title: Règlement (CE) n° 1089/98 de la Commission du 28 mai 1998 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

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export refund
milk
milk product

text: L 155/26 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 5. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1089/98 DE LA COMMISSION du 28 mai 1998 fixant les restitutions (cid:133) l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, prix dans le commerce international (cid:130)tant (cid:130)tablis compte tenu notamment: vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, a) des prix pratiqu(cid:130)s sur les march(cid:130)s des pays tiers; vu le r(cid:138)glement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifi(cid:130) en (CE) no 1587/96 (2), et dernier lieu par le r(cid:138)glement notamment son article 17 paragraphe 3, consid(cid:130)rant que, en vertu de l’article 17 du r(cid:138)glement (CEE) no 804/68, la diff(cid:130)rence entre les prix dans le commerce international des produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er dudit r(cid:138)glement et les prix de ces produits dans la Communaut(cid:130) peut (cid:136)tre couverte par une restitution (cid:133) l’exportation dans limites d(cid:130)coulant des accords conclus en conformit(cid:130) avec l’article 228 du trait(cid:130); les consid(cid:130)rant que, aux termes du r(cid:138)glement (CEE) no 804/ 68, les restitutions pour les produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er dudit r(cid:138)glement, export(cid:130)s en l’(cid:130)tat, doivent (cid:136)tre fix(cid:130)es en prenant en consid(cid:130)ration: (cid:190) la situation et les perspectives d’(cid:130)volution, sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130), en ce qui concerne le prix et les disponibilit(cid:130)s du lait et des produits laitiers ainsi que, dans le commerce international, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers, (cid:190) les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables (cid:133) partir du march(cid:130) de la Commu- naut(cid:130) jusqu’aux ports ou autres lieux d’exportation de frais d’approche ainsi que les la Communaut(cid:130), jusqu’aux pays de destination, (cid:190) les objectifs de l’organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont d’assurer (cid:133) ces march(cid:130)s une situation (cid:130)quilibr(cid:130)e et un d(cid:130)veloppement naturel sur le plan des prix et des (cid:130)changes, (cid:190) les limites d(cid:130)coulant des accords conclus en confor- mit(cid:130) avec l’article 228 du trait(cid:130), (cid:190) l’int(cid:130)r(cid:136)t d’(cid:130)viter des perturbations sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130), (cid:190) l’aspect (cid:130)conomique des exportations envisag(cid:130)es; consid(cid:130)rant que, aux termes de l’article 17 paragraphe 5 du r(cid:138)glement (CEE) no 804/68, les prix dans la Commu- naut(cid:130) sont (cid:130)tablis compte tenu des prix pratiqu(cid:130)s qui se r(cid:130)v(cid:138)lent les plus favorables en vue de l’exportation, les (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. b) des prix les plus favorables, (cid:133) l’importation, en prove- nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination; c) des prix (cid:133) la production constat(cid:130)s dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, des subven- tions accord(cid:130)es par ces pays; d) des prix d’offre franco fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130); (CEE) no 804/68, consid(cid:130)rant que, au titre de l’article 17 paragraphe 3 du r(cid:138)glement la situation du march(cid:130) mondial ou les exigences sp(cid:130)cifiques de certains march(cid:130)s peuvent rendre n(cid:130)cessaire la diff(cid:130)renciation de la restitu- tion pour les produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er dudit r(cid:138)glement suivant leur destination; consid(cid:130)rant que l’article 17 paragraphe 3 du r(cid:138)glement (CEE) no 804/68 pr(cid:130)voit que la liste des produits pour lesquels il est accord(cid:130) une restitution (cid:133) l’exportation et le montant de cette restitution sont fix(cid:130)s au moins une fois toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la restitution peut (cid:136)tre maintenu au m(cid:136)me niveau pendant plus de quatre semaines; consid(cid:130)rant que, aux termes de l’article 12 du r(cid:138)glement (CE) no 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995, (cid:130)tablissant les modalit(cid:130)s particuli(cid:138)res d’application pour les restitutions (cid:133) l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 897/98 (4), la restitution accord(cid:130)e pour les produits laitiers sucr(cid:130)s est (cid:130)gale (cid:133) la somme de deux (cid:130)l(cid:130)ments; que l’un est destin(cid:130) (cid:133) tenir compte de la quan- tit(cid:130) de produits laitiers et est calcul(cid:130) en multipliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concern(cid:130); que l’autre est destin(cid:130) (cid:133) tenir compte de la quantit(cid:130) de saccharose ajout(cid:130)e et est calcul(cid:130) en multi- pliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l’ex- portation pour les produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er paragraphe 1 point d) du r(cid:138)glement (CEE) no 1785/81 du Conseil (5), du 30 juin 1981, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur du sucre, modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1599/96 (6); que, toutefois, ce dernier (cid:130)l(cid:130)ment n’est retenu que si le saccharose ajout(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) produit (cid:133) partir de betteraves ou de cannes (cid:133) sucre r(cid:130)colt(cid:130)es dans la Communaut(cid:130); (3) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. (4) JO L 126 du 29. 4. 1998, p. 22. (5) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (6) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. 29. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 155/27 consid(cid:130)rant que le taux de la restitution pour les fromages est calcul(cid:130) pour des produits destin(cid:130)s (cid:133) la consommation directe; que les cro(cid:150)tes et d(cid:130)chets de fromages ne sont pas des produits r(cid:130)pondant (cid:133) cette destination; que, pour il y a lieu de (cid:130)viter toute confusion d’interpr(cid:130)tation, pr(cid:130)ciser que les fromages d’une valeur franco fronti(cid:138)re inf(cid:130)rieure (cid:133) 230,00 (cid:130)cus/100 kg ne b(cid:130)n(cid:130)ficient pas de restitution; (CEE) no 896/84 de la consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement Commission (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CEE) no 222/88 (2), a pr(cid:130)vu des dispositions compl(cid:130)men- taires en ce qui concerne l’octroi des restitutions lors des changements de campagne; que ces dispositions pr(cid:130)voient la possibilit(cid:130) de diff(cid:130)rencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits; consid(cid:130)rant que, pour le calcul du montant de la restitu- tion pour les fromages fondus, il est n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)voir que, dans le cas o(cid:151) de la cas(cid:130)ine et/ou des cas(cid:130)inates sont ajout(cid:130)es, cette quantit(cid:130) ne doit pas (cid:136)tre prise en consid(cid:130)ra- tion; consid(cid:130)rant que l’application de ces modalit(cid:130)s (cid:133) la situa- tion actuelle des march(cid:130)s dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Communaut(cid:130) et sur le march(cid:130) mondial, conduit (cid:133) fixer la restitution pour les produits et les montants repris (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion du lait et des produits laitiers, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier 1. Les restitutions (cid:133) l’exportation vis(cid:130)es (cid:133) l’article 17 du r(cid:138)glement (CEE) no 804/68 pour les produits export(cid:130)s en l’(cid:130)tat sont fix(cid:130)es aux montants repris en annexe. 2. Il n’est pas fix(cid:130) de restitution pour les exportations vers la destination no 400 pour les produits relevant des codes NC 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309. Il n’est pas fix(cid:130) de restitution pour les exportations 3. vers les destinations nos 022, 024, 028, 043, 044, 045, 046, 052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du code NC 0406. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 29 mai 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 28 mai 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 91 du 1. 4. 1984, p. 71. (2) JO L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. L 155/28 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 5. 98 ANNEXE du r(cid:138)glement de la Commission, du 28 mai 1998, fixant les restitutions (cid:133) l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (en (cid:130)cus/100 kg poids net, sauf autre indication) Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * + 970 * * * + + 970 * * * 970 * * * + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 2,327 (cid:190) 2,327 (cid:190) 2,327 (cid:190) 3,597 (cid:190) 2,327 (cid:190) 3,597 (cid:190) 4,551 (cid:190) (cid:190) 4,551 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 10,50 (cid:190) 15,77 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 15,77 (cid:190) 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 68,00 68,00 0,6800 0,6800 68,00 90,54 95,38 102,60 68,00 90,54 95,38 102,60 103,34 104,05 105,34 112,58 115,09 124,73 130,38 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 136,76 103,34 104,05 105,34 112,58 115,09 124,73 130,38 136,76 0,6800 0,9054 0,9538 1,0262 0,6800 0,9054 0,9538 1,0262 1,0334 1,1258 1,0334 1,1258 (cid:190) (cid:190) 11,31 13,85 16,84 (cid:190) (cid:190) 11,31 13,85 16,84 (cid:190) 19,91 (cid:190) 19,91 (cid:190) (cid:190) 63,94 63,94 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0,2555 0,3067 0,4077 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0,2555 0,3067 0,4077 (cid:190) 0,4245 0,3832 0,6600 (cid:190) 0,4245 0,3832 29. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 155/29 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 970 * * * + + + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 0,6600 0,7522 0,7522 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 66,85 66,85 89,73 94,53 101,68 102,44 0,6685 0,6685 0,8973 0,9453 1,0168 1,0244 2,327 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 15,77 (cid:190) 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 68,00 (cid:190) 11,31 68,00 90,54 95,38 102,60 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 11,31 13,85 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57,27 108,59 37,12 37,12 63,89 63,89 105,42 29,52 29,52 48,93 48,93 80,75 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 48,93 48,93 80,75 (cid:190) (cid:190) 52,63 52,63 86,83 (cid:190) (cid:190) 51,97 22,27 85,75 (cid:190) (cid:190) 34,88 20,12 71,94 L 155/32 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 5. 98 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 90 76 9400 0406 90 76 9500 0406 90 78 9100 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 0406 90 85 9910 0406 90 85 9991 0406 90 85 9995 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * (cid:190) (cid:190) 40,07 23,22 82,65 (cid:190) (cid:190) 38,60 23,22 79,62 (cid:190) (cid:190) 32,73 18,14 67,50 (cid:190) (cid:190) 40,07 20,12 82,65 (cid:190) (cid:190) 40,07 23,22 82,65 (cid:190) (cid:190) 30,31 19,23 62,51 (cid:190) (cid:190) 53,71 47,61 88,63 28,95 28,95 59,27 59,27 97,79 (cid:190) (cid:190) 54,68 40,19 90,22 (cid:190) (cid:190) 51,97 21,16 85,75 0406 90 85 9999 0406 90 86 9100 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 0406 90 87 9100 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 099 400 * * * (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 29,74 27,65 61,34 (cid:190) (cid:190) 30,78 30,30 63,48 (cid:190) (cid:190) 34,58 34,28 71,32 (cid:190) (cid:190) 43,80 40,24 90,34 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 24,78 24,78 51,11 (cid:190) (cid:190) 28,27 28,02 58,31 (cid:190) (cid:190) 30,66 30,66 63,25 (cid:190) (cid:190) 42,19 42,19 87,04 (cid:190) (cid:190) 42,07 34,41 86,78 16,03 13,67 33,07 29. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 155/33 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9979 0406 90 88 9100 0406 90 88 9105 0406 90 88 9300 2309 10 15 9010 2309 10 15 9100 2309 10 15 9200 2309 10 15 9300 2309 10 15 9400 2309 10 15 9500 2309 10 15 9700 2309 10 19 9010 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + + + + + + + + (cid:190) (cid:190) 37,66 24,08 77,68 (cid:190) (cid:190) 42,07 24,08 86,78 (cid:190) (cid:190) 36,51 24,08 75,31 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 52,46 30,30 86,56 (cid:190) (cid:190) 31,84 30,30 52,55 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 2309 10 19 9100 2309 10 19 9200 2309 10 19 9300 2309 10 19 9400 2309 10 19 9500 2309 10 19 9600 2309 10 19 9700 2309 10 19 9800 2309 10 70 9010 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 35 9010 2309 90 35 9100 2309 90 35 9200 2309 90 35 9300 2309 90 35 9400 2309 90 35 9500 2309 90 35 9700 2309 90 39 9010 2309 90 39 9100 2309 90 39 9200 2309 90 39 9300 2309 90 39 9400 2309 90 39 9500 2309 90 39 9600 2309 90 39 9700 2309 90 39 9800 2309 90 70 9010 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (*) Les num(cid:130)ros de code des destinations sont ceux figurant (cid:133) l’annexe du r(cid:138)glement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19). Toutefois: (cid:190) «099» regroupe tous les codes de destinations de 053 (cid:133) 096 (inclus); (cid:190) «970» comprend les exportations vis(cid:130)es au r(cid:138)glement (CEE) no 3665/87 de la Commission (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), article 34 paragraphe 1 sous a) et c) et article 42 paragraphe 1 sous a) et b). Pour les autres destinations que celles indiqu(cid:130)es pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqu(cid:130) par ***. Dans le cas o(cid:151) un «+» est indiqu(cid:130), le montant de la restitution est applicable pour l’exportation vers toute destination autre que celles vis(cid:130)es (cid:133) l’article 1er paragraphes 2 et 3. NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont d(cid:130)finis au r(cid:138)glement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifi(cid:130)


title: Afgørelse om forslag til Rådets afgørelse om Det Europæiske Fællesskabs tiltrædelse af Det Almindelige Udvalg for Fiskeriet i Middelhavet (5957/98 - C4-0235/98 97/0059(AVC)) (Procedure med samstemmende udtalelse)

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European Movement
European cooperation
action programme
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educational institution
university