title: Proposition modifiée de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ISSp| * •6- -AT T* li^i'SfflS??*' Bruxelles, le 29. 05. 1998 COM(1998) 342 final 97/321 (SYN) Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS 1. La proposition de décision visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage a un objectif double: • définir le contenu et les principes communs sous-jacents aux périodes de formation effectuées dans un autre Etat membre (appelés: Parcours déformation en alternance, dont l'apprentissage) dans le cadre d'une formation en alternance lorsque ces périodes sont intégrées dans la formation suivie dans l'Etat membre de départ; • donner une meilleure transparence et une plus grande visibilité à ces périodes de formation au moyen d'une attestation (EUROPASS-Formation) dont le contenu et la présentation sont définis au niveau communautaire et qui, pour les bénéficiaires, valorise l'expérience de formation et/ou de travail dans un autre Etat membre. 2. La proposition de Décision a été adoptée par la Commission le 12 novembre 1997 et elle a été envoyée au Conseil, au Parlement Européen, au Comité Economique et Social et au Comité des régions le 9 janvier 1998. 3. Le Comité Economique et Social a rendu son avis le 29 avril 1998; le Comité des Régions le 12 mars 1998 4. Au Parlement Européen, quatre commissions - la commission de l'emploi et des affaires sociales, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, la commission des budgets, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle - ont produit un avis; la commission de l'emploi et des affaires sociales étant chef de file. L'avis du Parlement Européen a été rendu le 30 avril 1998. 5. Le Parlement propose 29 amendements dont 26 peuvent être retenus par la Commission. Ces amendements à retenir apportent une amélioration à la proposition de Décision: • • • les amendements qui veulent mettre en évidence le rôle des PME et de l'artisanat dans le développement de l'alternance et de l'apprentissage en Europe - les spécificités de ces entreprises demandent des conditions spéciales -, ainsi que celui des partenaires sociaux et d'autres partenaires de l'apprentissage; les amendements qui veulent garantir une bonne information et un accompagnement plus élargie sur les conditions dans lesquelles le Parcours européen se développe, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité sur le lieu de travail, les langues, entre autres; les amendements qui soulignent le caractère volontaire de la mise en oeuvre des Parcours européens: la Commission est consciente de la diversité des politiques, des systèmes et des approches concernant la formation en alternance existants dans les Etats membres et cette proposition de Décision ne vise pas à modifier ni l'organisation ni le contenu des systèmes et dispositifs de formation des Etats membres. Ces Parcours européens présentent un caractère volontaire et ne sont A pas réservés aux seuls bénéficiaires d'une aide à la mobilité dans le cadre des programmes et initiatives communautaires dans le domaine de l'éducation ou de la formation. 6. Par contre, deux amendement ne sont pas en mesure d'être acceptés ainsi que, en partie, un troisième. • Celui qui vise à fixer une durée minimale ( ". la durée ne doit pas être globalement inférieure à trois mois") peut amener des difficultés pour la réalisation des Parcours européens (amendement 19 à l'article 2, point 4). Les Parcours européens ne peuvent pas se limiter à des visites d'études et/ou à une visite culturelle. Il faut garantir qu'il s'agit vraiment de périodes de formation de qualité. C'est pourquoi la Commission propose qu'ils aient une durée significative et que cette durée soit étroitement liée aux objectifs du Parcours européen ainsi qu'aux compétences à acquérir, tout cela étant spécifié avant la réalisation du Parcours européens et dans le cadre d'un partenariat établi entre le partenaire de départ, le partenaire d'accueil et le bénéficiaire. La diversité des systèmes, d'un Etat membre à l'autre, les spécificités des branches d'une part et les très grandes différences entre les durées qui nous ont été suggérées au cour de ce débat pour les institutions européennes d'autre part montrent bien que la fixation d'une durée minimale représente une difficulté et peut-être même une rigidité, à la réalisation des Parcours européens. • L'amendement qui propose que "la Commission réalise. chaque année une étude qualitative des besoins professionnels en sorte que les plans nationaux de formation professionnelle puissent être adaptés en fonction des besoins réels du marché et que les jeunes ayant les qualifications requises puissent trouver plus facilement un emploi sur le marché européen du travaiV ne peut pas non plus être accepté parce qu'il met en cause la subsidiarité. Par ailleurs, plusieurs pays ne disposent pas du dispositif "plan national de formation" (amendement 29 à l'article 6, para 3 bis). • Finalement, l'amendement 28 ne peut être que partiellement accepté: la modification apportée par le Parlement européen au texte du projet de Décision précisant que "le pourcentage de la contribution communautaire est de 50% minimum" va à l'encontre des orientations définies dans la proposition de la Commission relative à la mise en oeuvre de l'instrument (article 7). 3 Proposition modifiée de Décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage COM (97) 572 final Proposition modifiee LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE vu le traite instituant la Communaute europeenne et notamment son article 127, vu le traite instituant la Communaute europeenne et notamment son article 127, vu la proposition de la Commission1 vu l'avis du Comite economique et social2 statuant conformement a la procedure prevue a 1 article 189C du traite en r cooperation avec le Parlement europeen3 -^ > • i2 vu 1 avis du Comite economique et social , statuant conformement a la procedure prevue a 1 article 189C du traite en cooperation avec le Parlement europeen3 vu la proposition de la Commission1 A LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ,0nn J ^ •. > > , , _. , n • j /-. r , , , , nn„ , „ , ,. , ,, ,, i. , , r 1. considerant que le traite donne a la Communaute la responsabilite de 1. considerant que le traite donne a la Communaute la responsabilite de mettre en oeuvre une politique de formation professionnelle qui appuie et complete Taction des Etats membres tout en respectant pleinement la responsabilite des Etats membres, en particulier en favorisant la mobilite des personnes en formation, notamment des jeunes et en excluant toute harmonisation des dispositions legislatives et reglementaires des Etats membres; mettre en oeuvre une politique de formation professionnelle qui appuie et complete Paction des Etats membres tout en respectant pleinemertt la responsabilite des Etats membres, en particulier en favorisant la mobilite des personnes en formation, notamment des jeunes et en excluant toute harmonisation des dispositions legislatives et reglementaires des Etats membres; c 2. considerant que le Conseil a, par sa decision 63/266/CEE4, etabli les principes generaux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle, notamment par son deuxieme principe; que par J A sa decision 94/819ICED il a adopte le programme d action Leonardo da ,r • Vinci pour , la mise en oeuvre d une politique de A' • • n/i/om/^cS -i f formation A *' i P *•. 4- ,, A T r „ professionnelle; 2- considerant que le Conseil a, par sa decision 63/266/CEE4 etabli les principes generaux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionneHe, notamment par son deuxieme principe; que par sa'decision 94/819/CE il a adopte le programme d'action Leonardo da. r r t> la mise en oeuvre d'une politique de formation * i. Vinci pour. r professionnelle; r „ J. O. n° C. du. 199. , p J. O. n°C. du. 199. , p Avis du Parlement européen du. 199. (J. O. n° C du. 199. ), position commune du Conseil du. 199. (J. O. n° C. du. 199. ) et décision du Parlement européen du. 199. (J. O. n° C. du. 1997) J. O. n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338 J. O. n°L 340 du 29. 12. 1994, p. 8 3. considérant que le Conseil européen de Florence a souligné l'importance de l'apprentissage pour la création d'emplois et que cette importance a été mise en évidence par la Commission par sa Communication "Développer l'apprentissage en Europe""; considérant que le Conseil européen de Florence a demandé à la Commission d'examiner le rapport existant entre l'apprentissage et l'employabilité et que le caractère positif de ce rapport a été mis en évidence par la Commission dans sa communication "Développer l'apprentissage en Europe" 4. considérant que le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi de Luxembourg a reconnu le rôle décisif des petites et moyennes entreprises en matière de création d'emplois durables: le secteur de 5. considérant que la formation en alternance au sein des micro-entreprises et dans l'apprentissage, constituent un instrument d'insertion professionnelle réussie chez les jeunes en ce qu'ils leur permettent d'acquérir les compétences nécessaires pour créer à leur tour des entreprises de ce type ou pour contribuer à leur reprise: l'artisanat et. notamment, ^ considérant que la résolution du Conseil du 18 décembre 1979^ sur l'alternance préconise que les Etats membres doivent favoriser le développement de liaisons effectives entre la formation et l'expérience sur le lieu de travail; que cet engagement se trouve confirmé dans la résolution du Conseil du 5 décembre 1994° concernant la qualité et l'attrait de la formation professionnelle qui souligne l'importance de la formation en alternance et la nécessaire intensification de périodes de formation professionnelle dans d'autres Etats membres ainsi que l'intégration de ces périodes dans les programmes nationaux de formation professionnelle; 6. considérant que la résolution du Conseil du 18 décembre 1979 sur l'alternance préconise que les Etats membres doivent favoriser le développement de liaisons effectives entre la formation et l'expérience sur le lieu de travail; que cet engagement se trouve confirmé dans la o résolution du Conseil du 5 décembre 1994 concernant la qualité et l'attrait de la formation professionnelle qui souligne l'importance de la formation en alternance et la nécessaire intensification de périodes de formation professionnelle dans d'autres Etats membres ainsi que l'intégration de ces périodes dans les programmes nationaux de formation professionnelle; COM(97) 300 final J. O. n° Cl du 3. 1. 1980, p. 1 J. O. n°C 374 du 30. 12. 1994, p. 1 5. considérant que le Livre blanc de la Commission "Enseigner et apprendre: vers coopération entre l'école et l'entreprise; la société cognitive"^ insiste sur la nécessaire 7. considérant que le Livre blanc de insiste sur la société cognitive" la Commission "Enseigner et apprendre: vers la nécessaire coopération entre l'école et l'entreprise; que les "Orientations en matière d'emploi pour 1998". annexées à la résolution du Conseil adoptée le 15 les décembre 19971& demandent aux Etats membres d'améliorer perspectives d'emploi chez les jeunes en leur offrant des qualifications qui correspondent aux exigences du marché. quer dans ce contexte, le Conseil invite les Etats membres à instaurer des systèmes d'apprentissage ou àjes développer; 6. considérant que l'établissement de formation d'une part, l'entreprise d'autre part, sont des espaces complémentaires d'acquisition de connaissances et de compétences générales, techniques et sociales; que, dans cette perspective, l'apprentissage, contribue l'alternance, dont significativement à une meilleure insertion sociale et professionnelle des jeunes dans la vie active et sur le marché du travail; et peut bénéficier à différents publics et à différents niveaux ^d'enseignement et de formation, y inclus dans l'enseignement supérieur lorsque les étudiants sont sous contrat de travail; --. 8. considérant que l'établissement de formation d'une part, l'entreprise d'autre part, sont des espaces complémentaires d'acquisition de connaissances et de compétences générales, techniques et sociales; que, dans cette perspective, l'apprentissage, contribue l'alternance, dont significativement à une meilleure insertion sociale et professionnelle des jeunes dans la vie active et sur le marché du travail; et peut bénéficier à différents publics et à différents niveaux d'enseignement et de formation, y inclus dans l'enseignement supérieur lorsque les étudiants sont sous contrat de travail; ON jeunes en formation par considérant qu'en complément des aides individuelles à la mobilité transnationale des l'alternance, dont initiatives apportées par des programmes l'apprentissage, communautaires, notamment le programme Leonardo da Vinci, des moyens spécifiques doivent être mobilisés pour mettre en place, en coopération avec les Etats membres, un dispositif pour la mise en oeuvre, l'information mutuelle et la réalisation des "Parcours européens". la coordination pour ou jeunes en formation par considérant qu'en complément des aides individuelles à la mobilité transnationale des l'alternance, dont initiatives apportées par des programmes l'apprentissage, communautaires, notamment le programme Leonardo da Vinci, vu les différences importantes que l'on constate dans le développement des différents systèmes de formation en alternance, dont l'apprentissage, des moyens spécifiques doivent être mobilisés pour mettre en place, en étroite coopération avec les Etats membres et avec les partenaires sociaux aux différents niveaux, un dispositif pour la mise en oeuvre, l'information mutuelle et la coordination pour la réalisation des "Parcours européens". ou COM(95) 590 final 9 10 J. O. L 30 du 28. 01. 1998, p. 1 8. considérant que, pour assurer une formation de qualité répondant à la fois aux besoins des individus, des grandes entreprises ainsi que des PME, et de la société en général, il importe que l'alternance, dont l'apprentissage, réponde à des approches communes, notamment de nature pédagogique, organisationnelle ainsi que de suivi, et de relations entre l'établissement de formation et l'entreprise; que, dans cette perspective, les Etats membres, lorsque leur système de formation professionnelle prévoit une formation en alternance comportant une période de mobilité, doivent prévoir des mesures appropriées pour que les personnes concernées de système puissent l'accomplissement de cette période de formation; d'attestation bénéficier commun d'un <r> lO. considérant que les futurs programmes d'éducation et de formation formes professionnelle devront valoriser, parmi d'enseignement professionnel, celle de l'apprentissage, notamment en encourageant la mobilité transnationale des apprentis: tes différentes 11. considérant, dans ce contexte, le rôle que pourrait jouer le système EURES en contribuant à faciliter la diffusion d'informations sur les possibilités de formation en alternance dans un autre Etat membre; la découverte et 12. considérant que, pour assurer dans le cadre de la mobilité transnationale. une formation de qualité répondant à la fois aux besoins des individus,_de_ l'industrie, des PME ainsi que de l'artisanat et de la société en général, il importe que l'alternance, dont l'apprentissage, réponde dans le cadre d'un partenariat défini avec l'organisme d'accueil, à des modalités communes, notamment de nature pédagogique, organisationnelle ainsi que de coordination entre l'établissement de formation et l'entreprise; que, dans cette perspective, les Etats membres, lorsque leur système de formation permetr dans le cadre d'une formation en alternance une période de mobilité, dans un autre Etat membre de la Communauté, doivent prévoir des mesures appropriées pour que les personnes concernées puissent bénéficier d'un système commun d'attestation de l'accomplissement de cette période de formation; 13. considérant que la personne en formation devrait être convenablement préparée à une période de mobilité, particulièrement en termes de connaissance de risques et procédures en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, dans lequel elle suivra sa formation, et de formation linguistique de base: 14. considérant que, dans le cadre des micro-entreprises et de l'artisanat, le rôle du tuteur pédagogique peut être confié au maître artisan et que, dans ce contexte, il convient de prendre les mesures pédagogiques spécifiques nécessaires pour faciliter l'accomplissement de ces tâches par le tuteur: considérant qu'il est important de s'assurer de la qualité de telles périodes de mobilité transnationale; que les Etats membres ont une responsabilité particulière en la matière; que, par ailleurs, au vu de la Communication. de la Commission "Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires"^, il importe de veiller à promouvoir l'égalité des chances dans la participation aux "Parcours européens" et que des mesures appropriées doivent être prises à cet effet;. 15. considérant qu'il est important de s'assurer de la qualité de telles périodes de mobilité transnationale; que les Etats membres ont une responsabilité particulière en la matière; que, par ailleurs, au vu de la Communication de la Commission "Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires ", il importe de veiller à promouvoir l'égalité des chances dans la participation aux "Parcours européens" et que des mesures appropriées doivent être prises à cet effet; qu'en l'occurrence, l'égalité des chances s'applique independamment. dll sexe, de la race, de la religion ou du handicap de l'intéressé: •*. 10. considérant que la Commission est appelée, en coopération avec des organismes désignés à cet effet par les Etats membres, à veiller à une cohérence d'ensemble dans la mise en oeuvre de la présente décision avec les programmes et initiatives communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle; qu'il importe d'assurer un suivi permanent de cette mise en oeuvre; 16. considérant que la Commission est appelée, avec l'appui des organismes compétents des Etats membres, à veiller à une cohérence d'ensemble et à une synergie dans la mise en oeuvre de la présente décision avec les programmes et le domaine de initiatives communautaires dans l'éducation et de la formation professionnelle; que la Commission, en coopération avec les Etats membres et les partenaires sociaux, doit assurer un suivi permanent de cette mise en oeuvre; ^ 17. considérant qu'il importe de prévoir, trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, une évaluation de son impact et un bilan des expériences acquises dans la réalisation de "parcours européens" qui permettent d'envisager l'adoption éventuelle de mesures correctives ou de mesures de soutien: 18. considérant que cette action fait partie du cadre global des programmes concernant l'Europe de la connaissance: 11. considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité, tels qu'énoncés à l'article 3b du traité, les objectifs de l'action envisagée relative à la promotion de parcours européens de 19. considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité, tels qu'énoncés à l'article 3b du traité, les objectifs de l'action envisagée relative à la promotion de parcours européens de il COM(96) 67 final formation en alternance, dont l'apprentissage ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres en ce que cette promotion et la mise en place du document communautaire d'information requièrent une démarche coordonnée au niveau communautaire sur la base d'un contenu commun, et peuvent donc, en raison de l'extrême diversité des systèmes et dispositifs de formation des Etats membres, être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin; formation en alternance, dont l'apprentissage ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres en ce que cette promotion et la mise en place du document communautaire d'information requièrent une démarche coordonnée au niveau communautaire sur la base d'un contenu commun, et peuvent donc, en raison de l'extrême diversité des systèmes et dispositifs de formation des Etats membres, être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin: A ARRETE LA PRESENTE DECISION: A ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article 1er Objectifs Article 1er Objectifs 1. communs La présente décision établit le contenu et les principes s'appliquant à la mise en oeuvre de "Parcours européens deformation par l'alternance, dont l'apprentissage "{"Parcours Européens "). -D 1. La présente décision établit le contenu et les principes communs s'appliquant à la mise en oeuvre de "Parcours européens deformation par ej définit les responsabilités quant aux divers aspects de sa mise en oeuvre, l'apprentissage"^Parcours Européens") l'alternance, dont La présente décision établit une attestation dite "EUROPASS- Formation", destinée à attester au niveau communautaire la ou les périodes de formation effecruée(s) par une personne en formation en alternance, dont l'apprentissage, dans un Etat membre autre que celui où elle suit une formation. 2. La présente décision établit une attestation dite "EUROPASS-Formation", destinée à attester au niveau communautaire la ou les périodes de formation effectuée(s) par une personne en formation en alternance, dont l'apprentissage, dans un Etat membre autre que celui où elle suit une formation. 3. La participation aux "Parcours 'européens" et l'utilisation de cette attestation sont facultatifs. L'attestation est utilisée dans le cadre des partenariats, conformément à l'article 3. La présente décision n'entraîne aucune autre obligation ni ne confère aucun autre droit que ceux fixés ci- après, Article 2 Définitions Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, et compte tenu des différences existant entre les systèmes et dispositifs de formation en alternance dans les Etats membres, dont l'apprentissage, on entend par: Aux fins de la présente décision, et compte tenu des différences existant entre les systèmes et dispositifs de formation en alternance dans les Etats membres, dont l'apprentissage, on entend par: 1. 2. 3. 0 "Parcours européens ": toute période de formation professionnelle effectuée par une personne dans un Etat membre (Etat membre d'accueil) autre que celui où la personne suit une formation en alternance (Etat membre de départ) et dans le cadre de ladite formation; 1, "Parcours européens ": toute période de formation professionnelle effectuée par une personne dans un Etat membre (Etat membre d'accueil) autre que celui où la personne suit une formation en alternance (Etat membre de départ) et dans le cadre de ladite formation; "personne en formation en alternance": toute personne suivant une formation professionnelle, à tous les niveaux y compris l'enseignement supérieur, débouchant sur un diplôme ou une qualification reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre concerné, et comportant des périodes structurées de formation, alternées entre l'établissement de formation et l'entreprise en tant que lieux de formation distincts et complémentaires et ce, quel que soit le statut sous contrat de travail, contrat d'apprentissage, scolaire ou étudiant de cette personne; "tuteur pédagogique": toute personne au sein d'une entreprise ou d'un établissement de formation qui, dans le cadre d'une formation en alternance, a pour mission d'aider, d'informer, de guider et d'assurer un suivi effectif des personnes en formation pendant leur séjour en entreprise pendant leur "Parcours européen"; 2. "personne en formation en alternance": toute personne, quel que soit son âge, suivant une formation professionnelle, à tous les niveaux y compris l'enseignement supérieur, débouchant sur un diplôme ou une qualification reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre concerné, et comportant des périodes structurées de formation, alternées entre l'établissement de formation et l'entreprise en tant que lieux de formation distincts et complémentaires et ce, quel que soit le statut sous contrat de travail, contrat d'apprentissage, scolaire ou étudiant de cette personne; 3L "tuteur pédagogique": toute personne au sein d'une entreprise ou d'un établissement de formation qui, dans le cadre d'une formation en alternance, a pour mission d'aider, d'informer, de guider et d'assurer un suivi effectif des personnes en formation pendant leur séjour en entreprise pendant leur "Parcours européen": à cette fin, le tuteur agit en contact étroit avec les organismes professionnels compétents qui participent au "parcours européen": "durée significative": durée de la période de formation en alternance accomplie dans un autre Etat membre, considérée d'un commun accord entre les parties concernées comme contribuant au parcours de formation de qualité; 4. "durée significative": durée de la période de formation en alternance accomplie dans un autre Etat membre, considérée d'un commun accord entre les parties concernées comme contribuant au parcours de formation de qualité; "EUROPASS-Formation": attestation établissant que son possesseur a 5. "EUROPASS-Formation": attestation établissant que son possesseur a accompli une ou plusieurs périodes de formation en alternance, dont l'apprentissage dans un autre Etat membre dans les conditions définies par la présente décision; accompli une ou plusieurs périodes de formation en alternance, dont l'apprentissage dans un autre Etat membre dans les conditions définies par la présente décision; 'Parcours "Partenaire d'accueil": organisme responsable pour le européen" dans l'Etat membre d'accueil (entreprise, établissement ou centre de formation, etc. ). 'Parcours "Partenaire d'accueil": organisme responsable pour le européen" dans l'Etat membre d'accueil (entreprise, établissement ou centre de formation, etc. ). Article 3 Contenu et principes communs Article 3 Contenu et principes communs 1. Lorsque les Etats membres prévoient dans leur système de formation professionnelle une formation en alternance comportant des périodes de mobilité dans un autre Etat membre, les mesures nécessaires afin que les personnes en formation concernées puissent bénéficier des "Parcours européens"; ils adoptent L Les Etats membres dont le système de formation professionnelle autorise dans le cadre d'une formation en alternance des périodes de mobilité dans un autre Etat membre adoptent les mesures nécessaires afin que les personnes en formation dans un autre Etat membre puissent bénéficier des "Parcours européens" dans le respect des dispositions de la législation du travail et de la législation sociale en vigueur: 2. Les "Parcours européens" font partie intégrante de la formation suivie dans l'Etat membre de départ; 2+ Les "parcours européens " font partie intégrante de la formation suivie dans l'Etat membre de départ et ne sont pas utilisés en lieu et place d'un emploi dans cet Etat membre: 3. Un partenariat entre l'organisme responsable de la formation dans l'Etat membre de départ et le partenaire d'accueil dans l'autre Etat membre définit le contenu, les objectifs en termes de compétences, la durée ainsi que les modalités de suivi des "Parcours européens"; 4. Les "Parcours européens" sont suivis et supervisés par un tuteur pédagogique au sein du partenaire d'accueil en tenant compte, à cet effet, de la capacité des PME et de l'artisanat à assurer ce suivi; 5. Les "Parcours européens" ont une durée significative; 6. Les "Parcours européens" sont attestés comme tels par l'organisme responsable de la formation dans l'Etat membre de départ conformément aux dispositions de l'article 4. 3. Un partenariat entre l'organisme responsable de la formation dans l'Etat» membre de départ et le partenaire d'accueil dans l'autre Etat membre définit le contenu, les objectifs en termes de compétences, la durée ainsi que les modalités de suivi des "Parcours européens"; 4. Les "Parcours européens" sont suivis et supervisés par un tuteur pédagogique au sein du partenaire d'accueil en tenant compte, à cet effet, de la capacité des PME et de l'artisanat à assurer ce suivi; 5. Les "Parcours européens" ont une durée significative; 6. L'EUROPASS-Formation est délivré par l'organisme responsable de la formation dans l'Etat membre de départ conformément aux dispositions de l'article 4 Article 4 "EUROPASS-Formation Article 4 "EUROPASS-Formation 1. Une attestation EUROPASS-Formation est délivrée à toute personne, ayant accompli un "Parcours Européen". Elle prend la forme d'un la document communautaire d'information dont présentation sont décrits à l'annexe. le contenu et 1. Une attestation EUROPASS-Formation est délivrée à toute personne, ayant accompli un "Parcours Européen". Elle prend la forme d'un la document communautaire d'information dont présentation sont décrits à l'annexe. le contenu et 2. L'EUROPASS-Formation: 2. L'EUROPASS-Formation: b) a) précise la formation professionnelle suivie au sein de laquelle le "Parcours européen " a été accompli ainsi que la qualification ou le diplôme qui la couronne conformément aux règles et dispositifs en vigueur dans l'Etat membre de départ; spécifie que ce "Parcours européen" fait partie intégrante de la formation professionnelle Suivie dans l'Etat membre de départ; identifie le contenu du "Parcours européen", en précisant les compétences acquises pendant travail ou de formation; indique la durée du "Parcours européen" organisé par le partenaire d'accueil pendant l'expérience de travail ou de formation ; identifie le partenaire d'accueil; identifie les qualifications du tuteur pédagogique; l'expérience de c) d) l'organisme remplie par formation professionnelle suivie par le bénéficiaire dans l'Etat membre de départ; cette attestation est également signée par celui-ci, le partenaire d'accueil et par le bénéficiaire; responsable de la e) f) g) est b) a) précise la formation professionnelle suivie au sein de laquelle le "Parcours européen " a été accompli ainsi que la qualification ou le diplôme qui la couronne conformément aux règles et dispositifs en vigueur dans l'Etat membre de départ; spécifie que ce "Parcours européen" fait partie intégrante de la formation professionnelle suivie dans l'Etat membre de départ; identifie le contenu du "Parcours européen", en précisant les compétences acquises pendant travail ou de formation; indique la durée du "Parcours européen" organisé par le partenaire d'accueil pendant l'expérience de travail ou de formation ; identifie le partenaire d'accueil; identifie les qualifications du tuteur pédagogique; l'expérience de d) c) l'organisme remplie par formation professionnelle suivie par le bénéficiaire dans l'Etat membre de départ; cette attestation est également signée par celui-ci, le partenaire d'accueil et par le bénéficiaire; responsable de la e) f) g) est 3. Les dispositions relatives à l'"EUROPASS-Formation" s'appliquent également dans le cas où le "Parcours européen" comprend une série de périodes de formation dans plusieurs Etats membres. 3. Les dispositions relatives à T'EUROPASS-Formation" s'appliquent également dans le cas où le "Parcours européen" comprend une série de périodes de formation dans plusieurs Etats membres. Article 5 Cohérence et complémentarité Article 5 Cohérence et complémentarité Dans le respect des procédures et des ressources propres aux programmes et initiatives communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle, la Commission veille à une cohérence d'ensemble entre la mise en oeuvre de la présente décision et ces programmes et initiatives. Dans le respect des procédures et des ressources propres aux programmes et initiatives communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle, la Commission veille à une cohérence d'ensemble et à une synergie entre la mise en oeuvre de la présente décision et ces programmes et *» initiatives. Article 6 Mesures d'encouragement et d'accompagnement Article 6 Mesures d'encouragement et d'accompagnement La Commission assure la production, la diffusion et le suivi appropriés des "EUROPASS-Formation" en coopération étroite avec les Etats membres. A cette fin, chaque Etat membre désigne un organisme chargé d'assurer la coordination et la mise en oeuvre au niveau national en les coopération étroite avec organisations représentatives de la formation en alternance. les partenaires sociaux ainsi qu'avec 1. La Commission coordonne les actions de suivi et d'évaluation des "Parcours européens" réalisés dans le cadre de la présente décision et. la diffusion et le suivi appropriés des assure la mise au point "EUROPASS-Formation" en étroite collaboration avec les Etats membres. A cette fin, chaque Etat membre désigne un ou plusieurs organismes chargé d'assurer la coordination et la mise en oeuvre au niveau national en coopération étroite avec les partenaires sociaux ainsi qu'avec les organisations représentatives de la formation en alternance. 2. Chaque Etat membre prend les dispositions et mesures nécessaires pour: 2. Chaque Etat membre prend les dispositions et mesures nécessaires pour: a) b) u) permettre un contrôle de qualité ainsi qu'une évaluation qualitative des actions mises en oeuvre, et a) permettre un contrôle de qualité ainsi qu'une évaluation qualitative des actions mises en oeuvre, et favoriser l'égalité des chances, en particulier en sensibilisant les tuteurs à cet aspect. b) favoriser l'égalité des chances, en particulier en sensibilisant les tuteurs et les partenaires de la formation à cet aspect, ej c) faciliter la fourniture aux personnes en formation des instructions concernant les risques et les procédures en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. 3. La'Commission, en étroite coopération avec les Etats membres, met en place un dispositif d'information mutuelle et de coordination. 3^ La Commission, en étroite coopération avec les Etats membres, met en place un dispositif d'information mutuelle et de coordination, afin de promouvoir la réalisation des "Parcours européens". En particulier, elle facilite la diffusion des informations sur les possibilités qui s'offrent de formation en alternance dans les Etats membres de la Communauté" et la création de partenariats. 4. Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport sur sa mise en oeuvre, évalue son impact sur la promotion de la mobilité dans la formation en alternance, dont l'apprentissage, et propose d'éventuelles mesures correctives destinées à en accroître l'efficacité. Article 7 Financement Article 7 Financement Les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre de l'article 6 paragraphes 1 et 3 sont pris en charge par le budget général de l'Union européenne dans la limite des perspectives financières. Les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre de l'article 6 paragraphes 1 et 3 sont accordés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle. dans la limite des perspectives financières. Article 8 Applicabilité Article 8 Applicabilité La présente décision est applicable à partir du 1erjanvier 2000. La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2000. Article 9 Destinataires Article 9 Destinataires Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. -P Description du document Le document se présente sous forme d'un livret format A5 Le livret comprend outre la couverture 6 feuillets. 1° de couverture, doivent figurer ' Annexe. "EUROPASS-Formation" — ^ le terme "EUROPASS-Formation" l'emblème de la Communauté • • 2° de couverture Présentation générale de l'"EUROPASS-Formalion" (langue du bénéficiaire) Le présent document communautaire d'information "EUROPASS-Formation" est établi conformément à la décision 98/. /CE s'appliquant à la mise en oeuvre de "Parcours européens deformation en l'alternance et par l'apprentissage ". Il est destiné (article 2 de la décision) à attester la ou les périodes de formation effectuée par un jeune en formation en alternance, dont l'apprentissage, dans un autre Etat membre que celui où il suit une formation; feuillet 1 recto Identification du bénéficiaire (langue du bénéficiaire) Une identification des différentes rubriques dans les autres langues officielles de la Communauté sera portée en 3° de couverture. feuillet 1 verso Parcours européen I (langue de l'établissement de départ) a) b) c) d) e) f) g) feuillet 2 recto Parcours européen I reprise des éléments du feuillet 1 verso dans la langue du partenaire d'accueil feuillet 2 verso Parcours européen 1 reprise des éléments du feuillet 1 verso dans la langue du bénéficiaire si celle-ci est différente tie celle utilisée au feuillet 1) feuillets 3 recto - 3 verso - 4 recto Parcours européen 2 (si nécessaire) feuillets 4 verso - 5 recto - 5 verso Parcours européen 3 (si nécessaire) formation professionnelle suivie et qualification ou diplôme qui la finalise; ce "Parcours européen" fait partie intégrante de la formation suivie; contenu du "Parcours européen", et compétences acquises pendant l'expérience de travail ou de formation; durée du "Parcours européen"; identification du partenaire d'accueil (centre de formation et/ou entreprise) ; qualifications du tuteur pédagogique; signature conjointe de l'organisme de départ, du partenaire d'accueil et du bénéficiaire; Fiche financière 1. INTITULE DE L'ACTION Promotion de parcours européens de l'apprentissage formation en alternance et par 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE B3-1020 Actions de dialogué social et mesures préparatoires au renforcement de la coopération en matière de formation professionnelle 3. BASE LEGALE Article 127 du traité Décision n°. 798/CE du Conseil du. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général de l'action L'action proposée par la décision du Parlement et du Conseil vise à promouvoir des "Parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage", dénommés "Parcours européens" et à octroyer aux bénéficiaires de tels "Parcours européens" un document, ou attestation, dénommée "EUROPASS". 4. 2 Période couverte par renouvellement. l'action et modalités prévues pour son Action continue. Lancement le 1er janvier 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1 DNO 5. 2 CD 6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE Les dépenses consistent: • en des subventions pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé (subventions aux Centres de ressources désignés par les Etats membres pour la production et la diffusion des "EUROPASS", subventions pour l'organisation de manifestations dans les Etats membres et au niveau communautaire pour appuyer la contribution communautaire peut aller jusqu'à 50%; l'action). Le taux de IC • en des marchés financés à 100% pour des études et travaux d'experts contribuant au développement d'une approche commune, notamment en matière d'évaluation et pour la conception de l'attestation "EUROPASS" 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. Î Mode de calcul du coût total de l'actiou (lien entre les coûts individuels et le coût total) Les paramètres suivants sont d'application: • » » • coût de la conception de l'attestation EUROPASS: 100 000 ECU, coût de la production des EUROPASS dans les Etats membres, soit 100 000 copies au coût unitaire de 3 ECU soit 300 000 ECU (en année pleine), coût de l'appui au montage des réseaux et à la diffusion des "Parcours européens" et de l'EUROPASS, soit 30 000 ECU par Etat membre, soit 450 000 ECU, des actions (notamment de coût sensibilisation/évaluation, soit 20 000 ECU par Etat membre (soit 300 000 ECU) plus deux conférences au niveau communautaire (50 000 ECU chacune), soit au total 400 000 ECU, conférences) d'appui et • coût des études et travaux d'experts: 100 000 ECU, soit, au total, en année pleine, un coût estimé de 1,250 MioECU. S'ajoute à ce montant la conception de l'attestation EUROPASS, pour la première année (1999). En revanche, une montée en puissance est prévue sur les deux premières années, en ce qui concerne le nombre des EUROPASS à produire (100 000 en 1999 et 200 000 en 2000). A 7. 2 Ventilation par cléments de l'action CE en Mio Ecus (prix courants) Ventilation 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Total Conception dc la carte 0, 100 et suiv. 0,100 Production, cl diffusion de la carte Appui au montage de reseaux et diffusion Actions de sensibilisation Travaux d'experts 0, 100 0,200 0,300 0,300 0,300 0,300 1,500 0,450 0,450 0,450 0,450 0,450 0,450 2,700 0,400 0,400 0,400 0,400 0,400 0,400 2,400 0, 100 0,100 0,100 0. 100 0,100 0,100 0,600 Total 1, 150 1,150 1,250 1,250 1,250 1,250 7,300 K 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B du budget CE en MioEcus (prix courants) 1999 2000 2001 2002 2003 - Etudes - Reunions d'experts - Conference et congres - Information et publications 0,050 0,050 0,100 0,050 0,000 0,050 0,050 0,050 0,000 0,050 0,050 0,050 0,000 0,050 0,050' 0,050 0,000 0,050 0. 050 0,050 2004 et suiv. 0,000 0,050 0,050 0,050 Total 0,050 0,300 0,350 0,300 Total 0,250 0,150 0,150 0,150 0,150 0,150 1,000 7. 4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement CE en MioEcus 1999 2000 2001 2002 2003 Credit d'engagement 1,150 1,150 1,250 1,250 1,250 2004 et suiv. 1,250 Total 7,300 Credits de paiement 1999 2000 2001 2002 ' 2003 2004 et suiv. 0,900 0,250 0,880 0,270 0,960 0,290 0,900 1,130 1,230 1,250 1,250 1,540 0,960 0,290 0,960 0,290 1,250 Total 1,150 1,150 1,250 1,250 1,250 1,250 7,300 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES Tous les contrats, conventions et tous les engagements juridiques de la Commission prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la Commission et de la Cour des comptes. De plus, toutes les actions sont soumises dans le chef des bénéficiaires à des obligations de rapport et décompte financier, qui sont analysés à la fois sous l'angle du contenu et de n l'éligibilité des dépenses conformément communautaire. à l'objet du financement 9. ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée L'action proposée par la décision du Parlement et du Conseil vise à promouvoir des "Parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage", dénommés "Parcours européens" et à octroyer aux bénéficiaires de tels "Parcours européens" un document, ou attestation, dénommée "EUROPASS". Elle vise ainsi les objectifs suivants: !. 2. 3. 4. 5. Etablir les principes généraux et communs de qualité s'appliquant à la mise en oeuvre de "Parcours européens de formation par l'alternance et l'apprentissage" (les "Parcours européens"). Mettre en place (conception, production- et diffusion) une attestation européenne (dite 'EUROPASS") pour les bénéficiaires de tels "Parcours européens". Mettre en place un dispositif d'information et de coordination, en coordination étroite avec les autorités nationales et les partenaires sociaux. les différents Sensibiliser l'apprentissage à assurant une diffusion aussi notamment en ce qui concerne les "EUROPASS". de l'organisation de "Parcours européens" en large que possible des résultats, acteurs de l'alternance et Permettre des échanges fructueux entre les différents acteurs de l'alternance et de l'apprentissage sur la meilleure façon d'assurer la mise en oeuvre des dispositions communautaires. Au vu de l'expérience acquise dans les programmes d'action tels que Leonardo da Vinci et Socrates, on peut estimer, en année pleine et par an à terme, à 100 000 jeunes le nombre de personnes qui s'engageront dans de tels "Parcours européens". La population visée par l'action comprend, à terme et sous une forme volontaire, tous les jeunes qui suivent une formation en alternance, notamment par l'apprentissage, i. e. une formation caractérisée, au sens de la decision (article 2a) "par une formation professionnelle débouchant sur un diplôme ou une qualification reconnue par les autorités compétentes de l'Etal membre concerné et comportant des périodes structurées de formation alternées entre l'établissement de formation (v compris les universités) et l'entreprise en tant que lieux de formation distincts et complémentaires". ~ic^ Alors que les aides directes à la mobilité des jeunes s'engageant dans de tels "Parcours européens" pourront provenir des programmes et initiatives communautaires existantes (en particulier le programme Leonardo da Vinci) dans les limites des ressources existantes et selon les procédures propres à ces programmes, il convient d'appuyer cette action par la mise en place d'un réseau d'information mutuelle et de coordination. Il su à noter, toutefois, que les principes généraux et communs pour des parcours européens de formation en alternance et par l'apprentissage définis dans la présente décision ne se limitent pas aux seuls "parcours" entrepris par les bénéficiaires d'une aide communautaire à la mobilité en formation professionnelle: ce sont aussi des jeunes en mobilité relevant d'autres initiatives, notamment bilatérales, dont un des exemples est donné par l'accord passé récemment entre la France et l'Allemagne. 9. 2. Justification de l'action Les actions relevant de la présente décision du Parlement et du Conseil résultent notamment de l'évaluation intérimaire du programme Leonardo (COM(97) 399 final) réalisée par la Commission sur la base de rapports de tous les Etats membres qui, mettant l'accent sur le renforcement nécessaire des actions de mobilité transnationales, soulignent aussi que l'impact réel de cette mobilité sur les formations par alternance requiert une plus grande intégration des périodes de formation accomplies dans un autre Etat membre dans les formations de départ. Elles viennent appuyer, au niveau communautaire, la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle au sens de l'article 127 du traité. Dans le respect des compétences propres des Etats membres quant à l'organisation de la formation professionnelle, l'action communautaire: • d'une part établit un cadre de références relativement à un certain nombre de principes communs et généraux de qualité pour la mise en oeuvre de "Parcours européens", et, • d'autre part, renforce la transparence et la cohérence interne des actions menées par et entre les acteurs de la formation professionnelle à tous les niveaux en mettant en place un outil: l'attestation "EUROPASS". Sous ces deux angles le principe de subsidiarité est respecté, conformément aux dispositions du traité. Les actions, souvent bilatérales, menées par les Etats membres de leur propre initiative, ainsi que les programmes transnationaux d'échange et de placement réalisés dans initiatives communautaire (en particulier les Volets 1 et îî de Leonardo da Vinci, définissent un cadre général à l'intérieur duquel les "'Parcours européens" seront mis en oeuvre au niveau communautaire, conformément aux principes généraux et communs de quali:é t: pour lesquels des cavitations "EUROpASS" seront produites. En d'zx::-îi terres, les disposi. ionc de la le cadre des programmes et A/ décision proposée viennent enrichir les actions similaires, sans faire double emploi. La mise en place de "Parcours européens" aux conditions de qualité définis dans la décision et des attestations "EUROPASS" non seulement renforceront alternée des programmes formation communautaires de placements et d'échanges. Ils contribueront également à appuyer le développement de l'alternance, dont l'apprentissage, dans les Etats membres en y intégrant également une dimension européenne la dimension L'action proposée répond aux attentes des Etats membres et s'inscrit dans le cadre des déclarations de plusieurs Conseils européens relatives à l'importance de l'apprentissage pour l'emploi et de l'investissement dans les ressources humaines. Choix des modalités de l'intervention Si la conception des attestations "EUROPASS" est prise en charge à 100% par la Commission (selon une procédure qui comportera un appel d'offres), les autres actions relevant de la mise en oeuvre de la décision prendront la forme de subventions comportant un cofinancement de la part des opérateurs concernés. Cela s'applique aux conférences de lancement et de sensibilisation - sauf pour les deux conférences au niveau communautaire pour lesquelles le financement sera assuré à 100% par la Commission. Cela concerne aussi l'appui au montage du réseau d'information et de coordination. Les études et travaux d'experts prévus pour accompagner la mise en place du dispositif seront pris en charge par la Commission dans le respect des règles régissant la passation de marché d'études et de travaux de consultants. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Conformément à l'article 7 de la décision, la Commission assurera le suivi de la mise en oeuvre de la décision et procédera à l'évaluation des progrès accomplis. Elle prendra donc les mesures appropriées à cet effet, notamment dans la perspectives du rapport d'évaluation qui doit être présenté. Indicateurs de performances et d'impact Plusieurs indicateurs, généraux et spécifiques, seront pris en considération pour l'évaluation de la mise en oeuvre de la décision: * * * * nombre de "Parcours européens" et d'attestations "EUROPASS délivrés (en valeur absolue et relative par rapport aux nombre de jeunes en alternance/apprentissage), niveau d'éducation et de formation des bénéficiaires, secteurs couverts, taux d'échec des actions entreprises, S3L * * durée moyenne des "Parcours européens", flux transnationaux des bénéficiaires des "Parcours européens"(pir Eiaî membre et entre les Etats membres), etc. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue La décision (article 7) prévoit qu'un premier rapport d'évaluation sur les progrès accomplis sera réalisé pour la première fois trois a. is après l'adoption de la présente décision. Par la suite, un tel rappo«t sera réalisé tous les trois ans. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION VA DU BUDGET GENERAL) ( V volet doit être transmis simultanément à la DO XIX et à la DO IX; celle-ci le transmettra ensuite à la DO XIX accompagné de son avis. La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois EfTectifs a affecter a la dont duree gestion c emplois permanents e l'action emplois temporaires par recours a des ressources supplementaire s par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service conceme Fonctionnaires ou agents tem- poraires Autres ressources Total A B C • * l 1 2 - - 1 1 2 Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait nécessaire. â3 ! i | i 1 ! 1 1 1 I i i 10. 2 Incidence financière 2lohale des ressources humaines supplémentaires [ Montants Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer ligne budget aire) Total (écus) Mode de calcul I. es montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée. 19. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Ligne budgetaire (n° et intitule) A 2500 Reunions convocations en general Montants et 62 550 Total I ' 62 550 (écus) Mode de calcul 3 reunions annuelles du groupe d'experts nationaux et de partenaires sociaux, soit 30 experts au taux de 695 ecus soit 695 x 30 experts x 3 reunions, soit 62 550 ecus. | Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée. ^v nCHKD'iiVJPACTPME impact de la proposition sur le milieu des entreprises avec incidence particulière sur les petites et moyervnss entreprises (PMi'Q Titre de la nreposition DECISION DU PARLEMENT ET DU CONSEIL VISANT LA PROMOTION DE PARCOURS EUROPEENS DE FORMATION EN ALTERNANCE ET PAR L'APPRENTISSAGE ("statu! européen de ! 'apprenti) Numéro de référence du document: XXXX La proposition i. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-clie nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs ? "Enseigner La proposition s'inscrit dans le cadre des orientations générales du Livre blanc de la cognitive" Commission (COM(95) 590 final) qui soulignait la nécessité de renforcer l'investissement dans les qualifications et les compétences et le caractère stratégique de la formation par Talternance dans cette perspective. apprendre - Vers société la et File s'inscrit également dans la perspective du Livre vert " Education, Formation. Recherche - Les obstacles à la mobilité transnationale" (COM(°6) 462 final) Los travaux engagés par la Commission, et notamment la récente CornmunloHtios: sur le développement de l'apprentissage en Europe (COM(°7) 300 finnl) montrent l'intérêt des formations alternées (dont l'apprentissage) pour une meilleure insertion qualifiante des jeunes dans la vie active. La proposition vise à promouvoir des parcours européens de formation er, alternance et par l'apprentissage. La démarche proposée par la Commission, sans interférer avec les responsabilités des Etats membres concernant le contenu et l'organisation de leur système éducatif et de formation, vise à : ^ identifier et définir les principes généraux et communs de qualité de ce que devraient être ces périodes de formation accomplies dans un autre Etat membre ("Parcours européens") qui viennent appuyer et enrichir la formation suivie dans l'Etat membre de départ. s'assurer que ces "Parcours européens" fassent partie intégrante de la formation suivie dans l'Etat membre de départ, qu'ils répondent à des principes généraux et communs de qualité et que leur réalisation soit attesté pour une meilleure transparence et une plus grande visibilité. organiser pour la mise en oeuvre de ces "Parcours européens" la coordination et l'animation d'ensemble requises au niveau communautaire, en coopération étroite avec les Etats membres, y inclus les partenaires sociaux à différents niveaux dont les responsabilités en la matière sont reconnues. Son contenu opérationnel correspond aux dispositions de L'article 127 du traité et aux compétences d'exécution que celui-ci définit pour la Commission. Oui sera affecté par la proposition ° La décision ne prévoit aucune mesure discriminatoire entre secteurs ou par rapport à la dimension des entreprises. La taille de l'entreprise n'étant pas un critère, les Petites et Moyennes Entreprises sont en théorie concernées au même titre que les grandes sociétés , mais on estime que leur nombre sera assez important, compte-tenu de leur participation importante aux processus de formation en alternance et notamment à l'apprentissage. La répartition de la formation sur une large gamme de secteurs économiques dépend en effet des PME, dont le rôle est extrêmement important en matière de création d'emplois et dont l'avenir de l'apprentissage En Allemagne par exemple, plus de la moitié des apprentis se trouvent dans des entreprises qui emploient moins de 50 personnes. la participation est capitale pour Quelles mesures conformer à la proposition ? les entreprises devront-elles prendre pour se La proposition prévoit que la mise en place de ce dispositif doit se faire sur base d'une coopération étroite entre les établissements de départ où s'effectue la formation en alternance et les établissements d'accueil. Parmi ces derniers les entreprises, notamment les PME seront en nombre important. La condition de base est que les "Parcours européens" soient intégrés dans la formation suivie par les jeunes bénéficiaires - les modalités de cette intégration relevant des compétences propres des Etats membres. Ce dispositif sera basé sur un ensemble de critères définis en commun. Les entreprises devront donc veiller au respect des principes généraux et communs de qualité, tant en termes de contenus et d'objectifs que de modalités de mise en oeuvre (notamment en ce qui concerne les procédures de suivi pédagogique et d'évaluation). âc 4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ? (a) sur l'emploi L'apprentissage améliore les perspectives d'emploi; le chômage tend en effet à être inférieur à la moyenne chez les jeunes qui ont terminé leur apprentissage avec succès. Par exemple, dans le système d'apprentissage irlandais, des taux de placement de 95 A 100 % sont signalés. L'importance de l'expérience professionnelle au sein d'une entreprise a 6t6 confirmée pour les nouveaux Lander allemands. On a constaté qu'immédiatement après la fin de la formation, les trois- quarts des apprentis formés au sein d'une entreprise avaient un emploi, 19% étaient au chômage. La promotion des parcours européens doit permettre aux jeunes d'acquérir une qualification plus large dans des contextes de travail différents, i tous les niveaux. De plus, alors que la plupart des entreprises demandent des travailleurs adaptables, l'expérience transnationale attestée par les "Parcours européens" présentera un élément objectif d'appréciation dans cette perspective De ce fait, les opportunités de trouver un emploi devraient être renforcées de façon significative. (b) sur les investissements et la création de nouvelles entreprises Un des objectifs recherché est celui de la transmission des entreprises, voire de la création de nouvelles entreprises. L'apprentissage a toujours constitué un moyen privilégié de transmission, notamment les entreprises artisanales. Il convient de souligner sa portée car le moment de la transmission des entreprises est aussi celui d'une analyse en profondeur de leurs possibilités de survie. Avec l'extension des formations en alternance à des niveaux supérieurs de qualification conjugué à une expérience attestée de formation dans des contextes sociaux et économiques différents, on cherche à dépasser le cadre des entreprises spécifiquement artisanales pour s'étendre à celui des petites et moyennes entreprises. La formation d'ingénieurs de production par apprentissage s'inscrit dans cette perspective. (c) sur la compétitivité des entreprises La compétitivité des entreprises tient autant aux compétences mobilisées par les travailleurs qu'aux modes d'organisation du travail. La découvertes de systèmes de travail différents, la capacité à travailler dans des lieux multi-cuîturels devraient développer globalement le niveau d'expertise de la main d'oeuvre ayant bénéficié de périodes de formation dans dés entreprises d'un autre Etat. '. a proEosiifon contisnt-elie des mesures visant à fenâr compte de 9a situation spécifique des Petites et Movcanes Entreprises (exigences réduites ou différentes, etc. ) ? •La proposition de décision n'implique pas de distinguer entre la taille des entreprises, ce qui fait qu'aucune mesure spécifique n'est prévue pour les PME. Cependant, comme nombre de PME accueillent des jeunes dans le cadre de X) formations alternées et notamment d'apprentissage, il conviendra d'apporter lors du processus de suivi, une attention spécifique aux PML dans la perspective des rapports prévus a lin d'examiner l'opportunité de mesures particulières. ( 'onsultation 6. Liste des oruanisalions à ont été consultées sur la proposition et synthèse de leurs principaux points de vue. Le Comité consultatif de la formation professionnelle (CCFP), instance tripartite statutaire créé par décision du Conseil a été consultée (29 octobre 1997). Par ailleurs, l'initiative qui fait l'objet de cette proposition a été examinée avec le groupe informel des Directeurs généraux de la formation professionnelle et celui des Directeurs généraux de l'Emploi des Etats membres (20-21 octobre 1997). formellement 2f ISSN 0254-1491 COM(98) 342 final DOCUMENTS FR 04 16 05 N° de catalogue : CB-CO-98-349-FR-C ISBN 92-78-36576-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ^


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1704/98 van Viviane REDING aan de Commissie. Sociale dialoog in de post- en telecommunicatiesector

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joint committee on EU matters
postal and telecommunications services
postal service
social dialogue
social partners
social policy

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text: 11. 12. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 386/155 Antwoord van de heer Oreja namens de Commissie (10 juli 1998) Het geachte parlementslid wordt verwezen naar het antwoord dat de Commissie heeft gegeven op haar schriftelijke vraag E-3899/97 (1). (1) PB C 187 van 16. 6. 1998. (98/C 386/212) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1692/98 van Kirsi Piha (PPE) aan de Commissie (29 mei 1998) Betreft: De noordelijke dimensie van de Unie Tijdens de Top van Luxemburg besloot de Raad op initiatief van Finland om de noordelijke dimensie op de agenda te plaatsen. Hoe en met inachtneming van welk tijdschema is de Commissie voornemens dit initiatief verder uit te werken? Op welke wijze wordt bij de vernieuwing van het Tacis-programma rekening gehouden met de noordelijke dimensie voor wat betreft de doelstellingen op het gebied van milieu, veiligheid, energie en grensoverschrijdende samenwerking? Antwoord van de heer Van den Broek namens de Commissie (29 juni 1998) De Commissie is door de Europese Raden van Luxemburg en Cardiff uitgenodigd op de Europese Raad van Wenen in december 1998 en zal daar een tussentijds verslag voorleggen. Er is reeds met de voorbereiding gestart. Tezelfdertijd wordt ook een nieuwe Tacis-verordening voorbereid. De Commissie zal de positie van de noordelijke dimensie in dit nieuwe programma ongetwijfeld bespreken. (98/C 386/213) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1704/98 van Viviane Reding (PPE) aan de Commissie (29 mei 1998) Betreft: Sociale dialoog in de post- en telecommunicatiesector Volgens het concept voor de mededeling (cid:132)Aanpassing en bevordering van de sociale dialoog op communautair niveau(cid:148) zou de Europese Commissie voornemens zijn de paritaire comitØs waarin werkgevers en vakbonden van een bepaalde sector zijn verenigd, met name de post- en telecommunicatiediensten, te vervangen door een structuur voor een bredere, verschillende sectoren omvattende dialoog. Kan de Commissie deze informatie bevestigen? Kan de Commissie de redenen aangeven waarom zij een structuur wil opheffen die › volgens de werkgevers en de vakbonden › sedert haar recente invoering overtuigende resultaten heeft opgeleverd ( het ComitØ voor de post- en telecommunicatiediensten werd in 1994 opgericht)? Hoe rechtvaardigt de Commissie de opzet van een bredere structuur die zich gelijktijdig bekommert om problemen die in diverse sectoren totaal verschillend kunnen zijn? Waarom zou de Commissie niet ook nog voor andere sectoren paritaire comitØs in het leven roepen aangezien met de huidige structuren overtuigende resultaten werden bereikt?


title: Regulamento (CE) nº 1129/98 da Comissão de 29 de Maio de 1998 que altera o Regulamento (CE) nº 1600/95 que estabelece regras de execução do regime de importação e que abre contingentes pautais no sector do leite e dos produtos lácteos

eurovoc_concepts:
CCT duties
Norway
Türkiye
import licence
milk product
tariff quota

text: 30. 5. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 157/91 REGULAMENTO (CE) Nº 1129/98 DA COMISS (cid:5)AO de 29 de Maio de 1998 que altera o Regulamento (CE) nº 1600/95 que estabelece regras de execu(cid:135)˜ao do regime de importa(cid:135)˜ao e que abre contingentes pautais no sector do leite e dos produtos l ´acteos A COMISS (cid:5)AO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 2. Os produtos e as taxas dos direitos aplic ´aveis s˜ao os indicados no Anexo III. Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 779/98 do Conselho, de 7 de Abril de 1998, relativo (cid:133) importa(cid:135)˜ao na Comunidade de produtos agr(cid:146)colas origin ´arios da Turquia, que revoga o Regulamento (CEE) nº 4115/86 e altera o Regulamento (CE) nº 3010/95 (1), e, nomeadamente, o seu artigo 1º, Considerando que o protocolo 1 da Decis˜ao nº 1/98 (98/ /223/CE) do Conselho de Associa(cid:135)˜ao CE-Turquia, de 25 de Fevereiro de 1998, relativa ao regime comercial apli- c ´avel aos produtos agr(cid:146)colas (2), estabelece o regime prefe- rencial aplic ´avel (cid:133) importa(cid:135)˜ao para a Comunidade de produtos agr(cid:146)colas origin ´arios da Turquia; que, relativa- mente a determinados produtos l ´acteos, os direitos s˜ao suprimidos no limite dos contingentes pautais; que s˜ao, adoptadas regras sobre a prova de origem; que, conse- quentemente, (cid:130) necess ´ario adaptar o Regulamento (CE) nº 1600/95 da Comiss˜ao (3), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2432/97 (4); Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est˜ao em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest˜ao do Leite e dos Produtos L ´acteos, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º 3. S˜ao aplic ´aveis as disposi(cid:135)˜oes dos artigos 7º e 8º Artigo 19º 1. O presente artigo (cid:130) aplic ´avel (cid:133)s importa(cid:135)˜oes de produtos l ´acteos no (cid:131)mbito dos contingentes pautais referidos no anexo I do protocolo 1 da Decis˜ao nº 1/98 do Conselho de Associa(cid:135)˜ao CE-Turquia (98/ /223/CE). 2. Os produtos e as taxas dos direitos aplic ´aveis s˜ao os indicados no anexo III A. 3. As quantidades referidas no anexo III A para cada ano s˜ao divididas em partes iguais por cada semestre com in(cid:146)cio em 1 de Janeiro e em 1 de Julho. No entanto, para o semestre de 1 de Julho a 31 de Dezembro de 1998, a quantidade (cid:130) de 1 500 tonela- das. 4. O prazo de validade dos certificados n˜ao pode exceder a data de 31 de Dezembro seguinte (cid:133) data de emiss˜ao na acep(cid:135)˜ao do nº 1 do artigo 21º do Regula- mento (CEE) nº 3719/88. Os certificados de importa- (cid:135)˜ao emitidos a t(cid:146)tulo do presente artigo s(cid:155) podem ser transferidos para as pessoas singulares ou colectivas referidas na al(cid:146)nea a) do artigo 13º O Regulamento (CE) nº 1600/95 (cid:130) alterado do seguinte modo: S˜ao aplic ´aveis, mutatis mutandis, as disposi(cid:135)˜oes 5. dos artigos 13º, 14º, 16º e 17º 1. Os artigos 18º e 19º passam a ter a seguinte redac(cid:135)˜ao: No entanto: «Artigo 18º 1. O presente artigo (cid:130) aplic ´avel (cid:133)s importa(cid:135)˜oes de produtos l ´acteos provenientes da Noruega no (cid:131)mbito do Acordo sobre o Espa(cid:135)o Econ(cid:155)mico Europeu. (1) JO L 113 de 15. 4. 1998, p. 1. (2) JO L 86 de 20. 3. 1998, p. 1. (3) JO L 151 de 1. 7. 1995, p. 12. (4) JO L 337 de 9. 12. 1997, p. 9. — em derroga(cid:135)˜ao da al(cid:146)nea b) do artigo 13º, o pedido de certificado deve incidir, no m(cid:146)nimo, em 10 toneladas, e no m ´aximo, na quantidade dispon(cid:146)vel para cada per(cid:146)odo referido no nº 3, — em derroga(cid:135)˜ao da al(cid:146)nea e) do artigo 13º, a men(cid:135)˜ao indicada na casa 20 dopedido de certificado e do certificado faz refer(cid:136)ncia ao artigo 19º do presente regulamento, L 157/92 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 5. 98 — em derroga(cid:135)˜ao do nº 3 do artigo 14º, os Estados- -membros comunicam (cid:133) Comiss˜ao, no quinto dia ´util seguinte ao do final do per(cid:146)odo de apresenta(cid:135)˜ao dos pedidos, os pedidos apresentados para cada um dos produtos referidos no anexo III A; esta comuni- ca(cid:135)˜ao inclui a lista dos requerentes e as quantidades solicitadas, por c(cid:155)digo da nomenclatura combinada. Todas as comunica(cid:135)˜oes, incluindo as comunica(cid:135)˜oes relativas (cid:133) inexist(cid:136)ncia de pedidos, s˜ao efectuadas por telex ou por telec(cid:155)pia, no dia ´util estipulado, em conformidade com o modelo constante do anexo X. ». 2. O artigo 22º A (cid:130) alterado do seguinte modo. a) O nº 1 passa a ter a seguinte redac(cid:135)˜ao: Em derroga(cid:135)˜ao do disposto no artigo 22º, o «1. presente artigo (cid:130) aplic ´avel: — (cid:133)s importa(cid:135)˜oes provenientes da Su(cid:146)(cid:135)a no (cid:131)mbito do acordo especial conclu(cid:146)do entre este pa(cid:146)s e a Comunidade, — (cid:133)s importa(cid:135)˜oes dos produtos l ´acteos referidos no anexo I do protocolo 1 da Decis˜ao 1/98 do Conselho de Associa(cid:135)˜ao CE-Turquia (908/223/ /CE), com excep(cid:135)˜ao das previstas no nº 1 do artigo 19º». b) O nº 5 passa a ter a seguinte redac(cid:135)˜ao: «5. A aplica(cid:135)˜ao da taxa de direito reduzida fica subordinada (cid:133) apresenta(cid:135)˜ao de declara(cid:135)˜ao de intro- du(cid:135)˜ao em livre pr ´atica, acompanhada do certificado de importa(cid:135)˜ao e da prova de origem emitida em aplica(cid:135)˜ao: — do disposto no protocolo 3 do Acordo entre a Comunidade Econ(cid:155)mica Europeia e a Confede- ra(cid:135)˜ao Helv(cid:130)tica de 22 de Julho de 1972, no que diz respeito (cid:133)s importa(cid:135)˜oes da Su(cid:146)(cid:135)a, — do disposto no protocolo 3 da Decis˜ao nº 1/98 (98/223/CE) de Associa(cid:135)˜ao do Conselho CE-Turquia, no que diz respeito (cid:133)s importa(cid:135)˜oes da Turquia. ». 3. No anexo III, (cid:130) inserido o t(cid:146)tulo «Noruega» por baixo do t(cid:146)tulo «Contingentes pautais no (cid:131)mbito dos outros acordos internacionais». 4. Ap(cid:155)s o anexo III, (cid:130) inserido como anexo III A o anexo I do presente regulamento. 5. No anexo VII, (cid:130) suprimido o texto da rubrica «Tur- quia». 6. O anexo II do presente regulamento (cid:130) aditado como anexo X. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publica(cid:135)˜ao no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. As disposi(cid:135)˜oes referidas no ponto 2 do artigo 1º s(cid:155) se aplicam aos certificados de importa(cid:135)˜oes para os quais sejam apresentados pedidos a partir da data de entrada em vigor do presente regulamento. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic ´avel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 29 de Maio de 1998. Pela Comiss ˜ao Franz FISCHLER Membro da Comiss ˜ao 30. 5. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 157/93 ANEXO I «ANEXO III A CONTINGENTES PAUTAIS NO (cid:215)MBITO DOS OUTROS ACORDOS INTERNACIONAIS TURQUIA (ano civil) N ´umero de ordem C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)˜ao das mercadorias Pa(cid:146)s de origem Contingente (quantidade em toneladas) anual semestral Taxa do direito de importa(cid:135)˜ao (em ecus /100 kg peso l(cid:146)quido) 13 0406 90 29 Queijo kashkaval Turquia 1 500 750 0» ex 0406 90 31 Queijo fabricado exclusivamente a partir de leite de ovelha ou de b ´ufala em recipientes ou noutros de pele de ovelha ou de cabra com salmoura 0406 90 50 Outros queijos fabricados exclusiva- mente a partir de leite de ovelha ou de b ´ufala, em recipientes com salmoura ou noutros de pele de ovelha ou de cabra ex 0406 90 86 ex 0406 90 87 ex 0406 90 88 Tulum Peyniri, preparado a partir de leite de ovelha ou de b ´ufala, em emba- lagens individuais em pl ´astico ou outras embalagens, de conte ´udo n˜ao superior a 10 kg L 157/94 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 5. 98 ANEXO II «ANEXO X APLICAÇ (cid:5)AO DO ARTIGO 19º Comiss˜ao das Comunidades Europeias DG VI/D/1 — Sector “Leite e produtos l ´acteos” PEDIDOS DE CERTIFICADO DE IMPORTAÇ (cid:5)AO Estado-membro: Per(cid:146)odo: C(cid:155)digo NC Requerente (nome e endere(cid:135)o) Quantidade (toneladas) Pa(cid:146)s de origem Turquia» Total em toneladas:


title: 1998 m. gegužės 29 d. EEE jungtinio komiteto sprendimas Nr. 49/98, iš dalies keičiantis EEE susitarimo II priedą (Techniniai reglamentai, standartai, bandymai ir sertifikavimas)

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
dangerous substance
industrial pollution
marketing restriction
metallurgical industry

text: 182 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/3 t. 21999D0204(11) L 30/50 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1999 2 4 EEE JUNGTINIO KOMITETO SPRENDIMAS Nr. 49/98 1998 m. gegužės 29 d. iš dalies keičiantis EEE susitarimo II priedą (Techniniai reglamentai, standartai, bandymai ir sertifikavimas) EEE JUNGTINIS KOMITETAS, atsižvelgdamas į Europos ekonominės erdvės susitarimą, patikslintą Protokolu, patikslinančiu Europos eko- nominės erdvės susitarimą, toliau — Susitarimas, ypač į jo 98 straipsnį, kadangi Susitarimo II priedas buvo iš dalies pakeistas 1998 m. kovo 6 d. EEE jungtinio komiteto spren- dimu Nr. 11/98 (1), kadangi 1997 m. balandžio 10 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva 97/16/EB, penkioliktą kartą iš dalies keičianti Direktyvą 76/769/EEB dėl tam tikrų pavojingų medžiagų ir preparatų pardavimo ir naudo- jimo apribojimų (2), turi būti įtraukta į Susitarimą, NUSPRENDĖ: 1 straipsnis Susitarimo II priedo XV skyriaus 4 punktas (Tarybos direktyva 76/769/EEB) papildomas tokia įtrauka: „— 397 L 0016: 1997 m. sausio 27 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva 97/16/EB (OL L 116, 1997 2 14, p. 31). “ 2 straipsnis Europos Parlamento ir Tarybos direktyvos 97/16/EB tekstai islandų ir norvegų kalbomis, kurie pridedami prie šio sprendimo teksto atitinkamomis kalbomis, yra autentiški. Šis sprendimas įsigalioja 1998 m. birželio 1 d. , jei EEE jungtiniam komitetui buvo pateikti visi pranešimai pagal Susitarimo 103 straipsnio 1 dalį. 3 straipsnis Šis sprendimas skelbiamas Europos Bendrijų oficialiojo leidinio EEE dalyje ir EEE priede. 4 straipsnis Priimta Briuselyje, 1998 m. gegužės 29 d. EEE jungtinio komiteto vardu Pirmininkas F. BARBASO (1) OL L 272, 1998 10 8, p. 16. (2) OL L 116, 1997 5 6, p. 31


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1819/98 del W.G. van VELZEN a la Comisión. Respuesta de la Comisión al control del transporte de residuos nucleares en Alemania y Francia

eurovoc_concepts:
France
Germany
export of waste
health control
ionising radiation
nuclear safety
public health
radioactive pollution
radioactive waste
transport of dangerous goods

text: C 13/94 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 18. 1. 1999 (1999/C 13/134) PREGUNTA ESCRITA P-1819/98 de W. G. van Velzen (PPE) a la Comisi(cid:243)n (29 de mayo de 1998) Asunto: Respuesta de la Comisi(cid:243)n al control del transporte de residuos nucleares en Alemania y Francia La semana pasada se conoci(cid:243) la existencia de irradiaci(cid:243)n en los barriles que transportan residuos radiactivos alemanes hacia las plantas de procesamiento de, entre otras localidades, Ahaus, Gorleben, La Hague (Francia) y Sellafield (Reino Unido). Los contenedores especiales Castor, que se utilizan desde los aæos ochenta, dejan pasar en ocasiones la radiaci(cid:243)n y entonces la parte externa de los contenedores presenta unos valores radiactivos que multiplican en varios cientos el l(cid:237)mite legal autorizado. ¿Se ha informado a la Comisi(cid:243)n por parte de las autoridades nacionales sobre la gravedad y el alcance del 1. problema? 2. ¿CuÆl es la responsabilidad de la Comisi(cid:243)n al respecto? 3. Los desechos radiactivos alemanes se almacenan, entre otros lugares, en Ahaus, cerca de la frontera neerlandesa, con lo cual el riesgo para la salud pœblica cobra un carÆcter transfronterizo. ¿QuØ gestiones va a realizar la Comisi(cid:243)n para que los camiones y vagones utilizados en los transportes sean controlados permanentemente a fin de averiguar si estÆn irradiados y para garantizar que el transporte por carretera se efectœe sin riesgo de irradiaci(cid:243)n? Respuesta de la Sra. Bjerregaard en nombre de la Comisi(cid:243)n (9 de julio de 1998) Existen varios tipos de contenedores para el transporte de residuos radiactivos y de combustible nuclear irradiado. Los contenedores utilizados para transportar este combustible a Cap de la Hague y a Sellafield, respectivamente, no son idØnticos; tampoco se trata de contenedores Castor, que s(cid:243)lo se utilizan para el transporte y almacenamiento de estos materiales dentro de Alemania. Los acontecimientos recientes se deben a una informaci(cid:243)n segœn la cual se habr(cid:237)a descubierto, en un nœmero significativo de casos, que los contenedores utilizados para el transporte de combustible nuclear irradiado a Cap de la Hague estaban contaminados con rastros de material radiactivo en la superficie exterior, que presentaban un valor superior a los niveles autorizados. La Comisi(cid:243)n proporciona mÆs informaci(cid:243)n al respecto en la respuesta a la pregunta escrita P- 1723/98 de la Sra. Bloch von Blottnitz (1). A ra(cid:237)z de la contaminaci(cid:243)n de los contenedores de Cap de la Hague, los Estados miembros implicados han estado averiguando si se han producido hechos similares con otros tipos de contenedores, incluidos, en el caso de Alemania, los contenedores Castor. 1. y 2. En realidad, los Estados miembros son directamente responsables de la aplicaci(cid:243)n de la normativa comunitaria pertinente y no tienen ninguna obligaci(cid:243)n espec(cid:237)fica de informar a la Comisi(cid:243)n sobre casos de estas caracter(cid:237)sticas. No obstante, la Comisi(cid:243)n, en su calidad de guardiana de los Tratados, ha estado en contacto con estos Estados miembros para obtener la informaci(cid:243)n oportuna. 3. Los particulares s(cid:243)lo corren riesgos derivados de la contaminaci(cid:243)n radiactiva de la superficie de los contenedores si han estado en contacto directo con ellos o muy pr(cid:243)ximos a dichas superficies. El hecho de que Ahaus se sitœe cerca de la frontera neerlandesa no supone por tanto que pueda haber un problema transfronterizo. AdemÆs, toda la informaci(cid:243)n disponible hasta la fecha indica que ningœn particular ha sufrido sobreexposici(cid:243)n alguna. Por consiguiente, en lo que se refiere a acuerdos futuros sobre seguimiento de este tipo de contaminaci(cid:243)n, la Comisi(cid:243)n no propone ninguna acci(cid:243)n espec(cid:237)fica en su calidad de guardiana de los Tratados. (1) DO C 402 de 22. 12. 1998, p. 156


title: Komission asetus (EY) N:o 1108/98, annettu 29 päivänä toukokuuta 1998, sellaisenaan vietävän valkoisen sokerin ja raakasokerin vientitukien muuttamisesta

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
sugar product
white sugar

text: 30. 5. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 157/29 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1108/98, annettu 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998, sellaisenaan viet(cid:132)v(cid:132)n valkoisen sokerin ja raakasokerin vientitukien muuttami- sesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon sokerialan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjeste- lyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1981 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1785/81 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1599/96 (2), ja erityisesti sen 19 artiklan 4 kohdan toisen alakohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) valkoisen sokerin ja raakasokerin vientiin sovellettavat tuet vahvistetaan komission asetuksessa (EY) N:o 1073/ 98 (3), ja asetuksessa (EY) N:o 1073/98 mainittujen yksityiskoh- taisten s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)jen soveltamisesta komission k(cid:132)ytett(cid:132)viss(cid:132) oleviin tietoihin seuraa, ett(cid:132) nykyisin voimassa olevat vientituet olisi muutettava mukaisesti, t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteen ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Muutetaan asetuksen (ETY) N:o 1785/81 1 artiklan 1 kohdan a alakohdassa tarkoitettujen sellaisenaan viet(cid:132)vien ja denaturoimattomien, asetuksen (EY) N:o 1073/98 liit- teess(cid:132) vahvistettujen tuotteiden vientituet liitteess(cid:132) esitet- tyjen m(cid:132)(cid:132)rien mukaisesti. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 1 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 177, 1. 7. 1981, s. 4 (2) EYVL L 206, 16. 8. 1996, s. 43 (3) EYVL L 154, 28. 5. 1998, s. 5 L 157/30 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 30. 5. 98 sellaisenaan viet(cid:132)v(cid:132)n valkoisen sokerin ja raakasokerin vientitukien muuttamisesta 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998 annettuun komission asetukseen LIITE Tuotekoodi 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 Tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (cid:190) ecua/100 kg (cid:190) 40,92 39,70 40,92 39,70 (1) (1) (2) (1) (1) (2) (cid:190) ecua/1 % sakkaroosia (cid:253) 100 kg (cid:190) 1701 91 00 9000 0,4448 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 (cid:190) ecua/100 kg (cid:190) 44,48 44,48 44,48 (cid:190) ecua/1 % sakkaroosia (cid:253) 100 kg (cid:190) 1701 99 90 9100 0,4448 (1) T(cid:132)t(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132) sovelletaan raakasokeriin, jonka tuotto on 92 %. Jos viedyn raaka- sokerin tuotto poikkeaa 92 %:sta, sovellettavan tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) lasketaan asetuksen (ETY) N:o 1785/81 17 a artiklan 4 kohdan s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten mukaisesti. (2) Vahvistaminen keskeytetty komission asetuksella (ETY) N:o 2689/85 (EYVL L 255, 26. 9. 1985, s. 12), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (ETY) 3251/85 (EYVL N:o L 309, 21. 11. 1985, s. 14)


title: Regolamento (CE) n. 1120/98 della Commissione del 29 maggio 1998 relativo all'apertura di una gara permanente per l'esportazione di orzo di raccolti anteriori al 1997 detenuto dall'organismo d'intervento svedese

eurovoc_concepts:
Sweden
award of contract
barley
export
intervention agency

text: 30. 5. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 157/59 REGOLAMENTO (CE) N. 1120/98 DELLA COMMISSIONE del 29 maggio 1998 relativo all’apertura di una gara permanente per l’esportazione di orzo di raccolti anteriori al 1997 detenuto dall’organismo d’intervento svedese LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 923/96 della Commissione (2), in particolare l’articolo 5, considerando che il regolamento (CEE) n. 2131/93 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2193/96 (4), fissa le procedure e le condizioni per la vendita dei cereali detenuti dagli organismi d’inter- vento; considerando che, vista la situazione attuale del mercato, è opportuno aprire una gara permanente per l’esportazione, di 46 297 tonnellate di orzo di raccolti anteriori al 1997 detenuto dall’organismo d’intervento svedese; considerando che occorre fissare modalità speciali per garantire la regolarità delle operazioni e il controllo delle spese; che, a tal fine, si ravvisa l’opportunità di richiedere il deposito di una cauzione a garanzia del rispetto degli obiettivi ricercati, evitando oneri eccessivi per gli opera- tori; che è quindi opportuno derogare a talune norme, previste in particolare dal regolamento (CEE) n. 2131/93; considerando che, qualora il ritiro di orzo avvenga con oltre cinque giorni di ritardo o lo svincolo di una delle cauzioni previste sia ritardato per motivi imputabili all’or- ganismo di intervento, lo Stato membro interessato dovrà pagare degli indennizzi; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Fatte salve le disposizioni di cui al presente regolamento, l’organismo d’intervento svedese indice, alle condizioni stabilite dal regolamento (CEE) n. 2131/93, una gara permanente per l’esportazione di orzo di raccolti anteriori al 1997 da esso detenuto. Articolo 2 La gara concerne un quantitativo massimo di 46 297 raccolti anteriori al 1997, che 1. tonnellate di orzo di possono essere esportate verso qualsiasi paese terzo. (1) GU L 181 dell’1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 126 del 24. 5. 1996, pag. 37. (3) GU L 191 del 31. 7. 1993, pag. 76. (4) GU L 293 del 16. 11. 1996, pag. 1. 2. Le regioni nelle quali sono immagazzinate le 46 297 tonnellate di orzo di raccolti anteriori al 1997 figurano nell’allegato I. Articolo 3 1. In deroga all’articolo 16, terzo comma del regola- mento (CEE) n. 2131/93, il prezzo da pagare per l’esporta- zione è quello indicato nell’offerta. 2. Alle esportazioni effettuate nel quadro del presente regolamento non si applica alcuna restituzione o tassa all’esportazione, né alcuna maggiorazione mensile. 3. Non si applica il disposto dell’articolo 8, paragrafo 2 del regolamento (CEE) n. 2131/93. Articolo 4 1. I titoli di esportazione sono validi a partire dalla data del loro rilascio ai sensi dell’articolo 9 del regolamento (CEE) n. 2131/93 e sino alla fine del quarto mese succes- sivo. 2. Le offerte presentate nell’ambito della presente gara non possono essere accompagnate da richieste di titoli di esportazione presentate ai sensi dell’articolo 44 del regola- mento (CEE) n. 3719/88 della Commissione (5). Articolo 5 In deroga all’articolo 7, paragrafo 1 del regolamento 1. (CEE) n. 2131/93, il termine ultimo per la presentazione delle offerte per la prima gara parziale scade il 4 giugno 1998, alle ore 9 (ora di Bruxelles). Il termine ultimo per la presentazione delle offerte 2. per le gare parziali successive scade ogni giovedì alle ore 9 (ora di Bruxelles). L’ultima gara parziale scade il 27 maggio 1999, alle 3. ore 9 (ora di Bruxelles). Le offerte debbono essere presentate all’organismo 4. d’intervento svedese. Articolo 6 L’organismo 1. ammassatore nonché l’aggiudicatario se lo desidera, procedono di comune accordo, prima dell’uscita o al momento dell’uscita dal d’intervento, (5) GU L 331 del 2. 12. 1988, pag. 1. L 157/60 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 5. 98 magazzino, a scelta dell’aggiudicatario, al prelievo di campioni in contraddittorio alla frequenza di almeno un prelievo ogni 500 tonnellate e li fanno analizzare. L’orga- nismo d’intervento può essere rappresentato da un mandatario a condizione che quest’ultimo non sia l’ammassatore. In caso di contestazione, i risultati delle analisi vengono comunicati alla Commissione. Il prelievo dei campioni in contraddittorio e la relativa analisi sono effettuati nel termine di sette giorni lavorativi dalla data della domanda dell’aggiudicatario o entro il termine di tre giorni lavorativi se il prelievo dei campioni viene effettuato all’uscita dal deposito. Se dalle analisi effettuate sui campioni risulta una qualità: a) superiore a quella indicata nel bando di gara, l’aggiudi- catario è tenuto ad accettare la partita tal quale; b) superiore alle caratteristiche minime ammissibili all’in- tervento, ma inferiore alla qualità descritta nel bando di gara, pur rimanendo entro il limite di uno scarto che può arrivare a: — 2 kg/hl per il peso specifico, senza comunque essere inferiore a 60 kg/hl, — un punto percentuale per il tenore di umidità, — mezzo punto percentuale per le impurità di cui ai punti B. 2 e B. 4 dell’allegato del regolamento (CEE) n. 689/92 della Commissione (1) e — mezzo punto percentuale per le impurità di cui al punto B. 5 dell’allegato del regolamento (CEE) n. 689/92, senza tuttavia modificare le percentuali ammissibili per i semi nocivi e la segala cornuta, l’aggiudicatario è tenuto ad accettare la partita tal quale; c) superiore alle caratteristiche minime ammissibili all’in- tervento, ma inferiore alla qualità descritta nel bando di gara e con una differenza superiore allo scarto di cui alla lettera b), l’aggiudicatario può: — accettare la partita tal quale, — oppure rifiutare di prendere in consegna la partita. In tal caso egli è liberato dai suoi obblighi relativi a tale partita, comprese le cauzioni, soltanto dopo aver informato immediatamente la Commissione e l’organismo di intervento, conformemente alle indicazioni di cui all’allegato II; tuttavia, qualora chieda all’organismo di fornirgli un’altra partita di orzo di intervento della qualità prevista, senza spese supplementari, la cauzione non viene svincolata. La sostituzione della partita deve aver luogo nel termine massimo di tre giorni dalla richiesta dell’aggiudicatario. L’aggiudicatario intervento di informa immediatamente ne la Commissione, conformemente alle indicazioni di cui all’allegato II; relativi prendere alla partita suoi obblighi d) inferiore alle caratteristiche minime ammissibili all’in- tervento, in l’aggiudicatario non può consegna la partita di cui trattasi. In tal caso è liberato dai in esame, comprese le cauzioni, soltanto dopo aver informato immediatamente l’organismo la Commissione d’intervento, conformemente alle indicazioni di cui all’allegato II; l’aggiudicatario può chiedere all’organismo d’intervento di fornirgli un’altra partita di segala di intervento della qualità prevista senza spese supplementari. In tal caso la cauzione non viene svin- colata. La sostituzione della partita deve aver luogo nel termine massimo di tre giorni dalla richiesta dell’ag- giudicatario. L’aggiudicatario ne informa immediata- mente la Commissione conformemente alle indica- zioni di cui all’articolo II. tuttavia, e 2. Tuttavia se l’uscita dell’orzo ha luogo prima che siano conosciuti i risultati dell’analisi, tutti i rischi incom- bono all’aggiudicatario a partire dal ritiro della partita, fatte salve le possibilità di ricorso di cui quest’ultimo potrebbe disporre nei confronti dell’ammassatore. 3. L’aggiudicatario che, in seguito a sostituzioni succes- sive, non abbia ottenuto una partita di sostituzione della qualità prevista entro il termine di un mese dalla data della domanda di sostituzione da esso presentata, è libe- rato da tutti i suoi obblighi, comprese le cauzioni, dopo avere informato immediatamente la Commissione e l’organismo d’intervento conformemente alle indicazioni di cui all’allegato II. 4. Le spese relative al prelievo di campioni e alle analisi, indicate al paragrafo 1, eccettuate quelle relative ai casi in cui il risultato definitivo delle analisi evidenzi una qualità inferiore alle caratteristiche minime ammissibili all’intervento, sono a carico del FEAOG limitatamente ad un’analisi per 500 tonnellate, escluse le spese di travaso da un silo ad un altro. Le spese di travaso da un silo ad un altro nonché le eventuali analisi supplementari chieste dall’aggiudicatario sono a suo carico. Articolo 7 In deroga all’articolo 12 del regolamento (CEE) n. 3002/92 della Commissione (2), i documenti relativi alla vendita di orzo conformemente al presente regolamento, in particolare il titolo di esportazione, l’ordine di ritiro di cui all’articolo 3, paragrafo 1, lettera b) del regolamento (CEE) n. 3002/92, la dichiarazione di esportazione e, se del caso, l’esemplare di controllo T5, devono recare la dicitura: (1) GU L 74 del 20. 3. 1992, pag. 18. (2) GU L 301 del 17. 10. 1992, pag. 17. 30. 5. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 157/61 — Cebada de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1120/98 titolo di esportazione e i rimanenti 20 ECU/t sono depo- sitati prima del ritiro dei cereali. — Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1120/98 — Interventionsgerste von Aus- fuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1120/98 ohne Anwendung — Jqih ˜g paq ˜elbasgr wyq˜ir evaqloc ˜g epistqov ˜gr ˜g v ˜oqou, jamomisl ˜or (EJ) aqih. 1120/98 — Intervention barley without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1120/98 — Orge d’intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1120/98 — Orzo d’intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1120/98 — Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1120/98 — Cevada de intervenç˜ao sem aplicaç˜ao de uma resti- tuiç˜ao ou imposiç˜ao, Regulamento (CE) nº 1120/98 johon ei sovelleta vientitukea eikä — Interventio-ohraa, vientimaksua, asetus (EY) N:o 1120/98 — Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1120/98. Articolo 8 1. La cauzione costituita in applicazione dell’articolo 13, paragrafo 4 del regolamento (CEE) n. 2131/93 è svin- colata non appena sono rilasciati agli aggiudicatari i titoli di esportazione. In deroga all’articolo 15, paragrafo 2 del regolamento (CEE) n. 3002/92, — l’importo di 30 ECU/t è svincolato entro 20 giorni lavorativi dalla data alla quale l’aggiudicatario fornisce la prova che l’orzo ritirato ha lasciato il territorio doganale della Comunità; — l’importo di 20 ECU/t è svincolato entro 15 giorni lavorativi dalla data alla quale l’aggiudicatario fornisce la prova prevista all’articolo 17, paragrafo 3, del regola- mento (CEE) n. 2131/93. 3. Salvo in casi eccezionali debitamente giustificati, in particolare in caso di avvio di un’indagine amministrativa, l’eventuale superamento dei termini previsti dal presente articolo per lo svincolo delle cauzioni ivi indicate darà luogo ad un risarcimento, da parte dello Stato membro, pari a 0,015 ECU/10 tonnellate per giorno di ritardo. Tale risarcimento non è imputabile al Fondo europeo agricolo di orientamento e di garanzia (FEAOG). Articolo 9 L’organismo d’intervento svedese comunica alla Commis- sione, entro due ore dalla scadenza del termine per la le offerte ricevute. Queste presentazione delle offerte, debbono essere trasmesse conformemente allo schema che figura nell’allegato III rivolgendosi ai numeri menzio- nati nell’allegato IV. Articolo 10 2. A garanzia dell’obbligo di esportazione nei paesi terzi è costituita una cauzione di 50 ECU per tonnellata, di cui 30 ECU/t sono depositati all’atto del rilascio del Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 29 maggio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione L 157/62 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 5. 98 ALLEGATO I (tonnellate) Località di magazzinaggio Quantitativi Djurön Köping 20 438 25 859 ALLEGATO II Comunicazione di rifiuto di partite nel quadro della gara permanente per l’esportazione di orzo di raccolti anteriori al 1997 detenuto dall’organismo d’intervento svedese [Articolo 6 paragrafo 1 del regolamento (CE) n. 1120/98] — Nome del concorrente dichiarato aggiudicatario: — Data dell’aggiudicazione: — Data del rifiuto della partita da parte dell’aggiudicatario: Numero della partita Quantità in tonnellate Indirizzo del silo Giustificazione del rifiuto della partita — Peso specifico (kg/hl) — % chicchi germinati — % impurità varie (Schwarzbesatz) — % degli elementi che non sono di cereali di base di qualità perfetta — Altri 30. 5. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 157/63 ALLEGATO III Gara permanente per l’esportazione di orzo di raccolti anteriori al 1997 detenuto dall’orga- nismo di intervento svedese [Regolamento (CE) n. 1120/98] 1 2 3 4 5 6 7 Numero degli offerenti Numero della partita Quantitativo in tonnellate Prezzo d’offerta (in ECU/t) (1) Maggiorazioni (+) Riduzioni (–) (in ECU/t) (per memoria) Spese commerciali (in ECU/t) Destinazione 1 2 3 ecc. (1) Questo prezzo comprende le maggiorazioni o le detrazioni relative alla partita sulla quale verte l’offerta. ALLEGATO IV I numeri da chiamare a Bruxelles sono esclusivamente i seguenti: — DG VI-C-1 — Telex: — Telefax: 22037 AGREC B 22070 AGREC B (caratteri greci) 296 49 56 295 25 15