title: Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission sur l'environnement et l'emploi (Construire une Europe "durable")»

text: 27. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 235/1 II (Actes préparatoires) COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission sur l’environnement et l’emploi (Construire une Europe “durable”)» (98/C 235/01) Le 24 novembre 1997, la Commission a décidé, conformément à l’article 198 du Traité CEE, de saisir le Comité économique et social d’une demande d’avis sur la communication susmentionnée. La section de l’environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 mai 1998 (rapporteur: M. Pellarini). Au cours de sa 355e session plénière des 27 et 28 mai 1998 (séance du 28 mai), le Comité économique et social a adopté à l’unanimité l’avis suivant. 1. Introduction Dans le préambule du Traité d’Amsterdam a été 1. 1. introduit le principe du développement durable et, parmi les objectifs de l’Union, le «développement équilibré et durable» et «un niveau d’emploi élevé» sont étroitement conjugués dans le même tiret de l’article B. 1. 2. La communication à l’examen constitue un premier pas en direction du binôme environnement- emploi, dans la ferme conviction qu’il ne peut être que profitable et que l’on doit en tirer les conséquences au niveau de la conception des politiques communautaires. 1. 3. Pour le Comité, il s’agit là d’un sujet déjà abordé à plusieurs reprises, notamment dans son avis sur «La croissance économique et l’environnement» (1), dont il consacrait un chapitre à la «gestion de la transition vers le développement durable» et où il affirmait que «dans la période actuelle, développement durable et croissance (1) JO C 155 du 21. 6. 1995. de l’emploi sont deux des objectifs auxquels on ne saurait renoncer, qui doivent être conjugués à travers une initiative politique forte et une participation respon- sable de tous les interlocuteurs». Il saisit l’occasion pour réaborder le sujet en 1. 4. réponse à l’invitation du Conseil de Luxembourg de décembre 1997 à élaborer une stratégie d’intégration des considérations environnementales dans les politiques et les actions communautaires et de la prochaine échéance d’examen de cette stratégie au Sommet de Cardiff. 2. Observations sur le chapitre 2 — Liens entre envi- ronnement et emploi 2. 1. Le Comité se félicite que la Commission fasse sienne l’approche qu’il avait préconisée dans ses avis antérieurs, notamment dans le chapitre intitulé «Gérer la transition», et qu’elle décrive au chapitre 3 une série de mesures d’appui spécifique dans les différents secteurs. C 235/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 98 2. 2. De même, le Comité est convaincu que sans un message politique soutenu orientant les politiques vers un développement durable, au niveau communautaire, national, régional et local, certaines affirmations de principe contenues dans les Traités risquent de rester lettre morte. Il s’était déjà prononcé en ce sens dans l’avis émis au moment de l’adoption du 5e Programme environnemental, estimant qu’il ne pourrait pas être mis à exécution sans la définition de «priorités politiques» (1) au niveau de la Communauté et des États membres. L’engagement pris par l’Union européenne, éga- 2. 3. lement au niveau international, en 1992 sur un plan global à Rio et en 1997 sur le plan spécifique du changement climatique à Kyoto, d’orienter la croissance selon de nouveaux critères de préservation des ressources naturelles, doit être respecté et intégré effectivement dans les différentes mesures. Dans la phase actuelle, cet engagement peut être consolidé en tirant profit de toutes les expériences qui permettent d’optimiser la protection de l’environnement et la croissance de l’emploi, en gardant cependant présent à l’esprit que les résultats ne peuvent se vérifier sur chacune des mesures mais de façon diffuse dans un contexte plus large et ne peuvent se multiplier que si l’on suit avec détermination une stratégie de «développement durable». 2. 4. C’est pour ces raisons que le Comité estime que la Communication à l’examen n’approfondit pas suffisamment certains concepts de base et ne dresse pas l’inventaire complet de ce qui a été réalisé à ce jour par le biais de programmes et d’initiatives politiques. 2. 5. Le titre même de la Communication donne à penser que l’on relie entre eux de façon trop superficielle des concepts aussi divers que l’environnement, l’emploi et le développement; l’expression «construire une Europe durable» n’a littéralement guère de sens. 2. 5. 1. Pour gagner en clarté il aurait été préférable d’associer des termes au sens déjà bien établi comme par exemple «Construire une Europe compétitive dans le cadre d’un développement durable». Étant donné l’importance et l’ampleur du phéno- 2. 6. mène du chômage en Europe, il est même risqué de relier automatiquement la protection de l’environnement à l’emploi, comme semble le sous-entendre la Communica- tion dans la mesure où, même si tous deux sont des objectifs à intégrer dans toutes les politiques communau- taires, la lutte contre le chômage ne peut être que le résultat de la mise en œuvre à part entière de ces politiques. 2. 6. 1. Il ne faut pas négliger le fait que la protection et la sauvegarde de l’environnement, outre leurs effets (1) JO C 287 du 4. 11. 1992. horizontaux, constituent une politique en soi, et que l’évaluation de l’impact environnemental des projets et des programmes peut être utilement assortie, à titre informatif, d’une fiche d’évaluation des effets sur l’em- ploi, qui peut être utile pour identifier les synergies entre politiques différentes, sans pour autant préjuger des décisions qui doivent se baser strictement sur des considérations environnementales. La communication commence par constater 2. 7. (point 1. 1) que «Les économies des pays de l’Union européenne n’évoluent pas dans le sens du développe- ment durable» mais elle ne poursuit pas de façon conséquente son raisonnement jusqu’à affirmer le besoin de modifier le modèle socioéconomique et d’adopter une nouvelle approche globale destinée à valoriser les nouveaux savoirs et les nouvelles capacités des entreprises, conformément à ce qui est annoncé dans le Livre blanc de Delors (cf. plus loin) et explicité dans le 5e programme-cadre pour le développement soutenable. 2. 7. 1. Du fait qu’elle se limite à indiquer des mesures possibles et des actions de portée sectorielle dans le cadre existant, on a la sensation que la Commission a décidé d’ignorer que le modèle actuel de croissance n’offre pas de recettes pour résoudre radicalement le problème mais uniquement pour atténuer sa gravité en éloignant dans le temps les dégâts prévisibles. Cela apparaît de façon encore plus évidente 2. 8. quand on constate qu’il n’y a pas trace dans la Communi- cation d’un raisonnement plus approfondi et à jour sur au moins trois éléments centraux: — le chômage européen n’est pas conjoncturel, il a des caractéristiques structurelles; — malgré le rôle fondamental du développement tech- nologique dans l’accroissement de la compétitivité de l’économie européenne, on ne peut affirmer avec certitude que l’innovation technologique est en mesure de créer davantage d’emplois qu’elle n’en remplace, surtout en termes de travail salarié tradi- tionnel; — il est illusoire de penser qu’il subsiste un lien automatique de cause à effet entre le taux de croissance économique et la diminution du chômage. 2. 9. Il ressort clairement des considérations qui précè- dent que pour combattre le chômage avec des résultats positifs, il faut développer une politique à caractère global dans l’optique d’un développement durable qui repose sur toute une série d’instruments, respecte le principe du «pollueur-payeur» et s’inscrive dans le 27. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 235/3 cadre d’une définition contraignante de la notion de responsabilité pour les dommages causés à l’environne- ment (1). temps partiel, qui se font jour surtout dans le secteur des services liés à l’information et à la consultation laissent entrevoir avec une plus grande probabilité une croissance du travail atypique. 2. 10. En prenant comme point de départ l’analyse du concept de développement durable (analyse partagée également par le document de la Commission), il est clair que pour atteindre cet objectif, il convient de remettre en question les mécanismes socioéconomiques qui sous-tendent actuellement la consommation de biens et de services. Ce n’est que dans cette optique que le binôme environnement-emploi peut produire un résultat optimal. Ce binôme doit être intégré de façon spécifique dans les politiques de création d’emploi que les différents États membres sont en train de mettre en œuvre. la production et A` ce propos, le Comité déplore que les considé- 2. 11. rations formulées dans le chapitre X du Livre blanc de Delors, sur le sous-emploi des ressources humaines et la surexploitation des ressources naturelles et sur la nécessité d’apporter des correctifs fiscaux à ce déséquili- bre, ne soient pas suffisamment développées parmi les thèmes de la communication (2). 2. 11. 1. Ce n’est qu’en partant de cette approche que l’on peut conjuguer utilement les deux priorités que sont la protection de l’environnement et la création de nouveaux emplois, en n’agissant pas exclusivement sur le levier fiscal mais bien sur un ensemble de mesures, de façon à respecter le principe de la neutralité fiscale. Il convient en fait d’adopter une approche 2. 12. dynamique qui tienne compte des nouveaux besoins de prévention et de protection environnementale et des nouvelles méthodes de production et de gestion écologi- que, des nouvelles technologies et des nouveaux services en termes d’information et de formation qu’implique le passage au développement durable: ce n’est qu’ainsi que l’on peut identifier les nouveaux profils professionnels et les nouveaux emplois qui peuvent être créés, en mettant en valeur le rôle spécifique que les petites et moyennes entreprises peuvent jouer. 2. 12. 1. Lors de la création de ces nouveaux profils professionnels et de nouveaux emplois, il convient de prêter une attention particulière aux réglementations relatives à la sécurité et à la santé au travail. Par ailleurs, il ne faut pas se contenter de 2. 13. raisonner en termes de travail industriel salarié; les nouvelles formes de travail indépendant, contractuel, à 2. 14. Dans l’avis déjà cité sur le thème «Croissance et environnement», le Comité excluait l’existence d’un lien automatique entre mesures de protection environne- mentale et croissance de l’emploi. Cette position est étayée par la vaste documentation fournie par les services de la Commission, relative à des études menées ces dernières années en la matière; ces études démontrent toutefois que les mesures de protection environnemen- tale conjointement à l’utilisation des meilleures technolo- gies disponibles produisent globalement un effet positif, ne serait-ce que minime, en termes d’emploi, et se conjuguent souvent avec des éléments d’innovation technologique et de rationalisation des processus de production qui assurent le maintien de la compétitivité des entreprises, contribuant ainsi, pour le moins, à sauvegarder l’emploi. 2. 14. 1. Le développement de nouveaux procédés de production, de produits et de services pour répondre à une nouvelle demande provenant de l’industrie, de l’administration publique et des consommateurs peut donner lieu à des synergies positives qui exigent cepen- dant un effort d’investissement important. 2. 15. Outre le secteur spécifique de l’«éco-industrie», qui répond de façon spécifique à la demande de technologies de services de protection environnementale, il et représente un nouveau secteur en croissance, convient, d’une manière plus générale, d’opérer une distinction entre les mesures destinées à réduire et à prévenir la pollution, qui comportent des coûts d’investissement additionnels mais se traduisent à long terme en économies de matières premières et d’énergie, contribuant à l’accroissement de la productivité, et à la réduction du coût social des dommages environnemen- taux à long terme, et les mesures de sauvegarde et de rétablissement de l’environnement naturel et urbain, qui engendrent de nouveaux emplois tant traditionnels qu’innovateurs. A` cet égard, il est bon d’opérer une distinction 2. 15. 1. également entre les méthodes de financement des diffé- rentes mesures, dans la mesure où les premières concer- nent des secteurs créateurs de profit à caractère principa- lement privé (industrie manufacturière, production d’énergie, transports), alors que les secondes requièrent d’énormes investissements publics. (1) Cf l’avis du Comité sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen et au Comité économi- que et social: Livre vert sur la réparation des dommages causés à l’environnement. JO C 133 du 16. 5. 1994. (2) Cf. les avis du CES sur le Livre blanc, JO C 295 du 22. 10. 1994. Si on retient une approche dynamique et globale, 2. 16. on constate néanmoins que les mesures quelles qu’elles soient ont besoin de nouveaux savoir-faire, de nouvelles compétences et de services de conseils, qui peuvent être assurés non seulement par l’administration publique et les organismes publics qui doivent s’équiper à cette fin, mais aussi par de nouvelles entreprises de service, qui C 235/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 98 peuvent offrir des débouchés importants en termes d’emploi. Les résultats en termes de création d’emplois doivent être calculés globalement et sur le moyen terme, compte tenu des restructurations rendues nécessaires. par excès de prudence et ne pas ouvrir de nouvelles pistes de réflexion, dans la mesure où il se contente d’inventorier des mesures possibles dans le cadre des politiques existantes. 2. 17. Étant donné que le développement durable est un objectif poursuivi à l’échelle internationale, l’Europe peut s’avérer gagnante en termes d’exportations de technologies, de produits propres et de savoir-faire si elle progresse plus rapidement dans ce sens; c’est également sur ce front qu’elle pourra obtenir des retombées positives en termes d’emploi. 2. 18. Le rôle des administrations centrales, régionales et locales doit également faire l’objet d’un examen plus approfondi, dans la mesure où elles peuvent introduire des règles et des encouragements de nature à rendre intéressant pour les particuliers ce qui est utile pour la collectivité, et contribuer ainsi à orienter progressive- ment le modèle actuel dans une optique de croissance compatible avec la sauvegarde de l’environnement et avec un développement durable. Les différents acteurs économiques et sociaux, 2. 19. dans le cadre de la «responsabilité partagée», peuvent jouer un rôle de stimulation, d’éducation et d’informa- tion dans l’optique du développement et de la consomma- tion «durable» en mobilisant les ressources que consti- tuent leurs organisations et associations; particulière- ment intéressantes à cet égard sont les expériences de collaboration déjà en cours entre différentes organisa- tions socioprofessionnelles, syndicales et écologistes, même par-delà les frontières. il 2. 20. Parallèlement à un travail d’éducation et d’infor- mation au niveau horizontal, qui peut créer de nouvelles formes d’emploi dans le «tiers secteur», au sein duquel opèrent des associations volontaires dont faut reconnaître et valoriser les mérites, il convient de mettre l’accent sur une meilleure gestion environnementale des entreprises, dans le cadre du système de l’Ecoaudit, pour lequel aura lieu prochainement une révision en vue d’améliorer sa diffusion, mais aussi de mieux répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises et notamment de l’artisanat et des microentreprises. En effet, la diffusion de ce système se fait très inégalement au niveau européen et devrait être encouragée davantage par les États membres. 3. Observations sur les chapitres 3 et 4 — Mesures d’appui et actions clés pour l’avenir La Communication passe en revue les actions 3. 1. déjà en cours dans les différents secteurs et les politiques de soutien déjà opérationnelles et dégage un certain nombre d’actions clés pour l’avenir; cette dernière partie (chapitre 4) est la plus vague et il conviendrait de la compléter au moyen de contenus et de propositions concrètes en la rattachant à l’analyse sectorielle de la 3e partie. 3. 2. Sur la base de la documentation reçue et des initiatives développées dans les États membres, avec la participation active et la coopération des organisations socioprofessionnelles et des associations d’écologistes et de consommateurs, le Comité suggère un certain nombre de thèmes à développer. 3. 2. 1. P o l i t i q u e s n a t i o n a l e s e n m a t i è r e d ’ e m p l o i 3. 2. 1. 1. Il est important que dans les orientations que suivent les États membres pour arrêter leurs politiques de l’emploi, l’aspect du développement durable soit pris en compte. Il convient à cet effet d’encourager les initiatives des États membres visant à définir des pactes territoriaux qui mettent en valeur les ressources environ- nementales, stimulent l’innovation et les compétences, mettent en place des instruments de formation et de diffusion du savoir-faire, notamment à l’adresse des petites et moyennes entreprises. Ces pactes ne devraient pas se limiter à des expériences pilotes mais s’inscrire dans le cadre de l’utilisation des Fonds structurels. 3. 2. 2. L a l a e t v i l l e r e q u a l i f i c a t i o n u r b a i n e c o m m e b a n c d ’ e s s a i p o u r d e s p o l i t i q u e s i n n o v a t r i c e s c a p a - b l e s d e c o n j u g u e r e n v i r o n n e m e n t e t e m p l o i ces Concernant particulièrement petites 2. 21. entreprises et l’artisanat, le Comité attire l’attention sur la nécessité de mettre en place des mesures législatives et fiscales adaptées à leurs réalités pour les aider à introduire les normes environnementales. Il souligne particulièrement la nécessité de soutenir et faciliter le rôle et l’action des organisations associatives intermédiaires. Sur la base des considérations développées 2. 22. ci-dessus, le document de la Commission semble pécher Ces dernières années, le concept d’espace 3. 2. 2. 1. urbain s’est progressivement précisé pour se rapporter malheureusement toujours davantage à des caractéristi- ques de dégradation des grandes agglomérations, lesquel- les présentent une série de problèmes qui influencent l’environnement de façon spécifique. On assiste à un renversement des vieux schémas d’action, le concept de croissance urbaine cédant peu à peu la place à celui de préservation des villes. La nécessité de résoudre tous les problèmes que la ville pose à l’environnement fait apparaître aussi une nouvelle approche où la ville n’est 27. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 235/5 plus vue simplement comme un espace où la population habite, se déplace et travaille, mais comme une entité territoriale qui vit comme un système de flux et de cycles, dont la gestion éco-efficiente et écocompatible est garante du bien-être des citoyens (1). 3. 2. 2. 2. Il est désormais clair que les politiques la destinées à la ville, c’est-à-dire la planification, conception et le contrôle du développement de l’environ- nement urbain comme les plans régulateurs, les plans de récupération, les plans d’organisation du trafic ou d’élimination des déchets, les plans énergétiques, ont une influence considérable sur les modalités d’intervention pour préserver l’écosystème des espaces urbains et pour réduire la consommation des ressources environnemen- tales territoriales présentes dans ces espaces. Plus per- sonne ne conteste qu’il est possible de concilier les exigences de développement des villes avec des solutions compatibles avec la protection de l’environnement mais aussi avec la nécessité de créer de nouveaux emplois durables (2). 3. 2. 2. 3. Si on pense au secteur de la construction de logement, on constate que les facilités et les encourage- ments mis en œuvre pour favoriser la préservation ou la restructuration du patrimoine immobilier peuvent constituer des multiplicateurs de la qualité de l’environ- nement urbain. Les interventions sur le patrimoine immobilier sont complexes et articulées. Elles touchent à divers domaines et disciplines, de la culture du rétablissement urbain aux politiques d’assainissement des centres historiques et des périphéries, de la conserva- tion à la réutilisation d’espaces du territoire urbanisé, en passant par l’amélioration globale des conditions environnementales de nos villes. 3. 2. 2. 4. Il convient de rechercher les économies d’énergie dans les restructurations d’ immeubles ainsi que dans une politique d’association des utilisateurs, dûment assortie d’encouragements. Comme il ressort des chiffres, les économies d’énergie produisent non seulement des effets positifs sur l’environnement mais contribuent aussi au développement des possibilités d’emploi. 3. 2. 3. G e s t i o n d e s d é c h e t s 3. 2. 3. 1. Dans le cadre de l’approche préventive de réduction des déchets à la source, de collecte différenciée et de traitement pour réutilisation et recyclage, de nouveaux profils professionnels et de nouveaux débou- chés sont en train de se créer et peuvent être encouragés, comme l’a souligné le Comité dans ses avis en la matière (3). (1) Cf. l’avis du CES sur le Livre vert «Environnement urbain», JO C 269 du 14. 10. 1991. (2) Cf. l’avis sur le développement durable de la construction et du logement en Europe, JO C 355 du 21. 11. 1997. (3) Cf. notamment l’avis sur le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets, JO C 89 du 19. 3. 1997. 3. 2. 4. T r a n s p o r t s 3. 2. 4. 1. Dans différents avis (4) le CES a souligné la nécessité de reconvertir et de rationaliser les systèmes de transports publics en mettant l’accent sur le secteur des transports urbains et sur la nécessité d’intégrer les considérations environnementales dans le cadre de l’extension des réseaux nationaux et transeuropéens. Il convient de revaloriser les transports secondaires par le rail et de développer les transports locaux. Il est essentiel d’encourager l’expansion des 3. 2. 4. 2. transports en commun, comme le souligne l’avis du Comité sur le Livre vert relatif à l’impact des transports sur l’environnement (5). 3. 2. 5. D é v e l o p p e m e n t r u r a l e t A g e n d a 2 0 0 0 3. 2. 5. 1. Il ne faut pas être trop optimiste quant aux effets de l’Agenda 2000 sur l’emploi en agriculture. Aussi convient-il de définir des actions prioritaires qui mettent en valeur le rôle des agriculteurs dans la sauvegarde de l’environnement, notamment en ce qui concerne l’aménagement des sols, la protection du paysage, le reboisement, la lutte contre la désertification, le maintien de la biodiversité, la sauvegarde des zones de montagne et certaines initiatives innovatrices comme l’agritourisme et la production biologique. 3. 2. 5. 2. Dans le cadre de la réforme de la PAC, les Fonds structurels doivent favoriser la reconversion vers une agriculture supportable pour l’environnement et mettre en valeur les nouveaux profils professionnels susceptibles d’attirer des jeunes. 3. 2. 5. 3. Toutefois, c’est surtout au départ d’une politique cohérente et déterminée de développement rural, qui considérerait l’agriculture comme le pilier central de l’économie des zones rurales et poursuivrait entre autres objectifs celui de stimuler toute initiative utile dans les secteurs collatéraux de l’industrie agroali- mentaire, du tourisme, de l’artisanat, des transports, des communications, etc, que pourront se développer d’importantes possibilités en termes d’emplois nou- veaux, d’innovation technologique, de modernisation et de relance de l’économie globale des zones rurales. Pour donner une impulsion à une telle relance, 3. 2. 5. 4. il pourrait être utile d’établir un lien entre le Réseau Nature 2000 (directive habitat) et les Fonds structurels en incluant les sites d’intérêt naturel du Réseau dans les objectifs 1 et 2. (4) Cf. l’avis du Comité économique et social sur le thème «Un réseau pour les citoyens — Comment tirer parti du potentiel des transports publics de passagers en Europe — Livre vert de la Commission européenne», JO C 212 du 22. 7. 1996. Cf. l’avis du Comité économique et social sur le «Livre vert — Vers une tarification équitable et efficace dans les transports — Options en matière d’internalisation des coûts externes des transports dans l’Union européenne», JO C 56 du 24. 2. 1997. (5) JO C 313 du 30. 11. 1992. C 235/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 98 3. 2. 5. 5. La gestion des ressources hydriques, telle qu’encouragée par la directive-cadre sur l’eau, peut constituer par exemple un instrument important au service d’une nouvelle approche dans le cadre de la gestion du territoire. valeur également le système «Écoaudit» qui favorise l’amélioration de la gestion environnementale des entreprises et comporte un système de «formation continue» et de recyclage des opérateurs et des person- nels. 3. 2. 6. F o r m a t i o n e t i n f o r m a t i o n d a n s l e s e c t e u r e n v i r o n n e m e n t a l , d a n s l e p r o f e s - s c o l a i r e s i o n n e l s e c t e u r e t 3. 2. 6. 1. C’est dans ce secteur qu’il convient de déployer les plus grands efforts, tant pour reconvertir les travailleurs vers de nouveaux profils professionnels et orienter les jeunes vers de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, que pour former les fonctionnai- les organisations res des administrations publiques, intermédiaires et professionnelles et les petits industriels aux nouvelles technologies et à une gestion compatible avec l’environnement. 3. 2. 6. 2. Dans ce cadre, outre les structures de forma- tion scolaire et professionnelle, il convient de mettre en Bruxelles, le 28 mai 1998. 3. 2. 6. 3. Dans le secteur de la formation et de l’infor- les organisations socioprofessionnelles et le mation, milieu associatif peuvent jouer un rôle multiplicateur important. 3. 2. 7. R e c h e r c h e e t d é v e l o p p e m e n t 3. 2. 7. 1. Dans le cadre du nouveau programme-cadre, il convient de mettre l’accent sur la recherche et le développement dans le domaine des technologies propres et de dépollution, mais aussi sur les aspects relatifs à la nouvelle conception des méthodes de production et des produits, en fonction de la croissance et de la consommation durables. La compétitivité européenne et dès lors la croissance dépendent de la capacité de l’Europe de relever les défis de la protection de l’environnement et de valoriser et préserver ses res- sources. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social concernant le contrôle et l’inspection alimentaires, vétérinaires et phytosanitaires» (98/C 235/02) En date du 30 janvier 1998, la Commission européenne a décidé, en vertu de l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée. Au sein du CES, la section de l’environnement, de la santé publique et de la consommation, qui était chargée des travaux préparatoires en la matière, a désigné M. Leif Nielsen pour être rapporteur, et MM. Colombo et Verhaeghe pour être corapporteurs. La section a adopté son avis le 5 mai 1998. Lors de sa 355e session plénière des 27 et 28 mai 1998 (séance du 27 mai), le Comité économique et social a adopté par 81 voix pour et 3 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. Suite à la communication de la Commission sur la santé des consommateurs et la sûreté alimentaire, en date d’avril 1997 (1), la Commission évoque dans la communication dont il s’agit ici les mesures prises en rapport avec la mise en place de services de contrôle de la Commission dans le secteur alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. (1) COM(97) 183, du 30. 4. 1997. La Commission décrit en outre les plans concer- 1. 2. nant les futures activités de contrôle, plans fondés sur une étude et des recommandations en provenance de l’Inspection générale des services (IGS) et ayant trait aux organes de contrôle en matière de sûreté alimentaire (rapport de l’IGS) (2). (2) Étude du 13 octobre 1997 de l’Inspection générale des services (IGS) sur les organismes de contrôle pour la protection de la santé alimentaire


title: Risoluzione sui problemi delle regioni insulari dell'Unione europea

eurovoc_concepts:
European Region
Panama
exchange parity
island region
less-favoured region
social development

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title: 98/366/EF: Kommissionens beslutning af 28. maj 1998 om fritagelse af importen af visse dele til cykler med oprindelse i Folkerepublikken Kina for den ved Rådets forordning (EF) nr. 71/97 fastsatte udvidelse af den antidumpingtold, der indførtes ved Rådets forordning (EØF) nr. 2474/93 (meddelt under nummer K(1998) 1427)

eurovoc_concepts:
China
anti-dumping duty
import
originating product
spare part
two-wheeled vehicle

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text: 9. 6. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 164/49 KOMMISSIONENS BESLUTNING af 28. maj 1998 om fritagelse af importen af visse dele til cykler med oprindelse i Folkerepu- blikken Kina for den ved R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 71/97 fastsatte udvidelse af den antidumpingtold, der indførtes ved R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 2474/93 (meddelt under nummer K(1998) 1427) (98/366/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 384/96 af 22. december 1995 om beskyttelse mod dumpingimport fra lande, der ikke er medlemmer af Det Europæiske Fællesskab (1), ændret ved forordning (EF) nr. 2331/96 (2), under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 71/97 af 10. januar 1997 om udvidelse af den endelige antidum- pingtold p(cid:134) importen af cykler med oprindelse i Folkere- publikken Kina, der indførtes ved R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 2474/93, til ogs(cid:134) at omfatte visse dele til cykler fra Folkerepublikken Kina og om opkrævning af denne told p(cid:134) import registreret i henhold til forordning (EF) nr. 703/96 (3), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 88/97 af 20. januar 1997 om bevilling til fritagelse af importen af visse dele til cykler med oprindelse i Folkere- publikken Kina for den ved R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 71/97 fastsatte udvidelse af den antidumpingtold, der indførtes ved forordning (EØF) nr. 2474/93 (4), særlig artikel 7, efter høring af Det R(cid:134)dgivende Udvalg, og ud fra følgende betragtninger: (1) A. ANMODNINGER I HENHOLD TIL ARTIKEL 3 I FORORDNING (EF) Nr. 88/97 flere Efter at forordning (EF) nr. 88/97 var tr(cid:134)dt i kraft, indgav anmodning i samlevirksomheder henhold til artikel 3 i nævnte forordning om frita- gelse for den udvidelse, der indførtes ved forord- ning (EF) nr. 71/97 (i det følgende benævnt »forordningen om udvidelse af antidumpingtold«), af den ved forordning (EØF) nr. 2474/93 indførte endelige antidumpingtold p(cid:134) importen af cykler med oprindelse i Folkerepublikken Kina, til ogs(cid:134) at omfatte importen af visse dele af cykler med oprin- delse i Folkerepublikken Kina. Kommissionen offentliggjorde i De Europæiske Fællesskabers Tidende en liste over de ansøgere (5), hvis betaling af den udvidede antidumpingtold for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r ang(cid:134)r deres import af væsentlige dele til cykler, der er angivet i fri omsætning, henhold til artikel 5, stk. 1, i nævnte forordning. suspenderedes til (2) (3) (4) (5) Kommissionen anmodede om og modtog de nødvendige oplysninger fra de parter, der er anført i bilaget til denne beslutning, og konstaterede, at deres anmodninger kunne antages til behandling i henhold til artikel 4, stk. 1, i forordning (EF) nr. 88/97. Oplysningerne blev gennemg(cid:134)et og om fornødent efterprøvet ved kontrolbesøg hos de berørte parter. Det fremg(cid:134)r af de faktiske kendsgerninger, som Kommissionen endeligt konstaterede, at de p(cid:134)gæl- dende ansøgeres samlevirksomhed ikke hører ind under anvendelsesomr(cid:134)det for artikel 13, stk. 2, i forordning (EF) nr. 384/96. Det konstateredes, at for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r alle ansøgernes samlevirksomhed vedrørende cykler, var værdien af de dele med oprindelse i Folkerepublikken Kina, der anvendtes lavere end 60 % af den i denne virksomhed, samlede værdi af alle dele, der indgik i disse samlinger. Desuden gjaldt det for nogle af dem, at værditilvæksten til de anvendte dele oversteg 25 % af omkostningerne til fremstilling af de færdige cykler. Af ovennævnte grunde bør de parter, der er opført i bilaget til denne beslutning, fritages for den udvi- dede antidumpingtold i overensstemmelse med artikel 7, stk. 1, i forordning (EF) nr. 88/97. De berørte parter er blevet underrettet herom og har f(cid:134)et lejlighed til at fremsætte bemærkninger. I overensstemmelse med artikel 7, stk. 2, i forord- ning (EF) nr. 88/97 bør de parter, der er opført i bilaget til denne beslutning, fritages for den udvi- dede antidumpingtold fra datoen for modtagelsen af deres anmodning, og den toldskyld, de har p(cid:134)draget sig med hensyn til den udvidede antidum- pingtold, bør anses for at være ophørt fra den p(cid:134)gældende dato. B. UNDERRETNING AF INTERESSEREDE PAR- TER (1) EFT L 56 af 6. 3. 1996, s. 1. (2) EFT L 317 af 6. 12. 1996, s. 1. (3) EFT L 16 af 18. 1. 1997, s. 55. (4) EFT L 17 af 21. 1. 1997, s. 17. (5) EFT C 45 af 13. 2. 1997, s. 3, EFT C 112 af 10. 4. 1997, s. 9, og EFT C 378 af 13. 12. 1977, s. 2. (6) Efter vedtagelsen af denne beslutning vil i overens- stemmelse med artikel 16, stk. 2, i forordning (EF) nr. 88/97 en ajourført liste blive offentliggjort i De Europæiske Fællesskabers Tidende, C-udgaven, L 164/50 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 9. 6. 98 over parter, der er fritaget i henhold til artikel 7 i nævnte forordning, og over parter, hvis anmod- ninger er til undersøgelse i henhold til artikel 3 i nævnte forordning (cid:190) VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 De parter, der er opført i bilaget til denne beslutning, fritages for den udvidelse, der indførtes ved forordning (EF) nr. 71/97, af den ved forordning (EF) nr. 2474/93 indførte endelige antidumpingtold p(cid:134) importen af cykler til ogs(cid:134) at med oprindelse i Folkerepublikken Kina, omfatte importen af visse dele til cykler med oprindelse i Folkerepublikken Kina. Fritagelserne f(cid:134)r virkning for hver enkelt part p(cid:134) de rele- vante datoer som angivet i kolonnen »valørdato«. Artikel 2 Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne og til de parter, der er opført i bilaget til denne beslutning. Udfærdiget i Bruxelles, den 28. maj 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Leon BRITTAN Næstformand 9. 6. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 164/51 BILAG PARTER, DER ER FRITAGET Navn By Land Fritaget i henhold til forordning (EF) nr. 88/97 Valørdato Taric- tillægskode LDM Cycles SARL F-38500 Voiron Frankrig Artikel 5 3. 7. 1997 8331 Giant Europe Manufacturing BV NL-8218 Lelystad Nederlandene Artikel 5 10. 7. 1997 8328 Magna Technology UK-WA5 2UL Warrington Det Forenede Kongerige Artikel 5 3. 10. 1997 8525 Bikkel Bikes NL-6004 BE Weert Nederlandene Artikel 5 18. 11. 1997 8749 Ludo Cycles B-3070 Kortenberg Belgien Artikel 5 24. 11. 1997 8750 Cicli Frera s. n. c. I-35020 Arzergrande (PD) Italien Artikel 5 18. 2. 1998 8205


title: Handledning till gemenskapsinitiativen 1994-1999.

eurovoc_concepts:
EU initiative
EU regional policy
European cooperation
Structural Funds
regional development


title: Rapport explicatif relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (Texte approuvé par le Conseil le 28 mai 1998)

text: 16. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 221/65 RAPPORT EXPLICATIF relatif au protocole établi sur la base de l’article K. 3 du traité sur l’Union européenne concernant l’interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale (Texte approuvé par le Conseil le 28 mai 1998) (98/C 221/05) I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 1. Le Conseil européen, lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 1993, a donné mandat à un groupe de travail, intitulé «Groupe Extension de la convention de Bruxelles», de réfléchir sur les possibilités d’extension du champ d’application de la convention de Bruxelles, notamment en matière de droit de la famille. Au cours des travaux sur une telle extension qui ont abouti à la convention relative à la compé- tence, la reconnaissance et l’exécution des déci- sions en matière matrimoniale, il a été considéré nécessaire d’attribuer à la Cour de justice une compétence d’interprétation de ses règles, afin d’en assurer l’application uniforme. Un projet de protocole sur l’interprétation par la Cour de justice a donc été établi. À la suite du compromis politique de décembre 1997, la présidence a demandé les vues du Parle- ment européen, conformément à l’article K. 6 du traité sur l’Union européenne, sur le texte du projet de convention et sur les éléments essentiels du projet de protocole. Les vues du Parlement européen ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes le 18 mai 1998 (1). Le Conseil a adopté, le 28 mai 1998, les deux actes établissant, d’une part, la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimo- niale, ci-après dénommée «convention», et, d’au- tre part, le protocole relatif à l’interprétation par la Cour de justice des Communautés européen- nes de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale, objet du présent rapport explicatif. Ces deux instruments ont été signés le même jour par les représentants de tous les États membres. (1) JO C 152 du 18. 5. 1998. 2. a) Le dispositif du protocole se fonde avant tout sur les dispositions de l’article 177 du traité. Il s’inspire dans une très large mesure du protocole du 3 juin 1971 (ci-après dénommé «protocole de 1971») concernant l’interpré- tation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compé- tence et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que du protocole du 26 mai 1997, conférant à la Cour une compétence pour interpréter la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l’Union européen- ne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après dénommé «protocole de 1997»). Il reprend en particulier les deux modes de saisine de la Cour prévus par le protocole de 1971. b) Les modalités d’entrée en vigueur du proto- cole sont similaires à celles mises en place par les premier et deuxième protocoles du 19 dé- cembre 1988 (ci-après dénommés «protoco- les de 1988»), concernant l’interprétation par la Cour de justice, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et identiques à celles prévues dans le protocole de 1997. En effet, le principe de l’attribution d’une compétence à la Cour est posé par la conven- tion en objet (article 45), mais c’est le proto- cole y relatif qui définit les conditions d’ou- verture de sa saisine et les juridictions natio- nales compétentes pour la saisir. L’entrée en vigueur du protocole ne peut pas précéder celle de la convention; l’entrée en vigueur de la convention interviendra après ratification par les quinze États membres, celle du protocole après l’adoption par trois de ces États. Dans ces conditions, le protocole peut entrer en vigueur au plus tôt en même temps que la C 221/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 98 convention. Ainsi, seules les juridictions d’un État membre, parties à la fois à la convention et au protocole, seront en condition de demander à la Cour de statuer ou de se prononcer sur une question d’interprétation. c) Enfin, les dispositions finales sont semblables à celles établies en la matière par le Conseil de l’Union européenne en ce qui concerne les conventions établies dans le cadre du titre VI du traité sur l’Union européenne. Elles coïn- cident avec celles de la convention, sous réserve des ajustements indispensables. II. COMMENTAIRES PORTANT SUR LES ARTICLES Article premier 3. L’article 1er reprend le principe, posé par les protocoles de 1971 et de 1997, d’attribution d’une compétence à la Cour de justice pour interpréter les dispositions de la convention rela- tive à la compétence, la reconnaissance et l’exé- cution des décisions en matière matrimoniale, ainsi que du protocole lui-même. Article 2 4. L’article 2 constitue une disposition nouvelle par rapport aux protocoles de 1971, de 1988 et de 1997. Il prévoit, au paragraphe 1, que chaque État membre doit indiquer selon lequel des deux systèmes alternatifs prévus au paragraphe 2 les juridictions de cet État membre ont une compé- tence pour demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question d’in- terprétation. Cette disposition a été prévue car certaines délé- gations souhaitaient que cette compétence soit limitée aux hautes juridictions. Ces délégations ont en effet considéré que les décisions portant sur les matières couvertes par la convention exigeaient une décision aussi rapide que possible afin de ne pas porter préjudice aux intérêts des personnes à l’occasion d’une procédure de divorce, séparation de corps ou d’annulation d’un mariage (tout particulièrement en raison du fait que les juridictions nationales n’ont pas la possibilité, dans ces cas, de prendre des mesures provisoires ou conservatoires) ou relative à la responsabilité parentale à l’égard des enfants communs du couple. Dans cette perspective, seuls les cas qui seraient soumis aux plus hautes juridictions nationales semblaient exiger que la Cour de justice soit appelée à rendre une déci- sion. Le mécanisme prévu dans cet article est inspiré de l’article K. 7, dans sa formulation du traité d’Amsterdam, signé en 1997. C’est au moment de la notification visée à l’arti- cle 9, paragraphe 2, que chaque État membre doit indiquer le choix des juridictions compéten- tes. Le texte ne le précise pas, mais il découle des travaux que les États membres, qui ont indiqué que seules les plus hautes juridictions ont le pouvoir de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel, pourraient à tout moment étendre cette possibilité aux autres juri- dictions lorsqu’elles statuent en appel. 5. Le paragraphe 2 définit les juridictions des États membres qui sont compétentes pour saisir la Cour de justice à titre préjudiciel d’une question d’interprétation, en fonction de la déclaration que l’État membre concerné a effectuée en appli- cation du paragraphe 1 de cet article. Il s’agit, en premier lieu, des plus hautes juridic- tions des États membres dont la liste est dressée à l’article 3, paragraphe 1. En second lieu, selon les termes du paragraphe 2, il s’agit des juridictions des États membres sta- tuant en appel. Sont, par conséquent, visées au premier chef, les Cours d’appel, sauf lorsqu’il advient qu’elles statuent en premier ressort, ainsi que les autres juridictions nationales qui connais- sent d’une affaire en qualité de juridiction d’ap- pel. En revanche, les juridictions qui statuent en premier ressort ne sont pas habilitées à saisir la Cour. Article 3 6. Cet article identifie les hautes juridictions des États membres compétentes pour saisir la Cour de justice à titre préjudiciel d’une question d’in- terprétation. Cette énumération est limitative et les autres juridictions suprêmes des États membres éven- tuellement existantes n’ont pas le pouvoir de saisir la Cour, alors même que leurs décisions auraient une incidence en matière civile. 7. La liste dressée au paragraphe 1 peut être modi- fiée à la demande de l’État membre concerné. Il s’agit d’une possibilité qui a été établie pour la première fois dans le protocole de 1997. Une telle modification peut s’avérer nécessaire, par exemple, en cas de survenance d’un change- ment dans l’organisation judiciaire d’un État membre. 16. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 221/67 La demande doit être adressée au secrétaire géné- ral du Conseil, en sa qualité de dépositaire du protocole. Celui-ci en informe, dans les meilleurs délais, les autres États membres, y compris ceux qui ne sont pas encore parties au protocole. La décision de modification de la liste est prise par le Conseil conformément aux règles de pro- cédure applicables. Lorsqu’elle est arrêtée, la modification produit ses effets dans les conditions qui seront précisées dans la décision du Conseil (comme, par exem- ple, l’entrée en vigueur d’une telle modification). En raison de sa nature, l’adoption d’une telle décision par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives n’a pas semblé nécessaire. Des règles particulières, qui consti- tuent une exception à la procédure prévue à l’article 11 du protocole en matière d’amende- ment de la convention, ont, par conséquent, été prévues. En cas d’adhésion au protocole d’un État qui devient membre de l’Union européenne, celui-ci devra indiquer, au moment du dépôt de son instrument d’adhésion, les conditions d’applica- tion de l’article 2 ainsi que laquelle ou lesquelles de ses plus hautes juridictions seront compéten- tes pour demander à la Cour de justice de statuer sur une question d’interprétation (article 10, paragraphe 3). Un tel mécanisme permet un contrôle de la part des États membres, même non parties au proto- cole, des désignations effectuées, qui doit permet- tre de préserver la logique du système. Article 4 8. Cet article, qui s’inspire de l’article 177 du traité et reprend l’article 3 du protocole de 1971 et l’article 3 du protocole de 1997, a trait à la procédure de recours préjudiciel. Le paragraphe 1 précise que les juridictions indi- quées à l’article 3, paragraphe 1, sont tenues de saisir la Cour, si elles estiment qu’une interpréta- tion est nécessaire pour qu’elles puissent rendre leur propre décision. Une telle disposition, dans la mesure où elle pose une exigence à l’égard des juridictions suprêmes, vise à promouvoir une application uniforme de la convention au sein des États membres de l’Union européenne. 9. Le paragraphe 2 de cet article prévoit que les juridictions, lorsqu’elles statuent en appel, ont la justice d’une faculté de saisir demande d’interprétation lorsqu’elles estiment qu’une décision est nécessaire sur un point soule- vé dans une affaire pendante devant elles. la Cour de Article 5 10. Tout État membre, même s’il n’est pas partie au protocole, ainsi que la Commission et le Conseil de l’Union européenne, ont la faculté de déposer, devant la Cour saisie d’un recours en interpréta- tion, des mémoires ou observations écrites. Article 6 11. Cet article reprend l’article 4 du protocole de 1971 et l’article 4 du protocole de 1997. Il prévoit une deuxième procédure, qui permet aux procureurs généraux près les Cours de cassation ou à toute autre autorité désignée par les États membres de demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d’interprétation, lorsqu’ils sont d’avis qu’une décision passée en force de chose jugée rendue par une juridiction de leur État est contraire à l’interprétation don- née sur ce point par la Cour ou par une juridic- tion, visée à l’article 2, paragraphe 2, d’un autre État membre partie au protocole. Cette disposition vise également à promouvoir une interprétation uniforme de la convention. Il appartient à l’autorité judiciaire compétente d’apprécier l’opportunité de saisir la Cour d’un recours en interprétation dans un tel cas. Article 7 12. À l’instar des protocoles de 1971 et de 1997, cet article pose le principe de l’application du statut de la Cour de justice et de son règlement de procédure. Article 8 13. Cet article, qui indique que le présent protocole ne peut faire l’objet d’aucune réserve, n’appelle pas d’observations particulières. Article 9 14. Cet article prévoit l’entrée en vigueur du proto- cole selon les règles établies en la matière par le Conseil de l’Union européenne. Afin de permettre à la Cour de justice d’exercer sa compétence dans les délais les plus brefs, l’entrée en vigueur du protocole a été fixée à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant le dépôt de l’instrument d’adoption par C 221/68 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 98 le troisième des quinze États, membres de l’Union européenne au 28 mai 1998, date de l’adoption par le Conseil de l’acte portant éta- blissement du protocole. Toutefois, le protocole ne pourra entrer en vigueur avant la convention. Conformément à son article 47, la convention entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification de l’accomplissement de la procédure d’adoption prévue par ses règles constitutionnelles par l’État, membre de l’Union européenne au moment où le Conseil a adopté l’acte établissant la convention, qui a rempli le dernier cette formalité. Ainsi, une application anticipée de la convention au sens de son article 47, paragraphe 4, ne peut fonder l’attribution d’une compétence d’interpré- tation à la Cour au sens de son article 45. L’adoption du protocole par l’ensemble des États membres ne permettrait pas non plus à la Cour d’interpréter les dispositions de la convention aussi longtemps que celle-ci ne serait pas entrée en vigueur. Article 10 paragraphe 1, consécutive à la désignation de celles du nouvel État membre. Entre la date du dépôt de l’instrument d’adhé- sion et la date d’entrée en vigueur du protocole à l’égard de l’État membre adhérent, le Conseil arrête les modifications à apporter à la liste des plus hautes juridictions. Article 11 16. Cet article a trait à la procédure d’amendement du protocole. Seuls les États membres qui sont parties au protocole ont la possibilité, de même que la Commission, de proposer des amendements. Le Conseil recommande l’adoption par les États membres, selon leurs règles constitutionnelles respectives, des amendements qu’il arrête. Cette procédure n’est pas applicable à la simple modification de la liste des plus hautes juridic- tions. 15. Cet article prévoit que le protocole est ouvert à l’adhésion de tout État qui devient membre de l’Union européenne. Un État tiers ne peut, en revanche, adhérer ni à la convention ni au proto- cole. Article 12 17. Cet article confie au secrétaire général du Conseil le rôle de dépositaire du protocole. En ce qui concerne les modalités d’adhésion au protocole, cet article prévoit notamment des modalités simplifiées de modification de la liste des plus hautes juridictions établie à l’article 3, Le secrétaire général informe les États membres de toutes les notifications relatives au protocole et assure leur publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C


title: Commission Regulation (EC) No 1090/98 of 28 May 1998 concerning tenders notified in response to the invitation to tender for the import of maize issued in Regulation (EC) No 1032/98

eurovoc_concepts:
CCT duties
Spain
award of contract
maize
third country

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text: L 155/34 EN Official Journal of the European Communities 29. 5. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 1090/98 of 28 May 1998 concerning tenders notified in response to the invitation to tender for the import of maize issued in Regulation (EC) No 1032/98 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 923/96 (2), and in particular Article 12(1) thereof, Whereas an invitation to tender for the maximum reduc- tion in the duty on maize imported into Spain was opened pursuant to Commission Regulation (EC) No 1032/98 (3); Whereas Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1839/95 (4), as amended by Regulation (EC) No 1963/ 95 (5), allows the Commission to decide, in accordance with the procedure laid down in Article 23 of Regulation (EEC) No 1766/92 and on the basis of the tenders noti- fied, to make no award; Whereas on the basis of the criteria laid down in Articles 6 and 7 of Regulation (EC) No 1839/95 a maximum reduction in the duty should not be fixed; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 No action shall be taken on the tenders notified from 22 to 28 May 1998 in response to the invitation to tender for the reduction in the duty on maize issued in Regulation (EC) No 1032/98. Article 2 This Regulation shall enter into force on 29 May 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 28 May 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 126, 24. 5. 1996, p. 37. (3) OJ L 148, 19. 5. 1998, p. 3. (4) OJ L 177, 28. 7. 1995, p. 4. (5) OJ L 189, 10. 8. 1995, p. 22


title: Lovgivningsmæssig beslutning med Europa-Parlamentets udtalelse om forslag til Rådets forordning om ændring af forordning (EF) nr. 1868/94 om en kvoteordning for produktionen af kartoffelstivelse (KOM(97)0576 C4-0045/98 97/0300(CNS))(Høringsprocedure)

eurovoc_concepts:
agricultural guidance
agricultural quota
marketing year
potato
starch


title: Règlement (CE) n° 1092/98 de la Commission du 28 mai 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1339/97

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund

text: L 155/36 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 5. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1092/98 DE LA COMMISSION du 28 mai 1998 fixant la restitution maximale (cid:133) l’exportation de bl(cid:130) tendre dans le cadre de l’adjudication vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 1339/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 de la Commission (2), vu le r(cid:138)glement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, (cid:130)tablissant certaines modalit(cid:130)s d’application du (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui r(cid:138)glement concerne l’octroi des restitutions (cid:133) l’exportation ainsi que les mesures (cid:133) prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2052/97 (4), et notamment son article 7, consid(cid:130)rant qu’une adjudication de la restitution et/ou de la taxe (cid:133) l’exportation de bl(cid:130) tendre vers tous les pays tiers (cid:133) l’exclusion de Ceuta, Melilla et certains (cid:144)tats ACP a (cid:130)t(cid:130) ouverte par le r(cid:138)glement (CE) no 1339/97 de la Commis- sion (5), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 507/98 (6); consid(cid:130)rant que l’article 7 du r(cid:138)glement (CE) no 1501/95 pr(cid:130)voit que, sur la base des offres communiqu(cid:130)es, la Commission peut, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 23 du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92, d(cid:130)cider de fixer une restitution maximale (cid:133) l’exportation, en tenant compte des crit(cid:138)res vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CE) no 1501/ 95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribu(cid:130)e (cid:133) celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe (cid:133) un niveau (cid:130)gal ou inf(cid:130)rieur (cid:133) la restitution maximale, ainsi qu’(cid:133) celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur une taxe (cid:133) l’exportation; consid(cid:130)rant que l’application des crit(cid:138)res vis(cid:130)s ci-dessus (cid:133) la situation actuelle des march(cid:130)s de la c(cid:130)r(cid:130)ale en cause conduit (cid:133) fixer la restitution maximale (cid:133) l’exportation au montant repris (cid:133) l’article 1er; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour les offres communiqu(cid:130)es du 22 au 28 mai 1998, dans le cadre de l’adjudication vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 1339/97, la restitution maximale (cid:133) l’exportation de bl(cid:130) tendre est fix(cid:130)e (cid:133) 25,95 (cid:130)cus par tonne. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 29 mai 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 28 mai 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14. (5) JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 7. (6) JO L 63 du 4. 3. 1998, p. 20


title: Sklep Sveta in Komisije z dne 28 maja 1998 o sklenitvi Sporazuma o partnerstvu in sodelovanju med Evropskimi skupnostmi in njihovimi državami članicami na eni strani in Republiko Moldavijo na drugi strani

eurovoc_concepts:
EAEC Treaty
ECSC Treaty
Moldova
agreement (EU)
cooperation agreement (EU)

text: 32 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 29 31998D0401 24. 6. 1998 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 181/1 SKLEP SVETA IN KOMISIJE z dne 28 maja 1998 o sklenitvi Sporazuma o partnerstvu in sodelovanju med Evropskimi skupnostmi in njihovimi državami članicami na eni strani in Republiko Moldavijo na drugi strani (1) (98/401/ES, ESPJ, Euratom) SVET EVROPSKE UNIJE, ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti za atomsko energijo, in zlasti drugega odstavka člena 101 Pogodbe, KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI STA ob upoštevanju mnenja Evropskega parlamenta (2), ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, in zlasti člena 54(2), zadnjega stavka člena 57(2) ter členov 66, 73c(2), 75, 84(2), 99, 100, 113 in 235 v povezavi z drugim stav- kom člena 228(2) in drugim pododstavkom člena 228(3) Pogodbe, po posvetovanju s posvetovalnim odborom ESPJ in s soglasjem Sveta, ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti za premog in jeklo, in zlasti člena 95 Pogodbe, ob upoštevanju odobritve Sveta v skladu s členom 101 Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti za atomsko energijo, (1) Ta Sporazum o partnerstvu in sodelovanju so z Republiko Moldavijo podpisale 28. novembra 1994 Evropske skupnosti in tedanjih dva- najst držav članic. Po širitvi je bil z Republiko Moldavijo 15. maja 1997 podpisan dodatni protokol, da se omogoči Avstriji, Finski in Švedski postati članice Sporazuma skupaj z ostalimi dvanajstimi državami članicami in da postaneta švedska in finska jezikovna ver- zija sporazuma uradni besedili. Po koncu potrebnih postopkov so se Skupnosti in njene države čla- nice odločile, da, po sklenitvi tega sporazuma o partnerstvu, dodatni protokol začasno uporabljajo v skladu z njegovim členom 4, dokler ne začne veljati dodatni protokol. Torej je besedilo sporazuma o part- nerstvu iz finske in švedske izdaje uradnega lista tisto, ki je postalo uradno z dodatnim protokolom. Sporazum o partnerstvu in sodelovanju z Republiko Moldavijo bo začel veljati 1. julija 1998, ker so stranke poslale uradna obvestila glede zaključka postopkov iz člena 105, drugi odstavek Sporazuma 29. maja 1998. ker bo sklenitev Sporazuma o partnerstvu in sodelovanju med Evropskimi skupnostmi in njihovimi državami članicami na eni strani in Republiko Moldavijo na drugi strani, podpisanega v Bruslju 28. junija 1994, prispevala k uresničevanju ciljev Evrop- skih skupnostih; ker je namen tega sporazuma krepiti vezi, vzpostavljene predvsem z Sporazumom med Evropsko gospodarsko skupnostjo in Evrop- sko skupnostjo za atomsko energijo ter Zvezo sovjetskih sociali- stičnih republik o trgovini in o trgovinskem in gospodarskem (2) UL C 339, 18. 12. 1995, str. 48. 11/Zv. 29 SL Uradni list Evropske unije 33 sodelovanju, podpisanim 18. decembra 1989 in odobrenim s Sklepom 90/116/EGS (1); in izmenjavo pisem se odobri v imenu Evropske izjavami skupnosti, Evropske skupnosti za premog in jeklo in Evropske skupnosti za atomsko energijo. ker nekatere obveznosti, določene v Sporazumu o partnerstvu in sodelovanju, ki so izven obsega trgovinske politike Skupnosti, vplivajo ali bi lahko vplivale na režim, ki ga določajo sprejeti akti Skupnosti glede pravice do ustanavljanja, prometa in obravnave podjetij; ker ta sporazum nalaga Evropski skupnosti določene obveznosti glede pretoka kapitala in plačil med Skupnostjo in Republiko Moldavijo; ker v obsegu v katerem ta sporazum vpliva na Direktivo Sveta 90/434/EGS z dne 23. julija 1990 o enotnem sistemu obdavče- nja, ki se uporablja za združitve, delitve, prenos sredstev in izmen- javo delnic gospodarskih družb različnih držav članic (2), in Direktivo Sveta 90/435/EGS z dne 23. julija 1990 o skupnem sistemu obdavčenja za matične gospodarske družbe in podružnice različnih držav članic (3), ki temeljita na členu 100 Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, temelj uporabljati ta člen; je treba kot pravni ker nekatere določbe tega sporazuma Skupnosti nalagajo obveznosti na področju ponujanja storitev, ki presegajo okvir čezmejnih storitev; ker za nekatere določbe tega sporazuma, ki jih mora izvajati Skupnost, Pogodba o ustanovitvi Evropske skupnosti ne predvi- deva posebnih pooblastil, se je torej treba ravnati po členu 235 Pogodbe, Besedila so priložena temu sklepu. Člen 2 1. Stališče Skupnosti in Sveta za sodelovanje ter Odbora za sode- lovanje določi Svet na predlog Komisije, ali kadar je to primerno, Komisija, v obeh primeru pa v skladu z ustreznimi določbami pogodb o ustanovitvi Evropske skupnosti, Evropske skupnosti za premog in jeklo in Evropske skupnosti za atomsko energijo. 2. V skladu s členom 83 Sporazuma o partnerstvu in sodelova- nju predseduje Svetu za sodelovanje predsednik Sveta, ki zastopa stališče Skupnosti. V skladu s poslovnikom Odboru za sodelo- vanje predseduje član Komisije, ki zastopa stališče Komisije. Odločitev o objavi priporočil Sveta za sodelovanje in Odbora za sodelovanje v Uradnem listu Evropskih skupnosti za vsak primer posebej sprejmeta Svet in Komisija. Člen 3 Predsednik Sveta v imenu Evropske skupnosti pošlje uradno obvestilo, predvideno v členu 105 Sporazuma. V imenu Evropske skupnosti za premog in jeklo in Evropske skupnosti za atomsko energijo uradno obvestilo pošlje predsednik Komisije. SKLENILA: Člen 1 Sporazum o partnerstvu in sodelovanju med Evropskimi skupnostmi in njihovimi državami članicami na eni strani in Republiko Moldavijo na drugi strani skupaj s Protokolom, Za Komisijo J. SANTER Predsednik Za Svet Predsednik M. FISHER V Bruslju, 28. maja 1998 (1) UL L 68, 15. 3. 1990, str. 1. (2) UL L 225, 20. 8. 1990, str. 1. (3) UL L 225, 20. 8. 1990, str. 6


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1095/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 28ης Μαΐου 1998 για καθορισμό των επιστροφών που εφαρμόζονται κατά την εξαγωγή των σύνθετων ζωοτροφών με βάση τα σιτηρά

eurovoc_concepts:
animal nutrition
cereal product
export refund

text: L 155/40 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 29. 5. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1095/98 TGS EPITQOPGS tgr 28gr Lai¨ou 1998 cia jahoqisl ˜o tym epistqov ˜ym pou evaql ˜ofomtai jat ˜a tgm enacyc ˜g tym s ˜umhetym fyotqov ˜ym le b ˜asg ta sitgq ˜a G EPITQOPG TYM EUQYPA˘IJYM JOIMOTGTYM, ˜Ewomtar up ˜oxg: tg sumh ˜gjg cia tgm ˜idqusg tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar, tom jamomisl ˜o (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk˜iou, tgr 30 ˜gr Ioum˜iou 1992, peq˜i joim ˜gr oqcam ˜yseyr acoq ˜ar stom tol ˜ea tym sitgq ˜ym (1), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 923/96 tgr Epitqop ˜gr (2), jai id˜iyr to ˜aqhqo 13 paq ˜acqavor 3, Ejtil ˜ymtar: ˜oti, s ˜ulvyma le to ˜aqhqo 13 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 1766/92, g diavoq ˜a letan ˜u tym til ˜ym stg diehm ˜g acoq ˜a tym pqoˇi ˜omtym pou amav ˜eqomtai sto ˜aqhqo 1 tou jamomislo ˜u auto ˜u jai tym til ˜ym tym pqoˇi ˜omtym aut ˜ym stgm Joim ˜otgta e˜imai dumat ˜om ma jak ˜uptetai le lia epistqov ˜g jat ˜a tgm enacyc ˜g· ˜oti o jamomisl ˜or (EJ) aqih. 1517/95 tgr Epitqop ˜gr, tgr 29gr Ioum˜iou 1995, cia tir keptol ˜eqeier evaqloc ˜gr tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 1766/92 swetij ˜a le to jahest ˜yr eisacyc ˜ym jai enacyc ˜ym pou evaql ˜ofetai stir s ˜umheter fyotqov ˜er le b ˜asg ta sitgq ˜a jai tgm tqopopo˜igsg tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 1162/95 peq˜i eidij ˜ym keptoleqei ˜ym evaqloc ˜gr tou jahest ˜ytor tym pistopoigtij ˜ym eisacyc ˜gr jai enacyc ˜gr stom tol ˜ea tym sitgq ˜ym jai tou qufio ˜u (3) jahoq˜ifei sto ˜aqhqo 2 ta eidij ˜a jqit ˜gqia ta opo˜ia pq ˜epei ma kgvho ˜um up ˜oxg jat ˜a tom upokocisl ˜o tgr epistqov ˜gr cia ta pqoˇi ˜omta aut ˜a· ˜oti, cia tom upokocisl ˜o aut ˜o kalb ˜ametai ep˜isgr up ˜oxg g cia tgm peqiejtij ˜otgta se pqoˇi ˜omta sitgq ˜ym· apko ˜usteusg tym diadijasi ˜ym, pq ˜epei ma jatab ˜akketai g epistqov ˜g cia d ˜uo jatgcoq˜ier «pqoˇi ˜omtym sitgq ˜ym» juq˜iyr cia tom aqab ˜osito, to jatenow ˜gm wqgsilopoio ˜ulemo sitgq ˜o cia tgm paqasjeu ˜g tym enacol ˜emym sumh ˜etym fyotqov ˜ym ˜oti, jai ta pqoˇi ˜omta pou paq ˜acomtai ap ˜o aut ˜o jai cia ta « ˜akka sitgq ˜a» pou ha e˜imai ta epikecl ˜ema pqoˇi ˜omta sitg- q ˜ym ejt ˜or ap ˜o tom aqab ˜osito jai ta paqac ˜olema ap ˜o aut ˜om pqoˇi ˜omta· ˜oti pq ˜epei ma woqgcghe˜i epistqov ˜g b ˜asei tgr pos ˜otgtar tym pqoˇi ˜omtym sitgq ˜ym pou up ˜aqwoum stir s ˜umheter fyotqov ˜er· ˜oti, cia tom jahoqisl ˜o tou poso ˜u tgr epistqov ˜gr, kalb ˜a- momtai, ep˜isgr, up ˜oxg oi dumat ˜otgter jai oi ˜oqoi pyk ˜gseyr tym em k ˜ocy pqoˇi ˜omtym stg diehm ˜g acoq ˜a, g am ˜acjg apovu- c ˜gr diataqaw ˜ym stgm acoq ˜a tgr Joim ˜otgtar jai g oijomo- lij ˜g pkeuq ˜a tym swediafol ˜emym enacyc ˜ym· ˜oti, emto ˜utoir, cia tom jahoqisl ˜o tgr epistqov ˜gr e˜imai sj ˜opilo stgm paqo ˜usa jat ˜astasg ma basisho ˜ule stg diapistyl ˜emg diavoq ˜a, stgm joimotij ˜g jai tg diehm ˜g acoq ˜a, tou j ˜ostour tym pq ˜ytym uk ˜ym pou wqgsilopoio ˜u- mtai cemij ˜a cia tgm paqasjeu ˜g s ˜umhetym fyotqov ˜ym, pq ˜acla to opo˜io ha epitq ˜exei ma kgvhe˜i jak ˜uteqa up ˜oxg g oijomolij ˜g pqaclatij ˜otgta se sw ˜esg le tir enacyc ˜er tym pqoˇi ˜omtym aut ˜ym· ˜oti g epistqov ˜g jahoq˜ifetai l˜ia voq ˜a to l ˜gma· dumat ˜om ma tqopopoie˜itai emdi ˜alesa· ˜oti e˜imai ˜oti ta l ˜etqa pou pqobk ˜epomtai stom paq ˜omta jamomisl ˜o e˜imai s ˜ulvyma le tg cm ˜ylg tgr epitqop ˜gr diawe˜iqisgr sitgq ˜ym, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: ˜Aqhqo 1 Oi epistqov ˜er jat ˜a tgm enacyc ˜g tym s ˜umhetym fyotqov ˜ym pou amav ˜eqomtai stom jamomisl ˜o (EOJ) aqih. 1766/92 jai up ˜acomtai stom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 1517/95 jahoq˜ifo- mtai s ˜ulvyma le to paq ˜aqtgla tou paq ˜omtor jamomislo ˜u. ˜Aqhqo 2 O paq ˜ym jamomisl ˜or aqw˜ifei ma isw ˜uei stir 29 Lai¨ou 1998. O paq ˜ym jamomisl ˜or e˜imai desleutij ˜or yr pqor ˜oka ta l ˜eqg tou jai isw ˜uei ˜alesa se j ˜ahe jq ˜ator l ˜ekor. Bqun ˜ekker, 28 Lai¨ou 1998. Cia tgm Epitqop˜g Franz FISCHLER L˜ekor tgr Epitqop˜gr (1) EE L 181 tgr 1. 7. 1992, s. 21. (2) EE L 126 tgr 24. 5. 1996, s. 37. (3) EE L 147 tgr 30. 6. 1995, s. 51. 29. 5. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 155/41 PAQAQTGLA tou jamomislo ˜u tgr Epitqop ˜gr, tgr 28gr Lai¨ou 1998, cia jahoqisl ˜o tym epistqov ˜ym pou evaql ˜ofomtai jat ˜a tgm enacyc ˜g tym sumh ˜etym fyotqov ˜ym le b ˜asg ta sitgq ˜a Jydij ˜or pqoˇi ˜omtor pou epyveke˜itai tym epistqov ˜ym jat ˜a tgm enacyc ˜g (1): 2309 10 11 9000, 2309 10 13 9000, 2309 10 31 9000, 2309 10 33 9000, 2309 10 51 9000, 2309 10 53 9000, 2309 90 31 9000, 2309 90 33 9000, 2309 90 41 9000, 2309 90 43 9000, 2309 90 51 9000, 2309 90 53 9000. Pqoˇi ˜omta sitgq ˜ym (2) Pos ˜o tgr epistqov ˜gr (2) (se Ecu am˜a t˜omo) Aqab ˜ositor jai pqoˇi ˜omta aqabos˜itou: Jydijo˜i SO 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20, 1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10 Pqoˇi ˜omta sitgq ˜ym (2) ejt ˜or tou aqabos˜itou jai tym pqoˇi ˜omtym aqabos˜itou 35,92 33,81 (1) O jydij ˜or tou pqoˇi ˜omtor jahoq˜ifetai stom tol ˜ea 5 tou paqaqt ˜glator tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 3846/87 tgr Epitqop ˜gr (EE L 366 tgr 24. 12. 1987, s. 1), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje. (2) Cia tour sjopo ˜ur tgr epistqov ˜gr kalb ˜amomtai up ˜oxg l ˜omo ta ˜aluka j ˜ahe e˜idour pou pqo ˜eqwomtai ap ˜o pqoˇi ˜omta sitgq ˜ym. Yr «pqoˇi ˜omta sitgq ˜ym» moo ˜umtai ta pqoˇi ˜omta ta opo˜ia up ˜acomtai stour jydijo ˜ur SO 0709 90 60 jai 0712 90 19, jev ˜akaio 10, jai stour jydijo ˜ur 1101, 1102, 1103 jai 1104 (enaiqoul ˜emou tou jydijo ˜u SO 1104 30) jai to peqiew ˜olemo sta sitgq ˜a tym pqoˇi ˜omtym pou peqikalb ˜amomtai stour jydijo ˜ur 1904 10 10 jai 1904 10 90. To peqiew ˜olemo se sitgq ˜a tym pqoˇi ˜omtym tym jydij ˜ym SO 1904 10 10 jai 1904 10 90 heyqe˜itai Dem jatab ˜akketai epistqov ˜g cia sitgq ˜a cia ta opo˜ia dem lpoqe˜i sav ˜yr ma enajqibyhe˜i l ˜esy am ˜akusgr ˜oti pqo ˜eqwomtai ap ˜o sitgq ˜a. ˜oti e˜imai ˜iso le to b ˜aqor tym tekij ˜ym aut ˜ym pqoˇi ˜omtym


Half-scale experiments.


title: Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta "Ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) rasva-alan yhteisestä markkinajärjestelystä annetun asetuksen N:o 136/66/ETY muuttamisesta"

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
fats
market intervention
olive oil
production aid

text: C 235/78 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 27. 7. 98 Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta ”Ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) rasva-alan yhteisestä markkinajärjestelystä annetun asetuksen N:o 136/66/ETY muuttamisesta” (1) (98/C 235/18) Neuvosto päätti 6. huhtikuuta 1998 Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 43 ja 198 artiklan nojalla pyytää talous- ja sosiaalikomitean lausunnon edellä mainitusta ehdotuksesta. Asian valmistelusta vastannut maa- ja kalatalousjaosto antoi lausuntonsa 12. toukokuuta 1998. Esittelijä oli Leopoldo Quevedo Rojo. Talous- ja sosiaalikomitea hyväksyi 27. –28. toukokuuta 1998 pitämässään 355. täysistunnossa (toukokuun 28. päivän kokouksessa) seuraavan lausunnon äänin 67 puolesta, 11 vastaan 8:n pidättyessä äänestämästä. 1. Johdanto 1. 0. Ehdotukset YMJ-asetusten muuttamisesta liit- tyvät Agenda 2000:ssa esitettyyn yhteisen maatalouspoli- tiikan (YMP) uudistukseen. EMOTRin markkinajärjes- telymenot ovat pääasiassa kolmelle suurelle manneril- maston tuotteiden ryhmälle (vilja-, öljy- ja valkuaiskas- vit, maito sekä naudanliha) maksettavia tukia. Nämä kolme ryhmää muodostavat kaksi kolmasosaa EMOT- Rin kaikista menoista. Vuonna 1986 menot olivat 63,7 %, ja vuonna 1996 ne olivat nousseet 67,2 %:iin. Kyseiset tuotteet ovat olleet perinteisesti suurimpia ylijäämien aiheuttajia YMP:n voimassaoloaikana. Ver- tailun vuoksi mainittakoon, että kolmen merkittä- vimmän Välimeren tuotteen (viini, oliiviöljy ja tupakka) osuus EMOTRin kaikista menoista on vajaat 10 %, ja viitekaudella 1986–1996 menot ovat laskeneet 13 %:st 9,8 %:iin. 1. 0. 1. Välimeren tuotteiden YMJ:ssä on otettava huomioon, että tuotteet luovat suhteellisesti enemmän työpaikkoja kuin mannerilmaston tuotteet. On korostet- tava, että Välimeren tuotteiden YMJ-uudistuksessa on turvauduttu kiireellisyysmenettelyyn, minkä vuoksi tuotteita on syrjitty verrattuna mannerilmaston tuottei- siin sovellettuun menettelyyn, koska tavanomaisia ta- lous- ja yhteiskuntaelämän edustajia ei ole kuultu, ja päätökset on tehty kiireellä. 1. 1. Komission ehdotusten sisältö Kaksivaiheinen uudistus, jonka ensimmäinen 1. 1. 1. vaihe (siirtymäkausi) käsittää markkinointivuodet 1998/1999–2000/2001. Toinen vaihe alkaa 1. marraskuu- ta 2001. – Taattu enimmäismäärä jaetaan jäsenvaltioiden kes- ken seuraavasti: Espanja Ranska Kreikka Italia Portugali 625 210 t (40,0160 %) 3 065 t 389 038 t 501 175 t 43 915 t (0,1962 %) (24,9000 %) (32,0770 %) (2,8107 %). – Kulutustuki poistetaan. – Pientuottajien tuki poistetaan. – Interventiojärjestelmä poistetaan ja korvataan yksityi- sellä varastointijärjestelmällä. – Asetetaan uusien tukikelpoisten istutusten takarajaksi 1. toukokuuta 1998, joskin tätä nuoremmat, komis- sion nykyaikaistamisohjelmien piiriin kuuluvien olii- vitarhojen istutukset otetaan poikkeuksellisesti huo- mioon. 1. 1. 1. 2. Toinen vaihe: – Toisen vaiheen suunnittelua varten kerätään luotetta- via tietoja pinta-aloista, oliivipuiden määrästä ja tuotannosta. – Mainitaan laadunparannus- ja tiedotustoimien tar- peellisuus, mutta toimenpiteitä ei eritellä eikä niille varata määrärahoja. – Sekoitusten kieltämistä ei edelleenkään mainita. – Kumotaan asetuksen N:o 136/66/ETY tukia koskevat määräykset ja markkinoiden sääntelymekanismit, ja luodaan 1. marraskuuta 2001 voimaan tuleva uusi rasva-alan YMJ. 1. 1. 1. 1. Ensimmäinen vaihe: 2. Yleistä – Taattua enimmäismäärää nostetaan 1 350 000 ton- nista 1 562 000 tonniin. 2. 1. Kaksivaiheinen uudistus (1) EYVL C 136, 1. 5. 1998, s. 20. 2. 1. 1. Ensimmäinen vaihe on varsinainen uudistus- vaihe, joka ei välttämättä ole samansuuntainen kuin toinen vaihe. Ratkaisun taustalla on lähinnä se, ettei 27. 7. 98 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 235/79 ennen marraskuun 1. päivää 2001 ole käytettävissä luotettavia tietoja, joiden pohjalta voitaisiin suunnitella varsinaista uudistusta. Uudistus siis pyritään toteutta- maan välittömästi, vaikka muutosten vaikutuksista ei ole tietoa, mikä on täysin ristiriidassa komitean antaman lausunnon (1) ensimmäisen päätelmän ja Euroopan par- lamentin päätöslauselman kanssa. 2. 1. 2. Kiireellisyyttä näytetään perusteltavan raken- teellisten ylijäämien pelolla. Markkinointivuonna 1996/1997, jolloin oliiviöljyn tuotanto kohosi maailman- laajuisesti ennätyslukemiin, ylijäämiä ei kuitenkaan syntynyt. 2. 1. 3. Tuotannon vakauttaminen myöntämällä tukea ainoastaan 1. toukokuuta 1998 olemassa oleville istutuk- sille rajaa ylijäämäriskin nykyisten istutusten tuotanto- kapasiteettiin ja mahdolliseen uudistukseen. 2. 1. 4. Toinen syy uudistuksen kiireellisyyteen lienee pyrkimys taata eräiden tuottajamaiden kiintiöt toisiin tuottajamaihin nähden, koska jäsenvaltiot investoivat ja uudistavat oliivialaa eri tavoin markkinoiden dynaa- misuudesta ja YMJ:stä johtuen. 2. 1. 5. Kaiken kaikkiaan uudistuksen ensimmäisen vaiheen – jota kutsutaan harhaanjohtavasti siirtymävai- heeksi – täytäntöönpano ei ole perusteltua niin kauan kuin oliivirekisteristä saatavia luotettavia tietoja ei ole käytettävissä, kuten komissio on itsekin todennut tilintarkastustuomioistuimen tavoin. 2. 1. 6. On myös mahdollista, että oliivirekisterin tieto- jen perusteella uudistuksen toisen vaiheen kriteereitä ja menetelmiä on aiheellista muuttaa. Tällainen tilanne haittaisi alaa ja saisi aikaan hämmennystä. 2. 2. Taattu enimmäismäärä on riittämätön, ja jäsen- valtiokohtaiset takuukiintiöt on jaettu väärin ja epäoikeudenmukaisin perustein Taattu yhteensä enimmäismäärä 2. 2. 1. 1 562 400 tonnia, mikä on vähemmän kuin yhteisössä kulutettu oliiviöljy markkinointivuonna 1996/1997 (Eu- roopan parlamentin mietinnön mukaan 1 657 000 ton- nia) tai lähivuosiksi ennustettu kulutus markkinahinto- jen laskiessa. on 2. 2. 2. Taatun enimmäismäärän kehittämisjakso ja jäsenvaltiokohtaiset takuukiintiöt on laskettu väärän ja epäoikeudenmukaisen ajanjakson perusteella. 2. 2. 3. Ajanjakso on väärä, koska oliivipuun tuotto- kausi on yleensä kaksi vuotta. Tämän vuoksi laskenta- jakson olisi oltava muutaman vuoden (vähintään kuuden vuoden) mittainen, jotta se kattaisi ainakin neljän vuoden tiedot, eli kahden kaksivuotisen standardikau- (1) EYVL C 287, 22. 9. 1997, s. 97. den keskiarvon sen jälkeen kun parhain ja huonoin satovuosi on jätetty pois laskuista. 2. 2. 4. Ajanjakso on epäoikeudenmukainen, koska luvut olisi tarkistettava vuosittain vertaamalla niitä välittömästi edeltäneeseen markkinointivuoteen, sen sijaan että koko ”siirtymävaiheelle” määrätään kiinteät luvut markkinointivuosien 1992/1993–1996/1997 perus- teella. Näin sellaisten maiden uudistus- ja innovaatioha- lua rangaistaan, jotka ovat panostaneet eniten laatuun, istutusten uudistamiseen ja teknologiseen innovaatioon voimassa olevan YMJ:n puitteissa. 2. 3. Ehdotus on ennenaikainen ja keskeneräinen 2. 3. 1. Edellä mainittu luotettavien tietojen puuttumi- nen merkitsee sitä, että ”siirtymäkausi” on suunniteltu hätiköiden, minkä vuoksi siinä on useita puutteita. 2. 3. 2. Pientuottajien tukijärjestelmän poistaminen on korvattava erityistoimenpitein, joilla varmistetaan pien- ten ja keskisuurten viljelmien kannattavuus, sillä eräissä jäsenvaltioissa tällaisilla viljelmillä työskentelee 55 % maatalouden työvoimasta, ja niillä on olennainen merki- tys väestön pysymiseksi alueella sekä ympäristön säil- yttämiseksi. 2. 3. 3. Ehdotuksessa ei myöskään mainita oliivitarho- jen tuottavuuseroja. Jotkut oliivitarhat ovat rakenteel- taan erittäin marginaalisia (niiden hehtaarituotanto jää alle 1000 kg:n), kun taas toiset ovat sangen tuottoisia, ja niistä saadaan katetta jopa markkinahinnoin. Vaihtelut ovat jatkuvia eivätkä piileviä. Tämän vuoksi tuotantotu- ki olisi sidottava tuottavuuteen ottamalla laskennassa huomioon tilojen rekisteripinta-ala sekä kunkin tilan tuottaman ja markkinoiman sadon määrä. Näin margi- naalitarhat säilyisivät viljelykelpoisina, ja tuottavuussi- donnainen tuotantotuki olisi järkevä, muttei liiallinen kannustin uudistamiseen ja innovaatioon. 2. 4. Interventiojärjestelmän poistaminen on perustee- tonta 2. 4. 1. Interventiojärjestelmän poistaminen saattaa ai- heuttaa spekulointia. Yksityinen varastointi ei takaa tuotteen toimittamista markkinoille eikä viljelijöiden tulotason säilymistä. Järjestelmän lakkauttaminen ei myöskään ole perusteltua väittämällä sen edistävän tuotantoa, kun tuki rajataan ennen 1. toukokuuta 1998 olemassa oleviin istutuksiin. 2. 4. 2. Ehdotuksessa unohdetaan, että intervention avulla hintoja ja markkinoita on tarvittaessa mahdollista säädellä, mistä on ollut suurta hyötyä, eikä siitä ole juurikaan koitunut kustannuksia. Kuten hyvin tiedetään, oliivisato voi vaihdella vuosittain jopa kolmanneksen C 235/80 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 27. 7. 98 vuoden keskimääräisestä tuotannosta, minkä vuoksi oliiviöljyä on välttämättä varastoitava markkinavuodes- ta toiseen. laantuminen, etenkin eroosio, sillä on muistettava, että oliivitarhat ovat EU:n talousmetsiä, jotka erottavat hedelmälliset alueet erämaasta. 2. 5. Petosten valvontaa tarvitaan Petosten vähentämiseksi ehdotuksessa poiste- 2. 5. 1. taan pientuottajien tuki ja petosten valvontatoimenpiteet siirretään jäsenvaltioiden toimi- valtaan sen jälkeen kun on perustettu kansalliset takuu- kiintiöt. Toimenpiteet eivät riitä, ja ne osoittavat komis- sion pakoilevan vastuuta. ja kulutustuki, 2. 5. 2 Yksi mahdollinen keino petoksien torjumiseksi on mm. valvoa tehokkaasti puristamoissa tuotettua oliiviöljyä ja sen kauppaa. Komitea ehdottaakin, että öljynpuristamoista lähteviä puristusjätemääriä verra- taan oliivijäteöljyn puristamoihin saapuviin puristus- jätemääriin. Todellisuudessa tuotettua ja markkinoitua oliiviöljyä on mahdollista valvoa itse paikalla, minkä lisäksi tukien hallinnointia olisi yksinkertaistettava, jolloin myös tuotanto ja markkinat voitaisiin rationali- soida. Petosten valvontaehdotus täydentäisi pientuotta- jien tuen poistamista ja korvaisi niin ikään poistetun kulutustuen salliman kaksinkertaisen valvonnan. 2. 6. Oliiviöljyn kulutuksen edistäminen ja laadun pa- rantaminen 2. 6. 1. Oliiviöljyn osuus kasviöljyjen tuotannosta on 3 % ja kulutuksesta 3,5 %. Toistaiseksi alalla ei ole ollut rakenteellisia ylijäämiä. Oliiviöljyn kulutus on hyvin vähäistä jopa monissa EU-maissa. 2. 7. 2. Herkällä maaperällä sijaitsevat oliiviviljelmät, joiden prosentuaalinen osuus istutetusta pinta-alasta on huomattava, tarvitsevat erityistoimenpiteitä, joissa otetaan huomioon viljelmien marginaalisuus ja herk- kyys. 2. 7. 3. Tuottavuussidonnaisen tuotantotuen ansiosta tällaisille marginaalisille oliivitarhoille voitaisiin maksaa yksikkökohtaista tukea (tuotettua ja markkinoitua öljy- kiloa kohden), joka olisi korkeampi kuin keinokasteltu- jen oliiviviljelmien saama tuki, sillä tällaisten tarhojen tuotantokustannukset ovat korvattavissa pelkästään markkinahinnoin. 3. Syötäväksi tarkoitetut oliivit 3. 1. Ala mainitaan ainoastaan ehdotuksen peruste- luosassa. Alan kannattavuus on suuressa vaarassa, ja sille on välttämättä harkittava tukitoimenpiteitä. Ala on sitä paitsi merkittävä työllistäjä, ja sen ansiosta oliiviviljelmien tuotantoa on mahdollista eriyttää. 4. Päätelmät 4. 1. Euroopan johtava asema ja Agenda 2000 2. 6. 2. Kulutus on kasvanut erittäin nopeasti korkean elintason maissa Kansainvälisen oliiviöljyneuvoston tie- dotuskampanjan ansiosta. 4. 1. 1. Oliiviöljyn tuotannon ja kulutuksen johto- asema on säilytettävä. Siksi on olennaista, että uudistus- ehdotuksella on kaikkien tuottajamaiden tuki. 2. 6. 3. TSK:n edellisessä lausunnossa suositeltiin kam- panjoiden rahoittamista EU:n varoin. Sekoitusten todet- tiin niin ikään olevan epäsuotavia, tai asiasta pitäisi ainakin mainita pakkausmerkinnässä väärinkäsitysten välttämiseksi. 4. 1. 2. Tämänsuuntainen uudistusehdotus on mah- dollinen, jos noudatetaan Euroopan parlamentin mie- tinnössä esitettyjä suuntaviivoja, sillä EU:n oliiviala on kannattanut yksimielisesti mietintöä. Oliivialan yhtenäi- syys on johtoaseman säilyttämisen kannalta erittäin merkittävää. Laadukkaan oliiviöljyn kulutusta on aihetta 2. 6. 4. edistää kampanjoin, jotka voitaisiin rahoittaa poistetta- van kulutustuen turvin. Näin etenkin Pohjois-Euroopan ja esimerkiksi Yhdysvaltojen, Japanin, Kanadan ja Australian markkinat saattaisivat absorboida Kansain- välisen oliiviöljyneuvoston ennustaman keskimääräisen vuosituotannon, jonka arvellaan vuonna 2005 olevan 1 962 000 tonnia. 2. 7. Ympäristönsuojelu 2. 7. 1. Oliivinviljelyn säilyttäminen on useilla EU:n alueilla tällä hetkellä ainoa vaihtoehto, jotta vältetään tarhoista luopuminen ja siihen liittyvä ympäristön pi- 4. 1. 3. Euroopan parlamentin mietinnössä esitetyt suuntaviivat ovat taloudellisesti kannattavia. Tarvitaan kahdenlaista täydentävää järjestelmää: a) On harkittava oliiviöljyn YMJ:n rahoituksen lisäämistä samaan tapaan kuin Agenda 2000:ssa on esitetty muiden alojen YMJ:n rahoituksen lisäämistä; b) Tuotantotuki on sidottava tuottavuuteen, mikä takaisi kaikkien oliivinviljelijöiden tulotason ja alan työpaikkojen säilymisen. 4. 1. 4. EU:n on ponnisteltava lujasti säilyttääkseen johtoasemansa alan tuotannossa, kaupassa ja innovaa- tiossa. Tähän tarvitaan: a) unionin ja tuottajajärjestöjen rahoittama tiedotuskampanja laadukkaan oliiviöljyn puolesta, jotta kulutus vastaisi ennustettua tuotannon lisäystä; b) laadun takaamista kieltämällä sekoitukset 27. 7. 98 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 235/81 laillisesti, jotta tuotekuva säilyisi;c) jatkuvaa erityistä T&K-ohjelmaa, jolla varmistetaan teknologinen johto- asema. 5. Erityistä 5. 1. Ehdotuksen 4 artikla 4. 1. 5. Komissio on ensimmäisestä ilmoituksestaan lähtien nähnyt oliiviöljyn potentiaalisena uhkana eikä elävänä todellisuutena, jolla on valtavat mahdollisuudet, mikäli tuotteen kulutusta edistetään asianmukaisesti, sillä tuotteen ominaisuudet tunnetaan kaikkialla maail- massa. Oliivialan tulevaisuus on välttämätön haaste EU:lle monestakin syystä: oliivitarhat ovat tavoitteen 1 piiriin kuuluvien alueiden ensisijainen työllistäjä; ne edustavat kestävää maatalousjärjestelmää, mikäli tuki sidotaan YMJ:n keinoin kunkin oliiviviljelmän tuotan- tokapasiteettiin; tuotanto ja jalostus ovat dynaamisia, ja niissä on viime vuosina toteutettu huomattavia teknisiä uudistuksia; oliiviviljelijöiden elämäntapa ja oliivikulttuuri ovat juurtuneet laajoille Etelä-Euroopan alueille jne. ei Komission ehdotuksessa 4. 1. 6. edelleenkään ymmärretä alaa, vaikkakin siihen on sisällytetty merkitt- äviä myönteisiä näkökohtia vuoden 1997 ilmoitukseen verrattuna. Komission osoittamat ongelmakohdat näh- dään alalla laajentumismahdollisuuksina, mikäli tuotet- ta markkinoidaan asianmukaisesti, sillä tarjonnan ole- tettu lisääntyminen saa puolestaan tuotteen hinnan pysymään kohtuullisena. Alasta on tällä hetkellä monen- laista hyötyä (työllisyyden kannalta, sosiaalisesti, talou- dellisesti, ympäristön kannalta, teknologisen johtoase- man ansiosta jne. ), eikä tilaisuutta saa jättää käyttämättä pyrkimällä supistamaan alaa ja kiirehtimällä uudistuksia perusteettomasti, sillä käytettävissä ei ole luotettavaa tietoa eikä tuote ole rakenteellisesti ylijäämäinen. Bryssel 28. toukokuuta 1998. Komitea katsoo, että artiklassa esitetty muutos ei ole paikallaan, sillä interventiojärjestelmä on säilytettävä nykyisellään, jos oliivitarhojen halutaan pysyvän hen- gissä. 5. 2. Ehdotuksen 5 artikla Komitea hyväksyy artiklassa määritellyt maakohtaiset takuukiintiöt, kunhan niitä muutetaan heti kun komis- siolla on käytössään todellisia tietoja jäsenvaltioiden tuotannosta, viljelmien pinta-alasta ja oliivipuiden määrästä. Muutokset on tehtävä välittömästi sen sijaan että odotettaisiin siirtymäkauden päättymistä. 5. 2. 1. Komitea katsoo, että taatun enimmäismäärän tulisi olla yhtä suuri kuin yhteisön kokonaiskulutus plus ja siihen tulisi sisältyä lisäksi vienti miinus tuonti, määrä, jolla taataan perättäisten markkinointivuosien sitominen toisiinsa. Määrä saattaisi olla suurin piirtein sama kuin Euroopan parlamentin suosittama. 5. 3. Ehdotuksen 11 artikla Komitean mielestä artiklan tarkoittamissa tiedotustoi- missa on tärkeää painottaa oliiviöljyn merkittävää osuutta sydän- ja verisuonitautien ehkäisemisessä. Jaos- to korostaa oliiviöljyn kulutuksen säästävän EU:n kan- santerveysmenoja. Talous- ja sosiaalikomitean puheenjohtaja Tom JENKINS


title: Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (COM(97)0576 C4-0045/98 97/0300(CNS))(Procédure de consultation)


title: Règlement (CE) n° 1086/98 de la Commission du 28 mai 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

eurovoc_concepts:
citrus fruit
export licence
fruit vegetable
nut
pip fruit

text: L 155/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 5. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1086/98 DE LA COMMISSION du 28 mai 1998 concernant la d(cid:130)livrance de certificats d’exportation du syst(cid:138)me B dans le secteur des fruits et l(cid:130)gumes LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14 novembre 1996, portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les restitutions (cid:133) l’exportation dans le secteur des fruits et l(cid:130)gumes (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 213/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6, (CE) no 520/98 de la consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement Commission (3) a fix(cid:130) les quantit(cid:130)s indicatives pr(cid:130)vues pour la d(cid:130)livrance des certificats d’exportation, autres que ceux demand(cid:130)s dans le cadre de l’aide alimentaire; consid(cid:130)rant que, compte tenu des informations dont dispose la Commission (cid:133) la date d’aujourd’hui, ces quan- tit(cid:130)s indicatives ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pass(cid:130)es pour les tomates, les amandes sans coques, les citrons et les pommes (cid:133) destina- tion du groupe g(cid:130)ographique Y; consid(cid:130)rant qu’il convient, en cons(cid:130)quence, pour les certi- ficats du syst(cid:138)me B, demand(cid:130)s entre le 18 mars et le 19 mai 1998 pour les tomates, les amandes sans coques, les citrons et les pommes (cid:133) destination du groupe g(cid:130)ogra- phique Y, de fixer un taux de restitution applicable inf(cid:130)- rieur au taux indicatif, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour les certificats d’exportation du syst(cid:138)me B vis(cid:130)s (cid:133) l’article 5 du r(cid:138)glement (CE) no 2190/96, demand(cid:130)s entre le 18 mars et le 19 mai 1998, les pourcentages de d(cid:130)li- vrance par lesquels doivent (cid:136)tre multipli(cid:130)es les quantit(cid:130)s demand(cid:130)es, de m(cid:136)me que les taux de restitution appli- cables, sont fix(cid:130)s (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. L’alin(cid:130)a pr(cid:130)c(cid:130)dent n’est pas applicable aux certificats demand(cid:130)s dans le cadre de l’aide alimentaire pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 10 paragraphe 4 de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des n(cid:130)gociations commerciales multilat(cid:130)rales du cycle d’Uruguay. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 29 mai 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 28 mai 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12. (2) JO L 22 du 29. 1. 1998, p. 8. (3) JO L 66 du 6. 3. 1998, p. 8. 29. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 155/19 ANNEXE Pourcentages de d(cid:130)livrance des quantit(cid:130)s demand(cid:130)es et taux de restitution applicables aux certifi- cats du syst(cid:138)me B demand(cid:130)s entre le 18 mars et le 19 mai 1998 Produit Destination ou groupe de destinations Pourcentage de d(cid:130)livrance des quantit(cid:130)s demand(cid:130)es Taux de restitution (en (cid:130)cus par tonne net) Tomates Amandes sans coques Noisettes en coques Noisettes sans coques Oranges Citrons Pommes F F F F XYC F X Y 100 % 100 % (cid:190) 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 11,0 33,5 (cid:190) 114,0 40,0 19,8 24,0 6,0


title: 98/366/CE: Décision de la Commission du 28 mai 1998 portant exemption des importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine de l'extension par le règlement (CE) nº 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) nº 2474/93 du Conseil [notifiée sous le numéro C(1998) 1427]

text: 9. 6. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 164/49 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 28 mai 1998 portant exemption des importations de certaines parties de bicyclettes origi- naires de la R(cid:130)publique populaire de Chine de l’extension par le r(cid:138)glement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institu(cid:130) par le r(cid:138)glement (CEE) no 2474/93 du Conseil [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 1427] (98/366/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 d(cid:130)cembre 1995 relatif (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne (1), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 2331/96 (2), vu le r(cid:138)glement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping d(cid:130)finitif institu(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 2474/93 sur les bicy- clettes originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la R(cid:130)publique populaire de Chine et portant pr(cid:130)l(cid:138)vement du droit (cid:130)tendu sur ces importations enregistr(cid:130)es conform(cid:130)ment au r(cid:138)glement (CE) no 703/ 96 (3), vu le r(cid:138)glement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif (cid:133) l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en prove- nance de la R(cid:130)publique populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le r(cid:138)glement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institu(cid:130) par le r(cid:138)glement (CEE) no 2474/93 du Conseil (4), et notamment son article 7, apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, consid(cid:130)rant ce qui suit: (1) A. DEMANDES EN VERTU DE L’ARTICLE 3 DU R(cid:221)GLEMENT (CE) No 88/97 Apr(cid:138)s l’entr(cid:130)e en vigueur du r(cid:138)glement (CE) no 88/97, un certain nombre d’assembleurs de bicy- clettes ont introduit des demandes en vertu de l’ar- ticle 3 de ce r(cid:138)glement, sollicitant une exemption de l’extension, par le r(cid:138)glement (CE) no 71/97, du droit antidumping d(cid:130)finitif institu(cid:130) sur les bicy- clettes originaires de R(cid:130)publique populaire de (CEE) no 2474/93 aux Chine par le r(cid:138)glement importations de certaines parties de bicyclettes originaires de R(cid:130)publique populaire de Chine (ci- apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «droit antidumping (cid:130)tendu»). La Commission a publi(cid:130) au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes une liste de requ(cid:130)- rants (5) pour lesquels le paiement du droit anti- (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. (2) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. (3) JO L 16 du 18. 1. 1997, p. 55. (4) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 17. (5) JO C 45 du 13. 2. 1997, p. 3, JO no C 112 du 10. 4. 1997, p. 9, et JO no C 378 du 13. 12. 1997, p. 2. dumping (cid:130)tendu en ce qui concerne leurs importa- tions de parties essentielles de bicyclettes d(cid:130)clar(cid:130)es pour la mise en libre pratique (cid:130)tait suspendu en vertu de l’article 5, paragraphe 1, dudit r(cid:138)glement. La Commission a demand(cid:130) et re(cid:135)u les informations n(cid:130)cessaires aupr(cid:138)s des parties (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es (cid:133) l’annexe de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision et a consid(cid:130)r(cid:130) leurs demandes recevables en vertu de l’article 4, para- graphe 1, du r(cid:138)glement (CE) no 88/97. Les informa- tions re(cid:135)ues ont (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)es et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, v(cid:130)rifi(cid:130)es dans les locaux des parties concern(cid:130)es. Les faits finalement (cid:130)tablis par la Commission montrent que les op(cid:130)rations d’assemblage des requ(cid:130)rants concern(cid:130)s ne rel(cid:138)vent pas de l’article 13, paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96. En effet, pour les op(cid:130)rations d’assemblage de bicy- clettes de tous les requ(cid:130)rants, la valeur des pi(cid:138)ces originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine utilis(cid:130)es dans leurs op(cid:130)rations d’assemblage (cid:130)tait inf(cid:130)rieure (cid:133) 60 % de la valeur totale des parties utilis(cid:130)es dans ces op(cid:130)rations. En outre, pour certains requ(cid:130)rants, la valeur ajout(cid:130)e aux parties incorpor(cid:130)es d(cid:130)passait 25 % des co(cid:150)ts de fabrication des bicyclettes finies. Pour les raisons susmentionn(cid:130)es et conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 7, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CE) no 88/97, les parties (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es (cid:133) l’annexe de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision doivent (cid:136)tre exempt(cid:130)es du droit antidumping (cid:130)tendu. Les parties concern(cid:130)es ont (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)es en cons(cid:130)quence et ont eu la possibilit(cid:130) d’(cid:130)mettre des observations. Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 7, paragraphe 2, du r(cid:138)gle- ment (CE) no 88/97, les parties (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es (cid:133) l’an- nexe de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision doivent (cid:136)tre exemp- t(cid:130)es du droit antidumping (cid:130)tendu (cid:133) partir de la date de r(cid:130)ception de leur demande et leur dette doua- ni(cid:138)re d(cid:130)coulant du droit antidumping (cid:130)tendu doit (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme nulle (cid:133) partir de cette date. B. INFORMATION AUX PARTIES INT(cid:144)RESS(cid:144)ES Apr(cid:138)s l’adoption de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, une liste mise (cid:133) jour des parties exempt(cid:130)es en vertu de l’ar- ticle 7 du r(cid:138)glement (CE) no 88/97 et des parties dont les demandes sont en cours d’examen en vertu de l’article 3 de ce r(cid:138)glement sera publi(cid:130)e au (2) (3) (4) (5) (6) L 164/50 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 9. 6. 98 Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, s(cid:130)rie C, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 16, paragraphe 2, dudit r(cid:138)glement, L’exemption prend effet pour chacune des parties (cid:133) la date indiqu(cid:130)e dans la colonne «Date d’effet». A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Les parties (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es dans l’annexe de la pr(cid:130)sente d(cid:130)ci- sion sont exempt(cid:130)es de l’extension par le r(cid:138)glement (CE) no 71/97 du droit antidumping d(cid:130)finitif institu(cid:130) par le r(cid:138)glement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la R(cid:130)pu- blique populaire de Chine. Article 2 Les (cid:144)tats membres et les parties (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es en annexe sont destinataires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 28 mai 1998. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-pr(cid:130)sident 9. 6. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 164/51 ANNEXE PARTIES EXEMPT(cid:144)ES Nom Ville Pays Exemption en vertu du r(cid:138)glement (CE) no 88/97 Date d’effet Code additionnel Taric LDM Cycles SARL F-38500 Voiron France Article 5 3. 7. 1997 8331 Giant Europe Manufacturing BV NL-8218 Lelystad Pays-Bas Article 5 10. 7. 1997 8328 Magna Technology UK-WA5 2UL Warrington Royaume-Uni Article 5 3. 10. 1997 8525 Bikkel Bikes NL-6004 BE Weert Pays-Bas Article 5 18. 11. 1997 8749 Ludo Cycles B-3070 Kortenberg Belgique Article 5 24. 11. 1997 8750 Cicli Frera s. n. c. I-35020 Arzergrande (PD) Italie Article 5 18. 2. 1998 8205