title: 1999/154/CE: Décision de la Commission du 27 mai 1998 relative à une procédure d'application du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M.1027 - Deutsche Telekom/BetaResearch) [notifiée sous le numéro C(1998) 1441] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Germany
dominant position
economic concentration
merger control
pay television
shareholding

text: 27. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 53/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mai 1998 relative à une proce´dure d’application du re`glement (CEE) no 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M. 1027 — Deutsche Telekom/BetaResearch) [notifie´e sous le nume´ro C(1998) 1441] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte pre´sentant de l’inte´reˆt pour l’EEE) (1999/154/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, vu l’accord sur l’Espace e´conomique europe´en, et notam- ment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le re`glement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 de´- cembre 1989 relatif au contrôle des ope´rations de concentration entre entreprises (1), modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 1310/97 (2), et notamment son article 8, paragraphe 3, vu la de´cision prise par la Commission, le 29 janvier 1998, d’engager la proce´dure dans la pre´sente affaire, apre`s avoir donne´ aux entreprises inte´resse´es l’occasion d’exprimer leur point de vue sur les griefs formule´s par la Commission, apre`s avoir entendu le comite´ consultatif en matie`re de concentrations entre entreprises (3), conside´rant ce qui suit: (1) Le 8 de´cembre 1997, la Commission a reçu notifi- cation, conforme´ment à l’article 4 du re`glement (CEE) no 4064/89 du Conseil (ci-apre`s de´nomme´ «re`glement sur les concentrations»), d’un projet de concentration aux termes duquel les entreprises Deutsche Telekom AG (ci-apre`s de´nomme´e «Tele- kom»), CLT-UFA SA (ci-apre`s de´nomme´e «CLT- UFA») et BetaTechnik GmbH (ci-apre`s de´nomme´e «BetaTechnik») pre´voient de prendre le contrôle en commun, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du re`glement sur les concentrations, de l’entre- prise BetaResearch Gesellschaft für Entwicklung und Vermarktung digitaler Infrastrukturen mbH (1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif). (2) JO L 180 du 9. 7. 1997, p. 1. (3) JO C 57 du 27. 2. 1999. (2) (3) (ci-apre`s de´nomme´e «BetaResearch»). L’ope´ration de concentration envisage´e sera re´alise´e par l’acqui- sition de titres de participation. Le 23 de´cembre 1997, la Commission a de´cide´ de suspendre la re´alisation de l’ope´ration de concen- tration notifie´e, conforme´ment à l’article 7, para- graphe 2, et à l’article 18, paragraphe 2, du re`glement sur les concentrations, jusqu’à l’adoption d’une de´cision finale. Par lettre du 22 de´cembre 1997, l’Allemagne a informe´ la Commission, conforme´ment à l’article 9, paragraphe 2, du re`glement sur les concentra- tions, que l’ope´ration de concentration en cause ainsi que l’ope´ration de concentration Bertelsmann/ Kirch/Premiere menaçaient de cre´er ou de renforcer une position dominante ayant comme conse´quence qu’une concurrence effective serait entrave´e de manie`re significative sur six marche´s allemands, qui constituent chacun un marche´ ge´ographique distinct au sens de l’article 9, paragraphe 7, du re`glement sur les concentrations. (4) Le 29 janvier 1998, la Commission a de´cide´ d’en- gager la proce´dure dans la pre´sente affaire, confor- me´ment à l’article 6, paragraphe 1, point c), du re`glement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE. (5) Les 6 et 25 mai 1998, le comite´ consultatif a examine´ le projet relatif à la pre´sente de´cision. I. LES PARTIES (6) Telekom est l’ope´rateur public de te´le´communica- tions en Allemagne et est pre´sent, directement ou par l’interme´diaire de ses filiales, dans tous les secteurs des services de te´le´communications. L’en- treprise de´tient et exploite la quasi-totalite´ des re´- seaux de te´le´vision câble´e allemands de niveau 3. L 53/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 2. 1999 (7) (8) (9) CLT-UFA est une entreprise commune cre´e´e par Bertelsmann AG (ci-apre`s de´nomme´e «Bertels- mann») et Audiofina SA, dans laquelle les socie´te´s me`res ont regroupe´ leurs activite´s dans le secteur de la te´le´vision en Europe. La participation de´tenue dans Premiere Medien GmbH & Co. KG (ci-apre`s de´nomme´e «Premiere») fait e´galement partie de ces activite´s. BetaTechnik appartient au groupe Kirch (ci-apre`s de´nomme´ «Kirch») et exerce l’essentiel de ses acti- vite´s dans la branche dite de la post-production cine´matographique (synchronisation, par exemple). Kirch est le premier fournisseur de films de cine´ma et de programmes de divertissement pour la te´le´vi- sion en Allemagne et est e´galement pre´sent dans le secteur de la te´le´vision prive´e. II. LE PROJET BetaResearch, qui est toujours, à l’heure actuelle, une filiale à 100 % de Kirch, est titulaire pour l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse ale´manique de licences exclusives et à dure´e inde´termine´e portant sur la technique de cryptage de programmes Beta, base´e sur le de´codeur nume´rique d-box. Les licen- ces pour la technologie d’acce`s ont e´te´ conce´de´es par DigCo BV, dans laquelle Kirch et Irdeto BV, socie´te´ qui fait partie du groupe sud-africain MIH, de´tiennent chacune la moitie´ du capital. BetaRe- search est active dans le secteur de la conception de logiciels de de´codage et sera charge´e de poursuivre le de´veloppement des logiciels de cryptage et d’ex- ploitation pour la technique d-box. Elle vendra cette technologie, sous licence, à des diffuseurs de te´le´vision payante, à des fournisseurs de services techniques pour la te´le´vision nume´rique et à des fabricants de de´codeurs. Elle produira en outre elle-meˆme des modules de contrôle d’acce`s (modu- les CA) et des cartes à puce (SmartCards), qu’elle fournira aux fabricants de de´codeurs d-box. De plus, elle de´veloppera des projets pour des tiers e´galement; elle a d’ailleurs de´jà obtenu des com- mandes de Stinnes et de MediaGate (Thyssen Tele- com). (10) Dans un premier temps, CLT-UFA prendra une participation de 50 % dans BetaResearch et dans BetaDigital Gesellschaft für digitale Fernsehdienste mbH (ci-apre`s de´nomme´e «BetaDigital»), elle- meˆme e´galement filiale à 100 % de Kirch. Ces ope´rations de concentration font partie du projet de restructuration de Premiere, diffuseur allemand de te´le´vision payante, qui devrait s’e´tendre pour devenir une plate-forme nume´rique de programma- tion et de commercialisation pour la te´le´vision payante, en utilisant la technique d-box, que Kirch mettra à sa disposition. Ce projet fait l’objet de la proce´dure IV/M. 993 — Bertelsmann/Kirch/Pre- miere. (11) Telekom s’est associe´e à l’accord conclu entre Kirch et Bertelsmann en ce qui concerne l’introduc- tion des techniques de cryptage et de de´cryptage Beta (technologie d’acce`s Beta), base´es sur le de´co- deur d-box. Telekom devra, à partir de ces techni- ques, cre´er une plate-forme technique pour la dif- fusion nume´rique de programmes de te´le´vision payante sur son re´seau câble´ et proposer des servi- ces techniques pour la transmission de program- mes. Par ce projet notifie´, Telekom vise à prote´ger les droits sur la technologie d’acce`s Beta, dont elle a besoin. Ce projet fait partie d’une se´rie d’accords contractuels complexes conclus entre CLT-UFA et Kirch, d’une part, et CLT-UFA, Kirch et Telekom, d’autre part. III. LA CONCENTRATION (12) Telekom, CLT-UFA et Kirch vont prendre le contrôle en commun de BetaResearch, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du re`glement sur les concentrations. Le contrat conclu entre CLT- UFA, Kirch et Telekom relatif à la restructuration de BetaResearch («Vereinbarung zur Umstrukturie- rung von BetaResearch», ci-apre`s de´nomme´ «ac- cord de restructuration») pre´voit que les de´cisions importantes sur la politique ge´ne´rale de l’entre- prise, telles que [. ] (4), devront eˆtre prises à l’unanimite´ par l’assemble´e des associe´s. (13) BetaResearch remplira de manie`re durable toutes les fonctions d’une entite´ e´conomique autonome et l’ope´ration ne devrait en outre pas entraîner de coordination du comportement concurrentiel de Telekom, de CLT-UFA et de Kirch. BetaResearch vendra, sous licence, la technologie d-box non seulement aux entreprises qui, comme Telekom et BetaDigital, veulent offrir des services techniques pour la te´le´vision nume´rique, mais e´galement aux diffuseurs de programmes qui veulent fournir eux- meˆmes les services techniques. De plus, BetaRe- search accordera des licences aux fabricants de de´codeurs inte´resse´s et leur livrera des modules CA. De surcroît, BetaResearch de´veloppera e´gale- ment des logiciels de de´cryptage pour des tiers. On peut donc penser que BetaResearch, outre ses rela- tions commerciales avec ses entreprises fondatrices ou les entreprises qui leur sont lie´es, conclura aussi, dans une large mesure, des marche´s avec des tiers et aura donc son propre acce`s au marche´. BetaRe- search doit par conse´quent eˆtre conside´re´e comme une entreprise de plein exercice. Étant donne´ que seule CLT-UFA est pre´sente dans le domaine des techniques de cryptage nume´rique pour la te´le´vi- sion payante, par le biais de la participation de Bertelsmann dans Seca SA, il n’existe aucun risque (4) La pre´sente version de la de´cision a e´te´ adapte´e de manie`re à ne pas divulguer des informations confidentielles. 27. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 53/33 de coordination du comportement concurrentiel de Telekom, de CLT-UFA et de Kirch. IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE (14) Le chiffre d’affaires mondial cumule´ de Telekom, Bertelsmann et Kirch de´passe le seuil de 5 milliards d’e´cus. Le chiffre d’affaires re´alise´ individuellement dans la Communaute´ par chacune de ces entrepri- ses est supe´rieur à 250 millions d’e´cus. Kirch et Telekom re´alisent à elles seules plus des deux tiers de leur chiffre d’affaires total dans la Communaute´ à l’inte´rieur d’un seul et meˆme État membre, à savoir l’Allemagne. Le projet reveˆt donc une dimension communautaire et ne constitue pas un cas de coope´ration en vertu de l’accord EEE. V. APPRÉCIATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2 DU RÈGLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS (15) Le projet de concentration a essentiellement des re´percussions sur les marche´s suivants: — services techniques de te´le´vision payante, — re´seaux câble´s. A. MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE 1) Services techniques de te´le´vision payante (16) La te´le´vision payante ne´cessite des infrastructures techniques particulie`res permettant de crypter les signaux de te´le´vision et de les de´crypter ensuite pour le te´le´spectateur autorise´ à les recevoir. Cette dernie`re ope´ration se fait par l’interme´diaire d’un de´codeur installe´ au foyer de chaque abonne´ à la te´le´vision payante. Les de´codeurs pour la re´ception de la te´le´vision payante nume´rique ne se bornent pas à de´crypter les signaux crypte´s dans le syste`me d’acce`s; ils les convertissent e´galement afin de permettre la re´ception de signaux nume´riques sur les postes de te´le´vision analogiques. Les de´codeurs utilise´s pour la te´le´vision par câble et la te´le´vision par satellite ne sont pas les meˆmes. sion, en meˆme temps que les signaux, de donne´es crypte´es qui contiennent des renseignements sur l’autorisation des abonne´s à la te´le´vision payante, ainsi que les cartes à puce qui sont mises à la disposition des te´le´spectateurs et qui permettent de de´chiffrer les donne´es crypte´es d’autorisation et de les transmettre au de´codeur. (18) Les services ne´cessaires au fonctionnement de la te´le´vision payante sont fournis sur la base de ces infrastructures. Il s’agit essentiellement de la four- niture des services de contrôle d’acce`s et de la commercialisation des de´codeurs et des cartes à puce. Les services techniques pour la te´le´vision payante ne´cessitent l’utilisation d’une technologie diffe´rente selon que les signaux de te´le´vision nume´- riques sont diffuse´s par satellite ou par câble. En ce qui concerne la diffusion par satellite, le signal de te´le´vision, une fois traite´ par le centre d’e´mission, est envoye´ sur le re´pe´teur correspondant à partir duquel il est e´mis pour eˆtre reçu directement par chaque foyer d’abonne´ au moyen d’un de´codeur conçu pour ce type de re´ception. Dans le cas de la câblodistribution, en revanche, les signaux de te´le´- vision traite´s sont tout d’abord envoye´s par le re´pe´teur à une station de teˆte d’un re´seau câble´, où ils sont convertis pour la câblodistribution, avant d’eˆtre transmis sur les re´seaux câble´s. Bien que la câblodistribution et la diffusion par satellite utili- sent des techniques de transmission distinctes, il ne semble pas ne´cessaire de subdiviser le marche´ des services techniques destine´s à la te´le´vision payante en deux marche´s distincts, car la diffusion par satellite et la câblodistribution requie`rent des servi- ces techniques identiques pour le fonctionnement de la te´le´vision payante. En de´finitive, cette ques- tion peut cependant rester ouverte, car elle n’in- fluera pas sur l’appre´ciation de la pre´sente affaire sous l’angle de la concurrence. 2) Re´seaux câble´s (19) La te´le´vision peut eˆtre diffuse´e en utilisant des fre´quences terrestres, des satellites ou des re´seaux câble´s. Dans la de´cision qu’elle a rendue dans l’affaire MSG-Media Service (5) (ci-apre`s de´nom- me´e «affaire MSG»), la Commission a distingue´ trois marche´s: les re´seaux câble´s de te´le´vision, la re´ception directe par satellite et la transmission par voie terrestre. D’apre`s les conclusions de la Com- mission dans l’affaire MSG, il existe des diffe´rences sensibles entre les trois modes de diffusion possi- bles en termes d’exigences techniques et de coût. (17) Outre le de´codeur, la te´le´vision payante requiert e´galement un syste`me de contrôle d’acce`s. Ce sys- te`me comprend l’association, aux signaux de te´le´vi- sion, d’informations donnant droit à l’acce`s aux programmes, ainsi que leur cryptage, la transmis- (20) Du point de vue des diffuseurs de programmes de te´le´vision, la câblodistribution n’est pas — en Alle- (5) JO L 364 du 31. 12. 1994, p. 1, conside´rants 39 et suivants. L 53/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 2. 1999 magne tout au moins — substituable à la diffusion par satellite. Cela tient en premier lieu au fait que la couverture technique varie e´norme´ment d’un mode de diffusion à l’autre. Si, au total, 18,5 millions de foyers allemands sont raccorde´s à un re´seau câble´, ils ne sont que 7 à 9 millions environ à disposer de la re´ception directe par satellite. Un diffuseur qui distribuerait ses programmes exclusi- vement par satellite (re´ception directe à domicile) se priverait donc des deux tiers de la totalite´ des foyers, qui ne reçoivent la te´le´vision que par le biais des fre´quences terrestres. Dans les grands ensembles re´sidentiels en particulier, les foyers ne peuvent en ge´ne´ral pas capter les chaînes par satellite, car les habitants de ces quartiers sont normalement lie´s par des baux locatifs qui pre´- voient des restrictions en matie`re d’utilisation de la re´ception directe par satellite. (21) De plus, le coût occasionne´ au diffuseur par cha- que foyer de te´le´spectateurs diffe`re sensiblement selon le mode de transmission retenu. Le coût annuel de la diffusion analogique par satellite s’e´le`- ve à quelque [5 à 25] (4) millions de marks alle- mands par re´pe´teur. Avec un total de 7 millions de foyers e´quipe´s pour la re´ception par satellite, le coût par me´nage s’e´le`ve donc à [1 à 2] (4) marks. Il serait encore de [0,50 à 2] (4) marks si 9 millions de foyers en e´taient e´quipe´s. Le coût de la trans- mission par câble atteint, d’apre`s les donne´es de l’entreprise o. tel. o communications GmbH & Co. , environ 10 000 marks par mois par canal analogi- que pour 500 000 foyers raccorde´s, soit 0,02 mark par mois, ou 0,24 mark par an, par me´nage. Étant donne´ que, dans le cas de la câblodistribution, les coûts imputables au re´pe´teur sont re´partis entre quelque 26 millions de me´nages (18,5 millions de foyers câble´s et 7 à 9 millions de me´nages abonne´s à la te´le´vision par satellite), ils s’e´le`vent alors à 0,38 mark par an. Le coût global par foyer câble´ se chiffre donc à 0,62 mark par an. Dans le cas des la câblodistribution te´le´spectateurs allemands, constitue de ce fait pour un diffuseur une solution beaucoup moins coûteuse que la transmission par satellite. Il y a par conse´quent tout lieu de penser qu’en Allemagne tout au moins l’exploitation des re´seaux câble´s reste actuellement un marche´ de produits en cause distinct. (22) En fin de compte, il n’est toutefois pas ne´cessaire de trancher cette question, car meˆme en supposant l’existence d’un seul marche´ pour le câble et le satellite, l’appre´ciation de la pre´sente ope´ration de concentration au regard des re`gles de concurrence ne s’en trouverait pas modifie´e. B. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE 1) Services techniques de te´le´vision payante (23) Les services techniques de te´le´vision payante sont e´troitement lie´s à l’offre de chaînes payantes. Dans la de´cision qu’elle avait rendue dans l’affaire MSG (6), la Commission avait e´tabli que le marche´ ge´ographique en cause se limitait à l’Allemagne, mais avait aussi explique´ que, dans la mesure où les diffuseurs allemands de chaînes nume´riques à pe´age pourraient e´galement trouver des abonne´s dans d’autres re´gions germanophones, le marche´ de services de la MSG s’e´tendrait à ces re´gions. Dans le pre´sent cas d’espe`ce, si l’on conside`re qu’il existe un marche´ global comprenant la transmission par satellite et la câblodistribution, l’e´tendue du mar- che´ des services techniques de te´le´vision payante devrait correspondre à l’ensemble de l’espace ger- manophone. Si les services techniques de te´le´vision payante offerts dans le domaine de la câblodistri- bution constituent un marche´ à part entie`re, le marche´ ge´ographique en cause se limiterait en revanche à l’Allemagne. Étant donne´ que, meˆme si l’on conside´rait que la câblodistribution et la trans- mission par satellite constituent un seul et meˆme marche´, l’appre´ciation de la concentration en ques- tion au regard du droit de la concurrence serait la meˆme, la question du marche´ ge´ographique en cause peut rester ouverte. 2) Re´seaux câble´s (24) La structure des marche´s de la câblodistribution est soumise dans la plupart des États membres à des conditions de marche´ (7) diffe´rentes sur le plan ge´ographique, commercial et juridique. La Com- mission a e´tabli dans la de´cision qu’elle a rendue dans l’affaire MSG (8) qu’il y avait de´jà, en ce qui concernait l’exploitation des re´seaux câble´s de te´le´- vision payante, un marche´ national allemand, caracte´rise´ par le monopole d’État qu’exerçait alors Telekom sur la pose et l’exploitation des re´seaux câble´s sur la voie publique. Meˆme si ce monopole a e´te´ supprime´ entre-temps et si un nombre plus important de câblodistributeurs prive´s sont à pre´- sent actifs sur le re´seau, du moins au niveau 4, Telekom occupe toujours une position pre´ponde´- rante, du fait qu’elle posse`de la quasi-totalite´ des re´seaux câble´s allemands de niveau 3. Les condi- tions de concurrence qui pre´valent en Allemagne se distinguent donc toujours tre`s nettement de celles qui re`gnent dans les autres pays. La Commission en de´duit par conse´quent que le marche´ ge´ographi- que des re´seaux câble´s se limite en l’espe`ce à l’Allemagne, meˆme si l’on conside`re que le marche´ de produits en cause englobe les re´seaux câble´s et la transmission directe par satellite. (6) Op. cit. (note 5 de bas de page), conside´rants 52, 53 et 54. (7) Affaire Nordic Satellite Distribution, JO L 53 du 2. 3. 1996, p. 20, conside´rant 73. (8) Op. cit. (note 5 de bas de page), conside´rant 54. 27. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 53/35 C. EFFETS DE LA CONCENTRATION 1) Services techniques de te´le´vision payante a) Monopole de Telekom sur la fourniture de services techniques de te´le´vision payante sur les re´seaux câble´s (25) La concentration envisage´e devrait permettre à Telekom d’exercer un monopole sur la fourniture de services de contrôle d’acce`s dans le domaine de la câblodistribution. À la suite de la concentration de Bertelsmann/Kirch/Premiere qui sera re´alise´e en paralle`le, BetaDigital devrait contrôler durablement l’offre de services techniques dans le domaine de la diffusion par satellite. (26) En Re´publique fe´de´rale d’Allemagne, 18,5 millions de foyers, soit plus de la moitie´ de tous les me´na- ges e´quipe´s d’un poste de te´le´vision, sont câble´s, tandis que seulement 7 à 9 millions de foyers sont abonne´s à la te´le´vision par satellite. En raison de la manie`re dont se sont historiquement de´veloppe´es les structures de la te´le´vision par câble, il convient de distinguer plusieurs niveaux de re´seau en Alle- magne. Les niveaux 3 et 4 du re´seau de distribu- tion sont importants sur le plan de l’offre de chaînes câble´es. Le niveau 3 correspond à la partie du re´seau de distribution allant de la station de teˆte jusqu’à la limite du bien-fonds. Le niveau 4 consiste, quant à lui, dans l’infrastructure du re´seau entre la limite du bien-fonds et les boîtiers d’abonne´s. En Allemagne, le niveau 3 est exploite´ presque exclusivement par Telekom: pour 16,5 millions de foyers câble´s, les signaux de niveau 3 sont achemine´s par l’interme´diaire d’un re´seau de Telekom. De surcroît, Telekom est de loin le plus important exploitant de bornes domestiques de distribution: elle ge`re le re´seau de niveau 4 de six millions de foyers. En revanche, 2 millions de foyers sont desservis par des re´seaux câble´s prive´s de niveau 3 et 12,5 millions de foyers sont relie´s à un re´seau de niveau 4 exploite´ par des câblodistri- buteurs prive´s. Les principaux câblodistributeurs prive´s desservent respectivement environ 2 mil- lions, 1,2 million et 0,9 million de foyers. Tous les autres câblodistributeurs prive´s desservent respecti- vement moins de 0,25 million de foyers. Les re´seaux de câblodistributeurs prive´s sont disse´mi- ne´s sur l’ensemble du territoire de la Re´publique fe´de´rale d’Allemagne. Ces chiffres de´montrent que Telekom exploite la plus grande partie des re´seaux câble´s. (27) Premie`rement, Telekom deviendra le seul fournis- seur de services techniques de transmission nume´ri- que de signaux sur les re´seaux câble´s. CLT-UFA, Kirch et Telekom ont convenu dans l’accord de restructuration (Umstrukturierungsvereinbarung) que Telekom utiliserait exclusivement la technique de contrôle d’acce`s Beta, sur la base du de´codeur d-box, pour la fourniture de ses services techniques de transmission de chaînes nume´riques sur ses re´seaux câble´s. Ensuite, CLT-UFA, Kirch et Tele- kom ont e´tabli, dans l’accord de restructuration ainsi que dans l’accord relatif à la neutralite´ de la plate-forme câble´e vis-à-vis des diffuseurs de chaî- nes nume´riques (Verständigung zur programman- bieterneutralen Kabelplattform für das digitale Fernsehen), que Telekom be´ne´ficierait de droits exclusifs d’exploitation de la technique de contrôle d’acce`s Beta, dans la mesure où ceux-ci doivent lui eˆtre accorde´s pour les re´seaux câble´s. Les autres diffuseurs n’ont simplement pas acce`s à ces droits exclusifs. Il est par conse´quent d’ores et de´jà exclu que d’autres câblodistributeurs puissent obtenir de BetaResearch une licence leur permettant d’utiliser sa technique de contrôle d’acce`s dans le domaine des re´seaux câble´s de Telekom et puissent ainsi concurrencer cette dernie`re. b) Maintien de la position dominante (28) Telekom sera dans un proche avenir le seul four- nisseur de services techniques de transmission de chaînes payantes sur les re´seaux câble´s allemands et devrait exercer un monopole d’une manie`re durable. Ces pre´visions sont fonde´es sur les consi- de´rations suivantes. i) Premiere deviendra et restera durablement la seule plate-forme de programmation en Alle- magne (29) L’acce`s aux droits de diffusion reveˆt une impor- tance bien plus grande pour les chaînes payantes que pour les chaînes en clair. En effet, seuls cer- tains programmes sont de nature à inciter les consommateurs à s’abonner à une chaîne ou à un service de te´le´vision à la carte payable à la se´ance (Pay-Per-View). Les expe´riences re´alise´es jusqu’à pre´sent en Europe en matie`re de diffusion de chaînes payantes ont montre´ que seule l’offre com- bine´e de grosses productions ame´ricaines ine´dites à la te´le´vision et de manifestations sportives de pre- mier plan pouvait rendre un bouquet de chaînes suffisamment attrayant. Cela concerne d’autant plus l’Allemagne, où, contrairement à la France et à la Grande-Bretagne, par exemple, chaque foyer peut recevoir plus de trente chaînes en clair. L’im- portance des films d’appel et des e´missions sporti- ves pour les chaînes payantes se refle`te e´galement dans les de´penses de programmation pre´vues par le plan financier et commercial de Premiere. D’apre`s ce plan, environ [50 à 80 %] (4) des de´penses de Premiere lie´es à l’acquisition de licences porteront sur des films d’appel (environ [20 à 50 %] (4) et [10 à des manifestations sportives (plus de L 53/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 2. 1999 40 %] (4) en 1998. La cre´ation d’une nouvelle plate-forme de programmation n’est donc possible qu’à la condition d’avoir acce`s à des programmes dits d’appel et de pouvoir ainsi offrir un bouquet de chaînes prometteur. (30) Or, il ne reste gue`re de programmes disponibles. En effet, les droits de diffusion relatifs à ces programmes d’appel sont octroye´s sur la base de contrats d’exclusivite´ de longue dure´e. En ce qui concerne l’espace germanophone, CLT-UFA et Kirch, qui ont passe´ des accords d’acquisition avec les «majors» hollywoodiens, de´tiennent [. ] (4) des droits de diffusion pour la te´le´vision payante des films d’appel, ainsi que [. ] (4) des droits de diffusion de manifestations sportives. Étant donne´ que CLT-UFA et Kirch ce´deront à Premiere leurs droits de diffusion pour la te´le´vision payante, celle- ci sera apre`s la concentration le seul diffuseur disposant de programmes destine´s à eˆtre diffuse´s sur une chaîne d’appel. Pendant la dure´e des contrats existants, aucun autre diffuseur n’aura acce`s aux programmes de Premiere. Les concur- rents potentiels ne seront donc pas en mesure de cre´er une nouvelle plate-forme de programmation pour l’espace germanophone. Ils pourraient au mieux, avec quelques programmes, devenir actifs sur certains cre´neaux du marche´ de la te´le´vision payante, mais ils seraient tributaires de l’acce`s à la plate-forme de programmation et de commerciali- sation de Premiere. (31) Il est e´galement peu probable que cette situation change une fois que les contrats actuels relatifs aux droits de diffusion pour la te´le´vision payante auront expire´. Il est vrai que des diffuseurs euro- pe´ens ou non europe´ens et en particulier des diffu- seurs de chaînes payantes originaires d’un autre État membre, tels que BSkyB ou Canal +, ainsi que les grands studios de cine´ma hollywoodiens, pour- raient en the´orie diffuser des programmes payants en Allemagne et dans l’espace germanophone. Cependant, il ne suffit pas de conclure quelques accords d’acquisition pour cre´er une nouvelle plate-forme de programmation. Les accords d’ac- quisition conclus par Kirch et CLT-UFA n’ont pas tous la meˆme dure´e. Ils sont de [1 à 10] (4) ans. Les concurrents potentiels devraient par conse´quent attendre plusieurs anne´es avant de pouvoir passer plusieurs accords d’acquisition de droits de diffu- sion et donc offrir un bouquet de chaînes payantes attrayant. (32) En raison de la position occupe´e jusqu’à pre´sent le marche´, ses concurrents par Premiere sur devraient avoir beaucoup de difficulte´ à acque´rir des droits de diffusion plus importants pour des programmes d’appel. Le fait de posse´der de´jà un portefeuille d’abonne´s et d’avoir ainsi acce`s aux te´le´spectateurs constitue, en effet, un atout de´ter- minant pour acque´rir des droits de diffusion, puis- que les de´tenteurs de droits ont inte´reˆt à e´largir re´gulie`rement la diffusion de leurs programmes. Cela vaut pour les films d’appel et surtout pour les manifestations sportives. De surcroît, les prix des droits de diffusion pour la te´le´vision payante sont ge´ne´ralement fixe´s sur la base du nombre d’abon- ne´s, mais un nombre minimal d’abonne´s doit eˆtre garanti. C’est le principe qui s’applique en tout cas aux accords d’acquisition. Il en re´sulte, d’une part, que les prix applique´s à Premiere pour l’achat de droits peuvent eˆtre beaucoup plus e´leve´s — en raison du portefeuille d’abonne´s important qu’elle devrait posse´der dans les anne´es à venir — que ceux qui seraient applique´s à un nouvel arrivant. D’autre part, la conclusion d’accords d’acquisition ferait courir un tre`s grand risque financier à un nouvel arrivant, qui devrait garantir un nombre minimal d’abonne´s sans savoir s’il parviendra à l’atteindre. Vu les avantages dont be´ne´ficie Pre- miere par rapport à tout concurrent potentiel pour la conclusion d’accords relatifs à des programmes d’appel, il est improbable que des tiers puissent obtenir un acce`s suffisant à des programmes d’ap- pel. ii) Apre`s la concentration, la technique d-box de- viendra de fait la norme nume´rique de l’es- pace germanophone (33) La diffusion de chaînes payantes exige une infra- structure technique particulie`re. Celle-ci peut eˆtre mise en place soit par des diffuseurs de chaînes payantes, soit par des tiers, essentiellement des câblodistributeurs. En raison de la structure des re´seaux câble´s allemands, les seuls câblodistribu- teurs prive´s ne sont pas capables de cre´er l’infra- structure technique ne´cessaire à la transmission de chaînes payantes. Leurs îlots câble´s sont ge´ne´rale- ment trop petits pour justifier les investissements qu’ils devraient re´aliser afin de mettre au point leur propre technique de contrôle d’acce`s et un autre syste`me de de´codage des chaînes payantes. De plus, les câblodistributeurs prive´s ne contrôlent que des parties des niveaux 3 et 4 du re´seau, qui sont concerne´s par la diffusion des chaînes câble´es. Au niveau 3, qui correspond à la partie du re´seau allant de la station de teˆte, où le signal nume´rique est reçu et ensuite diffuse´ dans les re´seaux câble´s, jusqu’à la limite de chaque bien-fonds, la plupart des re´seaux appartiennent à Telekom. Par conse´- quent, les câblodistributeurs prive´s sont actuelle- ment tributaires de Telekom au niveau 3 du re´seau. Ce n’est donc qu’avec sa participation qu’ils pour- raient cre´er une autre infrastructure technique pour 27. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 53/37 la transmission de chaînes payantes. Ils ne pour- raient mettre en place cette infrastructure qu’à la condition que leurs îlots câble´s soient inte´gre´s par les re´seaux d’alimentation du niveau 3. verraient de toute manie`re contraints d’utiliser eux aussi la technique de contrôle d’acce`s Beta et le de´codeur d-box par l’interme´diaire de Telekom. (34) Apre`s la concentration, la chaîne nume´rique Pre- miere diffusera ses programmes sur la base de la technique d-box et du de´codeur d-box. Telekom offrira des services techniques de te´le´vision payante dans le domaine de la câblodistribution sur la base de la technique de contrôle d’acce`s Beta et du de´codeur d-box. Ces entreprises, qui seraient cha- cune destine´es à cre´er une infrastructure pour la te´le´vision nume´rique et à assurer les services cor- respondants, ont ainsi choisi la technique de contrôle d’acce`s Beta sur la base du de´codeur d-box. On peut donc en conclure qu’aucune nou- la te´le´vision velle plate-forme technique pour nume´rique ne sera cre´e´e dans un proche avenir dans l’espace germanophone. iii) Le monopole de Premiere en tant que plate- forme de programmation et la diffusion de si- gnaux sur les re´seaux câble´s, par Telekom, sur la base de la technique d-box empeˆchent du- rablement le lancement d’une autre technique (35) La mise en place d’une autre infrastructure techni- que pour la transmission de chaînes payantes exi- gerait des investissements substantiels, que les autres diffuseurs potentiels ne re´aliseraient que s’ils posse´daient les meˆmes chances de pe´ne´tration du marche´. Cela supposerait qu’un autre diffuseur de te´le´vision payante puisse s’e´tablir en Allemagne. Celui-ci pourrait soit cre´er sa propre plate-forme technique sur la base d’une autre technique de contrôle d’acce`s, soit donner à des tiers la possibili- te´ de cre´er une infrastructure technique. Or, comme il a e´te´ explique´ pre´ce´demment, il est improbable qu’un autre diffuseur de te´le´vision payante entre sur le marche´ en raison de la posi- tion privile´gie´e occupe´e par Premiere sur le marche´ en termes de portefeuille d’abonne´s, et en particu- lier de programmes. (36) De plus, une autre technique de contrôle d’acce`s et de de´cryptage ne pourrait, de toute manie`re, eˆtre cre´e´e que dans le domaine de la transmission par satellite. CLT-UFA, Kirch et Telekom ont en effet convenu dans l’accord de restructuration que Tele- kom utiliserait exclusivement la technique de contrôle d’acce`s Beta sur la base du de´codeur d-box pour assurer les services techniques destine´s à la transmission de chaînes nume´riques sur ses re´seaux câble´s. Par conse´quent, tout diffuseur potentiel de te´le´vision payante et tout autre four- nisseur potentiel de services de contrôle d’acce`s dans le domaine des re´seaux câble´s de Telekom se iv) Tout fournisseur potentiel de services de contrôle d’acce`s sera de´pendant de la politique de BetaResearch en matie`re de licences (37) BetaResearch est le donneur de la licence relative au syste`me de contrôle d’acce`s utilise´ par le de´co- deur d-box. Comme l’ont explique´ les parties, un syste`me ferme´ de contrôle d’acce`s exploite´ sur la base de droits exclusifs (appele´ syste`me «proprie´- taire») a e´te´ mis au point pour des raisons de se´curite´. D’autres diffuseurs qui ont de´jà acquis une certaine expe´rience sur le marche´ de la te´le´vi- sion payante, tels que Canal + et BSkyB, pre´fe`rent recourir à des syste`mes de contrôle d’acce`s exploi- te´s sur la base de droits exclusifs pour assurer une meilleure protection des transferts de donne´es. Conforme´ment à la norme DVB, il existe deux moyens d’e´viter qu’un te´le´spectateur abonne´ à des chaînes payantes prote´ge´es par des syste`mes de contrôle d’acce`s diffe´rents doive utiliser plusieurs de´codeurs: le proce´de´ de cryptage Simulcrypt et ce que l’on appelle «l’interface commune» (ci-apre`s de´nomme´e «IC»). (38) L’interface IC autorise l’utilisation des syste`mes de contrôle d’acce`s les plus varie´s dans un meˆme de´codeur, ce qui permet à tout autre diffuseur de te´le´vision payante et fournisseur de services d’ex- ploiter des syste`mes de contrôle d’acce`s sur la base du de´codeur existant. Contrairement à ce qui est le cas avec le proce´de´ Simulcrypt, celui qui a installe´ le de´codeur n’est pas oblige´ de conclure un accord Simulcrypt relatif à l’association du nouveau sys- te`me de contrôle d’acce`s au syste`me de contrôle du de´codeur exploite´ sur la base de droits exclusifs. Lorsqu’un syste`me de contrôle d’acce`s exploite´ sur la base de droits exclusifs est utilise´, il est essentiel que l’acce`s à ce syste`me ne soit pas discriminatoire. Selon la Commission, cela implique que le donneur de la licence relative à la technique de de´codage puisse prendre ses de´cisions d’affaires en toute inde´pendance par rapport aux diffuseurs. Or, cette condition d’inde´pendance n’est pas ve´rifie´e en l’es- pe`ce, car BetaResearch est essentiellement contrôle´e par des entreprises qui ont des inte´reˆts à de´fendre en tant que diffuseurs. (39) Comme tous les diffuseurs actuels et potentiels de chaînes nume´riques à pe´age et Telekom, en tant que fournisseur de services techniques dans le domaine de la câblodistribution, ont choisi la tech- nique de contrôle d’acce`s Beta et le de´codeur d-box, il est exclu qu’un autre de´codeur puisse eˆtre introduit en Allemagne. Tout autre fournisseur potentiel de services de contrôle d’acce`s devrait par conse´quent utiliser lui aussi le de´codeur d-box. Ce L 53/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 2. 1999 de´codeur fonctionne selon un syste`me de cryptage proprie´taire exploite´ sur la base de droits exclusifs qui a e´te´ mis au point par BetaResearch. Les fournisseurs potentiels de services techniques de te´le´vision payante sont par conse´quent tributaires de la de´cision de BetaResearch de leur accorder ou non une licence leur permettant d’utiliser le syste`- me de contrôle d’acce`s Beta. Cela vaut aussi bien pour le domaine de la transmission par satellite que pour celui de la câblodistribution. Or, BetaRe- search ne devrait pas avoir d’inte´reˆt e´conomique à exposer BetaDigital ou Telekom, qui de´tient des participations dans son capital, à la concurrence sur le segment des services de contrôle d’acce`s pour les re´seaux câble´s du marche´ des services techni- ques de te´le´vision payante. BetaResearch pourrait donc entraver l’entre´e sur le marche´ d’autres four- nisseurs de services par sa politique d’octroi de licences. v) La structure actuelle des re´seaux câble´s alle- mands ne permettrait pas aux câblodistribu- teurs prive´s de fournir des services techniques de te´le´vision à pe´age sur leurs re´seaux (40) Les parties font valoir que les câblodistributeurs prive´s pourraient construire et exploiter sur leurs re´seaux une plate-forme technique faisant concur- rence à Telekom. Cet argument n’est pas recevable. Les câblodistributeurs prive´s disposent habituelle- ment de petits «îlots câble´s» sur le niveau 4 du re´seau (bornes domestiques de distribution et re´seaux locaux d’alimentation), souvent disconti- nus, alimente´s par un re´seau de base de Telekom (niveau 3 du re´seau). Les câblodistributeurs prive´s sont donc tributaires des prestations pre´alables de Telekom pour la transmission de programmes dans le domaine du niveau 3 du re´seau. Cela s’applique aussi à la prestation de services techniques de te´le´vision à pe´age. Sur les re´seaux câble´s de Tele- kom, les signaux e´mis par les diffuseurs sont reçus d’une manie`re centralise´e au centre d’e´mission de Telekom à Usingen et, apre`s traitement, distribue´s aux stations de teˆte des re´seaux câble´s de Telekom. L’inte´gration des îlots câble´s des câblodistributeurs prive´s par les re´seaux d’alimentation du niveau 3 du re´seau serait donc une condition pre´alable indispensable à la fourniture de services techniques de te´le´vision à pe´age par ces ope´rateurs. En effet, l’installation de ses propres stations de teˆte n’est d’une manie`re ge´ne´rale pas une solution envisagea- ble, du moins pour les câblodistributeurs prive´s, qui n’ope`rent que sur le niveau 4 du re´seau, les investissements ne´cessaires e´tant irre´alisables sur le plan e´conomique en raison du morcellement des re´seaux. (41) La possibilite´ offerte aux câblodistributeurs prive´s d’offrir des services te´le´vision payante sur leurs re´seaux câble´s est donc unique- ment the´orique. En outre, s’ils voulaient offrir de techniques de tels services sur leurs re´seaux, ils devraient obtenir une licence pour pouvoir utiliser les techniques Beta de BetaResearch, en raison du projet d’intro- duction des techniques de cryptage Beta comme norme nume´rique. Comme explique´ pre´ce´dem- ment, force est de conside´rer par conse´quent que BetaResearch ne devrait cependant avoir aucun inte´reˆt e´conomique à concurrencer Telekom, qui la contrôle en partie, sur le marche´ des services techniques de te´le´vision à pe´age pour la fourniture de services de contrôle d’acce`s dans le domaine de la câblodistribution. BetaResearch pourrait donc entraver l’entre´e sur le marche´ d’autres fournis- seurs de services par sa politique d’octroi de licen- ces. vi) La pre´sente concentration ne saurait non plus faire l’objet d’une appre´ciation positive en rai- son de l’influence neutralisante de Telekom sur BetaResearch le sur (42) Telekom a expose´ qu’elle pourrait exercer une influence neutralisante comportement concurrentiel de BetaResearch grâce à sa participa- tion dans cette entreprise qui, sans cela, ne serait contrôle´e que par les diffuseurs de chaînes de te´le´vision payante CLT-UFA et Kirch. Tout d’abord, force est de constater par ailleurs que CLT-UFA et Kirch n’en de´tiennent pas moins, ensemble, les deux tiers de la participation dans BetaResearch et qu’en outre le domaine de la diffusion par satellite e´chappe largement à l’in- fluence de Telekom. Dans la mesure où Telekom peut exercer des droits particuliers sur le de´velop- pement du de´codeur nume´rique d-box dans le domaine de la câblodistribution, elle devrait avoir inte´reˆt à influencer ce de´veloppement de façon à conserver sa position de monopole en tant qu’ope´- rateur de plates-formes techniques dans ce meˆme domaine. Le meˆme raisonnement s’applique e´gale- ment à la politique d’octroi de licences de BetaRe- search. (43) De plus, l’objection faite par Telekom selon laquelle son acquisition d’une participation aurait une influence positive sur la concurrence suppose que la concentration des activite´s nume´riques de Bertelsmann et de Kirch, qui fait l’objet de l’affaire Bertelsmann/Kirch/Premiere, pourrait eˆtre approu- ve´e par la Commission. De pair avec la pre´sente de´cision, la Commission a toutefois e´galement le projet paralle`le de concentration entre de´clare´ Bertelsmann, Kirch et Premiere incompatible avec le marche´ commun. Ainsi le projet, notifie´ dans l’affaire Bertelsmann/Kirch/Premiere, de participa- tion, dans un premier temps, de CLT-UFA dans BetaResearch à hauteur de 50 % a-t-il e´te´ e´gale- ment interdit. Une approbation du pre´sent projet de concentration, concernant l’acquisition du contrôle en commun de BetaResearch par CLT- UFA, Kirch et Telekom, aurait donc pour conse´- quence que CLT-UFA pourrait ne´anmoins acque´rir le contrôle en commun de BetaResearch. Ainsi, la concentration dont il s’agit en l’espe`ce aurait pour effet de permettre aux deux seuls diffuseurs de 27. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 53/39 chaînes de te´le´vision à pe´age de contrôler conjoin- tement les techniques de de´cryptage, y compris celles du syste`me de contrôle d’acce`s. De`s lors, il ne saurait eˆtre question d’effet positif de la concen- tration dont il s’agit en l’espe`ce sur la concur- rence. l’exemple de DF1. Jusqu’en novembre 1997, les chaînes diffuse´es par DF1 n’ont pas e´te´ transmises sur le re´seau câble´ de Telekom, ce qui est ge´ne´rale- ment conside´re´ comme l’une des raisons pour lesquelles le nombre d’abonne´s de DF1 est reste´ bien infe´rieur aux attentes. c) Conclusion (44) Eu e´gard à ce qui pre´ce`de, il faut s’attendre à ce que la concentration envisage´e cre´e une position dominante durable de Telekom sur le marche´ alle- mand des services techniques de te´le´vision à pe´age dans le domaine de la câblodistribution. Si l’on devait conside´rer qu’il existe un marche´ unique des services techniques dans le domaine de la diffusion par satellite et de la câblodistribution, la concentra- tion en l’espe`ce aboutirait, conjointement avec la concentration paralle`le entre Bertelsmann, Kirch et Premiere, à la cre´ation d’une position dominante de type duopolistique sur l’ensemble de ce marche´ dans l’espace germanophone. En effet, l’Allemagne est, en nombre de te´le´spectateurs, de loin l’e´le´ment le plus important de cet espace. Ni Telekom ni BetaDigital ne recontreront de ve´ritable concur- rence sur ce marche´. Vu les techniques communes et les participations croise´es dans BetaResearch, il ne faut pas s’attendre non plus à un comportement concurrentiel entre Telekom et BetaDigital. 2. Le marche´ des re´seaux câble´s a) La position dominante de Telekom sur ce marche´ (45) Comme e´voque´ en de´tail au conside´rant 26, la grande majorite´ des re´seaux câble´s aux niveaux 3 et 4 du re´seau, qui entrent dans la diffusion des programmes de te´le´vision par câble, appartiennent à Telekom. Il faut donc conside´rer que Telekom, meˆme si le monopole sur les re´seaux a e´te´ suppri- me´ entre-temps et que l’on compte aussi un plus grand nombre de câblodistributeurs prive´s, du moins au niveau 4 du re´seau, continue d’occuper une position dominante. (46) Telekom occuperait e´galement une position domi- nante si l’on devait conside´rer qu’il existe un marche´ unique des re´seaux câble´s et de la diffusion directe par satellite. Comme on l’a dit, en Allema- gne, 18,5 millions de foyers sont relie´s au re´seau câble´. Telekom contrôle 16,5 millions de ces rac- cordements au niveau 3 du re´seau. Par contre, seuls 7 à 9 millions de foyers peuvent recevoir la te´le´vision directement par satellite. Pour une diffu- sion re´ussie des programmes te´le´vise´s en Allema- gne, chaque diffuseur est donc tributaire de la transmission sur le re´seau câble´ de Telekom, seule façon pour lui d’atteindre un nombre suffisant de spectateurs. Ce fait est e´galement de´montre´ par (47) Le 24 novembre 1997, la direction de Telekom a de´cide´ de se´parer de l’ope´rateur national la totalite´ des activite´s de câblodistribution, y compris les re´seaux de distribution, et de les rendre inde´pen- dantes juridiquement. Cette de´cision de restructu- les ration a e´galement pour objet d’apporter re´seaux de Telekom à une ou plusieurs socie´te´s constitue´es avec d’autres partenaires. Un plan dont la forme de´finitive reste à e´tablir doit eˆtre mis en œuvre au de´but de l’anne´e 1999. À l’heure actuelle, la manie`re dont la restructuration envisage´e doit avoir lieu dans le de´tail ne se de´gage pas encore nettement, pas plus que le cadre temporel dans lequel s’inscrira sa mise en pratique. En particulier, on ne sait pas encore si et quand des entreprises tierces pourront e´galement participer aux re´seaux câble´s de Telekom. b) Le renforcement de la position dominante de Telekom sur ce marche´ (48) La concentration entre Deutsche Telekom et Beta- Research renforce la position dominante de Tele- kom dans le domaine des re´seaux câble´s au de´tri- ment des câblodistributeurs prive´s. (49) La quasi-totalite´ des câblodistributeurs consulte´s par la Commission ont explique´ qu’ils avaient l’intention d’utiliser leurs re´seaux câble´s pour offrir le plus grand nombre possible de nouveaux servi- ces. Il s’agit en l’occurrence, notamment, de la te´le´vision nume´rique, de l’acce`s à Internet, des services multime´dias et des services de te´le´commu- nications, y compris la te´le´phonie vocale. Les recherches faites par la Commission ont re´ve´le´ que la concentration dont il s’agit en l’espe`ce remet en cause la re´alisation de ces projets. (50) Une mise à niveau de l’infrastructure technique ne´cessaire à l’utilisation du re´seau câble´ pour offrir les services cite´s ne´cessite des investissements importants. Rien qu’au niveau 4 du re´seau, on pre´voit des investissements de 150 à 250 marks allemands par foyer. En outre, l’extension du niveau 4 du re´seau ne se justifie rationnellement pour les câblodistributeurs prive´s que si le niveau 3 du re´seau est e´galement mis à niveau dans la meˆme mesure. Jusqu’ici, Telekom ne s’est nullement mon- tre´e dispose´e à proce´der à une telle mise à niveau. Si les câblodistributeurs prive´s veulent augmenter la valeur ajoute´e de leurs re´seaux câble´s en offrant des services supple´mentaires, ils doivent donc, à l’avenir, e´largir leurs activite´s pour concurrencer L 53/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 2. 1999 Telekom au niveau 3 du re´seau. Entre-temps, la loi le leur a permis, mais cela, à nouveau, demande des investissements importants. (51) Les câblodistributeurs prive´s doivent fournir le refinancement ne´cessaire aux investissements sus- mentionne´s principalement à partir de leur activite´ de base, la te´le´vision. Pour cela, il faudrait toute- fois qu’ils puissent participer à la chaîne de cre´a- tion de valeur ajoute´e de la te´le´vision nume´rique. Dans la mesure où la plate-forme technique de la te´le´vision payante est remise en question, cela exclut de´jà la possibilite´ que Telekom soit seule à exploiter le syste`me de contrôle d’acce`s sur le re´seau câble´. Si les câblodistributeurs prive´s vou- laient offrir des services techniques de te´le´vision à pe´age sur leurs re´seaux, ils devraient obtenir une licence à cet effet pour pouvoir utiliser les techni- ques Beta de BetaResearch, en raison du projet d’introduction des techniques de cryptage Beta comme norme nume´rique. BetaResearch ne devrait cependant avoir aucun inte´reˆt e´conomique à concurrencer Telekom, qui la contrôle en partie, sur le marche´ de la fourniture de services de contrôle d’acce`s dans le domaine de la câblodistri- bution. Encore plus important, toutefois, est le fait que le re´seau de distribution de la te´le´vision nume´- rique à pe´age, que tente de cre´er la concentration dont il s’agit en l’espe`ce, enle`ve aux câblodistribu- teurs prive´s la possibilite´ de commercialiser la te´le´vision à pe´age. En ce qui concerne la concentra- tion dans le domaine de la te´le´vision nume´rique à pe´age, Telekom a opte´ pour un mode`le de trans- port non discriminatoire, comme ce fut de´jà le cas e´galement pour la te´le´vision analogique à pe´age. Cela signifie que Telekom s’est donne´ la possibilite´ de commercialiser elle-meˆme les chaînes nume´ri- ques de Premiere, ce qui a pour conse´quence que les câblodistributeurs prive´s ne pourront pas lancer une mode`le de commercialisation dans lequel ils joueraient le rôle de fournisseurs de services de te´le´vision nume´rique à pe´age vis-à-vis des utilisa- teurs finals. Cela aurait de´jà e´te´ possible dans le cadre de la structure actuelle des re´seaux câble´s, en collaboration avec Telekom, si cette dernie`re ne s’e´tait contente´e, pour l’essentiel, d’exercer une simple activite´ de transport dans le domaine de la te´le´vision payante nume´rique. Par ailleurs, les câblodistributeurs prive´s pourraient aussi se char- ger seuls de la commercialisation de la te´le´vision à pe´age s’ils s’e´tendaient au niveau 3 du re´seau. Une commercialisation par les câblodistributeurs serait de meˆme e´galement possible si Telekom re´alisait les plans de restructuration e´voque´s ci-dessus et si leurs re´seaux câble´s e´taient exploite´s, apre`s la se´paration, par des socie´te´s, avec la participation des câblodistributeurs prive´s. Toutes ces possibili- te´s sont toutefois exclues du fait de la de´cision prise par Telekom d’opter pour une simple activite´ de transport. (52) Est notamment supprime´e la possibilite´ d’une extension des câblodistributeurs prive´s au niveau 3 du re´seau, e´tant donne´ qu’ils ne peuvent financer les investissements ne´cessaires pour assurer un mode`le de transport non discriminatoire. Apre`s l’adoption par Telekom de ce mode`le, les câblodis- tributeurs prive´s n’ont aucune chance d’imposer à Premiere un mode`le de commercialisation applica- ble à elle seule. Étant donne´ que Telekom contrôle de loin la plus grande partie du niveau 3 du re´seau, Premiere peut refuser aux câblodistributeurs prive´s la commercialisation de ses programmes sans devoir redouter de re´el pre´judice. Le fait notam- ment que les ope´rateurs prive´s pourraient the´ori- quement empeˆcher le transport sur le niveau 4 du re´seau n’engendre aucun ve´ritable contre-pouvoir. Les ope´rateurs prive´s ne pourraient pas durable- ment justifier l’exclusion des programmes de Pre- miere aupre`s de leurs clients, d’autant plus que la te´le´vision payante nume´rique est appele´e à se de´ve- lopper fortement à l’avenir. (53) Il ressort de ce qui pre´ce`de que l’extension des activite´s des câblodistributeurs prive´s est irre´alisa- ble financie`rement et n’aura donc probablement pas lieu, à cause de la de´cision de Telekom d’opter pour une activite´ de transport. Or, de la sorte la concurrence potentielle des ope´rateurs prive´s au niveau 3 du re´seau est e´limine´e et la position dominante de Telekom est assure´e et renforce´e. De meˆme, la mise à niveau des re´seaux câble´s, ne´ces- saire au lancement de nouveaux services et, par- tant, leur lancement, sont contrecarre´s à court terme. Il en re´sulte une limitation supple´mentaire des possibilite´s de concurrence laisse´es aux ope´ra- teurs prive´s au niveau 4 du re´seau e´galement et, de ce fait, un renforcement de la position dominante de Telekom sur le marche´. c) Conslusion (54) Eu e´gard à ce qui pre´ce`de, il faut s’attendre à ce que la participation de Telekom dans BetaResearch et les accords conclus dans le cadre de la concen- tration de Telekom avec Bertelsmann et Kirch provoquent une limitation importante des possibili- te´s concurrentielles des câblodistributeurs prive´s et l’e´limination de la concurrence potentielle au niveau 3 du re´seau. En outre, la concentration a pour effet de fixer dans le re´seau câble´ allemand un re´seau de distribution qui ne laisse gue`re pre´sa- ger qu’en cas de se´paration des activite´s de câblo- distribution de Telekom les câblodistributeurs pri- ve´s seraient dispose´s à participer aux re´seaux câble´s de Telekom et capables de le faire. La concentration est donc susceptible de renforcer durablement la position dominante de Telekom sur le marche´ du re´seau câble´ en Allemagne. 27. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 53/41 VI. LES ENGAGEMENTS PROPOSÉS PAR LES PARTIES qui sera normalise´e par DVB, de`s que la norme en question aura e´te´ adopte´e. En outre, BetaResearch reprendra à l’avenir l’ensemble des normes DVB. 1. Les engagements (55) Par lettres du 28 avril et du 4 mai 1998, les parties ont propose´ une se´rie d’engagements visant à faire disparaître les craintes suscite´es par les projets de concentration entre Bertelsmann/Kirch/Premiere et Deutsche Telekom/BetaResearch. Les points ci- apre`s des engagements propose´s concernent e´gale- ment le pre´sent projet de concentration: a) Les câblodistributeurs les câblodistributeurs dans (56) Les parties à la concentration sont dispose´es à collaborer avec le domaine de la distribution. Outre la prospection de nouveaux clients, ce domaine comprend aussi les services d’information et d’assistance à la commer- cialisation. Les relations avec les clients restent toutefois du ressort de Premiere. Les câblodistribu- teurs reçoivent une compensation financie`re appro- prie´e pour leurs efforts. b) BetaResearch (57) Telekom cre´era un comite´ technique d’experts qui sera à la disposition de toutes les entreprises ope´- rant dans le secteur de la te´le´vision nume´rique. Les recommandations de ce comite´ seront mises en œuvre conforme´ment à l’accord qui existe de´jà entre Bertelsmann, Kirch, Telekom, ARD et ZDF. Les associe´s de BetaResearch sont en outre preˆts à octroyer une participation à des entreprises tierces à concurrence de 25 % du capital social. Toutefois, ces possibilite´s de participation ne seront assorties d’aucun droit de vote. Bertelsmann, Kirch et Tele- kom conservent leurs droits de vote actuels. Le rôle pre´ponde´rant de Kirch, notamment au sein de la ge´rance, est re´affirme´ par les parties. (58) BetaResearch accordera, sur la base d’un contrat type accessible à tous, une licence CA (licence obligatoire) à toute socie´te´ souhaitant fournir des services de cryptage, soit à sa propre intention soit à l’intention de tiers, et ce sur simple demande. Si les parties en cause ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conditions d’octroi de ces licences, notamment sur les droits de licence, c’est à une instance d’arbitrage qu’il appartiendra de statuer sur la recevabilite´ des conditions. (59) BetaResearch s’engage à rendre accessible à tous, d’ici à fin 1998, l’interface API du re´seau d-box (API d’origine) et à se soumettre aux de´cisions d’une instance d’arbitrage en cas de litige sur l’octroi des licences. BetaResearch s’engage e´gale- ment à comple´ter l’API d’origine avec l’interface (60) BetaResearch accordera des licences de fabrication à tous les fabricants inte´resse´s, et ce à des condi- tions types. En cas de litige, elle se soumettra aux de´cisions d’une instance d’arbitrage. La re´alisation par BetaResearch d’un «test de ve´rification techni- que» constitue une condition pre´alable à la com- mercialisation des de´codeurs. Apre`s une pe´riode de deux à trois ans, cette homologation pourra eˆtre effectue´e par des tiers inde´pendants. 2. Appre´ciation a) Les câblodistributeurs (61) Les parties proposent simplement une coope´ration avec les câblodistributeurs au niveau de la distribu- tion. Cela exclut toute commercialisation auto- nome de Premiere par les câblodistributeurs et, de ce fait, la constitution d’une cliente`le propre ainsi que le retrait de certains chaînes d’un bouquet et la recomposition de nouveaux bouquets. Or, pour que les câblodistributeurs puissent constituer une nouvelle plate-forme de programmation, il faudrait au moins — inde´pendamment de la coope´ration avec Telekom qui s’imposerait compte tenu de la structure actuelle du re´seau — qu’ils puissent acque´rir eux-meˆmes les diffe´rents bouquets qui composent le catalogue de Premiere, notamment les films d’appel et les chaînes sportives, pour pouvoir les regrouper avec des chaînes de tiers et les proposer ensuite à leurs clients câble´s. b) BetaResearch (62) En ce qui concerne la cre´ation, par Telekom, d’un comite´ technique d’experts, il s’agit simplement de l’ouverture à des tiers du comite´ d’experts de´jà constitue´ avec ARD et ZDF. Il convient de noter que, conforme´ment à l’accord passe´ avec ARD et ZDF, ce comite´ d’experts statue, certes, sur les questions lie´es au de´veloppement technique, mais qu’il ne peut imposer ses recommandations. (63) Les possibilite´s de participation de socie´te´s tierces dans BetaResearch, propose´es par les parties, pour- raient permettre de parvenir à une certaine trans- parence dans les de´cisions sur l’e´volution de la technologie. Toutefois, comme ces participations sont limite´es à 25 % et qu’elles ne sont assorties d’aucun droit de vote, Bertelsmann et Kirch, qui sont les deux premiers diffuseurs de te´le´vision L 53/42 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 2. 1999 payante sur le marche´, et Telekom, qui est no 1 sur le marche´ des câblodistributeurs, continueront à exercer un contrôle conjoint sur BetaResearch et, de ce fait, sur le de´veloppement de la technologie concerne´e. 3. Autres engagements (66) Le 13 mai 1998, les parties ont comple´te´ et e´largi les propositions qu’elles avaient faites jusque-là de la manie`re suivante: (64) L’introduction d’une licence CA obligatoire et d’une instance d’arbitrage pour le re`glement des litiges relatifs aux conditions d’octroi des licences, notamment au montant des droits de licence, peut certes contribuer, dans une certaine mesure, à un traitement non discriminatoire des tiers lors de l’octroi des licences. Toutefois, cet engagement ne change rien au fait que le de´veloppement de la technologie faisant l’objet des licences continuera à eˆtre contrôle´ par Bertelsmann, Kirch et Telekom. En ce qui concerne l’engagement pris par BetaRe- search de rendre accessible, d’ici à fin 1998, l’inter- face API du re´seau d-box et de se soumettre aux de´cisions d’une instance d’arbitrage en cas de litige sur l’octroi des licences, ainsi que l’engagement de comple´ter l’API d’origine par l’interface qui doit eˆtre normalise´e par DVB, et ce de`s que cette dernie`re sera disponible, il s’agit pour l’essentiel d’une confirmation de ce que les parties avaient de´clare´ avoir de toute façon l’intention de faire. L’engagement pris par BetaResearch d’octroyer des licences de fabrication, à des conditions types, à tout fabricant de de´codeurs inte´resse´, et de se soumettre aux de´cisions d’une instance d’arbitrage en cas de litige peut, certes, contribuer à instaurer un certain degre´ de concurrence dans le secteur de la fabrication des de´codeurs. Toutefois, cela ne change rien au fait que tant Bertelsmann et Kirch, d’un côte´, que Telekom, de l’autre, contrôlent le de´veloppement de la technique du de´codage grâce à la position dominante qu’ils occupent, les pre- miers sur le marche´ de la fourniture de services de te´le´vision payante et la seconde sur celui de la câblodistribution. c) En re´sume´ (65) Avec les engagements qu’elles ont propose´s, les parties permettent, certes, d’instaurer une certaine transparence dans le domaine technique et de garantir l’acce`s à la technologie d-box. Toutefois, elles ne sont pas dispose´es à abandonner le contrô- le exclusif qu’elles exercent sur cette technologie, notamment sur son de´veloppement. Les engage- ments propose´s ne sont pas non plus de nature à offrir une possibilite´ re´aliste de cre´ation d’une nouvelle plate-forme de programmation et de com- mercialisation dans le secteur du câble. En outre, l’absence de possibilite´ de cre´ation d’une nouvelle plate-forme de programmation de´valorise plus encore les engagements pris dans le domaine tech- nique, du moins en ce qui concerne l’octroi de licences pour le contrôle d’acce`s, dans la mesure où, sans cette deuxie`me plate-forme de program- mation, il sera impossible de cre´er une deuxie`me plate-forme technique. a) Les câblodistributeurs (67) Outre la coope´ration en matie`re de distribution de´jà propose´e, Premiere permettra aux câblodistri- buteurs de commercialiser ses programmes et, ainsi, d’e´tablir leurs propres relations avec la clien- te`le, à certaines conditions. Les diffuseurs de pro- grammes de te´le´vision en clair, de te´le´vision payante et de programmes à la carte payables à la se´ance sont en principe exclus de cette commercia- lisation. Celle-ci n’est pas exclusive, ce qui signifie que Premiere et les câblodistributeurs se font concurrence aupre`s des clients pour commercialiser la chaîne. En principe, chacun a des relations avec la cliente`le d’abonne´s qu’il a lui-meˆme prospecte´e. Les informations relatives aux clients de´marche´s par les câblodistributeurs doivent toutefois eˆtre mises à la disposition de Premiere dans son SMS pour permettre à cette dernie`re de leur proposer des offres et des services supple´mentaires (tels que des programmes à la carte payables à la se´ance) ainsi que des informations ge´ne´rales. La commer- cialisation par les câblodistributeurs des program- mes à la carte payables à la se´ance de Premiere est exclue. (68) La combinaison des bouquets de programmes offerts par les câblodistributeurs doit eˆtre la meˆme que celle de Premiere. Il ne leur est pas permis de de´grouper les programmes au sein d’un meˆme bouquet, pas plus qu’au sein de la structure gobale des bouquets de Premiere. Ils peuvent toutefois enrichir les bouquets de leurs propres offres com- ple´mentaires. En outre, ils peuvent commercialiser les bouquets de programmes et les programmes d’autres diffuseurs. La renonciation par Premiere au couplage du bouquet de base avec les bouquets d’appel permet aux clients des câblodistributeurs de s’abonner à leur propre bouquet de base en plus des bouquets de programmes offerts par la chaîne. La fourniture de ce bouquet de base ne saurait cependant devenir la condition pre´alable à un abonnement aux programmes de la chaîne. Le prix des bouquets de Premiere pour les câblodistribu- teurs est fixe´ en fonction du prix de cession de la chaîne sur le marche´ du câble, de´duction faite des coûts dont Premiere fait l’e´conomie grâce à la commercialisation de ses programmes par des tiers. Les câblodistributeurs doivent, comme Premiere, offrir le de´codeur nume´rique d-box en location et se fournir aupre`s de Nokia jusqu’à e´puisement de son contingent (un million de de´codeurs). (69) Les câblodistributeurs ne doivent pas abuser de la liberte´ qui leur est donne´e dans l’occupation du câble en re´duisant la capacite´ de vente des pro- grammes de Premiere: autrement dit, ils doivent se 27. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 53/43 charger de vendre le bouquet de programmes de la chaîne dans son inte´gralite´. Sinon, il n’y a aucune obligation de ce´der le programme de Premiere en vue de sa commercialisation. En cas de contraintes en matie`re de capacite´, Premiere et les câblodistri- buteurs sont lie´s par les mesures arreˆte´es par les offices de l’audiovisuel des Länder ou s’entendent sur une autre manie`re objective de proce´der pour re´partir les capacite´s. b) Les re´seaux câble´s (70) Le 20 mai 1998, Telekom a en outre de´clare´ avoir l’intention de mettre à disposition deux chaînes de te´le´vision nume´riques sur l’hyperbande jusqu’au 31 de´cembre 1999 au plus tard, en vue de leur utilisation par un diffuseur tiers potentiel. Elle est en outre dispose´e à e´tendre les capacite´s du câble à la bande IV, en commun avec les distributeurs du niveau 4 du re´seau, mais uniquement là où un refinancement est possible pour les câblodistribu- teurs (niveaux 3 et 4 du re´seau). c) BetaResearch (71) En ce qui concerne l’offre de participation d’entre- prises tierces dans BetaResearch par le biais d’une holding interme´diaire (conside´rant 57), tous les associe´s, c’est-à-dire Bertelsmann, Kirch, Telekom et la holding interme´diaire doivent avoir les meˆmes droits. Les re´glementations le´gales en vigueur sont applicables pour de´terminer quelle sera la majorite´ lors des votes (pas de quorum particulier). Les droits spe´ciaux accorde´s jusqu’à pre´sent aux asso- cie´s sont supprime´s. 4. Appre´ciation a) Les câblodistributeurs (72) Les nouveaux engagements propose´s par les parties ne sont pas propres à cre´er les conditions permet- tant la cre´ation d’une nouvelle plate-forme de programmation et de commercialisation, pas plus que d’une nouvelle plate-forme technique dans le domaine de la câblodistribution. Les parties elles- meˆmes indiquent, dans leur lettre d’accompagne- ment, que les partenaires d’une mise en œuvre e´conomiquement rationnelle de ces formes de com- mercialisation n’existent pas à l’heure actuelle sur le marche´ allemand ou, à tout le moins, ne se sont jusque-là pas montre´s preˆts à effectuer les investis- sements indispensables à la re´alisation des infras- tructures ne´cessaires. De fait, la structure actuelle des re´seaux câble´s ne permet pas aux câblodistri- buteurs prive´s d’e´riger une plate-forme de pro- grammation et de commercialisation, pas plus que leur propre plate-forme technique. (73) Comme expose´ au conside´rant 26, les câblodistri- buteurs prive´s sont surtout actifs uniquement au niveau 4 du re´seau (bus domestique, îlots câble´s). Les re´seaux du niveau 3 (acheminement des signaux des stations de teˆte jusqu’à la limite du bien-fonds) appartiennent quasi exclusivement à Telekom. Les câblodistributeurs prive´s sont donc, à l’heure actuelle, ge´ne´ralement tributaires des pres- tations pre´alables de Telekom dans le domaine du niveau 3 du re´seau. Or, s’ils ne peuvent utiliser le niveau 3 du re´seau, les câblodistributeurs prive´s ne peuvent cre´er de nouvelles plates-formes de pro- grammation. Du fait du morcellement de la câblo- distribution en Allemagne et de la position de quasi-monopole que de´tient Telekom dans l’exploi- tation des re´seaux d’alimentation du niveau 3, les câblodistributeurs prive´s ne sont pas en mesure d’offrir une autre plate-forme de programmation faisant concurrence à celle de Premiere. (74) Dans la pre´sente affaire, Telekom ne s’est nulle- ment montre´e dispose´e à coope´rer avec les câblo- distributeurs prive´s en vue de cre´er une nouvelle plate-forme câble´e ni, à tout le moins, à les laisser utiliser le niveau 3 du re´seau. Certes, le 22 mai 1998, en re´ponse à la question de savoir comment surmonter l’obstacle de la se´paration des niveaux 3 et 4 du re´seau, elle a explique´ que, en ce qui concernait la demande de prestations qu’elle devait elle-meˆme fournir pour construire une plate-forme câble´e et une plate-forme de commercialisation nume´riques, elle conclurait des contrats individuels avec ceux qui voudraient en be´ne´ficier (diffuseurs de programmes et câblodistributeurs du niveau 4 du re´seau). Si les câblodistributeurs du niveau 4 le souhaitaient, il e´tait e´galement possible, d’apre`s elle, de surmonter l’obstacle constitue´ par la se´pa- ration des niveaux 3 et 4 du re´seau, tant sur le plan technique que sur celui de l’exploitation, en combinant les prestations des câblodistributeurs des niveaux 3 et 4 du re´seau. Toutefois, Telekom a donne´ ces explications d’une manie`re tellement vague et ge´ne´rale qu’elles ne sauraient suffire à convaincre de la possibilite´ de surmonter l’obstacle de la se´paration entre les niveaux 3 et 4 du re´seau, de manie`re à permettre aux câblodistributeurs du niveau 4 de bâtir une plate-forme de programma- tion et de commercialisation. En ce qui concerne notamment la combinaison des prestations des câblodistributeurs des niveaux 3 et 4 du re´seau, la nature des prestations que peuvent fournir Tele- kom et les câblodistributeurs du niveau 4 n’est pas explique´e, pas plus que la manie`re dont les presta- tions des câblodistributeurs des niveaux 3 et 4 peuvent eˆtre combine´es sur le plan technique et e´conomique. La question de savoir si les câblodis- tributeurs du niveau 4 auront un acce`s propre au niveau 3 du re´seau reste entie`re, ainsi que celle, notamment, de savoir s’ils peuvent aussi exploiter le syste`me de contrôle d’acce`s et comment cela peut eˆtre rendu techniquement faisable. Sur la base des explications de Telekom, il convient donc de continuer à conside´rer que, en dernie`re analyse, Telekom compte eˆtre la seule à fournir les services techniques ne´cessaires et que les câblodistributeurs du niveau 4 du re´seau de´pendront donc d’elle. Cela signifie notamment aussi que la cre´ation d’une L 53/44 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 2. 1999 nouvelle plate-forme technique sera exclue, puisque Telekom sera seule à exploiter le syste`me de contrôle d’acce`s sur le re´seau câble´. Il ne serait donc tre`s probablement possible de surmonter l’obstacle que constitue la se´paration entre les niveaux 3 et 4 du re´seau qu’apre`s la restructura- tion et la privatisation des re´seaux câble´s de Tele- kom, une fois ceux-ci exploite´s, apre`s la se´para- tion, par des socie´te´s re´gionales, avec la participa- tion des câblodistributeurs prive´s. Telekom n’a toutefois fait aucune de´claration contraignante quant à la date de cette restructuration ou à la forme qu’elle prendrait. La restructuration et la privatisation n’auront donc probablement lieu que lorsque Premiere aura de´jà acquis une telle avance, grâce au portefeuille d’abonne´s qu’elle se sera alors constitue´, qu’il sera difficile à de nouvelles plates- formes de se faire une place. (75) De plus, les engagements propose´s ne permettront pas non plus aux câblodistributeurs d’offrir des programmes de te´le´vision payante assortis des meˆmes possibilite´s concurrencielles que Premiere. En effet, ils n’ont pas le droit d’agir en qualite´ de diffuseurs de programmes de te´le´vision payante et d’offrir, par exemple, des programmes re´gionaux qu’ils auront eux-meˆmes mis sur pied. Au contraire, leur offre de programmes supple´mentai- res se limite exclusivement à la commercialisation de chaînes tierces. De plus, les câblodistributeurs prive´s n’ont pas le droit de commercialiser les offres de Premiere en matie`re de programmes à la carte payables à la se´ance, ni de faire leurs propres offres de tels programmes. Du fait de l’absence d’exclusivite´ des droits de diffusion attache´s à ces programmes, les offrir serait cependant le moyen le plus simple de permettre la diffusion inde´pendante de programmes de te´le´vision payante. En outre, la combinaison des bouquets de programmes de Pre- miere qu’ils offrent doit eˆtre la meˆme que celle de la chaîne. Ils de´pendraient donc entie`rement d’elle en ce qui concerne le groupage des programmes, leur principal moyen d’action. (76) En outre, les câblodistributeurs doivent fournir à Premiere les donne´es de leur fichier cliente`le sans que Premiere soit soumise à aucune obligation re´ciproque. La cession d’un fichier cliente`le est pourtant chose totalement inhabituelle dans cette branche et confe`re à la chaîne un avantage concur- rentiel important. La fixation des prix en fonction du prix de cession de Premiere, de´duction faite des e´conomies que lui vaut la commercialisation de ses programmes par des tiers, pre´sente le risque pour les câblodistributeurs de ne pas pouvoir commer- cialiser ses programmes d’une manie`re rentable. La question de savoir qui de´termine les e´conomies de coûts et selon quels crite`res celles-ci sont de´finies reste entie`re. b) Les re´seaux câble´s (77) La mise en re´serve de deux chaînes nume´riques dans l’hyperbande en vue de leur utilisation par des diffuseurs tiers potentiels peut certes the´oriquement contribuer, grâce à la capacite´ supple´mentaire ainsi mise à disposition, à permettre la diffusion de programmes concurrents. Toutefois, en soi, cela ne saurait permettre de cre´er une nouvelle plate-forme de programmation dans le domaine de la câblodis- tribution, ne serait-ce que parce que cette mise en re´serve est limite´e dans le temps. Il semble excep- tionnellement difficile, en seulement un an et demi, de mettre sur pied une nouvelle plate-forme de programmation. Étant donne´ que, au reste, les câblodistributeurs prive´s ne sont pas autorise´s à diffuser eux-meˆmes des programmes de te´le´vision payante s’ils veulent commercialiser les program- mes de Premiere, ils sont limite´s à l’offre de chaînes d’autres diffuseurs et voient ainsi leurs possibilite´s de bâtir une plate-forme de programmation suscep- tible d’utiliser les deux chaînes conside´rablement re´duites. Par ailleurs, un diffuseur qui souhaiterait construire une plate-forme de programmation sur le principe de 25 % de droits de diffusion crypte´e ne pourrait exercer ces droits avant l’an 2000. De plus, il devrait, s’il voulait utiliser les deux chaînes, conclure un contrat de dix ans, meˆme s’il n’a acce`s aux 25 % de droits de diffusion crypte´e offerts par les parties en vertu des accords d’acquisition passe´s que jusqu’à la fin de l’an 2002. La cre´ation de capacite´s supple´mentaires grâce à l’ame´nagement de la bande IV, e´galement pre´vue par Telekom, ne s’est aucunement concre´tise´e et ne doit donc eˆtre conside´re´e que comme une de´claration d’intention de porte´e ge´ne´rale. c) BetaResearch (78) L’engagement d’accorder les meˆmes droits à tous les associe´s de BetaResearch, y compris la holding interme´diaire, pourrait en principe re´soudre le pro- ble`me du contrôle de la technique par les diffu- seurs de programmes. Si les diffuseurs de te´le´vision à pe´age CLT-UFA et Kirch ne disposent plus d’aucun droit de veto et si tous les associe´s ont les meˆmes droits, des changements de majorite´ au sein des organes de la socie´te´ sont, formellement par- lant, possibles. Il faut, toutefois, tenir compte du fait que les associe´s de BetaResearch ne sont que quatre, puisque les entreprises tierces ne pourront y de´tenir une participation que par le biais d’une holding interme´diaire. Les de´cisions à la majorite´ ne peuvent donc eˆtre prises qu’avec l’accord d’au moins trois des quatre associe´s, ce qui signifie que CLT-UFA et Kirch peuvent toujours bloquer conjointement des de´cisions et, donc, continuer de de´fendre en commun leurs inte´reˆts en empeˆchant la prise de toute de´cision qui leur serait contraire. Les entreprises tierces de´tenant une participation dans l’entreprise ne pourraient, en revanche, de´fendre leurs inte´reˆts face aux diffuseurs de te´le´vision à pe´age que sont CLT-UFA et Kirch qu’avec l’appui de Telekom, si les deux associe´s votent en commun contre CLT-UFA et Kirch pour, ainsi, empeˆcher la prise d’une de´cision à la majorite´. Il est cependant facile de concevoir que les inte´reˆts de Telekom 27. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 53/45 (79) concordent avec ceux de CLT-UFA et de Kirch plutôt qu’avec ceux des entreprises tierces de´tenant une participation dans BetaResearch, puisqu’elle fournira des services techniques de te´le´vision à pe´age fonde´s sur la technique du de´codeur d-box. Cela signifie que les possibilite´s offertes à CLT- UFA et à Kirch, en tant que diffuseurs de program- mes de te´le´vision à pe´age ayant une position domi- nante sur le marche´, et à Telekom en tant que câblodistributeur ayant e´galement une position dominante, de contrôler en commun cette techni- que et son de´veloppement, bien que formellement limite´es, peuvent perdurer dans la pratique. d) En re´sume´ Il ressort de ce qui pre´ce`de que les engagements propose´s sont insuffisants, meˆme sous leur forme e´largie, pour re´soudre les proble`mes pose´s en matie`re de concurrence. En effet, ils ne sauraient raisonnablement permettre aux câblodistributeurs prive´s de cre´er une nouvelle plate-forme de pro- grammation et de commercialisation sur le re´seau câble´. De plus, cela signifie e´galement l’impossibili- te´ de cre´er une nouvelle plate-forme technique sur ce re´seau, puisque Telekom sera seule à exploiter le syste`me de contrôle d’acce`s sur le re´seau. Certes, l’ouverture de BetaResearch à d’autres associe´s et l’abandon concomitant des droits de veto et des droits spe´ciaux accorde´s aux anciens associe´s repre´sente une concession importante, e´tant donne´ qu’elle supprime le contrôle de la technique et de son de´veloppement qui e´tait auparavant assure´ structurellement. Cependant, du fait que l’impossi- bilite´ d’une nouvelle plate-forme de programma- tion rend e´galement impossible une nouvelle plate- forme technique, cet engagement, en ce qui concerne BetaResearch et en liaison avec les autres engagements de´jà offerts par les parties du point de vue de la licence CA, de l’API et de la licence de fabrication, est insuffisant pour empeˆcher Telekom d’occuper durablement une position dominante sur le marche´ de la fourniture de services techniques de te´le´vision à pe´age sur le re´seau câble´ et de renfor- cer durablement cette position sur ledit re´seau, au de´triment des câblodistributeurs prive´s. tions dominantes ayant comme conse´quence qu’une concurrence effective serait entrave´e de manie`re significative dans une grande partie de la Communaute´. Il y a donc lieu de la de´clarer incompatible avec le marche´ commun, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, du re`glement sur les concentrations, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La concentration notifie´e, consistant en l’acquisition du contrôle en commun de l’entreprise BetaResearch Gesells- chaft für Entwicklung und Vermarktung digitaler Infras- trukturen mbH, par Deutsche Telekom AG, CLT-UFA SA et BetaTechnik GmbH est de´clare´e incompatible avec le marche´ commun et le fonctionnement de l’accord EEE. Article 2 Deutsche Telekom AG Postfach 20 00 D-53105 Bonn CLT-UFA SA 45, boulevard Pierre-Frieden L-2850 Luxembourg BetaTechnik GmbH Betastraße 1 D-85774 Unterföhring sont destinataires de la pre´sente de´cision. Fait à Bruxelles, le 27 mai 1998. VII. CONCLUSION FINALE (80) Pour ces motifs, on peut conside´rer que la concen- tration envisage´e va cre´er ou renforcer des posi- Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1758/98 del Sirkka-Liisa ANTTILA a la Comisión. Principios de cálculo de la Comisión para los análisis descriptivos de los Estados miembros, por ejemplo, en lo relativo a la evolución del gasto agrícola y de las rentas de los agricultores finlandeses

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European accounting system
Finland
agricultural situation
agricultural statistics
farm income
production cost
statistical method

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text: 22. 2. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 50/85 En resumen, la situaci(cid:243)n es la siguiente: (en millones de DM) Importes declarados Correcciones por los sacrificios fuera de plazo Correcciones por las deficiencias de los controles Gastos subvencionables por los sacrificios Gastos de serolog(cid:237)a aœn no reembolsados Total que debe tenerse en cuenta Importes ya abonados Importe por recuperar 67,8 (cid:150) 12,8 (cid:150) 5,5 49,5 + 9,7 59,2 66,1 (cid:150) 6,9 (1999/C 50/124) PREGUNTA ESCRITA E-1756/98 de JosØ Salafranca SÆnchez-Neyra (PPE) a la Comisi(cid:243)n Asunto: Petici(cid:243)n de ingreso en el Convenio ACP-UE por parte de Cuba (5 de junio de 1998) El pasado 26 de marzo de 1998 dirig(cid:237) una pregunta escrita (E-0816/98) (1) a la Comisi(cid:243)n Europea sobre la petici(cid:243)n de ingreso por parte de Cuba al Convenio ACP-UE, en el sentido de cuÆl era la reacci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n ante esta petici(cid:243)n y en quØ tØrminos pensaba pronunciarse. En la respuesta del 27 de abril, se me comunica que me remita a la respuesta a la pregunta escrita E-0832/98 del Sr. Cabez(cid:243)n Alonso. Dicha respuesta no contesta de ningœn modo a las cuestiones incluidas en mi pregunta escrita del 26 de marzo, por lo que ruego a la Comisi(cid:243)n Europea que dØ una respuesta consecuente a dicha pregunta, en concreto, si la Comisi(cid:243)n ha respondido a esa petici(cid:243)n cubana. En caso afirmativo, ¿quiØn ha respondido en nombre de la Comisi(cid:243)n? ¿CuÆndo se ha producido dicha respuesta? ¿A quiØn se ha dirigido la respuesta y en quØ tØrminos se ha formulado? (1) DO C 354 de 19. 11. 1998, p. 27. Respuesta del Sr. Pinheiro en nombre de la Comisi(cid:243)n (8 de julio de 1998) La Comisi(cid:243)n respondi(cid:243) efectivamente a la carta de 26 de enero de 1998, remitida por el Ministro de Asuntos Exteriores de Cuba y en la que Cuba solicitaba participar en las negociaciones del nuevo acuerdo entre la Comunidad y los pa(cid:237)ses de `frica, el Caribe y el Pac(cid:237)fico (ACP). En su respuesta al Ministro, de fecha 20 de marzo de 1998, la Comisi(cid:243)n tomaba nota de dicha solicitud y de la valoraci(cid:243)n positiva que hace Cuba sobre los v(cid:237)nculos de cooperaci(cid:243)n entre la Comunidad y los ACP. La Comisi(cid:243)n confirma que la petici(cid:243)n se tratarÆ con toda la atenci(cid:243)n debida, de conformidad con los procedimientos vigentes del Convenio de LomØ. Posteriormente, la cuesti(cid:243)n fue objeto de deliberaciones tanto en el grupo de los pa(cid:237)ses ACP como en el Consejo. Con este motivo, la Comisi(cid:243)n se manifest(cid:243) favorable a la idea de la participaci(cid:243)n de Cuba como observador en el proceso de negociaci(cid:243)n del nuevo Convenio con los pa(cid:237)ses ACP, independientemente de que se llegue o no a un acuerdo sobre la cuesti(cid:243)n de la adhesi(cid:243)n de ese pa(cid:237)s al pr(cid:243)ximo Convenio. (1999/C 50/125) PREGUNTA ESCRITA P-1758/98 de Sirkka-Liisa Anttila (ELDR) a la Comisi(cid:243)n (27 de mayo de 1998) Asunto: Principios de cÆlculo de la Comisi(cid:243)n para los anÆlisis descriptivos de los Estados miembros, por ejemplo, en lo relativo a la evoluci(cid:243)n del gasto agr(cid:237)cola y de las rentas de los agricultores finlandeses La Comisi(cid:243)n sigue la evoluci(cid:243)n de la agricultura elaborando, entre otras cosas, informes sobre los diferentes pa(cid:237)ses y sobre los diferentes Æmbitos de producci(cid:243)n. Se ha mantenido un intercambio de correspondencia con la


title: QUESTION ECRITE no 1628/98 de Amedeo AMADEO à la Commission. XXVIe rapport sur la politique de concurrence

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Central and Eastern European Countries
Cyprus
GATT
accession to the European Union
agreement (EU)
approximation of laws
competition policy
control of State aid
dominant position
restriction on competition

text: 5. 2. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 31/63 La Commission voudrait-elle redØfinir et potentialiser l(cid:146)action d(cid:146)innovation et de participation des PME en ce qui concerne la spØcification plus prØcise des interventions dØj(cid:224) prØvues dans le quatriŁme programme-cadre, en les dotant d(cid:146)ØlØments d(cid:146)innovation et d(cid:146)une spØcificitØ apte (cid:224) promouvoir l(cid:146)esprit d(cid:146)entreprise entre les chercheurs et les scientifiques et (cid:224) instaurer un mØcanisme «ad hoc» de soutien (cid:224) la crØation de coentreprises technologiques se consacrant (cid:224) l(cid:146)exploitation industrielle et commerciale des rØsultats de la recherche communautaire? (1) JO C 291 du 25. 9. 1997, p. 15-16. RØponse commune aux questions Øcrites E-1623/98, E-1624/98, E-1625/98 et E-1626/98 donnØe par Mme Cresson au nom de la Commission (8 juillet 1998) Les propositions de la Commission pour le 5e programme-cadre de recherche (PCRD) (1) et pour les programmes spØcifiques (2), privilØgient l(cid:146)approche intØgrØe, pluridisciplinaire et multisectorielle, qui se caractØrise par la concentration des efforts sur un nombre limitØ de thŁmes et d(cid:146)actions avec une orientation des activitØs vers les objectifs majeurs de la CommunautØ tels que l(cid:146)emploi, la qualitØ de la vie et le renforcement de la compØtitivitØ des entreprises y compris les petites et moyennes entreprises (PME). Les quatre actions, les programmes spØcifiques ainsi que les actions-clØs du 5e PCRD sont organisØs autour d(cid:146)objectifs concrets. En particulier la troisiŁme action a ØtØ entiŁrement dØdiØe (cid:224) l(cid:146)innovation,(cid:224) l(cid:146)exploitation des rØsultats et aux PME. La participation des PME sera en outre encouragØe dans la mise en (cid:156)uvre de tous les programmes spØcifiques. Les actions-clØs sont con(cid:231)ues pour mieux aborder, de maniŁre multidisciplinaire, intØgrØe et orientØe vers les rØsultats, un certain nombre de questions et problŁmes majeurs auxquels la CommunautØ est confrontØe aujourd(cid:146)hui. De par leur vocation, elles devraient donc favoriser la dynamique recherche-innovation, y compris par le biais d(cid:146)actions de dØmonstration et par une participation significative de PME. L(cid:146)excellence scientifique et technologique est un des principes fondamentaux qui sont (cid:224) la base de la politique de recherche de la CommunautØ; la participation aux appels d(cid:146)offres du 5e PCRD sera ouverte (cid:224) toutes les personnes physiques et les organisations telles qu(cid:146)entreprises, PME, instituts de recherche et universitØs. L(cid:146)Øvaluation des programmes, prØvue (cid:224) l(cid:146)article 5 du 5e PCRD se fera en tenant compte des objectifs gØnØraux visØs, ainsi que des indicateurs de performance et d(cid:146)impact les plus appropriØs en relation avec chaque programme spØcifique. La Commission tient (cid:224) rassurer l(cid:146)Honorable Parlementaire quant (cid:224) la gestion et (cid:224) la mise en (cid:156)uvre du 5e PCRD, qui seront efficaces et transparentes dans le respect des critŁres et des rŁgles fixØes. (1) COM(97) 142 final modifiØ par COM(97) 439 final, modifiØ par COM(98) 8 final. (2) COM(98) 305 et 306. (1999/C 31/084) QUESTION (cid:201)CRITE E-1628/98 posØe par Amedeo Amadeo (NI) (cid:224) la Commission (27 mai 1998) Objet: XXVIe rapport sur la politique de concurrence La question se rØfŁre au «XXVIe rapport sur la politique de concurrence (1996)» (SEC(97) 628 dØf. ), (CES 1381/97). S(cid:146)agissant des PECO et de Chypre, la Commission voudrait-elle prendre des mesures appropriØes afin de s(cid:146)assurer que chaque pays candidat applique les politiques de l(cid:146)Union en matiŁre de concurrence et d(cid:146)aide publique avant l(cid:146)adhØsion? RØponse donnØe par M. Van Miert au nom de la Commission (15 juillet 1998) Les accords europØens passØs avec neuf des dix pays de l(cid:146)Europe centrale et orientale (PECO), c(cid:146)est-(cid:224)-dire la Bulgarie, l(cid:146)Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la RØpublique slovaque, la RØpublique


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1616/98 του Elly PLOOIJ-VAN GORSEL προς την Επ τροπή. Ζημία που υφίστανται πολίτες της Ευρωπαiκής Ένωσης λόγω της αδιαιρετότητας βελγικού φόρου

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EU national
Netherlands
Province of West Flanders
application of EU law
free movement of persons
tax

text: 18. 1. 1999 EL Epishmh Efthmer·ida tvn Eyrvpa¤ik·vn Koinot·htvn C 13/53 kataxvrh·seiw, apoteloy·n to shmantiko·tero ex situ apo·uema fytikv· n genetikv· n po·rvn kai ei·nai to kleidi· gia th belti·vsh tvn kalliergeiv· n se dieune·w epi·pedo, idiai·tera stiw anaptysso·menew xv· rew. H symfvni·a poy ypegra·fh metajy· thw GODDGE kai toy FAO proble·pei th de·smeysh na mh kataxvrhuoy·n oi en lo·gv genetike·w plhrofori·ew vw dikaiv· mata pneymatikh·w idiokthsi·aw. H e·kklhsh gia e·na morato·rioym sta diplv· mata eyresitexni·aw gia spo·royw ei·nai apote·lesma thw prosfygh·w poy ype·bale ton perasme·no Ianoya·rio to Dieune·w ˝dryma gia thn Agrotikh· Pro·odo, meta· thn apotyxi·a tvn prospaueiv· n poy katablh·uhkan me·sv dy·o ereynhtikv· n idryma·tvn thw Aystrali·aw gia thn anagnv· rish dikaivma·tvn pneymatikh·w idiokthsi·aw o·son afora· mia poikili·a rebyuiv· n ypokei·menh stiw symfvni·ew GODDGE-FAO. Mete·peita e·reynew syna·nthsan ne·ew apaith·seiw pneymatikh·w idio- kthsi·aw gia a·llew prostateyo·menew poikili·ew. Gnvri·zei h Epitroph· ea·n ka·poiow fore·aw h· organismo·w sthn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh e·xei apaith·sei dikaiv· mata pneymatikh·w idiokthsi·aw gia ka·poia apo· tiw poikili·ew spo·rvn poy ei·nai katateueime·new sta ke·ntra e·reynaw thw Gnvmatodotikh·w Oma·daw toy Dieunoy·w Dikty·oy Gevrgikh·w (cid:201)reynaw; Ea·n nai, poioi· ei·nai oi forei·w aytoi· kai gia poia· ei·dh spo·rvn pro·keitai; Apa· nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph· w (2 Ioyni·oy 1998) H Epitroph· den gnvri·zei kane·na fore·a h· organismo· sthn Koino·thta poy na e·xei kataue·sei ai·thsh gia dikaiv· mata pneymatikh·w idiokthsi·aw gia poikili·ew spo·rvn poy e·xoyn katateuei· sta ke·ntra e·reynaw thw Symboyleytikh·w Oma·daw gia thn Dieunh· Gevrgikh· (cid:201)reyna (CGIAR). Ta ke·ntra thw CGIAR e·xoyn sth dia·uesh· toyw genetikoy·w po·royw vw katapi·steyma gia th dieunh· koino·thta kai, vw uematofy·lakew, anagnvri·zoyn thn eyuy·nh toyw na fronti·zoyn kai na merimnoy·n gia thn diath·rhsh toy ylikoy· me skopo· th xrh·sh toy apo· tiw shmerine·w kai tiw epo·menew genie·w kai na to diaue·toyn ana· pa·sa stigmh· gia xrh·sh me skopo· to koino· o·felow. Sthn peri·ptvsh tvn fytikv· n genetikv· n po·rvn gia ta tro·fima kai th gevrgi·a, h diadikasi·a ayth· efarmo·zetai me·sv symfvni·aw me ton Organismo· tvn HE gia thn Diatrofh· kai thn Gevrgi·a (FAO) kai o de·kthw den e·xei dikai·vma na ypoba·lei ai·thsh h· na apokth·sei dikaiv· mata pneymatikh·w idiokthsi·aw gia to blasto·plasma h· gia sxetike·w me ayto· plhrofori·ew. (1999/C 13/076) GRAPTH ERVTHSH E-1616/98 ypobolh· : Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) prow thn Epitroph· (27 Mai(cid:143)oy 1998) Ue·ma: Zhmi·a poy yfi·stantai poli·tew thw Eyrvpa(cid:239)kh·w (cid:201)nvshw lo·gv thw adiaireto·thtaw belgikoy· fo·roy Gnvri·zei h Epitroph· o·ti h eparxiakh· dioi·khsh thw Dytikh·w Fla·ndraw eispra·ttei geniko· fo·ro synodeyo·meno apo· rh·tra poy ori·zei o·ti o fo·row ei·nai adiai·retow kai kataba·lletai gia olo·klhro to e·tow; Kri·nei h Epitroph· logiko· to gegono·w o·ti e·naw ollando·w yph·koow poy diame·nei sthn en lo·gv eparxi·a kata· thn 1h Ianoyari·oy 1998 kai metakomi·zei stiw Ka·tv Xv· rew stiw 4 Febroyari·oy 1998 ofei·lei na kataba·lei fo·ro o opoi·ow kaly·ptei olo·klhro to e·tow 1998; Den kri·nei h Epitroph· o·ti h en lo·gv adiaireto·thta apotelei· dia·krish eiw ba·row tvn mh be·lgvn politv· n kai empo·dio sthn eley·uerh kyklofori·a tvn prosv· pvn ento·w thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw; Ea·n nai, poia· me·tra proti·uetai na la·bei sxetika· h Epitroph·; Apa· nthsh toy k. Monti ej ono·matow thw Epitroph· w (4 Aygoy·stoy 1998) Ellei·cei dieykrini·sevn epi· thw fy·sevw toy fo·roy poy eispra·ttei h belgikh· eparxi·a thw Dytikh·w Fla·ndraw oi opoi·ew ua epe·trepan sthn Epitroph· na dienergh·sei tiw anagkai·ew e·reynew sxetika· me to zh·thma poy e·xei uigei·, h Epitroph· den dy·natai na dv· sei, s(cid:146) ayto· to sta·dio, oloklhrvme·nh apa·nthsh sthn erv· thsh poy ype·bale to Ajio·timo Me·low. H Epitroph· zhta· apo· to Ajio·timo Me·low na dieykrini·sei peraite·rv thn erv· thsh· toy prokeime·noy na mpore·sei na dv· sei pio sygkekrime·nh apa·nthsh


title: Regulamento (CE) nº 1080/98 da Comissão de 27 de Maio de 1998 que altera a correcção aplicável à restituição em relação aos cereais

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text: 28. 5. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 154/27 REGULAMENTO (CE) Nº 1080/98 DA COMISS(cid:212)O de 27 de Maio de 1998 que altera a correc(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel (cid:133) restitui(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o aos cereais A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, relativo (cid:133) organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector dos cereais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 923/96 da Comiss(cid:209)o (2), e, nomeadamente, o nº 8 do seu artigo 13º, Considerando que a correc(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel (cid:133) restitui(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o aos cereais foi fixada pelo Regulamento (CE) nº 928/98 da Comiss(cid:209)o (3); Considerando que, em fun(cid:135)(cid:209)o dos pre(cid:135)os CIF e dos pre(cid:135)os CIF de compra a prazo deste dia e tendo em conta a evolu(cid:135)(cid:209)o previs(cid:146)vel do mercado, (cid:130) necess(cid:145)rio alterar a correc(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel (cid:133) restitui(cid:135)(cid:209)o aos cereais, actualmente em vigor; Considerando que a correc(cid:135)(cid:209)o deve ser fixada segundo o mesmo processo que a restitui(cid:135)(cid:209)o; que pode ser alterada no intervalo de duas fixa(cid:135)(cid:210)es; Considerando que as taxas representativas de mercado, definidas no artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 3813/92 do Conselho (4), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 150/95 (5), s(cid:209)o utilizadas para converter o montante expresso em moedas dos pa(cid:146)ses terceiros e est(cid:209)o na base de determina(cid:135)(cid:209)o das taxas de convers(cid:209)o agr(cid:146)colas das moedas dos Estados-membros; que as regras de aplica(cid:135)(cid:209)o e determina(cid:135)(cid:209)o relativas a essas convers(cid:210)es foram estabelecidas no Regulamento (CEE) nº 1068/93 da Comiss(cid:209)o (6), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 961/98 (7), ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º A correc(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel (cid:133)s restitui(cid:135)(cid:210)es fixadas antecipada- mente para as exporta(cid:135)(cid:210)es dos produtos referidos no nº 1, al(cid:146)neas a), b) e c), (cid:133) excep(cid:135)(cid:209)o do malte, do artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 1766/92, (cid:130) alterada em conformi- dade com o anexo. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 28 de Maio de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 27 de Maio de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 130 de 1. 5. 1998, p. 7. (4) JO L 387 de 31. 12. 1992, p. 1. (5) JO L 22 de 31. 1. 1995, p. 1. (6) JO L 108 de 1. 5. 1993, p. 106. (7) JO L 135 de 8. 5. 1998, p. 5. L 154/28 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 5. 98 do regulamento da Comiss(cid:209)o, de 27 de Maio de 1998, que altera a correc(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel (cid:133) restitui(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o aos cereais ANEXO C(cid:155)digo do produto Destino (1) Corrente 5 1º per(cid:146)odo 6 2º per(cid:146)odo 7 3º per(cid:146)odo 8 4º per(cid:146)odo 9 5º per(cid:146)odo 10 6º per(cid:146)odo 11 (Em ECU/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 01 (cid:190) 01 (cid:190) 01 (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 01 01 01 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) Os destinos s(cid:209)o identificados do seguinte modo: 01 todos os pa(cid:146)ses terceiros. Nota: As zonas s(cid:209)o as delimitadas pelo Regulamento (CEE) nº 2145/92 da Comiss(cid:209)o (JO L 214 de 30. 7. 1992, p. 20), alterado