title: Règlement (CE) nº 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles

text: 5. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 162/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit(cid:130)) R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1165/98 DU CONSEIL du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant notamment son article 213, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et vu le projet de r(cid:138)glement soumis par la Commission (1), vu l’avis du Parlement europ(cid:130)en (2), vu l’avis du Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social (3), vu l’avis de l’Institut mon(cid:130)taire europ(cid:130)en (4), (1) consid(cid:130)rant que la directive 72/211/CEE du Conseil du 30 mai 1972 concernant l’organisation d’enqu(cid:136)tes statistiques coordonn(cid:130)es de conjoncture dans l’indus- trie et l’artisanat (5), et la directive 78/166/CEE du Conseil du 13 f(cid:130)vrier 1978 concernant l’(cid:130)tablisse- ment de statistiques coordonn(cid:130)es de conjoncture dans le b(cid:131)timent et le g(cid:130)nie civil (6), dans leur objectif d’assurer la coh(cid:130)rence des informations statistiques, n’ont pas pu tenir compte des changements (cid:130)cono- miques et techniques intervenus depuis lors; (2) consid(cid:130)rant que l’Union europ(cid:130)enne a r(cid:130)alis(cid:130) entre- temps de nouveaux progr(cid:138)s dans la voie de l’int(cid:130)gra- tion; que les nouvelles politiques et orientations dans les domaines de l’(cid:130)conomie, de la concurrence, de la politique sociale, de l’environnement et des entre- prises appellent des initiatives et des d(cid:130)cisions fond(cid:130)es sur des statistiques valables; que les informa- tions disponibles dans le cadre de la l(cid:130)gislation communautaire ou dans les (cid:144)tats membres sont en partie inad(cid:130)quates ou trop peu comparables pour pouvoir servir de base fiable aux travaux des Communaut(cid:130)s; (3) consid(cid:130)rant que la future Banque centrale euro- p(cid:130)enne devra disposer rapidement de statistiques conjoncturelles pour (cid:136)tre (cid:133) m(cid:136)me d’appr(cid:130)cier l’(cid:130)volu- tion (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres dans le cadre de en œuvre d’une politique mon(cid:130)taire la mise commune (cid:133) l’(cid:130)chelle europ(cid:130)enne; (1) JO C 267 du 3. 9. 1997, p. 1. (2) Avis rendu le 20 f(cid:130)vrier 1998 (JO C 80 du 16. 3. 1998) (3) JO C 19 du 21. 1. 1998, p. 125. (4) Avis rendu le 11 septembre 1997 (non encore paru au Journal officiel). (5) JO L 128 du 3. 6. 1972, p. 28. (6) JO L 52 du 23. 2. 1978, p. 17. (4) consid(cid:130)rant qu’une normalisation est n(cid:130)cessaire pour r(cid:130)pondre aux besoins d’information de la Commu- naut(cid:130) sur la convergence (cid:130)conomique; (5) consid(cid:130)rant que, dans le cadre de la politique (cid:130)cono- mique de l’Union, il est n(cid:130)cessaire de disposer rapi- de dement conna(cid:140)tre l’(cid:130)volution (cid:130)conomique de chaque (cid:144)tat membre; permettant statistiques fiables de (6) consid(cid:130)rant que les entreprises et leurs f(cid:130)d(cid:130)rations ont besoin de telles informations pour comprendre leurs march(cid:130)s et comparer leurs activit(cid:130)s et leurs performances (cid:133) celles de leurs concurrents aux niveaux national et international; (7) consid(cid:130)rant que l’(cid:130)laboration des comptes nationaux conform(cid:130)ment au r(cid:138)glement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au syst(cid:138)me europ(cid:130)en des comptes nationaux et r(cid:130)gionaux dans la Commu- naut(cid:130) (7), n(cid:130)cessite la mise en place de sources statis- tiques comparables, exhaustives et fiables; (8) consid(cid:130)rant que, par la d(cid:130)cision 92/326/CEE (8), le Conseil a adopt(cid:130) un programme biennal 1992-1993 pour le d(cid:130)veloppement de la statistique europ(cid:130)enne sur les services; que ce programme comprend l’(cid:130)labo- ration de aux niveaux national et r(cid:130)gional, notamment pour le commerce et la distribution; statistiques harmonis(cid:130)es (9) consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment au principe de subsi- diarit(cid:130), la cr(cid:130)ation de normes statistiques communes permettant de produire des statistiques harmonis(cid:130)es est une action qui ne peut (cid:136)tre trait(cid:130)e avec efficacit(cid:130) qu’au niveau communautaire et que ces normes seront mises en œuvre dans chaque (cid:144)tat membre sous l’autorit(cid:130) des organismes et institutions pr(cid:130)pos(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)laboration des statistiques officielles; (10) consid(cid:130)rant que la meilleure m(cid:130)thode d’(cid:130)valuation du cycle (cid:130)conomique consiste (cid:133) (cid:130)laborer des statis- tiques principes m(cid:130)thodologiques communs et des d(cid:130)finitions communes des caract(cid:130)- ristiques; que seule l’(cid:130)laboration coordonn(cid:130)e de statistiques est susceptible de produire des r(cid:130)sultats selon les (7) JO L 310 du 30. 11. 1996, p. 1. (8) JO L 179 du 1. 7. 1992, p. 131. L 162/2 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 6. 98 harmonis(cid:130)s avec la fiabilit(cid:130), la rapidit(cid:130), la souplesse et le niveau de d(cid:130)tail requis pour r(cid:130)pondre aux besoins de la Commission et des entreprises; (11) consid(cid:130)rant que ce sont tendance-cycle; que la transmission (cid:133) les autorit(cid:130)s statistiques nationales qui sont les mieux (cid:133) m(cid:136)me d’effectuer la correction des variations saisonni(cid:138)res et le calcul des s(cid:130)ries la Commission (Eurostat) des donn(cid:130)es corrig(cid:130)es des variations saisonni(cid:138)res et des s(cid:130)ries tendance-cycle accro(cid:140)tra la coh(cid:130)rence entre les donn(cid:130)es diffus(cid:130)es au niveau national et celles qui le sont au niveau inter- national; la consommation interm(cid:130)diaire, (12) consid(cid:130)rant que les unit(cid:130)s d’activit(cid:130) (cid:130)conomiques (UAE) correspondent (cid:133) une ou plusieurs subdivisions op(cid:130)rationnelles de l’entreprise; que, pour pouvoir observer une UAE, le syst(cid:138)me d’information de l’en- treprise doit (cid:136)tre en mesure d’indiquer ou de calculer pour chaque UAE au moins la valeur de la produc- tion, les co(cid:150)ts de la main-d’œuvre, l’exc(cid:130)dent d’exploitation, l’emploi et la formation brute de capital fixe; que les UAE qui sont affect(cid:130)es (cid:133) une position particuli(cid:138)re de la nomenclature statistique des activit(cid:130)s (cid:130)conomiques de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne (NACE Rev. 1) peuvent g(cid:130)n(cid:130)rer des produits hors du groupe homo- leur sont g(cid:138)ne (cid:133) cause d’activit(cid:130)s secondaires qui rattach(cid:130)es et que l’on ne peut pas distinguer (cid:133) partir des documents comptables disponibles; que l’entre- prise et l’UAE sont identiques lorsqu’il est impos- sible pour une entreprise d’indiquer ou de calculer les les variables (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es dans ce consid(cid:130)rant pour une ou plusieurs subdivisions op(cid:130)rationnelles; relatives (cid:133) toutes informations (13) consid(cid:130)rant que les donn(cid:130)es statistiques (cid:130)tablies dans le cadre du syst(cid:138)me communautaire doivent (cid:136)tre d’une qualit(cid:130) satisfaisante et que cette qualit(cid:130) et les charges qui en r(cid:130)sultent doivent (cid:136)tre comparables pour les diff(cid:130)rents (cid:144)tats membres et qu’il est d(cid:138)s lors les crit(cid:138)res n(cid:130)cessaire de d(cid:130)finir conjointement permettant de respecter ces exigences; que les statis- tiques conjoncturelles doivent (cid:136)tre coh(cid:130)rentes avec les r(cid:130)sultats transmis conform(cid:130)ment au r(cid:138)glement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 d(cid:130)cembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entre- prises (1); (14) consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 f(cid:130)vrier 1997 relatif (cid:133) la statistique communautaire (2) constitue le cadre de r(cid:130)f(cid:130)rence pour les dispositions du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, notam- ment celles relatives (cid:133) l’acc(cid:138)s aux sources des donn(cid:130)es administratives et au secret statistique; (15) consid(cid:130)rant qu’il y a lieu de simplifier les proc(cid:130)dures administratives pour les entreprises et notamment les petites et moyennes entreprises, entre autres par la promotion de nouvelles technologies pour la collecte (1) JO L 14 du 17. 1. 1997, p. 1. (2) JO L 52 du 22. 2. 1997, p. 1. des donn(cid:130)es et l’(cid:130)laboration des statistiques; que l’uti- lisation (cid:133) des fins statistiques des sources administra- tives existantes permet d’all(cid:130)ger les charges impos(cid:130)es aux entreprises; que, lorsque la collecte directe de indispensable donn(cid:130)es aupr(cid:138)s des entreprises est pour l’(cid:130)laboration des statistiques, les m(cid:130)thodes et techniques utilis(cid:130)es doivent assurer la fiabilit(cid:130) et l’ac- tualit(cid:130) des donn(cid:130)es, sans constituer pour les int(cid:130)res- s(cid:130)s, en particulier pour les petites et moyennes entre- prises, une charge disproportionn(cid:130)e par rapport aux r(cid:130)sultats que les utilisateurs desdites statistiques sont en droit d’attendre; (16) consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cesssaire de disposer d’un cadre l(cid:130)gal commun aux statistiques d’entreprises pour toutes les activit(cid:130)s et tous les domaines, y compris ceux pour lesquels les statistiques ne sont pas encore (cid:130)labor(cid:130)es; que le champ d’application des statistiques (cid:133) (cid:130)laborer peut (cid:136)tre d(cid:130)fini par r(cid:130)f(cid:130)rence au r(cid:138)glement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unit(cid:130)s statistiques d’observation et d’analyse du syst(cid:138)me productif dans la Commu- naut(cid:130) (3) et au r(cid:138)glement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif (cid:133) la nomenclature statistique la des Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne (4); (cid:130)conomiques activit(cid:130)s dans (17) consid(cid:130)rant que, pour permettre des pr(cid:130)cisions ult(cid:130)- rieures des r(cid:138)gles relatives (cid:133) la collecte et au traite- ment statistique des donn(cid:130)es, ainsi qu’au traitement et (cid:133) la transmission des variables, il est n(cid:130)cessaire de conf(cid:130)rer (cid:133) la Commission, assist(cid:130)e par le comit(cid:130) du programme statistique des Communaut(cid:130)s institu(cid:130) par la d(cid:130)cision 89/382/CEE, Euratom (5), la comp(cid:130)tence d’arr(cid:136)ter les mesures d’application du pr(cid:130)sent r(cid:138)gle- ment; (18) consid(cid:130)rant que le comit(cid:130) du programme statistique a (cid:130)t(cid:130) consult(cid:130) conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 3 de la d(cid:130)ci- sion 89/382/CEE, Euratom, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Objectifs g(cid:130)n(cid:130)raux 1. L’objectif du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est d’(cid:130)tablir un cadre commun pour la production de statistiques communau- taires (cid:133) court terme sur le cycle conjoncturel. 2. Ces statistiques comprennent les informations (varia- bles) n(cid:130)cessaires pour disposer d’une base uniforme pour l’analyse de l’(cid:130)volution (cid:133) court terme de l’offre et de la demande, des facteurs de production et des prix (cid:133) la production. (3) JO L 76 du 30. 3. 1993, p. 1. (4) JO L 293 du 24. 10. 1990, p. 1. R(cid:138)glement modifi(cid:130) par le r(cid:138)- glement (CEE) no 761/93 de la Commission (JO L 83 du 3. 4. 1993, p. 1). (5) JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 47. 5. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 162/3 Article 2 Champ d’application Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement s’applique (cid:133) toutes les activit(cid:130)s 1. du march(cid:130) des sections C (cid:133) K et M (cid:133) O de la nomencla- ture la activit(cid:130)s Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne (NACE Rev. 1), telle qu’(cid:130)tablie par le r(cid:138)glement (CEE) no 3037/90. (cid:130)conomiques dans statistique des 2. Les unit(cid:130)s statistiques dont les types sont d(cid:130)finis (cid:133) la section I de l’annexe du r(cid:138)glement (CEE) no 696/93 et qui rel(cid:138)vent de l’une des activit(cid:130)s vis(cid:130)es au paragraphe 1 sont couvertes par le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. L’utilisation d’unit(cid:130)s particuli(cid:138)res pour l’(cid:130)laboration de statistiques est sp(cid:130)cifi(cid:130)e dans les annexes du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. fournir en temps utile des informations correctes et compl(cid:138)tes; b) autres sources appropri(cid:130)es, y compris des donn(cid:130)es administratives; c) proc(cid:130)dures d’estimation statistique appropri(cid:130)es. Les (cid:144)tats membres et la Commission, dans leurs 3. les domaines de comp(cid:130)tences conditions d’une utilisation accrue des techniques de collecte (cid:130)lectronique et de traitement automatis(cid:130) des donn(cid:130)es. respectifs, promeuvent Article 5 P(cid:130)riodicit(cid:130) Article 3 Annexes Toutes les variables sont produites plus d’une fois par an. La fr(cid:130)quence pour chaque variable est pr(cid:130)cis(cid:130)e aux annexes. Les conditions sp(cid:130)cifiques applicables aux variables 1. sont d(cid:130)finies aux annexes. Chaque annexe contient celles des informations 2. suivantes qui sont pertinentes: a) les activit(cid:130)s sp(cid:130)cifiques pour lesquelles les statistiques sont (cid:133) (cid:130)laborer; b) les types d’unit(cid:130)s statistiques (cid:133) utiliser pour l’(cid:130)labora- tion des statistiques; c) la liste des variables; d) la forme des variables; e) la p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence des variables; f) le niveau de d(cid:130)tail des variables; g) les d(cid:130)lais de transmission des donn(cid:130)es; h) la liste des (cid:130)tudes pilotes facultatives; Article 6 Niveau de d(cid:130)tail Les variables doivent (cid:136)tre produites conform(cid:130)ment aux classifications en vigueur au niveau de d(cid:130)tail sp(cid:130)cifi(cid:130) aux annexes. Article 7 Traitement des donn(cid:130)es Les (cid:144)tats membres traitent les donn(cid:130)es obtenues confor- m(cid:130)ment (cid:133) l’article 4, paragraphe 2, de fa(cid:135)on (cid:133) (cid:130)laborer des variables comparables selon les r(cid:138)gles fix(cid:130)es aux annexes. Les (cid:144)tats membres tiennent (cid:130)galement compte des orien- tations fournies dans le manuel m(cid:130)thodologique consul- tatif vis(cid:130) (cid:133) l’article 12. i) j) la premi(cid:138)re p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence; la dur(cid:130)e de la p(cid:130)riode de transition qui pourra (cid:136)tre accord(cid:130)e. Article 8 Transmission des variables Article 4 Collecte des donn(cid:130)es Les (cid:144)tats membres recueillent les donn(cid:130)es n(cid:130)ces- 1. saires au calcul des variables (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es aux annexes. Les (cid:144)tats membres, en s’inspirant du principe de la 2. simplification administrative, peuvent les donn(cid:130)es n(cid:130)cessaires en combinant les diff(cid:130)rentes sources mentionn(cid:130)es ci-dessous: se procurer Les (cid:144)tats membres transmettent les variables vis(cid:130)es (cid:133) l’ar- ticle 7, y compris les donn(cid:130)es confidentielles, (cid:133) Eurostat par voie (cid:130)lectronique ou par tout autre moyen appropri(cid:130), dans un d(cid:130)lai calcul(cid:130) (cid:133) compter de la fin de la p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence pr(cid:130)vue dans les annexes. En tout (cid:130)tat de cause, les variables sont transmises (cid:133) la Commission (Eurostat) au plus tard le jour o(cid:151) elles sont diffus(cid:130)es par l’autorit(cid:130) nationale. Article 9 Traitement des donn(cid:130)es confidentielles a) enqu(cid:136)tes obligatoires: les unit(cid:130)s l(cid:130)gales, telles que d(cid:130)fi- nies dans le r(cid:138)glement (CEE) no 696/93, auxquelles appartiennent ou dont se composent les unit(cid:130)s statis- tiques sollicit(cid:130)es par les (cid:144)tats membres sont tenues de Le traitement des donn(cid:130)es confidentielles et leur trans- mission telle que pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 8 sont effectu(cid:130)s confor- m(cid:130)ment aux dispositions communautaires en vigueur r(cid:130)gissant le secret statistique. L 162/4 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 6. 98 Article 10 Qualit(cid:130) Article 14 Rapports Les (cid:144)tats membres garantissent que les variables 1. transmises refl(cid:138)tent bien la population des unit(cid:130)s. (cid:211) cet effet, les donn(cid:130)es obtenues conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 4, paragraphe 2, doivent couvrir un nombre d’unit(cid:130)s suffi- sant pour assurer un niveau satisfaisant de repr(cid:130)sentativit(cid:130). La qualit(cid:130) des variables doit (cid:136)tre mesur(cid:130)e par chaque 2. (cid:144)tat membre sur la base de crit(cid:138)res communs. 3. La qualit(cid:130) des variables doit (cid:136)tre contr(cid:147)l(cid:130)e r(cid:130)guli(cid:138)re- ment par comparaison avec d’autres informations statis- tiques. Il convient, en outre, de v(cid:130)rifier leur coh(cid:130)rence interne. 4. L’(cid:130)valuation de la qualit(cid:130) se fait par comparaison des avantages de la disponibilit(cid:130) des donn(cid:130)es avec le co(cid:150)t de la collecte et la charge pesant sur les entreprises et parti- culi(cid:138)rement sur les petites entreprises. Les (cid:144)tats membres transmettent (cid:133) la Commission, (cid:133) sa demande, les informa- tions n(cid:130)cessaires aux fins de cette (cid:130)valuation. Article 11 Les (cid:144)tats membres communiquent (cid:133) la Commission, 1. (cid:133) sa demande, toutes les informations utiles concernant la mise en œuvre du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement dans les (cid:144)tats membres. 2. Dans un d(cid:130)lai de trois ans (cid:133) compter de l’entr(cid:130)e en vigueur du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, et ensuite tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement europ(cid:130)en et au Conseil un rapport sur les statistiques (cid:130)tablies en applica- tion du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, et notamment sur leur perti- nence et leur qualit(cid:130) et sur la charge pesant sur les entre- prises. Article 15 Coordination au sein des (cid:144)tats membres Dans chaque (cid:144)tat membre, une autorit(cid:130) nationale unique assure la coordination: 1) de la transmission des variables (article 8); 2) de l’(cid:130)valuation de la qualit(cid:130) (article 10); Changement de pond(cid:130)ration et d’ann(cid:130)e de base 3) de la transmission des informations utiles (article 14, Les (cid:144)tats membres adaptent, au besoin, les sch(cid:130)mas 1. de pond(cid:130)ration de leurs indices compos(cid:130)s au moins tous les cinq ans. Les sch(cid:130)mas de pond(cid:130)ration mis (cid:133) jour sont transmis (cid:133) la Commission dans un d(cid:130)lai de trois ans (cid:133) compter de la fin de la nouvelle ann(cid:130)e de base. Tous les cinq ans, 2. les (cid:144)tats membres basent (cid:133) nouveau les indices en utilisant comme ann(cid:130)es de base les ann(cid:130)es se terminant par un 0 ou un 5. Les nouveaux base- ments de tous les indices doivent intervenir dans un d(cid:130)lai de trois ans (cid:133) compter de la date d’expiration de la nouvelle ann(cid:130)e de base. Article 12 Manuel m(cid:130)thodologique 1. Apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) du programme statis- tique, la Commission publie un manuel m(cid:130)thodologique consultatif qui explique les r(cid:138)gles fix(cid:130)es dans les annexes et contient aussi des orientations concernant les statis- tiques conjoncturelles. 2. Le manuel est r(cid:130)vis(cid:130) r(cid:130)guli(cid:138)rement. Article 13 P(cid:130)riode de transition et d(cid:130)rogations 1. Des p(cid:130)riodes de transition n’exc(cid:130)dant pas cinq ans (cid:133) compter de la date d’entr(cid:130)e en vigueur du r(cid:138)glement peuvent (cid:136)tre accord(cid:130)es. 2. Pendant les p(cid:130)riodes de transition, des d(cid:130)rogations aux dispositions du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement peuvent (cid:136)tre accep- t(cid:130)es par la Commission dans la mesure o(cid:151) les syst(cid:138)mes statistiques nationaux n(cid:130)cessitent des adaptations impor- tantes. paragraphe 1). Article 16 (cid:144)tudes pilotes 1. La Commission lance, conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’article 18, une s(cid:130)rie d’(cid:130)tudes pilotes facultatives (cid:133) mettre en œuvre par les (cid:144)tats membres sur une base volontaire. Ces (cid:130)tudes pilotes sont pr(cid:130)cis(cid:130)es aux annexes. 2. Les (cid:130)tudes pilotes ont pour objet de d(cid:130)terminer la pertinence et la faisabilit(cid:130) d’une collecte de donn(cid:130)es, en prenant en consid(cid:130)ration les avantages de la disponibilit(cid:130) des donn(cid:130)es par rapport au co(cid:150)t de la collecte et la charge pesant sur les entreprises. La Commission informe le Conseil des r(cid:130)sultats de 3. ces (cid:130)tudes pilotes. Article 17 Mise en œuvre La Commission arr(cid:136)te, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’ar- ticle 18, les modalit(cid:130)s d’application du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, y compris les mesures d’adaptation (cid:133) l’(cid:130)volution (cid:130)cono- mique et technique en ce qui concerne la collecte et le traitement statistique des donn(cid:130)es, ainsi que la transmis- sion des variables. Il convient, dans ce cadre, de prendre en consid(cid:130)ration le principe selon lequel le b(cid:130)n(cid:130)fice des mesures doit (cid:136)tre sup(cid:130)rieur aux co(cid:150)ts qu’elles occa- sionnent et le principe selon lequel leur mise en œuvre n’exige pas de ressources suppl(cid:130)mentaires importantes, ni les entreprises, par pour rapport aux dispositions initiales du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Les mesures de mise en œuvre du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement incluent notamment: les (cid:144)tats membres ni pour 5. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 162/5 a) le recours (cid:133) des unit(cid:130)s particuli(cid:138)res (article 2); b) la mise (cid:133) jour de la liste des variables (article 3); c) les d(cid:130)finitions et les formes appropri(cid:130)es des variables transmises (article 3); d) la fr(cid:130)quence d’(cid:130)laboration des statistiques (article 5); e) les niveaux de ventilation et d’agr(cid:130)gation des variables (article 6); f) les d(cid:130)lais de transmission (article 8); g) les crit(cid:138)res pour l’(cid:130)valuation de la qualit(cid:130) (article 10); h) les p(cid:130)riodes de transition et les d(cid:130)rogations accord(cid:130)es au cours de ces p(cid:130)riodes (article 13); i) le lancement d’(cid:130)tudes pilotes (article 16). trait(cid:130) pour l’adoption des d(cid:130)cisions que le Conseil est appel(cid:130) (cid:133) prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comit(cid:130), les voix des repr(cid:130)sentants des (cid:144)tats membres sont affect(cid:130)es de la pond(cid:130)ration d(cid:130)finie (cid:133) l’article pr(cid:130)cit(cid:130). Le pr(cid:130)sident ne prend pas part au vote. 3. La Commission arr(cid:136)te les mesures envisag(cid:130)es lors- qu’elles sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130). Lorsque les mesures envisag(cid:130)es ne sont pas conformes (cid:133) l’avis du la Commission soumet comit(cid:130), ou en l’absence d’avis, sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures (cid:133) prendre. Le Conseil statue (cid:133) la majorit(cid:130) quali- fi(cid:130)e. Si, (cid:133) l’expiration d’un d(cid:130)lai de trois mois (cid:133) compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statu(cid:130), les mesures propos(cid:130)es sont arr(cid:136)t(cid:130)es par la Commission. Article 18 Proc(cid:130)dure de comit(cid:130) La Commission est assist(cid:130)e par 1. programme statistique, ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «comit(cid:130)». le comit(cid:130) du 2. Le repr(cid:130)sentant de la Commission soumet au comit(cid:130) un projet des mesures (cid:133) prendre. Le comit(cid:130) (cid:130)met son avis sur ce projet dans un d(cid:130)lai que le pr(cid:130)sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est (cid:130)mis (cid:133) la majorit(cid:130) pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 148, paragraphe 2, du Article 19 Disposition d’abrogation Les directives 72/211/CEE et 78/166/CEE sont abrog(cid:130)es. Article 20 Entr(cid:130)e en vigueur Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le vingti(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 19 mai 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident G. BROWN L 162/6 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 6. 98 ANNEXE A INDUSTRIE a) Champ d’application La pr(cid:130)sente annexe s’applique (cid:133) toutes les activit(cid:130)s (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es dans les sections C (cid:133) E de la NACE Rev. 1. b) Unit(cid:130) d’observation 1) Sauf indication contraire au point 2 ou d(cid:130)cision contraire conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure vis(cid:130)e au point 3, l’unit(cid:130) d’observation pour toutes les variables de la pr(cid:130)sente annexe est l’unit(cid:130) d’activit(cid:130) (cid:130)cono- mique. 2) Dans le cas des entreprises employant peu de personnes dans des activit(cid:130)s secondaires, l’unit(cid:130) locale ou l’entreprise peut (cid:136)tre utilis(cid:130)e comme unit(cid:130) d’observation. 3) L’utilisation d’autres unit(cid:130)s d’observation peut (cid:136)tre d(cid:130)cid(cid:130)e conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’ar- ticle 18. c) Liste des variables 1) Les statistiques de la pr(cid:130)sente annexe comprennent les variables suivantes: Variable Intitul(cid:130) 110 120 121 122 130 131 132 210 220 230 310 311 312 Production Chiffre d’affaires Chiffre d’affaires sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur Chiffre d’affaires sur les march(cid:130)s ext(cid:130)rieurs Entr(cid:130)es de commandes Entr(cid:130)es de commandes en provenance du march(cid:130) int(cid:130)rieur Entr(cid:130)es de commandes en provenance des march(cid:130)s ext(cid:130)rieurs Nombre de personnes occup(cid:130)es Nombre d’heures travaill(cid:130)es Salaires et traitements bruts Prix (cid:133) la production Prix (cid:133) la production pour le march(cid:130) int(cid:130)rieur Prix (cid:133) la production pour les march(cid:130)s ext(cid:130)- rieurs 2) C’est uniquement lorsque les prix (cid:133) la production pour les march(cid:130)s ext(cid:130)rieurs (no 312) ne sont pas disponibles que cette variable peut (cid:136)tre (cid:130)valu(cid:130)e par approximation d’apr(cid:138)s l’indice de la valeur unitaire (no 313). 3) (cid:211) compter du d(cid:130)but de la premi(cid:138)re p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence, les informations sur les entr(cid:130)es de commandes (nos 130, 131 et 132) peuvent (cid:136)tre fournies par approximation (cid:133) l’aide d’un indicateur rapide diff(cid:130)rent, qui peut (cid:136)tre calcul(cid:130) (cid:133) partir de donn(cid:130)es d’enqu(cid:136)tes conjoncturelles. Cette approxi- mation est autoris(cid:130)e pour une p(cid:130)riode de cinq ans (cid:133) compter de la date d’entr(cid:130)e en vigueur du r(cid:138)gle- ment. Cette p(cid:130)riode est prorog(cid:130)e de cinq ans au maximum, sauf d(cid:130)cision contraire, conform(cid:130)ment (cid:133) la procedure fix(cid:130)e (cid:133) l’article 18. 4) (cid:211) compter du d(cid:130)but de la premi(cid:138)re p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence, les informations sur le nombre de personnes occup(cid:130)es (no 210) peuvent (cid:136)tre fournies par approximation (cid:133) l’aide du nombre de salari(cid:130)s (no 211). Cette approximation est autoris(cid:130)e pour une p(cid:130)riode de cinq ans (cid:133) compter de la date d’en- tr(cid:130)e en vigueur du r(cid:138)glement. Cette p(cid:130)riode est prorog(cid:130)e de cinq ans au maximum, sauf d(cid:130)cision contraire, conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’article 18. 5) Par «march(cid:130) int(cid:130)rieur», on entend le territoire de l’(cid:144)tat membre en question. 6) Les informations sur la production (no 110) ne sont pas requises pour la division 41 et le groupe 40. 3 de la NACE Rev. 1. 7) Les informations sur le chiffre d’affaires (nos 120, 121 et 122) ne sont pas requises pour la NACE Rev. 1, section E. 5. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 162/7 8) Les informations sur les entr(cid:130)es de commandes (nos 130, 131 et 132) ne doivent (cid:136)tre (cid:130)labor(cid:130)es que pour les divisions suivantes de la NACE Rev. 1: 17, 18, 21, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35. La liste des divisions de la NACE pourrait (cid:136)tre modifi(cid:130)e dans les trois ans suivant l’entr(cid:130)e en vigueur du r(cid:138)glement, conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’article 18. 9) Les informations sur les prix (cid:133) la production ou l’indice de la valeur unitaire (nos 310, 311, 312 ou 313) ne sont pas requises pour les groupes suivants de la NACE Rev. 1: 12. 0, 22. 1, 23. 3, 29. 6, 35. 1 et 35. 3. La liste des groupes pourrait (cid:136)tre modifi(cid:130)e dans les trois ans suivant l’entr(cid:130)e en vigueur du r(cid:138)gle- ment, conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’article 18. d) Forme 1) Toutes les variables, sauf la production (no 110), doivent (cid:136)tre transmises sous forme brute. 2) La variable relative (cid:133) la production (no 110) doit (cid:136)tre transmise sous forme corrig(cid:130)e en fonction du nombre de jours ouvrables. 3) Les (cid:144)tats membres peuvent, en outre, transmettre les variables apr(cid:138)s correction en fonction des varia- tions saisonni(cid:138)res ainsi que sous forme de tendances-cycles. Lorsque les donn(cid:130)es ne sont pas trans- mises sous ces formes, et seulement dans ce cas, la Commission (Eurostat) peut publier pour ces va- riables des s(cid:130)ries corrig(cid:130)es en fonction des variations saisonni(cid:138)res ou sous forme de tendances-cycles. 4) Les variables nos 110, 310, 311, 312 et 313 doivent (cid:136)tre transmises sous forme d’indices. Toutes les autres variables doivent (cid:136)tre transmises sous la forme soit d’indices, soit de chiffres absolus. e) P(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence Les p(cid:130)riodes de r(cid:130)f(cid:130)rence sont les suivantes: Variable P(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence 110 120 121 122 130 131 132 210 220 230 310 311 312 ou 313 f) Niveau de d(cid:130)tail mois mois mois mois mois mois mois au plus un trimestre au plus un trimestre au plus un trimestre mois mois mois 1) Toutes les variables sont transmises au niveau (cid:133) 2 chiffres de la NACE Rev. 1. 2) En outre, pour la section D de la NACE Rev. 1, l’indice de production (no 110) et l’indice des prix (cid:133) la production (nos 310, 311, 312 ou 313) doivent (cid:136)tre transmis aux niveaux (cid:133) 3 et 4 chiffres de la NACE Rev. 1. Les indices transmis aux niveaux (cid:133) 3 et 4 chiffres doivent repr(cid:130)senter au moins 90 % de la valeur ajout(cid:130)e totale pour chaque (cid:144)tat membre de la section D de la NACE Rev. 1 pour une ann(cid:130)e de base donn(cid:130)e. Ces variables ne doivent pas (cid:136)tre transmises (cid:133) ces niveaux de pr(cid:130)cision par les (cid:144)tats membres dont la valeur ajout(cid:130)e totale de la section D de la NACE Rev. 1 repr(cid:130)sente moins de 5 % du total de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne pour une ann(cid:130)e de base donn(cid:130)e. 3) Les variables transmises au niveau (cid:133) 3 et 4 chiffres de la NACE Rev. 1 sont utilis(cid:130)es pour constituer des indicateurs agr(cid:130)g(cid:130)s (cid:133) ces niveaux pour l’ensemble de la Communaut(cid:130) et pour le groupe des (cid:144)tats membres participant (cid:133) la monnaie unique. Ces indicateurs peuvent (cid:130)galement (cid:136)tre diffus(cid:130)s au niveau (cid:133) 3 et 4 chiffres pour les diff(cid:130)rents (cid:144)tats membres et d’autres groupements d’(cid:144)tats membres lorsque les (cid:144)tats membres concern(cid:130)s ont indiqu(cid:130) que les donn(cid:130)es pr(cid:130)sentaient une qualit(cid:130) suffisante. 4) En outre, les variables doivent (cid:136)tre transmises pour de grands regroupements industriels dont les d(cid:130)fi- nitions (par rapport aux activit(cid:130)s de la NACE Rev. 1) sont arr(cid:136)t(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’article 18. L 162/8 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 6. 98 g) D(cid:130)lais de transmission des donn(cid:130)es 1) Les variables doivent (cid:136)tre transmises dans les d(cid:130)lais suivants (cid:133) compter de la fin de la p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)- rence: Variable D(cid:130)lai 110 120 121 122 130 131 132 210 220 230 310 311 312 313 1 mois et 15 jours calendaires 2 mois 2 mois 2 mois 1 mois et 20 jours calendaires 1 mois et 20 jours calendaires 1 mois et 20 jours calendaires 3 mois 3 mois 3 mois 1 mois et 15 jours calendaires 1 mois et 5 jours calendaires 1 mois et 5 jours calendaires 1 mois et 15 jours calendaires 2) Le d(cid:130)lai peut (cid:136)tre prolong(cid:130) d’une dur(cid:130)e allant jusqu’(cid:133) 15 jours calendaires pour les (cid:144)tats membres dont la valeur ajout(cid:130)e dans les sections C, D et E de la NACE Rev. 1 repr(cid:130)sente moins de 3 % du total de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne pour une ann(cid:130)e de base donn(cid:130)e. h) (cid:144)tudes pilotes Les priorit(cid:130)s pour les (cid:130)tudes pilotes sont les suivantes: 1) (cid:130)valuer les possibilit(cid:130)s d’une transmission pr(cid:130)coce des donn(cid:130)es; 2) recueillir des donn(cid:130)es sur les prix (cid:133) la production pour le march(cid:130) ext(cid:130)rieur; 3) ventiler les variables des march(cid:130)s ext(cid:130)rieurs dans l’union mon(cid:130)taire, intra-CE et extra-CE; 4) recueillir des indicateurs conjoncturels sur les cr(cid:130)ations et cessations d’entreprises; 5) produire des informations mensuelles sur l’emploi; 6) 7) 8) 9) recueillir des donn(cid:130)es sur les stocks; fournir des informations sur davantage d’activit(cid:130)s que celles (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es aux points 6 (cid:133) 9 de la section C; recueillir des indicateurs conjoncturels sur les investissements; recueillir des donn(cid:130)es sur les carnets de commandes. i) Premi(cid:138)re p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence La premi(cid:138)re p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence pour laquelle l’ensemble des variables doivent (cid:136)tre transmises est janvier 1998 pour les donn(cid:130)es mensuelles et le premier trimestre de 1998 pour les donn(cid:130)es trimestrielles. j) P(cid:130)riode de transition 1) Pour la variable relative (cid:133) la production (no 110), les variables relatives au nombre de personnes occu- p(cid:130)es et aux heures de travail effectu(cid:130)es (nos 210 et 220) et la variable relative aux prix (cid:133) la production pour le march(cid:130) int(cid:130)rieur (no 311), une p(cid:130)riode de transition n’exc(cid:130)dant pas trois ans (cid:133) compter de la date d’entr(cid:130)e en vigueur du r(cid:138)glement peut (cid:136)tre accord(cid:130)e conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’ar- ticle 18. Cette p(cid:130)riode de transition peut (cid:136)tre prorog(cid:130)e de deux ans conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’article 18. 2) Pour toutes les autres variables, une p(cid:130)riode de transition n’exc(cid:130)dant pas cinq ans (cid:133) compter de la date d’entr(cid:130)e en vigueur du r(cid:138)glement peut (cid:136)tre accord(cid:130)e conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’ar- ticle 18. 5. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 162/9 ANNEXE B CONSTRUCTION a) Champ d’application La pr(cid:130)sente annexe s’applique (cid:133) toutes les activit(cid:130)s (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es dans la section F de la NACE Rev. 1. b) Unit(cid:130) d’observation 1) Sauf indication contraire aux points 2 et 3 ou d(cid:130)cision contraire conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure vis(cid:130)e au point 4, l’unit(cid:130) d’observation pour toutes les variables de la pr(cid:130)sente annexe est l’unit(cid:130) d’activit(cid:130) (cid:130)conomique. 2) Dans le cas des entreprises employant peu de personnes dans des activit(cid:130)s secondaires, l’unit(cid:130) locale ou l’entreprise peut (cid:136)tre utilis(cid:130)e comme unit(cid:130) d’observation. 3) Le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, les statistiques peuvent (cid:136)tre d(cid:130)riv(cid:130)es d’informations produites selon la classification des constructions (CC). 4) L’utilisation d’autres unit(cid:130)s d’observation peut (cid:136)tre d(cid:130)cid(cid:130)e conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’ar- ticle 18. c) Liste des variables 1) Les statistiques de la pr(cid:130)sente annexe comprennent les variables suivantes: Variable Intitul(cid:130) 110 115 116 130 135 136 210 220 230 320 321 322 411 412 Production Production: b(cid:131)timents Production: g(cid:130)nie civil Entr(cid:130)es de commandes Entr(cid:130)es de commandes: b(cid:131)timents Entr(cid:130)es de commandes: g(cid:130)nie civil Nombre de personnes occup(cid:130)es Nombre d’heures travaill(cid:130)es Salaires et traitements bruts Co(cid:150)ts de la construction Co(cid:150)ts des mat(cid:130)riaux Co(cid:150)ts salariaux Permis de b(cid:131)tir: nombre de logements Permis de b(cid:131)tir: superficie utile en m2 ou autre unit(cid:130) de taille appropri(cid:130)e 2) (cid:211) compter du d(cid:130)but de la premi(cid:138)re p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence, les informations sur les entr(cid:130)es de commandes (no 130) peuvent (cid:136)tre fournies par approximation (cid:133) l’aide d’un autre indicateur rapide qui peut (cid:136)tre calcul(cid:130) (cid:133) partir des donn(cid:130)es d’enqu(cid:136)tes de conjoncture. Cette approximation est autoris(cid:130)e pour une p(cid:130)riode de cinq ans (cid:133) compter de la date d’entr(cid:130)e en vigueur du r(cid:138)glement. Cette p(cid:130)riode est prorog(cid:130)e de cinq ans au maximum, sauf d(cid:130)cision contraire, conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’article 18. 3) (cid:211) compter du d(cid:130)but de la premi(cid:138)re p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence, les informations sur le nombre de personnes occup(cid:130)es (no 210) peuvent (cid:136)tre fournies par approximation (cid:133) l’aide du nombre de salari(cid:130)s (no 211). Cette approximation est autoris(cid:130)e pour une p(cid:130)riode de cinq ans (cid:133) compter de la date d’en- tr(cid:130)e en vigueur du r(cid:138)glement. Cette p(cid:130)riode est prorog(cid:130)e de cinq ans au maximum, sauf d(cid:130)cision contraire, conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’article 18. 4) Les informations sur les entr(cid:130)es de commandes (nos 130, 135 et 136) peuvent (cid:136)tre (cid:130)valu(cid:130)es par approximation (cid:133) l’aide des permis de b(cid:131)tir. D’autres approximations de ces variables et d’autres va- riables peuvent (cid:136)tre d(cid:130)finies conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’article 18. 5) C’est uniquement lorsque les co(cid:150)ts de la construction (nos 320, 321 et 322) ne sont pas disponibles qu’ils peuvent (cid:136)tre (cid:130)valu(cid:130)s par approximation d’apr(cid:138)s le prix (cid:133) la production (no 310). L 162/10 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 6. 98 d) Forme 1) Toutes les variables, sauf la production (no 110), doivent (cid:136)tre transmises sous forme brute. 2) La variable relative (cid:133) la production (no 110) doit (cid:136)tre transmise sous forme corrig(cid:130)e en fonction du nombre de jours ouvrables. 3) Les (cid:144)tats membres peuvent, en outre, transmettre les variables apr(cid:138)s correction en fonction des varia- tions saisonni(cid:138)res ainsi que sous forme de tendances-cycles. Lorsque les donn(cid:130)es ne sont pas trans- mises sous ces formes, et seulement dans ce cas, la Commission (Eurostat) peut publier pour ces va- riables des s(cid:130)ries corrig(cid:130)es en fonction des variations saisonni(cid:138)res ou sous forme de tendances-cycles. 4) Les variables nos 110, 115, 116, 320, 321 et 322 doivent (cid:136)tre transmises sous forme d’indices. Les va- riables nos 411 et 412 doivent (cid:136)tre transmises en chiffres absolus. Les autres variables doivent (cid:136)tre transmises sous la forme soit d’indices, soit de chiffres absolus. e) P(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence Une p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:130)gale (cid:133) au moins un trimestre s’applique (cid:133) toutes les variables de la pr(cid:130)sente annexe. f) Niveau de d(cid:130)tails 1) Les variables nos 110, 130, 210, 220 et 230 doivent (cid:136)tre transmises au moins au niveau (cid:133) 2 chiffres de la NACE Rev. 1. 2) Les variables relatives aux entr(cid:130)es de commandes (nos 130, 135 et 136) ne sont requises que pour les groupes 45. 1 et 45. 2 de la NACE Rev. 1. 3) Les variables relatives aux co(cid:150)ts de la construction (nos 320, 321 et 322) ne doivent (cid:136)tre fournies que pour les nouveaux b(cid:131)timents r(cid:130)sidentiels, (cid:133) l’exclusion des b(cid:131)timents pour collectivit(cid:130)s. 4) La variable relative aux permis de b(cid:131)tir (no 411) ne couvre que les nouveaux b(cid:131)timents r(cid:130)sidentiels ((cid:133) l’exclusion des b(cid:131)timents pour collectivit(cid:130)s) et doit (cid:136)tre ventil(cid:130)e entre: i) les b(cid:131)timents r(cid:130)sidentiels (cid:133) un logement; ii) les b(cid:131)timents r(cid:130)sidentiels (cid:133) deux logements ou plus. 5) La variable relative aux permis de construire (no 412) ne couvre que les b(cid:131)timents et doit (cid:136)tre ventil(cid:130)e entre: i) les b(cid:131)timents r(cid:130)sidentiels (cid:133) un logement; ii) les b(cid:131)timents r(cid:130)sidentiels (cid:133) deux logements ou plus; iii) les b(cid:131)timents r(cid:130)sidentiels pour collectivit(cid:130)s; iv) les immeubles de bureaux; v) les autres b(cid:131)timents. g) D(cid:130)lais de transmission des donn(cid:130)es 1) Les variables doivent (cid:136)tre transmises dans les d(cid:130)lais suivants (cid:133) compter de la fin de la p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)- rence: Variable 110 115 116 130 135 136 210 220 230 320 321 322 411 412 D(cid:130)lai 2 mois 2 mois 2 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 5. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 162/11 2) Le d(cid:130)lai peut (cid:136)tre prolong(cid:130) d’une dur(cid:130)e allant jusqu’(cid:133) quinze jours calendaires pour les (cid:144)tats membres dont la valeur ajout(cid:130)e totale dans la section F de la NACE Rev. 1 repr(cid:130)sente moins de 3 % du total communautaire pour une ann(cid:130)e de base donn(cid:130)e. h) (cid:144)tudes pilotes Les priorit(cid:130)s pour les (cid:130)tudes pilotes sont les suivantes: 1) fournir des informations sur les prix (cid:133) la production; 2) ventiler la production (no 110) entre les nouvelles constructions et les travaux de r(cid:130)paration et d’entre- tien; 3) fournir des donn(cid:130)es mensuelles; 4) ventiler les variables nos 210, 220 et 230 entre le b(cid:131)timent et le g(cid:130)nie civil; 5) fournir des informations sur les co(cid:150)ts (nos 320, 321 et 322) pour d’autres types de construction que les b(cid:131)timents r(cid:130)sidentiels ainsi que pour les travaux de r(cid:130)paration et d’entretien; 6) ventiler la production de b(cid:131)timents (no 115) entre les b(cid:131)timents r(cid:130)sidentiels et les b(cid:131)timents non r(cid:130)si- dentiels; 7) 8) fournir des indicateurs conjoncturels sur les investissements; fournir des indicateurs conjoncturels sur les cr(cid:130)ations et cessations d’entreprises. i) Premi(cid:138)re p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence La premi(cid:138)re p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence pour laquelle l’ensemble des variables doivent (cid:136)tre transmises est jan- vier 1998 pour les donn(cid:130)es mensuelles et le premier trimestre de 1998 pour les donn(cid:130)es trimestrielles. j) P(cid:130)riode de transition 1) Pour la variable relative (cid:133) la production (no 110) et les variables relatives au nombre de personnes oc- cup(cid:130)es et aux heures de travail effectu(cid:130)es (nos 210 et 220), une p(cid:130)riode de transition n’exc(cid:130)dant pas trois ans (cid:133) compter de la date d’entr(cid:130)e en vigueur du r(cid:138)glement peut (cid:136)tre accord(cid:130)e conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’article 18. Cette p(cid:130)riode de transition peut (cid:136)tre prorog(cid:130)e de deux ans conform(cid:130)- ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’article 18. 2) Pour toutes les autres variables, une p(cid:130)riode de transition n’exc(cid:130)dant pas cinq ans (cid:133) compter de la date d’entr(cid:130)e en vigueur du r(cid:138)glement peut (cid:136)tre accord(cid:130)e conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’ar- ticle 18. L 162/12 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 6. 98 ANNEXE C COMMERCE DE D(cid:144)TAIL ET R(cid:144)PARATION a) Champ d’application La pr(cid:130)sente annexe s’applique aux activit(cid:130)s (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es dans la division 52 de la NACE Rev. 1. b) Unit(cid:130) d’observation 1) L’unit(cid:130) d’observation pour toutes les variables de la pr(cid:130)sente annexe est l’entreprise. 2) L’utilisation (cid:133) d’autres unit(cid:130)s d’observation peut (cid:136)tre d(cid:130)cid(cid:130)e conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’article 18. c) Liste des variables 1) Les statistiques de la pr(cid:130)sente annexe comprennent les variables suivantes: Variable Intitul(cid:130) 120 210 330 chiffre d’affaires nombre de personnes occup(cid:130)es d(cid:130)flateur des ventes 2) L’information sur le volume des ventes (no 123) peut (cid:136)tre produite (cid:133) la place de l’information sur le d(cid:130)flateur des ventes (no 330). 3) (cid:211) compter du d(cid:130)but de la premi(cid:138)re p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence, les informations sur le nombre de personnes occup(cid:130)es (no 210) peuvent (cid:136)tre fournies par approximation (cid:133) l’aide du nombre de salari(cid:130)s (no 211). Cette approximation est autoris(cid:130)e pour une p(cid:130)riode de cinq ans (cid:133) compter de la date d’en- tr(cid:130)e en vigueur du r(cid:138)glement. Cette p(cid:130)riode est prorog(cid:130)e de cinq ans au maximum, sauf d(cid:130)cision contraire, conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’article 18. d) Forme 1) Toutes les variables doivent (cid:136)tre transmises sous forme brute. 2) La variable relative au chiffre d’affaires (no 120) et la variable relative au volume des ventes (no 123) doivent (cid:130)galement (cid:136)tre transmises sous forme corrig(cid:130)e en fonction du nombre de jours ouvrables. 3) Les (cid:144)tats membres peuvent, en outre, transmettre les variables apr(cid:138)s correction en fonction des varia- tions saisonni(cid:138)res ainsi que sous forme de tendances-cycles. Lorsque les donn(cid:130)es ne sont pas trans- mises sous ces formes, et seulement dans ce cas, Eurostat peut publier pour ces variables des s(cid:130)ries corrig(cid:130)es en fonction des variations saisonni(cid:138)res ou sous forme de tendances-cycles. 4) Toutes les variables doivent (cid:136)tre transmises sous la forme soit d’indices, soit de chiffres absolus. e) P(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence Les p(cid:130)riodes de r(cid:130)f(cid:130)rence sont les suivantes: Variable P(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence 120 210 330 ou 123 mois trimestre mois f) Niveau de d(cid:130)tail 1) La variable relative au chiffre d’affaires (no 120) et les variables relatives au d(cid:130)flateur des ventes/volume des ventes (nos 330/123) doivent (cid:136)tre transmises aux niveaux de d(cid:130)tail d(cid:130)finis aux points 2, 3 et 4. La variable relative au nombre de personnes occup(cid:130)es (no 210) doit (cid:136)tre transmise aux niveaux de d(cid:130)tail d(cid:130)finis aux points 3 et 4. 5. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 162/13 2) Niveau de d(cid:130)tail des regroupements de classes et groupes NACE Rev. 1: classe 52. 11; classe 52. 12; groupe 52. 2; groupe 52. 3; somme des classes 52. 41, 52. 42 et 52. 43; somme des classes 52. 44, 52. 45 et 52. 46; somme des classes 52. 47 et 52. 48; classe 52. 61. 3) Niveaux agr(cid:130)g(cid:130)s des regroupements de classes et groupes NACE Rev. 1: somme de la classe 52. 11 et du groupe 52. 2; somme de la classe 52. 12 et des groupes 52. 3 (cid:133) 52. 6; somme des groupes 52. 1 (cid:133) 52. 6. 4) Division 52 Les (cid:144)tats membres dont la valeur ajout(cid:130)e pour le groupe 52. 7 repr(cid:130)sente moins de 5 % de leur valeur ajout(cid:130)e pour la division 52 pour une ann(cid:130)e de base donn(cid:130)e peuvent (cid:130)valuer la division 52 par approximation d’apr(cid:138)s la somme des groupes 52. 1 (cid:133) 52. 6. g) D(cid:130)lais de transmission des donn(cid:130)es 1) Les variables doivent (cid:136)tre transmises dans un d(cid:130)lai de trois mois (cid:133) compter de la fin de la p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence. Les variables chiffre d’affaires (no 120) et d(cid:130)flateur des ventes/volume des ventes (nos 330/ 123) doivent (cid:136)tre transmises dans un d(cid:130)lai de deux mois aux niveaux de d(cid:130)tail sp(cid:130)cifi(cid:130)s aux points 3 et 4 de la section f). 2) Le d(cid:130)lai peut (cid:136)tre prolong(cid:130) d’une dur(cid:130)e allant jusqu’(cid:133) un mois pour les (cid:144)tats membres dont la valeur ajout(cid:130)e dans la division 52 repr(cid:130)sente moins de 3 % du total de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne pour une ann(cid:130)e de base donn(cid:130)e. h) (cid:144)tudes pilotes Les priorit(cid:130)s pour les (cid:130)tudes pilotes sont les suivantes: 1) fournir une ventilation plus d(cid:130)taill(cid:130)e des activit(cid:130)s; 2) (cid:130)valuer les possibilit(cid:130)s d’une transmission pr(cid:130)coce des donn(cid:130)es; 3) 4) recueillir des informations sur le nombre de salari(cid:130)s; recueillir des informations sur les salaires et r(cid:130)mun(cid:130)rations; 5) utiliser l’unit(cid:130) d’activit(cid:130) (cid:130)conomique comme unit(cid:130) d’observation; 6) recueillir des indicateurs conjoncturels sur les cr(cid:130)ations et cessations d’entreprises. i) Premi(cid:138)re p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence La premi(cid:138)re p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence pour laquelle l’ensemble des variables doivent (cid:136)tre transmises est janvier 1998 pour les donn(cid:130)es mensuelles et le premier trimestre de 1998 pour les donn(cid:130)es trimestrielles. j) P(cid:130)riode de transition 1) Pour la variable relative au nombre de personnes occup(cid:130)es (no 210), une p(cid:130)riode de transition n’exc(cid:130)- dant pas trois ans peut (cid:136)tre accord(cid:130)e conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’article 18. Cette p(cid:130)riode de transition peut (cid:136)tre prorog(cid:130)e de deux ans conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’article 18. 2) Pour la variable relative au chiffre d’affaires (no 120) aux niveaux de d(cid:130)tail sp(cid:130)cifi(cid:130)s au point 3 de la section f), une p(cid:130)riode de transition n’exc(cid:130)dant pas deux ans peut (cid:136)tre accord(cid:130)e conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’article 18. 3) Pour la variable relative au chiffre d’affaires (no 120) au niveau de d(cid:130)tail sp(cid:130)cifi(cid:130) aux points 2 et 4 de la section f) et pour le d(cid:130)flateur de ventes/volume des ventes (nos 330/123), une p(cid:130)riode de transition n’exc(cid:130)dant pas cinq ans (cid:133) compter de la date d’entr(cid:130)e en vigueur du r(cid:138)glement peut (cid:136)tre accord(cid:130)e conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’article 18. L 162/14 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 6. 98 ANNEXE D AUTRES SERVICES a) Champ d’application La pr(cid:130)sente annexe s’applique (cid:133) toutes les activit(cid:130)s (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es dans les divisions 50 et 51 et les sections H, I, J, K, M, N et O de la NACE Rev. 1. b) Unit(cid:130) d’observation 1) L’unit(cid:130) d’observation pour toutes les variables de la pr(cid:130)sente annexe est l’entreprise. 2) L’utilisation d’autres unit(cid:130)s d’observation peut (cid:136)tre d(cid:130)cid(cid:130)e conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’ar- ticle 18. c) Liste des variables 1) Les statistiques de la pr(cid:130)sente annexe comprennent les variables suivantes: Variable Intitul(cid:130) 120 210 chiffre d’affaires nombre de personnes occup(cid:130)es 2) (cid:211) compter du d(cid:130)but de la premi(cid:138)re p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence, les informations sur le nombre de personnes occup(cid:130)es (no 210) peuvent (cid:136)tre fournies par approximation (cid:133) l’aide du nombre de salari(cid:130)s (no 211). Cette approximation est autoris(cid:130)e pour une p(cid:130)riode de cinq ans (cid:133) compter de la date d’en- tr(cid:130)e en vigueur du r(cid:138)glement. Cette p(cid:130)riode est prorog(cid:130)e de cinq ans au maximum, sauf d(cid:130)cision contraire, conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’article 18. d) Forme 1) Toutes les variables doivent (cid:136)tre transmises sous forme brute. 2) La variable relative au chiffre d’affaires (no 120) doit (cid:130)galement (cid:136)tre transmise sous forme corrig(cid:130)e en fonction du nombre de jours ouvrables. 3) Les (cid:144)tats membres peuvent, en outre, transmettre les variables apr(cid:138)s correction en fonction des varia- tions saisonni(cid:138)res ainsi que sous forme de tendances-cycles. Lorsque les donn(cid:130)es ne sont pas trans- mises sous ces formes, et seulement dans ce cas, la Commission (Eurostat) peut publier pour ces va- riables des s(cid:130)ries corrig(cid:130)es en fonction des variations saisonni(cid:138)res ou sous forme de tendances-cycles. 4) Toutes les variables doivent (cid:136)tre transmises sous forme soit d’indices, soit de chiffres absolus. e) P(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence Une p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:130)gale (cid:133) au moins un trimestre s’applique (cid:133) toutes les variables de la pr(cid:130)sente annexe. f) Niveau de d(cid:130)tail 1) La variable relative au chiffre d’affaires (no 120) doit (cid:136)tre transmise sur la base des groupements de la NACE Rev. 1 suivants: somme de 50. 1, 50. 3 et 50. 4; 50. 2; 50. 5; 51, 64, chacun (cid:133) 3 chiffres; 55, 60, 61, 62, 63, 72, chacun (cid:133) 2 chiffres; somme de 74. 11, 74. 12, 74. 13 et 74. 14; somme de 74. 2 et 74. 3; 74. 4 (cid:133) 74. 8, chacun (cid:133) 3 chiffres. 2) La variable relative au nombre de personnes occup(cid:130)es (no 210) doit (cid:136)tre transmise au niveau (cid:133) 2 chiffres de la NACE Rev. 1 pour les divisions 50, 51, 55, 60, 61, 62, 63, 64, 72 et 74. 5. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 162/15 3) Pour les divisions 50, 51, 64 et 74 de la NACE Rev. 1, la variable relative au chiffre d’affaires ne doit (cid:136)tre transmise qu’au niveau (cid:133) deux chiffres par les (cid:144)tats membres dont la valeur ajout(cid:130)e dans ces divi- sions de la NACE Rev. 1 repr(cid:130)sente moins de 5 % du total de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne pour une ann(cid:130)e de base donn(cid:130)e. 4) Pour la section I de la NACE Rev. 1, la variable relative au nombre de personnes occup(cid:130)es (no 210) ne doit (cid:136)tre transmise au niveau de la section que par les (cid:144)tats membres dont la valeur ajout(cid:130)e totale dans la section I repr(cid:130)sente moins de 5 % du total de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne pour une ann(cid:130)e de base donn(cid:130)e. g) D(cid:130)lais de transmission des donn(cid:130)es Les variables doivent (cid:136)tre transmises dans un d(cid:130)lai de trois mois (cid:133) compter de la fin de la p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)- rence. h) (cid:144)tudes pilotes Les priorit(cid:130)s pour les (cid:130)tudes pilotes sont les suivantes: 1) 2) recueillir les informations sur les salaires et r(cid:130)mun(cid:130)rations; recueillir des informations sur les d(cid:130)flateurs; 3) (cid:130)valuer la faisabilit(cid:130) et la pertinence d’une collecte de donn(cid:130)es concernant: i) les agents de voyage NACE Rev. 1 groupe 63. 3; ii) l’immobilier NACE Rev. 1 division 70; iii) les activit(cid:130)s de location NACE Rev. 1 division 71; iv) la recherche et le d(cid:130)veloppement NACE Rev. 1 division 73; v) l’administration d’entreprises NACE Rev. 1 classe 74. 15; vi) les sections J, M, N et O de la NACE Rev. 1. 4) produire une ventilation plus d(cid:130)taill(cid:130)e; 5) (cid:130)valuer les possibilit(cid:130)s d’une transmission pr(cid:130)coce des donn(cid:130)es; 6) recueillir des informations sur le nombre de salari(cid:130)s; 7) utiliser l’unit(cid:130) d’activit(cid:130) (cid:130)conomique comme unit(cid:130) d’observation; 8) recueillir des indicateurs conjoncturels sur les cr(cid:130)ations et cessations d’entreprises. i) Premi(cid:138)re p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence La premi(cid:138)re p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence pour laquelle l’ensemble des variables doivent (cid:136)tre transmises est le premier trimestre de 1998. j) P(cid:130)riode de transition Pour toutes les variables, une p(cid:130)riode de transition de cinq ans (cid:133) compter de la date d’entr(cid:130)e en vigueur du r(cid:138)glement peut (cid:136)tre accord(cid:130)e conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) l’article 18


title: WRITTEN QUESTION No. 1546/98 by Cristiana MUSCARDINI to the Commission. Unilateral concessions in the floriculture sector

eurovoc_concepts:
Lomé Convention
customs duties
floriculture
generalised preferences
import (EU)
job creation
multinational enterprise

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title: Reglamento (CE) n° 1042/98 de la Comisión de 19 de mayo de 1998 por el que se restablece el derecho de aduana preferencial para la importación de claveles de varias flores (spray) originarios de Israel

eurovoc_concepts:
Israel
customs duties
floriculture
import
tariff preference

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text: 20. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 149/5 REGLAMENTO (CE) No 1042/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 19 de mayo de 1998 por el que se restablece el derecho de aduana preferencial para la importaci(cid:155)n de claveles de varias flores (spray) originarios de Israel LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 4088/87 del Consejo, de 21 de diciembre de 1987, por el que se establecen las condi- ciones de aplicaci(cid:155)n de los derechos de aduana preferen- ciales por la importaci(cid:155)n de determinados productos de la floricultura originarios de Chipre, Israel, Jordania y Marruecos as(cid:146) como de Cisjordania y de la Franja de Gaza (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Regla- mento (CE) no 1300/97 (2), y, en particular, la letra b) del apartado 2 de su art(cid:146)culo 5, Considerando que el Reglamento (CEE) no 4088/87 deter- mina las condiciones de aplicaci(cid:155)n de un derecho de aduana preferencial a las rosas de flor grande, las rosas de los claveles de una flor (est(cid:145)ndar) y los flor peque(cid:157)a, l(cid:146)mite de claveles de varias flores (spray) dentro del contingentes arancelarios abiertos anualmente para la importaci(cid:155)n en la Comunidad de flores frescas cortadas; Considerando que el Reglamento (CE) no 1981/94 del Consejo (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 650/98 de la Comisi(cid:155)n (4), se refiere a la apertura y modo de gesti(cid:155)n de los contingentes arance- larios comunitarios para determinados productos origina- rios de Argelia, Chipre, Egipto, Israel, Jordania, Malta, Marruecos, Cisjordania y de la Franja de Gaza, T(cid:156)nez y Turqu(cid:146)a as(cid:146) como a las modalidades de pr(cid:155)rroga o adapta- ci(cid:155)n de dichos contingentes; Considerando que el Reglamento (CE) no 1040/98 de la Comisi(cid:155)n (5) comunitarios de producci(cid:155)n y de importaci(cid:155)n de los claveles y rosas en aplicaci(cid:155)n del r(cid:130)gimen de importaci(cid:155)n; los precios establece Considerando que el Reglamento (CEE) no 700/88 de la Comisi(cid:155)n (6), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2062/97 (7), establece las normas de aplicaci(cid:155)n de dicho r(cid:130)gimen; Considerando que los tipos representativos de mercado definidos en el art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 3813/ 92 del Consejo (8), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye (1) DO L 382 de 31. 12. 1987, p. 22. (2) DO L 177 de 5. 7. 1997, p. 1. (3) DO L 199 de 2. 8. 1994, p. 1. (4) DO L 88 de 24. 3. 1998, p. 8. (5) V(cid:130)ase la p(cid:145)gina 1 del presente Diario Oficial. (6) DO L 72 de 18. 3. 1988, p. 16. (7) DO L 289 de 22. 10. 1997, p. 1. (8) DO L 387 de 31. 12. 1992, p. 1. el Reglamento (CE) no 150/95 (9), se utilizan para convertir importe expresado en las monedas de los terceros el pa(cid:146)ses y sirven de base para la determinaci(cid:155)n de los tipos de conversi(cid:155)n agraria de las monedas de los Estados miembros; que las disposiciones de aplicaci(cid:155)n y de deter- minaci(cid:155)n de tales conversiones se establecen en el Regla- mento (CEE) no 1068/93 de la Comisi(cid:155)n (10), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 961/ 98 (11); Considerando que el derecho de aduana preferencial de los claveles de varias flores (spray) originarios de Israel fijado por el Reglamento (CE) no 1981/94 ha sido suspen- dido en virtud del Reglamento (CE) no 945/98 de la Comisi(cid:155)n (12); Considerando que, sobre la base de las comprobaciones efectuadas de acuerdo con lo dispuesto en los Regla- mentos (CEE) nos 4088/87 y 700/88, procede concluir que se cumplen las condiciones contempladas en el apartado 4 del art(cid:146)culo 2 del Reglamento (CEE) no 4088/87 para el restablecimiento del derecho de aduana preferencial para los claveles de varias flores (spray) originarios de Israel; que procede restablecer el derecho de aduana preferencial; Considerando que la Comisi(cid:155)n debe adoptar dichas medidas en el intervalo de las reuniones del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 1. Queda restablecido el derecho de aduana preferencial para las importaciones de claveles de varias flores (spray) (c(cid:155)digos NC ex 0603 10 13 y ex 0603 10 53) originarios de Israel fijado por el Reglamento (CE) no 1981/94. 2. Queda derogado el Reglamento (CE) no 945/98. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 20 de mayo de 1998. (9) DO L 22 de 31. 1. 1995, p. 1. (10) DO L 108 de 1. 5. 1993, p. 106. (11) DO L 135 de 8. 5. 1998, p. 5. (12) DO L 132 de 6. 5. 1998, p. 7. L 149/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 20. 5. 98 El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 19 de mayo de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n


title: 98/354/EC: Commission Decision of 19 May 1998 adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 3286/94 concerning obstacles to trade represented by Japanese practices in respect of imports of leather (notified under document number C (1998) 1373)

eurovoc_concepts:
Japan
export restriction
international trade
leather
market protection
trade regulations

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text: 3. 6. 98 EN Official Journal of the European Communities L 159/65 COMMISSION DECISION of 19 May 1998 adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 3286/94 concerning obstacles to trade represented by Japanese practices in respect of imports of leather (notified under document number C (1998) 1373) (98/354/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 3286/94 of 22 December 1994 laying down Community procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Community’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organisation (WTO) (1), as amended by Regulation (EC) No 356/95 (2), and in particular Articles 13 and 14 thereof, After consulting the Advisory Committee, Whereas: (1) (2) (3) A. PROCEDURE On 24 February 1997 the Commission received a complaint pursuant to Article 4 of Council Regula- tion (EC) No 3286/94, regarding Japanese practices in relation to trade in leather. The complaint was lodged by Cotance, the Confederation of National Associations of Tanners and Dressers of the Euro- pean Union. The products concerned were leather in the piece of bovine or equine animals tanned and ready to finish and/or dyed, coloured, stamped or embossed, whether or not split and leather in the piece of ovine or caprine animals, tanned and dyed, coloured or embossed. any such leather Cotance contended that it was almost impossible to export from the European Community to Japan on account of the combined effect of the following obstacles to trade: the way in such leather was which the tariff quotas managed which, it was alleged, prevented their exhaustion, subsidisation of the Japanese leather industry and the restrictive business practices of Japanese importers and traders. for The complaint adduced sufficient evidence to justify initiating a procedure pursuant to Regula- tion (EC) No 3286/94. On 9 April 1997 the Commission therefore initiated an examination procedure (3) which resulted in its conducting an in-depth investigation, from the legal and factual standpoints, of the conditions under which leather is imported into Japan. On completion of that investigation, the Commission finds as follows: B. OBSTACLES TO TRADE (a) Management of the tariff quotas the said products are subject In 1986 Japan established three tariff quotas for imports of finished leather in the piece of bovine or equine animals (first and second quotas) and of ovine or caprine animals (third quota), under which imports of to a reduced rate of duty. In 1997 this reduced rate stood at between 13,9 % and 18,5 % while the rate for non-quota imports was 48,8 %, i. e. clearly a deterrent level. Although the level of the three quotas, fixed each year by the Diet, is low, they are regularly under-utilised despite the very consider- able interest of Community tanners in the Jap- anese market. the tariff quotas, The Commission has established that management of the licensing system, under which goods may be imported under is extremely complex. The quantities allocated to traditional importers are calculated on the basis of their previous import operations and a flat-rate ceiling is fixed for new importers. This system would appear open to criticism in a number of respects. In the first place, the quantity allocated to tradi- tional importers is not increased (cid:190) or is increased only to a very limited extent (cid:190) from one year to the next and new importers are allocated only a very small quantity even though the quotas are not exhausted at the end of the year. Secondly, licences are sometimes issued for quant- ities that are of no real economic interest and the very short period of validity of certain licences, issued at the end of the year, is not such as would enable them to be used to their optimum extent. The validity of unused licences may not be extended from one year to the next. (4) (5) (6) (7) (1) OJ L 349, 31. 12. 1994, p. 71. (2) OJ L 41, 23. 2. 1995, p. 3. (3) OJ C 110, 9. 4. 1997, p. 2. L 159/66 EN Official Journal of the European Communities 3. 6. 98 (8) (9) applications licences under the for Thirdly, ‘general' quota, which accounts for 95 % of the total quota, must be submitted on one day only , at the beginning of the year. This requirement does not seem reasonable. Lastly, certain features of the administration of the system, such as the criteria governing recognition tend to deter foreign as a traditional companies from establishing an office in Japan in order i. e. without resorting to the services of Japanese intermediaries. leather directly, to import importer, (10) The Commission concludes from the above that the system for issuing import licences under the three tariff quotas open for leather is more complex than necessary and is such as to constitute indirect protection for domestic leather in Japan. (11) On the basis of these considerations, the Commis- sion finds that compliance of the system for issuing import licences with Article 1(6) and Article 3(5)(g), (h), (i) and (j) of the Agreement on import licensing procedures, annexed to the Marrakech Agreement Establishing the WTO, is open to challenge. (b) Subsidies (12) (13) the subsidies to improve The Commission has also established that the Japanese Government has, for many years, granted substantial regions referred to as ‘Dowa'. The budget earmarked for 1996 was JPY 126 000 million. These subsidies, which have not been notified to the WTO, may be regarded as specific in so far as they are granted only to certain enterprises established in territory under the jurisdiction of the Japanese Government and there is no neutral or horizontal criterion determining entitlement to them. The parts of Japanese territory where the said enterprises are located appear to be precisely those where the Japanese tanneries have traditionally been estab- lished. There is also a programme of subsidies to the leather industry, notified by Japan under Article XVI of the 1994 GATT and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Meas- ures, which totalled slightly more than JPY 300 million in 1996. Lastly, there is also a guarantee fund covering loans to the leather industries, which yields interest amounting to JPY 300 million per annum. (14) (15) It appears that the total value of these different programmes is likely to reach the ad valorem threshold of 5 % of sales of leather finished in the Dowa regions, which entails a presumption of serious prejudice to Community interests pursuant to Articles 5 and 6 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures, annexed to the Marrakech Agreement Establishing the World Trade Organisation. The Commission concludes to these subsidies are actionable pursuant that Article 7 of the Agreement on Subsidies and Coun- tervailing Measures on account of their effects on Community interests. some further The conclusions of the Commission have been established on the basis of the facts available. In these circumstances, information might be necessary in order to confirm the analysis of adverse trade effects caused to the interests of the Community by the subsidies which have been identified. Where appropriate, this information will be settlement procedure through recourse to Annex V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Meas- ures. obtained dispute during the (c) Business practices of Japanese importers (16) Restrictive business practices on the part of Jap- anese importers and traders have not been proven so that that obstacle to trade cannot be accepted as established. C. ADVERSE TRADE EFFECTS (17) (18) (19) The system for managing import licences under the tariff quotas is a source of uncertainty for exporters, who are unable to plan increases in their sales in Japan, and this uncertainty acts as a deterent to making any real effort to penetrate the market. Furthermore, it increases considerably the Community tanneries’ export costs which are, in any event, abnormally high. The subsidies granted to the Japanese industry artifically maintain the competitiveness of Japanese tanners within a market is already highly protected in other respects. This makes it even more difficult for Community tanners to penetrate the Japanese market. that The result is that Community exports of finished leather to Japan are lower than what may reason- ably be expected in a market of this size. Only roughly 1,7 % of Community exports, in terms of to which the volume or value, of the leather 3. 6. 98 EN Official Journal of the European Communities L 159/67 (24) lishing the WTO constitutes whereby the Community can assert its rights. the sole means The Commission will therefore request that Japan enter into international consultations under the to WTO dispute settlement procedure pursuant Article 6 of the Agreement on Import Licensing procedures and Articles 7 and 30 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 leather 1. Management of the three tariff quotas opened for imports of into Japan and the effects on Community interests of the subsidies granted to the Jap- anese leather industry by the Japanese Government constitute ‘obstacles to trade' within the meaning of Article 2 of Regulation (EC) No 3286/94. The European Community takes action against 2. Japan pursuant to the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes and any the Marrakech Agreement other relevant provision of Establishing the World Trade Organisation with regard to the obstacles to trade identified in Article 1(1). Article 2 This Decision shall be applicable from the date of its publication in the Official Journal of the European Communities. Done at Brussels, 19 May 1998. For the Commission Leon BRITTAN Vice-President significant complaint relates is intended for Japan. These diffi- culties in securing access to the Japanese market have on a Community industry which is highly dependent on the only exports to the industrialised countries, markets in a position to purchase substantial quantities of luxury leather. adverse effects trade D. THE COMMUNITY INTEREST (20) It is in the Community’s interest to act on account of effects suffered by tanners in a number of Member States. abovementioned adverse trade the (21) Moreover, following the adoption in 1984 of the report of the GATT panel on the measures applied by Japan to imports of leather (1), the Community expected that Japan would bring about a genuine improvement in the conditions governing access to that market. In so far as that objective has not been fully attained, in the Community’s interest to act in order to rectify this situation. it appears (22) (23) E. CONCLUSIONS AND MEASURES TO BE TAKEN The investigation has established that the current Japanese arrangements do not make it possible to of increase Community significantly leather to Japan. A substantial improvement in the conditions governing access to this market would require that significant changes first be made to the system for managing licences and the subsidy programmes. exports It is clear from the different replies received from the Japanese authorities that they have no inten- tion of making the expected changes. In these circumstances, recourse to the dispute settlement procedures under the Marrakech Agreement Estab- (1) Panel on the measures applied by Japan to imports of leather; panel report adopted on 15 and 16 May 1984 (L/5623)


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1717/98 do Deputado Carl LANG à Comissão. Regimes complementares de segurança social

eurovoc_concepts:
application of EU law
free movement of persons
health insurance
life assurance
private insurance
social security
supplementary pension


title: Règlement (CE) n° 1042/98 de la Commission du 19 mai 1998 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël

text: 20. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 149/5 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1042/98 DE LA COMMISSION du 19 mai 1998 r(cid:130)tablissant le droit de douane pr(cid:130)f(cid:130)rentiel (cid:133) l’importation d’œillets multiflores (spray) originaires d’Isra(cid:137)l LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21 d(cid:130)cembre 1987, d(cid:130)terminant les conditions d’application des droits de douane pr(cid:130)f(cid:130)rentiels (cid:133) l’importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Isra(cid:137)l, de Jordanie et du Maroc ainsi que de la Cisjor- danie et de la bande de Gaza (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1300/97 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2 point b), consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CEE) no 4088/87 d(cid:130)termine les conditions d’application d’un droit de douane pr(cid:130)f(cid:130)- rentiel pour les roses (cid:133) grande fleur, les roses (cid:133) petite fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi- flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires ouverts annuellement pour l’importation dans la Commu- naut(cid:130) de fleurs fra(cid:140)ches coup(cid:130)es; (CE) no 1981/94 du consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement Conseil (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 650/98 de la Commission (4), porte ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d’Alg(cid:130)rie, de Chypre, d’(cid:144)gypte, d’Isra(cid:137)l, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalit(cid:130)s de prorogation ou d’adaptation desdits contingents; (CE) no 1040/98 de la consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement Commission (5) a fix(cid:130) les prix communautaires (cid:133) la production et (cid:133) l’importation pour les œillets et les roses pour l’application du r(cid:130)gime; (CEE) no 700/88 de la consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement Commission (6), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2062/97 (7), a d(cid:130)termin(cid:130) les modalit(cid:130)s d’applica- tion du r(cid:130)gime en cause; consid(cid:130)rant que les taux repr(cid:130)sentatifs de march(cid:130) d(cid:130)finis (CEE) no 3813/92 du (cid:133) Conseil (8), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) l’article 1er du r(cid:138)glement (1) JO L 382 du 31. 12. 1987, p. 22. (2) JO L 177 du 5. 7. 1997, p. 1. (3) JO L 199 du 2. 8. 1994, p. 1. (4) JO L 88 du 24. 3. 1998, p. 8. (5) Voir page 1 du pr(cid:130)sent Journal officiel. (6) JO L 72 du 18. 3. 1988, p. 16. (7) JO L 289 du 22. 10. 1997, p. 1. (8) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. no 150/95 (9), sont utilis(cid:130)s pour convertir le montant exprim(cid:130) en monnaies des pays tiers et sont (cid:133) la base de la d(cid:130)termination des taux de conversion agricole des monnaies des (cid:144)tats membres; que les modalit(cid:130)s d’applica- tion et de d(cid:130)termination de ces conversions ont (cid:130)t(cid:130) (CEE) no 1068/93 de la (cid:130)tablies dans Commission (10), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 961/98 (11); le r(cid:138)glement consid(cid:130)rant que, pour les œillets multiflores (spray) origi- naires d’Isra(cid:137)l, le droit de douane pr(cid:130)f(cid:130)rentiel fix(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 1981/94 a (cid:130)t(cid:130) suspendu par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 945/98 de la Commission (12); consid(cid:130)rant que, sur la base des constatations effectu(cid:130)es conform(cid:130)ment aux dispositions des r(cid:138)glements (CEE) no 4088/87 et (CEE) no 700/88, il y a lieu de conclure que les conditions pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 2 paragraphe 4 du r(cid:138)glement (CEE) no 4088/87 sont remplies pour un r(cid:130)tablissement du droit de douane pr(cid:130)f(cid:130)rentiel pour les œillets multi- flores (spray) originaires d’Isra(cid:137)l; qu’il y a lieu de r(cid:130)tablir le droit de douane pr(cid:130)f(cid:130)rentiel; consid(cid:130)rant que, dans l’intervalle des r(cid:130)unions du comit(cid:130) de gestion, la Commission doit prendre ces mesures, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour les importations d’œillets multiflores (spray) 1. (codes NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d’Isra(cid:137)l, le droit de douane pr(cid:130)f(cid:130)rentiel fix(cid:130) par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 1981/94 est r(cid:130)tabli. 2. Le r(cid:138)glement (CE) no 945/98 est abrog(cid:130). Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 20 mai 1998. (9) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. (10) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. (11) JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 5. (12) JO L 132 du 6. 5. 1998, p. 7. L 149/6 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 5. 98 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 19 mai 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1554/98 van Mihail PAPAYANNAKIS aan de Commissie. Uitbreidingswerken in de haven van Preveza

eurovoc_concepts:
Greece
environmental impact
environmental protection
harbour installation
impact study
marine environment
marine life
marine pollution
operational programme
protected area

text: 11. 12. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 386/149 (98/C 386/203) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1554/98 van Mihail Papayannakis (GUE/NGL) aan de Commissie (19 mei 1998) Betreft: Uitbreidingswerken in de haven van Preveza In de haven van Preveza is begonnen met de werken om de oostelijke pier 64 meter door te trekken, zonder dat hiervoor een milieu-effectrapportage is verricht. Er bestaat wel een milieu-effectrapportage voor een verlenging met 37 meter, maar die is onvolledig (er wordt niet gesproken over de gevolgen voor het mariene milieu). Uit eerdere studies is onomstotelijk gebleken dat de gevolgen voor de Golf van Arta › een watergebied van internationale betekenis › zich in elk geval duidelijk zullen doen gevoelen, zowel in het oppervlaktewater als in de ondiepe wateren nabij de kust die voor de vissen een paaigebied zijn. Er zij op gewezen dat een van deze ondiepe watergebieden reeds is verdwenen ingevolge de graafwerken voor de verlenging van de pier en de aanleg van het havenbekken. Enkel tegenover Aktion zijn er nog ondiepe wateren, die echter ook gedoemd zijn te verdwijnen, omdat er meer zeewater aan een grotere snelheid de golf zal binnenstromen. › De werken in kwestie worden voor een bedrag van 1 miljard drachmen gefinancierd uit het tweede pakket- Delors. › Plaatselijke instanties, milieuverenigingen en de vissersvereniging zijn bijzonder verontust over de gevolgen van deze werken voor de Golf van Arta, › een gebied dat wordt beschermd krachtens het RAMSAR-Verdrag en de richtlijnen 79/409/EEG (1) en 92/43/ EEG (2). › Bovendien is richtlijn 85/337/EEG (3) met voeten getreden, aangezien de bestaande milieu-effectrapportage niet alleen lacunes vertoont, maar ook totaal geen melding maakt van de gevolgen voor het mariene ecosysteem aan de monding van de golf en in de golf zelf. Welke stappen denkt de Commissie te ondernemen om de ter zake bevoegde Griekse instanties ertoe te bewegen de werken in de haven van Preveza stop te zetten totdat een nieuwe, volledige milieu-effectrapportage is verricht waarin de nieuwe situatie (een verlenging met 64 meter) wordt onderzocht en rekening wordt gehouden met alle parameters (zoals de biologische, fysische en chemische kenmerken van het mariene milieu en de samenstelling van de zeebodem in het gebied dat wordt afgegraven)? (1) (2) (3) PB L 103 van 25. 4. 1979, blz. 1. PB L 206 van 22. 7. 1992, blz. 7. PB L 175 van 5. 7. 1985, blz. 40. Antwoord van mevrouw Bjerregaard namens de Commissie (1 juli 1998) Het betreffende project wordt medegefinancierd in het kader van het Operationeel Programma voor Epirus. Volgens de informatie waarover de Commissie beschikt is er een milieueffectrapportage verricht, overeenkom- stig de nationale en communautaire wetgeving. De baai van Amvrakikos is een belangrijk watergebied, waarvan een groot deel door Griekenland krachtens Richtlijn 79/409/EEG inzake het behoud van de vogelstand tot speciale beschermingszone is verklaard, (en ook als habitat van communautair belang voorgesteld volgens Richtlijn 92/43/EEG inzake de instandhouding van de natuurlijke habitats en de wilde flora en fauna). Aangezien de uitbreiding van de haven van Preveza door de ligging van die haven een project is dat ingrijpende gevolgen voor dat gebied zal hebben, heeft de Commissie reeds een brief gestuurd aan de Griekse autoriteiten om te controleren of de milieueffecten van het betreffende project op de aangewezen zone voldoende zijn onderzocht en of er passende maatregelen zijn genomen voordat de vergunning werd verleend


title: A Bizottság határozata (1998. május 19.) a tagállamok által vadhús behozatalára feljogosított harmadik országbeli létesítmények ideiglenes jegyzékeinek megállapításáról szóló 97/468/EK határozat módosításáról (az értesítés a C(1998) 1375. számú dokumentummal történt)EGT vonatkozású szöveg

eurovoc_concepts:
game meat
health legislation
import
third country
veterinary legislation

text: 03/23. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 139 31998D0369 L 165/30 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1998. 6. 10. A BIZOTTSÁG HATÁROZATA (1998. május 19. ) a tagállamok által vadhús behozatalára feljogosított harmadik országbeli létesítmények ideiglenes jegyzékeinek megállapításáról szóló 97/468/EK határozat módosításáról (az értesítés a C(1998) 1375. számú dokumentummal történt) (EGT vonatkozású szöveg) (98/369/EK) AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, ELFOGADTA EZT A HATÁROZATOT: 1. cikk A 97/468/EK határozat melléklete e határozat mellékletével egészül ki. 2. cikk Ezt a határozatot 1998. május 10-től kell alkalmazni. 3. cikk Ennek a határozatnak a tagállamok a címzettjei. Kelt Brüsszelben, 1998. május 19-én. a Bizottság részéről Franz FISCHLER a Bizottság tagja tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, tagállamokba tekintettel a legutóbb a 97/34/EK határozattal (1) módosított, az egyes állati eredetű termékek, halászati termékek és élő kéthéjú kagylók feljogosított harmadik országbeli időszakra szóló, ideiglenes jegyzékei összeállításának feltételeiről szóló, 1995. június 22-i 95/408/EK tanácsi határozatra (2) és különösen annak 2. cikke (4) bekezdésére, létesítmények átmeneti behozatalára történő mivel a 97/468/EK bizottsági határozat (3) megállapította a vadhústermelő létesítmények ideiglenes jegyzékét; mivel Kanada, Új-Zéland, az USA és Uruguay megküldte azoknak a jegyzékét, vadhústermelő létesítményeknek a amelyek tekintetében az illetékes hatóságok tanúsítják, hogy a létesítmények összhangban vannak a közösségi szabályokkal; mivel így Kanada, Új-Zéland, az USA és Uruguay tekintetében megállapítható a vadhústermelő létesítmények ideiglenes jegy- zéke; mivel az e határozatban előírt vannak az Állat-egészségügyi Állandó Bizottság véleményével, intézkedések összhangban (1) HL L 13. , 1997. 1. 16. , 33. o. (2) HL L 243. , 1995. 10. 11. , 17. o. (3) HL L 199. , 1997. 7. 26. , 62. o. 140 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/23. kötet ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA País: Canadá — Land: Canada — Land: Kanada — Χώρα: Kavaδάς — Country: Canada — Pays: Canada — Paese: Canada — Land: Canada — País: Canadá — Maa: Kanada — Land: Kanada 1 54 2 3 4 Alsask Beef Company Ltd Edmonton Alberta 5 PH 6 a País: Nueva Zelanda — Land: New Zealand — Land: Neuseeland — Χώρα: Nέα Zηλanδia — Country: New Zealand — Pays: Nouvelle-Zélande — Paese: Nuova Zelanda — Land: Nieuw-Zeeland — País: Nova Zelândia — Maa: Uusi-Seelanti — Land: Nya Zeeland 1 2 3 4 5 PH 3 Waitaki Biosciences International Ltd Christchurch Christchurch PH-CS PH 23 Mair Venison Ltd Rotorua Rotorua PH 26 McFarlane Laboratories NZ Ltd Avondale Auckland PH 58 PPCS Mossburn Mossburn Mossburn PH 83 Venex Ltd Wairoa Wairoa PH-CS PH-CS PH-CS PH-CS PH 206 Mair Venison Ltd Hokitika West Coast PH-CS PH 248 Glenalbany Holdings Ltd Kaiapoi Christchurch PH-CS PH 356 Mountain Range Venison Ltd Murupara Murupara PH 436 BioProducts (New Zealand) Ltd Mosgiel Mosgiel PH 469 Pacifica Venison Ltd Oxford North Canterbury PH-CS PH-CS PH-CS 6 a a a a a a a a a a País: USA — Land: USA — Land: USA — Χώρα: HΠA — Country: USA — Pays: USA — Paese: USA — Land: USA — País: USA — Maa: USA — Land: USA 1 13517/P- 13517 2 3 4 Southern Wild Game/Intergame USA Devine Texas 5 PH 6 aT País: URUGUAY — Land: URUGUAY — Land: URUGUAY — Χώρα: URUGUAY — Country: URUGUAY — Pays: URUGUAY — Paese: URUGUAY — Land: URUGUAY — País: URUGUAI — Maa: URUGUAY — Land: URUGUAY 1 58 2 3 4 Frigorífico Casablanca SA (Fricasa) Casa Blanca Paysandú 5 PH 6 b


title: 98/369/EG: Beschikking van de Commissie van 19 mei 1998 houdende wijziging van Beschikking 97/468/EG tot vaststelling van de voorlopige lijsten van inrichtingen in derde landen waaruit de lidstaten de invoer toestaan van vlees van vrij wild (kennisgeving geschied onder nummer C(1998) 1375) (Voor de EER relevante tekst)

text: L 165/30 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 6. 98 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 19 mei 1998 houdende wijziging van Beschikking 97/468/EG tot vaststelling van de voorlopige lijsten van inrichtingen in derde landen waaruit de lidstaten de invoer toestaan van vlees van vrij wild (kennisgeving geschied onder nummer C(1998) 1375) (Voor de EER relevante tekst) (98/369/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Beschikking 95/408/EG van de Raad van 22 juni 1995 tot vaststelling van voorschriften voor het opstellen, voor een overgangsperiode, van voorlopige lijsten van inrichtingen in derde lidstaten bepaalde producten van dierlijke oorsprong, visserijpro- ducten en levende tweekleppige weekdieren mogen invoeren (1), laatstelijk gewijzigd bij Beschikking 97/34/ EG (2), en met name op artikel 2, lid 4, landen waaruit de Overwegende dat bij Beschikking 97/468/EG van de Commissie (3) de voorlopige lijsten zijn vastgesteld van inrichtingen die vlees van vrij wild produceren; Overwegende dat Canada, Nieuw-Zeeland, de Verenigde Staten en Uruguay een lijst hebben toegezonden van inrichtingen die vlees van vrij wild produceren en waar- voor de verantwoordelijke autoriteiten garanties hebben gegeven dat de inrichtingen aan de regelgeving van de Gemeenschap voldoen; Overwegende dat derhalve voor Canada, Nieuw-Zeeland, de Verenigde Staten en Uruguay een voorlopige lijst kan worden opgesteld van inrichtingen die vlees van vrij wild produceren; Overwegende dat de in deze beschikking vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Permanent Veterinair Comit(cid:130), HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 De bijlage bij deze beschikking wordt toegevoegd aan de bijlage bij Beschikking 97/468/EG. Artikel 2 Deze beschikking is van toepassing met ingang van 10 mei 1998. Artikel 3 Deze beschikking is gericht tot de lidstaten. Gedaan te Brussel, 19 mei 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 243 van 11. 10. 1995, blz. 17. (2) PB L 13 van 16. 1. 1997, blz. 33. (3) PB L 199 van 26. 7. 1997, blz. 62. 10. 6. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 165/31 ANEXO (cid:190) BILAG (cid:190) ANHANG (cid:190) PAQAQTGLA (cid:190) ANNEX (cid:190) ANNEXE (cid:190) ALLEGATO (cid:190) B(cid:246)LAGE (cid:190) ANEXO (cid:190) LIITE (cid:190) BILAGA Pa(cid:146)s: Canad(cid:145) / Land: Canada / Land: Kanada / W(cid:150)qa: Jamad(cid:145)r / Country: Canada / Pays: Canada / Paese: Canada / Land: Canada / Pa(cid:146)s: Canad(cid:145) / Maa: Kanada / Land: Kanada 1 54 2 3 4 Alsask Beef Company Ltd Edmonton Alberta 5 PH 6 a Pa(cid:146)s: Nueva Zelanda / Land: New Zealand / Land: Neuseeland / W(cid:150)qa: M(cid:146)a Fgkamd(cid:148)a / Country: New Zealand / Pays: Nouvelle-Z(cid:130)lande / Paese: Nuova Zelanda / Land: Nieuw-Zeeland / Pa(cid:146)s: Nova Zel(cid:131)ndia / Maa: Uusi-Seelanti / Land: Nya Zeeland 1 2 3 4 5 PH 3 Waitaki Biosciences International Ltd Christchurch Christchurch PH-CS PH 23 Mair Venison Ltd Rotorua Rotorua PH-CS PH 26 McFarlane Laboratories NZ Ltd Avondale Auckland PH-CS PH 58 PPCS Mossburn Mossburn Mossburn PH-CS PH 83 Venex Ltd Wairoa Wairoa PH-CS PH 206 Mair Venison Ltd Hokitika West Coast PH-CS PH 248 Glenalbany Holdings Ltd Kaiapoi Christchurch PH-CS PH 356 Mountain Range Venison Ltd Murupara Murupara PH-CS PH 436 BioProducts (New Zealand) Ltd Mosgiel Mosgiel PH-CS PH 469 Pacifica Venison Ltd Oxford North Canterbury PH-CS 6 a a a a a a a a a a Pa(cid:146)s: USA / Land: USA / Land: USA / W(cid:150)qa: GPA / Country: USA / Pays: USA / Paese: USA / Land: USA / Pa(cid:146)s: USA / Maa: USA / Land: USA 1 13517/ P-13517 2 3 4 Southern Wild Game/Intergame USA Devine Texas 5 PH 6 aT Pa(cid:146)s: URUGUAY / Land: URUGUAY / Land: URUGUAY / W(cid:150)qa: URUGUAY / Country: URUGUAY / Pays: URUGUAY / Paese: URUGUAY / Land: URUGUAY / Pa(cid:146)s: URUGUAI / Maa: URUGUAY / Land: URUGUAY 1 58 2 3 4 Frigor(cid:146)fico Casablanca SA (Fricasa) Casa Blanca Paysand(cid:156) 5 PH 6 b


title: WRITTEN QUESTION No. 1559/98 by Graham WATSON to the Commission. Ethnic minorities and the European Institutions

eurovoc_concepts:
EU institution
European official
action programme
anti-discriminatory measure
ethnic group
foreign national
regulations for civil servants
sexual discrimination

text: C 354/112 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 19. 11. 98 Svar fr(cid:229)n Pa·draig Flynn p(cid:229) kommissionens va¤gnar (19 juni 1998) Kommissionen anser att r(cid:229)dets direktiv 76/207/EEG av den 9 februari 1976 om genomfo¤randet av principen om likabehandling av kvinnor och ma¤n i fr(cid:229)ga om tillg(cid:229)ng till ansta¤llning, yrkesutbildning och befordran samt arbetsvillkor endast avser ansta¤llningsfo¤rh(cid:229)llanden da¤r ett kontrakt har slutits mellan arbetstagaren och dennes arbetsgivare. Med tanke p(cid:229) att en valkandidatur inte utgo¤r ett ansta¤llningsfo¤rh(cid:229)llande i ovanna¤mnda mening faller den inte under tilla¤mpningsomr(cid:229)det fo¤r vare sig artikel 119 i Romfo¤rdraget eller direktiv 76/207/EEG. Kommissionen h(cid:229)ller med om att gemenskapslagstiftningen inte a¤r ett ra¤ttsligt hinder fo¤r nationella (cid:229)tga¤rder fo¤r att fo¤rba¤ttra kvinnorepresentationen i valda organ. I r(cid:229)dets rekommendation 96/694/EG av den 2 december 1996 om en balanserad fo¤rdelning mellan kvinnor och ma¤n i beslutsprocessen (1) rekommenderas att medlemsstaterna skall anta en omfattande strategi fo¤r att fra¤mja en balanserad fo¤rdelning mellan kvinnor och ma¤n i beslutsfattningsprocessen. (1) EGT L 319, 10. 12. 1996. (98/C 354/178) SKRIFTLIG FR¯GA E-1557/98 fr(cid:229)n Graham Watson (ELDR) till kommissionen (19 maj 1998) A¤mne: Etniska minoriteter och gemenskapens institutioner Vilka planer har kommissionen p(cid:229) att inleda sitt handlingsprogram fo¤r att o¤ka antalet personer fr(cid:229)n etniska minoriteter som arbetar vid gemenskapens institutioner? (98/C 354/179) SKRIFTLIG FR¯GA E-1558/98 fr(cid:229)n Graham Watson (ELDR) till kommissionen (19 maj 1998) A¤mne: Etniska minoriteter och gemenskapens institutioner Hur m(cid:229)nga procent av personalen vid gemenskapens institutioner kommer fr(cid:229)n etniska minoriteter? (98/C 354/180) SKRIFTLIG FR¯GA E-1559/98 fr(cid:229)n Graham Watson (ELDR) till kommissionen (19 maj 1998) A¤mne: Etniska minoriteter och gemenskapens institutioner Vilka planer har kommissionen p(cid:229) att tilla¤mpa program fo¤r etniska minoriteter liknande dem fo¤r kvinnor fo¤r att komma till ra¤tta med diskriminering? Gemensamt svar p(cid:229) de skriftliga fr(cid:229)gorna E-1557/98, E-1558/98 och E-1559/98 ingivna av Erkki Liikanen fo¤r kommissionen (15 juni 1998) Ansta¤llda rekryteras alltid i enlighet med artikel 27 i tja¤nstefo¤reskrifterna da¤r det fo¤reskrivs att rekryteringen skall go¤ras utifr(cid:229)n sto¤rsta mo¤jliga geografiska omr(cid:229)de bland medborgarna i gemenskapens medlemsstater, utan (cid:229)tskillnad vad ga¤ller ras-, religions- eller ko¤nstillho¤righet och oberoende av civilst(cid:229)nd och familjesituation. Det har da¤rfo¤r inte funnits anledning fo¤r kommissionen att inra¤tta (cid:229)tga¤rdsprogram fo¤r att fra¤mja rekryteringen fr(cid:229)n etniska minoriteter till sina avdelningar


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1556/98 van Nel van DIJK aan de Commissie. Aanbevelingslijsten met alleen vrouwelijke kandidaten

eurovoc_concepts:
Scotland
United Kingdom
Wales
application of EU law
candidate
decision-making
election
equal treatment
gender equality
sexual discrimination