title: Règlement (CE) n° 1050/98 de la Commission du 20 mai 1998 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

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CCT duties
import
molasses
representative price

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text: 21. 5. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 151/5 RÈGLEMENT (CE) No 1050/98 DE LA COMMISSION du 20 mai 1998 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importa- tion des mélasses dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) no 1599/96 (2), vu le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission, du 23 juin 1995, établissant les modalités d’application pour l’importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (3), et notamment son article 1er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) no 1422/95 prévoit que le prix caf à l’importation de mélasses, ci-après dénommé «prix représentatif», est établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (4); que ce prix s’en- tend fixé pour la qualité type définie à l’article 1er du règlement précité; considérant que le prix représentatif de la mélasse est calculé pour un lieu de passage en frontière de la Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être calculé à partir des possibilités d’achat les plus favorables sur le marché mondial établies sur la base des cours ou des prix de ce marché ajustés en fonction des différences de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la qualité type de la mélasse a été définie par le règlement (CEE) no 785/68; considérant que, pour la constatation des possibilités d’achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit être tenu compte de toutes les informations relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra- tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter- nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par l’intermédiaire des États membres, soit par ses propres moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de l’article 7 du règlement (CEE) no 785/68, on peut se fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette moyenne puisse être considérée comme repré- sentative de la tendance effective du marché; considérant qu’il n’est pas tenu compte des informations lorsque et marchande ou lorsque le prix indiqué dans l’offre ne la marchandise n’est pas loyale saine, porte que sur une faible quantité non représentative du marché; que doivent également être exclus les prix d’offre qui peuvent être considérés comme non représentatifs de la tendance effective du marché; considérant que, afin d’obtenir des données comparables relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon la qualité de la mélasse offerte, d’augmenter ou de dimi- nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l’appli- cation de l’article 6 du règlement (CEE) no 785/68; considérant qu’un prix représentatif peut être exception- nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une période limitée lorsque le prix d’offre qui a servi de base pour l’établissement précédent du prix représentatif n’est pas parvenu à la connaissance de la Commission et que les prix d’offre disponibles, qui ne semblent pas être suffisamment représentatifs de la tendance effective du marché, entraîneraient des modifications brusques et considérables du prix représentatif; considérant que, lorsqu’il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l’importation additionnels dans les conditions visées à l’article 3 du règlement (CE) no 1422/95; que, en cas de suspension des droits à l’importation en application de l’article 5 du il y a lieu de fixer des (CE) no 1422/95, règlement montants particuliers pour ces droits; considérant que l’application de ces dispositions conduit à fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l’importation des produits en cause comme indiqué à l’annexe du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix représentatifs et les droits additionnels appli- cables à l’importation des produits visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe. (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. (3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 12. (4) JO L 145 du 27. 6. 1968, p. 12. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1998. L 151/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 98 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mai 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l’importation des mélasses dans le secteur du sucre Code NC Montant du prix représentatif en écus par 100 kilogrammes nets du produit en cause Montant du droit additionnel en écus par 100 kilogrammes nets du produit en cause Montant du droit à appliquer à l’importation du fait de la suspension visée à l’article 5 du règlement (CE) no 1422/95 en écus par 100 kilogrammes nets du produit en cause (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 7,02 8,33 0,03 (cid:190) (cid:190) 0,00 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l’article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié. (2) Ce montant remplace, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1565/98 dell'on. Viviane REDING alla Commissione. Concentrazione degli acquisti di forniture da parte delle istituzioni europee

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EU institution
award of contract
costing
furniture industry
reduced price
restriction on competition
small and medium-sized enterprises
supplies contract

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text: C 386/150 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 11. 12. 98 (98/C 386/204) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1565/98 di Viviane Reding (PPE) alla Commissione (20 maggio 1998) Oggetto: Concentrazione degli acquisti di forniture da parte delle istituzioni europee Insieme alle altre istituzioni europee, la Commissione cerca, in un(cid:146)ottica di riduzione dei costi, di centralizzare a Bruxelles gli acquisti di forniture, e segnatamente di mobilio. Si tratta, da un lato, di fare ordinazioni piø importanti e, dall(cid:146)altro, di estendere la durata dei contratti che, attraverso rinnovi successivi, pu(cid:242) raggiungere i 10 anni. Questo nuovo approccio, che consente apparentemente di risparmiare, presenta per(cid:242) alcuni aspetti negativi. Innanzitutto, la durata media del mobilio Ł spesso inferiore alla durata dei contratti voluta dalla Commissione. Inoltre, il nuovo approccio favorisce apertamente le grosse imprese, in grado di far fronte ad ordinativi sempre piø importanti. E(cid:146) la Commissione consapevole del fatto che aumentando gli ordinativi, prolungando e centralizzando i contratti a Bruxelles mette le piccole e medie imprese in condizioni di svantaggio? Inoltre, Ł la Commissione consapevole che, se da un lato riesce a ridurre marginalmente i costi, dall(cid:146)altro penalizza fortemente uno dei settori dell(cid:146)economia su cui conta maggiormente per creare posti di lavoro? Quali misure intende prendere la Commissione per evitare che il suo impegno in vista di una riduzione dei costi si ripercuota negativamente sulle piccole e medie imprese? Risposta data dal sig. Liikanen a nome della Commissione (22 giugno 1998) I contratti di lunga durata e la centralizzazione degli acquisti di mobilio non hanno come unico obiettivo di ridurre i costi di acquisto. Si tratta anche di standardizzare le attrezzature, allo scopo di facilitarne la gestione, di favorire gli scambi e ridurre i movimenti di mobilio in occasione dei traslochi. I contratti sono previsti per completare e rinnovare il parco immobiliare della Commissione ed eventualmente, di altre istituzioni. La loro durata non ha un nesso con la durata di vita del materiale in questione. I contratti di lunga durata vincolano la Commissione, od un(cid:146)altra istituzione, ad un fornitore per un periodo piø lungo, ma non influiscono sul volume annuale degli acquisti. Quest(cid:146)ultimo Ł di solito molto consistente e pu(cid:242) variare notevolmente da un anno con l(cid:146)altro. Sia per garantire la buona esecuzione dei suoi ordinativi che per non nuocere all(cid:146)equilibrio finanziario dei suoi fornitori, la Commissione Ł indotta a trattare con delle imprese la cui capacit(cid:224) produttiva risponde alle sue esigenze, senza per questo introdurre delle clausole discriminatorie nei confronti delle imprese europee e in particolare delle piccole e medie imprese (PMI). In maniera generale, allo scopo di un utilizzo ottimale dei fondi pubblici e nell(cid:146)attuale clima di rigore di bilancio, la Commissione segue effettivamente una strategia di acquisti diretta ad ottenere il miglior rapporto qualit(cid:224)/ prezzo. Ci(cid:242) corrisponde agli obiettivi della politica europea sugli appalti pubblici il cui fine consiste, in particolare, nel migliorare la competitivit(cid:224) delle imprese europee. (98/C 386/205) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1578/98 di Glyn Ford (PSE) alla Commissione (25 maggio 1998) Oggetto: Asteroidi La Commissione Ł probabilmente al corrente delle recenti notizie apparse sulla stampa secondo cui esiste una possibilit(cid:224) che prossimamente la Terra entri in collisione con un piccolo asteroide. Tali preoccupazioni si acuiranno l(cid:146)estate prossima, con l(cid:146)uscita dell(cid:146)ultimo film di Steven Spielberg sull(cid:146)argomento. Gli scienziati ci dicono che il grado di pericolo Ł estremamente ridotto, giacchØ il rischio per ciascun individuo equivale a quello di rimanere vittima di un incidente aereo


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1565/98 van Viviane REDING aan de Commissie. Bundeling van aankopen van benodigdheden voor de Europese instellingen

text: C 386/150 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 11. 12. 98 (98/C 386/204) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1565/98 van Viviane Reding (PPE) aan de Commissie (20 mei 1998) Betreft: Bundeling van aankopen van benodigdheden voor de Europese instellingen Samen met de andere Europese instellingen probeert de Commissie de aankoop van benodigdheden, vooral meubilair, in Brussel te centraliseren om de kosten te drukken. Het is er haar om te doen, van de ene kant, om grotere bestellingen te plaatsen, en van de andere kant om de looptijd van de contracten te verlengen, die met achtereenvolgende hernieuwingen tot 10 jaar kan bedragen. De nieuwe benadering, die ogenschijnlijk bespa- ringen oplevert, heeft toch een aantal nadelen. Om te beginnen is de gemiddelde levensduur van het meubilair dikwijls korter dan de looptijden die de Commissie voor de contracten zou willen. En ten tweede bevoordeelt de nieuwe benadering openlijk de grote bedrijven die in staat zijn om te voldoen aan altijd maar grotere bestellingen. Is de Commissie zich ervan bewust dat de schaalvergroting, voortdurende verlenging en centralisatie van de contracten in Brussel de kleine en middelgrote ondernemingen benadelen? Is ze zich ervan bewust dat ze voor een marginale kostenverlaging sterk nadelig werkt voor ØØn van de economische sectoren waar ze het meeste op rekent om werkgelegenheid tot stand te brengen? Welke maatregelen denkt de Commissie te treffen om te voorkomen dat haar inspanningen om de kosten te drukken negatieve gevolgen hebben voor de kleine- en middelgrote ondernemingen? Antwoord van de heer Liikanen namens de Commissie (22 juni 1998) De verlaging van de kosten bij de aankoop is niet het enige doel dat met langlopende contracten en met de centralisatie van de aankopen van meubilair wordt nagestreefd. Er wordt ook gestreefd naar standaardisatie van de kantoorinrichting teneinde met name het beheer ervan te vereenvoudigen, het ruilen van materieel te bevorderen en de verhuizingen van meubilair te beperken. De contracten hebben ten doel het meubilair van de Commissie, en eventueel van andere instellingen, aan te vullen en te vernieuwen. De looptijd ervan heeft geen enkel verband met de levensduur van het betrokken materieel. Langlopende contracten binden de Commissie › of een andere instelling › voor een langere periode aan een leverancier, maar hebben geen invloed op de jaarlijkse omvang van de aankopen, die in het algemeen zeer belangrijk is en van jaar tot jaar aanzienlijk kan verschillen. Zowel om de goede uitvoering van haar bestellingen te garanderen als om het financiºle evenwicht van haar leveranciers niet in gevaar te brengen, onderhandelt de Commissie met ondernemingen die een productiecapaciteit hebben die aan haar behoeften beantwoordt, zonder dat evenwel clausules worden ingelast waardoor de Europese bedrijven en in het bijzonder het midden- en kleinbedrijf (MKB) zouden worden gediscrimineerd. In het algemeen voert de Commissie met het oog op een optimaal gebruik van het overheidsgeld en gezien het huidige klimaat van stringent begrotingsbeleid inderdaad een aankoopbeleid dat erop is gericht de beste kwaliteit/ prijsverhouding te verkrijgen. Dat is in overeenstemming met de doelstellingen van het Europese beleid inzake overheidsopdrachten, dat met name ten doel heeft het concurrentievermogen van de Europese ondernemingen te verbeteren. (98/C 386/205) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1578/98 van Glyn Ford (PSE) aan de Commissie (25 mei 1998) Betreft: Astero(cid:239)den De Commissie heeft waarschijnlijk kennis genomen van berichten in de media dat de mogelijkheid bestaat dat de aarde over enige tijd in botsing zal komen met een kleine astero(cid:239)de. De bezorgdheid hierover zal in de zomer nog toenemen als de nieuwe film van Steven Spielberg over dit onderwerp wordt uitgebracht. Wetenschappers zeggen dat de gevaren zeer gering zijn en dat de risico(cid:146)s die het individu loopt niet groter zijn dan die van het omkomen bij een vliegramp


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1050/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 20ής Μαΐου 1998 για τον καθορισμό των αντιπροσωπευτικών τιμών και των ποσών των πρόσθετων δασμών κατά την εισαγωγή μελάσσας στον τομέα της ζάχαρης

text: 21. 5. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 151/5 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1050/98 TGS EPITQOPGS tgr 20(cid:147)r La(cid:155)ou 1998 cia tom jahoqisl(cid:149) tym amtipqosypeutij(cid:150)m til(cid:150)m jai tym pos(cid:150)m tym pq(cid:149)shetym dasl(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) lek(cid:145)ssar stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1785/81 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1981, cia joim(cid:147) oqc(cid:145)mysg acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1599/96 (2), tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1422/95 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 23gr Ioum(cid:148)ou 1995, cia 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(1) EE L 177 tgr 1. 7. 1981, s. 4. (2) EE L 206 tgr 16. 8. 1996, s. 43. (3) EE L 141 tgr 24. 6. 1995, s. 12. (4) EE L 145 tgr 27. 6. 1968, s. 12. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 21 La(cid:155)ou 1998. L 151/6 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 21. 5. 98 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 20 La(cid:155)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) cia tom jahoqisl(cid:149) tym amtipqosypeutij(cid:150)m til(cid:150)m jai tym pos(cid:150)m tym pq(cid:149)shetym dasl(cid:150)m pou evaql(cid:149)fomtai jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) lek(cid:145)ssar stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr Jydij(cid:149)r SO Pos(cid:149) tgr amtipqosypeutij(cid:147)r til(cid:147)r se Ecu am(cid:145) 100 wiki(cid:149)cqalla jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour tou em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)mtor Pos(cid:149) tou pq(cid:149)shetou daslo(cid:151) se Ecu am(cid:145) 100 wiki(cid:149)cqalla jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour tou em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)mtor Pos(cid:149) tou daslo(cid:151) pou pq(cid:146)pei ma evaql(cid:149)fetai k(cid:149)cy tgr eisacyc(cid:147)r se peq(cid:148)ptysg amastok(cid:147)r, g opo(cid:148)a pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 5 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1422/95 se Ecu am(cid:145) 100 wiki(cid:149)cqalla jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour tou em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)mtor (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 7,02 8,33 0,03 (cid:190) (cid:190) 0,00 (1) Jahoqisl(cid:149)r cia tom poiotij(cid:149) t(cid:151)po (cid:149)pyr jahoq(cid:148)fetai sto (cid:145)qhqo 1 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 785/68, (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje. (2) To pos(cid:149) aut(cid:149), s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 5 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1422/95, amtijahist(cid:145) to dasl(cid:149) tou joimo(cid:151) tekymeiajo(cid:151) daslokoc(cid:148)ou pou avoq(cid:145) ta pqo(cid:152)(cid:149)mta aut(cid:145)


title: Sklep Komisije z dne 20. maja 1998 o ustanovitvi Odborov sektorskega dialoga med socialnimi partnerji na evropski ravni (notificirano pod dokument ar no številko B(1998) 2334) (Besedilo se nanaša na EGP) (98/500/ES)

eurovoc_concepts:
economic sector
employers' organisation
social dialogue (EU)
trade union confederation

text: 05/Zv. 3 SL Uradni list Evropske unije 333 31998D0500 L 225/27 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 12. 8. 1998 SKLEP KOMISIJE z dne 20. maja 1998 o ustanovitvi Odborov sektorskega dialoga med socialnimi partnerji na evropski ravni (notificirano pod dokumentarno številko K(1998) 2334) (Besedilo se nanaša na EGP) (98/500/ES) KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ker člen 118(b) Pogodbe določa, da si mora Komisija prizadevati za razvoj dialoga med socialnimi partnerji na evropski ravni, ki lahko pripelje do pogodbene ureditve odnosov, če je po mnenju partnerjev zaželena; ker točka 12 Listine Skupnosti o temeljnih pravicah delavcev določa, da morajo imeti delodajalci ali delodajalske organizacije na eni strani in organizacije delavcev na drugi strani pravico, da se pod pogoji, določenimi v nacionalni zakonodaji in praksi, pogajajo in sklepajo kolektivne pogodbe. Dialog, ki se bo razvil lahko pripelje do med obema stranema na evropski ravni, pogodbene ureditve odnosov, zlasti na ravni poklicev in na sek- torski ravni, če so po mnenju partnerjev zaželeni; ker so kot odgovor na sporočilo z dne 18. septembra 1996 v zvezi z razvojem socialnega dialoga na ravni Skupnosti (1) vse vpletene strani odločno podprle predlog Komisije, da se okrepi sektorski socialni dialog; ker je Evropski parlament odgovoril na to sporočilo Komisije z Resolucijo z dne 18. julija 1997 (2), v kateri je opozoril, da je treba sektorskemu dialogu dati poseben pomen, saj je v njegovem okviru mogoče najbolje oceniti vpliv regulacije in/ali deregulacije na zaposlenost v gospodarskih sektorjih; ker je Ekonomsko-socialni odbor odgovoril na to sporočilo Komi- sije z mnenjem z dne 29. januarja 1997 (3), v katerem ugotavlja, da mora biti sektorski dialog stvaren, učinkovit in pravilno usme- rjen; (1) KOM(96) 448 dokončno. (2) UL C 286, 22. 9. 1997, str. 338. (3) UL C 89, 19. 3. 1997, str. 27. ker stanje v različnih državah članicah jasno kaže potrebo po dejavnem sodelovanju socialnih partnerjev v razpravah o zbolj- šanju življenjskih in delovnih razmer v njihovem sektorju; ker je odbor za sektorski dialog pri Komisiji najprimernejši način za zagotovitev takega sodelovanja, tako da se na ravni Skupnosti oblikuje reprezentativni forum, v katerem so zastopani socialno- ekonomski interesi; ker si mora Komisija prizadevati zagotoviti, da članstvo in dejavnosti odborov sektorskega dialoga prispevajo k spodbujanju enakopravnosti žensk in moških; ker se sedanji skupni odbori nadomestijo z odbori sektorskega dialoga; ker je torej treba razveljaviti sklepe o ustanovitvi teh odborov, SKLENILA: Člen 1 Odbori sektorskega dialoga (v nadaljnjem besedilu „Odbori“) se ustanovijo v tistih sektorjih, v katerih socialni partnerji skupaj zahtevajo sodelovanje na evropski ravni in v katerih organizacije, ki zastopajo socialne partnerje, izpolnjujejo naslednja merila: (a) so povezane z določenimi sektorji ali kategorijami in organi- zirane na evropski ravni; (b) sestavljajo jih organizacije, ki so same integralen in priznan del struktur socialnih partnerjev v državah članicah in lahko sklepajo sporazume ter zastopajo več držav članic; 334 SL Uradni list Evropske unije 05/Zv. 3 (c) so ustrezno organizirane, da lahko zagotovijo učinkovito Člen 7 sodelovanje v delu odborov. Člen 2 Glede na sektor dejavnosti, za katerega je ustanovljen, mora vsak Odbor 1. Odbori sektorskega dialoga nadomestijo sedanje skupne odbore, in sicer: (a) Skupni odbor za pomorski promet, ustanovljen s Sklepom Komisije 87/467/EGS (1); (b) Skupni odbor za civilni letalski promet, ustanovljen s (a) biti vprašan za mnenje o razvoju na ravni Skupnosti, ki ima Sklepom Komisije 90/449/EGS (2); socialne posledice; in (c) Skupni odbor za rečno plovbo, ustanovljen s Sklepom Komi- (b) razvijati in spodbujati socialni dialog na sektorski ravni. sije 80/991/EGS (3); Člen 3 sije 85/516/EGS (4); (d) Skupni odbor za cestni promet, ustanovljen s Sklepom Komi- Na sestankih vsakega od odborov sodeluje skupaj največ 40 predstavnikov socialnih partnerjev, pri čemer sta delegaciji predstavnikov delodajalcev in delavcev enako številčni. Člen 4 Predstavnike na sestanke odborov povabi Komisija na predlog organizacij socialnih partnerjev, ki so vložile zahtevo iz člena 1. Člen 5 1. Vsak odbor pripravi lasten poslovnik v sodelovanju s Komi- sijo. 2. Odboru predseduje predstavnik delegacije delodajalcev ali delavcev ali, na skupno zahtevo obeh delegacij, predstavnik Komi- sije. 3. Odbor se sestane vsaj enkrat letno. Dnevnice in potne stroške za vsak sestanek dobi največ 30 predstavnikov socialnih partne- rjev. 4. Komisija redno pregleduje delovanje odborov in opravljanje njihovih dejavnosti v različnih sektorjih, pri čemer se posvetuje s socialnimi partnerji. (e) Skupni odbor za železnice, ustanovljen s Sklepom Komisije 85/13/EGS (5); (f) Skupni odbor za telekomunikacijske storitve, ustanovljen s Sklepom Komisije 90/450/EGS (6); (g) Skupni odbor za socialne probleme delavcev v kmetijstvu, ustanovljen s Sklepom Komisije 74/442/EGS (7); (h) Skupni odbor za socialne probleme v morskem ribištvu, usta- novljen s Sklepom Komisije 74/441/EGS (8); (i) Skupni odbor za poštne storitve, ustanovljen s Sklepom Komisije 94/595/EGS (9). Odbori, ustanovljeni z navedenimi sklepi, opravljajo funkcijo, dokler ne začnejo delovati Odbori sektorskega dialoga, ustanov- ljeni s tem sklepom, nikakor pa po 31. decembru 1998. 2. Ob upoštevanju člena 1 Odbor za sektorski dialog nadomesti tudi druge neformalne delovne skupine, s pomočjo katerih je Komisija do sedaj spodbujala socialni dialog v sektorjih, ki niso bili vključeni v sklep Komisije o ustanovitvi skupnega odbora. 3. Sklepi iz točk (a) do (i) odstavka 1 se s 1. januarjem 1999 raz- veljavijo. Člen 6 V Bruslju, 20. maja 1998 Če Komisija obvesti odbor, da je predmet razprave zaupna zadeva, so člani odbora, ne glede na člen 214 Pogodbe, zavezani, da ne razkrijejo nobenega podatka, pridobljenega na sestankih odbora ali sekretariata. Za Komisijo Pádraig FLYNN Član Komisije (1) UL L 253, 4. 9. 1987, str. 20. (2) UL L 230, 24. 8. 1990, str. 22. (3) UL L 297, 6. 11. 1980, str. 28. (4) UL L 317, 28. 11. 1985, str. 33. (5) UL L 8, 10. 1. 1985, str. 26. (6) UL L 230, 24. 8. 1990, str. 25. (7) UL L 243, 5. 9. 1974, str. 22. (8) UL L 243, 5. 9. 1974, str. 19. (9) UL L 225, 31. 8. 1994, str. 31


title: 98/391/EC: Commission Decision of 20 May 1998 approving the monitoring plan for the detection of residues or substances in live animals and animal products presented by Ireland (notified under document number C(1998) 1378/2) (Only the English text is authentic) (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
Ireland
action programme
animal product
hormone
live animal
veterinary legislation

text: 19. 6. 98 EN Official Journal of the European Communities L 175/35 COMMISSION DECISION of 20 May 1998 approving the monitoring plan for the detection of residues or substances in live animals and animal products presented by Ireland (notified under document number C(1998) 1378/2) (Only the English text is authentic) (Text with EEA relevance) (98/391/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS DECISION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 96/23/EC of 29 April 1996 on measures to monitor certain substances and res- idues thereof in live animals and animal products and repealing Directives 85/358/EEC and 86/469/EEC and Decisions 89/187/EEC and 91/664/EEC (1), and in par- ticular the first and second subparagraphs of Article 8(1) thereof, Whereas Ireland forwarded to the Commission, in a docu- ment dated 3 December 1997, a plan specifying the national measures to be implemented during 1998 for the detection of certain substances and residues thereof in live animals and animal products; whereas that plan was amended by a document dated 9 January 1998 and 25 in accordance with the Commission’s March 1998, request, bringing it into line with the requirements of Directive 96/23/EC; Whereas examination of it complies with Directive 96/23/EC, and in particular Articles 5 and 7 thereof; this plan has shown that Whereas the measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the Standing Veterinary Committee, Article 1 The monitoring plan for the detection of the residues and substances referred to in Annex I to Directive 96/23/EC in live animals and animal products presented by Ireland is hereby approved. Article 2 Ireland shall adopt the laws, regulations and adminis- the plan trative provisions necessary to implement referred to in Article 1. Article 3 This Decision is addressed to Ireland. Done at Brussels, 20 May 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 125, 23. 5. 1996, p. 10


title: Projecto de decisão do Conselho relativa à recondução, pela Comissão, do Acordo entre a Comunidade Europeia da Energia Atómica, o Governo do Japão, o Governo da Federação da Rússia e o Governo dos Estados Unidos da América relativo à cooperação nas actividades de projecto de engenharia (EDA) com vista ao reactor termonuclear experimental internacional (ITER)

eurovoc_concepts:
EAEC
United States
cooperation agreement (EU)
nuclear reactor
research and development

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 20. 05. 1998 COM(1998) 328 final Projecto de DECISÃO DO CONSELHO RELATIVA A RECONDUÇÃO, PELA COMISSÃO, DO ACORDO ENTRE A COMUNIDADE EUROPEIA DA ENERGIA ATÓMICA, O GOVERNO DO JAPÃO, O GOVERNO DA FEDERAÇÃO DA RÚSSIA E O GOVERNO DOS ESTADOS UNIDOS DA AMÉRICA RELATIVO À COOPERAÇÃO NAS ACTIVIDADES DE PROJECTO DE ENGENHARIA (EDA) COM VISTA AO REACTOR TERMONUCLEAR EXPERIMENTAL MTERNACIONAL (ITER) (apresentado pela Comissão) EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS ASSUNTO: RECONDUÇÃO DO ACORDO ITER EDA 1. O Acordo entre a Comunidade Europeia da Energia Atómica (CEEA), o Governo do Japão, o Governo da Federação da Rússia e o Governo dos Estados Unidos da América ("as Partes") relativo à cooperação nas actividades de projecto de engenharia (EDA) com vista ao reactor termonuclear experimental internacional (ITER) ("o Acordo ITER EDA"), concluído em 21 de Julho de 19921 por um período de seis anos, chega ao seu termo em 21 de Julho de 1998. 2. Tendo em conta os progressos alcançados na concretização dos objectivos do Acordo ITER EDA e a fim de fornecer o quadro para a realização conjunta de novas actividades, as Partes têm estado a adoptar as medidas necessárias para permitir a recondução, por um período de mais três anos, do Acordo ITER EDA. A possibilidade dessa recondução é prevista no n° 2 do Artigo 25° do Acordo ITER EDA. Para a CEEA, a base jurídica é constituída pelo segundo parágrafo do artigo 101° do Tratado que institui a CEEA. Convém igualmente notar que a projectada recondução por três anos se inscreve na linha do acordo político a que chegou o Conselho em 12 de Fevereiro de 1998 sobre o 5o programa-quadro Euratom no que diz respeito à acçào-chave consagrada à fusão termonuclear controlada. Na sua Decisão de 8 de Abril de 1998, o Conselho adoptou directrizes para a condução pela Comissão das negociações relativas à recondução por um período de três anos do Acordo ITER EDA fazendo referência às condições enunciadas no "Projecto de declaração comum de intenções para a recondução do Acordo ITER EDA", que especifica as eventuais actividades especificamente ligadas ao local ou locais de implantação do ITER e outras actividades técnicas e de viabilização a realizar conjuntamente com o objectivo de preparar possíveis decisões futuras sobre a construção do ITER. 3. Os resultados das negociações quadripartidas constam do documento "Declaração comum de intenções para a recondução do Acordo ITER EDA", que acompanha a Decisão do Conselho em anexo. O conteúdo desta "Declaração" é idêntico ao do 1 JO L 244, de 26. 08. 92, p. 14 "Projecto de declaração" referido nas directrizes de negociação, com excepção das seguintes alterações (introduzidas a pedido dos negociadores da CEEA para dar cumprimento às directrizes do Conselho) : no final do ponto 1) da secção III, foi acrescentada a frase ", bem como informações sobre as possíveis repercussões de conceitos mais amplos sobre o curso da evolução para a energia de fusão"; foi invertida a ordem das secções II e III. 4. No que respeita à CEEA: o Comité Consultivo do Programa Fusão (CCPF) considerou que, à luz do que ficou exposto, a "Declaração" representa a melhor base para que as actividades ITER especificamente ligadas ao local ou locais de implantação e outras actividades técnicas e de viabilização possam ser realizadas conjuntamente durante o projectado período de recondução de três anos com o objectivo de preparar possíveis decisões futuras sobre a construção do ITER, a fim de elaborar a avaliação conjunta para uso de cada uma das Partes, referida no ponto 3) da secção II da "Declaração", a Comissão tenciona organizar uma avaliação europeia, a cargo de um grupo reduzido de peritos, na Primavera de 1999; de acordo com o projecto de relatório sobre a concepção final, a análise de custos e a análise de segurança submetido à apreciação das Partes em Dezembro último, a concepção do ITER respeita as exigências ambientais e de segurança aplicáveis à construção e exploração do reactor experimental. A Comissão dedicará uma atenção especial a estes aspectos específicos; durante o período de recondução de três anos, a parte correspondente à participação da CEEA nas actividades conjuntas especificadas na "Declaração" é de cerca de 66 milhões de ecus (contribuição da Comunidade), metade dos quais se destina a financiar os trabalhos de concepção da Equipa Central Comum ("Joint Central Team") - em San Diego, Naka e Garching - e na União, ficando a parte restante reservada para a l&D no domínio da tecnologia (e outras actividades de viabilização) a realizar na União. Além disso, a Comunidade continuará a financiar os custos da unidade comum de trabalho ("Joint Work Site") do ITER em Garching a um nível de 2 milhões de ecus/ano. 5. Além disso, a pedido da Parte constituída pela CEEA, as negociações quadripartidas permitiram explorar a possibilidade de informar os Parlamentos das Partes sobre a evolução do ITER graças à criação de um comité parlamentar selectivo constituído por membros dos quatro Parlamentos. Em consequência, os representantes das Partes no Conselho ITER declararam que se encontram dispostos a examinar a possibilidade de criar, no quadro do Acordo ITER EDA, uma instância internacional adequada para ter em conta este alargamento do âmbito de interesses associados ao ITER. 6. À luz do que ficou exposto, a Comissão propõe que o Conselho adopte, em aplicação do segundo parágrafo do artigo 101° do Tratado que institui a CEEA, o projecto de decisão do Conselho em anexo, que autoriza a Comissão a reconduzir o Acordo ITER EDA assinando a "Alteração relativa à recondução do Acordo ITER EDA" que acompanha o projecto de decisão do Conselho. PROJECTO DE DECISÃO DO CONSELHO de relativa à recondução do Acordo entre a Comunidade Europeia da Energia Atómica, o Governo do Japão, o Governo da Federação da Rússia e o Governo dos Estados Unidos da América relativo à cooperação nas actividades de projecto de engenharia (EDA) com vista ao reactor termonuclear experimental internacional (ITER). O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia da Energia Atómica e, nomeadamente, o segundo parágrafo do seu artigo 101°, Tendo em conta o projecto de decisão apresentado pela Comissão, Considerando que, em conformidade com as directrizes do Conselho de 8 de Abril de 1998, a Comissão conduziu negociações relativas à recondução do Acordo entre a Comunidade Europeia da Energia Atómica, o Governo do Japão, o Governo da Federação da Rússia e o Governo dos Estados Unidos da América relativo à cooperação nas actividades de projecto de engenharia (EDA) com vista ao reactor termonuclear experimental internacional (ITER) ("o Acordo ITER EDA"); Considerando que deve ser aprovada a recondução, pela Comissão, do Acordo ITER EDA, DECIDIU O SEGUINTE: Artigo único É aprovada a recondução, pela Comissão, em nome da Comunidade, do Acordo entre a Comunidade Europeia da Energia Atómica, o Governo do Japão, o Governo da Federação da Rússia e o Governo dos Estados Unidos da América relativo à cooperação nas actividades de projecto de engenharia com vista ao reactor termonuclear experimental internacional. O texto da alteração que reconduz o Acordo ITER EDA acompanha a presente decisão, juntamente com o texto da declaração comum de intenções para a recondução do Acordo ITER EDA. Feito em , em. de de 199. Pelo Conselho O Presidente ANEXO I ALTERAÇÃO RELATIVA À RECONDUÇÃO DO ACORDO ITER EDA ALTERAÇÃO RELATIVA À RECONDUÇÃO DO ACORDO ENTRE A COMUNIDADE EUROPEIA DA ENERGIA ATÓMICA, O GOVERNO DO JAPÃO, O GOVERNO DA FEDERAÇÃO DA RÚSSIA E O GOVERNO DOS ESTADOS UNIDOS DA AMÉRICA RELATIVO À COOPERAÇÃO NAS ACTIVIDADES DE PROJECTO DE ENGENHARIA COM VISTA AO REACTOR TERMONUCLEAR EXPERIMENTAL INTERNACIONAL A Comunidade Europeia da Energia Atómica, o Governo do Japão, o Governo da Federação da Rússia e o Governo dos Estados Unidos da América ("as Partes"), TENDO EM CONTA o Acordo entre as Partes relativo à cooperação nas actividades de projecto de engenharia (EDA) com vista ao reactor termonuclear experimental internacional (ITER), concluído em 21 de Julho de 1992 ("o Acordo"), e o Protocolo 2 ao Acordo concluído em 21 de Março de 1994, CONSIDERANDO os progressos alcançados e as propostas apresentadas de abordagens para a continuação da implementação conjunta, sempre no âmbito do Acordo, DESEJOSOS de continuar a trabalhar conjuntamente no âmbito do Acordo de modo a permitir futuras decisões quanto à construção e exploração do ITER nos termos do artigo 1o do Acordo, e ACTUANDO em conformidade com o artigo 22° e com o n° 2 do artigo 25° do Acordo, ACORDARAM em alterar o Acordo DO SEGUINTE MODO: No n° 1 do artigo 25°, substituir a expressão "seis anos" pela expressão "nove anos", A presente alteração entra em vigor após assinatura pelas Partes. Pela Comunidade Data pelo Governo Data Europeia da Energia Atómica do Japão pelo Governo Data pelo Governo dos Data da Federação da Rússia Estados Unidos da América DECLARAÇÃO COMUM DE INTENÇÕES PARA A RECONDUÇÃO DO ACORDO ITER EDA ANEXO II Âmbito das actividades técnicas conjuntas 1) Actividades especificamente ligadas ao local ou locais de implantação: Adaptações conceptuais específicas ao local ou locais de implantação e estimativa dos seus custos Análise de segurança e assistência técnica à preparação de pedidos de licenças 2) Concepção, incluindo opções de âmbito mais vasto e respectivas estimativas de custos, ensaio de protótipos e l&D, incluindo estudos no domínio da física 3) Preparação da documentação para futuros contratos de aquisições incorporando os resultados das actividades enumeradas em 1) e 2). Outras actividades de viabilização As Partes devem também: 1) elaborar propostas e todas as informações de apoio necessárias para a completa realização do ITER, incluindo um projecto de acordo para a construção e operação e os correspondentes projectos de acordos de implementação execução, bem como informações sobre o possível impacto de conceitos mais amplos no curso do desenvolvimento rumo à energia de fusão; 2) adaptar as estruturas e modalidades de funcionamento da equipa central conjunta ou das equipas nacionais a fim de permitir um lançamento eficiente da futura construção, se e quando esta for decidida; 3) ao aproximar do fim do segundo ano, rever conjuntamente as actividades técnicas conjuntas enumeradas no ponto I. anterior, por exemplo a preparação da obtenção de licenças, as estimativas de custos, a evolução do contexto organizativo, a preparação da construção e as várias situações nacionais, de modo a elaborar, com base nesse exame, uma avaliação conjunta para utilização por cada uma das Partes. Apoio das Partes às actividades conjuntas 1) Actividades especificamente ligadas ao local ou locais de implantação Cada uma das Partes terá interesse e participação activa nos trabalhos relativos às características de locais fornecidas. Por esta razão, o trabalho deve ser executado em conjunto e consequentemente gerido sob a responsabilidade do Director do ITER no âmbito das actividades EDA, excepto no que se refere à preparação, por falantes nacionais, dos documentos necessários na língua e na forma adoptada na Parte ou país anfitrião. As Partes interessadas devem: fornecer até à data da 14a reunião do Conselho ITER (IC-14, Julho de 1998) características de locais conformes com o documento relativo aos requisitos do local de implantação e pressupostos para o projecto de construção do mesmo; permitir que se estabeleça em tempo oportuno o diálogo com as autoridades reguladoras a fim de preparar os pedidos de licença de construção e exploração do ITER. O Director e os chefes das equipas nacionais competentes na matéria darão início às consultas informais para que, à luz das características de locais fornecidas pelas Partes interessadas, as tarefas enumeradas no ponto 1. 1) anterior possam ser incluídas no programa de trabalho a apresentar no IC-14 no quadro da correspondente reunião do Comité Consultivo de Gestão. As adaptações conceptuais serão introduzidas dando o devido relevo ao controlo dos custos previstos do projecto. 2) Apoio de carácter geral As Partes devem: manter a equipa central conjunta e executar as tarefas que lhe são confiadas; dar uma contribuição voluntária em várias áreas, incluindo a consolidação da base científica para as actividades referidas no ponto I. 2) anterior, aproveitando por exemplo os acordos voluntários existentes; continuar a fornecer locais de trabalho conjunto e a apoiar o aumento da interconexão. 3) Recursos previstos Os recursos considerados necessários para o âmbito do trabalho previsto, indicado no ponto I. anterior (em complemento aos já autorizados por Acordos específicos) nas propostas do Director, apoiadas pelo Conselho ITER (Acta das decisões do IC-12 ,6. 1. 1, Apêndice 9), são os seguintes: Pessoal da equipa central conjunta aprox. 396 ppa Trabalhos conceptuais das equipas nacionais aprox. 370 ppa Apoio CAD Fundo comum l&D tecnológico 1 por cada 4 projectistas aprox. $2,5 M/ano aprox. 175 klUA (unidades de conta ITER) 10 Cada uma das Partes dará o seu melhor esforço para facultar a sua parte dos recursos (artigos 12° e 14° do Acordo) em cumprimento da sua obrigação decorrente do n° 1 do artigo 17° do Acordo. IV. Acordos em vigor 1) A presente declaração de intenções é válida durante o período de duração da recondução, a par das anteriores declarações de intenções adoptadas no momento da assinatura do Acordo e do Protocolo 2, salvo decisão contrária estabelecida por escrito entre as Partes. *[ 2) Permanecem em vigor os actuais Acordos com outros países em conformidade com o artigo 19° do Acordo. ] 3) A Al EA continuará a facilitar a cooperação e a prestar assistência em conformidade com o artigo 20° do Acordo. V. Declaração final As Partes realizarão as actividades conjuntas com a intenção geral de tomar possível iniciar de modo eficiente a possível construção futura do ITER, e reconhecem a importância que assume, neste contexto, a continuação dos trabalhos preparatórios em todos os domínios pertinentes. Aguarda confirmação. 11 ISSN 0257-9553 COM(98) 328 final DOCUMENTOS PT 12 15 11 06 N. ° de catálogo : CB-CO-98-338-PT-C ISBN 92-78-36466-5 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo 1 l