title: Procès-verbal de la séance du jeudi 2 avril 1998

formats: pdf print

text: C 138/136 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 PROCE‘ S-VERBAL DE LA SE· ANCE DU JEUDI 2 AVRIL 1998 (98/C 138/04) PARTIE I De·roulement de la se·ance PRE· SIDENCE DE M. MARINHO Vice-pre·sident (La se·ance est ouverte a‘ 10 heures. ) 1. Adoption du proce‘s-verbal A· lvarez, Go¤rlach, Gro¤ner, Kindermann, Kuckelkorn, Lalumie‘- re, Lange, Linkohr, Marset Campos, Newens, Piecyk, Rehder, Rothe, Sakellariou, Sauquillo Pe·rez del Arco, Schmid, Schulz, Simpson, Theorin, Truscott, Weiler, Wemheuer sur la politique me·diterrane·enne de l(cid:146)Union (B4-0282/98) renvoye·e fond: AFET Interviennent: 3. Virements de cre·dits › M. von Habsburg sur le compte rendu in extenso des se·ances; › M. Ford sur cette intervention; › M. Kerr qui fait observer qu(cid:146)il est membre du groupe V et non du groupe PSE, comme indique· par erreur dans le document «Session news»; › Mme Lindholm qui, revenant sur ses interventions concer- nant le rapport Schaffner (A4-0108/98) (la dernie‘re de ces interventions: partie I, avant point 6), demande que le de·lai de de·po(cid:136)t d(cid:146)amendements a‘ ce rapport soit proroge· jusqu(cid:146)a‘ ce que soit traduit le rapport du groupe de haut niveau (M. le Pre·sident rappelle que le vote sur ce rapport a e·te· reporte· et indique que le de·lai de de·po(cid:136)t d(cid:146)amendements sera proroge·). Le proce‘s-verbal de la se·ance pre·ce·dente est adopte·. 2. De·po(cid:136)t de documents M. le Pre·sident a re(cid:231)u des de·pute·s: La commission des budgets a examine· la demande de report de cre·dits (SEC(98)0282 › C4-0118/98), pre·sente·e par la Com- mission en vertu des dispositions de l(cid:146)article 7 du re‘glement financier en ce qui concerne la section I › Parlement. La commission des budgets a autorise· ce report. 4. Modification du re‘glement (nouvel article 44 bis) (de·bat) L(cid:146)ordre du jour appelle le rapport fait par M. Crowley au nom de la commission du re‘glement, de la ve·rification des pouvoirs et des immunite·s, sur l(cid:146)insertion d(cid:146)un nouvel article 44 bis du re‘glement du Parlement europe·en (autres rapports et les rapports annuels d(cid:146)autres institutions) (A4-0054/98). Interviennent MM. Ford, au nom du groupe PSE, Brendan P. Donnelly, au nom du groupe PPE, Wijsenbeek, au nom du groupe ELDR, Wibe, Corbett et Crowley qui pre·sente son rapport. a) des propositions de re·solution (article 45 du re‘glement): M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. › Ferna·ndez-Albor sur la cre·ation d(cid:146)un Conseil europe·en de l(cid:146)eau (B4-0280/98) Vote: partie I, point 8. renvoye·e fond: ENVI › David W. Martin sur les de·marches entreprises par l(cid:146)association PACE (People Against Chimpanzee Experi- ments) de protection du bien-e(cid:136)tre des animaux afin d(cid:146)empe(cid:136)cher l(cid:146)utilisation aux E· tats-Unis de 144 «chimpanze·s de l(cid:146)espace» pour l(cid:146)expe·rimentation de produits cosme·tiques ou autres (B4-0281/98) renvoye·e fond: ENVI b) une proposition de recommandation a‘ l(cid:146)intention du Conseil (article 46 du re‘glement): 5. Modification de l(cid:146)article 141 du re‘glement (de·bat) M. Dell(cid:146)Alba pre·sente son rapport, fait au nom de la commis- sion du re‘glement, de la ve·rification des pouvoirs et des immunite·s, sur la modification de l(cid:146)article 141 du re‘glement du Parlement europe·en concernant les sous-commissions (A4- 0111/98). Interviennent MM. Ford, au nom du groupe PSE, Brendan P. Donnelly, au nom du groupe PPE, Evans, Wibe et Dell(cid:146)Alba, rapporteur. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. › Spencer, Andre·-Le·onard, Bertens, Cabezo·n Alonso, Car- nero Gonza·lez, Garc(cid:14)·a Arias, Gebhardt, Glante, Gonza·lez Vote: partie I, point 9. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/137 Jeudi, 2 avril 1998 6. Rapport du Groupe de Haut Niveau sur la libre circulation des personnes (de·bat) PRE· SIDENCE DE M. GIL-ROBLES GIL-DELGADO Pre·sident Mme Schaffner pre·sente son rapport, fait au nom de la commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures, sur le rapport du Groupe de Haut Niveau sur la libre circulation des personnes pre·side· par Mme Simone Veil (C4-0181/97) (A4-0108/98). Interviennent Mme Thors, rapporteur pour avis de la commis- sion juridique, M. Schiedermeier, supple·ant Mme Glase, rap- porteur pour avis de la commission de l(cid:146)emploi, Mme Guine- bertie‘re, supple·ant Mme Todini, rapporteur pour avis de la commission de la culture, MM. Schulz, au nom du groupe PSE, Nassauer, au nom du groupe PPE, Kaklamanis, au nom du groupe UPE, Wiebenga, au nom du groupe ELDR, Mohamed Al(cid:14)·, au nom du groupe GUE/NGL. 7. Souhaits de bienvenue M. le Pre·sident souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue a‘ une de·le·gation du Parlement de Malte, conduite par son pre·sident M. Spiteri, qui a pris place dans la tribune officielle. * * * Intervient M. Chichester pour remercier le Pre·sident du Parlement d(cid:146)avoir pre·vu une interruption des travaux avant le de·but de l(cid:146)heure des votes pour permettre aux de·pute·s de prendre place dans l(cid:146)he·micycle. HEURE DES VOTES PRE· SIDENCE DE M. VERDE I ALDEA, Vice-pre·sident 8. Modification du re‘glement (nouvel arti- cle 44 bis) (vote) Rapport Crowley › A4-0054/98 (Majorite· qualifie·e requise) Interviennent Mme Lindholm, au nom du groupe V, MM. Pra- dier, au nom du groupe ARE, Berthu, au nom du groupe I-EDN, Mmes Stirbois, non-inscrite, Zimmermann, Palacio Vallelersundi, MM. Blokland, Cellai, Mmes Van Lancker, Cederschio¤ld, M. Elliott, Mmes De Esteban Mart(cid:14)·n, Gradin, membre de la Commission. RE‘ GLEMENT DU PARLEMENT: Amendements adopte·s: 1 PROPOSITION DE DE· CISION: M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. M. le Pre·sident indique que le vote aura lieu de‘s que le rapport du groupe de haut niveau sera disponible dans toutes les versions linguistiques. Le Parlement adopte la de·cision (partie II, point 1). Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le premier jour de la prochaine pe·riode de session. 9. Modification de l(cid:146)article 141 du re‘glement * * * Interviennent MM. Schulz qui, se basant sur l(cid:146)article 96 du re‘glement, demande, en conside·ration de l(cid:146)approche de l(cid:146)heure des votes et des mouvements qui s(cid:146)en ensuivent dans l(cid:146)he·mi- cycle, de ne pas ouvrir en ce moment le de·bat sur le rapport Posselt, et de transmettre au Bureau les protestations du groupe PSE contre la place qui est re·serve·e au rapport de la commission des liberte·s publiques dans l(cid:146)ordre du jour, et Posselt qui appuie les propos de M. Schulz et de·plore que des points comme des modifications du re‘glement du Parlement soient inscrits a‘ des moments ou‘ la couverture me·diatique est importante alors que d(cid:146)autres the‘mes qui inte·ressent la presse et le grand public seront de·battus dans la nuit (M. le Pre·sident faisant sienne la proposition faite par M. Schulz, propose a‘ l(cid:146)Assemble·e, qui marque son accord, de reporter le de·bat a‘ 17 heures). (La se·ance, suspendue a‘ 11 h 55, est reprise a‘ 12 heures. ) (vote) Rapport Dell(cid:146)Alba › A4-0111/98 (Majorite· qualifie·e requise) RE‘ GLEMENT DU PARLEMENT: Amendements adopte·s: 1 et 2 en bloc PROPOSITION DE DE· CISION: Intervention: › Le rapporteur demande que les nouvelles dispositions entrent en vigueur a‘ la date du 14 septembre 1998 afin de permettre aux sous-commissions inte·resse·es d(cid:146)adapter leur activite· a‘ celles-ci. M. le Pre·sident a constate· qu(cid:146)il n(cid:146)y avait pas d(cid:146)opposition a‘ cette demande. Le Parlement adopte la de·cision (partie II, point 2). Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 14 sep- tembre 1998. C 138/138 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 10. Proce·dure budge·taire 1999 › Adaptation des Re·sultats des votes par AN: perspectives financie‘res (vote) Rapports Du¤hrkop Du¤hrkop (A4-0103/98), Viola (A4- 0099/98) et Du¤hrkop Du¤hrkop (A4-0124/98) (Majorite· simple requise) a) A4-0103/98: PROPOSITION DE RE· SOLUTION Amendements adopte·s: 22 de compromis; 1 par VE (250 pour, 186 contre, 25 abstentions) Amendements rejete·s: 16; 10; 17; 18; 11; 19; 20; 12; 8 par AN; 3 par AN: 4 par AN; 5; 6 et 7 en bloc; 21; 2 Amendements retire·s: 9; 13; 14; 15 Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment. La deuxie‘me partie du paragraphe 9 et la deuxie‘me partie du paragraphe 15 ont e·te· rejete·es par VE, respectivement (191 pour, 253 contre, 10 abstentions) et (193 pour, 216 contre, 16 abstentions). Interventions: › Mme Du¤hrkop Du¤hrkop, rapporteur, a demande· avant l(cid:146)ouverture du vote, que les diverses versions linguistiques soient revues (M. le Pre·sident lui a re·pondu que les ve·rifica- tions ne·cessaires seraient faites); › M. Fabre-Aubrespy sur l(cid:146)amendement 19; › M. Tillich, avant le vote sur le paragraphe 15 a demande·, au nom du groupe PPE, un vote par division de ce paragraphe; › M. Brinkhorst, avant le vote sur l(cid:146)amendement 1 qu(cid:146)il a de·pose· au nom du groupe ELDR, a demande· que la version ne·erlandaise de cet amendement soit re·vise·e (M. le Pre·sident lui a re·pondu que les ve·rifications ne·cessaires seraient faites). Votes se·pare·s: conside·rant E; paragraphe 4, 4e tiret (V); paragraphe 17; 21 (I-EDN) Votes par division: Conside·rant C (V) Amendement 8 (GUE/NGL) votants: pour: contre: abstentions: Amendement 3 (I-EDN) votants: pour: contre: abstentions: Amendement 4 (I-EDN) votants: pour: contre: abstentions: 463 122 339 2 459 81 246 132 463 67 372 24 Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 3 a)). b) A4-0099/98: PROPOSITION DE RE· SOLUTION Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 3 b)). c) A4-0124/98: PROPOSITION DE RE· SOLUTION Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 3 c)). 11. Aide a‘ la Bosnie-Herze·govine, a‘ la Croatie, a‘ la re·publique fe·de·rale de Yougoslavie et a‘ l(cid:146)ancienne re·publique yougoslave de Mace·- doine Rapport Schwaiger › A4-0123/98 (Majorite· simple requise) * (vote) PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT COM(98)0018 › C4- 0105/98 › 98/0023(CNS) 1re partie: texte sans les termes «le premier budget de mise en (cid:156)uvre. piliers, et» 2e partie: ces termes Amendements adopte·s: 1 et 4 a‘ 17 en bloc Amendements irrecevables: 2; 3; 18 Paragraphe 9 (V, PPE) 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «comme telles» 2e partie: reste Paragraphe 10 (ARE) 1re partie: texte sans les termes «le budget 1999. ; a‘ ce titre» 2e partie: ces termes Paragraphe 15 (PPE) 1re partie: juqu(cid:146)a‘ «a‘ proposer dans le budget 1999» 2e partie: reste Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 4). PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 4). Interviennent MM. Samland, pre·sident de la commission des budgets, Swoboda, Schwaiger, rapporteur, et Spencer, pre·si- dent de la commission des affaires e·trange‘res. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/139 Jeudi, 2 avril 1998 12. Admissibilite· des donneurs de sang * (vote) Annexe 5, point 1, 7e point (V) Rapport Cabrol › A4-0112/98 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RECOMMANDATION COM(97)0605 › C4-0027/98 › 97/0315(CNS): Amendements adopte·s: 1; 2; 4 et 6 en bloc; 3; 5; 7; 8; 9, 10, 13, 15, 16 et 19 en bloc; 11; 14; 17; 18; 20; 29 (1re partie); 23 et 24/re·v. en bloc; 25 Amendements rejete·s: 27; 28; 29 (2e partie) par AN; 21 Amendements non mis aux voix: 26 ( repris dans l(cid:146)amende- ment 25); 12, 22 (article 125, paragraphe 1, e), du re‘glement) Interventions: › le rapporteur sur l(cid:146)amendement 27; › le texte original de l(cid:146)annexe 2, point 8 ayant e·te· proclame· adopte· par VE (162 pour, 160 contre, 13 abstentions), Mme Bloch von Blottnitz a demande· que le vote soit re·pe·te·, les postes de vote autour d(cid:146)elle n(cid:146)ayant pas fonctionne·, MM. Wij- senbeek qui soutient cette demande en indiquant qu(cid:146)il en est de me(cid:136)me pour les postes de vote autour de lui, et Langen qui insiste lui aussi pour que le vote soit re·pe·te·, un proble‘me d(cid:146)interpre·tation ayant laisse· planer un doute sur la nature de celui-ci. M. le Pre·sident, se rendant a‘ ce dernier argument, a de·cide· de re·pe·ter le vote e·lectronique dont le re·sultat a e·te· (178 pour, 239 contre, 16 abstentions). M. De Vries est ensuite intervenu pour de·noncer un manque de clarte· dans l(cid:146)annonce des votes. › M. Falconer, au moment du vote sur les amendements 23 et 24/re·v. est intervenu pour indiquer qu(cid:146)il e·tait pre·sent. Votes se·pare·s: amendements 1, 3 (PPE, UPE); 5 (ARE); 11 (V); 14 (PPE); 17 (V); 18 (PPE); 20 (UPE) Votes se·pare·s sur le texte de la Commission: annexe 2, point 7 (ARE) (approuve·); annexe 2, point 8 (ARE) (rejete·) par VE (178 pour, 239 contre, 16 abstentions); annexe 5, point 1, 7e point (V, ARE, PSE) (rejete· par AN). Votes par division: Amendement 29 (ARE, V) 1re partie: texte sans les termes «avec des partenaires mascu- lins» 2e partie: ces termes Re·sultats des votes par AN: Amendement 29 (2e partie) (V) votants: pour: contre: abstentions: 451 4 427 20 votants: pour: contre: abstentions: 455 47 389 19 Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 5). PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Par AN(GUE/NGL), le Parlement adopte la re·solution le·gisla- tive votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 5). 455 389 33 33 13. Relations UE › Russie (vote) Rapport Lalumie‘re › A4-0060/98 (Majorite· simple requise) Interviennent Mme Jackson qui demande si des votes par AN sont pre·vus sur ce rapport (M. le Pre·sident lui re·pond qu(cid:146)a‘ sa connaissance, il n(cid:146)y en a pas) et M. Falconer sur les implica- tions de la re·ponse du Pre·sident. PROPOSITION DE RE· SOLUTION Amendements adopte·s: 8 par VE (344 pour, 56 contre, 10 ab- stentions); 11 par VE (216 pour, 179 contre, 3 abstentions); 46; 14 par VE (205 pour, 189 contre, 4 abstentions); 17; 47; 24; 49; 50; 26; 28; 2 par VE (254 pour, 127 contre, 6 abstentions); 29; 44 (1re partie); 52 (1re partie); 31; 33; 34 par VE (194 pour, 168 contre, 1 abstention); 3 par VE (196 pour, 170 contre, 2 ab- stentions); 60 par VE (227 pour, 130 contre, 2 abstentions); 36 par VE (218 pour, 145 contre, 9 abstentions); 4; 5 modifie·; 6; 41; 62 Amendements rejete·s: 7; 10; 12 par VE (171 pour, 227 contre, 3 abstentions); 13; 1 par VE (181 pour, 220 contre, 4 absten- tions); 16; 18; 21 par VE (188 pour, 217 contre, 4 abstentions); 20; 22; 48 par VE (192 pour, 196 contre, 5 abstentions); 25 (1re partie); 25 (2e partie) par VE (147 pour, 235 contre, 10 ab- stentions); 51; 27 par VE (154 pour, 229 contre, 3 abstentions); 44 (2e partie) par VE (182 pour, 195 contre, 15 abstentions); 52 (2e partie); 45 modifie·; 30 par VE (165 pour, 200 contre, 7 ab- stentions); 32; 56; 57; 58; 53 par VE (167 pour, 179 contre, 8 abstentions);59; 35; 54 par VE (180 pour, 181 contre, 5 ab- stentions); 37; 55; 42 par VE (169 pour, 188 contre, 6 absten- tions) Amendements caducs: 38; 61 Amendements retire·s: 9; 15; 23; 40; 45 (uniquement les termes entre parenthe‘ses) Amendements annule·s: 19; 39; 43 Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment. Le groupe PPE a propose· d(cid:146)inse·rer le paragraphe 26 apre‘s le paragraphe 18. La demande a e·te· approuve·e par le Parlement. C 138/140 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 Interventions: l(cid:146)amendement 5 tendant a‘ › Mme Lenz, au nom du groupe PPE, a propose· un amende- inse·rer le terme ment oral a‘ «de·mocratique» apre‘s «Russie». Le groupe PSE, auteur de l(cid:146)amendement, a marque· son accord sur cette proposition et M. le Pre·sident a constate· qu(cid:146)il n(cid:146)y avait pas d(cid:146)opposition a‘ la mise aux voix de cet amendement oral. Votes se·pare·s: paragraphe 41; 51 (I-EDN) Votes par division: Amendement 25 (V): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «religieuses» 2e partie: reste Amendement 44 (PPE): 1re partie: texte sans les termes «pour assurer. a‘ usage civil» 2e partie: ces termes Amendement 52 (ARE): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «installations nucle·aires» 2e partie: reste Paragraphe 54 (ELDR): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «coope·ration» 2e partie: reste Rapport Lalumie‘re › A4-0060/98 › orales: M. Posselt, Mme Ojala › e·crites: les de·pute·s Caudron; Lindqvist; Hulthe·n, Theorin, Ahlqvist, Wibe, Waidelich, Andersson; Ephremidis; Souchet, au nom du groupe I-EDN * * * Corrections/rectifications de vote annonce·es › De·pute·s ayant de·clare· ne pas avoir vote· Rapport Du¤hrkop Du¤hrkop (A4-0103/98) › amendement 3 Ont voulu voter pour: les de·pute·s Grossete(cid:136)te et Bourlanges › amendement 4 Ont voulu voter contre: M. Barton Rapport Cabrol (A4-0112/98) M. Ru¤big et Mme Flemming ont fait savoir par e·crit qu(cid:146)ils n(cid:146)avaient pas participe· au vote sur ce rapport mais e·taient pre·sents. › amendement 29 (2e partie) Ont voulu voter contre: M. Holm › annexe 5, point 1, 7e point Ont voulu voter contre: Mme Plooij-van Gorsel › vote final Par AN (PPE), le Parlement adopte la re·solution Ont voulu voter pour: M. Donnay votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 6). 372 350 9 13 * * * En conside·ration de l(cid:146)heure, M. le Pre·sident de·cide de reporter la suite des votes a‘ l(cid:146)heure des votes pre·vue apre‘s le de·bat d(cid:146)actualite·. * * * Explications de Vote: Rapport Lalumie‘re (A4-0060/98) M. Brendan D. Donnelly a fait savoir par e·crit qu(cid:146)il n(cid:146)avait pas participe· au vote final mais e·tait pre·sent. FIN DE L(cid:146)HEURE DES VOTES Intervient Mme Schleicher sur la qualite· de l(cid:146)air dans l(cid:146)he·mi- cycle (M. le Pre·sident lui re·pond que les services compe·tents s(cid:146)occuperont de la question) (La se·ance, suspendue a‘ 13 h 35, est reprise a‘ 15 heures. ) Rapport Du¤hrkop Du¤hrkop › A4-0103/98 › e·crites: des Places, au nom du groupe I-EDN; Berthu; Le Gallou PRE· SIDENCE DE M. GUTIE· RREZ DI·AZ Vice-pre·sident Rapport Cabrol › A4-0112/98 DE·BAT D(cid:146)ACTUALITE· › e·crites: les de·pute·s Caudron; Hory; Lienemann; Ephremi- dis; Ahlqvist, Theorin, Andersson, Hulthe·n; Kirsten M. Jensen, Blak, Sindal, Iversen; Eriksson, Krarup, Lindqvist, Gahrton, Holm, Sandb(cid:230)k, Sjo¤stedt, Seppa¤nen, Lindholm, Scho¤rling; Grossete(cid:136)te; Verwaerde, L(cid:146)ordre du jour appelle le de·bat sur des proble‘mes d(cid:146)actualite·, urgents et d(cid:146)importance majeure (pour les titres et auteurs des propositions de re·solution, voir PV du 31 mars 1998, partie I, point 4). 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/141 Jeudi, 2 avril 1998 14. Incendies de fore(cid:136)t en Ame·rique latine et en Asie du Sud-Est (de·bat) (La se·ance, suspendue a‘ 16 h 15 dans l(cid:146)attente de l(cid:146)heure des votes, est reprise a‘ 16 h 30. ) L(cid:146)ordre du jour appelle, en discussion commune, huit propo- sitions de re·solution (B4-0391, 0396, 0404, 0405, 0410, 0415, 0418 et 0421/98). Interviennent pour pre·senter les propositions de re·solution: MM. Bertens, Gira(cid:152)o Pereira, Mme Van Putten, MM. Weber, Habsburg-Lothringen et Mme McKenna. Interviennent MM. Newens, au nom du groupe PSE, Amadeo, non-inscrit, Dell(cid:146)Alba, au nom du groupe ARE, et Pinheiro, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 16. 15. Droits de l(cid:146)homme (de·bat) L(cid:146)ordre du jour appelle, en discussion commune, onze propo- sitions de re·solution (B4-0409, 0411, 0412, 0420, 0392, 0401, 0403, 0408, 0417, 0407 et 0423/98). Arrestation de Dino Frisullo en Turquie Interviennent pour pre·senter les propositions de re·solution: MM. Vinci, Graziani et Tamino. Intervient M. Fassa, au nom du groupe ELDR. Cameroun Interviennent pour pre·senter les propositions de re·solution: Mme Andre·-Le·onard et M. Scarbonchi. Interviennent MM. von Habsburg, au nom du groupe PPE, Fassa, au nom du groupe ELDR, Vanhecke, non-inscrit, Posselt et Wolf. Peine de mort aux E·tats-Unis Interviennent pour pre·senter les propositions de re·solution: MM. Manisco et Tamino. Interviennent Mme Lenz, au nom du groupe PPE, et M. Pradier, au nom du groupe ARE. Intervient M. Pinheiro, membre de la Commission, sur l(cid:146)en- semble du point «Droits de l(cid:146)homme». M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 17. Intervient M. Posselt qui s(cid:146)e·tonne du fait que la Confe·rence des pre·sidents ait conside·re· qu(cid:146)il n(cid:146)y avait pas suffisamment de temps pour inclure dans le de·bat d(cid:146)actualite· un sujet de l(cid:146)importance du Kosovo alors que le de·bat s(cid:146)est termine· vingt minutes avant l(cid:146)heure pre·vue. (M. le Pre·sident prend acte de ces propos et s(cid:146)engage a‘ les transmettre aux instances compe·- tentes du Parlement). PRE· SIDENCE DE M. DAVID W. MARTIN Vice-pre·sident Intervient M. Provan qui de·plore le fait que de nombreux de·pute·s aient du(cid:136) quitter Strasbourg de‘s 12 heures en raison des horaires de vol a‘ destination de Londres, situation qui, dit-il, pose un proble‘me par rapport aux dispositions arre(cid:136)te·es par le Bureau en ce qui concerne la participation aux votes par appel nominal. Il demande que le Bureau examine la question (M. le Pre·sident lui re·pond que, d(cid:146)une part, le Parlement continuera de faire pression sur les compagnies ae·riennes et les gouver- nements concerne·s afin qu(cid:146)ils prennent des mesures appro- prie·es et que, d(cid:146)autre part, cette situation sera prise en conside·ration lorsque le Bureau reverra lesdites dispositions prises en matie‘re de vote par appel nominal). VOTE (majorite· simple requise) 16. Incendies de fore(cid:136)t en Ame·rique latine et en Asie du Sud-Est (vote) Propositions de re·solution B4-0391, 0396 et 0404, 0405, 0410, 0415, 0418 et 0421/98 PROPOSITIONS DE RE· SOLUTION B4-0391, 0396 et 0404, 0405, 0410, 0415, 0418 et 0421/98: › proposition de re·solution commune de·pose·e par les de·pu- te·s suivants: Van Putten, Newens, Apolina·rio, au nom du groupe PSE, Habsburg-Lothringen, Pimenta, Salafranca Sa·nchez-Ney- ra, Valdivielso de Cue·, au nom du groupe PPE, Azzolini, Pasty, Gira(cid:152)o Pereira, Baldi, au nom du groupe UPE, Bertens, Eisma, au nom du groupe ELDR, Gonza·lez A· lvarez, Papayannakis, Ainardi, Pettinari, Sor- nosa Mart(cid:14)·nez, Sjo¤stedt, Seppa¤nen, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Miran- da, Theonas, au nom du groupe GUE/NGL, McKenna, Holm, Tamino, Telka¤mper, Kreissl-Do¤rffler, au nom du groupe V, Dell(cid:146)Alba, Weber, Dupuis, Taubira-Delannon, au nom du groupe ARE, tendant a‘ remplacer ces propositions de re·solution par un nouveau texte: Amendements adopte·s: 1 par VE (110 pour, 78 contre, 5 ab- stentions) Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment. Votes se·pare·s: conside·rant F, G (UPE) Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 7). C 138/142 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 17. Droits de l(cid:146)homme (vote) Propositions de re·solution B4-0409, 0411, 0412, 0420, 0392, 0401, 0403, 0408, 0417, 0407 et 0423/98. Amendements rejete·s: 1 par VE (102 pour, 104 contre, 3 ab- stentions) Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment. Arrestation de Dino Frisullo en Turquie Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 8 c)). PROPOSITIONS DE RE· SOLUTION B4-0409, 0411, 0412, 0420/98: FIN DU DE·BAT D(cid:146)ACTUALITE· › proposition de re·solution commune de·pose·e par les de·pu- HEURE DES VOTES te·s suivants: Vecchi, au nom du groupe PSE, Graziani, au nom du groupe PPE, La Malfa, Fassa et Bertens, au nom du groupe ELDR, Vinci, Bertinotti, Pettinari, Manisco, Castellina, Alavanos, Gutie·rrez D(cid:14)·az et Mohamed Ali, au nom du groupe GUE/NGL, Orlando, Tamino, Ripa di Meana, Aglietta et Roth, au nom du groupe V, Dell(cid:146)Alba et Dupuis, au nom du groupe ARE, 18. Responsabilite· de·mocratique dans la 3e phase de l(cid:146)UEM (vote) Rapport Randzio-Plath › A4-0110/98 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE· SOLUTION tendant a‘ remplacer ces propositions de re·solution par un nouveau texte: Amendements rejete·s: 9 (1re partie); 10; 12; 13; 11; 1; 14; 6; 2; 3; 4; 7; 8; 5 Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 8 a)). Amendements caducs: 9 (2e partie) Cameroun Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment, la deuxie‘me partie du paragraphe 5 par VE (149 pour, 80 contre, 6 abstentions) PROPOSITIONS DE RE· SOLUTION B4-0392, 0401, 0403, 0408, 0417/98: Interventions: › proposition de re·solution commune de·pose·e par les de·pu- te·s suivants: Vecchi, au nom du groupe PSE, Gu¤nther, au nom du groupe PPE, Van Bladel, Andrews, Baldi, Caccavale, Daskalaki, Azzo- lini, au nom du groupe UPE, Andre·-Le·onard, Fassa, au nom du groupe ELDR, Pettinari, Sierra Gonza·lez, au nom du groupe GUE/NGL, Aelvoet, Telka¤mper, au nom du groupe V, Hory, Scarbonchi, au nom du groupe ARE, tendant a‘ remplacer ces propositions de re·solution par un nouveau texte: Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 8 b)). Peine de mort aux E·tats-Unis PROPOSITIONS DE RE· SOLUTION B4-0407 et 0423/98: › proposition de re·solution commune de·pose·e par les de·pu- te·s suivants: Apolina·rio, au nom du groupe PSE, Lenz, au nom du groupe PPE, Cars, au nom du groupe ELDR, Manisco, Wurtz, Marset Campos, Miranda, Eriksson, Sierra Gonza·lez, Pailler, Ojala, Ephremidis, Papayannakis, Alavanos, au nom du groupe GUE/NGL, Aglietta, Orlando, Roth, au nom du groupe V, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Hory, au nom du groupe ARE, Andrews, Van Bladel, Caccavale, Avant le de·but du vote, M. le Pre·sident a signale· a‘ l(cid:146)Assemble·e que le rapporteur proposait de remplacer, partout dans la version fran(cid:231)aise du texte, les termes «contro(cid:136)le de·mocratique» par «responsabilite· de·mocratique». Avant le vote sur le paragraphe 5, M. le Pre·sident a donne· lecture d(cid:146)un amendement oral, propose· par le rapporteur, tendant a‘ remplacer en anglais les termes «to hold the ECB to account» par «for the ECB to be answerable to». M. le Pre·sident a constate· que plus de douze de·pute·s s(cid:146)oppo- saient a‘ la mise aux voix de cet amendement oral. Cependant, en raison de la confusion qui re·gnait dans l(cid:146)he·micycle et qui laissait planer quelque doute quant au nombre de de·pute·s qui s(cid:146)e·taient leve·s, M. le Pre·sident a invite· une nouvelle fois les de·pute·s qui s(cid:146)opposaient a‘ la prise en compte de l(cid:146)amendement a‘ se lever. Ayant constate· une nouvelle fois, a‘ l(cid:146)issue de ce nouveau de·compte, que plus de douze de·pute·s s(cid:146)opposaient, il a de·clare· ne pouvoir, en vertu des dispositions de l(cid:146)article 124, paragraphe 6, du re‘glement, mettre cet amendement oral aux voix. M. von Wogau, pre·sident de la commission e·conomique et mone·taire, a, dans ces conditions, propose·, de proce·der a‘ un vote par division du paragraphe 5: 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «exerce· au niveau europe·en» 2e partie: reste. Sont alors intervenus: › Mme Green qui a expose· les raisons de l(cid:146)absence du rapporteur; tendant a‘ remplacer ces propositions de re·solution par un nouveau texte: › MM. Samland et Wolf qui ont demande· que le para- graphe 5 soit mis aux voix dans sa forme originale; 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/143 Jeudi, 2 avril 1998 › M. Herman qui a rappelle· qu(cid:146)un accord avait e·te· trouve· en commission sur le fond, sans que le terme parfaitement approprie· ait pu e(cid:136)tre trouve· avant ce matin, et qui a appuye·, pour sortir de l(cid:146)impasse, la proposition faite par M. von Wogau; › Mme Oomen-Ruijten qui a, elle aussi, appuye· la proposi- tion de M. von Wogau; › M. Friedrich qui a sugge·re· de ve·rifier si plus de douze de·pute·s continuaient a‘ s(cid:146)opposer a‘ la prise en conside·ration de l(cid:146)amendement oral du rapporteur, faute de quoi il faudrait revenir a‘ la proposition de M. von Wogau; › M. von Wogau qui a sugge·re· que M. Herman expose avec pre·cision le contenu de cet amendement oral afin qu(cid:146)il soit possible de parvenir a‘ un accord en la matie‘re (M. le Pre·sident a attire· son attention sur les dispositions de l(cid:146)article 124, paragraphe 6, du re‘glement qui visent a‘ prote·ger le droit des minorite·s); › M. Giansily qui a de·clare· avoir fait partie de ceux qui se sont leve·s parce que son groupe n(cid:146)avait pas e·te· informe· de l(cid:146)accord intervenu au sujet de l(cid:146)amendement oral et qui a demande· qu(cid:146)a‘ l(cid:146)avenir une meilleure information circule entre les groupes politiques; › M. Fabre-Aubrespy qui, insistant sur la ne·cessite· de respecter le re‘glement, a proteste· contre le fait que M. le Pre·sident ait demande· une deuxie‘me fois que les de·pute·s qui s(cid:146)opposaient a‘ la prise en compte de l(cid:146)amendement oral se le‘vent, et contre les pressions qui, a t-il de·clare·, ont e·te· exerce·es dans l(cid:146)he·micycle contre ceux qui s(cid:146)e·taient leve·s afin qu(cid:146)ils changent d(cid:146)avis. Il s(cid:146)est e·galement e·leve· contre la prise en compte de la proposition de voter par division sur le paragraphe 5, une demande en ce sens devant e(cid:136)tre de·pose·e une heure au moins avant le de·but de la se·ance (M. le Pre·sident lui a re·pondu que le re‘glement confe‘re un pouvoir discre·tionnaire au Pre·sident et qu(cid:146)il mettra donc le paragraphe 5 aux voix par division). › M. Harrison qui a demande· que l(cid:146)on passe au vote. (M. le Pre·sident a ensuite mis aux voix, en deux parties, le paragraphe 5) › M. Fabre-Aubrespy qui a conteste· formellement la proce·- dure suivie, l(cid:146)article 116, paragraphe 2, du re‘glement n(cid:146)autori- sant pas, a‘ son avis, une modification du de·lai au dernier moment (M. le Pre·sident lui a re·pondu qu(cid:146)il s(cid:146)agissait d(cid:146)une pratique courante, le cas s(cid:146)e·tant pre·sente· pendant l(cid:146)heure des votes pre·ce·dente); › M. Lataillade apre‘s le vote sur l(cid:146)amendement 14 pour signaler que son poste de vote ne fonctionnait pas. Votes se·pare·s: titre (I-EDN) Votes par division: Amendement 9 (ARE): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «politique mone·taire» 2e partie: reste Paragraphe 5 (PPE): 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «niveau europe·en» 2e partie: reste Par AN (PSE), le Parlement adopte la re·solution votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 9). 243 208 23 12 19. Strate·gie post-SFOR (vote) Rapport Daskalaki › A4-0106/98 PROPOSITION DE RE· SOLUTION Amendements adopte·s: 1; 3 (1re partie); 3 (2e partie) Amendements rejete·s: 2 par VE (103 pour, 125 contre, 5 ab- stentions) Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment. Interventions: › Avant le vote sur l(cid:146)amendement 1, Mme Aelvoet a demande· s(cid:146)il s(cid:146)agissait d(cid:146)un ajout ou d(cid:146)une substitution (M. le Pre·sident lui a re·pondu qu(cid:146)il s(cid:146)agissait d(cid:146)une substitution) et Mme Daska- laki, rapporteur, a confirme· qu(cid:146)il s(cid:146)agissait bien d(cid:146)une substi- tution. Votes se·pare·s: paragraphe 1 b) (V) Votes par division: Amendement 3 (UPE) 1re partie: texte sans les termes «d(cid:146)arre(cid:136)ter les personnes. ex-Yougoslavie» et «localiser. ainsi qu(cid:146)a‘» 2e partie: ces termes Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 10). 20. E· missions de me·thane (vote) Rapport Marset Campos › A4-0120/98 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE· SOLUTION Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment, le paragraphe 10 par VE (146 pour, 88 contre, 0 absten- tion) Votes se·pare·s: paragraphe 5 (PPE, ELDR); 10 par VE (146 pour, 88 contre, 0 abstention) (PPE); 17 (ELDR); 20 (PPE) Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 11). * * * C 138/144 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 Explications de Vote: Rapport Randzio-Plath › A4-0110/98 › orales: les de·pute·s Berthu, au nom du groupe I-EDN; Thomas Mann › e·crites: les de·pute·s Caudron; Be·be·ar; Smith; Lienemann; Theonas;Trizza; Eriksson, Lindqvist, Lis Jensen, Lindholm, Holm, Sjo¤stedt, Krarup, Scho¤rling, Gahrton; Kirsten M. Jen- sen, Blak, Sindal, Iversen; Spiers; Nicholson; Wolf, au nom du groupe V; Blokland; Ullmann, Hulthe·n, Rapport Daskalaki › A4-0106/98 › e·crites: les de·pute·s Sjo¤stedt, Eriksson; Kirsten M. Jensen, Blak, Sindal, Iversen Rapport Marset Campos › A4- 0120/98 › e·crites: les de·pute·s Hyland; Lindqvist Intervient M. Ephremidis qui demande s(cid:146)il peut de·poser des explications de vote par e·crit aux rapports Cabrol (A4- 0112/98) et Lalumie‘re (A4-0060/98) vote·s a‘ midi (M. le Pre·sident l(cid:146)y autorise). FIN DE L(cid:146)HEURE DES VOTES 21. Communication de positions communes du Conseil M. le Pre·sident annonce, sur la base de l(cid:146)article 64, para- graphe 1, du re‘glement, avoir re(cid:231)u du Conseil, conforme·ment aux dispositions des articles 189 B et 189 C du traite· CE, les positions communes du Conseil ainsi que les raisons qui l(cid:146)ont conduit a‘ les adopter, de me(cid:136)me que les positions de la Commission sur: › Position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption du re‘glement du Conseil relatif a‘ l(cid:146)octroi de soutiens financiers communautaires a‘ des actions a‘ caracte‘re innovateur en faveur du transport combine· (C4-0173/98 › 96/0207(SYN)) renvoye·e fond: TRAN avis: BUDG base juridique: Article 075, paragraphe 1 CE › Position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de la directive du Conseil modifiant la directive 96/26/CE concernant l(cid:146)acce‘s a‘ la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplo(cid:136)mes, certificats et autres titres visant a‘ favoriser l(cid:146)exercice effectif de la liberte· d(cid:146)e·tablissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (C4-0174/98 › 97/ 0029(SYN)) renvoye·e fond: JURI avis: TRAN base juridique: Article 075, paragraphe 1 CE › Position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de la directive du Parlement europe·en et du Conseil concernant le rapprochement des le·gislations des E· tats (C4-0175/98 › 96/ membres 0305(COD)) relatives aux machines renvoye·e fond: JURI base juridique: Article 100 A CE › Position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de la de·cision du Parlement europe·en et du Conseil e·tablissant un programme d(cid:146)action pour l(cid:146)ame·lioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communau- taire › Action Robert SCHUMAN (C4-0176/98 › 96/ 0277(COD)) renvoye·e fond: JURI avis: BUDG base juridique: Article 100 A CE › Position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de la directive du Parlement europe·en et du Conseil relative aux mesures a‘ prendre contre la pollution de l(cid:146)air par les e·missions des ve·hicules a‘ moteur et modifiant la directive 70/220/CEE en ce qui concerne les ve·hicules utilitaires le·gers (C4-0177/98 › 96/0164B(COD)) renvoye·e fond: ENVI avis: BUDG, ECON, RECH, TRAN base juridique: Article 100 A CE › Position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de la directive du Parlement europe·en et du Conseil relative aux dispositifs me·dicaux de diagnostic in vitro (C4- 0178/98 › 95/0013(COD)) renvoye·e fond: ECON avis: BUDG, CONT, RECH, ENVI, RELA base juridique: Article 100 A CE › Position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de la directive du Parlement europe·en et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l(cid:146)ade·quation des fonds propres des entreprises d(cid:146)investissement et des e·tablissements de cre·dit (C4-0179/98 › 97/0124(COD)) renvoye·e fond: JURI avis: ECON base juridique: Article 057, paragraphe 2 CE › Position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de la directive du Parlement europe·en et du Conseil portant modification de l(cid:146)article 12 de la directive 77/780/CEE concernant l(cid:146)acce‘s a‘ l(cid:146)activite· des e·tablissements de cre·dit et son exercice; des articles 2, 5, 6, 7, 8 et des annexes II et III de 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/145 Jeudi, 2 avril 1998 la directive 89/647/CEE relative a‘ un ratio de solvabilite·, des e·tablissements de cre·dit, ainsi que de l(cid:146)article 2 et de l(cid:146)annexe II de la directive 93/6/CEE sur l(cid:146)ade·quation des fonds propres des entreprises d(cid:146)investissement et des e·tablissements de cre·dit (C4-0180/98 › 96/0121(COD)) renvoye·e fond: JURI avis: ECON PRE· SIDENCE DE Mme FONTAINE Vice-pre·sident Interviennent MM. Voggenhuber, au nom du groupe V, Buffetaut, au nom du groupe I-EDN, Mmes Thors et Gradin, membre de la Commission. Mme le Pre·sident de·clare clos le de·bat. base juridique: Article 057, paragraphe 2 CE Vote: partie I, point 8 du PV du 3. 4. 1998. › Position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de la directive du Parlement europe·en et du Conseil modifiant, notamment en ce qui concerne les hypothe‘ques, la directive 89/647/CEE du Conseil relative a‘ un ratio de solvabilite· des e·tablissements de cre·dit (C4-0181/98 › 96/ 0003(COD)) Interviennent MM. Schulz pour un fait personnel a‘ la suite de l(cid:146)intervention de M. Voggenhuber, Voggenhuber pour un fait personnel a‘ la suite de l(cid:146)intervention de M. Schultz, Posselt, pour un fait personnel a‘ la suite de l(cid:146)intervention de M. Vog- genhuber, et ce dernier pour un fait personnel a‘ la suite des interventions de MM. Schulz et Posselt. renvoye·e fond: JURI avis: ECON 23. Entraide judiciaire en matie‘re pe·nale * base juridique: Article 057, paragraphe 2 CE (de·bat) › Position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de la de·cision du Parlement europe·en et du Conseil relative au cinquie‘me programme-cadre de la Communaute· europe·enne pour des actions de recherche, de de·veloppement technologique et de de·monstration (1998-2002) (C4-0182/98 › 97/0119(COD)) renvoye·e fond: RECH avis: AGRI, EMPL, BUDG, ECON, ENVI, FEMM, CULT, PECH, REGI, TRAN base juridique: Article 130 I, paragraphe 2 CE › Position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de la recommandation du Conseil sur la coope·ration europe·enne visant a‘ la garantie de la qualite· dans l(cid:146)enseigne- ment supe·rieur (C4-0191/98 › 97/0121(SYN)) renvoye·e fond: CULT avis: EMPL base juridique: Article 126 CE, Article 127 CE M. Buffetaut pre·sente son rapport, fait au nom de la commis- sion des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures, sur le projet de convention relative a‘ l(cid:146)entraide judiciaire mutuelle en matie‘re pe·nale entre les E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne (5202/98 › C4-0062/98 › 98/0902(CNS)) et sur le projet d(cid:146)action commune relative aux bonnes pratiques d(cid:146)entraide judiciaire en matie‘re pe·nale (13300/97-C4-0069/98-98/0903 (CNS)) (A4-0122/98). Rapporteur pour avis (proce·dure «Hughes»): M. Ullmann, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens. PRE· SIDENCE DE M. COT Vice-pre·sident Interviennent MM. Ullmann, rapporteur pour avis de la commission juridique, Schulz, au nom du groupe PSE, Mme Pa- lacio Vallelersundi, au nom du groupe PPE, M. Hager, non-inscrit, et Mme Gradin, membre de la Commission. Le de·lai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc a‘ courir a‘ la date de demain 3 avril 1998. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 6 du PV du 3. 4. 1998. 22. E· largissement et coope·ration dans le do- maine de la justice et des affaires inte·rieures (de·bat) M. Posselt pre·sente son rapport, fait au nom de la commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures, sur les effets de l(cid:146)e·largissement de l(cid:146)Union europe·enne sur la coope·ration dans le domaine de la justice et des affaires inte·rieures (A4-0107/98). Interviennent M. Goerens, supple·ant Mme Spaak, rapporteur pour avis de la commission institutionnelle, MM. Schulz, au nom du groupe PSE, Habsburg-Lothringen, au nom du groupe PPE, et Goerens, au nom du groupe ELDR. 24. De·che·ance du droit de conduire * (de·bat) Mme Reding pre·sente son rapport, fait au nom de la commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures, sur le projet de convention relative aux de·cisions de de·che·ance du droit de conduire (5217/98 › C4-0061/98 › 98/0901(CNS)) (A4- 0121/98). Interviennent Mme Zimmermann, au nom du groupe PSE, M. Nassauer, au nom du groupe PPE, Mme Thors, au nom du groupe ELDR, MM. Amadeo, non-inscrit, Ru¤big, Hager et Mme Gradin, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 7 du PV du 3. 4. 1998. C 138/146 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 25. Ventes hors taxe (de·bat) L(cid:146)ordre du jour appelle, en discussion commune, deux ques- tions orales pose·es a‘ la Commission par les de·pute·s suivants: › Cornelissen, Jarzembowski, Sarlis, McIntosh, Grosch, Langenhagen, Koch, Camiso·n Asensio, Siso· Cruellas, Cushna- han, Schierhuber, Elles, Anastassopoulos, Ferber, Bennasar Tous, Lulling, Thyssen et Pome·s Ruiz, au nom du groupe PPE, sur les conse·quences sociales et re·gionales de la suppression des ventes hors taxe dans les re·gions concerne·es par la mesure (B4-0279/98); › Ewing et Castagne‘de, au nom du groupe ARE, sur le syste‘me de vente hors taxes (B4-0283/98). M. Cornelissen de·veloppe la question orale B4-0279/98. Mme Ewing de·veloppe la question orale B4-0283/98. M. Monti, membre de la Commission, re·pond aux questions. Interviennent MM. Miller, au nom du groupe PSE, Cornelis- sen, au nom du groupe PPE, Fitzsimons, au nom du groupe UPE, Cox, au nom du groupe ELDR, Mme Aelvoet, au nom du groupe V, et M. Nicholson, au nom du groupe I-EDN. M. le Pre·sident annonce avoir re(cid:231)u des de·pute·s suivants les propositions de re·solution suivantes, de·pose·es sur la base de l(cid:146)article 40, paragraphe 5, du re‘glement: › Pasty, Azzolini et Kaklamanis, au nom du groupe UPE, sur l(cid:146)impact e·conomique et social de l(cid:146)abolition des ventes hors taxes dans l(cid:146)Union europe·enne (B4-0424/98); › Hautala, Van Dijk, Wolf et Voggenhuber, au nom du groupe V, sur la suppression des ventes hors taxes (B4- 0425/98); › Simpson, Alan J. Donnelly et McCarthy, au nom du groupe PSE, sur les conse·quences sociales et re·gionales de la suppression des ventes en franchise et des ventes hors taxes (B4-0426/98); › Cox, Boogerd-Quaak et Thors, au nom du groupe ELDR, sur la suppression des ventes en franchise (B4-0427/98); › Moreau et Theonas, au nom du groupe GUE/NGL, sur les conse·quences sociales et re·gionales de la suppression des ventes hors taxes (B4-0428/98); › Cornelissen, au nom du groupe PPE, sur les conse·quences sociales et re·gionales de la suppression des ventes hors taxes (B4-0429/98). Interviennent MM. Piecyk, Langen, Mme Boogerd-Quaak, M. Ephremidis, Mme McKenna, M. Hendrick, Mmes Langenha- gen, Thors, MM. Ford, Bourlanges, Mme Malone, MM. Monti et Ford, sur cette dernie‘re intervention. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 9 du PV du 3. 4. 1998. 26. Anne·e europe·enne de la lutte contre la vio- lence a‘ l(cid:146)e·gard des femmes (article 48 du re‘glement) M. le Pre·sident communique que la de·claration e·crite no 4/98 de Mme Gro¤ner concernant la de·signation de l(cid:146)anne·e 1999 comme anne·e europe·enne de la lutte contre la violence a‘ l(cid:146)e·gard des femmes, ayant recueilli 350 signatures est, confor- me·ment a‘ l(cid:146)article 48, paragraphe 4, du re‘glement, transmise au Conseil et a‘ la Commission (partie II, Annexe). 27. Ordre du jour de la prochaine se·ance M. le Pre·sident communique que l(cid:146)ordre du jour de la se·ance du lendemain est fixe· comme suit: a‘ 9 heures › votes › › › rapport Langenhagen sur un syste‘me global de navigation par satellite * (1) rapport Adam sur la re·alisation d(cid:146)un massif de protection a‘ Tchernobyl * (1) rapport Malerba sur un accord CE-E· tats-Unis concernant * (1) les re‘gles de concurrence (La se·ance est leve·e a‘ 20 h 05. ) (1) Les textes seront mis aux voix a‘ la clo(cid:136)ture du de·bat. Julian PRIESTLEY, Secre·taire ge·ne·ral Georges ANASTASSOPOULOS, Vice-pre·sident 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/147 Jeudi, 2 avril 1998 PARTIE II Textes adopte·s par le Parlement europe·en 1. Modification du re‘glement (nouvel article 44 bis) A4-0054/98 Re‘glement du Parlement europe·en ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE (Amendement 1) Article 44 bis (nouveau) Article 44 bis Autres rapports et rapports annuels d(cid:146)autres institutions 1. Les autres rapports et les rapports annuels d(cid:146)autres institutions pour lesquels les traite·s pre·voient la consulta- tion du Parlement ou pour lesquels le de·veloppement de l(cid:146)Union europe·enne rend l(cid:146)avis de ce dernier ne·cessaire, font l(cid:146)objet d(cid:146)un rapport soumis a‘ la se·ance ple·nie‘re. 2. Les autres rapports et les rapports annuels d(cid:146)autres institutions, qui ne rele‘vent pas du paragraphe 1, sont renvoye·s a‘ la commission compe·tente qui peut proposer d(cid:146)e·laborer un rapport conforme·ment a‘ l(cid:146)article 148 ou a‘ l(cid:146)article 52. De·cision portant insertion, dans le re‘glement du Parlement europe·en, d(cid:146)un nouvel article 44 bis concernant les autres rapports et les rapports annuels d(cid:146)autres institutions Le Parlement europe·en, › vu l(cid:146)article 148 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission du re‘glement, de la ve·rification des pouvoirs et des immunite·s (A4-0054/98); 1. de·cide d(cid:146)apporter la modification qui pre·ce‘de a‘ son re‘glement; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision, pour information, au Conseil et a‘ la 2. Commission. C 138/148 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 2. Modification de l(cid:146)article 141 du re‘glement A4-0111/98 Re‘glement du Parlement europe·en ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE (Amendement 1) Article 141, interpre·tation Les dispositions du pre·sent article doivent e(cid:136)tre applique·es strictement, notamment pour ce qui est de la relation de de·pendance entre une sous-commission et la commission au sein de laquelle elle a e·te· constitue·e. Cela implique notamment que les membres d(cid:146)une sous-commission soient choisis parmi ceux de la commission principale. Supprime·. (Amendement 2) Article 141, paragraphe 4 (nouveau) L(cid:146)application de ces dispositions doit garantir le lien 4. de de·pendance entre une sous-commission et la commission au sein de laquelle elle a e·te· constitue·e. A‘ cette fin, tous les membres titulaires d(cid:146)une sous-commission sont choisis au sein de la commission principale. De·cision portant modification de l(cid:146)article 141 du re‘glement du Parlement europe·en concernant les sous-commissions Le Parlement europe·en, › vu la lettre de son Pre·sident en date du 12 juin 1996, › vu l(cid:146)article 163 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission du re‘glement, de la ve·rification des pouvoirs et des immunite·s et l(cid:146)avis de la commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense (A4-0111/98); de·cide d(cid:146)apporter a‘ son re‘glement la modification qui pre·ce‘de, modification qui entrera en vigueur le 1. 14 septembre 1998; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision, pour information, au Conseil et a‘ la 2. Commission. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/149 Jeudi, 2 avril 1998 3. Proce·dure budge·taire 1999 › Adaptation des perspectives financie‘res a) A4-0103/98 Re·solution sur les orientations en vue de la proce·dure budge·taire de 1999 › Section III › Commission Le Parlement europe·en, › vu les perspectives financie‘res actuelles adopte·es dans le cadre de l(cid:146)accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budge·taire et l(cid:146)ame·lioration de la proce·dure budge·taire et la de·cision d(cid:146)adaptation de ces perspectives financie‘res (1), › vu le plafond des ressources propres de l(cid:146)Union europe·enne fixe· au cours du sommet d(cid:146)E· dimbourg au mois de de·cembre 1992 (2), › vu le rapport annuel de la Cour des comptes concernant l(cid:146)exercice financier 1996, accompagne· des re·ponses des institutions (3), › vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de l(cid:146)agriculture et du de·veloppement rural, de la commission de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie, de la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs (A4-0103/98), A. conside·rant que le budget de 1999 ne doit pas e(cid:136)tre conside·re· comme un budget clo(cid:136)turant une pe·riode mais comme un budget «marquant une transition», indiquant le point de de·part ou le commencement de nouvelles perspectives et d(cid:146)un nouvel accord interinstitutionnel, B. conside·rant que les perspectives financie‘res pour 1999 pre·voient des augmentations importantes dans chaque rubrique par rapport au budget de 1998, C. conside·rant que le budget de 1999 doit e(cid:136)tre per(cid:231)u dans le contexte du de·but de la troisie‘me e·tape de l(cid:146)Union e·conomique et mone·taire et doit e(cid:136)tre le premier budget de mise en (cid:156)uvre du traite· d(cid:146)Amsterdam, notamment en ce qui concerne les deuxie‘me et troisie‘me piliers, et le budget des ne·gociations sur l(cid:146)Agenda 2000 et de la consolidation des activite·s de pre·-adhe·sion; que le financement de toutes les activite·s mentionne·es ci-dessus doit e(cid:136)tre assure· par le budget de l(cid:146)Union, dans le respect de l(cid:146)unite· de celui-ci, de la bonne information de l(cid:146)autorite· budge·taire et des perspectives financie‘res, D. conside·rant que les E· tats membres doivent veiller a‘ ce que la collecte des recettes qui contribuent au budget de l(cid:146)Union soit ame·liore·e, de manie‘re a‘ e·viter le gaspillage et a‘ permettre a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire de mieux re·pondre aux ne·cessite·s, E. conside·rant que le budget de 1999 sera libelle· en euros; 1. tient a‘ adopter un budget de 1999 qui tienne compte des priorite·s du Parlement et conside‘re que ce budget doit e(cid:136)tre le «budget des citoyens» visant a‘ ame·liorer la cohe·sion e·conomique et sociale et le «budget des contribuables» par la rigueur de son exe·cution; 2. conside‘re que le budget 1999 doit e(cid:136)tre lui aussi un budget pour l(cid:146)emploi; approuve l(cid:146)approche de la Commission consistant a‘ financer des mesures lance·es par le Parlement en 1998 et soutenues par le Conseil europe·en au mois de novembre 1997; (1) (2) (3) JO C 395 du 31. 12. 1994, p. 1. JO C 331 du 7. 12. 1993. JO C 348 du 18. 11. 1997. C 138/150 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 3. souligne l(cid:146)importance de renforcer les instruments de contro(cid:136)le de l(cid:146)exe·cution afin d(cid:146)optimiser l(cid:146)utilisation du budget de l(cid:146)Union europe·enne, estime ne·cessaire que la Commission soit pre(cid:136)te a‘ pre·senter une demande de virement (selon l(cid:146)article 6 du re‘glement financier) lorsque l(cid:146)une des deux branches de l(cid:146)autorite· budge·taire le demande en fonction de la classification, pour transfe·rer le cre·dit de la ligne ope·rationnelle a‘ la re·serve non alloue·e si les conditions d(cid:146)exe·cution, clairement e·tablies lors de l(cid:146)adoption du budget, ne sont pas remplies; 4. identifie par ailleurs les priorite·s suivantes pour le budget 1999: › cre·ation d(cid:146)emplois gra(cid:136)ce a‘ l(cid:146)investissement dans les infrastructures, la recherche et le de·veloppement, le soutien aux petites et moyennes entreprises et a‘ des mesures de lutte contre le cho(cid:136)mage des jeunes et le renforcement de la cohe·sion ainsi que de la dimension sociale, › › l(cid:146)e·ducation et la formation, la recherche et le de·veloppement en faveur de l(cid:146)ide·e de «l(cid:146)Europe de la connaissance», l(cid:146)environnement et le changement climatique en respectant les engagements pris par l(cid:146)Union lors de la confe·rence de Kyoto, › un contro(cid:136)le plus intensif de la mise en (cid:156)uvre et de l(cid:146)efficacite· re·elle de tous les programmes gra(cid:136)ce a‘ une affectation plus efficace de ressources financie‘res vers les programmes et activite·s communau- taires afin de renforcer et de soutenir le processus de convergence e·conomique engage· par tous les E· tats membres, › le renforcement de l(cid:146)Union europe·enne dans le monde gra(cid:136)ce a‘ une politique cohe·rente de de·veloppement capable d(cid:146)atteindre des objectifs fixe·s sur le plan international; rappelle que le budget de l(cid:146)Union doit toujours e(cid:136)tre conforme aux termes de l(cid:146)article F, paragraphe 3 5. du traite· UE sur les moyens: «l(cid:146)Union se dote des moyens ne·cessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener a‘ bien ses politiques»; estime que les perspectives financie‘res repre·sentent un accord politique entre les deux branches de 6. l(cid:146)autorite· budge·taire qui doit e(cid:136)tre respecte·; 7. exige que le financement approprie· des programmes spe·cifiques contenus dans le cinquie‘me programme-cadre de recherche, de de·veloppement technologique et de de·monstration de l(cid:146)Union europe·enne soit inscrit dans le budget 1999 en tant que partie d(cid:146)un accord ge·ne·ral et insiste de‘s lors pour que les deux branches de l(cid:146)autorite· le·gislative parviennent rapidement a‘ un accord afin de permettre la budge·tisation de ces programmes en temps voulu et de manie‘re pre·cise au cours de la proce·dure budge·taire de 1999; reconna(cid:14)(cid:136)t que l(cid:146)accroissement du budget 1999 en cre·dits de paiement doit e(cid:136)tre approximativement 8. conforme a‘ l(cid:146)accroissement moyen des budgets des E· tats membres par rapport aux budgets 1998; estime que cet objectif pourra e(cid:136)tre atteint plus facilement si les deux branches de l(cid:146)autorite· 9. budge·taire adoptent une position commune sur certains e·le·ments cle· comme: › › le respect du point 21 de l(cid:146)accord interinstitutionnel, qui donne corps a‘ l(cid:146)objectif du Conseil europe·en d(cid:146)E· dimbourg pour les Fonds structurels, l(cid:146)officialisation pour les anne·es a‘ venir de la proce·dure Tillich-Mulder de 1998 autorisant la Commission a‘ pre·senter tardivement une lettre rectificative a‘ l(cid:146)avant-projet de budget en ce qui concerne les de·penses agricoles et a‘ utiliser les me(cid:136)mes proce·dures en ce qui concerne les accords internationaux de pe(cid:136)che, › la poursuite du trilogue avec obligation de re·sultat sur la question des bases le·gales qui s(cid:146)inscrit dans le contexte que de·finissent: › › la ne·cessite· de re·pondre valablement a‘ des besoins qui ne·cessitent de lancer des initiatives communautaires, la programmation financie‘re au moyen de perspectives financie‘res qui ventilent les programmes et actions communautaires en grandes rubriques de de·penses, › la programmation le·gislative, qui fait l(cid:146)objet d(cid:146)un dialogue concerte· interinstitutionnel, 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/151 Jeudi, 2 avril 1998 › › › la poursuite de la rigueur budge·taire dans les E· tats membres et donc la ne·cessite· de veiller aux marges raisonnables sous les diffe·rentes rubriques, l(cid:146)application de la me(cid:136)me approche rigoureuse pour les diffe·rentes rubriques des perspectives financie‘res, quelle que soit la classification des de·penses, l(cid:146)analyse de l(cid:146)efficacite· de toutes les de·penses inscrites dans le budget, afin d(cid:146)e·valuer les besoins re·els et la possibilite· d(cid:146)une bonne utilisation, comme pour les programmes PHARE, TACIS et MEDA et l(cid:146)e·ventuelle incorporation du FED dans le budget communautaire, › le contro(cid:136)le de l(cid:146)exe·cution du budget, tout en insistant plus sur la qualite· que sur la quantite· des de·penses et tout en continuant la lutte contre la fraude; 10. demande que soit effectue·e, d(cid:146)ici au nouveau mille·naire et a‘ la publication des nouvelles perspectives financie‘res, une e·valuation financie‘re et politique comple‘te des actions et des programmes qui touchent a‘ leur fin, de manie‘re a‘ de·terminer lesquels doivent e(cid:136)tre maintenus, voire renforce·s en raison de leurs effets multiplicateurs et de leur valeur ajoute·e europe·enne, en tant que politiques de l(cid:146)Union, et lesquels ne doivent plus e(cid:136)tre conside·re·s comme telles; 11. estime que le budget 1999 serait l(cid:146)une des bases des perspectives financie‘res pour la pe·riode apre‘s 1999; qu(cid:146)a‘ ce titre, il faudra examiner toutes les possibilite·s de re·duire le fardeau qui pe‘se sur les contribuables tout en garantissant le financement des besoins identifie·s, comme la cre·ation d(cid:146)une re·serve pre·alloue·e ou‘ des paiements ne seront ne·cessaires qu(cid:146)une fois que le virement aura e·te· effectue·; insiste pour que les proce·dures de virement global soient re·examine·es afin de rendre le processus plus transparent et plus efficace; espe‘re que la Commission pre·sentera des propositions visant a‘ les ame·liorer d(cid:146)ici au 30 juin 1998; 12. insiste, compte tenu de raisons lie·es a‘ la transparence, pour qu(cid:146)une distinction pre·cise soit faite dans la pre·sentation et l(cid:146)exe·cution du budget 1999 entre de·penses relatives a‘ l(cid:146)Union telle qu(cid:146)elle existe actuellement et de·penses destine·es aux futurs pays membres a‘ titre d(cid:146)aide a‘ la pre·adhe·sion ou a‘ l(cid:146)adhe·sion; 13. se fe·licite de la volonte· du Conseil et de la Commission de continuer l(cid:146)expe·rience gratifiante de la proce·dure de 1998 en prolongeant la proce·dure ad hoc approuve·e le 8 avril 1997; se re·jouit e·galement de la disponibilite· du Conseil a‘ dialoguer avec lui de‘s la premie‘re phase de la proce·dure; espe‘re que cette disponibilite· a‘ dialoguer aidera l(cid:146)autorite· budge·taire a‘ parvenir rapidement a‘ un accord sur les priorite·s communes pour le budget 1999; 14. note que les exigences budge·taires a‘ la rubrique 1 ont e·te· surestime·es dans le passe· par la Commission; rappelle que le budget agricole est a‘ pre·sent bien en-de(cid:231)a‘ des orientations (3 182 millions d(cid:146)e·cus) a‘ cause du caracte‘re pre·mature· des estimations sous-tendant l(cid:146)avant-projet de budget; est de‘s lors d(cid:146)avis que l(cid:146)APB ne saurait jouer le ro(cid:136)le de plafond, que l(cid:146)autorite· budge·taire ne devrait s(cid:146)e·carter que dans des circonstances justifie·es des estimations de la Commission contenues dans la lettre rectificative; estime que les ne·gociations sur les nouvelles perspectives financie‘res devraient permettre de reconside·rer les orientations, y compris l(cid:146)examen des re·serves non pourvues en ressources; conside‘re que si des e·conomies doivent e(cid:136)tre faites dans la rubrique 1, elles doivent l(cid:146)e(cid:136)tre de manie‘re se·lective apre‘s examen des besoins particuliers et des exigences de de·penses; estime qu(cid:146)il faut cre·er une re·serve alloue·e a‘ la sous-section B 1 compte tenu de besoins impre·visibles, laquelle pourrait e(cid:136)tre utilise·e en cas d(cid:146)exigences accrues en 1999; rappelle que cette re·serve contribuera a‘ proce·der a‘ des estimations pre·cises et a‘ une gestion budge·taire rigoureuse tout en renfor(cid:231)ant la flexibilite·; rappelle qu(cid:146)il y a lieu de de·velopper le processus d(cid:146)agriculture durable; confirme son engagement envers le respect absolu de l(cid:146)enveloppe d(cid:146)E· dimbourg pour les Fonds 15. structurels en rappelant qu(cid:146)il s(cid:146)agit d(cid:146)un «objectif de de·pense»; rappelle que la mise en (cid:156)uvre des Fonds structurels a des implications directes pour les E· tats membres qui doivent fournir un cofinancement; conside‘re, en conse·quence, qu(cid:146)il faut e·tudier la possibilite· d(cid:146)une prolongation de la pe·riode de programmation; reconna(cid:14)(cid:136)t que le sommet sur l(cid:146)emploi › qui a eu lieu a‘ Luxembourg au mois de novembre 1997 › a 16. constitue· le premier pas dans la voie d(cid:146)un vrai compromis en faveur d(cid:146)une Europe de l(cid:146)emploi; insiste pour que l(cid:146)initiative pour l(cid:146)emploi du Parlement se concre·tise gra(cid:136)ce a‘ une base juridique, adopte·e avant la premie‘re lecture du Conseil, afin de garantir que soient effectivement de·pense·s les 150 millions d(cid:146)e·cus vote·s dans le budget 1998 et les 150 millions d(cid:146)e·cus a‘ proposer dans le budget 1999; C 138/152 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 17. note que les programmes de l(cid:146)Union pour l(cid:146)e·ducation, la formation et la jeunesse ont re·ve·le· qu(cid:146)ils avaient une «valeur ajoute·e europe·enne» manifeste et que les demandes relatives a‘ ces programmes ont de·passe· le budget pre·vu; rappelle que la pre·paration des jeunes a‘ la mobilite· et a‘ «l(cid:146)Europe de la connaissance», en e·tablissant un lien entre l(cid:146)e·ducation et la formation d(cid:146)une part et la recherche et le de·veloppement d(cid:146)autre part restent pour lui une priorite·, de me(cid:136)me que la promotion des e·changes a‘ des fins e·ducatives tant a‘ l(cid:146)inte·rieur qu(cid:146)a‘ l(cid:146)exte·rieur de l(cid:146)Union et veillera a‘ inscrire comme il se doit les cre·dits budge·taires ne·cessaires aux activite·s innovantes; demande a‘ la Commission de lui soumettre d(cid:146)urgence un plan visant a‘ inte·grer l(cid:146)e·galite· des chances 18. entre hommes et femmes dans l(cid:146)ensemble des politiques de l(cid:146)Union; invite les agences satellites a‘ respecter les principes d(cid:146)information pre·alable, de transparence et de 19. responsabilite· de·finis dans le cadre de la proce·dure budge·taire pour 1998; invite la Commission a‘ assurer un contro(cid:136)le re·gulier des budgets des agences afin de pouvoir informer pre·alablement l(cid:146)autorite· budge·taire sur toute modification notable de leur budget aux diffe·rents stades de l(cid:146)exercice budge·taire; se fe·licite de l(cid:146)inclusion du de·veloppement durable dans le traite· d(cid:146)Amsterdam; prend acte du fait 20. que le Conseil europe·en de Luxembourg a demande· a‘ la Commission de pre·senter au Conseil europe·en de Cardiff une strate·gie inte·grant les proble‘mes environnementaux dans toutes les politiques communau- taires, tout en privile·giant pour 1999 les activite·s communautaires en faveur des e·nergies renouvelables et de l(cid:146)efficacite· e·nerge·tique conforme·ment aux conclusions du sommet de Kyoto sur la re·duction des gaz a‘ effet de serre et au contenu de sa re·solution du 19 fe·vrier 1998 sur la politique de l(cid:146)environnement et le changement climatique apre‘s le sommet de Kyoto (1); espe‘re que ces initiatives favoriseront largement l(cid:146)inte·gration de l(cid:146)e·cologie dans le budget; demande que le financement de la cre·ation d(cid:146)un espace de liberte·, de se·curite· et de justice soit pris 21. en compte par le budget ge·ne·ral et que, notamment, le syste‘me d(cid:146)information de Schengen (SIS) et le future syste‘me Eurodac figurent dans la partie ope·rationnelle du budget; rappelle que le Conseil europe·en de Luxembourg a souligne· l(cid:146)importance capitale de la se·curite· 22. alimentaire pour re·tablir la confiance des citoyens au lendemain de la crise de l(cid:146)ESB et demande par conse·quent a‘ la Commission d(cid:146)entamer les travaux devant mener a‘ la de·finition des nouveaux secteurs de la politique europe·enne en matie‘re de sante· publique et de protection des consommateurs dont le champ d(cid:146)action sera conside·rablement e·largi a‘ la suite de l(cid:146)entre·e en vigueur du traite· d(cid:146)Amsterdam; 23. demande a‘ la Commission: › de donner une suite concre‘te aux informations financie‘res sur les Fonds europe·ens de de·veloppement remises chaque anne·e en me(cid:136)me temps que le projet de budget, › d(cid:146)e·laborer un plan associant de fa(cid:231)on plus e·troite le Parlement aux pre·visions annuelles qu(cid:146)elle e·labore concernant les de·penses du FED; note les proble‘mes pose·s par la mise en (cid:156)uvre du financement de l(cid:146)aide aux grands programmes 24. exte·rieurs et estime qu(cid:146)ils s(cid:146)expliquent en partie par la lourdeur des proce·dures d(cid:146)exe·cution, un cadre le·gislatif inadapte· et une mauvaise gestion de la Commission; note aussi les objectifs financiers irre·alistes fixe·s par les institutions europe·ennes sans tenir compte de la capacite· d(cid:146)absorption des pays be·ne·ficiaires; demande une PESC plus efficace et des efforts soutenus en matie‘re de promotion de la de·mocratie et des droits de l(cid:146)homme, une organisation plus globale de la politique exte·rieure de l(cid:146)Union, sous les angles de l(cid:146)administration, des de·le·gations et des instruments, notamment en ce qui concerne les droits de l(cid:146)homme, l(cid:146)aide humanitaire et la reconstruction; charge son pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil, a‘ la Commission et aux autres 25. institutions et organes satellites de l(cid:146)Union. (1) PV de cette date, partie II, point 6. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/153 Jeudi, 2 avril 1998 b) A4-0099/98 Re·solution sur les orientations pour la proce·dure budge·taire 1999: section I › Parlement, annexe: Me·diateur; section II › Conseil; section IV › Cour de justice; section V › Cour des comptes; section VI › Comite· e·conomique et social et Comite· des re·gions Le Parlement europe·en, › vu le budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1998 (1), › vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif a‘ l(cid:146)exercice 1996, accompagne· des re·ponses des institutions (2), › vu le rapport de la commission des budgets (A4-0099/98), A. conside·rant que le budget 1998 laisse disponible un montant de 187,58 millions d(cid:146)e·cus a‘ la rubrique 5 «de·penses administratives», B. rappelant ses conclusions sur la rationalisation des de·penses administratives (3), C. rappelant les demandes de rapports contenues dans sa re·solution du 18 de·cembre 1997 sur le projet de budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1998, tel que modifie· par le Conseil (toutes sections), et sur la lettre rectificative no 1/98 au projet de budget pour 1998 › Section III › Commission (4), en ce qui concerne les conditions de financement de certaines activite·s relevant du domaine des de·penses administratives, ainsi que leurs de·lais de pre·sentation, D. rappelant qu(cid:146)il a mis en place un groupe de travail devant examiner les dispositions techniques et budge·taires quant a‘ l(cid:146)instauration d(cid:146)un fonds de pension de retraite pour les fonctionnaires des institutions europe·ennes, E. convaincu qu(cid:146)une grille de lecture commune des de·penses administratives, comme cela e·tait le cas dans le cadre de la proce·dure budge·taire 1998, aboutit a‘ une seule lecture du projet de budget; 1. rappelle que, sur la base des pre·visions macro-e·conomiques, la rubrique 5 «de·penses administrati- ves» devrait augmenter de 4 %, c(cid:146)est-a‘-dire se chiffrer a‘ un total de 4 723 millions d(cid:146)e·cus en prix courants; 2. fait toutefois observer que cette augmentation ne constitue pas un objectif a‘ atteindre; invite chaque institution, dans le respect des dispositions du re‘glement financier, a‘ pre·senter les 3. recettes et les de·penses (nomenclature et commentaires) de manie‘re a‘ assurer le contro(cid:136)le de l(cid:146)autorite· budge·taire et e·galement garantir la transparence et la pre·sentation harmonise·e des cre·dits afin de permettre la comparabilite· entre les diffe·rentes sections du budget (5); conside‘re que la notion de fonction publique europe·enne exige l(cid:146)ame·lioration permanente et, chaque 4. fois que cela s(cid:146)ave‘re ne·cessaire, l(cid:146)introduction de re‘gles et de dispositifs qui garantissent une gestion saine et efficace des administrations et des droits et des obligations du personnel statutaire et favorisent une coope·ration interinstitutionnelle renforce·e; est d(cid:146)avis qu(cid:146)en 1999, il conviendrait de ne cre·er aucun nouveau poste qui ne soit pas indispensable a‘ 5. la satisfaction des demandes de personnel des institutions pour combler des de·ficits structurels constate·s; (1) JO L 44 du 16. 02. 1998. (2) JO C 348 du 18. 11. 1997. (3) JO C 308 du 20. 11. 1995, p. 127. (4) PV de cette date, partie II, point 1 a). (5) Voir l(cid:146)article 19, paragraphe 2, du re‘glement financier, les conclusions susmentionne·es en matie‘re de rationalisation des de·penses administratives et le document de travail 2 «La pre·sentation des budgets administratifs», proce·dure budge·taire 1999, PE 225. 535. C 138/154 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 6. souligne la ne·cessite· de justifier toute proposition de revalorisation de poste dans un rapport e·labore· par chaque autorite· investie du pouvoir de nomination, celle-ci s(cid:146)engageant a‘ mener, en matie‘re de planification et de gestion de ses ressources humaines, une politique bien de·finie et approuve·e par les instances compe·tentes; invite les institutions a‘ 7. pitre 11 «personnel en activite·» sur la base des donne·es chiffre·es par cate·gorie du personnel; justifier l(cid:146)abattement forfaitaire applicable aux cre·dits du cha- invite les institutions a‘ lui communiquer conjointement avec l(cid:146)e·tat pre·visionnel les informations 8. approprie·es en ce qui concerne: a) b) c) d) e) f) g) les mesures innovatrices concre‘tes en matie‘re d(cid:146)organisation et de me·thodes de travail, qui permettent de constater entre autres le degre· d(cid:146)introduction de nouvelles technologies dans toute la cha(cid:14)(cid:136)ne de production, ainsi que l(cid:146)utilisation de cre·dits pour la fourniture de services par des tiers, les mesures concre‘tes favorisant le rede·ploiement et la mobilite· entre des unite·s administratives de·termine·es et entre les institutions, e·taye·es de donne·es chiffre·es (exercice 1997 et quatre premiers mois de 1998), les emplois autorise·s et demeurant vacants pour cause de maladie, de de·part avec pension d(cid:146)anciennete· ou d(cid:146)invalidite·, et la dure·e de leur occupation par des agents auxiliaires, sous forme de tableaux qui pre·sentent la situation par unite· administrative (exercice 1997 et quatre premiers mois de 1998), le recrutement de laure·ats qui figurent dans des listes de concours interinstitutionnels, e·taye· de donne·es chiffre·es (pour les anne·es 1996,1997 et 1998), la liste des postes permanents et temporaires par cate·gorie, grade et fonction et unite· administrative qui deviendront vacants au cours de l(cid:146)exercice 1999 a‘ la suite des de·parts normaux, sous forme d(cid:146)un organigramme fonctionnel par unite· administrative, les agents statutaires dote·s d(cid:146)un ordinateur individuel (PC), les demandes justifie·es de frais de mission par secteur d(cid:146)activite·, y compris les frais de mission aux fins de formation professionnelle, accompagne·es de donne·es chiffre·es; 9. rappelle les de·cisions prises dans le cadre de l(cid:146)adoption du budget 1998 sur le programme immobilier du Parlement et sur le droit d(cid:146)exercer l(cid:146)option d(cid:146)acquisition, pre·vue par le contrat, ainsi qu(cid:146)en matie‘re d(cid:146)he·bergement du Comite· e·conomique et social et du Comite· des re·gions ainsi que les de·cisions prises a‘ l(cid:146)occasion de l(cid:146)autorisation du virement de cre·dit 51/97 en ce qui concerne les ba(cid:136)timents de la Cour de justice (1); 10. invite a‘ cet e·gard les institutions concerne·es a‘ e·tayer les dotations des chapitres budge·taires concerne·s par des informations qui renforcent la cohe·rence et assurent a‘ terme l(cid:146)e·limination des doubles cou(cid:136)ts a‘ charge du budget de l(cid:146)Union; 11. estime que l(cid:146)octroi par le traite· d(cid:146)Amsterdam d(cid:146)une autonomie administrative au Comite· des re·gions et notamment la suppression du protocole 16 ne devraient pas entra(cid:14)(cid:136)ner un doublement des de·penses pour des unite·s administratives qui peuvent faire l(cid:146)objet d(cid:146)une coope·ration interinstitutionnelle renforce·e et compatible avec les dispositions du re‘glement financier; fait observer que la premie‘re lecture du projet de budget de l(cid:146)exercice 1999 s(cid:146)orientera en fonction 12. des re·sultats de l(cid:146)exe·cution des cre·dits du budget 1997 et du budget de l(cid:146)exercice en cours; invite les institutions a‘ faire e·tat des proble‘mes et des solutions pre·conise·es, accompagne·es d(cid:146)un 13. e·che·ancier de travaux (2), en ce qui concerne l(cid:146)introduction de l(cid:146)euro et le passage a‘ l(cid:146)an 2000; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution a‘ toutes les institutions et a‘ tous les 14. organes consultatifs concerne·s. (1) PV du 19. 12. 1997, partie I, point 5. (2) Voir notamment conclusions du Conseil europe·en de Luxembourg et la communication de la Commission COM(97)0560. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/155 Jeudi, 2 avril 1998 c) A4-0124/98 Re·solution sur la proposition de de·cision du Parlement europe·en et du Conseil de l(cid:146)Union europe·enne d(cid:146)adaptation des perspectives financie‘res en fonction des conditions d(cid:146)exe·cution (pre·sente·e par la Commission en application du paragraphe 10 de l(cid:146)Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993) (SEC(98)0307 › C4-0192/98) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission SEC(98)0307 › C4-0192/98, › vu les re·sultats du trilogue du 31 mars 1998, › vu l(cid:146)accord interinstitutionnel sur la discipline budge·taire et l(cid:146)ame·lioration de la proce·dure budge·taire du 29 octobre 1993 (1), › vu le rapport de la commission des budgets (A4-0124/98); 1. approuve la de·cision commune jointe en annexe; rappelle que, si le Conseil ne peut ente·riner la pre·sente de·cision, un trilogue sera a‘ nouveau 2. convoque· en temps utile pour qu(cid:146)une nouvelle de·cision soit convenue; 3. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil et a‘ la Commission. (1) JO C 331 du 7. 12. 1993, p. 1. ANNEXE De·cision d(cid:146)adaptation des perspectives financie‘res en fonction des conditions d(cid:146)exe·cution en vertu du paragraphe 10 de l(cid:146)accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 Le Parlement europe·en et le Conseil de l(cid:146)Union europe·enne, › vu le paragraphe 10 de l(cid:146)accord interinstitutionnel sur la discipline budge·taire et l(cid:146)ame·lioration de la proce·dure budge·taire (1), › vu la proposition de la Commission, › conside·rant que les perspectives financie‘res doivent e(cid:136)tre adapte·es pour tenir compte des conditions d(cid:146)exe·cution du budget en 1997, de·cident Article unique 1. Le plafond de la sous-rubrique «Fonds structurels» (cre·dits pour engagements) figurant au sein de la rubrique 2 des perspectives financie‘res est augmente· de 1 433 millions d(cid:146)e·cus en 1999 a‘ prix courants. 2. Le plafond de la sous-rubrique «Fonds de cohe·sion» (cre·dits pour engagements) figurant au sein de la rubrique 2 des perspectives financie‘res est augmente· de 101 millions d(cid:146)e·cus en 1999 a‘ prix courants. Le plafond total des cre·dits pour paiements est augmente· de 300 millions d(cid:146)e·cus en 1999 a‘ prix 3. courants. Fait a‘ Bruxelles, le. Pour le Parlement europe·en, Pour le Conseil de l(cid:146)Union europe·enne, (1) JO C 331 du 7. 12. 1993. C 138/156 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 Les perspectives financie‘res pour l(cid:146)exercice 1999 apre‘s ajustement technique et adaptation aux conditions d(cid:146)exe·cution Cre·dits pour engagements (en millions d(cid:146)e·cus) Prix courants 1995 1996 1997 1998 1999 1. Politique agricole commune 37 944 40 828 41 805 43 263 45 205 2. Actions structurelles Fonds structurels Fonds de cohe·sion Me·canisme financier EEE 3. Politiques internes 4. Actions exte·rieures 5. De·penses administratives 6. Re·serves Re·serve mone·taire Re·serve pour garanties Re·serve pour aides d(cid:146)urgence 7. Compensations 26 329 24 069 2 152 108 29 131 26 579 2 444 108 31 477 28 620 2 749 108 33 461 30 482 2 871 108 39 025 35 902 3 118 5 5 060 5 337 5 603 6 003 6 386 4 895 5 264 5 622 6 201 6 870 4 022 4 191 4 352 4 541 4 723 1 146 500 323 323 1 547 1 152 500 326 326 1 158 500 329 329 1 176 500 338 338 1 192 500 346 346 701 212 99 0 8. Total cre·dits pour engagements 80 943 86 604 90 229 94 744 103 401 9. Total cre·dits pour paiements 77 229 82 223 85 807 90 581 96 680 Cre·dits paiements en % du PNB (*) MARGE (en % du PNB) PLAFOND DES RESSOURCES PROPRES (en % du PNB) 1,20 0,01 1,21 1,20 0,02 1,22 1,22 0,02 1,24 1,23 0,03 1,26 1,23 0,04 1,27 (*) Pour l(cid:146)anne·e 1995, sur base du PNB retenu pour l(cid:146)adaptation des perspectives financie‘res suite a‘ l(cid:146)e·largissement. Pour les anne·es 1996, 1997 et 1998, sur base du PNB retenu lors de l(cid:146)ajustement technique correspondant. Impact des adaptations aux conditions d(cid:146)exe·cution 1995 1996 1997 1998 1999 Fonds structurels (C. E. ) Adaptation de·cide·e en 1995 Adaptation de·cide·e en 1996 Adaptation de·cide·e en 1997 Adaptation propose·e en 1998 Fonds de cohe·sion (C. E. ) Adaptation de·cide·e en 1996 Adaptation de·cide·e en 1997 Adaptation propose·e en 1998 Total des cre·dits pour paiements Adaptation de·cide·e en 1995 Adaptation de·cide·e en 1996 Adaptation de·cide·e en 1997 869 869 935 935 1 249 869 380 0 11 11 882 696 186 0 500 3 171 1 000 (cid:150) 500 767 434 633 (cid:150) 300 693 1 045 1 433 118 17 101 1 105 173 632 300 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/157 Jeudi, 2 avril 1998 4. Aide a‘ la Bosnie-Herze·govine, a‘ la Croatie, a‘ la re·publique fe·de·rale de Yougoslavie et a‘ l(cid:146)ancienne re·publique yougoslave de Mace·doine * A4-0123/98 Proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement CE no 1628/96 du Conseil, du 25 juillet 1996, relative a‘ l(cid:146)aide a‘ la Bosnie, a‘ l(cid:146)Herze·govine, a‘ la Croatie, a‘ la Re·publique fe·de·rale de Yougoslavie et a‘ l(cid:146)ancienne Re·publique yougoslave de Mace·doine (COM(98)0018 › C4-0105/98 › 98/0023(CNS)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Deuxie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant l(cid:146)e·cart qui persiste entre le montant des cre·dits mis a‘ disposition par l(cid:146)autorite· budge·taire, d(cid:146)une part, et l(cid:146)insuffisance de l(cid:146)exe·cution due a‘ un cadre le·gislatif inade·quat d(cid:146)ou‘ il re·sulte une absence de visibilite· pour l(cid:146)Union europe·enne en tant que premier donateur, d(cid:146)autre part; (Amendement 4) Huitie‘me conside·rant conside·rant que des projets facilitant le retour des re·fugie·s devraient pouvoir be·ne·ficier de proce·dures d(cid:146)appels d(cid:146)offres restreints, afin de raccourcir les de·lais a‘ un strict minimum; conside·rant que des projets facilitant le retour des re·fugie·s, qui ont pour objet de re·pondre d(cid:146)urgence a‘ des besoins e·le·mentaires tels que la construction de logements, mais qui pre·voient e·galement des mesures relatives aux infrastruc- tures de base, telles que l(cid:146)approvisionnement en eau et en e·lectricite·, l(cid:146)e·ducation et la formation, devraient pouvoir be·ne·ficier de proce·dures d(cid:146)appels d(cid:146)offres restreints, afin de raccourcir les de·lais a‘ un strict minimum; (Amendement 5) Dixie‘me conside·rant conside·rant que ce montant doit e(cid:136)tre augmente· a‘ 5 millions d(cid:146)e·cus afin d(cid:146)accro(cid:14)(cid:136)tre la vitesse d(cid:146)action; conside·rant que ce montant doit e(cid:136)tre augmente· a‘ 10 millions d(cid:146)e·cus afin d(cid:146)accro(cid:14)(cid:136)tre la vitesse d(cid:146)action; (Amendement 6) Treizie‘me conside·rant conside·rant que dans le but d(cid:146)accro(cid:14)(cid:136)tre la flexibilite· de l(cid:146)assistance communautaire, la Commission devra e·galement pouvoir contribuer a‘ des programmes et sche·mas de coope·ra- tions tels qu(cid:146)avance·s par les municipalite·s ou organismes re·gionaux, en consultation avec le gouvernement central; conside·rant que dans le but d(cid:146)accro(cid:14)(cid:136)tre la flexibilite· de l(cid:146)assistance communautaire, la Commission devra e·galement pouvoir contribuer a‘ des programmes et sche·mas de coope·ra- tions tels qu(cid:146)avance·s par les municipalite·s ou organismes re·gionaux, en consultation avec le gouvernement central et, dans le cas de la Bosnie et de l(cid:146)Herze·govine, avec le haut repre·sentant, dans la mesure ou‘ celui-ci exerce des fonc- tions ressortissant au gouvernement central; C 138/158 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 7) Treizie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant que, afin d(cid:146)accro(cid:14)(cid:136)tre l(cid:146)efficacite· de l(cid:146)aide a‘ la reconstruction en Bosnie et en Herze·govine et d(cid:146)acce·le·rer la mise en (cid:156)uvre des programmes d(cid:146)aide en faveur du retour des re·fugie·s et des personnes de·place·es, la Commis- sion devrait nommer un de·le·gue· investi de pouvoirs spe·- ciaux qui assume sur place la responsabilite· de toutes les activite·s de l(cid:146)Union europe·enne, qui dispose de pouvoirs d(cid:146)action et de de·cision largement autonomes et qui soit aide· dans l(cid:146)exercice de ses fonctions par une solide e·quipe de gestion, ainsi que par des e·quipes d(cid:146)aide technique et de contro(cid:136)le qu(cid:146)il s(cid:146)agirait d(cid:146)engager; (Amendement 8) Treizie‘me conside·rant ter (nouveau) conside·rant que, afin de garantir la pre·sence d(cid:146)effectifs sur place en nombre suffisant pour fournir cette aide technique a‘ la Commission, une somme pouvant aller jusqu(cid:146)a‘ 10 % des cou(cid:136) ts ope·rationnels devrait e(cid:136)tre consacre·e au recrute- ment de personnel; (Amendement 9) Treizie‘me conside·rant quater (nouveau) conside·rant que, afin de parvenir, dans le cadre de l(cid:146)objec- tif de de·centralisation, a‘ une synergie aussi grande que possible entre les projets de la Commission et ceux des E· tats membres, des rencontres devraient e(cid:136)tre organise·es re·gulie‘rement sur place sous la direction du de·le·gue· de l(cid:146)Union europe·enne pour la reconstruction, en vue d(cid:146)une information re·ciproque et d(cid:146)une coordination entre la Commission et les repre·sentants des E· tats membres; (Amendement 10) ARTICLE PREMIER, POINT (cid:150) a (nouveau) Article 7, aline·a unique bis (nouveau) (Re‘glement (CE) 1628/96) (cid:150) a. Un nouvel aline·a est ajoute· a‘ l(cid:146)article 7: A‘ cet e·gard, il s(cid:146)agit de garantir une surveillance et un contro(cid:136)le parlementaires re·guliers et ade·quats. (Amendement 11) ARTICLE PREMIER, POINT a), QUATRIE‘ME ALINE·A Concernant des projets facilitant le retour des re·fugie·s, les marche·s de travaux et les marche·s de fournitures de·passant Concernant des projets destine·s a‘ faciliter le retour des re·fugie·s et l(cid:146)inte·gration ou la re·insertion des re·fugie·s, des 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/159 Jeudi, 2 avril 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT 3 millions d(cid:146)e·cus mais infe·rieurs a‘ 10 millions d(cid:146)e·cus seront attribue·s dans le cadre d(cid:146)appels d(cid:146)offres ouverts, ou d(cid:146)appel d(cid:146)offres restreints. Le plafond et les proce·dures pre·vus dans l(cid:146)article 10, paragraphes 1 et 2 sont d(cid:146)application. personne de·place·es et des anciens soldats sur le marche· du travail, et qui ont trait au secteur du ba(cid:136)timent, aux infrastructures, a‘ l(cid:146)emploi, a‘ la formation et l(cid:146)e·ducation, les marche·s de travaux et les marche·s de fournitures de·pas- sant 3 millions d(cid:146)e·cus mais infe·rieurs a‘ 10 millions d(cid:146)e·cus seront attribue·s dans le cadre d(cid:146)appels d(cid:146)offres ouverts, ou d(cid:146)appel d(cid:146)offres restreints. Le plafond et les proce·dures pre·vus dans l(cid:146)article 10, paragraphes 1 et 2 sont d(cid:146)application. (Amendement 12) ARTICLE PREMIER, POINT a), QUATRIE‘ME ALINE·A BIS (nouveau) Afin de garantir la ne·cessaire aide technique de la Commis- sion sur place dans la re·alisation des projets, il est pre·vu d(cid:146)affecter une somme pouvant aller jusqu(cid:146)a‘ 10 % des cou(cid:136)ts ope·rationnels au recrutement de personnel spe·cialise·. (Amendement 13) ARTICLE PREMIER, POINT a), QUATRIE‘ME ALINE·A TER (nouveau) La mise en chantier, la direction et la coordination de tous les projets soutenus en Bosnie et en Herze·govine par la Commission, en collaboration avec les E· tats membres, sont confie·es a‘ un de·le·gue· de la Commission investi de pouvoirs spe·ciaux pour la reconstruction et le rapatriement des re·fugie·s et des personnes de·place·es, assumant sur place la responsabilite· de toutes les activite·s de l(cid:146)Union europe·enne, disposant de pouvoirs d(cid:146)action et de de·cision largement autonomes et aide· dans sa ta(cid:136)che par une «unite· d(cid:146)aide technique» compose·e des effectifs ne·cessaires. (Amendement 14) ARTICLE PREMIER, POINT b) Les de·cisions de financement de·passant 5 millions d(cid:146)e·cus sont arre(cid:136)te·es selon la proce·dure pre·vue a‘ l(cid:146)article 12, paragraphe 2. Le comite· vise· audit article est informe· des actions correspon- dant a‘ des financements infe·rieurs a‘ 5 millions d(cid:146)e·cus. Les de·cisions de financement de·passant 10 millions d(cid:146)e·cus sont arre(cid:136)te·es selon la proce·dure pre·vue a‘ l(cid:146)article 12, para- graphe 2. Le comite· vise· audit article est informe· des actions correspondant a‘ des financements infe·rieurs a‘ 10 millions d(cid:146)e·cus. (Amendement 15) ARTICLE PREMIER, POINT b), ALINE·A UNIQUE BIS (nouveau) Dans le cas de la Bosnie et de l(cid:146)Herze·govine, la Commission fournit re·gulie‘rement, lors d(cid:146)une confe·rence mensuelle dirige·e sur place par le de·le·gue· de l(cid:146)Union europe·enne pour la reconstruction, des informations aux repre·sentants des E· tats membres sur tous les projets qu(cid:146)elle pre·voit pour un montant compris entre 2 et 10 millions d(cid:146)e·cus et coordonne ceux-ci avec les programmes respectifs des E· tats membres. C 138/160 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 16) ARTICLE PREMIER, POINT c) La Commission peut de·cider de contribuer aux programmes et actions de coope·ration vise·s a‘ l(cid:146)article 4 soumis par les municipalite·s ou les organismes re·gionaux, en consultation avec le gouvernement central. Le plafond et les proce·dures pre·vus dans l(cid:146)article 10, paragraphes 1 et 2 sont d(cid:146)application. La Commission peut de·cider de contribuer aux programmes et actions de coope·ration vise·s a‘ l(cid:146)article 4 soumis par les municipalite·s ou les organismes re·gionaux, en consultation avec le gouvernement central et, dans le cas de la Bosnie et de l(cid:146)Herze·govine, avec le haut repre·sentant, dans la mesure ou‘ il assume des fonctions relevant du gouvernement central. Le plafond et les proce·dures pre·vus dans l(cid:146)article 10, para- graphes 1 et 2, sont d(cid:146)application. (Amendement 17) ARTICLE PREMIER, POINT d) La Commission arre(cid:136)te des de·cisions qui sont imme·diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes a‘ l(cid:146)avis e·mis par le comite·, ces mesures sont aussito(cid:136)t communique·es par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffe‘re l(cid:146)application des mesures de·cide·es par elle d(cid:146)un de·lai de six semaines. La Commission arre(cid:136)te des de·cisions qui sont imme·diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes a‘ l(cid:146)avis e·mis par le comite·, ces mesures sont aussito(cid:136)t communique·es par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffe‘re l(cid:146)application des mesures de·cide·es par elle d(cid:146)un de·lai de quatre semaines. Le Conseil, statuant a‘ la majorite· qualifie·e, peut adopter une de·cision diffe·rente dans le de·lai vise· au premier aline·a. Le Conseil, statuant a‘ la majorite· qualifie·e, peut adopter une de·cision diffe·rente dans le de·lai vise· au premier aline·a. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CE) no 1628/96 du Conseil, du 25 juillet 1996, relatif a‘ l(cid:146)aide a‘ la Bosnie et a‘ l(cid:146)Herze·govine, a‘ la Croatie, a‘ la Re·publique fe·de·rale de Yougoslavie et a‘ l(cid:146)ancienne Re·publique yougoslave de Mace·doine (COM(98)0018 › C4-0105/98 › 98/0023(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98) 0018 › 98/0023(CNS), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 235 du traite· CE (C4-0105/98), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense ainsi que les avis de la commission des relations e·conomiques exte·rieures et de la commission du contro(cid:136)le budge·taire (A4-0123/98); 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 2. celui-ci; demande l(cid:146)ouverture de la proce·dure de concertation au cas ou‘ le Conseil entendrait s(cid:146)e·carter du 3. texte approuve· par le Parlement; 4. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/161 Jeudi, 2 avril 1998 5. Admissibilite· des donneurs de sang * A4-0112/98 Proposition de recommandation du Conseil concernant l(cid:146)admissibilite· des donneurs de sang et de plasma et le de·pistage pratique· sur les dons de sang dans la Communaute· europe·enne (COM(97)0605 › C4-0027/98 › 97/0315(CNS)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Conside·rant (9) conside·rant que les dons doivent e(cid:136)tre volontaires et non (9) re·mune·re·s; conside·rant que, conforme·ment a‘ la directive 89/381/ (9) CEE, les dons doivent e(cid:136)tre volontaires et non re·mune·re·s et que la notion de «don volontaire non re·mune·re·» est de·finie dans la recommandation no R (95) 14 du Conseil de l(cid:146)Europe; (Amendement 2) Conside·rant (12) conside·rant que la totalite· du sang et du plasma utilise·s a‘ (12) des fins the·rapeutiques, que ce soit a‘ des fins de transfusion ou de fabrication industrielle de me·dicaments, devrait provenir de personnes dont l(cid:146)e·tat de sante· permet d(cid:146)exclure la transmission de maladies; que chaque don de sang devrait e(cid:136)tre teste· conforme·ment a‘ des re‘gles assurant que toutes les mesures ne·cessaires ont e·te· prises pour pre·server la sante· des citoyens de la Communaute· qui re(cid:231)oivent du sang et des produits sanguins; conside·rant que la totalite· du sang et du plasma utilise·s a‘ (12) des fins the·rapeutiques, que ce soit a‘ des fins de transfusion ou de fabrication industrielle de me·dicaments, devrait provenir de personnes dont l(cid:146)e·tat de sante· permet de re·duire au minimum le risque de transmission de maladies transmissibles par le sang; que chaque don de sang devrait e(cid:136)tre teste· conforme·ment a‘ des re‘gles assurant que toutes les mesures ne·cessaires ont e·te· prises pour pre·server la sante· des citoyens de la Communaute· qui re(cid:231)oivent du sang et des produits sanguins; (Amendement 3) Conside·rant (19) (19) conside·rant que les mesures prises au niveau commu- nautaire doivent prendre en compte les lignes directrices, recommandations et normes existantes dans le domaine du sang au niveau national et international; (19) conside·rant que les mesures prises au niveau commu- nautaire doivent prendre en compte les lignes directrices, recommandations et normes existantes dans le domaine du sang au niveau national et international et, en particulier, la recommandation no R (95) 15 et l(cid:146)accord no 26 du Conseil de l(cid:146)Europe; (Amendement 4) Conside·rant (25 bis) (nouveau) (25 bis) conside·rant que le risque de rencontrer de nou- veaux types de la maladie de Creutzfeldt-Jakob dans les produits sanguins est de·sormais reconnu et qu(cid:146)il est ne·ces- saire des prendre des mesures ade·quates incluant le recours a‘ des importations de sang entre les E· tats membres; C 138/162 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 5) Point 3. 2, a) a) des informations sur leur sante· et leurs ante·ce·dents me·dicaux, y compris toutes les caracte·ristiques sociales et comportementales qui peuvent contribuer a‘ identifier et a‘ exclure les personnes dont les dons pourraient pre·senter un risque plus e·leve· de transmission d(cid:146)infections, ainsi que celles qui pourraient avoir contracte· une infection re·cente non encore de·celable dans les tests de de·pistage; a) des informations sur leur sante· et leurs ante·ce·dents me·dicaux, y compris toutes les caracte·ristiques sociales et comportementales qui peuvent contribuer a‘ identifier et a‘ exclure les personnes dont les don pourraient pre·senter un risque de transmission d(cid:146)infections, ainsi que celles qui pourraient avoir contracte· une infection re·cente non encore de·celable dans les tests de de·pistage; (Amendement 6) Point 3. 3, b) b) l(cid:146)accord des candidats au don pour que, si leurs dons sont exce·dentaires par rapport aux besoins de leur propre E· tat membre, ils puissent e(cid:136)tre partage·s avec un autre E· tat membre de la Communaute· qui en a besoin. b) l(cid:146)accord des candidats au don pour que, si leurs dons, les composants de ces dons et/ou les produits fabrique·s a‘ partir du sang ou du plasma donne·s sont exce·dentaires par rapport aux besoins de leur propre E· tat membre, ils puissent e(cid:136)tre partage·s avec un autre E· tat membre de la Communaute· qui en a besoin. (Amendement 7) Point 4) 4) Les E· tats membres, pour faciliter a‘ un stade ulte·rieur le contro(cid:136)le des donne·urs re·currents et re·guliers, les ope·ra- tions visant a‘ remonter jusqu(cid:146)aux dons et les e·changes d(cid:146)information, e·tablissent un syste‘me mutuellement com- patible d(cid:146)identification/d(cid:146)enregistrement, afin de re·aliser les objectifs suivants: 4) Les E· tats membres responsables de la collecte du sang et du plasma, pour faciliter a‘ un stade ulte·rieur le contro(cid:136)le des donneurs re·currents et re·guliers, les ope·rations visant a‘ remonter jusqu(cid:146)aux dons et les e·changes d(cid:146)information, acceptent qu(cid:146)il soit e·tabli un syste‘me unique et com- mun a‘ tous les pays membres pour l(cid:146)identification et l(cid:146)enregistrement des donneurs, afin de re·aliser les objec- tifs suivants: (Amendement 8) Point 4. 1) 4. 1) permettre d(cid:146)identifier de manie‘re unique chaque centre de don dans chaque E· tat membre, en communiquant a‘ tous les autres E·tats membres et a‘ la Commission une liste des centres et leur identification, comprenant le code du pays et une combinaison approprie·e de lettres et de chiffres, laisse·e a‘ leur discre·tion; 4. 1) permettre d(cid:146)identifier de manie‘re unique chaque centre de don dans chaque E· tat membre, en communiquant a‘ un organisme central la liste des centres et leur identifica- tion, comprenant le code du pays et une combinaison approprie·e de lettres et de chiffres, en accord avec le syste‘me unique et commun a‘ tous les pays membres d(cid:146)identification/d(cid:146)enregistrement des donne·es; (Amendement 9) Point 6. 2, b bis) (nouveau) b bis) veillent a‘ ce que les donne·es e·pide·miologiques concernant les marqueurs viraux soient re·gulie‘rement collecte·es, analyse·es et contro(cid:136)le·es, sur la base de de·finitions uniformes, et a‘ ce que l(cid:146)on s(cid:146)informe re·gu- lie‘rement de l(cid:146)existence de nouveaux marqueurs. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/163 Jeudi, 2 avril 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 10) Point 6. 2, b ter) (nouveau) b ter) la nature et la dure·e des crite‘res d(cid:146)exclusion doivent e(cid:136)tre base·es sur des preuves scientifiques valables s(cid:146)il en existe et en l(cid:146)absence de telles preuves la prudence doit pre·valoir. (Amendement 11) Point 7, a) a) veillent a‘ ce que des mesures soient prises pour l(cid:146)identifi- cation des candidats au don et la ve·rification pre·cise des donne·es; a) veillent a‘ ce que des mesures soient prises pour l(cid:146)identifi- cation des candidats au don et la ve·rification pre·cise des donne·es, par un codage unique et commun a‘ tous les pays membres communique· a‘ l(cid:146)organisme centralisa- teur; (Amendement 13) Point 9) 9) Tests pratique·s sur les e·chantillons de dons de sang 9) Tests pratique·s sur les e·chantillons de dons de sang et de Les E· tats membres, pour assurer la se·curite· de tous les dons de sang et de plasma: a) veillent a‘ ce qu(cid:146)un e·chantillon de tout don, qu(cid:146)il soit destine· a‘ la transfusion ou a‘ la fabrication industrielle de me·dicaments, fasse l(cid:146)objet de tests de de·pistage de maladies transmissibles par le sang, au moyen de tests de de·pistage autorise·s, afin d(cid:146)e·liminer les unite·s ayant produit une re·action re·pe·te·e aux tests, b) veillent a‘ ce qu(cid:146)aucun don de sang ne pre·sente une re·action aux marqueurs de maladies transmissibles e·nume·re·s a‘ l(cid:146)annexe 7, c) imposent un nouveau test aux e·chantillons de sang ayant re·agi a‘ un test de de·pistage initial, conforme·- ment a‘ l(cid:146)algorithme ge·ne·ral figurant a‘ l(cid:146)annexe 8. plasma Les E· tats membres, pour assurer la se·curite· de tous les dons de sang et de plasma: a) veillent a‘ ce qu(cid:146)un e·chantillon de tout don, qu(cid:146)il soit destine· a‘ la transfusion ou a‘ la fabrication industrielle de me·dicaments, fasse l(cid:146)objet de tests de de·pistage de maladies transmissibles par le sang et/ou le plasma, au moyen de tests de de·pistage autorise·s, afin d(cid:146)e·limi- ner les unite·s ayant produit une re·action re·pe·te·e aux tests, b) veillent a‘ ce que, lors des tests de de·pistage autori- se·s, aucun don de sang et/ou de plasma ne pre·sente a‘ la suite d(cid:146)un test reconnu de de·pistage une re·action aux marqueurs de maladies transmissibles e·nume·re·s a‘ l(cid:146)annexe 7, c) imposent un nouveau test aux e·chantillons de sang et de plasma ayant re·agi a‘ un test de de·pistage initial, conforme·ment a‘ l(cid:146)algorithme ge·ne·ral figurant a‘ l(cid:146)an- nexe 8. (Amendement 14) Point 10, b) b) les E· tats membres prennent toutes les mesures ne·cessaires pour encourager le don volontaire et non re·mune·re· de sang ou de plasma. b) les E· tats membres mettent en (cid:156)uvre le principe du don volontaire et non re·mune·re· de sang ou de plasma. (Amendement 15) Point 10, b bis) (nouveau) b bis) les E· tats membres prennent les mesures ne·cessaires pour exclure tout risque lie· a‘ de nouveaux types de maladie de Creutzfeldt-Jakob a‘ travers les dons de sang et les produits a‘ base de plasma. C 138/164 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 16) Point 10, b ter) (nouveau) b ter) les E· tats membres prennent les mesures ne·cessaires pour collecter, analyser, publier et actualiser les don- ne·es e·pide·miologiques. (Amendement 17) Point 10, b quater) (nouveau) b quater) les E· tats membres pre·sentent une le·gislation contraignante pour l(cid:146)Union europe·enne concernant les produits sanguins et les dons de sang et de plasma d(cid:146)ici la fin 1998 (et au plus tard fin 1999). (Amendement 18) Annexe 1, dernie‘re de·finition me(cid:136)me signification que dans la directive 89/381/CEE de·finition du Conseil de l(cid:146)Europe: Un don est conside·re· comme volontaire et non re·mune·re· si l(cid:146)inte·resse· donne du sang, du plasma ou des composants cellulaires de sa propre volonte·, sans recevoir aucune re·mune·ration, ni sous forme d(cid:146)espe‘ces, ni sous d(cid:146)autres formes, telles que, notamment, un conge· plus long que ce qu(cid:146)un don exige raisonnablement ou le temps de voyage. L(cid:146)octroi de petits souvenirs et de consommations ainsi que le remboursement des frais de voyage directs sont compatibles avec les dons volontaires non re·mune·re·s. (Amendement 19) Annexe 2, troisie‘me point, seizie‘me sous-point › a-t-il un conjoint se·ropositif? › a-t-il un partenaire se·ropositif? (Amendement 20) Annexe 2, cinquie‘me point › Le candidat au don a-t-il voyage· › Le candidat au don a-t-il voyage· › en dehors de l(cid:146)Europe occidentale et de l(cid:146)Ame·rique du › en dehors de l(cid:146)Union europe·enne? nord? Si oui, a‘ quelle date? Pour quelle dure·e? (Amendement 29) Annexe 2, sixie‘me point › Hommes ayant des relations sexuelles avec des partenaires › Hommes ayant des relations sexuelles a‘ risques masculins 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/165 Jeudi, 2 avril 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Vote se·pare·) Annexe 2, huitie‘me point › Activite· sexuelle dans des pays autres que ceux d(cid:146)Afrique Supprime·. (spe·cifier le pays) (Amendement 23) Annexe 3, sixie‘me de·finition La valeur he·matocrite doit e(cid:136)tre de·termine·e avant le don et ne peut e(cid:136)tre infe·rieure a‘ 38 % pour les femmes et 40 % pour les hommes. Pour les donneurs par plasmaphe·re‘se, le minimum sera de 38 %. Lorsque la concentration d(cid:146)he·moglobine n(cid:146)a pas e·te· de·ter- mine·e, la valeur he·matocrite doit e(cid:136)tre de·termine·e avant le don et ne peut e(cid:136)tre infe·rieure a‘ 38 % pour les femmes et 40 % pour les hommes. Pour les donneurs par plasmaphe·re‘se, le mini- mum sera de 38 %. (Amendement 24/re·v. ) Annexe 3, huitie‘me de·finition Pour le sang total, le nombre maximum de dons doit e(cid:136)tre de 6 par an pour les hommes, 4 pour les femmes et trois pour les donneurs en pre·me·nopause. Pour le sang total, le nombre maximum de dons doit e(cid:136)tre de 4 par an pour les hommes, et 3 pour les femmes. Pour la plasmaphe·re‘se, la fre·quence maximale des dons doit e(cid:136)tre de deux par semaine. Pour la plasmaphe·re‘se, la fre·quence maximale des dons doit e(cid:136)tre de deux par semaine. (Vote se·pare·) Annexe 5, section 1, septie‘me point › Hommes ayant des relations sexuelles avec des partenaires Supprime·. masculins (Amendement 25) Annexe 6, seconde de·finition Volume maximum par don Volume maximum par don: 650 ml par pe·riode de 12 mois conse·cutifs: 15 litres Poids du donneur 50-67 kg 68-79 kg 80 kg ou plus Volume pre·leve· (a‘ l(cid:146)exclusion des anticoagulants) 625 ml 750 ml 800 ml Intervalle minimum entre les dons: 72 heures Intervalle minimum entre les dons: 72 heures Nombre maximum de dons par pe·riode de 7 jours: 2 Nombre maximum de dons par pe·riode de 7 jours: 2 C 138/166 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de recommandation du Conseil concernant l(cid:146)admissibilite· des donneurs de sang et de plasma et le de·pistage pratique· sur les dons de sang dans la Communaute· europe·enne (COM(97)0605 › C4-0027/98 › 97/0315(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0605 › 97/0315(CNS), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article129 du traite· CE (C4-0027/98), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs (A4-0112/98); 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite la Commission a‘ modifier en conse·quence sa proposition, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 A, 2. paragraphe 2, du traite· CE; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 3. celui-ci; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 4. substantielles a‘ la proposition de la Commission; 5. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. 6. Relations UE › Russie A4-0060/98 Re·solution sur la communication de la Commission «L(cid:146)avenir des relations entre l(cid:146)Union europe·enne et la Russie» et le plan d(cid:146)action «L(cid:146)Union europe·enne et la Russie: les relations futures» (COM(95)0223 › C4-0217/95 › 6440/96 › C4-0415/96) Le Parlement europe·en, › vu la communication de la Commission (COM(95)0223 › C4-0217/95), › vu le plan d(cid:146)action de l(cid:146)Union europe·enne pour la Russie (6440/96 › C4-0415/96), › vu l(cid:146)accord de partenariat et de coope·ration e·tablissant un partenariat entre les Communaute·s europe·ennes et leurs E· tats membres, d(cid:146)une part, et la Fe·de·ration de Russie, d(cid:146)autre part (1), entre· en vigueur le 1er de·cembre 1997, › vu l(cid:146)Acte fondateur sur les relations, la coope·ration et la se·curite· mutuelles entre la Fe·de·ration de Russie et l(cid:146)OTAN, › vu le rapport de la commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense et les avis de la commission de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie, de la commission des relations e·conomiques exte·rieures, de la commission de la politique re·gionale, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l(cid:146)e·ducation et des me·dias ainsi que de la commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures (A4-0060/98), (1) JO L 327 du 28. 11. 1997, p. 3. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/167 Jeudi, 2 avril 1998 A. rappelant que la Russie fait partie inte·grante de l(cid:146)histoire et de la culture de l(cid:146)Europe, B. conside·rant le ro(cid:136)le essentiel, et souvent redoute·, joue· par la Russie en tant que principale composante de l(cid:146)ancienne Union sovie·tique, en tant que membre permanent du Conseil de se·curite· et en tant que puissance nucle·aire; conside·rant aussi que la Russie doit et devra toujours e(cid:136)tre conside·re·e comme une puissance ge·ostrate·gique d(cid:146)importance de·terminante, C. prenant en compte la volonte· de·clare·e de la Russie d(cid:146)adopter les valeurs de la de·mocratie pluraliste, de l(cid:146)E· tat de droit, des droits de l(cid:146)homme et des droits des minorite·s, D. affirmant que l(cid:146)Union europe·enne et la Russie partagent de nombreux inte·re(cid:136)ts communs et des responsabilite·s communes dans les questions de politique e·trange‘re et de se·curite· ainsi que dans les domaines de l(cid:146)environnement, de l(cid:146)e·conomie et de la culture, E. convaincu que la stabilite· du continent europe·en peut e(cid:136)tre assure·e par le succe‘s du processus de re·forme de·mocratique et e·conomique entrepris dans la Fe·de·ration de Russie, tout comme par l(cid:146)e·tablissement de l(cid:146)E· tat de droit et de la cohe·sion sociale dans ce pays, F. soulignant de‘s lors l(cid:146)importance de tous les instruments diplomatiques existants, que ce soit dans le cadre des relations bilate·rales avec l(cid:146)Union europe·enne ou dans un cadre multilate·ral comme le Conseil de l(cid:146)Europe, l(cid:146)OSCE et me(cid:136)me l(cid:146)OTAN, pour faire de la Russie un partenaire a‘ part entie‘re dans la zone euro-atlantique, G. se fe·licitant de l(cid:146)admission de la Russie dans le Groupe des pays les plus industrialise·s ainsi qu(cid:146)au Club de Paris, H. affirmant que le de·veloppement de relations e·quilibre·es entre la Russie et l(cid:146)Union europe·enne devient d(cid:146)autant plus ne·cessaire que cette dernie‘re est en train de s(cid:146)e·tendre a‘ l(cid:146)Est et que, dans cette perspective, il convient de ne pas cre·er une nouvelle ligne de partage en Europe, I. conside·rant que le de·veloppement de relations e·troites de coope·ration entre l(cid:146)Union europe·enne et la Russie doit permettre aux E· tats de la partie europe·enne de la CEI de trouver aussi leur place dans la nouvelle architecture europe·enne et de parvenir a‘ de meilleures solutions pour re·soudre les proble‘mes transfrontaliers, en particulier dans la zone de la Baltique et de la mer Noire, J. conside·rant que l(cid:146)Union europe·enne est actuellement le premier partenaire commercial de la Russie et soulignant que celle-ci a re(cid:231)u l(cid:146)aide la plus importante au titre du programme TACIS, K. rappelant que la Convention, maintenant signe·e, en faveur d(cid:146)une Charte europe·enne de l(cid:146)e·nergie instaure un cadre a‘ la fois su(cid:136)r et e·quilibre·, a‘ l(cid:146)e·chelle europe·enne, de coope·ration dans le secteur e·nerge·tique, sans pour autant me·conna(cid:14)(cid:136)tre le principe de la souverainete· nationale sur les sources d(cid:146)e·nergie, L. saluant la volonte· de la Russie d(cid:146)avoir de bonnes relations avec toutes les parties du monde et, notamment, de re·gler ses diffe·rends territoriaux avec la Chine et le Japon, ce qui ne peut avoir qu(cid:146)un effet be·ne·fique sur la paix mondiale, M. conside·rant que la Russie peut jouer un ro(cid:136)le positif vis-a‘-vis des E· tats issus de l(cid:146)ex-Union sovie·tique et doit s(cid:146)efforcer au maximum de cre·er un climat de confiance mutuelle et de relations de bon voisinage avec eux, sans s(cid:146)immiscer dans leurs affaires inte·rieures, N. encourageant le processus de re·formes politiques et e·conomiques commence· en Russie, O. constatant toutefois les difficulte·s auxquelles ce pays se heurte au cours de cette pe·riode transitoire, notamment les ine·galite·s sociales, le niveau de criminalite· organise·e et la ne·cessite· de mettre en vigueur l(cid:146)E· tat de droit, P. conside·rant que la commission pre·sidentielle des droits de l(cid:146)homme, pre·side·e par Vladimir Kartachkine, est re·cemment parvenue a‘ la conclusion que les principes des droits de l(cid:146)homme, bien que de·ja‘ pre·vus par la loi, ne sont pas mis en (cid:156)uvre efficacement et que les me·canismes destine·s a‘ assurer le respect des droits de l(cid:146)homme sont inexistants en Russie, Q. conside·rant le ro(cid:136)le be·ne·fique que peut jouer l(cid:146)Union europe·enne envers la Russie en lui ouvrant ses marche·s et en apportant son soutien aux re·formes, tout en reconnaissant que ce ro(cid:136)le ne pourra e(cid:136)tre que limite· par rapport aux e·normes besoins existants en Russie et a‘ l(cid:146)immensite· de son territoire, C 138/168 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 R. conside·rant que l(cid:146)ouverture des marche·s russes peut e(cid:136)tre be·ne·fique a‘ la fois a‘ l(cid:146)Union europe·enne et a‘ la Fe·de·ration de Russie, y compris sur le plan des e·changes de ressources humaines et intellectuelles, S. conside·rant que les territoires des populations indige‘nes couvrent une partie importante de la Fe·de·ration de Russie et soulignant par ailleurs le ro(cid:136)le important des populations indige‘nes et de leurs communaute·s en matie‘re de de·veloppement durable, comme cela a e·te· reconnu dans l(cid:146)Agenda 21 et dans la Convention sur la diversite· biologique, T. se fe·licitant de l(cid:146)entre·e en vigueur, le 1er de·cembre 1997, de l(cid:146)Accord de partenariat et de coope·ration qui constitue de·sormais la base juridique ne·cessaire au de·veloppement des relations de coope·ration entre l(cid:146)Union europe·enne et la Russie; est d(cid:146)avis que la strate·gie de l(cid:146)Union europe·enne envers la Russie doit e(cid:136)tre l(cid:146)un des points forts de 1. son action future et s(cid:146)articuler autour des axes suivants: a) consolider le processus de de·mocratisation au sein de la socie·te· russe en y favorisant le ro(cid:136)le moteur de la socie·te· civile ainsi que l(cid:146)e·mergence d(cid:146)une classe moyenne sur laquelle asseoir la de·mocratie, l(cid:146)E· tat de droit et le respect des droits de l(cid:146)homme, b) de·velopper le partenariat dans tous les domaines, notamment dans le secteur de la recherche et du de·veloppement, des technologies de pointe et de l(cid:146)environnement, y compris de la se·curite· nucle·aire, c) ouvrir ses marche·s aux produits russes, d) renforcer, sur la base d(cid:146)une coope·ration e·quilibre·e, la se·curite· en Europe et dans les zones adjacentes, e) permettre a‘ la Russie de jouer inte·gralement son ro(cid:136)le dans l(cid:146)avenir de l(cid:146)Europe. La consolidation de la socie·te· russe 2. note que la Russie, constamment depuis 1991 et notamment en devenant membre du Conseil de l(cid:146)Europe, a signifie· qu(cid:146)elle s(cid:146)engageait re·solument dans la voie de la de·mocratie pluraliste et de l(cid:146)E· tat de droit, malgre· les manquements commis durant cette pe·riode, tels que l(cid:146)assaut donne· contre le Parlement en 1993, la guerre en Tche·tche·nie et le non-respect de certaines dispositions de la Convention europe·enne des droits de l(cid:146)homme, ceci e·tant du(cid:136) pour une bonne part a‘ l(cid:146)absence de traditions de·mocratiques longuement e·tablies; 3. se fe·licite de la ratification de la Convention europe·enne des droits de l(cid:146)homme par la Douma et le Conseil de la Fe·de·ration, invite la Fe·de·ration de Russie a‘ respecter toutes les dispositions de cette Convention, a‘ en ratifier le protocole additionnel no 6, qui prescrit obligatoirement l(cid:146)abolition de la peine de mort, et a‘ officialiser le moratoire entre· en vigueur depuis aou(cid:136)t 1996; 4. souligne les progre‘s de·ja‘ re·alise·s par la Russie, par exemple lors des e·lections de la Douma en 1995 et du Pre·sident de la Fe·de·ration en 1996, e·lections qui se sont de·roule·es dans des conditions de·mocratiques normales; souligne e·galement le travail le·gislatif conside·rable entrepris par les autorite·s russes, qu(cid:146)il s(cid:146)agisse de l(cid:146)exe·cutif ou du le·gislatif; invite l(cid:146)Union europe·enne, ses E· tats membres ainsi que les autres pays occidentaux a‘ soutenir 5. pleinement la Russie de fa(cid:231)on que les phe·nome‘nes ne·gatifs (corruption, pratiques mafieuses, confusion politique, recul de la production, du niveau de vie et de l(cid:146)espe·rance de vie) qui ont accompagne· la transition ne soient pas exploite·s par certaines forces politiques pour remettre en question les avance·es de·mocratiques qui ont marque· la vie politique russe depuis 1991; 6. invite par conse·quent la Commission, via son programme TACIS pour la de·mocratie, ainsi que le Conseil de l(cid:146)Europe, a‘ tout mettre en (cid:156)uvre pour consolider la de·mocratie encore fragile en Russie et a‘ poursuivre leur coope·ration quant a‘ la mise en (cid:156)uvre du programme TACIS pour la de·mocratie, afin de promouvoir notamment l(cid:146)e·laboration et le respect des principes de l(cid:146)E· tat de droit et de contribuer a‘ ame·liorer la situation dans les prisons et dans l(cid:146)arme·e; 7. estime que l(cid:146)un des moyens pour y parvenir est de favoriser les e·changes entre la Russie et l(cid:146)Union europe·enne de responsables politiques, administratifs, e·conomiques et sociaux et d(cid:146)aider au de·veloppe- ment de la socie·te· civile en Russie; 8. demande en particulier a‘ la Commission d(cid:146)apporter, dans le cadre du programme TACIS pour la de·mocratie, un soutien financier accru aux ONG qui ont pour objectif le de·veloppement de la socie·te· civile en Russie et dont l(cid:146)action peut avoir un effet multiplicateur, afin que ces organisations puissent poursuivre et accro(cid:14)(cid:136)tre leurs ta(cid:136)ches extre(cid:136)mement utiles a‘ ce stade de la transition politique; 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/169 Jeudi, 2 avril 1998 9. engage aussi l(cid:146)Union europe·enne a‘ de·velopper avec les autorite·s russes une coope·ration dans les matie‘res relevant du troisie‘me pilier (trafics en tous genres, en particulier traite des e(cid:136)tres humains, blanchiment d(cid:146)argent, etc. ) de fa(cid:231)on a‘ lutter contre la criminalite· qui se de·veloppe en Russie et qui e·tend ses ramifications dans les pays de l(cid:146)Union europe·enne ainsi que dans des pays voisins de celle-ci; 10. demande, face au recul de l(cid:146)espe·rance de vie et aux risques de troubles sociaux qui peuvent de·stabiliser le pays, qu(cid:146)une attention particulie‘re soit porte·e a‘ la lutte contre la pauvrete· en Russie, a‘ une meilleure protection de la sante· et de l(cid:146)environnement, a‘ la lutte contre l(cid:146)alcoolisme, a‘ une politique sociale du logement, de fa(cid:231)on a‘ garantir a‘ la population des conditions de vie meilleures; 11. invite le gouvernement et le parlement fe·de·ral de la Fe·de·ration de Russie a‘ appliquer la re·solution de la confe·rence internationale sur les droits de l(cid:146)homme et les droits des peuples indige‘nes en Russie, organise·e re·cemment par la commission pre·sidentielle des droits de l(cid:146)homme, et a‘ prendre toutes les mesures ne·cessaires pour aligner les lois fe·de·rales russes sur les normes internationales reconnues en matie‘re de droits de l(cid:146)homme et de droits des peuples indige‘nes; conside‘re notamment que, dans les anne·es a‘ venir, le programme TACIS devrait, a‘ co(cid:136)te· de ses 12. interventions dans le domaine e·conomique, accorder une place importante a‘: › › la re·alisation de projets susceptibles d(cid:146)ame·liorer sensiblement la vie quotidienne de la population dans les secteurs les plus pe·nalise·s par les re·formes en cours tels que la sante·, l(cid:146)e·ducation, la se·curite· et le logement, l(cid:146)e·tablissement et la mise en application efficace d(cid:146)un cadre juridique propre a‘ l(cid:146)E· tat de droit et apportant une plus grande se·curite· juridique et juridictionnelle a‘ la population et aux milieux d(cid:146)affaires, › la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)un syste‘me fiscal e·quitable et efficace permettant de de·velopper un ve·ritable esprit civique dans le pays, › l(cid:146)aide au renforcement de la diversite· et de la liberte· des me·dias, en particulier la te·le·vision; 13. souligne la ne·cessite· de suivre avec vigilance la mise en (cid:156)uvre de la loi sur la liberte· de conscience et sur les associations religieuses, adopte·e par la Douma, afin d(cid:146)e·viter, en pratique, des atteintes a‘ la liberte· religieuse; 14. souligne que la lutte contre les ine·galite·s re·gionales, qui revient en premier lieu aux autorite·s russes, peut e(cid:136)tre appuye·e par l(cid:146)Union europe·enne a‘ travers son programme TACIS, par l(cid:146)accord de partenariat et de coope·ration ainsi que par la BERD, la concentration de la richesse autour de Moscou et de quelques grandes villes n(cid:146)e·tant pas de nature a‘ favoriser la consolidation de la de·mocratie en Russie; 15. juge en ce sens opportuns la mise en (cid:156)uvre de·centralise·e des programmes de l(cid:146)Union europe·enne et de l(cid:146)aide e·conomique en faveur des re·gions ainsi que l(cid:146)e·tablissement de contacts entre l(cid:146)Union europe·enne et les membres de la Fe·de·ration de Russie; 16. se fe·liciterait notamment d(cid:146)une coope·ration plus e·troite entre l(cid:146)Union europe·enne et la Fe·de·ration de Russie pour la mise en (cid:156)uvre de mesures civiles de pre·vention et de re‘glement des conflits au sein de la Fe·de·ration de Russie. Le de·veloppement du partenariat 17. invite le Conseil et la Commission a‘ de·velopper toutes les potentialite·s offertes par l(cid:146)accord de partenariat et de coope·ration avec la Russie, y compris la mise en place d(cid:146)une zone de libre e·change lorsque les conditions en seront re·unies, de fa(cid:231)on que l(cid:146)Union europe·enne et la Russie cre·ent ensemble un espace de paix et de prospe·rite·; 18. demande au Conseil et a‘ la Commission d(cid:146)utiliser le partenariat pour incorporer les inte·re(cid:136)ts e·conomiques et environnementaux dans la promotion de politiques durables en matie‘re d(cid:146)environnement et dans les pratiques concernant les projets d(cid:146)emprunt et d(cid:146)investissement, de fa(cid:231)on a‘ diffuser les pre·occupations e·cologiques dans toutes les cate·gories de la socie·te·; note que la Russie posse‘de tous les atouts ne·cessaires pour consolider la de·mocratie, l(cid:146)E· tat de droit 19. et l(cid:146)e·conomie de marche·, notamment une capacite· industrielle et intellectuelle conside·rable qu(cid:146)il importe de faire fructifier dans le cadre de l(cid:146)Accord de partenariat et de coope·ration; C 138/170 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 20. estime que ceci contribuerait a‘ promouvoir l(cid:146)e·le·vation du niveau de vie de la population et a‘ freiner, sinon empe(cid:136)cher, l(cid:146)exode des cerveaux russes, lequel a non seulement l(cid:146)inconve·nient de constituer une perte pour la socie·te· russe, mais aussi celui de favoriser la dispersion dans le monde de techniques porteuses de dangers telles que la fabrication d(cid:146)armes de destruction massive; 21. pre·conise la de·finition de projets communs euro-russes dans le domaine industriel, a‘ commencer dans le secteur des technologies de pointe (biologie, informatique, espace, ae·ronautique, e·nergie, te·le·communications), de fa(cid:231)on a‘ faire de la Russie un partenaire a‘ part entie‘re dans ces secteurs d(cid:146)avenir; 22. salue de ce point de vue la cre·ation du Centre international pour la science et la technologie a‘ Moscou mais estime ne·anmoins que celui-ci ne peut apporter qu(cid:146)une contribution tre‘s modeste aux proble‘mes qu(cid:146)il est cense· re·soudre; 23. demande a‘ la Commission de coordonner ses actions avec le gouvernement russe pour empe(cid:136)cher le commerce ille·gal des mate·riaux fissiles, pour ame·liorer le niveau de se·curite· des installations nucle·aires russes, ainsi que, la‘ ou‘ cette ame·lioration n(cid:146)est pas possible, pour fermer les re·acteurs particulie‘rement dangereux; invite l(cid:146)Union europe·enne et ses E· tats membres a‘ consacrer une attention particulie‘re a‘ la 24. protection et a‘ la re·habilitation de l(cid:146)environnement en Russie, lequel a subi des de·gradations tre‘s importantes pendant la pe·riode communiste; demande que l(cid:146)Union europe·enne fasse be·ne·ficier la Russie de son savoir-faire en la matie‘re et que des programmes communs a‘ caracte‘re environnemental tels que «Cross Border» soient de·veloppe·s et renforce·s dans le cadre de l(cid:146)accord de partenariat et de coope·ration, dans le contexte des engagements pris a‘ Kyoto; 25. demande a‘ la Commission de s(cid:146)employer davantage encore, dans le cadre du programme TACIS, a‘ diversifier les sources d(cid:146)e·nergie au sein de la Fe·de·ration de Russie, en mettant l(cid:146)accent sur la promotion d(cid:146)e·nergies renouvelables et sur la lutte contre le gaspillage d(cid:146)e·nergie ainsi que sur le renforcement de la su(cid:136)rete· des installations nucle·aires; souhaite que le Parlement russe ratifie dans les plus brefs de·lais la Convention en faveur d(cid:146)une 26. Charte europe·enne de l(cid:146)e·nergie; 27. se fe·licite de la conclusion re·cente d(cid:146)un accord dans le domaine du commerce de l(cid:146)acier et pre·conise une exploitation fructueuse des possibilite·s offertes par l(cid:146)Accord de partenariat et de coope·ration quant a‘ la conclusion d(cid:146)accords spe·cifiques de cette nature; 28. souhaite en particulier, pour le be·ne·fice des consommateurs aussi bien que des industries concerne·es, une ouverture plus grande encore du marche· vise·, sous re·serve que les deux partenaires soient soumis a‘ des dispositions et normes e·quivalentes en matie‘re de re‘gles de concurrence, d(cid:146)aides d(cid:146)E· tat et de protection de l(cid:146)environnement; 29. note qu(cid:146)une telle e·volution permettrait aux entreprises europe·ennes et russes d(cid:146)affronter avec de meilleures chances de succe‘s l(cid:146)e·norme concurrence des socie·te·s ame·ricaines, japonaises ou autres et estime souhaitable d(cid:146)associer a‘ ces efforts d(cid:146)autres E· tats de la CEI; demande que l(cid:146)Union europe·enne fournisse a‘ la Russie une assistance technique pour mettre en 30. place un syste‘me juridique efficace et propice aux investissements e·trangers; souligne notamment l(cid:146)importance de la re·forme fiscale et de sa mise en (cid:156)uvre pour les entreprises 31. et estime souhaitable d(cid:146)instaurer une Task force d(cid:146)experts fiscaux charge·s de travailler en e·troite liaison avec le gouvernement russe; 32. souhaite une collaboration plus intense entre le programme TACIS et la BERD afin de de·velopper un syste‘me de capital-risque en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) permettant le cofinancement de micro-projets et contribuant ainsi a‘ l(cid:146)e·mergence d(cid:146)un secteur dynamique des PME; insiste sur la ne·cessite· de contro(cid:136)ler e·galement de manie‘re rigoureuse les fonds verse·s ou pre(cid:136)te·s a‘ la 33. Fe·de·ration de Russie; 34. demande que les infrastructures susceptibles de favoriser les e·changes e·conomiques soient ame·liore·es, notamment les re·seaux transeurope·ens reliant les pays de l(cid:146)Union europe·enne, les PECO et la Fe·de·ration de Russie; 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/171 Jeudi, 2 avril 1998 35. souhaite que les efforts de·ploye·s par la Commission en faveur de l(cid:146)ouverture de ne·gociations approfondies sur la question des taxes a‘ acquitter par les compagnies ae·riennes europe·ennes survolant le territoire de Sibe·rie soient biento(cid:136)t couronne·s de succe‘s, et se fe·licite des bonnes intentions affiche·es a‘ cet e·gard par la partie russe; 36. souhaite que les conditions qui permettront la conclusion d(cid:146)un accord global entre la Russie et l(cid:146)Union europe·enne dans le secteur de la pe(cid:136)che soient re·unies, sous re·serve que les dispositions le·gislatives des deux parties relatives a‘ l(cid:146)inspection et au contro(cid:136)le sanitaire des produits de la pe(cid:136)che soient e·quivalentes; 37. encourage la Commission, afin d(cid:146)e·viter les contentieux inutiles, a‘ s(cid:146)inspirer de ce qui a e·te· fait avec les PECO et a‘ e·tudier les mesures et les me·canismes permettant d(cid:146)assouplir, non seulement dans les textes mais aussi dans les faits, les e·changes commerciaux entre la Russie et l(cid:146)Union europe·enne; soutient la demande de la Russie d(cid:146)adhe·rer a‘ l(cid:146)Organisation mondiale du commerce (OMC) et 38. espe‘re que la Fe·de·ration de Russie remplira sans tarder tous les crite‘res d(cid:146)adhe·sion; 39. demande que chaque partenaire se conforme strictement a‘ l(cid:146)obligation qui lui est faite, aux termes de l(cid:146)Accord de partenariat et de coope·ration, de proce·der a‘ des consultations avec l(cid:146)autre partie pre·alablement a‘ l(cid:146)adoption de toute mesure qui aurait des re·percussions ne·gatives sur leurs relations commerciales; 40. souligne, en re‘gle ge·ne·rale, que les re‘gles anti-dumping de l(cid:146)Union europe·enne sont en parfaite conformite· avec les principes de l(cid:146)OMC et se fe·licite des propositions re·cemment formule·es par la Commission, visant a‘ adapter les proce·dures de la politique anti-dumping aux conditions particulie‘res de l(cid:146)e·conomie russe; invite la Commission et les E· tats membres a‘ faire conna(cid:14)(cid:136)tre le patrimoine culturel de la Russie dans 41. toute sa richesse et sa diversite· ethnographique, et ce par des programmes de coope·ration culturelle, ainsi que par des manifestations culturelles conjointes et des actions de jumelages entre les villes et les re·gions; 42. insiste sur l(cid:146)importance des contacts formels et informels, en tous domaines, afin d(cid:146)ame·liorer la compre·hension mutuelle et de favoriser un climat de confiance entre les partenaires de l(cid:146)Union europe·enne et de la Russie; 43. invite le Conseil et la Commission a‘ renforcer le dialogue politique re·gulier avec la Russie sur les questions relatives a‘ la PESC, de fa(cid:231)on a‘ promouvoir la coope·ration et des actions communes dans le domaine de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune. Le renforcement de la se·curite· en Europe sur la base d(cid:146)une coope·ration mutuelle 44. constate, en raison de la proximite· ge·ographique de tous les pays du continent europe·en, que la se·curite· des peuples europe·ens forme un tout indivisible et que cette se·curite· de·pend tre‘s largement des relations entre l(cid:146)Union europe·enne et la Russie; 45. pre·conise, dans un premier temps, dans la perspective d(cid:146)une coope·ration plus e·troite en matie‘re de se·curite·, d(cid:146)utiliser toutes les possibilite·s offertes par l(cid:146)Acte fondateur sur les relations, la coope·ration et la se·curite· mutuelles entre la Fe·de·ration de Russie et l(cid:146)OTAN pour favoriser la cre·ation d(cid:146)une Europe plus stable, pacifique et sans division, respectueuse du caracte‘re inviolable des frontie‘res existantes, des droits de l(cid:146)homme et des droits des minorite·s; 46. propose ensuite que l(cid:146)UE/UEO, l(cid:146)OTAN et la Fe·de·ration de Russie continuent a‘ de·velopper des liens e·troits entre leurs organes parlementaires, leurs dirigeants politiques et leurs commandements militaires respectifs et qu(cid:146)ils poursuivent aussi leur coope·ration tant pour les ope·rations de maintien de la paix que pour des initiatives a‘ de·velopper dans le cadre du partenariat pour la paix; affirme qu(cid:146)une telle e·volution ne devrait affecter en aucune fa(cid:231)on les droits et les obligations des 47. E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne participant a‘ l(cid:146)OTAN; 48. souhaite que l(cid:146)Union europe·enne elle-me(cid:136)me de·veloppe des relations de se·curite· avec la Russie qui viendront en comple·ment des relations qu(cid:146)elle entendra de·velopper a‘ ce moment la‘ avec les E· tats-Unis dans un cadre bilate·ral ou dans celui de l(cid:146)OTAN; constate que la Russie conserve un potentiel militaire tant nucle·aire que conventionnel conside·- 49. rable; souhaite que la Russie poursuive dans la voie de la ratification d(cid:146)une se·rie d(cid:146)accords de contro(cid:136)le et de re·duction des armements; dans cette perspective, attend que la Russie ratifie l(cid:146)accord START II sur la re·duction des arsenaux nucle·aires, s(cid:146)engage dans un accord START III et revoie sa position sur les mines anti-personnel en signant la Convention d(cid:146)Ottawa; C 138/172 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 50. appelle de ses v(cid:156)ux une re·flexion strate·gique d(cid:146)ensemble entre l(cid:146)Union europe·enne et la Russie afin que soient progressivement pre·cise·es les responsabilite·s de l(cid:146)une et de l(cid:146)autre dans le syste‘me de se·curite· du continent europe·en et souligne qu(cid:146)il importe de travailler e·troitement avec l(cid:146)OSCE › en encourageant conjointement la re·forme de cette instance afin de renforcer sa capacite· d(cid:146)action et l(cid:146)efficacite· de ses initiatives › et l(cid:146)ONU dans les domaines de la se·curite· re·gionale, de la pre·vention des conflits et des questions lie·es au maintien de la paix. La de·finition d(cid:146)une nouvelle architecture de l(cid:146)espace europe·en 51. souligne, au-dela‘ des proble‘mes de se·curite·, la ne·cessite· de de·finir une nouvelle structure de coope·ration a‘ l(cid:146)e·chelle du continent europe·en a‘ la suite des e·ve·nements survenus depuis 1989 et en liaison avec le prochain e·largissement de l(cid:146)Union europe·enne aux PECO; 52. est d(cid:146)avis que l(cid:146)e·largissement de l(cid:146)Union europe·enne aux PECO qui est un objectif hautement souhaitable, ne doit conduire ni a‘ rejeter la Russie et les pays qui lui sont proches derrie‘re une nouvelle frontie‘re ni a‘ cre·er une nouvelle division entre les pays d(cid:146)Europe centrale qui entreront dans l(cid:146)Union et ceux qui n(cid:146)y entreront pas; 53. souligne, dans cette perspective, le ro(cid:136)le important de la commission parlementaire de coope·ration UE-Russie qui doit continuer a‘ de·velopper la coope·ration et a‘ renforcer le partenariat entre l(cid:146)Union europe·enne et la Fe·de·ration de Russie; 54. est d(cid:146)avis que pour re·ussir cette nouvelle architecture, il est essentiel de veiller a‘ ce que les rapports entre les entite·s politiques et e·conomiques majeures de la sce‘ne internationale soient les plus e·quilibre·s possible; se fe·licite de la signature d(cid:146)un accord frontalier entre la Russie et la Lituanie et souhaite que des 55. accords analogues avec les autres pays baltes souverains (Estonie, Lettonie) soient biento(cid:136)t conclus; salue dans le me(cid:136)me temps le traite· signe· le 31 mai 1997 entre la Russie et l(cid:146)Ukraine; 56. conside‘re que l(cid:146)Union europe·enne doit de·velopper avec une Russie de·mocratique des liens privile·gie·s allant au-dela‘ de l(cid:146)accord de partenariat et de coope·ration, et souhaite que ces liens puissent se de·velopper ulte·rieurement dans le cadre d(cid:146)une coope·ration renforce·e afin d(cid:146)affermir et garantir la paix et la se·curite· au niveau international; insiste sur le fait qu(cid:146)un renforcement du partenariat avec la Russie requiert un renforcement 57. concomitant de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune de l(cid:146)Union europe·enne (PESC); demande a‘ la Commission, au Conseil et aux E· tats membres de re·examiner la nouvelle situation 58. re·sultant, pour l(cid:146)Europe, des e·ve·nements de 1989 et de la disparition de l(cid:146)Union sovie·tique en 1991 et de prendre en compte le nouvel e·quilibre continental qui pourrait s(cid:146)instaurer entre l(cid:146)Union europe·enne et la Russie, afin de stabiliser l(cid:146)Europe dans un climat de confiance, de paix et de coope·ration renforce·e; 59. demande que soient mieux coordonne·s la place et le ro(cid:136)le des organisations europe·ennes existantes, notamment l(cid:146)OSCE et le Conseil de l(cid:146)Europe, qui sont appele·s a‘ jouer un ro(cid:136)le de lien entre les deux parties du continent; 60. souligne l(cid:146)importance de la dimension septentrionale des politiques de l(cid:146)Union europe·enne et demande une coope·ration re·solue avec la Russie dans le cadre du Conseil des E· tats de la mer Baltique, du Conseil euro-arctique de la mer de Barents et du Conseil arctique; 61. demande que l(cid:146)on ne se contente pas d(cid:146)ouvrir les organisations occidentales et notamment europe·ennes a‘ la Russie, mais que l(cid:146)on cre·e des liens nouveaux, voire des structures nouvelles, tenant compte du ro(cid:136)le actif entie‘rement nouveau que la Russie est appele·e a‘ jouer; * * * 62. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil, a‘ la Commission ainsi qu(cid:146)au gouvernement et au parlement de la Fe·de·ration de Russie et, pour information, a‘ l(cid:146)OTAN, a‘ l(cid:146)UEO, a‘ l(cid:146)OSCE et au Conseil de l(cid:146)Europe. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/173 Jeudi, 2 avril 1998 7. Incendies de fore(cid:136)ts en Ame·rique latine et en Asie du Sud-Est B4-0391, 0396, 0404, 0405, 0410, 0415, 0418 et 0421/98 Re·solution sur les incendies ravageant le nord du Bre·sil et l(cid:146)Asie du Sud-Est Le Parlement europe·en, › vu ses re·solutions ante·rieures sur la protection des fore(cid:136)ts tropicales et, plus spe·cifiquement, ses re·solutions du 23 octobre 1997 sur les incendies de fore(cid:136)t et la pollution atmosphe·rique en Asie du Sud-Est (1) et sur les incendies de fore(cid:136)t dans la re·gion de l(cid:146)Amazone (Bre·sil) (2), › vu le re‘glement du Conseil (CE) no 3062/95 du 20 de·cembre 1995 (3) relatif a‘ des actions dans le domaine des fore(cid:136)ts tropicales, › vu les dispositions de la convention sur la biodiversite·, ainsi que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en concernant une strate·gie communautaire en faveur de la diversite· biologique (COM(98)0042 › C4-0140/98), A. conside·rant les immenses incendies qui ravagent l(cid:146)E· tat du Roraima (Nord du Bre·sil a‘ la frontie‘re du Venezuela) et qui, selon l(cid:146)Agence bre·silienne de l(cid:146)environnement (IBAMA), ont de·ja‘ de·vaste· des centaines de milliers d(cid:146)hectares de savane et de fore(cid:136)t tropicale depuis de·cembre 1997 et menacent une zone de 5 millions d(cid:146)hectares, B. conside·rant avec inquie·tude la persistance d(cid:146)incendies qui ont de·ja‘ ravage· de vastes pans de fore(cid:136)t tropicale sur l(cid:146)(cid:14)(cid:136)le indone·sienne de Kalimantan, C. notant que cette situation a e·te· fortement aggrave·e par la pire se·cheresse qui ait se·vi dans la re·gion depuis longtemps et par des vents d(cid:146)une violence inhabituelle, deux circonstances que l(cid:146)on croit lie·es au phe·nome‘ne climatique baptise· El Nin(cid:152)o, D. faisant valoir que des millions de personnes, et en particulier des populations indige‘nes vivant dans la fore(cid:136)t tropicale humide, telles que les Yanomami, les Macuxi et les Wapixana ainsi que la population de Kalimantan, dont la survie est se·rieusement menace·e par l(cid:146)extension des incendies, subissent eux aussi directement les conse·quences de ces incendies de fore(cid:136)t: pe·nurie alimentaire, dysfonctionne- ments e·conomiques et proble‘mes de sante·, E. conside·rant la faiblesse des moyens mis en (cid:156)uvre par les autorite·s bre·siliennes pour lutter contre les incendies malgre· la de·claration de l(cid:146)e·tat d(cid:146)urgence par le gouverneur de l(cid:146)E· tat de Roraima et le pre·cieux temps perdu dans cette lutte en raison des re·ticences inexplicables de l(cid:146)IBAMA a‘ accepter l(cid:146)assistance des e·quipes spe·cialise·es des Nations unies, F. constatant que les gouvernements de l(cid:146)Asie du Sud-Est n(cid:146)ont souvent pris, jusqu(cid:146)ici, que des mesures insuffisantes pour pre·venir ces incendies et que, dans certains cas, ils ont me(cid:136)me apporte· leur soutien a‘ des activite·s susceptibles d(cid:146)en e(cid:136)tre la cause, telles que le projet Mega-Rice, sur Kalimantan, G. observant qu(cid:146)en raison de ses caracte·ristiques naturelles, le terrain d(cid:146)1,5 million d(cid:146)hectares choisi pour Mega-Rice en Indone·sie ne se pre(cid:136)te pas a‘ un projet de culture extensive du riz et qu(cid:146)en de·pit des recommandations d(cid:146)une e·tude sur les incidences environnementales, le gouvernement indone·sien n(cid:146)a pas renonce· audit projet, sans toutefois prendre de mesures concre‘tes pour empe(cid:136)cher le de·boisement total et la destruction de l(cid:146)environnement par des entreprises de bois de construction puissantes et bien introduites dans les milieux politiques, H. conside·rant l(cid:146)importance, tant e·cologique qu(cid:146)e·conomique et sur le plan scientifique, de la fore(cid:136)t tropicale pour toute la re·gion et pour la plane‘te, en tant que facteur d(cid:146)e·quilibre climatique et de patrimoine de biodiversite·, (1) (2) (3) JO C 339 du 10. 11. 1997, p. 159. JO C 339 du 10. 11. 1997, p. 163. JO L 327 du 30. 12. 1995, p. 9. C 138/174 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 I. conside·rant le ro(cid:136)le important que jouent certaines ONG dans la lutte pour la pre·servation et la gestion durable de la fore(cid:136)t tropicale, notamment par les contacts privile·gie·s qu(cid:146)elles sont souvent a‘ me(cid:136)me d(cid:146)e·tablir avec les populations locales et leurs structures de·centralise·es, J. rappelant qu(cid:146)il a fait de la protection des fore(cid:136)ts tropicales une de ses priorite·s budge·taires et conside·rant a‘ ce propos que l(cid:146)exe·cution de la ligne budge·taire B7-6201 n(cid:146)est pas optimale; 1. demande aux autorite·s bre·siliennes de tout mettre en (cid:156)uvre afin d(cid:146)acce·le·rer l(cid:146)arrive·e des secours sur place et, en particulier, d(cid:146)accepter sans tarder l(cid:146)offre des Nations unies (UNEP/OCHA) de mettre en place une e·quipe spe·cialise·e dans la lutte contre les incendies; demande a‘ la communaute· internationale et en particulier a‘ l(cid:146)Union europe·enne, d(cid:146)apporter sans 2. de·lai leur aide financie‘re et leurs compe·tences techniques pour que les e·quipes d(cid:146)intervention soient en mesure de ma(cid:14)(cid:136)triser les incendies et de de·bloquer d(cid:146)urgence une aide humanitaire en faveur des victimes; 3. souligne l(cid:146)importance pour les populations indiennes de be·ne·ficier d(cid:146)une structure me·dicale, e·tant donne· qu(cid:146)elles se trouvent expose·es a‘ certaines maladies, comme le paludisme et les maladies respiratoires; invite instamment le gouvernement indone·sien a‘ interrompre l(cid:146)exe·cution du projet Mega-Rice, sur 4. l(cid:146)(cid:14)(cid:136)le de Kalimantan, et demande a‘ la Commission et au Conseil d(cid:146)apporter a‘ ce gouvernement l(cid:146)assistance requise pour e·laborer des solutions de substitution a‘ ce projet, en vue de re·habiliter les re·gions endommage·es, d(cid:146)appliquer une approche inte·gre·e pour la conservation des fore(cid:136)ts tropicales a‘ marais de tourbe et de cre·er une «unite· de planification e·cologique» dans le centre de Kalimantan et les prie d(cid:146)organiser une confe·rence sur le projet Mega-rice; demande aux gouvernements des pays de la re·gion de promulguer des lois interdisant les bru(cid:136)lis, 5. d(cid:146)instaurer une re·forme foncie‘re qui offrira aux paysans sans terres d(cid:146)autres solutions que leur installation dans les fore(cid:136)ts humides et de consacrer des fonds a‘ la mise au point et a‘ l(cid:146)application de mesures propres a‘ mieux prote·ger ces fore(cid:136)ts; 6. demande a‘ la Commission et au Conseil d(cid:146)aider les autorite·s nationales concerne·es a‘ concevoir des solutions de remplacement aux activite·s qui, pour l(cid:146)instant, contribuent largement a‘ de·truire les fore(cid:136)ts tropicales humides; demande au G8 qui se re·unira au mois de mai 1998 a‘ Birmingham de proposer des mesures 7. concre‘tes, afin d(cid:146)agir conjointement, ainsi que dans le cadre des Nations unies, pour: › lutter plus efficacement contre l(cid:146)exploitation excessive et ille·gale de la fore(cid:136)t amazonienne, › mettre en place des structures de re·action et d(cid:146)entraide rapides rassemblant et coordonnant l(cid:146)intervention des unite·s spe·cialise·es dans la lutte contre les catastrophes naturelles; rappelle l(cid:146)importance de la prise en compte au sein de l(cid:146)Organisation internationale des bois 8. tropicaux (OIBT) de crite‘res de gestion forestie‘re durable; observe qu(cid:146)en de·pit de l(cid:146)interdiction d(cid:146)exporter du bois d(cid:146)(cid:156)uvre de·cide·e par le Cambodge, de·cision 9. soutenue tant par la Tha(cid:14)¤lande que par le Vie(cid:136)t Nam, les exploitations ille·gales de bois d(cid:146)(cid:156)uvre persistent; invite de‘s lors la Commission et les E· tats membres a‘ soulever ce proble‘me lors des rencontres Asie-Europe (ASEM) et a‘ insister pour qu(cid:146)il soit mis fin a‘ ces pratiques; demande a‘ la Commission et aux E· tats membres de prendre l(cid:146)initiative, au sein du FMI, de la 10. Banque mondiale et de l(cid:146)OIBT, de ne·gociations avec les autorite·s indone·siennes et bre·siliennes, en vue de promouvoir une gestion forestie‘re soutenable pour l(cid:146)environnement et le respect de ce dernier, ainsi que les droits des peuples indige‘nes, plus spe·cialement dans le contexte des projets finance·s et parraine·s par les pouvoirs publics; 11. demande a‘ la Commission d(cid:146)accorder une attention particulie‘re aux questions lie·es a‘ l(cid:146)exploitation durable de la fore(cid:136)t tropicale dans le cadre de son programme de recherche et de de·veloppement technologique en faveur des pays en voie de de·veloppement; 12. conside‘re qu(cid:146)un syste‘me de responsabilite· civile en matie‘re de de·ga(cid:136)ts cause·s a‘ l(cid:146)environnement serait susceptible d(cid:146)enrayer de tels comportements irresponsables et propose qu(cid:146)un tel syste‘me soit e·tudie· dans le cadre d(cid:146)une convention internationale sur les fore(cid:136)ts, en concordance avec les engagements pris lors du sommet de la Terre a‘ Rio en 1992; 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/175 Jeudi, 2 avril 1998 13. demande a‘ la Commission d(cid:146)acce·le·rer au maximum ses proce·dures internes pour que l(cid:146)ensemble des sommes disponibles au titre de la ligne B7-6201 «Fore(cid:136)ts tropicales» des exercices budge·taires ante·rieurs soit liquide· dans les meilleurs de·lais, afin de contribuer efficacement a‘ l(cid:146)action des partenaires engage·s dans des projets de de·veloppement sur le terrain; 14. de·plore que pendant le sommet de la Terre, qui s(cid:146)est tenu en juin 1997 a‘ New York, le projet d(cid:146)une convention internationale pour la protection des fore(cid:136)ts, soutenu par l(cid:146)Union europe·enne, ait e·te· rejete· par l(cid:146)assemble·e et demande a‘ la Commission de re·introduire sa proposition; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil, a‘ la Commission, aux E· tats 15. membres du G8, au secre·taire ge·ne·ral des Nations unies, aux gouvernements des E· tats concerne·s d(cid:146)Ame·rique latine et d(cid:146)Asie du Sud-Est, a‘ la Banque mondiale, a‘ l(cid:146)Organisation internationale des bois tropicaux, ainsi qu(cid:146)aux rencontres Asie-Europe. 8. Droits de l(cid:146)homme a) B4-0409, 0411, 0412 et 0420/98 Re·solution sur l(cid:146)arrestation et la de·tention du citoyen italien Dino Frisullo en Turquie Le Parlement europe·en, › vu ses re·solutions ante·rieures sur la situation des droits de l(cid:146)homme en Turquie, A. conside·rant que le citoyen italien Dino Frisullo a e·te· arre(cid:136)te· le 21 mars 1998 a‘ Diyarbakir pour participation aux festivite·s kurdes du Newroz (nouvel an) et pour avoir manifeste· en faveur des droits fondamentaux du peuple kurde, B. conside·rant que les accusations d(cid:146)«incitation a‘ la violence» ne sont pas justifie·es eu e·gard au comportement de M. Dino Frisullo, qui rele‘ve de l(cid:146)exercice des liberte·s fondamentales de re·union et d(cid:146)opinion, C. conside·rant qu(cid:146)e·taient pre·sents aux festivite·s du Newroz de nombreux citoyens de l(cid:146)Union europe·enne, dont un grand nombre de parlementaires et de personnalite·s politiques, D. de·plorant le comportement des forces de l(cid:146)ordre turques qui, durant ces festivite·s, ont proce·de·, sans discrimination, a‘ l(cid:146)arrestation de nombreuses personnes apre‘s en avoir moleste· un grand nombre, E. conside·rant les de·marches diplomatiques entreprises par le gouvernement italien pour obtenir la libe·ration imme·diate de son ressortissant, F. rappelant aux autorite·s turques les engagements qu(cid:146)elles ont pris en signant les conventions europe·ennes et internationales relatives aux droits de l(cid:146)homme; demande aux autorite·s turques de libe·rer imme·diatement le citoyen italien Dino Frisullo et soutient 1. la demande formule·e en ce sens par le gouvernement italien; de·plore vivement les agissements des forces de se·curite· turques lors des manifestations pacifiques 2. du Newroz; 3. demande au gouvernement turc de respecter les droits fondamentaux de l(cid:146)homme, conforme·ment aux conventions internationales, dont la Turquie est signataire, et, notamment, de garantir la liberte· d(cid:146)opinion et d(cid:146)expression; confirme que le respect inte·gral des droits de l(cid:146)homme est une condition essentielle de 4. l(cid:146)approfondissement de la coope·ration entre l(cid:146)Union europe·enne et la Turquie; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil, a‘ la Commission, au 5. gouvernement et au parlement italiens, ainsi qu(cid:146)au gouvernement et au parlement turcs. C 138/176 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 b) B4-0392, 0401, 0403, 0408 et 0417/98 Re·solution sur la liberte· d(cid:146)expression au Cameroun Le Parlement europe·en, A. rappelant que le journaliste Pius Njawe·, directeur de publication du journal «Le Messager», a e·te· arre(cid:136)te· le 24 de·cembre 1997 a‘ la suite de la publication d(cid:146)un article faisant e·tat d(cid:146)un malaise cardiaque dont aurait e·te· victime le pre·sident camerounais Paul Biya, B. conside·rant qu(cid:146)un de·menti de la pre·sidence a e·te· publie· par le me(cid:136)me journal dans une e·dition suivante, C. conside·rant que Pius Njawe· a e·te· condamne· le 13 janvier 1998 a‘ deux ans de prison ferme et a‘ une amende de 500 000 CFA pour la «propagation de fausses nouvelles», D. conside·rant que lors de la me(cid:136)me audience, un second journaliste, Michel Michaut Moussala, a e·galement e·te· condamne· a‘ six mois de prison ferme et a‘ un million de CFA d(cid:146)amende pour un article paru dans «Aurore Plus», l(cid:146)hebdomadaire qu(cid:146)il dirige, et mettant en cause le directeur de l(cid:146)Office des ports du Cameroun, par ailleurs de·pute· du parti au pouvoir, E. regrettant que, malgre· les appels adresse·s aux autorite·s camerounaises par la socie·te· civile et politique, aucune re·ponse n(cid:146)ait e·te· donne·e sur le cas de M. Pius Njawe·, F. de·plorant la multiplication re·cente des atteintes a‘ la liberte· d(cid:146)expression dans ce pays, G. rappelant que le Cameroun est signataire de la convention de Lome·, qui stipule dans son article 5 que l(cid:146)aide au de·veloppement est subordonne·e au respect des droits et liberte·s fondamentales de l(cid:146)homme, au nombre desquels figure en bonne place la liberte· d(cid:146)expression; de·plore vivement l(cid:146)arrestation et les lourdes peines auxquelles ont e·te· condamne·s Pius Njawe· et 1. Michel Michaut Moussala et demande la libe·ration imme·diate et inconditionnelle des deux journalistes; demande au gouvernement camerounais de respecter pleinement les droits et les liberte·s 2. fondamentales de l(cid:146)homme et plus particulie‘rement la liberte· d(cid:146)expression; demande a‘ la Commission et au Conseil de veiller au respect de l(cid:146)article 5 de la convention de Lome· 3. et de suivre attentivement la situation des droits de l(cid:146)homme au Cameroun; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution a‘ la Commission, au Conseil, aux 4. co-pre·sidents de l(cid:146)Assemble·e paritaire ACP-UE et au gouvernement du Cameroun. c) B4-0407 et 0423/98 Le Parlement europe·en, Re·solution sur la peine de mort aux E· tats-Unis › rappelant ses re·solutions ante·rieures sur la peine de mort aux E· tats-Unis, notamment sur le cas de M. Mumia Abu-Jamal, A. conside·rant que, le 30 mars 1998, Mme Judy Buenoano, condamne·e a‘ mort, a e·te· exe·cute·e sur la chaise e·lectrique a‘ Starke, en Floride, B. conside·rant que Mme Judy Buenoano est la premie‘re femme a‘ e(cid:136)tre exe·cute·e en Floride depuis 1848 et la troisie‘me sur l(cid:146)ensemble du territoire des E· tats-Unis depuis qu(cid:146)en 1976 la Cour supre(cid:136)me a re·tabli la peine de mort, 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/177 Jeudi, 2 avril 1998 C. conside·rant que M. Mumia Abu-Jamal a e·te· condamne· a‘ mort en de·cembre 1982 et qu(cid:146)un important mouvement international de protestation a contribue· jusqu(cid:146)a‘ pre·sent a‘ empe(cid:136)cher son exe·cution, D. conside·rant la gre‘ve de la faim entreprise par M. Mumia Abu-Jamal et d(cid:146)autres condamne·s a‘ mort pour protester contre l(cid:146)aggravation de leurs conditions de de·tention a‘ la prison de Greene en Pennsylvanie; invite instamment les E· tats-Unis a‘ renoncer a‘ la peine de mort et tous les E· tats des E· tats-Unis a‘ 1. supprimer la peine capitale de leur code pe·nal; re·affirme son opposition a‘ toute application de la peine de mort et, de‘s lors, exprime son indignation 2. face a‘ l(cid:146)exe·cution de Mme Judy Buenoano; renouvelle sa demande de re·vision du proce‘s de M. Mumia Abu-Jamal et de commutation de la peine 3. capitale a‘ laquelle il a e·te· condamne·; demande a‘ l(cid:146)administration pe·nitentiaire de Pennsylvanie de respecter pleinement les droits des 4. prisonniers, notamment les droits de visite, de cantine et de possession de documents personnels; charge sa de·le·gation parlementaire pour les relations avec les E· tats-Unis de soulever le cas de 5. M. Mumia Abu-Jamal lors de sa prochaine rencontre avec les parlementaires ame·ricains, ainsi que la question du recours a‘ la peine de mort; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil, a‘ la Commission, au pre·sident 6. des E· tats-Unis et au gouverneur de l(cid:146)E· tat de Pennsylvanie. 9. Responsabilite· de·mocratique dans la 3e phase de l(cid:146)UEM A4-0110/98 Re·solution sur la responsabilite· de·mocratique dans la troisie‘me phase de l(cid:146)UEM Le Parlement europe·en, › vu les articles 106 a‘ 109 L du traite· CE, › vu les articles 15 et 50 du statut du Syste‘me europe·en de banques centrales et de la Banque centrale europe·enne (BCE) (de·nomme· ci-apre‘s statut du SEBC), › vu l(cid:146)article 148 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle et l(cid:146)avis de la commission institutionnelle (A4-0110/98), A. conside·rant que le traite· CE de·finit l(cid:146)inde·pendance politique, institutionnelle, fonctionnelle, financie‘re et personnelle de la future BCE et que cette inde·pendance ne peut e(cid:136)tre modifie·e que par une de·cision a‘ l(cid:146)unanimite· des E· tats membres, B. conside·rant que, dans une de·mocratie, il faut partir du principe que les de·cisions concernant les politiques doivent e(cid:136)tre transparentes et contro(cid:136)lables; que, dans les limites ne·cessaires pour assurer un niveau e·leve· de croissance et d(cid:146)emploi, ce principe doit s(cid:146)appliquer a‘ la conduite de la politique mone·taire de la BCE, C. conside·rant que l(cid:146)inde·pendance de la future BCE ne sera accepte·e par l(cid:146)opinion publique que si elle jouit d(cid:146)une grande le·gitimite·; que le seul moyen d(cid:146)y parvenir est que la BCE doivent entie‘rement rendre compte de ses actes, C 138/178 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 D. conside·rant qu(cid:146)il est essentiel que la BCE e·tablisse sa cre·dibilite· par rapport aux marche·s financiers et a‘ d(cid:146)autres agents e·conomiques et sociaux; qu(cid:146)un niveau e·leve· de transparence sur le plan des proce·dures de·cisionnelles en matie‘re de politique mone·taire sera le meilleur moyen d(cid:146)asseoir cette cre·dibilite·, E. conside·rant que la coordination des politiques mone·taire et e·conomique est capitale pour le bon fonctionnement de l(cid:146)UEM, F. conside·rant que l(cid:146)objectif de la stabilite· des prix implique que la future BCE intervienne contre les pressions tant inflationnistes que de·flationnistes qui paraissent durables; se fe·licite de ce que, en vertu de l(cid:146)article 105 du traite· CE, la mission principale de la BCE consiste a‘ 1. assurer la stabilite· des prix, l(cid:146)inde·pendance de la Banque en constituant la meilleure garantie; 2. rappelle que l(cid:146)article 105, paragraphe 1, du traite· CE stipule que la politique mone·taire est en mesure d(cid:146)apporter son soutien aux politiques e·conomiques ge·ne·rales dans la Communaute· et de contribuer a‘ la re·alisation des objectifs de la Communaute· tels que de·finis aux articles 2 et 3 A du traite· CE, sans pre·judice de l(cid:146)objectif de stabilite· des prix; observe que les de·cisions prises par une banque centrale en matie‘re de politique mone·taire influent 3. sur des variables e·conomiques re·elles telles que l(cid:146)investissement, l(cid:146)emploi et la croissance; 4. souligne le fait que l(cid:146)inde·pendance de la future BCE sera plus grande que celle de n(cid:146)importe quelle autre banque centrale et que ce degre· sans pre·ce·dent d(cid:146)inde·pendance devrait e(cid:136)tre assorti d(cid:146)un niveau de responsabilite· de·mocratique aussi e·leve·, car une ve·ritable inde·pendance, pour e(cid:136)tre cre·dible et durablement accepte·e, doit s(cid:146)accompagner de le·gitimite· et de transparence; 5. pre·cise que, comme les futurs SEBC et BCE me‘neront une politique mone·taire unique pour tous les E· tats membres participant a‘ l(cid:146)Union mone·taire europe·enne, la responsabilite· de·mocratique doit e·galement e(cid:136)tre exerce·e au niveau europe·en, et que le Parlement europe·en, seule institution e·lue directement a‘ ce niveau, repre·sente une institution particulie‘rement approprie·e pour demander des comptes a‘ la BCE; 6. souligne les engagements assume·s et respecte·s par l(cid:146)Institut mone·taire europe·en (IME) envers le Parlement pour ce qui concerne l(cid:146)information re·gulie‘re et la fre·quence des rencontres au niveau de la sous-commission mone·taire; appelle par conse·quent de ses v(cid:156)ux l(cid:146)organisation d(cid:146)un dialogue entre lui-me(cid:136)me et la future BCE sur 7. les affaires mone·taires et e·conomiques, dont le cadre devrait e(cid:136)tre confirme· par un accord mutuel; reconna(cid:14)(cid:136)t que le traite· CE ne donne pas de de·finition pre·cise de la stabilite· des prix, ne mentionne pas 8. l(cid:146)instance charge·e de de·finir ce concept ni celle cense·e de·terminer l(cid:146)objectif de stabilite· des prix, de sorte qu(cid:146)il est clair que ces ta(cid:136)ches incomberont dore·navant a‘ la future BCE, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 12 de son statut; souligne que cet e·tat de choses renforce la ne·cessite· d(cid:146)une responsabilite· de·mocratique et invite la future BCE a‘ annoncer clairement sa de·finition de la stabilite· des prix et a‘ lui faire rapport annuellement sur son objectif en la matie‘re; 9. invite e·galement la future BCE a‘ clarifier les de·finitions et son emploi d(cid:146)objectifs ope·rationnels dans le but d(cid:146)atteindre l(cid:146)objectif de stabilite· des prix; souligne la ne·cessite· d(cid:146)assurer la transparence des de·cisions importantes concernant la politique mone·taire ainsi que leur contexte, afin de pre·venir un manque d(cid:146)information et des attentes errone·es du marche· et, ainsi, contribuer a‘ limiter la spe·culation et les interpre·tations fausses; 10. a l(cid:146)intention d(cid:146)e·valuer les interventions de la BCE en se re·fe·rant a‘ une se·rie d(cid:146)indices pour le taux de croissance des prix a‘ la consommation, en dessous mais e·galement au-dessus de l(cid:146)objectif fixe· par la BCE; 11. a l(cid:146)intention, au-dela‘ de la pre·sentation du rapport annuel de la BCE pre·vue a‘ l(cid:146)article 109 B, paragraphe 3, du traite· CE, d(cid:146)organiser des re·unions trimestrielles pour aborder les e·volutions re·centes en matie‘re mone·taire et e·conomique avec le pre·sident et/ou d(cid:146)autres membres du directoire; 12. a e·galement l(cid:146)intention d(cid:146)inviter le pre·sident de la BCE a‘ participer au de·bat ge·ne·ral sur les e·volutions mone·taires et e·conomiques au cours de l(cid:146)anne·e pre·ce·dente et de l(cid:146)anne·e en cours, sur la base du rapport annuel de la BCE et du rapport e·conomique annuel e·tabli par la Commission; 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/179 Jeudi, 2 avril 1998 13. demande instamment a‘ la future BCE d(cid:146)inclure dans son rapport annuel: › une description et une e·valuation des tendances inflationnistes re·centes et une explication des de·cisions prises dans le passe· en matie‘re de politique mone·taire a‘ la lumie‘re de ces tendances, la manie‘re dont ces de·cisions concordent avec l(cid:146)objectif de stabilite· des prix, ses pre·visions en matie‘re d(cid:146)inflation et les comparaisons entre celles-ci et l(cid:146)objectif de stabilite· des prix, ainsi que les pre·visions concernant la croissance re·elle du PIB sur lesquelles repose son objectif, › l(cid:146)information concernant le recours a‘ des objectifs mone·taires interme·diaires, › une description de la manie‘re dont la politique mone·taire doit apporter son soutien aux politiques e·conomiques ge·ne·rales dans la Communaute· ainsi qu(cid:146)une appre·ciation de la mesure dans laquelle la politique mone·taire a effectivement apporte· son soutien a‘ ces politiques e·conomiques ge·ne·rales, sans pre·judice de l(cid:146)objectif de stabilite· des prix, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 105 du traite· CE; juge opportun que les rapports trimestriels mentionne·s a‘ l(cid:146)article 15, paragraphe 1, des statuts du 14. SEBC abordent la politique mone·taire a‘ la fois du trimestre pre·ce·dent et du trimestre en cours, ainsi que les activite·s du SEBC; 15. souhaite, allant ainsi au-dela‘ des dispositions de l(cid:146)article 10, paragraphe 4, du statut du SEBC, que les proce‘s-verbaux des re·unions du conseil de la BCE soient publie·s sous forme de re·sume·s indiquant les de·cisions prises et leur motivation au plus tard le lendemain de la re·union suivante et que ces re·sume·s expliquent e·galement de quelle manie‘re les de·cisions sont lie·es a‘ d(cid:146)autres politiques, voire les affectent; souhaite e·galement que des proce‘s-verbaux complets et de·taille·s soient publie·s au plus tard cinq anne·es apre‘s la re·union; invite les gouvernements des E· tats membres a‘ ne pas nommer des candidats n(cid:146)ayant pas e·te· 16. approuve·s par lui; appelle de ses v(cid:156)ux, a‘ la lumie‘re de cette expe·rience, une consolidation juridique de cette pratique a‘ un stade ulte·rieur; demande que soit examine·e la ne·cessite· d(cid:146)e·tablir un ensemble de re‘gles pour la coordination de la 17. politique e·conomique en Europe, e·ventuellement sous la forme d(cid:146)un accord interinstitutionnel conclu entre lui-me(cid:136)me, la Commission et le Conseil et incluant la proce·dure du rapport e·conomique annuel, les lignes directrices e·conomiques et la proce·dure a‘ suivre en cas de de·ficit excessif; note que le Conseil europe·en de Luxembourg a fait progresser l(cid:146)ide·e d(cid:146)une coordination plus pousse·e des politiques e·conomiques nationales et, plus spe·cialement, de celles qui concernent l(cid:146)emploi; estime qu(cid:146)il devrait e·galement pouvoir e(cid:136)tre consulte· sur ces proble‘mes au-dela‘ de ce qui est de·ja‘ pre·vu aux articles 109 Q et 109 S du traite· CE et que la‘ e·galement, un engagement de consultation devrait e(cid:136)tre ne·gocie· avec les autres institutions concerne·es; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution a‘ la Commission, au Conseil et a‘ 18. l(cid:146)Institut mone·taire europe·en. 10. Strate·gie post-SFOR A4-0106/98 Recommandation du Parlement europe·en au Conseil sur une strate·gie post-SFOR en Bosnie-Herze·govine Le Parlement europe·en, › vu la proposition de recommandation au Conseil, e·labore·e par Mme Lalumie‘re au nom du groupe ARE, relative a‘ une strate·gie post-SFOR en Bosnie-Herze·govine (B4-1103/97), › vu l(cid:146)article J. 7, deuxie‘me aline·a, du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne, › vu l(cid:146)article 46, paragraphe 3, de son re‘glement, › vu les conclusions de la confe·rence sur la mise en (cid:156)uvre de la paix relative a‘ la Bosnie-Herze·govine qui s(cid:146)est de·roule·e a‘ Bonn les 9 et 10 de·cembre 1997, C 138/180 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 › vu le communique· final de la re·union du 2 de·cembre 1997 des ministres de la De·fense de l(cid:146)OTAN et du 16 de·cembre 1997 des ministres des Affaires e·trange‘res de l(cid:146)OTAN, › vu les nouvelles dispositions du traite· d(cid:146)Amsterdam concernant la politique de se·curite· de l(cid:146)Union europe·enne (article J. 7, ancien J. 4), › vu le rapport de la commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense (A4-0106/98), A. conside·rant que la confe·rence sur la mise en (cid:156)uvre de la paix qui s(cid:146)est de·roule·e a‘ Bonn les 9 et 10 de·cembre 1997 est parvenue a‘ la conclusion qu(cid:146)il n(cid:146)existe pas d(cid:146)alternative a‘ l(cid:146)accord de paix pour la Bosnie-Herze·govine et a‘ l(cid:146)instauration d(cid:146)une paix durable dans la re·gion tout entie‘re, B. conside·rant que des progre‘s notables ont e·te· accomplis pour instaurer la paix et la stabilite· en Bosnie-Herze·govine, mais que d(cid:146)immenses efforts sont encore ne·cessaires pour atteindre l(cid:146)objectif ultime d(cid:146)une paix durable et que de nouveaux progre‘s sont requis pour mettre en place des structures gouvernementales et administratives en e·tat de fonctionner, promouvoir la de·mocratisation, garantir une protection ade·quate des droits de l(cid:146)homme, l(cid:146)efficacite· et la transparence du fonctionnement de la police et l(cid:146)E· tat de droit, mettre en (cid:156)uvre une gestion ade·quate de l(cid:146)e·conomie › qui inclut la lutte contre la corruption et l(cid:146)e·vasion fiscale › et mener a‘ bien le rapatriement des re·fugie·s et des personnes de·place·es, C. convaincu du fait que la poursuite de l(cid:146)assistance de la part de l(cid:146)Union europe·enne et de la communaute· internationale doit demeurer subordonne·e au respect de l(cid:146)accord de paix et des obligations qui en de·coulent, D. reconnaissant que la pre·sence de l(cid:146)IFOR, puis de la SFOR, a constitue· la principale contribution a‘ la se·curite· subre·gionale apre‘s la signature de l(cid:146)accord de paix et qu(cid:146)il continuera a en e(cid:136)tre de me(cid:136)me a‘ court et a‘ moyen terme si les aspects civils de l(cid:146)accord de Dayton continuent d(cid:146)e(cid:136)tre mis en application aussi lentement, E. conside·rant qu(cid:146)au niveau civil, l(cid:146)application de l(cid:146)accord a e·te· se·rieusement compromise par «l(cid:146)absence de se·curite· publique» due a‘ la se·paration des ro(cid:136)les tre‘s marque·e entre la partie militaire et la partie civile lors des ope·rations de paix en Bosnie, F. souhaitant ame·liorer la cohe·rence, la qualite·, l(cid:146)impact et la visibilite· de l(cid:146)engagement de l(cid:146)Union europe·enne en Bosnie-Herze·govine, G. se fe·licitant du consensus qui est en train de se dessiner concernant la ne·cessite· de la pre·sence d(cid:146)une force militaire charge·e du maintien de la paix au-dela‘ de juin 1998, comme l(cid:146)indiquent les plans de l(cid:146)OTAN relatifs a‘ l(cid:146)examen des options en vue de la mise en place d(cid:146)une force multinationale qui succe‘dera a‘ la SFOR apre‘s juin 1998, H. conside·rant que les dispositions du nouveau traite· d(cid:146)Amsterdam rendent possible une action commune en matie‘re de se·curite· europe·enne pour la Bosnie-Herze·govine sur la base de l(cid:146)article J. 7, paragraphe 2, sur les missions Petersberg et de l(cid:146)article J. 13 sur la re‘gle des abstentions constructives; 1. recommande au Conseil: a) de se prononcer, dans l(cid:146)esprit des dispositions du nouveau traite· d(cid:146)Amsterdam, qui fait re·fe·rence aux missions de maintien et de re·tablissement de la paix dans la gestion des crises, sur la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)une action commune en vue d(cid:146)une participation active de l(cid:146)Union europe·enne a‘ une force multinationale qui vienne se substituer a‘ la SFOR apre‘s le mois de juin 1998, b) de prendre cette de·cision et de demander a‘ l(cid:146)UEO de coordonner les efforts militaires des E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne dans le cadre d(cid:146)une ope·ration post-SFOR sous l(cid:146)e·gide de l(cid:146)OTAN, c) d(cid:146)arre(cid:136)ter une de·cision dans ce sens en vue d(cid:146)accro(cid:14)(cid:136)tre la cohe·rence et la visibilite· de l(cid:146)engagement europe·en en faveur de la paix et de la reconstruction en Bosnie-Herze·govine sur la base de l(cid:146)accord de Dayton, d) de prendre en compte le fait que toute force devant se substituer a‘ la SFOR devrait fournir un soutien approprie· a‘ l(cid:146)application de l(cid:146)accord sur le plan civil, tout en demeurant disponible et suffisamment efficace pour re·pondre rapidement a‘ des e·ve·nements susceptibles de survenir sur l(cid:146)ensemble du territoire de la Bosnie-Herze·govine, le mandat de cette force devant en outre inclure une augmentation substantielle du personnel de l(cid:146)IPTF (police) des Nations unies en vue notamment de former des forces de police locales, 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/181 Jeudi, 2 avril 1998 e) de garantir la continuite· et une meilleure utilisation du mandat de la Mission de contro(cid:136)le de la Communaute· europe·enne (MCCE), qui joue un ro(cid:136)le important en-dessous de l(cid:146)e·chelon militaire dans les activite·s de mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)accord sur le plan civil et qui est la seule organisation sur le terrain te·moignant de la visibilite· de l(cid:146)Union europe·enne; demande au Conseil de proce·der, a‘ cet e·gard, a‘ une e·valuation globale du ro(cid:136)le et de l(cid:146)expe·rience acquise jusqu(cid:146)a‘ pre·sent par la MCCE et de faire rapport au Parlement, f) de maintenir l(cid:146)interdiction de fournir des armes a‘ l(cid:146)ex-Yougoslavie, d(cid:146)inviter les pays exportateurs d(cid:146)armes a‘ faire preuve de mode·ration et de demander a‘ leurs gouvernements respectifs, en particulier au gouvernement des E· tats-Unis, de reconside·rer leur intention de re·armer les factions bosniaques; conside‘re qu(cid:146)il faut de toute manie‘re e·viter un re·armement qui inciterait a‘ lancer de nouvelles actions militaires, g) d(cid:146)influer imme·diatement sur tous les responsables de Bosnie-Herze·govine afin que soient interdites sans de·lai dans cette re·publique la production et l(cid:146)exportation de mines, h) de garantir que la force multinationale succe·dant a‘ la SFOR aura pour mandat d(cid:146)arre(cid:136)ter les personnes accuse·es de crimes de guerre par le Tribunal pe·nal international pour l(cid:146)ex-Yougoslavie et d(cid:146)aider a‘ localiser et a‘ de·gager les charniers, ainsi qu(cid:146)a‘ assurer le retour, en toute se·curite·, des re·fugie·s et des personnes de·place·es et la protection des minorite·s et des groupes vulne·rables dans toutes les re·gions de Bosnie-Herze·govine; 2. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente recommandation au Conseil et a‘ la Commission. 11. E· missions de me·thane A4-0120/98 Re·solution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en sur la strate·gie de diminution des e·missions de me·thane (COM(96)0557 › C4-0001/97) Le Parlement europe·en, › vu la communication de la Commission COM(96)0557 › C4-0001/97, › vu le rapport de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l(cid:146)agriculture et du de·veloppement rural ainsi que de la commission de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie (A4-0120/98), A. prenant en conside·ration les engagements pris par l(cid:146)Union tant dans le cadre du traite· UE que dans celui d(cid:146)Amsterdam concernant le de·veloppement durable et, en somme, les actions a‘ mener en vue de re·duire la pollution atmosphe·rique, B. tenant compte des orientations fixe·es dans la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (1993) (1), C. conside·rant les dispositions du programme communautaire de politique et d(cid:146)action pour l(cid:146)environ- nement et le de·veloppement durable et respectueux de l(cid:146)environnement (2), concernant l(cid:146)e·tablisse- ment d(cid:146)un me·canisme de surveillance des e·missions de CO2 et des autres gaz a‘ effet de serre dans la Communaute· (3), D. prenant en conside·ration les conclusions du Conseil «Environnement» de de·cembre 1994 relatives a‘ l(cid:146)adoption d(cid:146)une strate·gie e·ventuelle de diminution des gaz a‘ effet de serre autres que le CO2, notamment le me·thane et l(cid:146)he·mioxyde d(cid:146)azote, (1) (2) (3) JO L 33 du 7. 2. 1994, p. 13. JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 5. JO L 167 du 9. 7. 1993, p. 31. C 138/182 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 E. conside·rant l(cid:146)accord intervenu a‘ Kyoto, lors de la confe·rence des Nations unies sur le changement climatique, F. tenant compte des exigences du groupe intergouvernemental sur l(cid:146)e·volution du climat instaure· conforme·ment au mandat de Berlin, en matie‘re d(cid:146)e·missions de me·thane, G. conscient de l(cid:146)efficacite· accrue de l(cid:146)action sur les sources de me·thane anthropiques, tant en raison de leur incidence sur le volume total de me·thane que de la courte dure·e de vie de ce gaz, H. jugeant pre·occupant le retard relatif de l(cid:146)Union europe·enne sur le plan des mesures et actions visant a‘ re·duire les e·missions de me·thane, I. estimant de grande valeur les recommandations contenues dans la communication en vue d(cid:146)agir sur les trois sources e·mettrices principales que sont l(cid:146)e·levage, les de·charges et l(cid:146)utilisation de sources d(cid:146)e·nergie fossiles, mais conside·rant que l(cid:146)on peut e·galement s(cid:146)inte·resser a‘ d(cid:146)autres aspects comple·mentaires, comme par exemple d(cid:146)autres activite·s agricoles (riziculture, feux de broussailles), d(cid:146)autres sources d(cid:146)e·nergie tels les gisements de charbon, d(cid:146)autres champs d(cid:146)investigation telles les e·missions provenant des oce·ans, ou l(cid:146)invention d(cid:146)instruments et d(cid:146)appareils lie·s a‘ l(cid:146)utilisation du me·thane, J. conside·rant le proble‘me grave que constituent les fuites de me·thane se produisant dans une grande partie du re·seau, ancien, de pipelines de l(cid:146)ex-Union sovie·tique, K. conside·rant que l(cid:146)acce‘s aux pipelines est essentiel pour l(cid:146)utilisation des de·charges et des autres sources de me·thane, L. estimant extre(cid:136)mement important d(cid:146)associer la population aux initiatives susmentionne·es en lui faisant prendre conscience de l(cid:146)importance de ce proble‘me, afin qu(cid:146)elle puisse se rendre compte qu(cid:146)il est ne·cessaire de modifier son comportement dans des domaines tels que la gestion des de·chets; 1. se fe·licite de la communication de la Commission, compte tenu du fait que l(cid:146)initiative visant a‘ re·duire les e·missions de me·thane est particulie‘rement approprie·e pour lutter contre l(cid:146)effet de serre, en raison des proprie·te·s tre‘s actives de ce gaz sur le climat; estime opportun d(cid:146)e·laborer une e·tude de·taille·e e·valuant l(cid:146)importance et les re·percussions des 2. e·missions de me·thane sur le territoire de l(cid:146)Union, qu(cid:146)elles soient d(cid:146)origine naturelle ou anthropique; estime urgent, compte tenu de l(cid:146)importance du proble‘me, que la Commission pre·sente un ensemble 3. de recommandations sur les plans le·gislatif, e·conomique et social concernant toutes les sources de me·thane sans se limiter aux trois cite·es, en vue de parvenir, par des propositions concre‘tes dans le cadre d(cid:146)un calendrier de·fini, a‘ une re·duction substantielle des e·missions de me·thane; demande a‘ la Commission de formuler ses conside·rations et ses demandes dans un forum 4. international et de tenir compte des re·sultats de ce forum dans sa propre re·flexion; 5. demande a‘ la Commission de pre·parer la cre·ation d(cid:146)une Agence climatique europe·enne en vue de coordonner les mesures publiques et prive·es dans le domaine de la protection climatique et de faire rapport au Parlement sur les progre‘s accomplis et les obstacles rencontre·s en la matie‘re; 6. estime judicieuse la proposition de la Commission d(cid:146)e·laborer des programmes et initiatives visant a‘ re·cupe·rer le me·thane provenant des gisements de charbon et des de·charges urbaines; est d(cid:146)avis que ces programmes de production e·nerge·tique devraient e(cid:136)tre inte·gre·s dans les politiques europe·ennes actuelle- ment mises en (cid:156)uvre dans ce domaine; conside‘re que l(cid:146)acce‘s aux pipelines doit e(cid:136)tre autorise· pour les sources de me·thane techniquement 7. approprie·es comme les de·charges urbaines et les gisements de charbon; 8. estime opportun que la Commission e·labore un plan d(cid:146)action destine· a‘ re·duire les e·missions de me·thane ne pouvant faire l(cid:146)objet d(cid:146)une exploitation ulte·rieure, comme celles provenant des rizie‘res, des fuites de gazoducs, de la combustion de sources d(cid:146)e·nergie fossiles; 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/183 Jeudi, 2 avril 1998 9. demande a‘ la Commission de faire en sorte que toute l(cid:146)attention voulue soit accorde·e a‘ la remise en e·tat des anciens pipelines dans le contexte de l(cid:146)affectation des cre·dits communautaires dans les pays tiers, notamment dans l(cid:146)ex-Union sovie·tique; demande a‘ la Commission de pre·senter des propositions d(cid:146)exone·ration fiscale pour les entreprises 10. europe·ennes qui contribuent notoirement dans les pays tiers a‘ re·duire les e·missions de CH4; 11. demande a‘ la Commission d(cid:146)arre(cid:136)ter des valeurs quantifie·es de re·duction de ces e·missions et de regrouper les mesures qu(cid:146)elle propose dans un plan d(cid:146)action qualifie· et selon un calendrier harmonise·; 12. demande a‘ la Commission de pre·senter des propositions novatrices concernant la le·gislation applicable aux de·chets en vue de pre·venir la production de de·chets et de re·duire les e·missions gra(cid:136)ce a‘ l(cid:146)e·quipement des de·charges existantes ou a‘ l(cid:146)e·tablissement de crite‘res d(cid:146)agre·ment pour les nouvelles de·charges; 13. se rend compte de l(cid:146)importance du proble‘me pose· par les e·missions de me·thane et estime que ce proble‘me aussi doit e(cid:136)tre incorpore· aux e·le·ments d(cid:146)e·valuation des diffe·rentes propositions de re·forme de la politique agricole commune, au me(cid:136)me titre que les autres e·le·ments relatifs a‘ l(cid:146)impact environnemental; 14. souligne toutefois que la re·duction du nombre des te(cid:136)tes de be·tail (d(cid:146)ailleurs de·ja‘ en cours du fait notamment de l(cid:146)introduction des quotas laitiers, de l(cid:146)apparition de l(cid:146)ESB, de l(cid:146)adoption de mesures d(cid:146)extensification de l(cid:146)e·levage) n(cid:146)est pas une solution que l(cid:146)on peut appliquer inde·finiment, ne serait-ce que parce que une telle re·duction dans l(cid:146)Union europe·enne entra(cid:14)(cid:136)nerait automatiquement une augmenta- tion correspondante dans les pays tiers concurrents et que de‘s lors le bilan global ne s(cid:146)en trouverait pas radicalement modifie·; 15. conside‘re que me(cid:136)me l(cid:146)augmentation de la productivite· animale ne semble pas s(cid:146)imposer comme une voie facilement envisageable, a‘ cause de ses effets sur l(cid:146)environnement (concentration des e·levages) et sur le bien-e(cid:136)tre des animaux; que des e·tudes approfondies devraient, par contre, e(cid:136)tre re·alise·es sur l(cid:146)ame·lioration de l(cid:146)alimentation animale en termes d(cid:146)e·mission de me·thane; 16. conside‘re qu(cid:146)un domaine plus prometteur semble e(cid:136)tre celui de la gestion des de·chets de l(cid:146)e·levage, qui concerne et pre·occupe toutes les re·gions de production intensive de‘s lors que ces de·chets ont des effets polluants, et qu(cid:146)arriver a‘ la ge·ne·ralisation de syste‘mes de re·cupe·ration et d(cid:146)utilisation des de·jections animales a‘ des fins e·nerge·tiques devrait devenir un objectif prioritaire dans toute l(cid:146)Union; 17. estime qu(cid:146)il conviendrait d(cid:146)insister re·solument, dans le cadre du de·bat sur l(cid:146)e·laboration et l(cid:146)adoption du cinquie‘me programme-cadre de recherche, sur les travaux de recherche relatifs au contro(cid:136)le et a‘ la re·duction des e·missions de me·thane ainsi qu(cid:146)a‘ leur exploitation, qu(cid:146)elles proviennent de sources naturelles ou anthropiques et qu(cid:146)il faudrait, a‘ cet e·gard, tenir compte tant des aspects scientifiques et techniques que des conside·rations sociales et e·conomiques; 18. invite la Commission a‘ re·aliser une e·tude sur les hydrates de me·thane; 19. conside‘re qu(cid:146)il est ne·cessaire d(cid:146)intensifier la recherche consacre·e a‘ la re·duction des e·missions de me·thane dans les charbonnages et souligne le potentiel de recherche que repre·sentent les questions a‘ re·soudre concernant la contribution de la digestion animale et du fumier animal aux proble‘mes lie·s a‘ l(cid:146)effet de serre, re·sultant des e·missions de me·thane; 20. propose l(cid:146)e·laboration, au plan europe·en, d(cid:146)un arsenal de dispositions re·glementaires, en vue d(cid:146)encourager et de promouvoir toutes les actions pouvant avoir un effet direct ou indirect sur la re·duction des e·missions de me·thane; 21. estime que la sensibilisation des citoyens a‘ la re·duction des e·missions de me·thane est un e·le·ment important pour la re·ussite de cette entreprise et invite donc la Commission a‘ favoriser ce processus par des recommandations destine·es au secteur e·ducatif ainsi qu(cid:146)a‘ ceux charge·s de sensibiliser l(cid:146)opinion publique par les me·dias; 22. se propose d(cid:146)instaurer en son sein un de·bat annuel concernant le degre· de mise en (cid:156)uvre de toutes les mesures adopte·es et leur efficacite· progressive sur la re·duction des e·missions de me·thane sur le territoire europe·en; 23. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil et a‘ la Commission. C 138/184 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 ANNEXE Anne·e europe·enne de la lutte contre la violence a‘ l(cid:146)e·gard des femmes (article 48 du re‘glement) 4/98 De·claration e·crite sur la de·signation de l(cid:146)anne·e 1999 comme anne·e europe·enne de la lutte contre la violence a‘ l(cid:146)e·gard des femmes Le Parlement europe·en, › vu sa re·solution du 16 septembre 1997 sur la ne·cessite· d(cid:146)une campagne europe·enne de tole·rance ze·ro a‘ l(cid:146)e·gard de la violence contre les femmes (1), A. conside·rant que toutes les formes de violence base·e sur le sexe qui rele‘vent de la de·finition de la convention sur l(cid:146)e·limination de toutes les formes de discrimination a‘ l(cid:146)e·gard des femmes sont a‘ conside·rer comme des de·lits, B. conside·rant que les statistiques existantes de·montrent que la violence est un proble‘me ende·mique de nos socie·te·s, auquel les femmes sont expose·es quotidiennement, C. conside·rant que la violence contre les femmes au foyer et dans nos socie·te·s affecte directement et indirectement les enfants et peut souvent engendrer un cycle de violence et de se·vices qui se perpe·tue d(cid:146)une ge·ne·ration l(cid:146)autre; invite la Commission a‘ relancer une campagne europe·enne de tole·rance ze·ro a‘ l(cid:146)e·gard de la violence 1. contre les femmes; 2. demande a‘ la Commission de faire une proposition au Conseil afin que l(cid:146)anne·e 1999 soit de·signe·e Anne·e europe·enne de la lutte contre la violence a‘ l(cid:146)e·gard des femmes et pour que ce dernier puisse adopter une re·solution dans ce sens avant le 30 juin 1998; 3. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·claration au Conseil et a‘ la Commission. (1) JO C 304 du 6. 10. 1997, p. 55. Nom des signataires Adam, Aelvoet, Ahern, Ahlqvist, Alavanos, Anastasopoulos, d(cid:146)Ancona, Andersson, Andre·-Le·onard, Andrews, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Baldarelli, Baldi, Balfe, Banotti, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bennasar Tous, Berend, Bere‘s, Berger, Bertens, Bertinotti, Billingham, van Bladel, Blak, Bloch von Blottnitz, Bo¤sch, Bontempi, Boogerd-Quaak, Botz, Bowe, Breyer, Brinkhorst, Cabezo·n Alonso, Caligaris, Campos, Carlotti, Carnero Gonza·lez, Carniti, Cars, Castagne‘de, Castellina, Castricum, Caudron, Cellai, Coates, Cohn-Bendit, Colajanni, Colino Salamanca, K. Collins, Colom I Naval, Corbett, Correia, Corrie, Cot, Cottigny, Cox, Crampton, Crawley, Cunningham, Cushnahan, Darras, Daskalaki, David, De Clercq, De Coene, De Giovanni, Dell(cid:146)Alba, De Luca, Denys, Desama, de Vries, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, van Dijk, Dimitrakopoulos, Donnelly A. , Duhamel, Du¤hrkop Du¤hrkop, Dury, Eisma, Elchlepp, Elliott, Elmalan, Ephremidis, Eriksson, Ettl, Evans, Ewing, Fabra Valle·s, Falconer, Fantuzzi, Fassa, Fayot, Ferrer, Flemming, Florio, Fontaine, Ford, Friedrich, Frischenschlager, Frutos Gama, Funk, Gahrton, Gallagher, Garc(cid:14)·a Arias, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Glase, Go¤rlach, Gollnisch, Gomolka, Gonza·lez A· lvarez, Graefe zu Baringdorf, Graenitz, Green, Gro¤ner, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Hager, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hautala, Hawlicek, Heinisch, Hendrick, Hindley, Hoff, Holm, Howitt, Hughes, Hume, Imaz san Miguel, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Janssen van Raay, Jensen K. , Jo¤ns, Junker, Kaklamanis, Karamanou, Katiforis, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kerr, Kestelijn-Sierens, 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/185 Jeudi, 2 avril 1998 Killilea, Kindermann, Kinnock, Kla(cid:223), Koch, Kokkola, Konrad, Krarup, Krehl, Kreissl-Do¤rfler, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, Larive, Lenz, Le Pen, Leperre-Verrier, Le Rachinel, Liese, Lindeperg, Lindholm, Lindqvist, Linkohr, Lo¤o¤w, Lomas, Lucas Pires, Lu¤ttge, Lulling, Macartney, McCarthy, McGowan, McKenna, McMahon, McNally, maij-Weggen, Malone, Manisco, Mann E. , Mann T. , Marinho, Marinucci, Martens, Martin D. , Medina Ortega, Megahy, Metten, Miller, Miranda, Miranda de Lage, Monfils, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Mouskouri, Mu¤ller, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Nencini, Newens, Newman, Novo, Oddy, Ojala, Oomen-Ruijten, Oostlander, Orlando, Paasilinna, Paasio, Pack, Pailler, Panagopoulos, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Perry, Peter, Pettinari, Pex, Piecyk, Pimenta, Plooij-van Gorsel, Poisson, Pollack, Pons Grau, Pronk, Puerta, van Putten, Querbes, Rack, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Rauti, Read, Reding, Rehder, Ribeiro, Ripa di Meana, Robles Piquer, Rosado Fernandes, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Ru¤big, Ruffolo, Ryyna¤nen, Sainjon, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schiedermeier, Schlechter, Schleicher, Schmid, Schmidbauer, Schnellhardt, Scho¤rling, Schro¤der, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Seal, Seillier, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Simpson, Sindal, Siso· Cruellas, Sjo¤stedt, Skinner, Smith, Sonneveld, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Spaak, Speciale, Spiers, Stenmarck, Swoboda, Tannert, Tappin, Tatarella, Telka¤mper, Terro·n I Cus(cid:14)·, Teverson, Theonas, Theorin, Thomas, Tillich, Titley, Todini, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Trakatellis, Truscott, Tsatsos, Ullmann, Valdivielso de Cue·, Vallve·, Van Lancker, Vaz da Silva, Vecchi, W. van Velzen, Verde i Aldea, Vinci, Virgin, Waddington, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wolf, Wynn, Zimmermann. C 138/186 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 Ont signe·: LISTE DE PRE· SENCE Se·ance du 2 avril 1998 d(cid:146)Aboville, Adam, Aelvoet, Ahern, Ahlqvist, Amadeo, Anastassopoulos, d(cid:146)Ancona, Andersson, Andre·-Le·onard, Andrews, Angelilli, Antony, Anttila, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Areitio Toledo, Argyros, Arroni, Azzolini, Baldi, Balfe, Bardong, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barthet-Mayer, Barton, Barzanti, Bazin, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Berger, Bernardini, Bertens, Berthu, Bertinotti, Bianco, Billingham, van Bladel, Blak, Bloch von Blottnitz, Blokland, Blot, Bo¤ge, Bontempi, Boogerd-Quaak, Bowe, Breyer, Brinkhorst, Brok, Buffetaut, Burtone, Cabezo·n Alonso, Caligaris, Camiso·n Asensio, Campos, Campoy Zueco, Cardona, Carlotti, Carlsson, Carnero Gonza·lez, Carniti, Cars, Casini Carlo, Cassidy, Castagne‘de, Castagnetti, Castellina, Castricum, Caudron, Cederschio¤ld, Cellai, Chanterie, Chichester, Coates, Cohn-Bendit, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Gerard, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Cornelissen, Correia, Corrie, Costa Neves, Cot, Cottigny, Cox, Crampton, Crowley, Cunha, Cunningham, van Dam, Danesin, Dankert, Darras, Dary, Daskalaki, David, De Coene, De Esteban Martin, De Giovanni, Dell(cid:146)Alba, De Melo, Denys, Deprez, Desama, de Vries, Dillen, Donnay, Donnelly Alan John, Donnelly Brendan Patrick, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dupuis, Dybkj(cid:230)r, Ebner, Elchlepp, Elliott, Elmalan, Ephremidis, Eriksson, Estevan Bolea, Ettl, Evans, Ewing, Fabra Valle·s, Fabre-Aubrespy, Falconer, Fantuzzi, Farassino, Fassa, Fayot, Ferber, Fe·ret, Ferna·ndez-Albor, Filippi, Fitzsimons, Flemming, Florenz, Florio, Fontaine, Fontana, Ford, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Frischenschlager, Frutos Gama, Funk, Gahrton, Galeote Quecedo, Gallagher, Garc(cid:14)·a Arias, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garot, Gaso‘liba i Bo¤hm, Gebhardt, Ghilardotti, Giansily, Gillis, Gil-Robles Gil-Delgado, Gira(cid:152)o Pereira, Glante, Goepel, Goerens, Go¤rlach, Gollnisch, Gomolka, Graefe zu Baringdorf, Graenitz, Graziani, Green, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Guinebertie‘re, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Haarder, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hager, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Hatzidakis, Haug, Hautala, Hawlicek, Heinisch, Hendrick, Herman, Hermange, Hoff, Holm, Hory, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hyland, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Janssen van Raay, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Jove· Peres, Junker, Kaklamanis, Karamanou, Karoutchi, Katiforis, Kellett-Bowman, Kerr, Kestelijn-Sierens, Killilea, Kindermann, Kinnock, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Kofoed, Konrad, Krarup, Krehl, Kristoffersen, Kuhn, Kuhne, Lage, Lalumie‘re, Lambraki, Lambrias, Lang, Langen, Langenhagen, Lannoye, Larive, de Lassus Saint Genie‘s, Lataillade, Le Gallou, Lehne, Lenz, Le Pen, Leperre-Verrier, Le Rachinel, Lienemann, Liese, Lindeperg, Lindholm, Lindqvist, Lomas, Lucas Pires, Lu¤ttge, Lulling, Macartney, McCarthy, McCartin, McGowan, McKenna, McNally, Maij-Weggen, Malangre·, Malerba, Malone, Manisco, Mann Erika, Mann Thomas, Marin, Marinho, Marinucci, Marset Campos, Martin David W. , Martinez, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Medina Ortega, Megahy, Me·gret, Me·ndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Mendon(cid:231)a, Menrad, Metten, Mezzaroma, Miller, Miranda, Miranda de Lage, Mohamed Ali, Mombaur, Monfils, Moniz, Moorhouse, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Mosiek-Urbahn, Mu¤ller, Mulder, Murphy, Muscardini, Mutin, Myller, Napoletano, Nassauer, Newens, Newman, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nordmann, Novo, Oddy, Ojala, Olsson, Oomen-Ruijten, Oostlander, Orlando, Otila, Paasilinna, Pack, Pailler, Palacio Vallelersundi, Papakyriazis, Parigi, Pasty, Peijs, Pe·rez Royo, Perry, Peter, Pettinari, Pex, Piecyk, Piha, Pinel, des Places, Plooij-van Gorsel, Poettering, Poggiolini, Poisson, Pollack, Pome·s Ruiz, Pompidou, Pons Grau, Posselt, Pradier, Provan, Puerta, van Putten, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Read, Reding, Redondo Jime·nez, Rehder, Ribeiro, Riis-Jłrgensen, Robles Piquer, Rocard, Rosado Fernandes, de Rose, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Ru¤big, Ryyna¤nen, Sainjon, Saint-Pierre, Sakellariou, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Samland, Sandb(cid:230)k, Santini, Sanz Ferna·ndez, Sarlis, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scarbonchi, Scha¤fer, Schaffner, Schiedermeier, Schlechter, Schleicher, Schlu¤ter, Schmid, Schmidbauer, Schnellhardt, Scho¤rling, Schro¤der, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Seal, Secchi, Seillier, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Simpson, Sindal, Siso· Cruellas, Sjo¤stedt, Skinner, Smith, Sonneveld, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Souchet, Spaak, Speciale, Spencer, Spiers, Stenmarck, Stevens, Stewart-Clark, Stirbois, Striby, Sturdy, Swoboda, Tamino, Tannert, Tappin, Tatarella, Taubira-Delannon, Telka¤mper, Terro·n i Cus(cid:14)·, Teverson, Theato, Theonas, Thors, Tillich, Tindemans, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Trakatellis, Trizza, Truscott, Ullmann, Valdivielso de Cue·, Vallve·, Valverde Lo·pez, Vanhecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , van Velzen Wim, Verde i Aldea, Verwaerde, Vinci, Virgin, Virrankoski, Voggenhuber, Waddington, Walter, Watts, Weber, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiebenga, Wieland, Wiersma, Wijsenbeek, Willockx, Wilson, von Wogau, Wolf, Wurtz, Wynn, Zimmermann 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/187 Jeudi, 2 avril 1998 (+) = pour (›) = contre (O) = abstention ANNEXE Re·sultats des votes par appel nominal 1. Rapport Du¤hrkop Du¤hrkop A4-0103/98 Amendement 8 (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dary, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Hory, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Pradier, Saint-Pierre, Weber GUE/NGL: Bertinotti, Carnero Gonza·lez, Castellina, Coates, Elmalan, Ephremidis, Eriksson, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Krarup, Nicholson, Pinel, des Places, de Rose, Sandb(cid:230)k, Seillier, Souchet, Striby NI: Amadeo, Cellai, Hager, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Tatarella, Trizza PPE: Areitio Toledo, Bennasar Tous, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Castagnetti, Costa Neves, Cunha, De Esteban Martin, De Melo, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferna·ndez-Albor, Filippi, Fraga Este·vez, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Imaz San Miguel, Kittelmann, Lucas Pires, Mendon(cid:231)a, Palacio Vallelersundi, Pome·s Ruiz, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Schlu¤ter, Siso· Cruellas, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Baldi, van Bladel, Cabrol, Cardona, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Donnay, Fitzsimons, Florio, Gallagher, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hermange, Hyland, Kaklamanis, Karoutchi, Lataillade, Malerba, Mezzaroma, Pasty, Poisson, Rosado Fernandes, Santini, Schaffner (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Clercq, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kofoed, Larive, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Wiebenga, Wijsenbeek NI: Dillen, Farassino, Fe·ret, Gollnisch, Lang, Le Gallou, Le Pen, Martinez, Stirbois, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, Bardong, Be·be·ar, Berend, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Cornelissen, Corrie, Deprez, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Ferber, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Friedrich, Funk, Gillis, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Ilaskivi, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Peijs, Perry, Pex, Piha, Poettering, Poggiolini, Posselt, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Ru¤big, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Sonneveld, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, van Velzen W. G. , Verwaerde, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Berger, Bernardini, Billingham, Blak, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Cunningham, Dankert, Darras, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuhn, Kuhne, Lage, Lambraki, Lienemann, Lindeperg, Lomas, Lu¤ttge, McCarthy, McGowan, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Medina Ortega, C 138/188 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Napoletano, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, Cohn-Bendit, Gahrton, Hautala, Holm, Kerr, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Scho¤rling, Schroedter, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf PPE: Viola PSE: Happart (O) 2. Rapport Du¤hrkop Du¤hrkop A4-0103/98 Amendement 3 (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dary, Dupuis, Ewing, Hory, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Macartney, Pradier, Saint-Pierre, Weber ELDR: Anttila, Caligaris, Kofoed, Mulder, Ryyna¤nen, Virrankoski I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, des Places, de Rose, Seillier, Souchet, Striby NI: Amadeo, Cellai, Dillen, Gollnisch, Hager, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Bo¤ge, Brok, von Habsburg, Peijs, von Wogau UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Baldi, van Bladel, Cabrol, Cardona, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Donnay, Fitzsimons, Florio, Gallagher, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hermange, Hyland, Kaklamanis, Karoutchi, Lataillade, Malerba, Mezzaroma, Pasty, Rosado Fernandes, Santini, Schaffner (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Cars, Cox, De Clercq, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Monfils, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Teverson, Vallve·, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Bertinotti, Carnero Gonza·lez, Castellina, Coates, Elmalan, Ephremidis, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Sierra Gonza·lez, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci NI: Farassino, Stirbois PPE: Anastassopoulos, Graziani, Lehne, Lulling, Mann Thomas, Schleicher PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Berger, Bernardini, Billingham, Blak, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Cunningham, Dankert, Darras, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuhn, Kuhne, Lage, Lambraki, Lienemann, Lindeperg, Lomas, Lu¤ttge, McCarthy, McGowan, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/189 Jeudi, 2 avril 1998 Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, Cohn-Bendit, Gahrton, Hautala, Holm, Kerr, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Scho¤rling, Schroedter, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf (O) ARE: Leperre-Verrier ELDR: Lindqvist, Thors GUE/NGL: Eriksson, Seppa¤nen, Sjo¤stedt I-EDN: Krarup, Sandb(cid:230)k NI: Fe·ret PPE: Areitio Toledo, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bianco, Bourlanges, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Gillis, Goepel, Gomolka, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langenhagen, Lucas Pires, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Perry, Pex, Piha, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Posselt, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schnellhardt, Schro¤der, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland 3. Rapport Du¤hrkop Du¤hrkop A4-0103/98 Amendement 4 (+) ELDR: Ryyna¤nen, Spaak, Virrankoski GUE/NGL: Eriksson, Seppa¤nen, Sjo¤stedt I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, des Places, de Rose, Seillier, Souchet, Striby NI: Amadeo, Cellai, Dillen, Gollnisch, Hager, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Stirbois, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Campoy Zueco UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Baldi, van Bladel, Cabrol, Cardona, Chesa, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Donnay, Fitzsimons, Florio, Gallagher, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hermange, Hyland, Kaklamanis, Karoutchi, Lataillade, Malerba, Mezzaroma, Pasty, Poisson, Rosado Fernandes, Santini, Schaffner C 138/190 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 (›) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dary, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Hory, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Pradier, Saint-Pierre, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Clercq, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kofoed, Larive, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Teverson, Thors, Vallve·, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Bertinotti, Carnero Gonza·lez, Castellina, Coates, Elmalan, Ephremidis, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Sierra Gonza·lez, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci NI: Farassino PPE: Anastassopoulos, Areitio Toledo, Bardong, Bennasar Tous, Bianco, Bo¤ge, Brok, Burenstam Linder, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Estevan Bolea, Ferber, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Friedrich, Funk, Gillis, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Peijs, Perry, Pex, Piha, Poettering, Poggiolini, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Robles Piquer, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barzanti, Berger, Bernardini, Billingham, Blak, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Cunningham, Dankert, Darras, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuhn, Kuhne, Lage, Lambraki, Lienemann, Lindeperg, Lomas, Lu¤ttge, McCarthy, McGowan, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Tomlinson, Tongue, Truscott, Van Lancker, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, Cohn-Bendit, Gahrton, Hautala, Holm, Kerr, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Scho¤rling, Schroedter, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf (O) ELDR: Lindqvist I-EDN: Krarup, Sandb(cid:230)k NI: Fe·ret PPE: Berend, Bourlanges, Burtone, Camiso·n Asensio, Casini Carlo, De Esteban Martin, Fabra Valle·s, Ferna·ndez-Albor, Filippi, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Galeote Quecedo, Grossete(cid:136)te, Maij-Weggen, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Palacio Vallelersundi, Pome·s Ruiz, Posselt, Redondo Jime·nez 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/191 Jeudi, 2 avril 1998 ELDR: Anttila NI: Dillen, Vanhecke PPE: Valverde Lo·pez 4. Rapport Cabrol A4-0112/98 Amendement 29, 2e partie (+) (›) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dary, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Hory, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Pradier, Sainjon, Saint-Pierre, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Clercq, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Bertinotti, Carnero Gonza·lez, Castellina, Coates, Elmalan, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Sierra Gonza·lez, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci I-EDN: Berthu, Blokland, van Dam, Fabre-Aubrespy, Krarup, Nicholson, des Places, Sandb(cid:230)k, Seillier, Striby NI: Amadeo, Cellai, Farassino, Gollnisch, Hager, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Stirbois, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, Areitio Toledo, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Chanterie, Chichester, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Filippi, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Gillis, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Piha, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Posselt, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Spencer, Stenmarck, Stevens, Sturdy, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Berger, Bernardini, Billingham, Blak, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Cunningham, Dankert, Darras, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuhn, Kuhne, Lage, Lambraki, Lienemann, Lindeperg, Lomas, Lu¤ttge, McCarthy, McGowan, McNally, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Baldi, Cabrol, Cardona, Chesa, Collins Gerard, Danesin, Daskalaki, Donnay, Fitzsimons, Florio, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Hyland, Kaklamanis, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Malerba, Pasty, Poisson, Rosado Fernandes, Schaffner C 138/192 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, Cohn-Bendit, Gahrton, Hautala, Kerr, Lannoye, McKenna, Mu¤ller, Schroedter, Tamino, Ullmann, Wolf (O) GUE/NGL: Eriksson, Seppa¤nen, Sjo¤stedt I-EDN: Pinel, de Rose, Souchet NI: Fe·ret, Martinez PPE: Matikainen-Kallstro¤m, Reding PSE: Malone UPE: van Bladel, Guinebertie‘re, Mezzaroma, Santini V: Holm, Lindholm, Orlando, Scho¤rling, Voggenhuber 5. Rapport Cabrol A4-0112/98 Annexe 5, 1, 7 (+) ELDR: Virrankoski I-EDN: Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, de Rose, Seillier, Striby NI: Amadeo, Cellai, Dillen, Fe·ret, Gollnisch, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Muscardini, Parigi, Stirbois, Tatarella, Vanhecke PPE: Be·be·ar, Schleicher, Verwaerde PSE: Weiler UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Cabrol, Chesa, Collins Gerard, Donnay, Florio, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Hermange, Karoutchi, Lataillade, Malerba, Pasty, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Schaffner (›) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dary, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Hory, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Pradier, Sainjon, Saint-Pierre, Scarbonchi, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Cars, Cox, De Clercq, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kofoed, Larive, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Bertinotti, Carnero Gonza·lez, Castellina, Coates, Elmalan, Ephremidis, Eriksson, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Novo, Ojala, Pailler, Puerta, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci I-EDN: Krarup, Nicholson, Sandb(cid:230)k NI: Farassino PPE: Anastassopoulos, Areitio Toledo, Bennasar Tous, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Chanterie, Chichester, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Filippi, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Gillis, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schlu¤ter, 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/193 Jeudi, 2 avril 1998 Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Spencer, Stenmarck, Stevens, Sturdy, Theato, Tillich, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Berger, Bernardini, Billingham, Blak, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Cunningham, Dankert, Darras, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuhn, Kuhne, Lage, Lambraki, Lienemann, Lindeperg, Lu¤ttge, McCarthy, McGowan, McNally, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Walter, Watts, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Baldi, Danesin, Daskalaki, Fitzsimons, Gallagher, Hyland, Killilea V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, Cohn-Bendit, Gahrton, Hautala, Holm, Kerr, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Scho¤rling, Schroedter, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf I-EDN: Berthu, Pinel, des Places, Souchet NI: Hager, Raschhofer (O) PPE: Friedrich, Matikainen-Kallstro¤m, Provan, Stenzel, Valverde Lo·pez PSE: Lomas, Malone UPE: van Bladel, Cardona, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Mezzaroma V: Orlando 6. Rapport Cabrol A4-0112/98 Re·solution (+) ARE: Leperre-Verrier, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Cars, Cox, De Clercq, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kofoed, Larive, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Bertinotti, Carnero Gonza·lez, Castellina, Coates, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Novo, Ojala, Puerta, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Vinci I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Pinel, Seillier, Souchet, Striby NI: Amadeo, Cellai, Dillen, Farassino, Fe·ret, Gollnisch, Hager, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Martinez, Muscardini, Raschhofer, Stirbois, Tatarella, Trizza, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, Areitio Toledo, Be·be·ar, Bennasar Tous, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Castagnetti, Chanterie, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Ebner, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Funk, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Gillis, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, C 138/194 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 Grossete(cid:136)te, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schlu¤ter, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Berger, Bernardini, Billingham, Blak, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carniti, Castricum, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Crampton, Cunningham, Dankert, Darras, De Coene, De Giovanni, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garc(cid:14)·a Arias, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuhn, Kuhne, Lage, Lambraki, Lomas, Lu¤ttge, McCarthy, McGowan, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Morris, Murphy, Myller, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Baldi, van Bladel, Cabrol, Chesa, Collins Gerard, Danesin, Daskalaki, Fitzsimons, Florio, Gallagher, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Hermange, Karoutchi, Killilea, Lataillade, Malerba, Mezzaroma, Pasty, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Schaffner V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Breyer, Cohn-Bendit, Hautala, Kerr, Lannoye, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Schroedter, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dary, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Hory, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Macartney, Pradier, Sainjon, Saint-Pierre, Scarbonchi (›) ELDR: Lindqvist GUE/NGL: Eriksson, Seppa¤nen, Sjo¤stedt I-EDN: Krarup, Sandb(cid:230)k PPE: Friedrich, Schleicher PSE: Carlotti, Cot, Cottigny, Denys, Desama, Garot, Happart, Lienemann, Lindeperg, Mutin V: Lindholm GUE/NGL: Elmalan, Ephremidis, Manisco, Pailler, Theonas I-EDN: Nicholson, des Places, de Rose (O) PPE: Cassidy, Chichester, Corrie, Donnelly Brendan Patrick, Gu¤nther, von Habsburg, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Moorhouse, Perry, Provan, Habsburg-Lothringen, Schnellhardt, Stevens, Sturdy, Valverde Lo·pez Jackson, PSE: Caudron UPE: Cardona, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Poisson V: Gahrton, Holm, Scho¤rling 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/195 Jeudi, 2 avril 1998 7. Rapport Lalumie‘re A4-0060/98 Re·solution (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dary, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Hory, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Pradier, Sainjon, Scarbonchi, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Cars, Cox, De Clercq, de Vries, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Carnero Gonza·lez, Ephremidis, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Marset Campos, Mohamed Ali, Novo, Ojala, Puerta, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Vinci I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Nicholson, Pinel, Souchet NI: Amadeo, Cellai, Fe·ret, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, Areitio Toledo, Be·be·ar, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Chanterie, Chichester, Cornelissen, Costa Neves, Cunha, De Melo, Deprez, Ebner, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Gillis, Goepel, Graziani, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Heinisch, Herman, Kellett-Bowman, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lucas Pires, Lulling, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Piha, Poettering, Pome·s Ruiz, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Siso· Cruellas, Sonneveld, Spencer, Stenmarck, Stevens, Sturdy, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Balfe, Baro·n Crespo, Barton, Barzanti, Blak, Bontempi, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Cunningham, Darras, De Coene, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Donner, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fayot, Ford, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Green, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuhn, Kuhne, Lage, Lambraki, Lienemann, Lindeperg, Lomas, McCarthy, McGowan, McNally, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Spiers, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Tongue, Torres Marques, Truscott, van Velzen Wim, Waddington, Walter, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Collins Gerard, Daskalaki, Florio, Guinebertie‘re, Hermange, Karoutchi, Malerba, Pasty, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini V: Aelvoet, Ahern, Breyer, Gahrton, Hautala, Holm, Kerr, McKenna, Mu¤ller, Orlando, Scho¤rling, Schroedter, Tamino, Telka¤mper, Voggenhuber, Wolf NI: Dillen, Le Gallou, Martinez, Stirbois, Vanhecke PPE: Ferber, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Konrad (›) (O) GUE/NGL: Eriksson, Sjo¤stedt, Theonas I-EDN: Krarup, des Places NI: Hager, Raschhofer C 138/196 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Jeudi, 2 avril 1998 PPE: Corrie, Posselt, Ru¤big PSE: Du¤hrkop Du¤hrkop, Newens, Smith 8. Rapport Randzio-Plath A4-0110/98 Re·solution (+) ARE: Castagne‘de, Ewing, Hory, Lalumie‘re, de Lassus Saint Genie‘s, Macartney, Pradier, Saint-Pierre, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Cox, de Vries, Fassa, Goerens, Kestelijn-Sierens, Larive, Olsson, Thors, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Carnero Gonza·lez NI: Amadeo, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, Areitio Toledo, Bardong, Bennasar Tous, Bianco, Bourlanges, Camiso·n Asensio, Cornelissen, Costa Neves, De Melo, Deprez, Ebner, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Filippi, Flemming, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Friedrich, Funk, Gillis, Goepel, Graziani, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Habsburg-Lothringen, Heinisch, Herman, Kellett-Bowman, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Menrad, Mombaur, Nassauer, Oomen-Ruijten, Otila, Palacio Vallelersundi, Peijs, Piha, Poettering, Pome·s Ruiz, Posselt, Reding, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Schiedermeier, Schleicher, Schro¤der, Siso· Cruellas, Sonneveld, Stenmarck, Stevens, Theato, Tillich, Trakatellis, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, Verwaerde, Wieland, von Wogau PSE: Adam, d(cid:146)Ancona, Aparicio Sa·nchez, Barton, Barzanti, Bontempi, Cabezo·n Alonso, Carlotti, Colajanni, Collins Kenneth D. , Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, De Coene, Desama, Du¤hrkop Du¤hrkop, Elchlepp, Elliott, Ettl, Ford, Garc(cid:14)·a Arias, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Graenitz, Green, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Hulthe·n, Iversen, Izquierdo Collado, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Krehl, Kuhn, Kuhne, Lage, Lambraki, Lindeperg, McGowan, Malone, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Mutin, Myller, Oddy, Paasio, Papakyriazis, Peter, Piecyk, Pons Grau, van Putten, Rapkay, Rehder, Roth-Behrendt, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Skinner, Swoboda, Tannert, Torres Marques, Van Lancker, Walter, Weiler, Wemheuer, White, Willockx, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Daskalaki, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hermange, Karoutchi, Lataillade, Malerba, Pasty, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Schaffner V: Aelvoet, Kerr, Tamino, Ullmann, Voggenhuber, Wolf ELDR: Lindqvist (›) GUE/NGL: Ephremidis, Eriksson, Jove· Peres, Manisco, Puerta, Seppa¤nen, Theonas, Vinci, Wurtz I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Nicholson, Pinel, Souchet NI: Hager, Raschhofer PPE: von Habsburg, Konrad PSE: Falconer GUE/NGL: Gutie·rrez D(cid:14)·az, Mohamed Ali, Sierra Gonza·lez (O) NI: Dillen, Fe·ret, Vanhecke PPE: Corrie, Lulling, Provan PSE: Smith V: Holm, McKenna