title: Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Les radiofréquences nécessaires à la mise en oeuvre des politiques communautaires dans le contexte de la conférence mondiale des radiocommunications 1999 (CMR-99)

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 05. 1998 COM(1998)298 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL Les radiofréquences nécessaires à la mise en oeuvre des politiques communautaires dans le contexte de la CONFÉRENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS 1999 (CMR-99) * - fc. • ' ») h m « ,, < 1; TABLE DES MATIÈRES RESUME 1. INTRODUCTION I 1 2. LES CONFERENCES MONDIALES DES RADIOCOMMUNICATIONS ET 3 L'EUROPE 2. 1 Évolution du contexte dans lequel se déroulent les négociations des CMR 2. 2 Résultats de la CMR-97 2. 3 Évaluation de la position européenne à la CMR-97 3. LA CMR-99 DANS LE CONTEXTE DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES CONNEXES 3. 1 Communications mobiles terrestres/ UMTS 3. 2 Services par satellite, y compris la radiodiffusion 3. 3 Services aéronautiques et services de radionavigation /GNSS 3. 4 Observation de la terre 4. PREPARATIONS EN VUE DE LA CMR-99 DANS LE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE 4. 1 Conformité des positions européennes élaborées en vue de la CMR-99 aux politiques communautaires connexes 4. 2 Prise en compte équilibrée des différents intérêts en présente dans le secteur des radiocommunications 4. 3 Rapprochement des positions avec les régions et pays tiers 4. 4 Une représentation appropriée des intérêts de la Communauté à la CMR-99 5. CONCLUSION ANNEXE Glossaire 3 6 7 8 9 10 11 12 13 13 14 15 15 17 /}& RESUME I // est devenu vital, pour l'économie européenne, les consommateurs et la sécurité des personnes, de mettre en place une large gamme de techniques et services de radiocommunications. Ces techniques et services assurent des liaisons essentielles dans les réseaux de télécommunications publics et privés; ils garantissent l'efficacité et la sûreté des transports maritimes, aériens et terrestres; ils permettent, dans le secteur de la radiodiffusion, de fournir des services d'information et des programmes les prévisions météorologiques et contribuent à la lutte contre la pollution et à l'exécution de nombreuses autres fonctions nécessaires à la société moderne. Le point commun de ces services de radiocommunications est qu'ils sont en concurrence pour l'utilisation des ressources limitées du spectre des radiofréquences. rendent possibles récréatifs; enfin, ils les sous organisées C'est dans le cadre des Conférences mondiales des radiocommunications des auspices (CMR), télécommunications (UIT) et réunissant l'ensemble des 15 États membres de l'Union européenne, que sont déterminés les types de services autorisés à utiliser des fréquences données, ainsi que les modalités de cette utilisation. Lors de la dernière CMR, tenue en 1997, des décisions importantes ont été prises en ce qui concerne les communications mobiles et par satellite, la radiodiffusion, ainsi que les services de radionavigation par satellite et les services aéronautiques. La prochaine CMR sera organisée en 1999. internationale l'Union de fréquences relatives à les questions abordées étaient essentiellement l'attribution des Le contexte dans lequel s'inscrivent les CMR a beaucoup évolué. Si, par le passé, les techniques, reposent désormais décisions davantage sur les forces économiques et politiques, sous l'influence de la libéralisation, de la concurrence, de la mondialisation et de l'innovation technologique dans les secteurs des communications et de l'information. Bien que les CMR attribuent certaines parties du spectre des radiofréquences à la fourniture de services spécifiques sans définir les entreprises autorisées à utiliser ces fréquences, les pressions considérables exercées par les consortiums et les groupements d'intérêt, soutenus par leurs administrations respectives, donnent l'impression que la répartition des radiofréquences lors des CMR est déterminée par des intérêts particuliers sur la base de considérations commerciales. Outre l'influence accrue des forces économiques, la complexité technique des sujets traités et les répercussions potentielles des décisions en matière d'attribution des fréquences sur le marché mondial ont amené les participants aux CMR à prendre des décisions provisoires, dans l'attente d'éclaircissements complémentaires sur les incidences techniques et sous réserve de nouvelles consultations nationales et régionales avec toutes les parties intéressées, afin de parvenir à une approbation politique des objectifs à réaliser et des positions à adopter. Au niveau communautaire, la mise en oeuvre de bon nombre de politiques communes dépend de la disponibilité des fréquences nécessaires, comme dans le cas des communications mobiles et par satellite, de la radiodiffusion, des services aéronautiques et des services de radionavigation par satellite, ainsi que des activités d'observation de la terre. Le contexte décisionnel politique l'autre, notamment en ce qui concerne varie cependant d'une politique à l'achèvement du marché intérieur, la coopération internationale, les problèmes d'accès aux marchés et les objectifs de la politique de RDT. C'est pourquoi les ^ termes de conséquences des politiques communautaires susmentionnées en fréquences sont abordées séparément au niveau opérationnel, et non dans le cadre d'un plan stratégique européen cohérent à long terme en matière d'attribution des fréquences, convenu au niveau politique. En l'absence de priorités politiques quant à la disponibilité de ressources du spectre pour la mise en oeuvre des politiques communautaires, les experts techniques doivent eux-mêmes trouver un bon équilibre entre les intérêts commerciaux et l'intérêt public lors de l'attribution des radiofréquences. L'élaboration et la négociation des positions européennes défendues lors des CMR sont assurées par les États membres au niveau national et dans le cadre de la CEPT (Conférence européennes des administrations des postes et télécommunications). La CEPT compte 43 pays membres européens, d'où la possibilité d'attributions de fréquences harmonisées au-delà des frontières communautaires, à condition que les mesures d'harmonisation soient correctement menées à bien. En outre, chaque pays membres de l'UIT/CMR disposant d'une voix, l'existence d'un accord au niveau de la CEPT augmenterait sensiblement le pouvoir de négociation et de vote de l'Europe face aux régions et pays tiers. les représenter Les États membres ne souhaitent confier à la Communauté ni la tâche d'élaborer des positions communautaires communes, ni celle de lors des négociations dans le cadre des CMR. Vu l'évolution du cadre dans lequel s'inscrivent les CMR, il devient cependant de plus en plus nécessaire que les positions défendues aux CMR fassent l'objet d'un soutien au niveau politique, compte tenu du fait que les divergences de vues quant à l'harmonisation des fréquences entre les différentes parties en présence aux CMR reposent généralement sur une évaluation politique différente des systèmes de radiocommunications d'intérêt commercial ou général. Cette situation pourra être observée clairement, par exemple, si l'Europe demande des fréquences supplémentaires pour le développement des communications mobiles de la troisième génération (UMTS), et que d'autres pays s'opposent à ce développement, soit parce que l'accent, au niveau national, est mis sur les communications par satellite (c'est notamment le cas des États-Unis), soit en raison de difficultés liées à l'élimination progressive ou à la réimplantation des systèmes existants (pays en voie de développement). Des fréquences pour les services aéronautiques et pour les services de radionavigation peuvent s'avérer nécessaire afin de satisfaire la demande à la fois pour des applications commerciales et des applications d'intérêt public en fonction des besoins et des priorités nationales tout en prenant en compte les demandes des opérateurs commerciaux de satellite mobile. Il est dès lors essentiel, pour obtenir de bons résultats à la CMR et garantir que les intérêts de la Communauté soient bien représentés lors des contacts avec ses principaux partenaires commerciaux, tant du point de vue technique que du point de vue politique, que les positions techniques établies bénéficient d'un soutien politique efficace. La Communauté, représentée par la Commission, pourrait jouer un rôle décisif à cet égard, à condition que les États membres eux- mêmes accordent un soutien politique aux positions élaborées en vue de la CMR. La coordination des positions des États membres au sein de la CEPT lors des CMR de 1995 et 1997 a en général conduit à des résultats qui permettent le développement continu du marché européen des radiocommunications. Pour la CMR-97, les 43 pays membres de la CEPT ont signé quelque 300 "propositions européennes communes" (EPC) concernant les 50 point figurant à l'ordre du jour dont la plupart ont été adoptées par la conférence. Pourtant, bien que les positions -Il européennes communes présentées lors de la CMR-97 bénéficiaient d'une adhésion satisfaisante des pays européens des points très controversés n'ont pu être résolus sur des bases purement techniques, comme cela c'est produit dans le cas des service haut débit par satellite et des services aéronautiques et des radionavigation par satellite. En raison de la complexité des ces questions en termes économiques et stratégiques, certains Etats membres n'avaient soit pas signé les ECP concernées soit ont retiré leur soutient au cours des négociations elles mêmes, sur instructions de leurs capitales. En l'absence d'instructions a priori des instances politiques sur les objectifs à atteindre au niveau technique, la position de l'Europe dans les négociations peut être sérieusement affaiblie. La conférence CMR-99 abordera à nouveau la question des fréquences nécessaires à la mise en oeuvre des politiques communautaires concernant les communications par satellite et mobiles, la radiodiffusion, les services aéronautiques et les services de radionavigation par satellite, ainsi que l'observation de la terre. Le cadre communautaire pour les communications par satellite et les communications mobiles, qui prévoit une consultation et une coordination étroites avec l'industrie et les organismes représentatifs, permet de traduire de manière relativement précise les politiques communautaires en radiofréquences nécessaires, dont l'attribution doit être négociée à l'occasion des CMR. Toutefois, dans le cas des autres politiques évoquées, ces actions de consultation et de coordination ne sont pas toujours aussi évidentes, d'où le risque de voir les intérêts commerciaux du secteur des télécommunications en meilleure place pour l'obtention des fréquences disponibles. Conformément aux conclusions du Conseil du 22 septembre 1997, adoptées sur la base de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la CMR-97, la Commission européenne participera à la CMR-99 avec les objectifs suivants : 1. s'assurer, avant et pendant la conférence, de la conformité des positions européennes établies en vue de la CMR aux politiques communautaires concernées; 2. encourager l'industrie européenne à proposer des initiatives dans le domaine des radiocommunications et veiller à ce que l'industrie et les autres opérateurs et organismes concernés participent à l'élaboration de positions européennes concernant notamment la radiodiffusion, les services aéronautiques, la radionavigation et l'observation de la terre; les communications mobiles et par satellite, 3. entretenir et nouer des contacts avec les régions et pays tiers afin d'obtenir leur adhésion aux objectifs européens à réaliser lors de la CMR et de parvenir à un certain degré de rapprochement des propositions avant le début de la conférence. 4. renforcer la position de l'Europe dans les négociations lors des CMR et atteindre des résultats qui bénéficient à l'économie et aux citoyens européens. Il est, toutefois, nécessaire de traiter ces objectifs dans le cadre d'un examen général de la politique en matière de fréquences dans la Communauté dans lequel les besoins de fréquences seraient examinés au regard d'un plan fréquence stratégique à long terme européen, qui équilibrerait les intérêts généraux et les intérêts commerciaux, qui serait fondé sur une vaste consultation de toutes les I I I- A X- parties concernées, qui serait approuvé au niveau politique et qui permettrait la préparation de positions européennes pour les CMR. La Commission a l'intention d'organiser en 1998 une vaste consultation à ce sujet avec toutes les parties intéressées et de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'efficacité des arrangements actuels en matière de fréquences en Europe et sur la nécessité éventuelle d'initiatives communautaires dans ce domaine. La présente communication a pour objet : • de susciter, au vu des résultats de la CMR-97, une discussion politique au sein du Parlement européen et du Conseil sur les intérêts communautaires en jeu aux CMR, et en particulier à la CMR-99, ainsi que de garantir une participation appropriée de toutes les parties intéressées au processus préparatoire; • de fournir des informations sur les politiques communautaires dépendant de la disponibilité de fréquences auxquelles les décisions de la CMR-99 doivent être conformes, et qui doivent dès lors être prises en compte lors de l'élaboration de positions en vue de la CMR-99, • d'expliquer le rôle joué par la Communauté et la Commission européenne dans le cadre de la CMR; et • d'indiquer le besoin de traiter les questions relatives à la CMR au niveau politique dans le cadre d'un plan fréquence stratégique à long terme, à établir. - I V- 4 ^ 1. INTRODUCTION Il est devenu vital, pour l'économie de l'Europe et la sécurité de ses citoyens, de disposer d'un large éventail de techniques et services de radiocommunications et, vu la dépendance croissante de la société à l'égard de la fourniture de services d'information et de communications sans fil, les problèmes de répartition du spectre prennent une importance critique du point de vue économique" et politique, ainsi que du point de vue des consommateurs et de l'intérêt public. La planification de l'utilisation du spectre des radiofréquences par les services (tels que la téléphonie mobile et la téléphonie par satellite et la radiodiffusion) aux niveaux national, communautaire et mondial dépend des décisions prises dans le cadre des Conférences mondiales des radiocommunications (CMR). 1 Lors des CMR, les 186 pays membres de l'Union internationale des télécommunications (UIT), dont les 15 États membres de l'Union européenne (UE) décident de la mesure dans laquelle les besoins en termes de fréquences des systèmes de radiocommunications existants ou en projet peuvent être satisfaits et, dans l'affirmative, suivant quelles modalités et sous quelles conditions2. Étant donné que les secteurs des communications et de l'information se caractérisent par une tendance de plus en plus marquée à la mondialisation, à la libéralisation, à la concurrence et à l'innovation technologique, les négociations concernant l'attribution des fréquences menées dans le cadre des CMR revêtent une importance croissante en termes commerciaux et politiques. L'introduction de la pleine libéralisation des services et infrastructures de télécommunications à compter de janvier 1998 élargit la gamme des services disponibles. Ce phénomène s'accompagne toutefois d'une augmentation de la demande de ressources du spectre et des choix politiques s'imposent pour garantir une répartition juste et équitable de ces ressources rares entre les différents intérêts en présence. En outre, les fréquences et les créneaux orbitaux sont des ressources limitées dont l'attribution et l'utilisation doivent dans certain cas être examinées à la lumière des règles de concurrence. Dans la course à l'établissement de la société de l'information, l'accès à des bandes de fréquence harmonisées à l'échelle mondiale et leur utilisation peuvent donc représenter un avantage concurrentiel décisif. Les décisions arrêtées lors des précédentes CMR ont par exemple permis le développement de la téléphonie mobile (GSM), de la téléphonie par satellite (S-PCS), et de la télévision par réception directe. Plus récemment, la CMR a attribué des fréquences pour la fourniture de services multimédias à large bande par satellite. Lors de la CMR de 1999, de nouvelles décisions seront prises en ce qui concerne les fréquences nécessaires aux systèmes de communications grand public du 21e siècle. Ces systèmes, tels que les services à large bande par satellite (proposés par ex. par Teledesic et Skybridge) et les services à large bande mobiles terrestres (UMTS - Universal Mobile Telecommunications System), seront les piliers Voir ïANNEXE I pour le glossaire. Pour des renseignements détaillés sur la gestion des fréquences et les CMR, voir la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la Conférence mondiale des radiocommunications 1997 (WRC-97), COM(97)304 final du 18. 6. 1997. Il convient de souligner que les CMR décident de la disponibilité de radiofréquences pour la fourniture de services, et non des opérateurs autorisés à utiliser les fréquences attribuées; cette question reste de la compétence des autorités nationales. - 1 - À l de la société de l'information. Outre la question des fréquences nécessaires à ces services de masse à l'échelle mondiale, la CMR-99 examinera les fréquences nécessaires aux services qui ne sont pas directement liés à des intérêts commerciaux, mais sont importants pour des raisons politiques, culturelles, socio-économiques ou stratégiques ou dans un souci de protection des consommateurs ou de sécurité, comme les services de radionavigation par satellite, les activités d'observation de la terre. les services mobiles aéronautiques et maritimes, ainsi que Comme d'habitude, les participants à la dernière Conférence mondiale des radiocommunications de 1997 (CMR-97) ont adopté une résolution concernant l'ordre du jour de la conférence suivante, prévue pour 1999 (CMR-99). 3 Cet ordre du jour compte plus de 40 questions distinctes, telles que les communications mobiles les services mobiles terrestres, aéronautiques et maritimes, la radiodiffusion et l'observation de la terre. les services de radionavigation par satellite, les services mobiles et fixes par satellite, La présente communication fait suite aux conclusions du Conseil adoptées le 22 septembre 1997 sur la base de la communication de la Commission sur la Conférence mondiale des radiocommunications 1997, du 18 juin 1997. 4 Dans ces conclusions, le Conseil invite la Commission à veiller à ce que les intérêts de la Communauté soient pris en compte lors de l'élaboration des positions européennes en vue de la CMR-97, à organiser des consultations avec les parties intéressées en vue de répertorier les fréquences nécessaires pour mettre en oeuvre des politiques communautaires données et répondre à certains besoins de l'industrie, et à participer à des contacts bilatéraux avec les régions et pays tiers afin d'évaluer les positions de chacun avant la conférence. Cette communication définit le contexte dans lequel s'inscrivent les CMR et examine les résultats de la CMR-97 du point de vue de la Communauté. Elle détermine par ailleurs les points à l'ordre du jour de la CMR-99 qui revêtent un intérêt particulier dans le contexte communautaire. Enfin, la communication évoque le processus préparatoire lancé dans la perspective de la CMR-99, en mettant l'accent sur les activités que la Commission se propose de mener dans ce cadre. la présente communication et de L'objectif global de la Communauté eu égard aux CMR en général et à la CMR-99 en particulier consiste à garantir que les décisions de la CMR soient conformes aux politiques communautaires connexes, que les positions définies en vue des CMR tiennent équitablement compte des intérêts commerciaux et généraux, et que ces positions soient approuvées par les instances politiques. l'action de Résolution GTPLEN1-3 (CMR-97) : Ordre du jour de la Conférence mondiale des radiocommunications de 1999, UIT, actes finals de la CMR-97, Genève, 1997. Conclusions du Co'nseil concernant la communication de la Commission sur la CMR-97, septembre 1997. L ES C O N F E R E N C ES M O N D I A L ES D ES R A D I O C O M M U N I C A T I O NS ET L ' E U R O PE 2. 1 Évolution du contexte dans lequel se déroulent les négociations des CMR Les activités de préparation en vue des CMR et les négociations proprement dites se sont intensifiées au fil du temps, du point de vue du nombre de questions abordées, du temps nécessaire pour parvenir à un accord, ainsi que du niveau des ressources que les administrations et l'industrie sont disposées à consacrer à la satisfaction de leurs besoins en matière de fréquences dans le contexte international. Ainsi, lors de la CMR-97, il a fallu à quelque 1800 représentants de 131 pays membres de l'UlT et organisations internationales quatre semaines de négociations continues et globales pour parvenir à un accord sur toute une série de questions. Bien que les instances politiques continuent à considérer les négociations menées dans le cadre des CMR comme un exercice essentiellement les influences commerciales et politiques qui s'exercent à cette occasion peuvent être déterminantes. l'expérience prouve que technique, L'introduction de considérations économiques dans les décisions relatives à l'attribution des fréquences devient de plus en plus évidente et semble contribuer à une utilisation plus efficace des radiofréquences. En fait, certaines tendances observées dans le contexte des négociations de la CMR modifient la nature jusqu'ici technique des CMR et se sont traduites par une prise en compte accrue des considérations commerciales et politiques dans les décisions relatives à l'attribution des fréquences : • Régionalisation des positions Afin d'obtenir un soutien en faveur de leur position nationale lors des CMR, les pays s'efforcent de plus en plus de coordonner et de négocier des positions dans le cadre d'organismes régionaux de télécommunications, tels que la CEPT (Europe), la CITEL (Amériques), l'APT (Asia-Pacific Telecommunity), et les groupements arabes et africains5. • Participation des intérêts commerciaux L'industrie participe de plus en plus intensivement aux CMR, aussi bien en termes d'actions de pression et de marketing au niveau international menées avant ou pendant les CMR qu'en termes de représentation au sein des délégations nationales aux CMR (délégations dont elle assure parfois le financement). • Les décisions de la CMR permettent des innovations technologiques Pour faciliter le développement des systèmes et la réunion des capitaux nécessaires, il faut que les décisions de la CMR soient prises en temps voulu. Bien que, lors des CMR, on s'efforce de prendre les décisions sur la base d'un consensus et non d'un vote, le fait que l'Europe dispose de 43 voix encourage les autres régions à parvenir à un compromis satisfaisant pour l'Europe. La CMR a reconnu la tendance à la régionalisation des positions et adopté la résolution PLEN-2/CMR- 97 relative aux préparations régionales en vue des conférences mondiales des radiocommunications. UIT, actes finals de la CMR-97, Genève 1997. Ainsi, bien que le déploiement des systèmes à large bande par satellite et mobiles ne soit pas prévu avant l'an 2002, c'est maintenant que les décisions sur la disponibilité du spectre doivent être prises. Lors des CMR, les débats fréquences nécessaires aux nouveaux systèmes de concernant reposent dans une mesure croissante sur des radiocommunications suppositions technologiques et sur des projections relatives au marché, et sont parfois utilisés pour consolider l'avance technologique de certains opérateurs. les • Les décisions de la CMR et leur impact sur la politique réglementaire Les décisions des CMR ont des répercussions sur la politique réglementaire. Ainsi, la quantité de ressources du spectre attribuée par une CMR à un certain type de service influence directement le nombre d'autorisations à octroyer pour la fourniture de ce type de service aux niveaux national et international et trait à intervient dès la concurrence. C'est pourquoi les solutions permettant d'octroyer le plus grand nombre possible de licences pour les services concernés. les considérations générales ayant il est préférable d'opter pour lors dans • Participation des instances politiques De plus en plus, les délégations nationales reçoivent de la part des autorités politiques des instructions les engageant à obtenir des résultats satisfaisants dans des domaines particuliers et il arrive que les instances politiques, pour garantir aux positions nationales le soutien nécessaire lors des CMR, recourent parallèlement à la voie diplomatique. • Négociations globales Étant donné le nombre important de questions à examiner dans un laps de temps limité, il arrive désormais souvent que les principaux pays participant aux négociations et leurs industries concluent des compromis et des accords globaux. Ces accords sont conclus non seulement sur la base de considérations techniques, mais aussi sur la base de considérations politiques et commerciales. • Concilier les intérêts des pays industrialisés avec ceux des pays en voie de développement des nécessité d'octroyer de La radiocommunications innovateurs, qui sont généralement mis au point par des pays industrialisés, peut gravement compromettre la disponibilité de ressources du spectre pour les systèmes existants, ce qui touche particulièrement les pays en voie de développement. fréquences systèmes des à • Rapports entre les administrations nationales et les intérêts commerciaux La participation accrue d'intérêts commerciaux aux CMR pourrait entraîner des conflits d'intérêts entre les administrations nationales, qui visent des résultats globaux, et les entreprises et organismes (internationaux) individuels qui, eux, poursuivent des objectifs spécifiques de leur secteur. En outre, les intérêts radiocommunications commerciaux représentés au sein du secteur des 4- cherchent à obtenir des solutions à l'échelle mondiale, et non à l'échelle nationale. • Les CMR sont un processus continu Étant donné l'importance et la complexité des problèmes à examiner, bon nombre de décisions prises lors des CMR sont provisoires ou remises à une conférence ultérieure. Cela entrave certes l'innovation technologique, qui souffre des retards réglementaires ainsi occasionnés, mais permet des consultations avec les instances politiques nationales préalablement à l'adoption de positions et décisions fermes. Les négociations dans le cadre des CMR exigent des administrations, de l'industrie et des instances politiques une participation continue et des ressources considérables. la technologiques, Les développements libéralisation des marchés des télécommunications et la mondialisation générale de l'économie ont modifié les conditions dans lesquelles sont prises les décisions relatives à l'attribution des fréquences radio au sein de les décisions étaient essentiellement négociées par les experts nationaux au nom d'un nombre restreint d'utilisateurs nationaux du spectre, tels que le secteur militaire, les radiodiffuseurs nationaux et une communauté des télécommunications se limitant aux opérateurs publics de fortement influencées par les intérêts commerciaux d'un large éventail d'agents économiques opérant à l'échelle mondiale et travaillant sans cesse à la mise au point de nouveaux services. les négociations sont maintenant la CMR. Si, auparavant, télécommunications, isolément, et Les positions européennes ne peuvent pas être définies leur élaboration doit tenir compte de la situation politique, économique et réglementaire qui règne dans d'autres régions du monde. Si, en Europe, le marché des communications mobiles terrestres se développe rapidement, d'où la nécessité de nouvelles fréquences, d'autres parties du monde peuvent avoir des exigences différentes, par exemple dans le domaine des communications par satellite (comme dans le cas des États-Unis). En outre, il se peut que les mécanismes actuels ne permettent pas de retirer ou de réimplanter les systèmes existants dans d'autres parties du spectre en temps voulu (comme dans le cas des pays en voie de développement). L'existence de tels conflits d'intérêts apparaît lors de la CMR en termes d'exigences en matière de fréquences, mais peut être constatée avant la conférence au moyen d'un examen approfondi des besoins des différents marchés. L'évolution des négociations de la CMR évoquée ci-dessus influence les questions techniques examinées dans le cadre des CMR, mais les problèmes ne peuvent pas être résolus sur la seule base de considérations techniques. La nécessité accrue d'une coordination entre les utilisations commerciales et publiques du spectre, entre les régions ayant des intérêts divergents et au sein même de ces régions, ainsi que les conséquences politiques et réglementaires des décisions à prendre devraient renforcer l'attention politique dont font l'objet les enjeux des CMR. Compte tenu du climat dans lequel ont actuellement lieu les négociations des CMR, les autorités responsables des fréquences et les instances politiques devront conjuguer leurs efforts si elles veulent avoir une chance d'obtenir en matière d'attribution des fréquences des résultats satisfaisants qui serviront l'intérêt public et l'économie européenne. - 5- 2. 2 Résultats de la CMR-97 Les résultats de la CMR-97 sont généralement jugés positifs pour le développement du secteur des radiocommunications en Europe. Du point de vue de la Communauté, les principaux résultats de cette conférence sont les suivants : • Services à large bande par satellite Il a été décidé, lors de la CMR-97, d'octroyer des fréquences pour la fourniture de services à large bande par satellite, comme ceux proposés par SkyBridge, Teledesic, Celestri et WEST. Considérant que les décisions techniques prises sur ce point par la CMR 95 n'avaient pas bénéficié à la concurrence globale, la CMR 97 a changé d'approche. Après de difficiles négociations, un accord a d'abord été atteint sur le principe qu'une concurrence globale et équitable pour la fourniture de services à haut débit par satellite était essentiel pour des raisons politiques et économiques avant même que des solutions techniques ne soient élaborées. Les discussions de la CMR sur les services à haut débit par satellite souligne le besoin de donner des indications politiques pour que des compromis techniques acceptables puissent être atteints. Le résultat est conforme au nouveau concept proposé par l'Europe pour surmonter les difficultés liées à la coordination de différents systèmes par satellite et terrestres et limite les interférences acceptables entre les divers types de réseaux. Le principal concept adopté garantirait aux systèmes concurrents un accès équivalent au spectre des fréquences, faciliterait la concurrence pour la fourniture de services à large bande par satellite au niveau mondial et pourrait permettre d'éviter la segmentation des bandes de fréquences. La question sera à nouveau abordée à la CMR-99. • Communications mobiles terrestres/UMTS L'un des principaux objectifs que l'Europe s'était fixés pour la CMR-97 était de garantir que la question des fréquences nécessaires au développement des systèmes de communication européens de la 3e génération, connus sous le nom d'UMTS (Universal Mobile Telecommunications System), serait examinée lors d'une prochaine conférence. Il a été convenu que la question serait abordée lors de la CMR-99. • Services aéronautiques et services de radionavigation Lors de la CMR-97, on s'est demandé si les ressources du spectre affectées à la fourniture de services aéronautiques et de services de radionavigation devaient être partagées avec d'autres services comme la téléphonie mobile par satellite. Si les participants sont parvenus à un accord de principe en ce qui concerne les bandes de fréquences affectées aux services aéronautiques mobiles, il en a été différemment pour celles réservées à la radionavigation. Dans les deux cas, il a été décidé de réexaminer ces questions à la CMR-99, sur la base des études techniques complémentaires et des consultations qui seront menées avec les opérateurs du secteur (transport et aviation) et les instances politiques. En outre, la CMR-99 étudiera la possibilité d'attribuer des fréquences supplémentaires aux services de radionavigation par satellite. - 6- Les participants à la CMR-97 ont également arrêté des décisions concernant la planification des services de radiodiffusion par satellite (annexes 30/30A du règlement des radiocommunications de l'UlT), les activités d'observation de la terre et d'autres questions. 2. 3 Évaluation de la position européenne à la CMR-97 43 pays européens, dont les 15 États membres de l'UE, coordonnent et négocient des positions en vue des CMR dans le contexte du groupe de préparation des conférences (CPG) de la CEPT. Les 43 pays membres du CPG, y compris les États membres de l'UE, avaient signé certaines des 300 propositions européennes communes (ECP) adoptées, voire l'ensemble d'entre elles. Le CPG avait nommé des coordinateurs pour suivre de prés les négociations sur des points spécifiques à l'ordre du jour et pour conseiller les 43 administrations de la CEPT sur les positions à prendre. En outre, la structure organisationnelle de la conférence comptait un certain nombre d'Européens aux postes de président et vice-présidents. Pourtant, la coordination des positions de 43 pays est restée difficile, en particulier lorsque des positions techniques élaborées ne pouvaient être maintenues pour des raisons économiques, politiques et stratégiques. Lors de la CMR 97, par exemple, une ECP a été adoptée qui permettait l'usage partagé de fréquences par les satellites mobiles et les services aéronautiques sous certaines conditions. Pourtant, suite à un accord un support politique insuffisant au niveau national, certains Etats Membres n'ont pas signé la proposition ou ont du retirer leur soutien lors de la conférence elle même. Finallement le point a été reporté à la CMR 99. Le rôle formel Commission européenne à la CMR-97 était celui d' observateur. En outre, et lorsque cela était approprié du point de vue de la Communauté la Commission a apporté son soutien politique à la CEPT agissant ainsi en qualité de conseiller. Le fait que la Commission soit associée au processus de négociation dans les limites fixées par le Conseil ne signifie cependant pas que les accords conclus à la CMR et les consortiums présentant des propositions en matière d'attribution de fréquences soient forcément conformes aux intérêts de a Communauté, par exemple en ce qui concerne nécessiter des contrôles supplémentaires. les règles de concurrence, qui peuvent Conformément aux conclusions du Conseil du 3 février 19926, la Présidence luxembourgeoise a présenté, au nom de la Communauté, une déclaration conjointe destinée à figurer dans les actes finals, précisant que les délégations des États membres de l'UE déclaraient qu'ils appliqueraient la révision du règlement des radiocommunications adoptée lors de la conférence dans le respect des obligations que leur impose le traité instituant la Communauté économique européenne. Cela devrait permettre d'évaluer de manière adéquate au niveau communautaire la compatibilité des décisions de la CMR et de leur mise en oeuvre avec les règles du Traité, et notamment les règles de concurrence. Quoiqu'il en soit, compte tenu de la complexité des questions traitées aux CMR, une approche plus anticipative Conclusions du Conseil sur les procédures à suivre lors de. la conférence administrative mondiale des radiocommunications (CAMR 1992), 3. 2. 1992. peut être nécessaire qui permettrait d'évaluer a priori les conséquences possibles de décisions de la CMR sur les politiques communautaires. En particulier en ce qui concerne la question des services haut débit par satellite, UMTS, et des services aéronautiques et de radionavigation par satellite il y avait un besoin clair de coopération entre la Commission et le CPG aux niveaux politique et technique pour atteindre des la Communauté. La Commission et le CPG doivent renforcer leur coopération étant donné l'évolution des négociations décrite ci-dessus, et en particulier du fait de la les positions européennes négociées sont nécessité de s'assurer que conformes aux intérêts communautaires et sont approuvées par les instances politiques et les parties concernées. résultats acceptable du point de vue de La CMR-97 a adopté la quasi-totalité des ECPs présentée par le CPG, certaines décisions provisoires de la CMR-97 devant cependant être réexaminées lors de la CMR-99. Cette coordination régionale européenne au sein de la CEPT est généralement appréciée des autres régions appartenant à la structure de la CMR et a déjà suscité chez elles des réflexions quant à la manière de mieux se préparer à la CMR-99, notamment en engageant rapidement un dialogue préliminaire avec les instances européennes responsables. L'Europe a bénéficié d'une position plutôt forte lors des négociations de la CMR 97 mais il faudrait déterminer si les dispositions actuelles tiendront dans le contexte évolutif des négociation à la CMR décrit ci dessus, en particulier en ce qui concerne la nécessité d'un soutien politique des positions à défendre avant et pendant la CMR et le besoin d'assurer la coordination des pays européens et la respect des positions. 3. LA CMR-99 DANS LE CONTEXTE DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES CONNEXES L'ordre du jour de la CMR-99 compte environ 40 points distincts, regroupés dans des rubriques techniques précises bien connues des responsables de la gestion des fréquences. Pourtant, la plupart des questions apparemment techniques à débattre à la CMR-99 sont en fait des conditions opérationnelles déterminantes pour la mise en oeuvre des politiques communautaires. D'autres ne sont liées qu'indirectement aux politiques communautaires, mais n'en sont pas moins importantes pour certains États membres, entreprises ou organismes7. L'ordre du jour de la CMR-99 comprend de nombreuses questions pour lesquelles il a été impossible de parvenir à un accord définitif lors de la CMR-97. En effet, les questions traitées aux CMR sont d'une telle complexité technique qu'aucune décision définitive ne peut être arrêtée avant la réalisation d'études techniques et l'organisation de consultations approfondies avec les instances politiques et les opérateurs du marché concernés. Dans ces conditions, toutes les parties intéressées, y compris les utilisateurs (potentiels) du spectre, les fabricants d'équipements, les consommateurs, les En outre, certaines autres politiques communautaires, telles que la RDT, la concurrence et la politique commerciale, exercent une influence sur les fréquences. Voir la note de bas de page 2 pour davantage de détails. réglementaires et autorités instances politiques devraient prendre rapidement connaissance de l'ordre du jour de la CMR-99, examiner dans quelle mesure leurs activités respectives risquent d'être influencées par les décisions qui y seront prises et participer à l'établissement de positions européennes communes pour la CMR-99. les 3. 1 Communications mobiles terrestres/ UMTS La quantité de spectre qui sera attribuée par la CMR-99 à l'UMTS influencera directement les perspectives de croissance des communications mobiles multimédias en Europe et ailleurs, et exercera donc un impact considérable sur la position concurrentielle de l'industrie européenne des communications mobiles sur les marchés mondiaux. Il se pourrait cependant que des conflits éclatent avec les pays qui sont davantage axés par exemple sur les communications par satellite, et qu cherchent à obtenir les mêmes fréquences que celles attribuées à l'UMTS. Dans le cadre de ce que la terminologie de l'UlT dénomme IMT-2000 (International Mobile Telecommunications), les participants à la CMR-99 étudieront la possibilité d'attribuer des fréquences supplémentaires pour ce type de radiocommunications et étudieront les caractéristiques techniques qui faciliteraient l'itinérance à l'échelle mondiale. Sur la base de la réussite de la téléphonie mobile (GSM, DCS-1800), l'Europe cherche à obtenir des fréquences pour les systèmes mobiles de la troisième génération, connus en Europe sous (Universal Mobile Telecommunications System). le nom d'UMTS D'après les estimations, les recettes annuelles dérivées des services mobiles cellulaires pourraient dépasser les 100 milliards d'écus pour l'Europe en 2005, tandis que celles des services multimédias mobiles pourraient avoisiner les 34 milliards d'écus8. Les ressources communautaires considérables octroyées dans le cadre des projets RACE et ACTS sur les communications mobiles (176 millions d'écus pendant la période 1996-1998) reflètent le potentiel économique considérable de ce marché. Au niveau communautaire, le développement de l'UMTS a bénéficié du soutien politique nécessaire et ses conséquences réglementaires sont actuellement à l'étude, sur la base d'une proposition de décision du Conseil et du Parlement européen sur l'UMTS9. Cette proposition repose sur l'avancement des travaux entrepris par l'ETSI dans le domaine de la normalisation, par la CEPT en matière d'harmonisation des fréquences et par le forum UMTS en ce qui concerne les questions commerciales et réglementaires. Lors de la CMR-99, l'Europe soulignera la nécessité d'attribuer des fréquences supplémentaires harmonisées à l'échelle mondiale pour répondre à la demande d'applications mobiles de la troisième génération. Il convient toutefois d'observer que certaines des parties participant aux négociations peuvent projeter d'affecter la gamme de fréquences définie pour ces nouvelles attributions (à savoir la bande des 2 GHz) à la fourniture d'autres services, tels que les services par satellite, et que la Rapport n° 1 du forum UMTS : un cadre réglementaire pour l'UMTS (A Regulatory Framework for UMTS), 25. 6. 1997. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) dans la Communauté, COM (98) 58 final du 11. 2. 1997. - 9- réimplantation des services existants dans cette gamme de fréquences pourrait poser des problèmes. 3. 2 Services par satellite, y compris la radiodiffusion Les progrès réalisés dans la technologie des satellites la fourniture transfrontière de services de téléphonie, télévision et radiocommunications et de services multimédias qui sont de plus en plus axés sur les marchés internationaux. L'Europe devrait consolider sa position en mettant au point et en participant à des projets en matière de satellites, et en cherchant, lors de la CMR-99 et des conférences ultérieures, à obtenir l'attribution des fréquences nécessaires et les conditions d'utilisation correspondantes. facilitent Sous plusieurs points de l'ordre du jour, les participants à la CMR-99 vont examiner les fréquences nécessaires à la fourniture de services au moyen de satellites, y compris la téléphonie vocale et la radiodiffusion. Les CMR de 1995 et 1997 ont été dominées par la question des fréquences disponibles pour la fourniture de services à large bande par satellite permettant un accès rapide à Internet et l'organisation de vidéoconférences partout dans le monde. La quantité limitée de fréquences disponibles pour la fourniture de services haut débit par satellite et les énormes investissements nécessaires pour développer des fils, auront des conséquences sur le niveau de concurrence dans ce domaine important de la société de l'information qui émerge. Même si l'accès aux fréquences est une condition importante pour la poursuite du développement des communications haut débit par satellite, cela ne peut être in facteur déterminant à lui seul, les intérêts économiques, commerciaux et politiques en jeux pour la fourniture globale de services d'une telle importance stratégique doivent aussi être pris en compte. internet sans infrastructures telles les 350 milliards d'écus10. Compte Le marché des systèmes personnels et à large bande par satellite (en projet) devrait l'importance des atteindre communications par satellite, le cinquième programme-cadre de RDT prévoit un soutien financier de 3,3 milliards d'écus pour les technologies de la société de l'information pour la période 1998-2002. tenu de Le secteur des communications par satellite a fait l'objet de plusieurs mesures communautaires, dont la plus récente vise l'introduction rapide dans la Communauté de services compatibles de communications personnelles par satellite (S-PCS) par l'harmonisation des bandes de fréquences et des conditions d'utilisation imposées par les autorisations générales11, ainsi que l'élimination des obstacles qui entravent encore la libre circulation des équipements terminaux. En ce qui concerne les services à large bande par satellite, l'Europe souhaite que les conditions techniques convenues lors de la CMR-97 soient confirmées, ce qui permettrait aux entreprises européennes de proposer leurs systèmes sur le marché mondial. 10 Plan d'action de l'Union européenne : les communications par satellite dans la société de l'information, COM(97)91, du 5. 3. 1997. 11 Décision n° 710/97/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté, JO n° L 105 du 23. 4. 1997. - 10- Les satellites jouent également un rôle déterminant dans l'introduction des services numériques de télédiffusion et de radiocommunications en Europe et ont entraîné une augmentation de la demande de produits audiovisuels. La télévision numérique offre des moyens innovateurs de fournir aussi bien des services traditionnels que de nouveaux services multimédias. Cette tendance est étudiée de manière approfondie dans la convergence12. On estime que le marché des produits audiovisuels européens pourrait représenter 54 milliards d'écus en 2005 (contre 32 milliards d'écus en 1995)13. Le soutien financier communautaire en faveur de l'introduction de services de télévision avancés s'est élevé à 228 millions d'écus pour la période 1993-1997. Pour que le marché européen des produits audiovisuels continue à se développer, il importe d'obtenir l'attribution des fréquences nécessaires. récent Livre vert de la Commission sur le (créneaux orbitaux, les pays conviennent de "plans d'utilisation des Dans le contexte de l'UIT/CMR, ressources du spectre" la fourniture de services de radiodiffusion par satellite. Les décisions arrêtées à la CMR-97 à cet égard permettront le déploiement de systèmes numériques dans les bandes de fréquences convenues et garantissent généralement un meilleur fonctionnement du jeu de la concurrence, ce qui est particulièrement important pour les systèmes paneuropéens. Les participants à la CMR-99 examineront dans quelle mesure les attributions actuelles des ressources du spectre entre les pays restent valables, ou si les plans doivent être modifiés. fréquences) pour "empreintes", 3. 3 Services aéronautiques et services de radionavigation /GNSS le domaine La nécessité, pour les instances politiques, de trouver un équilibre approprié entre les intérêts commerciaux et stratégiques et l'intérêt général est particulièrement évidente de dans radionavigation/GNSS, dont fins fréquences commerciales par les opérateurs de télécommunication, mais qui sont nécessaires pour garantir la sécurité et l'expansion des applications concernées à la fois dans le domaine commercial et dans le cadre d'applications d'intérêt public. services revendiquées à des services les aéronautiques sont des des et transports aériens, la Communauté. En raison de L'établissement d'un marché unique des transports aériens sur la base du libre accès au marché est l'un des éléments fondamentaux de la politique des l'augmentation considérable du transports de volume des les infrastructures de ses aéroports ont besoin de nouvelles fréquences sans risque d'interférence. En coopération avec l'aviation civile internationale), la Communauté élabore actuellement de nouveaux concepts pour la gestion du trafic aérien (GTA), mais l'éventualité que les fréquences affectées à l'aviation puissent faire l'objet de revendications ou d'interférences de la part d'autres utilisateurs potentiels du secteur des communications commerciales (par satellite) suscite certaines préoccupations. La CMR-99 étudiera dans quelle la Communauté et l'espace aérien de (Organisation de l'OACI 12 Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation (COM (97)623), Bruxelles, le 3 décembre 1998 (voir en particulier les chapitres 1 et 2). 13 Voir l'étude réalisée par Norcontel - Economie implications of New Communication technologies on the audio visual markets (Les répercussions économiques des nouvelles technologies de communication sur les marchés de l'audiovisuel), avril 1997 mesure des ressources suffisantes du spectre des fréquences peuvent être mises à la disposition des services aéronautiques, ainsi que la fiabilité de ces ressources. La communication de la Commission sur le GNSS (Global Navigation Satellite Systems)14 estime le marché mondial annuel des applications du GNSS à prés de 50 milliards d'écus d'ici à 2005. Le GNSS peut promouvoir sensiblement la mobilité, l'efficacité des transports et la sécurité en général. Au nombre des applications du GNSS figurent la gestion du trafic maritime, la gestion du trafic ferroviaire, le suivi des marchandises dangereuses, la récupération du pétrole et du gaz et l'identification des zones de pêcher Le 17 mars 1998, le Conseil a approuvé le projet de la Commission relatif à une stratégie européenne pour réseau de positionnement et de navigation européen, y compris la stratégie concernant le GNSS, et a en particulier souligné que les besoins du GNSS dans le domaine des fréquences et des positions orbitales devait être pris en compte par les organismes internationaux compétents. Le concours communautaire octroyé pour la première étape de la composante européenne du GNSS se monte à 50 millions d'écus pour la période 1995-1999. Lors de la CMR-99, on examinera dans quelle mesure les ressources du spectre réservées aux services de radionavigation par satellite pourraient être partagées avec d'autres services, ainsi que les fréquences nécessaires à la poursuite du développement des applications du GNSS. la mise au point d'un Les systèmes de radiocommunications destinés à la fourniture d'applications aéronautiques et d'applications du GNSS sont mis au point pour les marchés mondiaux et ont à la fois un intérêt public (sécurité) et un potentiel commercial à long terme substantiel. Celui ci est néanmoins moins développé que le marché grand public pour les services de communications mobiles et par satellite. C'est pour cette raison que liées aux les considérations de sécurité et de stratégie communications aéronautiques et GNSS sont, pour les radiofréquences, en concurrence avec les intérêts commerciaux des opérateurs de télécommunication qui sont pleinement conscients de l'importance des CMR, comme en témoignent les pressions considérables exercées dans ce contexte. Il est dès lors essentiel les services d'établir des positions européennes à aéronautiques et les services de radionavigation permettant de garantir une utilisation en toute sécurité des fréquences attribuées, de tenir compte des besoins futurs et de trouver un compromis équilibré et proportionné aux besoins du secteur commercial des radiocommunications. terme sur long 3. 4 Observation de la terre L'importance des applications des activités d'observation de la terre en Europe doit être envisagée en termes sociaux, économiques et stratégiques, afin de garantir une prise en compte adéquate des besoins de l'Europe en matière de fréquences lors de la CMR-99. L'importance sociale, économique et stratégique potentielle de l'observation de la terre est considérable. L'observation de la terre a en effet des applications dans différents domaines: mesures à l'échelle planétaire, mise en oeuvre des 14 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers un réseau transeuropéen de positionnement et de navigation comprenant : une stratégie européenne pour un système mondial de navigation par satellites (GNSS), COM(98)29 final du 21. 1. 1998. - 12- politiques de protection de l'environnement et de protection civile, et politiques agricoles. La Communauté s'emploie activement à promouvoir les applications de l'observation de la terre dans ses programmes de RDT, et a octroyé, au titre du quatrième programme-cadre de RDT, quelque 275 millions d'écus pour les applications et projets de RDT dans le domaine de l'observation de la terre. Le cinquième programme-cadre inclura des activités portant sur la mise aux point de technologies génériques d'observation de la terre, et notamment de technologies satellite de surveillance de l'environnement et des ressources. Pour la Communauté et ses principaux collaborateurs dans ce domaine (à savoir EUMETSAT, l'ASE et les agence météorologiques et spatiales nationales) il est capital d'obtenir les fréquences nécessaires à cette utilisation d'intérêt général. Étant donné que la CMR-99 étudiera les besoins de fréquences des applications de l'observation de la terre, les opérateurs concernés doivent examiner le besoin et les conditions d'exploitation des fréquences pour ces applications au niveau communautaire. 4. PREPARATIONS EN VUE DE LA C M R - 99 DANS LE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE Conformément aux conclusions du Conseil concernant la CMR-97 du 22 septembre 1997, adoptées sur la base de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la CMR 199715, la Commission s'est penchée sur les résultats et l'expérience acquis lors des conférences précédentes et a lancé une série d'actions destinées à consolider les intérêts communautaires dans le cadre de cet exercice. Ces actions ont pour objectif global de garantir que les décisions de la CMR soient conformes aux politiques et intérêts communautaires en cause et de contribuer à ce que les intérêts commerciaux et l'intérêt général soient équitablement pris en compte lors de l'élaboration, en vue des CMR, de positions européennes bénéficiant du soutien des instances politiques au niveau le plus élevé possible. 4. 1 Conformité des positions européennes élaborées en vue de la CMR- 99 aux politiques communautaires connexes La CEPT préparera et adoptera les positions européennes communes qui seront défendues lors de la CMR-99 en consultation avec le Comité européen des radiocommunications (CER) et le Bureau européen des radiocommunications (BER). Les travaux à mener ont été répartis entre plusieurs équipes traitant des questions réglementaires, de la radiodiffusion, des satellites et des services maritimes/de radionavigation. Pour garantir que les positions élaborées par les experts en matières de fréquences et de télécommunications réunis au sein de la CEPT sont compatibles avec les intérêts communautaires, la Commission, participera au processus préparatoire lancé par le CPG de la CEPT, en vue notamment de fournir des informations concernant les politiques communautaires tributaires de la disponibilité de fréquences (voir chapitre 3), en tenant dûment compte de l'acquis communautaire. En général, la Communauté est représentée au CPG de la CEPT par les représentants de la Commission responsables des la Communauté, représentée par 15 COM(97)304 final du 18. 6. 1997. télécommunications mais, étant donné que l'ordre du jour de la CMR-99 comprend des points dépassant le champ de la politique des télécommunications, il se peut que des contributions complémentaires soient nécessaires, notamment en ce qui concerne les politiques communautaires dans les domaines de la radiodiffusion, de l'aviation, de la radionavigation par satellite et de l'observation de la terre. la CEPT soit clairement établie, la nécessité d'une contribution communautaire appropriée au Bien que processus de il faudrait, au niveau communautaire, rééquilibrer et classer par ordre de priorité les objectifs politiques à atteindre dans le domaine de l'attribution des fréquences. C'est pourquoi la participation aux travaux de la CEPT constitue, aux yeux de la Commission, un élément important susceptible de contribuer à la réalisation d'un objectif plus général, à savoir que la question des fréquences nécessaire à la mise en oeuvre des politiques communautaires tributaires des fréquences soit réglée par les opérateurs du marché et les autorités politiques et techniques concernés dans le cadre d'un plan stratégique européen à long terme de répartition du spectre, auquel les mesures d'harmonisation européennes dans le domaine des radiofréquences et l'élaboration de positions appropriées en vue des CMR devront se conformer. Cette question sera abordée lors de la consultation publique que la Commission a l'intention d'organiser dans le courant de 1998. 4. 2 Prise en compte équilibrée des différents intérêts en présence dans le secteur des radiocommunications Il est nécessaire que les intérêts commerciaux, les autorités réglementaires, les organisations scientifiques et professionnelles et les organismes représentant les consommateurs et les utilisateurs examinent dans le cadre d'un débat public les différents intérêts en jeu à la CMR-99, de manière à parvenir à un bon équilibre entre les intérêts commerciaux et l'intérêt général lors de l'établissement des positions. Dans ce contexte, la Commission et le CPG de la CEPT organiseront des réunions de consultations sur les points à l'ordre du jour de la CMR-99, et en particulier l'UMTS, la radionavigation par satellite, les transports maritimes et les services fixes à haute densité (y compris les plates-formes à haute altitude). tels qu'ECTEL (fabricants et EITIRT En outre, la Commission a l'intention d'étudier les questions à l'ordre du jour de la le cadre des contacts réguliers qu'elle entretient avec divers CMR-99 dans individuels ou représentatifs (y compris des petites et moyennes organismes entreprises) de télécommunications), le forum UMTS, l'ETP (European Telecommunication Platform), le MOU GSM (opérateurs), et avec le secteur des satellites dans le contexte du plan d'action sur les satellites. La Commission encourage les États membres à s'adresser aux organismes consultatifs (à haut niveau) créés par la Commission, tels que le groupe consultatif Espace et le groupe à haut niveau GNSS, pour exprimer leur point de vue. Dans le cadre des relations officielles entre la Commission et le Bureau européen des radiocommunications (BER), un financement sera octroyé à ce dernier pour mener à bien certaines tâches contribuant à l'établissement de positions européennes pour la CMR-99, par des actions de consultation et d'examen des intérêts européens et mondiaux dans le secteur des radiocommunications. d'équipements En plus de ces consultations dans le domaine des télécommunications, il faut que les instances politiques et techniques, comme les autorités responsables des télécommunications, des transports, de la défense, de la RDT et de la 14- culture - dont les politiques dépendent de la disponibilité de fréquences - coordonnent les positions, les priorités et les objectifs à atteindre avec l'ensemble des parties tout intéressées. Cette particulièrement dans les cas où des intérêts divergents sont en concurrence pour obtenir les mêmes bandes de fréquences, tels que les applications mobiles par satellite et la radionavigation par satellite, la télédiffusion et les applications à large bande par satellite, les activités d'observation de la terre et les services fixes (par satellite). Cette coordination est nécessaire pour défendre les positions européennes à négocier et pour éviter que des contacts bilatéraux sectoriels avec les pays tiers ne compromette la position européenne globale. s'applique remarque 4. 3 Rapprochement des positions avec les régions et pays tiers Vu l'évolution du contexte dans lequel ont lieu les CMR, décrite au chapitre 2. 1 ci- dessus, il est souhaitable de parvenir à un certain niveau de rapprochement entre les propositions des différentes parties avant le début de CMR, afin d'éviter que l'adoption des décisions à prendre lors de la conférence ne soit reportée par manque de temps ou en raison de divergences inconciliables entre les positions défendues. La Commission participera aux contacts bilatéraux organisés avec d'autres organismes régionaux de télécommunications tels que la CITEL, l'APT et les organismes représentant les pays arabes et africains. Il importe tout particulièrement que l'Europe coordonne ses positions avec les organismes représentant les pays arabes et africains, dans la mesure où, dans le cadre de la négociation des positions au sein de la CMR et de l'UlT, ils sont considérés comme appartenant à la même région. La Commission coordonnera également ses positions avec celles des pays tiers le contexte des régions bilatérales organisées périodiquement avec les dans principaux partenaires commerciaux de la Communauté. Dans ce cadre, il importera de coordonner les objectifs à atteindre aux CMR avec les pays d'Europe centrale et orientale, y compris ceux pour lesquels des négociations d'adhésion sont en cours; il convient d'observer, à cet égard, que ces pays sont tous membres du CPG de la CEPT, ce qui contribue à l'harmonisation des approches adoptées. Les questions dont l'examen est prévu à la CMR sont également abordées dans le contexte du dialogue régulier avec les régions tierces (Méditerranée, Asie (ASEM), Amérique latine). Le rapprochement des positions devrait aussi comprendre des consultations avec les les décisions d'attribution de organisations fréquences, comme les l'OMI, EUMETSAT, organismes de radiodiffusion et les observatoires de la terre. internationales concernées par l'OACI, EUROCONTROL, l'ASE, 4. 4 Une représentation appropriée des intérêts de la Communauté à la CMR-99 Les résultats des négociations menées aux CMR sont consignés dans les règlements des radiocommunications et leurs annexes. Ces documents sont joints aux actes finals de la conférence, qui sont signés par tous les délégués au nom de leurs autorités compétentes respectives et sous réserve de l'approbation de celles-ci. Ils sont appliqués à titre provisoire dans l'attente de cette approbation. Les CMR juridiquement donnent donc contraignants. lieu à des engagements internationaux - 15 - le cadre du CPG de Les 15 États membres de l'UE participent à titre individuel aux négociations des CMR dans la Commission, a participé aux CMR de 1992, 1993, 1995 et 1997 en sa qualité d'observateur aux CMR de la Communauté participe aux négociations en tant que conseiller auprès du CPG de la CEPT. la CEPT. La Communauté, représentée par l'UlT. En outre, Étant donné que les États membres ne confient pas à la Commission de mandat de négociation pour représenter la Communauté à la CMR, et compte tenu du fait que les résultats juridiquement contraignants des CMR exercent une influence directe sur les politiques communautaires, il faut, le cas échéant et suivant la procédure normale, établir des positions communautaires communes. À cet égard, les conclusions du Conseil du 3 février 199216 ont souligné que les États membres et la Commission se rencontreraient sur place si une coordination communautaire distincte s'avérait nécessaire. Comme le précise la communication de la Commission sur la CMR-97, ce serait par exemple le cas (a) si l'on constatait un désaccord entre les États membres en ce qui concerne des propositions soumises à la conférence et concernant l'ensemble de la Communauté, (b) si les États membres étaient en désaccord avec d'autres pays membres de la CEPT eu égard à ces propositions, (c) si les propositions de la CEPT étaient contraires aux intérêts communautaires, et (d) les si une position communautaire commune était susceptible de renforcer propositions de la CEPT dans le cadre des discussions avec les pays tiers. Il est essentiel de parvenir à un consensus politique sur les objectifs à les positions européennes communes qui doivent être atteindre avec négociées, et cela doit pouvoir se produire, le cas échéant, à la fois avant et pendant la CMR, en établissant des positions communautaires communes. La nécessité d'une coordination communautaire distincte s'ajoutant à celle réalisée dans le cadre de la CEPT serait moins évidente si les positions de la CEPT étaient officiellement approuvées au niveau politique dans la Communauté, ce qui n'est pas le cas actuellement. Cette situation a entraîné une intervention politique de dernière minute lors de la conférence, qui a eu des répercussions néfastes sur le pouvoir de négociation global de l'Europe. Sous réserve du soutien politique des États membres aux positions européennes négociées en vue des CMR, la Commission contribuera à faire en sorte que les intérêts de la Communauté soient dûment pris en compte. Le soutien politique de la Communauté renforcera considérablement le pouvoir de négociation de l'Europe vis-à-vis des régions et pays tiers. La définition des positions européennes communes et des résultats à atteindre lors de la CMR doit également tenir compte des engagements en matière d'accès au marché contractés dans le cadre du GATS17, conclu sous l'égide de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC). Comme l'indique la communication de la Commission concernant la CMR-97, il importe d'éviter que certains pays ne se servent de l'UlT ou d'une CMR pour reformuler ou réinterpréter les engagements en matière d'accès au marché pris au titre du GATS. Lors de la CMR, la Communauté doit tenir compte de l'impact potentiel des décisions de la CMR sur les engagements contractés dans le cadre du GATS. Cette remarque s'applique aussi bien aux 1^ Conclusions du Conseil sur les procédures à suivre lors de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications (CAMR 1992), 3. 2. 1992. 17 Notamment dans le contexte de l'Accord sur les services de télécommunications de base OMC/GATS, entré en vigueur le 5 février 1998. Cet accord concerne actuellement 72% pays, qui représentent nettement plus de 90% du marché des télécommunications mondial. - 16- engagements pris à cette occasion par la Communauté qu'à ceux pris par ses principaux partenaires commerciaux. Au sein de la Communauté, le Comité 113 constitue un forum approprié pour liés au commerce international, et devrait dès lors être utilisé, le cas échéant, pour étudier et coordonner la position de la Communauté sur ces questions dans le contexte des CMR. l'examen des aspects CONCLUSION La présente communication souligne l'importance politique des négociations internationales sur l'utilisation harmonisée des radiofréquences et insiste sur la nécessité, pour la Communauté, de participer pleinement au processus des CMR. le cas des secteurs Certaines politiques de la Communauté dépendent de la disponibilité de ressources du spectre. C'est par exemple traditionnels des télécommunications tels que les communications mobiles et par satellite, mais également des services aéronautiques et de radionavigation par satellite, de la radiodiffusion et des activités d'observation de la terre, dont les besoins en matière de fréquences sont de plus en plus soumis aux pressions d'intérêts commerciaux du secteur des télécommunications, soutenus par les instances politiques nationales. Or, ces politiques contribuent de manière décisive à la croissance économique de l'Europe, jouent un rôle déterminant dans l'avènement de la société de l'information et revêtent une importance capitale du point de vue de l'intérêt public. Il est dès lors essentiel de replacer les décisions techniques prises à l'occasion des CMR dans un contexte politique plus général. Les participants à importantes présentant un intérêt particulier dans le contexte communautaire : la CMR-99 devront examiner des questions techniques • Les ressources du- spectre attribuées seront-elles quantitativement et qualitativement suffisantes pour permettre la mise en oeuvre des politiques visant à faire des communications mobiles un marché de masse pour les applications multimédias mobiles ? • Quelle quantité de ressources du spectre sera disponible pour la fourniture de services à large bande par satellite à l'échelle mondiale et de services de radiodiffusion par satellite, et suivant quelles modalités, et quelles seront les répercussions des conditions techniques sur le niveau de concurrence sur le marché mondial ? • Dans quelle mesure et sur quelle base des fréquences seront-elles attribuées aux services qui sont essentiels à des fins socio-économiques, politiques et stratégiques, comme les services mobiles aéronautiques et les services mobiles maritimes, ainsi qu'aux activités d'observation de la terre ? les services de radionavigation par satellite, • Dans quelle mesure des ressources du spectre seront-elles affectées à la mise au point de nouveaux systèmes de radiocommunications ? Les instruments juridiquement contraignants qui sont adoptés lors des CMR servent de base au développement des marchés des radiocommunications et exercent un impact direct sur plusieurs politiques communautaires d'importance économique et stratégique considérable. Sur la base de l'expérience passée et conformément à la 17 position du Conseil en ce qui concerne les CMR, la Commission européenne s'efforce de garantir que les positions européennes établies en vue des CMR soient conformes aux intérêts communautaires, que ces positions assurent un bon équilibre entre les intérêts commerciaux et l'intérêt général, et qu'un rapprochement des positions européennes avec celles des régions et pays tiers soit opéré dans le cadre du processus préparatoire. L'une des priorités de la Commission restera d'assurer une représentation appropriée des intérêts communautaires à l'occasion des CMR. L'approche proposée contribuera à consolider la position de la Communauté aux CMR. De nouveltes discussions politiques restent cependant nécessaires pour fixer les objectifs à atteindre en priorité dans le contexte d'un plan stratégique européen cohérent à long terme en matière d'attribution des fréquences. Ces discussions la nécessité d'adopter des mesures d'harmonisation permettraient d'examiner européennes dans le domaine des radiofréquences et d'élaborer en vue des CMR des positions approfondies et davantage axées sur le long terme. ANNEXE GLOSSAIRE Association internationale de signalisation maritime Asia-Pacific Telecommunity Bureau européen des radiocommunications de la CEPT Broadcast Satellite Service - Service de radiodiffusion par satellite Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications Comité européen des radiocommunications de la CEPT Commission of Inter-American Telecommunications Administrations Conference Preparatory Group (groupe de préparation de la conférence de la CEPT) Direct-to-Home - (télévision) par réception directe European Common Proposal (proposition européenne commune) à adopter par le CPG de la CEPT Association of the European Telecommunications and Professional Electronics Industry European Information Technology and Telecommunications Industries Roundtable Earth observation - observation de la terre European Telecommunications Platform (plate-forme des télécommunications européennes) European Telecommunications Standardisation Institute - Institut européen des normes de télécommunications AISM APT BER BSS CEPT CER CITEL CPG DTH ECP ECTEL EITIRT EO ETP ETSI EUMETSAT European Meteorological Satellite EUROCONTROL Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne FDD FPLMTS GLONASS GMPCSMoU GNSS Frequency Division Duplex, technique de transmission utilisée dans les environnements cellulaires à large bande (voir W- CDMA) Future Public Land Mobile Telecommunications Systems, appelés maintenant IMT-2000 Global Orbiting Navigation Satellite System (Fédération russe) Global Mobile Personal Communications Services Memorandum of Understanding Global Navigation Satellite System - Système mondial de navigation par satellites /K GPS GSM GSO FSS IMT-2000 MoU MSS Global Positioning System - système de positionnement mondial des États-Unis Global System for Mobile Communications - système mondial de communications mobiles Geostationary Orbit Fixed Satellite Service - service fixe par satellite en orbite géostationnaire International Mobile Telecommunications (télécommunications mobiles internationales), 2000 étant la date prévue d'introduction du service Memorandum of Understanding (protocole d'accord) Mobile Satellite Service NON-GSO FSS Non-Geostationary Orbit Fixed Satellite Service (service fixe par satellite en orbite non géostationnaire) OACI OMI RDT S-PCS TD-CDMA TDD RTE TG1 UE UIT VTMIS W-CDMA CMR UMTS UTRA Organisation de l'aviation civile internationale Organisation maritime internationale Recherche et développement technologique Satellite Personal Communications Services - Services de communications personnelles par satellite Time Division/Code Division Multiple Access - accès multiple par répartition dans le temps/accès multiple par différence de code Time Division Duplex, technique de transmission pour les applications utilisant une interface radio TDMA (Time Division Multiple Access - accès multiple par répartition dans le temps) Réseaux transeuropéens Task Group (groupe de travail 1) du CER de la CEPT Union européenne Union internationale des télécommunications Vessel Traffic Management and Information Systems - Système d'information et d'organisation du trafic maritime Wide-band Code Division Multiple Access - accès multiple par différence de code à large bande Conférence mondiale des radiocommunications Universal Mobile Telecommunications System - système de télécommunications mobiles universelles UMTS Terrestrial Radio Access -1 Xp ISSN 0254-1491 COM(98) 298 final DOCUMENTS FR 15 16 10 11 N° de catalogue : CB-CO-98-337-FR-C ISBN 92-78-36452-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1489/98 van Hiltrud BREYER aan de Commissie. Mochovce

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radioactivity

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text: C 354/102 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 19. 11. 98 Dezelfde personen proberen momenteel het eerste blok van de kerncentrale Mochovce › zonder de geplande minimale moderniseringsmaatregelen te treffen › nog deze zomer vo·o·r de parlementsverkiezingen in bedrijf te nemen en aldus een voldongen feit tot stand te brengen. Over welke mogelijkheden beschikt de Commissie om in te grijpen? Tenslotte is de voltooiing van de centrale pas door Duitse en Franse leningen (Kreditanstalt fu¤r Wiederaufbau en Socie·te· Ge·ne·rale) en borgstelling van de Duitse Hermes en de Franse Coface mogelijk geworden. Is het de Commissie bekend dat de Gesellschaft fu¤r Reaktorschutz (GRS) voor de modernisering van de met Sovjetrussische technologie uitgeruste kerncentrale Greifswald (D) van hetzelfde type meer dan 200 maatregelen ter verbetering van de veiligheid heeft voorzien en dat deze maatregelencatalogus voor Mochovce tot 87 is beperkt? Hiervan waren eind november 1997 pas 24 maatregelen uitgevoerd. Overeenkomstig de stand van de onderhandelingen tussen in de bovenstaande vraag reeds genoemde historisch voorbelaste leiding van Skoda, de leiding van Energoproject Praha en de vertegenwoordigers van de Slowaakse elektriciteitsbedrijven is besloten nog een aantal veiligheidsmaatregelen te schrappen, om de termijn van de inbedrijfstelling vo·o·r de parlementsverkiezingen te kunnen halen. Kan de Commissie deze handelwijze billijken? (98/C 354/162) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1489/98 van Hiltrud Breyer (V) aan de Commissie (13 mei 1998) Betreft: Mochovce Is het de Commissie bekend dat de radioactieve vervuiling, met name met a-nucle(cid:14)¤den, die door de tweede storing in 1977 in het milieu terechtkwam, tot op de dag van vandaag niet volledig is verwijderd en dat de bewoners van het gebied niet op de hoogte zijn gesteld van de omvang van de besmetting? Daardoor kon het bijvoorbeeld gebeuren dat slib van de besmette rivierbodem en -oever als grondverbeteraar voor tuinen werd gebruikt. Welke maatregelen ter voorlichting en bescherming van de bevolking zijn er genomen? (98/C 354/163) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1490/98 van Hiltrud Breyer (V) aan de Commissie (13 mei 1998) Betreft: Mochovce Is het de Europese Commissie bekend dat de werkzaamheden voor het ontsmetten van de reactorruimte die door de Britse firma AEA-Technology werden uitgevoerd, in juni 1996 voortijdig zijn stopgezet zonder dat de sinds 1991 aanwezige besmetting van de fundamentplaten en de ondergrond, alsmede van de ernstig radioactief besmette delen van de centrale noemenswaardig was verminderd? Wat was de reden voor deze handelwijze? (98/C 354/164) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1491/98 van Hiltrud Breyer (V) aan de Commissie (13 mei 1998) Betreft: Mochovce Is het de Commissie bekend dat in de Republiek Slowakije in de plaats Jaslovske Bouhunice een in 1976 voor het eerst en in 1977 definitief beschadigd A 1-blok van de kerncentrale staat en dat er een daarbij ontstane hoeveelheid van ca. 20 ton aan niet langer bruikbare brandstofelementen op het bedrijfsterrein ligt? Is bovendien bekend dat verder een groot aantal bij de opruimwerkzaamheden en de opslag van de beschadigde onderdelen betrokken voorwerpen aanzienlijke gebreken op het punt van veiligheid vertonen en/of zwaar radioactief verontreinigd zijn en daardoor tot een voortdurende radioactieve besmetting van bodem en grondwater leiden?


title: Edhotus neuvoston päätökseksi Bulgarian osallistumista yhteisön nuoriso-ohjelmaan koskevasta assosiaationeuvostossa vahvistettavasta yhteisön kannasta

eurovoc_concepts:
Bulgaria
EU programme
young person

text: C 181/16 FI(cid:218) Euroopan yhteis‰jen virallinen lehti 12. 6. 98 II (Valmistavat s……d‰kset) KOMISSIO Ehdotus neuvoston p……t‰kseksi Bulgarian osallistumista yhteis‰n nuoriso(cid:220)ohjelmaan koskevasta assosiaationeuvostossa vahvistettavasta yhteis‰n kannasta (98/C 181/07) KOM(1998) 281 lopull. - 98/0160(CNS) (Komission esitt…m… 13 p…iv…n… toukokuuta 1998) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis‰n perustamissopimuksen ja erityisesti sen 126 artiklan yh(cid:220) dess… 228 artiklan 3 kohdan ensimm…isen alakohdan kanssa, ottaa huomioon komission ehdotuksen, ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon, sek… katsoo, ett… Euroopan yhteis‰jen ja niiden j…senvaltioiden sek… Bulgarian v…lisest… assosiaatiosta tehdyn Eu(cid:220) rooppa(cid:220)sopimuksen lis…p‰yt…kirja tehtiin neuvoston ja komission p……t‰ksell… 4 p…iv…n… joulu(cid:220) kuuta 1995, lis…p‰yt…kirjan 1 artiklan mukaisesti Bulgaria voi osallistua yhteis‰n puiteohjelmiin, erityisohjel(cid:220) miin, hankkeisiin tai muihin toimiin erityisesti nuorisoa koskevien toimien alalla, ja 2 artiklan mukaisesti assosiaationeuvosto p……tt…… ehdoista, jotka koskevat Bulgarian osallistumista 1 artik(cid:220) lassa tarkoitettuun toimintaan, ja ’’Nuorten Eurooppa’’ (cid:220)ohjelman kolmannen vaiheen toteuttamisesta 14 p…iv…n… maaliskuuta 1995 tehdyss… Euroopan parlamentin ja neuvoston p……t‰ksess… N:o 818/95/EY(cid:216)(˛) ja erityisesti sen 7 artiklan 4 kohdassa s……det……n, ett… Keski(cid:220) ja It…(cid:220)Euroopan assosioituneet maat voivat osallistua kyseiseen ohjelmaan assosiaatiosopimusten yhteis‰n ohjelmiin osallistumista koske(cid:220) vien lis…p‰yt…kirjojen edellytysten mukaisesti, ON P´´TT´NYT SEURAAVAA: Euroopan yhteis‰jen ja niiden j…senvaltioiden sek… Bulgarian Eurooppa(cid:220)sopimuksella peruste(cid:220) tussa assosiaationeuvostossa vahvistettava yhteis‰n kanta, joka koskee Bulgarian osallistumista yhteis‰n nuoriso(cid:220)ohjelmaan, on liitteen… oleva luonnos assosiaationeuvoston p……t‰kseksi. (˛)(cid:217)EYVL L 87, 20. 4. 1995


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1462/98 do Deputado Honório NOVO à Comissão. Medidas de auxílio a favor da SILOPOR - Empresa de Silos Portuários, SA.

eurovoc_concepts:
Portugal
State aid
agro-industry
aid to undertakings
cereals
industrial restructuring
job cuts
public sector

text: C 13/36 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 18. 1. 1999 Resposta dada pelo ComissÆrio Monti em nome da Comissªo (15 de Julho de 1998) A livre circula(cid:231)ªo de pessoas, mercadorias, servi(cid:231)os e capitais faz parte das liberdades fundamentais consagradas no Tratado CE. A Comissªo sempre pautou a sua actua(cid:231)ªo para que estas quatro liberdades fundamentais fossem cumpridas e que os obstÆculos e entraves (cid:224) livre circula(cid:231)ªo fossem suprimidos. No encontro informal com os Ministros da Economia e das Finan(cid:231)as realizado em York de 20 a 22 de Mar(cid:231)o de 1998, foram debatidos vÆrios pontos, porØm, a Comissªo nªo tem conhecimento que tivesse sido estabelecido qualquer acordo segundo o qual as transferŒncias financeiras entre Estados-membros deixariam de poder ser realizadas. AlØm disso, a Comissªo tem afirmado repetidamente o seu compromisso em garantir a livre circula(cid:231)ªo de capitais e a sua firme oposi(cid:231)ªo a quaisquer medidas que limitem esta liberdade fundamental consagrada no Tratado CE. (1999/C 13/050) PERGUNTA ESCRITA E-1460/98 apresentada por Umberto Bossi (NI) (cid:224) Comissªo (13 de Maio de 1998) Objecto: Harmoniza(cid:231)ªo dos n(cid:237)veis mÆximos de DDT permitidos nalgumas espØcies pisc(cid:237)colas Nas minhas anteriores perguntas P-0385/97 (1) e P-0906/97 (2) abordei o problema dos n(cid:237)veis mÆximos de res(cid:237)duos contaminantes (como o DDT) detectados nalgumas espØcies pisc(cid:237)colas e dos n(cid:237)veis mÆximos determinados pelos Estados-membros. Pode a Comissªo informar se foram institu(cid:237)dos procedimentos com vista (cid:224) harmoniza(cid:231)ªo dos n(cid:237)veis mÆximos permitidos nos diversos Estados-membros? Pode a Comissªo actualizar a lista dos Estados-membros que jÆ regulamentaram os limites mÆximos do pesticida organoclorado denominado DDT detectados em algumas espØcies pisc(cid:237)colas? (1) JO C 217 de 17. 7. 1997, p. 170. (2) JO C 45 de 10. 2. 1998, p. 9. Resposta dada pelo ComissÆrio Fischler em nome da Comissªo (2 de Julho de 1998) A situa(cid:231)ªo nos vÆrios Estados-membros no tocante (cid:224) legisla(cid:231)ªo relativa aos teores mÆximos de res(cid:237)duos do pesticida diclorodifeniltricloroetano (DDT) nªo sofreu altera(cid:231)ıes. A Comissªo nªo iniciou qualquer procedimento com vista (cid:224) harmoniza(cid:231)ªo dos limites permitidos nos diversos Estados-membros. SerÆ enviada directamente ao Senhor Deputado e ao secretariado do Parlamento uma rela(cid:231)ªo pormenorizada (por Estado-membro) baseada nos œltimos dados recebidos dos Estados-membros. (1999/C 13/051) PERGUNTA ESCRITA E-1462/98 apresentada por Hon(cid:243)rio Novo (GUE/NGL) (cid:224) Comissªo (13 de Maio de 1998) Objecto: Medidas de aux(cid:237)lio a favor da SILOPOR › Empresa de Silos PortuÆrios, SA. No final do ano de 1997, o Governo portuguŒs dirigiu (cid:224) Comissªo Europeia uma notifica(cid:231)ªo com as «medidas de aux(cid:237)lio a favor da SILOPOR › Empresa de Silos PortuÆrios, SA»


title: Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (transit) (COM(97)0472 C4- 0489/97 97/0242(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

eurovoc_concepts:
EU customs procedure
carriage of goods
customs regulations
fuel
legal code
transit


title: Regulamento (CE) nº 1004/98 da Comissão de 13 de Maio de 1998 que fixa os direitos de importação no sector do arroz

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
rice

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text: L 142/36 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 14. 5. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 1004/98 DA COMISS(cid:212)O de 13 de Maio de 1998 que fixa os direitos de importa(cid:135)(cid:209)o no sector do arroz A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 3072/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado do arroz (1), alterado pelo Regulamento (CE) nº 192/98 (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1503/96 da Comiss(cid:209)o, de 29 de Julho de 1996, que estabelece as normas de execu(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CE) nº 3072/95 do Conselho no que respeita aos direitos de importa(cid:135)(cid:209)o no sector do arroz (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1403/97 (4), e, nomeadamente, o nº 1 do seu artigo 4º, Considerando que o artigo 11º do Regulamento (CE) nº 3072/95 prev(cid:136) que, na importa(cid:135)(cid:209)o dos produtos referidos no artigo 1º do mencionado regulamento, ser(cid:209)o cobradas as taxas dos direitos da Pauta Aduaneira Comum; que, todavia, no que respeita aos produtos referidos no nº 2 do mesmo artigo, o direito de importa(cid:135)(cid:209)o (cid:130) igual ao pre(cid:135)o de interven(cid:135)(cid:209)o v(cid:145)lido para esses produtos no momento da importa(cid:135)(cid:209)o, majorado de uma determinada percentagem consoante se trate de arroz descascado ou branqueado, diminu(cid:146)do do pre(cid:135)o de importa(cid:135)(cid:209)o, desde que esse direito n(cid:209)o seja superior (cid:133) taxa dos direitos da Pauta Aduaneira Comum; Considerando que, por for(cid:135)a do nº 3 do artigo 12º do Regulamento (CE) nº 3072/95, os pre(cid:135)os de importa(cid:135)(cid:209)o CIF s(cid:209)o calculados com base nos pre(cid:135)os representativos do produto em quest(cid:209)o no mercado mundial ou no mercado de importa(cid:135)(cid:209)o comunit(cid:145)rio do produto; Considerando que o Regulamento (CE) nº 1503/96 esta- beleceu as normas de execu(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CE) nº 3072/95 no que respeita aos direitos de importa(cid:135)(cid:209)o no sector do arroz; Considerando que os direitos de importa(cid:135)(cid:209)o s(cid:209)o aplic(cid:145)veis at(cid:130) que entre em vigor o resultado de uma nova fixa(cid:135)(cid:209)o; que esses direitos permanecem igualmente em vigor se n(cid:209)o estiver dispon(cid:146)vel qualquer cota(cid:135)(cid:209)o para a origem de refer(cid:136)ncia prevista no artigo 5º do Regulamento (CE) nº 1503/96 no decurso das duas semanas anteriores (cid:133) fixa(cid:135)(cid:209)o peri(cid:155)dica seguinte; Considerando que, para permitir o funcionamento normal do regime dos direitos de importa(cid:135)(cid:209)o, (cid:130) conveniente utilizar para o c(cid:145)lculo destes (cid:156)ltimos as taxas do mercado verificadas durante um per(cid:146)odo de refer(cid:136)ncia; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CE) nº 1503/96 conduz (cid:133) fixa(cid:135)(cid:209)o dos direitos de importa(cid:135)(cid:209)o em conformidade com os anexos do presente regulamento, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Os direitos de importa(cid:135)(cid:209)o no sector do arroz referidos nos n(cid:16) 1 e 2 do artigo 11º do Regulamento (CE) nº 3072/95 s(cid:209)o fixados no anexo I do presente regulamento com base nos elementos constantes do anexo II. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 14 de Maio de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 13 de Maio de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 20 de 27. 1. 1998, p. 16. (3) JO L 189 de 30. 7. 1996, p. 71. (4) JO L 194 de 23. 7. 1997, p. 2. 14. 5. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 142/37 ANEXO I Direitos de importa(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)veis ao arroz e (cid:133)s trincas Direitos de importa(cid:135)(cid:209)o (5) Pa(cid:146)ses terceiros (excepto ACP e Bangladesh) (3) (7) ACP Bangladesh (1) (2) (3) (4) Basmati (cid:237)ndia e Paquist(cid:209)o (6) Egipto (8) (em ecus/t) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 332,41 332,41 332,41 268,27 332,41 332,41 332,41 268,27 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 161,87 161,87 161,87 129,80 161,87 161,87 161,87 129,80 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 78,38 18,27 18,27 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 249,31 249,31 249,31 201,20 249,31 249,31 249,31 201,20 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 123,00 C(cid:155)digo NC 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 (1) Sob reserva do disposto nos artigos 12º e 13º do Regulamento (CEE) nº 715/90 do Conselho (JO L 84 de 30. 3. 1990, p. 85), alterado. (2) Em conformidade com o Regulamento (CEE) nº 715/90, os direitos de importa(cid:135)(cid:209)o n(cid:209)o s(cid:209)o aplicados aos produtos origin(cid:145)rios dos Estados de (cid:214)frica, das Cara(cid:146)bas e do Pac(cid:146)fico (ACP) e importados directamente para o departamento ultramarino da Reuni(cid:209)o. (3) O direito de importa(cid:135)(cid:209)o de arroz para o departamento ultramarino da Reuni(cid:209)o (cid:130) definido no nº 3 do artigo 11º do Regulamento (CE) nº 3072/95. (4) No que se refere (cid:133)s importa(cid:135)(cid:210)es de arroz, (cid:133) excep(cid:135)(cid:209)o das trincas de arroz (c(cid:155)digo NC 1006 40 00), origin(cid:145)rio do Bangladesh, o direito de importa(cid:135)(cid:209)o (cid:130) aplic(cid:145)vel no (cid:131)mbito do regime definido pelos Regulamentos nº 3491/90 do Conselho (JO L 337 de 4. 12. 1990, p. 1) e (CEE) nº 862/91 da Comiss(cid:209)o (JO L 88 de 9. 4. 1991, p. 7), alterado. (5) A importa(cid:135)(cid:209)o de produtos origin(cid:145)rios dos pa(cid:146)ses e territ(cid:155)rios ultramarinos (PTU) est(cid:145) isenta de direitos de importa(cid:135)(cid:209)o, em conformidade com o nº 1 do artigo 101º da Decis(cid:209)o 91/482/CEE do Conselho (JO L 263 de 19. 9. 1991, p. 1), alterada. (6) Em rela(cid:135)(cid:209)o ao arroz descascado da variedade Basmati de origem indiana e paquistanesa, redu(cid:135)(cid:209)o de 250 ecus/t [artigo 4ºA do Regulamento (CE) nº 1503/96, alterado]. (7) Direito aduaneiro fixado na Pauta Aduaneira Comum. (8) No que se refere (cid:133)s importa(cid:135)(cid:210)es de arroz, origin(cid:145)rio e proveniente do Egipto, o direito de importa(cid:135)(cid:209)o (cid:130) aplic(cid:145)vel no (cid:131)mbito do regime definido pelos Regulamentos (CE) nº 2184/96 do Conselho (JO L 292 de 15. 11. 1996, p. 1) e (CE) nº 196/97 da Comiss(cid:209)o (JO L 31 de 1. 2. 1997, p. 53). L 142/38 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 14. 5. 98 ANEXO II C(cid:145)lculo dos direitos de importa(cid:135)(cid:209)o no sector do arroz Paddy Trincas Descascado Branqueado Descascado Branqueado Tipo Indica Tipo Jap(cid:155)nica 1. Direito de importa(cid:135)(cid:209)o (ECU/t) (1) 268,27 533,00 332,41 533,00 2. Elementos de c(cid:145)lcio: a) Pre(cid:135)o CIF ARAG (ECU/T) b) Pre(cid:135)o FOB (ECU/T) c) Fretes mar(cid:146)timos (ECU/T) d) Origem (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 339,14 336,06 302,00 347,08 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 274,96 320,04 27,04 27,04 USDA Operadores Operadores Operadores (1) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) Direito aduaneiro fixado na Pauta Aduaneira Comum


title: Απόφαση για την πρόταση απόφασης του Συμβουλίου σχετικά με τη σύναψη της ενδιάμεσης Συμφωνίας για το εμπόριο και τα συναφή θέματα μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας αφενός και των Ηνωμένων Μεξικανικών Πολιτειών αφετέρου [COM(97)0525 11619/1/97αναθ.1 + 11620/1/97αναθ.1 - C4-0024/98 97/ 0281(AVC)](Διαδικασία σύμφωνης γνώμης)

eurovoc_concepts:
EP assent
interim agreement (EU)
intervention price
liberalisation of trade
regulatory committee (EU)
trade agreement (EU)


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1609/98 dell'on. Michael McGOWAN al Consiglio. Sahara occidentale

eurovoc_concepts:
Western Sahara
humanitarian aid
logistics
peacekeeping
referendum
return migration
settlement of disputes

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