title: Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale

eurovoc_concepts:
Bulgaria
Central and Eastern European Countries
EU programme
health policy
social policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 06. 05. 1998 COM(1998) 263 final 98/0153 (CNS) 98/0154 (CNS) 98/0155 (CNS) 98/0156 (CNS) 98/0157 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de l'Estonie au programme communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Hongrie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Lituanie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Roumanie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale (présentées par la Commission) i,. *• " -i ' A. ^ - * il a&B Il^jff FR/01A/98/00770000. WOO (EN) Exposé des motifs Le Conseil européen a reconnu, à diverses reprises, que l'ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale constituait pour ces derniers une étape importante dans leur préparation à l'adhésion. Dans les conclusions de sa réunion des 12 et 13 décembre 1997 à Luxembourg, il a rappelé l'importance de cette participation pour permettre aux pays candidats de se familiariser avec les politiques et les méthodes de travail de lTJnion. Outre les programmes communautaires dans des domaines tels que l'éducation, la formation, la jeunesse, la culture et l'audiovisuel, l'environnement et l'énergie, il est désormais proposé de définir les conditions et les modalités de la participation, dès 1998, de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie et de la Roumanie aux programmes dans les domaines de la santé et de la politique sociale. En participant à ces programmes communautaires, les pays candidats pourront montrer leur intention de partager les valeurs et les priorités de la Communauté, en élevant un haut niveau de protection de la santé et l'égalité des chances entre les femmes et les hommes au rang d'objectifs politiques prioritaires. La participation aux programmes en matière de santé publique revêt une importance particulière pour ces cinq pays candidats, dans la mesure où elle les encourage à s'adapter aux exigences et aux normes de santé qui prévalent dans les Etats membres de la Communauté et soutient leurs efforts en vue d'améliorer l'état de santé de leur population. Elle permet notamment de: • contribuer à intégrer ces pays dans les discussions et les réflexions au niveau • européen sur la santé publique, la prévention des maladies et des risques pour la santé publique, l'éducation à la santé et la promotion de la santé; les encourager à collecter et à analyser des informations et des données sur la santé qui permettent d'effectuer des comparaisons avec les Etats membres de la Communauté; • encourager les autorités sanitaires, les professionnels de la santé et les autres services de santé publique de ces pays candidats (et de la Communauté) à partager leurs informations et leur expérience dans les différents domaines prioritaires des programmes; les encourager à développer des stratégies de prévention contre les grands fléaux identifiés au niveau communautaire (par exemple, le sida et d'autres maladies transmissibles, le cancer, la toxicomanie, etc. ); • • contribuer à promouvoir l'idée que les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté. FR/01 A/98/00770000. WOO (EN) La participation au quatrième programme d'action sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes permettra de : • contribuer à familiariser les pays candidats avec la législation européenne en matière d'égalité des chances par la participation à des réunions d'experts, et de faciliter ainsi l'adoption de l'acquis réglementaire; • sensibiliser le public et les partenaires sociaux à l'importance des principes de la législation européenne en matière d'égalité des chances; • promouvoir l'égalité des chances dans une économie en mutation, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et sur le marché du travail; • concilier les vies professionnelle et familiale des hommes et des femmes; • promouvoir la participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision; • donner aux femmes le pouvoir d'exercer leurs droits; • et donner aux organes concernés la possibilité de coopérer dans le cadre de projets transnationaux en faveur de la promotion de l'égalité et de bénéficier d'un échange transnational d'informations sur les bonnes pratiques dans les domaines susmentionnés. Conformément aux dispositions des accords européens ou de leurs protocoles additionnels, les pays candidats participant aux programmes prennent eux-mêmes en charge le coût de leur participation; cependant, il leur est possible d'utiliser une partie de leur dotation nationale Phare pour compléter la contribution de leur propre budget. La Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie et la Roumanie sont les cinq pays candidats qui ont, à ce jour, officiellement confirmé leur volonté de participer aux programmes dans les domaines de la santé et de la politique sociale dès 1998 et de dégager les crédits budgétaires nécessaires, calculés par les services de la Commission. Ces pays envisagent de répartir pour moitié le coût de leur participation entre, d'une part, leur budget national et, d'autre part, leur dotation Phare. Alors que la Hongrie et la Roumanie entendent participer aux quatre programmes en matière de santé publique (promotion de la santé, lutte contre le cancer, prévention du sida et d'autres maladies transmissibles, toxicomanie) et au programme d'action en faveur de l'égalité des chances, la Lituanie ne participera qu'aux trois derniers programmes; la Bulgarie limitera sa participation à la lutte contre le cancer et à la prévention du sida, et lEstonie à la promotion de la santé. Les projets ci-joints de décisions des Conseils d'association CE-Bulgarie, CE-Estonie, CE-Hongrie, CE-Lituanie et CE-Roumanie portant adoption des conditions et des modalités de participation de ces pays aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale traitent principalement des questions suivantes : - ces pays prennent part à toutes les activités des programmes auxquels ils participent; les conditions de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes sont, autant FR/01 A/98/00770000. WOO (EN) que possible, les mêmes que celles qui s'appliquent aux États membres de la Communauté (annexe I, paragraphes 1 et 2); - leurs contributions financières et les règles qui les régissent sont définies à l'annexe I, paragraphe 4 et à l'annexe II; des fonds prélevés sur les dotations nationales Phare respectives viennent compléter, à des niveaux différents, la participation financière propre de chacun de ces cinq pays; - pour garantir la dimension communautaire des programmes, les activités doivent inclure un nombre minimum de partenaires des Etats membres de la Communauté; - les pays sont associés au suivi de leur participation aux programmes (annexe I, paragraphe 6); - ils sont invités aux réunions de coordination précédant les réunions des comités de gestion des programmes et sont informés de leurs résultats (annexe I, paragraphe 7), - les décisions sont applicables pour la durée des programmes (à savoir jusqu'au 31 décembre 2000, article 2). L'adoption des décisions des Conseils d'association autorisant la Bulgarie, lEstonie, la Hongrie, la Lituanie et la Roumanie à participer aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale dès 1998 donnera à ces pays l'occasion de prendre part activement aux politiques communautaires dans ces domaines, au moment même où le coup d'envoi des négociations d'adhésion doit être donné. Aussi revêt-elle une importance politique considérable. Selon leur capacité à répondre aux exigences administratives et budgétaires correspondantes, et dans le cas de la Slovénie, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'accord européen, d'autres pays candidats pourraient aussi se joindre aux programmes pendant leur durée de mise en oeuvre. Afin de permettre à la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie et la Roumanie de participer aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale dès 1998, le Conseil est invité à adopter les projets de décision ci- joints. FR/01 A/98/00780100. WOO (EN) Proposition de décision du Conseil d u- 3t)oAS3 C C N S) concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, a été conclu par décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995; considérant que, selon l'article 1er du protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la santé et de la politique sociale, et que selon l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Bulgarie aux activités visées à l'article 1er; considérant que la décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) \ et notamment son article 6, paragraphe 2, et la décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le domaine de la santé publique (1996-2000)2, et notamment son article 6, paragraphe 2, prévoient que ces programmes seront ouverts à la participation des pays associés dEurope centrale conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, 1 J O L 9 5 du 16. 4. 1996, p. 9. 2J O L 9 5 du 16. 4. 1996, p. 16. FR/01A/98/00780100. W00 (EN) DÉCIDE: La position que doit adopter la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, concernant la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale est celle définie dans le projet de décision du Conseil d'association ci-joint. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil FR/01A/98/00780100. W00 (EN) Projet de décision n0. / 98 du Conseil d'association CE-Bulgarie du 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part1, vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, relatif à la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires2, et notamment ses articles 1er et 2, considérant que, selon l'article 1CT dudit protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la santé et de la politique sociale; considérant que, selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie aux activités visées à l'article 1er, DÉCIDE: Article premier La Bulgarie participe aux programmes communautaires de lutte contre le cancer et de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2000. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait à Le président Par le Conseil d'association 1 JOL 358 du 31. 12. 1994. 2 JOL 317 du 30. 12. 1995. FR/01 A/98/00780100. WOO (EN). ANNEXE I Modalités et conditions de la participation de la Bulgarie aux programmes de lutte contre le cancer et de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles La Bulgarie prend part à toutes les activités des programmes de lutte contre le 1. cancer et de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles (ci-après dénommés "les programmes") et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d'actioa de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, et dans la décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action • communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2. 2. Les modalités et "conditions de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Bulgarie sont, autant que possible, les mêmes que celles qui s'appliquent dans les États membres de la Communauté. 3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la Bulgarie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant aux programmes. 4. La Bulgarie verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir l'annexe H). Le comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et 5. la Bulgarie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant des programmes, qui voyage entre la Bulgarie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. 6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière de suivi et d'évaluation des programmes conformément aux décisions concernant les programmes de lutte contre le cancer et de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles (articles 7 et 7, respectivement), la participation de la Bulgarie aux programmes fait l'objet d'une FR/01 A/98/00780100. WOO (EN) évaluation continue dans le cadre d'un partenariat entre la Bulgarie et la Commission des Communautés européennes. La Bulgarie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. 7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision concernant la lutte contre le cancer et à l'article 5 de la décision concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, la Bulgarie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions relatives à la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités de programme. La Commission informe la Bulgarie des résultats de ces réunions ordinaires. 8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté. FR/01 A/98/00780100. WOO (EN) ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA BULGARIE AUX PROGRAMMES DE LUTTE CONTRE LE CANCER ET DE PRÉVENTION DU SIDA ET DE CERTAINES AUTRES MALADIES TRANSMISSIBLES 1. La contribution financière de la Bulgarie couvre les éléments suivants: - aide financière accordée dans le cadre des programmes aux participants bulgares, - coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la Bulgarie. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires bulgares n'excède pas la contribution versée par la Bulgarie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la Bulgarie au budget des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires bulgares des programmes, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la Bulgarie. 3. Lutte contre le cancer La contribution annuelle de la Bulgarie s'élève à 71 914 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 4 704 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Bulgarie. 4. Prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles La contribution annuelle de la Bulgarie s'élève à 55 319 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 3 619 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Bulgarie. 5. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Bulgarie. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Bulgarie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. 10 FR/01 A/98/00780100. WOO (EN) La Bulgarie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Bulgarie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage. La Bulgarie impute à son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux paragraphes 3 et 4. Pour le programme de lutte contre le cancer, la Bulgarie impute à son budget national 20 % du solde de sa participation (13 442 écus) en 1998, 40 % (26 884 écus) en 1999 et 60 % (40 326 écus) en 2000. Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, les 80 % (53 768 écus) en 1998, 60 % (40 326 écus) en 1999 et 40 % (26 884 écus) en 2000 restants sont couverts par la dotation annuelle PHARE de la Bulgarie. Pour le programme de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, la Bulgarie impute à son budget national 20 % du solde de sa participation (10 340 écus) en 1998, 40 % (20 680 écus) en 1999 et 60 % (31 020 écus) en 2000. Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, les 80 % (41 360 écus) en 1998, 60 % (31 020 ecus) en 1999 et 40 % (20 680 écus) en 2000 restants sont couverts par la dotation annuelle PHARE de la Bulgarie. FR/01 A/98/00780100. WOO (EN) 1. INTITULÉ DE L'ACTION FICHE FINANCIÈRE Participation de la Bulgarie aux programmes de lutte contre le cancer et de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa. Protocole additionnel à l'accord européen avec la Bulgarie du 4 décembre 1995 (entré en vigueur le 1er août 1996) prévovant l'ouverture des programmes communautaires (JO L 317 du 30. 12. 1995. P-24), Décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6. paragraphe 2, Décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6. paragraphe 2, 4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 4. 1 Objectif général La participation de la Bulgarie aux deux programmes communautaires en question viendra s'ajouter à sa participation, à partir de 1998, à d'autres programmes communautaires, comme Jeunesse pour l'Europe, SAVE, le programme communautaire pour les PME ou trois programmes culturels, et contribuera également à la préparer à l'adhésion, en constituant un élément clé de la stratégie renforcée de pré-adhésion. Elle permettra également à la Bulgarie de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans les programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale. Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de l'ouverture. Le protocole additionnel avec la Bulgarie est entré en vigueur le 1er août 1996 et prévoit la participation de la Bulgarie à un large éventail de secteurs, parmi lesquels la santé et la politique sociale. -1<;/13 FR/01 A/98/00780100. W00 (EN) D'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de la culture, de l'énergie, de l'environnement, des PME ou de la recherche, entre autres, sont déjà ou seront prochainement ouverts aux pays associés d'Europe centrale. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement Pendant toute la durée des programmes communautaires en question, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000. La contribution PHARE, en revanche, dépend des décisions qui seront prises en ce qui concerne le budget après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 Dépense non obligatoire 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Type de recettes visées : Étant donné que l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la Bulgarie des frais résultant de sa paracipation, la Bulgarie sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme le paragraphe 2 du même article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution (au moyen de la dotation PHARE), la contribution bulgare ne sera que partiellement imputée à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations PHARE appropriées (poste B7-500) seront transférées sur le poste B7-503 dès le versement de la contribution bulgare. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE - Subvention à 100% - Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé - Pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Bulgarie couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes de dépenses des deux programmes en question et, éventuellement, aux postes de dépenses de fonctionnement concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. 14 FR/01A/98/007S0100. WOO (EN) 7. INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (lien entre les coûts individuels et le coût total) Le calcul de l'action se base sur les préalables suivants : - - la contribution de chaque pays partenaire au financement des activités visées dans le protocole est calculée sur la base du principe de la prise en charge-par ce pays des coûts de sa participation. La ligne 6091 a été ouverte à cette fin dans l'état de recettes du budget; la Communauté peut décider, au cas par cas, de compléter la contribution du pays partenaire. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme national PHARE. Conformément au protocole additionnel conclu avec la Bulgarie, les modalités financières et budgétaires des deux programmes en question se présentent comme suit: les coûts ont été calculés sur la base de divers paramètres inhérents aux deux programmes, à savoir le PIB par habitant affecté d'une pondération PPA (parité de pouvoir d'achat), la population et les dépenses de santé. Le coût de la participation de la Bulgarie au programme de lutte contre le cancer s'élève à 71 914 écus à partir de 1998. Pour la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, la contribution annuelle s'élève à. 55 319 écus à partir de 1998. Les chiffres susvisés, dont il convient de déduire les coûts administratifs supplémentaires - qui doivent être pris en charge exclusivement par la Bulgarie -, se répartissent par an et par programme de la manière suivante: la Bulgarie impute à son budget national 20 % des coûts opérationnels en 1998, 40 % en 1999 et 60 % en 2000 et - sous réserve des procédures de programmation du programme PHARE - les 80 % (1998), 60 % (1999) et 40 % (2000) restants sont couverts par l'enveloppe annuelle PHARE de la Bulgarie. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Programme 1998 1999 2000 Total en ecus dont la Bulgarie dont PHARE — Lutte contre le cancer Prevention du sida Total 67 210 67 210 67 210 201 630 80 652 120 978 51700 118 910 51 700 118910 51 700 118910 155 100 356 730 62 040 142 692 93 060 214 038 15 FR/01 A/98/00780100. WOO (EN) 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. , inscrites dans la Partie B: Néant 7. 4 Échéancier à remplir pour les actions pluriannuelles Montants à imputer au poste B7-503 Credits d'engagement Credits de paiementn 1998 1999 2000 Annees suivantes Total Lutte contre le cancer Credits d1 engagement Credits de paiement* 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 95 128 1999 71 346 2000 47 564 2001 2002 TOTAL 214 038 95 128 71346 47 564 46 340 36 658 34 890 12 130 28 438 21 484 8018 18 330 7 750 46 340 71 548 62 052 26 348 7 750 214 038 1998 53 768 1999 40 326 2000 26 884 2001 2002 TOTAL 120 978 25 700 20 648 20 100 7 420 15 548 11 374 4 678 10 430 5 080 53 768 40 326 26 884 25 700 40 748 34 342 15 108 5 080 120 978 Prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles Credits d1 engagement Credits de paiement* 1998 1999 2000 Annees. suivantes Total 1998 1999 2000 2001 2002 41 360 31020 20 680 20 640 16 010 14 790 4 710 12 890 10 110 3 340 7 900 2 670 TOTA L 93 060 41 360 31020 20 680 20 640 30 800 27 710 11 240 2 670 93 060 (*) Échéancier basé sur la méthode de paiement actuellement en vigueur pour ces programmes. 1b FR/01 A/98/00780100. WOO (EN) Les recettes annuelles prévisibles s'établissent comme suit: Poste6091 1998 1999 2000 Volet operationnel Volet administratif Total 23 782 47 564 71 346 8 323 8 323 8 323 32 105 55 887 79 669 Annees suivantes TOTAL 142 692 24 969 167 661 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la Commission et de la Cour des comptes. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers, qui servent à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des PECO. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables. population visée Les programmes de santé s'adressent chacun à une population spécifique et établissent chaque année des priorités couvrant les objectifs visés. Les minorités, la population disposant de faibles revenus et tous ceux dont le niveau de vie est inférieur à la moyenne constituent des groupes plus exposés et en moins bonne santé. Il convient donc de leur accorder une attention particulière. 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné le coût élevé de la participation aux programmes et la situation budgétaire précaire de la Bulgarie, l'aide de PHARE prévue à l'article 3, paragraphe 2, du protocole additionnel est indispensable. - Choix des modalités de l'intervention Grâce à la contribution du budget national, complétée par celle de PHARE, la participation de la Bulgarie contribuera à familiariser ce pays avec les politiques et les procédures internes de la Communauté dans les domaines de la santé et de la politique sociale. L'intégration des ressortissants bulgares dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion future de la Bulgarie. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être perçu qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs bulgares aux appels à proposition qui seront lancés par la Commission dans le cadre des deux programmes. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Les modalités de suivi et d'évaluation prévues dans les programmes de lutte contre le cancer et de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles (notamment les procédures d'évaluation 17 prévues par les décisions établissant les deux programmes) couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires bulgares. FR/01A/98/0078010O. W00 (EN) 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre en ce qui concerne: a) b) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; l'allocation des ressources. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois (en années/homme) Types d'emplois Effectifs a affecter a la gestion de Taction Emplois permanents Emplois temporaires Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autre* ressources (assistance technique, A-7002) TOTAL (1) 0,25 par programme (2) 0,1 par programme Source Ressources existantes dans la DG ou le service concerné 0 , 5 ( 1) 0,2 (2) 0 ,7 Duree Ressources supplementaires 1998- 2000 a partir de 1998 18 1 0. 2 I n c i d e n ce financière globale d es r e s s o u r c es h u m a i n es FR/01 A/98/00780100. WOO (EN) Total F o n c t i o n n a i r e s* 2 26 8 00 A g e n ts t e m p o r a i r es Autres ressources (assistance technique, poste A-7002) (en écus) Mode de calcul (cout t o t al de Taction pour la periode 1 9 9 8- 2 0 0 0) 0,7 a n n e e / h o m me ( 1 08 0O0 e c u s / a n) x 3 a ns | | I i 1 TOTAL 2 26 8 00 * En u t i l i s a nt les r e s s o u r c es existantes n é c e s s a i r es pour gérer l'action (calcul s ur la b a se de fonctionnaires A - l, A-2, A-4, A-5 et A-7). Les d é p e n s es du poste A-7002 (assistance technique) seront couvertes p ar les recettes (article 4, p a r a g r a p he 2, troisième alinéa, du règlement financier) r e ç u es de la Bulgarie p o ur sa participation a ux p r o g r a m m es c o m m u n a u t a i r es (point 5. 3 de la fiche financière). | 1 0. 3 A u g m e n t a t i on d'autres d é p e n s es a d m i n i s t r a t i v es d é c o u l a nt de l'action ^ _ _ __ Ligne budgetaire (n° et intitule) Total (en ecus) Mode de calcul (cout t o t al de Taction pour la periode 1998- 2000) (cout d'une m i s s i on : 1 2 00 e c u s, c o ut d'une r e u n i on : 8 57 ecus) A - 7 01 - m i s s i o ns 14 6 69 2 m i s s i o ns x 2 p r o g r a m m es x 3 A - 7 0 30 - r e u n i o ns A - 7 0 31 - r e u n i o ns o b l i g a t o i r es ans 10 3 00 Participation d'un re pre s e nt ant bulgare a 2 r e u n i o ns a n n u e l l es x 2 p r o g r a m m es x 3 a ns Cout de la p r e s e n ce s u p p l e m e nt aire de r e p r e s e n t a n ts bulgares Total Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Bulgarie pour sa participation aux programmes communautaires (point 5. 3 de la fiche financière). 24 9 69 | 1 19 FR/01 A/98/00790100. W00 (EN) Proposition de décision du Conseil du. 3 ^ jo i 5v C CCJ s concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de l'Estonie au programme communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission. vu l'avis du Parlement européen, considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Estonie, d'autre part, a été conclu par décision du Conseil et de la Commission du. ; considérant que, selon l'article 108 de l'accord européen, l'Estonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la santé, et que le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de l'Estonie aux activités visées par ledit article; considérant que la décision n° 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)1, et notamment son article 6, paragraphe 2, prévoit que ce programme sera ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, DÉCIDE: La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Estonie, d'autre part, concernant la participation de l'Estonie au programme communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé est celle définie dans le projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, le J O L 9 5 du 16. 4. 1996, p. 1. Par le Conseil 20 FR/01 A/98/00790100. WOO (EN) Projet de décision n0. / 98 du Conseil d'association CE-Estonie du 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de l'Estonie au programme communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, et notamment son article 108, considérant que, selon l'article 108 de l'accord européen, l'Estonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la santé; considérant que, selon l'article 108 dudit accord européen, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de l'Estonie aux activités visées à l'article 108, DÉCIDE: Article 1 L'Estonie participe au programme communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2000. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait à Le président Par le Conseil d'association FR/01A/98/0079010O. W00 (EN) ANNEXE I Modalités et conditions de la participation de l'Estonie au programme de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé 1. L'Estonie prend part à toutes les activités du programme de promotion de la santé (ci-après dénommé "le programme") et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2. 2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de l'Estonie sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. 3. Pour garantir la dimension communautaire du programme, les projets et actions transnationaux proposés par l'Estonie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des Etats membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné, et du nombre de pays participant au programme. 4. L'Estonie verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation au programme (cf. annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et 5. l'Estonie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant des programmes, qui voyage entre l'Estonie et les Etats membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. 6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière de suivi et d'évaluation du programme conformément à la décision concernant la promotion de la santé (article 7), la participation de l'Estonie au programme fait l'objet d'une évaluation continue dans le cadre d'un partenariat entre l'Estonie et la Commission des Communautés européennes. L'Estonie 22 FR/01 A/98/00790100. WOO (EN) présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. 7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision concernant la promotion de la santé, l'Estonie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions relatives à la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité du programme. La Commission informe l'Estonie des résultats de ces réunions ordinaires. 8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs du programme, est une des langues officielles de la Communauté. 23 FR/01 A/98/00790100. WOO (EN) ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE L'ESTONIE AU PROGRAMME DE PROMOTION DE LA SANTÉ 1. La contribution financière de l'Estonie couvre les éléments suivants: - aide financière accordée dans le cadre du programme aux participants estoniens, - coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de l'Estonie. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires estoniens n'excède pas la contribution versée par l'Estonie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par l'Estonie au budget des Communautés faite des coûts administratifs supplémentaires, serait européennes, déduction supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires estoniens du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à l'Estonie. 3. La contribution annuelle de l'Estonie au programme de promotion de la santé s'élève à 21 400 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 1 400 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de l'Estonie. 4. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de l'Estonie. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à l'Estonie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. L'Estonie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par l'Estonie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage. 5. L'Estonie impute à son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 3. FR/01 A/98/00790100. WOO (EN) 6. L'Estonie impute à son budget national 50 % des coûts restants de sa participation. Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, les 50 % restants sont couverts par la dotation annuelle PHARE de l'Estonie. - 6- FRyOl A/98/00790100. WOO (EN) FICHE FINANCIERE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Participation de l'Estonie au programme de promotion de la santé 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa. Article 108 de l'accord européen avec l'Estonie (articles 228 et 238) du. prévoyant l'ouverture des programmes communautaires (JO L. ), Décision n° 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, 4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 4. 1 Objectif général La participation de l'Estonie au programme communautaire en question viendra s'ajouter à sa participation prévue à d'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse, de la culture, des PME et de l'énergie, et contribuera également à la préparer à l'adhésion, en constituant un élément clé de la stratégie renforcée de pré- adhésion. Elle permettra également à l'Estonie de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans le programme communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé. Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de l'ouverture. L'accord européen avec l'Estonie est entré en vigueur le. et prévoit la participation de l'Estonie à un large éventail de secteurs, parmi lesquels la santé et la politique sociale. D'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de la culture, de l'énergie, de l'environnement, des PME ou de la recherche, entre autres, sont déjà ou seront prochainement ouverts aux pays associés d'Europe centrale. ^ 6 / <^ FR/01 A/98/00790100. WOO (EN) 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement Pendant toute la durée du programme communautaire en question, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000. La contribution PHARE, en revanche, dépend des décisions qui seront prises en ce qui concerne le budget après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 Dépense non obligatoire 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Type de recettes visées : Étant donné que l'article 108 de l'accord européen prévoit la prise en charge par l'Estonie des frais résultant de sa participation, l'Estonie sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme l'article 108 dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution (au moyen de la dotation PHARE), la contribution estonienne ne sera que partiellement imputée à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations PHARE appropriées (poste B7-5000) seront transférées sur le poste B7-503 dès le versement de la contribution estonienne. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE - Subvention à 100% - Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé - Pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu En ce qui concerne les recettes, la contribution de l'Estonie couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes de dépenses des programmes en question et, éventuellement, aux postes de dépenses de fonctionnement concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. 28 FR/01 A/98/00790100. W00 (EN) 7. INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998. 1999 et 2000 (lien entre les coûts individuels et le coût total) Le calcul de l'action se base sur les préalables suivants : - - la contribution de chaque pays partenaire au financement des activités visées dans l'accord européen est calculée sur la base du principe de la prise en charge par ce pays des coûts de sa participation. La ligne 6091 a été ouverte à cette fin dans l'état de recettes du budget; la Communauté peut décider, au cas par cas, de compléter la contribution du pays partenaire. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme national PHARE. Conformément à l'accord européen conclu avec l'Estonie, les modalités financières et budgétaires du programme en question se présentent comme suit: les coûts ont été calculés sur la base de divers paramètres inhérents au programme, à savoir le PIB par habitant affecté d'une pondération PPA (parité de pouvoir d'achat), la population et les dépenses de santé. Le coût de la participation de l'Estonie au programme de promotion de la santé à partir de 1998 s'élève à 21 400 écus par an. Les chiffres susvïsés, dont il convient de déduire les coûts administratifs supplémentaires - qui doivent être pris en charge exclusivement par l'Estonie -, se répartissent par an de la manière suivante: l'Estonie impute à son budget national 50 % des coûts opérationnels et - sous réserve des procédures de programmation du programme PHARE - les 50 % restants sont couverts par l'enveloppe annuelle PHARE de l'Estonie. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Programme 1998 1999 2000 Total Promotion de la same 20 000 20 000 20 000 60 000 dont I'Estonie 30 000 en ecus dont PHARE 30 000 29 FR/01 A/98/00790100. WOO (EN) 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. , inscrites dans la Partie B: Néant 7. 4 Échéancier à remplir pour les actions pluriannuelles Montants à imputer sur le poste B7-503 1998 1999 2000 2001 2002 10 000 10 000 10 000 0 TOTAL 30 000 4 235 3 835 4 730 1 930 3 910 4 460 1 360 3 824 1 716 10 000 10 000 10 000 Credits d'engagement Credits de paiement(*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 5 184 (*) Échéancier basé sur la méthode de paiement actuellement en vigueur pour ce programme. 10 300 4 235 8 565 1 716 30 000 Les recettes annuelles prévisibles s'établissent comme suit: Poste6091 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL Volet opera tionnel Volet administratif Total 10 000 10 000 10 000 0 30 000 1 400 1 400 1 400 11 400 11 400 11 400 4 200 34 200 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la Commission et de la Cour des comptes. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers, qui servent à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des PECO. 30 FR/01 A/98/00790100. W00 (EN) 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables. population visée Le programme de promotion de la santé s'adresse à une population spécifique et établit chaque année des priorités couvrant les objectifs visés. Les minorités, la population disposant de faibles revenus et tous ceux dont le niveau de vie est inférieur à la moyenne constituent des groupes plus exposés et en moins bonne santé. Il convient donc de leur accorder une attention particulière. 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné le coût élevé de la participation au programme et la situation budgétaire précaire de l'Estonie, l'aide de PHARE prévue à l'article 108 de l'accord européen est indispensable. Choix des modalités de l'intervention Grâce à la contribution du budget national, complétée par celle de PHARE, la participation de l'Estonie contribuera à familiariser ce pays avec les politiques et les procédures internes de la Communauté dans les domaines de la santé et de la politique sociale. L'intégration des ressortissants estoniens dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion future de l'Estonie. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être perçu qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs estoniens aux appels à proposition qui seront lancés par la Commission dans le cadre du programme. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Les modalités de suivi et d'évaluation prévues dans le programme de promotion de la santé (notamment la procédure d'évaluation prévue par la décision établissant le programme) couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires estoniens. FR/01 A/98/00790100. WOO (EN) 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre en ce qui concerne: la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; l'allocation des ressources. a) b) 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois (en années/homme) Types d'emplois Effectifs a affecter a la g e s t i on de Taction Emplois permanents Emplois temporaires Duree Ressources supplementaires 1998- 2000 Source Ressources existantes dans la DG ou le service concerné F o n c t i o n n a i r es ou a g e n ts tenaporaires A B C Autres ressources (assistance technique, A-7002) TOTAL • I i i ! ! (1) 0 , 25 par p r o g r a m me (2) 0 ,1 par p r o g r a m me 0 , 25 0,1 0 , 35 0 , 0 04 0 , 0 04 1 0. 2 I n c i d e n ce f i n a n c i è re globale d es r e s s o u r c es h u m a i n es T o t al F o n c t i o n n a i r e s* 1 13 4 00 A g e n ts t e m p o r a i r es (en ecus) Mode de calcul (cout t o t al de Taction pour la periode 1 9 9 8- 2 0 0 0) 0 , 35 a n n e e / h o m me ( 1 08 0 00 e c u s / a n) x 3 a ns Autres ressources (assistance technique, poste A-7002) 1 2 00 0 , 0 04 a n n e e / h o m me ( 1 00 0 00 e c u s / a n) x 3 a ns 1 1 14 6 00 TOTAL * En u t i l i s a nt les r e s s o u r c es existantes n é c e s s a i r es p o ur gérer l'action (calcul s ur la b a se de fonctionnaires A - l, A-2, A-4, A-5 et A-7). Les d é p e n s es du poste A-7002 (assistance technique) seront couvertes p ar les recettes (article 4, p a r a g r a p he 2, troisième alinéa, du règlement financier) r e ç u es de l'Estonie p o ur sa participation a ux p r o g r a m m es c o m m u n a u t a i r es (point 5. 3 de la fiche financière). ] "B. < FR/01A/98/00790100. WOO (EN) 10. 3 Augmentation d'autres dépenses administratives découlant de l'action Ligne budgetaire (n° et intitule) Total (en ecus) Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998- 2000) (Cout d'une mission : 1 OOO ecus, cout d'une reunion : 857 ecus) A-701 - missions A-7030 - reunions A-7031 - reunions obligatoires 1 000 1 mission arrondi a 2 000 Participation d'un representant estonien a 2 reunions Cout de la presence supplementaire de representants estoniens Total Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de l'Estonie pour sa participation aux programmes communautaires (point 5. 3 de la fiche financière). 3 000 1 1 33 FR/01A/98/00800100. W00 (EN) Proposition de décision du Conseil > -/ concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Hongrie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 129 et 235 en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, a été conclu par décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995; considérant que, selon l'article 1er du protocole additionnel, la Hongrie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la santé et de la politique sociale, et que selon l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Hongrie aux activités visées à l'article 1er; considérant que la décision n° 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)1, et notamment son article 6, paragraphe 2, la décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)2, et notamment son article 6, paragraphe 2, la décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le domaine de la santé publique (1996-2000)3, et notamment son article 6, paragraphe 2, la décision n° 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)4, et notamment son article 6, paragraphe 2, et la décision 95/593/CE du Conseil du 22 décembre 1995 concernant un programme d'action 1 J O L 9 5 du 16. 4. 1996, p. 1. 2 JOL 95 du 16. 4. 1996, p. 9. 3 JOL 95 du 16. 4. 1996, p. 16. 4 JOL 19 du 22. 1. 1997, p. 25. 34 FR/01A/98/00800100. WOO (EN) communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000) , et notamment son article 6, paragraphe 1, prévoient que ces programmes seront ouverts à la participation des pays associés d'Europe centrale conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, DECIDE: La position que doit adopter la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, concernant la participation de la Hongrie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale est celle définie dans le projet de décision du Conseil d'association ci-joint. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil JOL 335 du 30. 12. 1995. p. 37. 35 FR/01A/98/00800100. W00 (EN) Projet de décision n°. / 98 du Conseil d'association CE-Hongrie du 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Hongrie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part1, vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, relatif à la participation de la Hongrie aux programmes communautaires2, et notamment ses articles 1er et 2, considérant que, selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la Hongrie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la santé et de la politique sociale; considérant que, selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Hongrie aux activités visées à l'article 1er, DÉCIDE: Article premier La Hongrie participe aux programmes communautaires de promotion de la santé, de lutte contre le cancer, de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2000. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Par le Conseil d'association Fait à Le président 1 JOL 347 du 31. 12. 1993. 2 JOL 317 du 30. 12. 1995. 36 FR/01 A/98/00800100. WOO (EN) ANNEXE I Modalités et conditions de la participation de la Hongrie aux programmes de promotion de la santé, de lutte contre le cancer, de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes La Hongrie prend part à toutes les activités des programmes de promotion de la 1. santé, de lutte contre le cancer, de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après dénommés "les programmes") et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, dans la décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, dans la décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, dans la décision n° 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, et dans la décision 95/593/CE du Conseil du 22 décembre 1995 concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 1. 2. Les modalités et conditions de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Hongrie sont, autant que possible, les mêmes que celles qui s'appliquent dans les États membres de la Communauté. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions 3. transnationaux proposés par la Hongrie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant aux programmes. La Hongrie verse chaque année une contribution au budget général des 4. Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir l'annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est. 37 FR/01A/98/00800100. WOO (EN) 5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Hongrie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant des programmes, qui voyage entre la Hongrie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de 6. la Communauté européenne en matière de suivi et d'évaluation des programmes conformément aux décisions concernant les programmes de promotion de la santé, de lutte contre le cancer, de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (articles 7, 7, 7, 7, et 11, respectivement), la participation de la Hongrie aux programmes fait l'objet d'une évaluation continue dans le cadre d'un partenariat entre la Hongrie et la Commission des Communautés européennes. La Hongrie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. 7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision concernant la promotion de la santé, à l'article 5 de la décision concernant la lutte contre le cancer, à l'article 5 de la décision concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, à l'article 5 de la décision concernant la prévention de la toxicomanie et à l'article 9 de la décision concernant l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la Hongrie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions relatives à la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités de programme. La Commission informe la Hongrie des résultats de ces réunions ordinaires. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, 8. pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté. 38 FR/01 A/98/00800100. WOO (EN). ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA HONGRIE AUX PROGRAMMES DE PROMOTION DE LA SANTÉ, DE LUTTE CONTRE LE CANCER, DE PRÉVENTION DU SIDA ET DE CERTAINES AUTRES MALADIES TRANSMISSEBLES, DE PRÉVENTION DE LA TOXICOMANIE ET POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES L La contribution financière de la Hongrie couvre les éléments suivants: - aide financière accordée dans le cadre des programmes aux participants hongrois, - coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la Hongrie. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires hongrois n'excède pas la contribution versée par la Hongrie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la Hongrie au budget des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires hongrois des programmes, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la Hongrie. 3. Promotion de la santé La contribution annuelle de la Hongrie s'élève à 96 621 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 6 321 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Hongrie. 4. Lutte contre le cancer La contribution annuelle de la Hongrie s'élève à 167 476 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 10 956 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Hongrie. 5. Prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles La contribution annuelle de la Hongrie s'élève à 128 828 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 8 429 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Hongrie. 6. Prévention de la toxicomanie 39 FR/01A/98/00800100. WOO (EN) La contribution annuelle de la Hongrie s'élève à 64 414 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 4 214 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Hongrie. 7. Égalité des chances entre les hommes et les femmes La contribution annuelle de la Hongrie s'élève à 109 170 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 7 142 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Hongrie. 8. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Hongrie. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Hongrie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La Hongrie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Hongrie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage. 9. La Hongrie impute à son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7. 10. La Hongrie impute à son budget national 50 % des coûts restants de sa participation. Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, les 50 % restants sont couverts par la dotation annuelle PHARE de la Hongrie. 40 FR/01 A/98/00800100. WOO (EN) 1. INTITULÉ DE L'ACTION FICHE FINANCIÈRE Participation de la Hongrie aux programmes de promotion de la santé, de lutte contre le cancer, de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité des chances entre les hommes -et les femmes 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 129 et 235 en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, Protocole additionnel à l'accord européen avec la Hongrie (articles 228 et 238) du 4 décembre 1995 (entré en vigueur le 1er février 1996) prévoyant l'ouverture des programmes communautaires (JOL 317 du 30. 12. 1995, p. 30), Décision n° 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, Décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, Décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dan? le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, Décision n° 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 adoptant un programme d'acuon communautaire concernant la prévention de la toxicomanie dans le cadre de l'action Hang le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, Décision 95/593/CE du Conseil du 22 décembre 1995 concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 1. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 4. 1 Objectif général La participation de la Hongrie aux cinq programmes communautaires en question viendra s'ajouter à sa participation à d'autres programmes communautaires, comme Leonardo da Vinci, Socrates ou Jeunesse pour l'Europe, et contribuera également à la préparer à l'adhésion, en constituant un FR/01 A/98/00800100. WOO (EN) élément clé de la stratégie renforcée de pré-adhésion. Elle permettra également à la Hongrie de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans les programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale. Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de l'ouverture. Le protocole additionnel avec la Hongrie est entré en vigueur le 1er février 1996 et prévoit la participation de la Hongrie à un large éventail de secteurs, parmi lesquels la santé et la politique sociale. D'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de la culture, de l'énergie, de l'environnement, des PME ou de la recherche, entre autres, sont déjà ou seront prochainement ouverts aux pays associés d'Europe centrale. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement Pendant toute la durée des programmes communautaires en question, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000. La contribution PHARE, en revanche, dépend des décisions qui seront prises en ce qui concerne le budget après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 Dépense non obligatoire 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Type de recettes visées : Étant donné que l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la Hongrie des frais résultant de sa participation, la Hongrie sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme le paragraphe 2 du même article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution (au moyen de la dotation PHARE), la contribution hongroise ne sera que partiellement imputée à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations PHARE appropriées (poste B7-500) seront transférées sur le poste B7-503 dès le versement de la contribution hongroise. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE - Subvention à 100% - Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé - Pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Hongrie couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes de dépenses des cinq programmes en question et, éventuellement, aux postes de dépenses de fonctionnement concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. 43 FR/01 A/98/00800100. WOO (EN) 7. INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (lien entre les coûts individuels et le coût total) Le calcul de l'action se base sur les préalables suivants : - - la contribution de chaque pays partenaire au financement des activités visées dans le protocole est calculée sur la base du principe de la prise en charge par ce pays des coûts de sa participation. La ligne 6091 a été ouverte à cette fin dans l'état de recettes du budget; la Communauté peut décider, au cas par cas, de compléter la contribution du pays partenaire. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme national PHARE. Conformément au protocole additionnel conclu avec la Hongrie, les modalités financières et budgétaires des programmes en question se présentent comme suit: les coûts ont été calculés sur la base de divers paramètres inhérents aux cinq programmes, à savoir le PIB par habitant affecté d'une pondération PPA (parité de pouvoir d'achat), la population et, lorsqu'il y a lieu, les dépenses de santé. Le coût de la participation de la Hongrie au programme de promotion de la santé à partir de 1998 s'élève à 96 621 écus par an. Pour la lutte contre le cancer, la contribution annuelle s'élève à 167 476 écus à partir de 1998. Pour la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, la contribution annuelle s'élève à 128 828 écus à partir de 1998. Pour la prévention de la toxicomanie, la contribution annuelle s'élève à 64 414 écus à partir de 1998. Pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la contribution annuelle s'élève à 109 170 écus à partir de 1998. Les chiffres susvisés, dont il convient de déduire les coûts administratifs supplémentaires - qui doivent être pris en charge exclusivement par la Hongrie -, se répartissent par an et par programme de la manière suivante: la Hongrie impute à son budget national 50 % des coûts opérationnels et - sous réserve des procédures de programmation du programme PHARE - les 50 % restants sont couverts par l'enveloppe annuelle PHARE de la Hongrie. 44 FR/01 A/98/00800100. WOO (EN) 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Programme 1998 1999 2000 Total en ecus dont la Hongrie dont PHARE Promotion de la same Lutte contre le cancer Prevention du sida Prevention de la toxicomanie Egalite" des chances entre les homines et les femmes Total 90 300 90 300 90 300 270 900 135 450 135 450 156 520 156 520 156 520 469 560 234 780 234 780 120 400 60 200 120 400 60 200 120 400 60200 361200 180 600 180 600 90 300 180 600 90 300 102 028 102 028 102 028 306 084 153 042 153 042 529 448 529 448 529 448 1 588 344 794 172 794 172 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. , inscrites dans la Partie B: Néant 7. 4 Échéancier à remplir pour les actions pluriannuelles Montants à imputer sur le poste B7-503 1998 264 724 1999 264 724 2000 264 724 2001 2002 TOTAL 120 304 119 570 120 304 24 850 106 470 120 304 37 950 118710 25 710 794 172 264 724 264 724 264 724 Credits d1 engagement Credits de paiement(*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 120 304 239 874 251624 156 660 25 710 794 172 Égalité des chances entre les hommes et les femmes Credits d'engagement Credits de paiement(*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 51014 1999 51014 2000 51014 2001 TOTAL 0 153 042 15 304 35 710 15 304 35 710 15 304 35 710 51014 51014 51014 15 304 51 014 51 014 35 710 153 042 > M^ 45 Promotion de la santé FR/01 A/98/00800100. WOO (EN) Credits d'engagement Credits de paiement(*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 45 150 1999 45 150 2000 45 150 2001 0 2002 0 TOTAL 135 450 20 000 16 500 20 000 8 650 14 500 20 000 10 650 16 500 8 650 45 150 45 150 45 150 - ! 20 000 36 500 43 150 27 150 8 650 135 450 Lutte contre le cancer Credits d'engagement Credits de paiement(*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 78 260 1999 78 260 2000 78 260 2001 0 2002 0 TOTAL 234 780 1 40 000 3 1 2 60 40 000 7 000 28 260 40 000 10 000 31 000 7 260 78 260 78 260 78 260 ,' ! 40 000 71 260 75 260 41 000 7 260 234 780 Prévention du sida et de certaine 'S autres maladie s transmissibles Credits d'engagement Credits de paiementC*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 60 200 1999 60 200 2000 60 200 2001 0 2002 0 TOTAL 180 600 30 000 24 100 30 000 6 100 18 000 30 000 12 200 24 000 6 200 60 200 60 200 60 200 30 000 74 100 54 100 36 200 6 200 180 600 Prévention de la toxicomanie Credits d'engagement Credits de paiement(*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 30 100 1999 30 100 2000 30 100 2001 0 2002 0 TOTAL 90 300 15 000 12 000 15 000 3 100 10 000 15 000 5 100 11 500 3 600 30 100 30 100 30 100 15 000 27 000 28 100 16 600 3 600 90 300 (*) Échéancier basé sur la méthode de paiement actuellement en vigueur pour ces programmes. Les recettes annuelles prévisibles s'établissent comme suit: 1 i ! ! I ! i l I ! ! 46 Poste6091 1998 1999 2000 FR/01A/98/00800100. WOO (EN) Annees suivantes TOTAL Volet opera tionnel Volet administratif Total 264 724 264 724 264 724 0 794 172 37 062 37 062 37 062 301 786 301 786 301 786 111 186 905 358 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la Commission et de la Cour des comptes. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers, qui servent à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des PECO. 47 FR/01 A/98/00800100. WOO (EN) 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables. population visée La participation au quatrième programme d'action pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a pour objectif de sensibiliser l'opinion publique aux droits et aux pratiques en matière d'égalité des chances et de faire appliquer les directives sur l'égalité. La population visée en particulier est constituée de juristes et de représentants d'institutions gouvernementales et non-gouvernementales chargés de surveiller le respect de la législation et des politiques en matière d'égalité des chances. Les programmes de santé quant à eux s'adressent chacun à une population spécifique et établissent chaque année des priorités couvrant les objectifs visés. Les minorités, la population disposant de faibles revenus et tous ceux dont le niveau de vie est inférieur à la moyenne constituent des groupes plus exposés et en moins bonne santé. Il convient donc de leur accorder une attention particulière. 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné le coût élevé de la participation aux programmes et la situation budgétaire précaire de la Hongrie, l'aide de PHARE prévue à l'article 3. paragraphe 2, du protocole additionnel est indispensable. - Choix des modalités de l'intervention Grâce à la contribution du budget national, complétée par celle de PHARE, la participation de la Hongrie contribuera à familiariser ce pays avec les politiques et les procédures internes de la Communauté dans les domaines de la santé et de la politique sociale. L'intégration des ressortissants hongrois dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion future de la Hongrie. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être perçu qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs hongrois aux appels à proposition qui seront lancés par la Commission dans le cadre des cinq programmes. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Les modalités de suivi et d'évaluation prévues dans les programmes de promotion de la santé, de lutte contre le cancer, de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (notamment les procédures d'évaluation prévues par les décisions établissant les cinq programmes) couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires hongrois. ^ 48 FR/01A/98/0O80O1O0. W0O (EN) 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre en ce qui concerne: a) b) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; l'allocation des ressources. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois (en années/homme) Types d'emplois Eflectifs a affecter a la gestion de Taction Emplois permanents Emplois temporaires F o n c t i o n n a i r es ou a g e n ts texnporaires A B C Antres ressources (assistance technique, A-7002) TOTAL (1) 0 , 25 par programme (2) 0 ,1 par programme Source Ressources existantes dans la DG ou le service concerne 1 , 2 5 ( 1) 0 ,5 (2) 1,75 1 Duree Ressources supplementaires 1998- 2000 • 0 , 1 21 0 , 1 21 i 1 i 1 0. 2 I n c i d e n ce financière globale d es r e s s o u r c es h u m a i n es Total F o n c t i o n n a i r e s* 5 67 0 00 A g e n ts texnporaires (en ecus) Mode de calcul (cout t o t al de Taction pour la periode 1 9 9 8- 2 0 0 0) 1,75 a n n e e s / h o m me (108 0 00 e c u s / a n) x 3 a ns Autres ressources (assistance technique, poste A-7002) 36 1 86 0 , 1 21 a n n e e / h o m me ( 1 00 0 00 e c u s / a n) x 3 a ns TOTAL 6 03 1 86 * En u t i l i s a nt les r e s s o u r c es e x i s t a n t es n é c e s s a i r es p o ur gérer l'action (calcul s ur la b a se de fonctionnaires A - l, A-2, A-4, A-5 et A-7). Les d é p e n s es du poste A-7002 (assistance technique) seront couvertes p ar les recettes (article 4, p a r a g r a p he 2, troisième alinéa, du règlement financier) r e ç u es de la Hongrie p o ur sa participation a ux p r o g r a m m es c o m m u n a u t a i r es (point 5. 3 de la fiche financière). I âS FR/01 A/98/00800100. WOO (EN) 10. 3 Augmentation d'autres dépenses administratives découlant de l'action Ligne budgetaire (n° et intitule) Total (en écus) Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998- 2000) (cout d'une mission : 1 0OO ecus, cout d'une reunion : 857 ecus) A-701 - missions 30 0 00 2 missions x 5 programmes x 3 ans A- 7030 - reunions arrondi a 45 0 00 Participation d un re pre sent ant A-7031 - reunions obligatoires ' hongrois a 3 reunions annuelles x 5 programmes x 3 ans Cout de la presence supplementaire de representants hongrois Total Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Hongrie pour sa participation aux programmes communautaires (point 5. 3 de la fiche financière). 75 000 | 1 > «. - 50 FR/01A/98/00810100. W00 (EN) Proposition de décision du Conseil du. 9 - g l o ^Ç CCCJI concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Lituanie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 129 et 235 en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Lituanie, d'autre part, a été conclu par décision du Conseil et de la Commission du. ; considérant que, selon l'article 110 de l'accord européen, la Lituanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la santé, et que le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Lituanie aux activités visées par ledit article; considérant que la décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)1, et notamment son article 6, paragraphe 2, la décision n° 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)2, et notamment son article 6, paragraphe 2, et la décision 95/593/CE du Conseil du 22 décembre 1995 concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000)°, et notamment son article 6, paragraphe 1, prévoient que ces programmes seront ouverts à la participation des pays associés dEurope centrale conformément aux conditions fixées par l'article 110 de l'accord européen, relatif à la participation à des programmes communautaires, 1 J OL 95 du 16. 4. 1996, p. 16. 2 J OL 19 du 22. 1. 1997, p. 25. 3 J OL 335 du 30. 12. 1995, p. 37. 51 FR/01A/98/00810100. W00 (EN) DECEDE: La position que doit adopter la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Lituanie, d'autre part, concernant la participation de la Lituanie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale est celle définie par le projet de décision du Conseil d'association ci-joint. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 52 FR/01 A/98/00810ÎOO. WOO (EN) Projet de décision n0. / 98 du Conseil d'association CE-Lituanie du 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Lituanie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, et notamment son article 110, considérant que, selon l'article 110 dudit accord européen, la Lituanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la santé et de la politique sociale; considérant que, selon l'article 110 dudit accord européen, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Lituanie aux activités visées à l'article 110, DÉCIDE: Article premier La Lituanie participe aux programmes communautaires de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et n, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2000. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait à Le président Par le Conseil d'association FR/01 A/98/00810100. WOO (EN). ANNEXE I Modalités et conditions de la participation de la Lituanie aux programmes de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes 1. La Lituanie prend part à toutes les activités des programmes de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après dénommés "les programmes") et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le domaine de ia santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, dans la décision n° 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, et dans la décision 95/593/CE du Conseil du 22 décembre 1995 concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000), et notamment son article 6. paragraphe 1. Les modalités et conditions de présentation, d'évaluation et de sélection des 2. demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Lituanie sont, autant que possible, les mêmes que celles qui s'appliquent dans les États membres de la Communauté. 3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la Lituanie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant aux programmes. 4. La Lituanie verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir l'annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et 5. la Lituanie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant des programmes, qui voyage entre la Lituanie et les États membres FR/01A/98/00810100. W00 (EN) de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. 6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière de suivi et d'évaluation des programmes conformément aux décisions concernant les programmes de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (articles 7, 7, et 11, respectivement), la participation de la Lituanie aux programmes fait l'objet d'une évaluation continue dans le cadre d'un partenariat entre la Lituanie et la Commission des Communautés européennes. La Lituanie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. 7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, à l'article 5 de la décision concernant la prévention de la toxicomanie et à l'article 9 de la décision concernant l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la Lituanie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions relatives à la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités de programme. La Commission informe la Lituanie des résultats de ces réunions ordinaires. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats. 8. pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté. 3D FR/01A/98/00810100. W00 (EN) ANNEXEE CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA LITUANIE AUX PROGRAMMES DE PRÉVENTION DU SIDA ET DE CERTAINES AUTRES MALADIES TRANSMISSIBLES, DE PRÉVENTION DE LA TOXICOMANIE ET POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 1. La contribution financière de la Lituanie couvre les éléments suivants: - aide financière accordée dans le cadre des programmes aux participants lituaniens, - coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la Lituanie. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires lituaniens n'excède pas la contribution versée par la Lituanie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la Lituanie au budget des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires lituaniens des programmes, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la Lituanie. 3. Prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles La contribution annuelle de la Lituanie s'élève à 21 400 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 1 400 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Lituanie. 4. Prévention de la toxicomanie La contribution annuelle de la Lituanie s'élève à 21 400 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 1 400 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Lituanie. 5. Égalité des chances entre les hommes et les femmes La contribution annuelle de la Lituanie s'élève à 25 686 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 1 680 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Lituanie. 6. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Lituanie. FR/01 A/98/00810100. WOO (EN) Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Lituanie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La Lituanie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Lituanie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage. 7. La Lituanie impute à son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux paragraphes 3, 4 et 5. 8. La Lituanie impute à son budget national 10 % (1998), 30 % (1999) et 50 °-0 (2000) des coûts restants de sa participation. Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, les 90 % (1998), 70 % (1999) et 50 % (2000) restants sont couverts par la dotation annuelle PHARE de la Lituanie. FR/01 A/98/00810100. WOO (EN) 1. INTITULÉ DE L'ACTION FICHE FINANCIÈRE Participation de la Lituanie aux programmes de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 129 et 235 en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier aiinéa,. Article 110 de l'accord européen avec la Lituanie (articles 228 et 238) du. prévoyant l'ouverture des programmes communautaires (JO L. ), Décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6. paragraphe 2, Décision n° 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, Décision 95/593/CE du Conseil du 22 décembre 1995 concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 1. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 4. 1 Objectif général La participation de la Lituanie aux trois programmes communautaires en question viendra s'ajouter à sa participation prévue à d'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse, de la culture, des PME et de l'énergie, et contribuera également à la préparer à l'adhésion, en constituant un élément clé de la stratégie renforcée de pré-adhésion. Elle permettra également à la Lituanie de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans les programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale. Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de l'ouverture. T ?) 59 FR/01 A/98/00810100. WOO (EN) L'accord européen avec la Lituanie est entré en vigueur le. et prévoit la participation de la Lituanie à un large éventail de secteurs, parmi lesquels la santé et la politique sociale. D'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de la culture, de l'énergie, de l'environnement, des PME et de la recherche, entre autres, sont déjà ou seront prochainement ouverts aux pays associés d'Europe centrale. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement Pendant toute la durée des programmes communautaires en question, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000. La contribution PHARE, en revanche, dépend des décisions qui seront prises en ce qui concerne le budget après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 Dépense non obligatoire 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Type de recettes visées : Étant donné que l'article 110 de l'accord européen prévoit la prise en charge par la Lituanie des frais résultant de sa participation, la Lituanie sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme l'article 110 dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution (au moyen de la dotation PHARE), la contribution lituanienne ne sera que partiellement imputée à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations PHARE appropriées (poste B7-500) seront transférées sur le poste B7-503 dès le versement de la contribution lituanienne. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE - Subvention à 100% - Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé - Pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Lituanie couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes de dépenses des trois programmes en cause et. éventuellement, aux postes de dépenses de fonctionnement concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. oO FR/01A/98/00810100. W00 (EN) 7. INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (lien entre les coûts individuels et le coût total) Le calcul de l'action se base sur les préalables suivants : - - la contribution de chaque pays partenaire au financement des activités visées dans le protocole est calculée sur la base du principe de la prise en charge par ce-pays des coûts de sa participation. La ligne 6091 a été ouverte à cette fin dans l'état de recettes du budget; la Communauté peut décider, au cas par cas, de compléter la contribution du pays partenaire. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme national PHARE. Conformément à l'accord européen conclu avec la Lituanie, les modalités financières et budgétaires des trois programmes en question se présentent comme suit: les coûts ont été calculés sur la base de divers paramètresinhérents aux trois programmes, à savoir le PIB par habitant affecté d'une pondération PPA (parité de pouvoir d'achat), la population et, lorsqu'il y a lieu, les dépenses de santé. Pour la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, la contribution annuelle de la Lituanie s'élève à 21 400 écus à partir de 1998. Pour la prévention de la toxicomanie, la contribution annuelle s'élève à 21 400 écus à partir de 1998. Pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la contribution annuelle s'élève à 25 686 écus à partir de 1998. Les chiffres susvisés, dont il convient de déduire les coûts administratifs supplémentaires - qui doivent être pris en charge exclusivement par la Lituanie -, se répartissent par an et par programme de la manière suivante: la Lituanie impute à son budget national 10 % des coûts opérationnels en 1998, 30 % en 1999 et 50 % en 2000 et - sous réserve des procédures de programmation du programme PHARE - les 90 % (1998), 70 % (1999) et 50 % (2000) restants sont couverts par l'enveloppe annuelle PHARE de la Lituanie. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Programme 1998 1999 2000 Total 20 000 20 000 20 000 60 000 dont la Lituanie 18000 en ecus dont PHARE 42 000 Prevention du sida et de certaines autres maladies transmissibles Prevention de la toxicomanie Egalite des chances entre les hommes et les femmes Total 20 000 20 000 20 000 60 000 18 000 42 000 24 006 24 006 24 006 72 018 21 605,4 50 412,6 64 006 64 006 64 006 192 018 57 605 134 413 61 FR/01A/98/00810100. WOO (EN) 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. , inscrites dans la Partie B: Néant 7. 4 Échéancier à remplir pour les actions pluriannuelles Montants à imputer sur le poste B7-503 Credits d'engagement Credits de paiement(*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 57 606 1999 44 804 2000 32 003 2001 2002 21 728 28 930 18 285 6 948 22 711 12 521 3 808 16 050 3 432 TOTAL 134 413 57 606 44 804 32 003 21 728 47 215 42 180 19 858 3 432 134 413 Egalité des chances entre les hommes et les femmes Credits d'engagement Credits de paiement(*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 21 606 1999 16 804 2000 12 003 2001 TOTAL 50 413 6 482 15 124 5 041 11 763 3 601 8 402 21 606 16 804 12 003 6 482 20 165 15 364 8 402 50 412 Prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles Credits d'engagement Credits de paiementC*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 18 000 1999 14 000 2000 10 000 2001 0 2002 0 TOTAL 42 000 7 623 6 903 6 622 3 474 5 474 4 460 1904 3 824 1 716 18000 14 000 10 000 7 623 13 525 13 408 5 728 1 716 42 000 62 Prévention de la toxicomanie FR/01 A/98/00810100. WOO (EN) 2001 0 2002 0 1998 18000 1999 14 000 2000 10 000 7 623 Credits d'engagement Credits de paiement(*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1716 (*) Échéancier basé sur la méthode de paiement actuellement en vigueur pour ces programmes. 3 474 5 474 4 460 1 904 3 824 6 903 6 622 13 525 13 408 5 728 7 623 1 716 TOTAL 42 000 18 000 14 000 10 000 42 000 Les recettes annuelles prévisibles s'établissent comme suit: Poste6091 1998 1999 2000 Volet opera tionnel Volet administratif Total 6 400 4 480 19 202 32 003 4 480 4 480 10 880 23 682 36 483 Annees suivantes TOTAL j 57 605 13 440 71 045 | j i ! 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la Commission et de la Cour des comptes. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers, qui servent à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des PECO. FR/01 A/98/00810100. WOO (EN) 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables. population visée La participation au quatrième programme d'action pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a pour objectif de sensibiliser l'opinion publique hux droits et aux pratiques en matière d'égalité des chances et défaire appliquer les directives sur l'égalité. La population visée en particulier est constituée de juristes et de représentants d'institutions gouvernementales et non-gouvernementales chargés de surveiller le respect de la législation et des politiques en matière d'égalité des chances. Les programmes de santé quant à eux s'adressent chacun à une population spécifique et établissent chaque année des priorités couvrant les objectifs visés. Les minorités, la population disposant de faibles revenus et tous ceux dont le niveau de vie est inférieur à la moyenne constituent des groupes plus exposés et en moins bonne santé. Il convient donc de leur accorder une attention particulière. 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Etant donné le coût élevé de la participation aux programmes et la situation budgétaire précaire de la Lituanie, l'aide de PHARE prévue à l'article 3. paragraphe 2, du protocole additionnel est indispensable. - Choix des modalités de l'intervention Grâce à la contribution du budget national, complétée par celle de PHARE, la participation de la Lituanie contribuera à familiariser ce pays avec les politiques et les procédures internes de la Communauté d^ns les domaines de la santé et de la politique sociale. L'intégration des ressortissants lituaniens dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion future de la Lituanie. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant ajfecter les résultats spécifiques de l'action La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être perçu qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs lituaniens aux appels à proposition qui seront lancés par la Commission dans le cadre des cinq programmes. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Les modalités de suivi et d'évaluation prévues dans les programmes de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (notamment les procédures d'évaluation prévues par les décisions établissant les trois programmes) couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires lituaniens. 64 FR/01 A/98/00810100. WOO (EN) 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre en ce qui concerne: a) b) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; l'allocation des ressources. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois (en années/homme) Duree Ressources supplementaires 1998- 2 0 00 Source Ressources existantes dans la DG ou le service concerné 0 , 75 (1) 0 ,3 (2) Types d'emplois Eflectlfs a aftecter a la gestlon de Taction Emplois permanents Emplois temporaires F o n c t i o n n a i r es ou a g e n ts t e m p o r a i r es A B C Autres ressources (assistance technique, A-7002) - TOTAL 1) 0 , 25 par progx (2) 0 ,1 par programme 'anime 0 , 0 0 48 1,05 0 , 0 0 48 i 1 ! 1 ! J j i i i i 1 0. 2 I n c i d e n ce financière globale des r e s s o u r c es h u m a i n es Total F o n c t i o n n a i r e s* 3 40 2 00 A g e n ts t e m p o r a i r es (en ecus) Mode de calcul (cout t o t al de Taction pour la periode 1 9 9 8- 2 0 0 0) 1,05 a n n e e s / h o m me ( 1 08 OOO e c u s / a n) x 3 a ns Autres ressources (assistance technique, poste A-7002) 1 4 40 0 , 0 0 48 a n n e e / h o m me ( 1 00 0 00 e c u s / an x 3 ans) TOTAL 3 41 6 40 * En u t i l i s a nt les r e s s o u r c es existantes n é c e s s a i r es p o ur gérer l'action (calcul s ur la b a se de fonctionnaires A - l, A-2, A-4, A-5 et A-7). 1 | Les d é p e n s es du poste A-7002 (assistance technique) s e r o nt couvertes p ar les recettes (article 4, p a r a g r a p he 2, troisième alinéa, du règlement financier) r e ç u es de la Limanie pour sa participation aux programmes communautaires (point 5. 3 de la fiche financière). FR/01A/98700810100. W00 (EN) 10. 3 Augmentation d'autres dépenses administratives découlant de l'action Ligne budgetaire (n° et intitule) Total (en écus) Mode de calcul (cout total de Taction pour la peri ode 1998- 2000) (Cout d'une mission : 1 200 ecus, cout d'une reunion : 857 ecus) A-701 - missions A- 7030 - reunions 4 200 1 mission x 3 programmes arrondi a 7 800 Participation d'un re pre sent ant A-7031 - reunions obligatoires lituanien a 1 reunion x 3 programmes x 3 ans Cout de la presence supplementaire de representants lituaniens Total Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Lituanie pour sa participation aux programmes communautaires (point 5. 3 de la fiche financière;. 12 000 1 I | | i ! ! >^ FR/01A/98/0082010O. W0O (EN) Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Roumanie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 129 et 235 en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, a été conclu par décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995; considérant que, selon l'article 1er du protocole additionnel, la Roumanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la santé et de la politique sociale, et que selon l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Roumanie aux activités visées à l'article 1er; considérant que la décision n° 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) \ et notamment son article 6, paragraphe 2, la décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)2, et notamment son article 6, paragraphe 2, la décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le domaine de la santé publique (1996-2000)°, et notamment son article 6, paragraphe 2, la décision n° 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)4, et notamment son article 6, paragraphe 2, et la décision 95/593/CE du Conseil du 22 décembre 1995 concernant un programme d'action 1 J O L 9 5 du 16. 4. 1996, p. 1. 2J O L 9 5 du 16. 4. 1996, p. 9. 3J O L 9 5 du 16. 4. 1996. p. 16. 4 JOL 19 du 22. 1. 1997. p. 25. 67 FR/01 A/98/00820100. WOO (EN) communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000)5, et notamment son article 6, paragraphe 1, prévoient que ces programmes seront ouverts à la participation des pays associés d'Europe centrale conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, DECIDE: La position que doit adopter la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, concernant la participation de la Roumanie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale est celle définie dans le projet de décision du Conseil d'association ci-joint. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 5 JOL 335 du 30. 12. 1995. p. 37. 63 FR/01 A/98/00820100. WOO (EN) Projet de décision n0. / 98 du Conseil d'association CE-Roumanie du 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Roumanie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Roumanie, d'autre part1, vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Roumanie, d'autre part, relatif à la participation de la Roumanie aux programmes communautaires2, et notamment ses articles 1 er et 2, considérant que, selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la Roumanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la santé et de la politique sociale; considérant que, selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Roumanie aux activités visées à l'article 1er, DÉCIDE: Article premier La Roumanie participe aux programmes communautaires de promotion de la santé, de lutte contre le cancer, de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2000. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Par le Conseil d'association Fait à Le président 1 JOL 357 du 31. 12. 1994. 2 JOL 317 du 30. 12. 1995. p. 39. 69 FR/01 A/98/00820100. WOO (EN). ANNEXE I Modalités et conditions de la participation de la Roumanie aux programmes de promotion de la santé, de lutte contre le cancer, de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes La Roumanie prend part à toutes les activités des programmes de promotion de la 1. santé, de lutte contre le cancer, de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après dénommés "les programmes") et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, dans la décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, dans la décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, dans la décision n° 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, et dans la décision 95/593/CE du Conseil du 22 décembre 1995 concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 1. 2. Les modalités et conditions de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Roumanie sont autant que possible, les mêmes que celles qui s'appliquent dans les États membres de la Communauté. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions 3. transnationaux proposés par la Roumanie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant aux programmes. La Roumanie verse chaque année une contribution au budget général des 4. Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir l'annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est. 70 FR/01 A/98/00820100. WOO (EN) 5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Roumanie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant des programmes, qui voyage entre la Roumanie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de 6. la Communauté européenne en matière de suivi et d'évaluation des programmes conformément aux décisions concernant les programmes de promotion de la santé, de lutte contre le cancer, de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (articles 7, 7, 7, 7, et 11, respectivement), la participation de la Roumanie aux programmes fait l'objet d'une évaluation continue dans le cadre d'un partenariat entre la Roumanie et la Commission des Communautés européennes. La Roumanie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. 7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision concernant la promotion de la santé, à l'article 5 de la décision concernant la lutte contre le cancer, à l'article 5 de la décision concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, à l'article 5 de la décision concernant la prévention de la toxicomanie et à l'article 9 de la décision concernant l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la Roumanie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions relatives à la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités de programme. La Commission informe la Roumanie des résultats de ces réunions ordinaires. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, 8. pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté. FR/01A/98/00820100. W00 (EN). ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA ROUMANIE AUX PROGRAMMES DE PROMOTION DE LA SANTÉ, DE LUTTE CONTRE LE CANCER, DE PRÉVENTION DU SIDA ET DE CERTAINES AUTRES M4LADIES TRANSMISSIBLES, DE PRÉVENTION DE LA TOXICOMANIE ET POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 1. La contribution financière de la Roumanie couvre les éléments suivants: - aide financière accordée dans le cadre des programmes aux participants roumains, - coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la Roumanie. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires roumains n'excède pas la contribution versée par la Roumanie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la Roumanie au budget des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires roumains des programmes, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la Roumanie. 3. Promotion de la santé La contribution annuelle de la Roumanie s'élève à 65 645 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 4 295 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Roumanie. 4. Lutte contre le cancer La contribution annuelle de la Roumanie s'élève à 113 783 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 7 444 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Roumanie. 5. Prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles La contribution annuelle de la Roumanie s'élève à 87 526 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 5 726 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Roumanie. 6. Prévention de la toxicomanie 72 FR/01A/98/00820100. W00 (EN) La contribution annuelle de la Roumanie s'élève à 43 763 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 2 863 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Roumanie. 7. Égalité des chances entre les hommes et les femmes La contribution financière annuelle de la Roumanie s'élève à 157 454 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 10 301 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Roumanie. 8. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Roumanie. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Roumanie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La Roumanie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Roumanie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage. 9. La Roumanie impute à son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7. 10. La Roumanie verse le solde de sa participation comme suit : 10. 1. Promotion de la santé En 1998, 23 540 écus sont imputés au budget national et 37 810 écus sont prélevés sur la dotation PHARE. En 1999, 30 675 écus sont imputés au budget national et 30 675 écus sont prélevés sur la dotation PHARE. En 2000, 37 810 écus sont imputés au budget national et 23 540 écus sont prélevés sur la dotation PHARE. 10. 2. Lutte contre le cancer En 1998, 42 535 écus sont imputés au budget national et 63 804 écus sont prélevés sur la dotation PHARE. En 1999, 53 170 écus sont imputés au budget national et 53 169 écus sont prélevés sur la dotation PHARE. En 2000, 63 804 ecus sont imputés au budget national et 42 535 ecus sont prélevés sur la dotation PHARE. FR/01 A/98/00820100. WOO (EN) 10. 3. Prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles En 1998, 32 720 écus sont imputés au budget national et 49 080 écus sont prélevés sur la dotation PHARE. En 1999, 40 900 écus sont imputés au budget national et 40 900 écus sont prélevés sur la dotation PHARE. En 2000, 49 080 écus sont imputés au budget national et 32 720 écus sont prélevés sur la dotation PHARE. 10. 4. Prévention de la toxicomanie En 1998, 16 360 écus sont imputés au budget national et 24 540 écus sont prélevés sur la dotation PHARE. En 1999, 20 450 écus sont imputés au budget national et 20 450 écus sont prélevés sur la dotation PHARE. En 2000, 24 540 écus sont imputés au budget national et 16 360 écus sont prélevés sur la dotation PHARE. 10. 5. Égalité des chances entre les hommes et les femmes En 1998, 58 861 écus sont imputés au budget national et 88 292 écus sont prélevés sur la dotation PHARE. En 1999, 73 576 écus sont imputés au budget national et 73 577 écus sont prélevés sur la dotation PHARE. En 2000, 88 292 écus sont imputés au budget national et 58 861 écus sont prélevés sur la dotation PHARE. 10. 6. La contribution PHARE est soumise aux procédures de programmation PHARE habituelles. FR/01 A/98/00820100. WOO (EN) 1. INTITULÉ DE L'ACTION FICHE FINANCIERE Participation de la Roumanie aux programmes de promotion de la santé, de lutte contre le cancer, de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 129 et 235 en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa. Protocole additionnel à l'accord européen avec la Roumanie (articles 228 et 238) du 4 décembre 1995 (entré en vigueur le 1er août 1996), prévoyant l'ouverture des programmes communautaires (JOL 317 du 30. 12. 1995, p. 39), Décision n° 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000). et notamment son article 6. paragraphe 2, Décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un pian d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6. paragraphe 2, Décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, Décision n° 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, Décision 95/593/CE du Conseil du 22 décembre 1995 concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 1. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 4. 1 Objectif général La participation de la Roumanie aux cinq programmes communautaires en question viendra s'ajouter à sa participation à d'autres programmes communautaires, comme Leonardo da Vinci, Socrates ou Jeunesse pour l'Europe, et contribuera également à la préparer à l'adhésion, en constituant un élément clé de la stratégie renforcée de pré-adhésion. Elle permettra également à la q-s/=?6 FR/01 A/98/00820100. WOO (EN) Roumanie de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans les programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale. Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de l'ouverture. Le protocole additionnel avec la Roumanie est entré en vigueur le 1er août 1996 et prévoit la participation de la Roumanie à un large éventail de secteurs, parmi lesquels la santé et la politique sociale. D'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines dé la culture, de l'énergie, de l'environnement, des PME ou de la recherche, entre autres, sont déjà ou seront prochainement ouverts aux pays associés d'Europe centrale. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement Pendant toute la durée des programmes communautaires en question, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000. La contribution PHARE, en revanche, dépend des décisions qui seront prises en ce qui concerne le budget après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 Dépense non obligatoire 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Type de recettes visées : Etant donné que l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la Roumanie des frais résultant de sa participation, la-Roumanie sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme le paragraphe 2 du même article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution (au moyen de la dotation PHARE), la contribution roumaine ne sera que partiellement imputée à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations PHARE appropriées (poste B7-500) seront transférées sur le poste B7-503 dès le versement de la contribution roumaine. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE - subvention à 100%, - subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé, - pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu. En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Roumanie couvrant les frais résultant de sa participation est insente au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes de dépenses des cinq programmes en question et. éventuellement, aux postes de dépenses de fonctionnement concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. FR/01 A/98/00820100. WOO (EN) 7. INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (lien entre les coûts individuels et le coût total) Le calcul de l'action se base sur les préalables suivants : - - la contribution de chaque pays partenaire au financement des activités visées dans le Protocole est calculée sur la base du principe de la prise en charge par ce pays des coûts de sa participation. La ligne 6091 a été ouverte à cette fin dans l'état de recettes du budget; la Communauté peut décider, au cas par cas, de compléter la contribution du pays partenaire. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme national PHARE. Conformément au protocole additionnel conclu avec la Roumanie, les modalités financières et budgétaires des programmes en question se présentent comme suit: les coûts ont été calculés sur la base de divers paramètres inhérents aux cinq programmes, à savoir le PIB par habitant affecté d'une pondération PPA (parité de pouvoir d'achat), la population et, lorsqu'il y a lieu, les dépenses de santé. Le coût de la participation de la Roumanie au programme de promotion de la santé à partir de 1998 s'élève à 65 645 écus par an. Pour la lutte contre le cancer, la contribution annuelle s'élève à 113 783 écus à partir de 1998. Pour la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, la contribution annuelle s'élève à 87 526 écus à partir de 1998. Pour la prévention de la toxicomanie, la contribution annuelle s'élève à 43 763 écus à partir de 1998. Pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la contribution annuelle s'élève à 157 454 écus à partir de 1998. Les chiffres susvisés, dont il convient de déduire les coûts administratifs supplémentaires - qui doivent être pris en charge exclusivement par la Roumanie -, se répartissent par an et par programme de la manière suivante: la Roumanie impute à son budget national 656 313 écus au titre des coûts opérationnels et - sous réserve des procédures de programmation du programme PHARE - le solde de 656 313 écus est couvert par l'enveloppe annuelle PHARE de la Roumanie. 78 FR/01 A/98/00820100. WOO (EN) en ecus dont la Roumanie 92 025 dont PHARE 92 025 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Programme 1998 1999 2000 Total Promotion de la same Lutte contre le cancer Prevention du sida et de certaines autres maladies transmissibles Prevention de la toxicomanie Egalite des chances entre les hommes et les femmes Total 61 350 61 350 61 350 184 050 106 339 106 339 106 339 319 017 159 509 159 508 81 800 81 800 81 800 245 400 122 700 122 700 40 900 40 900 40 900 122 700 61 350 61 350 147 153 147 153 147 153 441 459 220 729 220 730 437 542 437 542 437 542 1 312 626 656 313 656 313 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. , insentes dans la Partie B: Néant 7. 4 Échéancier à remplir pour les actions pluriannuelles Montants à imputer sur le poste B7-503 1998 263 526 1999 218 771 2000 174 016 2001 2002 TOTAL 109 488 128 304 92 573 25 734 107 504 70 158 18 694 85 702 18 156 656 313 263 526 218 771 174 016 Credits d' engagement Credits de paiement(*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 109 488 220 877 203 396 104 396 18 156 656 313 Égalité des chances entre les hommes et les femmes Credits d' engagement Credits de paiement(*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 1999 2000 2001 TOTAL 88 292 73 577 58 861 0 220 730 26 488 61 804 22 073 51504 17 658 41 203 88 292 73 577 58 861 26 488 83 877 69 162 41 203 220 730 79 FR/01 A/98/00820100. W00 (EN) Promotion de la santé Credits d' engagement Credits de paiement(*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 37 810 1999 30 675 2000 23 540 2001 2002 16 000 14 500 14 500 - 7 310 12 000 10 500 4. 175 9 0 00 4 040 TOTAL 92 025 37 810 30 675 23 540 16 000 29 000 29 810 13 175 4 040 92 025 Lutte contre le cancer Credits d'engagement Credits de paiement 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 63 804 1999 53 169 2000 42 535 2001 2002 30 500 24 500 26 500 8 804 20 500 18 000 6 169 16 499 8 036 TOTAL 159 508 63 804 53 169 42 535 30 500 51 000 47 304 22 668 8 036 159 508 Prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles Crests d'engagement Credits de paiement(*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 49 080 1999 40 900 2000 32 720 2001 2002 24 500 19 000 19 500 5 580 17 000 16 000 4 400 12 500 4 220 TOTAL 122 700 49 080 40 900 32 720 24 500 38 500 38 580 16 900 4 220 122 700 Prévention de la toxicomanie Credits d1 engagement Credits de paiement(*) 1998 1999 2000. Annees suivantes Total 1998 24 540 1999 20 450 2000 16 360 2001 2002 12 000 8 500 10 000 4 040 6 500 8000 3 950 6 500 1 860 TOTAL 61 350 24 540 20 450 16 360 12000 18 500 18 540 10 450 1 860 61 350 (*) Échéancier basé sur la méthode de paiement actuellement en vigueur pour ces programmes. SO Les recettes annuelles prévisibles s'établissent comme suit: Poste6091 1998 1999 2000 FR/01 A/98/00820100. WOO (EN) Annees suivantes TOTAL ! i Volet op&ationnel Volet administratif Total 174 016 218 771 263 526 0 656 313 j 30 629 30 629 30 629 204 645 249 400 294 155 91 887 ! i i 748 200 | 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient la possibihté d'un contrôle sur place de la Commission et de la Cour des comptes. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers, qui servent à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anu-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des PECO. 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables. population visée La participation au quatrième programme d'action pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a pour objectif de sensibiliser l'opinion publique aux droits et aux pratiques en matière d'égalité des chances et de faire appliquer les directives sur l'égalité. La population visée en particulier est constituée de juristes et de représentants d'institutions gouvernementales et non-gouvernementales chargés de surveiller le respect de la législation et des politiques en matière d'égalité des chances. Les programmes de santé quant à eux s'adressent chacun à une population spécifique et établissent chaque année des priorités couvrant les objectifs visés. Les minorités, la population disposant de faibles revenus et tous ceux dont le niveau de vie est inférieur à la moyenne constituent des groupes plus exposés et en moins bonne santé. D convient donc de leur accorder une attention particulière. 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné le coût élevé de la participation aux programmes et la situation budgétaire précaire de la Roumanie, l'aide de PHARE prévue à l'article 3, paragraphe 2, du protocole additionnel est indispensable. - Choix des modalités de l'intervention Grâce à la contribution du budget national, complétée par celle de PHARE, la participation de la Roumanie contribuera à familiariser ce pays avec les politiques et les procédures internes de la Communauté dans les domaines de la santé et de la politique sociale. L'intégration des ressortissants roumains dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion future de la Roumanie. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action 81 FR/01 A/98/00820100. WOO (EN) La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être perçu qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs roumains aux appels à proposition qui seront lancés par la Commission dans le cadre des cinq programmes. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Les modalités de suivi et d'évaluation prévues dans les programmes de promotion de la santé, de lutte contre le cancer, de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (notamment les procédures d'évaluation prévues par les décisions établissant les cinq programmes) couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires roumains. 82 FR/01 A/98/00820100. WOO (EN) 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre en ce qui concerne: a) b) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; l'allocation des ressources. Incidence sur le nombre d'emplois (en années/homme) Types d'emplois Effectifs a aflecter a la gestion de 1'action Emplois permanents Emplois temporaires F o n c t i o n n a i r es ou a g e n ts t e m p o r a i r es A B C Autre* r e s s o u r c es (assistance technique, A-7002) TOTAL 1) 0 , 25 par progx (2) 0 ,1 par programme •amme Ressources supplementaires Duree 1998- 2000 Source Ressources existantes dans la DG ou le service concerne 1 , 2 5 ( 1) 0 ,5 (2) 0 , 0 3 29 1,75 0 , 0 3 29 10. 2 I n c i d e n ce financière globale des r e s s o u r c es h u m a i n es Total F o n c t i o n n a i r e s* 5 67 0 00 A g e n ts t e m p o r a i r es (en ecus) Mode de calcul (cout t o t al de Taction pour la periode 1 9 9 8- 2 0 0 0) 1,75 a n n e e s / h o m me ( 1 08 0 00 e c u s / a n) x 3 a ns Autres ressources (assistance technique, poste A-7002) 9 8 87 0 , 0 3 29 a n n e e / h o m me ( 1 00 0 00 e c u s / an x 3 ans) 1 5 76 8 87 TOTAL * En u t i l i s a nt les r e s s o u r c es existantes n é c e s s a i r es p o ur gérer l'action (calcul s ur la b a se de fonctionnaires A - l, A-2, A-4, A-5 et A-7). Les d é p e n s es du poste A-7002 (assistance technique) seront couvertes p ar les recettes (article 4, p a r a g r a p he 2, troisième alinéa, du règlement financier) r e ç u es de la R o u m a n ie p o ur sa participation a ux p r o g r a m m es c o m m u n a u t a i r es (point 5. 3 de la fiche financière). | 83 FR/01 A/98/00820100. WOO (EN) 10. 3 Augmentation d'autres dépenses administratives découlant de l'action Ligne budgetaire (n° et intitule) Total A-701 - missions - arrondi à 42 000 A-7030 - reunions arrondi à 40 000 A-7031 - reunions obligatoires (en ecus) Mode de calcul (coût total de l'action pour la période 1998- 2000) (coût d'une mission : 1 356 écus, coût d'une réunion : 857 écus) 2 missions par an x 5 programmes x 3 ans Participation d'un représentant roumain à 3 réunions annuelles x 5 programmes x 3 ans Coût de la présence supplémentaire de représentants roumains Total Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Roumanie pour sa participation aux programmes communautaires (point 5. 3 de la fiche financière). 82 000 84 ISSiN 0254-1491 COM(98) 263 final DOCUMENTS FR 05 11 N° de catalogue : CB-CO-98-280-FR-C ISBN 92-78-35430-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembours ?