title: Verordening (EG) nr. 1096/98 van de Commissie van 28 mei 1998 tot vaststelling van de restituties bij de productie in de sectoren granen en rijst

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text: L 155/42 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 29. 5. 98 VERORDENING (EG) Nr. 1096/98 VAN DE COMMISSIE van 28 mei 1998 tot vaststelling van de restituties b¶ de productie in de sectoren granen en r¶st DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector granen (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 923/96 van de Commissie (2), en met name op artikel 7, lid 3, Gelet op Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappel¶ke ordening van de r¶stmarkt (3), gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 192/98 (4), en met name op artikel 7, lid 2, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1722/93 van de Commissie van 30 juni 1993 tot vaststelling van de bepa- lingen ter uitvoering van de regelingen inzake de produc- tierestituties in de sector granen en r¶st (5), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1011/98 (6), en met name op artikel 3, Overwegende dat in Verordening (EEG) nr. 1722/93 de voorwaarden voor de toekenning van de productieresti- tutie z¶n vastgesteld; dat de berekeningsgrondslag van de restitutie is aangegeven in artikel 3 van genoemde veror- dening; dat de zo berekende restitutie eenmaal per maand moet worden vastgesteld en slechts gew¶zigd mag worden wanneer de ma(cid:139)s- en/of verandering te zien geven; tarwepr¶zen een significante Overwegende dat de in deze verordening te bepalen resti- tuties b¶ de productie moeten worden aangepast met de in b¶lage II van Verordening (EEG) nr. 1722/93 bepaalde co(cid:137)ffici(cid:137)nten, juiste te betalen bedrag te verkr¶gen; teneinde het Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 1. De in artikel 3, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 1722/93 bedoelde restitutie wordt vastgesteld op 31,12 ecu per ton zetmeel van ma(cid:139)s, tarwe, aardappelen, r¶st of breukr¶st. 2. De in artikel 3, lid 3, van Verordening (EEG) nr. 1722/93 bedoelde restitutie wordt vastgesteld op 31,12 ecu per ton zetmeel van gerst of haver. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 29 mei 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 28 mei 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 126 van 24. 5. 1996, blz. 37. (3) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. (4) PB L 20 van 27. 1. 1998, blz. 16. (5) PB L 159 van 1. 7. 1993, blz. 112. (6) PB L 145 van 15. 5. 1998, blz. 11


title: Acte du Conseil du 28 mai 1998 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale

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text: 16. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 221/1 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l’Union européenne) ACTE DU CONSEIL du 28 mai 1998 établissant, sur la base de l’article K. 3 du traité sur l’Union européenne, la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale (98/C 221/01) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article K. 3, paragraphe 2, point c), considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l’Union européenne, les États membres estiment que la fixation de règles ayant trait à la compétence, la recon- naissance et l’exécution des décisions concernant les pro- cédures relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux ainsi qu’aux procédu- res relatives à la responsabilité parentale à l’égard des enfants communs du couple à l’occasion de l’action matrimoniale sont des questions d’intérêt commun qui relèvent de la coopération judiciaire en matière civile prévue par le titre VI du traité; ayant examiné les vues du Parlement européen (1) à la la présidence suite d’une consultation effectuée par conformément à l’article K. 6 du traité; DÉCIDE qu’est établie la convention dont le texte figure en annexe et qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres; RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Fait à Bruxelles, le 28 mai 1998. Par le Conseil Le président J. STRAW (1) Avis rendu le 30 avril 1998 (JO C 152 du 18. 5. 1998). C 221/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 98 ANNEXE CONVENTION établie sur la base de l’article K. 3 du traité sur l’Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES à la présente convention, États membres de l’Union européenne, SE RÉFÉRANT à l’acte du Conseil du 28 mai 1998 établissant, sur la base de l’article K. 3 du traité sur l’Union européenne, la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale; DÉSIREUSES de fixer des règles déterminant la compétence des juridictions dans les États membres en ce qui concerne les procédures relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux; CONSCIENTES de l’intérêt de fixer des règles de compétence en ce qui concerne la responsabilité parentale à l’égard des enfants communs des époux à l’occasion de l’action visant à dissoudre ou à relâcher le lien matrimonial; SOUHAITANT assurer la simplification des formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l’exécution de ces décisions judiciaires dans l’espace européen; AYANT À L’ESPRIT les principes sur lesquels se fonde la convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968; CONSIDÉRANT que, en vertu de l’article K. 3, paragraphe 2, point c), du traité sur l’Union européenne, les conventions établies sur la base de l’article K. 3 dudit traité peuvent prévoir que la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour interpréter leurs dispositions, selon les modalités qu’elles peuvent préciser, SONT CONVENUES des dispositions qui suivent: TITRE I TITRE II CHAMP D’APPLICATION COMPÉTENCE JUDICIAIRE Article premier 1. La présente convention s’applique: a) aux procédures civiles relatives au divorce, à la sépa- ration de corps ou à l’annulation du mariage des époux; b) aux procédures civiles relatives à la responsabilité parentale à l’égard des enfants communs des époux à l’occasion de l’action matrimoniale visée au point a). Sont assimilées aux procédures judiciaires les autres 2. procédures officiellement reconnues dans un État mem- bre. Le terme «juridiction» englobe toutes les autorités compétentes des États membres en la matière. SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 2 Divorce, séparation de corps et annulation du mariage 1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annu- lation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre: a) sur le territoire duquel se trouve: 16. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 221/3 — la résidence habituelle des époux ou — la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore ou — la résidence habituelle du défendeur ou — en cas de demande conjointe, la résidence habi- tuelle de l’un ou l’autre époux ou — la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant la demande ou — la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortis- sant de l’État membre en question ou s’il y a son «domicile»; b) de la nationalité des deux époux ou du «domicile» commun établi de façon durable. Chaque État membre précise dans une déclaration 2. faite lors de la notification visée à l’article 47, paragra- phe 2, s’il appliquera le critère de la nationalité ou celui du «domicile» évoqué au paragraphe 1. Aux fins de la présente convention, le terme «domi- 3. cile» doit s’entendre au sens des systèmes juridiques du Royaume-Uni et de l’Irlande. Article 3 Responsabilité parentale Les juridictions de l’État membre où la compétence 1. est exercée en vertu de l’article 2 pour statuer sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant commun des époux, lorsque l’enfant a sa résidence habituelle dans cet État membre. 2. Lorsque l’enfant n’a pas sa résidence habituelle dans l’État membre visé au paragraphe 1, les juridictions de cet État ont compétence en la matière si l’enfant a sa résidence habituelle dans l’un des États membres et que: a) dès que la décision faisant droit à la demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage ou la rejetant est passée en force de chose jugée ou b) au cas où une procédure relative à la responsabilité parentale est encore en instance à la date visée au point a), dès qu’une décision relative à la responsabi- lité parentale est passée en force de chose jugée ou c) dans les cas visés aux points a) et b), dès qu’il a été mis fin à la procédure pour une autre raison. Article 4 Enlèvement d’enfants Les juridictions compétentes au sens de l’article 3 exer- cent leur compétence conformément à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, et notamment à ses articles 3 et 16. Article 5 Demande reconventionnelle La juridiction devant laquelle la procédure est pendante en vertu des articles 2 à 4 est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci entre dans le champ d’application de la présen- te convention. Article 6 Conversion de la séparation de corps en divorce Sans préjudice de l’article 2, la juridiction de l’État membre qui a rendu une décision sur la séparation de corps est également compétente pour convertir cette déci- sion en divorce, si la loi de cet État membre le prévoit. Article 7 Caractère exclusif des compétences définies aux articles 2 à 6 a) au moins l’un des époux exerce la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant Un époux qui: et b) la compétence de ces juridictions a été acceptée par les époux et est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La compétence prévue aux paragraphes 1 et 2 prend 3. fin: a) a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre ou b) est ressortissant d’un État membre ou a son «domi- cile» dans un État membre, au sens de l’article 2, paragraphe 2, C 221/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 98 ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 2 à 6. SECTION 3 LITISPENDANCE ET ACTIONS DÉPENDANTES Article 8 Compétences résiduelles Lorsqu’aucune juridiction d’un État membre n’est 1. compétente en vertu des articles 2 à 6, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État. Tout ressortissant d’un État membre qui a sa rési- 2. dence habituelle sur le territoire d’un autre État membre peut, comme les nationaux de cet État, y invoquer les règles de compétence applicables dans cet État contre un défendeur qui n’a pas sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre et qui n’a pas la nationalité d’un État membre ou n’a pas son «domicile» dans un État membre au sens de l’article 2, paragraphe 2. SECTION 2 VÉRIFICATION DE LA COMPÉTENCE ET DE LA RECEVABILITÉ Article 11 1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. Lorsque des demandes en divorce, en séparation de 2. corps ou en annulation du mariage, n’ayant pas le même objet, ni la même cause, sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. 3. Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci. Dans ce cas, le demandeur ayant introduit la demande devant la juridiction saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridiction première saisie. Article 9 SECTION 4 Vérification de la compétence MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES La juridiction d’un État membre saisie d’une affaire pour laquelle sa compétence n’est pas fondée aux termes de la présente convention et pour laquelle une juridiction d’un autre État membre est compétente en vertu de la présente convention, se déclare d’office incompétente. Article 10 Vérification de la recevabilité 1. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, la juridic- tion compétente est tenue de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent en temps utile afin de pourvoir à sa défense ou que toute diligence a été faite à cette fin. 2. Les dispositions de l’article 19 de la convention du 26 mai 1997 relative à la signification et à la notification dans les États membres de l’Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou com- merciale s’appliquent à la place de celles du paragraphe 1 si l’acte introductif d’instance a dû être transmis à l’étranger en exécution de ladite convention. Article 12 En cas d’urgence, les dispositions de la présente conven- tion n’empêchent pas les juridictions d’un État membre de prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens présents dans cet État, prévues par la loi de cet État membre même si, en vertu de la présente convention, une juridiction d’un autre État membre est compétente pour connaître du fond. TITRE III RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION Article 13 Sens du terme «décision» 1. On entend par «décision», aux fins de la présente convention, toute décision de divorce, de séparation de corps ou d’annulation d’un mariage rendue par une 16. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 221/5 juridiction d’un État membre, ainsi que toute décision concernant la responsabilité parentale des époux rendue à l’occasion d’une telle action matrimoniale, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes «arrêt», «jugement» ou «ordonnance». 2. Les dispositions du présent titre sont aussi d’appli- cation pour la fixation du montant des frais du procès au titre des procédures engagées en vertu de la présente convention et pour l’exécution de tout jugement concer- nant de tels frais du procès. 3. Aux fins de l’application de la présente convention, les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les transactions conclues devant une juridiction au cours d’une instance et exécutoires dans l’État membre d’origine sont reconnus et rendus exécutoi- res dans les mêmes conditions que les décisions indiquées au paragraphe 1. SECTION 1 RECONNAISSANCE Article 14 Reconnaissance d’une décision Les décisions rendues dans un État membre sont 1. reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. En particulier, et sans préjudice du paragraphe 3, 2. aucune procédure n’est requise pour la mise à jour des actes d’état civil d’un État membre sur la base d’une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, qui n’est plus susceptible de recours selon la loi de cet État membre. 3. Toute partie intéressée peut demander, selon les procédures prévues aux sections 2 et 3 du présent titre, que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision. Si la reconnaissance d’une décision est invoquée de 4. façon incidente devant une juridiction d’un État membre, celle-ci peut statuer en la matière. a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis; b) si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu’il puisse pourvoir à sa défense à moins qu’il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque; c) si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties dans l’État membre requis; d) si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers dans une affaire opposant les mêmes parties, dès lors que cette première décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre requis. Une décision rendue en matière de responsabilité 2. parentale des époux à l’occasion d’une action matrimo- niale, telle qu’elle est visée à l’article 13, n’est pas reconnue: a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis eu égard aux intérêts supérieurs de l’enfant; b) si, sauf en cas d’urgence, elle a été rendue sans que l’enfant, en violation des règles fondamentales de procédure de l’État membre requis, ait eu la possibili- té d’être entendu; c) si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié à la personne défaillan- te, régulièrement et en temps utile, pour que celle-ci puisse pourvoir à sa défense, à moins qu’il ne soit établi que cette personne a accepté la décision de manière non équivoque; d) à la demande de toute personne faisant valoir que la décision fait obstacle à l’exercice de sa responsabilité parentale, si la décision a été rendue sans que cette personne ait eu la possibilité d’être entendue; e) si elle est inconciliable avec une décision rendue ultérieurement en matière de responsabilité parentale dans l’État membre requis Article 15 Motifs de non-reconnaissance ou 1. Une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage n’est pas reconnue: f) si elle est inconciliable avec une décision rendue ultérieurement en matière de responsabilité parentale dans un autre État membre ou dans l’État tiers où l’enfant réside habituellement, dès lors que la décision C 221/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 98 ultérieure réunit les conditions nécessaires à sa recon- naissance dans l’État requis. Article 16 Non-reconnaissance et constatations de fait En outre, les décisions ne sont pas reconnues dans 1. les cas visés à l’article 43. 2. Lors de l’appréciation des chefs de compétences, dans les cas visés au paragraphe 1, la juridiction requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l’État membre d’origine a fondé sa compé- tence. Sans préjudice du paragraphe 1, il ne peut être 3. procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l’État d’origine. Le critère de l’ordre public visé à l’arti- cle 15, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point a), ne peut être appliqué aux règles de compétence énoncées aux articles 2 à 8. Article 17 Disparités entre les lois applicables La reconnaissance d’une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage ne peut être refusée au motif que la loi de l’État membre requis ne permettrait pas le divorce, la sépara- tion de corps ou l’annulation du mariage sur la base de faits identiques. Article 18 SECTION 2 EXÉCUTION Article 20 Décisions exécutoires 1. Les décisions rendues dans un État membre sur l’exercice de la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant commun des parties et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont 2. mises à exécution en Angleterre et au Pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l’une ou l’autre de ces parties du Royaume-Uni selon le cas. Article 21 Juridiction territorialement compétente 1. La requête est présentée: — en Belgique, au «tribunal de première instance» ou «Rechtbank van eerste aanleg» ou «erstinstanzliche Gericht», — au Danemark, au «byret (fogedret)», — en République fédérale d’Allemagne, au «Familienge- richt», — en Grèce au «Μ(cid:239)œ(cid:239)µ(cid:229)λ(cid:219)ς Πρω(cid:244)(cid:239)(cid:228)Øκ(cid:229)(cid:221)(cid:239)«, — en Espagne, au «Juzgado de Primera Instancia», — en France, au président du «tribunal de grande ins- tance», — en Irlande, à la «High Court», Interdiction de la révision au fond — en Italie, à la «Corte d’appello», En aucun cas, une décision ne peut faire l’objet d’une révision au fond. Article 19 Sursis à statuer La 1. juridiction d’un État membre saisie d’une demande de reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l’objet d’un recours ordinaire. La 2. juridiction d’un État membre saisie d’une demande de reconnaissance d’une décision rendue en Irlande ou au Royaume-Uni et dont l’exécution est sus- pendue dans l’État membre d’origine du fait d’un recours peut surseoir à statuer. — au Luxembourg, au président du «tribunal d’arrondis- sement», — en Autriche, devant le «Bezirksgericht», — aux Pays-Bas, au président de l’«arrondissements- rechtbank», — au Portugal, au «Tribunal de Comarca» ou «Tribunal de família», — en Finlande, au «käräjäoikeus/tingsrätt», — en Suède, au «Svea hovrätt», — au Royaume-Uni: a) en Angleterre et au Pays de Galles, à la «High Court of Justice»; b) en Écosse, à la «Court of Session»; c) en Irlande du Nord, à la «High Court of Jus- tice». 16. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 221/7 2. a) La juridiction territorialement compétente s’agis- sant d’une demande d’exécution est déterminée par la résidence habituelle de la personne contre laquelle l’exécution est demandée ou par la rési- dence habituelle de tout enfant concerné par la demande. b) Lorsqu’aucune des résidences visées au point a) ne se trouve dans l’État membre requis, la juridiction territorialement compétente est déterminée par le lieu d’exécution. 3. S’agissant des procédures visées à l’article 14, para- graphe 3, la juridiction territorialement compétente est déterminée par le droit interne de l’État membre dans lequel la demande de reconnaissance ou de non-recon- naissance a été formée. Article 22 Procédure d’exécution Les modalités de dépôt de la requête sont détermi- 1. nées par la loi de l’État membre requis. Le requérant doit faire élection de domicile dans le 2. ressort de la juridiction saisie. Toutefois, si la loi de l’État membre requis ne connaît pas l’élection de domicile, le requérant désigne un mandataire ad litem. Les documents mentionnés aux articles 33 et 34 3. sont joints à la requête. Article 23 Décision rendue par la juridiction La juridiction saisie de la requête statue à bref délai, 1. sans que la personne contre laquelle l’exécution est demandée puisse, à ce stade de la procédure, présenter d’observations. Article 25 Recours contre la décision autorisant l’exécution Si l’exécution est autorisée, la personne contre 1. laquelle l’exécution est demandée peut former un recours contre la décision dans le mois de sa signification ou de sa notification. 2. Si cette personne a sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui où la décision qui autorise l’exécution a été rendue, le délai de recours est de deux mois et court à partir du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance. Article 26 Juridictions de recours et voies de recours Le recours contre la décision autorisant l’exécution 1. est porté, selon les règles de la procédure contradictoire: — en Belgique, devant le «tribunal de première instance» ou le «Rechtbank van eerste aanleg» ou le «erstins- tanzliche Gericht», — au Danemark, devant le «landsret», — en République fédérale d’Allemagne, devant l’«Ober- landesgericht», — en Grèce, devant l’«Ε(cid:230)(cid:229)(cid:244)(cid:229)(cid:221)(cid:239)», — en Espagne, devant l’«Audiencia Provincial», — en France, devant la «Cour d’appel», — en Irlande, devant la «High Court», — en Italie, devant la «Corte d’appello», — au Luxembourg, devant la «Cour d’appel», — aux Pays-Bas, devant l’«arrondissementsrechtbank», La requête ne peut être rejetée que pour l’un des 2. motifs prévus aux articles 15 et 16. — en Autriche, au «Bezirksgericht», En aucun cas, la décision ne peut faire l’objet d’une 3. révision au fond. — au Portugal, devant le «Tribunal de Relação», — en Finlande, devant le «hovioikeus/hovrätt», Article 24 — en Suède, devant le «Svea hovrätt», — au Royaume-Uni: Notification de la décision a) en Angleterre et au Pays de Galles, devant la «High Court of Justice»; La décision rendue sur requête est aussitôt portée à la connaissance du requérant, à la diligence du greffier, suivant les modalités déterminées par la loi de l’État membre requis. b) en Écosse, devant la «Court of Session»; c) en Irlande du Nord, devant la «High Court of Justice». C 221/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 98 La décision rendue sur le recours ne peut faire 2. l’objet: — en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d’un pourvoi en cassation, — au Danemark, que d’un recours devant le «højeste- ret», avec l’autorisation du «Procesbevillingsnaev- net», — en République fédérale d’Allemagne, que d’une «Rechtsbeschwerde», — en Irlande, devant la «High Court», — en Italie, devant la «Corte d’appello», — au Luxembourg, devant la «Cour d’appel», — aux Pays-Bas, devant le «gerechtshof», — en Autriche, devant le «Bezirksgericht», — au Portugal, devant le «Tribunal de Relação», — en Finlande, devant le «hovioikeus/hovrätten», — en Suède, devant le «Svea hovrätt», — en Irlande, que d’un recours sur un point de droit — au Royaume-Uni: devant la «Supreme Court», — en Autriche, que du «Revisionsrekurs», — au Portugal, que d’un «recurso restrito à matéria de direito», — en Finlande, que d’un recours devant le «korkein oikeus/högsta domstolen», — en Suède, que d’un recours devant le «högsta domsto- len», — au Royaume-Uni, que d’un seul recours sur un point de droit. Article 27 Sursis à statuer La juridiction saisie du recours peut, à la requête de 1. la partie qui l’a formé, surseoir à statuer si la décision fait, dans l’État membre d’origine, l’objet d’un recours ordinaire ou si le délai pour le former n’est pas expiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours. 2. Lorsque la décision a été rendue en Irlande ou au Royaume-Uni, toute voie de recours prévue dans l’État membre d’origine est considérée comme un recours ordi- naire aux fins de l’application du paragraphe 1. Article 28 a) en Angleterre et au Pays de Galles, devant la «High Court of Justice»; b) en Écosse, devant la «Court of Session»; c) en Irlande du Nord, devant la «High Court of Justice». 2. La personne contre laquelle l’exécution est deman- dée est appelée à comparaître devant la juridiction saisie du recours. En cas de défaut, les dispositions de l’arti- cle 10 sont applicables. Article 29 Pourvoi contre la décision rendue sur recours contre la décision de rejet de la requête La décision rendue sur le recours prévu à l’article 28 ne peut faire l’objet: — en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d’un pourvoi en cassation, — au Danemark, que d’un recours devant le «Højeste- ret», avec l’autorisation du «Procesbevillingsnaev- net», — en République fédérale d’Allemagne, que d’une «Rechtsbeschwerde», — en Irlande, que d’un recours sur un point de droit devant la «Supreme Court», — en Autriche, que d’un «Revisionsrekurs», Juridiction de recours contre une décision de rejet de la requête — au Portugal, que d’un «recourso restrito à matéria de direito», Si la requête est rejetée, le requérant peut former un 1. recours: — en Belgique, devant la «Cour d’appel» ou le «hof van beroep», — au Danemark, devant le «landsret», — en République fédérale d’Allemagne, devant l’«Ober- landesgericht», — en Grèce, devant l’«Ε(cid:230)(cid:229)(cid:244)(cid:229)(cid:221)(cid:239)», — en Espagne, devant l’«Audiencia Provincial», — en France, devant la «Cour d’appel», — en Finlande, que d’un recours devant le «korkein oikeus/högsta domstolen», — en Suède, que d’un recours devant le «Högsta doms- tolen», — au Royaume-Uni, que d’un seul recours sur un point de droit. Article 30 Exécution partielle 1. Lorsque la décision a statué sur plusieurs chefs de demande et que l’exécution ne peut être autorisée pour le 16. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 221/9 tout, l’autorité judiciaire accorde l’exécution pour un ou plusieurs d’entre eux. b) s’il y a lieu, un document justifiant que le requérant bénéficie de l’assistance judiciaire dans l’État d’ori- gine. Le requérant peut demander une exécution partielle 2. d’une décision. Article 31 Assistance judiciaire 1. Le requérant qui, dans l’État membre d’origine, a bénéficié en tout ou en partie de l’assistance judiciaire ou d’une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure prévue aux articles 21 à 24, de l’assistance la plus favorable ou de l’exemption la plus large prévue par le droit de l’État membre requis. 2. Le requérant qui demande l’exécution d’une déci- sion rendue par une autorité administrative au Danemark peut, dans l’État membre requis, bénéficier des disposi- tions du paragraphe 1 s’il produit un document établi par le ministère de la justice danois attestant qu’il remplit les conditions économiques pour pouvoir bénéficier en tout ou en partie de l’assistance judiciaire ou d’une exemption de frais et dépens. 2. En outre, lorsqu’il s’agit d’une décision par défaut, la partie qui invoque la reconnaissance ou demande l’exécution doit produire: a) l’original ou une copie certifiée conforme du docu- ment établissant que l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante ou b) tout document indiquant que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque. 3. La personne qui demande la mise à jour des actes d’état civil d’un État membre, visée à l’article 14, para- graphe 2, doit également produire un document indi- quant que la décision n’est plus susceptible d’aucun recours selon la loi de l’État membre où elle a été rendue. Article 34 Autres documents Article 32 Caution, dépôt La partie qui demande l’exécution doit en outre produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l’État membre d’origine, la décision est exécutoire et a été signifiée ou notifiée. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomina- tion que ce soit, ne peut être imposé en raison soit de la qualité d’étranger, soit du défaut de «domicile» ou de résidence habituelle dans l’État membre requis à la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans un autre État membre. SECTION 3 DISPOSITIONS COMMUNES Article 33 Documents Article 35 Absence de documents 1. À défaut de production des documents mentionnés à l’article 33, paragraphe 1, point b), ou à l’article 33, paragraphe 2, la juridiction peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s’estime suffisamment éclairée, en dispenser. 2. Il est produit une traduction des documents si la juridiction l’exige. La traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l’un des États mem- bres. Article 36 Législation ou formalité analogue 1. La partie qui invoque ou conteste la reconnaissance d’une décision ou en demande l’exécution doit produire: a) une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité; Aucune législation ni formalité analogue n’est exigée en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles 33 et 34 et à l’article 35, paragraphe 2, ainsi que, le cas échéant, la procuration ad litem. C 221/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 98 TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 37 1. Les dispositions de la présente convention ne sont applicables qu’aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques reçus et aux transactions conclues devant une juridiction au cours d’une instance, postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention dans l’État membre d’origine et, lorsque la reconnaissance ou l’exé- cution d’une décision ou d’un acte authentique est demandée, dans l’État membre requis. 2. Toutefois, les décisions rendues après la date d’en- trée en vigueur de la présente convention dans les rap- ports entre l’État membre d’origine et l’État membre requis à la suite d’actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux dispositions du titre II ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre l’État membre d’origine et l’État membre requis lorsque l’action a été intentée. TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 38 Relations avec les autres conventions Sans préjudice des articles 37 et 40 et du paragra- 1. phe 2 du présent article, la présente convention remplace entre les États membres qui y sont parties les conventions existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente convention, conclues entre deux ou plusieurs États mem- bres et qui portent sur des matières réglées par la présente convention. 2. a) Au moment de la notification visée à l’article 47, le Danemark, la Finlande et la Suède ont la faculté de déclarer que la convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Nor- vège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l’adoption et la garde des enfants, ainsi que son protocole final s’appliquent en tout ou en partie, dans leurs relations mutuelles, en lieu et place des règles de la présente convention. Cette déclaration peut être retirée, en tout ou en partie, à tout moment. b) Le principe de la non-discrimination en raison de la nationalité entre citoyens de l’Union européenne est respecté et soumis au contrôle de la Cour de justice, selon les modalités fixées dans le protocole concernant l’interprétation par la Cour de justice de la présente convention. c) Dans tout accord à conclure entre les États mem- bres visés au point a), portant sur des matières réglées par la présente convention, les critères de compétence sont alignés sur ceux prévus dans la présente convention. d) Les décisions rendues dans l’un des États nordi- ques qui a fait la déclaration visée au point a) en vertu d’un chef de compétence qui correspond à l’un de ceux prévus au titre II de la présente convention, sont reconnues et exécutées dans les autres États membres conformément aux règles prévues au titre III de celle-ci. 3. Après l’entrée en vigueur de la présente convention, les États membres ne peuvent conclure ou appliquer entre eux des accords que pour compléter les dispositions de la convention ou pour faciliter l’application des principes contenus dans celle-ci. Les États membres communiquent au dépositaire de 4. la présente convention: a) une copie des accords visés au paragraphe 2, points a) et c), et au paragraphe 3, ainsi que des lois uniformes les mettant en œuvre; b) toute dénonciation ou modification de ces accords ou de ces lois uniformes. Article 39 Relations avec certaines conventions multilatérales Dans les relations entre les États membres qui y sont parties, la présente convention prévaut sur les conven- tions suivantes dans la mesure où elles concernent des matières réglées par la présente convention: — convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, — convention de Luxembourg du 8 septembre 1967 sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conju- gal, — convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, — convention européenne du 20 mai 1980 sur la recon- naissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, 16. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 221/11 — convention de La Haye du 19 octobre 1996 concer- nant la compétence, la loi applicable, la reconnais- sance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants à condition que l’enfant concerné réside habituellement dans un État membre. Les États membres communiquent au dépositaire de 4. la présente convention: a) une copie des traités visés aux paragraphes 1 et 3; b) toutes dénonciations ou modifications de ces traités. Article 40 Étendue des effets 1. Les accords et conventions mentionnés aux arti- cles 38 et 39 continuent à produire leurs effets dans les matières auxquelles la présente convention n’est pas applicable. 2. Ils continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les décisions rendues et les actes authentiques reçus avant l’entrée en vigueur de la présente conven- tion. Article 41 Accords entre États membres Sans préjudice des motifs de non-reconnaissance prévus au titre III, les décisions prises en application des accords mentionnés à l’article 38, paragraphe 3, sont reconnues et exécutées dans les États membres qui ne sont pas parties auxdits accords à condition que ces décisions aient été prises en conformité avec un chef de compétence prévu au titre II. Article 42 Traités conclus avec le Saint-Siège 1. La présente convention est applicable sans préjudice du traité international (concordat) conclu entre le Saint- Siège et la République portugaise, signé au Vatican le 7 mai 1940. 2. Toute décision relative à l’invalidité d’un mariage rendue en vertu du traité visé au paragraphe 1, est reconnue dans les États membres dans les conditions prévues au titre III de la présente convention. 3. Les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 sont également d’application aux traités internationaux (concordats) ci-après conclus avec le Saint-Siège: — Concordato lateranense du 11 février 1929 entre la République italienne et le Saint-Siège, modifié par l’accord, et son protocole additionnel, signé à Rome le 18 février 1984, — accord du 3 janvier 1979 entre le Saint-Siège et l’État espagnol sur des questions juridiques. Article 43 Non-reconnaissance et non-exécution des décisions sur la base de l’article 8 La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre s’engage envers un État non membre, aux termes d’une convention sur la reconnaissance et l’exécu- tion des décisions, à ne pas reconnaître une décision rendue dans un autre État membre lorsque, dans un cas prévu par l’article 8, la décision n’a pu être fondée que sur des critères de compétence autres que ceux énoncés aux articles 2 à 7. Article 44 États membres ayant deux ou plusieurs systèmes juridiques Au regard d’un État membre dans lequel deux ou plu- sieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par la présente convention s’appli- quent dans des unités territoriales différentes: a) b) c) d) toute référence à la résidence habituelle dans cet État membre vise la résidence habituelle dans une unité territoriale; toute référence à la nationalité vise l’unité territoriale désignée par la loi de cet État; toute référence à l’autorité de l’État membre saisie d’une demande en divorce ou séparation de corps, ou en annulation du mariage, vise l’autorité d’une unité territoriale saisie d’une telle demande; toute référence aux règles de l’État membre requis vise les règles de l’unité territoriale dans laquelle la compétence, la reconnaissance ou l’exécution est invo- quée. TITRE VI COUR DE JUSTICE Article 45 La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l’interprétation de la présen- te convention conformément aux dispositions du proto- cole établi par acte du Conseil de l’Union européenne du 28 mai 1998. C 221/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 98 TITRE VII DISPOSITIONS FINALES Article 46 Déclaration et réserves 1. Sans préjudice de l’article 38, paragraphe 2, et de l’article 42, la présente convention ne peut faire l’objet d’aucune réserve. 2. Nonobstant le paragraphe 1, la présente convention s’applique sous réserve des déclarations faites par l’Ir- lande et l’Italie, qui figurent en annexe. L’État membre concerné peut à tout moment retirer 3. une déclaration, en totalité ou en partie. Cette déclaration cesse d’avoir des effets quatre-vingt-dix jours après notifi- cation de son retrait au dépositaire. Article 47 Adoption et entrée en vigueur 1. La présente convention est soumise à adoption par les États membres conformément à leurs règles constitu- tionnelles respectives. 2. Les États membres notifient au dépositaire l’accom- plissement des procédures constitutionnelles d’adoption de la présente convention. 3. La présente convention et tout amendement la concernant visé à l’article 49, paragraphe 2, entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l’État, membre de l’Union européen- ne au moment de l’adoption par le Conseil de l’acte établissant la présente convention, qui remplit en dernier cette formalité. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente conven- 4. tion, chaque État membre peut, lors de la notification visée au paragraphe 2, ou à tout moment ultérieur, déclarer que la convention, à l’exception de son arti- cle 45, est applicable, en ce qui le concerne, à ses relations avec les États membres qui ont fait la même déclaration. Ces déclarations s’appliquent quatre-vingt- dix jours après la date de leur dépôt. Article 48 Adhésion Le texte de la présente convention dans la langue ou 2. les langues de l’État membre adhérent, établi par le Conseil, fait foi. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du 3. dépositaire. 4. La présente convention entre en vigueur à l’égard de tout État membre qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d’adhésion, ou à la date d’entrée en vigueur de la convention si celle-ci n’est pas encore entrée en vigueur à l’expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours. Lorsque la présente convention n’est pas entrée en 5. vigueur lors du dépôt de leur instrument d’adhésion, l’article 47, paragraphe 4, s’applique aux États membres adhérents. Article 49 Amendements 1. Des amendements à la présente convention peuvent être proposés par tout État membre ou par la Commis- sion. Toute proposition d’amendement est transmise au dépositaire, qui la communique au Conseil. 2. Les amendements sont établis par le Conseil qui en recommande l’adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Les amendements ainsi arrêtés entrent en vigueur conformément à l’arti- cle 47, paragraphe 3. 3. Toutefois, à la demande de l’État membre concerné, la désignation des juridictions ou des voies de recours visés à l’article 21, paragraphe 1, à l’article 26, paragra- phes 1 et 2, à l’article 28, paragraphe 1, et à l’article 29 peut être modifiée par une décision du Conseil. Article 50 Dépositaire et publications Le secrétaire général du Conseil est dépositaire de la 1. présente convention. Le dépositaire publie au Journal officiel des Com- 2. munautés européennes: a) les adoptions et adhésions; b) la date à laquelle la convention entre en vigueur; c) les déclarations visées à l’article 2, paragraphe 2, à l’article 38, paragraphe 2, à l’article 46, à l’article 47, paragraphe 4, et à l’article 48, paragraphe 5, ainsi que les modifications ou retraits de ces déclarations; La présente convention est ouverte à l’adhésion de 1. tout État qui devient membre de l’Union européenne. d) les amendements à la présente convention visés à l’article 49, paragraphes 2 et 3. 16. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 221/13 En fe de lo cual los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Convenio. Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne konvention. Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschrift unter dieses Übereinkommen gesetzt. Σ(cid:229) (cid:240)(cid:221)(cid:243)(cid:244)ω(cid:243)η (cid:244)ων Æνω(cid:244)(cid:219)ρω, (cid:239)Ø υ(cid:240)(cid:239)γρ(cid:192)(cid:230)(cid:239)ν(cid:244)(cid:229)ς (cid:240)ληρ(cid:229)Œ(cid:239)υ(cid:139) (cid:243)Ø(cid:239)Ø (cid:219)θ(cid:229)(cid:243)Æν (cid:244)ην υ(cid:240)(cid:239)γρÆ(cid:230)η(cid:139) (cid:244)(cid:239)υς κ(cid:192)(cid:244)ω Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)ην (cid:240)Æρ(cid:239)υ(cid:139) (cid:243)Æ (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)η. In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have signed this Convention. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention. Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an gCoinbhinsiún seo. In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente convenzione. Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit verdrag hebben gesteld. Em fé do que, os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final da presente convenção. Tämän vakuudeksi alla mainitut yleissopimuksen. täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän Till bekräftelse härav har undertecknade befullmäktigade ombud undertecknat denna konvention. Hecho en Bruselas, el veintiocho de mayo de mil novecientos noventa y ocho, en un ejemplar único en lenguas alemana, danesa, española, finesa, francesa, griega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, siendo cada uno de estos textos igualmente auténtico, que se depositará en los archivos de la Secretaría General del Consejo de la Unión Europea. Udfærdiget i Bruxelles, den otteogtyvende maj nitten hundrede og otteoghalvfems, i ét eksemplar på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, irsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed; de deponeres i arkiverne i Generalsekretariatet for Rådet for Den Europæiske Union. Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten Mai neunzehnhundertachtundneunzig in einer Urschrift in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, irischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich im Archiv des Generalsekretariats des Rates der Europäischen Union hinterlegt. ist; die Urschrift wird ˛γØν(cid:229) (cid:243)(cid:244)Øς ΒρυŒ(cid:219)λλ(cid:229)ς, (cid:243)(cid:244)Øς (cid:229)(cid:221)κ(cid:239)(cid:243)Ø (cid:239)κ(cid:244)ω(cid:139) ΜÆØ(cid:239)υ ł(cid:221)λØÆ (cid:229)ννØÆκ(cid:222)(cid:243)ØÆ (cid:229)ν(cid:229)νη(cid:139) ν(cid:244)Æ (cid:239)κ(cid:244)ω(cid:139) , (cid:243)(cid:229) (cid:219)νÆ µ(cid:222)ν(cid:239) Æν(cid:244)(cid:221)(cid:244)υ(cid:240)(cid:239) (cid:243)(cid:244)ην ÆγγλØκη(cid:139) , γÆλλØκη(cid:139) , γ(cid:229)ρµÆνØκη(cid:139) , (cid:228)ÆνØκη(cid:139) , (cid:229)λληνØκη(cid:139) , ØρλÆν(cid:228)Øκη(cid:139) , Ø(cid:243)(cid:240)ÆνØκη(cid:139) , Ø(cid:244)ÆλØκη(cid:139) , (cid:239)λλÆν(cid:228)Øκη(cid:139) , (cid:240)(cid:239)ρ(cid:244)(cid:239)γÆλØκη(cid:139) , (cid:243)(cid:239)υη(cid:228)Øκη(cid:139) κÆØ (cid:230)ØνλÆν(cid:228)Øκη(cid:139) γλω(cid:139) (cid:243)(cid:243)Æ. ˛κÆ(cid:243)(cid:244)(cid:239) κ(cid:229)(cid:221)µ(cid:229)ν(cid:239) (cid:229)(cid:221)νÆØ (cid:229)Œ(cid:221)(cid:243)(cid:239)υ Æυθ(cid:229)ν(cid:244)Øκ(cid:222), (cid:244)(cid:239) (cid:228)(cid:229) (cid:240)ρω(cid:244)(cid:222)(cid:244)υ(cid:240)(cid:239) Æυ(cid:244)(cid:222) κÆ(cid:244)Æ(cid:244)(cid:221)θ(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)Æ Æρł(cid:229)(cid:221)Æ (cid:244)ης Γ(cid:229)νØκη(cid:139) ς ΓρÆµµÆ(cid:244)(cid:229)(cid:221)Æς (cid:244)(cid:239)υ Συµ(cid:226)(cid:239)υλ(cid:221)(cid:239)υ (cid:244)ης Ευρω(cid:240)Æϊκη(cid:139) ς ˛νω(cid:243)ης. Done at Brussels on the twenty-eighth day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-eight, in a single original, in the Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Irish, Italian, Portuguese, Spanish and Swedish languages, each text being equally authentic, such original being deposited in the archives of the General Secretariat of the Council of the European Union. Fait à Bruxelles, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. Arna dhéanamh sa Bhruiséil, ar an ochtú lá is fiche de Bhealtaine sa bhliain míle naoi gcéad nócha a hocht, i scríbhinn bhunaidh amháin sa Bhéarla, sa Danmhairgis, san Fhionlainnis, sa Fhraincis, sa Ghaeilge, sa Ghearmáinis, sa Ghréigis, san Iodáilis, san Ollainnis, sa Phortaingéilis, sa Spáinnis agus sa tSualainnis, agus comhúdarás ag gach ceann de na téacsanna sin; déanfar an scríbhinn bhunaidh sin a thaisceadh i gcartlann Ardrúnaíocht Chomhairle an Aontais Eorpaigh. C 221/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 98 Fatto a Bruxelles, addì ventotto maggio millenovecentonovantotto, in unico esemplare in lingua danese, finlandese, francese, greca, inglese, irlandese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese e tedesca, ciascun testo facente ugualmente fede; l’esemplare è depositato negli archivi del Segretariato generale del Consiglio dell’Unione europea. Gedaan te Brussel, de achtentwintigste mei negentienhonderd achtennegentig, in één exemplaar in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Ierse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek, dat wordt nedergelegd in het archief van het Secretariaat-generaal van de Raad van de Europese Unie. Feito em Bruxelas, em vinte e oito de Maio de mil novecentos e noventa e oito, em exemplar único, nas línguas alemã, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca, fazendo igualmente fé cada um dos textos, ficando esse exemplar depositado nos arquivos do Secretariado-Geral do Conselho da União Europeia. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä toukokuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkahdeksan englannin, espanjan, hollannin, iirin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen ja tanskan kielellä yhtenä kappaleena, jonka jokainen teksti on yhtä todistusvoimainen ja joka talletetaan Euroopan unionin neuvoston pääsihteeristön arkistoon. Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde maj nittonhundranittioåtta i ett enda exemplar på danska, engelska, finska, franska, grekiska, iriska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska, svenska och tyska språken, varvid varje text äger samma giltighet, och detta exemplar skall deponeras i arkiven hos generalsekretariatet för Europeiska unionens råd. Pour le gouvernement du Royaume de Belgique Voor de regering van het Koninkrijk België Für die Regierung des Königreichs Belgien For regeringen for Kongeriget Danmark Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland ΓØÆ (cid:244)ην κυ(cid:226)(cid:219)ρνη(cid:243)η (cid:244)ης ΕλληνØκη(cid:139) ς ∆ηµ(cid:239)κρÆ(cid:244)(cid:221)Æς 16. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 221/15 Por el Gobierno del Reino de España Pour le gouvernement de la République française Thar ceann Rialtas na hÉireann For the Government of Ireland Per il governo della Repubblica italiana Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Voor de regering van het Koninkrijk der Nederlanden C 221/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 98 Für die Regierung der Republik Österreich Pelo Governo da República Portuguesa Suomen hallituksen puolesta På finska regeringens vägnar På svenska regeringens vägnar For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland 16. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 221/17 DÉCLARATION DE L’IRLANDE À ANNEXER À LA CONVENTION Nonobstant les dispositions de la convention, l’Irlande peut conserver son droit de refuser de reconnaître un divorce obtenu dans un autre État membre lorsque ce divorce a été obtenu à la suite du fait qu’une des parties a, ou que les parties ont, délibérément induit en erreur une juridiction de l’État en question quant aux conditions de sa compétence, de telle sorte que la reconnaissance du divorce ne serait pas compatible avec la constitution irlandaise. Cette déclaration sera valable pendant une période de cinq ans. Elle pourra être renouvelée tous les cinq ans. DÉCLARATION, À ANNEXER À LA CONVENTION, DE TOUT ÉTAT MEMBRE NOR- DIQUE AYANT LE DROIT DE FAIRE UNE DÉCLARATION AU SENS DE L’ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2 L’application de la convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l’adoption de la garde des enfants, ainsi que son protocole final se place dans le droit fil de l’article K. 7 du traité selon lequel la convention ne fait pas obstacle à l’institution d’une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs États membres, dans la mesure où cette coopération n’est pas incompatible avec celle prévue dans la convention ou ne l’entrave pas. Ils s’engagent à ne plus appliquer dans leurs relations mutuelles l’article 7, paragraphe 2, de la convention sus-indiquée ainsi qu’à revoir dans un avenir proche les critères de compétence applicables dans le cadre de ladite convention à la lumière du principe établi à l’article 38, paragraphe 2, point b), de la convention. Les motifs de refus utilisés dans le cadre des lois uniformes sont appliqués d’une façon cohérente, dans la pratique, avec ceux établis au titre III de la présente convention. DÉCLARATION DE LA DÉLÉGATION ITALIENNE, À ANNEXER À LA CONVENTION En ce qui concerne l’article 42 de la convention, l’Italie se réserve la faculté, en ce qui concerne les décisions des tribunaux ecclésiastiques portugais, d’adopter les procédures et d’effectuer les contrôles prévus, sur la base des accords qu’elle a conclus avec le Saint-Siège, dans son propre ordre juridique en ce qui concerne les décisions analogues des tribunaux ecclésiastiques


title: Decision on the common position adopted by the Council with a view to adopting a Council Recommendation on European cooperation in quality assurance in higher education (C4- 0191/98 97/0121(SYN))(Cooperation procedure: second reading)

eurovoc_concepts:
EU programme
European cooperation
education policy
higher education
information network
project evaluation
quality control circle
retail price
teaching curriculum