title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde et portant perception définitive du droit provisoire

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anti-dumping duty
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 29. 05. 1998 COM(1998) 343 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de Flnde et portant perception définitive du droit provisoire (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. Le 8 janvier 1998, la Commission a institué des droits antidumping provisoires de 53,0 % et de 82,0 % sur les importations de cordages de fibres synthétiques originaires de l'Inde. 2. La Commission a, par la suite, continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Ses principales conclusions sont précisées ci-dessous. 3. Les marges de dumping ont, le cas échéant, été modifiées compte tenu des informations supplémentaires communiquées par l'exportateur ayant coopéré. 4. En ce qui concerne le préjudice et le lien de causalité, il est essentiellement conclu qu'entre 1993 et la période comprise entre le 1er juillet 1996 et le 31 mai 1997, l'industrie communautaire a souffert de la forte pression à la baisse exercée sur ses prix de vente, enregistrant une nette diminution des bénéfices et une perte de part de marché. Cette situation a coïncidé avec une forte augmentation du volume et de la part de marché des cordages de fibres synthétiques originaires de l'Inde exportés à des prix dont il a été constaté qu'ils étaient les plus bas du marché et entraînaient une sous-cotation des prix de l'industrie communautaire. 5. L'estimation du volume total importé dans la Communauté à des prix faisant l'objet d'un dumping a été légèrement corrigée à la lumière des informations communiquées par l'exportateur ayant coopéré. Cette correction n'a toutefois pas entraîné de modification des conclusions de la Commission concernant le préjudice et le lien de causalité. 6. En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été conclu qu'il n'y avait pas de raison impérieuse de ne pas instituer de mesures. 7. Comme les niveaux d'élimination du préjudice établis sont inférieurs aux marges de dumping constatées, les droits définitifs doivent être fondés sur ces niveaux conformément à l'article 9 (4) du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. Sur cette base, il est proposé d'instituer les droits antidumping suivants sur les importations de cordages de fibres synthétiques originaires de l'Inde: - Garware Wall Ropes Ltd: 53,0 % - Autres fabricants: 82,0 % 8. Une majorité d'États membres au sein du comité consultatif antidumping étaient favorables à l'institution de mesures définitives. A. REGLEMENT (CE) N°. DU CONSEIL du instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne *, et notamment son article 9 paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. ) /L A. MESURES PROVISOIRES (1) Le règlement (CE) n° 18/98^ de la Commission (ci-après dénommé "règlement provisoire") a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de cordages de fibres synthétiques relevant des codes NC 5607 49 11, 5607 49 19, 5607 50 11 et 5607 50 19 originaires de l'Inde B. PROCEDURE ULTERIEURE (2) Plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit à la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires. (3) Le seul exportateur indien ayant coopéré, Garware-Wall Ropes Ltd, a demandé et obtenu d'être entendu. (4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. (5) Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. (6) Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, au besoin, pris en considération dans les conclusions définitives. 2 J O n °L 4 du 8. 1. 1998, p. 28. - 2- C. RAISONS DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE (7) L'exportateur indien ayant coopéré a réitéré ses objections à l'encontre de l'ouverture de la procédure. Cette question a toutefois déjà été abordée au considérant 1 du règlement provisoire. À cet égard, il convient de noter que les informations communiquées par cet exportateur indien ne contenaient aucun élément de preuve ou argument susceptible d'invalider les conclusions énoncées au considérant 1 du règlement provisoire. D. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE (8) En l'absence de nouvelles informations, les conclusions provisoires précisées aux considérants 7 à 9 du règlement provisoire sont confirmées. E. DUMPING 1. Valeur normale (9) Le producteur-exportateur ayant coopéré a avancé et prouvé que les coûts de production utilisés pour déterminer si les ventes intérieures avaient été ou non effectuées au cours d'opérations commerciales normales incluaient des remises professionnelles considérées comme des frais de vente, alors que les prix de vente intérieurs utilisés à cette même fin étaient nets de remises. La Commission a accepté cette demande et a modifié en conséquence tant la valeur normale construite que celle établie sur la base des prix intérieurs. (10) Les autres conclusions précisées aux considérants 10 à 12 du règlement provisoire au sujet de la détermination de la valeur normale sont confirmées. 2. Prix à l'exportation (11) En l'absence de nouvelles informations, les conclusions provisoires précisées au considérant 13 du règlement provisoire sont confirmées. 3. Comparaison (12) Le producteur-exportateur ayant coopéré a avancé que la méthode utilisée par la Commission pour accorder les ajustements au titre des ristournes de droits ne reflète pas le montant de droits à l'importation acquitté pour le produit concerné vendu sur le marché intérieur. Il a fait valoir que la Commission n'aurait pas dû répartir l'ajustement au titre des ristournes de droits sur la base du chiffre d'affaires réalisé sur le marché intérieur pour le produit concerné, mais bien sur la base du volume des ventes intérieures. Après avoir été examinée, cette demande a été acceptée et les calculs modifiés en conséquence. (13) La société ayant coopéré a réitéré sa demande d'ajustement au titre de l'infrastructure du marché intérieur et des différences dans les caractéristiques physiques des produits exportés et des produits vendus sur le marché intérieur. Néanmoins, comme elle n'a présenté aucun nouvel élément de preuve à l'appui de sa demande, la position adoptée au considérant 15 du règlement provisoire est confirmée. (14) En ce qui concerne les coûts du crédit, la société ayant coopéré, qui, au stade provisoire, avait déjà obtenu un ajustement au titre des coûts du crédit directement liés aux ventes intérieures, a demandé à la Commission de lui accorder un ajustement supplémentaire pour tenir compte des différences entre les taux d'intérêt acquittés sur le financement des fonds de roulement intérieur et à l'exportation. Il convient de rejeter cette demande, car la société n'a été en mesure ni de quantifier correctement ces différences ni de prouver qu'elles avaient pu affecter la comparabilité des prix. À cet égard, il y a lieu de noter qu'une différence dans les coûts supportés pour les ventes à l'exportation et les ventes intérieures ne justifie pas en soi un ajustement au titre de l'article 2 paragraphe 10 point k) du règlement (CE) n° 384/96 (ci- après dénommé "règlement de base"). 4. Marge de dumping (15) En l'absence de nouveaux arguments concernant la méthode utilisée pour calculer la marge de dumping, la méthode décrite aux considérants 16 et 17 du règlement de base est confirmée. Sur cette base, les marges de dumping s'établissent comme suit: - à la suite de la modification des calculs visée plus haut, la marge définitive de dumping établie pour le producteur-exportateur ayant coopéré, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, s'élève à 87,5 %; - pour les producteurs-exportateurs indiens n'ayant pas coopéré à la présente enquête, la marge définitive de dumping, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, s'élève à 243,0 %. F. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE (16) En l'absence de nouvelles informations, les conclusions provisoires précisées au considérant 18 du règlement provisoire sont confirmées. G. PRÉJUDICE 1. Échantillonnage (17) L'exportateur indien a contesté l'échantillon de producteurs communautaires constitué par la Commission aux fins de l'enquête relative au préjudice, faisant valoir qu'il était différent de l'échantillon utilisé dans le cadre de la procédure précédente concernant les importations de cordages de fibres synthétiques originaires de l'Inde, clôturée sans que des mesures ne soient instituées. Cet exportateur a allégué que le fait de ne pas utiliser le même échantillon de producteurs communautaires biaiserait l'analyse, puisque la Commission ne serait pas en mesure de déterminer l'ampleur du préjudice éventuel subi par l'industrie communautaire par rapport à la procédure précédente. (18) Il a également fait valoir que quatre sociétés de l'échantillon n'auraient pas dû être retenues aux fins de l'examen du préjudice et que, si, par conséquent, elles étaient exclues, les autres producteurs communautaires de l'échantillon ne seraient plus représentatifs de l'industrie communautaire. Il a allégué que les activités de l'une de ces sociétés ont été gravement perturbées par un incendie qui a détruit les installations de production, ce qui expliquerait tout préjudice subi. Il a également fait valoir qu'une deuxième société a fourni des informations incomplètes sûr ses ventes. Enfin, il a avancé que deux sociétés de l'échantillon fabriquent essentiellement des cordages de qualité élevée destinés à des activités de loisir dont il ne peut pas être considéré qu'ils sont en concurrence avec les produits vendus dans la Communauté par les exportateurs indiens, à savoir des cordages bas de gamme, simples et courants. (19) Dans le cadre de la présente enquête, l'échantillon de producteurs communautaires a été déterminé en fonction des niveaux de production et de vente ainsi que de la situation géographique, c'est-à-dire selon la même méthode que lors de la procédure précédente qui n'a pas été contestée. Il convient de préciser que certaines sociétés retenues dans l'échantillon pour la 6- procédure précédente ne produisaient plus le produit considéré au moment de l'ouverture de la présente procédure. Les sociétés incluses dans l'échantillon représentaient 47 % de la production et 44 % des ventes réalisées sur le marché de la Communauté du produit considéré par l'industrie communautaire pendant la période d'enquête. De plus, l'échantillon compte des grandes et des petites entreprises, ainsi que des producteurs de plusieurs États membres. Les sociétés retenues sont donc représentatives de l'industrie communautaire au sens de l'article 17 du règlement de base. (20) En ce qui concerne les allégations portant sur certaines sociétés incluses dans l'échantillon, il a été constaté qu'une entreprise a en effet été touchée par un incendie. Toutefois, ses installations de production n'ont pas été endommagées et sa comptabilité n'a pas permis d'identifier une quelconque incidence de l'incendie sur ses résultats financiers, si bien qu'il n'en a pas été tenu compte aux fins de la détermination du préjudice. En ce qui concerne la deuxième société mentionnée par l'exportateur, qui n'aurait pas fourni suffisamment d'informations, il convient de noter que cette société a fourni toutes les informations requises pendant l'enquête. Enfin, pour ce qui est de l'allégation selon laquelle deux sociétés produisent des cordages de qualité élevée destinés à des activités de loisir, il y a lieu de préciser que ces cordages relèvent de la définition du produit considéré par la présente procédure. De plus, il a été constaté que ces deux sociétés produisent des quantités importantes de cordages courants directement comparables à ceux vendus par l'exportateur indien. Par conséquent, il est considéré que l'inclusion des producteurs communautaires susmentionnés dans l'échantillon est pleinement justifiée. 2. Consommation communautaire (21) La consommation apparente totale sur le marché communautaire a été déterminée en additionnant le total des ventes des producteurs communautaires et les importations dans la Communauté. (22) Comme précisé au considérant 23, aux fins des conclusions définitives, le volume des importations a été déterminé sur la base des chiffres d'Eurostat, ce qui a entraîné une modification des chiffres relatifs à la consommation pour la période considérée (c'est-à-dire la période comprise entre 1993 et le 31 mai 1997). Sur cette base, la consommation communautaire a augmenté, passant de 21. 820 tonnes en 1993 à 26. 325 tonnes en 1995. Elle est restée relativement stable par la suite pour atteindre 26. 773 tonnes au cours de la période d'enquête, soit une progression totale de 23 % au cours de la période considérée. 3. Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping (23) Au stade provisoire, le volume des importations en provenance de l'Inde a été déterminé sur la base des informations relatives aux ventes à l'exportation vers la Communauté communiquées par l'exportateur indien ayant coopéré et vérifiées par la Commission. À la suite de l'institution des mesures provisoires, l'exportateur indien ayant coopéré a contesté cette détermination, faisant valoir qu'une partie des ventes à l'exportation vers la Communauté n'ont pas été mises en libre pratique dans la Communauté, mais ont été stockées dans des entrepôts douaniers sur le territoire de la Communauté avant d'être revendues à l'exportation à des bateaux de haute mer sans avoir été dédouanées. Par conséquent, il a demandé d'utiliser les statistiques d'Eurostat plutôt que le volume des ventes qu'il a communiqué à la Commission pour déterminer le volume et les parts de marché des importations indiennes. (24) La Commission a étudié la question. Il convient de noter que les quantités dont l'exportateur indien ayant coopéré a déclaré qu'elles avaient été vendues dans la Communauté sont supérieures aux quantités importées mentionnées dans Eurostat, notamment en 1996 et au cours de la période d'enquête. Alors qu'au stade provisoire, aucun importateur n'avait coopéré à l'enquête et que la Commission avait fondé ses conclusions sur les informations fournies par l'exportateur indien, à la suite de l'institution des - 8- mesures provisoires, un certain nombre d'importateurs ont communiqué à la Commission des informations selon lesquelles certaines quantités achetées à l'exportateur indien ayant coopéré pendant la période d'enquête n'ont pas été mises en libre pratique sur le marché de la Communauté. Dans ces circonstances, Eurostat apparaît comme une source d'information plus fiable que les quantités exportées signalées par l'exportateur indien ayant coopéré, pour déterminer le volume des importations indiennes au cours de la période examinée. Toutefois, il a également été constaté qu'une partie des volumes stockés dans des entrepôts douaniers au cours de la période d'enquête n'ont pas encore été revendus et pourraient être mis en libre pratique dans la Communauté à des prix très bas. Quoi qu'il en soit, il y a lieu de noter que les chiffres d'Eurostat tout comme le volume des ventes signalé par l'exportateur indien ayant coopéré indiquent une même tendance à la hausse du volume et de la part de marché des importations indiennes au cours de la période considérée. Dans l'ensemble, le volume corrigé des importations faisant l'objet d'un dumping a augmenté de 107 % entre 1993 et la période d'enquête (de 440 tonnes en 1993 à 1089 tonnes en 1995 avant de retomber à 911 tonnes au cours de la période d'enquête). La part de marché détenue par ces importations est passée de 2% en 1993 à 4,1% en 1995 avant de retomber à 3,4 % au cours de la période d'enquête. Il convient de préciser que cette diminution relative enregistrée après 1995 a coïncidé avec la procédure antidumping précédente. 4. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping (25) Les observations suivantes ont été formulées au sujet de la détermination de la sous-cotation des prix. (26) L'exportateur indien ayant coopéré a fait valoir que la sous-cotation des prix n'aurait pas dû être déterminée sur la base de la liste des ventes à l'exportation qu'il a fournie à la Commission, puisqu'une proportion importante de ces ventes à l'exportation n'a pas été mise en libre pratique dans la Communauté. Selon lui. il aurait fallu utiliser les prix moyens - 9- figurant dans Eurostat. Cette demande portait également sur la détermination de la marge de préjudice qui a été calculée sur la base des mêmes prix à l'exportation que ceux utilisés pour l'évaluation de la sous-cotation. Toutefois, selon les informations disponibles (Eurostat), 70 % environ du volume total des ventes effectuées par l'exportateur indien vers la Communauté au cours de la période d'enquête ont été mis en libre pratique. Les prix de ces ventes à l'exportation, vérifiés par la Commission, ont donc été jugés représentatifs des prix réels des importations du produit considéré dans la Communauté. En plus, il n'a pas pu être déterminé qu'il existait une différence dans les prix à l'exportation selon que le produit considéré était ou non destiné à être mis en libre pratique. En outre, comme la définition du produit considéré couvre divers types de cordages, les prix moyens figurant dans Eurostat n'auraient pas permis de procéder à une comparaison appropriée des prix, car il s'agit de valeurs moyennes couvrant des types de cordages très différents. Il a donc été considéré que la demande n'était pas justifiée. Il a également été allégué que, de toute manière, les ventes à l'exportation de grosses cordes d'amarrage en polypropylene devaient être exclues de la détermination de la sous-cotation et du niveau d'élimination du préjudice, car ces types de cordages n'étaient vendus qu'à des bateaux de haute mer et n'étaient donc jamais mis en libre pratique dans la Communauté. Il a toutefois été constaté qu'au cours de la période d'enquête, un volume important de cordages de ce type exportés de l'Inde vers la Communauté a été mis en libre pratique dans la Communauté. De plus, la Commission n'a pas reçu suffisamment d'informations pour pouvoir identifier, parmi les exportations totales de ces types de cordages, celles qui concernaient des cordages mis en libre pratique dans la Communauté par la suite. Cet argument n'a donc pas pu être pris en considération. - 1 0- (27) L'exportateur indien ayant coopéré a également fait valoir que la méthode utilisée par la Commission pour différencier les divers types de cordages de fibres synthétiques vendus sur le marché communautaire, aux fins de l'évaluation de la sous-cotation et de la marge de préjudice, ne tenait pas pleinement compte des différences entre les produits de moindre valeur et ceux de valeur élevée. À cet égard, il est précisé que la méthode utilisée permettait d'opérer une distinction entre les divers cordages sur la base du type de matière première utilisée, du nombre de torons, du diamètre et de la contexture (cordages tressés ou torsadés). Il a été constaté qu'il s'agissait là des principaux critères objectifs et identifiables permettant de déterminer les prix du produit considéré pratiqués tant par les producteurs communautaires que par l'exportateur indien considéré. Par conséquent, l'approche adoptée au stade provisoire pour déterminer la sous-cotation des prix l'a également été aux fins des conclusions définitives. (28) Sur cette base, comme déjà précisé au considérant 24 du règlement provisoire, il a été constaté qu'au cours de la période d'enquête, les marges de sous-cotation des prix, exprimées en pourcentage des prix de vente moyens pratiqués par l'industrie communautaire pour des types de produits comparables, sont comprises entre 0 et 38 %, avec une moyenne de 16 %. 5. Situation de l'industrie communautaire (29) L'exportateur indien ayant coopéré a fait valoir que la diminution de l'emploi observée pendant la période examinée ne peut pas être un indicateur de préjudice, car elle a été compensée par une hausse de productivité. Il a également avancé que, conformément aux conclusions établies par la Commission dans le cadre de la procédure précédente concernant les importations de cordages de fibres synthétiques originaires de l'Inde, toute diminution de l'emploi enregistrée jusqu'en 1995 est due à des facteurs autres que les importations indiennes faisant l'objet d'un dumping. - i l- Il convient de rappeler que, conformément à l'article 3 paragraphe 5 du règlement de base, un seul facteur de préjudice ne constitue pas nécessairement une base décisive pour juger de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de l'industrie communautaire. Sur ce point, il n'est pas contesté qu'au début des années 90, la diminution de l'emploi pourrait s'expliquer par des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping, tels que la restructuration de l'industrie. Toutefois, il convient d'observer qu'après avoir légèrement augmenté en 1996, l'emploi a de nouveau baissé pendant la période d'enquête. De plus, en dépit de la hausse de productivité enregistrée pendant la période considérée, la part de marché détenue par l'industrie communautaire a reculé sensiblement alors que la consommation dans la Communauté augmentait de 23 %. À cela s'ajoute le fait que l'industrie communautaire a vu ses résultats financiers se détériorer à partir de 1995, ce qui s'est traduit par une perte moyenne pondérée égale à 7,1 % des ventes nettes au cours de la période d'enquête, et a subi, pendant toute la période considérée, la forte pression exercée sur les prix par les importations en provenance de l'Inde qui ont entraîné une sous-cotation des prix atteignant jusqu'à 38 % pendant la période d'enquête. 6. Conclusion concernant le préjudice (30) En l'absence de nouveaux arguments concernant la situation de l'industrie communautaire et compte tenu de ce qui précède, la conclusion énoncée aux considérants 25 à 35 du règlement provisoire selon laquelle l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement de base est confirmée. - 12- H. LIEN DE CAUSALITE 1. Effets des importations faisant l'objet d'un dumping (31) L'exportateur indien ayant coopéré a allégué qu'aucun préjudice important subi par l'industrie communautaire ne pouvait être imputé aux importations en provenance de l'Inde. Les arguments suivants ont été avancés: (32) La perte de parts de marché subie par les producteurs communautaires n'est pas due aux importations en provenance de l'Inde, mais au fait que les producteurs communautaires se sont tournés vers la production de cordages spécialisés à plus haute valeur ajoutée essentiellement destinés aux marchés d'exportation. Il a été avancé que ces producteurs avaient ainsi créé un vide dans l'approvisionnement du marché communautaire en cordages courants, comblé, entre autres, par les importations indiennes. En outre, il a été déclaré que les producteurs communautaires ne disposaient de toute façon pas de la capacité de production nécessaire pour faire face à la hausse de la demande sur le marché communautaire. À cet égard, il convient de noter que, s'il a été constaté que l'industrie communautaire développe sa production de cordages haut de gamme en termes de valeur ajoutée et de spécialisation, le gros de sa production, à la fin de la période d'enquête, consistait toujours en cordages de types courants. De plus, la Commission a étudié l'évolution des exportations des producteurs communautaires inclus dans l'échantillon pendant la période considérée et a constaté que leur volume est resté stable, aux alentours de 1 900 tonnes, entre 1993 et la période d'enquête, ce qui représente 15 % environ de la production totale de l'échantillon. La capacité de production de l'ensemble de l'industrie communautaire est restée supérieure à la consommation communautaire pendant toute la période considérée (au cours de la période d'enquête, la consommation totale s'élevait à 26 700 tonnes, tandis que la capacité totale était de 36 000 tonnes). - 1 3- La perte de parts de marché subie par l'industrie communautaire ne peut donc pas être attribuée à une hausse des ventes à l'exportation, à une offre insuffisante de cordages courants ou à une capacité de production trop faible. (33) Quant au recul de la rentabilité enregistré par l'industrie communautaire entre 1995 et la période d'enquête, l'exportateur indien ayant coopéré a fait valoir que la diminution du prix des matières premières au cours de cette période aurait dû se traduire par une amélioration de la rentabilité des producteurs communautaires. Il a donc été avancé que la baisse de la rentabilité enregistrée au cours de cette période était due à une hausse des frais généraux, notamment des frais d'amortissement et des intérêts, à la suite des investissements importants réalisés par l'industrie communautaire. Quoi qu'il en soit, il a été allégué que la baisse de rentabilité n'était pas imputable aux importations indiennes qui ont diminué entre 1995 et la période d'enquête. Il a été constaté que les prix moyens des matières premières ont diminué d'environ 11 % entre 1995 et la période d'enquête. Les matières premières représentant quelque 50 % de l'ensemble des coûts de production du produit considéré, cette diminution a permis aux producteurs communautaires de réaliser une économie de 5 % sur les coûts de production. Toutefois, au cours de la même période, leurs prix de vente moyens ont diminué de 16 % en raison de la forte pression à la baisse exercée par les prix des importations indiennes. De plus, en ce qui concerne l'incidence des investissements réalisés par l'industrie communautaire sur la rentabilité, il a été constaté que ces investissements ont eu un effet marginal sur les coûts de production des producteurs communautaires pendant la période considérée, notamment parce que les coûts liés à ces nouveaux investissements ont été contrebalancés par des gains de productivité et par une diminution des autres frais généraux et administratifs. 14- Enfin, il convient de noter que, bien qu'elles aient légèrement diminué entre 1995 et la période d'enquête, les importations en provenance de l'Inde ont, dans l'ensemble, augmenté de 107 % au cours de la période considérée. De plus, il a été constaté que, pendant toute la période considérée, y compris à partir de 1995, ces importations ont provoqué une sous-cotation des prix pratiqués par les producteurs communautaires, exerçant une pression à la baisse sur leurs prix de vente qui ont chuté de 16 % entre 1995 et la période d'enquête. La détérioration de la rentabilité enregistrée par les producteurs communautaires entre 1995 et la période d'enquête est donc clairement liée à la diminution sensible des prix de vente au cours de la même période, diminution qui a coïncidé avec la forte sous-cotation des prix provoquée par les importations indiennes. (34) L'exportateur indien ayant coopéré a également fait valoir que les producteurs communautaires sont désavantagés, car ils achètent leurs matières premières à des prix nettement plus élevés que les exportateurs indiens. Toutefois, il convient de noter que, si les exportateurs indiens n'avaient pas vendu le produit considéré à des prix faisant l'objet d'un dumping, ils n'auraient pas provoqué la sous-cotation des prix de l'industrie communautaire. L'argument est donc sans objet. Quoi qu'il en soit, il a été constaté que les prix d'achat des matières premières utilisées par l'exportateur indien ayant coopéré sont inférieurs d'environ 14 % à ceux que l'industrie communautaire peut obtenir. Étant donné que les matières premières représentent 50 % de l'ensemble des coûts de production, cette différence pourrait au mieux expliquer un écart de 7 % maximum dans les prix de vente, ce qui est nettement inférieur à la sous-cotation des prix des producteurs communautaires provoquée par les importations en provenance de l'Inde, qui a atteint jusqu'à 38 % avec une moyenne pondérée de 16 %. (35) Enfin, il a été avancé que, depuis la procédure précédente concernant les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde, qui avait conclu à l'absence de lien de causalité entre le dumping et le préjudice, - 1 5- les circonstances n'ont pas suffisamment change pour expliquer que la présente procédure aboutisse à une conclusion différente sur ce point. Il convient de rappeler que la procédure précédente a établi l'existence du dumping pratiqué par les exportateurs indiens et du préjudice subi par l'industrie communautaire. Toutefois, les informations disponibles à l'époque ne permettaient pas de déterminer clairement l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire. Dans le cas présent, conformément à la pratique constante des institutions communautaires, l'examen du préjudice a couvert une période de près de cinq ans, comprise entre 1993 et mai 1997. Il convient de noter que cette période coïncide partiellement avec celle qui a été examinée dans le cadre de la procédure précédente. Toutefois, la présente enquête a examiné l'incidence des importations sur une période plus longue après l'apparition de volumes importants d'importations indiennes. En effet, la période d'enquête actuelle s'est terminée en mai 1997, la précédente en mars 1996 et la hausse des importations en question a été particulièrement marquée après 1994. De plus, la Commission a obtenu des informations fiables sur l'évolution de la rentabilité de l'industrie communautaire sur l'ensemble de la période considérée, qui faisaient défaut lors de l'enquête précédente. Contrairement à l'enquête précédente, il est donc possible d'établir un lien de causalité entre les importations concernées et le préjudice important subi par 1 ' industrie communautaire. 2. Effets d'autres facteurs a) Importations en provenance d'autres,pays tiers - 16 (36) L'exportateur indien ayant coopéré a allégué que le préjudice important subi par l'industrie communautaire a été causé par les importations en provenance de pays autres que l'Inde, faisant notamment valoir que les prix des importations de cordages de fibres synthétiques originaires de Pologne, de République tchèque, de Slovénie et de Tunisie ont entraîné une sous-cotation des prix pratiqués par les producteurs communautaires pendant toute la période considérée. De plus, il a avancé que, pour les types représentant la majorité des importations dans la Communauté de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde, c'est-à-dire les cordages en polyethylene et en polypropylene, les prix de ces importations étaient inférieurs aux prix indiens et que, par conséquent, toute pression exercée sur les prix de l'industrie communautaire était due essentiellement à ces importations et non aux importations indiennes. La Commission a analysé l'évolution des importations de cordages de polyethylene et de polypropylene originaires de Pologne, de République tchèque, de Slovénie et de Tunisie par rapport aux importations indiennes des mêmes types de cordages. L'analyse a montré que les prix moyens des importations en provenance de Slovénie et de Tunisie se sont situés approximativement au même niveau que les prix à l'exportation indiens pendant toute la période considérée. De plus, il a été constaté que, bien qu'elles aient augmenté pendant la période considérée, les importations en provenance de Slovénie et de Tunisie n'ont représenté respectivement que 0,8 et 1,3 % de la consommation communautaire totale au cours de la période d'enquête. L'incidence de ces importations doit donc être considérée comme moins importante que celle des importations indiennes. En ce qui concerne la Pologne, il a été constaté que les prix moyens des importations en provenance de ce pays sont parfois légèrement inférieurs aux prix des importations indiennes. Toutefois, la part de marché détenue par ces importations a diminué, passant de 2,6 % en 1993 à 2 % au cours de la période d'enquête. En ce qui concerne les importations en provenance de la République tchèque, leur part de marché est passée de 0,8 % en 1993 à 2 % au cours de la période d'enquête. Toutefois, il a été constaté que leurs prix - 17- n'ont été nettement inférieurs à ceux des importations en provenance de l'Inde qu'en 1993. Au cours de la période d'enquête, les importations en provenance de la République tchèque sont entrées sur le marché de la Communauté à des prix plus ou moins équivalents à ceux des importations en provenance de l'Inde. Enfin, il convient de noter que la comparaison entre les prix des importations en provenance de l'Inde et ceux des importations en provenance de la Pologne et de la République tchèque pour tous les types de cordages de fibres synthétiques relevant de la définition du produit considéré, c'est-à-dire pas uniquement pour les cordages en polyethylene et en polypropylene, indique que les prix des importations indiennes ont été les plus bas sur le marché communautaire pendant toute la période considérée sauf en 1993. Cette comparaison est d'autant plus représentative qu'elle porte sur tous les types relevant de la définition du produit. Par conséquent, les conclusions énoncées au considérant 41 du règlement provisoire relatives aux effets des importations en provenance de pays autres que l'Inde sur le préjudice subi par l'industrie communautaire sont confirmées. 3. Conclusions concernant le lien de causalité (37) Au vu de ce qui précède, bien qu'il ne puisse pas être exclu que certaines importations en provenance de pays autres que l'Inde ont pu avoir une incidence négative sur la situation de l'industrie communautaire, cette incidence est insuffisante pour briser le lien de causalité entre le préjudice subi par cette industrie et les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de l'Inde. Par conséquent, en l'absence de nouvelles informations, la conclusion figurant aux considérants 36 à 43 du règlement provisoire selon laquelle les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde ont, prises isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire est confirmée. - A T- (38) Cette conclusion est établie sur la base, notamment, de la diminution de la part de marché de l'industrie communautaire associée à une détérioration de la rentabilité, qui a coïncidé avec une augmentation du volume et de la part de marché des importations indiennes dont les prix ont entraîné une sous- cotation constante des prix de l'industrie communautaire. 19 I. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTE (39) Il a été avancé que la conclusion relative à l'intérêt communautaire figurant dans le règlement provisoire n'était étayée par aucun élément de preuve concret. Il a plus particulièrement été allégué que la Commission n'avait pas collecté suffisamment d'informations sur l'incidence des mesures sur les utilisateurs à l'appui de ses conclusions concernant l'intérêt de la Communauté. Il y a lieu de préciser que la Commission a pris contact avec toutes les associations d'utilisateurs connues, notamment avec les associations des secteurs de la navigation et de la pêche, avec tous les distributeurs connus du produit considéré dans la Communauté, ainsi qu'avec toutes les grandes industries en amont connues. Elle n'a reçu que des réponses générales et limitées. De plus, les parties mentionnées ci-dessus n'ont formulé aucune observation motivée après l'institution des mesures provisoires. (40) En l'absence de nouvelles informations, les conclusions précisées aux considérants 44 à 52 du règlement provisoire sont confirmées. J. DROIT DEFINITIF 1. Niveau d'élimination du préjudice (41) L'exportateur indien ayant coopéré a fait valoir que ses prix à l'exportation devaient être ajustés aux fins de l'évaluation du niveau d'élimination du préjudice afin de tenir compte de la différence du prix des matières premières pour les producteurs indiens et communautaires. Toutefois, comme précisé au considérant 53 du règlement provisoire, le niveau d'élimination du préjudice a été déterminé sur la base des coûts de production de l'industrie communautaire augmentés d'un bénéfice raisonnable. Les considérations portant sur des différences relatives aux coûts de production indiens et communautaires sont donc sans objet. - 2 0- (42) Par conséquent la méthode utilisée par la Commission pour établir le niveau d'élimination du préjudice, décrite au considérant 53 du règlement provisoire, est confirmée. Selon cette méthode, la marge de préjudice s'élève à 53 % du prix net moyen pondéré, franco frontière communautaire, avant dédouanement. Comme précisé au considérant 55 du règlement provisoire, la marge de préjudice pour les sociétés qui n'ont pas coopéré à l'enquête s'élève à 82 %. Comme le taux de droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire est inférieur aux marges de dumping établies, le droit antidumping doit être fondé sur ce taux, conformément à l'article 9 paragraphe 4 du règlement de base. 2. Forme du droit antidumping définitif (43) Vu le nombre élevé de types de cordages considérés, il semble que la mesure la plus appropriée soit un droit ad valorem. K. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE (44) Compte tenu des conclusions définitives concernant le dumping et le préjudice et vu que le taux du droit définitif est égal au taux provisoire, les montants déposés au titre du droit provisoire doivent être définitivement perçus. -21 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de cordages de fibres synthétiques relevant des codes NC 5607 49 11, 5607 49 19, 5607 50 11 et 5607 50 19 originaires de l'Inde. 2. Le droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit: Produits fabriqués par: - Garware Wall Ropes Ltd: 53. 0 % (code additionnel Tarie 8755) - Autres fabricants: 82,0 % (code additionnel Tarie 8900) 3. Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Article 2 Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au règlement (CE) n° 18/98 sont définitivement perçus au taux du droit définitif institué. 22 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 23 ISSN 0254-1491 COM(98) 343 final DOCUMENTS FR 02 11 10 N° de catalogue : CB-CO-98-351-FR-C ISBN 92-78-36818-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg &•


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1634/98 von Amedeo AMADEO an die Kommission. Drahtlos- und Mobilkommunikation

eurovoc_concepts:
approximation of laws
communications industry
communications policy
industrial property
radio telecommunications
restriction on competition
standardisation
trade licence
waveband

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text: 22. 2. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 50/59 (1999/C 50/082) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1634/98 von Amedeo Amadeo (NI) an die Kommission (29. Mai 1998) Betrifft: Drahtlos- und Mobilkommunikation Kann die Kommission in bezug auf die Dokumente der Kommission KOM(97) 217 endg. und KOM(97) 513 endg. folgende Fragen beantworten: 1. Ist dies der geeignete Moment, um eine Strategie f(cid:252)r die UMTS-Einf(cid:252)hrung festzulegen oder erscheint ihr eine Regulierung derzeit noch verfr(cid:252)ht? 2. Existiert in Europa ein Konsens bez(cid:252)glich des UMTS-Konzepts oder die Mobilkommunikation der dritten Generation? Wird es sich dabei um eine einheitliche Technologie neuen Typs handeln oder um eine Vielzahl interoperabler Einzell(cid:246)sungen, die auf unterschiedlichen Technologien basieren? 3. Wie sollte die Rollenverteilung zwischen dem privaten Sektor und den staatlichen Stellen beim (cid:220)bergang zu UMTS aussehen? 4. Welche potentiellen Auswirkungen wird UMTS auf die Wettbewerbsf(cid:228)higkeit der europ(cid:228)ischen Industrie haben? 5. Wie sollen die sozialen und kollektiven Interessen, im weitesten Sinn verstanden, im Proze(cid:223) des (cid:220)bergangs zur (cid:132)drahtlosen Informationsgesellschaft(cid:147) gesch(cid:252)tzt werden? (1999/C 50/083) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1635/98 von Amedeo Amadeo (NI) an die Kommission (29. Mai 1998) Betrifft: Drahtlos- und Mobilkommunikation Bezug genommen wird auf a) die (cid:132)Mitteilung der Kommission an den Rat, das Europ(cid:228)ische Parlament, den Wirtschafts- und Sozialausschu(cid:223) und den Ausschu(cid:223) der Regionen (cid:252)ber die weitere Entwicklung der Drahtlos- und Mobilkommunikation in Europa › Herausforderungen und Optionen f(cid:252)r die Europ(cid:228)ische Union(cid:147) (KOM(97) 217 endg. ) und b) (cid:132)Mitteilung der Kommission an den Rat, das Europ(cid:228)ische Parlament, den Wirtschafts- und Sozialausschu(cid:223) und den Ausschu(cid:223) der Regionen: Strategische und politische Leitlinien f(cid:252)r die weitere Entwicklung der Drahtlos- und Mobilkommunikation (UMTS) › Ergebnisse der (cid:246)ffentlichen Konsultation und Vorschl(cid:228)ge zur Schaffung g(cid:252)nstiger Rahmenbedingungen(cid:147) (KOM(97) 513 endg. ). In bezug auf das Frequenzspektrum: Kann die Kommission garantieren, da(cid:223) in der Phase des (cid:220)bergangs von GSM und von den Systemen der zweiten Generation (DCS-1800 und PCS-1900) ein ausreichender Frequenzbereich verf(cid:252)gbar ist? (1999/C 50/084) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1636/98 von Amedeo Amadeo (NI) an die Kommission (29. Mai 1998) Betrifft: Drahtlos- und Mobilkommunikation Bezug genommen wird auf a) die (cid:132)Mitteilung der Kommission an den Rat, das Europ(cid:228)ische Parlament, den Wirtschafts- und Sozialausschu(cid:223) und den Ausschu(cid:223) der Regionen (cid:252)ber die weitere Entwicklung der Drahtlos- und Mobilkommunikation in Europa › Herausforderungen und Optionen f(cid:252)r die Europ(cid:228)ische Union(cid:147) (KOM(97) 217 endg. ) und b) (cid:132)Mitteilung der Kommission an den Rat, das Europ(cid:228)ische Parlament, den Wirtschafts- und Sozialausschu(cid:223) und den Ausschu(cid:223) der Regionen: Strategische und politische Leitlinien f(cid:252)r die weitere Entwicklung der Drahtlos- und Mobilkommunikation (UMTS) › Ergebnisse der (cid:246)ffentlichen Konsultation und Vorschl(cid:228)ge zur Schaffung g(cid:252)nstiger Rahmenbedingungen(cid:147) (KOM(97) 217 endg. und KOM(97) 513 endg. ). Zur Regulierung: Kann sich die Kommission daf(cid:252)r einsetzen, da(cid:223) die Mitgliedstaaten alle erforderlichen Ma(cid:223)nahmen f(cid:252)r die Zuweisung der Frequenzen entsprechend dem ERC-Beschlu(cid:223) einleiten? Insbesondere handelt es sich dabei um die Frage der Aufteilung der Abdeckung zwischen UMTS und den vorhandenen Systemen der zweiten Generation (GSM, DCS-1800, PCS-1900), die gr(cid:252)ndlich untersucht werden mu(cid:223)


title: QUESTION ECRITE no 1649/98 de Anna KARAMANOU à la Commission. Le stress au travail

eurovoc_concepts: European Agency for Safety and Health at Work

text: 22. 2. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 50/65 (1999/C 50/092) QUESTION (cid:201)CRITE E-1647/98 posØe par Panayotis Lambrias (PPE) (cid:224) la Commission (29 mai 1998) Objet: Combustibles solides et politique ØnergØtique communautaire Pour quelles raisons la Commission a-t-elle exclu du 5e programme de recherche et de dØveloppement technologique les combustibles solides, ou minØraux, dŁs lors que certains (cid:201)tats membres en utilisent encore de grandes quantitØs et que, par consØquent, il est impØratif de dØvelopper les technologies propres (cid:224) amØliorer leur combustion? RØponse donnØe par Mme Cresson au nom de la Commission (14 juillet 1998) La Commission est consciente de la part importante que reprØsentent les combustibles solides ou minØraux dans le bilan ØnergØtique de l(cid:146)Europe et du monde. La schØmatique des combustibles solides est explicitement prØvue dans les activitØs proposØes au titre du 5e programme-cadre de recherche et dØveloppement technologique (RDT) (1). Au sein du programme spØcifique «PrØserver l(cid:146)ØcosystŁme» (2), et plus particuliŁrement (cid:224) l(cid:146)intØrieur des 2 actions clefs consacrØes (cid:224) l(cid:146)Ønergie, des activitØs de RDT sont prØvues notamment pour amØliorer l(cid:146)efficacitØ de la combustion du charbon en minimisant les impacts environnementaux et rendre plus efficace l(cid:146)exploration, l(cid:146)extraction et la production des combustibles fossiles. (1) COM(97) 142 final. (2) COM(98) 306 final. (1999/C 50/093) QUESTION (cid:201)CRITE E-1649/98 posØe par Anna Karamanou (PSE) (cid:224) la Commission (29 mai 1998) Objet: Le stress au travail Selon une rØcente enquŒte de l(cid:146)Institut europØen pour l(cid:146)amØlioration des conditions d(cid:146)existence et de travail, enquŒte menØe dans les quinze (cid:201)tats membres, plus d(cid:146)un EuropØen sur trois souffre d(cid:146)un stress dß au travail. Toujours selon cette enquŒte, ce chiffre augmente rØguliŁrement et touche trŁs frØquemment les travailleurs europØens: de 9 (cid:224) 12 % d(cid:146)hommes et de 9 (cid:224) 11 % de femmes de la population communautaire sont exposØs, pendant la plus grande partie des heures de travail, (cid:224) un stress intense qui a de graves consØquences sur leur santØ et leur crØativitØ. Comment la Commission envisage-t-elle d(cid:146)intervenir? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour faire face (cid:224) cette situation? RØponse donnØe par M. Flynn au nom de la Commission (13 juillet 1998) L(cid:146)une des prioritØs ØnoncØes dans le programme de travail de la Commission pour 1996-2000 en matiŁre de santØ et de sØcuritØ au travail Øtait l(cid:146)analyse de l(cid:146)action (cid:224) prendre nØcessairement au niveau communautaire pour prØvenir le stress au travail. Cette dØcision s(cid:146)appuyait en partie sur une Øtude rØalisØe en 1994 pour la Commission sur la conception et la mise (cid:224) disposition d(cid:146)un guide efficace sur le stress liØ au travail. Le ComitØ consultatif pour la sØcuritØ, l(cid:146)hygiŁne et la protection de la santØ sur le lieu de travail a enquŒtØ sur ce problŁme et les recommendations qu(cid:146)il formule dans son rapport sont d(cid:146)une utilitØ apprØciable pour les futures activitØs de la Commission. Celle-ci entend, en 1998, transmettre le rapport du comitØ consultatif (cid:224) la fois (cid:224) l(cid:146)Agence europØenne pour la santØ et la sØcuritØ au travail et (cid:224) la Fondation europØenne pour l(cid:146)amØlioration des conditions de vie et de travail


title: Odluka Zajedničkog odbora EGP-a br. 41/98 od 29. svibnja 1998. o izmjeni Priloga II. (Tehnički propisi, norme, ispitivanje i potvrđivanje) Sporazumu o EGP-u

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
motor vehicle
signalling device
technological change
vehicle registration

text: L_1999030HR. 01004001. xml 11/Sv. 056 HR Službeni list Europske unije 83 21999D0204(03) L 030/40 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 29. 05. 1998. ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP-a br. 41/98 od 29. svibnja 1998. o izmjeni Priloga II. (Tehnički propisi, norme, ispitivanje i potvrđivanje) Sporazumu o EGP-u ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a, uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru, kako je prilagođen Protokolom o prilagodbi Sporazuma o Europskom gospodarskom prostoru, dalje u tekstu „Sporazum”, a posebno njegov članak 98. , budući da je Prilog II. Sporazumu izmijenjen Odlukom Zajedničkog odbora EGP-a br. 29/98 (1); budući da Direktivu Komisije 97/31/EZ od 11. lipnja 1997. o prilagodbi tehničkom napretku Direktive Vijeća 76/760/EEZ koja se odnosi na svjetla stražnje registarske pločice za motorna vozila i njihove prikolice (2) treba unijeti u Sporazum, ODLUČIO JE: Članak 1. U točku 25. (Direktiva Vijeća 76/760/EEZ) u poglavlju I. Priloga II. Sporazumu dodaje se sljedeća alineja: „— 397 L 0031: Direktiva Komisije 97/31/EZ od 11. lipnja 1997. (SL L 171, 30. 6. 1997. , str. 49. ). ” Članak 2. Tekstovi Direktive 97/31/EZ na islandskom i norveškom jeziku koji su priloženi odnosnim jezičnim inačicama ove Odluke, vjerodostojni su. Članak 3. Ova Odluka stupa na snagu 26. lipnja 1998. , pod uvjetom da su sve obavijesti iz članka 103. stavka 1. Sporazuma podnesene Zajedničkom odboru EGP-a Članak 4. Ova se Odluka objavljuje u odjeljku o EGP-u i Dodatku o EGP-u Službenom listu Europskih zajednica. Sastavljeno u Bruxellesu 29. svibnja 1998. Za Zajednički odbor EGP-a Predsjednik F. BARBASO (1)  SL L 310, 19. 11. 1998. , str. 13. (2)  SL L 171, 30. 6. 1997. , str. 49


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1105/98 av den 29 maj 1998 om fastställande av importtullar inom spannmålssektorn

eurovoc_concepts:
CCT duties
cereals
import

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text: L 157/20 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 30. 5. 98 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 1105/98 av den 29 maj 1998 om fastst(cid:132)llande av importtullar inom spannm(cid:134)lssektorn EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av (cid:132)ndrad genom spannm(cid:134)l (1), marknaden f(cid:148)r kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 923/96 (2), senast med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1249/96 av den 28 juni 1996 om till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 vad avser import- tullar inom spannm(cid:134)lssektorn (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2092/97 (4), s(cid:132)rskilt artikel 2. 1 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: I artikel 10 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 f(cid:148)reskrivs att n(cid:132)r de produkter som avses i artikel 1 i den f(cid:148)rordningen importeras, skall de tullsatser som f(cid:148)reskrivs i den gemen- samma tulltaxan tas ut. F(cid:148)r de produkter som avses i punkt 2 i denna artikel skall emellertid importtullen vara lika med det f(cid:148)r dessa produkter vid importen (cid:148)kat med 55 %, minskat med det cif-importpris som g(cid:132)ller f(cid:148)r f(cid:148)rs(cid:132)ndelsen i fr(cid:134)ga. interventionspris som g(cid:132)ller I f(cid:148)rordning (EG) nr 1249/96 fastst(cid:132)lls till(cid:132)mpningsf(cid:148)re- skrifter f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 vad avser importtullar inom spannm(cid:134)lssektorn. f(cid:148)r Importtullarna skall till(cid:132)mpas tills ett nytt fastst(cid:132)llande tr(cid:132)der i kraft. De f(cid:148)rblir likas(cid:134) g(cid:132)llande om det inte finns n(cid:134)gon b(cid:148)rsnotering f(cid:148)r referenssort som avses i bilaga II i f(cid:148)rordning (EG) nr 1249/96 under tv(cid:134) veckor f(cid:148)re n(cid:132)sta period f(cid:148)r fastst(cid:132)llande. F(cid:148)r att f(cid:134) systemet f(cid:148)r importtullar att fungera normalt b(cid:148)r vid ber(cid:132)kningen av dessa tullar de representativa marknadskurser som fastst(cid:132)lls under en referensperiod f(cid:148)r de flytande valutorna forts(cid:132)tta att till(cid:132)mpas. Till(cid:132)mpningen av f(cid:148)rordning (EG) nr 1249/96 medf(cid:148)r att det skall fastst(cid:132)llas importtullar enligt bilagan i denna f(cid:148)rordning. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 skall Importtullarna inom spannm(cid:134)lssektorn som avses i artikel 10. 2 i fastst(cid:132)llas i bilaga I i denna f(cid:148)rordning p(cid:134) grundval av de faktorer som tas upp i bilaga II. Enligt artikel 10. 3 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 skall cif-importpriserna ber(cid:132)knas p(cid:134) grundval av de representa- tiva priserna f(cid:148)r produkten i fr(cid:134)ga p(cid:134) v(cid:132)rldsmarknaden. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 1 juni 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 29 maj 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) EGT L 161, 29. 6. 1996, s. 125. (4) EGT L 292, 25. 10. 1997, s. 10. 30. 5. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 157/21 Importtullar f(cid:148)r de produkter som tas upp i artikel 10. 2 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 BILAGA I KN-nummer Produkt 1001 10 00 Durumvete (1) 1001 90 91 Vanligt vete, f(cid:148)r uts(cid:132)de 1001 90 99 Vanligt vete av h(cid:148)g kvalitet, av annat slag (cid:132)n f(cid:148)r uts(cid:132)de (3) av medelh(cid:148)g kvalitet av l(cid:134)g kvalitet 1002 00 00 R(cid:134)g 1003 00 10 Korn, f(cid:148)r uts(cid:132)de 1003 00 90 Korn av annat slag (cid:132)n f(cid:148)r uts(cid:132)de (3) 1005 10 90 Majs f(cid:148)r uts(cid:132)de av annat slag 1005 90 00 Majs av annat slag (cid:132)n f(cid:148)r uts(cid:132)de (3) 1007 00 90 Sorghum av andra slag (cid:132)n f(cid:148)r uts(cid:132)de Tull p(cid:134) import som sker land-, flod- eller havsv(cid:132)gen fr(cid:134)n hamnar i Medelhavet, Svarta havet eller (cid:153)stersj(cid:148)n (ecu/ton) Tull p(cid:134) import som sker luft- eller havsv(cid:132)gen fr(cid:134)n (cid:148)vriga hamnar (2) (ecu/ton) 6,98 51,53 51,53 76,84 92,82 108,30 108,30 108,30 98,71 98,71 108,30 0,00 41,53 41,53 66,84 82,82 98,30 98,30 98,30 88,71 88,71 98,30 (1) F(cid:148)r durumvete som inte uppfyller den minimikvalitet som avses i bilaga I i f(cid:148)rordning (EG) nr 1249/96, skall den tullsats till(cid:132)mpas som fastst(cid:132)llts f(cid:148)r vanligt vete av l(cid:134)g kvalitet. (2) F(cid:148)r produkter som anl(cid:132)nder till gemenskapen via Atlanten eller via Suezkanalen (artikel 2. 4 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1249/96) kan import(cid:148)ren erh(cid:134)lla en neds(cid:132)ttning av tullarna med (cid:190) 3 ecu/ton om lossningshamnen ligger i Medelhavet, (cid:190) 2 ecu/ton om lossningshamnen ligger i Irland, F(cid:148)renade kungariket, Danmark, Sverige, Finland eller vid den Iberiska halv(cid:148)ns atlantkust. (3) N(cid:132)r villkoren i artikel 2. 5 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1249/96 (cid:132)r uppfyllda kan import(cid:148)ren erh(cid:134)lla schablonm(cid:132)ssig neds(cid:132)ttning med 14 eller 8 ecu/ton. L 157/22 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 30. 5. 98 BILAGA II Faktorer f(cid:148)r ber(cid:132)kning av tullar (perioden 15. 05. 1998–28. 05. 1998) 1. Genomsnittet f(cid:148)r tv(cid:134)veckorsperioden f(cid:148)re dagen f(cid:148)r fastst(cid:132)llande: B(cid:148)rsnotering Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Produkt (% proteiner vid 12 % vattenhalt) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 US barley 2 Notering (ecu/ton) 119,99 106,09 98,35 86,68 177,86 (1) 76,75 (1) Till(cid:132)gg f(cid:148)r golfen (ecu/ton) (cid:190) 11,15 Till(cid:132)gg f(cid:148)r Stora sj(cid:148)arna (ecu/ton) 13,53 (cid:190) 2,91 (cid:190) 8,69 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) Fob Duluth. 2. Kostnader f(cid:148)r fraktsatser: Mexikanska golfen–Rotterdam: 11,51 ecu/ton, Stora sj(cid:148)arna–Rotterdam: 20,54 ecu/ton. 3. Tillskott avseende artikel 4. 2 tredje stycket i f(cid:148)rordning (EG) nr 1249/96: 0,00 ecu/ton (HRW2) 0,00 ecu/ton (SRW2)


title: Afgørelse truffet af Det Blandede EØS-Udvalg nr. 47/98 af 29. maj 1998 om ændring af bilag II (tekniske forskrifter, standarder, prøvning og certificering) til EØS-aftalen

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
food contamination
food standard
foodstuff
toxic substance

text: 4. 2. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 30/47 AFGØRELSE TRUFFET AF DET BLANDEDE EØS-UDVALG Nr. 47/98 af 29. maj 1998 om ændring af bilag II (tekniske forskrifter, standarder, prøvning og certificering) til EØS-aftalen DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR — under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsomr(cid:134)de som tilpasset ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsomr(cid:134)de, i det følgende benævnt »aftalen«, særlig artikel 98, og ud fra følgende betragtninger: Bilag II til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 90/97 truffet af Det Blandede EØS-Udvalg (1); Kommissionens forordning (EF) nr. 194/97 af 31. januar 1997 om fastsættelse af grænseværdier for bestemte forurenede stoffer i levnedsmidler (2) bør indarbejdes i aftalen — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Følgende punkt indsættes efter punkt 54q. (Europa-Parlamentets og R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 2232/96) i kapitel XII i bilag II til aftalen: »54r. 397 R 0194: Kommissionens forordning (EF) nr. 194/97 af 31. januar 1997 om fastsæt- telse af grænseværdier for bestemte forurenede stoffer i levnedsmidler (EFT L 31 af 1. 2. 1997, s. 48). « Artikel 2 Teksterne til forordning (EF) nr. 194/97 p(cid:134) islandsk og norsk, som er knyttet til de respektive sproglige udgaver af denne afgørelse, er autentiske. Artikel 3 Denne afgørelse træder i kraft den 1. modtaget alle fornødne meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1. juni 1998, forudsat at Det Blandede EØS-Udvalg har Denne afgørelse offentliggøres i EØS-afsnittet i og EØS-tillægget til De Europæiske Fællesska- bers Tidende. Artikel 4 Udfærdiget i Bruxelles, den 29. maj 1998. P(cid:134) Det Blandede EØS-Udvalgs vegne F. BARBASO Formand (1) EFT L 193 af 9. 7. 1998, s. 45. (2) EFT L 31 af 1. 2. 1997, s. 48


title: Id-Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE Nru 47/98 tad-29 ta' Mejju 1998 li temenda l-Anness II (Regolamenti, standards, ittestjar u ċertifikazzjonijiet tekniċi) għall-Ftehim taż-ŻEE

text: 11/Vol. 3 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 179 21999D0204(09) 4. 2. 1999 IL-GURNAL UFFICJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 30/47 ID-DECIŻJONI TAL-KUMITAT KONGUNT TAŻ-ŻEE Nru 47/98 tad-29 ta' Mejju 1998 li temenda l-Anness II (Regolamenti, standards, ittestjar u certifikazzjonijiet teknici) ghall-Ftehim taż-ŻEE IL-KUMITAT KONGUNT TAŻ-ŻEE, Wara li kkunsidra l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, kif aggustat bil-Protokoll li Jaggusta l-Fte- him ghaż-Żona Ekonomika Ewropea, minn hawn iżjed 'il quddiem issir referenza ghalih bhala l-Ftehim, u b'mod partikolari l-Artikolu 98 tieghu, Billi l-Anness II ghall-Ftehim gie emendat bid-Deciżjoni tal-Kumitat Kongunt taż-ŻEE Nru 90/97 tad-9 ta' Dicembru 1997 (1); Billi r-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 194/97 tal-31 ta' Jannar 1997 li jistabbilixxi livelli massimi ta' certi kontaminanti fl-affarijiet ta' l-ikel (2) ghandu jigi inkorporat fil-Ftehim, IDDECIEDA KIF GEJ: Artikolu 1 Il-punt li gej ghandu jiddahhal wara l-punt 54q. (Ir-Regolament (KE) Nru 2232/96 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill) fil-Kapitolu XII ta' l-Anness II ghall-Ftehim: “54r. 397 R 0194: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 194/97 tal-31 ta' Jannar 1997 li jistabbi- lixxi livelli massimi ta' certi kontaminanti fl-affarijiet ta' l-ikel (GU L 31, ta' l-1. 2. 1997, p. 48). ” It-testi tar-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 194/97 il-lingwa Islandiża u f'dik Norvegiża, annessi ghall-verżjonijiet rispettivi tal-lingwa ghal din id-Deciżjoni, huma awtentici. li huma Artikolu 2 Artikolu 3 Din id-Deciżjoni ghandha tidhol fis-sehh nhar l-1 ta' Gunju 1998, sakemm ikunu saru n-notifiki kollha taht l-Artikolu 103(1) tal-Ftehim lill-Kumitat Kongunt taż-ŻEE. Din id-Deciżjoni ghandha tigi ppubblikata fit-Taqsima taż-ŻEE ta', u fis-Suppliment taż-ŻEE ghall-Gurnal Ufficjali tal-Komunitajiet Ewropej. Artikolu 4 Maghmula fi Brussel, fid-29 ta' Mejju 1998. Ghall-Kumitat Kongunt taż-ŻEE Il-President F. BARBASO (1) GU L 193, tat-9. 7. 1998, p. 45. (2) GU L 31, ta' l-1. 2. 1997, p. 48


title: 98/386/EY, EHTY: Neuvoston ja Komission päätös, tehty 29 päivänä toukokuuta 1998, sopimuksen tekemisestä Euroopan yhteisöjen ja Amerikan yhdysvaltojen hallituksen välillä näkökantojen huomioonottamisen periaatteiden soveltamisesta niiden kilpailulainsäädäntöjen täytäntöönpanossa

eurovoc_concepts:
United States
agreement (EU)
competition law

text: L 173/26 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 18. 6. 98 II (S(cid:132)(cid:132)d(cid:148)kset, joita ei tarvitse julkaista) NEUVOSTO JA KOMISSIO NEUVOSTON JA KOMISSION P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)S, tehty 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998, sopimuksen tekemisest(cid:132) Euroopan yhteis(cid:148)jen ja Amerikan yhdysvaltojen halli- tuksen v(cid:132)lill(cid:132) n(cid:132)k(cid:148)kantojen huomioonottamisen periaatteiden soveltamisesta niiden kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nt(cid:148)jen t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanossa (98/386/EY, EHTY) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO ja EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, jotka t(cid:132)(cid:132)n sopimuspuolen etuihin haitallisesti vaikuttavaa toisen sopimuspuolen kilpailunvastaista toimintaa koskevaan yhteisty(cid:148)h(cid:148)n, esiintyv(cid:132)(cid:132) alueella ottavat huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen ja erityisesti sen 87 artiklan yhdess(cid:132) 228 artiklan 3 kohdan ensimm(cid:132)isen alakohdan kanssa, n(cid:132)k(cid:148)kantojen huomioonottamisen periaatteiden ja n(cid:132)iden periaatteiden soveltamisen edelleen kehitt(cid:132)minen lis(cid:132)isi vuoden 1991 sopimuksen tehokkuutta t(cid:132)lt(cid:132) osin, ottavat huomioon Euroopan hiili- ja ter(cid:132)syhteis(cid:148)n perusta- missopimuksen ja erityisesti sen 65 ja 66 artiklan, ottavat huomioon komission ehdotuksen, t(cid:132)t(cid:132) tarkoitusta varten komissio on neuvotellut Amerikan yhdysvaltojen hallituksen kanssa sopimuksen n(cid:132)k(cid:148)kan- tojen huomioonottamisen periaatteiden soveltamisesta Euroopan yhteis(cid:148)jen ja Amerikan yhdysvaltojen kilpailu- lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nt(cid:148)jen t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanossa, ja ottavat huomioon Euroopan parlamentin lausunnon (1), sopimus olisi hyv(cid:132)ksytt(cid:132)v(cid:132), sek(cid:132) katsovat, ett(cid:132) Euroopan yhteis(cid:148)jen ja Amerikan yhdysvaltojen halli- tuksen v(cid:132)lisen kilpailus(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)jen soveltamisesta 23 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) syyskuuta 1991 tehty sopimus ja sen tulkintaa koskeva 31 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta ja 31 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1995 p(cid:132)iv(cid:132)tty tulkitseva kirjeenvaihto, joka on neuvoston ja komission p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen 95/145/EY, EHTY (2) liitteen(cid:132) ovat edist(cid:132)neet yhteensovittamista, yhteistoimintaa ja ristirii- tojen v(cid:132)ltt(cid:132)mist(cid:132) kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanossa, vuoden 1991 sopimuksen V artiklalla, johon tavallisesti viitataan toisen sopimuspuolen n(cid:132)k(cid:148)kantojen huomi- oonottamista (”positive comity”) koskevana artiklana, pyri- OVAT P(cid:142)(cid:142)TT(cid:142)NEET SEURAAVAA: 1 artikla Hyv(cid:132)ksyt(cid:132)(cid:132)n Euroopan yhteis(cid:148)n ja Euroopan hiili- ja te- r(cid:132)syhteis(cid:148)n puolesta Euroopan yhteis(cid:148)jen ja Amerikan yhdysvaltojen n(cid:132)k(cid:148)kantojen huomioonottamisen periaatteiden soveltamisesta niiden kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nt(cid:148)jen t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanossa. hallituksen sopimus (1) EYVL C 138, 4. 5. 1998 (2) EYVL L 95, 27. 4. 1995, s. 45, oikaisu EYVL L 131, 15. 6. 1995, s. 38. Sopimuksen englannin kielell(cid:132) laadittu teksti on t(cid:132)m(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen liitteen(cid:132). 18. 6. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 173/27 2 artikla Neuvoston puheenjohtajalla on oikeus nimet(cid:132) henkil(cid:148) tai henkil(cid:148)t, valtuudet allekirjoittaa sopimus Euroopan yhteis(cid:148)n puolesta. jolla tai joilla on Komission puheenjohtajalla on oikeus nimet(cid:132) henkil(cid:148) tai henkil(cid:148)t, valtuudet allekirjoittaa sopimus Euroopan hiili- ja ter(cid:132)syhteis(cid:148)n puolesta. jolla tai joilla on Tehty Brysseliss(cid:132) 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998. Neuvoston puolesta J. STRAW Puheenjohtaja Komission puolesta J. SANTER Puheenjohtaja


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1687/98 dell'on. Kirsi PIHA alla Commissione. Contenuto dei negoziati per l'ampliamento

eurovoc_concepts:
EU policy
European security
accession to the European Union
economy
enlargement of the Union
foreign policy
legislation

text: C 31/70 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 5. 2. 1999 (1999/C 31/092) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1687/98 di Kirsi Piha (PPE) alla Commissione (29 maggio 1998) Oggetto: Contenuto dei negoziati per l(cid:146)ampliamento I negoziati fra l(cid:146)Unione europea e i paesi candidati all(cid:146)adesione hanno preso avvio il 27 aprile 1998 con uno screening di diversi settori della legislazione, della politica e dell(cid:146)economia. Pu(cid:242) la Commissione comunicare quali sono i rapporti, quali le modalitÆ del dialogo e quale la divisione del lavoro fra la direzione A della sua DG I e le task-force costituite per lo screening? (1999/C 31/093) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1688/98 di Kirsi Piha (PPE) alla Commissione (29 maggio 1998) Oggetto: Contenuto dei negoziati per l(cid:146)ampliamento I negoziati fra l(cid:146)Unione europea e i paesi candidati all(cid:146)adesione hanno preso avvio il 27 aprile 1997 con uno screening di diversi settori della legislazione, della politica e dell(cid:146)economia. Sarebbe stato piø logico avviare lo screening nei medesimi settori, sia nel caso dei paesi inseriti dalla Commissione nel primo gruppo, sia in quello degli altri sei paesi. Pu(cid:242) la Commissione far sapere per quale motivo lo screening Ł stato avviato in settori diversi per quanto riguarda i vari paesi? Risposta comune data dal sig. van den Broek in nome della Commissione alle interrogazioni scritte E-1687/98 e E-1688/98 (15 luglio 1998) Il Consiglio europeo riunitosi a Lussemburgo nel dicembre 1997 ha deciso di avviare i negoziati con sei paesi candidati all(cid:146)adesione. Parallelamente Ł stato deciso che la preparazione dei negoziati gi(cid:224) previsti con gli altri cinque paesi candidati «sar(cid:224) accelerata in particolare mediante un esame analitico dell(cid:146)acquis dell(cid:146)Unione». La trattativa con i sei paesi candidati inizia anch(cid:146)essa con un esame analitico dell(cid:146)acquis comunitario, tuttavia, che rappresenta tuttavia il primo stadio dei negoziati veri e propri. Conseguentemente, i due processi hanno obbiettivi e scadenze diversi e devono essere quindi condotti separatamente. Per queste ragioni lo screening del gruppo dei «Sei» Ł stato affidato alla task force «negoziati d(cid:146)adesione», mentre lo screening del gruppo dei «Cinque» sar(cid:224) curato dalla direzione generale per le relazioni esterne: Europa e nuovi Stati indipendenti (NSI), politica estera e di sicurezza comune (PESC) e servizio esterno. Entrambi i servizi si mantengono costantemente in contatto al fine di garantire un approccio coerente ed un adeguato collegamento tra il processo di screening, le relazioni sui progressi realizzati ed i programmi di assistenza PHARE. I risultati dello screening saranno inoltre utili alla Commissione per far avanzare ulteriormente la strategia di preadesione, onde accelerare la preparazione dei paesi candidati. Il diverso ordine in cui si procede all(cid:146)esame dell(cid:146)acquis comunitario in ciascuno dei due gruppi Ł una conseguenza del fatto che gli stessi esperti non possono partecipare contemporaneamente a due diversi processi. (1999/C 31/094) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1706/98 di StØphane Buffetaut (I-EDN) alla Commissione (29 maggio 1998) Oggetto: Organizzazioni interprofessionali e restrizioni della concorrenza Nella causa C249/91 relativa alle decisioni adottate dal comitato interprofessionale dei vini dolci naturali (CIVDN), la Commissione ha intentato una causa presso la Corte europea di giustizia contro la Repubblica francese per mancato rispetto delle regole fondamentali del trattato sull(cid:146)Unione


title: Reglamento (CE) n° 1124/98 de la Comisión de 29 de mayo de 1998 por el que se fan los precios mínimos de venta de la mantequilla y los importes máximos de la ayuda a la nata, la mantequilla y la mantequilla concentrada para la décima licitación específica efectuada en el marco de la licitación permanente contemplada en el Reglamento (CE) n° 2571/97

eurovoc_concepts:
butter
confectionery product
cream
discount sale
farm price support
food processing

text: 30. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 157/79 REGLAMENTO (CE) No 1124/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 29 de mayo de 1998 por el que se fijan los precios m(cid:146)nimos de venta de la mantequilla y los importes m(cid:145)ximos de la ayuda a la nata, la mantequilla y la mantequilla concentrada para la d(cid:130)cima licitaci(cid:155)n espec(cid:146)fica efectuada en el marco de la licitaci(cid:155)n permanente contemplada en el Reglamento (CE) no 2571/97 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 804/68 del Consejo, de 27 de junio de 1968, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de la leche y los productos l(cid:145)cteos (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la consti- tuye el Reglamento (CE) no 1587/96 (2), y, en particular, los apartados 3 y 6 de su art(cid:146)culo 6 y el apartado 3 de su art(cid:146)culo 12, Considerando que, de conformidad con lo dispuesto en el Reglamento (CE) no 2571/97 de la Comisi(cid:155)n, de 15 de diciembre de 1997, relativo a la venta de mantequilla a precio reducido y a la concesi(cid:155)n de una ayuda para la nata, la mantequilla y la mantequilla concentrada desti- nadas a la fabricaci(cid:155)n de productos de pasteler(cid:146)a, de helados y otros productos alimenticios (3), modificado por el Reglamento (CE) no 1061/98 (4), los organismos de intervenci(cid:155)n proceden a la venta por licitaci(cid:155)n de deter- minadas cantidades de mantequilla que obran en su poder as(cid:146) como a la concesi(cid:155)n de una ayuda a la nata, la mante- quilla y la mantequilla concentrada; que el art(cid:146)culo 18 de dicho Reglamento establece que, habida cuenta de las ofertas recibidas para cada licitaci(cid:155)n espec(cid:146)fica, se fije un precio m(cid:146)nimo de venta de la mantequilla y un importe m(cid:145)ximo de la ayuda a la nata, la mantequilla y la mante- quilla concentrada que pueden variar seg(cid:156)n el destino, el contenido de materia grasa de la mantequilla y el modo de utilizaci(cid:155)n, o bien que se decida no dar curso a la licitaci(cid:155)n; que el o los importes de las garant(cid:146)as de trans- formaci(cid:155)n se deben fijar teniendo todo ello en cuenta; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de la leche y de los productos l(cid:145)cteos, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Para la d(cid:130)cima licitaci(cid:155)n espec(cid:146)fica en el marco de la licitaci(cid:155)n permanente contemplada en el Reglamento (CE) no 2571/97, los precios m(cid:146)nimos de venta, el importe m(cid:145)ximo de las ayudas y los importes de las garant(cid:146)as de transformaci(cid:155)n quedar(cid:145)n fijados seg(cid:156)n se indica en el cuadro del anexo. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 30 de mayo de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 29 de mayo de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. (2) DO L 206 de 16. 8. 1996, p. 21. (3) DO L 350 de 20. 12. 1997, p. 3. (4) DO L 152 de 26. 5. 1998, p. 3. L 157/80 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 30. 5. 98 ANEXO del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 29 de mayo de 1998, por el que se fijan los precios m(cid:146)nimos de venta de la mantequilla y los importes m(cid:145)ximos de la ayuda a la nata, la mantequilla y la mantequilla concentrada para la d(cid:130)cima licitaci(cid:155)n espec(cid:146)fica efectuada en el marco de la licitaci(cid:155)n permanente contemplada en el Reglamento (CE) no 2571/97 F(cid:155)rmula A B Modo de utilizaci(cid:155)n Con trazador Sin trazador Con trazador Sin trazador (en ecus/100 kg) Precio m(cid:146)nimo de venta Mantequilla A 82 % Garant(cid:146)a de transformaci(cid:155)n Sin transformar Concentrada Sin transformar Concentrada Mantequilla A 82 % Mantequilla : 82 % Importe m(cid:145)ximo de la ayuda Mantequilla concentrada Nata Mantequilla Garant(cid:146)a de transforma- Mantequilla concentrada ci(cid:155)n Nata (cid:190) (cid:190) 109 (cid:190) 134 (cid:190) 120 148 (cid:190) 120 (cid:190) 227 (cid:190) 105 100 130 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 134 46 (cid:190) 148 51 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 105 100 130 44 (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: WRITTEN QUESTION No. 1716/98 by Florus WIJSENBEEK to the Commission. Long distance rail links

eurovoc_concepts:
Germany
Netherlands
common transport policy
international agreement
investment
rail transport
regional planning
town and country planning
trans-European network
transport infrastructure

formats: html print


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1694/98 του Kirsi PIHA προς την Επ τροπή. Απ' ευθείας πτήσεις προς και από το Στρασβούργο

eurovoc_concepts:
Alsace
European Parliament
air transport
airport
carrier
intra-EU transport
market access
public service
transport capacity


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1675/98 do Deputado Kirsi PIHA à Comissão. Utilização das dotações do Phare na Estónia

eurovoc_concepts:
Baltic Sea
EU financing
EU programme
Estonia
action programme
environmental protection
pollution control measures
use of aid

text: C 13/62 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 18. 1. 1999 Nªo tenciona a Comissªo, atravØs do seu grupo permanente para a seguran(cid:231)a do transporte de materiais radioactivos, aproveitar este caso grave de disfuncionamento em Fran(cid:231)a para assegurar a seguran(cid:231)a das popula(cid:231)ıes europeias? Estarªo realmente os produtores de energia nuclear ao abrigo de controlos externos aprofundados em todas as fases da manipula(cid:231)ªo da matØria radioactiva? Resposta do ComissÆrio Ch. Papoutsis em nome da Comissªo (15 de Julho de 1998) A 5 de Maio de 1998, a Direction de la sßretØ des installations nuclØaires (DSIN), organismo francŒs responsÆvel pela seguran(cid:231)a das instala(cid:231)ıes nucleares, informou a Comissªo sobre os problemas de contamina(cid:231)ªo de embalagens e vagıes para transporte ferroviÆrio em Fran(cid:231)a. Na reuniªo de 18 de Maio de 1998, estes problemas foram objecto de uma comunica(cid:231)ªo do representante da DSIN ao grupo de trabalho permanente da Comissªo sobre a seguran(cid:231)a dos transportes de material radioactivo. A Comissªo exprimiu a sua apreensªo quanto a este assunto, que afecta tambØm outros Estados-membros. O grupo de trabalho permanente tomou nota das propostas de medidas de correc(cid:231)ªo apresentadas pelo representante da DSIN. As medidas propostas sªo de natureza tØcnica e administrativa, mas incidem igualmente na informa(cid:231)ªo ao pœblico. Compete (cid:224)s autoridades de cada um dos Estados-membros envolvidos aplicarem as medidas de correc(cid:231)ªo necessÆrias e as ac(cid:231)ıes que considerem indispensÆveis para obrigar ao respeito da regulamenta(cid:231)ªo em matØria de seguran(cid:231)a. (1999/C 13/089) PERGUNTA ESCRITA E-1675/98 apresentada por Kirsi Piha (PPE) (cid:224) Comissªo (29 de Maio de 1998) Objecto: Utiliza(cid:231)ªo das dota(cid:231)ıes do Phare na Est(cid:243)nia Os Estados-membros tŒm dispensado grande aten(cid:231)ªo aos problemas ambientais na regiªo do BÆltico assim como aos problemas ligados (cid:224) polui(cid:231)ªo na regiªo do Mar do Norte. A verba destinada a financiar a protec(cid:231)ªo ambiental e a redu(cid:231)ªo dos (cid:237)ndices de polui(cid:231)ªo das referidas regiıes tŒm sido provenientes de vÆrios quadrantes. Qual o montante e de que modo foram utilizadas em 1997 as dota(cid:231)ıes do Phare atribu(cid:237)das (cid:224) Est(cid:243)nia para efeito de remo(cid:231)ªo dos danos causados ao ambiente e da respectiva preven(cid:231)ªo? (1999/C 13/090) PERGUNTA ESCRITA E-1676/98 apresentada por Kirsi Piha (PPE) (cid:224) Comissªo (29 de Maio de 1998) Objecto: Utiliza(cid:231)ªo das dota(cid:231)ıes do Phare na Let(cid:243)nia Os Estados-membros tŒm dispensado grande aten(cid:231)ªo aos problemas ambientais na regiªo do BÆltico assim como aos problemas ligados (cid:224) polui(cid:231)ªo na regiªo do Mar do Norte. A verba destinada a financiar a protec(cid:231)ªo ambiental e a redu(cid:231)ªo dos (cid:237)ndices de polui(cid:231)ªo das referidas regiıes tŒm sido provenientes de vÆrios quadrantes. Qual o montante e de que modo foram utilizadas em 1997 as dota(cid:231)ıes do Phare atribu(cid:237)das (cid:224) Let(cid:243)nia para efeito de remo(cid:231)ªo dos danos causados ao ambiente e da respectiva preven(cid:231)ªo?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1652/98 af Angela SIERRA GONZÁLEZ til Kommissionen. Fornyelse af fiskeriaftalen mellem EU og Marokko

eurovoc_concepts:
European Commission
Morocco
Spain
accession to an agreement
agreement (EU)
exchange of information
fishing agreement
unemployment

text: C 297/2 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 15. 10. 1999 (1999/C 297/002) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1652/98 af Angela Sierra González (GUE/NGL) til Kommissionen Om: Fornyelse af fiskeriaftalen mellem EU og Marokko (29. maj 1998) Marokko har offentligt meddelt, at man ikke har til hensigt at forny den fiskeriaftale, som landet i øjeblikket har undertegnet med Den Europæiske Union. Hvis dette viser sig at være rigtigt, vil det have alvorlige konsekvenser for den ikke-industrialiserede fiskerflåde i Fællesskabet, og navnlig for den del af flåden, der har base i de spanske autonome regioner Galicia, Andalucía og Canarias, for det truer deres muligheder for fortsat at udnytte den kanarisk-saharanske fiskebanke med de deraf følgende ulemper med tab af beskæftigelse og produktionsnetværk i områder af Spanien, som i forvejen er plaget af en høj arbejdsløshed. Kommissionen bør i denne forbindelse spille en stærk rolle under forhandlingerne med Kongeriget Marokko for at undgå, at fiskeriaftalen udnyttes som en brik i et spil, der bringer denne vigtige fællesskabssektors fremtid i fare. Hvad mener Kommissionen om den meddelelse, som Kongeriget Marokko har udsendt om fornyelsen af fiskeriaftalen med EU? Hvilke foranstaltninger overvejer Kommissionen at træffe for under forhandlingerne om en kommende fiskeriaftale med Marokko at sikre bevarelse af sektoren og den europæiske ikke-industrielle flåde, der fisker på den kanarisk-saharanske fiskebanke? Svar afgivet på Kommissionens vegne af Emma Bonino (17. september 1998) Kommissionen er klar over Marokkos erklæringer om ikke at forny den nuværende fiskeriaftale. Kommissionen vil snart indlede en dybtgående overvejelse med såvel medlemsstaterne som Marokko for at identificere de forskellige muligheder for udvikling i fiskeriforbindelserne med dette land. Kommissionen vil sammen med medlemsstaterne på rette tidspunkt undersøge, hvilke initiativer der eventuelt bør på træffes på socioøkonomisk plan. (1999/C 297/003) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2007/98 af Felipe Camisón Asensio (PPE) til Kommissionen Om: Pilotaktionen »Puertas del Mediterráneo« (EFRU-fonden) (30. juni 1998) Det er for nylig blevet meddelt, at Kommissionen har godkendt forskellige pilotaktioner inden for fysisk planlægning, som har til formål at finde løsninger på problemer, som deles af flere regioner i medlemsstaterne. En af disse aktioner har fået navnet »Puertas del Mediterráneo« og berører Spanien og Portugal. I den forbindelse ønskes følgende oplyst: Hvilke finansieringsbestemmelser, tidsplaner og konkrete projekter er blevet fastlagt for aktionen »Puertas del Mediterráneo«, og hvorledes fordeler disse sig på de enkelte geografiske områder? Svar afgivet på Kommissionens vegne af Monika Wulf-Mathies (25. september 1998) Pilotaktionen »Adgangsveje til Middelhavet«, hvortil der ydes støtte i perioden 1997-1999 i henhold til artikel 10 i forordning (EØF) 2084/93 om Den Europæiske Fond for Regionaludvikling (EFRU) (1), tager sigte på tværnationalt samarbejde mellem Portugal, Spanien og Marokko om fysisk planlægning


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1117/98 af 29. maj 1998 om levering af mejeriprodukter som fødevarehjælp

eurovoc_concepts:
Bolivia
Madagascar
aid system
award of contract
food aid
skimmed milk powder

text: L 157/48 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 30. 5. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1117/98 af 29. maj 1998 om levering af mejeriprodukter som fødevarehjælp KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 1292/96 juni 1996 om fødevarehjælpspolitik og fødevare- af 27. hjælpsforvaltning og om særlige aktioner til støtte for fødevaresikkerheden (1), særlig artikel 24, stk. 1, litra b), og ud fra følgende betragtninger: Den nævnte forordning indeholder en liste over de lande og organer, der kan modtage fællesskabsbistand, og fast- sætter de generelle kriterier føde- varehjælpen ud over fob-stadiet; transport for af som følge af flere afgørelser vedrørende tildeling af føde- varehjælp har Kommissionen tildelt visse modtagere mælkepulver; disse leveringer bør foretages i overensstemmelse med de regler, der er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 2519/97 af 16. december 1997 om almindelige bestemmelser i henhold til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 1292/96 skal tilvejebringelse af produkter, der for leveres som led i Fællesskabets fødevarehjælp (2); det er blandt andet nødvendigt at præcisere frister og leverings- følgende betingelser ved bestemmelsen af de heraf omkostninger — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Med henblik p(cid:134) levering som fødevarehjælp til de i bila- gene anførte modtagere, skal der i Fællesskabet tilveje- bringes mejeriprodukter efter bestemmelserne i forord- ning (EF) nr. 2519/97 og p(cid:134) de i bilaget anførte betingel- ser. Den bydende anses for at være bekendt med de generelle og særlige betingelser og for at have accepteret dem. Enhver anden betingelse eller ethvert forbehold i hans bud anses for ikke at være skrevet. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft dagen efter offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 29. maj 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 166 af 5. 7. 1996, s. 1. (2) EFT L 346 af 17. 12. 1997, s. 23. 30. 5. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 157/49 BILAG PARTI A 1. Aktion nr. : 704/96 (parti A1) og 705/96 (parti A2). 2. Modtager (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag (tlf. (31-70) 33 05 757; telex 30960 EURON NL; fax 36 41 701). 3. Modtagerens repræsentant: udpeges af modtageren. 4. Bestemmelsesland: parti A1: Bolivia; parti A2: Madagaskar. 5. Produkt, der skal tilvejebringes: vitaminiseret skummetmælkspulver. 6. Samlet mængde (tons netto): 75 tons. 7. Antal partier: 1 i 2 delmængder (parti A1: 30 tons og parti A2: 45 tons). 8. Produktets karakteristika og kvalitet (3) (5): se EFT C 114 af 29. 4. 1991, s. 1 (I B 1). 9. Emballering (7): se EFT C 267 af 13. 9. 1996, s. 1 (6. 3 A og B 2). 10. Etikettering eller mærkning (6): se EFT C 114 af 29. 4. 1991, s. 1 (I B 3). — sprog, der skal benyttes ved mærkningen: parti A1: spansk; parti A2: fransk. — yderligere angivelser: — 11. Den m(cid:134)de, produktet tilvejebringes p(cid:134): Fællesskabets marked. Fremstillingen af skummetmælkspulveret og vitaminiseringen skal ske efter tilslaget for leveringen. 12. Forudset leveringsstadium: frit afskibningshavn. 13. Alternativt leveringsstadium: — 14. a) Afskibningshavn: — b) Lasteadresse: — 15. Lossehavn: — 16. Bestemmelsessted: — — transithavn eller -lager: — — transportvej over land: — 17. Periode eller sidste dato for levering p(cid:134) det forudsete stadium: — første frist: 6. - 26. 7. 1998 — anden frist: 20. 7. - 9. 8. 1998. 18. Periode eller sidste dato for levering p(cid:134) det alternative stadium: — første frist: — — anden frist: — 19. Frist for indgivelse af bud (klokken 12, Bruxelles-tid): — første frist: 15. 6. 1998. — anden frist: 29. 6. 1998. 20. Budsikkerhedens størrelse: 20 ECU/ton. 21. Adresse for indsendelse af bud og budsikkerheder (1): Bureau de l’aide alimentaire, Attn. Mr. T. Vestergaard, B(cid:131)timent Loi 130, bureau 7/46, rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles, telex 25670 AGREC B; fax (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (excl. ) 22. Eksportrestitution (4): restitutionen anvendelig den 20. 5. 1998, fastsat ved Kommissionens forordning (EF) nr. 913/98 (EFT L 128 af 30. 4. 1998, s. 32). L 157/50 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 30. 5. 98 Noter: (1) Yderligere oplysninger: Andr(cid:130) Debongnie (tlf. (32-2) 295 14 65) Torben Vestergaard (tlf. (32-2) 299 30 50). (2) Leverandøren retter s(cid:134) hurtigt som muligt henvendelse til modtageren eller hans repræsentant for at aftale, hvilke forsendelsesdokumenter der er nødvendige. (3) Leverandøren overdrager modtageren en attest fra en officiel instans, hvori det for det leverede produkts vedkommende attesteres, at de gældende normer vedrørende nuklear str(cid:134)ling i den p(cid:134)gældende medlems- stat ikke er blevet overtr(cid:134)dt. Radioaktivitetsattesten skal indeholde oplysning om indholdet af cæsium 134 og 137 og af jod 131. (4) Kommissionens forordning (EF) nr. 259/98 (EFT L 25 af 31. 1. 1998, s. 39), er gældende for eksportresti- tutionen. Den i artikel 2 i ovennævnte forordning anførte dato er den, der omhandles i punkt 22 i dette bilag. (5) Leverandøren skal ved varens levering overbringe modtageren eller hans repræsentant følgende dokumen- ter: — sanitært certifikat, der er udstedt af en officiel instans, og som attesterer, at produktet blev fremstillet p(cid:134) fortrinlige vilk(cid:134)r, som overv(cid:134)ges af et kvalificeret teknisk personale. Certifikatet skal indeholde oplysning om pasteuriseringens temperatur og varighed, temperaturen i og varigheden af opholdet i spraytørringst(cid:134)rnet og sidste holdbarhedsdato — sundhedscertifikat, der er udstedt af en officiel instans, og som attesterer, at der i det omr(cid:134)de, hvor den r(cid:134) mælk er produceret, ikke er konstateret mund- og klovsyge eller andre anmeldelsespligtige smit- somme sygdomme i de sidste tolv m(cid:134)neder før forarbejdningen parti A1: sanitær- og sundhedscertifikaterne skal legaliseres af den diplomatiske repræsentation i varens oprindelsesland. (6) Uanset EFT C 114, punkt I A 3 c), affattes p(cid:134)skriften s(cid:134)ledes: »Det Europæiske Fællesskab«. (7) Forsendelse i 20-fods containere p(cid:134) FCL/FCL basis. Leverandøren bærer omkostningerne for containerne indtil »stack-stadiet« i containerterminalen i afskib- ningshavnen. Modtageren bærer alle efterfølgende lasteomkostninger, inklusive omkostningerne ved fjer- nelse af containerne fra containerterminalen. Leverandøren skal forelægge modtagerens repræsentant en fuldstændig pakningsliste over hver container med oplysning om antallet af sække for hvert aktionsnummer som oplyst i udbudsbekendtgørelsen. Leverandøren skal forsegle hver container med en nummereret forsegling (ONESAL, SYSKO, Locktainer 180 eller en lignende højsikkerhedsl(cid:134)s) hvis nummer skal meddeles modtagerens repræsentant


title: Decyzja Wspólnego Komitetu EOG nr 49/98 z dnia 29 maja 1998 r. zmieniająca załącznik II (Przepisy techniczne, normy, badania i certyfikacja) do Porozumienia EOG

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
dangerous substance
industrial pollution
marketing restriction
metallurgical industry

text: 182 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 11/t. 3 21999D0204(11) L 30/50 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 4. 2. 1999 DECYZJA WSPÓLNEGO KOMITETU EOG NR 49/98 z dnia 29 maja 1998 r. zmieniająca zalącznik II (Przepisy techniczne, normy, badania i certyfikacja) do Porozumienia EOG WSPÓLNY KOMITET EOG, uwzględniając Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, dostosowane Protokolem dostoso- wującym Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, zwane dalej Porozumieniem, w szczegól- ności jego art. 98, a także mając na uwadze, co następuje: zalącznik II do Porozumienia zostal zmieniony decyzją Wspólnego Komitetu EOG nr 11/98 (1); należy wlączyć do Porozumienia dyrektywę 97/16/WE Parlamentu Europejskiego i Rady z dnia 10 kwiet- nia 1997 r. zmieniającą po raz piętnasty dyrektywę 76/769/EWG w sprawie ograniczeń we wprowadzaniu do obrotu i stosowaniu niektórych substancji i preparatów niebezpiecznych (2), PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: Artykul 1 W pkt 4 (dyrektywa Rady 76/769/EWG) w rozdziale XV zalącznika II do Porozumienia dodaje się nastę- pujące tiret: „— 397 L 0016: dyrektywa 97/16/WE Parlamentu Europejskiego i Rady z dnia 10 kwietnia 1997 r. (Dz. U. L 116 z 6. 5. 1997, str. 31). ”. Teksty dyrektywy 97/16/WE w języku islandzkim i norweskim, które są zalączone do odpowiednich wersji językowych niniejszej decyzji, są autentyczne. Artykul 2 Niniejsza decyzja wchodzi w życie z dniem 1 czerwca 1998 r. , pod warunkiem że wszystkie notyfikacje na mocy art. 103 ust. 1 Porozumienia zostaly dokonane wobec Wspólnego Komitetu EOG. Artykul 3 Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w Sekcji EOG i w Dodatku EOG do Dziennika Urzędowego Wspólnot Europejskich. Artykul 4 Sporządzono w Brukseli, dnia 29 maja 1998 r. W imieniu Wspólnego Komitetu EOG F. BARBASO Przewodniczący (1) Dz. U. L 272 z 8. 10. 1998, str. 16. (2) Dz. U. L 116 z 6. 5. 1997, str. 31


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1713/98 dell'on. Roberta ANGELILLI alla Commissione. Regolamentazione delle vigilanza armata privata in Italia

eurovoc_concepts:
Belgium
Italy
Portugal
Spain
application of EU law
market access
private sector
public safety
restriction on competition
security services

text: 18. 1. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 13/67 Facendo seguito a due decreti, nn. 96-449 e 96-500 del 7 giugno 1996 pubblicati sulla Gazzetta ufficiale della Repubblica francese dell(cid:146)11 giugno 1996, pagg. 8. 644 e 8. 645, il governo francese si appresta a sottoporre al voto del Parlamento un progetto di legge il cui articolo 51 precisa: «Per far fronte alle crisi congiunturali. permettendo di adattare l(cid:146)offerta in termini qualitativi e quantitativi alle esigenze del mercato, possono essere conclusi contratti tra organizzazioni professionali rappresentanti produttori o raggruppamenti di produttori riconosciuti e organizzazioni professionali rappresentanti settori della trasformazione, della commercializzazione o della distribuzione. » Tali contratti potranno comportare restrizioni alle normali regole della concorrenza: 1. 2. «una programmazione della messa in produzione o dell(cid:146)offerta» «un rafforzamento delle norme e dei criteri di qualit(cid:224) richiesti per l(cid:146)immissione sul mercato» I due decreti succitati sono stati oggetto di un ricorso ufficiale presso la Commissione per mancata osservanza delle norme fondamentali del trattato sull(cid:146)Unione, ricorso al quale la Commissione non ha dato finora alcun seguito. Quantunque piø moderato nei contenuti di questi due decreti, l(cid:146)articolo 51 del progetto di legge di orientamento agricolo (P. L. O. A. ) francese delega ad alcune organizzazioni professionali poteri che non competono a tali organizzazioni e che non possono essere oggetto di delega. La Commissione pu(cid:242) precisare e motivare il suo giudizio su questi due decreti e sul contenuto dell(cid:146)articolo 51 del P. L. O. A. francese in relazione ai commenti che precedono? Risposta comune data dal sig. Fischler in nome della Commissione alle interrogazioni scritte E-1705/98 e E-1707/98 (16 giugno 1998) Il 13 maggio 1998 le autorit(cid:224) francesi hanno informato la Commissione in merito al progetto di legge di orientamento agricolo che esse prevedono di presentare al Parlamento nelle prossime settimane. Attualmente la Commissione sta esaminando il suddetto progetto nella sua globalit(cid:224) alla luce della normativa comunitaria, ivi comprese le disposizioni riguardanti le organizzazioni interprofessionali alle quali l(cid:146)on. parlamentare fa riferimento. Dato il breve lasso di tempo intervenuto dalla comunicazione, la Commissione non ha ancora preso posizione su tale ampio progetto di legge. Tuttavia, una volta che la Commissione si sar(cid:224) pronunciata, l(cid:146)on. parlamentare ricever(cid:224) una risposta sulla sostanza delle sue domande. (1999/C 13/098) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1713/98 di Roberta Angelilli (NI) alla Commissione (29 maggio 1998) Oggetto: Regolamentazione delle vigilanza armata privata in Italia In Italia la figura professionale della Guardia Particolare Giurata (vigilanza armata privata) Ł regolata da disposizioni risalenti al 1932 e fino ad oggi la legislazione non ha dato indicazioni chiare sulle caratteristiche professionali di tale figura o degli enti che ne devono organizzare il lavoro. Per tale motivo questi lavoratori vengono equiparati da un punto di vista contrattuale a qualunque altro operaio, senza che si tenga conto della sua particolare natura di ausilio delle Forze d(cid:146)Ordine, come deterrente contro la criminalit(cid:224), e del porto di armi. Le Guardie Giurate svolgono funzioni di trasporto valori, vigilanza notturna e diurna, servizi di sicurezza per conto di privati e di enti pubblici. Ci(cid:242) nonostante la Guardia in questione Ł paragonata a un qualsiasi cittadino, senza quindi il diritto di arresto se non in flagranza di reato e l(cid:146)uso legittimo delle armi solo in caso di difesa personale. Inoltre la mancanza di legislazione adeguata ha reso possibile il proliferare di Istituti di vigilanza senza regolamentazione e di conseguenza senza seri controlli di affidabilit(cid:224) e formazione professionale in un settore tanto delicato, mettendo cos(cid:236) in pericolo l(cid:146)incolumit(cid:224) dei lavoratori e dei cittadini, nonchØ ignorando ogni regola di rispetto della concorrenza