title: Règlement (CE) nº 1002/98 de la Commission du 13 mai 1998 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine

eurovoc_concepts:
China
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
import
magnesium

text: L 142/24 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 5. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1002/98 DE LA COMMISSION du 13 mai 1998 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de magn(cid:130)sium non alli(cid:130) sous forme brute originaire de la R(cid:130)publique populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, r(cid:138)glement (CE) no 384/96 du Conseil du vu le 22 d(cid:130)cembre 1995 relatif (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 905/98 (2), et notam- ment son article 7, (cid:130)t(cid:130) re(cid:135)ues du seul producteur communautaire, de dix exportateurs chinois, de trois importateurs ind(cid:130)- pendants dans la Communaut(cid:130) et d’un op(cid:130)rateur ind(cid:130)pendant (cid:130)tabli en Suisse. En outre, six utilisa- teurs et une association d’utilisateurs dans la Communaut(cid:130) ont r(cid:130)pondu au questionnaire de la Commission et ont fourni des informations suffi- samment compl(cid:138)tes pour (cid:136)tre utilis(cid:130)es dans le cadre de l’(cid:130)valuation de l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Commu- naut(cid:130). apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, consid(cid:130)rant ce qui suit: (5) La Commission a ensuite recherch(cid:130) et v(cid:130)rifi(cid:130) toutes les informations jug(cid:130)es n(cid:130)cessaires aux fins d’une d(cid:130)cision pr(cid:130)liminaire et a effectu(cid:130) des visites de v(cid:130)rification sur place aupr(cid:138)s des soci(cid:130)t(cid:130)s suivantes: A. PROC(cid:144)DURE (1) (2) (3) (4) Une plainte concernant les importations de magn(cid:130)- sium non alli(cid:130) sous forme brute originaire de la R(cid:130)publique populaire de Chine a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pos(cid:130)e le 7 juillet 1997 par le comit(cid:130) de liaison des industries de ferro-alliages (Euroalliages) au nom du seul producteur communautaire connu de ce produit, P(cid:130)chiney (cid:144)lectrom(cid:130)tallurgie, France (PEM). La plainte contenait des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve du dumping du produit concern(cid:130) originaire de la R(cid:130)publique populaire de Chine et du pr(cid:130)judice important en r(cid:130)sultant. Ayant d(cid:130)cid(cid:130), apr(cid:138)s consultation, qu’il existait des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve suffisants pour justifier l’ouver- ture d’une proc(cid:130)dure, la Commission a annonc(cid:130) l’ouverture d’une enqu(cid:136)te par un avis publi(cid:130) au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (3) (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «avis d’ouverture»). inform(cid:130) La Commission a officiellement les producteurs, exportateurs et importateurs notoire- ment concern(cid:130)s, les repr(cid:130)sentants du pays exporta- teur et le plaignant de l’ouverture d’une enqu(cid:136)te; elle a donn(cid:130) aux parties directement concern(cid:130)es la possibilit(cid:130) de faire conna(cid:140)tre leur point de vue par (cid:130)crit et de demander (cid:133) (cid:136)tre entendues. La Commission a envoy(cid:130) des questionnaires aux parties notoirement concern(cid:130)es et (cid:133) celles qui se sont fait conna(cid:140)tre dans le d(cid:130)lai fix(cid:130) dans l’avis d’ouverture. Des r(cid:130)ponses (cid:133) ces questionnaires ont (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. (2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. (3) JO C 256 du 21. 8. 1997, p. 3. (6) (7) — Producteur communautaire — P(cid:130)chiney (cid:144)lectrom(cid:130)tallurgie, France. — Producteur du pays analogue — Norsk Hydro ASA, Hydro Magnesium Norge, Porsgrunn, Norv(cid:138)ge et la soci(cid:130)t(cid:130) de coordination des ventes, — Hydro Magnesium Marketing SA, Belgique. — Importeurs communautaires — Ayrton and Partners Ltd, Royaume-Uni, — EHC Egger Consulting und Handelsgesell- schaft GmbH, Allemagne, — NV Specialty Metals SA, Belgique. Bien que la Commission n’ait pas effectu(cid:130) de visite de v(cid:130)rification sur place aupr(cid:138)s du n(cid:130)gociant, Ferrolegeringar AG, Suisse, les informations conte- nues dans sa r(cid:130)ponse ont (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)es (conjointe- ment avec les importateurs (cid:130)tablis dans la Communaut(cid:130)) car elles ont (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130)es fiables. r(cid:130)ponses des trois L’enqu(cid:136)te relative aux pratiques de dumping a couvert la p(cid:130)riode comprise entre le 1er juillet 1996 et le 30 juin 1997 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «p(cid:130)riode la d’enqu(cid:136)te»). L’examen du pr(cid:130)judice a couvert p(cid:130)riode allant de 1993 jusqu’(cid:133) la fin de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. ant(cid:130)rieure La pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure fait suite (cid:133) une proc(cid:130)dure le m(cid:136)me antidumping produit originaire de Russie, d’Ukraine et du Kazakhstan ayant donn(cid:130) lieu (cid:133) des mesures anti- dumping sous la forme d’un droit antidumping concernant 14. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 142/25 variable en ce qui concerne les importations en provenance de Russie et d’Ukraine, (cid:133) l’exception de certaines soci(cid:130)t(cid:130)s ayant coop(cid:130)r(cid:130) dans ces pays dont les engagements ont (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)s. En ce qui en provenance du concerne Kazakhstan, la proc(cid:130)dure a (cid:130)t(cid:130) cl(cid:147)tur(cid:130)e sans adop- tion de mesures de d(cid:130)fense commerciale (1). importations les B. PRODUIT CONCERN(cid:144) ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit concern(cid:130) Le produit couvert par la plainte est le magn(cid:130)sium non alli(cid:130) sous forme brute. Le magn(cid:130)sium brut est disponible sous forme pure, c’est-(cid:133)-dire non alli(cid:130)e, contenant des quantit(cid:130)s mineures d’impuret(cid:130)s, ou sous forme de magn(cid:130)sium alli(cid:130), par exemple, avec de l’aluminium et du zinc. La pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure concerne uniquement le magn(cid:130)sium brut non alli(cid:130). Les deux principaux proc(cid:130)d(cid:130)s de fabrication du magn(cid:130)sium sont le proc(cid:130)d(cid:130) (cid:130)lectrolytique. le proc(cid:130)d(cid:130) thermique et Quel que soit le proc(cid:130)d(cid:130) de fabrication, toute une s(cid:130)rie de mati(cid:138)res premi(cid:138)res peuvent (cid:136)tre utilis(cid:130)es en raison de la pr(cid:130)sence naturelle du magn(cid:130)sium dans plusieurs compos(cid:130)s diff(cid:130)rents, par exemple la dolomite, la carnallite, l’eau de mer. Le magn(cid:130)sium brut non alli(cid:130) est g(cid:130)n(cid:130)ralement vendu en lingots. Leur poids peut varier de (cid:133) plusieurs quelques centaines de kilos. Le magn(cid:130)sium brut non alli(cid:130) est principalement utilis(cid:130): centaines de grammes (8) (9) (10) — comme (cid:130)l(cid:130)ment d’alliage dans la production d’alliages d’aluminium, — pour la d(cid:130)sulfuration de l’acier, — pour la nodularisation du fer, — dans des applications chimiques, par exemple la production de titane, — (cid:133) d’autres fins, par exemple la production d’anode, dans des applications pharmaceutiques et militaires. (11) toutes Le magn(cid:130)sium brut non alli(cid:130) sous ses formes, obtenu au moyen de diff(cid:130)rents proc(cid:130)d(cid:130)s de fabrication, ne pr(cid:130)sente que des diff(cid:130)rences mineures en ce qui concerne la proportion d’impu- ret(cid:130)s et l’aspect physique. Il est dans une large mesure interchangeable en termes d’utilisations finales, ce qui explique que diff(cid:130)rents types de magn(cid:130)sium brut non alli(cid:130) se concurrencent. (1) R(cid:138)glement (CE) no 1347/96 du Conseil (JO L 174 du 12. 7. 1996, p. 1). D(cid:130)cision 96/422/CE de la Commission (JO L 174 du 12. 7. 1996, p. 32). Il est donc conclu que tous les types de magn(cid:130)sium brut non alli(cid:130) constituent un seul et m(cid:136)me produit aux fins de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure. 2. Produit similaire (12) Au cours de l’enqu(cid:136)te, il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que le magn(cid:130)- sium brut non alli(cid:130) originaire de la R(cid:130)publique populaire de Chine et vendu (cid:133) l’exportation vers la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne ainsi que le magn(cid:130)sium brut non alli(cid:130) fabriqu(cid:130) et vendu par le producteur communautaire sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) et le magn(cid:130)sium brut non alli(cid:130) fabriqu(cid:130) et vendu dans le pays analogue, la Norv(cid:138)ge, (cid:130)taient similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «r(cid:138)glement de base»), les principales caract(cid:130)ristiques physiques et techniques et utilisations (cid:130)tant dans tous ces cas identiques ou (cid:130)troitement semblables. (13) Le produit consid(cid:130)r(cid:130) rel(cid:138)ve actuellement des codes NC 8104 11 00 et ex 8104 19 00. Le code NC 8104 11 00 couvre le magn(cid:130)sium non alli(cid:130) sous forme brute contenant au moins 99,8 % en poids de magn(cid:130)sium tandis que le code NC 8104 19 00 couvre d’autres types de magn(cid:130)sium non alli(cid:130) sous forme brute ainsi que le magn(cid:130)sium alli(cid:130) sous forme brute. import(cid:130)e sous Les exportateurs chinois ont fait valoir que puis- qu’une proportion infime de magn(cid:130)sium non alli(cid:130) sous forme brute (ci-apr(cid:138)s (cid:130)galement d(cid:130)nomm(cid:130) «magn(cid:130)sium») (cid:130)tait le code NC 8104 19 00, il convenait d’exclure ce code du champ d’application de l’enqu(cid:136)te. Si aucune impor- tation en provenance de la R(cid:130)publique populaire de Chine par les exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) ne semble avoir (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)e sous ce code NC (aucune vente int(cid:130)rieure norv(cid:130)gienne relevant de ce code n’(cid:130)tant prise en consid(cid:130)ration), l’exclusion de ce code risque d’encourager le contournement d’(cid:130)ven- tuelles mesures par une augmentation des exporta- tions dans la Communaut(cid:130) du produit concern(cid:130) effectu(cid:130)es la raison pour laquelle la Commission juge une telle exclusion inappropri(cid:130)e. sous ce code. C’est C. DUMPING 1. Valeur normale a) Pays analogue (14) La R(cid:130)publique populaire de Chine (cid:130)tant consid(cid:130)r(cid:130)e comme un pays n’ayant pas une (cid:130)conomie de march(cid:130), la valeur normale doit (cid:136)tre d(cid:130)termin(cid:130)e par r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) un pays analogue (cid:133) (cid:130)conomie de march(cid:130) conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 7, du r(cid:138)glement de base. L 142/26 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 5. 98 Comme pays analogue, le plaignant avait propos(cid:130) la Norv(cid:138)ge en faisant valoir que ce pays (cid:130)tait un choix appropri(cid:130). La Norv(cid:138)ge avait (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)e comme pays analogue dans le cadre de la proc(cid:130)dure ant(cid:130)rieure concernant les importations du m(cid:136)me produit originaire de Russie, d’Ukraine et du Kazakhstan. Les exportateurs chinois ayant coop(cid:130)r(cid:130) ont (cid:130)mis des observations concernant le choix de la Norv(cid:138)ge comme pays analogue. Bien qu’ils n’aient propos(cid:130) aucun autre pays tiers (cid:133) (cid:130)conomie de march(cid:130) (pas plus qu’aucune autre partie int(cid:130)ress(cid:130)e), ils ont fait valoir que les prix de vente int(cid:130)rieurs norv(cid:130)giens ne pouvaient pas (cid:136)tre compar(cid:130)s de mani(cid:138)re (cid:130)quitable aux prix (cid:133) l’exportation chinois, le niveau de d(cid:130)ve- loppement de l’(cid:130)conomie norv(cid:130)gienne (cid:130)tant de loin sup(cid:130)rieur (cid:133) celui de la R(cid:130)publique populaire de Chine et le seul producteur en Norv(cid:138)ge (cid:130)tant le plus important au monde par opposition aux producteurs chinois, essentiellement des petites soci(cid:130)t(cid:130)s. En r(cid:130)action (cid:133) cet argument, il est consid(cid:130)r(cid:130) que le fait que le producteur le plus important au monde du produit concern(cid:130) op(cid:138)re, comme cela s’est av(cid:130)r(cid:130) le cas, dans un environnement moderne, efficace et rentable, entre plus en ligne de compte pour l’(cid:130)ta- blissement de la valeur normale dans le cadre de la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te que le niveau comparatif global du d(cid:130)veloppement de l’(cid:130)conomie norv(cid:130)gienne. Il en r(cid:130)sulte que le choix de la Norv(cid:138)ge comme pays analogue ne semble pas d(cid:130)raisonnable (cid:133) cet (cid:130)gard. (15) Les exportateurs chinois ont en outre fait valoir que la m(cid:130)thode de production utilis(cid:130)e par le producteur norv(cid:130)gien, en l’occurrence la m(cid:130)thode (cid:130)lectroly- tique, diff(cid:130)rait de la m(cid:130)thode thermique principale- ment utilis(cid:130)e par les producteurs chinois, (cid:133) savoir la m(cid:130)thode Pidgeon, et qu’il n’(cid:130)tait donc pas possible de proc(cid:130)der (cid:133) une comparaison (cid:130)quitable pour le calcul de la marge de dumping. En ce qui concerne la diff(cid:130)rence de technologie, le producteur norv(cid:130)gien op(cid:138)re dans un environne- r(cid:130)sulte d’un processus ment performant, qui continu de recherche et d’investissement. Ceci permet de conclure qu’il est peu probable que la m(cid:130)thode de production employ(cid:130)e par les produc- teurs chinois soit plus efficace que celle utilis(cid:130)e par le producteur norv(cid:130)gien et qu’en cons(cid:130)quence, les co(cid:150)ts et les prix en Norv(cid:138)ge soient gonfl(cid:130)s en raison du proc(cid:130)d(cid:130) de fabrication du producteur norv(cid:130)gien. Pour cette raison, il a (cid:130)t(cid:130) provisoirement conclu que les producteurs chinois n’ont eu aucun avantage comparatif par rapport au producteur norv(cid:130)gien en ce qui concerne la technologie de fabrication utilis(cid:130)e et n’ont d(cid:138)s lors b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) d’aucun ajustement (cid:133) cet (cid:130)gard. (16) La d(cid:130)cision de la Commission de choisir la Norv(cid:138)ge comme pays analogue a (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) motiv(cid:130)e par les facteurs suivants: (17) (18) (19) — le produit similaire est fabriqu(cid:130) et vendu sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur norv(cid:130)gien en quantit(cid:130)s repr(cid:130)- sentatives par rapport au volume des exporta- tions chinoises du produit concern(cid:130) vers la Communaut(cid:130), — les importations norv(cid:130)giennes de magn(cid:130)sium brut originaires de pays tiers sont importantes, d’o(cid:151) une concurrence sur ce march(cid:130), — les importations du produit concern(cid:130) ne sont soumises (cid:133) aucune restriction commerciale en Norv(cid:138)ge, qui serait susceptible de fausser l’envi- ronnement concurrentiel, — le producteur norv(cid:130)gien dispose d’un proc(cid:130)d(cid:130) de fabrication tr(cid:138)s performant et a r(cid:130)guli(cid:138)re- ment investi dans cette production au fil des ans, — le producteur norv(cid:130)gien dispose d’un tr(cid:138)s bon acc(cid:138)s aux principales mati(cid:138)res premi(cid:138)res (dolo- mite et eau de mer) utilis(cid:130)es dans le proc(cid:130)d(cid:130) de fabrication. L’usine est situ(cid:130)e le long de la mer, ce qui permet un acc(cid:138)s illimit(cid:130) (cid:133) l’eau de mer et en mati(cid:138)res l’approvisionnement premi(cid:138)res et la distribution des produits finis. La dolomite est (cid:130)galement une ressource natu- relle de la Norv(cid:138)ge, facilite — l’approvisionnement local en (cid:130)lectricit(cid:130) (cid:133) faible co(cid:150)t est largement disponible. la Compte tenu de toutes ces consid(cid:130)rations, Commission a jug(cid:130) appropri(cid:130) de choisir la Norv(cid:138)ge comme pays analogue pour la d(cid:130)termination de la valeur normale en ce qui concerne les importations de magn(cid:130)sium de la R(cid:130)publique populaire de Chine. b) D(cid:130)termination de la valeur normale La Commission a veill(cid:130) (cid:133) ce que les diff(cid:130)rents degr(cid:130)s de puret(cid:130) et dimensions des lingots du produit concern(cid:130) n’affectent pas son interchangea- bilit(cid:130) en termes d’utilisation finale. Le fait que les prix se recoupent confirme (cid:130)galement cette inter- changeabilit(cid:130). Dans ces circonstances, une valeur normale unique a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie pour toutes les cat(cid:130)go- ries, quels que soient la dimension. le degr(cid:130) de puret(cid:130) et Les ventes du produit similaire par le producteur norv(cid:130)gien au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es en quantit(cid:130)s suffisantes dans la mesure o(cid:151) elles ont repr(cid:130)sent(cid:130) beaucoup plus de 5 % des quantit(cid:130)s du produit concern(cid:130) originaire de la R(cid:130)publique populaire de Chine vendues (cid:133) l’expor- tation vers la Communaut(cid:130). les ventes La Commission a ensuite examin(cid:130) si int(cid:130)rieures du produit similaire pouvaient (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme ayant (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)alis(cid:130)es au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales en raison du prix, c’est-(cid:133)-dire comme n’ayant pas (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es (cid:133) perte. 14. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 142/27 (cid:211) cet effet, le co(cid:150)t unitaire complet des ventes int(cid:130)- rieures au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te a (cid:130)t(cid:130) compar(cid:130) au prix de chaque transaction int(cid:130)rieure effectu(cid:130)e au cours de cette p(cid:130)riode. Il s’est av(cid:130)r(cid:130) que plus de 80 % du volume des ventes int(cid:130)rieures avaient (cid:130)t(cid:130) rentables. la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)ter- En cons(cid:130)quence, min(cid:130)e comme (cid:130)tant le prix de vente int(cid:130)rieur moyen pond(cid:130)r(cid:130) de toutes les transactions pratiqu(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)gard des clients ind(cid:130)pendants, tel qu’(cid:130)tabli pour le seul producteur norv(cid:130)gien, Hydro Magne- sium Norge. 2. Prix (cid:133) l’exportation (20) Huit des dix exportateurs chinois ayant r(cid:130)pondu au questionnaire de la Commission ont r(cid:130)alis(cid:130) des ventes (cid:133) l’exportation dans la Communaut(cid:130) desti- n(cid:130)es exclusivement (cid:133) des clients ind(cid:130)pendants. Les prix (cid:133) l’exportation ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablis dans leur cas sur la base des prix effectivement pay(cid:130)s ou (cid:133) payer pour le produit vendu (cid:133) l’exportation de la R(cid:130)pu- blique populaire de Chine dans la Communaut(cid:130), conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 8, du r(cid:138)gle- ment de base. (21) soci(cid:130)t(cid:130)s de vente li(cid:130)es dans Les deux autres exportateurs chinois ont vendu leur produit (cid:133) des la Communaut(cid:130) mais ont omi de fournir, dans leurs r(cid:130)ponses au questionnaire, les informations n(cid:130)ces- saires requises en ce qui concerne les ventes du produit concern(cid:130) par leurs soci(cid:130)t(cid:130)s li(cid:130)es aux clients ind(cid:130)pendants sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). Le premier n’a effectu(cid:130) aucune vente (cid:133) l’exportation directement (cid:133) des clients ind(cid:130)pendants dans la le second a vendu tant (cid:133) des Communaut(cid:130) et clients li(cid:130)s qu’ind(cid:130)pendants dans la Communaut(cid:130). Dans le cas de ce dernier, il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130) de prendre en consid(cid:130)ration les prix fournis dans la r(cid:130)ponse au questionnaire concernant les ventes aux clients ind(cid:130)pendants dans la Communaut(cid:130). Toutefois, en ce qui concerne les ventes effectu(cid:130)es par les deux exportateurs dans la Communaut(cid:130) par l’interm(cid:130)- diaire de leurs soci(cid:130)t(cid:130)s de vente li(cid:130)es, le prix (cid:133) l’ex- portation a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130) sur la m(cid:136)me base que celle appliqu(cid:130)e (cid:133) toutes les autres soci(cid:130)t(cid:130)s n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130), comme d(cid:130)crit ci-dessous, c’est-(cid:133)-dire sur la base des donn(cid:130)es disponibles conform(cid:130)ment (cid:133) l’ar- ticle 18 du r(cid:138)glement de base. (22) ventes aux clients Les informations d(cid:130)taill(cid:130)es concernant le volume la des Communaut(cid:130) re(cid:135)ues des exportateurs chinois ayant r(cid:130)pondu au questionnaire de la Commission ont repr(cid:130)sent(cid:130) environ 60 % du volume total des ind(cid:130)pendants dans importations dans la Communaut(cid:130) de la R(cid:130)pu- blique populaire de Chine, comme le confirment les chiffres d’Eurostat pour le produit concern(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Le prix (cid:133) l’exporta- tion du volume restant des importations effectu(cid:130)es par les exportateurs n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130) a d(cid:150) (cid:136)tre (cid:130)tabli sur la base des donn(cid:130)es disponibles, confor- m(cid:130)ment (cid:133) l’article 18 du r(cid:138)glement de base. Compte tenu du haut degr(cid:130) de non-coop(cid:130)ration et pour (cid:130)viter que les parties ne profitent de leur d(cid:130)faut de coop(cid:130)ration, la Commission a jug(cid:130) appro- pri(cid:130) d’utiliser le prix (cid:133) l’exportation moyen pond(cid:130)r(cid:130) le plus bas constat(cid:130) pour un exportateur chinois ayant coop(cid:130)r(cid:130) et ayant un volume d’exportations repr(cid:130)sentatif, comme prix (cid:133) l’exportation applicable au volume restant des ventes des exportateurs n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130). 3. Comparaison (23) La Commission a compar(cid:130) la valeur normale et les prix (cid:133) l’exportation sur une base fob fronti(cid:138)re chinoise/norv(cid:130)gienne et au m(cid:136)me stade commer- cial. Aux fins d’assurer une comparaison (cid:130)quitable entre la valeur normale et les prix (cid:133) l’exportation, des le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, pour ajustements ont (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130)s, tenir compte des diff(cid:130)rences affectant la compara- bilit(cid:130) des prix. Des ajustements ont ainsi (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130)s au titre des diff(cid:130)rences dans les co(cid:150)ts de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et les co(cid:150)ts accessoires, le co(cid:150)t du cr(cid:130)dit et au titre de diff(cid:130)rences de stades commerciaux, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 10, du r(cid:138)glement de base. (24) Les exportateurs chinois ont demand(cid:130) des ajuste- ments au titre des diff(cid:130)rences physiques et des diff(cid:130)rences de qualit(cid:130) entre le magn(cid:130)sium chinois et le magn(cid:130)sium norv(cid:130)gien. Ils ont fait valoir que la qualit(cid:130) du produit chinois (cid:130)tait peu fiable (le produit (cid:130)tant susceptible de s’oxyder en raison de son exposition (cid:133) l’eau pendant le voyage en mer) et qu’il b(cid:130)n(cid:130)ficiait donc d’une perception moindre de la part de l’utilisateur. Ils n’ont toutefois pas fourni d’(cid:130)l(cid:130)ment de preuve permettant de quantifier les diff(cid:130)rences all(cid:130)gu(cid:130)es et aucun ajustement ne leur a donc (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130) au stade provisoire. 4. Marge de dumping (25) La comparaison entre la valeur normale moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e et le prix (cid:133) l’exportation moyen pond(cid:130)r(cid:130) tel qu’(cid:130)tabli ci-dessus a montr(cid:130) l’existence d’un dumping, la marge de dumping (cid:130)tant (cid:130)gale (cid:133) la diff(cid:130)rence entre la valeur normale et le prix (cid:133) l’ex- portation. La marge moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e unique de L 142/28 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 5. 98 dumping pour chinois, les exprim(cid:130)e en pourcentage du prix (cid:133) l’exportation caf franco fronti(cid:138)re communautaire, s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) 40,6 %. exportateurs tous D. PR(cid:144)JUDICE (31) encore progress(cid:130) de plus de 170 %, atteignant un volume de 15 534 tonnes. ii) Part de march(cid:130) des importations faisant l’objet d’un dumping La part de march(cid:130) des importations en provenance de la R(cid:130)publique populaire de Chine (en volume) a augment(cid:130) tout au long de la p(cid:130)riode, passant de 0,5 % en 1993 et 1994 (cid:133) 4,2 % en 1995 et (cid:133) 22,8 % au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Cette (cid:130)volution a fait de la R(cid:130)publique populaire de Chine le deuxi(cid:138)me fournisseur sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). iii) Prix des importations faisant l’objet d’un dumping (32) De 1993 (cid:133) 1995, les prix (cid:133) l’importation ont augment(cid:130) de 24 %, principalement en raison de l’accroissement global de la demande au cours de cette p(cid:130)riode. Toutefois, entre 1995 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, volume des importations de la R(cid:130)publique populaire de Chine a fortement augment(cid:130)), les prix (cid:133) l’importation ont chut(cid:130) sensiblement, diminuant de 31,5 % et attei- gnant des niveaux inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux de 1993. (c’est-(cid:133)-dire lorsque le (33) c) Sous-cotation des prix des importations faisant l’objet d’un dumping et ceux des communautaire La comparaison entre les prix de vente de l’indus- trie exportateurs chinois sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) une marge moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e de sous-cotation des prix de 45,5 %. Cette comparaison a (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)e au m(cid:136)me stade commercial. (cid:144)tant donn(cid:130) que les exportateurs chinois ont vendu aux n(cid:130)gociants qui ont (cid:133) leur tour revendu aux utilisateurs finals tandis que l’in- dustrie communautaire a vendu directement aux utilisateurs finals, les prix de vente de l’industrie communautaire ont (cid:130)t(cid:130) ajust(cid:130)s (cid:133) la baisse, en d(cid:130)dui- sant les co(cid:150)ts du transport et certains frais de vente, pour aboutir (cid:133) un prix comparable aux prix caf (cid:133) l’importation. 3. Situation de l’industrie communautaire a) Introduction (34) Il convient de noter que dans le cadre de la proc(cid:130)- dure antidumping ant(cid:130)rieure concernant les impor- tations du m(cid:136)me produit originaire de Russie, d’Ukraine et du Kazakhstan, il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130) que l’industrie communautaire avait subi un pr(cid:130)judice important en raison des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de deux de ces pays. Il convient d’ajouter qu’en g(cid:130)n(cid:130)ral, les prix du magn(cid:130)sium sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) ont augment(cid:130) en 1995, en raison de l’accroissement de la demande. Cela a contribu(cid:130) (cid:133) une br(cid:138)ve am(cid:130)liora- tion des r(cid:130)sultats de l’industrie communautaire au cours de cette ann(cid:130)e, comme le prouve la hausse du volume et des prix de vente de l’industrie entre (26) (27) (28) (29) 1. Introduction Les informations ci-dessous sur l’industrie commu- nautaire sont exprim(cid:130)es sous forme d’indices pour des raisons de confidentialit(cid:130) (cid:130)tant donn(cid:130) qu’elles se rapportent (cid:133) un seul producteur communautaire. La Commission a examin(cid:130) la p(cid:130)riode s’(cid:130)tendant de 1993 (cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te mais s’est concentr(cid:130)e sur la p(cid:130)riode allant de 1995 (cid:133) la fin de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te pour l’analyse du pr(cid:130)judice, les importa- tions de magn(cid:130)sium de la R(cid:130)publique populaire de repr(cid:130)sent(cid:130) moins de 1 % de la Chine ayant consommation communautaire, en termes de volume et de valeur, en 1993 et 1994. Pour l’analyse du pr(cid:130)judice, les donn(cid:130)es d’Eurostat ont (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)es en ce qui concerne les importa- tions (ainsi que les donn(cid:130)es d’exportations fournies par les exportateurs) tandis que les donn(cid:130)es rela- tives (cid:133) l’industrie communautaire ont (cid:130)t(cid:130) puis(cid:130)es dans les r(cid:130)ponses v(cid:130)rifi(cid:130)es au questionnaire. 2. March(cid:130) de la Communaut(cid:130) a) Consommation La consommation communautaire totale dans la Communaut(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie sur la base du volume total des importations du produit concern(cid:130) dans la Communaut(cid:130) (statistiques d’importations d’Euro- stat) ajout(cid:130) au volume total v(cid:130)rifi(cid:130) des ventes r(cid:130)ali- s(cid:130)es par l’industrie communautaire sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). Si l’on prend 100 comme indice de base en 1993, la consommation dans la Communaut(cid:130) est pass(cid:130)e, en volume, (cid:133) 162 en 1994 , 166 en 1995, 150 en 1996 et 173 au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, ce qui correspond (cid:133) une augmentation de 73 % sur l’ensemble de la p(cid:130)riode examin(cid:130)e. b) Facteurs se rapportant aux importations faisant l’objet d’un dumping i) Volume des importations faisant l’objet d’un dumping (30) Au cours de la p(cid:130)riode examin(cid:130)e, c’est-(cid:133)-dire de 1993 (cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, le volume des exporta- tions chinoises a sensiblement augment(cid:130). les exportations la En 1993, Communaut(cid:130) se sont (cid:130)lev(cid:130)es (cid:133) 205 tonnes. Entre 1995 et 1996, elles ont augment(cid:130) de plus de 300 % et entre 1996 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, elles ont chinoises dans 14. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 142/29 1994 et 1995. Cette am(cid:130)lioration a (cid:130)t(cid:130) suivie d’une d(cid:130)t(cid:130)rioration de indiqu(cid:130) ci-apr(cid:138)s, en d(cid:130)pit de l’introduction en 1995 de mesures importations de magn(cid:130)sium originaire de Russie et d’Ukraine. antidumping sur situation, comme les sa a subi un pr(cid:130)judice important en termes de r(cid:130)duc- tion du volume et de la valeur des ventes, de part de march(cid:130), de rentabilit(cid:130) et d’emploi. b) Production, capacit(cid:130)s de production et utilisa- E. CAUSALIT(cid:144) DU PR(cid:144)JUDICE tion des capacit(cid:130)s (35) De 1995 (cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, la production a diminu(cid:130) de 5 % tandis que les capacit(cid:130)s de production sont rest(cid:130)es stables. Le taux d’utilisation des capacit(cid:130)s de l’industrie communautaire a donc (cid:130)t(cid:130) ramen(cid:130) de 85 % (cid:133) 81 % au cours de cette p(cid:130)riode. c) Volume des ventes, valeur et prix (36) Les ventes effectu(cid:130)es par l’industrie communautaire sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) de 1995 (cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te ont diminu(cid:130) en volume de 28 % et en valeur de 36 %. Le prix de vente moyen du magn(cid:130)sium vendu par l’industrie communautaire sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) entre 1995 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te a diminu(cid:130) de 11 %. d) Part de march(cid:130) (37) La part du march(cid:130) de la Communaut(cid:130) d(cid:130)tenue par l’industrie communautaire en termes de volume est tomb(cid:130)e de 15,5 % en 1995 (cid:133) 10,7 %, soit une baisse de 31 %, au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Les chiffres correspondants en valeur s’(cid:130)levaient respectivement (cid:133) 18,4 % et 12,7 %. e) Rentabilit(cid:130) (38) Des pertes ont (cid:130)t(cid:130) enregistr(cid:130)es en 1993 et 1994, puis la rentabilit(cid:130) sur le chiffre d’affaires est (cid:133) nouveau devenue positive en 1995 en raison d’une augmentation de la demande sur le march(cid:130) de l’Union europ(cid:130)enne. Toutefois, la rentabilit(cid:130) a baiss(cid:130) sensiblement entre 1995 et la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te (exprim(cid:130)e en indice, 1995=100, 1996=110 et p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te=35). Cette baisse (cid:130)tait princi- palement due aux r(cid:130)ductions substantielles tant des volumes de ventes que des valeurs d(cid:130)crites au consid(cid:130)rant 36. f) Emploi (39) concern(cid:130) Entre 1995 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, l’emploi dans l’industrie communautaire a diminu(cid:130) de 9 %. Le produit la constituant production de la seule usine de fabrication de la magn(cid:130)sium du producteur viabilit(cid:130) de l’ensemble de l’entreprise est menac(cid:130)e s’il n’est pas rem(cid:130)di(cid:130) au pr(cid:130)judice. communautaire, l’essentiel de 4. Conclusion concernant le pr(cid:130)judice (40) Les conclusions ci-dessus montrent qu’entre 1995 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, l’industrie communautaire (41) La Commission a examin(cid:130) si le pr(cid:130)judice subi par l’industrie communautaire a (cid:130)t(cid:130) caus(cid:130) par les importations faisant l’objet d’un dumping en prove- nance de la R(cid:130)publique populaire de Chine et si d’autres facteurs ont caus(cid:130) ou contribu(cid:130) (cid:133) causer un pr(cid:130)judice afin d’(cid:130)viter que le pr(cid:130)judice caus(cid:130) par d’autres facteurs ne soit attribu(cid:130) aux importations faisant l’objet d’un dumping concern(cid:130)es. Dans ce contexte, la proc(cid:130)dure antidumping ant(cid:130)- rieure concernant le magn(cid:130)sium originaire, entre autres, de Russie et d’Ukraine a montr(cid:130) que le march(cid:130) de le produit la Communaut(cid:130) pour concern(cid:130) (cid:130)tait sensible aux prix et transparent et qu, par cons(cid:130)quent, l’existence d’importations (cid:133) bas prix avait une incidence imm(cid:130)diate sur la situation globale du march(cid:130) de la Communaut(cid:130). Aucune information n’a (cid:130)t(cid:130) obtenue au cours de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure susceptible de contredire cette conclu- sion. 1. Effet des importations faisant l’objet d’un dumping (42) Apr(cid:138)s l’institution des mesures antidumping sur les importations de magn(cid:130)sium de Russie et d’Ukraine ((cid:133) partir du 20 d(cid:130)cembre 1995), les importations en tomb(cid:130)es de provenance de ces deux pays sont 17 700 tonnes en 1995 (cid:133) 8 969 tonnes au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te (soit une baisse de 8 731 tonnes ou de 49 %). La r(cid:130)duction des volumes d’importations de Russie et d’Ukraine a toutefois (cid:130)t(cid:130) plus que compens(cid:130)e par les importations en provenance de la R(cid:130)publique populaire de Chine, qui sont pass(cid:130)es de 2 753 tonnes (cid:133) 15 534 tonnes au cours de la m(cid:136)me p(cid:130)riode — soit une augmen- tation de 12 781 tonnes ou de 464 %. Ces importa- tions ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es (cid:133) des prix nettement inf(cid:130)- rieurs au prix moyen pratiqu(cid:130) sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) et ont fortement cass(cid:130) les prix de l’industrie communautaire alors que celle-ci aurait pu profiter de l’effet des mesures antidumping et d’un march(cid:130) en expansion. Il est (cid:130)vident que dans ces circonstances, on a assist(cid:130) (cid:133) un (cid:130)crasement des prix. En effet, les prix caf fronti(cid:138)re communautaire des importations chinoises ont diminu(cid:130) de 31,5 % entre 1995 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. (cid:211) cette (cid:130)poque, les prix chinois (cid:130)taient les plus bas de tous les prin- cipaux vendeurs sur le march(cid:130) du magn(cid:130)sium de la Communaut(cid:130), c’est-(cid:133)-dire inf(cid:130)rieurs de 17 % aux prix (cid:133) l’importation moyens et de 19 % (cid:133) la moyenne de tous les prix sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). L 142/30 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 5. 98 (43) (44) (45) Il est (cid:130)vident que la d(cid:130)t(cid:130)rioration de la situation de l’industrie communautaire a co(cid:139)ncid(cid:130) avec l’accrois- sement du volume des importations chinoises (cid:133) des prix de dumping. Apr(cid:138)s un bref redressement en la situation de l’industrie communautaire 1995, s’est consid(cid:130)rablement d(cid:130)t(cid:130)rior(cid:130)e jusqu’(cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te; l’objet d’un dumping en provenance de la R(cid:130)publique popu- laire de Chine ont augment(cid:130) dans des proportions consid(cid:130)rables entre 1995 et la fin de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. importations faisant les 2. Importations en provenance d’autres pays Les importations dans la Communaut(cid:130) originaires, entre autres, de Norv(cid:138)ge, des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)- rique et du Canada ont (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)es afin d’(cid:130)valuer si, et dans quelle mesure, elles avaient caus(cid:130) un pr(cid:130)judice (cid:133) l’industrie communautaire. a) Norv(cid:138)ge La Norv(cid:138)ge ayant (cid:130)t(cid:130) (cid:133) la t(cid:136)te du march(cid:130) de la Communaut(cid:130) tout au long de la p(cid:130)riode examin(cid:130)e, les importations en provenance de ce pays ont fortement influenc(cid:130) le march(cid:130). Le producteur norv(cid:130)gien a augment(cid:130) ses volumes d’exportations, sa part de march(cid:130) et sa part des importations totales dans la Communaut(cid:130) entre 1995 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, au moment o(cid:151) la part de march(cid:130) de la Communaut(cid:130) d(cid:130)tenue par la Norv(cid:138)ge la s’(cid:130)levait (cid:133) 31,3 %. Toutefois, entre 1995 et p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, les prix des exportations norv(cid:130)- giennes sont rest(cid:130)s sensiblement sup(cid:130)reurs aux prix moyens (cid:133) l’importation et sur le march(cid:130) dans la Communaut(cid:130). b) (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique et Canada (46) De 1995 (cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, les volumes cumul(cid:130)s des importations de ces deux pays sont tomb(cid:130)s de 12 533 (cid:133) 9 932 tonnes. Au cours de la m(cid:136)me p(cid:130)riode, les prix des importations en prove- nance des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique ont augment(cid:130) de 7 % alors que les prix des importations en prove- nance du Canada (cid:130)taient les plus (cid:130)lev(cid:130)s de tous les pays exportateurs vers la Communaut(cid:130), soit sup(cid:130)- rieurs de 22 % au prix moyen (cid:133) l’importation. c) Russie et Ukraine (47) Apr(cid:138)s l’institution des mesures antidumping sur les importations russes et ukrainiennes de magn(cid:130)sium, le volume des importations en provenance de ces pays a diminu(cid:130) de 49 % et leur valeur de 55 %. Leur part de march(cid:130) commune en volume est (cid:130)galement tomb(cid:130)e de 27,2 % en 1995 (cid:133) 13,2 % au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Le prix moyen pond(cid:130)r(cid:130) des importations en provenance de ces pays au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te (cid:130)tait de 14,5 % sup(cid:130)rieur (cid:133) celui des importations du produit concern(cid:130) en provenance de la R(cid:130)publique populaire de Chine. 3. Conclusion concernant le lien de causalit(cid:130) transparent et (48) Compte tenu du fait que le magn(cid:130)sium est un produit de base homog(cid:138)ne, vendu sur un march(cid:130) la hautement Commission consid(cid:138)re que le magn(cid:130)sium import(cid:130) originaire de la R(cid:130)publique populaire de Chine a eu une incidence n(cid:130)gative notable sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) et donc sur la situation du seul producteur communautaire. sensible aux prix, L’industrie communautaire n’a pas pu profiter de l’effet des mesures antidumping institu(cid:130)es sur les importations en provenance de Russie et d’Ukraine, celles-ci ayant (cid:130)t(cid:130) plus que compens(cid:130)es par une augmentation des importations en provenance de la R(cid:130)publique populaire de Chine (cid:133) des prix de dumping. En effet, entre 1995 et la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te, le volume des importations en provenance de la R(cid:130)publique populaire de Chine a augment(cid:130) de 464 % alors que celui des importations de Russie et d’Ukraine a diminu(cid:130) de moiti(cid:130). En outre, par rapport (cid:133) l’augmentation des importations en provenance de la R(cid:130)publique populaire de Chine, l’augmentation des importations en provenance de Norv(cid:138)ge est modeste et ne peut avoir affect(cid:130) le lien de causalit(cid:130) entre les importations soumises (cid:133) l’en- qu(cid:136)te et le pr(cid:130)judice important subi par l’industrie communautaire. En cons(cid:130)quence, la Commission estime que les importations faisant l’objet d’un dumping en prove- nance de la R(cid:130)publique populaire de Chine ont, prises isol(cid:130)ment, caus(cid:130) un pr(cid:130)judice important (cid:133) l’industrie communautaire. Le fait que la tendance des prix pratiqu(cid:130)s par les exportateurs chinois (cid:133) l’(cid:130)gard de la Communaut(cid:130) contraste fortement avec celle des autres intervenants sur le march(cid:130) renforce la conclusion selon laquelle les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la R(cid:130)pu- blique populaire de Chine ont en effet caus(cid:130) un pr(cid:130)judice important. F. INT(cid:144)R(cid:219)T DE LA COMMUNAUT(cid:144) 1. Enqu(cid:136)te sur l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) (49) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 21 du r(cid:138)glement de base, afin de d(cid:130)terminer si l’institution de mesures anti- dumping risque d’(cid:136)tre contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) dans son ensemble, la Commission a examin(cid:130) l’incidence de l’institution ou non de mesures sur les diff(cid:130)rents int(cid:130)r(cid:136)ts en cause. Comme indiqu(cid:130) au consid(cid:130)rant 4, la Commission a envoy(cid:130) des questionnaires industriels connus ou potentiels du produit concern(cid:130), selon les modalit(cid:130)s suivantes: aux utilisateurs — onze questionnaires ont (cid:130)t(cid:130) adress(cid:130)s aux asso- ciations d’industries op(cid:130)rant dans les secteurs d’utilisation principale du produit concern(cid:130) dans la Communaut(cid:130), 14. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 142/31 — soixante-quinze questionnaires ont (cid:130)t(cid:130) adress(cid:130)s (cid:133) diff(cid:130)rentes soci(cid:130)t(cid:130)s (dans les secteurs de l’alu- minium, de l’acier, de la chimie, des alliages de magn(cid:130)sium et d’autres secteurs de transforma- tion du magn(cid:130)sium). Des r(cid:130)ponses au questionnaire ont (cid:130)t(cid:130) re(cid:135)ues dans les d(cid:130)lais: — de deux soci(cid:130)t(cid:130)s transformant le magn(cid:130)sium en granules, poudres et alliages (Magnesium Elek- tron, une division de British Aluminium Ltd, Royaume-Uni et Pometon SpA, Italie), — d’une association de producteurs d’acier alle- mands (Wirtschaftsvereinigung Stahl), — de cinq soci(cid:130)t(cid:130)s dans l’industrie de fabrication toutes membres de l’association de l’acier, susmentionn(cid:130)e (H(cid:129)ttenwerke Krupp Mannes- mann GMBH, Preussag Stahl AG, Saarstahl AG, Thyssen Krupp Stahl GMBH, AG der Dillinger H(cid:129)ttenwerke). 2. Industrie communautaire (50) Comme mentionn(cid:130) ci-dessus, des mesures anti- dumping ont (cid:130)t(cid:130) institu(cid:130)es en 1996 sur les impor- tations de magn(cid:130)sium originaire de Russie et d’Ukraine. Les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la R(cid:130)publique popu- laire de Chine soumises (cid:133) la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure ont caus(cid:130) un nouveau pr(cid:130)judice (cid:133) l’industrie commu- nautaire et l’ont emp(cid:136)ch(cid:130)e de se remettre des effets du dumping pr(cid:130)c(cid:130)dent. L’absence de r(cid:130)action face (cid:133) ce pr(cid:130)judice constant la viabilit(cid:130) du seul risque de mettre en p(cid:130)ril producteur communautaire, si l’on tient notam- ment compte des tendances en ce qui concerne les exportations chinoises dans la Communaut(cid:130) entre 1995 et la mi-1997 (brusque hausse des volumes, baisse des prix), des nombreuses autres sources d’approvisionnement du produit (voir consid(cid:130)rants 44 (cid:133) 47) et des effets de distorsion des (cid:130)changes du droit antidumping (108 %) institu(cid:130) en 1995 sur les importations chinoises de ce produit aux (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique. 3. N(cid:130)gociants/importateurs (51) Les n(cid:130)gociants / importateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) repr(cid:130)- sentent 11 % (en volume) des importations (cid:133) desti- nation de la Communaut(cid:130) du produit concern(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. (cid:211) l’exception d’une soci(cid:130)t(cid:130) pour laquelle le produit concern(cid:130) repr(cid:130)sente quasiment la seule activit(cid:130), les n(cid:130)gociants semblent traiter un large (cid:130)ventail de m(cid:130)taux diff(cid:130)rents. Pour les trois autres soci(cid:130)t(cid:130)s, le chiffre d’affaires sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) du produit faisant l’objet de l’enqu(cid:136)te, exprim(cid:130) en pourcentage de leurs ventes totales, s’(cid:130)chelonne entre 2 % et 16 %. Leur estimation de l’ensemble au produit des concern(cid:130) est de moins de dix personnes en ce qui concerne les soci(cid:130)t(cid:130)s ayant coop(cid:130)r(cid:130). effectifs directement affect(cid:130)s Tous les n(cid:130)gociants / importateurs sont oppos(cid:130)s aux mesures de d(cid:130)fense, faisant valoir que l’indus- trie communautaire dispose de capacit(cid:130)s insuffi- santes pour satisfaire la demande et que l’effet n(cid:130)gatif sur les utilisateurs d’une (cid:130)ventuelle majora- tion de prix apr(cid:138)s l’introduction de mesures l’em- porterait sur l’avantage en r(cid:130)sultant pour l’industrie communautaire. Cette affirmation a (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)e. En ce qui concerne l’(cid:130)quilibre entre l’offre et la demande, il convient de rappeler que les mesures antidumping visent (cid:133) n’(cid:130)liminer que les effets de distorsion des (cid:130)changes caus(cid:130)s par le dumping. En effet, l’examen de l’(cid:130)volution de ce produit a montr(cid:130) que les importations totales ont effective- ment sensiblement augment(cid:130) malgr(cid:130) l’institution de mesures de d(cid:130)fense en 1995. La part de march(cid:130) des importations est pass(cid:130)e de 78,4 % en 1995 (cid:133) 83,5 % au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. En raison des nombreuses sources d’approvisionnement du produit concern(cid:130), une p(cid:130)nurie sur le march(cid:130) en cas d’adoption de mesures est donc peu probable. 4. Int(cid:130)r(cid:136)t des utilisateurs (52) Les utilisateurs sont: — les fonderies d’aluminium (environ 50 % de la consommation en 1996 sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130)), — les fabricants d’alliages (cid:133) base de magn(cid:130)sium, de copeaux, de granules et de poudres de magn(cid:130)sium (environ 50 % du march(cid:130)), — les fabricants d’acier. a) Fonderies d’aluminium (53) Aucun fabricant d’aluminium (ou association de fabricants) ne s’est fait conna(cid:140)tre ou n’a r(cid:130)pondu aux questionnaires envoy(cid:130)s au cours de la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te. la base des informations dont dispose la Sur Commission, la quantit(cid:130) de magn(cid:130)sium utilis(cid:130)e pour produire de l’aluminium varie entre 3 % et 5 % de l’ensemble des mati(cid:138)res premi(cid:138)res. L’inci- dence d’un (cid:130)ventuel droit antidumping sur le co(cid:150)t de fabrication peut donc (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme marginale. Cela pourrait (cid:130)galement expliquer l’ab- sence de coop(cid:130)ration des utilisateurs dans ce secteur. L 142/32 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 5. 98 (54) b) Fabricants d’alliages, de copeaux, de granules et de poudres de magn(cid:130)sium du Les deux soci(cid:130)t(cid:130)s susmentionn(cid:130)es ayant coop(cid:130)r(cid:130) la interviennent pour moins de 10 % dans consommation produit communautaire concern(cid:130) et repr(cid:130)sentent des volumes variables de magn(cid:130)sium d’origine chinoise. Le personnel total employ(cid:130) dans la production o(cid:151) le produit concern(cid:130) est utilis(cid:130) s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) quelque 300 personnes, dont la grande majorit(cid:130) est affect(cid:130)e aux alliages. Toutefois, l’intensit(cid:130) de main-d’œuvre varie consid(cid:130)rablement selon les produits fabriqu(cid:130)s, c’est-(cid:133)-dire les alliages (cid:133) base de magn(cid:130)sium (utilis(cid:130)s dans les industries automobile, pharmaceutique et nucl(cid:130)aire) ou les granules l’industrie chimique et comme agent de d(cid:130)sulfuration dans l’industrie sid(cid:130)- rurgique). La valeur ajout(cid:130)e et l’intensit(cid:130) de main- d’œuvre sont de loin plus importantes pour les alliages (notamment certains types d’alliages) que pour les granules. L’incidence des mesures sera donc moindre pour les fabricants d’alliages, qui repr(cid:130)sentent l’essentiel du personnel employ(cid:130). (utilis(cid:130)s dans Les deux soci(cid:130)t(cid:130)s sont oppos(cid:130)es (cid:133) des mesures de d(cid:130)fense, faisant valoir que la part du produit concern(cid:130) repr(cid:130)sente plus de 50 % de leurs co(cid:150)ts de fabrication en termes de mati(cid:138)res premi(cid:138)res employ(cid:130)es. Elles pr(cid:130)cisent que toute augmentation du prix du magn(cid:130)sium risque d’aboutir (cid:133) ce que composants l’industrie n(cid:130)cessaires (cid:133) ses m(cid:130)langes d(cid:130)sulfurants (cid:133) des four- nisseurs situ(cid:130)s en dehors de la Communaut(cid:130) (qui continueraient en magn(cid:130)sium en R(cid:130)publique populaire de Chine (cid:133) des prix de dumping) ou d’encourager l’industrie chinoise (cid:133) produire et exporter elle-m(cid:136)me les granules. s’approvisionner sid(cid:130)rurgique (cid:133) pouvoir ach(cid:138)te les sera en d(cid:130)finitive r(cid:130)percut(cid:130)e sur eux. Toutefois, aucun (cid:130)l(cid:130)ment de preuve n’a (cid:130)t(cid:130) produit (cid:133) cet (cid:130)gard. En raison de la proportion du co(cid:150)t total repr(cid:130)sent(cid:130)e par la Commission conclut que les mesures antidumping risquent d’avoir un effet limit(cid:130). les granules de magn(cid:130)sium, (56) 5. Conclusion concernant l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) Toute majoration de prix r(cid:130)sultant des mesures antidumping est susceptible d’augmenter les co(cid:150)ts l’existence des industries utilisatrices. Cependant, d’un large (cid:130)ventail de diff(cid:130)rentes sources d’approvi- sionnement en magn(cid:130)sium signifie que la concur- rence restera intense sur le march(cid:130) de la Commu- naut(cid:130): la non-institution de mesures antidumping pourrait provoquer la disparition du seul produc- teur communautaire, r(cid:130)duisant ainsi le niveau de concurrence et pouvant donner lieu (cid:133) une augmen- tation des prix. Sur la base de l’analyse qui pr(cid:130)c(cid:138)de de l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130), la Commission a provisoirement conclu qu’il n’y a aucune raison imp(cid:130)rieuse de ne pas adopter de mesures. G. DROIT PROVISOIRE 1. Niveau d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice (57) Afin d’emp(cid:136)cher une aggravation du pr(cid:130)judice caus(cid:130) par l’objet d’un importations dumping, la Commission juge n(cid:130)cessaire d’adopter des mesures antidumping provisoires. faisant les Ces all(cid:130)gations n’ont toutefois pas (cid:130)t(cid:130) prouv(cid:130)es. Il ressort (cid:130)galement des chiffres de rentabilit(cid:130) (fournis par une seule soci(cid:130)t(cid:130) ayant coop(cid:130)r(cid:130)) qu’il existe une grande marge (cid:130)ventuelle augmentation des co(cid:150)ts r(cid:130)sultant d’un droit et que les op(cid:130)rations de ces soci(cid:130)t(cid:130)s ne risquent pas d’(cid:136)tre s(cid:130)rieusement affect(cid:130)es par l’institution de mesures. d’absorption d’une c) Fabricant d’acier (55) fabricants d’acier ach(cid:138)tent Les les granules de magn(cid:130)sium qui sont principalement utilis(cid:130)s dans les m(cid:130)langes destin(cid:130)s au proc(cid:130)d(cid:130) de d(cid:130)sulfuration. Ceci explique qu’aucun chiffre n’ait (cid:130)t(cid:130) fourni sur la part du produit concern(cid:130) dans leur propres struc- tures de co(cid:150)ts. Aux fins de d(cid:130)terminer le niveau et la forme de ces mesures, la Commission a tenu compte des marges de dumping (cid:130)tablies et du montant du droit n(cid:130)ces- saire pour (cid:130)liminer le pr(cid:130)judice subi par l’industrie communautaire. faisant importations (cid:211) cet effet, la Commission a consid(cid:130)r(cid:130) que les prix des l’objet d’un dumping devaient (cid:136)tre augment(cid:130)s (cid:133) un niveau non pr(cid:130)judi- ciable. La majoration de prix n(cid:130)cessaire a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)ter- min(cid:130)e sur la base d’une comparaison entre le prix (cid:133) l’importation moyen pond(cid:130)r(cid:130) utilis(cid:130) pour (cid:130)tablir la sous-cotation des prix, tel que d(cid:130)crit au consid(cid:130)rant 33, et les co(cid:150)ts de production du seul producteur communautaire ainsi que d’une marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire de 5 %. Cette marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire a (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130)e n(cid:130)ces- saire pour assurer la viabilit(cid:130) de l’industrie. Les producteurs d’acier sont oppos(cid:130)s aux mesures, faisant valoir que toute augmentation des co(cid:150)ts de la mati(cid:138)re premi(cid:138)re employ(cid:130)e par leurs fournisseurs La comparaison (sur une base moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e et exprim(cid:130)e en pourcentage du niveau caf) montre une marge de pr(cid:130)judice de 46,9 %. Cette marge est sup(cid:130)rieure (cid:133) la marge de dumping (cid:130)tablie. 14. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 142/33 (58) Le droit provisoire doit donc (cid:136)tre fix(cid:130) au niveau de la marge de dumping (cid:130)tablie, c’est-(cid:133)-dire (cid:133) 40,6 %. 2. Forme des droits Par souci de coh(cid:130)rence avec les mesures adopt(cid:130)es dans le cadre de la proc(cid:130)dure ant(cid:130)rieure concernant le m(cid:136)me produit et compte tenu du pr(cid:130)judice important subi par l’industrie communautaire et la nature du produit, un droit de douane variable est consid(cid:130)r(cid:130) comme le plus appropri(cid:130) dans le pr(cid:130)sent cas. Cela n’implique aucune contrainte suppl(cid:130)men- taire pour les exportateurs qui augmenteront les prix (cid:133) l’exportation (cid:133) concurrence ou au-del(cid:133) du niveau du droit. Dans ces circonstances, il est propos(cid:130) d’adopter un droit variable bas(cid:130) sur un prix minimal de 2 797 (cid:130)cus par tonne au niveau caf fronti(cid:138)re communau- taire pour les importations de magn(cid:130)sium non alli(cid:130) sous forme brute originaire de la R(cid:130)publique popu- laire de Chine. H. DISPOSITION FINALE (59) Dans administration, l’int(cid:130)r(cid:136)t d’une bonne il convient de fixer un d(cid:130)lai pour permettre aux parties concern(cid:130)es de faire conna(cid:140)tre leur point de vue par (cid:130)crit et demander (cid:133) (cid:136)tre entendues. De plus, il convient de pr(cid:130)ciser que les conclusions (cid:130)tablies aux fins du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont provi- soires et peuvent (cid:136)tre r(cid:130)examin(cid:130)es pour l’institution de tout droit d(cid:130)finitif que la Commission pourrait proposer, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier 1. a) Un droit antidumping provisoire est institu(cid:130) sur les importations de magn(cid:130)sium non alli(cid:130) sous forme brute codes NC 8104 11 00 et ex 8104 19 00 (code Taric 8104 19 00*10) originaire de la R(cid:130)publique populaire de Chine. relevant des Aux fins du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, le magn(cid:130)sium pur sous forme brute est d(cid:130)fini comme du magn(cid:130)sium brut contenant accidentellement de petites quan- tit(cid:130)s d’autres (cid:130)l(cid:130)ments tels que des impuret(cid:130)s. b) Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement ne couvre pas le magn(cid:130)sium alli(cid:130) sous forme brute, (cid:133) savoir le magn(cid:130)sium brut contenant plus de 3 % en poids d’(cid:130)l(cid:130)ments d’al- liage ajout(cid:130)s intentionnellement tels que l’alumi- nium et le zinc. 2. Le montant du droit antidumping est (cid:130)gal (cid:133) la diff(cid:130)- rence entre le prix (cid:133) l’importation minimal de 2 797 (cid:130)cus par tonne et le prix caf fronti(cid:138)re communautaire dans tous les cas o(cid:151) le prix caf fronti(cid:138)re communautaire par tonne est inf(cid:130)rieur au prix (cid:133) l’importation minimal. Aucun droit ne sera per(cid:135)u lorsque le prix caf fronti(cid:138)re communautaire par tonne est (cid:130)gal ou sup(cid:130)rieur au prix (cid:133) l’importation minimal. Les dispositions en vigueur en mati(cid:138)re de droits de 3. douane sont applicables. 4. Dans les cas o(cid:151) la valeur en douane est r(cid:130)duite conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 145 du r(cid:138)glement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1), le prix (cid:133) l’importation minimal, vis(cid:130) au paragraphe 2, sera (cid:130)galement r(cid:130)duit au le droit (cid:133) payer correspondant (cid:133) la diff(cid:130)rence prorata, entre le prix (cid:133) l’importation minimal r(cid:130)duit et la valeur en douane r(cid:130)duite. 5. La mise en libre pratique dans la Communaut(cid:130) des produits vis(cid:130)s au paragraphe 1 est subordonn(cid:130)e au d(cid:130)p(cid:147)t d’une garantie (cid:130)quivalent au montant du droit provisoire. Article 2 Sans pr(cid:130)judice de l’article 20 du r(cid:138)glement (CE) no 384/96, les parties concern(cid:130)es peuvent faire conna(cid:140)tre leur point de vue par (cid:130)crit et demander (cid:133) (cid:136)tre entendues par la Commission dans le mois suivant la date d’entr(cid:130)e en vigueur du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 21, paragraphe 4, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96, les parties concern(cid:130)es peuvent pr(cid:130)senter des commentaires sur l’application du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement dans un d(cid:130)lai d’un mois (cid:133) compter de la date de son entr(cid:130)e en vigueur. Article 3 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 13 mai 1998. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-pr(cid:130)sident (1) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1


title: Risoluzione recante il parere del Parlamento europeo sulla nomina dei membri del Comitato esecutivo della Banca centrale europea (7993/98 - C4-0260/98)

eurovoc_concepts:
European Central Bank
appointment of staff
decision-making body (EU)


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1476/98 του Alexandros ALAVANOS προς την Επ τροπή. Καταστροφή της εθνικής οδού από κατολίσθηση στην Ελλάδα

eurovoc_concepts:
Central Greece
co-financing
geology
impact study
natural disaster
operational programme
public works
rail transport
road building
road network

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text: 22. 2. 1999 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 50/41 Apa· nthsh toy k. Papoytsh· ej ono·matow thw Epitroph· w (13 Ioyli·oy 1998) H Epitroph· epibebaiv· nei o·ti h e·kuesh poy kaly·ptei thn peri·odo 1991-1992 (dhmosiey·uhke to 1994) h·tan h teleytai·a poy ypoblh·uhke sto Koinoboy·lio kai dhmosiopoih·uhke. H Epitroph· synta·ssei e·kuesh gia thn leitoyrgi·a tvn diasfali·sevn Euratom, h opoi·a kaly·ptei thn peri·odo 1993-1997, kai thn opoi·a afeno·w ua ypoba·lei sto Koinoboy·lio kai afete·roy ua dhmosiopoih·sei. (1999/C 50/057) GRAPTH ERVTHSH E-1476/98 ypobolh· : Alexandros Alavanos (GUE/NGL) prow thn Epitroph· Ue·ma: Katastrofh· thw eunikh·w odoy· apo· katoli·suhsh sthn Ella·da (13 Mai(cid:143)oy 1998) Se apa·nthsh (E-0749/95) (1) thw Epitroph·w stiw 19. 04. 1995 se erv· thsh· moy poy aforoy·se thn katastrofh· thw eunikh·w odoy· kai thw sidhrodromikh·w grammh·w apo· katoli·suhsh sthn Ella·da, anafero·tan o·ti «sxetika· me thn endexo·menh sygxrhmatodo·thsh tvn e·rgvn apokata·stashw tvn synde·sevn, h Epitroph· den dy·natai na apofanuei· prin apo· thn oloklh·rvsh tvn ekue·sevn pragmatognvmosy·nhw kai tvn texnikv· n meletv· n poy apaitoy·ntai gia na prosdioristoy·n ta ai·tia toy atyxh·matow, oi endexo·menew eyuy·new kauv· w kai ta proteino·mena texnika· me·tra kai to ko·stow toyw». Tri·a xro·nia meta· thn apa·nthsh· thw, ervta·tai h Epitroph·: 1. (cid:201)xei sth dia·uesh· thw ta stoixei·a gia ton prosdiorismo· tvn aitiv· n toy atyxh·matow, tvn eyuynv· n, tvn proteino·menvn texnikv· n me·trvn kai toy ko·stoyw toyw kai ti· proky·ptei apo· ayta·; 2. Sygxrhmatodotoy·ntai ta e·rga apokata·stashw tvn dikty·vn; (1) EE C 270 thw 16. 10. 1995, sel. 10. Apa· nthsh thw k. Wulf-Mathies ej ono·matow thw Epitroph· w (2 Ioyli·oy 1998) To aty·xhma poy syne·bh to Febroya·rio toy 1995 sth Malaka·sa, ofei·leto se katoli·suhsh toy eda·foyw poy oi gevlogike·w kai gevtexnike·w mele·tew poy pragmatopoih·uhkan kata· th dia·rkeia thw dekaeti·aw toy (cid:146)80 den ei·xan proble·cei. Meta· to en lo·gv aty·xhma, pragmatopoih·uhkan ne·ew gevtexnike·w mele·tew poy kate·deijan thn ana·gkh kataskeyh·w, arxikv· w eno·w dikty·oy ekke·nvshw tvn ypo·geivn yda·tvn poy ua kaly·ptei to xv· ro thw katoli·suhshw kai, sth syne·xeia, kataskeyh·w ek ne·oy thw eunikh·w odoy·. To ko·stow tvn en lo·gv ergasiv· n ektima·tai se 5. 000 ekat. draxme·w apo· to Ypoyrgei·o tvn Dhmosi·vn (cid:201)rgvn. To e·rgo ayto· sygxrhmatodotei·tai apo· to leitoyrgiko· pro·gramma «odikoi· a·jonew» toy Koinotikoy· Plaisi·oy Sth·rijhw 1994-1999. Sy·mfvna me tiw ektimh·seiw toy idi·oy ypoyrgei·oy, to symbo·laio gia thn ekte·lesh tvn en lo·gv e·rgvn ua pre·pei na ypografei· sy·ntoma. (1999/C 50/058) GRAPTH ERVTHSH E-1479/98 ypobolh· : Bartho Pronk (PPE) kai Ria Oomen-Ruijten (PPE) prow thn Epitroph· Ue·ma: Epi·doma adei·aw kai kvly·mata (13 Mai(cid:143)oy 1998) H (cid:201)nvsh Ollandiko-Germanikv· n Ejagvgv· n ston tome·a Oikodomv· n moy ype·bale diamartyri·a dio·ti ollandike·w oikodomike·w epixeirh·seiw poy apasxoloy·n prosvpiko· sth Germani·a, pre·pei na kataba·lloyn eisfore·w gia to epi·doma adei·aw, to·so sth Germani·a o·so kai sthn Ollandi·a. Kyri·vw gia tiw mikre·w epixeirh·seiw toy·to ei·nai idiaite·rvw epaxue·w kai, se merike·w periptv· seiw,e·xei odhgh·sei se xreokopi·a. Gnvri·zei ta anvte·rv h Epitroph·;Den fronei· h Epitroph· o·ti ayth· h katabolh· diplh·w eisfora·w antibai·nei 1. prow thn eleyueri·a paroxh·w yphresiv· n, dedome·noy o·ti parakvly·ei thn omalh· leitoyrgi·a thw agora·w kai nouey·ei ton antagvnismo·, den epvfeloy·ntai de ap(cid:146) ayth·n oi ergazo·menoi prow o·felow tvn opoi·vn kataba·lletai;


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1473/98 του Magda AELVOET προς την Επ τροπή. Διασυνοριακά προβλήματα διοξίνης που προέκυψαν από τις αναθυμιάσεις φούρνων καύσης οικιακών αποβλήτων στο Halluin (Fr) στο Menen (B)

eurovoc_concepts:
Belgium
France
air quality
domestic waste
environmental impact
exchange of information
food contamination
infringement of EU law
national implementing measure
waste incineration

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title: QUESTION ECRITE no 1487/98 de Hiltrud BREYER à la Commission. Mochovce

eurovoc_concepts:
Slovakia
health risk
nuclear power station
nuclear reactor
nuclear safety
testing

text: 19. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 354/101 (98/C 354/159) QUESTION E· CRITE P-1465/98 pose·e par Hiltrud Breyer (V) a‘ la Commission (7 mai 1998) Objet: Mochovce Comment la Commission explique-t-elle le fait que malgre· l(cid:146)e·valuation du Walkdown 1 (1995), la Slovaquie envisage de·ja‘ l(cid:146)entre·e en fonction de la centrale nucle·aire de Mochovce pour juillet 1998? Parmi les 201 mesures identifie·es par Walkdown 1 et Riskaudit, lesquelles sont incontournables, selon la Commission, afin d(cid:146)assurer un niveau de se·curite· ade·quat et garantir la se·curite· de la population europe·enne? Et peut-elle indiquer si cette centrale renferme un potentiel de menaces supe·rieur au risque pour la se·curite· lie· aux centrales nucle·aires de l(cid:146)Union europe·enne? La Commission entend-elle transmettre au Parlement en temps utile et, par conse·quent, avant l(cid:146)entre·e en fonction envisage·e de la centrale nucle·aire de Mochovce un rapport sur la se·curite· des centrales nucle·aires dans la Re·publique de Slovaquie? Quels dommages pourrait entra(cid:14)(cid:136)ner sur le territoire de l(cid:146)Union europe·enne un incident grave dans la centrale nucle·aire de Mochovce? Quel a e·te· le re·sultat de la visite effectue·e par une de·le·gation ad hoc dans la Re·publique de Slovaquie, demande·e par le Parlement europe·en le 16 fe·vrier 1995? La Commission a-t-elle connaissance de la manie‘re et des de·lais dans lesquels seront respecte·es et mises en (cid:156)uvre les exigences contenues dans l(cid:146)e·tude sur l(cid:146)e·valuation des risques? La Commission exigera-t-elle de la part de la Re·publique de Slovaquie l(cid:146)e·limination des lacunes en matie‘re de se·curite· (sur la base de l(cid:146)AIEA, de Riskaudit et Walkdown 1 + 2). En cas de non respect de ces exigences, la Commission verrait-elle un obstacle a‘ la poursuite de l(cid:146)aide financie‘re de l(cid:146)UE et une aggravation des perspectives pour l(cid:146)adhe·sion de la Re·publique de Slovaquie a‘ l(cid:146)UE? (98/C 354/160) QUESTION E· CRITE E-1487/98 pose·e par Hiltrud Breyer (V) a‘ la Commission (13 mai 1998) Objet: Mochovce La Commission sait-elle que la capacite· de fonctionner de la solution de remplacement du confinement pre·vue pour la centrale nucle·aire de Mochovce ne doit e(cid:136)tre «e·tablie» que sur la base de calculs et d(cid:146)essais ne tenant pas compte de manie‘re approprie·e des parame‘tres re·els des installations, notamment en ce qui concerne leur construction et leur exploitation? La situation qui caracte·rise la premie‘re installation nucle·aire de Jaslovske Bouhunice montre incontestablement que la situation re·elle est tre‘s diffe·rente de la situation ide·ale. La Commission envisage-t-elle d(cid:146)effectuer une enque(cid:136)te a‘ ce sujet? (98/C 354/161) QUESTION E· CRITE E-1488/98 pose·e par Hiltrud Breyer (V) a‘ la Commission (13 mai 1998) Objet: Mochovce La Commission sait-elle que dans l(cid:146)ex-Tche·coslovaquie, les dirigeants du secteur nucle·aire font partie des organes supe·rieurs de l(cid:146)appareil d(cid:146)E· tat du parti communiste et des milices populaires? Sait-elle que les me(cid:136)mes personnes, qui occupent toujours des postes de direction (par exemple chez Skoda) s(cid:146)emploient encore a‘ laisser la population dans l(cid:146)ignorance des risques du nucle·aire et a‘ lui cacher de manie‘re irresponsable la gravite· de la situation?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1481/98 dell'on. Wim van VELZEN alla Commissione. Uso improprio e frodi con le sovvenzioni FES nei Paesi Bassi

eurovoc_concepts:
EU financing
European Social Fund
Netherlands
disabled person
distribution of aid
reintegration into working life
use of aid
worker with disabilities


title: QUESTION ECRITE no 1489/98 de Hiltrud BREYER à la Commission. Mochovce

eurovoc_concepts:
Slovakia
civil defence
degree of pollution
health risk
nuclear power station
nuclear safety
public awareness campaign
radioactive pollution
radioactivity

text: C 354/102 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 11. 98 Les me(cid:136)mes personnes s(cid:146)emploient actuellement a‘ mettre en service, au cours de l(cid:146)e·te·, avant les e·lections le·gislatives, la premie‘re tranche de la centrale de Mochovce, sans avoir pris les mesures d(cid:146)adaptation minimales, et ce afin de cre·er un fait accompli. De quelles possibilite·s d(cid:146)intervention la Commission dispose-t-elle? L(cid:146)ache‘vement de la centrale n(cid:146)a e·te· rendu possible que par des pre(cid:136)ts allemands et fran(cid:231)ais (Kreditanstalt fu¤r Wiederaufbau et Socie·te· Ge·ne·rale) garantis par la caution des organismes allemand Hermes et fran(cid:231)ais Coface. La Commission sait-elle que pour la mise aux normes de la centrale de Greifswald, de conception similaire mais reposant sur une technologie sovie·tique, plus de 200 interventions visant a‘ ame·liorer la se·curite· ont e·te· pre·vues par la socie·te· de protection des re·acteurs, cette liste ayant e·te· ramene·e a‘ 87 pour Mochovce? A‘ la fin du mois de novembre 1997, 24 seulement de ces mesures avaient e·te· prises. En l(cid:146)e·tat actuel des ne·gociations mene·es entre les dirigeants de Skoda et les responsables du projet e·nerge·tique Praha ainsi que les repre·sentants des socie·te·s d(cid:146)e·lectricite· slovaques, il a e·te· de·cide· de renoncer a‘ un certain nombre de mesures de se·curite· afin de respecter la date de mise en service, avant les e·lections le·gislatives. La Commission est-elle en mesure d(cid:146)approuver cette attitude? (98/C 354/162) QUESTION E· CRITE E-1489/98 pose·e par Hiltrud Breyer (V) a‘ la Commission (13 mai 1998) Objet: Mochovce La Commission sait-elle que la contamination par la radioactivite·, en particulier par des nucle·ides a libe·re·s dans l(cid:146)environnement a‘ la suite du deuxie‘me incident de 1977, n(cid:146)a pas e·te· e·limine·e suffisamment a‘ ce jour et que les riverains ne sont pas informe·s de l(cid:146)ampleur de la pollution? Des boues ont notamment e·te· pre·leve·es dans le lit et les rives de cours d(cid:146)eau contamine·s pour servir d(cid:146)amendement mara(cid:14)(cid:136)cher. Quelles sont les mesures pre·vues en matie‘re d(cid:146)information et de protection de la population? (98/C 354/163) QUESTION E· CRITE E-1490/98 pose·e par Hiltrud Breyer (V) a‘ la Commission (13 mai 1998) Objet: Mochovce La Commission sait-elle que les travaux de de·contamination du local du re·acteur effectue·s par l(cid:146)entreprise britannique AEA Technology ont e·te· interrompus pre·mature·ment en juin 1996 sans qu(cid:146)il ait e·te· reme·die· dans une mesure notable a‘ la contamination de la plaque de base et du soubassement ainsi que de certaines parties de l(cid:146)installation? Quelles ont e·te· les raisons de cette de·cision? (98/C 354/164) QUESTION E· CRITE E-1491/98 pose·e par Hiltrud Breyer (V) a‘ la Commission (13 mai 1998) Objet: Mochovce La Commission sait-elle que le bloc A1 de la centrale nucle·aire de Jaslovske Bouhunice, en Re·publique slovaque, a e·te· victime d(cid:146)un premier incident en 1976 et d(cid:146)un deuxie‘me, qui a entra(cid:14)(cid:136)ne· l(cid:146)arre(cid:136)t de·finitif, en 1977 et qu(cid:146)une vingtaine de tonnes d(cid:146)e·le·ments de combustibles qui ne sont plus manipulables demeurent sur le site? Sait-elle que d(cid:146)autres objets manipule·s lors des travaux de de·blaiement et de mise a‘ l(cid:146)arre(cid:136)t pre·sentent de graves lacunes du point de vue de la se·curite· ou ont e·te· fortement contamine·s par la radioactivite·, ce qui est a‘ l(cid:146)origine d(cid:146)une pollution permanente des sols et de la nappe phre·atique par la radioactivite·?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1503/98 af Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA til Kommissionen. Informationssamfundet og den økonomiske og sociale samhørighed

eurovoc_concepts:
EU financing
Structural Funds
economic and social cohesion
information
information policy
less-favoured region
regional development
regional policy
small and medium-sized enterprises
structural policy

text: 5. 2. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 31/45 medlemsstater, hvor hestekłd ikke normalt anvendes til menneskefłde, da disse ofte eksporteres til andre lande, hvor de slagtes med henblik p(cid:229) menneskefłde. En adskillelse af sports- eller fritidsdyr fra dyr til kłdproduktion kan kun meget vanskeligt gennemfłres i praksis. Enhver kontrolordning m(cid:229) nłdvendigvis v(cid:230)re b(cid:229)de enkel og p(cid:229)lidelig. Skriftlig dokumentation er ikke tilstr(cid:230)kkelig p(cid:229)lidelig (navnlig s(cid:229)fremt denne blot har form af en erkl(cid:230)ring fra hestens ejer,) og opfylder ikke disse krav. Uudslettelig m(cid:230)rkning af hestene med mikrochips, br(cid:230)ndem(cid:230)rkning og tatovering er allerede blevet foresl(cid:229)et, og der er stadig drłftelser i gang om, hvorvidt s(cid:229)danne m(cid:230)rkningssystemer med rimelighed kan formodes at v(cid:230)re p(cid:229)lidelige og effektive. Det er klart, at enhver lłsning skal g(cid:230)lde for hele F(cid:230)llesskabet og ikke blot for bestemte medlemsstater. Kommissionen overvejer desuden forskellige lłsninger for at lette godkendelse af veterin(cid:230)rmedicinske pr(cid:230)parater under bestemte vilk(cid:229)r. Enhver lłsning m(cid:229) tage hensyn til pr(cid:230)parater, som ikke fandtes p(cid:229) markedet, fłr R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) 2377/90 tr(cid:229)dte i kraft. Inden der indfłrtes maksimalgr(cid:230)nsev(cid:230)rdier for restkoncentrationer for at gennemfłre forbrugerbeskyttelse, benyttede man ordningen med »tilbageholdelsestid«. Dette afskaffedes som generel strategi, fordi det er vanskeligt at kontrollere og dermed at h(cid:229)ndh(cid:230)ve. Kommissionen forsłger nu at n(cid:229) frem til en lłsning p(cid:229) problemerne, hvorunder der tages hensyn til principperne for forbrugerbeskyttelse. (1) EFT 121 af 29. 7. 1964, s. 2012 (Dansk specialudgave 1. serie (1963-1964), s. 175). (2) EFT L 317 af 6. 11. 1981, s. 1. (3) EFT L 224 af 18. 8. 1990, s. 1. (1999/C 31/058) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1499/98 af Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) til Kommissionen Om: Informationssamfundet og den łkonomiske og sociale samhłrighed (13. maj 1998) P(cid:229) et młde den 23. 1. 1997 i Europa-Parlamentets Udvalg om Regionalpolitik i forbindelse med Kommissionens forel(cid:230)ggelse af »Samhłrighed og Informationssamfundet« (KOM(97) 0007 af 22. 1. 1997), henviste kommiss(cid:230)r Wulf-Mathies til, at informationssamfundet błr udgłre en integreret del af F(cid:230)llesskabets strukturpolitik. I denne forbindelse har Europa-Parlamentets Udvalg om Regionalpolitik (bet(cid:230)nkning A4-0399/97) givet udtryk for foruroligelse over, at kun 2 % af udgifterne under strukturfondene g(cid:229)r til investeringer i telesektoren, og mener, at s(cid:229)danne udgifter til informationssamfundet błr v(cid:230)re et led i integreringen af ligestillingsaspektet i strukturfon- dene samt anmoder Kommissionen om at sikre et n(cid:230)rt samarbejde og samordning mellem de forskellige programmer og aktiviteter i forbindelse med informations- og kommunikationsteknologierne (IKT). Kan Kommissionen oplyse, hvorledes den har fulgt disse łnsker op i Kommissionens endelige forslag til reform af strukturfondene for den nye periode 2000-2006, som vedtaget af den samlede Kommission den 18. marts 1998, is(cid:230)r for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r udformningen af m(cid:229)l 1 og 2 samt valg af kriterier for udv(cid:230)lgelse og finansiering inden for disse? (1999/C 31/059) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1503/98 af Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) til Kommissionen Om: Informationssamfundet og den łkonomiske og sociale samhłrighed (13. maj 1998) Kommissionen anfłrte i sin meddelelse »Samhłrighed og Informationssamfundet« (KOM(97) 0007 af 22. 1. 1997), at »informationssamfundet giver ogs(cid:229) store muligheder for at skabe nye former for besk(cid:230)ftigelse og job, der kr(cid:230)ver hłjt kvalificeret personale, navnlig ved at udstyre sm(cid:229) og mellemstore virksomheder, som er den stłrste kilde til jobskabelse, v(cid:230)kst og forbedring af konkurrenceevnen, med de faciliteter, der er nłdvendige, for at de kan forny sig og tilpasse sig til de hurtigt skiftende łkonomiske forhold« (side 4). I denne forbindelse henviser meddelelsen til, at man błr lette SMV(cid:146)ernes adgang til disse muligheder, da disse udgłr rygraden i de regionale łkonomiske strukturer, frem for alt i de ugunstigt stillede omr(cid:229)der (side 5), hvorved man kan undg(cid:229), at der opst(cid:229)r en teknokratisk elite, som i betydelig grad reducerer den sociale og territoriale lighed i EU, eller


title: WRITTEN QUESTION No. 1478/98 by Iñigo MÉNDEZ DE VIGO to the Commission. Activities of dental surgeons

eurovoc_concepts:
Spain
approximation of laws
dental medicine
infringement procedure (EU)
medical training
recognition of diplomas
right of establishment
teaching curriculum

text: 11. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 386/137 (98/C 386/190) SKRIFTLIG FR¯GA E-1478/98 fr(cid:229)n Iæigo MØndez de Vigo (PPE) till kommissionen (13 maj 1998) ˜mne: Odontologernas verksamhet Kan kommissionen ange i vilket skede (cid:246)vertr(cid:228)delsef(cid:246)rfarandet som kommissionen inlett gentemot Spanien f(cid:246)r underl(cid:229)tenhet att till(cid:228)mpa direktiv 78/687/EEG (1) befinner sig? (1) EGT L 233, 24. 8. 1978, s. 10. Svar fr(cid:229)n Mario Monti p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (15 juni 1998) Kommissionen har inlett ett (cid:246)vertr(cid:228)delsef(cid:246)rfarande med avseende p(cid:229) att Spanien erk(cid:228)nner s(cid:229)dana examensbevis f(cid:246)r tandl(cid:228)kare som har utst(cid:228)llts i tredje land och som inte uppfyller de minimikrav f(cid:246)r utbildningen som anges i r(cid:229)dets direktiv 78/687/EEG av den 25 juli 1978 om samordning av best(cid:228)mmelserna i lagar och andra f(cid:246)rfattningar om verksamhet som tandl(cid:228)kare. P(cid:229) grundval av svaret p(cid:229) det motiverade yttrandet och ytterligare upplysningar som l(cid:228)mnades av de spanska myndigheterna beslutade kommissionen den 10 december 1996 att h(cid:228)nskjuta (cid:228)rendet till domstolen. Mot bakgrund av upplysningar som senare har inkommit fr(cid:229)n de spanska myndigheterna, som s(cid:228)rskilt g(cid:246)r g(cid:228)llande den r(cid:228)ttspraxis som nyligen inf(cid:246)rdes av Spaniens h(cid:246)gsta domstol och som tolkar klausuler i internationella avtal om erk(cid:228)nnande av examensbevis som f(cid:246)renliga med gemenskapsr(cid:228)tten, beslutade kommissionen emellertid den 10 december 1997 att uppskjuta h(cid:228)nskjutandet till domstolen. (98/C 386/191) SKRIFTLIG FR¯GA E-1496/98 fr(cid:229)n Richard Corbett (PSE) till kommissionen (13 maj 1998) ˜mne: Diskriminering p(cid:229) grund av sexuell l(cid:228)ggning Med tanke p(cid:229) EG-domstolens dom i m(cid:229)let Grant mot South West Trains (m(cid:229)l C-249/96): har kommissionen f(cid:246)r avsikt att inf(cid:246)ra lagstiftning som f(cid:246)rbjuder diskriminering p(cid:229) grund av sexuell l(cid:228)ggning s(cid:229) snart Amsterdam- f(cid:246)rdraget tr(cid:228)der i kraft? Svar fr(cid:229)n PÆdraig Flynn p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (12 juni 1998) Kommissionen h(cid:228)nvisar ledamoten till svar p(cid:229) skriftlig fr(cid:229)ga E-756/98 fr(cid:229)n Outi Ojala (1). (1) Se s. 40