title: Rapport spécial n° 6/98 relatif au bilan du système des ressources fondées sur la TVA et le PNB accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 188C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

eurovoc_concepts:
GNP contribution
Member States' contribution
VAT resource
financing of the EU budget
report

text: C 241/58 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 7. 98 RAPPORT SPÉCIAL No 6/98 relatif au bilan du syste`me des ressources fonde´es sur la TVA et le PNB accompagne´ des re´ponses de la Commission (pre´sente´ en vertu de l’article 188C, paragraphe 4, deuxie`me aline´a, du traite´ CE) (98/C 241/02) TABLE DES MATIÈRES Points Page 1. INTRODUCTION. 1. 1 — 1. 3 2. LE FINANCEMENT DU BUDGET COMMUNAUTAIRE. 2. 1 — 2. 12 Historique du syste`me de financement communautaire. 2. 1 — 2. 5 Les principales caracte´ristiques des ressources TVA et PNB. 2. 6 — 2. 12 La ressource TVA. 2. 8 — 2. 9 La ressource PNB. 2. 10 Établissement et contrôle des assiettes des ressources TVA et PNB. 2. 11 — 2. 12 3. LES CONTRAINTES ET DÉVIATIONS DU SYSTÈME ACTUEL. 3. 1 — 3. 60 Des ressources propres virtuelles. 3. 3 — 3. 7 La capacite´ contributive des États membres. 3. 8 — 3. 9 Les facteurs de correction du syste`me. 3. 10 — 3. 33 L’e´creˆtement de l’assiette des ressources TVA. 3. 10 — 3. 16 Vers un double PNB. 3. 17 — 3. 22 La correction des de´se´quilibres budge´taires. 3. 23 — 3. 33 Absence d’application ge´ne´ralise´e du syste`me. 3. 25 — 3. 26 Une extension possible à d’autres pays. 3. 27 — 3. 28 De´finition inade´quate de la notion meˆme de de´se´quilibre budge´taire. 3. 29 Un re´e´quilibrage possible par les de´penses. 3. 30 — 3. 33 Importance des statistiques dans le calcul des ressources TVA et PNB. 3. 34 — 3. 42 Ne´cessite´ d’une mesure de la qualite´ des donne´es. 3. 40 — 3. 42 Un syste`me de gestion complexe et peu efficace. 3. 43 — 3. 52 La pre´vision des assiettes. 3. 44 — 3. 45 Les rectifications des assiettes. 3. 46 — 3. 52 Un cadre juridique qui souffre d’impre´cisions. 3. 53 — 3. 60 Adaptation de la re´glementation en matie`re de ressource TVA. 3. 54 — 3. 55 Donne´es à utiliser pour le calcul du taux moyen ponde´re´. 3. 56 — 3. 57 Inscription des ressources propres dans les comptes. 3. 58 — 3. 60 59 59 59 60 60 60 60 61 61 61 62 62 63 64 64 64 64 64 65 66 66 66 66 67 67 68 68 31. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 241/59 Points Page 4. LA VULNÉRABILITÉ DES RESSOURCES TVA ET PNB. 4. 1 — 4. 26 Effets des pertes de recettes fiscales sur les ressources TVA et PNB. 4. 1 — 4. 7 Les risques inhe´rents du syste`me TVA. 4. 4 — 4. 7 Possibilite´ d’e´valuation des pertes de recettes fiscales de TVA. 4. 8 — 4. 19 Travaux d’e´valuation de la Commission et des États membres. 4. 13 — 4. 15 Travaux d’e´valuation de la Cour. 4. 16 — 4. 19 TVA the´orique et exhaustivite´ du PNB. 4. 20 — 4. 26 5. CONCLUSION. 5. 1 — 5. 11 Une re´flexion ne´cessaire. 5. 1 — 5. 4 Des ambiguïte´s à lever. 5. 5 — 5. 6 Un choix à faire: un syste`me cohe´rent et transparent. 5. 7 — 5. 9 Disposer d’un syste`me stable et contrôlable. 5. 10 — 5. 11 Annexe I Financement de l’Union europe´enne en 1997. Annexe II Évolution des ressources propres TVA et PNB (1992-1998). Annexe III Ressources TVA et PNB en fonction des recettes fiscales nationales, de la population et du PNB (1992-1995). Annexe IV Principales e´tapes de l’e´volution du syste`me de financement des Communaute´s. 68 68 68 69 70 70 70 71 71 72 72 72 73 74 75 76 Re´ponses de la Commission. 77 1. INTRODUCTION 1. 1. Ce rapport examine l’e´volution, le fonctionnement et les contraintes des deux principales sources de finance- ment du budget communautaire, à savoir celles fonde´es sur la TVA et sur le PNB qui constituent environ 80 % des recettes, soit 61 Mrd ECU en 1997 (1). La Cour rappelle que l’ensemble du syste`me des ressources propres avait fait l’objet d’un examen en 1993 (2). Des observa- tions sur les ressources propres traditionnelles y ont e´galement figure´ ainsi que dans les rapports annuels qui ont suivi. 1. 2. Plusieurs aspects relatifs aux ressources TVA et PNB ont e´galement e´te´ traite´s dans diffe´rents rapports annuels de la Cour. Il s’agit notamment, pour la res- source TVA, de la disparite´ entre États membres des (1) Des donne´es sur l’exe´cution budge´taire sont indique´es dans les annexes I et II. (2) Avis no 8/93 de la Cour des comptes sur le bilan du syste`me des ressources propres mis en place en 1988 dans la perspec- tive de sa prise en compte par les de´cisions du Conseil europe´en d’Edimbourg. Cet avis a e´te´ e´tabli à la demande du Parlement europe´en (document non publie´ au JO). donne´es utilise´es pour le calcul du taux moyen ponde´re´, e´le´ment central de l’assiette, ainsi que pour les diffe´rentes corrections et compensations. Pour la ressource PNB, les observations ante´rieures de la Cour ont porte´ en particu- lier sur les me´thodes et les proce´dures de pre´vision ainsi que sur la qualite´ des comptes nationaux et sur la ne´cessite´ d’instruments de mesure. 1. 3. Vu l’ampleur du phe´nome`ne, le pre´sent rapport aborde aussi les conse´quences des pertes de recettes fiscales sur les ressources TVA et PNB. 2. LE FINANCEMENT DU BUDGET COMMUNAUTAIRE Historique du syste`me de financement communautaire 2. 1. Le traite´ de Paris du 18 avril 1951 (3), cre´ant la l’acier Communaute´ europe´enne du charbon et de (3) Les principales e´tapes de l’e´volution du syste`me de finance- ment des Communaute´s sont indique´es à l’annexe IV. C 241/60 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 7. 98 (CECA), pre´voyait un financement par des pre´le`vements fonde´s sur les productions de charbon et d’acier. sources TVA et PNB en les rapportant à la population et au PNB. 2. 2. À ces pre´le`vements, qui pourraient à juste titre eˆtre de´finis comme un premier impôt communautaire, s’ajou- taient des inte´reˆts perçus sur des fonds propres, des placements, des re´serves et d’autres provisions. La ressource TVA 2. 3. Par la cre´ation en 1957 de la Communaute´ e´cono- mique europe´enne et de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique, les traite´s avaient pre´vu des contribu- tions nationales, avec la possibilite´ de les remplacer par des ressources propres. Ces contributions e´taient de´termi- ne´es en pourcentage des de´penses budge´taires, avec une cle´ de re´partition diffe´rente entre les États membres selon qu’il s’agissait de financer des de´penses administratives ou des de´penses ope´rationnelles (essentiellement, à l’e´po- que, des de´penses de recherche et du fonds social). 2. 4. Ce syste`me de financement est reste´ pratiquement inchange´ jusqu’à l’adoption de la de´cision du Conseil du 21 avril 1970 (4) relative au remplacement des contribu- tions financie`res des États membres par des ressources propres aux Communaute´s. 2. 5. L’objectif de cette de´cision e´tait de financer entie`re- ment le budget communautaire par des ressources pro- pres, c’est-à-dire les pre´le`vements agricoles, les cotisations sur la production de sucre et d’isoglucose et les droits de douane perçus aux frontie`res exte´rieures de la Commu- naute´ ainsi qu’un pourcentage de l’assiette de la TVA encaisse´e par les États membres. En 1988, pour re´duire la part relative de la ressource TVA et en meˆme temps pour augmenter les recettes, une quatrie`me ressource, fonde´e sur le PNB, a e´te´ cre´e´e. Dans ses grandes lignes ce syste`me de financement est toujours en vigueur. Les principales caracte´ristiques des ressources TVA et PNB 2. 6. Le syste`me actuel est re´gi par la de´cision 94/ 728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 (5). Le financement du budget est pour partie le fait de ressour- ces dont sont redevables des assujettis (pre´le`vements agricoles, cotisations sucre et isoglucose, droits de douane). 2. 7. Les ressources TVA et PNB constituent des trans- ferts de recettes des États membres vers le budget de l’Union europe´enne. Dans l’annexe III les donne´es figu- rant dans le tableau I indiquent que l’ensemble des ressources TVA et PNB repre´sente, selon les États mem- bres, une fraction variable des recettes fiscales; les tableaux II et III fournissent une comparaison des res- (4) De´cision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 21 avril 1970 (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 19). (5) JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9. 2. 8. L’assiette de la ressource TVA est calcule´e à partir des recettes nettes encaisse´es à ce titre par les États membres au cours d’une anne´e. Ces recettes sont divise´es par un taux, dit taux moyen ponde´re´, qui repre´sente pour chaque État membre la moyenne ponde´re´e des diffe´rents taux applicables aux ope´rations avec TVA non de´ducti- ble. Parmi ces ope´rations, qui sont extraites des comptes statistiques nationaux, la consommation finale des me´na- ges constitue la partie la plus importante. 2. 9. En raison des particularite´s d’application du syste`- me commun de TVA dans les États membres, notamment afin de prendre en compte les diffe´rentes de´rogations et exceptions existantes, des ajustements sont effectue´s afin de donner à l’assiette finale de la ressource TVA le caracte`re uniforme pre´vu par la re´glementation. La ressource PNB 2. 10. La ressource PNB repre´sente un pourcentage du produit national brut aux prix du marche´, e´tabli confor- me´ment à la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 fe´vrier 1989 (6). Cette ressource constitue la res- source d’e´quilibre du budget communautaire: elle n’entre en ligne de compte que pour couvrir le solde entre les de´penses à effectuer et les autres ressources disponibles (pre´le`vements agricoles, cotisations sucre et isoglucose, droits de douane, ressources TVA, recettes diverses). Établissement et contrôle des assiettes des ressources TVA et PNB 2. 11. Ces deux ressources reposent sur des donne´es e´tablies et transmises par les États membres, dans un premier temps sur une base pre´visionnelle et ensuite sur une base re´elle, sous re´serve toutefois de rectifications ulte´rieures e´ventuelles (7). Les dispositions applicables (8) pre´voient que les États membres et la Commission ont la responsabilite´ d’effectuer la de´termination comple`te et (6) JO L 49 du 21. 2. 1989, p. 26. (7) Pour un exercice donne´ n, les donne´es pre´visionnelles sont e´tablies au de´but de l’anne´e n-1. Les donne´es re´elles sont transmises dans la seconde moitie´ de l’anne´e n+1. (8) Pour la ressource TVA: re`glement (CEE, Euratom) no 1553/ 89 du Conseil du 29 mai 1989 (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 9). Pour la ressource PNB: directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 fe´vrier 1989 (JO L 49 du 21. 2. 1989, p. 26). 31. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 241/61 harmonise´e des assiettes imposables des ressources TVA et PNB. 2. 12. Les donne´es relatives à ces assiettes font l’objet de contrôles par la Commission. Celle-ci est tenue d’assurer le respect uniforme par tous les États membres des dispositions applicables en matie`re de calcul des assiettes imposables. 3. LES CONTRAINTES ET DÉVIATIONS DU SYSTÈME ACTUEL consommation, ou tout au moins sur les de´clarations des assujettis, a e´te´ par la suite e´carte´e (11), du fait notam- ment des diffe´rences d’application de la le´gislation de TVA dans les États membres. Les modalite´s pratiques de calcul de cette ressource (12) en confirment le caracte`re de contribution nationale (13). Cette ressource repose sur une assiette qui n’est pas à la charge des assujettis mais dont sont redevables les États membres. 3. 5. Contrairement à ce qu’affirmait la Commission en 1988, on peut douter que la ressource TVA, meˆme si elle se fonde sur le premier impôt harmonise´ au niveau europe´en, ait un «impact politique et psychologique cer- tain» (14). En fait la ressource TVA, en raison notamment du large recours aux sources statistiques qu’implique son calcul, conserve un lien tre`s limite´ avec la re´alite´ fiscale. 3. 1. En vertu notamment des dispositions des articles 199 et 201 du traite´ CE, le budget est obligatoirement en e´quilibre: il doit eˆtre en effet inte´gralement finance´ par les ressources pre´vues à cette fin. La seule limitation exis- tante est le plafonnement du total des ressources à 1,27 % du PNB (9). 3. 6. En outre, l’e´creˆtement progressif de l’assiette des ressources TVA en pourcentage du PNB à partir de 1988 contribue, d’une part, à re´duire le poids de la ressource TVA dans le financement du budget et, d’autre part, en accentue le caracte`re macroe´conomique par son lien avec le PNB. 3. 2. Si de ce fait, les ressources ne´cessaires sont assure´es, en revanche la conception et le fonctionnement pratique du syste`me sont soumis à des contraintes qui font l’objet des observations ci-apre`s. 3. 7. Si la ressource PNB n’a certes pas de caracte`re fiscal, la situation n’est pas tre`s diffe´rente pour ce qui est de la ressource TVA. Et ce en de´pit du fait que «le syste`me des ressources TVA avait e´te´ conçu pour fournir une source de financement communautaire tout en assu- rant un lien direct entre les contribuables europe´ens et le budget communautaire» (15). Des ressources propres virtuelles 3. 3. D’apre`s la Commission, «les me´thodes utilise´es pour financer le budget communautaire illustrent le de´ve- loppement politique de la Communaute´. Ainsi, à ses de´buts, la Communaute´ e´tait finance´e par des contribu- tions financie`res des États membres base´es sur des pour- centages fixes (article 200 du traite´ CE)» (10). Ce syste`me devait eˆtre remplace´ par des ressources propres (article 201 du traite´ CE). Dans cette perspective, la ressource propre avait un caracte`re fiscal, directement à la charge des personnes physiques ou morales dans la Communau- te´, inde´pendante des de´cisions des États membres, avec un lien automatique entre la Communaute´ et la source des recettes, c’est-à-dire chaque transaction e´conomique faisant l’objet d’une taxation communautaire. 3. 4. La possibilite´, envisage´e initialement, de faire de la la ressource TVA un impôt directement fonde´ sur (9) En vertu de l’article 3 de la de´cision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9). (10) «Perspectives de financement du budget communautaire», Livre vert du 23 novembre 1978, Bulletin CE, supple´ment 8/78, point 18. La capacite´ contributive des États membres 3. 8. La de´cision sur les ressources propres indique que le syste`me des ressources propres doit «tenir compte de la capacite´ contributive des États membres» dont l’indica- (11) La Commission avait propose´ le versement à la Communaute´ de 1 % de l’assiette effectivement soumise à la TVA. Voir COM (87) 101 final du 28 fe´vrier 1987, p. 30. (12) Ces modalite´s ont e´te´ arreˆte´es d’abord par le re`glement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil du 19 de´cembre 1977 (JO L 336 du 27. 12. 1977, p. 8 et modifica- tions ulte´rieures) et confirme´es ensuite par le re`glement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 9 et modifications ulte´rieures). Le premier re`glement ouvrait le choix aux États membres entre la me´thode actuelle et une me´thode, en principe e´quivalente, base´e sur les de´clarations des assujettis. Deux États membres opte`rent initialement pour la me´thode de´clarative, pour rejoindre ensuite les autres États membres qui appliquaient la me´thode des recettes. (13) Voir sur ce point COM (87) 101 final du 28 fe´vrier 1987, p. 5; COM (88) 99 final du 9 mars 1988, pages 26-27 et COM (92) 81 final du 10 mars 1992, p. 23. (14) COM(88) 99 final du 9 mars 1988, p. 27. (15) COM(88) 99 final du 9 mars 1988, p. 26. C 241/62 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 7. 98 teur est donne´ par le produit national brut aux prix du marche´ (PNB). Le PNB, de´rive´ du produit inte´rieur brut aux prix du marche´ (PIB), a e´te´ choisi comme indicateur de la capacite´ contributive puisqu’il est cense´ mesurer la prospe´rite´ d’un pays et non pas, comme le PIB, sa capacite´ productive. 3. 9. Toutefois, dans le cadre de l’accord sur l’Espace e´conomique europe´en (16), la contribution de ces pays aux actions communautaires est de´termine´e en fonction du PIB. La Commission utilise e´galement le PIB pour appre´cier la «capacite´ de payer de l’État membre» dans le cadre des astreintes pre´vues par l’article 171 du traite´ (17). Il faut donc se demander s’il y a une cohe´rence d’appro- che, meˆme dans des contextes diffe´rents, du concept de capacite´ contributive. Les facteurs de correction du syste`me L’e´creˆtement de l’assiette des ressources TVA 3. 10. Alors que le taux d’appel de la ressource TVA venait d’eˆtre augmente´ en 1985 (de 1 à 1,4 %) pour faire face à une insuffisance de ressources, il a e´te´ de´cide´ en 1988 de re´duire le poids de la ressource TVA dans le financement du budget et de cre´er une ressource comple´- mentaire fonde´e sur le PNB. L’intention e´tait de mieux tenir compte de la capacite´ contributive des États mem- bres, ce qui a e´te´ confirme´ ensuite par le protocole sur la cohe´sion e´conomique et sociale annexe´ au traite´ sur l’Union europe´enne et par l’actuelle de´cision sur les ressources propres. 3. 11. La Commission avait en effet souligne´ (18) que la ressource TVA, par sa nature de taxe sur la consomma- tion, aboutit par un effet de re´gressivite´ à ce que les États membres les moins prospe`res, qui connaissent notamment un niveau relatif e´leve´ de consommation et une faible e´pargne, tendent à contribuer plus que ne donnerait leur part dans le PNB communautaire. La ressource TVA constituerait de`s lors un facteur de de´se´quilibre entre les États membres dans le financement du budget, notam- ment pour ce qui est de son «caracte`re e´quitable» (19). 3. 12. La part des ressources TVA dans le financement du budget communautaire a e´te´ re´duite progressivement depuis 1988. À partir de 1999, le taux d’appel de la ressource TVA sera limite´ à 1 % et l’assiette TVA prise en conside´ration ne pourra de´passer 50 % du PNB (20). 3. 13. Selon la Commission, la ressource TVA ne repre´- sente pas la capacite´ contributive des États membres et elle est meˆme conside´re´e comme ine´quitable, y compris apre`s l’effet correcteur de l’e´creˆtement. Or, cette res- source n’a pas e´te´ supprime´e et remplace´e par un accrois- sement de la ressource PNB. Ceci aurait pourtant e´te´ possible au moment de la cre´ation en 1988 de la ressource PNB. 3. 14. Par ailleurs, meˆme avec la fixation du seuil d’e´creˆ- tement à 50 % du PNB à partir de 1999, certains États membres ne verront pas leur base e´creˆte´e. En outre, comme la Cour l’avait observe´ dans son avis no 8/93, ce ne sont pas ne´cessairement les États membres les moins prospe`res qui be´ne´ficient de cet e´creˆtement, alors que le re´e´quilibrage des ressources avait e´te´ conçu en leur faveur. 3. 15. L’e´creˆtement de la ressource TVA introduit dans le syste`me un effet de distorsion. Certains États membres (quatre en 1998) contribuent au financement du budget en fonction de leur seule capacite´ contributive (PNB) du fait de l’e´creˆtement de l’assiette TVA; les autres sur la double base de leur capacite´ contributive et de la consom- mation taxable (TVA). Or, comme la Cour l’a de´jà remarque´ (21), le taux d’appel de la ressource TVA est fonde´ sur le principe d’unicite´ erga omnes de ce taux. Pourtant, une re´duction de la part de la ressource TVA dans le financement du budget aurait pu eˆtre obtenue sans mise en cause de son application ge´ne´ralise´e, et ce par la simple diminution du taux d’appel. 3. 16. La ressource TVA pose un proble`me de cohe´rence. Car s’il s’agit d’une contribution des États membres, elle aurait dû eˆtre logiquement supprime´e en 1988 et rempla- ce´e par la ressource PNB. À l’oppose´, si elle a vocation à repre´senter une ponction fiscale sur la consommation finale des citoyens europe´ens, on peut s’interroger sur le bien-fonde´ de son e´creˆtement en fonction du PNB. En effet, il faudrait conside´rer dans ce dernier cas qu’il s’agit d’une ve´ritable ressource propre et qu’il n’est donc pas justifie´ de la limiter sous peine de re´duire à ne´ant sa vocation premie`re. (16) Article 82 du traite´ signe´ à Porto le 2 mai 1992. (17) Me´thode de calcul de l’astreinte pre´vue à l’article 171 du traite´ CE (JO C 63 du 28. 2. 1997, p. 2). (18) COM(92) 81 final, du 10 mars 1992, p. 4, 23 et 40. (19) Étude de la Commission «Contributions budge´taires, de´pen- ses de l’Union europe´enne, soldes budge´taires et prospe´rite´ relative des États membres», 9 octobre 1997, pages 2-3. (20) Voir la de´cision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9). Ces limites resteront d’application aussi longtemps que l’actuelle de´cision sur les ressources propres ne sera pas modifie´e. (21) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1991, point 1. 104 (JO C 330 du 15. 12. 1992). 31. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 241/63 Vers un double PNB l’unanimite´ (26). Or, d’apre`s celui-ci (27) «la re´partition des SIFIM devrait entraîner une ame´lioration majeure de la me´thodologie du SEC et une plus juste comparaison des niveaux du PIB (28) au sein de l’Union europe´enne». 3. 17. On pourrait s’attendre à ce que les agre´gats macroe´conomiques soient toujours utilise´s dans leur ver- sion la plus comple`te. Des ame´liorations du calcul du PNB seront introduites en 1999 par la nouvelle version du syste`me europe´en de comptes e´conomiques inte´gre´s (SEC 1995), tant du point de vue du champ couvert que des concepts utilise´s (22). Toutefois, malgre´ l’opposition de la Commission, le le´gislateur a expresse´ment exclu que ce nouveau SEC soit utilise´ pour le calcul de la ressource PNB aussi longtemps que l’actuelle de´cision sur les res- sources propres restera d’application (23). Par conse´quent, le PNB pris en compte dans ce contexte demeurera fonde´ sur le SEC 1979 (deuxie`me e´dition). Cette de´cision affecte e´galement la de´termination des ressources TVA dans la mesure où le calcul du taux moyen ponde´re´, e´le´ment cle´ de l’assiette (voir point 2. 8), ne´cessite la re´partition des ope´rations imposables au moyen des comptes nationaux. Dans ce cas e´galement le SEC 1979 restera d’application. 3. 18. On peut de`s lors s’interroger sur les motifs de cette exclusion alors meˆme que, comme l’indiquent les discus- sions au sein du Conseil, il est «probable que le nouveau syste`me entraîne une augmentation du PNB communau- taire et une modification des rapports entre les PNB des États membres» (24). Parmi les neuf États membres ayant fourni une estimation lors des travaux pre´paratoires au SEC 1995 la diffe´rence par rapport au PNB actuel (SEC 1979) se situait entre −9,7 % et +5 % selon les pays. D’apre`s la Commission, le nouveau SEC devait permettre une «comparabilite´ plus grande exige´e par la gestion de l’Union e´conomique et mone´taire et par l’utilisation des agre´gats des comptes nationaux pour les calculs commu- nautaires administratifs et en particulier, budge´tai- res» (25). 3. 19. Dans le cadre du calcul du PNB selon le SEC 1995, un proble`me particulier est celui de la re´partition des services d’interme´diation financie`re (SIFIM). La re´gle- mentation adopte´e à cet effet par le Conseil pre´voit que l’utilisation des SIFIM pour les besoins de la ressource PNB ne serait pas automatique mais devrait faire l’objet d’une de´cision ulte´rieure spe´cifique du Conseil prise à (22) Pour le de´tail des modifications introduites par le SEC 1995 voir la de´cision 97/178/CE, Euratom de la Commission du 10 fe´vrier 1997 (JO L 75 du 15. 3. 1997, p. 44). (23) Il s’agit du SEC, version 1995, institue´ par le re`glement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996, article 8 (JO L 310 du 30. 11. 1996, p. 1). (24) Document du Conseil 7057/95 du 15 mai 1995, p. 2. (25) COM(93) 454 final du 22 octobre 1993, p. 41. 3. 20. Cette e´volution est contraire aux objectifs qui furent à la base de la cre´ation de la ressource PNB, à savoir la cre´ation d’une ressource fonde´e sur des donne´es comparables du point de vue conceptuel et pratique, fiables et exhaustives. Le principe d’impartialite´ (29) des statistiques communautaires, qui implique qu’elles soient produites de manie`re objective et inde´pendante, s’en trouve affecte´. La ressource PNB risque alors de se transformer en contribution financie`re pure et simple, aboutissant à une cle´ de re´partition de la charge budge´tai- re entre États membres. À de´faut de se fonder sur le PNB le plus affine´ (version SEC 1995), cette ressource PNB introduirait un biais dans la mesure de la capacite´ contri- butive des États membres. La Commission a ne´anmoins l’intention (30) d’accompagner à l’avenir toute proposition visant à modifier la de´finition statistique du PNB qui est utilise´e pour le calcul des ressources propres, d’une esti- mation en pourcentage entre le PNB version SEC 1995 et le PNB version SEC 1979 pris en compte pour les ressources propres. 3. 21. De`s lors et en liaison avec les conside´rations exprime´es au point 3. 9, l’existence de deux PNB (versions SEC 1979 et SEC 1995) pose le proble`me du choix de l’agre´gat à utiliser dans d’autres domaines communautai- res comme, par exemple, la de´termination des zones e´ligibles aux actions structurelles. 3. 22. En outre, le fait de proce´der à deux calculs du PNB n’apporte pas d’ame´lioration qualitative des comp- tes nationaux. Cela repre´sente en revanche une utilisation inefficace des ressources disponibles et en contradiction avec les principes ge´ne´raux des statistiques communautai- res. (26) Article 8 du re`glement (CE) no 448/98 du Conseil du 16 fe´vrier 1998 (JO L 58 du 27. 2. 1998). (27) Troisie`me conside´rant du re`glement (CE) no 448/98 du Conseil du 16 fe´vrier 1998. (28) Comme indique´ au point 3. 8, le PNB est de´rive´ du PIB. (29) Voir l’article 10 du re`glement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 fe´vrier 1997 (JO L 52 du 22. 2. 1997, p. 1). (30) De´claration de la Commission au proce`s-verbal du Conseil lors de l’adoption du re`glement relatif à la re´partition des services d’interme´diation financie`re indirectement mesure´s (SIFIM) dans le cadre du syste`me europe´en des comptes nationaux et re´gionaux (SEC). Document du Conseil 5450/ 98 du 21 janvier 1998. C 241/64 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 7. 98 La correction des de´se´quilibres budge´taires Une extension possible à d’autres pays 3. 23. Tout en conside´rant la politique des de´penses comme le moyen essentiel de re´soudre à terme la question des de´se´quilibres budge´taires, le Conseil europe´en de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984 avait de´cide´ ne´an- moins que «tout État membre supportant une charge budge´taire excessive au regard de sa prospe´rite´ relative est susceptible de be´ne´ficier le moment venu d’une correc- tion» (31). 3. 27. Sans pre´judice de l’appre´ciation qui pourrait eˆtre faite de la prospe´rite´ relative des États membres, d’apre`s les crite`res actuellement applique´s pour la correction en recettes, six autres États membres pourraient y pre´tendre. Il en re´sulterait, par exemple sur la base des dernie`res donne´es de´finitives disponibles (exercice 1996), que la correction totale passerait de 2,9 Mrd ECU (un État membre) à 12,4 Mrd ECU (sept États membres), soit 22 % des ressources TVA et PNB pour cet exercice. 3. 24. La correction des «de´se´quilibres budge´taires», tels que de´finis par le Conseil europe´en de Fontainebleau, consiste à re´duire des deux tiers le solde budge´taire ne´gatif de l’État membre qui en be´ne´ficie. Pour un exercice donne´, ce solde est calcule´ en multipliant, par le total des «de´penses re´parties» (32), la diffe´rence entre la part de cet État membre dans les contributions en ressources TVA-PNB et celle de ce meˆme État membre dans ces de´penses. Cette correction est finance´e par les autres États membres. Absence d’application ge´ne´ralise´e du syste`me 3. 25. Meˆme si les conclusions du Conseil europe´en de Fontainebleau pre´voient que tout État membre connais- sant un de´se´quilibre budge´taire au regard de sa prospe´rite´ relative peut demander à be´ne´ficier d’une correction, la de´cision sur les ressources propres ne l’accorde actuelle- ment par disposition expresse qu’à un État membre. Il n’ y a donc pas de syste`me ge´ne´ralise´ permettant 3. 26. à d’autres États membres de be´ne´ficier d’une telle correc- tion pas plus qu’il n’est pre´vu de proce´dure de suivi pour examiner pe´riodiquement le bien-fonde´ de celle-ci. Pour ce faire, il conviendrait de modifier la de´cision sur les ressources propres. Or, toute modification de celle-ci est soumise, en vertu de l’article 201 du traite´ CE, à l’unani- mite´ des États membres et à des proce´dures nationales de ratification. (31) D’apre`s la Commission le concept de «prospe´rite´ relative» vise à de´terminer la situation des citoyens d’un pays ou d’une re´gion, par comparaison avec la moyenne de l’Union euro- pe´enne. Voir: Étude de la Commission «Contributions bud- ge´taires, de´penses de l’Union europe´enne, soldes budge´taires et prospe´rite´ relative des États membres», 9 octobre 1997, p. 9-10. (32) La notion de «de´pense re´partie» est pre´cise´e dans le mode de calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni (voir notamment COM (85) 36 final du 21 fe´vrier 1985, SEC (88) 926 du 21 juin 1988 et document XIX/66/94). Elle corres- pond pour l’essentiel à l’ensemble des de´penses budge´taires, à l’exception des de´penses en faveur des pays tiers et de certaines lignes budge´taires mineures. 3. 28. De plus, e´tant donne´ que les États membres be´ne´- ficiaires ne participent pas à son financement, cette cor- rection serait largement finance´e dans les faits par des États membres dont le PNB par habitant est infe´rieur à la moyenne communautaire. Or, c’est pour cette raison que ces États membres sont e´ligibles aux fonds structurels en faveur des pays les moins prospe`res. De´finition inade´quate de la notion meˆme de de´se´quilibre budge´taire 3. 29. Comme la Commission l’indique à juste titre (33), les soldes budge´taires aboutissent à une mauvaise inter- pre´tation ou à une e´valuation inexacte des avantages tire´s des politiques des de´penses de l’Union europe´enne. En effet, les flux budge´taires enregistre´s en comptabilite´ ne permettent pas d’identifier les effets d’entraînement de ces politiques communautaires. En raison de l’inte´gration des e´conomies au sein du marche´ unique, il est de plus en plus contestable d’e´tablir un lien strict entre la destina- tion des paiements communautaires et les be´ne´fices qu’en tirent les États membres. Un re´e´quilibrage possible par les de´penses 3. 30. Le mode de calcul actuel de la correction des de´se´quilibres budge´taires ne´glige ces conside´rations. Le plafonnement de la ristourne aux deux tiers du solde de´ficitaire, quelle que soit son importance, apparaît comme un e´le´ment arbitraire. De plus, l’objectif de re´dui- re un de´se´quilibre budge´taire par ce mode de calcul aurait pu eˆtre atteint par le volet «de´penses» du budget, par exemple par une somme forfaitaire ou encore par un re´e´quilibrage des actions finance´es par la Communaute´, comme le Conseil europe´en de Fontainebleau l’avait pre´- conise´. 3. 31. Les choix arreˆte´s par l’autorite´ budge´taire lors de l’adoption du budget ont des effets, directs ou indirects, (33) Étude de la Commission «Contributions budge´taires, de´pen- ses de l’Union europe´enne, soldes budge´taires et prospe´rite´ relative des États membres», 9 octobre 1997, p. 7-8. 31. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 241/65 diffe´rents dans les États membres selon les secteurs e´co- nomiques concerne´s. Dans ce contexte, la Cour a fait effectuer un exercice de simulation sur la base des princi- pes ge´ne´raux et concepts actuellement utilise´s en matie`re d’e´valuation de projets et d’analyse coûts-be´ne´fices (34). Dans le but d’identifier les effets sur la production des secteurs e´conomiques des pays concerne´s, les donne´es statistiques des tableaux entre´es-sorties ainsi que les flux commerciaux entre les États membres ont e´te´ utili- se´es (35). Ces donne´es permettent de quantifier les liens entre les diffe´rents secteurs de production et, notamment, les relations entre la structure de production d’un pays et celle des autres pays (communautaires et non). 3. 32. Cet exercice avait pour objectif d’appre´cier les flux e´conomiques de production ge´ne´re´s, à l’inte´rieur des États membres et entre eux, par une meˆme de´pense hypothe´tique en leur faveur dans les secteurs de l’agricul- ture (50 % de la de´pense hypothe´tique), des travaux d’infrastructure (40 % de la de´pense) et des services (10 % de la de´pense). Il en ressort que le surplus de production ge´ne´re´ par la de´pense vers un pays n’est pas limite´ à ce seul pays mais peut s’e´tendre à d’autres pays en raison des importations/exportations de biens et servi- ces, y compris à des pays tiers. Des effets peuvent aussi eˆtre identifie´s dans des secteurs e´conomiques qui ne sont pas directement destinataires des paiements communau- taires. 3. 33. L’effet d’entraînement de production ge´ne´re´ par la de´pense est globalement environ deux fois plus important que celle-ci. Toutefois, en raison probablement des diffe´- rences de structure productive dans les pays de l’Union, cet effet d’entraînement peut varier conside´rablement entre États membres. Par rapport à la de´pense, cet effet d’entraînement se situe entre + 48 % et + 111 %. Ceci semble bien confirmer que les secteurs d’intervention communautaire de´terminent les be´ne´fices qu’un pays, dans ce contexte, tire de son appartenance à l’Union. De`s lors, ce sont les effets des choix des politiques budge´taires et non pas les simples flux financiers qui fournissent les indications les plus approprie´es quant à d’e´ventuels de´se´- quilibres. (34) Voir par exemple: UNIDO — Guidelines for project evalua- tion — Vienna, 1972; W. Leontief — Input-Output econo- mics — Oxford University Press, 1966, N. Y. ; H. B. Chenery — Interindustry economics — J. Willey & sons, 1959, N. Y. ; Chervel-Le Gall — Manuel d’e´valuation e´conomique des projets, la me´thode des effets -Ministe`re de la Coope´ration, Paris, 1976; Costa -Interdipendenze industriali e programma- zione regionale — Franco Angeli, Milano, 1978. (35) Ces donne´es se re´fe`rent à l’anne´e 1991, dernie`re anne´e disponible. Importance des statistiques dans le calcul des ressources TVA et PNB 3. 34. Des donne´es macroe´conomiques, provenant des statistiques de comptabilite´ nationale, sur lesquelles est fonde´e la ressource PNB ont e´galement un rôle majeur dans la de´termination de la ressource TVA. 3. 35. Dans le domaine de la ressource TVA le calcul du taux moyen ponde´re´ (TMP) ne´cessite des donne´es statisti- ques afin d’e´tablir la ponde´ration des diffe´rents taux de TVA applique´s aux diverses ope´rations taxables. En effet, ces donne´es qui correspondent aux valeurs nettes des ope´rations effectue´es sont ventile´es par taux de TVA à partir des informations statistiques des comptes natio- naux (SEC) ou d’autres sources. Ne´anmoins, l’e´laboration des donne´es ne´cessaires exige des efforts sur le plan pratique afin de rapprocher les statistiques des ope´rations taxables. 3. 36. Le calcul de l’assiette de la ressource TVA requiert, dans un but d’harmonisation, d’avoir recours à des corrections ou compensations. La de´termination de ces ajustements, qui repre´sentaient en 1995 suivant les États membres des pourcentages variant entre 0,09 et −5,66 % de leur assiette (36), ne peut pas toujours eˆtre base´e sur des donne´es fiscales ade´quates. Dans ce cas, on fait appel aux donne´es de la comptabilite´ nationale ou à des sources approprie´es. 3. 37. De par sa nature, le PNB est un agre´gat statistique conçu dans le cadre de la comptabilite´ nationale pour mesurer le re´sultat de l’activite´ d’ensemble d’une e´cono- mie pour une pe´riode donne´e; il recouvre toutes les transactions e´conomiques marchandes et non marchandes de tous les agents. Il permet une pre´sentation selon les trois optiques (37) «production», «de´penses» et «reve- nus», servant ainsi à des fins d’analyse macroe´conomique de´taille´e, notamment pour des comparaisons dans le temps et dans l’espace. 3. 38. Cet agre´gat est e´tabli par les services statistiques des États membres selon des syste`mes, principes et me´thodes nationaux. La cre´ation du syste`me europe´en de comptes e´conomiques inte´gre´s (SEC) a instaure´ un cadre uniforme de de´finitions pour les États membres. La directive 89/130/CEE, Euratom a de´fini la proce´dure de mise en œuvre de l’harmonisation du point de vue conceptuel, technique et organisationnel. (36) Voir de´claration d’assurance relative à l’exercice 1995, tableau 3. 2, (JO C 395 du 31. 12. 1996, p. 37). (37) Pour des de´tails dans la pre´sentation du PNB selon les trois optiques et leurs composantes respectives, voir la directive 89/130/CEE, Euratom. C 241/66 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 7. 98 3. 39. Il appartient à la Commission de veiller à une application cohe´rente et uniforme des normes en matie`re de comptabilite´ nationale, car la production de donne´es statistiques de qualite´ est une ne´cessite´ non seulement pour la ressource PNB mais e´galement pour l’ache`vement du marche´ inte´rieur et pour la coordination des politiques e´conomiques nationales ainsi que pour la formulation, l’application, le suivi et l’e´valuation des politiques pre´vues par le traite´. Un syste`me de gestion complexe et peu efficace 3. 43. Le syste`me des ressources TVA et PNB, bien qu’il s’agisse de contributions financie`res des États membres, n’est pas un syste`me simplifie´. Il contient paradoxalement tous les e´le´ments constitutifs d’un syste`me budge´taire classique fonde´ sur des recettes fiscales. Dans ce contexte, les proce´dures de pre´vision et de rectification d’assiette appellent certains commentaires. Ne´cessite´ d’une mesure de la qualite´ des donne´es La pre´vision des assiettes 3. 40. Les informations statistiques sont e´labore´es par les États membres, dans le cadre de leurs syste`mes statisti- ques. Ceci induit un certain degre´ pratiquement ine´vitable d’he´te´roge´ne´ite´. Le proble`me se pose toutefois de l’har- monisation des statistiques et de la ne´cessite´ d’en mesurer la qualite´ si l’on souhaite donner à ces donne´es le degre´ de confiance et de le´gitimite´ qu’exige leur utilisation. 3. 41. Le concept de qualite´ applique´ aux informations statistiques comporte deux aspects: la comparabilite´ des donne´es statistiques entre les États membres et la fiabilite´ propre à chaque syste`me national. L’aspect comparabilite´ porte sur le niveau d’e´quivalence des normes, des me´tho- des et des sources propres à chacun des syste`mes natio- naux. La fiabilite´ de chaque syste`me se de´finit comme la pre´cision avec laquelle sont e´tablies les donne´es statisti- ques correspondant aux normes applicables (38). 3. 42. Pour le PNB, la directive 89/130/CEE, Euratom de´taille les diffe´rentes dimensions de la qualite´ du PNB et souligne l’importance du renforcement de la comparabili- te´ et de la fiabilite´. Dans ce contexte, la Cour rappelle ses pre´ce´dentes observations (39) pre´conisant l’e´tablissement par la Commission d’instruments de mesure de la qualite´ du PNB, paralle`lement aux efforts entrepris pour assurer l’harmonisation et l’ame´lioration des syste`mes statisti- ques. L’objectif est d’assortir les donne´es statistiques d’un État membre d’une indication de leur fiabilite´ intrinse`que et du degre´ de qualite´ par rapport aux autres États membres. La Commission a pris l’initiative de lancer deux e´tudes pilotes pour examiner la faisabilite´ de la mise au point d’une mesure de la fiabilite´ du PNB. 3. 44. Dans le cadre de la proce´dure budge´taire, la Com- mission e´tablit des pre´visions d’assiette des ressources TVA et PNB. Inde´pendamment des variations de change entre monnaies nationales et ECU, des e´carts parfois importants ont e´te´ constate´s par rapport aux assiettes re´elles. Au cours de la pe´riode 1989-1995, pour la ressource TVA, les e´carts maximaux entre assiette pre´vi- sionnelle et assiette re´elle ont varie´, pour l’ensemble des États membres, entre −5 et +9 %. Pour la ressource PNB, ce meˆme e´cart se situait entre −6 et +3 %. Comme les ressources globalement disponibles pour un exercice n, de´termine´es au de´but de l’anne´e n-1 à partir d’une pre´vision du PNB communautaire, ne sont pas corrige´es au cours de cet exercice n de re´fe´rence, la qualite´ des pre´visions est donc particulie`rement importante. 3. 45. On peut s’interroger sur la ne´cessite´ de conserver dans le syste`me actuel de contributions financie`res la proce´dure de pre´vision qui comporte des coûts adminis- tratifs. On pourrait envisager de la remplacer par l’utilisa- tion des donne´es de´finitives, meˆme anciennes, avec un re´sultat au moins aussi proche de la re´alite´ que celui obtenu par les pre´visions. Dans ce cas, les donne´es à retenir pourraient se fonder sur des valeurs moyennes, de façon à e´viter les effets cycliques et conjoncturels, et sur un nombre suffisant d’exercices. Ce principe a de´jà e´te´ applique´ dans le syste`me des ressources propres jusqu’en 1987, lorsque tous les États membres n’avaient pas encore mis en place un syste`me de TVA (40). Les rectifications des assiettes 3. 46. Les rectifications des assiettes des ressources TVA et PNB sont de deux ordres: d’une part il y a celles qui (38) La notion de fiabilite´ est ainsi pre´cise´e par le re`glement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 fe´vrier 1997 relatif à la statistique communautaire (JO L 52 du 22. 2. 1997, p. 1): «La fiabilite´ est le fait que les statistiques communautaires refle`- tent, le plus fide`lement possible, la re´alite´ qu’elles sont cense´es repre´senter» (article 10). (39) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1995, points 1. 104-1. 128 (JO C 340 du 12. 11. 1996). (40) En vertu de la de´cision du 21 avril 1970 et de l’article 13 du re`glement (CEE, Euratom, CECA) no 2891/77 du Conseil du 19 de´cembre 1977, la contribution financie`re d’un État membre n’appliquant pas de syste`me de TVA e´tait fonction de la quote-part de son PNB dans la somme des PNB des États membres, par re´fe´rence aux trois premie`res anne´es d’une pe´riode de cinq ans pre´ce´dant l’exercice budge´taire en cause. 31. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 241/67 sont effectue´es à la fin de l’anne´e suivant l’exercice, sur la base des assiettes re´elles (voir point 3. 44). D’autre part, il y a de multiples rectifications suite aux contrôles de la Commission. 3. 47. Lorsque la Commission estime incorrect un e´le´- ment du calcul de l’assiette, elle notifie une re´serve qui ouvre droit, le cas e´che´ant, aux ajustements ne´cessaires pour l’exercice en cours ainsi que pour les exercices budge´taires pre´ce´dents. Par ailleurs, les États membres ont e´galement la possibilite´ de notifier une re´serve. À la fin de l’exercice 1997 il y avait 117 re´serves pour la ressource TVA et 120 re´serves pour la ressource PNB, dont la plupart relatives à l’exhaustivite´ du PNB. 3. 48. Ge´ne´ralement, les re´serves trouvent leur origine dans des proble`mes relatifs aux donne´es statistiques utili- se´es dans le calcul des assiettes, voire dans des cas d’infraction à la re´glementation, en particulier pour l’ap- plication de la sixie`me directive sur le re´gime commun de TVA (41). 3. 49. La Cour a de´jà eu plusieurs fois l’occasion d’ob- server (42) que la re´solution des cas pendants est particu- lie`rement laborieuse car des travaux comple´mentaires sont parfois ne´cessaires. Elle ne´cessite plusieurs anne´es au cours desquelles des discussions sont mene´es avec les États membres. La preuve en est que l’engagement que la Commission avait pris en 1991 de re´soudre les re´serves deux ans apre`s les contrôles a e´te´ irre´aliste par celle-ci six ans apre`s (43). juge´ 3. 50. Dans la notification des re´serves pour la ressource TVA, on ne tient pas compte du fait que, pour certains États membres dont l’assiette est re´duite par l’e´creˆtement, les re´serves qui pourraient augmenter cette assiette n’au- raient ainsi pas d’effet utile. Sauf dans les cas où des travaux entrepris dans ce cadre sont susceptibles d’appor- ter des ame´liorations dans d’autres domaines (statistique, le´gislation fiscale), le bien-fonde´ de ces proce´dures n’est pas de´montre´. (41) Sixie`me directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (JO L 145 du 13. 6. 1977) et modifications ulte´rieures. (42) Voir rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1988, points 4. 16-4. 31 (JO C 312 du 12. 12. 1989), rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1989, points 1. 74-1. 80 (JO C 313 du 12. 12. 1990), rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1991, points 1. 99-1. 102 (JO C 330 du 15. 12. 1992), rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1995, points 1. 69-1. 71, rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1996, points 1. 137-1. 147 (JO C 348 du 18. 11. 1997). (43) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1996, point 1. 139 et re´ponse de la Commission. 3. 51. Lorsqu’un accord est trouve´ sur des rectifications à apporter, cela modifie sur plusieurs exercices ante´rieurs les parts respectives des États membres dans le finance- ment communautaire. En 1997 des rectifications ont e´te´ apporte´es jusqu’à l’exercice 1982. Elles ne sont ge´ne´rale- ment pas soumises à des inte´reˆts de retard, ce qui devrait pourtant eˆtre envisage´ au vu des de´lais constate´s dans la re´solution des cas pendants. 3. 52. Cependant, la prise en compte de ces rectifications d’assiette, dans le cadre de la correction des de´se´quilibres budge´taires, est limite´e à l’exercice n+4, c’est-à-dire au moment où cette correction est de´finitivement arreˆte´e. De`s lors, celle-ci ne peut eˆtre affecte´e par une rectification intervenant au-delà de cette limite. Un cadre juridique qui souffre d’impre´cisions 3. 53. Le cadre juridique re´gissant les ressources TVA et PNB n’est pas pre´cis. On en donnera quelques exem- ples. Adaptation de la re´glementation en matie`re de ressource TVA 3. 54. À la suite de l’introduction, le 1er janvier 1993, du re´gime transitoire sur les e´changes intracommunautaires, la Commission avait juge´ ne´cessaire d’inte´grer dans le re`glement no 1553/89 (44) les dispositions permettant de l’adapter aux changements apporte´s au syste`me de TVA. Par la meˆme occasion, la Commission souhaitait donner suite à certaines observations de la Cour et du Parlement europe´en (45). Une annexe technique e´tait pre´vue e´gale- ment pour formaliser sur le plan juridique certaines pratiques à suivre pour de´terminer de façon uniforme l’assiette des ressources TVA. 3. 55. D’apre`s la Commission, les dispositions propose´es à l’adoption par le Conseil auraient entraîne´ des modifi- cations des bases nationales et donc de la ressource TVA (46). Ce projet de re`glement a e´te´ retire´ en 1996 par la Commission apre`s avoir constate´ que le Conseil n’e´tait pas en mesure de l’adopter. (44) Re`glement no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989. (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 9). (45) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1990, point 2. 32 (JO C 324 du 13. 12. 1991). De´cision du Parlement europe´en du 18 novembre 1992 relative à la de´charge de l’exercice 1990, point 19. (JO L 19 du 28. 1. 1993, p. 26). (46) Voir COM (92) 580 final du 18 de´cembre 1992, p. 12. C 241/68 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 7. 98 Donne´es à utiliser pour le calcul du taux moyen ponde´- re´ 3. 56. L’article 4 du re`glement no 1553/89 pre´voit que les comptes nationaux à utiliser pour le calcul du taux moyen ponde´re´ sont ceux de l’anne´e n-2. Toutefois, des de´rogations sont possibles alors que, comme la Cour l’avait indique´ dans son avis no 6/93 (47), l’existence d’un syste`me europe´en de comptes e´conomiques inte´gre´s (SEC) implique la disponibilite´, dans tous les États membres, des comptes nationaux sur la base des meˆmes anne´es de re´fe´rence, et ce en temps utile pour la transmission du releve´ des ressources TVA. 3. 57. Cette meˆme disposition permet le recours à des donne´es en dehors du SEC, s’il s’agit d’une «source approprie´e». À de´faut de de´finition de ce concept, des ine´galite´s dans la de´termination des assiettes des États membres demeurent possibles. Inscription des ressources propres dans les comptes 3. 58. Les dispositions applicables (48) pre´voient que les ressources propres sont verse´es dans un compte ouvert au nom de la Commission dans chacun des États membres. Ceux-ci sont tenus de lui transmettre un releve´ apre`s chaque transaction, et ce dans les sept jours ouvrables. Les pratiques concernant la transmission de ces releve´s (quotidiennement ou meˆme apre`s des mois) tout comme l’indication de la date de paiement (date de valeur et/ou date d’inscription) varient conside´rablement d’un État à l’autre. Il en re´sulte que la Commission ne dispose pas à tout moment, de façon directe et inde´pendante, de la situation re´elle de ses avoirs. Ceci est contraire à la notion de ressource propre et peut eˆtre à l’origine de difficulte´s dans la gestion de la tre´sorerie et meˆme dans l’exe´cution des paiements. 3. 59. La correction des de´se´quilibres budge´taires est mise en œuvre par un mode de calcul de´taille´ e´labore´ par la Commission. Celle-ci proce`de d’abord à un calcul qui tient compte des principes arreˆte´s avant l’adoption de la de´cision sur les ressources propres de 1988, alors qu’il n’y avait ni ressource PNB ni e´creˆtement de la ressource TVA. Ce calcul est ensuite ajuste´ pour tenir compte de la de´cision en vigueur sur les ressources propres. Cela revient en fait à deux calculs. Ainsi que la Cour l’avait observe´ dans son rapport annuel sur l’exercice 1991 (49), il serait plus simple et transparent d’utiliser un seul mode de calcul. 3. 60. Une se´paration du calcul de la ressource TVA de celui du financement de la correction permettrait d’e´viter une complication ulte´rieure. Le montant de la correction et son financement produisent un effet de substitution entre ressources TVA et ressources PNB, ce qui modifie les parts respectives des États membres et dont il y a lieu de tenir compte dans les calculs pre´visionnel et de´finitif. 4. LA VULNÉRABILITÉ DES RESSOURCES TVA ET PNB Effets des pertes de recettes fiscales sur les ressources TVA et PNB 4. 1. La capacite´ de la Communaute´ à faire face à ses de´penses ne de´pend pas du degre´ d’efficacite´ des adminis- trations nationales charge´es du recouvrement de la TVA et de la pre´vention de la fraude. En vertu de la de´cision sur les ressources propres, la ressource PNB permet en effet de compenser un de´se´quilibre du budget en cas d’insuffisance des autres ressources. 4. 2. Toutefois, comme le souligne la Commission (50), ces diffe´rences d’efficacite´ ne sont pas sans effet sur les finances communautaires. La fraude fiscale et les activite´s e´conomiques souterraines peuvent non seulement affecter les recettes de TVA mais e´galement le calcul du PNB lui-meˆme, à moins d’ajustements approprie´s. De ce fait, non seulement la re´partition de la charge financie`re entre États membres pourrait en eˆtre affecte´e mais e´galement le plafond maximal des ressources budge´taires qui est fixe´ en pourcentage du PNB. 4. 3. Les e´le´ments constitutifs de l’assiette TVA sont e´galement à l’origine des de´clarations des assujettis en matie`re d’ impôts directs et de cotisations sociales. L’en- jeu financier de ceux-ci est d’ailleurs bien plus important que pour la seule TVA (51), ce qui peut donc constituer le motif principal de la fraude. De`s lors, la ne´cessite´ pour l’assujetti de disposer d’une comptabilite´ cohe´rente entraî- ne une fraude simultane´e de la TVA. Celle-ci n’est donc qu’un e´le´ment de la perte plus ge´ne´rale de recettes fiscales. Les risques inhe´rents du syste`me TVA 4. 4. Dans le syste`me de la TVA les assujettis ont en principe inte´reˆt à re´clamer une facture de façon à pouvoir en de´duire la TVA. C’est pourquoi la Commission a (47) JO C 227 du 23. 8. 1993, p. 2, point 6. (48) Re`glement no 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, articles 9 et 12 (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1). (49) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1991 (JO C 330 du 15. 12. 1992, points 109-110). (50) SEC (92) 280 final du 24 fe´vrier 1992, p. 5 bis. (51) Par exemple, dans un État membre il a e´te´ calcule´ que la TVA repre´sente environ un quart des sommes verse´es au fisc par les assujettis. 31. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 241/69 affirme´ que la TVA est un impôt «inherently self- policing» (52). base taxable implicitement de´clare´e à partir des recettes encaisse´es. Cet exercice consiste donc à calculer l’e´cart entre les recettes de TVA encaisse´es et ce qu’il est convenu d’appeler la «TVA the´orique». 4. 5. En re´alite´, un assujetti tente´ de re´duire l’assiette imposable à de´clarer qui, comme indique´ au point 4. 3, est lie´e à celle d’autres impôts et cotisations sociales, dispose de multiples possibilite´s pour pouvoir «justifier» la vraisemblance de sa comptabilite´ en cas de contrôle. 4. 6. En particulier, le me´canisme de la de´duction de la taxe en amont peut pousser les assujettis à de´clarer des coûts de production indus, s’appuyant par exemple sur des pie`ces irre´prochables sur le plan formel mais qui ne correspondent toutefois à aucune re´alite´ e´conomique ni à aucune transaction. Il s’agit en particulier des fausses factures. Ces coûts indus sont difficiles à de´celer en raison de la ne´cessite´ de contrôles croise´s et approfondis entre plusieurs assujettis. 4. 7. Compte tenu des enjeux financiers en cause, on ne peut eˆtre assure´ du respect de la le´gislation fiscale sur la simple hypothe`se d’inte´reˆts contradictoires entre assujet- tis. Ce respect est plus fonction d’autres facteurs (civisme fiscal, efficacite´ des contrôles, simplicite´ et clarte´ de la le´gislation, niveau des taux d’imposition fiscale) que d’un suppose´ me´canisme autoprotecteur du syste`me de TVA. Possibilite´ d’e´valuation des pertes de recettes fiscales de TVA 4. 8. Dans le cas de la TVA, les comptes nationaux permettent une e´valuation de l’amplitude des pertes de recettes potentielles par la comparaison de la base taxable calcule´e à partir de ces comptes nationaux avec celle de´clare´e aux autorite´s fiscales par les assujettis enregis- tre´s. À de´faut de disposer de ce dernier e´le´ment, une e´valuation indirecte peut eˆtre effectue´e en calculant la (52) S’agissant des fraudes ayant pour objet de ne pas payer de TVA sur les ventes la Commission a affirme´ que «in such cases, the normal VAT mechanism of staged payment limits the gains to the fraudulent trader to the amount of VAT due on his value added and, as he does not declare his supplies, he will not be able to reclaim the VAT on his purchases. Moreover, if his customers require invoices and subsequently use them as a basis for deduction, the control administration has the opportunity to become aware of his existence. In these respects, the VAT system can be said to be inherently self-policing. » Voir description technique de´taille´e du pro- gramme de la Commission, «Un syste`me commun de TVA», annexe B, p. 40. 4. 9. En de´pit des diffe´rences d’approches adopte´es par les États membres la «seule re`gle sûre à appliquer en l’occurrence est peut-eˆtre que la TVA the´orique est plus importante que les recettes de TVA effective. C’est le seul moyen de garantir que les comptes nationaux ont au moins saisi un certain nombre de transactions dissimule´es aux services fiscaux» (53). 4. 10. La TVA the´orique peut eˆtre de´finie comme «the VAT which would be produced if all units liable to pay the tax actually paid it in accordance with the relevant legislation» (54). 4. 11. L’e´cart entre les recettes effectivement encaisse´es et la TVA the´orique ne constitue pas en soi le montant de la perte de ressources fiscales. En effet les deux e´le´ments de comparaison ne sont pas totalement homoge`nes. En par- ticulier, les recettes encaisse´es sont affecte´es par les failli- tes, les cre´ances annule´es ou reporte´es, la non-coïncidence entre les recettes paye´es et l’exercice concerne´. Ces e´le´- ments ne sont pas entie`rement pris en compte par les comptes nationaux à la base du calcul de la TVA the´orique. 4. 12. En revanche, celui-ci est directement affecte´ par l’exhaustivite´ des comptes nationaux et par leur capacite´ à refle´ter les ope´rations taxables qui ne sont pas recense´es pour des raisons diverses (de´faut de mise à jour des archives statistiques, faiblesses dans les enqueˆtes statisti- ques, pre´sence de travailleurs en situation irre´gulie`re, cas de non/sous-de´claration du chiffre d’affaires). La Com- mission avait d’ailleurs constate´ en 1994 (55) que «la prise en compte de l’activite´ e´conomique exerce´e en contraven- tion des le´gislations fiscales et sociales dans les estima- tions des États membres du produit national brut aux prix du marche´ n’est pas uniforme à l’heure actuelle». Elle admet que «l’e´conomie clandestine soule`ve effective- ment un proble`me non ne´gligeable des syste`mes fiscaux actuellement en vigueur» (56) dont l’ampleur semble avoir augmente´ au cours des dernie`res de´cennies (57). (53) Doc. Eurostat/B1/CPNB/093, p. 7. Dans ce meˆme sens doc. XIX/114/81, point 14, p. 8. (54) Doc. Eurostat/B1/CPNB/093, p. 2. (55) De´cision de la Commission 94/168/CE, Euratom du 22 fe´vrier 1994, quatrie`me conside´rant (JO L 77 du 19. 3. 1994, p. 51). (56) COM(97) 559 final du 13 novembre 1997, p. 18. (57) Voir COM (98) 219 final du 7 avril 1998, p. 5. C 241/70 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 7. 98 Travaux d’e´valuation de la Commission et des États membres 4. 13. La Commission, dans le cadre de ses responsabili- te´s en matie`re de perception de la ressource TVA, a effectue´ des travaux dans ce domaine à partir de 1981. Ceux-ci ont e´te´ e´tendus progressivement aux implications de la fraude à la TVA sur le calcul du PNB. 4. 14. Plusieurs États membres utilisent le calcul de la TVA the´orique pour e´valuer la fraude et proce´der aux corrections ne´cessaires en ce qui concerne le calcul du PNB. Des estimations de la fraude totale, en particulier celle dite «sans complicite´» de l’acheteur (58), figurent dans les travaux du comite´ PNB (59). les États membres, indique´s par 4. 15. Les chiffres notamment dans le cadre des travaux du comite´ PNB, diffe`rent sensiblement en fonction de la me´thodologie utilise´e et du caracte`re plus ou moins exhaustif des comptes nationaux. Toutefois, ceci confirme sur le plan factuel que l’e´cart entre la TVA encaisse´e et la TVA the´orique peut eˆtre explique´ pour l’essentiel par la fraude. Cet e´cart en fournit une e´valuation minimale (voir point 4. 12). Travaux d’e´valuation de la Cour 4. 16. En se basant sur la me´thodologie utilise´e notam- ment par les services de la Commission en 1989, la Cour a reproduit cet exercice, pour neuf États membres et pour la pe´riode allant de 1991 à 1993. Ce calcul repose sur les donne´es extraites notamment des comptes nationaux que les États membres e´laborent pour l’e´tablissement de l’as- siette de la ressource TVA (60). Il a e´te´ transmis aux États membres concerne´s et à la Commission. (58) Selon la de´finition du comite´ PNB, la fraude «sans complici- te´» se re´alise lorsqu’un acheteur verse au vendeur le prix de la transaction, TVA comprise, sans que le vendeur de´clare ensuite cette transaction et verse au fisc la TVA correspon- dante. Au contraire, dans la fraude «avec complicite´», la transaction a lieu hors TVA. Les deux types de fraude repre´sentent la fraude totale à la TVA. (59) Ce comite´, compose´ de repre´sentants des États membres, est charge´ d’assister la Commission dans la ve´rification du calcul du PNB. Il a e´te´ cre´e´ par la directive 89/130/CE, Euratom du Conseil du 13 fe´vrier 1989 relative à l’harmonisation de l’e´tablissement du produit national brut aux prix du marche´ (JO L 49 du 21. 2. 1989, p. 26). (60) Il s’agit en particulier des donne´es relatives à l’e´laboration du 4. 17. Il ressort de ce calcul que, pour la pe´riode indi- que´e, l’e´cart entre recettes de TVA encaisse´es (61) et TVA the´orique est conside´rable. Sur une base ponde´re´e, cet e´cart est globalement supe´rieur à 1 % du total des PNB des pays conside´re´s. Il repre´sente pre`s de 21 % du total des recettes encaisse´es par ces meˆmes États membres, soit environ 70 Mrd ECU en moyenne annuelle, un montant qui est proche du total du budget communautaire actuel. 4. 18. Ainsi que cela a e´te´ indique´ au point 4. 12, cet e´cart doit eˆtre conside´re´ comme un chiffre minimal puisqu’il refle`te la plus ou moins grande exhaustivite´ des comptes nationaux au cours de la pe´riode examine´e. La Cour rappelle que, dans le cadre du calcul du PNB (62), les États membres sont tenus d’effectuer un exercice d’exhaustivite´ de leurs comptes nationaux, de façon à appre´hender convenablement les ope´rations e´conomiques relatives à l’e´conomie souterraine. Sur la base de cet exercice, à effectuer pour le 1er octobre 1998 (63), on devrait pouvoir disposer d’un chiffre plus repre´sentatif de la re´alite´ e´conomique. 4. 19. Si l’on compare les re´sultats du calcul de la Cour avec ceux du calcul similaire effectue´ par les services de la Commission en 1989 pour la pe´riode 1980-1984, on constate pour les pays qui ont fait l’objet des deux enqueˆtes que l’e´cart global entre recettes de TVA encais- se´es et TVA the´orique, en pourcentage des recettes encaisse´es, a augmente´ de plus de 60 % dix ans apre`s. Ceci est une indication de l’accroissement de la fraude à la TVA. TVA the´orique et exhaustivite´ du PNB 4. 20. Pour fournir aux États membres un cadre uni- forme de re´fe´rence pour le traitement des recettes the´ori- ques de TVA dans les comptes nationaux, la Commission envisage de demander aux États membres d’effectuer les travaux ne´cessaires en meˆme temps que la conclusion de l’exercice sur l’exhaustivite´ du PNB. Ne´anmoins, à quel- ques mois du de´lai pre´vu, une de´cision n’a pas encore e´te´ adopte´e. Le projet de de´cision appelle certains commen- taires. (61) La Cour a en fait compare´ la TVA the´orique aussi bien avec les recettes nettes encaisse´es indique´es dans le releve´ des ressources TVA qu’avec la «TVA grevant les produits» (R 21 dans la nomenclature du syste`me europe´en de comptes e´conomiques inte´gre´s). L’e´cart constate´ demeure substantiel- lement le meˆme. (62) De´cision de la Commission 97/619/CE, Euratom du 3 sep- tembre 1997 (JO L 252 du 16. 9. 1997, p. 33). (63) Le de´lai a e´te´ fixe´ au 1er octobre 1999 pour l’Autriche, la taux moyen ponde´re´. Finlande et la Sue`de. 31. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 241/71 4. 21. Une me´thode est propose´e mais les États membres peuvent continuer à en appliquer d’autres, à condition toutefois de parvenir à des re´sultats comparables. Il appartiendra donc à la Commission de veiller à la validite´ des sources et des me´thodes utilise´es ainsi qu’à la compa- rabilite´ des re´sultats obtenus. sur-e´valuation des coûts interme´diaires, le cas e´che´ant par des fausses factures. 4. 26. La question se pose donc aussi de la prise en compte approprie´e par les comptes nationaux des fraudes attribuables à des assujettis enregistre´s. Or, la de´cision de la Commission et les de´bats au sein du comite´ PNB ne fournissent que des e´le´ments partiels de re´ponse. 4. 22. La ne´cessite´ d’assurer une comparabilite´ comple`te vaut aussi pour les États membres qui pourront de´mon- trer qu’un calcul e´quivalent est de´jà implicitement inclus dans leurs comptes nationaux, ce qui leur permet d’eˆtre dispense´s de l’exercice demande´ en vertu de l’article 4 du projet de de´cision. Il faut d’ailleurs rappeler sur ce point que la directive 89/130/CEE, Euratom et la de´cision 94/168/CE, Euratom de la Commission du 22 fe´vrier 1994 (64) pre´voient de´jà que les ajustements assurant l’exhaustivite´ du PNB soient justifie´s par des calculs approprie´s. La Commission devrait de´jà eˆtre en mesure de ve´rifier ces calculs. 4. 23. Le projet de de´cision de la Commission demande aux États membres de faire la distinction entre fraude «sans complicite´» de l’acheteur et fraude «avec complici- te´» (65). Cette dernie`re est de´finie comme e´tant le fait d’unite´s e´conomiquement actives qui ne sont pas recen- se´es dans les fichiers statistiques et qui effectuent des transactions hors TVA. 4. 24. Or, dans la re´alite´ e´conomique, il ne paraît pas possible de distinguer les phe´nome`nes de fraude d’une façon aussi tranche´e. Il est en particulier difficile d’e´tablir si le prix paye´ pour une transaction correspondrait sur le marche´ à un prix avec ou sans TVA. L’acheteur pourrait en effet ne re´aliser aucun gain si le prix paye´ au vendeur est en re´alite´ e´quivalent à un prix TVA comprise. Ceci de´pend notamment du prix d’e´quilibre entre l’offre et la demande. De ce fait la distinction entre fraude «sans complicite´» de l’acheteur et fraude «avec complicite´» soule`ve des difficulte´s qui n’e´chappent ni aux États membres ni à la Commission. 4. 25. Selon ce projet de de´cision, les assujettis enregis- tre´s ne seraient pas implique´s dans des fraudes «avec complicite´». Or, ceci est contestable comme l’indiquent d’ailleurs les discussions au sein du comite´ PNB. Les assujettis enregistre´s, tout comme ceux qui ne le sont pas, peuvent en effet effectuer avec l’accord de l’acheteur des ventes hors TVA bien que destine´es à la consommation finale. Ils peuvent e´galement s’entendre pour augmenter indûment leur droit à de´duction de la taxe par une 5. CONCLUSION Une re´flexion ne´cessaire 5. 1. Bien que le financement du budget ait pu eˆtre assure´ dans des conditions acceptables, le syste`me des ressources TVA et PNB re´ve`le des proble`mes de cohe´ren- ce, de transparence et de fonctionnement qui me´riteraient d’eˆtre examine´s sans de´lai. Cette re´flexion s’impose d’au- tant plus dans la perspective de l’e´largissement de l’Union europe´enne. 5. 2. La structure et le fonctionnement du syste`me actuel, aussi de´taille´ qu’un syste`me budge´taire classique base´ sur des recettes fiscales, semblent ainsi de´mesure´s par rapport à la nature des ressources TVA et PNB. Or, un re´gime de contributions financie`res ne ne´cessite pas les innombra- bles complications du syste`me actuel. 5. 3. La pre´sence d’une correction en recettes constitue une autre anomalie du syste`me. Son fondement concep- tuel, consistant à identifier les be´ne´fices qu’un État mem- bre retire de son appartenance à l’Union par le solde entre versements et paiements, est contestable. Comme le Conseil europe´en de Fontainebleau l’avait indique´, un e´ventuel re´e´quilibrage doit avoir lieu par la politique des de´penses. En effet, c’est au moment des choix politiques budge´taires, dans lesquels le Conseil et le Parlement europe´en sont implique´s en tant qu’autorite´s budge´taires, que l’on peut orienter, y compris ge´ographiquement, les effets des financements communautaires. 5. 4. En outre, la fraude fiscale, qui connaît un de´velop- pement pre´occupant et dont la lutte revient en premier lieu aux États membres, affecte directement l’e´tablisse- ment de l’assiette des ressources TVA et est susceptible d’affecter aussi le calcul du PNB et donc de la ressource PNB. Des ambiguïte´s à lever (64) JO L 77 du 19. 3. 1994, p. 51. (65) La de´finition est donne´e dans la note no 58. 5. 5. Il y a lieu d’e´viter des situations comme celle de la ressource TVA qui, tout en ayant une origine fiscale, a assume´ dans les faits un caracte`re de contribution finan- C 241/72 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 7. 98 cie`re. Une ressource base´e sur la consommation taxable des citoyens n’a de raison d’eˆtre que si elle est directe- ment fonde´e sur une base d’imposition de´clare´e par les assujettis. Elle devrait aussi prendre en compte les diffe´- rents facteurs de pertes de ressources fiscales et doter l’Union des instruments correcteurs approprie´s. 5. 6. S’agissant du PNB, le fait de ne pas lier la ressource PNB au PNB le plus affine´ (version SEC 1995), comme l’indique une e´volution re´cente, ferait perdre à la res- source PNB son ambition de repre´senter la capacite´ contributive des États membres. En outre, la ne´cessite´ de garantir des sources, me´thodes et proce´dures de calcul e´quivalentes dans les États membres impose d’e´valuer le PNB à la lumie`re d’instruments de mesure de la qualite´ des comptes nationaux. De tels instruments devraient permettre d’assurer au PNB la le´gitimite´ qui lui est indispensable au vu de ses diffe´rentes utilisations au sein de l’Union europe´enne. Un choix à faire: un syste`me cohe´rent et transparent 5. 7. L’histoire du financement des Communaute´s euro- pe´ennes est suffisamment longue pour fournir des exem- ples concrets et une expe´rience pratique quant à la structure à envisager pour l’avenir. 5. 8. Cette re´flexion doit permettre de de´finir de façon claire la nature des ressources qu’il y a lieu d’affecter au budget communautaire. Il n’appartient pas à la Cour d’indiquer les choix possibles. De tels choix ne sont pas neutres au regard de leurs implications, à la fois pour les États membres et pour la Commission. La Cour estime toutefois que tout syste`me de financement doit clairement afficher ses pre´alables et faire preuve de cohe´rence entre la nature des ressources choisies et les modalite´s de leur perception et de leur contrôle. 5. 9. Le fonctionnement d’un nouveau syste`me devrait aussi eˆtre simple, pratique, lie´ à la capacite´ contributive des États membres, transparent et conforme à la nature des ressources choisies. Disposer d’un syste`me stable et contrôlable 5. 10. Le syste`me à retenir doit pouvoir garantir à long terme les moyens ne´cessaires au financement des politi- ques communautaires. Il faudrait e´viter notamment les changements re´pe´te´s du cadre juridique. Dans le passe´ re´cent, le cadre de la de´cision sur les ressources propres a e´te´ change´ à trois reprises en dix ans. 5. 11. Enfin, le syste`me doit disposer de garanties et de proce´dures le rendant fiable et contrôlable. Il en va de la confiance de ceux qui sont appele´s à le financer et de la possibilite´ de rendre compte aux contribuables du fonc- tionnement et du respect des objectifs à la base du syste`me. Le pre´sent rapport a e´te´ adopte´ par la Cour des comptes à Luxembourg en sa re´union des 13 et 14 mai 1998. Par la Cour des comptes Bernhard FRIEDMANN Pre´sident 31. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 241/73 ANNEXE I Financement de l'Union Éuropéenne en 1997 I. Les recettes en total et par type (1) Divers 1 % RPT 19 % PNB 35 % II. Les ressources propres par EM et par type (1) 25 000 25000 20 000 20000 15 000 15000 10 000 10000 5 000 5000 0 0 TVA 45 % Mio Ecu Recettes TVA PNB RPT (2) Sous-total Ressources propres Divers TOTAL Mio ECU 34 230,12 26 890,60 14 172,27 75 292,98 870,64 76 163,62 EM Mio Ecu % B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK 2 971,41 1 505,77 21 217,28 1 178,40 5 367,62 13 185,88 686,96 8 667,11 170,69 4 837,65 2 110,36 1 077,79 1 061,90 2 326,05 8 928,11 3,95 2,00 28,18 1,57 7,13 17,51 0,91 11,51 0,23 6,43 2,80 1,43 1,41 3,09 11,86 B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK TOTAL 75 292,98 100,00 (1) Les montants présentés correspondent aux recouvrements effectués pendant l'exercice 1997. Source: compte de gestion 1997, volume I, tome 1. (2) Il s'agit des droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non mem- bres dans le cadre de la politique agricole commune, des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, des droits du tarif douanier commun et des autres droits établis sur les échan- ges avec les pays non membres [article 2 §1 a) et b) de la décision 94/728/CE, Euratom]. C 241/74 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 7. 98 ANNEXE II Évolution des ressources propres (1992-1998) I. Évolution des montants par type de ressources (1) (en Mio ECU) 45 000 45000 40 000 40000 35 000 35000 30 000 30000 25 000 25000 20 000 20000 15 000 15000 10 000 10000 5 000 5000 0 0 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Ressource TVA BTW -m iddelen BN P-m iddelen Ressource PNB Traditionele eigen m iddelen (2) Ressources propres «traditionnelles»(2) 1998 II. Évolution des parts respectives (en %) 100% 100 % 90% 90 % 80% 80 % 70% 70 % 60% 60 % 50% 50 % 40% 40 % 30% 30 % 20% 20 % 10 % 10% 0% 0 % 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 (1) Pour les exercices 1992 à 1997, les montants présentés correspondent aux recouvrements effectués pendant les exercices re- spectifs (source: comptes de gestion). Pour l'exercice 1998, les montants présentés correspondent aux prévisions budgétaires issues du budget général 1998. (2) Il s'agit des droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non mem- bres dans le cadre de la politique agricole commune, des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, des droits du tarif douanier commun et des autres droits établis sur les échan- ges avec les pays non membres [article 2 §1 a) et b) de la décision 94/728/CE, Euratom]. 31. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 241/75 ANNEXE III Ressources TVA et PNB en fonction des recettes fiscales nationales, de la population et du PNB (1992–1995) I. Ressources TVA-PNB / recettes fiscales nationales en % 4,50 4,50 4,00 4,00 3,50 3,50 3,00 3,00 2,50 2,50 2,00 2,00 1,50 1,50 1,00 1,00 0,50 0,50 0,00 0,00 B B D K DK D D G R GR E E F F IR L IRL I I L L N L NL P P U K UK B elastingontvangsten zonder sociale bijdragen II. Ressources TVA-PNB / habitant en ECU B elastingontvangsten m et sociale bijdragen Recettes fiscales sans cotisations sociales Recettes fiscales avec cotisations sociales B B 1400 1 400 1200 1 200 1000 1 000 800 800 600 600 400 400 200 200 0 0 B B D K D G R E F IR L I DK D GR E F IRL I L L N L NL P P U K UK III. Ressources TVA-PNB / PNB en % 1,20 1,20 1,00 1,00 0,80 0,80 0,60 0,60 0,40 0,40 0,20 0,20 0,00 0 B B D K DK D D G R GR E E F F IR L IRL I I L L N L NL P P U K UK NB: 1 Pour le premier tableau, le calcul pour la Grèce a été fait seulement sur trois exercices budgétaires (1992 à 1994) au lieu de quatre pour les autres États membres (1992-1995); les données concernant les recettes fiscales de 1995 ne sont pas disponibles. 2 Les chiffres des recettes fiscales nationales proviennent de la base de données d'Eurostat Newcronos. Il s'agit des impôts indirects (impôts liés à la production et à l'importation — code 9980), des impôts directs (sur le re- venu et le patrimoine — code 9100, en capital — code 9200), des cotisations sociales (code 9300). 3 Les données relatives aux ressources TVA-PNB sont issues du compte de gestion établi par la Commission. 4 Pour la population, les valeurs utilisées sont celles de «Statistiques de base de l'Union europénne», 33ème édi- tion / 1996, page 123. 5 Les chiffres du PNB ont été extraits du questionnaire PNB 1996, Eurostat/B1/CPNB/190/A/Rev. 1 du 24 oc- tobre 1996. 6 Les taux de change de l'ECU figurent dans la publication d'Eurostat «Comptes nationaux SEC - Agrégats», 1970-1995, page 101. C 241/76 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 7. 98 ANNEXE IV Principales e´tapes de l’e´volution du syste`me de financement des Communaute´s 1951: 1957: 1970: 1985: 1988: 1994: l’article 49 du traite´ CECA pre´voit que la Haute Autorite´ (la Commission) est habilite´e à se procurer les fonds ne´cessaires à l’accomplissement de sa mission en e´tablissant des pre´le`vements sur la production de charbon et d’acier. l’article 201 du traite´ CE pre´voit de remplacer les contributions financie`res des États membres par des ressources propres. de´cision 70/243/CECA/CEE/Euratom du Conseil du 21 avril 1970 (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 19) relative au remplacement des contributions financie`res des États membres par des ressources propres aux Communaute´s. Cette de´cision pre´voit que le budget des Communaute´s sera, sans pre´judice des autres recettes, inte´gralement finance´ par des ressources propres à partir du 1er janvier 1975. Les ressources propres sont ainsi de´finies dans cette de´cision: — les pre´le`vements, primes, montants supple´mentaires ou compensatoires, montants ou e´le´ments additionnels et les autres droits e´tablis ou à e´tablir par les institutions des Communaute´s sur les e´changes avec les pays non membres, dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que des cotisations et d’autres droits pre´vus dans le cadre de l’organisation commune des marche´s dans le secteur du sucre, — les droits du tarif douanier commun et des autres droits e´tablis ou à e´tablir par les institutions des Communaute´s sur les e´changes avec les pays non membres, — les ressources provenant de la taxe à la valeur ajoute´e et obtenues par l’application d’un taux qui ne peut de´passer 1 % de l’assiette de´termine´e d’une manie`re uniforme pour les États membres, selon des proce´dures communautaires. de´cision 85/257/CEE, Euratom du Conseil du 7 mai 1985 (JO L 128 du 14. 5. 1985, p. 15) relative au syste`me des ressources propres des Communaute´s europe´ennes. Cette de´cision augmente de 1 à 1,4 % le taux d’appel de la ressource TVA et formalise le principe de la correction des de´se´quilibres budge´taires. de´cision 88/376/CEE, Euratom du Conseil du 24 juin 1988 (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 24) relative au syste`me des ressources propres des Communaute´s europe´ennes. Cette de´cision introduit la notion d’e´creˆtement de l’assiette TVA en pourcentage (55 %) du PNB et cre´e une nouvelle ressource fonde´e sur le PNB. Celle-ci devient la ressource d’e´quilibre du budget. de´cision 94/728/CEE/Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9) relative au syste`me des ressources propres des Communaute´s europe´ennes. Cette de´cision amplifie l’application de l’e´creˆtement de l’assiette TVA en pourcentage du PNB (50 % en 1999) et re´duit le taux d’appel de cette ressource (1 % en 1999). 31. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 241/77 RÉPONSES DE LA COMMISSION A. Observations ge´ne´rales La Commission partage le point de vue de la Cour sur certains aspects du syste`me actuel des ressources propres, notamment sur la ressource TVA et sur le me´canisme de correction des de´se´quilibres budge´taires. En ce qui concerne la ressource TVA, la Commission voit bien la contradiction dans l’interpre´tation de la TVA et les re`gles d’e´creˆtement introduites il y a quelques anne´es. Si la contribution TVA doit eˆtre conside´re´e comme un impôt sur les particuliers, alors l’e´creˆtement de l’assiette TVA n’est pas approprie´. Toutefois, l’e´creˆtement de l’assiette TVA est logique si les contributions TVA sont conside´re´es comme des contributions effectivement nationales. La Commission estime e´galement que le me´canisme en faveur du Royaume-Uni est une anomalie. La Commission prend note de l’avis et des commentaires de la Cour sur le fonctionnement du syste`me des ressources propres. Cet avis est une contribution importante au de´bat qui vient de commencer sur le caracte`re futur du syste`me de financement et sur l’exploration des autres possibilite´s de solution. La Commission aimerait e´galement saisir cette occasion pour souligner que le syste`me actuel a ge´ne´ralement bien fonctionne´. Les lacunes du syste`me actuel distingue´es par la Cour sont dans une large mesure le re´sultat de compromis politiques qui sont ine´vitables. B. Observations particulie`res 2. LE FINANCEMENT DES COMMUNAUTÉS La ressource TVA Dans plusieurs points, la Cour exprime le souci que la ressource TVA repose substantiellement sur des me´thodes statistiques et qu’elle est de`s lors e´loigne´e de la re´alite´ fiscale. C’est là une vue correcte, mais partielle des choses, car elle ne met l’accent que sur un aspect du processus. On peut tout à fait soutenir le contraire, à savoir que la ressource TVA est fonde´e principalement sur des donne´es fiscales car celles-ci constituent la base sur laquelle des me´thodes statistiques sont applique´es afin d’arriver à une assiette harmonise´e. Les donne´es statistiques jouent un rôle, certes tre`s important, dans le calcul du taux moyen ponde´re´, mais en l’espe`ce, ce qui est important, c’est la relation entre les cate´gories qui sont soumises aux diffe´rents taux et non pas le niveau absolu des recettes TVA. Établissement et contrôle des assiettes des ressources TVA et PNB 2. 11. Les donne´es pour les assiettes TVA et PNB sont utilise´es dans le budget pour de´terminer sur une base pre´visionnelle les contributions des États membres. Il incombe à la Commission d’e´tablir ces donne´es. La Commission s’acquitte de cette tâche apre`s avoir proce´de´ à un e´change de vue avec les États membres et demande´ leur avis. L’enceinte officielle où ces e´changes ont lieu est le Comite´ consultatif pour les ressources propres (CCRP). 3. LES CONTRAINTES ET DÉVIATIONS DU SYSTÈME ACTUEL La capacite´ contributive des États membres 3. 9. L’utilisation du PNB (produit national brut) et du PIB (produit inte´rieur brut) selon le cas refle`te principalement la disponibilite´ des donne´es plutôt qu’une incohe´rence. L’utilisation du C 241/78 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 7. 98 PNB dans le cas de l’EEE e´tait due en partie à l’indisponibilite´ de donne´es PNB pour certaines e´conomies de petite dimension et tre`s ouvertes telles que celle du Liechtenstein. En outre, on a pre´fe´re´, dans un souci de cohe´rence avec le pacte de stabilite´, utiliser le PIB à l’article 171 du traite´. Fondamentalement, toutefois, l’utilisation du PNB ou du PIB n’a qu’une importance limite´e dans la plupart des cas, à l’exception de l’Irlande et du Luxembourg où le revenu net des facteurs reçus de l’e´tranger est important. L’e´creˆtement de l’assiette des ressources TVA 3. 10. -3. 16. La Commission partage le souci de la Cour en ce qui concerne l’incohe´rence implicite dans l’e´creˆtement de l’assiette TVA. Bien que la ressource TVA soit ge´ne´ralement conside´re´e comme peu performante si on la juge à l’aune de l’e´quite´ dans les contributions budge´taires brutes, il n’a cependant pas e´te´ juge´ ade´quat de la remplacer, mais seulement de limiter ses effets inde´sirables par un e´creˆtement et une re´duction du taux d’appel TVA. Vers un double PNB 3. 17. -3. 22. Les observations de la Cour sur le double PNB sont tout à fait justes. La Commission regrette cette situation et a exprime´ son insatisfaction à plusieurs reprises. Il est essentiel que les meilleures donne´es disponibles soient utilise´es pour la de´termination de toutes les activite´s de l’UE et plus spe´cialement dans le domaine sensible des contributions budge´tai- res. Importance des statistiques dans le calcul des ressources TVA et PNB 3. 36. Comme les chiffres cite´s par la Cour l’indiquent, les ajustements ope´re´s pour e´liminer l’effet des diffe´rences dans les syste`mes TVA des États membres sont mineurs par rapport à l’assiette globale. En outre, le Conseil a de´jà adopte´ des propositions de la Commission dans ce domaine et la Commission proposera à l’avenir des mesures qui contribueront à re´duire davantage les diffe´rences entre les re´gimes TVA nationaux. Ne´cessite´ d’une mesure de la qualite´ des donne´es 3. 40. -3. 42. La Commission conside`re que les examens de l’application des re`gles re´gissant les estimations des comptes nationaux auxquels ses services proce`dent re´gulie`rement garantissent une application correcte et satisfaisante de la directive PNB. Toutefois, la Commission reconnaît e´galement que la recherche sur l’e´valuation de la qualite´ des agre´gats macroe´conomiques n’est pas entie`rement satisfaisante et c’est une des raisons pour lesquelles elle a lance´ un projet de recherche sur une analyse et une e´valuation de la qualite´ des agre´gats des comptes nationaux. Eurostat a confie´ deux e´tudes dans ce domaine, la premie`re à l’Office national statistique italien (ISTAT) et l’autre à l’Office britannique de statistiques nationales (ONS). Les re´sultats de la premie`re e´tude seront discute´s par le comite´ PNB en juin 1998 et ceux de la seconde e´tude seront disponibles en 1999. La pre´vision des assiettes 3. 44. Les erreurs de pre´vision relativement importantes mentionne´es par la Cour se re´fe`rent à une pe´riode e´conomique particulie`rement instable couvrant le pic du cycle de croissance e´leve´e de la seconde moitie´ des anne´es 80, la re´cession de 1993 et la reprise de 1995. La Commission conside`re que les pre´visions de variables budge´taires constituent une me´thode de de´termination des contributions pre´visionnelles des États membres meilleure que les simples moyennes du 31. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 241/79 passe´ et pense que la pre´cision plus grande obtenue justifie les efforts supple´mentaires ne´cessaires. À partir de 1998, la Commission a introduit dans le premier budget rectificatif et supple´mentaire (BRS) pour l’exercice un examen des pre´visions impliquant l’utilisation des donne´es les plus re´centes; la nouvelle proce´dure ne manquera pas d’ame´liorer la pre´cision des contributions pre´visionnelles. Les rectifications des assiettes 3. 50. La Commission examine la possibilite´ d’introduire un syste`me alternatif de contrôles qui pourrait re´duire à un minimum ou meˆme e´liminer comple`tement les travaux inutiles. Dans ce syste`me, par exemple, il pourrait ne pas y avoir de «re´serves» si les estimations pour l’assiette TVA sont, relativement au PNB, bien supe´rieures au seuil d’e´creˆtement. Adaptation de la re´glementation en matie`re de ressource TVA 3. 54-3. 55. La Commission a dû retirer cette proposition en raison du fait que les États leur opposition à ces innovations du re`glement no 1553/89. Les membres avaient manifeste´ innovations en cause e´taient propose´es afin de formaliser juridiquement des modalite´s de calcul de´jà applique´es dans la pratique. Donne´es à utiliser pour le calcul du taux moyen ponde´re´ 3. 56. L’article 4 du re`glement no 1553/89 permet effectivement, en de´rogation par rapport à la re`gle ge´ne´rale, l’utilisation de donne´es des anne´es «n-3», «n-4» ou «n-5», à condition que les comptes nationaux de ces anne´es soient eux aussi conformes au SEC. Cette de´rogation est justifie´e par l’existence de proble`mes particuliers ou par la non-disponibilite´ des donne´es pour l’anne´e «n-2» au moment où les assiettes TVA doivent eˆtre communique´es. En effet, ces dernie`res doivent eˆtre communique´es à la Commission avant le 31 juillet de l’anne´e suivante alors que les donne´es sur le PNB ne doivent eˆtre communique´es qu’au mois d’octobre. Dans le passe´ re´cent, une de´rogation de ce type a e´te´ accorde´e à l’Allemagne à cause de proble`mes statistiques lie´s à l’unification allemande. Actuellement, le seul pays qui be´ne´ficie de cette de´rogation est le Portugal. Pour les raisons que la Cour a indique´es au paragraphe 3. 50 (e´creˆtement) cette de´rogation est sans effet sur la de´termination de la ressource TVA à payer par ce pays. 3. 57. Étant donne´ que les donne´es SEC sont parfois insuffisantes ou pas assez de´sagre´ge´es pour permettre le calcul correct de certaines composantes du taux moyen ponde´re´ (TMP), il faut faire appel à toute autre source approprie´e, telles que par exemple des statistiques sectorielles ou professionnelles. De telles donne´es sont variables selon les pays et on ne saurait pas en donner une de´finition pre´cise ; de toute e´vidence, s’il est ne´cessaire de faire recours à ces donne´es, leur utilisation permet de calculer correctement le TMP et, par conse´quent, d’e´viter des ine´galite´s dans la de´termination des assiettes TVA des États membres. Inscription des ressources propres dans les comptes 3. 58. La Commission est au courant de l’existence de pratiques diffe´rentes dans ce domaine et elle a de´jà demande´ aux États membres une information plus uniforme grâce à une standardisa- tion. 4. LA VULNÉRABILITÉ DES RESSOURCES TVA ET PNB Effets des pertes de recettes fiscales sur les ressources TVA et PNB 4. 2. La Commission partage le point de vue de la Cour lorsqu’elle met l’accent sur la vulne´rabilite´ de la TVA à la fraude et sur ses implications pour la mesure de l’assiette TVA C 241/80 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 7. 98 nationale harmonise´e. Toutefois, il est important de souligner que l’activite´ e´conomique non de´clare´e n’a pas les meˆmes implications pour les recettes TVA et pour les statistiques PNB. Dans le cas de la fraude à la TVA, la non-de´claration se traduit par une re´duction correspondante des recettes TVA et, de`s lors, de l’assiette TVA nationale et, ceteris paribus, des contributions nationales au titre de cette ressource. D’un autre côte´, les services statistiques nationaux ajustent les agre´gats comptables nationaux pour tenir compte de l’activite´ e´conomique souterraine et, dans la mesure où cet ajustement est correct, les chiffres du PNB ne sont pas affecte´s par l’existence d’une e´conomie informelle. Les risques inhe´rents du syste`me TVA 4. 4-4. 5. La Commission reconnaît qu’il existe indubitablement une possibilite´ de fraude dans le cas de la TVA, mais par rapport aux autres impôts, le syste`me TVA comporte un e´le´ment important de «self-policing». Possibilite´ d’e´valuation des pertes de recettes fiscales de TVA 4. 12. À la suite des observations faites par la Cour dans son rapport annuel pour l’exercice financier 1995, la Commission a pris des mesures pour suivre plus e´troitement l’e´volution des recettes TVA dans les États membres. Les re´sultats des discussions bilate´rales qui ont eu lieu depuis lors avec tous les États membres ont e´te´ examine´s à la re´union des directeurs ge´ne´raux adjoints pour la fiscalite´ indirecte du 24 mars 1998. À cette occasion, les États membres ont approuve´ la proce´dure ope´rationnelle propose´e par la Commission en ce qui concerne la transmission automatique à la Commission d’informations sur les recettes TVA et sur les raisons de leur e´volution. TVA the´orique et exhaustivite´ du PNB 4. 23-4. 26. Le projet de de´cision de la Commission concernant le traitement de la fraude TVA dans les comptes nationaux demande effectivement que les États membres fassent la distinction entre complicite´ et non-complicite´ de l’acheteur. La Commission part de l’hypothe`se que la fraude avec complicite´ ne concerne que les entreprises qui ne sont pas enregistre´es. Cette hypothe`se semble acceptable. Il est possible que des entreprises enregistre´es se livrent dans certaines circonstances à une fraude TVA avec complicite´, cas dans lequel l’e´valuation de la fraude TVA sans complicite´ au sens du projet de de´cision donne un re´sultat infe´rieur. La fraude TVA avec complicite´ fonde´e sur de fausses de´clarations produirait le meˆme effet. En conse´quen- ce, la me´thode de calcul propose´e correspondrait à une estimation maximale. Il est e´galement essentiel de souligner que l’augmentation de la TVA the´orique conse´cutive aux travaux sur l’e´conomie souterraine se traduira en ge´ne´ral par une augmentation e´quivalente de la fraude avec complicite´. De`s lors, ce type de calculs n’aurait aucun effet sur les estimations de la fraude TVA avec complicite´


title: Regulamento (CE) nº 1021/98 da Comissão de 14 de Maio de 1998 que altera os direitos de importação no sector dos cereais

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text: 15. 5. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 145/33 REGULAMENTO (CE) Nº 1021/98 DA COMISS(cid:212)O de 14 de Maio de 1998 que altera os direitos de importa(cid:135)(cid:209)o no sector dos cereais A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector dos cereais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 923/96 da Comiss(cid:209)o (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1249/96 da Comiss(cid:209)o, de 28 de Junho de 1996, que estabelece as normas de execu(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho no que respeita aos direitos de importa(cid:135)(cid:209)o no sector dos cereais (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2092/97 (4), e, nomeada- mente, o nº 1 do seu artigo 2º, Considerando que os direitos de importa(cid:135)(cid:209)o no sector dos cereais foram fixados pelo Regulamento (CE) nº 929/98 da Comiss(cid:209)o (5), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 956/98 (6); Considerando que o nº 1 do artigo 2º do Regulamento (CE) nº 1249/96 prev(cid:136) que quando, no decurso do per(cid:146)odo da sua aplica(cid:135)(cid:209)o, a m(cid:130)dia dos direitos de impor- ta(cid:135)(cid:209)o calculada se afastar em 5 ecus por tonelada do direito fixado, se efectuar(cid:145) o ajustamento correspondente; que ocorreu o referido desvio; que, em consequ(cid:136)ncia, (cid:130) necess(cid:145)rio ajustar os direitos de importa(cid:135)(cid:209)o fixados no Regulamento (CE) nº 929/98, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Os anexos I e II do Regulamento (CE) nº 929/98 s(cid:209)o substitu(cid:146)dos pelos anexos I e II do presente regulamento. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 15 de Maio de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 14 de Maio de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 161 de 29. 6. 1996, p. 125. (4) JO L 292 de 25. 10. 1997, p. 10. (5) JO L 130 de 1. 5. 1998, p. 9. (6) JO L 133 de 7. 5. 1998, p. 14. L 145/34 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 15. 5. 98 Direitos de importa(cid:135)(cid:209)o dos produtos referidos no nº 2 do artigo 10º do Regulamento (CEE) nº 1766/92 ANEXO I C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o da mercadoria 1001 10 00 Trigo duro (1) 1001 90 91 Trigo mole, para sementeira 1001 90 99 Trigo mole de alta qualidade, com exclus(cid:209)o do trigo mole para sementeira (3) de qualidade m(cid:130)dia de qualidade baixa 1002 00 00 Centeio 1003 00 10 Cevada, para sementeira 1003 00 90 Cevada, com exclus(cid:209)o de cevada para sementeira (3) 1005 10 90 Milho para sementeira, com exclus(cid:209)o do h(cid:146)brido 1005 90 00 Milho, com exclus(cid:209)o do milho para sementeira (3) 1007 00 90 Sorgo de gr(cid:209)o, com exclus(cid:209)o do h(cid:146)brido destinado a sementeira Direito de importa(cid:135)(cid:209)o por via terrestre, fluvial ou mar(cid:146)tima proveniente de portos mediterr(cid:131)nicos, do mar Negro ou do mar B(cid:145)ltico (em ecus/t) Direito de importa(cid:135)(cid:209)o por via a(cid:130)rea ou por via mar(cid:146)tima proveniente de outros portos (2) em ecus/t 7,16 54,23 54,23 74,59 88,14 104,32 104,32 104,32 95,25 95,25 104,32 0,00 44,23 44,23 64,59 78,14 94,32 94,32 94,32 85,25 85,25 94,32 (1) Em rela(cid:135)(cid:209)o ao trigo duro que n(cid:209)o satisfa(cid:135)a a qualidade m(cid:146)nima referida no anexo I do Regulamento (CE) nº 1249/96, (cid:130) aplic(cid:145)vel o direito fixado para o trigo mole de baixa qualidade. (2) No que respeita (cid:133)s mercadorias que chegam (cid:133) Comunidade atrav(cid:130)s do oceano Atl(cid:131)ntico ou via Canal do Suez [nº 4 do artigo 2º do Regulamento (CE) nº 1249/96], o importador pode beneficiar de uma diminui(cid:135)(cid:209)o dos direitos de: (cid:190) 3 ecus/t, se o porto de descarga se situar no Mediterr(cid:131)neo, (cid:190) 2 ecus/t, se o porto de descarga se situar na Irlanda, no Reino Unido, na Dinamarca, na Su(cid:130)cia, na Finl(cid:131)ndia ou na costa atl(cid:131)ntica da Pen(cid:146)nsula Ib(cid:130)rica. (3) O importador pode beneficiar de uma redu(cid:135)(cid:209)o forfet(cid:145)ria de 14 ou 8 ecus/t, sempre que as condi(cid:135)(cid:210)es estabelecidas no nº 5 do artigo 2º do Regulamento (CE) nº 1249/96 estejam satisfeitas. 15. 5. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 145/35 ANEXO II Elementos de c(cid:145)lculo dos direitos (per(cid:146)odo de 30. 04. 1998 a 13. 05. 1998) 1. M(cid:130)dias no per(cid:146)odo das duas semanas anteriores ao dia da fixa(cid:135)(cid:209)o: Cota(cid:135)(cid:210)es em bolsa Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Produto (% de prote(cid:146)nas humidade) a 12 % de HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 US barley 2 Cota(cid:135)(cid:209)o (ecus/t) 120,90 106,69 99,53 88,93 177,76 (1) 80,75 (1) Pr(cid:130)mio relativo ao Golfo (ecus/t) (cid:190) 12,72 Pr(cid:130)mio relativo aos Grandes Lagos (ecus/t) 9,88 (cid:190) 6,33 (cid:190) 9,81 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) Fob Duluth. 2. Fretes/despesas: Golfo do M(cid:130)xico-Roterd(cid:209)o: 11,60 ecus/t, Grandes Lagos-Roterd(cid:209)o: 20,52 ecus/t. 3. Subven(cid:135)(cid:210)es referidas no nº 2, terceiro par(cid:145)grafo, do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 1249/96: 0,00 ecu/t (HRW2) 0,00 ecu/t (SRW2)