title: Procès-verbal de la séance du mardi 31 mars 1998

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text: 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/15 PROCE‘ S-VERBAL DE LA SE· ANCE DU MARDI 31 MARS 1998 Mardi, 31 mars 1998 (98/C 138/02) PARTIE I De·roulement de la se·ance PRE· SIDENCE DE Mme SCHLEICHER Vice-pre·sident des e·missions de me·thane (COM(96)0557 › C4-0001/97) › commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs (La se·ance est ouverte a‘ 9 heures. ) Rapporteur: M. Marset Campos (A4-0120/98) 1. Adoption du proce‘s-verbal MM. von Habsburg et Balfe ont fait savoir qu(cid:146)ils e·taient pre·sents la veille mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de pre·sence. Interviennent: › M. Posselt qui, se re·fe·rant a‘ l(cid:146)intervention de M. Ru¤big (point 3) constate que le pre·sident de se·ance n(cid:146)a pas re·pondu a‘ la question que celui-ci lui avait pose·e concernant le renvoi a‘ la commission du re‘glement de la question de la recevabilite· du proble‘me de la criminalite· a‘ Bruxelles pour le de·bat d(cid:146)actualite· (Mme le Pre·sident lui re·pond que la question sera examine·e); › M. Hager qui signale que, contrairement a‘ ce que l(cid:146)inter- vention faite par M. Berthu dans le compte rendu in extenso laisse appara(cid:14)(cid:136)tre, il est lui-me(cid:136)me l(cid:146)auteur, et non M. Gallagher, de certains amendements au rapport Herman sur les ame·liora- tions des institutions (A4-0117/98); › M. Teverson qui indique qu(cid:146)il e·tait pre·sent la veille mais que son nom ne figure pas sur la liste de pre·sence. Le proce‘s-verbal de la se·ance pre·ce·dente est adopte·. Intervient M. Poggiolini qui s(cid:146)e·le‘ve contre l(cid:146)annulation par Air France de vols Rome-Milan-Strasbourg, Air France qui, dit-il, attribue la responsabilite· de cette annulation au Parlement (Mme le Pre·sident fait observer que la question des liaisons ae·riennes a de·ja‘ e·te· souleve·e hier et donne l(cid:146)assurance qu(cid:146)elle sera suivie avec attention). 2. De·clarations e·crites (article 48 du re‘glement) La de·claration e·crite no 1/98 n(cid:146)ayant pas recueilli le nombre de signatures ne·cessaire est, en vertu des dispositions de l(cid:146)arti- cle 48, paragraphe 5, du re‘glement, devenue caduque. 3. De·po(cid:136)t de documents Mme le Pre·sident a re(cid:231)u des commissions parlementaires, les rapports suivants: › Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en sur la strate·gie de diminution › * Rapport sur le projet d(cid:146)Acte du Conseil e·tablissant la convention relative aux de·cisions de de·che·ance du droit de conduire (5217/98 › C4-0061/98 › 98/0901(CNS)) › com- mission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures Rapporteur: Mme Reding (A4-0121/98) › * Rapport sur le projet de convention relative a‘ l(cid:146)entraide judiciaire mutuelle en matie‘re pe·nale entre les E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne (5202/98 › C4-0062/98 › 98/ 0902(CNS)) et sur le projet d(cid:146)action commune relative aux bonnes pratiques d(cid:146)entraide judiciaire en matie‘re pe·nale (13300/97 › C4-0069/98 › 98/0903(CNS)) › commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures Rapporteur: M. Buffetaut (A4-0122/98) › * Rapport sur la proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement 1628/96 du Conseil, du 25 juillet 1996, relatif a‘ l(cid:146)aide a‘ la Bosnie-Herze·govine, a‘ la Croatie, a‘ la Re·publique fe·de·rale de Yougoslavie et a‘ l(cid:146)ancienne Re·pu- blique yougoslave de Mace·doine (COM(98)0018 › C4-0105/ 98 › 98/0023(CNS)) › commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense Rapporteur: M. Schwaiger (A4-0123/98) 4. De·bat d(cid:146)actualite· (annonce des propositions de re·solution de·pose·es) Mme le Pre·sident annonce avoir re(cid:231)u des de·pute·s (ou groupes politiques) suivants des demandes d(cid:146)organisation d(cid:146)un tel de·bat, de·pose·es conforme·ment a‘ l(cid:146)article 47, paragraphe 1, du re‘glement, pour les propositions de re·solution suivantes: › Bertens et Eisma, au nom du groupe ELDR, sur les incendies de fore(cid:136)ts au Bre·sil (B4-0391/98); › Andre·-Le·onard et Fassa, au nom du groupe ELDR, sur la liberte· d(cid:146)expression au Cameroun (B4-0392/98); › Ephremidis, Theonas, Alavanos et Papayannakis, au nom du groupe GUE, sur les catastrophes provoque·s par les dernie‘res inondations en Gre‘ce (B4-0393/98); C 138/16 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 › Ferrer et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la se·questration de deux religieuses espagnoles et de cinq novices rwandaises (B4-0394/98); › Vecchi, au nom du groupe PSE, sur l(cid:146)arrestation de Dino Frisullo, ressortissant italien en Turquie (B4-0411/98); › Pack, von Habsburg et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la re·forme constitutionnelle en Albanie (B4-0395/98); › Dell(cid:146)Alba, Weber et Dupuis, au nom du groupe ARE, sur les incendies ravageant le nord du Bre·sil (B4-0396/98); › Frischenschlager et Thors, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Kosovo (B4-0397/98); › Watson et Cars, au nom du groupe ELDR, sur la position des E· tats-Unis sur les droits de l(cid:146)homme en Chine et a‘ Hong Kong (B4-0398/98); › Bertens, au nom du groupe ELDR, sur un code de conduite sur les exportations d(cid:146)armements (B4-0399/98); › Dupuis, Dell(cid:146)Alba et Hory, au nom du groupe ARE, sur la vente d(cid:146)organes des condamne·s a‘ mort en Chine (B4-0400/98); › Graziani, au nom du groupe PPE, sur le respect des droits de l(cid:146)homme en Turquie (B4-0412/98); › Christodoulou, Trakatellis, Mouskouri, Argyros, Dimitra- kopoulos, Sarlis, Lambrias, Anastassopoulos et Hatzidakis, au nom du groupe PPE, sur les catastrophes naturelles en Gre‘ce (B4-0413/98); › Manisco, au nom du groupe GUE, sur la peine de mort en Chine et le trafic d(cid:146)organes (B4-0414/98); › Habsburg-Lothringen, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Valdi- vielso de Cue· et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la situation grave que connaissent spe·cialement le Pe·rou et l(cid:146)E· quateur a‘ cause du phe·nome‘ne du «Nin(cid:152)o» (B4-0415/98); › Habsburg-Lothringen, au nom du groupe PPE, sur le commerce d(cid:146)organes humains en Chine (B4-0416/98); › Hory et Scarbonchi, au nom du groupe ARE, sur la liberte· d(cid:146)expression au Cameroun (B4-0401/98); › Aelvoet et Telka¤mper, au nom du groupe V, sur la liberte· d(cid:146)expression au Cameroun (B4-0417/98); › Manisco et Ojala, au nom du groupe GUE, sur l(cid:146)utilisation de la peine de mort en Chine a‘ des fins de trafic d(cid:146)organes (B4-0402/98); › Telka¤mper, McKenna et Holm, au nom du groupe V, sur les nouveaux incendies de fore(cid:136)ts en Asie du Sud-Est (B4- 0418/98); › Pasty et Azzolini, au nom du groupe UPE, sur la liberte· d(cid:146)expression au Cameroun (B4-0403/98); › McKenna, Schroedter, Gahrton, Hautala et Telka¤mper, au nom du groupe V, sur le code de conduite europe·en sur les exportations d(cid:146)armes (B4-0419/98); › Azzolini, Pasty, Gira(cid:152)o Pereira, Baldi et Viceconte, au nom du groupe UPE, sur les incendies des fore(cid:136)ts tropicales en Ame·rique du Sud et dans le sud-est de l(cid:146)Asie (B4-0404/98); › Gonza·lez A· lvarez, Papayannakis, Ainardi, Sornosa Mart(cid:14)·- nez, Sjo¤stedt, Seppa¤nen, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Miranda et Theonas, au nom du groupe GUE, sur les incendies de fore(cid:136)ts au Bre·sil (B4-0405/98); › Miranda, Wurtz, Puerta, Sornosa, Jove· Peres, Vinci, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Ephremidis et Alavanos sur les droits de l(cid:146)homme et l(cid:146)escalade de la violence contre les travailleurs ruraux sans terres au Bre·sil (B4-0406/98); › Manisco, Wurtz, Marset Campos, Miranda, Eriksson, Sierra Gonza·lez, Pailler, Ojala, Ephremidis, Papayannakis et Alavanos, au nom du groupe GUE, sur le cas de Mumia Abu-Jamal aux E· tats-Unis (B4-0407/98); › Pettinari, au nom du groupe GUE, sur les droits de l(cid:146)homme au Cameroun (B4-0408/98); › Vinci, Bertinotti, Pettinari, Manisco, Castellina, Alavanos et Ephremidis, au nom du groupe GUE, sur l(cid:146)arrestation de Dino Frisullo, ressortissant italien, a‘ Diyarbakir (Turquie) (B4-0409/98); › Orlando, Tamino, Ripa di Meana, Aglietta et Roth, au nom du groupe V, sur l(cid:146)arrestation de Dino Frisullo, ressortissant italien, a‘ Diyarbakir (Turquie) (B4-0420/98); › Aelvoet, Kreissl-Do¤rfler et Telka¤mper, au nom du groupe V, sur les incendies de fore(cid:136)ts au Bre·sil (B4-0421/98); › Aglietta et Tamino, au nom du groupe V, sur la peine de mort en Chine et le trafic d(cid:146)organes des condamne·s (B4- 0422/98); › Orlando et Roth, au nom du groupe V, sur le cas de Mumia Abu-Jamal aux E· tats-Unis (B4-0423/98). Mme le Pre·sident communique que, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 47 du re‘glement, la Pre·sidence informera le Parlement, avant la suspension de la se·ance de ce matin, de la liste des sujets a‘ inscrire a‘ l(cid:146)ordre du jour du prochain de·bat sur des proble‘mes d(cid:146)actualite·, urgents et d(cid:146)importance majeure, qui aura lieu jeudi. 5. Exe·cution du budget et de·charge (de·bat) › Van Putten et Newens, au nom du groupe PSE, sur les incendies de fore(cid:136)t en Ame·rique latine et en Asie du Sud-Est (B4-0410/98); L(cid:146)ordre du jour appelle, en discussion commune, cinq rapports faits au nom de la commission du contro(cid:136)le budge·taire. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/17 M. Elles pre·sente son rapport sur le report de la de·cision de la de·charge a‘ donner a‘ la Commission sur l(cid:146)exe·cution du budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1996 (A4- 0097/98). M. Wynn pre·sente ses rapports sur › › l(cid:146)octroi de la de·charge a‘ la Commission sur la gestion financie‘re des sixie‘me et septie‘me Fonds europe·ens de de·veloppement pour l(cid:146)exercice 1996 (A4-0091/98), le rapport de la Commission sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans la re·solution du Parlement europe·en accompagnant la de·cision de de·charge pour le budget ge·ne·ral pour l(cid:146)exercice 1995 (COM(97)0571 › C4-0126/98) (A4-0094/98). M. Blak pre·sente son rapport sur l(cid:146)octroi de la de·charge a‘ la Commission sur la gestion de la CECA pour l(cid:146)exercice 1996 (A4-0093/98). M. Kellett-Bowman pre·sente son rapport sur les rapports annuels spe·cifiques de la Cour des comptes relatifs aux e·tats financiers des organismes communautaires de·centralise·s (JO C 393 du 29 de·cembre 1997) › Proce·dure de de·charge 1996 (y inclus les de·cisions donnant de·charge au conseil d(cid:146)administration de la Fondation europe·enne pour l(cid:146)ame·liora- tion des conditions de vie et de travail (Dublin) et au conseil d(cid:146)administration du Centre europe·en pour le de·veloppement de la formation professionnelle (Thessalonique) sur l(cid:146)exe·cution de leurs budgets pour l(cid:146)exercice 1996) (A4-0092/98). Interviennent M. Mayer, rapporteur pour avis de la commis- sion de l(cid:146)agriculture, Mmes Napoletano, rapporteur pour avis de la commission re·gionale, Liddell, Pre·sident en exercice du Conseil, M. Liikanen, membre de la Commission, Mmes Wem- heuer, au nom du groupe PSE, Theato, pre·sident de la commission du contro(cid:136)le budge·taire, qui parle e·galement au nom du groupe PPE, MM. Giansily, au nom du groupe UPE, Mulder, au nom du groupe ELDR, Miranda, au nom du groupe GUE/NGL, Mme Mu¤ller, au nom du groupe V, et M. Dell(cid:146)Alba, au nom du groupe ARE. PRE· SIDENCE DE M. IMBENI Vice-pre·sident Mardi, 31 mars 1998 6. Poursuites judiciaires pour la protection des inte·re(cid:136)ts financiers de l(cid:146)Union (de·bat) Mme Theato pre·sente son rapport, fait au nom de la commission du contro(cid:136)le budge·taire, sur les poursuites judiciaires pour la protection des finances de l(cid:146)Union (A4-0082/98), apre‘s avoir de·clare· espe·rer que l(cid:146)intervention de la Commission ne sera pas, comme la dernie‘re fois (voir PV du 12 mars 1998, partie I, point 6) perturbe·e par des mouvements dans l(cid:146)he·micycle. Interviennent M. Tomlinson qui conteste le bien-fonde· du libelle· du premier corrigendum a‘ ce rapport, et Mme Theato qui, en re·ponse a‘ cette intervention, signale qu(cid:146)il s(cid:146)agit d(cid:146)un proble‘me de traduction (M. le Pre·sident re·pond que cette question sera ve·rifie·e). Interviennent MM. Bo¤sch, au nom du groupe PSE, Rack, au nom du groupe PPE, Rosado Fernandes, au nom du groupe UPE, Mme Kjer Hansen, au nom du groupe ELDR, MM. Le Gallou, non-inscrit, Tomlinson, Bourlanges, De Luca, Hager, Sarlis et Mme Gradin, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat apre‘s avoir signale· que la Confe·rence des pre·sidents devrait s(cid:146)occuper de la question de l(cid:146)organisation des de·bats juste avant une heure des votes, l(cid:146)intervention de Mme Gradin ayant une nouvelle fois e·te· perturbe·e par les mouvements dans l(cid:146)he·micycle provoque·s par les entre·es de de·pute·s a‘ l(cid:146)approche de l(cid:146)heure des votes. Vote: partie I, point 15. PRE· SIDENCE DE M. COT Vice-pre·sident M. le Pre·sident annonce a‘ l(cid:146)Assemble·e que le Bureau a de·cide· d(cid:146)envoyer un message de fe·licitations a‘ Mme Pery, ancien vice-pre·sident du Parlement, qui est devenue membre du gouvernement fran(cid:231)ais. HEURE DES VOTES 7. Financement de la PAC * (article 99 du re‘glement) (vote) Proposition de re‘glement du Conseil relatif au finance- ment de la politique agricole commune (version codifie·e) (COM(97)0607 › C4-0680/98 › 97/0317(CNS)) (Majorite· simple requise) Interviennent MM. Fabre-Aubrespy, au nom du groupe I-EDN, Tappin, Bourlanges, Virrankoski, Seppa¤nen, Holm, Tomlin- son, Fabra Valle·s, Dankert, Bardong, Mme Kjer Hansen, MM. Bo¤sch, Rack, Sarlis et Liikanen. renvoye·e fond: JURI avis: AGRI, BUDG M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 14. PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT COM(97)0607 › C4- 0680/97 › 97/0317(CNS) Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 1). C 138/18 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 8. Se·curite· maritime **II (article 99 du re‘gle- ment) (vote) Recommandation pour la deuxie‘me lecture de la commis- sion des transports et du tourisme relative a‘ la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de la directive du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l(cid:146)application aux navires faisant escale dans les ports de la Communaute·, ou dans les eaux relevant de la juridiction des E· tats membres, des normes internationales relatives a‘ la pre·vention de la pollution et aux conditions de vie et de travail a‘ bord des navires (contro(cid:136)le par l(cid:146)E· tat du port) (C4-0082/98 › 97/0215(SYN)) (A4-0090/98). (rapporteur: M. Bazin) (sans de·bat). la se·curite· maritime, a‘ POSITION COMMUNE C4-0082/98 › 97/0215(SYN): M. le Pre·sident de·clare la position commune approuve·e (partie II, point 2). 9. Carte de stationnement pour handica- pe·s **II (vote) Recommandation pour la 2e lecture Megahy › A4- 0098/98 POSITION COMMUNE DU CONSEIL C4-0033/98 › 95/ 0353(SYN): M. le Pre·sident de·clare la position commune approuve·e (partie II, point 3). 10. Contro(cid:136)le dans le domaine des transports par route **II (vote) Recommandation pour la 2e lecture Wijsenbeek › A4- 0116/98 (Majorite· qualifie·e requise) 11. Redevances ae·roportuaires Rapport Va¤yrynen › A4-0088/98 (Majorite· simple requise) ** I (vote) PROPOSITION DE DIRECTIVE COM(97)0154 › C4-0362/ 97 › 97/0127(SYN): Amendements adopte·s: 1 a‘ 6 en bloc; 8; 9 (partie correspondant a‘ la phrase introductive et aux paragraphes 1 a‘ 3); 21 par VE (264 pour, 214 contre, 4 abstentions); 9 (partie correspondant aux paragraphes 5, 5 bis et 6); 20 (partie correspondant au paragraphe 1, phrase introductive et points a et b) par AN; 10 (partie correspondant au paragraphe 1, point c); 20 (partie correspondant au paragraphe 1, points d a‘ e bis); 10 (partie correspondant au paragraphe 2, phrase introductive) par AN; 20 (partie correspondant au paragraphe 2, points a a‘ c) par AN; 20 (paragraphe 2 bis) par AN; 11; 12; 13 (1re partie); 13 (2e partie); 13 (3e partie); 13 (5e partie); 13 (6e partie); 13 (7e partie); Amendements rejete·s: 16; 18 par AN; 19 par VE (230 pour, 260 contre, 8 abstentions); 22 par VE (240 pour, 260 contre, 2 abstentions); 25; 23; 17; 13 (4e partie); 14; 24; 15 par VE (220 pour, 279 contre, 2 abstentions) Amendements caducs: 9 (partie correspondant au point 4); 26 (partie correspondant au paragraphe 1, phrase introductive et points a et b); 10 (partie correspondant au paragraphe 1, phrase introductive et points a et b); 26 (partie correspondant au paragraphe 1, point c); 26 (partie correspondant au para- graphe 1, points d et e); 26 (partie correspondant au para- graphe 2, points a a‘ c); 26 (paragraphe 2 bis) Amendements non mis aux voix (article 125, 1, e)): 7 Votes se·pare·s: le conside·rant (18) (PSE), l(cid:146)article 8, premier aline·a (ELDR, PSE) et l(cid:146)article 8, deuxie‘me aline·a (ELDR, PSE) ont e·te· rejete·s, ce dernier par VE (239 pour, 261 contre, 4 abstentions) POSITION COMMUNE DU CONSEIL C4-0009/98 › 94/ 0187(SYN): Votes par division: Amendements adopte·s: 3; 5; 6; 7 a‘ 12 et 14 en bloc; 15 a‘ 17 en bloc; Amendements rejete·s: 1 par VE (230 pour, 219 contre, 11 ab- stentions); 2; 4; 19; 20; 21; 22 Amendements annule·s: 13,18 Interventions: Amendement 13 (ELDR, PSE, PPE, GUE/NGL) 1re partie: titre: «Consultations» 2e partie: titre «Arbritrage et voies de recours» 3e partie: paragraphe 1 4e partie: paragraphe 1 bis 5e partie: paragraphe 2 6e partie: paragraphe 3 jusqu(cid:146)a‘ «devant une juridiction natio- nale» 7e partie: paragraphe 3 reste › Mme Van Dijk a signale·, apre‘s le vote sur l(cid:146)amendement 1, que son poste de vote e·lectronique ne fonctionnait pas; › le rapporteur est intervenu apre‘s le vote sur l(cid:146)amende- ment 4 sur les implications de ce rejet. Votes se·pare·s: amendement 1 (PSE); 2; 4 (PSE, ELDR); 5 (UPE) La position commune est ainsi modifie·e (partie II, point 4). Re·sultats des votes par AN: Amendement 18 (PSE) votants: pour: contre: abstentions: 498 213 261 24 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/19 Amendement 20 (partie correspondant au paragraphe 1, phrase introductive et points a et b) (ELDR, PSE) votants: pour: contre: abstentions: 490 268 212 10 Amendement 10 (partie correspondant au paragraphe 2, phrase introductive) (ELDR, PSE) votants: pour: contre: abstentions: 499 251 243 5 Mardi, 31 mars 1998 Interviennent MM. Hughes, pre·sident de la commission de l(cid:146)emploi, Crowley, Wolf, Flynn, membre de la Commission, qui pre·cise la position de celle-ci sur les amendements, et le rapporteur. Par VE (251 pour, 237 contre, 20 abstentions), le Parlement approuve la demande de renvoi en commission. 13. Tourisme (vote) Rapport Aparicio Sa·nchez › A4-0071/98 (Majorite· simple requise) Amendement 20 (partie correspondant au paragraphe 2, points a a‘ c) (ELDR, PSE) PROPOSITION DE RE· SOLUTION votants: pour: contre: abstentions: 495 264 195 36 Amendement 20 (paragraphe 2 bis) (ELDR, PSE) votants: pour: contre: abstentions: 506 266 203 37 Par AN (PSE), le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 5). 500 413 11 76 PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 5). 12. Se·curite· sociale pour les travailleurs se la Commu- l(cid:146)inte·rieur de de·pla(cid:231)ant a‘ naute· Rapport Oomen-Ruijten › A4-0052/98 (Majorite· simple requise) * (vote) PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT COM(97)0378 › C4- 0450/97 › 97/0201(CNS): Amendements adopte·s: 1 a‘ 4 en bloc Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 6). PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Amendements adopte·s: 1 par VE (297 pour, 168 contre, 25 ab- stentions); 3 par VE (287 pour, 204 contre, 10 abstentions); 4; 2 par VE (260 pour, 236 contre, 2 abstentions) Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment (la 2e partie du conside·rant A par VE (298 pour, 182 contre, 14 abstentions). Votes se·pare·s: conside·rant N (PPE); paragraphe 8, 9, 10 (V); 26, 30 (PPE); 31, 33 (V) Votes par division: Conside·rant A (PPE) 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «Union europe·enne» 2e partie: reste Paragraphe 6 (PPE) 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «trains a‘ grande vitesse» 2e partie: reste Paragraphe 13 (PPE) 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «agences de voyage» 2e partie: reste Paragraphe 23 (PPE) 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «marche· unique» 2e partie: reste Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 7). 14. Exe·cution du budget et de·charge (vote) Rapports Elles (A4-0097/98) › Wynn (A4-0091 et 0094/98) › Blak (A4-0093/98) et Kellett-Bowman (A4-0092/98) (Majorite· simple requise) a) A4-0097/98 PROPOSITION DE RE· SOLUTION Intervient le rapporteur qui demande, sur la base de l(cid:146)arti- cle 129, paragraphe 1, du re‘glement, le renvoi en commission du rapport. Intervient Mme Wemheuer qui retire l(cid:146)amendement 1 qu(cid:146)elle avait de·pose· au nom du groupe PSE, a‘ condition toutefois que l(cid:146)amendement 4 ou, en cas de rejet de cet amendement, le paragraphe 1 vienne s(cid:146)inse·rer apre‘s le paragraphe 9. C 138/20 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 M. le Pre·sident constate qu(cid:146)il n(cid:146)y a pas d(cid:146)opposition a‘ cette manie‘re de proce·der. Amendements adopte·s: 4 (a‘ inse·rer apre‘s le paragraphe 9); 2 modifie· oralement; 3 par VE (273 pour, 195 contre, 29 ab- stentions); 5 Amendements retire·s: 1 Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment (le paragraphe 2 a e·te· rendu caduc par l(cid:146)adoption de l(cid:146)amendement 4). Interventions: › Mme Mu¤ller a propose·, en accord avec les groupes politiques, un amendement oral a‘ l(cid:146)amendement 2 tendant a‘ en retirer les termes «charge·(e) de la reconstruction»; M. Giansi- ly, au nom du groupe UPE, a appuye· cette proposition, a‘ laquelle M. le Pre·sident a constate· qu(cid:146)il n(cid:146)y avait pas d(cid:146)opposition; Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 8 a)). b) A4-0091/98 PROPOSITION DE DE· CISION I: Le Parlement adopte la de·cision (partie II, point 8 b)). PROPOSITION DE DE· CISION II: Le Parlement adopte la de·cision (partie II, point 8 b)). 15. Poursuites judiciaires pour la protection des inte·re(cid:136)ts financiers de l(cid:146)Union (vote) Rapport Theato › A4-0082/98 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE· SOLUTION Interviennent: › M. Tomlinson qui revient sur son intervention faite au cours du de·bat sur le premier corrigendum a‘ ce rapport dont il conteste le bien-fonde·; › M. Dankert qui appuie ces propos, estimant qu(cid:146)il ne s(cid:146)agit en fait pas d(cid:146)un corrigendum, mais d(cid:146)une modification; › le rapporteur qui pre·cise que le vote en commission s(cid:146)est de·roule· sur la base de la version allemande; ayant estime· que les termes «europa¤ische Justizbeho¤rde» e·taient mal reproduits dans les diffe·rentes versions linguistiques, elle a demande· qu(cid:146)un corrigendum soit publie· pour harmoniser ces versions; › M. De Luca qui sugge‘re que les termes repris dans le corrigendum soient remplace·s par «organisme judiciaire euro- pe·en»; › M. Bourlanges qui estime qu(cid:146)il faut se baser sur la version allemande du texte; › Mme Wemheuer qui, au nom du groupe PSE, demande au rapporteur de retirer son corrigendum, faute de quoi elle demanderait le renvoi en commission du rapport; › Mme Green, le rapporteur et Mme Green sur cette interven- tion; PROPOSITION DE RE· SOLUTION › le rapporteur qui retire son corrigendum; Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 8 b)). › M. Tillich sur la proce·dure. c) A4-0094/98 PROPOSITION DE RE· SOLUTION Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 9). * * * Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 8 c)). Explications de vote: d) A4-0093/98 PROPOSITION DE DE· CISION Le Parlement adopte la de·cision (partie II, point 8 d)). PROPOSITION DE RE· SOLUTION Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 8 d)). e) A4-0092/98 PROPOSITION DE DE· CISION I: Recommandation pour la 2e lecture Megahy › A4-0098/98 › e·crites: les de·pute·s Caudron; Titley Recommandation pour la 2e lecture Wijsenbeek › A4-0116/98 › e·crites: les de·pute·s Schlechter; Lindqvist; Langenhagen; Rovsing Rapport Va¤yrynen › A4-0088/98 › orales: le rapporteur › e·crites: les de·pute·s Wibe; Fayot; Cushnahan; Theonas; Waidelich, Andersson, Theorin, Ahlqvist, Hulthe·n, Lo¤o¤w; Eriksson; Kestelijn-Sierens Le Parlement adopte la de·cision (partie II, point 8 e)). Rapport Aparicio Sa·nchez › A4-0071/98 › e·crites: les de·pute·s Wibe; Cushnahan; Titley; Eriksson PROPOSITION DE DE· CISION II: Rapport Elles › A4-0097/98 Le Parlement adopte la de·cision (partie II, point 8 e)). › e·crites: M. Berthu 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/21 Mardi, 31 mars 1998 Rapport Blak › A4-0093/98 Cameroun › e·crites: les de·pute·s Kirsten M. Jensen, Blak Rapport Kellett-Bowman › A4-0092/98 › e·crites: M. Papakyriazis Rapport Theato › A4-0082/98 › e·crites: M. Wibe; Kirsten M. Jensen, Blak, Sindal, Iversen * * * Corrections/rectifications de vote annonce·es › De·pute·s ayant de·clare· ne pas avoir vote· Avant les votes, M. Cot, pre·sident de se·ance, a fait savoir qu(cid:146)il ne voterait pas. Rapport Va¤yrynen (A4-0088/98) › amendement 18 Ont voulu voter pour: M. Fabre-Aubrespy B4-0392/98 du groupe ELDR B4-0401/98 du groupe ARE B4-0403/98 du groupe UPE B4-0408/98 du groupe GUE/NGL B4-0417/98 du groupe des Verts Peine de mort aux E·tats-Unis B4-0407/98 du groupe GUE/NGL B4-0423/98 du groupe des Verts E· tant donne· que, exceptionnellement, le de·bat d(cid:146)actualite· ne dure que 2 heures, le temps de parole attribue· aux de·pute·s est de 45 minutes. Conforme·ment au 2e aline·a du paragraphe 2 de l(cid:146)article 47 du re‘glement, les recours e·ventuels contre cette liste, qui doivent e(cid:136)tre motive·s et e·crits et e·maner d(cid:146)un groupe politique ou de 29 de·pute·s au moins, devront e(cid:136)tre de·pose·s aujourd(cid:146)hui, avant 20 heures, et le vote sur ces recours aura lieu sans de·bat au de·but de la se·ance de demain. › amendement 10 (partie correspondant au paragraphe 2, (La se·ance, suspendue a‘ 13 h 10, est reprise a‘ 15 heures. ) phrase introductive) Ont voulu voter contre: M. Bertens › amendement 20 (partie correspondant au paragraphe 2, phrase introductive) Ont voulu voter pour: Mmes Bloch von Blottnitz, Boogerd- Quaak, Kestelijn-Sierens Ont voulu voter contre: M. Konrad FIN DE L(cid:146)HEURE DES VOTES 16. De·bat d(cid:146)actualite· (liste des sujets a‘ y inscrire) Conforme·ment a‘ l(cid:146)article 47, paragraphe 2, du re‘glement, la liste des sujets pour le de·bat sur des proble‘mes d(cid:146)actualite·, urgents et d(cid:146)importance majeure qui se tiendra jeudi a e·te· e·tablie. Cette liste comprend 19 propositions de re·solution et se pre·sente comme suit: I. INCENDIES DE FORE(cid:136)T EN AME·RIQUE LATINE ET EN ASIE DU SUD-EST B4-0391/98 du groupe ELDR B4-0396/98 du groupe ARE B4-0404/98 du groupe UPE B4-0405/98 du groupe GUE/NGL B4-0410/98 du groupe PSE B4-0415/98 du groupe PPE B4-0418/98 du groupe des Verts B4-0421/98 du groupe des Verts II. DROITS DE L(cid:146)HOMME Arrestation de Dino Frisullo en Turquie B4-0409/98 du groupe GUE/NGL B4-0411/98 du groupe PSE B4-0412/98 du groupe PPE B4-0420/98 du groupe des Verts PRE· SIDENCE DE M. AVGERINOS Vice-pre·sident 17. Assistance financie‘re aux PME * (de·bat) M. Pronk pre·sente son rapport, fait au nom de la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales, sur la proposition de de·cision du Conseil concernant des mesures d(cid:146)assistance financie‘re aux petites et moyennes entreprises (PME) inno- vantes et cre·atrices d(cid:146)emploi (COM(98)0026 › C4-0138/98 › 98/0024(CNS)) (A4-0114/98) («Proce·dure Hughes»). Interviennent MM. Tillich, rapporteur pour avis de la commis- sion des budgets, Harrison, rapporteur pour avis de la commis- sion e·conomique, Wim van Velzen, au nom du groupe PSE, Schiedermeier, au nom du groupe PPE, Crowley, au nom du groupe UPE, Mmes Boogerd-Quaak, au nom du groupe ELDR, Ojala, au nom du groupe GUE/NGL, Ewing, au nom du groupe ARE, M. Nicholson, au nom du groupe I-EDN, Mmes Angelilli, non-inscrite, Ghilardotti, MM. Chanterie, Gallagher, Mmes Raschhofer, Waddington, MM. Formentini, de Silguy, membre de la Commission, Chanterie et Wim van Velzen, qui posent des questions a‘ la Commission auxquelles M. de Silguy re·pond et M. Pronk, rapporteur qui pose e·galement une question a‘ la Commission a‘ laquelle M. de Silguy re·pond. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 12 du PV du 1. 4. 1998. 18. Suivi du Sommet mondial pour le de·veloppe- ment social (de·bat) Mme Scho¤rling pre·sente son rapport, fait au nom de la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales, sur le suivi du Sommet mondial pour le de·veloppement social par l(cid:146)Union europe·enne (COM(96)0724 › C4-0142/97) (A4-0105/98). C 138/22 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 Interviennent Mme Schmidbauer, au nom du groupe PSE, MM. Pronk, au nom du groupe PPE, Lindqvist, au nom du groupe ELDR, Mme Gonza·lez A· lvarez, au nom du groupe GUE/NGL, MM. Wolf, au nom du groupe V, Papakyriazis, Amadeo, non-inscrit, Burenstam Linder, Mme Pailler et M. Lannoye. PRE· SIDENCE DE M. PODESTA‘ Vice-pre·sident Intervient M. Flynn, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 15 du PV du 1. 4. 1998. 19. Aides d(cid:146)E· tat horizontales * (de·bat) Mme Bere‘s pre·sente son rapport, fait au nom de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle, sur la proposition de re‘glement (CE) du Conseil sur l(cid:146)application des articles 92 et 93 du traite· CE a‘ certaines cate·gories d(cid:146)aides d(cid:146)e·tat horizontales (COM(97)0396 › C4-0512/97 › 97/ 0203(CNS) (A4-0100/98). Interviennent MM. Wibe, au nom du groupe PSE, Areitio Toledo, au nom du groupe PPE, Garosci, au nom du groupe UPE, Mmes Riis-Jłrgensen, au nom du groupe ELDR, Hautala, au nom du groupe V, McCarthy, Carlsson, MM. Alavanos, Van Miert, membre de la Commission, Mme McCarthy, qui pose une question a‘ la Commission, a‘ laquelle M. Van Miert re·pond. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 13 du PV du 1. 4. 1998. 20. Politique de la construction navale * (de·bat) M. Sindal pre·sente son rapport, fait au nom de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle, sur la proposition de re‘glement (CE) du Conseil e·tablissant de nouvelles re‘gles pour les aides a‘ la construction navale (COM(97)0469 › C4-0527/97 › 97/0249(CNS)) et sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europe·en, au Comite· e·conomique et social et au Comite· des re·gions vers une nouvelle politique de la construction navale (COM(97)0470 › C4-0548/97) (A4-0101/98). Interviennent Mme Matikainen-Kallstro¤m, rapporteur pour avis de la commission de la recherche, MM. Ilaskivi, rapporteur pour avis de la commission des relations e·conomiques exte·- rieures, qui s(cid:146)e·le‘ve contre le fait que la commission e·cono- mique a adopte· son rapport avant que la commission des relations e·conomiques exte·rieures n(cid:146)ait rendu son avis, ce qui, dit-il, rend la proce·dure d(cid:146)avis surperflue, Kaklamanis, rappor- teur pour avis de la commission des transports, qui de·plore lui aussi que la commission e·conomique n(cid:146)ait pas tenu compte de l(cid:146)avis de la commission des transports, et Sainjon, rapporteur pour avis de la commission des relations e·conomiques exte·- rieures. L(cid:146)heure des questions e·tant arrive·e, le de·bat est interrompu a‘ ce point. Il sera repris a‘ 21 heures (partie I, point 22). PRE· SIDENCE DE M. GUTIE· RREZ DI·AZ Vice-pre·sident 21. Heure des questions (questions a‘ la Commis- sion) Le Parlement examine une se·rie de questions a‘ la Commission (B4-0272/98). M. le Pre·sident communique tout d(cid:146)abord que lors de sa re·union du lundi 9 mars 1998, le Bureau, afin de garantir un maximum d(cid:146)actualite· et d(cid:146)inte·re(cid:136)t politique a‘ la proce·dure actuelle de l(cid:146)heure des questions, a pris les de·cisions suivantes: 1. Respect du de·lai de de·po(cid:136)t des questions: › les questions pour chaque heure des questions doivent e(cid:136)tre de·pose·es uniquement pendant le de·lai de de·po(cid:136)t des questions pour chaque pe·riode de session; › les services compe·tents sont prie·s de ne plus accepter le de·po(cid:136)t anticipe· de questions pour l(cid:146)heure des questions. Il est rappele· aux membres que le de·lai pour le de·po(cid:136)t des questions pour chaque heure des questions court de‘s la fin du de·lai de de·po(cid:136)t des questions pour la session ante·rieure jusqu(cid:146)au jeudi, 13 heures, de l(cid:146)avant-dernie‘re semaine avant chaque session. 2. Questions comple·mentaires: Le Bureau prie le Pre·sident de se·ance de n(cid:146)accepter de demandes pour la pre·sentation de questions comple·mentaires qu(cid:146)apre‘s l(cid:146)appel de la question principale. Il est rappele· aux membres qu(cid:146)il appartient au Pre·sident de se·ance de de·cider de la recevabilite· des questions comple·men- taires, qui doivent e(cid:136)tre en rapport direct avec le sujet de la question principale. 3. Recevabilite·: Le Bureau recommande aux services compe·tents une plus stricte application des crite‘res de recevabilite· des questions fixe·s a‘ l(cid:146)annexe II du re‘glement. A‘ ce propos, le Bureau demande plus particulie‘rement aux membres de respecter les dispositions concernant la longueur maximale du texte des questions et de se limiter a‘ ne formuler qu(cid:146)une seule question par texte de·pose·. Interviennent: › M. McMahon qui proteste contre ces de·cisions qu(cid:146)il conside‘re comme e·tant antide·mocratiques et rappelle que cette initiative n(cid:146)a pas e·te· discute·e dans les groupes politiques (M. le Pre·sident lui re·pond que ces de·cisions ont pour seul objectif d(cid:146)ame·liorer le de·roulement de l(cid:146)heure des questions, surtout en ce qui concerne les questions comple·mentaires. Le cas e·che·ant, elles pourront e(cid:136)tre revues); 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/23 Mardi, 31 mars 1998 › M. Crowley sur l(cid:146)intervention de M. McMahon qu(cid:146)il appuie et sur le deuxie‘me aline·a du point 2 des de·cisions qu(cid:146)il conteste (M. le Pre·sident pre·cise que cet aline·a ne fait que reproduire une des dispositions de l(cid:146)annexe II du re‘glement); Mme Bonino re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question comple·mentaire de Mme Fraga Este·vez. Les questions 48 a‘ 52 recevront une re·ponse e·crite. › M. Wijsenbeek sur l(cid:146)attitude du Bureau et le de·roulement de l(cid:146)heure des questions en ge·ne·ral (M. le Pre·sident pre·cise que le Bureau n(cid:146)a en aucune fa(cid:231)on outrepasse· ses compe·tences). * * * Premie‘re partie Question 41 de Mme Ferrer: Politique en faveur des petites et moyennes entreprises M. de Silguy, membre de la Commission, re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de Mmes Ferrer, Ewing et M. Crowley. Question 42 de M. Kaklamanis: Augmentation de la quantite· d(cid:146)huile d(cid:146)olive subventionne·e M. de Silguy re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de MM. Kaklamanis, Colino Salamanca, Camiso·n Asensio. Mme Izquierdo Rojo intervient pour une motion de proce·dure (M. le Pre·sident lui retire la parole en faisant valoir qu(cid:146)il ne s(cid:146)agit pas d(cid:146)une motion d(cid:146)ordre). Question 43 de M. Whitehead: Consommateurs et euro M. de Silguy re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question comple·mentaire de M. Whitehead. La question 44 de Mme Lis Jensen recevra une re·ponse e·crite e·tant donne· que le temps pre·vu pour la premie‘re partie de l(cid:146)heure des questions est e·chu. Deuxie‘me partie Question 45 de Mme Flemming: Transport d(cid:146)animaux Mme Bonino, membre de la Commission, re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de Mme Flemming, MM. Elliott, von Habsburg. Intervient Mme Lis Jensen d(cid:146)abord pour attirer l(cid:146)attention sur le fait que la question 44 a e·te· pose·e par elle et non par Mme Kirsten M. Jensen comme indique· dans le document B4-0272/98, et ensuite pour regretter le manque de souplesse de la Pre·sidence qui n(cid:146)a pas appele· cette question qui est d(cid:146)une extre(cid:136)me importance pour le Danemark (M. le Pre·sident prend bonne note de son intervention). Intervient M. McMahon sur la re·partition des questions. Question 46 de M. Teverson: POP IV › Longueur des chaluts a‘ perche Troisie‘me partie Question 53 de M. Bonde: Application des directives sociales par les E· tats membres M. Flynn, membre de la Commission, re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de Mme Lis Jensen (supple·ant M. Bonde) et M. Krarup. La question 54 de Mme Izquierdo Rojo est caduque, son auteur e·tant absent. Question 55 de M. Simpson: Star Alliance M. Flynn re·pond a‘ comple·mentaire de M. Simpson. la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question La question 56 de M. Needle est caduque, son auteur e·tant absent. Question 57 de M. Posselt: Renforcement de la famille M. Flynn re·pond a‘ comple·mentaire de M. Posselt. la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question Les questions 58 a‘ 62 recevront une re·ponse e·crite. Question 63 de M. Watts: Abolition, propose·e pour 1999, du re·gime des ventes hors taxes M. Monti, membre de la Commission, re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de MM. Watts, Cor- bett et McMahon. Question 64 de Mme Malone: Suppression des ventes hors taxes en 1999 M. Monti re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)aux questions comple·- mentaires de Mmes Malone et Banotti. M. le Pre·sident communique que les questions qui n(cid:146)ont pas re(cid:231)u de re·ponse recevront des re·ponses e·crites. Intervient Mme Hardstaff sur l(cid:146)ordre des questions, et plus particulie‘rement pour de·plorer que sa question 79 ne figure pas en bonne place alors qu(cid:146)elle l(cid:146)a de·pose·e au mois de fe·vrier. M. le Pre·sident lui rappelle les dispositions applicables en la matie‘re en ajoutant qu(cid:146)il a pris acte de ses remarques. Il de·clare close l(cid:146)heure des questions. (La se·ance, suspendue a‘ 19 h 20, est reprise a‘ 21 heures. ) PRE· SIDENCE DE M. COT Vice-pre·sident 22. Politique de la construction navale * (suite Mme Bonino re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question comple·mentaire de M. Teverson. du de·bat) Question 47 de Mme Fraga Este·vez: Nouvelle loi sur la pe(cid:136)che en Argentine Interviennent dans la suite du de·bat MM. Glante, au nom du groupe PSE, Jarzembowski, au nom du groupe PPE, Parodi, au nom du groupe UPE, Mme Riis-Jłrgensen, au nom du groupe C 138/24 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 ELDR, M. Theonas, au nom du groupe GUE/NGL, Mme Schroedter, au nom du groupe V, MM. Buffetaut, au nom du groupe I-EDN, Paasilinna, Pome·s Ruiz, Gira(cid:152)o Pereira, Mme Moreau, MM. Blokland, Pe·rez Royo, Alavanos, Torres Couto, Mme Garc(cid:14)·a Arias, MM. Caudron, Van Miert, membre de la Commission, Sindal, rapporteur, sur les interventions de MM. Ilaskivi et Kaklamanis, et qui explique que, faute de temps, la commission e·conomique n(cid:146)a pas pu prendre en compte les avis rendus par les commissions saisies pour avis. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 14 du PV du 1. 4. 1998. Interviennent MM. Philippe-Armand Martin, au nom du groupe UPE, Gaso‘liba i Bo¤hm, au nom du groupe ELDR, et de Silguy, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 11 du PV du 1. 4. 1998. 25. Ordre du jour de la prochaine se·ance M. le Pre·sident communique que l(cid:146)ordre du jour de la se·ance du lendemain est fixe· comme suit: 23. Ve·hicules destine·s au transport des passa- de 9 a‘ 13 heures, de 15 a‘ 19 heures et de 21 a‘ 24 heures gers ***I (de·bat) M. Murphy pre·sente son rapport, fait au nom de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Parlement europe·en et du Conseil concernant des dispositions particulie‘res applicables aux ve·hi- cules destine·s au transport des passagers et comportant, outre le sie‘ge du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (COM(97)0276 › C4- 0545/97 › 97/0176(COD)) (A4-0113/98). Interviennent Mmes Schmidbauer, rapporteur pour avis de la commission des transports, Billingham, au nom du groupe PSE, MM. Wibe, Howitt, Bangemann, membre de la Commis- sion, Ru¤big, au nom du groupe PPE, Koch, Bangemann, Murphy, Bangemann et Murphy. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. de 9 a‘ 12 heures, de 15 heures a‘ 17 h 30 et de 21 a‘ 24 heures › de·bat d(cid:146)actualite· (recours) › discussion commune d(cid:146)une de·claration du Conseil et deux rapports Rocard et Vecchi sur la politique de de·veloppe- ment et de coope·ration **II › rapport Lalumie‘re sur les relations UE-Russie › rapport Randzio-Plath sur le contro(cid:136)le de·mocratique dans la 3e phase de l(cid:146)UEM › de·claration du Conseil sur les re·sultats de la Confe·rence de Londres (suivie d(cid:146)un de·bat) › discussion commune de deux rapports Schwaiger et Daskalaki sur l(cid:146)aide a‘ la Bosnie-Herze·govine * Vote: partie I, point 10 du PV du 1. 4. 1998. › rapport Marset Campos sur les e·missions de me·thane 24. E· changes de biens***I (de·bat) › rapport Cabrol sur l(cid:146)admissibilite· des donneurs de sang * › discussion commune de trois rapports Du¤hrkop Du¤hrkop et Viola sur la proce·dure budge·taire 1999 Mme Lulling pre·sente son rapport, fait au nom de la commis- sion e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle, sur les propositions de re‘glement du Parlement europe·en et du Conseil modifiant I. le re‘glement (CEE) no 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des e·changes de biens entre E· tats membres (COM(97)252 › C4-0248/97 › 97/0155(COD)) et le re‘glement (CEE) no 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des e·changes de biens entre E· tats membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits, SLIM et Intrastat (COM (97)0275 › C4-0257/97 › 97/0162(COD)) (A4-0102/98). II. 12 heures › heure des votes de 17 h 30 a‘ 19 heures › heure des questions au Conseil (La se·ance est leve·e a‘ 23 heures. ) Julian PRIESTLEY, Secre·taire ge·ne·ral Jose· Mar(cid:14)·a GIL-ROBLES GIL-DELGADO, Pre·sident 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/25 Mardi, 31 mars 1998 PARTIE II Textes adopte·s par le Parlement europe·en 1. Financement de la PAC * (article 99 du re‘glement) Proposition de re‘glement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (version codifie·e) (COM(97)0607 › C4-0680/97 › 97/0317(CNS)) (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e. 2. Se·curite· maritime **II (article 99 du re‘glement) A4-0090/98 De·cision relative a‘ la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption d(cid:146)une directive modifiant la directive 95/21/CE concernant l(cid:146)application aux navires faisant escale dans les ports de la Communaute·, ou dans les eaux relevant de la juridiction des E· tats membres, des normes internationales relatives a‘ la se·curite· maritime, a‘ la pre·vention de la pollution et aux conditions de vie et de travail a‘ bord des navires (contro(cid:136)le par l(cid:146)E· tat du port) (C4-0082/98 › 97/0215(SYN)) (Proce·dure de coope·ration: deuxie‘me lecture) Le Parlement europe·en, › vu la position commune du Conseil C4-0082/98 › 97/0215(SYN), › vu son avis rendu en premie‘re lecture (1) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0416 (2), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 C du traite· CE (C4-0456/97), › vu l(cid:146)article 67 de son re‘glement, › vu la recommandation pour la deuxie‘me lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0090/98); approuve la position commune; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision au Conseil et a‘ la Commission. 1. 2. (1) PV du 4. 12. 1997, partie II, point 1. (2) JO C 264 du 30. 8. 1997, p. 33. C 138/26 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 3. Carte de stationnement pour handicape·s **II A4-0098/98 De·cision concernant la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de la recommandation du Conseil sur une carte de stationnement pour personnes handicape·es (C4-0033/98 › 95/0353(SYN)) (Proce·dure de coope·ration: deuxie‘me lecture) Le Parlement europe·en, › vu la position commune du Conseil C4-0033/98 › 95/0353(SYN), › vu son avis rendu en premie‘re lecture (1) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0696, › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 C du traite· CE, › vu l(cid:146)article 67 de son re‘glement, › vu la recommandation pour la deuxie‘me lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0098/98); approuve la position commune; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision au Conseil et a‘ la Commission. 1. 2. (1) JO C 20 du 20. 1. 1997, p. 386. 4. Contro(cid:136)le dans le domaine des transports par route **II A4-0116/98 De·cision relative a‘ la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption d(cid:146)un re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) 3821/85 concernant l(cid:146)appareil de contro(cid:136)le dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE concernant l(cid:146)application des re‘glements (CEE) 3820/85 et (CEE) 3821/85 (C4-0009/98 › 94/0187(SYN)) (Proce·dure de coope·ration: deuxie‘me lecture) Le Parlement europe·en, › vu la position commune du Conseil C4-0009/98 › 94/0187(SYN), › vu son avis rendu en premie‘re lecture (1) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0323 (2), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 C du traite· CE, › vu l(cid:146)article 67 de son re‘glement, › vu la recommandation pour la deuxie‘me lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0116/98); (1) (2) JO C 249 du 25. 9. 1995, p. 128. JO C 243 du 31. 8. 1994, p. 8. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/27 Mardi, 31 mars 1998 1. modifie comme suit la position commune; 2. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision au Conseil et a‘ la Commission. POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 3) Conside·rant (7 bis) (nouveau) (7 bis) conside·rant qu(cid:146)il ne doit pas y avoir de nouvelles distorsions de concurrence, dans le domaine des transports, avec les pays tiers et que le Conseil et la Commission doivent ne·gocier sans de·lai avec les autres pays de l(cid:146)AETR l(cid:146)adoption d(cid:146)une re·glementation identique; (Amendement 5) ARTICLE PREMIER, POINT 2) Articles 4 a‘ 9, 11 et 15, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier aline·a (re‘glement (CEE) 3821/85) 2) Aux articles 4, 6, 7, 8, 9 et 11 et a‘ l(cid:146)article 15, paragraphe 1, et paragraphe 2, premier aline·a, la re·fe·rence aux feuilles d(cid:146)enregistrement est chaque fois suivie des termes «ou (de) (la) carte de conducteur». 2) Aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 11, la re·fe·rence aux feuilles d(cid:146)enregistrement est chaque fois suivie des termes «ou (de) (la) carte a‘ me·moire». A‘ l(cid:146)article 15, paragraphe 1, et paragraphe 2, premier aline·a, la re·fe·rence aux feuilles d(cid:146)enregistrement est chaque fois suivie des termes «ou (de) (la) carte de conducteur». (Amendement 6) ARTICLE PREMIER, POINT 2 BIS) (nouveau) Article 4, avant le premier aline·a, nouvel aline·a (re‘glement (CEE) 3821/85) 2 bis) A‘ l(cid:146)article 4, est ajoute·, avant le premier aline·a, le nouvel aline·a suivant: Aux fins du pre·sent chapitre, les termes «appareil de contro(cid:136)le» s(cid:146)entendent comme «appareil de contro(cid:136)le ou ses composants». (Amendement 7) ARTICLE PREMIER, POINT 4) (cid:150) a) (nouveau) Article 12, paragraphe 1 (re‘glement (CEE) 3821/85) (cid:150) a) Au paragraphe 1 sont ajoute·s les aline·as suivants: La dure·e de validite· administrative des cartes d(cid:146)ate- liers et d(cid:146)installateurs agre·e·s ne peut de·passer un an. En cas de renouvellement, d(cid:146)endommagement, de mau- vais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de·livre·e aux ateliers et installateurs agre·e·s, l(cid:146)autorite· fournit une carte de remplacement dans un de·lai de cinq jours ouvrables suivant re·ception d(cid:146)une demande circonstancie·e a‘ cet effet. C 138/28 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT Lorsqu(cid:146)une nouvelle carte est de·livre·e en remplace- ment de l(cid:146)ancienne, la nouvelle carte porte le me(cid:136)me nume·ro d(cid:146)information «atelier» mais l(cid:146)indice est majo- re· d(cid:146)une unite·. L(cid:146)autorite· de·livrant la carte tient un registre des cartes perdues, vole·es ou de·faillantes. Les E· tats membres prennent toutes les mesures ne·ces- saires pour e·viter tout risque de falsification des cartes distribue·es aux installateurs et ateliers agre·e·s. (Amendement 8) ARTICLE PREMIER, POINT 4) a) Article 12, paragraphe 2 (re‘glement (CEE) 3821/85) 2. L(cid:146)installateur ou atelier agre·e· appose une marque parti- culie‘re sur les scellements qu(cid:146)il effectue et, en outre, introduit les donne·es e·lectroniques de se·curite· permettant les contro(cid:136)les d(cid:146)authentification des appareils de contro(cid:136)le conformes a‘ l(cid:146)annexe I B. Les autorite·s compe·tentes de chaque E· tat membre tiennent un registre des marques et des donne·es e·lectroniques de se·curite· utilise·es. 2. L(cid:146)installateur ou atelier agre·e· appose une marque parti- culie‘re sur les scellements qu(cid:146)il effectue et, en outre, pour les appareils de contro(cid:136)le conformes a‘ l(cid:146)annexe I B, introduit les donne·es e·lectroniques de se·curite· permettant, notamment, les contro(cid:136)les d(cid:146)authentification. Les autorite·s compe·tentes de chaque E· tat membre tiennent un registre des marques et des donne·es e·lectroniques de se·curite· utilise·es et des cartes d(cid:146)ateliers et d(cid:146)installateurs agre·e·s de·livre·es. (Amendement 9) ARTICLE PREMIER, POINT 4) b) Article 12, paragraphe 3 (re‘glement (CEE) 3821/85) b) Au paragraphe 3, les termes «et des donne·es e·lectroniques de se·curite·» sont ajoute·s apre‘s le terme «marques». b) Le paragraphe 3 est modifie· comme suit: Les autorite·s compe·tentes des E· tats membres 3. s(cid:146)informent mutuellement de la liste des installateurs et ateliers agre·e·s, des cartes qui leur sont de·livre·es, et se communiquent copie des marques et des e·le·ments ne·cessaires relatifs aux donne·es e·lectroniques de se·cu- rite· utilise·es. (Amendement 10) ARTICLE PREMIER, POINT 4) c bis) (nouveau) Article 12, paragraphe 5 (re‘glement (CEE) 3821/85) c bis) Au paragraphe 5, apre‘s les termes «paragraphe 4», sont ajoute·s les termes «ou a‘ l(cid:146)annexe I B, chapitre VI, point c)». (Amendement 11) ARTICLE PREMIER, POINT 6) b) Article 14, paragraphe 3, point c bis) (nouveau) (re‘glement (CEE) 3821/85) c bis) Les autorite·s compe·tentes de l(cid:146)E· tat membre de de·livrance s(cid:146)assurent que le demandeur n(cid:146)est pas de·ja‘ titulaire d(cid:146)une carte de conducteur en cours de validite·. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/29 Mardi, 31 mars 1998 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 12) ARTICLE PREMIER, POINT 6) b) Article 14, paragraphe 4, point a), quatre premiers aline·as (re‘glement (CEE) 3821/85) 4. a) L(cid:146)autorite· compe·tente de l(cid:146)E· tat membre personnalise la carte de conducteur conforme·ment aux dispositions de l(cid:146)annexe I B. 4. a) L(cid:146)autorite· compe·tente de l(cid:146)E· tat membre personnalise la carte de conducteur. La dure·e de validite· administrative de la carte de conduc- teur ne peut de·passer cinq ans. La dure·e de validite· administrative de la carte de conduc- teur ne peut de·passer cinq ans. Le conducteur ne peut e(cid:136)tre titulaire que d(cid:146)une seule carte. Il n(cid:146)est autorise· a‘ utiliser que sa propre carte personnali- se·e. Il ne doit pas utiliser de carte de·fectueuse ou dont la validite· a expire·. Le conducteur ne peut e(cid:136)tre titulaire que d(cid:146)une seule carte valable. Il n(cid:146)est autorise· a‘ utiliser que sa propre carte personnalise·e. Il ne doit pas utiliser de carte de·fectueuse ou dont la validite· a expire·. Lorsqu(cid:146)une nouvelle carte est de·livre·e au conducteur en remplacement de l(cid:146)ancienne, la nouvelle carte porte le me(cid:136)me nume·ro de se·rie de la carte de conducteur, mais l(cid:146)indice est majore· d(cid:146)une unite·. L(cid:146)autorite· de·livrant la carte tient un registre des cartes perdues ou de·fectueuses. Lorsqu(cid:146)une nouvelle carte est de·livre·e au conducteur en remplacement de l(cid:146)ancienne, la nouvelle carte porte le me(cid:136)me nume·ro de se·rie de la carte de conducteur, mais l(cid:146)indice est majore· d(cid:146)une unite·. L(cid:146)autorite· de·livrant la carte tient un registre des cartes de·livre·es, vole·es, perdues ou de·fectueuses durant une pe·riode correspondant au moins a‘ la dure·e de validite·. (Amendement 14) ARTICLE PREMIER, POINT 6) b) Article 14, paragraphe 5 (re‘glement (CEE) 3821/85) Les E· tats membres veillent a‘ ce que les donne·es ne·ces- 5. saires au contro(cid:136)le du respect du re‘glement (CEE) no 3820/85 et de la directive 92/6/CEE du Conseil du 10 fe·vrier 1992 relative a‘ l(cid:146)installation et a‘ l(cid:146)utilisation, dans la Communaute·, de limiteurs de vitesse sur certaines cate·gories de ve·hicules a‘ moteur, enregistre·es par les appareils de contro(cid:136)le conforme·- ment a‘ l(cid:146)annexe I B du pre·sent re‘glement, soient garde·es en me·moire pendant au moins 365 jours apre‘s la date de leur enregistrement et puissent e(cid:136)tre rendues disponibles dans des conditions qui garantissent la se·curite· et l(cid:146)exactitude de ces donne·es. Les E· tats membres veillent a‘ ce que les donne·es ne·ces- 5. saires au contro(cid:136)le du respect du re‘glement (CEE) no 3820/85 et de la directive 92/6/CEE du Conseil du 10 fe·vrier 1992 relative a‘ l(cid:146)installation et a‘ l(cid:146)utilisation, dans la Communaute·, de limiteurs de vitesse sur certaines cate·gories de ve·hicules a‘ moteur, enregistre·es et garde·es en me·moire par les appareils de contro(cid:136)le conforme·ment a‘ l(cid:146)annexe I B du pre·sent re‘glement, soient garde·es en me·moire et puissent e(cid:136)tre rendues dispo- nibles, pendant au moins 365 jours apre‘s la date de leur enregistrement dans des conditions qui garantissent la se·curite· et l(cid:146)exactitude de ces donne·es. Les E· tats membres prennent toutes les mesures ne·cessaires pour s(cid:146)assurer que les ope·rations de revente ou de mise hors service des appareils de contro(cid:136)le ne puissent pas nuire notamment a‘ la bonne application du pre·sent paragraphe. (Amendement 15) ARTICLE PREMIER, POINT 7) b) Article 15, paragraphe 4 (re‘glement (CEE) 3821/85) b) Le paragraphe 4 est remplace· par le texte suivant: Supprime·. Chaque E·tat membre peut permettre, pour les ve·hi- 4. cules immatricule·s sur son territoire, que les pe·riodes de temps vise·es au paragraphe 3, second tiret, points b) et c), soient toutes enregistre·es sous le signe (cid:204). » C 138/30 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 16) ARTICLE PREMIER, POINT 7) e) Article 15, paragraphe 7, premier aline·a, troisie‘me tiret (re‘glement (CEE) 3821/85) › les documents d(cid:146)impression issus de l(cid:146)appareil de contro(cid:136)le de·fini a‘ l(cid:146)annexe I B, dans le cas ou‘ le conducteur aurait conduit un ve·hicule e·quipe· d(cid:146)un tel appareil de contro(cid:136)le durant la pe·riode vise·e au premier tiret. › les documents d(cid:146)impression issus de l(cid:146)appareil de contro(cid:136)le de·fini a‘ l(cid:146)annexe I B et relatifs aux groupes de temps indique·s au paragraphe 3, deuxie‘me tiret, points a), b), c) et d), dans le cas ou‘ le conducteur aurait conduit un ve·hicule e·quipe· d(cid:146)un tel appareil de contro(cid:136)le durant la pe·riode vise·e au premier tiret. (Amendement 17) ARTICLE PREMIER, POINT 8) a) Article 16, paragraphe 2, premier aline·a (re‘glement (CEE) 3821/85) 2. Durant la pe·riode de panne ou de mauvais fonctionne- ment de l(cid:146)appareil de contro(cid:136)le, le conducteur reporte les indications relatives aux groupes de temps, dans la mesure ou‘ ceux-ci ne sont plus enregistre·s ou imprime·s par l(cid:146)appareil de contro(cid:136)le de fa(cid:231)on correcte, sur la ou les feuilles d(cid:146)enregistre- ment ou sur une feuille ad hoc a‘ joindre soit a‘ la feuille d(cid:146)enregistrement, soit a‘ la carte de conducteur. 2. Durant la pe·riode de panne ou de mauvais fonctionne- ment de l(cid:146)appareil de contro(cid:136)le, le conducteur reporte les indications relatives aux groupes de temps, dans la mesure ou‘ ceux-ci ne sont plus enregistre·s ou imprime·s par l(cid:146)appareil de contro(cid:136)le de fa(cid:231)on correcte, sur la ou les feuilles d(cid:146)enregistre- ment ou sur une feuille ad hoc a‘ joindre soit a‘ la feuille d(cid:146)enregistrement, soit a‘ la carte de conducteur et sur laquelle il reporte les e·le·ments permettant de l(cid:146)identifier (nume·ro de carte et/ou nom et/ou nume·ro de permis de conduire de conducteur), y compris sa signature. 5. Redevances ae·roportuaires **I A4-0088/98 Proposition de directive du Conseil concernant les redevances ae·roportuaires (COM(97)0154 › C4-0362/97 › 97/0127(SYN)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Conside·rant (5) (5) conside·rant e·galement que la gestion administrative et la situation financie‘re des plus petits ae·roports ne justifient pas l(cid:146)application du cadre communautaire a‘ ces derniers; (5) conside·rant e·galement que la gestion administrative et la situation financie‘re des petits ae·roports ne justifient pas l(cid:146)application du cadre communautaire a‘ ces derniers; (*) JO C 257 du 22. 8. 1997, p. 2. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/31 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mardi, 31 mars 1998 (Amendement 2) Conside·rant (7) conside·rant que les ae·roports peuvent e(cid:136)tre ge·re·s comme (7) des entreprises commerciales qui doivent tendre a‘ l(cid:146)efficacite· afin, d(cid:146)une part, de rentabiliser leurs activite·s et, d(cid:146)autre part, de mieux re·pondre aux ne·cessite·s du marche· et aux besoins du passager; conside·rant que les ae·roports doivent e(cid:136)tre ge·re·s comme (7) des entreprises commerciales qui doivent tendre a‘ l(cid:146)efficacite· afin, d(cid:146)une part, de rentabiliser leurs activite·s et, d(cid:146)autre part, de mieux re·pondre aux ne·cessite·s du marche· et aux besoins du passager; (Amendement 3) Conside·rant (8) conside·rant cependant qu(cid:146)a‘ l(cid:146)inte·rieur de ce marche·, les (8) ae·roports sont en situation de concurrence limite·e; conside·rant qu(cid:146)a‘ l(cid:146)inte·rieur de ce marche·, la concurrence (8) entre les ae·roports est en partie limite·e et que, par conse·quent, des mesures approprie·es doivent e(cid:136)tre adopte·es pour l(cid:146)e·valuation de leurs performances de fa(cid:231)on a‘ garan- tir que les redevances ae·roportuaires refle‘tent une offre d(cid:146)infrastructures, d(cid:146)installations et de services d(cid:146)un bon rapport cou(cid:136) t/efficacite·; (Amendement 4) Conside·rant (8 bis) (nouveau) (8 bis) conside·rant que les ae·roports repre·sentent une partie importante des infrastructures servant a‘ la presta- tion d(cid:146)un service d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral; (Amendement 5) Conside·rant (8 ter) (nouveau) (8 ter) conside·rant que, sans pre·judice de la transparence et de la libre concurrence, un ensemble d(cid:146)ae·roports situe·s sur le territoire d(cid:146)un me(cid:136)me E· tat membre peuvent e(cid:136)tre ge·re·s par une administration unique; (Amendement 6) Conside·rant (9) (9) conside·rant que, parmi leurs diverses activite·s, les ae·ro- ports ont pour mission essentielle d(cid:146)assurer la prise en charge des ae·ronefs depuis l(cid:146)atterrissage jusqu(cid:146)au de·collage afin de permettre aux usagers d(cid:146)exercer leur activite· de transport ae·rien; (9) conside·rant que, parmi leurs diverses activite·s, les ae·ro- ports ont pour mission essentielle de fournir un service de qualite· pour les passagers, le fret et le courrier et de prendre en charge les ae·ronefs depuis l(cid:146)atterrissage jusqu(cid:146)au de·collage afin de permettre aux usagers d(cid:146)exercer leur activite· de transport ae·rien; (Vote se·pare·) Conside·rant (18) (18) conside·rant qu(cid:146)il importe de prendre les dispositions approprie·es pour que les violations du droit communautaire soient sanctionne·es dans des conditions qui confe‘rent a‘ la sanction un caracte‘re effectif, proportionne· et dissuasif; Supprime·. C 138/32 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 8) Article premier, deuxie‘me aline·a Elle s(cid:146)applique a‘ tout ae·roport ou syste‘me ae·roportuaire situe· sur un territoire soumis aux dispositions du traite· et ouvert au trafic commercial. Toutefois, les articles 4 a‘ 7 ne s(cid:146)appliquent qu(cid:146)aux ae·roports dont le trafic annuel est supe·rieur ou e·gal a‘ 250 000 mouvements de passagers ou 25 000 tonnes de fret. Elle s(cid:146)applique a‘ tout ae·roport, syste‘me ae·roportuaire ou re·seau ae·roportuaire national situe· sur un territoire soumis aux dispositions du traite· et ouvert au trafic commercial. Toutefois, les articles 4 a‘ 7 ne s(cid:146)appliquent qu(cid:146)aux ae·roports dont le trafic annuel est supe·rieur ou e·gal a‘ 1 million de mouvements de passagers ou a‘ 25 000 tonnes de fret. (Amendements 9 et 21) Article 2 Pour l(cid:146)application de la pre·sente directive, on entend par: Pour l(cid:146)application de la pre·sente directive, on entend par: «ae·roport»: tout terrain spe·cialement ame·nage· pour 1. l(cid:146)atterrissage, le de·collage et les man(cid:156)uvres d(cid:146)ae·ronefs, y compris les installations annexes qu(cid:146)il peut comporter pour les besoins du trafic et le service des ae·ronefs ainsi que les installations ne·cessaires pour accueillir les services ae·riens commerciaux; «ae·roport»: toute zone particulie‘rement adapte·e a‘ 1. l(cid:146)atterrissage, au de·collage et aux man(cid:156)uvres d(cid:146)ae·ronefs, y compris les installations auxiliaires que ces ope·rations peuvent ne·cessiter pour les besoins du trafic et le service des ae·ronefs, ce qui inclut les installations ne·cessaires pour l(cid:146)assistance aux services ae·riens commerciaux; «entite· gestionnaire»: l(cid:146)entite· qui, conjointement ou non 2. avec d(cid:146)autres activite·s, tient de la le·gislation ou de la re·gle- mentation nationale la mission d(cid:146)administration et de gestion des infrastructures ae·roportuaires, et de coordination et de contro(cid:136)le des activite·s des diffe·rents ope·rateurs pre·sents sur l(cid:146)ae·roport ou le syste‘me ae·roportuaire conside·re·; «entie· gestionnaire»: une entite· a‘ laquelle, conjointe- 2. ment ou non avec d(cid:146)autres activite·s, selon le cas, la le·gislation ou la re·glementation nationale assigne pour objectifs l(cid:146)admi- nistration et la gestion des infrastructures ae·roportuaires, ainsi que la coordination et le contro(cid:136)le des activite·s des diffe·rents ope·rateurs pre·sents sur l(cid:146)ae·roport, sur le syste‘me ae·roportuaire ou sur le re·seau ae·roportuaire national conside·re·; 3. «service ae·rien intra-communautaire»: tout vol commer- cial, re·gulier ou non, entre deux ae·roports de la Communaute·; 3. «service ae·rien intra-communautaire»: tout vol commer- cial, re·gulier ou non, entre deux ae·roports de la Communaute·; 4. «redevance ae·roportuaire»: les sommes per(cid:231)ues sur un ae·roport, au be·ne·fice de l(cid:146)entite· gestionnaire et a‘ la charge de ses usagers, qui permettent d(cid:146)assurer la re·tribution des instal- lations et des services qui, de par leur nature, ne peuvent e(cid:136)tre fournis que par l(cid:146)ae·roport et sont lie·s au traitement du passager et du fret, a‘ l(cid:146)atterrissage, au balisage, au stationnement des ae·ronefs et, le cas e·che·ant, a‘ la se·curite· des passagers et aux effets que la prise en charge de l(cid:146)ae·ronef et le traitement des passagers peuvent entra(cid:14)(cid:136)ner en matie‘re environnementale, a‘ l(cid:146)exclusion des sommes re·tribuant les services de navigation ae·rienne ou de me·te·orologie; 4. «redevance ae·roportuaire»: les sommes per(cid:231)ues sur un ae·roport, au be·ne·fice de l(cid:146)entite· gestionnaire et a‘ la charge de ses usagers, qui permettent d(cid:146)assurer la re·tribution des instal- lations et des services qui, de par leur nature, ne peuvent e(cid:136)tre fournis que par l(cid:146)ae·roport et sont lie·s au traitement du passager, du fret et du courrier, a‘ l(cid:146)atterrissage, au balisage, au stationnement des ae·ronefs et, le cas e·che·ant, a‘ l(cid:146)utilisation des installations de fret, a‘ la se·curite· des passagers et aux effets que la prise en charge de l(cid:146)ae·ronef et le traitement des passagers, du fret et du courrier peuvent entra(cid:14)(cid:136)ner en matie‘re environnementale, a‘ l(cid:146)exclusion des sommes re·tribuant les services de navigation ae·rienne ou de me·te·orologie; cette de·finition ne s(cid:146)applique pas aux redevances lie·es aux services d(cid:146)assistance en escale vise·s par la directive du Conseil 96/67/CE; 5. «syste‘me ae·roportuaire»: tout ensemble d(cid:146)ae·roports regroupe·s pour desservir une me(cid:136)me ville ou conurbation, au sens de l(cid:146)article 2, point m), du re‘glement (CEE) no 2408/92 du Conseil; 5. «syste‘me ae·roportuaire»: tout ensemble d(cid:146)ae·roports regroupe·s pour desservir une me(cid:136)me ville ou conurbation, au sens de l(cid:146)article 2, point m), du re‘glement (CEE) no 2408/92 du Conseil; 5 bis. «re·seau ae·roportuaire national»: tout syste‘me d(cid:146)ae·roports regroupe·s au niveau national et ge·re·s en tant qu(cid:146)entite· unique pour promouvoir la cohe·sion e·conomique et sociale du pays; 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/33 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mardi, 31 mars 1998 «usager d(cid:146)un ae·roport»: toute personne physique ou 6. morale transportant par voie ae·rienne des passagers, du courrier et/ou du fret au de·part ou a‘ destination de l(cid:146)ae·roport conside·re·. «usager d(cid:146)un ae·roport»: toute personne physique ou 6. morale exploitant des ae·ronefs commerciaux qui trans- portent par voie ae·rienne des passagers, du courrier et/ou du fret au de·part ou a‘ destination de l(cid:146)ae·roport conside·re·. (Amendements 20 et 10) Article 4, paragraphes 1 et 2 Les E· tats membres veillent a‘ ce que le niveau des 1. redevances ae·roportuaires per(cid:231)ues sur les ae·roports ou les syste‘mes ae·roportuaires soit fixe· dans un rapport raisonnable avec le cou(cid:136)t global des services et installations qu(cid:146)elles ont pour fonction de re·mune·rer. Pour la de·termination du niveau de ce cou(cid:136)t, il sera notamment tenu compte: a) des cou(cid:136)ts de financement des infrastructures incluant la de·pre·ciation de la valeur de l(cid:146)actif pendant la pe·riode conside·re·e et le financement des infrastructures dont le projet et le de·but des travaux ont e·te· du(cid:136)ment arre(cid:136)te·es et dont l(cid:146)autorisation administrative a, le cas e·che·ant, e·te· accorde·e, Les E· tats membres veillent a‘ ce que le niveau des 1. redevances ae·roportuaires per(cid:231)ues sur les ae·roports, sur les syste‘mes ae·roportuaires ou sur les re·seaux ae·roportuaires nationaux vise·es par la pre·sente directive soit fixe· dans un rapport raisonnable avec le cou(cid:136)t global des services et instal- lations qu(cid:146)elles ont pour fonction de re·mune·rer. L(cid:146)entite· gestionnaire d(cid:146)un ae·roport peut tenir compte de tout ou partie des recettes de l(cid:146)ae·roport qui ne proviennent pas des redevances ae·roportuaires pour e·tablir le niveau global de ses redevances. Pour la de·termination du niveau de ce cou(cid:136)t, il sera notamment tenu compte: a) des cou(cid:136)ts de financement des infrastructures incluant la de·pre·ciation de la valeur de l(cid:146)actif pendant la dure·e de vie de celui-ci et le financement des infrastructures dont le projet et le de·but des travaux ont e·te· expresse·ment approuve·s par la majorite· des usagers et/ou des orga- nisations qui les repre·sentent, conforme·ment a‘ la proce·dure de consultation vise·e a‘ l(cid:146)article 7, b) des frais financiers, b) d(cid:146)autres frais financiers, c) des de·penses d(cid:146)exploitation et de maintenance, c) des de·penses d(cid:146)exploitation, de re·paration et de mainte- nance, d) des frais ge·ne·raux d(cid:146)administration et des impositions d) des frais ge·ne·raux d(cid:146)administration et des impositions diverses, diverses, e) d(cid:146)un rendement raisonnable du capital investi. e) d(cid:146)un rendement raisonnable du capital investi, 2. Sans pre·judice de l(cid:146)application des re‘gles de concurrence du traite·, les redevances ae·roportuaires applicables dans l(cid:146)ae·roport national principal d(cid:146)un E· tat membre peuvent e(cid:136)tre fixe·es a‘ un niveau qui permet a‘ l(cid:146)entite· gestionnaire, en vue de promouvoir la cohe·sion e·conomique et sociale, de soutenir financie‘rement des niveaux de redevances dans les ae·roports re·gionaux du me(cid:136)me E· tat membre, a‘ condition que: e bis) des cou(cid:136) ts environnementaux externes, spe·cifiques et susceptibles d(cid:146)e(cid:136)tre de·termine·s, qui sont engendre·s par le trafic ae·rien, conforme·ment aux normes interna- tionales et europe·ennes admises. 2. Sans pre·judice de l(cid:146)application des re‘gles de concurrence du traite·, les redevances ae·roportuaires applicables aux vols inte·rieurs dans l(cid:146)ae·roport national principal d(cid:146)un E· tat membre pe·riphe·rique peuvent e(cid:136)tre fixe·es a‘ un niveau qui permet a‘ l(cid:146)entite· gestionnaire, en vue de promouvoir la cohe·sion e·conomique et sociale, de soutenir financie‘rement des niveaux de redevances dans les ae·roports re·gionaux du me(cid:136)me E· tat membre, a‘ condition que: a) ce soutien financier provienne des revenus de l(cid:146)ae·roport principal autres que les redevances ae·roportuaires et/ou, a) ce soutien financier provienne des revenus de l(cid:146)ae·roport principal autres que les redevances ae·roportuaires et/ou, b) ledit soutien provienne des redevances ae·roportuaires a‘ condition que celles-ci soient fixe·es en conformite· avec le paragraphe 1, ou, b) ledit soutien provienne d(cid:146)un rendement raisonnable des actifs obtenu sur l(cid:146)ae·roport principal a‘ partir des redevances ae·roportuaires, sous re·serve que celles-ci soient fixe·es en conformite· avec le paragraphe 1, ou, C 138/34 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT c) a‘ de·faut, lorsque les conditions vise·es aux points a et b ne sont pas remplies et que les subventions accorde·es par les autorite·s publiques ne sont pas suffisantes, les ae·roports re·gionaux concerne·s aient chacun un trafic annuel infe·rieur a‘ 300 000 mouvements de passagers ou 30 000 tonnes de fret et a‘ condition que le trafic annuel de passagers en transfert ou en transit dans l(cid:146)ae·roport principal repre·sente au moins 5 % du trafic total de cet ae·roport. c) le trafic sur l(cid:146)itine·raire qui aboutit a‘ l(cid:146)ae·roport princi- pal repre·sente plus de 50 % du trafic total de passagers ou de fret sur l(cid:146)ae·roport re·gional. 2 bis. Sans pre·judice de l(cid:146)application des re‘gles de concurrence du traite·, les redevances ae·roportuaires appli- cables a‘ un syste‘me ae·roportuaire peuvent viser, avec l(cid:146)accord pre·alable des usagers, a‘ encourager le de·place- ment du trafic de l(cid:146)ae·roport principal vers un ae·roport voisin de moindres dimensions et moins encombre· dans le cas ou‘ le marche· est conside·re· comme e·tant proche. (Amendement 11) Article 5, paragraphes 1 et 2 Par de·rogation aux dispositions de l(cid:146)article 4, les entite·s 1. gestionnaires peuvent proce·der a‘ l(cid:146)inclusion des cou(cid:136)ts externes engendre·s par le trafic ae·rien en matie‘re d(cid:146)environnement ainsi qu(cid:146)a‘ des modulations en fonction des ne·cessite·s de la gestion des infrastructures ae·roportuaires ou des variations du degre· de fre·quentation de l(cid:146)ae·roport au cours d(cid:146)une pe·riode de·termine·e. Les E· tats membres veillent a‘ ce que ces modulations n(cid:146)aient pas pour objectif de ge·ne·rer des recettes supple·mentaires pour l(cid:146)ae·roport. L(cid:146)entite· gestionnaire peut e·galement, dans le cadre de sa 2. politique commerciale: a) tenir compte de tout ou partie de ses revenus non issus des redevances ae·roportuaires pour e·tablir le niveau global de ses redevances, Par de·rogation aux dispositions de l(cid:146)article 4, les entite·s 1. gestionnaires de l(cid:146)ae·roport vise·es dans la pre·sente directive peuvent proce·der a‘ des modulations en fonction des effets externes spe·cifiques et susceptibles d(cid:146)e(cid:136)tre de·termine·s en matie‘re d(cid:146)environnement, ainsi que des cou(cid:136) ts vise·s a‘ l(cid:146)article 4 et des exigences en matie‘re de gestion des infrastructures ae·roportuaires ou des variations du degre· de fre·quentation de l(cid:146)ae·roport au cours d(cid:146)une pe·riode de·termine·e. Les E· tats membres veillent a‘ ce que ces modulations n(cid:146)aient pas pour objectif de ge·ne·rer des recettes supple·mentaires pour l(cid:146)ae·roport. 2. L(cid:146)entite· gestionnaire peut e·galement, dans le cadre de sa politique commerciale, accorder des rabais en conformite· avec les dispositions du traite·. b) accorder des rabais en conformite· avec les dispositions du traite·, (Amendement 12) Article 6 1. Afin d(cid:146)ame·liorer la qualite· du service offert aux usagers, les E· tats membres veillent a‘ ce que les entite·s gestionnaires communiquent a‘ chaque usager de ces ae·roports les e·le·ments qui servent de base a‘ la de·termination du niveau des rede- vances ae·roportuaires. Ces e·le·ments portent sur: 1. Afin d(cid:146)ame·liorer la qualite· du service offert aux usagers, les E· tats membres veillent a‘ ce que les entite·s gestionnaires communiquent a‘ chaque usager de ces ae·roports les e·le·ments qui servent de base a‘ la de·termination du niveau des rede- vances ae·roportuaires. Ces e·le·ments sont communique·s selon un sche·ma standard et incluent: a) une e·nume·ration claire des diffe·rents services fournis par l(cid:146)ae·roport en contrepartie de la redevance ae·roportuaire demande·e et a) une e·nume·ration claire des diffe·rents services et des infrastructures fournis par l(cid:146)ae·roport en contrepartie de la redevance ae·roportuaire demande·e et b) le mode de calcul retenu par l(cid:146)entite· gestionnaire. b) le mode de calcul retenu par l(cid:146)entite· gestionnaire, 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/35 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mardi, 31 mars 1998 L(cid:146)entite· gestionnaire fournit notamment aux usagers de 2. l(cid:146)ae·roport ou aux associations qui les repre·sentent: a) b) c) le montant correspondant a‘ chacune des cate·gories de redevances ae·roportuaires per(cid:231)ues sur l(cid:146)ae·roport, le nombre total d(cid:146)employe·s affecte·s aux services donnant lieu a‘ la perception de redevances ae·roportuaires, les pre·visions concernant la situation de l(cid:146)ae·roport en matie‘re de redevances ae·roportuaires, l(cid:146)e·volution du trafic ainsi que les investissements envisage·s. c) d) e) le montant correspondant a‘ chacune des cate·gories de redevances ae·roportuaires per(cid:231)ues sur l(cid:146)ae·roport, le nombre total de personnes employe·es par l(cid:146)entite· gestionnaire, et les pre·visions concernant la situation de l(cid:146)ae·roport en matie‘re de redevances ae·roportuaires, l(cid:146)e·volution du trafic ainsi que les investissements envisage·s. Les E· tats membres veillent a‘ ce que les usagers d(cid:146)un 3. ae·roport fournissent a‘ l(cid:146)entite· gestionnaire les donne·es concer- nant notamment: Les E· tats membres veillent a‘ ce que les usagers d(cid:146)un 2. ae·roport fournissent en temps opportun a‘ l(cid:146)entite· gestionnaire les donne·es concernant notamment: a) les pre·visions concernant son trafic, a) les pre·visions concernant leur trafic, b) les pre·visions concernant la composition de sa flotte, c) ses projets de de·veloppement dans l(cid:146)ae·roport, b) c) les pre·visions concernant la composition de la flotte en activite· sur l(cid:146)ae·roport concerne·, leurs projets en ce qui concerne une modification de leurs activite·s sur l(cid:146)ae·roport, d) ses besoins pour l(cid:146)ae·roport concerne·. d) leurs besoins pour l(cid:146)ae·roport concerne·. Consultations Consultations, arbitrage et voies de recours (Amendement 13) Article 7 Les E·tats membres prennent les mesures ne·cessaires 1. pour organiser dans chacun des ae·roports, une proce·dure de consultation entre l(cid:146)entite· gestionnaire et les usagers de l(cid:146)ae·roport. Cette consultation a pour objectif de recueillir, avant la de·cision de modification du syste‘me des redevances ae·roportuaires ou du niveau de celles-ci, l(cid:146)avis des usagers de l(cid:146)ae·roport sur les modifications envisage·es. Cet avis ne lie pas l(cid:146)autorite· charge·e d(cid:146)arre(cid:136)ter la de·cision de modification. Cette consultation doit avoir lieu au moins une fois par an. Les E· tats membres prennent les mesures ne·cessaires 2. pour que toute de·cision de modification du syste‘me de redevances ae·roportuaires ou du niveau de celles-ci soit communique·e par l(cid:146)ae·roport a‘ ses usagers ou aux organisa- tions qui les repre·sentent au moins deux mois avant la date d(cid:146)entre·e en vigueur de la modification apporte·e. Les E·tats membres veillent e·galement a‘ ce que les 3. usagers de l(cid:146)ae·roport puissent, en cas de de·saccord avec la de·cision arre(cid:136)te·e, demander a‘ e(cid:136)tre consulte·s une deuxie‘me fois. L(cid:146)entite· gestionnaire de tout ae·roport vise· par le 1. pre·sent article organise une consultation entre elle-me(cid:136)me et les usagers de l(cid:146)ae·roport ou leurs repre·sentants. Cette consultation a pour objectif d(cid:146)exposer aux usagers les raisons qui motivent toute proposition de modification du syste‘me des redevances ae·roportuaires ou du niveau de celles-ci, de recueillir l(cid:146)avis des usagers et de le prendre en compte avant l(cid:146)adoption de toute de·cision par l(cid:146)entite· gestionnaire. Cette consultation doit avoir lieu chaque fois qu(cid:146)il est envisage· de modifier les redevances et, en tout e·tat de cause, au moins une fois par an. Les E· tats membres prennent les mesures ne·cessaires 2. pour veiller a‘ ce qu(cid:146)un ae·roport entame les consultations avec ses usagers ou leurs repre·sentants au moins quatre mois avant la date a‘ laquelle le syste‘me de redevances ae·roportuaires ou le niveau de celles-ci serait modifie·. A‘ l(cid:146)issue de cette consultation, l(cid:146)entite· gestionnaire informe les usagers de l(cid:146)ae·roport ou leurs repre·sentants de sa de·cision et des raisons qui la motivent au moins un mois avant que la modification prenne effet. En cas de de·saccord sur une de·cision concernant 3. les redevances ae·roportuaires, une partie peut saisir un arbitre inde·pendant de·signe· par chaque E· tat membre ou porter le recours devant une juridiction nationale ou devant une autre autorite· publique inde·pendante de l(cid:146)enti- te· gestionnaire de l(cid:146)ae·roport concerne· et, le cas e·che·ant, de l(cid:146)autorite· de surveillance dont elle rele‘ve. La de·cision arre(cid:136)te·e par l(cid:146)arbitre, par la juridiction ou par l(cid:146)autorite· pu- blique est contraignante. C 138/36 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 Article 8 Sanctions TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Votes se·pare·s) Article 8 Supprime·. Les E·tats membres de·terminent le re·gime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la pre·sente directive et prennent toute mesure ne·cessaire pour assurer la mise en (cid:156)uvre de celles-ci. Les sanctions ainsi pre·vues doivent e(cid:136)tre effectives, proportion- ne·es et dissuasives. Les E·tats membres notifient ces dispositions a‘ la Commission avant le 1er janvier 2002, et toute modification ulte·rieure les concernant dans les meilleurs de·lais. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de directive du Conseil concernant les redevances ae·roportuaires (COM(97)0154 › C4-0362/97 › 97/0127(SYN)) (Proce·dure de coope·ration: premie‘re lecture) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0154 › 97/0127(SYN) (1), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 C et a‘ l(cid:146)article 84, paragraphe 2, du traite· CE (C4-0362/97), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l(cid:146)avis de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle (A4-0088/98); 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite la Commission a‘ modifier en conse·quence sa proposition, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 A, 2. paragraphe 2, du traite· CE; invite le Conseil a‘ inclure, dans la position commune qu(cid:146)il arre(cid:136)tera conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 C, 3. point a) du traite· CE, les modifications adopte·es par le Parlement; 4. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. (1) JO C 257 du 22. 8. 1997, p. 2. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/37 Mardi, 31 mars 1998 6. Se·curite· sociale pour les travailleurs se de·pla(cid:231)ant a‘ l(cid:146)inte·rieur de la Commu- naute· * A4-0052/98 Proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) no 1408/71 relatif a‘ l(cid:146)application des re·gimes de se·curite· sociale aux travailleurs salarie·s, aux travailleurs non salarie·s et aux membres de leur famille qui se de·placent a‘ l(cid:146)inte·rieur de la Communaute· et le re‘glement (CEE) no 574/72 fixant les modalite·s d(cid:146)application du re‘glement (CEE) no 1408/71 (COM(97)0378 › C4-0450/97 › 97/0201(CNS)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes (1): TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) ARTICLE PREMIER, POINT (cid:150) 1 (nouveau) Titre (re‘glement (CEE) no 1408/71) (cid:150) 1. Le titre est modifie· comme suit: Re‘glement (CEE) no 1408/71 relatif a‘ l(cid:146)application des re·gimes de se·curite· sociale aux personnes qui se de·pla- cent a‘ l(cid:146)inte·rieur de la Communaute·. (Amendement 2) ARTICLE PREMIER, POINT (cid:150) 1 bis (nouveau) Article 2 (re‘glement (CEE) no 1408/71) (cid:150) 1 bis. L(cid:146)article 2 est modifie· comme suit: 1. Le pre·sent re‘glement s(cid:146)applique aux travailleurs salarie·s ou non salarie·s ainsi qu(cid:146)aux e·tudiants, qui sont ou ont e·te· soumis a‘ la le·gislation de l(cid:146)un ou de plusieurs E· tats membres et qui sont des ressortissants de l(cid:146)un des E· tats membres ou bien des apatrides ou des re·fugie·s re·sidant sur le territoire d(cid:146)un des E· tats membres, ainsi qu(cid:146)aux membres de leur famille et a‘ leurs survivants. 2. Le pre·sent re‘glement s(cid:146)applique aux survivants des travailleurs salarie·s ou non salarie·s ainsi que des e·tudiants, qui ont e·te· soumis a‘ la le·gislation de l(cid:146)un ou plusieurs des E· tats membres, quelle que soit la natio- nalite· des ces personnes lorsque leurs survivants sont des ressortissants de l(cid:146)un des E· tats membres ou bien des apatrides ou des re·fugie·s re·sidant sur le territoire d(cid:146)un des E· tats membres. 3. En outre, le pre·sent re‘glement s(cid:146)applique aux per- sonnes qui ne sont pas mentionne·es aux paragraphes 1 et 2 du pre·sent article, a‘ condition que ces personnes soient ou aient e·te· soumises a‘ la le·gislation de l(cid:146)un ou plusieurs E· tats membres, et qu(cid:146)elles soient des ressor- tissants de l(cid:146)un des E· tats membres ou bien des apa- trides ou des re·fugie·s sur le territoire de l(cid:146)un des E· tats membres. (1) Apre‘s adoption des amendements, la question a e·t·e renvoye·e pour re·examen a‘ la commission compe·tente, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 129, paragraphe 1. (*) JO C 290 du 24. 9. 1997, p. 28. C 138/38 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 3) ARTICLE PREMIER, POINT (cid:150) 1 ter (nouveau) Article 20 (re‘glement (CEE) no 1408/71) (cid:150) 1 ter. L(cid:146)article 20 est remplace· par le texte suivant: Le travailleur frontalier peut e·galement obtenir les prestations sur le territoire de l(cid:146)E· tat compe·tent. Ces prestations sont servies par l(cid:146)institution compe·tente selon les dispositions de la le·gislation de cet E· tat comme si le travailleur re·sidait dans celui-ci. Les membres de sa famille ou ses survivants, peuvent be·ne·ficier des prestations en nature dans les me(cid:136)mes conditions. Si, dans l(cid:146)E· tat membre de re·sidence, l(cid:146)acce‘s a‘ la se·curite· sociale est subordonne· a‘ l(cid:146)exercice pre·alable d(cid:146)activite·s professionnelles, le travailleur frontalier cho(cid:136)meur complet y a droit a‘ l(cid:146)assurance-maladie pendant la pe·riode de cho(cid:136)mage et a‘ compter du moment ou‘ il atteint l(cid:146)a(cid:136)ge ouvrant le droit a‘ la retraite, sur la base de ses activite·s professionnelles dans le pays de travail. (Amendement 4) ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis (nouveau) Article 31 bis (nouveau) (re‘glement (CEE) no 1408/71) 2 bis. L(cid:146)article 31 bis suivant est inse·re· apre‘s l(cid:146)article 31: Article 31 bis L(cid:146)ancien travailleur frontalier, qui a droit a‘ une pension ou a‘ une rente due au titre de la le·gislation de l(cid:146)E· tat membre sur le territoire duquel il a travaille· en tant que frontalier ainsi que les membres de sa famille ou ses survivants ont e·galement droit aux prestations de l(cid:146)institution de cet E· tat membre et a‘ la charge de celle-ci comme si cet ancien travailleur y avait sa re·sidence. 7. Tourisme A4-0071/98 Re·solution sur l(cid:146)ame·lioration de la se·curite·, des droits des consommateurs et des re‘gles commer- ciales dans le secteur du tourisme Le Parlement europe·en, › vu les traite·s instituant les Communaute·s europe·ennes, modifie·s par le traite· CE, et notamment les articles 3, point t), et 129 A, › vu l(cid:146)article 148 de son re‘glement, 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/39 Mardi, 31 mars 1998 › vu la directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits a‘ forfait (1) et l(cid:146)arre(cid:136)t de la Cour de justice du 8 octobre 1996 sur la non transposition de la directive, la responsabilite· et l(cid:146)obligation de re·paration de l(cid:146)E· tat membre auquel le manquement au droit communautaire est imputable, › vu son avis du 25 octobre 1996 (2) et la proposition modifie·e de la Commission concernant un programme pluriannuel en faveur du tourisme europe·en «Philoxenia» (1997-2000) (3), › vu la communication de la Commission intitule·e «Priorite·s pour la politique des consommateurs 1996-1998» (C4-0501/95 › COM(95)0519) et l(cid:146)avis du Parlement europe·en du 20 fe·vrier 1997 a‘ ce sujet (4), › vu les pe·titions nos 752/94, 976/94, 493/95 et 726/95, › vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l(cid:146)avis de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs (A4-0071/98), A. conside·rant que la protection du touriste en tant que consommateur de services est de la compe·tence de l(cid:146)Union europe·enne mais que depuis l(cid:146)adoption de la directive susmentionne·e concernant les voyages a‘ forfait en 1990 et du re‘glement (CEE) no 295/91 du Conseil e·tablissant des re‘gles communes relatives a‘ un syste‘me de compensation pour refus d(cid:146)embarquement dans les transports ae·riens re·guliers (5) relatif a‘ la surre·servation, la Commission n(cid:146)a pas fait usage de son droit d(cid:146)initiative en la matie‘re, B. conside·rant que ni les priorite·s de·finies dans la communication susmentionne·e relative a‘ la politique des consommateurs pour la pe·riode 1996-1998, ni le re·cent programme de travail de la Commission pour 1998 › Les priorite·s politiques (du 15 octobre 1997) (C4-0542/97 › COM(97)0517) ne mentionnent la question de la protection des touristes, C. conside·rant que, bien que le tourisme soit l(cid:146)une des activite·s e·conomiques et culturelles pre·sentant les meilleures perspectives actuelles et futures en Europe, la Commission europe·enne ne dispose pas d(cid:146)un plan d(cid:146)action en faveur du tourisme europe·en, le projet de programme Philoxenia n(cid:146)ayant pas e·te· adopte· lors du dernier Conseil «Tourisme», D. conside·rant que l(cid:146)intervention communautaire dans le domaine de la protection des touristes respecte le principe de subsidiarite· puisqu(cid:146)elle n(cid:146)intervient ni sur la politique des structures d(cid:146)accueil ni sur celle de la promotion touristique, E. conside·rant que la protection de la se·curite· physique et commerciale dans le secteur du tourisme ne peut e(cid:136)tre assure·e seulement par des mesures re·glementant les relations entre consommateurs et entreprises touristiques, mais de·pend aussi des relations commerciales entre les entrepreneurs du secteur, F. conside·rant que ces dernie‘res anne·es, nombreuses ont e·te· les mesures de protection indirecte adopte·es ou mises en (cid:156)uvre au niveau communautaire pour assurer la se·curite· des touristes sur le plan physique et sur le plan commercial, mais qu(cid:146)il manque un cadre ge·ne·ral de re·fe·rence et une actualisation dans ce domaine, G. conside·rant les diffe·rentes campagnes organise·es par la direction ge·ne·rale XXIV de la Commission visant a‘ une protection accrue des touristes ainsi que l(cid:146)information fournie aux consommateurs sur leurs droits dans le secteur touristique par le Guide du consommateur europe·en dans le marche· commun (1994-1995), H. conside·rant qu(cid:146)une meilleure coordination entre les diffe·rentes directions ge·ne·rales compe·tentes de la Commission et qu(cid:146)un programme d(cid:146)action pour l(cid:146)unite· «tourisme» de la DG XXIII pouvant servir de base a‘ cette meilleure coordination souhaite·e des compe·tences et des ressources s(cid:146)imposent, (1) (2) (3) (4) (5) JO L 158 du 23. 6. 1990, p. 59. JO C 347 du 18. 11. 1996, p. 430. JO C 13 du 14. 1. 1997, p. 11. JO C 85 du 17. 3. 1997, p. 133. JO L 36 du 8. 2. 1991, p. 5. C 138/40 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 I. conside·rant que l(cid:146)accroissement pre·visible de la demande touristique pourrait entra(cid:14)(cid:136)ner dans les prochaines anne·es une augmentation du nombre d(cid:146)infractions et d(cid:146)incidents et qu(cid:146)il est donc urgent de prendre des initiatives pour inverser cette tendance par des mesures coordonne·es au niveau communautaire, J. conside·rant que, pour ces motifs, il est urgent de proce·der a‘ une re·vision des conditions d(cid:146)acce‘s a‘ la justice pour les touristes et les professionnels de l(cid:146)industrie touristique de manie‘re a‘ clarifier et a‘ faciliter l(cid:146)application et l(cid:146)exe·cution de la re·glementation existante, K. conside·rant que maintenir un niveau e·leve· de protection de la se·curite· physique et des inte·re(cid:136)ts commerciaux des touristes n(cid:146)est pas seulement l(cid:146)expression du respect du droit des citoyens, mais aussi un facteur-cle· ame·liorant la qualite· de l(cid:146)offre touristique dans les pays de l(cid:146)Union europe·enne et, par conse·quent, la compe·titivite· commerciale du secteur, L. conside·rant qu(cid:146)avec le de·veloppement de l(cid:146)industrie touristique, il est indispensable de prote·ger l(cid:146)environnement et les ressources naturelles et que le touriste est le premier inte·resse· a‘ be·ne·ficier d(cid:146)un environnement de qualite·, M. conside·rant que, pour que l(cid:146)offre touristique europe·enne porte la marque de la qualite· et que les normes de protection des consommateurs soient re·ellement efficaces, il est indispensable et prioritaire de promouvoir une formation approprie·e du personnel travaillant dans le secteur touristique et des voyages, N. conside·rant qu(cid:146)il est opportun de promouvoir le dialogue entre les associations repre·sentatives des diffe·rents secteurs directement ou indirectement lie·s au tourisme, y compris les associations de consommateurs, afin d(cid:146)e·laborer des codes de conduite, de concevoir des campagnes d(cid:146)information pour la pre·vention des erreurs ou des incidents et de mettre en place des formules d(cid:146)arbitrage visant a‘ re·gler les diffe·rends entre ope·rateurs et usagers, O. conside·rant que le touriste se trouve fre·quemment le·se· par les retards, souvent excessifs, survenant dans le secteur des transports ae·riens ce qui affecte le temps consacre· aux vacances, P. conside·rant que la protection des touristes ne doit pas e(cid:136)tre limite·e aux citoyens de la Commu- naute·, mais e(cid:136)tre une caracte·ristique du tourisme dans les pays de l(cid:146)Union europe·enne dont be·ne·ficient tous les touristes, qu(cid:146)ils appartiennent ou non a‘ la Communaute·, Q. conside·rant qu(cid:146)il convient de de·fendre les droits des citoyens de l(cid:146)Union europe·enne en tant que touristes, aussi bien a‘ l(cid:146)inte·rieur qu(cid:146)a‘ l(cid:146)exte·rieur du territoire communautaire, R. conside·rant qu(cid:146)une attention particulie‘re doit e(cid:136)tre accorde·e a‘ la protection des touristes de sexe fe·minin voyageant seules; 1. invite la Commission a‘ poursuivre la ve·rification, dans les plus brefs de·lais, de l(cid:146)e·tat d(cid:146)exe·cution de la directive susmentionne·e et, a‘ la lumie‘re des proble‘mes rencontre·s ou des carences re·glementaires dans la transposition de la directive, a‘ exiger des gouvernements des E· tats membres › notamment sur le plan de la garantie pre·vue a‘ l(cid:146)article 7 en matie‘re de dommages pour insolvabilite· ou banqueroute de l(cid:146)organisateur et/ou de l(cid:146)agent de voyages › l(cid:146)application correcte de la directive en ayant, si ne·cessaire, recours a‘ la proce·dure applicable pour violation du droit communautaire; invite e·galement la Commission a‘ recueillir l(cid:146)opinion des secteurs professionnels sur les incidences de ladite directive; 2. regrette que la Commission ne dispose pas d(cid:146)un programme d(cid:146)action en faveur du tourisme et que, dans les priorite·s pour la politique des consommateurs pour la pe·riode 1996-1998 et dans son programme de travail pour 1998, il ne soit pas fait mention de la protection du touriste en tant que consommateur ni de la promotion du tourisme comme activite· e·conomique, culturelle et sociale; 3. invite la Commission et le Conseil a‘ prendre en compte, en e·laborant les mesures communautaires en faveur du tourisme, les aspects lie·s a‘ la protection du touriste en tant qu(cid:146)e·le·ment de qualite· de l(cid:146)offre touristique europe·enne et que facteur supple·mentaire d(cid:146)attrait de l(cid:146)Union europe·enne comme destination touristique; 4. estime ne·cessaire d(cid:146)e·tablir un cadre reprenant les re‘gles communautaires visant a‘ garantir la se·curite· de se·jour dans les infrastructures touristiques telles que les ho(cid:136)tels, les appartements, les bungalows, les terrains de camping, les caravanes et les autocaravanes, surtout aux personnes voyageant seules; 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/41 Mardi, 31 mars 1998 5. estime indispensable que toutes les mesures communautaires visant a‘ assurer la se·curite· dans les transports ae·riens, maritimes et par autocar soient respecte·es et fassent l(cid:146)objet d(cid:146)un contro(cid:136)le; demande a‘ la Commission de publier une compilation de ces mesures et de faire rapport tous les deux ans sur les re·sultats obtenus; 6. juge positive la pre·sentation par la Commission d(cid:146)une proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) no 2299/89 instaurant un code de conduite pour l(cid:146)utilisation de syste‘mes informatise·s de re·servation (SIR) (1) et pre·voyant d(cid:146)e·tendre la re·glementation aux trains a‘ grande vitesse; estime cependant utile que le champ d(cid:146)application couvre les autres modes de transport habituels; 7. demande a‘ la Commission, compte tenu du processus de libe·ralisation du secteur ae·rien, de prendre des mesures visant a‘ assurer aux voyageurs la transparence des informations, notamment en ce qui concerne les tarifs, les particularite·s des billets (validite·, remboursement, changements) et le poids autorise· pour les bagages, et estime que des conditions analogues de transparence doivent e(cid:136)tre pre·vues pour les processus de libe·ralisation d(cid:146)autres moyens de transport; 8. demande a‘ la Commission que, dans sa sphe‘re de compe·tence, elle oblige les compagnies ae·riennes de l(cid:146)Union europe·enne a‘ informer les passagers chaque fois qu(cid:146)elles utilisent des appareils qui ne leur appartiennent pas en propre et a‘ indemniser les touristes pour tous les retards et contretemps imputables a‘ cet e·tat de chose; 9. demande a‘ la Commission, face a‘ l(cid:146)augmentation pre·visible du nombre de passagers sur les lignes ae·riennes dans les prochaines anne·es, d(cid:146)imposer des normes visant a‘ ame·liorer l(cid:146)information dans les cas de surre·servation (inscription des conditions sur le billet de fa(cid:231)on aise·ment lisible et compre·hensible) et a‘ relever le montant du de·dommagement verse· a‘ tout passager le·se· ainsi qu(cid:146)a‘ accorder une attention plus re·gulie‘re et de meilleure qualite·; estime que le pourcentage actuellement autorise· de surre·servations doit e(cid:136)tre re·duit; conside‘re que toutes ces normes doivent e·galement s(cid:146)appliquer aux vols charters; 10. demande a‘ la Commission et au Conseil d(cid:146)e·laborer des dispositions visant a‘ re·former le syste‘me d(cid:146)attribution de cre·neaux horaires ou slots dans les ae·roports communautaires de telle sorte que les vols charters ou touristiques ne soient pas toujours pe·nalise·s par les horaires les plus de·favorables; demande a‘ la Commission de prendre des mesures comparables a‘ celles qui sont mentionne·es au 11. paragraphe 9 en ce qui concerne la surre·servation dans le secteur ho(cid:136)telier; demande e·galement a‘ la Commission de lui pre·senter ainsi qu(cid:146)au Conseil les re·sultats de l(cid:146)e·tude sur la surre·servation dans les ho(cid:136)tels et autres infrastructures touristiques et d(cid:146)e·valuer les re·sultats du code de conduite e·labore· en la matie‘re par la Confe·de·ration europe·enne des ho(cid:136)tels et par la Confe·de·ration europe·enne des organisateurs et de·taillants; 12. invite la Commission a‘ pre·senter, sur la base des activite·s du Comite· europe·en de normalisation, une proposition concernant la terminologie, la classification et les crite‘res de qualite· des infrastructures touristiques et des agences de voyages; demande a‘ la Commission d(cid:146)e·tudier les proble‘mes provoque·s par l(cid:146)accroissement des ventes de 13. services par l(cid:146)interme·diaire d(cid:146)Internet et de faire les propositions approprie·es; invite la Commission a‘ entreprendre les e·tudes ne·cessaires en vue de la cre·ation d(cid:146)un fonds de 14. garantie pour les faillites de compagnies ae·riennes ainsi que d(cid:146)un fonds pour les faillites d(cid:146)agences de voyage, les liquidite·s de ces fonds devant e(cid:136)tre suffisantes pour couvrir le cou(cid:136)t des services promis par contrat et qui cessent d(cid:146)e(cid:136)tre preste·s; demande aux E· tats membres d(cid:146)imposer aux agences de voyages des conditions et des niveaux 15. minimaux (notamment des garanties et des de·po(cid:136)ts suffisants) en vue de limiter l(cid:146)amateurisme dans ce secteur; 16. invite la Commission a‘ e·laborer une publication d(cid:146)information aise·ment compre·hensible et utilisable comportant l(cid:146)ensemble des mesures communautaires existantes en matie‘re de protection directe ou indirecte de la se·curite· physique des touristes dans l(cid:146)Union, de leurs droits en tant que consommateurs et de leurs devoirs en tant qu(cid:146)usagers, de la transparence de l(cid:146)information a‘ caracte‘re commercial dans le secteur touristique ainsi que du droit a‘ re·clamation et de l(cid:146)acce‘s a‘ la justice, destine·e a‘ e(cid:136)tre diffuse·e dans les E· tats membres et les pays tiers; estime que les textes des mesures similaires adopte·es par les diffe·rents E· tats membres doivent e·galement e(cid:136)tre compile·s et publie·s; (1) JO C 267 du 3. 9. 1997, p. 67. C 138/42 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 17. estime en particulier que les consommateurs devraient e(cid:136)tre mieux informe·s des clauses concernant l(cid:146)annulation des re·servations et/ou des voyages et des contrats d(cid:146)assurance y relatifs pre·vus a‘ cet effet; demande a‘ la Commission de contro(cid:136)ler l(cid:146)application correcte dans les E· tats membres de la directive 18. 94/47/CE du Parlement europe·en et du Conseil concernant la protection des acque·reurs pour certains aspects des contrats portant sur l(cid:146)acquisition d(cid:146)un droit d(cid:146)utilisation a‘ temps partiel de biens immobiliers (1) ainsi que d(cid:146)en e·valuer les re·sultats; invite les E· tats membres a‘ e·laborer une le·gislation appliquant la re·glementation ge·ne·rale en matie‘re 19. de tourisme aux e·tablissements en multiproprie·te·, cette modalite· comportant implicitement un service touristique; invite la Commission a‘ pre·senter une communication sur les meilleures pratiques et expe·riences 20. existant en la matie‘re dans les diffe·rents E· tats membres; invite la Commission a‘ pre·senter des propositions visant a‘ promouvoir le tourisme a‘ la campagne, 21. en particulier dans les zones et re·gions pe·riphe·riques, ultrape·riphe·riques et frontalie‘res; 22. demande a‘ la Commission, dans le cadre de sa politique de promotion de l(cid:146)e·galite· des chances, d(cid:146)accorder une attention aux proble‘mes spe·cifiques que peuvent rencontrer au cours de leurs de·placements touristiques les enfants, les personnes a(cid:136)ge·es et les handicape·s; fe·licite la Commission de son initiative de publier le manuel a‘ l(cid:146)intention de l(cid:146)industrie du tourisme «Pour une Europe accessible aux touristes handicape·s» et l(cid:146)encourage a‘ poursuivre ses activite·s dans ce sens; demande a‘ la Commission et aux E· tats membres de garantir la pre·sence d(cid:146)un me·decin dans les 23. grandes unite·s touristiques ainsi que l(cid:146)acce‘s rapide a‘ des services me·dicaux a‘ partir des unite·s plus petites et plus e·loigne·es, en cas d(cid:146)urgence; 24. demande a‘ la Commission, au Conseil et a‘ l(cid:146)ensemble du secteur touristique de poursuivre leurs efforts sur la voie de la prise de conscience et de la lutte contre le tourisme sexuel, l(cid:146)ame·lioration de la se·curite· et des droits des touristes e·tant tributaire du respect par ceux-ci de leurs devoirs; 25. demande a‘ la Commission d(cid:146)examiner la possibilite· d(cid:146)instaurer des instruments communautaires d(cid:146)arbitrage extrajudiciaires pour certains diffe·rends de nature commerciale touristique, suivant les lignes trace·es dans le Livre vert «L(cid:146)acce‘s des consommateurs a‘ la justice et le re‘glement des litiges de consommation dans le marche· unique» (COM(93)0576), sans e·carter la cre·ation a‘ moyen terme d(cid:146)un organe d(cid:146)arbitrage communautaire; 26. demande a‘ la Commission de coordonner les actions dans le domaine de la protection des touristes, en tenant compte des incidences qu(cid:146)ont sur celle-ci diffe·rentes politiques (libre circulation des personnes, protection des consommateurs, politique de l(cid:146)environnement, des transports, politique re·gionale, etc. ); estime que l(cid:146)instauration d(cid:146)un cadre juridique ainsi qu(cid:146)une meilleure coordination entre les directions ge·ne·rales compe·tentes s(cid:146)imposent a‘ cet effet; demande a‘ la Commission et aux E· tats membres de prendre des initiatives, y compris l(cid:146)instauration 27. d(cid:146)un programme de financement communautaire, visant a‘ garantir l(cid:146)assistance aux touristes dans les points de grande affluence afin d(cid:146)offrir aux citoyens de l(cid:146)Union et aux touristes des pays tiers un niveau de protection visible et efficace; estime que la cre·ation d(cid:146)un re·seau de guichets d(cid:146)information et d(cid:146)assistance a‘ l(cid:146)e·chelle europe·enne, e·ventuellement ge·re· sous forme de partenariat public/prive·, ame·liorerait sensiblement la qualite· de l(cid:146)offre touristique et que paralle‘lement, la Commission et les E· tats membres doivent promouvoir l(cid:146)existence d(cid:146)un re·seau de·centralise· d(cid:146)unite·s d(cid:146)assistance aux touristes, avec un personnel capable de faire face aux situations d(cid:146)urgence, de transmettre les re·clamations et de collaborer avec les bureaux locaux ou avec les polices locales et nationales ainsi que d(cid:146)e·valuer les proble‘mes qui apparaissent et le degre· de satisfaction des touristes; demande a‘ la Commission, aux E· tats membres et aux autorite·s compe·tentes aux niveaux re·gional et 28. local de de·velopper le ro(cid:136)le des bureaux d(cid:146)information situe·s dans les re·gions touristiques en les dotant d(cid:146)un personnel capable d(cid:146)offrir une assistance plus comple‘te comme, par exemple, les services d(cid:146)un avocat; souligne que la mise en place du nume·ro de te·le·phone unique pour les urgences, le 112, dans toute 29. l(cid:146)Union europe·enne ame·liorerait sensiblement la protection de la se·curite· des touristes; (1) JO L 280 du 29. 10. 1994, p. 83. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/43 Mardi, 31 mars 1998 invite la Commission et les E· tats membres a‘ favoriser l(cid:146)inclusion de la protection des touristes sur 30. le plan physique et sur le plan commercial dans les programmes de formation professionnelle lie·s a‘ l(cid:146)activite· touristique et destine·s aux futurs professionnels du secteur; invite la Commission a‘ prendre des mesures financie‘res et d(cid:146)assistance pour de·velopper 31. l(cid:146)interconnexion te·le·matique entre les associations de consommateurs des diffe·rents E· tats membres; 32. invite la Commission a‘ organiser chaque anne·e, conjointement avec le Parlement europe·en et les associations du secteur, des journe·es consacre·es a‘ la qualite· de l(cid:146)offre touristique europe·enne, au cours desquelles seraient particulie‘rement examine·s les principaux aspects de la protection des touristes, serait analyse·e la situation de l(cid:146)anne·e e·coule·e et seraient e·change·es des pratiques et des expe·riences dans ce domaine; demande aux E· tats membres d(cid:146)e·tablir un syste‘me visant a‘ harmoniser le montant des de·domma- 33. gements verse·s aux citoyens de l(cid:146)Union victimes de de·lits entra(cid:14)(cid:136)nant des dommages corporels; demande aux E· tats membres d(cid:146)assurer l(cid:146)acce·le·ration des proce·dures judiciaires, actuellement 34. de·sespe·re·ment lentes, ainsi que l(cid:146)acce‘s imme·diat et permanent a‘ titre gratuit a‘ l(cid:146)interpre·tation et a‘ la traduction pour les citoyens de l(cid:146)Union victimes ou accuse·s de de·lits; 35. demande a‘ la Commission de se prononcer sur la protection des touristes lors de l(cid:146)introduction des pie‘ces et des billets au moment de l(cid:146)entre·e en vigueur de l(cid:146)UEM au 1er janvier 2002, compte tenu de la vulne·rabilite· des touristes face a‘ la fraude; invite la Commission a‘ faire rapport sur l(cid:146)action communautaire visant a‘ prote·ger les citoyens de 36. l(cid:146)Union faisant du tourisme dans les pays tiers, notamment en coordonnant et en rationalisant les services qui sont fournis aux citoyens de l(cid:146)Union par les ambassades des E· tats membres dans les pays tiers; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil, a‘ la Commission ainsi qu(cid:146)aux 37. gouvernements et aux parlements des E· tats membres. 8. Exe·cution du budget et de·charge a) A4-0097/98 Re·solution informant la Commission des raisons du report de la de·cision de de·charge sur l(cid:146)exe·cution du budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1996 Le Parlement europe·en, › vu l(cid:146)article 206 du traite· instituant la Communaute· europe·enne, › vu l(cid:146)article 86 de son re‘glement, › vu le compte de gestion, l(cid:146)analyse de la gestion budge·taire et le bilan financier de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1996 (C4-0196/97), › vu le rapport annuel relatif a‘ l(cid:146)exercice 1996 (C4-0599/97) (1) et les rapports spe·ciaux de la Cour des comptes accompagne·s des re·ponses des institutions, › vu la recommandation du Conseil du 9 mars 1998 C4-0168/98, › vu le rapport de la commission du contro(cid:136)le budge·taire et les avis de la commission de l(cid:146)agriculture et du de·veloppement rural, de la commission des relations e·conomiques exte·rieures, de la commission de la politique re·gionale, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs, de la commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures, de la commission de la pe(cid:136)che, de la commission des droits de la femme, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l(cid:146)e·ducation et des me·dias, de la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales et de la commission de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie (A4-0097/98), (1) JO C 348 du 18. 11. 1997. C 138/44 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 A. conside·rant que conforme·ment a‘ l(cid:146)article 205, la Commission europe·enne exe·cute le budget conforme·ment au principe de bonne gestion financie‘re, B. conside·rant que, ce faisant, la Commission doit veiller a‘ la le·galite· et a‘ la re·gularite· des recettes et des de·penses, C. conside·rant que le Parlement europe·en doit donner de·charge a‘ la Commission sur l(cid:146)exe·cution du budget et que c(cid:146)est a‘ lui de s(cid:146)assurer que la Commission satisfait pleinement aux obligations que lui impose le traite·, D. conside·rant que le Parlement est donc responsable devant les citoyens de l(cid:146)Union et pour veiller a‘ ce que leur argent soit de·pense· aussi raisonnablement et efficacement que possible et que les institutions de l(cid:146)Union fassent leur possible pour assurer ensemble une protection optimale contre la fraude, la corruption et le crime organise·, E. vivement pre·occupe· des nombreux proble‘mes qui affectent quasiment toutes les subdivisions du budget et qui traduisent un nombre inacceptable de cas ou‘ l(cid:146)exe·cution du budget ne s(cid:146)est pas faite dans les re‘gles, F. vu le rapport de sa de·le·gation ad hoc en Bosnie-Herze·govine, G. conside·rant l(cid:146)article 206, paragraphe 2 du traite· CE qui stipule que la Commission soumet au Parlement europe·en toute information ne·cessaire sur l(cid:146)exe·cution des de·penses et le fonctionnement des syste‘mes de contro(cid:136)le financier, H. vu l(cid:146)article 206, paragraphe 3 du traite· CE, qui pre·voit que la Commission met tout en (cid:156)uvre pour donner suite aux observations du Parlement europe·en concernant l(cid:146)exe·cution des de·penses, I. conside·rant que la Cour des comptes a refuse· de donner une assurance positive ge·ne·rale quant a‘ la le·galite· et a‘ la re·gularite· des transactions faisant l(cid:146)objet des paiements de l(cid:146)exercice (1). Recommandation du Conseil informe la Commission qu(cid:146)il ne peut accorder la de·charge, conforme·ment a‘ 1. l(cid:146)article 89, paragraphe 1, du re‘glement financier, avant le 30 avril 1998; expose aux points ci-apre‘s les raisons principales du report de sa de·cision et invite la Commission, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 89, paragraphe 4 du re‘glement financier, a‘ l(cid:146)informer avant le 15 septembre 1998 de toutes les mesures qu(cid:146)elle aura adopte·es pour e·liminer les obstacles a‘ la de·cision de de·charge: a) b) c) l(cid:146)absence de suites donne·es aux recommandations de sa commission d(cid:146)enque(cid:136)te sur le re·gime de transit, notamment en ce qui concerne le syste‘me de contro(cid:136)le informatise·, l(cid:146)absence de responsabilite· de·mocratique dans la lutte contre la fraude au sein me(cid:136)me des institutions europe·ennes, l(cid:146)absence de cohe·rence et de bonne gestion financie‘re ayant entra(cid:14)(cid:136)ne· un faible degre· de mise en (cid:156)uvre de tous les grands programmes de politique e·trange‘re: Bosnie-Herze·govine, PHARE, TACIS et MED, d) dans le secteur agricole, les retards de mise en (cid:156)uvre du syste‘me de contro(cid:136)le inte·gre· et le grand nombre de recommandations de la commission d(cid:146)enque(cid:136)te sur l(cid:146)ESB, non encore suivies d(cid:146)effet, e) l(cid:146)absence de toute information pre·cise quant au re·sultat des mesures propose·es, sur les Fonds structurels, pour la cre·ation d(cid:146)emplois dans les PME. Suites donne·es aux recommandations de la commission d(cid:146)enque(cid:136)te sur le re·gime de transit 2. a) juge insuffisante l(cid:146)action engage·e par la Commission pour mettre en (cid:156)uvre les recommandations de sa commission d(cid:146)enque(cid:136)te sur le re·gime de transit, notamment en ce qui concerne l(cid:146)informatisation, pierre angulaire de toute re·forme en profondeur de ce re·gime; invite la Commission a‘ fournir toute information sur l(cid:146)e·tat d(cid:146)avancement technique et administratif de l(cid:146)informatisation, b) regrette en particulier les carences dans les rapports au Parlement sur les retards de cette mise en (cid:156)uvre; juge insatisfaisante les suites donne·es aux recommandations de la commission d(cid:146)enque(cid:136)te; la mise en (cid:156)uvre du NCTS notamment, l(cid:146)une des recommandations centrales de la commission d(cid:146)enque(cid:136)te sur le re·gime de transit, est une question dont pourrait de·pendre la de·cision finale d(cid:146)octroi ou de refus de la de·charge. (1) Volume II du rapport annuel, p. 8. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/45 Mardi, 31 mars 1998 Lutte contre la mauvaise gestion et la fraude: le manque de responsabilite· de·mocratique rappelle sa re·solution du 17 fe·vrier 1998 sur l(cid:146)attitude de la Commission face aux fraudes et 3. irre·gularite·s pre·sume·es dans le secteur du tourisme (1) et de·clare qu(cid:146)il n(cid:146)accordera pas la de·charge a) aussi longtemps que n(cid:146)aura pas e·te· fournie, et juge·e approprie·e, l(cid:146)information pre·vue au paragraphe 4 de la re·solution susmentionne·e (la pre·sentation re·gulie‘re de listes de toutes les enque(cid:136)tes internes en cours sur des alle·gations de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires des institutions europe·ennes, et de tous les contro(cid:136)les spe·ciaux effectue·s par la Direction ge·ne·rale du contro(cid:136)le financier de la Commission), b) aussi longtemps que des mesures n(cid:146)auront pas e·te· prises pour que les autorite·s judiciaires nationales compe·tentes soient a‘ l(cid:146)avenir informe·es rapidement et sans exception de tous les cas de fraude, corruption ou autres de·lits alle·gue·s lorsqu(cid:146)il appara(cid:14)(cid:136)t que des fonctionnaires de l(cid:146)Union europe·enne pourraient e(cid:136)tre implique·s; 4. constate que le principe e·nonce· dans le paragraphe 3, point b) s(cid:146)applique e·galement au cas des programmes MED; rappelle le paragraphe 3 de sa re·solution du 17 juillet 1997 sur le rapport spe·cial 1/96 de la Cour des comptes relatif aux programmes MED (pre·sente· en vertu de l(cid:146)article 188 C, paragraphe 4, deuxie‘me aline·a, du traite· CE) accompagne· des re·ponses de la Commission (2) dans lequel il a demande· a‘ la Commission de transmettre aux autorite·s judiciaires des E· tats membres concerne·s l(cid:146)ensemble du dossier afin qu(cid:146)elles soient en mesure de trancher elles-me(cid:136)mes la question de leur compe·tence en la matie‘re et de ve·rifier ses incidences pe·nales e·ventuelles; 5. constate que la Commission n(cid:146)a rien fait pour donner suite a‘ cette demande; constate que, compte tenu de la carence de la Commission, le caracte‘re e·ventuellement re·pre·hensible de la confusion d(cid:146)inte·re(cid:136)ts qui, en l(cid:146)espe‘ce, a perdure· durant des anne·es, ainsi que les circonstances qui ont conduit a‘ cette confusion d(cid:146)inte·re(cid:136)ts, n(cid:146)ont pas e·te· clarifie·s; 6. prend acte de la de·claration de la Commission selon laquelle les faits constate·s ne seraient pas de nature a‘ ne·cessiter des proce·dures disciplinaires dans la mesure ou‘ l(cid:146)enque(cid:136)te administrative interne n(cid:146)aurait pas permis de conclure qu(cid:146)il y aurait eu fraude ou carence individuelle intentionnelle de la part de fonctionnaires ou d(cid:146)autres agents de la Commission; rappelle cependant a‘ la Commission que l(cid:146)article 86 du Statut pre·voit des sanctions pour les manquements aux obligations auxquelles les fonctionnaires sont tenus, non seulement lorsqu(cid:146)il sont commis volontairement, mais aussi pour les manquements commis par ne·gligence; charge sa commission compe·tente de lui soumettre un rapport sur les suites de cette affaire pour le 7. 31 juillet 1998 au plus tard; constate que le Conseil, dans sa recommandation sur la de·charge a‘ donner a‘ la Commission pour 8. l(cid:146)exercice 1996, estime que toutes les institutions europe·ennes devraient habiliter l(cid:146)UCLAF a‘ mener des enque(cid:136)tes, dans les cas approprie·s; constate qu(cid:146)une telle de·cision contribuerait d(cid:146)une manie‘re de·cisive a‘ ce que les institutions de l(cid:146)Union fassent tout leur possible pour assurer ensemble une protection optimale contre la fraude, la corruption et le crime organise·; tiendra compte des recommandations du rapport sur l(cid:146)inde·pendance, le ro(cid:136)le et le statut de l(cid:146)UCLAF que sa commission du contro(cid:136)le budge·taire lui pre·sentera conforme·ment au paragraphe 13 de sa re·solution du 22 octobre 1997 (3), de‘s que la Cour des comptes aura publie· un rapport spe·cial sur l(cid:146)UCLAF. Politique exte·rieure 9. s(cid:146)inquie‘te gravement du fait que des de·cisions errone·es remontant a‘ 1996 continuent d(cid:146)avoir des retombe·es ne·fastes sur la gestion des programmes de reconstruction en Bosnie-Herze·govine: base juridique inapproprie·e, structures de·cisionnelles excessivement centralise·es, absence d(cid:146)approche de·cen- tralise·e sur place et dotation en personnel insuffisante a‘ Sarajevo; le tout a eu pour conse·quence une sous-utilisation des fonds, ce qui a nui a‘ l(cid:146)image de marque de l(cid:146)UE, a retarde· le retour des re·fugie·s et surtout a prolonge· les souffrances de la population, ce qui aurait pu e(cid:136)tre e·vite·; (1) PV de cette date, partie II, point 5 a). (2) JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 263. (3) PV de cette date, partie II, point 14. C 138/46 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 10. note que la Commission a re·cemment annonce· des mesures qui, apre‘s les e·checs de ces deux dernie‘res anne·es, devraient permettre une mise en (cid:156)uvre effective du programme de reconstruction dans l(cid:146)ancienne Yougoslavie; de·clare qu(cid:146)une de·le·gation restreinte des commissions parlementaires compe·- tentes devrait effectuer, a‘ l(cid:146)e·te· de cette anne·e, une inspection sur place pour ve·rifier si ces mesures ont e·te· effectivement mises en (cid:156)uvre et ont eu quelque impact; 11. invite instamment la Commission a‘ concentrer aussi rapidement que possible l(cid:146)ensemble des pouvoirs de de·cision sur place a‘ Sarajevo entre les mains d(cid:146)un directeur ge·ne·ral, qui devrait, en collaboration e·troite avec le haut repre·sentant sur place, coordonner et diriger toutes les ope·rations de la Commission et de ses services; 12. remarque que la Commission n(cid:146)a toujours pas donne· suite au paragraphe 10 de sa re·solution du 6 novembre 1997 sur le rapport spe·cial 3/97 de la Cour des comptes relatif au syste‘me de·centralise· de mise en (cid:156)uvre du programme PHARE, accompagne· des re·ponses de la Commission (1), et attend par conse·quent de la Commission a) une proposition par laquelle, a‘ partir de l(cid:146)exercice 1999, au moins chaque pays PHARE assumerait la pleine responsabilite· de la mise en (cid:156)uvre de son programme PHARE national, en conformite· avec les dispositions du re‘glement financier (articles 107 et 109 paragraphe 4), et moyennant des contro(cid:136)les re·guliers ex post de la Commission, b) une de·cision afin qu(cid:146)au moins une de·le·gation de la Commission dans un pays PHARE avec lequel des ne·gociations d(cid:146)adhe·sion n(cid:146)ont pas encore e·te· engage·es assume la pleine responsabilite· de la gestion financie‘re du programme national de ce pays a‘ partir de l(cid:146)exercice 1999; 13. de·plore que le programme TACIS n(cid:146)ait pas permis de trouver une solution aux proble‘mes de se·curite· nucle·aire en Ukraine, comme le signale dans sa re·solution du 12 mars 1998 sur le rapport spe·cial no 6/97 de la Cour des comptes relatif aux subventions TACIS alloue·es a‘ l(cid:146)Ukraine, accompagne· des re·ponses de la Commission (C4-0350/97) (2), et invite instamment la Cour des comptes a‘ publier rapidement son rapport spe·cial sur la se·curite· nucle·aire; 14. de·plore les de·ficiences constate·es dans l(cid:146)exe·cution actuelle du programme TACIS; insiste pour que des ame·liorations soient apporte·es a‘ la gestion des programmes, en particulier en accordant davantage de pouvoirs de de·cision aux de·le·gations dans les pays concerne·s par TACIS, et demande a‘ la Commission de lui faire rapport sur ces ame·liorations; rappelle le paragraphe 14 de sa re·solution pre·cite·e du 17 juillet 1997 sur les programmes MED dans 15. lequel il avait de·ja‘ approuve· le principe d(cid:146)une relance des programmes de coope·ration de·centralise·e; 16. prend acte de la de·claration de la Commission qu(cid:146)elle est de·sormais pre(cid:136)te a‘ relancer les programmes et l(cid:146)invite a‘ proce·der a‘ cette relance sans de·lai dans le respect des conditions e·nonce·es dans le paragraphe 14 de sa re·solution pre·cite·e du 17 juillet 1997; accepte que les programmes MED soient relance·s en faisant appel dans un premier temps a‘ deux 17. entreprises exte·rieures distinctes pour la gestion technique et pour la gestion financie‘re; demande a‘ la Commission de lui soumettre des propositions approprie·es pour pouvoir assumer directement soit la gestion technique soit la gestion financie‘re des programmes au bout de deux ans; 18. demande a‘ la Commission d(cid:146)exclure de la participation aux nouveaux programmes les ope·rateurs qui, dans le passe·, ont souscrit une obligation de cofinancement sans que cet engagement ait e·te· tenu; demande a‘ la Commission de proce·der au recouvrement inte·gral des sommes identifie·es comme re·cupe·rables dans le cadre de l(cid:146)audit financier en cours. De·penses agricoles 19. a) note, au sujet du Syste‘me de contro(cid:136)le inte·gre·, que le de·lai pour la mise en place de·finitive de ce syste‘me, cense· pre·venir les irre·gularite·s dans le versement des primes de superficie et de cheptel, et dans le cadre duquel des paiements s(cid:146)e·levant au total a‘ 20 milliards d(cid:146)e·cus environ doivent faire l(cid:146)objet d(cid:146)un contro(cid:136)le annuel, a e·te· reporte· de la fin de 1995, date initialement pre·vue, a‘ la fin de 1996 au plus tard (pour la Finlande, l(cid:146)Autriche et la Sue‘de, a‘ la fin de 1997); or, en de·pit de ces nouveaux de·lais, certains E· tats membres sont encore en retard, (1) JO C 358 du 24. 11. 1997, p. 50. (2) PV de cette date, partie II, point 9 b). 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/47 Mardi, 31 mars 1998 b) les services de la Commission ne sont toujours pas en mesure de de·terminer si le Syste‘me de contro(cid:136)le inte·gre· fonctionne de·sormais de fa(cid:231)on satisfaisante dans tous les E· tats membres, c) selon la Cour des comptes, des inspections sur le terrain ont montre· qu(cid:146)une demande sur cinq en moyenne s(cid:146)ave‘re inexacte, d) la Commission ne posse‘de pas de donne·es chiffre·es suffisamment fiables pour tous les E· tats membres, indiquant dans quelle mesure les demandes errone·es ont e·te· rectifie·es, e) enfin, la Commission ne dispose pas de donne·es suffisamment fiables quant au point de savoir de quelle manie‘re les nombreux cas de fraude ou de ne·gligence grave ont e·te· de·tecte·s et sanctionne·s par les E· tats membres; 20. attend, a‘ cet e·gard, de la Commission a) qu(cid:146)elle pre·sente au Parlement un rapport indiquant, pour chaque E· tat membre, l(cid:146)e·tat d(cid:146)avancement de la mise en place du Syste‘me inte·gre·, le nombre de contro(cid:136)les effectue·s par les E· tats membres en 1996 et les re·sultats obtenus, le nombre et l(cid:146)ampleur des corrections apporte·es et le nombre de cas ou‘ une fraude ou ne·gligence grave est soup(cid:231)onne·e, b) qu(cid:146)elle proce‘de a‘ des ajustements financiers, dans le cadre de l(cid:146)apurement des comptes, dans tous les cas, sans exception, ou‘ le Syste‘me de contro(cid:136)le inte·gre· n(cid:146)e·tait pas ope·rationnel dans les de·lais prescrits, c) que, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 13 de la de·cision 94/729/CE du Conseil du 31 octobre 1994 sur la discipline budge·taire (1), elle suspende ou re·duise les paiements et engage imme·diatement des proce·dures en violation du traite· dans tous les cas ou‘ le Syste‘me de contro(cid:136)le inte·gre· n(cid:146)est pas encore, ou n(cid:146)est que partiellement, ope·rationnel, ou dans lesquels les E· tats membres ont manque· a‘ leur obligation de fournir des informations approprie·es; re·affirme sa de·cision contenue dans sa re·solution du 21 fe·vrier 1997 visant a‘ informer la 21. Commission des motifs pour lesquels la de·charge ne peut actuellement lui e(cid:136)tre donne·e sur l(cid:146)apurement des comptes FEOGA pour l(cid:146)exercice 1992 (2) de ne pas accorder la de·charge sur l(cid:146)apurement des comptes de 1992 tant que l(cid:146)augmentation de la dotation en personnel, re·clame·e par le Parlement pour l(cid:146)unite· de la Commission responsable de l(cid:146)apurement des comptes du FEOGA, n(cid:146)aura pas e·te· non seulement annonce·e, mais e·galement mise en (cid:156)uvre. Mesures en faveur des PME s(cid:146)alarme de la re·ve·lation de la Cour des comptes selon laquelle des fonds ont e·te· mis a‘ disposition 22. dans le budget communautaire pour financer un certain nombre de mesures potentiellement inge·rables, destine·es a‘ promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME); ces cre·dits n(cid:146)ont e·te· utilise·s que tre‘s lentement, voire pas du tout, et tre‘s souvent, il n(cid:146)est pas du tout certain qu(cid:146)ils contribuent a‘ re·aliser l(cid:146)objectif de la cre·ation d(cid:146)emplois; 23. note que le Conseil europe·en a re·cemment adopte· de nouvelles mesures en faveur des PME, garanties par la BEI; note e·galement que des ressources importantes ont e·te· alloue·es sur les fonds structurels pour l(cid:146)aide aux PME au cours de la pe·riode de programmation 1994-1999, mais que jusqu(cid:146)a‘ pre·sent, la Commission a e·te· totalement incapable d(cid:146)expliquer comment ces ressources ont e·te· affecte·es; invite la Commission a‘ pre·senter le releve· de toutes les mesures d(cid:146)aide aux PME, au titre des fonds structurels, avant le 30 juin 1998. Contro(cid:136)le du FEI 24. remarque que la Cour des comptes, qui n(cid:146)avait pas acce‘s a‘ l(cid:146)information ne·cessaire, n(cid:146)est pas a‘ me(cid:136)me de contro(cid:136)ler le Fonds europe·en d(cid:146)investissement (FEI) et ne peut de ce fait e·mettre un avis a‘ l(cid:146)intention de l(cid:146)autorite· de de·charge; rappelle sa re·solution du 10 avril 1997 sur la de·charge de 1995 (3) et invite la Commission, en sa qualite· de repre·sentant de la participation communautaire au capital du FEI, a‘ assurer une ve·rification publique transparente et un syste‘me de contro(cid:136)le approprie· susceptibles de donner au contribuable et/ou aux investisseurs les assurances ne·cessaires quant a‘ la responsabilite· du FEI dans son utilisation des deniers publics. (1) (2) (3) JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 14. JO C 85 du 17. 3. 1997, p. 184. JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 32. C 138/48 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 Gestion administrative et budge·taire 25. demande a‘ la Commission de rede·finir sa politique du personnel, notamment en pre·sentant a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire des pre·visions re·alistes de ses besoins, et de revoir sa gestion des ressources humaines en fonction des priorite·s politiques et notamment de l(cid:146)e·largissement et des exigences de de·concentration qu(cid:146)il implique; 26. rappelle qu(cid:146)en vertu de l(cid:146)article 205 du traite·, la Commission est seule responsable de l(cid:146)exe·cution du budget; constate qu(cid:146)elle a, ces dernie‘res anne·es, pris l(cid:146)habitude de de·le·guer a‘ des tiers et sans prendre toutes les garanties requises des attributions de puissance publique, et que, selon la Cour des comptes, «cette pratique a pris. une ampleur dangereuse et condamnable»; constate que (au cours de l(cid:146)exercice 1996) cette pratique a entra(cid:14)(cid:136)ne· de multiples irre·gularite·s, et notamment des situations de confusion d(cid:146)inte·re(cid:136)ts, ainsi qu(cid:146)une de·te·rioration du contro(cid:136)le de la Commission sur la re·gularite· et l(cid:146)efficacite· de la de·pense; demande a‘ la Commission de lui faire rapport sur les mesures qu(cid:146)elle a prises pour mettre fin a‘ cette pratique; 27. est pre·occupe· par le re·sultat manifestement absurde de la proce·dure de concours ouverte en 1996 par la Commission en vue du recrutement de comptables; a‘ cet e·gard, attend de la Commission qu(cid:146)elle re·dige un rapport dans lequel elle indique comment elle s(cid:146)y prend pour garantir que le personnel des institutions de l(cid:146)UE soit, sur le plan ge·ographique, recrute· dans un rayon le plus large possible; 28. note enfin que la Commission ne s(cid:146)est pas encore, ou ne s(cid:146)est pas pleinement, conforme·e aux demandes de rapport contenues dans sa re·solution susmentionne·e du 17 juillet 1997 sur le rapport spe·cial no1/96 sur les programmes MED, sa re·solution du 17 fe·vrier 1998 sur le rapport spe·cial no 3/96 de la Cour des comptes europe·enne relatif a‘ la politique du tourisme et sa promotion, accompagne· des re·ponses de la Commission (1), sa re·solution du 16 janvier 1998 sur le rapport spe·cial no 2/97 de la Cour des comptes sur les aides humanitaires de l(cid:146)Union europe·enne (1992-1995) (2) et sa re·solution susmentionne·e du 6 novembre 1997; se voit dans l(cid:146)obligation de ve·rifier, point par point, si la Commission a engage· toutes les mesures approprie·es pour se conformer aux demandes formule·es par le Parlement sur la base de ces rapports; invite la Cour des comptes a‘ se prononcer a‘ ce sujet avant juillet 1998; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution a‘ la Commission et a‘ la Cour des 29. comptes. * * * (1) PV de cette date, partie II, point 5 b). (2) PV de cette date, partie II, point 2 b). b) A4-0091/98 I. De·cision donnant de·charge a‘ la Commission sur la gestion financie‘re du sixie‘me Fonds europe·en de de·veloppement pour l(cid:146)exercice 1996 Le Parlement europe·en, › vu le traite· CE, › vu la troisie‘me convention ACP-CEE (1), › vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixie‘me et septie‘me Fonds europe·ens de de·veloppement pour l(cid:146)exercice 1996 (SEC(97)0938 › C4-0274/97), › vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif a‘ l(cid:146)exercice 1996, accompagne· des re·ponses des institutions, et la de·claration d(cid:146)assurance affe·rente de la Cour des comptes (2), (1) (2) JO L 86 du 31. 3. 1986. JO C 348 du 18. 11. 1997 (Volume I, Chapitre 12, et Volume II, Partie II). 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/49 Mardi, 31 mars 1998 › vu la recommandation du Conseil du 9 mars 1998 C4-0167/98, › vu le rapport de la commission du contro(cid:136)le budge·taire et l(cid:146)avis de la commission de la coope·ration et du de·veloppement (A4-0091/98); donne de·charge a‘ la Commission sur la gestion financie‘re du sixie‘me Fonds europe·en de 1. de·veloppement pour l(cid:146)exercice 1996 sur la base des montants suivants: 6e FED: Bilan arre(cid:136)te· au 31 de·cembre 1996 (en milliers d(cid:146)e·cus) Actif Subventions Pre(cid:136)ts Stabex Sysmin Frais administratifs Avoirs bancaires Autres valeurs re·alisables Ope·rations a‘ re·gulariser Passif Contributions appele·es Autres recettes Transferts au 7e FED Montant a‘ verser au 6e FED Autres de·biteurs (inte·re(cid:136)ts a‘ re·gulariser) 4 130 078 924 402 1 451 123 95 855 2 340 6 603 798 402 493 879 573 33 816 7 919 680 7 560 000 539 838 (cid:150) 180 158 › › 7 919 680 Total (partiel) TOTAL TOTAL Emploi des ressources › 6e FED au 31 de·cembre 1996 Re·partition des fonds Dotation initiale Ressources ou re·ductions au 31. 12. 1996 Ressources ou re·ductions en 1996 (en e·cus) Dotation nouvelle Total ACP Total PTOM 7 400 000 000,00 380 554 371,58 35 599 450,38 7 816 153 821,96 100 000 000,00 3 526 646,39 0,00 103 526 646,39 TOTAL 7 500 000 000,00 384 081 017,97 35 599 450,38 7 919 680 468,35 2. consigne ses observations dans la re·solution qui fait partie inte·grante de la pre·sente de·cision; 3. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision et la re·solution contenant ses observations a‘ la Commission, au Conseil, a‘ la Cour des comptes et a‘ la Banque europe·enne d(cid:146)investissement et d(cid:146)en assurer la publication au Journal officiel (se·rie L). C 138/50 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 II. De·cision donnant de·charge a‘ la Commission sur la gestion financie‘re du septie‘me Fonds europe·en de de·veloppement pour l(cid:146)exercice 1996 Le Parlement europe·en, › vu le traite· CE, › vu la quatrie‘me convention ACP-CEE (1), › vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixie‘me et septie‘me Fonds europe·ens de de·veloppement pour l(cid:146)exercice 1996 (SEC(97)0938 › C4-0274/97), › vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif a‘ l(cid:146)exercice 1996, accompagne· des re·ponses des institutions, et la de·claration d(cid:146)assurance affe·rente de la Cour des comptes (2), › vu la recommandation du Conseil du 9 mars 1998 C4-0166/98, › vu le rapport de la commission du contro(cid:136)le budge·taire et l(cid:146)avis de la commission de la coope·ration et du de·veloppement (A4-0091/98); donne de·charge a‘ la Commission sur la gestion financie‘re du septie‘me Fonds europe·en de 1. de·veloppement pour l(cid:146)exercice 1996 sur la base des montants suivants: 7e FED: Bilan arre(cid:136)te· au 31 de·cembre 1996 (en milliers d(cid:146)e·cus) Actif Subventions Pre(cid:136)ts Stabex Sysmin Avoirs bancaires Autres valeurs re·alisables Ope·rations a‘ re·gulariser Passif Contributions appele·es Autres recettes Transferts au 7e FED Montant a‘ verser au 6e FED Total (partiel) 3 503 978 320 531 1 610 561 101 067 5 536 137 › › › TOTAL 5 536 137 3 799 888 876 289 › 859 960 5 536 137 TOTAL (1) (2) JO L 229 du 17. 8. 1991. JO C 348 du 18. 11. 1997 ( Volume I, Chapitre 12, et Volume II, Partie II). 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/51 Mardi, 31 mars 1998 Emploi des ressources › 7e FED au 31 de·cembre 1996 Re·partition des fonds (en e·cus) Dotation initiale Ressources ou re·ductions au 31. 12. 1996 Ressources ou re·ductions en 1996 Dotation nouvelle Total ACP Total PTOM 10 800 000 000,00 828 011 277,33 (cid:150) 18 204 535,14 11 609 806 742,19 140 000 000,00 14 800 730,06 23 404,00 154 800 964,10 Recettes diverses 0,00 41 341 598,08 10 339 649,67 51 681 247,75 TOTAL 10 940 000 000,00 884 153 605,47 (cid:150) 7 864 651,43 11 816 288 954,04 2. consigne ses observations dans la re·solution qui fait partie inte·grante de la pre·sente de·cision; 3. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision et la re·solution contenant ses observations a‘ la Commission, au Conseil, a‘ la Cour des comptes et a‘ la Banque europe·enne d(cid:146)investissement et d(cid:146)en assurer la publication au Journal officiel (se·rie L). III. Re·solution contenant les observations qui font partie inte·grante des de·cisions donnant de·charge a‘ la Commission sur la gestion financie‘re des sixie‘me et septie‘me Fonds europe·ens de de·veloppement pour l(cid:146)exercice 1996 Le Parlement europe·en, › vu les articles 137 et 206 du traite· CE, › vu les articles 73 et 77 des re‘glements financiers applicables respectivement aux sixie‘me et septie‘me Fonds europe·ens de de·veloppement (FED), aux termes desquels la Commission doit adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les de·cisions de de·charge, › vu le rapport de la commission du contro(cid:136)le budge·taire et l(cid:146)avis de la commission du de·veloppement et de la coope·ration (A4-0091/98); constate, non sans une vive de·ception, que le nouveau traite· d(cid:146)Amsterdam ne marque aucun progre‘s 1. dans la voie de la budge·tisation des FED, et que, partant, le contro(cid:136)le de·mocratique qu(cid:146)il est appele· a‘ exercer a‘ l(cid:146)e·gard de la Commission quant a‘ la gestion des FED est toujours vicie· par le cadre le·gal dans lequel ces FED sont mis en (cid:156)uvre; 2. fait de‘s lors observer que l(cid:146)actuelle proce·dure de de·charge est de nouveau se·rieusement de·value·e dans la mesure ou‘ les compe·tences budge·taires correspondantes font de·faut et qu(cid:146)il y participe parce qu(cid:146)il entend pre·server le contro(cid:136)le de·mocratique limite· que permettent les circonstances et non parce qu(cid:146)il croit en la validite· de cette proce·dure; 3. exprime les inquie·tudes que lui inspirent les constatations de la Cour des comptes selon lesquelles des cre·dits du septie‘me FED ont e·te· utilise·s pour financer des mesures au titre de la quatrie‘me Convention de Lome· en l(cid:146)absence de toute base juridique et demande instamment de re·gulariser les comptes de‘s que possible; C 138/52 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 4. demande a‘ la Commission de veiller a‘ l(cid:146)application cohe·rente et transparente des re‘gles des proce·dures de soumission du FED; invite a‘ cet e·gard la Cour des comptes a‘ proce·der, apre‘s un de·lai raisonnable, a‘ un nouvel examen de la question afin de s(cid:146)assurer que les ame·liorations dont la Commission fait e·tat sont bien re·elles; demande a‘ la Commission de faire en sorte qu(cid:146)une attention suffisante soit attache·e a‘ la qualite· des 5. offres ainsi qu(cid:146)a‘ la capacite· des soumissionnaires de respecter leurs obligations contractuelles; invite la Commission a‘ re·viser les pratiques re·gissant les soumissions dans le cadre des FED, gra(cid:136)ce 6. auxquelles des taux de change fixes peuvent e(cid:136)tre a‘ l(cid:146)origine de profits inattendus pour les contractants, et a‘ lui faire rapport sur ses conclusions et sur les mesures qu(cid:146)elle propose dans son rapport de suivi de la de·charge; 7. se fe·licite de la de·claration d(cid:146)assurance positive fournie par la Cour des comptes; invite toutefois la Cour des comptes et la Commission a‘ s(cid:146)employer en commun a‘ re·soudre les proble‘mes qui sont a‘ la base des nombreuses «non-opinions» de la de·claration d(cid:146)assurance. c) A4-0094/98 Re·solution sur le rapport de la Commission sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans la re·solution du Parlement europe·en accompagnant la de·cision de de·charge pour le budget ge·ne·ral pour l(cid:146)exercice 1995 (COM(97)0571 › C4-0126/98 › I) Le Parlement europe·en, › vu l(cid:146)article 206 du traite· CE, › vu sa re·solution du 10 avril 1997 contenant les observations qui font partie inte·grante de la de·cision donnant de·charge a‘ la Commission sur l(cid:146)exe·cution du budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1995 (1), › vu le rapport de la Commission COM(97)0571 › C4-0126/98, › vu le rapport de la commission du contro(cid:136)le budge·taire (A4-0094/98); se fe·licite que, comme il l(cid:146)avait demande·, la Commission ait pre·sente· beaucoup plus to(cid:136)t qu(cid:146)elle le 1. faisait par le passe· son rapport; demande a‘ la Commission de pre·senter avant les vacances d(cid:146)e·te· sa re·action concernant les mesures a‘ prendre ou de·ja‘ prises, de manie‘re a‘ permettre a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire d(cid:146)en tenir compte au cours de la proce·dure budge·taire; se fe·licite que, pour la premie‘re fois, la Commission ait aussi publie· les re·ponses des E· tats membres 2. aux observations formule·es par la Cour des comptes dans son rapport annuel; de·plore toutefois que ces re·ponses aient e·te· publie·es seulement un an apre‘s le rapport annuel de la Cour des comptes; demande a‘ la Commission et aux E· tats membres de faire en sorte que, de·sormais, les re·ponses des 3. E· tats membres soient disponibles en temps voulu pour pouvoir encore e(cid:136)tre du(cid:136)ment prises en compte dans le cadre de la proce·dure de de·charge; 4. se fe·licite que, comme il l(cid:146)avait demande·, la Cour des comptes ait, pour la premie‘re fois, pre·sente· les re·sultats de ses travaux relatifs a‘ la de·claration d(cid:146)assurance dans le cadre de son rapport annuel et entende de·sormais inte·grer davantage encore la de·claration d(cid:146)assurance dans ledit rapport annuel; (1) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 32. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/53 Mardi, 31 mars 1998 demande a‘ la Cour des comptes de lui transmettre dore·navant son rapport annuel en temps utile lors 5. de sa premie‘re pe·riode de session d(cid:146)octobre; 6. fait remarquer que l(cid:146)autorite· budge·taire pourrait ainsi mieux prendre en compte les constatations et les observations de la Cour des comptes et que, de plus, le Parlement pourrait ainsi pre·parer sa de·cision de de·charge dans le cadre de de·libe·rations plus approfondies; 7. accepte que la Commission fournisse, en annexe du bilan, des informations relatives a‘ la position de chaque E· tat membre quant aux sommes dues a‘ la Communaute· qui n(cid:146)ont e·te· ni recouvre·es ni annule·es, sans pouvoir, en raison du grand nombre des cas, fournir des explications pour chacun de ceux-ci; invite la Commission a‘ lui transmettre re·gulie‘rement, dore·navant, les rapports que son contro(cid:136)leur financier e·tablit, sur la base de l(cid:146)article 29 du re‘glement financier, concernant les cre·ances non encore recouvre·es; 8. prend acte de ce que la Commission n(cid:146)estime pas que la voie le·gislative ou la voie d(cid:146)un programme d(cid:146)action soient toujours les plus efficaces pour ame·liorer le recouvrement et la re·cupe·ration des sommes dues au budget communautaire, et de ce qu(cid:146)elle compte entie‘rement sur les re·sultats du programme SEM 2000; invite la Commission a‘ lui faire rapport re·gulie‘rement sur les progre‘s re·alise·s dans ce cadre; se fe·licite que la Commission donne enfin suite a‘ une demande qui avait de·ja‘ e·te· formule·e dans la 9. re·solution du 21 avril 1993 sur la de·charge pour l(cid:146)exercice 1991 (1) et, recourant a‘ l(cid:146)article 13 de l(cid:146)accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budge·taire et l(cid:146)ame·lioration de la proce·dure budge·taire, ait engage· des proce·dures susceptibles de conduire, au cas ou‘ les E· tats membres concerne·s ne re·agiraient pas, a‘ la suspension des paiements affe·rents a‘ l(cid:146)huile d(cid:146)olive; 10. prend acte de ce que, selon les informations de la Commission, les autorite·s grecques ont engage· douze proce·dures pe·nales contre des responsables de fraudes dans le secteur du coton; invite la Commission a‘ faire en sorte que les autorite·s grecques l(cid:146)informent re·gulie‘rement de l(cid:146)e·tat d(cid:146)avancement des proce·dures et a‘ faire rapport au Parlement a‘ ce sujet; 11. demande a‘ nouveau que l(cid:146)on fasse supporter aux e·leveurs qui pratiquent l(cid:146)engraissement intensif des porcs et appliquent d(cid:146)autres me·thodes de production animale intensive une partie plus grande des cou(cid:136)ts des mesures de lutte contre la peste porcine classique et autres maladies animales contagieuses, e·tant entendu que la contribution des e·leveurs doit e(cid:136)tre proportionnelle au risque que leur me·thode d(cid:146)e·levage peut pre·senter sous le rapport de l(cid:146)extension e·ventuelle de la maladie; 12. invite la Commission a‘ pre·senter au Conseil et au Parlement un rapport d(cid:146)e·valuation portant sur les re·gimes en vigueur dans les E· tats membres en matie‘re de contribution des e·leveurs au cou(cid:136)t de la lutte contre les maladies animales contagieuses qui font l(cid:146)objet de re‘glements communautaires; estime que ce rapport d(cid:146)e·valuation doit notamment porter sur l(cid:146)aspect de l(cid:146)e·galite· des chances en matie‘re de concurrence pour les e·leveurs de l(cid:146)Union, et qu(cid:146)en outre, il doit examiner comment il est possible, gra(cid:136)ce a‘ une ame·lioration des bases juridiques, de contribuer au renforcement des pre·cautions destine·es a‘ pre·venir les maladies animales contagieuses; invite la Commission a‘ pre·senter au Conseil et au Parlement un document d(cid:146)orientation comportant 13. des propositions en ce sens, accompagne·es d(cid:146)une analyse cou(cid:136)t/be·ne·fice de l(cid:146)actuelle politique communautaire de lutte contre la peste porcine; souligne une nouvelle fois l(cid:146)importance extre(cid:136)me qu(cid:146)il attache aux programmes de se·curite· 14. nucle·aire; note que, alors qu(cid:146)il l(cid:146)avait invite·e a‘ le faire, la Commission n(cid:146)a pas mis en place une task force charge·e › sur une base interservices › de re·unir les ressources de la Commission dans ce domaine et de les utiliser de manie‘re plus efficace; fait remarquer qu(cid:146)il reviendra sur cette question a‘ l(cid:146)occasion du rapport annonce· par la Cour des comptes concernant la se·curite· nucle·aire; (1) JO C 150 du 31. 5. 1993, p. 104. C 138/54 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 invite la Commission a‘ pre·senter aux E· tats membres, dans le cadre de la politique e·trange‘re et de 15. se·curite· commune, une proposition pre·voyant la constitution d(cid:146)un groupe de pre·paration charge· d(cid:146)e·laborer, sur la base des expe·riences acquises jusqu(cid:146)a‘ pre·sent avec les actions communes, des proce·dures visant a‘ assurer le de·marrage organisationnel et financier aussi rapide et souple que possible d(cid:146)actions communes; 16. note que la re·ponse de la Commission au point 79 de la re·solution de de·charge ne donne aucune explication sur les raisons qui l(cid:146)ont amene·e a‘ contracter l(cid:146)obligation de supporter les impo(cid:136)ts et taxes assis sur la location des immeubles suite a‘ l(cid:146)e·vacuation du ba(cid:136)timent Berlaymont; demande a‘ la Commission de proce·der a‘ une enque(cid:136)te administrative destine·e a‘ e·tablir d(cid:146)e·ventuelles responsabilite·s; 17. invite une nouvelle fois la Cour des comptes comme il l(cid:146)a de·ja‘ fait dans ses re·solutions de de·charge pour 1992, 1993 et 1995, a‘ publier de·sormais, dans son rapport annuel, un tableau pre·sentant, pour toutes les institutions, les refus de visa des contro(cid:136)leurs financiers et, le cas e·che·ant, les de·cisions de passer outre a‘ ces refus; demande a‘ la Cour des comptes d(cid:146)e·tablir un rapport spe·cial sur la pratique du refus de visa par les 18. contro(cid:136)leurs financiers des institutions de l(cid:146)Union; demande a‘ la Commission de lui faire rapport, pour le 30 juin 1998, sur les mesures qu(cid:146)elle aura 19. prises a‘ la suite de la pre·sente re·solution; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution a‘ la Commission, au Conseil et a‘ la Cour 20. des comptes. d) A4-0093/98 I. De·cision donnant de·charge a‘ la Commission sur la gestion de la Communaute· europe·enne du charbon et de l(cid:146)acier pour l(cid:146)exercice 1996 Le Parlement europe·en, › vu les montants suivants figurant aux e·tats financiers de la Communaute· europe·enne du charbon et de l(cid:146)acier au 31 de·cembre 1996, le rapport de la Cour des comptes du 24 juin 1997 (1), par lequel elle atteste que ces e·tats financiers pre·sentent une image fide‘le du patrimoine et de la situation financie‘re de la Communaute· europe·enne du charbon et de l(cid:146)acier au 31 de·cembre 1996, ainsi que le re·sultat des ope·rations de la CECA pour l(cid:146)exercice clo(cid:136)ture· a‘ la me(cid:136)me date; donne de·charge a‘ la Commission sur la gestion de la CECA pour l(cid:146)exercice 1996, sur la base des 1. chiffres suivants relatifs a‘ l(cid:146)exe·cution du budget ope·rationnel pour l(cid:146)exercice 1996; 2. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision et la re·solution contenant ses observations a‘ la Commission, au Conseil, a‘ la Cour des comptes et au Comite· consultatif de la CECA et d(cid:146)en assurer la publication au Journal officiel (se·rie L). (1) JO C 242 du 8. 8. 1997, pp. 7 et 32. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/55 Mardi, 31 mars 1998 Bilan de la CECA au 31 de·cembre 1996 Actif Avoirs aupre‘s des banques centrales Cre·ances sur e·tablissements de cre·dit Cre·ances sur la cliente‘le Obligations et autres titres a‘ revenu fixe Actifs corporels et incorporels Autres actifs Comptes de re·gularisation (en e·cus) 31 de·cembre 1996 31 de·cembre 1995 602 921 2 917 639 952 2 422 520 347 1 447 389 772 3 412 827 20 146 111 198 377 594 1 421 415 3 453 954 768 3 268 881 232 1 691 340 919 5 297 626 30 376 971 261 821 124 TOTAL 7 010 089 524 8 713 094 055 Engagements hors bilan 1 684 494 717 3 307 530 417 Passif Dettes envers des e·tablissements de cre·dit Dettes repre·sente·es par un titre Autres passifs Comptes de re·gularisation Provisions pour risques et charges Engagements pour le budget ope·rationnel CECA 31 de·cembre 1996 31 de·cembre 1995 2 542 395 630 2 134 840 697 78 273 662 159 831 193 75 213 372 1 059 928 511 2 599 459 636 3 366 056 778 349 844 179 207 600 082 41 190 278 1 255 300 224 Total des engagements envers des tiers 6 050 483 065 7 819 451 177 Provisions pour le financement du budget ope·rationnel CECA Provisions pour grands risques Re·serves Re·serve de re·e·valuation Re·sultats reporte·s Re·sultat de l(cid:146)exercice 207 586 988 36 000 000 712 716 452 1 060 011 132 487 2 110 521 144 793 939 55 000 000 692 023 776 0 46 008 1 779 155 Total de la situation nette 959 606 459 893 642 878 TOTAL 7 010 089 524 8 713 094 055 Engagements hors bilan 6 323 533 611 5 186 159 225 C 138/56 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 Comptes de profits et pertes pour l(cid:146)exercice se terminant au 31 de·cembre 1996 Charges Inte·re(cid:136)ts et charges assimile·es Commissions verse·es Pertes provenant d(cid:146)ope·rations financie‘res De·penses administratives Corrections de valeur sur actifs corporels Autres charges d(cid:146)exploitation Corrections de valeur sur cre·ances, provisions (en e·cus) 31 de·cembre 1996 31 de·cembre 1995 580 314 585 1 264 272 7 939 476 5 000 000 777 962 382 568 61 899 378 768 492 969 1 895 731 13 749 673 5 000 000 894 235 426 702 164 008 951 Total des charges ope·rationnelles 657 578 241 954 468 261 Dotation a‘ la re·serve de re·e·valuation Charges exceptionnelles Diffe·rences de conversion Engagements juridiques de l(cid:146)exercice Reprise sur les provisions pour le financement du budget ope·rationnel CECA 1 060 011 4 593 762 0 201 176 900 73 131 189 0 80 090 5 379 102 277 908 755 42 623 043 Total des charges 956 540 103 1 280 459 251 Re·sultat de l(cid:146)exercice 2 110 521 1 779 155 TOTAL 958 650 624 1 282 238 406 Produits Inte·re(cid:136)ts et produits assimile·s Be·ne·fices provenant d(cid:146)ope·rations financie‘res Reprise de corrections de valeur sur cre·ances et sur provisions Autres produits d(cid:146)exploitation 31 de·cembre 1996 31 de·cembre 1995 699 872 042 29 031 637 22 092 016 1 544 770 918 747 800 79 995 971 38 551 789 3 468 409 Total des produits ope·rationnels 752 540 465 1 040 763 969 Diffe·rence de conversion Reprise de la re·serve de re·e·valuation Produits lie·s au budget ope·rationnel Reprise sur les provisions pour le financement du budget ope·rationnel CECA Reprise sur le Fonds de garantie/la Re·serve spe·ciale 1 060 011 0 190 427 105 14 623 043 0 0 4 911 688 184 649 004 42 913 745 9 000 000 TOTAL 958 650 624 1 282 238 406 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/57 Mardi, 31 mars 1998 Exe·cution du budget De·penses › De·penses administratives › Engagements juridiques Exe·cution du budget ope·rationnel CECA (en e·cus) 31 de·cembre 1996 31 de·cembre 1995 5 000 000 201 176 900 5 000 000 277 908 755 Total 206 176 900 282 908 755 Recettes › Pre·le‘vements › Amendes › Bonifications › Divers › Annulations d(cid:146)engagements juridiques › Reprise de l(cid:146)exce·dent du budget pre·ce·dent › Recettes extraordinaires pour le financement du budget ope·rationnel › Solde net de l(cid:146)exercice 95 872 589 0 4 336 252 9 397 89 966 808 14 623 043 0 50 500 000 102 343 728 3 338 003 8 017 721 240 903 70 677 698 40 913 745 2 000 000 70 000 000 RE· SULTAT DE L(cid:146)EXE· CUTION DU BUDGET 49 131 189 14 623 043 Total 255 308 089 297 531 798 De·termination du re·sultat de l(cid:146)exercice 31 de·cembre 1996 31 de·cembre 1995 Re·sultat des ope·rations non budge·taires apre‘s de·duction du solde net affecte· au budget ope·rationnel Re·sultat de l(cid:146)exe·cution du budget Reprise sur la re·serve spe·ciale 45 110 521 49 131 189 0 20 779 155 14 623 043 9 000 000 Total 94 241 710 44 402 198 Dotation aux provisions pour le financement du budget ope·rationnel Dotation au Fonds de garantie (cid:150) 73 131 189 (cid:150) 19 000 000 (cid:150) 42 623 043 0 RE· SULTAT AVANT AFFECTATION 2 110 521 1 779 155 C 138/58 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 II. Re·solution sur le rapport de la Cour des comptes sur les e·tats financiers au 31 de·cembre 1996 de la CECA et sur le rapport annuel de la Cour des comptes relatif a‘ la gestion comptable et a‘ la gestion financie‘re de la CECA Le Parlement europe·en, › vu les e·tats financiers de la Communaute· europe·enne du charbon et de l(cid:146)acier au 31 de·cembre 1996, pre·sente·s par la Commission, et notamment le bilan et les comptes de profits et pertes de la CECA au 31 de·cembre 1996 (1), › vu le rapport de la Cour des comptes europe·enne sur les e·tats financiers de la Communaute· europe·enne du charbon et de l(cid:146)acier au 31 de·cembre 1996 (2) et le rapport relatif a‘ la gestion comptable et a‘ la gestion financie‘re de la Communaute· europe·enne du charbon et de l(cid:146)acier (C4-0127/98) (3), › vu le rapport de la commission du contro(cid:136)le budge·taire (A4-0093/98), A. conside·rant que la Cour des comptes a constate· que les e·tats financiers de la CECA au 31 de·cembre 1996 pre·sentent une image fide‘le du re·sultat des ope·rations de cette Communaute· pour l(cid:146)exercice clo(cid:136)ture· a‘ cette me(cid:136)me date, B. conside·rant que la Cour des comptes a fourni une de·claration positive d(cid:146)assurance concernant la fiabilite· des comptes de la CECA ainsi que la le·galite· et la re·gularite· des ope·rations sousjacentes, C. conside·rant que le traite· CECA doit venir a‘ expiration en 2002, que ses activite·s s(cid:146)ache‘vent progressivement et que l(cid:146)on a de·ja‘ commence· a‘ prendre des dispositions en vue de transfe·rer a‘ la CE certaines des activite·s de la CECA; prend acte des observations formule·es par la Cour des comptes et des re·ponses de la Commission au 1. sujet de la gestion de la CECA en 1996; constate que la CECA continue a‘ e(cid:136)tre ge·re·e d(cid:146)une manie‘re financie‘rement prudente et que, ses 2. activite·s touchant a‘ leur fin, sa situation financie‘re appara(cid:14)(cid:136)t su(cid:136)re; 3. estime que, a‘ l(cid:146)approche de l(cid:146)expiration du traite· CECA et eu e·gard a‘ l(cid:146)attention porte·e dans le cadre d(cid:146)autres proce·dures en cours aux questions souleve·es par la Cour, il n(cid:146)est pas ne·cessaire de formuler de plus amples commentaires a‘ l(cid:146)occasion de la pre·sente proce·dure de de·charge. (1) (2) (3) JO C 242 du 8. 8. 1997, p. 7. JO C 242 du 8. 8. 1997, p. 32. JO C 380 du 15. 12. 1997. e) A4-0092/98 I. De·cision donnant de·charge au conseil d(cid:146)administration de la Fondation europe·enne pour l(cid:146)ame·lio- ration des conditions de vie et de travail sur l(cid:146)exe·cution de son budget pour l(cid:146)exercice 1996 Le Parlement europe·en, › vu le traite· CE et notamment son article 206, › vu la reddition des comptes de la Fondation europe·enne pour l(cid:146)ame·lioration des conditions de vie et de travail ainsi que le rapport affe·rent de la Cour des comptes (C4-0052/98) (1), (1) JO C 393 du 29. 12. 1997, p. 10. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/59 Mardi, 31 mars 1998 › vu la recommandation du Conseil du 9 mars 1998 C4-0165/98, › vu le rapport de la commission du contro(cid:136)le budge·taire et l(cid:146)avis de la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales (A4-0092/98), A. conside·rant que la Cour des comptes estime que les e·tats financiers relatifs a‘ l(cid:146)exercice clo(cid:136)ture· le 31 de·cembre 1996 sont fiables et que les ope·rations sousjacentes sont globalement le·gales et re·gulie‘res; constate que les comptes de la Fondation europe·enne pour l(cid:146)ame·lioration des conditions de vie et de 1. travail sont e·tablis comme suit: Exercice 1996 Recettes 1. Subvention de la Commission 2. Inte·re(cid:136)ts bancaires 3. Divers De·penses 1. Cre·dits budge·taires de·finitifs 2. Engagements 3. Cre·dits non utilise·s 4. Paiements 5. Reports de 1995 6. Paiements sur cre·dits reporte·s 7. Cre·dits reporte·s et annule·s (5-6) 8. Reports sur 1997 (en e·cus) 13 106 034,08 12 895 623,67 120 422,93 89 978,48 13 800 000,00 13 603 844,28 196 155,72 10 505 529,17 3 011 938,09 2 869 742,60 142 195,49 3 098 315,11 2. espe‘re que, lorsque la de·charge devra e(cid:136)tre donne·e pour l(cid:146)exercice 1997, les proble‘mes techniques qui affectent encore la se·paration des fonctions entre l(cid:146)ordonnateur des de·penses et le contro(cid:136)leur financier auront e·te· re·gle·s; 3. invite les conseils d(cid:146)administration de la Fondation europe·enne pour l(cid:146)ame·lioration des conditions de vie et de travail et de l(cid:146)Agence europe·enne pour la sante· et la se·curite· a‘ adopter rapidement leur «me·morandum d(cid:146)entente» afin d(cid:146)instaurer une coope·ration structure·e entre les deux organismes; invite les directeurs de ces deux organismes, aussito(cid:136)t que ce «me·morandum d(cid:146)entente» aura e·te· adopte·, a‘ le soumettre a‘ la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales, a‘ la commission du contro(cid:136)le budge·taire et a‘ la commission des budgets; attire l(cid:146)attention de la Cour des comptes sur le fait que la coordination avec la direction F rele‘ve 4. de·sormais, en premier lieu, de l(cid:146)Agence europe·enne pour la sante· et la se·curite·, et non de la Fondation pour l(cid:146)ame·lioration des conditions de vie et de travail; 5. souligne que la Fondation a pour mission de conseiller toutes les institutions communautaires, y inclus le Parlement europe·en; escompte que toutes les institutions auront la possibilite· d(cid:146)apporter, en temps utile, leur contribution au programme de travail de la Fondation, afin de s(cid:146)assurer de la pertinence des travaux de celle-ci au regard de leurs programmes d(cid:146)activite·s; 6. donne de·charge au conseil d(cid:146)administration de la Fondation europe·enne pour l(cid:146)ame·lioration des conditions de vie et de travail sur l(cid:146)exe·cution du budget de l(cid:146)exercice 1996, sur la base du rapport de la Cour des comptes; 7. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision au conseil d(cid:146)administration de la Fondation europe·enne pour l(cid:146)ame·lioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, a‘ la Commission et a‘ la Cour des comptes, et de la faire publier au Journal officiel (se·rie L). C 138/60 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 II. De·cision donnant de·charge au conseil d(cid:146)administration du Centre europe·en pour le de·veloppement de la formation professionnelle sur l(cid:146)exe·cution de son budget pour l(cid:146)exercice 1996 Le Parlement europe·en, › vu le traite· CE et notamment son article 206, › vu la reddition des comptes du Centre europe·en pour le de·veloppement de la formation professionnelle ainsi que le rapport affe·rent de la Cour des comptes (C4-0051/98) (1), › vu la recommandation du Conseil du 9 mars 1998 C4-0164/98, › vu le rapport de la commission du contro(cid:136)le budge·taire et l(cid:146)avis de la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales (A4-0092/98), A. conside·rant que la Cour des comptes estime que les e·tats financiers relatifs a‘ l(cid:146)exercice clo(cid:136)ture· le 31 de·cembre 1996 sont fiables et que les ope·rations sousjacentes sont globalement le·gales et re·gulie‘res; constate que les comptes du Centre europe·en pour le de·veloppement de la formation professionnelle 1. (Cedefop) sont e·tablis comme suit: Exercice 1996 Recettes 1. Subvention de la Commission 2. Inte·re(cid:136)ts bancaires 3. Be·ne·fices de change 4. Divers 5. Participation de l(cid:146)Islande 6. Participation de la Norve‘ge De·penses 1. Cre·dits budge·taires de·finitifs 2. Engagements 3. Cre·dits non utilise·s 4. Paiements 5. Reports de 1995 6. Paiements sur cre·dits reporte·s 7. Cre·dits reporte·s et annule·s (5-6) 8. Reports sur 1997 9. Annulations (1-4-8) (en e·cus) 13 535 466,17 13 104 862,25 286 485,76 0,00 47 983,16 5 546,25 90 588,75 14 821 135,00 13 535 466,17 1 285 668,83 11 384 417,74 4 824 787,76 4 209 062,76 615 725,00 2 151 048,43 1 285 668,83 2. demande au contro(cid:136)leur financier de la Commission de re·examiner les pratiques contractuelles du Centre a‘ la lumie‘re des observations formule·es par la Cour des comptes, en vue de pre·ciser les circonstances dans lesquelles le Centre doit officiellement lancer des appels d(cid:146)offres spe·cifiques; 3. souligne que le Cedefop doit obtenir du proprie·taire de ses locaux provisoires une compensation financie‘re pour les ame·liorations apporte·es aux frais du Centre; demande au directeur de faire rapport a‘ ce sujet a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire et a‘ la Cour des comptes lorsque l(cid:146)actuel bail de location sera parvenu a‘ expiration; 4. se de·clare une nouvelle fois persuade· que les modalite·s de l(cid:146)acquisition des nouveaux locaux du Cedefop manquent de transparence et de garanties au point de vue de la rentabilite· de l(cid:146)investissement, et qu(cid:146)elles sont donc inapproprie·es s(cid:146)agissant d(cid:146)une acquisition immobilie‘re du secteur public; demande a‘ la Cour des comptes de contro(cid:136)ler l(cid:146)avancement de cet accord et de faire rapport au Parlement dans son prochain rapport annuel sur le Cedefop; (1) JO C 393 du 29. 12. 1997, p. 1. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/61 Mardi, 31 mars 1998 5. prend acte du de·gagement d(cid:146)1,1 million d(cid:146)e·cus dans le budget du Centre pour 1996, qui s(cid:146)explique par le fait que, au cours de l(cid:146)anne·e conside·re·e, le Cedefop n(cid:146)a employe· que 70 personnes sur les 81 qui avaient e·te· initialement pre·vues au budget; estime toutefois que le transfert a‘ Thessalonique est de·sormais acheve· et que les conditions de travail, tout au moins en termes d(cid:146)effectifs, sont de·sormais redevenues normales; 6. espe‘re que le Centre sera dore·navant en mesure de soumettre un e·tat pre·visionnel pre·cis de ses besoins financiers, afin que les cre·dits budge·taires de·cide·s par l(cid:146)autorite· puissent e(cid:136)tre pleinement utilise·s; 7. se de·clare une nouvelle fois persuade· que le Centre peut utilement contribuer au de·veloppement d(cid:146)une politique europe·enne en matie‘re de formation professionnelle; souhaite, de‘s lors, qu(cid:146)il soit davantage associe· aux activite·s du Parlement europe·en en mettant son expe·rience au service des commissions concerne·es du Parlement; donne de·charge au conseil d(cid:146)administration du Centre europe·en pour le de·veloppement de la 8. formation professionnelle sur l(cid:146)exe·cution du budget de l(cid:146)exercice 1996; 9. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision au conseil d(cid:146)administration du Centre europe·en pour le de·veloppement de la formation professionnelle, au Conseil, a‘ la Commission et a‘ la Cour des comptes, et de la faire publier au Journal officiel (se·rie L). 9. Poursuites judiciaires pour la protection des inte·re(cid:136)ts financiers de l(cid:146)Union A4-0082/98 Re·solution sur les poursuites judiciaires pour la protection des inte·re(cid:136)ts financiers de l(cid:146)Union Le Parlement europe·en, › vu sa re·solution du 22 octobre 1997 sur le rapport annuel 1996 de la Commission et son programme de travail pour 1997-1998 sur la protection des inte·re(cid:136)ts financiers de la Communaute· et la lutte contre la fraude (1), › vu l(cid:146)article 148 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission du contro(cid:136)le budge·taire et l(cid:146)avis de la commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures (A4-0082/98), A. soulignant que la protection des inte·re(cid:136)ts financiers de l(cid:146)Union suppose l(cid:146)existence d(cid:146)un ve·ritable syste‘me d(cid:146)enque(cid:136)tes ainsi que d(cid:146)un syste‘me judiciaire pe·nal efficace et cohe·rent sur tout le territoire de l(cid:146)Union et une synergie avec les instances communautaires compe·tentes, B. conside·rant qu(cid:146)il est donc ne·cessaire de de·finir les caracte·ristiques de ce syste‘me en pre·cisant quels sont les acteurs institutionnels et les proce·dures applicables, C. conside·rant que deux e·le·ments pre·alables sont ne·cessaires, a‘ savoir: › › la capacite· de l(cid:146)Union d(cid:146)ope·rer des contro(cid:136)les de nature pe·nale indispensables a‘ la protection que doit apporter l(cid:146)autorite· charge·e d(cid:146)exercer l(cid:146)action pe·nale (autorite· d(cid:146)enque(cid:136)te), l(cid:146)inde·pendance du service de l(cid:146)Union pre·pose· aux contro(cid:136)les pe·naux, sous peine d(cid:146)e·ventuels conflits d(cid:146)inte·re(cid:136)ts avec les services implique·s, D. conside·rant que le proble‘me de la protection juridique pe·nale devra e(cid:136)tre aborde· tant a‘ court terme, par des mesures s(cid:146)inscrivant dans le cadre des traite·s actuels, qu(cid:146) a‘ plus long terme, par des mesures plus e·nergiques, (1) PV de cette date, partie II, point 14. C 138/62 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 E. constatant que les de·lits de fraude, de corruption et de blanchiment d(cid:146)argent touchant le budget communautaire pre·sentent un caracte‘re multinational, puisqu(cid:146)ils sont commis et sortent leurs effets sur le territoire de plusieurs E· tats membres, comme l(cid:146)illustrent les cas re·cents dans les secteurs du tourisme et du transit communautaire; conside·rant qu(cid:146)il en re·sulte des conflits de compe·tences et des proble‘mes de coope·ration entre les autorite·s judiciaires nationales, notamment en raison des lacunes des droits international et communautaire, F. estimant que la convention sur la protection des inte·re(cid:136)ts financiers ne permet pas de re·gler ces proble‘mes de compe·tences et de coope·ration, dans la mesure ou‘ elle se limite a‘ pre·voir des comportements non contraignants de la part des autorite·s nationales, G. estimant que s(cid:146)impose de‘s lors une intervention subsidiaire de l(cid:146)Union pour reme·dier a‘ la carence des diffe·rents ordres juridiques nationaux, H. constatant que l(cid:146)article 280 du traite· CE, modifie· par le traite· d(cid:146)Amsterdam, pre·voit l(cid:146)adoption de mesures par la proce·dure de code·cision, a‘ la seule exception de l(cid:146)application du droit pe·nal et de l(cid:146)administration de la justice; conside·rant en revanche que de telles mesures devront e(cid:136)tre conside·re·es comme acceptables quand elles comblent subsidiairement des lacunes du droit et des proce·dures pe·nales en vigueur dans tous les E· tats membres, I. conside·rant donc que l(cid:146)intervention subsidiaire de l(cid:146)Union peut avoir lieu en application de l(cid:146)article 280 du nouveau traite· CE, dans les domaines relevant du premier pilier, J. observant que l(cid:146)efficacite· du syste‘me judiciaire pre·suppose que la notification d(cid:146)un de·lit a‘ l(cid:146)autorite· d(cid:146)enque(cid:136)te peut s(cid:146)effectuer facilement, mais qu(cid:146)il existe dans l(cid:146)Union des obstacles importants a‘ la faculte· des fonctionnaires et de l(cid:146)unite· «coordination de la lutte antifraudes» (UCLAF) de s(cid:146)adresser a‘ l(cid:146)autorite· nationale d(cid:146)enque(cid:136)te, K. conside·rant qu(cid:146)une action a‘ court terme ne permet pas de re·gler fondamentalement les conflits de compe·tences et les autres difficulte·s graves lie·es a‘ la coope·ration horizontale; qu(cid:146)une action a‘ plus long terme s(cid:146)impose donc sur la voie indique·e par le «corpus juris» propose· par la Commission; 1. estime qu(cid:146)a‘ court terme seul un syste‘me efficace de coope·ration entre les autorite·s nationales d(cid:146)enque(cid:136)te pre·pose·es a‘ l(cid:146)exercice de l(cid:146)action pe·nale permettra d(cid:146)assurer la protection judiciaire des inte·re(cid:136)ts financiers de l(cid:146)Union; 2. estime qu(cid:146)en l(cid:146)absence de re‘gles approprie·es des droits international et communautaire l(cid:146)Union peut mettre sur pied une coope·ration efficace entre les autorite·s d(cid:146)enque(cid:136)te nationales par le moyen d(cid:146)un organe propre spe·cialise· qui interviendrait subsidiairement pour remplir une double fonction de liaison, a‘ savoir: a) centraliser les informations en adaptant celles de nature probatoire aux particularite·s de la partie demanderesse, b) coordonner l(cid:146)action des autorite·s d(cid:146)enque(cid:136)te et leur fournir une assistance technique et juridique; 3. estime que l(cid:146)UCLAF est, par excellence, en mesure de remplir ce ro(cid:136)le, compte tenu des sources d(cid:146)information dont elle dispose et des rapports habituels qu(cid:146)elle entretient de·ja‘ avec les autorite·s d(cid:146)enque(cid:136)te; demande toutefois que l(cid:146)exercice de ces fonctions soit consolide· par des re‘glements communautaires 4. re·gissant: a) b) la mise sur pied d(cid:146)une banque de donne·es centralise·e, ge·re·e par l(cid:146)UCLAF, qui collecte toute information sur des faits de nature pe·nale provenant des autorite·s nationales et de l(cid:146)UCLAF elle-me(cid:136)me, l(cid:146)attribution a‘ l(cid:146)UCLAF d(cid:146)un statut qui lui confe‘re le pouvoir de coordination et d(cid:146)assistance des autorite·s nationales et de transmission en bonne et due forme de leurs informations et e·le·ments de preuves; 5. demande a‘ la Commission d(cid:146)attribuer a‘ l(cid:146)UCLAF la ta(cid:136)che de contribuer a‘ ame·liorer la formation des fonctionnaires de justice nationaux dans les diffe·rents domaines du droit communautaire affectant la protection des inte·re(cid:136)ts financiers de l(cid:146)Union; 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/63 Mardi, 31 mars 1998 6. invite la Commission › a‘ proposer l(cid:146)abrogation de l(cid:146)article 19 du statut des fonctionnaires des Communaute·s europe·ennes, qui interdit a‘ ceux-ci et a‘ l(cid:146)UCLAF de signaler des de·lits a‘ l(cid:146)autorite· d(cid:146)enque(cid:136)te sans l(cid:146)autorisation pre·alable de l(cid:146)autorite· investie du pouvoir de nomination, › a‘ fournir une interpre·tation plus correcte des re‘gles re·gissant l(cid:146)immunite· juridictionnelle des fonctionnaires de fa(cid:231)on a‘ limiter leur porte·e a‘ l(cid:146)exercice de l(cid:146)action pe·nale et non aux actes de coope·ration avec l(cid:146)autorite· d(cid:146)enque(cid:136)te; 7. estime qu(cid:146)a‘ long terme la cre·ation d(cid:146)un ministe‘re public europe·en pour coordonner un re·seau d(cid:146)autorite·s d(cid:146)enque(cid:136)te nationales de·le·gue·es (comme propose· dans le «corpus juris») permettrait de re·soudre plus radicalement les proble‘mes de coope·ration judiciaire, de rationalisation de l(cid:146)information et de ce·le·rite· de l(cid:146)action de poursuite, en cre·ant le noyau d(cid:146)un espace judiciaire europe·en dans le domaine de la protection des inte·re(cid:136)ts financiers de l(cid:146)Union; souligne, a‘ ce propos, la ne·cessite· d(cid:146)assortir l(cid:146)inte·gration e·conomique, commerciale et mone·taire 8. d(cid:146)une plus grande inte·gration des syste‘mes de protection des droits des citoyens europe·ens; 9. demande donc a‘ la Commission de continuer a‘ de·blayer le terrain des obstacles technico-juridiques susceptibles d(cid:146)entraver a‘ moyen et long terme la mise en (cid:156)uvre de ce projet et de lui communiquer pour juin 1998: a) en matie‘re d(cid:146)harmonisation pe·nale pre·alable a‘ l(cid:146)harmonisation des proce·dures, les mesures qu(cid:146)elle entend proposer si la ratification unanime de la convention sur la protection des inte·re(cid:136)ts financiers n(cid:146)intervenait pas comme pre·vu pour la mi-1998, b) en matie‘re de faisabilite· technique de cre·er un ministe‘re public europe·en, les incompatibilite·s qui pourraient subsister entre le syste‘me propose· dans le «corpus juris» et les particularite·s des syste‘mes nationaux, ainsi que les e·le·ments correcteurs qui permettraient de surmonter ces incompatibilite·s; se propose enfin d(cid:146)e·tudier ulte·rieurement les deux cate·gories de proble‘mes que pourrait poser la 10. cre·ation d(cid:146)un ministe‘re public europe·en, a‘ savoir: a) b) les dispositions propres a‘ assurer l(cid:146)inde·pendance de cet organe et la nature de ses rapports avec les institutions de l(cid:146)Union, l(cid:146)instrument juridique le plus approprie· pour cre·er un ministe‘re public europe·en (traite· international, re‘glement communautaire, acte juridique relevant du troisie‘me pilier); 11. rappelle a‘ la Commission que les pre·sentes orientations devraient e(cid:136)tre prises en compte dans le cadre du document de consultation qu(cid:146)elle pre·sentera pour juin 1998 afin d(cid:146)esquisser, entre autres, une coope·ration plus efficace avec les autorite·s judiciaires; 12. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution a‘ la Commission et au Conseil. C 138/64 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 Ont signe·: LISTE DE PRE· SENCE Se·ance du 31 mars 1998 d(cid:146)Aboville, Adam, Aelvoet, Ahern, Ahlqvist, Alavanos, Amadeo, Anastassopoulos, d(cid:146)Ancona, Andersson, Andre·-Le·onard, Andrews, Angelilli, An(cid:152)overos Trias de Bes, Antony, Anttila, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Arroni, Augias, Avgerinos, Azzolini, Baggioni, Baldarelli, Baldi, Balfe, Banotti, Bardong, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barthet-Mayer, Barton, Barzanti, Bazin, Bennasar Tous, Berend, Bere‘s, Berger, Bernard-Reymond, Bertens, Berthu, Bertinotti, Bianco, Billingham, van Bladel, Blak, Bloch von Blottnitz, Blokland, Blot, Bo¤ge, Bo¤sch, Bontempi, Boogerd-Quaak, Bourlanges, Bowe, Breyer, Brinkhorst, Brok, Buffetaut, Burenstam Linder, Burtone, Cabezo·n Alonso, Caccavale, Caligaris, Camiso·n Asensio, Campos, Capucho, Cardona, Carlotti, Carlsson, Carnero Gonza·lez, Carniti, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Cars, Casini Carlo, Cassidy, Castagne‘de, Castagnetti, Castellina, Castricum, Caudron, Cederschio¤ld, Chanterie, Chesa, Chichester, Christodoulou, Coates, Cohn-Bendit, Colino Salamanca, Collins Gerard, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Cornelissen, Correia, Corrie, Cot, Cottigny, Cox, Crampton, Crawley, Crowley, Cunha, Cunningham, Cushnahan, van Dam, D(cid:146)Andrea, Danesin, Dankert, Darras, Dary, Daskalaki, De Clercq, De Coene, Decourrie‘re, De Giovanni, Dell(cid:146)Alba, De Luca, De Melo, Denys, Deprez, Desama, de Vries, van Dijk, Dillen, Dimitrakopoulos, Donnay, Donnelly Alan John, Donnelly Brendan Patrick, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dupuis, Dury, Ebner, Elchlepp, Elles, Elliott, Elmalan, Ephremidis, Eriksson, Escudero, Estevan Bolea, Ettl, Evans, Ewing, Fabra Valle·s, Fabre-Aubrespy, Falconer, Fantuzzi, Farassino, Fassa, Fayot, Ferber, Fe·ret, Ferna·ndez-Albor, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Fitzsimons, Flemming, Florenz, Fontaine, Ford, Formentini, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Frischenschlager, Frutos Gama, Funk, Gahrton, Gallagher, Garc(cid:14)·a Arias, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garosci, Garot, Garriga Polledo, Gaso‘liba i Bo¤hm, de Gaulle, Gebhardt, Ghilardotti, Giansily, Gillis, Gil-Robles Gil-Delgado, Gira(cid:152)o Pereira, Glante, Goepel, Goerens, Go¤rlach, Gollnisch, Gomolka, Gonza·lez A· lvarez, Graefe zu Baringdorf, Graenitz, Graziani, Green, Gro¤ner, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Guinebertie‘re, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Haarder, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Ha¤nsch, Hager, Hallam, Hardstaff, Harrison, Hatzidakis, Haug, Hautala, Hawlicek, Heinisch, Hendrick, Herman, Hermange, Hernandez Mollar, Herzog, Hindley, Hoff, Holm, Hoppenstedt, Hory, Howitt, Hughes, Hyland, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Janssen van Raay, Jarzembowski, Jensen Kirsten M. , Jensen Lis, Jo¤ns, Jove· Peres, Junker, Kaklamanis, Karamanou, Katiforis, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kerr, Kestelijn-Sierens, Killilea, Kindermann, Kinnock, Kittelmann, Kjer Hansen, Kla(cid:223), Koch, Kofoed, Kokkola, Konrad, Krarup, Krehl, Kreissl-Do¤rfler, Kristoffersen, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lalumie‘re, La Malfa, Lambraki, Lambrias, Lang, Langen, Langenhagen, Lannoye, Larive, Lataillade, Le Gallou, Lehne, Lenz, Leopardi, Le Pen, Leperre-Verrier, Le Rachinel, Lienemann, Liese, Ligabue, Lindeperg, Lindholm, Lindqvist, Linkohr, Linser, Lo¤o¤w, Lomas, Lucas Pires, Lu¤ttge, Lulling, Macartney, McCarthy, McCartin, McGowan, McIntosh, McKenna, McMahon, McMillan-Scott, McNally, Maij-Weggen, Malangre·, Malone, Manisco, Mann Erika, Mann Thomas, Manzella, Marin, Marinucci, Marset Campos, Martens, Martin David W. , Martin Philippe-Armand, Martinez, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Mendon(cid:231)a, Metten, Mezzaroma, Miller, Miranda, Miranda de Lage, Mohamed Ali, Mombaur, Monfils, Moniz, Moorhouse, Mora·n Lo·pez, Moreau, Morgan, Morris, Mosiek-Urbahn, Mu¤ller, Mulder, Murphy, Muscardini, Mutin, Myller, Napoletano, Nassauer, Nencini, Newens, Newman, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nordmann, Novo, Novo Belenguer, Ojala, Olsson, Oomen-Ruijten, Oostlander, Orlando, Paasilinna, Paasio, Pack, Pailler, Palacio Vallelersundi, Papakyriazis, Papayannakis, Parigi, Parodi, Pasty, Pe·rez Royo, Perry, Peter, Pettinari, Pex, Piecyk, Piha, Pimenta, Pinel, Pirker, des Places, Plooij-van Gorsel, Plumb, Podesta‘, Poettering, Poggiolini, Poisson, Pollack, Pome·s Ruiz, Pons Grau, Porto, Posselt, Pradier, Pronk, Provan, Puerta, van Putten, Querbes, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Rauti, Read, Reding, Redondo Jime·nez, Rehder, Ribeiro, Riis-Jłrgensen, Rinsche, Ripa di Meana, Robles Piquer, Rocard, Rosado Fernandes, de Rose, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Rovsing, Ru¤big, Ruffolo, Ryyna¤nen, Sainjon, Saint-Pierre, Sakellariou, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Samland, Sandb(cid:230)k, Santini, Sanz Ferna·ndez, Sarlis, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scapagnini, Scarbonchi, Schaffner, Schiedermeier, Schierhuber, Schlechter, Schleicher, Schlu¤ter, Schmid, Schmidbauer, Schnellhardt, Scho¤rling, Schro¤der, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Seal, Secchi, Seillier, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Simpson, Sindal, Siso· Cruellas, Skinner, Smith, Soltwedel-Scha¤fer, Sonneveld, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Souchet, Soulier, Spaak, Speciale, Spencer, Spiers, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Stirbois, Striby, Sturdy, Swoboda, Tannert, Tappin, Tatarella, Taubira-Delannon, Telka¤mper, Teverson, Theato, Theonas, Theorin, Thomas, Thors, Tillich, Tindemans, Titley, Todini, Tomlinson, Torres Couto, Torres Marques, Trakatellis, Truscott, Tsatsos, Ullmann, Va¤yrynen, Vallve·, Valverde Lo·pez, Vandemeulebroucke, Vanhecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, Vecchi, van Velzen W. G. , van Velzen Wim, Verde i Aldea, Verwaerde, Viceconte, Vinci, Viola, Virgin, Virrankoski, Voggenhuber, Waddington, Waidelich, Watson, Watts, Weber, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiebenga, Wieland, Wijsenbeek, Willockx, Wilson, von Wogau, Wolf, Wurtz, Wynn, Zimmermann 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/65 Mardi, 31 mars 1998 (+) = pour (›) = contre (O) = abstention ANNEXE Re·sultats des votes par appel nominal 1. Rapport Va¤yrynen › A4-0088/98 Amendement 18 (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dary, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Hory, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Pradier, Saint-Pierre, Scarbonchi, Taubira-Delannon, Weber GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Coates, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Herzog, Jove· Peres, Manisco, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Sierra Gonza·lez, Theonas, Wurtz I-EDN: Berthu, Buffetaut, de Gaulle, Pinel, de Rose, Seillier PSE: Adam, d(cid:146)Ancona, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barzanti, Bere‘s, Berger, Blak, Bo¤sch, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Newens, Newman, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tomlinson, Torres Couto, Torres Marques, Truscott, Tsatsos, Van Lancker, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Cars, Cox, De Clercq, De Luca, de Vries, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, Larive, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Va¤yrynen, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Ojala, Seppa¤nen I-EDN: Blokland, van Dam, Fabre-Aubrespy, Jensen Lis, Nicholson, Sandb(cid:230)k, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Formentini, Hager, Linser, Raschhofer, Tatarella PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Cunha, Cushnahan, Decourrie‘re, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, C 138/66 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Spencer, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baggioni, Baldi, van Bladel, Caccavale, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Daskalaki, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hermange, Hyland, Kaklamanis, Killilea, Lataillade, Leopardi, Ligabue, Malerba, Martin Philippe-Armand, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Schaffner, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, Cohn-Bendit, van Dijk, Hautala, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, McKenna, Mu¤ller, Ripa di Meana, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf I-EDN: des Places (O) NI: Antony, Blot, Dillen, Fe·ret, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Rauti, Stirbois, Vanhecke PSE: Ahlqvist, Andersson, Hulthe·n, Lo¤o¤w, Theorin, Waidelich, Wibe V: Gahrton, Holm, Lindholm, Scho¤rling 2. Rapport Va¤yrynen › A4-0088/98 Amendement 20, 1re partie (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dary, Dupuis, Hory, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Pradier, Saint-Pierre, Scarbonchi, Taubira-Delannon, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Cars, Cox, De Clercq, De Luca, de Vries, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Larive, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Va¤yrynen, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Coates, Eriksson, Ojala, Seppa¤nen I-EDN: Fabre-Aubrespy, de Gaulle, Jensen Lis, Sandb(cid:230)k, Seillier NI: Antony, Blot, Dillen, Fe·ret, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Stirbois, Vanhecke PPE: Ilaskivi, Matikainen-Kallstro¤m, Piha PSE: Adam, d(cid:146)Ancona, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bo¤sch, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Cunningham, Dankert, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tomlinson, Torres Couto, Torres Marques, Truscott, Tsatsos, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/67 Mardi, 31 mars 1998 V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Hautala, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Ripa di Meana, Scho¤rling, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf (›) GUE/NGL: Carnero Gonza·lez, Ephremidis, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Herzog, Jove· Peres, Manisco, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Pailler, Puerta, Querbes, Sierra Gonza·lez, Wurtz I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Nicholson, Pinel, des Places, de Rose, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Formentini, Hager, Linser, Raschhofer, Tatarella PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Cunha, Cushnahan, Decourrie‘re, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Gillis, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Perry, Pex, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Spencer, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baggioni, Baldi, van Bladel, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Daskalaki, Donnay, Fitzsimons, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hermange, Hyland, Kaklamanis, Killilea, Lataillade, Leopardi, Ligabue, Malerba, Martin Philippe-Armand, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Schaffner, Todini, Viceconte (O) GUE/NGL: Pettinari, Theonas NI: Rauti PSE: Ahlqvist, Andersson, Hulthe·n, Lo¤o¤w, Theorin, Waidelich UPE: Caccavale 3. Rapport Va¤yrynen › A4-0088/98 Amendement 10 (+) ARE: Castagne‘de, Hory ELDR: Bertens, Kjer Hansen, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Virrankoski GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Ephremidis, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Sierra Gonza·lez, Theonas, Wurtz I-EDN: Buffetaut, Fabre-Aubrespy, de Gaulle, Jensen Lis, de Rose, Sandb(cid:230)k, Seillier NI: Amadeo, Angelilli, Antony, Blot, Dillen, Fe·ret, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Stirbois, Tatarella, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, C 138/68 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Cunha, Cushnahan, Decourrie‘re, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Goepel, Gomolka, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Spencer, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Kinnock, Schmid UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baggioni, Baldi, van Bladel, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Daskalaki, Donnay, Fitzsimons, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hyland, Kaklamanis, Killilea, Lataillade, Leopardi, Ligabue, Malerba, Martin Philippe-Armand, Pasty, Poisson, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Hautala, Holm, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Ripa di Meana, Scho¤rling, Soltwedel-Scha¤fer, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf (›) ARE: Barthet-Mayer, Dary, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Pradier, Sainjon, Saint-Pierre, Scarbonchi, Taubira-Delannon, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Cars, Cox, De Clercq, De Luca, de Vries, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kofoed, Larive, Lindqvist, Monfils, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Va¤yrynen, Vallve·, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Coates, Ojala, Seppa¤nen I-EDN: Berthu, van Dam, Nicholson, Pinel, des Places, Souchet NI: Hager, Linser, Raschhofer, Rauti PPE: Castagnetti, De Melo PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bo¤sch, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lu¤ttge, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Torres Couto, Torres Marques, Truscott, Tsatsos, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Hermange, Schaffner 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/69 (O) Mardi, 31 mars 1998 GUE/NGL: Herzog PSE: Hulthe·n, Waidelich UPE: Caccavale, Parodi 4. Rapport Va¤yrynen › A4-0088/98 Amendement 20, 2e partie (+) ARE: Barthet-Mayer, Dary, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Hory, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Pradier, Sainjon, Saint-Pierre, Scarbonchi, Taubira-Delannon, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Cars, Cox, De Clercq, De Luca, de Vries, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Va¤yrynen, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Coates, Eriksson, Herzog, Ojala, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez I-EDN: Buffetaut, Fabre-Aubrespy, de Gaulle, Jensen Lis, de Rose, Sandb(cid:230)k, Seillier NI: Formentini PPE: Ilaskivi, Matikainen-Kallstro¤m, Piha PSE: Adam, d(cid:146)Ancona, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bo¤sch, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lu¤ttge, McCarthy, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Titley, Tomlinson, Torres Couto, Torres Marques, Truscott, Tsatsos, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Collins Gerard, Kaklamanis, Ligabue, Santini V: Aelvoet, Ahern, Breyer, Cohn-Bendit, van Dijk, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Ripa di Meana, Schroedter, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf (›) ELDR: Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Goerens, Nordmann I-EDN: Berthu, Blokland, van Dam, Nicholson, Pinel, des Places, Souchet NI: Amadeo, Angelilli, Hager, Linser, Raschhofer, Tatarella PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Cunha, Cushnahan, Decourrie‘re, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, C 138/70 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Koch, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Perry, Pex, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Spencer, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baggioni, Baldi, van Bladel, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Crowley, Daskalaki, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hermange, Hyland, Killilea, Lataillade, Leopardi, Malerba, Martin Philippe-Armand, Parodi, Pasty, Poisson, Rosado Fernandes, Scapagnini, Schaffner, Todini, Viceconte (O) GUE/NGL: Ephremidis, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Theonas, Wurtz NI: Antony, Blot, Dillen, Fe·ret, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Rauti, Stirbois, Vanhecke PSE: Ahlqvist, Andersson, Hulthe·n, Theorin, Waidelich UPE: Caccavale, Podesta‘ V: Holm 5. Rapport Va¤yrynen › A4-0088/98 Amendement 20, 3e partie (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dary, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Hory, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Pradier, Sainjon, Saint-Pierre, Scarbonchi, Taubira-Delannon, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Cars, Cox, De Clercq, De Luca, de Vries, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, Larive, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Va¤yrynen, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Coates, Eriksson, Herzog, Ojala, Pettinari, Seppa¤nen I-EDN: Buffetaut, Fabre-Aubrespy, de Gaulle, Pinel, de Rose, Sandb(cid:230)k, Seillier, Souchet PPE: Ilaskivi, Matikainen-Kallstro¤m, Piha, Stasi PSE: Adam, d(cid:146)Ancona, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Blak, Bo¤sch, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/71 Mardi, 31 mars 1998 Napoletano, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, van Putten, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tomlinson, Torres Couto, Torres Marques, Truscott, Tsatsos, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Arroni, Baggioni, Caccavale, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Daskalaki, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hermange, Kaklamanis, Lataillade, Martin Philippe-Armand, Pasty, Poisson, Santini, Schaffner V: Ripa di Meana I-EDN: Berthu, Blokland, van Dam, Jensen Lis, Nicholson, des Places NI: Amadeo, Angelilli, Hager, Linser, Parigi, Raschhofer, Tatarella (›) PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Cunha, Cushnahan, Decourrie‘re, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Perry, Pex, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau UPE: Andrews, Azzolini, Collins Gerard, Crowley, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Garosci, Hyland, Killilea, Leopardi, Ligabue, Malerba, Parodi, Podesta‘, Rosado Fernandes, Scapagnini, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Hautala, Holm, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Scho¤rling, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf (O) GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Ephremidis, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Miranda, Mohamed Ali, Novo, Pailler, Puerta, Querbes, Ribeiro, Sierra Gonza·lez, Theonas, Wurtz NI: Antony, Blot, Dillen, Fe·ret, Formentini, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Rauti, Stirbois, Vanhecke PSE: Ahlqvist, Andersson, Hulthe·n, Lo¤o¤w, Theorin, Waidelich UPE: Baldi 6. Rapport Va¤yrynen › A4-0088/98 Proposition Commission (+) ARE: Castagne‘de, Dary, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Hory, Lalumie‘re, Pradier, Sainjon, Saint-Pierre, Scarbonchi, Taubira-Delannon, Weber ELDR: Kofoed, Nordmann C 138/72 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Mardi, 31 mars 1998 NI: Amadeo, Angelilli, Antony, Blot, Dillen, Fe·ret, Formentini, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Parigi, Rauti, Stirbois, Tatarella, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Cunha, Cushnahan, Decourrie‘re, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lucas Pires, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Spencer, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, d(cid:146)Ancona, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bere‘s, Berger, Billingham, Bo¤sch, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, McCarthy, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tomlinson, Torres Couto, Torres Marques, Truscott, Tsatsos, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Azzolini, Baggioni, Baldi, van Bladel, Caccavale, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Daskalaki, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hermange, Hyland, Kaklamanis, Killilea, Lataillade, Leopardi, Ligabue, Malerba, Martin Philippe-Armand, Parodi, Pasty, Podesta‘, Poisson, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Schaffner, Todini V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, Cohn-Bendit, van Dijk, Hautala, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, McKenna, Mu¤ller, Ripa di Meana, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf GUE/NGL: Moreau, Querbes, Theonas (›) I-EDN: Berthu, Blokland, van Dam, Jensen Lis, Nicholson, des Places, Sandb(cid:230)k NI: Linser ARE: Ewing, Macartney (O) ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Cars, Cox, De Clercq, De Luca, de Vries, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Larive, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Va¤yrynen, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/73 Mardi, 31 mars 1998 GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Coates, Ephremidis, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Herzog, Jove· Peres, Manisco, Mohamed Ali, Novo, Ojala, Pailler, Pettinari, Puerta, Ribeiro, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Wurtz I-EDN: Buffetaut, Fabre-Aubrespy, de Gaulle, Pinel, de Rose, Seillier, Souchet PPE: Matikainen-Kallstro¤m PSE: Ahlqvist, Andersson, Fayot, Hulthe·n, Lo¤o¤w, Theorin, Waidelich, Wibe V: Gahrton, Holm, Lindholm