title: Règlement (CE) nº 1056/98 de la Commission du 20 mai 1998 diminuant l'indemnité communautaire de retrait des choux-fleurs pour la campagne 1998/1999, par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1997/1998

eurovoc_concepts:
financial equalisation
fruit vegetable
guarantee threshold
market intervention
withdrawal from the market

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text: L 151/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 21. 5. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1056/98 DE LA COMMISSION du 20 mai 1998 diminuant l’indemnit(cid:130) communautaire de retrait des choux-fleurs pour la campagne 1998/1999, par suite du d(cid:130)passement du seuil d’intervention fix(cid:130) pour la campagne 1997/1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 vu le r(cid:138)glement octobre 1996 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des fruits et l(cid:130)gumes (1), modifi(cid:130) par le (CE) no 2520/97 de la Commission (2), et r(cid:138)glement notamment son article 27, paragraphe 2, fruits et l(cid:130)gumes pour le secteur des (CE) no 1109/97 de la consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement Commission du 18 juin 1997 fixant des seuils d’interven- tion dans la campagne 1997/1998 (3) a fix(cid:130) (cid:133) 111 300 tonnes le seuil d’intervention pour les choux-fleurs pour la campagne 1997/1998; que, en vertu de l’article 3 dudit r(cid:138)glement, si les quantit(cid:130)s de choux-fleurs retir(cid:130)es au cours de la p(cid:130)riode comprise entre le 1er mars 1997 et le 28 f(cid:130)vrier 1998 d(cid:130)passent le seuil ainsi fix(cid:130), l’indemnit(cid:130) communau- taire de retrait indiqu(cid:130)e (cid:133) l’annexe V du r(cid:138)glement (CE) no 2200/96 pour la campagne 1998/1999 est r(cid:130)duite proportionnellement (cid:133) l’importance du d(cid:130)passement par rapport (cid:133) la production ayant servi de base au calcul du seuil en cause; no 2200/96 pour la campagne 1998/1999 doit (cid:136)tre r(cid:130)duite de 0,34 % pour les choux-fleurs; consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 1109/97, dans son article 3, pr(cid:130)voit que les cons(cid:130)quences du d(cid:130)passement du seuil d’intervention s’appliquent au cours de la campagne suivante; que, en cons(cid:130)quence, il est n(cid:130)cessaire d’appli- quer (cid:133) partir du 1er mai 1998, date du d(cid:130)but de la campagne de commercialisation pour les choux-fleurs, l’indemnit(cid:130) communautaire de retrait ainsi r(cid:130)duite; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des fruits et l(cid:130)gumes, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier L’indemnit(cid:130) communautaire de retrait pour la campagne 1998/1999, pour les choux-fleurs, est fix(cid:130)e (cid:133) 8,85 (cid:130)cus par 100 kilogrammes net. consid(cid:130)rant que selon les informations fournies par les (cid:144)tats membres, les retraits au titre de la campagne 1997/ 1998 ont port(cid:130) sur 118 909 tonnes pour les choux-fleurs; consid(cid:130)rant qu’il r(cid:130)sulte de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de que l’indem- nit(cid:130) communautaire de retrait fix(cid:130)e par le r(cid:138)glement (CE) Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Il est applicable avec effet (cid:133) partir du 1er mai 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 20 mai 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. (2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41. (3) JO L 162 du 18. 6. 1997, p. 12


title: Proposition de règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement n° 122/66 des Conseils portant sur la fixation de l'indemnité de transport

eurovoc_concepts:
allowances and expenses
euro
regulations for civil servants

text: C 192/10 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 19. 6. 98 Proposition de r(cid:127)glement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le r(cid:127)glement no 122/66/CEE des Conseils portant sur la fixation de l’indemnit~ de transport (98/C 192/08) COM(1998) 324 final - 98/0190(CNS) (Pr~sent~e par la Commission le 20 mai 1998 conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 65, paragraphe 3, du statut) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, vu le trait~ instituant un Conseil unique et une Commis(cid:220) sion unique des Communaut~s europ~ennes, consid~rant qu’il appartient au Conseil, statuant selon la proc~dure mentionn~e { l’article 65, paragraphe 3, du statut, d’arr(cid:240)ter la liste des lieux oß une indemnit~ de transport peut (cid:240)tre accord~e, le montant maximal, ainsi que les modalit~s d’attribution de ladite indemnit~, vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et notamment son article 109 L, paragraphe 4, troisi(cid:127)me phrase, et son article 235, vu le r(cid:127)glement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives { l’introduc(cid:220) tion de l’euro(cid:216)(˛), vu le r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). /98(cid:216)(ˇ) relatif { l’introduction de l’euro, vu la proposition de la Commission, consid~rant que, eu ~gard au r(cid:127)glement (CE, CECA, Euratom) no. (cid:216). (cid:216). /98 du Conseil modifiant le r(cid:127)glement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68(cid:216)(—), fixant le statut des fonctionnaires des Communaut~s europ~ennes, le r~gime applicable aux autres agents de ces Commu(cid:220) naut~s, ainsi que les autres r(cid:127)glements applicables { ces fonctionnaires et agents, en ce qui concerne la fixation des r~mun~rations, pensions et autres droits p~cuniaires en euros, il importe de modifier par voie de cons~quence le r(cid:127)glement no 122/66/CEE des Conseils(cid:216)((cid:209)) portant sur la fixation de l’indemnit~ de transport; (˛)(cid:217)JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1. (ˇ)(cid:217)R~solution du Conseil du 7 juillet 1997 (JO C 236 du 2. 8. 1997, p. 1). (—)(cid:217)JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. ((cid:209))(cid:217)JO 150 du 12. 8. 1966, p. 2751/66. A ARR(cid:226)T^ LE PR^SENT R_GLEMENT: Article premier les le r(cid:127)glement, termes (cid:133)francs belges(cid:176) sont Dans remplac~s par le terme (cid:133)euros(cid:176) et les montants en francs belges par leur ~quivalent en unit~s (cid:133)euros(cid:176) au taux de conversion. Les r(cid:127)gles relatives { l’arrondissage des sommes d’argent, arr(cid:240)t~es par le r(cid:127)glement (CE) no 1103/97, s’appliquent. Article 2 francs belges Le 1er janvier 1999, la Commission proc~dera, au titre du pr~sent r(cid:127)glement, { la conversion en euros des montants r(cid:127)glement no en figurant dans 7/66/Euratom, no 122/66/CEE des Conseils, les valeurs ainsi d~finies faisant l’objet d’une publication au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes au cours du mois de janvier 1999. le Article 3 Le pr~sent r(cid:127)glement entre en vigueur le. (cid:216). (cid:216). Il est applicable { partir du 1er janvier 1999. Le pr~sent r(cid:127)glement est obligatoire dans ~l~ments et directement applicable dans membre. tous ses tout ^tat


title: QUESTION ECRITE no 1566/98 de Marie-Thérèse MUTIN à la Commission. Reconnaissance de la formation et du statut des infirmiers du secteur psychiatrique français

eurovoc_concepts:
France
free movement of workers
health care
nursing staff
occupational status
professional qualifications
psychiatry
public health
recognition of diplomas
vocational training

text: 5. 2. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 31/57 Il serait dŁs lors prØmaturØ de nØgocier avec des pays tiers du contenu de ce rŁglement (cid:224) venir. Il n(cid:146)empŒche que la Commission abordera la question de la reconnaissance des signes distinctifs avec les autoritØs suisses dŁs que l(cid:146)occasion s(cid:146)en prØsentera. (1) JO C 290 du 24. 9. 1997. (2) JO C 159 du 26. 5. 1998. (1999/C 31/074) QUESTION (cid:201)CRITE E-1566/98 posØe par Marie-ThØrŁse Mutin (PSE) (cid:224) la Commission (20 mai 1998) Objet: Reconnaissance de la formation et du statut des infirmiers du secteur psychiatrique fran(cid:231)ais L(cid:146)attention de la Commission est attirØe sur la reconnaissance de la formation et du statut des infirmiers du secteur psychiatrique fran(cid:231)ais. Afin de rØpondre aux directives europØennes, la dØcision de fusionner les deux formations d(cid:146)infirmiers dipl(cid:244)mØs d(cid:146)(cid:201)tat et d(cid:146)infirmiers du secteur psychiatrique, prise par dØcret le 30 mars 1992, a conduit (cid:224) la suppression du dipl(cid:244)me d(cid:146)infirmier du secteur psychiatrique qui n(cid:146)est plus dØlivrØ depuis 1995, et (cid:224) la modification des conditions dans lesquelles les titulaires du dipl(cid:244)mes d(cid:146)infirmier du secteur psychiatrique peuvent obtenir le dipl(cid:244)me d(cid:146)(cid:201)tat d(cid:146)infirmier (DEI). L(cid:146)arrŒtØ du 26 octobre 1994 prØvoyait l(cid:146)octroi de droit du DEI aux infirmiers du secteur psychiatrique, ces derniers n(cid:146)Øtant astreints (cid:224) un stage qu(cid:146)en cas de passage vers une activitØ de «soins gØnØraux», selon la terminologie europØenne. Le 30 dØcembre 1996, un arrŒtØ du Conseil d(cid:146)(cid:201)tat a annulØ ce dispositif sous le motif que cet arrŒtØ mØconnait les objectifs de la directive europØenne du 27 juin 1997, qui subordonne la dØlivrance du DEI (cid:224) des conditions de formation, conditions non remplies selon la Commission europØenne. Le gouvernement fran(cid:231)ais avait souhaitØ entrer en contact avec la Commission europØenne en vue de trouver une solution conciliant le respect du droit communautaire et les intØrŒts lØgitimes des infirmiers du secteur psychiatrique. La Commission peut-elle indiquer l(cid:146)Øtat d(cid:146)avancement des nØgociations avec le gouvernement fran(cid:231)ais et les solutions qu(cid:146)elle envisage de mettre en (cid:156)uvre afin de redonner un statut aux professionnels de la santØ mentale et de leur permettre une libre circulation dans l(cid:146)Union europØenne? RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission (13 juillet 1998) La lØgislation fran(cid:231)aise adoptØe en 1992 prØvoyait que le titulaire du dipl(cid:244)me d(cid:146)infirmier de secteur psychiatrique pouvait, (cid:224) sa demande, obtenir le dipl(cid:244)me d(cid:146)(cid:201)tat d(cid:146)infirmier de soins gØnØraux. La Commission a considØrØ que cette lØgislation Øtait contraire (cid:224) la directive 77/453/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant (cid:224) la coordination des dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives concernant les activitØs de l(cid:146)infirmier responsable des soins gØnØraux (1), qui Øtablit les critŁres minimaux de formation de l(cid:146)infirmier responsable des soins gØnØraux. Le contenu de la formation d(cid:146)infirmier psychiatrique ne correspondait pas (cid:224) ces critŁres. Une procØdure d(cid:146)infraction sur la base de l(cid:146)article 169 du traitØ CE a donc ØtØ entamØe (cid:224) l(cid:146)encontre de la France. Par la suite, le Conseil d(cid:146)(cid:201)tat a annulØ la lØgislation fran(cid:231)aise et a confirmØ la position de la Commission. Aucune directive communautaire n(cid:146)oblige les (cid:201)tats membres (cid:224) dØlivrer aux infirmiers spØcialisØs le dipl(cid:244)me d(cid:146)infirmier responsable des soins gØnØraux. C(cid:146)est seulement dans la mesure oø la France souhaite adopter une lØgislation qui vise (cid:224) confØrer aux infirmiers psychiatriques le dipl(cid:244)me d(cid:146)(cid:201)tat d(cid:146)infirmier en soins gØnØraux et oø cette derniŁre formation est elle-mŒme soumise (cid:224) des dispositions communautaires contraignantes quant aux conditions minimales de formation (directive 77/453/CEE) que la Commission est tenue de veiller (cid:224) ce que la formation corresponde (cid:224) ces conditions de formation. Les autoritØs fran(cid:231)aises ont transmis un nouveau projet dans ce sens. La Commission, dans le cadre de la coopØration administrative avec les autoritØs fran(cid:231)aises, va examiner si les mesures proposØes permettent, une fois en vigueur, aux autoritØs de s(cid:146)assurer, que les professionnels auxquels seront dØlivrØs les dipl(cid:244)mes d(cid:146)(cid:201)tat d(cid:146)infirmiers responsables des soins gØnØraux remplissent les conditions minimales de formation. Une discussion avec les (cid:201)tats membres sur ce projet est prØvue prochainement au sein du comitØ des hauts fonctionnaires responsables de la santØ publique. (1) JO L 76 du 15. 7. 1977


title: WRITTEN QUESTION No. 1740/98 by Olivier DUPUIS to the Commission. Financing of RAI (Italian public television) programme on Altiero Spinelli

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European Commission
Italy
access to information
co-financing
programmes industry
public service
television

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