title: Proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté

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direct tax
fiscal policy
restriction on competition
savings
tax on investment income

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ft*ft ft ft ft ft ft ft ft^ft Bruxelles, le 20. 05. 1998 COM(1998) 295 final 98/0193 (CNS) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS I. INTRODUCTION Considérations générales 1. Dans sa communication du 5 novembre 19971 intitulés "Un ensemble de mesures pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne", la Commission a plaidé en faveur de la nécessité d'une action coordonnée au niveau européen pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, afin de parvenir à certains objectifs tels que réduire les distorsions existant encore au sein du Marché Intérieur, éviter des pertes trop importantes de recettes fiscales et orienter les structures fiscales dans un sens plus favorable à l'emploi. Le Conseil Ecofin du 1er décembre 19972 a eu un large débat sur la base de cette communication; il a marqué son accord sur la résolution relative à un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, a approuvé un texte sur la fiscalité de l'épargne comme base d'une directive dans ce domaine et a estimé que la Commission devait présenter une proposition de directive en ce qui concerne les paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés. En donnant suite à l'accord du 1er décembre, la Commission a adopté le 4marsl9983 une proposition de directive concernant un régime commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents. Le présent exposé traite de la proposition de directive en vue de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne à l'intérieur de la Communauté. 2. La difficulté d'assurer un minimum d'imposition effective des intérêts dans la Communauté a été ressentie d'une manière de plus en plus sensible au fur et à mesure que des progrès ont été enregistrés dans le domaine de la libéralisation des mouvements de capitaux. Comme prévu par la directive du Conseil 88/361/CEE du 24 juin 19884, qui a permis la libéralisation totale des mouvements de capitaux, la Commission a présenté le 10 février 1989 une proposition de directive du Conseil concernant un régime de retenue à la source sur les intérêts5. Cette proposition, visant l'introduction d'un régime unique de retenue à la source sur tout le territoire de la Communauté, n'a toutefois pas pu obtenir l'accord unanime des Etats membres au Conseil. Elle est retirée simultanément à la présentation de la présente proposition. JO C 2 du 6. 1. 1998, p. 1 1 COM(97) 564 final du 5. 11. 1997 2 3 COM(1998) 67 final du 4. 3. 1998 et JO C 123 du 22. 4. 1998, p. 9 4 5 COM(89) 60 final et JO C 141 du 7. 6. 1989, p. 5 J OL 178 du 8. 7. 1988, p. 5 3. 4. intérêts transfrontaliers dans la La possibilité d'une non-imposition des Communauté est à l'origine de distorsions économiques qui ne sont pas compatibles avec le fonctionnement correct du Marché Intérieur. L'espace financier européen, qui a été rendu possible par la libéralisation des mouvements de capitaux, ne peut pas produire pleinement ses effets bénéfiques si les décisions des épargnants sont prises en fonction de la possibilité d'échapper à l'impôt, plutôt que sur la base d'une comparaison entre les alternatives de placements qui tienne compte de leurs qualités intrinsèques. L'urgence d'une action commune pour remédier aux distorsions économiques en question est amplifiée par le début de ta troisième phase de l'Union économique et monétaire, qui va encore faciliter l'investissement transfrontalier de l'épargne. La rigueur budgétaire, qui est requise des Etats membres, rend par ailleurs de moins en moins tolerable la disparition d'assiettes fiscales liée à l'absence de garantie d'un minimum d'imposition effective sur l'investissement transfrontalier de l'épargne. Dans ce contexte, l'absence de garantie d'un minimum d'imposition effective sur l'investissement transfrontalier de l'épargne constitue aussi un obstacle à l'effort des Etats membres visant à rééquilibrer le fardeau de l'imposition entre les différents facteurs de production et à parvenir par ce moyen à une réduction des prélèvements obligatoires sur les revenus du travail, ce qui ne pourrait qu'avoir des effets positifs pour la création d'emplois et la résorption du chômage. Le modèle de coexistence 5. Dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et conformément à l'accord du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997, la proposition est fondée sur le modèle dit de la "coexistence", dans le cadre duquel chaque État membre applique une retenue à la source ou fournit aux autres États membres des informations sur les revenus de l'épargne. L'attrait du modèle de coexistence réside dans le fait que les Etats membres prêts à appliquer l'une de ces deux méthodes peuvent avoir des difficultés à appliquer l'autre, ce qui rend extrêmement difficile l'adoption d'un régime commun pour l'ensemble de la Communauté. 6. 7. La possibilité de permettre, aux Etats membres appliquant le régime de la retenue à la source, d'appliquer par ailleurs les mesures d'échange d'informations qui seraient prévues par des dispositions nationales ou des accords bilatéraux conclus avec d'autres Etats membres, a également été prévue. Le champ d'application de la proposition a été limité aux intérêts versés dans chaque Etat membre à des personnes physiques qui résident dans un autre Etat membre. Sont couverts tous les intérêts transfrontaliers payés à des personnes physiques dans la Communauté, sans tenir compte du lieu d'établissement du débiteur. 8. 9. L'objectif étant de permettre un minimum d'imposition effective sur les intérêts transfrontaliers perçus par les résidents de chacun des Etat membres, il a été nécessaire de prévoir que les Etats membres appliquant le régime de l'information soient tenus de communiquer celle-ci à tous les autres Etats membres, chacun de ces derniers ne recevant naturellement que l'information qui concerne ses propres résidents. Compte tenu de la diversité du niveau d'imposition des résidents dans les différents Etats membres, il est toutefois difficile de définir un taux minimum de retenue à la source qui puisse répondre - du point de vue de tous les Etats membres - à l'exigence d'un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne. Un niveau trop bas de la retenue à la source ne serait pas approprié car, bien que cette retenue n'ait pas un caractère libératoire, elle pourrait dans les faits le devenir si le bénéficiaire ne déclare pas, dans son pays de résidence, le revenu perçu. Il faut considérer également la compétitivité des marchés financiers européens et le risque que la fixation du taux de la retenue à la source à un niveau trop élevé puisse aboutir à un encouragement à l'investissement de l'épargne en dehors de la Communauté. 10. La Commission a estimé qu'une solution équilibrée à la question de la fixation du taux de la retenue à la source pouvait venir de l'adoption d'un taux minimum de 20 %, accompagné d'un mécanisme correctif pour permettre au bénéficiaire, sur son initiative et sans toucher à la confidentialité de l'information bancaire, d'être imposé selon les règles de son Etat membre de résidence. Ce mécanisme correctif se base sur l'émission, par l'administration fiscale de l'Etat de résidence, d'un certificat attestant que le bénéficiaire a informé cette administration quant au montant des intérêts à recevoir. 11. En résumé, le modèle de la "coexistence", tel qu'il figure dans la proposition, prévoit que chaque Etat membre a l'option entre deux régimes, le régime de l'information (fourniture d'informations à tout autre Etat membre dans lequel le bénéficiaire est résident) et celui de la retenue à la source (prélèvement d'une retenue à la source au taux de 20%). Il appartient à chaque Etat membre de choisir un seul et même régime parmi ces deux régimes possibles et d'appliquer ce seul régime à tous les paiements d'intérêts effectués sur son territoire à des résidents de tout autre Etat membre. Il est par ailleurs possible, pour le bénéficiaire effectif qui reçoit un paiement dans un Etat membre ayant opté pour le régime de la retenue à la source, d'obtenir une modulation de ce régime à travers le mécanisme du certificat; ce bénéficiaire peut en effet permettre qu'il soit imposé exclusivement dans l'Etat membre de résidence fiscale, à l'instar de son homologue recevant un paiement dans un Etat membre ayant opté pour le régime de l'information. 12. L'efficacité de toute mesure destinée à assurer une imposition effective des revenus de l'épargne ne peut être assurée sans la collaboration des opérateurs des marchés. Dans le contexte de la présente directive, fondée sur la coexistence entre régime de la retenue à la source et régime de l'information ainsi que sur une limitation du champ d'application aux intérêts versés aux personnes physiques non-résidentes, l'agent payeur des intérêts apparaît comme l'opérateur des marchés qui est le mieux à même d'exécuter les mesures requises d'une manière efficace. 13. L'agent payeur peut en effet vérifier, d'une manière simple et peu coûteuse, si l'intérêt est versé à une personne physique et lui demander de fournir une preuve de sa résidence fiscale. Hormis le cas d'intérêts produits par des comptes et dépôts bancaires, le débiteur est rarement en contact avec les bénéficiaires et il lui serait difficile de distinguer entre eux. De plus, cette absence de contacts avec les bénéficiaires rend beaucoup plus compliqué et onéreux de faire jouer le rôle du débiteur dans les Etats membres appliquant le régime de l'information. îa compétition avec 14. Le fait d'attribuer à l'agent payeur l'exécution des tâches a en outre pour conséquence d'induré dans le champ d'application, s'ils sont payés dans un des Etats membres à une personne physique résidente dans un autre Etat membre, les intérêts produits par des titres émis par des débiteurs qui sont établis en dehors de la Communauté. L'activité d'émission des entreprises européennes se trouve donc beaucoup moins affectée, dans les émetteurs extra communautaires, que si l'on faisait jouer au débiteur le rôle déterminant, comme tel était le cas dans la proposition de directive présentée par la Commission îe 10 février 1989. La nouvelle approche, fondée sur la responsabilité de l'agent payeur, ainsi que l'application de la directive aux seuls paiements destinés à des personnes physiques résidant dans d'autres Etats membres, permettent en particulier de limiter fortement l'impact des mesures proposées sur le marché des euro-obligations. On relèvera que ce marché apparaît principalement alimenté par les placements effectuées par les investisseurs institutionnels et est pour partie alimenté par les placements d'investisseurs privés qui ne résident pas dans la Communauté. La Commission estime que cette nouvelle orientation de ta directive ne justifie plus l'exclusion des euro-obligations de son champ d'application, alors qu'elle était optionnelle dans la proposition de 1989. 15. Le Conseil, dans le cadre de ses conclusions du 1er décembre 1997 sur la fiscalité de l'épargne, a estimé que les dispositions de la directive devraient tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité des marchés financiers européens et indiqué que les principes de base de la directive devraient être adoptés aussi largement que possible. A cet effet, la Communauté devrait engager des négociations avec ses principaux partenaires commerciaux parmi les pays tiers, soit bilatéralement, soit sur le plan multilatéral, en vue de permettre d'assurer la taxation effective des revenus de l'épargne visés par la présente directive payés à des résidents fiscaux des Etats membres par des agents payeurs établis dans ces pays tiers. Par ailleurs, les Etats membres doivent s'engager, aux mêmes fins, de promouvoir l'application de dispositions équivalentes à celles de la présente directive sur les territoires qui ne relèveraient pas de son champ d'application. En particulier, les Etats membres qui ont des territoires dépendants ou associés ou qui ont des responsabilités particulières ou des prérogatives fiscales sur d'autres territoires doivent s'engager, le cas échéant dans le cadre de leurs dispositions constitutionnelles, à assurer que des dispositions équivalentes à celles de la directive puissent être appliquées dans ces territoires. Ces engagements devraient se traduire par l'adoption, parallèlement à la discussion de la présente directive, d'une décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, sur la base du modèle proposé conjointement à la proposition de directive (cf. annexe). n. COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE Articie premier 1. 2. La directive a pour objet de permettre un minimum d'imposition des revenus de l'épargne. Elle s'applique aux intérêts qui sont perçus par des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans la Communauté, mais dans un Stat membre différent de celui où les intérêts sont payés. La directive s'applique aux intérêts payés sur le territoire des Etats membres, indépendamment du lieu d'établissement du débiteur du capital emprunté. Chaque Etat membre doit prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les agents payeurs d'intérêts établis sur son territoire exécutent les tâches qui leur incombent pour la mise en œuvre de la directive. Article 2 La directive est basée sur îa coexistence entre deux régimes, le régime de l'information et le régime de la retenue à la source. Chaque Etat membre où les intérêts sont payés doit opter soiî pour un régime soit pour l'autre et le régime choisi s'applique à tous les intérêts payés sur son territoire à des résidents de tout autre Etat membre. a) Définition du bénéficiaire effectif Article 3 II s'agit de toute personne physique qui reçoit des intérêts pour son propre compte. Ceci revient à exclure du champ d'application les paiements d'intérêts au profit de personnes morales ou de sociétés, ainsi que ceux effectués à des personnes physiques qui les reçoivent, pour le compte d'une autre personne, dans leur rôle professionnel d'agent, de fiduciaire ou de personne agréée. b) Définition de l'agent payeur Le but de cette définition est de garantir l'identification d'un seul agent payeur dans les situations décrites ci-après - quand le paiement dIntérêts au profit du bénéficiaire effectif est effectué directement par le débiteur, celui-ci est identifié comme agent payeur; - si par contre le débiteur charge un autre opérateur économique du paiement au bénéficiaire effectif, cet opérateur est identifié comme agent payeur, - est également identifié comme agent payeur îe sujet qui, dans le cadre d'une activité d'entreprise ou professionnelle, paie à ses clients des intérêts provenant d'une gestion des biens ce ceux-ci. Quand le paiement d'intérêts est effectué è travers unt pluralité d'agents intermédiaires, éventuellement établis dans différents Etats ou territoires, on entend par "paiement d'intérêts" uniquement l'opération par laquelle les intérêts sont payés au profit immédiat du bénéficiaire effectif et on entend par "agent payeur" uniquement !e dernier sujet établi sur le territoire de ie Communauté européenne qui procède è cette opération. c) Définition concernant !a résidence fiscale Pour permettre de résoudre des conflits éventuels émis la détermination de îa résidence fiscale entre deux eu plusieurs Etats membres, l'article prévoit l'application de critères successifs d'identification de la-résidence fiscale aux uns de la directive. d) Définition de l'autorité compétente Les autorités compétentes sont celles définies à l'article 1er, paragraphe 5, de la directive du Conseil 77/799/CEE du 19 décembre Î977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le âcœziite des -impôts directs et indirects6. Publiée au JO L 336 du 27. 12. 1S77, p. 15, ensuite modifiée par les directives eu Conseil 79/1070/CEE du 6. 12. 1979 (JO L 331 du 27. 12. 1978, p. 8) et 92/12/CEE du 25. 2. 1992 (JO L 76 du 23. 3. 1992, p. 1), et dernièrement par l'Acte d'adhésion Autriche, Finlande, Suède (décision 95/1/CE, J O L 1, 1. 1. 1995, p. 1} Article 4 Conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux Etats Membres de définir les modalités les plus appropriées pour l'identification des bénéficiaires effectifs et pour la détermination de leur lieu de résidence fiscale. Les modalités d'identification définies par il chaque Etat membre sont destinées à être appliquées par les opérateurs des marchés est donc souhaitable que - au moins pour les opérations les plus courantes et les moins susceptibles de se prêter à des abus - ces modalités d'identification, tout en gardant un niveau d'efficacité permettant d'atteindre l'objectif de la directive, ne soient pas trop contraignantes. Article 5 a) L'expression "créances de toute nature" englobe évidemment les dépôts d'espèces et les cautionnements en numéraire. Les obligations assorties d'un droit de participation aux bénéfices doivent être considérées comme productives d'intérêts et non pas de dividendes, à moins que les fonds prêtés ne partagent effectivement les risques encourus par le débiteur. b) Même si la définition très large adoptée sous la rubrique a) permet de ne pas douter de l'inclusion, dans le champ d'application de la directive, du revenu des obligations sans coupons et des créances similaires, il est utile de préciser que l'augmentation de valeur de ces créances constitue un revenu aux fins de la présente directive. Cette augmentation de valeur entre dans le champ d'application lorsqu'elle est payée par l'agent payeur à l'occasion du remboursement de la créance ou du titre correspondant. c) d) Cet article traite également comme des intérêts, aux fins de la présente directive, les revenus de l'épargne perçus indirectement, par le biais d'organismes de placement collectif, sur des titres représentatifs de créances. Afin de déterminer les organismes de placement collectif concernés, il a été défini d'une manière explicite, le critère uniforme par rapport à d'identification des organismes de placement collectif dont les revenus sont considérés comme des intérêts lors de leur perception par les participants. la composition du patrimoine investi, instruments financiers Pour prévenir des distorsions de concurrence entre comparables, les revenus capitalisés des organismes de placement collectif ayant investi plus de 50% de leur patrimoine dans des obligations et titres similaires, ont été à leur tour considérés comme des intérêts pour les participants qui peuvent en recevoir le bénéfice lors du remboursement de leurs parts. Article 6 Le champ d'application de la directive est constitué du territoire sur lequel les dispositions du traité CE sont applicables, compte tenu de l'article 227 de ce traité. AUkkJ 1 2. 3. 4. En appliquant 1© regime <îe Pl«&*maiiony u* Etat membre doft founrêî tes informations prévues, sftit»eondfttcn de rédfwwalé, à tout autre Etal membre dans lequel le bénéficiaire effectif a sa residence fiscale Ce paragraphe indique les informations qui doivent en tout état de cause être communiquées par les Etats membres appliquant le régime de l'information. Ces Etats membres sont libres de communiquer également d'autres informations. La fourniture des informations seulement sur demande ne serait pas conforme à l'objectif de la directive, car elle ne donnerait pas l'assurance qu'une imposition des intérêts puisse avoir Heu. Il est précisé que l'article 8 de la directive 77/799/CEE n'étend pas ses effets aux informations à fournir dans le cadre de la présente directive. II s'avère qu'un éventuel recours, de la part des Etats membres appliquant le régime de l'information, aux dispositions de l'article en question ne pourrait qu'entraver la réalisation de l'objectif de la présente directive. La fourniture d'information seulement sur une base de réciprocité (faculté accordée par le troisième paragraphe dudit article) permettrait par exemple aux résidents de certains Etats membres (ceux qui ne peuvent pas communiquer d'information) d'échapper à toute imposition sur leurs intérêts transfrontaliers. Article 8 1. La fixation du taux minimum à 20% ne fait pas obstacle à Papplication, par les Etats membres qui le souhaitent, d'un taux plus élevé. L'interdiction de prélever d'autres retenues à la source sur les paiements d'intérêts couverts par la directive vaut pour tous les Etats membres (y compris ceux ayant opté pour îe régime ce l'information dans le cadre de la présente directive) 2. Dans l'optique de la présente directive, la retenue à le. source prélevée par l'Etat membre de paiement n'est par principe pas une retenue définitive et n'a pas d'effet libératoire au regard des obligations fiscales auxquelles le bénéficiaire est soumis dans son pays de résidence. Le prélèvement de la retenue à *a source est conçu comme une solution pratique pour permettre un minimum d'imposition effective des intérêts transfrontaliers payés dans la Communauté. Csi objectif est également atteint quand le bénéficiaire peut démontrer, au moyen d'un certificat, qu'il a informé sa propre administration fiscale de la perception du revenu dans un autre Etat membre : il a été considéré que, dans cette hypothèse, le prélèvement de la retenue n'est pas nécessaire, car il y a la possibilité d'une imposition dans l'Etat membre de résidence du bénéficiaire. 3. Il a été accordé aux Etats membres ayant opté pour le régime de la retenue à la source, la faculté de prévoir que des informations sur le paiement d'intérêts soumis à retenue soient également mises à la disposition de l'Etat membre de résidence fiscale du bénéficiaire. Cette fourniture d'information, qui peut trouver sa justification dans des dispositions nationales ou des accords bilatéraux, n'est pas réglementée par la présente directive, bien que sa compatibilité avec celle-ci soit expressément reconnue. Article 9 Cet article a pour objet de préciser le contenu des informations qui doivent figurer sur le certificat qui est remis par les autorités fiscales des Etats membres au bénéficiaire effectif des intérêts qui en fait la demande. Le bénéficiaire peut naturellement demander plusieurs certificats à son administration, et ceci non seulement quand il a investi dans plusieurs Etats membres appliquant le régime de la retenue à la source, mais aussi quand les intérêts lui sont payés par plusieurs entités différentes dans le même Etat membre. Article 10 1. 2. Ce paragraphe rappelle, dans le cadre de la directive, l'obligation d'éliminer les doubles impositions sur les intérêts perçus. Ce paragraphe indique le principe de base selon lequel chaque Etat membre est tenu, lors de l'établissement des impôts sur le revenu à charge de ses résidents, de prendre en compte la retenue à la source qui est prélevée dans un autre Etat membre en application de la présente directive. Le critère de base adopté est celui de l'"imputation ordinaire", qui consiste à accorder une réduction d'impôt ne dépassant pas le plus faible des deux montants suivants : - le montant de la retenue à la source que le bénéficiaire peut démontrer avoir effectivement subi dans l'Etat membre où les intérêts ont été payés; - la fraction des impôts sur le revenu dus par le bénéficiaire, qui correspond, conformément à la législation nationale de l'Etat de résidence du bénéficiaire, aux intérêts sur lesquels la retenue à la source a été prélevée. Seul l'Etat membre de l'agent payeur est tenu d'accorder des remboursements pour l'excédent de retenue à la source qui n'a pu être ainsi utilisé par le bénéficiaire effectif dans son Etat membre de résidence. 10 3. 4. Ce paragraphe indique les règles particulières à suivre, aussi bien dans l'Etat membre où les intérêts sont payés que dans l'Etat membre de résidence du bénéficiaire, pour la prise en compte des retenues à la source ainsi que des autres impôts directs déjà subis par les revenus des organismes de placement collectif correspondant aux mêmes intérêts. Ces règles particulières visent à assurer la neutralité de traitement entre investissement direct de l'épargne et investissement effectué par le biais d'un organisme de placement collectif, il revient aux Etats membres de définir des critères qui ne soient pas excessivement contraignants pour permettre la justification, par les bénéficiaires effectifs et les agents payeurs établis sur leur territoire, des impositions effectivement supportées, dans le chef des organismes de placement collectif, par les revenus correspondant aux intérêts payés. a) Cette rubrique concerne les paiements d'intérêts en provenance d'Etats membres ayant opté pour le régime de l'information. b) Des règles particulières ont été prévues pour les paiements effectués dans des Etats membres ayant opté pour le régime de la retenue à la source. Compte tenu du fait que les impôts déjà payés sont pris en compte par l'Etat membre de résidence selon le critère de 1'"imputation ordinaire" (voir description dans le paragraphe 2 ci-dessus), l'application de la retenue à la source au taux ordinaire, s'ajoutant aux impositions supportées dans le chef des organismes de placement collectif, aurait eu pour effet de multiplier les cas où les impôts payés ne peuvent pas être intégralement déduits dans l'Etat membre de résidence. Les conventions bilatérales destinées à éviter les doubles impositions accordent souvent un droit d'imposition, sous forme de retenue à la source, à l'Etat où le débiteur est établi, qui n'est pas nécessairement l'Etat membre où les intérêts sont payés. Si, dans les relations entre Etats membres, l'article 8 permet d'exclure que des retenues à la source soient prélevées sur une telle base, on ne peut pas affirmer la même chose dans les relations avec les Etats tiers concernant les titres émis sur leur territoire. Dans le but d'éviter des situations de doubles impositions, un mécanisme a été prévu pour tenir compte des retenues à la source déjà subies pour le calcul de la retenue à la source à prélever sur la base de la présente directive. Il appartient aux Etats membres appliquant le régime de la retenue à la source, chacun en ce qui concerne les paiements d'intérêts effectués sur son territoire, de définir les justificatifs sur la base desquels le bénéficiaire pourra obtenir de l'agent payeur la prise en compte des retenues déjà subies. Article 11 La Communauté engage des négociations avec ses principaux partenaires commerciaux parmi les pays tiers, soit bilatéralement, soit sur un plan multilatéral, en vue de permettre d'assurer la taxation effective des revenus de l'épargne visés par la présente directive, payés à des résidents fiscaux des Etats membres par des agents payeurs établis dans ces pays tiers. 11 Article 12 Le paragraphe 1 fixe le calendrier pour la transposition de la directive dans le droit national des Etats membres. Compte tenu de la nécessité de laisser le temps aux agents payeurs pour adapter leurs procédures en ce qui concerne l'application des régimes réglementés par la directive, il a été estimé opportun de prévoir un délai entre l'adoption et la mise en vigueur des dispositions nationales. La communication à la Commission, avant leur entrée en vigueur, des dispositions nationales adoptées vise à assurer la correcte application de la directive. Le paragraphe 2 confirme les modalités normalement prévues pour la communication par les Etats membres des dispositions nationales adoptées pour la transposition de la directive. Article 13 La Commission considère que, comme il ressort des conclusions du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997, le modèle de coexistence constitue un premier pas vers une taxation effective des revenus de l'épargne dans l'ensemble de la Communauté et qu'un réexamen de la situation doit être prévu avec l'objectif de déterminer dans quelle mesure de nouveaux progrès seraient envisageables. 12 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission7, vu l'avis du Parlement européen8, vu l'avis du Comité économique et social9, (1) (2) (3) (4) considérant que la directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité10 a prévu à partir du 1er juillet 1990 la libération complète des mouvements de capitaux intervenant dans la Communauté entre des résidents des Etats membres, y inclus les investissements directs, et que depuis le 1er janvier 1994 la libre circulation des capitaux est consacrée par les articles 73 B à 73 G du traité; considérant que les revenus sous forme d'intérêts des investissements directs de l'épargne sont des revenus imposables pour les résidents de tous les Etats membres; considérant que, en vertu de l'article 73 D paragraphe 1 du traité, les Etats membres ont le droit d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis, ainsi que de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale; considérant que les dispositions de la législation fiscale des Etats membres destinées à lutter contre les abus ou les fraudes ne doivent constituer, aux termes de l'article 73 D paragraphe 3 du traité, ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 73 B du traité; 7 8 9 10 JOC JOC JOC J OL 178 du 8. 7. 1988, p. 5 13 (5) (6) (7) (8) considérant qu'en l'absence d'une coordination des régimes nationaux concernant la fiscalité de l'épargne, notamment en ce qui concerne le traitement des intérêts perçus dans chaque Etat membre par des non-résidents, il est actuellement possible pour les résidents des Etat membres d'échapper à toute forme d'imposition sur les intérêts perçus dans un Etat membre différent de celui où ils résident; considérant que cette possibilité d'évasion fiscale entraîne, dans les mouvements de capitaux entre Etats membres, des distorsions économiques qui ne sont pas compatibles avec l'existence du marché intérieur; considérant que, lors du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale11, le Conseil, dans le cadre de ses conclusions relatives à la fiscalité de l'épargne, a approuvé l'objectif de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne à l'intérieur de la Communauté et d'éviter des distorsions indésirables de concurrence; qu'il a convenu, à cette fin, d'un certain nombre d'éléments qui forment la base de la présente directive; considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, l'objectif visé par la présente directive, à savoir l'imposition effective des revenus de l'épargne dans l'ensemble de la Communauté, ne peut être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peut donc être mieux poursuivi au niveau communautaire; que la présence directive, en tant que premier pas vers un tel objectif, se limite au minimum requis et n'excède pas ce qui est nécessaire pour y parvenir, en ce qu'elle s'applique seulement aux intérêts versés par un agent payeur établi dans un Etat membre à des personnes physiques qui sont résidentes d'un autre Etat membre; (9) considérant que, de la même façon, le champ d'application de la présente directive doit être limité aux intérêts qui résultent du placement d'un capital et que, pour cette raison, les problèmes liés à l'imposition des pensions et des prestations d'assurance feront l'objet d'un examen séparé pour donner lieu le cas échéant à des initiatives législatives spécifiques; (10) considérant que l'objectif visé peut être atteint grâce à un modèle de coexistence, qui consiste à laisser le choix aux Etats membres soit d'appliquer une retenue à la source sur les intérêts payés sur son territoire à des non résidents (régime de retenue à la source), soit de permettre à l'Etat membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif des intérêts de procéder à la taxation grâce à la communication des informations nécessaires par l'Etat membre de l'agent payeur (régime de l'information); (11) considérant qu'aux fins de la sécurité juridique et de la transparence, il y a lieu de prévoir que les Etats membres appliquent un seul et même régime à tous les intérêts payés sur leur territoire à des non résidents fiscaux; 11 JOC2du6. 1. 19©8, p. 1 14 (12) considérant qu'il importe que les Etats membres, lorsqu'ils optem pour l'un des deux régimes prévus par la présente directive, prennent les mesures nécessaires afin que l'agent payeur des intérêts établis sur leur territoire puisse exécuter les tâches requises par la présente directive; (13) considérant qu'il convient de préciser que, lorsque les intérêts ne sont pas payés directement au bénéficiaire effectif par le débiteur du capital produisant les intérêts, l'agent payeur de l'Etat membre auquel incombe l'exécution des tâches visées ci- dessus est l'opérateur écononique responsable du paiement des intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif; (14) considérant que la directive 77/799/CEE du. Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Biais membres dans le domaine des impôts directs et indirects12, modifié en denier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de Iz Finlande et de is Suède, permet dans une certaine mesure aux Etats membres de s'assurer de l'établissement ccrvecl de l'impôt au travers d'un mécanisme d'échange d'informations: (15) considérant que la fourniture automatique d'informations appropriées entre Etats membres sur les intérêts visés dans la présente directive constitue une condition sine qua non pour la mise en œuvre du régime de f information et qu'il importe de prévoir que les Etats membres appliquant ce régime ne puissent plus avoir recours à la faculté de limiter l'échange d'informations mentionnée à l'article H de la directive 77/799/CEE; (16) considérant qu'il importe de veiller à ce que les Etats membres ayaiu opté pour le régime de la retenue à la source appliquent cette retenue à un taux minimum effectif, et d'assurer que cette retenue n'ait lieu qu'une seule fois dans la Communauté; ( 17) considérant que, lorsque les intérêts sont payés par un agent payeur établi dans un Etat membre ayant opté poi:r le régime de la retenue à la source, il convient de prévoir la possibilité pour le bénéficiaire effectif de ces intérêts, résident moë d'un autre Etat membre, de présenter un certificat à l'agent payeur afin que celui-ci ne procède pas à la retenue à la source; (IS) considérant qu'il importe de prévoir à cette fin que les autorités compétentes des Etats membres délivrent un tel certificat dans un délai raisonnable; (19) considérant que l'objectif de permettre l'imposition effective des intérêt s payés entre deux ou plusieurs Etats membres, emporte Pobligation corrélative pour les Etats membres de garantir l'élimination de toute double imposition de ces iutérêts; 12 J OL 336 du 27. 12. 1977, p. 15 15 (20) considérant que dans le cas où une retenue à la source a été appliquée sur les intérêts, l'Etat membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif doit prendre en compte cette retenue à hauteur de l'impôt dû sur son territoire pour de tels intérêts et que, le cas échéant, la différence doit pouvoir être remboursée par l'Etat membre où est établi l'agent payeur; (21) considérant que le même principe doit être appliqué s'agissant d'intérêts provenant de certains organismes de placement collectif, et qu'il convient de prévoir des modalités adaptées afin d'assurer l'élimination de toutes les doubles impositions supportées par les intérêts concernés; (22) considérant que le Conseil, dans le cadre de ses conclusions du 1er décembre 1997 sur la fiscalité de l'épargne, a souligné la nécessité de préserver la compétitivité des marchés financiers européens et indiqué que les principes de base d'une directive en la matière devraient être adoptés aussi largement que possible ; que, à cet effet, la Communauté doit engager des négociations avec ses principaux partenaires commerciaux parmi les pays tiers, soit bilatéralement, soit sur le plan multilatéral, en vue de lui permettre d'assurer l'imposition effective des revenus de l'épargne visés par la présente directive payés à des résidents fiscaux des Etats membres par des agents payeurs établis dans ces pays tiers ; (23) considérant qu'il est opportun de prévoir un réexamen de la situation par le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, trois ans après la date limite pour la transposition de la directive, avec l'objectif de déterminer dans quelle mesure de nouveaux progrès seraient envisageables en vue d'une meilleure imposition effective des revenus de l'épargne, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Objet 1. 2. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour permettre un minimum d'imposition effective des intérêts payés à des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un Etat membre autre que celui du paiement par un agent payeur. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en œuvre de la présente directive par l'agent payeur des intérêts, établi sur leur territoire, indépendamment du lieu d'établissement de l'entité qui est le débiteur du capital produisant ces intérêts. 16 Article 2 Modèle de la coexistence 1. 2. Les Etats membres optent soit pour la modalité de la fourniture d'informations à l'Etat membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif du paiement (ci-après dénommée "régime de l'information"), soit pour la modalité du prélèvement d'une retenue à la source (ci-après dénommée "régime de la retenue à la source"), conformément aux articles 7 et 8. Chaque Etat membre applique un seul et même régime à tous les paiements d'intérêts effectués par un agent payeur établi sur son territoire à des personnes physiques résidents fiscaux d'autres Etat membres. Article 3 Définitions générales Aux fins de la présente directive: a) on entend par "bénéficiaire effectif toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts pour son propre compte; b) on entend par "agent payeur" tout opérateur économique qui est responsable du paiement d'intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif, qu'il s'agisse du débiteur du capital produisant les intérêts lui-même ou hmi de P opérateur chargé du paiement des intérêts par le débiteur ou le bénéficiaire effectif, d?r:s la mesure où l'opérateur économique est établi à l'intérieur de la Communauté en-dehors de l'Etat membre où le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale; c) en cas de difficulté entre au moins deux Etats mcmbrei peur déterminer la "résidence fiscale" d'un bénéficiaire effectif, les critères suivants s'appliquent: i) le bénéficiaire effectif est considéré comme un résident de PEtat membre où il dispose d'un foyer d'habitation permanent ; s'il dispose d'un foyer d'habitation permanent dans plusieurs Etats membres, il est considéré comme un résident de l'Etat membre avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); ii) si l'Etat membre où le bénéficiaire effectif a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou s'il ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun Etat membre, il est considéré comme un résident de î'Eta; membre où il séjourne de façon habituelle; iii) si le bénéficiaire effectif séjourne de façon habituelle dans plusieurs Etats membres ou s'il ne séjourne de façon habituelle dans aucun Etat memt;e, il est considéré comme un résident de PEtat membre dont il possède la nationalité; 17 iv) en cas de difficulté pour déterminer la résidence fiscale d'un bénéficiaire effectif entre deux ou plusieurs Etats membres sur la base des critères prévus aux points i), ii) et iii), les Etats membres en question s'entendent dans un délai raisonnable sur la fixation d'un lieu unique de cette résidence; d) on entend par "autorité compétente" d'un Etat membre, l'une des autorités visées à l'article 1er paragraphe 5 de la directive 77/799/CEE. Article 4 Identification des bénéficiaires effectifs Chaque Etat membre adopte et assure l'application sur son territoire des modalités l'agent payeur d'identifier les bénéficiaires effectifs et leur lieu de permettant à résidence fiscale aux fins de l'article 1er. Article 5 Définition des intérêts Aux fins de la présente directive, on entend par "intérêts": a) b) c) les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci. Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts; l'augmentation de valeur des créances dont le revenu est par contrat constitué exclusivement ou pour partie par cette augmentation de valeur, indépendamment de la nature de cette augmentation. Les intérêts à prendre en considération sont dans ce cas constitués par la différence, payée par l'agent payeur lors du remboursement de la créance, entre le capital remboursé et le prix d'émission des titres correspondants; les revenus distribués par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil13 qui investissent directement ou indirectement plus de 50% de leurs actifs dans des créances ou des titres correspondants; d) la différence entre le prix obtenu du remboursement des parts des organismes visés au point c) et le prix d'émission des mêmes parts ou, si ces parts ont été acquises après l'émission, le prix d'achat par le bénéficiaire effectif. 13 JOL 375 du 31. 12. 1985, p. 3 18 Article 6 Champ d'application territorial La présente directive s'applique aux intérêts payés par un agent payeur établi à l'intérieur du territoire où le traité est applicable en vertu de son article 227. Article 7 Le régime de l'information 1. 2. 3. 4. 1. 2. 3. L'Etat membre de l'agent payeur, ayant opté pour le régime de l'information, communique, à l'Etat membre dans lequel le bénéficiaire effectif des intérêts a sa résidence fiscale, les informations prévues au paragraphe 2 qui sont nécessaires à l'établissement correct des impôts sur le revenu qui sont dus par celui-ci à cet autre Etat membre. Les informations transmises par les autorités compétentes du premier Etat membre à celles du deuxième Etat membre consistent au moins dans l'indication du montant des intérêts payés, de la date de ce paiement, de l'identification du bénéficiaire effectif et de la résidence déclarée par celui-ci. La fourniture des informations est automatique et a lieu au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de l'année civile précédente, pour les paiements d'intérêts effectués au courant de cette année civile. Pour les informations à fournir dans le cadre de la présente directive, l'article 8 de la directive 77/799/CEE n'est pas applicable. Article 8 Le régime de la retenue à la source L'Etat membre de l'agent payeur, ayant opté pour le régime de la retenue à la source, applique une retenue à la source d'un niveau minimum de 20% sur les intérêts payés par l'agent payeur au bénéficiaire effectif. Aucune autre retenue à la source ne peut être prélevée à l'intérieur de la Communauté sur les intérêts payés aux bénéficiaires effectifs. La retenue à la source n'est pas prélevée lorsque le bénéficiaire effectif remet à l'agent payeur un certificat établi à son nom par l'autorité compétente de son Etat membre de résidence fiscale, conformément aux dispositions de l'article 9, attestant que ce bénéficiaire effectif a informé cette autorité des intérêts à recevoir Lorsque le montant des intérêts payés excède celui mentionné dans le certificat, une retenue à la source est effectuée sur la différence entre les deux montants. La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les Etats membres, ayant opté également fournir des pour le régime de la retenue à la source, puissent informations prévues dans le cadre de leurs dispositions nationales ou de leurs accords bilatéraux conclus avec d'autres Etats membres. 19 Article 9 Délivrance du certificat Les autorités compétentes de chaque Etat membre sont tenues de délivrer un certificat sur la base des informations qui leur sont fournies par leurs résidents fiscaux, bénéficiaires effectifs d'intérêts qui leur sont dus par un agent payeur. Ce certificat doit indiquer l'identification du bénéficiaire effectif et de l'agent payeur, le montant des intérêts à recevoir et la date du paiement. La délivrance de ce certificat au bénéficiaire effectif qui en a fait la demande a lieu dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande. Article 10 Elimination des doubles impositions 1. 2. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour éliminer toute double imposition sur les intérêts couverts par la présente directive. Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de la retenue à la source dans l'Etat membre de l'agent payeur, l'Etat membre de résidence fiscale de ce bénéficiaire effectif accorde à celui-ci un crédit d'impôt égal au montant de la retenue à la source, à concurrence de l'impôt dû sur son territoire pour de tels intérêts. Dans le cas où la retenue à la source effectivement prélevée dans l'Etat membre de l'agent payeur est d'un montant supérieur au crédit d'impôt accordé au bénéficiaire effectif par son Etat membre de résidence fiscale, l'Etat membre de l'agent payeur rembourse la différence directement au bénéficiaire effectif. 3. S'agissant des paiements d'intérêts au sens de l'article 5 points c) et d), les modalités suivantes s'appliquent: a) dans le cas où l'Etat membre de l'agent payeur a opté pour le régime de l'information, l'Etat membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde à celui-ci, à concurrence de l'impôt dû pour de tels intérêts sur son territoire, un crédit d'impôt égal aux impositions effectivement supportées, dans le chef des organismes de placement collectif, par les revenus correspondants aux intérêts payés à ce bénéficiaire effectif; b) dans le cas où l'Etat membre de l'agent payeur a opté pour le régime de la retenue à la source, l'agent payeur réduit la retenue à la source prévue à l'article 8 dans la mesure des impositions effectivement supportées, dans le chef des organismes de placement collectif, par les revenus correspondants aux intérêts payés au bénéficiaire effectif. Dans ce cas, l'Etat membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde à celui-ci un crédit d'impôt qui couvre la totalité des impositions effectivement supportées par les intérêts, à concurrence de l'impôt dû sur son territoire pour de tels intérêts. 20 4. Lorsqu'une retenue à la source a été effectuée, sans possibilité de remboursement, dans un Etat tiers sur des intérêts payés par un agent payeur établi dans un Etat membre à un bénéficiaire effectif résident fiscal d'un autre Etat membre, l'Etat membre de l'agent payeur ayant opté pour le régime de la retenue à la source diminue le montant de la retenue à la source sur iesdits intérêts à hauteur de la retenue déjà subie. Article 11 Négociations avec les pays tiers La Communauté engage des négociations avec ses principaux partenaires commerciaux parmi les pays tiers, soit bilatéralement, soit sur un plan multilatéral, en vue de permettre d'assurer la taxation effective des revenus de l'épargne visés par la présente directive, payés à des résidents fiscaux des Etats membres par des agents payeurs établis dans ces pays tiers. Article 12 Transposition 1. Les Etats membres adoptent et publient au plus tard le 31 décembre 1999 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2001. Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Dans leur communication, ils fournissent un tableau de concordance indiquant les mesures nationales en vigueur ou en cours d'introduction qui correspondent à chacun des articles de la présente directive. Les Etats membres fournissent en outre les coordonnées de leurs autorités compétentes. Article 13 Réexamen La Commission présente au Conseil, avant le 1er janvier 2004, un rapport sur le fonctionnement de la présente directive. Sur la base de ce rapport, la Commission propose au Conseil, le cas échéant, les modifications de la directive qui seraient nécessaires en vue d'assurer une meilleure imposition effective des revenus de l'épargne ainsi que l'élimination des distorsions indésirables de concurrence. 21 Article 14 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 15 Destinataires Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président 22 ANNEXE DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL du dans le domaine de la fiscalité de Pépargne LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, CONFIRMANT que, afin de tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité des marchés financiers à l'échelle mondiale, il est indiqué que les éléments convenus dans le texte en matière de fiscalité de l'épargne dans le cadre des conclusions du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997 soient adoptés aussi largement que possible ; RECONNAISSANT que la proposition de directive présentée le 20 mai 1998 par la Commission, en vue de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de Pépargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté, est basée sur lesdits éléments, CONFIRMANT l'accord intervenu lors du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997 sur le fait que les Etats membres devraient s'engager, parallèlement à la discussion de la dite proposition de directive, à promouvoir la mise en place de mesures équivalentes à celles de la directive dans les pays tiers ainsi que dans leurs territoires dépendants ou associés ou dans lesquels les Etats membres ont des responsabilités particulières ou des prérogatives fiscales et qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive, ADOPTENT LA DECISION SUIVANTE : Article premier Les Etats membres s'engagent, dans le respect de leurs compétences respectives et de celles de la Communauté, parallèlement à la discussion de la proposition de directive présentée le 20 mai 1998 par la Commission en vue de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté, à promouvoir la mise en place de mesures équivalentes dans les pays tiers concernant les paiements d'intérêts aux résidents dans la Communauté. 23 Article 2 Les Etats membres qui ont des territoires dépendants ou associés ou qui ont des responsabilités particulières ou des prérogatives fiscales sur d'autres territoires s'engagent à prendre les mesures appropriées, le cas échéant dans le cadre de leurs dispositions constitutionnelles, pour assurer que des dispositions concernant les paiements d'intérêts aux résidents dans la Communauté, équivalentes à celles contenues dans la directive une fois adoptée, puissent être appliquées dans ces territoires. 24 FICHE FINANCIERE La présente proposition de directive du Conseil n'a pas d'incidence financière sur le budget communautaire. 25 FICHE D'EVALUATION D'IMPACT Impact de la proposition sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) Titre de la proposition: Proposition de directive du Conseil en vue de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté. Numéro de référence de revaluation d'impact sur les entreprises: 98006. La proposition: 7. Compte tenu du principe de subsidiariié, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs ? L'objectif de la présente proposition de directive est de permettre un minimum d'imposition effective sur les intérêts payés dans chaque Etat membre à des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un autre Etat membre. En l'absence d'une coordination des régimes nationaux, il est en effet actuellement possible pour les personnes physiques qui sont résidentes des Etats membres d'échapper à toute forme d'imposition sur les intérêts perçus dans un Etat membre différent de celui où ils résident. Ceci est à l'origine de distorsions dans le fonctionnement du Marché Unique ainsi que de pertes de recettes fiscales pour les Etais membres. L'espace financier européen, qui a été rendu possible par la libéralisation des mouvements de capitaux, ne peut pas produire pleinement ses effets bénéfiques, liés à 3a compétition accrue entre prestataires de services, si les décisions des épargnants sont prises en fonction de la possibilité d'échapper à l'impôt, plutôt que sur la base d'une comparaison entre les alternatives de placement qui tienne compte de leurs qualités intrinsèques. 26 L'impact sur les entreprises 2. Qui sera affecté par la proposition ? - quels secteurs d'entreprises ? - quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises) ? - existe-t-il des zones géographiques particulières dans la Communauté où ces entreprises sont implantées ? Aucune augmentation de la pression fiscale sur les revenus des entreprises n'est à prévoir, tous secteurs confondus, à la suite de l'introduction de la présente directive. En effet, pour éviter des entraves aux activités économiques transfrontalières, qui ne seraient pas compatibles avec le Marché Unique, les fiux d'intérêts interbancaires et plus généralement entre des sujets qui ne sont pas de personnes physiques sont exclus du champ d'application de la directive. Quant aux entreprises individuelles, les intérêts transfrontaliers qu'elle perçoivent sont inclus dans le champ d'application de la directive, mais l'existence d'un mécanisme correctif, permettent d'éviter l'application des retenues à la source sur les revenus notifiés à l'administration fiscale de résidence, met ces entreprises à l'abri d'une double imposition. L'impact de la proposition est donc centré sur le coût de la charge administrative supplémentaire demandée aux agents payeurs des intérêts, qui sont généralement des établissements financiers. L'exécution des mesures est en effet confiée aux agents payeurs des intérêts, implantés sur le territoire de tous les Etats membres de la Communauté. Peuvent tomber dans cette catégorie, en principe, tous les sujets qui, n'agissant pas à titre privé en tant que personnes physiques, procèdent à des paiements d'intérêts relatifs à leur propre dette ou à la dette de tiers. Dans la pratique, les agents payeurs des intérêts ne sont que très rarement des petites et moyennes entreprises. Aux fins de la présente directive, la qualité d'agent payeur est en outre acquise exclusivement par les entreprises ou professionnels qui paient des intérêts à des personnes physiques : la plupart des émetteurs de titres et des opérateurs de marchés ne subira donc aucune charge administrative supplémentaire. 27 3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition ? Les sujets qui auront la qualité d'agent payeur sont normalement déjà tenus à des obligations d'identification des bénéficiaires de leurs paiements, et souvent aussi à des responsabilités de collecteurs d'impôts ou d'agents déclarants au bénéfice de leur propre administration fiscale nationale. Les obligations supplémentaires auxquelles ils seront soumis pour l'exécution des mesures introduites par la présente directive entraîneront sans doute une adaptation des procédures administratives et des programmes informatiques, mais les mesures ont été conçues de façon telle que le coût de cette adaptation ainsi que la charge administrative additionnelle puissent en principe être relativement limités. Les Etats membres devront tenir compte de cette nécessité lors de la transposition de la directive dans leur droit national. 4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir - sur l'emploi ? - sur les investissements et la création de nouvelles entreprises ? - sur la compétitivité des entreprises ? La prise en considération de tous les intérêts payés dans la Communauté, sans tenir compte du lieu d'établissement du débiteur, fait en sorte que les entreprises établies dans la Communauté ne soient pas désavantagées, lorsqu'elles empruntent des fonds, par rapport à leurs concurrentes des pays tiers. Les risques de délocalisation des activités d'émission des entreprises européennes en dehors de la Communauté, opérée dans le seul but d'éviter l'impôt sont donc également limités. Le champ d'application de la directive est limité aux intérêts versés à des personnes physiques qui sont résidentes d'autres Etats membres que celui où les intérêts sont payés. Les coûts de refinancement des entreprises ne devraient donc ressentir que d'une façon marginale l'effet de la retenue à la source sur les intérêts. En ce qui concerne les dividendes, la législation des Etats membres est déjà apte à atteindre l'objectif d'assurer un minimum d'imposition effective indépendamment du lieu de perception. Le fait de permettre un minimum d'imposition effective également sur les intérêts transfrontaliers ne pourra que contribuer à l'élimination des distorsions de concurrence entre les différents instruments pour le refinancement des entreprises, ceux qui permettent le refinancement sous forme de capital à risque et ceux qui sont utilisés pour le refinancement sous forme de dette. Le refinancement des entreprises sous forme de capital à risque sera en outre mis sur un plan d'équilibre avec le refinancement du secteur public par voie d'endettement. 28 En effet, le phénomène de la non-imposition des intérêts transfrontaliers, outre à provoquer une perte directe des recettes fiscales liées à ces intérêts, a aussi pour effet d'obliger certains Etats membres - pour éviter le risque d'une délocalisation massive de l'épargne - à réduire le taux d'imposition des intérêts domestiques en dessous du seuil qui aurait pu être choisi en absence d'un tel contexte. La fait de permettre un minimum d'imposition effective l'investissement transfrontalier de l'épargne peut également contribuer à l'effort des Etats membres visant à rééquilibrer le fardeau de l'imposition entre les différents facteurs de production et à parvenir par ce moyen à une réduction des prélèvements obligatoires sur les revenus du travail, ce qui ne pourra que réduire les coûts d'exploitation des entreprises et avoir des effets positifs pour la création d'emplois et la résorption du chômage. sur 5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc. ) ? L'impact de la proposition sur les entreprises porte essentiellement sur les agents payeurs qui sont très rarement des petites et moyennes entreprises. Consultation 6. Organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé des éléments essentiels de leur position. Les principes fondamentaux de la proposition ont été approuvés au Conseil Ecofin du 1er décembre 1997 et publiés au Journal officiel C 2 du 6 janvier 1998. Aucune organisation n'a réagi à cette publication. Cependant, en mai 1997, la Confédération Fiscale Européenne (CFE) a publié une étude identifiant les différences majeures existant dans l'imposition des intérêts et des dividendes, et a conclu que l'élimination de telles différences est indispensable pour la création d'un marché européen uniforme des capitaux. La Fédération Hypothécaire Européenne, en réponse au rapport de la Commission "La fiscalité dans l'Union Européenne"14, a indiqué avoir peur que l'harmonisation de la fiscalité des revenus du capital au niveau européen puisse être problématique et puisse détourner des capitaux dans des lieux situés en dehors de la Communauté où la fiscalité qui leur est appliquée est plus favorable. En mss 1997, Is Fédération Bancaire de l'Union Européenne, en réaction au même rapport, a exprimé sa crainte d'une délocalisation des dépôts et des investissements en dehors de l'Union Européenne comme conséquence de l'introduction d'une retenue à la source minimum commune. Le Groupement Européen des Caisses d'Epargne a reconnu, en juin 1997, la nécessité d'une harmonisation de la fiscalité des revenus de l'épargne et a déclaré être en faveur d'une transition en douceur vers une retenue à la source finale à un taux modéré. 14 COM (96) 546 final du 22. 10. 1996 29 ISSN 0254-1491 COM(98) 295 final DOCUMENTS FR 10 09 08 N° de catalogue : CB-CO-98-354-FR-C ISBN 92-78-36851-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 3a


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1058/98 af 20. maj 1998 om fastsættelse af, i hvilken udstrækning ansøgninger om udstedelse af importrettigheder, der er indgivet i henhold til forordning (EF) nr. 546/98, og som vedrører toldkontingentet for visse oksekødsprodukter med oprindelse i Den Tidligere Jugoslaviske Republik Makedonien, kan efterkommes

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North Macedonia
beef
cattle
import policy
originating product
tariff quota

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text: 21. 5. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 151/27 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1058/98 af 20. maj 1998 om fastsættelse af, i hvilken udstrækning ansøgninger om udstedelse af import- rettigheder, der er indgivet i henhold til forordning (EF) nr. 546/98, og som vedrører toldkontingentet for visse oksekødsprodukter med oprindelse i Den Tidligere Jugoslaviske Republik Makedonien, kan efterkommes KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 546/98 af 10. marts 1998 om fastsættelse for 1998 af importordningen for gennemførelsesbestemmelser visse oksekødsvarer afgørelse 97/ fastsat 831/EF (1), ændret ved forordning (EF) nr. 853/98 (2), særlig artikel 4, og for i R(cid:134)dets ud fra følgende betragtninger: I artikel 1, stk. 1, forordning (EF) nr. 546/98 er det fastsat, hvor stor en mængde af visse oksekødsprodukter med oprindelse i Den Tidligere Jugoslaviske Republik Make- donien der kan importeres p(cid:134) særlige betingelser i 1998; i artikel 4 i forordning (EF) nr. 546/98 er det fastsat, at de mængder, der ansøges om, kan nedsættes; de ansøgninger, der er indgivet, overstiger langt de disponible mængder; under hensyn hertil og for at sikre en ligelig fordeling af de disponible mængder bør de mængder, der er ansøgt om, nedsættes forholdsmæssigt (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Ansøgningerne om importrettigheder, der er indgivet i henhold til artikel 3 i forordning (EF) nr. 546/98, imøde- kommes op til 0,4056 % af den mængde, der er ansøgt om. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 21. maj 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 20. maj 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 72 af 11. 3. 1998, s. 8. (2) EFT L 122 af 24. 4. 1998, s. 6


title: Groupe d'experts de haut niveau sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles : Rapport intérimaire.

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economic consequence
industrial restructuring
large business
metallurgical industry
postal and telecommunications services
social dialogue
textile industry


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1737/98 af Luciano SCHIFONE til Kommissionen. Initiativer fra Europakommissionen i forbindelse med naturkatastrofen i Campanien

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Campania
aid to disaster victims
flood
natural hazard

text: C 354/120 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 19. 11. 98 Svar (20. juli 1998) I traktatens artikel 126, stk. 1, hedder det, at »F(cid:230)llesskabet bidrager til udviklingen af et hłjt 1. uddannelsesniveau ved at fremme samarbejdet mellem medlemsstaterne og om nłdvendigt at stłtte og supplere disses indsats, med fuld respekt for medlemsstaternes ansvar for undervisningsindholdet og opbygningen af uddannelsessystemerne samt deres kulturelle og sproglige mangfoldighed. « Indfłrelse eller genindfłrelse af latinundervisningen i den pligtige del af skolernes l(cid:230)seplaner i 2. medlemsstaterne henhłrer under medlemsstaternes ansvar med hensyn til undervisningsindholdet og opbygnin- gen af uddannelsessystemet. R(cid:229)det har ikke f(cid:229)et forelagt forslag fra Kommissionen om at tilskynde til et samarbejde mellem medlemsstaterne p(cid:229) omr(cid:229)det. (98/C 354/194) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1737/98 af Luciano Schifone (NI) til Kommissionen (20. maj 1998) Om: Initiativer fra Europakommissionen i forbindelse med naturkatastrofen i Campanien Regionen Campanien er for nylig blevet ramt af en alvorlig naturkatastrofe, som har łdelagt hele landsbyer og kostet hundreder af ofre og tusinder af hjemlłse. P(cid:229) młdet den 11. maj udtrykte Europa-Parlamentet gennem formanden Gil-Robles Europas solidaritet med den s(cid:229) h(cid:229)rdt prłvede befolkning. Der henvises til kommiss(cid:230)r Montis erkl(cid:230)ring om, at Kommissionen muligvis kan tr(cid:230)ffe afgłrelse om »en eller anden form for konkret indgreb«. Vil Kommissionen meddele, hvilke bevillinger den vil vedtage til fordel for regionen Campanien og de katastroferamte kommuner, p(cid:229) hvilket tidspunkt og til hvilke betingelser? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Jacques Santer (15. juni 1998) Som svar p(cid:229) det (cid:230)rede medlems spłrgsm(cid:229)l skal Kommissionen minde om, at den har givet sine synspunkter til kende i Parlamentet ved den aktuelle og uops(cid:230)ttelige debat den 14. maj 1998 om oversvłmmelserne i Campania. Ved denne lejlighed bekr(cid:230)ftede og uddybede den sine oprindelige intentioner. Kommissionen henviser det (cid:230)rede medlem til Kommissionens erkl(cid:230)ring samt til svaret p(cid:229) skriftlig forespłrgsel P-1618/98 fra Ernesto Caccavale. (98/C 354/195) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1747/98 af Freddy Blak (PSE) til Kommissionen (27. maj 1998) Om: Kvinder diskrimineres stadig i dansk pensionslov Selvom det fra 1. juli 1999 bliver forbudt at forskelsbehandle m(cid:230)nd og kvinder p(cid:229) pensionsomr(cid:229)det i Danmark, vil mindst 450. 000 danske kvinder alligevel f(cid:229) mindre i pension end deres mandlige kollegaer. N(cid:230)sten en halv million kvinder indbetaler allerede til en pensionskasse, der systematisk stiller kvinder ringere end m(cid:230)nd. Disse kvinder vil ikke blive omfattet af den lov(cid:230)ndring, der tr(cid:230)der i kraft i juli 1999


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1564/98 do Deputado Marie-Noëlle LIENEMANN à Comissão. "Crédit Lyonnais"

eurovoc_concepts:
European Commission
France
State aid
aid for restructuring
private bank
privatisation
public bank
restriction on competition

text: C 402/142 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 22. 12. 98 (98/C 402/188) PERGUNTA ESCRITA P-1550/98 apresentada por Marie-Noºlle Lienemann (PSE) (cid:224) Comissªo (8 de Maio de 1998) Objecto: CrØdit Lyonnais Como p(cid:244)de a Comissªo tomar posi(cid:231)ıes pœblicas que tªo seriamente prejudicaram e constituem uma grave amea(cid:231)a para um grande banco europeu, o CrØdit Lyonnais, e que medidas tenciona tomar para resolver este problema por forma a garantir a sobrevivŒncia do banco e a assegurar a manuten(cid:231)ªo dos postos de trabalho? Nªo podemos deixar de nos surpreender com a atitude cr(cid:237)tica da Comissªo face ao aumento das ajudas pœblicas (cujo montante parece ser objecto de interpreta(cid:231)ıes divergentes) quando as compensa(cid:231)ıes habitualmente exigidas para garantir as regras da concorrŒncia aplicÆveis a um investimento sªo mais do que duplicadas relativamente ao plano inicialmente estabelecido. Os montantes propostos pelo Governo francŒs e pelo CrØdit Lyonnais sªo amplamente suficientes para compensar as ajudas pœblicas mesmo aceitando as estimativas mais elevadas destas œltimas que foram apresentadas pela Comissªo (suscept(cid:237)veis no entanto de ser contestadas). (98/C 402/189) PERGUNTA ESCRITA E-1564/98 apresentada por Marie-Noºlle Lienemann (PSE) (cid:224) Comissªo (20 de Maio de 1998) Objecto: «CrØdit Lyonnais» Nªo estarÆ a Comissªo a ultrapassar os seus poderes quando se permite contestar as op(cid:231)ıes do Governo francŒs e do CrØdit Lyonnais para aplicar as compensa(cid:231)ıes (cid:224)s ajudas pœblicas necessÆrias para garantir as regras de concorrŒncia? A Comissªo deve velar pelo montante das compensa(cid:231)ıes e suas realidades e nªo tem que decidir sobre o mØtodo da sua aplica(cid:231)ªo. (cid:201) tanto mais surpreendente que a Comissªo pede a este banco que ceda a sua rede europeia quando, pelo contrÆrio, deveria empenhar-se em preservar a perenidade desta estrutura. Tal Ø a regra jurisprudencial na matØria, mas tambØm essencial para a defesa do emprego. Nªo estarÆ a Comissªo a fazer uma derroga(cid:231)ªo a um dos princ(cid:237)pios fundamentais da Uniªo quando se permite solicitar a privatiza(cid:231)ªo de uma empresa, ainda por cima, sugerindo as formas que uma eventual privatiza(cid:231)ªo deveria assumir › quando o Tratado de Roma precisa claramente que o capital das empresas pode ser pœblico ou privado, nªo tendo as inst(cid:226)ncias europeias qualquer palavra a dizer sobre o assunto. Resposta comum (cid:224)s perguntas escritas P-1550/98 e E-1564/98 dada pelo ComissÆrio Van Miert em nome da Comissªo (8 de Junho de 1998) Por for(cid:231)a do artigo 92o do Tratado CE, os aux(cid:237)lios destinados a facilitar o desenvolvimento econ(cid:243)mico de certas actividades podem ser considerados compat(cid:237)veis com o mercado comum desde que nªo alterem os termos de troca de uma forma contrÆria ao interesse comum. No enquadramento dos aux(cid:237)lios (cid:224) reestrutura(cid:231)ªo (1), a Comissªo definiu os critØrios que permitem considerar compat(cid:237)veis com o mercado comum certos aux(cid:237)lios a empresas em dificuldade, tais como os que a Fran(cid:231)a concedeu ao CrØdit Lyonnais. Entre as condi(cid:231)ıes previstas, Ø necessÆrio que as medidas sejam tomadas para atenuar, tanto quanto poss(cid:237)vel, as consequŒncias nefastas dos aux(cid:237)lios para a concorrŒncia. EstÆ previsto que a Comissªo possa impor condi(cid:231)ıes e obriga(cid:231)ıes que repute necessÆrias, sob forma por exemplo de uma redu(cid:231)ªo da presen(cid:231)a comercial da empresa em situa(cid:231)ªo dif(cid:237)cil. Nos termos do artigo155o do Tratado CE, compete (cid:224) Comissªo, e nªo ao governo que concede as ajudas, garantir a aplica(cid:231)ªo das disposi(cid:231)ıes do artigo 92o do Tratado e, no caso jacente, determinar a natureza e o n(cid:237)vel das compensa(cid:231)ıes, para preservar os interesses comuns. No caso do CrØdit Lyonnais, esta institui(cid:231)ªo de crØdito beneficiou de um aux(cid:237)lio cujo montante Ø œnico nos anais da Comunidade, muito superior aos aux(cid:237)lios autorizados pela Comissªo em 1995 e 1996, e cujos efeitos, em termos de distor(cid:231)ªo da concorrŒncia no sector bancÆrio, sªo considerÆveis. Assim, e numa preocupa(cid:231)ªo de