title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, au Comité des régions et aux pays candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale - Stratégies d'adhésion dans le domaine de l'environnement: relever le défi de l'élargissement avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
approximation of laws
enlargement of the Union
environmental protection
national implementing measure

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 05. 1998 COM(1998) 294 final Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, au Comité des régions et aux pays candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale Stratégies d'adhésion dans le domaine de l'environnement: Relever le défi de l'élargissement avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale TABLE DES MATIERES INTRODUCTION DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT : LE PROCESSUS DE RAPPROCHEMENT DANS LE 1. Les défis 1. 1. Le défi législatif 1. 2. Le défi institutionnel 1. 3. Principaux défis sectoriels 1. 4. Le défi financier 2. Les priorités 2. 1. Introduction 2. 2. Établissement de priorités pour l'adoption de l'acquis environnemental 2. 3. Conformité totale pour tous les nouveaux investissements 2. 4. Priorités au-delà du rapprochement législatif- la sûreté nucléaire 3. L'aide communautaire 2 2 2 3 5 5 5 6 10 10 11 3. 1. Mobilisation des ressources financières nécessaires pour soutenir la stratégie 12 3. 2. Conseil et assistance au rapprochement dans le domaine de l'environnement. 14 3. 3. Coordination de l'aide de la communauté et des états membres en matière de 15 rapprochement des législations 15 3. 4. Appui aux activités de mise en œuvre et de mise en application Conclusions 16 Annexes Annexe 1 : estimation des coûts de la mise en conformité en matière d'environnement Annexe 2: programmation et contrôle de la transposition et de la mise en œuvre de l'acquis environnemental INTRODUCTION: LE PROCESSUS DE RAPPROCHEMENT DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT La dimension environnementale du prochain élargissement de l'Union présentera un défi d'une toute autre ampleur que lors de toute autre adhésion précédente. Ceci s'explique à la fois par l'ampleur des atteintes subies par l'environnement et par le fossé qui sépare l'Europe centrale et orientale de l'Union européenne en ce qui concerne le niveau de protection de l'environnement. Par ailleurs, les pays associés possèdent aussi de vastes superficies de nature préservée qui apporteront une contribution appréciable à la biodiversité de l'ensemble de l'Europe. Conserver ce patrimoine et élaborer et gérer simultanément un cadre durable sur les plans économique et écologique, tel sera le grand défi à relever pour l'avenir. L'élément essentiel de ce cadre est l'acquis environnemental de l'Union européenne. Néanmoins, comme le reconnaît l'Agenda 2000 de la Commission, la conformité totale avec l'acquis environnemental ne sera probablement réalisable qu'à long terme par tous les pays candidats d'Europe centrale et orientale. Dans ce contexte, il a été proposé dans l'Agenda 2000 qu'une stratégie spéciale en vue de l'adoption et de la mise en œuvre de l'acquis environnemental soit élaborée et combinée avec une stratégie communautaire de préadhésion renforcée, dont l'une des priorités l'acquis serait environnemental: l'investissement visant à l'adoption de favoriser Dans le cadre d'un partenariat avec l'Union, les pays candidats définiraient et commenceraient à mettre en œuvre, avant l'adhésion, des stratégies nationales réalistes et à long terme garantissant un alignement graduel réel, en ce qui concerne, en particulier, la lutte contre la pollution de l'eau et de l'air. Ces stratégies définiraient des domaines d'action prioritaires et des objectifs clés à atteindre au plus tard à la date d'adhésion et fixeraient, en outre, des calendriers pour l'achèvement ultérieur de la mise en conformité. Tous les nouveaux investissements devraient être conformes à l'acquis. Pour assurer la mise en œuvre de ces stratégies, il sera nécessaire de mobiliser des ressources financières nationales et étrangères substantielles, provenant, en particulier, du secteur privé. L'Union ne pourra contribuer que partiellement à leur financement. *• Cette stratégie spécifique pour le rapprochement environnemental doit donner lieu à des mesures et à des réflexions particulières, tant dans les pays candidats que dans la Communauté. S'appuyant sur les indications de l'Agenda 2000, l'objectif de cette Communication est de passer en revue certaines considérations pratiques dont la 1 Voir COM(97)2000, volume 1, p. 65. Commission estime que les pays candidats devraient tenir compte pour poursuivre l'élaboration de leurs stratégies nationales de mise en conformité par rapport à l'acquis environnemental. Cet examen ne préjuge nullement de la répartition des futures facilités de préadhésion. La Communication fait partie intégrante de la stratégie pré-adhésion renforcée de l'Union. Son but est de compléter les Partenariats pour l'adhésion et de fournir une aide aux pays candidats lors du perfectionnement de leurs Programmes nationaux pour l'adoption de l'acquis. Elle ne préjuge d'aucune façon des résultats des négociations d'adhésion ou de la portée et de la durée des périodes de transition qui pourraient résulter de ces négociations. La communication se concentre sur les questions présentant un intérêt pour les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale. Certes, Chypre est confrontée aux mêmes impératifs de rapprochement dans le domaine de l'environnement mais avec des défis différents. La Commission entend ultérieurement proposer un document distinct qui reflétera les circonstances particulières liées à Chypre. 1. LES DÉFIS Ce chapitre dresse un tableau des défis de l'assimilation de l'acquis environnemental, incluant les aspects juridiques et institutionnels. 1. 1. Le défi législatif Tous les pays candidats ont commencé à transposer l'acquis environnemental dans leur législation nationale. Leur approche de la transposition législative est cependant caractérisée par un manque de stratégie. Jusqu'ici, un petit nombre seulement des pays concernés ont réalisé une analyse juridique exhaustive de l'écart entre leur législation nationale et l'acquis correspondant de l'Union européenne. Cette analyse est nécessaire pour faciliter l'établissement de priorités dans l'élaboration de calendriers réalistes pour le travail de transposition. La pénurie de compétences l'acquis environnemental, ainsi que l'obstacle linguistique, constituent toujours des problèmes dans tous les pays candidats, bien qu'à un degré variable. juridiques, notamment par rapport à 1. 2. Le défi institutionnel Les avis de la Commission ont mis en lumière, dans les dix pays candidats, la nécessité de renforcer indispensable à la gestion environnementale. Cette faiblesse générale varie d'un pays à l'autre et doit faire l'objet d'une étude plus approfondie afin de déterminer l'étendue précise des problèmes et de mettre au point des solutions. la structure administrative L'une des tâches essentielles des ministères de l'environnement est d'élaborer la législation nécessaire et de prévoir toutes les mesures de mise en œuvre de cette législation, ce qui nécessitera souvent des investissements considérables, des institutions nouvelles ou modifiées, voire une combinaison de ces moyens. Le rapprochement dans le domaine de l'environnement doit être perçu comme une tâche qui concerne l'ensemble du ministère. Dans bon nombre de pays, on observe toujours un manque de compréhension de l'étendue du défi à relever et de la responsabilité que représente la coordination du processus de rapprochement. Certains dossiers considérés dans l'Union européenne comme étant « de nature environnementale » relèvent toutefois de la responsabilité d'autres ministères. C'est notamment le cas des produits chimiques, des organismes génétiquement modifiés, de la radioprotection ou de l'eau potable. Ceci doit retenir l'attention car un manque de coordination au niveau interministériel ou une coordination trop faible pourraient sérieusement entraver le processus de rapprochement. La mise en œuvre et l'application de la législation environnementale sont souvent déléguées aux autorités régionales ou locales ou à d'autres institutions responsables de la surveillance, de la délivrance d'autorisations et de l'inspection. Dans de nombreux cas, le travail de ces organismes* sera considérablement affecté par la nouvelle législation, ce qui entraînera pour eux des obligations supplémentaires exigeant une gestion plus efficace et une meilleure formation du personnel. La mise en place des administrations régionales et locales de l'environnement exigera une attention spécifique dans tous les pays candidats. 1. 3. Principaux défis sectoriels Air La plupart des pays auront de grandes difficultés à satisfaire aux exigences de qualité de l'air de l'UE. Cela est dû en grande partie aux émissions des sources fixes telles que les centrales électriques et les installations de chauffage urbain. L'une des premières mesures à prendre consiste, pour chaque pays, à recenser les zones et les agglomérations où les limites de l'UE sont dépassées. Certains pays ont à ce jour mis au point des plans d'action pour traiter les problèmes de ces zones. D'autres pays ont peu progressé dans la mise en place des infrastructures et des institutions nécessaires pour satisfaire aux exigences fondamentales de la législation sur la qualité de l'air, telles que la surveillance et la collecte de données. La plupart des pays n'ont pas encore élaboré de plan de mise en œuvre pour la mise en conformité des grandes installations de combustion avec les normes d'émissions dans l'atmosphère et pour la fermeture des installations qui ne respectent pas ces normes. Plusieurs pays rencontrent des difficultés financières pour moderniser leurs raffineries afin de respecter les normes de qualité de l'UE actuelles et futures en matière de combustibles et carburants. Déchets Dans le secteur des déchets, il reste beaucoup à faire dans tous les pays candidats. Néanmoins, la définition des politiques et le rapprochement de la législation se sont accélérés en 1997 dans certains pays. Les directives relatives à l'incinération et à la gestion des déchets municipaux et dangereux représentent les plus grands défis à relever. Alors que certains mettent activement au point des programmes d'investissements dans le secteur des déchets, un grand nombre d'incinérateurs devront être rééquipés et restructurés pour satisfaire aux normes de TUE. Eau De vastes programmes d'investissement pour améliorer la qualité de l'eau potable et la gestion des eaux résiduaires sont en cours et prévus dans la plupart des pays. En ce qui concerne la pollution transfrontalière des eaux, un défi spécifique consistera à établir et à mettre en œuvre une approche intégrée de là gestion des bassins fluviaux par les États riverains des cours d'eau internationaux comme le Danube et l'Oder. En ce qui concerne la transposition et l'application de la directive "nitrates", aucun des pays ne semble avoir fait beaucoup de progrès. Dans le contexte du déclin actuel de la production agricole et de la réduction de l'emploi d'engrais, les pays candidats ont tendance à considérer ce dossier comme peu prioritaire. Cependant, il est important d'établir les structures de gestion nécessaires pour limiter les pollutions diffuses par les nitrates au fur et à mesure que la situation économique s'améliorera. Lutte contre les pollutions industrielles et gestion des risques La transposition de la directive "Seveso" et sa mise en œuvre exigent une attention les risques plus soutenue, étant donné qu'elles réduiraient considérablement d'accidents graves dans les installations industrielles de toute la région. Il reste beaucoup à faire pour assimiler l'acquis dans ce domaine. La plupart des pays candidats comptent des régions industrielles spécifiques que l'on peut qualifier de "points chauds", où sont concentrées des installations industrielles et de production d'énergie fortement polluantes. Tandis que de nombreuses installations industrielles dans ces secteurs sont restructurées pour devenir des installations modernes et viables, certaines d'entre elles, notamment les centrales de production d'énergie, vont vraisemblablement continuer à fonctionner pendant plusieurs années encore avec des niveaux de pollution qui ne sont pas conformes aux normes de l'Union européenne. L'utilisation de schiste bitumineux et de lignite dans quelques pays reste un problème particulier. Les pays candidats devraient être encouragés à mettre en œuvre la directive concernant la prévention et la réduction intégrées de la pollution, qui est le nouveau cadre permettant de traiter les problèmes de pollution industrielle de manière intégrée. Sûreté nucléaire et radioprotection Tous les pays ont récemment adopté une loi d'orientation sur la sûreté nucléaire et la radioprotection. Cette loi-cadre doit être complétée par plusieurs actes législatifs afin d'assurer la mise en conformité complète avec l'acquis. Il est important de noter que la plus grande partie de cette législation est exigée même dans les pays qui ne produisent pas d'énergie d'origine nucléaire. Le volet institutionnel doit être considéré comme prioritaire. Les autorités responsables de la sûreté nucléaire doivent répondre à d'importantes demandes d'appui technique spécialisé alors qu'elles ne disposent que de faibles ressources financières et humaines. Il convient de soutenir davantage les autorités réglementaires indépendantes. 1. 4. Le défi financier D'après les premières estimations au niveau régional, les coûts d'investissement totaux de l'assimilation de l'acquis environnemental pourraient être aux alentours de 100-120 milliards d'écus pour les dix pays candidats (voir annexe 1). La majeure partie de l'investissement risque d'être absorbée par les infrastructures nécessaires à la réduction de la pollution atmosphérique, à la gestion de l'eau et des eaux résiduaires et à la gestion des déchets. En outre, l'établissement et le renforcement des structures de gestion environnementale nécessaires à l'efficacité de la mise en œuvre, de la l'application exigeront aussi des ressources surveillance et du contrôle de considérables. L'étendue de ces ressources est plus difficile à évaluer. Des informations détaillées et fiables sur les implications financières des différentes directives pour chaque pays candidat font encore défaut. Certains pays se sont cependant lancés dans l'étude des coûts correspondant aux directives spécifiques, ce qui constitue une première étape vers l'élaboration de stratégies de financement. Ce travail de calcul des coûts devrait bénéficier d'une priorité immédiate dans tous les pays candidats. 2. LES PRIORITES 2. 1. Introduction L'Agenda 2000 propose que les pays candidats, en partenariat avec l'Union, élaborent - et commencent à mettre en œuvre, avant l'adhésion - des stratégies nationales réalistes et à long terme en vue d'un alignement progressif et effectif sur l'acquis environnemental, notamment en ce qui concerne la lutte contre la pollution de l'eau et de l'air. Ces stratégies nationales à long terme incluraient: • • • les principaux domaines prioritaires les objectifs à atteindre à la date de l'adhésion le calendrier de l'achèvement ultérieur total de la mise en conformité Les obligations juridiques découlantes devront être incorporées dans les traités d'adhésion. Par ailleurs, l'Agenda 2000 propose que: • tous les nouveaux investissements soient obligatoirement conformes à l'acquis. Dans le cadre des partenariats pour l'adhésion, les pays candidats ont élaboré des programmes nationaux pour l'adoption de l'acquis (PNAA). Ces programmes nationaux évolueront. Dans ce contexte, le présent chapitre aborde la question de la fixation des priorités pour la mise en œuvre de l'acquis, afin de contribuer à approfondir et à détailler les PNAA dans les pays candidats, dans le cadre susmentionné prévu par l'Agenda 2000. Les aspects pratiques de l'établissement des programmes sont discutés à l'annexe 2. 2. 2. Établissement de priorités pour l'adoption de l'acquis environnemental Un certain nombre de différentes priorités doivent être étudiées et conciliées dans le processus global de rapprochement. Assimiler l'acquis est une condition obligatoire de l'adhésion à l'Union, mais ce n'est pas une fin en soi. Les priorités et les problèmes environnementaux importants dans l'acquis chaque pays candidat devront être communautaire devra orienter implications économiques - en termes de contraintes et de stimulants potentiels de la croissance et de la compétitivité - doivent être étudiées attentivement. les efforts nationaux. Enfin, rapprochement de traités. Le les Le premier ensemble de priorités à prendre en considération est celui des problèmes et priorités environnementaux spécifiques dans les différents pays. Les priorités environnementales ne peuvent être déterminées à partir d'une analyse abstraite de l'acquis, mais doivent être établies en fonction d'une évaluation détaillée de la situation environnementale propre à chaque pays. S'appuyant sur l'analyse réalisée pour la préparation des avis dans l'Agenda 2000, la Commission a donné une première indication des priorités environnementales pour chaque pays dans les partenariats pour l'adhésion. l'Agenda 2000 n'implique pas que ces éléments de L'accent qui est mis sur les mesures de "lutte contre la pollution de l'eau et de l'air" dans l'acquis soient intrinsèquement plus importants que d'autres, mais tient compte des problèmes considérables que tous les pays candidats rencontrent effectivement dans ces domaines essentiels. Comme indiqué au chapitre 1, la gestion des déchets est aussi un domaine important dans lequel tous les pays candidats doivent faire un effort sérieux pour respecter les normes en vigueur dans l'UE. Même s'il est possible de recenser certains problèmes et priorités communs, l'établissement de priorités environnementales doit se faire pays par pays, en tenant compte des besoins et des problèmes environnementaux propres à chacun d'eux. Ces priorités détaillées spécifiques à chaque pays figureront dans les programmes nationaux pour l'adoption de l'acquis. Le second ensemble de priorités concerne administratives qui restent à combler pour assimiler l'acquis. les « lacunes » législatives et L'établissement de ces priorités législatives et administratives doit être fondé sur une comparaison détaillée, disposition par disposition, entre les législations nationales existantes en matière d'environnement et la législation de l'UE, afin de repérer les lacunes à combler. Mais cette analyse de la conformité législative formelle n'est pas suffisante à elle seule. Elle doit être accompagnée d'une évaluation des besoins administratifs et institutionnels à couvrir pour assurer la mise en œuvre effective, la surveillance et le contrôle des mesures législatives. L'examen analytique de l'acquis qui a été lancé en mars 1998 aidera les pays candidats à dresser la liste des « lacunes » législatives. Deux documents de la Commission donnent des orientations complémentaires dans ce domaine: Le document de travail des services de la Commission de 1997 intitulé "Guide de rapprochement de la législation environnementale de l'UE"2 contient une étude détaillée de la majeure partie de la législation environnementale de l'Union européenne, identifie les principaux problèmes et les mesures à prendre par les autorités des pays candidats pour aligner leur législation environnementale nationale et leurs pratiques administratives sur l'acquis environnemental de l'UE. Le guide structure l'acquis environnemental en différents secteurs et "familles" d'instruments législatifs traitant du même thème environnemental, mais il ne vise pas directement à recenser les textes législatifs de l'acquis qu'il conviendrait d'adopter en priorité pour des raisons législatives ou administratives générales. le fonctionnement du marché Toutefois, en ce qui concerne la législation environnementale ayant une incidence directe sur législation environnementale liée aux produits), on peut trouver une classification de la législation en mesures dites "de la première étape" et "de la seconde étape" dans le Livre blanc de la Commission paru en 1995 sur la préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union. 3 intérieur (c. -à-d. la Le Livre blanc couvre en gros la moitié de l'acquis environnemental global. Les priorités établies dans le Livre blanc (c. -à-d. la classification de la législation en mesures de la première étape et de la seconde étape) restent valables pour cette partie de l'acquis. Les critères qui ont servi dans le Livre blanc à déterminer les actes législatifs "de la première étape" peuvent aussi être utilisés, moyennant de légères modifications, pour sélectionner les mesures prioritaires4 correspondant à l'autre moitié de l'acquis 2 SEC(97) 1608 3 COM(95) 163 Le Livre Blanc n'a pas pour but d'identifier les priorités dans le sens de « l'importance » ou de « l'impact » relatif des différentes mesures législatives, mais «d'identifier les mesures clés dans chaque secteur et de suggérer l'ordre logique dans lequel le rapprochement doit être abordé » dans le but de faciliter les tâches de rapprochement des pays candidats. environnemental, non couverte par le Livre blanc. Ces critères de sélection des mesures prioritaires sont les suivants5: • mesures qui servent de cadre général à d'autres dispositions plus détaillées; • mesures qui se rapportent à des principes fondamentaux ou définissent les procédures de base régissant le secteur considéré; • mesures qui constituent d'une façon ou d'une autre une condition préalable au bon fonctionnement de la protection de l'environnement6 dans ce secteur. Ces critères permettent de classer comme priorités administratives systématiques deux types d'instruments législatifs de base dans le domaine de l'environnement: • des procédures de base de l'administration environnementale, visant à assurer une évaluation rationnelle de l'impact environnemental de différents types de projets privés et publics, la transparence et l'accès du public aux informations à caractère environnemental et les procédures de rapport sur la mise en œuvre de la législation; • des législation-cadres en matière d'environnement dans les domaines de la protection des eaux, la protection de la qualité de l'air, la gestion des déchets, la protection de la nature, la lutte contre la pollution industrielle, l'évaluation des risques des produits chimiques et la protection contre les risques industriels majeurs. Un troisième ensemble de priorités concerne les implications économiques des mesures à mettre en œuvre. reste un groupe Il environnemental, dont la mise en œuvre nécessite des investissements très-coûteux. restreint d'actes législatifs de relativement l'acquis Ce groupe d'actes législatifs concerne les infrastructures liées à: • • • l'alimentation en eau potable et la gestion des eaux usées les grandes installations de combustion la gestion des déchets La mise en œuvre des actes législatifs de ce groupe nécessite habituellement des investissements matériels considérables pour moderniser les infrastructures, ce qui exige beaucoup de temps, pour des raisons à la fois techniques et économiques. Il faut remarquer que les actes législatifs de ce groupe, une fois adoptés, permettent de longs délais d'adaptation. Toutefois, étant donné que la mise en œuvre de ce groupe d'actes législatifs peut apporter un gain pour l'environnement et la santé publique très précieux, et que leur mise en œuvre technique complète exige une durée considérable, 5 Voir COM(95)163 final/2, p. 3. Dans le Livre blanc, on trouve "au bon fonctionnement du marché intérieur dans ce secteur. il est très important que le cadre législatif soit mis en place et que les premières mesures de mise en œuvre soient prises aussi rapidement que possible. n'est qu'en totalement Intégration: Ce considérations intégrant environnementales dans les politiques sectorielles et les décisions d'investissement que l'on pourra améliorer simultanément la situation de l'environnement et la situation économique générale et la compétitivité. Les pays candidats dont l'économie est encore dans une phase transitoire peuvent améliorer la situation de leur environnement tout en gagnant en compétitivité en entrant dans le marché intérieur de l'Union européenne. Pour y parvenir, il convient de renforcer dès à présent l'intégration des préoccupations environnementales dans les politiques sectorielles. les L'intégration peut être réalisée en pratique en adoptant des procédures complètes d'évaluation des impacts environnementaux, en cherchant à appliquer le principe de précaution et le principe du pollueur payeur et en soumettant à une évaluation scientifique sérieuse toutes les décisions d'investissement et les choix politiques importants qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Pour assurer l'élaboration des solutions les moins coûteuses et une amélioration générale de l'efficacité tant économique qu'environnementale du processus de rapprochement, il appartient aux pays candidats d'étudier attentivement la manière d'intégrer les priorités et objectifs environnementaux dans d'autres politiques et programmes publics. Lorsqu'ils tentent de détailler leurs programmes nationaux pour l'adoption de l'acquis, les pays candidats doivent par conséquent étudier: • • • la manière d'intégrer des programmes visant à promouvoir le rendement énergétique, des technologies plus propres, la réduction et le recyclage des déchets, le transport par rail et les transport en commun, etc. , dans les politiques économiques et sectorielles nationales. la manière d'orienter la production industrielle ou agricole vers un développement durable, en tenant compte des contraintes du pays en termes d'environnement et de ressources. la manière de maintenir les avantages environnementaux qui résultent du déclin économique pendant les premières années de la transition, alors que l'économie est en croissance. En abordant le défi de la mise en conformité avec l'acquis selon une approche prospective, il est possible d'en dégager des avantages qui vont bien au-delà du simple respect des exigences législatives de l'adhésion dans un secteur donné des politiques de l'UE. Il en résultera une augmentation considérable du niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement dans les pays candidats eux-mêmes mais aussi dans l'Union européenne, étant donné la nature transfrontalière des impacts environnementaux. Relever le défi environnemental contribuera, en outre, à améliorer notablement la compétitivité de l'industrie et de l'agriculture et la croissance économique dans les pays candidats, si le processus est bien géré dès le début. 2. 3. Conformité totale pour tous les nouveaux investissements Lorsqu'il déclare que "tous les nouveaux investissements devraient être conformes à l'acquis", l'Agenda 2000 souligne clairement l'importance que revêt l'intégration des aspects environnementaux dans le développement économique, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Il est généralement moins coûteux d'adopter des mesures de lutte contre la pollution lorsqu'elles font partie intégrante d'un nouvel investissement physique que de rééquiper des installations existantes. Ce principe s'applique aussi lorsqu'il s'agit d'agrandir ou de moderniser en profondeur une installation ou une usine existante. La mise en conformité totale avec des exigences de protection de l'environnement est donc également de mise dans ces situations. Cette approche encourage l'adoption de techniques de production efficaces et moins coûteuses. Cela permettra l'émergence d'une industrie plus compétitive, la formation d'entreprises communes et le développement d'un marché pour la technologie environnementale, ce qui aura un effet positif sur l'emploi, tant dans l'UE que dans les pays candidats. Le fait que des financiers et des investisseurs industriels sérieux de la région tiennent déjà compte du processus d'adhésion à l'UE et de ses exigences indique que ces dernières apparaissent justifiées également d'un point de vue financier. Les pays candidats eux-mêmes seraient bien avisés de suivre ce principe pour leurs investissements intérieurs pendant la période de préadhésion. Le financement communautaire devra être subordonné au respect de cette exigence. Les institutions de financement internationales devraient être encouragées à appliquer cette exigence. Les dispositions juridiquement contraignantes seront intégrées dans les traités d'adhésion, comme le prévoit l'Agenda 2000, pour la période de l'après-adhésion. 2. 4. Priorités au-delà du rapprochement législatif- la sûreté nucléaire La sûreté nucléaire dans les pays candidats est un dossier politique important et un défi majeur du processus d'élargissement, dont les enjeux dépassent de loin le rapprochement en matière de protection de l'environnement. La stratégie globale de la Commission doit non seulement réduire le risque associé à l'utilisation civile de l'énergie nucléaire dans ces pays, mais également y instaurer un niveau général de sûreté dans la production d'énergie et la gestion des déchets qui soit comparable à celui qui existe dans l'UE. Cela implique à la fois des améliorations techniques et la mise en place de certaines institutions. Chaque pays possédant un secteur de l'énergie nucléaire doit notamment se doter d'un organisme national de réglementation compétent et indépendant qui autorise et contrôle le fonctionnement des installations et veille à ce que la sûreté nucléaire reçoive la priorité qu'elle mérite. Dans l'Agenda 2000 il est proposé qu'après l'an 2000, il pourrait être possible d'augmenter le financement octroyé par l'UE. L'avenir du secteur lucléaire dans les pays candidats doit être envisagé dans le cadre plus large des sources d'approvisionnement énergétique alternatives et complémentaires, générer des recettes strategies énergétiques nationales qui doivent prévoir des suffisantes pour financer le déclassement de centrales obsolètes et les investissements futurs dans les normes de sécurité, les mesures visant à renforcer le rendement énergétique et à moderniser les centrales thermiques qui ne satisfont pas actuellement aux normes environnementales de l'Union européenne. Les engagements pris par la Bulgarie (1993) et la Lituanie (1994) de fermer des installations intrinsèquement dangereuses, conformément à l'accord sur le compte "sûreté nucléaire" avec la BERD, doivent être respectés. Bien qu'elle ne soit liée par aucun engagement international, la Slovaquie est confrontée à un défi similaire en ce qui concerne la fermeture de deux réacteurs. 3. L'AIDE COMMUNAUTAIRE Bien qu'il incombe aux pays candidats eux-mêmes de mobiliser les ressources nécessaires pour mettre en œuvre de manière ciblée et rentable l'acquis environnemental, l'aide communautaire peut jouer un rôle de catalyseur en accélérant les actions entreprises. Tant la Communauté dans son ensemble que les États membres avec leurs programmes bilatéraux auront un rôle important à jouer dans ces activités. La Commission a progressivement intensifié ses efforts pour aider et orienter les pays candidats dans leurs efforts de rapprochement en matière d'environnement, notamment à travers les programmes Phare et les sous-comités multidisciplinaires dans le cadre des accords européens. À côté de ces efforts, la Commission entend se concentrer également sur les activités suivantes au cours des prochaines années: • • • • • • la mobilisation de nouvelles ressources financières dans le cadre de l'assistance structurelle à la préadhésion, pour améliorer la situation de l'environnement dans le processus d'adhésion dans son ensemble; le renforcement du soutien au rapprochement dans le domaine de l'environnement, notamment au niveau de la coordination de l'aide de la Communauté et des États membres; la promotion des activités de développement des institutions visant à renforcer la mise en œuvre et l'application de la législation; la participation des pays candidats qui le souhaitent dans l'instrument financier communautaire en faveur de l'environnement (LIFE); la participation des pays candidats dans l'Agence Européenne de l'Environnement (AEE); l'assistance du programme-cadre de RDT en faveur de projets de recherche, projets pilotes et de démonstration et mesures d'accompagnement, le cas échéant. 11 3. 1. Mobilisation des ressources financières nécessaires pour soutenir la stratégie Les ressources nécessaires à la mise en conformité totale par rapport à l'acquis environnemental seront considérables mais justifiées, non seulement d'un point de vue environnemental, mais aussi en tenant compte de considérations purement économiques. La mise en œuvre de l'acquis environnemental de l'Union européenne permettra de moderniser les entreprises et de les rendre plus efficaces et compétitives; elles fabriqueront ainsi des produits plus sains et plus sûrs, tandis que l'infrastructure (services de distribution d'eau et d'énergie, et de traitement des déchets) deviendra plus rentable et plus durable sous l'angle environnemental. La nécessité de moderniser et de restructurer l'industrie et l'agriculture dans les pays candidats n'est pas l'Union uniquement une conséquence des critères imposés pour l'adhésion à européenne, mais résulte aussi du besoin plus fondamental d'assurer la croissance économique et le bien-être général dans ces pays en adaptant leurs économies pour qu'elles puissent faire face aux conditions du marché. Les investissements imposés par l'assimilation de l'acquis environnemental sont dans une très large mesure des investissements indispensables, concernés indépendamment du processus d'élargissement. Les difficultés que risque de soulever le processus de rapprochement environnemental sont donc essentiellement liées au respect des échéances. En dépit des avantages économiques clairs qui découleraient des investissements requis, il sera difficile de les réaliser aussi rapidement que l'exigerait une adhésion dans un délai raisonnable, en raison de la rareté des ressources financières et autres dans les pays candidats. les pays auraient jugés que La plupart des pays candidats font déjà des efforts notables pour mobiliser davantage de ressources afin d'améliorer la situation de l'environnement. Dans l'ensemble, celles-ci ont augmenté de plus de 30 % en moyenne ces dernières années. Le niveau des dépenses des pays candidats en termes de part du PIB est actuellement équivalent ou supérieur à ce qu'il est dans l'Union européenne. Les propositions de instruments de financement pour aider les pays candidats à mobiliser d'autres ressources en vue d'améliorer la situation de l'environnement. l'Agenda 2000 comprennent plusieurs Ressources existantes En 1998 et 1999, le programme Phare restera le principal instrument financier communautaire d'assistance dans le cadre de la stratégie de préadhésion. Pour l'aide relative à l'environnement, à la sûreté nucléaire et à la protection civile, les aspects suivants doivent être pris en considération: • Les partenariats pour l'adhésion - cadre unique pour l'établissement des priorités de l'assistance communautaire, y compris au titre de Phare - ainsi que le programme national pour l'adoption de l'acquis des différents pays candidats, seront suivis de près et contrôlés régulièrement. 12 • Les investissements en infrastructures nécessaires pour mettre en œuvre l'acquis environnemental sont énormes et constituent l'un des domaines prioritaires de l'aide apportée par Phare aux grands projets d'infrastructures et autres pendant la préadhésion. Toute la programmation future de Phare tiendra compte de cette priorité. Le nouvel travaux instrument d'investissement dans d'infrastructure (LSIF), combinant des ressources nationales et des ressources du programme Phare avec le financement apporté par les grands organismes de financement internationaux, va devenir un outil important pour financer les au niveau investissements présentant des avantages les transfrontalier, infrastructures de transport. En tant que tel, le LSIF est le précurseur d'un autre instrument récemment proposé, 1TSPA (instrument d'aide structurelle de préadhésion). régional et mondial, à côté des investissements dans environnementaux les grands • Le programme Phare multi-bénéficiaire en faveur de l'environnement devrait contribuer à aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre leurs stratégies de rapprochement et leurs programmes de travail en matière d'environnement, en se concentrant sur la promotion des politiques et approches harmonisées dans la ligne des politiques de l'Union européenne et sur des programmes d'aide communs présentant un bon rapport coût-efficacité. Il peut également être nécessaire de financer des projets de coopération régionale, par exemple pour établir des objectifs concernant la mise en œuvre des directives-cadres essentielles (eau et air) et concernant le respect des obligations internationales liées à l'acquis (changement climatique, acidification, etc. ). Le futur Le 18 mars 1998, la Commission a adopté deux propositions de règlements concernant de nouveaux instruments de préadhésion, à savoir l'instrument structurel de préadhésion (ISPA)7 et les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural8. L'aide communautaire à la préadhésion dans le domaine de l'environnement va donc augmenter considérablement après l'an 2000. Dans le cadre de l'application des instruments de financement communautaires avant et après l'adhésion, les possibilités suivantes devraient encore être explorées: • Les adaptations vers une agriculture durable et la promotion de politiques durables pour les transports et l'énergie exige une attention spécifique dans les pays candidats. Pour les transports, la durabilité implique de développer des modes et des services de transport respectueux de l'environnement tels que le transport ferroviaire ou par voie d'eau et les transports publics, l'intégration de plusieurs modes de transport (intermodalité). La Commission a récemment lancé, dans le cadre du programme Phare d'assistance multilatérale dans le domaine des transports, un projet visant à élaborer une stratégie cohérente dans les pays candidats pour atténuer les effets des problèmes environnementaux liés aux transports à travers une approche régionale. 7 COM( 1998)138 COM( 1998) 153 13 Dans sa proposition relative au nouvel instrument ISPA, la Commission a proposé de retenir, comme secteurs à couvrir, l'environnement et les transports. Un équilibre adéquat dans ces deux secteurs devra être trouvé. Il faut particulièrement veiller à assurer une assistance durable et rentable qui mobilise des moyens nationaux et d'autres sources de financement internationales pour les différents projets. • Parmi les initiatives communautaires proposées, il convient de renforcer la coordination et les synergies entre INTERREG et Phare pour la coopération transfrontalière de manière à résoudre les problèmes environnementaux transfrontaliers. La Communauté devra essayer d'utiliser ces ressources limitées de manière à ce que chaque mesure d'aide ait un effet multiplicateur maximal. Le financement communautaire agira comme catalyseur et assurer l'effet de levier souhaité s'il est combiné à des prêts consentis par les institutions de financement internationales et à des ressources nationales. L'expérience acquise dans les projets financés par les institutions de financement internationales montre que les subventions de l'UE pourraient avoir un effet multiplicateur de 2 à 4 sur les investissements. Pour optimiser cet effet de levier et éviter de devoir subventionner des investissements sur une base ad hoc, la Communauté comme les pays candidats devraient établir une stratégie financière globale et les modalités opérationnelles d'utilisation des instruments de financement communautaires dans le cadre du partenariat pour l'adhésion et du programme national pour l'adoption de l'acquis. Conseil et assistance au rapprochement dans 3. 2. l'environnement le domaine de L'Agenda 2000 propose d'accorder une attention accrue à l'aide au rapprochement législatif: "Au fur et à mesure que les pays candidats s'engagent de manière irréversible dans l'adoption de l'acquis communautaire, il est nécessaire de renforcer l'assistance fournie par l'Union en matière de rapprochement des législations. " La Commission renforcera les activités existantes en se concentrant notamment sur: le rapprochement des législations; l'élaboration de programmes d'adhésion dans le domaine de l'environnement; l'établissement de mécanismes harmonisés pour le contrôle et les rapports d'avancement; les programmes visant à renforcer les organes de mise en œuvre; l'assistance technique à la préparation des programmes d'investissement et à leur mise en œuvre; les programmes de coopération régionaux en matière d'environnement. Comme proposé dans l'Agenda 2000, TAIEX devrait étendre son assistance à la transposition législative à la totalité de l'acquis en matière d'environnement, de sûreté nucléaire et de protection civile. L'orientation pour l'adhésion dans le domaine de l'environnement, actuellement fournie dans le cadre de l'organe spécifique pour le rapprochement en matière d'environnement (DISAE) doit donc être poursuivie dans le cadre de TAIEX. En outre, l'instrument d'investissement dans les grands travaux d'infrastructure (LSIF) du programme Phare pourra offrir une assistance technique en matière d'investissements pour la préparation des projets. L'aide environnementale et 14 les mesures de mise en place des institutions seront renforcées par les programmes Phare nationaux lorsque les programmes sont liés à la mise en œuvre des priorités nationales pour l'adhésion. Avant que les nouveaux instruments de préadhésion n'entrent en vigueur, Phare servira aussi à fournir une assistance technique à la préparation des organes administratifs et de financement, tels que les Fonds nationaux pour la protection de l'environnement. Cette préparation inclura aussi une assistance pour l'application correcte de la directive EIE. La participation des pays candidats dans le programme LIFE a commencé pour les pays qui ont décidé de prendre part et se poursuivra. La contribution nationale pourra être complétée avec l'aide des fonds Phare. Elle facilitera ainsi l'adoption des politiques environnementales communautaires dans les pays candidats. La Commission entend également aider les pouvoirs publics des pays candidats en leur proposant d'autres documents d'orientation relatifs au développement et à la mise en œuvre pratiques des stratégies et programmes nationaux de rapprochement. 3. 3. Coordination de l'aide de la Communauté et des États membres en matière de rapprochement des législations Les États membres de l'UE disposent de programmes ambitieux d'aide bilatérale en faveur du rapprochement dans le domaine de l'environnement. Il faut donc rechercher les synergies entre ces programmes et les programmes communautaires afin de renforcer l'aide au rapprochement dans le domaine de l'environnement. L'échange informel d'informations et la coordination entre les programmes de la Commission et les programmes bilatéraux se pratiquent depuis 1996, de sorte que l'état de la question est bien connu. Ces contacts informels continueront afin de recenser d'éventuelles lacunes dans l'assistance et d'améliorer encore les synergies. 3. 4. Appui aux activités de mise en œuvre et de mise en application Étant donné l'importance que revêt la mise en œuvre de l'acquis environnemental et compte tenu de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la "mise en œuvre du droit communautaire de l'environnement"9, il devient évident que la mise en œuvre est un élément crucial du processus d'élargissement, car toute la législation resterait lettre morte faute d'une application et d'un contrôle de l'application adéquats. Le réseau informel de mise en œuvre et d'application du droit communautaire de l'environnement, IMPEL, a été mis sur pied en 1992, essentiellement pour donner l'élan nécessaire afin de progresser vers une application plus efficace de la législation environnementale. La Commission a suscité la création d'un réseau parallèle pour les pays candidats qui sera étroitement lié à IMPEL et utilisera son expérience pour aborder des questions de mise en œuvre et d'application du droit communautaire de l'environnement. 9 COM(96) 500 final 15 Pour compléter cette approche, les pays candidats seront intégrés aux travaux de l'Agence Européenne de l'Environnement, l'accent étant mis particulièrement sur les rapports concernant la situation de l'environnement en Europe et sur la mise en œuvre du droit communautaire de l'environnement. Les programmes de recherche, développement technologique et démonstration (RDT) de TUE jouent un rôle de plus en plus important, en étendant les possibilités de participation à la communauté de la recherche des PECO. La collaboration de partenaires des pays candidats aux activités de RDT et leur mise en réseau faciliteront et accéléreront la coopération transfrontalière et intersectorielle dans le domaine de l'environnement. En outre, le programme de recherche sur la société de l'information (cinquième programme-cadre) stimuleront la coopération entre les autorités nationales et locales, les organismes de recherche et l'industrie de l'UE et des PECO. les activités environnementales prévues dans Étant donné que les autorités locales assument des responsabilités accrues dans la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE, la Commission entend aider les villes des pays candidats à participer à la campagne des villes européennes durables. Grâce à ce réseau, les villes seront mieux armées pour élaborer des plans intégrés et aussi peu coûteux que possible pour mettre en œuvre la nouvelle législation. CONCLUSIONS • Malgré les efforts accomplis en faveur d'un rapprochement dans le domaine de la protection de travail supplémentaire considérable sera nécessaire pour assurer une mise en conformité totale avec l'acquis environnemental de la Communauté. les pays candidats, un l'environnement dans tous • Ces efforts supplémentaires sont de nature législative, administrative et financière, et nécessiteront des ressources humaines considérables. * • La mobilisation de ressources pour les investissements indispensables en faveur de l'environnement sera l'une des tâches les plus difficiles du processus d'adhésion. Cependant, il conviendra de prêter une attention particulière au renforcement d'un large éventail d'institutions actives dans le domaine de l'environnement, depuis les services d'inspections régionaux et locaux jusqu'aux réseaux d'organisations non gouvernementales. • Il est crucial de gérer efficacement le processus de rapprochement, selon des priorités adéquates, compte tenu notamment des ressources limitées, ce qui nécessite une planification stratégique prudente et des programmes rentables. • La mise en conformité avec l'acquis environnemental de l'Union européenne est justifiée pour des raisons tant écologiques qu'économiques. La mise en œuvre de l'acquis environnemental contribuera à moderniser l'industrie et la production 16 d'énergie et à améliorer leur efficacité, et à rendre les services et infrastructures environnementaux urbains plus performants et rentables. Toutefois, malgré les avantages économiques patents de ces investissements, la mise en œuvre pourra difficilement s'opérer rapidement à cause de la rareté des ressources financières et autres. • Les mesures préventives, par l'intégration des considérations de développement écologique et durable dans les politiques sectorielles, telles que le transport, l'énergie et l'agriculture, requièrent une attention appropriée à la fois dans les pays candidats, dans le financement communautaire et dans d'autres politiques. Il ne faut pas considérer que le processus de rapprochement environnemental relève de la responsabilité exclusive des ministres de l'environnement des pays candidats et ne concerne personne d'autre qu'eux. L'assistance financière de l'Union ne couvrira qu'une partie restreinte de toutes les ressources nécessaires, mais leur utilisation judicieuse peut avoir un effet catalyseur en mobilisant d'autres ressources. Afin de maximiser cet effet catalyseur et d'éviter de subventionner les investissements sur une base ad hoc une stratégie financière globale élaborée dans le cadre du partenariat pour l'adhésion et du programme national pour l'adoption de l'acquis devra être établie. Étant donné que les ressources financières seront limitées, il est important de veiller à concentrer, coordonner et cibler l'aide extérieure afin qu'elle ait un effet optimal. La Commission a donc convenu d'élargir le dialogue et la coopération avec les États membres et les institutions de financement internationales (IFI) afin d'améliorer la coordination et l'efficacité de l'aide et d'autres activités en rapport avec l'environnement dans le processus d'élargissement de l'Union européenne. Les principes conducteurs de la coopération et de la coordination avec les IFI ont été arrêtés dans le protocole d'accord entre la Commission, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale. La Commission renforcera aussi ses efforts pour fournir des informations, des conseils et une assistance technique aux pays candidats dans les domaines juridiques et administratifs en rapport avec la mise en œuvre de l'acquis environnemental. Il s'agit notamment de soutenir les mécanismes de mise en réseau dans les pays candidats, comme le réseau des services d'inspection et des autorités locales, ainsi que l'intégration progressive des pays candidats au programme LIFE et aux activités de l'Agence Européenne pour l'Environnement. La recherche scientifique menée au travers des projets communs et des actions concertées constitue un objectif essentiel et une source de connaissances pour la gestion durable des ressources naturelles. Le processus d'élargissement est riche en défis et en possibilités pour l'environnement, non seulement dans les pays candidats, mais pour l'Europe dans son ensemble. Il convient de mener des politiques cohérentes et de rechercher des synergies entre le processus d'élargissement, une coopération régionale plus large 17 dans le domaine de l'environnement en Europe et les dossiers écologiques d'importance mondiale. Assimiler l'acquis environnemental n'est l'objectif final ni des pays candidats, ni de l'Union européenne. L'intégration totale de la dimension du développement environnemental et durable dans tous les domaines politiques importants reste un défi important et urgent pour l'ensemble de l'Union européenne. Le processus d'élargissement est à envisager dans cette perspective plus large et doit être conduit de manière à progresser vers l'objectif d'un développement véritablement durable. 18 ANNEXE 1: ESTIMATION DES COÛTS DE LA MISE EN CONFORMITÉ EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT relatives aux coûts du Lors de l'élaboration de sa proposition Agenda 2000, la Commission a examiné 15 études différentes législations environnementales des dix pays associés d'Europe centrale et orientale par rapport à la l'approche législation de l'UE. Les principaux documents de référence pour méthodologique et les informations factuelles qui ont été utilisés sont les rapports de l'OCDE sur les dépenses de lutte antipollution des pays de l'OCDE, les programmes de la Banque mondiale dans la région et les travaux d'évaluation spécifiques par pays menés par les pays candidats eux-mêmes. rapprochement des La Commission a demandé à EDC Consultants, en Irlande, d'effectuer une analyse critique de ces études, de comparer les résultats avec ceux de travaux similaires réalisés pour les pays dits de cohésion et de tenir compte de l'expérience pratique accumulée dans le cadre de la réunification allemande. Les résultats de cette évaluation critique sont résumés dans for approximation of EU environmental legislation in the CEEC" (mai 1997, EDC Consultants). le rapport "Compliance costing Les résultats de ce travail peuvent être synthétisés comme suit: • Les coûts d'investissement totaux de l'assimilation de l'acquis environnemental pourraient atteindre 120 milliards d'écus pour les dix pays associés d'Europe centrale et orientale. • La majeure partie de l'investissement risque d'être absorbée par la réduction de la pollution atmosphérique, la gestion de l'eau et des eaux résiduaires, la gestion et l'élimination des déchets municipaux et dangereux. • Ces coûts et leur impact dépendront du calendrier des investissements et de la sélection des mesures présentant le meilleur rapport coût-efficacité. Le rapport susmentionné contient des informations plus détaillées par pays et par secteur. Pour stimuler la poursuite du travail d'évaluation des coûts dans la région, dans un souci de réalisme et de cohérence, l'OCDE a organisé en avril 1997 un séminaire sur l'approche méthodologique destiné aux pays candidats. En mars 1998, des économistes environnementaux des États membres ont discuté des méthodes à employer pour l'évaluation des coûts du rapprochement dans le domaine de l'environnement. Il a été prévu d'offrir aux pays candidats une orientation et une assistance supplémentaires sur la réalisation pratique des tâches d'évaluation de coûts, en faisant appel au programme Phare. De récentes informations spécifiques par pays confirment que l'ordre de grandeur des premières estimations est correct. 19 ANNEXE 2: PROGRAMMATION ET CONTRÔLE DE LA TRANSPOSITION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACQUIS ENVIRONNEMENTAL La présente annexe passe en revue les étapes essentielles à parcourir pour l'un des principaux éléments de cette stratégie, à savoir les programmes nationaux pour l'adoption de l'acquis environnemental. L'établissement de ces programmes nationaux détaillés pour le rapprochement dans le domaine de l'environnement formera la base tant pour gérer le processus de préadhésion dans le cadre des partenariats pour l'adhésion que pour terminer la mise en conformité après l'adhésion. Exigences de l'acquis environnemental Le point de départ d'un programme de rapprochement consistera à déterminer les exigences globales de l'acquis. La Commission a récemment publié un document intitulé "Guide de rapprochement de la législation environnementale de TUE" (SEC(97) 1608), qui sera disponible dans toutes les langues nationales des pays candidats et pourra aider ceux-ci à déterminer les principaux problèmes et les étapes à franchir dans la transposition et la mise en œuvre de l'acquis environnemental. Analyse de l'écart législatif L'étape suivante, après avoir établi les exigences de base, consistera en une analyse complète de l'écart existant sur le plan législatif, visant à déterminer les domaines où la législation nationale devra être modifiée ou élaborée afin d'être mise en conformité avec l'acquis environnemental. Cette opération devrait être menée rigoureusement, directive par directive et article par article, afin d'assurer une couverture complète de l'acquis. Les "tableaux de concordance" sont l'instrument adéquat pour effectuer cette analyse. Détermination des besoins institutionnels Souvent, l'obligation spécifique d'établir une infrastructure administrative découle directement d'une directive. Les directives prévoyant des permis, des notifications, des inspections, une surveillance régulière, la conservation de données, la mise à disposition d'informations destinées au grand public, l'établissement de rapports à la Commission européenne, font clairement appel aux administrations nationales pour remplir ces obligations. Il incombe entièrement aux États membres actuels et futurs de désigner les organismes responsables et la répartition des compétences entre les autorités nationales, régionales ou locales. Cela n'impose pas nécessairement une modification radicale du cadre administratif existant dans les pays candidats. Dans la mesure du possible, il convient d'exploiter les structures existantes et l'expérience accumulée. Dans la plupart des pays candidats, on compte cependant des domaines qui ne sont couverts par aucune législation, pour lesquels il sera nécessaire de créer de nouveaux 20 organes compétents. C'est notamment le cas pour les organismes génétiquement modifiés et les accidents chimiques couverts par la directive "Seveso". Souvent, l'acquis environnemental ne peut être mis en œuvre que par des organes régionaux et locaux puissants. Étant donné que beaucoup de pays candidats n'ont pas encore pu se doter de tels organes, cet aspect va probablement nécessiter une attention particulière et des efforts supplémentaires. Programmes environnemental législatifs pour l'adoption de l'ensemble de l'acquis L'analyse de l'écart législatif, concrétisée par les tableaux de concordance et l'évaluation des besoins administratifs, est la base en fonction de laquelle il faudra modifier la législation existante ou en élaborer une nouvelle le cas échéant. Il est recommandé d'établir un programme législatif approprié, accompagné d'un calendrier précis pour les différentes étapes du processus législatif. Des procédures de consultation permettront d'assurer la transparence et la participation du public. Renforcement des infrastructures administratives Le renforcement des structures administratives concerne la répartition réglementaire des compétences et l'attribution des responsabilités. Il sera en outre nécessaire de donner à l'administration - telle que la définit la législation - les moyens pratiques de remplir ses obligations. Ces moyens comprennent l'infrastructure technique et des les qualifications professionnelles ressources humaines suffisantes, possédant appropriées. Il est très probable que des programmes ambitieux de développement des institutions devront être élaborés et mis en œuvre pour doter l'administration chargée de l'environnement de l'efficacité voulue. Les pays doivent être conscients du fait que dès leur adhésion, l'administration devra, en plus de ses missions nationales, participer à un grand nombre de groupes de travail officiels et informels du Conseil et de la Commission. Cela représente une charge considérable particulièrement pour l'acquis environnemental tenant compte de la création des comités réglementaires ou consultatifs officiels donnera une première estimation du nombre de personnes susceptibles d'être concernées. les petits pays. Un examen de Pour contribuer au renforcement des structures administratives environnementales dans les pays candidats, la Commission œuvre au développement des institutions dans les secteurs prioritaires grâce au jumelage entre les administrations des pays candidats et leurs homologues des États membres. L'environnement a été retenu comme domaine prioritaire dans les partenariats pour l'adhésion et bénéficiera d'une attention particulière dans ce cadre. Le détachement à long terme de fonctionnaires des États membres et de spécialistes actifs dans la mise en œuvre et la mise en application de l'acquis communautaire constituera la base des opérations de jumelage, qui pourront inclure d'autres mesures éventuellement nécessaires pour atteindre des objectifs déterminés. 21 Programmes de mise en œuvre Des programmes de mise en œuvre comprenant une analyse environnementale sectorielle, une liste de priorités, les coûts annuels de mise en œuvre des différents volets sectoriels du programme, des stratégies de financement ainsi que des calendriers réalistes spécifiant les échéances de mise en conformité, forment un élément crucial du programme national pour l'adoption de l'acquis. Un mécanisme de surveillance régulière de la réalisation du programme, permettant l'élaboration d'un rapport d'évaluation annuel, est à prévoir. Les programmes de mise en œuvre comprendront habituellement une phase de planification conceptuelle stratégique et une phase de développement de projet et de mise en œuvre. Une première étape des programmes de mise en œuvre spécifiques à une directive consistera à définir le champ d'application de chaque directive, par exemple le nombre d'installations couvertes par la directive concernant les grandes installations de combustion, ou les zones pouvant être soumises au contrôle obligatoire prévu dans la directive-cadre sur la qualité de l'air. Ces premières évaluations devraient être accompagnées d'un aperçu des coûts. Ces informations de base serviront à la planification stratégique ultérieure des mesures nécessaires à une mise en conformité totale avec l'acquis communautaire. Les plans stratégiques de mise en œuvre doivent être détaillés et suffisamment spécifiques pour faciliter une prise de décision ciblée. La planification stratégique globale servira de base aux décisions de mise en œuvre particulières, déplaçant ainsi le travail du niveau national aux niveaux régional et local et au secteur privé. Les décisions de mise en œuvre seront la responsabilité de ces organes de mise en œuvre. Cependant, le gouvernement conserve la responsabilité de veiller à ce que la mise en œuvre se déroule conformément au calendrier, en utilisant pour ce faire les moyens à sa disposition, tels qu'une mise en application efficace de la législation. Coordination et surveillance régulière Toutes les activités qui ont été envisagées pour la période de préadhésion doivent être soumises à une surveillance régulière et réexaminées périodiquement. Un mécanisme global de surveillance est important lorsque le nombre d'acteurs impliqués est susceptible d'augmenter au cours du processus de rapprochement. Il serait donc opportun d'établir des systèmes plus formels et structurés, particulièrement pour la communication et l'élaboration de rapports. 22 ISSN 0254-1491 COM(98) 294 final DOCUMENTS FR 14 11 01 N° de catalogue : CB-C0-98-353-FR-C ISBN 92-78-36840-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1739/98 do Deputado Michael ELLIOTT à Comissão. Inquérito da Comissão à empresa Microwave Ovenware Ltd

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European Commission
committee of inquiry
complaint to the Commission
dominant position
restriction on competition
type of business

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text: 22. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 402/157 (98/C 402/209) PERGUNTA ESCRITA E-1726/98 apresentada por Michael Hindley (PSE) (cid:224) Comissªo (5 de Junho de 1998) Objecto: Ajuda da UE ao Cazaquistªo Poderia a Comissªo elaborar uma lista com os programas e estudos efectuados ao abrigo do programa TACIS ou de outros programas de financiamento da UE ao Cazaquistªo, lista na qual figurem tambØm os parceiros associados e as rubricas or(cid:231)amentais respectivas? Resposta de H. Van den Broek em nome da Comissªo (24 de Junho de 1998) A ajuda comunitÆria ao Kazaquistªo Ø essencialmente canalizada atravØs do programa TACIS. Este œltimo inclui um programa nacional de ac(cid:231)ªo e programas interestatais (Inogate, Traceca, Warmap), de que o Kazaquistªo Ø igualmente beneficiÆrio. O programa nacional de ac(cid:231)ªo presentemente em curso (1996-1997, no montante de 25 milhıes de ecus) serÆ directamente enviado ao Senhor Deputado, bem como ao Secretariado-Geral do Parlamento. O programa nacional de ac(cid:231)ªo 1998-1999 estÆ inscrito no or(cid:231)amento comunitÆrio para 1999 e serÆ negociado depois do Verªo. O Kazaquistªo beneficiou igualmente de programas «democracia», financiados ao abrigo do cap(cid:237)tulo B-70 do or(cid:231)amento comunitÆrio. (98/C 402/210) PERGUNTA ESCRITA P-1739/98 apresentada por Michael Elliott (PSE) (cid:224) Comissªo (20 de Maio de 1998) Objecto: InquØrito da Comissªo (cid:224) empresa Microwave Ovenware Ltd No seguimento da pergunta por mim apresentada em Mar(cid:231)o de 1991(No 631/91 (1)) sobre o inquØrito da Comissªo (cid:224) empresa Microwave Ovenware Ltd no que se refere a um alegado abuso da sua posi(cid:231)ªo no mercado, e (cid:224) qual nªo obtive resposta, que medidas poderÆ a Comissªo Europeia tomar se entretanto chegar (cid:224) conclusªo de que as informa(cid:231)ıes anteriormente fornecidas pela Dynopack eram falsas? SerÆ que a declara(cid:231)ªo do representante da Newell constitui uma prova nesse sentido? Em caso afirmativo, irÆ a Comissªo reabrir o inquØrito (cid:224) Dynopack antes de 22 de Maio? (1) JO C 199 de 29. 7. 1991, p. 26. Resposta dada pelo ComissÆrio Van Miert em nome da Comissªo (17 de Junho de 1998) A Comissªo recorda ao Senhor Deputado de que lhe foi enviada em 8 de Maio de 1991 uma resposta (1) (cid:224) sua pergunta escrita E-631/91. A investiga(cid:231)ªo realizada na sequŒncia da denœncia a que o Senhor Deputado se refere foi encerrada devido (cid:224) rejei(cid:231)ªo formal, em 5 de Fevereiro de 1993, da denœncia, tal como previsto no artigo 6o do Regulamento no 99/63/CEE da Comissªo, de 25 de Julho de 1963, relativo (cid:224)s audi(cid:231)ıes previstas nos nos 1 e 2 do artigo 19o do Regulamento no 17 do Conselho (2). O autor da denœncia contactou recentemente a Comissªo e estÆ a considerar a oportunidade de apresentar uma nova denœncia. Essa eventual denœncia serÆ devidamente tratada de acordo com os procedimentos relevantes A declara(cid:231)ªo da Newell mencionada na pergunta foi estudada e farÆ sem dœvida parte de uma eventual futura denœncia. Por si s(cid:243), contudo, nªo se afigura que a declara(cid:231)ªo exija quaisquer medidas por parte da Comissªo, uma vez que nªo parece sugerir terem sido fornecidas informa(cid:231)ıes incorrectas ou enganosas (cid:224) Comissªo no contexto de uma investiga(cid:231)ªo formal. (1) (2) JO C 199 de 29. 7. 1991. JO 127 de 20. 8. 1963


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1052/98 av den 20 maj 1998 om fastställande av det maximala exportbidraget för vitsocker med avseende på den trettionionde delanbudsinfordran som utfärdas inom ramen för den stående anbudsinfordran som föreskrivs i förordning (EG) nr 1408/97

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award of contract
export refund
white sugar

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text: 21. 5. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 151/9 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 1052/98 av den 20 maj 1998 om fastst(cid:132)llande av det maximala exportbidraget f(cid:148)r vitsocker med avseende p(cid:134) den trettionionde delanbudsinfordran som utf(cid:132)rdas inom ramen f(cid:148)r den st(cid:134)ende anbudsinfordran som f(cid:148)reskrivs i f(cid:148)rordning (EG) nr 1408/97 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING s(cid:132)rskilt till situationen och den f(cid:148)rutsebara utvecklingen i gemenskapen och p(cid:134) v(cid:132)rldsmarknaden i fr(cid:134)ga om socker. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1785/81 av den 30 juni 1981 om den gemensamma organisationen av marknaden f(cid:148)r socker (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1599/96 (2), s(cid:132)rskilt artikel 17. 5 b andra stycket i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: I kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1408/97 av den 22 juli 1997 om en st(cid:134)ende anbudsinfordran f(cid:148)r att fast- st(cid:132)lla f(cid:148)r vitsocker (3), kr(cid:132)vs att delanbudsinfordringar skall utf(cid:132)rdas f(cid:148)r export av detta socker. importavgifter exportbidrag och/eller Efter en granskning av de anbud som har l(cid:132)mnats in till f(cid:148)ljd av den trettionionde delanbudsinfordran b(cid:148)r de best(cid:132)mmelser som anges i artikel 1 fastst(cid:132)llas. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r socker. med yttrandet H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Med avseende p(cid:134) den trettionionde delanbudsinfordran f(cid:148)r vitsocker som utf(cid:132)rdas i enlighet med f(cid:148)rordning (EG) nr 1408/97 skall det maximala beloppet f(cid:148)r exportbidrag fastst(cid:132)llas till 46,945 ecu per 100 kg. I enlighet med artikel 9. 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1408/97 skall ett maximalt exportbidrag fastst(cid:132)llas f(cid:148)r den aktuella f(cid:148)rekommande fall, med h(cid:132)nsyn delanbudsinfordran i Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 21 maj 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 20 maj 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 177, 1. 7. 1981, s. 4. (2) EGT L 206, 16. 8. 1996, s. 43. (3) EGT L 194, 23. 7. 1997, s. 16


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1568/98 dell'on. Andrea MANZELLA alla Commissione. Assassinio del Vescovo Juan Gerardi

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EU financing
Guatemala
homicide
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police cooperation
political violence
rule of law
settlement of disputes
the EU's international role

text: C 31/58 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 5. 2. 1999 (1999/C 31/075) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1568/98 di Andrea Manzella (PSE) alla Commissione (20 maggio 1998) Oggetto: Assassinio del Vescovo Juan Gerardi Pu(cid:242) la Commissione comunicare, in relazione all(cid:146)assassinio del Vescovo Juan Gerardi, quali urgenti misure l(cid:146)Unione Europea ritenga di dover adottare per sollecitare presso il Governo del Guatemala un(cid:146)inchiesta efficace e veritiera per scoprire gli esecutori materiali e i sicuri mandanti politici dell(cid:146)assassinio del Vescono Juan Gerardi, delitto che rischia di riaprire le pagine piø orribili della guerra civile in Guatemala? Risposta data dal sig. Mar(cid:237)n a nome della Commissione (18 giugno 1998) La Commissione ha appreso con soddisfazione che il governo guatemalteco ha dichiarato la propria intenzione di impiegare ogni mezzo disponibile per identificare e consegnare alla giustizia i responsabili dell(cid:146)assassinio di Monsignor Gerardi. Essa seguir(cid:224) inoltre attentamente i lavori della commissione ad alto livello costituita per garantire una verifica costante dell(cid:146)inchiesta giudiziaria in corso. La Commissione Ł consapevole del fatto che le gravi lacune che compromettono il funzionamento delle strutture dello Stato di diritto, segnatamente delle forze di sicurezza e dell(cid:146)amministrazione della giustizia, possono ostacolare seriamente la conclusione dell(cid:146)inchiesta. A tale riguardo, essa pu(cid:242) garantire all(cid:146)onorevole parlamentare che, nel rispetto della sovranit(cid:224) del Guatemala e conformemente agli accordi di pace, essa far(cid:224) tutto il possibile affinchØ tali lacune vengano colmate e affinchØ lo Stato guatemalteco possa disporre di strumenti efficaci che permettano di concretare la volont(cid:224) del governo di fare piena luce sugli autori e sui mandanti dell(cid:146)omicidio, nonchØ di stabilire le condizioni per una convivenza pacifica. In quest(cid:146)ottica la Commissione ha appena firmato un(cid:146)importante convenzione di finanziamento riguardante il sostegno alla creazione del nuovo corpo di polizia nazionale civile. Tale azione, che rientra nel programma di pace e che rappresenta la principale azione di cooperazione finanziata dalla Comunit(cid:224) in America latina ( 32 MECU circa), sar(cid:224) seguita quest(cid:146)anno da un intervento significativo inteso a riformare e consolidare il sistema giudiziario. (1999/C 31/076) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1577/98 di Robin Teverson (ELDR) al Consiglio (25 maggio 1998) Oggetto: Finanziamenti a favore degli anziani Una proposta della Commissione relativa ad un nuovo programma di azione a favore degli anziani Ł rimasta a languire presso il Consiglio senza alcuna prospettiva immediata di essere approvata, a causa delle obiezioni sollevate da un singolo Stato membro › la Germania. In netto contrasto, tra pochi mesi le Nazioni Unite lanceranno l(cid:146) «Anno dell(cid:146)Anziano», e lo stesso Parlamento europeo in ottobre patrociner(cid:224) la propria Conferenza dei cittadini anziani. Quale messaggio viene cos(cid:236) trasmesso ai cittadini dell(cid:146)Europa, la cui popolazione sta rapidamente invecchiando? Quali sono le obiezioni avanzate dal suddetto Stato membro? Se il Consiglio non Ł in grado di accettare la proposta della Commissione, quali azioni alternative intende intraprendere?


title: Commission Regulation (EC) No 1057/98 of 20 May 1998 amending Regulation (EC) No 122/98 on managing the ceilings for imports of fresh and processed sour cherries originating in the Republics of Bosnia-Herzegovina and Croatia and Regulation (EC) No 123/98 on managing the ceilings for imports of fresh and processed sour cherries originating in the former Yugoslav Republic of Macedonia

eurovoc_concepts:
Yugoslavia
fresh fruit
fruit product
import licence
stone fruit
tariff ceiling

text: 21. 5. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 151/25 COMMISSION REGULATION (EC) No 1057/98 of 20 May 1998 amending Regulation (EC) No 122/98 on managing the ceilings for imports of fresh and processed sour of Bosnia-Herzegovina and Croatia and Regulation (EC) No 123/98 on managing the ceilings for imports of fresh and processed sour cherries originating in the former Yugoslav Republic of Macedonia in the Republics originating cherries THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 70/97 of 20 December 1996 concerning the arrangements applicable to imports into the Community of products originating in the Republics of Bosnia-Herzegovina and Croatia and to imports of wine originating in the former Yugoslav Re- public of Macedonia and the Republic of Slovenia (1), as last amended by Regulation (EC) No 2636/97 (2), and in particular Article 10 thereof, Having regard to Council Regulation (EC) No 77/98 of 9 January 1998 on certain detailed rules for the application the Cooperation Agreement between the European of Community and the former Yugoslav Republic of Mace- donia (3), and in particular Article 1 thereof, Whereas, Article 3(1)(a) of Commission Regulations (EC) No 122/98 (4) and (EC) No 123/98 (5) refers to Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1556/96 (6), as last amended by Regulation (EC) No 947/98 (7), the second subparagraph of which was amended by Regulation (EC) No 855/98 (8); whereas the wording of the abovemen- tioned paragraphs should accordingly be supplemented to indicate the notifications; whereas, also, Article 5 of Regulation (EC) No 122/98 and (EC) No 123/98 should be deleted because its transitional provisions have now expired; frequency of clearly the Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the joint opinion of the Management Committee for Fresh Fruit and Vegetables and the Man- agement Committee for Products Processed from Fruit and Vegetables, (1) OJ L 16, 18. 1. 1997, p. 1. (2) OJ L 356, 31. 12. 1997, p. 16. (3) OJ L 8, 14. 1. 1998, p. 1. (4) OJ L 11, 17. 1. 1998, p. 15. (5) OJ L 11, 17. 1. 1998, p. 17. (6) OJ L 193, 3. 8. 1996, p. 5. (7) OJ L 132, 6. 5. 1998, p. 11. (8) OJ L 122, 24. 4. 1998, p. 9. Article 1 Regulation (EC) No 122/98 is hereby amended as follows: 1. in Article 3(1), the following subparagraph is added: ‘The notifications shall be made by noon (Brussels time) at the latest on the following days: — each Wednesday for applications submitted on Monday and Tuesday, Friday for — each applications submitted in Wednesday and Thursday, — each Monday for applications submitted the previous Friday. ’; 2. Article 5 is deleted; 3. Article 6 becomes Article 5. Article 2 Regulation (EC) No 123/98 is hereby amended as follows: 1. In Article 3(1), the following subparagraph is added: ‘The notifications shall be made by noon (Brussels time) at the latest on the following days: — each Wednesday for applications submitted on Monday and Tuesday, Friday for — each applications submitted on Wednesday and Thursday, — each Monday for applications submitted the previous Friday. ’; 2. Article 5 is deleted; 3. Article 6 becomes Article 5. Article 3 This Regulation shall enter into force on the third day following its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply with effect from 1 May 1998. L 151/26 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 21. 5. 98 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 20 May 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission


title: Komission asetus (EY) N:o 1055/98, annettu 20 päivänä toukokuuta 1998, neuvoston asetuksen (ETY) N:o 822/87 38 artiklassa tarkoitetun esitislauksen käyttöön ottamisesta markkinointivuodeksi 1997/1998 annetun asetuksen (EY) N:o 2020/97 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
EU production
agricultural quota
agricultural region
distillation
quantitative restriction
table wine

text: 21. 5. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 151/21 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1055/98, annettu 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998, neuvoston asetuksen (ETY) N:o 822/87 38 artiklassa tarkoitetun esitislauksen k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n ottamisesta markkinointivuodeksi 1997/1998 annetun asetuksen (EY) N:o 2020/97 muuttamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopimuk- sen, ottaa huomioon viinikaupan yhteisest(cid:132) j(cid:132)rjest(cid:132)misest(cid:132) 16 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1987 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 822/87 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2087/97 (2), ja erityisesti sen 38 artiklan 5 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komission asetuksella (EY) N:o 2020/97 (3) otettiin k(cid:132)yt- t(cid:148)(cid:148)n asetuksen (ETY) N:o 822/87 38 artiklassa tarkoitettu esitislaus; kyseisen asetuksen 1 artiklan 4 kohdassa s(cid:132)(cid:132)de- t(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) j(cid:132)senvaltiot voivat antaa luvan sopimusten tai ilmoitusten hyv(cid:132)ksymiseen heti niiden esitt(cid:132)misen j(cid:132)lkeen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)lle, joka on enint(cid:132)(cid:132)n puolet kussakin sopimuksessa tai ilmoituksessa olevista m(cid:132)(cid:132)rist(cid:132), tai tislata k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n otettu mahdollisuus ilmoituksissa mainitusta tislaaja voi neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2046/89 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2468/96 (5), 8 artiklan 1 kohdan mukaisesti pyyt(cid:132)(cid:132), ett(cid:132) tukea vastaava summa maksetaan h(cid:132)nelle ennakkoon, sill(cid:132) edellytyksell(cid:132), ett(cid:132) h(cid:132)n on antanut vakuuden; esitis- laustoiminnan nopeuttamiseksi kuluvana markkinointi- vuonna heti asetuksen (EY) N:o 2020/97 1 artiklan 4 kohdassa tarkoi- tetun luvan saamisen j(cid:132)lkeen enint(cid:132)(cid:132)n puolet sopimuk- sissa voi kuitenkin aiheuttaa taloudellisia vaikeuksia tislaajille, jotka eiv(cid:132)t pysty hankkimaan uudestaan vakuussummaa ennen kuin sopimukset on toteutettu kokonaan; t(cid:132)st(cid:132) syyst(cid:132) t(cid:132)m(cid:132) esitislauksen toteuttamisen helpottamiseksi k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)notettu s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)s uhkaa vaarantaa n(cid:132)iden toimien moitteettoman jotka toteuttamisen, koska yleens(cid:132) vapautettaisiin sopimuksen toteuttamisen j(cid:132)lkeen ja jotka voitaisiin k(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132) muiden sopimusten toteuttami- seksi, uhkaavat olla j(cid:132)(cid:132)dytettyin(cid:132) koko sopimusten toteut- tislaajilta huomattavasti tamisen ajan, mik(cid:132) edellytt(cid:132)isi suurempia rahavaroja; t(cid:132)m(cid:132) tilanne on tuen ennakkoa ja vakuutta koskevien s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten soveltamista varten korjat- tava erottamalla toisistaan asetuksen (EY) N:o 2020/97 1 vakuuksiin sidotut viinim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)st(cid:132) varat, (1) EYVL L 84, 27. 3. 1987, s. 1 (2) EYVL L 292, 25. 10. 1997, s. 1 (3) EYVL L 284, 16. 10. 1997, s. 39 (4) EYVL L 202, 14. 7. 1989, s. 14 (5) EYVL L 335, 24. 12. 1996, s. 7 artiklan 4 kohdan ja vastaavasti sen 1 artiklan 6 kohdan mukaisesti hyv(cid:132)ksyttyjen sopimusten ja ilmoitusten osuu- det, tislaussopimukset ja -ilmoitukset oli m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) allekirjoittaa viimeist(cid:132)(cid:132)n 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1998, vaikka k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n otetut esitislaustoimenpiteet ovat johta- neet merkitt(cid:132)viin tuloksiin, muutamassa tapauksessa markkinoille on kuitenkin j(cid:132)(cid:132)nyt niille soveltumatonta viini(cid:132), joka vaikuttaa niihin kielteisesti; n(cid:132)iss(cid:132) olosuhteissa olisi syyt(cid:132), markkinoille soveltuvien tuotteiden laadun parantamiseksi, vet(cid:132)(cid:132) n(cid:132)m(cid:132) tuotteet markkinoilta otta- malla esitislaus uudelleen k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n rajatulle, p(cid:148)yt(cid:132)viinille varatulle m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)lle; t(cid:132)m(cid:132) esitislauksen uudelleen k(cid:132)yt- t(cid:148)(cid:148)notto on syyt(cid:132) rajoittaa alueisiin, joilla ei ole tuotettu niille vahvistettuja m(cid:132)(cid:132)ri(cid:132), tislaussopimuksia tai tehokkuussyist(cid:132) t(cid:132)m(cid:132) esitislauksen uudelleen k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)notto on syyt(cid:132) rajoittaa niihin viinintuottajiin, jotka ovat jo alle- tietyill(cid:132) kirjoittaneet alueilla t(cid:132)m(cid:132) uudelleen k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)notto on lis(cid:132)ksi rajoitettava tuottajiin, jotka ovat allekirjoittaneet n(cid:132)m(cid:132) sopimukset huomattavalta osin asetuksen (EY) N:o 2020/97 1 artiklan 1 kohdassa tarkoitetun enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n osalta ja jotka haluavat tislata lis(cid:132)m(cid:132)(cid:132)ri(cid:132), -ilmoituksia; jos aluetta kohden haettu kokonaism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) on suurempi kuin s(cid:132)(cid:132)detyt m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t, j(cid:132)senvaltioiden on sovellettava kaik- kiin uusiin esitettyihin sopimuksiin yhten(cid:132)ist(cid:132) alennus- prosenttia, kyseess(cid:132) olevien m(cid:132)(cid:132)rien moittettoman hallinnan vuoksi on tarpeen tehd(cid:132) poikkeuksia tiettyihin asetuksen (ETY) N:o 822/87 38, 41 ja 42 artiklassa s(cid:132)(cid:132)dettyjen vapaaeh- toisten tislausten soveltamista koskevista yksityiskohtai- sista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) 31 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) elokuuta 1988 annetussa asetuksessa (ETY) N:o 2721/88 (6), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (ETY) N:o 2181/91 (7) s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksiin, ja s(cid:132)(cid:132)t(cid:132)(cid:132) sopimuksissa ja j(cid:132)tetyiss(cid:132) ilmoituk- sissa haettujen m(cid:132)(cid:132)rien mahdollisesta v(cid:132)hent(cid:132)misest(cid:132), toimenpiteen tehokkuuden lis(cid:132)(cid:132)miseksi tislauksen toteut- taminen olisi keskitett(cid:132)v(cid:132) lyhyelle aikav(cid:132)lille ja toisaalta j(cid:132)senvaltioiden olisi rajoittavammista toimenpiteist(cid:132) ja etenkin sopimukseen tai ilmoitukseen liitett(cid:132)v(cid:132)n vakuuden antamisesta, voitava m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132) ja (6) EYVL L 241, 1. 9. 1988, s. 88 (7) EYVL L 202, 25. 7. 1991, s. 16 L 151/22 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 21. 5. 98 t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat viinin hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, teiden laatua koskevan yhteis(cid:148)n s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten mukai- sesti; ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Muutetaan asetus (EY) N:o 2020/97 seuraavasti: 1. Lis(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n 1 artiklaan 10 kohta seuraavasti: ”10. Neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2046/89 (*) 8 artiklassa ja asetuksen (ETY) N:o 2721/88 9 artiklan 2 kohdassa olevien s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten soveltamiseksi j(cid:132)senvaltiot voivat p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132), ett(cid:132) kahta t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen 1 artiklan 4 kohdassa ja vastaavasti sen 1 artiklan 6 kohdassa tarkoi- tettua osittain hyv(cid:132)ksytty(cid:132) sopimusta tai ilmoitusta on pidett(cid:132)v(cid:132) itsen(cid:132)isin(cid:132) sopimuksina tai ilmoituksina. (*) EYVL L 202, 14. 7. 1989, s. 14. ” 2. Lis(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n 1 a artikla seuraavasti: ”1 a artikla Asetuksen (ETY) N:o 822/87 38 artiklassa tarkoi- 1. tettu p(cid:148)yt(cid:132)viinien ja p(cid:148)yt(cid:132)viinin valmistukseen soveltu- vien viinien esitislaus otetaan markkinointivuonna 1997/98 uudelleen k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n alueilla, joilla ei ole tuotettu niille vahvistettua m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132). Asetuksen (ETY) N:o 2721/88 mukaisesti tuottajien tislaaman p(cid:148)yt(cid:132)viinin tai p(cid:148)yt(cid:132)viinin valmistukseen soveltuvan viinin m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) on enint(cid:132)(cid:132)n 685 000 hehto- litraa. T(cid:132)m(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) jaetaan komission asetuksen (ETY) N:o 441/88 (*) 4 artiklassa tarkoitettujen tuotanto- alueiden mukaan seuraavasti: — alue 2 (Ranska): — alue 4 (Italia): 50 000 hehtolitraa 575 000 hehtolitraa — alue 5 (Kreikka): 60 000 hehtolitraa. tuottaja, Jokainen p(cid:148)yt(cid:132)viini(cid:132) tai p(cid:148)yt(cid:132)viinin valmistuk- 2. seen soveltuvia viinej(cid:132) valmistanut joka on allekirjoittanut t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen 1 artiklan 3 kohdassa tarkoitetun esitislausta koskevan sopimuksen tai -ilmoituksen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)lle, joka on 18 hl/ha tai enemm(cid:132)n, voi viimeist(cid:132)(cid:132)n 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998 toimittaa esitislausta koskevan sopimuksen tai ilmoituksen j(cid:132)sen- valtion toimivaltaiselle t(cid:132)sment(cid:132)en erityisesti: viranomaiselle, c) tislaamon nimen ja osoitteen tai toiminimen. Kuitenkin alueilla 2 ja 5 tuottajia, jotka voivat allekir- joittaa sopimuksia tai ilmoituksia, ovat kaikki ne, jotka ovat allekirjoittaneet t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen 1 artiklan 3 kohdassa tarkoitetun esitislausta koskevan sopimuksen tai ilmoituksen. Tislausta koskevaan sopimukseen tai ilmoitukseen on liitett(cid:132)v(cid:132) j(cid:132)ljenn(cid:148)s toimivaltaisille viranomaisille toimi- tuotantoilmoituksesta markkinointivuoden tetusta 1997/98 osalta. Hakijan on my(cid:148)s esitett(cid:132)v(cid:132) todiste siit(cid:132), ett(cid:132) kyseinen viini on h(cid:132)nen hallussaan. J(cid:132)senvaltiot voivat rajoittaa niiden sopimusten lukum(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132), jotka yksi tuottaja voi tehd(cid:132) t(cid:132)ss(cid:132) artiklassa tarkoitetuista tislaustoimenpi- teist(cid:132). Viini(cid:132) tuottavat j(cid:132)senvaltiot m(cid:132)(cid:132)rittelev(cid:132)t edell(cid:132) 3. mainittuihin sopimuksiin ja ilmoituksiin sovellettavan alennuksen suuruuden, jos sopimusten ja ilmoitusten yhteism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) ylitt(cid:132)(cid:132) aluekohtaisesti ennalta vahvistetun tarvittavat m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n. J(cid:132)senvaltioiden on toteutettava hallinnolliset toimenpiteet hyv(cid:132)ksy(cid:132)kseen viimeist(cid:132)(cid:132)n 25 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998 edell(cid:132) mainitut sopimukset ja ilmoitukset sek(cid:132) ilmoitettava niihin sovelletun alen- nuksen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) ilmoitukseen kuuluvan viinin m(cid:132)(cid:132)r(cid:132). J(cid:132)senvaltioiden on ilmoitettava komissiolle n(cid:132)iden sopimukseen kuuluvien viinien m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) ennen 15 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1998. sopimukseen tai ja Toimitukset 4. p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1998. tislaamoille on teht(cid:132)v(cid:132) ennen 24 5. J(cid:132)senvaltiot voivat s(cid:132)(cid:132)t(cid:132)(cid:132), ett(cid:132) esitett(cid:132)v(cid:132)(cid:132)n todis- tukseen tai ilmoitukseen on liitett(cid:132)v(cid:132) todiste 1 artiklan 3 kohdassa s(cid:132)(cid:132)detyn vakuuden asettamisesta. 6. Asetuksessa (ETY) N:o 2721/88 annettuja s(cid:132)(cid:132)n- n(cid:148)ksi(cid:132) sovelletaan 6 artiklan 1 ja 4 kohtaa lukuun otta- matta. (*) EYVL L 45, 18. 2. 1988, s. 15. ” 2 artikla tulee voimaan kolmantena p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) sen T(cid:132)m(cid:132) asetus j(cid:132)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:148)jen viralli- sessa lehdess(cid:132). a) hakijan nimen, etunimen ja osoitteen; b) valmistetun viinin m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n, joka halutaan tislata voimassa olevien tislaamoon toimitettavien tuot- Tislaajan pyynn(cid:148)st(cid:132) t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen 1 artiklan 1 kohdan s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksi(cid:132) voidaan soveltaa heti asetuksen (EY) N:o 2020/97 voimaantulon j(cid:132)lkeen esitettyihin sopimuksiin ja ilmoituksiin. 21. 5. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 151/23 T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen


title: Forslag til Rådets forordning (EKSF, EF, Euratom) om ændring af forordning (EØF, Euratom, EKSF) nr. 260/68 om fastlæggelse af betingelserne for og fremgangsmåden ved opkrævning af skat til de Europæiske Fællesskaber

eurovoc_concepts:
Community tax
euro
regulations for civil servants

text: 19. 6. 98 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende C 192/9 Forslag til R¿dets forordning (EKSF, EF, Euratom) om »ndring af forordning (E˘F, Euratom, EKSF) nr. 260/68 om fastl»ggelse af betingelserne for og fremgangsm¿den ved opkr»vning af skat til de Europ»iske F»llesskaber (98/C 192/07) KOM(1998) 324 endelig udg. - 98/0190(CNS) (Forelagt af Kommissionen i henhold til artikel 13 i protokollen vedr(cid:192)rende De Europ»iske F»lles(cid:220) skabers privilegier og immuniteter, den 20. maj 1998) R¯DET FOR DEN EUROP`ISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af et f»lles R¿d og en f»lles Kommission for De Europ»iske F»lles(cid:220) skaber, under henvisning til protokollen om De Europ»iske immuniteter, s»rlig arti(cid:220) F»llesskabers privilegier og kel 13, under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Euro(cid:220) p»iske F»llesskab, s»rlig artikel 109(cid:216)L, stk. 4, tredje punktum, og artikel 235, under henvisning til R¿dets forordning (EF) nr. 1103/97 af 17. juni 1997 om visse bestemmelser vedr(cid:192)rende indf(cid:192)relsen af euroen(cid:216)(˛), under henvisning til forordning (EF) nr. (cid:216). (cid:216). /98(cid:216)(ˇ) om indf(cid:192)relse af euroen, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra f(cid:192)lgende betragtning: Under hensyn til R¿dets forordning (EF) nr. (cid:216). (cid:216). /98 om »ndring af forordning (E˘F, Euratom, EKSF) nr. 259/68(cid:216)(—) om vedt»gten for tjenestem»nd ved De Euro(cid:220) p»iske F»llesskaber, ans»ttelsesvilk¿rene for de (cid:192)vrige ansatte ved F»llesskaberne og de andre forordninger for disse tjenestem»nd og (cid:192)vrige ansatte vedr(cid:192)rende udbeta(cid:220) ling af vederlag, pensioner og andre bel(cid:192)b i euro skal (˛)(cid:217)EFT L 162 af 19. 6. 1997, s. 1. (ˇ)(cid:217)R¿dets resolution af 7. juli 1997 (EFT C 236 af 2. 8. 1997, s. 7). (—)(cid:217)EFT L 56 af 4. 3. 1968, s. 1. forordning (E˘F, Euratom, EKSF) nr. R¿dets 260/68(cid:216)((cid:209)), senest »ndret ved forordning (EKSF, EF, Euratom) nr. (cid:216). (cid:216). /98, »ndres i overensstemmelse her(cid:220) med - UDSTEDT F˘LGENDE FORORDNING: Artikel 1 I forordning (E˘F, Euratom, EKSF) nr. 260/68 erstattes udtrykket (cid:176)belgiske franc(cid:133) med (cid:176)euro(cid:133), og bel(cid:192)bene i belgiske franc erstattes med de tilsvarende bel(cid:192)b i euro(cid:220) enheder til omregningskursen. De regler om afrunding af pengebel(cid:192)b, der er fastsat i forordning (EF) nr. 1103/97, finder anvendelse. Artikel 2 Artikel 8 affattes s¿ledes: (cid:176)Skatten opkr»ves som kilde(cid:220) skat. Den afrundes nedad til n»rmeste hundrededel af en euro. (cid:133) Artikel 3 Den 1. januar 1999 omregner kommissionen i overens(cid:220) stemmelse med denne forordning de bel(cid:192)b i belgiske franc, der er anf(cid:192)rt i forordning (E˘F, Euratom, EKSF) nr. 260/68, til euro, og de s¿ledes fastlagte bel(cid:192)b offent(cid:220) ligg(cid:192)res i De Europ»iske F»llesskabers Tidende, i januar 1999. Artikel 4 Denne forordning tr»der i kraft den. (cid:216). (cid:216). Den finder anvendelse fra den 1. januar 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og g»lder umiddelbart i hver medlemsstat. ((cid:209))(cid:217)EFT L 56 af 4. 3. 1968, s. 8


title: Verordnung (EG) Nr. 1056/98 der Kommission vom 20. Mai 1998 zur Kürzung der für die Marktrücknahme von Blumenkohl/Karfiol im Wirtschaftsjahr 1998/99 vorgesehenen Gemeinschaftsvergütung wegen Überschreitung der für das Wirtschaftsjahr 1997/98 festgesetzten Interventionsschwelle

eurovoc_concepts:
financial equalisation
fruit vegetable
guarantee threshold
market intervention
withdrawal from the market

text: L 151/24 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 21. 5. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 1056/98 DER KOMMISSION vom 20. Mai 1998 zur K(cid:129)rzung der f(cid:129)r die Marktr(cid:129)cknahme von Blumenkohl/Karfiol im Wirt- schaftsjahr 1998/99 vorgesehenen Gemeinschaftsverg(cid:129)tung wegen (cid:154)berschrei- tung der f(cid:129)r das Wirtschaftsjahr 1997/98 festgesetzten Interventionsschwelle DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 2200/96 des Rates vom 28. Oktober 1996 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Obst und Gem(cid:129)se (1), ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2520/97 der Kommission (2), insbe- sondere auf Artikel 27 Absatz 2, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: F(cid:129)r das Wirtschaftsjahr 1997/98 wurde die Interventions- schwelle f(cid:129)r Blumenkohl/Karfiol (*) durch die Verord- nung (EG) Nr. 1109/97 der Kommission vom 18. Juni 1997 zur Festsetzung der im Wirtschaftsjahr 1997/98 f(cid:129)r Obst und Gem(cid:129)se geltenden Interventionsschwellen (3) auf 111 300 Tonnen festgesetzt. (cid:154)berschreitet die Markt- r(cid:129)cknahme zwischem dem 1. M(cid:132)rz 1997 und dem 28. Februar 1998 die genannte Interventionsschwelle, wird die in Anhang V der Verordnung (EG) Nr. 2200/96 f(cid:129)r das Wirtschaftsjahr 1998/99 festgesetzte Gemeinschafts- verg(cid:129)tung gem(cid:132)ß Artikel 3 der Verordnung (EG) Nr. 1109/97 im folgenden Wirtschaftsjahr im Verh(cid:132)ltnis zu der Erzeugungsmenge gek(cid:129)rzt, die bei der Berechnung der betreffenden Interventionsschwelle zugrunde gelegt wurde. Nach den Angaben der Mitgliedstaaten wurden im Wirt- schaftsjahr 1997/98 118 909 Tonnen Blumenkohl/Karfiol aus dem Markt genommen. Dies hat bei Blumenkohl/Karfiol zur Folge, daß die durch die Verordnung (EG) Nr. 2200/96 f(cid:129)r das Wirt- schaftsjahr 1998/99 bestimmte Gemeinschaftsverg(cid:129)tung um 0,34 % zu k(cid:129)rzen ist. Nach Artikel 3 der Verordnung (EG) Nr. 1109/97 sind die Interventionsschwellen(cid:129)berschreitung im Folgen einer folgenden Wirtschaftsjahr gek(cid:129)rzte gemeinschaftliche Verg(cid:129)tung f(cid:129)r die R(cid:129)cknahme von Blumenkohl/Karfiol sollte deshalb bereits ab dem 1. Mai 1998, d. h. ab dem Beginn des Wirtschaftsjahres f(cid:129)r Blumenkohl/Karfiol, gew(cid:132)hrt werden. anwendbar. Die Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Obst und Gem(cid:129)se (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die f(cid:129)r die Marktr(cid:129)cknahme von Blumenkohl/Karfiol im Wirtschaftsjahr 1998/99 vorgesehene Gemeinschaftsver- g(cid:129)tung wird auf 8,85 ECU/100 kg netto festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am Tag ihrer Ver(cid:148)ffentlichung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften in Kraft. Sie gilt mit Wirkung vom 1. Mai 1998. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 20. Mai 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 297 vom 21. 11. 1996, S. 1. (2) ABl. L 346 vom 17. 12. 1997, S. 41. (*) (cid:153)sterreichischer Ausdruck gem(cid:132)ß Protokoll Nr. 10 zur Beitrittsakte 1994. (3) ABl. L 162 vom 18. 6. 1997, S. 12