title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés»

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text: 27. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 235/31 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans le cadre d’un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés» (1) (98/C 235/07) Le 6 mars 1998, le Conseil, conformément à l’article 99 du Traité, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, chargée de l’élaboration des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 mai 1998 (rapporteur: M. Kubenz). Lors de sa 355e session plénière des 27 et 28 mai 1998 (séance du 27 mai), le Comité a adopté par 111 voix pour et 2 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. La proposition de directive à l’examen doit remplacer la directive 83/182/CEE (2), relative aux fran- chises fiscales applicables à l’intérieur de la Communauté en matière d’importation temporaire de certains moyens de transport et la directive 83/183/CEE (3), relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en prove- nance d’un État membre, telle que modifiée par la directive 83/604/CEE (4). 1. 2. La proposition de directive a pour objectif de consolider et de mettre à jour les directives existantes. Elle vise également à résoudre les problèmes soulevés par l’application de ces deux directives et à adapter ces dernières aux exigences du marché intérieur et aux attentes en matière de liberté de circulation. La proposition prévoit que les États membres 1. 3. n’appliquent pas de taxe d’immatriculation ou de taxes similaires aux véhicules introduits sur leur territoire dans le cas d’un transfert de résidence. Dans le cas d’un déplacement temporaire, la proposition accorde le droit aux particuliers d’utiliser un véhicule pendant une période de six mois au cours d’une quelconque période de douze mois. Elle prévoit entre autres: trouve dans l’État membre concerné à la suite de l’échéance d’un contrat de location dans cet État membre; — le droit pour les membres de la famille du propriétaire d’utiliser le véhicule dans un État membre autre que celui où elle est immatriculée. Le même droit est accordé aux personnes non-membres de la famille à condition que le propriétaire se trouve également à bord du véhicule; — une plus grande souplesse concernant le droit des personnes qui travaillent dans un État membre autre que celui où elles résident; celles-ci auraient le droit d’utiliser leur véhicule dans l’État membre où elles travaillent pendant une période de neuf mois sur une quelconque période de douze mois; — que l’État membre n’applique pas de taxes lorsque, pendant la période d’utilisation temporaire autori- sée, un véhicule est endommagé et que le coût de la réparation est supérieur à la valeur du véhicule; — l’abrogation du régime fiscal des véhicules transférés d’un État membre à un autre à la suite d’un mariage ou d’une succession; — la consultation entre autorités nationales en cas de litiges concernant le lieu de résidence présumé d’une personne. — une plus grande liberté d’utiliser une voiture de location dans un État membre autre que celui où elle est immatriculée. Il est prévu d’autoriser une seconde mise en location d’un véhicule de location, qui se 2. Observations générales (1) JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 75. (2) JO L 105 du 23. 4. 1983, p. 59 (avis du Comité économique et social: JO C 131 du 12. 6. 1976, p. 50). (3) JO L 105 du 23. 4. 1983, p. 54 (avis du Comité économique et social: JO C 131 du 12. 6. 1976, p. 49). (4) JO L 348 du 29. 11. 1989, p. 28 (avis du Comité économique et social: JO C 180 du 8. 7. 1987, p. 13). 2. 1. Les modifications envisagées tiennent compte du fait que les obstacles à la libre circulation entre les États membres des véhicules privés sont à ranger parmi les questions les plus sensibles pour les particuliers résidant dans l’Union européenne. Ces obstacles, qu’ils soient de nature fiscale ou autres, entravent en effet la libre circulation des personnes, vu le grand nombre de cas dans lesquels la voiture est le moyen de transport préféré. C 235/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 98 Le Comité se félicite de la proposition de direc- 2. 2. tive. Une limitation de durée ne serait alors plus nécessaire, dans la mesure où elle n’est pas prévue à l’article 7. 2. 3. En outre, le Comité est conscient du fait que les États membres qui prélèvent des taxes d’immatriculation courent le risque d’une perte de revenus. Il semble toutefois que le montant de ces pertes, compte tenu du faible nombre de cas, ne soit pas excessivement élevé. Les États membres concernés pourraient compenser le manque à gagner en augmentant, par exemple, la taxe sur les produits pétroliers (voir tableau en annexe). Le Comité espère que la nouvelle directive 2. 4. permettra aux citoyens européens de mieux faire valoir leurs droits et empêchera le détournement des avantages fiscaux. 3. Observations particulières 3. 1. Concernant l’article 2, «Définitions» 3. 1. 1. Une définition de la famille figure à l’article 2, alinéa (f). Le Comité attire l’attention sur le fait que, dans certains États membres, la notion de famille est définie de manière plus large et englobe d’autres formes de vie en commun (1). 3. 2. Concernant l’article 4, «Conditions auxquelles les taxes ne sont pas exigibles à la suite d’un transfert de résidence» 3. 2. 1. Concernant l’emploi, à l’article 4, paragra- phe premier, alinéa (b), de l’expression «a eu l’usage du véhicule»: cette expression est ambigue¨, car la date du début de l’«usage» du véhicule est pratiquement toujours impossible à prouver. Il serait plus clair de prendre comme critère la date de l’immatriculation au nom de la personne qui transfère sa résidence. Le cas des véhicules immatriculés au nom d’une 3. 2. 2. personne parente de la personne qui change de résidence, mais qui ne change elle-même de résidence, pose un problème particulier. L’article 4, paragraphe premier, alinéa (c), 3. 2. 3. prévoit que le véhicule à moteur est introduit sur le territoire de l’État membre dans lequel la personne transfère sa résidence au plus tard douze mois après le transfert. 3. 2. 4. Le Comité estime que ce passage n’est pas pertinent. Il jugerait plus opportun de limiter dans le temps le délai de revente et de réglementer le nombre maximum de véhicules par famille. 3. 3. Concernant l’article 5, «Conditions générales aux- quelles les taxes ne sont pas exigibles lorsqu’un véhicule est utilisé temporairement dans un État membre autre que celui de l’immatriculation» 3. 3. 1. De l’avis du Comité, l’article 5, paragraphe 2, appartient, d’un point de vue thématique, à l’article 7. 3. 3. 2. Il convient toutefois de se demander de quelle manière il serait possible, dans le cas d’une période de neuf mois (ou davantage), d’apporter un justificatif ou d’exercer un contrôle, aucun contrôle ni justificatif n’étant exigé lors du franchissement des frontières intérieures. 3. 4. Concernant l’article 6, «Cas particuliers d’usage privé dans lesquels l’imposition n’est pas auto- risée» 3. 4. 1. Le Comité préconise de prolonger les délais prévus à l’article 6, alinéa (d), pour les entreprises de location de voitures. 3. 4. 2. alinéa (d), comme suit: Le Comité propose de reformuler l’article 6, «Un véhicule de tourisme utilisé par une personne résidant dans un État membre de l’utilisation tempo- raire, à condition que la personne qui a introduit le véhicule sur le territoire de l’État membre de l’utilisation temporaire se trouve également à bord du véhicule. » 3. 4. 3. Le Comité préconise l’établissement d’une forme contraignante permettant de représenter la situa- tion décrite à l’article 6, alinéa (f), et qui soit mutuelle- ment reconnue par les États membres (2). 3. 5. Concernant l’article 7, «Cas d’usage professionnel dans lesquels l’imposition n’est pas autorisée» 3. 5. 1. le Comité préconise ici contraignante. Comme dans le cas de l’article 6, alinéa (f), l’établissement d’une forme 3. 6. Concernant l’article 8, «Dispositions relatives aux dommages irréparables causés aux véhicules» 3. 6. 1. Le Comité attire l’attention sur le fait que le prix du marché, précisément dans le cas des véhicules d’occasion ayant dépassé un certain âge, est difficile à déterminer. 3. 7. Concernant l’article 9, «Usage permanent dans un État membre autre que celui de la résidence normale» 3. 7. 1. Le Comité invite la Commission à mettre un terme à l’interdiction d’utilisation prévue à l’article 9, paragraphe 3. (1) Le cas des enfants adoptifs ou placés sous tutelle pourrait aussi poser un problème particulier. (2) Certains États membres exigent de remplir un questionnaire détaillé même pour les transactions de véhicules à court terme. 27. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 235/33 3. 8. Concernant l’article 12, «Règlement des litiges» 3. 8. 1. L’article 12, paragraphe 3, prévoit, en cas de litige entre États membres, que la Commission dispose d’un droit de décision. Selon le Comité, cette fonction serait plutôt du ressort de la Cour de justice. 4. Conclusions et résumé 4. 1. La réalisation du marché intérieur suppose la libre circulation des personnes et des marchandises, et dans ce cas précis des voitures automobiles particulières. Dans le même temps, certains États membres prélèvent des taxes d’immatriculation sur les voitures particulières à des fins fiscales et politiques. 4. 2. De l’avis du Comité, la proposition de directive à l’examen et les observations formulées par le Comité vont dans le sens d’un renforcement des droits du citoyen, plus particulièrement lorsque ce dernier transfère sa résidence d’un État membre à un autre, tout en sauvegar- dant l’intérêt légitime des États membres à prélever des taxes. Bruxelles, le 27 mai 1998. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS ANNEXE I à l’avis du Comité économique et social Recettes provenant des taxes sur les véhicules pour l’année 1994 A. En pourcentage du PIB Taxe d’imma- tricu- lation Taxe de mise en circu- lation Taxe sur l’essence Taxe sur le gazole Taxe sur les assu- rances Péages Total 0,07 0,14 1,43 0,40 0,10 0,00 0,52 0,78 0,05 0,00 0,60 0,87 0,22 0,11 0,00 0,20 0,42 0,46 0,29 0,22 0,43 0,14 0,67 0,08 0,07 0,82 0,11 0,22 0,27 0,57 1,03 0,88 0,66 1,24 1,04 1,18 1,74 1,09 1,34 2,12 0,95 1,53 1,02 1,44 1,43 0,43 0,65 0,31 0,47 0,73 0,55 0,77 0,68 0,69 1,50 0,58 1,14 0,73 0,31 0,64 0,34 0,12 0,10 0,13 0,33 0,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,01 0,00 0,01 0,45 0,00 0,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,33 0,00 0,00 0,24 0,20 0,00 0,00 2,52 2,21 2,99 2,54 2,42 2,33 3,17 3,22 2,48 3,70 2,95 3,88 2,18 2,13 2,65 Autriche Belgique Danemark Finlande France Allemagne Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Espagne Suède Royaume-Uni Source: EUROSTAT 1997 et DG XXI. C 235/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 98 B. En pourcentage de l’ensemble des taxes (y compris contributions sécurité sociale), tous domaines confondus Taxe d’imma- tricu- lation Taxe de mise en circu- lation Taxe sur l’essence Taxe sur le gazole Taxe sur les assu- rances Péages Total 0,30 2,77 0,00 0,85 0,22 1,63 2,12 0,12 0,00 1,28 0,15 2,45 0,59 0,22 0,00 0,91 0,89 1,00 0,60 0,50 0,45 1,83 0,20 0,16 1,76 0,46 0,32 0,61 0,53 1,69 1,88 1,27 2,77 2,60 2,36 5,48 2,97 3,29 4,79 2,04 2,34 4,31 2,79 2,89 4,26 1,39 0,61 1,29 0,99 1,67 2,42 1,85 1,69 3,40 1,25 0,98 3,22 2,02 0,62 1,90 0,26 0,19 0,40 0,28 0,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,76 0,00 0,02 0,00 0,02 0,00 0,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,81 0,00 0,00 1,03 0,67 0,54 0,00 0,00 4,72 5,77 5,46 5,32 5,49 9,98 8,77 6,10 8,35 6,33 5,73 10,96 5,98 4,27 7,88 Belgique Danemark Allemagne Finlande France Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Espagne Suède Royaume-Uni Source: EUROSTAT 1997 et DG XXI. Avis du Comité économique et social sur le «8e rapport annuel sur les Fonds structurels 1996» (98/C 235/08) Le 25 novembre 1997, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d’une demande d’avis concernant le «8e rapport annuel sur les Fonds structurels 1996». La section du développement régional, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 21 avril 1998 (rapporteur: M. Little). Au cours de sa 355e session plénière des 27 et 28 mai 1998 (séance du 27 mai), le Comité économique et social a adopté par 116 voix pour et 1 abstention l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. Le rapport de la Commission européenne sur les Fonds structurels en 1996 est le huitième rapport annuel de ce genre depuis la dernière révision importante des règlements qui régissent les Fonds structurels (la «réforme» des Fonds de 1988). En novembre 1996, la Commission a présenté 1. 3. son premier rapport triennal sur la cohésion économique et sociale (1) comme prévu par l’article 130B du Traité sur l’Union européenne; une synthèse de ce rapport, étroitement liée au rapport à l’examen, est insérée dans celui-ci. Ce rapport sur la cohésion inclut une évaluation de la contribution apportée par les Fonds aux progrès qui sont réalisés en termes de cohésion économique et sociale. Le Comité économique et social a adopté un avis (2) sur ce rapport le 23 avril 1997. 1. 2. Le rapport, publié en conformité avec les règle- ments du Conseil (CEE) 2052/88 et (CEE) 4253/88 tels que modifiés en 1993, détaille comme il se doit le fonctionnement des Fonds au cours de l’année et les progrès accomplis vers la réalisation de leurs objectifs. (1) COM(96) 542 final. (2) JO C 206 du 7. 7. 1997 , pp. 78-87


title: Commission Regulation (EC) No 1071/98 of 27 May 1998 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables

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agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

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text: 28. 5. 98 EN Official Journal of the European Communities L 154/1 I (Acts whose publication is obligatory) COMMISSION REGULATION (EC) No 1071/98 of 27 May 1998 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Commission Regulation (EC) No 3223/ 94 of 21 December 1994 on detailed rules for the applica- the import arrangements for fruit and veget- tion of ables (1), as last amended by Regulation (EC) No 2375/ 96 (2), and in particular Article 4 (1) thereof, Having regard to Council Regulation (EEC) No 3813/92 of 28 December 1992 on the unit of account and the conversion rates to be applied for the purposes of the common agricultural policy (3), as last amended by Regu- lation (EC) No 150/95 (4), and in particular Article 3 (3) thereof, Whereas Regulation (EC) No 3223/94 lays down, pursuant to the outcome of the Uruguay Round multilat- eral trade negotiations, the criteria whereby the Commis- sion fixes the standard values for imports from third countries, in respect of the products and periods stipu- lated in the Annex thereto; Whereas, in compliance with the above criteria, the stand- ard import values must be fixed at the levels set out in the Annex to this Regulation, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The standard import values referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 3223/94 shall be fixed as indicated in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 28 May 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 27 May 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 337, 24. 12. 1994, p. 66. (2) OJ L 325, 14. 12. 1996, p. 5. (3) OJ L 387, 31. 12. 1992, p. 1. (4) OJ L 22, 31. 1. 1995, p. 1. L 154/2 EN Official Journal of the European Communities 28. 5. 98 to the Commission Regulation of 27 May 1998 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables ANNEX CN code 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 Third country code (1) Standard import value (ECU/100 kg) 204 999 052 068 999 052 999 052 204 212 388 528 600 624 999 382 388 999 060 388 400 508 512 524 528 804 999 43,7 43,7 83,7 75,5 79,6 74,2 74,2 63,3 40,2 60,0 67,5 53,1 51,7 52,4 55,5 57,7 58,3 58,0 34,0 72,8 95,6 101,1 78,3 90,6 76,0 114,1 82,8 (1) Country nomenclature as fixed by Commission Regulation (EC) No 2317/97 (OJ L 321, 22. 11. 1997, p. 19). Code ‘999' stands for ‘of other origin'


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1757/98 af Graham WATSON til Kommissionen. De tjekkiske myndigheders ghettoisering af sigøjnere

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text: 22. 12. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 402/159 (98/C 402/212) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1757/98 af Graham Watson (ELDR) til Kommissionen (27. maj 1998) Om: De tjekkiske myndigheders ghettoisering af sigłjnere Er Kommissionen bekendt med, at de tjekkiske myndigheder i byen Usti nad Labern har planer om at ghettoisere flere hundrede sigłjnere ved at opfłre en mur rundt om deres boligblokke for at adskille dem fra deres tjekkiske naboer, og hvad vil Kommissionen foretage for at sikre, at denne form for racisme bringes til ophłr? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Hans van den Broek (18. juni 1998) Kommissionen er bekendt med det punkt der rejses af det (cid:230)rede medlem. Hłjtst(cid:229)ende medlemmer af Kommissionens personale har taget sagen op med de tjekkiske myndigheder p(cid:229) hłjeste niveau og givet udtryk for bekymring. Et af de vigtigste punkter i Tjekkiets tiltr(cid:230)delsespartnerskab af marts 1998 er viderefłrelsen af arbejdet p(cid:229) at f(cid:229) en bedre integrering af Roma-befolkningen. I udkastet til Tjekkiets PHARE-program for 1998 er det fastlagt at der skal ydes en kraftig stłtte til realisering af dette sigte, bl. a. ved finansiering af arbejde i forbindelse med almen og faglig uddannelse, juridisk r(cid:229)dgivning og opm(cid:230)rksomhedsskabende foranstaltninger. Denne stłtte skal ydes oven i den bistand der allerede ydes, og som er blevet ydet siden 1993, til forbedring af Roma-befolkningens forhold i Tjekkiet. Det błr ydermere bem(cid:230)rkes at den tjekkiske regering i oktober 1997 godkendte et nationalt program til fremme at Roma-befolkningens integrering i det tjekkiske samfund. De fłrste statusrapporter om dette program forventes at foreligge inden sommeren. Det młde mellem Kommissionen og det tjekkiske associeringsudvalg der er berammet til den 9. juli 1998 i henhold til tiltr(cid:230)delsespartnerskabet, vil v(cid:230)re en passende lejlighed for de tjekkiske myndigheder til at fort(cid:230)lle hvor store fremskridt der er gjort i det nationale program og for Kommissionen til igen at fastsl(cid:229) sit standpunkt med hensyn til Roma-befolkningens k(cid:229)r i Tjekkiet. (98/C 402/213) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1835/98 af Robin Teverson (ELDR) til Kommissionen (12. juni 1998) Om: EU-stłttede udviklingsprojekter Kommissionen bedes venligst tilvejebringe information om tidligere og igangv(cid:230)rende EU-stłttede udviklings- projekter i Afrika, hvori indg(cid:229)r hj(cid:230)lp til folk, der lider af hiv/aids. Kommissionen bedes ligeledes angive, hvilke belłb der gives til disse projekter. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Joªo de Deus Pinheiro (24. juni 1998) F(cid:230)llesskabet har siden 1987 ydet omkring 200 millioner ECU i stłtte til forskellige foranstaltninger til bek(cid:230)mpelse af HIV/AIDS i mere end 90 udviklingslande og til forskellige regionale og internationale initiativer. Hertil kommer den stłtte der er ydet via s(cid:230)rlige tildelinger og programmer, bl. a. via budgetkontoen for finansiering af NGO(cid:146)er og via F(cid:230)llesskabets forskningsprogram. F(cid:230)llesskabet har ydet finansstłtte inden for mange forskellige strategisk vigtige sektorer, blandt andet til forebyggende foranstaltninger, sundhedspleje, uddannelse, kapacitetsforbedrende foranstaltninger, samt faglig bistand. F(cid:230)llesskabet har ydet stłtte i de fleste verdensdele, og har samarbejdet med mange forskellige partnere i


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1077/98 af 27. maj 1998 om fastsættelse af importtold for ris

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CCT duties
import
rice

text: 28. 5. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 154/17 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1077/98 af 27. maj 1998 om fastsættelse af importtold for ris KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 3072/95 af 22. december 1995 om den fælles markedsordning for ris (1), ændret ved forordning (EF) nr. 192/98 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1503/96 af 29. juli 1996 om gennemførelsesbestemmelser til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 3072/95 for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r importtold for ris (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1403/97 (4), særlig artikel 4, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: I artikel 11 i forordning (EF) nr. 3072/95 er det fastsat, at ved indførsel af de i nævnte forordnings artikel 1 omhandlede produkter opkræves toldsatserne i den fælles toldtarif; for de produkter, der er omhandlet i stk. 2 i denne artikel, er importtolden dog lig med interven- tionsprisen for disse produkter, p(cid:134) importtidspunktet, forhøjet med en vis procent, alt efter om det drejer sig om afskallet eller sleben ris og med fradrag af importprisen, for s(cid:134) vidt denne sats ikke overstiger satserne i den fælles toldtarif; i henhold til artikel 12, stk. 3, i forordning (EF) nr. 3072/ 95 beregnes cif-importpriserne p(cid:134) grundlag af de repræ- sentative priser for det p(cid:134)gældende produkt p(cid:134) verdens- markedet eller p(cid:134) Fællesskabets importmarked for dette produkt; i forordning (EF) nr. 1503/96 er der fastsat gennemførel- sesbestemmelser til forordning (EF) nr. 3072/95, for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r importtold for ris; importtolden gælder, indtil en ny fastsættelse træder i kraft; den forbliver ligeledes i kraft, hvis der ikke fore- ligger nogen notering fra den referencekilde, der er fastsat i artikel 5 til forordning (EF) nr. 1503/96 i de to uger forud for den næste periodiske fastsættelse; for at sikre en korrekt gennemførelse af ordningen for importtold bør de markedskurser, der konstateres i en referenceperiode, anvendes ved beregningen af import- tolden; anvendelsen af forordning (EF) nr. 1503/96 fører til fast- sættelsen af importtolden efter bilagene til nærværende forordning (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Importtolden for ris som omhandlet i artikel 11, stk. 1 og 2, i forordning (EF) nr. 3072/95 er fastsat i bilag I til nærværende forordning p(cid:134) grundlag af de elementer, der er fastsat i bilag II. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 28. maj 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 27. maj 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 329 af 30. 12. 1995, s. 18. (2) EFT L 20 af 27. 1. 1998, s. 16. (3) EFT L 189 af 30. 7. 1996, s. 71. (4) EFT L 194 af 23. 7. 1997, s. 2. L 154/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 28. 5. 98 BILAG I Fastsættelse af importtolden for ris og brudris Importtold (5) (ECU/ton) Tredjelande (undtagen AVS-stater og Bangladesh) (3) (7) AVS-stater Bangladesh (1) (2) (3) (4) Basmati Indien og Pakistan (6) Egypten (8) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 317,13 317,13 317,13 258,04 317,13 317,13 317,13 258,04 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 154,23 154,23 154,23 124,68 154,23 154,23 154,23 124,68 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 78,38 8,04 8,04 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 237,85 237,85 237,85 193,53 237,85 237,85 237,85 193,53 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 123,00 KN-kode 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 (1) Med forbehold af anvendelsen af bestemmelserne i artikel 12 og 13 i R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 715/90 (EFT L 84 af 30. 3. 1990, s. 85), som ændret. (2) I henhold til forordning (EØF) nr. 715/90 opkræves ingen importtold ved direkte indførsel af varer med oprindelse i staterne i Afrika, Vestindien og Stillehavet i det oversøiske franske departement Re(cid:156)nion. (3) Importtolden for indførsel af ris i det oversøiske franske departement R(cid:130)union er fastlagt i artikel 11, stk. 3, i forordning (EF) nr. 3072/95. (4) Importtolden for ris, med undtagelse af brudris (KN-kode 1006 40 00), med oprindelse i Bangladesh anvendes i forbindelse med den ordning, der er fastsat ved R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 3491/90 (EFT L 337 af 4. 12. 1990, s. 1) og Kommissionens forordning (EØF) nr. 862/91 (EFT L 88 af 9. 4. 1991, s. 7), som ændret. (5) Indførsel af produkter med oprindelse i de oversøiske lande og territorier (OLT) er fritaget for importtold i henhold til artikel 101, stk. 1, i R(cid:134)dets afgørelse 91/482/EØF (EFT L 263 af 19. 9. 1991, s. 1), som ændret. (6) Importtolden for afskallet ris af sorten Basmati med oprindelse i Indien og Pakistan nedsættes med 250 ECU/ton (artikel 4a i forordning (EF) nr. 1503/96, ændret). (7) Told ifølge den fælles toldtarif. (8) Importtolden for ris med oprindelse i og hidrørende fra Egypten anvendes i forbindelse med den ordning, der er fastsat ved R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 2184/96 (EFT L 292 af 15. 11. 1996, s. 1) og Kommissionens forordning (EF) nr. 196/97 (EFT L 31 af 1. 2. 1997, s. 53). 28. 5. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 154/19 BILAG II Beregning af importtolden for ris Uafskallet Indica-arter Japonica-arter Afskallet Sleben Afskallet Sleben Brudris 1. Importtold (ECU/ton) (1) 258,04 533,00 317,13 533,00 2. Beregningselementer a) Pris cif ARAG (ECU/ton) b) Pris fob (ECU/ton) c) Skibsfragt (ECU/ton) d) Kilde (1) Told ifølge den fælles toldtarif. (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 349,37 337,80 317,28 362,29 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 290,28 335,29 27,00 27,00 USDA Operators Operators Operators (1) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1747/98 dell'on. Freddy BLAK alla Commissione. Discriminazione delle donne ad opera della normativa pensionistica danese

eurovoc_concepts:
Denmark
gender equality
national law
pension scheme
position of women
sexual discrimination

text: C 354/120 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 19. 11. 98 Risposta (20 luglio 1998) 1. L(cid:146)articolo 126, paragrafo 1, del trattato prevede che «la Comunita‘ contribuisce allo sviluppo di un(cid:146)istruzione di qualita‘ incentivando la cooperazione tra Stati membri e, se necessario, sostenendo ed integrando la loro azione nel pieno rispetto della responsabilita‘ degli Stati membri per quanto riguarda il contenuto dell(cid:146)insegnamento e l(cid:146)organizzazione del sistema d(cid:146)istruzione, nonche· delle loro diversita‘ culturali e linguistiche. » L(cid:146)inserimento o reinserimento dell(cid:146)insegnamento del latino nei programmi della scuola dell(cid:146)obbligo degli 2. Stati membri rientra nella responsabilita‘ degli Stati membri per quanto riguarda il contenuto dell(cid:146)insegnamento e l(cid:146)organizzazione del sistema d(cid:146)istruzione. Al Consiglio non sono state presentate da parte della Commissione proposte intese a promuovere una cooperazione degli Stati membri in materia. (98/C 354/194) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1737/98 di Luciano Schifone (NI) alla Commissione (20 maggio 1998) Oggetto: Interventi della Commissione europea per la calamita‘ naturale in Campania Premesso che nei giorni scorsi la regione Campania e‘ stata colpita da una grave calamita‘ naturale, che ha distrutto interi paesi causando centinaia di vittime e migliaia di senza tetto; considerato che il Parlamento europeo, nella seduta dell(cid:146)1 maggio, ha espresso attraverso l(cid:146)intervento del Presidente, on. Gil-Robles, la solidarieta‘ dell(cid:146)Europa verso le popolazioni cos(cid:14)‘ duramente provate; preso atto della comunicazione del Commissario Monti che ha dichiarato la possibilita‘ che la Commissione decida «qualche forma di intervento concreto», puo‘ la Commissione comunicare quali stanziamenti, in quali tempi e con quali modalita‘ vorra‘ adottare in favore della regione Campania per i comuni disastrati? Risposta data dal Sig. Santer a nome della Commissione (15 giugno 1998) In risposta all(cid:146)interrogazione dell(cid:146)onorevole parlamentare, la Commissione ricorda di aver preso posizione davanti al Parlamento in occasione del dibattito urgente del 14 maggio 1998 sulle catastrofiche inondazioni verificatesi in Campania. In quella sede la Commissione ha confermato e precisato le intenzioni annunciate inizialmente. La Commissione invita l(cid:146)onorevole parlamentare a consultare il testo della sua dichiarazione e la risposta a l(cid:146)interrogazione scritta P. 1618/98 del Sig. Caccavale. (98/C 354/195) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1747/98 di Freddy Blak (PSE) alla Commissione (27 maggio 1998) Oggetto: Discriminazione delle donne ad opera della normativa pensionistica danese Dal 1o luglio 1999 in Danimarca entrera‘ in vigore il divieto di prevedere un trattamento pensionistico diverso per uomini e donne; ciononostante, almeno 450. 000 donne danesi percepiranno comunque una pensione inferiore a quella versata ai loro colleghi uomini. Quasi mezzo milione di lavoratrici versa contributi ad un regime pensionistico che prevede sistematicamente un trattamento discriminatorio delle donne rispetto agli uomini. La modifica della normativa, che entrera‘ in vigore nel luglio del 1999, non riguardera‘ questo mezzo milione di donne


title: 98/370/EG: Empfehlung der Kommission vom 27. Mai 1998 zur Ratifizierung des IAO-Übereinkommens Nr. 177 über Heimarbeit vom 20. Juni 1996 (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1998) 764)

eurovoc_concepts:
EC recommendation
EU Member State
European Commission
International Labour Organisation
home working
international convention

text: L 165/32 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 10. 6. 98 EMPFEHLUNG DER KOMMISSION vom 27. Mai 1998 zur Ratifizierung des IAO-(cid:154)bereinkommens Nr. 177 (cid:129)ber Heimarbeit vom 20. Juni 1996 (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1998) 764) (98/370/EG) DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 155 zweiter Gedankenstrich, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Durch das IAO-(cid:154)bereinkommen Nr. 177 (cid:129)ber Heimar- beit vom 20. Juni 1996, das durch eine am selben Tag angenommene erg(cid:132)nzt wird, werden Rahmenbedingungen f(cid:129)r den Schutz von Heimarbeitern geschaffen. Empfehlung Das (cid:154)bereinkommen fordert die L(cid:132)nder, die das (cid:154)berein- kommen ratifiziert haben, dazu auf, eine innerstaatliche Heimarbeitspolitik zur Verbesserung der Lage der Heim- arbeiter festzulegen, durchzuf(cid:129)hren und regelm(cid:132)ßig zu (cid:129)berpr(cid:129)fen. In dem (cid:154)bereinkommen wird auch ausdr(cid:129)cklich festge- halten, daß die innerstaatliche Heimarbeitspolitik die Gleichbehandlung so weit wie m(cid:148)glich f(cid:148)rdern sollte. Die in den (cid:154)bereinkommen verfolgten Ziele stimmen mit den Zielsetzungen der Kommission (cid:129)berein, die in deren mittelfristigem sozialpolitischen Aktionsprogramm (1995-1997) zum Ausdruck kommen. Die Ziele des (cid:154)bereinkommens tragen dazu bei, dem Ziel eines Gleichgewichts von Flexibilit(cid:132)t des Arbeits- markts und Absicherung der Arbeitnehmer n(cid:132)her zu kommen. In Artikel 118 Absatz 1 EG-Vertrag wird der Kommission die Aufgabe zugewiesen, eine enge Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten in sozialen Fragen zu f(cid:148)rdern, insbesondere auf dem Gebiet des Arbeitsrechts und der Arbeitsbedingungen. In der Gemeinschaftscharta der sozialen Grundrechte der Arbeitnehmer heißt es in Ziffer 10: „. hat jeder Arbeit- nehmer der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft Anspruch auf einen angemessenen sozialen Schutz und muß unab- h(cid:132)ngig von seiner Stellung und von der Gr(cid:148)ße des Unter- nehmens, in dem er arbeitet, Leistungen der sozialen Sicherheit in ausreichender H(cid:148)he erhalten;. “. 6,9 Millionen Erwerbst(cid:132)tige in der Gemeinschaft gehen ihrer Arbeit in der Regel zu Hause nach, was auf Gemein- schaftsebene 4,9 % der Erwerbsbev(cid:148)lkerung entspricht. Es wird anerkannt, daß sich Heimarbeiter in einer beson- ders unsicheren Lage befinden und ihnen angemessene Schutzmaßnahmen zugute kommen m(cid:129)ssen. Infolge der Einf(cid:129)hrung neuer Informationstechnologien entwickelt sich das Wesen der Heimarbeit rasch weiter, wodurch angemessene Schutzmaßnahmen noch dring- licher werden. Heimarbeiter sind meistens Frauen; bei der Heimarbeit handelt es sich f(cid:129)r sie um ein Mittel, die Erzielung des Haushaltseinkommens mit der Betreuung von Unterhalts- berechtigten, meistens Kleinkindern, zu verbinden. Daß Frauen diese Wahl treffen, ist h(cid:132)ufig auf externe Faktoren zur(cid:129)ckzuf(cid:129)hren, wie z. B. begrenzte Arbeitsm(cid:148)glichkeiten oder das Fehlen von Kinderbetreuungs- und sonstigen Unterst(cid:129)tzungseinrichtungen — EMPFIEHLT: — Die Mitgliedstaaten, die das IAO-(cid:154)bereinkommen (cid:129)ber Heimarbeit vom 20. Juni 1996 noch nicht ratifi- ziert haben, sollten diese Ratifizierung vornehmen. — Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission innerhalb von 18 Monaten die ab dem Zeitpunkt der Ver(cid:148)ffent- lichung dieser Empfehlung aufgrund dieser Empfeh- lung getroffenen Maßnahmen mit. Br(cid:129)ssel, den 27. Mai 1998 F(cid:129)r die Kommission P ´adraig FLYNN Mitglied der Kommission


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1627/98 af Amedeo AMADEO til Kommissionen. Femte rammeprogram for Det Europæiske Fællesskabs indsats inden for forskning, teknologisk udvikling og demonstration (finansiel bevilling)

eurovoc_concepts:
EAEC
EU programme
international cooperation
research and development
scientific cooperation
technological change
testing
third country

text: C 13/56 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 18. 1. 1999 Samlet set błr disse foranstaltninger kunne medvirke til at reducere Dublins t(cid:230)tte trafik. De indg(cid:229)r som et supplement til investeringerne i det reviderede LUAS-projekt. (1999/C 13/079) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1621/98 af Glyn Ford (PSE) til Kommissionen (27. maj 1998) Om: Katastrofebistand til Borneo Vil Kommissionen i betragtning af, at de seneste brande p(cid:229) Borneo truer floraen, faunaen, miljłet og befolkningens overleven, stille katastrofebistand til r(cid:229)dighed og stłtte indsatsen for at forsłge at forhindre en gentagelse af situationen? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Emma Bonino (30. juni 1998) De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Kontor for Humanit(cid:230)r Bistand (ECHO) har til opgave at yde humanit(cid:230)r bistand til befolkninger, der rammes af konflikter og naturkatastrofer. P(cid:229) baggrund heraf har Kommissionen ingen befłjelse til at tage initiativer, n(cid:229)r det drejer sig om trusler mod flora, fauna eller miljł, selv om den kan bidrage til sikringen af de befolkningers underhold, der er ramt af skovbrandene p(cid:229) Borneo. Kommissionen har udsendt en delegation til den indonesiske provins East Kalimantan, der er en af de regioner, der er h(cid:229)rdest ramt af skovbrande. I kłlvandet heraf blev der foretaget en vurdering, der blev bekr(cid:230)ftet af en senere udsendt delegation, der besłgte samme omr(cid:229)de. Denne vurdering gik ud p(cid:229), at en r(cid:230)kke andre donorer skaffede tilstr(cid:230)kkeligt med fłdevarer til omr(cid:229)det, selv om behovet for medicin og drikkevand ikke var fuldt ud d(cid:230)kket, og at der p(cid:229) disse omr(cid:229)der var behov for yderligere bidrag. P(cid:229) baggrund af denne vurdering tog nogle ngo-partnere til regionen for at undersłge forholdene, og som et resultat heraf har Kommissionen bevilget 1 mio. ECU til Indonesien, og i den forbindelse indg(cid:229)r East Kalimantan som et af de omr(cid:229)der, der har behov for bistand. I lyset af den alvorlige trussel mod miljłet, som disse land- og skovbrande udgłr i Indonesien og i andre dele af verden, deltager Kommissionen aktivt i de internationale drłftelser om udformning af en strategi sammen med andre interesserede donorer med det form(cid:229)l dels at stłtte kortfristede foranstaltninger til bek(cid:230)mpelse af de tilbagevendende og ukontrollerede brande, dels at stłtte etableringen af hensigtsm(cid:230)ssige strukturer p(cid:229) mellem- lang og lang sigt for forebyggelse af og bek(cid:230)mpelse af brande. (1999/C 13/080) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1627/98 af Amedeo Amadeo (NI) til Kommissionen (27. maj 1998) Om: Femte rammeprogram for Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabs indsats inden for forskning, teknologisk udvikling og demonstration (finansiel bevilling) Forespłrgslen vedrłrer (cid:230)ndret forslag til Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets afgłrelse om femte rammeprogram for Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabs indsats inden for forskning, teknologisk udvikling og demonstration (1998-2002) og (cid:230)ndret forslag til R(cid:229)dets afgłrelse om det femte rammeprogram for det europ(cid:230)iske atomenergif(cid:230)llesskabs (Euratom) indsats inden for forskning og uddannelse (1998-2002) (KOM(97) 0439 endel. › 97/0119 COD › 97/ 0120 CNS) (1). Agter Europa-Kommissionen at sikre et sn(cid:230)vert indbyrdes samspil mellem rammeprogrammet og det euro- p(cid:230)iske samarbejde med tredjelande navnlig Eureca-programmet og Cost-programmet, samt p(cid:229) grundlag af geografiske analyser at udvikle en aktion omkring landene i Central- og (cid:216)steuropa, Middelhavsomr(cid:229)det, de nye uafh(cid:230)ngige lande, lande i Asien og Latinamerika, som har en dynamisk łkonomi, samt udviklingslandene og de industrialiserede tredjelande? (1) EFT C 291 af 25. 9. 1997, s. 15-16


title: Parere del Comitato economico e sociale in merito alla «Comunicazione della Commissione al Consiglio: "Promuovere lo spirito imprenditoriale in Europa: priorità per il futuro"»

eurovoc_concepts:
EU programme
business activity
competitiveness
small and medium-sized enterprises

text: 27. 7. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 235/69 Parere del Comitato economico e sociale in merito alla «Comunicazione della Commissione al Consiglio: “Promuovere lo spirito imprenditoriale in Europa: priorità per il futuro”» (98/C 235/16) La Commissione, in data 5 maggio 1998, ha deciso, conformemente al disposto dell’articolo 198, del Trattato che istituisce la Comunità europea, di consultare il Comitato economico e sociale in merito alla comunicazione di cui sopra. Il CES ha incaricato la Sezione «Relazioni esterne, politica commerciale e dello sviluppo» dei lavori preparatori in materia e ha designato Lustenhouwer relatore generale. Il Comitato economico e sociale ha adottato il 27 maggio 1998, nel corso della 355a sessione plenaria, con 78 voti a favore, 3 contro e 4 astensioni, il seguente parere. 1. Introduzione mentalità delle persone, e dalla creazione di una cultura che favorisca la disponibilità ad assumere rischi. Il Comitato accoglie con favore la comunicazione 1. 1. della Commissione «Promuovere lo spirito imprendito- riale in Europa: priorità per il futuro». Il Comitato riconosce molte delle proprie idee nella posizione della Commissione per quanto riguarda il concetto di «imprenditorialità» e nelle azioni proposte o già realizza- te per promuovere lo spirito imprenditoriale indipenden- te, e naturalmente se ne rallegra. Il Comitato ritiene di dover congratularsi con la 1. 2. Commissione per aver dato seguito in questo modo all’invito rivolto dal Consiglio alla fine del 1997 di formulare idee per il vertice europeo di Cardiff al fine di tradurre in pratica uno degli orientamenti relativi all’occupazione, ovvero la promozione dello spirito imprenditoriale nell’Unione europea. 1. 3. La Commissione considera lo spirito imprendito- riale come un processo dinamico che richiede determina- te qualità. Il Comitato sottoscrive tale approccio, ma aggiunge che lo spirito imprenditoriale in un certo senso va considerato anche come un fattore di produzione lavoro e del autonomo a fianco, per esempio, del capitale. 1. 3. 1. È proprio la sinergia di questi fattori di produ- zione separati che conferisce un valore aggiunto, determi- nante per il successo o l’insuccesso dell’impresa. 1. 3. 2. In tal senso, lo spirito imprenditoriale non si limita alle piccole imprese, ma è identificabile anche nelle grandi imprese o nelle forme di cooperazione commerciale fra diverse imprese. Spesso è in questi casi che emergono alcuni aspetti determinanti dello spirito imprenditoriale dei piccoli imprenditori indipendenti, e questo fattore ha portato alla creazione di concetti come «imprenditorialità». 1. 5. Per quanto cio` possa sembrare facile, il Comitato è consapevole del fatto che simili cambiamenti richiedo- no spesso tempi lunghi e una notevole capacità di adattamento. Le necessarie modifiche della legislazione e della regolamentazione devono pertanto essere accom- pagnate da stimoli su altri terreni, come ad esempio la formazione o le informazioni sui vantaggi e gli svantaggi dell’attività imprenditoriale. 1. 6. Proprio negli ultimi anni si registra un crescente interesse per l’attività di imprenditore, soprattutto fra i giovani e le persone con un grado di istruzione superiore. Purtroppo, in molti casi il passaggio dalla posizione di lavoratore dipendente a quella di lavoratore autonomo non è facile. Il Comitato fa osservare che si è costituita una specie di «zona grigia» fra il lavoro dipendente e l’attività imprenditoriale, che crea problemi riguardanti la posizione giuridica dei lavoratori che ne fanno parte, la loro posizione rispetto alla sicurezza sociale nonché la loro posizione fiscale. Puo` infatti accadere che un lavoratore venga considerato autonomo dalle autorità fiscali, ma che le amministrazioni preposte alla sicurezza sociale gli applichino le norme destinate ai lavoratori dipendenti. La causa di cio` è il fatto che nella maggior parte degli Stati membri gli ordinamenti giuridici risalgo- no alla tradizione ottocentesca, in cui si operava una distinzione fra lo status di imprenditore e quello di lavoratore dipendente, mentre attualmente le due condi- zioni coesistono (possono coesistere). Un numero cre- scente di lavoratori, soprattutto nel terziario, sono contemporaneamente lavoratori autonomi e dipendenti. Il Comitato ritiene che gli Stati membri debbano prendere in considerazione questa problematica e adotta- re misure nei settori menzionati al fine di eliminare l’incertezza dei diretti interessati. Tale incertezza impedi- sce infatti di prendere iniziative che potrebbero invece essere estremamente utili per la società in termini di occupazione, ma anche di sviluppo di nuovi prodotti e servizi. 1. 4. Il Comitato concorda con la Commissione quan- do afferma che la promozione dello spirito imprendito- riale dipende in ampia misura da un cambiamento di Come già affermato, il Comitato condivide le 1. 7. grandi linee delle azioni proposte. Esso ha recentemente C 235/70 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 27. 7. 98 formulato dei pareri su tali questioni, ad esempio in materia di commercio elettronico (1) e di accesso delle PMI ai fondi di R&S dell’Unione (2). Altri pareri sono in fase di elaborazione, come quello sulla proposta di direttiva riguardante i ritardi di pagamento (3), l’accesso delle PMI ai mercati di capitali (4) e le proposte presentate nel quadro dell’iniziativa a favore della crescita e dell’occupazione per le piccole e medie imprese (PMI) e intese ad apportare una soluzione al problema del finanziamento delle piccole imprese (5). Nel presente parere ci si limiterà pertanto a formulare alcune osserva- zioni su dei punti sui quali in questa fase sia opportuno esprimersi esplicitamente. 2. Azioni prioritarie per promuovere la cultura dell’im- presa 2. 1. Sulla scorta di quanto affermato in precedenza, il Comitato sostiene questo aspetto della strategia della Commissione. Risultano particolarmente appropriati in questo contesto la promozione di una buona formazione per (aspiranti) imprenditori, anche attraverso lo sviluppo di reti di istituti di istruzione e il rifiuto di pregiudizi riguardanti lo spirito imprenditoriale. Anche l’annuncia- to e necessario adeguamento del diritto fallimentare in un certo numero di Stati membri puo` contribuire ad eliminare l’idea secondo cui l’imprenditore che fallisce è un «perdente». Naturalmente occorre assicurare l’equilibrio fra gli interessi in causa, fra cui sicuramente anche quelli dei creditori, ma contemporaneamente va creato un quadro normativo che non scoraggi un secondo tentativo già in partenza. 2. 2. Fra le raccomandazioni rivolte agli Stati membri è opportuno inserire la necessità di impartire ai giovani un’istruzione che già ad uno stadio precoce, metta in evidenza le opportunità offerte dall’attività imprendito- riale per lo sviluppo personale, sottolineando la funzione sociale svolta dagli imprenditori. 3. Azioni prioritarie per migliorare il contesto delle imprese 3. 1. Nell’espletare la propria attività, gli imprenditori si scontrano a numerose prescrizioni che la società impone loro in diversi contesti. Purtroppo disposizioni fiscali, norme di sicurezza, norme ambientali, requisiti di stabilimento, prescrizioni di assetto territoriale, licenze ecc. comportano spesso (e spesso del tutto inutilmente) oneri notevoli, specialmente per le piccole imprese. Delle ricerche hanno dimostrato inequivocabilmente che i costi collegati alle formalità amministrative risultano relativamente elevati per le piccole imprese. Il Comitato (1) GU C 19 del 21. 1. 1998, pag. 72. (2) GU C 355 del 21. 11. 1997. (3) COM(98) 126 def. (4) COM(97) 187 def. (5) GU C 157 del 25. 5. 1998. ha quindi preso atto con interesse delle proposte della task force BEST (Business Environment Simplification Taskforce), come quelle presentate lo scorso 7 maggio. Sebbene il Comitato non abbia potuto prendere cono- scenza per esteso della relazione della BEST e delle proposte particolareggiate che contiene, è possibile fin da ora affermare che l’idea di creare una «Better Regulation Unit» presso la Commissione e il Consiglio, nonché agli alti livelli politici negli Stati membri è interessante dal punto di vista del principio «think small first», e merita sicuramente di essere approfondita. 3. 2. Per il contesto in cui operano le imprese è importante soprattutto il clima fiscale esistente negli Stati membri. La Commissione stabilisce giustamente un legame fra il regime fiscale e la questione del finanziamento delle piccole imprese. Gli sgravi fiscali concessi alle nuove imprese devono quindi essere conce- piti in modo da non determinare uno squilibrio fra la loro posizione concorrenziale e quella delle imprese già esistenti. Vanno inoltre stimolati sul piano fiscale gli investimenti a rischio dei privati nelle piccole imprese; anche la trasmissione delle imprese deve avvenire senza intralci fiscali; secondo il principio «going concern» la problematica della trasmissione delle imprese create dalla generazione di imprenditori del dopoguerra sarà nei prossimi anni al centro dell’attenzione. 3. 3. La legislazione e la regolamentazione nel settore della proprietà intellettuale (ad esempio il diritto in materia di brevetti e le proposte riguardanti un cosiddetto minibrevetto o diritto degli utenti) costituiscono un quadro importante per la promozione di sviluppi innova- tivi nelle PMI. Congiuntamente al miglioramento dell’ac- cesso delle piccole imprese alle nuove conoscenze tecno- logiche ed allo strumento degli «incubatori di imprese», questi elementi offrono, appunto alle piccole imprese, delle opportunità per potenziarne la capacità innovativa. La combinazione di molti aspetti, spesso complicati, rende necessaria, come afferma la Commissione, la creazione di reti di organismi di informazione e di consulenza formate da PMI e a loro dirette. Tali reti, da creare negli Stati membri in cui ancora non esistono, devono essere decentrate, facilmente accessibili, e presen- tare costi moderati. 3. 4. In tale contesto, le piccole imprese dovrebbero poter accedere più facilmente ai programmi comunitari di R&S, e questo probabilmente implicherà l’adegua- mento delle condizioni di accesso a tali programmi. È certamente applicabile in proposito l’affermazione che una piccola impresa non è una multinazionale in miniatura! Di conseguenza la Commissione deve anche vegliare affinché le organizzazioni di PMI vengano effettivamente coinvolte nei partenariati che sorgono a livello locale o regionale nel quadro dell’applicazione dei fondi strutturali, in modo che possano prendere le loro iniziative su una base di uguaglianza. 27. 7. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 235/71 4. Stimolare lo spirito imprenditoriale nell’economia sociale 4. 1. La Commissione afferma giustamente che l’eco- nomia sociale rappresenta un forte potenziale per la creazione di posti di lavoro. Si tratta di imprese e/o organizzazioni il cui scopo principale non è il profitto. Tali «aziende» hanno raggiunto nei vari Stati membri gradi di sviluppo molto diversi, per cui risulta difficile elaborare una vera politica comunitaria in materia. Molto probabilmente non si andrà oltre lo scambio di esperienze fra Stati membri, ma questo non significa che gli Stati membri stessi e la Commissione debbano trascurare l’importante contributo che l’economia socia- le apporta alla società. Le iniziative annunciate ora dovranno tuttavia essere ulteriormente sviluppate di interessate; cio` non concerto con le organizzazioni sembra profilarsi per il momento, per cui è impossibile esprimere un giudizio definitivo su questo aspetto del programma. Sicuramente l’idea di rilasciare diplomi europei sembra a prima vista contrastare con la mancan- za di competenze dell’Unione europea in materia di contenuti dei programmi di formazione. Lo scambio, tramite la creazione di una rete di istituti, di esperienze acquisite negli Stati membri che dispensano una forma- zione specifica per le persone attive nel settore dell’econo- mia sociale, sembra essere più attuabile e potrebbe rivelarsi proficuo. 5. Conclusioni 5. 1. Vi sono molti elementi che contribuiscono valida- mente alla ricerca di una crescita economica sostenibile in Europa. La promozione dello spirito imprenditoriale rappresenta uno di questi elementi, e sicuramente non il più trascurabile. Si deve tuttavia evitare l’insorgere di aspettative troppo elevate, che a lungo termine sarebbero deluse. Esistono naturalmente molte PMI in rapida crescita, che contribuiscono alla creazione di posti di lavoro. Ma esistono contemporaneamente anche molte microimprese che garantiscono alle persone che vi lavorano condizioni soddisfacenti d’impiego, pur non essendo in espansione, e spesso non desiderandolo nemmeno. Queste aziende, che operano sovente a livello locale, costituiscono comunque la massa delle PMI e svolgono una funzione irrinunciabile nelle economie europee. Si tratta perlopiù di piccole imprese che operano nei settori più tradizionali per le PMI, come il commercio Bruxelles, 27 maggio 1998. al dettaglio, turismo e la piccola industria. l’artigianato, il settore alberghiero, il Il Comitato rileva che l’impostazione della Com- 5. 2. missione tende in un certo qual modo a trascurare questa importante categoria; la Commissione sembra infatti conferire maggior peso alle nuove imprese innovatrici ed in rapida crescita. Vi è il rischio potenziale che la maggiore attenzione dedicata a queste imprese «di punta» vada a scapito delle misure necessarie per le imprese esistenti. Il Comitato considera necessario mantenere un equilibrio nell’approccio normativo, in modo che le imprese esistenti possano operare sul mercato alle stesse condizioni di concorrenza valide per quelle nuove. 5. 3. Proprio perché l’imprenditorialità è un processo dinamico di creazione, espansione, sviluppo ed infine trasferimento ovvero chiusura di un’azienda, tutti questi aspetti del ciclo di vita dell’impresa dovranno ottenere a pari condizioni l’attenzione politica che meritano. Cio` premesso, il Comitato puo` esprimere il proprio appoggio incondizionato alla posizione elaborata dalla Commis- sione nella comunicazione e alla relativa strategia di applicazione. 5. 4. Il Comitato ritiene tuttavia che la valutazione annuale della politica comunitaria e nazionale proposta dalla Commissione in materia dovrebbe essere presenta- ta in quanto tale al Comitato; la consultazione limitata al Consiglio e al Parlamento europeo potrebbe nuocere alla creazione di una base sociale che consenta l’ulteriore applicazione di tale politica. 5. 5. La valutazione, secondo il Comitato, non dovreb- be limitarsi ad una tradizionale relazione delle attività. Sull’esempio del «quadro punteggio» per il mercato interno, essa dovrebbe diventare una specie di barometro (o di bollettino sanitario) che indichi se l’Unione ed i singoli Stati membri abbiano registrato progressi, ed in caso affermativo, in quali settori più rilevanti per il mondo imprenditoriale. La sopraccitata task force BEST si esprime nella sua relazione nel seguente modo: «È dunque arrivato il momento di abbandonare i semplici discorsi sull’importanza di un ambiente favorevole alle piccole imprese, e di collocare le esigenze dell’azienda al centro delle politiche» («It is, therefore, time that we moved from merely talking about the importance of having the right environment for small business to putting the needs of enterprise at the centre of policy making. »). 5. 6. A giudizio del Comitato, il ricorso ogni anno ad un elenco di controllo potrebbe essere uno strumento efficace per il conseguimento dell’obiettivo qui indicato. Il Presidente del Comitato economico e sociale Tom JENKINS