title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

eurovoc_concepts:
approximation of laws
common fisheries policy
fishing controls
fishing regulations
fishing rights

text: ,SK%f* ^S»sP^ «St! i COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 14. 05. 1998 COM(1998) 303 final 98/0170(CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) N° 2847/93 INSTITUANT UN REGIME DE CONTRÔLE APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Une récente communication de la Commission au Conseil (COM(98)92 du 19 février 1998) a mis en évidence que si en matière de contrôle des pêches des progrès importants ont été enregistrés, des progrès complémentaires devaient et pouvaient intervenir rapidement. La discussion au Conseil a fait apparaître l'importance que celui-ci attache à l'amélioration du contrôle des pêches, et une large convergence avec le diagnostic porté par la Commission comme avec les remèdes proposés. Parmi ceux-ci figurent un nécessaire ajustement du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, instituant un régime de contrôle applicable à la Politique commune de la pêche, adopté en 1993, pour prendre en compte les leçons que son application a pu apporter depuis. L'ajustement envisagé porte ainsi sur des faiblesses clairement identifiées. Les modifications proposées visent ainsi à promouvoir la transparence et la coopération entre E. M. et avec la Commission, un contrôle plus équitable et plus efficace dans le cadre des relations avec les pays tiers, un développement des possibilités de recoupement des diverses sources d'information, en développant notamment les contrôles après le débarquement. L'importance des problèmes posés par les questions de coopération, comme celles associées aux navires de pays tiers ont ainsi conduit à proposer deux nouveaux titres, regroupant des dispositions existantes aux nouvelles pour former des dispositifs cohérents et complets. En ce qui concerne les autres grands axes, il n'est pas apparu opportun d'opérer un tel regroupement qui aurait déséquilibré les textes globaux. Les modifications proposées touchent donc un ensemble d'articles parmi les titres existants. Au delà des grands axes d'amélioration évoqués, d'autres dispositions visent à remédier à une carence spécifique, dont les inconvénients sont clairement apparus dans les années passées, et sont suffisamment graves pour nécessiter une modification des textes. De façon générale, les modifications proposées cherchent toutes à limiter les charges induites tant pour les professionnels que pour les administrations à ce qui est strictement nécessaire à une amélioration effective et substantielle du contrôle des pêches. Les textes cherchent aussi à s'en tenir aux points de substance, en évitant les détails qui relèvent de règlements d'application. Les textes proposés suivent par ailleurs d'aussi prêt que possible des dispositions existantes dans les réglementations communautaires, pour tirer parti des progrès accomplis dans d'autres domaines, et harmoniser lorsque c'est possible les réglementations. La modification proposée n'est qu'un des volets au nécessaire progrès du contrôle des pêches. Même au plan strictement réglementaire, d'autres textes devront être ajustés, relatifs notamment au marché. Des règlements d'application devront donc être ultérieurement adoptés ou adaptés. Mais l'ajustement des textes ne constitue surtout qu'un des volets d'un plan d'amélioration des contrôles, auquel la Communication de la Commission précitée (COM(98)92 du 19 février 1998) a fixé comme échéance l'année 2000, échéance qui a été acceptée comme fournissant une référence utile. Un ensemble d'autres actions devra être déployé, et, pour sa part, la Commission définira le plan d'action détaillé qu'elle propose de suivre pour les trois années à venir. <± PROPOSITION DE REGLEMENT (CE) N°. /98 DU CONSEIL DU modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la Politique Commune de la Pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que les pratiques de pêche, de transport des produits de la pêche et de commercialisation ont évolué; qu'il y a dès lors lieu d'adapter les mesures de contrôle; que, dans ce sens, des modifications sont apportées pour remédier à des lacunes spécifiques du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2635/972; considérant que, l'enregistrement des espèces à bord constitue une obligation fondamentale des capitaines des navires de pêche à des fins de contrôle; que cette obligation doit être simplifiée; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier l'article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil et d'abroger l'article 5 du règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêcheJ, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3483/884; 1 2 3 4 J. O. N°L261 J. O. N°L356 J. O. N°L207 J. O. N°L306 du 20. 10. 1993 du 31. 12. 1997 du 29. 07. 1987 du 11. 11. 1988 ii •jrfalIfiÉÉiiÉlmi ». considérant que les contrôles après débarquement doivent être renforcés; que les informations sur les produits de la pêche visés au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil doivent être disponibles dès le débarquement jusqu'à la dernière étape de la commercialisation desdits produits; que, dans ce sens, des notes de vente et des déclarations de prise en charge devront être établies faisant état des informations nécessaires à des fins de contrôle; considérant que les opérations de transbordement, et en général celles impliquant l'action conjointe de plusieurs navires dans les eaux communautaires, ont présenté des difficultés importantes de contrôle dans certaines pêcheries; qu'il est, dès lors, nécessaire de les soumettre à certaines conditions liées au respect des procédures de contrôle qui auront été définies; considérant qu'il est nécessaire d'assurer sur demande spécifique, à la Commission, un accès direct aux bases des données mises à jour par les Etats membres afin de lui permettre d'accomplir de façon efficace les tâches de contrôle qui lui sont confiées au titre du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil; considérant qu'il y a lieu d'étendre dans le présent règlement, les mesures de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables aux navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers qui exercent des activités de pêche dans la zone de pêche communautaire; qu'il convient notamment de soumettre ces navires opérant dans cette zone à l'application de la surveillance continue par satellite à partir de la date à laquelle le système "Vessel Monitoring System" (VMS) s'appliquera à tous les navires de pêche communautaires dépassant une certaine longueur; et qu'il importe aussi de renforcer l'inspection et la surveillance des débarquements effectués par les navires battant pavillon d'un pays tiers et notamment, suite aux mesures prises par certaines organisations régionales de pêche visant à renforcer l'efficacité des mesures de conservation des ressources en haute mer, les captures réalisées dans de telles zones; considérant que, pour permettre à la Commission d'assumer son rôle efficacement, il y a lieu de prévoir des procédures d'observation permettant aux inspecteurs mandatés par la Commission de vérifier l'application du présent règlement; considérant qu'afin de renforcer et de faciliter la coopération entre toutes les autorités au sein de la Communauté impliquées dans le contrôle, l'inspection et la surveillance des activités de la filière pêche, il convient de prévoir un cadre général permettant aux autorités de solliciter assistance mutuelle ainsi que l'échange des informations pertinentes entre toutes les autorités concernées, et d'établir des programmes de contrôle spécifiques notamment en vue de remédier aux problèmes liés à la surexploitation de certains stocks; considérant qu'il convient de reporter l'application des nouvelles dispositions relatives aux transbordements et autres opérations conjointes de pêche entre plusieurs navires de pêche jusqu'à l'entrée en vigueur des modalités d'application; considérant que les règles en matière de santé publique et hygiène auxquelles les produits de la pêche - tant communautaires qu'importés - doivent répondre , sont fixées par les Directives 91/492 CEE et 91/493 CEE 5; considérant qu'il convient dès lors de modifier le Règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : J. O. N°L268 du 24. 09. 1991 Article premier Le règlement (CEE) n° 2847/93 est modifié comme suit : 1) Le titre I est remplacé par le titre suivant : "TITRE I Contrôle, inspection et surveillance" 2) L'article 2 est remplacé par l'article suivant : "Article 2 1. Afin d'assurer le respect de l'ensemble de la réglementation en vigueur, chaque Etat membre contrôle, inspecte et surveille, sur son territoire et dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, toutes les activités de la filière pêche et notamment l'exercice de la pêche, les activités de transbordement et de débarquement, de commercialisation, de transport et de stockage du poisson ainsi que l'enregistrement des débarquements et des ventes. 2. Chaque Etat membre contrôle et, le cas échéant, inspecte et surveille, en dehors de la zone de pêche communautaire, les activités de ses navires pour assurer le respect de la réglementation communautaire applicable dans ces eaux. " 3. A Particle 3, paragraphe 2, la deuxième phrase est supprimée. 4. L'article 5 est remplacé par l'article suivant : "Article 5 Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées, en cas de besoin, selon la procédure prévue à l'article 36 notamment en ce qui concerne : a) l'identification des inspecteurs officiellement désignés ainsi que des navires, des aéronefs et tout autre moyen d'inspection pouvant être utilisé par un Etat membre; b) la procédure d'inspection et de surveillance des activités de la filière pêche; c) le marquage et l'identification des navires de pêche et de leurs engins; d) la certification des caractéristiques des navires de pêche ayant trait à l'exercice d'activités de pêche. " 5. A l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant : "2. Chaque espèce conservée à bord en quantité supérieure à 50 kg en équivalent poids vif doit être inscrite dans le journal de bord. " 6. A l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant : "2. Dans le cas où la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un Etat membre s'effectue selon des modalités différentes de celles prévues au paragraphe 1, les produits de la pêche débarqués ne sont pas enlevés sans qu'un des documents suivants ait été soumis aux autorités compétentes : une note de vente, lorsque les produits sont mis en vente dans le lieu de débarquement, une copie d'un des documents prévus à l'article 13, lorsque les produits sont mis en vente dans un lieu autre que celui du débarquement, cette copie doit être complétée par une note de vente établie lors de la vente effective une déclaration de prise en charge, lorsque les produits ne sont pas mis en vente ou sont destinés à une mise en vente ultérieure. L'acheteur et le titulaire de la déclaration de prise en charge sont responsables de l'exactitude des informations devant figurer respectivement sur la note de vente et sur la déclaration de prise en charge. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la mise en vente des produits de la pêche qui font l'objet d'un transbordement au sens de l'article 11. " r. A l'article 9, paragraphe 3, le tiret suivant est ajouté "- le cas échéant, la référence au contrat de vente". 8. A Particle 9, le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant : "4. Les notes de vente sont soumises aux autorités compétentes responsables pour le contrôle de la première mise sur le marché dans des conditions qui permettent d'inclure les données suivantes : l'identification externe et le nom du navire de pêche ayant débarqué les produits concernés; le nom de l'armateur ou celui du capitaine du navire; le port et la date de débarquement; la référence à la déclaration de débarquement ou au journal de bord; le cas échéant, la référence à un des documents prévus à l'article 13 paragraphes 1 et 4 sous b). " 9. A l'article 9, les paragraphes suivants sont insérés après le paragraphe 4 : "4bis Dans le cas où la note de vente ne correspond pas à la facture ou à un document en tenant lieu, visé à l'article 22, paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil , l'Etat membre adopte les dispositions nécessaires pour que l'information relative au prix hors taxe pour les livraisons de biens à l'acheteur soit identique à celle indiquée dans la facture. " "4ter La déclaration de prise en charge, établie par le propriétaire des produits de la pêche débarqués, ou son mandataire, visée au paragraphe 2, doit inclure les données suivantes: pour toutes les espèces, le poids ventilé par type de présentation des produits, Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. J. O. N°L145 du 13. 06. 1997, p. 1 l'identification du navire de pêche ayant débarqué les produits, l'identification du capitaine du navire, le port et la date de débarquement, les lieux où les produits sont stockés, la référence à la déclaration de débarquement ou au journal de bord. le cas échéant, la référence aux documents prévus à l'article 13 paragraphes 1 et 4 sous b). " "4 quater Lorsque les produits de la pêche débarqués sont destinés à une mise en vente ultérieure et lorsque la mise sur le marché des produits de la pêche a fait l'objet d'un prix contractuel ou d'un forfait fixé pour une période déterminée, l'Etat membre procède annuellement aux vérifications pertinentes, auprès des entreprises ou des personnes concernées, afin de contrôler la véracité des informations figurant respectivement sur la déclaration de prise en charge et sur la note de vente visées au paragraphe 2. " 10. A l'article 9, le paragraphe 5 est remplacé par le suivant : "5. Les notes de vente et les déclarations de prise en charge sont transmises aux autorités compétentes ou aux autres organismes agréés par l'Etat membre, conformément à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel les opérations sont effectuées. " 11. A l'article 9, l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 6 : "Lorsque la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués n'a pas lieu dans l'Etat membre où les produits sont débarqués, ou lorsque ces produits sont destinés à une mise en vente ultérieure, les autorités compétentes responsables du contrôle de la première mise sur le marché transmettent, sans délai, une copie de la note de vente ou de la déclaration de prise en charge aux autorités responsables du contrôle du débarquement de ces produits. " 12. L'article 10 est supprimé. 13. L'article 11 est remplacé par le texte suivant : "Article 11 1. Les opérations de transbordement et les opérations de pêche impliquant l'action conjointe de plusieurs navires et ayant lieu dans les ports ou dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un Etat membre sont autorisées pour autant que les conditions définies conformément au paragraphe 2 sont remplies et notamment en ce qui concerne: la définition des lieux autorisés, les procédures d'inspection et de surveillance, les conditions d'enregistrement et de communication de l'opération de transbordement et des quantités transbordées. 2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, tenant compte des observations des Etats membres concernés, selon la procédure prévue à l'article 36. " 14. A l'article 13, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 5 : " 5bis. Lorsque les produits de la pêche ayant été déclarés vendus conformément à l'article 9, sont transportés vers un lieu autre que celui de débarquement ou d'importation, le transporteur doit être en mesure de prouvçr, à tout moment, qu'une vente a effectivement eu lieu. " 15. A l'article 13, le paragraphe suivant est ajouté: "7bis. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 36. " 16. A l'article 17, le paragraphe suivant est ajouté : "4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 36. " 17. A l'article 18, le paragraphe suivant est ajouté: "4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 36. " 10 18. A l'article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le paragraphe suivant : "3. Chaque Etat membre adopte les mesures nécessaires afin de garantir que les données visées au paragraphe 1 sont enregistrées dans la base de données dans les meilleurs délais. Les informations relatives aux ressources régulées au titre de l'article 8 du règlement (CEE) N° 3760/92, enregistrées dans le journal de bord, dans la déclaration de débarquement, dans la note de vente ainsi que dans la déclaration de prise en charge sont enregistrées dans la base de données visée au paragraphe 2 dans un délai n'excédant pas 15 jours à partir de la date de transmission de ces informations aux autorités compétentes. Si le taux d'épuisement d'un quota dépasse les 85 %, ce délai n'excède pas 5 jours ouvrables. " 19. A l'article 19, le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant : "4. Chaque Etat membre procède annuellement à une évaluation de l'application de cet article et notamment du degré de fiabilité des données, dont les résultats sont inclus dans le rapport de l'Etat membre au titre de l'article 35. " 20. A l'article 19, le paragraphe 5 est remplacé par le paragraphe suivant : "5. "Les Etats membres adoptent les mesures nécessaires afin de faciliter la collecte des données, leur validation et les vérifications par recoupement, et de permettre à la Commission l'accès à distance aux fichiers enregistrés dans. la base de données visée au paragraphe 1, sur présentation d'une demande spécifique. " il 21. A l'article 21, la phrase suivante est ajoutée au premier alinéa du paragraphe 3 : "La Commission informe sans délai les Etats membres de cette date. " 22. A l'article 21, paragraphe 3, le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : "L'Etat membre du pavillon interdit provisoirement, à compter de la date prévue au premier alinéa, la pêche de poissons de ce stock ou de ce groupe de stocks par les navires battant son pavillon ainsi que leur conservation à bord, leur transbordement et leur débarquement après cette date et fixe une date jusqu'à laquelle les transbordements et les débarquements ou les déclarations définitives de captures sont permis. Cette mesure est notifiée, sans délai, à la Commission qui en informe les autres Etats membres. " 23. A l'article 28, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2 : "2bis : Lorsque, en vertu de l'article 4 du Règlement (CEE) n° 3760/92, une taille minimale a été fixée pour une espèce déterminée, tout transporteur ou vendeur de poisson de cette espèce et de taille inférieure à celle précitée, doit être en mesure d'établir, à tout moment, l'origine de ces produits". 24. Le titre suivant est inséré après l'article 28 : 12 "TITRE VI BIS CONTRÔLE DES ACTIVITES DE PÊCHE DES NAVIRES DES PAYS TIERS Article 28 bis Au sens du présent Titre, on entend par "navire de pêche de pays tiers", un navire battant pavillon et enregistré dans un pays tiers qui opère dans la zone de pêche communautaire ou qui effectue des opérations de débarquement ou de transbordement. Article 28 ter 1. Dans la zone de pêche communautaire, un navire de pêche de pays tiers n'est autorisé à capturer, à détenir à bord, à transborder ou à transformer des produits de la pêche que pour autant qu'une licence de pêche et un permis de pêche spécial lui aient été délivrés conformément à l'article 9 du règlement (CE)n°1627/947. 2. En outre, les navires de pêche pays tiers ne sont admis à effectuer des opérations de transbordement ou des opérations de pêche impliquant l'opération conjointe de plusieurs navires que s'ils remplissent les conditions définies conformément à l'article 11 du présent règlement. Article 28 quater Chaque navire de pêche pays tiers et opérant dans la zone de pêche communautaire est soumis aux obligations suivantes : Règlement (CE) N° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux. J. O. N° L 171 du 06. 07. 1994, p. 7 13 enregistrer, dans un journal de bord, les informations mentionnées à l'article 6 du présent règlement, à partir du 1er janvier 2000 au plus tard, être équipé d'un système de localisation VMS agréé par la Commission, jusqu'à l'application du système VMS, se conformer à un régime de communication des mouvements du navire, se conformer à un régime de communication des captures effectuées et détenues à bord, se conformer aux instructions des autorités compétentes pour le contrôle, notamment quant aux inspections avant de sortir de la zone de pêche communautaire, se conformer aux règles de marquage et d'identification des navires de pêche et de leurs engins. Article 28 quinquies La Commission fixe, sur base des informations disponibles, la date à laquelle, pour un stock ou groupe de stocks, les captures soumises à un quota et effectuées par les navires pays tiers sont réputées avoir épuisé le quota. La Commission informe, sans délai, le pays tiers ainsi que les Etats membres concernés de cette date. A compter de cette date, la pêche de poissons de ce stock ou de ce groupe de stocks par lesdits navires est provisoirement interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de poissons péchés après cette date. La Commission fixe également une date jusqu'à laquelle les transbordements et les débarquements ou les déclarations définitives de captures sont permis. 14 Article 28 sexies 1. Le capitaine d'un navire de pêche de pays tiers doit communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre dont il désire utiliser les ports ou les lieux de débarquement, son heure d'arrivée au port de débarquement, les captures détenues à bord en indiquant la ou les zone(s) où est réalisée la pêche ainsi que, le cas échéant, la zone de pêche communautaire ou une autre zone sous juridiction ou souveraineté d'un pays tiers, au moins 72 heures avant l'heure estimée d'arrivée au port. L'opération de débarquement ne peut commencer sans que les autorités compétentes de cet Etat membre ne l'aient autorisée. 2. Sauf cas de force majeure ou de détresse, un navire de pêche de pays tiers ne peut entrer que dans les ports désignés par l'Etat membre dont il désire utiliser le port ou les lieux de débarquement. 3. La Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article 36, exempter certaines catégories de navires de pêche pays tiers de l'obligation visée au paragraphe 1 pour une période limitée et renouvelable ou prévoir un autre délai de notification tenant compte, entre autres, de la distance entre les fonds de pêche, les lieux de débarquement et les ports dans lesquels les navires en question sont enregistrés ou immatriculés. 4. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les accords de pêche conclus entre la Communauté et certains pays tiers. 15 Article 28 septies Le capitaine d'un navire de pêche de pays tiers, ou son mandataire, soumet aux autorités compétentes de l'Etat membre dont il utilise les ports ou les lieux de débarquement une déclaration faisant état des quantités de produits de la pêche débarqués, ainsi que de la date et du lieu de chaque capture, déclaration dont le capitaine ou son mandataire atteste l'exactitude. Chaque Etat membre communique, à la demande de la Commission, les informations relatives aux débarquements effectués par des navires de pêche de pays tiers. Article 28 octies 1. Lorsque les captures ont été déclarées pêchées en haute mer par le capitaine du navire de pêche de pays tiers, les autorités compétentes n'autorisent le débarquement qu'après avoir inspecté le navire de pêche. 2. Si le capitaine du navire de pêche de pays tiers, ou son mandataire, prouve à la satisfaction des autorités compétentes que: - les espèces détenues à bord ont été capturées en dehors d'une zone de réglementation d'une organisation internationale compétente à laquelle la Communauté a adhéré, - les espèces détenues à bord ont été capturées en conformité avec les mesures de conservation et de gestion adoptées par l'organisation régionale compétente à laquelle la Communauté a adhéré, celles-ci autorisent le débarquement. 16 Article 28 nonies Les modalités d'application du présent titre, y compris les listes des ports désignés, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 36 en concertation avec les Etats membres concernés. " 25. A l'article 29, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 3 : "3 bis Les inspecteurs communautaires, opérant dans le cadre des vérifications sans préavis, peuvent effectuer des observations sur la mise en oeuvre du présent règlement. Dans le cadre de leurs missions d'observation, les inspecteurs communautaires ont accès aux fichiers et documents pertinents, aux locaux et lieux publics ainsi qu'aux navires et aux locaux privés, aux terrains et aux moyens de transport où des activités couvertes par le présent règlement ont lieu, sous les mêmes conditions que celles en vigueur pour les inspecteurs nationaux, afin de collecter des données à caractère non nominatif, nécessaires à l'accomplissement de leur tâche. Suite aux vérifications sans préavis, la Commission transmet sans délai à l'Etat membre concerné le rapport issu de ces observations. " 26. L'article 30, paragraphe 2, deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : "Au plus tard 3 mois à compter de la requête de la Commission, les Etats membres concernés informent la Commission des résultats de l'enquête et lui fournissent une copie du rapport établi. " 17 27. A l'article 31, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2 : "2bis. Une liste des infractions à la réglementation communautaire visée à l'article 1er, considérées comme graves, ainsi que les mesures de suivi, sont arrêtées par le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43 du traité. " 28. Le Titre suivant est inséré après l'article 33: "TITRE VIII BIS COOPERATION ENTRE LES AUTORITES DE CONTROLE DES ETATS MEMBRES AINSI QU'AVEC LA COMMISSION" 29. L'article 34 est remplacé par les articles suivants: "Article 34 Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes chargées dans les Etats membres du contrôle de l'application du présent règlement collaborent entre elles ainsi qu'avec la Commission en vue d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, sont établies ci-après. Article 34 bis 1. Les Etats membres se prêtent mutuellement l'assistance nécessaire pour l'exécution des contrôles prévus au présent titre. 18 2. Lorsque au cours d'une inspection ou d'une surveillance, les autorités compétentes d'un Etat membre ont constaté que des navires de pêche communautaires ou battant pavillon d'un pays tiers et enregistrés dans un pays tiers ont exercé des activités de pêche, visées à l'article 2, susceptibles de compromettre la réglementation communautaire, cet Etat membre communigue, sans délai, toutes les informations utiles, le cas échéant, à l'Etat membre du pavillon du(des) navire(s) concerné(s), aux autres Etats membres concernés ainsi qu'à la Commission. Sont considérés Etats membres concernés, les Etats membres sur le territoire ou dans les eaux sous juridiction ou souveraineté desquels les activités s'effectuent ou sont susceptibles de s'effectuer. L'Etat membre en question peut demander aux autres Etats membres concernés d'effectuer des contrôles particuliers en indiquant les raisons spécifiques de cette demande. Les Etats membres se tiennent mutuellement informés, et informent la Commission des suites réservées aux demandes évoquées ci-dessus, y compris, le cas échéant, des résultats du contrôle et des poursuites des éventuelles infractions. 3. Les Etats membres s'informent mutuellement des mesures nationales prises à cet effet, notamment de celles prises au titre de l'aiticle 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) N°3760/92. 4. Les modalités d'application de cet article sont arrêtées en cas de besoin conformément à la procédure prévue à l'article 36. Article 34 ter La Commission peut faire accompagner ses inspecteurs lors d'une inspection dans un Etat membre par un (ou des) inspecteur(s) de pêche d'un autre Etat membre comme observateur(s). 19 A cette fin, les Etats membres établissent une liste d'inspecteurs de pêche nationaux susceptibles d'être sollicités par la Commission pour être présents lors des inspections mentionnées ci-dessus. La Commission tient la liste ainsi établie à disposition de l'ensemble des Etats membres. Article 34 quater 1. La Commission fixe les pêcheries qui seront soumises à un programme de contrôle spécifique dont la durée n'excède pas deux ans, ainsi que les conditions particulières de tels programmes, conformément à la procédure prévue à l'article 36, en concertation avec les Etats membres concernés. 2. Les programmes définissent les objectifs, les moyens humains et matériels qui doivent être affectés, les périodes et les zones où ils sont déployés, les résultats attendus des actions indiquées au programme de contrôle spécifique visé au paragraphe premier ainsi que toute condition permettant une inspection aussi efficace et économique que possible. 3. Les Etats membres adoptent les mesures appropriées afin de faciliter la mise en oeuvre des programmes de contrôle spécifiques, notamment en ce qui concerne l'assistance requise par toutes les autorités compétentes concernées. " 20 30. L'article 35 est remplacé par le texte suivant: "Article 35 1. Le 1er mars de chaque année au plus tard, les Etats membres transmettent à la Commission un rapport sur l'application du présent règlement au cours de l'année civile écoulée. 2. Sur la base des rapports des Etats membres et de ses propres observations, la Commission établit tous les trois ans un rapport d'évaluation. Elle publie ce rapport assorti des réponses des Etats membres et, le cas échéant, de mesures ainsi que de propositions visant à atténuer les insuffisances constatées. 3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévues à l'article 36, notamment en ce qui concerne: les moyens techniques et humains affectés spécifiquement au contrôle de la pêche, les dispositions législatives, réglementaires et administratives que les Etats membres adoptent pour prévenir et poursuivre les irrégularités, les résultats des inspections ou contrôles effectués en vertu du présent règlement, notamment le nombre et le type d'infractions relevées ainsi que les suites qui ont été données. Article 2 L'Article 5 du Règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil est abrogé. 21 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999. Toutefois, les articles 11 et 28ter, paragraphe 2 sont applicables à partir de la date d'entrée en vigueur des modalités d'application visées à l'article 11 paragraphe 2. Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 22 ISSN 0254-1491 COM(98) 303 final DOCUMENTS FR 03 06 10 01 N° de catalogue : CB-CO-98-311-FR-C ISBN 92-78-36055-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg dl


title: 98/342/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 14ης Μαΐου 1998 για την εξουσιοδότηση των κρατών μελών να επιτρέψουν προσωρινά την εμπορία λιναρόσπορου (Linum usitatissimum L.) ο οποίος δεν ανταποκρίνεται στις απαιτήσεις της οδηγίας 69/208/ΕΟΚ του Συμβουλίου

eurovoc_concepts:
EU Member State
Finland
derogation from EU law
flax
marketing
seed

formats: html pdf print

text: 21. 5. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 151/35 APOVASG TGS EPITQOPGS tgr 14gr La(cid:155)ou 1998 cia tgm enousiod(cid:149)tgsg tym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m ma epitq(cid:146)xoum pqosyqim(cid:145) tgm elpoq(cid:148)a kimaq(cid:149)spo- qou (Linum usitatissimum L. ) o opo(cid:148)or dem amtapojq(cid:148)metai stir apait(cid:147)seir tgr odgc(cid:148)ar 69/208/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou (98/342/EJ) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, ENEDYSE TGM PAQOUSA APOVASG: (cid:130)womtar up(cid:149)xg: (cid:129)qhqo 1 tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tgm odgc(cid:148)a 69/208/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou imoeid(cid:150)m 1969, cia tgm elpoq(cid:148)a ekaio(cid:151)wym sp(cid:149)qym jai vut(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 96/72/EOJ (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 16, tgm a(cid:148)tgsg tgm opo(cid:148)a up(cid:146)bake g Vimkamd(cid:148)a, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti stg Vimkamd(cid:148)a g paqacyc(cid:147) sp(cid:149)qym cia spoq(cid:145) kimaq(cid:149)- spoqou (Linum usitatissimum L. ) poijik(cid:148)ar Helmi g opo(cid:148)a amtapojq(cid:148)metai stia apait(cid:147)seir tgr odgc(cid:148)ar 69/208/EOJ swetij(cid:145) le tgm ek(cid:145)wistg ijam(cid:149)tgta bk(cid:145)stgsgr (cid:147)tam ame- paqj(cid:147)r to 1997 jai yr ej to(cid:151)tou dem lp(cid:149)qese ma jak(cid:151)xei tir am(cid:145)cjer tgr w(cid:150)qar aut(cid:147)r· (cid:149)ti pq(cid:149)jeitai cia lia pq(cid:150)ilg poijik(cid:148)a (wq(cid:149)mor bk(cid:145)stgsgr stgm aito(cid:151)sa w(cid:150)qa ejat(cid:149)m (cid:146)ni gl(cid:146)qer) g opo(cid:148)a taiqi(cid:145)fei se sumh(cid:147)jer bk(cid:145)stgsgr peqiow(cid:150)m tou boqq(cid:145) jai (cid:146)wei j(cid:149)jjo le pok(cid:151) walgk(cid:147) peqiejtij(cid:149)tgta wkyqov(cid:151)kkgr (cid:150)ste ma wqgsilopoie(cid:148)tai stgm iatqij(cid:147)· (cid:149)ti dem e(cid:148)mai dumat(cid:149)m ma ijamopoighe(cid:148) epaqj(cid:150)r to a(cid:148)tgla aut(cid:149) le sp(cid:149)qour ap(cid:149) (cid:145)kka jq(cid:145)tg l(cid:146)kg (cid:147) ap(cid:149) tq(cid:148)ter w(cid:150)qer, pou amtapojq(cid:148)momtai se (cid:149)ker tir apait(cid:147)seir pou oq(cid:148)fomtai stgm em k(cid:149)cy odgc(cid:148)a· (cid:149)ti g Vimkamd(cid:148)a ha pq(cid:146)pei epol(cid:146)myr ma enousiodotghe(cid:148) ma epitq(cid:146)xei, cia lia peq(cid:148)odo g opo(cid:148)a k(cid:147)cei stir 30 Ioum(cid:148)ou 1998, tgm elpoq(cid:148)a sp(cid:149)qou tou pqoamaveqh(cid:146)mtor e(cid:148)dour, pou up(cid:149)jeitai se kic(cid:149)teqo austgq(cid:146)r apait(cid:147)seir· (cid:149)ti, (cid:145)kkyste, (cid:145)kka jq(cid:145)tg l(cid:146)kg ta opo(cid:148)a lpoqo(cid:151)m ma pqo- lghe(cid:151)soum stg Vimkamd(cid:148)a tom sp(cid:149)qo aut(cid:149), o opo(cid:148)or dem amtapojq(cid:148)metai stir apait(cid:147)seir tgr em k(cid:149)cy odgc(cid:148)ar, ha pq(cid:146)pei ma enousiodotgho(cid:151)m ma epitq(cid:146)xoum tgm elpoq(cid:148)a auto(cid:151) tou sp(cid:149)qou· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stgm paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tgm cm(cid:150)lg tgr l(cid:149)milgr epitqop(cid:147)r sp(cid:149)qym pqor spoq(cid:145) jai ceyqcij(cid:150)m, demdqojgpeutij(cid:150)m jai dasij(cid:150)m vut(cid:150)m pqor v(cid:151)teusg, (1) EE L 169 tgr 10. 7. 1969, s. 3. (2) EE L 304 tgr 27. 11. 1996, s. 10. Enousiodote(cid:148)tai g Vimkamd(cid:148)a ma epitq(cid:146)xei, cia tgm peq(cid:148)odo g opo(cid:148)a k(cid:147)cei stir 30 Ioum(cid:148)ou 1998, tgm elpoq(cid:148)a stgm epijq(cid:145)tei(cid:145) tgr l(cid:146)cistgr pos(cid:149)tgtar 140 t(cid:149)mym sp(cid:149)qou tym jatgcoqi(cid:150)m «pistopoigl(cid:146)mym sp(cid:149)qym pq(cid:150)tgr cemi(cid:145)r» (cid:147) «pistopoigl(cid:146)mym sp(cid:149)qym de(cid:151)teqgr cemi(cid:145)r» kimaq(cid:149)spoqou (Linum usitatissimum L. ) tgr jatgcoq(cid:148)ar Helmi, oi opo(cid:148)oi dem amtapojq(cid:148)momtai stir apait(cid:147)seir pou oq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla II tgr odgc(cid:148)ar 69/208/EOJ (cid:149)som avoq(cid:145) tgm ijam(cid:149)tgta ek(cid:145)wistg bk(cid:145)stgsgr ma e(cid:148)mai touk(cid:145)wistom to 70 % eje(cid:148)mgr tym jahaq(cid:150)m sp(cid:149)qym pqor spoq(cid:145) jai stgm ep(cid:148)sglg etij(cid:146)ta ma amacq(cid:145)vetai g (cid:146)mdeing «ek(cid:145)wistg ijam(cid:149)tgta bk(cid:145)stgsgr 70 %». ijam(cid:149)tgta bk(cid:145)stgsgr, aqje(cid:148) g (cid:129)qhqo 2 Jq(cid:145)tg l(cid:146)kg (cid:145)kka ap(cid:149) to aito(cid:151)m jq(cid:145)tor l(cid:146)kor enousiodo- to(cid:151)mtai ep(cid:148)sgr ma epitq(cid:146)xoum, s(cid:151)lvyma le tour (cid:149)qour pou oq(cid:148)fomtai sto (cid:145)qhqo 1 jai cia tour (cid:148)diour sjopo(cid:151)r pou epidi(cid:150)jei to aito(cid:151)m jq(cid:145)tor l(cid:146)kor, tgm elpoq(cid:148)a stgm epijq(cid:145)- tei(cid:145) tour sp(cid:149)qou o opo(cid:148)or epitq(cid:146)petai ma tehe(cid:148) se elpoq(cid:148)a s(cid:151)lvyma le tgm paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg. (cid:129)qhqo 3 Ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg joimopoio(cid:151)m al(cid:146)syr stgm Epitqop(cid:147) jai sta (cid:145)kka jq(cid:145)tg l(cid:146)kg tir di(cid:145)voqer pos(cid:149)tgter sp(cid:149)qym pqor spoq(cid:145) pou v(cid:146)qoum etij(cid:146)ta jai pou epitq(cid:146)petai ma diat(cid:148)he- mtai sto elp(cid:149)qio stgm epijq(cid:145)tei(cid:145) tour, s(cid:151)lvyma le tgm paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg. (cid:129)qhqo 4 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg apeuh(cid:151)metai sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg. Bqun(cid:146)kker, 14 La(cid:155)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Hans VAN DEN BROEK L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r


title: Resolução sobre a venda de órgãos de condenados à morte na China

eurovoc_concepts:
China
death penalty
trade in organs

formats: html print


title: Règlement (CE) n° 1005/98 de la Commission du 14 mai 1998 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

formats: pdf print

text: 15. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 145/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit(cid:130)) R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1005/98 DE LA COMMISSION du 14 mai 1998 (cid:130)tablissant les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation pour la d(cid:130)termination du prix d’entr(cid:130)e de certains fruits et l(cid:130)gumes r(cid:138)glement LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 3223/94 de la Commission, du 21 d(cid:130)cembre 1994, portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:130)gime (cid:133) l’importation des fruits et l(cid:130)gumes (1), modifi(cid:130) en (CE) no 2375/96 (2), et dernier lieu par le r(cid:138)glement notamment son article 4 paragraphe 1, 3813/92 du Conseil, vu le du 28 d(cid:130)cembre 1992, relatif (cid:133) l’unit(cid:130) de compte et aux taux de conversion (cid:133) appliquer dans le cadre de la poli- tique agricole commune (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 150/95 (4), et notamment son article 3 paragraphe 3, consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 3223/94 pr(cid:130)voit, en application des r(cid:130)sultats des n(cid:130)gociations commerciales multilat(cid:130)rales du cycle d’Uruguay, les crit(cid:138)res pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires (cid:133) l’im- (CEE) no portation des pays tiers, pour les produits et les p(cid:130)riodes qu’il pr(cid:130)cise dans son annexe; consid(cid:130)rant que, en application des crit(cid:138)res susvis(cid:130)s, les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation doivent (cid:136)tre fix(cid:130)es aux niveaux repris (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation vis(cid:130)es (cid:133) l’article 4 du r(cid:138)glement (CE) no 3223/94 sont fix(cid:130)es comme indiqu(cid:130) dans le tableau figurant en annexe. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 15 mai 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 14 mai 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5. (3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. L 145/2 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 15. 5. 98 ANNEXE du r(cid:138)glement de la Commission, du 14 mai 1998, (cid:130)tablissant les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation pour la d(cid:130)termination du prix d’entr(cid:130)e de certains fruits et l(cid:130)gumes Code NC Code des pays tiers (1) (en (cid:130)cus par 100 kg) Valeur forfaitaire (cid:133) l’importation 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 204 999 052 068 999 052 204 999 052 204 212 400 600 624 999 382 388 999 060 388 400 404 508 512 524 528 804 999 143,0 143,0 94,8 99,8 97,3 70,7 87,8 79,3 39,0 39,4 66,4 55,4 54,4 47,8 50,4 60,1 60,1 60,1 42,3 78,9 110,3 93,8 81,0 80,2 94,3 77,9 105,9 85,0 (1) Nomenclature des pays fix(cid:130)e par le r(cid:138)glement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19). Le code «999» repr(cid:130)sente «autres origines»


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1014/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 14ης Μαΐου 1998 για τον καθορισμό των αντιπροσωπευτικών τιμών και των συμπληρωματικών δασμών κατά την εισαγωγή στους τομείς του κρέατος πουλερικών και των αυγών καθώς και της αυγοαλβουμίνης και για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1484/95

eurovoc_concepts:
CCT duties
egg
egg product
import
poultrymeat
representative price

text: L 145/20 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 15. 5. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1014/98 TGS EPITQOPGS tgr 14gr La(cid:155)ou 1998 cia tom jahoqisl(cid:149) tym amtipqosypeutij(cid:150)m til(cid:150)m jai tym sulpkgqylatij(cid:150)m dasl(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) stour tole(cid:148)r tou jq(cid:146)ator poukeqij(cid:150)m jai tym auc(cid:150)m jah(cid:150)r jai tgr aucoak- boul(cid:148)mgr jai cia tgm tqopopo(cid:148)gsg tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1484/95 G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 2771/75 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 29gr Ojtybq(cid:148)ou 1975, cia tgm joim(cid:147) oqc(cid:145)mysg tgr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym auc(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1516/96 tgr Epitqop(cid:147)r (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 5 paq(cid:145)cqavor 4, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 2777/75 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 29gr Ojtybq(cid:148)ou 1975, cia tgm joim(cid:147) oqc(cid:145)mysg tgr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tou jq(cid:146)ator poukeqij(cid:150)m (3), (cid:149)pyr tqopopoi- (cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2916/95 tgr Epitqop(cid:147)r (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 5 paq(cid:145)cqavor 4, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 2763/75 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 29gr Ojtybq(cid:148)ou, (cid:149)som avoq(cid:145) to joim(cid:149) jahest(cid:150)r sumak- kac(cid:150)m cia tgm aucoakboul(cid:148)mg jai tgm kajtakboul(cid:148)mg (5), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2916/95 tgr Epitqop(cid:147)r, jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqa- vor 4, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 1484/95 tgr Epitqop(cid:147)r (6), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 833/98 (7), jah(cid:149)qise tir keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tou jahest(cid:150)tor swetij(cid:145) le tgm evaqloc(cid:147) tym sulpkgqyla- tij(cid:150)m dasl(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) stour tole(cid:148)r tou jq(cid:146)ator poukeqij(cid:150)m jai tym auc(cid:150)m jah(cid:150)r jai tgr aucoakboul(cid:148)mgr· (cid:149)ti pqoj(cid:151)ptei ap(cid:149) tom tajtij(cid:149) (cid:146)kecwo tym stoiwe(cid:148)ym sta opo(cid:148)a bas(cid:148)fetai o jahoqisl(cid:149)r tym amtipqosypeutij(cid:150)m til(cid:150)m, cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta tym tol(cid:146)ym tou jq(cid:146)ator poukeqij(cid:150)m jai tym auc(cid:150)m, jah(cid:150)r jai tgr aucoakboul(cid:148)mgr (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma tqopopoigho(cid:151)m oi amtipqosypeutij(cid:146)r til(cid:146)r jai oi sulpkgqylatijo(cid:148) daslo(cid:148) cia tir eisacyc(cid:146)r oqisl(cid:146)mym pqo(cid:152)(cid:149)mtym, kalb(cid:145)momtar up(cid:149)xg tir diajul(cid:145)mseir tym til(cid:150)m am(cid:145)koca le tgm pqo(cid:146)keusg· (cid:149)ti pq(cid:146)pei, sumep(cid:150)r, ma dglo- sieuho(cid:151)m oi amtipqosypeutij(cid:146)r til(cid:146)r jai oi amt(cid:148)stoiwoi sulpkgqylatijo(cid:148) daslo(cid:148)· (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma evaqloste(cid:148) g tqopopo(cid:148)gsg aut(cid:147) to sumtol(cid:149)- teqo dumat(cid:149) kalb(cid:145)momtar up(cid:149)xg tgm jat(cid:145)stasg tgr aco- q(cid:145)r· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr auc(cid:150)m jai jq(cid:146)ator poukeqij(cid:150)m, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 To paq(cid:145)qtgla I tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1484/95 amti- jah(cid:148)statai ap(cid:149) to paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151). (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 15 La(cid:155)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 14 La(cid:155)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 282 tgr 1. 11. 1975, s. 49. (2) EE L 189 tgr 30. 7. 1996, s. 99. (3) EE L 282 tgr 1. 11. 1975, s. 77. (4) EE L 305 tgr 19. 12. 1995, s. 49. (5) EE L 282 tgr 1. 11. 1975, s. 104. (6) EE L 145 tgr 29. 6. 1995, s. 47. (7) EE L 119 tgr 22. 4. 1998, s. 6. 15. 5. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 145/21 PAQAQTGLA «PAQAQTGLA I Jydij(cid:149)r SO Peqicqav(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym Amtipqosypeu- tij(cid:147) til(cid:147) (Ecu/100 kg) Sulpkgqylati- j(cid:149)r dasl(cid:149)r (Ecu/100 kg) Pqo(cid:146)keusg (1) 0207 14 10 Tel(cid:145)wia wyq(cid:148)r j(cid:149)jaka ap(cid:149) jatexucl(cid:146)mour peteimo(cid:151)r (cid:147) j(cid:149)ter 1602 32 11 (cid:129)xuta paqasjeu(cid:145)slata peteimo(cid:151) jai j(cid:149)tar 1602 39 21 (cid:129)kka (cid:145)xgta paqasjeu(cid:145)slata ejt(cid:149)r c(cid:145)kou, peteimo(cid:151) jai j(cid:149)tar 216,6 247,0 253,8 260,7 260,7 221,6 269,1 264,7 221,6 25 16 14 12 12 20 05 07 20 01 02 03 04 05 01 02 03 01 (1) Pqo(cid:146)keusg eisacyc(cid:150)m: 01 J(cid:148)ma, 02 Bqafik(cid:148)a, 03 Ta(cid:152)k(cid:145)mdg, 04 Wik(cid:147), 05 Aqcemtim(cid:147). »


title: 98/338/CE: Decisão da Comissão de 14 de Maio de 1998 que altera a Decisão 98/226/CE relativa a determinadas medidas de protecção contra a peste suína clássica nos Países Baixos (Texto relevante para efeitos do EEE)

eurovoc_concepts:
Netherlands
animal plague
health certificate
health control
swine
veterinary legislation

text: 19. 5. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 148/41 DECIS (cid:5)AO DA COMISS (cid:5)AO de 14 de Maio de 1998 que altera a Decis˜ao 98/226/CE relativa a determinadas medidas de protec(cid:135)˜ao contra a peste su(cid:146)na cl ´assica nos Pa(cid:146)ses Baixos (Texto relevante para efeitos do EEE) (98/338/CE) A COMISS (cid:5)AO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Directiva 90/425/CEE do Conselho, de 26 de Junho de 1990, relativa aos controlos veterin ´arios e zoot(cid:130)cnicos aplic ´aveis ao com(cid:130)rcio intracomunit ´ario de certos animais vivos e produtos, na perspectiva da realiza- (cid:135)˜ao do mercado interno (1), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pela Directiva 92/118/CEE do Conselho (2), e, nomeadamente, o nº 4 do seu artigo 10º Considerando que se registaram focos de peste su(cid:146)na cl ´as- sica nos Pa(cid:146)ses Baixos; Considerando que, devido ao com(cid:130)rcio de su(cid:146)nos vivos, s(cid:130)men, embri˜oes e (cid:155)vulos, estes focos podem constituir um perigo para os efectivos de outros Estados-membros; Considerando que os Pa(cid:146)ses Baixos tomaram medidas no (cid:131)mbito da Directiva 80/217/CEE do Conselho, de 22 de Janeiro de 1980, que estabelece as medidas comunit ´a- rias de luta contra a peste su(cid:146)na cl ´assica (3), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pelo Acto de Ades˜ao da (cid:1)Austria, da Finl(cid:131)ndia e da Su(cid:130)cia; Considerando que, devido (cid:133) ocorr(cid:136)ncia da doen(cid:135)a, a Comiss˜ao adoptou a Decis˜ao 97/216/CE, de 26 de Mar(cid:135)o de 1997 (4), relativa a determinadas medidas de protec(cid:135)˜ao contra a peste su(cid:146)na cl ´assica nos Pa(cid:146)ses Baixos e que revoga a Decis˜ao 97/122/CE; Considerando que, uma vez que era poss(cid:146)vel identificar geograficamente zonas que apresentavam maior risco, a Comiss˜ao adoptou a Decis˜ao 98/226/CE, de 19 de Mar(cid:135)o de 1998, que alterava a Decis˜ao 97/216/CE, relativa a determinadas medidas de protec(cid:135)˜ao contra a peste su(cid:146)na cl ´assica nos Pa(cid:146)ses Baixos (5); Considerando que, dada a evolu(cid:135)˜ao favor ´avel da doen(cid:135)a, (cid:130) necess ´ario alterar a Decis˜ao 98/226/CE; Considerando que as medidas previstas na presente deci- s˜ao est˜ao em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) Veterin ´ario Permanente, ADOPTOU A PRESENTE DECIS (cid:5)AO: Artigo 1º O anexo da Decis˜ao 98/226/CE da Comiss˜ao (cid:130) substi- tu(cid:146)do pelo anexo da presente decis˜ao. Artigo 2º Os Estados-membros alterar˜ao as medidas que aplicam ao com(cid:130)rcio de modo a torn ´a-las conformes (cid:133) presente deci- s˜ao. Do facto informar˜ao imediatamente a Comiss˜ao. Artigo 3º Os Estados-membros s˜ao os destinat ´arios da presente decis˜ao. Feito em Bruxelas, em 14 de Maio de 1998. Pela Comiss ˜ao Franz FISCHLER Membro da Comiss ˜ao (1) JO L 224 de 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO L 62 de 15. 3. 1993, p. 49. (3) JO L 47 de 21. 2. 1980, p. 11. (4) JO L 87 de 2. 4. 1997, p. 24. (5) JO L 85 de 20. 3. 1998, p. 34. L 148/42 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 19. 5. 98 ANEXO O territ(cid:155)rio dos Pa(cid:146)ses Baixos situado no interior das fronteiras naturais, administrativas ou artificias seguin- tes: Desde a intersec(cid:135)˜ao de Prins Willem Alexanderweg e do rio Waal, ao longo do Waal em direc(cid:135)˜ao a leste, at(cid:130) Kaliwaal e Duffeltdijk (Kekerdom, munic(cid:146)pio de Ubbergen). Desde Duffeltdijk, em direc(cid:135)˜ao a Sul, at(cid:130) Kapit- teldijk e (cid:133) fronteira germano-neerlandesa. Desde a fronteira germano-neerlandesa, em direc(cid:135)˜ao a Sul, at(cid:130) Zwarteweg. Desde Zwarteweg, em direc(cid:135)˜ao a Sul, at(cid:130) (cid:133) N271. Da N271, em direc(cid:135)˜ao a Sul, at(cid:130) (cid:133) ponte sobre o rio Niers. Ao longo do rio Niers na direc(cid:135)˜ao norte, e depois na direc(cid:135)˜ao oeste, at(cid:130) ao rio Maas. Ao longo do rio Maas, na direc(cid:135)˜ao sul, at(cid:130) (cid:133) intersec(cid:135)˜ao Maasstraat (Sambeek, munic(cid:146)pio de Boxmeer). A partir de Maass- traat, na direc(cid:135)˜ao nor-noroeste e, em seguida, na direc(cid:135)˜ao oeste, at(cid:130) Zandsteeg, depois at(cid:130) Sambeeksedijk e Verlengde Heistraat. Desde Verlengde Heistraat, na direc(cid:135)˜ao sul, at(cid:130) Heikantsepeelweg. Desde Heikantsepeel- weg, na direc(cid:135)˜ao sul, at(cid:130) (cid:133) auto-estrada A73. Da A73, na direc(cid:135)˜ao sudeste, at(cid:130) Mullensdijk. Desde Mullensdijk, na direc(cid:135)˜ao sudoeste, at(cid:130) Stevenbeekseweg. Desde Stevenbeekseweg, na direc(cid:135)˜ao sul, at(cid:130) Groeningsedijk. Desde Groeningsedijk, na direc(cid:135)˜ao oeste, at(cid:130) Oploseweg. Desde Oploseweg, na direc(cid:135)˜ao sudeste, at(cid:130) Hond- sbergweg. Desde Hondsbergweg, na direc(cid:135)˜ao sudoeste, at(cid:130) Boveneind e Vredepaaldreef. Desde Vredepaal- dreef, na direc(cid:135)˜ao sul e, em seguida, oeste, at(cid:130) Oploseweg. Desde Oploseweg, na direc(cid:135)˜ao sul, at(cid:130) Ripsestraat e Burgemeester Wijtvlietlaan. Desde Burgemeester Wijtvlietlaan, na direc(cid:135)˜ao oeste, at(cid:130) Doctor de Quayweg. Desde Doctor de Quayweg, na direc(cid:135)˜ao sudoeste, at(cid:130) Sijpseweg. Desde Sijpseweg, na direc(cid:135)˜ao norte, at(cid:130) Rooie Hoefsedijk. Desde Rooie Hoefsedijk, na direc(cid:135)˜ao sudoeste, at(cid:130) Oost-om. Desde Oost-om na direc(cid:135)˜ao norte, at(cid:130) Scheiweg. Desde Scheiweg, na direc(cid:135)˜ao oeste, at(cid:130) Lodderdijk. Desde Lodderdijk, na direc(cid:135)˜ao sudeste, at(cid:130) St-Annastraat, Willem de Haasstraat e Vondellaan. Desde Vondellaan, na direc(cid:135)˜ao sudoeste, at(cid:130) Kruiseind. Desde Kruiseind, na direc(cid:135)˜ao noroeste, at(cid:130) Pandelaar, Koksedijk, Gemertsdijk, Heuvelberg, Molentiend e Brugstraat. Desde Brugstraat, na direc(cid:135)˜ao oeste, at(cid:130) Hezelstraat, Kerkstraat, Schansoord e Veghelsdijk. Desde Veghelsdijk, na direc(cid:135)˜ao oeste, at(cid:130) Erpseweg e Rembrandtlaan (N265). Desde Rembrandtlaan, na direc(cid:135)˜ao sudoeste, at(cid:130) Rijksweg (N279). Desde Rijksweg, na direc(cid:135)˜ao noroeste, at(cid:130) (cid:133) auto-estrada A2. Desde a A2, na direc(cid:135)˜ao norte, at(cid:130) (cid:133) linha f(cid:130)rrea ’s-Hertogenbosch-Nijmegen. A partir da intersec(cid:135)˜ao da A2 e da via f(cid:130)rrea Hertogenbosch-Nijmegen, ao longo da via f(cid:130)rrea, na direc(cid:135)˜ao nordeste, at(cid:130) Deken van Roestellaan. Desde Deken van Roestellaan, na direc(cid:135)˜ao norte, at(cid:130) Rodenborchweg e Schoolstraat. Desde Schoolstraat, na direc(cid:135)˜ao leste, at(cid:130) Bruggen e Slagkampweg. Desde Slagkampweg, na direc(cid:135)˜ao norte, at(cid:130) Blokkenweg. Desde Blokken- weg, na direc(cid:135)˜ao leste, at(cid:130) Vliertwijksestraat. Desde Vliertwijksestraat, na direc(cid:135)˜ao norte, at(cid:130) Eerste Hoefsteeg. Desde Eerste Hoefsteeg, na direc(cid:135)˜ao leste, at(cid:130) Kerkdijk. Desde Kerkdijk, na direc(cid:135)˜ao norte, at(cid:130) ao curso de ´agua Hertogswetering. Desde Hertogswetering, na direc(cid:135)˜ao leste, at(cid:130) Lutterstraat. Desde Lutterstraat, na direc- (cid:135)˜ao norte, at(cid:130) Osseweg e Lithovensedijk. Desde Lithovensedijk, na direc(cid:135)˜ao nordeste e, em seguida, norte, at(cid:130) Oyense Benedendijk e Veerstraat. Desde Veerstraat, na direc(cid:135)˜ao norte e atravessando o rio Maas, at(cid:130) Oyense Veerweg e Veerweg. Desde Veerweg, na direc(cid:135)˜ao oeste, at(cid:130) Nieuweweg. Desde Nieuweweg, na direc(cid:135)˜ao nordeste, at(cid:130) Hoogroekstraat. Desde Hoogroekstraat, na direc(cid:135)˜ao leste, at(cid:130) Zijveld. Desde Zijveld, na direc(cid:135)˜ao norte, at(cid:130) Heemstraweg. Desde Heemstraweg, na direc(cid:135)˜ao oeste, at(cid:130) Prins Willem Alexanderweg. Desde Prins Willem Alexanderweg, na direc(cid:135)˜ao norte, at(cid:130) (cid:133) intersec(cid:135)˜ao com o rio Waal


title: Risoluzione su un codice di condotta relativo alle esportazioni di armi

eurovoc_concepts:
arms trade
code of conduct
export restriction


title: Beslutning om salg af organer fra dødsdømte i Kina