title: Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1999 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud

eurovoc_concepts:
South Africa
Spain
fishing agreement
renewal of an agreement

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 05. 1998 COM(1998) 304 final '*%* Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME D'ESPAGNE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7 MARS 1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD Proposition de DECISION DU CONSEIL J 1 f lpyî •J'J «K AUTORISANT LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7 MARS 1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD (présentées par la Commission) Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME D'ESPAGNE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7 MARS 1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD EXPOSE DES MOTIFS 1. Le Royaume d'Espagne a signé le 14 août 1979 un accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, qui est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de 10 ans; il est prévu que l'accord reste en vigueur par la suite pour une durée indéterminée sauf s'il est dénoncé avec un préavis de 12 mois. Cet accord de pêche prévoit que des licences annuelles de pêche peuvent être offertes aux navires battant pavillon espagnol; tel a été le cas depuis 1989. 2. L'article 167 paragraphe 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit que les droits et obligations découlant pour le Royaume d'Espagne des accords de pêche conclus avec les pays tiers ne sont pas affectés pendant la période où les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues. En vertu du paragraphe 3 de l'article 167 de l'Acte d'adhésion, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui découlent de ces accords, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum. 3. Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, la décision faisant l'objet de la présente proposition autorise le royaume d'Espagne à proroger, jusqu'au 7 mars 1999, l'accord de pêche décrit ci-dessus. p:\accords\afrsudes\exp-fr. doc 3 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL DU AUTORISANT LE ROYAUME D'ESPAGNE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7 MARS 1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du royaume d'Espagne et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois; considérant que l'article 167 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues; considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 19981; 1 JOn°L 164 du 21. 6. 1997, p. 37. p:\accords\afrsudes\dec-fr. doc <f considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il convient d'autoriser le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1999 ledit accord, A ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article premier Le royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars 1999 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 8 mars 1982. Article 2 Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à. Par le Conseil Le président p:\acœrds\afreuctes\dec-fr. d0c Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7 MARS 1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD EXPOSE DES MOTIFS 1. La République portugaise a signé le 9 avril 1979 un accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, qui est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de 10 ans; il est prévu que l'accord reste en vigueur par la suite pour une durée indéterminée sauf s'il est dénoncé avec un préavis de 12 mois. Cet accord de pêche prévoit que des licences annuelles de pêche peuvent être offertes aux navires battant pavillon portugais; tel a été le cas depuis 1989. 2. L'article 354 paragraphe 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit que les droits et obligations découlant pour la République portugaise des accords de pêche conclus avec les pays tiers ne sont pas affectés pendant la période où les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues. En vertu du paragraphe 3 de l'article 354 de l'Acte d'adhésion, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui découlent de ces accords, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum. 3. Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, la décision faisant l'objet de la présente proposition autorise la République portugaise à proroger, jusqu'au 7 mars 1999, l'accord de pêche décrit ci- dessus. p:\accords\afrsudpt\exp-fr. doc PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL DU AUTORISANT LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7 MARS 1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois; considérant que l'article 354 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues; considérant que, en vertu de l'article 354 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 19981; 1 JOn°L 164 du 21. 6. 1997, p. 36. p:\accords\afrsudpt\dcc-fr. doc S considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1999 ledit accord, A ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article premier La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 7 mars 1999 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 avril 1979. Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à. Par le Conseil Le président p:\accords\afrsudpt\dec-fr. doc 3 ISSN 0254-1491 COM(98) 304 final DOCUMENTS FR 03 10 11 N° de catalogue : CB-CO-98-312-FR-C ISBN 92-78-36066-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1513/98 von Elly PLOOIJ-VAN GORSEL an die Kommission. Veröffentlichung der Antworten auf schriftliche Anfragen an die Kommission

eurovoc_concepts:
access to EU information
administrative transparency
dissemination of EU information
right to information
written question

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title: PERGUNTA ESCRITA n. 1474/98 do Deputado Ursula STENZEL à Comissão. Quarto programa-quadro em matéria de investigação

eurovoc_concepts:
Austria
EU programme
research programme

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text: C 310/158 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 9. 10. 98 Pergunta-se por isso ao Comissa·rio competente por que raza(cid:152)o os cidada(cid:152)os da Unia(cid:152)o Europeia residentes por exemplo em Fran(cid:231)a na(cid:152)o puderam votar nas elei(cid:231)o(cid:152)es municipais realizadas naquele pa(cid:14)·s. Sera· o termo (cid:146)direito de voto nas elei(cid:231)o(cid:152)es locais(cid:146) utilizado no Tratado apenas aplica·vel a‘s elei(cid:231)o(cid:152)es municipais ou sera· que nem todos os cidada(cid:152)os da Unia(cid:152)o Europeia devera(cid:152)o ter o direito, por princ(cid:14)·pio, de votar em elei(cid:231)o(cid:152)es locais realizadas a outro n(cid:14)·vel, como por exemplo nas elei(cid:231)o(cid:152)es regionais e departamentais, no caso da Fran(cid:231)a? Na(cid:152)o seria importante que pelo menos estes direitos, que promovem a realiza(cid:231)a(cid:152)o dos princ(cid:14)·pios da legalidade na Unia(cid:152)o Europpeiua, fossem interpretados em conformidade com o propo·sito que inspirou a respectiva adop(cid:231)a(cid:152)o, de modo a permitir a participa(cid:231)a(cid:152)o dos cidada(cid:152)os da Unia(cid:152)o num processo representativo de tomada de deciso(cid:152)es ao n(cid:14)·vel local, quando residentes fora do seu pa(cid:14)·s de origem? Pergunta-se, ale·m disso, de que modo, na pra·tica, se garante o direito dos cidada(cid:152)os da Unia(cid:152)o de votarem nas elei(cid:231)o(cid:152)es municipais. A pra·tica demonstra que, nomeadamente em Fran(cid:231)a, o direito de voto nas elei(cid:231)o(cid:152)es municipais na(cid:152)o e· garantido a todos os cidada(cid:152)os da Unia(cid:152)o Europeia. Resposta dada pelo Sr. Monti em nome da Comissa(cid:152)o (10 de Junho de 1998) Remete-se a aten(cid:231)a(cid:152)o da Senhora Deputada para a resposta da Comissa(cid:152)o a‘ pergunta oral H-316/98 da Senhora Deputada White, no per(cid:14)·odo de perguntas da sessa(cid:152)o de Abril de 1998 (1) do Parlamento. (1) Debates do Parlamento (Abril de 1998). (98/C 310/220) PERGUNTA ESCRITA E-1474/98 apresentada por Ursula Stenzel (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (13 de Maio de 1998) Objecto: Quarto programa-quadro em mate·ria de investiga(cid:231)a(cid:152)o Pode a Comissa(cid:152)o comunicar quantas propostas foram apresentadas, provenientes da A· ustria, no a(cid:136)mbito do quarto programa-quadro de investiga(cid:231)a(cid:152)o? Quantas propostas foram seleccionadas pela Comissa(cid:152)o Europeia e de que projectos se tratou concretamente? Qual e· a reparti(cid:231)a(cid:152)o, a‘ exclusa(cid:152)o das fuso(cid:152)es? Quem foram os coordenadores desses projectos e de que pa(cid:14)·ses parceiros se trata? Qual o montante colocado a‘ disposi(cid:231)a(cid:152)o para os diferentes projectos? Resposta dada pela Sra Cresson em nome da Comissa(cid:152)o (5 de Junho de 1998) A Comissa(cid:152)o esta· a proceder a‘ recolha das informa(cid:231)o(cid:152)es necessa·rias para responder a‘ pergunta colocada. A Comissa(cid:152)o na(cid:152)o deixara· de comunicar o resultados das suas pesquisas no mais curto prazo


title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre uma proposta de regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho que altera o Regulamento (CEE) n° 2913/92, que estabelece o Código Aduaneiro Comunitário (Trânsito) (COM(97)0472 C4-0489/97 97/0242(COD))(Processo de co-decisão: primeira leitura)

eurovoc_concepts:
EU customs procedure
carriage of goods
customs regulations
fuel
legal code
transit


title: WRITTEN QUESTION No. 1492/98 by Hiltrud BREYER to the Commission. Mochovce

eurovoc_concepts:
Slovakia
geology
health risk
nuclear power station
nuclear reactor
nuclear safety
seismology
siting of power stations

text: 19. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 354/103 (98/C 354/165) SKRIFTLIG FR¯GA E-1492/98 fr(cid:229)n Hiltrud Breyer (V) till kommissionen (13 maj 1998) A¤mne: Mohovce Ka¤nner kommissionen till att reaktorblocken vid ka¤rnkraftverket Mohovce bygger p(cid:229) gammal sovjetisk teknik fr(cid:229)n 1970-talet utan inneslutning, och att anla¤ggningen dessutom varit en byggplats under l(cid:229)ng tid, med fler(cid:229)riga avbrott, p(cid:229) en bevisligen ola¤mplig plats ur seismologisk och tektonisk synvinkel, vilket inneba¤r att en rad ytterligare icke kalkylerbara riskfaktorer har verkan vid denna anla¤ggning? (98/C 354/166) SKRIFTLIG FR¯GA E-1493/98 fr(cid:229)n Hiltrud Breyer (V) till kommissionen (13 maj 1998) A¤mne: Mohovce › Walkdown 2 Kommer kommissionen i sina fortsatta o¤verva¤ganden betra¤ffande ka¤rnkraftverket i Mohovce att beakta de resultat som den internationella Mohovce-kommissionen (Walkdown 2) kommit fram till? (98/C 354/167) SKRIFTLIG FR¯GA E-1494/98 fr(cid:229)n Hiltrud Breyer (V) till kommissionen (13 maj 1998) A¤mne: Mohovce Ka¤nner kommissionen till att en modifiering av det slag som planeras, na¤mligen av en reaktor av typ WWER 440/213, aldrig tidigare har pro¤vats i ett s(cid:229) sent skede, och att tyska myndigheter har motsatt sig en s(cid:229)dan modifiering na¤r det ga¤ller ka¤rnkraftverket i Greifswald, eftersom riskerna skulle vara fo¤r stora och modifieringen endast mo¤jlig att finansiera med skattebetalarnas hja¤lp? De blomstrande energikoncernerna i Tyskland har inte varit beredda att finansiera avla¤gsnandet av de 201 bristerna betra¤ffande sa¤kerheten, eftersom de betraktar det som fo¤r riskabelt och olo¤nsamt. Vilka effekter, med ha¤nsyn till avregleringen av den europeiska elmarknaden, kommer distribution av el fr(cid:229)n ka¤rnkraftverket Mohovce, som a¤r av samma typ som ka¤rnkraftverket i Greifswald, att f(cid:229) p(cid:229) den europeiska elmarknaden? Gemensamt svar p(cid:229) de skriftliga fr(cid:229)gorna P-1465/98, E-1487/98, E-1488/98, E-1489/98, E-1490/98, E-1491/98, E-1492/98, E-1493/98 och E-1494/98 ingivna av Hans van den Broek fo¤r kommissionen (5 juni 1998) Till fo¤ljd av en anso¤kan om ett l(cid:229)n fr(cid:229)n Euratom och Europeiska banken fo¤r (cid:229)teruppbyggnad och utveckling (EBRD) underso¤ktes 1994 de tekniska aspekterna avseende ka¤rnsa¤kerheten i moderniseringsprogrammet fo¤r ka¤rnkraftsanla¤ggningen Mochovce av det frist(cid:229)ende konsultfo¤retaget Riskaudit, som a¤r ett gemensamt fo¤retag fo¤r sa¤kerhetsorganen Gesellschaft fu¤r Reaktorsicherheit (GRS, Tyskland) och Institut de protection et de surete· nucle·aire (IPSN, Frankrike). Riskaudits underso¤kning visade att det fanns garantier att uppfo¤randet, fo¤rvaltningen och driften av ka¤rnkraftsanla¤ggningen Mochovce o¤verenssta¤mde med de sa¤kerhetsnormer och -praxis som ga¤ller i Tyskland och Frankrike under fo¤rutsa¤ttning att utfa¤rdade rekommendationer fo¤ljs p(cid:229) ett korrekt och fullsta¤ndigt sa¤tt. I Riskaudits rapport drogs slutsatsen att uppfo¤randet, fo¤rvaltningen och driften av anla¤ggningen kommer att o¤verenssta¤mma med de sa¤kerhetskrav och den praxis som ga¤ller i va¤st mot bakgrund av situationen i Mochovce och genomfo¤randet av de fo¤reslagna (cid:229)tga¤rderna, under fo¤rutsa¤ttning att IPSN-GSP:s rekommendationer fo¤ljs p(cid:229) ett korrekt och fullsta¤ndigt sa¤tt


title: Propuesta de decisión del Consejo relativa a la posición de la Comunidad en el Consejo de Asociación acerca de la participación de Bulgaria en el programa comunitario en el ámbito de la juventud

eurovoc_concepts:
Bulgaria
EU programme
young person

text: C 181/16 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 12. 6. 98 II (Actos jur(cid:242)dicos preparatorios) COMISIŁN Propuesta de Decisi(cid:246)n del Consejo relativa a la posici(cid:246)n de la Comunidad en el Consejo de Asociaci(cid:246)n acerca de la participaci(cid:246)n de Bulgaria en el programa comunitario en el ‘mbito de la juventud (98/C 181/07) COM(1998) 281 final - 98/0160(CNS) (Presentada por la Comisi(cid:246)n el 13 de mayo de 1998) EL CONSEJO DE LA UNIŁN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y en particular su art(cid:242)culo 126, con(cid:220) juntamente con el primer p‘rrafo del apartado 3 del art(cid:242)culo 228, Vista la propuesta de la Comisi(cid:246)n, Visto el dictamen del Parlamento Europeo, Considerando que el Protocolo adicional al Acuerdo europeo que estableci(cid:246) una asociaci(cid:246)n entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y Bulgaria, por otra parte, fue celebrado mediante una Decisi(cid:246)n del Consejo y de la Comisi(cid:246)n de 4 de diciembre de 1995; Considerando que, de conformidad con el art(cid:242)culo 1 del Protocolo adicional, Bulgaria puede participar en los programas marcos, los programas espec(cid:242)ficos, los proyectos u otras acciones de la Comunidad, en particular, en el ‘mbito de la juventud y que, de conformidad con el art(cid:242)culo 2 del Protocolo adicional, el Consejo de Asociaci(cid:246)n define las condiciones y las moda(cid:220) liddes de participaci(cid:246)n de Bulgaria en las actividades contempladas en el art(cid:242)culo 1; Considerando que, la Decisi(cid:246)n (818/95/CE) de 14 de marzo de 1995 del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se adopta la tercera fase del programa (cid:133)La juventud con Europa(cid:176)(cid:216)(˛), y en particular el apartado 4 de su art(cid:242)culo 7, dispone que este programa estar‘ abierto a la participaci(cid:246)n de los pa(cid:242)ses asociados de Europa Central de acuerdo con las condiciones fijadas en los protocolos adicionales a los Acuerdos de asociaci(cid:246)n relativos a la participaci(cid:246)n en pro(cid:220) gramas comœnitarios, DECIDE: La posici(cid:246)n que debe adoptar la Comunidad en el Consejo de Asociaci(cid:246)n instituido por el Acuerdo europeo celebrado entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y Bulgaria por otra parte, por lo que se refiere a la participaci(cid:246)n de Bulgaria en el programa comunitario en el ‘mbito de la juventud es la reflejada en el proyecto de Decisi(cid:246)n del Consejo de Asociaci(cid:246)n que figura en anexo. (˛)(cid:217)DO L 87 de 20. 4. 1995


title: QUESTION ECRITE no 1470/98 de Nel van DIJK à la Commission. Actualisation du rapport sur le fonctionnement du contrôle de sécurité d'Euratom 1991-1992

eurovoc_concepts:
EU control
European Commission
nuclear safety
report


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1460/98 del Umberto BOSSI a la Comisión. Armonización de los niveles máximos de DDT permitidos en algunas especies pesqueras

eurovoc_concepts:
approximation of laws
fish
fishery product
food contamination
foodstuffs legislation
health legislation
pesticide residue
plant health product

text: C 13/36 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 18. 1. 1999 Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisi(cid:243)n (15 de julio de 1998) Las libertades de circulaci(cid:243)n de personas, bienes, servicios y capitales constituyen las libertades fundamentales establecidas en el Tratado CE. La actuaci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n siempre ha estado encaminada a garantizar el cumplimiento de las cuatro libertades fundamentales y la supresion de los obstÆculos a la libre circulaci(cid:243)n. En la reuni(cid:243)n informal de los ministros de Econom(cid:237)a y Hacienda celebrada en York del 20 al 22 de marzo de 1998, diversos temas figuraban en el orden del d(cid:237)a y fueron debatidos por los participantes. Sin embargo, la Comisi(cid:243)n no tiene conocimiento de que en York se hayan alcanzado acuerdos que establezcan que ya no podrÆn realizarse transferencias financieras entre Estados miembros. Por otro lado, la Comisi(cid:243)n ha reiterado su compromiso para garantizar la libertad de circulaci(cid:243)n del capital, as(cid:237) como su firme oposici(cid:243)n a cualquier medida que limite esta libertad fundamental del Tratado. (1999/C 13/050) PREGUNTA ESCRITA E-1460/98 de Umberto Bossi (NI) a la Comisi(cid:243)n (13 de mayo de 1998) Asunto: Armonizaci(cid:243)n de los niveles mÆximos de DDT permitidos en algunas especies pesqueras En mis precedentes preguntas P-0385/97 (1) y P-0906/97 (2) planteaba el problema de los l(cid:237)mites admitidos para los contaminantes (como el DDT) encontrados en las especies pesqueras y de los niveles mÆximos establecidos por los Estados miembros. ¿Puede informar la Comisi(cid:243)n si se han iniciado procedimientos con vistas a la armonizaci(cid:243)n de los l(cid:237)mites permitidos en los distintos Estados miembros? ¿Puede actualizar la Comisi(cid:243)n la lista de Estados miembros que han regulado (y en quØ medida) los l(cid:237)mites mÆximos del antiparasitario clororgÆnico denominado DDT observados en algunas especies pesqueras? (1) DO C 217 de 17. 7. 1997, p. 170. (2) DO C 45 de 10. 2. 1998, p. 9. Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (2 de julio de 1998) La situaci(cid:243)n de la legislaci(cid:243)n relativa a los niveles mÆximos de residuos de diclorodifeniltricloroetano (DDT) en los distintos Estados miembros continœa invariable. La Comisi(cid:243)n no ha iniciado procedimientos para la armonizaci(cid:243)n de los l(cid:237)mites permitidos en cada Estado miembro. Se env(cid:237)a a Su Seæor(cid:237)a y a la Secretar(cid:237)a del Parlamento un estudio detallado por Estados, basado en informaci(cid:243)n actualizada de los Estados miembros. (1999/C 13/051) PREGUNTA ESCRITA E-1462/98 de Hon(cid:243)rio Novo (GUE/NGL) a la Comisi(cid:243)n (13 de mayo de 1998) Asunto: Medidas de ayuda a SILOPOR › Empresa de Silos Portuarios, S. A. A finales de 1997, el Gobierno portuguØs notific(cid:243) a la Comisi(cid:243)n Europea las «medidas de ayuda a SILOPOR › Empresa de Silos Portuarios, S. A. »


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1469/98 του Johanna MAIJ-WEGGEN προς την Επ τροπή. Κατανομή των οργανικών θέσεων στη ΓΔ VI

eurovoc_concepts:
European official
administrator
animal welfare
food technology
hormone
infectious disease
medicinal product
recruitment
veterinary legislation

text: 22. 12. 98 EL Epishmh Efthmer·ida tvn Eyrvpa¤ik·vn Koinot·htvn C 402/137 (98/C 402/181) GRAPTH ERVTHSH E-1469/98 ypobolh· : Johanna Maij-Weggen (PPE) prow thn Epitroph· (13 Mai(cid:143)oy 1998) Ue·ma: Katanomh· tvn organikv· n ue·sevn sth GD VI Ua mporoy·se h Epitroph· na para·sxei statistika· dedome·na vw prow ton ariumo· tvn ypallh·lvn thw kathgori·aw «A» poy apasxoloy·ntai apo· th GD VI me plh·rew vra·rio gia toyw ako·loyuoyw tomei·w eyuynv· n: › Prostasi·a tvnn zv· vn (ektrofh·, metafora· kai sfagh·) › Kata·loipa sta tro·fima (metajy· tvn opoi·vn ormo·new kai antibiotika·) › Zvono·soi (salmone·llvsh, kampylobakthri·ash, listeri·ash klp. ); Ua mporoy·se epi·shw na anafe·rei h Epitroph· ea·n pro·keitai gia mo·nimoyw ypallh·loyw, prosvrino· prosvpiko· h· eunikoy·w empeirognv· monew me apo·spash, kai, stiw dy·o teleytai·ew kathgori·ew, na anafe·rei kai thn hmeromhni·a kata· thn opoi·a aname·netai na lh·jh h apasxo·lhsh· toyw sthn Epitroph·; Apa· nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph· w (22 Ioyni·oy 1998) H ypey·uynh mona·da thw Genikh·w Diey·uynshw Gevrgi·aw gia ta ue·mata ayta· ei·nai h VI/B. II2 «kthniatrikh· kai zvotexnikh· nomouesi·a». H mona·da ayth· diaue·tei 22 ypallh·loyw thw kathgori·aw A. Ston tome·a thw prostasi·aw tvn zv· vn (ektrofh·, metafora· kai sfagh·) apasxolei·tai e·naw prosvrino·w ypa·llhlow kathgori·aw A, toy opoi·oy to symbo·laio lh·gei stiw 15 Ioyli·oy 1998, kai e·naw euniko·w empeirognv· monaw kathgori·aw A, toy opoi·oy to symbo·laio lh·gei stiw 31 Ianoyari·oy 1999. Ston tome·a tvn kataloi·pvn sta tro·fima (metajy· tvn opoi·vn ormo·new kai antibiotika·) apasxolei·tai e·naw prosvrino·w ypa·llhlow kathgori·aw A, toy opoi·oy to symbo·laio lh·gei stiw 31 Aygoy·stoy 1998. Ston tome·a tvn zvono·svn, (salmone·llvsh, kampylobakthri·ash, listeri·ash) apasxolei·tai e·naw euniko·w empeirognv· monaw kathgori·aw A, toy opoi·oy to symbo·laio lh·gei stiw 31 Ianoyari·oy 2001. (98/C 402/182) GRAPTH ERVTHSH E-1477/98 ypobolh· : Lis Jensen (I-EDN) prow thn Epitroph· (13 Mai(cid:143)oy 1998) Ue·ma: Sxe·dio anaba·umishw kai epe·ktashw toy dieunoy·w aerodromi·oy thw So·fia To sxe·dio anaba·umishw kai epe·ktashw toy dieunoy·w aerodromi·oy thw So·fia xrhmatodotei·tai apo· thn Eyrvpai¤kh· Tra·peza Ependy·sevn me 60 ekat. Ecu. H xrhmatodo·thsh afora· epe·ktash toy sidhrodromikoy· dikty·oy kai Epibatiko· Staumo·. H sy·mbash e·xei h·dh ypografei· alla· den ypa·rxei sygkekrime·no sxe·dio oy·te mele·th tvn periballontikv· n epiptv· sevn. Ypa·rxei mo·no e·na geniko· sxe·dio gia thn anoikodo·mhsh toy aerodromi·oy thw So·fia poy e·xei pragmatopoihuei· apo· th bretanikh· etairi·a «Sir Halkrow and Partners» alla· o·xi sygkekrime·no sxe·dio. Sto geniko· sxe·dio protei·nontai dia·forew enallaktike·w ly·seiw gia thn epe·ktash toy sidhrodromikoy· dikty·oy. Oi kataskeye·w etoima·zontai na arxi·soyn xvri·w prohgoy·menh ajiolo·ghsh tvn diafo·rvn stoixei·vn. Kanonika· ua e·prepe na ypa·rxei mia mele·th tvn periballontikv· n epiptv· sevn gia to sygkekrime·no sxe·dio kai o·xi gia to geniko· sxe·dio. Sth dhmo·sia synedri·ash gia th mele·th tvn periballontikv· n epiptv· sevn epi· toy genikoy· sxedi·oy paroysia·sthkan epixeirh·mata kata· toy ypa·rxontow sxedi·oy kai prota·uhkan enallaktike·w topouesi·ew gia to aerodro·mio alla· den elh·fuhsan ypo·ch. To aerodro·mio bri·sketai se apara·dekth geitni·ash me thn po·lh thw So·fiaw. O uo·rybow kai ta epi·peda ekpompv· n kaysaeri·vn jepernoy·n ta anv· tata o·ria. Yph·rjan polle·w diamartyri·ew kai anafore·w kata· thw peraite·rv epe·ktashw toy aerodromi·oy apo· ton topiko· plhuysmo·. Gia poio· lo·go h Eyrvpai¤kh· Tra·peza Ependy·sevn proxv· rhse sth xrhmatodo·thsh eno·w sxedi·oy epi· toy opoi·oy den e·xei dieykrinistei·, sxediastei· kai ektelestei· h ajiolo·ghsh tvn periballontikv· n epiptv· sevn;


title: 1999/148/CE, CECA: Decisione della Commissione del 13 maggio 1998 relativa agli aiuti di Stato sotto forma di agevolazioni fiscali previsti dalla legge n. 549/95 per imprese dei settori dell'automobile, della cantieristica navale, delle fibre sintetiche, nonché di imprese siderurgiche soggette al trattato CECA [notificata con il numero C(1998) 1434] (Il testo in lingua italiana è il solo facente fede) (Testo rilevante ai fini del SEE)

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text: L 47/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 23. 2. 1999 (Atti per i quali la pubblicazione non (cid:138) una condizione di applicabilit(cid:133)) II COMMISSIONE DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 13 maggio 1998 relativa agli aiuti di Stato sotto forma di agevolazioni fiscali previsti dalla legge n. 549/95 per imprese dei settori dell’automobile, della cantieristica navale, delle fibre sintetiche, nonch(cid:130) di imprese siderurgiche soggette al trattato CECA [notificata con il numero C(1998) 1434] (Il testo in lingua italiana (cid:138) il solo facente fede) (Testo rilevante ai fini del SEE) (1999/148/CE, CECA) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, in particolare gli articoli 92 e 93, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea del carbone e dell’acciaio, vista la decisione n. 2496/96/CECA della Commissione, del 18 dicembre 1996, recante regole comunitarie per gli aiuti alla siderurgia (1), in particolare l’articolo 6, paragrafo 5, dopo aver invitato gli interessati a trasmetterle le loro osservazioni e tenuto conto delle medesime (2), considerando quanto segue: I Con lettera della Rappresentanza permanente dell’Italia presso l’Unione europea, del 5 marzo 1996, le autorit(cid:133) italiane hanno notificato alla Commissione la legge 28 dicembre 1995, n. 549, (in prosieguo «la legge») che prevede, fra l’altro, agevolazioni fiscali a favore di talune imprese. (1) GU L 338 del 28. 12. 1996, pag. 42. (2) GU C 268 del 4. 9. 1997, pag. 4. La legge prevede aiuti agli investimenti sotto forma di esenzioni fiscali sugli utili reinvestiti. Il regime si applica a tutte le imprese situate nelle zone degli obiettivi 1, 2 e 5b nonch(cid:130) alle imprese di ridotte dimensioni situate nel le imprese che restante territorio nazionale. Sono tali hanno realizzato, nel periodo di imposta successivo a quello in corso alla data del 12 giugno 1994, un fatturato inferiore a 5 miliardi di ITL e che occupano un massimo di 20 dipendenti. La legge prevede in particolare l’esclusione del 50 % del reddito d’impresa reinvestito. Possono beneficiare di tale agevolazione soltanto gli utili destinati al finanziamento di investimenti, realizzati nel 1996 e che superano la media degli investimenti realizzati nei cinque anni prece- denti. Gli investimenti ammissibili sono quelli riguardanti la realizzazione di nuovi impianti, l’ampliamento e l’am- modernamento di stabilimenti esistenti nonch(cid:130) l’acquisto di beni strumentali nuovi, anche tramite contratti di loca- zione finanziaria. Nella circolare ministeriale del 14 febbraio 1997 si illu- strano le regole della legge in materia di definizione delle imprese beneficiarie, delle intensit(cid:133) ammesse e delle modalit(cid:133) di spese ammesse. calcolo dell’aiuto nonch(cid:130) delle 23. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 47/7 Dette regole prevedono quanto segue: — sia le piccole e medie imprese rispondenti alla disci- plina comunitaria degli aiuti di Stato alle piccole e (in prosieguo «PMI»), sia le altre medie imprese (3) imprese situate nelle zone degli obiettivi 1, 2 e 5b, che possono usufruire delle deroghe dell’articolo 92, para- grafo 3, lettere a) e c), possono beneficiare degli aiuti in esame; — soltanto le PMI nelle zone degli obiettivi 1, 2 e 5b, che non possono usufruire delle deroghe dell’articolo 92, paragrafo 3, lettere a) e c), possono beneficiare degli aiuti in esame; — nelle altre zone di applicazione della legge, sia le imprese di ridotte dimensioni ai sensi della legge, sia le PMI possono beneficiare degli aiuti in esame. Preso atto del fatto che la legge «de qua» si limitava a escludere al suo campo di applicazione unicamente le banche e le assicurazioni, la Commissione aveva dovuto constatare che non era prevista alcuna norma per i casi di aiuti destinati ai settori sensibili. Per di pi(cid:151), le autorit(cid:133) italiane nella loro lettera dal 13 febbraio 1997 hanno dichiarato, tra l’altro, di non aver in sede di applicazione della legge, di l’intenzione, conformarsi alle normative comunitarie che disciplinano il settore automobilistico, le fibre sintetiche, nonch(cid:130) le imprese siderurgiche soggette al trattato CECA. Nulla era stato precisato a proposito del settore della costruzione navale. Le autorit(cid:133) italiane sembravano considerare infatti che le normative comunitarie nei settori sensibili non si applicavano, dato il carattere orizzontale del regime in esame. Queste infatti si applicherebbero, a loro avviso, unicamente nel caso di regimi aventi obiettivi settoriali. Tenuto conto di ci(cid:149) e pur approvando in generale la legge in questione alla luce delle disposizioni comunitarie in materia di aiuti regionali, la Commissione, con lettera del 21 maggio 1997, ha informato l’Italia della sua decisione di avviare i procedimenti previsti dall’articolo 6, paragrafo 5, della decisione n. 2496/96/CECA nonch(cid:130) dall’articolo 93, paragrafo 3, del trattato CE nei confronti dell’applica- zione degli aiuti in questione nei settori sensibili, tra cui i settori dell’acciaio, dell’automobile, della cantieristica navale e delle fibre sintetiche. II Nell’ambito di tale procedimento la Commissione ha invitato il governo italiano a presentarle le sue osserva- zioni; gli altri Stati membri e i terzi interessati sono stati informati mediante pubblicazione della decisione di avvio nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee (4). (3) GU C 213 del 13. 7. 1996, pag. 4. (4) Cfr. nota 2. In seguito a detta pubblicazione i terzi interessati nonch(cid:130) uno Stato membro hanno presentato le loro osservazioni alla Commissione. Si tratta del Comit(cid:130) international de la rayonne et des fibres synth(cid:130)tiques, con lettera del 12 settembre 1997, British Steel, con lettera del 15 settembre 1997, UK Steel Association, con lettere del 16 settembre 1997, Wirtschaftsvereinigung Stahl, con lettera del 25 settembre 1997 nonch(cid:130) della Danimarca, con lettera del 2 ottobre 1997. Tramite dette osservazioni i terzi nonch(cid:130) la Danimarca sono intervenuti per sostenere la fondatezza dell’avvio del procedimento deciso dalla Commissione. Con lettera del 24 ottobre 1997 la Commissione ha trasmesso le osservazioni di cui trattasi all’Italia. Alla data del 20 aprile 1998, le autorit(cid:133) italiane non avevano formalmente risposto a questa lettera, n(cid:130) a quella prece- dente del 21 maggio 1997 nella quale la Commissione le informava della decisione di avviare i procedimenti. III Le misure in esame costituiscono aiuti a favore delle imprese poich(cid:130) hanno l’effetto di ridurre selettivamente, a favore dei beneficiari, i costi che sono normalmente a carico delle imprese concorrenti. Peraltro, soltanto talune impree possono beneficiare di tali riduzioni, pi(cid:151) precisa- mente quelle situate nelle zone degli obiettivi 1, 2 e 5b nonch(cid:130) le imprese di ridotte dimensioni ai sensi della legge e le PMI. Di conseguenza tali aiuti, concessi sotto forma di ridu- zioni fiscali, falsano la concorrenza tra imprese e possono incidere sugli scambi intracomunitari. Per quanto concerne l’applicazione della legge alle imprese siderurgiche soggette al trattato CECA, va ricor- dato che, in base all’articolo 4, lettera c), di tale trattato, sono considerati incompatibili con il mercato comune del carbone e dell’acciaio, e di conseguenza aboliti e vietati all’interno della Comunit(cid:133), gli aiuti o le sovvenzioni accordate dagli Stati membri in qualunque forma. La decisione n. 2496/96/CECA enuncia in forma tassativa le uniche deroghe a detto divieto generale. Infatti essa permette, a talune condizioni, che siano autorizzati aiuti a favore della ricerca e sviluppo (articolo 2), per la tutela dell’ambiente (articolo 3), nonch(cid:130) aiuti per la chiusura di imprese siderurgiche (articolo 4). Orbene si deve constatare che le autorit(cid:133) italiane non hanno invocato nessuna di tali deroghe per giustificare l’eventuale compatibilit(cid:133) degli aiuti di cui hanno potuto beneficare le imprese siderurgiche. Del resto appare chia- ramente dal fascicolo che l’intervento pubblico in questione non pu(cid:149) beneficiare di nessuna delle citate deroghe. L 47/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 23. 2. 1999 Infine va rilevato che la legge non fissa alcun limite quanto alla natura e alla finalit(cid:133) degli investimenti ammissibili alle agevolazioni fiscali. Di conseguenza l’applicazione alle imprese siderurgiche soggette al trattato CECA di dette agevolazioni fiscali deve essere considerata illegale in quanto non (cid:138) stata prelimi- narmente autorizzata dalla Commissione. Inoltre essa (cid:138) incompatibile con il mercato comune del carbone e dell’acciaio, non potendo beneficiare di nessuna delle deroghe previste dalla decisione n. 2496/96/CECA. IV Per quanto concerne l’applicazione del regime di aiuti in questione alle imprese di costruzione e riparazione navale, va sottolineato che tali imprese sono soggette alle norme speciali sugli aiuti di Stato contenute nella direttiva 90/ 684/CEE del Consiglio, del 21 dicembre 1990, concer- nente gli aiuti alla costruzione navale (5), prorogata dal regolamento (CE) n. 2600/97 (6). L’articolo 11, paragrafo 2, comma b), della citata direttiva stabilisce che gli Stati membri devono notificare preventivamente alla Commis- sione e non rendere operative, senza la sua autorizzazione, le decisioni di applicare, alle imprese contemplate dalla direttiva regimi di aiuti, con finalit(cid:133) generale o regionale. Di conseguenza (cid:138) necessario che l’applicazione della legge alle imprese di costruzione e di riparazione navale sia notificata alla Commissione che, sola, esaminer(cid:133) la conformit(cid:133) dell’aiuto con le regole di cui all’articolo 6 della succitata direttiva. Quanto all’applicazione della legge alle imprese del settore delle fibre sintetiche, va ricordato che nel 1977, in presenza di un basso tasso medio di sfruttamento delle capacit(cid:133) produttive di fibre e di filati sintetici, di una correlativa perdita di posti di lavoro e del rischio di un aggravamento della situazione e di un’alterazione della concorrenza per effetto di nuovi aiuti, la Commissione aveva adottato la disciplina applicabile agli aiuti al settore delle fibre sintetiche in modo da sottoporre la conces- sione di aiuti da parte degli Stati membri ai produttori di fibre e filati sintetici ad un controllo supplementare. Detta disciplina comunitaria (cid:138) stata riveduta periodica- mente. Nel testo attuale (7), che sostituisce il precedente (8) scaduto il 31 marzo 1996, essa si applica dal 1o aprile 1996 al 31 marzo 1999. Pertanto tale settore (cid:138) stato retto dalla disciplina comunitaria per tutto l’anno 1996; l’Italia era quindi tenuta a notificare gli aiuti prospettati a favore di questo settore conformemente a detta disciplina. Infine, quanto all’applicazione della legge all’industria automobilistica, nel 1989 la Commissione aveva adottato la disciplina comunitaria degli aiuti di Stato all’industria automobilistica (9). A causa della sempre pi(cid:151) forte concor- renza nel settore automobilistico, tale disciplina sottopone la concessione di aiuti a criteri pi(cid:151) rigorosi in modo da garantire che la competitivit(cid:133) dell’industria comunitaria non sia falsata da una concorrenza sleale. In particolare la disciplina impone agli Stati membri l’obbligo di notificare preventivamente i casi pi(cid:151) significativi di aiuti a favore del settore automobilistico conformemente a regole rigorose. Dal 1989 detta disciplina (cid:138) stata rinnovata consecutiva- mente, nel 1991 (10), 1992 (11), nel 1995 (12) e nel 1997 (13). Pertanto, rispetto a quanto previsto dalla legge una disci- plina comunitaria si applicava a tale settore durante tutto l’anno 1996; lo Stato membro aveva l’obbligo di notifi- care, conformemente alla medesima, qualsiasi aiuto a favore di progetti di investimento nel settore automobili- stico di costo superiore a 17 milioni di ECU. Anche se le agevolazioni fiscali in questione potessero essere considerate compatibili con il mercato comune, nel rispetto di talune condizioni previste dalle relative disci- pline settoriali, gli aiuti concessi nei citati settori sensibili devono essere dichiarati illegali in quanto accordati senza la previa autorizzazione della Commissione, cui compete esclusivamente il potere di valutarne la compatibilit(cid:133). Di conseguenza le autorit(cid:133) italiane devono informare tempestivamente la Commissione circa i singoli casi di applicazione della legge in favore delle imprese dei settori sensibili succitati e fornire altres(cid:141) ogni informazione ed elemento utile affinch(cid:130) la Commissione possa giudicare la compatibilit(cid:133) degli aiuti concessi nei settori in parola. Qualora la Commissione non ricevesse le richieste infor- mazioni da parte delle autorit(cid:133) italiane al fine di dimo- strare che gli aiuti concessi erano compatibili con il mercato comune, essa dovr(cid:133) prendere posizione sulla base degli elementi a sua disposizione al momento della deci- sione finale. Considerati i dubbi in relazione agli aiuti ai in questione manifestati dalla Commissione in settori occasione dell’apertura del procedimento, una decisione finale negativa, in questa fase del procedimento, non pu(cid:149) essere esclusa. V Alla luce di quanto sopra, in particolare delle condizioni di cui ai titoli III e IV, si deve concludere che gli aiuti concessi dall’Italia sotto forma di agevolazioni fiscali in forza della legge durante l’anno 1996 alle imprese siderur- giche nonch(cid:130) negli altri settori sensibili elencati nella presente decisione sono illegali in quanto non notificati (5) GU L 380 del 31. 12. 1990, pag. 27. (6) GU L 351 del 23. 12. 1997, pag. 18. (7) GU C 94 del 30. 3. 1996, pag. 11. (8) GU C 142 dell’8. 6. 1995, pag. 4. (9) GU C 123 del 18. 5. 1989, pag. 3. (10) GU C 81 del 26. 3. 1991, pag. 4. (11) GU C 36 del 10. 2. 1993, pag. 17. (12) GU C 284 del 28. 10. 1995, pag. 3. (13) GU C 279 del 15. 9. 1997, pag. 1. 23. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 47/9 n(cid:130), «a fortiori», autorizzati dalla Commissione preventiva- mente alla loro concessione. Sono inoltre incompatibili con il mercato comune gli aiuti in favore di imprese siderurgiche soggette al trattato CECA in quanto non possono beneficiare di nessuna delle deroghe previste dalla decisione n. 2496/96/CECA. Per quanto concerne la compatibilit(cid:133) degli aiuti negli altri settori sensibili, la Commissione si riserva di prendere posizione una volta che le saranno pervenute le informazioni che si ingiunge all’Italia di inviare, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 Gli aiuti di Stato concessi dall’Italia in forza della legge n. 549/95, sotto forma di agevolazioni fiscali, a favore di imprese siderurgiche soggette al trattato CECA, sono ille- gali in quanto concessi in violazione dell’articolo 6, para- grafo 1, della decisione n. 2496/96/CECA. Esse sono incompatibili con il mercato comune del carbone e dell’acciaio in forza dell’articolo 4, lettera c), del trattato CECA. Articolo 2 L’Italia recupera gli aiuti di cui all’articolo 1 secondo le disposizioni di diritto interno relative al recupero dei crediti dello Stato. Al fine di sopprimere gli effetti deri- vanti da detti aiuti, il loro ammontare (cid:138) maggiorato degli interessi maturati dal momento della concessione degli aiuti fino alla data della restituzione. Il tasso d’interesse applicabile (cid:138) il tasso utilizzato dalla Commissione per il calcolo dell’equivalente sovvenzione netto nell’ambito degli aiuti a finalit(cid:133) regionale nel corso del periodo preso in esame. Articolo 3 Si ingiunge all’Italia di fornire alla Commissione, entro un mese della notificazione della presente decisione, ogni elemento ed informazione utile per permettere alla Commissione di valutare la compatibilit(cid:133) con il mercato comune degli aiuti di Stato concessi in forza della legge n. 549/95, in favore delle imprese dei settori della cantieri- stica navale, automobilistico e delle fibre sintetiche. Tali aiuti di Stato sono illegali, poich(cid:130) concessi in viola- zione dell’obbligo della preventiva notificazione di cui all’articolo 93, paragrafo 3, del trattato CE. Articolo 4 Entro due mesi dalla notificazione della presente deci- sione, l’Italia informa la Commissione delle misure adot- tate per conformarvisi. Articolo 5 La Repubblica italiana (cid:138) destinataria della presente deci- sione. Fatto a Bruxelles, il 13 maggio 1998. Per la Commissione Karel VAN MIERT Membro della Commissione


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1458/98 dell'on. Roberta ANGELILLI alla Commissione. Urbanizzazione Tormarancia e parco Appia Antica

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text: C 402/136 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 22. 12. 98 (98/C 402/180) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1458/98 di Roberta Angelilli (NI) alla Commissione (13 maggio 1998) Oggetto: Urbanizzazione Tormarancia e parco Appia Antica Nella zona romana di Tormarancia, comprendente la zona del Parco dell(cid:146)Appia Antica, riconosciuta come una delle aree di maggiore interesse da un punto di vista archeologico ed ambientale, un vecchio piano regolatore risalente al 1965 prevedeva la costruzione di un megaquartiere per 16-22. 000 abitanti. L(cid:146)attuale amministrazione comunale di Roma ha ad oggi autorizzato la costruzione di ben 1. 500. 000 metri cubi di edifici proprio nelle immediate vicinanze di tale parco archeologico, con una decisione che ha provocato la contestazione unanime dei residenti (anche tramite raccolte di firme che hanno ottenuto migliaia di consensi) e delle associazioni ambientaliste. L(cid:146)urbanizzazione di Tormarancia, oltre ad essere lesiva del patrimonio archeologico e naturale, porterebbe al collasso la mobilit(cid:224) gi(cid:224) precaria dei quartieri vicini e rischierebbe di rappresentare un vero deserto periferico, in una circoscrizione che hanno dei maggiori blocchi di patrimonio edilizio invenduto. Contro la cementificazione si sono pronunciati la Soprintendenza archeologica, la Pontificia commissione di arte sacra, il Dipartimento delle scienze della terra dell(cid:146)Universit(cid:224) La Sapienza, l(cid:146)Istituto nazionale di Geofisica, il Consiglio Nazionale delle Ricerche, tutti gli istituti stranieri di Roma, l(cid:146)Accademia dei Lincei. Si interroga la Commissione per sapere: 1. 2. 3. se non ritiene l(cid:146)urbanizzazione prevista in contrasto con la direttiva 85/337/CEE (1)sulla Valutazione di Impatto Ambientale e sulla consultazione dei cittadini; se non la ritiene in contrasto con i pronunciamenti dell(cid:146)Unione europea per la tutela dei beni archeologici, in particolare con l(cid:146)allegato III della 97/11/CE (2); se non ritiene opportuno un intervento presso le autorit(cid:224) italiane per chiedere un blocco dell(cid:146)urbanizzazione dell(cid:146)area in attesa di chiarimenti; 4. un giudizio generale sulla vicenda. (1) (2) JO L 175 del 5. 7. 1985, pag. 40. JO L 73 del 14. 3. 1997, pag. 5. Risposta data dalla sig. ra Bjerregaard a nome della Commissione (15 giugno 1998) In base alle informazioni fornite dall(cid:146)onorevole parlamentare la Commissione ritiene che i lavori ai quali si fa riferimento nell(cid:146)interrogazione riguardino un progetto elencato nell(cid:146)allegato II della direttiva 85/337/CEE del Consiglio (1). I progetti di cui all(cid:146)allegato sono soggetti ad una valutazione dell(cid:146)impatto ambientale (EIA) qualora gli Stati membri lo ritengano opportuno in base alle caratteristiche dei progetti stessi. La direttiva 97/11/Ce del Consiglio, del 3 marzo 1997, modifica la direttiva 85/337/CEE concernente la valutazione dell(cid:146)impatto ambientale di determinati progetti pubblici e privati (2). Nel quadro di tale direttiva, la sensibilit(cid:224) ambientale delle aree geografiche che possono risentire dell(cid:146)impatto dei progetti deve essere considerata tenendo conto delle zone di importanza storica, culturale o archeologica (allegato III, punto 2, lettera h)). Tale aspetto pertinente deve essere considerato da parte degli Stati membri al fine di valutare correttamente (sia nel caso di una valutazione caso per caso, sia nel caso in cui limiti e criteri vengano stabiliti in maniera generale) quale, tra i progetti dell(cid:146)elenco di cui all(cid:146)allegato II, debbano essere soggetti ad una valutazione ambientale. In ogni caso il termine entro cui gli Stati membri devono conformarsi alla direttiva 97/11/CE Ł il 14 marzo 1999. PoichØ non Ł a conoscenza del progetto menzionato, la Commissione non Ł in grado di esprimersi in merito alle specifica situazione. Ha intenzione di prendere tutte le misure necessarie volte a raccogliere in maniera dettagliata tutte le informazioni al riguardo e ad assicurare l(cid:146)osservanza della normativa comunitaria. (1) (2) JO L 175 del 5. 7. 1985. JO L 73 del 14. 3. 1997


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1479/98 af Bartho PRONK , Ria OOMEN-RUIJTEN til Kommissionen. Feriepenge med forhindringer

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services company
transnational corporation

text: 22. 2. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 50/41 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Christos Papoutsis (13. juli 1998) Kommissionen kan bekr(cid:230)fte, at beretningen for tidsrummet 1991-1992 (som offentliggjordes i 1994) er den seneste, som er blevet forelagt for Europa-Parlamentet og gjort tilg(cid:230)ngelig for offentligheden. Kommissionen er i gang med at udarbejde en beretning om Euratoms sikkerhedskontrols virksomhed for (cid:229)rene 1993-1997, som den agter at forel(cid:230)gge for Europa-Parlamentet og głre tilg(cid:230)ngelig for offentligheden. (1999/C 50/057) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1476/98 af Alexandros Alavanos (GUE/NGL) til Kommissionen Om: (cid:216)del(cid:230)ggelse af en hovedvej p(cid:229) grund af jordskred i Gr(cid:230)kenland (13. maj 1998) I svaret af 19. april 1995 p(cid:229) min skriftlige forespłrgsel E-0749/95 (1) om łdel(cid:230)ggelse af en hovedvej og jernbanelinie p(cid:229) grund af jordskred i Gr(cid:230)kenland hedder det, at »det er for tidligt for Kommissionen at udtale sig om en eventuel samfinansiering af udgifterne til genopretning af forbindelserne, n(cid:229)r de tekniske undersłgelser af (cid:229)rsagerne til skaderne endnu ikke er afsluttet, det eventuelle ansvar endnu ikke er placeret og de anbefalede tekniske arbejder og deres omkostninger endnu ikke er fastlagt. « Kommissionen bedes tre (cid:229)r efter dens svar oplyse, 1. om den nu har oplysninger om (cid:229)rsagerne til ulykken, ansvaret, de anbefalede tekniske arbejder og omkostningerne hertil, og hvad der i givet fald vil ske p(cid:229) grundlag heraf, og 2. om arbejderne i forbindelse med genopretningen af forbindelserne samfinansieres? (1) EFT C 270 af 16. 10. 1995, s. 10. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Monika Wulf-Mathies (2. juli 1998) Det jordskred, der i februar 1995 fandt sted omkring Pathe-hovedvejen i Malakasa, skyldtes en sammenstyrtning i terr(cid:230)net, som det ikke var muligt at forudse ved de geologiske og geotekniske undersłgelser, der blev gennemfłrt i 1980(cid:146)erne. Efter denne h(cid:230)ndelse er der blevet gennemfłrt nye geotekniske undersłgelser, som har vist, at det er nłdvendigt fłrst at anl(cid:230)gge et dr(cid:230)ningssystem for grundvandet i det omr(cid:229)de, hvor sammenstyrtningen fandt sted, og derefter at genopfłre motorvejen. Omkostningerne ved disse arbejder er af ministeriet for offentlige arbejder blevet ansl(cid:229)et til 5 000 mio. drakmer. Projektet samfinansieres via det operationelle program »vejkorridorer« under EU- stłtterammen for perioden 1994-1999. Ifłlge n(cid:230)vnte ministerium forventes det, at kontrakten om udfłrelsen af de omhandlede arbejder meget snart vil blive undertegnet. (1999/C 50/058) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1479/98 af Bartho Pronk (PPE) og Ria Oomen-Ruijten (PPE) til Kommissionen Om: Feriepenge med forhindringer (13. maj 1998) Via den nederlandsk-tyske byggerieksportfond har jeg modtaget en klage over, at de nederlandske bygge- virksomheder, som har udstationeret arbejdstagere i Tyskland, skal betale afgifter for feriepenge b(cid:229)de i Tyskland og i Nederlandene. Dette er temmelig dyrt is(cid:230)r for mindre virksomheder. Det skulle i nogle tilf(cid:230)lde have fłrt til, at de er g(cid:229)et fallit. 1. Har Kommissionen kendskab hertil? Mener Kommissionen, at denne dobbeltbetaling er i modstrid med den frie bev(cid:230)gelighed for tjenesteydelser, eftersom den fłrer til markeds- og konkurrenceforvridninger, og eftersom de arbejdstagere, som det her drejer sig om, ikke nyder godt af disse betalinger?


title: Entschließung mit der Stellungnahme des Europäischen Parlaments zur Ernennung von Mitgliedern des Direktoriums der Europäischen Zentralbank (7993/98 - C4-0260/98)

eurovoc_concepts:
European Central Bank
appointment of staff
decision-making body (EU)


title: WRITTEN QUESTION No. 1474/98 by Ursula STENZEL to the Commission. Fourth Framework Programme for Research

text: C 310/158 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 9. 10. 98 Jag vill da¤rfo¤r fr(cid:229)ga den beho¤riga ledamoten av kommissionen vad det beror p(cid:229) att de i Frankrike bosatta unionsmedborgarna inte har kunnat ro¤sta i lokala val? Ga¤ller uttrycket (cid:148)ro¤stra¤tt vid kommunala val(cid:148) som anva¤nds i fo¤rdraget endast kommunalval? Borde inte alla unionsmedborgare inneha en principiell ra¤ttighet att a¤ven ro¤sta vid andra lokala val, t. ex. vid region- och departementsvalen i Frankrike? A¤ r det inte viktigt att (cid:229)tminstone dessa ra¤ttigheter fo¤r att sto¤dja genomfo¤randet av principerna fo¤r en ra¤ttsstat i Europeiska unionen tolkas i enlighet med sitt syfte, s(cid:229) att unionsmedborgarna ges mo¤jlighet att delta i det lokala representativa beslutsfattandet i en vidare gemenskap a¤n de nationella staterna. Dessutom vill jag fr(cid:229)ga hur man i praktiken tryggar unionsmedborgarnas ra¤tt att ro¤sta vid kommunala val? I praktiken har det visat sig att den kommunala ro¤stra¤tten t. ex. i Frankrike inte garanterats alla unionsmedborgare. Svar avgivet av Mario Monti p(cid:229) kommissionens va¤gnar (10 juni 1998) Kommissionen ha¤nvisar ledamoten till sitt svar p(cid:229) muntlig fr(cid:229)ga nr H-316/98 sta¤lld av Jan White under fr(cid:229)getiden vid parlamentets mo¤te i april 1998 (1). (1) Parlamentsdebatter (April 1998). (98/C 310/220) SKRIFTLIG FR¯GA E-1474/98 fr(cid:229)n Ursula Stenzel (PPE) till kommissionen (13 maj 1998) A¤mne: Fja¤rde ramprogrammet fo¤r forskning Kan kommissionen uppge hur m(cid:229)nga anso¤kningar som la¤mnats in fr(cid:229)n O¤ sterrike till det Fja¤rde ramprogrammet fo¤r forskning? Hur m(cid:229)nga anso¤kningar har kommissionen godka¤nt och vilka projekt handlar det om konkret? Hur ser denna fo¤rdelning ut om man bortser fr(cid:229)n sammanslagningarna? Vilka personer fungerade som samordnare fo¤r dessa projekt och vilka partnerla¤nder handlade det om? Hur stora summor sta¤lldes till de enskilda projektens fo¤rfogande? Svar avgivet av Edith Cresson p(cid:229) kommissionens va¤gnar (5 juni 1998) Kommissionen h(cid:229)ller p(cid:229) att inha¤mta de upplysningar som beho¤vs fo¤r att kunna besvara fr(cid:229)gan. Den kommer att vidarebefordra dessa s(cid:229) snart som mo¤jligt


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1468/98 von Rosemarie WEMHEUER an die Kommission. Verantwortlichkeit und Haftung von Beamten

eurovoc_concepts:
EU control
European official
application of EU law
corruption
disciplinary proceedings
fraud
fraud against the EU
redemption
regulations for civil servants


title: Komisijas Regula (EK) Nr. 1000/98 (1998. gada 13. maijs), ar ko groza I un II pielikumu Padomes Regulai (EEK) Nr. 2377/90, ar ko nosaka Kopienas procedūru veterināro zāļu maksimāli pieļaujamo atlieku daudzumu noteikšanai dzīvnieku izcelsmes pārtikas produktosDokuments attiecas uz EEZ

eurovoc_concepts:
animal product
food inspection
public health
veterinary drug
veterinary legislation
waste

text: 03/23. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 95 31998R1000 L 142/18 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 14. 5. 1998. KOMISIJAS REGULA (EK) Nr. 1000/98 (1998. gada 13. maijs), ar ko groza I un II pielikumu Padomes Regulai (EEK) Nr. 2377/90, ar ko nosaka Kopienas procedūru veterināro zāļu maksimāli pieļaujamo atlieku daudzumu noteikšanai dzīvnieku izcelsmes pārtikas produktos (Dokuments attiecas uz EEZ) EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Padomes 1990. gada 26. jūnija Regulu (EEK) Nr. 2377/90, ar ko nosaka Kopienas procedūru veterināro zāļu maksimāli pieļaujamo atlieku daudzumu noteikšanai dzīvnieku izcelsmes pārtikas produktos (1), kurā jaunākie grozījumi izda- rīti ar Komisijas Regulu (EK) Nr. 613/98 (2), un jo īpaši tās 6. , 7. un 8. pantu, tā kā saskaņā ar Regulu (EEK) Nr. 2377/90 pakāpeniski jāno- saka visu to farmakoloģiski aktīvo vielu maksimāli pieļaujamie atlieku daudzumi, ko izmanto Kopienā veterinārajās zālēs, kuras paredzēts lietot produktīvajiem dzīvniekiem; tā kā maksimāli pieļaujamie atlieku daudzumi būtu jānosaka tikai pēc tam, kad Veterināro zāļu komiteja ir pārbaudījusi visu būtisko informāciju, kas attiecas uz attiecīgās vielas atlieku nekaitīgumu patērētājiem, kuri lieto dzīvnieku izcelsmes pārtikas produktus, un atlieku ietekmi uz pārtikas produktu rūpniecisko pārstrādi; tā kā, nosakot veterināro zāļu maksimāli pieļaujamos atlieku daudzumus dzīvnieku izcelsmes pārtikas produktos, jāprecizē dzīvnieku sugas, kurās atliekas ir pieļaujamas, vielas daudzumi, kas pieļaujami katrā no attiecīgajiem gaļas audiem, kuri iegūti no dzīvnieka, kam lietotas zāles, (izmeklējamie substrāti), un to atlieku pamatīpašības, kuras ir svarīgas atlieku uzraudzībai, (marķieratliekas); tā kā to veterināro zāļu maksimāli pieļaujamie atlieku dau- dzumi, ko paredzēts lietot dējējputniem, dzīvniekiem laktācijas jānosaka arī olām, pienam vai periodā vai medus bitēm, medum; tā kā tiabendazols, flubendazols, tiamfenikols, doksiciklīns un oksibendazols būtu jāiekļauj Regulas (EEK) Nr. 2377/90 I pie- likumā; tā kā nātrija selenīts, nātrija selenāts un kālija selenāts būtu jāie- kļauj Regulas (EEK) Nr. 2377/90 II pielikumā; tā kā būtu jāatvēl 60 dienu laikposms pirms šīs regulas lai dalībvalstis, ņemot vērā šīs regulas notei- stāšanās spēkā, kumus, varētu izdarīt jebkurus pielāgojumus, kas vajadzīgi saistībā ar attiecīgo veterināro zāļu tirdzniecības atļaujām, kuras piešķirtas saskaņā ar Padomes Direktīvu 81/851/EEK (3), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Direktīvu 93/40/EEK (4); tā kā šajā regulā paredzētie pasākumi ir saskaņā ar Pastāvīgās veterināro zāļu komitejas atzinumu, IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. 1. pants Regulas (EEK) Nr. 2377/90 I un II pielikumu ar šo groza, kā noteikts šīs regulas pielikumā. tā kā, lai kontrolētu atliekas, kā paredzēts attiecīgajos Kopienas tiesību aktos, maksimāli pieļaujamie atlieku daudzumi parasti būtu jānosaka izmeklējamiem aknu vai nieru substrātiem; tā kā tomēr starptautiskajā tirdzniecībā, pārvadājot liemeņus, no tiem bieži vien izņem aknas un nieres, tāpēc maksimāli pieļaujamie atlieku daudzumi vienmēr būtu jānosaka arī muskuļu vai tauku audiem; 2. pants Šī regula stājas spēkā sešdesmitajā dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. (1) OV L 224, 18. 8. 1990. , 1. lpp. (2) OV L 82, 19. 3. 1998. , 14. lpp. (3) OV L 317, 6. 11. 1981. , 1. lpp. (4) OV L 214, 24. 8. 1993. , 31. lpp. 96 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/23. sēj. Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1998. gada 13. maijā Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Martin BANGEMANN A. Šādi groza Regulas (EEK) Nr. 2377/90 I pielikumu: 1. Pretinfekcijas līdzekļi 1. 2. Antibiotikas 1. 2. 6. Tetraciklīni PIELIKUMS Farmakoloģiski aktīvā(-ās) viela(-as) Marķieratliekas Dzīvnieku suga Maksimāli pieļaujamie atlieku daudzumi Izmeklējamie substrāti Citi noteikumi “Doksiciklīns Doksiciklīns Govis Cūkas 100 µg/kg Muskuļi 300 µg/kg Aknas 600 µg/kg Nieres 100 µg/kg Muskuļi 300 µg/kg Āda un tauki 300 µg/kg Aknas 600 µg/kg Nieres” 1. 2. 7. Tiamfenikols un attiecīgie savienojumi Farmakoloģiski aktīvā(-ās) viela(-as) Marķieratliekas Dzīvnieku suga Maksimāli pieļaujamie atlieku daudzumi Izmeklējamie substrāti Citi noteikumi “Tiamfenikols Tiamfenikols Govis Vistas: Neizmantot dzīvniekiem, no kuriem iegūst olas, kolieto pārtikā 50 µg/kg Muskuļi 50 µg/kg Tauki 50 µg/kg Aknas 50 µg/kg Nieres 50 µg/kg Piens 50 µg/kg Muskuļi 50 µg/kg Āda un tauki 50 µg/kg Aknas 50 µg/kg Nieres” 0 3 / 2 3. s ē j. L V E i r o p a s S a v i e n b a s ī O f i c i ā l a i s V ē s t n e s i s 9 7 Marķieratliekas Dzīvnieku suga Maksimāli pieļaujamie atlieku daudzumi Izmeklējamie substrāti Citi noteikumi 2. 1. 3. Benzimidazoli un probenzimidazoli Farmakoloģiski aktīvā(-ās) viela(-as) “Flubendazols Flubendazola un (2-amino- 1-H-benzimidazol-5-yl)(4- fluroro-fenil)metanona summa Flubendazols Cūkas, vistas, medījuma putni Vistas Cūkas Oksibendazols Oksibendazols Tiabendazols Tiabendazola un 5-hidro- ksitiabendazola summa Govis B. Šādi groza Regulas (EEK) Nr. 2377/90 II pielikumu: 1. Neorganiskās ķīmiskās vielas 50 µg/kg Āda un tauki 400 µg/kg Aknas 300 µg/kg Nieres 400 µg/kg Olas 100 µg/kg Muskuļi 500 µg/kg Āda un tauki 200 µg/kg Aknas 100 µg/kg Nieres 100 µg/kg Muskuļi 100 µg/kg Tauki 100 µg/kg Aknas 100 µg/kg Nieres 100 µg/kg Piens” Farmakoloģiski aktīvā(-ās) viela(-as) Dzīvnieku suga Citi noteikumi “Kālija selenāts Nātrija selenāts Nātrija selenīts Visas produktīvās sugas Visas produktīvās sugas Visas produktīvās sugas” 9 8 L V E i r o p a s S a v i e n b a s ī O f i c i ā l a i s V ē s t n e s i s 0 3 / 2 3. s ē j


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1472/98 del Susan WADDINGTON a la Comisión. Proyecto de recomendación sobre el trabajo a domicilio

eurovoc_concepts:
EC recommendation
International Labour Organisation
home working
labour law
labour market
social policy
teleworking

text: 19. 11. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 354/101 (98/C 354/159) PREGUNTA ESCRITA P-1465/98 de Hiltrud Breyer (V) a la Comisio·n (7 de mayo de 1998) Asunto: Mochovce ¿Co·mo se explica la Comisio·n que, a pesar de las estimaciones de Walkdown 1 (1995), Eslovaquia planee poner en servicio la central nuclear de Mochovce ya en julio de 1998? ¿Cua·les de las 201 medidas identificadas en Walkdown 1 y en el marco de RISKAUDIT resultan indispensables, en opinio·n de la Comisio·n, para alcanzar un nivel de seguridad adecuado para garantizar la seguridad de la poblacio·n de Europa y se deriva de esta central nuclear una amenaza potencial superior a los riesgos en materia de seguridad que suponen las centrales nucleares de la UE? ¿Remitira· la Comisio·n al Parlamento un informe sobre la situacio·n en materia de seguridad de las centrales nucleares en la Repu·blica Eslovaca con la suficiente antelacio·n antes de la puesta en servicio planeada de la central nuclear de Mochovce? ¿Que· dan(cid:152)os podr(cid:14)·a causar un grave accidente en la central de Mochovce en el territorio de la UE? ¿Cua·les fueron los resultados de la delegacio·n ad hoc a la Repu·blica Eslovaca, solicitada por el Parlamento Europeo el 16 de febrero de 1995? ¿Tiene conocimiento la Comisio·n de co·mo y cua·ndo se respetara·n y llevara·n a la pra·ctica las distintas exigencias contempladas en el estudio de auditor(cid:14)·a de riesgos? ¿Pedira· la Comisio·n a la Repu·blica Eslovaca que se supriman las deficiencias en materia de seguridad (segu·n la OIEA, RISKAUDIT y Walkdown 1 + 2) y considera la Comisio·n que la no observancia de esta cuestio·n podr(cid:14)·a suponer un obsta·culo para la continuacio·n de las ayudas financieras de la UE, as(cid:14)· como un empeoramiento de las perspectivas de adhesio·n de la Repu·blica Eslovaca a la UE? (98/C 354/160) PREGUNTA ESCRITA E-1487/98 de Hiltrud Breyer (V) a la Comisio·n (13 de mayo de 1998) Asunto: Mochovce ¿Tiene conocimiento la Comisio·n de que la «prueba» de la operatividad del confinamiento previsto como suceda·neo de un sistema de contencio·n occidental para la central nuclear de Mochovce se basa en ca·lculos y pruebas que no tienen en cuenta adecuadamente las condiciones reales de la instalacio·n, en particular su situacio·n arquitecto·nica y de funcionamiento? Las condiciones reales difieren considerablemente de las condiciones ideales, segu·n se aprecia claramente en la primera central nuclear de Jaslovske Bouhunice. ¿Proyecta la Comisio·n realizar un estudio en este contexto? (98/C 354/161) PREGUNTA ESCRITA E-1488/98 de Hiltrud Breyer (V) a la Comisio·n (13 de mayo de 1998) Asunto: Mochovce ¿Tiene conocimiento la Comisio·n de que en la antigua Checoslovaquia los directivos de la industria nuclear pertenec(cid:14)·an a las ma·s altas instancias del aparato estatal del Partido Comunista y de las milicias populares? ¿Tiene conocimiento, adema·s, de que esas mismas personas siguen ejerciendo funciones directivas (por ejemplo, en Skoda) y de que pretenden que la poblacio·n no tenga conocimiento de los riesgos que suponen las centrales nucleares, ocultando irresponsablemente la gravedad de la situacio·n?


title: WRITTEN QUESTION No. 1490/98 by Hiltrud BREYER to the Commission. Mochovce

eurovoc_concepts:
Slovakia
decontamination
degree of pollution
health risk
nuclear power station
nuclear reactor
nuclear safety
radioactive pollution

text: C 354/102 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 19. 11. 98 Samat voimat pyrkiva¤t ta¤lla¤ hetkella¤ siihen, etta¤ Mochovcen ydinvoimalan ensimma¤inen voimalayksikko¤ otetaa ka¤ytto¤o¤n ensi kesa¤na¤ jo ennen parlamenttivaaleja, toteuttamatta suunniteltuja minimaalisia voimalan varustusta parantavia toimenpiteita¤, ja asetetaan na¤in kaikki tapahtuneiden tosiasioiden eteen. Millaiset mahdollisuudet komissiolla on puuttua ta¤ha¤n asiaan, kun otetaan huomioon, etta¤ vasta saksalainen ja ranskalainen pa¤a¤omalaina (jonka myo¤nsiva¤t Kreditanstalt fu¤r Wiederaufbau ja Societe· Ge·ne·rale) ja saksalaisen Hermesin ja ranskalaisen Cofacen myo¤nta¤ma¤t takaukset mahdollistivat voimalan valmiiksi rakentamisen? Tieta¤a¤ko¤ komissio, etta¤ reaktoriturvallisuusyhtio¤ GRS on katsonut Greiswaldin rakennustavaltaan aivan samanlaisen, neuvostotekniikkaa ka¤ytta¤va¤n ydinvoimalan turvallisuuden parantamisen edellytta¤va¤n yli 200:n erilaisen turvallisuuden kohentamistoimenpiteen toteuttamista ja etta¤ Mochovcen toimenpideluettelo on typistetty ka¤sitta¤ma¤a¤n ena¤a¤ 87 toimenpidetta¤? Marraskuun 1997 loppuun mennessa¤ na¤ista¤ oli toteutettu vain 24. Edellisessa¤ kysymyksessa¤ jo mainittujen menneisyyden painolastia kantavien Skodan johtajien ja Energoproject Prahan johdon seka¤ Slovakian sa¤hko¤laitosten edustajien va¤lisissa¤ neuvotteluissa on nyt pa¤a¤tetty luopua myo¤s era¤ista¤ muista turvatoimenpiteista¤, jotta voimala voidaan ottaa ka¤ytto¤o¤n ajoissa ennen parlamenttivaaleja. Voiko komissio hyva¤ksya¤ ta¤ma¤n menettelyn? (98/C 354/162) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1489/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Hiltrud Breyer (V) (13. toukokuuta 1998) Aihe: Mochovce Onko komissio tietoinen siita¤, ettei radioaktiivisten saasteiden, erityisesti vuonna 1977 tapahtuneen toisen ydinvoimalaonnettomuuden vuoksi ympa¤risto¤o¤n joutuneiden alfasa¤teilyn la¤hteiden, ma¤a¤ra¤a¤ ole ta¤ha¤n pa¤iva¤a¤n mennessa¤ voitu riitta¤va¤sti va¤henta¤a¤ eika¤ alueen asukkaille ole tiedotettu saastumisen laajuudesta? Siksi esimerkiksi saastuneen joenuoman ja saastuneiden rantojen liejua on ka¤ytetty puutarhoissa maanparannukseen. Millaisiin toimiin on tarkoitus ryhtya¤ va¤esto¤lle tiedottamiseksi ja kansalaisten suojaamiseksi? (98/C 354/163) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1490/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Hiltrud Breyer (V) (13. toukokuuta 1998) Aihe: Mochovce Tieta¤a¤ko¤ Euroopan komissio, etta¤ reaktorisalin saasteiden poistamistyo¤t, joita brittila¤isfirma AEA-Technology suoritti, keskeytettiin kesa¤kuussa 1996 ennenaikaisesti ilman etta¤ jo vuonna 1991 saastuneita perustuksia ja alustaa tai radioaktiivisten aineiden voimakkaasti saastuttamia laitoksen osia olisi merkitta¤va¤ssa¤ ma¤a¤rin puhdistettu? Mista¤ ta¤ma¤ menettely johtui? (98/C 354/164) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1491/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Hiltrud Breyer (V) (13. toukokuuta 1998) Aihe: Mochovce Tieta¤a¤ko¤ komissio, etta¤ Slovakian tasavallassa Jaslovske Bouhunicen ydinvoimalassa on A1-voimalayksikko¤, jossa tapahtui ensimma¤inen voimalaonnettomuus vuonna 1976 ja joka vahingoittui lopullisesti vuonna 1977 sattuneessa onnettomuudessa? Tieta¤a¤ko¤ komissio lisa¤ksi, etta¤ ydinvoimalassa makaa na¤iden onnettomuuksien ja¤ljilta¤ noin 20 tonnia ydinmateriaalia, joka koostuu sellaisesta polttoaineesta, jota ei ena¤a¤ voida ka¤sitella¤? Onko komissio lisa¤ksi tietoinen siita¤, etta¤ era¤issa¤ muissa objekteissa, jotka ovat raivausto¤iden ja vahingoittu- neiden laitteiden varastoinnin aikana joutuneet kosketuksiin ydinmateriaalin kanssa, on huomattavia turvatek- nisia¤ puutteita tai ne ovat voimakkaasti radioaktiivisten aineiden saastuttamia, mista¤ johtuu, etta¤ radioaktiiviset aineet saastuttavat jatkuvasti maapera¤a¤ ja pohjavetta¤?


title: Resolution embodying Parliament's opinion on the appointment of members of the Executive Board of the European Central Bank (7993/98 - C4-0260/98)


title: WRITTEN QUESTION No. 1503/98 by Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA to the Commission. The information society and social and economic cohesion

eurovoc_concepts:
EU financing
Structural Funds
economic and social cohesion
information
information policy
less-favoured region
regional development
regional policy
small and medium-sized enterprises
structural policy

text: 5. 2. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 31/45 dessa h(cid:228)star ofta exporteras till andra l(cid:228)nder d(cid:228)r de slaktas och utnyttjas f(cid:246)r produktion av livsmedel. Det (cid:228)r inte l(cid:228)tt att g(cid:246)ra en (cid:229)tskillnad mellan djur som h(cid:229)lls f(cid:246)r idrotts- eller fritids(cid:228)ndam(cid:229)l och djur som anv(cid:228)nds f(cid:246)r k(cid:246)ttproduktion. Ett kontrollsystem skulle beh(cid:246)va vara b(cid:229)de enkelt och p(cid:229)litligt. Dessa krav kommer dock inte att uppfyllas om man endast f(cid:246)rlitar sig till dokumentation (s(cid:228)rskilt inte om denna dokumentation endast utg(cid:246)rs av en deklaration fr(cid:229)n h(cid:228)st(cid:228)garen). Det har f(cid:246)reslagits outpl(cid:229)nlig m(cid:228)rkning genom mikrochip, br(cid:228)nnm(cid:228)rkning och tatuering, och det p(cid:229)g(cid:229)r fortfarande diskussioner i fr(cid:229)gan om det (cid:228)r troligt att ett s(cid:229)dant m(cid:228)rkningssystem skulle bli p(cid:229)litligt och effektivt. Det st(cid:229)r klart att en l(cid:246)sning m(cid:229)ste g(cid:228)lla hela gemenskapen och inte enskilda medlemsstater. Kommissionen h(cid:229)ller ocks(cid:229) p(cid:229) att ta st(cid:228)llning till olika alternativ f(cid:246)r att under vissa f(cid:246)rh(cid:229)llanden underl(cid:228)tta godk(cid:228)nnandet av veterin(cid:228)rmedicinska l(cid:228)kemedel. Eventuella l(cid:246)sningar m(cid:229)ste ta h(cid:228)nsyn till produkter som fanns p(cid:229) marknaden innan r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) 2377/90 tr(cid:228)dde i kraft. Innan maximigr(cid:228)nser f(cid:246)r rest(cid:228)mnen inf(cid:246)rdes i konsumentskyddssyfte till(cid:228)mpades ett system (cid:148)med perioder f(cid:246)r tillbakadragande(cid:148). Detta (cid:246)vergavs som allm(cid:228)n strategi eftersom det var sv(cid:229)rt att kontrollera och genomdriva. Kommissionen s(cid:246)ker en l(cid:246)sning p(cid:229) problemen genom vilken konsumentskyddsprinciperna beaktas. (1) EGT L 121, 29. 7. 1964. (2) EGT L 317, 6. 11. 1981. (3) EGT L 224, 18. 8. 1990. (1999/C 31/058) SKRIFTLIG FR¯GA E-1499/98 fr(cid:229)n Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) till kommissionen (13 maj 1998) ˜mne: Informationssamh(cid:228)llet och den ekonomiska och sociala sammanh(cid:229)llningen N(cid:228)r kommissionsledamot Monika Wulf-Mathies inf(cid:246)r Europaparlamentets utskott f(cid:246)r regionalpolitik presente- rade kommissionens meddelande (cid:148)Sammanh(cid:229)llningen och informationssamh(cid:228)llet(cid:148) (KOM(97) 7, 22. 1. 1997) sade hon att informationssamh(cid:228)llet b(cid:246)r utg(cid:246)ra en integrerad del av gemenskapens strukturpolitik. Utskottet f(cid:246)r regionalpolitik har (i bet(cid:228)nkandet A4-0399/97) uttryckt sin oro f(cid:246)r det faktum att endast 2 procent av utgifterna fr(cid:229)n strukturfonderna (cid:228)r avsedda f(cid:246)r investeringar i telekommunikationssektorn. Utskottet anser att utgifterna f(cid:246)r informationssamh(cid:228)llet b(cid:246)r ing(cid:229) i (cid:148)mainstreaming(cid:148) fr(cid:229)n strukturfonderna och har beg(cid:228)rt att kommissionen skall s(cid:228)kerst(cid:228)lla ett n(cid:228)ra samarbete och samordning mellan de olika programmen och verksamheterna p(cid:229) omr(cid:229)det informations- och kommunikationsteknik (IKT). Kan kommissionen tala om hur denna beg(cid:228)ran har behandlats i kommissionens definitiva f(cid:246)rslag om reformen av strukturfonderna f(cid:246)r den nya perioden 2000-2006, vilka godk(cid:228)ndes av kommission(cid:228)rskollegiet den 18 mars i (cid:229)r, s(cid:228)rskilt vad betr(cid:228)ffar utformningen av m(cid:229)l 1 och 2 samt av kriterierna f(cid:246)r urval och finansiering inom dessa m(cid:229)l? (1999/C 31/059) SKRIFTLIG FR¯GA E-1503/98 fr(cid:229)n Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) till kommissionen (13 maj 1998) ˜mne: Informationssamh(cid:228)llet och den ekonomiska och sociala sammanh(cid:229)llningen I kommissionens meddelande (cid:148)Sammanh(cid:229)llningen och informationssamh(cid:228)llet(cid:148) (KOM(97) 7, 22. 1. 1997) av den 22 januari 1997 st(cid:229)r f(cid:246)ljande: (cid:148)Informationssamh(cid:228)llet ger ocks(cid:229) stora m(cid:246)jligheter till utveckling av nya anst(cid:228)llningsformer och h(cid:246)gt kvalificerade arbeten, s(cid:228)rskilt genom att det ger sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag, som (cid:228)r den huvudsakliga k(cid:228)llan till nya arbetstillf(cid:228)llen, tillv(cid:228)xt och konkurrenskraft, de medel som beh(cid:246)vs f(cid:246)r att de skall kunna f(cid:246)rnya sig och anpassa sig till de snabba f(cid:246)r(cid:228)ndringarna i den ekonomiska omgivningen(cid:148) (s. 4). H(cid:228)r s(cid:228)gs det allts(cid:229) att de sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retagen b(cid:246)r f(cid:229) tillg(cid:229)ng till dessa m(cid:246)jligheter, eftersom de utg(cid:246)r en viktig grund f(cid:246)r de regionala ekonomiska strukturerna, framf(cid:246)r allt i mindre gynnade regioner (s. 5), och att man p(cid:229) s(cid:229) s(cid:228)tt kan undvika att det uppst(cid:229)r en teknokratisk elit, att den sociala och territoriella j(cid:228)mst(cid:228)lldheten inom EU


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1462/98 του Honorio NOVO προς την Επ τροπή. Μέτρα στήριξης υπέρ της SILOPOR - Επιχείρησης Λιμενικών Σιλό, AE

eurovoc_concepts:
Portugal
State aid
agro-industry
aid to undertakings
cereals
industrial restructuring
job cuts
public sector

text: C 13/36 Epishmh Efthmer·ida tvn Eyrvpa¤ik·vn Koinot·htvn EL 18. 1. 1999 Apa· nthsh toy k. Monti ej ono·matow thw Epitroph· w (15 Ioyli·oy 1998) H eley·uerh ki·nhsh prosv· pvn, agauv· n, yphresiv· n kai kefalai·vn apotelei· tiw basike·w eleyueri·ew poy kauori·zontai apo· th synuh·kh EK. H Epitroph· enh·rghse pa·nta e·tsi v· ste na diasfali·sei o·ti oi te·sseriw uemeliv· deiw eleyueri·ew efarmo·zontai, kai o·ti katargoy·ntai ta empo·dia kai oi fragmoi· sthn eley·uerh kyklofori·a. Kata· thn a·typh synedri·ash tvn ypoyrgv· n Eunikh·w Oikonomi·aw kai Oikonomikv· n poy pragmatopoih·uhke sto York stiw 20-22 Marti·oy 1998, h hmerh·sia dia·tajh periela·mbane orisme·na ue·mata poy syzhth·uhkan apo· toyw symmete·xontew. Vsto·so, h Epitroph· den gnvri·zei na pragmatopoih·uhkan symfvni·ew sto York sxetika· me to o·ti den ua ei·nai ple·on dynato· na pragmatopoioy·ntai xrhmatooikonomike·w metafore·w metajy· kratv· n melv· n. Eja·lloy, h Epitroph· ypogra·mmise epaneilhmme·na o·ti ei·nai apofasisme·nh na diasfali·sei thn eley·uerh kyklofori·a kefalai·vn kai th stauerh· anti·uesh· thw se opoiadh·pote me·tra ua perio·rizan th basikh· ayth· eleyueri·a poy proble·petai apo· th synuh·kh. (1999/C 13/050) GRAPTH ERVTHSH E-1460/98 ypobolh· : Umberto Bossi (NI) prow thn Epitroph· (13 Mai(cid:143)oy 1998) Ue·ma: Enarmo·nish tvn anv· tatvn epitrepo·menvn epipe·dvn DDT se orisme·na alieytika· ei·dh Stiw prohgoy·menew ervth·seiw moy R-0385/97 (1) kai R-0906/97 (2) e·ueta to pro·blhma tvn epitrepo·menvn ori·vn rypantv· n (o·pvw to DDT) poy epishma·nuhkan se alieytika· ei·dh, kauv· w kai tvn anv· tatvn epipe·dvn poy kauori·zontai apo· ta kra·th me·lh. Mporei· h Epitroph· na anafe·rei ea·n e·xoyn kinhuei· diadikasi·ew gia thn enarmo·nish tvn epitrepo·menvn ori·vn sta dia·fora kra·th me·lh; Mporei· h Epitroph· na enhmerv· sei ton kata·logo tvn kratv· n melv· n poy e·xoyn ryumi·sei (kai to baumo· ry·umishw) ta anv· tata o·ria tvn parasitokto·nvn xlvrioy·xvn organikv· n env· sevn poy eponoma·zontai DDT kai e·xoyn epishmanuei· se orisme·na alieytika· ei·dh; (1) EE C 217, 17. 7. 1997, sel. 170. (2) EE C 45, 10. 2. 1998, sel. 9. Apa· nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph· w (2 Ioyli·oy 1998) H kata·stash sta kra·th me·lh sxetika· me th nomouesi·a gia ta me·gista epi·peda kata·loipvn parasitokto·nvn anaforika· me to dixlvrodifainyl-trixlvro-aiuanio (DDT) parame·nei ameta·blhth. H Epitroph· den ki·nhse diadikasi·ew gia thn enarmo·nish tvn epitrepo·menvn ori·vn sta kra·th me·lh. To Ajio·timo Me·low kai h Grammatei·a toy Koinoboyli·oy ua la·boyn ape·yuei·aw leptomerh· genikh· e·kuesh (gia ka·ue kra·tow me·low), basisme·nh se pro·sfata stoixei·a apo· ta kra·th me·lh. (1999/C 13/051) GRAPTH ERVTHSH E-1462/98 ypobolh· : Hon(cid:243)rio Novo (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (13 Mai(cid:143)oy 1998) Ue·ma: Me·tra sth·rijhw ype·r thw SILOPOR › Epixei·rhshw Limenikv· n Silo·, AE Sta te·lh toy 1997 h Portogalikh· Kybe·rnhsh koinopoi·hse sthn Eyrvpai¤kh· Epitroph· ta «me·tra sth·rijhw ype·r thw SILOPOR › Epixei·rhshw Limenikv· n Silo·, AE»


title: WRITTEN QUESTION No. 1495/98 by Heinz KINDERMANN , Jan MULDER , Jan SONNEVELD , Robert STURDY to the Commission. Availability of equine medicines

eurovoc_concepts:
equidae
horsemeat
human nutrition
leisure
marketing
quantitative restriction
veterinary drug
veterinary legislation
veterinary medicinal product
waste

text: C 31/42 Official Journal of the European Communities EN 5. 2. 1999 It has been supporting projects carried out by NGOs working with street children in Honduras since 1993. These projects have focused on various fields, the main ones being: › an information project designed to raise children(cid:146)s awareness of their rights and how to uphold them; › preventive actions, the aim of which is to help reintegrate street children into their family. The projects involve working with children but also with their family and people close to them; › support for NGOs that manage shelters for street children. These projects take a comprehensive approach to children and include training schemes for young people to facilitate their reintegration into Honduran society. The Commission also assists governmental bodies in finding solutions to the specific problems of street children. The Commission finances large-scale projects in other central and south American countries with the collaboration and participation of local NGOs in almost all Latin American countries. (1999/C 31/053) WRITTEN QUESTION E-1495/98 by Heinz Kindermann (PSE), Jan Mulder (ELDR), Jan Sonneveld (PPE) and Robert Sturdy (PPE) to the Commission Subject: Availability of equine medicines (13 May 1998) 1. The Commission is surely aware that equine practitioners are confronted with an increasingly limited number of veterinary medicinal products authorised for use in horses and that therefore the quality of treatment is impaired and animal welfare is compromised. As a result, the Commission is also surely aware that, when no product is authorized in their own Member States, equine practitioners have, if they still want to treat the horses under their care, no other alternative but to use products imported from third Member States or to use products authorized in their own Member States but not for horses. Which in both cases is illegal. What is the Commission prepared to do to restore the therapeutic arsenal of equine practitioners? 2. Does the Commission share our opinion that given the limited number of recreational horses which are slaughtered each year in the Community, such horses should not be regarded as food-producing animals and that, should they nonetheless be slaughtered and enter the food-chain, public health could be protected by means of a set, conservative pre-slaughter waiting period, (e. g. 3 months)? Such a period would give enough confidence that any residues of products used throughout the life of the animal would have decreased below levels of any concern to the consumer. Under such conditions, is the Commission prepared to make a distinction between recreational horses and those bred for meat production and to accept that veterinary medical products could be used in recreational horses when no maximum residue limits have been established for horses? Despite the existing measures to increase the number of veterinary medicinal products available for minor 3. species or minor uses, veterinary practitioners are confronted with a limited number of products authorized for such uses or such species. Is the Commission prepared to investigate what further measures could be taken to increase the number of such products and to develop a policy modelled on the measures taken for Orphan Drugs necessary for the treatment of rare human diseases?


title: Entschließung mit der Stellungnahme des Europäischen Parlaments zur Ernennung des Vizepräsidenten des Direktoriums der Europäischen Zentralbank (7993/98 - C4- 0260/98)

eurovoc_concepts:
European Central Bank
appointment of staff
decision-making body (EU)
vice-president of an institution