title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - «Renforcer la cohésion et la compétitivité par la recherche, le développement technologique et l'innovation»

eurovoc_concepts:
EU regional policy
competitiveness
economic and social cohesion
innovation
research and development

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 27. 05. 1998 COM(1998)275 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS "RENFORCER LA COHÉSION ET LA COMPÉTITIVITÉ PAR LA RECHERCHE, LE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET L'INNOVATION" TABLE DES MATIERES INTRODUCTION OBJECTIFS DE LA COMMUNICATION INVENTAIRE DES INITIATIVES PASSÉES ET PRÉSENTES • LES FONDS STRUCTURELS: ACTIONS PASSÉES ET PRÉSENTES • LE PROGRAMME-CADRE COMMUNAUTAIRE DE RDT RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE LA COHÉSION AUX NIVEAUX NATIONAL ET RÉGIONAL INTÉGRATION DE LA RDT ET DE L'INNOVATION DANS LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE RÉGIONAL • R DT ET INNOVATION - UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE • TROIS PRIORITÉS - PROMOTION DE L' INNOVATION - AMÉLIORATION DES RÉSEAUX ET DE LA COOPÉRATION INDUSTRIELLE - DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CONCLUSIONS GLOSSAIRE DES TERMES PRINCIPAUX ANNEXE: STATISTIQUES p. 3 p. 3 p. 4 p. 7 p. 9 p. 15 p. 17 p. 18 »• Mj«^0tKm«-jtf*^v:&ABiM*;v<L •. '-I'&^. v. -sriixznsi'-vKer,-, —. «*->- «www. v?;. r ' "•? -. *" --'. :#'"•: •* *£-' • - ;** ^^w^imriflH^'aPS?;' L'objectif de la cohésion économique et sociale est inscrit dans le traité sur l'Union européenne en même temps que celui de l'union monétaire et que l'achèvement du marché unique. II a encore été mis en évidence dans la résolution du sommet d'Amsterdam sur la croissance et l'emploi et par le sommet de novembre 1997 sur l'emploi, qui s'est tenu à Luxembourg, et qui a ajouté l'exigence d'accorder une priorité à la lutte contre le chômage. Le document de la Commission intitulé "Agenda 2000" confirme que les Fonds structurels devront continuer à encourager le développement concurrentiel et une croissance durable créatrice d'emplois dans les régions moins favorisées. Pour stimuler la diversification, rétablir le dynamisme économique et promouvoir une culture d'entreprise active, des mesures de soutien spécifiques devraient être mises en place. Il s'agirait notamment de soutenir les infrastructures, les ressources humaines, y compris en ce qui concerne l'égalité des chances. L'Agenda 2000 demande aussi qu'on tienne compte des attentes des pays candidats à l'adhésion. technologique, financière et structurelle, les PME et l'innovation Dans ce document, la Commission reconnaît l'importance du rôle que les politiques du savoir (recherche, innovation, éducation et formation) doivent jouer pour combler le fossé qui sépare les réalisations scientifiques et technologiques de haut niveau des réussites industrielles et commerciales. La stimulation de l'innovation dans les PME est considérée comme particulièrement importante. La présente communication vise à rapprocher la cohésion, la compétitivité, la RDT et l'innovation dans un cadre unique cohérent. OB^ÇTÏB'S DE LA (^MMUNÏG&fÏÔN •%' V ' >"• V^*> * JH ' mm Notre objectif commun est de renforcer la capacité concurrentielle des régions moins favorisées (RMF), à savoir les régions ou les zones géographiques répondant aux critères d'intervention des Fonds structurels, en veillant à ce que les actions de RDT et d'innovation s'intègrent dans le tissu industriel de ces régions. Pour y parvenir, il est nécessaire de sensibiliser davantage les autorités nationales et régionales et les agents économiques pour les amener à: • • renforcer développement économique; l'aptitude des régions à intégrer la RDT et l'innovation dans leur améliorer les processus d'apprentissage qui contribuent à rendre les entreprises plus novatrices; » aider les entreprises et les institutions à surmonter les difficultés qu'elles rencontrent pour s'adapter à de nouvelles formes d'organisation du travail; » mieux coordonner au niveau national des politiques sectorielles dans leur soutien aux efforts de développement régional. La présente communication doit également montrer que l'utilisation complémentaire d'instruments communautaires - les Fonds structurels et le programme-cadre de RDT - peut contribuer à renforcer la cohésion et la compétitivité. Par ailleurs, les pays candidats (Chypre et les pays d'Europe centrale et orientale (PECO)) peuvent eux aussi retirer des avantages appréciables de l'expérience acquise par l'Union européenne dans le soutien de la RDT et de l'innovation dans les RMF. ,»>*. **• / JL \,*4„,b£m$i& 'àytÀfoJi L'analyse statistique montre que l'écart économique (mesuré en termes de PIB par habitant) aussi bien que l'écart technologique (évalué d'après les dépenses brutes en R&D en pourcentage du PIB et d'après le nombre de brevets par 1000 habitants) existant entre les quatre pays de cohésion (Irlande, Espagne, Portugal et Grèce) et les autres États membres se sont réduits à partir de 1989. Pourtant - comme l'indiquent le graphique 1 et les tableaux 1 et 2 de l'annexe - l'écart technologique reste substantiel dans les systèmes de RDT, tant public que privé. De plus, lorsqu'on tient compte des différences entre les régions, les écarts semblent encore plus grands. Des différences régionales importantes existent aussi dans les pays dotés de systèmes de RDT et d'innovation plus efficaces. Toutefois, même dans les régions les plus faibles des pays les plus riches, le système de RDT et d'innovation est toujours plus solide et plus axé sur la demande que dans les pays les plus pauvres. Graphique 1 - Sélection d'indicateurs des facteurs de la RDT, 1995 2,5 2 1,5 pourcentage. 0,5 0 H EUR 11 nE UR 4 DIRD / PIB Personnel de DIRDE / PIB Personnel de R&D R&D / forces de travail dans le secteur privé / forces de travail Source et définitions - voir tableaux 1 en annexe Il existe en outre des indications selon lesquelles on assiste à une polarisation croissante entre le Nord et le Sud sur le plan des technologies de l'information et des l'utilisation d'Internet à des fins communications personnelles et commerciales, le nombre d'ordinateurs installés dans les ménages, le nombre de pages d'accueil sur le Web, et les systèmes de télétravail. (TIC), comme en attestent Dans l'ensemble, on peut dire que le système scientifique et technologique des régions moins favorisées - et en particulier des régions bénéficiant de l'objectif 1 - reste caractérisé par: (i) une faible intensité de RDT; (ii) une surreprésentation du secteur public et une présence plus faible du secteur privé; (iii) un poids plus grand de la recherche de base; (iv) un faible niveau de transfert de technologies entre le secteur public et le secteur privé et à l'intérieur du secteur privé lui-même;(v) une pauvreté des liens avec les réseaux internationaux spécialisés dans la RDT et l'innovation. De telles différences qualitatives laissent penser que l'injection de capitaux publics dans des activités de recherche produira un bénéfice économique moins élevé dans les régions moins favorisées que dans les régions plus développées. Il convient donc d'accorder d'avantage d'attention au secteur privé. Les entreprises doivent s'engager davantage dans la recherche et le processus d'innovation, et les pouvoirs publics faciliteraient cet engagement en stimulant le capital-risque et en prévoyant d'autres incitants pour encourager des activités comme le commerce électronique. 4 L ES FONDS STRUCTURELS : ACTIONS PASSÉES ET PRÉSENTES 6. Dans sa communication de 1993, la Commission a fait valoir qu'il fallait que les politiques structurelles accordent des montants plus importants pour la réalisation d'activités liées à la RDT et à l'innovation. Elle a proposé d'améliorer le taux de participation des RMF au programme-cadre de RDT communautaire grâce aux interventions structurelles, de financer le transfert technologique et d'amener les entreprises à innover davantage. Ces recommandations reposaient sur la conviction que des moyens importants avaient été utilisés pratiquement exclusivement pour financer des infrastructures de RDT classiques et la recherche préconcurrentielle. Par exemple, une évaluation réalisée en Grèce, en Irlande et au Portugal à la fin de la période de programmation des Fonds structurels de 1989 à 1993 est arrivée à la conclusion que les interventions structurelles ont eu un effet global positif, mais qu'elles ont rencontré une série de problèmes, à savoir: l'insuffisance des recettes pour assurer le fonctionnement des installations; l'attention exagérée accordée au secteur public au détriment des mesures visant à stimuler la demande du secteur privé; le recours exagéré des États membres aux sources de financement extérieures (communautaires) et la concentration excessive des activités de RDT autour des capitales. 7. La situation a évolué depuis lors sur le plan quantitatif (cf. graphique 2 et tableau 3 de l'annexe). Graphique 2 - Evolution du volet RDT des interventions structurelles ïifa'i'fiili'iJlJWWItilllf^lMli'iiW <\ 1 I Simmm^ mmmàmm^mm^i^ aMitel Total Obj. 6 Obj. 5b Obj. 2 lÉWSÉiii^*^»^ Obj. l mmmm^mfA il 94/99 • 89/93 0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,( )0% Par ailleurs, dans certains pays et régions, des efforts accrus ont été consacrés à la constitution d'un capital humain, notamment en augmentant les effectifs du personnel de RDT qualifié et en accordant une plus grande importance à la constitution de réseaux, à la médiation et à l'encouragement de la demande. Ainsi, en Irlande, après la dernière évaluation à mi-parcours, une plus large place a été faite à la recherche et au développement en entreprise, ainsi qu'à la formation. En résumé: moins de recherche pour les entreprises, mais plus de recherche dans les entreprises. 8. Parallèlement aux principales interventions des Fonds, la Commission a lancé des projets structurelles les manières de surmonter les difficultés pilotes pour explorer susmentionnées (encadré 1 ). ENCADRE 1 a STRATÉGIES RÉGIONALES En application de l'article 10 du Fonds européen de développement régional (FEDER), et en collaboration avec le Programme Innovation, des stratégies régionales d'innovation (RIS - article 10 FEDER) et des infrastructures et stratégies technologique (RITTS - Programme régionales d'innovation et de transfert Innovation) ont été élaborées en vue des principaux objectifs suivants (voir carte en annexe): - - créer un cadre stratégique clair pour intégrer l'innovation dans la structure de production de la région; établir des réseaux de coopération entre les entreprises et entre celles-ci et le secteur public; - renforcer l'offre de RDT et d'innovation dans la région. Fondées sur la base de l'article 6 du Fonds social européen et de l'article 10 du FEDER, les initiatives régionales pour la société de l'information ont été lancées pour tenir compte de l'importance croissante des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour le développement régional, l'organisation du travail, les ressources humaines, l'emploi et l'égalité des chances. Malgré tous ces changements positifs, une grande part des interventions structurelles tendent encore à aller vers l'aide aux structures scientifiques existantes (à vocation publique) - surtout dans les régions relevant de l'objectif 1 - et à perpétuer, voire à renforcer ainsi les problèmes structurels qui pèsent sur le système d'innovation régional. II faut examiner ce problème de manière critique. LE PROGRAMME-CADRE COMMUNAUTAIRE DE RDT 9. Le programme-cadre a contribué à la cohésion socio-économique par la formation des chercheurs, la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques dans les RMF et la création de structures de travail en réseau. Pour les troisième et quatrième programmes-cadres, près d'un quart des liens établis l'ont été entre les quatre pays de cohésion et les onze autres États membres. Rien qu'en 1997, plus de 13 000 de ces liens ont été créés. Le taux de participation financière des RMF atteint près de 9 %, - avec une légère augmentation dans le quatrième programme-cadre - ce qui correspond à leur capacité scientifique actuelle. À titre d'exemple, deux pays de cohésion, l'Espagne et la Grèce, ont fait des progrès marquants dans les domaines des technologies de l'information, de la biomédecine et de la santé. Les normes, mesures et essais forment un autre domaine important où les quatre pays de cohésion ont amélioré leur participation. En revanche, des progrès restent à faire dans les technologies industrielles, les technologies des matériaux et les biotechnologies. En outre, des actions spécifiques au quatrième programme-cadre se sont avérées particulièrement pertinentes pour les RMF; c'est notamment le cas des TSME, les mesures de stimulation technologique des PME (encadré 2). ENCADRE 2 • MESURES DE STIMULATION TECHNOLOGIQUE POUR LES PME (TSME) Basées sur le succès des actions CRAFT réalisées dans le cadre de BRITE-EURAM, les TSME encouragent le recours aux "primes exploratoires" et permettent aux PME d'engager des tiers pour effectuer des recherches en coopération. Le niveau de participation des entreprises des quatre pays de cohésion à ces actions est plus élevé par rapport à leur niveau de participation moyen aux projets du programme-cadre. En outre, en étant centrés sur les besoins technologiques des entreprises visées, ces types de projets offrent aux PME locales qui se situent à un niveau technologique moyen ou faible une nouvelle dimension pour le travail en réseau avec des entreprises étrangères. Ces efforts sont intensifiés par le Programme Innovation, qui favorise l'absorption des innovations et des technologies, en même temps que des centres de relais de l'innovation aident les régions moins favorisées à accéder aux informations qui peuvent les intéresser, et que les projets "RITTS" contribuent à développer une culture de l'innovation. 10. Le cinquième programme-cadre doit se concentrer sur la résolution d'un nombre restreint de problèmes socio-économiques au moyen d'"actions-c!és". Les actions-clés les plus importantes pour les RMF seront celles consacrées à "la gestion durable et la qualité de l'eau", à "la gestion durable de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture, y compris le développement intégré des zones rurales", aux "systèmes et services pour le citoyen", à "la mobilité durable et Vintermodalité" et à "la ville de demain et l'héritage culturel". Dans la foulée du quatrième programme-cadre, plusieurs actions fructueuses seront renforcées, notamment la formation et la mobilité des chercheurs, la promotion de l'innovation et la diffusion des résultats de la recherche, et la mise en réseau des chercheurs. À cet égard, le futur programme pour la promotion de l'innovation et l'encouragement de la participation des PME soutiendra les RMF de manière plus appuyée en favorisant les actions de mise en réseau et en stimulant les meilleures pratiques. j û g f l j P^ ET^ÊfJLA COBÈSÏOmm^ 11. Il est de plus en plus largement admis que l'encouragement de la compétitivité, à une époque de changement économique, technologique et culturel rapide qui touche le monde entier, requiert des interventions publiques fondamentales à différents niveaux: • • planification stratégique et promotion du partenariat à tous les niveaux; politiques d'éducation et de formation; • mise à disposition de capital-risque; • politiques de réglementation; • mise à disposition d'infrastructures matérielles et immatérielles; • politiques de développement d'entreprise. 12. Dans le cadre des interventions des Fonds structurels par exemple, il existe une nette tendance, dans les régions relevant de l'objectif 2, à intégrer la RDT et l'innovation dans des stratégies économiques locales plus complexes afin de susciter et de renforcer les avantages concurrentiels et de surmonter les désavantages. Il est fréquent que des régions bénéficiant de l'objectif 2 puissent exploiter les avantages économiques de grandes villes. Par exemple, des groupes d'entreprises industrielles ou des secteurs économiques peuvent exploiter les économies d'envergure, le transfert tacite de connaissances et des réseaux dynamiques. De tels groupes peuvent avoir accès à des réseaux de télécommunications perfectionnés et à une demande forte et concentrée de biens et de services que ces réseaux suscitent. Le nord-Jutland, au Danemark, est un bon exemple du phénomène de "clustering" ou regroupement d'entreprises, (encadré 3). Les régions rurales ou côtières, par ailleurs, auront la possibilité d'exploiter des atouts différents, parmi lesquels l'environnement et éventuellement le tourisme auront leur part. ENCADRE 3 NORD-JUTLAND, DANEMARK (Obj. 2) Le Nord-Jutland a connu un taux de chômage élevé à la suite de fermetures d'entreprises de construction navale et dans les branches connexes. Ses principaux problèmes étaient - et restent, dans une certaine mesure - internationale de l'économie, le nombre relativement réduit d'entrepreneurs par rapport à la taille de la région, l'absence de compétences essentielles et l'existence d'un noyau de chômeurs de longue durée. Le Nord-Jutland a toutefois brillamment réussi à mettre au point une stratégie où la RDT et l'innovation occupent une place centrale. Cette stratégie comprend les éléments suivants: le manque de dimension introduire des pratiques, des technologies et des techniques novatrices dans les secteurs industriels traditionnels et les services, enrichir en connaissances les processus de conception et de production, utiliser de nouveaux matériaux et mettre au point de nouveaux produits; encourager l'établissement et la croissance d'entreprises de haute technologie grâce aux avantages conjugués de la science, de la recherche, du développement technologique et de l'innovation, surtout dans le domaine des technologies de la communication et de leurs applications; poursuivre et améliorer la formation de la population active, afin d'améliorer les compétences du personnel de direction et de retenir les diplômés dans la région. Depuis 1989, le secteur privé a pu bénéficier de l'aide des Fonds structurels au titre de l'objectif 2. Ces interventions ont stimulé l'intérêt des PME pour l'élaboration de programmes fondés sur l'innovation qui ont accru "l'intensité en connaissances" des produits et des processus de management et de production. Les relations entre les PME et les institutions de recherche se sont améliorées mais ces relations ont d'abord reflété une « poussée technologique » de la part de l'offre de RDT. Les choses ont cependant évolué et les PME ont commencé à entretenir avec les chercheurs des relations plus équitables et à influencer à leur tour leur travail. Dans trois domaines - les microprocesseurs et circuits électroniques, les équipements de communication et l'analyse d'image - de nouvelles applications commerciales et domestiques particulièrement innovantes ont vu le jour sur une période très courte. Des groupements d'entreprises se constituent pour développer ces activités complémentaires et tirer parti des économies de moyens. L'Université d'Aalborg a contribué, par son initiative NOVI (parc scientifique et technologique et mécanismes de financement correspondants) à appuyer cette consolidation matérielle et elle a participé aux 3e et 4e programmes-cadres de recherche en collaborant avec des entreprises importantes. La possibilité de planifier l'avenir, à la fois horizontalement, c'est-à-dire entre les domaines connexes, et verticalement entre les différents niveaux de pouvoir, est de plus en plus présente au Nord-Jutland. Quelque 27 municipalités se sont regroupées autour de cette stratégie régionale de développement économique qui a placé la RDT et l'innovation en très bonne place sur la liste des interventions prévues. Plusieurs ministères ont entamé un dialogue avec la région pour soutenir le développement local. 13. Il faut veiller à intégrer les actions de RJDT et d'innovation dans le tissu productif de la région. Le système régional de RDT et d'innovation - qui ne sera plus perçu comme dominé par les instituts de recherche axés sur l'offre, mais se sera élargi en englobant les entreprises, les organes de décision et le marché du travail - devrait être davantage en prise avec le milieu économique local. Les RMF, moins aptes à drainer des activités à haute valeur ajoutée, ont beaucoup à gagner en synchronisant leurs stratégies de RDT et d'innovation avec leurs plans économiques. WTÊgWMOtiW^ DANS LE 14. Les principes suivants se dégagent de l'analyse qui précède. • L'intervention des pouvoirs publics doit porter sur le développement d'ensembles intégrés qui auront de solides liens avec le marché (c. -à-d. capital-risque, accès au marché unique. ). • Ces ensembles devraient agir sur l'environnement dans lequel travaillent les entreprises, en particulier les PME, et les agents de la RDT et de l'innovation. • Ils devraient être fondés sur une analyse des besoins efficace et précise. • Le consensus, les partenariats et l'engagement des principaux acteurs sont essentiels. • Il faut chercher à établir une réelle coordination aux niveaux national et européen - pour éviter des doubles emplois dans les efforts consentis par les régions, et - pour opérer une répartition plus large des capacités technologiques. Ces éléments ont conduit à l'idée que, pour aider à réduire l'écart économique, il convient d'adopter une approche systémique pour permettre l'intégration de la politique de RDT et d'innovation dans le cadre d'une stratégie plus large de développement économique régional et local. RDT ET INNOVATION - UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE 15. Du point de vue de la compétitivité et de la cohésion, il est donc manifestement nécessaire d'élaborer des stratégies intégrées de RDT et d'innovation qui soient en phase avec le processus de développement économique régional et qui s'inscrivent, par le biais du système national de promotion de la RDT et de l'innovation, dans une perspective européenne plus large. Ces stratégies s'articulent sur trois niveaux. - Rôle des niveaux local et régional i. ii. iii. iv. analyser les besoins et le potentiel régional et local; élaborer le cadre stratégique dans lequel doivent s'inscrire la recherche, l'innovation technologique et les politiques connexes; mettre en œuvre un programme convenu de RDT et d'innovation comportant des priorités et des mesures spécifiques, réalisable par les organismes appropriés; constituer un partenariat régional rationnel, ciblé et global qui ait la responsabilité de planifier efficacement le développement économique stratégique, de coordonner les instruments d'action et de fournir les moyens nécessaires pour financer la stratégie et les actions. - Rôle des États membres v. vi. déterminer le cadre national qui peut favoriser les efforts en matière de RDT et d'innovation; donner forme aux politiques nationales de RDT et d'innovation et définir les systèmes qui sont appliqués dans ces domaines, notamment en répartissant les installation techniques et en distribuant les programmes destinés à faciliter l'usage de ces installation par les entreprises installées dans les régions; vii. préparer les plans de développement à cofinancer dans le cadre des Fonds structurels. - Rôle des États membres et de VUE viii. établir les objectifs stratégiques à long terme des politiques de RDT et d'innovation, en appréhendant globalement les forces et les faiblesses du système de RDT et d'innovation et du système économique de chaque État membre; ix. veiller à rendre les interventions cohérentes et à diriger les instruments disponibles vers des buts compatibles. Deux plates-formes stratégiques se présentent à cet égard. D'une part, le Livre vert sur l'innovation et le plan d'action pour l'innovation ont doté la Commission et les États membres d'un cadre commun permettant d'identifier les choix prioritaires et les possibilités de coopération. D'autre part, afin de lancer un grand débat sur les orientations à long terme en matière d'aménagement du territoire européen, les États membres sont convenus de mettre au point un schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) dont l'adoption est envisagée pour le printemps 1999. 16. Les responsables à tous les niveaux doivent se mettre d'accord sur des critères et des objectifs de performances, élaborer des procédures de contrôle et d'évaluation efficaces et harmoniser les échelles de temps des programmes. Naturellement, fixer des critères et des objectifs de performances exige d'avoir une vision claire de l'impact global des politiques de RDT et d'innovation sur la cohésion et le développement régionaux. Une évaluation approfondie des interventions permettra de définir des indicateurs de performances plus précis. 17. Le succès d'une stratégie de RDT et d'innovation plus générale dépendra finalement, pour ce qui est de sa mise en œuvre, de 3a situation et du potentiel de chacune des régions et des localités concernées. Ii n'en demeure pas moins qu'aucun État membre ni aucune région ne peut se permettre d'ignorer certaines activités essentielles. Les stratégies reposeront toutes sur la promotion de l'innovation, la coopération industrielle et la création de réseaux, et le développement des ressources humaines. TROIS PRIORITÉS PROMOTION DE L 'INNOVATION 18. L'un des postulats de la présente communication est que la politique de cohésion ne doit plus viser essentiellement à promouvoir la recherche "en amont" et le progrès technique en tant que tel, mais plutôt à orienter les efforts de RDT et d'innovation vers l'activité économique. Des principes importants pour promouvoir l'innovation dans ce cadr§ sont les suivants: i. centrer les stratégies en faveur de l'innovation sur des action axées sur la demande de manière à rendre les agents économiques plus sensibles à la technologie et à 10 v. i. -n?ssr?J3ER*r»GT,wr « :; améliorer la gestion de l'innovation. Beaucoup d'entreprises, notamment les PME, continuent de voir dans l'innovation une charge supplémentaire et une source et dépenses au lieu de la considérer comme une chance à saisir et un investissement pour l'avenir. Il se peut que les PME ne connaissent pas nécessairement leurs besoins (tel que l'accès aux marchés internationaux), ce qui explique quelles ne cherchent pas de solutions. En outre, les petites entreprises qui obtiennent des résultats dans leurs activités de recherche ne sont généralement pas en position de les commercialiser. promouvoir une politique de gestion de la qualité totale au niveau régional et local car cela amène à stimuler la. 'emande d'innovation (en particulier dans ies PME) et contribue à augmenter la a, -xpétitivité des entreprises, (encadré 4). ENCADRE 4 EUROMANAGEMENT L'action "EUROMANAGEMENT" s'applique tant au nivesu national qu'au niveau local. Il s'agit d'établir tout d'abord une méthode commune pour aider les PME dans des domaines qui sont déterminants pour leur survie ou ieur croissance (environnement, RDT, normalisation, certification, qualité, etc. ). Ensuite, les PME dans les secteurs relevant de l'action concertée sont soumise à un audit par des consultants pour évaluer leurs points forts, leurs points faibles et leur aptitude à participer à des programmes de PUE. La lecture des rapports qui s'en sont suivis est d'un grand intérêt pour les experts conseils, les pouvoirs publics et les PME, car ils permettent d'identifier l'expérimentation et le "benchmarking" dans toute l'Europe. Ui. élaborer de nouveaux mécanismes de financement et de gestion adaptés aux caractéristiques des structures économiques des RMF et prendre en compte la nécessité de mettre en place de nouvelles formes de financement et l'établissement de liens directs avec les marchés financiers (encadré 5). ENCADRES SUBVENTION GLOBALE CDTI La subvention globale CDTI (Centre para el Desarrollo Technologico Industrial) globale du Cadre communautaire d'appui (CCA) espagnol pour l'objectif 1 est un autre plan intéressant, fi s'agit d'un instrument du CCA espagnol pour les régions de l'objectif 1 permettant de cofinancer (à hauteur de 50% des coûts totaux) des projets technologiques soumis par des entreprises, moyennant un remboursement sans intérêt sur une période de cinq ans à compter de la fin du projet en cas de succès, ou sans remboursement en cas d'échec. Aucune garantie n'est exigée. Une fois remboursés, les fonds sont réinjectés dans !e système pour financer d'autres -pFOJetST iv. v. rationaliser l'offre de services d'aide aux entreprises dans les États membres, actuellement excédentaire, afin d'assurer un plus haut degré de spécialisation et de mieux cibler les services offerts. encourager les activités d'appui à l'innovation, parmi lesquelles: 11 • • • • • • la promotion de la mobilité professionnelle et les nouvelles initiatives pour le travail en vue de contribuer au développement de l'emploi; la coopération entre les instituts de recherche (publics et privés) et les PME; l'exploitation des technologies de l'information; des politiques en faveur du capital-risque pour faciliter l'essaimage de nouvelles entreprises (par exemple au départ des universités ou d'entreprises plus importantes fortement axées sur la RDT et l'innovation); des politiques concernant les droits de propriété intellectuelle, principalement en faveur des PME; l'élaboration de mécanismes pour promouvoir la RDT d'entreprise, afin d'accroître la RDT, en particulier de celles qui le font pour la première fois. le nombre d'entreprises qui s'engagent dans vi. tirer les leçons des meilleures pratiques liées au regroupement dans les centres d'excellence, les universités, les parcs scientifiques et technologiques, en vue: • • de mettre sur pied des applications commerciales à partir de la recherche dans ces domaines; d'utiliser les compétences financières et commerciales offertes par les "business angels" et les fonds d'investissement en capital-risque pour incuber de nouvelles entreprises susceptibles d'exploiter ces technologies et de saisir de nouveaux marchés; » d'utiliser les technologies au profit des communautés locales - par exemple pour améliorer l'accès en ligne aux services publics ou créer des réseaux d'information et de formation des communautés. AMÉLIORA TION DES RÉSEA UX ET DE LA COOPÉRA TION INDUSTRIELLE 19. Les contraintes croissantes du marché, qui résultent notamment de la mondialisation, de la déréglementation, de l'évolution de la demande et de l'apparition de nouveaux besoins de société conjuguées avec l'évolution scientifique et technique rendent l'innovation plus complexe, plus coûteuse et plus risquée. Pour faire face à cette situation, il ne suffit pas d'acheter des équipements de pointe ou d'avoir accès aux nouvelles technologies. ïl convient aussi d'intégrer l'innovation dans d'autres fonctions du développement des entreprises - comme le marketing, la valorisation des ressources humaines, le contrôle de la qualité -- et de créer des boucles de réaction dans la gestion des entreprises. Étant donné que les PME ne disposent généralement pas de la structure des grandes entreprises, elles doivent se reposer sur des capacités extérieures à l'entreprise. Les interventions publiques doivent par conséquent reposer sur une compréhension correcte des mécanismes qui régissent les capacités de travail en réseau des PME. La politique à mener devrait intégrer certains aspects importants: » développer les canaux d'information sur les technologies et d'acquisition de technologies, et les perspectives d'évolution et d'amplification de ces canaux à travers la mise en réseau; » recenser les écarts existants (au niveau de la communication, de la culture) entre les PME et l'infrastructure d'offre technologique; 12. ,„^~. *ja»*»i-mmmm0)u. w,l. ^,:-^**<tx£ il— Tfmrmmimm , i—iHHr*«anr—iin •. • TW. wtWMf 'mK&t ••~**a*>#»m. „ faciliter la création de réseaux d'entreprises pour encourager l'apprentissage inter entreprises et l'élaboration de stratégies collectives visant à améliorer les positions sur les marchés; créer des groupements régionaux d'entreprises sous-traitantes, étant donné que l'activité de sous-traitance est souvent une caractéristique principale des structures de production des RMF; mettre sur pied des projets de validation et de transfert de technologies, ce qui contribuera à démontrer les avantages qu'il y a à adopter des technologies et des procédés novateurs; tenir compte des aspects sociaux -ie l'innovation; comprendre les conditions organ atîonnelles et spatiales dans lesquelles s'inscrivent le soutien technologique et le tre sfert de technologies, afin de faciliter l'adoption d'une approche personnalisée et différenciée du soutien technologique. 20. La Commission a élaboré différents instruments pour soutenir la mise en réseau, favoriser la coopération industrielle et stimuler les partenariats entre secteurs public et privé (encadré 6). ENCADRE 6 • R É S E A UX COMMUNAUTAIRES Les réseaux communautaires tels que les Centres relais Innovation, les Euroguichets Entreprises (EIC) et les Réseaux et Services européens peuvent fournir une aide aux RMF. Ces réseaux facilitent leur - participation aux activités communautaires et améliorent leur capacité d'intégration des nouvelles technologies et de l'innovation. Par exemple, la Commission soutient depuis 1984 un réseau de centres d'entreprises et d'innovation (CEI). lis présentent l'avantage d'être reliés à un réseau international (Réseau européen de CEI), géré aux niveaux central et national, qui contribue au transfert de technologies, qui assure ie transfert de savoir-faire et qui favorise la coopération interrégionale et internationale entre les entreprises. Ces réseaux doivent être plus proches des responsables locaux chargés de définir et d'appliquer des stratégies territoriales et commerciales visant à créer ou à renforcer les systèmes d'innovation locaux. • S T R A T É G I ES RÉGIONALES D'INNOVATION - LE CAS BV PAYS BE GALLES La stratégie régionale d'innovation au Pays de Galles - antérieurement ie Pian Technologique Régional - cofinancée par le FEDER au titre de l'article 10, a amené à interroger plus de 700 personnes représentant plus de 600 organisations. A l'issue du dernier Plan Technologique Régional, 60 projets clés ont été identifiés dans tous les secteurs de l'économie galloise et sont passé actuellement dans leur phase de mise en œuvre (par exemple, le "Welsh Business Angels Network", les programmes de formation et de placement des diplômés, le "Welsh Centre of expertise, le programme de mise en suvre des technologies dans les PME). En outre, dans le cadre du programme industriel pour le Sud du pays de Galles (objectif 2, 1997-1999), les priorités définies dans le plan technologique régional ont pris corps dans différentes mesures: 20 % environ du programme sont consacrés à cette activité, ce qui représente un investissement supplémentaire de 90 million de livres avec un apport du Fond structurel légèrement inférieur à 40 millions de livres. 13 DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES 21. La compétitivité et le développement reposent sur les connaissances, et les ressources humaines sont donc au coeur du processus. Il convient de prendre en considération: i. ii. iii. la formation des ressources humaines; la mise en place de mécanismes de retour d'information entre le secteur privé et les instituts techniques et les universités (partenariats); le détachement de chercheurs en entreprise et la mobilité dans un cadre international (échanges entre organismes des régions développées et des RMF). Concernant la mobilité des chercheurs, le programme-cadre de recherche et développement offre des possibilités (encadré 7). ENCADRE 7 LE SYSTÈME DE BOURSES "MARIE CUREE" Le programme "Formation et mobilité des chercheurs" et notamment le système de bourses "Marie Curie" qui vise à offrir une formation avancée par la participation à des activités de recherche, prévoit des instruments spécifiques dont les RMF peuvent assurément bénéficier. C'est le cas notamment du programme Marie Curie de bourses individuelles de retour qui encourage les chercheurs originaires d'une RMF à retourner dans une RMF de leur propre pays. Le futur système des bourses d'accueil "Marie Curie" pour le développement devraient contribuer à développer de nouvelles compétences dans les organismes de recherche établis dans des régions moins favorisées. Ces bourses s'adresseraient aux organismes de recherche dans les RMF qui ont besoin de développer de nouveaux domaines de compétence ainsi qu'aux jeunes chercheurs confirmés accueillis par ces organismes. Un volet spécifique du programme de bourses "Marie Curie" pour chercheurs confirmés devrait permettre le transfert des compétences des chercheurs européens expérimentés entre les entreprises et les universités (dans les deux sens), ainsi que vers les RMF. D'autres activités à l'étude dans le cadre du système "Marie Curie" pourraient, de façon plus indirecte, se révéler utiles. Il s'agit de mesures visant à encourager les candidats à un doctorat à séjourner dans des centres de recherche communautaires, ou de bourses d'accueil en entreprise dont le but consisterait à encourager essentiellement des PME, par des mesures spécifiques, à accueillir déjeunes chercheurs. Ouvrir les grandes infrastructures de recherche aux équipes de chercheurs qui, normalement, n'y auraient pas accès est un autre des objectifs envisagés pour le prochain programme-cadre. 22. S'il est un élément essentiel à garder à l'esprit, c'est la nécessité de fournir aux PME une assistance en matière de gestion pour les aider à intégrer les nouvelles technologies. Se limiter à mettre les technologies à leur disposition ne produira pas les meilleurs résultats. Il est donc primordial d'élaborer des plans de formation dans le domaine de la gestion des technologies et de poursuivre la formation du personne! des PME aux nouvelles techniques. L'action communautaire peut contribuer à cet objectif: • on peut intensifier les efforts pour accroître l'investissement dans le capital humain et la formation permanente dans les RMF. Les Fonds structurels permettent de prendre en charge des programmes de placement de diplômés, qui pourraient être adaptés aux conditions et aux besoins locaux; L'action du Fonds social européen relevant de l'actuel objectif 4 vise à améliorer les qualifications et capacités de gestion ainsi que les perspectives d'emploi des personnes qui travaillent. C'est un moyen direct de répondre à la nécessité d'aider les travailleurs de l'Union à s'adapter à l'évolution industrielle et aux mutations qui interviennent dans l'initiative communautaire ADAPT a déjà apporté une contribution appréciable. Le nouvel les systèmes de production, tâche à laquelle 14 objectif 3 qui est proposé (qui englobe les objectifs 3 et 4 actuels) consolidera ces interventions; il faut promouvoir le rôle des technologies de l'information et des communications (TIC) dans le développement de systèmes d'apprentissage ouverts et à distance destinés à faciliter l'accès à la formation, en particulier des PME, des travailleurs peu qualifiés et des chômeurs de longue durée, ainsi que de systèmes de soutien au télétravail. 'totPit^ 23. Les politiques de RDT et d'innovation doivent être intégrées dans le tissu productif de la région. Cela implique d'identifier les acteurs régionaux et d'orienter les ressources vers les priorités régionales stratégiques. Une stratégie de RDT et d'innovation intégrée doit reposer sur les partenariats entre les organismes locaux et régionaux, les États membres et l'Union européenne. Cette stratégie doit viser à promouvoir l'innovation, améliorer le travail en réseau et la coopération industrielle et valoriser les ressources humaines, et doit être adaptée aux particularités institutionnelles, socio-économiques et culturelles de chaque région. Le rôle de la Commission devrait consister à créer les conditions pour que cette stratégie puisse être mise en œuvre. 24. Les régions devraient élaborer une stratégie intégrée de RDT et d'innovation adaptée à leur structure économique et qui améliorerait progressivement le contenu des plans de développement régionaux au cours de la prochaine période d'interventions des Fonds structurels. Dans un esprit de partenariat, les États membres devraient veiller à ce que les politiques nationales concernées complètent et apportent une réponse aux besoins recensés et complètent les moyens définis au niveau régional et communautaire. Les États membres sont invités, dans le cadre du travail réalisé par le SDEC, à tenir compte des recommandations de la présente communication. 25. La Commission: • se déclare favorable à l'intégration de la RDT et de l'innovation dans les programmes structurels futurs. La présente communication servira de base à l'établissement de lignes directrices pour les interventions structurelles dans le domaine de la RDT et de l'innovation. Elle servira également de référence à une évaluation ex-ante de la cohérence de la stratégie en matière de RDT et d'innovation exposée dans les plans régionaux de développement; a l'intention d'exploiter l'expérience acquise avec les stratégies régionales actuelles concernant l'innovation et la société de l'information afin de consolider une approche ascendante induite par la demande, conformément au principe de subsidiarité; invite les États membres à élaborer conjointement, en préparation de la prochaine période de programmation des Fonds structurels, une série d'indicateurs affinés de l'état de la RDT et de l'innovation permettant de suivre et d'évaluer les interventions structurelles; propose de renforcer le partenariat transnational entre les centres d'excellence situés dans les régions insuffisamment développées sur le plan technologique et ceux des autres régions. Dans ce cadre, elle souhaite promouvoir diverses formes de coopération sur une base volontaire, comme: 15 - - - des cours de formation professionnelle dans les centres d'excellence (FSE); le renforcement des structures et de l'équipement scientifique dans les régions éligibles au concours du FEDER; la création de consortiums transnationaux (ou de GEIE) pour des projets de recherche à mener au titre du programme-cadre de RDT; invite chacun des PECO et Chypre à élaborer une stratégie de RDT et d'innovation appropriée au niveau régional et national, qui devra être examinée par rapport au cadre de préadhésion propre à chaque pays, comme convenu par le Conseil européen à Luxembourg. La Commission encouragera les échanges de connaissances acquises par l'expérience entre les États candidats et les États membres; • entend créer un site Web européen interactif consacré à la RDT et à l'innovation, pour relier entre eux sur ces thèmes les régions, les États membres et les pays candidats. 16 ADAPT Initiative communautaire visant à anticiper les mutations de la structure du travail dans les entreprises et à y préparer la main-d'œuvre BRITE-EURAM / CRAFT Programme sur les matériaux du 4e programme-cadre / Initiative visant à encourager la participation des PME aux projets de recherche européens Cadres communautaires d'appui (programmes dans les régions de l'objectif 1) Centres d'entreprise et d'innovation CCA CEI DIRD Dépenses intérieures brutes de recherche et de développement DERDE Dépenses intra muros de R&D du secteur des entreprises DOCUP Document unique de programmation (programmes des régions relevant des objectifs 2 et 5b) FEDER Fonds européen de développement régional FSE PC Fonds social européen Programme-cadre de recherche et de développement technologique PECO Pays d'Europe centrale et orientale PME RDT RIS RISI Petites et moyennes entreprises Recherche et développement technologique Stratégies régionales d'innovation Initiatives régionales pour la société de l'information RITTS Infrastructures et stratégies régionales d'innovation et de transfert technologique Régions moins favorisées Recherche socio-économique finalisée Schéma de développement de l'espace communautaire Technologies de l'information et des communications RMF RSEF SDEC TIC TSME Mesures de stimulation technologique destinées aux PME 17 TAB. l R T D: Basic Indicators 1995 DK NL FIN UK EUR 11 EUR 4 EL 1RL sdS? 10137 4183 205852 20307 5228 2796 132474 25340 81661 38961 1845177 22596 58138 25033 1176205 20231 57301 22607 831376 14509 15459 7304 8047 3842 302543 172372 19571 21422 5108 2429 95599 18716 8827 4498 58606 28404 176275 841571 19970 14360 308511 140057, , 5779444 :. y> ' 63179 '. 25948 V64J88&V g i 0 1 9 2§ 10454 4201 39210 15561 87416 428091 8362 10918 3598 1434 49215 13677 9957 4753 79166 7983 !'< pu!. ition (1000) Labour force (1000) GDI' (in Mio ECU) GDP/Capita GERD (Mio ECU) per habitants (1000 ECU) as % of GDP 327 1,61% 462 1,82% 515 2,28% 473 151 403 339 443 2,34% 1,04% 2,06% 1,58% ' 2,37% 689 3,45% 295 2. 05%. ;:'3S4'-f;,': 2,05% 40 87 192 47 "6,82%"' 0,48% ' 0,80% 1,41% 0,61% !'-. '. ') Personnel as % of labour force KmmamtMMBM 1,23% 1,71% 1,52% 1,58% ' 0,86% ' 1,47% ' 1,18% ' 1,97% 1,95% 1,22% 1,37% 0,73% 0,83% 0,73% ' 1,14% ' 0,53% GDAORD as % of total budget 1,95% 1,79% 3,60% 4 , 3 3% 1,65% 2,70% 2,37% 2,90% 3,17% 2,27% ; ; 2 , 9 3 ^ ;C 0,67% ' 1,96% ' 1,09% ' 1,61% ' '-^"•i. V'f?* GOVERDas%ofGDP HFP. Das%ofGDP 0,06% 0,44% 0,32% 0,41% ' ' 0,34% 0,43% 0,49% 0,38% 0,22% 0,26% 0,37% 0,12% ' 0 , 4 1% 0,58% ' 0,50% ' 0. 46% 0,13% 0,63% 0,30% 0. 39% •0,33%'-"p ' 0,41% o j 6 % ; '' 0,24% 0,13% 0. 17% 0,14% 0. 16% 0,22% 0,25% 0,27% 0,2!% l:. '. !' personnel in GOV and MES ;is % of total R&I) pers. •17% •17% 46% 50% 62% 60% ' 59% ' 49% 45% 44% 49% 73% 89% ' 7 1% ' 54% 69% imhMWHBBHBWaBI ^msmmmmmssammmmmmmmmmmmmmoKaHmm, HERD (Mio ECU) as % of G DP as % ofGERD R&D personnel in private sectors 1,09% 6 7% 1,10% 1,51% 1,44% 0,56% 1,09% 60% 6 6% 62% 54% 5 3% 0,83% 52% 1,50% 63% 2,68% 78% 1,34% 65% 1,30% 64% 0,35% ; 0 , 1 1% l 0,37% 0,99% 0,12% 4 5 %; •' 24% ' 4 6% 70% 20% as %of labour force as%oftotalR&Dpers. 0,65% 5 3% 0,92% 0,82% 5 3% 54% 0,80% 50% 0,33% ' 0,59% 1 0,49% ' 1,00% 1,08% 0,68% 38% 40% 4 1% 51% 55% 56% 0. 69%'; 51% >! 6,20%:^ 0,09% ' 0 , 2 1% ' 0,53% 0,16% 1 1% ' 2 9% 46% 3 1% N:. of Europ. patent applications per Mio population ivoj-ce- turostat F. s'. imation Luxembourg not included All personnel data is head count rCH. Current exchange» rates 94 119 168 95 46 116 99 172 199 79 108 11 12 37 GERD - Cans domestic expenditure on R&D GOV1-RD - R&D expenditure in the GOV HERD - R&D expenditure in the UES nr-RD - R&D expenditure In the DCS GDAORD - Government budget appropriations for R&D GOV - Government sector IIES -1 ligher education sector ni-S - business enterprise sector TAB. 2 RTD: Basic Indicators Regional differences GERMANY4 1993 FRANCE J 1994 ITALY 1994 SPAIN 1994 PORTUGAL 1995 GREECE 1993 EUR11 1995 EUR4 1995 Objl n-Objl GERD< GERD> Objl n-Objl Objl n-Objl Rest Lisbon Rest Attiki •i--'/ • > <# i--. "'*«-"-. »-ii'. --!--. -* 179 1,78% 548 2,46% 21 1,25% 94 3,49% 67 0,64% 211 1,20% 44 0,50% 151 1,18% 30 0,46% 81 0,81% 26 0,36% 57 0,67% 0,65% 2,16% 0,54% 1,20% 0,38% 0,80% 0,63% 0,96% 52 0,52% 0,62% 78 0,35% 0,41% 3 0,20% 0. 11% 15 0,56% 0,29% 12 0,11% 0,33% 46 0,26% 0,25% 7 34 0,08% 0,27% 0,24% 0,28% 3 0,05% 0,20% 31 0,31% 0,21% 8 0,12% 0,17% 18 0,21% 0,24% 83 0,82% 0,73% 0,16%' ' 0,24% ! 86% 64% 67% 72% 49% 73% mossFrnmsL 0,64% 36% 1,70% 69% 0,93% 75% 2,60% 75% 0,19% 30% 0,69% 57% 0,13% 27% 0,66% 56% 0,10% 23% 0,14% 18% 0,07% 20% 0,22% 33% 1,30% 64% ft '. 0 , 3 5 %-. 45% na na 23 na na 176 0,46% 71% 1,50% 69% 0,09% 17% 0,42% 43% 0,08% 14% 0,43% 36% 0,13% 33% 0,23% 28% 0,07% 12% 0,18% 19% 65 172 7 61 5 20 •0,69%. •'. ' "'51%. 0,20%;> :27%'-;\ : 108 \"; ' i 1 hi m$$m GERD (Mio ECU) per habitants (1000 ECU) as % of GDP R&D personnel as % of labour force rDMpûblfêgêcTS' GOVERD per habitants (1000 ECU) as % of GDP HERD as % of GDP R&D personnel in GOV and IIES as % of total R&D personnel Kr^rwmssEms^mBBi HERD (Mio ECU) as % of GDP as % of GERD R&D personnel in private sectors as % of labour force as % of total R&D personnel Nr. of European patent applications per Mio population Source: Eurostat 1 Estimation 3 The first column contains the averages of all French regions whose GERD (as % of GDP) is less than the average of the country (2. 38%) 4 Statistics for regional RTD expenditure and personnel in higher education are not available All personnel data is head count 2 Data for Luxembourg are not available ECU: Current exchanges rates GERD - Gross domestic expenditure on R&D GOVERD - R&D expenditure in the GOV IIERD - R&D expenditure in the MES HERD - R&D expenditure in the RES GOV - Government sector MES - Higher education sector HES - business enterprise sector TAD. 3 RTD: Basic Indicators Structural Funds 1989-1993/1994-1999 Mio ECU Obj. l Obj. 6 Obj. 2 Obj. 5b 1989-1993 1994-1999 TOT. RTD. ; -. :. :. %. • • ' •: TOT RTD % 43. 818 1. 280 2,92% 6. 130 2. 232 705 32 11,50% 1,41% 93. 972 697 15. 352 6. 860 5. 049 58 2. 580 142 5. 37% 8. 28% 16. 80% 2. 06% Obj. 3/4 Obj. 3 Obj. 4 Obj. 5a agriculture Obj. 5a fishery '*'/ (5:669> ' 3. 523 579 <-••>•, '> -ti. •,-. - • 12. 938 2. 246 5. 251 885 Tounofi-regioinl objectives1. :*? m&fi^wt®?m$& ffiffîViïiïL ^ç^ssnsp si^Sf^irs im?pî478pî WTpVffi t % tmznim wsisam Wfsmm pn*M?w? VFoymz? wm®m imwm. z Community Initiatives 5. 285 1. 450 27. 44% 14. 018 690 4. 92% mm$mmmmmm Source: DGXII data m<*mËi iMWi&M mwm* * mimm* mte&m nammm§ ISSN 0254-1491 COM(98) 275 final DOCUMENTS FR 02 04 12 15 N° de catalogue : CB-CO-98-362-FR-C ISBN 92-78-36929-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1628/98 του Amedeo AMADEO προς την Επ τροπή. Εικοστή έκτη έκθεση πολιτικής ανταγωνισμού

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
Cyprus
GATT
accession to the European Union
agreement (EU)
approximation of laws
competition policy
control of State aid
dominant position
restriction on competition

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text: 5. 2. 1999 EL Epishmh Efthmer·ida tvn Eyrvpa¤ik·vn Koinot·htvn C 31/63 ua mporoy·se h Epitroph· na epanasynta·jei kai na enisxy·sei th dra·sh kainotomi·aw kai symmetoxh·w tvn MME o·son afora· thn teleiopoi·hsh tvn paremba·sevn poy proble·pontan h·dh sto 4o pro·gramma-plai·sio, prosdi·don- ta·w toyw o·mvw idiai·tera stoixei·a kainotomi·aw me sto·xo thn probolh· toy epixeirhsiakoy· pney·matow ana·mesa stoyw ereynhte·w kai toyw episth·monew, kai dhmioyrgv· ntaw eidiko· mhxanismo· gia thn yposth·rijh thw sy·stashw texnologikv· n koinoprajiv· n poy ua xrhsimopoih·soyn ta apotele·smata thw koinotikh·w e·reynaw sth biomhxani·a kai to empo·rio; (1) EE C 291, 25. 9. 1997, sel. 15-16. Koinh· apa· nthsh toy k. Cresson ej ono·matow thw Epitroph· w stiw grapte·w ervth· seiw E-1623/98, E-1624/98, E-1625/98 kai E-1626/98 (8 Ioyli·oy 1998) Oi prota·seiw thw Epitroph·w gia to 5o pro·gramma-plai·sio e·reynaw (PPEA) (1) kai gia ta eidika· progra·mmata (2) proa·goyn thn oloklhrvme·nh, polyepisthmonikh· kai polykladikh· prose·ggish, h opoi·a xarakthri·zetai apo· thn sygke·ntrvsh tvn prospaueiv· n se periorisme·no ariumo· uema·tvn kai dra·sevn, me prosanatolismo· tvn drasthrioth·tvn prow toyw ky·rioyw sto·xoyw thw Koino·thtaw › o·pvw ei·nai h apasxo·lhsh, h poio·thta zvh·w kai h eni·sxysh thw antagvnistiko·thtaw tvn epixeirh·sevn, symperilambanome·nvn tvn mikroy· kai mesai·oy mege·uoyw epixeirh·sevn (MME). Oi te·sseriw dra·seiw, ta eidika· progra·mmata kauv· w kai oi strathgike·w dra·seiw toy 5oy PPEA, e·xoyn vw a·jona sygkekrime·noyw sto·xoyw. Eidiko·tera, h tri·th dra·sh ei·nai apokleistika· afiervme·nh sthn kainotomi·a, thn ekmeta·lleysh tvn apotelesma·tvn kai tiw MME. Eja·lloy, ua enuarrynuei· h symmetoxh· tvn MME sthn efarmogh· o·lvn tvn eidikv· n programma·tvn. Oi strathgike·w dra·seiw ei·nai sxediasme·new kata· tro·pon v· ste na antimetvpi·zetai kaly·tera, polyepisthmonika·, oloklhrvme·na kai me prosanatolismo· prow ta apotele·smata, seira· shmantikv· n zhthma·tvn kai problhma·tvn poy antimetvpi·zei sh·mera h Koino·thta. Vw ek toy xarakth·ra toyw, epome·nvw, eynooy·n thn dynamikh· sxe·sh e·reynaw-kainotomi·aw, kauv· w kai me·sv dra·sevn epi·deijhw kai thw shmantikh·w symmetoxh·w tvn MME. H episthmonikh· kai texnologikh· aristei·a apotelei· mi·a apo· tiw basike·w arxe·w poy uemeliv· noyn thn politikh· e·reynaw thw Koino·thtaw; h symmetoxh· stiw prosklh·seiw ypobolh·w prosforv· n toy 5oy PPEA ua ei·nai anoixth· gia o·la ta fysika· pro·svpa kai toyw forei·w o·pvw oi epixeirh·seiw, oi MME, ta ereynhtika· idry·mata kai ta panepisth·mia. H ajiolo·ghsh tvn programma·tvn, h opoi·a proble·petai sto a·ruro 5 toy 5oy PPEA, ua pragmatopoihuei· me ba·sh toyw genikoy·w epidivko·menoyw sto·xoyw, kauv· w kai toyw katallhlo·teroyw › se sxe·sh me ka·ue eidiko· pro·gramma › dei·ktew apodotiko·thtaw kai epiptv· sevn. H Epitroph· diabebaiv· nei to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy gia thn oruh· diaxei·rish kai efarmogh· toy 5oy PPEA, oi opoi·ew ua ei·nai apotelesmatike·w kai diafanei·w, me sebasmo· sta krith·ria kai toyw uespisue·ntew kano·new. (1) COM(97 142 teliko·, o·pvw tropopoih·uhke apo· to e·ggr. COM(97)439 teliko·, o·pvw tropopoih·uhke apo· to e·ggr. COM(1998) 8 teliko·. (2) COM(98)305 kai 306. (1999/C 31/084) GRAPTH ERVTHSH E-1628/98 ypobolh· : Amedeo Amadeo (NI) prow thn Epitroph· (27 Mai(cid:143)oy 1998) Ue·ma: Eikosth· e·kth e·kuesh politikh·w antagvnismoy· Lamba·nontaw ypo·ch thn eikosth· e·kth e·kuesh politikh·w antagvnismoy· (1996) (SEC(97)628 teliko·, CES 1381/97). Ua mporoy·se na la·bei h Epitroph· ta aparai·thta me·tra o·son afora· tiw xv· rew XKAE kai thn Ky·pro, v· ste na ejasfalisuei· o·ti prin thn e·ntajh thw ka·ue ypoch·fiaw xv· raw ua efarmo·zontai sto e·dafo·w thw o·lew oi politike·w thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw o·son afora· ton antagvnismo· kai thn xorh·ghsh kratikv· n bohueiv· n; Apa· nthsh toy k. Van Miert ej ono·matow thw Epitroph· w (15 Ioyli·oy 1998) Oi symfvni·ew thw Eyrv· phw me enne·a apo· tiw de·ka xv· rew thw Kentrikh·w kai Anatolikh·w Eyrv· phw (XKAE) (Boylgari·a, Dhmokrati·a thw Tsexi·aw, Esuoni·a, Oyggari·a, Letoni·a, Liuoyani·a, Polvni·a, Roymani·a, Dhmokrati·a thw Slobaki·aw) kai h endia·mesh symfvni·a me th Slobeni·a perie·xoyn kano·new antagvnismoy· poy efarmo·zontai


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1623/98 van Amedeo AMADEO aan de Commissie. Vijfde kaderprogramma voor OTO (financiering)

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small and medium-sized enterprises
technological change

text: 5. 2. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 31/61 (1999/C 31/079) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1610/98 van Susan Waddington (PSE) aan de Commissie (25 mei 1998) Betreft: De gevolgen van GATT/WTO voor de dierenbescherming Men maakt zich steeds meer zorgen dat de GATT-Overeenkomst het voor de EU moeilijker maakt om de regels voor de bescherming van het dierlijk welzijn te verscherpen, omdat er geen verbod mag worden uitgevaardigd tegen producten, zelfs wanneer de totstandkoming ervan gepaard is gegaan met veel dierenleed. Daardoor wordt de invoering van strengere beperkingen in de EU afgeremd doordat men bang is voor concurrentie van goedkope import die onder wrede behandeling van dieren is geproduceerd. Aangezien in het voorstel Agenda 2000 van de Commissie wordt bepleit om het GLB-beleid meer rekening te laten houden met het welzijn van dieren, luidt de vraag welke maatregelen de Commissie zal nemen om dit probleem meer aandacht te geven, opdat een botsing met de GLB-hervorming op een komende ministerscon- ferentie van de WTO kan worden voorkomen? Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (2 juli 1998) Volgens de WTO-regels, zoals die thans worden ge(cid:239)nterpreteerd, zijn de communautaire voorschriften inzake dierenwelzijn voor zover de communautaire, op het dierenwelzijn gebaseerde productienormen als voorwaarde gelden voor de invoer uit derde landen overenigbaar met de WTO-overeenkomsten. Dergelijke onverenigbaarheid kan worden voorkomen door in het kader van bilaterale of multilaterale over- eenkomsten internationale, op het dierenwelzijn gebaseerde normen vast te stellen. Bovendien kan deze kwestie, aangezien het dierenwelzijn een steeds belangrijker factor wordt voor de internationale handel, in de toekomst in WTO-verband aan de orde worden gesteld. De mogelijkheid om de WTO-regels aan te passen met het oog op de eisen inzake het dierenwelzijn zal worden besproken bij de vaststelling van de onderhandelingsdoelstellingen van de Gemeenschap voor de volgende fase van de WTO-onderhandelingen. (1999/C 31/080) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1623/98 van Amedeo Amadeo (NI) aan de Commissie (27 mei 1998) Betreft: Vijfde kaderprogramma voor OTO (financiering) In verband met het (cid:132)gewijzigde voorstel voor een besluit van het Europees Parlement en de Raad inzake het vijfde kaderprogramma voor communautaire acties op het gebied van onderzoek, technologische ontwikkeling en toepassing (1998-2002)(cid:148) en het (cid:132)gewijzigde voorstel voor een besluit van de Raad inzake het vijfde kader- programma voor onderzoeks- en onderwijsactiviteiten van de Europese Gemeenschap voor atoomenergie (EURATOM) (1998-2002)(cid:148) (COM(97) 0439 def. › 97/0119 COD › 97/0120 CNS) (1), luidt de vraag aan de Europese Commissie of zij de coherentie wil bewaren tussen de eisen van een ge(cid:239)ntegreerde aanpak van het vijfde kaderprogramma en concentratie en interoperabiliteit van de activiteiten voor generisch onderzoek, steun aan grote infrastructuren en sleutelactiviteiten waar het gaat om de nieuwe communautaire architectuur, alsook hiertoe een reeks kwali-kwantitatieve oriºntatie- en controle-indicatoren op te stellen voor de activiteiten van de sleutelacties zoals verbetering van de werkgelegenheid, het potentiºle absorptiepercentage, de strategische zichtbaarheid en de Europese dimensie, het niveau van interactie tussen communautaire, Europese en nationale activiteiten, de aanwezigheid van het MKB in deze sector, het potentieel niveau van nieuwe bedrijven, nieuwe werkgelegenheid en nieuwe beroepsvormen. (1) PB C 291 van 25. 9. 1997, blz. 15-16


title: Proposta modificata di decisione del Parlamento europeo e del Consiglio riguardante una nuova iniziativa comunitaria a favore della manifestazione «Città europea della cultura»

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text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE •A- * Bruxelles, 27. 05. 1998 COM( 1998) 350 def. 97/0290 (COD) Proposta modificata di decisione del Parlamento europeo e del Consiglio riguardante una nuova iniziativa comunitaria a favore della manifestazione "Città europea della cultura" (presentata dalla Commissione in applicazione dell'articolo 189 A, paragrafo 2 del trattato CE) RELAZIONE Proposta modificata di decisione del Parlamento europeo e del Consiglio riguardante una nuova iniziativa comunitaria a favore della manifestazione "Città europea della cultura" 1. Il 30 ottobre 1997, la Commissione presentava una proposta di decisione del Parlamento europeo e del Consiglio riguardante una nuova iniziativa comunitaria a favore delia manifestazione "Città europea della cultura" (COM 97/549-97/0290 COD). Il 30 aprile 1998, il Parlamento europeo adottava una risoluzione legislativa (A4/0083/98) con cui approvava la proposta della Commissione fatti salvi taluni emendamenti '. La presente proposta modificata integra gli emendamenti proposti dal Parlamento ed accettati dalla Commissione nel corso stesso del dibattito. È bene precisare che la Commissione ha accolto pressoché tutti gli emendamenti senza modificarli ulteriormente. 2. Gli emendamenti accolti migliorano la qualità redazionale della proposta o apportano nuovi elementi. 3. La Commissione non può condividere né in toto né in parte taluni emendamenti relativi in particolare a quattro punti: procedura di scelta della città, partecipazione di paesi terzi, abolizione del "Mese culturale europeo", dotazione finanziaria dell'iniziativa. Le motivazioni sono le seguenti: la procedura proposta dalla Commissione, pur associando tutte le istituzioni comunitarie, resta sufficientemente flessibile da consentire che la decisione non subisca ritardi eccessivi. Una procedura quanto mai complessa come quella di cui all'articolo 189 B non è efficace da un punto di vista meramente pratico e rischia di compromettere il buon funzionamento del programma. D'altro canto, a giudizio stesso del Servizio giuridico del Parlamento, la proposta della Commissione è giuridicamente corretta giacché "ci si trova di fronte non ad una misura di carattere normativo, ma piuttosto ad una decisione di esecuzione o di applicazione, di natura del resto ripetitiva, di un atto normativo adottato in codecisione"; la proposta della Commissione tiene conto degli impegni e degli accordi che vincolano l'Unione europea in materia di partecipazione ai programmi comunitari dei paesi terzi associati. A norma di detti accordi, l'iniziativa è aperta, al pari degli altri programmi comunitari, ai paesi dello Spazio economico europeo, ai paesi associati dell'Europa centrorientale, a Cipro e ai paesi terzi che abbiano concluso con la Comunità accordi di cooperazione comprendenti una clausola culturale; Processo verbale n. 268301, pag. 16 la Commissione aveva previsto di abolire il Mese culturale essenzialmente per due ragioni: l'iniziativa, avendo una durata limitata, non ha mai assunto alcuna rilevanza significativa e l'iniziativa "Città" è stata estesa ai paesi SEE e PECO; la dotazione finanziaria relativa alla "Città europea della cultura" è oggetto della proposta della Commissione per l'istituzione di un "Programma quadro cultura" di cui l'iniziativa stessa sarà parte integrante. 3> Emendamenti del Parlamento europeo accettati nel testo di Decisione modificato. 1-2-3-4-5-6-11 Emendamenti accettati in parte 9 Emendamenti rifiutati 7-8-10-12-13-14 \ ecisionedel Parlamento Consiglio Proposta modificata di decisione del Parlamento europee» e del Consiglio8 Proposta di DECISIONE DEL PARLAMENTO EUROPEO E DEL CONSKÎUO riguardante una nuova iniziativa comunitaria a favore della manifestazione "Città europea della cultura"" Proposta di DECISIONE DEL PARLAMENTO EUROPEO E DEL CONSIGLIO riguardante una nuova iniziativa comunitaria a favore della manifestazione "Città europea della cultura" IL PARLAMENTO EUROPEO E IL CONSIGLIO DELL' UNIONI- EUROPEA, visto il Trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 128, vista la proposta della Commissione, visto il parere del Comitato delle regioni, deliberando secondo la procedura di cui all'articolo 189 B del Trattato. IL PARLAMENTO EUROPEO E IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il Trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 128, vista la proposta della Commissione, visto il parere del Comitato delle regioni, deliberando secondo la procedura di cui all'articolo 189 B del Trattato, Considerando che l'Europa è stata 1/ nel corso di tutta la sua storia e resta tuttora un polo di sviluppo culturale eccezionalmente ricco e molto variegato e che l'urbanesimo ha svolto una funzione di rilievo nella formazione e nella diffusione delle culture europee; Considerando che l'I ùiropa è stata 1 / nel corso di tutta la sua storia e resta tuttora un polo di sviluppo culturale eccezionalmente ricco e molto variegato e che l'urbanesimo ha svolto una funzione di rilievo nella formazione e nella diffusione delle culture europee: 2/ Considerando che con l'attribuzione di una competenza in materia culturale alla Comuni la europea, a norma del Trattato CE (articolo 128), è imperativo fondare su questa nuova base giuridica tutte le azioni d'incentivazione effettuate dalla Comunità nel settore culturale, secondo gli obiettivi ed i mezzi assegnati alla Comunità stessa dal medesimo Trattato; 2/ Considerando che con l'attribuzione di una competenza in materia culturale alla Comunità europea, a norma del Trattato CE (articolo 128), è imperativo fondare su questa nuova base giuridica tutte le azioni d'incentivazione effettuale dalla Comunità nel settore culturale, secondo gli obiettivi ed i mezzi assegnati alla Comunità stessa dal medesimo Trattato; 3/ Considerando che i Ministri della cultura riuniti in sede di Consiglio hanno adottatoli 13 giugno 1985 una ri oluzione relativa all'organizzazione annua ie della "Città europea della cultura" il cui scopo principale era "rendere accessibili al pubblico europeo alcuni aspetti culturali 3/ Considerando che i Ministri della cultura riuniti in sede di Consiglio hanno adottalo il 13 giugno 1()85 una risoluzione relativa all'organizzazione annuale della "Città europea della cultura" il cui scopo principale era "rendere accessibili al pubblico europeo alcuni aspetti culturali J^ della città, della regione o del paese «* in questione", manifestazione alla quale la Comunità europea ha apportato ilc"^ suo sostegno finanziario; della città, della regione o del paese in questione", manifestazione alla quale la Comunità europea ha apportato il suo sostegno finanziario; Considerando la richiesta rivolta 4/ alla Commissione dal Parlamento, nel corso dei dibattiti precedenti il suo parere del 7 aprile 1995 relativo al programma Caleidoscopio1, di presentare "un programma specifico sulla Città europea della cultura dopo l'anno 2000", basato sull'articolo 128 del Trattato CE; Considerando la richiesta rivolta 4/ alla Commissione dal Parlamento, nel corso dei dibattiti precedenti il suo parere del 7 aprile 1995 relativo al programma Caleidoscopio1, di presentare "un programma specifico sulla Città europea della cultura dopo l'anno 2000", basato sull'articolo 128 del Trattato CE; Considerando che un'iniziativa 5/ comunitaria a favore della "Città europea della cultura" deve rispondere agli obiettivi indicati e mobilitare i mezzi previsti nel Trattato secondo le condizioni di cui all'articolo 128; Considerando che un'iniziativa 5/ comunitaria a favore della "Città europea della cultura" deve rispondere agli obiettivi indicati e mobilitare i mezzi previsti nel Trattato secondo le condizioni di cui all'articolo 128; 5 bis, considerando che l'analisi dei risultati delle città europee della cultura dimostra che l'impatto della manifestazione è positivo in termini di risonanza nei mezzi d'informazione, di sviluppo culturale e turistico, di presa di coscienza da parte degli abitanti dell'importanza della scelta della loro città; 5 ter, considerando, tuttavia, che gli effetti positivi non sempre si traducono in risultati duraturi oltre il periodo del progetto e che è opportuno attirare l'attenzione dei responsabili pubblici delle città scelte sulla necessità di integrare il loro progetto culturale in un contesto dinamico a medio termine; considerando la duplice 5 quater. rilevanza dell'iniziativa in termini di rafforzamento dell'identità locale e di integrazione europea 5 quinquies. considerando che l'iniziativa può avere una rilevanza particolare per le città medie; 6/ Considerando che per attenersi ai principi d'azione enunciati all'articolo 128 si deve scegliere ogni anno una "Città europea della cultura" che attui un progetto culturale in base ad un tema specifico d'interesse europeo, eventualmente in associazione con altre città europee; considerando che per attenersi ai 6/ principi d'azione enunciati all'articolo 128 si deve scegliere ogni anno una "Città europea della cultura" che attui un progetto culturale tale da sostenere in modo efficace la creazione culturale sulla base di un tema fondato sulla sua identità, le sue specificità, la sua storia, il suo futuro, basato sulle sue forze vive, economiche, sociali e culturali, orientato a contribuire allo sviluppo culturale europeo nella sua diversità; 6 bis. cohsiderando che il progetto può essere sviluppato in associazione con altre città europee, formula che può presentare vantaggi; che la città che presenta una candidatura dovrà, per motivi di coerenza, farsi carico della responsabilità della programmazione nei confronti delle autorità europee e delle altre città associate; Considerando che si deve Il contemporaneamente porre fine alla manifestazione "Mese culturale europeo"; Considerando che si deve 11 contemporaneamente porre fine alla manifestazione "Mese culturale europeo"; Considerando che sinora era 8/ previsto un contributo comunitario per la "Città europea della cultura" e per il "Mese culturale europeo" nell'ambito del programma Caleidoscopio e che questo programma scade nel 19982, Considerando che sinora era 8/ previsto un contributo comunitario per la "Città europea della cultura" e per il "Mese culturale europeo" nell'ambito del programma Caleidoscopio e che questo programma scade nel 19982, Considerando che con decisione 9/ del 30 giugno 1997 il Consiglio ha chiesto alla Commissione, in base all'articolo 152 del Trattato CE, di effettuare entro il maggio 1998 uno studio preliminare, nella prospettiva di successive proposte riguardanti un nuovo programma unico per la cultura, nel contesto del quale deve integrarsi un'azione "Città europea della cultura", compreso il suo finanziamento, Considerando che con decisione 9/ del 30 giugno 1997 il Consiglio ha chiesto alla Commissione, in base all'articolo 152 del Trattato CE, di effettuare entro il maggio 1998 uno studio preliminare, nella prospettiva di successive proposte riguardanti un nuovo programma unico per la cultura, nel contesto del quale deve integrarsi un'azione "Città europea della cultura", compreso il suo finanziamento, HANNO ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: HANNO ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 Artìcolo 1 q La Comunità attua un'iniziativa dal titolo "Città europea della cultura", il cui scopo è valorizzare la ricchezza, la diversità e le caratteristiche comuni delle culture europee e contribuire a migliorare la conoscenza reciproca tra i cittadini dell'Unione. La Comunità attua un'iniziativa dal titolo "Città europea della cultura", il cui scopo è valorizzare la ricchezza, la diversità e le caratteristiche comuni delle culture europee e contribuire a migliorare la conoscenza reciproca tra i cittadini dell'Unione. Articolo 2 Articolo 2 A decorrere dall'anno 2002 la "Città europea della Cultura" viene scelta secondo le seguenti modalità: tre anni prima dell'inizio della manifestazione gli Stati membri interessati presentano alla Commissione europea il fascicolo di candidatura della o delle città ammissibili per l'anno in questione, secondo quanto descritto all'articolo 3; la Commissione costituisce una giuria che dovrà esprimere un parere sulle candidature presentate, in funzione degli obiettivi e delle caratteristiche della presente azione. Tale giuria si compone di alte personalità indipendenti, in numero di sette, di cui due scelte dal Parlamento europeo, due dal Consiglio, due dalla Commissione e una dal Comitato delle regioni. La giuria trasmette il suo parere alla Commissione; A decorrere dall'anno 2002 la "Città europea della Cultura" viene scelta secondo le seguenti modalità: tre anni prima dell'inizio della manifestazione gli Stati membri interessati presentano alla Commissione europea il fascicolo di candidatura della o delle città ammissibili per l'anno in questione, secondo quanto descritto all'articolo 3; la Commissione costituisce ogni anno una giuria che dovrà esprimere un parere sulle candidature presentate, in funzione degli obiettivi e delle caratteristiche della presente azione. Tale giuria si compone di alte personalità indipendenti, in numero di sette, esperte del settore culturale e da esso provenienti di cui due scelte dal Parlamento europeo, due dal Consiglio, due dalla Commissione e una dal Comitato delle regioni. Esiste incompatibilità tra la qualità di membro della giuria e l'esercizio di ogni mandato pubblico elettivo. La giuria nomina un presidente tra i suoi membri. La giuria trasmette il suo parere alla Commissione. per proposta della Commissione e per proposta della Commissione e previa consultazione del Parlamento europeo, il Consiglio sceglie, a maggioranza qualificata, la "Città europea della cultura" per l'anno in questione. previa consultazione del Parlamento europeo, il Consiglio sceglie, a maggioranza qualificata, la "Città europea della cultura" per l'anno in questione. Articolo 3 Articolo 3 ^ Il fascicolo di candidatura deve riguardare un progetto culturale europeo rispondente ad un tema specifico d'interesse europeo, fondato a titolo principale sulla cooperazione culturale, secondo gli obiettivi e le azioni di cui all'articolo 128 del Trattato CE. Il progetto potrà essere attuato in associazione con altre città europee. Il fascicolo di candidatura deve riguardare un progetto culturale europeo rispondente ad un tema specifico d'interesse europeo, fondato a titolo principale sulla cooperazione culturale, secondo gli obiettivi e le azioni di cui all'articolo 128 del trattato CE. Il progetto potrà essere attuato in associazione con altre città europee, a scelta della città proponente, la quale resterà sempre alla direzione del progetto stesso. Nel fascicolo si devono precisare in particolare secondo quali modalità - nell'ambito del tema proposto - la città europea candidata intenda: Nel fascicolo si devono precisare in particolare secondo quali modalità - nell'ambito del tema proposto - la città europea candidata intenda valorizzare le correnti culturali valorizzare le correnti culturali comuni ai cittadini europei da essa ispirate o alle quali ha apportato un contributo di rilievo, comuni ai cittadini europei da essa ispirate o alle quali ha apportato un contributo di rilievo, promuovere manifestazioni e creazioni culturali che associno operatori in campo culturale di altre città degli Stati membri dell'Unione e portino a istituire cooperazioni culturali durature, promuovere manifestazioni che associno operatori in campo culturale di altre città degli Stati membri dell'Unione e portino a istituire cooperazioni culturali durature, e favorire la loro circolazione nell'Unione europea, sostenere e sviluppare la creazione, che è l'elemento essenziale di ogni politica culturale assicurare la mobilitazione e la partecipazione al progetto di vasti strati della popolazione e, in tal modo, garantire l'impatto sociale dell'azione e il suo prolungamento oltre l'anno delle manifestazioni provvedere all'accoglienza dei cittadini dell'Unione e favorire la diffusione delle operazioni previste con mezzi multimediali e secondo un'impostazione plurilinguistica, promuovere l'accoglienza dei cittadini dell'Unione e favorire la più ampia diffusione delle manifestazioni previste ricorrendo a tutti i mezzi multimediali, segnatamente audiovisivi 3 promuovere il dialogo tra le culture dell'Europa e del resto del mondo. attraverso la creazione di un sito Internet, e secondo un'impostazione plurilinguistica, di modo che ai programmi culturali possa partecipare un pubblico il più ampio possibile, nella città, nell'insieme dell'Unione e oltre, contribuendo in questo modo alla nascita di progetti duraturi in materia di cooperazione culturale promuovere il dialogo tra le culture dell'Europa e del resto del mondo e, in tale spirito, valorizzare l'apertura verso gli altri e la loro comprensione, che costituiscono valori culturali fondamentali, valorizzare il patrimonio storico e il design urbano nonché la qualità della vita nella città, indissociabili dalla dimensione culturale della città e, in particolare, mettere la relazione tra riutilizzo del patrimonio e creazione contemporanea, in evidenza Articolo 4 Articolo 4 La presente iniziativa è aperta alla partecipazione dei paesi dello Spazio economico europeo, dei paesi associati dell'Europa centrale e dell'Est europeo, di Cipro e dei paesi terzi europei che abbiano concluso con la Comunità accordi di cooperazione comprendenti una clausola culturale. La presente iniziativa è aperta alla partecipazione dei paesi dello Spazio economico europeo, dei paesi associati dell'Europa centrale e dell'Est europeo, di Cipro e dei paesi terzi europei che abbiano concluso con la Comunità accordi di cooperazione comprendenti una clausola culturale. Articolo 5 Articolo 5 La Commissione è responsabile dell'attuazione dell'iniziativa in oggetto. Essa redige ogni anno una relazione valutativa dei risultati ottenuti l'anno prima. Tale relazione viene presentata al Parlamento, al Consiglio e al Comitato delle regioni. La Commissione è responsabile dell'attuazione dell'iniziativa in oggetto. Essa redige ogni anno una relazione valutativa dei risultati ottenuti l'anno prima. Tale relazione viene presentata al Parlamento, al Consiglio e al Comitato delle regioni. ^o Articolo 6 Articolo 6 La presente iniziativa, comprendente le indicazioni precise sulla procedura e sui termini per la presentazione delle candidature, viene pubblicata sulla Gazzetta Ufficiale delle Comunità europee, serie C. La presente iniziativa, comprendente le indicazioni precise sulla procedura e sui termini per la presentazione delle candidature, viene pubblicata sulla Gazzetta Ufficiale delle Comunità europee, serie C. Articolo 7 Articolo 7 La presente decisione entra in vigore in data La presente decisione entra in vigore in data 11 cfr. sostegno Relazione PE 211/116 def. del 27. 3. 1995 Proposta modificata COM (95) 373 def. della Commissione, del 28. 7. 1995, Decisione 719/96 del 29. 3. 1996 (considerando n. 11) che stabilisce un programma di alle attività artistiche e culturali di dimensione europea (Caleidoscopio) 2 cfr. Decisione 719/96/CE del 29. 3. 1996 del Parlamento Europeo e del Consiglio che stabilisce il programma Caleidoscopio (azione 4) A A ISSN 0254-1505 COM(98) 350 def. DOCUMENTI IT 16 13 14 N. di catalogo : CB-CO-98-360-IT-C ISBN 92-78-36918-7 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1615/98 dell'on. Elly PLOOIJ-VAN GORSEL alla Commissione. Problemi con il pagamento dell'IVA in Belgio per le imprese non belghe

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Belgium
EU national
Netherlands
VAT
entrepreneur
freedom to provide services
guarantee
simplification of formalities
single market
tax harmonisation

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title: Verordening (EG) nr. 1080/98 van de Commissie van 27 mei 1998 tot wijziging van het op de restitutie voor granen toe te passen correctiebedrag

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cereals
export
export refund
third country

text: 28. 5. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 154/27 VERORDENING (EG) Nr. 1080/98 VAN DE COMMISSIE van 27 mei 1998 tot w¶ziging van het op de restitutie voor granen toe te passen correctiebedrag DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector granen (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 923/96 van de Commissie (2), en met name op artikel 13, lid 8, Overwegende dat het correctiebedrag, van toepassing op de restitutie voor granen, werd vastgesteld b¶ Verordening (EG) nr. 928/98 van de Commissie (3); Overwegende dat het, gezien de cif-pr¶zen en de cif-pr¶zen op term¶n van heden, daarb¶ rekening houdende met de verwachte ontwikkeling van de markt, nodig is het geldende correctiebedrag, toepassel¶k op de restitutie voor granen, te w¶zigen; Overwegende dat het correctiebedrag volgens dezelfde procedure als de restitutie moet worden vastgesteld; dat het tussent¶ds kan worden gew¶zigd; Overwegende dat de in artikel 1 van Verordening (EEG) nr. 3813/92 van de Raad (4), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Veror- dening (EG) nr. 150/95 (5), gedefinieerde representatieve marktkoersen worden gebruikt voor de omrekening van het in de valuta van derde landen aangegeven bedrag en dat deze koersen de grondslag z¶n voor de bepaling van de landbouwomrekeningskoersen van de valuta’s van de lidstaten; dat de nadere voorschriften voor de toepassing en de vaststelling van deze omrekeningskoersen z¶n vast- gesteld b¶ Verordening (EEG) nr. 1068/93 van de Commissie (6), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 961/98 (7), HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Het correctiebedrag, van toepassing op de vooraf vastge- stelde restituties voor de uitvoer van de in artikel 1, lid 1, onder a), b) en c), van Verordening (EEG) nr. 1766/92 bedoelde producten, uitgezonderd mout, wordt gew¶zigd overeenkomstig de b¶lage. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 28 mei 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 27 mei 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 126 van 24. 5. 1996, blz. 37. (3) PB L 130 van 1. 5. 1998, blz. 7. (4) PB L 387 van 31. 12. 1992, blz. 1. (5) PB L 22 van 31. 1. 1995, blz. 1. (6) PB L 108 van 1. 5. 1993, blz. 106. (7) PB L 135 van 8. 5. 1998, blz. 5. L 154/28 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 28. 5. 98 b¶ de verordening van de Commissie van 27 mei 1998 tot wijziging van het op de restitutie voor granen toe te passen correctiebedrag B(cid:246)LAGE Productcode Bestemming (1) Lopend 5 1e term. 6 2e term. 7 3e term. 8 4e term. 9 5e term. 10 6e term. 11 (in ecu/ton) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 01 (cid:190) 01 (cid:190) 01 (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 01 01 01 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) De bestemmingen z¶n de volgende: 01 alle derde landen. NB: De zones z¶n die welke worden omschreven door de gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 2145/92 van de Commissie (PB L 214 van 30. 7. 1992, blz. 20)


title: Parecer do Comité Económico e Social sobre a «Comunicação da Comissão ao Conselho e ao Parlamento Europeu "O Futuro do Mercado dos produtos da Pesca na União Europeia: Responsabilidade, Parceria, Competitividade"»

eurovoc_concepts:
EU market
common organisation of markets
competition law
fishery product
fishing industry

text: C 235/56 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 27. 7. 98 -Membros, igualmente possı´vel em caso de ausência de decisa˜o. Este direito democra´tico elementar dos cidada˜os encontra o seu reflexo nos princı´pios gerais da legislaça˜o comunita´ria. 3. 7. Artigos 75 e 215 Deliberadamente, o Comité na˜o comentou as alteraço˜es especı´ficas às directivas sectoriais por achar que a sua prioridade é tomar posiça˜o, o mais concentradamente possı´vel, sobre as propostas de alteraça˜o de princı´pio. Preconiza, por isso, que se prescinda de debater as alteraço˜es que sa˜o, por essência, incontroversas. 4. Observaço˜es finais O Comité apoia, em princı´pio, a proposta da Comissa˜o por considera´-la um instrumento essencial para a simpli- ficaça˜o legislativa e para uma maior transparência. As medidas propostas de simplificaça˜o dos métodos de trabalho, além de darem origem a uma relaça˜o custos-utilidade mais favora´vel também aceleram os processos de trabalho e aumentam, por conseguinte, a confiança dos cidada˜os na Europa. Bruxelas, 27 de Maio de 1998. O Presidente do Comité Econo´ mico e Social Tom JENKINS Parecer do Comité Econo´ mico e Social sobre a «Comunicaça˜o da Comissa˜o ao Conselho e ao Parlamento Europeu “O Futuro do Mercado dos produtos da Pesca na Unia˜o Europeia: Responsabilidade, Parceria, Competitividade”» (98/C 235/12) Em 22 de Dezembro de 1997, a Comissa˜o decidiu, nos termos dos artigos 434 e 1984 do Tratado que institui a Comunidade Europeia, consultar o Comité Econo´ mico e Social sobre a comunicaça˜o supramencionada. Foi incumbida da preparaça˜o dos correspondentes trabalhos a Secça˜o de Agricultura e Pescas, que emitiu parecer em 12 de Maio de 1998, sendo relator E. Chagas. O Comité Econo´ mico e Social, na 3551 reunia˜o plena´ria de 27 e 28 de Maio de 1998 (sessa˜o de 27 de Maio), adoptou por 103 votos a favor, 0 contra e 6 abstenço˜s, o seguinte parecer. 1. Introduça˜o 1. 1. A presente Comunicaça˜o da Comissa˜o tem como objectivo lançar as bases de um debate sobre as modifi- caço˜es a introduzir na Organizaça˜o Comum de Merca- dos (OCM) com vista a melhorar o funcionamento do mercado e a adaptar esta vertente da Polı´tica Comum da Pesca (PCP) às evoluço˜es verificadas nos mercados dos produtos da pesca. A Comissa˜o devera´ apresentar posteriormente 1. 2. propostas para assegurar um melhor funcionamento da OCM. 2. Observaço˜es gerais da Comissa˜o de que vai submeter este documento a um amplo debate institucional e a uma larga consulta aos principais intervenientes na fileira pesca (armadores, trabalhadores, indu´ stria, consumidores). 2. 2. O Comité recorda que a OCM foi instituı´da pelo Regulamento (CEE) n4 2142/70 (1) que traçou os princı´pios gerais que regem esta vertente da Polı´tica Comum de Pescas, sofrendo ao longo do tempo os ajustamentos que a realidade impunha, o u´ltimo dos quais através do Regulamento de base que entrou em vigor em 1 de Janeiro de 1993 (2). 2. 1. O Comité congratula-se com a apresentaça˜o da presente Comunicaça˜o da Comissa˜o sobre o Futuro do Mercado dos produtos da pesca, destacando a afirmaça˜o (1) JO L 236 de 27. 10. 1970, p. 5. (2) JO L 388 de 31. 12. 1992, p. 1. 27. 7. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 235/57 Com grandes similitudes com a Polı´tica Agrı´cola 2. 3. Comum (PAC), onde largamente, alia´s, se inspirou, a Organizaça˜o Comum de Mercados adoptou também alguns dos seus objectivos, tais como a estabilizaça˜o dos mercados, a garantia da segurança dos abastecimentos e preços razoa´veis. A OCM obedece ainda aos mesmos princı´pios, a saber, a unidade dos mercados, a solidarie- dade financeira e a preferência comunita´ria. 2. 4. A OCM, ao contra´rio da PAC, viu o conjunto da Pauta Aduaneira para os produtos da pesca ser consolidada, por opça˜o polı´tica, na década de 60 nas negociaço˜es do GATT no Dillon Round, o que se traduz nas dificuldades de todos conhecidas e na impossibilidade para a Comissa˜o de aumentar a protec- ça˜o pautal. Forem feitas novas concesso˜es nos Rounds ulteriores. 2. 5. Da consolidaça˜o da Pauta Aduaneira Comum no GATT resulta que a OCM dos produtos de pesca funciona em regime de economia de mercado, pelo que se torna impossı´vel, exceptuadas as medidas de salvaguarda previstas nas regras do GATT, a adopça˜o de medidas restritivas no tocante às importaço˜es de paı´ses terceiros ou a adopça˜o de ajudas à produça˜o. O que na˜o significa que na˜o se aplique plenamente o princı´pio de preferência comunita´ria, e se na˜o pratique uma gesta˜o criteriosa da pauta aduaneira para os produtos da pesca, de modo a que sempre que se reduza a protecça˜o da produça˜o comunita´ria, seja no quadro de contrapartidas dos paı´ses terceiros que aproveitem efectivamente à fileira pesca. A OCM por si so´ na˜o pode solucionar o conjunto 2. 6. dos problemas de que enferma o sector. Convém recordar que os principais desequilı´brios 2. 7. existentes no sector encontram a sua origem sobretudo na sobrecapacidade existente face aos recursos disponı´- veis e na escassez destes face à procura, no sobreendivida- mento excessivo, nos custos de exploraça˜o elevados, na baixa produtividade e, em alguma medida, num certo desajustamento dos circuitos de comercializaça˜o. A estes pesados factores estruturais endo´ genos, agregaram-se outros factores externos como a mundializaça˜o dos mercados, a reduça˜o das barreiras pautais e/ou o desmantelamento dos obsta´culos às trocas comerciais, a concorrência de outros produtos, a reduça˜o dos custos dos transportes que colocam os mercados europeus às portas dos seus principais concorrentes. 2. 8. Para assegurar a perenidade das actividades da pesca a nı´vel comunita´rio é necessa´rio garantir a sua viabilidade no quadro de uma exploraça˜o racional dos recursos do mar através da adopça˜o de medidas integradas para o conjunto das componentes da Polı´tica Comum de Pesca. 2. 9. O Comité parte do pressuposto de que a Comis- sa˜o velara´ pela estrita consonância e coerência das medidas agora propostas no quadro da OCM com idênticas medidas, ja´ tomadas ou a tomar em relaça˜o às outras vertentes que compo˜em a Polı´tica Comum da Pesca, nomeadamente no âmbito das polı´ticas de Estru- turas, Recursos e Controlo. 2. 10. O Comité lembra ainda que no quadro da abordagem global ja´ referida, também os ajustamentos a fazer na OCM dos produtos de pesca devem ir de par com medidas so´cio-econo´ micas de acompanhamento que facilitem a sua adopça˜o pelo sector. Neste sentido, é também importante que as organizaço˜ es dos produtores estejam presentes e operem em todos os Estados- -Membros interessados no sector da pesca. 2. 11. A OCM dos produtos da pesca tem por objectivo regular a concorrência no mercado evitando, no respeito dos compromissos internacionais da Unia˜o, a concorrên- cia desleal de paı´ses terceiros. A Unia˜o Europeia e os Estados-Membros têm 2. 12. que utilizar com maior rigor os mecanismos à sua disposiça˜o para impedir que recursos pescados em total desrespeito das regras estabelecidas, possam ser livremente comercializados no espaço comunita´rio, em desleal competiça˜o com os nossos operadores. A situaça˜o neste domı´nio na˜o é de modo algum satisfato´ ria e a fileira pesca e o CES têm-no feito sentir em mais do que uma ocasia˜o. O controlo da aplicaça˜o das regras vigentes tem muitas falhas e é em parte responsa´vel pelas perturbaço˜es no sector. 2. 12. 1. No tocante às importaço˜es torna-se necessa´rio um maior rigor no controlo da aplicaça˜o das disposiço˜es em vigor nomeadamente em matéria higio-sanita´ria, rotulagem e no tocante aos tamanhos mı´nimos (ima- turos). 2. 13. Tal como para os outros produtos nas mesmas circunstâncias, a adaptaça˜o da oferta à procura é o elemento decisivo para determinar os rendimentos dos produtores. Os produtores devem tirar disso as devidas consequências e os mecanismos de intervença˜o da OCM devem poder assumir esse papel regulador. A fortiori porque se trata de uma actividade de captura com um cara´cter aleato´rio. 2. 14. O Comité constata que o consumo de peixe per capita na Unia˜o Europeia revela uma contı´nua mas muito ligeira progressa˜o nos u´ltimos anos da década de 90, bem como a existência de uma grande diversidade em termos de padro˜es e ha´bitos de consumo, sobretudo de peixe fresco. 2. 15. Ha´ progressos que sa˜o possı´veis realizar na modificaça˜o dos ha´bitos alimentares dos cidada˜os euro- peus no sentido do aumento do consumo de pescado, o que até contribuiria para um padra˜o alimentar mais sa˜o, C 235/58 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 27. 7. 98 pelo que a promoça˜o dos produtos de pesca se revela um segmento que a reforma da OCM na˜o deve de modo algum perder de vista. As Organizaço˜es de Produtores (OP) deveriam recorrer com mais frequência aos incenti- vos comunita´rios existentes para apoio a campanhas de promoça˜o do consumo de pescado e de informaça˜o para o consumo de novas espécies. 2. 15. 1. O factor preço pode igualmente ser um elemento decisivo para incrementar de maneira susten- tada aquele objectivo. Torna-se necessa´rio também que as OP bem 2. 16. como toda a actividade comercial a juzante da produça˜o contribuam para a transparência do mercado e passem a integrar a informaça˜o do consumidor como uma varia´vel estratégica. 2. 16. 1. O Comité concorda que a valorizaça˜o da produça˜o e a maior transparência nas relaço˜ es comer- ciais passa pela adopça˜o de medidas no tocante à denominaça˜o comercial das espécies, à sua origem, modo de produça˜o e nı´vel de frescura. 2. 16. 2. O Comité espera que as propostas relativas à integraça˜o vertical do sector possam ser feitas o mais ra´pido possı´vel. 2. 17. O Comité manifesta a sua total adesa˜o ao princı´pio de uma pesca e de um comércio responsa´veis. Considera que a valorizaça˜o de boas pra´ticas 2. 17. 1. tanto na actividade de captura como de produça˜o em aquacultura ou comercializaça˜o pode constituir um elemento de valorizaça˜o global mas muito particular- mente de promoça˜o da produça˜o comunita´ria face à concorrência dos paı´ses terceiros. A concentraça˜o da oferta incentivando os des- 2. 18. embarques nos portos apetrechados com os meios adequados às operaço˜es de controlo pode constituir um forte elemento dissuasor de pra´ticas na˜o respeitadoras da legislaça˜o em vigor. 2. 19. O Comité manifesta alguma reserva quanto à formulaça˜o contida em III A. 4 b) em matéria de produtos pescados em conformidade com as regras «de protecça˜o do ambiente». Ela entende que este conceito deve ser devidamente clarificado sob pena de se poder prestar, se mal utilizado, a pra´ticas que distorçam as condiço˜es de concorrência. Bruxelas, 27 de Maio de 1998. 2. 20. Para enfrentar com sucesso a concorrência cada vez maior e mais afinada por parte dos produtores extracomunita´rios e da pro´pria produça˜o aquı´cola (em franco desenvolvimento, mesmo nos produtos de alto valor) principalmente nos produtos comercializados em fresco, o sector tem que apostar seriamente numa polı´tica de qualidade que possibilite a plena satisfaça˜o do consumidor. 2. 21. O Comité concorda que é necessa´rio apoiar as acço˜es que tendam a melhorar a fluidez por parte da produça˜o comunita´ria dos fornecimentos, em boas condiço˜es e em qualidade, à indu´stria de transformaça˜o, dada a complementaridade existente entre aqueles secto- res. A contratualizaça˜o do abastecimento parece a priori uma boa soluça˜o. Trata-se de evitar distorço˜es de concorrência 2. 21. 1. face às concesso˜es pautais concedidas a paı´ses terceiros para acesso ao mercado comunita´rio e às vantagens que eles dispo˜em tanto em termos de baixos custos dos factores de produça˜o como da matéria prima. 2. 22. Num contexto de penu´ ria de recursos, o Comité concorda que tendencialmente deveria caminhar-se para ser devidamente ponderado pelo sector a supressa˜o dos incentivos à retirada-destruiça˜o, de modo a incitar os produtores, a exemplo do que aconteceu com certas produço˜es agrı´colas, a recorrer mais sistematicamente à retirada-reporte. O apoio consistente à inovaça˜o, no sentido da criaça˜o de novos produtos e de formas de transformaça˜o mais evoluı´das, deve ser incentivado. 3. Observaço˜es na especialidade 3. 1. No capı´tulo III A n4 3, no tocante à ajuda ao armazenamento privado, chama-se a atença˜o para o facto que, nalguns Estados-Membros, nem sempre as OP’s sa˜o proprieta´rias das existências. Assim, é necessa´rio clarificar a quem se destina a ajuda ao armazenamento. 3. 2. No que respeita ao regime comercial com os paı´ses terceiros e à adopça˜o de boas pra´ticas tanto na captura como na comercializaça˜o, entende-se que, quando se faz referência aos produtos capturados em a´guas internacionais, se deveria também referir os barcos que utilizam bandeiras de conveniência. O Presidente do Comité Econo´ mico e Social Tom JENKINS