title: Procès-verbal de la séance du vendredi 3 avril 1998

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text: 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/197 PROCE‘ S-VERBAL DE LA SE· ANCE DU VENDREDI 3 AVRIL 1998 Vendredi, 3 avril 1998 (98/C 138/05) PARTIE I De·roulement de la se·ance PRE· SIDENCE DE M. ANASTASSOPOULOS Vice-pre·sident › M. Bourlanges qui signale qu(cid:146)il e·tait bien pre·sent la veille mais que son nom ne figure pas sur la liste de pre·sence. (La se·ance est ouverte a‘ 9 heures. ) 2. De·po(cid:136)t de documents 1. Adoption du proce‘s-verbal M. le Pre·sident a re(cid:231)u: M. Paasio a fait savoir qu(cid:146)il e·tait pre·sent la veille mais que son nom ne figure pas sur la liste de pre·sence. a) du Conseil: Interviennent: aa) des demandes d(cid:146)avis sur: › M. Wijsenbeek qui, se re·fe·rant a‘ l(cid:146)article 24, paragraphe 5, du re‘glement, fait remarquer qu(cid:146)il a l(cid:146)impression, au sujet de son rapport sur l(cid:146)organisation des travaux de la se·ance ainsi que de celui de M. Anastassopoulos sur le syste‘me e·lectoral, tous deux e·tablis au nom de la commission du re‘glement, que la Confe·rence des pre·sidents tarde a‘ les inscrire a‘ l(cid:146)ordre du jour en raison de leur contenu, ce qu(cid:146)elle n(cid:146)a pas le droit de faire (M. le Pre·sident lui re·pond que, dans tous les cas, c(cid:146)est l(cid:146)Assemble·e qui de·cide en dernier ressort de son ordre du jour); › M. Herman concernant le vote sur le rapport Randzio- Plath (A4-0110/98) (partie I, point 18); › M. Martens qui signale qu(cid:146)il e·tait bien pre·sent la veille mais que son nom ne figure pas sur la liste de pre·sence; › M. Corbett sur l(cid:146)intervention de M. Wijsenbeek; › M. Hory qui signale qu(cid:146)il e·tait pre·sent lundi mais que son nom ne figure pas sur la liste de pre·sence; › M. Ford sur l(cid:146)intervention de M. Lataillade (partie I, point 18); › M. Falconer sur l(cid:146)amendement oral au paragraphe 5 contenu dans le rapport Randzio-Plath (partie I, point 18); › M. Lataillade sur l(cid:146)intervention de M. Ford. Le proce‘s-verbal de la se·ance pre·ce·dente est adopte·. * * * Interviennent: › M. Hallam qui demande quelles mesures ont e·te· prises a‘ la suite de son intervention faite le vendredi 13 mars 1998 (partie I, point 13, in fine), pour que les se·ances du vendredi soient couvertes comme les autres par la presse te·le·vise·e (M. le Pre·sident lui re·pond que la question est a‘ l(cid:146)examen mais qu(cid:146)elle ne rele‘ve pas de la compe·tence du Bureau); › Proposition de directive du Conseil e·tablissant les normes minimales relatives a‘ la protection des poules pondeuses dans diffe·rents syste‘mes d(cid:146)e·levage (COM(98)0135 › C4-0196/98 › 98/0092(CNS)) renvoye·e fond: AGRI avis: ENVI base juridique: Article 43 CE › Proposition de de·cision du Conseil concernant l(cid:146)approba- tion, au nom de la Communaute·, de la modification des annexes II et III de la convention de Berne relative a‘ la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l(cid:146)Europe arre(cid:136)te·e lors de la dix-septie‘me re·union du comite· permanent de la convention (COM(98)0100 › C4-0198/98 › 98/0068(CNS)) renvoye·e fond: ENVI base juridique: Article 228, paragraphe 3, aline·a 1 CE › Proposition modifie·e de directive du Conseil e·tablissant des mesures comumnautaires de lutte contre la peste porcine classique (version codifie·e) (COM(97)0724 › C4-0199/98 › 95/0298(CNS)) renvoye·e fond: JURI avis: AGRI base juridique: Article 43 CE › Proposition de de·cision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d(cid:146)association sur la partici- pation de la Bulgarie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises (COM(98)0113 › C4-0203/98 › 98/0078(CNS)) renvoye·e fond: ECON avis: BUDG base juridique: Article 130, paragraphe 3 CE, Article 228, paragraphe 3, aline·a 1 CE C 138/198 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Vendredi, 3 avril 1998 › Proposition de de·cision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d(cid:146)association sur la partici- pation de la Re·publique tche‘que au programme communau- taire dans le domaine des petites et moyennes entreprises (COM(98)0113 › C4-0204/98 › 98/0079(CNS)) › Proposition de de·cision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d(cid:146)association sur la partici- pation de la Re·publique slovaque au programme communau- taire dans le domaine des petites et moyennes entreprises (COM(98)0113 › C4-0209/98 › 98/0084(CNS)) renvoye·e fond: ECON avis: BUDG renvoye·e fond: ECON avis: BUDG base juridique: Article 130, paragraphe 3 CE, Article 228, paragraphe 3, aline·a 1 CE base juridique: Article 130, paragraphe 3 CE, Article 228, paragraphe 3, aline·a 1 CE › Proposition de de·cision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d(cid:146)association sur la partici- pation de l(cid:146)Estonie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises (COM(98)0113 › C4-0205/98 › 98/0080(CNS)) renvoye·e fond: ECON avis: BUDG base juridique: Article 130, paragraphe 3 CE, Article 228, paragraphe 3, aline·a 1 CE › Proposition de de·cision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d(cid:146)association sur la partici- pation de la Hongrie au programme comunautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises (COM(98)0113 › C4-0206/98 › 98/0081(CNS)) renvoye·e fond: ECON avis: BUDG base juridique: Article 130, paragraphe 3 CE, Article 228, paragraphe 3, aline·a 1 CE › Proposition de de·cision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d(cid:146)association sur la partici- pation de la Pologne au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises (COM(98)0113 › C4-0207/98 › 98/0082(CNS)) › Proposition de re‘glement du Conseil portant organisation commune des marche·s dans le secteur des viandes ovine et caprine (version codifie·e) (COM(98)0088 › C4-0210/98 › 98/0062(CNS)) renvoye·e fond: JURI avis: AGRI base juridique: Article 42 CE, Article 43 CE › Proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la position de la Communaute· au sein du Conseil d(cid:146)association concernant la participation de la Roumanie a‘ l(cid:146)instrument financier de la Communaute· dans le domaine de l(cid:146)environnement (LIFE) (COM(98)0112 › C4-0211/98 › 98/0074(CNS)) renvoye·e fond: ENVI avis: BUDG base juridique: Article 130 S, paragraphe 1 CE, Article 228, paragraphe 3, aline·a 1 CE › Proposition de directive du Conseil relative a‘ l(cid:146)immatricu- lation et a‘ l(cid:146)utilisation, dans la Communaute·, de certains types d(cid:146)avions a‘ re·action subsoniques civils modifie·s dont le certifi- cat a e·te· renouvele· en raison de leur conformite· aux normes du volume I, deuxie‘me partie, chapitre 3 de l(cid:146)annexe 16 de la Convention relative a‘ l(cid:146)aviation civile internationale, troisie‘me e·dition (juillet 1993) (COM(98)0098 › C4-0212/98 › 98/ 0070(SYN)) renvoye·e fond: ECON avis: BUDG renvoye·e fond: ENVI avis: TRAN base juridique: Article 130, paragraphe 3 CE, article 228, paragraphe 3, aline·a 1 CE base juridique: Article 84, paragraphe 2 CE › Proposition de de·cision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d(cid:146)association sur la partici- pation de la Roumanie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises (COM(98)0113 › C4-0208/98 › 98/0083(CNS)) renvoye·e fond: ECON avis: BUDG ab) des avis sur des propositions de virement de cre·dits: › Avis du Conseil sur la proposition de virement de cre·dits 3/98 de chapitre a‘ chapitre a‘ l(cid:146)inte·rieur de la section VI › Comite· e·conomique et social et Comite· des re·gions › du budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1998 (C4-0187/98) base juridique: Article 130, paragraphe 3 CE, Article 228, paragraphe 3, aline·a 1 CE renvoye·e fond: BUDG 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/199 ac) les documents suivants: › Proposition de de·cision du Conseil sur le programme statistique communautaire 1998-2002: document de support «Pre·sentation du programme par the‘mes statistiques» (COM(97)0735 › C4-0197/98 › 98/0012(CNS)) renvoye·e fond: ECON avis: commissions inte·resse·es base juridique: Article 213 CE › Document du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications pour le budget des Communaute·s, pre·sente· au Parlement europe·en en application du point L de l(cid:146)accord interinstitution- nel relatif a‘ des dispositions concernant le financement de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune (7087/98 › C4-0216/98) renvoye·e fond: AFET avis: RELA, DEVE b) de la Commission: ba) des propositions et communications: › Proposition de directive du Parlement europe·en et du Conseil modifiant la directive 88/77/CEE du Conseil concer- nant le rapprochement des le·gislations des E· tats membres relatives aux mesures a‘ prendre contre les e·missions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs Diesel destine·s a‘ la propulsion des ve·hicules (COM(97)0627 › C4-0194/98 › 97/0350(COD)) renvoye·e fond: ENVI avis: ECON base juridique: Article 100 A CE › Recommandation en vue d(cid:146)une recommandation du Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 109 J, paragraphe 2, du Traite· (COM(98)1999 › C4-0200/98 › 98/0128(CNS)) renvoye·e fond: ECON avis: BUDG, EMPL base juridique: Article 109 J, paragraphe 2 CE langue disponible: FR › Communication relative aux marche·s publics dans l(cid:146)Union europe·enne (COM(98)0143 › C4-0202/98) renvoye·e fond: ECON avis: JURI, EMPL Vendredi, 3 avril 1998 › Proposition modifie·e de directive du Parlement europe·en et du Conseil concernant les e·quipements de te·le·communica- tions connecte·s et la reconnaissance mutuelle de la conformite· de ces e·quipements (COM(98)0176 › C4-0213/98 › 97/ 0149(COD)) renvoye·e fond: ECON base juridique: Article 100 A CE › Communication: Mise en (cid:156)uvre du Premier Plan d(cid:146)Action pour l(cid:146)Innovation en Europe › L(cid:146)innovation au service de la croissance et de l(cid:146)emploi (COM(97)0736 › C4-0218/98) renvoye·e fond: RECH avis: EMPL, BUDG, REGI, CULT, ECON bb) les documents suivants: › Rapport sur l(cid:146)e·volution des relations avec la Turquie depuis l(cid:146)Union douanie‘re (COM(98)0147 › C4-0217/98) en vigueur de l(cid:146)entre·e renvoye·e fond: AFET avis: BUDG, RELA, LIBE › Avis sur les amendements du Parlement europe·en a‘ la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement europe·en et du Conseil, relative au rapprochement des le·gislations des E· tats membres sur les denre·es et ingre·dients alimentaires traite·s par ionisation (COM(98)0188 › C4-0214/98 › 00/0169(COD)) renvoye·e fond: ENVI base juridique: Article 100 A CE › Avis sur les amendements du Parlement europe·en a‘ la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement europe·en et du Conseil e·tablissant une liste communautaire de denre·es et ingre·dients alimentaires traite·s par ionisation (COM(98)0188 › C4-0215/98 › 00/ 0169B(COD)) renvoye·e fond: ENVI base juridique: Article 100 A CE c) de l(cid:146)Institut mone·taire europe·en › Rapport sur la convergence (article 109 J du traite· CE) (C4-0201/98 › 98/0128(CNS)) renvoye·e fond: ECON avis: BUDG, EMPL base juridique: Article 109 J, paragraphe 2 CE langues disponibles: DE, EN, FR langue disponible: EN C 138/200 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Vendredi, 3 avril 1998 3. De·le·gation du pouvoir de de·cision aux com- 6. Entraide judiciaire en matie‘re pe·nale * missions (article 52 du re‘glement) M. le Pre·sident communique au Parlement que la Confe·rence des pre·sidents a de·cide· de de·le·guer, conforme·ment a‘ l(cid:146)arti- cle 52, paragraphe 1, du re‘glement, le pouvoir de de·cision a‘: › la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle, pour ce qui concerne la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europe·en, au Comite· e·conomique et social et au Comite· des re·gions concernant la compe·titivite· des industries europe·ennes lie·es aux technolo- (TIC) gies de (COM(97)0152 › C4-0386/97) (saisies pour avis: EMPL, RECH). l(cid:146)information et des communications 4. Autorisation d(cid:146)e·tablir des rapports Les commissions suivantes sont autorise·es a‘ e·tablir des rapports: Commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales: › Les emplois de l(cid:146)avenir en Europe (Avis: ECON, ENVI) (vote) Rapport Buffetaut › A4-0122/98 (Majorite· simple requise) I. PROJET DE CONVENTION 5202/98 › C4-0062/98 › 98/0902(CNS): Amendements adopte·s: 1 a‘ 9 en bloc; 10; 11 a‘ 14 en bloc; 15 (partie correspondant au paragraphe 3); 15 (reste); 16; 17 a‘ 20 en bloc Amendements non mis aux voix (article 125, paragraphe 1, e)): 21 Interventions: › M. Schulz est intervenu avant le vote final pour signaler que le Conseil avait modifie· le texte transmis au Parlement avant me(cid:136)me que celui-ci n(cid:146)ait donne· son avis, ce qui, souligne-t-il, te·moigne d(cid:146)un grave manque d(cid:146)e·gards pour le Parlement (M. le Pre·sident lui re·pond que ce point sera examine·). Le Parlement approuve le projet du Conseil ainsi modifie· (partie II, point 1). Commission du de·veloppement et de la coope·ration: PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: › Crite‘res europe·ens applicables aux entreprises euro- pe·ennes ope·rant dans les pays en de·veloppement: vers un code de conduite europe·en (Avis: RELA) Commission du contro(cid:136)le budge·taire: › Inte·re(cid:136)ts per(cid:231)us sur les fonds communautaires Commission du re‘glement, de la ve·rification des pouvoirs et des immunite·s: › Re‘gles concernant les membres honoraires Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 1). II. PROJET D(cid:146)ACTION COMMUNE (13300/97 › C4-0069/ 98 › 98/0903(CNS)) Amendements adopte·s: 22 et 24 a‘ 27 en bloc; 23 (1re partie); 23 (2e partie); 23 (3e partie) Votes par division: › Application de l(cid:146)article 9 et de l(cid:146)annexe I du re‘glement Amendement 23 (V): Commission institutionnelle: › Transparence et contro(cid:136)le de·mocratique (article A du 1re partie: phrase introductive 2e partie: point a) 3e partie: point b) traite· UE) (Avis: JURI, PETI) Commission juridique: Le Parlement approuve le projet du Conseil ainsi modifie· (partie II, point 1). › Mise en (cid:156)uvre du traite·: acce‘s aux documents des PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: institutions (article 191 du traite· CE) (Avis: INST, PETI) Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 1). 5. Transmission par le Conseil de textes d(cid:146)ac- 7. De·che·ance du droit de conduire * (vote) cords Rapport Reding › A4-0121/98 (Majorite· simple requise) M. le Pre·sident a re(cid:231)u du Conseil copie certifie·e conforme des documents suivants: › accord sous forme d(cid:146)e·change de lettres modifiant l(cid:146)accord sous forme d(cid:146)e·change de lettres entre la Communaute· euro- pe·enne et la Re·publique de Bulgarie relatif a‘ l(cid:146)e·tablissement re·ciproque de contingents tarifaires pour certains vins PROJET DE CONVENTION 5217/98 › C4-0061/98 › 98/ 0901(CNS): Amendements adopte·s: 1 a‘ 3 et 5 a‘ 10 en bloc; 11 a‘ 13 en bloc Amendements rejete·s: 4; 14 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/201 Vendredi, 3 avril 1998 Interventions: Par AN (PPE), le Parlement adopte la re·solution › Avant l(cid:146)ouverture du vote, Mme Reding, rapporteur, a recommande· a‘ l(cid:146)Assemble·e, apre‘s en avoir expose· les raisons, de voter contre l(cid:146)amendement 4 de son rapport, tendant a‘ supprimer l(cid:146)article 4, paragraphe 1, point b) et a demande· que soit ve·rifie· dans toutes les versions linguistiques le texte de l(cid:146)amendement 7, dans lequel doit figurer le terme «notam- ment», la version fran(cid:231)aise faisant foi; › M. Schulz a appuye· l(cid:146)intervention de Mme Reding sur l(cid:146)amendement 4; Mme Thors de me(cid:136)me, au nom du groupe ELDR. Votes se·pare·s: amendement 4 (PPE) votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 3). 183 164 13 6 9. Ventes hors taxe (vote) Propositions de re·solution B4-0424, 0425, 0426, 0427, 0428 et 0429/98 (Majorite· simple requise) Le Parlement approuve le projet du Conseil ainsi modifie· (partie II, point 2). PROPOSITIONS DE RE· SOLUTION B4-0424, 0426, 0427, 0428 et 0429/98: PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 2). 8. E· largissement et coope·ration dans le domai- ne de la justice et des affaires inte·rieures (vote) Rapport Posselt › A4-0107/98 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE· SOLUTION Amendements adopte·s: 2 (1re partie); 2 (2e partie) par VE (116 pour, 55 contre, 6 abstentions); 2 (3e partie) par VE (105 pour, 66 contre, 6 abstentions); 2 (4e partie); 2 (5e partie); 1 › proposition de re·solution commune de·pose·e par les de·pu- te·s suivants: Simpson, Alan J. Donnelly et McCarthy, au nom du groupe PSE, Cornelissen, au nom du groupe PPE, Pasty, au nom du groupe UPE, Cox, au nom du groupe ELDR, Moreau, au nom du groupe GUE/NGL, Ewing, au nom du groupe ARE, (Mmes McKenna et Ahern sont e·galement signataires) tendant a‘ remplacer ces propositions de re·solution par un nouveau texte: Amendements adopte·s: 3; 4 par VE (100 pour, 64 contre, 6 ab- stentions); 6 par VE (107 pour, 59 contre, 2 abstentions); 1 Amendements rejete·s: 7; 8; 9; 2; 10 Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment. Amendements rejete·s: 3; 4 par AN. 5 Interventions: Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment. Votes se·pare·s: conside·rant H, I (I-EDN); paragraphe 1, 6, 9 (V); 10 (V, I-EDN, UPE); 11 et 12 (V); 15 (V, I-EDN); 20 (V) Votes par division: Amendement 2 (PPE, PSE) 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «liberte·s fondamentales» 2e partie: les termes «des droits de l(cid:146)h(cid:146)omme» 3e partie: les termes «en particulier les progre‘s accomplis en ce qui concerne la mise en (cid:156)uvre» 4e partie: les termes «de la convention sur les droits de l(cid:146)enfant» 5e partie: reste Re·sultats des votes par AN: Amendement 4 (ELDR) votants: pour: contre: abstentions: 180 33 139 8 › M. le Pre·sident a signale·, avant l(cid:146)ouverture du vote, que les amendements du groupe V ne sont pas soutenus par Mmes Mc- Kenna et Ahern, mais que celles-ci sont signataires de la proposition de re·solution commune. Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 4). (La proposition de re·solution B4-0425/98 est caduque). * * * Intervient M. Posselt pour demander que la version ne·erlan- daise du paragraphe 16 de son rapport (A4-0107/98) soit ve·ri- fie·e sur la base du texte allemand. Explications de vote: Rapport Buffetaut › A4-0122/98 › e·crites: les de·pute·s Kirsten M. Jensen, Blak, Sindal, Iversen Rapport Reding › A4-0121/98 › e·crites: M. Lindqvist C 138/202 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Vendredi, 3 avril 1998 Rapport Posselt › A4-0107/98 › e·crites: les de·pute·s Berthu; Kirsten M. Jensen, Blak, Sindal, Iversen; Parigi; Holm Proposition de re·solution commune sur les ventes hors taxe › orales: M. Corbett › e·crites: les de·pute·s Cox et Querbes Interviennent MM. Holm, supple·ant le rapporteur pour avis de la commission de la recherche, Tillich, au nom du groupe PPE, Kaklamanis, au nom du groupe UPE, Virrankoski, au nom du groupe ELDR, et Seppa¤nen, au nom du groupe GUE/NGL. * * * PRE· SIDENCE DE M. GUTIE· RREZ DI·AZ Vice-pre·sident Corrections/rectifications de vote annonce·es › De·pute·s ayant de·clare· ne pas avoir vote· Rapport Posselt › A4-0107/98 › vote final: Ont voulu voter contre: M. Lindqvist Interviennent MM. Holm, au nom du groupe V, Blot, non- inscrit, Gillis, Mmes Boogerd-Quaak, Piha, M. Lindqvist, et Mme Gradin, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. 10. Syste‘me global de navigation par satellite * (de·bat et vote) Mme Langenhagen pre·sente son rapport, fait au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de de·cision du Conseil relative a‘ l(cid:146)accord entre la Communaute· europe·enne, l(cid:146)Agence spatiale europe·enne et l(cid:146)Organisation europe·enne pour la se·curite· de la navigation ae·rienne sur une contribution europe·enne a‘ la mise en place d(cid:146)un syste‘me global de navigation par satellite (COM(97)0442 › C4- 0043/98 › 97/0231(CNS)) (A4-0109/98). Interviennent MM. Stenmarck, au nom du groupe PPE, Malerba, au nom du groupe UPE, Scarbonchi, au nom du groupe ARE, Van Dam, au nom du groupe I-EDN, Ru¤big et Mme Gradin, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. VOTE (Majorite· simple requise) PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 5). Explications de vote: › e·crites: M. Nicholson VOTE (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE DE· CISION COM(97)0448 › C4-0499/97 › 97/0235(CNS): Amendements adopte·s: 1 a‘ 3 en bloc; 12 modifie·; 4 a‘ 6 en bloc; 7; 8 et 9 en bloc; 10; 17 par VE (41 pour, 25 contre, 3 absten- tions) Amendements rejete·s: 13; 14 par VE (20 pour, 43 contre, 4 ab- stentions) 15; 16 Amendements caducs: 11; Interventions: › M. Holm, avant le vote sur l(cid:146)amendement 12, a retire·, au nom du groupe V, les termes «en priorite·» et M. Adam, rapporteur, s(cid:146)est, dans ces conditions, de·clare· d(cid:146)accord avec l(cid:146)amendement. Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 6). PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Par AN (PPE), le Parlement adopte la re·solution le·gislative votants: pour: contre: abstentions: 70 68 0 2 11. Re·alisation d(cid:146)un massif de protection a‘ * (de·bat et vote) Tchernobyl (partie II, point 6). M. Adam pre·sente son rapport, fait au nom de la commission des budgets, sur la proposition de de·cision du Conseil (Euratom/CE) concernant une contribution de la Communaute· a‘ la Banque europe·enne pour la reconstruction et le de·velop- pement en faveur du Fonds pour la re·alisation d(cid:146)un massif de protection a‘ Tchernobyl (COM(97)0448 › C4-0499/97 › 97/0235(CNS)) (A4-0076/98). (M. Gutie·rrez D(cid:14)·az a signale· qu(cid:146)il ne participait pas a‘ ce vote). Explications de vote: › e·crites: les de·pute·s Ru¤big, Habsburg-Lothringen, Flem- ming; Pirker; Rack; Schierhuber; Stenzel 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/203 Vendredi, 3 avril 1998 12. Accord CE-E· tats-Unis concernant les re‘gles 13. Composition des commissions de concurrence * (de·bat et vote) M. Malerba pre·sente son rapport, fait au nom de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle, sur la proposition de de·cision du Conseil et de la Commission relative a‘ la conclusion de l(cid:146)accord entre les Communaute·s europe·ennes et le gouvernement des E· tats-Unis d(cid:146)Ame·rique concernant la mise en (cid:156)uvre des principes de courtoisie active dans concurrence leurs (COM(97)0233 › C4-0559/97 › 97/0178(CNS)) (A4-0104/ 98). l(cid:146)application de re‘gles de Interviennent Mme Karamanou, au nom du groupe PSE, MM. Kittelmann, au nom du groupe PPE, Seppa¤nen, au nom du groupe GUE/NGL, Souchet, au nom du groupe I-EDN, von Habsburg et Mme Gradin, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. VOTE (Majorite· simple requise) PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 7). * * * Interviennent: › M. Ru¤big, sur la base de l(cid:146)article 19, paragraphe 4 du re‘glement, qui signale que le de·lai de signature de sa de·clara- tion e·crite sur la se·curite· a‘ Bruxelles qui a recueilli 154 signa- tures, arrive a‘ e·che·ance aujourd(cid:146)hui; il remercie le Pre·sident du Parlement pour les de·marches de·ja‘ faites, lui demande de les poursuivre et de tenir l(cid:146)Assemble·e informe·e de leur re·sultat. A‘ la demande du groupe PPE, le Parlement ratifie la nomina- tion de M. Moorhouse a‘ la place de M. Mather en tant que membre de la commission des relations e·conomiques exte·- rieures. 14. De·clarations inscrites au registre (article 48 du re‘glement) M. le Pre·sident communique au Parlement, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 48, paragraphe 3, du re‘glement, le nombre de signa- tures recueillies par ces de·clarations: No de document Auteur Signatures 2/98 3/98 5/98 6/98 Fabre-Aubrespy Ru¤big Sornosa Mart(cid:14)·nez Dell(cid:146)Alba 52 154 71 6 15. Transmission des textes adopte·s au cours de la pre·sente se·ance M. le Pre·sident rappelle que, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 133, paragraphe 2, du re‘glement, le proce‘s-verbal de la pre·sente se·ance sera soumis a‘ l(cid:146)approbation du Parlement au de·but de la prochaine se·ance. Avec l(cid:146)accord du Parlement, il indique qu(cid:146)il transmettra de‘s a‘ pre·sent a‘ leurs destinataires les textes qui viennent d(cid:146)e(cid:136)tre adopte·s. 16. Calendrier des prochaines se·ances M. le Pre·sident rappelle que les prochaines se·ances se tiendront les 29 et 30 avril 1998. 17. Interruption de la session › M. Manisco qui de·clare avoir vote· contre le rapport Malerba; M. le Pre·sident de·clare interrompue la session du Parlement europe·en. › M. Schulz sur l(cid:146)intervention de M. Ru¤big. (La se·ance est leve·e a‘ 11 h 40. ) Julian PRIESTLEY, Secre·taire ge·ne·ral Jose· Mar(cid:14)·a GIL-ROBLES GIL-DELGADO, Pre·sident C 138/204 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Vendredi, 3 avril 1998 PARTIE II Textes adopte·s par le Parlement europe·en 1. Entraide judiciaire en matie‘re pe·nale * A4-0122/98 I. Projet de convention relative a‘ l(cid:146)entraide judiciaire mutuelle en matie‘re pe·nale entre les E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne (5202/98 › C4-0062/98 › 98/0902(CNS)) Ce projet est approuve· avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LE CONSEIL MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Quatrie‘me conside·rant bis (nouveau) exprimant leur conviction que l(cid:146)ame·lioration de la coope·- ration judiciaire en matie‘re pe·nale est un e·le·ment d(cid:146)impor- tance primordiale pour la lutte contre la criminalite· organise·e; (Amendement 2) Sixie‘me conside·rant conside·rant que les dispositions de ces conventions demeurent applicables pour toutes les questions qui ne sont pas traite·es dans la pre·sente convention; conside·rant que, en attendant une codification unique ulte·- rieure pour les E· tats membres de l(cid:146)Union, les dispositions de ces conventions demeurent applicables pour toutes les ques- tions qui ne sont pas traite·es dans la pre·sente convention; (Amendement 3) Article premier, paragraphe 2 2. Le paragraphe 1 n(cid:146)affecte pas l(cid:146)application de disposi- tions plus favorables d(cid:146)accords bilate·raux ou multilate·raux conclus entre les E· tats membres, ni, comme le pre·voit l(cid:146)article 26, paragraphe 4, de la Convention de 1959, des arrangements conclus dans le domaine de l(cid:146)entraide judiciaire en matie‘re pe·nale sur la base d(cid:146)une le·gislation uniforme ou d(cid:146)un re·gime particulier pre·voyant l(cid:146)application re·ciproque de mesures d(cid:146)entraide judiciaire sur leurs territoires respectifs. 2. Le paragraphe 1 n(cid:146)affecte pas l(cid:146)application de disposi- tions d(cid:146)accords bilate·raux ou multilate·raux conclus entre les E· tats membres, ni, comme le pre·voit l(cid:146)article 26, paragraphe 4, de la Convention de 1959, des arrangements conclus dans le domaine de l(cid:146)entraide judiciaire en matie‘re pe·nale sur la base d(cid:146)une le·gislation uniforme ou d(cid:146)un re·gime particulier pre·- voyant l(cid:146)application re·ciproque de mesures d(cid:146)entraide judi- ciaire sur leurs territoires respectifs, a‘ la condition que dans l(cid:146)un comme dans l(cid:146)autre cas, ces dispositions se traduisent concre‘tement par une coope·ration plus efficace. (Amendement 4) Article premier bis (nouveau) Article premier bis La pre·sente convention est applique·e, en cas de doute, selon l(cid:146)interpre·tation qui de·coule de l(cid:146)article premier, para- graphe 1, de la Convention europe·enne d(cid:146)entraide judi- ciaire en matie‘re pe·nale du 20 avril 1959. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/205 TEXTE PROPOSE· PAR LE CONSEIL MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Vendredi, 3 avril 1998 Les E· tats membres peuvent convenir, aux termes de l(cid:146)article K. 3, paragraphe 2, c) troisie‘me aline·a, que la Cour de justice est compe·tente pour interpre·ter les dispositions de la pre·sente convention ainsi que pour statuer sur tout diffe·rend concernant son application. (Amendement 5) Article 3, paragraphe 1 Dans les cas ou‘ l(cid:146)entraide est accorde·e, les E· tats membres 1. s(cid:146)engagent a‘ respecter, sauf dispositions contraires de la pre·sente convention, aux fins de l(cid:146)exe·cution des actes requis, toute proce·dure expresse·ment indique·e par l(cid:146)E· tat membre reque·rant pour autant qu(cid:146)elle n(cid:146)est pas contraire aux principes fondamentaux de la proce·dure pe·nale de l(cid:146)E·tat membre requis. L(cid:146)E· tat membre requis exe·cute la demande d(cid:146)entraide dans les meilleurs de·lais et tient compte au mieux des e·che·ances indique·es par l(cid:146)E· tat membre reque·rant. L(cid:146)E· tat membre reque·- rant explique la raison de l(cid:146)e·che·ance indique·e. Dans les cas ou‘ l(cid:146)entraide est accorde·e, les E· tats membres 1. s(cid:146)engagent a‘ respecter, sauf dispositions contraires de la pre·sente convention, aux fins de l(cid:146)exe·cution des actes requis, toute proce·dure expresse·ment indique·e par l(cid:146)E· tat membre reque·rant conforme·ment a‘ son ordre juridique national, aux instruments conventionnels en vigueur et aux principes ge·ne·raux du droit et de la proce·dure pe·nale reconnus par les E· tats membres. L(cid:146)E· tat membre requis exe·cute la demande d(cid:146)entraide dans les de·lais indique·s et tient compte au mieux des e·che·ances proce·durales indique·es par l(cid:146)E· tat membre reque·rant. L(cid:146)E· tat membre reque·rant explique la raison de l(cid:146)e·che·ance indique·e. (Amendement 6) Article 3, paragraphe 2 2. Lorsque la demande ne peut pas e(cid:136)tre exe·cute·e, en tout ou en partie, conforme·ment aux exigences ou aux e·che·ances e·ventuellement indique·es par l(cid:146)E· tat membre reque·rant, les autorite·s de l(cid:146)E· tat membre requis en informent sans de·lai les autorite·s de l(cid:146)E· tat membre reque·rant et indiquent les condi- tions et le de·lai probable dans lesquels la demande pourrait e(cid:136)tre exe·cute·e. Les autorite·s de l(cid:146)E· tat membre reque·rant et de l(cid:146)E· tat membre requis peuvent s(cid:146)accorder sur la suite a‘ re·server a‘ la demande, le cas e·che·ant en la subordonnant au respect desdites conditions. 2. Lorsque la demande ne peut pas e(cid:136)tre exe·cute·e, en tout ou en partie, conforme·ment aux de·lais, aux exigences ou aux e·che·ances e·ventuellement indique·es par l(cid:146)E· tat membre reque·- rant, les autorite·s de l(cid:146)E· tat membre requis en informent sans de·lai les autorite·s de l(cid:146)E· tat membre reque·rant et indiquent les conditions et le de·lai dans lesquels la demande pourrait e(cid:136)tre exe·cute·e. Les autorite·s de l(cid:146)E· tat membre reque·rant et de l(cid:146)E· tat membre requis peuvent s(cid:146)accorder sur la suite a‘ re·server a‘ la demande, le cas e·che·ant en la subordonnant au respect desdites conditions. (Amendement 7) Article 5, paragraphe 1 L(cid:146)E· tat membre requis peut, sur demande de l(cid:146)E· tat 1. membre reque·rant et sans pre·judice des droits des tiers de bonne foi, mettre des objets obtenus aux moyens d(cid:146)une infraction a‘ la disposition de l(cid:146)E· tat reque·rant en vue de leur restitution a‘ leur proprie·taire le·gitime. L(cid:146)E· tat membre requis met sur demande de l(cid:146)E· tat membre 1. reque·rant et sans pre·judice des droits des tiers de bonne foi, des objets obtenus aux moyens d(cid:146)une infraction a‘ la disposition de l(cid:146)E· tat reque·rant en vue de leur restitution a‘ leur proprie·taire le·gitime. (Amendement 8) Article 6, paragraphe 3, point b) b) la nature de l(cid:146)enque(cid:136)te judiciaire; b) la nature de l(cid:146)enque(cid:136)te judiciaire et l(cid:146)indication des principaux e·le·ments recueillis a‘ la charge de la cible de l(cid:146)enque(cid:136)te; C 138/206 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Vendredi, 3 avril 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LE CONSEIL MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 9) Article 6, paragraphe 8 8. Aucune des dispositions du pre·sent article ne s(cid:146)oppose a‘ une coope·ration bilate·rale ou multilate·rale entre les E· tats membres en matie‘re d(cid:146)interception dans le cadre de la Convention europe·enne d(cid:146)entraide judiciaire en matie‘re pe·nale, du 20 avril 1959. 8. Aucune des dispositions du pre·sent article ne s(cid:146)oppose a‘ une coope·ration bilate·rale ou multilate·rale entre les E· tats membres en matie‘re d(cid:146)interception dans le cadre de la Convention europe·enne d(cid:146)entraide judiciaire en matie‘re pe·nale du 20 avril 1959 pourvu que soit remplie la me(cid:136)me condition contenue dans l(cid:146)article premier, point 2, eu e·gard e·gale- ment aux mesures qui s(cid:146)imposent pour la protection des droits fondamentaux de la personne. (Amendement 10) Article 10 Chaque E· tat membre s(cid:146)engage a‘ ce qu(cid:146)a‘ la demande d(cid:146)un 1. autre E· tat membre, des livraisons surveille·es puissent e(cid:136)tre autorise·es sur son territoire dans le cadre d(cid:146)enque(cid:136)tes pe·nales relatives a‘ des infractions susceptibles de donner lieu a‘ extradition. Chaque E· tat membre s(cid:146)engage a‘ ce qu(cid:146)a‘ la demande d(cid:146)un 1. autre E· tat membre, des livraisons surveille·es puissent e(cid:136)tre autorise·es sur son territoire dans le cadre d(cid:146)enque(cid:136)tes pe·nales. 2. La de·cision de recourir a‘ des livraisons surveille·es est prise dans chaque cas d(cid:146)espe‘ce par les autorite·s compe·tentes de l(cid:146)E· tat membre requis dans le respect du droit interne de cet E· tat membre. 2. La de·cision de recourir a‘ des livraisons surveille·es est prise dans chaque cas d(cid:146)espe‘ce par les autorite·s compe·tentes de l(cid:146)E· tat membre requis dans le respect du droit interne de cet E· tat membre. Les livraisons surveille·es se de·roulent conforme·ment aux 3. proce·dures pre·vues par l(cid:146)E·tat membre requis. La direction et le contro(cid:136)le de l(cid:146)ope·ration appartiennent aux autorite·s compe·- tentes de cet E·tat membre. Les livraisons surveille·es se de·roulent selon les modali- 3. te·s indique·es a‘ l(cid:146)article 3, paragraphe 1. La direction et le contro(cid:136)le de l(cid:146)ope·ration appartiennent aux autorite·s de l(cid:146)E· tat membre requis. (Amendement 11) Article 11, paragraphe 2, phrase introductive 2. L(cid:146)envoi des actes de proce·dure peut avoir lieu par l(cid:146)interme·diaire des autorite·s compe·tentes de l(cid:146)E· tat membre requis dans le cas ou‘ 2. L(cid:146)envoi des actes de proce·dure peut avoir lieu par l(cid:146)interme·diaire des autorite·s compe·tentes de l(cid:146)E· tat membre requis seulement dans le cas ou‘ (Amendement 12) Article 12, paragraphe 5 bis (nouveau) 5 bis. La personne a‘ entendre peut, de‘s re·ception de la citation, de·clarer a‘ tout moment a‘ l(cid:146)autorite· judiciaire de l(cid:146)E· tat membre requis son intention de compara(cid:14)(cid:136)tre person- nellement sur le territoire de l(cid:146)E· tat membre reque·rant. Dans ce cas, les autorite·s compe·tentes des E· tats membres reque·rant et requis prennent, d(cid:146)un commun accord, les mesures les plus opportunes. (Amendement 13) Article 12, paragraphe 6, d) d) A‘ la demande de l(cid:146)E· tat membre reque·rant, l(cid:146)E· tat membre requis veille a‘ ce que la personne entendue soit, au besoin, assiste·e d(cid:146)un interpre‘te. d) A‘ la demande de l(cid:146)E· tat membre reque·rant ou de la personne entendue, l(cid:146)E· tat membre requis veille a‘ ce que celle-ci soit, au besoin, assiste·e d(cid:146)un interpre‘te. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/207 TEXTE PROPOSE· PAR LE CONSEIL MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Vendredi, 3 avril 1998 (Amendement 14) Article 14 Les autorite·s compe·tentes des E· tats membres peuvent, 1. dans la limite de leur droit interne et sans qu(cid:146)une demande en ce sens ait e·te· pre·sente·e, e·changer des informations, concer- nant des faits punissables ou des infractions aux re‘glements au sens de l(cid:146)article 2, paragraphe 1, dont la sanction ou le traitement rele‘ve de l(cid:146)autorite· destinataire au moment ou‘ l(cid:146)information est fournie. Les autorite·s compe·tentes des E· tats membres s(cid:146)engagent, dans la limite de leur droit interne et sans qu(cid:146)une demande en ce sens ait e·te· pre·sente·e, a‘ e·changer les informations, concernant des faits punissables ou des infractions aux re‘glements au sens de l(cid:146)article 2, paragraphe 1, dont la sanction ou le traitement rele‘ve de l(cid:146)autorite· destinataire au moment ou‘ l(cid:146)information est fournie. 2. L(cid:146)autorite· qui fournit l(cid:146)information peut, conforme·ment a‘ son droit national, soumettre a‘ certaines conditions son utilisation par l(cid:146)autorite· destinataire. L(cid:146)information fournie est utilise·e conforme·ment aux conventions en vigueur et a‘ l(cid:146)ordre juridique du destina- taire. L(cid:146)autorite· destinataire est tenue de respecter ces condi- 3. tions. (Amendement 15) Article 15, paragraphes 3 a‘ 5 Un E·tat membre peut indiquer, dans une de·claration 3. adresse·e au de·positaire de la pre·sente convention, que ses autorite·s judiciaires ne sont pas, ou ne sont en principe pas, habilite·es a‘ exe·cuter des demandes directes et que les demandes et informations doivent par conse·quent passer par son autorite· centrale ou ses autorite·s centrales dans la mesure indique·e dans la de·claration. L(cid:146)E·tat membre peut modifier a‘ tout moment sa de·claration par une communication au de·po- sitaire, et toute modification doit viser a‘ renforcer l(cid:146)effet du paragraphe 1. 4. Toute demande vise·e au paragraphe 1 peut, pour des raisons d(cid:146)urgence, e(cid:136)tre pre·sente·e par l(cid:146)interme·diaire de l(cid:146)Orga- nisation internationale de police criminelle (Interpol) ou de tout autre organe compe·tent selon des dispositions e·tablies en vertu du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne. Sous re·serve des de·clarations faites conforme·ment au 5. paragraphe 3, le paragraphe 1 s(cid:146)applique aux demandes de livraisons surveille·es vise·es a‘ l(cid:146)article 10 et aux demandes d(cid:146)enque(cid:136)tes discre‘tes vise·es a‘ l(cid:146)article 15 bis. Si l(cid:146)autorite· compe·tente est, dans un E· tat membre, une autorite· judiciaire et, dans l(cid:146)autre, une autorite· policie‘r ou douanie‘re, les demandes et les re·ponses sont e·change·es directement entre ces autorite·s. Supprime·. 4. Toute demande vise·e au paragraphe 1 peut, pour des raisons d(cid:146)urgence, e(cid:136)tre pre·sente·e par l(cid:146)interme·diaire l(cid:146)Organi- sation internationale de police criminelle (Interpol), de l(cid:146)Office europe·en de Police (Europol), de‘s qu(cid:146)il sera ope·rationnel, ou de tout autre organe compe·tent selon des dispositions e·tablies en vertu du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne. 5. Le paragraphe 1 s(cid:146)applique aux demandes de livraisons surveille·es vise·es a‘ l(cid:146)article 10 et aux demandes d(cid:146)enque(cid:136)tes discre‘tes vise·es a‘ l(cid:146)article 15 bis. Si l(cid:146)autorite· compe·tente est, dans un E· tat membre, une autorite· judiciaire et, dans l(cid:146)autre, une autorite· policie‘re ou douanie‘re, les demandes et les re·ponses sont e·change·es directement entre ces autorite·s. (Amendement 16) Article 15 bis, paragraphe 3 Les enque(cid:136)tes discre‘tes se de·roulent conforme·ment aux 3. proce·dures pre·vues par l(cid:146)E·tat membre requis. La direction et le contro(cid:136)le de l(cid:146)ope·ration appartiennent aux autorite·s compe·- tentes de cet E·tat membre. Les enque(cid:136)tes discre‘tes se de·roulent selon les modalite·s 3. indique·es a‘ l(cid:146)article 3, paragraphe 1. La direction et le contro(cid:136)le de l(cid:146)ope·ration appartiennent aux autorite·s de l(cid:146)E· tat membre requis. C 138/208 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Vendredi, 3 avril 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LE CONSEIL MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 17) Article 17 La pre·sente convention ne peut faire l(cid:146)objet d(cid:146)aucune re·serve, hormis celle qui est pre·vue a‘ l(cid:146)article 15, paragraphe 3. La pre·sente convention ne peut faire l(cid:146)objet d(cid:146)aucune re·serve. (Amendement 18) Article 18, paragraphes 3 a‘ 5 La pre·sente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix 3. jours apre‘s la notification vise·e au paragraphe 2, par l(cid:146)E· tat, membre de l(cid:146)Union europe·enne au moment de l(cid:146)adoption par le Conseil de l(cid:146)acte e·tablissant la pre·sente convention, qui proce‘de le dernier a‘ cette formalite·. La pre·sente convention entre en vigueur trente jours 3. apre‘s la notification vise·e au paragraphe 2, par l(cid:146)E· tat, membre de l(cid:146)Union europe·enne au moment de l(cid:146)adoption par le Conseil de l(cid:146)acte e·tablissant la pre·sente convention, qui proce‘de le dernier a‘ cette formalite·. 4. Jusqu(cid:146)a‘ l(cid:146)entre·e en vigueur de la pre·sente convention, chaque E· tat membre peut, lorsqu(cid:146)il proce‘de a‘ la notification vise·e au paragraphe 2 ou a‘ tout autre moment, de·clarer que cette convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les E· tats membres qui ont fait la me(cid:136)me de·claration. Ces de·clarations prennent effet quatre-vingt-dix jours apre‘s la date de leur de·po(cid:136)t. 4. Jusqu(cid:146)a‘ l(cid:146)entre·e en vigueur de la pre·sente convention, chaque E· tat membre peut, lorsqu(cid:146)il proce‘de a‘ la notification vise·e au paragraphe 2 ou a‘ tout autre moment, de·clarer que cette convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les E· tats membres qui ont fait la me(cid:136)me de·claration. Ces de·clarations prennent effet trente jours apre‘s la date de leur de·po(cid:136)t. 5. La pre·sente convention ne s(cid:146)applique qu(cid:146)aux demandes poste·rieurement a‘ la date de son entre·e en vigueur ou de sa mise en application dans les relations entre l(cid:146)E· tat membre requis et l(cid:146)E· tat membre reque·rant. 5. La pre·sente convention ne s(cid:146)applique qu(cid:146)aux demandes d(cid:146)entraide formule·es poste·rieurement a‘ la date de son entre·e en vigueur ou de sa mise en application dans les relations entre l(cid:146)E· tat membre requis et l(cid:146)E· tat membre reque·rant. (Amendement 19) Article 19, paragraphe 4 4. La pre·sente convention entre en vigueur a‘ l(cid:146)e·gard de tout E· tat qui y adhe‘re quatre-vingt-dix jours apre‘s le de·po(cid:136)t de son instrument d(cid:146)adhe·sion ou a‘ la date de son entre·e en vigueur, si elle n(cid:146)est pas encore entre·e en vigueur au moment de l(cid:146)expiration de ladite pe·riode de quatre-vingt-dix jours. 4. La pre·sente convention entre en vigueur a‘ l(cid:146)e·gard de tout E· tat qui y adhe‘re trente jours apre‘s le de·po(cid:136)t de son instrument d(cid:146)adhe·sion ou a‘ la date de son entre·e en vigueur, si elle n(cid:146)est pas encore entre·e en vigueur au moment de l(cid:146)expiration de ladite pe·riode de trente jours. (Amendement 20) Article 20, paragraphe 2 2. Le de·positaire publie au Journal officiel des Commu- naute·s europe·ennes l(cid:146)e·tat des adoptions et des adhe·sions, les de·clarations et les re·serves, ainsi que toute autre notification relative a‘ la pre·sente convention. 2. Le de·positaire publie au Journal officiel des Commu- naute·s europe·ennes l(cid:146)e·tat des adoptions et des adhe·sions, les de·clarations, ainsi que toute autre notification relative a‘ la pre·sente convention. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur le projet de convention relative a‘ l(cid:146)entraide judiciaire mutuelle en matie‘re pe·nale entre les E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne (5202/98 › C4-0062/98 › 98/0902(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu le projet du Conseil (5202/98 › 98/0902(CNS)), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article K. 6, deuxie‘me aline·a, du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne (C4-0062/98), 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/209 Vendredi, 3 avril 1998 › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures et l(cid:146)avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-00122/98), › conside·rant que le projet qui lui est soumis est incomplet; approuve, pour ce qui concerne la partie qui lui est soumise, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a 1. apporte·es, le projet de la pre·sidence du Conseil; 2. invite le Conseil a‘ modifier son projet en conse·quence; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 3. celui-ci; 4. 5. demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· de‘s que le Conseil aura arre(cid:136)te· un projet de convention complet; charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. Projet d(cid:146)action commune relative aux bonnes pratiques d(cid:146)entraide judiciaire en matie‘re pe·nale (13300/97 › C4-0069/98 › 98/0903(CNS)) II. Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LE CONSEIL MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 22) Article premier, paragraphe 1 Chaque E· tat membre de·pose aupre‘s du Secre·tariat ge·ne·- 1. ral du Conseil de l(cid:146)Union europe·enne, dans les 12 mois qui suivent l(cid:146)entre·e en vigueur de la pre·sente action commune, une de·claration de bonnes pratiques dans l(cid:146)exe·cution des demandes d(cid:146)entraide judiciaire en matie‘re pe·nale e·manant des autres E· tats membres et l(cid:146)envoi de demandes aux autres E· tats membres. Chaque E· tat membre de·pose aupre‘s du Secre·tariat ge·ne·- 1. ral du Conseil de l(cid:146)Union europe·enne, dans les 6 mois qui suivent l(cid:146)entre·e en vigueur de la pre·sente action commune, une de·claration de bonnes pratiques dans l(cid:146)exe·cution des demandes d(cid:146)entraide judiciaire en matie‘re pe·nale e·manant des autres E· tats membres et l(cid:146)envoi de demandes aux autres E· tats membres. (Amendement 23) Article premier, paragraphe 2, phrase introductive et points a) et b) Les de·clarations vise·es au paragraphe 1 comportent les 2. engagements suivants: Les de·clarations vise·es au paragraphe 1 comportent au 2. moins les engagements suivants: a) prendre acte de toutes les demandes d(cid:146)aide re(cid:231)ues qui portent sur la collecte d(cid:146)e·le·ments de preuve, ainsi que de toutes les demandes de renseignements e·crites relatives a‘ l(cid:146)execution de demandes; a) prendre acte par e·crit de toutes les demandes d(cid:146)aide re(cid:231)ues qui portent sur la collecte d(cid:146)e·le·ments de preuve, ainsi que de toutes les demandes de renseignements e·crites relatives a‘ l(cid:146)exe·cution de demandes; b) en prenant acte des demandes d(cid:146)aide et des demandes de renseignement vise·es au pre·sent paragraphe, fournir aux autorite·s reque·rantes le nom et les coordonne·es, y compris les nume·ros de te·le·phone et de fax et les nume·ros d(cid:146)appel d(cid:146)urgence, de la personne qui est charge·e d(cid:146)exe·cuter la demande; b) en prenant acte des demandes d(cid:146)aide et des demandes de renseignement vise·es au pre·sent paragraphe, fournir dans les meilleurs de·lais aux autorite·s reque·rantes le nom et les coordonne·es, y compris les nume·ros de te·le·phone et de fax et les nume·ros d(cid:146)appel d(cid:146)urgence, de la personne qui est charge·e d(cid:146)exe·cuter la demande; C 138/210 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Vendredi, 3 avril 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LE CONSEIL MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 24) Article premier, paragraphe 3 3. Toute de·claration de·pose·e conforme·ment au pre·sent article peut, sans pre·judice du paragraphe 2, e(cid:136)tre modifie·e a‘ tout moment par l(cid:146)E· tat membre qui l(cid:146)a faite au moyen d(cid:146)une autre de·claration de·pose·e aupre‘s du Secre·tariat ge·ne·ral du Conseil de l(cid:146)Union europe·enne. Toute nouvelle de·claration de·pose·e a pour objet d(cid:146)ame·liorer encore les bonnes pratiques d(cid:146)exe·cution des demandes d(cid:146)entraide judiciaire en matie‘re pe·nale. 3. Toute de·claration de·pose·e conforme·ment au pre·sent article peut, sans pre·judice du paragraphe 2, e(cid:136)tre modifie·e a‘ tout moment par l(cid:146)E· tat membre qui l(cid:146)a faite au moyen d(cid:146)une autre de·claration de·pose·e aupre‘s du Secre·tariat ge·ne·ral du Conseil de l(cid:146)Union europe·enne. Toute nouvelle de·claration de·pose·e visant a‘ modifier la pre·ce·dente a pour objet d(cid:146)ame·liorer encore les bonnes pratiques d(cid:146)exe·cution des demandes d(cid:146)entraide judiciaire en matie‘re pe·nale, dans l(cid:146)es- prit de l(cid:146)article premier, paragraphe 1, de la Convention europe·enne d(cid:146)entraide judiciaire en matie‘re pe·nale du 20 avril 1959. 3 bis. Toute de·claration de·pose·e conforme·ment au pre·- sent article, y inclues les de·clarations de modification vise·es au paragraphe 3, est imme·diatement mise a‘ la disposition du re·seau judiciaire europe·en. (Amendement 25) Article 2 Sans pre·judice du me·canisme d(cid:146)e·valuation de l(cid:146)application et de la mise en (cid:156)uvre au plan national des engagements internationaux, adopte· par le Conseil le. de·cembre 1997, chaque E· tat membre contro(cid:136)le le respect des engagements qu(cid:146)il a souscrit conforme·ment a‘ l(cid:146)article 1er, ainsi que le de·lai d(cid:146)exe·cution des demandes d(cid:146)entraide e·manant des autres E·tats membres, et de·finit des objectifs d(cid:146)ame·lioration du respect de ces engagements et de re·duction des de·lais. Chaque anne·e avant le 1er avril, chaque E·tat membre de·pose aupre‘s du Secre·tariat ge·ne·ral du Conseil de l(cid:146)Union europe·enne un rapport annuel contenant les re·sultats des contro(cid:136)les. Le premier rapport annuel de chaque E· tat membre est de·pose· au plus tard le 1er avril [1999] et couvre la pe·riode e·coule·e entre le l(cid:146)article 1er, paragraphe 1, de la de·po(cid:136)t, conforme·ment a‘ premie‘re de·claration de l(cid:146)E· tat membre et le 1er janvier [1999]. Sans pre·judice du me·canisme d(cid:146)e·valuation de l(cid:146)application et de la mise en (cid:156)uvre au plan national des engagements internationaux, adopte· par le Conseil le. de·cembre 1997, chaque E· tat membre e·tablit annuellement un rapport por- tant sur le respect des engagements souscrits conforme·- ment a‘ l(cid:146)article 1er, contenant des releve·s et des statistiques sur l(cid:146)exe·cution des demandes d(cid:146)entraide re(cid:231)ues des autres E· tats membres et, e·ventuellement, l(cid:146)indication d(cid:146)objectifs d(cid:146)ame·lioration du respect des engagements et des de·lais d(cid:146)exe·cution des activite·s d(cid:146)entraide. Ce rapport est de·pose· chaque anne·e avant le 1er avril aupre‘s du Secre·tariat ge·ne·ral du Conseil de l(cid:146)Union europe·enne qui le met imme·diatement a‘ la disposition du re·seau judiciaire euro- pe·en. Le premier rapport annuel de chaque E· tat membre est de·pose· au plus tard le 1er avril [1999] et couvre la pe·riode e·coule·e entre le de·po(cid:136)t, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 1er, para- graphe 1, de la premie‘re de·claration de l(cid:146)E· tat membre et le 1er janvier [1999]. Re·seau judiciaire europe·en Rapport du re·seau judiciaire europe·en (Amendement 26) Article 3, titre (Amendement 27) Article 3 Le Secre·tariat ge·ne·ral du Conseil de l(cid:146)Union europe·enne met a‘ la disposition du re·seau judiciaire europe·en, de‘s leur de·po(cid:136)t, les de·clarations vise·es a‘ l(cid:146)article 1er et les rapports annuels vise·s a‘ l(cid:146)article 2. Le re·seau judiciaire europe·en e·tablit annuellement, a‘ l(cid:146)intention du Conseil, avant le 1er juillet, un rapport re·capitulatif de la situation dans l(cid:146)Union europe·enne, en appre·ciant les rapports nationaux par rapport aux de·cla- rations vise·es a‘ l(cid:146)article 1er, fournit des releve·s chiffre·s sur le fonctionnement de l(cid:146)entraide judiciaire pe·nale et formule des recommandations. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/211 TEXTE PROPOSE· PAR LE CONSEIL MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Vendredi, 3 avril 1998 Le rapport annuel du re·seau judiciaire europe·en est mis a‘ la disposition des E· tats membres, qui peuvent faire parve- nir au Secre·tariat du Conseil des observations et remarques, et est e·galement transmis pour information a‘ la Commission europe·enne et au Parlement europe·en. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur le projet d(cid:146)action commune relative aux bonnes pratiques d(cid:146)entraide judiciaire en matie‘re pe·nale (13300/97 › C4-0069/98 › 98/0903(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu le projet du Conseil (13300/97 › 98/0903(CNS)), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article K. 6, deuxie‘me aline·a, du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne (C4-0069/98), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures et l(cid:146)avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0122/98); 1. 2. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, le projet du Conseil; invite le Conseil a‘ modifier en conse·quence son projet; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 3. celui-ci; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 4. substantielles a‘ son projet; 5. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. 2. De·che·ance du droit de conduire * A4-0121/98 Projet de convention relative aux de·cisions de de·che·ance du droit de conduire (5217/98 › C4-0061/98 › 98/0901(CNS)) Le projet est adopte· avec les modifications suivantes: PROJET DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 1) Article 2 bis, paragraphe 1 L(cid:146)E· tat de l(cid:146)infraction notifie sans tarder a‘ l(cid:146)E· tat de 1. re·sidence toute de·cision de de·che·ance du droit de conduire prononce·e pour une infraction commise dans les circonstances de·crites a‘ l(cid:146)annexe. L(cid:146)E· tat de l(cid:146)infraction notifie sans tarder, et au plus tard 1. dans un de·lai de 7 jours ouvrables, a‘ l(cid:146)E· tat de re·sidence toute de·cision de de·che·ance du droit de conduire prononce·e pour une infraction commise dans les circonstances de·crites a‘ l(cid:146)annexe. C 138/212 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Vendredi, 3 avril 1998 PROJET DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 2) Article 3, paragraphe 5 5. Lorsqu(cid:146)il proce‘de a‘ la notification vise·e a‘ l(cid:146)article 12, paragraphe 2, tout E· tat membre indique dans une de·claration celle des proce·dures de·crites au paragraphe 1 qu(cid:146)il entend appliquer en tant qu(cid:146)E· tat de re·sidence. Une nouvelle de·clara- tion peut a‘ tout moment remplacer la de·claration initiale. 5. Lorsqu(cid:146)il proce‘de a‘ la notification vise·e a‘ l(cid:146)article 12, paragraphe 2, tout E· tat membre indique dans une de·claration celle des proce·dures de·crites au paragraphe 1 qu(cid:146)il entend appliquer en tant qu(cid:146)E· tat de re·sidence. Une nouvelle de·clara- tion ne peut remplacer la de·claration initiale que pour autant qu(cid:146)elle remplace la proce·dure de·crite au point c par une des proce·dures de·crites aux points b et a, respective- ment la proce·dure de·crite au point b par la proce·dure de·crite au point a. (Amendement 3) Article 3, paragraphe 5 bis (nouveau) S(cid:146)il applique une des proce·dures vise·es au para- 5 bis. graphe 1, point b), et au paragraphe 1, point c), l(cid:146)E· tat de re·sidence s(cid:146)engage a‘ ce qu(cid:146)une de·cision administrative ou judiciaire soit rendue dans un de·lai de quatre semaines apre‘s re·ception de la notification par l(cid:146)E· tat de l(cid:146)infraction. (Amendement 5) Article 4, paragraphe 1, point c bis) (nouveau) c bis) lorsque la de·che·ance du droit de conduire n(cid:146)est pas une mesure pre·vue par la le·gislation de cet E· tat pour les faits qui sont a‘ l(cid:146)origine de la de·che·ance du droit de conduire de·cide·e par l(cid:146)E· tat de l(cid:146)infraction; (Amendement 6) Article 4, paragraphe 1, point c ter) (nouveau) c ter) lorsque la prescription de la mesure est acquise d(cid:146)apre‘s sa le·gislation; (Amendement 7) Article 4, paragraphe 1, point c quater) (nouveau) c quater) lorsqu(cid:146)il conside‘re que la personne concerne·e n(cid:146)a pas eu de possibilite·s suffisantes, notamment a‘ cause de proble‘mes linguistiques, pour pre·parer et mener sa de·fense. (Amendement 8) Article 4, paragraphe 2, point c) c) la de·che·ance du droit de conduire n(cid:146)est pas une mesure pre·vue par la le·gislation de cet E·tat pour les faits qui sont a‘ l(cid:146)origine de la de·che·ance du droit de conduire de·cide·e par l(cid:146)E·tat de l(cid:146)infraction; Supprime·. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/213 Vendredi, 3 avril 1998 PROJET DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 9) Article 4, paragraphe 2, point d) d) la prescription de la mesure est acquise d(cid:146)apre‘s sa le·gislation; Supprime·. (Amendement 10) Article 4, paragraphe 2, point e) e) il conside‘re que la personne concerne·e n(cid:146)a pas eu de possibilite·s suffisantes pour pre·parer et mener sa de·fense; Supprime·. (Amendement 11) Article 6, paragraphe 1, premier tiret › des renseignements utiles concernant les coordonne·es de la personne de·chue du droit de conduire; › des renseignements concernant les coordonne·es de la personne de·chue du droit de conduire, ces informations ne devant comporter que les renseignements et donne·es personnelles justifiant la de·che·ance du droit de conduire; (Amendement 12) Article 8 la notification vise·e a‘ Lorsqu(cid:146)il proce‘de a‘ l(cid:146)article 12, paragraphe 2, tout E·tat membre peut se re·server le droit d(cid:146)exe·cuter sur son territoire toute de·cision notifie·e par lui selon l(cid:146)article 2 bis, paragraphe 1 pour la pe·riode non couverte par l(cid:146)exe·cution selon l(cid:146)article 3 de cette de·cision par l(cid:146)E·tat de re·sidence. Supprime·. (Amendement 13) Article 9 Chaque E· tat membre adopte les mesures ne·cessaires pour sanctionner la conduite d(cid:146)un ve·hicule a‘ moteur durant la pe·riode au cours de laquelle le conducteur est de·chu du droit de conduire en application de la pre·sente convention. Chaque E· tat membre adopte les mesures ne·cessaires pour sanctionner la conduite d(cid:146)un ve·hicule a‘ moteur durant la pe·riode au cours de laquelle le conducteur est de·chu du droit de conduire par une de·cision administrative ou judiciaire de l(cid:146)E· tat de re·sidence, en application de la pre·sente convention. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur le projet de convention relative aux de·cisions de de·che·ance du droit de conduire (5217/98 › C4-0061/98 › 98/0901(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition du Conseil (5217/98 › 98/0901(CNS)), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article K 6, paragraphe 2, du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne (C4-0061/98), C 138/214 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Vendredi, 3 avril 1998 › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures (A4-0121/98); 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition du Conseil; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 2. celui-ci; 3. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. 3. E· largissement et coope·ration dans le domaine de la justice et des affaires inte·rieures A4-0107/98 Re·solution sur les effets de l(cid:146)e·largissement de l(cid:146)Union europe·enne sur la coope·ration dans le domaine de la justice et des affaires inte·rieures Le Parlement europe·en, › vu le traite· d(cid:146)Amsterdam, qui est ouvert a‘ la ratification, le futur titre VI du traite· UE sur les dispositions relatives a‘ la coope·ration policie‘re et judiciaire en matie‘re pe·nale ainsi que le futur titre IV (ancien titre III A) du traite· CE concernant les visas, l(cid:146)asile, l(cid:146)immigration et autres politiques lie·es a‘ la libre circulation des personnes, › vu la communication de la Commission «Agenda 2000 › Pour une union plus forte et plus large» (COM(97)2000 › C4-0371/97), en ce qui concerne les perspectives d(cid:146)adhe·sion des diffe·rents pays d(cid:146)Europe centrale et orientale a‘ l(cid:146)Union europe·enne, › vu les conclusions des re·unions du Conseil europe·en de Strasbourg (8 et 9 de·cembre 1989), Copenhague (21 et 22 juin 1993), Essen (9 et 10 de·cembre 1994), Madrid (15 et 16 de·cembre 1995) et Luxembourg (12 et 13 de·cembre 1997), › vu sa re·solution du 19 novembre 1997 sur le traite· d(cid:146)Amsterdam (CONF 4007/97 › C4-0538/97) (1), › vu ses re·solutions des 4 de·cembre 1997 sur la communication de la Commission «Agenda 2000 › Pour une union plus forte et plus large» (COM(97)2000 › C4-0371/97) (2) et 18 de·cembre 1997 sur les conclusions des re·unions du Conseil europe·en de Luxembourg du 21 novembre et des 12 et 13 de·cembre 1997 et sur le semestre de la pre·sidence luxembourgeoise (3), › vu l(cid:146)avis e·mis le 8 octobre 1997 par sa commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures dans le cadre du rapport sur la communication de la Commission «Agenda 2000 › Pour une Union plus forte et plus large» (COM(97)2000 › C4-0371/97) (4), › vu l(cid:146)article 148 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures ainsi que l(cid:146)avis de la commission institutionnelle (A4-0107/98), A. conside·rant que, apre‘s s(cid:146)e(cid:136)tre libe·re·s pacifiquement a‘ la suite de l(cid:146)effondrement du syste‘me communiste, les peuples d(cid:146)Europe centrale et orientale se sont attele·s, au prix de grands efforts, a‘ mettre en place l(cid:146)E· tat de droit de·mocratique, B. conside·rant que tout pays d(cid:146)Europe qui se dote durablement d(cid:146)institutions de·mocratiques et caracte·ristiques de l(cid:146)E· tat de droit a en principe le droit d(cid:146)adhe·rer, s(cid:146)il le souhaite, a‘ l(cid:146)Union europe·enne, JO C 371 du 8. 12. 1997, p. 99. JO C 388 du 22. 12. 1997, pp. 17 et 31. (1) (2) (3) PV de cette date, partie II, point 8. (4) Publie· dans le rapport A4-0368/97. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/215 Vendredi, 3 avril 1998 C. conscient des efforts conside·rables que ne·cessite, apre‘s des de·cennies de re·gime totalitaire, le de·veloppement de l(cid:146)E· tat de droit et la formation de nouveaux dirigeants, d(cid:146)agents de l(cid:146)administration, de juges, d(cid:146)avocats et de personnels de police, D. re·affirmant les quatre crite‘res e·nonce·s en 1993 par le Conseil europe·en de Copenhague, lesquels pre·voient, a‘ co(cid:136)te· de la reprise de l(cid:146)acquis communautaire, les conditions d(cid:146)adhe·sion des pays d(cid:146)Europe centrale et orientale, notamment la stabilite· institutionnelle, garantie d(cid:146)un ordre de·mocra- tique et de l(cid:146)E· tat de droit, de la sauvegarde des droits de l(cid:146)homme ainsi que le respect et la protection des minorite·s et la capacite· d(cid:146)accepter les obligations de·coulant de l(cid:146)appartenance a‘ l(cid:146)Union et qui sont lie·es a‘ l(cid:146)acquis communautaire, E. conside·rant qu(cid:146)il est du devoir de l(cid:146)Union, dans la phase de ne·gociation de l(cid:146)e·largissement, de favoriser le plein respect par les pays candidats des re‘gles de l(cid:146)e·tat de droit, F. conside·rant que, dans nombre des pays candidats, des efforts conside·rables doivent encore e(cid:136)tre consentis dans les domaines de la lutte contre la criminalite· organise·e (notamment les secteurs des vols de voitures, de la traite des e(cid:136)tres humains, du trafic de drogue, du blanchiment de l(cid:146)argent, de la protection des marques), du droit d(cid:146)asile, de la lutte contre la corruption, de la mise en place de services douaniers efficaces ainsi que de la protection de la vie prive·e, G. eu e·gard a‘ la coope·ration qui s(cid:146)est de·veloppe·e dans le domaine du troisie‘me pilier entre l(cid:146)Union europe·enne et les pays candidats d(cid:146)Europe centrale et orientale, laquelle, compte tenu des de·fis de·coulant de l(cid:146)ouverture des frontie‘res, doit e(cid:136)tre conside·rablement renforce·e dans le cadre de la strate·gie de pre·-adhe·sion et du dialogue structure·, H. conside·rant que, en vertu du traite· d(cid:146)Amsterdam, l(cid:146)Union europe·enne ou la Communaute· europe·enne doit mener a‘ bien un ambitieux programme de mise en place d(cid:146)un droit europe·en en matie‘re d(cid:146)asile et d(cid:146)immigration ainsi que de coope·ration policie‘re et judiciaire en matie‘re pe·nale, lequel modifie sensiblement l(cid:146)acquis communautaire dans le contexte de la proce·dure d(cid:146)adhe·sion et confronte les pays candidats a‘ d(cid:146)e·normes de·fis nouveaux, I. eu e·gard a‘ la disposition du traite· d(cid:146)Amsterdam (futur article 62 du traite· CE) qui pre·voit que, dans un de·lai de cinq ans a‘ compter de l(cid:146)entre·e en vigueur du dit traite·, des mesures sont arre(cid:136)te·es dans les domaines des visas, de l(cid:146)asile et de l(cid:146)immigration ainsi que d(cid:146)autres politiques relatives a‘ la libre circulation des personnes, J. eu e·gard au futur article 29 (actuel article K. 1) du traite· UE conforme·ment auquel l(cid:146)objectif de l(cid:146)Union est d(cid:146)offrir aux citoyens un niveau e·leve· de protection dans un espace de liberte·, de se·curite· et de justice, principalement gra(cid:136)ce a‘ une coope·ration plus e·troite entre les forces de police, les autorite·s douanie‘res et les autres autorite·s compe·tentes en faisant appel a‘ Europol, gra(cid:136)ce a‘ une coope·ration plus e·troite entre les autorite·s judiciaires, et gra(cid:136)ce a‘ un rapprochement des dispositions pe·nales des E· tats membres, K. conside·rant que le de·lai au cours duquel ces politiques doivent e(cid:136)tre de·veloppe·es et les domaines de l(cid:146)asile et de l(cid:146)immigration communautarise·s correspond a‘ peu pre‘s a‘ la pe·riode au cours de laquelle les ne·gociations relatives a‘ l(cid:146)e·largissement entreront dans une phase de·terminante ou seront sur le point d(cid:146)e(cid:136)tre conclues, L. conside·rant qu(cid:146)a‘ co(cid:136)te· de leurs missions propres, les services douaniers aux frontie‘res exte·rieures sont responsables de la lutte contre l(cid:146)importation de marchandises prohibe·es (drogue, armes, matie‘res nucle·aires, etc. ); invite le Conseil, la Commission et les E· tats membres a‘ mettre a‘ profit les ne·gociations d(cid:146)adhe·sion 1. avec les dix pays candidats d(cid:146)Europe centrale et orientale ainsi que les ne·gociations plus pousse·es pre·vues avec les plus performants d(cid:146)entre eux, de me(cid:136)me que la confe·rence europe·enne, afin de les pre·parer a‘ la re·alisation commune des objectifs vise·s au titre VI du traite· UE et au titre IV du traite· CE (apre‘s Amsterdam); 2. demande que, dans les ne·gociations avec les pays candidats a‘ l(cid:146)e·largissement, l(cid:146)accent soit mis de la part de l(cid:146)Union europe·enne, non seulement sur la coope·ration policie‘re et judiciaire mais e·galement sur la promotion et le renforcement de l(cid:146)e·tat de droit et plus pre·cise·ment sur l(cid:146)adhe·sion et le plein respect des conventions internationales sur les droits de l(cid:146)homme, le droit d(cid:146)asile, les droits de l(cid:146)enfant, etc. , sur l(cid:146)abolition de·finitive de la peine de mort, sur l(cid:146)abolition de toute forme de discrimination, sur le respect des minorite·s et des langues minoritaires de me(cid:136)me que sur la protection des donne·es a‘ caracte‘re personnel et de la vie prive·e; C 138/216 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Vendredi, 3 avril 1998 conside‘re que quels que soient les efforts de pre·paration des E· tats candidats, l(cid:146)e·largissement pose le 3. proble‘me du bon fonctionnement des dispositions du traite· d(cid:146)Amsterdam inte·ressant le domaine de la Justice et des Affaires inte·rieures, notamment: › adoption dans les 5 ans suivant l(cid:146)entre·e en vigueur du traite·, des mesures touchant au franchissement des frontie‘res exte·rieures, a‘ l(cid:146)abolition des contro(cid:136)les aux frontie‘res inte·rieures, a‘ l(cid:146)asile et a‘ l(cid:146)immigration visant a‘ assurer la libre circulation des personnes (article 61/ 73 I), › e·ventuelle de·cision de rendre applicable a‘ ces matie‘res la proce·dure de l(cid:146)article 189 B (article 67/73 O), › de·cision de recourir a‘ la coope·ration renforce·e (article 40/K 12); 4. conside‘re comme indispensable que les dispositions relatives au domaine de la justice et des affaires inte·rieures soient re·vise·es a‘ l(cid:146)occasion de la re·forme institutionnelle qui doit e(cid:136)tre effectue·e avant le premier e·largissement; 5. se de·clare pre·occupe· du risque, aggrave· par l(cid:146)e·largissement, de morcellement de l(cid:146)espace judiciaire europe·en qu(cid:146)autorise l(cid:146)article 35/K 7, en ce qui concerne la compe·tence pre·judicielle de la Cour de justice dans les matie‘res relevant du titre VI du traite· UE; 6. se fe·licite de la de·cision prise par le Conseil «Justice et affaires inte·rieures» au cours de sa re·union des 29 et 30 janvier 1998 d(cid:146)inviter leurs homologues des pays candidats a‘ conclure des pactes de pre·-adhe·sion dans le domaine de la lutte contre la criminalite· organise·e et invite le Conseil a‘ accorder, dans le cadre des pre·paratifs de l(cid:146)e·largissement, une priorite· supe·rieure a‘ la reprise et a‘ la mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)acquis du troisie‘me pilier; 7. rappelle a‘ la Commission qu(cid:146)elle est tenue d(cid:146)accorder une importance particulie‘re, dans ses rapports annuels sur l(cid:146)e·volution observe·e dans les dix pays candidats, a‘ la re·alisation des liberte·s fondamentales, des droits de l(cid:146)homme › en particulier sous l(cid:146)angle des progre‘s accomplis en ce qui concerne la mise en (cid:156)uvre de la convention sur les droits de l(cid:146)enfant › et des droits minorite·s, a‘ la consolidation de l(cid:146)E· tat de droit, a‘ l(cid:146)e·limination des discriminations et a‘ la reprise globale d(cid:146)un acquis communautaire qui s(cid:146)accro(cid:14)(cid:136)t sans cesse; 8. se de·clare de·termine· a‘ ouvrir davantage les programmes de l(cid:146)Union europe·enne, en particulier ceux qui visent la formation et l(cid:146)e·ducation des fonctionnaires et les e·changes de personnel policier et judiciaire, aux pays d(cid:146)Europe centrale et orientale ainsi que, a‘ plus long terme, aux pays voisins des pays candidats et a‘ augmenter les cre·dits pre·vus a‘ cette fin; 9. lance un appel a‘ la Commission, a‘ la Cour de justice, a‘ Europol, aux tribunaux constitutionnels et supe·rieurs ainsi qu(cid:146)aux organes de police des E· tats membres pour qu(cid:146)ils assurent de manie‘re accrue, sur la base de programmes communautaires ou bilate·raux, la formation continue ou le perfectionnement des services judiciaires et policiers des pays candidats; fait observer que cela reve(cid:136)t une tre‘s grande importance dans la perspective d(cid:146)une adhe·sion rapide, souhaite·e par tous les pays candidats, a‘ l(cid:146)accord de Schengen; propose la cre·ation d(cid:146)une acade·mie europe·enne de la se·curite· inte·rieure dans la re·gion des 10. frontie‘res actuelles entre l(cid:146)Union europe·enne et les pays candidats, organisme qui assurerait la formation du personnel policier et frontalier dans l(cid:146)Union europe·enne et les pays candidats afin de les pre·parer a‘ l(cid:146)application du droit communautaire et a‘ la mise en (cid:156)uvre des actions communes et communautaires; re·clame une coope·ration syste·matique entre Europol et les autorite·s policie‘res compe·tentes des 11. pays candidats apre‘s l(cid:146)entre·e en vigueur de la convention Europol; 12. demande que les mesures pre·vues au titre VI du traite· UE (apre‘s Amsterdam) en matie‘re de coope·ration policie‘re et judiciaire soit e·tendues le plus largement et le plus rapidement possible aux pays candidats d(cid:146)Europe centrale et orientale, notamment dans les domaines suivants: › coope·ration ope·rationnelle entre les autorite·s compe·tentes, y compris les services de police, de douane et de police judiciaire en matie‘re de pre·vention de la criminalite·, de de·pistage et d(cid:146)enque(cid:136)te dans ce secteur, › coope·ration et initiatives communes dans les domaines de la formation et du perfectionnement (dans le cadre du programme Phare et de programmes communautaires comme Robert Schuman, Sherlock ou Odysseus, etc), › e·changes d(cid:146)agents de liaison et de·tachements, › utilisation d(cid:146)articles d(cid:146)armement et techniques de recherche spe·cialise·es, › e·valuation commune des techniques d(cid:146)enque(cid:136)te en ce qui concerne les formes graves de criminalite· organise·e et mise en place d(cid:146)un re·seau de recherche, de documentation et de statistiques sur la criminalite· transfrontalie‘re, 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/217 Vendredi, 3 avril 1998 › rapprochement progressif du droit pe·nal et poursuites communes dans le cas d(cid:146)actes transfrontaliers relevant de la criminalite· organise·e, du terrorisme, du trafic des e(cid:136)tres humains, de la pe·dophilie, du trafic de drogue et d(cid:146)armes, de mate·riel radioactif ainsi que d(cid:146)(cid:156)uvres d(cid:146)art et de biens culturels pre·cieux; invite le Conseil a‘ lui pre·senter chaque anne·e un rapport complet sur cette coope·ration entre 13. l(cid:146)Union europe·enne et les E· tats membres d(cid:146)une part et les dix pays candidats d(cid:146)autre part; 14. se de·clare de·termine· a‘ renforcer aussi sa coope·ration avec les parlements des pays candidats dans ces domaines en abordant plus syste·matiquement ces questions au sein des commissions parlementaires mixtes Parlement europe·en-parlements des pays candidats et en pratiquant me·thodiquement la coope·ra- tion entre sa commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures et les commissions correspondantes des pays d(cid:146)Europe centrale et orientale; invite le Conseil, la Commission et les E· tats membres a‘ concre·tiser les mesures, pre·vues dans le 15. traite· d(cid:146)Amsterdam, en matie‘re de contro(cid:136)le aux frontie‘res exte·rieures, d(cid:146)asile et d(cid:146)immigration ainsi que les mesures de pre·vention et de lutte contre la criminalite· dans le cadre du dialogue permanent avec les dix pays candidats d(cid:146)Europe centrale et orientale, a‘ examiner attentivement leurs propositions et a‘ en informer le Parlement europe·en et les commissions parlementaires mixtes compe·tentes, a‘ intervalles re·guliers; 16. invite le Conseil et la Commission a‘ faire en sorte, dans le cadre des ne·gociations relatives a‘ l(cid:146)adhe·sion, que de‘s avant ladite adhe·sion, les pays candidats adaptent leur politique en matie‘re de visa a‘ l(cid:146)e·gard des pays tiers, a‘ la politique de l(cid:146)Union; 17. demande au Conseil et a‘ la Commission › rappelant son droit de ratification des adhe·sions › de veiller a‘ pre·voir, lors des ne·gociations d(cid:146)adhe·sion, des de·lais transitoires suffisants pour les nouveaux pays membres en matie‘re de contro(cid:136)le des frontie‘res inte·rieures et exte·rieures de l(cid:146)Union europe·enne ainsi que dans le domaine de la libre circulation; 18. estime toutefois qu(cid:146)il y a lieu de donner la priorite· aux mesures, y compris en ce qui concerne le financement, propres a‘ cre·er les conditions de la re·alisation comple‘te de la libre circulation afin d(cid:146)e·viter des pe·riodes transitoires prolonge·es qui ne seraient pas be·ne·fiques au processus d(cid:146)inte·gration des pays d(cid:146)Europe centrale et orientale, pas plus qu(cid:146)a‘ l(cid:146)Union europe·enne e·largie en tant que communaute· de droit; 19. propose en outre, dans le cadre d(cid:146)une strate·gie a‘ long terme, la mise en place, pour le contro(cid:136)le des frontie‘res exte·rieures, d(cid:146)un service europe·en spe·cialise· communautarisant les expe·riences des services nationaux compe·tents e·tant donne· qu(cid:146)a‘ terme le contro(cid:136)le des frontie‘res exte·rieures ne peut e(cid:136)tre simplement laisse· aux E· tats membres situe·s aux limites septentrionales, orientales, occidentales et me·ridionales mais doit faire l(cid:146)objet d(cid:146)un soutien communautaire, tant du point de vue technique que du point de vue financier; invite le Conseil et la Commission a‘ cre·er, dans le cadre des partenariats d(cid:146)adhe·sion a‘ re·ame·nager, 20. la possibilite· d(cid:146)un soutien financier de l(cid:146)Union europe·enne aux investissements que les pays candidats a‘ l(cid:146)adhe·sion ont a‘ effectuer pour moderniser leur infrastructure douanie‘re, et ce dans le cadre du programme PHARE; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil et a‘ la Commission ainsi qu(cid:146)a‘ 21. la Cour de justice, a‘ Europol, aux gouvernements et aux parlements des E· tats membres et des dix pays d(cid:146)Europe centrale et orientale candidats a‘ l(cid:146)adhe·sion. 4. Ventes hors taxe B4-0424, 0426, 0427, 0428 et 0429/98 Re·solution sur la suppression des ventes hors taxe Le Parlement europe·en, › vu la de·cision prise en 1991 par le Conseil de supprimer a‘ compter du 1er juillet 1999 les ventes hors taxes dont peuvent be·ne·ficier les personnes voyageant a‘ l(cid:146)inte·rieur du territoire communautaire, constate: 1. a) que plusieurs e·tudes sur l(cid:146)impact socio-e·conomique de la suppression des ventes hors taxe ont e·te· re·alise·e par des experts publie·es, mais que malheureusement aucune d(cid:146)entre elles n(cid:146)a e·te· inde·pendants, C 138/218 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Vendredi, 3 avril 1998 b) que les conse·quences de cette suppression suscitent de graves appre·hensions pour l(cid:146)emploi, pour les re·gions et pour le secteur des transports, en particulier dans les re·gions pe·riphe·riques, sur les lignes de transbordeurs et dans les ae·roports re·gionaux, c) que lorsqu(cid:146)il a examine· en se·ance ple·nie‘re le rapport sur la TVA, le 20 novembre 1990, Mme Scrivener, parlant au nom de la Commission, a pris l(cid:146)engagement de faire re·aliser une e·tude sur la suppression des ventes hors taxe dans la Communaute·, d) que le Conseil «Transports» du 17 mars 1998 a demande· que la Commission fasse proce·der a‘ une telle e·tude; 2. invite la Commission: a) a‘ re·aliser et a‘ publier de toute urgence cette e·tude inde·pendante sur les conse·quences socio- e·conomiques, re·gionales et en termes de revenu de la suppression des ventes hors taxe dans l(cid:146)Union europe·enne et dans tous les cas, avant le 30 septembre 1998, de manie‘re a‘ donner une image plus claire de la situation, b) a‘ y inclure e·galement les re·percussions sur l(cid:146)emploi; estime qu(cid:146)une attention particulie‘re doit e(cid:136)tre porte·e aux proble‘mes e·conomiques que poserait, sur un 3. certain nombre de liaisons maritimes, la suppression des ventes hors taxes a‘ bord des navires concerne·s et que des mesures approprie·es doivent e(cid:136)tre prises en vue de garantir l(cid:146)e·quilibre d(cid:146)exploitation de ces liaisons; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil, a‘ la Commission et aux 4. gouvernements des E· tats membres. 5. Syste‘me global de navigation par satellite * A4-0109/98 Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de de·cision du Conseil relative a‘ l(cid:146)accord entre la Communaute· europe·enne, l(cid:146)Agence spatiale europe·enne et l(cid:146)Organisation europe·enne pour la se·curite· de la navigation ae·rienne sur une contribution euro- pe·enne a‘ la mise en place d(cid:146)un syste‘me global de navigation par satellite (COM(97)0442 › C4-0043/98 › 97/0231(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de de·cision du Conseil COM(97)0442 › 97/0231(CNS) (1), › consulte· par le Conseil conforme·ment l(cid:146)article 75 et a‘ l(cid:146)article 228, paragraphe 3, premier aline·a, du traite· CE (C4-0043/98), › vu l(cid:146)article 90, paragraphe 7, de son re‘glement, › vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l(cid:146)avis de la commission des budgets (A4-0109/98); 1. 2. approuve la conclusion de l(cid:146)accord; charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. (1) JO C 337 du 7. 11. 1997, p. 37. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/219 Vendredi, 3 avril 1998 6. Re·alisation d(cid:146)un massif de protection a‘ Tchernobyl * A4-0076/98 Proposition de de·cision du Conseil relative a‘ une contribution de la Communaute· a‘ la Banque europe·enne pour la reconstruction et le de·veloppement en faveur du fonds pour la re·alisation d(cid:146)un massif de protection a‘ Tchernobyl (COM(97)0448 › C4-0499/97 › 97/0235(CNS)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Troisie‘me visa bis (nouveau) › vu la de·claration commune adopte·es le 6 mars 1995 par le Parlement europe·en, la Conseil et la Commission concernant l(cid:146)inscription de dispositions financie‘res dans les actes le·gislatifs (1), (1) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. (Amendement 2) Cinquie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant que la Commission veille, dans le cadre de sa participation financie‘re au Fonds, a‘ ce que l(cid:146)Ukraine apporte de·ja‘ re·gulie‘rement la preuve que, dans la perspec- tive du projet de fermeture de la centrale nucle·aire de Tchernobyl en l(cid:146)an 2000, elle pre·pare, tant sur le plan technique que sur le plan de l(cid:146)organisation, la mise hors service de cette centrale dans les de·lais; (Amendement 3) Septie‘me conside·rant conside·rant que la Communaute· poursuit clairement une politique visant a‘ soutenir l(cid:146)Ukraine dans les efforts qu(cid:146)elle accomplit pour reme·dier aux conse·quences de l(cid:146)accident nucle·aire survenu le 26 avril 1986 a‘ la centrale nucle·aire de Tchernobyl et est en conse·quence dispose·e a‘ participer au Fonds pour la re·alisation d(cid:146)un massif de protection a‘ Tcherno- byl; conside·rant que la Communaute· poursuit clairement une politique visant a‘ soutenir l(cid:146)Ukraine dans les efforts qu(cid:146)elle accomplit pour reme·dier aux conse·quences de l(cid:146)accident nucle·aire survenu le 26 avril 1986 a‘ la centrale nucle·aire de Tchernobyl et pour parvenir a‘ la fermeture comple‘te des installations d(cid:146)ici a‘ l(cid:146)an 2000 et est en conse·quence dispose·e a‘ participer au Fonds pour la re·alisation d(cid:146)un massif de protec- tion a‘ Tchernobyl, que cette contribution n(cid:146)engage nulle- ment sa responsabilite· pour les dommages qui pourraient e·ventuellement y survenir; (Amendement 12) Septie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant que, avec la mise en (cid:156)uvre des cre·dits de la Communaute·, les objectifs techniques suivants devraient, eux aussi, dans le cadre des travaux de construction d(cid:146)un nouveau sarcophage, e(cid:136)tre re·alise·s: › e·loignement de toute l(cid:146)eau se trouvant a‘ l(cid:146)inte·rieur du re·acteur endommage·, (*) JO C 364 du 2. 12. 1997, p. 16. C 138/220 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Vendredi, 3 avril 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT › re·alisation du seul massif de protection du bloc de re·acteur IV de·truit afin de ne pas compromettre de futurs travaux de de·molition au bloc de re·acteur III, › de·molition des parties supe·rieures, instables, de l(cid:146)an- cien sarcophage qui mettent en pe·ril la su(cid:136) rete· du re·acteur voisin; (Amendement 4) Huitie‘me conside·rant conside·rant que, sans pre·judice des pouvoirs de l(cid:146)autorite· budge·taire, la contribution devrait s(cid:146)e·lever au maximum a‘ 100 millions d(cid:146)e·cus re·partis sur 1998 et 1999; conside·rant que, sans pre·judice des pouvoirs de l(cid:146)autorite· budge·taire, il est propose· un montant indicatif pluriannuel de 100 millions d(cid:146)e·cus pour la pe·riode 1998-2005, a‘ titre de re·fe·rence financie‘re illustrant la volonte· du le·gislateur; (Amendement 5) Neuvie‘me conside·rant conside·rant que la contribution sera pre·leve·e sur les cre·dits TACIS existants et n(cid:146)impliquera donc aucune de·pense budge·- taire supple·mentaire sur les budgets 1998 et 1999; conside·rant qu(cid:146)une partie de cette contribution pourrait e(cid:136)tre pre·leve·e sur les cre·dits TACIS existants, estime·s pour la pe·riode de programmation continue (1999) et n(cid:146)impliquera donc aucune de·pense budge·taire supple·mentaire sur les bud- gets 1998 et 1999; (Amendement 6) Dixie‘me conside·rant conside·rant que cette contribution sera administre·e par la Commission europe·enne; conside·rant que cette contribution sera administre·e par la Commission europe·enne, selon les principes d(cid:146)une gestion saine et efficace; (Amendement 7) Onzie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant que la Commission, avant d(cid:146)inclure toute ressource dans le Fonds, e·valuera la situation en ce qui concerne la contribution des donateurs autres que l(cid:146)Union europe·enne et ne proce·dera au versement que lorsque d(cid:146)autres pays auront rempli leurs obligations; (Amendement 8) Article premier, paragraphe 2 La contribution au Fonds est administre·e par la Commis- 2. sion conforme·ment a‘ la pre·sente de·cision. La contribution au Fonds est administre·e par la Commis- 2. la re·glementation financie‘re en sion, conforme·ment a‘ vigueur, notamment au regard des principes d(cid:146)une gestion saine et efficace, tenant compte de la fiabilite· des aspects du projet a‘ financer, sous les angles de la technique et de l(cid:146)inge·nierie, ainsi que de la situation en ce qui concerne les engagements pris par les autres contributeurs du Fonds. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/221 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Vendredi, 3 avril 1998 (Amendement 9) Article 2 La Communaute· apporte une contribution au Fonds d(cid:146)au maximum 100 millions d(cid:146)e·cus, a‘ verser en 1998 et 1999. La re·fe·rence financie‘re illustrant la volonte· du le·gislateur de contribuer a‘ ce Fonds est de 100 millions d(cid:146)e·cus, a‘ verser de 1998 a‘ 2005. Cette re·fe·rence n(cid:146)affecte pas les compe·- tences de l(cid:146)autorite· budge·taire de·finies par le traite·. L(cid:146)autorite· budge·taire fixera le montant du financement annuel en fonction des engagements disponibles pour chaque exercice financier, en tenant compte des principes de bonne gestion vise·s a‘ l(cid:146)article 2 du re‘glement financier. (Amendement 10) Article 3, paragraphe 1 1. La Commission transmet toutes les informations perti- nentes a‘ la Cour des comptes et demande a‘ la BERD toutes les informations supple·mentaires souhaite·es par la Cour des comptes, en ce qui concerne l(cid:146)exploitation financie‘re du Fonds pour la re·alisation d(cid:146)un massif de protection a‘ Tchernobyl, dans la mesure ou‘ elles concernent la contribution de la Communaute·. La Commission et la BERD transmettent toutes les 1. informations pertinentes a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire, ainsi qu(cid:146)a‘ la Cour des comptes; elles tiennent a‘ leur disposition toutes les informations supple·mentaires souhaite·es par l(cid:146)autorite· bud- ge·taire ou par la Cour des comptes, en ce qui concerne l(cid:146)exploitation financie‘re du Fonds pour la re·alisation d(cid:146)un massif de protection a‘ Tchernobyl. (Amendement 17) Article 3, paragraphe 2 La Commission pre·sente annuellement au Conseil, par 2. l(cid:146)interme·diaire du Comite· d(cid:146)assistance technique aux nou- veaux E·tats inde·pendants et a‘ la Mongolie un rapport sur l(cid:146)e·tat de la mise en (cid:156)uvre du Fonds pour la re·alisation d(cid:146)un massif de protection a‘ Tchernobyl. La Commission pre·sente au Conseil et au Parlement 2. europe·en, en me(cid:136)me temps que l(cid:146)avant-projet de budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne, un rapport interme·diaire sur l(cid:146)e·tat de la mise en (cid:156)uvre du Fonds pour la re·alisation d(cid:146)un massif de protection a‘ Tchernobyl. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de de·cision du Conseil relative a‘ une contribution de la Communaute· a‘ la Banque europe·enne pour la reconstruction et le de·veloppement en faveur du Fonds pour la re·alisation d(cid:146)un massif de protection a‘ Tchernobyl (COM(97)0448 › C4-0499/97 › 97/0235(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0448 › 97/0235(CNS) (1), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 235 du traite· CE et a‘ l(cid:146)article 203 du traite· instituant la Communaute· europe·enne de l(cid:146)e·nergie atomique (C4-0499/97), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission des budgets et l(cid:146)avis de la commission de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie (A4-0076/98); (1) JO C 364 du 2. 12. 1997, p. 16. C 138/222 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Vendredi, 3 avril 1998 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite la Commission a‘ modifier en conse·quence sa proposition, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 A, 2. paragraphe 2 du traite· CE et a‘ l(cid:146)article 119, deuxie‘me aline·a, du traite· Euratom; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 3. celui-ci; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte·, au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 4. substantielles a‘ la proposition de la Commission; 5. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. 7. Accord CE › E· tats-Unis concernant les re‘gles de concurrence * A4-0104/98 Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de de·cision du Conseil et de la Commission relative a‘ la conclusion de l(cid:146)accord entre les Communaute·s europe·ennes et le gouvernement des E· tats-Unis d(cid:146)Ame·rique concernant la mise en (cid:156)uvre des principes de courtoisie active dans l(cid:146)application de leurs re‘gles de concurrence (COM(97)0233 › C4-0559/97 › 97/0178(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de de·cision du Conseil et de la Commission COM(97)0233 › 97/0178(CNS), › vu l(cid:146)article 87 du traite· CE, › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 228, paragraphe 3, premier aline·a, du traite· CE (C4-0559/97), › vu l(cid:146)article 90, paragraphe 7, de son re‘glement, › vu le rapport de la commission des relations e·conomiques exte·rieures et l(cid:146)avis de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle (A4-0104/98); 1. approuve la conclusion de l(cid:146)accord; charge son pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil, a‘ la Commission, au gouvernement 2. des E· tats membres, au Congre‘s des E· tats-Unis et aux autorite·s ame·ricaines. 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/223 Vendredi, 3 avril 1998 LISTE DE PRE· SENCE Se·ance du 3 avril 1998 Ont signe·: d(cid:146)Aboville, Adam, Aelvoet, Amadeo, d(cid:146)Ancona, Andre·-Le·onard, Aparicio Sa·nchez, Areitio Toledo, Bardong, Barthet-Mayer, Barton, Bennasar Tous, Bertens, Berthu, Bianco, Blokland, Blot, Boogerd-Quaak, Bourlanges, Breyer, Brok, Buffetaut, Cabezo·n Alonso, Camiso·n Asensio, Carnero Gonza·lez, Castagne‘de, Collins Kenneth D. , Corbett, Correia, Corrie, Costa Neves, Cot, Cottigny, Cox, Crampton, van Dam, De Melo, Deprez, Desama, de Vries, Dillen, Ebner, Elchlepp, Ephremidis, Eriksson, Ettl, Ewing, Fabra Valle·s, Fabre-Aubrespy, Falconer, Farassino, Fassa, Ferber, Fe·ret, Fitzsimons, Flemming, Fontaine, Fontana, Ford, Four(cid:231)ans, Funk, Garc(cid:14)·a Arias, Gebhardt, Gillis, Gil-Robles Gil-Delgado, Gira(cid:152)o Pereira, Glante, Goepel, Goerens, Graefe zu Baringdorf, Graenitz, Graziani, Green, Grossete(cid:136)te, Guinebertie‘re, Gutie·rrez D(cid:14)·az, von Habsburg, Hager, Hallam, Hardstaff, Haug, Hawlicek, Heinisch, Hendrick, Herman, Hermange, Hoff, Holm, Hory, Iversen, Izquierdo Collado, Junker, Kaklamanis, Karamanou, Karoutchi, Katiforis, Kellett-Bowman, Kerr, Kestelijn-Sierens, Kindermann, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kuhn, Kuhne, Lage, Lalumie‘re, Lambraki, Lambrias, Langen, Langenhagen, Larive, Lataillade, Le Gallou, Lehne, Lenz, Lindeperg, Lindqvist, Lulling, Macartney, McGowan, McKenna, Malangre·, Malerba, Malone, Manisco, Mann Thomas, Marinucci, Martens, Martinez, Mayer, Medina Ortega, Menrad, Miller, Miranda de Lage, Mohamed Ali, Mombaur, Moniz, Mutin, Myller, Nicholson, Nordmann, Oddy, Olsson, Otila, Paasio, Palacio Vallelersundi, Papakyriazis, Pasty, Peter, Piecyk, Piha, Pinel, Poettering, Pome·s Ruiz, Pons Grau, Posselt, Provan, Puerta, van Putten, Querbes, Rapkay, Reding, Rehder, Rosado Fernandes, Roth-Behrendt, Rothley, Ru¤big, Saint-Pierre, Sakellariou, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Santini, Scarbonchi, Scha¤fer, Schaffner, Schiedermeier, Schlechter, Schleicher, Schro¤der, Schulz, Schwaiger, Seppa¤nen, Siso· Cruellas, Skinner, Smith, Sonneveld, Souchet, Stenmarck, Stirbois, Striby, Swoboda, Tannert, Tatarella, Taubira-Delannon, Telka¤mper, Theato, Theonas, Thors, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valverde Lo·pez, Vanhecke, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, Verwaerde, Virrankoski, Voggenhuber, Walter, Weber, Weiler, Wemheuer, White, Wiebenga, Wieland, Wijsenbeek, Willockx, Wilson, von Wogau C 138/224 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Vendredi, 3 avril 1998 (+) = pour (›) = contre (O) = abstention ANNEXE Re·sultats des votes par appel nominal 1. Rapport Posselt A4-0107/98 Amendement 4 (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Ewing, Hory, Lalumie‘re, Scarbonchi, Taubira-Delannon, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Cox, de Vries, Fassa, Goerens, Kestelijn-Sierens, Nordmann, Olsson, Thors, Virrankoski, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Eriksson, Seppa¤nen NI: Dillen, Fe·ret, Martinez, Vanhecke V: Aelvoet, Breyer, Kerr, Telka¤mper, Voggenhuber (›) ELDR: Lindqvist I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy NI: Amadeo, Hager PPE: Areitio Toledo, Bardong, Bianco, Bourlanges, Camiso·n Asensio, Corrie, De Melo, Deprez, Ebner, Fabra Valle·s, Flemming, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Gillis, Goepel, Graziani, Grossete(cid:136)te, von Habsburg, Heinisch, Herman, Kellett-Bowman, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Menrad, Mombaur, Otila, Palacio Vallelersundi, Piha, Poettering, Pome·s Ruiz, Posselt, Provan, Reding, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Schiedermeier, Schro¤der, Schwaiger, Siso· Cruellas, Sonneveld, Stenmarck, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, Verwaerde, von Wogau PSE: Adam, d(cid:146)Ancona, Cabezo·n Alonso, Collins Kenneth D. , Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Elchlepp, Ettl, Falconer, Ford, Gebhardt, Glante, Graenitz, Green, Hallam, Hardstaff, Haug, Hawlicek, Hoff, Iversen, Izquierdo Collado, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Lindeperg, McGowan, Malone, Martin David W. , Medina Ortega, Miller, Miranda de Lage, Mutin, Myller, Oddy, Paasio, Peter, Pons Grau, Rapkay, Rothley, Sakellariou, Scha¤fer, Schlechter, Schulz, Skinner, Smith, Swoboda, Tannert, Walter, Weiler, Wemheuer, White, Willockx, Wilson UPE: d(cid:146)Aboville, Fitzsimons, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hermange, Kaklamanis, Karoutchi, Lataillade, Malerba, Pasty, Rosado Fernandes, Santini, Schaffner V: Holm (O) GUE/NGL: Carnero Gonza·lez, Ephremidis, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Mohamed Ali, Puerta, Querbes, Theonas V: McKenna 2. Rapport Posselt A4-0107/98 Re·solution (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Ewing, Hory, Lalumie‘re, Scarbonchi, Taubira-Delannon, Weber ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Cox, de Vries, Fassa, Goerens, Kestelijn-Sierens, Lindqvist, Nordmann, Olsson, Thors, Virrankoski, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Carnero Gonza·lez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Mohamed Ali, Puerta 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/225 Vendredi, 3 avril 1998 I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Striby NI: Martinez PPE: Areitio Toledo, Bardong, Bianco, Bourlanges, Camiso·n Asensio, Corrie, De Melo, Deprez, Ebner, Fabra Valle·s, Flemming, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Gillis, Goepel, Graziani, Grossete(cid:136)te, von Habsburg, Heinisch, Herman, Kellett-Bowman, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Lambrias, Langen, Lehne, Lenz, Lulling, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Menrad, Mombaur, Otila, Palacio Vallelersundi, Piha, Poettering, Pome·s Ruiz, Posselt, Provan, Reding, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Schiedermeier, Schro¤der, Schwaiger, Siso· Cruellas, Sonneveld, Stenmarck, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, Verwaerde, von Wogau PSE: Adam, d(cid:146)Ancona, Barton, Cabezo·n Alonso, Collins Kenneth D. , Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Elchlepp, Ettl, Falconer, Ford, Garc(cid:14)·a Arias, Gebhardt, Glante, Graenitz, Green, Hallam, Hardstaff, Haug, Hawlicek, Hoff, Iversen, Izquierdo Collado, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Lindeperg, McGowan, Malone, Martin David W. , Medina Ortega, Miller, Miranda de Lage, Mutin, Myller, Oddy, Paasio, Peter, Pons Grau, Rapkay, Rothley, Sakellariou, Scha¤fer, Schlechter, Schulz, Skinner, Smith, Swoboda, Tannert, Walter, Weiler, Wemheuer, White, Willockx, Wilson UPE: d(cid:146)Aboville, Fitzsimons, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hermange, Kaklamanis, Karoutchi, Lataillade, Malerba, Pasty, Rosado Fernandes, Santini, Schaffner GUE/NGL: Ephremidis, Eriksson, Seppa¤nen, Theonas (›) NI: Hager PPE: Langenhagen V: Aelvoet, Breyer, Holm, Kerr, McKenna, Telka¤mper, Voggenhuber (O) GUE/NGL: Querbes I-EDN: Blokland, van Dam NI: Dillen, Fe·ret, Vanhecke 3. Rapport Adam A4-0076/98 Re·solution (+) ARE: Weber ELDR: Boogerd-Quaak, Lindqvist, Virrankoski GUE/NGL: Manisco, Seppa¤nen, Theonas NI: Blot, Hager PPE: Areitio Toledo, Bianco, Camiso·n Asensio, Corrie, Deprez, Fabra Valle·s, Flemming, Fontaine, Gillis, Graziani, Grossete(cid:136)te, von Habsburg, Heinisch, Kellett-Bowman, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Menrad, Piha, Posselt, Provan, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Schiedermeier, Siso· Cruellas, Stenmarck, Theato, Tillich, Varela Suanzes-Carpegna PSE: Adam, Corbett, Elchlepp, Ettl, Ford, Gebhardt, Graenitz, Hardstaff, Haug, Hendrick, Hoff, Iversen, Karamanou, McGowan, Malone, Medina Ortega, Miranda de Lage, Paasio, Pons Grau, van Putten, Rapkay, Schulz, Swoboda, Wemheuer UPE: Malerba, Pasty V: Aelvoet, Holm, Telka¤mper, Voggenhuber I-EDN: Pinel, Souchet (O)