title: Procès-verbal de la séance du mercredi 13 mai 1998

text: 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/73 PROCE‘ S-VERBAL DE LA SE· ANCE DU MERCREDI 13 MAI 1998 Mercredi, 13 mai 1998 (98/C 167/03) PARTIE I De·roulement de la se·ance PRE· SIDENCE DE Mme FONTAINE 2. De·bat d(cid:146)actualite· (recours) Vice-pre·sident (La se·ance est ouverte a‘ 9 heures. ) 1. Adoption du proce‘s-verbal Mme Dybkj(cid:230)r a fait savoir que son nom ne figurait pas sur la liste de pre·sence alors qu(cid:146)elle e·tait pre·sente. Mme Hulthe·n a fait savoir qu(cid:146)elle avait voulu voter pour les paragraphes 3 et 6 dans le vote sur le rapport Pirker (A4- 0157/98) (partie I, point 16). Intervient M. Delcroix pour signaler que dans le vote par AN sur l(cid:146)amendement 26/re·v. a‘ la recommandation Rothley sur les inventions biotechnologiques (A4-0170/98) (partie I, point 14), il a voulu voter contre. Le proce‘s-verbal de la se·ance pre·ce·dente est adopte·. * * * Interviennent: › M. Falconer qui, apre‘s avoir rappele· que du 14 au 16 mai aura lieu, dans la circonscription e·lectorale de M. Smith en E· cosse, une re·union a‘ huis clos du groupe «Bilderberg», demande que le Bureau informe les de·pute·s qui devraient participer a‘ cette re·union qu(cid:146)ils sont tenus de signaler tout inte·re(cid:136)t personnel dans ce domaine, conforme·ment a‘ l(cid:146)annexe I du re‘glement sur la transparence et les inte·re(cid:136)ts financiers des de·pute·s (Mme le Pre·sident prend acte de cette demande); › M. Ru¤big qui, apre‘s avoir exprime· sa satisfaction devant la de·cision de la Confe·rence des pre·sidents d(cid:146)inscrire a‘ l(cid:146)ordre du jour de la se·ance d(cid:146)aujourd(cid:146)hui les deux points concernant l(cid:146)Inde et le Kosovo, rappelle qu(cid:146)a‘ son avis, il est tout aussi urgent de de·battre du proble‘me de la se·curite· dans les villes de l(cid:146)Union et demande que la Commission fasse une de·claration sur ce sujet lors de la prochaine pe·riode de session; › Mme Green qui, au nom du groupe PSE, se re·fe·rant a‘ l(cid:146)intervention de Mme Roth informant l(cid:146)Assemble·e de l(cid:146)attentat qui venait d(cid:146)avoir lieu contre Akin Birdal, pre·sident de l(cid:146)association turque de de·fense des droits de l(cid:146)homme (voir PV de la se·ance pre·ce·dente, partie I, point 15), prie la pre·sidence de demander au Pre·sident du Parlement de transmettre a‘ la victime de cet attentat ainsi qu(cid:146)a‘ ses proches, un message de solidarite· du Parlement et, au gouvernement turc, la demande que les coupables soient punis et qu(cid:146)il soit mis fin a‘ ce type d(cid:146)activite·s paramilitaires (Mme le Pre·sident lui re·pond qu(cid:146)elle le fera). Mme le Pre·sident annonce avoir re(cid:231)u, conforme·ment a‘ l(cid:146)arti- cle 47, paragraphe 2, 2e aline·a, du re‘glement, les recours motive·s et e·crits suivants concernant la liste des sujets retenus pour le prochain de·bat sur des proble‘mes d(cid:146)actualite·, urgents et d(cid:146)importance majeure: II. Centrale nucle·aire de Mochovce › recours des groupes ARE et V tendant a‘ modifier le titre de ce point, lequel se lirait «Se·curite· des centrales nucle·aires», et a‘ inse·rer dans ce point les propositions de re·solution B4-0499/98 du groupe ARE et B4-0512/98 du groupe V. Par AN (ARE), ce recours est rejete·. votants: pour: contre: abstentions: III. Droits de l(cid:146)homme 346 43 296 7 › recours du groupe ARE tendant a‘ inse·rer dans ce point un nouveau sous-point intitule· «Tibet» comprenant les proposi- tions de re·solution B4-0511/98 du groupe V, B4-0537/98 du groupe ELDR ainsi que B4-0538/98 du groupe ARE. Par VE (199 pour, 148 contre, 5 abstentions) ce recours est approuve·. › recours des groupes ELDR et ARE tendant a‘ inse·rer dans ce point un nouveau sous-point intitule· «Vietnam» comprenant les propositions de re·solution B4-0495/98 du groupe ELDR et B4-0503/98 du groupeARE. Ce recours est rejete·. › recours des groupes ARE et PPE tendant a‘ inse·rer dans ce point un nouveau sous-point intitule· «Vente d(cid:146)organes en Chine» comprenant les propositions de re·solution B4-0496/98 du groupe ELDR, et B4-0500/98 du groupeARE, B4-0510/98 du groupe V et B4-0519/98 du groupe PPE. Par AN ce recours est approuve·. votants: pour: contre: abstentions: 355 181 171 3 › recours du groupe PPE tendant a‘ inse·rer dans ce point un nouveau sous-point intitule· «Georgie» comprenant la proposi- tion de re·solution B4-0518/98 du groupe PPE. Par VE (160 pour, 173 contre, 21 abstentions) ce recours est rejete·. C 167/74 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 › recours du groupe V tendant a‘ inse·rer dans ce point un nouveau sous-point intitule· «Mordechai Vanunu» comprenant la proposition de re·solution B4-0554/98 du groupe V. Par AN (V) ce recours est rejete·. votants: pour: contre: abstentions: 367 37 318 12 › recours du groupe V tendant a‘ inse·rer dans ce point un nouveau sous-point intitule· «Condamnations a‘ mort en Birma- nie» comprenant la proposition de re·solution B4-0557/98 du groupe V. PRE· SIDENCE DE M. IMBENI Vice-pre·sident Interviennent MM. Malerba, Cox, Theonas, Mme Hautala, MM. Trizza, Metten, Mme Peijs, M. Janssen van Raay, Mme Oja- la, MM. Harrison, Langen, Katiforis, Stevens, Pe·rez Royo, Brok, Paasilinna, Mmes Thyssen, Torres Marques, MM. Hen- drick, von Wogau, pre·sident de la commission e·conomique, Brown, Wolf sur l(cid:146)intervention de M. von Wogau, Metten, pour un fait personnel a‘ la suite de l(cid:146)intervention de Mme Peijs, et von Wogau, pour un fait personnel a‘ la suite de l(cid:146)interven- tion de M. Wolf. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Par VE (198 pour, 159 contre, 9 abstentions) ce recours est approuve·. Vote: partie I, point 5. IV. Code de conduite sur les armes › recours du groupe PSE tendant a‘ remplacer ce point par un nouveau point intitule· «Melchior Wathelet» comprenant les propositions de re·solution B4-0547/98 du groupe PSE et B4-0556/98 du groupe V. Par VE (140 pour, 216 contre, 3 abstentions) ce recours est rejete·. 3. Nominations au Directoire de la Banque cen- trale europe·enne (de·bat) Mme Randzio-Plath pre·sente ses recommandations, e·tablies au nom de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle, concernant les nominations de: › M. W. F. Duisenberg, comme Pre·sident du Directoire de la Banque centrale europe·enne (7993/98 › C4-0260/98) (A4- 0182/98); › M. Christian Noyer comme Vice-Pre·sident de la Banque centrale europe·enne (7993/98 › C4-0260/98) (A4-0185/98); › M. Eugenio Domingo Solans, comme membre du Direc- toire de la Banque centrale europe·enne (7993/98 › C4- 0260/98) (A4-0183/98); › Mme Sirkka Ha¤ma¤la¤inen comme membre du Directoire de la Banque centrale europe·enne (7993/98 › C4-0260/98) (A4- 0184/98); › M. Otmar Issing comme membre du Directoire de la Banque centrale europe·enne (7993/98 › C4-0260/98) (A4- 0186/98); › M. Tommaso Padoa Schioppa comme membre du Direc- toire de la Banque centrale europe·enne (7993/98 › C4- 0260/98) (A4-0187/98). Interviennent MM. Brown, Pre·sident en exercice du Conseil, Alan J. Donnelly, au nom du groupe PSE, Herman, au nom du groupe PPE, Giansilly, au nom du groupe UPE, Gaso‘liba i Bo¤hm, au nom du groupe ELDR, Mme Moreau, au nom du groupe GUE/NGL, MM. Wolf, au nom du groupe V, Casta- gne‘de, au nom du groupe ARE, Blokland, au nom du groupe I-EDN, Mme Bere‘s et M. Secchi. 4. Coope·ration eurome·diterrane·enne (de·bat) L(cid:146)ordre du jour appelle, en discussion commune, treize questions orales, pose·es par les de·pute·s suivants: › Viola, Fabra Valle·s, Martens, Friedrich et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, au Conseil sur la coope·ration euro-me·diterrane·enne (B4-0466/98); › Fabra Valle·s, Viola, Theato, Lambrias, Martens Friedrich et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, a‘ la Commission, sur la coope·ration euro-me·diterrane·enne (B4-0467/98); › Speciale, Terro·n i Cus(cid:14)·, Napoletano, Roubatis, Swoboda et Carlotti, au nom du groupe PSE, au Conseil, sur les accords d(cid:146)association eurome·diterrane·ens (B4-0288/98); › Azzolini et Pasty, au nom du groupe UPE, au Conseil et a‘ la Commission, sur la coope·ration euro-me·diterrane·enne (B4- 0290 et 0383/98); › Elmalan, Carnero Gonza·lez, Papayannakis, Ephremidis, Alavanos, Gutie·rrez D(cid:14)·az et Sierra Gonza·lez, au nom du groupe GUE/NGL, au Conseil et a‘ la Commission, sur les accords d(cid:146)association eurome·diterrane·ens (B4-0384 et 0385/ 98); › Aelvoet, Cohn-Bendit, Gahrton, Tamino et Orlando, au nom du groupe V, au Conseil et a‘ la Commission, sur les accords d(cid:146)association euro-me·diterrane·ens (B4-0389 et 0390/ 98); › Lalumie‘re, au nom du groupe ARE, au Conseil, sur les accords d(cid:146)association euro-me·diterrane·ens (B4-0465/98); › Souchet, au nom du groupe I-EDN, au Conseil sur la coope·ration euro-me·diterrane·enne (B4-0469/98); › Caligaris et Fassa, au nom du groupe ELDR, au Conseil et a‘ la Commission, sur les les accords d(cid:146)association euro- me·diterrane·ens (B4-0471 et 0472/98). M. Viola de·veloppe la question orale B4-0466/98. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/75 PRE· SIDENCE DE M. DAVID W. MARTIN Vice-pre·sident M. Fabra Valle·s de·veloppe la question orale B4-0467/98. M. Speciale de·veloppe la question orale B4-0288/98. M. Azzolini de·veloppe les questions orales B4-0290 et 0383/ 98. Mercredi, 13 mai 1998 › M. Falconer qui, revenant sur la re·ponse du Pre·sident a‘ sa premie‘re intervention, insiste a‘ nouveau pour que l(cid:146)Assemble·e ple·nie‘re soit consulte·e sur une e·ventuelle proposition du Bureau (M. le Pre·sident lui re·pond que le re‘glement fixe les droits des organes du Parlement et des de·pute·s et que celui-ci e·tablit que c(cid:146)est le Bureau et non l(cid:146)Assemble·e ple·nie‘re qui est compe·tent en l(cid:146)occurrence. Il sugge‘re par conse·quent a‘ l(cid:146)orateur de pre·senter, le cas e·che·ant, une proposition de modification du re‘glement). M. Wurtz de·veloppe les questions orales B4-0384 et 0385/98. HEURE DES VOTES M. Cohn-Bendit de·veloppe les questions orales B4-0389 et 0390/98. M. Novo Belenguer de·veloppe la question orale B4-0465/98. M. Souchet de·veloppe la question orale B4-0469/98. M. Caligaris de·veloppe les questions orales B4-0471 et 0472/98. M. Henderson, Pre·sident en exercice du Conseil, re·pond aux questions adresse·es a‘ celui-ci, apre‘s avoir rendu hommage a‘ M. Akin Birdal, pre·sident de l(cid:146)association turque de de·fense des droits de l(cid:146)homme, qui a e·te· victime hier d(cid:146)un attentat a‘ Ankara (partie I, point 15 du PV du 12. 5. 98). M. Mar(cid:14)·n, vice-pre·sident de la Commission, re·pond aux questions adresse·es a‘ celle-ci. Interviennent Mme Terro·n i Cus(cid:14)·, au nom du groupe PSE, M. Herna·ndez Mollar, au nom du groupe PPE, Mmes Van Bladel, au nom du groupe UPE, Andre·-Le·onard, au nom du groupe ELDR, Sierra Gonza·lez, au nom du groupe GUE/NGL. 5. Nominations au Directoire de la Banque cen- trale europe·enne (vote) Recommandations Randzio-Plath › A4-0182, 0185, 0183, 0184, 0186 et 0187/98 (Majorite· simple requise) a) A4-0182/98 PROPOSITION DE RECOMMANDATION (nomination de M. Duisenberg) Amendements adopte·s: 7 par VE (214 pour, 213 contre, 70 ab- stentions) Amendements rejete·s: 2 par VE (234 pour, 255 contre, 24 ab- stentions); 3 par VE (251 pour, 260 contre, 21 abstentions); 4 a‘ 6 en bloc Amendements retire·s: 1 L(cid:146)heure des votes e·tant arrive·e, le de·bat est interrompu a‘ ce point. Il sera repris ce soir (partie I, point 28). Votes se·pare·s: conside·rant B, C (UPE); D (UPE, I-EDN); E (UPE) Interventions: PRE· SIDENCE DE M. GIL-ROBLES GIL-DELGADO Pre·sident › M. Martinez a signale·, apre‘s le vote sur l(cid:146)amendement 7, que la coordination des droites europe·ennes n(cid:146)avait pas participe· au vote pour des raisons politiques; Interviennent: › M. Falconer qui, rappelant que la pe·riode d(cid:146)essai de trois mois pre·vue par les dispositions relatives a‘ l(cid:146)enregistrement de la pre·sence des de·pute·s lors des votes par appel nominal est e·chue, demande au Pre·sident que toute modification e·ventuelle de ces dispositions soit soumise a‘ la se·ance ple·nie‘re (M. le Pre·sident lui re·pond qu(cid:146)il demandera au Bureau d(cid:146)examiner a‘ nouveau les dispositions en question); › Mme Aelvoet qui, revenant sur la mise aux voix de l(cid:146)amendement 7 et du paragraphe 8 du rapport Pirker (A4- 0157/98) (PV du 12. 5. 1998, partie I, point 16), estime qu(cid:146)a‘ son avis, une partie des amendements adopte·s n(cid:146)ont pas e·te· repris et demande que le texte soit rectifie· (PV du 12. 5. 1998, partie II, point 6) (M. le Pre·sident lui re·pond que les ve·rifications ne·cessaires seront faites); › M. Alavanos a demande·, apre‘s le vote sur les amende- ments 4 a‘ 6, si M. Duisenberg e·tait pre·sent (M. le Pre·sident lui a re·pondu que non et a rappele· qu(cid:146)en l(cid:146)occurrence, il ne s(cid:146)agissait pas d(cid:146)une nomination mais que le Parlement e·tait appele· a‘ donner un avis a‘ l(cid:146)intention du Conseil); › M. Fabre-Aubrespy, apre‘s le vote par AN final, a signale· qu(cid:146)il aurait souhaite· prendre la parole avant l(cid:146)ouverture de ce vote pour rappeler qu(cid:146)il est d(cid:146)usage, lorsque le Parlement se prononce sur des nominations, qu(cid:146)il s(cid:146)exprime au scrutin secret (M. le Pre·sident lui a re·pondu que le vote au scrutin secret devait e(cid:136)tre demande· avant l(cid:146)ouverture du vote par au moins un cinquie‘me des membres qui composent le Parlement, ce qui n(cid:146)avait pas e·te· le cas; il a par ailleurs rappele· la re·ponse qu(cid:146)il avait faite a‘ l(cid:146)intervention de M. Alavanos); › M. Ephremidis sur son vote et sur l(cid:146)absence de M. Dui- senberg (M. le Pre·sident lui a retire· la parole); C 167/76 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 › Mme Izquierdo Rojo qui a demande· qu(cid:146)il soit pris note du fait qu(cid:146)elle e·tait pre·sente et qu(cid:146)elle avait souhaite· exprimer un vote favorable dans le vote par AN final, et qui a proteste· contre les mauvaises conditions dans lesquelles les de·pute·s assis le long du mur devaient travailler, notamment l(cid:146)absence de micros (M. le Pre·sident a pris acte de cette intervention et a signale· que ce proble‘me serait re·solu lorsque le Parlement sie‘gerait dans le nouvel he·micycle). Par AN (tous les groupes), le Parlement adopte la recomman- dation votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 1 a)). b) A4-0185/98 538 439 40 59 PROPOSITION DE RECOMMANDATION (nomination de M. Noyer) Amendements rejete·s: 1 et 2 en bloc Par AN (tous les groupes), le Parlement adopte la recomman- dation votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 1 b)). c) A4-0183/98 538 443 40 55 e) A4-0186/98 PROPOSITION DE RECOMMANDATION (nomination de M. Issing) Amendements rejete·s: 1 et 2 en bloc Par AN (tous les groupes), le Parlement adopte la recomman- dation votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 1 e)). f) A4-0187/98 544 464 28 52 PROPOSITION DE RECOMMANDATION (nomination de M. Padoa Schioppa) Amendements rejete·s: 1 Par AN (tous les groupes), le Parlement adopte la recomman- dation votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 1 f)). 545 472 25 48 * * * PROPOSITION DE RECOMMANDATION (nomination de M. Domingo Solans) Amendements rejete·s: 1 et 2 en bloc Intervient Mme Bloch von Blottnitz sur les implications finan- cie‘res des votes auxquels le Parlement va proce·der dans le cadre de la proce·dure sans rapport (M. le Pre·sident lui retire la parole). Par AN (tous les groupes), le Parlement adopte la recomman- dation votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 1 c)). d) A4-0184/98 539 445 26 68 PROPOSITION DE RECOMMANDATION (nomination de Mme Ha¤ma¤la¤inen) Amendements rejete·s: 1 et 2 en bloc Par AN (tous les groupes), le Parlement adopte la recomman- dation votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 1 d)). 545 465 27 53 6. Participation de la Roumanie a‘ l(cid:146)instrument financier dans le domaine de l(cid:146)environne- * (article 99 du re‘glement) ment (LIFE) (vote) Proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la position de la Communaute· au sein du Conseil d(cid:146)association concer- nant la participation de la Roumanie a‘ l(cid:146)instrument financier de la Communaute· dans le domaine de l(cid:146)environ- nement (LIFE) (COM(98)0112 › C4-0211/98 › 98/ 0074(CNS)) (Majorite· simple requise) renvoye·e fond: ENVI avis: BUDG PROPOSITION DE DE· CISION COM(98)0112 › C4-0211/98 › 98/0074(CNS) Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 2). 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/77 Mercredi, 13 mai 1998 7. Participation de la Bulgarie a‘ SAVE II * 10. Participation de la Pologne a‘ SAVE II * (article 99 du re‘glement) (vote) Proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la position de la Communaute· au sein du Conseil d(cid:146)association concer- nant la participation de la Bulgarie au programme commu- nautaire pluriannuel pour la promotion de l(cid:146)efficacite· e·nerge·tique › SAVE II (COM(98)0152 › C4-0236/98 › 98/0120(CNS)) (Majorite· simple requise) (article 99 du re‘glement) (vote) Proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la position de la Communaute· au sein du Conseil d(cid:146)association concer- nant la participation de la Pologne au programme commu- nautaire pluriannuel pour la promotion de l(cid:146)efficacite· e·nerge·tique › SAVE II (COM(98)0152 › C4-0239/98 › 98/0123(CNS)) (Majorite· simple requise) renvoye·e fond: RECH avis: BUDG renvoye·e fond: RECH avis: BUDG PROPOSITION DE DE· CISION COM(98)0152 › C4-0236/98 › 98/0120(CNS) PROPOSITION DE DE· CISION COM(98)0152 › C4-0239/98 › 98/0123(CNS) Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 3). Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 6). 8. Participation de la Re·publique tche‘que a‘ SAVE II * (article 99 du re‘glement) (vote) Proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la position de la Communaute· au sein du Conseil d(cid:146)association concer- nant la participation de la Re·ublique tche‘que au pro- gramme communautaire pluriannuel pour la promotion de l(cid:146)efficacite· e·nerge·tique › SAVE II (COM(98)0152 › C4-0237/98 › 98/0121(CNS)) (Majorite· simple requise) 11. Participation de la Roumanie a‘ SAVE II * (article 99 du re‘glement) (vote) Proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la position de la Communaute· au sein du Conseil d(cid:146)association concer- nant la participation de la Roumanie au programme communautaire pluriannuel pour la promotion de l(cid:146)effica- cite· e·nerge·tique › SAVE II (COM(98)0152 › C4-0240/98 › 98/0124(CNS)) (Majorite· simple requise) renvoye·e fond: RECH avis: BUDG renvoye·e fond: RECH avis: BUDG PROPOSITION DE DE· CISION COM(98)0152 › C4-0237/98 › 98/0121(CNS) PROPOSITION DE DE· CISION COM(98)0152 › C4-0240/98 › 98/0124(CNS) Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 4). Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 7). 9. Participation de la Lituanie a‘ SAVE II * 12. Participation de la Re·publique slovaque a‘ (article 99 du re‘glement) (vote) Proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la position de la Communaute· au sein du Conseil d(cid:146)association concer- nant la participation de la Lituanie au programme commu- nautaire pluriannuel pour la promotion de l(cid:146)efficacite· e·nerge·tique › SAVE II (COM(98)0152 › C4-0238/98 › 98/0122(CNS)) (Majorite· simple requise) * (article 99 du re‘glement) (vote) SAVE II Proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la position de la Communaute· au sein du Conseil d(cid:146)association concer- nant la participation de la Re·publique slovaque au pro- gramme communautaire pluriannuel pour la promotion de l(cid:146)efficacite· e·nerge·tique › SAVE II (COM(98)0152 › C4-0241/98 › 98/0125(CNS)) (Majorite· simple requise) renvoye·e fond: RECH avis: BUDG renvoye·e fond: RECH avis: BUDG PROPOSITION DE DE· CISION COM(98)0152 › C4-0238/98 › 98/0122(CNS) PROPOSITION DE DE· CISION COM(98)0152 › C4-0241/98 › 98/0125(CNS) Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 5). Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 8). C 167/78 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 13. Publicite· en faveur du tabac ***II (vote) Recommandation pour la 2e lecture Cabrol › A4-0150/98 (Majorite· qualifie·e requise) Amendements rejete·s: 2; 7; 10; 17; 18; 20; 29 (1re partie) Amendements caducs: 32; 33; 34 POSITION COMMUNE DU CONSEIL C4-0034/98 › 00/ 0194(COD) Amendements rejete·s: 1 par VE (211 pour, 314 contre, 25 ab- stentions); 4 (base juridique) par AN; 10 a‘ 13 en bloc; 14 a‘ 19 en bloc; 28, 29 et 36 en bloc; 30; 31; 32; 3; 26 par VE (190 pour, 334 contre, 27 abstentions); 38: 7; 23; 33; 6; 39; 64 Amendements caducs: 27; 8; 9; 2; 20 a‘ 22; 24; 25; Amendements annule·s: 34, 35, 40, 41 a‘ 63 inclus; 65 Amendements non recevables: 5, 37 Interventions: › M. le Pre·sident a signale· que M. Rothley est le premier signataire de l(cid:146)amendement 27 et non Mme Roth-Behrendt; › M. Fabre-Aubrespy a rappele·, apre‘s le rejet de l(cid:146)amende- ment 4, qu(cid:146)a‘ son avis il convenait de mettre aux voix le premier tiret concernant la base juridique, la majorite· des membres composant le Parlement e·tant ne·cessaire pour son approbation (M. le Pre·sident lui a re·pondu que le traite· pre·cise que, en deuxie‘me lecture, cette majorite· est requise pour les amende- ments du Parlement et que le texte de la position commune n(cid:146)est pas mis aux voix). Re·sultats des votes par AN: amendement 4 (UPE) votants: pour: contre: abstentions: 546 214 314 18 M. le Pre·sident de·clare la position commune approuve·e (partie II, point 9). PRE· SIDENCE DE M. COT Vice-pre·sident Intervient M. Kenneth D. Collins, pre·sident de la commission de l(cid:146)environnement, qui fe·licite M. Cabrol, rapporteur, de l(cid:146)aboutissement de sa recommandation pour la deuxie‘me lecture. 14. Qualite· de l(cid:146)eau **II (vote) Recommandation pour la 2e lecture Kenneth D. Collins › A4-0146/98 (Majorite· qualifie·e requise) POSITION COMMUNE DU CONSEIL C4-0083/98 › 95/ 0010(SYN) Amendements adopte·s: 1; 3 a‘ 6 en bloc; 8 et 9 en bloc; 11 a‘ 16 en bloc; 19; 21 a‘ 23 en bloc; 31 par AN; 24 a‘ 28 en bloc; 29 (2e partie); 30 Votes se·pare·s: amendement 2, 7 (UPE, PPE); 10 (PPE); 17, 18, 20 (UPE, PPE) Votes par division: amendement 29 (PPE): 1re partie: premier aline·a 2e partie: reste Re·sultats des votes par AN: amendement 31 (UPE): votants: pour: contre: abstentions: 551 373 163 15 La position commune est ainsi modifie·e (partie II, point 10). 15. Accord inte·rimaire sur le commerce avec le *** (vote) Mexique Recommandation Miranda de Lage › A4-0156/98 (Majorite· simple requise) PROJET DE DE· CISION Le Parlement adopte la de·cision (partie II, point 11). * * * Des manifestants se faisant entendre dans la tribune, M. le Pre·sident rappelle que le re‘glement du Parlement interdit les marques d(cid:146)approbation ou de de·sapprobation par le public (article 101, paragraphe 3). Interviennent: › M. Provan qui regrette que les services du Parlement filmer de telles manifestations et autorisent la presse a‘ demande que le Bureau prenne les dispositions ne·cessaires pour interdire toute publicite· faite a‘ des manifestations ille·- gales; › Mme Roth qui revient sur la manifestation d(cid:146)hier au moment du vote sur la recommandation pour la deuxie‘me lecture Rothley (partie I, point 14) et l(cid:146)expulsion de la tribune de repre·sentants de la presse, qui ont ainsi e·te· empe(cid:136)che·s d(cid:146)assurer la couverture me·diatique du vote. Elle conside‘re que c(cid:146)e·tait un acte de censure et demande que le Bureau se penche sur cette question; › Mme Muscardini qui, apre‘s s(cid:146)e(cid:136)tre plainte du fait qu(cid:146)il est difficile, dit-elle, pour un membre situe· a‘ la droite de l(cid:146)he·micycle d(cid:146)obtenir la parole lorsqu(cid:146)il la demande, conside‘re qu(cid:146)il ne faudrait pas chasser la presse lorsqu(cid:146)elle s(cid:146)occupe de manifestations de ce genre, e·tant donne· que c(cid:146)est une des rares occasions ou‘ la te·le·vision des E· tats membres se fait l(cid:146)e·cho des travaux du Parlement. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/79 Mercredi, 13 mai 1998 16. Code des douanes communautaire b) A4-0174/98 (Transit) ***I (vote) Rapport Peijs › A4-0149/98 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT COM(97)0472 › C4- 0489/97 › 97/0242(COD) Amendements adopte·s: 1 a‘ 7 en bloc Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 12). PROPOSITION DE DIRECTIVE COM(97)0088 › C4-0283/ 97 › 97/0105(SYN): Intervient le rapporteur sur les amendements en langue fin- noise. Amendements adopte·s: 1 (base juridique); 2; 3 par VE (297 pour, 209 contre, 17 abstentions); 4 a‘ 24 par votes successifs; 25 par division; 26 a‘ 28 par votes successifs Votes se·pare·s: amendement 2 (UPE); 3, 4, 5, 6, 8, 10, 12 (PPE); 13, 15 (UPE); 16 (PPE); 17 (UPE, PPE); 18, 19 (PPE); 20 (UPE); 22, 23, 24, 26, 27 (PPE); 28 (UPE) PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Votes par division: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 12). 17. Valeurs limites de polluants dans l(cid:146)air ambiant › Teneur en soufre de combustibles liquides **I (vote) Rapports Pollack (A4-0161/98) et Hautala (A4-0174/98) (Majorite· simple requise) a) A4-0161/98 amendement 25 (PPE) 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «il en informe la Commission» 2e partie: reste Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 13 b)). PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Par AN (V), le Parlement adopte la re·solution le·gislative votants: pour: contre: abstentions: 544 366 67 111 PROPOSITION DE DIRECTIVE COM(97)0500 › C4-0662/ 97 › 97/0266(SYN): (partie II, point 13 b)). Amendements adopte·s: 1 et 2 en bloc; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 9 a‘ 13 en bloc; 14; 15; 16 par VE (274 pour, 262 contre, 1 abstention); 17; 18 et 19 en bloc; 20 et 21 en bloc; 22 et 23 en bloc; 32 par VE (324 pour, 204 contre, 5 abstentions); 24 et 25 en bloc; 26; 27 Amendements rejete·s: 33 par VE (236 pour, 299 contre, 4 ab- stentions); 35; 37 par VE (244 pour, 282 contre, 13 absten- tions); 38; 28; 29 par AN; 30; 40 Amendements caducs: 34; 36; 39; 31 Votes se·pare·s: amendement 4 (V, UPE); 7, 17, 26 (UPE) Re·sultats des votes par AN: amendement 29 (V) votants: pour: contre: abstentions: 553 74 465 14 18. Label e·cologique **I (vote) Rapport Poggiolini › A4-0119/98 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT COM(96)0603 › C4- 0157/97 › 96/0312(SYN): Amendements adopte·s: 1; 2 a‘ 9 en bloc; 50; 10, 11, 13, 12, 14, 15, 16, 45, 46, 17, 18, 20 en bloc; 22; 52 par AN; 23; 24 et 25 en bloc; 26; 27 a‘ 29, 31 a‘ 36, 38, 40 a‘ 42 et 44 en bloc Amendements rejete·s: 51 par VE (232 pour, 277 contre, 25 ab- stentions); 49 Amendements caducs: 47; 48 Amendements non mis aux voix: 14, 21, 30, 37, 39, 40 (1re partie) et 43 (ces amendements sont repris dans le texte de l(cid:146)amendement 16) Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 13 a)). Interventions: PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 13 a)). › avant le vote sur l(cid:146)amendement 22, le rapporteur a demande· au groupe PSE de retirer son amendement 51, ce a‘ quoi Mme Van Putten, auteur de l(cid:146)amendement au nom du groupe, s(cid:146)est refuse·e. C 167/80 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 Re·sultats des votes par AN: paragraphe 16 (UPE) amendement 52 (V) votants: pour: contre: abstentions: 540 491 41 8 Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 14). PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 14). votants: pour: contre: abstentions: paragraphe 22 (UPE) votants: pour: contre: abstentions: 517 437 64 16 523 430 88 5 Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 16). 19. Protection des mineurs dans l(cid:146)audiovisuel et l(cid:146)information * (vote) Rapport Whitehead › A4-0153/98 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RECOMMANDATION COM(97)0570 › C4-0670/97 › 97/0329(CNS) Amendements adopte·s: 1 a‘ 19 en bloc 21. «Pour une Europe de la connaissance» (vote) Rapport Perry › A4-0166/98 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE· SOLUTION Amendements adopte·s: 1; 2 par VE (279 pour, 200 contre, 9 ab- stentions); 3 par AN Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 15). Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment. PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Re·sultats des votes par AN: Par AN (PSE), le Parlement adopte la re·solution le·gislative amendement 3 (PSE) votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 15). 515 513 1 1 votants: pour: contre: abstentions: 501 462 25 14 Par AN (PPE), le Parlement adopte la re·solution 20. Lutte contre l(cid:146)acidification (vote) Rapport Hulthe·n › A4-0162/98 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE· SOLUTION Amendements adopte·s: 1 par VE (277 pour, 243 contre, 1 ab- stention) votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 17). 456 431 14 11 * * * Amendements rejete·s: 2 par VE (169 pour, 343 contre, 5 ab- stentions) Explications de Vote: Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment, a‘ l(cid:146)exception du paragraphe 3 qui a e·te· rejete· par AN. Votes se·pare·s: paragraphe 1, 2, 15, 17, 20 (UPE) Re·sultats des votes par AN: paragraphe 3 (PSE, UPE) votants: pour: contre: abstentions: 513 254 256 3 Recommandations Randzio-Plath › A4-0182 a‘ 0187/98 › orales: les de·pute·s Garosci, au nom du groupe UPE, Berthu, au nom du groupe I-EDN, Mu¤ller, Le Gallou, Boogerd- Quaak › e·crites: les de·pute·s Wolf, au nom du groupe V; D(cid:14)·ez de Rivera Icaza; Alavanos; Caudron; Ahlqvist, Wibe, Theorin; Martinez; Dell(cid:146)Alba; Gallagher; Andersson, Hulthe·n, Waide- lich, Lo¤o¤w; Svensson, Eriksson, Sjo¤stedt; Kirsten M. Jensen, Blak, Sindal, Iversen; Scho¤rling, Lindholm, Gahrton, Holm; de Rose; Lucas Pires; Porto; Ribeiro 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/81 Recommandation pour la deuxie‘me lecture Cabrol › A4- 0150/98 › orales: les de·pute·s McKenna, au nom du groupe V, Lulling, Fantuzzi › e·crites: les de·pute·s Souchet, au nom du groupe I-EDN; Taubira-Delannon; Ru¤big; Deprez; Alavanos; D(cid:14)·ez de Rivera Icaza; Martinez; Blot; Delcroix; Be·be·ar; Lindqvist; Schleicher; Barros Moura; Papayannakis; Kla(cid:223); Rovsing; Reding; Habs- burg-Lothringen; Nicholson; Schlechter; Rack; Hautala; Grae- nitz; Bonde, Lis Jensen; Cushnahan; Grossete(cid:136)te Recommandation pour la deuxie‘me lecture Kenneth D. Collins › A4-0146/98 › e·crites: les de·pute·s Buffetaut, au nom du groupe I-EDN; Wibe; Alavanos; Lindqvist; Titley; Souchet; Rovsing; Grosse- te(cid:136)te; Mercredi, 13 mai 1998 Recommandation Randzio-Plath (A4-0182/98) › vote final Ont voulu voter pour: les de·pute·s Izquierdo Rojo Ont voulu voter contre: les de·pute·s Stevens, Sturdy, Mather Recommandation Randzio-Plath (A4-0185/98) › vote final Ont voulu s(cid:146)abstenir: les de·pute·s Fabre-Aubrespy Recommandation Randzio-Plath (A4-0183/98) › vote final Ont voulu voter pour: les de·pute·s Killilea, Bere‘s, Peijs Mme Roth-Behrendt a fait savoir par e·crit qu(cid:146)elle e·tait pre·- sente mais n(cid:146)avait pas pris part aux votes. Recommandation Miranda de Lage › A4-0156/98 Recommandation Randzio-Plath (A4-0184/98) › e·crites: les de·pute·s Tamino, au nom du groupe V; Alavanos; Novo; Wurtz; Deprez; Sjo¤stedt, Svensson, Eriksson Rapport Peijs › A4-0149/98 › e·crites: les de·pute·s Ribeiro; Reding; Ru¤big Rapport Pollack › A4-0161/98 › orales: M. Blokland, au nom du groupe I-EDN, › e·crites: les de·pute·s D(cid:14)·ez de Rivera Icaza; Titley Rapport Hautala › A4-0174/98 › e·crites: les de·pute·s Buffetaut, au nom du groupe I-EDN; Miranda; Gahrton, Holm, Lindholm, Scho¤rling; Grossete(cid:136)te Rapport Poggiolini A4-0119/98 › e·crites: les de·pute·s Fayot; Ryyna¤nen, Virrankoski, Lindq- vist, Seppa¤nen, Gahrton, Holm, Eriksson, Svensson, Sjo¤stedt; Lindholm, Ojala; Kirsten M. Jensen, Blak, Sindal, Iversen; Rovsing Rapport Whitehead › A4-0153/98 › orales: Mme Seillier, au nom du groupe I-EDN › e·crites: les de·pute·s Kerr, au nom du groupe V; Stirbois; Caudron; Fayot; Cushnahan; Titley; Darras; Kirsten M. Jensen, Blak, Sindal, Iversen; Rovsing Rapport Hulthe·n- A4-0162/98 › vote final Ont voulu voter pour: les de·pute·s Killilea, Arias Can(cid:152)ete, Boogerd-Quaak Recommandation Randzio-Plath (A4-0187/98) › vote final Ont voulu voter pour: les de·pute·s Four(cid:231)ans, Falconer, Brok Ont fait savoir par e·crit qu(cid:146)ils e·taient pre·sents mais ne prendraient part a‘ aucun des votes par appel nominal relatifs aux nominations au Directoire de la Banque centrale euro- pe·enne: les de·pute·s Ainardi, Elmalan, Moreau, Querbes, Wurtz. Ont fait savoir par e·crit qu(cid:146)ils e·taient pre·sents mais ne prendraient part a‘ aucun des votes par appel nominal relatifs aux nominations au Directoire de la Banque centrale euro- pe·enne pour des raisons politiques: les de·pute·s Martinez, Lang, Le Pen, Antony, Le Gallou, Gollnisch, Dillen, Van- hecke, Stirbois, Le Rachinel, Me·gret, Blot Recommandation pour la deuxie‘me lecture Cabrol (A4-0150/ 98) › amendement 4 Ont voulu voter contre: les de·pute·s Lindeperg, Lindqvist Recommandation pour la deuxie‘me lecture Kenneth D. Collins (A4-0146/98) › e·crites: M. des Places, au nom du groupe I-EDN › amendement 31 Rapport Perry › A4-0166/98 › orales: Mme Seillier, au nom du groupe I-EDN › e·crites: les de·pute·s Hawlicek; Wibe; Cushnahan; Bernar- dini; Darras; Eriksson, Sjo¤stedt, Svensson * * * Corrections/rectifications de vote annonce·es › De·pute·s ayant de·clare· ne pas avoir vote· M. McMillan-Scott a fait savoir que, me(cid:136)me s(cid:146)il n(cid:146)avait pas participe· a‘ certains votes, il devait e(cid:136)tre conside·re· comme pre·sent. Ont voulu voter pour: les de·pute·s Torres Couto, Bianco, Ont voulu voter contre: Mme Stenzel E· taient pre·sents sans voter: Mme Oomen-Ruijten Rapport Pollack (A4-0161/98) › amendement 29 Ont voulu voter pour: les de·pute·s Torres Couto, Rapport Hautala (A4-0174/98) › amendement 25 Ont voulu voter pour: les de·pute·s Torres Couto, › vote final Ont voulu voter pour: les de·pute·s Torres Couto Ont voulu s(cid:146)abstenir: les de·pute·s Cederschio¤ld C 167/82 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 Rapport Poggiolini (A4-0119/98) › amendement 52 Ont voulu voter pour: les de·pute·s Torres Couto Rapport Whitehead (A4-0153/98) › vote final PRE· SIDENCE DE Mme HOFF Vice-pre·sident Interviennent Mmes Theorin, Stenzel, Ojala, MM. Imbeni, Konrad, Mme Eriksson, MM. Truscott, Donner, Wiersma et Van den Broek, membre de la Commission. Ont voulu voter pour: les de·pute·s Hulthe·n, Kristoffersen M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Rapport Hulthe·n (A4-0162/98) › paragraphe 3 Ont voulu voter pour: les de·pute·s Robles Piquer, Kirsten M. Jensen, Blak, Sindal, Iversen Ont voulu voter contre: les de·pute·s Elchlepp, Walter, Spiers, Hulthe·n, Imaz San Miguel › paragraphe 16 Ont voulu voter pour: M. D(cid:146)Andrea Rapport Perry (A4-0166/98) › amendement 3 Ont voulu voter pour: les de·pute·s Torres Couto › vote final Ont voulu voter pour: les de·pute·s Torres Couto FIN DE L(cid:146)HEURE DES VOTES (La se·ance, suspendue a‘ 13 h 50, est reprise a‘ 15 heures. ) Vote: partie I, point 8 du pv du 14. 5. 1998. 23. Essais nucle·aires en Inde (de·claration) Henderson, Pre·sident en exercice du Conseil, fait une de·clara- tion sur les essais nucle·aires en Inde. Interviennent MM. Rocard, au nom du groupe PSE, et Smith qui, Mme le Pre·sident lui ayant refuse· le droit de poser une question, demande pourquoi les de·pute·s ne sont pas autorise·s, conforme·ment a‘ ce qui est indique· a‘ l(cid:146)ordre du jour, a‘ poser des questions (Mme le Pre·sident lui re·pond que les groupes politiques ont de·cide· que la de·claration serait suivie d(cid:146)un de·bat au lieu de questions). Interviennent MM. Spencer, pre·sident de la commission des affaires e·trange‘res, qui parle e·galement au nom du groupe PPE, Malerba, au nom du groupe UPE, Bertens, au nom du groupe ELDR, Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Mme Ael- voet, au nom du groupe V, MM. Vandemeulebroucke, au nom du groupe ARE, Gollnisch, non-inscrit, Mme Theorin, M. Oost- lander, Mmes Andre·-Le·onard, Gu¤nther et M. Henderson. Mme le Pre·sident de·clare clos le de·bat. PRE· SIDENCE DE M. LUCAS PIRES Vice-pre·sident 24. Ordre du jour M. le Pre·sident insiste aupre‘s des orateurs sur l(cid:146)importance de s(cid:146)en tenir au temps de parole, eu e·gard, a‘ la charge tre‘s importante de l(cid:146)ordre du jour. L(cid:146)heure des questions e·tant arrive·e et en conside·ration du retard pris, Mme le Pre·sident propose d(cid:146)ame·nager la suite de l(cid:146)ordre du jour comme suit: 22. Politique de de·fense commune (de·bat) M. Tindemans pre·sente son rapport, fait au nom de la commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense, sur l(cid:146)e·tablissement progressif d(cid:146)une politique de de·fense commune de l(cid:146)Union europe·enne (A4- 0171/98). Interviennent MM. Brinkhorst, rapporteur pour avis de la commission des budgets, Titley, au nom du groupe PSE, Brok, au nom du groupe PPE, Pasty, au nom du groupe UPE, Goerens, au nom du groupe ELDR, Carnero Gonza·lez, au nom du groupe GUE/NGL, Mme Schroedter, au nom du groupe V, MM. Dupuis, au nom du groupe ARE, Bonde, au nom du groupe I-EDN, Lang, non-inscrit, Swoboda, Mme Piha, MM. Caccavale, Bertens, Alavanos, Mme McKenna, MM. Sou- chet, Tatarella, Baro·n Crespo, Burenstam Linder, Kaklamanis, Caligaris, Ephremidis (M. le Pre·sident lui retire la parole, son temps de parole e·tant de·passe·), Fe·ret, Sakellariou, Brok, celui-ci sur le respect du temps de parole, en particulier concernant l(cid:146)intervention de M. Ephremidis, Ephremidis, pour un fait personnel a‘ la suite de cette intervention, Lambrias, Frischenschlager et Seppa¤nen. › de·clarations sur le Kosovo, › heure des questions. 21 heures › suite du de·bat sur la coope·ration eurome·diterrane·enne, › suite du de·bat sur le Kosovo, › › › › › rapport Caudron sur la compe·titivite· de l(cid:146)industrie euro- pe·enne, rapport Erika Mann sur une initiative europe·enne dans le domaine du commerce e·lectronique, recommandation pour la deuxie‘me lecture Hendrick sur les normes et re·glementations techniques, recommandation pour la deuxie‘me lecture W. G. van Velzen sur la pre·se·lection de l(cid:146)ope·rateur, rapport Kenneth D. Collins sur les denre·es alimentaires produites a‘ partir d(cid:146)organismes ge·ne·tiquement modifie·s. Intervient M. Titley qui sugge‘re que l(cid:146)on entame imme·diate- ment le de·bat sur le Kosovo, en entendant les de·clarations du Conseil et de la Commission lesquelles seraient suivies d(cid:146)un orateur par groupe politique. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/83 Interviennent sur cette suggestion MM. Posselt, von Habsburg et Cars. Mme le Pre·sident fait sienne cette suggestion en indiquant que l(cid:146)heure des questions sera raccourcie en conse·quence. Le Parlement marque son accord sur cette proposition. 25. Kosovo (de·clarations suivies d(cid:146)un de·bat) MM. Henderson, Pre·sident en exercice du Conseil, et Van den Broek, membre de la Commission, font des de·clarations sur le Kosovo. Interviennent MM. Swoboda, au nom du groupe PSE, Posselt, au nom du groupe PPE, Cars, au nom du groupe ELDR, Theonas, au nom du groupe GUE/NGL, Mme Aelvoet, au nom du groupe V, MM. Dupuis, au nom du groupe ARE, et Tatarella, non-inscrit. Le de·bat est interrompu a‘ ce point. Il sera poursuivi apre‘s 21 heures (partie I, point 29). PRE· SIDENCE DE M. GUTIE· RREZ DI·AZ Vice-pre·sident Interviennent: › M. Sarlis sur le moment ou‘ sera poursuivi le de·bat sur le Kosovo (M. le Pre·sident lui rappelle qu(cid:146)il sera poursuivi apre‘s 21 heures); › M. Dupuis qui de·plore que la Commission et le Conseil n(cid:146)aient pas pu re·pondre aux orateurs (M. le Pre·sident indique qu(cid:146)il doit s(cid:146)en tenir a‘ l(cid:146)ordre du jour e·tabli par les pre·sidents de groupes politiques et sugge‘re que tout commentaire sur la situation actuelle leur soit adresse·). 26. Heure des questions (questions au Conseil) Le Parlement examine une se·rie de questions au Conseil (B4-0464/98). La question 1 est caduque son auteur e·tant absent. Question 2 de M. Harrison: Participation des PME au marche· unique M. Henderson, Pre·sident en exercice du Conseil, re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)a‘ des questions comple·mentaires de M. Har- rison et Mme Hardstaff. Question 3 de M. Nicholson: Disparite· entre la livre sterling et la livre irlandaise M. Henderson re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question comple·mentaire de M. Nicholson. Mercredi, 13 mai 1998 Question 5 de M. Gillis: Blanchiment de capitaux M. Henderson re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de MM. Gillis, Posselt et Schmid. Question 6 de M. Bowe: Environnement M. Henderson re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de M. Bowe, Mme McIntosh et M. David W. Martin. Question 7 de M. Marset Campos: Situation en Palestine et Question 8 de M. Wibe: Sanctions e·conomiques a‘ l(cid:146)encontre d(cid:146)Israe¤l M. Henderson re·pond aux questions ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de MM. Marset Campos et Wibe. Question 9 de Mme Karamanou: Jeux de guerre e·lectroniques pour enfants M. Henderson re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de Mme Karamanou et M. Elliott. Question 10 de M. Lindqvist: Harmonisation du label e·colo- gique communautaire M. Henderson re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question comple·mentaire de M. Lindqvist. Question 11 de M. Theorin: De·fense militaire commune M. Henderson re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question comple·mentaire de Mme Theorin. Question 12 de M. Newens: Accord entre l(cid:146)Irak et l(cid:146)ONU et Question 13 de M. Gahrton: Boycott de l(cid:146)Irak M. Henderson re·pond aux questions ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de MM. Newens et Gahrton. M. le Pre·sident communique que les questions qui n(cid:146)ont pas re(cid:231)u de re·ponse recevront des re·ponses e·crites. Il de·clare close l(cid:146)heure des questions. Intervient M. Papayannakis qui s(cid:146)e·le‘ve contre le fait que l(cid:146)heure des questions a e·te· ampute·e et demande si une question qui, faute de temps, n(cid:146)a pu e(cid:136)tre appele·e, peut e(cid:136)tre rede·pose·e (M. le Pre·sident lui re·pond que les questions qui n(cid:146)ont pu e(cid:136)tre traite·es peuvent soit recevoir une re·ponse e·crite dans un de·lai de 48 heures, soit e(cid:136)tre retire·es, soit encore e(cid:136)tre rede·pose·es ulte·rieurement, le risque existant e·videmment dans ce cas qu(cid:146)une nouvelle fois elles ne soient pas appele·es). (La se·ance, suspendue a‘ 19 h 15, est reprise a‘ 21 heures. ) PRE· SIDENCE DE M. MARINHO Vice-pre·sident Question 4 de M. Camiso·n Asensio: Cre·ation de l(cid:146)Agence europe·enne pour la se·curite· dans l(cid:146)aviation civile 27. Composition des groupes politiques M. Henderson re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de MM. Camiso·n Asensio, von Habsburg et Ru¤big. M. le Pre·sident informe le Parlement que M. Pinel lui a fait savoir qu(cid:146)il n(cid:146)e·tait, a‘ compter de ce jour, plus membre du groupe I-EDN. C 167/84 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 28. Coope·ration eurome·diterrane·enne (suite du de·bat) Interviennent dans la suite du de·bat MM. Sakellariou, Dimitra- kopoulos et Papayannakis. M. le Pre·sident annonce avoir re(cid:231)u des de·pute·s suivants les propositions de re·solution suivantes, de·pose·es sur la base de l(cid:146)article 40, paragraphe 5, du re‘glement: › Aelvoet, Cohn-Bendit, Gahrton, Orlando et Tamino, au nom du groupe V, sur la coope·ration euro-me·diterrane·enne (B4-0455/98); › Speciale, Terro·n i Cus(cid:14)·, Napoletano, Roubatis, Swoboda et Carlotti, au nom du groupe PSE, sur les accords euro- me·diterane·ens (B4-0456/98); › Caligaris, Fassa et Andre·-Le·onard, au nom du groupe ELDR, sur la coope·ration euro-me·diterrane·enne (B4-0457/98); › Lalumie‘re, au nom du groupe ARE, sur les accords euro-me·diterrane·ens (B4-0458/98); › Viola, Fabra Valle·s, Theato, Lambrias, Friedrich, Oomen- Ruijten et Martens, au nom du groupe PPE, sur la relance des programmes de coope·ration de·centralise·e pour la Me·diterra- ne·e (programme MED) (B4-0459/98); › Puerta, Castellina, Wurtz et Elmalan, au nom du groupe GUE/NGL, sur les accords euro-me·diterrane·ens (B4-0460/98); › Azzolini et Pasty, au nom du groupe UPE, sur la coope·ra- tion euro-me·diterrane·enne (B4-0491/98). Intervient M. Mar(cid:14)·n, vice-pre·sident de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 9 du PV du 14. 5. 1998. 29. Kosovo (suite du de·bat) Interviennent dans la suite du de·bat MM. Titley, Sarlis, celui-ci d(cid:146)abord sur le de·roulement du de·bat. M. le Pre·sident annonce avoir re(cid:231)u des de·pute·s suivants les propositions de re·solutions suivantes, de·pose·es sur la base de l(cid:146)article 37, paragraphe 2, du re‘glement: › Cars et Frischenschlager, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Kosovo (B4-0560/98); › Carnero Gonza·lez, Vinci, Pettinari, Moreau, Marset Cam- pos, Seppa¤nen, Eriksson, Gutie·rrez D(cid:14)·az et Sornosa Mart(cid:14)·nez, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Kosovo (B4-0561/98); › Aelvoet, Cohn-Bendit, Gahrton et Tamino, au nom du groupe V, sur la situation au Kosovo (B4-0562/98); › Posselt, Pack et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la situation au Kosovo (B4-0563/98); › Swoboda, Imbeni, Titley et Wiersma, au nom du groupe PSE, sur la situation au Kosovo (B4-0564/98); › Dupuis et Dell(cid:146)Alba, au nom du groupe ARE, sur le cas de M. Ukshin Hoti et sur la situation au Kosovo (B4-0565/98); › Pasty et Azzolini, au nom du groupe UPE, sur la recrudes- cence des troubles au Kosovo (B4-0566/98). M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 10 du PV du 14. 5. 1998. 30. Compe·titivite· de l(cid:146)industrie europe·enne (de·- bat) M. Caudron pre·sente son rapport, fait au nom de la commis- sion e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle, sur la compe·titivite· de l(cid:146)industrie europe·enne (SEC(96)2121 › C4-0025/97) (A4-0138/98). Interviennent M. Paasilinna, au nom du groupe PSE, Mme Carlsson, au nom du groupe PPE, MM. Ribeiro, au nom du groupe GUE/NGL, Wolf, au nom du groupe V, Sainjon, au nom du groupe ARE, Lukas, non-inscrit, Wibe, Imaz San Miguel, Porto et Bangemann, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 11 du PV du 14. 5. 1998. 31. Commerce e·lectronique (de·bat) Mme Mann pre·sente son rapport, fait au nom de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europe·en, au Comite· e·conomique et social et au Comite· des re·gions sur une initiative europe·enne dans le domaine du commerce e·lectronique (COM (97)0157 › C4-0297/97) (A4- 0173/98). Interviennent Mmes Plooij-van Gorsel, rapporteur pour avis de la commission des relations e·conomiques exte·rieures, M. Ma- lerba, rapporteur pour avis de la commission de recherche, Mme Read, au nom du groupe PSE, MM. W. G. van Velzen, au nom du groupe PPE, Gallagher, au nom du groupe UPE, Mme Boogerd-Quaak, au nom du groupe ELDR, MM. Paasilin- na, Ru¤big et Bangemann, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 12 du PV du 14. 5. 1998. 32. Proce·dure d(cid:146)information dans le domaine tech- re·glementations et des normes niques ***II (de·bat) M. Hendrick pre·sente la recommandation pour la deuxie‘me lecture, e·tablie au nom de la commission e·conomique, mone·- taire et de la politique industrielle, concernant la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption d(cid:146)une directive du Parlement europe·en et du Conseil portant troi- sie‘me modification substantielle de la directive 83/189/CEE pre·voyant une proce·dure d(cid:146)information dans le domaine des normes et re·glementations techniques (C4-0035/98 › 96/ 0220(COD) (A4-0151/98). 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/85 Interviennent Mme Carlsson, au nom du groupe PPE, MM. Ru¤- big et Bangemann, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 5 du PV du 14. 5. 1998. 33. Portabilite· du nume·ro et pre·se·lection de ***II (de·bat) l(cid:146)ope·rateur M. W. G. van Velzen pre·sente la recommandation pour la deuxie‘me lecture, e·tablie au nom de la commission e·cono- mique, mone·taire et de la politique industrielle, sur la position commune du Conseil en vue de l(cid:146)adoption de la directive du Parlement europe·en et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilite· du nume·ro et la pre·se·lection de l(cid:146)ope·rateur (C4-0104/98 › 97/0250(COD)) (A4-0127/98). Interviennent Mme Read, au nom du groupe PSE, et Bange- mann, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 6 du PV du 14. 5. 1998. 34. E· tiquetage des denre·es alimentaires pro- duites a‘ partir d(cid:146)organismes ge·ne·tiquement modifie·s * (de·bat) L(cid:146)ordre du jour appelle le rapport fait par M. Kenneth D. Collins, au nom de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de re‘glement (CE) du Conseil concernant la mention obligatoire, dans l(cid:146)e·tiquetage de certaines denre·es alimentaires produites a‘ partir d(cid:146)organismes ge·ne·tiquement modifie·s, d(cid:146)informations autres que celles pre·vues par la directive 79/112/CEE (COM(98)0099 › C4-0227/98 › 98/ 0811(CNS) (A4-0181/98). Mercredi, 13 mai 1998 Interviennent MM. Bangemann, membre de la Commission, Lannoye, qui pose une question a‘ la Commission a‘ laquelle M. Bangemann re·pond, et Bowe. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 7 du PV du 14. 5. 1998. 35. Ordre du jour de la prochaine se·ance M. le Pre·sident communique que l(cid:146)ordre du jour de la se·ance du lendemain est fixe· comme suit: de 10 a‘ 13 heures et de 15 a‘ 20 heures de 10 a‘ 12 heures et de 18 a‘ 20 heures › rapport Herman sur l(cid:146)ame·lioration du fonctionnement des institutions › rapport Pex sur la politique d(cid:146)information et de communi- cation › rapport Scarbonchi sur la concurrence dans le transport ae·rien * › rapport Van Dam sur le code de conduite pour les syste‘mes informatise·s de re·servation (SIR) **I › discussion commune de deux rapports Graefe zu Baring- dorf sur la commercialisation des semences* 12 heures › heure des votes de 15 a‘ 18 heures › de·bat d(cid:146)actualite· Interviennent MM. Liese, au nom du groupe PPE, et Lannoye, au nom du groupe V. 18 heures M. Bowe, autorise· a‘ titre exceptionnel par M. le Pre·sident a‘ supple·er le rapporteur, en de·pit du fait que l(cid:146)annonce de ce remplacement lui soit parvenue tardivement, pre·sente le rapport. › e·ventuellement suite des votes du matin (La se·ance est leve·e a‘ 23 h 40. ) Julian PRIESTLEY, Secre·taire ge·ne·ral Georgios ANASTASSOPOULOS, Vice-pre·sident C 167/86 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 PARTIE II Textes adopte·s par le Parlement europe·en 1. Nominations au Directoire de la Banque centrale europe·enne a) A4-0182/98 Re·solution portant avis du Parlement europe·en sur la nomination du pre·sident de la Banque centrale europe·enne (7993/98 › C4-0260/98) Le Parlement europe·en, › vu la recommandation du Conseil en date du 2 mai 1998 (7993/98 › C4-0260/98), › vu l(cid:146)article 109 A du traite· CE, › vu l(cid:146)article 50 du protocole sur les statuts du Syste‘me europe·en de banques centrales et de la Banque centrale europe·enne (BCE), › vu l(cid:146)article 36 de son re‘glement, › vu la recommandation de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle (A4-0182/98), A. conside·rant que la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle a proce·de·, au cours de sa re·union du 7 mai 1998, a‘ l(cid:146)audition de M. W. F. Duisenberg, candidat propose· par le Conseil a‘ la fonction de pre·sident de la Banque centrale europe·enne, pour un mandat d(cid:146)une dure·e de huit ans, et, au cours de sa re·union du 11 mai 1998, a‘ l(cid:146)examen des qualifications du candidat au regard des crite‘res fixe·s par l(cid:146)article 109 A du traite· CE, B. conside·rant que le candidat a fait une de·claration orale, qu(cid:146)il a soumise, pour examen, au Parlement, C. conside·rant que le pre·sident de la BCE devrait veiller a‘ la continuite· de la conduite du directoire de la banque en e·vitant une succession anticipe·e ou simultane·e du pre·sident et du vice-pre·sident, D. conside·rant que la BCE doit e(cid:136)tre politiquement inde·pendante de‘s le moment de sa mise en place, alors que la nomination des candidats a‘ la fonction de membre du directoire de la BCE est un acte politique, E. conside·rant que la proce·dure de nomination applique·e les 2 et 3 mai 1998 s(cid:146)est re·ve·le·e extre(cid:136)mement peu satisfaisante, compte tenu, en particulier, de l(cid:146)impe·ratif de l(cid:146)unanimite·, F. conside·rant qu(cid:146)il y a lieu d(cid:146)ame·liorer a‘ l(cid:146)avenir ces proce·dures, afin de renforcer la confiance du public; ente·rine la nomination de M. W. F. Duisenberg comme candidat approprie· a‘ la fonction de Pre·sident 1. de la Banque centrale europe·enne pour un mandat de huit ans; charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Pre·sident du Conseil, pour transmission aux 2. gouvernements des E· tats membres. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/87 Mercredi, 13 mai 1998 b) A4-0185/98 Re·solution portant avis du Parlement europe·en sur la nomination du vice-pre·sident de la Banque centrale europe·enne (7993/98 › C4-0260/98) Le Parlement europe·en, › vu la recommandation du Conseil en date du 2 mai 1998 (7993/98 › C4-0260/98), › vu l(cid:146)article 109 A du traite· CE, › vu l(cid:146)article 50 du protocole sur les statuts du Syste‘me europe·en de banques centrales et de la Banque centrale europe·enne, › vu l(cid:146)article 36 de son re‘glement, › vu la recommandation de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle (A4-0185/98), A. conside·rant que la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle a proce·de·, au cours de sa re·union du 8 mai 1998, a‘ l(cid:146)audition de M. Christian Noyer, candidat propose· par le Conseil a‘ la fonction de vice-pre·sident de la Banque centrale europe·enne, pour un mandat de quatre ans, et, au cours de sa re·union du 11 mai 1998, a‘ l(cid:146)examen des qualifications du candidat au regard des crite‘res fixe·s par l(cid:146)article 109 A du traite· CE; ente·rine la nomination de M. Christian Noyer comme candidat approprie· a‘ la fonction de 1. vice-pre·sident de la Banque centrale europe·enne pour un mandat de quatre ans; charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Pre·sident du Conseil, pour transmission aux 2. gouvernements des E· tats membres. c) A4-0183/98 Re·solution portant avis du Parlement europe·en sur la nomination des membres du directoire de la Banque centrale europe·enne (7993/98 › C4-0260/98) Le Parlement europe·en, › vu la recommandation du Conseil en date du 2 mai 1998 (7993/98 › C4-0260/98), › vu l(cid:146)article 109 A du traite· CE, › vu l(cid:146)article 50 du protocole sur les statuts du Syste‘me europe·en de banques centrales et de la Banque centrale europe·enne (BCE), › vu l(cid:146)article 36 de son re‘glement, › vu la recommandation de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle (A4-0183/98), A. conside·rant que la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle a proce·de·, au cours de sa re·union du 7 mai 1998, a‘ l(cid:146)audition de M. Eugenio Domingo Solans, candidat propose· par le Conseil a‘ la fonction de membre du directoire de la Banque centrale europe·enne, pour un mandat de six ans, et, au cours de sa re·union du 11 mai 1998, a‘ l(cid:146)examen des qualifications du candidat au regard des crite‘res fixe·s par l(cid:146)article 109 A du traite· CE; ente·rine la nomination de M. Eugenio Domingo Solans comme candidat approprie· a‘ la fonction de 1. membre du directoire de la Banque centrale europe·enne, pour un mandat de six ans; charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Pre·sident du Conseil, pour transmission aux 2. gouvernements des E· tats membres. C 167/88 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 d) A4-0184/98 Re·solution portant avis du Parlement europe·en sur la nomination des membres du directoire de la Banque centrale europe·enne (7993/98 › C4-0260/98) Le Parlement europe·en, › vu la recommandation du Conseil en date du 2 mai 1998 (7993/98 › C4-0260/98), › vu l(cid:146)article 109 A du traite· CE, › vu l(cid:146)article 50 du protocole sur les statuts du Syste‘me europe·en de banques centrales et de la Banque centrale europe·enne (BCE), › vu l(cid:146)article 36 de son re‘glement, › vu la recommandation de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle (A4-0184/98), A. conside·rant que la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle a proce·de·, au cours de sa re·union du 7 mai 1998, a‘ l(cid:146)audition de Mme Sirkka Ha¤ma¤la¤inen, candidate propose·e par le Conseil a‘ la fonction de membre du directoire de la Banque centrale europe·enne pour un mandat de cinq ans, et, au cours de sa re·union du 11 mai 1998, a‘ l(cid:146)examen des qualifications de la candidate au regard des crite‘res fixe·s par l(cid:146)article 109 A du traite· CE; ente·rine la nomination de Mme Sirkka Ha¤ma¤la¤inen comme candidate approprie·e a‘ la fonction de 1. membre du directoire de la Banque centrale europe·enne pour un mandat de cinq ans; charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Pre·sident du Conseil, pour transmission aux 2. gouvernements des E· tats membres. e) A4-0186/98 Re·solution portant avis du Parlement europe·en sur la nomination des membres du directoire de la Banque centrale europe·enne (7993/98 › C4-0260/98) Le Parlement europe·en, › vu la recommandation du Conseil en date du 2 mai 1998 (7993/98 › C4-0260/98), › vu l(cid:146)article 109 A du traite· CE, › vu l(cid:146)article 50 du protocole sur les statuts du Syste‘me europe·en de banques centrales et de la Banque centrale europe·enne, › vu l(cid:146)article 36 de son re‘glement, › vu la recommandation de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle (A4-0186/98), A. conside·rant que la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle a proce·de·, au cours de sa re·union du 7 mai 1998, a‘ l(cid:146)audition de M. Otmar Issing, candidat propose· par le Conseil a‘ la fonction de membre du directoire de la Banque centrale europe·enne pour un mandat de huit ans, et, au cours de sa re·union du 11 mai 1998, a‘ l(cid:146)examen des qualifications du candidat au regard des crite‘res fixe·s par l(cid:146)article 109 A du traite· CE; ente·rine la nomination de M. Otmar Issing comme candidat approprie· a‘ la fonction de membre du 1. directoire de la Banque centrale europe·enne pour un mandat de huit ans; charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Pre·sident du Conseil, pour transmission aux 2. gouvernements des E· tats membres. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/89 Mercredi, 13 mai 1998 f) A4-0187/98 Re·solution portant avis du Parlement europe·en sur la nomination des membres du directoire de la Banque centrale europe·enne (7993/98 › C4-0260/98) Le Parlement europe·en, › vu la recommandation du Conseil en date du 2 mai 1998 (7993/98 › C4-0260/98), › vu l(cid:146)article 109 A du traite· CE, › vu l(cid:146)article 50 du protocole sur les statuts du Syste‘me europe·en de banques centrales et de la Banque centrale europe·enne (BCE), › vu l(cid:146)article 36 de son re‘glement, › vu la recommandation de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle (A4-0187/98), A. conside·rant que la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle a proce·de·, au cours de sa re·union du 8 mai 1998, a‘ l(cid:146)audition de M. Tommaso Padoa Schioppa, candidat propose· par le Conseil a‘ la fonction de membre du directoire de la Banque centrale europe·enne, pour un mandat de sept ans et, au cours de sa re·union du 11 mai 1998, a‘ l(cid:146)examen des qualifications du candidat au regard des crite‘res fixe·s par l(cid:146)article 109 A du traite· CE; ente·rine la nomination de M. Tommaso Padoa Schioppa comme candidat approprie· a‘ la fonction de 1. membre du directoire de la Banque centrale europe·enne pour un mandat de sept ans; charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Pre·sident du Conseil, pour transmission aux 2. gouvernements des E· tats membres. 2. Participation de la Roumanie a‘ l(cid:146)instrument financier dans le domaine de l(cid:146)environnement (LIFE) * (article 99 du re‘glement) Proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la position de la Communaute· au sein du Conseil d(cid:146)association concernant la participation de la Roumanie a‘ l(cid:146)instrument financier de la Commu- naute· dans le domaine de l(cid:146)environnement (LIFE) (COM(98)0112 › C4-0211/98 › 98/0074(CNS)) (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e. 3. Participation de la Bulgarie a‘ SAVE II * (article 99 du re‘glement) Proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la position de la Communaute· au sein du Conseil d(cid:146)association concernant la participation de la Bulgarie au programme communautaire pluriannuel pour la promotion de l(cid:146)efficacite· e·nerge·tique › SAVE II (COM(98)0152 › C4-0236/98 › 98/0120(CNS)) (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e. C 167/90 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 4. Participation de la Re·publique tche‘que a‘ SAVE II * (article 99 du re‘glement) Proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la position de la Communaute· au sein du Conseil d(cid:146)association concernant la participation de la Re·publique tche‘que au programme communautaire pluriannuel pour la promotion de l(cid:146)efficacite· e·nerge·tique › SAVE II (COM(98)0152 › C4-0237/98 › 98/0121(CNS)) (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e. 5. Participation de la Lituanie a‘ SAVE II * (article 99 du re‘glement) Proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la position de la Communaute· au sein du Conseil d(cid:146)association concernant la participation de la Lituanie au programme communautaire pluriannuel pour la promotion de l(cid:146)efficacite· e·nerge·tique › SAVE II (COM(98)0152 › C4-0238/98 › 98/0122(CNS)). (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e. 6. Participation de la Pologne a‘ SAVE II * (article 99 du re‘glement) Proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la position de la Communaute· au sein du Conseil d(cid:146)association concernant la participation de la Pologne au programme communautaire pluriannuel pour la promotion de l(cid:146)efficacite· e·nerge·tique › SAVE II (COM(98)0152 › C4-0239/98 › 98/0123(CNS)). (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e. 7. Participation de la Roumanie a‘ SAVE II * (article 99 du re‘glement) Proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la position de la Communaute· au sein du Conseil d(cid:146)association concernant la participation de la Roumanie au programme communautaire plurian- nuel pour la promotion de l(cid:146)efficacite· e·nerge·tique › SAVE II (COM(98)0152 › C4-0240/98 › 98/0124(CNS)). (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/91 Mercredi, 13 mai 1998 8. Participation de la Re·publique slovaque a‘ SAVE II * (article 99 du re‘glement) Proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la position de la Communaute· au sein du Conseil d(cid:146)association concernant la participation de la Re·publique slovaque au programme communautaire pluriannuel pour la promotion de l(cid:146)efficacite· e·nerge·tique › SAVE II (COM(98)0152 › C4-0241/98 › 98/0125(CNS)). (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e. 9. Publicite· en faveur du tabac ***II A4-0150/98 De·cision relative a‘ la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption d(cid:146)une directive du Parlement europe·en et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions le·gislatives, re·glementaires et administratives des E· tats membres en matie‘re de publicite· et de parrainage en faveur des produits du tabac (C4-0034/98 › 00/0194(COD)) (Proce·dure de code·cision: deuxie‘me lecture) Le Parlement europe·en, › vu la position commune du Conseil C4-0034/98 › 00/0194(COD), › vu son avis rendu en premie‘re lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement europe·en et au Conseil COM(91)0111 (2), › vu la proposition modifie·e de la Commission COM(92)0196 (3), › vu l(cid:146)article 189 B, paragraphe 2, du traite· CE, › vu l(cid:146)article 68 de son re‘glement, › vu la recommandation pour la deuxie‘me lecture de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs (A4-0150/98); 1. approuve la position commune; invite le Conseil a‘ arre(cid:136)ter de·finitivement l(cid:146)acte, conforme·ment a‘ sa position commune, dans les 2. meilleurs de·lais; charge son Pre·sident de signer l(cid:146)acte, avec le Pre·sident du Conseil, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 191, 3. paragraphe 1, du traite· CE; charge son Secre·taire ge·ne·ral de signer l(cid:146)acte, pour ce qui rele‘ve de ses compe·tences, et de proce·der, 4. en accord avec le Secre·taire ge·ne·ral du Conseil, a‘ sa publication dans le Journal officiel; 5. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision au Conseil et a‘ la Commission. (1) (2) (3) JO C 67 du 16. 3. 1992, p. 35. JO C 167 du 27. 6. 1991, p. 3. JO C 129 du 21. 5. 1992, p. 5. C 167/92 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 10. Qualite· de l(cid:146)eau **II A4-0146/98 De·cision concernant la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption d(cid:146)une directive du Conseil relative a‘ la qualite· des eaux destine·es a‘ la consommation humaine (C4-0083/98 › 95/0010(SYN)) (Proce·dure de coope·ration: deuxie‘me lecture) Le Parlement europe·en, › vu la position commune du Conseil C4-0083/98 › 95/0010(SYN), › vu son avis rendu en premie‘re lecture (1) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0612 (2), › vu la proposition modifie·e de la Commission COM(97)0228 (3), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 C du traite· CE, › vu l(cid:146)article 67 de son re‘glement, › vu la recommandation pour la deuxie‘me lecture de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs (A4-0146/98); 1. modifie comme suit la position commune; 2. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision au Conseil et a‘ la Commission. POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 1) Conside·rant (3 bis) (nouveau) conside·rant qu(cid:146)un accord sur un «modus vivendi» (3 bis) entre le Parlement europe·en, le Conseil et la Commission concernant les mesures d(cid:146)exe·cution des actes arre(cid:136)te·s selon la proce·dure vise·e a‘ l(cid:146)article 189 B du traite· est intervenu le 20 de·cembre 1994 (1), (1) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 1. (Amendement 3) Conside·rant (9) conside·rant que, pour e(cid:136)tre cohe·rente, la politique euro- (9) pe·enne en la matie‘re suppose l(cid:146)adoption en temps opportun d(cid:146)une directive-cadre approprie·e sur les eaux; conside·rant que, pour e(cid:136)tre cohe·rente, la politique euro- (9) pe·enne en la matie‘re suppose l(cid:146)adoption en temps opportun d(cid:146)une directive-cadre approprie·e sur les eaux, ainsi que des proce·dures de comite· et des obligations de rapport uni- formes; (1) (2) (3) JO C 20 du 20. 1. 1997, p. 121. JO C 131 du 30. 5. 1995, p. 5. JO C 213 du 15. 7. 1997, p. 8. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/93 Mercredi, 13 mai 1998 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 4) Conside·rant (11) (11) conside·rant qu(cid:146)il y a lieu de prendre des mesures pour tous les parame‘tres concernant directement la sante· et pour d(cid:146)autres parame‘tres en cas de de·gradation de la qualite·; que, de plus, ces mesures doivent e(cid:136)tre soigneusement coordonne·es avec l(cid:146)application de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marche· des produits phytopharmaceutiques, et de la directive 97/ /CE du Parlement europe·en et du Conseil du. relative a‘ la mise sur le marche· des produits biocides; (11) conside·rant qu(cid:146)il y a lieu de prendre des mesures pour tous les parame‘tres concernant directement la sante· et pour d(cid:146)autres parame‘tres en cas de de·gradation de la qualite·; que, de plus, ces mesures doivent e(cid:136)tre soigneusement coordonne·es avec l(cid:146)application de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marche· des produits l(cid:146)arre(cid:136)t rendu le phytopharmaceutiques, conforme·ment a‘ 18 juin 1996 par la Cour de justice des Communaute·s europe·ennes (affaire C-303/94) (1), et de la directive 98/8/CE du Parlement europe·en et du Conseil du 16 fe·vrier 1998 relative a‘ la mise sur le marche· des produits biocides (2); (1) Recueil 1996, p. I-2943. (2) JO L 123 du 24. 4. 1998, p. 1. (Amendement 5) Conside·rant (23) conside·rant qu(cid:146)il y a lieu que chaque E· tat membre (23) e·tablisse des programmes de contro(cid:136)le pour ve·rifier que les eaux destine·es a‘ la consommation humaine re·pondent aux exigences de la pre·sente directive; qu(cid:146)il convient de veiller a‘ ce que de tels programmes de contro(cid:136)le soient adapte·s aux besoins locaux et respectent les exigences minimales de contro(cid:136)le pre·vues par la pre·sente directive; conside·rant qu(cid:146)il y a lieu que chaque E· tat membre (23) e·tablisse des programmes de contro(cid:136)le pour ve·rifier que les eaux destine·es a‘ la consommation humaine re·pondent aux exigences de la pre·sente directive; qu(cid:146)il convient de veiller a‘ ce que de tels programmes de contro(cid:136)le soient adapte·s aux besoins locaux et respectent les exigences minimales de contro(cid:136)le pre·vues par la pre·sente directive; que ces programmes doivent e(cid:136)tre transmis re·gulie‘rement aux services compe·- tents de la Commission, qui tiennent le Parlement europe·en informe· de la situation dans les E· tats membres; (Amendement 6) Article 2, point 2) 2) On entend par «installation prive·e de distribution»: les canalisations et appareillages installe·s entre les robinets qui sont normalement utilise·s pour la consommation humaine et le re·seau de distribution, mais seulement lorsqu(cid:146)ils ne rele‘vent pas de la responsabilite· du distribu- teur d(cid:146)eau, en sa qualite· de distributeur, conforme·ment a‘ la le·gislation nationale applicable, sauf dans les locaux et e·tablissements ou‘ l(cid:146)eau est fournie au public, tels que les e·coles, les ho(cid:136)pitaux et les restaurants. 2) On entend par «installation prive·e de distribution»: les canalisations et appareillages installe·s entre les robinets qui sont normalement utilise·s pour la consommation humaine et le re·seau de distribution, mais seulement lorsqu(cid:146)ils ne rele‘vent pas de la responsabilite· du distribu- teur d(cid:146)eau, en sa qualite· de distributeur, conforme·ment a‘ la le·gislation nationale applicable. (Amendement 8) Article 4, paragraphe 1, point a) a) ne contiennent pas un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres sub- stances constituant un danger potentiel pour la sante· des personnes, et a) ne contiennent pas un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites, de produits chimiques perturbant les fonctions endocrines ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la sante· des personnes, et C 167/94 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 9) Article 4, paragraphe 1, deuxie‘me aline·a et si, conforme·ment aux dispositions pertinentes des articles 5 a‘ 8 et 10 et conforme·ment au traite·, les E· tats membres prennent toutes les autres mesures ne·cessaires pour garantir que les eaux destine·es a‘ la consommation humaine satisfont aux exigences de la pre·sente directive. et si, conforme·ment aux dispositions pertinentes des articles 5 a‘ 8 et 10 et conforme·ment au traite·, les E· tats membres prennent toutes les autres mesures ne·cessaires pour garantir que les eaux destine·es a‘ la consommation humaine satisfont aux exigences de la pre·sente directive, y compris des mesures de protection des captages tenant du(cid:136) ment compte du principe de pre·cau- tion et du principe du pollueur-payeur. (Amendement 11) Article 5, paragraphe 3 bis (nouveau) Lorsqu(cid:146)un E· tat membre estime ne·cessaire de fixer 3 bis. des valeurs plus strictes que celles figurant a‘ l(cid:146)annexe I, parties A et B, ou des valeurs pour des parame‘tres supple·mentaires ne figurant pas a‘ l(cid:146)annexe I, mais ne·ces- saires pour prote·ger la sante· des personnes, il en informe la Commission; (Amendement 12) Article 6, paragraphe 2 En ce qui concerne les eaux vise·es au paragraphe 1, 2. point a), les E· tats membres sont re·pute·s avoir rempli leurs obligations au titre du pre·sent article ainsi qu(cid:146)au titre des articles 4 et 8, paragraphe 2, lorsqu(cid:146)il peut e(cid:136)tre e·tabli que le non-respect des valeurs parame·triques fixe·es en vertu de l(cid:146)article 5 est imputable a‘ l(cid:146)installation prive·e de distribution ou a‘ son entretien. En ce qui concerne les eaux vise·es au paragraphe 1, 2. point a), les E· tats membres sont re·pute·s avoir rempli leurs obligations au titre du pre·sent article ainsi qu(cid:146)au titre des articles 4 et 8, paragraphe 2, lorsqu(cid:146)il peut e(cid:136)tre e·tabli que le non-respect des valeurs parame·triques fixe·es en vertu de l(cid:146)article 5 est imputable a‘ l(cid:146)installation prive·e de distribution ou a‘ son entretien, sauf dans les locaux et e·tablissements ou‘ l(cid:146)eau est fournie pour la consommation publique. Confor- me·ment a‘ l(cid:146)article 13, paragraphe 5, les E· tats membres e·tablissent et transmettent a‘ la Commission un rapport sur l(cid:146)incidence des canalisations en plomb dans les habitations et pre·sentent dans les cinq ans un plan visant au remplace- ment des canalisations en plomb dans ces habitations. (Amendement 13) Article 7, paragraphe 1 Les E· tats membres prennent toutes les mesures ne·ces- 1. saires pour assurer qu(cid:146)un contro(cid:136)le re·gulier de la qualite· des eaux destine·es a‘ la consommation humaine est effectue·, afin de ve·rifier que les eaux mises a‘ la disposition des consommateurs re·pondent aux exigences de la pre·sente directive, et notamment aux valeurs parame·triques fixe·es conforme·ment a‘ l(cid:146)article 5. Des e·chantillons devraient e(cid:136)tre pre·leve·s de manie‘re a‘ e(cid:136)tre repre·sentatifs de la qualite· des eaux consomme·es tout au long de l(cid:146)anne·e. Les E· tats membres prennent en outre toutes les mesures ne·cessaires pour garantir que, lorsque la pre·paration ou la distribution des eaux destine·es a‘ la consommation humaine comprend un traitement de de·sinfection, l(cid:146)efficacite· du traitement applique· est contro(cid:136)le·e. Les E· tats membres prennent toutes les mesures ne·ces- 1. saires pour assurer qu(cid:146)un contro(cid:136)le re·gulier de la qualite· des eaux destine·es a‘ la consommation humaine est effectue·, afin de ve·rifier que les eaux mises a‘ la disposition des consommateurs re·pondent aux exigences de la pre·sente directive, et notamment aux valeurs parame·triques fixe·es conforme·ment a‘ l(cid:146)article 5. Des e·chantillons devraient e(cid:136)tre pre·leve·s de manie‘re a‘ e(cid:136)tre repre·sentatifs de la qualite· des eaux consomme·es tout au long de l(cid:146)anne·e. Les E· tats membres prennent en outre toutes les mesures ne·cessaires pour garantir que, lorsque la pre·paration ou la distribution des eaux destine·es a‘ la consommation humaine comprend un traitement de de·sinfection, l(cid:146)efficacite· du traitement applique· est contro(cid:136)le·e et que la de·gradation des produits de de·sinfection ne provoque aucune contamina- tion nouvelle. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/95 Mercredi, 13 mai 1998 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 14) Article 7, paragraphe 3 3. Les points d(cid:146)e·chantillonnage sont de·termine·s par les autorite·s compe·tentes et sont conformes aux exigences perti- nentes pre·vues a‘ l(cid:146)annexe II. 3. Les points d(cid:146)e·chantillonnage sont de·termine·s par les autorite·s compe·tentes, sans pre·judice de l(cid:146)article 6, para- graphe 1, point a), et sont conformes aux exigences perti- nentes pre·vues a‘ l(cid:146)annexe II. (Amendement 15) Article 8, paragraphe 2 Si, malgre· les mesures prises pour satisfaire aux obliga- 2. tions impose·es par l(cid:146)article 4, paragraphe 1, les eaux destine·es a‘ la consommation humaine ne satisfont pas aux valeurs parame·triques fixe·es, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 5, et sous re·serve de l(cid:146)article 6, paragraphe 2, l(cid:146)E· tat membre concerne· veille a‘ ce que les mesures correctives ne·cessaires soient prises le plus rapidement possible afin de re·tablir la qualite·, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la valeur parame·trique pertinente a e·te· de·passe·e et du danger potentiel pour la sante· des personnes. Si, malgre· les mesures prises pour satisfaire aux obliga- 2. tions impose·es par l(cid:146)article 4, paragraphe 1, les eaux destine·es a‘ la consommation humaine ne satisfont pas aux valeurs parame·triques fixe·es, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 5, et sous re·serve de l(cid:146)article 6, paragraphe 2, l(cid:146)E· tat membre concerne· veille a‘ ce que les mesures correctives ne·cessaires soient prises le plus rapidement possible afin de re·tablir la qualite· et accorde la priorite· a‘ leur application, compte tenu de la mesure dans laquelle la valeur parame·trique pertinente a e·te· de·passe·e et du danger potentiel pour la sante· des personnes. (Amendement 16) Article 9, paragraphe 1 Les E· tats membres peuvent pre·voir des de·rogations aux 1. valeurs parame·triques fixe·es a‘ l(cid:146)annexe I, partie B, ou fixe·es conforme·ment a‘ l(cid:146)article 5, paragraphe 3, jusqu(cid:146)a‘ concurrence d(cid:146)une valeur maximale qu(cid:146)ils fixent, dans la mesure ou‘ aucune de·rogation ne constitue un danger potentiel pour la sante· des personnes et ou‘ il n(cid:146)existe pas d(cid:146)autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destine·es a‘ la consomma- tion humaine dans le secteur concerne·. Ces de·rogations sont aussi limite·es dans le temps que possible et ne de·passent pas trois ans, pe·riode a‘ l(cid:146)issue de laquelle un bilan est dresse· afin de de·terminer si des progre‘s suffisants ont e·te· accomplis. Lorsqu(cid:146)un E· tat membre a l(cid:146)intention d(cid:146)accorder une seconde de·rogation, il transmet a‘ la Commission le bilan dresse· ainsi que les motifs qui justifient sa de·cision d(cid:146)accorder une seconde de·rogation. Cette seconde de·rogation ne de·passe pas trois ans. Les E· tats membres peuvent pre·voir des de·rogations aux 1. valeurs parame·triques fixe·es a‘ l(cid:146)annexe I, partie B, ou fixe·es conforme·ment a‘ l(cid:146)article 5, paragraphe 3, jusqu(cid:146)a‘ concurrence d(cid:146)une valeur maximale qu(cid:146)ils fixent, dans la mesure ou‘ aucune de·rogation ne constitue un danger potentiel pour la sante· des personnes et ou‘ il n(cid:146)existe pas d(cid:146)autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destine·es a‘ la consomma- tion humaine dans le secteur concerne·. Ces de·rogations sont aussi limite·es dans le temps que possible et ne de·passent pas deux ans, pe·riode a‘ l(cid:146)issue de laquelle un bilan est dresse· afin de de·terminer si des progre‘s suffisants ont e·te· accomplis. Un E· tat membre peut demander a‘ la Commission une seconde de·rogation pour une pe·riode ne de·passant pas deux ans. La Commission, sur la base du bilan dresse· ainsi que des motifs qui justifiaient sa de·cision d(cid:146)accorder la premie‘re de·rogation, statue sur cette demande dans un de·lai de trois mois. (Amendement 19) Article 10 Les E· tats membres prennent toutes les mesures ne·cessaires pour que les substances ou les mate·riaux servant a‘ de nouvelles installations et utilise·s pour la pre·paration ou la distribution des eaux destine·es a‘ la consommation humaine ainsi que les impurete·s associe·es a‘ ces substances ou mate·riaux servant a‘ de nouvelles installations ne demeurent pas pre·sents dans les eaux destine·es a‘ la consommation humaine a‘ un niveau de concen- tration supe·rieur au niveau ne·cessaire pour atteindre le but dans lequel ils sont utilise·s et qu(cid:146)ils ne re·duisent pas, directement ou indirectement, la protection de la sante· des personnes pre·vue par la pre·sente directive, sans pre·judice de la Les E· tats membres prennent toutes les mesures ne·cessaires pour que les substances ou les mate·riaux servant a‘ de nouvelles installations et utilise·s pour la pre·paration ou la distribution des eaux destine·es a‘ la consommation humaine ainsi que les impurete·s associe·es a‘ ces substances ou mate·riaux servant a‘ de nouvelles installations ne demeurent pas pre·sents dans les eaux destine·es a‘ la consommation humaine a‘ un niveau de concen- tration supe·rieur au niveau ne·cessaire pour atteindre le but dans lequel ils sont utilise·s et qu(cid:146)ils ne re·duisent pas, directement ou indirectement, la protection de la sante· des personnes pre·vue par la pre·sente directive; les documents C 167/96 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT directive 89/106/CEE du Conseil du 21 de·cembre 1988 relative au rapprochement des dispositions le·gislatives, re·glementaires et administratives des E· tats membres concernant les produits de construction. interpre·tatifs et les spe·cifications techniques vise·s a‘ l(cid:146)arti- cle 3, paragraphe 1, et a‘ l(cid:146)article 4, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 de·cembre 1988 relative au rapprochement des dispositions le·gislatives, re·glementaires et administratives des E· tats membres concernant les produits de construction doivent e(cid:136)tre conformes aux exigences de la pre·sente directive. (Amendement 21) Article 12 1. La Commission est assiste·e par un comite· compose· des repre·sentants des E· tats membres et pre·side· par le repre·sentant de la Commission. La Commission est assiste·e par un comite· a‘ caracte‘re 1. consultatif compose· des repre·sentants des E· tats membres et pre·side· par le repre·sentant de la Commission. Le repre·sentant de la Commission soumet au comite· un 2. projet des mesures a‘ prendre. Le comite· e·met son avis sur ce projet dans un de·lai que le pre·sident peut fixer en fonction de l(cid:146)urgence de la question en cause. L(cid:146)avis est e·mis a‘ la majorite· pre·vue a‘ l(cid:146)article 148, paragraphe 2, du traite· pour l(cid:146)adoption des de·cisions que le Conseil est appele· a‘ prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comite·, les voix des repre·sentants des E·tats membres sont affecte·es de la ponde·ration de·finie a‘ l(cid:146)article pre·cite·. Le pre·sident ne prend pas part au vote. 3. La Commission arre(cid:136)te des mesures qui sont imme·diate- ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes a‘ l(cid:146)avis e·mis par le comite·, ces mesures sont aussito(cid:136)t communi- que·es par la Commission au Conseil. Dans ce cas: Le repre·sentant de la Commission soumet au comite· un 2. projet des mesures a‘ prendre. Le comite· e·met son avis sur ce projet dans un de·lai que le pre·sident peut fixer en fonction de l(cid:146)urgence de la question en cause, le cas e·che·ant en proce·dant a‘ un vote. L(cid:146)avis est inscrit au proce‘s-verbal; en outre, chaque E· tat 3. membre a le droit de demander que sa position figure a‘ ce proce‘s-verbal. a) la Commission diffe‘re d(cid:146)une pe·riode de trois mois, a‘ compter de la date de cette communication, l(cid:146)application des mesures de·cide·es par elle, 4. La Commission tient le plus grand compte de l(cid:146)avis e·mis par le comite·. Elle informe celui-ci de la fa(cid:231)on dont elle a tenu compte de cet avis. b) le Conseil, statuant a‘ la majorite· qualifie·e, peut prendre une de·cision diffe·rente dans le de·lai pre·vu au point a). Les re·unions du comite· sont publiques. Les ordres du 5. jour sont publie·s deux semaines avant les re·unions. Le comite· publie les proce‘s-verbaux de ses re·unions. Il e·tablit un registre public des de·clarations d(cid:146)inte·re(cid:136)t de ses membres. (Amendement 22) Article 15, paragraphe 1 Les E· tats membres peuvent, dans des cas exceptionnels 1. et pour des zones ge·ographiquement de·limite·es, introduire aupre‘s de la Commission une demande particulie‘re visant a‘ obtenir une prolongation du de·lai pre·vu a‘ l(cid:146)article 14. Cette prolongation ne doit pas e(cid:136)tre d(cid:146)une dure·e supe·rieure a‘ trois ans; a‘ l(cid:146)issue de cette pe·riode un re·examen a lieu, dont les re·sultats sont transmis a‘ la Commission, qui peut, sur la base de ce re·examen, autoriser une seconde prolongation pouvant aller jusqu(cid:146)a‘ trois ans. La pre·sente disposition ne s(cid:146)applique pas aux eaux destine·es a‘ la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs. Les E· tats membres peuvent, dans des cas exceptionnels 1. et pour des zones ge·ographiquement de·limite·es, introduire aupre‘s de la Commission une demande particulie‘re visant a‘ obtenir une prolongation du de·lai pre·vu dans la pre·sente directive pour se conformer aux valeurs parame·triques individuelles fixe·es a‘ l(cid:146)annexe I, partie B. Cette prolongation ne doit pas e(cid:136)tre d(cid:146)une dure·e supe·rieure a‘ deux ans. La pre·sente disposition ne s(cid:146)applique pas aux eaux destine·es a‘ la consom- mation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/97 Mercredi, 13 mai 1998 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT Parame‘tres chimiques Parame‘tres physiques et chimiques (Amendement 23) Annexe I, partie B, titre (Amendement 31) Annexe I, partie B, dixie‘me ligne Cuivre 2 mg/l Note 3 Cuivre 2 mg/l Note (cid:150) 1 Note (cid:150) 1: Avant notification et consultation du Parlement europe·en, les valeurs parame·triques et la classification de ces parame‘tres pourront e(cid:136)tre modifie·es a‘ la lumie‘re des nouvelles donne·es scientifiques qui seront disponibles sous peu. (La ligne est transfe·re·e de la partie B vers la partie C) (Amendement 24) Annexe I, partie B, vingt-cinquie‘me ligne Total trihalome·thanes 100 mg/1 Somme des concen- trations en compose·s spe·cifie·s, Note 10 Total trihalome·thanes 80 mg/1 Somme des concen- trations en compose·s spe·cifie·s, Note 10 (Amendement 25) Annexe I, partie B, nouvelle ligne a‘ la fin du tableau Substances provo- quant des de·sordres endocriniens Valeur a‘ de·terminer Note 10 bis (Amendement 26) Annexe I, partie B, nouvelle ligne a‘ la fin du tableau Parame‘tres Valeur parame·trique Unite· Radioactivite· Radioactivite· a totale Radioactivite· b totale (sauf 40 K et tritium) tritium dose totale 0,1 1 100 (a‘ re·duire a‘ 20 dans les 7 ans suivant l(cid:146)adoption de la directive) 0,05 becquerel/l becquerel/l becquerel/l mSv/an C 167/98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 27) Annexe I, partie B, note 3 Cette valeur s(cid:146)applique a‘ un e·chantillon d(cid:146)eau destine·e a‘ la consommation humaine, pre·leve· au robinet par une me·thode d(cid:146)e·chantillonnage approprie·e de manie‘re a‘ e(cid:136)tre repre·sentatif d(cid:146)une valeur moyenne hebdomadaire inge·re·e par les consom- mateurs. Le cas e·che·ant, les me·thodes d(cid:146)e·chantillonnage et de contro(cid:136)le sont applique·es selon une formule harmonise·e a‘ e·laborer conforme·ment a‘ l(cid:146)article 7, paragraphe 4. Les E· tats membres tiennent compte de la fre·quence de niveaux maxima susceptibles d(cid:146)avoir des effets ne·gatifs sur la sante· des personnes. Cette valeur s(cid:146)applique a‘ un e·chantillon d(cid:146)eau destine·e a‘ la consommation humaine, pre·leve· au robinet par une me·thode d(cid:146)e·chantillonnage approprie·e de manie‘re a‘ e(cid:136)tre repre·sentatif d(cid:146)une valeur moyenne hebdomadaire inge·re·e par les consom- mateurs. Les me·thodes d(cid:146)e·chantillonnage et de contro(cid:136)le sont applique·es selon une formule harmonise·e a‘ e·laborer conforme·- ment a‘ l(cid:146)article 7, paragraphe 4. Les E· tats membres tiennent compte de la fre·quence de niveaux maxima susceptibles d(cid:146)avoir des effets ne·gatifs sur la sante· des personnes. (Amendement 28) Annexe 1, partie B, note 4, premier aline·a Pour les eaux vise·es a‘ l(cid:146)article 6, paragraphe 1, points a), b) et d), la valeur doit e(cid:136)tre respecte·e au plus tard quinze anne·es civiles a‘ compter de la date d(cid:146)entre·e en vigueur de la pre·sente directive. La valeur parame·trique applicable au plomb est de 25 mg/l au cours de la pe·riode comprise entre cinq et quinze ans a‘ compter de l(cid:146)entre·e en vigueur de la pre·sente directive. Pour les eaux vise·es a‘ l(cid:146)article 6, paragraphe 1, points a), b) et d), la valeur doit e(cid:136)tre respecte·e au plus tard dix anne·es civiles a‘ compter de la date d(cid:146)entre·e en vigueur de la pre·sente directive. La valeur parame·trique applicable au plomb est de 25 mg/l au cours de la pe·riode comprise entre cinq et dix ans a‘ compter de l(cid:146)entre·e en vigueur de la pre·sente directive. (Amendement 29) Annexe I, partie B, note 10, cinquie‘me aline·a bis (nouveau) l(cid:146)article 16, paragraphe 5, les E· tats Conforme·ment a‘ membres e·laborent et transmettent a‘ la Commission un rapport sur les zones a‘ forte concentration de THM et pre·sentent dans les cinq ans un plan visant a‘ ramener les concentrations en THM a‘ 80 mg/l. (Amendement 30) Annexe I, partie B, note 10 bis (nouvelle) Note 10 bis: La Commission re·alise une e·tude sur laquelle s(cid:146)appuiera une proposition sur la base de l(cid:146)article 189 B. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/99 Mercredi, 13 mai 1998 11. Accord inte·rimaire sur le commerce avec le Mexique *** A4-0156/98 De·cision sur la proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la conclusion de l(cid:146)accord inte·rimaire sur le commerce et les mesures d(cid:146)accompagnement entre la Communaute· europe·enne, d(cid:146)une part, et les E· tats-Unis du Mexique, d(cid:146)autre part (COM(97)0525 › 11619/1/97 re·v. 1 + 11620/1/97 re·v. 1 › C4-0024/98 › 97/0281(AVC)) (Proce·dure de l(cid:146)avis conforme) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de de·cision du Conseil COM(97)0525 › 97/0281(AVC) (1), › vu le projet d(cid:146)accord inte·rimaire sur le commerce et les mesures d(cid:146)accompagnement entre la Communaute· europe·enne, d(cid:146)une part, et les E· tats-Unis du Mexique, d(cid:146)autre part, › vu la demande d(cid:146)avis conforme pre·sente·e par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 228, paragraphe 3, deuxie‘me aline·a, du traite· CE (11619/1/97 re·v. 1 + 11620/1/97 re·v. 1 › C4-0024/98), › vu l(cid:146)article 90, paragraphe 7, de son re‘glement, › vu la recommandation de la commission des relations e·conomiques exte·rieures et les avis de la commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense et de la commission du de·veloppement et de la coope·ration (A4-0156/98); 1. donne son avis conforme sur la conclusion de l(cid:146)accord inte·rimaire; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision au Conseil, a‘ la Commission, ainsi qu(cid:146)aux 2. gouvernements et aux parlements des E· tats membres et des E· tats-Unis du Mexique. (1) JO C 356 du 22. 11. 1997, p. 28. 12. Code des douanes communautaire (Transit) ***I A4-0149/98 Proposition de re‘glement du Parlement europe·en et du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) no 2913/92 e·tablissant le code des douanes communautaire (transit) (COM(97)0472 › C4-0489/97 › 97/0242(COD)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Conside·rant (1 bis) (nouveau) (1 bis) conside·rant que toutes les de·cisions prises selon la proce·dure du comite· doivent e(cid:136)tre transparentes tant pour les administrations douanie‘res que pour les entreprises; (*) JO C 337 du 7. 11. 1997, p. 52. C 167/100 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 2) ARTICLE PREMIER, POINT 1 Article 91, paragraphe 1, point b) (re‘glement (CEE) no 2913/92) b) de marchandises communautaires, dans les cas et les conditions de·termine·s selon la proce·dure du comite·. b) de marchandises communautaires, dans les cas et les conditions de·termine·s selon la proce·dure du comite·, de fa(cid:231)on a‘ e·viter que des produits soumis a‘ des mesures a‘ l(cid:146)exportation ou en be·ne·ficiant n(cid:146)e·chappent a‘ ces mesures ou n(cid:146)en be·ne·ficient de manie‘re injustifiable. (Amendement 3) ARTICLE PREMIER, POINT 2 Article 92 (re‘glement (CEE) no 2913/92) Le re·gime de transit externe est apure· lorsque les marchan- dises place·es sous ce re·gime et le document correspondant sont pre·sente·s au bureau de douane de destination conforme·- ment aux dispositions du re·gime concerne·. 1. Le re·gime de transit externe prend fin lorsque les marchandises et les documents correspondants sont pre·sente·s au bureau de douane de destination conforme·ment aux dispo- sitions du re·gime concerne·. 2. Le re·gime de transit externe n(cid:146)est apure· que lorsque le bureau de douane de de·part a e·tabli que, conforme·ment aux dispositions du re·gime concerne· et dans les meilleurs de·lais, les marchandises et les documents correspondants ont e·te· du(cid:136) ment pre·sente·s au bureau de douane de destina- tion. (Amendement 4) ARTICLE PREMIER, POINT 3 Article 94, paragraphe 2, point a) (re‘glement (CEE) no 2913/92) L(cid:146)article 94, paragraphe 2, lettre a) est remplace· par le 3. texte suivant: 3. L(cid:146)article 94 est libelle· comme suit: a) les parcours ae·riens. Article 94 Le principal oblige· est tenu de fournir une garantie en 1. vue d(cid:146)assurer le paiement de la dette douanie‘re et des autres impositions susceptibles de na(cid:14)(cid:136)tre a‘ l(cid:146)e·gard de la marchandise. La garantie est une garantie isole·e couvrant une seule 2. ope·ration de transit, a‘ moins que le principal oblige· ne soit autorise· par les autorite·s douanie‘res de l(cid:146)E· tat membre ou‘ il est e·tabli a‘ utiliser une garantie globale couvrant plusieurs ope·rations de transit. 3. L(cid:146)autorisation n(cid:146)est accorde·e qu(cid:146)aux personnes qui: a) sont e·tablies dans la Communaute· europe·enne, b) n(cid:146)ont pas commis d(cid:146)infractions graves ou re·pe·te·es a‘ la le·gislation douanie‘re ou fiscale, et c) posse‘dent une expe·rience des proce·dures de transit communautaire. Les personnes qui convainquent les autorite·s doua- 4. nie‘res qu(cid:146)elles re·pondent a‘ des normes supe·rieures de fiabi- lite· peuvent en outre e(cid:136)tre autorise·es a‘ utiliser une garantie globale pour un montant re·duit ou obtenir une dispense de garantie. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/101 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mercredi, 13 mai 1998 Cette autorisation peut pre·voir des restrictions visant 5. l(cid:146)utilisation de la garantie globale ou de la dispense de garantie pour des marchandises conside·re·es comme pre·- sentant un risque accru de fraude. Les modalite·s de l(cid:146)autorisation sont de·termine·es selon 6. la proce·dure du comite·. Elles incluent des mesures trans- parentes et harmonise·es concernant: › › les crite‘res auxquels doivent satisfaire les personnes auxquelles l(cid:146)autorisation doit e(cid:136)tre accorde·e, les restrictions visant les marchandises auxquelles s(cid:146)applique la garantie globale ou la dispense de garan- tie et › les conditions auxquelles toute personne autorise·e doit se conformer. (Amendement 5) ARTICLE PREMIER, POINT 4) Article 95 (re‘glement (CEE) no 2913/92) Sont de·termine·s selon la proce·dure du comite· les cas et les conditions dans lesquels une personne peut obtenir des autorite·s douanie‘res une dispense de garantie pour les ope·rations de transit externe qu(cid:146)elle effectue. Sauf cas a‘ de·terminer en tant que de besoin selon la 1. proce·dure du comite·, il n(cid:146)y a pas lieu de fournir une garantie pour couvrir: a) b) les parcours ae·riens, les transports de marchandises sur le Rhin et les voies rhe·nanes, les transports par canalisation, les ope·rations effectue·es par les socie·te·s de chemin de fer des E· tats membres. c) d) 2. Sont de·termine·s selon la proce·dure du comite· les cas dans lesquels sont dispense·s de la fourniture d(cid:146)une garantie les transports de marchandises sur d(cid:146)autres voies navi- gables que celles vise·es au paragraphe 1, point b). (Amendement 6) ARTICLE PREMIER, POINT 5) Article 96, paragraphes 1 et 2 (re‘glement (CEE) no 2913/92) 5) A‘ l(cid:146)article 96, le paragraphe 2 est supprime· et le para- Supprime·. graphe 1 devient paragraphe unique. (Amendement 7) ARTICLE PREMIER, POINT 6) Article 97, paragraphes 1 et 2 (re‘glement (CEE) no 2913/92) 6) A‘ l(cid:146)article 97, le paragraphe 2 est supprime· et le 6) L(cid:146)article 97 est libelle· comme suit: paragraphe 1 devient paragraphe unique. Article 97 1. Les modalite·s de fonctionnement de la proce·dure et les exceptions sont de·termine·es selon la proce·dure du comite·. C 167/102 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Sous re·serve que soit garantie l(cid:146)application des me- 2. sures communautaires auxquelles sont assujetties les mar- chandises: a) les E· tats membres ont la faculte· d(cid:146)instaurer entre eux, par voie d(cid:146)arrangements bilate·raux ou multilate·raux, des proce·dures simplifie·es conformes a‘ des crite‘res a‘ e·tablir en tant que de besoin et applicables a‘ certains trafics ou a‘ des entreprises de·termine·es, b) chaque E· tat membre a la faculte· d(cid:146)instaurer des proce·dures simplifie·es, applicables dans certaines cir- constances au be·ne·fice de marchandises qui ne sont pas appele·es a‘ circuler sur le territoire d(cid:146)un autre E· tat membre. Les proce·dures simplifie·es mises en place conforme·- 3. ment au paragraphe 2, point a), ne s(cid:146)appliquent pas: › au syste‘me de garantie, › aux donne·es minimales a‘ fournir sur les de·clarations, sauf cas de·termine·s selon la proce·dure du comite·. Les simplifications accorde·es conforme·ment au para- 4. graphe 2 sont communique·es a‘ la Commission. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de re‘glement du Parlement europe·en et du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) no 2913/92 e·tablissant le code des douanes communautaire (transit) (COM(97)0472 › C4-0489/97 › 97/0242(COD)) (Proce·dure de code·cision: premie‘re lecture) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Parlement europe·en et au Conseil COM(97)0472 › 97/0242(COD) (1), › vu les articles 189 B, paragraphe 2, 28, 100 A et 113 du traite· CE, conforme·ment auxquels la proposition lui a e·te· pre·sente·e par la Commission (C4-0489/97), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle et l(cid:146)avis de la commission du contro(cid:136)le budge·taire (A4-0149/98); 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite la Commission a‘ modifier en conse·quence sa proposition, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 A, 2. paragraphe 2, du traite· CE; invite le Conseil a‘ inclure, dans la position commune qu(cid:146)il arre(cid:136)tera conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 B, 3. paragraphe 2, du traite· CE, les modifications adopte·es par le Parlement; au cas ou‘ le Conseil entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, invite celui-ci a‘ l(cid:146)en 4. informer et demande l(cid:146)ouverture de la proce·dure de concertation; rappelle que la Commission est tenue de pre·senter au Parlement toute modification qu(cid:146)elle entendrait 5. apporter a‘ sa proposition telle que modifie·e par celui-ci; 6. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. (1) JO C 337 du 7. 11. 1997, p. 52. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/103 Mercredi, 13 mai 1998 13. Valeurs limites de polluants dans l(cid:146)air ambiant › Teneur en soufre de combustibles liquides **I a) A4-0161/98 Proposition de directive du Conseil relative a‘ des valeurs limites pour l(cid:146)anhydride sulfureux, les oxydes d(cid:146)azote, les particules et le plomb dans l(cid:146)air ambiant (COM(97)0500 › C4-0662/97 › 97/0266(SYN)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Sixie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant que, a‘ l(cid:146)effet de faciliter la re·vision de la directive en 2003, il y a lieu que les E· tats membres et la Commission encouragent et soutiennent la recherche sur les effets des polluants vise·s dans celle-ci, a‘ savoir l(cid:146)anhy- dride sulfureux, les oxydes d(cid:146)azote, les particules et le plomb, et ce dans le cadre du cinquie‘me programme-cadre et d(cid:146)autres programmes de recherche; (Amendement 2) Huitie‘me conside·rant conside·rant que des techniques standardise·es et pre·cises de mesure constituent un e·le·ment important de l(cid:146)e·valuation de la qualite· de l(cid:146)air ambiant, conside·rant que des techniques standardise·es et pre·cises de mesure constituent un e·le·ment important de l(cid:146)e·valuation de la qualite· de l(cid:146)air ambiant, qualite· exigeant e·galement l(cid:146)e·valua- tion faite pendant les pe·riodes d(cid:146)occupation maximales dans les zones d(cid:146)accueil touristique; (Amendement 3) Article 3, paragraphe 1, premier aline·a Les E· tats membres prennent les mesures ne·cessaires 1. pour que les concentrations d(cid:146)anhydride sulfureux dans l(cid:146)air ambiant, e·value·es selon les dispositions de l(cid:146)article 7, ne de·passent pas les valeurs limites indique·es au point I de l(cid:146)annexe I, a‘ partir des dates y indique·es. Les E· tats membres prennent les mesures ne·cessaires 1. pour que les concentrations d(cid:146)anhydride sulfureux dans l(cid:146)air ambiant, e·value·es selon les dispositions de l(cid:146)article 7, ne de·passent pas les valeurs limites indique·es au point I de l(cid:146)annexe I, et ce le plus to(cid:136)t possible et en tout cas dans les de·lais y indique·s. (Amendement 4) Article 3, paragraphe 3 Les E· tats membres enregistrent les concentrations d(cid:146)an- 3. hydride sulfureux releve·es en moyenne sur dix minutes par les stations qui mesurent les concentrations horaires. Ils com- muniquent a‘ la Commission les 98e et 99e percentiles des concentrations sur dix minutes releve·es pendant l(cid:146)anne·e civile, en me(cid:136)me temps que les donne·es correspondant aux concen- trations horaires. Les E· tats membres enregistrent, jusqu(cid:146)au 31 de·cembre 3. 2003, les concentrations d(cid:146)anhydride sulfureux releve·es en moyenne sur dix minutes par les stations se·lectionne·es par les E· tats membres parce qu(cid:146)elles sont repre·sentatives de la qualite· de l(cid:146)air des zones habite·es a‘ proximite· des sources. Ils communiquent a‘ la Commission le nombre de concentra- tions sur 10 minutes qui de·passent les 500 mg/m3 releve·es pendant l(cid:146)anne·e civile ainsi que les concentrations maxima- les releve·es, en me(cid:136)me temps que les donne·es correspondant aux concentrations horaires. (*) JO C 9 du 14. 1. 1998, p. 6. C 167/104 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 5) Article 4 Les E· tats membres prennent les mesures ne·cessaires pour que les concentrations de dioxyde d(cid:146)azote et, le cas e·che·ant, de dioxyde d(cid:146)azote et d(cid:146)oxyde nitrique cumule·s dans l(cid:146)air ambiant, e·value·es selon les dispositions de l(cid:146)article 7 ne de·passent pas les valeurs limites indique·es au point I de l(cid:146)annexe I, a‘ partir des dates y spe·cifie·es. Les E· tats membres prennent les mesures ne·cessaires 1. pour que les concentrations de dioxyde d(cid:146)azote et, le cas e·che·ant, de dioxyde d(cid:146)azote et d(cid:146)oxyde nitrique cumule·s dans l(cid:146)air ambiant, e·value·es selon les dispositions de l(cid:146)article 7 ne de·passent pas les valeurs limites indique·es au point I de l(cid:146)annexe II le plus rapidement possible et en tout e·tat de cause dans les de·lais y spe·cifie·s. Les marges de de·passement spe·cifie·es au point I de l(cid:146)annexe II s(cid:146)appliquent conforme·ment aux dispositions de l(cid:146)article 8 de la directive 96/62/CE. Les marges de de·passement spe·cifie·es au point I de l(cid:146)annexe II s(cid:146)appliquent conforme·ment aux dispositions de l(cid:146)article 8 de la directive 96/62/CE. 2. Le seuil d(cid:146)alerte pour les concentrations de dioxyde d(cid:146)azote dans l(cid:146)air ambiant est de·fini au point I bis de l(cid:146)annexe II. Les informations a‘ fournir au public conforme·- ment a‘ l(cid:146)article 10 de la directive 96/62/CE comprennent au moins les e·le·ments e·nume·re·s au point I ter de l(cid:146)annexe II. (Amendement 6) Article 5, paragraphe 1, premier aline·a Les E· tats membres prennent les mesures ne·cessaires 1. pour que les concentrations de PM10 dans l(cid:146)air ambiant, e·value·es selon les dispositions de l(cid:146)article 7, ne de·passent pas les valeurs limites indique·es au point I de l(cid:146)annexe III, a‘ partir des dates y spe·cifie·es. Les E· tats membres prennent les mesures ne·cessaires 1. pour que les concentrations de PM10 dans l(cid:146)air ambiant, e·value·es selon les dispositions de l(cid:146)article 7, ne de·passent pas les valeurs limites indique·es au point I de l(cid:146)annexe III le plus rapidement possible et en tout e·tat de cause dans les de·lais y spe·cifie·s. (Amendement 7) Article 5, paragraphe 4 bis (nouveau) 4 bis. Le seuil d(cid:146)alerte pour les concentrations de PM10 dans l(cid:146)air ambiant est de·fini au point I bis de l(cid:146)annexe III. Les informations a‘ fournir au public conforme·ment a‘ l(cid:146)article 10 de la directive 96/62/CE comprennent au moins les e·le·ments e·nume·re·s au point I ter de l(cid:146)annexe III. (Amendement 8) Article 6, deuxie‘me aline·a bis (nouveau) A‘ titre exceptionnel, les E· tats membres peuvent de·signer des zones ou des agglome·rations a‘ l(cid:146)inte·rieur desquelles la valeur limite pour le plomb ne peut e(cid:136)tre obtenue pour le 1er janvier 2005 en raison de la teneur en plomb de l(cid:146)air ambiant lie·e aux activite·s industrielles. Les E· tats membres communiquent a‘ la Commission une liste pre·liminaire de ces zones ou agglome·rations ainsi que des informations concernant les sources de plomb dans un de·lai de deux ans a‘ compter de l(cid:146)entre·e en vigueur de la pre·sente directive. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/105 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mercredi, 13 mai 1998 Pour ces zones et agglome·rations, les E· tats membres e·tablissent des plans ou programmes conforme·ment a‘ l(cid:146)article 8, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE en vue d(cid:146)atteindre une concentration annuelle moyenne de 1 mg/m3 pour le 1er janvier 2005 ainsi que d(cid:146)atteindre la valeur limite de·finie a‘ l(cid:146)annexe IV le plus rapidement possible et au plus tard le 1er janvier 2010. Ces plans et programmes fournissent une estimation claire de la zone sujette a‘ la pollution ainsi que de la population expose·e a‘ celle-ci lorsqu(cid:146)elle de·passe la valeur limite vise·e a‘ l(cid:146)annexe IV. L(cid:146)objectif est de re·duire l(cid:146)exposition de la population le plus rapidement possible. (Amendement 9) Article 7, paragraphe 6 Toute modification s(cid:146)ave·rant ne·cessaire pour adapter le 6. pre·sent article ainsi que les annexes V a‘ IX au progre‘s scientifique et technique est adopte·e conforme·ment a‘ la proce·dure de·finie a‘ l(cid:146)article 12 de la directive 96/62/CE. Toute modification s(cid:146)ave·rant ne·cessaire pour adapter le 6. pre·sent article ainsi que les annexes V, VIII et IX au progre‘s scientifique et technique est adopte·e conforme·ment a‘ la proce·dure de·finie a‘ l(cid:146)article 12 de la directive 96/62/CE. (Amendement 10) Article 8, paragraphe 1, premier aline·a Les E· tats membres prennent les mesures approprie·es 1. pour diffuser des informations actualise·es sur les concentra- tions ambiantes d(cid:146)anhydride sulfureux, d(cid:146)oxydes d(cid:146)azote, de particules et de plomb, au moyen notamment de la radio, de la presse, d(cid:146)e·crans d(cid:146)information ou de services de re·seaux informatiques, ainsi que par des notifications adresse·es aux organismes approprie·s, notamment les organismes de protec- tion de l(cid:146)environnement, les associations de consommateurs, les organismes repre·sentant les inte·re(cid:136)ts des populations sen- sibles et les autres organismes de sante· concerne·s. Une liste des organismes notifie·s est adresse·e a‘ la Commission en me(cid:136)me temps que les informations communique·es en application de l(cid:146)article 11 de la directive 96/62/CE. Les E· tats membres prennent les mesures approprie·es 1. pour diffuser des informations actualise·es sur les concentra- tions ambiantes d(cid:146)anhydride sulfureux, d(cid:146)oxydes d(cid:146)azote, de particules et de plomb, au moyen notamment de la radio, de la presse, d(cid:146)e·crans d(cid:146)information ou de services de re·seaux informatiques, du te·le·texte, d(cid:146)Internet, du te·le·phone ou du te·le·copieur, aux organismes approprie·s, notamment les orga- nismes de protection de l(cid:146)environnement, les associations de consommateurs, les organismes repre·sentant les inte·re(cid:136)ts des populations sensibles et les autres organismes de sante· concer- ne·s. Les informations relatives aux concentrations am- biantes d(cid:146)anhydride sulfureux, d(cid:146)oxydes d(cid:146)azote et de par- ticules seront mises a‘ jour d(cid:146)heure en heure. Les infor- mations relatives aux concentrations ambiantes de plomb seront mises a‘ jour tous les trois mois. Une liste de ces orga- nismes est adresse·e a‘ la Commission en me(cid:136)me temps que les informations communique·es en application de l(cid:146)article 11 de la directive 96/62/CE. Ces informations doivent indiquer si les niveaux de pollution correspondent aux valeurs limites et aux seuils vise·s aux annexes I a‘ IV, s(cid:146)ils les de·passent ou sont infe·rieurs a‘ ceux-ci. (Amendement 11) Article 8, paragraphe 2 2. Les indicateurs d(cid:146)information du public indique·s au point V de l(cid:146)annexe X sont applicables aux fins de l(cid:146)article 5, paragraphe 4 de la pre·sente directive. Supprime·. C 167/106 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 12) Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau) Toutes les informations communique·es au public 3 bis. et aux organismes e·nume·re·s a‘ l(cid:146)article 8, paragraphes 1 et 3 conforme·ment au pre·sent article ainsi que les informations communique·es au public conforme·ment a‘ l(cid:146)article 10 de la directive 96/62/CE doivent, aux fins vise·es, e(cid:136)tre claires, compre·hensibles et accessibles. (Amendement 13) Article 9 bis (nouveau) Article 9 bis Autres activite·s de recherche Afin de faciliter la re·alisation des objectifs de la pre·sente directive, la Commission et les E· tats membres encouragent et soutiennent: › › › › la recherche sur les effets a‘ long terme sur la sante· de la pollution par l(cid:146)anhydride sulfureux et les oxydes d(cid:146)azote, la recherche sur les particules, leur composition, leur origine et leur me·canisme de diffusion dans l(cid:146)atmo- sphe‘re ainsi que sur les effets d(cid:146)une exposition prolon- ge·e aux particules, la recherche e·pide·miologique et toxicologique, la de·ter- mination d(cid:146)une valeur limite de de·po(cid:136)t pour le plomb, les autres recherches qui pourraient se re·ve·ler ne·ces- saires. (Amendement 14) Article 10 La Commission soumet au Conseil et au Parlement europe·en, le 31 de·cembre 2003 au plus tard, un rapport concernant l(cid:146)application de la pre·sente directive et en particulier les re·sultats des recherches scientifiques les plus re·centes concer- nant les effets sur la sante· humaine d(cid:146)une exposition au dioxyde de soufre, aux diffe·rentes fractions de particules et au plomb, ainsi que sur les progre‘s accomplis en matie‘re de me·thodes de mesure et autres techniques d(cid:146)e·valuation des concentrations de particules dans l(cid:146)air ambiant et du de·po(cid:136)t de plomb sur les surfaces. La Commission re·examine, au plus tard le 30 septembre 2003, les dispositions de la pre·sente directive, notamment les valeurs limites, seuils d(cid:146)alerte, niveaux d(cid:146)action et normes de pre·le‘vement e·nonce·s dans la pre·sente directive a‘ la lumie‘re de l(cid:146)e·volution technique, des dernie‘res informa- tions sanitaires disponibles et des travaux de recherche re·cents. Elle soumet au Conseil et au Parlement europe·en, le 31 de·cembre 2003 au plus tard, un rapport concernant l(cid:146)appli- cation de la pre·sente directive et en particulier les re·sultats des recherches scientifiques les plus re·centes concernant les effets sur la sante· humaine d(cid:146)une exposition au dioxyde de soufre, aux diffe·rentes fractions de particules et au plomb, ainsi que sur les progre‘s accomplis en matie‘re de me·thodes de mesure et autres techniques d(cid:146)e·valuation des concentrations de particules dans l(cid:146)air ambiant et du de·po(cid:136)t de plomb sur les surfaces. Le rapport comporte des propositions de modification des dispositions de la directive, base·es sur la re·vision effectue·e par la Commission. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/107 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mercredi, 13 mai 1998 (Amendement 15) Annexe I, section I, tableau, point 1, troisie‘me colonne Valeur limite: 350 mg/m3 a‘ ne pas de·passer plus de 24 fois par anne·e civile Valeur limite: 350 mg/m3 a‘ ne pas de·passer plus de 8 fois par anne·e civile (Amendement 16) Annexe I, section I, tableau, point 3 20 mg/m3 Anne·e civile et hiver (du 1er octobre au 31 mars) Ne·ant Deux ans apre‘s l(cid:146)entre·e en vigueur de la pre·sente directive 3. Valeur li- mite pour la protection des e·cosyste‘- mes Anne·e civile et hiver (du 1er octobre au 31 mars) 10 mg/m3 Ne·ant Deux ans apre‘s l(cid:146)entre·e en vigueur de la pre·sente directive 3. Valeur li- mite pour la protection des e·cosyste‘- mes applica- ble a‘ distan- ce des sour- ces (Amendement 17) Annexe II, section I, tableau, troisie‘me rubrique, premie‘re colonne Valeur limite annuelle pour la protection de la ve·ge·tation; applicable a‘ distance des sources Valeur limite annuelle pour la protection de la ve·ge·tation (Amendement 18) Annexe II, section I bis (nouvelle) I bis. Seuil d(cid:146)alerte pour le dioxyde d(cid:146)azote 400 mg/m3 releve· sur trois heures conse·cutives dans des lieux repre·sentatifs de la qualite· de l(cid:146)air dans une zone ou agglome·ration entie‘re. (Amendement 19) Annexe II, section I ter (nouvelle) I ter. Informations minimales a‘ communiquer au public de‘s lors que le seuil d(cid:146)alerte pour le dioxyde d(cid:146)azote est de·passe· Les informations a‘ communiquer au public comprennent au minimum: › date, heure et lieu du de·passement, › pre·visions, › e·volution des concentrations (ame·lioration, stabili- sation ou aggravation), › zone ge·ographique concerne·e, › dure·e, › type de population susceptible d(cid:146)e(cid:136)tre affecte·e par l(cid:146)incident, › pre·cautions a‘ prendre par la population a‘ risque concerne·e. C 167/108 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 20) Annexe III, section I bis (nouvelle) I bis. Seuil d(cid:146)alerte pour les particules (PM10) 100 mg/m3 releve· sur trois heures conse·cutives dans des lieux repre·sentatifs de la qualite· de l(cid:146)air dans une zone ou agglome·ration entie‘re. (Amendement 21) Annexe III, section I ter (nouvelle) I ter. Informations minimales a‘ communiquer au public de‘s lors que le seuil d(cid:146)alerte pour les particules PM10 est de·passe· Les informations a‘ communiquer au public comprennent au minimum: › date, heure et lieu du de·passement, › pre·visions, › e·volution des concentrations (ame·lioration, stabili- sation ou aggravation), › zone ge·ographique concerne·e, › dure·e, › type de population susceptible d(cid:146)e(cid:136)tre affecte·e par l(cid:146)incident, › pre·cautions a‘ prendre par la population a‘ risque concerne·e. (Amendement 22) Annexe VI, section I, point a) ii) ii) fournir des renseignements sur les concentrations mesu- re·es dans d(cid:146)autres re·gions de zones ou agglome·rations, qui sont repre·sentatives du niveau d(cid:146)exposition de la popula- tion ge·ne·rale, et qui donnent des informations utiles aux fins de la gestion de la qualite· de l(cid:146)air. ii) fournir des renseignements sur les concentrations mesu- re·es dans d(cid:146)autres re·gions de zones ou agglome·rations, sans oublier les (cid:14)(cid:136)les de moindre importance ou faisant partie d(cid:146)un archipel, qui sont repre·sentatives du niveau d(cid:146)exposition de la population ge·ne·rale, et qui donnent des informations utiles aux fins de la gestion de la qualite· de l(cid:146)air. (Amendement 23) Annexe VI, section I, point a), troisie‘me aline·a Les points de pre·le‘vement peuvent e(cid:136)tre place·s a‘ des endroits repre·sentatifs de sites similaires ne se trouvant pas a‘ proximite· imme·diate. Les points de pre·le‘vement doivent, dans la mesure du possible, e(cid:136)tre place·s a‘ des endroits repre·sentatifs aussi de sites similaires ne se trouvant pas a‘ proximite· imme·diate. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/109 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mercredi, 13 mai 1998 (Amendement 32) Annexe VI, section I, point b) Les points de pre·le‘vement visant a‘ assurer la protection des e·cosyste‘mes et de la ve·ge·tation doivent e(cid:136)tre repre·sentatifs de la qualite· de l(cid:146)air a‘ distance des sources telles que les agglome·rations et autres zones construites, les installations industrielles et les routes. A‘ titre indicatif, un point de pre·le‘vement doit e(cid:136)tre place· en un lieu repre· sentatif de la qualite· de l(cid:146)air dans une zone pe·riphe·rique d(cid:146)au moins 1 000 km2. Les points de pre·le‘vement pre·vus pour la protection des e·cosyste‘mes et de la ve·ge·tation doivent se situer a‘ une distance supe·rieure a‘ 20 km des agglome·rations ou a‘ 5 km d(cid:146)une autre zone construite, d(cid:146)une installation industrielle ou d(cid:146)une route importante. Dans les zones de leur territoire qui, de l(cid:146)avis des E· tats membres, doivent be·ne·ficier d(cid:146)une protection spe·ciale, la localisation des points de pre·le‘vement doit viser a‘ assurer cette protection particulie‘re. (Amendement 24) Annexe VI, section II, premier aline·a, cinquie‘me, sixie‘me et septie‘me tirets › › les e·chantillonneurs mesurant la pollution due a‘ la circu- lation doivent e(cid:136)tre distants d(cid:146)au moins 25 me‘tres des grands carrefours et ne doivent pas e(cid:136)tre place·s a‘ moins de 4 me‘tres du centre de la voie de circulation la plus proche, les e·chantillonneurs mesurant la pollution due a‘ la circulation et servant a‘ mesurer le NO2 doivent e(cid:136)tre place·s a‘ moins de 5 me‘tres de la bordure du trottoir, › dans les zones construites, les e·chantillonneurs destine·s a‘ analyser la pollution due a‘ la circulation et permettant de mesurer les concentrations de particules ou le plomb doivent e(cid:136)tre place·s a‘ des endroits repre·sentatifs de la qualite· de l(cid:146)air a‘ proximite· de la ligne de construction. › les e·chantillonneurs mesurant la pollution due a‘ la circu- lation doivent e(cid:136)tre distants d(cid:146)au moins 25 me‘tres des grands carrefours et de 2 a‘ 5 me‘tres de la partie la plus proche de la voie de circulation ou situe·s sur la ligne de construction si celle-ci est plus proche, a‘ moins qu(cid:146)il n(cid:146)existe un point ou‘ la population puisse e(cid:136)tre expose·e directement ou indirectement a‘ une concentration supe·rieure durant une pe·riode significative par rap- port a‘ la pe·riode moyenne pre·vue pour les valeurs limites. (Amendement 25) Annexe VII, section I, point a), tableau, nouvelle rubrique a‘ inse·rer avant la premie‘re Population de la zone ou agglome·ra- tion Si les concentrations de·passent le seuil d(cid:146)e·valuation maximal Si les concentrations maximales sont comprises entre le seuil d(cid:146)e·valuation minimum et le seuil d(cid:146)e·valuation maximal Pour le SO2, dans les agglome·rations ou‘ les concentrations maximales sont infe·rieures au seuil d(cid:146)e·valuation mini- mal £ 250 000 2 1 sans objet C 167/110 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 26) Annexe IX, section III III. Me·thode d(cid:146)e·chantillonnage et me·thode de re·fe·rence pour l(cid:146)analyse des concentrations de plomb dans l(cid:146)air III. Me·thode d(cid:146)e·chantillonnage et me·thode de re·fe·rence pour l(cid:146)analyse des concentrations de plomb dans l(cid:146)air [Annexe de la directive 82/884/CEE du Conseil du 3 de·cembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l(cid:146)atmosphe‘re] [La me·thode de pre·le‘vement de re·fe·rence est celle de·finie dans le projet de normes europe·ennes pr EN 12341 pour PM10. La me·thode d(cid:146)analyse de re·fe·rence de la teneur en plomb de l(cid:146)air ambiant est celle de·crite dans l(cid:146)annexe de la directive 82/884/CEE du Conseil du 3 de·cembre 1982 concer- nant une valeur limite pour le plomb contenu dans l(cid:146)atmos- phe‘re] (Amendement 27) Annexe X L(cid:146)annexe X est supprime·e. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de directive du Conseil relative a‘ des valeurs limites pour l(cid:146)anhydride sulfureux, les oxydes d(cid:146)azote, les particules et le plomb dans l(cid:146)air ambiant (COM(97)0500 › C4-0662/97 › 97/0266(SYN)) (Proce·dure de coope·ration: premie‘re lecture) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0500 › 97/0266(SYN) (1), › consulte· par le Conseil conforme·ment aux articles 189 C, 129 et 130 S du traite· CE (C4-0662/97), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs (A4-0161/98); 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite la Commission a‘ modifier en conse·quence sa proposition, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 A, 2. paragraphe 2, du traite· CE; invite le Conseil a‘ inclure, dans la position commune qu(cid:146)il arre(cid:136)tera conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 C, 3. point a) du traite· CE, les modifications adopte·es par le Parlement; demande l(cid:146)ouverture de la proce·dure de concertation au cas ou‘ le Conseil entendrait s(cid:146)e·carter du 4. texte approuve· par le Parlement; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 5. substantielles a‘ la proposition de la Commission; 6. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. (1) JO C 9 du 14. 1. 1998, p. 6. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/111 Mercredi, 13 mai 1998 b) A4-0174/98 Proposition de directive du Conseil concernant une re·duction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (COM(97)0088 › C4-0283/97 › 97/0105(SYN)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Pre·ambule, premier visa vu le traite· instituant la Communaute· europe·enne, et notam- ment son article 130 S, paragraphe 1, vu le traite· instituant la Communaute· europe·enne, et notam- ment son article 100 A, (Amendement 2) Conside·rant (7) (7) conside·rant que la Communaute· et, a‘ titre individuel, les E· tats membres, sont signataires de la convention CEE-ONU sur la pollution transfrontie‘re a‘ longue distance; que, aux termes du protocole sur la re·duction des e·missions de soufre re·dige· dans le cadre de cette convention, les parties contrac- tantes doivent re·duire notablement les e·missions de dioxyde de soufre; (7) conside·rant que la Communaute· et, a‘ titre individuel, les E· tats membres, sont signataires de la convention CEE-ONU longue distance; que le sur la pollution transfrontie‘re a‘ deuxie‘me protocole CEE-ONU sur la pollution transfron- tie‘re par le dioxyde de soufre pre·voit que les E· tats membres doivent re·duire les e·missions de SO2 au-dela‘ de la re·duction de 30 % spe·cifie·e dans le premier protocole; que le deuxie‘- me protocole CEE-ONU repose sur l(cid:146)hypothe‘se que les charges et niveaux critiques continueront d(cid:146)e(cid:136)tre de·passe·s dans certaines zones sensibles; que d(cid:146)autres mesures visant a‘ re·duire les e·missions de dioxyde de soufre devront encore e(cid:136)tre prises si l(cid:146)on veut respecter les objectifs fixe·s dans le cinquie‘me programme d(cid:146)action dans le domaine de l(cid:146)envi- ronnement et que les parties contractantes doivent re·duire notablement les e·missions de dioxyde de soufre; (Amendement 3) Conside·rant (9 bis) (nouveau) conside·rant que des e·tudes ont montre· que les (9 bis) avantages induits par la re·duction des e·missions de soufre obtenue par une diminution de la teneur en soufre des combustibles l(cid:146)emporteront largement sur les cou(cid:136) ts estime·s pour l(cid:146)industrie et que la technologie permettant de re·duire la teneur en soufre des combustibles liquides existe et est bien e·tablie; (Amendement 4) Conside·rant (10) (10) conside·rant, conforme·ment au principe de subsidiarite· et au principe de proportionnalite· vise·s a‘ l(cid:146)article 3 B du traite·, que l(cid:146)action individuelle d(cid:146)un E· tat membre ne peut pas (10) conside·rant, conforme·ment au principe de subsidiarite· et au principe de proportionnalite· vise·s a‘ l(cid:146)article 3 B du traite·, que l(cid:146)action individuelle d(cid:146)un E· tat membre ne peut pas (*) JO C 190 du 21. 6. 1997, p. 9. C 167/112 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT permettre d(cid:146)atteindre efficacement l(cid:146)objectif visant a‘ re·duire les e·missions de soufre produites par la combustion de certains types de combustibles liquides; que des actions non concerte·es n(cid:146)offrent aucune garantie quant a‘ la re·alisation de l(cid:146)objectif vise·; que de telles actions sont contre-productives et qu(cid:146)elles conduiraient a‘ de·stabiliser gravement le marche· des combusti- bles concerne·s; qu(cid:146)il est plus efficace, pour re·duire les e·missions de dioxyde de soufre dans la Communaute·, d(cid:146)entre- prendre une action au niveau communautaire; que la pre·sente directive se limite aux exigences minimales ne·cessaires pour atteindre l(cid:146)objectif vise·; permettre d(cid:146)atteindre efficacement l(cid:146)objectif visant a‘ re·duire les e·missions de soufre produites par la combustion de certains types de combustibles liquides; que des actions non concerte·es n(cid:146)offrent aucune garantie quant a‘ la re·alisation de l(cid:146)objectif vise·; que de telles actions sont contre-productives et qu(cid:146)elles conduiraient a‘ de·stabiliser gravement le marche· des combusti- bles concerne·s; qu(cid:146)il est ne·cessaire, pour re·duire les e·missions de dioxyde de soufre dans la Communaute·, d(cid:146)e·tablir des re‘glements uniformes au niveau communautaire; (Amendement 5) Conside·rant (10 bis) (nouveau) (10 bis) conside·rant que, dans la directive 93/12/CEE du Conseil, la Commission a e·te· invite·e a‘ soumettre au Conseil une proposition pre·voyant des limites plus basses pour la teneur en soufre des gazoles et fixant de nouvelles valeurs limites pour les ke·rose‘nes d(cid:146)aviation et que, dans le me(cid:136)me temps, il y a e·galement lieu de fixer des limites pour la teneur en soufre d(cid:146)autres combustibles liquides, en particu- lier les fiouls lourds, les fiouls de soute, les carburants diesel a‘ usage maritime et les gazoles; (Amendement 6) Conside·rant (11) (11) conside·rant que l(cid:146)utilisation de gazoles et de fiouls lourds sur le territoire de la Communaute· devrait e(cid:136)tre subor- donne·e a‘ la condition que la teneur en soufre de ces combus- tibles ne de·passe pas les limites de·finies dans la pre·sente directive; conside·rant que l(cid:146)utilisation de gazoles, de fiouls de (11) soute, de carburants diesel a‘ usage maritime et de fiouls lourds sur le territoire de la Communaute· › en tenant compte des exceptions mentionne·es dans la pre·sente directive › est subordonne·e a‘ la condition que la teneur en soufre de ces combustibles ne de·passe pas les limites de·finies dans la pre·sente directive; (Amendement 7) Conside·rant (12) conside·rant que, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 130 T du (12) traite·, la pre·sente directive n(cid:146)empe(cid:136)che pas les E· tats membres de conserver ou de prendre des mesures de protection plus strictes; que ces mesures doivent e(cid:136)tre compatibles avec le traite· et notifie·es a‘ la Commission; conside·rant que, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 100 A, para- (12) graphe 4, du traite·, la pre·sente directive n(cid:146)empe(cid:136)che pas les E· tats membres de conserver ou de prendre des mesures plus strictes dans le domaine de la protection de l(cid:146)environnement; que ces mesures doivent e(cid:136)tre compatibles avec le traite· et notifie·es a‘ la Commission; (Amendement 8) Conside·rant (12 bis) (nouveau) (12 bis) conside·rant que les e·missions de soufre provenant des transports maritimes et dues a‘ la combustion de fiouls de soute pre·sentant une teneur e·leve·e en soufre contribuent a‘ la pollution par le dioxyde de soufre et aux proble‘mes d(cid:146)acidification; que, dans certaines zones, cette contribu- tion est loin d(cid:146)e(cid:136)tre ne·gligeable et qu(cid:146)il est de‘s lors ne·cessaire de limiter la teneur en soufre des fiouls de soute; 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/113 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mercredi, 13 mai 1998 (Amendement 9) Conside·rant (13 bis) (nouveau) (13 bis) conside·rant que, pour faciliter la re·alisation des objectifs de la pre·sente directive, il peut e(cid:136)tre opportun pour l(cid:146)Union europe·enne et/ou les E· tats membres de recourir a‘ des instruments e·conomiques, tels qu(cid:146)une taxe sur le soufre et un syste‘me de frais portuaires module·s en fonction de la teneur en soufre des combustibles utilise·s par les navires faisant escale; que la Commission doit pre·senter, avant la fin de 1998, des propositions relatives a‘ des instruments e·conomiques visant a‘ re·duire les e·missions de dioxyde de soufre; (Amendement 10) Conside·rant (16) (16) conside·rant que la directive 93/12/CEE du Conseil, du 23 mars 1993, concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifie·e en dernier lieu par l(cid:146)acte d(cid:146)adhe·sion de l(cid:146)Autriche, de la Finlande et de la Sue‘de, fixe de·ja‘ a‘ 0,2 % la teneur maximale en soufre des gazoles et que cette valeur limite continue d(cid:146)e(cid:136)tre ge·ne·ralement applicable; (16) conside·rant que la directive 93/12/CEE du Conseil, du 23 mars 1993, concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifie·e en dernier lieu par l(cid:146)acte d(cid:146)adhe·sion de l(cid:146)Autriche, de la Finlande et de la Sue‘de, fixe de·ja‘ a‘ 0,2 % la teneur maximale en soufre des gazoles et que cette valeur limite doit e(cid:136)tre ramene·e a‘ 0,1 % afin de re·duire encore l(cid:146)acidification, d(cid:146)ame·liorer la protection de la sante· et de mieux prote·ger les ba(cid:136)timents et les mate·riaux; (Amendement 11) Conside·rant (17) (17) conside·rant que, conforme·ment a‘ l(cid:146)acte d(cid:146)adhe·sion de l(cid:146)Autriche, de la Finlande et de la Sue‘de, l(cid:146)Autriche et la Finlande be·ne·ficient d(cid:146)une de·rogation de quatre ans, a‘ compter de la date d(cid:146)adhe·sion, aux dispositions de la directive 93/ 12/CEE sur la teneur en soufre du gazole; (17) conside·rant que, conforme·ment a‘ l(cid:146)acte d(cid:146)adhe·sion de l(cid:146)Autriche, de la Finlande et de la Sue‘de, l(cid:146)Autriche et la Finlande be·ne·ficient d(cid:146)une de·rogation de quatre ans, a‘ compter de la date d(cid:146)adhe·sion, aux dispositions de la directive 93/ 12/CEE sur la teneur en soufre du gazole; que, apre‘s l(cid:146)entre·e en vigueur de la pre·sente directive, les E· tats membres peuvent conserver ou introduire des dispositions plus strictes, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 100 A, paragraphe 4, du traite·; (Amendement 12) Conside·rant (18) conside·rant que la teneur maximale en soufre de 0,2 % (18) fixe·e pour les gazoles destine·s aux navires de mer risque de poser des proble‘mes techniques et e·conomiques sur l(cid:146)en- semble du territoire de la Gre‘ce et a‘ l(cid:146)Espagne sur les (cid:14)(cid:136)les Canaries; qu(cid:146)une de·rogation accorde·e a‘ la Gre‘ce et aux (cid:14)(cid:136)les Canaries ne devrait pas nuire au marche· des gazoles a‘ usage maritime dans la mesure ou‘ le carburant exporte· a‘ partir de la Gre‘ce et des (cid:14)(cid:136)les Canaries vers d(cid:146)autres E· tats membres doit re·- pondre aux crite‘res en vigueur dans l(cid:146)E· tat membre de destina- tion; que la Gre‘ce et les (cid:14)(cid:136)les Canaries doivent se voir accorder une de·rogation les autorisant a‘ ne pas respecter la teneur en soufre maximale de 0,2 % en poids pour le gazole a‘ usage maritime; conside·rant que la teneur maximale en soufre de 0,1 % (18) fixe·e pour les gazoles destine·s aux navires de mer risque de poser des proble‘mes techniques et e·conomiques sur l(cid:146)en- semble du territoire de la Gre‘ce et a‘ l(cid:146)Espagne sur les (cid:14)(cid:136)les Canaries; qu(cid:146)une de·rogation accorde·e a‘ la Gre‘ce et aux (cid:14)(cid:136)les Canaries ne devrait pas nuire au marche· des gazoles a‘ usage maritime dans la mesure ou‘ le carburant exporte· a‘ partir de la Gre‘ce et des (cid:14)(cid:136)les Canaries vers d(cid:146)autres E· tats membres doit re·- pondre aux crite‘res en vigueur dans l(cid:146)E· tat membre de destina- tion; que la Gre‘ce et les (cid:14)(cid:136)les Canaries doivent se voir accorder une de·rogation les autorisant a‘ ne pas respecter la teneur en soufre maximale de 0,1 % en poids pour le gazole a‘ usage maritime; C 167/114 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 13) Conside·rant (18 bis) (nouveau) conside·rant que, lors des ne·gociations en cours et (18 bis) futures sur la convention MARPOL dans le cadre de l(cid:146)Organisation maritime internationale (OMI), la Commu- naute· pre·conisera un renforcement de la protection des re·gions particulie‘rement vulne·rables aux e·missions de SOx ainsi qu(cid:146)un abaissement de la valeur ge·ne·ralement fixe·e pour le fioul de soute (actuellement de 4,5 %); qu(cid:146)il convient de poursuivre les initiatives communautaires visant a‘ obtenir que la mer du Nord/Manche soit de·clare·e zone spe·ciale de contro(cid:136)le de re·duction des e·missions de SOx; (Amendement 14) Conside·rant (18 ter) (nouveau) (18 ter) conside·rant qu(cid:146)il faut approfondir les travaux de recherche sur les effets de l(cid:146)acidification sur les e·cosys- te‘mes et sur l(cid:146)organisme humain en s(cid:146)attachant en parti- culier a‘ de·celer quelles sont les particules qui, inde·pendam- ment de leur volume, de leur masse ou de leur nombre, sont particulie‘rement nocives; que, comme la recherche en climatologie ou en oce·anographie, la recherche applique·e doit de·finir de nouvelles ta(cid:136)ches telles qu(cid:146)une meilleure de·sulfuration des gaz de fume·e, l(cid:146)e·laboration de cataly- seurs a‘ l(cid:146)usage des bateaux et la mise au point de syste‘mes de de·pollution performants des gaz d(cid:146)e·chappement des ve·hicules a‘ moteurs (catalyseur anti-NOx); que la Commu- naute· europe·enne encourage cette recherche dans le cadre du 5e programme-cadre de recherche; (Amendement 15) Conside·rant (20) conside·rant que les E· tats membres devraient mettre en (20) place des me·canismes adapte·s permettant de ve·rifier le respect des dispositions de la pre·sente directive; que des rapports sur la teneur en soufre des combustibles liquides doivent e(cid:136)tre re·gulie‘rement remis a‘ la Commission; conside·rant que les E· tats membres mettent en place des (20) me·canismes adapte·s permettant de ve·rifier le respect des dispositions de la pre·sente directive; que des rapports sur la teneur en soufre des combustibles liquides sont re·gulie‘rement remis a‘ la Commission; (Amendement 16) Article 2, point 2 bis) (nouveau) 2 bis) «carburants diesel a‘ usage maritime»: tout me·lange de gazoles et de petites quantite·s de fiouls lourds, qui est utilise· pour la propulsion des bateaux de navigation inte·rieure et des navires de mer et dont, en raison du me·lange, moins de 85 % en volume (pertes comprises) distillent a‘ 350 (cid:176)C. La viscosite· maximale du me·lange ne doit pas de·passer 14,0 cSt a‘ 40 (cid:176)C; 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/115 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mercredi, 13 mai 1998 (Amendement 17) Article 2, point 2 ter) (nouveau) 2 ter) «fiouls de soute»: les fiouls a‘ l(cid:146)exception des carbu- rants diesel a‘ usage maritime utilise·s pour les bateaux de navigation inte·rieure et les navires de mer; (Amendement 18) Article 3, paragraphe 1 Les E· tats membres prennent toutes les mesures ne·ces- 1. saires pour garantir a‘ partir du 1er janvier 2000 que les fiouls lourds ne puissent e(cid:136)tre utilise·s sur leur territoire si leur teneur en soufre de·passe 1,0 % en poids. A‘ partir du 1er janvier 1999, les fiouls lourds ne sont pas 1. utilise·s dans le territoire de la Communaute· europe·enne si leur teneur en soufre de·passe 1,0 % en poids. (Amendement 19) Article 3, paragraphe 2 2. Sous re·serve que les normes de qualite· de l(cid:146)air fixe·es pour le dioxyde de soufre dans la directive 80/779/CEE du Conseil et dans d(cid:146)autres dispositions communautaires en la matie‘re soient respecte·es et que la contribution a‘ la pollution transfrontie‘re soit ne·gligeable, un E· tat membre peut autoriser l(cid:146)emploi de fiouls lourds dont la teneur en soufre est comprise entre 1,0 % et 2,5 % en poids sur tout ou partie de son territoire. 2. Sous re·serve que les normes de qualite· de l(cid:146)air fixe·es pour le dioxyde de soufre dans la directive 80/779/CEE du Conseil et dans d(cid:146)autres dispositions communautaires en la matie‘re soient respecte·es et que la contribution a‘ la pollution transfrontie‘re soit ne·gligeable › l(cid:146)E· tat membre concerne· devant apporter a‘ la Commission la preuve que la de·roga- tion ne fait pas obstacle a‘ l(cid:146)observation de la le·gislation communautaire relative a‘ la qualite· de l(cid:146)air, en ce compris la directive 96/62/CE ›, un E· tat membe peut autoriser, a‘ partir du 1er janvier 2000, l(cid:146)emploi de fiouls lourds dont la teneur en soufre est comprise entre 1,0 % et 2,0 % en poids sur tout ou partie de son territoire. (Amendement 20) Article 3, paragraphe 3, premier et deuxie‘me aline·as Les paragraphes 1 et 2 ne s(cid:146)appliquent pas aux fiouls 3. lourds utilise·s dans les installations de combustion d(cid:146)une puissance thermique nominale supe·rieure ou e·gale a‘ 50 MW, qui sont conside·re·es comme de nouvelles installations au sens de la de·finition de l(cid:146)article 2, paragraphe 9 de la directive 88/609/CEE et qui satisfont aux limites d(cid:146)e·mission du SO2 fixe·es pour ces installations a‘ l(cid:146)article 4 et a‘ l(cid:146)annexe IV de ladite directive. Les paragraphes 1 et 2 ne s(cid:146)appliquent pas aux fiouls lourds utilise·s dans des installations de combustion et des cimentries industrielles autres que celles mentionne·es ci-dessus si les e·missions de SO2 en provenance de ces installations sont infe·rieures ou e·gales a‘ 1 700 SO2 mg/Nm3. Les paragraphes 1 et 2 ne s(cid:146)appliquent pas aux fiouls 3. lourds utilise·s dans les installations de combustion, dans les cimenteries industrielles ou pour la consommation interne des raffineries s(cid:146)il peut e(cid:136)tre garanti, par des mesures approprie·es soumises au contro(cid:136)le des autorite·s compe·ten- tes, que les concentrations d(cid:146)e·missions de dioxyde de soufre ne sont pas supe·rieures a‘ celles re·sultant de l(cid:146)application du paragraphe 1. (Amendement 21) Article 3, paragraphe 5 Si un E· tat membre a recours aux possibilite·s vise·es aux 5. paragraphes 2 ou 3, il en informe au moins douze mois a‘ l(cid:146)avance la Commission et le public. La Commission doit recevoir suffisamment d(cid:146)informations pour permettre de ve·ri- fier que les crite‘res vise·s au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 sont remplis. La Commission informe les autres E· tats Si un E· tat membre a recours aux possibilite·s vise·es aux 5. paragraphes 2 ou 3, il en informe au moins douze mois a‘ l(cid:146)avance la Commission et le public. La Commission doit recevoir suffisamment d(cid:146)informations pour permettre de ve·ri- fier que les crite‘res vise·s au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 sont remplis. La Commission informe les autres E· tats membres C 167/116 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT membres. Dans les six mois a‘ compter de la date de re·ception des informations adresse·es par l(cid:146)E· tat membre, la Commission examine les mesures propose·es afin de s(cid:146)assurer qu(cid:146)elles satisfont aux dispositions de la pre·sente directive, ainsi qu(cid:146)a‘ d(cid:146)autres dispositions du droit communautaire, et elle commu- nique sa de·cision aux E· tats membres. et le Parlement europe·en. Dans les six mois a‘ compter de la date de re·ception des informations adresse·es par l(cid:146)E· tat membre, la Commission examine les mesures propose·es afin de s(cid:146)assurer qu(cid:146)elles satisfont aux dispositions de la pre·sente directive, ainsi qu(cid:146)a‘ d(cid:146)autres dispositions du droit communau- taire, et elle communique sa de·cision aux E· tats membres et au Parlement europe·en. (Amendement 22) Article 3 bis (nouveau) Article 3 bis Teneur maximale en soufre du fioul de soute Les E· tats membres prennent toutes les mesures ne·cessaires pour garantir que les fiouls de soute ne puissent e(cid:136)tre commercialise·s ou utilise·s sur leur territoire et dans leurs eaux territoriales si leur teneur en soufre de·passe 1,5 % en poids a‘ partir du 1er janvier 2000. (Amendement 23) Article 3 ter (nouveau) Article 3 ter Teneur maximale en soufre du carburant diesel a‘ usage maritime Les E· tats membres prennent toutes les mesures ne·cessaires pour garantir que les carburants diesel a‘ usage maritime ne puissent e(cid:136)tre commercialise·s ou utilise·s sur leur territoire et dans leurs eaux territoriales si leur teneur en soufre de·passe 1,5 % en poids a‘ partir du 1er janvier 2000. (Amendement 24) Article 4, paragraphe 1 Les E·tats membres prennent toutes les mesures ne·ces- 1. saires pour garantir que les gazoles, y compris les gazoles a‘ usage maritime, ne puissent e(cid:136)tre utilise·s sur leur territoire et dans leurs eaux territoriales si leur teneur en soufre de·passe 0,2 % en poids a‘ partir du 1er janvier 1999. A‘ partir du 1er janvier 1999, les gazoles, y compris les 1. gazoles a‘ usage maritime, ne sont pas utilise·s dans le territoire de la Communaute· europe·enne si leur teneur en soufre de·passe 0,1 % en poids. (Amendement 25) Article 5 Si, en raison d(cid:146)une modification soudaine de l(cid:146)approvisionne- ment en pe·trole brut ou en produits pe·troliers, un E· tat membre e·prouve des difficulte·s a‘ respecter les teneurs maximales en soufre vise·es aux articles 3 et 4, il en informe la Commission. La Commission peut autoriser cet E· tat membre a‘ appliquer des valeurs plus e·leve·es sur son territoire pendant une pe·riode n(cid:146)exce·dant pas six mois et notifie sa de·cision au Conseil et aux E· tats membres. Tout E· tat membre peut soumettre cette de·ci- sion au Conseil dans un de·lai d(cid:146)un mois. Le Conseil, statuant a‘ la majorite· qualifie·e, peut arre(cid:136)ter une de·cision diffe·rente dans un de·lai de deux mois. Si, en raison d(cid:146)une modification soudaine de l(cid:146)approvisionne- ment en pe·trole brut ou en produits pe·trolier, un E· tat membre e·prouve des difficulte·s a‘ respecter les teneurs maximales en soufre vise·es aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 4, il en informe la Commission. La Commission peut autoriser cet E· tat membre a‘ appliquer des valeurs plus e·leve·es sur son territoire pendant une pe·riode n(cid:146)exce·dant pas six mois et notifie sa de·cision au Conseil, au Parlement europe·en et aux E· tats membres. Tout E· tat membre peut soumettre cette de·cision au Conseil dans un de·lai d(cid:146)un mois. Le Conseil, statuant a‘ la majorite· qualifie·e et apre‘s consultation du Parlement europe·en, peut arre(cid:136)ter une de·cision diffe·rente dans un de·lai de deux mois. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/117 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mercredi, 13 mai 1998 (Amendement 26) Article 6, paragraphe 1 Les E· tats membres prennent toutes les mesures ne·ces- 1. saires pour ve·rifier par e·chantillonnage que la teneur en soufre des combustibles utilise·s est conforme aux dispositions des articles 3 et 4. L(cid:146)e·chantillonnage de·bute dans les six mois a‘ compter de la date d(cid:146)entre·e en vigueur de la valeur maximale en soufre du combustible concerne·. Les pre·le‘vements sont effectue·s avec une re·gularite· et selon des me·thodes telles que les e·chantillons soient repre·sentatifs du combustible examine·. Les E· tats membres prennent toutes les mesures ne·ces- 1. saires pour ve·rifier par e·chantillonnage que la teneur en soufre des combustibles utilise·s est conforme aux dispositions des articles 3, 3 bis, 3 ter et 4. L(cid:146)e·chantillonnage de·bute dans les six mois a‘ compter de la date d(cid:146)entre·e en vigueur de la valeur maximale en soufre du combustible concerne·. Les pre·le‘ve- ments sont effectue·s avec une re·gularite· et selon des me·thodes telles que les e·chantillons soient repre·sentatifs du combustible examine·. (Amendement 27) Article 6, paragraphe 2, premier aline·a, point a) a) me·thode ISO 8754 (1992) pour le fioul lourd et le a) me·thode ISO 8754 (1992) pour le fioul lourd, le fioul de carburant diesel a‘ usage maritime; soute et le carburant diesel a‘ usage maritime; (Amendement 28) Article 7, paragraphe 2 2. Sur la base, entre autres, des rapports annuels pre·sente·s conforme·ment au paragraphe 1 et de l(cid:146)e·volution de la qualite· de l(cid:146)air et de l(cid:146)acidification, la Commission soumet un rapport au Conseil, au plus tard le 31 de·cembre 2003. La Commission peut accompagner ce rapport de propositions visant a‘ re·viser la pre·sente directive, en particulier les valeurs limites fixe·es pour chaque cate·gorie de combustible, ainsi que les de·rogations pre·vues par l(cid:146)article 3, paragraphe 2, par l(cid:146)article 3, para- graphe 3 et par l(cid:146)article 4, paragraphe 2. 2. Sur la base, entre autres, des rapports annuels pre·sente·s conforme·ment au paragraphe 1 et de l(cid:146)e·volution de la qualite· de l(cid:146)air et de l(cid:146)acidification, la Commission soumet un rapport au Conseil et au Parlement europe·en, au plus tard le 31 de·cembre 2003. La Commission peut accompagner ce rapport de propositions visant a‘ re·viser la pre·sente directive, en particulier les valeurs limites fixe·es pour chaque cate·gorie de combustible, ainsi que les de·rogations pre·vues par l(cid:146)article 3, paragraphe 2, par l(cid:146)article 3, paragraphe 3 et par l(cid:146)article 4, paragraphe 2. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de directive du Conseil concernant une re·duction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (COM(97)0088 › C4-0283/97 › 97/0105(SYN)) (Proce·dure de coope·ration: premie‘re lecture) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0088 › 97/0105(SYN) (1), › consulte· par le Conseil conforme·ment aux articles 189 C et 130 S, paragraphe 1, du traite· CE (C4-0283/97), › conside·rant que la base juridique propose·e par la Commission n(cid:146)est pas pertinente et qu(cid:146)il y a lieu de fonder la proposition sur l(cid:146)article 100 A du traite· CE, (1) JO C 190 du 21. 6. 1997, p. 9. C 167/118 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle, de la commission de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0174/98); 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite la Commission a‘ modifier en conse·quence sa proposition, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 A, 2. paragraphe 2, du traite· CE; invite le Conseil a‘ inclure, dans la position commune qu(cid:146)il arre(cid:136)tera conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 C, 3. point a), du traite· CE, les modifications adopte·es par le Parlement; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 4. substantielles a‘ la proposition de la Commission; 5. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. 14. Label e·cologique **I A4-0119/98 Proposition de re‘glement du Conseil e·tablissant un syste‘me communautaire re·vise· d(cid:146)attribution de label e·cologique (COM(96)0603 › C4-0157/97 › 96/0312(SYN)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Pre·ambule LE CONSEIL DE L(cid:146)UNION EUROPE· ENNE, LE PARLEMENT EUROPE· EN ET LE CONSEIL DE L(cid:146)UNION EUROPE· ENNE, vu le traite· instituant la Communaute· europe·enne, et notam- ment son article 130 S paragraphe 1, vu le traite· instituant la Communaute· europe·enne, et notam- ment ses articles 100 A et 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu la proposition de la Commission, vu l(cid:146)avis du Comite· e·conomique et social, vu l(cid:146)avis du Comite· e·conomique et social, statuant conforme·ment a‘ la proce·dure vise·e a‘ l(cid:146)article 189 C du traite· en coope·ration avec le Parlement europe·en, statuant conforme·ment a‘ la proce·dure vise·e a‘ l(cid:146)article 189 B du traite·, (Amendement 2) Conside·rant (4 bis) (nouveau) conside·rant qu(cid:146)aux fins d(cid:146)acceptation du syste‘me (4 bis) communautaire d(cid:146)attribution du label e·cologique par le grand public, les ONG ope·rant dans le secteur de l(cid:146)environ- nement et les organisations de protection des consomma- teurs doivent absolument jouer un ro(cid:136)le conside·rable dans le processus de·cisionnel d(cid:146)attribution des labels e·cologiques communautaires; (*) JO C 111 du 12. 4. 1997, p. 9. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/119 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mercredi, 13 mai 1998 (Amendement 3) Conside·rant (6) (6) conside·rant que le champ d(cid:146)application du syste‘me doit comprendre les produits et les aspects e·cologiques qui pre·- sentent un inte·re(cid:136)t prioritaire pour la Communaute· du point de vue tant du marche· inte·rieur que de l(cid:146)environnement; (6) conside·rant que le champ d(cid:146)application du syste‘me doit comprendre les produits, les prestations de services et les aspects e·cologiques qui pre·sentent un inte·re(cid:136)t prioritaire pour la Communaute· du point de vue tant du marche· inte·rieur que de l(cid:146)environnement; (Amendement 4) Conside·rant (9 bis) (nouveau) (9 bis) conside·rant qu(cid:146)il faut, aux divers stades du sys- te‘me d(cid:146)attribution du label e·cologique, viser a‘ un haut niveau de protection de l(cid:146)environnement; (Amendement 5) Conside·rant (10) conside·rant qu(cid:146)il est ne·cessaire d(cid:146)introduire une grada- (10) tion dans le syste‘me de label e·cologique afin d(cid:146)encourager et de reconna(cid:14)(cid:136)tre les progre‘s qui vont au-dela‘ des conditions fixe·es pour la seule attribution du label; conside·rant que le label doit comporter plus d(cid:146)infor- (10) mations sur les raisons de l(cid:146)attribution afin d(cid:146)aider les consommateurs a‘ en comprendre l(cid:146)importance; (Amendement 6) Conside·rant (11) (11) conside·rant qu(cid:146)il convient de confier l(cid:146)e·tablissement des crite‘res d(cid:146)attribution du label e·cologique ainsi que des pres- criptions d(cid:146)e·valuation et de ve·rification du respect de ces crite‘res a‘ une instance compe·tente inde·pendante en vue de garantir l(cid:146)application efficace et neutre du syste‘me; (11) conside·rant qu(cid:146)il convient de confier l(cid:146)e·tablissement des crite‘res d(cid:146)attribution du label e·cologique ainsi que des pres- criptions d(cid:146)e·valuation et de ve·rification du respect de ces crite‘res a‘ un comite· technique en vue de garantir l(cid:146)application efficace et neutre du syste‘me; (Amendement 7) Conside·rant (12) conside·rant que cette instance doit e(cid:136)tre compose·e des (12) organismes compe·tents de·signe·s par les E· tats membres en application de l(cid:146)article 9 du re‘glement (CEE) no 880/92 de fa(cid:231)on a‘ tirer pleinement parti de l(cid:146)expertise, des structures et des ressources de ces organismes et a‘ e·viter les doubles emplois ainsi que le gaspillage des ressources; conside·rant que ce comite· doit e(cid:136)tre compose· des (12) organismes compe·tents de·signe·s par les E· tats membres en application de l(cid:146)article 9 du re‘glement (CEE) no 880/92 de fa(cid:231)on a‘ tirer pleinement parti de l(cid:146)expertise, des structures et des ressources de ces organismes et a‘ e·viter les doubles emplois ainsi que le gaspillage des ressources; (Amendement 8) Conside·rant (12 bis) (nouveau) conside·rant que la composition de ce comite· doit (12 bis) donner l(cid:146)assurance que les repre·sentants des ONG ope·rant dans le secteur de l(cid:146)environnement et les organisations de protection des consommateurs soient de·signe·s sur la me(cid:136)me base que les repre·sentants de l(cid:146)industrie; C 167/120 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 9) Conside·rant (13) (13) conside·rant que la cre·ation d(cid:146)une telle instance sous la forme d(cid:146)une association des organismes compe·tents prendra quelque temps et que le pre·sent re‘glement ne doit produire pleinement ses effets que lorsque cette instance sera ope·ration- nelle; Supprime·. (Amendement 50) Conside·rant (15) conside·rant que des dispositions doivent e(cid:136)tre e·tablies (15) afin de garantir la compatibilite· et la comple·mentarite· du label e·cologique communautaire avec les autres syste‘mes de label existant dans la Communaute·, de manie‘re a‘ ne pas cre·er des confusions dans l(cid:146)esprit des consommateurs, a‘ pre·venir d(cid:146)e·ventuelles distorsions sur le marche· et dans les e·changes, et a‘ accro(cid:14)(cid:136)tre l(cid:146)attrait du label e·cologique aux yeux des deman- deurs potentiels; conside·rant que des dispositions doivent e(cid:136)tre e·tablies (15) afin de garantir la compatibilite· et la comple·mentarite· du label e·cologique communautaire avec les autres syste‘mes de label existant dans la Communaute·, de manie‘re a‘ ne pas cre·er des confusions dans l(cid:146)esprit des consommateurs, a‘ pre·venir d(cid:146)e·ventuelles distorsions sur le marche· et dans les e·changes, et a‘ accro(cid:14)(cid:136)tre l(cid:146)attrait du label e·cologique aux yeux des deman- deurs potentiels, tout en tenant compte ne·anmoins d(cid:146)un certain nombre de syste‘mes de label e·cologique nationaux et re·gionaux performants; (Amendement 10) Article premier, paragraphe 2 2. Les impacts sur l(cid:146)environnement sont de·termine·s sur la base de l(cid:146)examen des interactions avec l(cid:146)environnement, notamment l(cid:146)utilisation d(cid:146)e·nergie et de ressources naturelles, pendant la totalite· du cycle de vie d(cid:146)un produit. 2. Les impacts sur l(cid:146)environnement sont de·termine·s sur la base de l(cid:146)examen des interactions avec l(cid:146)environnement, notamment l(cid:146)utilisation d(cid:146)e·nergie et de ressources naturelles, pendant la totalite· du cycle de vie d(cid:146)un produit et compte tenu d(cid:146)un haut niveau de protection de l(cid:146)environnement. (Amendement 11) Article premier, paragraphe 4 bis (nouveau) 4 bis. Pour promouvoir l(cid:146)utilisation des produits dote·s dulabel e·cologique, il importe que la Commission tout comme d(cid:146)autres institutions europe·ennes et d(cid:146)autres admi- nistrations publiques, tant au niveau communautaire que national, montrent l(cid:146)exemple en ce qui concerne leurs de·cisions d(cid:146)achat. (Amendement 13) Article 3, paragraphe 2, 1er aline·a, point c bis) (nouveau) c bis) Le degre· de fiabilite· technique est lie· a‘ la qualite· du produit 3. Les crite‘res et leur niveau de se·lectivite· sont de·termine·s suivant le classement du label e·cologique de·fini a‘ l(cid:146)annexe III. Supprime·. (Amendement 12) Article 3, paragraphe 3 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/121 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mercredi, 13 mai 1998 (Amendement 14) Article 4, paragraphe 1, aline·a unique bis (nouveau) Le label e·cologique peut e·galement e(cid:136)tre attribue· aux prestations de services. (Amendement 15) Article 4, paragraphe 5 5. Le pre·sent re‘glement ne s(cid:146)applique pas aux denre·es alimentaires, aux boissons et aux produits pharmaceutiques. 5. Le pre·sent re‘glement ne s(cid:146)applique pas aux denre·es alimentaires, aux boissons, aux produits pharmaceutiques et aux appareils me·dicaux. (Amendement 16) Article 5, paragraphe 1 1. La Commission encourage la cre·ation d(cid:146)une association des organismes compe·tents vise·s a‘ l(cid:146)article 9, disposant de la juridique et de·nomme·e «Organisation euro- personnalite· pe·enne du label e·cologique (OELE)». 1. La Commission encourage la cre·ation d(cid:146)une association des organismes compe·tents vise·s a‘ l(cid:146)article 9 de·nomme·e «comite· technique du label e·cologique (CTLE)». Dans la suite du texte, le sigle «OELE» est remplace· syste·ma- tiquement par «CTLE». (Amendement 45) Article 5, paragraphe 2, quatrie‘me aline·a, deuxie‘me phrase Ces exigences assurent, en particulier, la transparence et l(cid:146)acce‘s pour consultation a‘ tous les inte·resse·s, comme pre·vu a‘ l(cid:146)annexe IV. Ces exigences assurent, en particulier, la transparence et l(cid:146)acce‘s pour consultation a‘ tous les inte·resse·s, regroupe·s au sein du forum consultatif, conforme·ment a‘ la proce·dure vise·e a‘ l(cid:146)article 6 du re‘glement (CEE) no 880/92. (Amendement 46) Article 5, paragraphe 3 3. La Commission publie les re·fe·rences des crite‘res et des prescriptions susmentionne·s ainsi que leurs mises a‘ jour, au Journal officiel des Communaute·s europe·ennes, se·rie C, lorsqu(cid:146)elle est assure·e que les conditions du mandat en question ont e·te· respecte·es. 3. La Commission publie les re·fe·rences des crite‘res et des prescriptions susmentionne·s ainsi que leurs mises a‘ jour, au Journal officiel des Communaute·s europe·ennes, se·rie L, lorsqu(cid:146)elle est assure·e que les conditions du mandat en question ont e·te· respecte·es. (Amendement 17) Article 5, paragraphe 3 bis (nouveau) 3 bis. consultatif, le CTLE en donnera les raisons par e·crit. Si sa de·cision finale diffe‘re de l(cid:146)avis du forum Des contributions financie‘res ade·quates sont pre·vues pour permettre la participation au forum consultatif d(cid:146)un nombre approprie· de membres des grandes organisations de protection des consommateurs et de l(cid:146)environnement. C 167/122 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 18) Article 6, paragraphe 2 2. La demande peut porter sur un produit mis sur le marche· sous une ou plusieurs marques commerciales. Il n(cid:146)est pas ne·cessaire d(cid:146)introduire une nouvelle demande lorsque les modifications des caracte·ristiques du produit n(cid:146)affectent pas le respect des crite‘res. 2. La demande peut porter sur un produit mis sur le marche· sous une ou plusieurs marques commerciales. Il n(cid:146)est pas ne·cessaire d(cid:146)introduire une nouvelle demande lorsque les modifications des caracte·ristiques du produit n(cid:146)affectent pas le respect des crite‘res. Les organismes compe·tents doivent toutefois e(cid:136)tre informe·s de ces modifications. (Amendement 20) Article 7 Le label e·cologique se compose du logo et des informations de·finis a‘ l(cid:146)annexe III. Les spe·cifications relatives aux informa- tions a‘ fournir et a‘ leur pre·sentation font partie des crite‘res e·tablis par l(cid:146)OELE. Au plus tard cinq ans apre‘s la date mentionne·e a‘ l(cid:146)article 16, paragraphe 2 second aline·a, la Commission consulte les associations nationales de consom- mateurs repre·sente·es au sein du comite· des consommateurs e·tabli par la de·cision 95/260/CE de la Commission afin d(cid:146)e·valuer avec quelle efficacite· le label e·cologique gradue· re·pond aux besoins des consommateurs en matie‘re d(cid:146)informa- tion. Sur la base de cette e·valuation, la Commission introduit toute modification approprie·e concernant les informations qui doivent figurer sur le label e·cologique, selon la proce·dure pre·vue a‘ l(cid:146)article 13. Le label e·cologique se compose du logo et des informations de·finis a‘ l(cid:146)annexe III. Les spe·cifications relatives aux informa- tions a‘ fournir et a‘ leur pre·sentation font partie des crite‘res e·tablis par le CTLE. Ces informations sont en tout e·tat de cause claires, simples et lisibles. Au plus tard cinq ans apre‘s la date mentionne·e a‘ l(cid:146)article 16, paragraphe 1, la Commission consulte les associations nationales de consommateurs repre·- sente·es au sein du comite· des consommateurs e·tabli par la de·cision 95/260/CE de la Commission afin d(cid:146)e·valuer avec quelle efficacite· le label e·cologique et l(cid:146)information qui y est jointe re·pondent aux besoins des consommateurs en matie‘re d(cid:146)information. Sur la base de cette e·valuation, et apre‘s consultation du Parlement europe·en, la Commission intro- duit toute modification approprie·e concernant les informations qui doivent figurer sur le label e·cologique, selon la proce·dure pre·vue a‘ l(cid:146)article 13. (Amendements 22 et 52) Article 11, paragraphe 1 1. Dans un de·lai de cinq ans a‘ compter de la date mentionne·e a‘ l(cid:146)article 16, paragraphe 2, second aline·a, les syste‘mes d(cid:146)attribution de label e·cologique existants ou les syste‘mes publics ou prive·s nouvellement introduits dans les E· tats membres sont ame·nage·s de fa(cid:231)on telle qu(cid:146)ils soient applicables aux cate·gories de produits pour lesquelles aucun crite‘re spe·cifique communautaire d(cid:146)attribution de labels e·colo- giques n(cid:146)est e·tabli, afin d(cid:146)assurer la comple·mentarite· entre ces syste‘mes et le label e·cologique communautaire. 1. Dans un de·lai de cinq ans a‘ compter de la date mentionne·e a‘ l(cid:146)article 16, paragraphe 1, les syste‘mes d(cid:146)attribu- tion de label e·cologique existants ou les syste‘mes publics ou prive·s nouvellement introduits dans les E· tats membres sont ame·nage·s de fa(cid:231)on telle qu(cid:146)ils soient applicables aux cate·go- ries de produits pour lesquelles aucun crite‘re spe·cifique communautaire d(cid:146)attribution de labels e·cologiques n(cid:146)est e·tabli, afin d(cid:146)assurer la comple·mentarite· entre ces syste‘mes et le label e·cologique communautaire, dans la mesure ou‘ une e·tude inde·pendante, commandite·e par la Commission, laisse appara(cid:14)(cid:136)tre que les crite‘res environnementaux applicables au label e·cologique communautaire sont au moins aussi stricts que le meilleur syste‘me national de label e·cologique. (Amendement 23) Article 13, premier et deuxie‘me aline·as La Commission est assiste·e par un comite· de caracte‘re consultatif compose· des repre·sentants des E· tats membres et pre·side· par le repre·sentant de la Commission. La Commission est assiste·e par un comite· de caracte‘re consultatif compose· d(cid:146)un repre·sentant par E· tat membre et pre·side· par le repre·sentant de la Commission. Le repre·sentant de la Commission soumet au comite· un projet des mesures a‘ prendre. Le comite· e·met son avis sur ce projet, dans un de·lai que le pre·sident peut fixer en fonction de l(cid:146)urgence de la question en cause, le cas e·che·ant en proce·dant a‘ un vote. Le repre·sentant de la Commission soumet au comite· un projet des mesures de porte·e ge·ne·rale a‘ prendre. Le comite· e·met son avis sur ce projet, dans un de·lai que le pre·sident peut fixer en fonction de l(cid:146)urgence de la question en cause, le cas e·che·ant en proce·dant a‘ un vote. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/123 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mercredi, 13 mai 1998 (Amendement 24) Article 15, paragraphe 2 La Commission propose, le cas e·che·ant, des modifica- 2. tions approprie·es du pre·sent re‘glement. 2. La Commission propose, le cas e·che·ant, des modifica- tions approprie·es du pre·sent re‘glement en appliquant la proce·dure vise·e a‘ l(cid:146)article 189 C du traite· CE. (Amendement 25) Article 16, paragraphe 2 A‘ l(cid:146)exception de l(cid:146)article 5, paragraphe 1, le pre·sent 2. re‘glement s(cid:146)applique a‘ compter du jour suivant celui ou‘ la Commission de·cide que l(cid:146)OELE est en mesure de remplir ses ta(cid:136)ches. Cette date est publie·e au Journal officiel des Communaute·s europe·ennes. Supprime·. (Amendement 26) Annexe III Texte propose· par la Commission Pre·sentation du label e·cologique Le label e·cologique est attribue· aux produits qui sont au moins conformes au degre· minimal des crite‘res de·finis pour chacun des aspects e·cologiques essentiels se·lectionne·s. Il pre·voit de fournir une information aux consommateurs selon le mode‘le suivant. Ce label garantit un impact re·duit sur l(cid:146)environnement Aspects e·cologiques essentiels Classement e·cologique (1) X Y Z LABEL E· COLOGIQUE DE L(cid:146)UNION EUROPE· ENNE (1) Il s(cid:146)agit d(cid:146)un exemple. Une, deux ou trois «fleurs» peuvent e(cid:136)tre attribue·es pour chacun des aspects essentiels. Contenu Le label mentionnera les aspects pour lesquels il existe des crite‘res d(cid:146)attribution quantifie·s. Ces aspects seront de·crits en termes non techniques et totalement de·pourvus d(cid:146)ambigu(cid:14)¤te·. Le label contiendra e·galement des informations ge·ne·rales sur les crite‘res qualitatifs. C 167/124 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Pre·sentation du label e·cologique Le label e·cologique est attribue· aux produits qui sont au moins conformes au degre· minimal des crite‘res de·finis pour chacun des aspects e·cologiques essentiels se·lectionne·s. Il pre·voit de fournir une information aux consommateurs selon le mode‘le suivant. Le label se compose de deux parties, la case 1 et la case 2, comme illustre· ci-dessous. Modifications apporte·es par le Parlement Ce label garantit un impact re·duit sur l(cid:146)environnement * * * LABEL E· COLOGIQUE DE L(cid:146)UNION EUROPE· ENNE Case 1 Case 2 La case 2 donne des informations sur les raisons de l(cid:146)attribution du label e·cologique. Ces informations doivent renvoyer a‘ au moins un et au maximum trois impacts environnementaux. Ces informations sont fournies en mots succincts. Exemple: * faible pollution atmosphe·rique * efficacite· e·nerge·tique * toxicite· limite·e Les cases 1 et 2 sont utilise·es ensemble lorsque cette combinaison se re·ve‘le possible. Toutefois, lorsque l(cid:146)espace est un facteur important, la case 2 peut e(cid:136)tre supprime·e sur certaines applications pour autant que le label complet figure dans d(cid:146)autres applications concernant le me(cid:136)me produit. C(cid:146)est ainsi que la case 1 peut figurer seule sur le produit lui-me(cid:136)me si le label appara(cid:14)(cid:136)t inte·gralement ailleurs soit sur l(cid:146)emballage, sur des notices d(cid:146)information ou sur un autre accessoire du point de vente. (Amendement 27) Annexe IV, point a) a) L(cid:146)engagement des parties directement ou indirectement concerne·es par le mandat et une participation e·quitable de tous les groupes d(cid:146)inte·re(cid:136)t en cause, tels que les industriels, englobant les petites et moyennes entreprises (PME) et les artisans par l(cid:146)interme·diaire de leurs organisations profes- sionnelles, les syndicats, les de·taillants, les importateurs, les groupements de protection de l(cid:146)environnement, les organisations de consommateurs, sont a‘ rechercher active- ment. a) L(cid:146)engagement des parties directement ou indirectement concerne·es par le mandat et une participation e·quitable de tous les groupes d(cid:146)inte·re(cid:136)t en cause, tels que les industriels, englobant les petites et moyennes entreprises (PME) et les artisans par l(cid:146)interme·diaire de leurs organisations profes- sionnelles, les syndicats, les de·taillants, les importateurs, les groupements de protection de l(cid:146)environnement, les organisations de consommateurs, sont a‘ rechercher active- ment dans le cadre du forum consultatif vise· a‘ l(cid:146)arti- cle 5, paragraphe 2. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/125 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mercredi, 13 mai 1998 (Amendement 28) Annexe IV, point c) c) Un groupe de travail ad hoc spe·cifique auquel participe- ront les parties inte·resse·es mentionne·es ci-dessus sera institue· en vue de l(cid:146)e·laboration des crite‘res d(cid:146)attribution du label e·cologique applicables a‘ chaque cate·gorie de produits. c) Un groupe de travail ad hoc spe·cifique auquel participe- ront les parties inte·resse·es mentionne·es ci-dessus et les organismes compe·tents inte·resse·s sera institue· par le CTLE en vue de l(cid:146)e·laboration des crite‘res d(cid:146)attribution du label e·cologique applicables a‘ chaque cate·gorie de pro- duits. (Amendement 29) Annexe IV, point d), troisie‘me aline·a Les participants consentent tous les efforts raisonnables pour parvenir a‘ un consensus tout au long de la proce·dure, sans perdre de vue l(cid:146)objectif de niveaux e·leve·s de protection de l(cid:146)environnement. Toutefois l(cid:146)OELE devra respecter les proce·- dures de prise de de·cision, conforme·ment a‘ la pratique des organismes de normalisation europe·ens. Les participants consentent tous les efforts raisonnables pour parvenir a‘ un consensus tout au long de la proce·dure, sans perdre de vue l(cid:146)objectif de niveaux e·leve·s de protection de l(cid:146)environnement. (Amendement 31) Annexe V, point 4) 4) La redevance annuelle est calcule·e sous forme de pourcen- tage du volume annuel des ventes dans la Communaute· du produit auquel le label est attribue·. 4) La redevance annuelle est calcule·e en fonction du volume annuel des ventes dans la Communaute· du produit auquel le label est attribue·. (Amendement 32) Annexe V, point 5) 5) Le taux du pourcentage du volume annuel des ventes est fixe· a‘ 0,15 %, compte tenu d(cid:146)un plafond de 40 000 e·cus. 5) Les redevances annuelles sont fixe·es a‘ 500 e·cus pour un volume annuel des ventes de 500 000 e·cus maximum; a‘ 2 000 e·cus pour un volume des ventes de 2 millions d(cid:146)e·cus maximum et a‘ 5 000 e·cus pour un volume des ventes supe·rieur a‘ 2 millions d(cid:146)e·cus. 6) Le montant minimal est de 500 e·cus. Supprime·. (Amendement 33) Annexe V, point 6) (Amendement 34) Annexe V, point 7) 7) Dans le cas des PME et des fabricants des pays en de·veloppement, le taux du pourcentage du volume des ventes annuelles est de 0,10 %. 7) Dans le cas des PME et des fabricants des pays en de·veloppement, le montant des redevances annuelles e·tabli au point 5 est re·duit de moitie·. C 167/126 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 35) Fiche financie‘re, points 2 et 3 2. Ligne budge·taire concerne·e 2. Lignes budge·taires concerne·es B4-3040 3. Base le·gale Article 130 S; B4-3040 et B5-300 3. Base le·gale Articles 130 S et 100 A; Re‘glement (CEE) no 880/92 re·vise·. Re‘glement (CEE) no 880/92 re·vise·. (Amendement 36) Fiche financie‘re, point 4. 1. , deuxie‘me aline·a A‘ cette fin, il est propose· de re·viser le syste‘me de label e·cologique e·tabli par le re‘glement (CEE) no 880/92; cette re·vision consiste notamment a‘ transfe·rer la gestion du syste‘me a‘ un organisme inde·pendant, l(cid:146)Organisation europe·enne du label e·cologique, cre·e· dans cette optique. A‘ cette fin, il est propose· de re·viser le syste‘me de label e·cologique e·tabli par le re‘glement (CEE) no 880/92; cette re·vision consiste notamment a‘ transfe·rer la gestion technique au comite· technique du label e·cologique. (Amendement 38) Fiche financie‘re, point 7. 1, cinquie‘me et sixie‘me aline·as Aucun autre financement communautaire n(cid:146)est pre·vu apre‘s la quatrie‘me anne·e A‘ long terme, l(cid:146)OELE devrait parvenir a‘ s(cid:146)autofinancer gra(cid:136)ce aux redevances per(cid:231)ues pour l(cid:146)attribution du label e·cologique. En effet, l(cid:146)OELE est en droit d(cid:146)obtenir aupre‘s des organismes compe·tents 50 % du produit des redevances annuelles, pour financer l(cid:146)exe·cution des mandats donne·s par la Commission, ainsi que ses frais ge·ne·raux. En effet, le CTLE est en droit d(cid:146)obtenir aupre‘s des organismes compe·tents 50 % du produit des redevances annuelles, notam- ment pour financer l(cid:146)exe·cution des mandats donne·s par la Commission, ainsi que ses frais ge·ne·raux. (Amendement 40) Fiche financie‘re, point 8, deuxie‘me aline·a, troisie‘me point › Un rapport financier de·taille· sera soumis chaque anne·e par l(cid:146)OELE a‘ la Commission; sur la base de ce rapport, la Commission re·alisera des contro(cid:136)les syste·matiques dans les locaux de l(cid:146)OELE. Le versement du concours commu- nautaire sera subordonne· a‘ l(cid:146)approbation du rapport par la Commission. Supprime·. (Amendement 41) Fiche financie‘re, point 9. 2, deuxie‘me sous-titre, cinq premiers aline·as Il est donc propose· de cre·er une Organisation europe·enne du label e·cologique (OELE) charge·e, d(cid:146)une part, d(cid:146)e·tablir et de re·viser les crite‘res d(cid:146)attribution du label et les exigences relatives a‘ l(cid:146)e·valuation et a‘ la ve·rification du respect de ces crite‘res; d(cid:146)autre part, de coordonner les activite·s des organis- mes compe·tents. L(cid:146)OELE, dont la cre·ation devrait e(cid:136)tre encou- rage·e par la Commission, constituera une association interna- tionale de droit prive· regroupant les organismes compe·tents. Elle agira sur mandat de la Commission. Il est donc propose· de cre·er un Comite· technique du label e·cologique (CTLE) charge·, d(cid:146)une part, d(cid:146)e·tablir et de re·viser les crite‘res d(cid:146)attribution du label et les exigences relatives a‘ l(cid:146)e·valuation et a‘ la ve·rification du respect de ces crite‘res; d(cid:146)autre part, de coordonner les activite·s des organismes compe·tents. Le CTLE, dont la cre·ation devrait e(cid:136)tre encoura- ge·e par la Commission, constituera une association regroupant les organismes compe·tents. Elle agira sur mandat de la Commission. La Commission assure la pre·sidence du Comite·. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/127 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mercredi, 13 mai 1998 L(cid:146)OELE servira de re·seau de coordination entre les organismes compe·tents sans qu(cid:146)il soit ne·cessaire de cre·er de nouvelles structures complexes et cou(cid:136)teuses. Le CTLE servira de re·seau de coordination entre les orga- nismes compe·tents sans qu(cid:146)il soit ne·cessaire de cre·er de nou- velles structures complexes et cou(cid:136)teuses. L(cid:146)approche propose·e est donc le pendant de la «nouvelle approche» suivie pour la normalisation technique, le ro(cid:136)le de l(cid:146)OELE e·tant similaire a‘ celui du Comite· europe·en de normalisation (CEN). Supprime·. Les ta(cid:136)ches techniques spe·cifiques confie·es a‘ l(cid:146)OELE auront principalement trait a‘ la gestion et a‘ la coordination d(cid:146)e·tudes visant a‘ de·velopper ou a‘ renouveler les crite‘res e·cologiques correspondants aux diffe·rentes cate·gories de produits. Ces e·tudes seront re·alise·es sur mandat de la Commission et avec l(cid:146)aide de conseillers techniques. Les ta(cid:136)ches techniques spe·cifiques confie·es au CTLE auront principalement trait a‘ la gestion et a‘ la coordination d(cid:146)e·tudes visant a‘ de·velopper ou a‘ renouveler les crite‘res e·cologiques correspondants aux diffe·rentes cate·gories de produits. Ces e·tudes seront re·alise·es sur mandat de la Commission et avec l(cid:146)aide de conseillers techniques. Pour chaque cate·gorie de produits, un groupe de travail ad hoc spe·cifique sera charge· de l(cid:146)e·laboration de crite‘res d(cid:146)attribu- tion. L(cid:146)OELE veillera a‘ ce que les diffe·rents de·positaires (qu(cid:146)ils soient directement ou indirectement concerne·s par le mandat) participent activement aux diverses phases des e·tudes, assurant une participation e·quilibre·e de tous les milieux inte·resse·s: industries, et notamment les PME et les me·tiers de l(cid:146)artisanat par le biais de leurs organisations repre·sentatives, syndicats, de·taillants, importateurs, groupes de protection de l(cid:146)environnement et consommateurs. Pour chaque cate·gorie de produits, un groupe de travail ad hoc spe·cifique sera charge· de l(cid:146)e·laboration de crite‘res d(cid:146)attribu- tion. Le CTLE veillera a‘ ce que les diffe·rents de·positaires organise·s (qu(cid:146)ils soient directement ou indirectement concer- ne·s par le mandat) participent activement aux diverses phases des e·tudes, assurant une participation e·quilibre·e de tous les milieux inte·resse·s au sein du forum consultatif: industries, et notamment les PME et les me·tiers de l(cid:146)artisanat par le biais de leurs organisations repre·sentatives, syndicats, de·taillants, importateurs, groupes de protection de l(cid:146)environnement et consommateurs. (Amendement 42) Fiche financie‘re, point 9. 2. , deuxie‘me sous-titre, neuvie‘me aline·a Le calcul des cou(cid:136)ts re·els d(cid:146)exploitation du syste‘me devrait tenir compte du fait que l(cid:146)OELE devra se re·unir au moins quatre fois par an en session ple·nie‘re. L(cid:146)organisation devrait e(cid:136)tre seconde·e par un secre·tariat permanent constitue· d(cid:146)au moins un directeur, un assistant, un agent de communication et un secre·taire. Le calcul des cou(cid:136)ts re·els d(cid:146)exploitation du syste‘me devrait tenir compte du fait que le CTLE devra se re·unir au moins quatre fois par an en session ple·nie‘re. Le Comite· devrait e(cid:136)tre seconde· par un secre·tariat permanent assure· par la Commis- sion. (Amendement 44) Fiche financie‘re, point 10. 1. , deuxie‘me aline·a Par conse·quent, apre‘s une pe·riode de transition, une partie des effectifs actuellement affecte·s au fonctionnement du syste‘me d(cid:146)attribution de label e·cologique pourrait e(cid:136)tre rede·ploye·e vers des activite·s lie·es a‘ la promotion et a‘ l(cid:146)extension du syste‘me, ainsi qu(cid:146)au suivi des activite·s de la nouvelle OELE. Deux fonctionnaires de cate·gorie A et un fonctionnaire de cate·go- rie C seront ne·cessaires pour veiller a‘ l(cid:146)application du re‘gle- ment re·vise·. Par conse·quent, apre‘s une pe·riode de transition, une partie des effectifs actuellement affecte·s au fonctionnement du syste‘me d(cid:146)attribution de label e·cologique pourrait e(cid:136)tre rede·ploye·e vers des activite·s lie·es a‘ la promotion et a‘ l(cid:146)extension du syste‘me, ainsi qu(cid:146)au suivi des activite·s du CTLE. Deux fonctionnaires de cate·gorie A et un fonctionnaire de cate·gorie C seront ne·cessaires pour veiller a‘ l(cid:146)application du re‘glement re·vise·. C 167/128 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de re‘glement du label e·cologique Conseil e·tablissant un syste‘me communautaire re·vise· d(cid:146)attribution de (COM(96)0603 › C4-0157/97 › 96/0312(SYN)) (Proce·dure de coope·ration: premie‘re lecture) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0603 › 96/0312(SYN) (1), › consulte· par le Conseil conforme·ment aux articles 189 C et 130 S, paragraphe 1, du traite· CE (C4-0157/97), › conside·rant que la base juridique propose·e est insuffisante et qu(cid:146)il y a lieu de se re·fe·rer e·galement a‘ l(cid:146)article 100 A du traite· CE, › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des budgets, de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle et de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0119/98); 1. approuve la proposition de la Commission; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 2. celui-ci; demande l(cid:146)ouverture de la proce·dure de concertation au cas ou‘ le Conseil entendrait s(cid:146)e·carter du 3. texte approuve· par le Parlement; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 4. substantielles a‘ la proposition de la Commission; 5. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. (1) JO C 114 du 12. 4. 1997, p. 9. 15. Protection des mineurs dans l(cid:146)audiovisuel et l(cid:146)information * A4-0153/98 Proposition de recommandation du Conseil concernant la protection des mineurs et de la dignite· humaine dans les services audiovisuels et d(cid:146)information (COM(97)0570 › C4-0670/97 › 97/ 0329(CNS)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 1) Conside·rant (4) conside·rant que la commission a adopte· le 16 octobre (4) 1996 la communication sur le contenu illicite et pre·judiciable sur le re·seau Internet, que le Conseil a adopte· la re·solution sur les messages a‘ contenu illicite et pre·judiciable diffuse·s sur Internet le 17 fe·vrier 1997; que le Parlement europe·en a adopte· le 24 avril 1997 un avis sur la communication de la Commis- sion sur le contenu ille·gal et pre·judicable sur l(cid:146)Internet; conside·rant que la commission a adopte· le 16 octobre (4) 1996 la communication sur le contenu illicite et pre·judiciable sur le re·seau Internet, que le Conseil a adopte· la re·solution sur les messages a‘ contenu illicite et pre·judiciable diffuse·s sur Internet le 17 fe·vrier 1997; que le Parlement europe·en a adopte· le 24 avril 1997 un avis sur la communication de la Commis- sion sur le contenu ille·gal et pre·judicable sur l(cid:146)Internet (1); (1) JO C 150 du 19. 5. 1997, p. 38. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/129 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT Mercredi, 13 mai 1998 (Amendement 2) Conside·rant (6 bis) (nouveau) conside·rant que cette recommandation s(cid:146)appuie et (6 bis) comple‘te les cadres re·glementaires existants et repre·sente en tant que telle une bonne approche en vue d(cid:146)atteindre un niveau e·leve· de protection de l(cid:146)inte·re(cid:136)t public dans un contexte de renforcement de la convergence technologique dans le secteur des me·dias; que l(cid:146)efficacite· de cette ap- proche exige une surveillance re·gulie‘re de la re·alisation des objectifs; (Amendement 3) Conside·rant (6 ter) (nouveau) conside·rant qu(cid:146)il faut proce·der a‘ un examen (6 ter) syste·matique du de·veloppement des diffe·rents cadres d(cid:146)au- tore·gulation et de leur efficacite· au regard de l(cid:146)objectif consistant a‘ prote·ger correctement les mineurs et la dignite· humaine dans les services audiovisuels et d(cid:146)information; (Amendement 4) Conside·rant (6 quater) (nouveau) (6 quater) conside·rant qu(cid:146)a‘ la suite de cet examen syste·- matique la Commission publiera, deux ans apre‘s l(cid:146)entre·e en vigueur de cette recommandation, un rapport d(cid:146)e·valua- tion qu(cid:146)elle soumettra au Parlement europe·en et au Conseil. Ce rapport comportera, entre autres, une e·valua- tion de l(cid:146)opportunite· d(cid:146)une action re·glementaire; (Amendement 5) Conside·rant (6 quinquies) (nouveau) (6 quinquies) conside·rant que la Commission, conforme·- ment a‘ l(cid:146)article 22 ter de la directive 97/36/CE du Parle- ment europe·en et du Conseil du 30 juin 1997 (1) modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant a‘ la coordination de certaines dispositions le·gislatives, re·glementaires et administratives des E· tats membres relatives a‘ l(cid:146)exercice d(cid:146)activite·s de radiodiffusion te·le·visuelle, est tenue de mener dans un de·lai d(cid:146)un an a‘ compter de la publication de la directive 97/36/CE (c(cid:146)est-a‘-dire le 30 juillet 1998 au plus tard) une enque(cid:136)te sur les avantages et les inconve·nients possibles d(cid:146)autres mesures visant a‘ faciliter le contro(cid:136)le exerce· par les parents ou les e·ducateurs sur les pro- grammes que les mineurs peuvent regarder; que cette en- que(cid:136)te devrait donner lieu a‘ des propositions le·gislatives pertinentes; (1) JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 60. C 167/130 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 6) Conside·rant (8) (8) conside·rant que la pleine re·alisation de ce potentiel suppose l(cid:146)existence d(cid:146)une industrie performante et innovatrice dans la Communaute·; qu(cid:146)au-dela‘ du ro(cid:136)le important joue· par les pouvoirs publics, il incombe en premier lieu aux entreprises d(cid:146)assurer et d(cid:146)ame·liorer leur compe·titivite·; (8) conside·rant que la pleine re·alisation de ce potentiel suppose l(cid:146)existence d(cid:146)une industrie performante, innovatrice et responsable dans la Communaute·; qu(cid:146)au-dela‘ du ro(cid:136)le impor- tant joue· par les pouvoirs publics, il incombe en premier lieu aux entreprises d(cid:146)assurer et d(cid:146)ame·liorer leur compe·titivite· ainsi que leur sens des responsabilite·s; (Amendement 7) Conside·rant (8 bis) (nouveau) (8 bis) conside·rant que l(cid:146)Union europe·enne est un espace dans lequel les biens, les services, les capitaux et les personnes jouissent de la liberte· de circulation; (Amendement 8) Conside·rant (9) conside·rant que la protection de certains inte·re(cid:136)ts ge·ne·- (9) raux, tels la protection des mineurs et de la dignite· humaine dans les services audiovisuels et d(cid:146)information, est indispen- sable a‘ l(cid:146)e·tablissement du climat de confiance ne·cessaire a‘ la re·alisation du potentiel de cette industrie et que celle-ci contribue a‘ e·carter les obstacles au de·veloppement et a‘ la pleine compe·titivite· de ladite industrie; (9) conside·rant que la protection des mineurs et de la dignite· humaine dans les services audiovisuels et d(cid:146)information est fondamentale; (Amendement 9) Conside·rant (9 bis) (nouveau) (9 bis) conside·rant que l(cid:146)exercice effectif de la protection des mineurs et de la dignite· humaine dans les services audiovisuels et d(cid:146)information est indispensable a‘ l(cid:146)e·tablis- sement du climat de confiance ne·cessaire a‘ la re·alisation du potentiel de cette industrie et que celle-ci contribue a‘ e·carter les obstacles au de·veloppement et a‘ la pleine compe·titivite· de ladite industrie; (Amendement 10) Conside·rant (12) conside·rant que la protection des inte·re(cid:136)ts ge·ne·raux ainsi (12) recherche·e doit s(cid:146)inscrire dans le cadre des principes fonda- mentaux de respect de la vie prive·e et de la liberte· d(cid:146)expres- sion, tels qu(cid:146)affirme·s notamment dans les articles 8 et 10 de la convention europe·enne de sauvegarde des droits de l(cid:146)homme et des liberte·s fondamentales et tels qu(cid:146)inte·gre·s par l(cid:146)arti- cle F2 du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne dans l(cid:146)ordre juridique communautaire ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice en tant que principes ge·ne·raux de droit communau- taire; conside·rant que la protection des inte·re(cid:136)ts ge·ne·raux ainsi (12) recherche·e doit s(cid:146)inscrire dans le cadre des principes fonda- mentaux de respect de la vie prive·e et de la liberte· d(cid:146)expres- sion, tels qu(cid:146)affirme·s notamment dans les articles 8 et 10 de la convention europe·enne de sauvegarde des droits de l(cid:146)homme et des liberte·s fondamentales; 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/131 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT Mercredi, 13 mai 1998 (Amendement 11) Conside·rant (13 bis) (nouveau) (13 bis) conside·rant que le traite· sur l(cid:146)Union europe·enne pre·voit une proce·dure de coope·ration en matie‘re de justice et d(cid:146)affaires inte·rieures qui peut s(cid:146)appliquer a‘ certains aspects de la protection des mineurs et de la dignite· humaine dans les nouveaux services audiovisuels; (Amendement 12) Conside·rant (17 bis) (nouveau) (17 bis) conside·rant que la coope·ration transnationale entre les E· tats membres et en dernie‘re analyse la coope·ra- tion internationale reve(cid:136)t une importance cruciale au regard de la re·ussite du cadre d(cid:146)autore·gulation recommande· et qu(cid:146)elle doit e(cid:136)tre encourage·e et soutenue par l(cid:146)industrie, les gouvernements nationaux, la police et les instances judi- ciaires nationales et internationales ainsi que les institu- tions communautaires; (Amendement 13) Conside·rant (17 ter) (nouveau) (17 ter) conside·rant qu(cid:146)il faut renforcer la coope·ration en la matie‘re avec les pays tiers, notamment les candidats a‘ l(cid:146)adhe·sion et les partenaires transatlantiques de l(cid:146)Union europe·enne; (Amendement 14) Conside·rant (20) (20) conside·rant que la contribution de l(cid:146)Union europe·enne visant a‘ comple·ter l(cid:146)action des E· tats membres en matie‘re de protection des mineurs et de la dignite· humaine dans les services audiovisuels et d(cid:146)information doit s(cid:146)appuyer sur une pleine exploitation des instruments existants et sur une e·troite coordination des diffe·rents travaux pertinents mene·s paralle‘le- ment au suivi du Livre vert, notamment les travaux mene·s dans le cadre du suivi de la communication «Contenu ille·gal et pre·judiciable sur l(cid:146)Internet» a‘ savoir la re·solution du Conseil du 17 fe·vrier 1997, la re·solution du Parlement europe·en 1997 et les deux rapports du groupe de travail pre·sente·s au Conseil le 28 novembre 1996 et le 27 juin 1997, ainsi qu(cid:146)en matie‘re de coope·ration dans les domaines de la justice et des affaires inte·rieures; (20) conside·rant que la contribution de l(cid:146)Union europe·enne visant a‘ comple·ter l(cid:146)action des E· tats membres en matie‘re de protection des mineurs et de la dignite· humaine dans les services audiovisuels et d(cid:146)information doit s(cid:146)appuyer sur une pleine exploitation des instruments existants et sur une e·troite coordination des diffe·rents travaux pertinents mene·s paralle‘le- ment au suivi du Livre vert, notamment les travaux mene·s dans le cadre du suivi de la communication «Contenu ille·gal et pre·judiciable sur l(cid:146)Internet» a‘ savoir la re·solution du Conseil du 17 fe·vrier 1997, la re·solution du Parlement europe·en du 24 avril 1997 et les deux rapports du groupe de travail pre·sente·s au Conseil le 28 novembre 1996 et le 27 juin 1997, ainsi qu(cid:146)en matie‘re de coope·ration dans les domaines de la justice et des affaires inte·rieures; (Amendement 15) Section I, point 1 bis) (nouveau) 1 bis) de garantir, pour tous les services audiovisuels et d(cid:146)information, un niveau e·leve· de protection de l(cid:146)inte·- re(cid:136)t ge·ne·ral de manie‘re a‘ favoriser le de·veloppement de l(cid:146)industrie europe·enne des services audiovisuels et d(cid:146)information, promouvoir les cadres nationaux qui s(cid:146)ajoutent au re‘glement existant et de·velopper la coope·ration europe·enne en vue de renforcer l(cid:146)efficacite· des mesures nationales et de de·finir une approche e·thique europe·enne commune de la socie·te· de l(cid:146)infor- mation; C 167/132 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 16) Section I, point 5 bis) (nouveau) 5 bis) de coope·rer e·troitement en vue de mettre au point des instruments communs et plus spe·cialement une labellisation commune des orientations afin de faciliter l(cid:146)identification transfrontalie‘re du contenu ille·gal et pre·judiciable; (Amendement 17) Section II, point 2 bis) (nouveau) 2 bis) a‘ favoriser la coope·ration au niveau europe·en en vue de mettre au point des instruments ou des services nouveaux dans les domaines vise·s par cette recomman- dation; (Amendement 18) Section III, point 1) 1) a‘ faciliter, chaque fois que ne·cessaire a‘ travers les instruments financiers communautaires existants, la mise en re·seau des instances charge·es de la de·finition et de la mise en (cid:156)uvre des cadres nationaux d(cid:146)autore·gulation et de faciliter l(cid:146)e·change d(cid:146)expe·riences et de bonne pratiques, au niveau de l(cid:146)Union europe·enne, entre les parties inte·resse·es dans les domaines couverts par la pre·sente recommanda- tion; 1) a‘ faciliter, chaque fois que ne·cessaire a‘ travers les instruments financiers communautaires existants, la mise en re·seau des instances charge·es de la de·finition et de la mise en (cid:156)uvre des cadres nationaux d(cid:146)autore·gulation et de faciliter l(cid:146)e·change d(cid:146)expe·riences et de bonne pratiques, au niveau de l(cid:146)Union europe·enne, entre les parties inte·resse·es dans les domaines couverts par la pre·sente recommanda- tion et a‘ de·velopper une me·thodologie applicable a‘ une typologie de fonctions des ope·rateurs participant a‘ la cha(cid:14)(cid:136)ne de communication; (Amendement 19) Section III, point 4 bis) (nouveau) 4 bis) a‘ surveiller la bonne application de la recomman- dation, notamment en organisant des consultations re·gulie‘res avec les E· tats membres et en pre·sentant un rapport d(cid:146)e·valuation au Parlement europe·en et au Conseil dans un de·lai de deux ans. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de recommandation du Conseil concernant la protection des mineurs et de la dignite· humaine dans les services audiovisuels et d(cid:146)information (COM(97)0570 › C4-0670/97 › 97/0329(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0570 › 97/0329(CNS), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 130, paragraphe 3, du traite· CE (C4-0670/97), 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/133 Mercredi, 13 mai 1998 › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l(cid:146)e·ducation et des me·dias et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que de la commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures (A4-0153/98); 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite la Commission a‘ modifier en conse·quence sa proposition, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 A, 2. paragraphe 2, du traite· CE; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 3. celui-ci; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 4. substantielles a‘ la proposition de la Commission; 5. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. 16. Lutte contre l(cid:146)acidification A4-0162/98 Re·solution sur la communication au Conseil et au Parlement europe·en concernant une strate·gie communautaire de lutte contre l(cid:146)acidification (COM(97)0088 › C4-0436/97) Le Parlement europe·en, › vu l(cid:146)article 130 R du traite· CE, › vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement COM(97)0088 › C4-0436/97, › vu les conclusions du Conseil sur la communication concernant une strate·gie communautaire de lutte contre l(cid:146)acidification (point 7 de l(cid:146)ordre du jour de la 2062e re·union du Conseil du 16 de·cembre 1997), › vu la proposition de la Commission relative a‘ une directive du Conseil concernant une re·duction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (COM(97)0088 › C4-0283/97), › vu la directive 88/609/CEE du Conseil relative a‘ la limitation des e·missions de certains polluants dans l(cid:146)atmosphe‘re en provenance des grandes installations de combustion, › vu l(cid:146)avis du Comite· e·conomique et social sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement concernant une strate·gie communautaire de lutte contre l(cid:146)acidification (CES 979/97), › vu le rapport de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l(cid:146)agriculture et du de·veloppement rural, de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle et de la commission de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie (A4-0162/98), A. se fe·licitant de la strate·gie de lutte contre l(cid:146)acidification de la Commission e·tablie conforme·ment a‘ l(cid:146)objectif a‘ long terme du cinquie‘me programme d(cid:146)action sur l(cid:146)environnement visant a‘ ne de·passer les charges critiques dans aucune re·gion de l(cid:146)Union, B. conside·rant que la Commission s(cid:146)est fixe· pour objectif interme·diaire que la superficie dans laquelle les charges critiques des e·cosyste‘mes sont de·passe·es doit e(cid:136)tre re·duite de 50 % d(cid:146)ici l(cid:146)an 2010, C. conside·rant qu(cid:146)au cours de l(cid:146)anne·e de re·fe·rence 1990, les charges critiques en matie‘re d(cid:146)acidification ont e·te· de·passe·es dans 24 % de la superficie des e·cosyste‘mes de la Communaute·, D. conside·rant que la Commission a choisi de faire reposer sa strate·gie sur le mode‘le de l(cid:146)e·valuation inte·gre·e de·ja‘ applique· dans le contexte de la convention sur la pollution atmosphe·rique transfrontie‘re a‘ longue distance, C 167/134 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 E. conside·rant que les donne·es utilise·es pour les calculs conforme·ment au mode‘le de la strate·gie n(cid:146)ont pas toujours e·te· comple‘tes ou n(cid:146)ont pas toujours tenu compte des de·veloppements les plus re·cents en ce qui concerne l(cid:146)objectif d(cid:146)une re·duction du CO2 dans la l(cid:146)Union, si bien que les re·sultats doivent e(cid:136)tre conside·re·s comme des e·valuations provisoires, F. conside·rant que la Commission propose de fixer des plafonds d(cid:146)e·mission nationaux comme moyen d(cid:146)atteindre l(cid:146)objectif interme·diaire fixe· dans la strate·gie, G. conside·rant que conforme·ment au mandat du Conseil, la strate·gie met spe·cifiquement l(cid:146)accent sur l(cid:146)acidification et qu(cid:146)elle ne tient donc pas pleinement compte de l(cid:146)ensemble des effets ne·gatifs pouvant e(cid:136)tre attribue·s aux e·missions acidifiantes, H. conside·rant qu(cid:146)en matie‘re d(cid:146)action, la strate·gie se base sur la le·gislation en vigueur et les initiatives de·ja‘ adopte·es, a‘ savoir le sce·nario de re·fe·rence, I. conside·rant que l(cid:146)analyse d(cid:146)e·ventuelles mesures comple·mentaires se limite a‘ des mesures d(cid:146)ordre purement technique, ce qui conduit a‘ une souse·valuation du potentiel d(cid:146)action et a‘ une sure·valuation des cou(cid:136)ts calcule·s pour des mesures comple·mentaires; 1. soutient la proposition de la Commission de fixer l(cid:146)objectif poursuivi en fonction des charges critiques ainsi que le recours a‘ un objectif interme·diaire pour l(cid:146)an 2010 dans la strate·gie et encourage en me(cid:136)me temps la Commission a‘ pre·senter un nouvel objectif ambitieux pour 2015, toutes les superficies devant alors, en principe, e·chapper au seuil critique de charge; estime que ce nouvel objectif devra e(cid:136)tre revu en relation avec la re·vision du programme de l(cid:146)an 2004; estime que la me·thode des plafonds d(cid:146)e·mission nationaux donne aux E· tats membres une souplesse 2. appre·ciable pour adopter les mesures les plus approprie·es en vue d(cid:146)atteindre l(cid:146)objectif interme·diaire fixe·; encourage la Commission a‘ soutenir les E· tats membres pour qu(cid:146)ils utilisent plus largement des 3. moyens de gestion e·conomique, comme le commerce de droits d(cid:146)e·mission, axe·s sur la diminution des e·missions de soufre et d(cid:146)azote; 4. soutient le choix de la Commission de faire reposer la strate·gie de lutte contre l(cid:146)acidification sur le mode‘le de l(cid:146)e·valuation inte·gre·e qui a de·ja‘ e·te· applique· avec succe‘s dans le contexte de la convention sur la pollution atmosphe·rique transfrontie‘re a‘ longue distance; invite cependant la Commission a‘ mettre a‘ jour les donne·es utilise·es pour le mode‘le d(cid:146)e·valuation 5. inte·gre·e de manie‘re a‘ ce que, avant la finalisation de la proposition de directive pre·vue sur les plafonds d(cid:146)e·mission nationaux, il soit tenu pleinement compte des donne·es nationales des E· tats membres, de la le·gislation future ainsi que des accords internationaux comme le paquet Auto-Oil et la confe·rence de Kyoto; 6. estime qu(cid:146)il est important que la strate·gie communautaire de lutte contre l(cid:146)acidification soit compatible avec les travaux relatifs au protocole de la Commission e·conomique des Nations unies pour l(cid:146)Europe, dans lesquels sont conside·re·es simultane·ment l(cid:146)acidification, la formation d(cid:146)ozone ainsi que l(cid:146)eutrophisation pour l(cid:146)ensemble de l(cid:146)Europe, et que l(cid:146)efficacite· de la strate·gie de lutte contre l(cid:146)acidification pourrait e(cid:136)tre conside·rablement ame·liore·e si l(cid:146)examen e·tait e·tendu, en sus des E· tats membres actuels de l(cid:146)Union europe·enne, aux autres pays d(cid:146)Europe; encourage la Commission a‘ soutenir la position du Parlement relative a‘ la proposition Auto-Oil 7. portant sur l(cid:146)abaissement de la teneur en soufre des carburants automobiles de‘s 2005; 8. souligne que la mise a‘ jour › demande·e au paragraphe 5 › des donne·es sur lesquelles repose l(cid:146)analyse ainsi que d(cid:146)e·ventuelles mesures comple·mentaires structurelles d(cid:146)ordre non technique visant a‘ re·duire les e·missions peuvent sensiblement re·duire les cou(cid:136)ts calcule·s pour atteindre l(cid:146)objectif interme·- diaire de la strate·gie; 9. insiste sur l(cid:146)e·tendue des avantages offerts par la re·duction de l(cid:146)acidification: pre·servation de la diversite· biologique, ralentissement de l(cid:146)appauvrissement du sol, ame·lioration de la sante· publique, allongement de la dure·e de vie des immeubles et des mate·riaux de construction ainsi que pre·servation du patrimoine culturel; 10. estime que la Commission devrait tenir compte des autres cou(cid:136)ts et des pertes non mesurables e·conomiquement qu(cid:146)entra(cid:14)(cid:136)nent les e·missions acidifiantes, en particulier les pre·judices pour la sante·, l(cid:146)eutrophisation, les dommages imputables a‘ l(cid:146)ozone troposphe·rique, de me(cid:136)me que la corrosion des ba(cid:136)timents et des mate·riaux, notamment des monuments anciens d(cid:146)une valeur inestimable; 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/135 Mercredi, 13 mai 1998 invite l(cid:146)ensemble des E· tats membres et l(cid:146)Union europe·enne a‘ signer et ratifier le protocole sur le 11. soufre de 1994; estime que le principe du pollueur-payeur devrait e(cid:136)tre pleinement applique· par l(cid:146)ensemble des E· tats 12. membres, dans tous les secteurs e·conomiques et, en particulier, dans tous les secteurs des transports; 13. invite la Commission a‘ proposer, en se basant sur les calculs de rentabilite·, des mesures concre‘tes en vue de re·duire les e·missions atmosphe·riques acidifiantes des transports maritimes ainsi qu(cid:146)a‘ soutenir la re·duction des e·missions dans les pays candidats; 14. invite la Commission a‘ proposer un plafond pour la teneur en soufre du ke·rose‘ne d(cid:146)aviation; invite la Commission, en vue de re·duire les e·missions d(cid:146)oxydes d(cid:146)azote (NOx) et de dioxyde de 15. soufre (SO2) des transports maritimes, a‘ proposer et a‘ promouvoir des mesures telles que: › l(cid:146)introduction de taxes portuaires et de taxes de navigation diffe·rencie·es sur la base de conside·rations environnementales de manie‘re a‘ favoriser les navires utilisant du fuel de soute a‘ faible teneur en soufre et/ou des catalysateurs, › l(cid:146)instauration de re‘gles relatives aux e·missions pour les transports maritimes entre les ports de l(cid:146)Union, › des accords facultatifs concernant la re·duction des e·missions, par exemple pour le trafic des transbordeurs, › une demande visant a‘ ce que la convention MARPOL classe la mer du Nord, la mer d(cid:146)Irlande et la Manche comme zones sensibles aux e·missions de soufre, de manie‘re a‘ y introduire des exigences quant a‘ une re·duction de la teneur maximale en soufre des fuels de soute, › une utilisation accrue de fuels de soute a‘ faible teneur en soufre, notamment gra(cid:136)ce a‘ des instruments e·conomiques tels qu(cid:146)impo(cid:136)ts ou taxes sur les e·missions de soufre, les recettes e·ventuellement per(cid:231)ues par les E· tats membres au travers d(cid:146)instruments de gestion e·conomique devant financer la pre·vention de l(cid:146)acidification; estime que la Commission a fixe· a‘ un niveau beaucoup trop faible les valeurs limites propose·es 16. dans le contexte de la re·vision de la directive 93/12/CEE concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides; constate qu(cid:146)en 1990, les grandes installations de combustion e·taient responsables d(cid:146)un peu plus de 17. 60 % des e·missions de SO2 et d(cid:146)un peu plus de 20 % des e·missions de NOx dans l(cid:146)Union; invite par conse·quent la Commission a‘ pre·senter dans les meilleurs de·lais la re·vision promise 18. depuis longtemps de la directive 88/609/CEE susmentionne·e; 19. invite la Commission a‘ e·tablir une strate·gie coordonne·e de re·duction des conse·quences ne·gatives de l(cid:146)agriculture pour l(cid:146)environnement en ce qui concerne les e·missions d(cid:146)ammoniac, de me·thane et de nitrates dans l(cid:146)atmosphe‘re, le sol et l(cid:146)eau, ainsi qu(cid:146)une strate·gie de promotion de l(cid:146)agriculture durable et biologique; 20. estime que la Commission devrait pre·senter un plan d(cid:146)action relatif a‘ la manie‘re dont les pays candidats devraient participer aux efforts de·ploye·s pour atteindre les objectifs de la strate·gie de lutte contre l(cid:146)acidification; qu(cid:146)un tel plan devrait comporter des transferts de savoir-faire, des aides a‘ la surveillance de l(cid:146)environnement ainsi que le financement d(cid:146)investissements dans des mesures visant a‘ re·duire les e·missions de substances acidifiantes par l(cid:146)interme·diaire de programmes en vigueur comme PHARE et TACIS; encourage e·galement la Commission a‘ y ajouter des mesures ayant pour but de stimuler l(cid:146)e·conomie de marche· et la mise en place des moyens de gestion e·conomique de ce plan d(cid:146)action; encourage la Commission a‘ subordonner les subventions agricoles communes au renforcement des 21. mesures de lutte contre les e·missions d(cid:146)ammoniac dans l(cid:146)agriculture; encourage la Commission a‘ subordonner l(cid:146)aide alloue·e aux pays candidats au respect de crite‘res 22. environnementaux rigoureux visant a‘ diminuer les e·missions acidifiantes dans ces pays; 23. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil et a‘ la Commission. C 167/136 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 17. «Pour une Europe de la connaissance» A4-0166/98 Re·solution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europe·en, au Comite· e·conomique et social et au Comite· des re·gions intitule·e «Pour une Europe de la connaissance» (COM(97)0563 › C4-0649/97) Le Parlement europe·en, › vu la communication de la Commission COM(97)0563 › C4-0649/97, › vu sa re·solution du 12 mars 1997 sur le Livre blanc de la Commission sur l(cid:146)e·ducation et la formation «Enseigner et apprendre › Vers la socie·te· cognitive» (1), › vu sa re·solution du 13 mars 1997 sur la socie·te· de l(cid:146)information, la culture et l(cid:146)e·ducation (2), › vu sa re·solution du 14 mai 1997 sur le Livre vert de la Commission «E· ducation › formation › recherche: les obstacles a‘ la mobilite· transnationale» (3), › vu sa re·solution du 26 juin 1997 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europe·en, au Comite· economique et social et au Comite· des re·gions, intitule·e «Apprendre dans la socie·te· de l(cid:146)information › Plan d(cid:146)action pour une initiative europe·enne dans l(cid:146)e·ducation» (4), › vu la re·solution du Conseil «E· ducation» sur la dimension europe·enne dans l(cid:146)e·ducation, › vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l(cid:146)e·ducation et des me·dias et l(cid:146)avis de la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales (A4-0166/98), A. conside·rant que les programmes communautaires existant dans les domaines de l(cid:146)e·ducation, de la formation et de la jeunesse viennent a‘ expiration a‘ la fin de 1999, B. conside·rant que, malgre· leur dotation budge·taire insuffisante, ces programmes ont e·te· bien accueillis et ont largement contribue· a‘ une nouvelle qualite· de la coope·ration en matie‘re d(cid:146)e·ducation au sein de l(cid:146)Union europe·enne, C. conside·rant qu(cid:146)il importe d(cid:146)ame·liorer encore la coordination des actions mene·es au niveau europe·en dans les domaines de l(cid:146)e·ducation, de la formation et de la jeunesse afin de leur assurer un impact maximum et, notamment, de garantir la comple·mentarite· avec des actions relevant des Fonds structurels et des activite·s de recherche, ainsi qu(cid:146)avec d(cid:146)autres programmes et initiatives, et ce en ame·liorant e·galement la coordination interne au sein de la Commission, D. conside·rant que l(cid:146)e·volution de·mographique, la rapidite· des mutations technologiques, la restructura- tion e·conomique et l(cid:146)e·volution vers une socie·te· fonde·e sur la connaissance font qu(cid:146)il est ne·cessaire de concevoir les actions d(cid:146)e·ducation et de formation de sorte qu(cid:146)elles tendent davantage a‘ permettre aux citoyens d(cid:146)acce·der au monde du travail et de s(cid:146)y maintenir, et qu(cid:146)elles les aident a‘ participer, a‘ e·galite· de droits, a‘ la vie sociale, E. conside·rant que les efforts de la Commission dans le secteur e·ducatif doivent viser a‘ cre·er un contexte favorable a‘ l(cid:146)innovation et a‘ l(cid:146)emploi dans les secteurs d(cid:146)avenir qui renforcent la compe·titivite· de l(cid:146)Union europe·enne, en facilitant le de·cloisonnement entre les organismes publics d(cid:146)enseignement et de recherche, les universite·s et les entreprises, F. conside·rant que le risque de diffe·renciation sociale augmente, notamment avec les nouvelles technologies, et qu(cid:146)il incombe de‘s lors aux syste‘mes e·ducatifs de permettre a‘ tous d(cid:146)acce·der aux possibilite·s de formation propose·es et de les exploiter, G. conside·rant que de trop nombreux obstacles freinent encore la mobilite· des e·tudiants et des enseignants, (1) (2) (3) (4) JO C 115 du 14. 4. 1997, p. 85. JO C 115 du 14. 4. 1997, p. 151. JO C 167 du 2. 6. 1997, p. 94. JO C 222 du 21. 7. 1997, p. 48. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/137 Mercredi, 13 mai 1998 H. conside·rant que, aux termes du traite· d(cid:146)Amsterdam, les E· tats membres sont de·termine·s a‘ promouvoir le de·veloppement du niveau de connaissances le plus e·leve· possible pour leurs peuples et que, en conse·quence, les programmes futurs de formation doivent tendre vers cet objectif, I. conside·rant que les politiques en matie‘re d(cid:146)e·ducation, de formation et de jeunesse doivent e(cid:136)tre de nature a‘ favoriser l(cid:146)e·panouissement personnel tout en contribuant aux grands objectifs sociaux que sont l(cid:146)e·galite· des chances, la cohe·sion sociale, la promotion de la citoyennete·, la promotion de la connaissance re·ciproque, l(cid:146)acceptation des autres cultures et la solidarite· active tout en renfor(cid:231)ant l(cid:146)aptitude au travail, donnant ainsi a‘ chacun les moyens de vivre par son travail et dans la dignite·, J. conside·rant que des actions spe·cifiques doivent e(cid:136)tre entreprises pour responsabiliser les jeunes dans l(cid:146)Union europe·enne en leur donnant la possibilite· d(cid:146)exprimer leurs re·fe·rences et de ve·hiculer leurs messages et en les associant pleinement a‘ l(cid:146)e·laboration de mesures communautaires les concernant directement, K. conside·rant que la diversite· linguistique et culturelle est une caracte·ristique de l(cid:146)Union europe·enne, L. conside·rant que la mobilite· transnationale des citoyens, e·tudiants, jeunes en formation, salarie·s, dans l(cid:146)Union europe·enne serait facilite·e par des efforts supple·mentaires en faveur d(cid:146)un apprentissage des langues, notamment a‘ un stade pre·coce, et que l(cid:146)acce‘s a‘ la connaissance des langues est e·galement la cle· d(cid:146)un accroissement des e·changes culturels, M. conside·rant que dans la perspective de l(cid:146)e·largissement de l(cid:146)Union europe·enne, un nombre croissant de pays de l(cid:146)Europe centrale et orientale vont e(cid:136)tre associe·s aux programmes pour l(cid:146)e·ducation et pour la jeunesse, N. conside·rant que l(cid:146)inclusion d(cid:146)une dimension europe·enne dans les programmes d(cid:146)enseignement nationaux est de nature a‘ promouvoir la compre·hension culturelle, O. conside·rant que le rythme d(cid:146)introduction et le niveau d(cid:146)utilisation des nouvelles technologies de l(cid:146)information et de la communication dans les e·tablissements d(cid:146)enseignement et de formation varient fortement tant a‘ l(cid:146)inte·rieur des E· tats membres que d(cid:146)un E· tat membre a‘ l(cid:146)autre, P. conside·rant qu(cid:146)il existe un grand potentiel d(cid:146)utilisation des nouvelles technologies de l(cid:146)information et de la communication a‘ des fins d(cid:146)e·ducation, en ce compris la mise en re·seau d(cid:146)e·coles et d(cid:146)e·tablissements de formation, le de·veloppement de me·thodes d(cid:146)enseignement novatrices, l(cid:146)ensei- gnement des langues et les projets visant a‘ lutter contre l(cid:146)analphabe·tisme et l(cid:146)e·chec scolaire, Q. conside·rant que l(cid:146)initiative «Netdays» de l(cid:146)Union europe·enne est un moyen efficace de faire en sorte que le secteur prive· et le secteur public soient a‘ me(cid:136)me d(cid:146)aider les e·coles a‘ se connecter aux nouvelles technologies de l(cid:146)information et de la communication; 1. se fe·licite de la communication de la Commission et des efforts que cette dernie‘re de·ploie pour qu(cid:146)un premier de·bat puisse avoir lieu sur les futures lignes directrices des programmes communautaires dans les domaines de l(cid:146)e·ducation, de la formation et de la jeunesse; se prononce en faveur de l(cid:146)e·tablissement d(cid:146)un cadre commun d(cid:146)activite·s, de coordination et de suivi, 2. dans la mesure ou‘ l(cid:146)Union sera ainsi en mesure de re·pondre de manie‘re flexible et inte·gre·e aux diffe·rentes exigences des syste‘mes e·ducatifs et de formation nationaux; 3. rele‘ve avec satisfaction la volonte· de la Commission d(cid:146)e·tablir un cadre de responsabilite·s conjointes entre la Communaute·, les E· tats membres et autres acteurs concerne·s (partenaires e·ducatifs, sociaux, e·conomiques, territoriaux, milieux associatifs); 4. estime toutefois que la Commission n(cid:146)a pas laisse· suffisamment de temps pour qu(cid:146)intervienne une consultation valable de toutes les parties inte·resse·es, vise·es au point 3, sans oublier les familles et les jeunes eux-me(cid:136)mes, avant la pre·sentation de propositions le·gislatives et de·plore en particulier que ce manque de planification ait contraint le Parlement a‘ travailler sous la pression de de·lais inacceptables; 5. estime que la communication de la Commission ne fournit pas de de·tails suffisants quant a‘ la strate·gie future de la Commission dans les domaines de l(cid:146)e·ducation, de la formation et de la jeunesse; de·plore que ce document manque de clarte· et qu(cid:146)il y ait amalgame entre les programmes de formation et les mesures structurelles, notamment pour ce qui est de la nature des instruments juridiques propose·s; regrette l(cid:146)absence de de·finitions des conditions de base indispensables pour donner corps a‘ l(cid:146)objectif de l(cid:146)Europe de la connaissance, a‘ savoir un renforcement substantiel du budget, la ge·ne·ralisation rapide de l(cid:146)acce‘s aux nouvelles technologies et une politique courageuse d(cid:146)enseignement des langues; C 167/138 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 adhe‘re au projet expose· par la Commission, qui consiste a‘ limiter le nombre des objectifs des 6. programmes existants et a‘ cibler plus clairement les actions; estime qu(cid:146)il conviendrait de faire en sorte que les six types d(cid:146)actions identifie·s par la Commission 7. soient conside·re·s comme un paquet de mesures inte·gre· contribuant ensemble a‘ la re·alisation d(cid:146)un objectif de·termine·; souligne dans ce contexte l(cid:146)importance des actions linguistiques en tant qu(cid:146)e·le·ment essentiel de tous les types de mesures transnationales, en particulier dans le secteur de la formation professionnelle ou‘ les barrie‘res linguistiques sont encore importantes; 8. souligne l(cid:146)importance du ro(cid:136)le qui incombe aux partenaires sociaux dans le cadre du nouveau programme de formation professionnelle, e·tant donne· en particulier qu(cid:146)ils contribuent, par la voie de clauses sociales, a‘ permettre aux travailleurs d(cid:146)acce·der a‘ la formation et, en conse·quence, a‘ une plus grande se·curite· de l(cid:146)emploi; 9. demande que toutes les politiques et tous les programmes de l(cid:146)Union concernant l(cid:146)e·ducation, la formation et la jeunesse soutiennent des mesures visant a‘ promouvoir l(cid:146)inte·gration de toutes les personnes handicape·es dans les syste‘mes classiques d(cid:146)e·ducation et de formation; 10. estime qu(cid:146)il est ne·cessaire et urgent que la Commission, afin de promouvoir une plus large participation, ame·liore la gestion et les proce·dures d(cid:146)introduction des demandes des groupes cibles, notamment en les simplifiant, en harmonisant les de·lais d(cid:146)introduction des demandes, en acce·le·rant les proce·dures et en contribuant a‘ charger les instances nationales qui assurent la coordination des programmes actuels de garantir la conduite des actions communautaires; 11. convient que cet objectif peut e·galement e(cid:136)tre atteint gra(cid:136)ce a‘ la de·centralisation des de·cisions «aux niveaux les plus proches des parties inte·resse·es» mais fait cependant valoir qu(cid:146)une de·le·gation de la prise de de·cision ne doit pas aboutir a‘ une visibilite· moindre de l(cid:146)action communautaire dans ce domaine ou a‘ affaiblir la responsabilite· de la Commission en matie‘re d(cid:146)application du cadre politique arre(cid:136)te· au niveau de l(cid:146)Union, de coordination et de soutien des activite·s, de suivi des progre‘s accomplis, de collecte, d(cid:146)e·valuation et de diffusion des re·sultats ainsi qu(cid:146)en matie‘re de promotion de l(cid:146)acce‘s a‘ la connaissance en faveur des cate·gories de·favorise·es en vue de garantir le de·veloppement d(cid:146)une socie·te· de la connaissance globale; 12. souligne qu(cid:146)il est ne·cessaire que la Commission proce‘de a‘ une e·valuation permanente et approfondie des programmes concerne·s, s(cid:146)inspire des re·sultats obtenus et de l(cid:146)expe·rience acquise a‘ la faveur des actions ante·rieures et des programmes actuels (y compris, par exemple, des anne·es a‘ the‘me comme l(cid:146)Anne·e europe·enne contre le racisme), pour formuler ses propositions le·gislatives, afin d(cid:146)apporter les modifications ne·cessaires en vue d(cid:146)une plus grande efficacite· et d(cid:146)un plus large impact; que la proce·dure d(cid:146)e·valuation devrait en outre mettre en relation la faisabilite· et le cou(cid:136)t selon une approche cou(cid:136)ts/be·ne·fices, mieux identifier les groupes prioritaires de participants et cibler les actions sur ceux-ci; que l(cid:146)objectif doit e(cid:136)tre une convivialite· optimale des programmes; regrette que ce de·bat se de·roule sans les informations qualitatives requises sur les re·sultats des 13. programmes en cours, par exemple en ce qui concerne: › le profil des be·ne·ficiaires des diffe·rents types d(cid:146)actions finance·es par ces programmes, › › la durabilite· et l(cid:146)impact des structures et activite·s transnationales mises en place sur la base de ces programmes, le degre· d(cid:146)inte·gration et de synergie entre les diffe·rents types d(cid:146)actions concernant le me(cid:136)me domaine politique et entre ces actions et les initiatives finance·es sur la base d(cid:146)autres programmes de l(cid:146)Union; 14. estime que, dans le contexte de ressources financie‘res limite·es, la valeur ajoute·e europe·enne ne peut e(cid:136)tre obtenue qu(cid:146)en de·veloppant les programmes futurs en tant que ve·ritables «laboratoires europe·ens d(cid:146)innovation» a‘ caracte‘re transnational et en ciblant l(cid:146)action sur les secteurs et cate·gories qui exigent un soutien de l(cid:146)Union et que cela n(cid:146)est possible que si les donne·es qualitatives susmentionne·es sont disponibles; demande que ces donne·es soient communique·es en liaison avec les propositions le·gislatives qui vont e(cid:136)tre pre·sente·es; 15. invite la Commission a‘ e·laborer un rapport qui sera spe·cifiquement consacre·, a‘ la lumie‘re des nouvelles lignes directrices sur l(cid:146)emploi, aux relations entre les programmes de formation professionnelle de l(cid:146)Union et le Fonds social europe·en re·forme·; demande que ce rapport lui soit soumis en me(cid:136)me temps que les prochaines propositions le·gislatives et s(cid:146)y re·fe·rera lorsque l(cid:146)heure sera venue d(cid:146)e·valuer si ces propositions le·gislatives garantissent une meilleure coordination et synergie avec les actions des Fonds structurels; 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/139 Mercredi, 13 mai 1998 16. est de‘s lors favorable a‘ la poursuite de programmes communautaires distincts, sous leurs appellations actuelles, a‘ savoir Socrates, Leonardo, Jeunesse pour l(cid:146)Europe, Service volontaire, sachant que cela facilite la reconnaissance publique, notamment pour les groupes cibles, contribue a‘ la continuite· et devrait concourir a‘ une transition en douceur en l(cid:146)an 2000, mais juge indispensable de pre·voir des passerelles entre ces programmes et entre ceux-ci et les programmes de RDT de fa(cid:231)on a‘ favoriser des initiatives comportant des e·le·ments de ces diffe·rents domaines; demande plus de cohe·rence et de clarte· dans l(cid:146)ame·nagement des diffe·rentes lignes d(cid:146)action, et ce pour e·viter les chevauchements et les doubles emplois; 17. estime que dans le cadre d(cid:146)une meilleure efficience de ces programmes, et en particulier les programmes Leonardo et Socrates, il faudrait fusionner certaines actions telles que l(cid:146)action «coope·ration entre entreprises et universite·s» du programme Leonardo (ex-programme Comett) avec l(cid:146)action «Erasmus» du programme Socrates; 18. demande que les ressources financie‘res alloue·es a‘ ces programmes soient sensiblement accrues et, dans la mesure du possible, double·es, compte tenu de la contribution importante qu(cid:146)ils peuvent apporter au de·veloppement d(cid:146)une Europe des citoyens, a‘ la promotion de l(cid:146)aptitude a‘ l(cid:146)emploi et a‘ la re·alisation des objectifs fixe·s lors du Conseil europe·en d(cid:146)Amsterdam ainsi que dans la perspective du processus d(cid:146)e·largissement, compte tenu e·galement de l(cid:146)exclusion sociale dont sont concre‘tement victimes les demandeurs issus de familles a‘ faibles revenus du fait du niveau peu e·leve· des aides octroye·es et, plus ge·ne·ralement, du fait que le niveau actuel de financement ne permettra pas de faire face a‘ l(cid:146)accroissement de la demande au cours de la pe·riode 2000-2006, suite a‘ l(cid:146)adhe·sion des pays d(cid:146)Europe centrale et orientale; souligne, en outre, que cela va dans le sens de l(cid:146)objectif de la Commission, qui entend faire des politiques de la connaissance l(cid:146)un des piliers fondamentaux de l(cid:146)Union, objectif que les grandes priorite·s de la Commission devraient davantage refle·ter; estime qu(cid:146)il est ne·cessaire de mettre en place un programme communautaire distinct pour la 19. jeunesse et que ce programme ne devrait pas e(cid:136)tre englobe· dans la politique de l(cid:146)e·ducation et de la formation, e·tant donne· que les objectifs de la politique de la jeunesse ne se limitent pas a‘ la pre·paration a‘ la vie active; estime que parmi les autres objectifs doivent figurer l(cid:146)offre d(cid:146)un environnement diversifie· propice a‘ l(cid:146)apprentissage a‘ l(cid:146)exte·rieur de l(cid:146)e·cole, la promotion de l(cid:146)inde·pendance et de la cre·ativite·, la pre·paration a‘ la vie de·mocratique et sociale ainsi que la lutte contre l(cid:146)exclusion sociale et contre le racisme; 20. estime que le concept d(cid:146)apprentissage tout au long de la vie, la re·alite· d(cid:146)une population europe·enne vieillissante ainsi que les changements technologiques et de·mographiques demandent que les actions dans le domaine de l(cid:146)e·ducation et de la formation ne soient pas re·serve·es aux jeunes mais visent pluto(cid:136)t a‘ encourager un apprentissage personnel a‘ tous les a(cid:136)ges de la vie et a‘ tous les niveaux de de·veloppement professionnel; souligne que les programmes futurs devraient prendre en compte le fait que l(cid:146)apprentissage tout au 21. long de la vie peut s(cid:146)appliquer a‘ un large e·ventail de secteurs et de disciplines diffe·rents; 22. souligne l(cid:146)importance d(cid:146)une vaste coope·ration internationale dans les secteurs de l(cid:146)e·ducation, de la formation et de la jeunesse avec les pays partenaires, les pays tiers et les organismes internationaux concerne·s, tels que le Conseil de l(cid:146)Europe, l(cid:146)Unesco et l(cid:146)OCDE; 23. souligne l(cid:146)importance d(cid:146)actions visant a‘ promouvoir la mobilite· physique des diffe·rents groupes- cibles et estime que l(cid:146)acce‘s aux programmes d(cid:146)e·changes ne doit pas e(cid:136)tre limite· aux groupes favorise·s du point de vue du niveau d(cid:146)instruction ou en termes e·conomiques; estime de‘s lors qu(cid:146)il convient d(cid:146)accro(cid:14)(cid:136)tre les possibilite·s de participation aux programmes d(cid:146)e·changes offertes aux stagiaires, aux apprentis ainsi qu(cid:146)aux e·tudiants; estime qu(cid:146)il conviendrait d(cid:146)accro(cid:14)(cid:136)tre, dans les programmes de l(cid:146)Union, les possibilite·s de coope·ration entre les e·tablissements d(cid:146)enseignement professionnel, ge·ne·ral ou autres; 24. estime qu(cid:146)une plus grande attention doit e(cid:136)tre accorde·e a‘ la mobilite· des enseignants, des universitaires et des formateurs, e·tant donne· que cela peut produire un effet multiplicateur re·el sur la population «non mobile»; estime e·galement que la participation des ONG et leurs possibilite·s d(cid:146)influer en tant que partenaires sociaux entra(cid:14)(cid:136)nent des retombe·es positives conside·rables en termes de cou(cid:136)ts; 25. estime qu(cid:146)il est ne·cessaire et urgent d(cid:146)ame·liorer la situation en ce qui concerne la reconnaissance des pe·riodes d(cid:146)e·tudes effectue·es a‘ l(cid:146)e·tranger et se de·clare de‘s lors favorable au de·veloppement du syste‘me ECTS; C 167/140 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 26. fait observer cependant que les initiatives et actions relatives a‘ la reconnaissance des titres et qualifications ne rele‘vent pas des programmes de formation mais requie‘rent l(cid:146)adoption de re·glementations communes par les E· tats membres, en association avec les partenaires sociaux; 27. estime qu(cid:146)il est essentiel de faciliter la communication entre tous les Europe·ens afin d(cid:146)exploiter au maximum les avantages du marche· unique et qu(cid:146)il convient de‘s lors d(cid:146)encourager l(cid:146)acquisition d(cid:146)un bon niveau dans des langues communautaires (spe·cialement celles de plus large utilisation et celles des E· tats membres voisins), tout en reconnaissant qu(cid:146)il est ne·cessaire de pre·server la riche diversite· des langues en Europe; 28. souhaite par conse·quent que la nouvelle ge·ne·ration d(cid:146)actions qui sera pre·sente·e par la Commission envisage de vastes ope·rations de promotion des compe·tences linguistiques des enseignants, e·ducateurs et formateurs ainsi que la diffusion de logiciels e·ducatifs et pe·dagogiques approprie·s; 29. souligne la ne·cessite· de promouvoir pour les e·tudiants et les enseignants un statut europe·en leur permettant notamment de re·soudre les proble‘mes de couverture sociale et favorisant leur mobilite· dans tous les pays de l(cid:146)Union; soutient re·solument les actions visant a‘ promouvoir la compre·hension et la paix entre diffe·rents 30. pays et diffe·rentes cultures, tant au sein de l(cid:146)Union qu(cid:146)a‘ l(cid:146)exte·rieur; estime que des e·changes impliquant les pays d(cid:146)Europe centrale et orientale ainsi que ceux du monde islamique › plus particulie‘rement lorsqu(cid:146)ils appartiennent au bassin me·diterrane·en › pourraient e(cid:136)tre particulie‘rement fructueux; est favorable a‘ l(cid:146)inclusion d(cid:146)une dimension europe·enne dans les programmes scolaires et estime 31. que cela peut se faire au moyen de diffe·rentes matie‘res et non pas seulement par l(cid:146)interme·diaire de l(cid:146)enseignement des langues et, a‘ cet e·gard, souhaite un renforcement du volet Come·nius du programme Socrates; estime e·galement que les services auxiliaires tels que l(cid:146)orientation professionnelle dans les e·coles et universite·s devraient faire re·fe·rence aux possibilite·s offertes a‘ travers l(cid:146)Union; attire l(cid:146)attention sur le fait que les programmes d(cid:146)enseignement doivent e(cid:136)tre tout particulie‘rement fonde·s sur l(cid:146)e·galite· des chances, sur le de·veloppement durable et sur la protection de l(cid:146)environnement qui font partie du mode‘le de socie·te· europe·en; estime qu(cid:146)il est ne·cessaire et urgent d(cid:146)inclure l(cid:146)instruction civique dans les programmes, et 32. notamment le ro(cid:136)le et l(cid:146)importance des diffe·rents niveaux de gouvernement au sein de l(cid:146)Union europe·enne; 33. estime que les programmes en matie‘re d(cid:146)e·ducation et de formation doivent prendre en compte les PECO, les aider a‘ de·velopper leur syste‘me e·ducatif, notamment au niveau universitaire, et leur permettre d(cid:146)inte·grer l(cid:146)acquis communautaire; 34. se fe·licite de la place de premier plan que l(cid:146)utilisation des nouvelles technologies de l(cid:146)information et de la communication, ainsi que la sensibilisation a‘ ces technologies est appele·e a‘ tenir dans les nouveaux programmes et estime que l(cid:146)e·tablissement de liens entre les e·coles et les e·le‘ves a‘ travers l(cid:146)Europe offre de grandes possibilite·s qu(cid:146)il convient de promouvoir en comple·ment de la mobilite· physique; souligne toutefois avec force que la promotion de la mobilite· virtuelle ne saurait en aucune fa(cid:231)on se faire aux de·pens de la promotion des rencontres personnelles et des e·changes et que l(cid:146)objectif des programmes dans les domaines de la formation et de la jeunesse n(cid:146)est pas l(cid:146)achat d(cid:146)e·quipements techniques, mais le renforcement de l(cid:146)utilisation profitable de la mobilite· virtuelle et l(cid:146)accroissement de son efficacite·; 35. invite la Commission a‘ jouer un ro(cid:136)le-cle· en vue de stimuler le de·veloppement et la diffusion de logiciels e·ducatifs et de mate·riels multime·dias a‘ contenu europe·en; est d(cid:146)avis que la participation des enseignants, des e·le‘ves et des parents et autres personnes jouant un ro(cid:136)le dans le domaine de l(cid:146)e·ducation peut contribuer a‘ garantir la mise a‘ disposition d(cid:146)un mate·riel de bonne qualite·, pre·cis, adapte· et convivial; 36. rele‘ve avec satisfaction qu(cid:146)il est fait re·fe·rence a‘ la ne·cessite· d(cid:146)une e·ducation concernant les me·dias a‘ tous les niveaux afin d(cid:146)aider les individus a‘ exploiter l(cid:146)information qu(cid:146)ils re(cid:231)oivent a‘ travers les diffe·rents me·dias et estime qu(cid:146)il s(cid:146)agit d(cid:146)un e·le·ment essentiel d(cid:146)une socie·te· de l(cid:146)information sans exclusive; 37. estime qu(cid:146)il faut clairement faire le de·part entre les groupes-cibles des programmes d(cid:146)e·ducation et ceux des Fonds structurels et qu(cid:146)aucun cre·dit relevant du secteur de l(cid:146)e·ducation ne doit de‘s lors e(cid:136)tre mis a‘ disposition pour financer des mesures structurelles; 38. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil et a‘ la Commission. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/141 Mercredi, 13 mai 1998 LISTE DE PRE· SENCE Se·ance du 13 mai 1998 Ont signe·: d(cid:146)Aboville, Adam, Aelvoet, Ahern, Ahlqvist, Ainardi, Alavanos, Aldo, Amadeo, Anastassopoulos, d(cid:146)Ancona, Andersson, Andre·-Le·onard, Andrews, Angelilli, An(cid:152)overos Trias de Bes, Antony, Anttila, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Arroni, Augias, Avgerinos, Azzolini, Baldarelli, Baldi, Balfe, Banotti, Bardong, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barthet-Mayer, Barton, Barzanti, Bazin, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bere‘s, Berger, Bernard-Reymond, Bernardini, Bertens, Berthu, Bianco, Billingham, van Bladel, Blak, Bloch von Blottnitz, Blokland, Blot, Bo¤ge, Bo¤sch, Bonde, Bontempi, Boogerd-Quaak, Botz, Bowe, Brinkhorst, Brok, Buffetaut, Burenstam Linder, Burtone, Cabezo·n Alonso, Cabrol, Caccavale, Caligaris, Camiso·n Asensio, Campos, Campoy Zueco, Candal, Capucho, Cardona, Carlotti, Carlsson, Carnero Gonza·lez, Carniti, Cars, Casini Carlo, Cassidy, Castagne‘de, Castagnetti, Castricum, Caudron, Cederschio¤ld, Cellai, Chanterie, Chesa, Chichester, Christodoulou, Coates, Cohn-Bendit, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Gerard, Collins Kenneth D. , Colombo Svevo, Colom i Naval, Corbett, Cornelissen, Correia, Corrie, Costa Neves, Cot, Cottigny, Cox, Crampton, Crawley, Crowley, Cunha, Cunningham, Cushnahan, van Dam, D(cid:146)Andrea, Danesin, Dankert, Darras, David, De Coene, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Giovanni, Delcroix, Dell(cid:146)Alba, De Luca, De Melo, Denys, Deprez, Desama, de Vries, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, van Dijk, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Prima, Donnay, Donnelly Alan John, Donnelly Brendan Patrick, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dupuis, Dybkj(cid:230)r, Ebner, Eisma, Elchlepp, Elles, Elliott, Elmalan, Ephremidis, Eriksson, Escudero, Estevan Bolea, Evans, Ewing, Fabra Valle·s, Fabre-Aubrespy, Falconer, Fantuzzi, Farassino, Fassa, Fayot, Ferber, Fe·ret, Ferna·ndez-Albor, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Ferri, Filippi, Fitzsimons, Flemming, Florenz, Fontaine, Ford, Formentini, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Frischenschlager, Frutos Gama, Funk, Gahrton, Galeote Quecedo, Gallagher, Garc(cid:14)·a Arias, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garosci, Garot, Garriga Polledo, Gaso‘liba i Bo¤hm, de Gaulle, Gebhardt, Ghilardotti, Giansily, Gillis, Gil-Robles Gil-Delgado, Gira(cid:152)o Pereira, Glante, Glase, Goepel, Goerens, Go¤rlach, Gollnisch, Gomolka, Gonza·lez A· lvarez, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Graefe zu Baringdorf, Graenitz, Graziani, Green, Gro¤ner, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Guinebertie‘re, Gutie·rrez D(cid:14)·az, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Ha¤nsch, Hager, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Hatzidakis, Haug, Hautala, Hawlicek, Heinisch, Hendrick, Herman, Hernandez Mollar, Herzog, Hindley, Hoff, Holm, Hoppenstedt, Hory, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Hyland, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Janssen van Raay, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jensen Kirsten M. , Jensen Lis, Jo¤ns, Jove· Peres, Junker, Kaklamanis, Karamanou, Karoutchi, Katiforis, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kerr, Killilea, Kindermann, Kinnock, Kittelmann, Kjer Hansen, Kla(cid:223), Klironomos, Koch, Kofoed, Konrad, Krarup, Krehl, Kreissl-Do¤rfler, Kristoffersen, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lalumie‘re, Lambraki, Lambrias, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, Larive, de Lassus Saint Genie‘s, Lataillade, Le Gallou, Lehideux, Lehne, Lenz, Leopardi, Le Pen, Le Rachinel, Lienemann, Liese, Lindeperg, Lindholm, Lindqvist, Linkohr, Linser, Lo¤o¤w, Lomas, Lucas Pires, Lu¤ttge, Lukas, Lulling, Macartney, McAvan, McCarthy, McCartin, McGowan, McIntosh, McKenna, McMahon, McMillan-Scott, McNally, Maij-Weggen, Malangre·, Malerba, Malone, Manisco, Mann Thomas, Manzella, Marin, Marinho, Marinucci, Marra, Marset Campos, Martens, Martin David W. , Martin Philippe-Armand, Martinez, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Medina Ortega, Me·gret, Me·ndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Mendon(cid:231)a, Menrad, Metten, Mezzaroma, Miller, Miranda, Miranda de Lage, Mohamed Ali, Mombaur, Monfils, Moniz, Moorhouse, Moreau, Morgan, Morris, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Mu¤ller, Mulder, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Nassauer, Needle, Newens, Newman, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nordmann, Novo, Novo Belenguer, Oddy, Ojala, Olsson, Oomen-Ruijten, Oostlander, Orlando, Otila, Paasilinna, Paasio, Pack, Pailler, Palacio Vallelersundi, Panagopoulos, Papakyriazis, Papayannakis, Parigi, Parodi, Pasty, Peijs, Pe·rez Royo, Perry, Peter, Pettinari, Pex, Piecyk, Piha, Pimenta, Pinel, Pirker, des Places, Plooij-van Gorsel, Plumb, Podesta‘, Poettering, Poggiolini, Poisson, Pollack, Pome·s Ruiz, Pompidou, Pons Grau, Porto, Posselt, Pradier, Pronk, Provan, Puerta, van Putten, Querbes, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Reding, Redondo Jime·nez, Rehder, Ribeiro, Riis-Jłrgensen, Rinsche, Ripa di Meana, Robles Piquer, Rocard, de Rose, Roth, Roth-Behrendt, Rothe, Roubatis, Rovsing, Ru¤big, Ruffolo, Ryyna¤nen, Sainjon, Saint-Pierre, Sakellariou, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Samland, Santini, Sanz Ferna·ndez, Sarlis, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scapagnini, Scha¤fer, Schaffner, Schiedermeier, Schierhuber, Schlechter, Schleicher, Schlu¤ter, Schmid, Schmidbauer, Schnellhardt, Scho¤rling, Schro¤der, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Seal, Secchi, Seillier, Seppa¤nen, Sichrovsky, Sierra Gonza·lez, Simpson, Sindal, Siso· Cruellas, Sjo¤stedt, Skinner, Smith, Soltwedel-Scha¤fer, Sonneveld, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Souchet, Soulier, Spaak, Speciale, Spencer, Spiers, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Stirbois, Stockmann, Striby, Sturdy, Svensson, Swoboda, Tajani, Tamino, Tannert, Tappin, Tatarella, Taubira-Delannon, Telka¤mper, Terro·n i Cus(cid:14)·, Teverson, Theato, Theonas, Theorin, Thomas, Thyssen, Tillich, Tindemans, Titley, Todini, Tomlinson, Tongue, Torres Couto, Torres Marques, Trakatellis, Trizza, Truscott, Ullmann, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Vandemeulebroucke, Vanhecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, Vecchi, van Velzen W. G. , van Velzen Wim, Verde i Aldea, Verwaerde, Viceconte, Vinci, Viola, Virgin, Virrankoski, Voggenhuber, Waddington, Waidelich, Walter, Watson, Watts, Weber, Weiler, Wemheuer, C 167/142 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 White, Whitehead, Wibe, Wiebenga, Wieland, Wiersma, Wijsenbeek, Willockx, Wilson, von Wogau, Wolf, Wurtz, Wynn, Zimmermann 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/143 Mercredi, 13 mai 1998 (+) = pour (›) = contre (O) = abstention ANNEXE Re·sultats des votes par appel nominal 1. Urgence › Recours Se·curite· des installations nucle·aires (+) ARE: Castagne‘de, Dupuis, Ewing, Hory, Lalumie‘re, Macartney, Vandemeulebroucke GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Coates, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Marset Campos, Mohamed Ali, Ojala, Pettinari, Puerta, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas I-EDN: Blokland, van Dam PSE: Falconer, Hindley, McGowan, McMahon, Mendiluce Pereiro, Smith V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Mu¤ller, Roth, Scho¤rling, Schroedter, Ullmann, Wolf (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Cars, Cox, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Gaso‘liba i Bo¤hm, Kofoed, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wijsenbeek NI: Dillen, Hager, Sichrovsky, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cunha, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Filippi, Fontaine, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Lulling, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Blak, Bo¤sch, Bontempi, Bowe, Carlotti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Crampton, Crawley, David, De Coene, De Giovanni, Delcroix, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elliott, Evans, Fayot, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Imbeni, Karamanou, Kindermann, Kinnock, Klironomos, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Laignel, Lambraki, Lange, Lindeperg, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, McCarthy, Malone, Miranda de Lage, Murphy, Mutin, Needle, Newens, Newman, Paasilinna, Peter, Pollack, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Speciale, Stockmann, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Titley, Tomlinson, Tongue, Truscott, Tsatsos, Van Lancker, Vecchi, Walter, Watts, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wynn, Zimmermann UPE: Arroni, van Bladel, Cabrol, Danesin, Donnay, Giansily, Karoutchi, Leopardi, Malerba, Mezzaroma, Pasty, Podesta‘, Santini, Schaffner, Tajani C 167/144 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 ELDR: Frischenschlager I-EDN: Berthu, Buffetaut, des Places, Seillier (O) PPE: Schierhuber UPE: Caccavale 2. Urgence › Recours Vente d(cid:146)organes humains en Chine (+) ARE: Castagne‘de, Dupuis, Ewing, Hory, Lalumie‘re, Macartney, Vandemeulebroucke ELDR: Andre·-Le·onard I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, des Places, Seillier NI: Dillen, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Cunha, Decourrie‘re, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Filippi, Fontaine, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Reding, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Spencer, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, von Wogau UPE: Arroni, Azzolini, van Bladel, Caccavale, Danesin, Giansily, Leopardi, Malerba, Mezzaroma, Pasty, Podesta‘, Santini, Tajani V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Roth, Scho¤rling, Schroedter, Ullmann, Wolf (›) ELDR: Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Cars, Cox, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Kofoed, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wijsenbeek GUE/NGL: Carnero Gonza·lez, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Marset Campos, Mohamed Ali, Ojala, Pettinari, Puerta, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas PPE: Bernard-Reymond, Langenhagen, Soulier PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Blak, Bo¤sch, Bontempi, Bowe, Carlotti, Castricum, Colajanni, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Crampton, Crawley, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Delcroix, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elliott, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hulthe·n, Imbeni, Karamanou, Kindermann, Kinnock, Klironomos, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Laignel, Lambraki, Lange, Lindeperg, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, McCarthy, McGowan, McMahon, Malone, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Murphy, Mutin, Needle, Newens, Newman, Paasilinna, Pe·rez Royo, Peter, Pollack, van 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/145 Mercredi, 13 mai 1998 Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Speciale, Stockmann, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Titley, Tomlinson, Tongue, Truscott, Tsatsos, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Walter, Watts, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wynn, Zimmermann UPE: Karoutchi, Schaffner GUE/NGL: Alavanos PSE: Caudron UPE: Cabrol (O) 3. Urgences › Recours Mordechai Vanunu (+) ARE: Ewing, Vandemeulebroucke GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Coates, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Marset Campos, Mohamed Ali, Ojala, Pettinari, Puerta, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas PPE: Brok, Castagnetti PSE: Falconer, Hindley, Smith, Theorin V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Roth, Scho¤rling, Schroedter, Ullmann, Wolf ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Cars, Cox, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Kofoed, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wijsenbeek (›) I-EDN: Blokland, van Dam NI: Dillen, Hager, Sichrovsky, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Cassidy, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cunha, Decourrie‘re, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Filippi, Fontaine, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Reding, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stevens, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Blak, Bo¤sch, Bontempi, Bowe, Carlotti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Crawley, Darras, David, De Coene, Delcroix, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elliott, Evans, Fantuzzi, Fayot, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hulthe·n, Imbeni, Karamanou, Kindermann, Kinnock, C 167/146 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 Klironomos, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Laignel, Lambraki, Lange, Lindeperg, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, McCarthy, McGowan, McMahon, Malone, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Murphy, Mutin, Needle, Newens, Newman, Paasilinna, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roubatis, Sakellariou, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Speciale, Stockmann, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Titley, Tomlinson, Tongue, Truscott, Tsatsos, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Walter, Watts, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wynn, Zimmermann UPE: Arroni, Azzolini, van Bladel, Cabrol, Danesin, Donnay, Giansily, Guinebertie‘re, Karoutchi, Leopardi, Malerba, Mezzaroma, Pasty, Podesta‘, Santini, Schaffner, Tajani ARE: Castagne‘de, Dupuis, Hory, Lalumie‘re, Macartney I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, des Places, Seillier (O) PSE: Crampton UPE: Caccavale 4. Recommandation Randzio-Plath A4-0182/98 Re·solution (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dell(cid:146)Alba, Ewing, Hory, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Sainjon, Vandemeulebroucke, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Luca, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, Larive, Monfils, Mulder, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Ojala, Pettinari I-EDN: Blokland, van Dam NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Fe·ret, Lukas, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehideux, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Bo¤sch, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Delcroix, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/147 Mercredi, 13 mai 1998 John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Evans, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lu¤ttge, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinho, Marinucci, Martin David W. , MCAVAN, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Speciale, Spiers, Stockmann, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tomlinson, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Caccavale, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Di Prima, Gallagher, Garosci, Hyland, Killilea, Malerba, Mezzaroma, Parodi, Podesta‘, Santini, Scapagnini, Tajani, Todini, Viceconte V: Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Mu¤ller, Orlando, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Ullmann (›) GUE/NGL: Ephremidis, Manisco, Vinci I-EDN: Berthu, Fabre-Aubrespy, Souchet NI: Formentini, Sichrovsky PPE: Cassidy, Corrie, Jackson, McIntosh, McMillan-Scott, Moorhouse, Perry, Spencer PSE: Falconer, Hindley, Lomas, Smith UPE: van Bladel, Janssen van Raay, Kaklamanis V: Aelvoet, Ahern, van Dijk, Gahrton, Holm, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, McKenna, Ripa di Meana, Roth, Scho¤rling, Schroedter, Telka¤mper, Voggenhuber, Wolf ARE: Gonza·lez Trivin(cid:152)o ELDR: Lindqvist (O) GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Coates, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Herzog, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Novo, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Bonde, Buffetaut, de Gaulle, Jean-Pierre, Jensen Lis, Nicholson, des Places, de Rose, Striby NI: Hager, Kronberger PSE: Ahlqvist, Blak, Iversen, Jensen Kirsten M. , Newens, Schmid, Sindal, Theorin, Wibe UPE: d(cid:146)Aboville, Bazin, Cabrol, Cardona, Chesa, Donnay, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Karoutchi, Lataillade, Marin, Martin Philippe-Armand, Pasty, Poisson, Pompidou, Schaffner 5. Recommandation Randzio-Plath A4-0185/98 Re·solution (+) ARE: Castagne‘de, Dell(cid:146)Alba, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Hory, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Sainjon, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, de Vries, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, Larive, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek C 167/148 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 GUE/NGL: Ojala, Pettinari I-EDN: Fabre-Aubrespy NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Lukas, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehideux, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stenmarck, Stenzel, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Bernardini, Billingham, Bo¤sch, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Delcroix, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Evans, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jo¤ns, Junker, Karamanou, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lu¤ttge, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Martin David W. , MCAVAN, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Speciale, Stockmann, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tomlinson, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, Cabrol, Caccavale, Cardona, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Di Prima, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Malerba, Marin, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Scapagnini, Schaffner, Tajani, Todini, Viceconte V: Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, Hautala, Mu¤ller, Orlando, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Ullmann (›) GUE/NGL: Ephremidis I-EDN: Buffetaut, de Gaulle, Jean-Pierre, Nicholson NI: Sichrovsky PPE: Cassidy, Corrie, Jackson, McIntosh, McMillan-Scott, Mather, Moorhouse, Perry, Spencer, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy PSE: Falconer, Hindley, Lomas, Smith UPE: van Bladel, Janssen van Raay V: Aelvoet, Ahern, van Dijk, Gahrton, Holm, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Ripa di Meana, Roth, Scho¤rling, Schroedter, Telka¤mper, Voggenhuber, Wolf 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/149 Mercredi, 13 mai 1998 ELDR: De Luca, Lindqvist (O) GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Coates, Elmalan, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Herzog, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Novo, Papayannakis, Puerta, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas, Vinci I-EDN: Berthu, Blokland, Bonde, van Dam, Jensen Lis, Pinel, des Places, de Rose, Seillier, Souchet, Striby NI: Fe·ret, Formentini, Hager, Kronberger, Linser PSE: Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Blak, Iversen, Jensen Kirsten M. , Katiforis, Manzella, Metten, Newens, Papakyriazis, Sindal, Theorin, Wibe UPE: Kaklamanis, Martin Philippe-Armand 6. Recommandation Randzio-Plath A4-0183/98 Re·solution (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Hory, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Sainjon, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, Larive, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Carnero Gonza·lez, Ojala, Pettinari NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Lukas, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehideux, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Bernardini, Billingham, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Darras, David, Delcroix, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Evans, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, C 167/150 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jo¤ns, Junker, Karamanou, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lu¤ttge, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Martin David W. , MCAVAN, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newman, Oddy, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Speciale, Stockmann, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tomlinson, Torres Marques, Truscott, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, Cabrol, Caccavale, Cardona, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Di Prima, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Karoutchi, Lataillade, Malerba, Marin, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Scapagnini, Schaffner, Tajani, Todini, Viceconte V: Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Mu¤ller, Orlando, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Ullmann (›) GUE/NGL: Ephremidis I-EDN: Fabre-Aubrespy NI: Sichrovsky PSE: Falconer, Hindley, Lomas, Smith UPE: van Bladel, Janssen van Raay, Kaklamanis V: Aelvoet, Ahern, van Dijk, Gahrton, Holm, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Ripa di Meana, Roth, Scho¤rling, Schroedter, Telka¤mper, Voggenhuber, Wolf ELDR: De Luca, Lindqvist (O) GUE/NGL: Alavanos, Coates, Elmalan, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Herzog, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Novo, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas, Vinci I-EDN: Berthu, Blokland, Bonde, Buffetaut, van Dam, de Gaulle, Jean-Pierre, Jensen Lis, Nicholson, Pinel, des Places, de Rose, Seillier, Souchet, Striby NI: Fe·ret, Formentini, Hager, Kronberger, Linser PSE: Ahlqvist, Bo¤sch, Botz, Castricum, Dankert, De Coene, Glante, Iversen, Jensen Kirsten M. , Katiforis, Manzella, Metten, Newens, Paasilinna, Papakyriazis, van Putten, Rocard, Sindal, Theorin, Van Lancker, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx UPE: Martin Philippe-Armand 7. Recommandation Randzio-Plath A4-0184/98 Re·solution (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Hory, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Sainjon, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, Larive, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Ojala, Pettinari 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/151 Mercredi, 13 mai 1998 I-EDN: Blokland, van Dam NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Lukas, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Banotti, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehideux, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Bernardini, Billingham, Bo¤sch, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Delcroix, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Evans, Fantuzzi, Fayot, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lu¤ttge, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinho, Marinucci, Martin David W. , MCAVAN, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Speciale, Stockmann, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tomlinson, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, Cabrol, Caccavale, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Di Prima, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Killilea, Lataillade, Malerba, Marin, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Scapagnini, Schaffner, Tajani, Todini, Viceconte V: Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Mu¤ller, Orlando, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Ullmann (›) GUE/NGL: Ephremidis I-EDN: Fabre-Aubrespy NI: Sichrovsky PSE: Falconer, Hindley, Lomas, Smith UPE: van Bladel, Janssen van Raay, Kaklamanis V: Aelvoet, Ahern, van Dijk, Gahrton, Holm, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, McKenna, Ripa di Meana, Roth, Scho¤rling, Schroedter, Telka¤mper, Voggenhuber, Wolf C 167/152 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 ELDR: De Luca, Lindqvist (O) GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Coates, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Herzog, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Novo, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas, Vinci I-EDN: Berthu, Bonde, Buffetaut, de Gaulle, Jean-Pierre, Jensen Lis, Nicholson, Pinel, des Places, de Rose, Seillier, Souchet, Striby NI: Fe·ret, Formentini, Hager, Kronberger, Linser PSE: Ahlqvist, Blak, Ford, Iversen, Jensen Kirsten M. , Newens, Sindal, Theorin, Wibe UPE: Karoutchi, Martin Philippe-Armand 8. Recommandation Randzio-Plath A4-0186/98 Re·solution (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Hory, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Novo Belenguer, Pradier, Sainjon, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, Larive, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Ojala, Pettinari I-EDN: Blokland, van Dam NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Lukas, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehideux, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Bernardini, Billingham, Bo¤sch, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Delcroix, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Evans, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/153 Mercredi, 13 mai 1998 Hulthe·n, Hume, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lu¤ttge, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinho, Marinucci, Martin David W. , MCAVAN, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Speciale, Stockmann, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tomlinson, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, Cabrol, Caccavale, Cardona, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Di Prima, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Killilea, Lataillade, Malerba, Marin, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Scapagnini, Schaffner, Tajani, Viceconte V: Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Mu¤ller, Orlando, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Ullmann (›) GUE/NGL: Ephremidis I-EDN: Fabre-Aubrespy NI: Sichrovsky PSE: Falconer, Hindley, Lomas, Schmid, Smith UPE: van Bladel, Janssen van Raay, Kaklamanis V: Aelvoet, Ahern, van Dijk, Gahrton, Holm, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, McKenna, Ripa di Meana, Roth, Scho¤rling, Schroedter, Telka¤mper, Voggenhuber, Wolf ELDR: De Luca, Lindqvist (O) GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Coates, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Herzog, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Novo, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas, Vinci I-EDN: Berthu, Bonde, Buffetaut, de Gaulle, Jean-Pierre, Jensen Lis, Nicholson, Pinel, des Places, de Rose, Seillier, Souchet, Striby NI: Fe·ret, Formentini, Hager, Kronberger, Linser PSE: Ahlqvist, Blak, Iversen, Jensen Kirsten M. , Newens, Sindal, Theorin, Wibe UPE: Karoutchi, Martin Philippe-Armand 9. Recommandation Randzio-Plath A4-0187/98 Re·solution (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Hory, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Sainjon, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, Larive, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Herzog, Manisco, Ojala, Vinci I-EDN: Blokland, van Dam C 167/154 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Fe·ret, Lukas, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehideux, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Bernardini, Billingham, Bo¤sch, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Delcroix, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Evans, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lu¤ttge, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinho, Marinucci, Martin David W. , MCAVAN, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Speciale, Spiers, Stockmann, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tomlinson, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, Cabrol, Caccavale, Cardona, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Di Prima, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Malerba, Marin, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Scapagnini, Schaffner, Tajani, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Mu¤ller, Orlando, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Ullmann (›) GUE/NGL: Ephremidis I-EDN: Fabre-Aubrespy NI: Sichrovsky PSE: Falconer, Hindley, Lomas, Smith UPE: van Bladel, Janssen van Raay V: Ahern, van Dijk, Gahrton, Holm, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, McKenna, Ripa di Meana, Roth, Scho¤rling, Schroedter, Telka¤mper, Voggenhuber, Wolf 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/155 Mercredi, 13 mai 1998 ELDR: De Luca, Lindqvist (O) GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Coates, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Novo, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Bonde, Buffetaut, de Gaulle, Jean-Pierre, Jensen Lis, Nicholson, Pinel, des Places, de Rose, Seillier, Souchet, Striby NI: Formentini, Hager, Kronberger, Linser PSE: Ahlqvist, Blak, Iversen, Jensen Kirsten M. , Newens, Sindal, Theorin, Wibe UPE: Kaklamanis, Martin Philippe-Armand 10. Recommandation Cabrol A4-0150/98 Amendement 4 (+) ARE: Gonza·lez Trivin(cid:152)o ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Cars, de Vries, Fassa, Goerens, Kjer Hansen, Kofoed, Larive, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Spaak, Thors, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Buffetaut, Fabre-Aubrespy, de Gaulle, Jean-Pierre, Jensen Lis, Nicholson, Pinel, des Places, de Rose, Seillier, Souchet, Striby NI: Antony, Blot, Dillen, Formentini, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Linser, Lukas, Martinez, Me·gret, Sichrovsky, Stirbois, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bo¤ge, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Cassidy, Cederschio¤ld, Corrie, Costa Neves, Cunha, De Esteban Martin, De Melo, Dimitrakopoulos, Ebner, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferri, Filippi, Florenz, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Goepel, Gomolka, Grosch, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Lulling, McIntosh, McMillan-Scott, Malangre·, Mann Thomas, Mather, Mayer, Me·ndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Pirker, Plumb, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Sturdy, Theato, Tillich, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Viola, Virgin, Wieland PSE: Barros Moura, Berger, Bo¤sch, Botz, Elchlepp, Gebhardt, Glante, Go¤rlach, Gro¤ner, Haug, Hawlicek, Hoff, Jo¤ns, Junker, Kindermann, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Linkohr, Lu¤ttge, Mann Erika, Peter, Piecyk, Randzio-Plath, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Tannert, Walter, Wemheuer, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, van Bladel, Guinebertie‘re, Janssen van Raay, Karoutchi, Killilea, Poisson, Schaffner (›) ARE: Castagne‘de, Dell(cid:146)Alba, Ewing, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Saint-Pierre, Weber ELDR: Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Cox, De Luca, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Frischenschlager, Kestelijn-Sierens, Nordmann, Ryyna¤nen, Teverson, Virrankoski, Watson GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Carnero Gonza·lez, Coates, Elmalan, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Herzog, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas, Vinci, Wurtz C 167/156 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 I-EDN: Blokland, van Dam NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Fe·ret, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Banotti, Be·be·ar, Bernard-Reymond, Bourlanges, Casini Carlo, Castagnetti, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, Deprez, Donnelly Brendan Patrick, Elles, Ferrer, Fontaine, Four(cid:231)ans, Gillis, Glase, Graziani, Grossete(cid:136)te, Hatzidakis, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Liese, Lucas Pires, McCartin, Maij-Weggen, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mendon(cid:231)a, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Piha, Pimenta, Poggiolini, Porto, Pronk, Provan, Reding, Soulier, Thyssen, Tindemans, Trakatellis, Vaz da Silva, van Velzen W. G. PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barton, Bere‘s, Bernardini, Billingham, Blak, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Delcroix, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elliott, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Ghilardotti, Graenitz, Green, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Hendrick, Hindley, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Karamanou, Katiforis, Kinnock, Kokkola, Lage, Laignel, Lienemann, Lo¤o¤w, Lomas, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Marinho, Marinucci, Martin David W. , MCAVAN, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Pollack, Pons Grau, van Putten, Read, Rehder, Rocard, Ruffolo, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Stockmann, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Watts, Weiler, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn UPE: Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Cabrol, Caccavale, Cardona, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Di Prima, Donnay, Gallagher, Gira(cid:152)o Pereira, Hyland, Lataillade, Malerba, Marin, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Pompidou, Santini, Tajani, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Ripa di Meana, Roth, Scho¤rling, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf ELDR: Gaso‘liba i Bo¤hm GUE/NGL: Papayannakis (O) PPE: Bianco, Flemming, Kristoffersen, Lehideux, Mouskouri, Schlu¤ter, Stewart-Clark, Verwaerde PSE: Happart, Manzella, Papakyriazis, Swoboda UPE: Garosci, Kaklamanis V: Cohn-Bendit, Lannoye 11. Recommandation Collins A4-0146/98 Amendement 31 (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Sainjon, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber ELDR: Anttila, Caligaris, Fassa, Gaso‘liba i Bo¤hm, Lindqvist, Nordmann, Thors, Virrankoski, Watson, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Coates, Elmalan, Ephremidis, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Herzog, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Papayannakis, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Sierra Gonza·lez, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci, Wurtz I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, de Gaulle, Jean-Pierre, Nicholson, Pinel, des Places, de Rose, Seillier, Souchet, Striby 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/157 Mercredi, 13 mai 1998 NI: Amadeo, Angelilli, Antony, Blot, Cellai, Dillen, Fe·ret, Formentini, Gollnisch, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Me·gret, Muscardini, Parigi, Stirbois, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Ferri, Filippi, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehideux, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Plumb, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin PSE: Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Baldarelli, Barros Moura, Barzanti, Bere‘s, Bontempi, Botz, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Caudron, Colajanni, Correia, Cottigny, Darras, De Giovanni, Delcroix, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Duhamel, Elchlepp, Fantuzzi, Fayot, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Go¤rlach, Gro¤ner, Happart, Haug, Hoff, Imbeni, Izquierdo Collado, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Miranda de Lage, Moniz, Mutin, Napoletano, Papakyriazis, Peter, Piecyk, Pons Grau, Randzio-Plath, Rapkay, Rehder, Rocard, Rothe, Roubatis, Ruffolo, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Speciale, Stockmann, Swoboda, Torres Marques, Vecchi, Walter, Wemheuer, White, Wibe, Willockx, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, van Bladel, Cabrol, Caccavale, Cardona, Chesa, Collins Gerard, Danesin, Di Prima, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Janssen van Raay, Kaklamanis, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Malerba, Marin, Martin Philippe-Armand, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Scapagnini, Schaffner, Tajani, Todini, Viceconte V: Hautala, Orlando (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Cars, Cox, De Luca, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Frischenschlager, Goerens, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Larive, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Wiebenga GUE/NGL: Eriksson, Ojala, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson I-EDN: Blokland, Bonde, van Dam, Jensen Lis NI: Farassino PPE: Banotti, Flemming, Habsburg-Lothringen, Pirker, Rack, Ru¤big, Schierhuber, Schleicher PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Balfe, Baro·n Crespo, Barton, Berger, Bernardini, Billingham, Blak, Bo¤sch, Bowe, Castricum, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, David, Donnelly Alan John, Du¤hrkop Du¤hrkop, Elliott, Evans, Falconer, Ford, Frutos Gama, Glante, Green, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Hendrick, Hindley, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Iversen, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Junker, Kinnock, Lo¤o¤w, Lomas, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Martin David W. , MCAVAN, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Morgan, Morris, Murphy, Myller, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Pollack, van Putten, Read, Rothley, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Schlechter, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Spiers, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Truscott, Van Lancker, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Watts, Whitehead, Wiersma, Wilson, Wynn V: Aelvoet, Ahern, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Holm, Kerr, Lannoye, McKenna, Mu¤ller, Ripa di Meana, Roth, Scho¤rling, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Wolf C 167/158 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 (O) ELDR: Kofoed NI: Hager, Kronberger, Linser, Lukas, Sichrovsky PPE: von Habsburg, Provan PSE: Graenitz, Hawlicek, Lange, Roth-Behrendt, Weiler V: Bloch von Blottnitz, Lindholm 12. Rapport Pollack A4-0161/98 Amendement 29 (+) ARE: Barthet-Mayer, Dupuis, Weber ELDR: Lindqvist, Olsson GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Carnero Gonza·lez, Coates, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Herzog, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas, Vinci, Wurtz I-EDN: Bonde, Jensen Lis, Pinel NI: Formentini, Hager, Kronberger, Linser, Lukas, Sichrovsky PPE: Campoy Zueco, D(cid:146)Andrea, De Melo, Escudero, Hernandez Mollar, Valverde Lo·pez PSE: Graenitz V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Ripa di Meana, Roth, Scho¤rling, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf (›) ARE: Castagne‘de, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Sainjon, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Luca, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, Larive, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Pettinari I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, de Gaulle, Jean-Pierre, Nicholson, des Places, de Rose, Seillier, Souchet, Striby NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Fe·ret, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, Decourrie‘re, De Esteban Martin, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehideux, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/159 Mercredi, 13 mai 1998 Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Bernardini, Billingham, Blak, Bo¤sch, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Delcroix, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinucci, Martin David W. , MCAVAN, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Pollack, Pons Grau, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Stockmann, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, van Bladel, Cabrol, Caccavale, Cardona, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Di Prima, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Janssen van Raay, Kaklamanis, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Malerba, Martin Philippe-Armand, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Scapagnini, Schaffner, Tajani, Todini, Viceconte GUE/NGL: Elmalan (O) NI: Antony, Blot, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Me·gret, Stirbois, Vanhecke PPE: Schierhuber 13. Rapport Hautala A4-0174/98 Re·solution (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dell(cid:146)Alba, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Pradier, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber ELDR: Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, De Luca, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, Larive, Lindqvist, Monfils, Mulder, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Coates, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Herzog, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Ojala, Papayannakis, Pettinari, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Vinci I-EDN: Blokland, Bonde, van Dam, Jensen Lis, Pinel NI: Farassino, Formentini, Hager, Kronberger, Linser, Lukas, Sichrovsky PPE: Anastassopoulos, Banotti, Bardong, Berend, Bianco, Brok, Campoy Zueco, Capucho, Carlsson, Castagnetti, Cederschio¤ld, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Deprez, Dimitrakopoulos, Ebner, Escudero, Fabra Valle·s, Ferri, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Goepel, Graziani, Grosch, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Konrad, Kristoffersen, Langen, Langenhagen, Lehne, Lucas Pires, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, C 167/160 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 Mann Thomas, Martens, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mombaur, Moorhouse, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pex, Pimenta, Plumb, Poggiolini, Pronk, Provan, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Rovsing, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stewart-Clark, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Wieland PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Apolina·rio, Augias, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Bernardini, Billingham, Bo¤sch, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Delcroix, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinho, Martin David W. , MCAVAN, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Pollack, Pons Grau, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Stockmann, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Kaklamanis V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Ripa di Meana, Roth, Scho¤rling, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf ELDR: Neyts-Uyttebroeck GUE/NGL: Theonas (›) I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, de Gaulle, Jean-Pierre, des Places, de Rose, Souchet, Striby NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Herman, Porto PSE: Avgerinos, Barros Moura, Karamanou, Katiforis, Kokkola, Lambraki UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, van Bladel, Cabrol, Caccavale, Cardona, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Di Prima, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Malerba, Marin, Martin Philippe-Armand, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Scapagnini, Schaffner, Tajani, Todini, Viceconte ARE: Sainjon ELDR: Andre·-Le·onard, Cox, Nordmann (O) GUE/NGL: Ainardi, Elmalan, Manisco, Miranda, Novo, Querbes, Ribeiro, Wurtz I-EDN: Nicholson, Seillier NI: Antony, Blot, Dillen, Fe·ret, Gollnisch, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Me·gret, Stirbois, Vanhecke PPE: An(cid:152)overos Trias de Bes, Argyros, Be·be·ar, Bennasar Tous, Bernard-Reymond, Bo¤ge, Bourlanges, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Casini Carlo, Cassidy, Chanterie, Corrie, Costa Neves, Cunha, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Donnelly Brendan Patrick, Elles, Estevan Bolea, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/161 Mercredi, 13 mai 1998 Gillis, Glase, Gomolka, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Kellett-Bowman, Kla(cid:223), Koch, Lehideux, Lenz, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Otila, Pack, Peijs, Perry, Piha, Pirker, Poettering, Pome·s Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Rinsche, Ru¤big, Schiedermeier, Schro¤der, Schwaiger, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Sturdy, Theato, Verwaerde, Virgin PSE: Papakyriazis 14. Rapport Poggiolini A4-0119/98 Amendement 52 (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Sainjon, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Cars, Dybkj(cid:230)r, Gaso‘liba i Bo¤hm, Larive, Lindqvist, Nordmann, Olsson, Ryyna¤nen, Thors, Virrankoski GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Carnero Gonza·lez, Coates, Elmalan, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Herzog, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Papayannakis, Pettinari, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas, Vinci, Wurtz I-EDN: Blokland, Bonde, van Dam, Jensen Lis, Nicholson, Pinel NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Fe·ret, Hager, Kronberger, Linser, Lukas, Muscardini, Parigi, Sichrovsky, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Banotti, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Campoy Zueco, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, Deprez, Dimitrakopoulos, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehideux, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Bernardini, Billingham, Bo¤sch, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Delcroix, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, McGowan, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinho, Marinucci, Martin David W. , MCAVAN, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, C 167/162 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Stockmann, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, Caccavale, Cardona, Chesa, Crowley, Danesin, Di Prima, Fitzsimons, Gallagher, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Kaklamanis, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Malerba, Marin, Martin Philippe-Armand, Mezzaroma, Parodi, Podesta‘, Santini, Scapagnini, Schaffner, Tajani, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Ripa di Meana, Roth, Scho¤rling, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf (›) ELDR: Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cox, De Luca, de Vries, Eisma, Frischenschlager, Goerens, Kestelijn-Sierens, Kofoed, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Spaak, Teverson, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, de Gaulle, Jean-Pierre, de Rose, Seillier, Striby NI: Antony, Blot, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Me·gret, Stirbois, Vanhecke (O) ELDR: Fassa, Kjer Hansen I-EDN: des Places UPE: van Bladel, Collins Gerard, Pasty, Poisson, Pompidou 15. Rapport Whitehead A4-0153/98 Re·solution (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Sainjon, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Luca, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Kjer Hansen, Kofoed, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Carnero Gonza·lez, Coates, Elmalan, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Herzog, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Papayannakis, Pettinari, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas, Wurtz I-EDN: Berthu, Blokland, Bonde, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Jean-Pierre, Jensen Lis, Nicholson, Pinel, Seillier, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Antony, Blot, Cellai, Dillen, Fe·ret, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Linser, Lukas, Me·gret, Muscardini, Parigi, Sichrovsky, Stirbois, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Banotti, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, Deprez, Dimitrakopoulos, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Funk, Galeote Quecedo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Lambrias, Lehideux, 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/163 Mercredi, 13 mai 1998 Lehne, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Otila, Pack, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Bernardini, Billingham, Bo¤sch, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Castricum, Caudron, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Delcroix, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinho, Marinucci, Martin David W. , MCAVAN, Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Stockmann, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Caccavale, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Di Prima, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Kaklamanis, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Malerba, Marin, Martin Philippe-Armand, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Santini, Tajani, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Ripa di Meana, Roth, Scho¤rling, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf PPE: Kristoffersen PPE: Konrad (›) (O) 16. Rapport Hulthen A4-0162/98 Paragraphe 3 (+) ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Luca, de Vries, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Kjer Hansen, Kofoed, Larive, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Carnero Gonza·lez, Elmalan, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Herzog, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Papayannakis, Pettinari, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas, Vinci, Wurtz I-EDN: Blokland, Bonde, van Dam, Jensen Lis NI: Hager, Kronberger, Linser, Lukas, Sichrovsky C 167/164 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Banotti, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bianco, Bo¤ge, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, Deprez, Dimitrakopoulos, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Funk, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Kellett-Bowman, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langenhagen, Lehideux, Lehne, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Otila, Pack, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland PSE: Ahlqvist, Andersson, Baro·n Crespo, Berger, Castricum, Correia, Donner, Elchlepp, Hulthe·n, Iversen, Lo¤o¤w, Napoletano, Spiers, Theorin, Tomlinson, Waidelich, Walter, Wibe UPE: Guinebertie‘re V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Ripa di Meana, Roth, Scho¤rling, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf (›) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dupuis, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Sainjon, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, de Gaulle, Jean-Pierre, Nicholson, de Rose, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Antony, Blot, Cellai, Dillen, Fe·ret, Gollnisch, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Me·gret, Muscardini, Parigi, Stirbois, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Bernard-Reymond, Bourlanges, Grossete(cid:136)te, Hoppenstedt, Keppelhoff-Wiechert, McIntosh, Maij-Weggen, Quisthoudt-Rowohl, Soulier, Verwaerde PSE: Adam, d(cid:146)Ancona, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Baldarelli, Balfe, Barros Moura, Barzanti, Bere‘s, Bernardini, Billingham, Bo¤sch, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Caudron, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Delcroix, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elliott, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lomas, Lu¤ttge, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinho, Marinucci, Martin David W. , MCAVAN, Medina Ortega, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Stockmann, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, van Bladel, Caccavale, Cardona, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Di Prima, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Hyland, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Malerba, Marin, Martin Philippe-Armand, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Schaffner, Tajani, Todini, Viceconte I-EDN: Pinel, Seillier, Striby (O) 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/165 Mercredi, 13 mai 1998 17. Rapport Hulthen A4-0162/98 Paragraphe 16 (+) ARE: Castagne‘de, Dupuis, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Sainjon, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Luca, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Kjer Hansen, Kofoed, Larive, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Carnero Gonza·lez, Coates, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Herzog, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Papayannakis, Pettinari, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Svensson, Vinci, Wurtz I-EDN: Blokland, Bonde, van Dam, Fabre-Aubrespy, de Gaulle, Jean-Pierre, Jensen Lis, Pinel, de Rose, Seillier, Souchet, Striby NI: Farassino, Hager, Kronberger, Linser, Lukas, Sichrovsky PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Banotti, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bianco, Bo¤ge, Brok, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, Deprez, Dimitrakopoulos, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Fraga Este·vez, Funk, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Jackson, Kellett-Bowman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langenhagen, Lehne, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Otila, Pack, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland Imaz San Miguel, Ilaskivi, PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Bernardini, Billingham, Bo¤sch, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Castricum, Caudron, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Delcroix, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Kinnock, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lomas, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinucci, Martin David W. , MCAVAN, Medina Ortega, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Ruffolo, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Stockmann, Tannert, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Ripa di Meana, Roth, Scho¤rling, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf C 167/166 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 ARE: Barthet-Mayer GUE/NGL: Theonas I-EDN: Nicholson (›) NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Fe·ret, Muscardini, Parigi, Tatarella, Trizza PPE: Be·be·ar, Bernard-Reymond, Bourlanges, Fontaine, Four(cid:231)ans, Grossete(cid:136)te, Lehideux, Soulier, Verwaerde PSE: Karamanou, Katiforis, Kokkola, Lambraki, Roubatis, Tappin UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, van Bladel, Caccavale, Cardona, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Malerba, Marin, Martin Philippe-Armand, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Schaffner, Tajani, Todini, Viceconte GUE/NGL: Elmalan I-EDN: Berthu, Buffetaut (O) NI: Antony, Blot, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Me·gret, Stirbois, Vanhecke PSE: Manzella 18. Rapport Hulthen A4-0162/98 Paragraphe 22 (+) ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Luca, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, Larive, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Carnero Gonza·lez, Coates, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Herzog, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Papayannakis, Pettinari, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas, Vinci, Wurtz I-EDN: Berthu, Blokland, Bonde, Buffetaut, van Dam, Jensen Lis, Nicholson NI: Hager, Kronberger, Linser, Lukas, Sichrovsky PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Banotti, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bianco, Bo¤ge, Brok, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, Deprez, Dimitrakopoulos, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Ferri, Filippi, Fraga Este·vez, Funk, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langenhagen, Lehne, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Spencer, Stenmarck, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/167 Mercredi, 13 mai 1998 PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Bernardini, Billingham, Bo¤sch, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Castricum, Caudron, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, De Coene, Delcroix, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinho, Marinucci, Martin David W. , MCAVAN, Medina Ortega, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Stockmann, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Ripa di Meana, Roth, Scho¤rling, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf (›) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dupuis, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Sainjon, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber I-EDN: Fabre-Aubrespy, de Gaulle, Jean-Pierre, Pinel, Souchet, Striby NI: Amadeo, Angelilli, Antony, Blot, Cellai, Dillen, Fe·ret, Gollnisch, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Me·gret, Muscardini, Parigi, Stirbois, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Be·be·ar, Bernard-Reymond, Bourlanges, Decourrie‘re, Fontaine, Grossete(cid:136)te, Lehideux, Soulier PSE: David UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, van Bladel, Caccavale, Cardona, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Di Prima, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Malerba, Marin, Martin Philippe-Armand, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Schaffner, Tajani, Viceconte (O) GUE/NGL: Elmalan I-EDN: de Rose, Seillier PPE: Four(cid:231)ans, Stenzel 19. Rapport Perry A4-0166/98 Amendement 3 (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dupuis, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Sainjon, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Luca, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, Larive, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek C 167/168 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Carnero Gonza·lez, Coates, Elmalan, Ephremidis, Gonza·lez A· lvarez, Herzog, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Papayannakis, Pettinari, Querbes, Ribeiro, Sierra Gonza·lez, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci, Wurtz I-EDN: Blokland, van Dam, Striby NI: Blot, Dillen, Lang, Le Gallou, Le Pen, Martinez, Stirbois, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Banotti, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Camiso·n Asensio, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, Deprez, Dimitrakopoulos, Ebner, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Funk, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langenhagen, Lehideux, Lehne, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Pex, Piha, Pirker, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Bernardini, Billingham, Bo¤sch, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Castricum, Caudron, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, Delcroix, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lu¤ttge, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinho, Marinucci, Martin David W. , MCAVAN, Medina Ortega, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Stockmann, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Torres Marques, Truscott, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, Bazin, van Bladel, Caccavale, Cardona, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Malerba, Marin, Martin Philippe-Armand, Mezzaroma, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Schaffner, Tajani, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Ripa di Meana, Roth, Scho¤rling, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf (›) I-EDN: Bonde, Jensen Lis, Nicholson NI: Hager, Kronberger, Linser, Lukas, Sichrovsky PPE: Cassidy, Corrie, Elles, Jackson, Kellett-Bowman, McIntosh, McMillan-Scott, Mather, Perry, Pimenta, Plumb, Provan, Spencer, Stevens, Sturdy, Vaz da Silva PSE: Wibe 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/169 Mercredi, 13 mai 1998 (O) ELDR: Lindqvist GUE/NGL: Eriksson, Seppa¤nen, Svensson I-EDN: Fabre-Aubrespy, Pinel, Seillier, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Fe·ret, Muscardini, Tatarella 20. Rapport Perry A4-0166/98 Re·solution (+) ARE: Barthet-Mayer, Dupuis, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Macartney, Novo Belenguer, Pradier, Sainjon, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Luca, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Kestelijn-Sierens, Kofoed, Larive, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Virrankoski, Watson, Wijsenbeek GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Carnero Gonza·lez, Coates, Elmalan, Ephremidis, Gonza·lez A· lvarez, Herzog, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Papayannakis, Pettinari, Querbes, Ribeiro, Sierra Gonza·lez, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Wurtz NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Fe·ret, Hager, Kronberger, Linser, Lukas, Muscardini, Sichrovsky, Tatarella PPE: Anastassopoulos, Areitio Toledo, Argyros, Banotti, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Camiso·n Asensio, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, Deprez, Dimitrakopoulos, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Filippi, Flemming, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Funk, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langenhagen, Lehne, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland PSE: Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Baldarelli, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Carlotti, Castricum, Caudron, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, David, Delcroix, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Evans, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Imbeni, Iversen, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Lambraki, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lu¤ttge, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinho, Marinucci, Martin David W. , MCAVAN, Medina Ortega, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, Rapkay, Read, Rehder, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Stockmann, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Titley, Torres Marques, Truscott, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wynn, Zimmermann C 167/170 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Mercredi, 13 mai 1998 UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, van Bladel, Caccavale, Cardona, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Malerba, Marin, Martin Philippe-Armand, Parodi, Podesta‘, Poisson, Santini, Schaffner, Tajani, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, McKenna, Mu¤ller, Ripa di Meana, Roth, Scho¤rling, Schroedter, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf I-EDN: Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel NI: Blot, Dillen, Lang, Le Gallou, Le Pen, Martinez, Stirbois, Vanhecke (›) (O) ELDR: Lindqvist GUE/NGL: Eriksson, Svensson I-EDN: Berthu, Bonde, Jensen Lis, de Rose, Seillier, Souchet PSE: Adam, Wibe