title: Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

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text: 11. 6. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 166/45 DIRECTIVE 98/26/CE DU PARLEMENT EUROP(cid:144)EN ET DU CONSEIL du 19 mai 1998 concernant le caract(cid:138)re d(cid:130)finitif du r(cid:138)glement dans les syst(cid:138)mes de paiement et de r(cid:138)glement des op(cid:130)rations sur titres LE PARLEMENT EUROP(cid:144)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, une proc(cid:130)dure d’insolvabilit(cid:130) contre un participant (cid:133) ce syst(cid:138)me; vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis de l’Institut mon(cid:130)taire europ(cid:130)en (2), vu l’avis du Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social (3), statuant conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure vis(cid:130)e (cid:133) l’article 189 B du trait(cid:130) (4), (1) (2) (3) consid(cid:130)rant que le rapport Lamfalussy de 1990 aux gouverneurs des banques centrales des pays du groupe des Dix a d(cid:130)montr(cid:130) l’importance du risque syst(cid:130)mique inh(cid:130)rent aux syst(cid:138)mes de paiement fonctionnant sur la base de plusieurs modes juri- diques de compensation des paiements, notam- ment la compensation multilat(cid:130)rale; que la r(cid:130)duc- tion des incertitudes juridiques associ(cid:130)es (cid:133) la parti- cipation (cid:133) des syst(cid:138)mes de r(cid:138)glement brut en temps r(cid:130)el est d’une importance primordiale, vu le d(cid:130)ve- loppement croissant de ces syst(cid:138)mes; consid(cid:130)rant qu’il est aussi d’une importance capi- tale de r(cid:130)duire l’incertitude associ(cid:130)e (cid:133) la participa- tion (cid:133) des syst(cid:138)mes de r(cid:138)glement des op(cid:130)rations sur titres, en particulier lorsqu’il existe un lien (cid:130)troit entre ces syst(cid:138)mes et les syst(cid:138)mes de paiement; consid(cid:130)rant que la pr(cid:130)sente directive vise (cid:133) contri- buer au fonctionnement efficace et rentable des m(cid:130)canismes transfrontaliers de paiement et de r(cid:138)glement des op(cid:130)rations sur titres dans la Commu- naut(cid:130), ce qui renforce la libert(cid:130) de circulation des capitaux au sein du march(cid:130) int(cid:130)rieur; que la pr(cid:130)sente directive s’inscrit donc dans le prolonge- ment des progr(cid:138)s r(cid:130)alis(cid:130)s pour l’ach(cid:138)vement du march(cid:130) int(cid:130)rieur dans la perspective de la r(cid:130)alisa- tion de l’union (cid:130)conomique et mon(cid:130)taire, en parti- culier en mati(cid:138)re de libre prestation des services et de lib(cid:130)ration des mouvements de capitaux; (4) consid(cid:130)rant qu’il est souhaitable que la l(cid:130)gislation des (cid:144)tats membres tende (cid:133) limiter (cid:133) un minimum les perturbations occasionn(cid:130)es (cid:133) un syst(cid:138)me par (1) JO C 207 du 18. 7. 1996, p. 13. JO C 259 du 26. 8. 1997, p. 6. (2) Avis rendu le 21 novembre 1996. (3) JO C 56 du 24. 2. 1997, p. 1. (4) Avis du Parlement europ(cid:130)en du 9 avril 1997 (JO C 132 du 28. 4. 1997, p. 74), position commune du Conseil du 13 octobre 1997 (JO C 375 du 10. 12. 1997, p. 34) et d(cid:130)cision du Parlement europ(cid:130)en du 29 janvier 1998 (JO C 56 du 23. 2. 1998). D(cid:130)cision du Conseil du 27 avril 1998. (5) (6) (7) (8) (9) consid(cid:130)rant qu’une proposition de directive sur l’assainissement et la liquidation des (cid:130)tablissements de cr(cid:130)dit, pr(cid:130)sent(cid:130)e en 1985 et modifi(cid:130)e le 8 f(cid:130)vrier 1988, est toujours (cid:133) l’examen du Conseil; que la convention relative aux proc(cid:130)dures d’insolvabilit(cid:130) (cid:130)labor(cid:130)e le 23 novembre 1995 par les (cid:144)tats membres r(cid:130)unis au sein du Conseil exclut explici- tement les (cid:130)tablisse- ments de cr(cid:130)dit et les soci(cid:130)t(cid:130)s d’investissement; les entreprises d’assurance, consid(cid:130)rant que la pr(cid:130)sente directive vise (cid:133) couvrir tant les syst(cid:138)mes int(cid:130)rieurs de paiement et de r(cid:138)gle- ment des op(cid:130)rations sur titres que ceux (cid:133) vocation transfrontali(cid:138)re; qu’elle est applicable aux syst(cid:138)mes communautaires et aux garanties constitu(cid:130)es par leurs participants, communautaires ou originaires de pays tiers, dans le cadre de leur participation (cid:133) ces syst(cid:138)mes; consid(cid:130)rant que les (cid:144)tats membres peuvent appli- quer les dispositions de la pr(cid:130)sente directive (cid:133) leurs propres institutions qui participent directement (cid:133) des syst(cid:138)mes de pays tiers et aux garanties consti- tu(cid:130)es dans le cadre de la participation (cid:133) de tels syst(cid:138)mes; consid(cid:130)rant que les (cid:144)tats membres devraient (cid:136)tre autoris(cid:130)s (cid:133) d(cid:130)signer en tant que syst(cid:138)me relevant de la pr(cid:130)sente directive un syst(cid:138)me dont l’activit(cid:130) principale est le r(cid:138)glement des op(cid:130)rations sur titres, m(cid:136)me si le syst(cid:138)me traite aussi, dans une mesure limit(cid:130)e, des sur mati(cid:138)res instruments d(cid:130)riv(cid:130)s premi(cid:138)res; consid(cid:130)rant que la r(cid:130)duction du risque syst(cid:130)mique requiert particuli(cid:138)rement le caract(cid:138)re d(cid:130)finitif du r(cid:138)glement et le recouvrement des garanties; que, par garantie, on entend tout moyen fourni par un participant aux autres participants aux syst(cid:138)mes de paiement et/ou de r(cid:138)glement des op(cid:130)rations sur titres, pour garantir les droits et obligations d(cid:130)cou- lant de ce syst(cid:138)me, notamment les accords de prise en pension, les privil(cid:138)ges l(cid:130)gaux et les transferts le droit fiduciaires; que la r(cid:130)glementation, par national, des types de garantie qui peuvent (cid:136)tre utilis(cid:130)s ne doit pas (cid:136)tre affect(cid:130)e par la d(cid:130)finition de la garantie figurant dans la pr(cid:130)sente directive; L 166/46 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 11. 6. 98 (10) (11) (12) (13) (14) (15) (16) (17) consid(cid:130)rant que la pr(cid:130)sente directive, en (cid:130)tendant son champ d’application aux garanties constitu(cid:130)es dans le cadre d’op(cid:130)rations des banques centrales des (cid:144)tats membres, op(cid:130)rant en leur qualit(cid:130) de banques centrales, y compris des op(cid:130)rations de politique mon(cid:130)taire, soutient les efforts entrepris par l’Institut mon(cid:130)taire europ(cid:130)en pour am(cid:130)liorer l’efficacit(cid:130) des m(cid:130)canismes de paiements transfron- taliers dans la perspective de la pr(cid:130)paration de la troisi(cid:138)me phase de l’union (cid:130)conomique et mon(cid:130)- taire et contribue ainsi (cid:133) la mise en place du cadre juridique n(cid:130)cessaire dans lequel la future Banque centrale europ(cid:130)enne peut mettre en œuvre sa poli- tique; consid(cid:130)rant que les ordres de transfert et leur compensation nette devraient produire leurs effets en droit dans tous les (cid:144)tats membres et (cid:136)tre oppo- sables aux tiers; consid(cid:130)rant que les dispositions relatives au carac- t(cid:138)re d(cid:130)finitif de la compensation n’emp(cid:136)chent pas les syst(cid:138)mes de proc(cid:130)der (cid:133) des essais avant que la compensation ne soit effectu(cid:130)e afin de d(cid:130)terminer si les ordres qui ont (cid:130)t(cid:130) introduits dans le syst(cid:138)me sont conformes aux r(cid:138)gles de fonctionnement de ce syst(cid:138)me et permettent le r(cid:138)glement de celui-ci; consid(cid:130)rant que rien dans la pr(cid:130)sente directive ne doit emp(cid:136)cher un participant ou une tierce partie d’exercer, (cid:133) l’(cid:130)gard d’un ordre de transfert introduit dans le syst(cid:138)me, un droit ou une pr(cid:130)tention, qu’ils peuvent avoir juridiquement, (cid:133) un recouvrement ou (cid:133) une restitution d(cid:130)coulant de la transaction sous- jacente qui y a donn(cid:130) lieu, par exemple en cas de fraude ou d’erreur technique, pour autant que cela n’entra(cid:140)ne pas la remise en cause de la compensa- tion ni la r(cid:130)vocation de l’ordre de transfert dans le syst(cid:138)me; consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire d’assurer que les ordres de transfert ne peuvent plus (cid:136)tre r(cid:130)voqu(cid:130)s au-del(cid:133) d’un moment fix(cid:130) par les r(cid:138)gles de fonc- tionnement du syst(cid:138)me; consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire qu’un (cid:144)tat membre notifie imm(cid:130)diatement aux autres (cid:144)tats membres l’ouverture d’une proc(cid:130)dure d’insolvabilit(cid:130) (cid:133) l’en- contre d’un participant (cid:133) un syst(cid:138)me; consid(cid:130)rant que les proc(cid:130)dures d’insolvabilit(cid:130) ne devraient pas avoir un effet r(cid:130)troactif sur les droits et obligations des participants (cid:133) un syst(cid:138)me; consid(cid:130)rant que la pr(cid:130)sente directive vise en outre (cid:133) d(cid:130)terminer, en cas d’ouverture d’une proc(cid:130)dure d’insolvabilit(cid:130) (cid:133) l’encontre d’un participant (cid:133) un syst(cid:138)me, quelle est la l(cid:130)gislation sur l’insolvabilit(cid:130) qui est applicable aux droits et obligations de ce participant, qui d(cid:130)coulent de sa participation (cid:133) un syst(cid:138)me; (18) consid(cid:130)rant que les garanties devraient (cid:136)tre sous- traites aux effets de la l(cid:130)gislation sur l’insolvabilit(cid:130) applicable au participant insolvable; (19) (20) (21) consid(cid:130)rant que les dispositions de l’article 9, para- graphe 2, ne s’appliquent qu’(cid:133) un registre, (cid:133) un compte ou (cid:133) un syst(cid:138)me de d(cid:130)p(cid:147)t centralis(cid:130) (cid:130)tablis- sant l’existence de droits de propri(cid:130)t(cid:130) sur les titres concern(cid:130)s ou de droits relatifs (cid:133) la remise ou au transfert de ces titres; consid(cid:130)rant que les dispositions de l’article 9, para- graphe 2, visent (cid:133) garantir que, si le participant, la banque centrale d’un (cid:144)tat membre ou la future Banque centrale europ(cid:130)enne ont constitu(cid:130) une garantie valable et effective, conform(cid:130)ment (cid:133) la l(cid:130)gislation de l’(cid:144)tat membre dans lequel est situ(cid:130) le registre, le compte ou le syst(cid:138)me de d(cid:130)p(cid:147)t centra- lis(cid:130) en question, la validit(cid:130) et l’opposabilit(cid:130) de cette garantie (cid:133) l’(cid:130)gard de ce syst(cid:138)me (et de son op(cid:130)ra- teur), ainsi qu’(cid:133) l’(cid:130)gard de toute autre personne faisant valoir, directement ou indirectement, des droits par son interm(cid:130)diaire, sont d(cid:130)termin(cid:130)es par la seule l(cid:130)gislation de cet (cid:144)tat membre; consid(cid:130)rant que les dispositions de l’article 9, para- graphe 2, ne visent pas (cid:133) porter atteinte au fonc- tionnement ou aux effets de la l(cid:130)gislation de l’(cid:144)tat membre dans lequel les titres sont constitu(cid:130)s ou de la l(cid:130)gislation de l’(cid:144)tat membre dans lequel les titres peuvent (cid:136)tre autrement situ(cid:130)s (y compris, sans restriction, la l(cid:130)gislation relative (cid:133) la cr(cid:130)ation, (cid:133) la propri(cid:130)t(cid:130) ou au transfert de tels titres ou de droits li(cid:130)s (cid:133) ces titres) et qu’elles ne doivent pas (cid:136)tre interpr(cid:130)t(cid:130)es comme signifiant que toute garantie de ce type sera directement applicable ou susceptible d’(cid:136)tre reconnue dans tout (cid:144)tat membre si ce n’est conform(cid:130)ment (cid:133) la l(cid:130)gislation de cet (cid:144)tat membre; (22) consid(cid:130)rant qu’il est souhaitable que les (cid:144)tats membres s’efforcent d’(cid:130)tablir des liens suffisants entre tous les syst(cid:138)mes de r(cid:138)glement des op(cid:130)rations sur titres vis(cid:130)s par la pr(cid:130)sente directive, en vue de promouvoir une transparence et une s(cid:130)curit(cid:130) juri- dique maximales des transactions portant sur des titres; (23) consid(cid:130)rant que l’adoption de la pr(cid:130)sente directive constitue le moyen le plus appropri(cid:130) pour r(cid:130)aliser les objectifs pr(cid:130)cit(cid:130)s et n’exc(cid:138)de pas ce qui est n(cid:130)cessaire (cid:133) cette fin, ONT ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE DIRECTIVE: SECTION I CHAMP D’APPLICATION ET D(cid:144)FINITIONS Article premier Les dispositions de la pr(cid:130)sente directive sont applicables: a) (cid:133) tout syst(cid:138)me, tel que d(cid:130)fini (cid:133) l’article 2, point a), r(cid:130)gi par la l(cid:130)gislation d’un (cid:144)tat membre et op(cid:130)rant en toute devise, en (cid:130)cus ou en diverses monnaies que le syst(cid:138)me convertit les unes par rapport aux autres; 11. 6. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 166/47 b) (cid:133) tout participant (cid:133) un tel syst(cid:138)me; c) aux garanties constitu(cid:130)es dans le cadre: (cid:190) de la participation (cid:133) un syst(cid:138)me ou (cid:190) d’op(cid:130)rations des banques centrales des (cid:144)tats membres en leur qualit(cid:130) de banques centrales. Article 2 Aux fins de la pr(cid:130)sente directive, on entend par: a) «syst(cid:138)me»: un accord formel convenu: (cid:190) entre trois participants ou davantage, auxquels peuvent s’ajouter un (cid:130)ventuel organe de r(cid:138)gle- ment, une (cid:130)ventuelle contrepartie centrale, une (cid:130)ventuelle chambre de compensation ou un (cid:130)ven- tuel participant indirect, et comportant des r(cid:138)gles communes ainsi que des proc(cid:130)dures normalis(cid:130)es pour l’ex(cid:130)cution des ordres de transfert entre participants, (cid:190) r(cid:130)gi par la l(cid:130)gislation d’un (cid:144)tat membre choisi par les participants; toutefois, les participants peuvent l(cid:130)gislation d’un (cid:144)tat la uniquement membre dans lequel l’un d’entre eux au moins a son si(cid:138)ge social, et choisir (cid:190) d(cid:130)sign(cid:130), sans pr(cid:130)judice d’autres conditions d’appli- cation g(cid:130)n(cid:130)rale plus strictes pr(cid:130)vues par la l(cid:130)gisla- tion nationale, en tant que syst(cid:138)me et notifi(cid:130) (cid:133) la Commission par l’(cid:144)tat membre dont la l(cid:130)gislation est applicable, apr(cid:138)s que cet (cid:144)tat membre s’est assur(cid:130) du caract(cid:138)re ad(cid:130)quat des r(cid:138)gles de fonction- nement du syst(cid:138)me. Sous r(cid:130)serve des conditions pr(cid:130)vues au premier alin(cid:130)a, les (cid:144)tats membres peuvent d(cid:130)signer comme syst(cid:138)me un accord formel dont les activit(cid:130)s consistent (cid:133) ex(cid:130)cuter des ordres de transfert tels que d(cid:130)finis au point i), second tiret, et qui, dans une mesure limit(cid:130)e, ex(cid:130)cute des ordres relatifs (cid:133) d’autres instruments financiers, d(cid:138)s lors que ces (cid:144)tats membres consid(cid:138)rent que la d(cid:130)signation d’un tel syst(cid:138)me est justifi(cid:130)e pour des raisons de risque syst(cid:130)mique. Les (cid:144)tats membres peuvent (cid:130)galement d(cid:130)signer, cas par cas, comme syst(cid:138)me un tel accord formel entre deux participants, auxquels peuvent s’ajouter un (cid:130)ven- tuel organe de r(cid:138)glement, une (cid:130)ventuelle contrepartie centrale, une (cid:130)ventuelle chambre de compensation ou un (cid:130)ventuel participant indirect, d(cid:138)s lors que les (cid:144)tats membres consid(cid:138)rent que la d(cid:130)signation d’un tel syst(cid:138)me est justifi(cid:130)e pour des raisons de risque syst(cid:130)- mique. c) d) e) f) (cid:190) une entreprise d’investissement telle que d(cid:130)finie (cid:133) l’article 1er, point 2, de la directive 93/22/CEE (2), (cid:133) l’exclusion des (cid:130)tablissements (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’article 2, paragraphe 2, points a) (cid:133) k), de ladite directive, ou (cid:190) un organisme public, ou une entreprise contr(cid:147)l(cid:130)e op(cid:130)rant sous garantie de l’(cid:144)tat, ou (cid:190) toute entreprise ayant son si(cid:138)ge social hors du territoire de la Communaut(cid:130) et dont les fonctions correspondent (cid:133) celles des (cid:130)tablissements de cr(cid:130)dit ou des entreprises d’investissement communau- taires, d(cid:130)finis aux premier et deuxi(cid:138)me tirets, qui participe (cid:133) un syst(cid:138)me et qui est charg(cid:130) d’ex(cid:130)cuter les obligations financi(cid:138)res r(cid:130)sultant d’ordres de trans- fert (cid:130)mis au sein de ce syst(cid:138)me. Si un syst(cid:138)me est surveill(cid:130) conform(cid:130)ment (cid:133) la l(cid:130)gisla- tion nationale et n’ex(cid:130)cute que des ordres tels que d(cid:130)finis au point i), second tiret, ainsi que les paie- ments r(cid:130)sultant de ces ordres, un (cid:144)tat membre peut d(cid:130)cider que les entreprises qui participent (cid:133) un tel syst(cid:138)me et qui sont charg(cid:130)es d’ex(cid:130)cuter les obligations financi(cid:138)res r(cid:130)sultant d’ordres de transfert (cid:130)mis au sein de ce syst(cid:138)me peuvent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme des institutions (cid:133) condition qu’au moins trois participants de ce syst(cid:138)me entrent dans les cat(cid:130)gories vis(cid:130)es au premier alin(cid:130)a et qu’une telle d(cid:130)cision soit justifi(cid:130)e pour des raisons de risque syst(cid:130)mique; «contrepartie centrale»: une entit(cid:130) qui est l’interm(cid:130)- diaire entre les institutions d’un syst(cid:138)me et qui agit comme contrepartie exclusive de ces institutions en ce qui concerne leurs ordres de transfert; «organe de r(cid:138)glement»: une entit(cid:130) qui procure, pour les institutions et/ou une contrepartie centrale partici- pant aux syst(cid:138)mes, des comptes de r(cid:138)glement par lesquels les ordres de transfert dans ces syst(cid:138)mes sont liquid(cid:130)s et qui, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, octroie des cr(cid:130)dits (cid:133) ces institutions et/ou contreparties centrales (cid:133) des fins de r(cid:138)glement; «chambre de compensation»: une organisation charg(cid:130)e du calcul de la position nette des institutions, d’une (cid:130)ventuelle contrepartie centrale et/ou d’un (cid:130)ventuel organe de r(cid:138)glement; une «participant»: contrepartie institution, centrale, un organe de r(cid:138)glement ou une chambre de compensation. une b) «institution»: (cid:190) un (cid:130)tablissement de cr(cid:130)dit tel que d(cid:130)fini (cid:133) l’article 1er, premier tiret, de la directive 77/780/CEE (1), y compris les (cid:130)tablissements (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’article 2, paragraphe 2, de ladite directive, ou Conform(cid:130)ment aux r(cid:138)gles de fonctionnement du syst(cid:138)me, le m(cid:136)me participant peut agir en qualit(cid:130) de contrepartie centrale, de chambre de compensation ou d’organe de r(cid:138)glement ou ex(cid:130)cuter tout ou partie de ces t(cid:131)ches. (1) Premi(cid:138)re directive 77/780/CEE du Conseil du 12 d(cid:130)cembre l(cid:130)gislatives, 1977 visant (cid:133) la coordination des dispositions r(cid:130)glementaires et administratives concernant l’acc(cid:138)s (cid:133) l’activit(cid:130) des (cid:130)tablissements de cr(cid:130)dit et son exercice (JO L 322 du 17. 12. 1977, p. 30). Directive modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 96/13/CE (JO L 66 du 16. 3. 1996, p. 15). services d’investissement dans (2) Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les le domaine des valeurs mobili(cid:138)res (JO L 141 du 11. 6. 1993, p. 27). Directive modi- fi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 97/9/CE du Parlement europ(cid:130)en et du Conseil (JO L 84 du 26. 3. 1997, p. 22). L 166/48 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 11. 6. 98 Un (cid:144)tat membre peut d(cid:130)cider que, aux fins de la pr(cid:130)sente directive, un participant indirect peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme un participant si cela est justifi(cid:130) (cid:133) des fins de risque syst(cid:130)mique et (cid:133) condition qu’il soit connu du syst(cid:138)me; g) «participant indirect»: un (cid:130)tablissement de cr(cid:130)dit tel que d(cid:130)fini au point b), premier tiret, ayant une rela- tion contractuelle avec une institution participant au syst(cid:138)me, qui ex(cid:130)cute des ordres de transfert tels que d(cid:130)finis au point i), premier tiret, qui permet (cid:133) l’(cid:130)ta- blissement de cr(cid:130)dit pr(cid:130)cit(cid:130) de passer des ordres de transfert par l’interm(cid:130)diaire du syst(cid:138)me; h) «titres»: tous les instruments vis(cid:130)s (cid:133) la partie B de l’annexe de la directive 93/22/CEE; i) «ordre de transfert»: (cid:190) une instruction donn(cid:130)e par un participant de mettre (cid:133) la disposition d’un destinataire une somme d’argent par le biais d’une inscription dans livres d’un (cid:130)tablissement de cr(cid:130)dit, d’une les banque centrale ou d’un organe de r(cid:138)glement, ou toute instruction qui entra(cid:140)ne la prise en charge ou l’ex(cid:130)cution d’une obligation de paiement telle que d(cid:130)finie par les r(cid:138)gles de fonctionnement du syst(cid:138)me, ou (cid:190) une instruction donn(cid:130)e par un participant de transf(cid:130)rer la propri(cid:130)t(cid:130) d’un ou de plusieurs titres ou le droit (cid:133) un ou (cid:133) plusieurs titres par le biais d’une inscription dans un registre, ou sous une autre forme; «proc(cid:130)dure d’insolvabilit(cid:130)»: toute mesure collective pr(cid:130)vue par la l(cid:130)gislation d’un (cid:144)tat membre, ou d’un pays tiers, aux fins soit de liquider le participant, soit de le r(cid:130)organiser d(cid:138)s lors que cette mesure implique la suspension ou une limitation des transferts ou des paiements; «compensation»: la conversion des cr(cid:130)ances et des obligations r(cid:130)sultant d’ordres de transfert qu’un ou plusieurs participants (cid:130)mettent en faveur d’un ou plusieurs autres participants ou re(cid:135)oivent de ceux-ci en une cr(cid:130)ance ou en une obligation nette unique, de sorte que seule une cr(cid:130)ance nette peut (cid:136)tre exig(cid:130)e ou une obligation nette peut (cid:136)tre due; «compte de r(cid:138)glement»: un compte aupr(cid:138)s d’une banque centrale, d’un organe de r(cid:138)glement ou d’une contrepartie centrale utilis(cid:130) pour le d(cid:130)p(cid:147)t de fonds et de titres ainsi que pour le r(cid:138)glement de transactions entre participants d’un syst(cid:138)me; j) k) l) m) «garantie»: tout (cid:130)l(cid:130)ment d’actif r(cid:130)alisable fourni dans le cadre d’un nantissement (y compris de l’argent fourni dans le cadre d’un nantissement), d’un accord de pension ou d’un accord analogue, ou d’une autre mani(cid:138)re, dans le but de garantir les droits et obliga- tions susceptibles de se pr(cid:130)senter dans le cadre d’un syst(cid:138)me, ou fourni aux banques centrales des (cid:144)tats membres ou (cid:133) la future Banque centrale europ(cid:130)enne. SECTION II COMPENSATION ET ORDRES DE TRANSFERT Article 3 1. Les ordres de transfert et la compensation produisent leurs effets en droit et, m(cid:136)me en cas de proc(cid:130)dure d’insol- vabilit(cid:130) (cid:133) l’encontre d’un participant, sont opposables aux tiers (cid:133) condition que les ordres de transfert aient (cid:130)t(cid:130) introduits dans un syst(cid:138)me avant le moment de l’ouver- ture d’une proc(cid:130)dure d’insolvabilit(cid:130) telle que d(cid:130)finie (cid:133) l’article 6, paragraphe 1. Lorsque, exceptionnellement, les ordres de transfert sont introduits dans un syst(cid:138)me apr(cid:138)s le moment de l’ouver- ture de la proc(cid:130)dure d’insolvabilit(cid:130) et qu’ils sont ex(cid:130)cut(cid:130)s le jour de cette ouverture, ils ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables aux tiers qu’(cid:133) condition que l’organe de r(cid:138)glement, la contrepartie centrale ou la chambre de compensation puissent prouver, apr(cid:138)s le moment du r(cid:138)glement, qu’ils n’avaient pas connaissance et n’(cid:130)taient pas tenus d’avoir connaissance de l’ouverture de la proc(cid:130)dure d’insolvabilit(cid:130). 2. Aucune loi, r(cid:130)glementation, disposition ou pratique pr(cid:130)voyant l’annulation des contrats et des transactions conclus avant l’ouverture d’une proc(cid:130)dure d’insolvabilit(cid:130) telle que d(cid:130)finie (cid:133) l’article 6, paragraphe 1, ne peut conduire (cid:133) la remise en cause d’une compensation. 3. Le moment o(cid:151) un ordre de transfert est introduit dans un syst(cid:138)me est d(cid:130)fini par les r(cid:138)gles de fonctionne- ment de ce syst(cid:138)me. Si la l(cid:130)gislation nationale r(cid:130)gissant le syst(cid:138)me pr(cid:130)voit des conditions relatives au moment de l’introduction, les r(cid:138)gles de fonctionnement de ce syst(cid:138)me doivent (cid:136)tre conformes (cid:133) ces conditions. Article 4 Les (cid:144)tats membres peuvent pr(cid:130)voir que l’ouverture d’une proc(cid:130)dure d’insolvabilit(cid:130) (cid:133) l’encontre d’un participant n’emp(cid:136)che pas l’utilisation des fonds ou titres disponibles sur le compte de r(cid:138)glement dudit participant pour permettre (cid:133) celui-ci de s’acquitter de ses obligations dans le syst(cid:138)me au jour de l’ouverture de la proc(cid:130)dure d’insol- vabilit(cid:130). En outre, les (cid:144)tats membres peuvent aussi pr(cid:130)voir qu’une facilit(cid:130) de cr(cid:130)dit dudit participant li(cid:130)e au syst(cid:138)me est utilis(cid:130)e moyennant une garantie existante et dispo- nible pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations dans le cadre du syst(cid:138)me. 11. 6. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 166/49 Article 5 Un ordre de transfert ne peut (cid:136)tre r(cid:130)voqu(cid:130) par un partici- pant (cid:133) un syst(cid:138)me ou par un tiers (cid:133) partir du moment fix(cid:130) par les r(cid:138)gles de fonctionnement de ce syst(cid:138)me. SECTION III DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROC(cid:144)DURE D’INSOLVABILIT(cid:144) Article 6 1. Aux fins de la pr(cid:130)sente directive, l’ouverture d’une proc(cid:130)dure d’insolvabilit(cid:130) est le moment o(cid:151) l’autorit(cid:130) judi- ciaire ou administrative comp(cid:130)tente rend sa d(cid:130)cision. Lorsqu’une d(cid:130)cision a (cid:130)t(cid:130) prise conform(cid:130)ment au 2. paragraphe 1, judiciaire ou administrative comp(cid:130)tente la notifie imm(cid:130)diatement (cid:133) l’autorit(cid:130) appro- pri(cid:130)e d(cid:130)sign(cid:130)e par son (cid:144)tat membre. l’autorit(cid:130) L’(cid:144)tat membre vis(cid:130) au paragraphe 2 la notifie imm(cid:130)- 3. diatement aux autres (cid:144)tats membres concern(cid:130)s. Article 7 Une proc(cid:130)dure d’insolvabilit(cid:130) ne peut avoir, sur les droits et obligations d’un participant d(cid:130)coulant de la participa- tion de celui-ci (cid:133) un syst(cid:138)me ou li(cid:130)s (cid:133) cette participation, d’effet r(cid:130)troactif par rapport au moment de l’ouverture de la proc(cid:130)dure d’insolvabilit(cid:130) telle que d(cid:130)finie (cid:133) l’article 6, paragraphe 1. Article 8 Lorsqu’une proc(cid:130)dure d’insolvabilit(cid:130) est ouverte (cid:133) l’en- contre d’un participant (cid:133) un syst(cid:138)me, les droits et obliga- tions d(cid:130)coulant de sa participation ou li(cid:130)s (cid:133) cette partici- pation sont d(cid:130)termin(cid:130)s par la l(cid:130)gislation applicable audit syst(cid:138)me. SECTION IV PR(cid:144)SERVATION DES DROITS DU TITULAIRE DE GARANTIES CONTRE LES EFFETS DE L’INSOLVABI- LIT(cid:144) DE LA PARTIE AYANT CONSTITU(cid:144) LES GARANTIES Article 9 1. Les droits: (cid:190) d’un participant sur les garanties constitu(cid:130)es en sa faveur dans le cadre d’un syst(cid:138)me et (cid:190) des banques centrales des (cid:144)tats membres ou de la future Banque centrale europ(cid:130)enne sur les garanties constitu(cid:130)es en leur faveur ne sont pas affect(cid:130)s par une proc(cid:130)dure d’insolvabilit(cid:130) (cid:133) l’encontre du participant ou de la contrepartie des banques centrales des (cid:144)tats membres ou de la future Banque centrale europ(cid:130)enne qui a constitu(cid:130) les garanties. Celles-ci peuvent (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130)es pour satisfaire ces droits. 2. Lorsque des titres (y compris les droits sur des titres) sont constitu(cid:130)s en garantie au b(cid:130)n(cid:130)fice de participants et/ou de banques centrales des (cid:144)tats membres ou de la future Banque centrale europ(cid:130)enne, comme il est indiqu(cid:130) au paragraphe 1, et que leur droit (ou celui de tout mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte) relatif aux titres est inscrit l(cid:130)galement dans un registre, un compte ou aupr(cid:138)s d’un syst(cid:138)me de d(cid:130)p(cid:147)t centralis(cid:130) situ(cid:130) dans un (cid:144)tat membre, la d(cid:130)termination des droits de ces entit(cid:130)s en tant que titulaires de la garantie relative (cid:133) ces titres est r(cid:130)gie par la l(cid:130)gislation de cet (cid:144)tat membre. SECTION V DISPOSITIONS FINALES Article 10 Les (cid:144)tats membres d(cid:130)terminent les syst(cid:138)mes entrant dans le champ d’application de la pr(cid:130)sente directive; ils les notifient (cid:133) la Commission et informent celle-ci des auto- rit(cid:130)s qu’ils ont choisies conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 6, para- graphe 2. Le syst(cid:138)me indique (cid:133) l’(cid:144)tat membre dont la l(cid:130)gislation est applicable les participants au syst(cid:138)me, y compris tout participant indirect (cid:130)ventuel, ainsi que tout changement de ces participants. En plus de l’obligation d’indication vis(cid:130)e au deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, les (cid:144)tats membres peuvent soumettre les syst(cid:138)mes relevant de leur comp(cid:130)tence (cid:133) des exigences de contr(cid:147)le ou d’autorisation. Toute personne y ayant un int(cid:130)r(cid:136)t l(cid:130)gitime peut exiger d’une institution qu’elle lui indique les syst(cid:138)mes auxquels elle participe et lui fournisse des informations sur les principales r(cid:138)gles auxquelles est assujetti le fonctionne- ment de ces syst(cid:138)mes. Article 11 1. Les (cid:144)tats membres mettent en vigueur les disposi- tions l(cid:130)gislatives, r(cid:130)glementaires et administratives n(cid:130)ces- saires pour se conformer (cid:133) la pr(cid:130)sente directive avant le 11 d(cid:130)cembre 1999. Ils en informent imm(cid:130)diatement la Commission. Lorsque les (cid:144)tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la pr(cid:130)sente directive ou sont accompagn(cid:130)es d’une telle r(cid:130)f(cid:130)rence lors de leur publication officielle. Les modalit(cid:130)s de cette r(cid:130)f(cid:130)rence sont arr(cid:136)t(cid:130)es par les (cid:144)tats membres. L 166/50 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 11. 6. 98 Les (cid:144)tats membres communiquent (cid:133) la Commission 2. le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine r(cid:130)gi par la pr(cid:130)sente directive. Dans cette communication, les (cid:144)tats membres ins(cid:138)rent une table de correspondance indiquant les dispositions nationales d(cid:130)j(cid:133) en vigueur ou en cours d’introduction qui correspondent (cid:133) chacun des articles de la pr(cid:130)sente direc- tive. Article 13 La pr(cid:130)sente directive entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 14 Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente direc- tive. Article 12 Trois ans au plus tard apr(cid:138)s la date mentionn(cid:130)e (cid:133) l’article 11, paragraphe 1, la Commission pr(cid:130)sente au Parlement europ(cid:130)en et au Conseil un rapport sur l’application de la pr(cid:130)sente directive, accompagn(cid:130), le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, de propo- sitions de r(cid:130)vision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 19 mai 1998. Par le Parlement europ(cid:130)en Le pr(cid:130)sident J. M. GIL-ROBLES Par le Conseil Le Pr(cid:130)sident G. BROWN


title: 98/369/EF: Kommissionens beslutning af 19. maj 1998 om ændring af beslutning 97/468/EF om midlertidige lister over tredjelandsvirksomheder, hvorfra medlemsstaterne tillader indførsel af kød af vildtlevende vildt (meddelt under nummer K(1998) 1375) (EØS-relevant tekst)

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game meat
health legislation
import
third country
veterinary legislation

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text: L 165/30 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 10. 6. 98 KOMMISSIONENS BESLUTNING af 19. maj 1998 om ændring af beslutning 97/468/EF om midlertidige lister over tredjelandsvirk- somheder, hvorfra medlemsstaterne tillader indførsel af kød af vildtlevende vildt (meddelt under nummer K(1998) 1375) (EØS-relevant tekst) (98/369/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets beslutning 95/408/EF af 22. juni 1995 om betingelserne for opstilling i en overgangs- periode af midlertidige lister over tredjelandsvirksom- heder, hvorfra medlemsstaterne visse animalske produkter, fiskerivarer og levende toskallede bløddyr (1), senest ændret ved beslutning 97/34/EF (2), særlig artikel 2, stk. 4, og kan indføre ud fra følgende betragtninger: Ved Kommissionens beslutning 97/468/EF (3) blev der opstillet midlertidige lister over virksomheder, der tilbe- reder kød af vildtlevende vildt; Canada, New Zealand, USA og Uruguay har fremsendt lister over virksomheder, der tilbereder kød af vildtle- vende vildt, og for hvilke de ansvarlige myndigheder bekræfter, at de lever op til EF-bestemmelserne; der kan s(cid:134)ledes opstilles midlertidige lister for Canada, New Zealand, USA og Uruguay over virksomheder, der tilbereder kød af vildtlevende vildt; de i denne beslutning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Den St(cid:134)ende Veterinær- komit(cid:130) (cid:190) VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 Bilaget til denne beslutning føjes til bilaget til beslutning 97/468/EF. Artikel 2 Denne beslutning anvendes fra den 10. maj 1998. Artikel 3 Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne. Udfærdiget i Bruxelles, den 19. maj 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 243 af 11. 10. 1995, s. 17. (2) EFT L 13 af 16. 1. 1997, s. 33. (3) EFT L 199 af 26. 7. 1997, s. 62. 10. 6. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 165/31 ANEXO (cid:190) BILAG (cid:190) ANHANG (cid:190) PAQAQTGLA (cid:190) ANNEX (cid:190) ANNEXE (cid:190) ALLEGATO (cid:190) B(cid:246)LAGE (cid:190) ANEXO (cid:190) LIITE (cid:190) BILAGA Pa(cid:146)s: Canad(cid:145) / Land: Canada / Land: Kanada / W(cid:150)qa: Jamad(cid:145)r / Country: Canada / Pays: Canada / Paese: Canada / Land: Canada / Pa(cid:146)s: Canad(cid:145) / Maa: Kanada / Land: Kanada 1 54 2 3 4 Alsask Beef Company Ltd Edmonton Alberta 5 PH 6 a Pa(cid:146)s: Nueva Zelanda / Land: New Zealand / Land: Neuseeland / W(cid:150)qa: M(cid:146)a Fgkamd(cid:148)a / Country: New Zealand / Pays: Nouvelle-Z(cid:130)lande / Paese: Nuova Zelanda / Land: Nieuw-Zeeland / Pa(cid:146)s: Nova Zel(cid:131)ndia / Maa: Uusi-Seelanti / Land: Nya Zeeland 1 2 3 4 5 PH 3 Waitaki Biosciences International Ltd Christchurch Christchurch PH-CS PH 23 Mair Venison Ltd Rotorua Rotorua PH-CS PH 26 McFarlane Laboratories NZ Ltd Avondale Auckland PH-CS PH 58 PPCS Mossburn Mossburn Mossburn PH-CS PH 83 Venex Ltd Wairoa Wairoa PH-CS PH 206 Mair Venison Ltd Hokitika West Coast PH-CS PH 248 Glenalbany Holdings Ltd Kaiapoi Christchurch PH-CS PH 356 Mountain Range Venison Ltd Murupara Murupara PH-CS PH 436 BioProducts (New Zealand) Ltd Mosgiel Mosgiel PH-CS PH 469 Pacifica Venison Ltd Oxford North Canterbury PH-CS 6 a a a a a a a a a a Pa(cid:146)s: USA / Land: USA / Land: USA / W(cid:150)qa: GPA / Country: USA / Pays: USA / Paese: USA / Land: USA / Pa(cid:146)s: USA / Maa: USA / Land: USA 1 13517/ P-13517 2 3 4 Southern Wild Game/Intergame USA Devine Texas 5 PH 6 aT Pa(cid:146)s: URUGUAY / Land: URUGUAY / Land: URUGUAY / W(cid:150)qa: URUGUAY / Country: URUGUAY / Pays: URUGUAY / Paese: URUGUAY / Land: URUGUAY / Pa(cid:146)s: URUGUAI / Maa: URUGUAY / Land: URUGUAY 1 58 2 3 4 Frigor(cid:146)fico Casablanca SA (Fricasa) Casa Blanca Paysand(cid:156) 5 PH 6 b


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1549/98 von Luigi CALIGARIS an die Kommission. Senkung der Verbrauchsteuersätze bzw. der Verbrauchsteuerbefreiung gemäß der Richtlinie 92/81/EWG

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derogation from EU law
excise duty
fiscal policy
mineral oil
regions of Italy
tax exemption
tax harmonisation
tax on consumption

text: C 386/148 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 11. 12. 98 (98/C 386/202) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1549/98 von Luigi Caligaris (ELDR) an die Kommission (19. Mai 1998) Betrifft: Senkung der Verbrauchsteuers(cid:228)tze bzw. der Verbrauchsteuerbefreiung gem(cid:228)(cid:223) der Richtlinie 92/81/ EWG Die Entscheidung des Rates der EU 97/425/EG (1) erm(cid:228)chtigt einige Mitgliedstaaten, f(cid:252)r Mineral(cid:246)le mit bestimmten Verwendungzwecken erm(cid:228)(cid:223)igte Verbrauchsteuers(cid:228)tze oder Verbrauchsteuerbefreiungen anzuwen- den und beizubehalten, entsprechend dem Verfahren, das in der Richtlinie 92/81/EWG (2) festgelegt wurde. In der Liste in Artikel 1 dieser Entscheidung sind weder die italienische Provinz Triest noch 25 betroffene Gemeinden in der Provinz Udine aufgef(cid:252)hrt, w(cid:228)hrend die Provinzen Aosta und G(cid:246)rz weiterhin auf dieser Liste stehen. Dies stellt eine unannehmbare Diskriminierung der genannten Provinzen dar, zumal es im Gesetz zur Einf(cid:252)hrung einer Freizone in G(cid:246)rz von 1945, das heute noch in Kraft ist, w(cid:246)rtlich hei(cid:223)t: (cid:132)Die Befreiungen der Zone von G(cid:246)rz werden auch auf die Provinz Triest ausgeweitet. (cid:147) Im (cid:252)brigen gelten die Gr(cid:252)nde, aus denen diese Befreiungen eingef(cid:252)hrt wurden, auch f(cid:252)r die Provinz Triest, die stark unter den kriegerischen Auseinandersetzungen des Zweiten Weltkrieges gelitten hat. 1. Ist dieser Sachverhalt nach Meinung der Kommission eine Diskriminierung, durch die die B(cid:252)rger der betreffenden Gemeinden und die Wirtschaft der Provinzen Triest und Udine allgemein stark benachteiligt wurden? 2. Kann die Kommission erkl(cid:228)ren, weshalb die Provinzen Triest und Udine aus der Liste der Sonderregelung f(cid:252)r die erm(cid:228)(cid:223)igten Verbrauchsteuers(cid:228)tze bzw. Verbrauchsteuerbefreiungen der Richtlinie 92/81/EWG gestrichen wurden? H(cid:228)lt es die Kommission aus den obengenannten Gr(cid:252)nden nicht f(cid:252)r notwendig, gem(cid:228)(cid:223) Artikel 1 der 3. Richtlinie 92/81/EWG auch die Provinzen Triest und Udine einzubeziehen? (1) ABl. L 182 vom 10. 7. 1997, S. 22. (2) ABl. L 316 vom 31. 10. 1992, S. 12. Antwort von Herrn Monti im Namen der Kommission (3. Juli 1998) Die Kommission teilt nicht die Auffassung, da(cid:223) die Entscheidung des Rates 97/425/EG vom 30. Juni 1. und 2. 1997 zur Erm(cid:228)chtigung bestimmter Mitgliedstaaten, gem(cid:228)(cid:223) dem Verfahren der Richtlinie 92/81/EWG vom 19. Oktober 1992 zur Harmonisierung der Struktur der Verbrauchsteuern auf Mineral(cid:246)le erm(cid:228)(cid:223)igte Verbrauch- steuers(cid:228)tze oder Verbrauchsteuerbefreiungen f(cid:252)r Mineral(cid:246)le mit bestimmten Verwendungszwecken anzuwenden und beizubehalten, eine Diskriminierung der betreffenden Provinzen darstellt, da die bestehenden Ausnah- meregelungen in der Entscheidung lediglich nach der urspr(cid:252)nglich gew(cid:228)hrten Dauer differenziert werden. Die Bestimmung, die das Aostatal und G(cid:246)rz betrifft, findet sich in Artikel 1 der Entscheidung, da sie urspr(cid:252)nglich unbefristet genehmigt worden ist. Die Regelung (cid:252)ber Steuersatzerm(cid:228)(cid:223)igungen zugunsten von Udine und Triest ist in Artikel 3 aufgef(cid:252)hrt, da sie urspr(cid:252)nglich befristet war und dementsprechend jetzt verl(cid:228)ngert worden ist. Es hat sich daher nichts ge(cid:228)ndert. Die Bestimmung gilt nach wie vor. Es ist nicht ersichtlich, auf welche Bestimmung sich der Herr Abgeordnete bezieht. Artikel 1 der Richtlinie lediglich auf die Einf(cid:252)hrung harmonisierter Steuers(cid:228)tze. Er hat keinen 3. 92/81/EWG des Rates verweist geographischen Bezug. Artikel 1 der Entscheidung 97/425/EG gilt in jedem Fall nur f(cid:252)r Ausnahmeregelungen, die unbefristet genehmigt worden sind


title: Komission asetus (EY) N:o 1040/98, annettu 19 päivänä toukokuuta 1998, neilikoiden ja ruusujen yhteisön tuottaja- ja tuontihintojen vahvistamisesta tiettyjen Kyproksesta, Israelista, Jordaniasta, Marokosta sekä Länsirannalta ja Gazan alueelta peräisin olevien kukkaviljelytuotteiden tuontijärjestelmän soveltamiseksi

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Cyprus
Middle East
Morocco
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import policy
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text: 20. 5. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 149/1 I (S(cid:132)(cid:132)d(cid:148)kset, jotka on julkaistava) KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1040/98, annettu 19 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998, neilikoiden ja ruusujen yhteis(cid:148)n tuottaja- ja tuontihintojen vahvistamisesta tiet- tyjen Kyproksesta, Israelista, Jordaniasta, Marokosta sek(cid:132) L(cid:132)nsirannalta ja Gazan alueelta per(cid:132)isin olevien kukkaviljelytuotteiden tuontij(cid:132)rjestelm(cid:132)n soveltamiseksi EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon tiettyjen Kyproksesta, Israelista, Jorda- niasta, Marokosta sek(cid:132) L(cid:132)nsirannalta ja Gazan alueelta per(cid:132)isin olevien kukkaviljelytuotteiden tuonnista kannet- tavien etuustullien soveltamisedellytyksist(cid:132) 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1987 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 4088/87 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1300/97 (2), sen 5 artiklan 2 kohdan a alakohdan, ja erityisesti sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) edell(cid:132) mainitun asetuksen (ETY) N:o 4088/87 2 artiklan 2 kohdan ja 3 artiklan mukaisesti isokukkaisten neilikoiden (vakiotyyppi), terttuneilikoiden (spray-tyyppi) sek(cid:132) iso- ja pienikukkaisten ruusujen yhteis(cid:148)n tuonti- ja tuottaja- hinnat vahvistetaan kahden viikon jaksoissa, ja niit(cid:132) sovel- letaan kahden viikon ajan; tiettyjen Kyprokselta, Israelista, Jordaniasta ja Marokosta sek(cid:132) L(cid:132)nsirannalta ja Gazan alueelta per(cid:132)isin olevien kukkaviljelytuotteiden yhteis(cid:148)(cid:148)n tuontimenettelyn soveltamista koskevista tietyist(cid:132) yksityis- s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) 17 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1988 kohtaisista 1 annetun komission asetuksen (ETY) N:o 700/88 (3), sellai- sena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2062/97 (4), kyseiset hinnat artiklan mukaisesti vahvistetaan kahden viikon v(cid:132)lein j(cid:132)senvaltioiden toimit- tamien painotettujen tietojen perusteella; on t(cid:132)rke(cid:132)(cid:132) ett(cid:132) kyseiset hinnat vahvistetaan viipym(cid:132)tt(cid:132), jotta sovellettavat tullit voidaan m(cid:132)(cid:132)ritell(cid:132); t(cid:132)ss(cid:132) tarkoituksessa on suotavaa s(cid:132)(cid:132)t(cid:132)(cid:132) t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen v(cid:132)litt(cid:148)m(cid:132)st(cid:132) voimaantulosta, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Vahvistetaan liitteess(cid:132) asetuksen (ETY) N:o 700/88 1b artiklassa tarkoitettujen isokukkaisten neilikoiden (vakio- tyyppi), terttuneilikoiden (spray-tyyppi) sek(cid:132) iso- ja pieni- kukkaisten ruusujen yhteis(cid:148)n tuonti- ja tuottajahinnat kahden viikon ajanjaksoksi. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998. Sit(cid:132) sovelletaan 20. toukokuuta–2. kes(cid:132)kuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 19 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 382, 31. 12. 1987, s. 22 (2) EYVL L 177, 5. 7. 1997, s. 1 (3) EYVL L 72, 18. 3. 1988, s. 16 (4) EYVL L 289, 22. 10. 1997, s. 1 L 149/2 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 20. 5. 98 LIITE (ecua/100 kappaletta) Ajanjakso: 20. toukokuuta–2. kes(cid:132)kuuta 1998 Yhteis(cid:148)n tuottajahinta Isokukkaiset neilikat (vakiotyyppi) Terttuneilikat (spray-tyyppi) Isokukkaiset ruusut Pienikukkaiset ruusut 14,36 8,40 31,78 15,18 Yhteis(cid:148)n tuontihinta Isokukkaiset neilikat (vakiotyyppi) Terttuneilikat (spray-tyyppi) Isokukkaiset ruusut Pienikukkaiset ruusut Israel Marokko Kypros Jordania L(cid:132)nsiranta ja Gazan alue 9,05 15,97 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 9,20 14,24 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 15,78 13,42 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: 98/346/CE: Decisão da Comissão de 19 de Maio de 1998 que altera a Decisão 97/569/CE que estabelece as listas provisórias de estabelecimentos de países terceiros a partir dos quais os Estados-membros autorizam a importação de produtos à base de carne (Texto relevante para efeitos do EEE)

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text: 28. 5. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 154/35 COMISS (cid:5)AO DECIS (cid:5)AO DA COMISS (cid:5)AO de 19 de Maio de 1998 listas provis(cid:155)rias de que altera a Decis˜ao 97/569/CE que estabelece as estabelecimentos de pa(cid:146)ses terceiros a partir dos quais os Estados-membros autorizam a importa(cid:135)˜ao de produtos (cid:133) base de carne (Texto relevante para efeitos do EEE) (98/346/CE) A COMISS (cid:5)AO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Decis˜ao 95/408/CE do Conselho, de 22 de Junho de 1995, relativa (cid:133)s regras de elabora(cid:135)˜ao, por um per(cid:146)odo transit(cid:155)rio, de listas provis(cid:155)rias de estabeleci- mentos de pa(cid:146)ses terceiros dos quais os Estados-membros s˜ao autorizados a importar determinados produtos de origem animal, produtos da pesca e moluscos bivalves vivos (1), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pela Decis˜ao 97/34/CE do Conselho (2), e, nomeadamente, o nº 4 do seu artigo 2º, Considerando que as listas provis(cid:155)rias de estabelecimentos de pa(cid:146)ses terceiros que produzem produtos (cid:133) base de carne foram estabelecidas pela Decis˜ao 97/569/CE da Comiss˜ao (3), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pela Decis˜ao 98/220/CE da Comiss˜ao (4); Considerando que a Nova Zel(cid:131)ndia enviou uma lista de estabelecimentos que fabricam produtos (cid:133) base de carne de aves de capoeira e que as autoridades respons ´aveis certificam estarem em conformidade com as regras comu- nit ´arias; Considerando que pode pois ser elaborada para a Nova Zel(cid:131)ndia uma lista provis(cid:155)ria dos estabelecimentos que fabricam produtos (cid:133) base de carne de aves de capoeira; que a Decis˜ao 97/569/CE deve pois ser alterada em conformidade; Considerando que as medidas previstas na presente deci- s˜ao est˜ao em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) Veterin ´ario Permanente, ADOPTOU A PRESENTE DECIS (cid:5)AO: Artigo 1º O anexo I da Decis˜ao 97/569/CE (cid:130) alterado do seguinte modo: a) A seguir ao nº 5 da legenda (cid:130) aditado o seguinte: «PMP = produtos (cid:133) base de carne de aves de capoeira RMP = produtos (cid:133) base de carne de coelho FMP = produtos (cid:133) base de carne de ca(cid:135)a de cria(cid:135)˜ao WMP = produtos (cid:133) base de carne de ca(cid:135)a selvagem»; b) O anexo da presente decis˜ao (cid:130) aditado ao anexo I. Artigo 2º A presente decis˜ao (cid:130) aplic ´avel a partir de 10 de Maio de 1998. Artigo 3º Os Estados-membros s˜ao os destinat ´arios da presente decis˜ao. Feito em Bruxelas, em 19 de Maio de 1998. Pela Comiss ˜ao Franz FISCHLER Membro da Comiss ˜ao (1) JO L 243 de 11. 10. 1995, p. 17. (2) JO L 13 de 16. 1. 1997, p. 33. (3) JO L 234 de 26. 8. 1997, p. 16. (4) JO L 82 de 19. 3. 1998, p. 47. L 154/36 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 5. 98 ANEXO — BILAG — ANHANG — PAQAQTGLA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Pa(cid:146)s: NUEVA ZELANDA / Land: NEW ZEALAND / Land: NEUSEELAND / W ˜yqa: MEA FGKAMDIA / Country: NEW ZEALAND / Pays: NOUVELLE-Z(cid:144)LANDE / Paese: NUOVA ZELANDA / Land: NIEUW-ZEELAND / Pa(cid:146)s: NOVA ZEL(cid:215)NDIA / Maa: UUSI-SEELANTI / Land: NYA ZEELAND 1 2 3 4 5 ME 50 Alliance Group Ltd Lorneville LORNEVILLE Southland FMP PH 3 Waitaki Biosciences International Ltd CHRISTCHURCH Christchurch FMP PH 5 Healtheries of New Zealand Limited MT WELLINGTON Auckland PH 26 McFarlane Laboratories NZ Ltd AVONDALE Auckland PH 214 Garrett International Meats Ltd PENROSE Auckland PH 436 BioProducts (New Zealand) Limited MOSGIEL Mosgiel PH 448 En’’Zaq Aquaculture Limited BLENHEIM Blenheim FMP FMP FMP FMP FMP PH 3 Waitaki Biosciences International Ltd CHRISTCHURCH Christchurch WMP PH 5 Healtheries of New Zealand Limited MT WELLINGTON Auckland WMP PH 26 McFarlane Laboratories NZ Ltd AVONDALE Auckland WMP PH 436 BioProducts (New Zealand) Limited MOSGIEL Mosgiel WMP


title: Regulamento (CE) nº 1046/98 da Comissão de 19 de Maio de 1998 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas

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agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
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text: 20. 5. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 149/17 REGULAMENTO (CE) Nº 1046/98 DA COMISS(cid:212)O de 19 de Maio de 1998 que estabelece os valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o para a determina(cid:135)(cid:209)o do pre(cid:135)o de entrada de certos frutos e produtos hort(cid:146)colas A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 3223/94 da Comiss(cid:209)o, de 21 de Dezembro de 1994, que estabelece regras de execu(cid:135)(cid:209)o do regime de importa(cid:135)(cid:209)o dos frutos e dos produtos hort(cid:146)colas (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2375/96 (2), e, nomea- damente, o nº 1 do seu artigo 4º, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 3813/92 do Conselho, de 28 de Dezembro de 1992, relativo (cid:133) unidade de conta e (cid:133)s taxas de convers(cid:209)o a aplicar no (cid:131)mbito da pol(cid:146)tica agr(cid:146)cola comum (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 150/95 (4), e, nomeadamente, o nº 3 do seu artigo 3º, Considerando que o Regulamento (CE) nº 3223/94 prev(cid:136), em aplica(cid:135)(cid:209)o dos resultados das negocia(cid:135)(cid:210)es comerciais multilaterais do «Uruguay Round», os crit(cid:130)rios para a fixa(cid:135)(cid:209)o pela Comiss(cid:209)o dos valores forfet(cid:145)rios de impor- ta(cid:135)(cid:209)o dos pa(cid:146)ses terceiros, relativamente aos produtos e per(cid:146)odos que especifica no seu anexo; Considerando que, em aplica(cid:135)(cid:209)o dos supracitados crit(cid:130)- rios, os valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o devem ser fixados nos n(cid:146)veis constantes em anexo, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Os valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o referidos no artigo 4º do Regulamento (CE) nº 3223/94 s(cid:209)o fixados como indi- cado no quadro constante do anexo. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 20 de Maio de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 19 de Maio de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 325 de 14. 12. 1996, p. 5. (3) JO L 387 de 31. 12. 1992, p. 1. (4) JO L 22 de 31. 1. 1995, p. 1. L 149/18 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 20. 5. 98 do Regulamento da Comiss(cid:209)o, de 19 de Maio de 1998, que estabelece os valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o para a determina(cid:135)(cid:209)o do pre(cid:135)o de entrada de certos frutos e produtos hort(cid:146)colas ANEXO C(cid:155)digo NC 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 C(cid:155)digo pa(cid:146)ses terceiros (1) Valor forfet(cid:145)rio de importa(cid:135)(cid:209)o (ECU/100 kg) 052 068 999 052 999 052 204 212 400 600 624 999 382 388 600 999 060 388 400 404 508 512 524 528 804 999 93,6 87,3 90,5 69,6 69,6 60,0 40,0 60,0 55,4 41,7 45,8 50,5 59,2 59,2 58,7 59,0 37,0 75,0 96,3 94,0 81,7 73,4 67,9 68,1 108,5 78,0 (1) Nomenclatura dos pa(cid:146)ses fixada pelo Regulamento (CE) nº 2317/97 da Comiss(cid:209)o (JO L 321 de 22. 11. 1997, p. 19). O c(cid:155)digo «999» representa «outras origens»


title: Regulamento (CE) nº 1047/98 da Comissão de 19 de Maio de 1998 que altera o Regulamento (CEE) nº 1627/89 relativo à compra de carne de bovino por concurso

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award of contract
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intervention buying
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text: 20. 5. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 149/19 REGULAMENTO (CE) Nº 1047/98 DA COMISS(cid:212)O de 19 de Maio de 1998 que altera o Regulamento (CEE) nº 1627/89 relativo (cid:133) compra de carne de bovino por concurso A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 805/68 do Conselho, de 27 de Junho de 1968, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector da carne de bovino (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2634/97 (2), e, nomeadamente, o nº 7 do seu artigo 6º, Considerando que o Regulamento (CEE) nº 1627/89 da Comiss(cid:209)o, de 9 de Junho de 1989, relativo (cid:133) compra de carne de bovino por concurso (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 896/98 (4), abriu concursos para compra, em determinados Estados- -membros ou regi(cid:210)es de Estados-membros, de certos grupos de qualidades; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o das disposi(cid:135)(cid:210)es previstas nos n(cid:16) 2, 3 e 4 do artigo 6º do Regulamento (CEE) nº 805/68, bem como a necessidade de limitar a interven(cid:135)(cid:209)o (cid:133)s compras necess(cid:145)rias para garantir um apoio razo(cid:145)vel ao mercado, conduzem a alterar, com base nas cota(cid:135)(cid:210)es de que a Comiss(cid:209)o tem conhecimento e em conformidade com o anexo do presente regulamento, a lista dos Estados- -membros ou regi(cid:210)es de Estados-membros onde o concurso (cid:130) aberto e dos grupos de qualidades que podem ser objecto de compras de interven(cid:135)(cid:209)o; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o da Carne de Bovino, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º O anexo do Regulamento (CEE) nº 1627/89 (cid:130) substitu(cid:146)do pelo anexo do presente regulamento. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 25 de Maio de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 19 de Maio de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 148 de 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO L 356 de 31. 12. 1997, p. 13. (3) JO L 159 de 10. 6. 1989, p. 36. (4) JO L 126 de 28. 4. 1998, p. 20. L 149/20 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 20. 5. 98 ANEXO (cid:190) BILAG (cid:190) ANHANG (cid:190) PAQAQTGLA (cid:190) ANNEX (cid:190) ANNEXE (cid:190) ALLEGATO (cid:190) B(cid:246)LAGE (cid:190) ANEXO (cid:190) LIITE (cid:190) BILAGA Estados miembros o regiones de Estados miembros y grupos de calidades previstos en el apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1627/89 Medlemsstater eller regioner og kvalitetsgrupper, jf. artikel 1, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 1627/89 Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats sowie die in Artikel 1 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 1627/89 genannten Qualit(cid:132)tsgruppen Jq(cid:145)tg l(cid:146)kg (cid:147) peqiow(cid:146)r jqat(cid:150)m lek(cid:150)m jai ol(cid:145)der poi(cid:149)tgtor pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1627/89 Member States or regions of a Member State and quality groups referred to in Article 1 (1) of Regulation (EEC) No 1627/89 (cid:144)tats membres ou r(cid:130)gions d’(cid:144)tats membres et groupes de qualit(cid:130)s vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er paragraphe 1 du r(cid:138)glement (CEE) no 1627/89 Stati membri o regioni di Stati membri e gruppi di qualit(cid:133) di cui all’articolo 1, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 1627/89 In artikel 1, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 1627/89 bedoelde lidstaten of gebieden van een lidstaat en kwaliteitsgroepen Estados-membros ou regi(cid:210)es de Estados-membros e grupos de qualidades referidos no nº 1 do artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 1627/89 J(cid:132)senvaltiot tai alueet ja asetuksen (ETY) N:o 1627/89 1 artiklan 1 kohdan tarkoittamat laaturyhm(cid:132)t Medlemsstater eller regioner och kvalitetsgrupper som avses i artikel 1. 1 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1627/89 Estados miembros o regiones de Estados miembros Medlemsstat eller region Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor (cid:147) peqiow(cid:146)r jq(cid:145)tour l(cid:146)kour Member States or regions of a Member State (cid:144)tats membres ou r(cid:130)gions d’(cid:144)tats membres Stati membri o regioni di Stati membri Lidstaat of gebied van een lidstaat Estados-membros ou regi(cid:210)es de Estados-membros J(cid:132)senvaltiot tai alueet Medlemsstater eller regioner Belgi(cid:137)/Belgique Deutschland France Ireland Suomi Great Britain Northern Ireland Categor(cid:146)a A Kategori A Kategorie A Categor(cid:146)a C Kategori C Kategorie C Jatgcoq(cid:148)a A Jatgcoq(cid:148)a C Category A Cat(cid:130)gorie A Categoria A Categorie A Categoria A Luokka A Kategori A U R (cid:253) (cid:253) Category C Cat(cid:130)gorie C Categoria C Categorie C Categoria C Luokka C Kategori C O U R O (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253)


title: Commission Regulation (EC) No 1044/98 of 19 May 1998 amending Regulation (EEC) No 3719/88 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance-fixing certificates for agricultural products

eurovoc_concepts:
agricultural product
export licence
import licence
tariff preference

text: 20. 5. 98 EN Official Journal of the European Communities L 149/11 COMMISSION REGULATION (EC) No 1044/98 of 19 May 1998 amending Regulation (EEC) No 3719/88 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance-fixing certificates for agricultural products THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 923/96 (2), and in particular Articles 9(2) and 23 thereof, and to the corresponding provisions of the other regulations establishing a common organ- isation of the markets in agricultural products, Whereas Article 16a of Commission Regulation (EEC) No 3719/88 (3), as last amended by Regulation (EC) No 1033/ 98 (4), provides for computerised and electronic systems to be used for issuing and administering licences and cer- tificates; whereas a legal framework should be laid down to allow such systems to be used more flexibly and more widely; Whereas Article 33 of Regulation (EEC) No 3719/88 provides for a period of six months within which proof must be provided that products exported have left the customs territory of the Community or have reached a specified destination; whereas in order to simplify the task of exporters, that time limit should be increased so that it is no shorter than that for the furnishing of the same proof as regards export refunds; Article 1 Regulation (EEC) No 3719/88 is hereby amended as follows: 1. Article 16a(2) is replaced by the following: ‘2. Where titular holders or transferees of licences or certificates need to use the electronic form thereof in a Member State which is not linked to the computerised issuing system, they shall request an extract therefrom. Such extracts shall be issued without delay and at no additional cost in the form provided for in Article 16. In Member States linked to the computerised issuing system, such extracts shall, where applicable, be used in the form of the paper extract. '; 2. in the second indent of Article 33(3)(a) and Article 33(4), ‘six months' is replaced by ‘12 months'. Article 2 This Regulation shall enter into force on the seventh day following its publication in the Official Journal of the Communities. Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the relevant manage- ment committees, However, Article 1(2) shall also apply to licences and certificates still valid on the day of entry into force of this Regulation. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 19 May 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 126, 24. 5. 1996, p. 37. (3) OJ L 331, 2. 12. 1988, p. 1. (4) OJ L 148, 19. 5. 1998, p. 4


title: Comunicação da Comissão ao Conselho e ao Parlamento Europeu - Relatório sobre a execução da «Declaração de conclusões da reunião ministerial intercalar sobre a integração das questões relativas à pesca e ao ambiente 13-14 de Março de 1997 en Bergen»

eurovoc_concepts:
Norway
common fisheries policy
environmental protection
fishery management
ministerial meeting

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 19. 05. 1998 COM(1998) 326 final COMUNICAÇÃO DA COMISSÃO AO CONSELHO E AO PARLAMENTO EUROPEU RELATÓRIO SOBRE A EXECUÇÃO DA "DECLARAÇÃO DE CONCLUSÕES DA REUNIÃO MINISTERIAL INTERCALAR SOBRE A INTEGRAÇÃO DAS QUESTÕES RELATIVAS À PESCA E AO AMBIENTE 13-14 DE MARÇO DE 1997 EM BERGEN" COMUNICAÇÃO DA COMISSÃO AO CONSELHO E AO PARLAMENTO EUROPEU SOBRE A EXECUÇÃO DA RELATÓRIO "DECLARAÇÃO DE CONCLUSÕES DA REUNIÃO MINISTERIAL INTERCALAR SOBRE A INTEGRAÇÃO DAS QUESTÕES RELATIVAS À PESCA E AO AMBIENTE 13-14 DE MARÇO DE 1997 EM BERGEN" 1. Introdução O presente relatório não aborda os pontos da "Declaração de conclusões" intitulados "Princípios directores", "Objectivos de gestão" e "Estratégias". Aborda o ponto "Acções", que constitui a maior parte da "Declaração de conclusões" e se dirige mais directamente às autoridades competentes. O presente relatório incide nas acções empreendidas ao nível da Comunidade Europeia (CE), não contendo informações sobre as acções empreendidas, individualmente, pelos Estados-membros. 2. Reconstituição e manutenção das unidades populacionais reprodutoras (pontos 6 e 7 da "Declaração de conclusões) Em Dezembro de 1993, a Comissão apresentou ao Conselho a sua proposta de regulamento do Conselho que fixava, os objectivos de gestão para determinadas pescarias e determinados grupos de pescarias, e as estratégias correspondentes para o período 1994-1997 (COM(93) 663 final). O Conselho não aprovou esta proposta. Contudo, no âmbito do acordo bilateral entre a União Europeia e a Noruega, foram adoptados alguns objectivos e estratégias relativos a determinadas unidades populacionais de peixes do Mar do Norte. Foram fixadas taxas-alvo de mortalidade por pesca e níveis mínimos de biomassa para as unidades populacionais reprodutoras de arenque, sarda e solha. Estes objectivos foram fixados pela primeira vez em 1996, lendo sido reconduzidos em 1997 e 1998. Em 1995, a CE e a Noruega encetaram conversações bilaterais sobre o melhoramento dos programas de gestão para o arenque e a sarda (incluindo questões como as taxas- alvo de mortalidade por pesca e os níveis mínimos da biomassa das unidades populacionais reprodutoras supramencionados). Enquanto no que se refere ao arenque foi possível chegar a uma conclusão, no caso da sarda as conservações devem ainda prosseguir, se bem que tenham já sido realizados alguns progressos. Os objectivos e estratégias inicialmente acordados entre a CE e a Noruega podem sofrer algumas alterações. De qualquer forma, o TAC de 1998 fixado para a solha pela CE e a Noruega deve conduzir à redução da taxa de mortalidade por pesca. A situação alarmante da unidade populacional de arenque no início de 1996 exigiu dos organismos de gestão em causa a adopção de medidas imediatas e drásticas. Assim, tanto a CE como a Noruega tomaram de imediato medidas no sentido de reduzir drasticamente os níveis de captura de arenques juvenis e adultos até ao final de 1996 (Regulamento (CE) n° 1265/96 da Comissão, de 1. 7. 1996, e Regulamento (CE) n° 1602/96 do Conselho, de 25. 7. 1996). As medidas deste programa de recuperação, p:\poolc I \rapports\ministcrvdoc282\pt. doc que incluía disposições relativas à pesca dirigida de espadilha tendentes a limitar as capturas acessórias de juvenis de arenque, foram integralmente mantidas em 1997 e 1998. Em contrapartida, ainda não foi possível adoptar um programa de recuperação específico para o bacalhau. Uma das principais dificuldades reside no facto de estarem em causa diversos tipos de pescarias. Por outro lado, o facto de os juvenis de bacalhau não evoluírem em zonas geográficas claramente delimitadas durante períodos de tempo suficientemente longos constitui igualmente um obstáculo à adopção de medidas de protecção especiais para estes juvenis. Apesar destas dificuldades, alguns Estados-membros determinaram como medida nacional, o recentemente, encerramento temporário da pesca, a fim de proteger um agrupamento local de juvenis de bacalhau. Além disso, parece ter-se verificado recentemente uma redução sensível das taxas de mortalidade por pesca. O bom recrutamento de bacalhau, aliado ao TAC fixado para 1998 pela CE e a Noruega, pode contribuir para uma progressiva reconstituição da biomassa da unidade populacional reprodutora. Para 1998, a CE fixou, pela primeira vez, TAC para a galeota, o tamboril, o areeiro, o pregado e o rodovalho, a solha-escura-do-Mar-do-Norte e a solha-das-pedras, a solha- limào e o solhão, e para os rajiformes. Para 1998, também pela primeiras vez, foram atribuídas quotas nacionais exaustivas para o verdinho, o carapau, a faneca-Noruega, a espadilha e as capturas acessórias de juvenis de arenque. Estas quotas foram estabelecidas para evitar que cada frota procure utilizar a totalidade dos TAC e eliminar o risco inerente de estes serem excedidos. Os TAC fixados para 1998 para o linguado e o escamudo basearam-se na diminuição das actuais taxas de mortalidade por pesca. A Comissão solicitou ao CIEM o estabelecimento de um limite e de uma referência- alvo para um determinado número de unidades populacionais. Para o efeito, o grupo de estudo sobre uma abordagem de precaução da gestão da pesca do CIEM reuniu-se em Fevereiro de 1998. As conclusões deste grupo de estudo serão examinadas pelo CIEM. O Regulamento (CE) n° 847/96 do Conselho, de 6 de Maio de 1996, impõe condições suplementares para a gestão anual dos TAC e quotas. Este regulamento tornou-se totalmente aplicável a partir de 1 de Janeiro de 1998. A aplicação deste regulamento abre caminho para a redução das devoluções nas pescarias mistas. As actuais boxes destinadas a proteger as grandes concentrações de arenques reprodutores foram integralmente mantidas no novo regulamento respeitante às medidas técnicas (ver ponto 4). Desde a reunião ministerial intercalar não foi considerada necessária a adopção de medidas suplementares. As conclusões da reunião ministerial intercalar incidem igualmente na protecção do salmão do Reno e da truta do Reno. O regulamento que prevê determinadas medidas técnicas em vigor (ver ponto 4) especifica que, fora da zona de 12 milhas não pode ser praticada qualquer tipo de pesca do salmão ou da truta de mar. No novo regulamento que prevê determinadas medidas técnicas esta disposição é mais restritiva: nenhum salmão nem nenhuma truta pode ser capturada fora da zona de 6 milhas. •pook I \rapports\iniuistcr,'iloc2X2\pl. doc 3. Redução da capacidade da frota de pesca e/ou do esforço de pesca (ponto 6. 9 da "Declaração de conclusões") Em Dezembro de 1997, a Comissão adoptou os programas de orientação plurianuais das frotas de pesca para o período 1. 1. 1997-31. 12. 2001 (POP IV). O objectivo destes programas de orientação plurianuais consiste em reduzir a capacidade das frotas para um nível que garanta o equilíbrio a longo prazo entre o esforço de pesca e os recursos. As directrizes para a fixação dos objectivos dos POP IV foram definidos na Decisão 97/413/CE do Conselho, de 26. 6. 1997. De acordo com estas directrizes, os POP IV prevêem uma redução do esforço de pesca de 30% no caso das unidades populacionais em risco de depauperação e de 20% no caso das unidades populacionais sobreexploradas. Estas percentagens são ponderadas em função da percentagem de capturas efectuadas nestas unidades populacionais. As unidades populacionais em risco de depauperação (por exemplo, o arenque e a solha) e as unidades populacionais sobreexploradas (por exemplo, a arinca e o escamudo) são identificadas na Decisão 97/413/CE do Conselho. Os POP IV identificam segmentos de frota para cada Estado-membro e, em função das unidades populacionais exploradas e das artes de pesca utilizadas, fixa os objectivos em matéria de redução do esforço a atingir até 31. 12. 2001. São ainda fixados objectivos anuais intermédios, a fim de assegurar que os objectivos final serão gradualmente atingidos. Os POP IV concentram, portanto, as reduções do esforço nos segmentos de frota que pescam as unidades populacionais mais vulneráveis e tentam minimizar o impacto sócio-económico a curto prazo destas reduções. Os navios com menos de 12 metros de comprimento de fora a fora que utilizem artes passivas estão dispensados de qualquer redução da capacidade. Quanto aos navios que utilizam artes activas, como redes de arrasto ou redes de cerco com retenida, as reduções do esforço no âmbito dos POP IV podem ser alcançadas através de uma combinação entre a redução da actividade e a redução da capacidade, desde que a actividade em pescarias claramente identificadas possa ser devidamente controlada. A França, a Alemanha, a Irlanda, os Países Baixos, a Suécia e o Reino Unido recorrem a esta disposÍ9ão para determinados segmentos da frota. Todos os outros Estados-membros tencionam atingir os objectivos dos POP IV exclusivamente através da redução da capacidade. Os objectivos dos POP III constituíram o ponto de partida para o cálculo dos objectivos dos POP IV, o que significa que determinados Estados-membros devem compensar atrasos dos POP III. Tal compensação deve ser efectuada segundo as condições dos POP III, o que significa que, pelo menos, 55% da redução deve ser obtida mediante uma redução da capacidade. Esta condição aplica-se igualmente aos países que pretendem alcançar os objectivos dos POP IV mediante a redução da actividade. Por outro lado, os Estados-membros que se situam nos limites dos objectivos dos POP III podem ter poucas ou nenhumas reduções a efectuar no âmbito dos POP IV. p: poolcI\rapports\ministerdoc282\pt. doc Nos termos do Regulamento (CE) n° 685/95 do Conselho, de 27 de Março de 1995, e do Regulamento (CE) n° 2027/95 do Conselho, de 15 de Junho de 1995, foram fixados períodos máximos para a pesca de demersais, por navios de pesca comunitários, nas divisões Vlld e Vile do CIEM, entre outras. Para o efeito, os navios que não estiverem equipados de um sistema de localização de navios por satélite operacional devem notificar as autoridades competentes do Estado-membro de pavilhão e, se for caso disso, do Estado-membro costeiro, pelos meios de comunicação tradicionais, da entrada e da saída duma zona de esforço, bem como das capturas a bordo. Além disso, os navios são obrigados a registar o tempo passado em zonas de esforço no seu diário de pesca. Os Estados-membros de pavilhão registam o tempo passado pelos seus navios de pesca por zona de esforço e, em seguida, convertem-no em kilowatt/dias por pescaria. 4. Protecção dos juvenis de peixes, de crustáceos c de moluscos (ponto 8 da "Declaração de conclusões) Em 1995, o Conselho adoptou, pela primeira vez, medidas técnicas para a utilização de artes fixas, que entraram em vigor em 1 de Janeiro de 1998. Em 1998, o Conselho adoptou o Regulamento (CE) n° 850/98 com vista à conservação dos recursos haliêuticos através de medidas técnicas tendentes a proteger os juvenis de organismos marinhos. A partir de 1 de Janeiro de 2000, este regulamento irá substituir o regulamento relativo a medidas técnicas em vigor, Regulamento (CE) n° 894/97 do Conselho, de 29 de Abril de 1997 (regulamento que substituiu o Regulamento (CEE) n° 3094/86 de 7 de Outubro de 1986 e as suas subsequentes alterações). Tanto o regulamento em vigor como o regulamento recentemente adoptado se referem ao Mar do Norte, ao Canal da Mancha e ao Skagerrak. O novo regulamento tem por principal objectivo (tal como o regulamento em vigor) reduzir o mais possível as capturas de juvenis de peixes, de crustáceos e de moluscos. Os principais pontos do novo regulamento são os seguintes: • a malhagem de base para o Canal da Mancha passará de 80 para 100 mm, • as disposições relativas às percentagens das capturas que podem ser mantidas a bordo foram revistas a fim de diminuir a quantidade de devoluções obrigatórias, • foram estabelecidas disposições relativas às características das artes de pesca que deverão conduzir ao aumento da selectividade das artes. Estas disposições incluem, nomeadamente, disposições relativas à espessura do fio, à utilização de fio multifilar e à utilização de panos de malha quadrada. As actuais boxes para a protecção do arenque, da sarda e dos peixes redondos {box da faneca-Norucga) foram mantidas, as disposições relativas à pesca na box da solha (oram tornadas mais restritivas e foram impostas restrições à pesca do camarão destinadas a proteger os peixes-chatos. p:\puolcl\rapports\minislcr\doc2X2\pt. doc O novo regulamento respeitante às medidas técnicas mantém e aprofunda as actuais restrições à utilização de equipamento de calibragem automático, a fim de minimizar o high grading. Uma série de tamanhos mínimos actualmente em vigor e sem qualquer utilidade aparente não foram retidos no novo regulamento (choupa, rodovalho, congro, solha- das-pedras, tainha-olhalvo, solha-limão, salmonete-da-vasa, goraz, sável, pregado, solhão). Em contrapartida, foi acrescentada uma série de novas espécies (caranguejo comestível, maruca, polvo, leque, buzo). Foi ainda revista uma série de tamanhos mínimos (pescada-branca, areeiro, solha, santola europeia, badejo). As medidas técnicas em vigor para o Skagerrak foram, por enquanto, mantidas, uma vez que são retomadas do acordo de 1982 entre a Comunidade, a Noruega e a Suécia. A Comissão espera encetar negociações com a Noruega com vista à revisão destas medidas técnicas. 5. Protecção das espécies e dos habitats (ponto 9 da "Declaração de conclusões") A combinação do regulamento dos TAC e quotas anuais, do regulamento das medidas técnicas e dos programas de orientação plurianuais, que têm como objectivo comum a redução e o controlo das taxas de mortalidade por pesca, terá efeitos benéficos nos ecossistemas do Mar do Norte. As directivas relativas aos habitats e às aves constituem os principais instrumentos para a protecção das espécies e dos habitats na Comunidade Europeia. Estas directivas prevêem, nomeadamente, que a Comissão estabeleça, com base em propostas dos Estados-membros, uma série de locais protegidos, conhecidos por rede Natura 2000. A criação desta rede sofreu um certo atraso devido ao facto de alguns Estados- membros ainda não terem satisfeito os compromissos assumidos no âmbito destas directivas. Aliás, verificou-se a necessidade de agir judicialmente contra alguns Estados-membros devido a essa negligência. A Comissão fará todo o necessário para assegurar a aplicação plena das directivas o mais rapidamente possível. Não obstante, foram dados alguns passos significativos no sentido da criação da rede Natura 2000. A Comissão já recebeu listas de locais propostos, tendo alguns Estados- membros proposto a inclusão de locais marinhos e costeiros. O primeiro Seminário Bio-geográfico Atlântico constituirá um passo importante para a listagem de locais de especial interesse comunitário. Em Junho de 1997, a Comissão co-financiou um seminário sobre a aplicação da directiva relativa aos habitats nas zonas marinhas e costeiras e financiou um projecto organizado conjuntamente pelo Reino Unido e pela Irlanda (projecto Biomar) destinado a definir uma vasta e profunda classificação dos biótopos marinhos. Alguns projectos sobre os meios marinho e costeiro foram financiados ao abrigo do instrumento LIFE Nature. A Comissão apoia igualmente uma acção no âmbito do OSPAR destinada a desenvolver uma classificação europeia dos biótopos marinhos e a estudar a abordagem por ecossistema da protecção da natureza no meio marinho. d:\data\i025vdat. doc 6. Protecção contra actividades diferentes da pesca (secção 10 da "Declaração de conclusões") Para reduzir a ameaça que as substâncias perigosas representam para as espécies aquáticas, a Comissão está a preparar uma lista de substâncias prioritárias, que, ao abrigo da nova directiva-quadro sobre a água, serão objecto de normas de qualidade ambiental. Esta lista é complementar aos trabalhos em curso sobre a melhor tecnologia disponível, ao abrigo da Directiva 96/61 relativa à prevenção e controlo integrados da poluição (IPPC), e que têm por objectivo reduzir a poluição provocada por instalações industriais. A Comissão está ainda a organizar um seminário sobre a redução da utilização de produtos fitossanitários. Tendo em conta a ameaça de eutroficação provocada por nitratos provenientes da agricultura, a Comissão está a intentar acções contra alguns Estados-membros por má aplicação da Directiva 91/676 relativa aos nitratos. Na sua qualidade de representante da Comunidade enquanto parte contratante da Convenção OSPAR para a Protecção do Nordeste Atlântico, a Comissão apoia, no âmbito desta convenção, novas estratégias de luta contra a eutroficação, as substâncias perigosas e a biodiversidade, devendo esta última ser objecto de um novo anexo à Convenção. 7. Controlo e aplicação (secção 11 da "Declaração de conclusões") A Comissão, os Estados-membros e a Noruega tomaram várias iniciativas no sentido de reforçar a cooperação entre as autoridades responsáveis pela vigilância das actividades de pesca no Mar do Norte. Foram convocadas várias reuniões para se proceder a uma troca de pontos de vista sobre questões de controlo em geral e, mais especificamente, sobre questões relacionadas com a pesca da sarda e de outras espécies pelágicas. No âmbito da consulta anual bilateral entre a CE e a Noruega, ambas as partes se comprometem a trabalhar para o reforço do controlo da pesca de sarda. Numa primeira reunião entre a CE, a Noruega e as ilhas Faroe, no Outono de 1997, ficou acordada a comunicação de dados sobre os desembarques dos navios de pesca que batam pavilhão nacional aos respectivos Estados de pavilhão. Estão previstas novas reuniões, a fim de formalizar o intercâmbio electrónico de dados entre as partes. Realizaram-se vários intercâmbios de inspectores entre Estados Membros e paises terceiros ribeirinhos costeiros do Mar do Norte, nos quais inspectores de pesca da Comissão Europeia também participaram. Estes intercâmbios permitiram aos inspectores familiarizar-se com os procedimentos e práticas de inspecção aplicados pelas outras partes e melhorou a comunicação entre as autoridades, graças ao estabelecimento de contactos pessoais. O Conselho adoptou um sistema de vigilância dos navios de pesca por satélite que será aplicado a determinadas frotas a partir de 1 de Julho de 1998, e a todos os navios de pesca com mais de 20 metros a partir de 1 de Janeiro de 2000. A CE consultará as d:\data\r025vdat. doc outras partes com vista a alargar a vigilância dos navios de pesca por satélite, nomeadamente, a todos os navios que operem no Mar do Norte. A localização por satélite, aliada a controlos eficazes dos desembarques podem reforçar substancialmente a capacidade das autoridades para vigiar eficazmente as actividades de pesca. 8. Impacto científico, tecnológico e económico (pontos 12,13,14 e 15 da "Declaração de conclusões") técnicas, os Estados-membros No novo regulamento relativo às medidas comprometem-se a, quando solicitarem financiamento comunitário nos anos de 1998, 1999 e 2000, conferir prioridade a projectos experimentais relacionados com a utilidade dos panos de malha quadrada ou com outros dispositivos destinados a aumentar a selectividade das artes rebocadas. A Comissão compromete-se a conferir prioridade ao financiamento deste tipo de projectos. A Comissão apoia financeiramente estudos relativos a todos os aspectos da política comum da pesca, incluindo, designadamente, programas científicos de amostragem sobre as pescarias em causa. 9. Informação e empenhamento (pontos 16,17 e 18 da "Declaração de conclusões") Em 1997, a Comissão iniciou uma série de reuniões regionais sobre a gestão de determinadas pescarias, em que participaram os Estados-membros implicados a nível regional, o sector, cientistas e economistas. Estas reuniões podem constituir a base para o estabelecimento de um processo regular de consulta regional. Três destas reuniões realizaram-se em 1997, e abordaram temas como as pescarias de peixe-chato no Mar do Norte, as pescarias de pelágicos no Atlântico Nordeste e as pescarias demersais no Mar Céltico e na Mancha Ocidental. 10. Uma maior integração das políticas da pesca e do ambiente (pontos 19 e 20 da "Declaração de conclusões") A Comissão está a envidar todos os esforços para que um organismo científico reconhecido estabeleça um programa de trabalho para actividades de investigação sobre o impacto biológico da pesca. A Comissão está consciente da evolução internacional no que se refere ao conceito da abordagem de precaução. A Comissão participou em reuniões sobre esta questão organizadas, inter alia, pelo CIEM, NAFO e NASÇO. A Comissão tenciona proceder a uma avaliação dos resultados dessas reuniões. d:\data\r025vdat. doc ISSN 0257-9553 COM(98) 326 final DOCUMENTOS PT 03 14 06 N. ° de catálogo : CB-C0-98-333-PT-C ISBN 92-78-36411-8 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo <?


title: QUESTION ECRITE no 1560/98 de Graham WATSON à la Commission. Sixième directive, article 10

eurovoc_concepts:
EC Directive
United Kingdom
VAT
application of EU law
claim
delivery
goods and services
interpretation of the law
invoicing

formats: html print


title: 98/362/CE: Decisión de la Comisión de 19 de mayo de 1998 por la que se modifica por segunda vez la Decisión 93/42/CEE relativa a garantías suplementarias en relación con la rinotraqueítis infecciosa bovina para los bovinos destinados a Estados miembros o regiones de Estados miembros indemnes de la enfermedad, en relación con Suecia, y por la que se modifica la Decisión 95/109/CE de la Comisión [notificada con el número C(1998) 1355](Texto pertinente a los fines del EEE)

eurovoc_concepts:
Sweden
animal disease
cattle
health certificate
intra-EU trade
veterinary inspection

text: L 163/48 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 6. 6. 98 DECISI(cid:222)N DE LA COMISI(cid:222)N de 19 de mayo de 1998 por la que se modifica por segunda vez la Decisi(cid:155)n 93/42/CEE relativa a garant(cid:146)as suplementarias en relaci(cid:155)n con la rinotraque(cid:146)tis infecciosa bovina para los bovinos destinados a Estados miembros o regiones de Estados miembros indemnes de la enfermedad, en relaci(cid:155)n con Suecia, y por la que se modifica la Decisi(cid:155)n 95/109/CE de la Comisi(cid:155)n [notificada con el n(cid:156)mero C(1998) 1355] (Texto pertinente a los fines del EEE) (98/362/CE) LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Vista la Directiva 64/432/CEE del Consejo, de 26 de junio de 1964, relativa a problemas de polic(cid:146)a sanitaria en materia de intercambios intracomunitarios de animales de las especies bovina y porcina (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye la Directiva 97/12/CE (2), y, en particular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 9 y el apartado 2 de su art(cid:146)culo 10, Considerando que, mediante la Decisi(cid:155)n 95/71/CE de la Comisi(cid:155)n (3), se aprob(cid:155) un programa de erradicaci(cid:155)n de la rinotraque(cid:146)tis infecciosa bovina (RIB) en Suecia; que, gracias a este programa, se ha logrado erradicar esta enfer- medad en dicho pa(cid:146)s; Considerando que, para afianzar los avances logrados y llevar a buen t(cid:130)rmino el programa relativo a la RIB que se hab(cid:146)a iniciado, la Decisi(cid:155)n 95/109/CE de la Comisi(cid:155)n (4) suplementarias para estableci(cid:155) determinadas garant(cid:146)as Suecia; Considerando que Suecia estima que su territorio est(cid:145) libre de la rinotraque(cid:146)tis infecciosa bovina y ha presentado a la Comisi(cid:155)n documentaci(cid:155)n que lo corrobora; Considerando que las autoridades suecas aplican al trans- porte nacional de animales de la especie bovina normas que son, al menos, equivalentes a las previstas en la presente Decisi(cid:155)n; Considerando que la Decisi(cid:155)n 93/42/CEE de la Comi- si(cid:155)n (5), modificada por la Decisi(cid:155)n 94/962/CE (6), esta- blece garant(cid:146)as suplementarias en relaci(cid:155)n con la rinotra- que(cid:146)tis infecciosa bovina para los bovinos destinados a Dinamarca y Finlandia; Considerando que es conveniente proponer determinadas garant(cid:146)as suplementarias para salvaguardar el progreso realizado en Suecia; que, por lo tanto, conviene modificar esa Decisi(cid:155)n para ofrecer las mismas garant(cid:146)as a Suecia; Considerando que las medidas previstas en la presente Decisi(cid:155)n se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) veterinario permanente, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISI(cid:222)N: Art(cid:146)culo 1 El anexo de la Decisi(cid:155)n 93/42/CEE se sustituir(cid:145) por el anexo de la presente Decisi(cid:155)n. Art(cid:146)culo 2 Queda suprimida la segunda l(cid:146)nea del anexo de la Deci- si(cid:155)n 95/109/CE. Art(cid:146)culo 3 Los destinatarios de la presente Decisi(cid:155)n ser(cid:145)n los Estados miembros. Hecho en Bruselas, el 19 de mayo de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO 121 de 29. 7. 1964, p. 1977/64. (2) DO L 109 de 25. 4. 1997, p. 1. (3) DO L 59 de 17. 3. 1997, p. 33. (4) DO L 79 de 7. 4. 1995, p. 32. (5) DO L 16 de 25. 1. 1993, p. 50. (6) DO L 371 de 31. 12. 1994, p. 27. 6. 6. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 163/49 ANEXO Estado miembro Regi(cid:155)n Dinamarca Finlandia Suecia Todas las regiones Todas las regiones Todas las regiones


title: WRITTEN QUESTION No. 1559/98 by Graham WATSON to the Commission. Ethnic minorities and the European Institutions

eurovoc_concepts:
EU institution
European official
action programme
anti-discriminatory measure
ethnic group
foreign national
regulations for civil servants
sexual discrimination

text: C 354/112 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 19. 11. 98 Komission ja¤senen Pa·draig Flynnin komission puolesta antama vastaus (19. kesa¤kuuta 1998) Komissio on sita¤ mielta¤, etta¤ miesten ja naisten tasa-arvoisen kohtelun periaatteen toteuttamisesta mahdollisuuk- sissa tyo¤ho¤n, ammatilliseen koulutukseen ja uralla etenemiseen seka¤ tyo¤oloissa 9 pa¤iva¤na¤ helmikuuta 1976 annetussa neuvoston direktiivissa¤ 76/207/ETY viitataan vain tyo¤nantajan ja tyo¤ntekija¤n va¤lisen tyo¤sopimuksen ma¤a¤ritta¤miin tyo¤suhteisiin. Koska vaaliehdokkuus ei ole edella¤ kuvatun kaltainen tyo¤suhde, se ei kuulu Euroopan yhteiso¤n perustamissopimuksen 119 artiklan eika¤ direktiivin 76/207/ETY soveltamisalaan. Komissio on samaa mielta¤ siita¤, etta¤ yhteiso¤n lainsa¤a¤da¤nto¤ ei ole oikeudellinen este kansallisille toimille, joilla pyrita¤a¤n parantamaan naisten edustusta vaaleilla valituissa elimissa¤. Naisten ja miesten tasapuolisesta osallistumisesta pa¤a¤to¤ksentekoon 2 pa¤iva¤na¤ joulukuuta 1996 annetussa neuvoston suosituksessa 96/694/EY (1) kehotetaan ja¤senvaltioita omaksumaan kokonaisstrategia, jolla edisteta¤a¤n miesten ja naisten tasapuolista osallistumista pa¤a¤to¤ksentekoon. (1) EYVL L 319, 10. 12. 1996. (98/C 354/178) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1557/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Graham Watson (ELDR) (19. toukokuuta 1998) Aihe: Etniset va¤hemmisto¤t ja EU:n toimielimet Mita¤ suunnitelmia komissiolla on sellaisen toimintaohjelman aloittamiseksi, jonka tarkoituksena on lisa¤ta¤ EU:n toimielimissa¤ tyo¤skentelevien etnisiin va¤hemmisto¤ihin kuuluvien henkilo¤iden ma¤a¤ra¤a¤? (98/C 354/179) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1558/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Graham Watson (ELDR) (19. toukokuuta 1998) Aihe: Etniset va¤hemmisto¤t ja EU:n toimielimet Kuinka suuri osuus EU:n toimielinten henkilo¤sto¤sta¤ kuuluu etniseen va¤hemmisto¤o¤n? (98/C 354/180) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1559/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Graham Watson (ELDR) (19. toukokuuta 1998) Aihe: Etniset va¤hemmisto¤t ja EU:n toimielimet Mita¤ suunnitelmia komissiolla on soveltaa etnisiin va¤hemmisto¤ihin naisten syrjinna¤n vastaisten ohjelmien kaltaisia ohjelmia? Komission ja¤senen Erkki Liikasen komission puolesta antama yhteinen vastaus kirjallisiin kysymyksiin E-1557/98, E-1558/98 ja E-1559/98 (15. kesa¤kuuta 1998) Henkilo¤sto¤n palvelukseen ottaminen perustuu virkamiehiin sovellettavien henkilo¤sto¤sa¤a¤nto¤jen 27 artiklaan. Siina¤ sa¤a¤deta¤a¤n tarkasti, etta¤ palvelukseen ottamisen tulee tapahtua ja¤senvaltioiden kansalaisten joukosta maantieteellisesti mahdollisimman laajalta alueelta ja etta¤ valinnassa ei kiinniteta¤ huomiota rotuun, poliittiseen, eettiseen tai uskonnolliseen vakaumukseen, sukupuoleen tai sukupuoliseen suuntautumiseen eika¤ siviilisa¤a¤tyyn tai perhesuhteisiin. Komission ei ole ta¤ma¤n vuoksi tarvinnut perustaa toimintaohjelmia, joiden tarkoituksena olisi lisa¤ta¤ etnisiin va¤hemmisto¤ihin kuuluvien henkilo¤iden ma¤a¤ra¤a¤ komission yksiko¤issa¤