title: Règlement (CE) nº 1084/98 de la Commission du 28 mai 1998 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde

eurovoc_concepts:
India
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
bar
import
steel

text: 29. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 155/3 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1084/98 DE LA COMMISSION du 28 mai 1998 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de barres en acier inoxydable originaires d’Inde LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, (5) vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1995, relatif (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 905/98 (2), et notam- ment son article 7, apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, consid(cid:130)rant ce qui suit: (1) (2) (3) A. PROC(cid:144)DURE officiel des Communaut(cid:130)s En ao(cid:150)t 1997, la Commission a annonc(cid:130), par un avis (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «avis d’ouverture») publi(cid:130) au Journal euro- p(cid:130)ennes (3), l’ouverture d’une proc(cid:130)dure antidum- ping concernant les importations dans la Commu- naut(cid:130) de barres polies en aciers inoxydables origi- naires d’Inde et a entam(cid:130) une enqu(cid:136)te. La proc(cid:130)dure a (cid:130)t(cid:130) ouverte (cid:133) la suite d’une plainte d(cid:130)pos(cid:130)e par l’Association europ(cid:130)enne de la sid(cid:130)- rurgie (Eurofer) au nom de producteurs repr(cid:130)sen- tant une proportion majeure de la production communautaire du produit en question. La plainte contenait des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve du dumping et du pr(cid:130)judice important en r(cid:130)sultant, qui ont (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130)s l’ouverture d’une proc(cid:130)dure. suffisants pour justifier les importateurs notoirement concern(cid:130)s, La Commission a officiellement avis(cid:130) les produc- teurs communautaires, les producteurs/exportateurs et les repr(cid:130)sentants du pays exportateur et le plaignant de l’ouverture de la proc(cid:130)dure; elle a donn(cid:130) aux parties concern(cid:130)es la possibilit(cid:130) de faire conna(cid:140)tre leur point de vue par (cid:130)crit et de demander (cid:133) (cid:136)tre enten- dues. Un certain nombre de producteurs/exportateurs en Inde ainsi que certains producteurs, importateurs et fournisseurs fait conna(cid:140)tre leur point de vue par (cid:130)crit. Toutes les parties qui l’ont demand(cid:130) dans le d(cid:130)lai fix(cid:130) dans l’avis d’ouverture ont (cid:130)t(cid:130) entendues. la Communaut(cid:130) dans ont (4) La Commission a envoy(cid:130) des questionnaires (cid:133) toutes les parties notoirement concern(cid:130)es et a re(cid:135)u des r(cid:130)ponses d’un certain nombre de soci(cid:130)t(cid:130)s dans la Communaut(cid:130) et en Inde. (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. (2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. (3) JO C 264 du 30. 8. 1997, p. 2. La Commission a recherch(cid:130) et v(cid:130)rifi(cid:130) toutes les jug(cid:130)es n(cid:130)cessaires aux fins d’une informations d(cid:130)termination pr(cid:130)liminaire et a effectu(cid:130) des visites de v(cid:130)rification sur place aupr(cid:138)s des soci(cid:130)t(cid:130)s sui- vantes: a) Producteurs communautaires — Cogne Acciai Speciali Srl, Aosta, Italie — Krupp Edelstahlprofil GmbH, Siegen, Alle- magne — Radacciai SpA, Bosisio Parrini, Italie — Sprint Metal Edelstahlziehereien GmbH, Hemer, Allemagne — Trafilerie Bedini Srl, Peschiera Borromeo, Italie — Ugine-Savoie SA, Ugine, France. Pendant la visite de v(cid:130)rification aupr(cid:138)s de la soci(cid:130)t(cid:130) Radacciai SpA, celle-ci a cess(cid:130) de coop(cid:130)- rer; par cons(cid:130)quent, les informations fournies par cette soci(cid:130)t(cid:130) n’ont pas pu (cid:136)tre prises en consid(cid:130)ration aux fins de l’enqu(cid:136)te. b) Producteurs/exportateurs en Inde — Bhansali Pvt Ferromet Pvt Ltd, Mumbai Brightbars Ltd/Bhansali — Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur — Grand Foundry Ltd, Mumbai — Isibars Ltd, Mumbai — Mukand Ltd, Mumbai — Panchmahal Steel Ltd, Baroda — Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad — Venus Wire Industries Ltd, Mumbai — Viraj Alloys Ltd, Mumbai. c) Importateurs dans la Communaut(cid:130) li(cid:130)s aux producteurs/exportateurs indiens — Isibars GmbH, D(cid:129)sseldorf, Allemagne — Mukand International Ltd, Londres, Royaume-Uni. d) Importateurs dans la Communaut(cid:130) non li(cid:130)s aux producteurs/exportateurs indiens — Thyssen Schulte GmbH, Dortmund, Alle- magne — Ibero Edelstahlhandel et Co. KG, M(cid:129)lheim, Allemagne — Metaalcompagnie «Brabant», Valkenswaard, Pays-Bas. L 155/4 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 5. 98 (6) (7) (8) (9) (10) (11) Au cours de l’enqu(cid:136)te, il s’est av(cid:130)r(cid:130) que Ibero Edelstahlhandel et Thyssen Schulte (cid:130)taient en fait li(cid:130)s aux producteurs communautaires. le producteur Apr(cid:138)s l’ouverture de la proc(cid:130)dure, indien «Sindia Steels Ltd» a demand(cid:130) d’(cid:136)tre consi- d(cid:130)r(cid:130) comme un nouvel exportateur et de b(cid:130)n(cid:130)ficier du traitement vis(cid:130) (cid:133) l’article 11, paragraphe 4, du (CE) no 384/96 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) r(cid:138)glement «r(cid:138)glement de base»). La Commission a ensuite recherch(cid:130) et v(cid:130)rifi(cid:130) toutes les informations jug(cid:130)es n(cid:130)cessaires aux fins d’une d(cid:130)termination pr(cid:130)limi- naire et a effectu(cid:130) une visite de v(cid:130)rification sur place aupr(cid:138)s de cette soci(cid:130)t(cid:130). L’enqu(cid:136)te relative aux pratiques de dumping a couvert la p(cid:130)riode comprise entre le 1er octobre 1996 et le 30 juin 1997 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te»). L’examen du pr(cid:130)judice a couvert la p(cid:130)riode comprise entre 1994 et la fin de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Il convient de rappeler que le 30 octobre 1997, la Commission a ouvert une enqu(cid:136)te antisubventions concernant le m(cid:136)me produit originaire d’Inde (1). Cette enqu(cid:136)te est toujours en cours. B. PRODUIT CONSID(cid:144)R(cid:144) ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit consid(cid:130)r(cid:130) les barres en acier Les produits concern(cid:130)s sont inoxydable simplement obtenues ou parachev(cid:130)es (cid:133) froid, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, de section circulaire ou autre, relevant actuellement des codes NC 7222 20 11, 7222 20 21, 7222 20 31 et 7222 20 81. L’acier inoxydable est caract(cid:130)ris(cid:130) par une teneur (cid:130)lev(cid:130)e de nickel, de chrome et parfois de molyb- inoxydable d(cid:138)ne. Ces alliages prot(cid:138)gent contre la corrosion. Les barres en acier inoxydable sont employ(cid:130)es par diff(cid:130)rents utilisateurs indus- triels, notamment dans l’industrie automobile, la construction, la m(cid:130)canique g(cid:130)n(cid:130)rale et l’industrie chimique. l’acier Il existe une grande vari(cid:130)t(cid:130) de types de barres en acier inoxydable qui diff(cid:138)rent selon la teneur en alliages, la forme, la tol(cid:130)rance et le diam(cid:138)tre. N(cid:130)an- moins, ils rel(cid:138)vent tous de la d(cid:130)finition g(cid:130)n(cid:130)rale de barres en acier inoxydable dans la mesure o(cid:151) ils ont les m(cid:136)mes caract(cid:130)ristiques physiques, chimiques et techniques de base et les m(cid:136)mes utilisations et o(cid:151) ils sont distribu(cid:130)s par les m(cid:136)mes circuits de vente. Ils sont donc consid(cid:130)r(cid:130)s comme constituant une (1) JO C 328 du 30. 10. 1997, p. 16. seule cat(cid:130)gorie de produit aux fins de la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te. 2. Produit similaire (12) La Commission a constat(cid:130) que les barres en acier inoxydable produites et vendues en Inde et celles produites et vendues dans la Communaut(cid:130) (cid:130)taient similaires, au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base, aux barres en acier inoxydable export(cid:130)es d’Inde dans la Communaut(cid:130) en ce qui concerne chi- miques et techniques et leurs utilisations. caract(cid:130)ristiques physiques, leurs C. DUMPING 1. Valeur normale (13) Afin d’(cid:130)tablir la valeur normale, on a tout d’abord analys(cid:130) si le volume des ventes int(cid:130)rieures de chacun des producteurs/exportateurs du produit concern(cid:130) (cid:130)tait repr(cid:130)sentatif au sens de l’article 2, paragraphe 2, du r(cid:138)glement de base, c’est-(cid:133)-dire si leurs ventes repr(cid:130)sentaient plus de 5 % du volume des ventes du produit concern(cid:130) export(cid:130) vers la Communaut(cid:130). (14) On a ensuite examin(cid:130) si leurs ventes int(cid:130)rieures totales de chaque type de produit repr(cid:130)sentait 5 % ou plus du volume des ventes du m(cid:136)me type de produit export(cid:130) vers la Communaut(cid:130). Pour les types de produits repr(cid:130)sentatifs, on a (cid:130)valu(cid:130) si des ventes suffisantes avaient (cid:130)t(cid:130) effec- tu(cid:130)es au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales au sens de l’article 2, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base. Lorsque, par type de produit, le volume des ventes effectu(cid:130)es (cid:133) prix sup(cid:130)rieur au co(cid:150)t unitaire repr(cid:130)sentait au moins 80 % du volume total des ventes int(cid:130)rieures, la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie sur la base des prix moyens pond(cid:130)r(cid:130)s effec- tivement pay(cid:130)s pour toutes les ventes int(cid:130)rieures. Lorsque, par type de produit, le volume des transac- tions rentables (cid:130)tait inf(cid:130)rieur (cid:133) 80 %, mais sup(cid:130)- rieur (cid:133) 10 %, du volume total des ventes int(cid:130)- rieures, la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie sur la base des prix moyens pond(cid:130)r(cid:130)s effectivement pay(cid:130)s pour les seules ventes int(cid:130)rieures b(cid:130)n(cid:130)ficiaires. in(cid:130)rieures b(cid:130)n(cid:130)ficiaires (cid:130)tait Lorsque, par type de produit, le volume des ventes int(cid:130)rieures (cid:130)tait inf(cid:130)rieur (cid:133) 5 % du volume export(cid:130) vers la Communaut(cid:130), ou lorsque le volume des ventes inf(cid:130)rieur (cid:133) 10 %, les ventes int(cid:130)rieures de ce type de produit ont (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130)es comme insuffisantes au sens de l’article 2, paragraphes 2 et 4, du r(cid:138)glement de base et n’ont donc pas (cid:130)t(cid:130) prises en consid(cid:130)ration. Dans ces cas, la moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e des prix pratiqu(cid:130)s par d’autres la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) bas(cid:130)e sur 29. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 155/5 producteurs/exportateurs dans le pays concern(cid:130) pour des ventes int(cid:130)rieures repr(cid:130)sentatives du type de produit correspondant effectu(cid:130)es au cours d’op(cid:130)- rations commerciales normales. (17) par Lorsque, par type de produit, aucune vente int(cid:130)- rieure repr(cid:130)sentative n’a (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)e par d’autres producteurs/exportateurs dans le pays concern(cid:130), la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) construite conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2 paragraphes 3 et 6 du r(cid:138)glement de base, c’est-(cid:133)-dire sur la base de tous les co(cid:150)ts de produc- tion support(cid:130)s producteur/exportateur le concern(cid:130) pour le type de produit export(cid:130) en ques- tion, augment(cid:130)s d’un montant raisonnable corres- pondant aux frais de vente, aux d(cid:130)penses adminis- tratives et aux autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux et d’un b(cid:130)n(cid:130)- fice. Les frais de vente, les d(cid:130)penses administratives et les autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux et le b(cid:130)n(cid:130)fice ont g(cid:130)n(cid:130)- ralement (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)s sur la base des ventes int(cid:130)- rieures du produit similaire (cid:133) ce type de produit, effectu(cid:130)es par le producteur en question en quan- au cours d’op(cid:130)rations tit(cid:130)s le commerciales normales. Toutefois, producteur/exportateur concern(cid:130) n’a pas vendu de produit similaire sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur en quan- tit(cid:130)s repr(cid:130)sentatives ou au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales, le montant correspondant aux frais de vente, aux d(cid:130)penses administratives et aux autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux et au b(cid:130)n(cid:130)fice a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 6, point a), du r(cid:138)glement de base, c’est-(cid:133)-dire sur la base de la moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e des montants r(cid:130)els d(cid:130)termin(cid:130)s repr(cid:130)sentatives du int(cid:130)rieures pour produit concern(cid:130) effectu(cid:130)es au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales par d’autres producteurs/ exportateurs soumis (cid:133) l’enqu(cid:136)te. repr(cid:130)sentatives lorsque ventes les et (15) sont av(cid:130)r(cid:130)s Les co(cid:150)ts de production d’une soci(cid:130)t(cid:130) n’ayant pas vendu le produit concern(cid:130) sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur se inutilisables. En cons(cid:130)quence, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 18 du r(cid:138)glement de base, pour les types de produits pour lesquels la valeur normale a d(cid:150) (cid:136)tre construite, les co(cid:150)ts de produc- tion ont (cid:130)t(cid:130) bas(cid:130)s sur la moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e de tous les co(cid:150)ts de production support(cid:130)s par d’autres producteurs/exportateurs pour le m(cid:136)me type de raisonnable produit, correspondant aux frais de vente, aux d(cid:130)penses administratives et aux autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux et au b(cid:130)n(cid:130)fice. Le montant correspondant aux frais de vente, d(cid:130)penses administratives et autres frais g(cid:130)n(cid:130)- raux et au b(cid:130)n(cid:130)fice a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 6, point a), du r(cid:138)glement de base, comme indiqu(cid:130) ci-dessus. augment(cid:130)s d’un montant (cid:130)t(cid:130) import(cid:130)s ont revendus pour Lorsque les ventes (cid:133) l’exportation ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es (cid:133) des importateurs dans la Communaut(cid:130) li(cid:130)s (cid:133) un producteur/exportateur, les prix (cid:133) l’exportation ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)s sur la base des prix auxquels les la produits premi(cid:138)re fois aux acheteurs ind(cid:130)pendants confor- m(cid:130)ment aux dispositions de l’article 2, paragraphe 9, du r(cid:138)glement de base. Des ajustements ont (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130)s pour tenir compte de tous les co(cid:150)ts inter- venus entre l’importation et la revente, y compris une marge raisonnable pour les frais de vente, les d(cid:130)penses administratives et les autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux ainsi que le b(cid:130)n(cid:130)fice. La marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)e sur la base des informations relatives aux b(cid:130)n(cid:130)fices pr(cid:130)sent(cid:130)es par les importateurs ind(cid:130)- pendants du produit concern(cid:130) dans la Commu- naut(cid:130) ayant coop(cid:130)r(cid:130), lorsque ces informations ont (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130)es fiables. 3. Comparaison (18) Aux fins d’une comparaison (cid:130)quitable, des ajuste- ments ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:150)ment op(cid:130)r(cid:130)s pour tenir compte des diff(cid:130)rences dont il a (cid:130)t(cid:130) all(cid:130)gu(cid:130) et d(cid:130)montr(cid:130) qu’elles affectent la comparabilit(cid:130) des prix. Confor- m(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 10, du r(cid:138)glement de base, ces ajustements ont (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130)s au titre des impositions (cid:133) l’importation et des imp(cid:147)ts indirects, du transport, de l’assurance, de la manutention et des co(cid:150)ts accessoires, des co(cid:150)ts d’emballage, du cr(cid:130)dit, des commissions et de la conversion de monnaies. (19) Certaines soci(cid:130)t(cid:130)s ont demand(cid:130) un ajustement au titre de la conversion de monnaies conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 10, point j), du r(cid:138)glement de base, faisant valoir que les devises (cid:130)trang(cid:138)res dans lesquelles elles avaient factur(cid:130) leurs ventes (cid:133) l’ex- portation avaient subi d’importantes d(cid:130)valuations par rapport (cid:133) la roupie indienne pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Ces soci(cid:130)t(cid:130)s ont fait valoir que la date de la vente devait (cid:136)tre celle figurant sur le bon de commande et que le taux de change en vigueur soixante jours avant la date du bon de commande devait (cid:136)tre utilis(cid:130) pour la d(cid:130)termination du dumping. Toutefois, les soci(cid:130)t(cid:130)s concern(cid:130)es n’ayant pr(cid:130)sent(cid:130) aucun (cid:130)l(cid:130)ment de preuve montrant qu’au moment de la commande, elles avaient pris les mesures n(cid:130)cessaires pour se pr(cid:130)munir contre le risque de change, on a suppos(cid:130) qu’elles avaient implicite- la ment demande a (cid:130)t(cid:130) provisoirement rejet(cid:130)e mais la ques- tion sera examin(cid:130)e ult(cid:130)rieurement. risque. En cons(cid:130)quence, accept(cid:130) ce 2. Prix (cid:133) l’exportation (16) Lorsque les ventes (cid:133) l’exportation vers la Commu- naut(cid:130) ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es directement (cid:133) des importa- teurs ind(cid:130)pendants, les prix (cid:133) l’exportation ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablis sur la base des prix effectivement pay(cid:130)s ou (cid:133) payer par ces clients ind(cid:130)pendants conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 8, du r(cid:138)glement de base. ont motiv(cid:130) import(cid:130)es. Elles (20) Certaines soci(cid:130)t(cid:130)s ont demand(cid:130) un ajustement au titre des droits (cid:133) l’importation dus sur les mati(cid:138)res premi(cid:138)res leur demande par le syst(cid:138)me d(cid:130)nomm(cid:130) «Pass Book Scheme». Dans le cadre de ce syst(cid:138)me, lors de l’ex- portation des produits les finis dans lesquels les droits (cid:133) mati(cid:138)res premi(cid:138)res sont incorpor(cid:130)es, l’importation exigibles sont compens(cid:130)s par une franchise de droits (cid:133) l’importation sur les importa- tions futures. L 155/6 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 5. 98 Toutefois, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 10, point b), du r(cid:138)glement de base, cet ajustement n’a (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130) que lorsqu’il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)montr(cid:130) que les mat(cid:130)riaux sur lesquels les droits (cid:133) l’importation ont (cid:130)t(cid:130) acquitt(cid:130)s ont (cid:130)t(cid:130) physiquement incorpor(cid:130)s dans le produit concern(cid:130) vendu sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur et que les droits (cid:133) l’importation n’ont pas (cid:130)t(cid:130) per(cid:135)us ou ont (cid:130)t(cid:130) rembours(cid:130)s lors de l’exportation du produit vers la Communaut(cid:130). (25) (21) Une soci(cid:130)t(cid:130) a demand(cid:130) un ajustement au titre des diff(cid:130)rences de stade commercial, faisant valoir que ses ventes (cid:133) l’exportation (cid:130)taient uniquement desti- n(cid:130)es aux distributeurs alors que ses ventes sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur (cid:130)taient destin(cid:130)es tant aux distribu- teurs qu’aux utilisateurs finals. Elle a pr(cid:130)tendu que sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur, les prix pratiqu(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)gard des utilisateurs finals (cid:130)taient toujours plus (cid:130)lev(cid:130)s que ceux pratiqu(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)gard des distributeurs. Cette demande n’a pas (cid:130)t(cid:130) satisfaite, la soci(cid:130)t(cid:130) n’ayant pas pu apporter la preuve de diff(cid:130)rences de stades prix constantes et distinctes le commerciaux pr(cid:130)tendument march(cid:130) int(cid:130)rieur. Il s’est notamment av(cid:130)r(cid:130) pour certains types de produits, que le prix moyen pratiqu(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)gard des utilisateurs finals sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur (cid:130)tait inf(cid:130)rieur au prix moyen appliqu(cid:130) aux distributeurs sur ce m(cid:136)me march(cid:130). entre diff(cid:130)rents sur les 4. Marge de dumping (22) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 11, du r(cid:138)glement de base, les marges de dumping ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablies sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e et les prix (cid:133) l’exportation moyens pond(cid:130)r(cid:130)s au niveau d(cid:130)part usine et au m(cid:136)me stade commercial. (23) Les marges de dumping, exprim(cid:130)es en pourcentage du prix net franco fronti(cid:138)re communautaire, s’(cid:130)le- vaient (cid:133): (26) — Bhansali Brightbars Pvt Ltd/Bhansali Ferromet Pvt Ltd, Mumbai — Facor (Ltd ferro de corp. d’alliages), Nagpur — Grand Foundry Ltd, Mumbai — Isibars Ltd, Mumbai — Mukand Ltd, Mumbai — Panchmahal Steel Ltd, Baroda — Parekh Bright Bars Pvt. Ltd, Thane — Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad — Venus Wire Industries Ltd, Mumbai — Viraj Alloys Ltd, Mumbai 16,7 % 10,9 % 12,2 % 17,7 % 17,3 % 11,4 % 15,5 % 14,4 % 15,4 % 10,9 %. (24) Au cours de l’enqu(cid:136)te, il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que Bhansali Brightbars et Bhansali Ferromet (cid:130)taient des soci(cid:130)t(cid:130)s li(cid:130)es. Pour (cid:130)viter le risque d’un contournement des mesures antidumping par la canalisation des expor- tations vers la Communaut(cid:130) via la soci(cid:130)t(cid:130) ayant la marge de dumping la plus faible en cas d’(cid:130)tablisse- ment de deux marges diff(cid:130)rentes, il a donc (cid:130)t(cid:130) conclu qu’une seule marge de dumping reposant sur la marge de dumping moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e (cid:130)tablie pour les deux soci(cid:130)t(cid:130)s devait leur (cid:136)tre appli- qu(cid:130)e. En ce qui concerne les exportateurs/producteurs qui n’ont pas r(cid:130)pondu au questionnaire de la Commission et ne se sont pas autrement fait conna(cid:140)tre, la marge de dumping a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)e sur la base des donn(cid:130)es disponibles conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base. Il a (cid:130)t(cid:130) proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) une comparaison entre les chiffres d’Eurostat et relatives au volume des exportations vers la Communaut(cid:130) des producteurs/exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) afin d’(cid:130)ta- blir le niveau de coop(cid:130)ration dans le cadre de la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te. les donn(cid:130)es Le degr(cid:130) de coop(cid:130)ration (cid:130)tant (cid:130)lev(cid:130), les services de la Commission ont jug(cid:130) appropri(cid:130) de baser la marge de dumping pour les soci(cid:130)t(cid:130)s n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130) sur la marge de dumping la plus (cid:130)lev(cid:130)e (cid:130)tablie pour les producteurs/exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) dans le pays concern(cid:130) puisqu’il n’y a aucune raison de croire qu’un producteur/exporta- teur n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130) aurait pratiqu(cid:130) le dumping (cid:133) un niveau inf(cid:130)rieur au niveau constat(cid:130). Cette approche a (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130)e n(cid:130)cessaire afin d’(cid:130)viter de r(cid:130)compenser le d(cid:130)faut de coop(cid:130)ration et d’in- citer au contournement. En cons(cid:130)quence, la marge de dumping provisoire- ment (cid:130)tablie pour les producteurs/exportateurs n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130) en Inde, exprim(cid:130)e en pourcen- tage du prix franco fronti(cid:138)re communautaire, s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) 17,7 %. En ce qui concerne le producteur/exportateur mentionn(cid:130) au consid(cid:130)rant 6, il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que toutes les conditions de l’article 11, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base (cid:130)taient r(cid:130)unies pour l’ouver- ture d’un r(cid:130)examen au titre de nouvel exportateur. La Commission a conclu que la marge de dumping applicable (cid:133) ce producteur et (cid:133) toute soci(cid:130)t(cid:130) remplissant les m(cid:136)mes conditions devait diff(cid:130)rer de celle producteurs/exportateurs n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130), (cid:133) savoir la marge de dumping la plus (cid:130)lev(cid:130)e en raison de leur non-coop(cid:130)ration et pour (cid:130)viter tout contournement. Dans ces circons- tances il a (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130) appropri(cid:130) d’appliquer (cid:133) cette soci(cid:130)t(cid:130) la marge moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e de dumping (cid:130)tablie pour les soci(cid:130)t(cid:130)s indiennes ayant coop(cid:130)r(cid:130), c’est-(cid:133)-dire 15,5 %. applicable aux D. PR(cid:144)JUDICE 1. Industrie communautaire (27) La production cumul(cid:130)e des cinq producteurs communautaires de barres en acier inoxydable ayant soutenu la plainte et enti(cid:138)rement coop(cid:130)r(cid:130) 29. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 155/7 avec la Commission (consid(cid:130)rant 5) repr(cid:130)sente 45 % de la production communautaire totale. Ces soci(cid:130)t(cid:130)s constituent «l’industrie communautaire» au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base. (28) (29) 2. G(cid:130)n(cid:130)ralit(cid:130)s Il convient de rappeler que la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te n’a dur(cid:130) que neuf mois. Par cons(cid:130)quent, aux fins de la comparaison, les conclusions concernant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te ont (cid:130)t(cid:130) extrapol(cid:130)es sur douze mois afin de permettre une comparaison sur une base annuelle (cette p(cid:130)riode (cid:130)tant ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te de douze mois»). 3. Consommation communautaire La consommation apparente de barres en acier inoxydable dans la Communaut(cid:130) de janvier 1994 (cid:133) juin 1997 a (cid:130)t(cid:130) mesur(cid:130)e en ajoutant (cid:133) la production totale dans la Communaut(cid:130) les importations totales et en en d(cid:130)duisant les exportations totales. (cid:211) cet (cid:130)gard, la Commission s’est appuy(cid:130)e sur les donn(cid:130)es fournies par l’industrie communautaire, les autres producteurs situ(cid:130)s dans la Communaut(cid:130) et Eurofer ainsi que sur les statistiques d’Eurostat. (30) De 1994 (cid:133) juin 1997, la consommation totale dans la Communaut(cid:130) s’est (cid:130)lev(cid:130)e (cid:133) 117 039 tonnes en 1994, 146 025 tonnes en 1995, 113 448 tonnes en 1996 et 148 457 tonnes au cours de la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te de douze mois. 4. Volume et part de march(cid:130) des importations faisant l’objet d’un dumping (31) (32) Le volume des importations indiennes a (cid:130)volu(cid:130) comme suit: 7 597 tonnes en 1994, 11 170 tonnes en 1995, 10 329 tonnes en 1996 et 8 311 tonnes au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te de douze mois, ce qui correspond de 2 732 tonnes ou de 36 % entre 1994 et 1996. augmentation globale une (cid:133) La part de march(cid:130) des importations indiennes (selon les donn(cid:130)es d’Eurostat) a constamment augment(cid:130), passant de 6,5 % en 1994 (cid:133) 7,6 % en 1995 et (cid:133) 9,1 % en 1996. Cela correspond (cid:133) une augmentation de 40 % entre 1994 et 1996. Pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, leur part de march(cid:130) a diminu(cid:130) mais est rest(cid:130)e (cid:130)lev(cid:130)e, soit 5,6 %. 5. Prix des importations indiennes faisant l’objet d’un dumping et sous-cotation des prix (33) Sur la base des chiffres d’Eurostat, il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que, entre 1994 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, les impor- tations en provenance d’Inde ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es (cid:133) des prix constamment inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux de l’indus- trie communautaire. Pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, cette analyse a (cid:130)t(cid:130) amplement confirm(cid:130)e. (34) Afin d’(cid:130)tablir si les prix des exportateurs indiens ayant coop(cid:130)r(cid:130) ont (cid:130)t(cid:130) inf(cid:130)rieurs aux prix de vente de l’industrie communautaire, il a notamment (cid:130)t(cid:130) proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) une analyse d(cid:130)taill(cid:130)e des prix des ventes effectu(cid:130)es par chacun d’eux pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Cette analyse a repos(cid:130) sur une comparai- son, par type de produit, entre leurs prix (cid:133) l’expor- tation moyens pond(cid:130)r(cid:130)s et les prix de vente moyens pond(cid:130)r(cid:130)s de l’industrie communautaire pratiqu(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)gard de clients ind(cid:130)pendants. Si les exportations ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es par des soci(cid:130)t(cid:130)s li(cid:130)es, les prix (cid:133) l’exportation ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:150)ment ajust(cid:130)s pour tenir compte des co(cid:150)ts intervenus entre l’im- portation et la vente au premier client ind(cid:130)pendant. Aux fins de la comparaison, les produits ont (cid:130)t(cid:130) regroup(cid:130)s en types de produits selon la teneur d’acier, la forme, le diam(cid:138)tre et la tol(cid:130)rance. (35) Des ajustements aux prix (cid:133) l’exportation indiens ont (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130)s, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, au titre des frais de transport et de manutention afin de parvenir (cid:133) un niveau de prix franco fronti(cid:138)re communautaire, apr(cid:138)s d(cid:130)douanement. (36) Un ajustement aux prix de vente des producteurs communautaires a (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130) au titre de diff(cid:130)rences de stade commercial. En effet, il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que les ventes des producteurs indiens (cid:130)taient unique- ment destin(cid:130)es aux n(cid:130)gociants tandis que les ventes de l’industrie communautaire (cid:130)taient destin(cid:130)es tant aux n(cid:130)gociants qu’aux utilisateurs, les n(cid:130)gociants b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’importantes remises. L’ajustement a (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130) en ramenant les prix de vente de l’indus- trie communautaire au niveau des utilisateurs finals de fa(cid:135)on (cid:133) refl(cid:130)ter les remises accord(cid:130)es. En outre, les prix de vente de l’industrie communautaire ont (cid:130)t(cid:130) ajust(cid:130)s, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, au titre des frais de trans- port. (37) Les producteurs/exportateurs indiens ont demand(cid:130) un ajustement pour tenir compte de pr(cid:130)tendues diff(cid:130)rences de qualit(cid:130). Il n’a pu (cid:136)tre accord(cid:130) en raison du fait que la composition chimique du produit concern(cid:130) est r(cid:130)gie par les normes interna- tionales. Il s’agissait d’une demande g(cid:130)n(cid:130)rale, les producteurs indiens n’ayant pas fourni d’informa- tions sp(cid:130)cifiques aux soci(cid:130)t(cid:130)s, qui n’ont par cons(cid:130)- quent pas pu (cid:136)tre correctement v(cid:130)rifi(cid:130)es. (38) De m(cid:136)me, les demandes indiennes d’ajustement au titre 1) des d(cid:130)lais d’ex(cid:130)cution diff(cid:130)rents entre la commande et la livraison et 2) des m(cid:130)canismes diff(cid:130)rents de fixation des prix (les producteurs indiens vendent (cid:133) prix fixes tandis que les produc- teurs communautaires pratiquent un syst(cid:138)me de prix de base et y ajoutent un «extra d’alliage» pour le nickel, le chrome et le molybd(cid:138)ne) n’ont pas pu (cid:136)tre satisfaites puisqu’il n’a pas (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)montr(cid:130) qu’elles affectaient la comparabilit(cid:130) des prix. L 155/8 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 5. 98 (39) (40) En outre, une demande d’ajustement au titre de diff(cid:130)rences de modalit(cid:130)s de paiement pr(cid:130)sent(cid:130)e par deux producteurs/exportateurs indiens n’a pas pu (cid:136)tre accept(cid:130)e. Les producteurs/exportateurs indiens ont affirm(cid:130) que leur d(cid:130)lai de paiement (cid:130)tait d’en- viron trente jours avant la livraison des marchan- dises, contrairement aux modalit(cid:130)s de paiement pratiqu(cid:130)es par l’industrie communautaire. Cette affirmation est contredite par les conclusions de la les producteurs Commission, indiens des exigent marchandises soixante jours apr(cid:138)s la date d’exp(cid:130)di- la tion. La dur(cid:130)e du transport entre l’Inde et en Communaut(cid:130) n’exc(cid:130)dant pas moyenne, les producteurs indiens ont re(cid:135)u le paie- ment apr(cid:138)s la livraison et non avant, comme cela s’est av(cid:130)r(cid:130) le cas pour l’industrie communautaire. selon lesquelles concern(cid:130)s paiement trente jours le les prix Enfin, les producteurs indiens ont demand(cid:130) qu’il soit tenu compte de l’exon(cid:130)ration du droit de douane de 4,2 % sur le produit concern(cid:130) accord(cid:130)e (cid:133) l’Inde dans le cadre du r(cid:130)gime du syst(cid:138)me de pr(cid:130)f(cid:130)rences g(cid:130)n(cid:130)ralis(cid:130)es (SPG) pour la d(cid:130)termina- tion de la sous-cotation des prix et du niveau d’(cid:130)li- mination du pr(cid:130)judice (consid(cid:130)rant 75). Selon ces producteurs, l’exportation indiens (cid:133) devraient (cid:136)tre augment(cid:130)s de 4,2 % «comme si» les importations en provenance d’Inde ne b(cid:130)n(cid:130)ficiaient pas du SPG. Cet argument n’a pas (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130) (cid:130)tant donn(cid:130) que la d(cid:130)termination de la sous-cotation des prix est bas(cid:130)e sur les prix r(cid:130)els pay(cid:130)s sur le march(cid:130). Des droits (cid:130)ventuels ne peuvent donc pas (cid:136)tre pris en consid(cid:130)ration. La l(cid:130)gislation applicable en la mati(cid:138)re, notamment l’article 13 du r(cid:138)glement (CE) no 3281/94, stipule que l’octroi du b(cid:130)n(cid:130)fice pr(cid:130)f(cid:130)- rentiel n’emp(cid:136)che pas que des mesures soient prises pour contrecarrer des pratiques de dumping pr(cid:130)judiciables. (41) La comparaison entre les prix (cid:133) l’exportation moyens pond(cid:130)r(cid:130)s d(cid:150)ment ajust(cid:130)s et les prix de vente moyens pond(cid:130)r(cid:130)s de l’industrie communau- taire a montr(cid:130) que les prix des producteurs/expor- tateurs indiens (cid:130)taient inf(cid:130)rieurs aux prix de vente des producteurs communautaires dans les propor- tions suivantes: — Bhansali Brightbars Pvt Ltd/Bhansali Ferromet Pvt Ltd, Mumbai 14,5 % — Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur 16,5 % — Grand Foundry Ltd, Mumbai — Isibars Ltd, Mumbai — Mukand Ltd, Mumbai — Panchmahal Steel Ltd, Baroda 13,3 % 19,5 % 17,9 % 13,9 % — Parekh Bright Bars Pvt. Ltd, Thane 15,5 % — Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad 16,8 % — Venus Wire Industries Ltd, Mumbai 13,2 % — Viraj Alloys Ltd, Mumbai 19,8 %. (42) Pour les producteurs/xportateurs indiens Bhansali Brightbars et Bhansali Ferromet, il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130), pour les raisons expos(cid:130)es au consid(cid:130)rant 24, d’(cid:130)ta- blir une seule marge de sous-cotation, bas(cid:130)e sur la moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e des marges de sous-cotation constat(cid:130)es pour les deux soci(cid:130)t(cid:130)s. (43) Au cours de l’enqu(cid:136)te, certains producteurs indiens ont fait valoir que la d(cid:130)termination des marges de sous-cotation n’avait aucun sens dans le pr(cid:130)sent cas en raison des conclusions figurant dans une r(cid:130)cente d(cid:130)cision de la Commission en mati(cid:138)re de concur- rence (affaire IV/35. 814 — Extra d’alliage) (1). les producteurs Cette d(cid:130)cision indiquait que communautaires de produits plats — en acier inoxydable — avaient modifi(cid:130) «de mani(cid:138)re concert(cid:130)e les valeurs de r(cid:130)f(cid:130)rence de la formule de calcul de l’extra d’alliage, pratique qui a eu tant pour objet que pour effet de restreindre et fausser la concurrence sur le march(cid:130) commun». Il convient toutefois de noter que cette d(cid:130)cision ne concerne pas le produit soumis (cid:133) l’enqu(cid:136)te anti- dumping. Les barres en acier inoxydable rel(cid:138)vent de la cat(cid:130)gorie des produits longs en acier inoxy- dable alors que les produits concern(cid:130)s par la d(cid:130)ci- sion de la Commission en question sont les produits plats en acier inoxydable. Les soci(cid:130)t(cid:130)s indiennes ont confirm(cid:130) cette distinc- tion mais ont affirm(cid:130) que les barres en acier inoxy- dable avaient (cid:130)galement fait l’objet d’une pratique concert(cid:130)e. Deux d’entre elles ont d(cid:130)pos(cid:130) une plainte officielle en application de l’article 3 du r(cid:138)glement no 17/62 du Conseil (2). Toutefois, (cid:133) ce stade, aucun (cid:130)l(cid:130)ment de preuve concluant n’a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133), ou mis (cid:133) la disposition de, la Commis- sion, montrant que les producteurs de barres en acier inoxydable «se sont mis d’accord de fa(cid:135)on concert(cid:130)e sur un m(cid:130)canisme d’(cid:130)tablissement des prix de ces produits». Dans ce contexte, il est important de souligner que les producteurs de produits plats en acier inoxydable diff(cid:130)rent, dans une large mesure, des producteurs de barres en acier inoxydable. En outre, il a (cid:130)t(cid:130) observ(cid:130), lors de la comparaison des prix de vente de l’industrie communautaire, que les prix de vente des types de produits iden- tiques vendus (cid:133) des cat(cid:130)gories comparables de clients ont vari(cid:130) sensiblement au cours de la m(cid:136)me p(cid:130)riode. Enfin, il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que les prix de vente ont vari(cid:130) entre diff(cid:130)rentes p(cid:130)riodes (avec une tendance (cid:133) la baisse depuis 1995), ce qui a donn(cid:130) lieu (cid:133) diff(cid:130)rents niveaux de rentabilit(cid:130) pour les producteurs communautaires sur ces p(cid:130)riodes. La Commission a donc conclu que, contrairement (cid:133) l’all(cid:130)gation des producteurs indiens, rien n’indi- quait (cid:133) ce stade de l’enqu(cid:136)te que la d(cid:130)termination de la sous-cotation n’avait aucun sens. (1) D(cid:130)cision de la Commission du 21 janvier 1998 (JO L 100 du 1. 4. 1998). (2) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. 29. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 155/9 6. Situation de l’industrie communautaire 6. 1. Volume, capacit(cid:130)s de production et utilisation des capacit(cid:130)s (44) De 1994 (cid:133) juin 1997, la production totale de l’in- dustrie communautaire est pass(cid:130)e (cid:133) 60 800 tonnes en 1994, 65 459 tonnes en 1995, 53 070 tonnes en 1996 et 66 640 tonnes au cours de la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te de douze mois. r(cid:130)ductions de prix op(cid:130)r(cid:130)es pendant la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te, le volume des ventes ayant (cid:130)t(cid:130) plus (cid:130)lev(cid:130) au cours de cette p(cid:130)riode par rapport (cid:133) 1996. (49) Cette (cid:130)volution correspond (cid:133) une perte de plus de 11 % du volume des ventes aux clients ind(cid:130)pen- dants si l’on compare 1994 (cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te de douze mois. (cid:211) cet (cid:130)gard, il a (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) observ(cid:130) que l’industrie communautaire n’a pas pu profiter de l’expansion globale sur le march(cid:130). (45) (46) (47) (48) Il a (cid:130)t(cid:130) conclu que la production totale de l’indus- trie communautaire avait fluctu(cid:130) au cours de ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es en raison des changements au niveau de la demande et des importations (cid:133) bas prix en provenande d’Inde. Alors que 1995 peut (cid:136)tre d(cid:130)crite, en termes de production, comme une ann(cid:130)e fructueuse pour l’industrie communautaire en raison de la demande tr(cid:138)s (cid:130)lev(cid:130)e, l’ann(cid:130)e 1996 a (cid:130)t(cid:130) caract(cid:130)ris(cid:130)e par une forte baisse du niveau de la production. Cela s’explique par une baisse de la consommation communautaire en 1996 et par le fait que les producteurs/exportateurs indiens ont vendu leurs produits (cid:133) des prix tr(cid:138)s bas, contribuant ainsi (cid:133) une sous-cotation des prix de vente de l’in- dustrie communautaire. Pendant la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te, la production de l’industrie communautaire a de nouveau augment(cid:130), profitant d’une hausse de la demande, mais ses prix de vente ont (cid:130)t(cid:130) moins (cid:130)lev(cid:130)s. En ce qui concerne l’(cid:130)volution des capacit(cid:130)s et de leur utilisation, l’industrie communautaire destine les m(cid:136)mes machines (cid:133) la fabrication de plusieurs produits. Par cons(cid:130)quent, il est difficile d’(cid:130)valuer les taux pr(cid:130)cis de capacit(cid:130)s et d’utilisation des capa- cit(cid:130)s pour le produit concern(cid:130). Il a donc (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130) appropri(cid:130) de ne tirer aucune conclusion sur la base de ce deux facteurs. 6. 2 Volume des ventes Le volume des ventes de l’industrie communautaire aux clients ind(cid:130)pendants dans la Communaut(cid:130) s’est (cid:130)lev(cid:130) (cid:133) 31 659 tonnes en 1994, 33 264 tonnes en 1995, 22 988 tonnes en 1996, 21 081 tonnes pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te et 28 108 tonnes pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te de douze mois, tandis que le volume des ventes aux clients li(cid:130)s s’est (cid:130)lev(cid:130) (cid:133) 12 977 tonnes en 1994, 13 675 tonnes en 1995, 11 930 tonnes en 1996, 13 092 tonnes pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te et 17 456 tonnes pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te de douze mois. Il a (cid:130)t(cid:130) conclu que le volume des ventes aux clients ind(cid:130)pendants dans la Communaut(cid:130) ainsi que le volume additionn(cid:130) aux clients ind(cid:130)pendants et li(cid:130)s dans la Communaut(cid:130) ont suivi une (cid:130)volution simi- laire (cid:133) celle observ(cid:130)e en ce qui concerne le volume de production. Les volumes de ventes ont fluctu(cid:130) au cours de ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es et l’ann(cid:130)e 1996 a connu une baisse particuli(cid:138)rement importante. Cette tendance ne s’est invers(cid:130)e qu’apr(cid:138)s les fortes (50) (51) (52) (53) 6. 3 Part de march(cid:130) Si la part de march(cid:130) des importations indiennes a sensiblement augment(cid:130) entre 1994 et 1996 (voir ci-dessus), celle de l’industrie communautaire a connu une (cid:130)volution n(cid:130)gative au cours de la m(cid:136)me p(cid:130)riode. En ce qui concerne les ventes tant aux clients li(cid:130)s qu’ind(cid:130)pendants, il a (cid:130)t(cid:130) observ(cid:130) que si l’industrie communautaire repr(cid:130)sentait 38,1 % du march(cid:130) en 1994, elle n’en constituait plus que 32,1 % en 1995 et 30,8 % en 1996. La part de march(cid:130) a atteint son niveau le plus faible au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, soit 30,7 %. En ce qui concerne les ventes aux seuls clients ind(cid:130)pendants, il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que la part de march(cid:130) a diminu(cid:130) sensiblement, tombant de 27,0 % en 1994 (cid:133) 22,8 % en 1995 et (cid:133) 20,1 % en 1996. Cela corres- pond (cid:133) une perte de 25,6 %. La part de march(cid:130) a atteint son niveau le plus faible au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, soit 18,9 %. 6. 4. Prix de vente Les prix de vente de l’industrie communautaire ont subi une tendance (cid:133) la baisse depuis 1995. Afin d’emp(cid:136)cher d’autres pertes de part de march(cid:130), l’in- dustrie communautaire a baiss(cid:130) ses prix de 21 % depuis 1995. Exprim(cid:130)s sous forme d’indices, les prix de vente sont tomb(cid:130)s de 134 en 1995 (cid:133) 126 en 1996 et a 106 au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te (l’indice 100 correspondant (cid:133) 1994). 6. 5. Rentabilit(cid:130) l’enqu(cid:136)te a En ce qui concerne la rentabilit(cid:130), montr(cid:130) que, (cid:133) une seule exception, tous les produc- teurs constituant l’industrie communautaire se trou- vaient dans une situation financi(cid:138)re meilleure en 1994 que pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. La marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire de toutes les soci(cid:130)t(cid:130)s a sensiblement diminu(cid:130), notamment entre 1995 et la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te, une soci(cid:130)t(cid:130) en particulier ayant enregistr(cid:130) des pertes consid(cid:130)rables au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. b(cid:130)n(cid:130)ficiaire moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te a (cid:130)t(cid:130) peu satisfaisante pour tous les producteurs (cid:133) l’exception d’un seul, en raison de la r(cid:130)duction des prix de vente. La marge L 155/10 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 5. 98 La marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire exprim(cid:130)e sous forme d’indice a (cid:130)volu(cid:130) comme suit: 100 en 1994, 312 en 1995, 151 en 1996 et 73 pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. 6. 6. Emploi et stocks (54) En ce qui concerne l’emploi, la main-d’œuvre de l’industrie communautaire est rest(cid:130)e relativement stable, soit 602 personnes employ(cid:130)es en 1994 et 592 pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Dans certains cas, des licenciements n’ont pu (cid:136)tre (cid:130)vit(cid:130)s qu’en ayant recours au travail (cid:133) temps partiel. (55) Les stocks ont augment(cid:130) de plus de 3 000 tonnes entre 1994 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te pour atteindre 10 923 tonnes (cid:133) la fin de cette derni(cid:138)re. (56) (57) (58) 7. Conclusions Il ressort de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de que l’industrie commu- nautaire subit un pr(cid:130)judice important. Les princi- paux facteurs de pr(cid:130)judice sont l’importante sous- cotation des prix pratiqu(cid:130)e par les producteurs/ex- porteurs indiens, la d(cid:130)pression des prix de vente de l’industrie communautaire qui en r(cid:130)sulte, une rentabilit(cid:130) peu satisfaisante, un accroissement substantiel de la part de march(cid:130) d(cid:130)tenue par les producteurs/exportateurs indiens de 1994 (cid:133) 1996 et la perte correspondante de part de march(cid:130) de l’in- dustrie communautaire, une diminution du volume des ventes et une augmentation des stocks. E. LIEN DE CAUSALIT(cid:144) 1. Effet des importations faisant l’objet d’un dumping L’augmentation rapide de la part de march(cid:130) d(cid:130)tenue par les importations indiennes (40 % entre 1994 et 1996) et l’importante sous-cotation des prix constat(cid:130)e (jusqu’(cid:133) 16,3 %) co(cid:139)ncident avec une d(cid:130)t(cid:130)rioration de la situation de l’industrie commu- nautaire, notamment sa perte de part de march(cid:130), la baisse de ses prix et une rentabilit(cid:130) peu satisfai- sante. Face aux importations faisant l’objet d’un dumping originaires d’Inde, l’industrie communautaire a d(cid:150) faire un choix — apr(cid:138)s une ann(cid:130)e favorable en les 1995 — entre soit maintenir ses prix, soit aligner sur les prix faisant l’objet d’un dumping, ce qui impliquait des cons(cid:130)quences n(cid:130)gatives sur sa rentabilit(cid:130). En 1996, certains producteurs commu- nautaires ont essay(cid:130) de maintenir leurs prix de vente (cid:133) un niveau (cid:130)lev(cid:130) tandis que d’autres les r(cid:130)duisaient. Ces deux strat(cid:130)gies ont eu une inci- dence n(cid:130)gative sur la rentabilit(cid:130), soit directement (des prix plus bas), soit indirectement (un volume de ventes plus faible donnant lieu (cid:133) des frais g(cid:130)n(cid:130)- la raux plus (cid:130)lev(cid:130)s par tonne vendue). Pendant p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, tous les producteurs communau- taires ont baiss(cid:130) davantage leurs prix de vente, ce qui a de nouveau eu une incidence n(cid:130)gative sur leur rentabilit(cid:130). Cela montre clairement la sensibi- lit(cid:130) des prix du march(cid:130) et la forte incidence de la sous-cotation des prix pratiqu(cid:130)e par les produc- teurs/exportateurs indiens. (59) Certains producteurs/exportateurs indiens ont fait valoir qu’ils n’ont caus(cid:130) aucun pr(cid:130)judice important puisqu’ils n’ont vendu qu’(cid:133) un nombre limit(cid:130) de n(cid:130)gociants tandis que les producteurs communau- taires ont (cid:130)galement vendu (cid:133) des utilisateurs et n(cid:130)gociants qui n’(cid:130)taient pas clients des producteurs indiens. Selon eux, la concurrence serait donc limit(cid:130)e entre les produits indiens et communau- taires, affectant 35 % du march(cid:130) total de la Communaut(cid:130). Cet argument est contredit par la transparence du march(cid:130) r(cid:130)agissant rapidement aux changements de prix et par le fait que les produc- teurs indiens ont la possibilit(cid:130) de vendre (cid:133) d’autres acheteurs dans la Communaut(cid:130). 2. Autres facteurs (60) La Commission a (cid:130)galement examin(cid:130) si d’autres tels que le d(cid:130)veloppement global du facteurs march(cid:130), le comportement de l’industrie commu- nautaire elle-m(cid:136)me ou les importations en prove- nance d’autres pays pouvaient avoir contribu(cid:130) au pr(cid:130)judice subi par l’industrie communautaire. (61) Certains producteurs indiens ont pr(cid:130)tendu que l’in- dustrie communautaire (cid:133) l’origine de la plainte (cid:130)tait inefficace et ont notamment mis l’accent sur le faible taux d’utilisation des capacit(cid:130)s. En tout (cid:130)tat de cause, comme indiqu(cid:130) ci-dessus, il n’a pas (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130) opportun de consid(cid:130)rer le taux d’utilisation des capacit(cid:130)s comme un facteur de pr(cid:130)judice d(cid:130)ci- sif. Toutefois, il est probable que toute baisse d’uti- lisation des capacit(cid:130)s se soit produite au moment d’une diminution substantielle des ventes de l’in- dustrie une augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping. communautaire co(cid:139)ncidant avec (62) Au cours de l’enqu(cid:136)te, on a (cid:130)galement consid(cid:130)r(cid:130) si la situation des producteurs de la Communaut(cid:130) n’appartenant pas (cid:133) l’industrie communautaire telle que d(cid:130)finie au consid(cid:130)ant 27 diff(cid:130)rait de celle de l’industrie communautaire. En raison du manque d’informations v(cid:130)rifiables et compte tenu de la transparence du march(cid:130) des barres en acier inoxy- dable dans la Communaut(cid:130) — notamment en ce qui concerne les prix — il est conclu que les autres producteurs situ(cid:130)s dans la Communaut(cid:130) ont sans doute suivi une tendance similaire aux producteurs ayant coop(cid:130)r(cid:130). (63) En outre, il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que les importations en provenance d’autres pays n’ont eu aucune inci- dence majeure sur l’industrie communautaire. Ces importations ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es soit en quantit(cid:130)s n(cid:130)gligeables, soit (cid:133) des prix plus (cid:130)lev(cid:130)s. Seules les importations russes semblent, en moyenne, avoir (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es (cid:133) des prix inf(cid:130)rieurs (cid:133) celles en provenance d’Inde, mais les quantit(cid:130)s import(cid:130)es pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te n’ont repr(cid:130)sent(cid:130) que 1,2 % du march(cid:130) de la Communaut(cid:130). 29. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 155/11 (64) (65) Enfin, les producteurs indiens ont fait valoir que les prix des barres lamin(cid:130)es (cid:133) chaud, c’est-(cid:133)-dire la principale mati(cid:138)re premi(cid:138)re utilis(cid:130)e dans la produc- tion de barres en acier inoxydable et les prix de ces derni(cid:138)res n’ont pas suivi la m(cid:136)me tendance (cid:133) la baisse au cours de ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es. Ils estiment que cela a caus(cid:130) des difficult(cid:130)s aux producteurs non int(cid:130)gr(cid:130)s du fait qu’ils ont d(cid:150) acheter leurs mati(cid:138)res premi(cid:138)res (cid:133) des prix plus (cid:130)lev(cid:130)s. Les difficult(cid:130)s des producteurs non int(cid:130)gr(cid:130)s ne peuvent donc pas, selon eux, importations attribu(cid:130)es indiennes. Cette derni(cid:138)re demande n’ayant pas (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tay(cid:130)e par des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve, elle n’a pu (cid:136)tre prise en consid(cid:130)ration (cid:133) ce stade. (cid:136)tre aux 3. Conclusion En raison de la co(cid:139)ncidende dans le temps entre le niveau de sous-cotation des prix, la baisse des prix de vente de l’industrie communautaire, la rentabi- lit(cid:130) peu satisfaisante ainsi que l’importante part de march(cid:130) acquise par les importations indiennes de 1994 (cid:133) 1996 (une tendance qui n’a pu (cid:136)tre invers(cid:130)e qu’apr(cid:138)s une r(cid:130)duction de prix de la part de l’in- dustrie communautaire) et la perte correspondante de part de march(cid:130) enregistr(cid:130)e par l’industrie communautaire, il a (cid:130)t(cid:130) conclu que les importa- tions faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Inde ont, prises isol(cid:130)ment, caus(cid:130) un pr(cid:130)judice important (cid:133) l’industrie communautaire. F. INT(cid:144)R(cid:219)T DE LA COMMUNAUT(cid:144) (66) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 21 du r(cid:138)glement de base, afin de d(cid:130)terminer si l’institution de mesures anti- dumping risque d’(cid:136)tre contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) dans son ensemble, la Commission a examin(cid:130) l’incidence de l’institution ou non de mesures sur les diff(cid:130)rents int(cid:130)r(cid:136)ts en cause. (67) Des mesures ne peuvent pas (cid:136)tre appliqu(cid:130)es lorsque les institutions communautaires concluent clairement, sur la base de toutes les informations pr(cid:130)sent(cid:130)es, que cela va (cid:133) l’encontre de l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130). (68) Afin d’(cid:130)tudier cette question, des questionnaires ont (cid:130)t(cid:130) envoy(cid:130)s (cid:133) cinquante-neuf utilisateurs de barres en acier inoxydable mais aucune r(cid:130)ponse (cid:130)tay(cid:130)e par des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve n’a (cid:130)t(cid:130) re(cid:135)ue. Cette absence de r(cid:130)ponse a (cid:130)t(cid:130) interpr(cid:130)t(cid:130)e comme la preuve de ce que les r(cid:130)sultats de l’enqu(cid:136)te ne risquaient pas d’avoir une incidence majeure sur les utilisateurs, le facteur co(cid:150)t repr(cid:130)sent(cid:130) par les barres en acier inoxydable n’(cid:130)tant pas significatif pour eux ou leur production de produits en aval li(cid:130)s (cid:133) ces barres ne repr(cid:130)sentant qu’une faible proportion de leur production totale. Quoiqu’il en soit, on a observ(cid:130) que toute majoration de prix r(cid:130)sultant des mesures antidumping serait mod(cid:130)r(cid:130)e (cid:130)tant donn(cid:130) le nombre (cid:130)lev(cid:130) de concurrents (cid:133) l’int(cid:130)rieur et (cid:133) l’ext(cid:130)rieur de la Communaut(cid:130). (69) Quatorze fournisseurs de mati(cid:138)res premi(cid:138)res desti- n(cid:130)es aux producteurs communautaires de barres en acier inoxydable ont (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) contact(cid:130)s. D’apr(cid:138)s leurs r(cid:130)ponses, il s’av(cid:138)re que le r(cid:130)tablisse- ment d’un commerce (cid:130)quitable serait profitable (cid:133) cette industrie en amont, du point de vue de la production, des ventes, de l’emploi et de la rentabi- lit(cid:130). (70) Enfin, il a (cid:130)t(cid:130) invoqu(cid:130) qu’il ne pouvait pas (cid:136)tre dans l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) d’instituer des mesures compte tenu du pr(cid:130)tendu recours aux pratiques susmentionn(cid:130)es lors du calcul de l’extra d’alliage. (cid:211) cet (cid:130)gard, il y a lieu de se r(cid:130)f(cid:130)rer aux observations (cid:130)mises ci-dessus. En outre, il a (cid:130)t(cid:130) tenu compte du fait qu’aucun des utilisateurs n’a r(cid:130)pondu au questionnaire de la Commission en faisant valoir que les prix (cid:130)lev(cid:130)s auxquels ils ache- taient les barres en acier inoxydable (cid:133) l’industrie communautaire (cid:130)taient injustifi(cid:130)s. (71) En bref, aucun (cid:130)l(cid:130)ment de preuve n’a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130) montrant qu’il n’(cid:130)tait pas dans l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) d’instituer des mesures. G. DROIT PROVISOIRE (72) Sur la base des conclusions relatives au dumping, au pr(cid:130)judice, au lien de causalit(cid:130) et (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130), la Commission juge n(cid:130)cessaire d’adopter des mesures antidumping provisoires. (73) Aux fins de d(cid:130)terminer le niveau de ces mesures, la tenu compte des marges de Commission a dumping (cid:130)tablies et du montant du droit n(cid:130)cessaire pour (cid:130)liminer l’industrie communautaire. le pr(cid:130)judice subi par importations (74) (cid:211) cet effet, la Commission a consid(cid:130)r(cid:130) que les prix des l’objet d’un dumping faisant devaient (cid:136)tre augment(cid:130)s (cid:133) un niveau non pr(cid:130)judi- ciable. La majoration de prix n(cid:130)cessaire a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)ter- min(cid:130)e sur la base d’une comparaison entre le prix (cid:133) l’importation moyen pond(cid:130)r(cid:130) utilis(cid:130) pour (cid:130)tablir la sous-cotation des prix, comme indiqu(cid:130) au consid(cid:130)- rant 34 et suivants, et le co(cid:150)t moyen pond(cid:130)r(cid:130) de production de l’industrie communautaire et d’une rentabilit(cid:130) raisonnable sur les ventes du produit concern(cid:130). (cid:211) cet (cid:130)gard, une marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire de 5 % sur le chiffre d’affaires a (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)e. La Commission consid(cid:138)re ce niveau de b(cid:130)n(cid:130)fice suffi- sant (cid:130)tant donn(cid:130) la nature du produit concern(cid:130). (75) Cette comparaison a r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) les marges suivantes de pr(cid:130)judice (exprim(cid:130)es par rapport au niveau des prix franco fronti(cid:138)re communautaire): — Bhansali Brightbars Pvt Ltd/Bhansali Ferromet Pvt Ltd, Mumbai 18,3 % — Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur 11,5 % 16,7 % — Grand Foundry Ltd, Mumbai L 155/12 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 5. 98 — Isibars Ltd, Mumbai — Mukand Ltd, Mumbai — Panchmahal Steel Ltd, Baroda — Parekh Bright Bars Pvt. Ltd, Thane — Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad — Venus Wire Industries Ltd, Mumbai — Viraj Alloys Ltd, Mumbai 25,0 % 24,5 % 17,6 % 15,5 % 21,2 % 16,5 % 23,5 %. (76) (77) En ce qui concerne les producteurs indiens Bhan- sali Brightbars et Bhansali Ferromet, il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130) d’(cid:130)tablir une seule marge de pr(cid:130)judice bas(cid:130)e sur la moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e des marges (cid:130)tablies pour les deux soci(cid:130)t(cid:130)s. Pour le nouvel exportateur Sindia Steels Ltd, il a (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130) que, en raison du manque de donn(cid:130)es comparables, la marge de pr(cid:130)judice devait (cid:136)tre calcul(cid:130)e sur la base de la moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e des marges de pr(cid:130)judice des soci(cid:130)t(cid:130)s indiennes ayant coop(cid:130)r(cid:130). Il en a r(cid:130)sult(cid:130) une marge de pr(cid:130)judice de 22 %. (78) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 7, paragraphe 2, du r(cid:138)gle- ment de base, le taux du droit doit correspondre (cid:133) la marge de dumping, (cid:133) moins que la marge de inf(cid:130)rieure. Les taux de droits pr(cid:130)judice ne soit suivants s’appliquent donc aux producteurs ayant coop(cid:130)r(cid:130): — Bhansali Brightbars Pvt Ltd/Bhansali Ferromet Pvt Ltd, Mumbai 16,7 % — Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur 10,9 % 12,2 % — Grand Foundry Ltd, Mumbai 17,7 % — Isibars Ltd, Mumbai 17,3 % — Mukand Ltd, Mumbai 11,4 % — Panchmahal Steel Ltd, Baroda — Parekh Bright Bars Pvt. Ltd, Thane 15,5 % — Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad 14,4 % — Venus Wire Industries Ltd, Mumbai — Viraj Alloys Ltd, Mumbai 15,4 % 10,9 %. Pour Sindia Steels Ltd, le droit (cid:133) appliquer s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) 15,5 %. (79) Afin d’(cid:130)viter de r(cid:130)compenser la non-coop(cid:130)ration, il a (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130) appropri(cid:130) d’(cid:130)tablir le taux du droit pour les soci(cid:130)t(cid:130)s n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130) au niveau le plus (cid:130)lev(cid:130) appliqu(cid:130) aux soci(cid:130)t(cid:130)s ayant coop(cid:130)r(cid:130), c’est-(cid:133)- dire (cid:133) 17,7 %. H. DISPOSITIONS FINALES (80) Dans administration, l’int(cid:130)r(cid:136)t d’une bonne il convient de fixer un d(cid:130)lai pour permettre aux parties concern(cid:130)es qui se sont fait conna(cid:140)tre dans le d(cid:130)lai pr(cid:130)cis(cid:130) dans l’avis d’ouverture de faire part de leur point de vue par (cid:130)crit et de demander (cid:133) (cid:136)tre entendues. De plus, il convient de pr(cid:130)ciser que les conclusions tir(cid:130)es aux fins du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont provisoires et peuvent (cid:136)tre r(cid:130)examin(cid:130)es pour l’institution de tout droit d(cid:130)finitif, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Un droit antidumping provisoire est institu(cid:130) sur les 1. barres en acier inoxydable simplement obtenues ou para- chev(cid:130)es (cid:133) froid, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, de section circulaire ou autre, relevant des codes NC 7222 20 11, 7222 20 21, 7222 20 31 et 7222 20 81 et originaires d’Inde. Le droit applicable au prix net 2. franco fronti(cid:138)re communautaire, avant d(cid:130)douanement, s’(cid:130)tablit comme suit: Fabricant Taux du droit (%) Code additionnel Taric Bhansali Bright Bars Pvt Ltd / Bhansali Ferromet Pvt Ltd, Mumbai Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur Grand Foundry Ltd, Mumbai Isibars Ltd, Mumbai Mukand Ltd, Mumbai Panchmahal Steel Ltd, Baroda Parekh Bright Bars Pvt Ltd, Thane Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad 16,7 10,9 12,2 17,7 17,3 11,4 15,5 14,4 8226 8400 8401 8402 8403 8404 8406 8405 29. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 155/13 Fabricant Taux du droit (%) Code additionnel Taric Sindia Steels Ltd, Nashik Venus Wire Industries Ltd, Mumbai Viraj Alloys Ltd / Viraj Impoexpo Ltd, Mumbai Toutes les autres soci(cid:130)t(cid:130)s 15,5 15,4 10,9 17,7 8406 8407 8400 8900 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur 3. en mati(cid:138)re de droits de douane sont applicables. 4. La mise en libre pratique dans la Communaut(cid:130) des produits vis(cid:130)s au paragraphe 1 est subordonn(cid:130)e au d(cid:130)p(cid:147)t d’une garantie (cid:130)quivalente au montant du droit provisoire. Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 21, paragraphe 4, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96, les parties concern(cid:130)es peuvent pr(cid:130)senter des commentaires sur l’application du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement dans un d(cid:130)lai d’un mois (cid:133) compter de la date de son entr(cid:130)e en vigueur. Article 2 Article 3 les parties concern(cid:130)es qui l’article 20 du r(cid:138)glement (CE) Sans pr(cid:130)judice de no 384/96, fait conna(cid:140)tre dans le d(cid:130)lai pr(cid:130)cis(cid:130) dans l’avis d’ouverture peuvent faire part de leur point de vue par (cid:130)crit et demander (cid:133) (cid:136)tre entendues par la Commission dans un d(cid:130)lai d’un mois (cid:133) compter de la date d’entr(cid:130)e en vigueur du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. se sont Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. L’article 1er du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement s’applique pendant une p(cid:130)riode de six mois. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 28 mai 1998. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-pr(cid:130)sident


title: Resolución legislativa que contiene el dictamen del Parlamento Europeo sobre la propuesta de decisión del Consejo relativa a la consulta de las autoridades nacionales al Banco Central Europeo sobre los proyectos de disposiciones legales (COM(97)0725 C4-0147/98 98/0056(CNS)) (Procedimiento de consulta)

eurovoc_concepts:
EU competence
European Central Bank
competence of the Member States
consultation procedure
secondary legislation
thermal pollution
third stage of EMU

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title: Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (1998-2002) (COM(97)0587/2 - C4-0016/98 97/0310(CNS))(Procédure de consultation)

eurovoc_concepts:
EAEC
EU programme
EU research policy
administrative procedure
international organisation
research and development
research body
third country
type of business
university