title: 1999/152/CE: Décision de la Commission du 20 mai 1998 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire IV/M.1016 - Price Waterhouse/Coopers & Lybrand) [notifiée sous le numéro C(1998) 1388] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
European Economic Area
economic concentration
management accounting
merger control
multinational enterprise
single market

text: 26. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 50/27 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1998 d(cid:130)clarant une op(cid:130)ration de concentration compatible avec le march(cid:130) commun et le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire IV/M. 1016 — Price Waterhouse/Coopers & Lybrand) [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 1388] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (1999/152/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu l’accord sur l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en, et notam- ment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le r(cid:138)glement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 d(cid:130)cembre 1989, relatif au contr(cid:147)le des op(cid:130)rations de concentration entre entreprises (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1310/97 (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la d(cid:130)cision prise par la Commission, le 21 janvier 1998, d’engager la proc(cid:130)dure dans la pr(cid:130)sente affaire, vu l’avis du comit(cid:130) consultatif en mati(cid:138)re de concentra- tions (3), consid(cid:130)rant ce qui suit: (1) Le 11 d(cid:130)cembre 1997, la Commission a re(cid:135)u notifi- cation en bonne et due forme, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 4 du r(cid:138)glement (CEE) no 4064/89, d’un projet de concentration portant la fusion compl(cid:138)te des soci(cid:130)t(cid:130)s Price Waterhouse et Coopers & Lybrand, aux fins de l’application de l’article 3, sur (1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13. (2) JO L 180 du 9. 7. 1997, p. 1. (3) JO C 56 du 26. 2. 1999, p. 12. (rectificatif). paragraphe 1, point a), dudit r(cid:138)glement. L’accord en question ayant (cid:130)t(cid:130) conclu avant le 1er mars 1998, la Commission a appliqu(cid:130) le r(cid:138)glement (CEE) no 4064/89 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «le r(cid:138)glement sur les concentrations») sans tenir compte des modifica- tions introduites par le r(cid:138)glement (CE) no 1310/97. Apr(cid:138)s un examen pr(cid:130)liminaire de la notification, la Commission est parvenue (cid:133) la conclusion que l’op(cid:130)ration de concentration projet(cid:130)e (cid:130)tait suscep- tible de cr(cid:130)er ou de renforcer une position domi- nante ayant comme cons(cid:130)quence qu’une concur- rence effective serait entrav(cid:130)e de mani(cid:138)re significa- tive dans le march(cid:130) commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, et qu’elle soulevait donc des doutes s(cid:130)rieux quant (cid:133) sa compatibilit(cid:130) avec le march(cid:130) commun. I. LES PARTIES Tant Price Waterhouse («PW») que Coopers & Lybrand («C&L») font partie de ce que l’on appelle les six grands, c’est-(cid:133)-dire les six plus importantes soci(cid:130)t(cid:130)s d’audit et de comptabilit(cid:130) dans le monde [les quatre autres sont Arthur Andersen («AA»), Deloitte Touche Tohmatsui International («DTTI»), KPMG et Ernst & Young («EY»)]. (2) (3) L 50/28 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 26. 2. 1999 (4) (5) (6) (7) les diff(cid:130)rentes Les deux parties op(cid:138)rent dans les m(cid:136)mes secteurs d’activit(cid:130), en l’occurrence la prestation de services sp(cid:130)cialis(cid:130)s, qui se composent de la v(cid:130)rification de comptes conform(cid:130)ment aux r(cid:138)gles impos(cid:130)es en la («audit mati(cid:138)re par l(cid:130)gal»), d’autres services d’audit et de comptabilit(cid:130), des services de conseil et d’assistance en fiscalit(cid:130), des services de conseil en gestion, y compris dans le domaine des technologies de l’information, des (cid:130)tudes strat(cid:130)giques et des ressources humaines, des services d’assistance financi(cid:138)re aux entreprises et des services aux entreprises en difficult(cid:130). l(cid:130)gislations II. L’OP(cid:144)RATION Le 17 septembre 1997, Price Waterhouse et Coopers & Lybrand ont conclu un accord portant sur la fusion des r(cid:130)seaux mondiaux des deux soci(cid:130)t(cid:130)s. en r(cid:130)seaux constitu(cid:130)es L’op(cid:130)ration de concentration projet(cid:130)e prendra la forme d’une fusion. Comme ces soci(cid:130)t(cid:130)s sont toutes deux internationaux compos(cid:130)s de bureaux nationaux, contr(cid:147)l(cid:130)s par des organes internationaux, la concentration se fera par le biais d’une s(cid:130)rie d’op(cid:130)rations et d’accords contractuels permettant le regroupement des deux r(cid:130)seaux (cid:133) l’(cid:130)chelle mondiale. Dans la pratique, les parties adh(cid:130)reront (cid:133) une nouvelle structure int(cid:130)- gr(cid:130)e, l’«accord de groupe» («Combination Agree- ment»), similaire (cid:133) la structure actuelle de l’«accord de groupe PW». De fa(cid:135)on plus concr(cid:138)te, les soci(cid:130)t(cid:130)s PW op(cid:130)rant sur un territoire donn(cid:130) fusionneront avec les soci(cid:130)t(cid:130)s C&L op(cid:130)rant sur ce m(cid:136)me terri- toire. En fonction de la l(cid:130)gislation nationale r(cid:130)gis- sant la prestation de services d’audit et de compta- bilit(cid:130), l’int(cid:130)gration se fera dans certains cas par le biais d’une fusion formelle des soci(cid:130)t(cid:130)s concern(cid:130)es, dans d’autres cas par l’acquisition des activit(cid:130)s et des actifs d’une soci(cid:130)t(cid:130) par l’autre soci(cid:130)t(cid:130), alors que dans d’autres cas, les soci(cid:130)t(cid:130)s seront officiellement dissoutes et une nouvelle entit(cid:130) sera cr(cid:130)(cid:130)e. Les nouvelles entit(cid:130)s combin(cid:130)es seront constitu(cid:130)es (cid:133) la suite de la r(cid:130)alisation des diff(cid:130)rentes fusions locales et pourront ensuite adh(cid:130)rer au nouvel «accord de groupe». III. LA CONCENTRATION Les deux parties sont structur(cid:130)es sous forme de r(cid:130)seaux internationaux, compos(cid:130)s de soci(cid:130)t(cid:130)s natio- nales distinctes et autonomes op(cid:130)rant sous une raison sociale commune et respectant des normes professionnelles et de services communes. Compte tenu de ces structures (cid:133) caract(cid:138)re de multipartena- riat, il est n(cid:130)cessaire d’examiner si, aux fins de l’application du r(cid:138)glement sur les concentrations, les groupes de soci(cid:130)t(cid:130)s constituant les parties peuvent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s chacun comme une seule entreprise, dont le regroupement constituerait une (8) (9) op(cid:130)ration de concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), dudit r(cid:138)glement. entit(cid:130) c’est-(cid:133)-dire d’une Ainsi qu’il est mentionn(cid:130) au point 6, la nouvelle entit(cid:130) sera bas(cid:130)e sur la structure du groupe PW. Si l’on part du principe qu’une op(cid:130)ration de concen- tration aboutit (cid:133) la cr(cid:130)ation d’une entreprise (cid:130)conomique unique, unique, il est n(cid:130)cessaire, pour d(cid:130)terminer si l’op(cid:130)ra- tion en cause constitue une concentration aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 1, point a), du r(cid:138)glement sur les concentrations, c’est-(cid:133)-dire si le regroupement des activit(cid:130)s d’entreprises autrefois ind(cid:130)pendantes aboutira (cid:133) la cr(cid:130)ation d’une unit(cid:130) (cid:130)conomique unique, d’examiner si le «groupe PW» est caract(cid:130)ris(cid:130) par un degr(cid:130) de concentration suffi- samment (cid:130)lev(cid:130) des processus d(cid:130)cisionnels et des int(cid:130)r(cid:136)ts financiers pour lui conf(cid:130)rer le caract(cid:138)re d’une entit(cid:130) (cid:130)conomique unique, aux fins de l’ap- plication du r(cid:138)glement sur les concentrations. Sa structure ayant consid(cid:130)rablement (cid:130)volu(cid:130) au cours des derni(cid:138)res ann(cid:130)es, le groupe PW est d(cid:130)sor- mais fortement int(cid:130)gr(cid:130). Avant la mise sur pied des accords de groupe, les soci(cid:130)t(cid:130)s PW fonctionnaient comme un r(cid:130)seau de soci(cid:130)t(cid:130)s op(cid:130)rant sous une raison sociale commune et respectant des normes professionnelles services communes. Chaque soci(cid:130)t(cid:130) op(cid:130)rait principalement sur son propre territoire et adressait, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, des travaux ext(cid:130)rieurs (cid:133) ce territoire (cid:133) la soci(cid:130)t(cid:130) PW du territoire concern(cid:130) par les travaux en question. des normes de et (10) Cette structure s’(cid:130)tant r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130)e peu satisfaisante en termes de co(cid:150)ts des op(cid:130)rations et d’affectation des ressources, et afin de rem(cid:130)dier aux difficult(cid:130)s que l’organisation d’op(cid:130)rations au niveau pr(cid:130)sentait international, PW a introduit un nouveau syst(cid:138)me dans le cadre duquel un «conseil de groupe» («Combination Board») contr(cid:147)le et conseille les soci(cid:130)t(cid:130)s nationales, principalement sur l’ensemble des aspects li(cid:130)s (cid:133) la conduite de leurs affaires. L’ac- cord de groupe europ(cid:130)en de PW a (cid:130)t(cid:130) adopt(cid:130) en 1988, afin de permettre aux soci(cid:130)t(cid:130)s europ(cid:130)ennes du groupe d’op(cid:130)rer d’une fa(cid:135)on qui soit en accord avec les int(cid:130)r(cid:136)ts des propri(cid:130)taires des diff(cid:130)rentes soci(cid:130)t(cid:130)s PW et de d(cid:130)fendre leurs int(cid:130)r(cid:136)ts collectifs, et afin d’(cid:130)viter qu’elles ne soient tent(cid:130)es de prendre des d(cid:130)cisions leurs propres soci(cid:130)t(cid:130)s, aux d(cid:130)pens des autres soci(cid:130)t(cid:130)s du groupe. En outre, PW (cid:144)tats-Unis a sign(cid:130) s(cid:130)par(cid:130)- ment des accords bilat(cid:130)raux avec d’autres soci(cid:130)t(cid:130)s PW dans le monde, notamment au Mexique, en Inde, en Isra(cid:137)l et au Japon, aux termes desquels ces soci(cid:130)t(cid:130)s leurs engag(cid:130)es ressources et (cid:133) coordonner leurs strat(cid:130)gies dans leur int(cid:130)r(cid:136)t mutuel. De plus, l’accord de groupe PW Europe a r(cid:130)cemment (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tendu par la signature d’un nouvel accord entre les soci(cid:130)t(cid:130)s PW op(cid:130)rant commerciales profitant regrouper sont se (cid:133) (cid:133) 26. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 50/29 en Europe et aux (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique. Du fait de ces accords de groupe, les soci(cid:130)t(cid:130)s PW qui y adh(cid:138)rent fonctionnent collectivement comme une entit(cid:130) (cid:130)conomique unique. Le groupe englobe des soci(cid:130)t(cid:130)s op(cid:130)rant en Europe occidentale, aux (cid:144)tats- Unis d’Am(cid:130)rique, en Europe orientale, au Moyen- Orient, en Afrique du Nord et en R(cid:130)publique d’Af- rique du Sud. (11) [. ] (1). (12) [. ]. (13) [. ]. (14) [. ]. (15) [. ]. (16) Il ressort de la description figurant dans les points qui pr(cid:130)c(cid:138)dent que l’accord de groupe PW est carac- t(cid:130)ris(cid:130) par un important degr(cid:130) d’int(cid:130)gration [. ]. la question de savoir si (17) Ces caract(cid:130)ristiques t(cid:130)moignent d’une centralisa- tion pouss(cid:130)e de la gestion et [. ]. C’est pourquoi, aux fins de l’application du r(cid:138)glement sur les concentrations, l’op(cid:130)ration en cause aboutira (cid:133) la cr(cid:130)ation d’une entit(cid:130) (cid:130)conomique unique et consti- tuera une concentration (cid:133) laquelle PW, consid(cid:130)r(cid:130)e dans son ensemble, sera l’une des parties. (cid:211) cet (cid:130)gard, les soci(cid:130)t(cid:130)s C&L constituent une entit(cid:130) (cid:130)conomique unique a (cid:130)t(cid:130) laiss(cid:130)e en suspens, (cid:130)tant donn(cid:130) que, de toute fa(cid:135)on, les diff(cid:130)rentes op(cid:130)rations de concentration indivi- duelles entre chacun des partenaires nationaux de PW et C&L ont (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130)es comme constituant une op(cid:130)ration unique entre les deux groupes de soci(cid:130)t(cid:130)s. L’(cid:130)valuation de la pr(cid:130)sente affaire sur le plan de la concurrence portera donc sur l’ensemble des op(cid:130)rations de concentration locales effectu(cid:130)es (cid:133) l’int(cid:130)rieur de l’EEE. (18) IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE Le chiffre d’affaires total cumul(cid:130) des parties, au niveau mondial, est sup(cid:130)rieur (cid:133) 5 milliards d’(cid:130)cus (Price Waterhouse: 4,630 milliards d’(cid:130)cus; Coopers & Lybrand: 5,305 milliards d’(cid:130)cus). Le chiffre d’af- faires total r(cid:130)alis(cid:130) par chacune des parties dans la Communaut(cid:130) est sup(cid:130)rieur (cid:133) 250 millions d’(cid:130)cus (Price Waterhouse: 1,301 milliard d’(cid:130)cus; Coopers & Lybrand: 2,249 milliards d’(cid:130)cus). En outre, m(cid:136)me si les soci(cid:130)t(cid:130)s C & L devaient (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme plusieurs unit(cid:130)s distinctes, dans au moins trois (cid:144)tats membres, (cid:133) savoir le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l’Allemagne, elles r(cid:130)alisent des chiffres d’affaires sup(cid:130)rieurs (cid:133) 250 millions d’(cid:130)cus (en l’oc- currence 772, 299 et 487 millions d’(cid:130)cus, respecti- vement). En outre, les parties ne r(cid:130)alisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d’affaires total dans la Communaut(cid:130) dans un seul (cid:144)tat membre, ni plus (1) La pr(cid:130)sente version de la d(cid:130)cision a (cid:130)t(cid:130) adapt(cid:130)e de mani(cid:138)re (cid:133) ne pas divulguer des informations confidentielles. des deux tiers de leur chiffre d’affaires AELE dans un seul (cid:144)tat membre de l’AELE. Par cons(cid:130)quent, l’op(cid:130)ration notifi(cid:130)e constitue une concentration aux dimensions de la Communaut(cid:130) et de l’EEE. V. (cid:144)VALUATION SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE A. LES MARCH(cid:144)S DE PRODUITS EN CAUSE 1) Domaines d’activit(cid:130) des parties Les parties (cid:133) la concentration fournissent toutes deux un vaste (cid:130)ventail de services sp(cid:130)cialis(cid:130)s (cid:133) des clients grandes soci(cid:130)t(cid:130)s, de dimension tant nationale que multina- tionale, actives dans un grand nombre de secteurs d’activit(cid:130), ainsi qu’(cid:133) des clients du secteur public. essentiellement de compos(cid:130)s Les parties ont subdivis(cid:130) cette gamme de services professionnels en cinq grands domaines, qu’elles estiment constituer les march(cid:130)s de produits en cause dans la pr(cid:130)sente affaire: audit et comptabilit(cid:130), conseil et assistance en fiscalit(cid:130), conseil en gestion, conseil aux entreprises en difficult(cid:130) et assistance financi(cid:138)re aux entreprises. 2) March(cid:130)s de produits en cause L’(cid:130)tude de march(cid:130) r(cid:130)alis(cid:130)e par la Commission a globalement confirm(cid:130) que ces cinq march(cid:130)s de produits correspondaient bien aux principaux domaines d’activit(cid:130) des parties. Toutefois, la Commission a d(cid:130)fini deux march(cid:130)s distincts dans le domaine de l’audit et de la comptabilit(cid:130): i) un march(cid:130) pour la fourniture de ces services aux petites et moyennes entreprises, qui comprend essentiellement des soci(cid:130)t(cid:130)s nationales et sur lequel les six grands sont en concurrence avec un second groupe d’entreprises moins puis- santes, et ii) un march(cid:130) de la fourniture de services d’audit et de comptabilit(cid:130) (cid:133) des grandes entreprises et (cid:133) des soci(cid:130)t(cid:130)s cot(cid:130)es en bourse, de dimension nationale ou multinationale, sur les six grands sont les principaux acteurs. lequel (19) (20) (21) (22) (23) La Commission a estim(cid:130) qu’il existait peut-(cid:136)tre des march(cid:130)s encore plus (cid:130)troits pour la fourniture de services d’audit et de comptabilit(cid:130) dans certains secteurs, notamment les banques et les assurances. (24) De m(cid:136)me, la Commission a consid(cid:130)r(cid:130) qu’il existait peut-(cid:136)tre un autre march(cid:130) plus (cid:130)troit dans le secteur du conseil et de l’assistance en fiscalit(cid:130), en l’occurrence la fourniture de ces services aux grandes soci(cid:130)t(cid:130)s clientes des six grands. (25) La Commission a engag(cid:130) la proc(cid:130)dure parce qu’elle (cid:130)tait pr(cid:130)occup(cid:130)e par les cons(cid:130)quences (cid:130)ventuelles de l’op(cid:130)ration, du point de vue de la concurrence, L 50/30 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 26. 2. 1999 sur le march(cid:130) de la fourniture de services d’audit et de comptabilit(cid:130) aux grandes entreprises clientes des six grands, ainsi que sur les march(cid:130)s (cid:130)ventuels de la fourniture de services d’audit et de comptabilit(cid:130) (cid:133) certains secteurs (notamment les banques et les compagnies d’assurance) dans lesquels op(cid:138)rent les grandes soci(cid:130)t(cid:130)s clientes des six grands et sur le march(cid:130) (cid:130)ventuel de la fourniture de services de conseil et d’assistance en fiscalit(cid:130) aux grandes entreprises clientes des six grands. a) Services d’audit et de comptabilit(cid:130) aux grandes entreprises clientes des six grands i) Description des services (26) Aux fins de la pr(cid:130)sente analyse, les «services d’audit et de comptabilit(cid:130)» comprennent l’audit, l(cid:130)gal ou autre, des comptes des entreprises, ainsi que d’autres services de comptabilit(cid:130) li(cid:130)s aux op(cid:130)rations d’audit, qui n(cid:130)cessitent les comp(cid:130)tences de l’audi- teur pour le contr(cid:147)le des op(cid:130)rations commerciales et des processus comptables, afin de v(cid:130)rifier que les transactions et leurs implications (en termes, entre autres, de passif (cid:130)ventuel, de risques, de revenus futurs) sont refl(cid:130)t(cid:130)es de fa(cid:135)on v(cid:130)ridique et fid(cid:138)le dans les comptes annuels des soci(cid:130)t(cid:130)s. (27) (28) Parmi les services de comptabilit(cid:130) li(cid:130)s aux op(cid:130)ra- tions d’audit, les parties ont inclus le conseil en comptabilit(cid:130) en g(cid:130)n(cid:130)ral, le contr(cid:147)le des syst(cid:138)mes l’(cid:130)valuation des risques commer- informatiques, ciaux, les travaux pr(cid:130)paratoires (cid:133) l’acquisition de nouvelles soci(cid:130)t(cid:130)s, la pr(cid:130)paration des rapports li(cid:130)s (cid:133) la cotation en bourse ainsi que les contr(cid:147)les cons(cid:130)cutifs aux acquisitions, entre autres. l’audit interne, ii) Les grandes soci(cid:130)t(cid:130)s clientes des six grands Les parties font valoir que les grandes multinatio- nales qui ont besoin d’acc(cid:130)der aux march(cid:130)s inter- nationaux des capitaux ne font appel, pour les services d’audit, qu’(cid:133) des soci(cid:130)t(cid:130)s ayant (cid:133) la fois un r(cid:130)seau international et une r(cid:130)putation internatio- nale (cid:130)tablie. Cette affirmation a (cid:130)t(cid:130) corrobor(cid:130)e par les diff(cid:130)rents acteurs du march(cid:130) au cours de l’en- qu(cid:136)te de la Commission. En outre, cette enqu(cid:136)te a r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) que ces soci(cid:130)t(cid:130)s clientes choisissaient essen- tiellement six grands, qui fournissent seuls (cid:133) la fois la couverture g(cid:130)ographique n(cid:130)cessaire et le degr(cid:130) de fiabilit(cid:130) des (cid:130)tats financiers requis par les march(cid:130)s internatio- naux des capitaux. soci(cid:130)t(cid:130)s d’audit parmi leurs les (29) De m(cid:136)me, au cours de son enqu(cid:136)te, la Commission a pu (cid:130)tablir que les six grands constituaient les principaux, et de fait les seuls, prestataires de services d’audit et de comptabilit(cid:130) aux grandes entreprises nationales cot(cid:130)es en bourse, non pour des raisons l(cid:130)gislatives, mais parce que les march(cid:130)s financiers l’exigent en g(cid:130)n(cid:130)ral. (30) En outre, les r(cid:130)ponses (cid:133) l’enqu(cid:136)te men(cid:130)e par la Commission sur le march(cid:130) ont montr(cid:130) que les six grands (cid:130)taient pratiquement les seuls (cid:133) poss(cid:130)der la comp(cid:130)tence sectorielle exig(cid:130)e par la plupart des grandes soci(cid:130)t(cid:130)s, tant nationales que multinatio- nales, pour les services d’audit dans leur secteur sp(cid:130)cifique. Or, cette comp(cid:130)tence sectorielle est jug(cid:130)e particuli(cid:138)rement importante dans les secteurs des banques et des assurances, ainsi qu’il appara(cid:140)t aux consid(cid:130)rants 35 et suivants. (31) De plus, l’enqu(cid:136)te de la Commission a montr(cid:130) que toute soci(cid:130)t(cid:130) d’audit r(cid:130)pondre aux besoins des grandes entreprises doit (cid:136)tre en mesure de mettre en œuvre des ressources extr(cid:136)mement importantes. souhaitant iii) Conclusion (32) (33) la Commission a identifi(cid:130) un En cons(cid:130)quence, le march(cid:130) de produits en cause comprenant march(cid:130) de la fourniture de services d’audit et de comptabilit(cid:130) aux grandes entreprises et aux entre- prises cot(cid:130)es en bourse, tant nationales que multi- nationales, qui sont fournis essentiellement par les six grands, (cid:130)tant donn(cid:130) que seules ces soci(cid:130)t(cid:130)s peuvent r(cid:130)pondre aux besoins de ces grandes entre- prises, qui souhaitent que les soci(cid:130)t(cid:130)s leur fournis- sant des services d’audit et de comptabilit(cid:130) aient la r(cid:130)putation n(cid:130)cessaire sur les march(cid:130)s financiers (pour les soci(cid:130)t(cid:130)s cot(cid:130)es en bourse), la couverture g(cid:130)ographique n(cid:130)cessaire pour couvrir les besoins des soci(cid:130)t(cid:130)s dans le monde entier (pour les multi- nationales), la comp(cid:130)tence requise dans leur secteur sp(cid:130)cifique (grandes soci(cid:130)t(cid:130)s en g(cid:130)n(cid:130)ral et, en parti- culier, tels que ceux des banques et des compagnies d’assurance), et, enfin, des les grandes soci(cid:130)t(cid:130)s). r(cid:130)glement(cid:130)s importantes ressources secteurs (toutes b) Services d’audit et de comptabilit(cid:130) secto- riels aux grandes soci(cid:130)t(cid:130)s clientes des six grands i) Comp(cid:130)tence l’audit sectorielle dans le domaine de fournis par des Les services d’audit et de comptabilit(cid:130) sont des services professionnels soci(cid:130)t(cid:130)s disposant de personnel qualifi(cid:130) pour effectuer les auditeurs qualifi(cid:130)s travaux d’audit peuvent (cid:136)tre appel(cid:130)s (cid:133) fournir leurs services dans un grand nombre de et commerciaux, mais l’enqu(cid:136)te de la Commission a l(cid:130)gal. Ces industriels secteurs 26. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 50/31 montr(cid:130) que la tendance (cid:130)tait, une fois qu’ils attei- gnaient un certain stade dans leur carri(cid:138)re, (cid:133) une sp(cid:130)cialisation dans un nombre limit(cid:130) de secteurs, ce qui leur permettait d’acqu(cid:130)rir une exp(cid:130)rience sp(cid:130)cialis(cid:130)e. Dans ce professionnelle accrue et contexte, il appara(cid:140)t qu’une soci(cid:130)t(cid:130) d’audit qui a b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) d’une pr(cid:130)sence importante dans un secteur donn(cid:130) au cours d’une p(cid:130)riode prolong(cid:130)e acquiert une r(cid:130)putation de comp(cid:130)tence appro- fondie dans le secteur en question. La Commission estime, par cons(cid:130)quent, qu’il est possible qu’il existe des march(cid:130)s distincts pour la fourniture de services d’audit dans des secteurs o(cid:151) il appara(cid:140)t que, de par leur nature particuli(cid:138)rement complexe, un haut niveau de comp(cid:130)tence est exig(cid:130) de la part de l’auditeur. Toutefois, les seuls secteurs dans l’enqu(cid:136)te de la Commission a confirm(cid:130) que cette possibilit(cid:130) existait, sont ceux de la banque et de l’assurance. De fait, tant les clients que les concurrents s’accordent (cid:133) distinguer ces deux secteurs de tous les autres, y compris les secteurs r(cid:130)glement(cid:130)s et les entreprises publiques. lesquels ii) Audits dans les banques et les compagnies d’assurance La Commission a par cons(cid:130)quent examin(cid:130) la ques- tion de savoir s’il y avait des march(cid:130)s de produits en cause pour les op(cid:130)rations d’audit dans ces deux secteurs, compte tenu de leur nature particuli(cid:138)re et complexe, du fait qu’il s’agit de services financiers r(cid:130)glement(cid:130)s la puissance que d(cid:130)tiendraient les parties (cid:133) la suite de l’op(cid:130)ration projet(cid:130)e dans certains (cid:144)tats membres. De plus, ainsi qu’il a d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) mentionn(cid:130), les parties se sont accord(cid:130)es en g(cid:130)n(cid:130)ral avec la Commission sur la nature particuli(cid:138)re de ces secteurs. et, plus particuli(cid:138)rement, de (34) (35) aa) D u p o i n t d e v u e d e l a d e m a n d e (36) Au cours de son enqu(cid:136)te approfondie sur le march(cid:130), (cid:130)tant donn(cid:130) les indications qu’elle avait pu recueillir sur l’importance particuli(cid:138)re de la comp(cid:130)- tence sectorielle et de la r(cid:130)putation dans ces secteurs, la Commission a consult(cid:130) largement les clients des six grands tant dans le secteur de la banque que dans celui des assurances. L’examen des r(cid:130)ponses de ces clients a r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) la nature complexe et tr(cid:138)s particuli(cid:138)re de l’audit dans ces deux secteurs et a montr(cid:130) que, par rapport aux autres secteurs, la n(cid:130)cessit(cid:130) de poss(cid:130)der la comp(cid:130)- tence sectorielle n(cid:130)cessaire dans un pays donn(cid:130) ainsi que de disposer d’un nombre suffisant de sp(cid:130)cialistes, deux facteurs (cid:130)troitement li(cid:130)s (cid:133) la r(cid:130)pu- tation des soci(cid:130)t(cid:130)s dans ces secteurs particuliers, l’emportait, pour les clients, sur les consid(cid:130)rations de prix. De fait, au cours de son enqu(cid:136)te, tant les six grands que leurs clients ont apport(cid:130) (cid:133) la Commission de nombreuses preuves de l’impor- faible du prix en tant que tance relativement facteur d(cid:130)terminant la d(cid:130)cision d’un client de choisir ou de garder un auditeur particulier. Les r(cid:130)ponses fournies par les clients du secteur de la banque et des assurances ont montr(cid:130) (cid:133) la Commis- sion que consid(cid:130)raient pratiquement toujours que le prix (cid:130)tait moins important et, dans de nombreux cas, «beaucoup moins» important que des facteurs tels que la comp(cid:130)tence sectorielle et la r(cid:130)putation, (cid:130)voqu(cid:130)s ci-dessus, ou la connaissance que poss(cid:130)dait leur auditeur de leur propre soci(cid:130)t(cid:130). ceux-ci En outre, les clients ont indiqu(cid:130) que l’acquisition des comp(cid:130)tences particuli(cid:138)res en mati(cid:138)re d’audit dans ces secteurs n(cid:130)cessitait un temps relativement long. Ils ont cit(cid:130) des p(cid:130)riodes de «d(cid:130)marrage» qui allaient g(cid:130)n(cid:130)ralement de deux (cid:133) trois ans pour qu’un autre des six grands acqui(cid:138)re les comp(cid:130)- tences n(cid:130)cessaires pour r(cid:130)aliser les audits de fa(cid:135)on appropri(cid:130)e, et ils ont soulign(cid:130) les co(cid:150)ts «immat(cid:130)- riels» que cela repr(cid:130)sentait pour eux en termes de perturbations et d’investissement de leur temps. Toutefois, dans la pr(cid:130)sente affaire, cette situation est att(cid:130)nu(cid:130)e par le fait que, ainsi que l’ont confirm(cid:130) la plupart des clients consult(cid:130)s par la Commission, au moins trois, sinon la totalit(cid:130), des six grands sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme une solution de remplacement viable. En outre, ces clients attendent du nouvel auditeur qu’il int(cid:138)gre (cid:133) ses honoraires les co(cid:150)ts financiers li(cid:130)s (cid:133) un changement d’auditeur. N(cid:130)an- moins, compte tenu des co(cid:150)ts «immat(cid:130)riels» que cela repr(cid:130)sente pour eux, les clients des secteurs de la banque et des assurances sont tr(cid:138)s r(cid:130)ticents (cid:133) changer d’auditeur, (cid:130)galement en raison de l’impor- tance qu’ils accordent (cid:133) un facteur tel que la confiance, qui se constitue au fil d’une relation prolong(cid:130)e avec leur auditeur, souvent pendant des d(cid:130)cennies. Toutefois, en analysant les preuves qu’elle a recueil- lies au cours de son enqu(cid:136)te, la Commission a identifi(cid:130) d’autres facteurs att(cid:130)nuant ces probl(cid:138)mes li(cid:130)s (cid:133) la demande et qui concernent, notamment, la perception qu’ont les clients des secteurs de la banque et des assurances de deux (cid:130)l(cid:130)ments essen- tiels: le temps n(cid:130)cessaire (cid:133) une autre soci(cid:130)t(cid:130) membre du groupe des six grands pour atteindre le m(cid:136)me niveau de comp(cid:130)tence que leur auditeur habituel, c’est-(cid:133)-dire la p(cid:130)riode de «d(cid:130)marrage», et ii) la r(cid:130)ticence des clients (cid:133) changer d’auditeur, ainsi qu’il est dit au consid(cid:130)rant 37. i) En ce qui concerne le premier de ces (cid:130)l(cid:130)ments, la Commission consid(cid:138)re que les p(cid:130)riodes de «d(cid:130)mar- rage» mentionn(cid:130)es par les clients s’inscrivent dans le contexte global d’un service qui, de par sa nature m(cid:136)me, exige une certaine p(cid:130)riode de mise en route (cid:133) chaque changement d’auditeur ou de client, au cours de laquelle le nouvel auditeur doit se familia- implique riser avec le client lui-m(cid:136)me, et qui (37) (38) (39) L 50/32 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 26. 2. 1999 certaines perturbations et un investissement de temps de la part du client, m(cid:136)me lorsqu’il n’y a aucun changement de secteur. Cela est d’ailleurs compr(cid:130)hensible, compte tenu de l’importance atta- ch(cid:130)e par les clients (cid:133) la connaissance que leur auditeur peut avoir d’eux. La Commission estime donc que les d(cid:130)lais suppl(cid:130)mentaires n(cid:130)cessaires pour qu’un auditeur se familiarise avec un nouveau secteur ne sont que peu importants par rapport (cid:133) la p(cid:130)riode globale de «d(cid:130)marrage» cit(cid:130)e par les clients. En outre, la Commission consid(cid:138)re que l’impor- tance de ces p(cid:130)riodes doit (cid:136)tre (cid:130)valu(cid:130)e dans le contexte des relations particuli(cid:138)rement longues qui s’(cid:130)tablissent entre un auditeur et son client, ainsi qu’il a (cid:130)t(cid:130) dit ci-dessus. En ce qui concerne le deuxi(cid:138)me (cid:130)l(cid:130)ment, la Commission estime que la r(cid:130)ticence des clients (cid:133) changer d’auditeur, que les clients attribuent (cid:133) des facteurs tels que la confiance, doit (cid:130)galement (cid:136)tre replac(cid:130)e dans le contexte d’un service dans lequel les relations et les perceptions personnelles jouent un grand r(cid:147)le. (cid:211) cet (cid:130)gard, la Commission estime que des facteurs qualitatifs tels que la confiance devraient (cid:130)galement (cid:136)tre interpr(cid:130)t(cid:130)s dans le cadre plus vaste de toute relation entre un auditeur et son client, dans laquelle la confiance a une signification fondamentale en raison de la nature m(cid:136)me du service que constitue l’audit, ind(cid:130)pendamment du secteur concern(cid:130). (40) bb) D u p o i n t d e v u e d e l ’ o f f r e (41) Les six grands, pour r(cid:130)pondre aux attentes et aux demandes de leurs clients, sont organis(cid:130)s sur une base sectorielle. Cette strat(cid:130)gie se justifie (cid:130)galement par la n(cid:130)cessit(cid:130) pour eux de disposer d’une comp(cid:130)- tence sectorielle suffisante, afin d’(cid:130)viter, dans la mesure du possible, les probl(cid:138)mes de responsabilit(cid:130) dans ces secteurs (cid:133) hauts risques financiers que sont les banques et les assurances. (cid:130)lev(cid:130) sectorielle (42) Au cours de son enqu(cid:136)te, la Commission a r(cid:130)uni des preuves montrant qu’il existe un degr(cid:130) particu- li(cid:138)rement du d’affectation personnel charg(cid:130) des op(cid:130)rations d’audit chez les six grands dans les secteurs des banques et des assu- rances. Les sp(cid:130)cialistes travaillant dans ces secteurs y consacrent une part proportionnellement plus grande de leur vie professionnelle et de leurs heures de travail qu’ils ne le font dans les autres secteurs dans lesquels ils op(cid:138)rent le cas (cid:130)ch(cid:130)ant. En outre, les r(cid:130)ponses des six grands montrent que ce degr(cid:130) de sp(cid:130)cialisation est d(cid:150) (cid:133) la complexit(cid:130) parti- culi(cid:138)re de ces secteurs, du fait qu’ils proposent des risques plus services (cid:130)lev(cid:130)s et des responsabilit(cid:130)s accrues en raison de la r(cid:130)glementation en vigueur, avec, en plus, la n(cid:130)ces- sit(cid:130) de conna(cid:140)tre cette r(cid:130)glementation. impliquant des financiers des risques plus (cid:130)lev(cid:130)s inh(cid:130)rents (cid:133) ces secteurs et, dans certains (cid:130)tablissements, de la complexit(cid:130) des op(cid:130)rations»; l’autre partie a d(cid:130)clar(cid:130) que «dans les grandes soci(cid:130)t(cid:130)s et dans les capitales, la client(cid:138)le se pr(cid:136)te (cid:133) la constitution d’(cid:130)quipes sp(cid:130)ciales poss(cid:130)- dant les comp(cid:130)tences et l’exp(cid:130)rience n(cid:130)cessaires (cid:133) certains secteurs (par exemple les services finan- ciers). collaborateurs concern(cid:130)s d(cid:130)cident de travailler dans ces secteurs sp(cid:130)cialis(cid:130)s et d’y faire carri(cid:138)re jusqu’(cid:133) des postes de direction». courant que est les Il (44) En outre, les co(cid:150)ts financiers li(cid:130)s (cid:133) l’audit des clients de ce secteur lorsque le nouvel auditeur ne poss(cid:138)de pas le niveau de comp(cid:130)tence sectorielle requis, sont (cid:133) la charge des soci(cid:130)t(cid:130)s d’audit, dont le client exige qu’elles adaptent leurs honoraires pour couvrir ces co(cid:150)ts au cours de la p(cid:130)riode de «d(cid:130)mar- rage», qui s’(cid:130)tend g(cid:130)n(cid:130)ralement sur deux (cid:133) trois ans, ainsi qu’il est pr(cid:130)cis(cid:130) au consid(cid:130)rant 37. Par cons(cid:130)- quent, toute soci(cid:130)t(cid:130) d’audit a fortement int(cid:130)r(cid:136)t (cid:133) disposer d’un nombre suffisant d’auditeurs poss(cid:130)- dant une comp(cid:130)tence approfondie et ayant d(cid:130)j(cid:133) une exp(cid:130)rience av(cid:130)r(cid:130)e dans le secteur concern(cid:130), que ce soit celui des banques ou celui des assu- rances, afin de pouvoir convaincre le client qu’elle est en mesure de r(cid:130)pondre (cid:133) ses besoins. (45) De plus, la Commission a (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)e du fait que les risques (cid:130)lev(cid:130)s qui caract(cid:130)risent ces secteurs de services financiers peuvent en eux-m(cid:136)mes consti- tuer un facteur de dissuasion pour la soci(cid:130)t(cid:130) d’audit qui ne dispose pas de la comp(cid:130)tence sectorielle suffisante, dans la mesure o(cid:151) elle doit (cid:130)galement (cid:130)valuer, tant en termes financiers que du point de vue de sa r(cid:130)putation, les cons(cid:130)quences qu’il y aurait (cid:133) assumer les responsabilit(cid:130)s concern(cid:130)es, notam- ment dans le cas de gros clients. (46) Toutefois, il appara(cid:140)t que l’ensemble des six grands poss(cid:138)dent une comp(cid:130)tence sectorielle, pour les raisons suivantes: — la plupart de ces soci(cid:130)t(cid:130)s sont d(cid:130)j(cid:133) pr(cid:130)sentes sur le march(cid:130) de l’audit dans ces secteurs, m(cid:136)me si elles ne disposent pas de la m(cid:136)me puissance en la mati(cid:138)re dans chaque (cid:144)tat membre, sectorielle, — dans presque tous les (cid:144)tats membres, les six tous un certain niveau de grands poss(cid:138)dent leur en raison de comp(cid:130)tence pr(cid:130)sence (par sur un segment particulier exemple les petites banques ou compagnies filiales ou succursales de d’assurance, soci(cid:130)t(cid:130)s (cid:130)trang(cid:138)res, les op(cid:130)rations d’audit effec- tu(cid:130)es pour le compte des autorit(cid:130)s de r(cid:130)glemen- tation, etc. ), les (43) Cette situation a (cid:130)t(cid:130) confirm(cid:130)e par les parties elles- m(cid:136)mes, dont l’une a d(cid:130)clar(cid:130) que ces secteurs de services financiers (les banques et les assurances) «n(cid:130)cessitent une comp(cid:130)tence particuli(cid:138)re en raison — il est possible d’acqu(cid:130)rir une comp(cid:130)tence secto- rielle dans un (cid:144)tat membre donn(cid:130) simplement (cid:133) la suite de l’acquisition d’une soci(cid:130)t(cid:130) par un client, 26. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 50/33 filiales financiers travaillant dans (par exemple les — un grand nombre de soci(cid:130)t(cid:130)s non financi(cid:138)res les poss(cid:138)dent des filiales services financi(cid:138)res de constructeurs automobiles, les filiales de grands d(cid:130)taillants charg(cid:130)es des cartes de paiement ou de services bancaires de d(cid:130)tail, etc. ); il est donc possible d’acqu(cid:130)rir une comp(cid:130)tence sectorielle en v(cid:130)rifiant les comptes de ces filiales, — il est (cid:130)galement possible d’acqu(cid:130)rir une comp(cid:130)- tence sectorielle dans les secteurs des banques le biais de mandats et des assurances par n’ayant pas trait (cid:133) des op(cid:130)rations d’audit, le conseil en gestion, que l’en- notamment semble des six grands pratiquent, — les six grands peuvent, dans certaines limites, red(cid:130)ployer du personnel entre pays ou d(cid:130)bau- cher du personnel chez leurs concurrents. (47) De ce fait, la puissance concurrentielle de ceux des six grands dont la pr(cid:130)sence dans ces secteurs est moins importante dans un pays donn(cid:130) ne se refl(cid:138)te pas dans leur part de ce march(cid:130) qu’ils d(cid:130)tiennent. Cela a (cid:130)t(cid:130) confirm(cid:130) par une (cid:130)crasante majorit(cid:130) des clients des secteurs des banques et des assurances, qui ont d(cid:130)clar(cid:130) qu’ils consid(cid:130)raient au moins quatre des six grands comme (cid:130)tant capables de v(cid:130)rifier leurs comptes. Par cons(cid:130)quent, chacun des six grands pourrait trouver relativement facilement les ressources n(cid:130)cessaires pour (cid:130)tendre ses op(cid:130)ra- tions d’audit dans les secteurs des banques et des assurances. (48) Cette situation des six grands a permis (cid:133) certains d’entre eux de s’introduire avec succ(cid:138)s le march(cid:130) des services financiers. Cela a notamment (cid:130)t(cid:130) le cas pour PW dans le secteur des assurances. sur cc) C o n c l u s i o n (49) Apr(cid:138)s avoir examin(cid:130) tous les facteurs mentionn(cid:130)s ci-dessus, la Commission a conclu que les services d’audit et de comptabilit(cid:130) dans les secteurs des banques et des assurances ne constituent pas des march(cid:130)s de produits en cause distincts aux fins de l’(cid:130)valuation des effets de la pr(cid:130)sente op(cid:130)ration sur la concurrence. c) Services de conseil et d’assistance en fisca- lit(cid:130) aux grandes soci(cid:130)t(cid:130)s clientes des six grands (55) (50) (51) fiscal comprennent Les services de conseil les conseils sur la structuration des op(cid:130)rations et l’orga- nisation des entreprises de mani(cid:138)re (cid:133) minimiser les obligations fiscales, ainsi que les relations avec les autorit(cid:130)s fiscales pour le compte des clients. Les services d’assistance fiscale consistent (cid:133) aider les clients (cid:133) calculer les montants dus et (cid:133) (cid:130)laborer les d(cid:130)clarations (cid:133) adresser aux administrations fiscales nationales. (52) (53) les Les parties font valoir que les services de conseil et d’assistance en fiscalit(cid:130) sont fournis non seulement par soci(cid:130)t(cid:130)s d’audit et de comptabilit(cid:130), y compris les soci(cid:130)t(cid:130)s de «deuxi(cid:138)me rang», mais (cid:130)galement par des cabinets d’avocats. L’enqu(cid:136)te de la Commission a confirm(cid:130) que, ainsi que l’affir- ment les parties, les grandes soci(cid:130)t(cid:130)s clientes des six grands ne faisaient pas obligatoirement unique- ment appel (cid:133) leurs prestataires habituels, membres des six grands, pour les services d’audit et de comptabilit(cid:130) dont elles ont besoin. La Commission a par cons(cid:130)quent conclu qu’il n’existait pas, pour la fourniture de services de conseil et d’assistance en fiscalit(cid:130) aux grandes soci(cid:130)t(cid:130)s d(cid:130)j(cid:133) clientes des les services d’audit et de comptabilit(cid:130), de march(cid:130) de produits en cause distinct du march(cid:130) de la fourni- ture de ces services fiscaux (cid:133) l’ensemble des cat(cid:130)go- ries de clients. six grands pour 3) Conclusion sur les march(cid:130)s de produits en cause (54) Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, la Commission a conclu que les march(cid:130)s de produits en cause aux fins de l’(cid:130)valuation de la pr(cid:130)sente affaire du point de vue de la concurrence, sont les march(cid:130)s de la fourniture des services suivants: i) services d’audit et de comptabilit(cid:130) aux grandes soci(cid:130)t(cid:130)s clientes des «six grands»; ii) services d’audit et de comptabilit(cid:130) aux petites et moyennes entreprises; iii) services de conseil et d’assistance fiscalit(cid:130) ((cid:133) l’en- semble du march(cid:130)); iv) conseil en gestion; v) conseil aux entreprises en difficult(cid:130)s; vi) assistance financi(cid:138)re aux entreprises. B. LES MARCH(cid:144)S G(cid:144)OGRAPHIQUES EN CAUSE 1) Services d’audit et de comptabilit(cid:130) a) Cadre r(cid:130)glementaire et consid(cid:130)rations rela- tives au march(cid:130) national La prestation de services d’audit est r(cid:130)glement(cid:130)e, dans la Communaut(cid:130), au niveau de chaque (cid:144)tat membre. Les prescriptions r(cid:130)glementaires natio- nales disposent quels types d’entit(cid:130)s doivent avoir un audit l(cid:130)gal, la fr(cid:130)quence de ces audits, le type d’auditeur qualifi(cid:130) pour proc(cid:130)der (cid:133) cet audit, les qualifications professionnelles que doit poss(cid:130)der l’auditeur charg(cid:130) de la v(cid:130)rification l(cid:130)gale des comptes et la forme juridique que doivent adopter les cabinets d’audit. De plus, alors que les clients nomment leurs propres auditeurs, dans plusieurs (cid:144)tats membres et dans certains secteurs particuliers ((cid:133) savoir la banque, les assurances et les soci(cid:130)t(cid:130)s l’agr(cid:130)ment de l’autorit(cid:130) de cot(cid:130)es en bourse), L 50/34 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 26. 2. 1999 (56) (57) contr(cid:147)le comp(cid:130)tente est n(cid:130)cessaire (cid:133) cette nomina- tion. En outre, certains (cid:144)tats membres r(cid:130)glemen- tent la dur(cid:130)e et les possibilit(cid:130)s de reconduction des contrats d’audit. Un autre aspect de la prestation de services d’audit faisant l’objet d’une r(cid:130)glementation est la libert(cid:130) d’(cid:130)tablissement des cabinets d’audit, en raison des restrictions qui leur sont impos(cid:130)es en mati(cid:138)re de propri(cid:130)t(cid:130), de gestion et de forme juri- dique dans les (cid:144)tats membres. Les parties elles-m(cid:136)mes ont reconnu que la presta- tion de services d’audit et de comptabilit(cid:130) (cid:130)tait strictement r(cid:130)glement(cid:130)e au niveau national et ont d(cid:130)clar(cid:130) que cette situation «laissait supposer» l’existence de march(cid:130)s nationaux de la prestation de ces services. Elles ont cependant fait valoir qu’une telle d(cid:130)finition (cid:130)tait principalement appli- cable (cid:133) l’audit des «petites entreprises op(cid:130)rant essentiellement dans un seul pays et qui n’emprun- tent pas de capitaux sur les march(cid:130)s internatio- naux». b) Consid(cid:130)rations relatives (cid:133) la dimension multinationale En outre, les parties ont argu(cid:130) du fait que, en raison du nombre croissant d’entreprises ayant une struc- services ture multinationale qui n(cid:130)cessite des professionnels fournis dans plusieurs pays par un seul prestataire, le march(cid:130) de l’audit et de la comptabilit(cid:130) rev(cid:136)t une dimension internationale. La Commission, dans son analyse des r(cid:130)ponses apport(cid:130)es par les acteurs (cid:130)conomiques (cid:133) la question de la d(cid:130)limitation g(cid:130)ographique du march(cid:130) des services d’audit et de comptabilit(cid:130), a tenu compte de la question de la dimension internationale soulev(cid:130)e par les parties dans le cas particulier des entreprises multinationales six grands services d’audit et de comptabilit(cid:130)) qui font partie de la client(cid:138)le sur le march(cid:130) de produits en cause retenu pour appr(cid:130)cia- tion dans la pr(cid:130)sente affaire. fournissent des (auxquelles les r(cid:130)glementaires nationales) et de l’offre (y compris les honoraires) du cabinet d’audit qui serait (cid:130)ven- tuellement amen(cid:130) (cid:133) fournir les services (cid:133) cette filiale en particulier. (59) De fait, l’une des parties (cid:133) l’op(cid:130)ration a d(cid:130)crit la proc(cid:130)dure d’appel d’offres comme une n(cid:130)gociation men(cid:130)e au niveau central avec la soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re, faisant suite (cid:133) un regroupement des estimations au niveau local et (cid:133) une n(cid:130)gociation entre les cabinets locaux et le cabinet qui centralise la n(cid:130)gociation dans le pays de la soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re, ajoutant que c’est l’approche qui pr(cid:130)vaut dans environ 90 % des appels d’offres. L’autre partie a d(cid:130)clar(cid:130) que, (cid:133) la r(cid:130)ception d’un appel d’offres, le bureau centralisa- teur recense les bureaux, les cabinets et les (cid:130)quipes appel(cid:130)s (cid:133) accomplir toutes les op(cid:130)rations pour le compte du client potentiel. Ces bureaux ont pour mission d’examiner les t(cid:131)ches (cid:133) accomplir et de pr(cid:130)parer une estimation du co(cid:150)t du temps pass(cid:130) par les collaborateurs en fonction de leur grade. Les estimations locales sont pr(cid:130)sent(cid:130)es directement au l’offre pour bureau centralisateur aider (cid:133) d(cid:130)finir la strat(cid:130)gie de fixation des honoraires globaux. Si les honoraires globaux propos(cid:130)s sont inf(cid:130)rieurs au total des honoraires estim(cid:130)s en fonc- tion du bar(cid:138)me, toute remise consentie est r(cid:130)per- cut(cid:130)e (cid:130)quitablement sur tous les bureaux partici- pants. Cette m(cid:136)me partie ajoute que la direction des filiales concern(cid:130)es est souvent consult(cid:130)e par celle du groupe pour savoir ce qu’elle pense des cabinets concurrents, et que la direction du cabinet situ(cid:130) sur les territoires o(cid:151) les filiales sont implan- t(cid:130)es serait consult(cid:130)e pour faire en sorte que les prescriptions locales et soient prises en compte dans l’(cid:130)laboration de l’offre au niveau central, et que ces aspects techniques de l’appel d’offres soient trait(cid:130)s au niveau national pour veiller (cid:133) ce que l’offre respecte l’ensemble des prescriptions. r(cid:130)glementaires travaillant sur l(cid:130)gales (60) c) T(cid:130)moignage des six grands et de leurs clients pour les services d’audit (58) Une telle analyse indique une tendance de plus en plus marqu(cid:130)e de la part des multinationales clientes des six grands (cid:133) n(cid:130)gocier leurs besoins en services dans le monde entier avec le cabinet des six grands implant(cid:130) dans le pays de la soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re du client, sous forme d’un «forfait». Cependant, l’analyse des r(cid:130)ponses faites (cid:133) la Commission au cours de son enqu(cid:136)te approfondie sur le march(cid:130) tant par les six grands, y compris par les parties elles-m(cid:136)mes, que par les clients de ces cabinets, a confirm(cid:130) que si ce «forfait», lorsqu’il existe, est en principe un forfait unique couvrant l’offre du cabinet d’audit pour tous les sites nationaux o(cid:151) la multinationale cliente a besoin des services en cause, il n’en est pas moins constitu(cid:130) en tenant compte (cid:133) la fois des besoins de la filiale nationale de l’entreprise cliente (y compris des prescriptions En outre, plusieurs multinationales clientes des parties, consult(cid:130)es par la Commission au cours de l’enqu(cid:136)te sur le march(cid:130) (cid:133) laquelle elle a proc(cid:130)d(cid:130), ont indiqu(cid:130) qu’elles vont n(cid:130)gocier ces services, y compris les honoraires, avec les prestataires de services d’audit au niveau national, c’est-(cid:133)-dire que leurs filiales traitent directement avec le cabinet national, m(cid:136)me si l’offre d(cid:130)finitive est souvent coordonn(cid:130)e ou supervis(cid:130)e au niveau central. Une de ces multinationales, d(cid:130)clarant qu’elle consid(cid:130)rait que la d(cid:130)limitation g(cid:130)ographique du march(cid:130) (cid:130)tait nationale, a confirm(cid:130) que dans le cas de son entre- prise, «la n(cid:130)gociation des honoraires d’audit appli- qu(cid:130)s aux filiales incombe (cid:133) la direction de la filiale». Une cliente des autre multinationale parties, tout en admettant discuter «des honoraires et des questions de qualit(cid:130) au niveau central», a d(cid:130)clar(cid:130) qu’elle «convenait des prix et des conditions entreprise par entreprise», puisque «chaque entre- prise supporte ses propres co(cid:150)ts en ce qui concerne locale ces direction services que et la 26. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 50/35 (61) (62) participe normalement aux discussions et aux n(cid:130)gociations», et qu’elle «n’avait n(cid:130)goci(cid:130) aucun forfait au niveau international avec aucun des six grands cabinets d’audit». Une autre encore a d(cid:130)clar(cid:130) qu’elle «n(cid:130)gociait au niveau local avec les cabinets d’audit» et qu’elle ne menait «aucune n(cid:130)gociation portant sur les services au niveau central». Par ailleurs, toutes les multinationales clientes ont la n(cid:130)cessit(cid:130), en tant que un point commun: groupes, de faire r(cid:130)aliser un audit de leurs comptes consolid(cid:130)s, qui combine l’audit des comptes de la soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re et celui de ses filiales dans le monde. Comme cet audit des comptes consolid(cid:130)s a lieu sur soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re est le territoire national o(cid:151) la implant(cid:130)e, le choix d’un auditeur par cette derni(cid:138)re pour cette t(cid:131)che particuli(cid:138)re (et, par cons(cid:130)quent, pour l’audit de son groupe au niveau mondial) est influenc(cid:130) par son appr(cid:130)ciation (en ce qui concerne, la r(cid:130)putation et la comp(cid:130)tence) de entre autres, l’offre de services d’audit sur le territoire national sur lequel elle est implant(cid:130)e. Il appara(cid:140)t en effet que m(cid:136)me une position relativement solide dans un pays et dans un secteur donn(cid:130) pour l’audit de filiales d’entreprises (cid:130)trang(cid:138)res, peut fort bien s’ac- compagner d’une position relativement faible pour l’audit des entreprises actives dans le m(cid:136)me secteur et constitu(cid:130)es en soci(cid:130)t(cid:130) dans le m(cid:136)me pays. d) Caract(cid:130)ristiques d(cid:130)cisives des march(cid:130)s nationaux La Commission, ayant pris en consid(cid:130)ration tous les facteurs qui pr(cid:130)c(cid:138)dent dans son analyse de la d(cid:130)limitation g(cid:130)ographique du march(cid:130) de produits en cause dans la pr(cid:130)sente affaire, a estim(cid:130) que les march(cid:130)s nationaux pr(cid:130)sentaient notamment les caract(cid:130)ristiques suivantes: a) des prescriptions r(cid:130)glementaires nationales qui affectent aussi bien la demande (prescriptions relatives (cid:133) l’obligation d’audit l(cid:130)gal) que l’offre (qualifications professionnelles des auditeurs et restrictions (cid:133) la libert(cid:130) d’(cid:130)tablissement des cabi- nets d’audit dans chaque (cid:144)tat membre); b) la n(cid:130)cessit(cid:130), pour le prestataire de services d’audit, d’(cid:136)tre implant(cid:130) sur place, avec le personnel qualifi(cid:130) n(cid:130)cessaire et l’(cid:130)tendue des comp(cid:130)tences requise (y compris la connaissance des r(cid:130)glementations), ainsi que l’identification et la r(cid:130)putation de la «marque» dans chacun des le service d’audit et de pays dans comptabilit(cid:130) est appel(cid:130) (cid:133) (cid:136)tre fourni. lesquels e) Conclusion (63) Eu (cid:130)gard aux caract(cid:130)ristiques des march(cid:130)s natio- naux (cid:130)voqu(cid:130)es ci-dessus et apr(cid:138)s avoir tenu compte de tous les autres (cid:130)l(cid:130)ments d(cid:130)crits plus haut, la Commission consid(cid:138)re que les march(cid:130)s g(cid:130)ographi- ques en cause, aux fins de l’appr(cid:130)ciation des effets de la pr(cid:130)sente op(cid:130)ration sur la concurrence dans le secteur de la prestation de services d’audit et de comptabilit(cid:130), sont les march(cid:130)s nationaux. (64) (65) (66) (67) 2) Services de conseil et d’assistance en fiscalit(cid:130) fiscal, Vu les conditions pr(cid:130)alables particuli(cid:138)res, au niveau des qualifications, professionnelles et de la comp(cid:130)- tence, qui existent sur le plan national, et (cid:130)tant donn(cid:130) que chaque pays a (cid:130)galement son propre droit la Commission consid(cid:138)re que les march(cid:130)s g(cid:130)ographiques en cause, aux fins de l’ap- pr(cid:130)ciation des effets de la pr(cid:130)sente op(cid:130)ration sur la concurrence dans le secteur de la prestation de services de conseil et d’assistance en fiscalit(cid:130), sont les march(cid:130)s nationaux. 3) Services de conseil en gestion Les services de conseil en gestion sont fournis (cid:133) une large gamme de clients du secteur des entre- prises ou du secteur public. Les parties ont argu(cid:130) du fait que l’unique facteur qui limite la capacit(cid:130) d’op(cid:130)rer sur ce type de march(cid:130) (cid:130)tait la n(cid:130)cessit(cid:130) de poss(cid:130)der les comp(cid:130)tences et les ressources dont les clients ont besoin; pour certains, ces besoins se font sentir uniquement au niveau national ou local et, pour d’autres (les multinationales), dans plusieurs pays. Dans ces conditions, les parties ont soutenu que le march(cid:130) rev(cid:136)tait une dimension aussi bien nationale qu’internationale, puisqu’il compte une s(cid:130)rie de prestataires se faisant concurrence (cid:133) ces deux niveaux, y compris des boutiques sp(cid:130)cialis(cid:130)es (au niveau national ou local), des cabinets d’exper- tise comptable et des cabinets d’experts-conseils (aux deux niveaux). L’enqu(cid:136)te sur le march(cid:130) faite par la Commission a en gros confirm(cid:130) les assertions des parties expri- m(cid:130)es ci-dessus. Toutefois, (cid:130)tant donn(cid:130) que l’op(cid:130)ra- tion n’aboutit pas (cid:133) la cr(cid:130)ation ou au renforcement ces d’une position dominante march(cid:130)s g(cid:130)ographiques, comme on peut le lire dans l’appr(cid:130)ciation figurant aux consid(cid:130)rants 69 et suivants, la Commission a d(cid:130)cid(cid:130) de laisser en suspens la d(cid:130)finition pr(cid:130)cise du march(cid:130) g(cid:130)ogra- phique en cause dans la prestation de services de conseil en gestion dans la pr(cid:130)sente affaire. aucun de sur 4) Services de conseil aux entreprises en difficult(cid:130) Les parties ont d(cid:130)crit la prestation de services de conseil aux entreprises en difficult(cid:130) comme (cid:130)tant r(cid:130)glement(cid:130)e par les l(cid:130)gislations nationales. Alors que des d(cid:130)faillances d’entreprises peuvent se produire (cid:133) l’(cid:130)chelle internationale, la nomination d’un liquidateur se fait au niveau national, confor- m(cid:130)ment aux r(cid:138)gles de chaque juridiction nationale. En outre, l’enqu(cid:136)te sur le march(cid:130) r(cid:130)alis(cid:130)e par la Commission a confirm(cid:130) le caract(cid:138)re national de ce march(cid:130). La Commission consid(cid:138)re donc que les march(cid:130)s g(cid:130)ographiques en cause, aux fins de l’ap- pr(cid:130)ciation des effets de la pr(cid:130)sente op(cid:130)ration sur la concurrence dans le secteur de la prestation de services de conseil aux entreprises en difficult(cid:130), sont les march(cid:130)s nationaux. L 50/36 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 26. 2. 1999 5) Services d’assistance financi(cid:138)re aux entreprises (68) Dans une d(cid:130)cision pr(cid:130)c(cid:130)dente, arr(cid:136)t(cid:130)e le 30 ao(cid:150)t 1993 (BHF/CCF/Charterhouse — affaire IV/M. 319) (1), la Commission a estim(cid:130) que les services d’assistance financi(cid:138)re aux entre- prises (cid:130)taient fournis sur des march(cid:130)s nationaux. Les parties ont n(cid:130)anmoins soutenu que le march(cid:130) (cid:130)tait international pour certaines op(cid:130)rations et l’enqu(cid:136)te r(cid:130)alis(cid:130)e par la Commis- sion a confirm(cid:130) que la prestation de ces services offrait des aspects aussi bien nationaux qu’internationaux. Cependant, (cid:130)tant donn(cid:130) que la Commission, dans l’appr(cid:130)ciation qu’elle porte ci-apr(cid:138)s, a conclu que la pr(cid:130)sente op(cid:130)ration n’aboutissait ni (cid:133) la cr(cid:130)ation ni au renforcement d’une position dominante sur aucun des march(cid:130)s de la prestation de ces services, elle a d(cid:130)cid(cid:130) de ne pas d(cid:130)limiter plus en d(cid:130)tail le march(cid:130) g(cid:130)ographique en cause dans la pr(cid:130)sente affaire. C. APPR(cid:144)CIATION 1) Caract(cid:130)ristiques du march(cid:130) a) Activit(cid:130)s des cabinets d’audit des six grands (69) Chacun des six grands exerce (cid:133) l’heure actuelle des activit(cid:130)s importantes dans tous les march(cid:130)s de produits en cause, comme le montre le tableau ci-apr(cid:138)s: (les chiffres relatifs aux services de conseil en gestion, de conseil aux entreprises en difficult(cid:130) et d’assistance financi(cid:138)re aux entreprises sont regroup(cid:130)s sous la rubrique «Autres»). Recettes au niveau mondial pour 1996 en milliards (estimations) (en milliards de dollars des (cid:144)tats-Unis) Total Audit/comptabi- lit(cid:130) Fiscalit(cid:130) Autres 9,5 8,1 7,8 6,8 6,5 5,0 2,9 4,5 3,5 3,6 3,6 2,4 1,7 1,6 1,6 1,3 1,3 1,1 4,9 2,0 2,7 1,9 1,6 1,5 AA KPMG E&Y C&L DTTI PW Source: International Accounting Bulletin. (70) Le tableau ci-apr(cid:138)s indique le pourcentage de ses recettes globales (sur la base des chiffres ci-dessus) r(cid:130)alis(cid:130) par chacun des cabinets des six grands dans les principales gammes de produits: Pourcentage de ses recettes totales r(cid:130)alis(cid:130) par: Audit/comptabilit(cid:130) Fiscalit(cid:130) Autres (en %) AA KPMG E&Y C&L DTTI PW 30,5 55,6 44,9 52,9 55,4 48,0 17,9 19,8 20,5 19,1 20,0 22,0 51,6 24,7 34,6 27,9 24,6 30,0 (1) JO C 247 du 10. 9. 1993, p. 4. 26. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 50/37 (71) Bien que chacun des six grands soit actif sur chacun des march(cid:130)s en cause, d(cid:130)finis ci-dessus, il convient de relever que sur chaque march(cid:130), sauf celui de l’audit et de la comptabilit(cid:130) des grandes entreprises clientes des six grands, ces derniers sont concurrenc(cid:130)s par une s(cid:130)rie d’autres prestataires de services: (75) — en ce qui concerne les services de conseil et d’assistance en fiscalit(cid:130), les six grands sont en concurrence avec d’autres cabinets d’audit, des cabinets d’avocats et des banques, ils — en ce qui concerne les services de conseil en gestion, sont en concurrence avec de nombreux prestataires de services d’assistance- conseil, tels que McKinsey, Boston Consulting Group, IBM, EDS, Bain & Co. , etc. , — en ce qui concerne les services d’assistance financi(cid:138)re aux entreprises, ils sont en concur- rence avec de nombreuses banques d’affaires et d’autres (cid:130)tablissements, dont Goldman Sachs, Morgan Stanley, SBC Warburg Dillon Read, etc. , — en ce qui concerne les services de conseil aux entreprises en difficult(cid:130), ils sont en concurrence avec des cabinets d’avocats. b) Le march(cid:130) des comptabilit(cid:130) services d’audit et de (77) (72) Comme le montre le tableau ci-dessus, les services d’audit et de comptabilit(cid:130) fournissent environ la moiti(cid:130) du total des recettes r(cid:130)alis(cid:130)es par chacun des six grands ((cid:133) part AA, plus orient(cid:130) vers la prestation de services de conseil en gestion). (73) Dans la Communaut(cid:130) (ainsi que dans des pays comme les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique), la l(cid:130)gislation relative aux obligations en mati(cid:138)re d’audit est g(cid:130)n(cid:130)- ralement bien (cid:130)labor(cid:130)e et bien adapt(cid:130)e, et le march(cid:130) de la prestation de services d’audit est un march(cid:130) relativement m(cid:150)r. (78) (74) La dur(cid:130)e pour laquelle les auditeurs sont choisis varie d’un pays (cid:133) l’autre (un an au Royaume-Uni, par exemple, contre plusieurs ann(cid:130)es dans d’autres (cid:144)tats membres). D’ordinaire, le mandat des audi- teurs est reconduit; la relation entre l’auditeur et le client est donc souvent une relation (cid:133) long terme (cid:130)tablie sur de nombreuses ann(cid:130)es, voire des d(cid:130)cen- nies. L’enqu(cid:136)te men(cid:130)e par la Commission a r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) que l’une des raisons en est qu’un changement d’auditeur peut nuire (cid:133) la r(cid:130)putation d’un client ou (cid:133) son appr(cid:130)ciation par les march(cid:130)s financiers, car la soup(cid:135)onner communaut(cid:130) des l’existence de litiges (cid:133) propos de la pr(cid:130)sentation de l’information financi(cid:138)re et d’(cid:130)ventuels probl(cid:138)mes concernant les comptes de l’entreprise. Une autre raison en est l’investissement consid(cid:130)rable en temps, en formation et en autres ressources que doit consentir un client pour faire en sorte que le nouvel auditeur soit suffisamment au fait du capital et des activit(cid:130)s de l’entreprise pour pouvoir effec- investisseurs peut tuer un audit satisfaisant en maintenant les risques pour les actionnaires dans des limites acceptables. Pour choisir un auditeur, les grandes entreprises organisent g(cid:130)n(cid:130)ralement un appel (cid:133) la concurrence. D’ordinaire, un client invite plusieurs cabinets (pas plus de trois ou quatre, en g(cid:130)n(cid:130)ral) (cid:133) pr(cid:130)senter une premi(cid:138)re offre. C’est sur la base de ces offres que le client fera son choix d(cid:130)finitif. Dans le choix d’un de ces cabinets, le client attache de l’importance (cid:133) des facteurs ext(cid:130)rieurs au prix, ainsi qu’aux hono- raires. Parmi ces facteurs, les plus importants sont la solidit(cid:130) du r(cid:130)seau du cabinet d’audit, la qualit(cid:130) de son travail, sa r(cid:130)putation, la mani(cid:138)re dont il se propose de proc(cid:130)der (y compris, par exemple, le recours aux technologies) ainsi que l’exp(cid:130)rience et la comp(cid:130)tence du personnel qui sera charg(cid:130) de l’audit. (76) M(cid:136)me s’il collabore depuis longtemps avec le m(cid:136)me auditeur, un client peut d(cid:130)cider de publier un nouvel appel d’offres pour l’attribution de son contrat d’audit, s’il estime pouvoir trouver mieux ailleurs ou afin de contrer une menace d’augmenta- tion des prix de la part de son auditeur attitr(cid:130), ou encore s’il est lui-m(cid:136)me au cœur d’un changement, tel qu’une fusion ou une acquisition. Le prix des services d’audit et de comptabilit(cid:130) est donc d(cid:130)ter- min(cid:130) par des appels d’offres qui ont lieu de temps en temps. imposant (cid:133) certaines La croissance historique de la demande de services d’audit et de comptabilit(cid:130) dans la plupart des (cid:144)tats membres est due (cid:133) la mise en œuvre des directives soci(cid:130)t(cid:130)s communautaires l’obligation de faire contr(cid:147)ler leurs comptes. La croissance future de la demande devrait provenir de l’augmentation de la demande de services d’audit non impos(cid:130) par la loi et de comptabilit(cid:130), ainsi que de changements structurels tels que les privatisa- tions et le recours accru aux march(cid:130)s des capitaux pour se procurer des fonds. directive (directive comptables sont d(cid:130)finies par Les exigences minimales en mati(cid:138)re de qualifica- tions professionnelles, d’honorabilit(cid:130) et d’ind(cid:130)pen- dance des personnes charg(cid:130)es du contr(cid:147)le l(cid:130)gal des documents la huiti(cid:138)me 84/253/CEE du Conseil) (1) en mati(cid:138)re de droit des soci(cid:130)t(cid:130)s. Cette directive ne donne toutefois pas d’instructions pr(cid:130)cises sur bien d’autres questions relatives (cid:133) la fonction de l’audit. Certaines de ces questions sont r(cid:130)glement(cid:130)es au niveau national ou sont soumises (cid:133) des normes recommand(cid:130)es par les professionnels de la comptabilit(cid:130). On peut classer les questions couramment trait(cid:130)es par ces normes profession- nelles en deux rubriques principales: les r(cid:138)gles de conduite professionnelle (ind(cid:130)pendance, comp(cid:130)- tence, qualit(cid:130), respect du secret professionnel) et les r(cid:138)gles concernant la pr(cid:130)sentation de l’information financi(cid:138)re. Il est vrai que les domaines couverts par ces normes varient au sein de la Communaut(cid:130). Les r(cid:138)gles utilis(cid:130)es dans la pratique varient (cid:130)galement d’un pays (cid:133) l’autre. les m(cid:130)thodes de travail et (1) JO L 126 du 12. 5. 1984, p. 20. L 50/38 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 26. 2. 1999 (79) (80) (81) Toutefois, on observe une tendance croissante (cid:133) l’adoption, au niveau national, de r(cid:138)gles (cid:130)labor(cid:130)es au niveau international, notamment par la F(cid:130)d(cid:130)ra- tion internationale des experts-comptables (IFAC). (cid:211) l’(cid:130)chelle europ(cid:130)enne, la F(cid:130)d(cid:130)ration des experts- comptables europ(cid:130)ens s’occupe aussi de promouvoir l’adoption de normes internationales dans les (cid:144)tats membres. (FEE) Le fait d’(cid:136)tre membre d’un organisme profes- sionnel national de contr(cid:147)le r(cid:130)sulte habituellement d’une d(cid:130)cision individuelle. Mais m(cid:136)me l(cid:133), les cabi- nets d’audit jouent souvent un grand r(cid:147)le dans la d(cid:130)finition des r(cid:138)gles applicables (cid:133) la profession, car ils peuvent se permettre de consacrer le temps et les efforts n(cid:130)cessaires pour participer aux groupes de travail qui (cid:130)laborent ces r(cid:138)gles, cela se v(cid:130)rifie encore plus au niveau international. (cid:211) l’(cid:130)vidence, les plus grands op(cid:130)rateurs sur le march(cid:130) peuvent donc exercer une plus forte influence au sein de l’IFAC et, par l(cid:133), sur l’(cid:130)laboration des normes au niveau international. Comme les normes nationales s’alignent g(cid:130)n(cid:130)ralement sur celles de l’IFAC et que les m(cid:136)mes cabinets participent souvent (cid:133) l’(cid:130)labora- tion des premi(cid:138)res, on ne saurait sous-estimer l’in- fluence des ce processus. cabinets d’audit grands sur Le livre vert de la Commission intitul(cid:130) «R(cid:147)le, statut et responsabilit(cid:130) du contr(cid:147)leur l(cid:130)gal des comptes dans l’Union europ(cid:130)enne» (1), soul(cid:138)ve un certain nombre de questions sur la r(cid:130)glementation appli- cable (cid:133) l’audit dans la Communaut(cid:130). La question du suivi des r(cid:138)gles applicables (cid:133) la profession au niveau communautaire prendra de l’importance lorsque la Communaut(cid:130) s’orientera vers un march(cid:130) unique de l’audit, et aussi en raison de l’acc(cid:130)l(cid:130)ra- tion de la concentration du secteur. 2) Services d’audit et de comptabilit(cid:130) aux petites et moyennes entreprises L’enqu(cid:136)te men(cid:130)e par la Commission a r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) que les petites et moyennes entreprises n’exigeaient pas de leurs auditeurs le m(cid:136)me degr(cid:130) de ressources (en termes de niveau de comp(cid:130)tence, de couverture g(cid:130)ographique, etc. ) que les grandes entreprises. Ainsi, bien qu’elles puissent parfois faire appel aux services des six grands, elles ont souvent recours (cid:133) des cabinets d’audit plus petits, «de second rang», qui livrent une (cid:131)pre concurrence aux six grands dans le secteur des petites et moyennes entreprises. La Commission a donc conclu que l’op(cid:130)ration ne suscitait pas de pr(cid:130)occupations relatives (cid:133) la concurrence sur le march(cid:130) des services d’audit et de comptabilit(cid:130) aux petites et moyennes entreprises. 3) Services d’audit et de comptabilit(cid:130) aux grandes soci(cid:130)t(cid:130)s clientes des six grands (82) La Commission estime que le march(cid:130) de produits en cause est le march(cid:130) des services d’audit et de (1) JO C 321 du 28. 10. 1996, p. 1. (83) (84) (85) (86) comptabilit(cid:130) fournis par les six grands aux grandes entreprises et que sa dimension g(cid:130)ographique est nationale (voir consid(cid:130)rants 19 et suivants). Le march(cid:130) en cause (cid:130)tant d(cid:130)j(cid:133) tr(cid:138)s concentr(cid:130) du fait que seuls les six grands sont en mesure de r(cid:130)pondre aux exigences d’une grande entreprise, et ce dans chaque (cid:144)tat membre, la Commission a jug(cid:130) n(cid:130)cessaire d’examiner si l’op(cid:130)ration de concentra- tion envisag(cid:130)e entre PW et C&L ne d(cid:130)bouchait pas sur la cr(cid:130)ation ou le renforcement d’une position dominante non seulement individuelle, mais aussi oligopolistique. Pour analyser la cr(cid:130)ation ou le renforcement (cid:130)ven- tuels d’une position dominante sur ce march(cid:130), la Commission a exploit(cid:130) des donn(cid:130)es publi(cid:130)es four- nies par les parties, qui englobent tous les clients, quelle que soit leur taille. La Commission consi- d(cid:138)re que cette approche est correcte d’un point de vue m(cid:130)thodologique, puisque la part relative des honoraires per(cid:135)us est tr(cid:138)s similaire d’un membre des six grands (cid:133) l’autre, que l’on se base sur «tous les soci(cid:130)t(cid:130)s» clients» uniquement. «grandes sur les ou a) Position dominante individuelle L’annexe I montre que la part de march(cid:130) cumul(cid:130)e des entreprises participant (cid:133) la concentration ne d(cid:130)passera 40 % dans aucun des (cid:144)tats membres. Les trois pays o(cid:151) ces parts cumul(cid:130)es seront les plus (cid:130)lev(cid:130)es sont l’Allemagne (38,6 %), le Royaume-Uni (35,1 %) et l’Irlande (34,1 %), o(cid:151) le concurrent imm(cid:130)diat (KPMG) d(cid:130)tient respectivement 31,9 %, 22,7 % et 23,6 % du march(cid:130). (Au niveau europ(cid:130)en, l’entit(cid:130) issue de la concentration d(cid:130)tiendra 31,7 % du march(cid:130), contre 25,9 % pour KPMG, son imm(cid:130)diat. ) L’entreprise issue de la concurrent en mesure concentration ne d’exercer, sur aucun march(cid:130) national, un pouvoir de march(cid:130) excessif sur ses concurrents ou sur ses clients. sera donc pas En outre, ainsi qu’il est dit aux consid(cid:130)rants 69 et suivants, un mandat d’audit est normalement reconduit pendant de nombreuses ann(cid:130)es, ce qui fonde une relation (cid:133) long terme entre l’auditeur et le client, qui peut m(cid:136)me durer plusieurs d(cid:130)cennies. Ce manque de fluidit(cid:130) du march(cid:130) signifie qu’il convient d’examiner, outre les parts de march(cid:130) sur une seule ann(cid:130)e, les donn(cid:130)es relatives aux appels d’offres et aux soumissions sur une p(cid:130)riode plus longue, de mani(cid:138)re (cid:133) appr(cid:130)cier plus compl(cid:138)tement la nature et l’importance de la concurrence sur le march(cid:130) des grandes soci(cid:130)t(cid:130)s clientes des six grands. 26. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 50/39 (87) L’enqu(cid:136)te de la Commission a montr(cid:130) que m(cid:136)me si les appels d’offres n’(cid:130)taient pas fr(cid:130)quents, lorsqu’un client d(cid:130)cide qu’il lui serait peut-(cid:136)tre utile de changer d’auditeur et lance un appel d’offres, les autres membres des six grands y r(cid:130)pondent, attestant ainsi l’existence d’une concurrence. Les clients sont des acheteurs bien inform(cid:130)s et ils connaissent bien le prix, la qualit(cid:130) et la valeur du service propos(cid:130). Le fait que, en r(cid:138)gle g(cid:130)n(cid:130)rale, trois ou quatre membres des six grands soumissionnent lorsque des appels d’offres sont lanc(cid:130)s, montre que les clients sont capables, dans une certaine mesure, d’exploiter la menace implicite que constitue le recours (cid:133) un appel d’offres pour limiter le pouvoir de leur auditeur en exercice. (88) Le tableau ci-dessous fait (cid:130)tat des r(cid:130)sultats des r(cid:130)cents appels d’offres: Nombre de march(cid:130)s gagn(cid:130)s et perdus par les six grands dans l’EEE (1994-1997) March(cid:130)s gagn(cid:130)s (1) March(cid:130)s perdus (2) Diff(cid:130)rence nette (3) Classement net (4) 44 45 36 26 18 18 20 25 23 22 17 20 24 20 13 4 1 –2 1 2 3 4 5 6 AA KPMG C&L E&Y PW DTTI Source: Deloitte Touche (89) Les chiffres ci-dessus comprennent les mouvements de clients, tant entre les six grands qu’entre les six grands et les auditeurs de «deuxi(cid:138)me rang». Ils montrent que, sur une p(cid:130)riode assez longue, d’importants mouvements se produisent entre les cabinets d’audit et que, sur une base nette (diff(cid:130)rence entre march(cid:130)s gagn(cid:130)s et perdus), C&L et PW ne se placent respectivement qu’en troisi(cid:138)me et en cinqui(cid:138)me position parmi les six grands. (90) Une analyse suppl(cid:130)mentaire du total des march(cid:130)s gagn(cid:130)s figurant dans le tableau ci-dessus (colonne 1) permet de classer les six grands en termes de march(cid:130)s remport(cid:130)s sur d’autres membres des six grands. March(cid:130)s remport(cid:130)s dans l’EEE par des membres des six grands sur d’autres membres (1994-1997) March(cid:130)s remport(cid:130)s sur d’autres membres des six grands (1) 22 17 17 13 8 8 Classement (2) 1 2 3 4 5 5 AA KPMG C&L E&Y PW DTTI Source: Deloitte Touche (91) Pour la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, C&L et PW ne se positionnent respectivement qu’au deuxi(cid:138)me et au cinqui(cid:138)me rang parmi les six grands, (cid:133) chaque fois (cid:133) (cid:130)galit(cid:130) avec un autre. L 50/40 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 26. 2. 1999 (92) Pour illustrer les mouvements se produisant au niveau national, nous disposons des donn(cid:130)es suivantes relatives au Royaume-Uni: Changements d’auditeur op(cid:130)r(cid:130)s au sein des six grands de 1993 (cid:133) 1997 par les 1 600 plus grandes entreprises britanniques CL PW KPMG E&Y DTTI AA D E CL — 3 4 3 1 1 VERS PW KPMG E&Y DTTI AA Total 2 — 5 2 3 3 6 2 — 1 2 3 1 2 1 — — 1 5 6 1 — — — — 7 4 — 7 4 1 — 16 19 8 17 10 7 8 69 TOTAL 12 15 14 Source: UK O. F. T. (93) Ce tableau montre que, en ce qui concerne les march(cid:130)s remport(cid:130)s, PW et C&L prennent respectivement la deuxi(cid:138)me et la quatri(cid:138)me place, avec 15 march(cid:130)s gagn(cid:130)s par PW et 12 par C&L. C&L est la soci(cid:130)t(cid:130) qui a perdu le plus grand nombre de march(cid:130)s (19). En termes nets des march(cid:130)s remport(cid:130)s (march(cid:130)s gagn(cid:130)s moins march(cid:130)s perdus), le classement obtenu est le suivant: Points Entreprise March(cid:130)s gagn(cid:130)s (net) 1 2 3 4 5 6 AA PW DTTI KPMG E&Y C&L +8 +7 0 –3 –5 –7 Conclusion (94) Il ressort clairement des donn(cid:130)es ci-dessus, qui concernent (cid:133) la fois les parts de march(cid:130) et le r(cid:130)sultat de la participation des six grands aux appels d’offres sur un certain nombre d’ann(cid:130)es, que le comportement concurrentiel des quatre autres grands cabinets d’audit limitera la marge de manœuvre de l’entreprise issue de la concentration. Il est de ce fait exclu que l’op(cid:130)ration de concentration cr(cid:130)e ou renforce une position dominante indivi- duelle sur l’un quelconque des march(cid:130)s nationaux de services d’audit et de comptabilit(cid:130) fournis par les six grands aux grandes soci(cid:130)t(cid:130)s dans l’Union europ(cid:130)enne. b) Position dominante oligopolistique i) Position dominante collective existante (95) La Commission a expos(cid:130), dans de pr(cid:130)c(cid:130)dentes d(cid:130)cisions en mati(cid:138)re de concentrations, telle que la d(cid:130)cision 97/26/CE de la Commission (affaire IV/M. 619 - Gencor/Lonrho) (1), quelles sont, sur un march(cid:130) oligopolistique, les caract(cid:130)ristiques pr(cid:130)existantes qui soul(cid:138)vent la question de la position dominante collective. (1) JO L 11 du 14. 1. 1997, p. 30, consid(cid:130)rant 141. 26. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 50/41 d’une (96) Du c(cid:147)t(cid:130) de la demande, on note l’existence d’une croissance mod(cid:130)r(cid:130)e et d’une demande in(cid:130)lastique. le march(cid:130) se caract(cid:130)rise par Du c(cid:147)t(cid:130) de l’offre, taux de concentration des l’existence d’un fort d’un transparence, grande entreprises, produit homog(cid:138)ne, de techniques de production parvenues (cid:133) maturit(cid:130), de barri(cid:138)res (cid:130)lev(cid:130)es (cid:133) l’entr(cid:130)e (notamment (cid:133) cause de l’importance des co(cid:150)ts irr(cid:130)- cup(cid:130)rables), et par la pr(cid:130)sence de fournisseurs ayant des liens structurels; ces caract(cid:130)ristiques permettent aux fournisseurs d’adopter sans difficult(cid:130) un comportement parall(cid:138)le, voire les y encouragent. (97) Certains de ces (cid:130)l(cid:130)ments caract(cid:130)risent le march(cid:130) des services d’audit et de comptabilit(cid:130) fournis par les six grands aux grandes soci(cid:130)t(cid:130)s: aa) S t a g n a t i o n d e l a d e m a n d e (98) D’apr(cid:138)s la notification des parties, la demande de l’ensemble de «progresse dans services d’audit l’EEE, mais moins rapidement que celle de certains autres services sp(cid:130)cialis(cid:130)s». Les parties estiment que «la demande devrait (cid:133) l’avenir augmenter gr(cid:131)ce (cid:133) l’accroissement de la demande de services d’audit et de comptabilit(cid:130) non impos(cid:130)s par la loi. Par compa- raison, on pr(cid:130)voit dans toute l’Europe une forte hausse de la demande de services de conseil en gestion». Le march(cid:130) des services d’audit et de comptabilit(cid:130) fournis par les six grands aux grandes soci(cid:130)t(cid:130)s ne va manifestement pas se d(cid:130)velopper sensiblement dans un avenir pr(cid:130)visible et, en tout (cid:130)tat de cause, (cid:130)tant donn(cid:130) la taille tr(cid:138)s importante de chacune des entreprises qui constituent la client(cid:138)le, la croissance ne pourra provenir d’une augmentation du nombre de clients. On peut donc en conclure que la demande sur le march(cid:130) en cause conna(cid:140)tra sans doute, au mieux, une progression lente. (99) bb) A b s e n c e d ’ (cid:130) l a s t i c i t (cid:130) d e l a d e m a n d e p a r r a p p o r t a u x p r i x le march(cid:130) en question, Sur l’(cid:130)lasticit(cid:130) de la demande par rapport aux prix est faible. Plusieurs facteurs expliquent cette situation: les clients sont l(cid:130)galement tenus d’acheter ce service, le fait de changer de fournisseur a un co(cid:150)t (voir ci-dessus) et les honoraires vers(cid:130)s par les entreprises clientes des six grands ne repr(cid:130)sentent, en raison de leur taille, qu’une proportion infime du total de leurs co(cid:150)ts; enfin, les clients d(cid:130)clarent eux-m(cid:136)mes que le prix est le crit(cid:138)re qui intervient le moins dans le choix de leurs fournisseurs. (La demande est n(cid:130)anmoins, dans une certaine mesure, (cid:130)lastique par rapport au prix, comme l’atteste le fait que dans les cas o(cid:151) des appels d’offres sont r(cid:130)alis(cid:130)s, il arrive que des clients abandonnent leur fournisseur pour un autre, ainsi qu’il a (cid:130)t(cid:130) indiqu(cid:130) au consid(cid:130)rant 88. ) cc) H o m o g (cid:130) n (cid:130) i t (cid:130) d e s p r o d u i t s , r e n c e d ’ i n n o v a t i o n d u m a r c h (cid:130) e t t r a n s p a - t a u x f a i b l e (100) Les services d’audit sont relativement homog(cid:138)nes, en ce que tout audit comportera des contr(cid:147)les, des analyses et des rapports normalis(cid:130)s, ainsi que d’autres (cid:130)l(cid:130)ments pr(cid:130)vus par les r(cid:130)glementations transparents normalement nationales et les r(cid:138)gles internes (cid:133) la profession. L’enqu(cid:136)te de la Commission fait appara(cid:140)tre que les clients consid(cid:138)rent, dans leur grande majorit(cid:130), que tous les membres des six grands sont interchangea- bles. Elle a montr(cid:130) (cid:130)galement que le niveau de transparence des prix est (cid:130)lev(cid:130), en ce sens que les tarifs horaires pratiqu(cid:130)s pour les services d’audit sont entre assez membres des six grands. Les co(cid:150)ts support(cid:130)s par les six grands sont, eux aussi, transparents, puisque la publicit(cid:130) faite dans le cadre des recrutements et les transferts de personnel d’un cabinet (cid:133) l’autre permettent de conna(cid:140)tre le montant des salaires et des charges salariales, qui repr(cid:130)sentent largement plus de la moiti(cid:130) des co(cid:150)ts globaux. En outre, dans certains pays, d’autres (cid:133) accro(cid:140)tre la transparence, comme la publication, au Royaume-Uni, des honoraires dans le rapport annuel des clients et l’obligation l(cid:130)gale, en vigueur dans d’autres pays, de recourir (cid:133) deux auditeurs. En outre, les m(cid:130)thodes qu’utilisent les services d’audit et de comptabilit(cid:130) changent peu au fil du temps et se caract(cid:130)risent par un faible taux d’innovation. contribuent facteurs dd) E x i s t e n c e d e l i e n s s t r u c t u r e l s e n t r e f o u r n i s s e u r s (101) L’existence de liens (cid:130)conomiques ou structurels entre fournisseurs peut contribuer (cid:133) l’existence d’une domination oligopolistique. Or, de tels liens existent dans le secteur de l’audit et de la compta- bilit(cid:130), puisque la profession adopte ses propres r(cid:138)gles par le biais d’organismes auxquels sont affi- li(cid:130)s les cabinets d’audit (consid(cid:130)rants 78, 79 et 80). Les cabinets d’audit si(cid:138)gent dans les organismes charg(cid:130)s des questions de d(cid:130)ontologie et leurs repr(cid:130)- r(cid:130)guli(cid:138)rement pour en sentants discuter et prendre des d(cid:130)cisions d’une importance vitale pour toutes les parties concern(cid:130)es. (cid:144)tant donn(cid:130) le r(cid:147)le particuli(cid:138)rement d(cid:130)terminant qu’ils jouent dans la d(cid:130)finition des normes en question (consid(cid:130)rant 79), les plus grosses soci(cid:130)t(cid:130)s sont en position d’user de cette influence pour mettre au point un syst(cid:138)me de normes qui pourrait, en pratique, contribuer (cid:133) la cr(cid:130)ation, entre elles, d’une domination oligopolistique ou collective. se r(cid:130)unissent (102) Il est donc manifeste que le march(cid:130) des services d’audit et de comptabilit(cid:130) fournis par les six grands aux grandes soci(cid:130)t(cid:130)s pr(cid:130)sente, dans une certaine mesure, des caract(cid:130)ristiques susceptibles de contri- buer (cid:133) la cr(cid:130)ation d’une position dominante collec- tive. (103) Toutefois, la Commission n’a trouv(cid:130) aucune preuve d(cid:130)cisive de l’existence, pour l’heure, d’une telle domination, sur le march(cid:130) des six grands. L’en- qu(cid:136)te de la Commission n’a fait (cid:130)tat d’aucun (cid:130)l(cid:130)ment donnant (cid:133) penser que les grandes soci(cid:130)t(cid:130)s clientes des six grands en mati(cid:138)re d’audit (cid:130)taient convaincues de l’existence actuelle d’une domina- tion collective. D’un point de vue g(cid:130)n(cid:130)ral, une domination collective comprenant plus de trois ou quatre fournisseurs est peu probable, du simple fait L 50/42 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 26. 2. 1999 de la complexit(cid:130) des relations mutuelles qu’elle suppose et de l’incitation qui en d(cid:130)coule (cid:133) s’(cid:130)carter de cette ligne de conduite; une telle situation est instable et intenable (cid:133) long terme. Plus pr(cid:130)cis(cid:130)- ment, ainsi qu’il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)montr(cid:130) ci-dessus, le march(cid:130) actuel des services aux grandes soci(cid:130)t(cid:130)s clientes des six grands semble (cid:136)tre concurrentiel (cid:133) long terme, puisque les clients publient effective- ment des appels d’offres et qu’il arrive vraiment qu’une entreprise change de fournisseur au sein des six grands. (104) En outre, l’arr(cid:136)t rendu par la Cour de justice le 31 mars 1998 dans les affaires jointes C-68/94 et C-30/95, France contre Commission, et SCPA et EMC contre Commission (1), en ce qui concerne l’affaire Kali a soulign(cid:130) qu’il incombe (cid:133) la Commission de fournir des preuves solides lorsqu’elle estime qu’il y a posi- tion dominante collective sur un march(cid:130) oligopo- listique. Salz/MdK/Treuhand (2), und (105) La Cour a estim(cid:130) qu’un niveau de concentration (cid:130)lev(cid:130) sur un march(cid:130) oligopolistique n’(cid:130)tait pas, en tant que tel, un facteur d(cid:130)cisif attestant l’existence d’une position dominante collective. En outre, l’arr(cid:136)t de la Cour dispose qu’il faut apporter des preuves solides de l’absence d’une concurrence effective au sein d’un groupe de fournisseurs jug(cid:130)s exercer une position dominante collective et aussi de la faiblesse de la pression concurrentielle pouvant (cid:136)tre exerc(cid:130)e par d’autres fournisseurs (si tant est qu’elle existe sur le march(cid:130) en question). (106) Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, la Commission consid(cid:138)re qu’aucun (cid:130)l(cid:130)ment ne prouve d’une mani(cid:138)re d(cid:130)terminante que la pr(cid:130)sente op(cid:130)ration de concentration renforce une situation de domination le march(cid:130) des oligopolistique pr(cid:130)existante sur services fournis par les six grands aux grandes soci(cid:130)t(cid:130)s. ii) Cr(cid:130)ation d’une position dominante collective (107) La Commission a examin(cid:130) si, (cid:133) l’issue de l’op(cid:130)ra- tion de concentration, le niveau de concentration du march(cid:130), du c(cid:147)t(cid:130) de l’offre, sera tel, qu’il en- tra(cid:140)nera la cr(cid:130)ation d’une position dominante collective. d e aa) S t r u c t u r e d u m a r c h (cid:130) r (cid:130) s u l t a n t d ’ u n e c o n c e n t r a t i o n d o u b l e o p (cid:130) r a t i o n ( P W / C & L p l u s K P M G / E & Y ) (108) La Commission a men(cid:130) une enqu(cid:136)te sur la cr(cid:130)ation (cid:130)ventuelle d’une position dominante collective sur le march(cid:130) des services d’audit fournis par les six grands aux grandes soci(cid:130)t(cid:130)s en s’appuyant sur un «sc(cid:130)nario de double op(cid:130)ration de concentration», compte tenu du fait que KPMG et E&Y lui avaient notifi(cid:130) conjointement, le 23 d(cid:130)cembre 1997, leur intention de fusionner au niveau mondial. La Commission a jug(cid:130) opportun d’analyser l’op(cid:130)ration de concentration PW/C&L envisag(cid:130)e en liaison avec l’op(cid:130)ration KPMG/E&Y, d’une part parce que le r(cid:138)glement sur les concentrations dispose que les effets des op(cid:130)rations de concentration sont appr(cid:130)- ci(cid:130)s en se pla(cid:135)ant dans une perspective orient(cid:130)e vers l’avenir du march(cid:130), qui non seulement prend en consid(cid:130)ration les changements entra(cid:140)n(cid:130)s par (1) Rec. 1998, p. I-1375. (2) D(cid:130)cision 94/449/CE de la Commission (JO L 186 du 21. 7. 1994, p. 38). l’op(cid:130)ration de concentration elle-m(cid:136)me, mais tient compte (cid:130)galement des d(cid:130)veloppements futurs, tels que, notamment, l’arriv(cid:130)e de nouveaux concurrents, la lib(cid:130)ralisation et l’innovation en mati(cid:138)re de produits, et, d’autre part, parce que l’accord entre KPMG et E&Y (cid:130)tait une r(cid:130)alit(cid:130) bien connue sur le march(cid:130). (109) Dans le cadre de ce sc(cid:130)nario de «double op(cid:130)ration de concentration», les parts cumul(cid:130)es des deux plus grandes entreprises sur le march(cid:130) en cause auraient (cid:130)t(cid:130) de fait tr(cid:138)s importantes aux niveaux national, communautaire et mondial. De plus, les deux entit(cid:130)s issues de ces op(cid:130)rations de concentration se seraient class(cid:130)es aux deux premi(cid:138)res places dans tous les (cid:144)tats membres sauf deux, leurs parts de march(cid:130) d(cid:130)passant tr(cid:138)s largement celles des autres fournisseurs. (110) (cid:144)tant donn(cid:130) l’importance des parts de march(cid:130) cumul(cid:130)es que les deux entreprises issues des op(cid:130)ra- tions de concentration d(cid:130)tiendraient, ainsi que les caract(cid:130)ristiques du march(cid:130) en question, telles qu’elles sont (cid:130)nonc(cid:130)es aux consid(cid:130)rants 98 (cid:133) 101, la Commission a provisoirement conclu que l’op(cid:130)ra- tion de concentration PW/C&L cr(cid:130)erait, du c(cid:147)t(cid:130) de l’offre, un niveau de concentration qui, consid(cid:130)r(cid:130) conjointement avec l’op(cid:130)ration de concentration KPMG/E&Y, corroborerait l’hypoth(cid:138)se d’une posi- tion dominante collective. Toutefois, le 13 f(cid:130)vrier 1997, KPMG et F&Y ont publiquement annonc(cid:130) qu’elles avaient conjointement d(cid:130)cid(cid:130) de renoncer (cid:133) leurs projets de concentration. (111) L’op(cid:130)ration de concentration entre PW et C&L peut en principe d(cid:130)boucher sur la cr(cid:130)ation d’un oligopole dominant, entra(cid:140)nant un comportement parall(cid:138)le de la plupart ou de la totalit(cid:130) des «cinq grands» qui subsisteraient apr(cid:138)s l’op(cid:130)ration, ou d’un duopole dominant, au sein duquel les deux plus grandes entreprises auraient un comportement parall(cid:138)le, tout en exer(cid:135)ant un pouvoir coercitif sur les entreprises restantes de plus petite taille. i) Position dominante oligopolistique (112) Le risque de cr(cid:130)ation d’une position dominante oligopolistique d(cid:130)coule en grande partie des carac- t(cid:130)ristiques g(cid:130)n(cid:130)rales existantes d(cid:130)crites aux consi- d(cid:130)rants 98 (cid:133) 101. Ce risque est accru du fait d’une autre caract(cid:130)ristique propre (cid:133) ce march(cid:130): en effet, comme il a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)cis(cid:130) au consid(cid:130)rant 74, les audi- teurs et les clients ont tendance (cid:133) entretenir des relations (cid:133) long terme. Bien qu’un client puisse en principe choisir entre six grands cabinets d’audit, il raisons expos(cid:130)es consid(cid:130)rera souvent, pour pr(cid:130)c(cid:130)demment, qu’il n’est ni pratique ni opportun de changer d’auditeur, et pr(cid:130)f(cid:130)rera conserver le sien pendant une longue p(cid:130)riode; en effet, la plupart des clients ont signal(cid:130) que, lorsqu’ils d(cid:130)cident que les circonstances sont r(cid:130)unies pour mettre en concur- rence leur contrat d’audit, (cid:133) ce moment pr(cid:130)cis, seuls trois ou quatre fournisseurs sont susceptibles de convenir, et non tous les six. Toute r(cid:130)duction du nombre de fournisseurs sur le march(cid:130) des services les six grands aux grandes d’audit soci(cid:130)t(cid:130)s constitue par cons(cid:130)quent un (cid:130)l(cid:130)ment suppl(cid:130)mentaire pouvant contribuer (cid:133) la cr(cid:130)ation d’une position dominante collective. fournis par les 26. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 50/43 (113) Toutefois, la Commission n’a pas conclu, au terme de son enqu(cid:136)te, que l’op(cid:130)ration de concentration cr(cid:130)era une situation de domination oligopolistique. Comme cela a (cid:130)t(cid:130) expliqu(cid:130) au consid(cid:130)rant 103, une position dominante collective comprenant plus de trois ou quatre fournisseurs est trop complexe et instable pour durer. L(cid:133) encore, il semble qu’il y ait une concurrence sur le march(cid:130) des six grands, sous la forme d’appels d’offres, m(cid:136)me si ceux-ci sont assez rares et si, comme cela est indiqu(cid:130) ci-dessus, seuls trois ou quatre des six grands participent habituellement (cid:133) chaque appel d’offres. Il est peu vraisemblable que les appels d’offres disparaissent ou diminuent d’une mani(cid:138)re spectaculaire si le nombre des fournisseurs passe de six (cid:133) cinq. Cette situation diff(cid:138)re de la structure qu’aurait entra(cid:140)n(cid:130)e un sc(cid:130)nario de double op(cid:130)ration de concentration, tel que celui que la Commission a analys(cid:130) initiale- ment: dans ce cas, le nombre de six grands, consi- d(cid:130)r(cid:130) habituellement comme appropri(cid:130) pour un appel d’offres, aurait (cid:130)t(cid:130) ramen(cid:130) de trois ou quatre actuellement (cid:133) un nombre qui n’aurait laiss(cid:130) au client qu’un choix r(cid:130)el tr(cid:138)s limit(cid:130), voire inexistant. ii) Position dominante duopolistique (114) L’annexe II pr(cid:130)sente les parts de march(cid:130) d(cid:130)tenues aux niveaux national, europ(cid:130)en et mondial par les deux plus grands cabinets d’audit sur le march(cid:130) en question, avant et apr(cid:138)s l’op(cid:130)ration de concentra- tion (seule l’op(cid:130)ration PW/C&L est prise en compte). Apr(cid:138)s l’op(cid:130)ration de concentration, les parts de march(cid:130) cumul(cid:130)es atteindront 57,6 % dans la Communaut(cid:130), 50 % dans le monde et de 51,1 % (cid:133) 70,5 % pour les diff(cid:130)rents (cid:144)tats membres. (115) Au terme de son enqu(cid:136)te, la Commission n’a cependant pas conclu que l’op(cid:130)ration de concentra- tion entre PW et C&L entra(cid:140)nerait la cr(cid:130)ation d’une position dominante duopolistique dans la structure de march(cid:130) actuelle. (116) Bien que PW/C&L, l’entit(cid:130) issue de l’op(cid:130)ration de concentration, soit une des deux plus grandes soci(cid:130)t(cid:130)s dans chacun des (cid:144)tats membres, (cid:133) l’excep- tion de l’Autriche, l’identit(cid:130) de l’autre entreprise varie sensiblement au sein de la Communaut(cid:130). Sur les quinze pays o(cid:151) PW/C&L sera l’une des deux plus grandes soci(cid:130)t(cid:130)s, l’autre sera KPMG dans huit pays, E&Y dans trois pays, AA dans trois (cid:130)galement et DTTI dans un pays (voir annexe II). (117) Comme le montre l’annexe III, (cid:133) l’issue de l’op(cid:130)ra- tion de concentration, l’(cid:130)cart s(cid:130)parant les deuxi(cid:138)me et troisi(cid:138)me plus grandes entreprises en termes de parts de march(cid:130) ne sera pas significatif: il ne sera en effet sup(cid:130)rieur (cid:133) 10 % que dans deux (cid:144)tats membres (Allemagne et Espagne), et atteindra un peu plus de 10 % dans l’ensemble de la Commu- naut(cid:130) et 3 % au niveau mondial. Du fait de cette homog(cid:130)n(cid:130)it(cid:130) des parts de march(cid:130) les deuxi(cid:138)me et troisi(cid:138)me plus grandes entreprises, l’entit(cid:130) PW/C&L issue de l’op(cid:130)ration de concentra- tion ne pourra pas poursuivre une strat(cid:130)gie de domination duopolistique qui aurait un effet coer- citif sur la troisi(cid:138)me plus grande entreprise et sur les plus petites soci(cid:130)t(cid:130)s, ou aurait pour cons(cid:130)quence de les (cid:130)liminer du march(cid:130). entre (118) De plus, m(cid:136)me si, en ce qui concerne l’offre de services d’audit et de comptabilit(cid:130), chaque pays constitue un march(cid:130) g(cid:130)ographique distinct (consi- d(cid:130)rants 19 et suivants), PW/C&L ne pourra pas adopter un comportement parall(cid:138)le dans chaque pays si ce parall(cid:130)lisme doit (cid:136)tre mis en œuvre avec une entreprise (KPMG, AA, E&Y ou DTTI) qui sera diff(cid:130)rente selon les pays. Il n’est pas r(cid:130)aliste de penser qu’une entreprise acceptera les avantages (cid:130)ventuels d’un comportement parall(cid:138)le dans un pays donn(cid:130), en sachant qu’un comportement parall(cid:138)le entre PW/C&L et une autre entreprise se mettra en place (cid:133) ses d(cid:130)pens dans un autre pays. Ce type de comportement parall(cid:138)le (cid:133) «g(cid:130)om(cid:130)trie variable» ne pourrait persister, tout au moins pas (cid:133) long terme. iii) Conclusion (119) Consid(cid:130)rant qu’une fois l’op(cid:130)ration de concentra- tion r(cid:130)alis(cid:130)e, pas moins de cinq fournisseurs seront toujours pr(cid:130)sents, qu’ils continueront probablement (cid:133) participer aux appels d’offres, qui constituent le processus de mise en concurrence sur les march(cid:130)s en cause, et que l’op(cid:130)ration de concentration n’en- tra(cid:140)nera pas l’(cid:130)mergence de deux entreprises nette- ment pr(cid:130)pond(cid:130)rantes, la Commission n’a pu (cid:130)tablir avec certitude que l’op(cid:130)ration de concentration cr(cid:130)erait une position dominante oligopolistique ou duopolistique sur un des march(cid:130)s nationaux des services d’audit et de comptabilit(cid:130) fournis par les six grands aux grandes soci(cid:130)t(cid:130)s dans la Commu- naut(cid:130). 4) Services de conseil et d’assistance en fisca- lit(cid:130), services de conseil en gestion, services de conseil aux entreprises en difficult(cid:130) et services aux entreprises d’assistance financi(cid:138)re a) Services de conseil et d’assistance en fiscalit(cid:130) (120) Sur ce march(cid:130), les cabinets d’audit sont soumis (cid:133) une vive concurrence au sein m(cid:136)me de la profes- sion, et aussi de la part des cabinets juridiques et des banques. Si tous les fournisseurs sont pris en compte dans le calcul des parts de march(cid:130), les seuls (cid:144)tats membres o(cid:151) les parts de march(cid:130) cumul(cid:130)es d(cid:130)passeront 15 % sont l’Espagne (19,2 %) et l’Ir- lande (18,6 %). b) Services de conseil en gestion (121) Les parts de march(cid:130) cumul(cid:130)es ne d(cid:130)passeront 15 % dans aucun des (cid:144)tats membres. Les concurrents pr(cid:130)sents dans ce secteur comprennent les autres cabinets d’audit ainsi que d’autres soci(cid:130)t(cid:130)s sp(cid:130)ciali- s(cid:130)es de renomm(cid:130)e mondiale, telles que, par exemple, McKinsey, Bain and Co. et Boston Consulting Group. c) Services de conseil aux entreprises en difficult(cid:130) (122) Le seul (cid:144)tat membre o(cid:151) les parts de march(cid:130) cumu- l(cid:130)es seront sup(cid:130)rieures (cid:133) 15 % est le Royaume-Uni (25,8 %). Les concurrents les conseillers soci(cid:130)t(cid:130)s du secteur, ainsi que les experts-comptables. sont notamment juridiques et les autres L 50/44 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 26. 2. 1999 d) Services d’assistance financi(cid:138)re aux entre- A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: prises (123) Les parts de march(cid:130) cumul(cid:130)es sont nettement inf(cid:130)- rieures (cid:133) 15 % dans tous les (cid:144)tats membres et les parties notifiantes sont en concurrence avec les grandes banques de d(cid:130)p(cid:147)t et d’ affaires. e) Conclusion (124) L’(cid:130)ventualit(cid:130) que l’op(cid:130)ration de concentration cr(cid:130)e ou renforce une position dominante sur les quatre march(cid:130)s susmentionn(cid:130)s au sein de la Communaut(cid:130) est tout (cid:133) fait exclue. VI. CONCLUSION (125) L’hypoth(cid:138)se selon laquelle l’op(cid:130)ration envisag(cid:130)e ne cr(cid:130)era ni ne renforcera pas une position dominante ayant comme cons(cid:130)quence qu’une concurrence effective serait entrav(cid:130)e de mani(cid:138)re significative dans une partie substantielle du march(cid:130) commun, peut donc (cid:136)tre accept(cid:130)e. Par cons(cid:130)quent, en appli- cation de l’article 2, paragraphe 2, du r(cid:138)glement sur les concentrations et de l’article 57 de l’accord EEE, l’op(cid:130)ration doit (cid:136)tre d(cid:130)clar(cid:130)e compatible avec le march(cid:130) commun, Article premier concentration envisag(cid:130)e entre Price L’op(cid:130)ration de Waterhouse et Coopers and Lybrand, notifi(cid:130)e le 11 d(cid:130)cembre 1997, est d(cid:130)clar(cid:130)e compatible avec le march(cid:130) commun et avec le bon fonctionnement de l’accord EEE. Article 2 Coopers & Lybrand 1, Embankment Place GB-Londres WC2N 6NN Price Waterhouse Southwark Towers 32, London Bridge Street GB-Londres SE1 9SY sont destinataires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 20 mai 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission ANNEXE I Part des recettes en pourcentage (estimations) Structure du march(cid:130) avant la concentration C&L-PW Structure du march(cid:130) apr(cid:138)s la concentration C&L-PW (en %) Coopers & Lybrand Price Waterhouse C&L + PW Ernst & Young KPMG Arthur Andersen Deloitte Touche 10,0 17,6 17,9 29,2 14,3 33,5 18,9 10,2 14,5 16,1 : 10 19,0 23,1 20,6 17,7 12,5 30,0 19,3 21,9 18,0 10,6 11,1 8,6 3,5 11,2 5,1 8,1 0,0 19,6 12,6 N/C 11,0 3,0 6,9 14,8 18,6 4,0 15,8 9,9 12,0 20,6 28,7 26,5 32,7 25,5 38,6 27,0 0,0 34,1 28,7 0,0 30,0 26,1 27,5 32,5 31,1 4,0 35,1 31,7 30,0 23,1 26,4 13,8 15,1 13,3 11,4 15,7 N/C 14,8 18,7 N/C 15,0 25,0 23,6 26,3 16,1 23,0 16,6 15,7 17,0 31,6 19,5 29,3 29,5 34,5 31,9 17,2 ; 20 23,6 16,5 N/C 13,0 26,6 16,1 13,0 14,0 27,0 22,7 25,9 20,0 8,9 12,1 8,5 14,9 15,7 9,5 27,3 10,2 13,4 25,1 N/C 8,0 2,9 17,0 22,1 31,7 5,0 13,1 13,8 17,0 15,8 13,2 21,9 7,8 11,0 8,6 12,8 10,2 14,0 11,1 N/C 23,0 19,4 15,8 6,1 7,1 11,0 12,5 12,7 16,0 Parts de march(cid:130) avant la concentration de l’enreprise la plus importante Nom de l’entreprise la plus importante Parts de march(cid:130) apr(cid:138)s la concentration de l’enreprise la plus importante Nom de l’entreprise la plus importante 31,6 26,4 29,3 29,5 34,5 33,5 27,3 23,6 25,1 23,0 26,6 23,6 26,3 31,7 30,0 22,7 25,9 KPMG Ernst & Young KPMG KPMG KPMG Coopers & Lybrand Arthur Andersen KPMG Arthur Andersen Deloitte Touche KPMG Ernst & Young Ernst & Young Arthur Andersen Coopers & Lybrand KPMG KPMG 31,6 28,7 29,3 32,7 34,5 38,6 27,3 34,1 28,7 30,0 26,6 27,5 32,5 31,7 30,0 35,1 31,7 KPMG C&L + PW KPMG C&L + PW KPMG C&L + PW Arthur Andersen C&L + PW C&L + PW C&L + PW KPMG C&L + PW C&L + PW Arthur Andersen Coopers & Lybrand C&L + PW C&L + PW 20,0 KPMG 30,0 C&L + PW Autriche Belgique Danemark Finlande France Allemagne Gr(cid:138)ce Islande Irlande Italie Liechtenstein Luxembourg Pays-Bas Norv(cid:138)ge Portugal Espagne Su(cid:138)de Royaume-Uni Europe Monde Source: chiffres de l’IAB figurant dans le formulaire CO, p. 34. 2 6. 2. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t (cid:130) s e u r o p (cid:130) e n n e s L 5 0 / 4 5 Part des recettes en pourcentage (estimations) Structure du march(cid:130) avant la concentration C&L-PW Structure du march(cid:130) apr(cid:138)s la concentration C&L-PW (en %) ANNEXE II Coopers & Lybrand Price Water- house C&L+ PW Ernst & Young KPMG Arthur Andersen Deloitte Touche Parts de march(cid:130) avant la con- centra- tion des deux plus grandes entre- prises Part de march(cid:130) de la premi(cid:138)re entre- prise Nom de la premi(cid:138)re entreprise Part de march(cid:130) de la deuxi(cid:138)me entre- prise Nom de la deuxi(cid:138)me entreprise Autriche Belgique Danemark 10,0 17,6 17,9 10,6 11,1 8,6 20,6 28,7 26,5 23,1 26,4 13,8 31,6 19,5 29,3 8,9 12,1 8,5 15,8 13,2 21,9 54,7 45,9 51,2 31,6 KPMG 23,1 Ernst & Young 26,4 Ernst & Young 19,5 KPMG 29,3 KPMG 21,9 Deloitte Touche Parts de march(cid:130) apr(cid:138)s la con- centra- tion des deux plus grandes entre- prises 54,7 55,1 55,8 Parts de march(cid:130) de la premi(cid:138)re entre- prise Nom de la premi(cid:138)re entreprise Parts de march(cid:130) de la deuxi(cid:138)me entre- prise Nom de la deuxi(cid:138)me entreprise 31,6 KPMG 23,1 Ernst & Young 28,7 C&L + PW 26,4 Ernst & Young 29,3 KPMG 26,5 C&L + PW Finlande 29,2 3,5 32,7 15,1 29,5 14,9 7,8 58,7 29,5 KPMG 29,2 Coopers & 62,2 32,7 C&L + PW 29,5 KPMG Lybrand France 14,3 11,2 25,5 13,3 34,5 15,7 11,0 50,2 34,5 KPMG 15,7 Arthur 60,0 34,5 KPMG 25,5 C&L + PW Andersen Allemagne 33,5 Gr(cid:138)ce Islande Irlande 18,9 10,2 14,5 5,1 8,1 0,0 19,6 38,6 11,4 31,9 9,5 8,6 65,4 33,5 Coopers & 31,9 KPMG 70,5 38,6 C&L + PW 31,9 KPMG Lybrand 27,0 15,7 17,2 27,3 12,8 46,2 27,3 Arthur 18,9 Coopers & 54,3 27,3 Arthur 27,0 C&L + PW Andersen Lybrand Andersen 0,0 N/C ; 20 34,1 14,8 23,6 10,2 13,4 10,2 14,0 43,2 23,6 KPMG 19,6 Price Water- house 57,7 34,1 C&L + PW 23,6 KPMG Italie 16,1 12,6 28,7 18,7 16,5 25,1 11,1 43,8 25,1 Arthur 18,7 Ernst & Young 53,8 28,7 C&L + PW 25,1 Arthur Andersen Andersen Liechtenstein : 10 Luxembourg 19,0 Pays-Bas Norv(cid:138)ge 23,1 20,6 N/C 11,0 3,0 6,9 0,0 30,0 26,1 27,5 N/C 15,0 25,0 23,6 N/C 13,0 26,6 16,1 N/C 8,0 2,9 17,0 N/C 23,0 19,4 15,8 42,0 51,6 44,2 23,0 Deloitte Touche 19,0 Coopers & 53,0 30,0 C&L + PW Lybrand 23,0 Deloitte Touche 26,6 KPMG 25,0 Ernst & Young 23,6 Ernst & Young 20,6 Coopers & Lybrand 52,7 51,1 26,6 KPMG 26,1 C&L + PW 27,5 C&L + PW 23,6 Ernst & Young L 5 0 / 4 6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t (cid:130) s e u r o p (cid:130) e n n e s 2 6. 2. 1 9 9 9 Part des recettes en pourcentage (estimations) Structure du march(cid:130) avant la concentration C&L-PW Structure du march(cid:130) apr(cid:138)s la concentration C&L-PW (en %) Coopers & Lybrand Price Water- house C&L+ PW Ernst & Young KPMG Arthur Andersen Deloitte Touche Parts de march(cid:130) avant la con- centra- tion des deux plus grandes entre- prises Part de march(cid:130) de la premi(cid:138)re entre- prise Nom de la premi(cid:138)re entreprise Part de march(cid:130) de la deuxi(cid:138)me entre- prise Nom de la deuxi(cid:138)me entreprise Parts de march(cid:130) apr(cid:138)s la con- centra- tion des deux plus grandes entre- prises Parts de march(cid:130) de la premi(cid:138)re entre- prise Nom de la premi(cid:138)re entreprise Parts de march(cid:130) de la deuxi(cid:138)me entre- prise Nom de la deuxi(cid:138)me entreprise Portugal 17,7 14,8 32,5 26,3 13,0 22,1 6,1 48,4 26,3 Ernst & Young 22,1 Arthur 58,8 32,5 C&L + PW 26,3 Ernst & Young Espagne 12,5 18,6 31,1 16,1 14,0 31,7 7,1 50,3 31,7 Arthur Andersen Andersen 18,6 Price Water- house 62,8 31,7 Arthur 31,1 C&L + PW Andersen Su(cid:138)de Royaume-Uni 30,0 19,3 4,0 15,8 4,0 35,1 23,0 16,6 27,0 22,7 5,0 13,1 11,0 12,5 57,0 42,0 30,0 C&L Su(cid:138)de 27,0 KPMG 22,7 KPMG 19,3 Coopers & 57,0 57,8 30,0 C&L Su(cid:138)de 27,0 KPMG 35,1 C&L + PW 22,7 KPMG Lybrand Europe 21,9 9,9 31,7 15,7 25,9 13,8 12,7 47,8 25,9 KPMG 21,9 Coopers & 57,6 31,7 C&L + PW 25,9 KPMG Lybrand Monde 18,0 12,0 30,0 17,0 20,0 17,0 16,0 38,0 20,0 KPMG 18,0 Coopers & 50,0 30,0 C&L + PW 20,0 KPMG Lybrand Source chiffres de l’IAB figurant dans le formulaire CO, p. 34. 2 6. 2. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t (cid:130) s e u r o p (cid:130) e n n e s L 5 0 / 4 7 Part des recettes en pourcentage (estimations) Structure du march(cid:130) avant la concentration C&L-PW Structure du march(cid:130) apr(cid:138)s la concentration C&L-PW ANNEXE III (en %) d n a r b y L & s r e p o o C e s u o h r e t a W e c i r P W P + L & C g n u o Y & t s n r E G M P K n e s r e d n A r u h t r A e h c u o T e t t i o l e D s e d n o i t a r t n e c n o c a l t n a v a (cid:130) h c r a m e d s t r a P s e s i r p e r t n e s e d n a r g s u l p s i o r t e s i r p e r t n e e r (cid:138) i m e r p a l e d (cid:130) h c r a m e d t r a P e s i r p e r t n e e r (cid:138) i m e r p a l e d m o N e s i r p e r t n e e m (cid:138) i x u e d a l e d (cid:130) h c r a m e d t r a P e s i r p e r t n e e m (cid:138) i x u e d a l e d m o N e s i r p e r t n e e m (cid:138) i s i o r t a l e d (cid:130) h c r a m e d t r a P e s i r p e r t n e e m (cid:138) i s i o r t a l e d m o N s e d n o i t a r t n e c n o c a l s (cid:138) r p a (cid:130) h c r a m e d s t r a P s e s i r p e r t n e s e d n a r g s u l p s i o r t e s i r p e r t n e e r (cid:138) i m e r p a l e d (cid:130) h c r a m e d t r a P e s i r p e r t n e e r (cid:138) i m e r p a l e d m o N e s i r p e r t n e e m (cid:138) i x u e d a l e d (cid:130) h c r a m e d t r a P e s i r p e r t n e e m (cid:138) i x u e d a l e d m o N e s i r p e r t n e e m (cid:138) i s i o r t a l e d (cid:130) h c r a m e d t r a P e s i r p e r t n e e m (cid:138) i s i o r t a l e d m o N Autriche 10,0 10,6 20,6 23,1 31,6 8,9 15,8 70,5 31,6 KPMG 23,1 Ernst & Young 15,8 Deloitte Touche 75,3 31,6 KPMG 23,1 Ernst & Young 20,6 C&L+PW Belgique 17,6 11,1 28,7 26,4 19,5 12,1 13,2 63,5 26,4 Ernst & Young 19,5 KPMG 17,6 Coopers & Lybrand 74,6 28,7 C&L+PW 26,4 Ernst & Young Danemark 17,9 8,6 26,5 13,8 29,3 8,5 21,9 69,1 29,3 KPMG 21,9 Deloitte Touche Finlande 29,2 3,5 32,7 15,1 29,5 14,9 7,8 73,8 29,5 KPMG 29,2 Coopers & Lybrand 17,9 Coopers & 77,7 29,3 KPMG 26,5 C&L+PW Lybrand 15,1 Ernst & Young 77,3 32,7 C&L+PW 29,5 KPMG 19,5 KPMG 21,9 Deloitte Touche 15,1 Ernst & Young France 14,3 11,2 25,5 13,3 34,5 15,7 11,0 64,5 34,5 KPMG 15,7 Arthur 14,3 Coopers & 75,7 34,5 KPMG 25,5 C&L+PW 15,7 Arthur Allemagne 33,5 5,1 38,6 11,4 31,9 9,5 8,6 76,8 33,5 Coopers & 31,9 KPMG Lybrand 11,4 Ernst & Young 81,9 38,6 C&L+PW 31,9 KPMG Andersen Lybrand Andersen 11,4 Ernst & Young Gr(cid:138)ce 18,9 8,1 27,0 15,7 17,2 27,3 12,8 63,4 27,3 Arthur 18,9 Coopers & 17,2 KPMG 71,5 27,3 Arthur 27,0 C&L+PW 17,2 KPMG Andersen Lybrand Andersen Islande Irlande 10,2 0,0 0,0 N/C ; 20 10,2 10,2 0,0 14,5 19,6 34,1 14,8 23,6 13,4 14,0 58,0 23,6 KPMG 19,6 Price Italie 16,1 12,6 28,7 18,7 16,5 25,1 11,1 60,3 25,1 Arthur Andersen Waterhouse 18,7 Ernst & Young 14,8 Ernst & Young 72,5 34,1 C&L+PW 23,6 KPMG 16,5 KPMG 72,5 28,7 C&L+PW 25,1 Arthur Andersen 14,8 Ernst & Young 18,7 Ernst & Young L 5 0 / 4 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t (cid:130) s e u r o p (cid:130) e n n e s 2 6. 2. 1 9 9 9 Part des recettes en pourcentage (estimations) Structure du march(cid:130) avant la concentration C&L-PW Structure du march(cid:130) apr(cid:138)s la concentration C&L-PW (en %) d n a r b y L & s r e p o o C e s u o h r e t a W e c i r P W P + L & C g n u o Y & t s n r E G M P K n e s r e d n A r u h t r A e h c u o T e t t i o l e D s e d n o i t a r t n e c n o c a l t n a v a (cid:130) h c r a m e d s t r a P s e s i r p e r t n e s e d n a r g s u l p s i o r t e s i r p e r t n e e r (cid:138) i m e r p a l e d (cid:130) h c r a m e d t r a P e s i r p e r t n e e r (cid:138) i m e r p a l e d m o N e s i r p e r t n e e m (cid:138) i x u e d a l e d (cid:130) h c r a m e d t r a P e s i r p e r t n e e m (cid:138) i x u e d a l e d m o N e s i r p e r t n e e m (cid:138) i s i o r t a l e d (cid:130) h c r a m e d t r a P e s i r p e r t n e e m (cid:138) i s i o r t a l e d m o N s e d n o i t a r t n e c n o c a l s (cid:138) r p a (cid:130) h c r a m e d s t r a P s e s i r p e r t n e s e d n a r g s u l p s i o r t e s i r p e r t n e e r (cid:138) i m e r p a l e d (cid:130) h c r a m e d t r a P e s i r p e r t n e e r (cid:138) i m e r p a l e d m o N e s i r p e r t n e e m (cid:138) i x u e d a l e d (cid:130) h c r a m e d t r a P e s i r p e r t n e e m (cid:138) i x u e d a l e d m o N e s i r p e r t n e e m (cid:138) i s i o r t a l e d (cid:130) h c r a m e d t r a P e s i r p e r t n e e m (cid:138) i s i o r t a l e d m o N Liechtenstein : 10 N/C 0,0 N/C N/C N/C N/C 0,0 Luxembourg 19,0 11,0 30,0 15,0 13,0 8,0 23,0 57,0 23,0 Deloitte Touche 19,0 Coopers & Lybrand 15,0 Ernst & Young 68,0 30,0 C&L+PW 23,0 Deloitte Touche Pays-Bas 23,1 3,0 26,1 25,0 26,6 2,9 19,4 74,7 26,6 KPMG 25,0 Ernst & Young 23,1 Coopers & 77,7 26,6 KPMG 26,1 C&L+PW Lybrand Norv(cid:138)ge 20,6 6,9 27,5 23,6 16,1 17,0 15,8 61,2 23,6 Ernst & Young 20,6 Coopers & 17,0 Arthur Lybrand Andersen 68,1 27,5 C&L+PW 23,6 Ernst & Young Portugal 17,7 14,8 32,5 26,3 13,0 22,1 6,1 66,1 26,3 Ernst & Young 22,1 Arthur 17,7 Coopers & Andersen Lybrand 80,9 32,5 C&L+PW 26,3 Ernst & Young Espagne 12,5 18,6 31,1 16,1 14,0 31,7 7,1 66,4 31,7 Arthur Andersen 18,6 Price Wa- terhouse Su(cid:138)de 30,0 4,0 4,0 23,0 27,0 5,0 11,0 80,0 30,0 C&L Su(cid:138)de 27,0 KPMG Royaume-Uni 19,3 15,8 35,1 16,6 22,7 13,1 12,5 58,6 22,7 KPMG 19,3 Coopers & Lybrand Europe 21,9 9,9 31,7 15,7 25,9 13,8 12,7 63,5 25,9 KPMG 21,9 Coopers & Lybrand Monde 18,0 12,0 30,0 17,0 20,0 17,0 16,0 55,0 20,0 KPMG 18,0 Coopers & Lybrand 16,1 Ernst & Young 23,0 Ernst & Young 16,6 Ernst & Young 15,7 Ernst & Young 17,0 Ernst & Young 78,9 31,7 Arthur 31,1 C&L+PW Andersen 80,0 30,0 C&L Su(cid:138)de 27,0 KPMG 74,4 35,1 C&L+PW 22,7 KPMG 73,3 31,7 C&L+PW 25,9 KPMG 67,0 30,0 C&L+PW 20,0 KPMG 15,0 Ernst & Young 25,0 Ernst & Young 17,0 Arthur Andersen 22,1 Arthur Andersen 16,1 Ernst & Young 23,0 Ernst & Young 16,6 Ernst & Young 15,7 Ernst & Young 17,0 Ernst & Young Source: chiffres de l’IAB figurant dans le formulaire CO, p. 34. 2 6. 2. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t (cid:130) s e u r o p (cid:130) e n n e s L 5 0 / 4 9