title: 1999/148/CE, CECA: Décision de la Commission du 13 mai 1998 relative aux aides d'État sous forme d'allègements fiscaux prévus par la loi italienne nº 549/95 en faveur d'entreprises des secteurs de l'automobile, des chantiers navals et des fibres synthétiques, ainsi que d'entreprises sidérurgiques relevant du traité CECA [notifiée sous le numéro C(1998) 1434] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Italy
State aid
aid to industry
aid to undertakings
tax relief

text: L 47/6 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 2. 1999 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 13 mai 1998 relative aux aides d’(cid:144)tat sous forme d’all(cid:138)gements fiscaux pr(cid:130)vus par la loi italienne no 549/95 en faveur d’entreprises des secteurs de l’automobile, des chan- tiers navals et des fibres synth(cid:130)tiques, ainsi que d’entreprises sid(cid:130)rurgiques rele- vant du trait(cid:130) CECA [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 1434] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (1999/148/CE, CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment ses articles 92 et 93, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne du charbon et de l’acier, vu la d(cid:130)cision no 2496/96/CECA de la Commission du 18 d(cid:130)cembre 1996 instituant des r(cid:138)gles communautaires pour les aides (cid:133) la sid(cid:130)rurgie (1), et notamment son article 6, paragraphe 5, apr(cid:138)s avoir invit(cid:130) les parties int(cid:130)ress(cid:130)es (cid:133) pr(cid:130)senter leurs observations et compte tenu de ces observations (2), consid(cid:130)rant ce qui suit: I Par lettre de la repr(cid:130)sentation permanente de l’Italie aupr(cid:138)s de l’Union europ(cid:130)enne, dat(cid:130)e du 5 mars 1996, les autorit(cid:130)s italiennes ont notifi(cid:130) (cid:133) la Commission la loi no 549 du 28 d(cid:130)cembre 1995 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «la loi») qui pr(cid:130)voit, entre autres, des all(cid:138)gements fiscaux en faveur de certaines entreprises. (1) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 42. (2) JO C 268 du 4. 9. 1997, p. 4. La loi pr(cid:130)voit des aides (cid:133) l’investissement, sous la forme d’exon(cid:130)rations fiscales sur les b(cid:130)n(cid:130)fices r(cid:130)investis. Ce r(cid:130)gime s’applique (cid:133) toutes les entreprises implant(cid:130)es dans les zones relevant des objectifs 1, 2 et 5b, ainsi qu’aux entreprises de dimension r(cid:130)duite qui sont implant(cid:130)es sur le reste du territoire national. Sont consid(cid:130)r(cid:130)es comme telles les entreprises qui ont r(cid:130)alis(cid:130) un chiffre d’affaires inf(cid:130)rieur (cid:133) cinq milliards de lires italiennes durant la p(cid:130)riode d’imposition suivant celle qui (cid:130)tait en cours (cid:133) la date du 12 juin 1994, et qui emploient au maximum vingt salari(cid:130)s. La loi pr(cid:130)voit notamment l’exclusion de l’imp(cid:147)t sur les revenus de 50 % des b(cid:130)n(cid:130)fices r(cid:130)investis. Seuls les b(cid:130)n(cid:130)- fices destin(cid:130)s au financement d’investissements r(cid:130)alis(cid:130)s en 1996 et dont le montant est sup(cid:130)rieur (cid:133) la moyenne des investissements effectu(cid:130)s au cours des cinq ann(cid:130)es pr(cid:130)c(cid:130)- dentes peuvent faire l’objet de cet all(cid:138)gement. Les inves- tissements admissibles la construction de nouvelles installations, l’agrandissement et la modernisation d’(cid:130)tablissements existants, ainsi que l’achat de biens d’(cid:130)quipement neufs, m(cid:136)me par contrat de cr(cid:130)dit-bail. sont ceux qui concernent La circulaire minist(cid:130)rielle du 14 f(cid:130)vrier 1997 pr(cid:130)cise les dispositions de la loi en ce qui concerne la d(cid:130)finition des entreprises b(cid:130)n(cid:130)ficiaires, de l’intensit(cid:130) admise et du mode de calcul de l’aide, ainsi que des frais admis. 23. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 47/7 Ces dispositions pr(cid:130)voient ce qui suit: — les petites et moyennes entreprises r(cid:130)pondant (cid:133) la r(cid:130)glementation communautaire des aides d’(cid:144)tat aux (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nom- petites et moyennes entreprises (3) m(cid:130)es «PME»), ainsi que les autres entreprises implan- t(cid:130)es dans les zones relevant des objectifs 1, 2 et 5b, qui peuvent b(cid:130)n(cid:130)ficier des d(cid:130)rogations pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, points a) et c), peuvent b(cid:130)n(cid:130)ficier des aides en question, — seules les PME des zones relevant des objectifs 1, 2 et 5b, qui ne peuvent b(cid:130)n(cid:130)ficier des d(cid:130)rogations vis(cid:130)es (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, points a) et c), peuvent b(cid:130)n(cid:130)- ficier des aides en question, — dans les autres zones d’application de la loi, les entre- prises de dimension r(cid:130)duite au sens de la loi ainsi que les PME peuvent b(cid:130)n(cid:130)ficier des aides en question. Ayant pris acte du fait que la loi pr(cid:130)cit(cid:130)e se bornait (cid:133) exclure de son champ d’application uniquement les banques et les assurances, la Commission avait d(cid:150) constater qu’aucune disposition n’avait (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)vue pour les cas d’aides destin(cid:130)es aux secteurs sensibles. De surcro(cid:140)t, dans leur lettre du 13 f(cid:130)vrier 1997, les auto- rit(cid:130)s italiennes ont notamment d(cid:130)clar(cid:130) qu’elles n’avaient pas l’intention, en ce qui concerne l’application de la loi, de se conformer aux r(cid:138)gles communautaires qui r(cid:130)gissent le secteur de l’automobile, les fibres synth(cid:130)tiques, ainsi que les entreprises sid(cid:130)rurgiques relevant du trait(cid:130) CECA. Rien n’a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)cis(cid:130) au sujet du secteur de la construction navale. En effet, les autorit(cid:130)s italiennes semblaient consi- d(cid:130)rer que les r(cid:138)gles communautaires relatives aux secteurs sensibles ne s’appliquaient pas, compte tenu de la nature horizontale du r(cid:130)gime en question, et qu’elles ne s’appli- quaient, (cid:133) leur avis, que dans le cas de r(cid:130)gimes ayant des objectifs sectoriels. aux aides relatives Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, et m(cid:136)me si elle approuve globalement la loi en question au vu des dispositions la communautaires Commission, par lettre du 21 mai 1997, a inform(cid:130) l’Italie de sa d(cid:130)cision d’ouvrir la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 6, paragraphe 5, de la d(cid:130)cision no 2496/96/CECA, ainsi qu’(cid:133) l’article 93, paragraphe 3, du trait(cid:130) CE (cid:133) l’encontre de l’application des aides en question aux secteurs sensibles, dont les secteurs de l’acier, de l’automobile, des chantiers navals et des fibres synth(cid:130)tiques. r(cid:130)gionales, II le cadre de la proc(cid:130)dure susmentionn(cid:130)e, la Dans Commission a invit(cid:130) le gouvernement italien (cid:133) lui pr(cid:130)senter ses observations, les autres (cid:144)tats membres et les tiers int(cid:130)ress(cid:130)s ayant (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)s par publication de la d(cid:130)cision d’ouverture de la proc(cid:130)dure au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (4). (3) JO C 213 du 13. 7. 1996, p. 4. (4) Voir note 2 de bas de page. (cid:211) la suite de cette publication, les tiers int(cid:130)ress(cid:130)s ainsi qu’un (cid:144)tat membre ont pr(cid:130)sent(cid:130) leurs observations (cid:133) la Commission. Il s’agit du Comit(cid:130) international de la rayonne et des fibres synth(cid:130)tiques (lettre du 12 septembre 1997), de British Steel (lettre du 15 septembre 1997), de la UK Steel Association (lettre du 16 septembre 1997), de la Wirtschaftsvereinigung Stahl (lettre du 25 septembre 1997), et du Danemark (lettre du 2 octobre 1997). Par leurs observations, lesdits tiers et le Danemark sont intervenus pour conclure au bien-fond(cid:130) de la d(cid:130)cision d’ouverture de la proc(cid:130)dure. Par lettre du 24 octobre 1997, la Commission a transmis (cid:133) l’Italie les observations susmentionn(cid:130)es. (cid:211) la date du 20 avril 1998, les autorit(cid:130)s italiennes n’avaient toujours pas r(cid:130)pondu officiellement (cid:133) cette lettre, pas plus qu’(cid:133) la lettre pr(cid:130)c(cid:130)dente du 21 mai 1997 par laquelle la Commission les informait de la d(cid:130)cision d’ouverture de la proc(cid:130)dure. III Les mesures en question constituent des aides aux entre- prises, puisqu’elles ont pour effet de r(cid:130)duire de mani(cid:138)re s(cid:130)lective, en faveur des b(cid:130)n(cid:130)ficiaires, les co(cid:150)ts que sup- portent normalement les entreprises concurrentes. Par ailleurs, seules certaines entreprises peuvent b(cid:130)n(cid:130)ficier de ces all(cid:138)gements, et plus pr(cid:130)cis(cid:130)ment celles qui sont implant(cid:130)es dans les zones relevant des objectifs 1, 2 et 5b, ainsi que les entreprises de dimension r(cid:130)duite au sens de la loi, et les PME. Par cons(cid:130)quent, ces aides qui sont accord(cid:130)es sous forme de r(cid:130)ductions d’imp(cid:147)ts, faussent le jeu de la concurrence entre les entreprises et peuvent affecter les (cid:130)changes intra- communautaires. En ce qui concerne l’application de la loi aux entreprises sid(cid:130)rurgiques relevant du trait(cid:130) CECA, il est rappel(cid:130) que, aux termes de l’article 4, point c), dudit trait(cid:130), sont consi- d(cid:130)r(cid:130)es comme incompatibles avec le march(cid:130) commun du charbon et de l’acier, et donc abolies et interdites au sein de la Communaut(cid:130), les aides ou les subventions accord(cid:130)es par les (cid:144)tats membres sous quelque forme que ce soit. La d(cid:130)cision no 2496/96/CECA indique de mani(cid:138)re exhaus- tive les seules d(cid:130)rogations pr(cid:130)vues (cid:133) cette interdiction g(cid:130)n(cid:130)rale. Elle permet, sous certaines conditions, que soient autoris(cid:130)es les aides (cid:133) la recherche et au d(cid:130)veloppe- ment (article 2), (cid:133) la protection de l’environnement (article 3), ainsi que les aides (cid:133) la fermeture d’entreprises sid(cid:130)rurgiques (article 4). Force est de constater que les autorit(cid:130)s italiennes n’ont invoqu(cid:130) aucune de ces d(cid:130)rogations pour justifier l’(cid:130)ven- tuelle compatibilit(cid:130) des aides dont ont pu b(cid:130)n(cid:130)ficier les entreprises sid(cid:130)rurgiques. Du reste, il ressort clairement du dossier que l’intervention publique en question ne peut b(cid:130)n(cid:130)ficier d’aucune des d(cid:130)rogations susmentionn(cid:130)es. L 47/8 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 2. 1999 Enfin, la Commission observe que la loi ne fixe aucune limite quant (cid:133) la nature et aux finalit(cid:130)s des investisse- ments admissibles au b(cid:130)n(cid:130)fice des all(cid:138)gements fiscaux. En cons(cid:130)quence, l’application desdits all(cid:138)gements fiscaux aux entreprises sid(cid:130)rurgiques relevant du trait(cid:130) CECA doit (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme ill(cid:130)gale, (cid:130)tant donn(cid:130) qu’elle n’a pas (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)alablement autoris(cid:130)e par la Commission. De surcro(cid:140)t, elle est incompatible avec le march(cid:130) commun du charbon et de l’acier, puisqu’elle ne peut b(cid:130)n(cid:130)ficier d’au- cune des d(cid:130)rogations pr(cid:130)vues par la d(cid:130)cision no 2496/96/ CECA. (cid:130)tait tenue de notifier les aides envisag(cid:130)es en faveur de ce secteur, conform(cid:130)ment (cid:133) cet encadrement. Enfin, en ce qui concerne l’application de la loi (cid:133) l’indus- trie automobile, la Commission a adopt(cid:130) en 1989 l’enca- drement communautaire des aides d’(cid:144)tat dans le secteur de l’automobile (9). En raison de la concurrence toujours plus vive dans ce secteur, cet encadrement soumet l’octroi d’aides (cid:133) des crit(cid:138)res plus rigoureux afin de garantir que la comp(cid:130)titivit(cid:130) de l’industrie communautaire ne soit pas fauss(cid:130)e par une concurrence d(cid:130)loyale. C’est ainsi que l’en- cadrement impose aux (cid:144)tats membres l’obligation de notification pr(cid:130)alable des cas les plus importants d’aides en faveur du secteur automobile, conform(cid:130)ment (cid:133) des r(cid:138)gles rigoureuses. IV En ce qui concerne l’application du r(cid:130)gime des aides en question aux entreprises de construction et de r(cid:130)paration navale, la Commission souligne que ces entreprises sont les aides soumises aux r(cid:138)gles particuli(cid:138)res concernant d’(cid:144)tat (cid:130)nonc(cid:130)es dans la directive 90/684/CEE du Conseil du 21 d(cid:130)cembre 1990 relative aux aides (cid:133) la construction navale (5), prorog(cid:130)e par le r(cid:138)glement (CE) no 2600/97 (6). L’article 11, paragraphe 2, point b), de ladite directive pr(cid:130)cise que les (cid:144)tats membres doivent notifier pr(cid:130)alable- ment (cid:133) la Commission, et ne pas mettre en œuvre sans son autorisation, toute d(cid:130)cision d’appliquer aux entre- prises vis(cid:130)es par la directive un r(cid:130)gime d’aide, qu’il soit (cid:133) finalit(cid:130) g(cid:130)n(cid:130)rale ou r(cid:130)gionale. En cons(cid:130)quence, il faut que l’application de la loi aux entreprises de construction et de r(cid:130)paration navale soit notifi(cid:130)e (cid:133) la Commission qui, seule, examinera la confor- mit(cid:130) de l’aide avec les r(cid:138)gles (cid:130)nonc(cid:130)es (cid:133) l’article 6 de la directive pr(cid:130)cit(cid:130)e. En ce qui concerne l’application de la loi aux entreprises du secteur des fibres synth(cid:130)tiques, il faut rappeler que, en 1977, compte tenu du faible taux moyen d’exploitation des capacit(cid:130)s de production de fibres et de fils synth(cid:130)- tiques, de la perte d’emplois en r(cid:130)sultant et du risque de voir la situation empirer et la concurrence (cid:136)tre fauss(cid:130)e en raison de nouvelles aides, la Commission avait adopt(cid:130) l’encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synth(cid:130)tiques en vue de soumettre (cid:133) un contr(cid:147)le suppl(cid:130)- mentaire l’octroi d’aides par les (cid:144)tats membres aux producteurs de fibres et fils synth(cid:130)tiques. Cet encadrement communautaire a fait l’objet de r(cid:130)vi- sions p(cid:130)riodiques. Dans le texte actuel (7), qui remplace le pr(cid:130)c(cid:130)dent (8) arriv(cid:130) (cid:133) expiration le 31 mars 1996, il s’ap- plique du 1er avril 1996 au 31 mars 1999. Ce secteur a donc (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)gi par la r(cid:130)glementation communautaire pendant toute l’ann(cid:130)e 1996 et, par cons(cid:130)quent, l’Italie Depuis 1989, cet encadrement a (cid:130)t(cid:130) plusieurs fois recon- duit, en 1991 (10), 1992 (11), 1995 (12) et 1997 (13). Par cons(cid:130)- quent, en ce qui concerne les dispositions de la loi, ce secteur a (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)gi durant toute l’ann(cid:130)e 1996 par un enca- drement l’(cid:144)tat membre avait l’obligation de notifier les aides aux projets d’investissement dans le secteur automobile d’un montant sup(cid:130)rieur (cid:133) 17 millions d’(cid:130)cus. termes duquel communautaire aux Quand bien m(cid:136)me les all(cid:138)gements fiscaux en question pourraient (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme compatibles avec le march(cid:130) commun, sous r(cid:130)serve du respect de certaines conditions pr(cid:130)vues par les encadrements sectoriels appli- les aides octroy(cid:130)es dans les secteurs sensibles cables, susmentionn(cid:130)s doivent (cid:136)tre d(cid:130)clar(cid:130)es ill(cid:130)gales dans la mesure o(cid:151) elles ont (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130)es sans l’autorisation pr(cid:130)alable de la Commission, laquelle est seule comp(cid:130)- tente pour en appr(cid:130)cier la compatibilit(cid:130). En cons(cid:130)quence, les autorit(cid:130)s italiennes sont tenues de communiquer (cid:133) la Commission en temps opportun les diff(cid:130)rents cas d’application de la loi au b(cid:130)n(cid:130)fice des entre- prises des secteurs sensibles susmentionn(cid:130)s et, en outre, de fournir tous les renseignements et (cid:130)l(cid:130)ments utiles permettant (cid:133) la Commission d’appr(cid:130)cier la compatibilit(cid:130) des aides accord(cid:130)es dans lesdits secteurs. D(cid:138)s lors que la Commission ne re(cid:135)oit pas des autorit(cid:130)s italiennes les renseignements demand(cid:130)s afin de d(cid:130)montrer que les aides octroy(cid:130)es sont compatibles avec le march(cid:130) commun, elle se voit contrainte de statuer (cid:133) partir des (cid:130)l(cid:130)ments dont elle dispose au moment de la d(cid:130)cision finale. Compte tenu des doutes exprim(cid:130)s par la Commission au sujet des aides aux secteurs en question (cid:133) l’occasion de l’ouverture de la proc(cid:130)dure, une d(cid:130)cision finale n(cid:130)gative ne saurait (cid:136)tre exclue (cid:133) ce stade de la proc(cid:130)dure. V Au vu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, et notamment des consid(cid:130)ra- tions (cid:130)nonc(cid:130)es aux points III et IV, la Commission doit conclure que les aides accord(cid:130)es par l’Italie, durant l’ann(cid:130)e 1996, sous la forme d’all(cid:138)gements fiscaux pr(cid:130)vus par la loi aux entreprises sid(cid:130)rurgiques ainsi qu’aux autres secteurs sensibles (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, sont ill(cid:130)gales en ce sens qu’elles n’ont pas (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130)es (cid:133) (5) JO L 380 du 31. 12. 1990, p. 27. (6) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 18. (7) JO C 94 du 30. 3. 1996, p. 11. (8) JO C 142 du 8. 6. 1995, p. 4. (9) JO C 123 du 18. 5. 1989, p. 3. (10) JO C 81 du 26. 3. 1991, p. 4. (11) JO C 36 du 10. 2. 1993, p. 17. (12) JO C 284 du 28. 10. 1995, p. 3. (13) JO C 279 du 15. 9. 1997, p. 1. 23. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 47/9 la Commission ni, a fortiori, autoris(cid:130)es par celle-ci pr(cid:130)ala- blement (cid:133) leur octroi. En outre, les aides en faveur d’en- treprises sid(cid:130)rurgiques relevant du trait(cid:130) CECA sont incompatibles avec le march(cid:130) commun en ce sens qu’elles ne peuvent b(cid:130)n(cid:130)ficier d’aucune des d(cid:130)rogations pr(cid:130)vues par la d(cid:130)cision no 2496/96/CECA. En ce qui concerne la compatibilit(cid:130) des aides accord(cid:130)es dans les autres secteurs sensibles, la Commission se r(cid:130)serve de se prononcer lorsqu’elle aura re(cid:135)u les informations que l’Italie est invit(cid:130)e (cid:133) lui faire parvenir, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Les aides d’(cid:144)tat accord(cid:130)es par l’Italie en vertu de la loi no 549/95, sous forme d’all(cid:138)gements fiscaux, (cid:133) des entre- prises sid(cid:130)rurgiques relevant du trait(cid:130) CECA sont ill(cid:130)gales en ce sens qu’elles ont (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130)es en violation de l’article 6, paragraphe 1, de la d(cid:130)cision no 2496/96/CECA. Ces aides sont incompatibles avec le march(cid:130) commun du charbon et de l’acier, en vertu de l’article 4, point c), du trait(cid:130) CECA. Article 2 L’Italie proc(cid:138)de (cid:133) la r(cid:130)cup(cid:130)ration des aides vis(cid:130)es (cid:133) l’ar- ticle 1er, conform(cid:130)ment aux dispositions du droit national relatives au recouvrement des cr(cid:130)ances de l’(cid:144)tat. Pour supprimer les effets d(cid:130)coulant de ces aides, leur montant est major(cid:130) des int(cid:130)r(cid:136)ts (cid:130)chus (cid:133) compter de la date d’octroi des aides jusqu’(cid:133) la date de restitution. Le taux d’int(cid:130)r(cid:136)t applicable est le taux utilis(cid:130) par la Commission pour le calcul de l’(cid:130)quivalent-subvention net dans le cadre des aides (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale au cours de la p(cid:130)riode prise en consid(cid:130)ration. Article 3 L’Italie est invit(cid:130)e (cid:133) fournir (cid:133) la Commission, dans le d(cid:130)lai d’un mois (cid:133) compter de la notification de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, tout (cid:130)l(cid:130)ment d’information utile pour permettre (cid:133) la Commission d’appr(cid:130)cier la compatibilit(cid:130) avec le march(cid:130) commun des aides d’(cid:144)tat accord(cid:130)es, en vertu de la loi no 549/95, aux entreprises des secteurs des chantiers navals, de l’automobile et des fibres synth(cid:130)tiques. Ces aides d’(cid:144)tat sont ill(cid:130)gales, car elles ont (cid:130)t(cid:130) octroy(cid:130)es en violation de l’obligation de notification pr(cid:130)alable vis(cid:130)e (cid:133) l’article 93, paragraphe 3, du trait(cid:130) CE. Article 4 Dans un d(cid:130)lai de deux mois (cid:133) compter de la notification de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, l’Italie informe la Commission des mesures prises pour s’y conformer. Article 5 La R(cid:130)publique italienne est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 13 mai 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: Decision on the proposal for a Council Decision concerning the conclusion of the interim agreement on trade and trade- related matters between the European Community, on the one part, and the United Mexican States, on the other part (COM(97)0525 11619/1/97 rev.1 + 11620/1/97 rev.1 - C4-0024/ 98 97/0281(AVC))(Assent procedure)

eurovoc_concepts:
EP assent
interim agreement (EU)
intervention price
liberalisation of trade
regulatory committee (EU)
trade agreement (EU)

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title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1489/98 dell'on. Hiltrud BREYER alla Commissione. Mochocve

eurovoc_concepts:
Slovakia
civil defence
degree of pollution
health risk
nuclear power station
nuclear safety
public awareness campaign
radioactive pollution
radioactivity

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text: C 354/102 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 19. 11. 98 Le stesse persone si adoperano attualmente per far entrare in funzione, ancora quest(cid:146)estate prima delle elezioni parlamentari, il primo blocco della centrale di Mochocve, senza aver raggiunto il previsto minimo di misure per migliorarne la funzionalita‘, e cio‘ al fine di creare un fatto compiuto. Quali possibilita‘ ha la Commissione di intervenire al riguardo? Infine, il completamento della centrale e‘ stato possibile solo grazie a prestiti tedeschi e francesi (Istituto di credito per la ricostruzione e Societe· Ge·ne·rale) garantiti dalle cauzione della tedesca Hermes e della francese Coface. Risulta alla Commissione che per il rafforzamento della funzionalita‘ della centrale di Greiswald, di concezione analoga ma costruita con tecnologia sovietica, erano previste oltre 200 misure per il miglioramento della sicurezza dalla societa‘ per la tutela dei reattori (GRS) e che tale catalogo di misure e‘ stato ridotto a 87 per Mochocve? Di tali misure alla fine del novembre 1997 ne erano state realizzate solo 24. Conformemente allo stato dei negoziati tra i dirigenti della Skoda, gia‘ coinvolti nel problema sopra menzionato, e i responsabili del progetto energetico Praha nonche· i rappresentanti delle centrali elettriche slovacche, si e‘ deciso di non prendere in considerazione un certo numero di ulteriori misure di sicurezza per potere rispettare il termine per l(cid:146)entrata in funzione prima delle elezioni parlamentari. Puo‘ la Commissione approvare un tale modo di procedere? (98/C 354/162) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1489/98 di Hiltrud Breyer (V) alla Commissione (13 maggio 1998) Oggetto: Mochocve Risulta alla Commissione che la contaminazione radioattiva, in particolare tramite i nuclidi a, immessi nell(cid:146)ambiente a seguito del secondo incidente del 1977, non e‘ stata a tutt(cid:146)oggi eliminata in misura sufficiente e gli abitanti non sono informati in merito alle proporzioni della contaminazione? Sono stati pertanto ad esempio prelevati fanghi dal letto e dalla riva del fiume contaminato per la concimazione degli orti. Quali misure sono previste ai fini dell(cid:146)informazione e della tutela della popolazione? (98/C 354/163) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1490/98 di Hiltrud Breyer (V) alla Commissione (13 maggio 1998) Oggetto: Mochocve Risulta alla Commissione che i lavori per la decontaminazione del locale del reattore che sono stati effettuati dalla ditta britannica AEA-Technology sono stati interrotti anticipatamente nel giugno 1996 senza eliminare in misura rilevante la contaminazione esistente dal 1991 nella platea del reattore e nel terreno sottostante nonche· nelle parti dell(cid:146)impianto fortemente contaminate dalle radiazioni? Quali sono i motivi di tale modo di procedere? (98/C 354/164) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1491/98 di Hiltrud Breyer (V) alla Commissione (13 maggio 1998) Oggetto: Mochocve Risulta alla Commissione che il blocco A 1 della centrale nucleare di Jaslovske Bouhunice nella Repubblica slovacca si e‘ registrato un primo incidente nel 1976 e un secondo nel 1997, che ne ha comportato l(cid:146)arresto definitivo nel 1977, e che di conseguenza nell(cid:146)impianto si trova una quantita‘ di circa 20 t. di elementi combustibili non piu‘ manipolabili? Risulta inoltre che a seguito dei lavori di sgombero e di immagazzinamento degli impianti danneggiati ulteriori oggetti dimostrano considerevoli carenze per quanto riguarda la sicurezza ovvero sono stati fortemente contaminati dalle radiazioni e pertanto provocano un continuo inquinamento radioattivo del suolo e delle acque freatiche?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1473/98 dell'on. Magda AELVOET alla Commissione. Problemi transfrontalieri legati all'inquinamento da diossina proveniente dagli inceneritori di rifiuti domestici di Halluin (Francia) e Menen (Belgio)

eurovoc_concepts:
Belgium
France
air quality
domestic waste
environmental impact
exchange of information
food contamination
infringement of EU law
national implementing measure
waste incineration


title: Resolution embodying Parliament's opinion on the appointment of members of the Executive Board of the European Central Bank (7993/98 - C4-0260/98)

eurovoc_concepts:
European Central Bank
appointment of staff
decision-making body (EU)


title: Mededeling van de Commissie aan het Europees Parlement en de Raad - Doeltreffender regels voor de interne markt

eurovoc_concepts:
EU Member State
action programme
national implementing measure
single market

text: COMMISSE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 13. 05. 1998 COM(1998)296 def. Mededeling van de Commissie aan het Europees Parlement en de Raad Doeltreffender regels voor de interne markt COM(1998) 296 Mededeling van de Commissie aan het Europees Parlement en de Raad Doeltreffender regels voor de interne markt (1) In het Actieprogramma voor de interne markt1 wordt een beroep gedaan op de lidstaten en de Commissie om in onderlinge samenwerking de bestaande inteme-marktvoorschriften doeltreffender te maken. Sinds de goedkeuring van het Actieprogramma in juni 1997 is veel aandacht besteed aan het zogenaamde "omzettingstekort", het feit dat de lidstaten de door de Raad en het Parlement goedgekeurde richtlijnen niet op tijd ten uitvoer leggen. In het afgelopen jaar is het percentage richtlijnen dat nog niet in alle lidstaten was omgezet bijna gehalveerd, van 35% in juni 1997 tot 18% op 1 mei 1998. Deze ontwikkeling moet worden voortgezet, en de Commissie zal de prestaties van de lidstaten nauwlettend in het oog houden en verdere verbetering bevorderen. De Commissie meent dan ook dat de tijdschema's die in het kader van het Actieprogramma zijn ontwikkeld om de lidstaten te helpen bij hun pogingen om hun omzettingsachterstand weg te werken, stelselmatig moeten worden gebruikt om meer achterstand in de toekomst te voorkomen2. Daarnaast moet de Gemeenschap thans in toenemende mate aandacht besteden aan de kwaliteit van de nationale uitvoeringsmaatregelen en de handhaving van de interne-marktvoorschriften door de nationale autoriteiten. Dit impliceert tevens een nadere bezinning over de rol van de Commissie en de middelen die haar ter beschikking staan om een behoorlijke tenuitvoerlegging van de interne-marktregels te verzekeren. (2) Duidelijke en begrijpelijke voorschriften vormen een centraal aspect van het wetgevingsbeleid van de Commissie, waarvan één van de doelstellingen is om een wettelijk kader te scheppen dat burgers en bedrijven stimuleert om gebruik te maken van hun interne-marktrechten zonder dat de regelgeving hierbij een onnodig zware last vormt. De Commissie zal een actieve rol blijven spelen bij de voorbereiding van richtsnoeren voor het opstellen van communautaire wetgeving, waarbij zij ook verklaring nr. 39 van het Verdrag van Amsterdam in aanmerking neemt. Maar de regels die burgers en bedrijven moeten naleven zijn die welke door de lidstaten zijn goedgekeurd; ook hier is de kwaliteit van de wetgeving bepalend voor de doeltreffende toepassing ervan. Daarom zou het zinvol zijn een informeel mechanisme op te zetten voor wederzijdse informatie en dialoog tussen de lidstaten en de Commissie gedurende de tenuitvoerleggingsfase om ervoor te zorgen dat de omzetting op dezelfde wijze wordt aangepakt. 1 CSE (97) 1 def. van 4 juni 1997. 2 Deze en andere voorstellen die in deze mededeling worden gedaan worden uitvoeriger besproken in het aangehechte werkdocument (SEC(1998) 903). -1- (3) Een uniforme handhaving van de interne-marktregels is van cruciaal belang voor het wekken van vertrouwen bij het bedrijfsleven. Administratieve samenwerking vormt de sleutel tot een doeltreffende en consequente toepassing van de overeengekomen voorschriften in de gehele Unie. Nationale ambtenaren moeten worden aangemoedigd om hun knowhow en ervaring inzake de toepassing van de interne-marktvoorschriften te delen, niet alleen op ad hoe-basis, maar ook op meer structurele wijze: bijvoorbeeld door studiebijeenkomsten die financieel worden gesteund uit hoofde van het Karolus-programma of technieken als wederzijdse controle en toetsing, en door de coördinatiecentra te gebruiken die naar aanleiding van het Actieprogramma zijn opgericht. (4) Wanneer lidstaten hun verplichtingen niet nakomen zal de Commissie niet aarzelen om inbreukprocedures in te leiden. Zij zal het beheer van inbreukzaken blijven stroomlijnen en erop aandringen dat de lidstaten de regels strikt naleven. Bovendien is een belangrijke rol weggelegd voor de nationale rechtbanken. (5) De Commissie dringt er daarom bij de Raad op aan: • er met klem op te wijzen dat door de lidstaten de hoogste prioriteit moet worden verleend aan het nakomen van hun verplichting de interne-marktwetgeving volledig, tijdig en met een bevredigend kwaliteitsniveau ten uitvoer te leggen; in te stemmen met het voorstel dat de lidstaten de in het kader van het Actieprogramma ingediende tijdschema's voor de omzetting in acht nemen en tevens voor alle nieuwe maatregelen betreffende de interne markt dit soort tijdschema's blijven indienen, ook nadat de geldigheid van het Actieprogramma is verstreken; • • de in het aangehechte werkdocument van de diensten van de Commissie vervatte voorstellen betreffende het waarborgen van de kwaliteit van de omzettingswetgeving te bestuderen; het voornemen van de lidstaten te bevestigen om alle nodige stappen te ondernemen om ervoor te zorgen dat de regelingen voor rechtshandhaving en probleemoplossing die ingevolge het Actieprogramma en vroegere resoluties van de Raad zijn vastgesteld, daadwerkelijk worden toegepast; te benadrukken dat de lidstaten het Gemeenschapsrecht in acht moeten nemen en zich met name moeten houden aan de termijnen voor de beantwoording van schriftelijke aanmaningen en de naleving van met redenen omklede adviezen van de Commissie overeenkomstig hun toezegging in het kader van het Actieprogramma. -2- ISSN 0254-1513 COM(98) 296 def. DOCUMENTEN NL 10 09 02 01 Catalogusnummer : CB-CO-98-335-NL-C ISBN 92-78-36432-0 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg