title: Programme Falcone Programme annuel et appel aux demandes de projets pour 1998

text: 30. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 165/19 III (Informations) COMMISSION PROGRAMME FALCONE Programme annuel et appel aux demandes de projets pour 1998 (98/C 165/09) Le Conseil des ministres de l’Union europ~enne a adopt~ le 19 mars 1998 le programme Falcone, programme multiannuel d’~changes, de formation et de coop~ration destin~ aux personnes responsables de l’action contre le crime organis~(cid:216)(˛). Ce programme est centr~ sur les actions contribuant { la r~alisation et au suivi au plan d’action de lutte contre le crime organis~, adopt~ par le Conseil le 28 avril 1997(cid:216)(ˇ). le Le programme couvre montant de r~f~rence financi(cid:127)re pr~vu est de 10 millions d’~cus. Le budget de 1998 se monte { 2 millions d’~cus. la p~riode 1998(cid:220)2002 et 1. (cid:217)Objectifs Le programme Falcone vise, gr|ce { une approche multi(cid:220) disciplinaire et qui porte { la fois sur la pr~vention et la r~pression, { promouvoir des projets pr~sentant un int~r(cid:240)t pour l’Union europ~enne et impliquant des parti(cid:220) cipants de plusieurs ^tats membres. Il appuiera notam(cid:220) formation et d’~changes, de ment des actions de formes recherches et d’~tudes ainsi que d’autres d’am~lioration des comp~tences, contribuant ainsi { accro(cid:244)tre et { faciliter la lutte contre la criminalit~ orga(cid:220) nis~e et { r~duire, l{ oß ils existent, les obstacles { la coop~ration entre les ^tats membres. -(cid:217)favoriser terrain, l’~change d’exp~riences acquises sur le -(cid:217)faciliter l’organisation de projets communs, -(cid:217)permettre une ~valuation des besoins d’instruments de coop~ration et de l~gislation pour la mise en §uvre du plan d’action, -(cid:217)associer d(cid:127)s { pr~sent les pays candidats { des projets transnationaux. 2. (cid:217)Contenu du programme Le programme Falcone pr~voit un soutien financier { des projets suivants d~finis { l’article(cid:217)1er, paragraphe 3, de l’action commune adopt~e le 19(cid:217) relevant des domaines mars 1998: -(cid:217)formation, -(cid:217)projets conjoints destin~s { am~liorer les comp~tences et les m~thodes op~rationnelles dans la coop~ration en mati(cid:127)re de lutte contre le crime organis~, Sont vis~s { travers ce programme les objectifs sp~cifi(cid:220) ques suivants: -(cid:217)programmes de stages, organisation de rencontres et de s~minaires, -(cid:217)am~liorer la connaissance des ph~nom(cid:127)nes de crimi(cid:220) nalit~ organis~e, -(cid:217)activit~s de recherche, ~tudes sp~cialis~es, y compris celles de faisabilit~ op~rationnelle, et ~valuation, -(cid:217)am~liorer les comp~tences professionnelles des responsables par une meilleure connaissance des l~gislations et des proc~dures en vigueur au niveau des diff~rents ^tats europ~ens, -(cid:217)circulation et ~change d’informations, -(cid:217)autres formes d’actions susceptibles de contribuer { la mise en §uvre du programme d’action relatif { la criminalit~ organis~e. (˛)(cid:217)Action commune 98/245/JAI (JO L 99 du 31. 3. 1998). (ˇ)(cid:217)JO C 251 du 15. 8. 1997. Ces actions s’adressent aux personnes charg~es de la lutte contre le crime organis~ d~finies dans l’article 1er, C 165/20 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 30. 5. 98 l’action commune, comprenant paragraphe 2, de les juges et procureurs, les services de police et de douane, les fonctionnaires et agents publics charg~s des questions fiscales, de la surveillance des ~tablissements financiers et des march~s publics, ainsi que de la lutte contre la fraude et la corruption, les repr~sentants de milieux profession(cid:220) nels susceptibles d’(cid:240)tre concern~s par la mise en §uvre de certaines recommendations du plan d’action, ainsi que les milieux scientifiques et acad~miques. Dans le but d’aider les pays candidats { se pr~parer { l’adh~sion, les responsables de ces pays, ou encore ceux d’autres pays tiers, lorsque cela est dans l’int~r(cid:240)t des projets, peuvent y participer. les financements accord~s dans Enfin, le cadre du programme Falcone ne peuvent (cid:240)tre combin~s avec des financements obtenus au titre d’autres programmes communautaires, { l’exception des programmes commu(cid:220) nautaires visant sp~cifiquement { soutenir les efforts des pays candidats pour se pr~parer { l’adh~sion { l’Union europ~enne. Des projets sp~cifiques touchant { des domaines commu(cid:220) lorsqu’il nautaires peuvent (cid:240)tre financ~s par Falcone la s’agit d’aspects compl~mentaires relevant de lutte contre le plan le crime organis~ mentionn~s dans d’action. 3. (cid:217)Champ d’action du programme Falcone par rapport { 4. (cid:217)Crit(cid:127)res de s~lection des projets d’autres programmes Le programme Falcone vient s’ajouter aux autres programmes mis en §uvre par la Commission dans le cadre du titre VI du trait~ sur l’Union europ~enne. Il s’agit des programmes suivants: -(cid:217)Oisin (programme d’~change, de formation et de coop~ration entre les services r~pressifs) (JO L(cid:216)7 du 10. 1. 1997), -(cid:217)Grotius (programme d’encouragement et d’~change justice) (JO L(cid:217)287 du les praticiens de la pour 8. 11. 1996), -(cid:217)Odysseus (programme de formation, d’~change et de coop~ration dans le domaine de l’asile, de l’immigra(cid:220) tion et des fronti(cid:127)res ext~rieures) adopt~ le 19 mars 1998 (JO L(cid:217)99 du 31. 3. 1998), -(cid:217)STOP (programme d’encouragement et d’~change pour les personnes responsables de la lutte contre le trafic d’(cid:240)tres humains et l’exploitation sexuelle des enfants) (JO L(cid:217)322 du 12. 12. 1996). emploi avec Afin d’~viter de ces faire double programmes, la Commission veillera dans le cadre des comit~s concern~s, { ce que les priorit~s annuelles de ces programmes excluent, { partir de 1998, les actions rele(cid:220) vant sp~cifiquement de la mise en §uvre du plan d’action de le crime organis~, ce qui permettra normalement de r~server au seul programme Falcone le financement de tels projets. lutte contre Lors de la pr~paration de leurs projets il est sugg~r~ aux soumissionnaires, avant d’envoyer un projet au titre du programme Falcone, de prendre connaissance ~galement de ces programmes et de leurs priorit~s annuelles, afin qu’ils puissent v~rifier la pertinence de leurs choix. Les crit(cid:127)res de s~lection des projets seront les suivants: -(cid:217)la compatibilit~ du projet avec les travaux entrepris le ou pr~vus dans domaine de la lutte contre le crime organis~, et en particulier les priorit~s pr~vues dans le plan d’action de lutte contre le crime organis~, les priorit~s du Conseil dans -(cid:217)l’apport { l’~laboration ou { la mise en §uvre d’instruments adopt~s ou devant (cid:240)tre adopt~s dans ce domaine, -(cid:217)la dimension europ~enne du projet quant { son la participation des ^tats membres contenu et { (minimum de deux ^tats membres), -(cid:217)l’objectif op~rationnel et l’apport pratique du projet, c’est(cid:220){(cid:220)dire la mesure dans laquelle l’accent est mis sur la transmission de connaissances imm~diatement utilisables dans l’ex~cution des activit~s profession(cid:220) nelles en cause, sans oublier la n~cessit~ d’un examen approfondi des obstacles { la coop~ration, -(cid:217)le nombre et la nature des services ou des cat~gories de personnes auxquelles ils s’adressent, ainsi que le nombre des professionnels qui pourront tirer profit du projet, soit directement, soit par les contacts entre ceux qui y ont particip~ et ceux qui n’ont pas eu la possibilit~ d’y participer, -(cid:217)l’accessibilit~ du projet, c’est(cid:220){(cid:220)dire la d~marche suivie et la fa(cid:136)on dont les dispositions organisation(cid:220) nelles tiennent compte des connaissances des partici(cid:220) pants et de leurs astreintes professionnelles, -(cid:217)le degr~ de pr~paration et le niveau d’organisation, ainsi que la clart~ et la pr~cision des objectifs, de la conception et de la planification du projet, -(cid:217)la participation de diff~rentes entit~s et l’utilisation leurs comp~tences particuli(cid:127)res dans combin~e de l’organisation du projet, 30. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 165/21 -(cid:217)l’ouverture aux praticiens de diff~rents ^tats membres et de diverses disciplines et la possibilit~ pour chacun de b~n~ficier de l’exp~rience des autres, -(cid:217)la compl~mentarit~ des diff~rents projets, la fa(cid:136)on dont ils contribuent { cr~er une dynamique au lieu de juxtaposer simplement des op~rations isol~es, -(cid:217)la possibilit~ de tirer profit des r~sultats pour renforcer la coop~ration entre les ^tats membres. 5. (cid:217)Orientations g~n~rales Les orientations suivantes, bas~es sur les crit(cid:127)res susmen(cid:220) tionn~s peuvent (cid:240)tre utiles aux demandeurs: -(cid:217)les projets ambitieux, les projets de longue dur~e ou ceux pour important est lesquels un financement demand~ devraient (cid:240)tre accompagn~s de projets ou d’~tudes pilotes qui prouvent leur faisabilit~, -(cid:217)tout projet de mise en place de r~seau de documenta(cid:220) tion, de base de donn~es, etc. , devrait indiquer en d~tail les m~thodes suivies, la fr~quence des mises { jour, les utilisateurs de l’information, etc. , le champ d’investigation, sources, les -(cid:217)les projets de recherche ne devraient pas (cid:240)tre limit~s aux ~tudes bas~es exclusivement sur les textes sp~cia(cid:220) l’exp~rience ils devraient reposer sur lis~s, mais pratique et avoir pour objectif de parvenir { des conclusions concr(cid:127)tes, -(cid:217)l’effet d’entrainement d’un projet sera ~valu~ en fonc(cid:220) tion du nombre de participants en tenant compte de leur statut et de leur capacit~ { diffuser les r~sultats du projet, -(cid:217)les avantages pouvant r~sulter de tr(cid:127)s petits projets, de l’organisation de stages ou d’~changes pour un petit nombre de participants devront (cid:240)tre d(cid:252)ment justifi~s. Les projets ne b~n~ficiant qu’{ l’organisation demanderesse ne seront pas pris en consid~ration, -(cid:217)les r~unions entre institutions charg~es de la forma(cid:220) tion de base ou de formation continue ne devraient (cid:240)tre prises en consid~ration que lorsque l’objectif est bien d~fini par rapport { un projet ou une politique particuli(cid:127)re, -(cid:217)le niveau de pr~paration sera ~valu~ { la fois objec(cid:220) tivement, en fonction de la conception et de l’organi(cid:220) sation du projet, et subjectivement, en fonction de l’exp~rience et de la r~putation du demandeur; il sera tenu compte des ant~c~dents si la m(cid:240)me organisation a d~j{ pr~sent~ d’autres demandes. Les initiatives soumises par des organisations ou des associations n’ayant ni structures bien ~tablies, ni ressources humaines et financi(cid:127)res importantes ne seront pas prises en consid~ration, -(cid:217)la valeur ajout~e, notamment pour des projets multi(cid:220) disciplinaires, sera ~valu~e en termes de qualit~, non de quantit~, et l’on examinera comment les contribu(cid:220) tions de diff~rentes cat~gories professionnelles parti(cid:220) cipant { un projet unique se compl(cid:127)tent, -(cid:217)les projets li~s et d~crits comme compl~mentaires devront (cid:240)tre pr~sent~s avec des budgets s~par~s et identifi~s et faire ressortir le lien entre les diff~rentes composantes, afin de pouvoir juger s’il convient de les soutenir s~par~ment ou en groupe, -(cid:217)un niveau ~lev~ d’interaction entre les organisateurs et les participants sera consid~r~ comme un ~l~ment positif. 6. (cid:217)Actions et th(cid:127)mes prioritaires pour 1998 th(cid:127)mes suivants, bas~s Les actions et l’action commune instituant le programme Falcone et sur les recommandations du plan d’action de lutte contre le crime organis~ sont sugg~r~es comme pr~sentant un int~r(cid:240)t particulier; la participation des pays candidats aux projets sera ~galement encourag~e. sur a) Comparabilit~ et circulation d’informations -(cid:217)^tudes de faisabilit~ visant la collecte de donn~es et la cr~ation de banques informatiques en mati(cid:127)re de crime organis~. -(cid:217)^tablissement de normes et de m~thodologies communes pour l’identification des ph~nom(cid:127)nes, la collecte et l’analyse des donn~es. -(cid:217)Mobilisation de les r~seaux impliquant notamment les instituts de criminologie et les universit~s. l’information via -(cid:217)Circulation de personnes l’information responsables tel que d~fini { l’article 1er, para(cid:220) graphe 2, de l’action commune. aux b) ^tudes, analyses et strat~gies -(cid:217)Activit~s de recherche scientifique, technique ou comparative et ~tudes sp~cialis~es dans les diff~(cid:220) rents domaines d’activit~s pouvant la lutte contre les organisations criminelles tels que march~s publics, subventions et licences publiques, fraude, professions corruption, vuln~rables, criminalit~ urbaine, blanchiment, nouvelles technologies, etc. contrefa(cid:136)on, int~resser -(cid:217)Analyses et conf~rences destin~es { promouvoir la compr~hension g~n~rale et la port~e internationale du ph~nom(cid:127)ne du crime organis~, notamment dans sa dimension ~conomique. C 165/22 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 30. 5. 98 -(cid:217)^tudes sur les strat~gies et les instruments l~gisla(cid:220) tifs et r~glementaires permettant d’am~liorer la coop~ration en mati(cid:127)re de pr~vention, de r~pres(cid:220) sion et de poursuites judiciaires, en particulier les possibilit~s de d~finition de politiques communes et l’identification de possibilit~s de rapprochement ou d’harmonisation qui pourraient constituer un objectif { long terme de l’Union europ~enne. -(cid:217)^tudes de faisabilit~ portant sur la mise en place de r~seaux d’information multidisciplinaires. c) Formation et ~changes -(cid:217)D~finition et r~alisation de programmes de stages et d’~changes de personnes, organisation de rencontres, de s~minaires et de conf~rences. -(cid:217)Pr~paration de modules et de manuels p~dagogi(cid:220) ques, afin de favoriser: -(cid:217)la connaissance r~ciproque des r~glementations et des l~gislations en mati(cid:127)re de pr~vention et de r~pression, ainsi que des proc~dures appli(cid:220) cables aux diff~rents aspects et acteurs impli(cid:220) qu~s dans la lutte contre le crime organis~(cid:216)(˛), -(cid:217)la connaissance r~ciproque des pratiques et des m~thodes de pr~vention, de d~tection, d’enqu(cid:240)tes et de poursuites des diff~rentes formes de crime organis~, mises en §uvre par les responsables de la lutte contre le crime organis~. Ces ~v~nements et actions pourront porter, soit sur des questions g~n~rales et multidisciplinaires relatifs { la criminalit~ organis~e, soit sur des aspects sp~cifi(cid:220) ques(cid:216)(cid:216)(˛). d) Projets conjoints visant l’am~lioration des comp~tences et des m~thodes op~rationnelles -(cid:217)D~finition et r~alisation de projets(cid:220)innovateurs conjoints destin~s { am~liorer les comp~tences et les m~thodes op~rationnelles au titre de la coop~(cid:220) ration en mati(cid:127)re de lutte contre le crime organis~. Ces projets conjoints, d’une dur~e limit~e, peuvent (cid:240)tre organis~s pour les cat~gories de personnes mentionn~es { l’article 1er, paragraphe 2, de l’action commune instaurant le programme Falcone. Ils pour(cid:220) l’unit~ drogues Europol et Europol ront associer apr(cid:127)s l’entr~e en vigueur de la convention, lorsque les projets rel(cid:127)vent de leur comp~tence. 7. (cid:217)R(cid:127)gles g~n~rales de financement et budget pour 1998 (ˇ) Les d~penses imputables directement { la mise en §uvre du projet qui ont ~t~ engag~es durant la p~riode fix~e par contrat peuvent (cid:240)tre financ~es { concurrence de 80(cid:216)% au maximum. Par ailleurs, tout projet pour lequel un financement est accord~ sur le budget communautaire au titre de l’ann~e 1998 doit recevoir un d~but d’ex~cution mat~rielle signi(cid:220) ficatif avant la fin de l’ann~e 1998. Tout projet doit (cid:240)tre finalis~ au plus tard dans les douze mois suivant la date d’envoi de la lettre confirmant l’octroi de la subvention. Les d~penses contract~es avant la r~union du comit~ au cours de laquelle est intervenue la d~cision de finance(cid:220) ment ne sont pas ~ligibles. Les soumissionnaires sont inform~s que, en vertu des proc~dures de paiement auxquelles la Commission est soumise, un pr~financement des projets est pr~sum~. Les d~lais n~cessaires pour le versement de la subvention ne permettent pas aux soumissionnaires de couvrir les d~penses directement { partir de la subvention accord~e dans le cadre du programme Falcone. Les gestionnaires de projets peuvent (cid:240)tre des administra(cid:220) institutions publiques ou des op~rateurs tions et des priv~s, notamment dans la formation le domaine de initiale ou permanente et de la recherche. Les projets soumis par des personnes physiques ne sont pas ~ligibles au titre de ce programme. Les projets peuvent inclure des personnes et des institu(cid:220) tions responsables de la lutte contre le crime organis~ des pays candidats { l’adh~sion, de mani(cid:127)re { les familiariser avec les politiques de l’Union europ~enne et faciliter leur adh~sion, ainsi que des personnes et des organisations d’autres pays tiers, lorsque cela est dans l’int~r(cid:240)t du projet. le programme Falcone n’est pas destin~ a fournir une assistance aux pays d’Europe centrale et orientale, le financement de l’objet du programme Phare. importe cependant de cette derni(cid:127)re souligner que faisant Il (˛)(cid:217)[ l’exception des questions le programme STOP en mati(cid:127)re de traite des (cid:240)tres humains et par le programme Odysseus en mati(cid:127)re d’immigration ill~(cid:220) gale et de faux documents. sp~cifiques vis~es par (ˇ)(cid:217)Ce programme est transmis au Parlement europ~en qui, sur cette base, est appel~ { transf~rer le montant pr~vu pour l’ann~e 1998, actuellement disponible sur la ligne B(cid:220)0(cid:220)40. 30. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 165/23 Le budget au titre de 1998 s’~l(cid:127)ve { 2 millions d’~cus. [ titre indicatif, sa r~partition pourrait (cid:240)tre effectu~e de la mani(cid:127)re suivante: Information ^tudes Formation Projets conjoints ^valuation du programme 150(cid:216)000 400(cid:216)000 750(cid:216)000 600(cid:216)000 100(cid:216)000 Total(cid:217)(cid:217) 2(cid:216)000(cid:216)000 8. (cid:217)Comment introduire une demande Les demandes de financement doivent (cid:240)tre adress~es au plus tard le 15 ao(cid:252)t 1998 { la Commission europ~enne Task Force (cid:133)Justice et Affaires int~rieures(cid:176) { l’attention de M. Jean(cid:220)Jacques Nuss N 9(cid:220)6/23A Rue de la Loi 200 B(cid:220)1049 Bruxelles { l’aide du formulaire de demande dans l’une des onze langues de l’Union europ~enne. Une traduction dans une deuxi(cid:127)me langue de travail pourra (cid:240)tre ajout~e. Les formulaires peuvent (cid:240)tre demand~es { l’adresse susmentionn~e par courrier postal, ou par t~l~copieur (+(cid:216)32(cid:216)2) 295(cid:216)01(cid:216)74 ou encore par courrier ~lectronique { l’adresse suivante: jean(cid:220)jacques. nuss-sg. cec. be La demande originale, d(cid:252)ment sign~e, doit (cid:240)tre intro(cid:220) duite en temps r~el, (et non par t~l~copieur) accompa(cid:220) gn~e d’un bref r~sum~ de deux { trois pages au maximum d~crivant le projet. Les demandes introduites { incompl(cid:127)te l’aide de formulaire remplis de mani(cid:127)re seront exclues du pr~sent programme. Le but du projet doit (cid:240)tre d~crit aussi bri(cid:127)vement et aussi pr~cis~ment que possible. La demande doit (cid:240)tre accompagn~e d’une estimation d~taill~e et compl(cid:127)te du budget libell~ en ~cus. Le budget doit indiquer le co(cid:252)t total pr~vu pour le projet. Le finan(cid:220) cement demand~ ne peut d~passer 80(cid:216)% du co(cid:252)t final. La subvention accord~e peut (cid:240)tre inf~rieure au pourcentage demand~. Les co(cid:252)ts de fonctionnement d’une organisa(cid:220) tion ne sont pas ~ligibles. publicit~, publication toute l’action fait l’Union europ~enne. Dans Le b~n~ficiaire d’un financement communautaire est tenu ou dans d’indiquer programme que l’objet d’un financement communautaire dans le cadre du programme Falcone et de les trois mois suivant l’ach(cid:127)vement du projet, le b~n~ficiaire devra adresser { la Task Force (cid:133)Justice et Affaires int~rieures(cid:176) un rapport sur l’ex~cution du projet, les r~sultats obtenus, les obsta(cid:220) cles rencontr~s, l’appr~ciation des participants, la diffu(cid:220) sion des r~sultats et les conclusions tir~es de l’action


title: Programa Falcone Programa anual e invitación a la presentación de solicitudes para 1998

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
cooperation policy
exchange of information
organised crime
vocational training

formats: html pdf print

text: 30. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 165/19 III (Informaciones) COMISIŁN PROGRAMA FALCONE Programa anual e invitaci(cid:246)n a la presentaci(cid:246)n de solicitudes para 1998 (98/C 165/09) El 19 de marzo de 1998 el Consejo de Ministros de la Uni(cid:246)n Europea aprob(cid:246) el programa Falcone, programa plurianual de intercambios, formaci(cid:246)n y cooperaci(cid:246)n para responsables de la lucha contra la delincuencia or(cid:220) ganizada(cid:216)(˛). Este programa se centra en actividades que contribuyan a la ejecuci(cid:246)n y el seguimiento del plan de acci(cid:246)n para luchar contra la delincuencia organizada, aprobado por el Consejo el 28 de abril de 1997(cid:216)(ˇ). El programa abarca el per(cid:242)odo 1998(cid:220)2002 y el importe de referencia financiera previsto es de 10 millones de ecus. El presupuesto de 1998 asciende a 2 millones de ecus. 1. (cid:217)Objetivos El programa Falcone pretende, gracias a un enfoque multidisciplinario que abarca tanto la prevenci(cid:246)n como la represi(cid:246)n, fomentar la realizaci(cid:246)n de proyectos que pre(cid:220) senten inter~s para la Uni(cid:246)n Europea y en los que parti(cid:220) cipen personas de varios Estados miembros. Respaldar‘, en particular, actividades de formaci(cid:246)n e intercambio, in(cid:220) vestigaciones y estudios, as(cid:242) como otras formas de me(cid:220) jora de la capacitaci(cid:246)n, contribuyendo de este modo a intensificar y facilitar la lucha contra la delincuencia or(cid:220) ganizada y a reducir, all(cid:242) donde existan, los obst‘culos que entorpezcan la cooperaci(cid:246)n entre los Estados miem(cid:220) bros. Los objetivos concretos del programa son los siguientes: -(cid:217)mejorar los conocimientos sobre los fen(cid:246)menos de delincuencia organizada, -(cid:217)mejorar la capacitaci(cid:246)n profesional de los responsa(cid:220) bles mediante un mayor conocimiento de las legisla(cid:220) ciones y procedimientos vigentes en los diversos Esta(cid:220) dos miembros, -(cid:217)fomentar el intercambio de experiencias adquiridas sobre el terreno, -(cid:217)facilitar la organizaci(cid:246)n de proyectos comunes, -(cid:217)hacer posible una evaluaci(cid:246)n de los instrumentos de cooperaci(cid:246)n y de legislaci(cid:246)n necesarios para la ejecu(cid:220) ci(cid:246)n del plan de acci(cid:246)n, -(cid:217)impulsar la participaci(cid:246)n de los pa(cid:242)ses candidatos en proyectos transnacionales. 2. (cid:217)Contenido del programa El programa Falcone prev~ la concesi(cid:246)n de subvenciones para la realizaci(cid:246)n de proyectos en los ‘mbitos contem(cid:220) plados en el apartado 3 del art(cid:242)culo 1 de la Acci(cid:246)n co(cid:220) mœn adoptada el 19 de marzo de 1998: -(cid:217)formaci(cid:246)n, -(cid:217)proyectos conjuntos destinados a aumentar la capaci(cid:220) dad y a mejorar los m~todos de funcionamiento de la cooperaci(cid:246)n en materia de lucha contra la delincuen(cid:220) cia organizada, -(cid:217)programas de pr‘cticas, organizaci(cid:246)n de encuentros y seminarios, -(cid:217)actividades de investigaci(cid:246)n, estudios especializados, incluidos los de viabilidad operativa y evaluaci(cid:246)n, -(cid:217)difusi(cid:246)n e intercambio de informaci(cid:246)n, -(cid:217)cualquier otro tipo de actividad que pueda contribuir a la ejecuci(cid:246)n del plan de acci(cid:246)n para luchar contra la delincuencia organizada. (˛)(cid:217)Acci(cid:246)n comœn 98/245/JAI (DO L 99 de 31. 3. 1998). (ˇ)(cid:217)DO C 251 de 15. 8. 1997. Estas actividades se dirigen a los responsables de la lucha contra la delincuencia organizada contemplados en el apartado 2 del art(cid:242)culo 1 de la Acci(cid:246)n comœn; a saber: C 165/20 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 30. 5. 98 jueces, fiscales, servicios de polic(cid:242)a y de aduanas, funcio(cid:220) narios pœblicos, servicios pœblicos encargados de la cues(cid:220) tiones fiscales, del control de las entidades financieras y de la contrataci(cid:246)n pœblica, as(cid:242) como de la lucha contra el fraude y la corrupci(cid:246)n, y los representantes de los me(cid:220) dios profesionales a los que pueda afectar la ejecuci(cid:246)n de determinadas recomendaciones del susodicho plan de ac(cid:220) ci(cid:246)n, as(cid:242) como el mundo acad~mico y cient(cid:242)fico. A fin de ayudar a los pa(cid:242)ses candidatos a prepararse para la adhe(cid:220) si(cid:246)n, los responsables de dichos pa(cid:242)ses, o los de otros ter(cid:220) ceros pa(cid:242)ses, podr‘n participar en el programa cuando ello redunde en beneficio de los proyectos. Por œltimo, las subvenciones concedidas en el marco del programa Falcone no podr‘n combinarse con subvencio(cid:220) nes obtenidas en virtud de otros programas comunitarios, excepci(cid:246)n hecha de los espec(cid:242)ficamente destinados a apo(cid:220) yar los esfuerzos de los pa(cid:242)ses candidatos para su adhe(cid:220) si(cid:246)n a la Uni(cid:246)n Europea. Podr‘n financiarse a trav~s de Falcone proyectos espec(cid:242)(cid:220) ficos relativos a ‘mbitos comunitarios cuando se trate de aspectos complementarios de la lucha contra la delin(cid:220) cuencia organizada mencionados en el plan de acci(cid:246)n. 3. (cid:217)@mbito de aplicaci(cid:246)n del programa Falcone en rela(cid:220) ci(cid:246)n con otros programas El programa Falcone se a(cid:253)ade a los dem‘s programas llevados a cabo por la Comisi(cid:246)n en el marco del t(cid:242)tulo VI del Tratado de la Uni(cid:246)n Europea; a saber: -(cid:217)(cid:133)Oisin(cid:176) (programa de intercambios, formaci(cid:246)n y cooperaci(cid:246)n entre los servicios policiales y aduane(cid:220) ros) (DO L 7 de 10. 1. 1997) -(cid:217)(cid:133)Grotius(cid:176) (programa de fomento e intercambios para profesionales de la justicia) (DO L(cid:217)287 de 8. 11. 1996) -(cid:217)(cid:133)Odysseus(cid:176) (programa de formaci(cid:246)n, intercambios y cooperaci(cid:246)n en los ‘mbitos del asilo, la inmigraci(cid:246)n y las fronteras exteriores), aprobado el 19 de marzo de 1998 (DO L(cid:217)99 de 31. 3. 1998) -(cid:217)(cid:133)STOP(cid:176) (programa de fomento e intercambios para los responsables de la lucha contra la trata de seres humanos y la explotaci(cid:246)n sexual de la infancia) (DO L(cid:217)322 de 12. 12. 1996). A fin de evitar solapamientos con estos programas, la Comisi(cid:246)n velar‘ a trav~s de los comit~s interesados por que las prioridades anuales de dichos programas exclu(cid:220) yan, a partir de 1998, las actividades que correspondan espec(cid:242)ficamente a la ejecuci(cid:246)n del plan de acci(cid:246)n para luchar contra la delincuencia organizada, gracias a lo cual se podr‘ reservar al programa Falcone la financia(cid:220) ci(cid:246)n de tales proyectos. En lo que se refiere a la preparaci(cid:246)n de proyectos, se sugiere a los candidatos que, antes de enviar un proyecto en virtud del programa Falcone, se informen del conte(cid:220) nido de estos programas y de sus prioridades anuales para as(cid:242) comprobar la pertinencia de su elecci(cid:246)n. 4. (cid:217)Criterios de selecci(cid:246)n de los proyectos Los criterios con arreglo a los cuales se seleccionar‘n los proyectos son los siguientes: -(cid:217)la compatibilidad del proyecto con las actividades emprendidas o previstas en las prioridades del Con(cid:220) sejo en el ‘mbito de la lucha contra la delincuencia organizada y, en particular, las prioridades previstas en el plan de acci(cid:246)n para luchar contra la delincuen(cid:220) cia organizada, -(cid:217)la contribuci(cid:246)n a la elaboraci(cid:246)n o aplicaci(cid:246)n de ins(cid:220) trumentos que se hayan adoptado o vayan a adop(cid:220) tarse en este ‘mbito, -(cid:217)la dimensi(cid:246)n europea del proyecto en cuanto a su contenido y a la participaci(cid:246)n de los Estados miem(cid:220) bros (dos de ellos como m(cid:242)nimo), -(cid:217)la finalidad operativa y la contribuci(cid:246)n pr‘ctica del proyecto, es decir, la medida en que se haga hincapi~ en transmitir conocimientos inmediatamente utiliza(cid:220) bles a la hora de realizar las actividades profesionales en cuesti(cid:246)n, sin olvidar la necesidad de un examen pormenorizado de los obst‘culos que entorpecen la cooperaci(cid:246)n, -(cid:217)el nœmero y la naturaleza de los servicios o de las categor(cid:242)as de personas a las que se dirigen, as(cid:242) como el nœmero de profesionales que podr‘n sacar partido del proyecto, bien directamente, bien a trav~s de los contactos entre quienes hayan participado en ellos y quienes no hayan tenido esa oportunidad, -(cid:217)la accesibilidad del proyecto, es decir, el enfoque adoptado y la consideraci(cid:246)n a efectos organizativos de los conocimientos de los participantes y de sus li(cid:220) mitaciones profesionales. -(cid:217)el grado de preparaci(cid:246)n y el nivel de organizaci(cid:246)n, as(cid:242) como la claridad y la precisi(cid:246)n en los objetivos, la concepci(cid:246)n y la planificaci(cid:246)n del proyecto, -(cid:217)la participaci(cid:246)n de diversas entidades y el uso combi(cid:220) nado de sus conocimientos espec(cid:242)ficos en la organi(cid:220) zaci(cid:246)n del proyecto, 30. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 165/21 -(cid:217)la apertura a profesionales de distintos Estados miembros y disciplinas y la oportunidad para cada uno de beneficiarse de la experiencia de los dem‘s, -(cid:217)la complementariedad de los diversos proyectos, la medida en que contribuyan a la creaci(cid:246)n de un im(cid:220) pulso hacia adelante antes que a una mera yuxtaposi(cid:220) ci(cid:246)n de operaciones aisladas, -(cid:217)la posibilidad de aprovechar los resultados para in(cid:220) tensificar la cooperaci(cid:246)n entre los Estados miembros, 5. (cid:217)Orientaciones generales Las siguientes orientaciones, basadas en los criterios an(cid:220) teriores, pueden resultar œtiles a los solicitantes: -(cid:217)los proyectos ambiciosos, los proyectos de larga du(cid:220) raci(cid:246)n o aqu~llos para los que se solicite una elevada subvenci(cid:246)n deber‘n ir acompa(cid:253)ados de proyectos o estudios piloto que demuestren su viabilidad, -(cid:217)los proyectos para establecer redes de documenta(cid:220) ci(cid:246)n, bases de datos, etc. deber‘n mencionar detalla(cid:220) damente las fuentes, el ‘mbito de investigaci(cid:246)n, el enfoque metodol(cid:246)gico, la frecuencia de las actualiza(cid:220) ciones, los usuarios de la informaci(cid:246)n, etc. , -(cid:217)los proyectos de investigaci(cid:246)n no deber‘n limitarse a los estudios basados exclusivamente en los textos es(cid:220) pecializados, sino que deber‘n fundamentarse en la experiencia pr‘ctica y tendr‘n que aspirar a alcanzar conclusiones concretas, -(cid:217)las repercusiones de los proyectos se valorar‘n en funci(cid:246)n del nœmero de participantes y para ello se tendr‘n en cuenta su categor(cid:242)a y su capacidad de di(cid:220) fundir los resultados del proyecto, -(cid:217)deber‘n justificarse debidamente los beneficios que se espere obtener de proyectos de peque(cid:253)a dimensi(cid:246)n o de la organizaci(cid:246)n de ciclos de pr‘cticas o intercam(cid:220) bios para un reducido nœmero de participantes. No se tomar‘n en consideraci(cid:246)n los proyectos que s(cid:246)lo be(cid:220) neficien al organismo solicitante, -(cid:217)s(cid:246)lo se tomar‘n en consideraci(cid:246)n las reuniones entre instituciones responsables de la formaci(cid:246)n b‘sica o permanente cuando se propongan unos objetivos cla(cid:220) ramente definidos en relaci(cid:246)n con un proyecto o una pol(cid:242)tica determinados, -(cid:217)el nivel de preparaci(cid:246)n se valorar‘ tanto de manera objetiva, en funci(cid:246)n de la concepci(cid:246)n y la organiza(cid:220) ci(cid:246)n del proyecto, como subjetiva, en funci(cid:246)n de la experiencia y la reputaci(cid:246)n del organismo solicitante. Si la misma organizaci(cid:246)n ya ha presentado otras soli(cid:220) citudes, se tendr‘n en cuenta los antecedentes. Se descartar‘n las iniciativas presentadas por organiza(cid:220) ciones o asociaciones que no tengan estructuras s(cid:246)li(cid:220) das ni recursos humanos y financieros significativos, -(cid:217)el valor a(cid:253)adido, especialmente en el caso de los pro(cid:220) yectos multidisciplinarios, se evaluar‘ en t~rminos cualitativos, no cuantitativos, examin‘ndose asimismo c(cid:246)mo se complementan entre s(cid:242) las contribuciones de las diversas categor(cid:242)as profesionales participantes en un proyecto œnico, -(cid:217)los proyectos relacionados entre s(cid:242), que se presenten como complementarios, deber‘n enviarse con presu(cid:220) puestos separados e identificados y poner de relieve la relaci(cid:246)n entre los diversos componentes para as(cid:242) poder determinar si conviene apoyarlos bien indivi(cid:220) dualmente, bien globalmente, -(cid:217)se considerar‘ positivo un elevado nivel de interac(cid:220) ci(cid:246)n entre los organizadores y los participantes. 6. (cid:217)Actividades y temas prioritarios para 1998 Se considerar‘ que presentan especial inter~s las activida(cid:220) des y los temas siguientes, basados en la Acci(cid:246)n comœn por la que se establece el programa Falcone y en las re(cid:220) comendaciones del plan de acci(cid:246)n para luchar contra la delincuencia organizada. Asimismo, se fomentar‘ la par(cid:220) ticipaci(cid:246)n de los pa(cid:242)ses candidatos en los proyectos. a) Comparabilidad y difusi(cid:246)n de la informaci(cid:246)n -(cid:217)Estudios de viabilidad sobre la recogida de datos y la creaci(cid:246)n de bancos inform‘ticos en materia de delincuencia organizada. -(cid:217)Establecimiento de normas y metodolog(cid:242)as comu(cid:220) nes para la identificaci(cid:246)n de los fen(cid:246)menos, la re(cid:220) cogida y el an‘lisis de los datos. -(cid:217)Transmisi(cid:246)n de la informaci(cid:246)n a trav~s de redes en las que participen, en particular, los institutos de criminolog(cid:242)a y las universidades. -(cid:217)Difusi(cid:246)n de la informaci(cid:246)n entre las personas res(cid:220) ponsables contempladas en el apartados 2 del art(cid:242)(cid:220) culo 1 de la Acci(cid:246)n comœn. b) Estudios, an‘lisis y estrategias -(cid:217)Actividades de investigaci(cid:246)n cient(cid:242)fica, t~cnica o comparativa y estudios especializados en los diver(cid:220) sos ‘mbitos de actividad en los que se lucha con(cid:220) tra las organizaciones delictivas, tales como la contrataci(cid:246)n pœblica, las subvenciones y licencias pœblicas, la corrupci(cid:246)n, el fraude, la falsificaci(cid:246)n, las profesiones vulnerables, el blanqueo de dinero, la delincuencia urbana, las nuevas tecnolog(cid:242)as, etc. -(cid:217)An‘lisis y conferencias destinados a comprender mejor el alcance internacional del fen(cid:246)meno de la delincuencia organizada, sobre todo en su dimen(cid:220) si(cid:246)n econ(cid:246)mica. C 165/22 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 30. 5. 98 -(cid:217)estudio sobre las estrategias y los instrumentos le(cid:220) gislativos y reglamentarios necesarios para mejo(cid:220) rar la cooperaci(cid:246)n en materia de prevenci(cid:246)n, re(cid:220) presi(cid:246)n y actuaciones judiciales y, en particular, las posibilidades de dise(cid:253)ar pol(cid:242)ticas comunes y las posibilidades de aproximaci(cid:246)n o armonizaci(cid:246)n que podr(cid:242)an constituir un objetivo a largo plazo de la Uni(cid:246)n Europea, Podr‘n organizarse estos proyectos conjuntos, de du(cid:220) raci(cid:246)n limitada, para las categor(cid:242)as de personas men(cid:220) cionadas en el apartado 2 del art(cid:242)culo 1 de la Acci(cid:246)n comœn por la que se establece el programa Falcone. En ellos podr‘n participar la Unidad de Drogas de Europol y Europol tras la entrada en vigor del Con(cid:220) venio cuando los temas tratados sean de su competen(cid:220) cia. -(cid:217)estudios de viabilidad sobre la creaci(cid:246)n de redes de informaci(cid:246)n multidisciplinarias. 7. (cid:217)Normas generales de financiaci(cid:246)n y presupuesto para 1998 (ˇ) c) Formaci(cid:246)n e intercambios -(cid:217)Elaboraci(cid:246)n y ejecuci(cid:246)n de ciclos de pr‘cticas e intercambios de personas, organizaci(cid:246)n de en(cid:220) cuentros, seminarios y conferencias. -(cid:217)Preparaci(cid:246)n de m(cid:246)dulos y manuales pedag(cid:246)gicos a fin de favorecer: -(cid:217)el conocimiento mutuo de las normativas y le(cid:220) gislaciones en materia de prevenci(cid:246)n y repre(cid:220) si(cid:246)n, as(cid:242) como de los procedimientos aplicables a los diversos aspectos y agentes implicados en la lucha contra la delincuencia organizada(cid:216)(˛); -(cid:217)el conocimiento mutuo de las pr‘cticas y los m~todos de prevenci(cid:246)n, de detecci(cid:246)n, de in(cid:220) vestigaci(cid:246)n y de represi(cid:246)n de las diversas for(cid:220) mas de delincuencia organizada aplicados por los responsables de la lucha contra la delin(cid:220) cuencia organizada. Estas actividades podr‘n referirse bien a cuestiones generales y multidisciplinarias relativas a la delincuen(cid:220) cia organizada, bien a aspectos espec(cid:242)ficos(cid:216)(˛). d) Proyectos conjuntos destinados a aumentar la capacidad y a mejorar los m~todos operativos -(cid:217)Elaboraci(cid:246)n y ejecuci(cid:246)n de proyectos innovadores conjuntos destinados a aumentar la capacidad y a mejorar los m~todos de funcionamiento de la coo(cid:220) peraci(cid:246)n en materia de lucha contra la delincuen(cid:220) cia organizada. Los gastos directamente imputables a la ejecuci(cid:246)n del proyecto que se han comprometido durante el per(cid:242)odo contractual podr‘n ser subvencionados hasta un m‘ximo de un 80(cid:216)%. Por otra parte, los proyectos financiados con cargo al presupuesto comunitario de 1998 deber‘n iniciarse y ma(cid:220) terializarse de manera significativa antes de finales del a(cid:253)o 1998. Los proyectos deber‘n haber finalizado dentro del a(cid:253)o siguiente a la fecha en que se haya enviado la carta por la que se confirme la concesi(cid:246)n de la subven(cid:220) ci(cid:246)n. No ser‘n subvencionables los gastos contra(cid:242)dos antes de la reuni(cid:246)n del Comit~ en la que se tome la decisi(cid:246)n de financiaci(cid:246)n. Los candidatos deber‘n tener en cuenta que, debido a los procedimientos de pago de la Comisi(cid:246)n, se presume la financiaci(cid:246)n previa de los proyectos. Los plazos nece(cid:220) sarios para el pago de la subvenci(cid:246)n no permitir‘n a los candidatos cubrir los gastos directamente con la subven(cid:220) ci(cid:246)n concedida dentro del programa Falcone. Podr‘n ser responsables de proyectos las administracio(cid:220) nes e instituciones pœblicas o los operadores privados, es(cid:220) pecialmente en el ‘mbito de la formaci(cid:246)n inicial o per(cid:220) manente y de la investigaci(cid:246)n. Los proyectos presentados por particulares no podr‘n ser subvencionados por el programa. Los proyectos podr‘n incluir a personas e instituciones responsables de la lucha contra la delincuencia organi(cid:220) zada de los pa(cid:242)ses candidatos a la adhesi(cid:246)n para as(cid:242) fami(cid:220) liarizarlos con las pol(cid:242)ticas de la Uni(cid:246)n Europea y facili(cid:220) tar su adhesi(cid:246)n, as(cid:242) como a personas y organizaciones de otros terceros pa(cid:242)ses cuando ello redunde en beneficio del proyecto. Cabe subrayar, sin embargo, que el pro(cid:220) grama Falcone no est‘ destinado a prestar ayuda a los pa(cid:242)ses de Europa Central y Oriental, tarea que compete al programa PHARE. (˛)(cid:217)Con excepci(cid:246)n de las cuestiones espec(cid:242)ficas contempladas en el programa STOP en materia de trata de seres humanos y en el programa Odysseus en materia de inmigraci(cid:246)n ilegal y documentos falsos. (ˇ)(cid:217)Este programa se transmite al Parlamento Europeo, que, so(cid:220) bre esta base, deber‘ transferir el importe previsto para el a(cid:253)o 1998, actualmente disponible en la l(cid:242)nea presupuestaria B(cid:220)0(cid:220)40. 30. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 165/23 El presupuesto para el a(cid:253)o 1998 asciende a 2 millones de ecus, cantidad que, a t(cid:242)tulo indicativo, puede desglosarse del siguiente modo: -(cid:217)Informaci(cid:246)n -(cid:217)Estudios -(cid:217)Formaci(cid:246)n -(cid:217)Proyectos conjuntos -(cid:217)Evaluaci(cid:246)n del programa 150(cid:216)000 400(cid:216)000 750(cid:216)000 600(cid:216)000 100(cid:216)000 Total(cid:217)(cid:217) 2(cid:216)000(cid:216)000 8. (cid:217)Presentaci(cid:246)n de solicitudes Las solicitudes de subvenci(cid:246)n deber‘n dirigirse antes del 15 de agosto de 1998 a la direcci(cid:246)n siguiente: Comisi(cid:246)n Europea, Grupo operativo de Justicia y Asuntos de Interior a la atenci(cid:246)n de D. Jean(cid:220)Jacques Nuss N 9(cid:220)6/23A Rue de la Loi/Wetstraat 200 B(cid:220)1049 Bruxelles/Brussel utilizando el formulario de solicitud de una de las once lenguas de la Uni(cid:246)n Europea. Podr‘ adjuntarse una tra(cid:220) ducci(cid:246)n en una segunda lengua de trabajo. Podr‘n solicitarse los formularios a la direcci(cid:246)n anterior por correo postal o fax (32(cid:220)2) 295(cid:216)01(cid:216)74, o tambi~n por correo electr(cid:246)nico a la direcci(cid:246)n siguiente: jean(cid:220)jacques. nuss-sg. cec. be. Obs~rvese que hay que presentar la solicitud original, debidamente firmada, dentro del plazo (y no mediante fax, seguido del original), as(cid:242) como un breve resumen (de dos a tres p‘ginas como m‘ximo) del proyecto. Que(cid:220) dar‘n excluidas del presente programa las solicitudes presentadas en formularios que se hayan rellenado de manera incompleta. Se deber‘ describir la finalidad del proyecto tan breve y exactamente como sea posible. A la solicitud deber‘ adjuntarse un presupuesto estima(cid:220) tivo pormenorizado y completo en ecus. El presupuesto deber‘ indicar el coste total previsto para el proyecto. La subvenci(cid:246)n que se solicite no podr‘ superar el 80(cid:216)% del coste final. La subvenci(cid:246)n que de hecho se conceda po(cid:220) dr‘ ser inferior al porcentaje solicitado. No podr‘n optar a la subvenci(cid:246)n los gastos de funcionamiento. Los beneficiarios de la subvenci(cid:246)n comunitaria estar‘n obligados a indicar en cualquier material publicitario, publicaci(cid:246)n o programa que sus proyectos reciben ayuda financiera del programa Falcone y de la Uni(cid:246)n Europea. Dentro de los tres meses siguientess al t~rmino del pro(cid:220) yecto, los beneficiarios deber‘n dirigir al Grupo opera(cid:220) tivo de Justicia y Asuntos de Interior un informe sobre la ejecuci(cid:246)n del proyecto, los resultados obtenidos, los obs(cid:220) t‘culos encontrados, la valoraci(cid:246)n de los participantes, la difusi(cid:246)n de los resultados y las conclusiones extra(cid:242)das


title: Falcone-Programmet Årsprogram og indkaldelse af ansøgninger for 1998

text: 30. 5. 98 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende C 165/19 III (Oplysninger) KOMMISSIONEN FALCONE(cid:220)PROGRAMMET ¯rsprogram og indkaldelse af ans(cid:192)gninger for 1998 (98/C 165/09) R¿det for Den Europ»iske Union vedtog den 19. marts 1998 Falcone(cid:220)programmet, som er et fler¿rigt program for udveksling, uddannelse og samarbejde for personer med ansvar for bek»mpelsen af organiseret krimina(cid:220) litet(cid:216)(˛). Foranstaltningerne i dette program har hovedagelig til form¿l at bidrage til gennemf(cid:192)relsen og opf(cid:192)lgningen af den handlingsplan til bek»mpelse af organiseret krimina(cid:220) litet, som blev vedtaget af R¿det den 28. april 1997(cid:216)(ˇ). -(cid:217)at fremme udveksling af erfaringer indh(cid:192)stet i praksis -(cid:217)at yde st(cid:192)tte til gennemf(cid:192)relsen af f»lles projekter -(cid:217)at g(cid:192)re det muligt at vurdere behovet for retlige og samarbejdsm»ssige instrumenter til gennemf(cid:192)relse af handlingsplanen -(cid:217)allerede p¿ nuv»rende tidspunkt at inddrage ans(cid:192)ger(cid:220) landene i tv»rnationale projekter. Programmet omfatter perioden 1998(cid:220)2002, og det finan(cid:220) sielle referencegrundlag for programmet er p¿ 10 mio. ECU. Budgettet for 1998 bel(cid:192)ber sig til 2 mio. ECU. 2. (cid:217)Programmets indhold 1. (cid:217)M¿l for tv»rfaglig forebyggelse og bek»mpelse, at indsats Falcone(cid:220)programmet s(cid:192)ger, via en fremme inden projekter, som er af interesse for Den Europ»iske Union, og som indeb»rer deltagelse af flere medlems(cid:220) stater. Programmet st(cid:192)tter navnlig foranstaltninger, der tager sigte p¿ uddannelse, udveksling, forskning og unders(cid:192)gelser samt andre former for kompetenceforbe(cid:220) dring, for p¿ denne m¿de at fremme og lette kampen mod organiseret kriminalitet og eventuelle hindringer for et (cid:192)get samarbejde mellem medlemssta(cid:220) terne. fjerne Programmet har f(cid:192)lgende s»rlige m¿ls»tninger: Under Falcone(cid:220)programmet ydes der (cid:192)konomisk st(cid:192)tte til projekter inden for f(cid:192)lgende omr¿der, som defineres i artikel 1, stk. 3, i den f»lles aktion vedtaget den 19. marts 1998: -(cid:217)uddannelse -(cid:217)f»lles projekter med henblik p¿ kompetenceforbed(cid:220) ring og forbedring af operationelle metoder i samar(cid:220) bejdet om bek»mpelse af organiseret kriminalitet -(cid:217)praktikprogrammer og afholdelse af m(cid:192)der og semi(cid:220) narer -(cid:217)forskning, specialunders(cid:192)gelser, herunder forh¿nds(cid:220) vurdering af den operative gennemf(cid:192)rlighed og evaluering -(cid:217)at forbedre kendskabet til f»nomenet organiseret -(cid:217)udbredelse og udveksling af information kriminalitet -(cid:217)at forbedre de ansvarlige personers sagkundskaber igennem (cid:192)get kendskab til g»ldende lovgivning og procedurer i de forskellige europ»iske stater (˛)(cid:217)F»lles aktion 98/245/RIA (EFT L 99 af 31. 3. 1998). (ˇ)(cid:217)EFT C 251 af 15. 8. 1997. -(cid:217)andre foranstaltninger, der kan bidrage til gennemf(cid:192)(cid:220) relse af handlingsplanen for bek»mpelse af organi(cid:220) seret kriminalitet. Disse foranstaltninger henvender sig til de personer med ansvar for bek»mpelsen af organiseret kriminalitet, som n»vnes i artikel 1, stk. 2, i den f»lles aktion, nemlig dommere, offentlige anklagere, politi, toldv»sen, offent(cid:220) ligt ansatte, skattemyndigheder, myndigheder, der f(cid:192)rer C 165/20 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende 30. 5. 98 tilsyn med kredit(cid:220) og finansieringsinstitutter og med offentlige aftaler, og personer, der deltager i bek»m(cid:220) pelsen af bedrageri og bestikkelse, samt repr»sentanter for faggrupper, der kan t»nkes at blive ber(cid:192)rt af i handlingsplanen, gennemf(cid:192)relsen af henstillingerne foruden den akademiske og videnskabelige verden. For at st(cid:192)tte ans(cid:192)gerlandene i deres forberedelse til tiltr»(cid:220) delsen, kan de ansvarlige personer i disse lande eller fra andre tredjelande deltage i projekterne, n¿r det er i deres interesse. Endelig kan st(cid:192)tte, som bevilges inden for Falcone(cid:220) programmet, ikke kombineres med st(cid:192)tte, der er opn¿et under andre f»llesskabsprogrammer, bortset fra f»lles(cid:220) skabsprogrammer, som direkte tager sigte p¿ at st(cid:192)tte ans(cid:192)gerlande i deres forberedelse til tiltr»delsen af Den Europ»iske Union. Specifikke projekter inden for f»llesskabsomr¿der kan f¿ st(cid:192)tte gennem Falcone(cid:220)programmet, n¿r disse udg(cid:192)r et supplement til den kamp mod organiseret kriminalitet, som n»vnes i handlingsplanen. 3. (cid:217)Falcone(cid:220)programmets anvendelsesomr¿de i forhold til andre programmer 4. (cid:217)Kriterier for udv»lgelse af projekter Falcone(cid:220)programmet eksisterer sidel(cid:192)bende med andre programmer, som Kommissionen har iv»rksat i henhold til afsnit VI i traktaten om Den Europ»iske Union. Det drejer sig om f(cid:192)lgende programmer: -(cid:217)Oisin (program for udveksling og uddannelse af samt samarbejde mellem de retsh¿ndh»vende myndig(cid:220) heder) (EFT L 7 af 10. 1. 1997) -(cid:217)Grotius (tilskyndelses(cid:220) og udvekslingsprogram for inden for retsv»senet) (EFT L 287 af akt(cid:192)rerne 8. 11. 1996) -(cid:217)Odysseus (uddannelses(cid:220), udvekslings(cid:220) og samarbejds(cid:220) program vedr(cid:192)rende asyl, indvandring og passage af de ydre gr»nser) vedtaget den 19. marts 1998 (EFT L 99 af 31. 3. 1998) -(cid:217)Stop for (tilskyndelses(cid:220) og udvekslingsprogram personer med ansvar for bek»mpelse af menneske(cid:220) handel og seksuel udnyttelse af b(cid:192)rn) (EFT L 322 af 12. 12. 1996). For at undg¿, at programmerne overlapper hinanden, f(cid:192)rer Kommissionen igennem de relevante udvalg tilsyn med, at man fra 1998 blandt de prioriterede tiltag inden for ovenn»vnte programmer udelukker dem, som speci(cid:220) fikt h(cid:192)rer under iv»rks»ttelsen af den f»lles aktion mod organiseret kriminalitet. Dette skulle sikre, at st(cid:192)tte til s¿danne projekter udelukkende gives gennem Falcone(cid:220) programmet. Man opfordrer ans(cid:192)gerne til under forberedelsen af projekter, der falder under Falcone(cid:220)programmet, ogs¿ at g(cid:192)re sig bekendt med disse programmer og deres priori(cid:220) terede tiltag, for at v»re sikker p¿, at de har truffet det rigtige valg. Projekterne udv»lges ud fra f(cid:192)lgende kriterier: -(cid:217)Projekternes overensstemmelse med det arbejde, der g(cid:192)res eller planl»gges under R¿dets h(cid:192)jt prioriterede tiltag inden for bek»mpelse af organiseret krimina(cid:220) litet, s»rlig dem, der n»vnes i handlingsplanen til bek»mpelse af organiseret kriminalitet. -(cid:217)Projekternes bidrag til udarbejdelsen eller brugen af instrumenter, som er vedtaget eller er ved at blive det inden for dette omr¿de. -(cid:217)Projekternes EU(cid:220)dimension med hensyn til indhold og deltagelse af medlemsstater (deltagelse af mindst to medlemsstater). -(cid:217)Det praktiske form¿l og input, dvs. i hvor h(cid:192)j grad der l»gges v»gt p¿ formidling af viden, der direkte kan bruges under ud(cid:192)velsen af det p¿g»ldende erhverv, uden at man af den grund glemmer behovet for en grundig unders(cid:192)gelse af eventuelle hindringer for samarbejdet. -(cid:217)Antallet og arten af de tjenester og personkategorier, som projekterne henvender sig til, samt antallet af fagfolk, der kan forventes at f¿ gavn af det, enten direkte eller gennem kontakt mellem deltagerne og fagfolk, der ikke selv har haft mulighed for at deltage. -(cid:217)Projekternes tilg»ngelighed, dvs. den anvendte metode og det hensyn, der under tilrettel»ggelsen tages til den viden, deltagerne allerede har, og til de faglige begr»nsninger. -(cid:217)Forberedelsesgraden og kvaliteten af tilrettel»ggelsen samt klarhed og pr»cision med hensyn til projek(cid:220) ternes form¿l, udformning og planl»gning. -(cid:217)Deltagelsen af institutioner og kombineret anvendelse af deres s»rlige ekspertise under tilrettel»ggelsen af projektet. forskellige flere 30. 5. 98 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende C 165/21 -(cid:217)Muligheden for, at forskellige fagfolk medlemsstater og fag kan deltage, og deres mulighed for at drage nytte af hinandens erfaringer. flere fra -(cid:217)I hvor h(cid:192)j grad projekterne supplerer hinanden, og hvordan de er med til at sikre, at der sker en udvik(cid:220) ling fra projekt til projekt, s¿ der ikke blot er tale om enkeltst¿ende tiltag. -(cid:217)Muligheden for at benytte resultaterne til styrkelse af samarbejdet mellem medlemsstaterne. 5. (cid:217)Generelle retningslinjer Ans(cid:192)gerne kan benytte sig af f(cid:192)lgende retningslinjer, som er baseret p¿ ovenst¿ende kriterier: -(cid:217)Ambiti(cid:192)se projekter, l»ngerevarende projekter og projekter, hvortil der ans(cid:192)ges om et stort tilskud, skal underbygges af pilotprojekter eller unders(cid:192)gelser, der viser, at de kan gennemf(cid:192)res. -(cid:217)Alle planer om oprettelse af dokumentationsnetv»rk, databaser osv. skal indeholde detaljerede oplysninger om kilder, det omr¿de, der skal unders(cid:192)ges, metode, opdateringshyppigheden, brugere af oplysningerne osv. -(cid:217)Forskningsprojekter m¿ til unders(cid:192)gelser, der udelukkende er baseret p¿ litte(cid:220) ratur, men skal bygge p¿ praktiske erfaringer og sigte mod at frembringe anvendelige konklusioner. ikke v»re begr»nset -(cid:217)Projektets multiplikatoreffekt vil blive vurderet p¿ grundlag af antallet af deltagere og disses status og evne til at videreformidle resultaterne af projektet. -(cid:217)Der skal freml»gges passende dokumentation for det forventede udbytte af meget sm¿ projekter, praktik(cid:220) ophold eller bes(cid:192)g lille antal deltagere. for et Projekter, der kun m¿ forventes at v»re til gavn for den organisation, der insender ans(cid:192)gningen, vil ikke komme i betragtning. -(cid:217)M(cid:192)der mellem institutioner, der har ansvaret for grund(cid:220), efter(cid:220) eller videreuddannelse, kan kun komme i betragtning, n¿r de har et klart defineret form¿l i forbindelse med et bestemt projekt eller en bestemt politik. -(cid:217)Kvaliteten af forberedelsen vil blive vurderet b¿de objektivt p¿ grundlag af udformningen og planl»g(cid:220) ningen af projektet og subjektivt p¿ grundlag af ans(cid:192)gerorganisationens erfaring og omd(cid:192)mme. Der vil blive lagt v»gt p¿ tidligere resultater, hvis der er modtaget flere ans(cid:192)gninger fra den samme organisa(cid:220) tion. Initiativer, der freml»gges af organisationer eller sammenslutninger, der hverken har veletablerede strukturer eller st(cid:192)rre menneskelige og (cid:192)konomiske ressourcer, kommer ikke i betragtning. -(cid:217)Hvis der deltager flere forskellige faggrupper, er det de kvalitative, og ikke de kvantitative fordele herved, der vurderes, og der vil blive set p¿, hvordan bidra(cid:220) gene fra de forskellige faggrupper, der deltager i det enkelte projekt, supplerer hinanden. -(cid:217)Indbyrdes projekter, forbundne supplerer hinanden, skal freml»gges samlet med et separat budget for hvert enkelt projekt, hvor forbindelsen mellem de forskellige elementer framg¿r, s¿ det kan overvejes at st(cid:192)tte dem enkeltvis eller samlet. der -(cid:217)Et vidtg¿ende samspil mellem organisationerne og deltagerne vil blive betragtet som et positivt tr»k ved et projekt. 6. (cid:217)Prioriterede foranstaltninger og emner i 1998 foranstaltninger og emner, som i den tager Nedenst¿ende aktion om Falcone(cid:220) udgangspunkt til i handlingsplanen programmet og henstillingerne bek»mpelse af organiseret kriminalitet, er af s»rlig inter(cid:220) esse. Det ses ogs¿ gerne, at ans(cid:192)gerlande deltager i projekterne. f»lles a) Sammenlignelighed og udbredelse af oplysninger -(cid:217)Feasibilityunders(cid:192)gelser af mulighederne for at indsamle data og oprette databaser vedr(cid:192)rende organiseret kriminalitet. -(cid:217)Fastl»ggelse af f»lles standarder og metoder for at definere f»nomenet, indsamling og analyse af data. -(cid:217)Formidling af informationer gennem netv»rk, som navnlig inddrager universiteterne og institutterne for kriminologi. -(cid:217)Udbredelse af oplysninger til personer med ansvar for bek»mpelse af organiseret kriminalitet som n»vnt i artikel 1, stk. 2, i den f»lles aktion. b) Unders(cid:192)gelser, analyser og strategier -(cid:217)Videnskabelig, eller teknisk sammenlignende inden for de forskning og specialunders(cid:192)gelser forskellige omr¿der, der er relevante i kampen mod organiseret kriminalitet, s¿som offentlige aftaler, offentlig st(cid:192)tte eller licenser, korruption, bedrageri, forfalskning, s»rligt udsatte erhverv, hvidvaskning af penge, kriminalitet i byerne, ny teknologi osv. -(cid:217)Analyser og konferencer, som har til form¿l at fremme den generelle forst¿else af f»nomenet organiseret kriminalitet og dens internationale omfang, s»rligt for den (cid:192)konomiske dels vedkom(cid:220) mende. C 165/22 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende 30. 5. 98 -(cid:217)Unders(cid:192)gelser af de strategier og instrumenter inden for lovgivning og regels»t, som g(cid:192)r det muligt at forbedre samarbejdet inden for forebyg(cid:220) gelse, straf og retsforf(cid:192)lgning. Herunder is»r mulighederne for at fastl»gge f»lles politikker og foranstaltninger tiln»rmelse eller harmonisering, som kan v»re et langsigtet m¿l for Den Europ»iske Union. indbyrdes til Disse f»lles projekter af begr»nset varighed kan gennemf(cid:192)res for de personkategorierer som n»vnes i artikel 1, stk. 2, i den f»lles aktion om Falcone(cid:220) programmet. Europols Narkotikaenhed og Europol selv kan, efter Europol(cid:220)konventionens ikrafttr»den, deltage i disse projekter, for s¿ vidt disse henh(cid:192)rer under deres kompetence. -(cid:217)Feasibilityunders(cid:192)gelser om etablering af tv»rfag(cid:220) 7. (cid:217)Generelle regler for finansiering og budget for lige informationsnet. 1998 (ˇ) c) Uddannelse og udveksling -(cid:217)Tilrettel»ggelse og gennemf(cid:192)relse af praktik(cid:220) og udvekslingsprogrammer. -(cid:217)Afholdelse af m(cid:192)der, seminarer og konferencer. -(cid:217)Udarbejdelse af p»dagogiske moduler og h¿nd(cid:220) b(cid:192)ger til opn¿else af -(cid:217)gensidigt kendskab til regels»t og lovgivning inden for forebyggelse og straf samt proce(cid:220) durer, som g»lder for bek»mpelse af forskel(cid:220) lige sider af organiseret kriminalitet, og for personer, som arbejder p¿ dette omr¿de(cid:216)(˛) -(cid:217)gensidigt kendskab til praksis og metoder, som de forskellige personer med ansvar for bek»m(cid:220) pelse af organiseret kriminalitet bruger i deres arbejde med forebyggelse, opklaring, unders(cid:192)(cid:220) gelser samt resforf(cid:192)lgning af forskellige former for organiseret kriminalitet. Disse arrangementer og foranstaltninger kan enten omfatte generelle og tv»rfaglige sp(cid:192)rgsm¿l vedr(cid:192)(cid:220) rende organiseret kriminalitet eller specifikke aspekter af denne(cid:216)(cid:216)(˛). d) F»lles projekter til kompetenceforbedring og forbedring af operationelle metoder -(cid:217)Fastl»ggelse og gennemf(cid:192)rsel af f»lles, nyska(cid:220) bende projekter med henblik p¿ kompetencefor(cid:220) bedring og forbedring af operationelle metoder i samarbejdet om bek»mpelse af organiseret krimi(cid:220) nalitet. forbundne med projektets Udgifter, der er direkte gennemf(cid:192)relse, og som er afholdt l(cid:192)bet af den kontraktm»ssigt fastsatte periode, kan d»kkes med op til 80(cid:216)%. i Desuden skall alle projekter, som opn¿r st(cid:192)tte p¿ f»lles(cid:220) skabsbudgettet for 1998, have p¿begyndt den praktiske gennemf(cid:192)relse af projektet inden udgangen af 1998. Alle projekter skal v»re afsluttet senest tolv m¿neder efter datoen for afsendelsen af meddelelsen om bevilling af st(cid:192)tte. Udgifter, der er kontraktm»ssigt fastsat inden datoen for det udvalgsm(cid:192)de, hvor det besluttes at yde tilskud til det p¿g»ldende projekt, kan ikke godtg(cid:192)res. Ans(cid:192)gerne bedes bem»rke, at det i medf(cid:192)r af de udbeta(cid:220) lingsprocedurer, som g»lder for Kommissionen, forud(cid:220) s»ttes, at ans(cid:192)gerne i f(cid:192)rste omgang kan d»kke udgif(cid:220) terne til projekterne. P¿ grund af den tid, der g¿r, f(cid:192)r st(cid:192)tten udbetales, kan ans(cid:192)gerne ikke d»kke deres udgifter direkte med tilskuddet fra Falcone(cid:220)programmet. Ledelsen af projekterne kan v»re offentlige administra(cid:220) tioner og institutioner, eller private, s»rlig inden for grund(cid:220) og videreuddannelse og forskning. Inden for dette program ydes der projekter, hvor ans(cid:192)geren er en fysisk person. ikke st(cid:192)tte til Projekterne kan omfatte personer og institutioner med ansvar for bek»mpelse af organiseret kriminalitet i lande, der har ans(cid:192)gt om medlemsskab, med henblik p¿ at give disse kendskab til Den Europ»iske Unions politikker og lette deres tiltr»den. Dette g»lder ogs¿ for personer og organisationer fra andre tredjelande, hvis dette tjener form¿let med projektet. Dog skal det understreges, at Falcone(cid:220)programmet ikke har til form¿l at yde st(cid:192)tte til ˘st(cid:220) og Centraleuropa, eftersom en s¿dan st(cid:192)tte ydes gennem Phare(cid:220)programmet. (˛)(cid:217)Undtagen sp(cid:192)rgsm¿l om menneskesmugling, som specifikt behandles i Stop(cid:220)programmet, og sp(cid:192)rgsm¿l om ulovlig indvandring og dokumentfalsk, som specifikt behandles i Odysseus(cid:220)programmet. (ˇ)(cid:217)Dette program forel»gges Europa(cid:220)Parlamentet, som p¿ basis af dette skal overf(cid:192)re det bel(cid:192)b, som er afsat for 1998, og som for indev»rende er opf(cid:192)rt under budgetpost B(cid:220)0(cid:220)40. 30. 5. 98 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende C 165/23 Budgettet for 1998 bel(cid:192)ber sig til 2(cid:216)000(cid:216)000 ECU. Et forel(cid:192)bigt forslag til fordeling af st(cid:192)tten ser ud som f(cid:192)lger: Ans(cid:192)gningsskemaet kan rekvireres p¿ ovenn»vnte adresse ved almindeligt brev eller p¿ telefaxnummer (32(cid:220)2) 295(cid:216)01(cid:216)74 eller p¿ f(cid:192)lgende e(cid:220)mail(cid:220)adresse: jean(cid:220)jacques. nuss-sg. cec. be -(cid:217)oplysning -(cid:217)unders(cid:192)gelser -(cid:217)uddannelse -(cid:217)f»lles projekter -(cid:217)evaluering af programmet 150(cid:216)000 400(cid:216)000 750(cid:216)000 600(cid:216)000 100(cid:216)000 I alt(cid:217)(cid:217) 2(cid:216)000(cid:216)000 8. (cid:217)Ans(cid:192)gningsprocedure Ans(cid:192)gninger om tilskud skal senest den 15. august 1998 indsendes til: Europa(cid:220)Kommissionen Task forcen vedr(cid:192)rende retlige og indre anliggender Att. : Jean Jacques Nuss N(cid:216)9(cid:220)6/23A Rue de la Loi/Wetstraat 200 B(cid:220)1049 Bruxelles/Brussel. Ans(cid:192)gningerne skal indsendes p¿ ans(cid:192)gningsskema p¿ et af EU’s elleve officielle sprog. Der kan vedl»gges en overs»ttelse til et andet arbejdssprog. ans(cid:192)gningsskema inden fristens udl(cid:192)b (og skal Det underskrevne originale indsendes ikke via telefax), sammen med en kort beskrivelse af projektet p¿ h(cid:192)jst 2(cid:220)3 sider. Hvis ans(cid:192)gningsskemaet er mangelfuldt udfyldt, kommer ans(cid:192)gningen i betragtning. Projektets ikke form¿l b(cid:192)r beskrives s¿ kort og pr»cist som muligt. Der skal sammen med ans(cid:192)gningen indsendes et udf(cid:192)r(cid:220) ligt og detaljeret budget i ecu. De forventede samlede udgifter til projektet skal angives i budgettet. Det tilskud, der ans(cid:192)ges om, m¿ ikke overstige 80(cid:216)% af de samlede udgifter. Det tildelte bel(cid:192)b kan v»re lavere end den procentdel, der ans(cid:192)ges om. Der kan ikke ydes tilskud til en organisations driftsudgifter. St(cid:192)ttemodtageren skal i alle reklamer, offentligt mate(cid:220) riale eller programmer anf(cid:192)re, at der er modtaget st(cid:192)tte fra Den Europ»iske Unions Falcone(cid:220) til projektet program. Inden for tre m¿neder efter projektets afslut(cid:220) ning skal st(cid:192)ttemodtageren fremsende en rapport til task(cid:220) forcen vedr(cid:192)rende retlige og indre anliggender om projektets gennemf(cid:192)relse, de opn¿ede resultater, de forhindringer, man er st(cid:192)dt p¿, deltagernes vurdering, videreformidling af resultaterne og de konklusioner, der er draget


title: Falcone-Programmet Årligt program och inbjudan till projektansökan för 1998

text: 30. 5. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 165/19 III (Upplysningar) KOMMISSIONEN FALCONE(cid:220)PROGRAMMET ¯rligt program och inbjudan till projektans‰kan f‰r 1998 (98/C 165/09) Europeiska unionens ministerr¿d antog den 19 mars 1998 Falcone(cid:220)programmet, ett fler¿rigt utbytes(cid:220), utbild(cid:220) nings(cid:220) och samarbetsprogram riktat till personer med an(cid:220) svar f‰r kampen mot organiserad brottslighet(cid:216)(˛). -(cid:217)att fr…mja utbyte av erfarenheter som kr…vs p¿ f…ltet, -(cid:217)att underl…tta anordnandet av gemensamma projekt, Programmet …r inriktat p¿ ¿tg…rder som bidrar till ge(cid:220) nomf‰randet och uppf‰ljningen av handlingsplanen f‰r bek…mpande av den organiserade brottsligheten, antagen av r¿det den 28 april 1997(cid:216)(ˇ). Programmet t…cker perioden 1998(cid:134)2002 och det fast(cid:220) st…llda finansiella referensbeloppet uppg¿r till 10 miljoner ecu. Budgeten f‰r ¿r 1998 uppg¿r till 2(cid:216)000(cid:216)000 ecu. 1. (cid:217)M¿l Falcone(cid:220)programmet syftar, tack vare ett sektors‰vergri(cid:220) pande f‰rh¿llningss…tt, till f‰rebyggande och brottsbe(cid:220) k…mpande ¿tg…rder, till att fr…mja ¿tg…rder i Europeiska unionens intresse som inneb…r deltagande fr¿n flera med(cid:220) lemsstater. Programmet skall s…rskilt st‰dja utbildning, utbytesverksamhet, forskning och unders‰kningar samt andra former f‰r att f‰rb…ttra kompetens och d…rigenom bidra till att st…rka och underl…tta kampen mot den orga(cid:220) niserade brottsligheten samt minska de hinder som finns mot samarbetet mellan medlemsstaterna. Programmet har f‰ljande specifika m¿l, n…mligen -(cid:217)att m‰jligg‰ra en utv…rdering av behoven av samar(cid:220) bets(cid:220) och lagstiftningsinstrument f‰r att genomf‰ra ¿tg…rdsplanen, samt -(cid:217)att fr¿n och med nu involvera kandidatl…nderna i in(cid:220) ternationella projekt. 2. (cid:217)Programmets inneh¿ll Inom Falcone(cid:220)programmet fastst…lls ett ekonomiskt st‰d till projekt med betydelse f‰r f‰ljande omr¿den som av(cid:220) ses i artikel 1. 3 i den gemensamma ¿tg…rden av den 19 mars 1998: -(cid:217)Utbildning. -(cid:217)Gemensamma projekt som …r avsedda att f‰rb…ttra kompetens och operativa metoder n…r det g…ller sam(cid:220) arbetet i kampen mot organiserad brottslighet. -(cid:217)Praktikprogram, m‰ten och seminarier. -(cid:217)Forskning, speciella unders‰kningar som genomf‰r(cid:220) barhetsstudier och utv…rderingar. -(cid:217)att ‰ka kunskapen om den organiserade brottslighe(cid:220) ten, -(cid:217)Spridning och utbyte av information. -(cid:217)att ‰ka yrkeskompetensen f‰r ansvariga personer ge(cid:220) nom f‰rb…ttrad kunskap om g…llande lagstiftning och r…ttsliga f‰rfaranden i olika europeiska stater, -(cid:217)Andra typer av ¿tg…rder som kan bidra till genomf‰(cid:220) randet av handlingsplanen f‰r bek…mpande av den organiserade brottsligheten. (˛)(cid:217)Gemensam ¿tg…rd 98/245/RIF, EGT L 99, 31. 3. 1998. (ˇ)(cid:217)EGT C 251, 15. 8. 1997. Dessa ¿tg…rder riktar sig till personer med ansvar f‰r kampen mot organiserad brottslighet som de fastst…lls i artikel 1. 2 i den gemensamma ¿tg…rden, vilket inneb…r C 165/20 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 30. 5. 98 domare, ¿klagare, polis(cid:220) och tullmyndigheter, offentligt anst…llda, offentliga myndigheter med ansvar f‰r skatte(cid:220) fr¿gor, kontroll av finansinstitut och offentlig upphand(cid:220) ling samt kampen mot bedr…geri och korruption, repre(cid:220) sentanter fr¿n yrkeskategorier som kan ber‰ras av ge(cid:220) nomf‰randet av vissa rekommendationer i ovann…mnda handlingsplan samt akademiska och vetenskapliga kret(cid:220) sar. F‰r att st‰dja kandidatl…nderna i f‰rberedelserna f‰r anslutningen kan de ansvariga i dessa l…nder, eller ansva(cid:220) riga i andra tredje l…nder, n…r detta ligger i projektets intresse, delta d…ri. Slutligen kan inte den finansiering som beviljas inom Fal(cid:220) cone(cid:220)programmet kombineras med finansiering som er(cid:220) h¿llits inom ramen f‰r andra gemenskapsprogram som s…rskilt syftar till att st‰dja kandidatl…ndernas anstr…ng(cid:220) ningar att f‰rbereda sig inf‰r anslutningen till Euro(cid:220) peiska unionen. S…rskilda projekt som r‰r vissa gemenskapsomr¿den kan finansieras genom Falcone n…r det r‰r sig om komplette(cid:220) rande aspekter p¿ kampen mot den organiserade brotts(cid:220) ligheten som n…mns i handlingsplanen. 3. (cid:217)Falcone(cid:220)programmets ¿tg…rdsomr¿de i f‰rh¿llande till andra program 4. (cid:217)Urvalskriterier f‰r projekten Falcone(cid:220)programmet skall l…ggas till ‰vriga program som genomf‰rs av kommissionen inom ramen f‰r avdelning VI i F‰rdraget om uppr…ttandet av Europeiska unionen. Detta g…ller f‰ljande program: -(cid:217)Oisin (program f‰r utbyte, utbildning och samarbete mellan myndigheter med ansvar f‰r brottsbek…mp(cid:220) ning (cid:134) EGT L(cid:216)7, 10. 1. 1997). -(cid:217)Grotius (stimulans(cid:220) och utbytesprogram f‰r r…tts(cid:220) till…mpare (cid:134) EGT L 287, 8. 11. 1996). -(cid:217)Odysseus (ett program f‰r utbildning, utbyte och samarbete inom omr¿det invandring, asyl och unio(cid:220) nens yttre gr…nser) antaget den 19 mars 1998 (cid:134) EGT L 99, 31. 3. 1998. -(cid:217)Stop (stimulans(cid:220) och utbytesprogram f‰r personer med ansvar f‰r kampen mot m…nniskohandel och sexuellt utnyttjande av barn (cid:134) EGT L(cid:217)322, 12. 12. 1996). F‰r att undvika att dessa program ‰verlappar varandra kommer kommissionen att inom ramen f‰r de ber‰rda kommitt~erna, fr¿n och med 1998, se till att program(cid:220) mens ¿rliga prioriteringar utesluter ¿tg…rder som …r spe(cid:220) ciellt till…mpliga p¿ genomf‰randet av handlingsplanen f‰r kampen mot den organiserade brottsligheten, vilket kommer att m‰jligg‰ra en finansiering av s¿dana projekt inom Falcone(cid:220)programmet. De ans‰kande uppmanas, att vid f‰rberedelsen av sina projekt och innan ett projektf‰rslag s…nds in till Falcone(cid:220) programmet, skaffa sig kunskap …ven om dessa program och deras ¿rliga prioriteringar s¿ att de v…ljer r…tt pro(cid:220) gram. Projekt v…ljs ut enligt f‰ljande kriterier: -(cid:217)De ber‰rda …mnenas ‰verensst…mmelse med det ar(cid:220) bete som har p¿b‰rjats eller skrivits in i r¿dets fler¿rs(cid:220) prioriteringar f‰r samarbetet i r…ttsliga och inrikes fr¿gor, s…rskilt tillsammans med handlingsplanen f‰r bek…mpande av den organiserade brottsligheten. -(cid:217)Projektets bidrag till utarbetandet eller genomf‰ran(cid:220) det av instrument som har antagits eller kommer att antas inom detta omr¿de. -(cid:217)Projektets europeiska dimension vad g…ller dess inne(cid:220) h¿ll och deltagandet av ‰vriga medlemsstater (minst tv¿ medlemsstater). -(cid:217)Det funktionella syftet och den praktiska nyttan, dvs. i vilken utstr…ckning man vidarebefordrar kunskaper som …r av praktisk nytta i arbetet, samtidigt som hindren f‰r samarbete m¿ste …gnas tillr…cklig upp(cid:220) m…rksamhet. -(cid:217)Antalet tj…nstegrenar och tj…nstekategorier samt antal tj…nstem…n som f‰rv…ntas dra nytta av projektet, an(cid:220) tingen direkt eller genom kontrakt mellan deltagande och icke(cid:220)deltagande. -(cid:217)Projektets tillg…nglighet och uppl…ggning, s…rskilt med avseende p¿ hur v…l avpassat det …r efter delta(cid:220) garnas bakgrundskunskaper och deras yrkesuppgifter. -(cid:217)Graden av f‰rberedelse och organisation, liksom klarhet och precision vad g…ller m¿l, utformning och planering av projektet. -(cid:217)Deltagande fr¿n flera olika organ sam vart och ett bidrar med respektive expertkunskaper vid uppl…gg(cid:220) ningen av projektet. 30. 5. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 165/21 -(cid:217)Att projektet …r oppet f‰r deltagare fr¿n olika med(cid:220) lemsstater och yrkeskategorier, s¿ att ett brett utbyte av erfarenheter blir m‰jligt. -(cid:217)Merv…rdet av att ett projekt har deltagare fr¿n flera …mnesomr¿den kommer att bed‰mas i f‰rh¿llande till hur insatserna fr¿n de olika yrkeskategorierna inom projektet kompletterar varandra. -(cid:217)Projektens komplementaritet, dvs. i vilken grad pro(cid:220) jekten bidrar till en kraftfull och konstruktiv samver(cid:220) kan snarare …n att utg‰ra en rad isolerade insatser. -(cid:217)M‰jligheten att dra nytta av resultaten f‰r att st…rka samarbete mellan medlemsstaterna. 5. (cid:217)Allm…n inriktning -(cid:217)Projekt som framl…ggs som kompletterande b‰r ocks¿ presenteras tillsammans, och med separata budgetar, s¿ att det g¿r att ta st…llning till om projek(cid:220) ten b‰r beviljas st‰d enskilt eller i grupp. -(cid:217)En h‰g grad av v…xelverkan mellan de projektansva(cid:220) riga och deltagarna kommer att bed‰mas som en po(cid:220) sitiv egenskap. F‰ljande riktlinjer, som grundar sig p¿ kriterierna ovan, b‰r vara till st‰d f‰r de s‰kande: 6. (cid:217)Prioriterade ¿tg…rder och teman f‰r ¿r 1998 -(cid:217)Omfattande projekt, l¿ngsiktiga projekt f‰r vilka stora st‰dbelopp s‰ks skall f‰reg¿s av ett pilotprojekt eller genomf‰randeunders‰kningar. -(cid:217)I varje plan p¿ att uppr…tta ett dokumentationsn…t(cid:220) verk, databaser osv. skall ing¿ en detaljerad redovis(cid:220) ning av k…llorna, unders‰kningsf…ltet, metoden, hur ofta uppdateringen sker osv. -(cid:217)Forskningsprojekt b‰r inte vara begr…nsade till stu(cid:220) dier av skrivet material, utan …ven omfatta direkta er(cid:220) farenheter fr¿n f…ltet och ha till syfte att f¿ fram an(cid:220) v…ndbara slutsatser. -(cid:217)Spridningseffekten av varje projekt kommer att bed‰(cid:220) mas utifr¿n antalet deltagare och dessa detalgares in(cid:220) flytande och m‰jlighet att vidarebefordra resultaten av projektet. -(cid:217)Om det r‰r sig om projekt av mycket liten omfatt(cid:220) ning, praktikplatser eller studiebes‰k f‰r ett f¿tal del(cid:220) tagare m¿ste v…rdet d…rav noggrant motiveras. Pro(cid:220) jekt som sannolikt kommer endast ans‰karorganisa(cid:220) tionen till godo kommer inte att beaktas. -(cid:217)M‰ten mellan institutioner f‰r grundutbildning eller vidareutbildning kommer endast att beaktas om de har ett v…l avgr…nsat syfte inom ramen f‰r ett s…rskilt projekt eller ¿tg…rdsomr¿de, -(cid:217)F‰rberedelseniv¿n kommer att bed‰mas s¿v…l vad g…ller projektets utformning och planering som ans‰(cid:220) karorganisationens anseende och erfarenhet. Tidigare resultat kommer att uppm…rksammas om samma or(cid:220) ganisation l…mnat in flera tidigare ans‰kningar. Det faktum att en organisation eller f‰rening saknar v…l(cid:220) etablerade strukturer och har begr…nsade personal(cid:220) resurser och ekonomiska resurser inneb…r inte i sig att dess initiativ inte kommer att beaktas. F‰ljande ¿tg…rder och teman, som grundar sig p¿ den gemensamma ¿tg…rd, genom vilken Falcone(cid:220)programmet inr…ttas och p¿ rekommendationerna i handlingsplanen f‰r kampen mot organiserad brottslighet, anses vara av s…rskilt intresse. Kandidatl…ndernas deltagande i projek(cid:220) ten kommer ocks¿ att uppmuntras. a) M‰jlighet att j…mf‰ra och sprida information -(cid:217)Genomf‰rbarhetsstudier om uppgiftsinsamling och uppr…ttande av databaser, vad g…ller organiserad brottslighet. -(cid:217)Fastst…llandet av gemensamma normer och meto(cid:220) der f‰r att identifiera f‰reteelser, samla och analy(cid:220) sera uppgifter. -(cid:217)Utnyttjande av information via n…tverk framf‰rallt fr¿n kriminologiska institutioner och universiteten. -(cid:217)Spridning av information till ansvariga personer enligt definitionen i artikel 1. 2 i den gemensamma ¿tg…rden. b) Forskning, utv…rdering och strategier -(cid:217)Genomf‰rande av venteskaplig, teknisk eller j…m(cid:220) f‰rande forskning och specialiserade studier p¿ de olika verksamhetsomr¿den som kan vara av in(cid:220) tresse f‰r kampen mot den organiserade brottslig(cid:220) het som r‰r offentlig upphandling, offentliga sub(cid:220) ventioner och licenser, korruption, bedr…geri, ef(cid:220) terbildning, k…nsliga yrken, penningtv…tt, brotts(cid:220) lighet i staderna, ny teknik osv. -(cid:217)Utv…rderingar och konferenser f‰r att f‰rdjupa den allm…nna f‰rst¿elsen f‰r och betydelsen av den internationella organiserade brottsligheten, s…rskilt den ekonomiska dimensionen d…rav. C 165/22 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 30. 5. 98 -(cid:217)Studier av strategier, lagstiftningsinstrument och regelverk som m‰jligg‰r ett f‰rb…ttrat samarbete vad g…ller f‰rebyggande, bek…mpande och beiv(cid:220) rande av brott, s…rskilt m‰jligheterna att definiera en gemensam politik i kampen mot organiserad brottslighet eller m‰jligheterna till ¿tg…rder f‰r tilln…rmning eller harmonisering som skulle kunna utg‰ra ett m¿l f‰r Europeiska unionen p¿ l¿ng sikt. -(cid:217)Genomf‰rbarhetsstudier som leder till sektors(cid:220) ‰vergripande informationsn…tverk. c) Utbildning och utbyte -(cid:217)Fastst…llande och genomf‰rande av program f‰r praktik och utbyte. -(cid:217)Anordnande av m‰ten, seminarier och konferen(cid:220) ser. -(cid:217)Utarbetande av pedagogiska modeller och peda(cid:220) gogiska material f‰r att fr…mja -(cid:217)‰msesidig kunskap om regelverk och lagstift(cid:220) ning vad g…ller f‰rebyggande och bek…mpande av brott, liksom om f‰rfaranden som …r till(cid:220) l…mpliga p¿ olika aspekter av och personer in(cid:220) blandade i kampen mot den organiserade brottsligheten(cid:216)(˛), samt -(cid:217)‰msesidig kunskap om f‰rfaranden och praxis f‰r f‰rebyggande och avsl‰jande av olika sor(cid:220) ters organiserad brottslighet, samt kunskap om r…ttsliga ¿tg…rder och unders‰kningar som vid(cid:220) tas av de ansvariga f‰r kampen mot den orga(cid:220) niserade brottsligheten. Dessa arrangemang och ¿tg…rder skulle kunna bidra till s¿v…l de allm…nna som sektors‰vergripande fr¿(cid:220) gorna r‰rande den organiserade brottsligheten som de s…rskilda aspekterna(cid:216)(cid:216)(˛). d) Gemensamma projekt som avser att f‰rb…ttra kompetens och operativa metoder -(cid:217)Fastst…llande och genomf‰rande av gemensamma nya projekt …r avsedda att f‰rb…ttra kompetens och operativa metoder vad g…ller samarbetet i kampen mot den organiserade brottsligheten. Dessa gemensamma projekt med begr…nsad varaktig(cid:220) het kan anordnas f‰r de kategorier av personer som n…mns i artikel 1. 2 i den gemensamma ¿tg…rd genom vilken Falcone(cid:220)programmet inf‰rs. Europols narkoti(cid:220) kaenhet (cid:134) Europol efter att konventionen har tr…tt i kraft (cid:134) kommer att kunna delta i de projekt som fal(cid:220) ler inom dess kompetensomr¿de. 7. (cid:217)Allm…nna finansierings(cid:220) och budgetregler f‰r 1998 (ˇ) Utgifter som g…ller det direkta genomf‰randet av projek(cid:220) tet, och f‰r vilka ¿taganden har gjorts under den tidspe(cid:220) riod som fastst…lls i kontraktet, f¿r finansieras till h‰gst 80(cid:216)%. Alla projekt som finansieras i gemenskapsbudgeten f‰r 1998 skall dessutom ha kommit ig¿ng med genomf‰ran(cid:220) det f‰re slutet av ¿r 1998. Alla projekt skall avslutas se(cid:220) nast inom tolv m¿nader fr¿n det datum som anges i skri(cid:220) velsen som bekr…ftar utbetalningen av st‰det. De kostnads¿taganden som ing¿tts f‰re det kommitt~(cid:220) m‰te d…r beslutet om finansiering fattades …r inte st‰dbe(cid:220) r…ttigande. De ans‰kande upplyses om att p¿ grund av de betal(cid:220) ningsf‰rfaranden som kommissionen …r underkastad, f‰ruts…tts en f‰rhandsfinansiering av projekten. De n‰d(cid:220) v…ndiga tidsfristerna f‰r utbetalningen av st‰d g‰r att de ans‰kande inte kan t…cka utgifterna direkt fr¿n och med att st‰det beviljas inom ramen f‰r Falcone(cid:220)programmet. Projektansvariga kan vara offentliga f‰rvaltningar och institutioner eller privata akt‰rer, i synnerhet forsknings(cid:220) institut och institutioner som …r ansvariga f‰r grundut(cid:220) bildning och vidareutbildning. Projekt som leds av privatpersoner …r inte st‰dber…tti(cid:220) gande inom ramen f‰r detta program. Projekten kan omfatta personer och institutioner med ansvar f‰r kampen mot organiserad brottslighet i kandi(cid:220) datl…nderna i syfte att g‰ra dem bekanta med Europeiska unionens politik p¿ detta omr¿de och underl…tta deras anslutning, eller ansvariga i andra tredje l…nder n…r detta visar sig tj…na projektets syfte. Det …r emellertid viktigt att understryka att Falcone(cid:220)programmet inte …r avsett att f‰rse l…nderna i Central(cid:220) och ˆsteuropa med st‰d, utan detta f‰rmedlas inom ramen f‰r Phare(cid:220)programmet. (˛)(cid:217)Med undantag av specifika fr¿gor som faller under Stop(cid:220) programmet p¿ omr¿det m…nniskohandel och Odysseus(cid:220)pro(cid:220) grammet p¿ omr¿det illegal invandring och urkundsf‰rfalsk(cid:220) ning. (ˇ)(cid:217)Detta program har ‰vers…nts till Europaparlamentet som p¿ grundval d…rav ombeds ‰verf‰ra det belopp som avses f‰r ¿r 1998, f‰r n…rvarande tillg…ngligt under budgetpost B(cid:220)0(cid:220)40. 30. 5. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 165/23 Budgeten f‰r ¿r 1998 kommer att uppg¿ till 2(cid:216)000(cid:216)000 ecu. Den kommer prelimin…rt att f‰rdelas p¿ f‰ljande s…tt mellan de olika omr¿dena: ret erh¿lls efter f‰rfr¿gan st…lld till ovanst¿ende adress per post eller fax (32(cid:220)2) 295(cid:216)01(cid:216)74 eller per e(cid:220)post p¿ f‰l(cid:220) jande adress: jean(cid:220)jacques. nuss-sg. cec. be -(cid:217)Information -(cid:217)Forskning -(cid:217)Utbildning -(cid:217)Gemensamma projekt -(cid:217)Utv…rdering av program 150(cid:216)000 400(cid:216)000 750(cid:216)000 600(cid:216)000 100(cid:216)000 Totalt(cid:217)(cid:217) 2(cid:216)000(cid:216)000 8. (cid:217)Att skicka in Ans‰kan om finansiering skall skickas in p¿ det s…rskilda ans‰kningsformul…ret senast den 15 august 1998 till: Europeiska kommissionen Arbetsgruppen f‰r r…ttsliga och inrikes fr¿gor att: Jean(cid:220)Jacques Nuss N 9(cid:220)6/23A Rue de la Loi/Wetstraat 200 B(cid:220)1049 Bryssel Ans‰kan skall vara skriven p¿ ett av Europeiska unionens elva officiella spr¿k. En ‰vers…ttning till ett av arbetsspr¿(cid:220) ken (engelska, franska eller tyska) kan bifogas. Formul…(cid:220) Det undertecknade orgiginalet m¿ste till kommissionen i tid (det r…cker inte med en faxkopia), tillsammans med en kort sammanfattning av projektet. Ofullst…ndigt ifyllda ans‰kningar kommer inte att beak(cid:220) tas. Syftet med projektet skall redovisas s¿ kortfattat och exakt som m‰jligt. skickas En detaljerad prelimin…r budget i ecu f‰r projektet skall skickas tillsammans med ans‰kan. Budgeten skall visa den totala planerade kostnaden f‰r projektet. Den be(cid:220) g…rda st‰dandelen f¿r inte ‰verstiga 80(cid:216)% av den slutliga kostnaden. Det faktiska bidraget kan komma att bli l…gre …n det beg…rda beloppet. Allm…nna driftskostnader f‰r en organisation …r inte st‰dber…ttigande. Bidragsmottagaren …r skyldig att i all reklam och andra trycksaker ange att ¿tg…rden ¿tnjuter ekonomiskt st‰d fr¿n Europeiska unionen via Falcone(cid:220)programmet. Mot(cid:220) tagaren skall inom tre m¿nader efter ¿tg…rdens slutf‰(cid:220) rande inl…mna en rapport till Europeiska kommissionens arbetsgrupp f‰r r…ttsliga och inrikes fr¿gor, d…r det skall redog‰ras f‰r genomf‰randet av ¿tg…rden, uppn¿dda re(cid:220) sultat, vilka eventuella problem som har uppst¿tt, delta(cid:220) garnas utv…rdering, spridningen av resultaten och vilka slutsatser som kan dras av ¿tg…rden