title: QUESTION ECRITE no 1618/98 de Ernesto CACCAVALE à la Commission. Inondations en Campanie

text: C 354/118 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 11. 98 En mars 1998, les E· tats membres re·unis au sein du Comite· de l(cid:146)aide humanitaire ont appuye· une proposition de la Commission visant a‘ octroyer un montant total de 7,2 millions d(cid:146)e·cus pour l(cid:146)aide aux re·fugie·s sahraouis en Alge·rie en 1998. Les E· tats-membres ont e·galement pris note de ce que la Commission pourrait e·laborer une nouvelle proposition d(cid:146)assistance dans le courant de l(cid:146)anne·e en fonction de l(cid:146)e·volution de la situation. (98/C 354/190) QUESTION E· CRITE P-1618/98 pose·e par Ernesto Caccavale (UPE) a‘ la Commission (11 mai 1998) Objet: Inondations en Campanie La Campanie a e·te· tragiquement frappe·e, ces derniers jours, par des inondations qui y ont provoque· une situation extre(cid:136)mement dramatique: des villages entiers ont e·te· comple‘tement isole·s, voire engloutis par une mare·e de boue et de de·chets, d(cid:146)immenses e·boulis provenant des montagnes ont submerge· routes et habitations, des milliers de personnes sont sans abri et un premier bilan fait e·tat d(cid:146)un grand nombre de morts et de disparus. Par ailleurs, la Protection civile, en plein de·sarroi, a annonce· que des services essentiels (eau, e·lectricite·, gaz) avaient e·te· interrompus dans certaines zones. Au vu de l(cid:146)exceptionnelle gravite· des e·ve·nements, et sachant que cette trage·die e·tait pre·visible › de‘s lors que les re·gions sinistre·es e·taient fortement expose·es aux risques hydroge·ologiques mais tre‘s urbanise·es › et qu(cid:146)elle pouvait e(cid:136)tre e·vite·e, la Commission est prie·e: 1. d(cid:146)envoyer imme·diatement des secours aux victimes de ce que l(cid:146)on peut ve·ritablement qualifier de calamite· naturelle et 2. de dire si elle juge ne·cessaire de contro(cid:136)ler la gestion des politiques d(cid:146)ame·nagement du territoire et d(cid:146)adopter e·ventuellement des mesures propres a‘ parer aux risques de glissement de terrain et a‘ faire en sorte qu(cid:146)une urbanisation sauvage telle que celle que l(cid:146)on a pu observer jusqu(cid:146)ici ne de·ge·ne‘re en catastrophe. Re·ponse donne·e par M. Santer au nom de la Commission (12 juin 1998) L(cid:146)Honorable Parlementaire est prie· de se re·fe·rer a‘ la re·ponse de la Commission aux re·solutions d(cid:146)urgences, du 14 mai 1998 qui est envoye·e directement a‘ l(cid:146)Honorable Parlementaire et au Secre·tariat ge·ne·ral du Parlement. En particulier, la Commission a rappele· qu(cid:146)il n(cid:146)existe plus de ligne budge·taire pour les aides d(cid:146)urgence. En ce qui concerne le contro(cid:136)le des politiques d(cid:146)ame·nagement du territoire, la Commission a rappele· que les E· tats membres essayent d(cid:146)e·tablir les principes d(cid:146)une politique de l(cid:146)ame·nagement du territoire a‘ l(cid:146)e·chelle communautaire et ce, sur base d(cid:146)un accord intergouvernemental. En ce qui concerne les actions de protection civile, la Commission n(cid:146)a pas de responsabilite·s ope·rationnelles, mais elle prend des mesures uniquement en conformite· avec le principe de subsidiarite·. Dans le contexte de la mise en (cid:156)uvre de la de·cision 98/22/CE du Conseil du 19 de·cembre 1997 instituant un programme d(cid:146)action communautaire en faveur de la protection civile (1), les priorite·s de ce programme ont e·te· de·cide·es avec les E· tats membres et couvriront notamment les initiatives suivantes: › un grand projet dans le domaine de la pre·vention des catastrophes, qui est particulie‘rement axe· sur les risques hydroge·ologiques, › une proce·dure visant a‘ ame·liorer la gestion des crises afin d(cid:146)accro(cid:14)(cid:136)tre l(cid:146)efficacite· des interventions en cas de catastrophe, › un syste‘me global pour l(cid:146)information du public afin d(cid:146)accro(cid:14)(cid:136)tre l(cid:146)autoprotection et la sensibilisation des citoyens, notamment dans les re·gions expose·es a‘ des risques spe·cifiques. En outre, une re·solution du Conseil, de juillet 1991 (2), souligne la ne·cessite·, en cas d(cid:146)urgence, d(cid:146)ame·liorer l(cid:146)assistance mutuelle entre les E· tats membres. Dans cette perspective, la Commission a de·ja‘ mene· des travaux importants dans ce contexte, notamment en e·laborant un syste‘me permettant d(cid:146)envoyer, sur demande, des experts dans un E· tat membre, et un manuel ope·rationnel de la protection civile dans la Communaute·. (1) (2) JO L 8 du 14. 1. 1998. JO C 198 du 27. 7. 1991. (98/C 354/191) QUESTION E· CRITE E-1620/98 pose·e par Glyn Ford (PSE) a‘ la Commission (27 mai 1998) Objet: Travailleurs a‘ domicile en Europe E· tant donne· que la directive sur le temps de travail indique clairement qu(cid:146)elle s(cid:146)applique a‘ toutes les cate·gories de travailleurs, y compris aux travailleurs a‘ domicile, quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour contro(cid:136)ler et faire respecter cette intention?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1414/98 dell'on. Joan COLOM I NAVAL alla Commissione. Lingua delle informazioni sull'Euro

eurovoc_concepts:
European language
access to EU information
computer network
dissemination of EU information
euro
information network
official language
right to information
transmission network

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title: QUESTION ECRITE no 1418/98 de Riccardo NENCINI au Conseil. Licenciement collectif

eurovoc_concepts:
European undertaking
Tuscany
application of EU law
collective dismissal
labour mobility
merger
plastics industry
transfer of businesses

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text: 18. 1. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 13/33 RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (11 juin 1998) 1. La demande a ØtØ prØsentØe (cid:224) la France par lettre du 17 dØcembre 1997. Les autoritØs fran(cid:231)aises ont rØpondu le 8 avril 1998 en fournissant des observations dØtaillØes au sujet de 2. l(cid:146)Øvolution rØcente de la question et des diffØrentes mesures prises. 3. La Commission examinera, en temps opportun, les mesures (cid:224) prendre (cid:224) la lumiŁre de cette rØponse. (1999/C 13/045) QUESTION (cid:201)CRITE E-1418/98 posØe par Riccardo Nencini (PSE) au Conseil (11 mai 1998) Objet: Licenciement collectif L(cid:146)entreprise «REPLAY» de Scarperia, dans la province de Florence, qui fabrique des produits en matiŁre plastique, fait l(cid:146)objet d(cid:146)une procØdure de licenciement collectif concernant environ 40 travailleurs. Le propriØtaire de cette entreprise (S. P. Metal ayant son siŁge (cid:224) Paris) a cØdØ cette derniŁre (cid:224) l(cid:146)entreprise A. C. P. Plastic, dont le siŁge est au Royaume-Uni alors que les procØdures de mobilitØ des travailleurs Øtaient encore en cours. La direction de l(cid:146)entreprise a ainsi enfreint la directive du Conseil du 17. 2. 1975 et ses modifications ultØrieures ainsi que la directive du Conseil du 14. 2. 1977 et ses modifications ultØrieures, en particulier les articles 3, 4 et 6. Le Conseil a-t-il l(cid:146)intention de vØrifier d(cid:146)Øventuelles infractions (cid:224) la directive susmentionnØe par la direction de l(cid:146)entreprise «REPLAY»? RØponse (24 septembre 1998) Le Conseil n(cid:146)est pas habilitØ (cid:224) se prononcer sur les infractions (cid:224) la lØgislation communautaire. Il appartient (cid:224) la Commission de veiller (cid:224) l(cid:146)application du droit communautaire, sous le contr(cid:244)le Øventuel de la Cour de justice. (1999/C 13/046) QUESTION (cid:201)CRITE E-1440/98 posØe par JosØ Garc(cid:237)a-Margallo y Marfil (PPE) (cid:224) la Commission (11 mai 1998) Objet: Euro 1999 Le rapport de la Commission sur l(cid:146)Øtat de la convergence et recommandation associØe en vue du passage (cid:224) la troisiŁme phase de l(cid:146)Union Øconomique et monØtaire (COM(98) 1999 final, du 25 mars 1998, (p. 78), mentionne que les bons rØsultats en matiŁre d(cid:146)inflation, obtenus par les (cid:201)tats membres sont notamment dßs (cid:224) la modØration des salaires et par consØquent (cid:224) la croissance raisonnable des coßts salariaux unitaires. La Commission estime-t-elle que cette inflation modØrØe aura un caractŁre durable au cas oø la rØforme concernant la rØduction hebdomadaire du temps de travail (cid:224) 35 heures serait appliquØe en France? RØponse donnØe par M. de Silguy au nom de la Commission (10 juillet 1998) L(cid:146)Øvolution de l(cid:146)inflation dans les (cid:201)tats membres dØpend de facteurs multiples: sur le plan intØrieur interviennent notamment les coßts salariaux par unitØ produite, les marges bØnØficiaires et les modifications d(cid:146)imp(cid:244)ts indirects. Sur le plan externe, l(cid:146)inflation est par exemple liØe (cid:224) l(cid:146)Øvolution des cours de change et des prix des matiŁres premiŁres


title: WRITTEN QUESTION No. 1529/98 by Elly PLOOIJ-VAN GORSEL to the Commission. Problems encountered by Dutch building firms operating in Germany

eurovoc_concepts:
EU law - national law
Germany
Netherlands
building industry
labour mobility
services company
transnational corporation

text: 22. 2. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 50/45 (1999/C 50/062) WRITTEN QUESTION P-1526/98 by Alexandros Alavanos (GUE/NGL) to the Commission Subject: EU customs aid agreement with Albania (11 May 1998) On 12 March Commissioner Mario Monti visited Albania and signed the EU(cid:146)s customs aid agreement with that country. Under this agreement the European Union is allocating ECU 225 000 to the Guardia di Finanza (the Italian customs and tax police) to use two of its patrol boats in collaboration with the Albanian authorities to monitor commercial shipping and eliminate smuggling. Is the Commission aware that the Greek island of Corfu is being targeted by the Albanian Mafia and that large amounts of illegal drugs are crossing the Greek-Albanian border? Why has it not provided comparable funding for Greek port, customs and police authorities? Answer given by Mr Monti on behalf of the Commission (2 July 1998) In response to a request from the Albanian side to deal with major smuggling problems, the Commission has made a short term commitment partially financing the provision of Italian tax and customs police officials (Guardia di Finanza) to assist their Albanian counterparts based on an agreement between Albania and Italy on deployment and naval assistance in the customs sector. This action falls within the framework of the support of the Community to Albania and is covered by the memorandum of understanding on customs assistance to Albania signed between the Commission and Albania. The Commission is aware of broader smuggling problems in the Albanian region but has not examined the question of providing similar assistance to the Greek authorities in the absence of a specific request from the Greek side. However the Commission has financed actions and worked closely with the Greek administration in connection with the pre-arrival intelligence system for transmitting information to assist in combating fraud in commercial traffic arriving in Albania. (1999/C 50/063) WRITTEN QUESTION P-1529/98 by Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) to the Commission (11 May 1998) Subject: Problems encountered by Dutch building firms operating in Germany Amongst other things, the German Law on the Posting of Workers (Arbeitnehmer-Entsendegesetz › AEg) requires Dutch contractors using Dutch employees to carry out work in Germany to make those employees(cid:146) pay records available on the building site in Germany. Moreover, since 1 January 1998, employers have also been required to provide a (postal) address or appoint a representative in Germany at which or through whom they can be contacted by the German inspection authorities. If they fail to do so, they could receive a hefty fine of up to DM 500 000. Is the Commission aware that, since the AEg was amended, Dutch firms operating or intending to operate in 1. Germany have faced onerous administrative requirements which make it very difficult for them to operate in Germany? 2. Will it investigate whether the provisions of the AEg are compatible with EEC law, in particular European rules on the free movement of workers and the freedom to provide services? If the AEg contains unauthorized protectionist provisions that hinder the functioning of the internal market, 3. what action does the Commission plan to take to remove them?


eurovoc_concepts:
Aegean Islands
EAGGF
agricultural production
production aid
supply

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 11. 05. 1998 COM(1998) 292 final Relatório 1995 sobre os progressos realizados na aplicação das medidas específicas a favor das ilhas menores do Mar Egeu (apresentado pela Comissão) Ï! INTRODUÇÃO x Q^ INDICE 2. TIPO DE MEDIDAS PREVISTAS PELO REGULAMENTO (CEE) NO 2019/93 3. ESTADO DE ADIANTAMENTO DAS MEDIDAS 3. 1. REGIME ESPECÍFICO DE ABASTECIMENTO (1) IOGURTE (2) AÇÚCAR (3) FARINHAS DE TRIGO (4) ALIMENTOS PARA ANIMAIS (5) RUTAS E PRODUTOS HORTÍCOLAS 3. 2. MEDIDAS DE APOIO AOS PRODUTOS LOCAIS (1) SECTOR DA PECUÁRIA (2) PRODUTOS LÉCTEOS (3) FRUTAS, PRODUTOS HORTÍCOLAS E FLORES (4) BATATAS (5) SECTOR VITIVINÍCOLA (6) OLIVAIS (7) MEL 4. DESPESAS DO FEOGA-GARANTIA PARA APLICAÇÃO DAS MEDIDAS 5. MEDIDAS DE DERROGAÇÃO EM MATÉRIA ESTRUTURAL 6. SISTEMA NACIONAL DE CONTROLO 7. CONCLUSÕES * ANEXO 1 -LISTA DA REGULAMENTAÇÃO ADOPTADA EM 31. 12. 95 l. REGULAMENTO-QUADRO (1) REGIME ESPECÍFICO DE ABASTECIMENTO (2) MEDIDAS DE APOIO DOS PRODUTOS LOCAIS. 2. MODALIDADES DE APLICAÇÃO 3. DERROGAÇÕES EM MATÉRIAS ESTRUTURAIS ÁlEXO 2 - LISTA DOS ACTOS ADMINISTRATIVOS ADOPTADOS PARA APLICAÇÃO DAS MEDIDAS PREVISTAS REGIME ESPECÍFICO DE ABASTECIMENTO MEDIDAS DE APOIO DOS PRODUTOS LOCAIS MEDIDAS DE DERROGAÇÃO EM MATÉRIA ESTRUTURAL ANEXO 3 - AJUDAS AO ABASTECIMENTO - QUADRO RECAPITULATIVO ANEXO 4,- QUADRO RECAPITULATIVO - AJUDAS A PRODUÇÃO LOCAL 2 2 2 3 4 5 5 7 7 7 8 9 10 10 11 12 12 13 14 17 19 19 19 20 19 22. 23 23 23 25 26 27 /) 1. INTRODUÇÃO O Conselho Europeu reunido em Rodes em 2 e 3 de Dezembro de 1988 reconheceu os problemas socioeconómicos específicos com que se confrontam certas regiões insulares da Comunidade. No espírito das conclusões do referido Conselho Europeu e em conformidade com os seus compromissos a Comissão empreendeu um estudo global dos problemas específicos das ilhas do Mar Egeu, em associação com as autoridades gregas, que levou ao estabelecimento de informações sobre o adiantamento da reflexão levada a cabo pela Comissão e resumida no seu relatório a meio percurso1. Essa fase de exame permitiu à Comissão apresentar um relatório final2, acompanhado de propostas apropriadas, que define a estratégia global e os meios operacionais para a resolução dos problemas das ilhas do Mar Egeu. Esse relatório final estabeleceu as linhas da resposta comunitária e permitiu à Comissão, no domínio agrícola, apresentar as suas propostas regulamentares, que vêm estabelecer o âmbito das medidas agrícolas a financiar pelo FEOGA-Garantia e Orientação. As medidas propostas destinavam-se a incentivar o desenvolvimento económico e social das ilhas menores (com menos de 100 000 habitantes cada uma), que se caracterizavam por uma situação geográfica difícil e atraso estrutural relativamente às outras regiões da Comunidade. As dificuldades dessas ilhas em relançar o seu desenvolvimento económico e social resultam da insularidade, do afastamento, da sua pequena superfície, do relevo e do clima árduos. Tendo em consideração os problemas específicos dessas ilhas a proposta da Comissão previa uma série de medições, de carácter plurianual e multissectorial, destinadas a facilitar o abastecimento, dar apoio financeiro à produção, para melhorar o grau de auto- suficiência do abastecimento e melhorar também as estruturas agrícolas dessas ilhas e as condições de vida dos seus habitantes. Pela adopção do Regulamento (CEE) n° 2019/933, o Conselho deu seguimento às propostas da Comissão. A adopção rápida pela Comissão de todos os regulamentos de aplicação permitiu a aplicação das medidas previstas a partir de 1993, Mas os processos administrativos de aplicação efectiva, assim como a adaptação necessária dos operadores económicos aos novos mecanismos instituídos só permitiram a aplicação, em 1993, de um número /reduzido de medidas de apoio dos produtos locais. A partir de 1994 foi possível tornar operacionais todas as medidas, à excepção da medida para o desenvolvimento e/ou a diversificação da produção e/ou o melhorar da qualidade das frutas, dos produtos hortícolas e das flores, que também não foi possível aplicar em 1995, devido à carência de pessoal da administração nacional. 1 DOC SEC(92)36 final de 13 de Janeiro de 1992. 2 COM(92)569 final de 23 de Dezembro de 1992. 3 JOnVl84de27. 7. 93, p. l. Nos termos do n° 1 do artigo 15° do Regulamento (CEE) n° 2019/93 a Comissão deve apresentar um relatório anual sobre a aplicação das medidas previstas. O primeiro relatório sobre a execução do programa nos anos de 1993 e 1994 foi apresentado pela Comissão ao Parlamento Europeu e ao Conselho em 1996 (COM (96) 387 final). O presente relatório diz respeito ao ano de 1995, mas retoma também os dados relativos a 1993 e 1994, para permitir constatar a evolução das medidas. São igualmente introduzidos reajustamentos a informações contidas no relatório anterior. O atraso na preparação dos relatórios deve-se às dificuldades da administração nacional em concentrar todas as informações necessárias para a sua elaboração e torná-las disponíveis nos serviços regionais instalados nas ilhas. 2. T I PO DE MEDIDAS PREVISTAS PELO REGULAMENTO (CEE) N° 2019/93 Esse regulamento instituiu: - Um conjunto de medidas específicas de mercados a cargo do FEOGA-Garantia (principalmente um regime específico de abastecimento e ajudas a certas produções locais), para o financiamento das quais foram previstas rubricas específicas no orçamento comunitário, de um montante global de 15, 19 e 27 milhões de ECU para 1993, 1994 e 1995, respectivamente (12, 18 e 23 milhões de ECU no n° Bl-1833 para os produtos vegetais e 3, 1 e 4 para os produtos animais, para 1993, 1994 e 1995, respectivamente) - Uma série de derrogações necessárias no domínio estrutural, a fim de facilitar as intervenções do FEOGA-Orientação. Para essas derrogações, não obstante, não se inscreveram montantes orçamentais adicionais, sendo as despesas cobertas pela dotação do FEOGA-Orientação, a título do QCA. 3. ESTADO DE ADIANTAMENTO DAS MEDIDAS 3. 1. Regime específico de abastecimento O objectivo do regime de abastecimento é compensar os sobrecustos originados pela situação geográfica das ilhas no que toca ao abastecimento de um certo número de produtos destinados ao consumo corrente provenientes do resto da Comunidade, a fim de permitir que estejam diponíveis em condições equitativas. * As quantidades de produtos que beneficiam deste regime de abastecimento são determinadas com base em balanços previsionais revistos periodicamente, tomando em conta as necessidades dos mercados. É dada atenção especial aos efeitos económicos determinados por este regime, nomeadamente no que se refere à repercussão efectiva até ao utilizador final das vantagens concedidas. Para a aplicação do regime de abastecimento as ilhas foram classificadas em dois grupos, A e B, em função da sua distância ao continente, fazendo-se a determinação \ da ajuda com base nos custos de comercialização calculados a partir dos portos da Grécia continental, de que partem os abastecimentos habituais. As ilhas e nomos (Departamentos) que fazem parte do grupo A (ilhas próximas do continente) são: Thassos, Samotrácia, Espórades, Kythira, Antikythira, Amoliani, ilhas do nomos de Evia e do nomos das Cidades, ilhas Kea, Kythnos, Giaros, Andros, Tinos, Syros, Mykonos, Dilos e Rinia. As ilhas e nomos do grupo B (ilhas distantes) são: os nomos do Dodecaneso, de Chios, Lesvos e Samos e as ilhas do nomos das Cidades, com excepção das ilhas incluídas no grupo A. A comparticipação comunitária representa 90% do custo total das medidas, ficando os restantes 10% a cargo do Estado-membro. A ajuda ao abastecimento foi fixada no nível de 15 e 30 ECU/t4 para os grupos A e B, respectivamente. Foi ainda previsto um aumento de 50% da ajuda para 1993, com o objectivo de incitar os operadores a uma aplicação rápida da medida. Para o abastecimento de frutas e produtos hortícolas previu-se um aplicação temporária (1993 até 1997) e degressiva. Para 1994,1995, 1996 e 1997 a ajuda é fixada em 80%, 60%, 40% e 20% do montante aplicável em 1993. A aplicação da medida só começou em 1994, por ser necessária a aprovação dos actos administrativos adequados e a adaptação da administração grega e dos operadores ao novo processo. A situação da evolução dos abastecimentos por produto é a seguinte: (1) Iogurte Estado de realização: 4 A partir de 1995, a seguir à supressão do factor de correcção das taxas de conversão agrícolas, a ajuda é de Ï8 e 36 ECU/t, respectivamente. 3 Quadro 1 grupo de ilhas ajuda unitária ECU/T balanço fixado (t) A 15(1) 18(2) 30(1) 36(2) 500 (3) 1. 250(3) Total 1. 750,0 1993 realização quantída t custo tota milhares deECU balanco fixado (t) 1994 realizacao quantida t custo tota milhares deECU balanco fixado (t) 1995 realizacao quantida t custo total milhares deECU 0 0 0 0 2. 000 (3) 0 0 1. 000 (4) 0 0 0 5. 000 (3) 2,3 0,07 3. 000 (4) 34 1. 2 0 7. 000 2,3 0,07 4. 000 34. J!. '2 (1) R. n. 2958/93/CEE de 27/10/93. Para 1993 foi previsto um aumento de 50%. (2) R. n. 1802/95 de 25. 7. 95 (3) R. n. 3163/93/CEE de 17/11/93. (4) R. n. 3004/94/CE de 9/12/94. A medida apresenta uma progressão muito ténue e a sua utilização em 1995 é muito inferior ao que consta dos balanços previsionais, já fortemente reduzidos relativamente à previsão de 1994. Esta situação deve-se muito provavelmente, por um lado, ao custo muito elevado da rotulagem especial em cada pote, imposta pelo acto administrativo nacional, para indicar que o produto foi subsidiado pelo FEOGA e à taxa baixa da ajuda relativamente ao valor do produto e, por outro lado, às dificuldades que tem a indústria para garantir que há repercussão da ajuda junto do consumidor final. As autoridades gregas propõem um aumento da ajuda unitária, para compensar o sobrecusto da rotulagem. Mas uma rotulagem especial, que incida unicamente nas embalagens de cartão, acompanhada pelo afixar, nos locais de venda, da menção de que o produto foi subsidiado, deveria, no entanto, melhorar a situação. (2) Açúcar Estado de realização: Quadrq 2 ajuda unita grupo de ilha balanço fixado (t) ECU/T 1993 realização quantidade custo tota milhares deECU balanco fixado (t) 1994 realizacao quantidade custo tota milhares deECU balanco fixado (t) 1995 realizacao quantidade custo total milhares deECU A B 2. 250 (3) 6. 750 (3) 15(1) 18(2) 30(1) 36(2) Total 9. 000,00 0 0 0 0 3. 000 (3) 265 4 3. 000 (4) 237,0 4,3 0 9. 000 (3) 7. 866 236 9. 000 (4) 7. 902,5 284,5 0 12. 000,00 8. 131 240 12. 000,00 8. 139,5 288,8 (1) R. n. 2958/93/CEE de 27/10/93. Para1993 previu-se um aumento de 50%. (2) R. n. 3004/94/CE de 9/12/94. (3) R. n. 3065/93/CEE de 5/11/93. (4) R. n. 1731/95/CE de 14/7/95. \ A medida tem uma taxa de realização bastante satisfatória (68%, relativamente ao balanço fixado), principalmente para o grupo de ilhas B, onde atinge a taxa de 88%. (3) Farinhas de trigo Estado de realização; 1993 realização quantida t custo tota milhares deECU balanco fixado (t) 1994 realizacao quantida t custo tota milhares deECU balanco fixado (t) 1995 realizacao quantida t custo total milhares deECU 0 0 0 0 10. 000 (3) 7. 268 109 10. 000(4) 8. 055,5 145 0 30. 750 (3) 30. 750 923 30. 750 (4) 30. 750,0 1,107 0 40. 750 38. 018 1. 032 40,750 38. 805,5 1. 252 Quadro 3 grupo de ilha ajuda unitária ECUH" balanço fixado (t) A B 15(1) 18(2) 30(1) 36(2) 2. 500 (3) 7. 500 (3) Total 10. 000 (1 ) R. CEE/ 2958/93 de 27/10/93. (2) R. CEE/3004/94 de 9/12/94. (3) R. CEE/3066/93 de 5/11/93. (4) R. CEE/1961/95 de 9/8/95. O progresso da medida é muito satisfatório. (100% para as ilhas do grupo B). Atinge uma taxa de realização de 95% (4) Alimentos para animais Como se pode constatar pelo quadro infra esta medida progride tambétn de maneira muito satisfatória, principalmente nas ilhas do grupo B, atingindo para certos produtos 100%, relativamente ao balanço fixado. A partir de 1995 a cevada produzida na ilha de Limnos está incluída no regime de abastecimento que beneficia da ajuda prevista para as ilhas do grupo A, independentemente da ilha de destino. O abastecimento deste produto teve em 1995 uma progressão muito fraca, sem dúvida devido à sua aplicação tardia. Estado de realização: Quadro 4 Grupo de ilhas produto cereais em grão ajuda nitári ECU/t balanço fixado t 2. 500 (3) resíduos e detritos das indústrias alimentares 15(1) 250 (3) A preparações utilizadas para a alimentação dos animais 18(2) luzerna e forragens 250 (3) 1. 000(5) Total 1 4. 000,00 cereais em grão 7. 700(3) cevada de Limnos resíduos e detritos das indústrias alimentares 1993 realizacao quantidade t custo total 1994 balanco fixado t realizacao quantidade t custo total baian<fo fixado t milhares de ECU 1995 realizacao quantidad t custo total 0 0 0 0 0 0 0 10. 000(3) 5. 319,5 80 10. 000(4) 4. 627 83,3 0 1. 000(3) 680,5 10 - 1. 000(4) 850 15,3 0 1. 000(3) 699,1 11 1. 000(4) 657 11,8 0 4. 000(5) 781,8 12 4. 000(7) 36 0,6 0 16. 000,00 7. 480,9 113 16. 000,0 6. 170 111 0 30. 750(3) 29. 391,80 882 30. 750(4) 29. 539 1. 063,4 12. 000(11) 200 3,6 30(1) 4. 150(3) 0 0 16. 500(3) 17. 336,7(6) 495 16. 500(4) 16. 058 578,1 36(2) B preparações utilizadas para a alimentação dos animais luzerna e forragens Total 2 1. 600(3) 0(5) 13. 450,0 total geral 17. 450,0 0 0 0 0 0 6. 500(3) 4. 756,70 143 6. 500(4) 6. 360 229,0 0 250(5) 282(8) 8 250(7) 250 9,0 0 54. 000,00 51. 767,2(9) 1. 528 66. 000,0 52. 407 1883,1 0 70. 000,00 59. 248,1(10) 1. 641 82. 000,0 58. 577 1. 994,1 (1) R. 2958/93/CEE do 27/10/93. Para o primeiro ano de aplicação há um aumento de 50% da ajuda. (2) R. 3004/94/CEE de 9/12/94. (3) R. 3066/93/CEE de 5/11/93. (4) R. 1961/95/CE de 9/8/95. (5) R. 3021/93/CEE de 29/10/93. (6) Ajuda li 16. 500 t. (7) R. 3173/94/CEE de 21/12/94. (8) Ajuda li limitada a 250 t. (9) Ajuda limitada a 50 898. 51. (10) Ajuda limitada a 58. 379. 41. (11) Ajuda do grupo A, isto é, 18 ECU/t. (5) Frutas e produtos hortícolas Estado de realização: Quadro 5 Grupo de ilhas produto batatas A produtos hortícolas frutas batatas B produtos hortícolas frutas total 1 2. 711,00 15(1) 18(2) 500(3) 613(3) 1. 598(3) 30(1) 36(2) 1. 667(3) 11. 311(3 5. 145(3) total 2 18. 123,0 Total geral 20. 834,0 (1) R2MB783XËË de 27710793. (2) R 3004/94 CE de 9/12/94. (3) R. 3254/93/CEE de 26/12/93 (4) R. 3128/94/CE de 20/12/94. ajuda1 unitári ECU/t balanço fixado t 1993 realizacao quantidad t custo total 1994 balanco fixado t realizacao quantidade t custo total balanco fixado t milhares de ECU 1995 realizacao j quantidade t custo total 0 0 0 P 0 0 0 0 0 0 3. 000(3) 0 3. 679(3) 0 9. 590(3) 3. 000(4) 1. 000(4) 2. 000(4) 0 16. 269,00 148,0 1,8 6. 000,0 0 0 0 10. 000(3) 0 67. 864(3) 0 30. 867(3) 10. 000(4) 782 16,9 5. 300(4) 1. 136 24,5 7. 518(4) 1. 828 39,5 0 108. 731,0 975 23,4 22. 818,0 3. 746 80,9 0 125. 000,0 1. 123 25,2 28. 018,0 3. 746 80,9 Nos balanços previsionais do grupo A estão incluídas 1 000 t de mandarinas de Chios, 4 000 t de batatas de Naxos, 2 000 t de tomates e 300 t de curgetes de Syros, para transporte para as outras ilhas. Está prevista uma ajuda degressiva e limitada no tempo (até 1997) para o abastecimento em frutas e produtos hortícolas, com o objectivo de facilitar o abastecimento das ilhas durante um certo período, enquanto se espera pela adaptação da produção local, que é objecto de uma medida específica de incentivo prevista no programa. Como se constata do Quadro 5 a aplicação da medida não progride. Mesmo depois da grande redução do balanço previsional 1995 relativamente ao ano anterior a taxa de realização permaneceu muito baixa. Esta situação explica-se pelo facto de o abastecimento das ilhas em frutas e produtos hortícolas ser efectuado em pequenas quantidades, por pequenos operadores que não dispõem de estruturas que permitam cumprir os processos administrativos necessários para beneficiar da ajuda. 3. 2. Medidas de apoio aos produtos locais (1) Sector da pecuária Para o apoio deste sector são concedidas as seguintes ajudas: - ajuda para engorda de bovinos machos, que constitui um complemento de 40 ECU/cabeça do prémio especial previsto na alínea b) do artigo 4o do \ Regulamento n° 805/68/CEE, que estabelece a organização comum de mercado no sector da carne de bovino, - um complemento do prémio para manutenção do rebanho de vacas cm aleitamento, previsto na alínea d) do artigo 4o do Regulamento n° 805/68/CEE, pago aos produtores de carne de bovino. O montante desse complemento é de 40 ECU/vaca em aleitamento na posse do produtor no dia dae apresentação do pedido e dentro dum limite de 40 vacas por exploração. Estas ajudas aumentaram para 48,3 ECU/cabeça a partir de 1996, devido à supressão do factor de correcção das taxas de conversão agrícolas. Estado de realização: Quadro 6 Tipo de ajuda ajuda unitária ECU/cabeça 1993 realização 1994 realizacao 1995 realizacao quantidade cabeças custo total milhares de ECU quantidade cabecas custo total milhares deECU quantidade cabecas custo total milhares deECU Ajuda para engorda de bovinos machos Premio vacas em aleitament 40(1) 48,3 (2) 40(1) 48,3 (2) 6. 355 254,2 10. 710(3) 428,4 11. 872(4) 474,88 8. 735 349,4 8. 060 322,4 9. 921 396,84 Total 15. 090 603,6 18. 770 750,8 21. 793 871,72 (1) R. CEE/2019/93 de 19/7/93 e 2889/93 de 21/10/93. (2) R. CEE/2417/95 de 13/10/95. (3) Das quais 1996 bovinos em 1994 beneficiaram do segundo pagamento da ajuda concedida em 1993. (4) Das quais 1 482 bovinos em 1995 beneficiaram do segundo pagamento da ajuda concedida em 1994. A medida progride de modo satisfatório. 15% dos bovinos beneficiam também anualmente do segundo pagamento da ajuda prevista para a engorda de bovinos machos. (2) Produtos lácteos É concedida uma ajuda de 2,28 ECU/t/d (2,75 a partir de 1995) ao armazenamento privado de certos queijos de fabrico local (feta, graviera e ladotyri). A quantidade máxima é fixada em 5 000 t e a duração mínima de armazenamento c de 60 dias. O montante da ajuda não deve exceder o correspondente a um armazenamento convencional de 150 dias. Estado de realizacao Quadro 7 ajuda unitária ECU/t/d 2,28(1) 2. 75 (2) 2,28 (1) 2,75 (2) 2,28 (1) 2,75 (2) produto Ladotyri Graviera Feta Total (1) R. GEE/3393/93 de 10. 12. 93. (2) R. CEE/1802/95 de 25. 7. 95. 1993 realização 1994 realizacao 1995 realizagao quantidade (t) quantidade (t) custo total milhares de ECU quantidade (t) custo total milhares deECU I custo total milhares deECU 0 0 0 0 0 0 0 0 10 0 1,71 0 200 40,13 22. 5 7,02 8,0 2,4 453,5 136. 7 210 41,84 484 146. 12 Em 1994 uma quantidade de 101 de ladotyri e 200 t de feta beneficiou desta medida. A duração do armazenamento em 1994 era 2 3501 x d. Em 1995 as quantidades supracitadas foram armazenadas por um período de 13 340 t x d e, além disso, iniciou-se o armazenamento de 253,5 t de feta, de 12,5 t de ladotyri e de 81 de graviera por um período de 39 794 total t x d. As ajudas correspondentes só são pagas depois do fim do armazenamento de cada lote. A medida teve uma progressão fraca devido ao escoamento rápido da produção. (3) Frutas, produtos hortícolas e flores E concedida uma ajuda por hectare aos produtores ou organizações reconhecidas que realizem um programa de iniciativa aprovado pelas autoridades competentes, visando o desenvolvimento e/ou o melhoramento da qualidade das frutas, dos produtos hortícolas e das tender, especialmente, para o desenvolvimento da produção e a qualidade dos produtos, nomeadamente pela reconversão varietal e por melhoramentos da cultura. Devem integrar-se em programas prosseguidos durante um período mínimo de três anos, que abranjam uma superfície mínima de 0,3 ha. O programa não deve incluir os tomates. iniciativas apoiadas devem flores. As O montante da ajuda paga anualmente durante três anos, no máximo, não excede 500 ECU/ha, se o financiamento público do Estado-membro atingir, pelo menos, 300 ECU/ha e se o contributo dos produtores individuais ou agrupados for de, pelo menos, 200 ECU/ha. Se a participação do Estado-membro e/ou o contributo dos produtores forem inferiores aos montantes indicados supra, o montante da ajuda comunitária é reduzido de forma proporcional. A ajuda tem um aumento de 100 ECU/ha quando o programa de iniciativa for apresentado e realizado por um agrupamento ou por uma organização de produtores; prevê para a sua aplicação o recurso a uma assistência técnica e incide numa superfície mínima de 2 ha. A partir de 1995 os montantes mencionados supra passaram para: 603,75, 362,25, 241,50 e 120,75 ECU/ha, respectivamente. No fim de 1995 a medida não foi aplicada devido à carência de pessoal da administração local, encarregada da vulgarização da medida e da mobilização dos agricultores, Outra razão é o tamanho reduzido das explorações, frequentemente inferior à superfície mínima necessária para a aplicação da medida. (4) Batatas É concedida anualmente uma ajuda de 500 ECU/ha (603,75 ECU/ha a partir de 1995) para o cultivo de batata de semente e de consumo em parcelas de 0,2 ha, pelo menos, numa área máxima cultivada e colhida de 3 200 ha/ano. Estado de realização da medida: Quadro 8 cultura ajuda unitária ECU/ha batatas 500 (1) 603,75(2) 1993 balanço fixado (ha) realização quantidade ha custo tota milhares deECU balanco fixado ha 1994 realizacao quantidade ha Custo total milhares deECU balanco fixado ha 1995 realizacao quanlfdide ha custo total milhares deECU 3. 200 0 0 3. 200 1. 202 601 3200 1. 484 895,97 (1) R. CEE/2019/93 de 19/7/93 e 3404/93/CEE de 10/12/93. (2) R. CE/150/95 de 23/1/95. A medida progride de modo bastante satisfatório e atingiu em 1994 e 1995 34,6% e 46,4% do máximo previsto. O objectivo dos 3 200 ha só pôde, provavelmente, ser atingido devido à superfície mínima imposta de 0,2 ha, como condição para benefício da medida. (5) Sector vitivinícola - Vinhas É concedida uma ajuda fordetária de 394,83 ECU/ha (476,76 ECU/ha a partir de 1995) para manutenção da cultura de vinhas orientadas para a produção local de VQPRD. Estado de realização da medida: Quadro 9 ajuda unitária ECU/ha 394,83(1) 476,76 (2) 1993 realização 1994 realizacao 1995 realizagao quantidade ha custo total milhares de ECU quantidade ha custo total milhares deECU quantidad ha custo total milhares deECU 4. 887,30 1. 930 4. 993,52 1. 972 5. 199,55 2. 478,90 cultura / vinhas (1)R. CEE/3112/93 de 10/11/93. (2) R. CE /2537/95 de 30/10/95. A medida progride de forma satisfatória. \ 10 A partir da campanha 1997/98 a ajuda será concedida exclusivamente aos agrupamentos ou organizações de produtores que apliquem uma acção de melhoramento qualitativo dos vinhos produzidos segundo um programa aprovado pelas autoridades nacionais, que inclua, nomeadamente, meios para o melhoramento das condições de vinificação, de armazenamento e de distribuição. - Armazenamento privado de vinhos licorosos É concedida uma ajuda ao envelhecimento da produção local de vinhos licorosos de qualidade, elaborados de forma tradicional e cujo processo de envelhecimento não seja inferior a dois anos. É paga durante o segundo ano de envelhecimento, no limite de uma quantidade máxima de 40 000 hl/ano. Estado de adiantamento da medida: Quadro 10 produto ajuda unitária ECU/HL/d quantidade fixada hl T993 realização quantidade hl ctfsto total milhares deECU quantidade fixada hi 1994 realizacao quantidade hi custo total milhares deECU balanco fixado (hi) 1995 realizacao qunntidade (hi) custo total milhares deECU Envelhecimento de vinhos Iicorosos 0,0197(1) 0,02379 (2) (1) R. CEE/3112/93 de 10/11/93. (2) R. CE/2537/95 de 30/10/95. 40. 000 2. 000 1,2 40. 000 2. 154 14,5 40. 000 2. 154 17,23 A medida apresenta um estado de adiantamento muito fraco, devido ao escoamento rápido conjuntural do mercado da produção local. Uma quantidade de 2 000 hl entrou em armazenamento em 1. 12. 1993 e outra 4e 154 hl em 30. 11. 1994. A ajuda ó paga no fim dó armazenamento de dois anps. Os custos mencionados no quadro representam o custo correspondente ao período do ano civil durante o qual uma quantidade de vinho permaneceu armazenada. (6) Olivais É concedida uma ajuda forfetária de 120 ECU/ha/ano (144,9 ECU/ha a partir de 1995) para a manutenção dos olivais nas zonas de cultura tradicionais da oliveira, com a condição de as oliveiras serem mantidas e conservadas em boas condições de produção. A densidade mínima para a atribuição da ajuda foi inicialmente fixada em 50 árvores/ha. A partir de 1995 a densidade mínima aumentou para 80 árvores/ha. Estado de adiantamento: Quadro 11 ajuda unitária 1993 realização 1994 realizacao 1995 realizacao cultura ECU/ha quantidade ha custo total milhares de ECU quantidade custo total ha milhares deECU quantidade ha custo total milhares deECU olivais 120(1) 93. 020,4 (2) 11. 162 100. 390(2) 12. 047 144,9 (2) 90. 473,4 (4) 13. 109,66 (1) R. CEE/2019/93 de 19/7/93. (2) R. CEE/2837/93 de 18/10/93. Densidade 50 árvores/ha. (3) R. CE/150/95 de 23/1/95. (4) R. 2813/94/CE de 18/11/94. Densidade 80 árvores/ha. Constata-se que a medida progride de forma muito satisfatória. 11 (7) Mel É concedida uma ajuda por colmeia em produção aos agrupamentos reconhecidos de produtores de mel, para a produção de mel de qualidade específica que contenha uma grande proporção de mel de tomilho, agrupamentos que decidam realizar programas de iniciativas anuais com o objectivo de melhorar as condições de comercialização e a promoção do mel de qualidade. O montante da ajuda é de 10 ECU/colmeia/ano (12,08 ECU a partir de 1995), com um limite máximo de 50 000 colmeias/ano. Durante um período transitório de dois anos, na perspectiva da constituição e do reconhecimento dos agrupamentos, a ajuda de 7 ECU/colmeia é paga a todos os apicultores que tenham uma produção de, pelo menos, dez colmeias, dentro do limite máximo de 1ÕÔ 000 colmeias. Estado de adiantamento: Quadro 12 ajuda unitária ECU/colmeia balanço fixado (colmeias) 1993 realização quantidade (colmeias) custo total milhares dcECU balanco fixado (colmeias 1994 realizacao quantidade (colmeias) custo total milhares deECU balanco fixado colmeias 1995 realizacao quantidade (colmeias) custo total milhares de ECU colmeias 7 ou 10(1) 8,453 ou 12,08 (2) 100. 000 85. 304 597 100. 000 105. 074(3) 700 50. 000 47. G63 575,77 (1) R. n. 3063/93/CEE de 5/11/93. (2) R. n. 2362/95/CE de 9/10/95. (3) Ajuda limitada a 100 000 colmeias. Em 1993 e 1994, respectivamente 1 325 e 1 732 apicultores beneficiaram da ajuda. Em 1995 5 agrupamentos contando, no seu conjunto, 711 membros beneficiaram da ajuda, no seguimento da aprovação dos respectivos programas pelas autoridades nacionais. • ' 4. DESPESAS DO FEOGA-GARANTIA PARA APLICAÇÃO DAS MEDIDAS Os custos indicados no Capítulo 3, tal como expostos nos quadros recapilulativos dos Anexos 3 e 4, decorrem do cálculo por ano civil a partir dos dados quantitativos fornecidos pelas autoridades gregas. Tendo em conta, por um lado, os prazos para a realização dos controlos pela administração nacional e a declaração das despesas à Comissão e, por outro lado, a não correspondência entre o ano civil previsto para a realização das medidas e o exercício orçamental para a realização dos pagamentos pelo FEOGA-Garantia (16 de Outubro de um ano a 15 de Outubro do ano seguinte), as despesas declaradas e imputadas por exercício orçamental ao FEOGA-Garantia para o período 1993-1995 são as seguintes: / \ 12 Quadro 13 Despesas declaradas e imputadas em milhões de ECU produtos vegetais animais total 1993 1994 16,8 0,7 17,5 1995 20 0,9 20,9 Deve referir-se que, no que respeita aos abastecimentos, a comparticipação do FEOGA relativamente ao custo total que figura no Anexo 3 é de 90%. 5. MEDIDAS DE DERROGAÇÃO EM MATÉRIA ESTRUTURAL I. Em derrogação dos artigos 5o, 6o, 7o, 10° e 19° do Regulamento (CEE) n° 2328/915, relativo à melhoria da eficácia das estruturas agrícolas, as ajudas ao investimento a favor das ilhas menores do Mar Egeu são concedidas nas seguintes condições: - o regime de ajudas aos investimentos pode ser aplicado aos empresários agrícolas que, ppr um lado, não exerçam a actividade agrícola a título principal, mas que retirem, pelo menos, 25% do seu rendimento global da actividade agrícola na exploração e, por outro lado, cuja exploração não necessite de mais do que o equivalente de uma unidade de trabalho por homem (UTH) e contanto que os investimentos previstos não excedam 25 000 ECU. Com excepção das especialidades locais toda a produção alimentar se deve limitar ao consumo local; - manutenção de contabilidade simplificada; - para a produção de suínos nas explorações familiares não se exigem os limites fixados pelo R. 2328/91, Contudo, na conclusão do plano, pelo menos o equivalente de 10% da quantidade de alimentos consumidos pelos suínos tem de ser produzido na exploração; - para a produção de ovos e aves de capoeira são autorizados os investimentos nas explorações agrícolas de carácter familiar; - o valor da ajuda máxima elegível para investimentos aumenta para 55% para todos os tipos de investimentos; - a possibilidade de aumentar o montante da ajuda compensatória para 180,5 de ECUS/CN, dentro do limite de um montante máximo de 3 540 JO n° L 218 de 6. 8. 1991, p. 1, com a última redacção que lhe foi dada pelo R. 950/97 (JO n° L 142 de 2. 6. 9s?, p. 1). 13 ECU/exploração em 1993 e de o conceder relativamente a todas as produções de vegetais, contanto que sejam obtidas de modo compatível com as exigências da protecção ambiental; - a possibilidade de tomar em conta, no cálculo da indemnização compensatória no conjunto das zonas menos favorecidas, as vacas de que o leite se destine ao mercado interno dessa região. II. Em derrogação do n° 3, segundo travessão, do artigo 17° do R. 4253/88, a possibilidade de aumentar a taxa de comparticipação comunitária para lá do limite de 50% para os investimentos relativos a certos sectores de transformação/comercialização dos produtos agrícolas destinados a melhorar as condições de vida dos habitantes. O estado de adiantamento da medida é o seguinte: Quadro 14 Pianos de melhoramento para os n3o agricultores Pianos de melhoramento para agricultores com ajuda 65% Pianos de melhoramento para agricultores com ajuda 55% Pianos de melhoramento para a producao de aves domesticas Pianos de melhoramento para a producao de suinos InstalacSo dos jovens agricultores com 0,5 UTH 1993 número estimativa do custo adicional a cargo do FEOGA milhares de ECU número 1994 estimativa do custo adicional a cargo do FEOGA milhares de ECU mimero 1995 estimativa do custo adicional a cargo FEOGA milhares de ECU 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 77 0 357 0 0 4 163 69 0 8 65 381 0 0 0 1 0 50 457 80 828 23 0 248 1. 280(1) 0 2. 916 Indemnizacao compensat6ria 15. 000 2. 800 15. 000 2. 980 8. 593(1) TransformacSo/comercializacao 0 0 0 0 0 Total 2. 800 3. 208 (1) A ajuda aos beneficiários do Nomos das Cidades foi paga em 1996. Constata-se que desde 1993 foi possível aplicar a derrogação para a indemnização compensatória. Em 1994 foi aprovado um certo número de planos de melhoramento baseados nas derrogações correspondentes e em 1995 foram utilizadas todas as derrogações, com excepção dos planos de melhoramento para a produção de suínos e a deiTogação respeitante à transformação/comercialização, embora esta estivesse prevista no P. O. Nacional 1994-99. 6. SISTEMA NACIONAL DE CONTROLO Para garantir um controlo eficaz das ajudas atribuídas aos abastecimentos foi publicada uma decisão interministerial (n° 443790/22. 12. 1993), que estipula os documentos comprovativos que devem acompanhar os produtos. Designa os serviços responsáveis pelos controlos, fixa o modo de pagamento e as modalidades da constatação da repercussão efectiva das ajudas concedidas até ao utilizador final. 14 Esse processto é aplicado em todos os casos no que respeita aos documentos comprovativos. Os senhos regionais do Ministério da Agricultura efectuam controlos por sondagem. Para as medidas de apoio aos produtos locais publicaram-se actos administrativos específicos para cada actividade, para efeitos da aplica9ão das medidas e para o processo da atribuÍ9ão das ajudas. Efectuam-se controlos, que se dividem em controlos administrativos gerais e por sondagem no local. Os controlos efectuados e os respectivos resultados figuram no Quadro 15 infra: 15 quadro 15 Departamento Ano T i po da mádida (numero (ha, t). pedldos, ate. ) ou abastecimentos p r o d u ç f lo loca) controlos raallzados 1 1. Lesvot 2 1894 3 Alimentos para animais. 4 5 101 % dos controlos relatlvamente aos pedidos, As quantldades. ou as superficies 6 100%. frulÉr» 8 fSroélIos hortícolas 1895 Açúcar, frutas e produtos hortícolas. alimentos para animais olivais vinhas batatas colmeias vacas laHairas bovinos machos 17. 379 pedidos (44. 200 ha) 157 pedidos 176 (03,55 ha) 199 pedidos 081 pedidos (2. 530 cabecas) 595 pedidos (2. 775 cabecas) 4 olivais vinhas batatas colmeias 175 pedidos 35 pedidos (2,3 ha) 5 pedidos armazenagem de queijos 2 6 61 olivais vinhas colmeias balatas envelhecimento de vinho 10 15 5 300 230 40 10 4 27 2. Samos 1894 Alimentos para animais, frutas e prod. hortícolas açúcar 1995 Açúcar, frutas a prod. hort alimentos para animais 3. Dodecaneso 1994 Alimentos para animais, açúcar, trigo batatas olivais vacas em aleitamento 7 1 M 00 pedidos ( 1 8 0 1? ha) controlos: 1. 484 567 pedidos (3. 066 cabecas) 16. 31% 100% bovinos machos 567 pedidos (2. 339 cabecas) 100% 1995 Alimentos para animais, açúcar, trigo batatas 4. C l d a d es 1994 Trigo, alimentos para animais 1995 Alimentos para animais. Iriqo olivais batatas vinhas bovinos machos vacas em aleitamento 55 1. 475 ha 89. 9 ha 1. 184,5 ha 2. 017 cabecas 2. 018 cabecas olivais batatas vinhas envelhecimento vinho colmeias vacas em aleitamento bovinos machos 22 61 761 591 212 1 76 1. 428 1. 571 armazenagem privada de queijos 81 5. Chios 1994 Alimentos para animais, trigo. balatas, açúcar olivais 6 0 6 6 ' pedidos para 10. 458 ha 81 pedidos (45,3 ha) 14 pedidos (3,86 ha) 28 pedidos (10. 45 ha) 10 8. 400 pedidos (7. 448 ha) 161 pedidos (81. 4 ha) 2 12 olivais batatas colmeias olivais 7 pedidos (10. 18 ha) olivais colmeias 574 pedidos (58 controlos) 27 pedidos (1. 261 colmeias) olivais vacas em aleitamonlo olivais vacas em aleitamento e bovinos machos 4 128 pedidos 4 2 167 4 11 7 18 olivais pedidos 6. 715,5 ha olivais olivais vacas em aleitamento bovinos machos 14 5 15 1 215 pedidos 121 pedidos 86 pedidos 4 0 01 olivais vacas em aleitamento bovinos machos 1 335 pedidos (1. 451. 8 ha) 124 81 1995 Alimentos para animais. trigo, balatas. açúcar 6. Evros (Una d Samotracia) 7. Chalkidikis 1994 1995 1994 1995 Alimentos para animais 8. Evias (ilha d 1994 Skyros) 9. Magnissias 1994 Trigo / 1995 Trigo 10Kaval3S 1994 Alimentos para animais, trigo, frutas R prod hortícola'; 1995 Alimenlos para animais. trigo. frutas e produtos hortícola-. 11, Pir eos 1094 1995 Trigo SV/TRAD/EGEE/RA95pll 2 Numero da Irregularidadas constatadaa abasteclmento p r o d u c ao l o c al Obsarvacoea 7 0 C) 0 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8 9 Gantrete adminisirilrvo 146 pedidos 0 10 rejeitados (83,5 ha 0 0 0 Controlo a d m i n i s t r a te • no local Controlo no local Controlo no local Controlo no local Controlo no local Controlo IY> locnl Controlo administrative (") suspensao dos pagamentos por molrvo de documenlos comprovati\ Controlo no local Controlo no local Controlo no local Controlo no local Controlo no local Controlo administralivo Controlo administralivo Controlo admrhislrativo Controlo administrative e no local Controlo administralivo e no local Controlo administrativo e no loca! Controlo administralivo e no local Controlo admlntstralrvo e no local 75 0 10 0 0 0 0 0 0 0 5. 5% Controlo administralivo 0 C) C) 0 0 0 0 0 31 0 0 0 1 0 0 0 Controlo administralivo • no local (*) Foram enconlradas: 2 126 vacas Para as outras suprimiu. -se a ajuda 'O Foram econlrados: 2 126 bovinos Para os outros suprlmtu-se a ajuda Controlo no local Controlo no local Controlo no local Controlo no local Controlo no local Controlo administrativo Controlo administrative Controlo administrativo + no local Controlo administralivo • no local Controlo administralivo • no local Controlo administrativo + no local Controlo administrativo • no local Controlo administralivo + no local Controlo adminislralivo • no local , Controlo no local Controlo no locnl Controlo no local Controlo no local Controlo administrativo 3 pedidos rejeitados (4,8 h a ). 1 pedido reducao 10% 3 pedidos rejeitados (1. 056 ha) 2 pedidos rejeitados Controlo no local Controlo no local Conlrolo no local • 46 (reducao de 10% a 28 pedidos, rejeicao de 18 pedidos) Controlo no local Controlo por sondagem Controlo no local Nao houve controlos. Nao existe actrvkjade nas Alias de Amouliani, Controlo administralivo 0 0 5 pedidos rejeitados (8. 1 ha) 0 0 0 0 12 pedidos (21. 7ha) 0% 0 0 2 Constalaram-se anomalins em 1 228 pedidos (1. 111. 10 hn} 3 pedidos rejeitados 3 pedidos rejeitados 3 pedktos rejoitartos Rejeicao do 51 pedidos (163 ha) 16 100% 10% 10% 100% 100% 5% 10% 10% 10% 100% 10% 10% 10% 3,5% 10% 10% 50% 100% 15% 10,50% 10% 20. 80% 12% 100% 100% 1 1% 12% 10% 82% 1 1% 100% 12% 100% 100% 2% 3% 100% 3% 3% 3% 3% 10% 10% 10% 10% 5% 10% 10% 10% 100% 10% 100% 10% 100% 10% 100% 4 5% 38% 50% 1 1% 10% 1 1% 100% 100% 12% 100% 100% Para as medidas estruturais aplica-se o mesmo processo de controlo que o previsto para a aplica9ão normal das medidas. Mais precisamente: - para os planos de melhoramento aplicam-se controlos para todos os investimentos; - para os jovens agricultores examina-se cada processo individual, para verificar se o beneficiário preenche todas as condÍ9Ões exigidas e - para a indemniza9ão compensatória aplica-se quer o sistema de controlo administrativo geral, quer controlos no local por sondagem. 7. CONCLUSÕES O Regulamento 2019/93 foi adoptado pelo Conselho em 18. 7. 93 e desde 1993 foi possível aplicar um certo número de medidas de apoio aos produtos locais (apoio do sector da pecuária, manuten9ão da cultura das vinhas e dos olivais e produ9ão de mel). Só foi possível aplicar as medidas relativas ao abastecimento a partir de 1994, apesar do aumento de 50% de ajuda prevista como incentivo à aplica9ão rápida. As medidas relativas ao abastecimento chegaram em 1994 e 1995 a uma taxa média de realização da ordem de 41,8% e 65,2%, respectivamente, relativamente aos balanços previsionais de 47,1% e 90,5%, respeitantes ao custo previsto para os mesmos períodos, mas a taxa de realização varia consideravelmente de um produto para outro. A taxa mais alta foi alcançada pelos alimentos para animais, as farinhas e, em certa medida, o açúcar. A taxa mais baixa foi a das frutas, produtos hortícolas e batatas e o iogurte. As medidas de apoio aos produtos locais progrediram em geral de modo satisfatório, com excep9ão da medida para a produ9ão de frutas, produtos hortícolas e flores, que, no fim de 1995, não tinha sido aplicada, embora a degressividade da ajuda ao abastecimento de frutas, produtos hortícolas e batatas tenha sido prevista como incentivo à progressão rápida da produção local desses produtos, para permitir o melhoramento do abastecimento do mercado local em frutas e produtos hortícolas. Os melhores resultados obtiveram:se, por um lado, em relação às medidas de manutenção dos olivais, para a qual, a partir de 1995, se aplicou um aumento da densidade mínima prevista para a atribuição da ajuda (passou de 50 árvores/ha para 80 árvores) e das vinhas para produção de VQPRD e, por outro lado, para o mel. As medidas relativas à engorda de bovinos machos e à manutenção de vacas em aleitamento e à produ9ão de batatas de semente e de consumo progridem de forma pouco satisfatória, ao mesmo tempo que as medidas relativas à armazenagem privada de certos queijos e de vinhos licorosos apresentaram uma taxa reduzida de realiza9ão, devido ao escoamento rápido conjuntural, durante esses anos, da produ9ão local. No que respeita às derroga9Ões em matéria estrutural as disposições sobre der^roga9Ões do Regulamento CEE/2328/91, relativo à melhoria da eficácia das 17 estruturas agrícolas, foram adoptadas em 1993, o que permitiu a 15 000 agricultores aproveitarem a derrogação relativa à indemnização compensatória. Até ao fim de 1995 neste domínio a única medida que não avançou foi a relativa à derrogação para transformação/comercialização dos produtos agrícolas. Em 1994 e 1995 as autoridades nacionais efectuaram um grande número de controlos, destinados a verificar a aplicação positiva das medidas. Globalmente o programa, depois de superar as dificuldades de arranque, progride de forma satisfatória. As autoridades gregas apresentaram pedidos de adaptação de certas medidas. A Comissão tomará posição quanto a esses pedidos depois da realização do relatório geral sobre a situação económica das ilhas, previsto pelo R. 2019/93/CEE. 18 ANEXO 1 Lista da regulamentação adoptada em 31. 12. 95 1. REGULAMENTO-QUADRO • Regulamento n° 2019/93/CEE do Conselho, de 19 de Julho de 1993(0, q i ie estabelece medidas específicas relativas a determinados produtos agrícolas a favor das ilhas menores do mar Egeu. • (l)JOn°L184de27. 7. 1993,p. 1. 2. MODALIDADES DE APLICAÇÃO (1) Regime específico de abastecimento: - Regulamento n° 2958/93/CEE da Comissão, de 27 de Outubro de 19930), que estabelece normas de execução comuns do Regulamento (CEE) n° 2019/93 do Conselho no que respeita ao regime específico de abastecimento a determinados produtos agrícolas. (1) JO n° L 267 deo 28. 10. 1993, p. 4. - Regulamento n° 3163/93/CEE da Comissão, de 17 de Novembro de 19930), alterado pelo Regulamento 3004/94/CE da Comissão, de 9. 12. 94<2), que estabelece o balanço previsional de abastecimento no âmbito do regime específico de abastecimento das ilhas menores do Mar Egeu em determinados produtos lácteos. ( l ) J 0 n ° L 2 83 de 18. 11. 1993,p. l8. (2) JOn°L317de 10. 12. 1994, p. 4. - Regulamento n° 1802/95/CE da Comissão, de 25. 7. 950), que altera os Regulamentos do sector de leite e dos produtos lácteos que fixaram antes de 1 de Fevereiro de 1995 certos preços e montantes cujos valores em ECU foram adaptados devido à supressão do factor de correcção da taxa de conversão agrícola. ( l ) J O n °L 174 de 26. 7. 96, p. 27. - Regulamento n° 1445/94/CE da Comissão, de 23 de Junho de 19940) e o Regulamento n° 1731/95/CEí2), que estabelece o balanço de abastecimento previsional para 1994/1995 e 1995/1996, respectivamente. (1). JO n° L 157 de 24. 6. 1994, p. 7 (2). JO n° L 165 de 15. 7. 1995, p. 4 - Regulamento n° 3254/93/CEE da Comissão, de 26 de Novembro de 19930), alterado pelos Regulamentos n° 2747/94/CE<2) e 3128/94/CE(3) da Comissão, que estabelece normas de execução do Regulamento (CEE) n° 2019/93 do Conselho a favor das ilhas menores do mar Egeu no que respeita ao regime específico de abastecimento em determinadas frutas e produtos hortícolas. (1) JO n° L 293 de 27. 11. 1993, p. 34. (2) JO n° L 290 de 11. 11. 1994, p. 8. (3) JO n° L 330 de 21. 12. 1994, p. 45. \ 19 - Regulamento n° 822/94/CE da Comissão(1), de 13 de Abril de 1994, que adapta os códigos NC das maçãs constantes do anexo do Regulamento (CEE) n° 2019/93 do Conselho que estabelece medidas específicas relativas a determinados produtos agrícolas a favor das ilhas menores do mar Egeu. (1) J O n °L 95 de 14. 4. 1994, p. 1. - Regulamento n° 1363/95/CE da Comissão(1), de 15 de Junho de 1995, que altera os regulamentos, no sector das frutas e produtos hortícolas e no sector dos produtos transformados à base de frutas e produtos hortícolas, que fixaram, antes de 1 de Fevereiro de 1995, determinados pre9os e montantes cujos valores em ecus foram adaptados devido à supressão do factor de correc9ão das taxas de conversão agrícolas. (1) JO n°L 132 de 16. 6. 1995, p. 8. - Regulamento n° 825/94/CE da Comissão, de 13 de Abril de 19940), q ue adapta os códigos NC das ma9ãs constantes dos anexos do Regulamento (CE) n° 3254/93 que estabelece normas de execu9ão do Regulamento (CEE) n° 2019/93 do Conselho. ( l ) J O n °L 95 de 14. 4. 1994, p. 7. - Regulamento n° 3175/94/CE da Comissão, de 21 de Dezembro de 1994(0, n° que estabelece normas de execu9ão do regime específico para o abastecimento das ilhas menores do mar Egeu em produtos cerealíferos e estabelece o balan9o previsional de abastecimento. ( l ) J O n °L 335 de 23. 12. 1994, p. 54 - Regulamento n° 3173/94/CEO), de 29 de Outubro de 1994, que estabelece normas de execu9ão das medidas específicas a favor das ilhas menores do mar Egeu no respeitante ao regime específico de abastecimento em forragens secas. (1) JO n° L 335 de 23. 12. 1994, p. 51. - Regulamento n° 150/95/CE do Conselho, de 23 de Janeiro de 19950, que altera o Regulamento (CEE) n° 3813/92 relativo à unidade de conta e às taxas de conversão a aplicar no âmbito da política agrícola comum. (l)JOn°L22dc31. 1. 1995,p 1. (2) Medidas de apoio dos produtos locais - Regulamento n° 2889/93/CEE dã Comissão, de 21 de Outubro de 19930), que estabelece determinadas normas de execu9ão do Regulamento (CEE) n° 2019/93 do Conselho no que respeita aos complementos do prémio especial a favor dos produtores de carne de bovino e do prémio à manuten9ão do efectivo de vacas em aleitamento das ilhas menores do Mar Egeu. (1) JO n° L 263 de 22. 10. 1993, p. 8. - Regulamento n° 2417/95/CE da Comissão, de 13 de Outubro de 19950), que actualiza e altera os regulamentos do sector da carne de bovino que estabeleceram, antes de 1 de Fevereiro de 1995, determinados pre90s e montantes cujos valores em ecus foram adaptados devido à supressão do factor de correc9ão das taxas de conversão agrícolas. (l),JO n° L 248 de 14. 10. 1995, p 39. 20 - Regulamento n° 3393/93/CEE da Comissão, de 10 de Dezembro de 19930), relativo às modalidades de concessão de ajudas à armazenagem privada de determinados queijos fabricados nas ilhas menores do mar Egeu. (l ) J O n ° L d e l l. l 2 , p. 3 2. - Regulamento n° 3253/93/CEE da Comissão, de 26 de Novembro de 1993(0, q ue estabelece normas de execução do Regulamento (CEE) n° 2019/93 do Conselho no que respeita às medidas de apoio aos produtos locais das ilhas menores do mar Egeu nos sectores das frutas, produtos hortícolas e flores. (l)JOn°L293de27. 11. 1993,p. 28. - Regulamento n° 3404/93/CEE da Comissão, de 10 de Dezembro de 1993(0, q ue estabelece as normas de execução do Regulamento (CEE) n° 2019/93 do Conselho que estabelece medidas específicas a favor das ilhas menores do mar Egeu no que respeita à cultura da batata de consumo e batata de semente. ( l ) J O n ° L 3 1 0 de 14. 12. 1993, p. 7. - Regulamento n° 3112/93/CEE da Comissão, de 10 de Novembro de 1993(0, que estabelece regras de execução do regime específico relativo às ajudas a conceder a favor das ilhas menores do mar Egeu no respeitante às vinhas e à armazenagem privada dos vinhos licorosos. (1) J0 n° L278 de 11. II. 1993, p. 52. - Regulamento n° 2537/95/CE da Comissão, de 30 de Outubro de 1995(0, que altera os regulamentos, no sector vitivinícola, que fixaram, antes de 1 de Fevereiro de 1995, determinados preços e montantes cujos valores em ecus foram adaptados devido à supressão do factor de correcção das taxas de conversão agrícolas. (1) J 0 n °L 260 de 31. 10. 95, p. 10. - Regulamento n° 2837/93/CEE da Comissão, de 18 de Outubro de 1993(0, alterado pelos Regulamentos nos 3499/93/CEE, de 20. 12. 1993(2) e 2813/94, de 18. 11. 1994(3), da Comissão, que estabelece as normas de execução do Regulamento (CEE) n° 2019/93 do Conselho no que respeita à manutenção dos olivais nas zonas tradicionais de cultura. (1) JO n° L 260 de 19. 10. 1993, p 5. (2) J O n °L 319 de 21. 12. 1993, p 22. (3) JO n° L 298 de 19. 11. 1994, p. 24. - Regulamento n° 3063/93/CEE da Comissão, de 5 de Novembro de 1993(0, que estabelece normas de execução do Regulamento (CEE) n° 2019/93 do Conselho no que respeita ao regime de ajuda à produção de mel de qualidade específica. ( l ) J O n ° L 2 7 4 d e 6. 1 1. 1 9 9 3 , p 5. - Regulamento n° 2362/95/CE da Comissão, de 9 de Outubro de 1995(0, que altera o Regulamento (CEE) n° 2019/93 do Conselho que fixou, antes de 1 de Fevereiro de 1995, o montante da ajuda para a produção de mel a favor das ilhas menores do mar Egeu cujo valor em ecus foi adaptado devido à supressão do factor de correcção das taxas de conversão agrícola. (l)JO n° L241 de 10. 10. 1995,p. 12. 21 3. DERROGAÇÕES EM MATÉRIAS ESTRUTURAIS - Decisão da Comissão, de 4. 5. 1994, relativa à melhoria da eficácia das estruturas agrícolas na Grécia (ilhas menores do Mar Egeu), em conformidade com o Regulamento n° 2328/91/CEE. - Decisão da Comissão, de 28. 3. 1995, relativa à melhoria da eficácia das estruturas agrícolas na Grécia, em conformidade com o Regulamento n° 2328/91/CEE. 22 Anexo 2 Lista dos Actos administrativos adoptados para aplicação das medidas previstas REGIME ESPECÍFICO DE ABASTECIMENTO - Decisão Ministerial n° 443790/22. 12. 1993, documentos comprovativos para o pagamento da ajuda ao abastecimento de certos produtos agrícolas às ilhas menores do Mar Egeu (publicado no Jornal Oficial, sec9ão B, n° 927 de 23. 12. 1993). relativa aos - Decisão Ministerial n° 186. 854 de 19. 7. 1995, que altera a Decisão n° 443. 790 / 22,12. 1993 sobre a fixação dos processos e dos documentos comprovativos para o pagamento da ajuda ao abastecimento de certos produtos agrícolas às ilhas menores do Mar Egeu. - Acto Administrativo n° 2/94, alterado e completado pelos actos administrativos 4/94 e 8/94, que instaurou regras restritas sobre o transporte e a comercialização normal dos produtos subsidiados, no que respeita à inscrição do preço de compra no documento de envio (JO n° 244 de 7. 4. 1994). - Acto Administrativo n° 4/94, relativo às indicações constantes da embalagem dos iogurtes que beneficiam da ajuda ao respectivo consumo nas ilhas do Mar Egeu. - Acto Administrativo n° 5/95, de 19. 5. 1995, relativo às indicações constantes da embalagem dos iogurtes que beneficiam da ajuda ao respectivo consumo nas ilhas menores do Mar Egeu (JO secção 2 n° 489/1. 6. 1995) - Decisão Ministerial n° A2-1292, de 22. 3. 1994, relativa à comercialização de alimentos para animais que beneficiam da ajuda ao abastecimento nas ilhas do Mar Egeu (JO n° 244 de 7. 4. 1994). - Decisão Ministerial n° A2-2201 de 15. 4. 1994, relativa à venda a granel de alimentos para animais nas ilhas do Mar Egeu (JO n° 313 de 25. 4. 1994). - [Circular n° 145 348 de 26,1. 1996, relativa ao regime específico de abastecimento de certos produtos agrícolas às ilhas menores do Mar Egeu]. MEDIDAS DE APOIO DOS PRODUTOS LOCAIS - Sector da pecuária: • Decisão Ministerial n° 190019/1. 7. 1994, relativa à ajuda complementar para engorda de bovinos machos e ao complemento do prémio para manutenção do efectivo de vacas de animal em aleitamento (JO n° 536 de 7. 7. 1994). 23 - Armazenamento privado de certos queijos de fabrico local: • Decisão Ministerial n° documentos 190080/1. 7. 1994 comprovativos de entrada, saída e aos processos complementares respeitantes à ajuda para armazenamento privado de certos queijos de fabrico local, em conformidade com os Regulamentos 2019/93/CEE e 3393/93/CEE relativa aos - Produção de batata para consumo epara semente: • Circular n° 166309/26. 2. 1994, relativa aos processos para atribuÍ9ão da ajuda por hectare aos produtores de batata das ilhas do Mar Egeu. - Manutenção da cultura das vinhas orientadas para a produção de VQPRD nas zonas de produção tradicional'. • Circulares n°s 444236/1. 12. 1993 e 326567/16. 3. 1994, relativas à aplica9ão do regime específico de ajuda para as vinhas de VQPRD das ilhas menores do Mar Egeu, nos termos do R. 2019/93/CEE do Conselho. • Decisão Ministerial n° 328321/14. 3. 1995, relativa à atribuÍ9ão de ajuda para a manuten9ão da cultura das vinhas orientadass para a produ9ão de VQPRD nas ilhas menores do Mar Egeu, nos termos do R. 2019/93 do Conselho (JO n° 21 l/B/23. 3. 1995). - Envelhecimento da produção local de vinhos licorosos: • Decisão Ministerial n° 189304 de 28. 6. 1994, relativa aos processos de atribuÍ9ão da ajuda para envelhecimento de vinhos licorosos nas ilhas menores do Mar Egeu. - Manutenção dos olivais'. • Circular n° 212538/7. 12. 1993, relativa aos processos de atribuÍ9ão da ajuda forfetária para manuten9ão dos olivais nas ilhas menores do Mar Egeu. Mel: Circular n° 212538/7. 12. 1993, relativa aos processos de atribuÍ9ão da ajuda por colmeia para a produ9ão de mel de qualidade específica (JO sec9ão B n° 215 de 1. 4. 1994). Decisão n° 329361/23. 03. 1994, relativa à autoridade responsável, ao processo, documentos comprovativos e controlos para a aplica9ão do regime específico de atribuÍ9ão da ajuda para produ9ão de mel de qualidade específica (tomilho) nas ilhas menores do Mar Egeu (JO secção B n° 215 de 1. 4. 1994). Decisão Ministerial n° 344487/17. 4. 1995, relativa à aprova9ão dos programas de iniciativa de agrupamentos de produtores de mel para 1995. \ 24 - Gestão e controlos: • Circular n° 173440/27. 3. 1995 do Ministério de Agricultura, relativa ao sistema integrado de gestão e de controlo e às modalidades de aplica9ão de certos regimes de ajudas comunitárias. MEDIDAS DE DERROGAÇÃO EM MATERIA ESTRUTURAL - Decreto Ministerial n° 112 de 27. 12. 1993 para aplicação do R. 2019/93, que estabelece medidas específicas relativas a determinados produtos agrícolas a favor das ilhas menores do mar Egeu. Medidas de derrogação em matéria estrutural: planos para melhoramento, indemnização compensatória. - Decreto Ministerial n° 149 de 30. 11. 1994, relativo ao programa de ajudas a favor das zonas de montanha e das zonas desfavorecidas para 1994 (indemnização compensatória), em aplicação do R. n° 2328/91/CEE do Conselho, relativo à melhoria da eficácia das estruturas agrícolas. - Decisão Ministerial n° 415312/6255/29. 9. 1994, relativa aos processos para inclusão dos planos de investimento no Regulamento n° 866/90/CEE do Conselho, de 29. 3. 1991, relativo à melhoria das condições de transformação e comercializa9ão dos produtos agrícolas, alterado pelo Regulamento n° 3669/93/CEE do Conselho de 22. 12. 1993, assim como ao processo de atribuição aos beneficiários das ajudas nacionais e comunitárias. - Circular n° 432922/7249 de 12. 12. 1994, relativa à aplica9ão do Regulamento n° 866/90/CEE para o período 1994-1999. - Decisão Ministerial n° 372828/10012/11. 12. 1996, relativa aos incentivos c ajudas económicos para a instarão dos jovens agricultores, nos termos da aplicação do R. 2328/91/CEE. - Decisão Ministerial n° 252 de 11. 12. 1996, relativa aos incentivos e ajudas económicos para aceleração da adaptação das estruturas agrícolas, nos termos do R. 2328/91/CEE 25 a) logurte das quals: grupo do illias A grupoB b)acucar das quais: grupo A grupo B c) farlnha de trlgo das quais: grupo A grupo B d) allmentos para animals das quais: grupo A grupo B - cereais em gr3o Ajudas ao abastecimento - quadro recapitulativo ( o FEOGA-Garantia cobre 90% dos montantes mencionados no quadro) ANEXO 3 Quadro 16 Produto ajuda balanço \ >re visto reallza jao balanco prevlsto reallzacSo unitária ECU/t quantidad t custo total quantldade t CUStO total quantldade t custo total quantldade t custo total 1993 1994 em mllhares de ECU 1995 balanco prevlsto quantidad t custo total reallzacSo quantidad t custo total total 1. 750 67,5 0 0 7. 000 180,0 15(1X2) 30(1)(2) 500 1. 250 11. 25 56. 25 2. 000 5. 000 30,0 150,0 2,3 0,0 2,3 0,07 4. 000 105,0 0,00 0,07 1. 000 3. 000 15. 0 90,0 34,0 0 34,0 1,2 0 1. 2 total 9. 000 354,38 0 0 12. 000 315,0 8131,0 240,00 12. 000 135,0 8. 139,5 288,8 15(1X2) 30(1X2) 2. 250 6. 750 50. 63 303. 75 3. 000 9. 000 45,0 270,0 265. 0 7866,0 4,00 236,00 3. 000 9. 000 45,0 90,0 237. 0 7. 902,5 4,3 284. 5 total 10. 000 393,75 0 0 40. 750 1072,5 38. 018,0 1. 032,00 40. 750 1. 072,50 38. 805,5 1. 252,0 15(1X2) 30(1X2) 2. 500 7. 500 56,25 337. 50 10. 000 30. 750 150,0 922,5 7. 268,0 30. 750. 0 109,00 923,00 10. 000 30. 750 150,0 922. 5 0. 055. 5 30. 750. 0 145,0 1. 107,0 total 17. 450 695,25 15(1X2) 30(1)(2) 4. 000 13. 450 90,00 605,25 grupo A grupo B (6) 15(1X2) 30(1X2) 2. 500 7. 700 56,25 346,50 - reslduos e detritos das IndOstiias alimentarcs grupo A grupo B 15(1X2) 30(1 )(2) 250 4150 5,63 186,75 - Preparacao para a alimentacao dos animals das quais: grupo A grupo B 15(1X2) 30(1X2) 250 1. 600 5,63 72,00 - luzema e forragens grupo A grupo B 15(1X2) 30(1X2) e) frutas, produtos hortlcolas e batatas. das quals: 1. 000 0 20. 834 22,50 0 866,54 grupo A grupo B 5(1)(2)(3) 0(1)(2)(3) 2. 711 18. 123 61,00 805,54 total das quais: grupo A grupo B 59. 034 2. 387,41 11. 961 47. 073 269,12 2. 118,29 ,0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 70. 000 1. 860,0 59. 248,10 1. 641,00 82. 000 2. 220,0 58. 577,0 1. 994,1 16. 000 54. 000 240,0 1. 620,0 7. 480,90 51. 767,20 113,00 1,528,00 16. 000 66. 000 240,0 1. 980,0 6. 170,0 52. 407,0 111,0 1883,1 10. 000 30. 750 150,0 922,5 5. 319,5 29391,8 00,00 882,00 10. 000 42. 750 150. 0 1. 202,50 4. 027,0 29. 739,0 i M. 3 1. 067,0 1. 000 16. 500 15,0 495,0 680,5 17. 336,7(4) 10,00 495. 00 1. 000 16. 500 15,0 495,0 850. 0 16058,0 15,3 578,1 1. 000 6. 500 15,0 195,0 699,1 4. 756,70 11,00 143,00 1. 000 6. 500 4. 000 250 125. 000 60,0 7,5 2. 804,70 781,8 282(5) 1. 123 12,00 8,00 25,20 4. 000 250 28. 818 15,0 195,0 60 7,5 464,7 657,0 6360,0 11,8 229,0 36,0 250. 0 3. 746,0 0,6 9 80,9 16. 269 108. 731 195,2 2. 609,5 148 975 1,80 23,40 6. 000 22. 818 54,0 410,7 0 3. 746. 0 0 80,9 254. 750 6. 232,2 106. 522,4 2. 938,27 167. 568 3. 997,2 109. 302,0 3. 617,0 47. 269 207. 481 660,2 5. 572,0 15. 161,9 91. 360,5 227. 80 2. 710,47 36. 000 131. 568 504,0 3. 493,2 14. 402,5 94. 0?. 9,5 260,3 3. 350,7 (1) R. 2958/93/CEE. No prlmalro ano a ajuda aumenlou 50% (?) R 3004/34/GE. g ft ?f)?/34 (3) Paia 1394 a 1995 a a|uda * limitada, laspacllvamenta, a 80% < G0% da ajuda pravlsla para 1993. (•) Ajuda limitada a 16. 500 t. (5) Ajuda limllada a 250 I. 26 ANEXO 4 Quadro recapitulativo - ajudas à produção local Quadro 17 ajuda quantidade 1993 Produto unitária prevista (cabeças, ha, h l, t, etc. ) quantidade custo total milhares de ECU realização 1994 quantidade 1!>95 custo total quantidade custo total L P r o d u c ao animal bovinos (ECU/cabeca) - premio para engorda - premio vacas em aleitamento total 40(1) 40(1) - armazenagem privada de queijos(ECU/T/D) 2,28(2) 5. 000 total 1 6. 355 254,2 10. 710 428,40 11. 872 474,88 8. 735 15. 090 0 349,4 603,6 0 $03,6 8. 060 1B. 770 210(3) 322,40 750,80 41,84 792,64 9. 921 27. 793 484(4) 396,84 871,72 146,12 1. 017,84 2. P>oducao vegetal - ajuda a producSo de frutas e produtos hortlcolas (ECU/T) - frutas e produtos hortlcolas - batatas - sector vitivintcola - ajuda por hectare (ECU/ha) - envelhecimento VQPRD (ECU/hl/d) - sector oletcola ajuda forfetaria (ECU/ha) 500(5) 500(6) 3. 200 0 0 0 0 0 1. 202 0. 0 601,0 0 1. 404,00 0 895,97 394,83(7) 4. 887,30 1. 929,6 4. 993,52 1971,6 5. 199,55 2. 478,90 0,0197(8) 40. 000 2. 000 1. 2 2. 154,00 14,5 2. 154,00 17,23 120(9) 93. 020,40 11. 162,0 100. 390,00 12. 047,0 90. 473,40 13. 109,66 - mel (ECU/ colmeia) 7 ou 10(10) 1p0. 000(11) 85. 304 597. 1 105. 074(12) 700. 0 47. 663,00 575,77 13. 689,9 15. 334,1 17. 077,53 14. 293,5 16. 126,7 10. 095,37 total 2 total gcral (1) Para 1995 a ajuda unitária é de 48. 3 ECU ( R. 2417/95/CE). (2) Para 1995 a ajuda é de 2,75 ECU/T/j ( R. 1802/95) (3) Das quais 2001 de fêta e 101 de ladotyri (4) Dos quais 2101. entraddbs em armazenagem em 1994 (5) Para 1995 a ajuda é de 603. 75 ECU/ha. (6) Para 1995 a ajuda é de 603,75 ECU/ha. (7) Para 1995 a ajuda unitária é de 476,76 ECU/ha. (8) Para 1995 a ajuda é de 0. 02379 ECU/hl/d. (9) Para 1995 a ajuda é de 144,9 ECU/ha. (10) Para 1995 a ajuda é de 12. 08 ECU/colmela. (11 ) A partir de 1995 a ajuda é limitada a 50 000 colmeias. (12) A ajuda é limitada a 100 000 colmeias. \ 27 ISSN 0257-9553 COM(98) 292 final DOCUMENTOS PT 03 13 10 01 N. ' de catálogo : CB-CO-98-303-PT-C ISBN 92-78-35970-X Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1429/98 del Daniela RASCHHOFER a la Comisión. Espionaje en Internet

eurovoc_concepts:
European Union
GATT
United States
data protection
information network
secret service
telecommunications
telephone

text: 22. 2. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 50/35 En su decisi(cid:243)n de financiaci(cid:243)n del proyecto Eveno (no 3438/3 de diciembre de 1993), la Comisi(cid:243)n solicit(cid:243) la realizaci(cid:243)n de un estudio hidrogeol(cid:243)gico. El estudio fue realizado por una oficina de estudios independiente y, una vez aprobado por los Ministerios de Medio Ambiente y Obras Pœblicas, fue presentado a la Comisi(cid:243)n en octubre de 1996. (1999/C 50/050) PREGUNTA ESCRITA E-1420/98 de JosØ Barros Moura (PSE) a la Comisi(cid:243)n (11 de mayo de 1998) Asunto: Gu(cid:237)a de financiaci(cid:243)n comunitaria ¿Puede la Comisi(cid:243)n explicar y justificar razonablemente que la Gu(cid:237)a con tan œtil prop(cid:243)sito no contenga una sola l(cid:237)nea sobre los derechos humanos y, especialmente, sobre la Iniciativa europea de Democracia y Defensa de los Derechos Humanos, a pesar de que dedique una cuarta parte al tema Europa y el Mundo, y que no incluya ninguna referencia o remisi(cid:243)n a otra publicaci(cid:243)n? Respuesta del Sr. Santer en nombre de la Comisi(cid:243)n (22 de junio de 1998) La Comisi(cid:243)n agradece a Su Seæor(cid:237)a su interØs por la publicaci(cid:243)n «Ayudas y prØstamos» de la Comunidad. La Gu(cid:237)a explica el acceso a las financiaciones comunitarias de conformidad con las distintas pol(cid:237)ticas. Los derechos humanos, como tantas otras pol(cid:237)ticas, no se recogen en un cap(cid:237)tulo aparte. No obstante se citan cada vez que constituyen un criterio de subvencionalidad (pp. 148, 149, 153, 168, 169). La Comisi(cid:243)n comparte la opini(cid:243)n de Su Seæor(cid:237)a en el sentido de destacar mejor esta cuesti(cid:243)n en la pr(cid:243)xima actualizaci(cid:243)n de la Gu(cid:237)a. La Comisi(cid:243)n informa, sin embargo, a Su Seæor(cid:237)a que la «Recopilaci(cid:243)n comentada de los recursos comunitarios disponibles para financiar acciones de organizaciones no gubernamentales (ONG) y otros organismos guberna- mentales o descentralizados de la sociedad civil en el Æmbito de la cooperaci(cid:243)n al desarrollo y la ayuda humanitaria» recoge una parte dedicada expresamente a las posibilidades de concesi(cid:243)n de crØditos comunitarios en el Æmbito de la protecci(cid:243)n de los derechos humanos y la democratizaci(cid:243)n. (1999/C 50/051) PREGUNTA ESCRITA E-1429/98 de Daniela Raschhofer (NI) a la Comisi(cid:243)n (11 de mayo de 1998) Asunto: Espionaje en Internet Como se desprende de la informaci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n de Libertades Pœblicas del Parlamento Europeo, el servicio secreto estadounidense intercepta habitualmente en Europa todos los mensajes por E-mail, las llamadas telef(cid:243)nicas y los faxes. Segœn el informe de la comisi(cid:243)n, la informaci(cid:243)n as(cid:237) obtenida se transmite por satØlite a Fort Meade, en Maryland (es decir, a la central de los servicios secretos). Segœn un informe de la cadena alemana de televisi(cid:243)n ARD, los servicios secretos de los Estados Unidos (NSA) tambiØn esp(cid:237)an continuamente las redes de telecomunicaciones de la Uni(cid:243)n Europea. ¿Sabe la Comisi(cid:243)n si la NSA se ha introducido en la red de datos de la UE y de esa forma ha conseguido 1. informaci(cid:243)n confidencial relativa a las negociaciones del GATT? Si la respuesta es afirmativa, ¿quØ medidas tØcnicas se han tomado y quØ acciones se han emprendido para 2. evitar que se intercepten datos confidenciales? ¿EstÆ informada la Comisi(cid:243)n de si los servicios secretos de los EE. UU. se han introducido en otros tipos de 3. datos o de redes de datos? ¿EstÆ informada la Comisi(cid:243)n de si estas escuchas del servicio secreto norteamericano afectan directa o 4. indirectamente al Parlamento Europeo?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1455/98 dell'on. Anne McINTOSH al Consiglio. Tassi IVA

eurovoc_concepts:
VAT rate
heritage protection
labour force
provision of services
reduced price
tax harmonisation

text: C 323/132 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 21. 10. 98 Risposta comune alle interrogazioni scritte E-1396/98 e E-1397/98 (6 luglio 1998) Le materie evocate nell(cid:146)interrogazione scritta 1396/98 dell(cid:146)Onorevole Parlamentare e ai punti 4 e 5 dell(cid:146)interrogazione scritta 1397/98 non sono di competenza del Consiglio. I problemi di cui ai punti 1, 2 e 3 dell(cid:146)interrogazione scritta 1397/98 non sono stati trattati dal Consiglio. (98/C 323/204) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1455/98 di Anne McIntosh (PPE) al Consiglio (11 maggio 1998) Oggetto: Tassi IVA Il Presidente in carica sostiene, ed e‘ disposto a utilizzare, la discrezionalita‘ offerta dalla Commissione nella sua Comunicazione SEC (97)2089/def. sulla riduzione dei tassi IVA per specifici servizi ad alta intensita‘ di manodopera? Il Presidente in carica e‘ disposto ad accettare che tale discrezionalita‘ si applichi alla manutenzione ed al restauro di chiese e di edifici di valore storico? Il Presidente in carica ritiene che cio‘ faccia parte del riesame della Commissione dell(cid:146)ammonizzazione dell(cid:146)IVA nell(cid:146)Unione europea? Risposta (6 luglio 1998) La comunicazione della Commissione menzionata dall(cid:146)onorevole parlamentare nella sua interrogazione e‘ attualmente all(cid:146)esame degli organi del Consiglio. Sino alla conclusione dei lavori il Consiglio non puo‘ pronunciarsi sui quesiti posti dall(cid:146)onorevole parlamentare. (98/C 323/205) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1464/98 di Nel van Dijk (V) alla Commissione (7 maggio 1998) Oggetto: Inclusione da parte dell(cid:146)Ufficio centrale di pianificazione di contributi ridotti al bilancio UE da parte dei Paesi Bassi nel calcolo delle spese di applicazione di programmi elettorali E(cid:146) a conoscenza la Commissione della relazione «Keuzes in kaart › economische effecten van vijf verkiezingsprogramma(cid:146)s» (Opzioni in gioco › effetti economici di cinque programmi elettorali) dell(cid:146)Ufficio centrale di pianificazione dei Paesi Bassi, in particolare del paragrafo «Korting op EU-efdrachten» (riduzione nei contributi) all(cid:146)allegato 6? Qualora non fosse raggiunto un accordo in seno al Consiglio sulle nuove prospettive finanziarie, ad esempio a causa di un veto da parte olandese, una proroga delle prospettive finanziarie in vigore sarebbe «soggetta all(cid:146)unanimita‘» secondo quanto afferma l(cid:146)Ufficio centrale di pianificazione? Come si rapporta tale parere dell(cid:146)UCP con il processo decisionale descritto al paragrafo 25 dell(cid:146)Accordo interistituzionale (AII) del 29 ottobre 1993 sulle prospettive finanziarie? E(cid:146) vero che «per quanto riguarda il Consiglio, l(cid:146)AII stabilisce che quest(cid:146)ultimo puo‘ opporsi ad una proroga a maggioranza qualificata. Gli Stati membri hanno deciso tuttavia che nella pratica dovrebbe esistere una maggioranza qualificata per tale proroga. »? (1)


title: WRITTEN QUESTION No. 1444/98 by Mirja RYYNÄNEN to the Commission. EU aid to develop Finnish sheep-farming

eurovoc_concepts:
Finland
agri-monetary policy
agricultural guidance
investment
livestock farming
producer organisation
product quality
production aid
sheep
sheepmeat

text: C 13/34 Official Journal of the European Communities EN 18. 1. 1999 The impact on inflation › if any › of reducing working time to 35 hours per week will depend on the relationship between changes in labour productivity and changes in wage costs. The Commission will, of course, take account of any changes observed when conducting multilateral monitoring exercises and formulating broad economic policy guidelines. (1999/C 13/047) WRITTEN QUESTION E-1444/98 by Mirja Ryyn(cid:228)nen (ELDR) to the Commission (11 May 1998) Subject: EU aid to develop Finnish sheep-farming In autumn 1997 Finland drew up a plan for the development of its currently very small-scale sheep-farming sector. Its aim is to raise the quantity produced so as to improve the efficiency and quality of breeding. The structural development involved requires new investment. One problem with developing the sheep-farming sector is the small size of ewe premiums. Finland asked the EU to support the payment of larger premiums. However, the EU has as yet been reluctant to commit itself on the matter. In Finland a higher ewe premium is regarded as essential for the development of the whole sector. What is the Commission doing to enable Finnish sheep-farmers be paid a ewe premium which will help the development of the existing small-scale sheep-rearing industry? Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (12 June 1998) The Commission is aware of the problems facing the Finnish sheep sector. The problems are essentially structural in nature and as a result Finland is putting into place certain programmes with the agreement of the Commission which aim to improve structures in the sector as well as the quality of carcases. The Commission rejected a request from Finland for the payment of a supplementary premium to its producers because this would lead to the reopening of an unwelcome debate that the calculation of the premium should be made on a regional basis. The existing annual premium payable within the framework of the sheep and goatmeat regime compensates producers according to the level of the average Community price. Rather than allowing the development of a dependency on such payments the Commission takes the view that the best incentive for producers to improve quality and to invest in structural improvements is the resultant increase in prices and growth in market opportunities. The Commission does not therefore envisage making any proposal for an additional premium to be paid to Finnish sheep farmers. (1999/C 13/048) WRITTEN QUESTION P-1451/98 by Peter Skinner (PSE) to the Commission (7 May 1998) Subject: Chrysotile asbestos Given the urgent nature of the prohibition on Chrysotile asbestos and effective recognition of substitutes under the Chemical Agent Directive (recently adopted by the Council), will the Commission now bring forward the appropriate proposal for this prohibition during the current Presidency?


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1445/98 del Pierre LATAILLADE a la Comisión. Directiva concerniente a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros relativas a las máquinas

eurovoc_concepts:
EU publication
European Commission
application of EU law
approximation of laws
machinery
small and medium-sized enterprises
technical regulations
user guide


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1416/98 του Riitta MYLLER προς την Επ τροπή. Ίση μεταχείριση των πολιτών της Ευρωπαiκής Ένωσης ως εργαζομένων σε επιχειρήσεις εντός της Κοινότητας

eurovoc_concepts:
Berlin
European company
equal treatment
group of companies
parent company
share
subsidiary
worker participation

text: 22. 12. 98 EL Epishmh Efthmer·ida tvn Eyrvpa¤ik·vn Koinot·htvn C 402/129 To zhtoy·meno ei·nai h paragvgh· BREF poy kaly·ptoyn o·loyw toyw tomei·w IPPC, me·xri to e·tow 2002. Ta prv· ta BREF aname·netai na ei·nai diaue·sima stiw arxe·w toy 1999. (98/C 402/170) GRAPTH ERVTHSH E-1416/98 ypobolh· : Riitta Myller (PSE) prow thn Epitroph· (11 Mai(cid:143)oy 1998) Ue·ma: ˝sh metaxei·rish tvn politv· n thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw vw ergazome·nvn se epixeirh·seiw ento·w thw Koino·thtaw H leitoyrgoy·sa sto Beroli·no thw Germani·aw epixei·rhsh Schering A. G. e·xei ekdo·sei metoxe·w gia to prosvpiko· thw tiw opoi·ew ei·xan dikai·vma na promhueyuoy·n oi ergazo·menoi sth mhtrikh· etairi·a kai sthn edrey·oysa sthn Germani·a uygatrikh· etairi·a. Entoy·toiw, oi ergazo·menoi se a·llew, eyrisko·menew se a·lla kra·th me·lh thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw, uygatrike·w etairi·ew ypa·llhloi den ei·xan to dikai·vma na promhueyuoy·n te·toiew metoxe·w. Poia· me·tra proti·uetai na la·bei h Eyrvpai¤kh· Epitroph· prokeime·noy na diasfalisuei· o·ti se o·la ta kra·th me·lh oi ergazo·menoi se omi·loyw epixeirh·sevn ua tygxa·noyn, sto ejh·w, i·shw metaxei·rishw apo· tiw etairi·ew toyw, ei·te ayte·w ei·nai mhtrike·w ei·te uygatrike·w, sto ue·ma thw promh·ueiaw metoxv· n; Apa· nthsh toy k. Flynn ej ono·matow thw Epitroph· w (19 Ioyni·oy 1998) H Epitroph· e·xei h·dh ergastei· gia arketa· xro·nia pa·nv sto geniko·tero zh·thma thw oikonomikh·w symmetoxh·w tvn misuvtv· n. To 1991 h Epitroph· eje·dvse mele·th gia thn «Prov· uhsh thw symmetoxh·w tvn misuvtv· n sta ke·rdh kai sta apotele·smata thw epixei·rhshw», poy ei·nai gnvsth· vw e·kuesh Pepper I. Me ba·sh thn e·kuesh ayth· egkri·uhke to 1992 h sy·stash toy Symboyli·oy 92/443/EOK (1) sxetika· me to en lo·gv ue·ma. H Epitroph· ane·labe na paroysia·sei e·kuesh sto Koinoboy·lio, to Symboy·lio kai thn Oikonomikh· kai Koinvnikh· Epitroph· sxetika· me efarmogh· thw sy·stashw ba·sei plhroforiv· n poy parei·xan ta kra·th me·lh. H e·kuesh ayth·, gnvsth· vw e·kuesh Pepper II, egkri·uhke apo· thn Epitroph· ton Ianoya·rio toy 1997 (2). Sto pro·gramma koinvnikh·w dra·shw poy egkri·uhke pro·sfata gia ta e·th 1998-2000 (3), h Epitroph· ane·labe jekinh·sei prvtoboyli·a gia enua·rrynsh miaw eyry·terhw oikonomikh·w symmetoxh·w tvn ergazome·nvn se etairei·ew ypogrammi·zontaw tiw orue·w praktike·w kai entopi·zontaw empo·dia me ba·sh th sy·stash toy 1992. (cid:201)naw apo· toyw basikoy·w sto·xoyw thw en lo·gv prvtoboyli·aw ei·nai o entopismo·w empodi·vn poy antimetvpi·zoyn oi polyeunike·w etairei·ew, idi·vw o·tan eisa·goyn sxe·dia oikonomikh·w symmetoxh·w tvn ergazome·nvn kai apo·kthshw metoxv· n apo· aytoy·w. (1) EE L 245, 26. 8. 1992. (2) COM(96)697 teliko·. (3) COM(98)256 teliko·. (98/C 402/171) GRAPTH ERVTHSH E-1417/98 ypobolh· : Gianni Tamino (V) prow thn Epitroph· (11 Mai(cid:143)oy 1998) Ue·ma: Asymbi·basto toy no·moy 30/97 peri· kynhgetikh·w perio·doy sthn perife·reia Emilia- Romagna me toyw koinotikoy·w kano·new To Perifereiako· Symboy·lio thw Emilia-Romagna (Itali·a) ene·krine stiw 31 toy perasme·noy Ma·rth th ne·a kynhgetikh· peri·odo ba·sei toy perifereiakoy· no·moy ariu. 30/97, poy proble·pei metajy· a·llvn, kata· thn erxo·menh peri·odo 20 Septembri·oy 1998 e·vw 31 Ianoyari·oy 1999 th dynato·thta uh·raw prostateyo·menvn eidv· n o·pvw spoyrgi·tia (me·xri tiw 31 Dekembri·oy) kai caro·nia


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1526/98 do Deputado Alexandros ALAVANOS à Comissão. Acordo de assistência aduaneira da União Europeia à Albânia

eurovoc_concepts:
Albania
EU aid
European Union
Greece
Italy
customs
frontier region
tax inspection

text: 22. 2. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 50/45 (1999/C 50/062) PERGUNTA ESCRITA P-1526/98 apresentada por Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) Comissªo Objecto: Acordo de assistŒncia aduaneira da Uniªo Europeia (cid:224) Alb(cid:226)nia (11 de Maio de 1998) A 12 de Mar(cid:231)o de 1998, o ComissÆrio Mario Monti visitou a Alb(cid:226)nia onde assinou o acordo de assistŒncia aduaneira da UE (cid:224) Alb(cid:226)nia. Com base neste acordo a UE financia com 225. 000 ecus a Guardia di Finanza (pol(cid:237)cia fiscal e aduaneira italiana) para que esta disponibilize duas embarca(cid:231)ıes a fim de, em colabora(cid:231)ªo com as autoridades aduaneiras albanesas, controlar os navios mercantes e neutralizar o contrabando. Desconhece a Comissªo que a ilha grega de Corfu se tornou objecto de ataques da mafia albanesa e que atravØs das fronteiras greco-albanesas circulam grandes quantidades de droga? Por que razªo nªo hÆ financiamento semelhante para refor(cid:231)ar as autoridades portuÆrias, alfandegÆrias e policiais gregas? Resposta dada pelo ComissÆrio MÆrio Monti em nome da Comissªo (2 de Julho de 1998) Em resposta a um pedido do lado albanŒs para lidar com problemas graves de contrabando, a Comissªo comprometeu-se a financiar parcialmente a curto prazo os impostos italianos e os funcionÆrios da pol(cid:237)cia aduaneira (Guardia di Finanza) a fim de apoiar os seus hom(cid:243)logos albaneses, com base num acordo entre a Alb(cid:226)nia e a ItÆlia sobre a assistŒncia naval no sector aduaneiro. Esta ac(cid:231)ªo cai no (cid:226)mbito do apoio da Comunidade (cid:224) Alb(cid:226)nia e Ø abrangida pelo memorando de entendimento sobre a assistŒncia aduaneira (cid:224) Alb(cid:226)nia assinado entre a Comissªo e este pa(cid:237)s. A Comissªo estÆ consciente da existŒncia de problemas de contrabando mais vastos na regiªo albanesa mas nªo examinou ainda a questªo da presta(cid:231)ªo de uma assistŒncia semelhante (cid:224)s autoridades gregas, uma vez que o lado grego nªo apresentou um pedido espec(cid:237)fico neste sentido. Contudo, a Comissªo financiou ac(cid:231)ıes e trabalhou em estreito contacto com a administra(cid:231)ªo grega em liga(cid:231)ªo com um sistema de inteligŒncia de prØ-chegada para a transmissªo de informa(cid:231)ıes, a fim de apoiar a luta contra a fraude no trÆfico comercial que chega (cid:224) Alb(cid:226)nia. (1999/C 50/063) PERGUNTA ESCRITA P-1529/98 apresentada por Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) (cid:224) Comissªo (11 de Maio de 1998) Objecto: Problemas criados (cid:224)s empresas de constru(cid:231)ªo civil holandesas com actividades na Alemanha A lei alemª relativa ao destacamento de trabalhadores (AEg) obriga as empresas holandesas que exercem actividades na Alemanha com trabalhadores holandeses, entre outras coisas, a disponibilizar a documenta(cid:231)ªo salarial destes trabalhadores no local da constru(cid:231)ªo na Alemanha. AlØm disso, desde 1 de Janeiro de 1998 a entidade empregadora Ø obrigada a ter um contacto na Alemanha › um endere(cid:231)o (postal) ou um procurador › onde possa ser contactada pelas inst(cid:226)ncias de controlo alemªs. Em caso contrÆrio, sujeitam-se a multas elevadas que podem ir atØ 500. 000 DM. Sabe a Comissªo que desde que a AEg introduziu estas altera(cid:231)ıes, as empresas holandesas que exercem ou 1. pretendem exercer actividades na Alemanha enfrentam pesadas obriga(cid:231)ıes administrativas que dificultam bastante a sua actividade na Alemanha? Pode a Comissªo averiguar se as disposi(cid:231)ıes da AEg sªo conformes ao direito comunitÆrio e, em particular, 2. (cid:224)s disposi(cid:231)ıes relativas (cid:224) livre circula(cid:231)ªo de trabalhadores e (cid:224) liberdade de presta(cid:231)ªo de servi(cid:231)os? No caso de a AEg conter disposi(cid:231)ıes proteccionistas interditas que criem obstÆculos ao funcionamento do 3. mercado interno, que medidas tenciona tomar a Comissªo para p(cid:244)r termo a esta situa(cid:231)ªo?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1606/98 af Daniela RASCHHOFER til Kommissionen. Antidumpingtold for stålproducenter

eurovoc_concepts:
Asia
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
customs duties
import policy
iron and steel product
manufactured goods
steel

text: C 50/54 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 22. 2. 1999 (1999/C 50/076) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1602/98 af Joaqu(cid:237)n Sis(cid:243) Cruellas (PPE) til Kommissionen (25. maj 1998) Om: Professionalisme i solcentre Den spanske forbruger- og brugersammenslutning (OCU) har foretaget en undersłgelse i 68 solcentre i ni spanske tilf(cid:230)ldigt udvalgte byer. Denne undersłgelse peger p(cid:229) en meget ringe grad af professionalisme hos lederne af solcentrene, hvor man benytter UVA-str(cid:229)ler, samtidig med at det anfłres, at det kan forvolde uoprettelig skade p(cid:229) helbredet at tage sol uden kontrol. Ifłlge undersłgelsen er personalet ved disse centre ikke tilstr(cid:230)kkeligt fagm(cid:230)ssigt kvalificeret, de informerer brugerne for d(cid:229)rligt og tager ikke hensyn til disses hudtype. Kun seks ud af de 68 centre r(cid:229)dgiver tilstr(cid:230)kkeligt om kontraindikationer. Det anfłres som s(cid:230)rlig alvorligt, at ti af centrene frar(cid:229)der brugen af briller med henblik p(cid:229) at beskytte łjnene mod str(cid:229)ling, fordi de efterlader m(cid:230)rker. Endvidere best(cid:229)r solcentrenes reklamemateriale ifłlge OCU af en samling stereotype platheder, tendentiłs information, vildledende reklame og overmodig praksis. Kan Kommissionen besvare fłlgende spłrgsm(cid:229)l: › Er der p(cid:229) EU-plan truffet foranstaltninger til at beskytte brugerne mod de eventuelle helbredsm(cid:230)ssige skader, disse kan p(cid:229)drage sig i mange solcentre? › Findes der EU-bestemmelser for UVA-solarier og brugen heraf? › Er det i ben(cid:230)gtende fald efter Kommissionens opfattelse nłdvendigt at tr(cid:230)ffe hensigtsm(cid:230)ssige foran- staltninger p(cid:229) dette omr(cid:229)de? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Emma Bonino (28. juli 1998) Kommissionen er bevidst om de sundhedsrisici, der er forbundet med brugen af kunstig, ultraviolet (UV) str(cid:229)ling til kosmetiske form(cid:229)l. I Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets afgłrelse nr. 646/96/EF af 29. marts 1996 om en handlingsplan for kr(cid:230)ftbek(cid:230)mpelse som led i indsatsen inden for folkesundhed (1996-2000) (1) foresl(cid:229)s det specifikt at gennemfłre mediekampagner om de risici, der er forbundet med overdreven UV-bestr(cid:229)ling af huden. Som led i »Europa mod kr(cid:230)ft«-ugen 1996 blev der p(cid:229) europ(cid:230)isk plan gjort opm(cid:230)rksom p(cid:229) risikoen ved overdreven bestr(cid:229)ling gennem omdeling af over 25 mio. foldere om emnet i medlemsstaterne. UV-lamper er omfattet af R(cid:229)dets direktiv 73/23/E(cid:216)F af 19. februar 1973 om tiln(cid:230)rmelse af medlemsstaternes lovgivning om elektrisk materiel bestemt til anvendelse inden for visse sp(cid:230)ndingsgr(cid:230)nser (2). Direktivet omhandler ligeledes str(cid:229)lingen fra dette materiel. Standard EN 60335-2-27 indeholder s(cid:230)rlige krav til s(cid:229)danne apparater (sikkerhedskrav til elektriske husholdningsapparater og lign. › Del 2 vedrłrende s(cid:230)rlige krav til apparater, der i hjemmet eller lignende steder anvendes til behandling af huden med ultraviolette og infrarłde str(cid:229)ler). EF-lovgivningen indeholder imidlertid ingen specifikke bestemmelser om tjenesteyderes brug af disse lamper, ligesom den ikke indeholder krav om, at solcentre skal orientere deres kunder om sundhedsrisici. Det er derfor op til de enkelte medlemsstater at tr(cid:230)ffe de nłdvendige foranstaltninger til at beskytte forbrugernes sundhed og sikkerhed. (1) EFT L 95 af 16. 4. 1996. (2) EFT L 77 af 26. 3. 1973. (1999/C 50/077) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1606/98 af Daniela Raschhofer (NI) til Kommissionen (11. maj 1998) Om: Antidumpingtold for st(cid:229)lproducenter Da antidumpingforanstaltninger er et vigtigt protektionistisk reguleringsinstrument, kan en s(cid:229)dan foranstaltning ogs(cid:229) bevirke łkonomiske problemer for virksomheder inden for EU


title: Nõukogu otsus, 11. mai 1998, Euroopa Ühenduse ja Venemaa Föderatsiooni vahelise tekstiiltoodetega kauplemise lepingu ajutise kohaldamise kohta

eurovoc_concepts:
Russia
interim agreement (EU)
textile product
trade agreement (EU)

formats: pdf print

text: 11/29. kd ET Euroopa Liidu Teataja 3 31998D0379 L 169/1 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 15. 6. 1998 NÕUKOGU OTSUS, 11. mai 1998, Euroopa Ühenduse ja Venemaa Föderatsiooni vahelise tekstiiltoodetega kauplemise lepingu ajutise kohaldamise kohta (1998/379/EÜ) EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, ON VASTU VÕTNUD JÄRGMISE OTSUSE: võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, eriti selle artiklit 113 koostoimes artikli 228 lõike 2 esimese lausega, võttes arvesse komisjoni ettepanekut ning arvestades, et: komisjon on ühenduse nimel pidanud läbirääkimisi Euroopa Ühenduse ja Venemaa Föderatsiooni vahelise tekstiiltoodetega kauplemise lepingu üle, mis parafeeriti 28. märtsil 1998; käesolevat lepingut tuleks ajutiselt kohaldada alates 1. maist 1998 kuni selle sõlmimiseks vajaliku menetluse lõpuleviimiseni tingi- musel, et ka Venemaa Föderatsioon lepingut ajutiselt kohaldab, Artikkel 1 ja Venemaa Euroopa Ühenduse vahelist tekstiiltoodetega kauplemise lepingut kohaldatakse ajutiselt alates 1. maist 1998 kuni selleks ametliku sõlmimiseni tingimusel, et ka Venemaa Föderatsioon lepingut ajutiselt kohaldab. Föderatsiooni Lepingu tekst on lisatud käesolevale otsusele. Artikkel 2 Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Ühenduste Teatajas. Brüssel, 11. mai 1998 Nõukogu nimel eesistuja J. BATTLE


title: WRITTEN QUESTION No. 1440/98 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL to the Commission. Euro 1999

eurovoc_concepts:
inflation
pay
third stage of EMU
wage cost
work productivity
working time

text: 18. 1. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 13/33 Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (11 June 1998) 1. The request was made by letter to France dated 17 December 1997. The French authorities replied on 8 April 1998 providing detailed observations on the recent developments 2. which have occurred in relation to the problem and the various actions taken. 3. The Commission will in due course examine what further action to take in the light of this reply. (1999/C 13/045) WRITTEN QUESTION E-1418/98 by Riccardo Nencini (PSE) to the Council (11 May 1998) Subject: Collective redundancy Collective redundancy proceedings involving about 40 individuals are under way at the company (cid:145)Replay(cid:146), which manufactures plastic products and is based in Scarperia in the province of Florence. The owner, S. P. Metal, whose head office is in Paris, sold the company to A. C. P. Plastic, whose head office is in England, while mobility procedures in respect of workers were under way. The company(cid:146)s management appears to have failed to comply with the Council Directive of 17. 2. 1975 and subsequent amendments, and with the Council Directive of 14. 2. 1977 and subsequent amendments, in particular Articles 3, 4, and 6. Does the Council intend to investigate the possible failure by the management of the company (cid:145)Replay(cid:146) to comply with the afore-mentioned directives? Reply (24 September 1998) The Council is not empowered to give an opinion on infringements of Community legislation. It is for the Commission to ensure application of Community law, possibly with Court of Justice supervision. (1999/C 13/046) WRITTEN QUESTION E-1440/98 by JosØ Garc(cid:237)a-Margallo y Marfil (PPE) to the Commission (11 May 1998) Subject: Euro 1999 The Commission Report on progress towards convergence and recommendation with a view to the transition to the third stage of economic and monetary union (COM(98) 1999 final, 25. 03. 1998, p. 78) asserts that the Member States(cid:146) pleasing performance on the inflation front is due to factors such as wage restraint and the consequent reasonable rise in unit labour costs. In the Commission(cid:146)s view, how likely is it that moderate inflation rates can be maintained if France introduces labour reform by reducing working time to 35 hours a week? Answer given by Mr de Silguy on behalf of the Commission (10 July 1998) Inflation trends in the Member States depend on a variety of factors. On the domestic front, these include unit labour costs, profit margins and changes in indirect taxes. Where external factors are concerned, inflation is linked among other things to movements in exchange rates and commodity prices