title: Communication de la Commission - Légiférer moins pour agir mieux : les faits

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 27. 05. 1998 COM( 1998) 345 final COMMUNICATION DM LA COMMISSION LEGIFERER MOINS POUR AGIR MIEUX : LES FAITS COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 27. 05. 1998 COM( 1998) 345 final COMMUNICATION DM LA COMMISSION LEGIFERER MOINS POUR AGIR MIEUX : LES FAITS LEGIFERER MOINS POUK AGIR MIEUX : LES FAITS I ) "Légiférer moins pour agir mieux", devise de factuelle Commission Que signifie "légiférer moins pour agir mieux1? - légiférer moins la Commission exerce son rôle d'initiative de façon ciblée, en se concentrant sur les priorités politiques. Ses propositions ambitieuses on été le moteur des développements impressionnants que l'Union européenne vient de connaître Ce faisant, la Commission applique de manière stricte les principes de subsidiarité et de proportionnalité, le nombre de propositions de la Commission dans son ensemble diminue et en particulier celui des propositions de le nombre d'actes communautaires en vigueur n'augmente que très légèrement, - agir mieux simple et plus accessible autrement, afin d'cxercei efficacement son rôle dans une lui rope en mutation une meilleure consultation, une législation plus claire, plus la Commission, d'agir II s'agit, aussi, pour législation nouvelle Parallèlement, EVOLUTION DU NOMBRE DE PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DANS SON ENSEMBLE1 m 800 700 600 500 400 300 200 100 0 CM 8 G) Quel est l'objectif? EVOLUTION DU NOMBRE DE PROPOSITIONS DE LEGISLATION NOUVELLE DE LA COMMISSION m m m m 70 60 50 40 30 20 10 0 -une meilleure perception de fonctionnement du marché entreprises, une gestion plus saine de l'Union européenne le citoyen, un meilleur intérieur, utw meilleure compétitivité des l'Europe par 2) Siibsidittrité/proporlionnalité a) Bilan Le bilan de l'action de la Commission au titre des principes de subsidiarité et de proportionnalité depuis le Conseil européen d'Edimbourg est positif. Cette action a eu Les propositions de l;i Commission comprennent, à cote des initiatives innovatrices (propositions de legislation nouvelle), des propositions de mesures d'exécution, de poursuite d'actions déjà engagées, de revision de la législation existante et des propositions dans le domaine des relations internationales des conséquences allant bien au delà de la diminution du nombre de propositions, il convient de rappeler - recours à toutes les alternatives à la législation: accords négociés avec l'industrie, autorégulation (accords conclus entre partenaires sociaux dans le cadre du protocole social), retrait - réexamen des propositions sur la année des chaque table: plus sont ne propositions nécessaires, y compris pour des raisons de subsidiarité (61 en 1995, 48 en 1996, 34 en 1997), qui - recours a des directives-cadres plutôt qu'à des directives plus détaillées; APPLICATION DE L'ARTICLE 3B (subsidiarité et proportionnalité) AVANT AM$T^>A]Vi; Lignes directrices fixées par le Conseil européen d'Edimbourg. APRES AMTOfiPAM: Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé à l'acte final du traité d'Amsterdam. Principaux éléments -concept dynamique de subsidiarité (vers le haut et vers le bas) -critères d'efficacité et de nécessité précisés -proportionnalité ; indicateurs qualitatifs et si -: •"• ' „ possible quantitatifs - amélioration des critères d'évaluation d'impact de ses propositions: exemple, le paquet Auto-oil Cette année, le démarrage de la phase pilote du "panel européen des entreprises" permettra d'évaluer le coût et les conséquences administratives pour les entreprises, notamment les PME, des nouveaux textes législatifs proposés, les partenaires sociaux, - intensification d'un dialogue large et ouvert avec les parties intéressées, notamment les administrations, afin de prendre en l'industrie, considération tous les avis Ce choix se concrétise d'une façon informelle (rencontres, fora, conférences) ou d'une façon plus formelle par le biais de livres verts et blancs, de plus en plus ciblés et homogènes, ou dans le cadre de comités consultatifs Six accords sont actuellement en cours de négociation et seront bientôt finalises dans les domaines de I environnement cl de I énergie reduction des émissions de COJ des voilures particulières, efficacité énergétique pour les télévisions, machines à laver, réduction de l'impact environnemental des détergeants ménagers, surveillance des perfluoros- carbonnes, développement du recyclage du papier, réductions des risques associés à I utilisation des produits décapants Deux accords de ce type sont intervenus respectivement dans le domaine du congé parental et du travail à temps partiel. Le premier a été entériné par la directive 96/34/CE et le deuxième par la directive V7/X1/CT. II s'agit d' un ensemble de mesures de réduction des émissions, présentant, suite à une concertation avec les entreprises intéressées, le meilleur rapport coût-efficacité pour atteindre certains objet lits de qualité de I air (( ( )M (%) ?4S transmis le 29/OX/l 9%) Communication de la Commission 107 transmis le Ul/tH/loox Par exemple, environ. M) ooo experts non gouvernementaux participent chaque année à des reunions avec la Commission le pane! d entreprises un projet pilote", COM (IWS) EVOLUTION DU NOMBRE DE LIVRES VERTS ET BLANCS Livres vcrls l~l Livres blancs 20 15 10 5 0 b) Perspectives La Commission est déterminée à mettre en application le protocole sur l'application des principes de subsidiarilé et de proportionnalité sans attendre la ratification du traité d'Amsterdam Llle modifie actuellement ses "Lignes directrices pour la politique législative" et veillera dans ce contexte, plus particulièrement, au respect des dispositions en matière d'évaluation d'impact En même temps, la Commission insiste pour que les principes de subsidiarilé et de proportionnalité soient davantage pris en compte par les autres institutions, comme le prévoit déjà l'accord interinstitutionnel de 1993. 3) Qualité rédactionnelle La législation communautaire doit être formulée d'une façon claire, cohérente et non ambiguë, en suivant des principes uniformes de présentation et de légistique, dans la perspective d'une meilleure mise en oeuvre par les autorités nationales et d'une meilleure compréhension par les opérateurs économiques et les citoyens Cet objectif est tenu du d'autant plus année, multilinguisme la traduire plus de Commission doit les 11 30. 000 pages de documents dans langues communautaires) qui peut entraîner des divergences d'interprétation important compte (chaque faire B£M£TJOJ!&ILM Action ACTION COORDQ; PUrSD'EFHCA* *i<if 'iiii,^1,. 'ji'uy A cette fin, chacune des trois institutions a adopté des mesures propres Les résultats n'ont pas encore permis d'atteindre les objectifs souhaités. 7 La Commission a adopté en I99<> des "Lignes directrices pour la politique législative" (Hull \a 1 W(>, point l 10 l l ) cl a mis à jour en 1997 ses "Régies de technique législative afin de guider ses services dans la redaction des actes juridiques Le Conseil a, quant a lui, adopté le X/0(>/l9*n une resolution relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire (JOC !(»<> du L7/Oo/19«H). Le Parlement européen a établi en 1997 un groupe de iurisk-s-ieuseurs charge de verifier la qualité rédactionnelle des textes dans le cadre de \\\ procédure de codecision b) Perspectives il s'agit de coordonner ces efforts C'est la raison pour laquelle la déclaration n° 39 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam a invité les institutions à arrêter des lignes directrices communes en matière de qualité rédactionnelle et à les suivre dans le cadre des différentes étapes du processus décisionnel. Les services juridiques des trois institutions travaillent en ce sens et vont mettre au point, avant la pause d'été, un projet commun de lignes directrices La Commission attache beaucoup d'importance a cet objectif 4) Simplification Le système communautaire est par nature complexe, ne serait-ce qu'en raison des différences de culture juridique et de la technicité des matières La simplification reste, cependant, un objectif a poursuivre a) Bilan MESURES DE SMPtifflÇAUQNffit^S p^TOg LE CQNSEIL E T J ^ ^ p W P V f f î W I W I i^ Actes propres de la Commission Propositions de la Commission L'établissement du marché intérieur a déjà permis de réaliser de le plus simplification spectaculaire, en remplaçant de nombreuses mesures nationales parfois éparpillées conflictuelles travail le et Mais la législation communautaire peut, à son tour, être allégée La Commission a proposé la simplification de pans entiers de la législation communautaire, 61 propositions au 1er mars On attend encore, cependant, l'adoption par le Conseil et le Parlement européen de 22 de ces propositions Certaines initiatives d'envergure ont un rôle d'entraînement dans le domaine de la simplification Le projet-pilote SLÎM (simplifier la législation du marché intérieur), qui se fonde sur les travaux de groupes intégrant des représentants des Flats membres, des utilisateurs de la législation (entreprises, consommateurs) et des services de la Commission, donne désormais des résultats concrets quatre propositions de simplification ont été présentées au titre de la première phase (deux dans le domaine des statistiques , une relative aux plantes ornementales et une en matière de reconnaissance des diplômes ). COM (97) 275 et COM (97) 252 transmis respectivement les 4/06/1997 el 2/06/1997. COM (97) 708 transmis le 17/12/1997 COM (97) (>3X transmis le VI2/1997 4 SLIM PHASE I : Intrastat, produits reconnaissance; des diplômes, ornementales; de construction, ; PHASE n; TVA, nomenclature combinée du ^ extérieur, services bancaires, engra3||^j4, '"' PHASE III: compatibilité électromagnétique, coon! des régimes de sécurité sociale,. "% : La mise en oeuvre de l'Agenda 2000 dans le domaine agricole a déjà conduit en mars dernier à la présentation de plusieurs propositions de simplification h) Pexspectjyes La Commission présentera en 1998, au titre de la deuxième phase de SLIM, des propositions faisant suite aux recommandations des groupes de travail File a étendu l'initiative SUM aux secteurs de la compatibilité électromagnétique, des règles de coordination en matière de sécurité sociale et des assurances (3ème phase)et une 4ème phase sera lancée au cours du premier semestre 1998. Encore faut-il que les propositions SLIM soient effectivement adoptées par le Parlement européen et le Conseil à ce propos, l'expérience récente a montré une certaine contradiction entre la volonté de simplifier, exprimée à plusieurs reprises par les ministres européens, et leurs attitudes concrètes lorsqu'ils se retrouvent confrontés à des propositions de simplification Par exemple, en ce qui concerne la proposition Intrastat12, la solution mise au point au sein du Conseil marché intérieur a été nettement en retrait par rapport a la simplification visée antérieurement La Task-Force "simplification de l'environnement des enlreprises'(BFST), chargée par la Commission d'identifier les facteurs de contrainte législative et administrative nationale ou communautaire pesant sur les PMH, vient de lui remettre un rapport" Celui-ci souligne en particulier la nécessité de convaincre les administrations publiques à tous les niveaux de mettre les principes de mieux légiférer au centre de leur stratégie politique La Commission partage cet avis File recommande que les Ltats membres étudient les moyens appropriés pour répondre à ces objectifs. QUELQUES RECOMMANDATIONS mjggg. simplifier les procédures administratiYf||^| - identifier les meilleures pratiques; - instituer des unités de meilleure régieflif -éviter la }f (ajout de réglementations nationales l i f ^f J i ^ ^# directives communautaires); - penser davantage en fonction des PME. ,-/ "peaufinage" de ie ^| ' 7\t^vir rK^i$Wi- notamment dans les domaines tics cultures arables, de la viande bovine, du lait (COM (IWK) 15S). et des politiques rurales (COM (l'WH) 175) COM 0>7) 2. 5?. Rapport de la Task -loi ce Simplification de l'environnement des entreprises" (volume I) Office des publications officielles des Communautés européennes, mai l°°S s Enfin, la réforme de la politique agricole commune liée à l'Agenda 2000 entraînera de nouvelles propositions d'allégement, en particulier en vue d'une simplification radicale de la réglementation viti-vinicole, considérée comme la plus abondante et compliquée de toutes les réglementations agricoles 5) Codification /refonte /consolidation 14 La codification et la refonte impliquent l'abrogation des textes précédents. La consolidation est purement informative et ne modifie pas l'ordre juridique. a) Bilan La présentation de propositions de codification par la Commission se poursuit, malgré les difficultés existantes (multilinguisme, normes en constante évolution) Cependant, l'adoption par le Conseil et le Parlement européen ne suit pas le même rythme TRAVAUX DE CODIFICATION DEPUIS DECEMBRE 1992 (état au 15/03/1998) 30 25 20 15 10 B Propositions de codification en préparation (période 1998 à 2000) g Propositions soumises au Parlement européen et au Conseil 0 Actes de codification adoptés par le législateur TRAVAUX DE CONSOLIDATION 1200 1000 800 600 400 200 0 1995 1996 1997 K nombre de consolidations réalisées Ji Jan- Avril 1998 ] nombre d'actes traités : actes de base et modifications Parallèlement à cet exercice de codification, la Commission reste engagée dans ses activités en matière de consolidation, pour répondre aux besoins spécifiques des professionnels et de tous les utilisateurs du droit communautaire. Depuis 1995, et jusqu'en mars 1998, plus de 384 consolidations ont été réalisées, ce qui a permis de fusionner quelque 2800 actes, dont chacun dans 9 ou I î versions linguistiques. Pour une bonne partie, ces textes sont déjà gratuitement accessibles sur Internet1 à travers le serveur Europa de l'Union européenne. b) Perspectives La Commission entend poursuivre les progrès accomplis en matière de codification et a d'ores et déjà identifié les secteurs où un effort particulier devra être entrepris au cours de la période 1998/2000. Elle souhaite également parvenir rapidement à un accord interinstitutionnel sur la refonte, méthode qui permet d'assurer une clarté permanente de la législation. Elle réaffirme sa détermination à maintenir le rythme de consolidation. Voir définitions dans le rapport "Mieux légiférer 1997" point II, 2, COM (97) 626 transmis le 2 6 /! 1/1997. http://europa. eii. int 6 6) Accès à l'information a) Bilan les nouvelles La Commission, consciente du formidable potentiel qu'offrent technologies pour faciliter l'accès à l'information, entend tout mettre en oeuvre pour que celles-ci soient pleinement utilisées. Le serveur Europa , serveur commun des institutions européennes, offre dès à présent l'accès à un grand éventail d'actes et d'informations juridiques. EVOLUTION DU NOMBRE D'ACCES ENREGISTRES SUR LE SERVEUR EUROPA 30000000 25000000 20000000 15000000 10000000 a> ro —> LL «? 2 a < 4g "= O) O) 3 < c —> O) 0) £ O C|) U a> Q > O 2 Ainsi, par exemple, il est d'ores et déjà possible de consulter via "EUR-Lex" les arrêts récents de la Cour de justice et la législation communautaire en vigueur (journal officiel C et L). En outre, l'action "Citoyens d'Europe" informe les citoyens sur les droits dont ils disposent, notamment dans le cadre du marché unique. Le succès de ces initiatives esî certain, comme le montre l'évolution du nombre d'accès enregistrés sur le serveur Europa. Au cours de la première semaine de la mise sur Internet de îa recommandation de la Commission sur la liste des pays prêts à passer à l'UEM et de son rapport de convergence (25 mars 1998), ces documents ont été téléchargés plus de 40. 000 fois. b) Perspectives La Commission a en chantier plusieurs nouvelles initiatives. A la suite du succès de l'action "Citoyens d'Europe", une structure permanente sera établie pour assurer, par le biais d'Internet et des numéros verts, un dialogue avec les citoyens et les entreprises afin de les informer de leurs droits. Ce "dialogue" vient d'être lancé, conformément aux dispositions du plan d'action en faveur du marché unique. Par ailleurs, afin d'améliorer le service tî'information et de soutien aux PME, les réseaux Euro-Info-Centre seront renforcés : un numéro vert est déjà opérationnel à cet effet dans tous les Etats membres. 16 adresse précitée. 7) Transposition La Commission multiplie ses efforts pour assurer que la législation soit effectivement transposée dans les Etats membres (envoi de mises en demeure tous les deux mois; contacts suivis avec les administrations nationales). Grâce à ces efforts, bien qu'il y ait des différences de performances entre les Etats membres, le taux moyen de communication à la Commission des mesures nationales d'exécution enregistre une augmentation. Il était de 94 % au 31/12/1997. EVOLUTION DU TAUX MOYEN DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES VENTILATION PAR ETAT MEMBRE DU TAUX DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 0) X5 3 (0 E c to 0. 2 a> a. (A UJ c c u_ c Z> E 4! -C o c <i. E? 3 o JQ E c 2f a> c a> so E « «3 o a. I s ce Dans le domaine du marché intérieur, en particulier, le plan d'action pour le marché unique a permis d'améliorer nettement la transposition des directives. • i Marché intérieur : évolution du taux moyen de transposition des directives suite à l'adoption du plan d'action pour le marché unique en juin 1997 96,00% 95,50% 95,00% 94,50% 94,00% Juin 1997 Mai 1998 8) Responsabilité partagée "Mieux légiférer" est une des clés pour une gestion plus efficace de l'intégration européenne, pour une Europe plus proche du citoyen, pour la revitalisation de l'esprit d'initiative et d'entreprise, comme l'a confirmé la conférence de Manchester organisée par la présidence britannique en mars dernier sur "Better government : more effective regulation11 Des progrès substantiels ont été enregistrés par la Commission. Le processus doit être poursuivi et amplifié Les autres institutions ne peuvent pas éluder leur part de responsabilité Elles doivent faire beaucoup plus attention lorsqu'elles demandent à la Commission de présenter des propositions et éviter de rendre celles-ci plus complexes. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que la nécessité de respecter des exigences de simplicité doivent être toujours présents. A cet égard, les cas suivants méritent réflexion : - zoos : la Commission, en application du principe de subsidiarité et suite à la demande du Conseil européen d'Edimbourg, avait remplacé sa proposition de directive par une proposition de recommandation. Le Parlement a insisté pour une directive. Le Conseil "environnement" a envisagé la possibilité de revenir à une directive ; - protection des animaux : à la demande du Conseil "agriculture", la Commission a présenté un certain nombre de propositions concernant la protection des animaux Le Conseil ne s'est pas contenté de se tenir à l'essentiel, mais il a surchargé le dispositif proposé par la Commission en ajoutant des éléments (par exemple, les transportant des températures minimales et maximales dans animaux19). Une surcharge analogue est en perspective quant aux propositions de protection des animaux dans les élevages où les demandes des Etats membres vont bien au-delà des recommandations du Conseil de l'Europe auxquelles se limitaient les propositions de la Commission; les véhicules - aliments destinés à des fins nutritionnelles particulières : conformément à la directive 89/398/CEE20, la Commission devait proposer l'adoption de directives spécifiques concernant 9 catégories d'aliments destinés à des fins nutritionnelles particulières. La Commission, suite à la demande du Conseil Européen d'Edimbourg, avait proposé en 1994 de limiter le nombre des directives à 4. Les travaux au sein du Parlement et du Conseil, ont entrainé un retour aux 9 domaines de législation initialement prévus22, - règles techniques : la position commune du Conseil sur la proposition de 3ème modification de la directive 83/189 comporte des formulations bien plus complexes que la proposition initiale : le Conseil a notamment transformé deux définitions de quelques lignes en un texte volumineux (voir ANNEXE). COM(91) 177. COM(95)619. Règlement (CE) N° 411/98 du Conseil relatif à des normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant huit heures, JOL 52 du 21/2/1998. JOL 186 du 30/06/1989 COM (94) 97 transmis le 28/03/1994 La position commune (JOC 297 du 29/09/1997) prévoit l'adoption de directives spécifiques dans 6 domaines (qui couvrent en fait 7 des domaines d'origine) et demande que des dispositions supplémentaires soient prises concernant les aliments à base de gluten et de sodium. Position commune (CE) N° î 1/98 du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil postant troisième modification substantielle de la directive 83/189/CKK prévoyant une procédure d'information dans ie domaine des normes et réglementations techniques. iOC 62 du 26/02/199o. 9) La production législative nationale : pas de signes de baisse Les Etats membres demeurent les auteurs principaux de législation et, de ce fait, la cause la plus directe de charges. Ainsi, par exemple, il ressort de l'application de la directive de 83/18924 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques que les réglementations nationales applicables aux produits dans le marché intérieur sont en augmentation et excèdent de loin en nombre, en volume et en complexité, les mesures adoptées au niveau de la Communauté. En outre, une grande partie de ces textes est susceptible de constituer des infractions au droit communautaire. Nombre de projets de règles techniques notifiés par les Etats membres et d'infractions possibles 670* 700 1993 1994 1995 1996 1997 I Notifications (ces chiffres n'incluent pas les notifications dé mesures de tTaWsposFohsJ I Avis de la Commission sur des projets susceptibles de constituer une infraction au droit communautaire * ces chiffres ne comprennent pas les 230 notifications des Ffeys-Bas suite à l'arrêt de la Cour de justice "CIA Securitel" ( 1996) Ventilation par Etat membre des projets de régies techniques notifiés en 1997 120 100 80 60 40 20 0 £ £ S S 8 3 < |= - <! U. t 0) m OÙ >x o a: *3 3 E m a. v C (A ro LU û «0 1 | û. c m o XI E (U Directive 83/189/CEE du Conseil, JOL 109 du 26. 4. 1983 modifiée par la directive 88/182/CEE, JOL 81 du 26/03/1988 et par la directive 94/10/CEE, JOL 100 du 19/04/1994. 10 Il est fondamental, donc, que les Etats membres s'engagent, eux aussi, dans des actions complémentaires de réduction de la masse législative, afin que l'objectif d'allégement poursuivi au niveau communautaire soit entièrement atteint. il Proposition de la Commission Service: "tout service preste à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services". D E F I N I T I ON DE S E R V I CE Position commune du Conseil Service: "tout service de la Société de l'Information, c 'est à dire tout service preste normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services. Aux fins de la présente définition, on entend par: - à distance: un service fourni sans que les parties soient simultanément présentes. - par voie électronique: un service envoyé à l'origine et reçu à destination par le biais d'équipement électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques. - à la demande individuelle d'un destinataire de services: un service fourni par transmission de données sur demande individuelle. Une liste indicative des services non visés par cette définition figure en annexe III. La présente directive n 'est pas applicable: - aux services de radiodiffusion sonore, - aux services de radiodiffusion télévisuelle visés par l'article 1er point a) de la directive 89/552/CEE. Annexe III Services non couverts par l'article 1 1. Services non fournis "à distance" Services prestes en présence physique du prestataire et du destinataire, même s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques: - examen ou traitement dans un cabinet de médecin par le biais d'équipements électroniques mais en présence physique du patient, - consultation d'un catalogue électronique dans un magasin en présence physique du client, - réservation d'un billet d'avion via un réseau d'ordinateurs dans une agence de voyage en présence physique du client, - mise à disposition de jeux électroniques dans une galerie en présence physique de l'utilisateur. 2. Services non fournis "par voie électronique": •services dont le contenu est matériel même s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques: - distribution automatique de billets (billets de banque, billets de train) ; - accès aux réseaux routiers, parkings, etc. payants même si à l'entrée et/ou à la sortie des dispositifs électroniques interviennent pour contrôler raccès et/ou assurer le paiement correct, •services "off-line": distribution de CD-ROM ou de logiciels sur disquette, 12 •services qui ne sont pas fournis par le biais de systèmes électroniques de stockage et de traitement de données: - services de téléphone vocale, - services de télécopieur/télex, -consultation d'un médecin par téléphone/télécopieur, - consultation d'un avocat par téléphone/télécopieur, - marketing direct par téléphone/télécopieur. 3. Services non fournis "à la demande individuelle": services fournis par l'envoi de données sans appel individuel et destinés à la réception simultanée d'un nombre illimité de destinataires (transmission "point to multipoint"): - services de radiodiffusion télévisuelle (y compris la quasi vidéo à la demande) visés à l'article 1er, point a) de la directive 89/552/CEE, - services de radiodiffusion sonore, - télétexte (télévisuel). D E F I N I T I ON D ES R E G L ES R E L A T I V ES AUX S E R V I C ES < ->-,jsitioa de la Position commune du Conseil ï'cmmissfon •'jie relative aux "Q'çes: "une exigence J- :ivc 3 raccès aux •". V iicc •:! i servi ces visés au point 2 du présent aiiicle el à leur exercice, notaroment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis au même point*'. règle relative aux services: "une exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services visées au point 2 du présent article et à leur exercice, notamment des dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis au même point. La présente directive ne s'applique pas à des règles concernant des questions qui font l'objet d'une réglementation communautaire en matière de services de télécommunication, tels que définis par la directive 90/387/CEE modifiée. La présente directive ne s'applique pas à des règles concernant des questions qui font l'objet d'une réglementation communautaire en matière de services financiers, tels qu 'ênumérés d'une manière non exhaustive dans l'annexe W de la présente directive. Aux fins de la présente définition: - une règle est considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l "information lorsque, au regard de sa motivation et du texte de son dispositif elle a pour finalité et pour objet spécifique, dans sa totalité ou certaines dispositions ponctuelles, de réglementer de manière explicite et ciblée ces services ; - une règle n 'estpas considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information si elle ne concerne ces services que d'une manière implicite ou incidente ". 13 Annexe IV Service financiers visés à l'article 1er: - services d'investissement, - opération d'assurance et de réassurance, - services bancaires, - opérations ayant trait aux fonds de pension, - services visant des opérations à terme ou en option Ces services comprennent en particulier: - les services d'investissement visés à l'annexe de la directive 93/22/CEE, les services d'entreprises d'investissement collectifs, - les services relevant des activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle et visés à l'annexe de la directive 89/646/CEE, - les services relevant des activités d'assurance et de réassurance visées: - à l'article 1er de la directive 73/239/CEE, - à l'annexe de la directive 79/267/CEE, - par la directive 64/225/CEE, - par les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE. Annexe IV Service financiers visés à l'article 1er: - services d'investissement, - opération d'assurance et de réassurance, - services bancaires, - opérations ayant trait aux fonds de pension, - services visant des opérations à terme ou en option Ces services comprennent en particulier: - les services d'investissement visés à l'annexe de la directive 93/22/CEE, les services d'entreprises d'investissement collectifs, - les services relevant des activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle et visés à l'annexe de la directive 89/646/CEE, - les services relevant des activités d'assurance et de réassurance visées: - à l'article 1er de la directive 73/239/CEE, - à l'annexe de la directive 79/267/CEE, - par la directive 64/225/CEE, - par les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE. ISSN 0254-1491 COM(98) 345 final DOCUMENTS FR 05 10 16 N° de catalogue : CB-CO-98-367-FR-C ISBN 92-78-36984-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1072/98 af 27. maj 1998 om fastsættelse af de repræsentative priser og størrelsen af tillægsimporttolden for melasse i sektoren for sukker

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text: 28. 5. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 154/3 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1072/98 af 27. maj 1998 om fastsættelse af de repræsentative priser og størrelsen af tillægsimporttolden for melasse i sektoren for sukker KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1785/81 af 30. juni 1981 om den fælles markedsordning for sukker (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1599/ 96 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1422/95 af 23. juni 1995 om gennemførelsesbestem- melser for import af melasse inden for sektoren for sukker og om ændring af forordning (EØF) nr. 785/68 (3), særlig artikel 1, stk. 2 og artikel 3, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: I forordning (EF) nr. 1422/95 fastsættes, at cif-prisen ved import af melasse, i det følgende benævnt »den repræsen- tative pris«, fastsættes i overensstemmelse med Kommis- sionens forordning (EØF) nr. 785/68 (4); denne pris fast- sættes for den standardkvalitet, der er defineret i artikel 1 i nævnte forordning; den repræsentative pris for melasse beregnes for et EF- grænseovergangssted, som er Amsterdam; denne pris skal beregnes på grundlag af de gunstigste købsmuligheder på verdensmarkedet, som konstateres på grundlag af note- ringer eller priser på dette marked, der er justeret under hensyntagen til eventuelle kvalitetsforskelle i forhold til standardkvaliteten; standardkvaliteten for melasse blev defineret ved forordning (EØF) nr. 785/68; ved konstateringen af de gunstigste købsmuligheder på verdensmarkedet skal der tages hensyn til samtlige oplys- ninger om tilbud på verdensmarkedet, om konstaterede priser på vigtige markeder i tredjelande samt om købe- kontrakter indgået i den internationale samhandel, som Kommissionen har fået kendskab til enten gennem medlemsstaterne eller på eget initiativ; ved denne konsta- tering kan et gennemsnit af flere priser lægges til grund i henhold til artikel 7 i forordning (EØF) nr. 785/68 på betingelse af, at dette gennemsnit kan anses som repræ- sentativt for markedets faktiske tendens; der skal ikke tages hensyn til oplysningerne, når det ikke drejer sig om produkter af sund og sædvanlig handelskva- litet, eller når den i tilbuddet nævnte pris kun vedrører en ringe mængde, der ikke er repræsentativ for markedet; der skal heller ikke tages hensyn til tilbudspriser, som ikke kan anses for repræsentative for markedets faktiske ud- vikling; for at opnå sammenlignelige oplysninger vedrørende melasse af standardkvalitet skal priserne alt efter kvali- teten af den tilbudte melasse forhøjes eller nedsættes i det omfang, der følger af anvendelsen af artikel 6 i forordning (EØF) nr. 785/68; undtagelsesvis kan en repræsentativ pris i et begrænset tidsrum opretholdes på uændret niveau, når den tilbuds- pris, der har tjent som grundlag for den foregående konstatering af den repræsentative pris, ikke er kommet til Kommissionens kendskab, og de foreliggende tilbuds- priser, som ikke synes at være tilstrækkeligt repræsenta- tive for markedets faktiske tendens, ville føre til pludse- lige og væsentlige ændringer i den repræsentative pris; når der eksisterer en forskel mellem udløsningsprisen for det pågældende produkt og den repræsentative pris, bør der fastsættes tillægsimporttold på betingelserne i artikel 3 i forordning (EF) nr. 1422/95; såfremt importtolden suspenderes i medfør af artikel 5 i forordning (EF) nr. 1422/95, bør der fastsættes særlige beløb for denne told; anvendelse af disse bestemmelser giver anledning til at fastsætte de repræsentative priser og tillægsimporttolden for de pågældende produkter som anført til nærværende forordning; i bilaget de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Sukker (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De repræsentative priser og tillægstolden ved import af de i artikel 1 i forordning (EF) nr. 1422/95 omhandlede produkter fastsættes som angivet i bilaget. (1) EFT L 177 af 1. 7. 1981, s. 4. (2) EFT L 206 af 16. 8. 1996, s. 43. (3) EFT L 141 af 24. 6. 1995, s. 12. (4) EFT L 145 af 27. 6. 1968, s. 12. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 28. maj 1998. L 154/4 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 28. 5. 98 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 27. maj 1998. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen BILAG til forordning om fastsættelse af de repræsentative priser og størrelsen af tillægsimporttolden for melasse i sektoren for sukker KN-kode Repræsentativ pris i ecu pr. 100 kg netto af det pågældende produkt Tillægstold pr. 100 kg netto af det pågældende produkt Told, i ecu der skal opkræves ved import som følge af suspension, jf. artikel 5 i forordning (EF) nr. 1422/95, pr. 100 kg netto af det pågældende produkt (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,98 8,24 0,04 (cid:190) (cid:190) 0,00 (1) Fastsættelse for standardkvaliteten som defineret i artikel 1 i forordning (EØF) nr. 785/68, som ændret. (2) Dette beløb erstatter i overensstemmelse med artikel 5 i forordning (EF) nr. 1422/95 toldsatsen i den fælles toldtarif fastsat for disse produkter


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1624/98 af Amedeo AMADEO til Kommissionen. Det femte rammeprogram for Det Europæiske Fællesskabs indsats inden for forskning, teknologisk udvikling og demonstration

eurovoc_concepts:
EU programme
competitiveness
employment policy
higher education
innovation
quality of life
research and development
scientific research
small and medium-sized enterprises
technological change

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text: C 31/62 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 5. 2. 1999 (1999/C 31/081) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1624/98 af Amedeo Amadeo (NI) til Kommissionen (27. maj 1998) Om: Det femte rammeprogram for Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabs indsats inden for forskning, teknologisk udvikling og demonstration Spłrgsm(cid:229)let vedrłrer Kommissionens dokument KOM(97) 0439 endel. › 97/0119 COD › 97/0120 CNS (1). Med hensyn til nłgleaktioner bedes Kommissionen oplyse fłlgende: 1. 2. 3. 4. 5. agter den inden for hver nłgleaktion at bevare en passende fordeling af ressourcer p(cid:229) demonstrations- aktiviteter, fornyelse og de sm(cid:229) og mellemstore virksomheders aktiviteter med henblik p(cid:229) at fremme en dynamisk forskning og fornyelse p(cid:229) markedet; agter den som fłlge heraf at integrere og rationalisere indholdet af de foresl(cid:229)ede nłgleaktioner ved s(cid:229)vidt muligt at gennemfłre passende omfordelinger i forbindelse med de af Kommissionen foresl(cid:229)ede program- mer; agter den at fastl(cid:230)gge en halv snes nłgleaktioner i forbindelse med det fjerde rammeprogram for forskning, teknologisk udvikling og demonstration for F(cid:230)llesskabet og en aktion vedrłrende rammeprogrammet for Euratom, ved at bevilge tilstr(cid:230)kkelige finansielle ressourcer, słrge for deres absorberingsevne samt deres videnskabelige niveau og strategiske synlighed; agter den at głre tildeling af finansielle ressourcer til nłgleaktioner afh(cid:230)ngige af opn(cid:229)ede resultater for at undg(cid:229) en afbrydelse hver femte (cid:229)r og finansiel »begr(cid:230)nsning« af aktiviteter inden for forskning, teknologisk udvikling og demonstration p(cid:229) et ringe niveau med hensyn til teknologisk form(cid:229)en og fornyelse; agter den at indfłre moderne, enkle og gennemskuelige forvaltningsordninger, der garanterer begr(cid:230)nsede administrative udgifter og korte frister gennem en pr(cid:230)cis uddelegering af ansvar og begr(cid:230)nsning af bureaukrati i beslutningsprocessen, ved kun at lade beslutninger blive truffet p(cid:229) hłjeste niveau af de berłrte kommissionsmedlemmer. (1) EFT C 291 af 25. 9. 1997, s. 15-16. (1999/C 31/082) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1625/98 af Amedeo Amadeo (NI) til Kommissionen (27. maj 1998) Om: Det femte rammeprogram for Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabs indsats inden for forskning, teknologisk udvikling og demonstration (finansiel bevilling) Spłrgsm(cid:229)let vedrłrer (cid:230)ndret forslag til Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets afgłrelse om femte rammeprogram for Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabs indsats inden for forskning, teknologisk udvikling og demonstration (1998-2002) og (cid:230)ndret forslag til R(cid:229)dets afgłrelse om det femte rammeprogram for det Europ(cid:230)iske atomenergis f(cid:230)llesskab (Euratom) indsats inden for forskning og uddannelse (1998-2002) (KOM(97) 0439 endel. › 97/0119 COD › 97/ 0120 CNS) (1). Agter Kommissionen at głre tildeling af finansielle ressourcer afh(cid:230)ngig af skabelse af balance til fordel for aktioner vedrłrende udveksling inden for den akademiske og industrielle verden, universiteter og sm(cid:229) og mellemstore virksomheder, store forskningscentre, industrielle laboratorier og de sm(cid:229) og mellemstore virk- somheder? (1) EFT C 291 af 25. 9. 1997, s. 15-16. (1999/C 31/083) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1626/98 af Amedeo Amadeo (NI) til Kommissionen (27. maj 1998) Om: Femte rammeprogram for Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabs indsats inden for forskning, teknologisk udvikling og demonstration Forespłrgslen vedrłrer (cid:230)ndret forslag til Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets afgłrelse om femte rammeprogram for Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabs indsats inden for forskning, teknologisk udvikling og demonstration (1998-2002) og (cid:230)ndret forslag til R(cid:229)dets afgłrelse om det femte rammeprogram for det europ(cid:230)iske atomenergif(cid:230)llesskabs (Euratom) indsats inden for forskning og uddannelse (1998-2002) (KOM(97) 0439 endel. › 97/0119 COD › 97/ 0120 CNS) (1)


title: Development of computer-based colliery information and control systems : application of computer-based coal clearance systems at Welbeck, Harworth and Murton collieries. Part 1.

eurovoc_concepts:
coal mining
computer applications


title: Règlement (CE) n° 1072/98 de la Commission du 27 mai 1998 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

text: 28. 5. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 154/3 RÈGLEMENT (CE) No 1072/98 DE LA COMMISSION du 27 mai 1998 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importa- tion des mélasses dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) no 1599/96 (2), vu le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission, du 23 juin 1995, établissant les modalités d’application pour l’importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (3), et notamment son article 1er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) no 1422/95 prévoit que le prix caf à l’importation de mélasses, ci-après dénommé «prix représentatif», est établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (4); que ce prix s’en- tend fixé pour la qualité type définie à l’article 1er du règlement précité; considérant que le prix représentatif de la mélasse est calculé pour un lieu de passage en frontière de la Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être calculé à partir des possibilités d’achat les plus favorables sur le marché mondial établies sur la base des cours ou des prix de ce marché ajustés en fonction des différences de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la qualité type de la mélasse a été définie par le règlement (CEE) no 785/68; considérant que, pour la constatation des possibilités d’achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit être tenu compte de toutes les informations relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra- tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter- nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par l’intermédiaire des États membres, soit par ses propres moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de l’article 7 du règlement (CEE) no 785/68, on peut se fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette moyenne puisse être considérée comme repré- sentative de la tendance effective du marché; considérant qu’il n’est pas tenu compte des informations lorsque et marchande ou lorsque le prix indiqué dans l’offre ne la marchandise n’est pas loyale saine, porte que sur une faible quantité non représentative du marché; que doivent également être exclus les prix d’offre qui peuvent être considérés comme non représentatifs de la tendance effective du marché; considérant que, afin d’obtenir des données comparables relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon la qualité de la mélasse offerte, d’augmenter ou de dimi- nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l’appli- cation de l’article 6 du règlement (CEE) no 785/68; considérant qu’un prix représentatif peut être exception- nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une période limitée lorsque le prix d’offre qui a servi de base pour l’établissement précédent du prix représentatif n’est pas parvenu à la connaissance de la Commission et que les prix d’offre disponibles, qui ne semblent pas être suffisamment représentatifs de la tendance effective du marché, entraîneraient des modifications brusques et considérables du prix représentatif; considérant que, lorsqu’il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l’importation additionnels dans les conditions visées à l’article 3 du règlement (CE) no 1422/95; que, en cas de suspension des droits à l’importation en application de l’article 5 du il y a lieu de fixer des (CE) no 1422/95, règlement montants particuliers pour ces droits; considérant que l’application de ces dispositions conduit à fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l’importation des produits en cause comme indiqué à l’annexe du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix représentatifs et les droits additionnels appli- cables à l’importation des produits visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe. (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. (3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 12. (4) JO L 145 du 27. 6. 1968, p. 12. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 1998. L 154/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 5. 98 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mai 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l’importation des mélasses dans le secteur du sucre Code NC Montant du prix représentatif en écus par 100 kilogrammes nets du produit en cause Montant du droit additionnel en écus par 100 kilogrammes nets du produit en cause Montant du droit à appliquer à l’importation du fait de la suspension visée à l’article 5 du règlement (CE) no 1422/95 en écus par 100 kilogrammes nets du produit en cause (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,98 8,24 0,04 (cid:190) (cid:190) 0,00 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l’article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié. (2) Ce montant remplace, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1747/98 του Freddy BLAK προς την Επ τροπή. Συνεχιζόμενες διακρίσεις εις βάρος των γυναικών στο πλαίσιο της δανικής νομοθεσίας για τις συντάξεις

eurovoc_concepts:
Denmark
gender equality
national law
pension scheme
position of women
sexual discrimination

text: C 354/120 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 19. 11. 98 Apa· nthsh (20 Ioyli·oy 1998) Sto a·ruro 126 par. 1 thw Synuh·khw ori·zontai ta ejh·w: «H Koino·thta symba·llei sthn ana· ptyjh paidei·aw 1. ychloy· epipe·doy, enuarry·nontaw th synergasi·a metajy· kratv· n melv· n kai, an ayto· apaitei·tai, yposthri·zontaw kai symplhrv· nontaw th dra·sh toyw, sebo·menh tayto·xrona plh·rvw thn armodio·thta tvn kratv· n melv· n gia to periexo·meno thw didaskali·aw kai thn orga·nvsh toy ekpaideytikoy· systh·matow kauv· w kai thn politistikh· kai glvssikh· toyw polymorfi·a. ». To ue·ma to·so thw kauie·rvshw o·so kai thw epanafora· w thw didaskali·aw tvn latinikv· n sta eunika· 2. progra·mmata ypoxrevtikh·w ekpai·deyshw empi·ptei kata· prv· to sthn armodio·thta poy diaue·tei e·kasto kra·tow me·low epi· toy periexome·noy thw didaskali·aw kai epi· toy tro·poy organv· sevw toy ekpaideytikoy· toy systh·matow. Den e·xei ypoblhuei· sto Symboy·lio kami·a pro·tash thw Epitroph·w me sto·xo th dhmioyrgi·a idiai·tervn synuhkv· n synergasi·aw epi· toy ue·matow metajy· tvn kratv· n melv· n. (98/C 354/194) GRAPTH ERVTHSH P-1737/98 ypobolh· : Luciano Schifone (NI) prow thn Epitroph· (20 Mai(cid:143)oy 1998) Ue·ma: Paremba·seiw thw Eyrvpa(cid:14)¤kh·w Epitroph·w gia th fysikh· katastrofh· poy e·plhje thn Kampani·a (cid:201)xontaw ypo·ch o·ti tiw prohgoy·menew hme·rew h perioxh· thw Kampani·aw eplh·gh apo· mia sobaro·tath fysikh· katastrofh· h opoi·a kate·strece olo·klhra xvria· prokalv· ntaw ekatonta· dew uy·mata kai xilia·dew a· stegoyw• e·xontaw ypo·ch o·ti to Eyrvpai¤ko· Koinoboy·lio, sth synedri·ash thw 11hw Mai(cid:143)oy, eje·frase, me·sv thw pare·mbashw toy Proe·droy toy k. Gil-Robles, thn allhleggy·h thw Eyrv· phw prow toyw plhuysmoy·w poy dokima·zontai to·so sklhra·• lamba·nontaw ypo·ch th dh·lvsh toy Epitro·poy Monti o·ti h Epitroph· ende·xetai na apofasi·sei «na pare·mbei me sygkekrime·no tro·po» zhtei·tai apo· thn Epitroph· na anakoinv· sei poi·ew pistv· seiw, ento·w poi·oy xronikoy· diasth·matow kai me poi·o tro·po skopey·ei na diaue·sei sthn perioxh· thw Kampani·aw gia na anakoyfh·sei tiw koino·thtew poy eplh·ghsan. Apa· nthsh toy k. Santer ej ono· matow thw Epitroph· w (15 Ioyni·oy 1998) Se apa·nthsh sthn erv· thsh toy ajio·timoy me·loyw toy Koinoboyli·oy, h Epitroph· ypenuymi·zei o·ti ekfra·sthke env· pion toy Koinoboyli·oy kata· th dia·rkeia thw epei·goysa syzh·thshw poy diejh·xuh stiw 14 Mai(cid:143)oy 1998 me ue·ma tiw uanathfo·rew plhmmy·rew poy e·plhjan thn Kampani·a. Sth syzh·thsh ayth·, h Epitroph· epibebai·vse kai kate·sthse safei·w tiw arxike·w thw proue·seiw. H Epitroph· kalei· to ajio·timo me·low na anatre·jei sto kei·meno thw dh·lvsh·w thw kauv· w kai sthn apa·nthsh sthn grapth· erv· thsh P-1618/98 toy k. Caccavale. (98/C 354/195) GRAPTH ERVTHSH P-1747/98 ypobolh· : Freddy Blak (PSE) prow thn Epitroph· (27 Mai(cid:143)oy 1998) Ue·ma: Synexizo·menew diakri·seiw eiw ba·row tvn gynaikv· n sto plai·sio thw danikh·w nomouesi·aw gia tiw synta·jeiw Para· to gegono·w o·ti, apo· thn 1h Ioyli·oy 1999, apagorey·etai oiadh·pote dia·krish metajy· andrv· n kai gynaikv· n sto sy·sthma tvn synta·jevn thw Dani·aw, 450. 000 gynai·kew ua ejakoloyuh·soyn na eispra·ttoyn mikro·terh sy·ntajh apo· toyw a·rrenew synade·lfoyw toyw. Sxedo·n miso· ekatommy·rio gynai·kew kataba·lloyn h·dh eisfore·w se syntajiodotiko· tamei·o poy tiw ue·tei systhmatika· se meionektikh· ue·sh e·nanti tvn andrv· n. Vsto·so, h tropopoi·hsh toy no·moy, apo· thn 1h Ioyli·oy 1999, den ua kaly·cei ayte·w tiw gynai·kew


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1622/98 del Glyn FORD a la Comisión. Reducción del IVA aplicable a las obras de construcción de edificios religiosos

eurovoc_concepts:
VAT rate
architectural heritage
church
heritage protection
religious institution
urban renewal

text: 22. 12. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europead C 402/147 (98/C 402/195) PREGUNTA ESCRITA E-1614/98 de Gary Titley (PSE) a la Comisi(cid:243)n (25 de mayo de 1998) Asunto: Tarifas postales aplicables a organizaciones sin fines de lucro y sistema REIMS II Teniendo en cuenta que en algunos pa(cid:237)ses el nuevo sistema REIMS II de pagos entre oficinas de correos pœblicas para cubrir los costes de la entrega de correo a travØs de las fronteras nacionales de la UE puede aumentar las probabilidades de que las tarifas postales sean mÆs elevadas para el correo internacional, ¿piensa proponer la Comisi(cid:243)n algœn trato especial para las organizaciones sin fines de lucro, por ejemplo, unas tarifas especiales mÆs bajas, para contribuir al fomento de los lazos entre las organizaciones de la sociedad civil de toda la UE? Respuesta del Sr. Bangemann en nombre de la Comisi(cid:243)n (18 de junio de 1998) El objetivo del acuerdo sobre el sistema de compensaci(cid:243)n para la distribuci(cid:243)n obligatoria del correo internacional REIMS II tiene por objeto aproximar los gastos terminales que tienen que pagarse entre los operadores postales europeos a los costes reales de la entrega de correo intracomunitario, de acuerdo con el principio de orientaci(cid:243)n de los costes que preconiza la Comunidad. Los nuevos gastos terminales no tienen por quØ provocar una subida general de las tarifas postales nacionales. Antes al contrario, pueden reequilibrar en algunos casos las tarifas internacionales segœn el producto considerado. A nivel comunitario corresponde a los Estados miembros considerar la conveniencia de conceder ayudas a las asociaciones sin Ænimo de lucro ante un posible aumento de sus gastos postales. (98/C 402/196) PREGUNTA ESCRITA E-1622/98 de Glyn Ford (PSE) a la Comisi(cid:243)n (27 de mayo de 1998) Asunto: Reducci(cid:243)n del IVA aplicable a las obras de construcci(cid:243)n de edificios religiosos ¿Apoyar(cid:237)a la Comisi(cid:243)n la petici(cid:243)n de reducir del 17,5 % al 5 % el tipo de IVA que debe aplicarse a la reforma de edificios utilizados para fines religiosos? Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisi(cid:243)n (3 de julio de 1998) Con arreglo a la actual legislaci(cid:243)n comunitaria relativa al Impuesto sobre el Valor Aæadido (IVA), los Estados miembros no pueden aplicar un tipo IVA reducido a la reparaci(cid:243)n, renovaci(cid:243)n y mantenimiento de iglesias y edificios religiosos. Actualmente la Comisi(cid:243)n estÆ preparando una propuesta para armonizar los tipos del IVA, que probablemente aportar(cid:237)a una soluci(cid:243)n a la pregunta planteada por Su Seæor(cid:237)a. En este contexto, tambiØn se considerarÆ la posibilidad de conceder un tipo IVA reducido a la reparaci(cid:243)n, renovaci(cid:243)n y mantenimiento de edificios religiosos e iglesias. (98/C 402/197) PREGUNTA ESCRITA E-1629/98 de Amedeo Amadeo (NI) a la Comisi(cid:243)n (27 de mayo de 1998) Asunto: XXVI Informe sobre la pol(cid:237)tica de competencia En relaci(cid:243)n con el «XXVI Informe sobre la pol(cid:237)tica de competencia (1996)» (SEC(97)628 final, CES 1381/97), ¿PodrÆ garantizar la Comisi(cid:243)n que la posici(cid:243)n dominante en el Æmbito de la Uni(cid:243)n no se evaluarÆ œnicamente con relaci(cid:243)n al mercado interior cuando el mercado de referencia sea internacional?


title: WRITTEN QUESTION No. 1623/98 by Amedeo AMADEO to the Commission. Fifth framework programme for RTDD (budget for implementation)

text: 5. 2. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 31/61 (1999/C 31/079) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1610/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Susan Waddington (PSE) komissiolle (25. toukokuuta 1998) Aihe: GATT/WTO:n vaikutus el(cid:228)insuojeluun Nykyisin esitet(cid:228)(cid:228)n yh(cid:228) useammin huolestuneita kannanottoja, jotka liittyv(cid:228)t siihen, ett(cid:228) GATT-sopimus tulee entist(cid:228) enemm(cid:228)n rajoittamaan EU:n mahdollisuuksia ottaa k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n tiukempia el(cid:228)inten hyvinvoinnin suojeluun t(cid:228)ht(cid:228)(cid:228)vi(cid:228) m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksi(cid:228), koska tuontikieltoa ei saa asettaa edes sellaisille tuotteille, joiden valmistus on aiheuttanut el(cid:228)imille huomattavia k(cid:228)rsimyksi(cid:228). T(cid:228)m(cid:228) rajoittaa puolestaan tiukempien, EU:n sis(cid:228)isten m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n- ottoa, sill(cid:228) miss(cid:228)(cid:228)n tapauksessa ei haluta kilpailla sellaisten halpatuontien kanssa, joiden valmistuksessa on k(cid:228)ytetty el(cid:228)inten kannalta julmia tuotantomenetelmi(cid:228). Komission Agenda 2000 -asiakirjassaan esitt(cid:228)m(cid:228)n ehdotuksen mukaan CAP-politiikkaa olisi uudistettava siten, ett(cid:228) siin(cid:228) otettaisiin huomioon el(cid:228)inten hyvinvointi. Mit(cid:228) toimenpiteit(cid:228) komissio aikoo toteuttaa t(cid:228)m(cid:228)n ongelman merkityksen korostamiseksi ja v(cid:228)ltt(cid:228)(cid:228)kseen t(cid:228)ss(cid:228) yhteydess(cid:228) mahdollisesti esiin tulevan konfliktitilanteen, joka saattaa synty(cid:228) yhteisen maatalouspolitiikan uudistamisen yhteydess(cid:228) tulevan WTO:n ministerikonferenssin aikana? Komission j(cid:228)senen Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (2. hein(cid:228)kuuta 1998) Maailman kauppaj(cid:228)rjest(cid:246)n WTO:n normien (nykyisen tulkinnan) ja yhteis(cid:246)n el(cid:228)inten hyvinvointiin liittyvien s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten v(cid:228)lill(cid:228) on ristiriita, mik(cid:228)li yhteis(cid:246)n hyvinvointiin perustuvat tuotantonormit ovat edellytyksen(cid:228) my(cid:246)s tuonnille kolmansista maista. T(cid:228)llaisia mahdollisia ristiriitoja voidaan v(cid:228)ltt(cid:228)(cid:228) ottamalla kahden- tai monenv(cid:228)lisiss(cid:228) sopimuksissa k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n kansainv(cid:228)liset hyvinvointiin perustuvat normit. Koska kansainv(cid:228)lisess(cid:228) kaupassa el(cid:228)inten hyvinvoinnista on tulossa yh(cid:228) merkitt(cid:228)v(cid:228)mpi kysymys, sit(cid:228) voidaan tulevaisuudessa k(cid:228)sitell(cid:228) WTO:ssa. Hyvinvointikysymyksi(cid:228) koskevien WTO:n s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen mahdollista muuttamista k(cid:228)sitell(cid:228)(cid:228)n p(cid:228)(cid:228)tett(cid:228)ess(cid:228) yhteis(cid:246)n neuvottelutavoitteista WTO:n seuraavan vaiheen neuvottelukierrokselle. (1999/C 31/080) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1623/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Amedeo Amadeo (NI) komissiolle (27. toukokuuta 1998) Aihe: Tutkimusta ja teknologista kehitt(cid:228)mist(cid:228) koskeva viides puiteohjelma (rahoitusohje) Viitteet: (cid:148)Muutettu ehdotus Euroopan parlamentin ja neuvoston p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kseksi tutkimusta, teknologista kehitt(cid:228)- mist(cid:228) ja esittely(cid:228) koskevasta Euroopan yhteis(cid:246)n viidennest(cid:228) puiteohjelmasta (1998›2000)(cid:148) ja (cid:148)Muutettu ehdotus neuvoston p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kseksi tutkimus- ja koulutustoimintaa koskevasta Euroopan atomienergiayhteis(cid:246)n (Euratom) viidennest(cid:228) puiteohjelmasta (1998›2002(cid:148)) (KOM(97) 0439 lopull. › 97/0119 COD › 97/0120 CNS) (1). Voiko komissio varmistaa, ett(cid:228) johdonmukaisuus s(cid:228)ilytet(cid:228)(cid:228)n viidenness(cid:228) puiteohjelmassa yhten(cid:228)isen l(cid:228)hesty- mistavan vaatimusten ja yleisen tutkimustoiminnan keskitt(cid:228)misen ja yhteentoimivuuden v(cid:228)lill(cid:228), toiminnan, jolla tuetaan suuria infrastruktuureja ja keskeisi(cid:228) toimia, joihin yhteis(cid:246)n uusi rakenne perustuu? Voiko komissio my(cid:246)s m(cid:228)(cid:228)ritt(cid:228)(cid:228) t(cid:228)t(cid:228) tarkoitusta varten m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228) ja laatua ilmaisevia indikaattoreita niiden keskeisten toimien ohjaami- seksi ja valvomiseksi, joita ovat ty(cid:246)llisyyden tukeminen, mahdollinen rahoituksen vastaanottotaso, strateginen n(cid:228)kyvyys, Euroopan laajuinen ulottuvuus, Euroopan j(cid:228)senvaltioiden toimien v(cid:228)linen vuorovaikutustaso, alan pk- yritykset, uusien yritysten potentiaalinen taso, uusi ty(cid:246)llisyys ja uudet ammatit? (1) EYVL C 291, 25. 9. 1997, s. 15›16


title: Règlement (CE) n° 1071/98 de la Commission du 27 mai 1998 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

text: 28. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 154/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit(cid:130)) R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1071/98 DE LA COMMISSION du 27 mai 1998 (cid:130)tablissant les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation pour la d(cid:130)termination du prix d’entr(cid:130)e de certains fruits et l(cid:130)gumes r(cid:138)glement LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 3223/94 de la Commission, du 21 d(cid:130)cembre 1994, portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:130)gime (cid:133) l’importation des fruits et l(cid:130)gumes (1), modifi(cid:130) en (CE) no 2375/96 (2), et dernier lieu par le r(cid:138)glement notamment son article 4 paragraphe 1, 3813/92 du Conseil, vu le du 28 d(cid:130)cembre 1992, relatif (cid:133) l’unit(cid:130) de compte et aux taux de conversion (cid:133) appliquer dans le cadre de la poli- tique agricole commune (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 150/95 (4), et notamment son article 3 paragraphe 3, consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 3223/94 pr(cid:130)voit, en application des r(cid:130)sultats des n(cid:130)gociations commerciales multilat(cid:130)rales du cycle d’Uruguay, les crit(cid:138)res pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires (cid:133) l’im- (CEE) no portation des pays tiers, pour les produits et les p(cid:130)riodes qu’il pr(cid:130)cise dans son annexe; consid(cid:130)rant que, en application des crit(cid:138)res susvis(cid:130)s, les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation doivent (cid:136)tre fix(cid:130)es aux niveaux repris (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation vis(cid:130)es (cid:133) l’article 4 du r(cid:138)glement (CE) no 3223/94 sont fix(cid:130)es comme indiqu(cid:130) dans le tableau figurant en annexe. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 28 mai 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 27 mai 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5. (3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. L 154/2 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 5. 98 ANNEXE du r(cid:138)glement de la Commission, du 27 mai 1998, (cid:130)tablissant les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation pour la d(cid:130)termination du prix d’entr(cid:130)e de certains fruits et l(cid:130)gumes Code NC Code des pays tiers (1) (en (cid:130)cus par 100 kg) Valeur forfaitaire (cid:133) l’importation 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 204 999 052 068 999 052 999 052 204 212 388 528 600 624 999 382 388 999 060 388 400 508 512 524 528 804 999 43,7 43,7 83,7 75,5 79,6 74,2 74,2 63,3 40,2 60,0 67,5 53,1 51,7 52,4 55,5 57,7 58,3 58,0 34,0 72,8 95,6 101,1 78,3 90,6 76,0 114,1 82,8 (1) Nomenclature des pays fix(cid:130)e par le r(cid:138)glement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19). Le code «999» repr(cid:130)sente «autres origines»