title: Procès-verbal de la séance du mercredi 1er avril 1998

text: C 138/74 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 PROCE‘ S-VERBAL DE LA SE· ANCE DU MERCREDI 1er AVRIL 1998 (98/C 138/03) PARTIE I De·roulement de la se·ance PRE· SIDENCE DE M. GIL-ROBLES GIL-DELGADO Pre·sident (La se·ance est ouverte a‘ 9 heures. ) 1. Adoption du proce‘s-verbal M. Valdivielso de Cue· a fait savoir qu(cid:146)il e·tait pre·sent la veille, mais que son nom ne figure pas sur la liste de pre·sence. Interviennent: › M. McMahon sur les de·cisions du Bureau relatives a‘ l(cid:146)heure des questions (point 21) qu(cid:146)il juge trop bureaucratiques et antide·mocratiques puisque les groupes politiques n(cid:146)ont pas e·te· consulte·s; a‘ son avis, elles constituent un moyen de censurer les questions pose·es par les de·pute·s; il demande donc qu(cid:146)elles soient revues (M. le Pre·sident lui re·pond que c(cid:146)est sur proposition du vice-pre·sident qui pre·side ge·ne·ralement l(cid:146)heure des questions que les de·cisions en question ont e·te· adopte·es par le Bureau afin, essentiellement, d(cid:146)e·viter que des questions ne soient pose·es des mois a‘ l(cid:146)avance. Il ne s(cid:146)agit donc pas de nouvelles re‘gles; toutefois si certains de·pute·s pensent que ces mesures constituent des modifications du re‘glement, ajoute- t-il, la commission du re‘glement pourrait e(cid:136)tre saisie de ce point); › M. Wijsenbeek qui s(cid:146)e·tonne de l(cid:146)introduction de ces nouvelles instructions alors que depuis quatre mois, le Bureau refuse d(cid:146)inscrire a‘ l(cid:146)ordre du jour de la ple·nie‘re un rapport qu(cid:146)il a e·labore· sur ces questions (M. le Pre·sident lui re·pond que c(cid:146)est en fait la Confe·rence des pre·sidents qui de·cide du projet d(cid:146)ordre du jour et que celle-ci a estime· que celui de la pre·sente pe·riode de session e·tait trop charge· pour que ce rapport puisse y figurer); › M. Falconer qui, se re·fe·rant aux dispositions arre(cid:136)te·es par le Bureau en ce qui concerne la participation aux votes par appel nominal, demande que le Pre·sident lui donne l(cid:146)assurance qu(cid:146)a‘ l(cid:146)avenir, toute modification du re‘glement affectant les inte·re(cid:136)ts des de·pute·s sera soumise a‘ l(cid:146)Assemble·e comme auraient du(cid:136) l(cid:146)e(cid:136)tre lesdites dispositions (M. le Pre·sident indique qu(cid:146)en cas de doute, la commission du re‘glement sera saisie et que ce n(cid:146)est qu(cid:146)apre‘s avoir pris connaissance des conclusions de celle-ci que d(cid:146)e·ventuelles modifications seront envisage·es); › M. Elles qui proteste contre le fait que le rapport Pex sur la politique de l(cid:146)information, rapport qui pre·sente un grand inte·re(cid:136)t pour la commission des budgets et qui devait figurer a‘ l(cid:146)ordre du jour de la prochaine pe·riode de session de Bruxelles, ait e·te· retire· de celui-ci par le Pre·sident (M. le Pre·sident lui re·pond que le Pre·sident du Parlement n(cid:146)a pas le pouvoir de retirer un point de l(cid:146)ordre du jour mais qu(cid:146)en l(cid:146)occurrence, c(cid:146)est la question de la recevabilite· de ce rapport qui est pose·e, question que la Confe·rence des pre·sidents examinera au cours de sa re·union de demain); › M. Pex qui s(cid:146)e·tonne qu(cid:146)alors que son rapport a e·te· traite· en public en commission et que le Secre·taire ge·ne·ral du Parlement n(cid:146)avait e·mis aucune objection a‘ son sujet, il convient a‘ pre·sent d(cid:146)en e·tudier la recevabilite·. Il estime que le fait que son rapport ait e·te· bloque· l(cid:146)empe(cid:136)che de re·futer, devant tous les de·pute·s, l(cid:146)alle·gation selon laquelle celui-ci ne serait pas conforme aux traite·s (M. le Pre·sident rappelle a‘ l(cid:146)orateur l(cid:146)avoir personnellement averti il y a plusieurs mois des doutes quant a‘ la recevabilite· de son rapport). M. Pex de·clare avoir tenu compte des objections qui lui avaient e·te· faites au sujet de ce rapport (M. le Pre·sident rappelle que l(cid:146)unique question de fond est celle de savoir si le rapport Pex est recevable ou non; s(cid:146)il ne l(cid:146)est pas, il sera soumis a‘ la commission du re‘glement); › M. Bourlanges, sur le vote d(cid:146)hier sur le rapport Theato A4-0082/98 (point 15) lequel, a‘ son avis, pose un proble‘me d(cid:146)interpre·tation pour l(cid:146)avenir. Il demande que la commission du re‘glement soit saisie de la question de savoir si un Pre·sident de se·ance peut mettre aux voix un corrigendum d(cid:146)ordre linguistique et de celle de savoir quelle version linguistique fait foi lorsque des divergences apparaissent entre les textes (M. le Pre·sident fait remarquer que, comme l(cid:146)indique le proce‘s- verbal, le rapporteur a retire· son corrigendum. Celui-ci qui n(cid:146)a donc pas e·te· mis aux voix, et il n(cid:146)y a donc pas lieu de saisir la commission du re‘glement); › M. Tomlinson qui rappelle qu(cid:146)a‘ son avis, le corrigendum introduisait, en re·alite·, une modification de fond. Le proce‘s-verbal de la se·ance pre·ce·dente est adopte·. 2. De·po(cid:136)t de documents M. le Pre·sident annonce avoir re(cid:231)u: a) de commissions parlementaires le rapport suivant: › Rapport sur la proposition de de·cision du Parlement europe·en et du Conseil de l(cid:146)Union europe·enne d(cid:146)adaptation des perspectives financie‘res en fonction des conditions d(cid:146)exe·- cution (pre·sente·e par la Commission en application du para- graphe 10 de l(cid:146)Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993) (SEC(98)0307 › C4-0192/98) › commission des bugets. Rapporteur: Mme Du¤hrkop Du¤hrkop (A4-0124/98) b) des de·pute·s la question orale suivante (article 40 du re‘glement): › Ewing et Castagne‘de, au nom du groupe ARE, a‘ la Commission: Syste‘me de vente hors taxes (B4-0283/98. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/75 3. De·bat d(cid:146)actualite· (recours) M. le Pre·sident annonce avoir re(cid:231)u, conforme·ment a‘ l(cid:146)arti- cle 47, paragraphe 2, 2e aline·a, du re‘glement, les recours motive·s et e·crits suivants concernant la liste des sujets retenus pour le prochain de·bat sur des proble‘mes d(cid:146)actualite·, urgents et d(cid:146)importance majeure: II. «Droits de l(cid:146)homme» › Recours du groupe ELDR tendant a‘ ajouter un nouveau sous-point «Kosovo» comprenant la proposition de re·solution B4-0397/98 du groupe ELDR. Ce recours est rejete·. › Recours des groupes ELDR et V tendant a‘ ajouter un nouveau sous-point «Code de conduite dans les exportations d(cid:146)armes» comprenant les propositions de re·solution B4- 0399/98 du groupe ELDR et B4-0419/98 du groupe V. Par AN (V) ce recours est rejete·. votants: pour: contre: abstentions: 372 73 287 12 (M. Caudron a voulu voter contre). › Recours du groupe PPE tendant a‘ ajouter un nouveau sous-point «Albanie» comprenant la proposition de re·solution B4-0395/98 de ce groupe. Ce recours est rejete·. Intervient M. Pasty qui s(cid:146)e·tonne que le sous-point «code de conduite» ait e·te· retenu comme susceptible de figurer dans le sujet «Droits de l(cid:146)homme» et qui demande qu(cid:146)a‘ l(cid:146)avenir seuls les sous-points qui rele‘vent re·ellement des «Droits de l(cid:146)homme» soient pris en compte. › Recours de M. von Habsburg et 73 autres de·pute·s tendant a‘ ajouter un nouveau sous-point «Crises au Kosovo et en Albanie» comprenant la proposition de re·solution B4-0395/98 du groupe PPE et la proposition de re·solution B4-0397/98 du groupe ELDR. Par AN (PPE) ce recours est rejete·. votants: pour: contre: abstentions: 370 162 201 7 (M. Caudron a voulu voter contre). PRE· SIDENCE DE M. ANASTASSOPOULOS Vice-pre·sident 4. Politique de de·veloppement › Accords de coope·ration avec les ACP › Coope·ration de·centralise·e **II (de·bat) L(cid:146)ordre du jour appelle, en discussion commune, une de·clara- tion du Conseil sur la politique de de·veloppement et de Mercredi, 1er avril 1998 coope·ration, d(cid:146)un rapport et d(cid:146)une recommandation pour la deuxie‘me lecture faits au nom de la commission du de·velop- pement et de la coope·ration. Mme Short, Pre·sident en exercice du Conseil, fait une de·clara- tion sur la politique de de·veloppement et de coope·ration. M. Rocard pre·sente son rapport sur la communication de la Commission sur les orientations en vue de la ne·gociation de nouveaux accords de coope·ration avec les pays d(cid:146)Afrique, des Cara(cid:14)¤bes et du Pacifique (ACP) (COM(97)0537- C4-0581/97) (A4-0085/98). M. Speciale, supple·ant M. Vecchi, pre·sente la recommandation pour la deuxie‘me lecture concernant la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption du re‘glement du Conseil relatif a‘ la coope·ration de·centralise·e (C4-0008/98 › 95/0159(SYN)) (A4-0096/98). Interviennent Mmes Van Dijk, rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme, Kinnock, au nom du groupe PSE, MM. Corrie, au nom du groupe PPE, Andrews, au nom du groupe UPE, Telka¤mper, au nom du groupe V, Hory, au nom du groupe ARE, Antony, non-inscrit, Mmes Junker, Gu¤nther, M. Gira(cid:152)o Pereira, Mme Dybkj(cid:230)r, MM. Macartney, Amadeo, Colajanni, Liese, Mme Baldi, MM. Stasi, Torres Couto, Mmes Maij-Weggen, Van Putten, M. Robles Piquer, MM. Howitt, Gillis, Fassa, Mme Lo¤o¤w, M. Pinheiro, membre de la Commission, et Mme Short. PRE· SIDENCE DE M. DAVID W. MARTIN Vice-pre·sident Interviennent Mmes Van Putten pour demander au Pre·sident en exercice du Conseil une re·ponse a‘ la question qu(cid:146)elle a pose·e dans son intervention, Short qui re·pond a‘ la question, M. Ro- bles Piquer, qui pose e·galement une question, laquelle recevra une re·ponse e·crite. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 9 (A4-0096/98) partie I, point 16 (A4-0085/98) 5. Relations UE › Russie (de·bat) Mme Lalumie‘re pre·sente son rapport, fait au nom de la commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense, sur la communication de la Commission «L(cid:146)avenir des relations entre l(cid:146)Union europe·enne et la Russie» et le plan d(cid:146)action «L(cid:146)Union europe·enne et la Russie: les relations futures» (COM(95)0223 › C4-0217/95 › 6440/96 › C4-0415/96) (A4-0060/98). Interviennent MM. Kittelmann, rapporteur pour avis de la commission des relations e·conomiques exte·rieures, Schieder- meier, rapporteur pour avis de la commission de la politique re·gionale, Mme Ryyna¤nen, rapporteur pour avis de la commis- sion de la culture, MM. Truscott, au nom du groupe PSE, C 138/76 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 Lambrias, au nom du groupe PPE, Mme Carre‘re d(cid:146)Encausse, au nom du groupe UPE, MM. Va¤yrynen, au nom du groupe ELDR, Carnero Gonza·lez, au nom du groupe GUE/NGL, Mme Schroedter, au nom du groupe V, M. Tatarella, non-inscrit, Mme Krehl, MM. von Habsburg, Cars, Seppa¤nen, Fe·ret, Mmes Theorin, Lenz, M. Lehne, Mme Piha et M. Van den Broek, membre de la Commission. 6. E· missions sonores des mate·riels ***I (arti- cle 99 du re‘glement) (vote) Proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant le rapprochement des le·gislations des E· tats membres relatives aux e·missions sonores des mate·riels utilise·s a‘ l(cid:146)exte·rieur des ba(cid:136)timents (COM(98)0046 › C4-0122/98 › 98/0029(COD)). (Majorite· simple requise) M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 13 du PV du 2. 4. 1998. renvoye·e fond: ENVI avis: BUDG, ECON, RECH PRE· SIDENCE DE Mme FONTAINE Vice-pre·sident Interviennent: › Mme Gro¤ner pour signaler que la de·claration e·crite qu(cid:146)elle a de·pose·e conforme·ment a‘ l(cid:146)article 48 du re‘glement sur la de·signation de l(cid:146)anne·e 1999 comme anne·e europe·enne de la lutte contre la violence a‘ l(cid:146)e·gard les femmes, a de·ja‘ recueilli 323 signatures; elle demande que le Conseil et la Commission re·agissent aussi rapidement que l(cid:146)ont fait les de·pute·s du Parlement pour que cette anne·e europe·enne puisse e(cid:136)tre orga- nise·e; › M. Falconer qui, apre‘s avoir signale· qu(cid:146)il est pre·sent et qu(cid:146)il prendra part aux votes par appel nominal, proteste contre les nouvelles instructions du Bureau relatives aux appels nominaux; › M. Howitt qui, invoquant l(cid:146)article 19, paragraphe 4, du re‘glement, demande que le Pre·sident du Parlement intervienne en faveur de Baton Mitee, de·tenu dans des conditions inhu- maines au Nigeria (Mme le Pre·sident lui re·pond qu(cid:146)elle transmettra cette demande au Pre·sident du Parlement); › Mme Lindholm qui, rappelant son intervention de lundi (point 12 in fine du PV du 30. 3. 1998, partie I) sur le fait que le rapport du groupe de haut niveau sur lequel porte le rapport Schaffner (A4-0108/98) n(cid:146)existe qu(cid:146)en fran(cid:231)ais, demande si une re·ponse peut a‘ pre·sent lui e(cid:136)tre donne·e a‘ la question qu(cid:146)elle avait pose·e. Mme le Pre·sident, ayant constate· que le rapport du groupe de haut niveau n(cid:146)existait effectivement qu(cid:146)en fran(cid:231)ais, propose que le de·bat sur le rapport Schaffner ait lieu comme pre·vu mais que le vote soit reporte· jusqu(cid:146)a‘ ce que le rapport du groupe de haut niveau ait e·te· traduit dans toutes les langues. Elle constate qu(cid:146)il n(cid:146)y a pas d(cid:146)objection a‘ cette proposition. › Mme Bere‘s. HEURE DES VOTES PROPOSITION DE DIRECTIVE COM(98)0046 › C4-0122/ 98 › 98/0029(COD) Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 1). 7. E· missions d(cid:146)oxydes d(cid:146)azote des avions a‘ re·ation **I (article 99 du re‘glement) (vote) Proposition de directive du Conseil relative a‘ la limitation des e·missions d(cid:146)oxydes d(cid:146)azote des avions a‘ re·action subsoniques civils (COM(97)0629 › C4-0107/98 › 97/ 0349(SYN)). (Majorite· simple requise) renvoye·e fond: ENVI avis: TRAN PROPOSITION DE DIRECTIVE (COM(97)0629 › C4-0107/ 98 › 97/0349(SYN)) Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 2). 8. Accord-cadre sur le travail a‘ temps par- * (article 99 du re‘glement) (vote) tiel Proposition de directive du Conseil e·tendant au Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d(cid:146)Irlande du Nord la directive 97/81/CE du Conseil du 15 de·cembre 1997 concernant l(cid:146)accord-cadre sur le travail a‘ temps partiel conclu par l(cid:146)UNICE, le CEEP et la CES (COM(98)0084) › C4- 0172/98 › 98/0065(CNS)). (Majorite· simple requise) renvoye·e fond: EMPL avis: FEMM PROPOSITION DE DIRECTIVE COM(98)0084) › C4-0172/ 98 › 98/0065(CNS) Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 3). 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/77 9. Coope·ration de·centralise·e **II (vote) Recommandation pour la deuxie‘me lecture Vecchi (A4- 0096/98) (Majorite· qualifie·e requise) PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 5). Mercredi, 1er avril 1998 POSITION COMMUNE DU CONSEIL C4-0008/98 › 95/ 0159(SYN): Amendements adopte·s: 1 a‘ 5 en bloc; 6; 7; 8; 9 a‘ 11, 13 et 14, 16 et 17 en bloc; 12; 15 Votes se·pare·s: amendement 6; 8; 12; 15 (I-EDN) La position commune est ainsi modifie·e (partie II, point 4). 10. Ve·hicules destine·s au transport des passa- gers ***I (vote) Rapport Murphy › A4-0113/98 (Majorite· simple requise) Intervient M. Ru¤big qui, au nom du groupe PPE, demande, sur la base de l(cid:146)article 129 du re‘glement, le renvoi en commission du rapport. Interviennent sur cette demande MM. von Wogau lequel, en tant que pre·sident de la commission e·conomique, signale que cette commission a adopte· ce rapport a‘ une faible majorite· et, au nom du groupe PPE, se de·clare favorable au renvoi. Il ajoute, a‘ titre personnel, que si le renvoi n(cid:146)e·tait pas de·cide·, il ne prendrait pas part au vote tout en e·tant pre·sent, Murphy, rapporteur, Metten, sur l(cid:146)intervention de M. von Wogau, von Wogau, sur l(cid:146)intervention de M. Metten, et Alan J. Donnelly qui se de·clare oppose· au renvoi. Par VE (268 pour, 242 contre, 17 abstentions), le Parlement approuve cette demande. 11. E· changes de biens ***I (vote) Rapport Lulling › A4-0102/98 (Majorite· simple requise) I. PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT COM(97)0252 › C4- 0248/97 › 97/0155(COD): Amendements adopte·s: 1 et 2 Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 5). PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 5). II. PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT COM(97)0275 › C4- 0257/97 › 97/0162(COD): Amendements adopte·s: 3 a‘ 8 en bloc Amendements rejete·s: 9 Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 5). 12. Assistance financie‘re aux PME * (vote) Rapport Pronk › A4-0114/98 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE DE· CISION COM(98)0026 › C4-0138/98 › 98/0024(CNS): Amendements adopte·s: 1; 2; 18 (1re partie); 18 (2e partie); 4 et 5 en bloc; 16; 6; 8; 19 modifie·; 21; 11; 12; 13; 20; 14 et 15 en bloc Amendements rejete·s: 17 Amendements caducs: 3; 9; 10; 7 Interventions: › le rapporteur, avant le de·but du vote, a demande·, d(cid:146)une part, que la Commission apporte des e·claircissements supple·- mentaires en ce qui concerne sa position sur l(cid:146)amendement 3, d(cid:146)autre part, que l(cid:146)amendement 20, identique a‘ l(cid:146)amende- ment 7, soit mis aux voix avant ce dernier et que, dans la version anglaise de l(cid:146)amendement 19, le terme «evaluation» soit remplace· par «assessment», les autres versions linguis- tiques e·tant adapte·es en conse·quence (le Parlement a marque· son accord sur cette modification); › M. Van den Broek, membre de la Commission, a de·clare· que la Commission acceptait la deuxie‘me partie de l(cid:146)amende- ment 3 dans la version suivante: «le programme sera ouvert aux petites et moyennes entreprises dans tous les secteurs, y compris les petites et moyennes entreprises du troisie‘me secteur»; Votes par division: Amendement 18 (ELDR): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «sources de financement» 2e partie: reste Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 6). PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 6). 13. Aides d(cid:146)E· tat horizontales Rapport Bere‘s › A4-0100/98 (Majorite· simple requise) * (vote) PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT COM(97)0396 › C4- 0512/97 › 97/0203(CNS): Amendements adopte·s: 1; 11 par VE (304 pour, 200 contre, 12 abstentions); 2 par VE (304 pour, 211 contre, 10 abstentions); 3 (1re partie); 3 (2e partie) par VE (290 pour, 203 contre, 29 ab- stentions); 4 a‘ 9 en bloc; 10 par division C 138/78 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 Amendements rejete·s: 12 par VE (248 pour, 251 contre, 14 ab- stentions) Votes se·pare·s: amendement 2 (PSE); Votes par division: Amendement 3 (PSE): 1re partie: point a) 2e partie: points b) et b bis) Amendement 10 (PSE): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «aides d(cid:146)E· tat» 2e partie: reste Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 7). PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 7). Amendement 16 (ARE): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 19 (ARE): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 20 (ARE): votants: pour: contre: abstentions: 533 266 233 34 533 120 404 9 532 294 202 36 Par AN (ARE), le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 8). 538 310 208 20 14. Politique de la construction navale * (vote) Rapport Sindal › A4-0101/98 (Majorite· simple requise) Intervient M. Megahy sur une question d(cid:146)ordre technique. PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 8). PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT COM(97)0469 › C4- 0527/97 › 97/0249(CNS): Amendements adopte·s: 25; 21; 16 par AN; 17 par VE (323 pour, 202 contre, 9 abstentions); 18; 2; 3; 4; 5; 20 par AN; 6; 26; 23; 9; 10; 27 par VE (316 pour, 184 contre, 33 absten- tions); 12; 13 et 14 en bloc Amendements rejete·s: 15 par VE (251 pour, 272 contre, 10 ab- stentions); 22 par VE (249 pour, 282 contre, 2 abstentions); 19 par AN; 7 par VE (142 pour, 358 contre, 30 abstentions); 8; 11; 28 par VE (215 pour, 304 contre, 11 abstentions); 24 par VE (241 pour, 276 contre, 11 abstentions) Amendements caducs: 1 Amendements retire·s: 29 Amendements irrecevables: 2e partie de l(cid:146)amendement 1 (tel qu(cid:146)il figure dans le rapport) Votes se·pare·s: amendement 3 (UPE); 4, 10 (ARE); texte de l(cid:146)article 7 (I-EDN, PPE) Re·sultats des votes par AN: 10e conside·rant du texte de la Commission (ARE): votants: pour: contre: abstentions: 536 260 218 58 15. Suivi du Sommet mondial pour le de·veloppe- ment social (vote) Rapport Scho¤rling › A4-0105/98 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE· SOLUTION Amendements adopte·s: 1; 6; 2 modifie·; 7 (1re partie) par VE (293 pour, 220 contre, 5 abstentions); 7 (2e partie) Amendements rejete·s: 4; 10 par AN; 8; 5; 9 par AN Amendements retire·s: 3 Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment, a‘ l(cid:146)exception du paragraphe 14 qui a e·te· rejete· par AN. Interventions: › le rapporteur a propose· un amendement oral a‘ l(cid:146)amende- ment 2 tendant a‘ remplacer le terme «inte·gration» par le terme «inclusion». Mme le Pre·sident a constate· que les auteurs de l(cid:146)amendement e·taient d(cid:146)accord sur cette proposition et qu(cid:146)il n(cid:146)y avait d(cid:146)opposition de la part de l(cid:146)Assemble·e a‘ la prise en conside·ration de cet amendement oral. › Mme le Pre·sident a signale· une erreur dans la version fran(cid:231)aise de l(cid:146)amendement 7 ou‘ il convient de lire «devraient» a‘ la place de «doivent». 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/79 Votes par division: Amendement 7 (V): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «Union» 2e partie: reste Re·sultats des votes par AN: Amendement 10 (GUE/NGL, V, ELDR, PPE): 534 263 267 4 votants: pour: contre: abstentions: Paragraphe 14 (GUE/NGL, ELDR): votants: pour: contre: abstentions: Amendement 9 (V): votants: pour: contre: abstentions: 532 235 288 9 532 221 294 17 Mercredi, 1er avril 1998 Interventions: › au moment du vote sur l(cid:146)amendement 17, le rapporteur a propose· que la fin de l(cid:146)amendement a‘ partir de «ainsi que la cre·ation» soit vote·e se·pare·ment. M. Corrie s(cid:146)est de·clare· d(cid:146)accord sur cette suggestion et le groupe V, auteur de l(cid:146)amendement, a e·galement marque· son accord; › le rapporteur est intervenu sur l(cid:146)amendement 23 et sur l(cid:146)amendement 1; › M. Liese a signale· une erreur dans la version allemande du paragraphe 60 (il convient de lire «ce qui supprime les discriminations commerciales») en pre·cisant que la version anglaise faisait foi; › le rapporteur a demande· au moment du vote sur le paragraphe 69 qu(cid:146)il vienne s(cid:146)inse·rer apre‘s le paragraphe 80. Mme le Pre·sident a constate· qu(cid:146)il n(cid:146)y avait pas d(cid:146)opposition a‘ cette demande; Votes se·pare·s: paragraphe 9 (I-EDN); 60; 73 (ARE); Votes par division: Amendement 17 (rapporteur): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «existantes» 2e partie: reste Par AN (V, PSE), le Parlement adopte la re·solution Amendement 23 (rapporteur): votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 9). 537 325 160 52 16. Accords de coope·ration avec les ACP (vote) Rapport Rocard (A4-0085/98) (Majorite· simple requise) Intervient le rapporteur. PROPOSITION DE RE· SOLUTION Amendements adopte·s: 2; 3 par VE (277 pour, 213 contre, 6 ab- stentions); 21; 17 (1re partie); 17 (2e partie) par VE (272 pour, 237 contre, 2 abstentions); 19; 4; 5; 23 (2e partie) par VE (277 pour, 195 contre, 13 abstentions); 9 par VE (279 pour, 232 contre, 7 abstentions); 14; 11 (1re partie); 11 (2e partie) par VE (268 pour, 238 contre, 1 abstention); 12 (1re partie) par VE (311 pour, 195 contre, 0 abstention); 12 (2e partie) par VE (276 pour, 230 contre, 1 abstention); 12 (3e partie); 25; 13; 15; 16; 1 (1re, 3e, 4e, 5e et 6e partie successivement); 26 Amendements rejete·s: 20; 18; 22; 6 par VE (249 pour, 257 contre, 3 abstentions); 23 (1re partie); 7; 8; 10; 1 (2e partie); 24 1re partie: parties faisant l(cid:146)objet d(cid:146)une suppression 2e partie: les termes «la coexistence» et reste du paragraphe 29 Paragraphe 30 (ARE): 1re partie: texte sans le 4e tiret 2e partie: ce tiret Amendement 11 (UPE): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «(AMI)» 2e partie: reste Amendement 12 (UPE): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «AMI» 2e partie: jusqu(cid:146)a‘ «accord» 3e partie: reste Amendement 1 (PPE, V, ARE, PSE): 1re partie: paragraphe 80 bis 2e partie: paragraphe 80 ter 3e partie: paragraphe 80 quater 4e partie: paragraphe 80 quinquies 5e partie: paragraphe 80 sexies 6e partie: paragraphe 80 septies Par AN (PSE) le Parlement adopte la re·solution votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 10). 508 454 24 30 Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment. * * * C 138/80 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 Explications de Vote: Rapport Lulling › A4-0102/98 › e·crites: M. des Places, au nom du groupe I-EDN PRE· SIDENCE DE M. HAARDER, Vice-pre·sident Rapport Pronk › A4-0114/98 17. Contro(cid:136)le de·mocratique dans la 3e phase de › e·crites: les de·pute·s Scho¤rling, au nom du groupe V; Hyland; Theonas; Caudron; des Places; Be·be·ar Rapport Bere‘s › A4-0100/98 › e·crites: les de·pute·s Caudron; Darras Rapport Sindal › A4-0101/98 › e·crites: les de·pute·s Wolf, au nom du groupe V; Souchet, au nom du groupe I-EDN; Caudron; Novo; Andersson, Lo¤o¤w, Waidelich, Hulthe·n, Theorin, Ahlqvist; Darras; Rovsing Rapport Scho¤rling › A4 0105/98 › orales: les de·pute·s Posselt; Ojala › e·crites: les de·pute·s Theonas; Kirsten M. Jensen, Blak, Sindal, Iversen; Seillier, au nom du groupe I-EDN; Sandb(cid:230)k Rapport Rocard › A40085/98 › e·crites: les de·pute·s Souchet, au nom du groupe I-EDN; Caudron; Donnay; Lo¤o¤w, Andersson, Ahlqvist, Wibe, Waide- lich, Theorin, Hulthe·n; Vanhecke * * * l(cid:146)UEM (de·bat) L(cid:146)ordre du jour appelle le rapport fait par Mme Randzio-Plath, au nom de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle, sur le contro(cid:136)le de·mocratique dans la troisie‘me phase de l(cid:146)UEM (A4-0110/98). Intervient M. Berthu, sur la base de l(cid:146)article 102 du re‘glement, pour signaler que le titre de ce rapport n(cid:146)est pas le me(cid:136)me dans toutes les langues (M. le Pre·sident re·pond que la question sera ve·rifie·e). Mme Randzio-Plath pre·sente son rapport. Interviennent MM. Herman, rapporteur pour avis de la com- mission institutionnelle, Alan J. Donnelly, au nom du groupe PSE, Friedrich, au nom du groupe PPE, Mme Randzio-Plath, rapporteur, sur l(cid:146)intervention pre·ce·dente, MM. Giansily, au nom du groupe UPE, Gaso‘liba i Bo¤hm, au nom du groupe ELDR, Ribeiro, au nom du groupe GUE/NGL, Mme Hautala, au nom du groupe V, MM. Dell(cid:146)Alba, au nom du groupe ARE, Souchet, au nom du groupe I-EDN, Martinez, non-inscrit, Mmes Lienemann, Peijs, MM. Wurtz, Trizza, Metten, Christo- doulou, Mme Raschhofer, MM. Pe·rez Royo, Secchi, Fayot, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Harrison, Ilaskivi, Katiforis, Four- (cid:231)ans, Mme Torres Marques, MM. von Wogau, pre·sident de la commission e·conomique, et de Silguy, membre de la Commis- sion. Corrections/rectifications de vote annonce·es › De·pute·s ayant de·clare· ne pas avoir vote· M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. M. McMillan-Scott et Mme Soltwedel-Scha¤fer ont fait savoir par e·crit qu(cid:146)ils e·taient pre·sents mais qu(cid:146)ils ne participeraient pas a‘ tous les votes. Vote: partie I, point 18 du PV du 2. 4. 1998. M. Novo a fait savoir par e·crit qu(cid:146)il ne participerait pas au vote apre‘s le rapport Scho¤rling. 18. Re·sultats de la Confe·rence europe·enne de Londres (de·claration suivie d(cid:146)un de·bat) Rapport Sindal (A4-0101/98) › conside·rant 10 Ont voulu voter pour: Mme Kirsten M. Jensen Rapport Scho¤rling (A4-0105/98) › vote final Ont voulu voter pour: M. Novo, Mme Ojala Ont voulu s(cid:146)abstenir: M. Caccavale, Rapport Rocard (A4-0085/98) › vote final Ont voulu voter pour: M. Caccavale FIN DE L(cid:146)HEURE DES VOTES M. Henderson, Pre·sident en exercice du Conseil, fait une de·claration sur les re·sultats de la Confe·rence europe·enne de Londres. PRE· SIDENCE DE M. LUCAS PIRES, Vice-pre·sident Interviennent MM. Swoboda, au nom du groupe PSE, Brok, au nom du groupe PPE, Gerard Collins, au nom du groupe UPE, Bertens, au nom du groupe ELDR, Alavanos, au nom du groupe GUE/NGL, Mme Aelvoet, au nom du groupe V, MM. Dupuis, au nom du groupe ARE, Nicholson, au nom du groupe I-EDN, Mme Muscardini, non-inscrite, MM. Baro·n Crespo, Oostlander, Mme Myller, MM. Langen et Posselt. (La se·ance, suspendue a‘ 13 h 30, est reprise a‘ 15 heures. ) M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/81 Mercredi, 1er avril 1998 19. Aide a‘ la Bosnie-Herze·govine, a‘ la Croatie, a‘ la re·publique fe·de·rale de Yougoslavie et a‘ l(cid:146)ancienne re·publique yougoslave de Mace·- doine › Strate·gie post-SFOR * (de·bat) Question 1 de M. Alavanos: Coope·ration entre l(cid:146)Union europe·enne et l(cid:146)Unesco Question 2 de M. Lomas: Restitution des marbres du Parthe·- non a‘ la Gre‘ce L(cid:146)ordre du jour appelle, en discussion commune, deux rapports faits au nom de la commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense. Question 3 de M. Sanz Ferna·ndez: Compatibilite· de la politique culturelle de l(cid:146)UE avec les re·solutions de l(cid:146)Unesco relatives aux marbres du Parthe·non M. Schwaiger pre·sente son rapport sur la proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement 1628/96 du Conseil relatif a‘ l(cid:146)aide a‘ la Bosnie-Herze·govine, a‘ la Croatie, a‘ la re·publique fe·de·rale de Yougoslavie et a‘ l(cid:146)ancienne re·pu- blique yougoslave de Mace·doine (COM(98)0018 › C4-0105/ 98 › 98/0023(CNS)) (A4-0123/98). Mme Daskalaki pre·sente son rapport sur une strate·gie post- SFOR en Bosnie et en Herze·govine (contenant une proposition relative a‘ une recommandation du Parlement europe·en au Conseil) (A4-0106/98). Interviennent MM. Giansily, rapporteur pour avis de la com- mission des budgets sur le rapport Schwaiger, Henderson, Pre·sident en exercice du Conseil, et Van den Broek, membre de la Commission. Question 4 de M. Bertens: Restitution des marbres du Parthe·non Question 5 de Mme Carre‘re d(cid:146)Encausse: Restitution des marbres du Parthe·non Question 6 de M. Wolf: Coordination entre l(cid:146)UE et l(cid:146)Unesco en vue de la restitution des marbres du Parthe·non Question 7 de M. Herman: Nouveau muse·e de l(cid:146)Acropole pour les marbres du Parthe·non Question 8 de M. Gillis: Prise en conside·ration du sentiment des peuples d(cid:146)Europe dans le cadre de la politique culturelle de l(cid:146)UE Question 9 de M. Miranda: Marbres du Parthe·non L(cid:146)heure des questions e·tant arrive·e, le de·bat est interrompu a‘ ce point. Il sera repris a‘ 21 heures (partie I, point 21). Question 10 de Mme Castellina: Restitution des marbres du Parthe·non PRE· SIDENCE DE M. GUTIE· RREZ DI·AZ, Vice-pre·sident 20. Heure des questions (questions au Conseil) Le Parlement examine une se·rie de questions au Conseil (B4-0272/98). Interviennent: › M. Truscott qui estime que les dix premie‘res questions portent sur un sujet qui ne rele‘ve pas de la compe·tence du Conseil. Il demande que ces dix questions soient de·clare·es irrecevables (M. le Pre·sident lui re·pond que ces questions re·pondent aux crite‘res de recevabilite· et qu(cid:146)elles seront traite·es en bloc); › M. Henderson, Pre·sident en exercice du Conseil, qui indique que, bien que l(cid:146)heure des questions ait de sa faute commence· avec un quart d(cid:146)heure de retard, il est oblige· de partir a‘ 19 heures; il sugge‘re de rattraper ce temps perdu a‘ une prochaine occasion (M. le Pre·sident prend acte de cette de·claration); › M. David qui sugge‘re, pour sa part, qu(cid:146)une prochaine de·claration du Conseil pourrait, par exemple, commencer a‘ 14 h 30 au lieu de 15 heures (M. le Pre·sident lui re·pond que ces suggestions seront examine·es). M. Henderson re·pond aux questions ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de MM. Alavanos, Lomas, Sanz Ferna·ndez, Bertens, Gillis, Miranda, Mmes Castellina et Ewing. Question 11 de M. Cushnahan: Effets de la suppression des ventes hors taxe Question 12 de M. Gallagher: E· tudes sur les conse·quences sociales de la suppression des magasins hors taxes M. Henderson re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de MM. Gillis, supple·ant M. Cushnahan, Gallagher, Cassidy, Evans, Barton et Andersson. Question 13 de M. Bonde: E· galite· des droits en faveur des homosexuels et des lesbiennes M. Henderson re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question comple·mentaire de Mme Sandb(cid:230)k, supple·ant l(cid:146)auteur. Interviennent MM. von Habsburg et Andersson. Question 14 de M. Theonas: Effets hautement inde·sirables de l(cid:146)introduction de l(cid:146)euro pour les e·conomies les plus faibles M. Henderson re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de MM. Theonas, Kerr et Alan J. Donnelly Question 15 de Mme Izquierdo Rojo: Relations avec l(cid:146)Alge·rie dans le cadre de la coope·ration eurome·diterrane·enne M. Henderson re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question comple·mentaire de Mme Izquierdo Rojo Question 16 de M. Sjo¤stedt: Politique d(cid:146)information de la BEI M. Henderson re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de MM. Sjo¤stedt, Lindqvist et Ru¤big C 138/82 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 Question 17 de Mme Hardstaff: Ame·nagement d(cid:146)un syste‘me agro-mone·taire pour les pays non membres de l(cid:146)UEM 23. Admissibilite· des donneurs de sang * (de·- bat) M. Henderson re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de Mme Hardstaff et M. Theonas. M. le Pre·sident communique que les questions 18 a‘ 40 qui n(cid:146)ont pas re(cid:231)u de re·ponse recevront des re·ponses e·crites. M. le Pre·sident de·clare close l(cid:146)heure des questions. (La se·ance, suspendue a‘ 19 heures, est reprise a‘ 21 heures. ) M. Cabrol pre·sente son rapport, fait au nom de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de recommandation du Conseil concernant l(cid:146)admissibilite· des donneurs de sang et de plasma et le de·pistage pratique· sur les dons de sang dans la Communaute· europe·enne (COM(97)0605 › C4-0027/98 › 97/0315(CNS)) (A4-0112/98). Interviennent MM. Whitehead, au nom du groupe PSE, Valverde Lo·pez, au nom du groupe PPE, Mme Kestelijn- Sierens, au nom du groupe ELDR, MM. Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, Pradier, au nom du groupe ARE, Blokland, au nom du groupe I-EDN, et M. Flynn, membre de la Commission. PRE· SIDENCE DE Mme SCHLEICHER Vice-pre·sident Mme le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 12 du PV du 2. 4. 1998. 21. Aide a‘ la Bosnie-Herze·govine, a‘ la Croatie, a‘ la re·publique fe·de·rale de Yougoslavie et a‘ l(cid:146)ancienne re·publique yougoslave de Mace·- doine › Strate·gie post-SFOR * (suite du de·bat) Interviennent MM. Swoboda, au nom du groupe PSE, Spencer, au nom du groupe PPE, Caccavale, au nom du groupe UPE, qui de·plore d(cid:146)abord l(cid:146)absence de repre·sentants du Conseil et de la Commission, Cars, au nom du groupe ELDR, Ephremidis, au nom du groupe GUE/NGL, Mmes Aelvoet, au nom du groupe V, qui appuie d(cid:146)abord la partie de l(cid:146)intervention de M. Caccavale concernant l(cid:146)absence du Conseil et de la Commission (Mme le Pre·sident lui re·pond que le Conseil et la Commission ont fait savoir qu(cid:146)ils ne seraient pas repre·sente·s), Zimmermann, MM. Oostlander, Frischenschlager, Mmes Stenzel et Pack. Mme le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, points 11 (A4-0123/98) et 19 (A4-0106/98) du PV du 2. 4. 1998. 22. E· missions de me·thane (de·bat) M. Marset Campos, pre·sente son rapport, fait au nom de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en sur la strate·gie de diminution des e·missions de me·thane (COM(96)0557 › C4-0001/97) (A4-0120/98). Interviennent M. Linkohr, supple·ant M. Stockmann, rappor- teur pour avis de la commission de la recherche, Mme Jackson, au nom du groupe PPE, et M. Flynn, membre de la Commis- sion. 24. Proce·dure budge·taire 1999 › Adaptation des perspectives financie‘res (de·bat) L(cid:146)ordre du jour appelle, en discussion commune, trois rapports faits au nom de la commission des budgets. Mme Du¤hrkop Du¤hrkop pre·sente ses rapports: › sur les orientations en vue de la proce·dure budge·taire 1999 Section III: Commission (A4-0103/98). › sur la proposition de de·cision du Parlement europe·en et du Conseil d(cid:146)adaptation des perspectives financie‘res en fonction des conditions d(cid:146)exe·cution (pre·sente·e par la Commission en application du paragraphe 10 de l(cid:146)Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993) (SEC(98)0307 › C4-0192/98) (A4-0124/98). M. Viola pre·sente son rapport sur les orientations pour la proce·dure budge·taire 1999 › Section I › Parlement europe·en › annexe: Me·diateur › Section II › Conseil › Section IV › Cour de justice › Section V › Cour des comptes › Section VI › Comite· e·conomique et social et Comite· des re·gions (A4- 0099/98). Interviennent MM. Sonneveld, rapporteur pour avis de la commission de l(cid:146)agriculture, Ru¤big, rapporteur pour avis de la commission e·conomique et mone·taire, Ferber, rapporteur pour avis de la commission de la recherche, tous trois sur le rapport A4-0103/98, Liikanen, membre de la Commission, Wynn, au nom du groupe PSE, Fabra Valle·s, au nom du groupe PPE, Giansily, au nom du groupe UPE, Brinkhorst, au nom du groupe ELDR, Miranda, au nom du groupe GUE/NGL, Mme Mu¤ller, au nom du groupe V, MM. Fabre-Aubrespy, au nom du groupe I-EDN, Samland, pre·sident de la commission des budgets, Tillich, Tomlinson, Tappin, Mmes Ghilardotti et Du¤hrkop Du¤hrkop, rapporteur, cette dernie‘re sur l(cid:146)intervention de M. Tillich. Mme le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Mme le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 20 du PV du 2. 4. 1998. Vote: partie I, point 10 du PV du 2. 4. 1998. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/83 25. Ordre du jour de la prochaine se·ance Mme le Pre·sident communique que l(cid:146)ordre du jour de la se·ance du lendemain est fixe· comme suit: de 10 a‘ 13 heures et de 15 a‘ 20 heures de 10 a‘ 12 heures et de 17 a‘ 20 heures rapport Crowley sur la modification du re‘glement (nouvel article 44 bis) rapport Dell(cid:146)Alba sur la modification de l(cid:146)article 141 du re‘glement rapport Schaffner sur le rapport du Groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes › › › › Mercredi, 1er avril 1998 › rapport Buffetaut sur l(cid:146)entraide judiciaire en matie‘re pe·nale * › rapport Reding sur la de·che·ance du droit de conduire * › discussion commune de deux questions orales sur la suppression des ventes hors taxe a‘ 12 heures › heure des votes de 15 a‘ 17 heures › de·bat d(cid:146)actualite· a‘ 17 heures (ou a‘ l(cid:146)issue des votes du de·bat d(cid:146)actualite·) › e·ventuellement, suite des votes du matin rapport Posselt sur l(cid:146)e·largissement et la coope·ration dans le domaine de la justice et des affaires inte·rieures (La se·ance est leve·e a‘ 23 h 35. ) Julian PRIESTLEY, Secre·taire ge·ne·ral Lu(cid:14)·s MARINHO, Vice-pre·sident C 138/84 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 PARTIE II Textes adopte·s par le Parlement europe·en 1. E· missions sonores des mate·riels ***I (article 99 du re‘glement) Proposition de directive du Parlement europe·en et du Conseil concernant le rapprochement des le·gislations des E· tats membres relatives aux e·missions sonores des mate·riels utilise·s a‘ l(cid:146)exte·rieur des ba(cid:136)timents (COM(98)0046 › C4-0122/98 › 98/0029(COD)) (Proce·dure de code·cision: premie‘re lecture) Cette proposition est approuve·e. 2. E· missions d(cid:146)oxydes d(cid:146)azote des avions a‘ re·actions **I (article 99 du re‘gle- ment) Proposition de directive du Conseil relative a‘ la limitation des e·missions d(cid:146)oxydes d(cid:146)azote des avions a‘ re·action subsoniques civils (COM(97)0629 › C4-0107/98 › 97/0349(SYN)) (Proce·dure de coope·ration: premie‘re lecture) Cette proposition est approuve·e. 3. Accord-cadre sur le travail a‘ temps partiel * (article 99 du re‘glement) Proposition de directive du Conseil e·tendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d(cid:146)Irlande du Nord la directive 97/81/CE du Conseil du 15 de·cembre 1997 concernant l(cid:146)accord-cadre sur le travail temps partiel conclu par l(cid:146)UNICE, le CEEP et la CES (COM(98)0084 › C4-0172/98 › a‘ 98/0065(CNS)) (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/85 Mercredi, 1er avril 1998 4. Coope·ration de·centralise·e **II A4-0096/98 De·cision concernant la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption d(cid:146)un re‘glement du Conseil relatif a‘ la coope·ration de·centralise·e (C4-0008/98 › 95/0159(SYN)) (Proce·dure de coope·ration: deuxie‘me lecture) Le Parlement europe·en, › vu la position commune du Conseil C4-0008/98 › 95/0159(SYN), › vu son avis rendu en premie‘re lecture (1) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0290 (2), › consulte· par le Conseil conforme·ment aux articles 189 C et 130 W du traite· CE, › vu l(cid:146)article 67 de son re‘glement, › vu la recommandation pour la deuxie‘me lecture de la commission du de·veloppement et de la coope·ration (A4-0096/98); 1. modifie comme suit la position commune; 2. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision au Conseil et a‘ la Commission. POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 1) Avant le premier conside·rant, conside·rant nouveau conside·rant que la coope·ration de·centralise·e est une nou- velle approche de la coope·ration au de·veloppement qui vise, en mettant les acteurs au centre de la mise en (cid:156)uvre, les objectifs conjoints d(cid:146)appropriation et de viabilite· des actions, (Amendement 2) Troisie‘me conside·rant conside·rant qu(cid:146)un montant de re·fe·rence financie‘re, au sens du point 2 de la de·claration du Parlement europe·en, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l(cid:146)inscription de dispositions financie‘res dans les actes le·gislatifs (1), est inse·re· dans le pre·sent re‘glement pour la pe·riode 1998-2000, sans que cela affecte les compe·tences de l(cid:146)autorite· budge·taire de·finie par le traite·; Supprime·. (1) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. (Amendement 3) Troisie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant que la ligne budge·taire relative a‘ la coope·ra- tion de·centralise·e vise a‘ contribuer dans le long terme a‘ un changement effectif de la de·marche de la coope·ration au de·veloppement de l(cid:146)Union europe·enne (1) (2) JO C 17 du 22. 1. 1996, p. 458. JO C 250 du 26. 9. 1995, p. 13. C 138/86 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 4) Article 1, premier aline·a, partie introductive La Communaute· appuie des actions et initiatives pilotes de de·veloppement durable qui sont entreprises par des acteurs de la coope·ration de·centralise·e de la Communaute· et des pays en de·veloppement, en vue de promouvoir en particulier: La Communaute· appuie des actions et initiatives de de·velop- pement durable qui sont entreprises par des acteurs de la coope·ration de·centralise·e de la Communaute· et des pays en de·veloppement, en vue de promouvoir en particulier: (Amendement 5) Article 4, paragraphe 1, premier et deuxie‘me aline·as Le financement par la Communaute· des actions vise·es a‘ 1. l(cid:146)article 1er couvre une pe·riode de trois ans (1998-2000) Supprime·. Le montant de re·fe·rence financie‘re pour la mise en (cid:156)uvre du pre·sent programme, pour la pe·riode 1998 a‘ 2000 est de 18 millions d(cid:146)e·cus. (Amendement 6) Article 5, paragraphe 4 Des possibilite·s de cofinancement avec d(cid:146)autres bailleurs 4. de fonds peuvent e(cid:136)tre recherche·es, en particulier avec les E· tats membres. Des possibilite·s de cofinancement seront recherche·es, en 4. particulier avec les E· tats membres. Les mesures ne·cessaires seront prises pour exprimer le caracte‘re communautaire des aides fournies au titre du pre·sent re‘glement. (Amendement 7) Article 5, paragraphe 5, point b) b) une coordination sur le lieu de mise en (cid:156)uvre des actions dans le cadre de re·unions re·gulie‘res et d(cid:146)e·changes d(cid:146)informations entre les repre·sentants de la Commission et des E· tats membres dans le pays be·ne·ficiaire. b) une coordination sur le lieu de mise en (cid:156)uvre des actions a‘ travers des e·changes d(cid:146)informations entre les repre·sen- tants de la Commission et des E· tats membres dans le ou les pays be·ne·ficiaires concerne·s. (Amendement 8) Article 7, paragraphe 2 2. Les de·cisions concernant les actions dont le financement au titre du pre·sent re‘glement de·passe 1 million d(cid:146)e·cus par action ainsi que toute modification entra(cid:14)(cid:136)nant une augmenta- tion de plus de 20 % du montant approuve· initialement pour une telle action sont arre(cid:136)te·es selon la proce·dure pre·vue a‘ l(cid:146)article 8. Supprime·. (Amendement 9) Article 7, paragraphe 5 La participation aux appels d(cid:146)offres et aux marche·s est 5. ouverte, a‘ e·galite· de conditions, a‘ toutes les personnes physiques et morales des E· tats membres et du pays be·ne·fi- ciaire. Elle peut e(cid:136)tre e·tendue a‘ d(cid:146)autres pays en de·veloppement et, dans des cas exceptionnels du(cid:136)ment justifie·s, a‘ d(cid:146)autres pays tiers. 5. La participation aux appels d(cid:146)offres et aux marche·s est ouverte a‘ e·galite· de conditions a‘ toutes les personnes phy- siques et morales des E· tats membres, du pays be·ne·ficiaire et d(cid:146)autres pays en de·veloppement. Elle peut e(cid:136)tre e·tendue, dans des cas exceptionnels du(cid:136)ment justifie·s, a‘ d(cid:146)autres pays tiers. Les offreurs du pays be·ne·ficiaire ainsi que des pays en de·veloppement de la me(cid:136)me re·gion, a‘ qualite· d(cid:146)offre e·gale, sont pris en conside·ration de manie‘re privile·gie·e lors de l(cid:146)adjudication. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/87 Mercredi, 1er avril 1998 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 10) Article 7, paragraphe 6 Les fournitures doivent e(cid:136)tre originaires des E· tats 6. membres ou du pays be·ne·ficiaire ou d(cid:146)autres pays en de·velop- pement. Dans les cas exceptionnels, du(cid:136)ment justifie·s, les fournitures peuvent e(cid:136)tre originaires d(cid:146)autres pays tiers. Les fournitures sont originaires des E· tats membres ou du 6. pays be·ne·ficiaire ou d(cid:146)autres pays en de·veloppement. Dans les cas exceptionnels du(cid:136)ment justifie·s, les fournitures peuvent e(cid:136)tre originaires d(cid:146)autres pays. Les offreurs du pays be·ne·ficiaire ainsi que des pays en de·veloppement de la me(cid:136)me re·gion, a‘ qualite· d(cid:146)offre e·gale, sont pris en conside·ration de manie‘re privile·gie·e lors de l(cid:146)adjudication. (Amendement 11) Article 8 La Commission est assiste·e par le comite· ge·ographique 1. compe·tent pour le de·veloppement. 2. Le repre·sentant de la Commission soumet au comite· un projet des mesures a‘ prendre. Le comite· e·met son avis sur ce projet dans un de·lai que le pre·sident peut fixer en fonction de l(cid:146)urgence de la question en cause. L(cid:146)avis est e·mis a‘ la majorite· pre·vue a‘ l(cid:146)article 148, paragraphe 2, du traite· pour l(cid:146)adoption des de·cisions que le Conseil est appele· a‘ prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comite·, les voix des repre·sentants des E·tats membres sont affecte·es de la ponde·ration de·finie a‘ l(cid:146)article pre·cite·. Le pre·sident ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arre(cid:136)te les mesures envisage·es qui sont imme·diatement applicables. Les repre·sentants de la Commission et des E· tats membres proce‘dent une fois par an a‘ un e·change de vues sur la base d(cid:146)une pre·sentation par le repre·sentant de la Commission des orientations ge·ne·rales pour les actions a‘ mener dans l(cid:146)anne·e a‘ venir. Un repre·sentant du Parlement europe·en participe a‘ l(cid:146)e·change de vues. Les re·unions tenues en vertu du pre·sent article sont publiques et leur proce‘s-verbal inte·gral est transmis pour information au Parlement europe·en et au Conseil dans les dix jours ouvrables suivant chaque re·union. b) Toutefois, si elles ne sont pas conformes a‘ l(cid:146)avis e·mis par le comite·, ces mesures sont aussito(cid:136)t communique·es par la Commission au Conseil. Dans ce cas: › la Commission diffe‘re l(cid:146)application des mesures de·ci- de·es par elle d(cid:146)un de·lai d(cid:146)un mois, a‘ compter de la date de la communication, la majorite· qualifie·e, peut le Conseil statuant a‘ prendre une de·cision diffe·rente dans le de·lai pre·vu au premier tiret. › (Amendement 12) Article 9 Article 9 Supprime·. Il sera proce·de· une fois par an a‘ un e·change de vues sur la base d(cid:146)une pre·sentation par le repre·sentant de la Commission des orientations ge·ne·rales pour les actions a‘ mener dans l(cid:146)anne·e a‘ venir, dans le cadre du Comite· mentionne· a‘ l(cid:146)article 8. C 138/88 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 13) Article 10, deuxie‘me aline·a Le re·sume· contient notamment des informations sur les acteurs de la coope·ration de·centralise·e avec lesquels les contrats ont e·te· conclus. Le re·sume· fournit notamment des informations de·taille·es sur les acteurs de la coope·ration de·centralise·e avec lesquels les contrats ont e·te· conclus. (Amendement 14) Article 10, troisie‘me aline·a La Commission informe les E·tats membres, tous les trois mois, des actions et des projets approuve·s, avec indication de leur montant, de leur nature, du pays be·ne·ficiaire et des parte- naires. Ces informations sont accompagne·es d(cid:146)une annexe ou‘ seront clairement pre·sente·s les projets ou programmes qui de·passent 1 million d(cid:146)e·cus. Supprime·. (Amendement 15) Article 11 La Commission proce‘de re·gulie‘rement a‘ une e·valuation des actions finance·es par la Communaute· en vue d(cid:146)e·tablir si les objectifs vise·s par ces actions ont e·te· atteints et de fournir des lignes directrices pour l(cid:146)ame·lioration de l(cid:146)efficacite· des actions futures. La Commission soumet au comite· vise· a‘ l(cid:146)article 8 un re·sume· des e·valuations re·alise·es qui pourraient, le cas e·che·ant, e(cid:136)tre examine·es par celui-ci. Les rapports d(cid:146)e·valua- tion sont a‘ la disposition des E·tats membres qui le demandent. La Commission proce‘de re·gulie‘rement a‘ une e·valuation des actions finance·es par la Communaute· en vue d(cid:146)e·tablir si les objectifs vise·s par ces actions ont e·te· atteints et de fournir des lignes directrices pour l(cid:146)ame·lioration de l(cid:146)efficacite· des actions futures. (Amendement 16) Article 12 Article 12 Supprime·. La Commission pre·sentera avant la fin de 1999, au Parlement europe·en et au Conseil, une e·valuation d(cid:146)ensemble des actions finance·es par la Communaute· dans le cadre du pre·sent re‘glement assortie de suggestions concernant l(cid:146)avenir de ce re‘glement. (Amendement 17) Article 13, deuxie‘me aline·a Il est applicable jusqu(cid:146)au 31 de·cembre 2000. Supprime·. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/89 Mercredi, 1er avril 1998 5. E· changes de biens ***I A4-0102/98 Proposition de re‘glement du Parlement europe·en et du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des e·changes de biens entre E· tats membres (COM(97)0252 › C4-0248/97 › 97/0155(COD)) I. Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Sixie‘me conside·rant conside·rant qu(cid:146)afin de limiter la charge de·clarative et assurer l(cid:146)e·galite· de traitement entre les redevables, il convient de supprimer les donne·es facultatives; que ne·anmoins, la mention du pays d(cid:146)origine pre·sente pour de nombreux utilisateurs un inte·re(cid:136)t particulier et doit donc e(cid:136)tre encore maintenue; conside·rant qu(cid:146)afin de limiter la charge de·clarative des entreprises, et en particulier des PME, il convient de supprimer le mode de transport et les conditions de livraison ainsi que les donne·es facultatives pour les entreprises a‘ faible commerce et de limiter en fonction des besoins nationaux la collecte de ces informations aupre‘s des autres entreprises; (Amendement 2) ARTICLE PREMIER, POINT 4 Article 23, paragraphe 2 (re‘glement (CEE) 3330/91) Les E· tats membres ne peuvent prescrire que soient mention- ne·es dans le support de l(cid:146)information statistique des donne·es autres que celles pre·vues au paragraphe 1, exception faite des donne·es suivantes: a) dans l(cid:146)E· tat membre d(cid:146)arrive·e, le pays d(cid:146)origine; b) les conditions de livraison, jusqu(cid:146)au 31 de·cembre 1999. (*) JO C 203 du 3. 7. 1997, p. 10. Afin de limiter le nombre des PME soumises a‘ l(cid:146)obligation de fournir des e·le·ments statistiques de·taille·s, la Commis- sion de·termine conforme·ment a‘ l(cid:146)article 30 du pre·sent re‘glement un seuil en de(cid:231)a‘ duquel les E· tats membres ne peuvent prescrire que soient mentionne·es dans le support de l(cid:146)information statistique des donne·es autres que celles pre·vues au paragraphe 1. Ce seuil est fixe· au niveau le plus e·leve· qui permette de garantir la compatibilite· des informations recueillies dans les E· tats membres. A‘ cet effet, la Commis- sion peut fixer des valeurs diffe·rentes selon les E· tats membres. Outre les donne·es pre·vues au paragraphe 1, les E· tats membres peuvent, pour les seuls redevables dont la valeur annuelle des expe·ditions ou des arrive·es est supe·rieure au seuil ci-dessus, prescrire que soient mentionne·es dans le support de l(cid:146)information statistique les donne·es suivantes: a) dans l(cid:146)E· tat membre d(cid:146)arrive·e, le pays d(cid:146)origine; b) dans l(cid:146)E· tat membre d(cid:146)expe·dition, la re·gion d(cid:146)origine, dans l(cid:146)E· tat membre d(cid:146)arrive·e, la re·gion de destination. C 138/90 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de re‘glement du Parlement europe·en et du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des e·changes de biens entre E· tats membres (COM(97)0252 › C4-0248/97 › 97/ 0155(COD)) (Proce·dure de code·cision: premie‘re lecture) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Parlement europe·en et au Conseil COM(97)0252 › 97/0155(COD) (1), › vu les articles 189 B, paragraphe 2, et 100 A du traite· CE, conforme·ment auxquels les propositions lui ont e·te· pre·sente·es par la Commission (C4-0248/97), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle et l(cid:146)avis de la commission de la politique re·gionale (A4-0102/98); 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite la Commission a‘ modifier en conse·quence sa proposition, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 A, 2. paragraphe 2, du traite· CE; invite le Conseil a‘ inclure, dans la position commune qu(cid:146)il arre(cid:136)tera conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 B, 3. paragraphe 2, du traite· CE, les modifications adopte·es par le Parlement; au cas ou‘ le Conseil entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, invite celui-ci a‘ l(cid:146)en 4. informer et demande l(cid:146)ouverture de la proce·dure de concertation; rappelle que la Commission est tenue de pre·senter au Parlement toute modification qu(cid:146)elle entendrait 5. apporter a‘ sa proposition telle que modifie·e par celui-ci; 6. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. (1) JO C 203 du 3. 7. 1997, p. 10. II. Proposition de re‘glement du Parlement europe·en et du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) no 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des e·changes de biens entre E· tats membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits (COM(97)0275 › C4-0257/97 › 97/0162(COD)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 3) Quatrie‘me conside·rant conside·rant que la simplification de la nomenclature des produits a‘ utiliser dans la cadre d(cid:146)Intrastat figure parmi ces propositions, la classification des produits e·tant ge·ne·ralement conside·re·e comme difficile par les redevables; conside·rant que l(cid:146)utilisation simplifie·e de la nomenclature combine·e dans le cadre d(cid:146)Intrastat, ainsi que la mise a‘ la disposition des redevables d(cid:146)outils facilitant le classement des marchandises figurent parmi ces propositions, la classi- fication des produits dans la nomenclature combine·e e·tant ge·ne·ralement conside·re·e comme difficile par les redevables; (*) JO C 245 du 12. 8. 1997, p. 12. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/91 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mercredi, 1er avril 1998 (Amendement 4) Quatrie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant que la simplification de la nomenclature com- bine·e est propose·e comme projet-pilote dans le cadre de la deuxie‘me phase de l(cid:146)initiative SLIM (1); (1) SEC(97)0951. (Amendement 5) Cinquie‘me conside·rant conside·rant de‘s lors qu(cid:146)il convient de simplifier cette nomen- clature tout en pre·servant son lien avec la nomenclature utilise·e pour les e·changes de biens avec les pays tiers ainsi que sa cohe·rence avec les autres nomenclatures statistiques; conside·rant de‘s lors qu(cid:146)il convient de simplifier l(cid:146)utilisation de cette nomenclature tout en conservant une nomenclature unique pour les e·changes de biens dans le marche· unique et pour ceux avec les pays tiers et qui soit cohe·rente avec les autres nomenclatures statistiques; (Amendement 6) Sixie‘me conside·rant conside·rant que la Commission juge opportun d(cid:146)instaurer un partenariat avec les administrations nationales et les repre·sen- tants, au niveau europe·en, des fournisseurs et utilisateurs d(cid:146)information statistique pour la pre·paration des propositions de simplification de la nomenclature applicable dans le cadre d(cid:146)Intrastat; conside·rant qu(cid:146)il est opportun d(cid:146)instaurer un partenariat avec les administrations nationales et les repre·sentants, au niveau europe·en, des fournisseurs et utilisateurs d(cid:146)information statis- tique pour la pre·paration des propositions de simplification de la nomenclature combine·e; (Amendement 7) Sixie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant que ce partenariat doit permettre de pre·server un de·tail d(cid:146)information suffisant pour re·pondre aux besoins particuliers de certains secteurs, (Amendement 8) ARTICLE PREMIER Article 21, paragraphes 1 a‘ 5 (re‘glement (CEE) 3330/91) 1. Dans le support de l(cid:146)information statistique a‘ transmettre aux services compe·tents, les marchandises sont identifie·es par les sous-positions de la version en vigueur de la nomenclature applicable aux e·changes de biens entre E·tats membres (no- menclature Intrastat). La nomenclature Intrastat est une nomenclature de 2. codification des marchandises base·e sur le syste‘me harmonise· en vigueur. Elle peut comprendre un nombre limite· au minimum requis, de subdivisions au dela‘- des sous-positions du syste‘me harmonise· pour tenir compte des besoins particu- liers. Ces subdivisions, au dela‘ des sous-positions du syste‘me harmonise·, sont identifie·es par des sous-positions de la version en vigueur de la nomenclature combine·e. 1. Dans le support de l(cid:146)information statistique a‘ transmettre aux services compe·tents, les marchandises sont identifie·es par les sous-positions de la version en vigueur de la nomenclature combine·e. Toutefois, selon les modalite·s vise·es au paragraphe 3, 2. les redevables de l(cid:146)information, dans un souci d(cid:146)alle·gement de leurs charges de·claratives, peuvent se limiter a‘ utiliser la nomenclature du syste‘me harmonise· pour l(cid:146)identification de certaines marchandises. C 138/92 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Cette nomenclature est arre(cid:136)te·e par la Commission 3. conforme·ment a‘ l(cid:146)article 30 en tenant compte des re·sultats des travaux d(cid:146)un groupe compose· de repre·sentants des four- nisseurs et utilisateurs de l(cid:146)information statistique sur les e·changes de bien. Les modalite·s de l(cid:146)application du paragraphe 2 ainsi 3. que toutes les autres mesures techniques visant a‘ faciliter la classification des marchandises pour les statistiques des e·changes de biens entre E· tats membres sont arre(cid:136)te·es par la Commission conforme·ment a‘ l(cid:146)article 30 en tenant compte des re·sultats des travaux d(cid:146)un groupe compose· de repre·sentants des fournisseurs et utilisateurs de l(cid:146)information statistique sur les e·changes de biens. Les modalite·s de fonctionnement de ce groupe sont 4. arre(cid:136)te·es par la Commission conforme·ment a‘ l(cid:146)article 30. Les modalite·s de fonctionnement de ce groupe sont 4. arre(cid:136)te·es par la Commission conforme·ment a‘ l(cid:146)article 30. 5. Pour tenir compte de leur organisation interne, les redevables de l(cid:146)information statistique peuvent utiliser la nomenclature combine·e pour l(cid:146)identification des marchan- dises dans le support de l(cid:146)information statistique. Supprime·. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de re‘glement du Parlement europe·en et du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des e·changes de biens entre E· tats membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits (COM(97)0275 › C4-0257/97 › 97/0162(COD)) (Proce·dure de code·cision: premie‘re lecture) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Parlement europe·en et au Conseil COM(97)0275 › 97/0162(COD) (1), › vu les articles 189 B, paragraphe 2, et 100 A du traite· CE, conforme·ment auxquels les propositions lui ont e·te· pre·sente·es par la Commission (C4-0257/97), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle (A4-0102/98); 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite la Commission a‘ modifier en conse·quence sa proposition, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 A, 2. paragraphe 2, du traite· CE; invite le Conseil a‘ inclure, dans la position commune qu(cid:146)il arre(cid:136)tera conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 B, 3. paragraphe 2, du traite· CE, les modifications adopte·es par le Parlement; au cas ou‘ le Conseil entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, invite celui-ci a‘ l(cid:146)en 4. informer et demande l(cid:146)ouverture de la proce·dure de concertation; rappelle que la Commission est tenue de pre·senter au Parlement toute modification qu(cid:146)elle entendrait 5. apporter a‘ sa proposition telle que modifie·e par celui-ci; 6. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. (1) JO C 245 du 12. 8. 1997, p. 12. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/93 Mercredi, 1er avril 1998 6. Assistance financie‘re aux PME * A4-0114/98 Proposition de de·cision du Conseil concernant des mesures d(cid:146)assistance financie‘re aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et cre·atrices d(cid:146)emploi › Initiative en faveur de la croissance et de l(cid:146)emploi (COM(98)0026 › C4-0138/98 › 98/0024(CNS)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Conside·rant (2) (2) conside·rant que le Conseil europe·en spe·cial sur l(cid:146)emploi, re·uni a‘ Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, s(cid:146)est fe·licite· de l(cid:146)initiative du Parlement europe·en en matie‘re de croissance et d(cid:146)emploi en vue de renforcer les moyens budge·taires en faveur de l(cid:146)emploi; que le Conseil europe·en a invite· la Commission a‘ pre·senter, dans les meilleurs de·lais, des propo- sitions pour de nouveaux instruments financiers de soutien aux PME innovantes et cre·atrices d(cid:146)emplois, de sorte que le Conseil puisse les adopter rapidement; que ces nouveaux instruments doivent renforcer le Me·canisme europe·en pour les technologies (MET), finance· par la BEI et ge·re· par le FEI, par l(cid:146)ouverture d(cid:146)un «guichet de capital-risque», un soutien a‘ la cre·ation d(cid:146)entreprises conjointes transnationales entre PME dans l(cid:146)Union europe·enne et la mise en place au sein du FEI d(cid:146)un fonds spe·cial de garantie destine· a‘ faciliter la prise de risques par les institutions finan(cid:231)ant les PME; (2) conside·rant que le Conseil europe·en spe·cial sur l(cid:146)emploi, re·uni a‘ Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, s(cid:146)est fe·licite· de la re·solution du 21 octobre 1997 portant contribution du Parlement europe·en a‘ la re·union extraordinaire du Conseil europe·en consacre·e a‘ l(cid:146)emploi (1) et de l(cid:146)initiative du Parle- ment europe·en en vue de renforcer les moyens budge·taires en faveur de l(cid:146)emploi; que dans sa de·cision sur le budget pour 1998, le Parlement a cre·e·, en accord avec le Conseil, un nouveau titre B5-5 (marche· de l(cid:146)emploi et innovation technologique) pour financer des PME ainsi que des actions et projets innovateurs sur le marche· de l(cid:146)emploi a‘ hauteur de 450 millions d(cid:146)e·cus sur une pe·riode de trois ans (1998-2000); que le Conseil europe·en a invite· la Commission a‘ pre·senter, dans les meilleurs de·lais, des propositions pour de nouveaux instruments financiers de soutien aux PME inno- vantes et cre·atrices d(cid:146)emplois, de sorte que le Conseil puisse les adopter rapidement; que ces nouveaux instruments doivent renforcer le Me·canisme europe·en pour les technologies (MET), finance· par la BEI et ge·re· par le FEI, par l(cid:146)ouverture d(cid:146)un «guichet de capital-risque», un soutien a‘ la cre·ation d(cid:146)entreprises conjointes transnationales entre PME dans l(cid:146)Union europe·enne et la mise en place au sein du FEI d(cid:146)un fonds spe·cial de garantie destine· a‘ faciliter la prise de risques par les institutions finan(cid:231)ant les PME; (1) Non encore publie·e au Journal officiel. (Amendement 2) Conside·rant (9 bis) (nouveau) conside·rant qu(cid:146)il importe de concentrer les res- (9 bis) sources financie‘res sur les petites et moyennes entreprises ne comptant pas plus de cent travailleurs et que la Commission doit faire de cet objectif une priorite· dans la mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)accord de coope·ration a‘ conclure avec le FEI; (Amendement 18) Article premier Un programme d(cid:146)assistance financie‘re aux PME innovantes et cre·atrices d(cid:146)emplois (ci-apre‘s le programme) est e·tabli en vue Un programme d(cid:146)assistance financie‘re aux PME innovantes et cre·atrices d(cid:146)emplois (ci-apre‘s le programme) est e·tabli en vue C 138/94 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT de faciliter la constitution et le de·veloppement de PME, telles que de·finies a‘ la recommandation 96/280/CE en soutenant leurs efforts d(cid:146)investissement par un meilleur acce‘s aux sources de financement, et en stimulant ainsi la cre·ation d(cid:146)emploi. de stimuler la cre·ation d(cid:146)emplois en facilitant et en renfor- (cid:231)ant la constitution et le de·veloppement de PME, telles que de·finies a‘ la recommandation 96/280/CE, en soutenant leurs efforts d(cid:146)investissement par un meilleur acce‘s aux sources de financement. Une partie du programme sera consacre·e au financement des PME du troisie‘me secteur, notamment dans des secteurs tels que la sante· publique, l(cid:146)e·ducation et la culture. Dans le contexte de la mise en (cid:156)uvre du programme, la priorite· est accorde·e aux petites entreprises ne comptant pas plus de 100 travailleurs. (Amendement 4) Article 2 Le programme pre·voit la mise en place de trois dispositifs comple·mentaires, a‘ savoir un guichet de capital-risque (gui- chet «aide au de·marrage» du MET) ge·re· par le FEI, un syste‘me de contributions financie‘res pour soutenir la cre·ation d(cid:146)entre- prises conjointes transnationales par les PME dans la Commu- naute· («Joint European Venture») ge·re· par la Commission et un syste‘me de garanties («Me·canisme de garantie PME») ge·re· par le FEI. Le programme pre·voit la mise en place de trois dispositifs comple·mentaires, a‘ savoir un guichet de capital-risque (gui- chet «euro-aide au de·marrage») ge·re· par le FEI, un syste‘me de contributions financie‘res pour soutenir la cre·ation d(cid:146)entre- prises conjointes transnationales par les PME dans la Commu- naute· («Joint European Venture») ge·re· par la Commission et un syste‘me de garanties («Me·canisme de garantie PME») ge·re· par le FEI. Guichet «aide au de·marrage» du MET Guichet «euro-aide au de·marrage» (Amendement 5) Article 3, titre (Amendement 16) Article 3, paragraphe 1 1. La Communaute· favorise les prises de participation sous forme de capital-risque dans des PME, principalement celles en cours de constitution ou en phase de de·marrage et/ou aux activite·s innovantes, moyennant des concours financiers inves- tis dans des fonds de capital-risque spe·cialise·s, notamment des fonds de petite taille ou de cre·ation re·cente, des fonds a‘ rayon d(cid:146)action re·gional ou des fonds cible·s sur des industries ou des technologies spe·cifiques, ou des fonds de capital-risque finan- (cid:231)ant l(cid:146)exploitation des re·sultats de recherche et de de·veloppe- ment, par exemple des fonds lie·s a‘ des centres de recherche et a‘ des parcs scientifiques. 1. La Communaute· favorise les prises de participation sous forme de capital-risque dans des PME, principalement celles en cours de constitution ou en phase de de·marrage et/ou aux activite·s innovantes, moyennant des concours financiers inves- tis dans des fonds de capital-risque spe·cialise·s, notamment: › des fonds de petite taille ou de cre·ation re·cente, › des fonds a‘ rayon d(cid:146)action re·gional, › des fonds cible·s sur des industries ou des technologies spe·cifiques, ou › des fonds de capital-risque finan(cid:231)ant l(cid:146)exploitation des re·sultats de recherche et de·veloppement de PME lie·s a‘ des centres de recherche et a‘ des parcs scientifiques. (Amendement 6) Article 4, paragraphe 2 2. Les de·penses admissibles au titre du paragraphe 1, point (a) sont les de·penses essentielles lie·es a‘ la conception et a‘ la constitution d(cid:146)une entreprise conjointe transnationale de·fi- nie dans l(cid:146)annexe II, point 6 cre·e·e par des PME europe·ennes. 2. Les de·penses admissibles au titre du paragraphe 1, point (a) sont les de·penses essentielles lie·es a‘ la conception et a‘ la constitution par des PME d(cid:146)une entreprise conjointe transnationale de·finie dans l(cid:146)annexe II, point 6. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/95 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mercredi, 1er avril 1998 (Amendement 8) Article 5 bis (nouveau) Article 5 bis Promotion des me·canismes Les accords de coope·ration entre la Commission et le FEI qui sont vise·s aux articles 3 et 5 tiennent compte de la ne·cessite· d(cid:146)assurer une large diffusion de l(cid:146)information relative aux syste‘mes, notamment en faveur des chefs d(cid:146)entreprise fe·minins. (Amendement 19) Article 6, paragraphe 1 1. La Commission informe le Parlement europe·en et le Conseil de la mise en (cid:156)uvre de la pre·sente de·cision, notam- ment sur son effet sur l(cid:146)acce‘s au financement pour les PME, ses effets imme·diats sur la cre·ation d(cid:146)emploi et les perspec- tives pour la cre·ation d(cid:146)emploi a‘ long terme. 1. La Commission informe le Parlement europe·en et le Conseil de la mise en (cid:156)uvre de la pre·sente de·cision, notam- ment sur son effet sur l(cid:146)acce‘s au financement pour les PME, ses effets imme·diats sur la cre·ation d(cid:146)emploi et les perspec- tives pour la cre·ation d(cid:146)emploi a‘ long terme. Le rapport de la Commission comprend une appre·ciation de la mise en (cid:156)uvre des diffe·rents syste‘mes. (Amendement 21) Article 6, paragraphe 2 Quarante-huit mois au plus tard apre‘s sa date d(cid:146)adoption, 2. la Commission pre·sente une e·valuation du programme, notam- ment sur son utilisation globale, ses effets imme·diats sur la cre·ation d(cid:146)emploi et les perspectives pour la cre·ation d(cid:146)emploi a‘ long terme, en particulier en vue d(cid:146)appre·cier l(cid:146)opportunite· d(cid:146)une action s(cid:146)e·tendant au-dela‘ de la pe·riode initialement pre·vue. Vingt-quatre mois au plus tard apre‘s sa date d(cid:146)adoption 2. et neuf mois avant celle de la venue a‘ expiration de la de·cision, la Commission pre·sente une e·valuation du pro- gramme, notamment sur son utilisation globale ainsi que sur la re·partition des PME subventionne·es, par taille et par secteur, la rentabilite· des diffe·rents syste‘mes, les effets imme·diats sur la cre·ation d(cid:146)emploi et les perspectives pour la cre·ation d(cid:146)emploi a‘ long terme, en particulier en vue de proposer des ajustements en ce qui concerne le fonctionne- ment des syste‘mes mis en place et la re·partition des fonds qui leur sont alloue·s et d(cid:146)appre·cier l(cid:146)opportunite· d(cid:146)une action s(cid:146)e·tendant au-dela‘ de la pe·riode initialement pre·vue. (Amendement 11) Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau) L(cid:146)e·valuation finale des effets sur l(cid:146)emploi sera 2 bis. mene·e par un organisme inde·pendant en tenant compte notamment des e·le·ments suivants: › qualite· des emplois cre·e·s (par exemple protection sociale, e·galite· des chances, droits syndicaux), › type d(cid:146)emplois cre·e·s (niveau professionnel, temps plein ou temps partiel, typique ou atypique), › secteurs concerne·s et perspectives d(cid:146)avenir. C 138/96 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 12) Article 6 bis (nouveau) Article 6 bis Recyclage des soldes Les soldes re·sultant des diffe·rentes actions ou ope·rations peuvent e(cid:136)tre recycle·s pendant la pe·riode d(cid:146)application de ce programme. En tout e·tat de cause, ils doivent tous e(cid:136)tre restitue·s au budget communautaire au plus tard apre‘s 15 ans. (Amendement 13) Article 6 ter (nouveau) Article 6 ter Frais de gestion La Commission s(cid:146)assure que les frais de gestion et les autres de·penses admissibles du FEI sont de·termine·s conforme·- ment aux usages normaux du marche· et peuvent e(cid:136)tre porte·s en de·duction des cre·dits affecte·s a‘ l(cid:146)initiative. (Amendement 20) Article 6 quater (nouveau) Article 6 quater Institutions financie‘res interme·diaires Les institutions financie‘res interme·diaires sont se·lection- ne·es de manie‘re ouverte et transparente, au besoin par la voie d(cid:146)un appel d(cid:146)offres. (Amendement 14) Article 7 La pre·sente de·cision entre en vigueur a‘ la date de son adoption par le Conseil et couvre une pe·riode de trois ans. La pre·sente de·cision entre en vigueur a‘ la date de son adoption par le Conseil et le reste jusqu(cid:146)au moment ou‘ tous les remboursements affe·rents ont e·te· effectue·s et inscrits au budget. Le financement de cette de·cision couvre une pe·riode de trois ans. Sur la base du deuxie‘me rapport annuel, la Commission peut proposer a‘ l(cid:146)autorite· budge·- taire de le prolonger au-dela‘ de cette pe·riode. (Amendement 15) Annexe I, titre Description indicative du fonctionnement du guichet «aide au de·marrage» du MET Description indicative du fonctionnement du guichet «euro- aide au de·marrage» (changement a‘ effectuer syste·matiquement dans l(cid:146)annexe I) 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/97 Mercredi, 1er avril 1998 Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de de·cision du Conseil concernant des mesures d(cid:146)assistance financie‘re aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et cre·atrices d(cid:146)emploi › Initiative en faveur de la croissance et de l(cid:146)emploi (COM(98)0026 › C4-0138/98 › 98/0024(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0026 › 98/0024(CNS), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 130, paragraphe 3, du traite· CE (C4-0138/98), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets et de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle (A4-0114/98); 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite la Commission a‘ modifier en conse·quence sa proposition, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 A, 2. paragraphe 2, du traite· CE; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 3. celui-ci; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 4. substantielles a‘ la proposition de la Commission; 5. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. 7. Aides d(cid:146)E· tat horizontales * A4-0100/98 Proposition de re‘glement du Conseil sur l(cid:146)application des articles 92 et 93 du traite· CE a‘ certaines cate·gories d(cid:146)aides d(cid:146)E· tat horizontales (COM(97)0396 › C4-0512/97 › 97/0203(CNS) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Conside·rant (2) (2) conside·rant qu(cid:146)en vertu du traite·, l(cid:146)appre·ciation de la compatibilite· des aides avec le marche· commun incombe essentiellement a‘ la Commission; (2) conside·rant qu(cid:146)en vertu du traite·, l(cid:146)appre·ciation de la compatibilite· des aides avec le marche· commun et les objectifs ge·ne·raux des politiques communautaires incombe essentiel- lement a‘ la Commission; (Amendement 11) Article premier, paragraphe 1 a) les aides en faveur: a) les aides en faveur: (i) des petites et moyennes entreprises, (ii) de la recherche et du de·veloppement, (i) des petites et moyennes entreprises, (ii) de la recherche et du de·veloppement, (*) JO C 262 du 28. 8. 1997, p. 6. C 138/98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (iii) de la protection de l(cid:146)environnement, (iii) de la protection de l(cid:146)environnement, (iv) de l(cid:146)emploi et de la formation; (iv) de l(cid:146)emploi et de la formation; (iv bis) des services publics locaux; les aides respectant la carte approuve·e par la Commission pour chaque E· tat membre pour l(cid:146)octroi des aides a‘ finalite· re·gionale; b) les aides respectant la carte approuve·e par la Commission pour chaque E· tat membre pour l(cid:146)octroi des aides a‘ finalite· re·gionale. l(cid:146)assurance cre·dit a‘ l(cid:146)exportation couvrant des risques non cessibles, dans la mesure ou‘ elle est harmonise·e par le droit communautaire; les cre·dits a‘ l(cid:146)exportation, y compris dans le cadre des aides lie·es, dans la mesure ou‘ ils sont soumis a‘ des re‘gles pre·cises de·finies dans des accords auxquels la Commu- naute· est partie. b) c) d) (Amendement 2) Article 2, paragraphe 1 1. La Commission peut, par voie d(cid:146)un re‘glement arre(cid:136)te· en conformite· avec les proce·dures de·finies a‘ l(cid:146)article 9 du pre·sent re‘glement, de·cider que, eu e·gard au de·veloppement et au fonctionnement du marche· commun, certaines aides ne satis- font pas a‘ tous les crite‘res de l(cid:146)article 92, paragraphe 1, et qu(cid:146)elles sont donc exempte·es de la proce·dure de notification pre·vue a‘ l(cid:146)article 93, paragraphe 3, pour autant que les aides accorde·es a‘ une me(cid:136)me entreprise sur une pe·riode donne·e ne de·passent pas un montant fixe de·termine·. 1. La Commission peut, par voie d(cid:146)un re‘glement arre(cid:136)te· en conformite· avec les proce·dures de·finies a‘ l(cid:146)article 9 du pre·sent re‘glement, de·cider que, eu e·gard au de·veloppement et au fonctionnement du marche· commun, certaines aides ne satis- font pas a‘ tous les crite‘res de l(cid:146)article 92, paragraphe 1, et qu(cid:146)elles sont donc exempte·es de la proce·dure de notification pre·vue a‘ l(cid:146)article 93, paragraphe 3, pour autant que les aides accorde·es a‘ une me(cid:136)me entreprise ou a‘ un groupe d(cid:146)entre- prises inte·gre·es au sein d(cid:146)un me(cid:136)me processus de production sur une pe·riode donne·e ne de·passent pas un montant fixe de·termine·. (Amendement 3) Article 4, paragraphe 1, points a) et b) a) d(cid:146)enregistrer et de compiler re·gulie‘rement toutes les informations pertinentes concernant l(cid:146)application des exemptions par cate·gorie; a) d(cid:146)enregistrer, de compiler et de rendre publiques re·gulie‘- rement toutes les informations pertinentes concernant l(cid:146)application des exemptions par cate·gorie, y compris les informations concernant les aides octroye·es a‘ titre individuel; b) de communiquer au moins une fois par an a‘ la Commis- sion des informations relatives a‘ l(cid:146)application de l(cid:146)exemp- tion par cate·gorie, sous forme e·lectronique et conforme·- ment aux exigences spe·cifiques de la Commission. b) de communiquer au moins une fois par an a‘ la Commis- sion des informations relatives a‘ l(cid:146)application de l(cid:146)exemp- tion par cate·gorie, sous forme e·lectronique et conforme·- ment aux exigences spe·cifiques de la Commission. b bis) de quantifier le volume total des aides exempte·es de l(cid:146)obligation de notification a‘ la Commission. (Amendement 4) Article 4, paragraphe 2 Les E· tats membres publient re·gulie‘rement un re·sume· des 2. informations requises en vertu du paragraphe 1, point a) dans leur Journal officiel et rendent accessibles a‘ toute partie inte·resse·e, a‘ sa demande, les informations pertinentes concer- nant l(cid:146)application des exemptions par cate·gorie. Les E· tats membres publient re·gulie‘rement un re·sume· des 2. informations requises en vertu du paragraphe 1, point a) dans leur Journal officiel et rendent accessibles a‘ toute partie inte·resse·e, a‘ sa demande, les informations pertinentes concer- nant l(cid:146)application des exemptions par cate·gorie, y compris les informations concernant les aides octroye·es a‘ titre indivi- duel. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/99 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mercredi, 1er avril 1998 (Amendement 5) Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau) Les E· tats membres sont par ailleurs tenus d(cid:146)adres- 2 bis. ser a‘ la Commission le re·sume· vise· au paragraphe 2, lequel est ulte·rieurement publie· au Journal officiel des Commu- naute·s europe·ennes; (Amendement 6) Article 4, paragraphe 3 3. La Commission rend les informations mentionne·es au paragraphe 1, point b), accessibles a‘ tous les E·tats membres. 3. La Commission rend les informations mentionne·es au paragraphe 1, points b) et b bis), accessibles a‘ toute personne le demandant. (Amendement 7) Article 4, paragraphe 5 5. Une fois par an, les informations mentionne·es au para- graphe 1, point b), font l(cid:146)objet d(cid:146)un examen et d(cid:146)une e·valuation par la Commission et les E· tats membres au sein du comite· consultatif. 5. Une fois par an, les informations mentionne·es au para- graphe 1, points b) et b bis), font l(cid:146)objet d(cid:146)un examen et d(cid:146)une e·valuation par la Commission et les E· tats membres au sein du comite· consultatif. Elles font e·galement l(cid:146)objet d(cid:146)une section dans le rapport annuel sur la politique de concurrence. (Amendement 8) Article 5, paragraphe 2 2. Ils peuvent e(cid:136)tre abroge·s ou modifie·s lorsque tout e·le·ment important ayant motive· leur adoption se trouve modifie· ou lorsque le de·veloppement progressif ou le fonctionnement du marche· commun l(cid:146)exige. 2. Ils peuvent e(cid:136)tre abroge·s ou modifie·s lorsque tout e·le·ment important ayant motive· leur adoption se trouve modifie· ou lorsque le de·veloppement progressif ou le fonctionnement du marche· commun l(cid:146)exige. Dans ce cas, le nouveau re‘glement fixe une pe·riode d(cid:146)adaptation pour ajustement des aides qui relevaient du re‘glement pre·ce·dent. La dure·e de cette pe·riode est de·termine·e en fonction des conse·quences que le maintien du re·gime peut avoir sur le marche· commun et du de·lai ne·cessaire a‘ l(cid:146)adaptation des dispositions natio- nales en cause. Elle ne peut en aucun cas de·passer six mois. (Amendement 9) Article 6 Au plus tard cinq ans apre‘s l(cid:146)entre·e en vigueur du pre·sent re‘glement, la Commission soumet un rapport sur son applica- tion au Parlement europe·en et au Conseil. Au plus tard trois ans apre‘s l(cid:146)entre·e en vigueur du pre·sent re‘glement, la Commission soumet un rapport sur son applica- tion au Parlement europe·en et au Conseil et propose s(cid:146)il y a lieu une extension du champ des exemptions. (Amendement 10) Article 9 bis (nouveau) Article 9 bis La Commission informe le Parlement europe·en avant d(cid:146)arre(cid:136)ter un re‘glement d(cid:146)exemption par cate·gorie en matie‘re d(cid:146)aides d(cid:146)E· tat selon la proce·dure de l(cid:146)article 9. C 138/100 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de re‘glement du Conseil sur l(cid:146)application des articles 92 et 93 du traite· CE a‘ certaines cate·gories d(cid:146)aides d(cid:146)E· tat horizontales (COM(97)0396 › C4-0512/97 › 97/0203(CNS) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0396 › 97/0203(CNS) (1), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 94 du traite· CE (C4-0512/97), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle (A4-0100/98); 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite la Commission a‘ modifier en conse·quence sa proposition, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 A, 2. paragraphe 2, du traite· CE; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 3. celui-ci; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 4. substantielles a‘ la proposition de la Commission; 5. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. (1) JO C 262 du 28. 8. 1997, p. 6. 8. Politique de la construction navale * A4-0101/98 Proposition de re‘glement du Conseil e·tablissant de nouvelles re‘gles pour les aides a‘ la construction navale (COM(97)0469 › C4-0527/97 › 97/0249(CNS)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 25) Deuxie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant les inquie·tudes qu(cid:146)a exprime·es le Parlement europe·en, qui juge ne·cessaire de re·aliser une e·tude sur les effets de la crise e·conomique en Asie et les conse·quences potentielles de toute mesure discriminatoire visant a‘ aider les constructeurs asiatiques; qu(cid:146)a‘ la lumie‘re de la preuve (cid:150) apporte·e par une e·tude pre·sente·e au Parlement europe·en et au Conseil (cid:150) de toute mesure discriminatoire de cette nature, la Commission et le Conseil devraient prendre les mesures ne·cessaires pour de·fendre les inte·re(cid:136)ts de la cons- truction navale europe·enne; 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/101 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mercredi, 1er avril 1998 (Amendement 21) Neuvie‘me conside·rant conside·rant en particulier que les aides au fonctionnement ne constituent pas le moyen le plus efficace d(cid:146)encourager le secteur europe·en de la construction navale a‘ ame·liorer sa compe·titivite·; qu(cid:146)en conse·quence ces aides devraient e(cid:136)tre progressivement supprime·es et l(cid:146)accent mis davantage sur d(cid:146)autres formes de soutien promouvant l(cid:146)accroissement ne·ces- saire de la compe·titivite·, telles que les aides aux investisse- ments pour l(cid:146)innovation; conside·rant que dans le contexte des subventions telles qu(cid:146)elles sont actuellement pratique·es sur le marche· mon- dial, les aides au fonctionnement lie·es a‘ des contrats consti- tuent un moyen le·gitime de pre·server le secteur europe·en de la construction navale; que ces aides peuvent e(cid:136)tre comple·te·es par des aides aux investissements pour l(cid:146)innovation en vue de promouvoir l(cid:146)accroissement ne·cessaire de la compe·titivite·, pour autant que cette forme d(cid:146)aide n(cid:146)ait pas pour effet de fausser la concurrence sur le marche· communautaire; (Amendement 16) Onzie‘me conside·rant conside·rant que, un an avant cette date la Commission contro(cid:136)lera la situation du marche· et de·terminera si les chantiers europe·ens sont affecte·s par des pratiques anti-concurrentielles. S(cid:146)il est e·tabli a‘ ce stade ou a‘ un stade ulte·rieur que l(cid:146)industrie subit un pre·judice par des pratiques anti-concurrentielles, y compris des prix pre·judiciables, la Communaute· envisagera l(cid:146)introduction de mesures approprie·es; conside·rant que, un an avant le 31 de·cembre 2000, la Commission contro(cid:136)lera la situation du marche· et de·terminera si les chantiers europe·ens sont affecte·s par des pratiques anti-concurrentielles; que s(cid:146)il s(cid:146)est e·tabli que l(cid:146)industrie ne subit pas un pre·judice par des pratiques anti-concurrentielles, y compris des prix pre·judiciables, les aides au fonctionne- ment cesseraient le 31 de·cembre 2000; (Amendement 17) Onzie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant que, pour pouvoir calculer correctement l(cid:146)e·cart existant entre les cou(cid:136) ts de construction des navires dans les chantiers communautaires et les prix pratique·s par leurs concurrents exte·rieurs, la Commission doit prendre toutes les dispositions ne·cessaires, dans le cadre contractuel en vigueur, pour ve·rifier dans les grands conglome·rats ou holdings des pays tiers le bien-fonde· des imputations comptables; (Amendement 18) Seizie‘me conside·rant conside·rant qu(cid:146)une surveillance e·troite et transparente doit e(cid:136)tre pre·vue pour que la politique d(cid:146)aide soit efficace; conside·rant qu(cid:146)une surveillance e·troite et transparente doit e(cid:136)tre pre·vue pour que la politique d(cid:146)aide soit efficace et ne provoque pas de distorsions de concurrence au sein de la Communaute· europe·enne; (Amendement 2) Article premier, point a) a) des navires d(cid:146)au moins cent tonnes brutes utilise·s pour assurer un service spe·cialise· (par exemple dragueurs et brise-glaces), a) des navires d(cid:146)au moins cent tonnes brutes utilise·s pour assurer un service spe·cialise· (par exemple dragueurs, brise-glaces et installations flottantes d(cid:146)extraction, de stockage et de chargement en mer), C 138/102 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 3) Article premier, point d) d) «transformation navale»: la transformation, dans la Com- munaute·, de navires de commerce autopropulse·s, tels que de·finis au point a), d(cid:146)au moins 1 000 tonnes brutes, pour autant que les travaux exe·cute·s entra(cid:14)(cid:136)nent une modifica- tion radicale du plan de chargement, de la coque, du syste‘me de propulsion ou des infrastructures d(cid:146)accueil des passagers; d) «transformation navale»: la transformation, dans la Com- munaute·, de navires de commerce autopropulse·s, tels que de·finis au point a), d(cid:146)au moins 1 000 tonnes brutes, pour autant que les travaux exe·cute·s entra(cid:14)(cid:136)nent une modifica- tion radicale du plan de chargement, de la coque, du syste‘me de propulsion, des infrastructures d(cid:146)accueil des passagers ou de la fonction spe·cifique assure·e par ailleurs par le navire; (Amendement 4) Article premier, point f) f) «valeur contractuelle avant aide»: le prix pre·vu dans le contrat plus toute aide accorde·e directement aux chantiers navals; f) «valeur contractuelle avant aide»: le prix pre·vu dans le contrat, estime· au moment de la livraison, plus toute aide accorde·e directement aux chantiers navals; (Amendement 5) Article 3, paragraphe 3 3. L(cid:146)octroi d(cid:146)aides dans des cas individuels en application du re·gime d(cid:146)aides approuve· ne requiert pas de notification pre·alable ni d(cid:146)autorisation de la commission. Toutefois, lors- qu(cid:146)il y a concurrence entre chantiers de diffe·rents E· tats membres concernant un contrat particulier, la Commission exige, a‘ la demande d(cid:146)un E· tat membre, la notification pre·alable des projets d(cid:146)aides concerne·s. Dans ce cas, la Commission statue dans un de·lai de trente jours a‘ compter de la notification; ces projets d(cid:146)aides ne peuvent e(cid:136)tre mis a‘ exe·cution sans son autorisation. Dans sa de·cision, la Commission s(cid:146)assure que l(cid:146)aide envisage·e n(cid:146)affecte pas les e·changes dans une mesure contraire a‘ l(cid:146)inte·re(cid:136)t commun. 3. L(cid:146)octroi d(cid:146)aides dans des cas individuels en application du re·gime d(cid:146)aides approuve· ne requiert pas de notification pre·alable ni d(cid:146)autorisation de la commission. Toutefois, lors- qu(cid:146)il y a concurrence entre chantiers de diffe·rents E· tats membres concernant un contrat particulier, la Commission exige, a‘ la demande d(cid:146)un E· tat membre, la notification pre·alable des projets d(cid:146)aides concerne·s. Dans ce cas, la Commission statue dans un de·lai de trente jours a‘ compter de la notification; ces projets d(cid:146)aides ne peuvent e(cid:136)tre mis a‘ exe·cution sans son autorisation. Dans sa de·cision, la Commission s(cid:146)assure que l(cid:146)aide envisage·e n(cid:146)entra(cid:14)(cid:136)ne pas de distorsion de concurrence entre les chantiers navals des diffe·rents E· tats membres et n(cid:146)affecte pas les e·changes dans une mesure contraire a‘ l(cid:146)inte·re(cid:136)t commun du fait de conditions diffe·rentes dans l(cid:146)octroi de l(cid:146)aide. (Amendement 20) Article 3, paragraphe 5 bis (nouveau) 5 bis. Un an avant le 31 de·cembre 2000, la Commission contro(cid:136)lera la situation du marche· et de·terminera si les chantiers europe·ens sont affecte·s par des pratiques anti- concurrentielles. S(cid:146)il est e·tabli que l(cid:146)industrie ne subit pas un pre·judice par des pratiques anti-concurrentielles, y compris des prix pre·judiciables, les aides au fonctionne- ment cesseraient le 31 de·cembre 2000. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/103 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mercredi, 1er avril 1998 (Amendement 6) Article 4, paragraphe 1 1. Les aides destine·es a‘ couvrir les cou(cid:136)ts normaux re·sultant de la fermeture partielle ou totale de chantiers de construction, de transformation ou de re·paration navales peuvent e(cid:136)tre juge·es compatibles avec le marche· commun, a‘ condition que la re·duction de capacite·s qui en re·sulte soit re·elle et irre·versible. 1. Les aides destine·es a‘ couvrir les cou(cid:136)ts normaux re·sultant de la fermeture totale de chantiers de construction, de transfor- mation ou de re·paration navales peuvent e(cid:136)tre juge·es compa- tibles avec le marche· commun, a‘ condition que la re·duction de capacite·s qui en re·sulte soit re·elle et irre·versible. (Amendement 26) Article 4, paragraphe 2, deuxie‘me tiret › les cou(cid:136)ts des services de conseils dispense·s aux travail- leurs licencie·s ou mis a‘ la retraite avant l(cid:146)a(cid:136)ge le·gal de celle-ci, y compris les paiements effectue·s par les chan- tiers pour faciliter la cre·ation de petites entreprises inde·- pendantes de ces chantiers et ope·rant principalement dans des secteurs autres que la construction, la transformation ou la re·paration navale; › les cou(cid:136)ts des services de conseils dispense·s aux travail- leurs licencie·s ou mis a‘ la retraite avant l(cid:146)a(cid:136)ge le·gal de celle-ci, y compris les paiements effectue·s par les chan- tiers pour faciliter la cre·ation de petites entreprises inde·- pendantes de ces chantiers et ope·rant dans des secteurs autres que la construction, la transformation ou la re·para- tion navale; (Amendement 23) Article 5, paragraphe 1, partie introductive 1. Les aides au sauvetage et a‘ la restructuration d(cid:146)entre- prises en difficulte·, y compris les injections de capital, les abandons de cre·ances, les pre(cid:136)ts bonifie·s, la couverture de pertes et l(cid:146)octroi de garanties, peuvent exceptionnellement e(cid:136)tre juge·es compatibles avec le marche· commun, a‘ condition de respecter les lignes directrices communautaires pour les aides d(cid:146)E· tat au sauvetage et a‘ la restructuration des entreprises en difficulte·, telles qu(cid:146)elles sont e·nonce·es dans le no C 368 du 23 de·cembre 1994 du Journal officiel des Communaute·s europe·ennes, ainsi que leurs modifications e·ventuelles, et en particulier, pour ce qui est de la restructuration, les conditions spe·cifiques suivantes: 1. Les aides au sauvetage et a‘ la restructuration d(cid:146)entre- prises en difficulte·, y compris les injections de capital, les abandons de cre·ances, les pre(cid:136)ts bonifie·s, la couverture de pertes et l(cid:146)octroi de garanties, peuvent, a‘ titre d(cid:146)exception unique, e(cid:136)tre juge·es compatibles avec le marche· commun, a‘ condition de respecter les lignes directrices communautaires pour les aides d(cid:146)E· tat au sauvetage et a‘ la restructuration des entreprises en difficulte·, telles qu(cid:146)elles sont e·nonce·es dans le no C 368 du 23 de·cembre 1994 du Journal officiel des Communaute·s europe·ennes, ainsi que leurs modifications e·ventuelles, et en particulier, pour ce qui est de la restructura- tion, les conditions spe·cifiques suivantes: (Amendement 9) Article 5, paragraphe 1, troisie‘me tiret › l(cid:146)aide est lie·e a‘ un programme de restructuration qui doit permettre de re·tablir la viabilite· a‘ long terme de l(cid:146)entre- prise dans un de·lai raisonnable; › l(cid:146)aide est lie·e a‘ la mise a‘ exe·cution d(cid:146)un programme de restructuration, base· sur des hypothe‘ses re·alistes, qui doit permettre de re·tablir la viabilite· de l(cid:146)entreprise mesure·e selon des crite‘res fixe·s a‘ l(cid:146)avance dans un de·lai imparti; (Amendement 10) Article 5, paragraphe 1, neuvie‘me tiret › les installations ferme·es doivent le rester pendant au moins dix ans a‘ compter de la date d(cid:146)approbation de l(cid:146)aide par la Commission; › les installations ferme·es doivent l(cid:146)e(cid:136)tre a‘ titre permanent. En cas de re·ouverture de l(cid:146)installation ferme·e pour la construction de navires ou de pie‘ces pour navires, la Commission veille a‘ ce que l(cid:146)aide verse·e soit rembour- se·e; C 138/104 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 27) Article 5, paragraphe 3 La Commission demande l(cid:146)avis des E· tats membres avant 3. de prendre position dans tous les cas ou‘ l(cid:146)aide en cause de·passe dix millions d(cid:146)e·cus. La Commission demande l(cid:146)avis des E· tats membres avant 3. de prendre position dans tous les cas ou‘ l(cid:146)aide en cause de·passe dix millions d(cid:146)e·cus. La Commission informe les E· tats membres de toutes les demandes d(cid:146)approbation de l(cid:146)aide vise·e par le pre·sent re‘glement qui lui sont pre·sente·es. (Amendement 12) Article 6, deuxie‘me tiret bis (nouveau) › le produit d(cid:146)un projet be·ne·ficiant d(cid:146)une aide a‘ l(cid:146)inno- vation est utilise· commercialement, re·mune·re· et rem- bourse· sur une pe·riode ne pouvant de·passer cinq ans. (Amendement 13) Article 9, aline·a unique bis (nouveau) Les aides pour la protection de l(cid:146)environnement ne peuvent e(cid:136)tre accorde·es qu(cid:146)a‘ condition qu(cid:146)elles n(cid:146)entra(cid:14)(cid:136)nent pas une augmentation de capacite·. (Amendement 14) Article 10, paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis. La Commission est tenue de recueillir des donne·es aussi fiables que possible sur le respect par les be·ne·ficiaires des conditions lie·es a‘ l(cid:146)obtention de l(cid:146)aide vise·e par le pre·sent re‘glement. La Commission peut avoir recours a‘ des consultants externes, demander un droit de regard sur tous les documents et proce·der a‘ des inspections dans les entreprises des be·ne·ficiaires de l(cid:146)aide. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de re‘glement du Conseil e·tablissant de nouvelles re‘gles pour les aides a‘ la construction navale (COM(97)0469 › C4-0527/97 › 97/0249(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0469 › 97/0249(CNS), › consulte· par le Conseil conforme·ment aux articles 92, paragraphe 3, point e), 94 et 113 du traite· CE (C4-0527/97), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europe·en, au Comite· e·conomique et social et au Comite· des re·gions «Vers une nouvelle politique de la construction navale» (COM(97)0470 › C4-0548/97), › vu le rapport de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle et les avis de la commission de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie, de la commission des relations e·conomiques exte·rieures et de la commission des transports et du tourisme (A4-0101/98); 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/105 Mercredi, 1er avril 1998 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite la Commission a‘ modifier en conse·quence sa proposition, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 A, 2. paragraphe 2, du traite· CE; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 3. celui-ci; demande l(cid:146)ouverture de la proce·dure de concertation au cas ou‘ le Conseil entendrait s(cid:146)e·carter du 4. texte approuve· par le Parlement; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 5. substantielles a‘ la proposition de la Commission; 6. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. 9. Suivi du sommet mondial pour le de·veloppement social A4-0105/98 Re·solution sur la communication de la Commission sur le suivi du sommet mondial pour le de·veloppement social par l(cid:146)Union europe·enne (COM(96)0724 › C4-0142/97) Le Parlement europe·en, › vu la communication de la Commission COM(96)0724 › C4-0142/97, › vu la de·claration et le programme d(cid:146)action de Copenhague (1), › vu la de·claration de l(cid:146)OCDE de mai 1996 sur la contribution a‘ la coope·ration au de·veloppement, › vu sa re·solution du 2 mars 1995 sur les priorite·s de l(cid:146)Union europe·enne au sommet mondial pour le de·veloppement social (2), › vu la re·solution du Conseil de novembre 1996 sur le de·veloppement humain et social et la coope·ration au de·veloppement au sein de l(cid:146)Union europe·enne (3), › vu la re·solution de l(cid:146)Assemble·e paritaire ACP-UE qui s(cid:146)est tenue a‘ Lome· le 29 octobre 1997, sur l(cid:146)importance des confe·rences mondiales de l(cid:146)ONU de 1990 a‘ 1996 en matie‘re de coope·ration entre l(cid:146)Union europe·enne et les E· tats ACP dans le cadre de la convention de Lome· (4), › vu le rapport de la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales et l(cid:146)avis de la commission du de·veloppement et de la coope·ration (A4-0105/98), A. conside·rant que le de·veloppement social et e·conomique ne peut e(cid:136)tre assure· en l(cid:146)absence de paix et de se·curite·, d(cid:146)e·quilibre e·cologique ainsi que de saine gestion des ressources naturelles, et s(cid:146)il n(cid:146)y a pas respect inte·gral des droits de l(cid:146)homme et des liberte·s fondamentales, B. conside·rant que la pauvrete·, le cho(cid:136)mage et l(cid:146)exclusion sociale constituent un de·ni des droits de l(cid:146)homme et des liberte·s fondamentales, tels qu(cid:146)ils sont de·finis par la De·claration universelle des droits de l(cid:146)homme de 1948, C. conside·rant que plus du quart de la population mondiale des pays en de·veloppement vit toujours en dessous du seuil de pauvrete·, d(cid:146)apre‘s l(cid:146)indice introduit par le PNUD et qu(cid:146)environ un tiers de la population, soit 1 300 000 000 personnes, ont des revenus infe·rieurs a‘ 0,875 e·cu par jour, (1) Travaux des Nations unies, New York, 1995. (2) JO C 68 du 20. 3. 1995, p. 49. (3) SOC(96)1124 de novembre 1996. (4) AP/2279. C 138/106 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 D. conside·rant que le de·veloppement social met l(cid:146)accent sur une approche centre·e sur la personne humaine incluant la participation active de la socie·te· civile et donnant la possibilite· aux hommes, aux femmes et aux enfants d(cid:146)ame·liorer leur condition, E. conside·rant que les partenariats pour l(cid:146)e·radication de la pauvrete· se sont ave·re·s un instrument efficace de coope·ration au de·veloppement en instaurant, sur un pied d(cid:146)e·galite·, des relations de travail plus e·troites avec les populations indige‘nes; conside·rant e·galement que les me·thodes de travail et la formation du personnel charge· de l(cid:146)aide doivent e(cid:136)tre adapte·es a‘ la nouvelle conception de cette dernie‘re, F. conside·rant que l(cid:146)Union europe·enne et les E· tats membres se sont solennellement engage·s a‘ contribuer a‘ la mise en (cid:156)uvre des dix engagements souscrits dans la De·claration de Copenhague et dans le Programme d(cid:146)action; 1. se fe·licite de la communication de la Commission, mais exprime sa pre·occupation quant aux retards apporte·s a‘ la formulation d(cid:146)une strate·gie de·pourvue d(cid:146)ambigu(cid:14)¤te·, visant a‘ encourager tous les E· tats membres et les signataires de la de·claration de Copenhague a‘ fixer des objectifs de de·veloppement social explicites donnant la possibilite· aux individus, aux me·nages et aux communaute·s de participer au de·veloppement e·conomique, social, civil et culturel; 2. souligne l(cid:146)importance de l(cid:146)approche centre·e sur la personne humaine pour la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)une strate·gie de de·veloppement ou‘ les populations sont les principaux acteurs du processus, en permettant a‘ celles-ci de participer a‘ la de·finition des priorite·s et a‘ l(cid:146)application des politiques, programmes et projets qui les concernent; demande aux E· tats membres de mettre en (cid:156)uvre les conclusions des confe·rences de Rio, de Vienne, 3. du Caire, de Pe·kin et d(cid:146)Istanbul qui placent e·galement l(cid:146)accent sur les diffe·rents aspects du de·veloppement humain et social, et demande au Conseil de prendre des mesures concre‘tes en vue de re·duire de 15 % avant l(cid:146)anne·e 2010 les gaz a‘ effets de serre dans l(cid:146)Union; souligne que le de·veloppement des populations ne peut e(cid:136)tre assure· a‘ long terme que si l(cid:146)on prote‘ge 4. durablement l(cid:146)environnement et l(cid:146)utilisation des ressources naturelles; a‘ cet effet la protection de l(cid:146)environnement ne doit pas e(cid:136)tre conside·re·e comme un secteur distinct, mais comme une condition pre·alable a‘ la vie et au de·veloppement social, tous les aspects de la croissance e·conomique devant e(cid:136)tre examine·s dans le cadre du de·veloppement durable. Priorite·s au niveau de l(cid:146)Union europe·enne conside‘re le combat contre la pauvrete· et l(cid:146)exclusion sociale comme une priorite· absolue de l(cid:146)Union 5. europe·enne et demande par conse·quent l(cid:146)adoption de mesures approprie·es a‘ financer dans le cadre du Fonds social europe·en; 6. demande a‘ la Commission, compte tenu notamment du traite· d(cid:146)Amsterdam, de de·finir l(cid:146)exclusion sociale et de ve·rifier les instruments juridiques permettant de lutter contre la pauvrete· et l(cid:146)exclusion de diffe·rentes cate·gories (notamment les cho(cid:136)meurs de longue dure·e, les familles, les handicape·s, les personnes a(cid:136)ge·es); 7. souligne que la lutte contre le cho(cid:136)mage est une autre priorite· absolue pour l(cid:146)Union; invite par conse·quent la Commission a‘ soumettre des propositions concre‘tes de syste‘mes fiscaux et de protection sociale dans les E· tats membres plus favorables a‘ l(cid:146)emploi et a‘ l(cid:146)insertion, ainsi qu(cid:146)a‘ promouvoir la coordination dans ce domaine entre les E· tats membres; invite les E· tats membres a‘ e·laborer des plans d(cid:146)action dans le domaine de l(cid:146)emploi en vue de re·duire 8. le cho(cid:136)mage, conforme·ment aux orientations de 1998 en matie‘re d(cid:146)emploi, a‘ soutenir les petites entreprises, les coope·ratives et les e·conomies locales face a‘ la centralisation du marche· et a‘ prendre des mesures pour renforcer le «troisie‘me syste‘me» dans l(cid:146)e·conomie sociale; souligne l(cid:146)importance que repre·sente pour l(cid:146)Union europe·enne et les E· tats membres la promotion de 9. politiques sur l(cid:146)e·galite· des chances entre les hommes et les femmes, visant a‘ supprimer toute discrimination base·e sur le sexe et a‘ permettre aux femmes et aux hommes de concilier travail et obligations familiales, de faciliter leur re·inte·gration professionnelle et d(cid:146)assurer un acce‘s e·quitable aux chances en matie‘re d(cid:146)emploi et d(cid:146)e·ducation; 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/107 Mercredi, 1er avril 1998 invite la Commission et les E· tats membres a‘ faire en sorte que le Conseil adopte le quatrie‘me 10. programme de lutte contre la pauvrete· dans les meilleurs de·lais; 11. souligne qu(cid:146)en dehors de la consultation des partenaires sociaux, les ONG exer(cid:231)ant leurs activite·s sur le plan social ainsi que d(cid:146)autres organisations repre·sentatives devraient e(cid:136)tre consulte·es sur les conse·quences d(cid:146)une e·volution sociale de l(cid:146)Union; demande a‘ la Commission de mener un dialogue constructif et permanent avec les ONG et d(cid:146)autres organisations repre·sentatives, en dehors des confe·rences et des de·bats europe·ens. Priorite·s au niveau international invite la Commission et les E· tats membres a‘ intensifier leurs efforts pour renforcer la coope·ration 12. institutionnelle parmi les organismes internationaux qui ont un ro(cid:136)le a‘ jouer en matie‘re de de·veloppement social; soutient a‘ cet e·gard la proposition de la Commission d(cid:146)organiser des re·unions conjointes de haut niveau entre les agences spe·cialise·es de l(cid:146)ONU, le FMI, la Banque mondiale, l(cid:146)OIT et l(cid:146)OMC, de coordonner les efforts de fa(cid:231)on a‘ donner davantage de poids aux aspects e·conomiques et sociaux lors de l(cid:146)e·laboration et de la mise en (cid:156)uvre des politiques concernant le de·veloppement durable tout comme pour la re·glementation des marche·s financiers; 13. demande a‘ l(cid:146)ensemble des pays concerne·s de travailler sur le programme de re·duction de la dette des pays les plus pauvres en incluant l(cid:146)initiative sur la dette des pays pauvres fortement endette·s, et souligne e·galement la ne·cessite· de disposer de ressources financie‘res supple·mentaires pour la mise en (cid:156)uvre de la De·claration et du Programme d(cid:146)action en Afrique; invite instamment les E· tats membres a‘ allouer 20 % en moyenne de leurs cre·dits d(cid:146)aide au 14. de·veloppement a‘ des programmes sociaux de base et demande aux pays destinataires de consacrer e·galement 20 % de leur budget au soutien des services sociaux de base, tels que de·finis dans l(cid:146)accord d(cid:146)Oslo, en vue d(cid:146)inclure l(cid:146)e·ducation de base, les soins de sante· primaires, y compris les programmes de sante· en matie‘re de reproduction, les programmes de nutrition, d(cid:146)assainissement et d(cid:146)approvisionnement en eau potable, tout comme la capacite· institutionnelle de fournir ces services; souligne la ne·cessite· d(cid:146)une coope·ration au de·veloppement plus efficace, coordonne·e au niveau de 15. l(cid:146)Union europe·enne et d(cid:146)efforts en vue de porter l(cid:146)aide officielle au de·veloppement (AOD) a‘ 0,7 % du PNB et espe‘re que tous les E· tats membres s(cid:146)abstiendront de la pratique des aides lie·es a‘ l(cid:146)octroi de contrats pour les entreprises elles-me(cid:136)mes, qui, selon des e·tudes re·centes, re·duit de plus de 15 % l(cid:146)efficacite· des cre·dits fournis; demande a‘ tous les E· tats membres de mettre activement en (cid:156)uvre et de promouvoir le respect des 16. normes fondamentales en matie‘re de travail, qui sont sanctionne·es par les conventions 87 et 98 de l(cid:146)OIT sur la liberte· d(cid:146)association et le droit d(cid:146)organisation et de ne·gociation collective; les conventions 29 et 105 sur l(cid:146)interdiction de toute forme de travail force· et d(cid:146)esclavage, la convention 131 sur le salaire minimum, les conventions 100 et 111 sur l(cid:146)e·galite· des re·mune·rations et l(cid:146)e·limination de toutes les formes de discrimination et la Convention 155 sur la sante· et la se·curite· sur le lieu de travail; ainsi que la Convention 138 sur l(cid:146)a(cid:136)ge minimum, y compris la recommandation 146; cette clause, exigeant le respect de ces dispositions, doit faire obligatoirement partie inte·grante de tous les accords commerciaux et de tous les accords de coope·ration de l(cid:146)Union europe·enne; demande a‘ la Commission et aux E· tats membres de mettre activement en (cid:156)uvre et de promouvoir 17. les re‘glements sociaux et e·thiques dans le domaine des e·changes internationaux et de soutenir les initiatives telles que «Social Accountability (SA) 8000 (Responsabilite· sociale) qui est une norme mondiale en matie‘re de contro(cid:136)le e·thique, fonde·e sur la de·claration relative aux droits de l(cid:146)homme de l(cid:146)ONU, la convention de l(cid:146)ONU relative a‘ l(cid:146)enfance et les conventions de l(cid:146)OIT, et qui ont e·te· e·labore·es a‘ l(cid:146)initiative du Conseil des priorite·s e·conomiques (CPE) en collaboration avec des repre·sentants des syndicats, des ONG, des universite·s, des entreprises, des socie·te·s comptables et des consultants; demande instamment aux E· tats membres et aux signataires de la de·claration et du programme 18. d(cid:146)action de Copenhague de mettre l(cid:146)accent sur les efforts visant a‘ de·finir des politiques sanitaires plus e·quitables et durables, a‘ poursuivre l(cid:146)ame·lioration des soins de sante· pre·ventive, notamment en ce qui concerne les enfants, et souligne la corre·lation existant entre le niveau sanitaire et le niveau d(cid:146)e·ducation; C 138/108 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 invite la Commission et les E· tats membres a‘ coope·rer avec les ONG afin d(cid:146)atteindre un niveau 19. optimal dans la distribution de l(cid:146)aide; * * * 20. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil, a‘ la Commission, au Comite· e·conomique et social de l(cid:146)ONU, a‘ qui il demande de bien vouloir transmettre le texte aux de·le·gations de tous les E· tats signataires de la de·claration et du programme d(cid:146)action de Copenhague. 10. Accords de coope·ration avec les ACP A4-0085/98 Re·solution sur la communication de la Commission sur les orientations en vue de la ne·gociation de nouveaux accords de coope·ration avec les pays d(cid:146)Afrique, des Cara(cid:14)¤bes et du Pacifique (ACP) (COM(97)0537 › C4-0581/97) Le Parlement europe·en, › vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en COM(97)0537 › C4-0581/97, › vu la re·solution du Conseil sur les questions de genre et le de·veloppement, de de·cembre 1995, la plate-forme d(cid:146)action de Pe·kin, les re·sultats des confe·rences de Copenhague et de Vienne ainsi que la convention des Nations unies sur l(cid:146)e·limination de toutes les formes de discrimination a‘ l(cid:146)e·gard des femmes (CEDAW), › vu le rapport de la commission du de·veloppement et de la coope·ration et les avis de la commission des budgets, de la commission des droits de la femme et de la commission de la pe(cid:136)che (A4-0085/98), A. appelant sa re·solution du 2 octobre 1997 sur le Livre vert de la Commission sur les relations entre l(cid:146)Union europe·enne et les pays ACP a‘ l(cid:146)aube du vingt et unie‘me sie‘cle › De·fis et options pour un nouveau partenariat (1), adopte·e a‘ une tre‘s forte majorite· et largement pris en compte par la Commission, B. rappelant la tenue du premier sommet des chefs d(cid:146)E· tats et de gouvernement des pays ACP, qui a affirme· son attachement a‘ l(cid:146)accord de Georgetown, qui avait institue· le groupe ACP, et sa de·termination a‘ faire des relations futures ACP-UE un cadre efficace de de·veloppement socio- e·conomique; 1. soutient pleinement les orientations politiques propose·es par la Commission en vue de la ne·gociation de nouveaux accords de coope·ration avec les pays d(cid:146)Afrique, des Cara(cid:14)¤bes et du Pacifique et conside‘re que lesdites orientations constituent une excellente base en vue de la re·novation, de l(cid:146)actualisation et du renforcement de la coope·ration ACP-UE au titre de la nouvelle convention afin que celle-ci soit en mesure de relever les de·fis du vingt-et-unie‘me sie‘cle; 2. constate avec satisfaction que la dimension hommes-femmes a e·te· du(cid:136)ment prise en conside·ration dans les politiques propose·es en matie‘re de lutte contre la pauvrete·, de de·mocratie et de droits de l(cid:146)homme mais estime inacceptable qu(cid:146)a‘ l(cid:146)heure actuelle, il ne soit fait aucune mention de cette dimension en relation avec le commerce, la politique macro-e·conomique ou la coope·ration financie‘re et technique; (1) JO C 325 du 27. 10. 1997, p. 28. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/109 Mercredi, 1er avril 1998 3. se fe·licite, d(cid:146)une part, de l(cid:146)assimilation du groupe ACP a‘ une entite· politique et, d(cid:146)autre part, de l(cid:146)introduction d(cid:146)une diffe·renciation ge·ographique reproduisant les diversite·s re·gionales, et du ro(cid:136)le accru de la coope·ration re·gionale et de l(cid:146)inte·gration en tant que facteurs de de·veloppement; 4. re·affirme son point de vue que la libe·ralisation des e·changes et la croissance e·conomique ne suffisent pas en tant que telles pour re·duire la pauvrete· et soutient que la coope·ration europe·enne au de·veloppement doit reconna(cid:14)(cid:136)tre la ne·cessite· de garantir aux plus de·munis de la plane‘te l(cid:146)acce‘s a‘ des ressources comme la terre et le cre·dit, qu(cid:146)ils doivent pouvoir contro(cid:136)ler; 5. re·affirme son point de vue que la promotion et la protection des droits universels de l(cid:146)homme, garantis par les accords internationaux de Vienne, de Copenhague et de Pe·kin et, en particulier, les droits des femmes, devraient constituer le fondement de la coope·ration ACP-UE; 6. estime que l(cid:146)Union europe·enne et les pays ACP doivent saisir une occasion historique et strate·gique impliquant la de·finition d(cid:146)un accord global, la re·affirmation du partenariat ACP-UE sur de nouvelles bases, le renforcement de la de·mocratie, le respect des droits de l(cid:146)homme et l(cid:146)instauration d(cid:146)un dialogue parlementaire et politique; 7. rele‘ve, dans cet esprit, que depuis la signature de la quatrie‘me convention de Lome·, la quasi totalite· des pays d(cid:146)Afrique ont signe· en 1991 puis ratifie· le traite· d(cid:146)Abuja qui pre·voit la cre·ation en trente ans d(cid:146)une communaute· e·conomique africaine; conside‘re donc que les efforts de coope·ration que traduira la nouvelle convention ACP-UE doivent prendre la forme et l(cid:146)orientation d(cid:146)une contribution a‘ l(cid:146)e·dification de cette communaute·, et ne lui e(cid:136)tre contraires en rien; souligne l(cid:146)importance de la premie‘re re·union des chefs d(cid:146)E· tats et de gouvernement des pays ACP, 8. qui s(cid:146)est tenue a‘ Libreville les 6 et 7 novembre 1997; note que le Conseil «Affaires ge·ne·rales» et «De·veloppement» a manifeste· «l(cid:146)attachement de l(cid:146)Union 9. europe·enne a‘ la continuation du processus de Lome·» et son accord avec plusieurs orientations essentielles du Parlement (dimension politique plus forte, lutte contre la pauvrete· au c(cid:156)ur du partenariat, inclusion effective de nouveaux acteurs et des dimensions hommes-femmes, d(cid:146)environnement, etc. ); conside‘re en effet que le processus de Lome· participe de l(cid:146)acquis communautaire que l(cid:146)Europe 10. e·largie aura la responsabilite· de conforter, tant en termes politiques qu(cid:146)en termes e·conomiques et financiers; sugge‘re que les aspects non budge·taires et non commerciaux de la future convention soient soumis 11. a‘ un de·bat complet et structure· et puissent faire l(cid:146)objet d(cid:146)un traite· permanent; 12. invite la Commission a‘ donner syste·matiquement une suite e·crite aux rapports ge·ne·raux, une fois adopte·s, et a‘ adresser ce document a‘ l(cid:146)Assemble·e paritaire pour qu(cid:146)elle l(cid:146)examine, de manie‘re a‘ mieux garantir une bonne e·valuation desdits rapports; 13. estime qu(cid:146)il faut encourager la coope·ration entre les pays et territoires d(cid:146)outre-mer (PTOM) et les pays ACP de manie‘re a‘ ame·liorer les relations entre ces pays, mais e·galement ame·liorer les relations entre les PTOM et l(cid:146)Union europe·enne; 14. demande en outre a‘ la Commission d(cid:146)e·tudier, de pre·voir, puis de soumettre a‘ la ne·gociation les conditions dans lesquelles PTOM et les re·gions ultrape·riphe·riques de l(cid:146)Union europe·enne pourraient s(cid:146)inte·grer davantage dans les e·conomies re·gionales dont ils rele‘vent, e·tant entendu que cette inte·gration pourrait e(cid:136)tre facilite·e par l(cid:146)octroi, entre autres mesures, aux PTOM d(cid:146)un statut d(cid:146)observateurs permanents a‘ l(cid:146)Assemble·e paritaire ACP-UE; 15. demande un engagement politique accru en faveur d(cid:146)une coope·ration ACP-UE re·nove·e. En ce qui concerne la dimension politique: 16. soutient re·solument la proposition de donner au nouveau partenariat une dimension politique forte qui doit e(cid:136)tre base·e sur la promotion des valeurs de la de·mocratie et du respect des droits de l(cid:146)homme; 17. estime en effet, comme l(cid:146)ont souligne· les confe·rences des Nations unies, que la re·ussite des politiques de de·veloppement et de coope·ration au de·veloppement, requiert une vision inte·gre·e des aspects e·conomiques, politiques, culturels, sociaux et environnementaux, ainsi que la prise en compte des inte·re(cid:136)ts propres a‘ chacun des deux sexes; C 138/110 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 18. conside‘re que l(cid:146)acce·le·ration de la mondialisation implique la promotion d(cid:146)un partenariat plus e·quitable et rappelle, a‘ cet e·gard, qu(cid:146)il avait pre·conise·, notamment, le re·e·quilibrage du partenariat afin de promouvoir l(cid:146)appropriation de leur de·veloppement par les populations destinataires de l(cid:146)aide et le contro(cid:136)le accru de leur de·veloppement par les pays ACP, et de favoriser un dialogue politique renforce·, responsable et empreint de maturite·; estime qu(cid:146)il faut tenir compte des pre·occupations des pays ACP, exprime·es lors du sommet de Libreville, en ce qui concerne les risques de perturbation de leurs e·conomies fragiles et vulne·rables ainsi que de de·sinte·gration du tissu social qu(cid:146)entra(cid:14)(cid:136)neraient une application sans discernement des re‘gles et obligations de l(cid:146)Organisation mondiale du commerce (OMC); 19. souligne qu(cid:146)il avait propose· de substituer le contrat a‘ l(cid:146)empilement de multiples conditionnalite·s a‘ condition que les pays concerne·s respectent les principes de·mocratiques et les droits de l(cid:146)homme et conside‘re que la coope·ration ACP-UE doit e(cid:136)tre soumise a‘ un nouveau type de conditionnalite· marque· par la dimension politique, en particulier le respect des principes de·mocratiques et des droits de l(cid:146)homme et fonde· sur une e·valuation la plus large possible des efforts entrepris par un gouvernement qui favorise le de·veloppement durable a‘ long terme moyennant l(cid:146)application du principe de bonne gestion des affaires publiques; 20. soutient re·solument les propositions relatives au maintien de la paix, au renforcement de la se·curite·, a‘ la pre·vention et au re‘glement des conflits; dans ce contexte, se prononce en faveur du soutien technique par l(cid:146)Union europe·enne d(cid:146)accords re·gionaux de se·curite· et demande la mise en place de structures de me·diation re·gionalise·es, en particulier la cre·ation d(cid:146)observatoires re·gionaux des tensions ethniques, linguistiques, e·conomiques, sociales ou religieuses; 21. propose que soient mis en place des me·canismes re·gionalise·s de me·diation et sugge‘re, a‘ cet e·gard, d(cid:146)approfondir l(cid:146)ide·e du comite· d(cid:146)aide au de·veloppement de l(cid:146)OCDE d(cid:146)instaurer des structures de gestion des ressources en vue de l(cid:146)arbitrage des litiges lie·s aux ressources communes que sont l(cid:146)eau, les cultures arables, les fore(cid:136)ts; 22. invite instamment les parties aux ne·gociations pour le nouvel accord de partenariat ACP-UE a‘ pre·voir dans cet accord l(cid:146)interdiction des mines antipersonnel dans tous les pays membres, un calendrier pour l(cid:146)e·limination des mines existantes ainsi que la cre·ation d(cid:146)un Fonds spe·cial pour parvenir dans un de·lai raisonnable a‘ une zone ACP-UE sans mines; 23. re·ite‘re sa suggestion a‘ la Commission d(cid:146)inclure dans la convention des dispositions pre·voyant la limitation et le contro(cid:136)le des ventes d(cid:146)armes; estime que celle-ci pourrait, pour ce faire, s(cid:146)inspirer du code de conduite propose· par le gouvernement britannique; note que bon nombre d(cid:146)E· tats ACP auront besoin d(cid:146)une aide exte·rieure quand il s(cid:146)agira de de·velopper leur capacite· de contro(cid:136)ler efficacement les flux d(cid:146)armements; sugge‘re notamment que l(cid:146)Union europe·enne envisage de proposer son aide afin de mettre en place ou de renforcer les mesures le·gales et administratives en vue d(cid:146)une re·glementation et d(cid:146)un contro(cid:136)le efficace des transferts d(cid:146)armements; note que bon nombre d(cid:146)E· tats ACP auront besoin d(cid:146)une aide exte·rieure quand il s(cid:146)agira de 24. de·velopper leur capacite· de contro(cid:136)ler efficacement les flux d(cid:146)armements; sugge‘re notamment que l(cid:146)Union europe·enne envisage de proposer son aide afin de mettre en place ou de renforcer les mesures le·gales et administratives en vue d(cid:146)une re·glementation et d(cid:146)un contro(cid:136)le efficace des transferts d(cid:146)armements; 25. demande a‘ la Commission d(cid:146)inclure dans la future convention des dispositifs permettant la re·alisation des objectifs fixe·s par les confe·rences des Nations unies, notamment les engagements pris a‘ Rio en 1992 et a‘ Copenhague en 1995; appelle sa demande, dans la perspective du futur sommet Europe-Afrique, d(cid:146)e·laborer une politique 26. africaine de l(cid:146)Union incluant toutes les dimensions, y compris la se·curite·; 27. dans ce me(cid:136)me esprit, sugge‘re a‘ la Commission de proposer aux pays ACP, peut e(cid:136)tre pour partie d(cid:146)entre-eux par le canal de l(cid:146)Organisation de l(cid:146)unite· africaine (OUA), de proposer eux-me(cid:136)mes les crite‘res de se·curite·, de limitation des budgets militaires, de respect des droits de l(cid:146)homme, de lutte contre l(cid:146)enrichissement illicite et la corruption, de concre·tisation de la liberte· d(cid:146)opinion et de la presse, et de bonne gestion des affaires publiques dont ils conviendraient que ce sont des crite‘res de non-de·voiement de l(cid:146)aide, le non-respect de ces crite‘res pouvant a‘ leurs yeux e(cid:136)tre sanctionne· et cela en concordance avec les objectifs de l(cid:146)article 130 U du traite· CE; attire l(cid:146)attention sur les re·sultats de la confe·rence des droits de l(cid:146)homme qui s(cid:146)est tenue a‘ Vienne en 28. 1993, et en particulier sur la confirmation formelle du principe de l(cid:146)universalite· des droits de l(cid:146)homme et de la reconnaissance des droits de la femme au nombre des droits de l(cid:146)homme et, par conse·quent, invite instamment les E· tats ACP qui ne l(cid:146)ont pas encore fait a‘ ratifier la convention des Nations unies sur l(cid:146)e·limination de toutes les formes de discrimination a‘ l(cid:146)e·gard des femmes; 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/111 Mercredi, 1er avril 1998 29. estime de‘s lors ne·cessaire d(cid:146)inclure dans le nouvel accord des engagements clairement de·finis en ce qui concerne les droits des femmes et le principe de l(cid:146)e·galite· entre les sexes en matie‘re politique, sociale et e·conomique et conside‘re qu(cid:146)il sera possible d(cid:146)e·tablir sur cette base une politique de de·veloppement approprie·e qui prenne en compte les questions hommes-femmes, l(cid:146)inte·gration de la dimension de l(cid:146)e·galite· des chances entre les hommes et les femmes dans l(cid:146)ensemble des politiques («mainstreaming») et des actions positives en faveur des femmes; conside‘re que le dialogue politique, pour e(cid:136)tre e·quilibre·, doit pouvoir concerner toutes les politiques 30. de part et d(cid:146)autre qui peuvent affecter la coope·ration; 31. propose que le dialogue engage· sur les valeurs a‘ propos des droits de l(cid:146)homme soit e·tendu, par exemple aux diffe·rents aspects de la vie (famille, e·galite· juridique et politique des femmes, situation des enfants et des personnes a(cid:136)ge·es, etc. ), notamment dans le cadre de l(cid:146)Assemble·e paritaire et de ses re·unions re·gionales; conside‘re par ailleurs que la situation des enfants et la protection des droits de l(cid:146)enfant dans les pays ACP me·ritent une attention particulie‘re dans le contexte du dialogue sur les droits de l(cid:146)homme; rappelle en effet que les cultures, les coutumes, les traditions des pays inte·resse·s par le partenariat 32. sont diffe·rentes et, dans ce contexte, estime que le dialogue sur les valeurs est essentiel afin de pre·parer dans le cadre du monde multipolaire de demain la coexistence des civilisations pluto(cid:136)t que leur choc, et la consolidation des droits fondamentaux; souligne a‘ cet e·gard la ne·cessite· de donner une nouvelle dimension a‘ la coope·ration politique et culturelle; sugge‘re que la convention future pre·voie des proce·dures et des financements pour appuyer le 33. renforcement de la de·mocratie: › formation de juges et d(cid:146)avocats, › aide a‘ la cre·ation et a‘ la diffusion de me·dias non subventionne·s par les gouvernements et inde·pendants, › aide a‘ la formation aux droits de l(cid:146)homme, a‘ la pre·servation de l(cid:146)E· tat de droit et aux proce·dures de justice pour les personnels des arme·es, des polices et des gendarmeries, › aide aux formes traditionnelles de re·solution des litiges et de justice, de‘s lors que leur efficacite· est ave·re·e, › aide aux organisations de la socie·te· civile, y compris les organisations de femmes, › participation des femmes a‘ des processus, inde·pendants, de de·cision politique, e·conomique et sociale, › de·veloppement des capacite·s, en particulier sur le plan municipal; propose d(cid:146)inscrire le phe·nome‘ne des migrations, notamment en Afrique, sur la liste des domaines 34. aborde·s dans le cadre du dialogue politique entre les E· tats ACP et l(cid:146)Union; 35. re·affirme son soutien aux institutions paritaires de la convention et notamment a‘ l(cid:146)Assemble·e paritaire, et demande leur renforcement en tant que pre·alable du renforcement de la dimension politique; 36. est d(cid:146)avis que ledit renforcement devrait notamment se traduire par des re·unions sur le plan re·gional et sous-re·gional, avec des relations et une coordination approprie·es a‘ tous les niveaux, sans pre·judice de la tenue re·gulie‘re de re·unions ple·nie‘res; 37. sugge‘re que l(cid:146)Assemble·e paritaire examine de nouvelles me·thodes de travail et notamment: › la constitution d(cid:146)une commission parlementaire paritaire pouvant se re·unir re·gulie‘rement, › l(cid:146)organisation de re·unions au niveau re·gional et subre·gional ayant notamment pour objet l(cid:146)examen de la mise en (cid:156)uvre de la coope·ration et les conditions d(cid:146)application des de·cisions du Conseil, et associant aux parlementaires tous les acteurs de la coope·ration; 38. demande la de·mocratisation de l(cid:146)Assemble·e paritaire en pre·voyant des dispositions en vue de refle·ter la diversite· d(cid:146)opinion dans les pays ACP qui sont repre·sente·s actuellement par un seul repre·sentant par pays et en garantissant une repre·sentation e·quilibre·e des femmes et des hommes tant pour les E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne que pour les E· tats ACP. C 138/112 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 En ce qui concerne le recentrage de la politique communautaire pour placer la lutte contre la pauvrete· au c(cid:156)ur du nouveau partenariat: 39. approuve les orientations de la Commission et souligne notamment l(cid:146)inte·re(cid:136)t de l(cid:146)approche inte·gre·e adopte·e en matie‘re d(cid:146)e·radication de la pauvrete·, d(cid:146)inte·gration de la dimension hommes-femmes et d(cid:146)e·valuation des incidences environnementales dans le but de garantir la satisfaction des besoins humains fondamentaux comme l(cid:146)acce‘s a‘ une eau propre, a‘ l(cid:146)enseignement fondamental, aux soins de sante· de base, etc. ; se fe·licite e·galement de l(cid:146)importance accorde·e a‘ la re·duction des ine·galite·s dans les domaines de l(cid:146)acce‘s aux soins de sante· et a‘ l(cid:146)e·ducation; 40. insiste pour que, a‘ la lumie‘re notamment des confe·rences des Nations unies qui ont mis en exergue diffe·rents aspects concernant la femme, dont le ro(cid:136)le de celle-ci dans les pays en de·veloppement, la dimension hommes-femmes soit pleinement prise en compte dans le cadre de la coope·ration au de·veloppement; 41. demande le rede·ploiement des ressources et leur affectation a‘ des investissements dans des programmes sociaux, notamment l(cid:146)e·ducation, les soins de sante·, la formation, l(cid:146)approvisionnement en eau propre, l(cid:146)assainissement, le logement, la dimension hommes-femmes, sur la base des principes adopte·s lors du sommet social de 1995; 42. estime qu(cid:146)il est particulie‘rement important de donner la priorite· a‘ l(cid:146)e·tablissement rapide de services sociaux de base dans la phase de reconstruction qui fait suite a‘ un accord, de de·montrer aux combattants de·mobilise·s les bienfaits de la paix et de les associer au processus de paix; 43. demande qu(cid:146)un des objectifs majeurs de la coope·ration ACP-UE future soit l(cid:146)ame·lioration de l(cid:146)acce‘s a‘ des services spe·cialise·s de soins ge·ne·siques de haute qualite·, en particulier de planning familial, de‘s lors que la demande de services et d(cid:146)information est largement insatisfaite dans les pays ACP; rappelle qu(cid:146)a‘ l(cid:146)avenir la coope·ration devra faire clairement re·fe·rence a‘ la situation des enfants et a‘ 44. la croissance de·mographique; 45. appre·cie positivement la proposition d(cid:146)inclure l(cid:146)e·conomie populaire en tant que facteur cle· de la politique de de·veloppement et de coope·ration de‘s lors qu(cid:146)elle favorise une participation accrue, donne le sens des responsabilite·s et promeut l(cid:146)appropriation de l(cid:146)activite· e·conomique; estime essentiel en particulier en matie‘re de lutte pour l(cid:146)e·radication de la pauvrete· que la ma(cid:14)(cid:136)trise de 46. la crise urbaine dans les pays ACP soit pleinement inte·gre·e dans la coope·ration; 47. rappelle, a‘ cet e·gard, son insistance sur la ne·cessite· de de·velopper un syste‘me de micro-cre·dits et de favoriser l(cid:146)acce‘s de la population au cre·dit; demande que ces deux proble‘mes essentiels soient aborde·s durant les ne·gociations; 48. dans l(cid:146)attente des propositions de l(cid:146)Assemble·e paritaire, insiste sur l(cid:146)importance a‘ donner au soutien aux processus de coope·ration et d(cid:146)inte·gration re·gionale dans les pays ACP, et notamment aux relations avec les PTOM; soutient, a‘ cet e·gard, la proposition d(cid:146)un accord global assorti d(cid:146)une structure re·gionale afin de prendre en compte la diversite· des situations et d(cid:146)apporter des re·ponses ade·quates aux diffe·rentes re·gions; 49. souligne qu(cid:146)il est ne·cessaire de reme·dier a‘ la situation de de·pendance unilate·rale des monocultures et d(cid:146)ame·liorer l(cid:146)approvisionnement inte·rieur par la voie, en particulier, d(cid:146)une structure d(cid:146)organisation, de production et d(cid:146)offre diversifie·e; 50. juge ne·cessaire de promouvoir non seulement l(cid:146)ame·lioration de l(cid:146)efficacite· de la production et de la transformation alimentaires, mais aussi un de·veloppement industriel adapte· aux besoins, en liaison avec des mesures approprie·es d(cid:146)alphabe·tisation, de formation et de perfectionnement dans le domaine de l(cid:146)artisanal, mesures visant en particulier les femmes et les filles, et des strate·gies de pre·vention du travail des enfants; note que les besoins des re·fugie·s et des personnes de·place·es sont largement passe·s sous silence 51. dans les orientations; est d(cid:146)avis que la coope·ration future ACP-UE devrait financer, non seulement, l(cid:146)acce‘s a‘ la nourriture, a‘ l(cid:146)eau, a‘ l(cid:146)hygie‘ne et au logement, mais aussi aux soins de sante·, y compris l(cid:146)hygie‘ne sexuelle et la sante· ge·ne·sique, ainsi que la pre·vention des violences sexuelles, a‘ la fois durant la phase critique et a‘ long terme; 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/113 Mercredi, 1er avril 1998 52. rappelle sa suggestion de valoriser au mieux, pour l(cid:146)e·radication de la pauvrete·, les technologies de premie‘re ligne: hygie‘ne, assainissement, utilisation des de·chets, nouvelles varie·te·s de plantes vivrie‘res, utilisation me·dicale des ressources locales notamment ve·ge·tales, arrosage goutte a‘ goutte, et l(cid:146)importance qu(cid:146)il y a a‘ pousser les efforts de recherche notamment dans ces directions; 53. propose que le commerce e·quitable trouve sa place dans les nouveaux accords avec les ACP en tant qu(cid:146)instrument de coope·ration efficace et demande que la Commission soit associe·e a‘ la promotion et a‘ la certification des produits du commerce e·quitable; 54. demande instamment a‘ la Commission de prendre toutes dispositions administratives pour que l(cid:146)attaque de la pauvrete· par l(cid:146)appui a‘ l(cid:146)e·conomie populaire, le soutien a‘ la publicite· en faveur des produits locaux et non des produits importe·s, le de·veloppement des syste‘mes de micro-cre·dits et l(cid:146)utilisation des technologies de premie‘re ligne, ne soit pas conduite en annexe a‘ une coope·ration plus ge·ne·rale et plus classique, mais directement en synergie entre les zones urbaines et rurales, dans le cadre d(cid:146)une proce·dure d(cid:146)expertise et de de·cision distincte et spe·cifique et qui tende dans toute la mesure du possible a‘ e(cid:136)tre en prise directe avec les acteurs de terrain, collectivite·s territoriales, agents e·conomiques et sociaux, y compris l(cid:146)initiative prive·e (en particulier les PME) et les ONG; 55. demande instamment de concevoir rapidement des projets re·alistes de re·habilitation de l(cid:146)environ- nement et de la nature et de pre·servation d(cid:146)un environnement sain et d(cid:146)un milieu naturel re·ge·ne·re·, et en particulier des strate·gies d(cid:146)utilisation des e·nergies alternatives et renouvelables, en sorte de parer a‘ la pollution atmosphe·rique croissante et a‘ la pratique malsaine du de·boisement. En ce qui concerne l(cid:146)ouverture de la coope·ration au partenariat e·conomique: 56. note la proposition de la Commission de ne·gocier des accords de partenariat e·conomique au niveau re·gional et sub-re·gional; note que l(cid:146)e·tablissement de zones de libre-e·change implique normalement de longues ne·gociations; craint que la proposition de la Commission de ne·gocier des accords re·gionaux de partenariat e·conomique et de libre-e·change ne soit pre·mature·e, peu re·aliste et qu(cid:146)elle se traduise par une accentuation de la pauvrete· et un renforcement de la tension sociale dans les E· tats ACP; note en particulier qu(cid:146)elle entra(cid:14)(cid:136)nera des cou(cid:136)ts d(cid:146)ajustement conside·rables dans les pays non industrialise·s, se traduisant, notamment, par une baisse des recettes publiques et une de·te·rioration de la production industrielle nationale, qui pe·nalisent ge·ne·ralement de fa(cid:231)on disproportionne·e les plus faibles et les plus vulne·rables et qui pourraient re·sulter d(cid:146)un passage rapide a‘ des relations commerciales avec l(cid:146)Union europe·enne fonde·es sur une re·ciprocite· a‘ part entie‘re; 57. est pre·occupe· par l(cid:146)incapacite· de produire des e·tudes rigoureuses sur les conse·quences probables qu(cid:146)entra(cid:14)(cid:136)nerait dans les pays ACP soit l(cid:146)instauration de zones de libre-e·change re·gionales, soit l(cid:146)entre·e dans le syste‘me de pre·fe·rences ge·ne·ralise·es, eu e·gard en particulier aux engagements de l(cid:146)Union europe·enne en matie‘re d(cid:146)e·radication de la pauvrete· et de pre·vention des conflits; demande en conse·quence a‘ la Commission de re·aliser ces e·tudes et d(cid:146)en diffuser largement les re·sultats, a‘ la fois dans l(cid:146)Union et dans les E· tats ACP; 58. se fe·licite de la proposition de la Commission de maintenir les «pre·fe·rences Lome·» actuelles en faveur des pays ACP les moins avance·s et demande que leur application s(cid:146)e·tende aux pays du groupe ACP dont l(cid:146)e·conomie est vulne·rable, notamment aux petits E· tats insulaires et aux pays dont les exportations sont faites essentiellement d(cid:146)un produit de base; 59. souligne la ne·cessite· d(cid:146)un passage prudent et progressif a‘ des relations commerciales avec les ACP base·es sur la re·ciprocite· et conside‘re que les «accords de coope·ration e·conomique» constituent un concept inte·ressant que les E· tats membres et la Commission devraient utiliser en l(cid:146)adaptant aux circonstances pour aider les E· tats ACP a‘ revenus moyens qui, en raison de leur niveau de de·veloppement e·conomique, social et politique, ne sont pas en mesure de constituer, a‘ court ou a‘ moyen terme, avec l(cid:146)Union, des zones de libre-e·change parfaitement conformes a‘ l(cid:146)article XXIV du GATT; 60. souligne que ces accords, qui impliquent de progresser vers la re·ciprocite· en matie‘re commerciale, devraient e(cid:136)tre organise·s de manie‘re progressive «en appui aux processus d(cid:146)inte·gration re·gionale et en phase avec eux»; conside‘re ne·anmoins que l(cid:146)Union europe·enne doit utiliser tous les moyens en son pouvoir pour faire admettre que les pre·fe·rences et les protocoles non re·ciproques sont des instruments du de·veloppement aussi longtemps que les objectifs fixe·s n(cid:146)ont pas e·te· re·alise·s; note que, dans pratiquement toutes les re·gions des pays ACP, ces processus d(cid:146)inte·gration re·gionale viennent a‘ peine de de·buter; C 138/114 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 61. estime indispensable d(cid:146)accompagner le processus d(cid:146)adaptation et d(cid:146)inte·gration des marche·s re·gionaux en maintenant le re·gime commercial actuel (pre·fe·rences, protocoles produits et compensation des pertes de recettes a‘ l(cid:146)exportation) pendant une pe·riode idoine de transition qui ne pourra toutefois exce·der 10 ans apre‘s l(cid:146)expiration de la quatrie‘me convention ACP-UE; 62. rappelle que l(cid:146)inclusion du commerce ACP-UE est une caracte·ristique essentielle des conventions de Lome· et conside‘re en conse·quence que l(cid:146)adoption pre·coce et soudaine du syste‘me unilate·ral des pre·fe·rences ge·ne·ralise·es constituerait une re·gression et un renforcement conside·rable du protectionnisme de l(cid:146)Union a‘ l(cid:146)e·gard des pays en voie de de·veloppement; conside‘re ne·anmoins que cette issue est e·vitable a‘ la condition de rendre les autres options commerciales plus attractives pour les pays ACP relativement avance·s et, en conse·quence, prie instamment les E· tats membres de faire en sorte que l(cid:146)option de coope·ration e·conomique soit axe·e sur l(cid:146)e·radication de la pauvrete· et le de·veloppement durable et que le niveau du syste‘me de pre·fe·rences ge·ne·ralise·es soit sensiblement releve· dans le cadre de la prochaine re·vision; 63. est conscient des difficulte·s de mise en (cid:156)uvre des propositions de la Commission eu e·gard notamment aux re‘gles de l(cid:146)OMC mais conside‘re que ces obstacles peuvent e(cid:136)tre leve·s si la volonte· politique et la flexibilite· des partenaires ACP-UE, qui, a‘ eux deux, repre·sentent a‘ ce jour 71 des 132 membres › et donc voix › de l(cid:146)Organisation mondiale du commerce (OMC), est suffisante; sugge‘re qu(cid:146)avant toute ne·gociation formelle, des contacts minutieux soient pris avec l(cid:146)OMC pour examiner les conditions de prorogation des de·rogations accepte·es dans le traite· de Marrakech; demande de proposer aux pays ACP une assistance technique qui leur permettrait de ne·gocier dans de meilleures conditions a‘ l(cid:146)OMC et demande que la coope·ration entre les ACP et l(cid:146)Union europe·enne soit intensifie·e dans le cadre de l(cid:146)OMC; 64. se re·jouit que le Conseil ait de·cide· d(cid:146)e·tendre a‘ tous les pays les moins avance·s les pre·fe·rences non re·ciproques de Lome·, ce qui supprime les discriminations commerciales a‘ l(cid:146)e·gard de ces pays et qu(cid:146)il ait reconnu la ne·cessite· de mettre en place des pre·fe·rences commerciales qui tiennent davantage compte de la pauvrete· que de l(cid:146)ancien statut colonial; 65. soutient la position des pays ACP demandant a‘ l(cid:146)Union europe·enne d(cid:146)adopter un traitement spe·cial et diffe·rencie· en faveur des pays en de·veloppement dans l(cid:146)application des re‘gles et des re·glementations re·gissant les transactions e·conomiques internationales; 66. estime que la primaute· de l(cid:146)objectif du de·veloppement durable doit e(cid:136)tre affirme·e et traduite dans les statuts et les politiques des institutions internationales ainsi que dans les accords relatifs au fonctionne- ment du commerce mondial; prie instamment la Commission d(cid:146)assister les E· tats ACP dans le renforcement de leur capacite· de 67. faire valoir leurs inte·re(cid:136)ts devant l(cid:146)OMC; 68. invite la Commission et le Conseil a‘ informer pleinement et a‘ consulter les pays ACP au sujet de l(cid:146)incidence de l(cid:146)accord multilate·ral sur les investissements (AMI) avant de le signer et estime que cet accord, sous sa forme actuelle, met en danger le droit des gouvernements, des collectivite·s locales et des citoyens d(cid:146)exercer un contro(cid:136)le de·mocratique sur les investissements effectue·s dans leurs e·conomies; engage une nouvelle fois les gouvernements des E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne a‘ ne pas 69. signer l(cid:146)AMI sous sa forme actuelle et invite les gouvernements des pays ACP a‘ ne pas demander a‘ y adhe·rer; 70. demande qu(cid:146)en ce qui concerne les re‘gles d(cid:146)origine, qui ont constitue· une entrave importante a‘ l(cid:146)essor du commerce ACP, un surcro(cid:14)(cid:136)t de transparence et de simplification soient de mise, tant sur les plans re·gional qu(cid:146)international; 71. conside‘re que l(cid:146)Union europe·enne devrait fournir aux pays ACP une assistance technique qui leur permettrait de renforcer la capacite· a‘ ne·gocier dans de meilleures conditions des accords favorisant les industries naissantes, garantissant des conditions de travail normales et un environnement meilleur; 72. attire cependant l(cid:146)attention de la Commission sur le fait que le de·veloppement harmonieux, pour tous les pays ACP, ne saurait e(cid:136)tre exclusivement ni me(cid:136)me trop largement exoge‘ne; que l(cid:146)e·quilibre des programmes et des strate·gies doit veiller a‘ encourager la croissance de la production, du pouvoir d(cid:146)achat et de la consommation internes au moins autant que des exportations; 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/115 Mercredi, 1er avril 1998 73. se fe·licite de l(cid:146)inte·gration accrue de l(cid:146)aide et du commerce et de l(cid:146)engagement a‘ utiliser l(cid:146)aide technique et financie‘re afin d(cid:146)abolir les contraintes de l(cid:146)offre qui empe(cid:136)chent les E· tats ACP de saisir les opportunite·s d(cid:146)e·changes commerciaux; demande que l(cid:146)aide en question couvre, notamment, la protection se·lective et pendant une dure·e de·termine·e des industries naissantes, ainsi que la protection a‘ long terme de l(cid:146)agriculture; 74. estime qu(cid:146)une stabilite· normale des le·gislations relatives a‘ la fiscalite· et aux contrats est une condition absolue de tout de·veloppement, sugge‘re qu(cid:146)il soit possible a‘ toute entreprise, tout groupement d(cid:146)entreprises ou toute association de producteurs s(cid:146)estimant victime d(cid:146)une modification abusive, d(cid:146)en faire appel devant une juridiction internationale ad hoc ou devant la Cour internationale de La Haye; 75. demande le lancement d(cid:146)un vaste programme de transfert des technologies sur une base non-commerciale vers les pays ACP, accompagne· de programmes de formation adapte·s aux besoins re·els; insiste sur le fait que ces transferts doivent e(cid:136)tre conformes aux exigences du de·veloppement durable; 76. demande que soient de·finis et mis en (cid:156)uvre une politique et un cadre d(cid:146)intervention pour la valorisation e·conomique, sociale et environnementale des zones littorales, en cohe·rence avec les programmes adopte·s par les confe·rences internationales des Nations unies, et pour ce qui concerne les petits E· tats insulaires, de la confe·rence de la Barbade de 1994 sur le de·veloppement durable des Petits E· tats Insulaires; rappelle a‘ la Commission que le Conseil europe·en de Luxembourg lui a demande· «d(cid:146)e·tudier les 77. modalite·s de l(cid:146)e·tablissement d(cid:146)un fonds de solidarite· the·rapeutique sous l(cid:146)e·gide d(cid:146)Onusida destine· a‘ la lutte contre le SIDA dans les pays en voie de de·veloppement» et demande a‘ la Commission de pre·voir la mise en (cid:156)uvre de ce fonds dans le cadre de la prochaine convention; insiste pour que la Commission et les E· tats ACP de·veloppent le cadre juridique qui convient pour 78. assurer la protection de la proprie·te· intellectuelle de la biodiversite· dans le Sud, ce cadre juridique pre·voyant en tout e·tat de cause la cre·ation de bases de donne·es sur les plantes, les animaux et leur habitat naturel, la protection juridique de la biodiversite· nationale et la protection juridique des droits inalie·nables des populations indige‘nes sur leurs connaissances traditionnelles en matie‘re d(cid:146)utilisation des animaux et des plantes; estime qu(cid:146)en outre l(cid:146)Union europe·enne doit soutenir financie‘rement, techniquement et scientifiquement les E· tats ACP dans ce contexte en attachant une attention toute particulie‘re aux droits des populations indige‘nes; propose d(cid:146)inclure dans la nouvelle convention des dispositions relatives aux principes de·finis a‘ 79. l(cid:146)article 8, point j), de la convention sur la diversite· biologique en ce qui concerne la pre·servation des connaissances, des innovations et des pratiques des communaute·s autochtones et locales et leurs droits de proprie·te· intellectuelle, s(cid:146)agissant de leur consentement a‘ l(cid:146)utilisation de ces ressources, de leur participation a‘ cette utilisation et d(cid:146)un partage e·quitable des avantages qui en de·coulent; invite la Commission et les E· tats membres a‘ entreprendre une action pour permettre l(cid:146)e·laboration 80. d(cid:146)un projet global relatif a‘ la re·duction de la dette et de veiller a‘ ce que les be·ne·fices retire·s de la re·duction de la dette servent a‘ financer des investissements dans un de·veloppement humain durable; invite la Commission et les gouvernements des E· tats membres et des ACP a‘ exercer une 81. surveillance active, e·ventuellement accompagne·e d(cid:146)instructions limitatives, sur les pratiques bancaires et les taux d(cid:146)inte·re(cid:136)t exige·s, notamment aux PME; souligne que le de·veloppement des productions des pays ACP suppose qu(cid:146)on les vende et remarque 82. a‘ cette occasion que l(cid:146)essentiel de la publicite· diffuse·e dans les pays ACP concerne des produits importe·s; demande en conse·quence que soient mis au point des programmes de radio et de te·le·vision publiques, locales ou d(cid:146)horaires pre·serve·s sur les cha(cid:14)(cid:136)nes nationales pour assurer la publicite·, gratuite ou aide·e, des productions locales; 83. rappelle son souci qu(cid:146)une mise en cohe·rence re·elle soit recherche·e entre la politique de l(cid:146)Union europe·enne en matie‘re de coope·ration au de·veloppement et les autres politiques de l(cid:146)Union, notamment la politique agricole commune, celle de la pe(cid:136)che, la politique suivie en matie‘re d(cid:146)exportation d(cid:146)armes, et celles de l(cid:146)environnement, de l(cid:146)inte·gration de la dimension homme-femme, de la dette, des droits de l(cid:146)homme, de la de·mocratisation, de l(cid:146)E· tat de droit, par la mise en (cid:156)uvre de me·canismes concrets de promotion de la cohe·rence dans le cadre de la future convention; prie en particulier instamment la Commission de prendre en compte les objectifs de sa politique de de·veloppement lorsqu(cid:146)elle fait valoir les inte·re(cid:136)ts de l(cid:146)Union au sein de l(cid:146)OMC; C 138/116 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 84. demande instamment que la mise en place de syste‘mes d(cid:146)alerte rapide et de pre·vention des catastrophes naturelles soit poursuivie et renforce·e dans les E· tats ACP, tant au niveau national que re·gional; rappelle l(cid:146)importance qu(cid:146)il attache a‘ l(cid:146)encouragement de la recherche scientifique et a‘ la protection 85. de la proprie·te· intellectuelle dans tous les pays ACP; 86. conside‘re qu(cid:146)une priorite· en matie‘re de financement devrait e(cid:136)tre le de·veloppement, par le gouvernement du pays be·ne·ficiaire, de programmes de gestion des ressources naturelles a‘ la fois renouvelables et non renouvelables, axe·s sur la durabilite· et conformes aux principes de pre·caution; 87. souligne l(cid:146)importance de devises convertibles et demande la mise en place de mesures en vue d(cid:146)aider les pays en voie de de·veloppement a‘ mettre au point des syste‘mes mone·taires efficaces et stables; 88. demande la re·alisation d(cid:146)une e·tude objective sur les conse·quences e·conomiques et financie‘res de l(cid:146)entre·e en vigueur de l(cid:146)euro pour les partenaires de la coope·ration ACP-UE et en particulier sur son articulation avec la zone du franc CFA. En ce qui concerne les aspects budge·taires: 89. re·ite‘re sa demande a‘ la Commission: › de donner une suite concre‘te aux informations financie‘res sur les Fonds europe·ens de de·veloppement, transmises conjointement chaque anne·e avec le projet de budget, › d(cid:146)esquisser un sche·ma qui associe plus e·troitement le Parlement aux pre·visions annuelles qu(cid:146)elle e·tablit pour les de·penses du FED; invite la Commission a‘ pre·senter dans le cadre du sche·ma d(cid:146)organisation du partenariat 90. e·conomique les me·canismes et proce·dures institutionnels approprie·s qui permettront d(cid:146)engager politique- ment l(cid:146)ensemble des institutions et notamment favoriseront le contro(cid:136)le de·mocratique requis; regrette que les informations sur les nouveaux instruments financiers demeurent lacunaires en ce 91. qui concerne l(cid:146)incidence financie‘re; 92. estime que la pertinence de ces instruments devrait fournir les garanties ne·cessaires d(cid:146)une pre·visibilite· de la programmation de la de·pense et de la re·alisation des objectifs dans les de·lais pre·vus; invite la Commission a‘ pre·senter dans le nouvel accord interinstitutionnel et les perspectives 93. financie‘res qui sont annexe·es un dispositif de budge·tisation progressive du FED. En ce qui concerne les modalite·s strate·giques de gestion de la coope·ration financie‘re et technique, qu(cid:146)il importe de revoir fondamentalement: rappelle la ne·cessite· absolue d(cid:146)une coope·ration responsable, transparente, efficace et visible et 94. d(cid:146)une simplification radicale des proce·dures a‘ tous les niveaux; 95. re·ite‘re sa demande de budge·tisation du FED; 96. demande que la prochaine convention consacre le principe d(cid:146)une actualisation des ressources du FED au moins proportionnelle aux conse·quences de·mographiques de l(cid:146)e·largissement de l(cid:146)Union europe·enne a‘ de nouveaux E· tats; demande que, conforme·ment aux recommandations des Nations unies, les E· tats membres de 97. l(cid:146)Union europe·enne de·finissent comme un engagement commun prioritaire la mise a‘ disposition d(cid:146)une contribution de 0,7 % de leur PNB pour l(cid:146)aide publique au de·veloppement, et incitent leurs partenaires dans toutes les instances approprie·es, et plus particulie‘rement au sein de l(cid:146)OCDE, a‘ faire de me(cid:136)me; rappelle que les strate·gies nationales sont ne·cessaires afin de re·aliser dans la pratique les objectifs 98. ambitieux qu(cid:146)il a retenus; conside‘re comme de·terminant, dans le cadre de la mise en (cid:156)uvre du «contrat», un renforcement tre‘s 99. substantiel de l(cid:146)exercice de programmation de l(cid:146)ensemble des ressources; 100. demande a‘ la Commission d(cid:146)e·tablir une distinction entre ope·rateurs de de·veloppement prive·s et ope·rateurs issus de la socie·te· civile a‘ but non lucratif (milieu associatif, collectivite·s locales europe·ennes, universite·s. ) et d(cid:146)adapter les proce·dures a‘ cet e·gard; 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/117 Mercredi, 1er avril 1998 101. juge ne·cessaire dans le cadre de l(cid:146)inte·gration pleine et entie‘re de tous les acteurs de la coope·ration, tant sur le plan de la de·cision que sur celui de la mise en (cid:156)uvre des actions, qu(cid:146)une de·centralisation importante de la coope·ration financie‘re et technique soit re·alise·e; 102. rappelle qu(cid:146)une des innovations essentielles du partenariat ACP-UE devrait e(cid:136)tre l(cid:146)ouverture effective a‘ de nouveaux acteurs; se fe·licite de la proposition de la Commission de consulter les organisations non gouvernementales et de garantir leur pleine inte·gration dans la coope·ration europe·enne au de·veloppement; demande, a‘ cet e·gard, l(cid:146)inclusion dans la convention d(cid:146)une politique active d(cid:146)information et de transparence afin de faciliter l(cid:146)acce‘s de la socie·te· civile a‘ l(cid:146)information qui lui permettra de tirer profit des dispositions de la convention; regrette a‘ cet e·gard que la Commission n(cid:146)ait pas, comme elle l(cid:146)avait envisage· dans son Livre vert, retenu le principe d(cid:146)une enveloppe financie‘re pour les acteurs non gouvernementaux et demande l(cid:146)instauration d(cid:146)une telle enveloppe; souligne l(cid:146)importance que reve(cid:136)t une participation spe·cifique de la socie·te· civile a‘ la planification, 103. au de·veloppement et a‘ la re·alisation de toutes les actions; demande qu(cid:146)une politique de transparence et d(cid:146)information soit mene·e a‘ l(cid:146)e·gard des acteurs de la 104. socie·te· civile leur permettant de be·ne·ficier des possibilite·s d(cid:146)appui qui seront pre·vues par la nouvelle convention; 105. estime que la coope·ration de·centralise·e devrait e(cid:136)tre conside·re·e comme un principe de coope·ration dans les accords ACP-UE futurs, de manie‘re adapte·e aux diffe·rents types d(cid:146)acteurs concerne·s, qu(cid:146)il s(cid:146)agisse de collectivite·s territoriales publiques, d(cid:146)acteurs associatifs, d(cid:146)ONG, d(cid:146)associations de migrants, d(cid:146)acteurs prive·s et d(cid:146)entreprises, d(cid:146)e·tablissements de formation, de structures non gouvernementales d(cid:146)aide au de·veloppement; souligne l(cid:146)importance de la coope·ration de·centralise·e en ce sens que celle-ci englobe des mesures 106. et des projets ayant une incidence sur la vie quotidienne des citoyens et favorise des initiatives e·manant des repre·sentants locaux des cate·gories les plus de·munies de la population, tant avec les collectivite·s territoriales publiques qu(cid:146)avec les acteurs associatifs, prive·s, les e·tablissements de formation, les structures non gouvernementales d(cid:146)aide au de·veloppement; 107. sugge‘re, dans cet esprit, que les migrants, en Afrique par exemple, ne soient pas uniquement assimile·s a‘ un proble‘me mais soient conside·re·s en tant qu(cid:146)acteurs du de·veloppement et que leurs initiatives au sein de leurs associations re(cid:231)oivent un appui au titre de la coope·ration de·centralise·e; note qu(cid:146)il y a lieu d(cid:146)envisager l(cid:146)ame·lioration des transferts de fonds vers leurs pays d(cid:146)origine, afin de faciliter leurs investissements et de soutenir leurs projets de de·veloppement; 108. souligne que de multiples expe·riences ponctuelles d(cid:146)aide au retour ouvrent la voie a‘ une politique ge·ne·rale de code·veloppement partenarial, fonde·e sur l(cid:146)assistance apporte·e aux migrants porteurs de projets d(cid:146)investissement productif dans leurs pays d(cid:146)origine; qu(cid:146)une formation aux me·tiers du de·veloppement (agriculture, artisanat,. ), de·finie en accord avec les pays d(cid:146)origine et de retour, peut e(cid:136)tre conduite dans les pays de·veloppe·s accueillant temporairement cette main-d(cid:146)(cid:156)uvre, pour faciliter les retours et les faire contribuer au de·veloppement; 109. demande l(cid:146)instauration d(cid:146)un me·canisme inde·pendant de re‘glement des litiges afin d(cid:146)arbitrer les diffe·rends lie·s a‘ la coope·ration europe·enne et au de·veloppement, y compris les litiges de·coulant des activite·s des compagnies prive·es exe·cutant des contrats de de·veloppement pour le compte de l(cid:146)Union europe·enne; juge prioritaire une re·organisation de la structure de la Commission afin que l(cid:146)ensemble des 110. politiques de coope·ration soit coordonne· par une seule direction ge·ne·rale; * * * charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution a‘ la Commission, au Conseil, ainsi 111. qu(cid:146)aux gouvernements des E· tats membres et des E· tats ACP. C 138/118 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 Ont signe·: LISTE DE PRE· SENCE Se·ance du 1er avril 1998 d(cid:146)Aboville, Adam, Aelvoet, Ahern, Ahlqvist, Alavanos, Amadeo, Anastassopoulos, d(cid:146)Ancona, Andersson, Andre·-Le·onard, Andrews, Angelilli, An(cid:152)overos Trias de Bes, Antony, Anttila, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Arroni, Augias, Avgerinos, Azzolini, Baldi, Balfe, Banotti, Bardong, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barthet-Mayer, Barton, Barzanti, Bazin, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bere‘s, Berger, Bernard-Reymond, Bertens, Berthu, Bertinotti, Bianco, Billingham, van Bladel, Blak, Bloch von Blottnitz, Blokland, Blot, Bo¤ge, Bo¤sch, Bontempi, Boogerd-Quaak, Bourlanges, Breyer, Brinkhorst, Brok, Buffetaut, Burenstam Linder, Burtone, Cabezo·n Alonso, Cabrol, Caccavale, Caligaris, Camiso·n Asensio, Campos, Campoy Zueco, Cardona, Carlotti, Carlsson, Carnero Gonza·lez, Carniti, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Cars, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Castellina, Castricum, Caudron, Cederschio¤ld, Cellai, Chanterie, Chesa, Chichester, Christodoulou, Coates, Cohn-Bendit, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Gerard, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Cornelissen, Correia, Corrie, Costa Neves, Cot, Cottigny, Cox, Crampton, Crowley, Cunha, Cunningham, van Dam, D(cid:146)Andrea, Danesin, Dankert, Darras, Daskalaki, David, De Clercq, De Coene, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Giovanni, De Luca, De Melo, Denys, Deprez, Desama, de Vries, van Dijk, Dillen, Dimitrakopoulos, Donnay, Donnelly Alan John, Donnelly Brendan Patrick, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dupuis, Dury, Dybkj(cid:230)r, Ebner, Elchlepp, Elles, Elliott, Elmalan, Ephremidis, Eriksson, Escudero, Estevan Bolea, Ettl, Evans, Ewing, Fabra Valle·s, Fabre-Aubrespy, Falconer, Fantuzzi, Farassino, Fassa, Fayot, Ferber, Fe·ret, Ferna·ndez-Albor, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Ferri, Filippi, Fitzsimons, Flemming, Florenz, Florio, Fontaine, Fontana, Ford, Formentini, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Frischenschlager, Funk, Gahrton, Galeote Quecedo, Gallagher, Garc(cid:14)·a Arias, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garosci, Garot, Garriga Polledo, Gaso‘liba i Bo¤hm, de Gaulle, Gebhardt, Ghilardotti, Giansily, Gillis, Gil-Robles Gil-Delgado, Gira(cid:152)o Pereira, Glante, Goepel, Goerens, Go¤rlach, Gollnisch, Gomolka, Gonza·lez A· lvarez, Graefe zu Baringdorf, Graenitz, Graziani, Green, Gro¤ner, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Guinebertie‘re, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Haarder, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Ha¤nsch, Hager, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Hatzidakis, Haug, Hautala, Hawlicek, Heinisch, Hendrick, Herman, Hoff, Holm, Hoppenstedt, Hory, Howitt, Hughes, Hyland, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Janssen van Raay, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jensen Kirsten M. , Jensen Lis, Jo¤ns, Jove· Peres, Junker, Kaklamanis, Karamanou, Karoutchi, Katiforis, Kellett-Bowman, Kerr, Kestelijn-Sierens, Killilea, Kindermann, Kinnock, Kittelmann, Kjer Hansen, Kla(cid:223), Koch, Kofoed, Kokkola, Konrad, Krarup, Krehl, Kristoffersen, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lalumie‘re, La Malfa, Lambraki, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, Larive, Lataillade, Le Gallou, Lehne, Lenz, Leopardi, Le Pen, Leperre-Verrier, Le Rachinel, Lienemann, Liese, Ligabue, Lindeperg, Lindholm, Lindqvist, Linkohr, Linser, Lo¤o¤w, Lomas, Lucas Pires, Lu¤ttge, Lulling, Macartney, McCarthy, McCartin, McGowan, McIntosh, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maij-Weggen, Malangre·, Malerba, Malone, Manisco, Mann Erika, Mann Thomas, Marin, Marinho, Marinucci, Marset Campos, Martens, Martin David W. , Martin Philippe-Armand, Martinez, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Medina Ortega, Megahy, Me·gret, Me·ndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Mendon(cid:231)a, Menrad, Metten, Mezzaroma, Miller, Miranda, Miranda de Lage, Mohamed Ali, Mombaur, Monfils, Moniz, Moorhouse, Mora·n Lo·pez, Moreau, Morgan, Morris, Mosiek-Urbahn, Mu¤ller, Mulder, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Nassauer, Nencini, Newens, Newman, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nordmann, Novo, Novo Belenguer, Oddy, Ojala, Oomen-Ruijten, Oostlander, Orlando, Otila, Paasilinna, Paasio, Pack, Pailler, Palacio Vallelersundi, Papakyriazis, Papayannakis, Parigi, Parodi, Pasty, Peijs, Pe·rez Royo, Perry, Peter, Pettinari, Pex, Piecyk, Piha, Pimenta, Pirker, des Places, Plooij-van Gorsel, Plumb, Podesta‘, Poettering, Poggiolini, Poisson, Pollack, Pome·s Ruiz, Pompidou, Pons Grau, Porto, Posselt, Pradier, Pronk, Provan, Puerta, van Putten, Querbes, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Rauti, Read, Reding, Redondo Jime·nez, Rehder, Ribeiro, Riis-Jłrgensen, Ripa di Meana, Robles Piquer, Rocard, Rosado Fernandes, de Rose, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Rovsing, Ru¤big, Ruffolo, Ryyna¤nen, Sainjon, Saint-Pierre, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Samland, Sandb(cid:230)k, Santini, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scapagnini, Scha¤fer, Schaffner, Schiedermeier, Schierhuber, Schlechter, Schleicher, Schlu¤ter, Schmid, Schmidbauer, Schnellhardt, Scho¤rling, Schro¤der, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Seal, Secchi, Seillier, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Simpson, Sindal, Siso· Cruellas, Sjo¤stedt, Skinner, Smith, Soltwedel-Scha¤fer, Sonneveld, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Souchet, Soulier, Spaak, Speciale, Spencer, Spiers, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Stirbois, Striby, Sturdy, Swoboda, Tamino, Tannert, Tappin, Tatarella, Taubira-Delannon, Telka¤mper, Terro·n i Cus(cid:14)·, Teverson, Theato, Theonas, Theorin, Thomas, Thors, Tillich, Tindemans, Todini, Tomlinson, Tongue, Torres Couto, Torres Marques, Trakatellis, Trizza, Truscott, Ullmann, Va¤yrynen, Valdivielso de Cue·, Vallve·, Valverde Lo·pez, Vandemeulebroucke, Vanhecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , van Velzen Wim, Verde i Aldea, Verwaerde, Viceconte, Vinci, Viola, Virgin, Virrankoski, Voggenhuber, Waddington, Waidelich, Walter, Watson, Watts, Weber, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiebenga, Wieland, Wiersma, Wijsenbeek, Willockx, Wilson, von Wogau, Wurtz, Wynn, Zimmermann 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/119 Mercredi, 1er avril 1998 ANNEXE Re·sultats des votes par appel nominal 1. Urgences › Recours Exportations d(cid:146)armes (+) (+) = pour (›) = contre (O) = abstention ARE: Dupuis ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Caligaris, Cox, De Clercq, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Frischenschlager, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, La Malfa, Lindqvist, Monfils, Mulder, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Va¤yrynen, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Castellina, Coates, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Jove· Peres, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Ojala, Pettinari, Puerta, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Theonas, Wurtz I-EDN: Blokland, van Dam, Striby PPE: Castagnetti PSE: Lomas, Sauquillo Pe·rez del Arco, Simpson, Theorin, Van Lancker UPE: Andrews, Caccavale V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Hautala, Holm, Kerr, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Scho¤rling, Schroedter, Telka¤mper ARE: Dell(cid:146)Alba, Ewing, Hory, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Sainjon, Taubira-Delannon (›) I-EDN: Buffetaut NI: Hager PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, Burtone, Camiso·n Asensio, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, Deprez, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Goepel, Gomolka, Graziani, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hoppenstedt, Ilaskivi, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Peijs, Perry, Pex, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stasi, Stenmarck, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Bo¤sch, Bowe, Castricum, Colom i Naval, Corbett, Cottigny, Crampton, Darras, David, De Giovanni, Desama, Donnelly Alan John, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ghilardotti, Go¤rlach, Green, Gro¤ner, Hallam, Hardstaff, Harrison, Hawlicek, Hoff, Howitt, Imbeni, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Laignel, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lu¤ttge, McCarthy, McGowan, McMahon, McNally, Mann Erika, Martin David W. , Medina Ortega, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Newens, Newman, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Rothe, Roubatis, Scha¤fer, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, C 138/120 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Tomlinson, Verde i Aldea, Waidelich, Watts, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Arroni, Azzolini, Cabrol, Cardona, Collins Gerard, Danesin, Daskalaki, Donnay, Gallagher, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Janssen van Raay, Killilea, Leopardi, Ligabue, Mezzaroma, Pasty, Podesta‘, Poisson, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Schaffner (O) I-EDN: Berthu, des Places, Seillier NI: Dillen, Fe·ret, Vanhecke PSE: De Coene, Ettl, Graenitz, Haug, Jo¤ns, Roth-Behrendt 2. Urgences › Recours Kosovo › Albanie (+) ELDR: Boogerd-Quaak, Caligaris, De Clercq, Fassa, Frischenschlager, Lindqvist, Monfils, Mulder, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Thors, Va¤yrynen, Virrankoski, Watson, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, Buffetaut, van Dam NI: Dillen, Fe·ret, Hager, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, Burtone, Camiso·n Asensio, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, Deprez, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Goepel, Gomolka, Graziani, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hoppenstedt, Ilaskivi, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stasi, Stenmarck, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, von Wogau UPE: Caccavale, Mezzaroma (›) ARE: Dell(cid:146)Alba, Ewing, Hory, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Sainjon ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Castellina, Coates, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Jove· Peres, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Ojala, Pettinari, Puerta, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Theonas, Wurtz PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Bo¤sch, Bowe, Castricum, Colom i Naval, Corbett, Cottigny, Crampton, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Desama, Donnelly Alan John, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Gebhardt, Ghilardotti, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hoff, Howitt, Imbeni, Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Laignel, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, McCarthy, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Martin David W. , Medina Ortega, Miranda de Lage, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Newens, Newman, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roubatis, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Tomlinson, Van Lancker, Verde i Aldea, Waidelich, Watts, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/121 Mercredi, 1er avril 1998 UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Cabrol, Cardona, Collins Gerard, Danesin, Daskalaki, Donnay, Gallagher, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Janssen van Raay, Killilea, Leopardi, Ligabue, Pasty, Podesta‘, Poisson, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Schaffner V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Holm, Kerr, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Scho¤rling, Schroedter, Telka¤mper (O) ARE: Dupuis, Taubira-Delannon ELDR: Kjer Hansen I-EDN: Berthu, des Places, Seillier, Striby 3. Rapport Sindal A4-0101/98 Conside·rant 10 (+) ARE: Barthet-Mayer, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Hory, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Clercq, De Luca, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, La Malfa, Larive, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Va¤yrynen, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Ojala I-EDN: Nicholson NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Fe·ret, Formentini, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hoppenstedt, Ilaskivi, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Blak, Iversen, Paasilinna, Sindal UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, van Bladel, Cabrol, Caccavale, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Giansily, Guinebertie‘re, Hyland, Janssen van Raay, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Ligabue, Malerba, Marin, Martin Philippe-Armand, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Schaffner, Todini, Viceconte ELDR: Anttila, Lindqvist, Thors GUE/NGL: Miranda, Novo, Ribeiro, Vinci (›) C 138/122 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Jean-Pierre, des Places, Seillier, Souchet, Striby NI: Antony, Blot, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Me·gret, Rauti, Stirbois, Vanhecke PPE: De Esteban Martin, Imaz San Miguel PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Berger, Billingham, Bo¤sch, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, McCarthy, McGowan, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Nencini, Newens, Newman, Oddy, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Tomlinson, Tongue, Torres Couto, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Daskalaki, Kaklamanis V: Soltwedel-Scha¤fer GUE/NGL: Alavanos, Bertinotti, Carnero Gonza·lez, Castellina, Coates, Elmalan, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Wurtz (O) I-EDN: de Gaulle, Jensen Lis, Krarup, Sandb(cid:230)k NI: Hager, Linser, Raschhofer PSE: Caudron UPE: Cardona, Gira(cid:152)o Pereira V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kerr, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Ripa di Meana, Scho¤rling, Schroedter, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber 4. Rapport Sindal A4-0101/98 Amendement 16 (+) ARE: Barthet-Mayer, Dell(cid:146)Alba, Ewing, Hory, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber ELDR: Lindqvist, Watson GUE/NGL: Pettinari I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, de Gaulle, Jean-Pierre, des Places, Seillier, Souchet, Striby NI: Antony, Blot, Dillen, Farassino, Gollnisch, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Me·gret, Stirbois, Vanhecke PPE: Imaz San Miguel 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/123 Mercredi, 1er avril 1998 PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Berger, Billingham, Blak, Bo¤sch, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lu¤ttge, McCarthy, McGowan, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Nencini, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Theorin, Thomas, Tomlinson, Tongue, Torres Couto, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, van Bladel, Cabrol, Caccavale, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Giansily, Guinebertie‘re, Hyland, Janssen van Raay, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Ligabue, Malerba, Marin, Martin Philippe-Armand, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Schaffner, Todini, Viceconte (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Clercq, De Luca, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, La Malfa, Larive, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Va¤yrynen, Vallve·, Virrankoski, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Ojala, Seppa¤nen I-EDN: Nicholson NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Fe·ret, Formentini, Parigi, Rauti, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hoppenstedt, Ilaskivi, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau UPE: Cardona, Daskalaki, Gira(cid:152)o Pereira, Kaklamanis V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Lannoye, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Ripa di Meana, Scho¤rling, Schroedter, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber C 138/124 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 (O) GUE/NGL: Alavanos, Bertinotti, Carnero Gonza·lez, Castellina, Coates, Elmalan, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci, Wurtz I-EDN: Jensen Lis, Krarup, Sandb(cid:230)k NI: Hager, Linser, Raschhofer V: Lindholm 5. Rapport Sindal A4-0101/98 Amendement 19 (+) ARE: Barthet-Mayer, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Hory, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber GUE/NGL: Alavanos, Bertinotti, Carnero Gonza·lez, Castellina, Coates, Elmalan, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci, Wurtz I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, de Gaulle, Jean-Pierre, Seillier, Souchet, Striby NI: Antony, Blot, Dillen, Farassino, Gollnisch, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Me·gret, Rauti, Stirbois, Vanhecke PPE: Ferrer, Imaz San Miguel PSE: Carlotti, Caudron, Cot, Cottigny, Darras, Denys, Duhamel, Garot, Happart, Laignel, Lienemann, Lindeperg, Mutin UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, van Bladel, Cabrol, Caccavale, Cardona, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Janssen van Raay, Kaklamanis, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Ligabue, Malerba, Marin, Martin Philippe-Armand, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Schaffner, Todini, Viceconte (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Clercq, De Luca, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, La Malfa, Larive, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Va¤yrynen, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Seppa¤nen I-EDN: Blokland, van Dam, Nicholson NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Fe·ret, Hager, Linser, Parigi, Raschhofer, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hoppenstedt, Ilaskivi, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/125 Mercredi, 1er avril 1998 Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barzanti, Berger, Billingham, Blak, Bo¤sch, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carniti, Castricum, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Crampton, Cunningham, Dankert, David, De Coene, De Giovanni, Desama, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garc(cid:14)·a Arias, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Lambraki, Lange, Linkohr, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, McCarthy, McGowan, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Morris, Murphy, Myller, Napoletano, Nencini, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Tomlinson, Tongue, Torres Couto, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Kerr, Lannoye, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Ripa di Meana, Scho¤rling, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber GUE/NGL: Ojala, Pettinari I-EDN: Jensen Lis, Krarup, des Places, Sandb(cid:230)k (O) NI: Formentini V: Holm, Lindholm 6. Rapport Sindal A4-0101/98 Amendement 20 (+) ARE: Barthet-Mayer, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Hory, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber ELDR: Lindqvist I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, de Gaulle, Jean-Pierre, des Places, Seillier, Souchet, Striby NI: Blot, Dillen, Gollnisch, Hager, Lang, Le Pen, Le Rachinel, Linser, Martinez, Me·gret, Raschhofer, Rauti, Stirbois, Vanhecke PPE: An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Arias Can(cid:152)ete, Bennasar Tous, Burtone, Camiso·n Asensio, Castagnetti, De Esteban Martin, Ebner, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Ferri, Filippi, Fraga Este·vez, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Goepel, Gomolka, Imaz San Miguel, Konrad, Palacio Vallelersundi, Pome·s Ruiz, Robles Piquer, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Siso· Cruellas, Valdivielso de Cue·, Varela Suanzes-Carpegna, Wieland C 138/126 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Berger, Blak, Bo¤sch, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, McCarthy, McGowan, McNally, Malone, Mann Erika, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Nencini, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Tomlinson, Tongue, Torres Couto, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, van Bladel, Cabrol, Caccavale, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Giansily, Guinebertie‘re, Hyland, Janssen van Raay, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Ligabue, Malerba, Marin, Martin Philippe-Armand, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Schaffner, Todini, Viceconte (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Clercq, De Luca, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, La Malfa, Larive, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Va¤yrynen, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Nicholson NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Fe·ret, Parigi, Trizza PPE: Anastassopoulos, Argyros, Banotti, Bardong, Be·be·ar, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, Decourrie‘re, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Escudero, Ferber, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Friedrich, Funk, Gillis, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hoppenstedt, Ilaskivi, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rovsing, Ru¤big, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valverde Lo·pez, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, von Wogau PSE: Billingham, Marinho, Miranda de Lage UPE: Cardona, Daskalaki, Gira(cid:152)o Pereira, Kaklamanis V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kerr, Lannoye, McKenna, Mu¤ller, Ripa di Meana, Scho¤rling, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber (O) GUE/NGL: Alavanos, Bertinotti, Carnero Gonza·lez, Castellina, Coates, Elmalan, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci, Wurtz 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/127 Mercredi, 1er avril 1998 I-EDN: Jensen Lis, Krarup, Sandb(cid:230)k NI: Formentini PPE: Menrad V: Lindholm 7. Rapport Sindal A4-0101/98 Proposition Commission (+) ARE: Barthet-Mayer, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Hory, Lalumie‘re, Novo Belenguer, Pradier, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Clercq, De Luca, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, La Malfa, Larive, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Spaak, Teverson, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Ojala I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, de Gaulle, Jean-Pierre, des Places, Seillier, Souchet, Striby NI: Amadeo, Angelilli, Antony, Blot, Cellai, Dillen, Farassino, Fe·ret, Formentini, Gollnisch, Hager, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Linser, Martinez, Me·gret, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Rauti, Stirbois, Trizza, Vanhecke PPE: Arias Can(cid:152)ete, Gillis, Goepel, Gomolka, Peijs PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Augias, Avgerinos, Balfe, Barton, Barzanti, Berger, Billingham, Blak, Bo¤sch, Bontempi, Bowe, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Collins Kenneth D. , Corbett, Cot, Cottigny, Crampton, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Donner, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, McCarthy, McGowan, McNally, Malone, Mann Erika, Marinucci, Martin David W. , Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Nencini, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Theorin, Thomas, Tomlinson, Tongue, Truscott, Van Lancker, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, van Bladel, Cabrol, Caccavale, Cardona, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Janssen van Raay, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Ligabue, Malerba, Marin, Martin Philippe-Armand, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Schaffner, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, Cohn-Bendit, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Kerr, Lannoye, Mu¤ller, Orlando, Ripa di Meana, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber ELDR: Anttila, Thors (›) GUE/NGL: Alavanos, Bertinotti, Carnero Gonza·lez, Castellina, Coates, Elmalan, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci, Wurtz C 138/128 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 I-EDN: Blokland, van Dam, Nicholson PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Banotti, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Perry, Pex, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Baro·n Crespo, Barros Moura, Cabezo·n Alonso, Campos, Colino Salamanca, Colom i Naval, Correia, Du¤hrkop Du¤hrkop, Garc(cid:14)·a Arias, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Lage, Marinho, Medina Ortega, Miranda de Lage, Pe·rez Royo, Pons Grau, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Terro·n i Cus(cid:14)·, Torres Couto, Torres Marques (O) ELDR: Ryyna¤nen, Va¤yrynen GUE/NGL: Pettinari, Sjo¤stedt I-EDN: Jensen Lis, Krarup, Sandb(cid:230)k PPE: Four(cid:231)ans, Piha, Pimenta, Porto, Schierhuber PSE: Speciale UPE: Daskalaki, Kaklamanis V: Gahrton, Holm, Lindholm, McKenna, Scho¤rling 8. Rapport Scho¤rling A4-0105/98 Amendement 10 (+) ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Clercq, De Luca, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, La Malfa, Larive, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Spaak, Teverson, Vallve·, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Berthu, Blokland, van Dam, Fabre-Aubrespy, de Gaulle, Jean-Pierre, Nicholson, des Places, Seillier, Souchet, Striby NI: Antony, Blot, Dillen, Farassino, Fe·ret, Gollnisch, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Me·gret, Rauti, Stirbois, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Gillis, Goepel, 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/129 Mercredi, 1er avril 1998 Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, van Bladel, Cabrol, Caccavale, Cardona, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Janssen van Raay, Kaklamanis, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Ligabue, Malerba, Marin, Martin Philippe-Armand, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Schaffner, Todini, Viceconte (›) ARE: Barthet-Mayer, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Hory, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber ELDR: Lindqvist, Ryyna¤nen, Thors, Va¤yrynen, Virrankoski GUE/NGL: Alavanos, Bertinotti, Carnero Gonza·lez, Castellina, Coates, Elmalan, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Wurtz I-EDN: Jensen Lis, Krarup, Sandb(cid:230)k NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Berger, Billingham, Blak, Bo¤sch, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, McCarthy, McGowan, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Nencini, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Tomlinson, Tongue, Torres Couto, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kerr, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Ripa di Meana, Scho¤rling, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber NI: Formentini, Hager, Linser, Raschhofer (O) C 138/130 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 9. Rapport Scho¤rling A4-0105/98 Paragraphe 14 (+) ARE: Barthet-Mayer, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Hory, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber ELDR: Caligaris, Lindqvist, Ryyna¤nen, Thors, Va¤yrynen, Virrankoski GUE/NGL: Alavanos, Bertinotti, Carnero Gonza·lez, Castellina, Coates, Elmalan, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci, Wurtz I-EDN: Jean-Pierre, Jensen Lis, Krarup, Sandb(cid:230)k NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Avgerinos, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Berger, Blak, Bo¤sch, Bontempi, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Dankert, Darras, David, De Coene, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Fantuzzi, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Haug, Hawlicek, Hoff, Hughes, Hulthe·n, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lu¤ttge, McGowan, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miranda de Lage, Moniz, Morris, Mutin, Myller, Napoletano, Nencini, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Sindal, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Tomlinson, Tongue, Torres Couto, Torres Marques, Van Lancker, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waidelich, Walter, Weiler, Wemheuer, White, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Zimmermann UPE: Chesa, Collins Gerard V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kerr, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Ripa di Meana, Scho¤rling, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Cars, Cox, De Clercq, De Luca, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, La Malfa, Larive, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Spaak, Teverson, Vallve·, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, de Gaulle, Nicholson, Souchet, Striby NI: Antony, Dillen, Farassino, Fe·ret, Gollnisch, Lang, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Me·gret, Rauti, Stirbois, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Gillis, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hoppenstedt, Ilaskivi, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/131 Mercredi, 1er avril 1998 Reding, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Augias, Billingham, Bowe, Cunningham, De Giovanni, Evans, Falconer, Ford, Hardstaff, Harrison, Hendrick, Howitt, Kinnock, Lomas, McCarthy, McNally, Miller, Morgan, Murphy, Newens, Newman, Oddy, Pollack, Read, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Tappin, Thomas, Truscott, Waddington, Watts, Whitehead, Wynn UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, van Bladel, Cabrol, Cardona, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Crowley, Danesin, Daskalaki, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Janssen van Raay, Kaklamanis, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Ligabue, Malerba, Marin, Martin Philippe-Armand, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Schaffner, Todini, Viceconte (O) I-EDN: Berthu, des Places, Seillier NI: Formentini, Hager, Linser, Raschhofer PPE: Imaz San Miguel UPE: Caccavale 10. Rapport Scho¤rling A4-0105/98 Amendement 9 (+) I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Jean-Pierre, Jensen Lis, Krarup, Nicholson, des Places, Sandb(cid:230)k, Seillier, Souchet, Striby NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Formentini, Hager, Linser, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Gillis, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Katiforis UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, van Bladel, Cabrol, Cardona, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Janssen van Raay, Kaklamanis, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Ligabue, Malerba, Marin, Martin Philippe-Armand, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Schaffner, Todini, Viceconte ARE: Barthet-Mayer, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Hory, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber (›) C 138/132 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Clercq, De Luca, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, La Malfa, Larive, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Va¤yrynen, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Bertinotti, Carnero Gonza·lez, Castellina, Coates, Elmalan, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci, Wurtz NI: Farassino PPE: Lucas Pires, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Berger, Billingham, Blak, Bo¤sch, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, McCarthy, McGowan, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Nencini, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Tomlinson, Tongue, Torres Couto, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kerr, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Ripa di Meana, Scho¤rling, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber I-EDN: de Gaulle (O) NI: Antony, Blot, Dillen, Fe·ret, Gollnisch, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Me·gret, Rauti, Stirbois, Vanhecke PPE: Provan UPE: Chesa 11. Rapport Scho¤rling A4-0105/98 Re·solution (+) ARE: Barthet-Mayer, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Hory, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Clercq, De Luca, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, La Malfa, Larive, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Va¤yrynen, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/133 Mercredi, 1er avril 1998 GUE/NGL: Alavanos, Bertinotti, Carnero Gonza·lez, Castellina, Coates, Elmalan, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci, Wurtz I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, de Gaulle, Jean-Pierre, des Places, Seillier, Souchet, Striby NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Formentini, Hager, Linser, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Rauti, Tatarella, Trizza PPE: De Melo, Ferri, Imaz San Miguel PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Berger, Billingham, Blak, Bo¤sch, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, McCarthy, McGowan, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Nencini, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Tomlinson, Tongue, Torres Couto, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Andrews, Caccavale, Fitzsimons, Lataillade, Marin, Podesta‘, Scapagnini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kerr, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Ripa di Meana, Scho¤rling, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber (›) GUE/NGL: Novo, Ojala I-EDN: Nicholson PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Gillis, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hoppenstedt, Ilaskivi, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau C 138/134 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mercredi, 1er avril 1998 ELDR: Kofoed I-EDN: Jensen Lis, Krarup, Sandb(cid:230)k (O) NI: Antony, Blot, Dillen, Fe·ret, Gollnisch, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Me·gret, Stirbois, Vanhecke UPE: d(cid:146)Aboville, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, van Bladel, Cabrol, Cardona, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Donnay, Gallagher, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Janssen van Raay, Kaklamanis, Karoutchi, Killilea, Ligabue, Malerba, Martin Philippe-Armand, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Schaffner 12. Rapport Rocard A4-0085/98 Re·solution (+) ARE: Barthet-Mayer, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Hory, Lalumie‘re, Macartney, Pradier, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Caligaris, Cars, Cox, De Luca, Dybkj(cid:230)r, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, La Malfa, Lindqvist, Monfils, Ryyna¤nen, Spaak, Virrankoski GUE/NGL: Alavanos, Bertinotti, Carnero Gonza·lez, Castellina, Coates, Elmalan, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Ojala, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci, Wurtz I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Jean-Pierre, Nicholson, Sandb(cid:230)k, Seillier, Souchet, Striby NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Muscardini, Parigi, Tatarella PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Gillis, Goepel, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Kellett-Bowman, Koch, Lambrias, Lucas Pires, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Berger, Billingham, Blak, Bo¤sch, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Cunningham, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuhn, Kuhne, Lage, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, McCarthy, McGowan, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/135 Mercredi, 1er avril 1998 Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Nencini, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Tomlinson, Tongue, Torres Couto, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, van Velzen Wim, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Baldi, van Bladel, Cabrol, Cardona, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Collins Gerard, Danesin, Daskalaki, Donnay, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Janssen van Raay, Karoutchi, Lataillade, Ligabue, Malerba, Marin, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Schaffner, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kerr, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Ripa di Meana, Scho¤rling, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber ELDR: Neyts-Uyttebroeck (›) NI: Antony, Blot, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Me·gret, Stirbois, Vanhecke PPE: Gomolka, Kittelmann, Kla(cid:223), Konrad, Kristoffersen, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling ELDR: Anttila, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, De Clercq, de Vries, Fassa, Frischenschlager, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Larive, Mulder, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Teverson, Thors, Vallve·, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek (O) I-EDN: Krarup, des Places NI: Farassino, Fe·ret, Hager, Linser, Raschhofer, Rauti PPE: Mann Thomas UPE: Caccavale