title: Proposition de décision du Conseil autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1999 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud

eurovoc_concepts:
Portugal
South Africa
fishing agreement
renewal of an agreement

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 05. 1998 COM(1998) 304 final '*%* Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME D'ESPAGNE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7 MARS 1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD Proposition de DECISION DU CONSEIL J 1 f lpyî •J'J «K AUTORISANT LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7 MARS 1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD (présentées par la Commission) Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME D'ESPAGNE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7 MARS 1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD EXPOSE DES MOTIFS 1. Le Royaume d'Espagne a signé le 14 août 1979 un accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, qui est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de 10 ans; il est prévu que l'accord reste en vigueur par la suite pour une durée indéterminée sauf s'il est dénoncé avec un préavis de 12 mois. Cet accord de pêche prévoit que des licences annuelles de pêche peuvent être offertes aux navires battant pavillon espagnol; tel a été le cas depuis 1989. 2. L'article 167 paragraphe 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit que les droits et obligations découlant pour le Royaume d'Espagne des accords de pêche conclus avec les pays tiers ne sont pas affectés pendant la période où les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues. En vertu du paragraphe 3 de l'article 167 de l'Acte d'adhésion, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui découlent de ces accords, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum. 3. Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, la décision faisant l'objet de la présente proposition autorise le royaume d'Espagne à proroger, jusqu'au 7 mars 1999, l'accord de pêche décrit ci-dessus. p:\accords\afrsudes\exp-fr. doc 3 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL DU AUTORISANT LE ROYAUME D'ESPAGNE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7 MARS 1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du royaume d'Espagne et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois; considérant que l'article 167 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues; considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 19981; 1 JOn°L 164 du 21. 6. 1997, p. 37. p:\accords\afrsudes\dec-fr. doc <f considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il convient d'autoriser le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1999 ledit accord, A ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article premier Le royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars 1999 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 8 mars 1982. Article 2 Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à. Par le Conseil Le président p:\acœrds\afreuctes\dec-fr. d0c Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7 MARS 1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD EXPOSE DES MOTIFS 1. La République portugaise a signé le 9 avril 1979 un accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, qui est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de 10 ans; il est prévu que l'accord reste en vigueur par la suite pour une durée indéterminée sauf s'il est dénoncé avec un préavis de 12 mois. Cet accord de pêche prévoit que des licences annuelles de pêche peuvent être offertes aux navires battant pavillon portugais; tel a été le cas depuis 1989. 2. L'article 354 paragraphe 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit que les droits et obligations découlant pour la République portugaise des accords de pêche conclus avec les pays tiers ne sont pas affectés pendant la période où les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues. En vertu du paragraphe 3 de l'article 354 de l'Acte d'adhésion, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui découlent de ces accords, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum. 3. Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, la décision faisant l'objet de la présente proposition autorise la République portugaise à proroger, jusqu'au 7 mars 1999, l'accord de pêche décrit ci- dessus. p:\accords\afrsudpt\exp-fr. doc PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL DU AUTORISANT LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7 MARS 1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois; considérant que l'article 354 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues; considérant que, en vertu de l'article 354 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 19981; 1 JOn°L 164 du 21. 6. 1997, p. 36. p:\accords\afrsudpt\dcc-fr. doc S considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1999 ledit accord, A ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article premier La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 7 mars 1999 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 avril 1979. Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à. Par le Conseil Le président p:\accords\afrsudpt\dec-fr. doc 3 ISSN 0254-1491 COM(98) 304 final DOCUMENTS FR 03 10 11 N° de catalogue : CB-CO-98-312-FR-C ISBN 92-78-36066-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1487/98 von Hiltrud BREYER an die Kommission. Mochovce

eurovoc_concepts:
Slovakia
health risk
nuclear power station
nuclear reactor
nuclear safety
testing

formats: html pdf print

text: 19. 11. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 354/101 (98/C 354/159) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1465/98 von Hiltrud Breyer (V) an die Kommission (7. Mai 1998) Betrifft: Mochovce Wie erkla¤rt es sich die Kommission, da(cid:223) trotz der Einscha¤tzungen des Walkdown 1 (1995) die Slowakei die Inbetriebnahme des AKW Mochovce bereits fu¤r Juli 1998 plant? Welche der in Walkdown 1 und von RISKAUDIT identifizierten 201 Ma(cid:223)nahmen sind aus Sicht der Kommission unverzichtbar, um ein geeignetes Sicherheitsniveau herzustellen, um die Sicherheit der Bevo¤lke- rung Europas zu garantieren, und geht von diesem AKW ein Bedrohungspotential aus, das u¤ber den Sicherheitsrisiken von AKWs in der EU liegt? Wird die Kommission dem Parlament einen Bericht u¤ber die Sicherheitssituation der Atomkraftwerke in der Slowakischen Republik rechtzeitig vor dem geplanten Start des AKW Mochovce u¤bermitteln? Welche Scha¤den ko¤nnten durch einen schweren Unfall im AKW Mochovce fu¤r das Gebiet der EU entstehen? Was war das Ergebnis der vom Europa¤ischen Parlament am 16. 2. 1995 geforderten Ad-hoc-Delegation in die Slowakische Republik? Ist der Kommission bekannt, wie und wann die einzelnen Forderungen der Risk-Audit-Studie eingehalten und durchgefu¤hrt werden sollen? Wird die Kommission von der Slowakischen Republik fordern, da(cid:223) die Sicherheitsma¤ngel (laut IAEO, RISKAUDIT, Walkdown 1+2) behoben werden und sieht die Kommission bei Nichteinhaltung in diesem Punkt ein Hindernis fu¤r weitere finanzielle EU-Fo¤rderung und eine Verschlechterung der Aussichten fu¤r die Aufnahme der Slowakischen Republik in die EU? (98/C 354/160) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1487/98 von Hiltrud Breyer (V) an die Kommission (13. Mai 1998) Betrifft: Mochovce Ist der Kommission bekannt, da(cid:223) fu¤r das Confinement, als Ersatz fu¤r ein westliches Containment fu¤r das AKW Mochovce, der (cid:132)Nachweis(cid:147) zur Funktionsfa¤higkeit nur auf Berechnungen und auf Tests basiert, welche die realen Gegebenheiten der Anlage insbesondere ihren baulichen und betrieblichen Zustand nicht angemessen beru¤cksichtigen? Da(cid:223) die realen Verha¤ltnisse von den idealen Verha¤ltnissen erheblich abweichen, kann am ersten AKW-Standort in Jaslovske Bouhunice deutlich erkannt werden. Beabsichtigt die Kommission in diesem Zusammenhang eine Untersuchung durchzufu¤hren? (98/C 354/161) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1488/98 von Hiltrud Breyer (V) an die Kommission (13. Mai 1998) Betrifft: Mochovce Ist der Kommission bekannt, da(cid:223) in der ehemaligen Tschechoslowakei die Fu¤hrungskra¤fte der Nuklearindustrie in den ho¤chsten Gremien des Staatsapparates der Kommunistischen Partei und der Volksmilizen angeho¤rten? Ist zudem bekannt, da(cid:223) dieselben Personen, die immer noch Fu¤hrungspositionen (z. B. bei Skoda) besetzen, weiterhin versuchen, die Bevo¤lkerung u¤ber die AKW-Gefahren absichtlich in Unkenntnis zu lassen und den Ernst der Lage unverantwortlicherweise zu verschleiern?


title: Commission Regulation (EC) No 996/98 of 13 May 1998 fixing the representative prices and the additional import duties for molasses in the sugar sector

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

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text: 14. 5. 98 EN Official Journal of the European Communities L 142/7 COMMISSION REGULATION (EC) No 996/98 of 13 May 1998 fixing the representative prices and the additional import duties for molasses in the sugar sector THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1785/81 of 30 June 1981 on the common organization of the market in sugar (1), as last amended by Regulation (EC) No 1599/96 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1422/ 95 of 23 June 1995 laying down detailed rules of applica- tion for imports of molasses in the sugar sector and amending Regulation (EEC) No 785/68 (3), and in partic- ular Articles 1 (2) and 3 (1) thereof, Whereas Regulation (EC) No 1422/95 stipulates that the cif import price for molasses, hereinafter referred to as the ‘representative price', should be set in accordance with Commission Regulation (EEC) No 785/68 (4); whereas that price should be fixed for the standard quality defined in Article 1 of the above Regulation; Whereas the representative price for molasses is calcu- lated at the frontier crossing point into the Community, in this case Amsterdam; whereas that price must be based on the most favourable purchasing opportunities on the world market established on the basis of the quotations or prices on that market adjusted for any deviations from the standard quality; whereas standard quality for molasses is defined in Regulation (EEC) No 785/68; the Whereas, when the most favourable purchasing opportun- ities on the world market are being established, account must be taken of all available information on offers on the world market, on the prices recorded on important third-country markets and on sales concluded in inter- national trade of which the Commission is aware, either directly or through the Member States; whereas, under Article 7 of Regulation (EEC) No 785/68, the Commis- sion may for this purpose take an average of several prices as a basis, provided that this average is representative of actual market trends; the Whereas the information must be disregarded if goods concerned are not of sound and fair marketable quality or if the price quoted in the offer relates only to a small quantity that is not representative of the market; whereas offer prices which can be regarded as not rep- trends must also be dis- resentative of actual market regarded; if Whereas, the standard information on molasses of quality is to be comparable, prices must, depending on the quality of the molasses offered, be increased or reduced in the light of the results achieved by applying Article 6 of Regulation (EEC) No 785/68; Whereas a representative price may be left unchanged by way of exception for a limited period if the offer price which served as a basis for the previous calculation of the representative price is not available to the Commission and if the offer prices which are available and which appear not to be sufficiently representative of actual market trends would entail sudden and considerable changes in the representative price; Whereas where there is a difference between the trigger price for the product in question and the representative price, additional import duties should be fixed under the conditions set out in Article 3 of Regulation (EC) No 1422/95; whereas should the import duties be suspended pursuant to Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95, specific amounts for these duties should be fixed; Whereas application of these provisions will have the effect of fixing the representative prices and the addi- tional import duties for the products in question as set out in the Annex to this Regulation; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Sugar, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The representative prices and the additional duties applying to imports of the products referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1422/95 are fixed in the Annex hereto. (1) OJ L 177, 1. 7. 1981, p. 4. (2) OJ L 206, 16. 8. 1996, p. 43. (3) OJ L 141, 24. 6. 1995, p. 12. (4) OJ L 145, 27. 6. 1968, p. 12. Article 2 This Regulation shall enter into force on 14 May 1998. L 142/8 EN Official Journal of the European Communities 14. 5. 98 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 13 May 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission ANNEX fixing the representative prices and additional import duties applying to imports of molasses in the sugar sector CN code Amount of the representative price in ECU per 100 kg net of the product in question Amount of the additional duty in ECU per 100 kg net of the product in question Amount of the duty to be applied to imports in ECU per 100 kg net of the product in question because of suspension as referred to in Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95 (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 7,00 8,29 0,02 (cid:190) (cid:190) 0,00 (1) For the standard quality as defined in Article 1 of amended Regulation (EEC) No 785/68. (2) This amount replaces, in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95, the rate of the Common Customs Tariff duty fixed for these products


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1459/98 van Roberta ANGELILLI aan de Commissie. Bescherming van de gezondheid op de werkplek ten behoeve van de gemeentepolitie

eurovoc_concepts:
Italy
application of EU law
atmospheric pollutant
cancer
local government
noise pollution
occupational health
occupational safety
police
public health

formats: html print


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1510/98 von Carlos ROBLES PIQUER an die Kommission. Gemeinsame Bekämpfung der "Computersabotage"

eurovoc_concepts:
computer crime
computer piracy
computer system
fraud
industrial hazard
private sector
public sector
technological independence

text: C 13/38 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 18. 1. 1999 (1999/C 13/053) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1501/98 von Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) an die Kommission (13. Mai 1998) Betrifft: Informationsgesellschaft und wirtschaftlicher und sozialer Zusammenhalt Anl(cid:228)(cid:223)lich der Vorlage der Mitteilung der Kommission (cid:132)Koh(cid:228)sion und Informationsgesellschaft(cid:147) (KOM(97) 7 endg. vom 22. 1. 1997) wies Frau Wulf-Mathies, Mitglied der Kommission, vor dem Ausschu(cid:223) f(cid:252)r Regionalpolitik des Europ(cid:228)ischen Parlaments am 23. 1. 1997 darauf hin, da(cid:223) im Rahmen von Artikel 6 der ESF-Verordnung f(cid:252)r einige Regionen Haushaltsmittel zur Ausarbeitung einer Strategie und eines Aktionsprogramms f(cid:252)r den (cid:220)ber- gang zur Informationsgesellschaft bereitgestellt worden seien. Kann die Kommission (cid:252)ber alle die Informationsgesellschaft betreffenden Vorhaben, die von der Kommission im Rahmen von Artikel 6 der ESF-Verordnung bisher kofinanziert wurden und bis zum Ende des gegenw(cid:228)rtigen Programmplanungszeitraums noch kofinanziert werden, unter Angabe der beg(cid:252)nstigten Regionen, der Gesamt- kosten der Durchf(cid:252)hrung und des Betrags der Kofinanzierung durch die Gemeinschaft informieren? Antwort von Herrn Flynn im Namen der Kommission (19. Juni 1998) Nach Artikel 6 der Verordnung (cid:252)ber den Europ(cid:228)ischen Sozialfonds (ESF) (1) werden durch die Regionalinitiative f(cid:252)r die Informationsgesellschaft (RISI) Pilotprojekte gef(cid:246)rdert. Im Rahmen dieses Programms finanziert der ESF insgesamt zehn Projekte, acht davon im Bereich von RISI 1 (Strategie und Aktionsplan auf regionaler Ebene). Beteiligt sind die Regionen Bremen (Deutschland), Attika (Griechenland), Midi-PyrØnØes (Frankreich), S(cid:252)dwest (Irland), Nordkarelien (Finnland), Murcia (Spanien), Blekinge (Schweden), Wales (Vereinigtes K(cid:246)nigreich). In jedes dieser Projekte flie(cid:223)en als 50 %ige Kofinanzierung bis zu 250 000 Ecu zur Ausarbeitung einer Strategie und eines Aktionsplans f(cid:252)r die Informationsgesellschaft. Zwei weitere Projekte werden im Rahmen von RISI 2 (Anwendungen f(cid:252)r die regionale Informationsgesellschaft) gef(cid:246)rdert. Es sind multiregionale Projekte in Form von Durchf(cid:252)hrbarkeitsstudien im Vorfeld einer praktischen Erprobung von Anwendungen in den Regionen. Die beiden Projekte laufen in den Bereichen grenz(cid:252)bergreifende Telearbeit (Telezentren) und Bibliotheken als Informations- und Ausbildungszentren (ISTAR). Das erste wird mit 2,4 Mio. Ecu zu 50 % kofinanziert, das zweite zum gleichen Satz mit insgesamt 1,1 Mio. Ecu. (1) ABl. L 193 vom 31. 7. 1993. (1999/C 13/054) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1510/98 von Carlos Robles Piquer (PPE) an die Kommission Betrifft: Gemeinsame Bek(cid:228)mpfung der (cid:132)Computersabotage(cid:147) (13. Mai 1998) Es liegt auf der Hand, da(cid:223) heute die EDV-Systeme (cid:246)ffentlicher und privater Einrichtungen wegen ihrer starken Abh(cid:228)ngigkeit von der Technologie sehr verwundbar sind. Diese Abh(cid:228)ngigkeit hat zur Folge, da(cid:223) die Sicher- heitsnetze, die Finanzinstitutionen und sogar die Machtzentren durch Angriffe auf diese Systeme (cid:228)u(cid:223)erst gef(cid:228)hrdet sind. Den Gefahren der sogenannten (cid:132)Computersabotage(cid:147) und den Folgen, die diese Aktivit(cid:228)ten insbesondere im Finanz-, Energie- und Kommunikationssektor haben k(cid:246)nnen, mu(cid:223) daher besondere Aufmerksamkeit gelten. H(cid:228)lt es die Kommission in Anbetracht der gegenseitigen Abh(cid:228)ngigkeit, die das Leben in einer Gemeinschaft mit sich bringt, und angesichts der Angriffe, denen wir aufgrund der (cid:132)Computersabotage(cid:147) ausgesetzt sein k(cid:246)nnen, nicht f(cid:252)r erforderlich, eine gemeinschaftliche Typifizierung der Computerdelikte vorzuschlagen, damit alle Mitgliedstaaten gemeinsam gegen diese neue Art illegaler Aktivit(cid:228)ten vorgehen k(cid:246)nnen?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1503/98 dell'on. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA alla Commissione. Società dell'informazione e coesione economica e sociale

eurovoc_concepts:
EU financing
Structural Funds
economic and social cohesion
information
information policy
less-favoured region
regional development
regional policy
small and medium-sized enterprises
structural policy

text: 5. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 31/45 membri nei quali non c(cid:146)Ł l(cid:146)abitudine di consumare carne equina: essi sono infatti spesso esportati verso altri paesi, nei quali sono macellati e destinati al consumo umano. Non Ł facile operare una distinzione fra gli animali destinati ad attivit(cid:224) sportive e ricreative e quelli destinati alla produzione di carne. Ogni sistema di controlli dovrebbe essere semplice ed al contempo affidabile. Un sistema che faccia affidamento esclusivamente sulla documentazione (particolarmente se costituita semplicemente da una dichiarazione del proprietario del cavallo) non soddisferebbe a tali esigenze. Sono state suggerite marcature indelebili, costituite da microchips, marchio a fuoco o tatuaggio; sono tuttora in corso discussioni sull(cid:146)attuabilit(cid:224) e l(cid:146)efficacia di un simile sistema di marcatura. ¨ chiaro che ogni eventuale soluzione deve essere valida per tutta la Comunit(cid:224) e non solo per un determinato Stato membro. La Commissione sta esaminando varie opzioni intese ad agevolare l(cid:146)autorizzazione di medicinali ad uso veterinario in alcune circostanze. Le possibili soluzioni dovranno tener conto anche dei prodotti gi(cid:224) presenti nel mercato prima dell(cid:146)entrata in vigore del regolamento del Consiglio 2377/90. Prima che fosse introdotta la determinazione dei limiti massimi di residui, intesa a migliorare la tutela dei consumatori, si usava il sistema del periodo di attesa prestabilito, che per(cid:242) Ł stato abbandonato come strategia generale, a causa delle difficolt(cid:224) di controllo e di applicazione. La Commissione cerca una soluzione a tale problema, che tenga conto dei principi della tutela del consumatore. (1) GU L 121 del 29. 7. 1964. (2) GU L 317 del 6. 11. 1981. (3) GU L 224 del 18. 8. 1990. (1999/C 31/058) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1499/98 di Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) alla Commissione Oggetto: Societ(cid:224) dell(cid:146)informazione e coesione economica e sociale (13 maggio 1998) Intervenendo il 23 gennaio 1997 dinanzi alla commissione per la politica regionale del Parlamento europeo, nel quadro della presentazione della comunicazione della Commissione «la coesione e la societ(cid:224) dell(cid:146)informazione» (COM(97) 0007 def. del 22. 1. 1997), il Commissario sig. ra W. Mathies ha affermato che la societ(cid:224) dell(cid:146)informa- zione deve costituire parte integrante della politica strutturale comunitaria. A tale riguardo la commissione per la politica regionale del Parlamento (relazione A4-0399/97) ha espresso preoccupazione per il fatto che solo il 2 % delle spese dei Fondi strutturali sia destinato a investimenti nel settore delle telecomunicazioni, affermando di ritenere che le spese effettuate per la societ(cid:224) dell(cid:146)informazione debbano far parte del «mainstreaming» dei Fondi strutturali, ed ha chiesto alla Commissione di garantire una stretta cooperazione e uno stretto coordinamento fra i diversi programmi e le diverse attivit(cid:224) nell(cid:146)ambito delle TIC (tecnologie dell(cid:146)informazione e della comunica- zione). Potrebbe la Commissione indicare in che modo queste richieste sono state riprese nelle sue proposte definitive concernenti la riforma dei Fondi strutturali per il nuovo periodo 2000-2006, approvate dal collegio dei Commissari lo scorso 18 marzo, specialmente per quanto riguarda la configurazione degli obiettivi 1 e 2 e la definizione dei criteri di selezione e di finanziamento nell(cid:146)ambito degli stessi? (1999/C 31/059) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1503/98 di Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) alla Commissione Oggetto: Societ(cid:224) dell(cid:146)informazione e coesione economica e sociale (13 maggio 1998) Nella sua comunicazione «la coesione e la societ(cid:224) dell(cid:146)informazione» (COM(97) 0007 def. del 22. 1. 1997), la Commissione afferma che «la societ(cid:224) dell(cid:146)informazione offre. un forte potenziale per lo sviluppo di nuove forme di occupazione e di impieghi altamente specializzati: in particolare essa pu(cid:242) offrire alle PMI, le fonti piø dinamiche di occupazione, crescita e competitivit(cid:224),. gli strumenti per rinnovarsi e adattarsi ad un ambiente economico che cambia rapidamente» (pag. 4). La comunicazione fa riferimento, in questo senso, al fatto che si dovrebbe facilitare l(cid:146)accesso a queste potenzialit(cid:224) da parte delle PMI, «che costituiscono la spina dorsale delle strutture economiche regionali, specie nelle regioni svantaggiate»(pag. 4-5), ed evitare in tal modo che si formi una Ølite tecnocratica tale da comportare una considerevole riduzione dell(cid:146)uguaglianza sociale e territoriale


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1497/98 dell'on. Richard CORBETT alla Commissione. Controlli alle frontiere

eurovoc_concepts:
EU national
border control
free movement of persons
free movement of workers
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text: 18. 1. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 13/37 Nel frattempo, ricevuta detta notifica, la Commissione europea ha chiesto al governo portoghese 11 (undici) informazioni supplementari, che riteneva necessarie per procedere all(cid:146)esame integrale delle misure proposte dalle autorit(cid:224) portoghesi. Come di norma in queste circostanze, la Commissione si pronuncer(cid:224) in via definitiva in merito alle «misure di sostegno a favore della SILOPOR › Impresa di silos portuali SA» entro un termine di due mesi a partire dal ricevimento delle risposte alle sue richieste di informazioni supplementari. In tale contesto, pu(cid:242) la Commissione far sapere se il governo portoghese ha gi(cid:224) fornito le undici informazioni supplementari da essa richieste e, in caso affermativo, qual Ł il contenuto di queste informazioni? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (12 giugno 1998) La Commissione rinvia l(cid:146)on. interpellante alla risposta gi(cid:224) fornita alla sua interrogazione scritta P-1423/98 (1). La situazione del fascicolo «aiuti di Stato» per la situazione finanziaria dell(cid:146)EPAC, ivi menzionata, vale anche per il programma di ristrutturazione Siloport, data la connessione derivante dalle speciali relazioni fra le due imprese. (1) GU C 402 del 22. 12. 1998, pag. 132. (1999/C 13/052) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1497/98 di Richard Corbett (PSE) alla Commissione (13 maggio 1998) Oggetto: Controlli alle frontiere Ritiene la Commissione tuttora valide le risposte fornite alle interrogazioni scritte 1692/84 (1), 1789/85 (2), 1071/ 82 (3) e 1508/87 (4), secondo le quali i funzionari nazionali non sono autorizzati a obbligare cittadini dell(cid:146)UE che viaggiano da uno Stato membro all(cid:146)altro a rispondere a domande in merito alla durata o allo scopo della loro visita o alla loro destinazione? Si applica ci(cid:242) anche ai funzionari nazionali dello Stato membro di partenza o di arrivo? Muter(cid:224) questa situazione con l(cid:146)entrata in vigore del trattato di Amsterdam, in particolare per quanto riguarda il Regno Unito e l(cid:146)Irlanda? (1) GU C 269 del 21. 10. 1985, pag. 1. (2) GU C 314 dell(cid:146)8. 12. 1986, pag. 1. (3) GU C 12 del 17. 1. 1983, pag. 2. (4) GU C 263 del 10. 10. 1988, pag. 9. Risposta data dal sig. Monti in nome della Commissione (13 luglio 1998) S(cid:236), la Corte di giustizia ha confermato tale interpretazione del diritto derivato in materia di libera circolazione dei cittadini e dei membri delle loro famiglie, in particolare nella sentenza del 30 maggio 1991, causa C-68/89, Commissione contro Paesi Bassi (1). S(cid:236), poichØ il diritto derivato dispone che sia l(cid:146)uscita di un cittadino dal territorio di uno Stato membro che l(cid:146)ingresso sul territorio di un altro Stato membro avvengano «dietro semplice presentazione di una carta d(cid:146)identit(cid:224) o di un passaporto validi» (cfr. in particolare l(cid:146)articolo 2, paragrafo 1 e l(cid:146)articolo 3, paragrafo 1 della direttiva 68/360/CEE del Consiglio, del 15 ottobre 1968, relativa alla soppressione delle restrizioni al trasferimento e al soggiorno dei lavoratori degli Stati membri e delle loro famiglie all(cid:146)interno della Comunit(cid:224) (2)). No, poichØ l(cid:146)entrata in vigore del trattato di Amsterdam e dei protocolli annessi non incider(cid:224) sull(cid:146)applicazione del diritto derivato in materia di libera circolazione dei cittadini dell(cid:146)Unione. (1) Racc. 1991, pag. I-2637. (2) GU L 257 del 19. 10. 1968


title: WRITTEN QUESTION No. 1504/98 by Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA to the Commission. The information society and social and economic cohesion

eurovoc_concepts:
EU programme
European Commission
co-financing
exchange of information
information
information policy
research and development


title: Proposta de directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa a um quadro comum para as assinaturas electrónicas

eurovoc_concepts:
approximation of laws
commercial transaction
data protection
electronic mail
information network

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 13. 05. 1998 COM(1998) 297 final 98/0191 (COD) Proposta de DIRECTIVA DO PARLAMENTO EUROPEU E DO CONSELHO relativa a um quadro comum para as assinaturas electrónicas (Apresentada pela Comissão, EXPOSIÇÃO DOS MOTIVOS I. ANTECEDENTES As redes electrónicas abertas, como a Internet, têm uma importância crescente nas comunicações à escala mundial. Oferecem a possibilidade de comunicações interactivas entre partes que até aí não tinham estabelecido relações. Oferecem ainda novas oportunidades de negócios com a criação de instrumentos de reforço da produtividade com custos mínimos, bem como novos métodos de contacto com os clientes. As redes são exploradas por empresas que pretendem aproveitar novas formas de fazer negócios e novos métodos de trabalho, como o teletrabalho e os ambientes virtuais partilhados. As administrações nacionais usam também estas redes nas suas interacções com as empresas e os cidadãos. O comércio electrónico representa, para a União Europeia, uma oportunidade excelente de avanço na sua integração económica. Para aproveitar da melhor maneira estas oportunidades, é necessário criar um ambiente seguro para a autenticação electrónica. Existem vários métodos de assinar documentos electronicamente, desde métodos muito simples (como a inserção de uma imagem digitalizada de uma assinatura manuscrita num documento feito com tratamento de texto) até métodos muito avançados (como as assinaturas digitais que utilizam a "criptografia de chaves públicas"). As assinaturas electrónicas permitem que o receptor de dados enviados electronicamente verifique a origem dos mesmos (autenticação da fonte dos dados) e confirme que os dados estão completos e inalterados, estando assim salvaguardada a sua integridade (integridade dos dados). A verificação da autenticidade e da integridade dos dados não prova necessariamente a identidade do signatário que cria as assinaturas electrónicas. Como é que, por exemplo, o receptor de uma mensagem sabe que o remetente é realmente quem diz ser? O receptor pode, por conseguinte, querer obter informações mais fiáveis sobre a identidade do signatário. Tais informações podem ser fornecidas pelo próprio signatário, através da apresentação de uma prova satisfatória ao receptor. Outra maneira consiste na confirmação dessas informações por um terceiro (por exemplo, uma pessoa ou instituição da confiança mútua das partes). No contexto da presente directiva, esses terceiros desigoam-se fornecedores de serviços de certificação. Na sua Comunicação "Uma Iniciativa Europeia para o Comércio Electrónico1", de 16 de Abril, dirigida ao Parlamento Europeu, Conselho, Comité Económico e Social e Comité das Regiões, a Comissão considerava que as assinaturas digitais eram um instrumento essencial para proporcionar segurança e promover a confiança nas redes abertas. A Declaração Ministerial de Bona2 referia também a necessidade das assinaturas digitais como questão essencial para o comércio electrónico. 1 2 COM(97) 157 final de 16 de Abril de 1997. Conferência Ministerial Europeia, potencialidades", Bona, 6 a 8 de Julho de 1997. "Redes Globais de Informação: Concretizar as 2 Numa primeira fase, a Comissão apresentou ao Conselho, ao Parlamento Europeu, ao Comité Económico e Social e ao Comité das Regiões uma comunicação "Garantir a segurança e a confiança nas comunicações electrónicas - contribuição para a definição de um quadro europeu para as assinaturas digitais e a cifragem"3, que realçava a necessidade de uma abordagem coerente nesta matéria. Em 1 de Dezembro de 1997, o Conselho congratulou-se com a comunicação e convidou a Comissão a apresentar uma proposta de Directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa às assinaturas digitais o mais rapidamente possível. Após a publicação da comunicação e como resultado de reuniões com os Estados-membros e com representantes do sector privado, nomeadamente as empresas europeias de criptografia, e da audição internacional de peritos, de Copenhaga4, a Comissão recebeu contributos das várias partes interessadas. Das informações recolhidas podem extrair-se as seguintes conclusões: 1. 2. 3. 4. 5. A crescente actividade legislativa neste domínio em diversos Estados-membros aponta para a necessidade urgente de um quadro jurídico harmonizado a nível europeu, para evitar o desenvolvimento de obstáculos importantes ao funcionamento do mercado interno. Embora se tenham realizado muitos debates e trabalhos sobre tecnologias de assinaturas digitais que utilizam criptografia de chaves públicas, uma directiva a • nível europeu deve ser neutra no que se refere à tecnologia e não deve incidir apenas nesse tipo de assinaturas. Dado que se espera o desenvolvimento de uma variedade de mecanismos de autenticação, o âmbito da directiva deve ser suficientemente vasto para abranger uma ampla gama de "assinaturas electrónicas", incluindo assinaturas digitais baseadas em criptografia de chaves públicas e outros meios de autenticação de dados. Para garantir o funcionamento do mercado interno e promover o rápido desenvolvimento do mercado em termos de procura pelos utilizadores e inovação tecnológica, devem evitar-se regimes de autorização prévia. Para ganhar a confiança dos consumidores, consideram-se úteis os sistemas de acreditação facultativa que visam proporcionar níveis mais elevados de segurança. Na medida em que forem exigidas pelo mercado, tais medidas proporcionam um nível mais claro ou mais previsível de segurança jurídica tanto aos fornecedores de serviços de certificação como aos consumidores. As assinaturas electrónicas utilizadas nos grupos fechados, por exemplo, em que já existem relações contratuais, não devem ser automaticamente abrangidas pela directiva. Neste contexto, deve prevalecer a liberdade contratual. A garantia do reconhecimento jurídico - nomeadamente transfronteiras - das assinaturas electrónicas e dos serviços de certificação é considerada a questão mais importante neste domínio. Tal implica uma clarificação dos requisitos essenciais aplicáveis aos fornecedores de serviços de certificação, incluindo a sua responsabilidade. 3 4 COM(97) 503 final de 8 de Outubro de 1997. Conferência Internacional, Copenhaga, 23 e 24 de Abril de 1998. 3 Pressupõe-se que as empresas, em conjunto com os organismos de normalização, conduzam o processo de desenvolvimento de normas internacionalmente acordadas para as assinaturas electrónicas. Estas normas devem incidir no estabelecimento de um ambiente aberto para produtos e serviços interoperáveis. O papel da Comissão consistirá em apoiar este processo. A nível internacional, estão em curso muitas actividades e debates. A Comissão das Nações Unidas para o Direito Comercial e Internacional (UNCITRAL) adoptou uma lei-modelo para o comércio electrónico e iniciou trabalhos subsequentes com vista à preparação de regras uniformes para as assinaturas digitais. A Organização para a Cooperação e o Desenvolvimento Económico (OCDE) está também a trabalhar neste domínio, na sequência das suas orientações de 1997 para uma política criptográfica. Outras organizações internacionais, como a Organização Mundial do Comércio (OMC), tornaram-se também participantes em actividades conexas. Esta evolução deve ser tomada em consideração no processo de estabelecimento de um quadro jurídico a nível europeu. II. NECESSIDADE DE HARMONIZAÇÃO Diversos Estados-membros lançaram já iniciativas legislativas aprofundadas relacionadas com as assinaturas electrónicas: Estado-membro Situacao das iniciativas legislativas Austria B61gica Dinamarca Franca Trabalhos preparat6rios • Lei das TelecomunicacSes: regime de declaracao previa facultativa para os fornecedores de servicos; • Preparacao de legislacao sobre servicos de certificacao relacionados com assinaturas digitals; • Preparacao de legislacao que altera o C6digo Civil no que respeita a elementos de prova electronicos; • Preparacao de legislacao sobre a utilizacao das assinaturas digitals na seguranca social e na saude publica. Preparacao de legislacao sobre a utilizacao segura e eficiente de comunicacoes digitals • Lei das Telecomunicacoes (decretos de autorizacao e de isencao): => oferta de produtos e servicos de assinatura electr6nica sujeita a processo de informacao; => oferta de servicos de assinatura electronica sujeita a declaracao previa; • Legislacao relativa a utilizacao das assinaturas digitals na seguranca social e na saude publica. Finlandia • Preparacao de legislacao sobre a transferencia electronica de informacao em processos administrativos juridicos; • Preparacao de legislacao sobre o estatuto do Centro de Registo da Populacao enquanto fornecedor de servicos de certificacao Alemanha Italia • Lei das Assinaturas Digitals e medidas regulamentares em vigor: condi9oes em que as assinaturas digitals se consideram seguras; acredita9ao facultativa dos fornecedores de servi90s; • Elabora^ao da lista das medidas de seguranca adequadas; • Consulta publica em curso sobre aspectos juridicos das assinaturas digitals e de documentos electr6nicos com assinatura digital • Lei Geral de reforma do servi90 publico e de simplifica9ao dos processos administrativos em vigor: principio do reconhecimento juridico dos documentos electr6nicos; • Decreto sobre a cria9ao, arquivo e transmissao de documentos e contratos electronicos; • Decreto em prepara9ao sobre requisitos aplicaveis a produtos e servi90s; • Decreto em prepara9ao sobre obriga95es fiscais decorrentes de documentos electr6nicos Paises Baixos • Regime de acredita9ao facultativa para fornecedores de servi90 (em prepara9§io); • Lei fiscal que preve a apresenta9ao sob forma electr6nica das declara96es de rendimentos; • Projecto de lei em prepara9ao que altera o c6digo civil Espanha • Circulares do Servi90 Aduaneiro sobre a utiliza9ao de assinaturas electronicas; • Resolucao no dominio da seguran9a social que regulamenta a utiliza95o de meios electr6nicos; • Leis e circulares nos dominios das hipotecas, tributa9ao, servi9os financeiros e registo de empresas, que preveem a utiliza9ao de processos electronicos; • Lei Or9amental de 1998 que confere a Casa da Moeda um mandato de fornecedor de servi90S de certifica9ao Su6cia Trabalhos preparatories Reino Unido Prepara9ao de legisla9ao sobre o licenciamento facultativo dos fornecedores de servi90s de certifica9ao e o reconhecimento legal das assinaturas electr6nicas. Este panorama mostra que as diferentes iniciativas nos Estados-membros conduzem a situa9Ões jurídicas divergentes. Embora aparentemente os Estados-membros abordem as mesmas questões, nomeadamente os requisitos aplicáveis aos fornecedores de servi90s e aos produtos, as condÍ9Ões em que as assinaturas electrónicas terão valor jurídico e a estrutura dos regimes de acredita9ão, verifica-se que a regulamenta9ão nesta matéria ou a ausência dela apresenta diferen9as, de tal modo que o funcionamento do mercado interno no domínio das assinaturas electrónicas será posto em causa. A existência de regras divergentes relativas ao valor jurídico das assinaturas electrónicas afectará seriamente o subsequente desenvolvimento do comércio electrónico e, consequentemente, o crescimento económico e o emprego na Comunidade. São também factores de inseguran9a regras de responsabilidade diferentes e o risco de incerteza quanto à jurisdÍ9ão relativa à responsabilidade quando os servÍ90s são oferecidos entre diversos Estados-membros. É também provável que os Estados-membros estabele9am condÍ9ões técnicas diferentes para que as assinaturas electrónicas sejam consideradas seguras. Esta situa9ão divergente pode criar obstáculos importantes às comunica9ões e aos negócios através de redes abertas em toda a Comunidade Europeia, inibindo a livre utilização e oferta de serviços ligados às assinaturas electrónicas e limitando o desenvolvimento de novas actividades económicas associadas ao comércio electrónico. O objectivo da proposta de directiva em anexo é eliminar os obstáculos, designadamente as diferen9as no que respeita ao reconhecimento jurídico das assinaturas electrónicas e as restri9ões à livre circula9ão de produtos e servÍ9os de certifica9ão entre os Estados-membros. Tendo em conta esses objectivos, as medidas planeadas são da competência exclusiva da Comunidade. A proposta de directiva destina-se a "possibilitar" a utiliza9ão das assinaturas electrónicas num espa9o sem fronteiras internas, centrando-se nos requisitos essenciais para os servÍ90s de certifica9ão, deixando para os Estados-membros a responsabilidade de adoptarem disposÍ9Ões detalhadas sobre a sua aplica9ão. A proposta está de acordo com a política legislativa da Comissão no que respeita à subsidiariedade, à proporcionalidade e à simplificação legislativa necessária. Deste modo, a Comissão propõe que o n° 2 do artigo 57° e os artigos 66° e 100°-A constituam a base jurídica para a presente proposta. Por motivos de proporcionalidade, a Comissão considera que o instrumento jurídico adequado é uma directiva. III. OBJECTIVO E ÂMBITO DA DIRECTIVA 1. 2. A Directiva pretende garantir o funcionamento adequado do mercado interno no domínio das assinaturas electrónicas, criando um quadro jurídico harmonizado e adequado para a utiliza9ão de assinaturas electrónicas na Comunidade Europeia e estabelecendo um conjunto de critérios que servirão de base ao reconhecimento jurídico das assinaturas electrónicas. As comunica9ões e o comércio electrónicos à escala mundial dependem da infra-estrutura progressiva adapta9ão do direito internacional e nacional à tecnológica em rápida evolu9ão. Embora em muitas situa9ões o estabelecimento de regras análogas às existentes possa proporcionar solu9Ões satisfatórias, poderão revelar-se necessárias algumas adapta9ões na legisla9ão existente à luz das novas tecnologias, para evitar efeitos negativos e indesejáveis. Embora se considere actualmente que as assinaturas digitais produzidas através de técnicas criptográficas constituem um tipo importante de assinaturas electrónicas, um quadro regulamentar europeu deve ser suficientemente flexível para abranger outras técnicas que possam ser usadas na autentica9ão. 3. Existem obviamente aplica9ões das tecnologias de assinaturas electrónicas em ambientes fechados, como numa rede local de uma empresa ou num sistema bancário. São também usados certificados e assinaturas electrónicas para efeitos de autoriza9ão, como seja o acesso a contas privadas. Dentro dos limites impostos 4. 5. 6. 7. pela legisla9ão nacional, o princípio da liberdade contratual permite que as partes contratantes acordem entre si os termos e condÍ9ões do negócio, como seja a aceita9ão de assinaturas electrónicas. Neste domínio não há uma necessidade evidente de regulamenta9ão. Dada a variedade de servÍ9os e suas aplica9ões, os fornecedores de senhos de certifica9ão devem poder oferecer os seus servÍ9os sem necessidade de obterem autoriza9ão prévia. No entanto, os fornecedores de senhos poderão desejar beneficiar da validade jurídica das respectivas assinaturas electrónicas, aderindo a regimes de acredita9ão facultativa associados aos requisitos comuns. A acredita9ão deve ser vista como um servÍ90 público oferecido aos fornecedores de servÍ90S de certifica9ão que desejem oferecer servÍ90s de elevado nível. Tal não significa, no entanto, que um servÍ9o não acreditado seja automaticamente menos seguro. Um fornecedor de servÍ9os de certifica9ão pode oferecer uma vasta gama de servÍ90S. A presente directiva incide especialmente nos servÍ90s de certifica9ão ligados às assinaturas electrónicas. Os certificados podem ser usados para diversos fins e podem conter diversos elementos de informa9ão. A informa9ão pode incluir os elementos habituais, como nome, endere90, número de registo ou número da segurada social, número de IVA ou de contribuinte, ou atributos específicos do signatário, como o seu poder de representa9ão de uma empresa, a sua solvabilidade, a existência de garantias de pagamento ou a atribuição de autoriza9ões ou licen9as específicas. Consequentemente, prevê-se a existência de diversos certificados para diferentes fins. No entanto, um quadro jurídico é principalmente necessário para que os certificados permitam a autentica9ão da assinatura electrónica de um signatário. Deste modo, a directiva incide na fwrção de um certificado (denominado "certificado qualificado") enquanto elemento associado à identidade civil ou às fiurções de uma pessoa. O valor jurídico das assinaturas electrónicas é um elemento essencial num sistema aberto, mas fiável, de assinaturas electrónicas. A aplica9ão da presente directiva deve ainda contribuir para um quadro jurídico harmonizado na Comunidade, garantindo que não sejam negados os efeitos, validade e aplicabilidade jurídicos de uma assinatura electrónica só pelo facto de revestir a forma de dados electrónicos e de não se basear num certificado qualificado ou num certificado emitido por um fornecedor de servÍ9os de certifica9ão acreditado e que as assinaturas electrónicas sejam legalmente aceites, tal como as assinaturas manuscritas. Além disso, os regimes de prova nacionais devem tornar-se mais abertos e reconhecer a utiliza9ão das assinaturas electrónicas. O reconhecimento jurídico das assinaturas electrónicas deve basear-se em critérios objectivos, transparentes, não discriminatórios e proporcionais e não deve estar ligado a qualquer autoriza9ão ou acredita9ão do fornecedor de servÍ90s em causa. Os requisitos comuns aplicáveis aos fornecedores de servÍ90S de certifica9ão devem prever o reconhecimento transfronteiras de assinaturas e certificados na Comunidade Europeia. A lista de requisitos deve ser aplicável aos fornecedores de senhos de certifica9ão, independentemente do modelo de acredita9ão de cada Estado-membro. Dado que o futuro desenvolvimento tecnológico ou do mercado pode exigir adapta9ões, será eventualmente necessário rever periodicamente os requisitos. A Comissão poderá propor conjuntos de requisitos revistos com base em pareceres que venha a receber no futuro. As regras de responsabilidade comum irão apoiar o processo de criação de confiança tanto para os consumidores e empresas que irão aceitar os certificados como para os fornecedores de serviços e irão, consequentemente, promover a aceitação generalizada das assinaturas electrónicas. A existência de mecanismos de cooperação com países terceiros que prevejam o reconhecimento transfronteiras das assinaturas e dos certificados é importante para o desenvolvimento do comércio electrónico internacional. Concretamente, a na possibilidade Comunidade Europeia garantirem certificados de países terceiros do mesmo modo que garantem os seus próprios certificados pode serviços transfronteiras de modo simples mas eficiente. fornecedores de serviços de facilitar os certificação de os Proposta de DIRECTIVA DO PARLAMENTO EUROPEU E DO CONSELHO relativa a um quadro comum para as assinaturas electrónicas (Texto relevante para efeitos do EEE) O PARLAMENTO EUROPEU E O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, e, nomeadamente, o n° 2 do seu artigo 57° e os seus artigos 66° e 100o-A, Tendo em conta a proposta da Comissão5, Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social6, Tendo em conta o parecer do Comité das Regiões7, Deliberando em conformidade com o procedimento previsto no artigo 189°-B do Tratado8, (1) (2) Considerando que a Comissão apresentou em 16 de Abril de 1997 ao Parlamento Europeu, ao Conselho, ao Comité Económico e Social e ao Comité das Regiões uma Comunicação relativa a uma iniciativa europeia para o comércio electrónico9; Considerando que a Comissão apresentou, em 8 de Outubro de 1997, ao Parlamento Europeu, ao Conselho, ao Comité Económico e Social e ao Comité das Regiões a Comunicação "Garantir a segurança e a confiança nas comunicações electrónicas - contribuição para a definição de um quadro europeu para as assinaturas digitais e a cifragem"10; (3) Considerando que, em 1 de Dezembro de 1997, o Conselho convidou a Comissão a apresentar o mais rapidamente possível uma proposta de directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa às assinaturas digitais; 5 6 7 8 9 10 JOC JOC JOC JOC COM(97) 157 final. COM(97) 503 final. (4) (5) (6) (7) (8) Considerando que as comunica9ões e o comércio electrónicos exigem assinaturas electrónicas e servÍ9os a elas associados que permitem a autentica9ão dos dados; que a existência de regras divergentes respeitantes ao reconhecimento jurídico das assinaturas electrónicas e à acredita9ão dos fornecedores de servÍ90S de certifica9ão nos Estados-membros pode criar um obstáculo importante à utiliza9ão das comunicações electrónicas e do comércio electrónico, dificultando assim o desenvolvimento do mercado interno; que o desenvolvimento de actividades divergentes nos Estados-membros revela a necessidade de uma harmoniza9ão a nível comunitário; Considerando que deve ser promovida a interoperabilidade dos produtos associados às assinaturas electrónicas; que, em conformidade com o artigo 7o-A do Tratado, o mercado interno compreende um espa90 no qual a livre circula9ão das mercadorias é assegurada; que devem ser satisfeitos os requisitos essenciais específicos dos produtos de assinatura electrónica utilizados pelos fornecedores de servÍ90S de certificação para garantir a livre circulação no mercado interno e criar confiança nas assinaturas electrónicas; Considerando que o rápido desenvolvimento tecnológico e a natureza planetária da Internet exigem uma abordagem aberta às diversas tecnologias e serviços capazes de autenticar dados electronicamente; que, no entanto, as assinaturas digitais baseadas na criptografia de chaves públicas são actualmente a forma mais reconhecida de assinatura electrónica; Considerando que o mercado interno permite que os fornecedores de serviços de certificação desenvolvam as suas actividades transfronteiras com vista a aumentar a sua competitividade, oferecendo assim aos consumidores e às empresas novas oportunidades de intercâmbio de informação e de comércio por meios electrónicos de modo seguro, independentemente das fronteiras; que, para estimular a oferta à escala comunitária de serviços de certificação através de redes abertas, os fornecedores de serviços de certificação devem, em geral, poder oferecer os seus serviços sem necessidade de autorização prévia; que não há uma necessidade imediata de garantir a livre circulação dos serviços de certificação através da harmonização das restrições nacionais justificadas e proporcionadas relativas à oferta destes serviços; Considerando que os regimes de acreditação facultativa que visam níveis mais elevados na oferta de serviços podem proporcionar aos fornecedores de serviços de certificação o quadro adequado para desenvolverem os seus serviços com vista a atingirem os níveis de confiança, segurança e qualidade exigidos pelo mercado em evolução; que tais regimes devem encorajar o desenvolvimento das melhores práticas entre os fornecedores de serviços de certificação; que os fornecedores de serviços de certificação devem ter a liberdade de aderir a estes regimes de acreditação e de colherem os seus benefícios; que os Estados-membros não devem proibir os fornecedores de serviços de certificação de operarem fora dos referidos regimes de acreditação; que deve garantir-se que os regimes de acreditação não reduzam a concorrência nos serviços de certificação; que é importante chegar-se a um equilíbrio entre as necessidades dos consumidores e as das empresas; 10 (9) Considerando que, consequentemente, a presente directiva deve contribuir para a jurídico das assinaturas electrónicas na utiliza9ão e o reconhecimento Comunidade; que não é necessário um quadro regulamentar para as assinaturas electrónicas utilizadas exclusivamente no âmbito de sistemas fechados; que a liberdade de os interessados acordarem entre si os termos e condÍ9Ões em que aceitam dados assinados electronicamente deve ser respeitada dentro dos limites permitidos pelo direito nacional; que a presente directiva não tem por objectivo harmonizar as regras nacionais relativas à legisla9ão contratual, designadamente a conclusão e a execu9ão de contratos, ou outras formalidades não contratuais que exigem assinaturas; que, por esse motivo, as disposÍ9ões relativas ao valor jurídico das assinaturas electrónicas não devem prejudicar os requisitos de forma exigidos pela legisla9ão nacional no que respeita à celebra9ão de contratos ou às regras que determinam se um contrato está celebrado; (10) Considerando que, para uma aceita9ão generalizada das assinaturas electrónicas, não deve ser negada a uma assinatura electrónica validade jurídica só pelo facto de revestir a forma de dados electrónicos, de não se basear num certificado qualificado ou num certificado emitido por um fornecedor de servÍ9os da certifica9ão acreditado ou ainda pelo facto de o fornecedor de servÍ90S que emitiu o correspondente certificado estar estabelecido noutro Estado-membro; que as assinaturas electrónicas associadas a um fornecedor de servÍ90s de certifica9ão de confiada que cumpre os requisitos essenciais devem ter o mesmo valor jurídico que as assinaturas manuscritas; que deve ser garantida a possibilidade de utiliza9ão das assinaturas electrónicas como elemento de prova nos processos jurídicos em todos os Estados-membros; que o reconhecimento jurídico das assinaturas electrónicas deve basear-se em critérios objectivos e não estar ligado à autoriza9ão do fornecedor de serviços em causa; que o estabelecimento de regras harmonizadas relativas ao valor jurídico das assinaturas electrónicas assegurará um quadro jurídico coerente em toda a Comunidade; (11) Considerando que os fornecedores de serviços de certificação que oferecem serviços de certificação ao público estão sujeitos à legislação nacional em matéria de responsabilidade; que as diferenças no âmbito de aplicação e conteúdo destas regras de responsabilidade podem criar insegurança jurídica, especialmente no que respeita à confiança de terceiros nesses serviços; que tal insegurança terá um efeito negativo no desenvolvimento do comércio transfronteiras e dificultará o funcionamento adequado do mercado interno; que a existência de regras de responsabilidade harmonizadas proporciona segurança e previsibilidade jurídicas tanto aos fornecedores de serviços de certificação como aos consumidores; que tais regras contribuirão para a aceitação generalizada e o reconhecimento jurídico das assinaturas electrónicas na Comunidade e terão, consequentemente, um efeito benéfico no funcionamento do mercado interno; (12) Considerando que o desenvolvimento do comércio electrónico internacional exige mecanismos transfronteiras que envolvem países terceiros; que tais mecanismos devem ser desenvolvidos a nível das empresas; que, para assegurar a interoperabilidade a nível mundial, se pode revelar conveniente o estabelecimento de acordos sobre regras multilaterais com países terceiros no que respeita ao reconhecimento mútuo dos serviços de certificação; 11 (13) Considerando que, para estimular as comunica9Ões electrónicas e o comércio electrónico através do ganho da confiada dos utilizadores, os Estados-membros devem obrigar os fornecedores de senhos de certifica9ão a respeitarem a legisla9ão relativa à protec9ão dos dados e da vida privada dos cidadãos e a fornecerem servÍ90S de certifica9ão com a utiliza9ão de pseudónimos, a pedido do signatário; que a legisla9ão nacional deve determinar se, e as condÍ9ões em que, os dados que revelam a identidade da pessoa que deles é objecto têm de ser transferidos para efeitos de investiga9ão de delitos penais; que os fornecedores de servÍ90s de certifica9ão devem informar antecipadamente os utilizadores das suas condÍ9Ões, nomeadamente no que respeita às utiliza9ões possíveis dos seus certificados e às limita9ões da sua responsabilidade, por escrito, numa linguagem facilmente compreensível e através de um meio durável de comunica9ão; (14) Considerando que, para efeitos da aplica9ão da presente directiva, a Comissão deve ser assistida por um comité de natureza consultiva; (15) Considerando que, em conformidade com os princípios da subsidiariedade e da proporcionalidade referidos no artigo 3°-B do Tratado, o objectivo da criação de um quadro jurídico harmonizado para a oferta de assinaturas electrónicas e servÍ9os conexos não pode ser suficientemente realizado pelos Estados-membros, justificando-se pois a sua realiza9ão a nível comunitário; que a presente directiva se limita aos requisitos mínimos necessários para atingir este objectivo, ADOPTARAM A PRESENTE DIRECTIVA: Artigo Io Âmbito de aplicação A presente directiva regula o reconhecimento jurídico das assinaturas electrónicas. Não abrange outros aspectos relacionados com a conclusão e a validade de contratos ou de outras formalidades contratuais que exigem assinaturas. A directiva institui um quadro jurídico para determinados senhos de certificação oferecidos ao público. Artigo 2o Definições Para efeitos da presente directiva, entende-se por: 1) "assinatura electrónica", uma assinatura sob forma digital incluída em ciados, ligada a dados ou logicamente associada a dados, utilizada por um signatário para indicar a sua aprovação do conteúdo desses dados e que cumpre os seguintes requisitos: (a) (b) está associada inequivocamente ao signatário; permite identificar o signatário; 12 2) 3) 4) 5) 6) 7) 1. 2. 3. (c) (d) é criada com meios que o signatário pode manter sob controlo exclusivo; e está ligada aos dados a que diz respeito de tal modo que qualquer altera9ão subsequente dos dados será manifesta. "signatário", pessoa que cria uma assinatura electrónica. "dispositivo de criação de assinaturas", conjunto único de dados, como códigos ou chaves criptográficas privadas, ou um dispositivo físico de configuração única, que é usado pelo signatário na criação de uma assinatura electrónica. "dispositivo de verificação de assinaturas", conjunto único de dados, como códigos ou chaves criptográficas públicas, ou um dispositivo físico com configuração única, que é usado para verificar a assinatura electrónica. "certificado qualificado", atestado digital que liga um dispositivo de verificação de assinaturas a uma pessoa, confirma a identidade dessa pessoa e cumpre os requisitos estabelecidos no Anexo I. "fornecedor de serviços de certificação", pessoa ou entidade que emite certificados ou oferece outros serviços relacionados com assinaturas electrónicas ao público. "produto de assinatura electrónica", meios lógicos, ou seus componentes, destinados a serem utilizados por um fornecedor de serviços de certificação na oferta dos seus serviços de assinatura electrónica. físicos ou Artigo 3o Acesso ao mercado Os Estados-membros não condicionarão a oferta dos serviços de certificação a autorização prévia. Sem prejuízo do disposto no n° 1, os Estados-membros podem introduzir ou manter regimes de acreditação facultativos que se destinam a obter níveis mais elevados na oferta dos serviços de certificação. Todas as condições relacionadas com estes regimes devem ser objectivas, transparentes, proporcionadas e não discriminatórias. Os Estados-membros não podem limitar o número de fornecedores de serviços de certificação por motivos relacionados com o âmbito de aplicação da presente directiva. A Comissão pode, em conformidade com o procedimento estabelecido no artigo 9o, estabelecer e publicar números de referência de normas largamente reconhecidas para produtos de assinatura electrónica no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Os Estados-membros presumirão que um produto de assinatura electrónica cumpre estas normas sempre que se ajusta aos requisitos estabelecidos na alínea e) do Anexo II. 13 Os Estados-membros podem submeter a utilização de assinaturas electrónicas no sector público a requisitos adicionais. Esses requisitos devem ser objectivos, transparentes, proporcionados e não discriminatórios e dizer apenas respeito às características específicas da aplica9ão em causa. Artigo 4" Princípios relativos ao mercado interno Cada Estado-membro aplicará as disposições nacionais que adoptar nos termos da presente directiva aos fornecedores de serviços de certificação estabelecidos no seu território e aos serviços por eles oferecidos. Os Estados-membros não podem restringir a oferta de serviços de certificação com origem noutro Estado-membro nos domínios abrangidos pela presente directiva. Os Estados-membros assegurarão que os produtos de assinatura electrónica conformes com o disposto na presente directiva possam circular livremente no mercado interno. Artigo 5° Valor jurídico Os Estados-membros assegurarão que não sejam negados a uma assinatura electrónica os efeitos, validade e aplicabilidade jurídicos apenas pelo facto de essa assinatura estar sob forma electrónica ou de não se basear num certificado qualificado ou de não se basear num certificado emitido por um fornecedor de serviços de certificação acreditado. Os Estados-membros assegurarão que as assinaturas electrónicas baseadas num certificado qualificado emitido por um fornecedor de serviços de certificação, que cumpre os requisitos estabelecidos no Anexo II, sejam consideradas, por um lado, assinaturas que satisfazem os requisitos legais de uma assinatura manuscrita e, por outro lado, assinai mas admissíveis como prova para fins processuais, do mesmo modo que uma assinatura manuscrita. 1. 2. 1. 2. Artigo 6° Responsabilidade 1. Os Estados-membros assegurarão que, ao emitir um certificado qualificado, um fornecedor de serviços de certificação seja responsável perante qualquer pessoa que confie, de forma razoável, no certificado, no que respeita: (a) à exactidão de todas as informações constantes de certificado qualificado na data em que foi emitido, salvo declaração em contrário do fornecedor de serviços de certificação no certificado; (b) ao cumprimento de todos os requisitos previstos na presente directiva na emissão do certificado qualificado; 14 (c) (d) à garantia de que a pessoa identificada no certificado qualificado estava na posse, aquando da emissão do certificado, do dispositivo de cria9ão de assinaturas correspondente ao dispositivo de verifica9ão de assinaturas incluído ou identificado no certificado; à garantia de que os dois dispositivos funcionam em conjunto de modo complementar, nos casos em que o fornecedor de servÍ9os de certifica9ão gera o dispositivo de cria9ão de assinaturas e o dispositivo de verifica9ão de assinaturas. Os Estados-membros assegurarão que um fornecedor de servÍ9os de certifica9ão não seja responsabilizado por erros nas informa9ões constantes do certificado qualificado que tenham sido fornecidas pela pessoa para quem o certificado foi emitido, caso possa demonstrar que tomou todas as medidas práticas razoáveis para verificar essas informa9ões. Os Estados-membros assegurarão que um fornecedor de servÍ9os da certifica9ão possa indicar no certificado qualificado os limites de utiliza9ão de um dado certificado. O fornecedor de senhos de certifica9ão não será responsabilizado por danos decorrentes de uma utiliza9ão indevida de um certificado qualificado que indica os limites da sua utiliza9ão. Os Estados-membros assegurarão que um fornecedor de servÍ90s de certifica9ão possa indicar no certificado qualificado um limite para o valor das transac9Ões para as quais o certificado é válido. O fornecedor de servÍ9os de certifica9ão não será responsabilizado por danos superiores ao valor-limite. As disposÍ9ões dos n°s 1 a 4 não prejudicam o disposto na Directiva 93/13/CEE do Conselho n. 2. 3. 4. 5. Artigo 7o Aspectos internacionais Os Estados-membros assegurarão que os certificados emitidos por um fornecedor de servÍ90S de certifica9ão estabelecido num país terceiro sejam considerados juridicamente equivalentes aos certificados emitidos por um fornecedor de servÍ90S de certifica9ão estabelecido na Comunidade: (a) (b) caso o fornecedor de servÍ90s de certifica9ão cumpra os requisitos estabelecidos na presente directiva e tenha sido acreditado no contexto de um regime de acredita9ão voluntária estabelecido por um Estado-membro; caso um fornecedor de senhos de certifica9ão estabelecido na Comunidade e que cumpre os requisitos estabelecidos no Anexo II garanta o certificado do mesmo modo que os seus próprios certificados; ou 11 JOL 95 de 21. 4. 1993, p. 29. 15 2. 1. 2. 3. 4. (c) caso o certificado ou o fornecedor de servÍ90s de certificação seja reconhecido nos termos de um regime de acordo bilateral ou multilateral entre a Comunidade e países terceiros ou organizações internacionais. Para facilitar os serviços de certificação transfronteiras com países terceiros e o reconhecimento jurídico das assinaturas electrónicas originárias de países terceiros, a Comissão apresentará, sempre que seja caso disso, propostas de aplicação efectiva de normas e acordos internacionais aplicáveis aos serviços de certificação. Nomeadamente, sempe que necessário, apresentará propostas ao Conselho de mandatos adequados de negociação de acordos bilaterais e multilaterais com países terceiros e organizações internacionais. O Conselho decidirá por maioria qualificada. Artigo 8o Protecção dos dados Os Estados-membros assegurarão que os fornecedores de serviços de certificação e os organismos nacionais responsáveis pela acreditação ou supervisão cumpram os requisitos estabelecidos nas Directivas 95/46/CE12 e 97/66/CE do Parlamento Europeu e do Conselho13. Os Estados-membros assegurarão que um fornecedor de serviços de certificação só possa recolher dados pessoais apenas directamente da pessoa a quem os dados dizem respeito e apenas na medida do necessário para efeitos de emissão de um certificado. Os dados não podem ser recolhidos ou processados para outros fins sem o consentimento da pessoa a quem dizem respeito. Os Estados-membros assegurarão que, a pedido do signatário, o fornecedor de serviços de certificação indique um pseudónimo em vez do nome do signatário do certificado. Os Estados-membros assegurarão que, no caso de pessoas que utilizam pseudónimos, o fornecedor de serviços de certificação transmitirá os dados relativos à identidade dessas pessoas às autoridades públicas quando tal lhe for pedido, com o consentimento da pessoa a quem dizem respeito. Quando, nos termos da legislação nacional, a transferência dos dados que revelam a identidade da pessoa a quem dizem respeito for necessária para a investigação de crimes sob pseudónimo, a associados à utilização de assinaturas electrónicas transferência será registada e a pessoa a quem esses dados dizem respeito será informada da transferência dos dados que lhe dizem respeito o mais rapidamente possível, após a conclusão da investigação. 12 13 JOL281 de 23. 11. 1995, p. 31. JO L 24 de 30. 1. 1998, p. 1. 16 Artigo 9o Comité A Comissão será assistida por um comité consultivo, denominado "Comité da Assinatura Electrónica" (a seguir designado "o Comité"), composto pelos representantes dos Estados-membros e presidido por um representante da Comissão. O representante da Comissão submete à aprecia9ão do Comité um projecto das medidas a tomar. O Comité emite o seu parecer sobre esse projecto num prazo que o Presidente pode fixar em fincão da urgência da questão em causa, se necessário procedendo a uma votação. Esse parecer deve ser exarado em acta; além disso, cada Estado-membro tem o direito de solicitar que a sua posição conste da acta. A Comissão tomará na melhor conta o parecer emitido pelo Comité. O Comité será por ela informado do modo como tomou em consideração o seu parecer. Artigo 10° Consulta do Comité O Comité será consultado, quando necessário, sobre os requisitos aplicáveis aos fornecedores de serviços de certificação estabelecidos no Anexo II e sobre normas geralmente reconhecidas para produtos de assinatura digital, nos termos do n° 3 do artigo 3o. Artigo 11° Notificação 1. Os Estados-membros fornecerão à Comissão as seguintes informações: (a) (b) (c) elementos relativos aos regimes nacionais de acreditação voluntária, incluindo eventuais requisitos suplementares em conformidade com o n° 4 do artigo 3o; nomes e endereços dos organismos nacionais responsáveis pela acreditação e supervisão; e nomes e endereços dos fornecedores de serviços de certificação nacionais acreditados. 2. Todas as informações fornecidas nos termos do n° 1 e eventuais alterações respeitantes a essas informações serão notificadas pelos Estados-membros o mais rapidamente possível. 17 Artigo 12° Revisão 1. 2. 1. 2. A Comissão reverá o funcionamento da presente directiva e apresentará um primeiro relatório sobre esta matéria ao Parlamento Europeu e ao Conselho, o mais tardar em 31 de Dezembro de 2002. A revisão determinará, entre outros, a eventual altera9ão do âmbito da directiva, tendo em conta a evolução tecnológica e jurídica. O relatório incluirá, em especial, uma avaliação, com base na experiência adquirida, das questões ligadas à harmonização. O relatório será eventualmente acompanhado de propostas legislativas complementares. Artigo 13° Aplicação Os Estados-membros porão em vigor as disposições legislativas, regulamentares e administrativas necessárias para darem cumprimento à presente directiva o mais tardar em 31 de Dezembro de 2000. Os Estados-membros informarão imediatamente a Comissão desse facto. Quando os Estados-membros adoptarem tais disposições, estas devem incluir uma referência à presente directiva ou ser acompanhadas dessa referência aquando da sua publicação oficial. As modalidades dessa referência serão adoptadas pelos Estados-membros. Os Estados-membros comunicarão à Comissão quaisquer disposições de direito nacional que venham a adoptar no domínio regido pela presente directiva e nos domínios conexos, bem como o quadro de correspondência entre a presente directiva e as disposições nacionais adoptadas. Artigo 14° Entrada cm vigor A presente directiva entrará em vigor no vigésimo dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades I europeias. Artigo 15° Destinatários Os Estados-membros são os destinatários da presente directiva. Feito em Bruxelas, em Pelo Parlamento Europeu O Presidente Pelo Conselho O Presidente 18 ANEXO I Requisitos aplicáveis aos certificados qualificados Um certificado qualificado dew conter: (a) a identificação do fornecedor de serviços de certificação que o emite; (b) (c) o nome inequívoco do titular ou um pseudónimo inequívoco que seja identificado como tal; um atributo específico do titular, como o endereço, o poder de representação de uma empresa, a sua solvabilidade, os números de IVA e de contribuinte, a existência de garantias de pagamento ou ainda autorizações ou licenças específicas; (d) um dispositivo de veri IIcação de assinaturas que corresponda a um dispositivo de criação de assinaturas que esteja sob o controlo do titular; (e) data do início e do fim do período operacional do certificado; (f) o código de identidade único do certificado; (g) a assinatura electrónica do fornecedor de serviços de certificação que o emite; (h) limites do âmbito de utilização do certificado, se for o caso; e (i) limites da responsabilidade do fornecedor de serviços de certificação e do valor das transacções para as quais o certificado é válido, se for o caso. 19 ANEXO II Requisitos aplicáveis aos fornecedores de serviços de certificação Os fornecedores de serviços de certificação devem: (a) demonstrar a fiabilidade necessária para a oferta de serviços de certificação; (b) oferecer um serviço de anulação rápido e seguro; (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i) (j) verificar, através dos meios adequados, a identidade e os poderes da pessoa para a qual é emitido um certificado qualificado; empregar pessoal que possua os conhecimentos, experiência e qualificações necessários para os serviços oferecidos, nomeadamente competência a nível da gestão e das tecnologias de assinaturas electrónicas e ainda familiaridade com os processos de segurança adequados; devem ainda saber aplicar processos administrativos e de gestão que sejam adequados e correspondam a normas reconhecidas; utilizar sistemas fiáveis e produtos de assinatura electrónica que garantam protecção contra modificações dos produtos para que não possam ser utilizados para desempenhar funções diferentes daquelas para as quais foram concebidos; devem também usar produtos de assinatura digital que garantam a segurança técnica e criptográfica dos processos de certificação previstos para os produtos; tomar medidas contra a falsificação de certificados e, nos casos em que o fornecedor de serviços de certificação gera chaves privadas de assinatura criptográfica, garantir a confidencialidade durante o processo de geração dessas chaves. possuir recursos financeiros suficientes para funcionarem em conformidade com os requisitos estabelecidos na presente directiva, nomeadamente para assumirem os riscos decorrentes da responsabilidade por danos, por exemplo através de uma apólice de seguro adequada; registar todas as informações relevantes relativas a um certificado qualificado durante um período de (empo adequado, nomeadamente para fornecer elementos de prova de certificação para efeitos de processos jurídicos. Este registo poderá ser feito electronicamente; não armazenar ou copiar chaves privadas de assinaturas criptográficas da pessoa a quem o fornecedor de serviços de certificação ofereceu os serviços de gestão de chaves, a menos que essa pessoa o peça explicitamente; informar os consumidores, antes da conclusão de uma relação contratual por escrito e através de linguagem facilmente compreensível e de meios duráveis de comunicação, dos termos e condições exactos de utilização do certificado, incluindo eventuais limites de responsabilidade, da existência de um regime de acreditação facultativa e dos processos de apresentação de queixas e de resolução de litígios. 20 ISSN 0257-9553 COM(98) 297 final DOCUMENTOS PT 15 06 10 01 N. ° de catálogo : CB-CO-98-336-PT-C ISBN 92-78-36444-4 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo 21


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1480/98 dos Deputados Bartho PRONK , Ria OOMEN-RUIJTEN à Comissão. Seguro contra acidentes de trabalho no quadro do Regulamento 1408/71

eurovoc_concepts:
Germany
Netherlands
application of EU law
building industry
competence of the Member States
migrant worker
occupational accident insurance
social security


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1001/98 af 13. maj 1998 om ændring af forordning (EØF) nr. 536/93 om gennemførelsesbestemmelser for tillægsafgiften på mælk og mejeriprodukter

eurovoc_concepts:
agricultural levy
application of EU law
direct selling
milk
regulation of agricultural production
sanction (EU)

text: L 142/22 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 14. 5. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1001/98 af 13. maj 1998 om ændring af forordning (EØF) nr. 536/93 om gennemførelsesbestemmelser for tillægsafgiften p(cid:134) mælk og mejeriprodukter KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — femten dage, og fastsætte progressive sanktioner for yder- ligere forsinkelser; under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med Forvaltningskomit(cid:130)en for Mælk og Mejeriprodukter — under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 3950/92 af 28. december 1992 om en tillægsafgift p(cid:134) mælk og mejeriprodukter (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 903/98 (2), særlig artikel 11, og UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: ud fra følgende betragtninger: Artikel 1 I artikel 3, stk. 2, i Kommissionens forordning (EØF) nr. 536/93 om gennemførelsesbestemmelser tillægs- afgiften p(cid:134) mælk og mejeriprodukter (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2186/96 (4), er der fastsat en sanktion for de tilfælde, hvor opkøberen ikke overholder fristen for meddelelsen af dataene om de i nævnte stykke omhand- lede leverancer; for en korrekt forvaltning af mælkekvoteordningen forud- sætter en omhyggelig overholdelse af en præcis tidsplan, der især er markeret af den 14. maj, der er fristen for opkøbernes til medlemsstatens myndigheder, og af den 31. august, der er fristen for opkøberens indbetaling af den skyldige tillægsafgift til det kompetente organ; om indsamlingsdataene erklæring hver opkøber er allerede i april i besiddelse af de oplys- ninger, som han skal r(cid:134)de over for at kunne fremsende sine indsamlingsdata inden den 15. maj; hvis opkøberne ikke overholder fristen den 14. maj, kan dette hæmme myndighedernes opgave med at afslutte alle beregninger med henblik p(cid:134) fastlæggelsen af kvoteover- skridelserne og de skyldige beløb; jo mere en opkøbers meddelelse af dataene er forsinket, jo alvorligere er konse- kvenserne for de myndigheder, der skal sørge for beta- lingen af afgiften inden fristen; erfaringen har vist, at det for at gøre sanktionen mere effektiv og sikre, at sanktionens størrelse er proportional med overtrædelsens alvor, er hensigtsmæssigt at forøge forsinkelsen overstiger sanktionen i de tilfælde, hvor (1) EFT L 405 af 31. 12. 1992, s. 1. (2) EFT L 127 af 29. 4. 1998, s. 8. (3) EFT L 57 af 10. 3. 1993, s. 12. (4) EFT L 292 af 15. 11. 1996, s. 6. Artikel 3, stk. 2, andet afsnit, 536/93 affattes s(cid:134)ledes: i forordning (EØF) nr. »Hvis fristen overskrides, skal opkøberen betale en bøde, der beregnes s(cid:134)ledes: — Hvis den i første afsnit omhandlede meddelelse foretages inden den 1. juni, er sanktionen lig med det skyldige afgiftsbeløb for en overskridelse svarende til 0,1 % af de mængder mælk og mælkeækvivalent, som producenterne har leveret ham. Sanktionen m(cid:134) ikke være lavere end 500 ECU eller over 20 000 ECU; — Hvis den i første afsnit omhandlede meddelelse foretages efter den 31. maj, men inden den 16. juni, er sanktionen lig med det skyldige afgifts- beløb for en overskridelse svarende til 0,2 % af de mængder mælk og mælkeækvivalent, som produ- centerne har leveret ham. Sanktionen m(cid:134) ikke være lavere end 1 000 ECU eller over 40 000 ECU; — Hvis den i første afsnit omhandlede meddelelse foretages efter den 15. juni, men inden den 1. juli, er sanktionen lig med det skyldige afgiftsbeløb for en overskridelse svarende til 0,3 % af de mængder mælk og mælkeækvivalent, som producenterne har leveret ham. Sanktionen m(cid:134) ikke være lavere end 1 500 ECU eller over 60 000 ECU; — Hvis den i første afsnit omhandlede meddelelse foretages inden den 1. juli, er sanktionen lig med sanktionen i tredje led, forhøjet med et beløb lig med 3 % af sidstnævnte sanktion for hver kalen- derdags forsinkelse fra den 1. juli. Sanktionen m(cid:134) ikke være over 100 000 ECU. Er den mængde mælk og mælkeækvivalent, der er leveret opkøberen pr. tolvm(cid:134)nedersperiode, lavere end 100 000 kg, nedsættes de i de tre første led omhand- lede minimumssanktioner henholdsvis til 100, 200 og 300 ECU«. 14. 5. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 142/23 Artikel 2 Denne forordning træder i kraft p(cid:134) syvendedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. De i artikel 1 omhandlede minimumssanktioner anvendes dog først for meddelelser fra 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 13. maj 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 996/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 13ης Μαΐου 1998 για τον καθορισμό των αντιπροσωπευτικών τιμών και των ποσών των πρόσθετων δασμών κατά την εισαγωγή μελάσσας στον τομέα της ζάχαρης

text: 14. 5. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 142/7 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 996/98 TGS EPITQOPGS tgr 13gr La(cid:155)ou 1998 cia tom jahoqisl(cid:149) tym amtipqosypeutij(cid:150)m til(cid:150)m jai tym pos(cid:150)m tym pq(cid:149)shetym dasl(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) lek(cid:145)ssar stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1785/81 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1981, cia joim(cid:147) oqc(cid:145)mysg acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1599/96 (2), tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1422/95 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 23gr Ioum(cid:148)ou 1995, cia jahoqisl(cid:149) tym keptoleqei(cid:150)m evaqloc(cid:147)r cia tgm eisacyc(cid:147) lek(cid:145)ssar stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr jai cia tqopopo(cid:148)gsg tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 785/68 (3), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 2 jai to (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)- cqavor 1, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 1422/95 pqobk(cid:146)pei (cid:149)ti g til(cid:147) cif jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) lek(cid:145)ssar, apojako(cid:151)lemg sto en(cid:147)r «amtipqosypeutij(cid:147) til(cid:147)», jahoq(cid:148)fetai s(cid:151)lvyma le tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 785/68 tgr Epitqop(cid:147)r (4)· (cid:149)ti g til(cid:147) aut(cid:147) emmoe(cid:148)tai (cid:149)ti jahoq(cid:148)fetai cia tom poiotij(cid:149) t(cid:151)po pou oq(cid:148)fetai sto (cid:145)qhqo 1 tou pqoamaveq(cid:149)lemou jamomislo(cid:151)· (cid:149)ti g amtipqosypeutij(cid:147) til(cid:147) tgr lek(cid:145)ssar upokoc(cid:148)fetai cia (cid:146)ma 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(1) EE L 177 tgr 1. 7. 1981, s. 4. (2) EE L 206 tgr 16. 8. 1996, s. 43. (3) EE L 141 tgr 24. 6. 1995, s. 12. (4) EE L 145 tgr 27. 6. 1968, s. 12. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 14 La(cid:155)ou 1998. L 142/8 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 14. 5. 98 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 13 La(cid:155)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) cia tom jahoqisl(cid:149) tym amtipqosypeutij(cid:150)m til(cid:150)m jai tym pos(cid:150)m tym pq(cid:149)shetym dasl(cid:150)m pou evaql(cid:149)fomtai jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) lek(cid:145)ssar stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr Jydij(cid:149)r SO Pos(cid:149) tgr amtipqosypeutij(cid:147)r til(cid:147)r se Ecu am(cid:145) 100 wiki(cid:149)cqalla jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour tou em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)mtor Pos(cid:149) tou pq(cid:149)shetou daslo(cid:151) se Ecu am(cid:145) 100 wiki(cid:149)cqalla jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour tou em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)mtor Pos(cid:149) tou daslo(cid:151) pou pq(cid:146)pei ma evaql(cid:149)fetai k(cid:149)cy tgr eisacyc(cid:147)r se peq(cid:148)ptysg amastok(cid:147)r, g opo(cid:148)a pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 5 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1422/95 se Ecu am(cid:145) 100 wiki(cid:149)cqalla jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour tou em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)mtor (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 7,00 8,29 0,02 (cid:190) (cid:190) 0,00 (1) Jahoqisl(cid:149)r cia tom poiotij(cid:149) t(cid:151)po (cid:149)pyr jahoq(cid:148)fetai sto (cid:145)qhqo 1 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 785/68, (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje. (2) To pos(cid:149) aut(cid:149), s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 5 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1422/95, amtijahist(cid:145) to dasl(cid:149) tou joimo(cid:151) tekymeiajo(cid:151) daslokoc(cid:148)ou pou avoq(cid:145) ta pqo(cid:152)(cid:149)mta aut(cid:145)


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1487/98 do Deputado Hiltrud BREYER à Comissão. Mochovce

text: 19. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 354/101 (98/C 354/159) PERGUNTA ESCRITA P-1465/98 apresentada por Hiltrud Breyer (V) a‘ Comissa(cid:152)o (7 de Maio de 1998) Objecto: Mochovce Como explica a Comissa(cid:152)o que, apesar da avalia(cid:231)a(cid:152)o efectuada por Walkdown 1 (1995), a Eslova·quia projecte a entrada em funcionamento da central de Mochovce para Julho de 1998? Quais das 201 medidas identificadas por Walkdown 1 e Riskaudit sa(cid:152)o, no entender da Comissa(cid:152)o, imprescind(cid:14)·veis para estabelecer um n(cid:14)·vel de seguran(cid:231)a adequado que garanta a seguran(cid:231)a da popula(cid:231)a(cid:152)o europeia, e sera· que esta central nuclear apresenta um potencial de risco superior aos riscos para a seguran(cid:231)a imanentes a‘s centrais nucleares na UE? Tenciona a Comissa(cid:152)o transmitir ao Parlamento um relato·rio sobre a seguran(cid:231)a das centrais nucleares na Repu·blica Eslovaca, ainda antes da projectada entrada em funcionamento da central de Mochovce? Que danos podera· um acidente grave na central de Mochovce causar no territo·rio da UE? Quis foram os resultados da delega(cid:231)a(cid:152)o ad hoc a‘ Repu·blica Eslovaca, exigida pelo Parlamento Europeu em 16. 2. 1995? Tem a Comissa(cid:152)o conhecimento de como e quando foram respeitadas e implementadas as exige(cid:136)ncias formuladas no estudo de Riskaudit? Tenciona a Comissa(cid:152)o exigir que a Repu·blica Eslovaca corrija as insuficie(cid:136)ncias em mate·ria de seguran(cid:231)a (segundo a AIEA, Riskaudit e Walkdown 1+2) e considera a Comissa(cid:152)o que o na(cid:152)o respeito desta questa(cid:152)o constitui um obsta·culo ao prosseguimento da ajuda financeira prestada pela UE e afecta negativamente as perspectivas de adesa(cid:152)o da Repu·blica Eslovaca a‘ UE? (98/C 354/160) PERGUNTA ESCRITA E-1487/98 apresentada por Hiltrud Breyer (V) a‘ Comissa(cid:152)o (13 de Maio de 1998) Objecto: Mochovce Tem a Comissa(cid:152)o conhecimento de que para o confinamento, em substitui(cid:231)a(cid:152)o de um confinamento de tipo ocidental na central nuclear de Mochovce, a «prova» da capacidade de funcionamento se baseia apenas em ca·lculos e testes que na(cid:152)o te(cid:136)m devidamente em conta as condi(cid:231)o(cid:152)es reais da central, em particular sob o ponto de vista da constru(cid:231)a(cid:152)o e do funcionamento? Na primeira central nuclear de Jaslovske Bouhunice e· poss(cid:14)·vel verificar claramente que as condi(cid:231)o(cid:152)es reais divergem consideravelmente das condi(cid:231)o(cid:152)es ideais. Tenciona a Comissa(cid:152)o investigar a situa(cid:231)a(cid:152)o? (98/C 354/161) PERGUNTA ESCRITA E-1488/98 apresentada por Hiltrud Breyer (V) a‘ Comissa(cid:152)o (13 de Maio de 1998) Objecto: Mochovce Tem a Comissa(cid:152)o conhecimento de que na ex-Checoslova·quia os dirigentes da indu·stria nuclear pertenciam aos o·rga(cid:152)os ma·ximos do aparelho de Estado do Partido Comunista e das mil(cid:14)·cias populares? Tem igualmente conhecimento de que as mesmas pessoas, que ainda ocupam posi(cid:231)o(cid:152)es de chefia (por exemplo, na Skoda), continuam a procurar intencionalmente que a popula(cid:231)a(cid:152)o desconhe(cid:231)a os perigos da central nuclear e ocultam irresponsavelmente a gravidade da situa(cid:231)a(cid:152)o?


title: WRITTEN QUESTION No. 1472/98 by Susan WADDINGTON to the Commission. Draft Recommendation on Homeworking

eurovoc_concepts:
EC recommendation
International Labour Organisation
home working
labour law
labour market
social policy
teleworking

text: 19. 11. 98 EN Official Journal of the European Communities C 354/101 (98/C 354/159) WRITTEN QUESTION P-1465/98 by Hiltrud Breyer (V) to the Commission (7 May 1998) Subject: Mochovce How does the Commission explain the fact that, in spite of the conclusions of Walkdown 1 (1995), Slovakia is planning to put the Mochovce nuclear power station into operation in July 1998? Which of the 201 measures identified by Walkdown 1 and Riskaudit does the Commission consider essential in order to guarantee the safety of the people of Europe, and is the potential threat posed by this nuclear power station greater than that represented by others in the EU? Will the Commission provide Parliament with a report on the safety situation of nuclear power stations in Slovakia well in advance of the planned opening date of Mochovce? What would be the effects on the EU area of a serious accident at the Mochovce power station? What was the outcome of the visit of the ad hoc delegation to Slovakia called for by the European Parliament on 16 February 1995? Does the Commission know how and when the various requirements of the risk audit study are to be fulfilled? Will the Commission call on Slovakia to remedy the safety problems (identified by the IAEA, Riskaudit and Walkdown 1 + 2) and does the Commission consider that failure to meet these requirements would stand in the way of granting further EU financial aid to Slovakia and lessen its chances of being accepted as an EU member? (98/C 354/160) WRITTEN QUESTION E-1487/98 by Hiltrud Breyer (V) to the Commission (13 May 1998) Subject: Mochovce Is the Commission aware that the (cid:145)proof(cid:146) of the efficacy of confinement as a substitute for Western-style containment at the Mochovce nuclear power station is based solely on calculations and tests which take insufficient account of the real facts about the installation, particularly its structural and operational state? The fact that the real conditions differ significantly from the ideal ones can be clearly seen from the example of the first nuclear power station location in Jaslovske Bouhunice. Does the Commission intend to intend to investigate this matter? (98/C 354/161) WRITTEN QUESTION E-1488/98 by Hiltrud Breyer (V) to the Commission (13 May 1998) Subject: Mochovce Is the Commission aware that in the former Czechoslovakia the highest executive posts in the nuclear industry were occupied by leading members of the Communist Party(cid:146)s civil service and people(cid:146)s militia? Is it also aware that the same people, who still occupy high executive posts (e. g. at Skoda), are now deliberately attempting to leave the population in ignorance of the dangers of the nuclear power station and irresponsibly concealing the seriousness of the situation?


title: Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne (7993/98 - C4-0260/98)

eurovoc_concepts:
European Central Bank
appointment of staff
decision-making body (EU)


title: WRITTEN QUESTION No. 1480/98 by Bartho PRONK , Ria OOMEN- RUIJTEN to the Commission. Industrial accident insurance under Regulation 1408/71


title: Asylum migration to the European Union : Patterns of origin and destination.

eurovoc_concepts:
comparative study
migration policy
political asylum
political refugee