title: Procès-verbal de la séance du vendredi 15 mai 1998

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text: 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/287 PROCE‘ S-VERBAL DE LA SE· ANCE DU VENDREDI 15 MAI 1998 Vendredi, 15 mai 1998 (98/C 167/05) PARTIE I De·roulement de la se·ance PRE· SIDENCE DE M. DAVID W. MARTIN Vice-pre·sident (La se·ance est ouverte a‘ 9 heures. ) 1. Adoption du proce‘s-verbal b) de la Commission des avis: › Avis de la Commission conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 B (2) du traite· CE sur la seconde lecture du Parlement europe·en, relative a‘ la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption d(cid:146)une directive du Parlement europe·en et du Conseil concernant des re‘gles communes pour le marche· inte·rieur du gaz naturel (COM(98)0299 › C4-0264/98 › 00/0385(COD)) M. Pasty a fait savoir qu(cid:146)il avait voulu voter pour le rapport Perry (vote final) (A4-0166/98) (partie I, point 21 du PV du 13 mai). renvoye·e fond: RECH avis: ECON Interviennent: › M. Pex qui, se re·fe·rant au vote sur son rapport (A4- 0115/98), lequel e·tait pre·vu a‘ l(cid:146)heure des votes de 12 heures mais a e·te· reporte· a‘ celle de 18 heures (partie I, point 24 du PV), demande, apre‘s avoir critique· le fait que les votes de midi se terminent a‘ des heures variables, que le Bureau e·tablisse une heure fixe pour les votes (M. le Pre·sident lui re·pond que tel est de·ja‘ le cas mais que, selon la dure·e des votes, certains points peuvent e(cid:136)tre reporte·s); › Mme Fontaine, qui pre·sidait la se·ance au moment des votes de 12 heures, qui rappelle la mention figurant sur l(cid:146)ordre du jour du jeudi qui pre·voit une suite e·ventuelle des votes du matin a‘ 18 heures ou a‘ l(cid:146)issue des votes du de·bat d(cid:146)actualite·. Le proce‘s-verbal de la se·ance pre·ce·dente est adopte·. Intervient Mme Oomen-Ruijten qui demande au Parlement de s(cid:146)associer a‘ ses souhaits de bon anniversaire a‘ l(cid:146)adresse de Mme Schleicher. 2. De·po(cid:136)t de documents M. le Pre·sident a re(cid:231)u: base juridique: Article 057, paragraphe 2 CE, Article 066 CE, Article 100 A CE › Avis de la Commission sur les amendements du Parlement europe·en a‘ la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement europe·en et du Conseil concernant la qualite· de l(cid:146)essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (COM(98)0241 › C4-0267/98 › 96/0163(COD)) renvoye·e fond: ENVI base juridique: Article 100 A CE c) des de·pute·s, une question orale (article 40 du re‘glement): › Dupuis et Dell(cid:146)Alba, au nom du groupe ARE, a‘ Commission: Socie·te· de l(cid:146)information (B4-0473/98). la d) du Me·diateur europe·en: › Rapport annuel 1997 (ME00010 › C4-0270/98›) renvoye·e fond: PETI a) du Conseil, des avis sur des propositions de virement de Parlement cre·dits: › Avis du Conseil sur la proposition de virement de cre·dits 04/98 de chapitre a‘ chapitre a‘ l(cid:146)inte·rieur de la section III › Commission › Partie B › du budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1998 (C4-265/98) Ont e·te· distribue·es les communications de la Commission sur les suites donne·es par la Commission aux avis et re·solutions adopte·s par le Parlement au cours de la pe·riode de session de fe·vrier 1998 ainsi que la suite donne·e a‘ la re·solution sur le deuxie‘me Sommet de la terre (UNGASS). 3. Suites donne·es aux avis et re·solutions du renvoye·e fond: BUDG › Avis du Conseil sur la proposition de virement de cre·dits 05/98 de chapitre a‘ chapitre a‘ l(cid:146)inte·rieur de la section III › Commission › Partie B › du budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1998 (C4-266/98) renvoye·e fond: BUDG 4. Virements de cre·dits La commission des budgets a examine· la proposition de virement de cre·dits no 4/98 (SEC(98)0560 › C4-0221/98) concernant la ligne budge·taire B7-520 Assistance a‘ l(cid:146)assainis- sement et au redressement e·conomique dans les nouveaux E· tats inde·pendants et la Mongolie. C 167/288 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Vendredi, 15 mai 1998 Elle a de·cide· d(cid:146)autoriser, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 26, 5b) du re‘glement financier, le transfert de la re·serve inscrite: Sont autorise·es a‘ e·tablir des rapports: au chapitre B0-40 Cre·dits provisionnels (au titre de la ligne B7-520) a‘ la ligne B7-5200 Assistance a‘ l(cid:146)assainis- sement et au redresse- ment e·conomique dans les nouveaux E· tats inde·pendants et la Mongolie pour un montant de (en cre·dits d(cid:146)engagement) 45 000 000 e·cus 38 000 000 e·cus (en cre·dits de paiement) * * * La commission des budgets a examine· la proposition de virement de cre·dits no 5/98 (SEC(98)0572 › C4-0219/98 › concernant la ligne budge·taire B7-410 Meda (Mesures d(cid:146)ac- compagnement aux re·formes des structures e·conomiques et sociales dans les pays tiers me·diterrane·ens). Elle a de·cide· d(cid:146)autoriser, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 26, 5b) du re‘glement financier, le transfert de la re·serve inscrite: au chapitre B0-40 Cre·dits provisionnels (au titre de la ligne B7-410) a‘ la ligne B7-410 Meda (Mesures d(cid:146)ac- compagnement aux re·formes des structures e·conomiques et sociales dans les pays tiers me·diterrane·ens) pour un montant de (en cre·dits d(cid:146)engagement) 94 000 000 e·cus 5. Saisine de commissions › Autorisation d(cid:146)e·ta- blir des rapports › Proce·dure Hughes La commission REGL est saisie au fond de la proce·dure d(cid:146)examen du rapport annuel et des rapports spe·ciaux du Me·diateur europe·en. Sont saisies pour avis: › la commission TRAN de la proposition modifie·e de directive du Conseil instaurant une taxe sur les e·missions de dioxyde de carbone et sur l(cid:146)e·nergie (COM(95)0172 › C4- 0214/95 › 00/0806(CNS)) (compe·tente au fond: ENVI, de·ja‘ saisies pour avis: ECON, RECH); › la commission CONT de la communication de la Commis- sion relative a‘ l(cid:146)expiration du traite· CECA: activite·s finan- cie‘res (COM(97)0506 › C4-0573/97) (compe·tente au fond: BUDG, de·ja‘ saisies pour avis: ECON, RECH). la commission des relations e·conomiques exte·rieures › Les possibilite·s d(cid:146)exportation des technologies des e·ner- gies renouvelables (Avis: RECH) la commission de la culture › Le ro(cid:136)le des bibliothe‘ques dans la socie·te· moderne (Avis: RECH) la commission des liberte·s publiques › Proce·dures pe·nales dans le cadre du troisie‘me pilier. La commission AGRI est autorise·e a‘ de·signer deux rappor- teurs pour le rapport d(cid:146)initiative sur une nouvelle strate·gie pour l(cid:146)agriculture alpine et les zones arctiques. La commission RECH est autorise·e a‘ e·laborer un rapport d(cid:146)initiative le·gislative, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 50 du re‘gle- ment, sur l(cid:146)acce‘s des e·nergies renouvelables au re·seau e·lec- trique (Avis: ENVI) La proce·dure «Hughes» est applique·e aux rapports suivants: commission e·conomique › e·limination des entraves aux e·changes: me·canisme d(cid:146)in- tervention de la Commission (C4-0011/98 › 97/0330(CNS) (Avis: EMPL, JURI) › communications commerciales. Suivi du Livre vert (C4-0252/98) (Avis: ENVI, CULT, JURI) commission des transports › formation de conseillers a‘ la se·curite· pour transport par route, rail ou voie navigable de marchandises dangereuses (C4-0242/98 › 98/0106(SYN)) (Avis: EMPL, JURI) commission du de·veloppement › cadre spe·cial d(cid:146)assistance technique et financie‘re en faveur des fournisseurs ACP de bananes (C4-0263/98 › 98/0014(SYN)) (Avis: AGRI, BUDG) 6. Code de conduite pour les syste‘mes informa- tise·s de re·servation (SIR) Rapport Van Dam › A4-0089/98 (Majorite· simple requise) **I (vote) PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT COM(97)0246 › C4- 0418/97 › 97/0148(SYN) Amendements adopte·s: 1 a‘ 11, 13, 14 et 12 en bloc Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 1). 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/289 PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Votes se·pare·s: amendement 2 (ELDR) Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 1). Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 3 a)). Vendredi, 15 mai 1998 7. Concurrence dans le transport ae·rien * (vote) Rapport Scarbonchi › A4-0141/98 (Majorite· simple requise) I. PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT COM(97)0218 › C4- 0258/97 › 97/0137(CNS): Amendements adopte·s: 1 a‘ 3 en bloc par VE (89 pour, 76 contre, 0 abstention); 4; 5; 6; 7 Amendements rejete·s: 8; 9 Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 2). PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Intervient le rapporteur qui demande si la Commission est d(cid:146)accord avec les amendements adopte·s par le Parlement, en particulier les amendements 2 et 3, ce que celle-ci confirme. Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 3 a)). b) A4-0129/98 PROPOSITION DE RE· SOLUTION Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 3 b)). * * * PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Explications de vote: Par AN (PPE), le Parlement adopte la re·solution le·gislative Rapport Scarbonchi › A4-0141/98 votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 2). 179 152 19 8 › orales: M. Van Dam › e·crites: M. Donnay Rapport Graefe zu Baringdorf › A4-0128/98 › e·crites: M. Souchet II. PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT COM(97)0218 › C4- 0259/97 › 97/0138(CNS): Amendements rejete·s: 10 Par VE (121 pour, 56 contre, 3 abstentions), le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 2). PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 2). 8. Commercialisation de semences › Mise en (cid:156)uvre du re‘glement (CE) 1467/94 * (vote) Rapports Graefe zu Baringdorf (A4-0128/98) et (A4- 0129/98) (Majorite· simple requise) 9. Criminalite· lie·e aux cartes de paiement * (de·bat et vote) M. Schmid pre·sente son rapport, fait au nom de la commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures, sur le projet d(cid:146)action commune adopte· par le Conseil sur la base de l(cid:146)article K. 3 du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne, relatif a‘ des arrangements tendant a‘ permettre un meilleur e·change d(cid:146)infor- mations, entre les services de re·pression des E· tats membres et les organismes qui e·mettent des cartes de paiement, sur la criminalite· l(cid:146)utilisation de ces cartes, lorsque ces informations sont ne·cessaires aux enque(cid:136)tes sur les infractions commises dans ce domaine (5683/98 › C4-0136/98 › 98/0906 (CNS)) (A4-0164/98). lie·e a‘ Interviennent MM. Schulz, au nom du groupe PSE, von Habsburg, au nom du groupe PPE, Ru¤big et Fischler, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. a) A4-0128/98 Intervient le rapporteur sur les amendements 1 et 5. VOTE (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE DIRECTIVE COM(97)0403 › C4-0459/ 97 › 97/0217(CNS): PROJET D(cid:146)ACTION COMMUNE 5683/98 › C4-0136/98 › 98/0906(CNS): Amendements adopte·s: 1; 2; 3 et 4 en bloc Amendements adopte·s: 1 a‘ 7 en bloc Amendements rejete·s: 5 par VE (87 pour, 91 contre, 1 absten- tion) Le Parlement approuve le projet d(cid:146)action commune ainsi modifie· (partie II, point 4). C 167/290 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Vendredi, 15 mai 1998 PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Explications de vote: › e·crites: les de·pute·s Holm, Scho¤rling, Gahrton Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 4). 10. Utilisation d(cid:146)antibiotiques dans l(cid:146)alimenta- tion animale (de·bat et vote) L(cid:146)ordre du jour appelle, en discussion commune, sept ques- tions orales, a‘ la Commission, pose·es par les de·pute·s suivants: › Olsson, au nom du groupe ELDR, sur la re·glementation relative a‘ l(cid:146)usage d(cid:146)antibiotiques dans l(cid:146)alimentation animale (B4-0286/98); › Aelvoet, Roth, Scho¤rling, Gahrton, Hautala, Graefe zu Baringdorf, Lindholm, Holm, Lannoye et Tamino, au nom du groupe V, sur l(cid:146)emploi des antibiotiques dans l(cid:146)alimentation animale (B4-0287/98); › Barthet-Mayer et Vandemeulebroucke, au nom du groupe ARE, sur les antibiotiques dans l(cid:146)alimentation animale (B4- 0289/98); › Cabrol, Pasty, Azzolini et Santini, au nom du groupe de l(cid:146)UPE, sur l(cid:146)utilisation des antibiotiques dans les traitements des animaux (B4-0388/98); › Sonneveld, Goepel, Bo¤ge, Funk et Schierhuber, au nom du groupe PPE, sur la re·glementation relative a‘ l(cid:146)usage d(cid:146)antibio- tiques dans l(cid:146)alimentation animale (B4-0463/98); › Souchet, au nom du groupe I-EDN, sur la le·gislation relative a‘ l(cid:146)utilisation des antibiotiques dans l(cid:146)alimentation animale (B4-0468/98); › Roth-Behrendt, Fantuzzi, Iversen et Hulthe·n, au nom du groupe PSE, sur l(cid:146)utilisation d(cid:146)antibiotiques dans l(cid:146)alimenta- tion animale (B4-0470/98). M. Olsson de·veloppe la question orale B4-0286/98. M. Graefe zu Baringdorf de·veloppe la question orale B4- 0287/98. M. le Pre·sident annonce avoir re(cid:231)u des de·pute·s suivants les propositions de re·solution suivantes, de·pose·es sur la base de l(cid:146)article 40, paragraphe 5, du re‘glement: › Sonneveld, Goepel, Bo¤ge, Funk et Schierhuber, au nom du groupe PPE, sur la re·glementation de l(cid:146)utilisation d(cid:146)antibio- tiques dans l(cid:146)alimentation animale (B4-0447/98); › Pasty, Azzolini, Santini, Rosado Fernandes et Poisson, au nom du groupe UPE, sur l(cid:146)utilisation des antibiotiques dans l(cid:146)alimentation animale (B4-0448/98); › Roth-Behrendt, Fantuzzi, Iversen et Hulthe·n, au nom du groupe PSE, sur l(cid:146)utilisation des antibiotiques dans les ali- ments pour animaux (B4-0449/98); › Barthet-Mayer et Vandemeulebroucke, au nom du groupe ARE, sur l(cid:146)utilisation d(cid:146)antibiotiques dans l(cid:146)alimentation ani- male (B4-450/98); › Jove· Peres, Querbes, Gonza·lez A· lvarez, Sjo¤stedt, Novo, Ephremidis et Papayannakis, au nom du groupe GUE/NGL, sur l(cid:146)utilisation d(cid:146)antibiotiques dans l(cid:146)alimentation animale (B4-0451/98); › Souchet, Nicholson et Blokland, au nom du groupe I-EDN, sur l(cid:146)utilisation d(cid:146)antibiotiques dans l(cid:146)alimentation animale (B4-0452/98); › Olsson, Eisma, Mulder et Thors, au nom du groupe ELDR, sur l(cid:146)utilisation des antibiotiques dans les aliments pour animaux (B4-0453/98); › Aelvoet, Roth, Graefe zu Baringdorf, Scho¤rling, Gahrton, Holm, Lindholm, Hautala, Tamino, Lannoye, Breyer, Kreissl- Do¤rfler, Van Dijk, McKenna, Ahern, Bloch von Blottnitz, Kerr, Voggenhuber et Telka¤mper, au nom du groupe V, sur l(cid:146)utilisation d(cid:146)antibiotiques dans l(cid:146)alimentation animale (B4- 0454/98). Interviennent Mmes Hardstaff, au nom du groupe PSE, Piha, au nom du groupe PPE, MM. Virrankoski, au nom du groupe ELDR, Seppa¤nen, au nom du groupe GUE/NGL, Mme Scho¤r- ling, au nom du groupe V, MM. Blokland, au nom du groupe I-EDN, Wibe, Mme Thors, MM. Fischler, Graefe zu Baringdorf, Olsson et Iversen, qui posent des questions a‘ la Commission auxquelles M. Fischler re·pond. Mme Barthet-Mayer de·veloppe la question orale B4-0289/98. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. M. Pasty de·veloppe la question orale B4-0388/98. M. Gillis de·veloppe la question orale B4-0463/98. VOTE (Majorite· simple requise) PRE· SIDENCE DE M. GUTIE· RREZ DI·AZ, Vice-pre·sident M. Souchet de·veloppe la question orale B4-0468/98. M. Iversen de·veloppe la question orale B4-0470/98. M. Fischler, membre de la Commission, re·pond aux questions. PROPOSITIONS DE RE· SOLUTION B4-0447, 0448, 0449, 0450, 0451, 0452, 0453 et 0454/98: › proposition de re·solution commune de·pose·e par les de·pu- te·s suivants: Roth-Behrendt, Hulthe·n et Fantuzzi,au nom du groupe PSE, Sonneveld, Goepel, Gillis, Bo¤ge, Funk et Schierhuber, au nom du groupe PPE, 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/291 Pasty, Azzolini, Santini, Cabrol et Poisson, au nom du groupe UPE, Olsson, Eisma, Mulder et Thors, au nom du groupe ELDR, Jove· Peres, Querbes, Gonza·lez A· lvarez, Sjo¤stedt, Novo, Ephremidis et Alavanos, au nom du groupe GUE/NGL, Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe V, Barthet-Mayer et Vandemeulebroucke, au nom du groupe ARE, Souchet, Nicholson et Blokland, au nom du groupe I-EDN, tendant a‘ remplacer ces propositions de re·solution par un nouveau texte: Amendements rejete·s: 1 par VE (38 pour, 38 contre, 3 absten- tions); 2 par VE (37 pour, 41 contre, 1 abstention); 3 par VE (37 pour, 41 contre, 1 abstention); 4 par VE (36 pour, 39 contre, 0 abstention); 5; 6; 7; 8; 9 Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment, a‘ l(cid:146)exception du paragraphe 5 qui a e·te· rejete· par VE (31 pour, 45 contre, 0 abstention). Votes se·pare·s: paragraphe 5 (ELDR, V) Par AN (PPE), le Parlement adopte la re·solution votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 5). 77 77 0 0 Vendredi, 15 mai 1998 12. Production combine·e de chaleur et d(cid:146)e·lectri- cite· (de·bat et vote) Mme Estevan Bolea pre·sente son rapport, fait au nom de la commission de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europe·en, au Comite· e·conomique et social et au Comite· des re·gions relative a‘ la strate·gie commu- nautaire pour promouvoir la production combine·e de chaleur et d(cid:146)e·lectricite· (PCCE) et supprimer les obstacles a‘ son de·velop- pement (COM(97)0514 › C4-0596/97) (A4-0145/98). Interviennent M. Elchlepp, au nom du groupe PSE, Mme Mati- kainen-Kallstro¤m, au nom du groupe PPE, MM. Seppa¤nen, au nom du groupe GUE/NGL, Weber, au nom du groupe ARE, Kronberger, non-inscrit, Ru¤big et Fischler, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. VOTE (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE· SOLUTION Amendements adopte·s: 1 par VE (22 pour, 15 contre, 1 absten- tion) Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment. (M. Gutie·rrez D(cid:14)·az, pre·sident de se·ance, a fait savoir qu(cid:146)il n(cid:146)avait pas vote·). Votes se·pare·s: paragraphe 6, 8, 9, 13 (UPE) Par AN (PSE), le Parlement adopte la re·solution 11. Contro(cid:136)le des mesures prises dans le cadre de la re·unification allemande (rapport de la Cour des comptes) (de·bat et vote) M. Fabra Valle·s, supple·ant le rapporteur, pre·sente le rapport fait par M. Garriga Polledo, au nom de la commission du contro(cid:136)le budge·taire, sur le rapport spe·cial no 4/97 de la Cour des comptes sur le contro(cid:136)le de certains aspects des mesures prises dans le cadre de la re·unification allemande pre·voyant des paiements compensatoires et des restitutions a‘ l(cid:146)exporta- tion au titre du FEOGA, accompagne· des re·ponses de la Commission (C4-0348/97) (A4-0144/98). Interviennent Mme Wemheuer, au nom du groupe PSE, MM. Seppa¤nen, au nom du groupe GUE/NGL, Lukas, non- inscrit, et Fischler, membre de la Commission. votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 7). 39 39 0 0 (M. Gutie·rrez D(cid:14)·az, pre·sident de se·ance, a fait savoir qu(cid:146)il n(cid:146)avait pas vote·). 13. Composition des commissions A‘ la demande du groupe PSE, le Parlement ratifie la nomina- tion de Mme McAvan, comme membre de la commission de la recherche. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. 14. De·clarations inscrites au registre (article 48 VOTE (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE· SOLUTION Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 6). du re‘glement) M. le Pre·sident communique au Parlement, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 48, paragraphe 3, du re‘glement, le nombre de signa- tures recueillies par ces de·clarations: No de document Auteur Signatures 5/98 6/98 Sornosa Mart(cid:14)·nez Dell(cid:146)Alba 77 9 C 167/292 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Vendredi, 15 mai 1998 15. Transmission des textes adopte·s au cours de 16. Calendrier des prochaines se·ances la pre·sente se·ance M. le Pre·sident rappelle que, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 133, paragraphe 2, du re‘glement, le proce‘s-verbal de la pre·sente se·ance sera soumis a‘ l(cid:146)approbation du Parlement au de·but de la prochaine se·ance. Avec l(cid:146)accord du Parlement, il indique qu(cid:146)il transmettra de‘s a‘ pre·sent a‘ leurs destinataires les textes qui viennent d(cid:146)e(cid:136)tre adopte·s. M. le Pre·sident rappelle que les prochaines se·ances se tiendront les 27 et 28 mai 1998. 17. Interruption de la session M. le Pre·sident de·clare interrompue la session du Parlement europe·en. (La se·ance est leve·e a‘ 12 heures. ) Julian PRIESTLEY, Secre·taire ge·ne·ral Jose· Mar(cid:14)·a GIL-ROBLES GIL-DELGADO, Pre·sident 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/293 Vendredi, 15 mai 1998 PARTIE II Textes adopte·s par le Parlement europe·en 1. Code de conduite pour les syste‘mes informatise·s de re·servation (SIR) **I A4-0089/98 Proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) du Conseil no 2299/89 instaurant un code de conduite pour l(cid:146)utilisation de syste‘mes informatise·s de re·servation (SIR) (COM(97)0246 › C4-0418/97 › 97/0148(SYN)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Quinzie‘me conside·rant conside·rant que les moyens d(cid:146)information ou de distribution fournis par les transporteurs lie·s par des accords de co- entreprise ou d(cid:146)autres dispositions contractuelles ne doivent pas e(cid:136)tre re·gis par les dispositions du code; conside·rant que les moyens d(cid:146)information ou de distribution fournis par un ou des transporteurs lie·s par des accords de co-entreprise ou d(cid:146)autres dispositions contractuelles ne doivent pas e(cid:136)tre re·gis par les dispositions du code, a‘ condition que le transporteur concerne· ou de tels accords entre transpor- teurs puissent e(cid:136)tre clairement identifie·s par le public; (Amendement 2) ARTICLE PREMIER, POINT 1 Article premier, partie introductive (re‘glement (CEE) no 2299/89) Le pre·sent re‘glement s(cid:146)applique aux syste‘mes informatise·s de re·servation contenant des produits de transport ae·rien, en combinaison ou non avec des produits de transport ferroviaire, lorsqu(cid:146)ils sont propose·s et/ou utilise·s sur le territoire de la Communaute·, inde·pendamment: Le pre·sent re‘glement s(cid:146)applique aux syste‘mes informatise·s de re·servation contenant des produits de transport ae·rien, et dans la mesure ou‘ des produits de transport ferroviaire sont inclus dans l(cid:146)affichage principal, lorsqu(cid:146)ils sont propose·s et/ou utilise·s sur le territoire de la Communaute·, inde·pendamment: (Amendement 3) ARTICLE PREMIER, POINT 2 a) Article 2, point l) (re‘glement (CEE) no 2299/89) l) «abonne·»: une personne, autre qu(cid:146)un consommateur, ou une entreprise, autre qu(cid:146)un transporteur associe·, qui utilise un SIR en vertu d(cid:146)un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avec un vendeur de syste‘me; l) «abonne·»: une personne, autre qu(cid:146)un consommateur, ou une entreprise, autre qu(cid:146)un transporteur associe·, qui utilise les possibilite·s de diffusion des produits de transport ae·rien et ferroviaire d(cid:146)un SIR en vertu d(cid:146)un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avec un vendeur de syste‘me; (*) JO C 267 du 3. 9. 1997, p. 67. C 167/294 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Vendredi, 15 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 4) ARTICLE PREMIER, POINT 2 c) Article 2, point q) (re‘glement (CEE) no 2299/89) q) «exploitant de transport ferroviaire»: une entreprise prive·e ou publique dont l(cid:146)activite· principale consiste a‘ fournir des services de transport ferroviaire de passagers; q) «exploitant de transport ferroviaire»: une entreprise prive·e ou publique qui fournit des services de transport ferro- viaire de passagers; (Amendement 5) ARTICLE PREMIER, POINT 3 a) Article 3 bis, paragraphe 1, point b) (re‘glement (CEE) no 2299/89) b) Le transporteur associe· n(cid:146)est pas tenu de supporter quelque cou(cid:136)t que ce soit ge·ne·re· de ce fait, exemption faite des cou(cid:136)ts de reproduction des informations a‘ fournir et des cou(cid:136)ts des re·servations accepte·es. La redevance de la re·servation due a‘ un SIR pour une re·servation accepte·e effectue·e, conforme·ment aux dispositions du pre·sent article, ne doit pas exce·der la redevance demande·e par le me(cid:136)me SIR pour la transaction e·quivalente la plus proche. b) Le transporteur associe· n(cid:146)est pas tenu de supporter quelque cou(cid:136)t que ce soit ge·ne·re· de ce fait, exemption faite des cou(cid:136)ts de reproduction des informations a‘ fournir et des cou(cid:136)ts des re·servations accepte·es. La redevance de la re·servation due a‘ un SIR pour une re·servation accepte·e effectue·e, conforme·ment aux dispositions du pre·sent article, ne doit pas exce·der la redevance demande·e par le me(cid:136)me SIR aux transporteurs participant pour le me(cid:136)me service. (Amendement 6) ARTICLE PREMIER, POINT 3 bis) (nouveau) Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau) (re‘glement (CEE) no 2299/89) 3 bis) Le paragraphe 1 bis suivant est ajoute· a‘ l(cid:146)article 4: 1 bis. Ces principes s(cid:146)appliquent aux services ferro- viaires concernant les donne·es destine·es a‘ figurer dans l(cid:146)affichage principal. (Amendement 7) ARTICLE PREMIER, POINT 4 bis) (nouveau) Article 6, paragraphe 1, point b) (re‘glement (CEE) no 2299/89) 4 bis) L(cid:146)article 6, paragraphe 1, point b), est modifie· comme suit: b) Toute information en matie‘re de commercialisation, de re·servation et de vente qui est mise a‘ disposition l(cid:146)est sous re·serve que: i) toutes ces donne·es soient offertes a‘ tous les trans- porteurs participants, y compris les transports associe·s, avec la me(cid:136)me diligence et sans discrimina- tion aucune, ii) ces donne·es puissent s(cid:146)e·tendre et, sur demande, s(cid:146)e·tendent a‘ tous les transporteurs participants et/ou a‘ tous les abonne·s mais ne comportent aucune information personnelle sur les consommateurs (particuliers ou socie·te·s) ni aucun e·le·ment permet- tant de les identifier directement ou indirectement, iii) les demandes de donne·es de ce type soient toutes traite·es avec le me(cid:136)me soin et avec la me(cid:136)me dili- gence, sous re·serve de la me·thode de transmission choisie par le transporteur concerne·, 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/295 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Vendredi, 15 mai 1998 iv) l(cid:146)information concernant le marche· sur lequel ils exercent leur activite· est mise sur demande a‘ la disposition des transporteurs participants et/ou des abonne·s a‘ la fois de fa(cid:231)on globale et se·lective, v) un groupe de compagnies ae·riennes et/ou d(cid:146)abon- ne·s est autorise· a‘ acheter des informations en vue de les traiter en commun. (Amendement 8) ARTICLE PREMIER, POINT 7) Article 10, paragraphe 1, point a), troisie‘me et quatrie‘me aline·as et point b), premier aline·a (re‘glement (CEE) no 2299/89) Les informations sur la facturation sont offertes sur support magne·tique. La redevance a‘ acquitter pour les informations sur la facturation fournies sur support magne·tique ne devrait pas de·passer le cou(cid:136)t du support proprement dit, majore· des cou(cid:136)ts de transport qui lui sont lie·s. Un transporteur participant a la possibilite· d(cid:146)e(cid:136)tre informe· lorsqu(cid:146)une re·servation/transaction est effectue·e, pour laquelle une redevance de re·servation sera demande·e. Lorsqu(cid:146)un transporteur choisit de recevoir ces informa- tions, il a la faculte· d(cid:146)annuler ces re·servations/transac- tions, sauf si la re·servation/transaction aura de·ja‘ e·te· accepte·e. b) Les redevances demande·es par un vendeur a‘ un abonne· pour la location d(cid:146)e·quipement ou d(cid:146)autres services sont non discriminatoires, raisonnablement structure·es et en rapport raisonnable avec le cou(cid:136)t du service fourni et utilise·; en particulier, elles sont les me(cid:136)mes a‘ niveau de service e·gal. Les primes de productivite· accorde·es aux abonne·s par un vendeur de syste‘me sous forme de ristournes sur les loyers ou de commissions sont assimi- le·es a‘ des cou(cid:136)ts de distribution du vendeur de syste‘me. Les informations sur la facturation peuvent e(cid:136)tre offertes sur support magne·tique. La redevance a‘ acquitter pour les informations sur la facturation fournies sur support magne·tique ou tout autre support choisi par la compa- gnie ae·rienne parmi les possibilite·s existantes ne de·- passe pas le cou(cid:136)t du service. Un transporteur participant a la possibilite· d(cid:146)e(cid:136)tre informe· lorsqu(cid:146)une re·servation/transaction est effectue·e, pour laquelle une redevance de re·servation sera demande·e. Lorsqu(cid:146)un transporteur choisit de recevoir ces informa- tions, il a la faculte· d(cid:146)annuler ces re·servations/transactions et elles ne doivent pas lui e(cid:136)tre impute·es, sauf si la re·servation/transaction a de·ja‘ e·te· accepte·e. b) Les redevances demande·es par un vendeur a‘ un abonne· pour la location d(cid:146)e·quipement ou d(cid:146)autres services sont non discriminatoires, raisonnablement structure·es et en rapport raisonnable avec le cou(cid:136)t du service fourni et utilise·; en particulier, elles sont les me(cid:136)mes a‘ niveau de service e·gal. Les primes de productivite· accorde·es aux abonne·s par un vendeur de syste‘me sous forme de ristournes sur les loyers ou de commissions sont assimi- le·es a‘ des cou(cid:136)ts de distribution du vendeur de syste‘me et sont base·es sur les segments pour lesquels des billets ont e·te· de·livre·s. Lorsque, sous re·serve des dispositions du point 5 de l(cid:146)annexe II, le vendeur de syste‘me ne peut e·tablir si un billet a e·te· de·livre· ou non, il est alors autorise· a‘ se fier a‘ la notification du nume·ro du billet e·manant de l(cid:146)abonne·. (Amendement 9) ARTICLE PREMIER, POINT 9) Article 21 (re‘glement (CEE) no 2299/89) Les dispositions comprises a‘ l(cid:146)article 5, l(cid:146)article 9, para- graphe 5 et l(cid:146)annexe a‘ ce re‘glement ne s(cid:146)appliquent pas a‘ un SIR utilise· par un transporteur ae·rien ou un groupe de transporteurs ae·riens, unis par une ope·ration conjointe ou un autre arrangement contractuel, a‘ l(cid:146)exclusion des accords de correspondance de lignes, dans son (leur) propre bureau de vente clairement identifie· comme tel. Les dispositions comprises a‘ l(cid:146)article 5, l(cid:146)article 9, para- graphe 5, et les annexes a‘ ce re‘glement ne s(cid:146)appliquent pas a‘ un SIR utilise· par un transporteur ae·rien ou un groupe de transporteurs ae·riens, unis par une ope·ration conjointe ou un autre arrangement contractuel, a‘ l(cid:146)exclusion des accords de correspondance de lignes, a) dans son (leur) propre bureau de vente clairement identifie· comme tel, b) en vue de fournir des moyens d(cid:146)informations et/ou de distribution accessibles par un re·seau de te·le·communi- cations public indiquant clairement et constamment l(cid:146)identite· du (des) pourvoyeurs(s) d(cid:146)information. C 167/296 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Vendredi, 15 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 10) ARTICLE PREMIER, POINT 11) Articles 21 ter et 21 quater (re‘glement (CEE) no 2299/89) 11) Les articles 21 ter et 21 quater libelle·s comme suit sont 11) Un article 21 ter libelle· comme suit est ajoute·: ajoute·s: Article 21 ter Un ope·rateur de transport ferroviaire est assimile· a‘ un trans- porteur associe· aux fins du code a‘ condition qu(cid:146)il ait conclu un accord avec un vendeur de syste‘me en vue de la distribution de ses produits par l(cid:146)interme·diaire d(cid:146)un SIR. Ses services sont traite·s de la me(cid:136)me manie‘re que les produits de transport ae·rien et peuvent e(cid:136)tre incorpore·s dans l(cid:146)affichage principal conforme·- ment aux crite‘res e·nonce·s a‘ l(cid:146)annexe 1 du code. Toutes les re·fe·rences aux «vols» dans ce re‘glement s(cid:146)entendent e·gale- ment pour le voyage par transport ferroviaire. Article 21 ter Un ope·rateur de transport ferroviaire est assimile· a‘ un trans- porteur ae·rien aux fins du code dans la mesure ou‘ il a conclu un accord avec un vendeur de syste‘me en vue de la distribution de ses produits par l(cid:146)interme·diaire de l(cid:146)affichage principal d(cid:146)un SIR, ou que son propre syste‘me de re·servation est un SIR. Ces produits sont traite·s de la me(cid:136)me manie‘re que les produits de transport ae·rien et peuvent e(cid:136)tre incorpore·s dans l(cid:146)affichage principal conforme·ment aux crite‘res e·nonce·s a‘ l(cid:146)annexe 1 du code. Dans ce contexte, toutes les re·fe·rences aux «vols» dans ce re‘glement s(cid:146)entendent e·galement pour le voyage par transport ferroviaire. Article 21 quater Supprime·. Lorsque plusieurs transporteurs ont conclu un accord de co-entreprise ou un autre arrangement contractuel, a‘ l(cid:146)exclu- sion d(cid:146)un accord de correspondance de ligne, afin de fournir des moyens d(cid:146)information et/ou de distribution accessibles par l(cid:146)entremise d(cid:146)un re·seau public de te·le· communications et qu(cid:146)ils ont clairement identifie· l(cid:146)accord comme tel, les moyens d(cid:146)information/de distribution ne sont pas re·gis par les dispo- sitions du code. » (Amendement 11) ANNEXE Annexe I, points 1 et 2 (re‘glement (CEE) no 2299/89) A‘ moins qu(cid:146)un consommateur ne demande un ordre 1. diffe·rent pour une transaction particulie‘re, l(cid:146)affichage princi- pal doit classer les options de vol, pour la ou les dates demande·es, dans l(cid:146)ordre suivant: A‘ moins qu(cid:146)un consommateur ne demande un ordre 1. diffe·rent pour une transaction particulie‘re, l(cid:146)affichage princi- pal doit classer les options de vol, pour la ou les dates demande·es, dans l(cid:146)ordre suivant: i) tous les vols directs sans escale entre les paires de villes concerne·es, ii) les vols avec correspondance. i) ii) tous les vols directs sans escale entre les paires de villes concerne·es, les autres vols directs n(cid:146)impliquant pas de changement d(cid:146)avion entre les paires de villes concerne·es, iii) les vols avec correspondance. Les services ferroviaires seront conside·re·s comme des services directs sans arre(cid:136)t entre les paires de villes concer- ne·es lorsque les arre(cid:136)ts interme·diaires ne sont pas supe·- rieurs a‘ 3 minutes et que la dure·e totale des arre(cid:136)ts n(cid:146)exce‘de pas 10 minutes. 2. Un consommateur doit au moins se voir offrir la possi- bilite· d(cid:146)obtenir, sur demande, l(cid:146)affichage principal dans l(cid:146)ordre chronologique des de·parts ou des arrive·es et/ou en fonction de la dure·e totale du trajet. A‘ moins qu(cid:146)un consommateur ne demande un affichage diffe·rent, l(cid:146)affichage principal se fait dans l(cid:146)ordre chronologique des de·parts pour les vols vise·s au point i) et en fonction de la dure·e totale du trajet pour les vols vise·s au point ii). 2. Un consommateur doit au moins se voir offrir la possi- bilite· d(cid:146)obtenir, sur demande, l(cid:146)affichage principal dans l(cid:146)ordre chronologique des de·parts ou des arrive·es et/ou en fonction de la dure·e totale du trajet. A‘ moins qu(cid:146)un consommateur ne demande un affichage diffe·rent, l(cid:146)affichage principal se fait dans l(cid:146)ordre chronologique des de·parts pour les vols vise·s au point i) et en fonction de la dure·e totale du trajet pour les vols vise·s aux points ii) et iii). 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/297 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Vendredi, 15 mai 1998 (Amendement 13) ANNEXE Annexe I, point 9, deuxie‘me aline·a (re‘glement (CEE) no 2299/89) Ne·anmoins, une seule re·servation et un seul coupon sont ne·cessaires lorsque les vols sont organise·s par le me(cid:136)me transporteur ae·rien, qu(cid:146)ils portent le me(cid:136)me nume·ro de vol et que le transporteur ae·rien ne demande qu(cid:146)un seul coupon de vol. Supprime·. (Amendement 14) ANNEXE Annexe I, point 10. 2. (re‘glement (CEE) no 2299/89) 2. Lorsque plus de deux transporteurs sont concerne·s, il appartient aux transporteurs exploitant effectivement le vol de de·signer les deux transporteurs habilite·s a‘ faire usage de l(cid:146)exception pre·vue au point 1. En l(cid:146)absence d(cid:146)informations suffisantes du transporteur exploitant effectivement le vol concernant l(cid:146)identification des deux transporteurs a‘ de·signer, le vendeur de syste‘me peut de·signer les transporteurs sur une base non discriminatoire. 2. Lorsque plus de deux transporteurs sont concerne·s, il appartient aux transporteurs exploitant effectivement le vol de de·signer les deux transporteurs habilite·s a‘ faire usage de l(cid:146)exception pre·vue au point 1. En l(cid:146)absence d(cid:146)informations suffisantes du transporteur exploitant effectivement le vol concernant l(cid:146)identification des deux transporteurs a‘ de·signer, le vendeur de syste‘me de·signe les transporteurs sur une base non discriminatoire. (Amendement 12) ANNEXE Annexe II, point 2 (re‘glement (CEE) no 2299/89) 2. Un abonne· n(cid:146)effectue pas de double re·servation pour un seul et me(cid:136)me passager. Lorsqu(cid:146)un espace confirme· n(cid:146)est pas disponible conforme·ment au choix effectue· par le client, le passager peut e(cid:136)tre mis sur une liste d(cid:146)attente pour le vol en question (si cette liste d(cid:146)attente est disponible) et confirme· sur un vol de remplacement. Un abonne· n(cid:146)effectue pas de·libe·re·ment de double 2. re·servation pour un seul et me(cid:136)me passager. Lorsqu(cid:146)un espace confirme· n(cid:146)est pas disponible conforme·ment au choix effectue· par le client, le passager peut e(cid:136)tre mis sur une liste d(cid:146)attente pour le vol en question (si cette liste d(cid:146)attente est disponible) et confirme· sur un vol de remplacement. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) du Conseil no 2299/89 instaurant un code de conduite pour l(cid:146)utilisation de syste‘mes informatise·s de re·servation (SIR) (COM(97)0246 › C4-0418/97 › 97/0148(SYN)) (Proce·dure de coope·ration: premie‘re lecture) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0246 › 97/0148(SYN) (1), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 C, a‘ l(cid:146)article 84, paragraphe 2, et a‘ l(cid:146)article 75 du traite· CE (C4-0418/97), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0089/98); (1) JO C 267 du 3. 9. 1997, p. 67. C 167/298 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Vendredi, 15 mai 1998 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite la Commission a‘ modifier en conse·quence sa proposition, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 A, 2. paragraphe 2, du traite· CE; invite le Conseil a‘ inclure, dans la position commune qu(cid:146)il arre(cid:136)tera conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 C, 3. point a), du traite· CE, les modifications adopte·es par le Parlement; 4. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. 2. Concurrence dans le transport ae·rien * A4-0141/98 I. Proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) no 3975/87 de·terminant les modalite·s d(cid:146)application des re‘gles de concurrence aux entreprises de transport ae·rien (COM(97)0218 › C4-0258/97 › 97/0137(CNS)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Avant le premier conside·rant, conside·rant nouveau conside·rant que le secteur du transport ae·rien est tre‘s sensible aux questions de se·curite· et que par conse·quent un haut niveau de se·curite· doit e(cid:136)tre conside·re· comme priori- taire dans l(cid:146)application des re‘gles communautaires de concurrence a‘ ce secteur; (Amendement 2) Avant le premier conside·rant, conside·rant nouveau bis conside·rant que le traite· d(cid:146)Amsterdam pre·voit l(cid:146)insertion dans le traite· CE du nouvel article 7 D relatif «a‘ la place qu(cid:146)occupent les services d(cid:146)inte·re(cid:136)t e·conomique ge·ne·ral parmi les valeurs communes de l(cid:146)Union» comme principe de droit communautaire; que les services de transport ae·rien doivent e(cid:136)tre conside·re·s comme services d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral, en particulier dans les re·gions ultra pe·riphe·riques, ou‘ ils sont essentiels pour assurer les relations avec le reste de la Communaute·; que toute e·volution dans ce secteur doit donc e(cid:136)tre minutieusement contro(cid:136)le·e par les autorite·s re·gio- nales, nationales et communautaires compe·tentes; (*) JO C 165 du 31. 5. 1997, p. 13. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/299 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Vendredi, 15 mai 1998 (Amendement 3) Troisie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant que les transformations en cours et la libe·rali- sation du marche· communautaire de l(cid:146)aviation compor- teront d(cid:146)importantes restructurations et d(cid:146)e·ventuelles re·percussions ne·gatives sur le plan de l(cid:146)emploi et des cou(cid:136) ts des voyages pour les compagnies ae·riennes de petite et moyenne dimension et qu(cid:146)il est donc ne·cessaire de ne pas souse·valuer l(cid:146)importance des activite·s et des services com- merciaux offerts a‘ bord des appareils et dans les ae·roports; (Amendement 4) Article 1, POINT 1) Article 1, paragraphe 2 (re‘glement (CEE) no 3975/87) 1) A‘ l(cid:146)article 1er, le paragraphe 2 est supprime·. 1) A‘ l(cid:146)article 1er, le paragraphe 2 est libelle· comme suit: Le pre·sent re‘glement vise les transports ae·riens 2. au de·part ou a‘ destination d(cid:146)un ou de plusieurs ae·roports de la Communaute·. (Amendement 5) Article 1, POINT 1 bis) (nouveau) Article 1, paragraphe 2 bis (nouveau) (re‘glement (CEE) no 3975/87) 1 bis) A‘ l(cid:146)article 1er est ajoute· un paragraphe 2 bis libelle· comme suit: 2 bis. Le Parlement europe·en est consulte· sur tout accord entre l(cid:146)Union europe·enne et un pays tiers avant qu(cid:146)il ne soit soumis pour approbation au Conseil. (Amendement 6) Article 1, POINT 2) Article 18 bis (re‘glement (CEE) no 3975/87) Si, dans un cas particulier, l(cid:146)application du pre·sent re‘glement est susceptible d(cid:146)entrer en conflit avec des dispositions de·cou- lant de mesures le·gislatives, re·glementaires ou administratives d(cid:146)un pays tiers, ou des dispositions contenues dans des accords entre un E· tat membre et un pays tiers en matie‘re de services ae·riens, la Commission organise dans les meilleurs de·lais des consultations avec les autorite·s compe·tentes du pays concerne·. » 1. Si, dans un cas particulier, l(cid:146)application du pre·sent re‘glement est susceptible d(cid:146)entrer en conflit avec des disposi- tions de·coulant de mesures le·gislatives, re·glementaires ou administratives d(cid:146)un pays tiers, ou des dispositions contenues dans des accords entre un E· tat membre et un pays tiers en matie‘re de services ae·riens, la Commission organise dans les meilleurs de·lais des consultations avec les autorite·s compe·- tentes du pays concerne· en vue de concilier, dans la mesure du possible, les inte·re(cid:136)ts susmentionne·s et le respect du droit communautaire. (Amendement 7) Article 1, POINT 2) Article 18 bis, paragraphe 1 bis (nouveau) (re‘glement (CEE) no 3975/87) 1 bis. Si des accords avec des pays tiers doivent e(cid:136)tre ne·gocie·s, la Commission pre·sente des recommandations au Conseil qui l(cid:146)autorise a‘ ouvrir les ne·gociations ne·cessaires. Ces ne·gociations sont conduites par la Commission dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser. C 167/300 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Vendredi, 15 mai 1998 Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) no 3975/87 de·terminant les modalite·s d(cid:146)application des re‘gles de concurrence aux entreprises de transport ae·rien (COM(97)0218 › C4-0258/97 › 97/0137(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0218 › 97/0137(CNS) (1), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 87 du traite· CE (C4-0258/97), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l(cid:146)avis de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle (A4-0141/98); 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite la Commission a‘ modifier en conse·quence sa proposition, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 A, 2. paragraphe 2, du traite· CE; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 3. substantielles a‘ la proposition de la Commission; 4. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. (1) JO C 165 du 31. 5. 1997, p. 13. Proposition de re‘glement du Conseil concernant l(cid:146)application de l(cid:146)article 85, paragraphe 3, du traite· a‘ des cate·gories d(cid:146)accords et de pratiques concerte·es dans le domaine des transports ae·riens entre la Communaute· et les pays tiers (COM(97)0218 › C4-0259/97 › 97/0138(CNS)) II. Cette proposition est approuve·e. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de re‘glement du Conseil concernant l(cid:146)application de l(cid:146)article 85, paragraphe 3, du traite· a‘ des cate·gories d(cid:146)accords et de pratiques concerte·es dans le domaine des transports ae·riens entre la Communaute· et les pays tiers (COM(97)0218 › C4-0259/97 › 97/0138(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0218 › 97/0138(CNS) (1), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 87 du traite· CE (C4-0259/97), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l(cid:146)avis de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle (A4-0141/98); (1) JO C 165 du 31. 5. 1997, p. 14. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/301 Vendredi, 15 mai 1998 1. approuve la proposition de la Commission; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 2. celui-ci; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 3. substantielles a‘ la proposition de la Commission; 4. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. 3. Commercialisation de semences › Mise en (cid:156)uvre du re‘glement (CE) 1467/ 94 * a) A4-0128/98 Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourrage‘res, des semences de ce·re·ales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes ole·agineuses et a‘ fibres et des semences de le·gumes, ainsi que le catalogue commun des varie·te·s des espe‘ces de plantes agricoles (COM(97)0403 › C4-0459/97 › 97/0217(CNS) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) ARTICLE PREMIER, POINT 2) Article 2, paragraphe 3, point i) c) (directive 66/400/CEE) c) sont officiellement habilite·s par le service de certification de l(cid:146)E· tat membre concerne·; c) sont officiellement habilite·s par le service de certification de l(cid:146)E· tat membre concerne· et sont assermente·s; (L(cid:146)article 2 des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE est modifie· de la me(cid:136)me manie‘re. ) (Amendement 2) ARTICLE PREMIER, POINT 2) Article 2, paragraphe 3, point iii) (directive 66/400/CEE) iii) une partie de la culture de semences est ve·rifie·e par des inspecteurs officiels; iii) une partie de la culture de semences est ve·rifie·e par des officielles inspecteurs officiels. Les sont maintenues a‘ leur niveau habituel, c(cid:146)est-a‘-dire 10 % pour les espe‘ces autogames et 20 % pour les espe‘ces allogames. inspections (L(cid:146)article 2 des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE est modifie· de la me(cid:136)me manie‘re. ) (*) JO C 289 du 24. 9. 1997, p. 6. C 167/302 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Vendredi, 15 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 3) ARTICLE PREMIER, POINT 2) Article 2, paragraphe 3, point iv bis) (nouveau) (directive 66/400/CEE) iv bis) en cas d(cid:146)infraction, commise de·libe·re·ment ou par ne·gligence, aux re‘gles re·gissant les contro(cid:136)les officiels, les inspecteurs se voient retirer imme·diatement leur titre d(cid:146)inspecteur officiellement habilite· par le service de certification. Dans ce cas, une certification de·ja‘ effectue·e des semences inspecte·es est annule·e avec effet imme·diat. De plus, ces tentatives de fraude sont pas- sibles d(cid:146)amendes conforme·ment a‘ la proce·dure vise·e a‘ l(cid:146)article 21. (L(cid:146)article 2 des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE est modifie· de la me(cid:136)me manie‘re. ) (Amendement 4) Article 8 bis (nouveau) Article 8 bis Dans un de·lai maximal de 5 ans, la Commission proce‘de a‘ une e·valuation approfondie des simplifications de la proce·- dure de certification introduites par la pre·sente directive. Cette e·valuation porte en particulier sur les effets possibles sur la qualite· des semences. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/ 457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourrage‘res, des semences de ce·re·ales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes ole·agineuses et a‘ fibres et des semences de le·gumes, ainsi que le catalogue commun des varie·te·s des espe‘ces de plantes agricoles (COM(97)0403 › C4-0459/97 › 97/0217(CNS) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0403 › 97/0217(CNS) (1), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 43 du traite· CE (C4-0459/97), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission de l(cid:146)agriculture et du de·veloppement rural (A4-0128/98); 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 2. celui-ci; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 3. substantielles a‘ la proposition de la Commission; 4. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. (1) JO C 289 du 24. 9. 1997, p. 6. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/303 Vendredi, 15 mai 1998 b) A4-0129/98 Re·solution sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en sur la mise en (cid:156)uvre du re‘glement (CE) no 1467/94 du Conseil du 20 juin 1994 (COM(97)0327 › C4-0492/97) Le Parlement europe·en, › vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en COM(97)0327 › C4-0492/97, › vu le rapport de la commission de l(cid:146)agriculture et du de·veloppement rural (A4-0129/98), A. re·solu a‘ soutenir le programme de l(cid:146)Union europe·enne en vue de conserver, caracte·riser, collecter et utiliser les ressources ge·ne·tiques en agriculture propose· par le Parlement en 1993 et adopte· par le Conseil en 1994 (re‘glement (CE) no 1467/94) (1) et de·sireux de le mener a‘ bien avec la participation de toutes les institutions et personnes (cid:156)uvrant dans ce domaine, B. se re·fe·rant aux avis critiques e·mis par les autorite·s compe·tentes des E· tats membres et les personnes et e·tablissements publics et prive·s concerne·s par le programme ou qui y participent de·ja‘, C. conside·rant les efforts conside·rables entrepris par les Nations unies au niveau mondial en vue de pre·server la diversite· biologique et les ressources ge·ne·tiques de l(cid:146)agriculture, notamment dans le cadre de l(cid:146)«Agenda 21» adopte· a‘ Rio en 1992 et de la session spe·ciale de la FAO en juin 1996 concernant la sauvegarde des ressources ge·ne·tiques; 1. rappelle que «la politique de de·veloppement rural durable» annonce·e dans l(cid:146)«Agenda 2000» et «l(cid:146)inte·gration des politiques agricoles et de l(cid:146)environnement» sont en particulier subordonne·es a‘ la conservation et l(cid:146)utilisation de la diversite· des ressources ge·ne·tiques et qu(cid:146)il convient donc d(cid:146)augmenter conside·rablement la dotation financie‘re du re‘glement (CE) no 1467/94 ainsi que les mesures relatives a‘ la protection de l(cid:146)environnement dans l(cid:146)agriculture, vise·es dans le re‘glement (CEE) no 2078/92 (2); critique le manque de volonte· de la Commission qui n(cid:146)a pas correctement assume· son ro(cid:136)le de 2. coordinateur au niveau de la dotation du programme en moyens financiers et en personnel, ce qui a abouti a‘ l(cid:146)annulation des cre·dits budge·taires de l(cid:146)exercice 1997 et a‘ la re·duction des cre·dits de l(cid:146)exercice 1998, plongeant dans un profond embarras toutes les personnes (cid:156)uvrant dans le domaine de la conservation des ressources ge·ne·tiques; 3. se de·clare de·(cid:231)u que la Commission n(cid:146)ait pas utilise· les mesures d(cid:146)accompagnement pre·vues dans le programme en vue de promouvoir les e·changes entre banques de ge‘nes publiques et prive·es, chercheurs, agriculteurs, horticulteurs et autres personnes inte·resse·es et qu(cid:146)elle n(cid:146)ait donc gue‘re pu remplir le ro(cid:136)le qui lui incombe dans la coordination et la promotion de la coope·ration a‘ l(cid:146)inte·rieur de l(cid:146)Union; 4. souligne la ne·cessite· d(cid:146)ame·liorer la qualite· de l(cid:146)inventaire permanent des ressources collecte·es afin de pouvoir mieux saisir et caracte·riser les collectes in situ, les ressources animales et les espe‘ces d(cid:146)arbres notamment et de mieux pre·senter les caracte·ristiques particulie‘res en vue d(cid:146)une utilisation, telles les caracte·ristiques des animaux de rapport en liaison avec le site et les conditions d(cid:146)e·levage, les particularite·s des espe‘ces ve·ge·tales au niveau du gou(cid:136)t, de la couleur, de l(cid:146)aptitude au stockage, de la transformation; 5. estime urgent, compte tenu des nouveaux pays candidats a‘ l(cid:146)adhe·sion et des difficulte·s qu(cid:146)ils connaissent a‘ re·unir les moyens financiers et humains ne·cessaires a‘ la conservation des ressources ge·ne·tiques, d(cid:146)e·largir le programme a‘ ces pays de‘s la phase de pre·adhe·sion; 6. invite la Commission a‘ modifier les exigences requises pour la promotion de projets a‘ frais partage·s et pour les actions concerte·es de manie‘re a‘ prendre en compte non seulement des espe‘ces individuelles mais aussi des groupes d(cid:146)espe‘ces vivant en symbiose et leur environnement spe·cifique et a‘ pouvoir notamment soutenir des mesures inte·gre·es d(cid:146)utilisation et de conservation in situ; (1) (2) JO L 159 du 28. 6. 1994, p. 1. JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 85. C 167/304 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Vendredi, 15 mai 1998 invite la Commission a‘ coordonner les projets exe·cute·s dans le cadre du re‘glement (CE) no 1467/94 7. et leurs re·sultats avec les mesures d(cid:146)accompagnement destine·es a‘ promouvoir des me·thodes agricoles et forestie‘res compatibles avec la protection de l(cid:146)environnement (re‘glements (CEE) no 2078/92 et 2080/92 (1)), a‘ promouvoir, outre les primes accorde·es pour des races animales devenues rares, la conservation d(cid:146)arbres et de plantes utiles adapte·es a‘ la re·gion et d(cid:146)agir, dans le cadre des mesures d(cid:146)accompagnement du re‘glement (CE) no 1467/94, en vue de continuer a‘ soutenir ou d(cid:146)instaurer dans la pratique une coope·ration constructive entre les chercheurs, les banques de ge‘nes, les conservateurs in situ, les agriculteurs, les horticulteurs et les e·leveurs; 8. demande a‘ la Commission de cre·er, en plus du comite· permanent dans lequel seuls les repre·sentants des E· tats membres sont repre·sente·s, un forum inde·pendant dans le cadre des mesures d(cid:146)accompagnement, qui re·unirait au moins une fois par an les acteurs du secteur formel et informel et les membres concerne·s du comite· permanent en vue de conseiller la Commission dans le cadre du de·roulement du programme; 9. invite la Commission a‘ s(cid:146)inspirer plus e·troitement, pour la re·partition des ta(cid:136)ches, du programme europe·en de coope·ration pour les ressources ge·ne·tiques (ECP/GR) ainsi que du programme europe·en de ressources ge·ne·tiques forestie‘res (EUFOR-GEN) et a‘ fixer comme mission prioritaire du programme, a‘ la place de «l(cid:146)inventaire permanent», «la conservation de la diversite· ge·ne·tique par l(cid:146)utilisation dans la pratique agricole et horticole» afin d(cid:146)e(cid:136)tre mieux arme· pour les nouvelles ta(cid:136)ches a‘ remplir apre‘s la re·forme de la PAC dans la perspective de la ne·cessaire inte·gration des aspects e·conomiques, e·cologiques et sociaux; invite la Commission a‘ participer activement a‘ la cre·ation, dans les E· tats membres, de structures de 10. coope·ration visant a‘ la re·partition des ta(cid:136)ches entre les collectes ex situ, dans le but d(cid:146)instaurer une gestion efficace et rationnelle des collections ex situ; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution a‘ la Commission, au Conseil ainsi qu(cid:146)aux 11. parlements et aux gouvernements des E· tats membres. (1) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 96. 4. Criminalite· lie·e aux cartes de paiement * A4-0164/98 Projet d(cid:146)action commune, adopte· par le Conseil sur la base de l(cid:146)article K. 3 du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne, relative a‘ des arrangements tendant a‘ permettre un meilleur e·change d(cid:146)informations, entre les services de re·pression des E· tats membres et les organismes qui e·mettent des cartes de paiement, sur la criminalite· lie·e a‘ l(cid:146)utilisation de ces cartes, lorsque ces informations sont ne·cessaires aux enque(cid:136)tes sur les infractions commises dans ce domaine (5683/98 › C4-0136/98 › 98/0906(CNS)) Ce projet est approuve· avec les modifications suivantes: TEXTE DU CONSEIL AMENDEMENTS (Amendement 1) Article 2. 1 Chaque E· tat membre de·signe ou cre·e, dans le respect de ses re‘gles constitutionnelles, un point de contact national charge· de transmettre et de recevoir les demandes d(cid:146)informations sur l(cid:146)utilisation ave·re·e ou pre·sume·e de cartes de paiement aux fins de la criminalite· internationale organise·e. Dans la mesure du possible, ce point de contact doit e(cid:136)tre situe· aupre‘s du point de contact central national de·signe· conforme·ment a‘ la recomman- Chaque E· tat membre de·signe ou cre·e, dans le respect de ses re‘gles constitutionnelles, un point de contact national charge· de transmettre et de recevoir les demandes d(cid:146)informations sur la falsification ou l(cid:146)utilisation frauduleuse de cartes de paiement ou l(cid:146)utilisation frauduleuse des informations qui y sont enregistre·es (ci-apre‘s: «utilisation de cartes de paie- ment») aux fins de la criminalite· internationale organise·e. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/305 TEXTE DU CONSEIL AMENDEMENTS Vendredi, 15 mai 1998 dation no 19 du programme d(cid:146)action relatif a‘ la criminalite· organise·e e·tabli par le groupe de haut niveau. Dans la mesure du possible, ce point de contact doit e(cid:136)tre situe· aupre‘s du point de contact central national de·signe· conforme·- ment a‘ la recommandation no 19 du programme d(cid:146)action relatif a‘ la criminalite· organise·e e·tabli par le groupe de haut niveau. (Amendement 2) Article 2. 2 Les points de contact ainsi de·signe·s sont les points par l(cid:146)interme·diaire desquels la liaison: Les points de contact ainsi de·signe·s sont les points par l(cid:146)interme·diaire desquels la liaison: a) entre les services de re·pression des E· tats membres, et a) entre les services de re·pression des E· tats membres, et b) entre ces services et les organismes e·metteurs de cartes de paiement pourra e(cid:136)tre facilite·e et des informations strate·- giques sur des infractions graves pourront e(cid:136)tre demande·es et fournies dans le respect de la le·gislation nationale. b) entre ces services et les organismes e·metteurs de cartes de paiement pourra e(cid:136)tre facilite·e et des informations strate·- giques sur des infractions graves pourront e(cid:136)tre demande·es aupre‘s desdits services et organismes e·metteurs et et fournies par ceux-ci dans le respect de la le·gislation nationale et sous re·serve des conditions ci-apre‘s. (Amendement 3) Article 3, point 3. 2), phrase introductive 3. 2) Type d(cid:146)informations pouvant e(cid:136)tre demande·es par les services de re·pression nationaux et les autres autorite·s compe·tentes et e·change·es entre eux au sujet de la crimi- nalite· lie·e a‘ l(cid:146)utilisation frauduleuse de cartes de paiement, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 2, paragraphe 2. 1: 3. 2) Type d(cid:146)informations pouvant e(cid:136)tre demande·es par les services de re·pression nationaux et les autres autorite·s compe·tentes et e·change·es entre eux aux fins de pre·venir et de de·tecter la criminalite· lie·e a‘ l(cid:146)utilisation frauduleuse de cartes de paiement, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 2, para- graphe 2. 1, ainsi que d(cid:146)effectuer des enque(cid:136)tes en la ma- tie‘re: (Amendement 4) Article 3, point 3. 2 bis) (nouveau) 3. 2 bis) Les informations obtenues conforme·ment a‘ l(cid:146)arti- cle, points 3. 2 c) et e) peuvent e(cid:136)tre transmises par les points de contact nationaux aux e·metteurs a‘ la de- mande de ceux-ci; (Amendement 5) Article 3, point 3. 3) 3. 3) La de·cision finale sur la nature et le contenu des informations a‘ communiquer en application de la pre·sente action commune appartient a‘ l(cid:146)E·tat membre requis et a‘ ses autorite·s compe·tentes. Supprime·. (Amendement 6) Article 4, point 4. 3, point b bis) (nouveau) b bis) veillent a‘ ce que les informations transmises aux e·metteurs conforme·ment a‘ l(cid:146)article 3, point 3. 2 bis, ne comportent aucune donne·e a‘ caracte‘re personnel. C 167/306 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Vendredi, 15 mai 1998 TEXTE DU CONSEIL AMENDEMENTS (Amendement 7) Article 6 bis (nouveau) Article 6 bis DURE· E DE L(cid:146)ACTION COMMUNE La pre·sente action commune cesse de porter ses effets de‘s que le Conseil, apre‘s l(cid:146)entre·e en vigueur de la convention Europol, a e·galement confie· a‘ Europol la mission de lutter contre la criminalite· lie·e a‘ l(cid:146)utilisation de cartes de paie- ment. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur le projet d(cid:146)action commune, adopte· par le Conseil sur la base de l(cid:146)article K. 3 du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne, relative a‘ des arrangements tendant a‘ permettre un meilleur e·change d(cid:146)informations, entre les services de re·pression des E· tats membres et les organismes qui e·mettent des cartes de paiement, sur la criminalite· lie·e a‘ l(cid:146)utilisation de ces cartes, lorsque ces informations sont ne·cessaires aux enque(cid:136)tes sur les infractions commises dans ce domaine (5683/98 › C4-0136/98 › 98/0906(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu le projet du Conseil (5683/98 › 98/0906(CNS)), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article K. 6, deuxie‘me aline·a, du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne (C4-0136/98), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures (A4-0164/98); 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, le projet du Conseil; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 2. celui-ci; 3. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. 5. Utilisation d(cid:146)antibiotiques dans l(cid:146)alimentation animale B4-0447, 0448, 0449, 0450, 0451, 0452, 0453 et 0454/98 Re·solution sur l(cid:146)utilisation d(cid:146)antibiotiques dans l(cid:146)alimentation animale Le Parlement europe·en, › vu son avis du 19 fe·vrier 1998 sur la proposition de directive du Parlement europe·en et du Conseil modifiant la directive 93/74/CEE du Conseil concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et modifiant les directives 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE (COM(97)0408 › C4-0409/97 › 97/0208(COD)) (1), (1) PV de cette date, partie II, point 4. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/307 Vendredi, 15 mai 1998 › vu la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l(cid:146)alimentation des animaux, modifie·e en dernier lieu par la directive 97/6/CE de la Commission (1) interdisant l(cid:146)utilisation d(cid:146)avoparcine dans un souci de protection des consommateurs, A. conside·rant que l(cid:146)utilisation d(cid:146)antibiotiques et de substances comparables dans l(cid:146)alimentation animale est de·ja‘ soumise a‘ des contro(cid:136)les stricts et les pre·occupations au sujet des conse·quences e·ventuelles, sur la sante· des animaux et des hommes, de l(cid:146)utilisation a‘ grande e·chelle d(cid:146)antibiotiques dans la production d(cid:146)aliments pour animaux et par ses implications me·dicales, B. rappelant que quelques E· tats membres ont engage·, pour certains antibiotiques et substances comparables, la proce·dure dite de la clause de sauvegarde conforme·ment a‘ l(cid:146)article 11 de la directive 70/524/CEE pre·cite·e en vue d(cid:146)interdire l(cid:146)utilisation de ces substances dans tous les E· tats membres de l(cid:146)Union, C. conside·rant que la protection des consommateurs et celle des animaux de rapport doivent primer sur les inte·re(cid:136)ts e·conomiques, mais que le risque e·ventuel ou le danger que repre·sente l(cid:146)utilisation d(cid:146)antibiotiques dans l(cid:146)alimentation animale doit e(cid:136)tre valablement et scientifiquement de·montre· pour pouvoir justifier une interdiction et que des e·tudes re·centes de l(cid:146)Organisation mondiale de la sante· (OMS) tendent a‘ de·montrer que le recours syste·matique aux antibiotiques dans les phases d(cid:146)engraissement peut avoir des conse·quences ne·gatives, dont la re·sistance accrue de certaines bacte·ries, D. conside·rant que de saines pratiques d(cid:146)e·levage devraient viser a‘ limiter l(cid:146)utilisation des antibiotiques a‘ des fins purement the·rapeutiques; invite la Commission a‘ tirer parti des expe·riences mene·es par diffe·rents E· tats membres de·sireux 1. d(cid:146)interdire certains antibiotiques tels que l(cid:146)avoparcine, la tylosine, la spyramycine, la virginiamycine et des substances comparables telles le carbadox et le dimetridazol, afin de ve·rifier l(cid:146)innocuite· de l(cid:146)ensemble des antibiotiques et substances comparables utilise·s dans l(cid:146)alimentation animale; demande a‘ la Commission, lors du contro(cid:136)le de l(cid:146)innocuite· des antibiotiques et substances 2. comparables utilise·s soit comme additifs alimentaires soit comme me·dicaments, de de·finir des normes scientifiques strictes afin non seulement d(cid:146)interdire, si ne·cessaire, leur utilisation dans les diffe·rents E· tats membres de l(cid:146)Union, mais aussi d(cid:146)imposer cette interdiction aux importations de viande et d(cid:146)aliments pour animaux en provenance de pays tiers; 3. insiste sur la ne·cessite· de stipuler expresse·ment, lors de la re·vision de la directive 70/524/CEE susmentionne·e, le respect impe·ratif du principe de pre·caution, afin de garantir la sante· et la se·curite· des consommateurs et de prote·ger les inte·re(cid:136)ts des producteurs; invite instamment la Commission a‘ achever ses travaux au sein du groupe de travail spe·cial institue· 4. dans le cadre du comite· scientifique de l(cid:146)alimentation animale et a‘ informer le Parlement des re·sultats obtenus; l(cid:146)invite e·galement a‘ promouvoir des programmes de recherche sur la re·sistance des bacte·ries et a‘ renforcer, dans ce domaine, sa coope·ration avec l(cid:146)OMS; demande a‘ la Commission de pre·senter, avant la fin de l(cid:146)anne·e 1998 un rapport sur la situation 5. actuelle en matie‘re d(cid:146)utilisation des antibiotiques dans l(cid:146)alimentation animale en indiquant les animaux concerne·s, les produits, les ingre·dients chimiques et les quantite·s, et d(cid:146)e·valuer les diffe·rentes me·thodes de substitution; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil, a‘ la Commission et aux 6. gouvernements des E· tats membres. (1) JO L 35 du 5. 2. 1997, p. 11. C 167/308 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Vendredi, 15 mai 1998 6. Contro(cid:136)le des mesures prises dans le cadre de la re·unification allemande (rapport de la Cour des comptes) A4-0144/98 Re·solution sur le rapport spe·cial no 4/97 de la Cour des comptes sur le contro(cid:136)le de certains aspects des mesures prises dans le cadre de la re·unification allemande pre·voyant des paiements compensatoires et des restitutions a‘ l(cid:146)exportation au titre du FEOGA, accompagne· des re·ponses de la Commission (C4-0348/97) Le Parlement europe·en, › vu sur le rapport spe·cial no 4/97 de la Cour des comptes (C4-0348/97) (1), › vu les articles 188 C, paragraphe 4, et 206, paragraphe 1, du traite· CE, › vu le rapport de la commission du contro(cid:136)le budge·taire (A4-0144/98); de·plore que le rapport spe·cial no 4/97 de la Cour des comptes ait e·te· acheve· avec un retard 1. conside·rable eu e·gard a‘ la pe·riode couverte par le contro(cid:136)le; 2. rele‘ve que la re·duction de la production laitie‘re, l(cid:146)e·radication de la leucose enzootique bovine et la re·duction de la production de viande bovine sur le territoire de l(cid:146)ancienne Re·publique de·mocratique allemande a‘ l(cid:146)issue de la re·unification ont e·te· re·alise·es sans la moindre de·pense supple·mentaire d(cid:146)importance a‘ la charge du budget communautaire; appre·cie la contribution de la Communaute· a‘ l(cid:146)inte·gration des nouveaux La¤nder dans les structures 3. de la politique agricole commune; note a‘ cet e·gard les circonstances exceptionnelles dans lesquelles est intervenue cette inte·gration, a‘ savoir l(cid:146)absence de pe·riode transitoire et la mise en (cid:156)uvre re·trospective de certaines mesures (re·duction de la production laitie‘re); 4. de·plore les retards importants de la Commission en matie‘re de contro(cid:136)les financiers sur place dans le cadre du programme d(cid:146)e·radication de la leucose enzootique bovine et demande a‘ la Commission d(cid:146)organiser des contro(cid:136)les syste·matiques sur tous les programmes d(cid:146)e·radication dont le cofinancement est assure· par la Communaute·; demande avec insistance que toutes les sommes indu(cid:136)ment verse·es soient totalement restitue·es et que 5. la proce·dure affe·rente soit acheve·e dans les meilleurs de·lais; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution a‘ la Commission, au Conseil et a‘ la Cour 6. des comptes. (1) JO C 144 du 13. 5. 1997, p. 1. 7. Production combine·e de chaleur et d(cid:146)e·lectricite· A4-0145/98 Re·solution relative a‘ la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europe·en, au Comite· e·conomique et social et au Comite· des re·gions sur la strate·gie communautaire pour promouvoir la production combine·e de chaleur et d(cid:146)e·lectricite· (PCCE) et supprimer les obstacles a‘ son de·veloppement (COM(97)0514 › C4-0596/97) Le Parlement europe·en, › vu la communication de la Commission COM(97)0514 › C4-0596/97, › vu la re·solution du Conseil du 18 de·cembre 1997 relative a‘ une strate·gie communautaire de promotion de la production combine·e d(cid:146)e·lectricite· et de chaleur (PCCE) (1), (1) JO C 4 du 8. 1. 1998, p. 1. 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/309 Vendredi, 15 mai 1998 › vu la communication de la Commission intitule·e «L(cid:146)approvisionnement en gaz et ses perspectives dans la Communaute· europe·enne» (COM(95)0478), › vu sa re·solution du 14 novembre 1996 sur la communication de la Commission relative a‘ l(cid:146)approvisionnement en gaz et ses perspectives dans la Communaute· europe·enne (1), › vu le Livre blanc de la Commission intitule· «Une politique de l(cid:146)e·nergie pour l(cid:146)Union europe·enne» (COM(95)0682), › vu la communication de la Commission intitule·e «Vue globale de la politique et des actions e·nerge·tiques» (COM(97)0167), › vu la communication de la Commission relative a‘ l(cid:146)organisation de la coope·ration sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l(cid:146)e·nergie (COM(97)0436), › vu la proposition de de·cision du Conseil arre(cid:136)tant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l(cid:146)e·nergie (1998-2002) et les mesures connexes (COM(97)0550), › vu la de·cision 96/737/CE du Conseil du 16 de·cembre 1996 concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l(cid:146)efficacite· e·nerge·tique dans la Communaute· (Save II) (2), › vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europe·en, au Comite· e·conomique et social et au Comite· des re·gions intitule·e «La dimension e·nerge·tique du changement climatique» (COM(97)0196), › vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement concernant une strate·gie communautaire de lutte contre l(cid:146)acidification (COM(97)0088), › vu la directive 96/92/CE du Parlement europe·en et du Conseil du 19 de·cembre 1996 concernant des re‘gles communes pour le marche· inte·rieur de l(cid:146)e·lectricite· (3), › vu la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de la directive du Parlement europe·en et du Conseil concernant les re‘gles communes pour le marche· inte·rieur du gaz naturel (C4-0103/98), › vu le rapport du Comite· des re·gions, › vu le rapport du Comite· e·conomique et social, › vu la communication de la Commission intitule·e «E· nergie pour l(cid:146)avenir: les sources d(cid:146)e·nergie renouvelables › Livre blanc e·tablissant une strate·gie et un plan d(cid:146)action communautaires» (COM(97)0599), › vu le rapport de sa commission de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie, ainsi que l(cid:146)avis de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs (A4-0145/98), A. conside·rant que les trois objectifs fondamentaux de la politique e·nerge·tique de l(cid:146)Union europe·enne sont la compe·titivite·, la se·curite· des approvisionnements et la protection de l(cid:146)environnement, B. conside·rant les proble‘mes de contamination et d(cid:146)alte·ration de l(cid:146)atmosphe‘re provoque·s par l(cid:146)utilisation et la consommation d(cid:146)e·nergie, C. conside·rant la ne·cessite· absolue et urgente de recourir plus efficacement aux ressources naturelles et notamment aux ressources e·nerge·tiques, D. constatant que l(cid:146)utilisation de nouvelles technologies pour la production d(cid:146)e·lectricite·, telles que les cycles combine·s, ou pour la production combine·e d(cid:146)e·lectricite· et de vapeur ou de chaleur (coge·ne·ration) permet de re·aliser de tre‘s importantes e·conomies d(cid:146)e·nergie, E. conside·rant la compe·titivite· ne·cessaire qu(cid:146)exige la libe·ralisation des marche·s de l(cid:146)e·lectricite· de la part des producteurs d(cid:146)e·lectricite·, (1) (2) (3) JO C 362 du 2. 12. 1996, p. 291. JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 50. JO L 27 du 30. 1. 1997, p. 20. C 167/310 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Vendredi, 15 mai 1998 F. conside·rant les chances offertes par la coge·ne·ration pour de·velopper l(cid:146)utilisation du gaz en Europe, G. conside·rant les importants gisements de gaz existant en diffe·rentes re·gions de la plane‘te, ce qui autorise une diversification des fournitures de gaz et l(cid:146)augmentation pre·visible de la consommation de gaz au sein de l(cid:146)Union au cours des prochaines anne·es; appuie la proposition de la Commission visant a‘ promouvoir la coge·ne·ration et a‘ e·liminer les 1. obstacles au de·veloppement de la production combine·e d(cid:146)e·lectricite· et de chaleur (PCCE); souhaiterait cependant voir la proportion de la PCCE dans la strate·gie de la Commission passer de 2. son niveau actuel de 18 % a‘ au moins 25 %; observe que l(cid:146)utilisation plus efficace de l(cid:146)e·nergie de·coulant de la coge·ne·ration contribuera a‘ 3. rehausser la compe·titivite· des industries dont la consommation e·nerge·tique est importante; sugge‘re que la Commission et surtout les E· tats membres de·finissent des mesures administratives et 4. e·conomiques visant a‘ valoriser la production combine·e d(cid:146)e·lectricite· et de chaleur en vue d(cid:146)un usage domestique de l(cid:146)eau chaude et de la chaleur ainsi produites; 5. affirme que la coge·ne·ration dans l(cid:146)industrie, les cycles combine·s dans le secteur de l(cid:146)e·lectricite·, notamment la coge·ne·ration, et la production combine·e d(cid:146)e·lectricite· et de chaleur a‘ usage domestique contribuent de manie‘re significative a‘ re·duire les rejets de produits polluants dans l(cid:146)atmosphe‘re tout en assurant une utilisation plus efficace de l(cid:146)e·nergie; 6. observe que le rendement e·nerge·tique ame·liore· de·coulant de nouvelles formes de production d(cid:146)e·lectricite·, de chaleur ou de vapeur, a‘ usage industriel et domestique, constitue la contribution la plus positive a‘ la re·duction de l(cid:146)effet de serre, notamment par l(cid:146)utilisation des biomasses renouvelables neutres du point de vue du CO2; propose qu(cid:146)en de·finissant les objectifs pays par pays, il soit tenu compte de la contribution de la 7. coge·ne·ration au service des engagements de Kyoto relatifs au changement climatique; 8. sugge‘re qu(cid:146)en vue d(cid:146)assurer l(cid:146)e·limination re·elle des obstacles au de·veloppement de la coge·ne·ration, il faut que les ope·rateurs du marche· de l(cid:146)e·lectricite· acceptent, a‘ titre prioritaire, l(cid:146)e·lectricite· exce·dentaire que ne consomme pas le coge·ne·rateur, les autoproducteurs devant entrer dans la concurrence sur le marche·; constate qu(cid:146)en vue de l(cid:146)e·limination re·elle des obstacles au de·veloppement de la coge·ne·ration, les 9. conditions suivantes doivent e(cid:136)tre re·unies: › reconnaissance des coge·ne·rateurs, inde·pendamment de leur consommation, comme des clients autorise·s, au titre de producteurs centraux d(cid:146)e·lectricite·, dans le marche· inte·rieur du gaz, › acce‘s aux re·seaux europe·ens de gazoducs, › mise au point de plans locaux de chauffage et de refroidissement, › achat, aux prix du marche·, de l(cid:146)ensemble de l(cid:146)e·lectricite· fournie par l(cid:146)autoproducteur qui n(cid:146)est pas e·galement consommateur, › internalisation des cou(cid:136)ts environnementaux pour toutes les sources et formes de production la pollution e·lectrique, ce qui passe par le respect de la le·gislation en vigueur relative a‘ environnementale et le renforcement des obligations faites aux administrations publiques en matie‘re de contro(cid:136)le de l(cid:146)application de ladite le·gislation, › appui a‘ la recherche et au de·veloppement technologique en matie‘re d(cid:146)e·conomie et d(cid:146)efficacite· e·nerge·tiques; 10. insiste pour que les actions communautaires visant le de·veloppement durable englobent ne·cessai- rement l(cid:146)ame·lioration des rendements e·nerge·tiques des processus et e·quipements, et re·clame a‘ la Commission des propositions concre‘tes; demande a‘ la Commission et aux E· tats membres d(cid:146)octroyer, au travers des Fonds structurels, des 11. aides aux re·gions relevant de l(cid:146)objectif no 1, en vue de favoriser l(cid:146)efficacite· e·nerge·tique, entre autres des installations de coge·ne·ration et d(cid:146)e·nergies renouvelables, et notamment leur association, et demande des propositions concre‘tes de la part de la Commission; 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/311 Vendredi, 15 mai 1998 demande a‘ 12. la Commission que les cre·dits de coope·ration au profit de pays tiers soient essentiellement consacre·s, dans le secteur e·nerge·tique, au financement d(cid:146)installations de coge·ne·ration en vue d(cid:146)assurer la production d(cid:146)e·lectricite· et de chaleur, ainsi qu(cid:146)aux e·nergies renouvelables, et notamment a‘ la coge·ne·ration renouvelable, et re·clame a‘ la Commission des propositions concre‘tes; demande a‘ la Commission et aux E· tats membres de faire en sorte que les ope·rateurs du re·seau de 13. l(cid:146)e·lectricite· acceptent en priorite· l(cid:146)e·lectricite· produite dans les installations de de·salinisation de l(cid:146)eau de mer utilisant des cycles combine·s et constituant de ce fait des coge·ne·rateurs produisant de fa(cid:231)on combine·e de l(cid:146)e·lectricite· et de la vapeur, a‘ des prix fixe·s par la concurrence sur le marche· de l(cid:146)e·lectricite·, c(cid:146)est-a‘-dire en fonctionnant selon un re·gime e·conomique normal sur les nouveaux marche·s de l(cid:146)e·lectricite·; 14. 15. adopte les conclusions pre·sente·es par la Commission; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution a‘ la Commission et au Conseil. C 167/312 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Vendredi, 15 mai 1998 Ont signe·: LISTE DE PRE· SENCE Se·ance du 15 mai 1998 d(cid:146)Aboville, Adam, Aldo, Amadeo, Anastassopoulos, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Baldi, Balfe, Barthet-Mayer, Barton, Bazin, Be·be·ar, Berger, Bertens, Berthu, Bianco, Blokland, Blot, Botz, Bourlanges, Breyer, Brinkhorst, Cabezo·n Alonso, Camiso·n Asensio, Carnero Gonza·lez, Cars, Castagne‘de, Colajanni, Collins Kenneth D. , Colombo Svevo, Correia, Corrie, Crampton, Cushnahan, van Dam, De Esteban Martin, Delcroix, Dell(cid:146)Alba, De Luca, Desama, van Dijk, Dillen, Eisma, Elchlepp, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Fabre-Aubrespy, Falconer, Fassa, Ferber, Fe·ret, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Fitzsimons, Fontaine, Ford, Fraga Este·vez, Friedrich, Gahrton, Garc(cid:14)·a Arias, Garosci, Garot, Gebhardt, Gillis, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Goerens, Gomolka, Graefe zu Baringdorf, Graenitz, Graziani, Green, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Gutie·rrez D(cid:14)·az, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Ha¤nsch, Hager, Hallam, Happart, Hardstaff, Hatzidakis, Haug, Heinisch, Hendrick, Herman, Hoff, Holm, Hory, Hughes, Hume, Iversen, Izquierdo Collado, Jo¤ns, Jove· Peres, Junker, Kaklamanis, Karoutchi, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kerr, Kestelijn-Sierens, Kindermann, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Kofoed, Konrad, Krehl, Kreissl-Do¤rfler, Kronberger, Kuhn, Kuhne, Lage, Lalumie‘re, Lambrias, Langen, Lannoye, Lehideux, Lenz, Leperre-Verrier, Lindeperg, Linser, Lo¤o¤w, Lu¤ttge, Lulling, Macartney, McGowan, McMahon, Malangre·, Malerba, Malone, Manisco, Mann Erika, Mann Thomas, Marinucci, Martens, Martin David W. , Martinez, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Medina Ortega, Menrad, Miller, Miranda de Lage, Mohamed Ali, Moniz, Morris, Myller, Napoletano, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nordmann, Novo, Oddy, Olsson, Oomen-Ruijten, Paasilinna, Pack, Papayannakis, Pasty, Pe·rez Royo, Peter, Pettinari, Pex, Piha, Poggiolini, Pons Grau, Posselt, Provan, Puerta, Rapkay, Rehder, Ribeiro, Robles Piquer, de Rose, Rothe, Ru¤big, Ryyna¤nen, Scha¤fer, Schiedermeier, Schlechter, Schleicher, Schmid, Scho¤rling, Schro¤der, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Seppa¤nen, Sichrovsky, Sierra Gonza·lez, Siso· Cruellas, Skinner, Smith, Souchet, Spiers, Stenmarck, Stockmann, Striby, Sturdy, Tannert, Tatarella, Taubira-Delannon, Telka¤mper, Thors, Tillich, Tindemans, Torres Couto, Trakatellis, Truscott, Ullmann, Va¤yrynen, Vallve·, Valverde Lo·pez, Vanhecke, Varela Suanzes-Carpegna, Verwaerde, Virrankoski, Voggenhuber, Walter, Watts, Weber, Weiler, Wemheuer, White, Wieland, Wilson, von Wogau, Wynn 1. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 167/313 Vendredi, 15 mai 1998 (+) = pour (›) = contre (O) = abstention ANNEXE Re·sultats des votes par appel nominal 1. Rapport Scharbonchi A4-0141/98 Re·solution (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Hory, Lalumie‘re, Leperre-Verrier, Macartney, Scarbonchi, Weber Jup ELDR: Bertens, Brinkhorst, Fassa, Kofoed, Nordmann, Olsson, Ryyna¤nen, Thors, Vallve·, Virrankoski GUE/NGL: Carnero Gonza·lez, Pettinari, Seppa¤nen NI: Amadeo PPE: Anastassopoulos, Bardong, Bianco, Bourlanges, Camiso·n Asensio, Colombo Svevo, Cushnahan, De Esteban Martin, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Fontaine, Gillis, Glase, Goepel, Graziani, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Keppelhoff-Wiechert, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Langen, Lenz, Lulling, Malangre·, Mann Thomas, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Menrad, Mosiek-Urbahn, Oomen-Ruijten, Pack, Pex, Piha, Poggiolini, Schleicher, Schwaiger, Siso· Cruellas, Tillich, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Verwaerde, von Wogau PSE: Adam, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Balfe, Barton, Botz, Cabezo·n Alonso, Colajanni, Collins Kenneth D. , Correia, Delcroix, Desama, Falconer, Ford, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Graenitz, Green, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Haug, Hoff, Hume, Iversen, Izquierdo Collado, Jo¤ns, Kindermann, Krehl, Kuhn, Kuhne, Lage, Lindeperg, Lo¤o¤w, McGowan, Mann Erika, Martin David W. , Medina Ortega, Miller, Miranda de Lage, Oddy, Paasilinna, Peter, Pons Grau, Rapkay, Rehder, Rothe, Schmid, Schulz, Skinner, Smith, Spiers, Stockmann, Tannert, Truscott, Walter, Watts, Wemheuer, White, Wibe, Wilson, Wynn UPE: d(cid:146)Aboville, Aldo, Baldi, Garosci, Karoutchi, Malerba, Pasty V: van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Holm, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Schroedter, Scho¤rling, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber I-EDN: Berthu, Blokland, van Dam, Fabre-Aubrespy, de Rose, Souchet NI: Dillen, Hager, Kronberger, Vanhecke (›) PPE: Gomolka, Kellett-Bowman, Lambrias, Martens, Robles Piquer, Schiedermeier, Schro¤der, Stenmarck, Valverde Lo·pez GUE/NGL: Jove· Peres, Mohamed Ali, Puerta PPE: Corrie, Habsburg-Lothringen, Posselt, Provan, Ru¤big (O) 2. Re·solution commune › Antibiotiques dans l(cid:146)alimentation animale Ensemble (+) ELDR: Kestelijn-Sierens, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Thors, Va¤yrynen GUE/NGL: Manisco, Seppa¤nen I-EDN: Blokland, van Dam NI: Hager, Kronberger, Lukas C 167/314 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 1. 6. 98 Vendredi, 15 mai 1998 PPE: Camiso·n Asensio, Colombo Svevo, Corrie, De Esteban Martin, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Fontaine, Gillis, Grossete(cid:136)te, von Habsburg, Kellett-Bowman, Kla(cid:223), Lenz, Lulling, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Oomen-Ruijten, Pack, Piha, Posselt, Provan, Robles Piquer, Ru¤big, Schiedermeier, Siso· Cruellas, Stenmarck, Varela Suanzes-Carpegna PSE: Andersson Jan, Balfe, Elchlepp, Ford, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Graenitz, Hallam, Hardstaff, Haug, Iversen, Jo¤ns, Lo¤o¤w, McGowan, Medina Ortega, Miranda de Lage, Pons Grau, Schulz, Wemheuer, Wynn UPE: Aldo, Bazin, Fitzsimons, Kaklamanis, Malerba, Pasty V: Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Holm, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Schroedter, Scho¤rling, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber 3. Rapport Estevan Bolea A4-0145/98 Re·solution (+) ARE: Weber Jup ELDR: Cars, Thors GUE/NGL: Jove· Peres NI: Hager, Kronberger PPE: Camiso·n Asensio, De Esteban Martin, Estevan Bolea, Filippi, Fontaine, Grossete(cid:136)te, Habsburg-Lothringen, Heinisch, Kellett-Bowman, Lenz, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Oomen-Ruijten, Robles Piquer, Ru¤big, Siso· Cruellas, Stenmarck PSE: Andersson Jan, Elchlepp, Hallam, Hardstaff, Hendrick, Hughes, Iversen, Lo¤o¤w, Medina Ortega, Pons Grau, Schulz, Wynn V: Graefe zu Baringdorf, Holm, Scho¤rling, Ullmann