title: Projet de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 05. 1998 COM(1998) 328 final Projet de DECISION DU CONSEIL relative à la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) (présenté par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Objet : Prorogation de l'accord ITER EDA 1. 2. L'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés "les parties") concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire dénommé international "l'accord ITER EDA"), qui a été conclu le 21 juillet 19921 pour une période de six ans, vient à expiration le 21 juillet 1998. expérimental (ci-après (ITER) Eu égard aux progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'accord ITER EDA et afin de créer le cadre qui permet d'entreprendre d'autres activités communes, les parties ont pris les mesures nécessaires pour permettre la prolongation de trois ans de la durée de cet accord. La possibilité d'une telle prorogation est fournie par l'article 25, paragraphe 2, de l'accord ITER EDA. Pour la partie que constitue la CEEA, cette prorogation relève de l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA. En outre, il convient de noter que la prorogation de trois ans qui est envisagée s'inscrit dans le droit fil de l'accord politique auquel le Conseil est parvenu le 12 février 1998 au sujet du Ve programme-cadre Euratom pour l'action clé consacrée à la fusion thermonucléaire contrôlée Par décision du 8 avril 1998, le Conseil a arrêté des directives, à la Commission en vue de négocier une prorogation de trois ans de l'accord ITER EDA en se référant aux conditions énoncées dans le "Projet de Dispositions concernant la prorogation de l'accord ITER EDA", qui précise les activités spécifiques au site d'ITER et les autres activités techniques et de soutien envisageables à réaliser conjointement dans le but de se préparer aux décisions ultérieures éventuelles concernant la construction d'ITER. JOL 244 du 26. 8. 1992, p. 14 3. Le résultat des négociations quadripartites apparaît dans le document intitulé "Dispositions concernant la prorogation de l'accord ITER EDA" qui est joint en annexe à la proposition de décision du Conseil ci-jointe. Le contenu de ces dispositions est identique à celui du "Projet de Dispositions" auquel se réfèrent les directives de négociation, excepté les modifications suivantes (demandées par les négociateurs de la CEEA afin de respecter les directives du Conseil) : à la fin du premier paragraphe de la partie III, le membre de phrase ", ainsi que des renseignements sur l'incidence possible de concepts élargis sur le cours de l'évolution vers l'énergie de fusion" a été ajouté; l'ordre des parties II et III a été inversé. 4. Pour ce qui concerne la partie que constitue la CEEA : le Comité consultatif du Programme Fusion (CCPF) a estimé que, à la lumière des considérations qui précèdent, ces dispositions représentent la base la plus appropriée pour réaliser conjointement les activités spécifiques au site d'ITER et les autres activités techniques et de soutien durant l'extension de trois ans envisagée dans le but de se préparer aux décisions ultérieures éventuelles concernant la construction d'ITER; afin de préparer l'évaluation conjointe à l'usage de chaque partie dont il est question au point II, paragraphe 3), des dispositions susmentionnées, la Commission compte faire effectuer une évaluation européenne par un groupe - restreint - d'experts au printemps 1999; d'après le projet de Rapport final d'étude, d'analyse des coûts et d'analyse de sûreté qui a été soumis à l'appréciation des parties en décembre dernier, la conception d'ITER respecte les contraintes d'environnement et de sûreté applicables à la construction et à l'exploitation du réacteur expérimental. La Commission veillera spécialement à ces aspects particuliers; la quote-part de la CEEA liée aux activités communes prévues dans les dispositions susmentionnées pour la prorogation de trois ans est de l'ordre de 66 millions d'écus (contribution de la Communauté), dont la moitié pour soutenir le travail de conception de l'équipe centrale commune - à San Diego, Naka et Garching - et dans l'Union et le reste pour les travaux de R&D dans le domaine de la technologie (et les autres activités de soutien) à effectuer à l'intérieur de l'Union. En outre, la Communauté continuerait de prendre en charge le coût du site commun de travail ITER de Garching à concurrence de quelque 2 millions d'écus par an. 5. 6. En outre, à la demande de la partie que constitue la CEEA, les négociations quadripartites ont permis d'explorer la possibilité d'informer les parlements des parties sur les développements d'ITER en créant une commission parlementaire composée de députés des quatre parlements. En conclusion, les représentants des parties au sein du conseil ITER ont indiqué leurs volonté d'examiner la possibilité de créer, dans le cadre de l'accord ITER EDA, un forum international visant à prendre en compte un tel éventail d'intérêts pour ITER. Compte tenu de ce qui précède, la Commission invite le Conseil à adopter, en application de l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA, le projet de décision du Conseil ci-joint qui autorise la Commission à proroger l'accord ITER EDA en signant la "Modification portant prorogation de l'accord ITER EDA" qui est jointe en annexe au projet de décision du Conseil. PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL du relative à la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa, vu le projet de décision présenté par la Commission, considérant que la Commission a, conformément aux directives du Conseil du 8 avril 1998, négocié la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) (ci-après dénommé "l'accord ITER EDA"); considérant qu'il y a lieu d'approuver la prorogation de l'accord ITER EDA, DÉCIDE : Article unique La prorogation par la Commission, au nom et pour le compte de la Communauté, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international est approuvée. Le texte de la modification portant prorogation de l'accord ITER EDA est joint en annexe à la présente décision avec le texte des dispositions concernant la prorogation de l'accord ITER EDA. Fait à , le. Par le Conseil Le président Annexe I MODIFICATION PORTANT PROROGATION DE L'ACCORD ITER EDA MODIFICATION PORTANT PROROGATION DE L'ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, LE GOUVERNEMENT DU JAPON, LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE CONCERNANT LES ACTIVITÉS AYANT TRAIT AU PROJET DÉTAILLÉ DU RÉACTEUR THERMONUCLÉAIRE EXPÉRIMENTAL INTERNATIONAL La Communauté de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie, et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés "les parties"), vu l'accord de coopération entre les parties concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) conclu le 21 juillet 1992 (ci-après dénommé "l'accord"), ainsi que le protocole 2 à l'accord conclu le 21 mars 1994, constatant les progrès accomplis et les propositions présentées concernant les modalités de la poursuite de la mise en œuvre commune, qui se situent toutes dans le cadre de l'accord, désireux de continuer de collaborer dans le cadre de l'accord afin de favoriser les décisions ultérieures concernant la construction et l'exploitation d'ITER conformément à l'article 1er de l'accord, et statuant conformément aux dispositions de l'article 22 et de l'article 25, paragraphe 2, de l'accord, sont convenus de modifier l'accord comme suit : à l'article 25, paragraphe 1, "six ans" est remplacé par "neuf ans". La présente modification entre en vigueur au moment de la signature des parties. Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique Date Pour le gouvernement du Japon Date Pour le gouvernement de la Fédération de Russie Date Pour le gouvernement des États-Unis d'Amérique Date Annexe II DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROROGATION DE L'ACCORD ITER EDA I. Champ des activités techniques communes 1 ) Activités spécifiques au(x) site(s) : • adaptation de la conception en fonction du(des) site(s) et estimation des coûts correspondants; • analyse de sûreté et soutien technique à la préparation des demandes d'autorisation. 2) Projet détaillé, incluant des options plus générales et l'évaluation du coût de celles-ci, essais de prototypes et activités de recherche-développement, y compris les études de physique. Élaboration de la documentation nécessaire aux futurs approvisionnements compte 3) tenu des résultats des activités prévues sous 1) et 2). II. Autres activités de soutien Les parties veilleront également à : 1) élaborer des propositions et toute l'information d'appoint nécessaire pour le parachèvement d'ITER, y compris un projet d'accord concernant sa construction et son exploitation et un projet de dispositions d'application correspondantes, ainsi que des renseignements sur l'incidence possible de concepts élargis sur le cours de l'évolution vers l'énergie de fusion; 2) adapter les structures et les modalités de fonctionnement de l'équipe centrale commune (JCT) ou des équipes intérieures (HT) afin d'assurer un démarrage efficace de la construction ultérieure lorsqu'elle sera décidée; procéder ensemble, vers la fin de la deuxième année, à l'examen des activités 3) techniques communes décrites au point I ci-dessus et notamment les préparatifs pour les autorisations, les coûts estimatifs, l'évolution de l'organisation, les préparatifs de la construction et les situations nationales, et à préparer une évaluation conjointe à l'usage de chaque partie. III. Soutien des parties aux activités communes 1 ) Activités spécifiques au(x) site(s) Chaque partie s'intéressera et participera aux travaux concernant toutes les caractéristiques de site présentées. Ces activités seront donc exécutées conjointement et gérées en conséquence sous la responsabilité du directeur d'ITER dans le cadre des EDA, hormis l'élaboration de la documentation nécessaire dans la langue et les formes requises par la partie ou le pays hôte. Les parties concernées : • fourniront, pour la 14e réunion du conseil d'ITER (IC-14 de juillet 1998), des caractéristiques de site conformes au document concernant les conditions de site et les hypothèses de conception du site ; • susciteront en temps utile un dialogue officieux avec les autorités chargées de la réglementation en vue de préparer les demandes d'autorisation concernant la construction et l'exploitation d'ITER. Le directeur et les chefs des HT concernées engageront une consultation officieuse de manière à ce que, compte tenu des caractéristiques de site fournies par les parties intéressées, les tâches visées au point I I) ci-dessus puissent être inscrites dans le programme de travail à soumettre à 1'IC-14 dans le cadre de la réunion appropriée du comité consultatif de gestion (MAC). Les adaptations de projet détaillé seront effectuées en mettant dûment l'accent sur la maîtrise du coût estimatif du projet. 2) Soutien général Les parties : • maintiendront la JCT et réaliseront les tâches assignées; • fourniront de leur plein gré une contribution dans différents domaines, dont la consolidation de la base scientifique des activités visées au point 1. 2) ci-dessus, par exemple en exploitant les accords non obligatoires en vigueur; • continueront de fournir des sites communs de travail (JWS) et de soutenir un renforcement de l'interconnexion. 3) Ressources estimatives Les ressources estimatives pour le champ d'activité proposé visé au point I ci-dessus (en plus des moyens déjà engagés au titre des accords d'attribution de tâches) qui sont prévues dans les propositions du directeur entérinées par le conseil d'ITER (relevé des décisions de 1TC-12, point 6. 1. 1. , annexe 9) sont les suivantes : Personnel de la JCT Activité de conception des HT Soutien à la CAO Fonds commun R&D en technologie environ 396 années-chercheurs ("pmy") environ 370 années-chercheurs ("pmy") 1 pour 4 concepteurs environ 2,5 millions de dollars par an environ 175 000 IUA (unité de compte ITER) 10 Chaque partie mettra tout en œuvre pour fournir sa quote-part des ressources (articles 12 et 14 de l'accord) conformément à l'obligation qui lui incombe aux termes de l'article 17, paragraphe 1, de l'accord. IV. Dispositions en vigueur Sauf convention contraire écrite entre les parties, les présentes dispositions 1) s'appliqueront au cours de la période de prorogation en parallèle avec les dispositions antérieures convenues au moment de la signature de l'accord et du protocole 2. *[2) Les dispositions actuelles concernant les pays tiers au sens de l'article 19 de l'accord resteront en vigueur. ] L'AIE A continuera de fournir son parrainage et son assistance conformément à 3) l'article 20 de l'accord. V. Disposition finale Les parties exécuteront les activités communes avec l'intention générale de favoriser un démarrage efficace d'une possible future construction d'ITER, et reconnaissent l'importance, à cet égard, de la poursuite des travaux préparatoires dans tous les domaines utiles. Sous réserve de confirmation de la part des intéressés. ii ISSN 0254-149 COM(98) 328 final DOCUMENTS FR 12 15 11 06 N° de catalogue : CB-CO-98-338-FR-C ISBN 92-78-36463-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg \z


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1054/98 af 20. maj 1998 om ændring af forordning (EF) nr. 1223/94 om de særlige gennemførelsesbestemmelser for ordningen med forudfastsættelsesattester for visse landbrugsprodukter, som ikke omfattes af traktatens bilag II, og om ændring af forordning (EF) nr. 1222/94 om fastsættelse af fælles gennemførelsesregler for ordningen for ydelse af eksportrestitutioner og om fastlæggelse af kriterierne for fastsættelse af restitutionsbeløbet for visse landbrugsprodukter, der udføres i form af varer, som ikke er opført i traktatens bilag II

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text: 21. 5. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 151/19 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1054/98 af 20. maj 1998 om ændring af forordning (EF) nr. 1223/94 om de særlige gennemførelsesbestem- melser for ordningen med forudfastsættelsesattester for visse landbrugsproduk- ter, som ikke omfattes af traktatens bilag II, og om ændring af forordning (EF) nr. 1222/94 om fastsættelse af fælles gennemførelsesregler for ordningen for ydelse af eksportrestitutioner og om fastlæggelse af kriterierne for fastsættelse af restitutionsbeløbet for visse landbrugsprodukter, der udføres i form af varer, som ikke er opført i traktatens bilag II KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — hvilken attesterne kan udstedes, bør disse udstedes for den ansøgte mængde og til den ansøgte sats; under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 3448/93 af 6. december 1993 om en ordning for handelen med særlig visse varer artikel 8, stk. 3, første afsnit, og artikel 20, og landbrugsprodukter (1), fremstillet af ud fra følgende betragtninger: Ifølge Kommissionens forordning (EF) nr. 1222/94 (2), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1909/97 (3), kan restitutionssatsen for æg, der udføres i anden form end ægalbumin, ikke forudfastsættes; ved udførsel af æg i uforarbejdet stand kan der nu kun ydes restitution, hvis der fremlægges en eksportlicens med forudfastsættelse af restitutionen; at restitutionerne for æg, der indg(cid:134)r i fremstillingen af varer, som ikke er opført i traktatens bilag II, kan forudfast- sættes for samme periode som den, der gælder for disse produkter, hvis de udføres i uforarbejdet stand; tillades, derfor ogs(cid:134) bør det for at forbedre bestemmelserne om den eventuelle udste- delse af forudfastsættelsesattester bør de dage, p(cid:134) hvilke der gives meddelelse om attestansøgningerne, ændres; fristen for udstedelse af attester bør ogs(cid:134) kunne afkortes, hvis det er muligt og kan ske med den fornødne kontrol af forvaltningen; i den nuværende situation for udførslen af mejeripro- dukter i form af varer, som ikke omfattes af traktatens bilag II, er det nødvendigt nøje at følge forudfastsættelsen restitutioner; den nuværende gyldighedsperiode for af attester for mejeriprodukter, der udføres i form af varer uden for bilag II, er tre m(cid:134)neder ud over ansøgningsm(cid:134)- neden for smør og seks m(cid:134)neder ud over ansøgningsm(cid:134)- neden for mælkepulver; gyldighedsperioden for attester for mejeriprodukter, der udføres i uforarbejdet stand, er fire m(cid:134)neder ud over ansøgningsm(cid:134)neden; en længere gyldighedsperiode skaber øget usikkerhed om de forplig- tede beløb, for hvilke der endnu ikke er udbetalt restitu- tion, og vanskeliggør budgetopfølgningen; gyldighedspe- rioden for attester for alle mejeriprodukter, der udføres i form af varer, bør derfor nedsættes til samme periode som den, der gælder for mejeriprodukter, som udføres i uforar- bejdet stand; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Horisontale Spørgsm(cid:134)l i Forbindelse med Handel med Forarbejdede Landbrugsprodukter uden for Bilag II — ifølge Kommissionens forordning (EF) nr. 1223/94 af 30. maj 1994 om de særlige gennemførelsesbestemmelser for ordningen med forudfastsættelsesattester for visse land- brugsprodukter, som ikke omfattes af traktatens bilag II (4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2340/96 (5), kan der i løbet af den i artikel 3, stk. 3, omhandlede betænkningstid træffes en række særlige foranstaltninger, jf. andet afsnit; der bør fastsættes, at den eneste foranstalt- ning er at afvise ansøgningerne; træffes der ikke en s(cid:134)dan foranstaltning, som skal anvendes senest fra den dato, fra (1) EFT L 318 af 20. 12. 1993, s. 18. (2) EFT L 136 af 31. 5. 1994, s. 5. (3) EFT L 268 af 1. 10. 1997, s. 20. (4) EFT L 136 af 31. 5. 1994, s. 33. (5) EFT L 318 af 7. 12. 1996, s. 9. UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Artikel 5, stk. 2, 1222/94 affattes s(cid:134)ledes: første afsnit, i forordning (EF) nr. »En ordning med forudfastsættelse af restitutionssatsen anvendes dog for basisprodukterne. « L 151/20 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 21. 5. 98 Artikel 2 I forordning (EF) 1223/94 foretages følgende ændringer: 1) Artikel 3, stk. 3, affattes s(cid:134)ledes: »3. Ansøgninger om attester for hvert basisprodukt kan indgives hver arbejdsdag. Myndighederne udsteder attester p(cid:134) følgende betingelser: i) de attester, der indgives ansøgning om fra mandag til onsdag, udstedes den følgende mandag. ii) de attester, der indgives ansøgning om en torsdag eller fredag, udstedes den følgende onsdag. ikke attester, hvis Kommissionen i Der udstedes perioden fra mandag til ansøgninger fredag (for indgivet fra mandag til onsdag) eller i perioden fra torsdag til tirsdag (for ansøgninger indgivet en torsdag eller fredag) beslutter, at ansøgningerne ikke skal imødekommes. « 2) Artikel 4, stk. 1, affattes s(cid:134)ledes: »1. Attesten er gyldig fra udstedelsesdagen: — til udløbet af den femte m(cid:134)ned efter ansøgnings- m(cid:134)neden, for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r produkter omfattet af den fælles markedsordning for sukker, korn eller ris — til udløbet af den fjerde m(cid:134)ned efter ansøgnings- m(cid:134)neden, for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r produkter omfattet af den fælles markedsordning for mælk og mejeripro- dukter — til udløbet af den tredje m(cid:134)ned efter ansøgnings- m(cid:134)neden, for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r produkter omfattet af den fælles markedsordning for æg. Som undtagelse fra foreg(cid:134)ende afsnit er attesten i forbindelse med udførsel af varer p(cid:134) grundlag af en licitation i et importerende tredjeland, som omhandlet i artikel 44 i forordning (EØF) nr. 3719/88, gyldig fra udstedelsesdagen og indtil den dag, p(cid:134) hvilken forplig- telserne i henhold til tilslagene skal være afviklet, idet attestens gyldighedsperiode dog ikke kan overstige otte m(cid:134)neder efter m(cid:134)neden for udstedelse. « 3) Artikel 4, stk. 2, litra b), udg(cid:134)r. 4) I artikel 8, nr. 1, ændres »hver tirsdag og fredag« til »hver mandag og torsdag inden kl. 12 (belgisk tid)«. 5) Som artikel 9a indsættes: »Artikel 9a Hvis den dag, hvor ansøgninger om den i artikel 8 omhandlede attest skal meddeles, falder p(cid:134) en officiel fridag for Kommissionens tjenestegrene i Bruxelles, forlænges fristen for udstedelse af attester med en dag, uanset om den dag, hvor meddelelsen sker, er en helligdag eller ikke i den medlemsstat, hvor ansøg- ningen om attest indgives. « Artikel 3 Denne forordning træder i kraft p(cid:134) tredjedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes p(cid:134) de attestansøgninger, der indgives fra mandag den 1. juni 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 20. maj 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Martin BANGEMANN Medlem af Kommissionen


title: QUESTION ECRITE no 1574/98 de Sérgio RIBEIRO à la Commission. Délivrance de titres de séjour définitifs aux Pays-Bas

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text: C 13/46 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 1. 1999 (1999/C 13/065) QUESTION (cid:201)CRITE E-1572/98 posØe par James Janssen van Raay (UPE) au Conseil (25 mai 1998) Objet: Pavoisement le 15 aoßt 1. ConsidØrant que les Pays-Bas restent le seul pays alliØ (cid:224) passer sous silence la date du 15 aoßt 1945, marquant la fin de la deuxiŁme guerre mondiale, des questions ont ØtØ posØes (cid:224) dessein (cid:224) la prØsidence nØerlandaise, qui n(cid:146)ont jamais eu de rØponses. Ces questions semblent s(cid:146)Œtre ØgarØes. Comment cela est-il possible? 2. Le Royaume-Uni commØmore (cid:224) la fois la fin de la premiŁre guerre mondiale (poppy-day) et celle de la deuxiŁme guerre mondiale. La prØsidence britannique ne pourrait-elle promouvoir l(cid:146)organisation le 15 aoßt d(cid:146)une fŒte anniversaire officielle, oø les drapeaux seraient hissØs traditionnellement, ne fßt-ce que pour fŒter la paix durable qui a suivi cette date? 3. L(cid:146)empereur du Japon se rendra prochainement (cid:224) Londres pour y recevoir la haute distinction de l(cid:146)insigne de l(cid:146)Ordre de la jarretiŁre. La prØsidence britannique ne pourrait-elle saisir cette occasion pour reprØsenter au Japon la misŁre infinie des populations asiatiques qu(cid:146)il a opprimØes et lui demander de leur apporter une aide massive, (cid:224) prØsent qu(cid:146)elles se trouvent (cid:224) nouveau vouØes (cid:224) la misŁre? RØponse (24 septembre 1998) Concernant l(cid:146)instauration d(cid:146)une fŒte de la paix le 15 aoßt, le Conseil prie l(cid:146)Honorable Parlementaire de se rØfØrer (cid:224) la rØponse donnØe (cid:224) la question Øcrite E-1331/98, seule question que le Conseil ait re(cid:231)u sur ce sujet. Le Conseil n(cid:146)a aucun commentaire (cid:224) faire sur les suggestions faites par l(cid:146)Honorable Parlementaire (cid:224) la prØsidence britannique. (1999/C 13/066) QUESTION (cid:201)CRITE E-1574/98 posØe par SØrgio Ribeiro (GUE/NGL) (cid:224) la Commission (20 mai 1998) Objet: DØlivrance de titres de sØjour dØfinitifs aux Pays-Bas La Commission a rØpondu respectivement les 7 fØvrier 1996 et 7 avril 1997 (cid:224) mes questions antØrieures E-3661/95 (1) et E-0973/97 (2) sur la rØglementation nØerlandaise relative au coßt des documents de sØjour dØlivrØs aux ressortissants des (cid:201)tats membres. Dans sa derniŁre rØponse, la Commission fait savoir que «n(cid:146)Øtant pas satisfaite de la rØponse des autoritØs nØerlandaises (. ), elle adressera un avis motivØ aux Pays-Bas». Or, plus d(cid:146)un an aprŁs cette rØponse de la Commission, les problŁmes ØvoquØs n(cid:146)ont toujours pas ØtØ rØglØs. La Commission peut-elle indiquer quelles dØmarches elle a entreprises dans l(cid:146)intervalle et quelles mesures elle a adoptØes pour qu(cid:146)une solution satisfaisante puisse Œtre trouvØe? (1) JO C 122 du 25. 4. 1996, p. 26. (2) JO C 319 du 18. 10. 1997, p. 209. RØponse donnØe par M. Flynn au nom de la Commission (3 aoßt 1998) Les autoritØs nØerlandaises dØlivrent diffØrentes sortes de titres de sØjour: les permis de sØjour basØs sur la lØgislation de l(cid:146)Union et un document de sØjour basØ exclusivement sur la lØgislation nationale et appelØ «vergunning tot vestiging». Le permis de sØjour basØ sur la lØgislation de l(cid:146)Union est dØlivrØ contre versement de 35 florins, et est renouvelØ gratuitement. Le coßt du «vergunning tot vestiging» s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 500 florins. Ce dernier concŁde davantage de droits et de garanties (cid:224) son titulaire que ne l(cid:146)exige la lØgislation communautaire. Il n(cid:146)est pas limitØ dans le temps et peut Œtre dØlivrØ (cid:224) tous les Øtrangers


title: Πρόταση κανονισμού (ΕΚΑΧ, ΕΚ, Ευρατόμ) του Συμβουλίου που τροποποιεί τον κανονισμό αριθ. 122/66 των Συμβουλίων περί του καθορισμού της αποζημίωσης μεταφοράς

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euro
regulations for civil servants

text: C (cid:216)192/10 EL Ep(cid:242)shmh Efhmer(cid:242)da tvn Eyrvpaık(cid:215)n Koinot(cid:254)tvn 19. 6. 98 Pr(cid:246)tash kanonismo(cid:255) (EKAX, EK, Eyrat(cid:246)m) toy Symboyl(cid:242)oy poy tropopoie(cid:242) ton kanonism(cid:246) ariq. 122/66 tvn Symboyl(cid:242)vn per(cid:242) toy kaqorismo(cid:255) thw apozhm(cid:242)vshw metafor‘w (98/C 192/08) COM(1998) 324 telik(cid:246) - 98/0190(CNS) (Ypob‘lletai ap(cid:246) thn Epitrop(cid:254) s(cid:255)mfvna me th diadikas(cid:242)a poy probl~petai sto ‘rqro 65 par‘(cid:220) grafow 3 toy kanonismo(cid:255) yphresiak(cid:254)w kat‘stashw stiw 20 Ma(cid:148)(cid:224)oy 1998) TO SYMBOYLIO THS EYRVPA(cid:231)KHS ENVSHS, (cid:190)Exontaw yp(cid:246)ch: th synq(cid:254)kh gia thn (cid:242)drysh enia(cid:242)oy Symboyl(cid:242)oy kai enia(cid:242)aw Epitrop(cid:254)w tvn Eyrvpaık(cid:215)n Koinot(cid:254)tvn, th synq(cid:254)kh gia thn (cid:242)drysh thw Eyrvpaık(cid:254)w Koin(cid:246)thtaw, kai id(cid:242)vw to ‘rqro 109(cid:216)L, par‘grafow 4 tr(cid:242)th fr‘sh kai to ‘rqro 235, ton kanonism(cid:246) (EK) ariq. 1103/97 toy Symboyl(cid:242)oy, thw 17hw Ioyn(cid:242)oy 1997 sxetik‘ me orism~new diat‘jeiw poy aforo(cid:255)n thn eisagvg(cid:254) toy eyr(cid:215)(cid:216)(˛), ton kanonism(cid:246) (EK) ariq. (cid:216). (cid:216). /98(cid:216)(ˇ) sxetik‘ me thn eisa(cid:220) gvg(cid:254) toy eyr(cid:215), thn pr(cid:246)tash thw Epitrop(cid:254)w, Ektim(cid:215)ntaw: (cid:246)ti lambanom~noy yp(cid:246) toy kanonismo(cid:255) (EK) ariq. (cid:216). (cid:216). /98 toy Symboyl(cid:242)oy poy tropopoie(cid:242) ton kanonism(cid:246) (EOK, Eyrat(cid:246)m, EKAX) ariq. 259/68(cid:216)(—), per(cid:242) kaqorismo(cid:255) toy kanonismo(cid:255) yphresiak(cid:254)w kat‘stashw tvn ypall(cid:254)lvn tvn Eyrvpaık(cid:215)n Koinot(cid:254)tvn, toy kaqest(cid:215)tow poy efarm(cid:246)zetai ep(cid:242) toy loipo(cid:255) prosvpiko(cid:255) tvn Koinot(cid:254)tvn kaq(cid:215)w kai tvn loip(cid:215)n kanonism(cid:215)n poy efarm(cid:246)zetai stoyw en l(cid:246)gv ypal(cid:220) l(cid:254)loyw kai to loip(cid:246) prosvpik(cid:246), (cid:246)son afor‘ ton kaqo(cid:220) rism(cid:246) tvn amoib(cid:215)n, tvn synt‘jevn kai tvn ‘llvn xrhma(cid:220) tik(cid:215)n dikaivm‘tvn se eyr(cid:215), e(cid:242)nai shmantik(cid:246) na tro(cid:220) (˛) EE L (cid:216)162 thw 19. 6. 1997, s. 1. (ˇ) C(cid:254)fisma toy Symboyl(cid:242)oy thw 7hw Ioyl(cid:242)oy 1997 (EE C (cid:216)236 thw 2. 8. 1997, s. 1). (—) EE L (cid:216)56 thw 4. 3. 1968, s. 1. popoihqe(cid:242) ant(cid:242)stoixa o kanonism(cid:246)w ariq. 122/66 tvn Sym(cid:220) boyl(cid:242)vn(cid:216)((cid:209)) per(cid:242) kaqorismo(cid:255) tvn apozhmi(cid:215)sevn meta(cid:220) for‘w(cid:221) (cid:246)ti enap(cid:246)keitai sto Symbo(cid:255)lio poy apofas(cid:242)zei s(cid:255)mfvna me th diadikas(cid:242)a poy anaf~retai sto ‘rqro 65 par‘grafow 3 toy kanonismo(cid:255) yphresiak(cid:254)w kat‘stashw, h ap(cid:246)fash per(cid:242) toy p(cid:242)nakow tvn t(cid:246)pvn gia toyw opo(cid:242)oyw d(cid:255)natai na xorh(cid:220) ghqe(cid:242) apozhm(cid:242)vsh metafor‘w, per(cid:242) toy anvt‘toy vw kai per(cid:242) tvn tr(cid:246)pvn xorhg(cid:254)sevw ayt(cid:254)w thw apozhm(cid:242)vshw, EJEDVSE TON PARONTA KANONISMO: (cid:190)Arqro 1 Ston kanonism(cid:246), oi (cid:246)roi (cid:133)belgik‘ fr‘gka(cid:176) antikaq(cid:242)(cid:220) stantai ap(cid:246) ton (cid:246)ro (cid:133)eyr(cid:215)(cid:176) kai ta pos‘ se belgik‘ fr‘gka ap(cid:246) ta isod(cid:255)nam‘ toyw se mon‘dew eyr(cid:215) b‘sei thw tim(cid:254)w metatrop(cid:254)w. Efarm(cid:246)zontai oi kan(cid:246)new poy aforo(cid:255)n thn stroggylo(cid:220) po(cid:242)hsh tvn xrhmatik(cid:215)n pos(cid:215)n oi opo(cid:242)oi qesp(cid:242)sthkan me ton kanonism(cid:246) (EK) ariq. 1103/97. (cid:190)Arqro 2 Thn 1h Ianoyar(cid:242)oy 1999, h Epitrop(cid:254) qa probe(cid:242), dyn‘mei toy par(cid:246)ntow kanonism(cid:246), sthn metatrop(cid:254) se eyr(cid:215) tvn pos(cid:215)n se belgik‘ fr‘gka poy anagr‘fontai stoyw kanonismo(cid:255)w tvn Symboyl(cid:242)vn ariq. 7/66/Eyrat(cid:246)m, ariq. 122/66/EOK, en(cid:215) oi aj(cid:242)ew poy qa kaqorisqo(cid:255)n me ton tr(cid:246)po ayt(cid:246) qa dhmosieyqo(cid:255)n sthn Ep(cid:242)shmh Efhmer(cid:242)da tvn Eyrvpaık(cid:215)n Koinot(cid:254)tvn ton Ianoy‘rio toy 1999. (cid:190)Arqro 3 O par(cid:215)n kanonism(cid:246)w arx(cid:242)zei na isx(cid:255)ei thn. (cid:216). (cid:216). O kanonism(cid:246)w ayt(cid:246)w efarm(cid:246)zetai ap(cid:246) thn 1h Ianoyar(cid:242)oy 1999. O par(cid:215)n kanonism(cid:246)w e(cid:242)nai desmeytik(cid:246)w vw prow (cid:246)la ta m~rh toy kai isx(cid:255)ei ‘mesa se k‘qe kr‘tow m~low. ((cid:209)) EE 150 thw 12. 8. 1966, s. 2751/66


title: WRITTEN QUESTION No. 1565/98 by Viviane REDING to the Commission. Centralization of supplies purchasing for the European institutions

eurovoc_concepts:
EU institution
award of contract
costing
furniture industry
reduced price
restriction on competition
small and medium-sized enterprises
supplies contract

text: C 386/150 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 11. 12. 98 (98/C 386/204) SKRIFTLIG FR¯GA E-1565/98 fr(cid:229)n Viviane Reding (PPE) till kommissionen (20 maj 1998) ˜mne: Koncentration av de europeiska institutionernas ink(cid:246)p av materiel Tillsammans med de (cid:246)vriga europeiska institutionerna f(cid:246)rs(cid:246)ker kommissionen att till Bryssel centralisera ink(cid:246)pen av materiel, i synnerhet l(cid:246)s(cid:246)re, f(cid:246)r att p(cid:229) s(cid:229) s(cid:228)tt reducera kostnaderna. Det g(cid:228)ller att (cid:229) ena sidan g(cid:246)ra mer omfattande best(cid:228)llningar och (cid:229) andra sidan f(cid:229) l(cid:228)ngre kontraktsperioder, som successivt kan f(cid:246)rnyas och vara upp till tio (cid:229)r. Detta nya tillv(cid:228)gag(cid:229)ngss(cid:228)tt som vid f(cid:246)rsta anblicken verkar leda till besparingar, har dock sina brister. F(cid:246)rst och fr(cid:228)mst (cid:228)r medellivsl(cid:228)ngden p(cid:229) l(cid:246)s(cid:246)re ofta kortare (cid:228)n de kontraktsperioder som kommissionen (cid:246)nskar. Vidare favoriserar det nya tillv(cid:228)gag(cid:229)ngss(cid:228)ttet de stora f(cid:246)retagen som har en kapacitet att svara upp mot allt st(cid:246)rre och st(cid:246)rre best(cid:228)llningar. ˜r kommissionen medveten om att de stora best(cid:228)llningarna, de l(cid:228)ngre kontraktstiderna och centraliseringen till Bryssel missgynnar de sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retagen? ˜r kommissionen vidare medveten om att i utbyte mot marginella kostnadsminskningar, bestraffar den i h(cid:246)g grad en av de sektorer av ekonomin som kommissionen knyter starka f(cid:246)rhoppningar till n(cid:228)r det g(cid:228)ller skapandet av nya arbetstillf(cid:228)llen? Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder (cid:228)mnar kommissionen vidtaga f(cid:246)r att undvika de negativa f(cid:246)ljderna f(cid:246)r de sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retagen av anstr(cid:228)ngningarna att h(cid:229)lla nere kostnaderna? Svar fr(cid:229)n Erkki Liikanen p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (22 juni 1998) M(cid:229)ls(cid:228)ttningen med l(cid:229)ngtidskontrakten och centraliseringen av ink(cid:246)p av inventarier (cid:228)r inte bara att minska ink(cid:246)pskostnaderna, utan ocks(cid:229) att standardisera utrustningen bland annat f(cid:246)r att underl(cid:228)tta f(cid:246)rvaltningen, fr(cid:228)mja utbytet och begr(cid:228)nsa omf(cid:246)rdelningen av inventarierna vid flytt. Kontrakten ing(cid:229)s f(cid:246)r att komplettera och f(cid:246)rnya inventarierna i kommissionens och eventuellt andra institutioners byggnader. Kontraktens varaktighet har inget att g(cid:246)ra med livsl(cid:228)ngden p(cid:229) det material som avses. L(cid:229)ngtidskontrakten binder kommissionen › eller en annan institution › till en leverant(cid:246)r f(cid:246)r en l(cid:228)ngre period utan att p(cid:229)verka den (cid:229)rliga ink(cid:246)psvolymen. Ink(cid:246)pen (cid:228)r i allm(cid:228)nhet betydande och kan variera stort fr(cid:229)n ett (cid:229)r till ett annat. F(cid:246)r att s(cid:228)kerst(cid:228)lla att leveranserna genomf(cid:246)rs utan problem och f(cid:246)r att undvika att leverant(cid:246)rernas ekonomi rubbas v(cid:228)ljer kommissionen att g(cid:246)ra sina ink(cid:246)p fr(cid:229)n f(cid:246)retag vars produktionskapacitet motsvarar dessa behov, utan att diskriminerande klausuler inf(cid:246)rs gentemot europeiska f(cid:246)retag och s(cid:228)rskilt inte gentemot de sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retagen. Kommissionens allm(cid:228)nna ink(cid:246)psstrategi best(cid:229)r i att uppn(cid:229) b(cid:228)sta f(cid:246)rh(cid:229)llande mellan kvalitet och pris f(cid:246)r att de offentliga medlen skall anv(cid:228)ndas optimalt under nuvarande budget(cid:229)tstramning. Detta (cid:228)r den europeiska politikens m(cid:229)ls(cid:228)ttning f(cid:246)r offentlig upphandling vars syfte bland annat (cid:228)r att f(cid:246)rb(cid:228)ttra europeiska f(cid:246)retags konkurrenskraft. (98/C 386/205) SKRIFTLIG FR¯GA E-1578/98 fr(cid:229)n Glyn Ford (PSE) till kommissionen (25 maj 1998) ˜mne: Asteroider Kommissionen k(cid:228)nner f(cid:246)rmodligen till att det nyligen rapporterats i pressen att det finns en viss risk att jorden kommer att kollidera med en liten asteroid n(cid:229)gon g(cid:229)ng i framtiden. Oron f(cid:246)r detta kommer att (cid:246)ka under sommaren i och med att Steven Spielbergs film, som behandlar detta tema, kommer upp p(cid:229) biograferna. Vetenskapsm(cid:228)n f(cid:246)rs(cid:228)krar att riskerna (cid:228)r extremt sm(cid:229) och j(cid:228)mf(cid:246)rbara med risken f(cid:246)r en person att omkomma i en flygolycka