title: 98/490/CE: Décision de la Commission du 20 mai 1998 concernant les aides accordées par la France au groupe Crédit Lyonnais [notifiée sous le numéro C(1998) 1454] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
France
State aid
competition
control of State aid
private bank

text: L 221/28 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) II COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1998 concernant les aides accord(cid:130)es par la France au groupe Cr(cid:130)dit Lyonnais [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 1454] (Le texte en langue fran(cid:135)aise est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/490/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant notamment ses articles 92 et 93, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et vu l’accord sur l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en, et notam- ment ses articles 61 et 62, apr(cid:138)s avoir mis, conform(cid:130)ment aux articles susmention- n(cid:130)s, les int(cid:130)ress(cid:130)s en demeure de pr(cid:130)senter leurs observa- tions (1), consid(cid:130)rant ce qui suit: 1. INTRODUCTION Le Cr(cid:130)dit Lyonnais (ci-apr(cid:138)s CL) est un groupe financier public actif dans le domaine bancaire. Il a rencontr(cid:130) des difficult(cid:130)s importantes depuis 1992, qui ont conduit l’(cid:144)tat (cid:133) lui accorder en 1994 des aides sous forme d’une augmentation de capital et de la mise en place d’une structure de d(cid:130)faisance destin(cid:130)e (cid:133) accueillir environ 40 milliards de francs d’actifs immobiliers. En 1995 d’autres actifs ont (cid:130)t(cid:130) cantonn(cid:130)s dans la d(cid:130)faisance pour un montant total d’environ 190 milliards de francs (2), dont les pertes (cid:130)taient couvertes par la garantie de l’(cid:144)tat. Ces mesures ont fait l’objet de la d(cid:130)cision 95/547/CE de la (1) JO C 390 du 24. 12. 1996, p. 7. (2) Y inclus les 40 milliards de francs d’actifs cantonn(cid:130)s en 1994. Commission qui, le 26 juillet 1995, a d(cid:130)cid(cid:130) d’approuver sous conditions les aides d’(cid:144)tat en question, pourvu que le co(cid:150)t net pour l’(cid:144)tat ne d(cid:130)passe pas 45 milliards de francs fran(cid:135)ais (3). (cid:211) la suite de la d(cid:130)gradation de la situation financi(cid:138)re du CL, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont pr(cid:130)sent(cid:130) en septembre 1996 des aides d’urgence pour un montant de presque 4 milliards de francs afin d’(cid:130)viter des cons(cid:130)- quences n(cid:130)gatives majeures. Le 25 septembre 1996 la Commission a d(cid:130)cid(cid:130) d’approuver les aides d’urgence et en m(cid:136)me temps d’ouvrir la proc(cid:130)dure (4) (cid:133) l’(cid:130)gard des autres mesures pr(cid:130)conis(cid:130)es en faveur du CL pour permettre son redressement, et dans ce cadre d’examiner la compatibilit(cid:130) de toute mesure de restructuration en faveur du CL, sur la base de tous les (cid:130)l(cid:130)ments pertinents — y compris ceux qui ont fond(cid:130) la d(cid:130)cision 95/547/CE et les obligations que celle-ci a impos(cid:130)es (cid:133) la France — ainsi que tout nouvel (cid:130)l(cid:130)ment de fait, y inclus le non-respect de certaines conditions, les nouvelles mesures propos(cid:130)es et les contreparties suppl(cid:130)mentaires. Le m(cid:136)me jour, le Commissaire Van Miert a envoy(cid:130) un courrier au Ministre Arthuis l’informant des difficult(cid:130)s in(cid:130)vitables li(cid:130)es (cid:133) l’examen du nouveau plan de restructu- ration de la banque, compte tenu du montant extr(cid:136)me- ment (cid:130)lev(cid:130) d’aides d(cid:130)j(cid:133) autoris(cid:130) par la Commission, et (3) JO L 308 du 21. 12. 1995, p. 92. (4) JO C 390 du 24. 12. 1996, p. 7. La d(cid:130)cision a (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130)e aux autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises par courrier du 16. 10. 1996 SG(96) D/9029. 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/29 qu’il n’(cid:130)tait d(cid:138)s lors pas possible de pr(cid:130)juger de la d(cid:130)ci- sion finale sur ce dossier. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont r(cid:130)pondu (cid:133) la lettre de notification d’ouverture de la proc(cid:130)- dure au titre de l’article 93 paragraphe 2 du trait(cid:130) notam- ment par les courriers suivants: trois courriers aides. Dans s(cid:130)par(cid:130)s du 13 mai 1998 adress(cid:130)s (cid:133) M. Van Miert, M. Strauss-Kahn a pr(cid:130)sent(cid:130) l’en- semble des engagements des autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises. — du 8 novembre 1996, par lequel ont (cid:130)t(cid:130) transmises une analyse du premier plan de redressement, les comptes consolid(cid:130)s du CL et du Consortium de R(cid:130)ali- sations (ci-apr(cid:138)s CDR) en juin 1996, une note sur les syst(cid:138)mes de gestion et de contr(cid:147)le interne du CL et une note sur l’op(cid:130)ration de titrisation partielle du pr(cid:136)t (cid:133) l’(cid:144)tablissement Public de Financement et de Restructuration (ci-apr(cid:138)s EPFR); — du 23 mai 1997, par lequel a (cid:130)t(cid:130) transmis, entre autres, le projet de rapport annuel du CL pour l’exercice 1996; Dans l’(cid:130)valuation du plan de restructuration du CL, la Commission a d(cid:130)cid(cid:130) de s’appuyer pour son analyse sur le conseil d’une banque d’affaires de renomm(cid:130)e internatio- nale, Lehman Brothers (ci-apr(cid:138)s la banque conseil de la Commission), qui a (cid:130)t(cid:130) charg(cid:130)e d’examiner le plan de restructuration pr(cid:130)sent(cid:130) par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, en ce qui concerne la viabilit(cid:130) de la banque, et de proposer les modifications qu’elle aurait jug(cid:130)es n(cid:130)cessaires. Il a aussi (cid:130)t(cid:130) demand(cid:130) (cid:133) la banque conseil de la Commission d’(cid:130)va- luer les nouvelles contreparties propos(cid:130)es par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, ainsi que d’en examiner de suppl(cid:130)mentaires si n(cid:130)cessaire. Suite (cid:133) la soumission (cid:133) la Commission du plan de restructuration de la banque fin juillet 1997 et apr(cid:138)s une analyse approfondie et d(cid:130)taill(cid:130)e, la banque conseil de la Commission a rendu son rapport en novembre 1997, rapport qui rev(cid:136)t un caract(cid:138)re confidentiel. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises et le Cr(cid:130)dit Lyonnais ont pu consulter ce rapport et n’ont pas contest(cid:130) ses principales conclusions. — du 31 juillet 1997, par lequel les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont soumis le plan de restructuration de la banque demand(cid:130) par la Commission lors de l’ouverture de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure. Le Commissaire Van Miert a inform(cid:130) oralement la Commission de l’(cid:130)tat d’avancement du dossier dans ses r(cid:130)unions des 25 novembre 1997, 28 janvier, 25 f(cid:130)vrier, 18 mars, 31 mars et 6 mai 1998. D’autres courriers ont (cid:130)t(cid:130) adress(cid:130)s par le Commissaire Van Miert aux autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, notamment le 25 juin 1997, leur exprimant la pr(cid:130)occupation de la Commission pour le retard dans la transmission du nouveau plan de restructuration de la banque, et le 16 octobre 1997, et pr(cid:130)cisant les principes sur lesquels la Commission se baserait pour prendre une d(cid:130)cision. Le 31 mars 1998 le Ministre de l’(cid:144)conomie, des Finances et de l’Industrie, M. Strauss-Kahn, a adress(cid:130) un courrier au Commissaire Van Miert, l’informant de dispositions nouvelles que le gouver- nement fran(cid:135)ais (cid:130)tait pr(cid:136)t (cid:133) prendre en vue d’une appro- bation conditionnelle des aides au Cr(cid:130)dit Lyonnais. Le 2 avril 1998, M. Van Miert, apr(cid:138)s avoir obtenu l’approbation de la Commission, a adress(cid:130) (cid:133) M. Strauss-Kahn une lettre pr(cid:130)sentant des conditions permettant selon la Commis- sion de consid(cid:130)rer les aides en question comme compati- bles avec l’int(cid:130)r(cid:136)t commun. Le 6 avril, en compl(cid:130)ment de cette lettre, M. Van Miert a adress(cid:130) (cid:133) M. Strauss-Kahn un courrier l’informant des raisons pour lesquelles les enga- gements soumis dans le courrier de ce dernier du 31 mars ne pouvaient (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme suffisants par la Commission en vue d’une d(cid:130)cision positive. Le 24 avril, M. Strauss-Kahn a adress(cid:130) un nouveau courrier (cid:133) M. Van Miert r(cid:130)it(cid:130)rant la position des autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, souli- gnant la contrainte de viabilit(cid:130) de la banque et contestant le montant des aides calcul(cid:130) par la Commission. Le 4 mai 1998, M. Strauss-Kahn a adress(cid:130) au Commissaire Van Miert un nouveau courrier proposant des contreparties suppl(cid:130)mentaires pour compenser les effets distorsifs des La Commission a par ailleurs consult(cid:130) un groupe de «sages», anciens hauts dirigeants de banques centrales, pour discuter les diff(cid:130)rents probl(cid:138)mes li(cid:130)s au dossier et les questions li(cid:130)es aux cons(cid:130)quences qu’aurait pu avoir la d(cid:130)faillance d’une banque de taille majeure. Les commentaires des section 5. tiers sont pr(cid:130)sent(cid:130)s dans la Les mesures sous examen dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision au titre de l’augmentation des aides approuv(cid:130)es par la Commission dans ses d(cid:130)cisions 95/547/CE et du 25 septembre 1996 comprennent: — les pertes suppl(cid:130)mentaires du Consortium de R(cid:130)alisa- tion (CDR) prises en charge par l’(cid:144)tat par le m(cid:130)ca- nisme du pr(cid:136)t participatif de l’(cid:144)tablissement Public de Financement et de Restructuration (EPFR) au CDR; — les co(cid:150)ts de portage et pertes suppl(cid:130)mentaires de l’EPFR, y inclus la «neutralisation» du pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR de 1997 (cid:133) 2014; — l’abandon de l’obligation (cid:133) coupon-z(cid:130)ro pr(cid:130)vue dans le plan d’affaires de 1995 et la d(cid:130)cision 95/547/CE, dont les revenus actualis(cid:130)s avaient (cid:130)t(cid:130) pris en d(cid:130)duction des aides approuv(cid:130)es; L 221/30 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 — un certain nombre de mesures susceptibles de comporter des (cid:130)l(cid:130)ments d’aide suppl(cid:130)mentaires, en particulier une possible augmentation de capital. l’exercice 1995 aucune structure bancaire active ne demeure plus au sein du CDR. 2. RAPPEL 2. 1 Les aides au Cr(cid:130)dit Lyonnais de 1994 et 1995 Apr(cid:138)s pr(cid:138)s de cinq ans de forte croissance, le CL a enre- gistr(cid:130) des r(cid:130)sultats n(cid:130)gatifs en 1992 (1,8 milliard de francs fran(cid:135)ais) et en 1993 (6,9 milliards de francs fran(cid:135)ais). Les pertes tr(cid:138)s (cid:130)lev(cid:130)es par rapport aux fonds propres auraient fait descendre le ratio de solvabilit(cid:130) du CL (c’est-(cid:133)-dire le rapport entre les fonds propres de la banque et ses actifs, pond(cid:130)r(cid:130)s par leur risque) au-dessous du niveau minimal r(cid:130)glementaire de 8 %, si les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, (cid:133) l’invita- tion de l’autorit(cid:130) de surveillance du syst(cid:138)me bancaire fran- (cid:135)ais (la Commission Bancaire), n’avaient pas pris en 1994 de mesures de soutien financier de la banque, notamment une augmentation du capital de 4,9 milliards de francs et la prise en charge par l’(cid:144)tat des risques attach(cid:130)s (cid:133) environ 42,7 milliards de francs fran(cid:135)ais d’actifs immobiliers non performants transf(cid:130)r(cid:130)s dans une soci(cid:130)t(cid:130) sp(cid:130)cifique de cantonnement (Omnium Immobilier de Gestion, OIG). Au d(cid:130)but de 1995, comme il est apparu que le CL (cid:130)tait en train d’enregistrer des pertes suppl(cid:130)mentaires qui auraient mis en cause la solvabilit(cid:130) de la banque, l’(cid:144)tat fran(cid:135)ais a mis en place un nouveau plan de redressement, avec la cr(cid:130)ation d’une autre structure sp(cid:130)cifique dite de d(cid:130)fai- sance, compos(cid:130)e d’une part du CDR, un consortium de cantonnement destin(cid:130) (cid:133) reprendre les actifs compromis du CL, dont ceux qui avaient d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) transf(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’OIG, et d’autre part d’une soci(cid:130)t(cid:130) holding (SPBI) charg(cid:130)e d’as- surer le financement de la d(cid:130)faisance et contr(cid:147)l(cid:130)e par les principaux actionnaires du CL ((cid:144)tat, Thomson-CSF, CDC). Le CDR est une filiale (cid:133) 100 %, non consolid(cid:130)e, du CL. La SPBI a par la suite (loi du 28. 11. 1995) (cid:130)t(cid:130) transform(cid:130)e en un (cid:130)tablissement public administratif, l’EPFR, ce qui lui a permis de b(cid:130)n(cid:130)ficier de la garantie illimit(cid:130)e de l’(cid:144)tat sur la totalit(cid:130) des risques et des co(cid:150)ts li(cid:130)s aux engagements transf(cid:130)r(cid:130)s au CDR, co(cid:150)ts de portage inclus. La mise en place de ce m(cid:130)canisme a permis de limiter la perte comptable du CL pour 1994 (cid:133) 12,1 milliards de francs fran(cid:135)ais. Selon le plan communiqu(cid:130) par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises et approuv(cid:130) par la d(cid:130)cision 95/547/CE, le CDR a achet(cid:130) presque 190 milliards de francs d’actifs de francs fran(cid:135)ais du CL, dont ceux cantonn(cid:130)s en 1994, auxquels sont atta- ch(cid:130)s 55 milliards de francs de passifs. La valeur nette des actifs cantonn(cid:130)s se chiffrait, sur cette base, (cid:133) environ 135 milliards de francs fran(cid:135)ais. Tous les actifs concern(cid:130)s devaient (cid:136)tre c(cid:130)d(cid:130)s ou liquid(cid:130)s. Au moins 50 % de ces m(cid:136)mes actifs devaient (cid:136)tre c(cid:130)d(cid:130)s en trois ans, et 80 % des actifs devaient (cid:136)tre c(cid:130)d(cid:130)s dans les cinq ans si les condi- tions de march(cid:130) le permettaient. S’agissant des filiales bancaires transf(cid:130)r(cid:130)es au CDR, la partie saine de ces banques devait (cid:136)tre soit c(cid:130)d(cid:130)e (cid:133) des tiers, soit reprise avant le 31 d(cid:130)cembre 1995 par le CL, de sorte qu’(cid:133) la fin de Pour lui permettre d’acheter les actifs au CL, le CDR re(cid:135)oit un «pr(cid:136)t participatif» de 135 milliards de francs de la part de l’EPFR, pouvant (cid:136)tre augment(cid:130) (cid:133) 145 milliards de francs fran(cid:135)ais par une tranche suppl(cid:130)mentaire de 10 milliards de francs. Ce dernier se finance aupr(cid:138)s du CL (cid:133) travers un emprunt (non participatif) (cid:133) concurrence d’un montant maximal de 145 milliards de francs. Avec cet emprunt, l’EPFR a pu octroyer le pr(cid:136)t participatif de 135 milliards de francs au CDR et aurait d(cid:150) (cid:136)tre en mesure d’acheter des obligations coupon-z(cid:130)ro (cid:133) long terme pour un montant d’environ 10 milliards de francs. Cette op(cid:130)ra- tion obligataire aurait d(cid:150) permettre (cid:133) l’EPFR de d(cid:130)gager un produit initialement estim(cid:130) en 1995 (cid:133) environ 35 milliards de francs (cid:133) la fin de 2014, pour lui permettre d’absorber le solde des pertes qui seront alors constat(cid:130)es dans le CDR. Le pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR ainsi que le pr(cid:136)t de l’EPFR au CDR ont pour (cid:130)ch(cid:130)ance le 31 d(cid:130)cembre 2014. Le pr(cid:136)t du CL sera rembours(cid:130) par anticipation au fur et (cid:133) mesure des cessions d’actifs, (cid:133) hauteur des montants encaiss(cid:130)s, (cid:133) condition toutefois que les remboursements du CDR (cid:133) l’EPFR soient sup(cid:130)rieurs (cid:133) la charge annuelle de paiement des int(cid:130)r(cid:136)ts du pr(cid:136)t du CL. Le taux d’int(cid:130)r(cid:136)t annuel appli- cable avait initialement (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130) (cid:133) 7 % en 1995 et (cid:133) 85 % du taux du march(cid:130) mon(cid:130)taire (TMM) (cid:133) partir de 1996. Le pr(cid:136)t participatif octroy(cid:130) au CDR fait l’objet d’un amortis- sement partiel (cid:133) l’issue de chaque exercice: l’EPFR re(cid:135)oit un remboursement d’un montant (cid:130)gal (cid:133) celui des cessions intervenues dans l’ann(cid:130)e et, si des moins-values sont constat(cid:130)es sur les cessions, il d(cid:130)clare un abandon de cr(cid:130)ance (sous forme d’appel de garantie) (cid:133) hauteur des pertes enregistr(cid:130)es par le CDR. Par le m(cid:130)canisme du pr(cid:136)t participatif les pertes du CDR sont (cid:133) la charge de l’EPFR, donc en dernier ressort de jusqu’au montant maximal de 135 milliards de l’(cid:144)tat, la garantie de l’(cid:144)tat n’a pas (cid:130)t(cid:130) francs. Toutefois, plafonn(cid:130)e par le Parlement, qui s’est prononc(cid:130) dans la loi du 28 novembre 1995 sur la cr(cid:130)ation de l’EPFR, et a donc un caract(cid:138)re de facto illimit(cid:130), y compris dans l’hypoth(cid:138)se extr(cid:136)me o(cid:151) la d(cid:130)faisance r(cid:130)aliserait des pertes d’un montant total sup(cid:130)rieur au montant du pr(cid:136)t participatif. Le CL dispose ainsi de la couverture de l’(cid:144)tat pour le remboursement de son pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR, ce qui permet au CDR de n’(cid:136)tre consolid(cid:130) ni prudentiellement ni compta- blement au sein du groupe CL. Ce m(cid:130)canisme a permis au CL d’enregistrer des provisions et des pertes r(cid:130)duites et de respecter le ratio r(cid:130)glementaire de solvabilit(cid:130). Le sch(cid:130)ma suivant en pr(cid:130)sente les (cid:130)l(cid:130)ments fondamentaux. En contrepartie, l’EPFR b(cid:130)n(cid:130)ficie du produit d’une clause de retour (cid:133) meilleure fortune sur le CL. Ainsi il re(cid:135)oit une contribution de 34 % du r(cid:130)sultat net consolid(cid:130) du CL, part du Groupe (avant prise en compte de cette contribu- tion et de la dotation de l’exercice au fonds pour risques bancaires g(cid:130)n(cid:130)raux et avant l’imp(cid:147)t fran(cid:135)ais sur les soci(cid:130)- t(cid:130)s) augment(cid:130)e de 26 % de la fraction dudit r(cid:130)sultat exc(cid:130)- dant 4 % des capitaux propres consolid(cid:130)s, part du Groupe. 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/31 ORGANIGRAMME DE LA STRUCTURE DE D(cid:144)FAISANCE Recapitalisation s (cid:144)TAT Dotations budg(cid:130)taires s Pr(cid:136)t 135 milliards FRF Tranche suppl(cid:130)mentaire 10 mrd FRF pour le coupon z(cid:130)ro q EPFR r Pertes Pr(cid:136)t 145 mrd s CR(cid:144)DIT LYONNAIS Filiale (cid:133) 100 % Apport d’actifs nets 135 mrd F q CDR canton D(cid:144)FAISANCE Le plan de restructuration du CL pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) la Commis- sion en 1995 portait sur plusieurs mesures de recentrage strat(cid:130)gique, de cession de filiales, de r(cid:130)duction des co(cid:150)ts, de ma(cid:140)trise et contr(cid:147)le des risques. Ces mesures auraient d(cid:150) permettre au CL d’afficher des r(cid:130)sultats positifs (cid:133) partir de 1995. (cid:211) la fin de 1999, le CL aurait d(cid:150) afficher une rentabilit(cid:130) sur les fonds propres de 12,4 %. La contribu- tion du CL aux co(cid:150)ts de la structure de cantonnement au titre de la clause aurait d(cid:150) (cid:136)tre au total de FRF 6 136 millions en valeur nominale sur la p(cid:130)riode 1995-1999. des entreprises en difficult(cid:130)(5). Le texte du dispositif de la d(cid:130)cision adress(cid:130)e (cid:133) la France est repris ci-dessous: «Article premier L’aide contenue dans le plan de redressement du Cr(cid:130)dit Lyonnais sous forme d’une augmentation de capital de FRF 4,9 milliards, de la prise en charge des risques et des co(cid:150)ts li(cid:130)s aux actifs transf(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) la structure de canton- nement (jusqu’(cid:133) un montant maximal de FRF 135 milliards), et des avantages fiscaux inh(cid:130)rents (cid:133) la clause d’un retour (cid:133) meilleure fortune, op(cid:130)ration dont le co(cid:150)t global net pour l’(cid:144)tat, compte tenu de rentr(cid:130)es pour l’(cid:144)tat, est estim(cid:130) (cid:133) un maximum de FRF 45 milliards, est d(cid:130)clar(cid:130)e compatible avec le march(cid:130) commun et avec l’accord EEE en vertu de l’article 92 paragraphe 3 point c) du trait(cid:130) CE et de l’article 61 paragraphe 3 point c) de l’accord EEE. 2. 2 La d(cid:130)cision 95/547/CE Article 2 Par sa d(cid:130)cision 95/547/CE, la Commission a approuv(cid:130) sous conditions les aides octroy(cid:130)es par l’(cid:144)tat fran(cid:135)ais au CL au cours des ann(cid:130)es 1994 et 1995 en les consid(cid:130)rant comme compatibles avec le march(cid:130) commun sur la base de l’article 92 paragraphe 3 lettre c) du trait(cid:130) CE et notamment avec les lignes directrices communautaires pour les aides d’(cid:144)tat au sauvetage et (cid:133) la restructuration L’autorisation des aides vis(cid:130)es (cid:133) l’article 1er est subor- donn(cid:130)e au respect par la France des conditions et engage- ments suivants: a) assurer la mise en œuvre de toutes les mesures de redressement et toutes les dispositions pr(cid:130)vues pour le syst(cid:138)me d(cid:130)crit (cid:133) l’article 1er; (5) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. L 221/32 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 b) ne pas modifier les conditions pr(cid:130)vues dans le plan de redressement sauf accord pr(cid:130)alable de la Commission. En tout cas, la clause de retour (cid:133) meilleure fortune ne peut (cid:136)tre c(cid:130)d(cid:130)e au plus t(cid:147)t qu’au moment de la privatisation du Cr(cid:130)dit Lyonnais, et seulement au prix de march(cid:130); ce prix sera v(cid:130)rifi(cid:130) par des expertises ind(cid:130)pendantes; i) j) (cid:130)liminer toute possibilit(cid:130) de report des d(cid:130)ficits fiscaux r(cid:130)siduels au titre des ann(cid:130)es ant(cid:130)rieures (cid:133) 1995 pour le Cr(cid:130)dit Lyonnais si, au moment de la privatisation, la clause de retour (cid:133) meilleure fortune fait l’objet d’une cession; veiller (cid:133) ce que le Cr(cid:130)dit Lyonnais affecte le produit des cessions (cid:133) la restructuration des actifs et des acti- vit(cid:130)s non performantes; y c) assurer la r(cid:130)duction de la capacit(cid:130) commerciale du Cr(cid:130)dit Lyonnais, vu l’importance des co(cid:150)ts du syst(cid:138)me pour l’(cid:144)tat globalement estim(cid:130)s (cid:133) FRF 45 milliards, par une r(cid:130)duction d’au moins 35 % de sa pr(cid:130)sence commerciale (cid:133) l’(cid:130)tranger, compris du r(cid:130)seau bancaire europ(cid:130)en, d’ici fin 1998 selon les engage- ments pris par la France dans sa lettre du 18 juillet 1995. Si cet objectif ne pouvait (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130) dans le d(cid:130)lai pr(cid:130)vu sans provoquer la constatation de pertes importantes et conduire l’actionnaire de r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) apporter un nouveau soutien financier, notamment pour assurer le respect du ratio europ(cid:130)en de solvabi- lit(cid:130), la Commission s’engage (cid:133) examiner la possibilit(cid:130) de prolonger, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, ce d(cid:130)lai. Si les co(cid:150)ts du syst(cid:138)me, estim(cid:130)s (cid:133) FRF 45 milliards, sont d(cid:130)pass(cid:130)s, il y a lieu de r(cid:130)examiner l’importance de la r(cid:130)duction de la pr(cid:130)sence commerciale du Cr(cid:130)dit Lyonnais, telle qu’accept(cid:130)e par la lettre mentionn(cid:130)e ci-avant; d) supprimer la possibilit(cid:130) pour le Cr(cid:130)dit Lyonnais de b(cid:130)n(cid:130)ficier d’un report des d(cid:130)ficits fiscaux pour le montant de la perte fiscale de 1994 couverte par l’augmentation de capital de FRF 4,9 milliards; e) industriels supprimer la possibilit(cid:130) pour le Cr(cid:130)dit Lyonnais de racheter des actifs commerciaux cantonn(cid:130)s, sauf au prix auquel l’actif a (cid:130)t(cid:130) transf(cid:130)r(cid:130) au CDR, ou au prix de march(cid:130) si celui-ci est sup(cid:130)- rieur au prix du transfert de l’actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FRF 5 milliards; et k) veiller (cid:133) ce que le Cr(cid:130)dit Lyonnais verse (cid:133) la SPBI les sommes du pr(cid:130)l(cid:138)vement en vertu de la clause d’un retour (cid:133) meilleure fortune; l) verser (cid:133) la SPBI les produits de la privatisation du Cr(cid:130)dit Lyonnais, notamment ceux qui d(cid:130)rivent de la vente des actions d(cid:130)tenues au pr(cid:130)sent par la SPBI, et de proposer au Parlement de verser (cid:133) la SPBI les produits de la privatisation de la partie r(cid:130)siduelle des actions. Article 3 La Commission a tenu compte de l’affirmation des auto- rit(cid:130)s fran(cid:135)aises selon laquelle l’objectif de la privatisa- tion est clairement assign(cid:130) au Cr(cid:130)dit Lyonnais et le redressement attendu devrait lui permettre d’(cid:136)tre pr(cid:136)t (cid:133) une privatisation (cid:133) l’horizon de cinq ans. Ainsi un report de la privatisation au-del(cid:133) de cinq ans devra faire l’objet d’une communication (cid:133) la Commission. Article 4 fran(cid:135)aises collaborent pleinement au Les autorit(cid:130)s contr(cid:147)le de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision et soumettent (cid:133) la Commission tous les six mois (cid:133) partir du 1er mars 1995 les documents suivants: f) exclure tout int(cid:130)ressement du Cr(cid:130)dit Lyonnais aux produits des r(cid:130)alisations du CDR; a) un rapport d(cid:130)taill(cid:130) sur l’application du plan, ainsi que les rapports pr(cid:130)sent(cid:130)s au Parlement; g) r(cid:130)aliser la s(cid:130)paration entre le CDR et le Cr(cid:130)dit Lyon- nais, en ce qui concerne leurs dirigeants, la gestion, ainsi que le syst(cid:138)me de contr(cid:147)le et de surveillance de la gestion des actifs cantonn(cid:130)s; b) les bilans, les comptes de r(cid:130)sultats et les rapports des administrateurs des soci(cid:130)t(cid:130)s parties (cid:133) l’op(cid:130)ration de d(cid:130)faisance, (cid:133) savoir OIG, CDR, SPBI, ainsi que le Cr(cid:130)dit Lyonnais; h) assurer l’ind(cid:130)pendance des comit(cid:130)s de direction des actifs cantonn(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)gard du Cr(cid:130)dit Lyonnais; c) une liste des actifs cantonn(cid:130)s liquid(cid:130)s ou vendus, avec indication des prix de vente, des noms des acqu(cid:130)reurs, des noms des banques auxquelles les mandats de vente ont (cid:130)t(cid:130) confi(cid:130)s; 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/33 d) une liste d(cid:130)taill(cid:130)e des abandons de cr(cid:130)ances du CDR (cid:133) valoir sur le pr(cid:136)t participatif octroy(cid:130) par SPBI; e) une liste d(cid:130)taill(cid:130)e des actifs bancaires c(cid:130)d(cid:130)s par le Cr(cid:130)dit Lyonnais hors du canton, avec une (cid:130)valuation, bas(cid:130)e sur des crit(cid:138)res objectifs et v(cid:130)rifiables, de la r(cid:130)duction des moyens de sa pr(cid:130)sence commerciale (cid:133) l’(cid:130)tranger; f) des comptes d(cid:130)taill(cid:130)s sur les contributions du Cr(cid:130)dit Lyonnais au canton sous forme de pr(cid:130)l(cid:138)vement ou de dividendes. La Commission pourra demander l’(cid:130)valuation de ces documents et de la mise en place du plan par des “audits” sp(cid:130)cialis(cid:130)s. Article 5 La R(cid:130)publique pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. » fran(cid:135)aise est destinataire de la En compl(cid:130)ment de ce dispositif, il y a lieu de signaler que dans sa lettre du 18 juillet 1995, la France s’est engag(cid:130)e (cid:133) amener le CL (cid:133) r(cid:130)duire sa pr(cid:130)sence commerciale hors de France en Europe de 50 % en termes de bilan, pour la fin 1998, dans les m(cid:136)mes conditions que celles pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 2 point c) de la d(cid:130)cision 95/547/CE. 2. 3 Les aides d’urgence les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont Fin septembre 1996, soumis (cid:133) la Commission des aides suppl(cid:130)mentaires en faveur du CL, pour un montant de pr(cid:138)s de 4 milliards de francs fran(cid:135)ais. Afin de pr(cid:130)venir des pertes impor- tantes pour le Cr(cid:130)dit Lyonnais et la d(cid:130)gradation de sa notation, ce qui aurait pu avoir pour effet des cons(cid:130)- quences n(cid:130)gatives pour d’autres (cid:130)tablissements finan- ciers, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont affirm(cid:130) que des mesures d’aide suppl(cid:130)mentaires (cid:130)taient n(cid:130)cessaires, notamment: — des aides urgentes visant (cid:133) pr(cid:130)server la situation de liquidit(cid:130) et celle de solvabilit(cid:130) de l’(cid:130)tablissement et qui portent sur 1995 et 1996; — des aides (cid:133) la restructuration, destin(cid:130)es (cid:133) conforter le redressement du Cr(cid:130)dit Lyonnais au-del(cid:133) de 1996 et qui ne seront pas mises en place avant la d(cid:130)cision finale de la Commission (cid:133) leur (cid:130)gard. Les mesures envisag(cid:130)es consistaient en la modifica- tion des conditions attach(cid:130)es au pr(cid:136)t du Cr(cid:130)dit Lyon- nais (cid:133) l’EPFR, afin de «neutraliser le poids du pass(cid:130) dans les comptes du CL». En fait, face aux r(cid:130)sultats moins bons que pr(cid:130)vu sur les autres activit(cid:130)s, le syst(cid:138)me de r(cid:130)mun(cid:130)ration du pr(cid:136)t faisait, selon les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, peser sur le Cr(cid:130)dit Lyonnais une charge nette de 3 milliards en 1996, 2,7 milliards en 1997 et 2,5 milliards de francs en 1998, calcul(cid:130)e en tenant compte de la diff(cid:130)rence entre le taux du pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR (85 % du TMM) et le taux moyen pond(cid:130)r(cid:130) de les passifs refinancement du Cr(cid:130)dit Lyonnais sur auxquels est adoss(cid:130) ce pr(cid:136)t. Dans un premier temps et au 25 septembre 1996 ces mesures devaient (cid:136)tre mises en place pour les ann(cid:130)es 1995 (r(cid:130)troactivement, par incorporation d’un produit exceptionnel en 1996) et 1996. Ensuite et sous r(cid:130)serve de la d(cid:130)cision finale de la Commission, elles pour- raient (cid:130)ventuellement (cid:136)tre introduites pour toute la dur(cid:130)e du pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR, sous forme d’aide (cid:133) la restructuration. Les modifications envisag(cid:130)es visaient (cid:133) compenser totalement le Cr(cid:130)dit Lyonnais de la charge dudit pr(cid:136)t. Ainsi, il (cid:130)tait pr(cid:130)vu que le taux de r(cid:130)mun(cid:130)ration sur le pr(cid:136)t soit tel qu’il compense le co(cid:150)t de la collecte par le CL des fonds n(cid:130)cessaires (cid:133) financer le pr(cid:136)t. Par cons(cid:130)quent, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont d(cid:130)cid(cid:130) d’aug- menter le taux de r(cid:130)mun(cid:130)ration de 7 % (cid:133) 7,45 % en 1995 et de 85 % du TMM (cid:133) 5,84 % en 1996. En particulier, pour 1996 les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ne se limitaient pas (cid:133) annuler la bonification d’int(cid:130)r(cid:136)t de 15 % sur le taux du pr(cid:136)t originaire afin que le CL soit r(cid:130)mun(cid:130)r(cid:130) (cid:133) hauteur du TMM, mais elles envisageaient aussi d’augmenter le taux du pr(cid:136)t au-del(cid:133) du TMM d’un pourcentage apte (cid:133) compenser le co(cid:150)t de refi- nancement plus (cid:130)lev(cid:130) du CL aff(cid:130)rent (cid:133) ses passifs de long terme. Cette augmentation par rapport au TMM (cid:130)tait de l’ordre de 2 %. Ces modifications pour 1995 et 1996 auraient pour effet de donner au CL un avan- tage de 3 560 millions de francs, qui devait (cid:136)tre suffi- sant pour pr(cid:130)venir toute difficult(cid:130) de liquidit(cid:130) et de confiance pour la banque en 1996. Comme les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises l’ont admis, une partie du plan approuv(cid:130) par la Commission en 1995 n’a jamais (cid:130)t(cid:130) mise en place. Il s’agit notamment de la partie de 10 milliards de francs fran(cid:135)ais du pr(cid:136)t de 145 milliards de francs du CL (cid:133) l’EPFR, devant permettre (cid:133) ce dernier de souscrire des obligations coupon-z(cid:130)ro (cid:133) long terme qui lui auraient permis de d(cid:130)gager un produit de 35 milliards de francs en 2014 en valeur nominale, soit 7,8 milliards de francs en valeur actualis(cid:130)e. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises envisageaient donc de supprimer cette partie du plan. Comme pour les autres mesures d(cid:130)crites ci-dessus, cette modifica- tion (cid:130)tait d’abord mise en place le 25 septembre 1996 et pour l’ann(cid:130)e 1996, sous forme d’une suspension de l’op(cid:130)ration. Ensuite et selon la d(cid:130)cision finale de la Commission, cette modification serait envisag(cid:130)e par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises pour les ann(cid:130)es suivantes, sous forme d’aide (cid:133) la restructuration. L 221/34 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 La mise en place de l’op(cid:130)ration concernant le coupon- z(cid:130)ro aurait eu pour cons(cid:130)quence d’alourdir encore les pertes du CL mentionn(cid:130)es ci-dessus, en lui imposant une charge annuelle de portage d’encours suppl(cid:130)mentaire de 10 milliards de francs, (cid:133) un taux de r(cid:130)mun(cid:130)ration ne couvrant pas son co(cid:150)t de refinancement. lors de la Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont aussi affirm(cid:130), soumission de leur demande sur les aides d’urgence, que ces aides n’(cid:130)taient pas suffisantes pour soutenir le redres- sement d(cid:130)finitif du CL, car le nouveau plan social ainsi que l’abandon de l’activit(cid:130) de banque de d(cid:130)tail hors de France, pr(cid:130)vu dans les mesures pr(cid:130)sent(cid:130)es, comportaient des provisions et des moins-values sur plusieurs filiales non ou insuffisamment performantes (environ 6,5 milliards de francs fran(cid:135)ais de moins-value). Pour cette raison, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises envisageaient de proc(cid:130)der (cid:133) une injection en capital, probablement au moment de l’arr(cid:136)t(cid:130) des comptes 1996, «pour un montant sup(cid:130)rieur (cid:133) ces moins-values». La Commission avait en 1996 estim(cid:130) le montant possible de cette op(cid:130)ration suppl(cid:130)mentaire (cid:133) 8-10 milliards de francs. importantes point c) du trait(cid:130) CE et notamment avec les lignes direc- trices communautaires pour les aides d’(cid:144)tat au sauvetage et (cid:133) la restructuration des entreprises en difficult(cid:130) (6). Comme affirm(cid:130) dans ces lignes directrices, «les aides d’(cid:144)tat (cid:133) la restructuration posent des probl(cid:138)mes particu- liers en mati(cid:138)re de concurrence, (cid:130)tant donn(cid:130) qu’elles peuvent aboutir (cid:133) transf(cid:130)rer une part in(cid:130)quitable de la charge d’une adaptation structurelle et des probl(cid:138)mes sociaux et industriels qui en d(cid:130)coulent (cid:133) d’autres produc- teurs qui ne b(cid:130)n(cid:130)ficient pas d’une aide ainsi qu’(cid:133) d’au- tres (cid:144)tats membres. Le principe g(cid:130)n(cid:130)ral devrait donc (cid:136)tre de n’autoriser une aide (cid:133) la restructuration que dans les cas o(cid:151) l’on peut d(cid:130)montrer qu’il est dans l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) qu’elle le soit». Ainsi, «les aides (cid:133) la restructuration ne devraient normalement (cid:136)tre n(cid:130)ces- saires qu’une fois». Le 26 septembre 1996, la Commission a donc d(cid:130)cid(cid:130) d’approuver les aides d’urgence et d’ouvrir la proc(cid:130)dure (cid:133) l’(cid:130)gard des autres mesures en faveur du CL. Elle a annonc(cid:130) que, dans le cadre de cette proc(cid:130)dure, elle examinerait la compatibilit(cid:130) de toute mesure de restructu- ration en faveur du CL, sur la base de tous les (cid:130)l(cid:130)ments pertinents — y compris ceux qui avaient fond(cid:130) la d(cid:130)ci- sion 95/547/CE et les obligations que celle-ci a impos(cid:130)es (cid:133) la France — ainsi que tout nouvel (cid:130)l(cid:130)ment de fait — y inclus les nouvelles mesures propos(cid:130)es et les contreparties suppl(cid:130)- mentaires. le non-respect de conditions, certaines Il convient par ailleurs de souligner que l’approbation des aides d’urgence pour 1995 et 1996 ne pr(cid:130)jugeait en rien de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, de sorte que les obligations de la France et du CL aff(cid:130)rentes (cid:133) la mise en place de l’obliga- tion de coupon-z(cid:130)ro et au financement du pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR, telles que d(cid:130)finies dans la d(cid:130)cision 95/547/CE, restaient inchang(cid:130)es (cid:133) compter du 1er janvier 1997. 2. 4 Contexte de l’examen des aides suppl(cid:130)mentaires (cid:133) la restructuration en faveur du Cr(cid:130)dit Lyon- nais Dans l’examen des aides suppl(cid:130)mentaires en faveur du CL, la Commission prend en compte le fait qu’elle a d(cid:130)j(cid:133) approuv(cid:130) les aides octroy(cid:130)es par la France au CL en 1994 et 1995 en les consid(cid:130)rant comme compatibles avec le march(cid:130) commun sur la base de l’article 92 paragraphe 3 aides telles La Commission constate qu’au montant consid(cid:130)rable des aides accept(cid:130)es en 1995 s’ajoutent maintenant des aides d’une ampleur in(cid:130)dite. Dans la d(cid:130)cision d’ouverture de la proc(cid:130)dure en septembre 1996, la Commission avait not(cid:130) in(cid:130)luctablement (cid:133) la que ces consid(cid:130)rations m(cid:138)nent conclusion que de suppl(cid:130)mentaires ne peuvent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme compatibles avec les r(cid:138)gles en mati(cid:138)re d’aides d’(cid:144)tat du trait(cid:130) CE que si de s(cid:130)rieuses et importantes contreparties sont fournies. Ces contreparties devraient se situer aussi bien en France que hors de France, dans le domaine de la banque de d(cid:130)tail comme dans les autres domaines d’activit(cid:130) du CL. L’ap- pr(cid:130)ciation par la Commission de la compatibilit(cid:130) des aides suppl(cid:130)mentaires sera (cid:130)galement fonction de leur montant additionnel par rapport au montant approuv(cid:130) en 1995. Par cons(cid:130)quent, la Commission doit veiller (cid:133) ce que ces aides ne soient pas d(cid:130)clar(cid:130)es compatibles, si elles le sont, sans une contribution particuli(cid:138)rement importante du CL, qui tienne compte du contexte dans lequel les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) la Commission ces mesures d’aides, de l’ampleur des aides suppl(cid:130)mentaires par rapport au montant de 45 milliards autoris(cid:130) par la d(cid:130)cision 95/547/CE, et de la r(cid:130)cidive de ces aides. Elle s’assurera en particulier que le CL fournisse des contre- parties proportionn(cid:130)es au caract(cid:138)re exceptionnel et (cid:133) l’ampleur des aides qui lui ont (cid:130)t(cid:130) octroy(cid:130)es. De telles contreparties ne devront pas se limiter (cid:133) des activit(cid:130)s qui ne rentrent plus dans les priorit(cid:130)s strat(cid:130)giques de la banque, mais devront concerner aussi les activit(cid:130)s de la banque dont la cession pourra compenser les dommages caus(cid:130)s par les aides aux concurrents et tout ce qui n’est pas strictement n(cid:130)cessaire (cid:133) la viabilit(cid:130) du m(cid:130)tier de base du CL. (6) Voir note 5. 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/35 3. DESCRIPTION DU CR(cid:144)DIT LYONNAIS ET DE SES PERFORMANCES R(cid:144)CENTES Tableau 1 Organisation des m(cid:130)tiers du CL fin 1996 M(cid:130)tiers France Europe Reste du monde Banque commerciale Banque des particuliers: 1954 agences Banque des professionnels: 201 centres d’affaires Banque des centres d’affaires d’entreprises Filiales bancaires r(cid:130)gionales Cr(cid:130)dit-bail Affacturage Financements sp(cid:130)cialis(cid:130)s entreprises: 143 et bureaux des entreprises: Banque 564 agences dont 265 en Am(cid:130)rique, 39 en Asie, 224 en Afrique, 36 aux DOM/TOM (Italie), Banque des particuliers et des entreprises: 679 agences BfG Bank (Allemagne), CL Austria, CL Belgium, CL Espa ˜na, Banca Jover (Esp), CL Gr(cid:138)ce, Credito Bergamasco (1) CL Luxembourg, CL Sverige, CL Suisse, CL Portugal, Woodchester (1) agences CL au Royaume-Uni 14 agences en Europe de l’Est (CL Russie, CL Bank Praha, CL Ukraine, CL Bank Hungary, CL Bank International Slovakia, Bank of Poland) Cr(cid:130)dit-bail Affacturage (Irlande), Gestion pour compte de tiers Gestion de 120 OPCVM Gestion sous mandat: particu- liers, institutionnels et entre- prises CL Private banking (cid:133) Hong-Kong, Singapour, Miami, Montevideo Gestion de 80 OPCVM Filiales sp(cid:130)cialis(cid:130)es: CL International Asset Manage- ment Milan, (Hong-Kong, New-York, Singapour, Tokyo) CL Private banking dirig(cid:130)e par CL Suisse (autres sites: Paris, Monaco, Luxembourg, Londres, Vienne) Assurance UAF Cabinets de courtage Cabinets de courtage Banque de march(cid:130) 4 salles de march(cid:130) 17 tables de march(cid:130) Soci(cid:130)t(cid:130)s de bourse: Cholet-Du- pont et Michaux Salles de march(cid:130) (cid:133) Bruxelles, Francfort, Londres, Luxembourg, Madrid, Milan, Zurich Filiales sp(cid:130)cialis(cid:130)es: CL Capital Markets Iberagentes (Madrid) (Londres) Montr(cid:130)al, 36 salles de march(cid:130) dont: Hong- Kong, New-York, Singapour, S(cid:130)oul, Sydney, Taipei, Tokyo Filiales Markets Asia, CL Sec. sp(cid:130)cialis(cid:130)es: CL Capital (USA) Source: Rapport annuel CL 1996 (1) Les filiales Credito Bergamasco (Italie) et Woodchester (Irlande) ont (cid:130)t(cid:130) vendues en 1997 et ne sont plus consolid(cid:130)es dans les comptes 1997. L 221/36 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 Le CL est un groupe bancaire actif dans les diff(cid:130)rents domaines de l’interm(cid:130)diation financi(cid:138)re, notamment la banque commerciale de d(cid:130)tail et de gros, la banque de march(cid:130), la gestion des fonds pour compte de tiers, le cr(cid:130)dit-bail, l’affacturage et l’assurance. Le Cr(cid:130)dit Lyonnais comp- tait un effectif de 50 789 personnes (cid:133) la fin de 1997, dont un peu moins des deux tiers en France. Le total du bilan du CL (cid:133) la fin de 1997 se chiffrait (cid:133) 1 499 milliards de francs, dont 692 milliards relatifs (cid:133) l’activit(cid:130) en France (46,2 %) et 474 milliards de francs en Europe hors France (32 %). Apr(cid:138)s le rachat de la participation d(cid:130)tenue par Thomson en d(cid:130)cembre 1996, l’(cid:144)tat fran- (cid:135)ais poss(cid:130)dait 78,05 % du capital et 96,01 % des droits de vote du CL (y compris les actions d(cid:130)tenues par l’EPFR). La Caisse des d(cid:130)p(cid:147)ts et Consignations, qui est un (cid:130)tablissement financier sp(cid:130)cialis(cid:130) public, poss(cid:130)dait 3,7 % du capital et 3,99 % des droits de vote. Le reste du capital (18,25 %) consistait en des certificats d’investissements sans droit de vote cot(cid:130)s en bourse. L’orga- nisation des m(cid:130)tiers et le nombre de ses implantations en France et (cid:133) l’(cid:130)tranger (cid:133) la fin de 1997, ainsi que la distribution g(cid:130)ographique de quelques (cid:130)l(cid:130)ments financiers cl(cid:130)s du Cr(cid:130)dit Lyonnais, sont repris dans le tableau suivant. Distribution g(cid:130)ographique de quelques (cid:130)l(cid:130)ments financiers cl(cid:130)s du CL fin 1997 Tableau 2 (cid:144)l(cid:130)ments financiers France Europe Emplois (cid:133) la client(cid:138)le (pr(cid:136)ts) Ressources de la client(cid:138)le (d(cid:130)p(cid:147)ts) Effectifs Produit net bancaire (PNB) R(cid:130)sultat brut d’exploitation (RBE) Total de l’actif (bilan) Source: CL, rapport annuel 1997 46 58 68 58 50 46 30 30 21 28 30 32 (%) Reste du monde 24 12 11 14 20 22 Les activit(cid:130)s du CL sont organis(cid:130)es par m(cid:130)tiers et regrou- p(cid:130)es au sein d’un certain nombre de directions, (cid:133) savoir celles des affaires fran(cid:135)aises (DCAF), des affaires euro- p(cid:130)ennes hors de France (DCAE), des autres affaires inter- nationales hors d’Europe (DCAI), des march(cid:130)s de capitaux (DCMC), de la gestion et des relations avec les investis- seurs institutionnels (DGRI), de l’ing(cid:130)nierie financi(cid:138)re et des financements d’actifs et de projets (IFAP) et divers. La DCAF est la principale division du groupe puisqu’elle contribue (cid:133) pr(cid:138)s de la moiti(cid:130) des revenus consolid(cid:130)s du CL et (cid:133) un tiers de son r(cid:130)sultat net (hors ajustements de holding et intergroupe). Le tableau suivant (no 3) retrace la contribution de chaque direction (cid:133) certains agr(cid:130)gats finan- ciers du groupe pour l’an 1996. Le tableau 3 montre que les activit(cid:130)s europ(cid:130)ennes g(cid:130)n(cid:130)- raient en 1996 un r(cid:130)sultat net tr(cid:138)s modeste par rapport aux engagements pond(cid:130)r(cid:130)s et aux capitaux allou(cid:130)s, alors que c’est le contraire qui est vrai pour les autres activit(cid:130)s internationales. Les activit(cid:130)s fran(cid:135)aises, pour leur part, produisaient des revenus bruts substantiels mais ne se soldaient pas par un r(cid:130)sultat net aussi (cid:130)lev(cid:130), notamment en raison des frais g(cid:130)n(cid:130)raux et du niveau (cid:130)lev(cid:130) des risques et des pertes sur actifs. Cette situation a sensiblement (cid:130)volu(cid:130) en 1997 (Cf. ci-apr(cid:138)s). Depuis l’octroi des premi(cid:138)res aides en 1994, le CL a entrepris une restructuration importante de son organisa- tion et de l’ensemble de ses activit(cid:130)s. La restructuration a concern(cid:130) les aspects strat(cid:130)giques, op(cid:130)rationnels et finan- ciers. Le CL a abandonn(cid:130) l’aspiration de devenir une banque universelle (cid:133) l’(cid:130)chelle mondiale. Tout en maintenant cet objectif en France, o(cid:151) le CL est (cid:133) la fois banque des parti- culiers, banque des PME, banque des grandes entreprises et des institutionnels, banque-assurance, banque d’affaires et banque de march(cid:130), dans le reste du monde le CL a r(cid:130)duit sa pr(cid:130)sence commerciale, sous la contrainte de la d(cid:130)cision 95/547/CE, en c(cid:130)dant des filiales bancaires (cid:130)tran- g(cid:138)res sp(cid:130)cialis(cid:130)es dans les op(cid:130)rations de d(cid:130)tail, en Europe (CLBN, Credito Bergamasco, Woodchester), en Am(cid:130)rique latine (Banco Frances e Brasileiro) et en Afrique. Depuis le 1er les cessions (cid:133) l’international ont concern(cid:130) 17,9 % des actifs dans ce domaine, ce qui correspond (cid:133) environ 171,2 milliards de francs fran(cid:135)ais dont 136,1 milliards en Europe en 35,2 milliards dans le reste du monde (principalement en Am(cid:130)rique latine). En revanche, il a maintenu et r(cid:130)organis(cid:130) ses activit(cid:130)s de banque de gros et de march(cid:130) de capitaux dans le monde entier. Il a aussi mis en place des alliances avec des parte- naires sp(cid:130)cialis(cid:130)s, ayant un r(cid:147)le pr(cid:130)(cid:130)minent sur leurs propres march(cid:130)s (notamment avec Allianz en assurance dommages et Cetelem en France dans le cr(cid:130)dit (cid:133) la consommation). janvier 1995, 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/37 Contribution des activit(cid:130)s du groupe (cid:133) certains agr(cid:130)gats financiers (donn(cid:130)es 1996) Tableau 3 DCAF et filiales DCAE inc salles DCAI inc salles DCMC inc salles DGRI et filiales IFAP et filiales Valeurs francs fran(cid:135)ais) absolues totales (mds Engagements pond(cid:130)r(cid:130)s Produit net bancaire R(cid:130)sultat brut d’exploitation R(cid:130)sultat net [. ] (*) [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] 872 [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] 44,5 [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] 11,4 32 % 6 % 30 % 23 % 5 % 4 % 0,3 (*) Dans le texte de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision destin(cid:130) (cid:133) la publication, certaines informations ont (cid:130)t(cid:130) omises aux fins de la protec- tion des secrets d’affaires. Hors ajustements de holding et intergroupe — Source: Plan d’affaires du CL. N. B. Le pr(cid:136)t de 135 milliards de francs (cid:133) l’EPFR n’est pas pris en consid(cid:130)ration dans les engagements pond(cid:130)r(cid:130)s. Du point de vue op(cid:130)rationnel, deux lignes d’action princi- pales ont (cid:130)t(cid:130) poursuivies. Tout d’abord, le portefeuille a (cid:130)t(cid:130) assaini, ayant b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) du transfert au CDR de 190 milliards de francs d’actifs en grande partie non perfor- mants, ainsi que de la mise en place d’outils de ma(cid:140)trise, de gestion et de contr(cid:147)le des risques plus efficaces et de syst(cid:138)mes de gestion et de contr(cid:147)le interne adapt(cid:130)s. Le ratio de couverture des cr(cid:130)ances douteuses par des provi- sions a (cid:130)t(cid:130) rehauss(cid:130) (cid:133) 65 % en 1997. En deuxi(cid:138)me lieu, un effort important a (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)alis(cid:130) dans la r(cid:130)duction des frais g(cid:130)n(cid:130)raux. Des plans sociaux successifs ont permis de r(cid:130)duire le personnel de 59 323 personnes en 1995 (cid:133) 50 789 en 1997 et son co(cid:150)t global de 20,6 milliards (cid:133) 19,8 milliards de francs sur la p(cid:130)riode. La r(cid:130)duction du nombre d’employ(cid:130)s se chiffre (7) (cid:133) 14,4 % par rapport (cid:133) 1995, soit une r(cid:130)duction tr(cid:138)s sup(cid:130)rieure, y compris (cid:133) p(cid:130)rim(cid:138)tre d’ac- tivit(cid:130) constant, (cid:133) celle consentie par ses principaux concurrents fran(cid:135)ais. Une nouvelle baisse des effectifs est pr(cid:130)visible en 1998 dans le cadre de l’ach(cid:138)vement du troi- si(cid:138)me plan social qui porte sur des r(cid:130)ductions d’effectifs de 5 000 personnes (sur 1996-1998). Des actions dans le sens de la fid(cid:130)lisation de la client(cid:138)le et de la d(cid:130)fense du produit net bancaire (PNB) ont (cid:130)t(cid:130) entreprises pour enrayer la baisse du produit net bancaire constat(cid:130)e en 1996. La restructuration sur le plan financier a (cid:130)t(cid:130) plus lente. Par rapport au plan pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) la Commission en 1995, le CL n’a pas pu respecter les objectifs qu’il s’(cid:130)tait fix(cid:130)s, pour plusieurs le CL a continu(cid:130) (cid:133) supporter la charge de ses passifs (cid:133) long terme contract(cid:130)s il y a plusieurs ann(cid:130)es et dont les conditions de raisons. Du c(cid:147)t(cid:130) du passif, (7) Donn(cid:130)es non corrig(cid:130)es des variations de p(cid:130)rim(cid:138)tre de consoli- dation. taux sont devenues de plus en plus lourdes par rapport (cid:133) la diminution progressive des taux de march(cid:130). La notation du CL est rest(cid:130)e (cid:133) des niveaux particuli(cid:138)rement bas et handicapants par rapport (cid:133) la strat(cid:130)gie poursuivie par la banque. En d(cid:130)pit de la r(cid:130)cente am(cid:130)lioration de sa perfor- mance op(cid:130)rationnelle, la notation des emprunts du CL assign(cid:130)e par les agences de notation internationales est actuellement BBB+ (Standard & Poor’s) et A3 (Moody’s), ce qui correspond (cid:133) une capacit(cid:130) de remboursement suffi- sante mais avec une grande sensibilit(cid:130) aux al(cid:130)as (cid:130)cono- miques (8). Une telle notation se compare avec les nota- tions de AA-/Aa3 pour la Soci(cid:130)t(cid:130) G(cid:130)n(cid:130)rale et A+/Aa3 de la BNP, soit les deux banques fran(cid:135)aises priv(cid:130)es, de taille (cid:133) peu pr(cid:138)s comparable (cid:133) celle du CL, et avec les notations normalement plus (cid:130)lev(cid:130)es des autres banques publiques. Une notation dans l’(cid:130)chelon AAA-A- (S&P) ou Aaa-A3 (Moody’s) est normalement une condition confortant la viabilit(cid:130) (cid:133) long terme d’une banque, afin notamment qu’elle puisse se financer dans des conditions concurren- tielles sur les march(cid:130)s. Cette notation refl(cid:138)te (cid:130)galement la faible capitalisation du CL par rapport aux m(cid:130)tiers exerc(cid:130)s et (cid:133) l’extension de ses activit(cid:130)s qui sont soumises aux al(cid:130)as (cid:130)conomiques dans le monde entier. Le coefficient de solvabilit(cid:130) est pass(cid:130) de 8,4 en 1995 (cid:133) 9,3 % (en 1997) et son noyau dur («tier one») de 4,4 (cid:133) 4,8 %. Bien que ces ratios soient normalement tout (cid:133) fait suffisants pour une banque moyenne, ils restent en de(cid:135)(cid:133) de ce que les march(cid:130)s demandent normalement pour des banques qui pr(cid:130)tendent poursuivre une strat(cid:130)gie (cid:130)largie comme celle (8) L’(cid:130)chelle de notation de l’agence de notation Standard Poor’s-ADEF est la suivante: AAA: capacit(cid:130) (cid:133) rembourser ex- tr(cid:136)mement forte; AA: capacit(cid:130) tr(cid:138)s forte; A: capacit(cid:130) forte mais sensibilit(cid:130) aux al(cid:130)as (cid:130)conomiques; BBB: capacit(cid:130) suffisante mais avec une grande sensibilit(cid:130) aux al(cid:130)as (cid:130)conomiques; BB et B: caract(cid:138)re sp(cid:130)culatif et incertitude de paiement; CCC, CC et C: cr(cid:130)ance douteuse; D: d(cid:130)j(cid:133) en d(cid:130)faut de paiement. L’(cid:130)chelle de Moody’s est la suivante: Aaa, Aa1, Aa2, Aa3, A1, A2, A3, Baa1, Baa2. L 221/38 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 du CL. En janvier 1998, l’agence Moody’s a plac(cid:130) toutes les notes du CL sous surveillance en raison de son exposi- tion sur l’Asie et des incertitudes li(cid:130)es (cid:133) l’approbation du plan d’aides par la Commission. sa r(cid:130)mun(cid:130)ration plus basse que celle des taux de march(cid:130) (85 % du TMM) a pes(cid:130) sur les comptes de la banque, ce qui a conduit (cid:133) l’octroi de l’aide d’urgence en 1996. Malgr(cid:130) ces difficult(cid:130)s du c(cid:147)t(cid:130) du passif, c’est du c(cid:147)t(cid:130) de l’actif que viennent les principales difficult(cid:130)s du CL, en raison du retard des remboursements du pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR qui p(cid:138)se sur son exploitation, mais aussi de la baisse de ses parts de march(cid:130) en 1995-96 (enray(cid:130)e en 1997) et de la conjoncture d(cid:130)favorable ces ann(cid:130)es-l(cid:133), qui explique l’in- suffisance de PNB et de r(cid:130)sultats ayant motiv(cid:130) les aides de sauvetage approuv(cid:130)es par la Commission en 1996. Du c(cid:147)t(cid:130) de l’actif, on notera (cid:130)galement que le rendement du portefeuille des cr(cid:130)ances a d(cid:150) subir une r(cid:130)duction (cid:133) la suite de la baisse des taux de march(cid:130), mais aussi de la concurrence plus forte li(cid:130)e (cid:133) la d(cid:130)sinterm(cid:130)diation sur les niveaux plus sophistiqu(cid:130)s des march(cid:130)s financiers, du progr(cid:138)s technologique et de l’int(cid:130)gration des march(cid:130)s. La diminution du produit d’int(cid:130)r(cid:136)ts (int(cid:130)r(cid:136)ts per(cid:135)us moins int(cid:130)r(cid:136)ts pay(cid:130)s) a (cid:130)t(cid:130) progressivement compens(cid:130)e par l’aug- mentation des commissions sur titres et sur gestion d’ac- tifs de tiers. Le pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR est rest(cid:130) (cid:133) un montant nominal (cid:130)lev(cid:130) (plus de 100 milliards de francs fran(cid:135)ais) et L’analyse financi(cid:138)re et op(cid:130)rationnelle du CL sur la p(cid:130)riode 1994-1997 peut (cid:136)tre illustr(cid:130)e (cid:133) partir du tableau 4. Il convient de souligner que les comptes du CL en 1995 et 1996 incluent la «neutralisation» du pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR. De m(cid:136)me, les comptes de 1997 ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablis par la banque sur une base hypoth(cid:130)tique d’approbation par la Commis- sion de la «neutralisation» du pr(cid:136)t. Apr(cid:138)s l’annonce de ces r(cid:130)sultats le 19 mars 1998, la Commission a fait savoir, par une d(cid:130)claration du Commissaire Van Miert, que l’inclu- sion dans les r(cid:130)sultats de la banque de l’aide aff(cid:130)rente (cid:133) la neutralisation en 1997 du pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR (cid:130)tait pr(cid:130)matur(cid:130)e et n’avait pas (cid:130)t(cid:130) approuv(cid:130)e (cid:133) ce stade, qu’elle ne saurait pr(cid:130)juger de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision et qu’elle (cid:130)tait donc, conform(cid:130)ment aux r(cid:138)gles applicables en mati(cid:138)re d’aides d’(cid:144)tat, (cid:133) ce stade ill(cid:130)gale. Sans ces aides en 1997, d’un la banque montant sup(cid:130)rieur (cid:133) 3 milliards de francs, aurait enregistr(cid:130) un r(cid:130)sultat n(cid:130)gatif. Nonobstant cette r(cid:130)serve, et tels qu’ils sont pr(cid:130)sent(cid:130)s, ces r(cid:130)sultats sont comparables (cid:133) ceux de 1996 et 1995 qui comprenaient des aides similaires et donnent des indications impor- tantes sur l’(cid:130)volution de l’activit(cid:130) du CL. Tableau 4 R(cid:130)sultats et indicateurs financiers du CL de 1994 (cid:133) 1997 Produit net bancaire Frais g(cid:130)n(cid:130)raux et amortissements R(cid:130)sultat brut d’exploitation Dotations aux provisions R(cid:130)sultat courant (1) (cid:144)l(cid:130)ments exceptionnels et divers Imp(cid:147)ts sur les soci(cid:130)t(cid:130)s R(cid:130)sultats de soci(cid:130)t(cid:130)s mises en (cid:130)quivalence Amortissement des (cid:130)carts d’acquisition Clause de retour (cid:133) meilleure fortune 1994 1995 1996 1997 ((cid:253) mln FRF) variation 1997/1996 45 677 (39 502) 6 175 (13 981) (7 809) (485) (1 300) 451 (2 192) — 43 355 (36 709) 6 646 (5 835) 811 546 (931) 920 (197) (6) 44 509 (35 049) 9 460 (5 711) 3 749 (1 623) (1 296) 831 (68) (107) 46 020 + 3,4 % (34 981) – 0,2 % 11 039 + 16,6 % (5 073) – 12,2 % 5 966 (1 800) (982) 110 (70) (850) + 59 % ns ns ns ns ns R(cid:130)sultat net d’ensemble (11 274) 1 143 1 486 2 370 + 59 % R(cid:130)sultat net part du groupe (12 102) 13 202 1 057 Capitaux propres, dont part du groupe fonds pour risques bancaires g(cid:130)n(cid:130)raux minoritaires Total de bilan 45 545 26 304 5 492 14 749 42 148 24 282 5 018 12 848 44 421 25 603 5 054 13 763 44 074 28 293 4 985 10 796 1 752 971 1 663 030 1 623 682 1 498 698 Retour sur fonds propres part du groupe avant clause (ROE) ns Retour sur actifs (ROA) – 0,64 % 0,08 % 0,07 % 1,24 % 0,09 % 6,74 % 0,15 % ns ns ns ns ns ns — — 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 1994 1995 1996 1997 L 221/39 ((cid:253) mln FRF) variation 1997/1996 Ratio de solvabilit(cid:130), dont Tier 1 Coefficient d’exploitation Effectifs Pr(cid:136)ts (cid:133) la client(cid:138)le D(cid:130)p(cid:147)ts de la client(cid:138)le Capitaux g(cid:130)r(cid:130)s 8,4 % nd 8,5 % 4,5 % 8,7 % 4,6 % 86,5 % 84,7 % 78,7 % 68 845 830 758 684 600 441 400 59 373 878 500 700 800 401 200 56 748 878 489 694 000 452 600 9,3 % 4,8 % 76 % 50 789 845 800 712 700 — — ns ns ns ns 491 300 + 8,5 % Source: CL, rapports annuels. N. B. Donn(cid:130)es 1997 telles que pr(cid:130)sdent(cid:130)es par la banque, incluant la «neutralisation» du pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR. (1) Le r(cid:130)sultat courant en 1997 s’entend hors provisions sur l’Asie, qui sontz incluses dans le solde des (cid:130)l(cid:130)ments exceptionnels. Ce tableau montre qu’apr(cid:138)s une tr(cid:138)s sensible baisse en 1995, le Produit Net Bancaire de la banque a (cid:130)t(cid:130) stabilis(cid:130) en 1996 et a connu une sensible reprise en 1997. La sensible hausse du PNB en 1997 s’explique, d’une part, par une augmentation significative des commissions (+11,5 % (cid:133) p(cid:130)rim(cid:138)tre constant) en raison de la bonne activit(cid:130) sur les march(cid:130)s financiers en 1997. Elles composent d(cid:130)sormais 33,8 % du PNB du CL et ont augment(cid:130) dans toutes les grandes activit(cid:130)s de la banque, en France (o(cid:151) les commissions passent de 6,6 (cid:133) 7,1 milliards de francs) et (cid:133) l’international. D’autre part, l’activit(cid:130) de pr(cid:136)t a (cid:130)t(cid:130) soutenue en 1997: l’encours de pr(cid:136)t a cr(cid:150) en Europe (+11 % (cid:133) p(cid:130)rim(cid:138)tre comparable) et dans le reste du monde (+7,6 %). La hausse sur l’Europe s’explique par la forte progression des pr(cid:136)ts de la BfG et un effet de change sur la livre sterling (+20 %). Le chiffre sur le reste du monde comprend un effet «dollar» (+14 %). Les op(cid:130)rations de march(cid:130) de capitaux et des autres filiales (cid:130)trang(cid:138)res, notamment aux (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique et en Asie, ont fourni un apport positif important (cid:133) la banque. Selon la banque, les parts de march(cid:130) du CL en France, apr(cid:138)s la chute enregistr(cid:130)e en 1995-1996, se sont stabilis(cid:130)es, que ce soit la distribution de cr(cid:130)dits ou la collecte de ressources. Tableau 5 Parts de march(cid:130) du Cr(cid:130)dit Lyonnais en France D(cid:130)c. 1995 D(cid:130)c. 1996 Sept. 1997 (%) Emplois de client(cid:138)le — particuliers — entreprises Ressources de client(cid:138)le — particuliers — entreprises Donn(cid:130)es: CL, rapport annuel 1997 6,1 4,1 5,9 6,3 5,7 4,3 5,7 5,5 5,6 4,4 5,7 5,5 La banque commerciale en France a enregistr(cid:130) en 1997 une am(cid:130)lioration rapide de sa rentabilit(cid:130): le PNB France reste stable en raison de la l(cid:130)g(cid:138)re baisse de l’encours de pr(cid:136)ts (cid:133) la client(cid:138)le (-2,6 % hors op(cid:130)ration de titrisation) et de l’(cid:130)rosion des marges de taux (marge d’interm(cid:130)diation taux d(cid:130)biteurs vs taux cr(cid:130)diteurs) mais le contr(cid:147)le des frais g(cid:130)n(cid:130)raux sur l’activit(cid:130) en France, qui baissent de 1,4 %, est un facteur favorable, ainsi que la baisse des provisions due (cid:133) un meilleur contr(cid:147)le des risques. Le niveau de provisions des activit(cid:130)s de banque commerciale en France a consid(cid:130)rablement baiss(cid:130) de 1996 (cid:133) 1997, passant de 3,7 milliards de francs, soit environ 1 % des actifs pond(cid:130)r(cid:130)s, (cid:133) moins de 2 milliards de francs, permettant une am(cid:130)lioration du r(cid:130)sultat (le r(cid:130)sultat avant imp(cid:147)t augmente de 2 milliards de francs). L 221/40 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 concurrents Les frais g(cid:130)n(cid:130)raux ont sur l’ensemble du groupe subi une baisse importante depuis 1995, suite notamment (cid:133) la r(cid:130)duction du nombre et des co(cid:150)ts globaux du personnel. Le coefficient d’exploitation a ainsi (cid:130)t(cid:130) ramen(cid:130) de 84,7 (cid:133) 76 %. Toutefois, il reste particuli(cid:138)rement (cid:130)lev(cid:130) en France (environ 82 %), niveau (cid:133) comparer avec celui des princi- paux (environ 70-72 %). En revanche, les frais g(cid:130)n(cid:130)raux ont augment(cid:130) tr(cid:138)s sensiblement en 1997 sur l’international. De sorte que, globalement, le coefficient d’exploitation (ratio frais g(cid:130)n(cid:130)raux sur PNB) baisse lentement malgr(cid:130) la hausse du PNB. C’est beaucoup mieux que ce qui (cid:130)tait pr(cid:130)vu pour 1997 dans le plan (80 %), mais le Cr(cid:130)dit Lyonnais est encore loin du ratio des principaux concurrents et de l’ob- jectif qu’il s’est fix(cid:130) (coefficient de 70 % en l’an 2000). fran(cid:135)ais de la banque Les provisions ont atteint un montant total de plus de 8 milliards de francs en 1997, soit deux fois plus que pr(cid:130)vu. Cette hausse s’explique principalement par la provision exceptionnelle de 3 milliards de francs pass(cid:130)e sur l’Asie. les provisions (hors Asie) sont en Par rapport (cid:133) 1996, diminution, passant de 5,7 (cid:133) 5,1 milliards de francs. Elles sont n(cid:130)anmoins sup(cid:130)rieures de 1 milliard (cid:133) ce qui (cid:130)tait pr(cid:130)vu dans le plan et ont augment(cid:130) (cid:133) p(cid:130)rim(cid:138)tre constant, en raison notamment d’une importante provision pour risque-pays (cid:133) hauteur de 900 millions de francs en 1997 (en compl(cid:130)ment d’une provision de 333 millions de francs d(cid:130)j(cid:133) pass(cid:130)e en 1996). Le r(cid:130)sultat net de la banque a augment(cid:130) tr(cid:138)s sensiblement en 1997 mais est difficile (cid:133) interpr(cid:130)ter en raison de l’im- portance des (cid:130)l(cid:130)ments exceptionnels non r(cid:130)currents (neu- tralisation du pr(cid:136)t EPFR, provision Asie, plus-values de cession). Le ratio de solvabilit(cid:130) («ratio Cooke»), compte tenu de l’am(cid:130)lioration des r(cid:130)sultats (effet positif sur le num(cid:130)rateur, apr(cid:138)s affectation du r(cid:130)sultat) et de la stabilit(cid:130) des actifs pond(cid:130)r(cid:130)s (d(cid:130)nominateur du ratio), augmente sensiblement, passant de 4,6 (cid:133) 4,8 % (tier one) et de 8,7 (cid:133) 9,3 % (ratio de solvabilit(cid:130)). Les r(cid:130)sultats aujourd’hui connus montrent que le redres- sement du CL reste encore fragile et sa rentabilit(cid:130) insuffi- sante pour r(cid:130)mun(cid:130)rer les fonds propres au niveau qu’at- tendrait normalement un actionnaire priv(cid:130). Sans les aides les d’urgence approuv(cid:130)es par la Commission en 1996, r(cid:130)sultats de la banque seraient demeur(cid:130)s n(cid:130)gatifs. On rappellera aussi que, sans la neutralisation du pr(cid:136)t (anti- cip(cid:130)e et (cid:133) ce stade, conform(cid:130)ment aux r(cid:138)gles applicables en mati(cid:138)re d’aides d’(cid:144)tat, ill(cid:130)gale), le CL aurait encore en 1997 enregistr(cid:130) des pertes. La Commission ne peut donc sur cette seule base conclure que l’(cid:130)volution r(cid:130)cente de l’activit(cid:130) de la banque d(cid:130)montre qu’elle a retrouv(cid:130) la profitabilit(cid:130) et la viabilit(cid:130). Il importe pour cela d’examiner le plan de restructuration pr(cid:130)sent(cid:130) par les autorit(cid:130)s en juillet 1998 (Cf. ci-apr(cid:138)s). 4. ANALYSE DE L’AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES PR(cid:144)VUES DANS LA D(cid:144)CI- SION 95/547/CE Dans sa d(cid:130)cision 95/547/CE, la Commission a soumis les aides (cid:133) une s(cid:130)rie de conditions, dont la mise en oeuvre est examin(cid:130)e ci-dessous. Les conditions les plus importantes sont: a) b) c) la mise en œuvre int(cid:130)grale du plan de restructuration pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) la Commission; la r(cid:130)duction de la pr(cid:130)sence commerciale de la banque hors de France de 35 % en termes de bilan; la mise en place du pr(cid:136)t EPFR et de l’obligation (cid:133) coupon-z(cid:130)ro; d) le paiement de la clause de retour (cid:133) meilleure fortune; e) le versement des dividendes du CL (cid:133) l’(cid:144)tat actionnaire; f) g) l’utilisation des produits de cessions (cid:133) des fins de restructuration; la suppression des d(cid:130)ficits fiscaux reportables relatifs aux aides. a) La mise en œuvre du plan de restructuration pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) la Commission Depuis l’approbation par la Commission en juillet 1995 du plan d’aides en faveur du CL, y compris le protocole d’accord entre l’(cid:144)tat et le CL du 5 avril 1995, concernant les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont la structure de d(cid:130)faisance, communiqu(cid:130) (cid:133) la Commission plusieurs avenants audit protocole, dont certains pour se conformer (cid:133) la d(cid:130)cision 95/547/CE (s(cid:130)paration CL-CDR) et (cid:133) la d(cid:130)cision de la Il Commission de septembre 1996 (aide d’urgence). convient de rappeler ici l’avenant no 9 du 6 mai 1997 qui a adapt(cid:130) les modalit(cid:130)s de remboursement du pr(cid:136)t partici- patif par le CDR (cid:133) l’EPFR en supprimant l’obligation pour le CDR de rembourser par anticipation chaque ann(cid:130)e (cid:133) l’EPFR une somme correspondant aux sommes encaiss(cid:130)es des actifs sous d(cid:130)duction des sommes mises (cid:133) la disposition des soci(cid:130)t(cid:130)s contr(cid:147)l(cid:130)es, des frais de fonc- tionnement et des int(cid:130)r(cid:136)ts reconnus (cid:133) l’EPFR. Depuis la date de l’avenant, le CDR doit soumettre chaque ann(cid:130)e (cid:133) l’EPFR un plan pluriannuel de financement et de tr(cid:130)sore- rie, et dans ce cadre, le CDR rembourse par anticipation (cid:133) l’EPFR, le 30 juin, un montant (cid:130)gal (cid:133) l’estimation de sa tr(cid:130)sorerie disponible (cid:133) cette date sous d(cid:130)duction de 1/6e des produits de cession pr(cid:130)vus par le budget de l’ann(cid:130)e en cours. Le m(cid:136)me avenant a instaur(cid:130) un syst(cid:138)me de garantie de l’EPFR au CDR afin de faciliter l’obtention de finance- ments externes par le CDR, dans la limite de 10 milliards de francs fran(cid:135)ais. Le montant des tirages additionnels au titre du cr(cid:130)dit de l’EPFR auxquels peut proc(cid:130)der le CDR janvier 1998 et (cid:133) concurrence d’un (cid:133) partir du 1er 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/41 montant total de 10 milliards de francs fran(cid:135)ais est r(cid:130)duit du montant des garanties existant (cid:133) la date de chaque tirage. Ces modifications refl(cid:138)tent les besoins accrus de tr(cid:130)sorerie du CDR qui ont contribu(cid:130) aux retards des remboursements du pr(cid:136)t participatif et, par voie de cons(cid:130)- quence, du pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR. laquelle il pourra (cid:130)ventuellement faire appel (cid:133) des experts ext(cid:130)rieurs; — les interf(cid:130)rences politiques sont bannies et la justice sera syst(cid:130)matiquement saisie et ses moyens seront renforc(cid:130)s (cid:133) cette fin. Le 16 d(cid:130)cembre 1997, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont inform(cid:130) la Commission de la r(cid:130)forme du fonctionnement et des structures de contr(cid:147)le du CDR pr(cid:130)sent(cid:130)e devant la Commission des finances de l’Assembl(cid:130)e Nationale par le Ministre Strauss-Kahn. Selon les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, cette r(cid:130)forme (cid:130)tait n(cid:130)cessaire pour rem(cid:130)dier aux d(cid:130)fauts du dispositif pr(cid:130)c(cid:130)dent, notamment: — un objectif exclusivement liquidatif et un calendrier imp(cid:130)ratif; — un manque de responsabilisation du CDR; — une multiplication des instances et des proc(cid:130)dures de contr(cid:147)le; — des interf(cid:130)rences politiques; — des incertitudes sur le traitement judiciaire des dossiers. La r(cid:130)forme est fond(cid:130)e sur trois principes: une gestion ind(cid:130)pendante et responsable, un contr(cid:147)le rigoureux et efficace et un (cid:144)tat impartial et soucieux de justice. Dans la pratique, cela veut dire que: — la gestion des actifs, dans le souci de les valoriser au mieux et d’optimiser le r(cid:130)sultat financier pour l’(cid:144)tat, ne sera plus exclusivement liquidative; — le CDR sera seul responsable des processus de cession, dans le cadre d’une strat(cid:130)gie propos(cid:130)e chaque ann(cid:130)e, avec l’introduction d’un dispositif d’int(cid:130)ressement aux r(cid:130)sultats; — le contr(cid:147)le interne sera renforc(cid:130) avec la transformation du CDR en soci(cid:130)t(cid:130) (cid:133) conseil de surveillance et direc- toire, l’int(cid:130)gration des fonctions du comit(cid:130) consultatif de contr(cid:147)le dans le conseil de surveillance, la cr(cid:130)ation d’une direction des risques et une simplification du dispositif comptable interne et des structures sociales interm(cid:130)diaires; La Commission soutient le principe d’une gestion soucieuse de la d(cid:130)fense des int(cid:130)r(cid:136)ts patrimoniaux de l’(cid:144)tat, qui doit avoir pour effet de minimiser les aides consenties par l’(cid:144)tat au CL par l’interm(cid:130)diaire de la d(cid:130)fai- sance. La Commission note que les op(cid:130)rations du CDR au cours des exercices 1996 et 1997 se sont d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)loign(cid:130)es d’une optique liquidative et qu’en particulier le CDR a proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) des abandons de cr(cid:130)ances ou (cid:133) des recapitalisa- tions, ainsi qu’accord(cid:130) des garanties nouvelles (cid:133) ses filiales ou (cid:133) leurs repreneurs, dans des conditions susceptibles d’inclure l’octroi d’aides d’(cid:144)tat aux b(cid:130)n(cid:130)ficiaires de ces op(cid:130)rations. La Commission souligne que l’abandon de cette logique liquidative rend plus improbable le respect du calendrier (indicatif) initial qui pr(cid:130)voyait un objectif de cession de 80 % des actifs cantonn(cid:130)s au terme de 5 ans (c’est-(cid:133)-dire en l’an 2000). Les avantages que les autorit(cid:130)s d(cid:130)clarent retirer d’une telle gestion non liquidative doivent (cid:136)tre (cid:130)valu(cid:130)s au regard de l’augmentation des co(cid:150)ts de portage li(cid:130)e (cid:133) la prolongation du cantonnement d’un certain nombre d’actifs. Les autorit(cid:130)s n’ont pas apport(cid:130) d’(cid:130)l(cid:130)ments justificatifs sur ce point, qui d(cid:130)montreraient qu’elles minimisent ainsi les aides. La Commission rappelle que les ressources du CDR sont des ressources d’(cid:144)tat au sens de l’article 92 du trait(cid:130), non seulement parce que le CDR est la filiale (cid:133) 100 % d’une entreprise publique, mais aussi parce qu’il est financ(cid:130) par un pr(cid:136)t participatif garanti par l’(cid:144)tat et que ses pertes sont (cid:133) la charge de l’(cid:144)tat. La Commission note que ces op(cid:130)ra- tions ne b(cid:130)n(cid:130)ficient d’aucune d(cid:130)rogation les exemptant des obligations d(cid:130)coulant des articles 92 et 93 du trait(cid:130), et en particulier que les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises et le CDR ne sauraient (cid:136)tre exempt(cid:130)s de ces obligations en vertu de la d(cid:130)cision 95/547/CE ni de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Il convient en particulier de noter que les op(cid:130)rations du CDR (cid:133) l’(cid:130)gard de ses filiales ne sont r(cid:130)put(cid:130)es inclure aucun (cid:130)l(cid:130)ment d’aide que si elles se conforment au principe dit de «l’investisseur priv(cid:130) en (cid:130)conomie de march(cid:130)» et que toute injection de fonds (ou abandon de cr(cid:130)ances) est conforme (cid:133) ce principe. La Commission consid(cid:138)re, dans sa communication aux (cid:144)tats membres (9) relative aux prin- cipes (cid:133) appliquer pour d(cid:130)terminer si une intervention publique est (cid:133) consid(cid:130)rer comme une aide, que des injec- tions en capital au sein d’entreprises publiques contien- nent des (cid:130)l(cid:130)ments d’aides d’(cid:144)tat si, dans des circonstances analogues, un investisseur priv(cid:130) n’aurait pas, compte tenu de la r(cid:130)mun(cid:130)ration attendue de l’apport de fonds, proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) l’injection de capital en question. Dans un courrier du 16 octobre 1997 adress(cid:130) au Ministre de l’(cid:144)conomie, des le Commissaire Karel Van Finances et de l’Industrie, Miert a rappel(cid:130) que, les op(cid:130)rations du CDR comportant — l’EPFR exercera vis-(cid:133)-vis du CDR les pr(cid:130)rogatives de l’(cid:144)tat actionnaire, avec mission de contr(cid:147)le pour (9) JO C 307 du 13. 11. 1993, p. 3. L 221/42 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 une recapitalisation de ses actifs, une vente (cid:133) prix n(cid:130)gatif ou un effacement de dettes (cid:130)taient susceptibles d’inclure des aides et devraient (cid:136)tre notifi(cid:130)s (cid:133) la Commission. De m(cid:136)me, les cessions des actifs du CDR ne respectant pas des proc(cid:130)dures d’appels d’offres ouverts et transparents doivent (cid:130)galement (cid:136)tre notifi(cid:130)es (cid:133) la Commission. Seules les op(cid:130)rations indiscutablement en de(cid:135)(cid:133) du seuil de minimes d’aide de 100 000 (cid:130)cus sont exempt(cid:130)es de cette obligation. Les autres volets de la mise en œuvre du plan de restruc- turation pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) la Commission en 1995 sont examin(cid:130)s ci-apr(cid:138)s. b) La r(cid:130)duction de la pr(cid:130)sence commerciale de la banque hors de France Conform(cid:130)ment aux engagements pris par la France dans la lettre de M. le Ministre Madelin du 18 juillet 1995, la d(cid:130)cision 95/547/CE a demand(cid:130) la r(cid:130)duction d’au moins 35 % de la pr(cid:130)sence commerciale du CL (cid:133) l’(cid:130)tranger, y compris du r(cid:130)seau bancaire europ(cid:130)en, d’ici fin 1998. Cette lettre indique que la r(cid:130)duction devra (cid:136)tre appr(cid:130)ci(cid:130)e en termes de bilan, et que la r(cid:130)duction (cid:133) l’international selon le pourcentage ci-dessus repr(cid:130)sente une r(cid:130)duction de 50 % du r(cid:130)seau en Europe. On rappelle que la contribu- tion des actifs internationaux au total de l’actif de la banque (cid:133) la fin de 1994 se chiffre (cid:133) 960 milliards de francs, alors que la contribution des actifs europ(cid:130)ens (cid:130)qui- vaut (cid:133) 620 milliards de francs. Par cons(cid:130)quent, les 35 % des actifs internationaux correspondent (cid:133) 336 milliards de francs, dont 310 milliards de francs fran(cid:135)ais en Europe correspondant (cid:133) 50 % des actifs europ(cid:130)ens du CL (hors de France). Au 31 octobre 1997, le CL avait c(cid:130)d(cid:130) des actifs pour une valeur de bilan au 1er janvier 1995 de 171,2 milliards de francs fran(cid:135)ais, soit 17,9 % des actifs internationaux. Cette r(cid:130)duction est le r(cid:130)sultat de cessions pour 136,1 milliards de francs en Europe et 35,2 milliards dans le reste du monde. La r(cid:130)duction en Europe correspond (cid:133) 22 % des activit(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Par cons(cid:130)quent le CL doit encore c(cid:130)der, avant le 31 d(cid:130)cembre 1998, presque 174 milliards de francs d’actifs europ(cid:130)ens pour accomplir cette obliga- tion. c) Mise en place du pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR et de l’obligation (cid:133) coupon-z(cid:130)ro Afin d’acheter les 135 milliards de francs d’actifs nets des passifs transf(cid:130)r(cid:130)s du CL dans la structure de d(cid:130)faisance, le CDR a re(cid:135)u un pr(cid:136)t participatif de 145 milliards de francs de la part de l’EPFR (dont 10 milliards ont (cid:130)t(cid:130) convertis en garantie de l’EPFR sur des emprunts du CDR aupr(cid:138)s de tiers). L’EPFR, quant (cid:133) lui, s’est financ(cid:130) aupr(cid:138)s du CL (cid:133) travers un emprunt (non participatif) (cid:133) concurrence de 145 milliards de francs. Les deux pr(cid:136)ts arrivent (cid:133) maturit(cid:130) le 31 d(cid:130)cembre 2014. Le taux d’int(cid:130)r(cid:136)t annuel applicable au pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR a initialement (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130) (cid:133) 7 % en 1995, puis (cid:133) 85 % du taux de march(cid:130) mon(cid:130)taire (TMM) (cid:133) partir de 1996 (10). La plus grande partie de ce pr(cid:136)t (135 milliards de francs) ayant permis le financement du trans- fert des actifs, le solde (10 milliards de francs) aurait d(cid:150) (cid:136)tre utilis(cid:130) par l’EPFR afin d’acheter des obligations coupon-z(cid:130)ro pour le m(cid:136)me montant, ce qui aurait d(cid:150) lui permettre de d(cid:130)gager un produit de 35 milliards en valeur nominale en 2014, estim(cid:130) par la Commission dans sa d(cid:130)cision 95/547/CE (cid:133) environ 8 milliards de francs en valeur actualis(cid:130)e. Plusieurs modifications sont intervenues dans ce sch(cid:130)ma. Le pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR a (cid:130)t(cid:130) mis en place, mais seule- ment la premi(cid:138)re partie portant sur 135 milliards de francs, ce qui n’a pas permis (cid:133) l’EPFR la mise en place de l’obligation coupon-z(cid:130)ro. Puisque les revenus pr(cid:130)vus pour la l’EPFR du coupon-z(cid:130)ro avaient (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130)s par Commission en d(cid:130)duction des aides brutes au CL, le non-octroi par le CL de 10 milliards de francs de cr(cid:130)dit (cid:133) l’EPFR et la non-mise en place cons(cid:130)cutive de l’obliga- tion coupon-z(cid:130)ro constituent un co(cid:150)t suppl(cid:130)mentaire pour l’(cid:144)tat et une aide suppl(cid:130)mentaire au CL, par rapport (cid:133) celle qui avait (cid:130)t(cid:130) autoris(cid:130)e en 1995, pour un montant (cid:130)gal (cid:133) la d(cid:130)duction d’environ 8 milliards de francs calcul(cid:130)e en 1995. Une partie de cette aide, estim(cid:130)e (cid:133) 400 millions de francs, aff(cid:130)rente (cid:133) la non-mise en place de l’obligation en 1995-96, a toutefois fait l’objet d’une approbation par la Commission lors de sa d(cid:130)cision de septembre 1996 concernant les aides d’urgence en faveur du CL. La m(cid:136)me d(cid:130)cision porte approbation d’autres aides d’ur- gence pour environ 3,5 milliards de francs, qui d(cid:130)rivaient de la modification par rehaussement du taux d’int(cid:130)r(cid:136)t attach(cid:130) au pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR pour les ann(cid:130)es 1995 (a posteriori) et 1996. Par ailleurs, la Commission avait d(cid:130)cid(cid:130) l’ouverture de la proc(cid:130)dure sur l’extension d’une telle modification sur les ann(cid:130)es (cid:133) venir. Des avenants au protocole d’accord de 1995 entre l’(cid:144)tat et le CL sont intervenus apr(cid:138)s sa signature, afin de modifier d’autres clauses approuv(cid:130)es par la Commission. Ainsi, en ce qui concerne le m(cid:130)canisme de financement de la d(cid:130)faisance, le non-tirage de 10 milliards de francs par l’EPFR aupr(cid:138)s du CL n’a pas donn(cid:130) lieu (cid:133) une r(cid:130)duction du m(cid:136)me montant du pr(cid:136)t participatif de l’EPFR au CDR, mais (cid:133) la transformation de cette possibilit(cid:130) de tirage suppl(cid:130)mentaire par le CDR en une garantie du m(cid:136)me montant pour lui permettre d’emprunter directement (cid:133) l’ext(cid:130)rieur. En outre, bien que l’(cid:130)tat d’avancement des cessions du CDR soit en ligne avec l’objectif initial de cession de 80 % des actifs cantonn(cid:130)s en 5 ans et les 50 % en trois ans, la remont(cid:130)e des produits de cession (cid:133) l’EPFR et donc le remboursement du pr(cid:136)t de CL ont (cid:130)t(cid:130) beaucoup plus lents et limit(cid:130)s qu’initialement pr(cid:130)vu, du fait que le CDR a conserv(cid:130) l’essentiel de ces produits de cession pour financer ses co(cid:150)ts d’exploitation, les co(cid:150)ts de portage de ses actifs (notamment le remboursement des passifs tiers) et soutenir sous diverses formes (par voie de recapitalisa- tions, avances, abandons de cr(cid:130)ances) certains actifs cantonn(cid:130)s. (10) Les int(cid:130)r(cid:136)ts accrus en retard sont r(cid:130)mun(cid:130)r(cid:130)s au taux mensuel des bons du tr(cid:130)sor (cid:133) 13 semaines (TMB), publi(cid:130) par la CDC. 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/43 Le retard des remboursements ainsi que l’(cid:130)volution inattendue des taux d’int(cid:130)r(cid:136)t sont venus peser sur les comptes du CL. En effet, les actifs transf(cid:130)r(cid:130)s au CDR (cid:130)taient en partie financ(cid:130)s par des passifs (cid:133) long terme non transf(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) la d(cid:130)faisance et contract(cid:130)s par la banque dans sa phase d’expansion (1988-93) (cid:133) des taux sup(cid:130)rieurs au rendement du pr(cid:136)t EPFR apr(cid:138)s 1995, qui est de 85 % du TMM. Cela aurait d(cid:150) comporter, d(cid:138)s 1996, des charges de portage pour le CL (projet(cid:130)es (cid:133) l’(cid:130)poque (cid:133) 2,1 milliards de francs en 1997, 1,8 milliard en 1998 et 1,4 milliard en 1999). Dans les intentions des autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, ceci constituait une contribution du CL aux co(cid:150)ts du m(cid:130)canisme, et donc (cid:133) sa propre restructuration. Les projections du produit net bancaire de la banque laissaient en 1995 pr(cid:130)voir que le CL serait en mesure de supporter pleinement ces co(cid:150)ts. Dans la r(cid:130)alit(cid:130), le retard des remboursements du pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR ainsi que l’(cid:130)volution inattendue des taux d’int(cid:130)r(cid:136)t de march(cid:130) ont augment(cid:130) ces co(cid:150)ts. Toutefois, cette augmentation n’aurait pas n(cid:130)cessit(cid:130) d’aides d’urgence si le CL avait respect(cid:130) ses projections de PNB. C’est donc ce dernier (cid:130)l(cid:130)ment, (cid:133) savoir la chute du PNB r(cid:130)alis(cid:130) par rapport aux pr(cid:130)visions, qui est (cid:133) l’origine des aides d’urgence. Dans la d(cid:130)cision de 1996, la Commission avait en effet (cid:130)valu(cid:130), sur la base des donn(cid:130)es transmises par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, que l’effet de taux aurait un surco(cid:150)t pour le CL de seule- ment 1 milliard de francs sur les trois ans de la p(cid:130)riode 1996-98 (11). d) La clause de retour (cid:133) meilleure fortune Les termes de la clause de retour (cid:133) meilleure fortune ont (cid:130)t(cid:130) correctement appliqu(cid:130)s depuis la d(cid:130)cision 95/547/CE. Cependant, le CL n’a vers(cid:130) au titre de cette clause que 6 millions de francs en 1995 et 107 millions de francs en 1996, soit des montants bien en de(cid:135)(cid:133) des 339 et 505 millions initialement pr(cid:130)vus pour ces deux ann(cid:130)es, en raison de la performance de la banque, moins bonne qu’initialement projet(cid:130). Le nouveau plan pr(cid:130)sent(cid:130) en juillet 1997, sur la base d’une «neutralisation» compl(cid:138)te du pr(cid:136)t EPFR et des autres hypoth(cid:138)ses sur les cessions d’actifs, pr(cid:130)sente une am(cid:130)lioration des r(cid:130)sultats de la banque (cid:133) partir de l’an 2000 par rapport au plan de 1995 et, par cons(cid:130)quent, des paiements au titre de la clause si celle-ci est maintenue. Tableau 6 Versements au titre de la clause de retour (cid:133) meilleure fortune (en millions de FRF) 1995 1996 1997 P 1998 P 1999 P 2000 P R(cid:130)estimation de 1997 Projection de 1995 6 339 107 505 1 018 1 247 2 309 3 553 1 065 1 901 2 326 2 487 Diff(cid:130)rentiel (333) (398) (47) (654) (17) + 1 066 Source: Plans d’affaires 1995 et 1997 du CL Une telle am(cid:130)lioration devrait compenser, sous r(cid:130)serve du maintien de la clause, le manque des versements initiaux. Toutefois, le plan soumis (cid:133) la Commission en juillet 1997 (cf. ci-apr(cid:138)s) laisse planer un doute sur le maintien de la clause ou son remplacement par une solution alternative. e) Le versement des dividendes (cid:133) l’(cid:144)tat actionnaire Comme pour la clause, le fait que le CL ait enregistr(cid:130) des r(cid:130)sultats inf(cid:130)rieurs aux pr(cid:130)visions a eu pour effet la diminution des versements des dividendes du CL (cid:133) l’(cid:144)tat actionnaire et de la valeur des actions d(cid:130)tenues par ce dernier, par rapport aux estimations initialement retenues. La Commission rappelle qu’elle avait estim(cid:130) dans la d(cid:130)cision 95/547/CE que la valeur de la part des r(cid:130)sultats du CL pour l’(cid:144)tat revenait (cid:133) 10 milliards de francs en valeur actualis(cid:130)e. Le tableau suivant retrace les projections initiales et les nouvelles estimations des r(cid:130)sultats nets du CL apr(cid:138)s clause. (11) Pour plus de d(cid:130)tails sur les aides d’urgence, la Commission renvoie (cid:133) sa d(cid:130)cision de septembre 1996 publi(cid:130)e au JO C 390 du 24. 12. 1996, p. 7. L 221/44 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 R(cid:130)sultats nets «part du groupe» du CL apr(cid:138)s versement de la clause Tableau 7 1995 1996 1997 P 1998 P 1999 P 2000 P (en millions de FRF) R(cid:130)estimation de 1997 Projection de 1995 Diff(cid:130)rentiel 13 659 (646) 202 912 (710) 1 270 1 318 1 452 1 923 2 217 2 252 3 095 2 385 (48) (471) (35) + 710 Source: Plans d’affaires du CL de 1995 et de 1997 f) L’utilisation des produits de cession (cid:133) des fins de 5. PR(cid:144)SENTATION DES COMMENTAIRES DES TIERS restructuration Le CL a indiqu(cid:130) qu’il avait utilis(cid:130) 14,8 milliards de francs provenant des produits de cessions r(cid:130)alis(cid:130)es pour financer l’ensemble des mesures de restructuration pour un montant global de 7,5 milliards de francs, le reste ayant (cid:130)t(cid:130) investi en tr(cid:130)sorerie ou pour refinancer la dette. On notera toutefois que le CL a (cid:130)galement investi pr(cid:138)s de 254 millions de francs (cid:133) l’(cid:130)tranger. Ces investissements ont (cid:130)t(cid:130) de petite taille et ne repr(cid:130)sentent que 1,7 % des produits de cession r(cid:130)alis(cid:130)s depuis le d(cid:130)but de 1995. g) La suppression des d(cid:130)ficits fiscaux reportables aff(cid:130)- rents aux aides En vertu de l’application des principes de l’encadrement des aides (cid:133) la restructuration, la Commission avait impos(cid:130) (cid:133) l’(cid:144)tat fran(cid:135)ais de supprimer la possibilit(cid:130) pour le CL de b(cid:130)n(cid:130)ficier du d(cid:130)ficit fiscal reportable li(cid:130) (cid:133) ses pertes pour la partie couverte par l’augmentation de capital de 4,9 milliards de francs r(cid:130)alis(cid:130)e en 1994. La Commission avait (cid:130)galement demand(cid:130) aux autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises d’(cid:130)liminer la possibilit(cid:130) de report des autres d(cid:130)ficits fiscaux pour le CL au moment de la privatisation, si la clause de retour (cid:133) meilleure fortune (cid:130)tait c(cid:130)d(cid:130)e. S’agissant de la premi(cid:138)re condition, le CL a indiqu(cid:130) qu’il consid(cid:130)rait qu’elle ne concerne que les pertes de 1994 correspondant (cid:133) la part de l’augmentation de capital financ(cid:130)e par l’(cid:144)tat et la Caisse des D(cid:130)p(cid:147)ts et Consigna- tions (3,75 milliards de francs). La Commission remarque que dans sa d(cid:130)cision 95/547/CE, elle a estim(cid:130) que l’en- semble de l’intervention des actionnaires du CL, y compris le groupe Thomson, au sein duquel l’(cid:144)tat d(cid:130)te- nait une participation majoritaire, et dont les ressources sont pour cette raison des ressources d’(cid:144)tat au sens de l’ar- ticle 92 paragraphe 1 du trait(cid:130) CE, devait (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme une aide d’(cid:144)tat. Par cons(cid:130)quent, elle confirme que cette condition s’applique au total du montant de 4,9 milliards de francs de l’augmentation de capital. Par ailleurs, la Commission confirme la n(cid:130)cessit(cid:130) du respect de la deuxi(cid:138)me condition. 5. 1 Commentaires des tiers Dans le cadre de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure, la Commission a re(cid:135)u les commentaires de la Soci(cid:130)t(cid:130) G(cid:130)n(cid:130)rale (ci-apr(cid:138)s SG) et des autorit(cid:130)s britanniques par lettres du 21 janvier et du 23 janvier 1997 respectivement, qui ont (cid:130)t(cid:130) trans- mises aux autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises et auxquelles celles-ci ont r(cid:130)pondu par courriers du 10 et du 27 f(cid:130)vrier 1997. D’autres commentaires (cid:130)crits ont (cid:130)t(cid:130) re(cid:135)us de la part de la «British Bankers’ Association» le 19 mai 1997, la «Neder- landse Vereniging van Banken» le 2 juillet 1997 et le «Bundesverband deutscher Banken» le 26 ao(cid:150)t 1997. Ces commentaires toutefois ne peuvent (cid:136)tre pris en compte dans le cadre de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure, n’ayant (cid:130)t(cid:130) transmis qu’apr(cid:138)s l’expiration des d(cid:130)lais de r(cid:130)ponse pr(cid:130)vus dans la communication de la Commission publi(cid:130)e dans le Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. La SG a d(cid:130)cid(cid:130) de d(cid:130)f(cid:130)rer au Tribunal de premi(cid:138)re instance des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes la d(cid:130)cision de la Commission de septembre 1996 d’approbation des aides d’urgence en faveur du CL, comme elle l’avait d(cid:130)j(cid:133) fait pour la d(cid:130)cision 95/547/CE. S’agissant des aides suppl(cid:130)mentaires (cid:133) la restructuration qui font l’objet de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure, la SG estime que l’aide n’est pas destin(cid:130)e (cid:133) faciliter le d(cid:130)veloppement d’une activit(cid:130) au sens de l’article 92 paragraphe 3 point c) du trait(cid:130), en reconnaissant toutefois que la seule perspective de la crise que provoquerait une d(cid:130)faillance du CL justifie et m(cid:136)me impose (cid:133) l’(cid:144)tat, par sa double responsabilit(cid:130) d’actionnaire et de tuteur veillant (cid:133) la s(cid:130)curit(cid:130) de la place, de prendre des mesures pour rassurer les d(cid:130)posants et les cr(cid:130)anciers interbancaires de ce grand (cid:130)tablissement. La SG consid(cid:138)re que la Commission doit imposer aux autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises l’examen de solutions alternatives de liquidation contr(cid:147)l(cid:130)e et de vente par blocs. Un tel examen serait d’autant plus justifi(cid:130) compte tenu de la r(cid:130)cidive de l’aide. Tout en maintenant (cid:133) titre principal que la seule issue conforme au trait(cid:130) consiste dans les solutions alter- natives ci-dessus (cid:130)voqu(cid:130)es, la SG estime subsidiairement que la Commission devrait compenser les dommages 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/45 caus(cid:130)s aux concurrents en imposant non seulement la cession de toutes les activit(cid:130)s (cid:130)trang(cid:138)res du CL (y compris celles des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique et d’Asie du Sud-Est, qui sont les plus rentables), mais (cid:130)galement celle d’activit(cid:130)s men(cid:130)es en France telles que la gestion mobili(cid:138)re (collec- tive ou individuelle) pour compte de tiers, les filiales de cr(cid:130)dit (cid:133) la consommation et d’assurance vie ou encore certaines fractions du r(cid:130)seau de d(cid:130)tail lui-m(cid:136)me. Dans le m(cid:136)me sens, la SG rel(cid:138)ve que l’appui apport(cid:130) par les auto- rit(cid:130)s fran(cid:135)aises et la Commission aux r(cid:130)ductions d’effectifs envisag(cid:130)es par le CL constituerait pour cet (cid:130)tablissement non pas une contrepartie contraignante (cid:133) l’octroi des aides financi(cid:138)res, mais bien plut(cid:147)t une forme suppl(cid:130)mentaire d’aide, dans la mesure o(cid:151) cet appui serait refus(cid:130) aux banques priv(cid:130)es, ainsi emp(cid:136)ch(cid:130)es de porter leur taux de rentabilit(cid:130) au niveau de leurs concurrents europ(cid:130)ens. Enfin, la SG attire l’attention de la Commission sur les conditions de la future privatisation du CL, notamment sur le plan de renforcement du ratio de solvabilit(cid:130) de la banque jusqu’(cid:133) pr(cid:138)s de 6 % en «tier one» (c’est-(cid:133)-dire le ratio «dur» des fonds propres au sens restrictif du terme) avant cette privatisation, ce qui constituerait une tr(cid:138)s grave distorsion de concurrence, compte tenu des effets en termes de notation par les agences de rating et par comparaison avec la privatisation de la SG r(cid:130)alis(cid:130)e en 1987 avec un ratio de solvabilit(cid:130) de 3 % seulement qu’elle n’a pu faire augmenter (cid:133) 6 % que 10 ans plus tard. Les autorit(cid:130)s britanniques appuient l’investigation appro- fondie de la Commission et notent que la r(cid:130)p(cid:130)tition de l’aide peut g(cid:130)n(cid:130)rer des attentes d’aides futures par le «management» de la banque, ce qui peut avoir un effet distorsif sur la concurrence. Elles soulignent la n(cid:130)cessit(cid:130) de contreparties s(cid:130)rieuses et substantielles de la part du CL qui touchent toutes les activit(cid:130)s de la banque qui ne sont pas strictement n(cid:130)cessaires (cid:133) la viabilit(cid:130) de l’activit(cid:130) de base. Pour cette raison, elles sugg(cid:138)rent de diluer les aides futures dans le temps et de soumettre leur approba- tion (cid:133) la r(cid:130)alisation des mesures de restructuration et de contreparties. 5. 2 Commentaires des autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises et du Cr(cid:130)dit Lyonnais Dans un courrier du 6 d(cid:130)cembre 1996, le Pr(cid:130)sident du CL a inform(cid:130) la Commission qu’il avait saisi le gouvernement de la situation pr(cid:130)visible pour l’exercice 1996, tr(cid:138)s t(cid:147)t dans le courant de la m(cid:136)me ann(cid:130)e et (cid:133) nouveau en juillet en mentionnant la n(cid:130)cessit(cid:130) d’une d(cid:130)cision rapide. Il a aussi contest(cid:130) la date de r(cid:130)f(cid:130)rence de la r(cid:130)duction de la pr(cid:130)sence commerciale du CL hors de France en affirmant que la lettre du Ministre Madelin du 18 juillet 1995, communiqu(cid:130)e (cid:133) la banque seulement plusieurs mois apr(cid:138)s son envoi (cid:133) la Commission, ne d(cid:130)finit en rien la date de r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) retenir et que la restructuration de la banque a (cid:130)t(cid:130) entreprise (cid:133) partir de la fin de 1993. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont comment(cid:130) la lettre de la SG que leur a communiqu(cid:130)e la Commission en soulignant qu’elles ont exerc(cid:130) pleinement la double responsabilit(cid:130) d’actionnaire et de tuteur que la SG leur a reconnue lors de la notification des aides d’urgence. Elles ont contest(cid:130) l’analyse de la SG et des autorit(cid:130)s britanniques quant au caract(cid:138)re distorsif des aides d’urgence et (cid:133) la n(cid:130)cessit(cid:130) de contreparties, sur la base du fait que le CL aurait (cid:130)t(cid:130) s(cid:130)v(cid:138)- rement brid(cid:130) dans le cadre du plan de 1995 et qu’un recentrage sur un cœur d’activit(cid:130) restreint serait pr(cid:130)vu dans le cadre du nouveau plan de restructuration. Elles ont toutefois revendiqu(cid:130) la n(cid:130)cessit(cid:130) des aides (cid:133) la restruc- turation, notamment sous forme de la «neutralisation» du pr(cid:136)t CL-EPFR mais (cid:130)galement d’une (cid:130)ventuelle recapitali- sation de la banque, dont le montant serait n(cid:130)cessaire pour assurer la viabilit(cid:130) de la banque et strictement proportionn(cid:130) aux besoins financiers du CL dans la pers- pective de sa privatisation rapide. Elles ont (cid:130)galement affirm(cid:130) que, dans le cadre de l’examen des modalit(cid:130)s du soutien financier (cid:133) la banque, elles prendront en compte la n(cid:130)cessit(cid:130) de rythmer les apports de l’(cid:144)tat en fonction du respect par la banque des objectifs pr(cid:130)vus par son plan strat(cid:130)gique. 5. 3 Observations de la Commission sur les commentaires soumis Les commentaires des sections suivantes de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. tiers sont examin(cid:130)s dans les Les commentaires du CL appellent les observations suivantes de la part de la Commission. S’agissant de la date (cid:133) laquelle le CL a inform(cid:130) les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises de la d(cid:130)gradation de la situation financi(cid:138)re de la banque et de la n(cid:130)cessit(cid:130) d’une intervention de soutien de l’(cid:144)tat, la Commission ne peut que d(cid:130)plorer le comportement des autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises qui lui ont masqu(cid:130) la situation v(cid:130)ri- table de la banque alors qu’elles (cid:130)taient tenues de remettre (cid:133) la Commission des rapports r(cid:130)guliers sur l’(cid:130)tat d’avancement du plan approuv(cid:130) par cette derni(cid:138)re en juillet 1995. M(cid:136)me si cela n’enl(cid:138)ve rien (cid:133) la n(cid:130)cessit(cid:130) des aides approuv(cid:130)es par la Commission en septembre 1996, compte tenu en particulier du fait que la Commission ne pouvait compl(cid:138)tement exclure le risque de cons(cid:130)quences dramatiques pour le CL en l’absence des aides, il est clair que les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises auraient d(cid:150) notifier les aides en question bien (cid:133) l’avance. L 221/46 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 S’agissant de la date de r(cid:130)f(cid:130)rence pour appr(cid:130)cier la r(cid:130)duc- tion de la pr(cid:130)sence commerciale du CL (cid:133) l’(cid:130)tranger, la Commission ne peut pas retenir du point de vue juridique la date du 1er janvier 1994 sugg(cid:130)r(cid:130)e par le Cr(cid:130)dit Lyon- nais. Il convient de remarquer que les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises n’avaient pas notifi(cid:130) (cid:133) la Commission en 1994 la premi(cid:138)re intervention de l’(cid:144)tat en faveur du CL et que le plan de restructuration a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) la Commission, sur sa demande, seulement en 1995 et apr(cid:138)s qu’un nouveau plan d’aides eut (cid:130)t(cid:130) mis en place. Le fait que les termes de la lettre du Ministre Madelin du 18 juin 1996 n’aient (cid:130)t(cid:130) officiellement communiqu(cid:130)s au CL qu’avec retard n’est pas non plus une raison opposable (cid:133) la Commission. Il convient par ailleurs de rappeler que la base juridique la plus appropri(cid:130)e pour d(cid:130)finir la date (cid:133) laquelle cette obli- gation aura d(cid:150) (cid:136)tre accomplie est toujours la lettre du Ministre Madelin du 18 juillet 1995, dont les mots «d’ici fin 1998» sont sans (cid:130)quivoque. Par cons(cid:130)quent, pour appr(cid:130)cier la r(cid:130)duction de la pr(cid:130)sence commerciale du CL (cid:133) l’(cid:130)tranger, la Commission prend comme r(cid:130)f(cid:130)rence la contribution au 31 d(cid:130)cembre 1994 des diff(cid:130)rentes zones g(cid:130)ographiques au total de l’actif de la banque telle qu’elle figure dans le rapport annuel du Cr(cid:130)dit Lyonnais, le bilan (cid:133) la fin de 1994 repr(cid:130)sentant, dans ces conditions, la seule et la derni(cid:138)re base objective publique pouvant (cid:136)tre prise en compte. 6. LE PLAN DE RESTRUCTURATION SOUMIS PAR LES AUTORIT(cid:144)S FRANÇAISES EN JUILLET 1997 6. 1 Principales caract(cid:130)ristiques du plan Le plan soumis (cid:133) la Commission en juillet 1997 a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli dans la perspective d’une ouverture progressive du capital du Cr(cid:130)dit Lyonnais, dont le principe avait d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) arr(cid:136)t(cid:130) par l’(cid:144)tat lors du plan pr(cid:130)c(cid:130)dent approuv(cid:130) par la Commission en 1995. Ce plan table sur un environne- ment macro(cid:130)conomique caract(cid:130)ris(cid:130) par une croissance moyenne du Produit Int(cid:130)rieur Brut en France de 2,3 %, et une inflation de l’ordre de 2 % par an. La strat(cid:130)gie suivie repose sur deux grands p(cid:147)les d’activit(cid:130)s: d’une part une banque de particuliers, de professionnels et de PME en France; d’autre part, dans les principales r(cid:130)gions du monde, y compris la France et l’Europe, une banque «de gros» d(cid:130)di(cid:130)e (cid:133) une client(cid:138)le de grandes entreprises et d’institutionnels. Ces deux grands p(cid:147)les continueront (cid:133) s’appuyer sur les comp(cid:130)tences du CL dans les activit(cid:130)s de march(cid:130), d’ing(cid:130)nierie financi(cid:138)re et de gestion d’actifs pour le compte de tiers, dont la banque pr(cid:130)voit le maintien. Le plan est en outre construit autour des hypoth(cid:138)ses sui- vantes: — la «neutralisation» totale des co(cid:150)ts nets de portage du pr(cid:136)t du Cr(cid:130)dit Lyonnais (cid:133) l’EPFR; — la cession d’une partie substantielle des op(cid:130)rations de la banque de d(cid:130)tail en Europe; — le r(cid:130)investissement en tr(cid:130)sorerie des produits de cession. La strat(cid:130)gie pr(cid:130)sent(cid:130)e par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises pr(cid:130)sen- tait un caract(cid:138)re relativement conservateur en termes de croissance, et visait avant tout (cid:133) restaurer la rentabilit(cid:130) du Cr(cid:130)dit Lyonnais. Le Produit net bancaire (PNB) devait conna(cid:140)tre globalement une stagnation nominale par rapport au niveau de 1996 au niveau consolid(cid:130) (compte tenu des cessions) et les frais g(cid:130)n(cid:130)raux baisser de pr(cid:138)s de 4 milliards de francs, de sorte que le coefficient d’exploi- tation de la banque (ratio des frais g(cid:130)n(cid:130)raux sur le PNB) passerait de 79 % en 1996 (cid:133) environ 70 % en l’an 2000, soit un niveau proche de celui des principaux concurrents la Soci(cid:130)t(cid:130) G(cid:130)n(cid:130)rale et la fran(cid:135)ais du Cr(cid:130)dit Lyonnais, BNP. En r(cid:130)alit(cid:130), ce plan pr(cid:130)voyait une restauration du produit net bancaire qui, apr(cid:138)s une forte baisse anticip(cid:130)e en 1997 (– 7 % en valeur, soit pr(cid:138)s de – 9 % en vo- lume), devait (cid:136)tre stabilis(cid:130) en 1998 et conna(cid:140)tre une reprise en 1998 et 1999. Cette reprise devait (cid:136)tre sensible d(cid:138)s 1998 sur l’activit(cid:130) de la banque dans l’hexagone mais, compte tenu des cessions pr(cid:130)vues sur le r(cid:130)seau europ(cid:130)en, (cid:136)tre diff(cid:130)r(cid:130)e en fin de p(cid:130)riode (cid:133) l’(cid:130)chelle de l’ensemble du groupe. Tableau 8 (en millions FRF) 1996 1997 1998 1999 2000 44 509 35 049 79 % 41 404 33 059 80 % 56 748 50 773 1 593 107 3 377 1 018 [. ] [. ] 77 % [. ] 3 608 [. ] [. ] [. ] 74 % [. ] 5 468 [. ] [. ] [. ] 70 % [. ] 7 640 [. ] 3,9 % 7,9 % 40 626 42 565 [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] Produit net bancaire Frais g(cid:130)n(cid:130)raux et amortissements Coefficient d’exploitation Effectifs R(cid:130)sultat net (avant clause RMF) Clause retour meilleure fortune Retour sur fonds propres — avant clause RMF Fonds propres «Tier one» Ratio «Tier one» 4,56 4,93 4,91 5,07 5,39 Source: autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, plan soumis (cid:133) la Commission. 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/47 Une am(cid:130)lioration de la ma(cid:140)trise des risques se traduisant par une diminution du taux (12) de provisionnement bancaire de 0,78 % (cid:133) 0,55 % devrait sur la p(cid:130)riode apporter une contribution significative (cid:133) l’(cid:130)volution des r(cid:130)sultats. Mais surtout, la banque pr(cid:130)voyait deux variables princi- pales d’action permettant la restauration de ses marges et de sa rentabilit(cid:130): i) une r(cid:130)duction tr(cid:138)s significative des charges d’exploitation sur le r(cid:130)seau en France Pour une banque (cid:133) vocation universelle comme le Cr(cid:130)dit Lyonnais, le fait de disposer d’un march(cid:130) national de r(cid:130)f(cid:130)rence est un atout important. Le march(cid:130) national de la banque doit assurer un volume d’affaires relativement stable. Il est vital pour la banque de se situer parmi les acteurs les plus performants sur le march(cid:130) fran(cid:135)ais afin d’(cid:136)tre en mesure de d(cid:130)gager des marges qui confortent le r(cid:147)le d’appui et de base strat(cid:130)gique de l’hexagone. De sorte qu’(cid:133) l’issue du plan, l’anomalie consistant en l’incapacit(cid:130) de la banque de d(cid:130)gager des marges satisfaisantes en France serait corrig(cid:130)e: le Cr(cid:130)dit Lyonnais devrait (cid:133) nouveau d(cid:130)gager des marges importantes sur son march(cid:130) national, notamment dans la banque de d(cid:130)tail, et en retirer l’essentiel de son cash flow. Tableau 9 Un effort important sur le r(cid:130)seau France 1996 1997 1998 1999 2000 Variation 1996-2000 (en milliards FRF) Produit net bancaire Frais de personnel 22,4 7,8 21,5 7,5 Effectifs de CL SA (France) 34 339 32 454 [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] Source: autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises Le plan pr(cid:130)voit plusieurs ensembles de mesures destin(cid:130)es (cid:133) r(cid:130)tablir la situation du CL sur le march(cid:130) fran(cid:135)ais. Un projet de «reengineering» d’ensemble des processus de d(cid:130)cision (projets inti- tul(cid:130)s «d(cid:130)fi») doit permettre une restructuration tr(cid:138)s profonde de l’activit(cid:130) commerciale de la banque et de la cha(cid:140)ne de traitement de l’information. De nouveaux outils d’appr(cid:130)ciation du risque seront mis en place pour l’activit(cid:130) de cr(cid:130)dit aux PME. Un accord avec le Cetelem, sp(cid:130)cia- liste du cr(cid:130)dit (cid:133) la consommation, doit permettre au CL de d(cid:130)velopper sa position sur le segment de march(cid:130) du cr(cid:130)dit (cid:133) la consommation, jusqu’(cid:133) pr(cid:130)sent domin(cid:130) par les (cid:130)tablissements sp(cid:130)ciali- s(cid:130)s. Enfin, le CL lancera une activit(cid:130) de banque par t(cid:130)l(cid:130)phone facilitant un suivi rapproch(cid:130) de la client(cid:138)le des particuliers. Le plan soumis par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises pr(cid:130)voit un important volet social. Les r(cid:130)ductions d’ef- fectifs, dans le cadre du troisi(cid:138)me plan social engag(cid:130) d(cid:138)s la mi-1996, et devant s’(cid:130)chelonner jusque fin 1998 devaient (cid:136)tre de 5000 personnes, principalement par r(cid:130)duction d’effectifs au sein du r(cid:130)seau m(cid:130)tropolitain de la banque. Ces r(cid:130)ductions d’effectifs portent sur le r(cid:130)seau (3 140 per- sonnes) et sur les unit(cid:130)s fonctionnelles de la banque (1 860 personnes). Elles n’(cid:130)taient pas cens(cid:130)es, selon le plan soumis (cid:133) la Commission, r(cid:130)duire significativement la capacit(cid:130) commerciale du Cr(cid:130)dit Lyonnais, mais r(cid:130)pondaient principalement (cid:133) l’objectif de r(cid:130)duction des co(cid:150)ts et d’am(cid:130)lioration du coefficient d’exploitation. Tableau 10 Les plans sociaux successifs Plan 1 du 30. 3. 1994 au 30. 3. 1995 Plan 2 du 30. 3. 1995 au 30. 6. 1996 Plan 3 du 30. 6. 1996 au 31. 12. 1998 R(cid:130)ductions suppl(cid:130)mentaires 1999-2000 Source: autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises (12) Taux calcul(cid:130) par un ratio de provisions sur encours pond(cid:130)r(cid:130)s. R(cid:130)ductions d’effectifs 1 124 2 398 [. ] [. ] L 221/48 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 Au-del(cid:133) de 1998, des r(cid:130)ductions suppl(cid:130)mentaires sont encore pr(cid:130)vues en 1999 et 2000, portant sur [. ] personnes, dont [. ] au sein du r(cid:130)seau d’agences et [. ] dans les unit(cid:130)s fonctionnelles de la banque. Au total, par rapport (cid:133) fin 1996, les effectifs du CL seraient r(cid:130)duits de [. ] % en France (et [. ] % au niveau consolid(cid:130), en tenant compte des cessions de filiales). Ces r(cid:130)ductions d’effectifs autoriseraient des (cid:130)conomies en frais de personnel de l’ordre de 9 % sur le r(cid:130)seau France pour la p(cid:130)riode du plan, contribuant ainsi significativement (cid:133) la r(cid:130)duction des charges et (cid:133) la restauration des marges du CL. Tableau 11 (cid:144)volution des effectifs, France Effectif employ(cid:130) 31. 12. 1997 31. 12. 1998 31. 12. 1999 31. 12. 2000 Variation France (DCAF) Autres Total Source: autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises 25 520 6 934 32 454 [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] Ce plan pr(cid:130)voit une rationalisation du r(cid:130)seau de points de ventes en France, se traduisant par 243 fermetures d’agences d(cid:130)ficitaires en 1997 et 1998 (sur un total de 1954 agences pour particu- liers en 1996), et une refonte du r(cid:130)seau des centres d’affaires et des points de vente pour profes- sionnels (cf. tableau 12 ci-apr(cid:138)s). Au total, sur la p(cid:130)riode 1996-2000, le nombre de guichets de la maison m(cid:138)re en France passerait de 2100 (cid:133) 1750, soit une r(cid:130)duction de pr(cid:138)s de 17 %. Sur la base des informations soumises par le CL (cid:133) la banque conseil de la Commission, il apparaissait toute- fois que le nombre total des points de vente du CL sur son r(cid:130)seau en France devait, selon la banque, passer de 2298 fin 1996 (cid:133) 2146 (cid:133) la fin de l’ann(cid:130)e 2000, soit seulement une diminution de 6,6 %. Cette diff(cid:130)rence entre les donn(cid:130)es pr(cid:130)sent(cid:130)es en juillet (cid:133) la Commission et les donn(cid:130)es communiqu(cid:130)es par le CL appara(cid:140)t due au champ couvert par ces engagements qui, dans la pr(cid:130)sentation du CL, comprend l’ensemble des points de vente du CL en France, maison m(cid:138)re et filiales confondues. L’ensemble de ces mesures devrait permettre le redressement des marges du r(cid:130)seau fran(cid:135)ais. L’objectif de la banque est de porter le r(cid:130)sultat net de la DCAF (direction centrale des activit(cid:130)s France) de 1 (cid:133) 4,3 milliards de francs en l’an 2000. Si ce pari est r(cid:130)ussi, le CL aura fait mieux que r(cid:130)tablir la contribution du r(cid:130)seau en France au r(cid:130)sultat, proportionnellement au chiffre d’affaires qu’il d(cid:130)gage, faisant ainsi de l’activit(cid:130) en France l’une des plus profitables du groupe. Tableau 12 (cid:144)volution du r(cid:130)seau d’agences, France Points de vente 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Plan des autorit(cid:130)s de juillet 1997 % d’(cid:130)volution depuis 1996 2 100 1 750 –16,7 % Donn(cid:130)es du Cr(cid:130)dit Lyonnais 2 475 2 385 2 298 2 248 2 146 2 146 2 146 % d’(cid:130)volution depuis 1996 –6,6 % R(cid:130)partition Particuliers Professionnels Centres entrepr. d’aff. P(cid:147)les 2 063 2 010 1 954 1 924 1 899 1 899 1 899 215 197 215 160 201 143 181 143 136 111 136 111 136 111 Source: autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises et donn(cid:130)es communiqu(cid:130)es par le CL (cid:133) la banque conseil de la Commission 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/49 Une analyse de sensibilit(cid:130) (cid:130)tablie par le CL a montr(cid:130) que, dans l’hypoth(cid:138)se o(cid:151) les cr(cid:130)dits (cid:133) la consommation cro(cid:140)- traient (cid:133) un rythme deux fois moins rapide que pr(cid:130)vu, o(cid:151) la contribution des nouveaux projets au financement du PNB de la banque (pour la DCAF) serait deux fois moins importante que pr(cid:130)vu, et o(cid:151) la diminution du taux de provisionnement serait moins forte que pr(cid:130)vu, la contri- bution du r(cid:130)seau France au r(cid:130)sultat serait divis(cid:130)e par deux, mais resterait positive. ii) la «neutralisation» du pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR tion par la suite encore n(cid:130)cessaire), dont elle a tenu compte dans le calcul du co(cid:150)t de taux de l’aide d’urgence (aff(cid:130)rent au pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR) pour 1996, soit 5,84 %. Au vu de ces (cid:130)l(cid:130)ments, et compte tenu de la couverture tr(cid:138)s partielle de taux mise en place en 1995, il appara(cid:140)t toute- fois que le CL a anticip(cid:130) une (cid:130)volution diff(cid:130)rente des taux d’int(cid:130)r(cid:136)t lui permettant de supporter une charge inf(cid:130)- rieure. De sorte que l’aggravation des pertes support(cid:130)es par la banque sur le pr(cid:136)t accord(cid:130) (cid:133) la d(cid:130)faisance lui est en partie imputable, (cid:133) concurrence du risque de taux qu’elle a pris. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont fait r(cid:130)aliser fin 1997 par un cabinet ind(cid:130)pendant un audit des op(cid:130)rations li(cid:130)es au pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR dont elles n’ont pas communiqu(cid:130) les r(cid:130)sul- tats (cid:133) la Commission. Parmi les diff(cid:130)rents volets du plan de sauvetage du CL en 1995, il avait (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)vu que le CL financerait le m(cid:130)ca- nisme de la d(cid:130)faisance, par un pr(cid:136)t de 145 milliards de francs accord(cid:130) (cid:133) l’EPFR (cid:133) un taux privil(cid:130)gi(cid:130), inf(cid:130)rieur au taux de march(cid:130). De sorte que l’(cid:144)tat, (cid:133) qui revient la charge finale de l’apurement des pertes du CDR par l’in- term(cid:130)diaire de l’EPFR, pourrait gr(cid:131)ce (cid:133) ce pr(cid:136)t (cid:133) taux privil(cid:130)gi(cid:130) all(cid:130)ger le co(cid:150)t de financement du portage des actifs du CL transf(cid:130)r(cid:130)s au CDR. Le sch(cid:130)ma retenu pr(cid:130)voyait, ainsi qu’indiqu(cid:130) pr(cid:130)c(cid:130)dem- ment, un taux de service du pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR de 7 % en 1995, ramen(cid:130) (cid:133) 85 % du TMM (le taux (cid:133) court terme du march(cid:130) mon(cid:130)taire) (cid:133) partir de 1996. L’(cid:144)tat y trouvait un avantage: pour l’EPFR, cet avantage peut (cid:136)tre estim(cid:130) annuellement sur la base du diff(cid:130)rentiel entre le taux (cid:133) court terme du pr(cid:136)t du CL et le taux (cid:133) long terme auquel il devrait en l’absence de ce pr(cid:136)t se refinancer, et est actuellement annuellement d’environ 2,5 (cid:133) 3 % du taux sur l’encours du pr(cid:136)t. En 1997, cet avantage de taux du m(cid:130)canisme institu(cid:130) par l’(cid:144)tat avait de la sorte, pour l’EPFR, et compte tenu de l’encours du pr(cid:136)t, une valeur d’environ 2,8 (cid:133) 3,3 milliards de francs. Pour le CL, au contraire, ce pr(cid:136)t, partiellement adoss(cid:130) (cid:133) des passifs de refinancement contract(cid:130)s (cid:133) un taux sup(cid:130)rieur, et dont l’origine est ant(cid:130)rieure (cid:133) la d(cid:130)faisance de 1995, est p(cid:130)nali- sant et a une contribution n(cid:130)gative au r(cid:130)sultat d’exploita- tion de la banque, (cid:133) hauteur du diff(cid:130)rentiel entre les taux cr(cid:130)diteurs sur son passif de refinancement du pr(cid:136)t et le taux d(cid:130)biteur sur le pr(cid:136)t. Comme une partie importante des passifs de refinancement du CL sont des passifs (cid:133) taux fixes, toute baisse des taux se traduit, compte tenu de la d(cid:130)finition du taux du pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR, par un accroissement de la charge nette de portage du pr(cid:136)t. Selon le CL, la banque a mis en place de septembre 1995 (cid:133) fin 1996 des outils de couverture partielle du risque de taux qu’elle encourait compte tenu de la structure de ses passifs de refinancement du pr(cid:136)t. Ces outils d(cid:130)riv(cid:130)s de couverture, de type «swaps», auraient permis en 1995-1996 de limiter les co(cid:150)ts de portage d’environ 670 millions de francs (soit une couverture tr(cid:138)s partielle sur le risque de taux pris, comme le d(cid:130)montre le montant de la neutralisa- (cid:211) la connaissance de la Commission, la banque n’a pas depuis fin 1996 eu recours (cid:133) des m(cid:130)thodes de couverture de risque de taux sur le pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR, au demeurant largement caduques, une baisse des taux de plus de deux points (cid:130)tant entre-temps intervenue depuis la d(cid:130)cision 95/547/CE. En septembre 1996, lors de la notification des aides d’ur- gence, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont demand(cid:130) la «neutralisa- tion» compl(cid:138)te des effets du pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR jusqu’en 2014 en rehaussant le taux d’int(cid:130)r(cid:136)t pr(cid:130)vu sur le pr(cid:136)t de 85 % du TMM (taux du march(cid:130) mon(cid:130)taire de court terme) (cid:133) un taux correspondant au co(cid:150)t de refinancement du CL (il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli par la suite dans le cadre des travaux de la banque conseil de la Commission que ce taux (cid:130)voluerait entre un niveau de TMM + 2,5 en d(cid:130)but de p(cid:130)riode et TMM + 0,2 en fin de p(cid:130)riode). Cette demande a (cid:130)t(cid:130) confirm(cid:130)e dans le plan pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) la Commission en juillet 1997. Cette mesure, selon les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, devait permettre de tirer un trait sur le pass(cid:130) en cessant de p(cid:130)naliser le CL pour les cons(cid:130)quences financi(cid:138)res de la strat(cid:130)gie d’expansion l’ayant conduit (cid:133) la crise de 1993-95. Il s’agit en r(cid:130)alit(cid:130) selon la Commission d’une «sur-neutra- lisation» car le rehaussement propos(cid:130) du taux va au-del(cid:133) du taux du march(cid:130), et vient aussi compenser les erreurs initiales de couverture des risques de taux du pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR. Sur la base d’un sc(cid:130)nario de remboursement du pr(cid:136)t et de donn(cid:130)es de «spread de taux» (l’(cid:130)cart entre le taux (cid:133) l’actif sur le pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR et la moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e des taux sur les passifs de refinancement) soumis par le CL (cid:133) la banque conseil de la Commission, cette compo- sante de l’aide peut (cid:136)tre estim(cid:130)e (cid:133) 20,2 milliards de francs sur la p(cid:130)riode 1997-2014 (en actualisant les flux futurs avec le taux du march(cid:130) mon(cid:130)taire sur lequel les spreads de taux ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)finis dans ce sc(cid:130)nario, soit 3,19 %). Il convient de noter que la banque et les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, la base d’un taux d’actualisation de long terme, sur parviennent (cid:133) un chiffrage diff(cid:130)rent de l’aide actualis(cid:130)e aff(cid:130)rente (cid:133) la neutralisation, qu’elles estiment (cid:133) un la montant d’environ 17,2 milliards de francs (pour L 221/50 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 p(cid:130)riode 1997-2014), selon la m(cid:136)me m(cid:130)thode, hormis le taux d’actualisation retenu, et qui a (cid:130)t(cid:130) valid(cid:130)e par la banque conseil de la Commission. Il convient (cid:130)galement de souligner que si les hypoth(cid:138)ses conventionnelles sous- l’(cid:130)ch(cid:130)ancier de jacentes (cid:133) un tel calcul, notamment remboursement du pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR, (cid:130)taient substan- tiellement modifi(cid:130)es, alors le calcul de l’aide aff(cid:130)rente (cid:133) la neutralisation serait caduc et devrait (cid:136)tre r(cid:130)examin(cid:130) sur des bases nouvelles. La Commission, (cid:133) la date de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, n’a pas connaissance de changements justifiant une telle r(cid:130)estimation et constate que les auto- rit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont maintenu l’estimation qu’elles ont r(cid:130)alis(cid:130)e sur la base d’hypoth(cid:138)ses sous-jacentes similaires. (cid:211) la demande de la banque conseil de la Commission, le CL a r(cid:130)alis(cid:130) une (cid:130)tude de la sensibilit(cid:130) de la valeur de la «neutralisation» du pr(cid:136)t CL-EPFR (cid:133) une hausse des taux d’int(cid:130)r(cid:136)t. Toutes choses (cid:130)gales par ailleurs, cette (cid:130)tude montre qu’en cas de remont(cid:130)e de 1 % des taux d’int(cid:130)r(cid:136)t (cid:133) court terme (accompagn(cid:130)e d’une hausse des taux (cid:133) long terme de 0,5 %), le co(cid:150)t de la neutralisation du pr(cid:136)t serait diff(cid:130)rent de 500 millions de francs par rapport au montant de 17,2 milliards de francs auquel aboutit la banque. La Commission, sur cette base, et compte tenu de l’augmentation d’environ 0,3 % du TMM intervenue entre la mi-1997 et la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, conclut que les condi- tions conventionnelles sur la base desquelles elle a estim(cid:130) (cid:133) 20,2 milliards de francs le co(cid:150)t de la «neutralisation» du pr(cid:136)t fin 1997 sont encore v(cid:130)rifi(cid:130)es. Dans leur courrier en date du 31 mars 1998, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises proposent de modifier le m(cid:130)canisme sous forme d’une «neutralisation» totale du pr(cid:136)t jusqu’en l’an 2000 ((cid:133) l’instar de leur notification pr(cid:130)c(cid:130)dente) et, (cid:133) partir de 2001 et jusqu’en 2014, d’une «neutralisation» (cid:133) un taux de court terme (qu’elles ne sp(cid:130)cifient pas mais qui pour- rait (cid:136)tre le PIBOR, et qui est selon les conditions du entre TMM et TMM+0,2 %). La march(cid:130) Commission a estim(cid:130) les effets (cid:130)conomiques de la nouvelle proposition des autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises. La diff(cid:130)rence est faible, et porte (en valeur actualis(cid:130)e au 31. 12. 1997) sur 2,3 milliards de francs, l’aide passant de 20,2 (cid:133) 17,9 milliards de francs. Cette diff(cid:130)rence minime s’explique par le fait que le pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR a un co(cid:150)t de portage pour le CL, pour la partie d(cid:130)passant le TMM, qui est principa- lement aff(cid:130)rent (cid:133) la p(cid:130)riode 1997-2001. compris Tableau 13 Impact financier de la «neutralisation» 1997 plan 1997 r(cid:130)al 1998 1999 2000 (en milliards de FRF) Impact financier de la «neutralisa- tion» R(cid:130)sultat net (avant clause) — sans neutralisation — avec neutralisation 3,3 0,1 3,4 –1,4 (*) 1,9 3,0 0,5 3,5 2,7 1,8 4,5 2,4 4,6 7,0 NB: Les donn(cid:130)es (cid:133) partir desquelles est (cid:130)tabli ce tableau ont (cid:130)t(cid:130) soumises en mars 1998 (cid:133) la Commission par les AF. Elles sont construites sur le plan de juillet 1997 dont elles diff(cid:138)rent sur certains points d’actualisation. (*) Estim(cid:130). (cid:211) l’appui de leur proposition, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont consid(cid:130)r(cid:130) qu’en l’absence de la neutrali- sation des co(cid:150)ts de portage du pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR, la viabilit(cid:130) de la banque pourrait (cid:136)tre remise en cause, en raison des r(cid:130)actions potentielles de sa client(cid:138)le, de ses contreparties, et des agences de notation qui pourraient d(cid:130)grader sa notation. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont en outre justifi(cid:130) aupr(cid:138)s de la Commission cette mesure en consid(cid:130)rant qu’elle devait faciliter l’ouverture du capital de la banque. Le plan soumis par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises (cid:133) la Commission en juillet 1997 envisageait une autre option possible: au lieu d’une neutralisation annuelle des co(cid:150)ts de portage du pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR, le CL serait rembours(cid:130) de mani(cid:138)re anticip(cid:130)e et recevrait une soulte repr(cid:130)sentant la diff(cid:130)rence actua- lis(cid:130)e entre le co(cid:150)t des passifs affect(cid:130)s au refinancement de l’EPFR (13) jusqu’(cid:133) leur extinction et le co(cid:150)t des refinancements de passifs de court terme. Toutefois, dans les discussions ult(cid:130)rieures entre la Commission et les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, celles-ci n’ont pas fait (cid:130)tat d’une intention de suivre cette option. Il convient (cid:133) ce sujet de noter que l’(cid:144)tat trouvait dans le m(cid:130)canisme institu(cid:130) (13) Les passifs non transf(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) la d(cid:130)faisance dont il a (cid:130)t(cid:130) fait (cid:130)tat ci-dessus. 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/51 un avantage relatif, ainsi qu’il a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130) ci-dessus, puisqu’il finan(cid:135)ait sur toute la p(cid:130)riode du pr(cid:136)t (potentiellement jusqu’en 2014) des emplois (cid:133) long terme (le portage par l’EPFR du pr(cid:136)t participatif au CDR) par des ressources collect(cid:130)es (cid:133) un taux inf(cid:130)rieur, c’est-(cid:133)-dire un taux de court terme. La solution de la neutralisation a l’avantage d’(cid:136)tre moins on(cid:130)reuse pour l’EPFR qu’un remboursement anticip(cid:130) du pr(cid:136)t assorti d’un emprunt (cid:133) long terme: compte tenu de la restructuration progressive des passifs du CL adoss(cid:130)s au pr(cid:136)t, le taux du pr(cid:136)t apr(cid:138)s «neutralisa- tion» devrait progressivement baisser jusqu’(cid:133) rejoindre le PIBOR (cid:133) partir de l’ann(cid:130)e 2004 ou 2005. Le taux de r(cid:130)f(cid:130)rence du m(cid:130)canisme du pr(cid:136)t restant le TMM, l’(cid:144)tat pourrait de la sorte, bien qu’(cid:133) des conditions moins avantageuses, continuer (cid:133) assurer les co(cid:150)ts de portage de la d(cid:130)faisance (cid:133) un taux proche du taux de court terme. 6. 2 Mesures pr(cid:130)sent(cid:130)es par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises en contrepartie des aides (cid:133) la banque Outre la restructuration du r(cid:130)seau France pr(cid:130)voyant des fermetures d’agences pr(cid:130)sent(cid:130)es par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises comme des contreparties aux aides re(cid:135)ues par le CL, le plan de juillet 1997 pr(cid:130)voit une cession de la majorit(cid:130) des op(cid:130)rations dans la banque de d(cid:130)tail en Europe, y compris de la principale filiale du CL, la Bank f(cid:129)r Gemeinwirtschaft (Allemagne, ci-apr(cid:138)s BfG, d(cid:130)tenue (cid:133) 50 % plus une action). D’importantes provisions (4,4 milliards de francs) sont pr(cid:130)vues par le plan sur les exercices de 1998 et 1999 en vue d’anticiper l’impact n(cid:130)gatif de la vente, telle que pr(cid:130)vue en 1997, avec perte de la BfG (cid:133) l’horizon 2000. Le plan pr(cid:130)voit toutefois que la date de cession de la BfG peut (cid:136)tre modifi(cid:130)e. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont (cid:130)galement propos(cid:130) que la contrainte de calendrier impos(cid:130)e en 1995 sur les contreparties au premier plan d’aides (c’est-(cid:133)-dire la cession de 50 % des actifs de la banque en Europe avant le 31 d(cid:130)cembre 1998) soit desserr(cid:130)e pour (cid:130)viter que le CL ne soit amen(cid:130) (cid:133) faire appel (cid:133) son actionnaire pour financer la destruction de fonds propres li(cid:130)e aux cessions. Les d(cid:130)sinvestissements strat(cid:130)giques seraient (cid:130)tal(cid:130)s jusqu’en l’an 2000, les cessions (cid:130)tant d(cid:130)cid(cid:130)es lorsque les conditions financi(cid:138)res le permettraient. Tableau 14 Impact des d(cid:130)sinvestissements strat(cid:130)giques propos(cid:130)s par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises Une r(cid:130)allocation des implantations hors de France Produit net bancaire (en milliards FRF) Effectifs Nombre d’implantations 1996 1997 1998 1999 2000 Variation 1996-2000 [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] DCAE DCAI DCMC DCAE DCAI DCMC Europe Reste du monde Total [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] 728 292 1 020 [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] 270 250 520 [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] –62,9 % –14,4 % –4,9 % DCAE: Direction centrale des affaires europ(cid:130)ennes. DCAI: Direction centrale des affaires internationales. DCMC: Direction centrale des march(cid:130)s des capitaux. Source: Cr(cid:130)dit Lyonnais L 221/52 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont consid(cid:130)r(cid:130) qu’en d(cid:130)cidant de c(cid:130)der ses filiales avant la mise en place de l’euro, le CL se privait des possibilit(cid:130)s offertes par un march(cid:130) bancaire des particuliers mieux int(cid:130)gr(cid:130) en Europe, et qu’il s’agissait par cons(cid:130)quent d’un effort substantiel lib(cid:130)rant des parts de march(cid:130) pour ses concurrents en Europe. Hors de France, la strat(cid:130)gie de la banque reposerait, (cid:133) l’issue de son d(cid:130)sengagement de la banque de d(cid:130)tail en Europe, sur un recentrage sur les m(cid:130)tiers de cr(cid:130)dit aux grandes entreprises, financements structur(cid:130)s et finance- ments de projets, march(cid:130)s de capitaux, gestion d’actifs et de flux, gestion priv(cid:130)e et n(cid:130)goce international. Ces «lignes m(cid:130)tiers mondiales» afin de mieux accompagner les clients de la banque dans leurs op(cid:130)rations internationales. Ce recen- trage traduirait l’abandon de la strat(cid:130)gie de banque «uni- verselle» du CL hors de France. d(cid:130)sormais organis(cid:130)s seraient en 7. (cid:144)VALUATION DES AIDES SUPPL(cid:144)MENTAIRES PAR RAPPORT (cid:211) CELLES APPROUV(cid:144)ES PAR LA COMMISSION EN 1995 7. 1 Les incertitudes sur le montant total des aides La Commission ayant plafonn(cid:130) (cid:133) 45 milliards de francs le montant des aides approuv(cid:130)es en 1995, il est n(cid:130)cessaire d’(cid:130)valuer le montant des aides suppl(cid:130)mentaires avant d’examiner leur compatibilit(cid:130) avec le trait(cid:130). On rappellera que, outre les 45 milliards de francs d’aides autoris(cid:130)es en la Commission a (cid:130)galement autoris(cid:130) environ 4 1995, milliards de francs d’aides d’urgence en septembre 1996. Il convient de rappeler que les (cid:130)l(cid:130)ments de co(cid:150)t pour l’(cid:144)tat d(cid:130)compt(cid:130)s dans le total des aides au CL sont les suivants: — la recapitalisation du CL de 1994 (soit 4,9 milliards de francs), (cid:133) laquelle les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises avaient envi- sag(cid:130) dans le plan soumis (cid:133) la Commission en juillet 1997 d’ajouter (cid:130)ventuellement une seconde recapitali- sation d’un montant non sp(cid:130)cifi(cid:130); — les pertes actualis(cid:130)es du CDR prises en charge par l’EPFR sous forme d’abandons de cr(cid:130)ances (par voie d’appels en garantie) sur le pr(cid:136)t participatif de 145 milliards de francs accord(cid:130) (dont 10 milliards de francs ont (cid:130)t(cid:130) convertis en garantie sur des emprunts du CDR aupr(cid:138)s de tiers); — les co(cid:150)ts actualis(cid:130)s de portage de l’emprunt de 135 milliards de francs de l’EPFR au CL; ces co(cid:150)ts pour- raient augmenter si la «neutralisation» du pr(cid:136)t du CL est mise (cid:133) ex(cid:130)cution de 1997 (cid:133) 2014, qui repr(cid:130)sente un co(cid:150)t actualis(cid:130) d’environ 20 milliards de francs; — les co(cid:150)ts actualis(cid:130)s de portage suppl(cid:130)mentaires constat(cid:130)s si l’EPFR exerce son droit de tirage sur un cr(cid:130)dit suppl(cid:130)mentaire de 10 milliards de francs que le CL s’(cid:130)tait engag(cid:130) (cid:133) lui accorder (cid:133) partir du 1er janvier 1998; situation de tr(cid:130)sorerie, avoir recours (cid:133) des emprunts sur le march(cid:130) en suppl(cid:130)ment de son emprunt aupr(cid:138)s du CL. L’ensemble des co(cid:150)ts de la d(cid:130)faisance doit (cid:136)tre sold(cid:130) par l’(cid:144)tat sous forme de recapitalisations de l’EPFR par des allocations budg(cid:130)taires dont l’(cid:130)ch(cid:130)ancier et les montants ne sont pas connus (cid:133) ce stade, et qui sont susceptibles de s’(cid:130)taler sur toute la dur(cid:130)e du pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR, c’est-(cid:133)- dire jusqu’en 2014, ainsi que par les revenus de la clause de retour (cid:133) meilleure fortune (14) et de la privatisation du CL. (cid:211) titre liminaire, et comme on pourra le constater sur le calcul des aides (cf. ci-dessous), il convient de remarquer que certaines des aides sous examen, en particulier la «neutralisation» du pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR pour 1995-96 (approuv(cid:130)e par la Commission en septembre 1996 dans les mesures d’urgence au Cr(cid:130)dit Lyonnais) ainsi que la «neutralisation» du pr(cid:136)t projet(cid:130)e par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises (cid:133) partir de 1997, sont une partie int(cid:130)grante des co(cid:150)ts de portage du pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR. La Commission identifie n(cid:130)anmoins la «neutralisation» du pr(cid:136)t comme une aide sp(cid:130)cifique: elle est additionnelle par rapport au plan approuv(cid:130) en 1995 et sa mise (cid:133) ex(cid:130)cution signifierait que le CL se verrait all(cid:130)g(cid:130) d’un co(cid:150)t estim(cid:130) en valeur actua- lis(cid:130)e (cid:133) environ 20 milliards de francs, pour la p(cid:130)riode 1997 (inclus) (cid:133) 2014. La «neutralisation» au sens o(cid:151) l’en- tendent les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises signifie que le CL se verrait d(cid:130)charg(cid:130) des charges nettes aff(cid:130)rentes au pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR et que la valeur actualis(cid:130)e de la banque serait imm(cid:130)diatement augment(cid:130)e, par cette correction, en proportion (15) du montant actualis(cid:130) de cette «neutralisa- tion». De sorte que la banque b(cid:130)n(cid:130)ficierait imm(cid:130)diate- ment des effets futurs de la neutralisation. Pour cette raison, la Commission consid(cid:138)re que la valeur actualis(cid:130)e de la «neutralisation» sur toute la p(cid:130)riode 1997-2014 est imm(cid:130)diatement (cid:133) prendre en compte, dans son int(cid:130)gra- lit(cid:130), en tant qu’aide nouvelle (cid:133) la banque. La Commission note que les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, dans un courrier qu’elles lui ont adress(cid:130) le 3 avril 1998, paraissaient suivre la m(cid:136)me approche sur ce point, et incluent la valeur totale de la «neutralisation» dans leur estimation du montant des aides au CL. L’(cid:130)valuation du montant des aides au CL rencontre par ailleurs plusieurs difficult(cid:130)s li(cid:130)es aux sp(cid:130)cificit(cid:130)s du sch(cid:130)ma de la d(cid:130)faisance mis en place par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, et (cid:133) un certain nombre d’incertitudes entrete- nues par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises dans le plan soumis (cid:133) la Commission en juillet 1997. Le montant des pertes qui sera in fine (cid:133) la charge de la d(cid:130)faisance et donc de l’(cid:144)tat est (cid:133) ce stade inconnu. Ces pertes potentielles comportent une premi(cid:138)re composante, les pertes du CDR, estim(cid:130)es au 31 d(cid:130)cembre 1996 (cid:133) — les co(cid:150)ts actualis(cid:130)s de portage suppl(cid:130)mentaires que l’EPFR pourrait constater s’il doit, compte tenu de sa (14) Sous r(cid:130)serve de son maintien. (15) Sous r(cid:130)serve d’une diff(cid:130)rence li(cid:130)e (cid:133) la fiscalit(cid:130) des r(cid:130)sultats. 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/53 100,2 milliards de francs. Il convient de souligner que ce chiffre de 100,2 milliards de francs, pr(cid:130)sent(cid:130) le 1er juillet 1997 dans le rapport de l’EPFR au ministre de l’(cid:144)cono- mie, des Finances et de l’Industrie et au Parlement fran- (cid:135)ais, est un chiffre non certifi(cid:130) par les commissaires aux comptes du CDR. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, interrog(cid:130)es par les services de la Commission (cid:133) ce sujet, ont indiqu(cid:130) qu’elles ne seraient pas, compte tenu de la sp(cid:130)cificit(cid:130) de la d(cid:130)faisance, en mesure de produire des comptes du CDR certifi(cid:130)s. Seules les pertes d(cid:130)j(cid:133) constat(cid:130)es par le CDR et imput(cid:130)es (cid:133) l’EPFR par des appels en garantie sur le pr(cid:136)t participatif, soit environ 45 milliards de francs fin 1996, pouvaient d(cid:130)but 1998, avant la cl(cid:147)ture des comptes 1997 du CDR, (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme certaines, en l’(cid:130)tat de l’information disponible. Lors de r(cid:130)unions tenues d(cid:130)but mai 1998, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont fait savoir (cid:133) la Commission qu’elles disposaient d’estimations des pertes suppl(cid:130)mentaires du CDR en 1997 pour un montant suppl(cid:130)mentaire de 3 milliards de francs, soit une perte totale de 48 milliards de francs fin 1997. Compte tenu de l’actif restant (environ 80 milliards de francs, 110 milliards de francs d’actifs ayant d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) c(cid:130)d(cid:130)s ou liquid(cid:130)s), les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises concluent que la perte ne peut norma- lement d(cid:130)passer 128 milliards de francs. La Commission convient qu’une partie du risque r(cid:130)siduel de l’EPFR sur le CDR (celui qui a trait (cid:133) ses actifs) diminue avec l’avance- ment du programme de cession d’actifs, qui avaient atteint fin 1997 58 % des apports d’actifs bruts au CDR au 1er janvier 1995. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises n’ont toutefois pas (cid:130)t(cid:130) en mesure de prendre d’engagements sur le montant maximal que pourraient atteindre les pertes du CDR. Le risque nominal support(cid:130) par l’EPFR, qui a accord(cid:130) un pr(cid:136)t parti- cipatif de 145 milliards de francs au CDR (utilis(cid:130) (cid:133) hauteur de 123,5 milliards de francs par ce dernier, auxquels s’ajoutent dix milliards de francs pris sur l’enve- loppe du pr(cid:136)t et transform(cid:130)s en garantie), n’a pas (cid:130)t(cid:130) plafonn(cid:130) par le Parlement et porte sur la totalit(cid:130) des pertes du CDR, quand bien m(cid:136)me elles atteindraient, voire d(cid:130)passeraient, le montant de 145 milliards de francs du pr(cid:136)t participatif. Le risque support(cid:130) par l’EPFR sur le CDR d(cid:130)passe son exposition sur les actifs initialement transf(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) la d(cid:130)fai- sance, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les investisse- ments en capital dits de «sauvegarde» au sein des actifs cantonn(cid:130)s, sur le bien-fond(cid:130) desquels la Commission ne se prononce pas (cid:133) ce stade, augmentent l’exposition du CDR sur les actifs recapitalis(cid:130)s et, par voie de cons(cid:130)- quence, l’exposition de l’EPFR sur le CDR et les risques de pertes de la d(cid:130)faisance (16). La Commission, malgr(cid:130) des demandes r(cid:130)p(cid:130)t(cid:130)es aux autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, n’a (cid:133) ce stade les autorit(cid:130)s qu’une connaissance tr(cid:138)s incompl(cid:138)te de ces op(cid:130)rations (17). Quand bien m(cid:136)me ces investissements auraient, comme le soutiennent fran(cid:135)aises, pour effet de r(cid:130)duire les pertes de la d(cid:130)faisance, (cid:133) ce stade, ils se tradui- sent par une augmentation du risque aff(cid:130)rent (cid:133) la garantie de l’(cid:144)tat. En outre, de nombreux risques hors bilan ont (cid:130)t(cid:130) transf(cid:130)r(cid:130)s du CL au CDR sous forme de garanties sur ses filiales ou sur des actifs qui n’avaient pas (cid:130)t(cid:130) transf(cid:130)r(cid:130)s au CDR lors de sa cr(cid:130)ation. De plus, le p(cid:130)rim(cid:138)tre de consolidation du CDR a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)largi en 1996, sans que la Commission soit (cid:133) ce stade en mesure d’appr(cid:130)cier si cet (cid:130)largissement augmente significativement l’exposition au risque du CDR et de l’EPFR: cet (cid:130)largissement du p(cid:130)ri- m(cid:138)tre de consolidation en 1996 doit en effet (cid:136)tre examin(cid:130) au vu des risques pour le CDR dont (cid:130)taient d(cid:130)j(cid:133) assortis les nouveaux actifs en question avant leur inclusion sous forme d’actifs dans le p(cid:130)rim(cid:138)tre du cantonnement. Par ailleurs, des pertes suppl(cid:130)mentaires sont apparues et pour- raient continuer (cid:133) augmenter, en raison notamment de l’augmentation du nombre des proc(cid:130)dures judiciaires engag(cid:130)es. Ces proc(cid:130)dures atteignaient (cid:133) la mi-1997 le nombre de 75, dont 52 en France et 23 (cid:133) l’(cid:130)tranger. Certaines de ces proc(cid:130)dures sont susceptibles d’aboutir (cid:133) des d(cid:130)dommagements du CDR et (cid:133) un all(cid:130)gement subs(cid:130)- quent du co(cid:150)t de la d(cid:130)faisance. D’autres se traduisent toutefois, en cas d’issue d(cid:130)favorable pour le CDR, par des risques hors bilan importants, dont l’estimation est fragile et peut sensiblement (cid:130)voluer dans le temps. De plus, les proc(cid:130)dures judiciaires ont un effet n(cid:130)gatif dans la mesure o(cid:151) elles rendent plus difficile la liquidation ou la cession des actifs sujets (cid:133) contentieux, qu’elles ralentissent voire interrompent. Tout d(cid:130)calage dans le calendrier des cessions d’actifs du CDR, par rapport au calendrier initialement pr(cid:130)vu pour leur cantonnement au sein de la d(cid:130)faisance (vente de 50 % des actifs en 3 ans et de 80 % des actifs en 5 ans), augmente les frais de gestion et les pertes d’exploitation du CDR. En outre, les remboursements du CDR (cid:133) l’EPFR ont (cid:130)t(cid:130) ralentis par le fait que certains passifs tiers (sur les passifs d’environ 60 milliards de francs qui lui ont (cid:130)t(cid:130) apport(cid:130)s au CDR, en plus du pr(cid:136)t participatif de l’EPFR) ont (cid:130)t(cid:130) rembours(cid:130)s par le CDR selon un rythme acc(cid:130)l(cid:130)r(cid:130) par rapport au calendrier de 5 ans initialement pr(cid:130)vu, en raison de l’exigibilit(cid:130) de certains de ces passifs li(cid:130)e au retrait d’agr(cid:130)ments sur ses filiales bancaires. (cid:211) cela s’ajoute la complexit(cid:130) croissante des cas (les actifs les plus faciles (cid:133) r(cid:130)aliser l’ayant d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130)) qui ralentira les op(cid:130)rations de d(cid:130)faisance pr(cid:130)visibles (cid:133) l’avenir, et verra augmenter les risques de moins-values. De plus, l’abandon de la logique liquidative, lors de la r(cid:130)forme du CDR en d(cid:130)cembre 1997, peut (cid:130)galement avoir pour effet de prolonger les co(cid:150)ts de gestion de la d(cid:130)faisance, et donc les pertes imput(cid:130)es (cid:133) l’(cid:144)tat via l’EPFR. Les retards de r(cid:130)alisation des actifs du CDR n’ont pas d’effet direct sur ses pertes (hormis l’aug- mentation des frais d’exploitation du CDR imput(cid:130)s en (16) Ainsi que l’indique le rapport de gestion du CDR de 1996, p. 35, les augmentations de capital de filiales couvertes cons- tituent une cr(cid:130)ance sur EPFR qui ne sera exigible que lors de la liquidation ou de la r(cid:130)alisation des titres des filiales concer- n(cid:130)es. (17) La Commission a ouvert la proc(cid:130)dure au titre de l’article 92, paragraphe 3 du trait(cid:130) sur deux op(cid:130)rations: la recapitalisation et la vente de la SDBO (JO C 346 du 16. 11. 1996 et JO C 207 du 8. 7. 1997) ainsi que les recapitalisations et la vente de Stardust Marine (JO C 114 du 9. 4. 1998). L 221/54 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 pertes) mais par contre ont pour effet de prolonger l’in- certitude et d’augmenter le co(cid:150)t nominal de portage de la d(cid:130)faisance au niveau de l’EPFR. L’exp(cid:130)rience de ce type de d(cid:130)faisance tend (cid:133) montrer qu’avec le temps, ce sont les actifs de moins bonne qualit(cid:130) qui restent en portefeuille, et que leur r(cid:130)alisation est de plus en plus difficile. En outre, les soci(cid:130)t(cid:130)s cantonn(cid:130)es peuvent r(cid:130)aliser des pertes importantes, qui s’imputeront en pertes de la d(cid:130)faisance, ind(cid:130)pendamment de leur valeur d’actif. ailleurs, Par la Commission, malgr(cid:130) deux courriers adress(cid:130)s aux autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises (cid:133) ce sujet (en date du 1. 12. 1997 et du 5. 2. 1998), n’a re(cid:135)u aucune r(cid:130)ponse concernant un calendrier possible de recapitalisations de l’EPFR par l’(cid:144)tat, qui permettrait d’anticiper une diminu- tion de l’encours du pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR. Il convient sur ce point de souligner que, selon un (cid:130)ch(cid:130)ancier (cid:130)tabli (cid:133) partir d’hypoth(cid:138)ses conservatrices, remis par le CL (cid:133) la banque conseil de la Commission, l’encours du pr(cid:136)t pour- rait rester proche de 100 milliards de francs jusqu’(cid:133) la fin de la p(cid:130)riode du pr(cid:136)t, soit jusqu’en 2014. Les co(cid:150)ts de portage ne sont pas inclus dans le chiffrage des pertes du CDR. Ils seront (cid:130)galement (cid:133) la charge de l’EPFR et donc, in fine, du budget de l’(cid:144)tat. Les co(cid:150)ts de portage de la d(cid:130)faisance enregistr(cid:130)s au niveau de l’EPFR seront accrus en proportion du retard des rembourse- ments du CDR (cid:133) l’EPFR. En valeur nominale (18), dans l’hypoth(cid:138)se d’un portage du pr(cid:136)t sur la totalit(cid:130) de la p(cid:130)riode selon le calendrier remis par le CL (cid:133) la banque conseil de la Commission (et sans faire aucune hypoth(cid:138)se suppl(cid:130)mentaire sur des emprunts de l’EPFR), et en tenant compte de la neutralisation du pr(cid:136)t projet(cid:130)e par les auto- rit(cid:130)s fran(cid:135)aises, ces co(cid:150)ts de portage atteindraient sur l’en- semble de la p(cid:130)riode du m(cid:130)canisme (de 1995 (cid:133) 2014) un montant nominal total de pr(cid:138)s de 100 milliards de francs, dont 78 milliards (cid:133) partir du 1er janvier 1997. Ces co(cid:150)ts nominaux seront in fine (cid:133) la charge du budget de l’(cid:144)tat et des contribuables, tout comme les pertes de la d(cid:130)faisance. D’autre part, en valeur nominale, les co(cid:150)ts de portage sont (cid:130)galement sensibles (cid:133) l’(cid:130)volution des taux: une augmenta- tion de 1 % du TMM se traduirait (cid:130)galement par une augmentation de 13 milliards de francs en valeur nomi- nale. Cette sensibilit(cid:130) nominale (cid:133) l’(cid:130)volution des taux aurait l’EPFR depuis 1995, compte tenu de la baisse des taux (cid:133) court terme, si le pr(cid:136)t du CL n’avait pas (cid:130)t(cid:130) «neutralis(cid:130)» en 1995-96. Mais elle peut (cid:133) nouveau jouer en sens contraire si les taux se tendent (hors neutralisation du pr(cid:136)t). L’incertitude sur le montant des co(cid:150)ts de portage peut n(cid:130)anmoins (cid:136)tre en partie (cid:130)limin(cid:130)e par un calcul d’actualisation incluant la somme actualis(cid:130)e des co(cid:150)ts de portage et des pertes (Cf. ci-apr(cid:138)s). jou(cid:130) favorablement pour Il convient aussi de souligner que les co(cid:150)ts de portage ont d(cid:130)j(cid:133) augment(cid:130) par rapport aux estimations initiales de 1995 en raison de deux facteurs: d’une part, le CDR n’a effectu(cid:130) qu’une faible fraction des remboursements du pr(cid:136)t participatif de l’EPFR initialement pr(cid:130)vus, de sorte que, par voie de cons(cid:130)quence, l’EPFR n’a pas pu rembourser son emprunt au CL aussi vite que pr(cid:130)vu et que les int(cid:130)r(cid:136)ts courants sont plus (cid:130)lev(cid:130)s que pr(cid:130)vu; d’autre part, les recapitalisations de l’EPFR par l’(cid:144)tat ont (cid:130)t(cid:130) insuffisantes, si bien que celui-ci a accumul(cid:130) des arri(cid:130)r(cid:130)s d’int(cid:130)r(cid:136)t vis-(cid:133)-vis du CL, qui s’imputent en augmentation des co(cid:150)ts de portage nominaux. Ainsi, non seulement l’EPFR pourrait ne pas rembourser le capital du pr(cid:136)t du CL avant de nombreuses ann(cid:130)es, mais ses dettes pourraient cro(cid:140)tre si, comme au cours des deux derni(cid:138)res ann(cid:130)es, les int(cid:130)r(cid:136)ts de retard s’accumulent en raison du retard ou de l’insuffisance des recapitalisations par l’(cid:144)tat. Dans son rapport 1997 (19), l’EPFR tire une v(cid:130)ri- table sonnette d’alarme en soulignant que, s’il per(cid:135)oit uniquement des remboursements de son pr(cid:136)t participatif au CDR et des versements de l’(cid:144)tat correspondant aux seuls int(cid:130)r(cid:136)ts de retard, il devra s’endetter pour payer les int(cid:130)r(cid:136)ts de l’emprunt au CL (parce que ceux-ci ne sont pas capitalisables avec le gisement de l’emprunt). Selon l’EPFR, «la capacit(cid:130) d’emprunt au titre du paiement des int(cid:130)r(cid:136)ts, plafonn(cid:130)e (cid:133) 50 milliards de francs par la loi du 28 novembre 1995, pourrait (cid:136)tre enti(cid:138)rement utilis(cid:130)e d’ici 2002 (cid:133) 2004. » L’EPFR conclut (20) qu’«en toute hypoth(cid:138)se il serait souhaitable d’(cid:130)viter de financer des pertes irr(cid:130)- couvrables par recours (cid:133) un endettement qui ne ferait qu’accro(cid:140)tre l’addition finale». Ces (cid:130)l(cid:130)ments montrent qu’une d(cid:130)rive tr(cid:138)s significative des co(cid:150)ts de la d(cid:130)faisance est possible, non seulement au niveau du CDR par des pertes sur actifs et risques hors bilan, mais aussi de l’EPFR par une d(cid:130)rive des co(cid:150)ts de portage. L’EPFR qualifie dans son rapport 1997 cet effet d’effet «boule de neige», qui pourrait conduire l’(cid:144)tat (cid:133) supporter, outre le co(cid:150)t des int(cid:130)r(cid:136)ts «primaires» (ceux du pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR), celui des int(cid:130)r(cid:136)ts de ces emprunts suppl(cid:130)mentaires destin(cid:130)s (cid:133) servir les int(cid:130)r(cid:136)ts du pr(cid:136)t prin- cipal. Si les craintes de l’EPFR se r(cid:130)alisent et que celui-ci est oblig(cid:130) d’emprunter ressources n(cid:130)cessaires au les service du pr(cid:136)t du CL, les co(cid:150)ts de portage de l’ensemble du m(cid:130)canisme pourraient conna(cid:140)tre une d(cid:130)rive nouvelle, aussi longtemps que les recapitalisations de l’EPFR par l’(cid:144)tat les emprunts de l’EPFR doivent (cid:136)tre effectu(cid:130)s (cid:133) des taux de moyen et long terme (environ 4,5 (cid:133) 5,5 % d(cid:130)but 1998) tr(cid:138)s sup(cid:130)rieurs au taux du service de l’emprunt de l’EPFR au CL (85 % du TMM, soit un taux d’environ 3 % d(cid:130)but 1998). (cid:211) titre indicatif, si en 2003 l’encours de nouveaux emprunts de l’EPFR atteint 50 milliards de francs, le co(cid:150)t annuel de portage de la d(cid:130)faisance pourrait passer de 2,9 milliards de francs (service du pr(cid:136)t du CL actuellement pr(cid:130)visible, hors neutralisation) (cid:133) un montant compris entre 4,4 et 5,5 milliards de francs, suivant que l’EPFR se refinance (cid:133) court terme ou (cid:133) long terme. insuffisantes, et ce notamment seront si (18) Les donn(cid:130)es nominales ci-dessous ne sont pas actualis(cid:130)es. Pour l’actualisation, se r(cid:130)f(cid:130)rer ci-apr(cid:138)s au calcul de l’estima- tion du co(cid:150)t de l’op(cid:130)ration pour l’(cid:144)tat. (19) Page 27 du rapport 1997 de l’EPFR. (20) Page 29 du rapport auparavant cit(cid:130). 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/55 En outre, l’(cid:144)tat envisage aujourd’hui, (cid:133) la suite de la d(cid:130)ci- sion de transf(cid:130)rer (cid:133) l’EPFR la participation du CDR au sein de la holding Artemis, initialement cantonn(cid:130)e au CDR, de faire jouer (cid:133) l’EPFR un r(cid:147)le de portage d’actifs qui n’(cid:130)tait pas pr(cid:130)vu dans le plan soumis (cid:133) la Commis- sion en 1995. Il s’ensuit que des moins-values comptables ou des pertes de cession pourraient (cid:136)tre enregistr(cid:130)es au niveau de l’EPFR. Logiquement, ces moins-values ne seront plus (cid:133) la charge du CDR dont l’estimation des pertes est all(cid:130)g(cid:130)e (cid:133) concurrence des provisions (cid:133) effectuer sur Artemis, de sorte que ce transfert doit (cid:136)tre sans cons(cid:130)- quences au niveau de l’ensemble de la d(cid:130)faisance. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises avaient par ailleurs laiss(cid:130) entendre dans le plan pr(cid:130)sent(cid:130) en juillet 1997 qu’elles pourraient proc(cid:130)der (cid:133) une nouvelle recapitalisation du CL, sans en indiquer le montant. Le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, cette recapitalisation aurait (cid:130)t(cid:130) ajout(cid:130)e par la Commission au calcul du montant total des aides en question. Elles n’ont toutefois pas donn(cid:130) suite (cid:133) cette (cid:130)ventualit(cid:130). Dans la d(cid:130)cision 95/547/CE, un certain nombre d’(cid:130)l(cid:130)- ments avaient (cid:130)t(cid:130) pris en d(cid:130)duction du montant des aides. Le co(cid:150)t de portage de l’obligation coupon-z(cid:130)ro avait (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)duit et ne pourra l’(cid:136)tre dans le nouveau chiffrage des aides au CL, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ayant clairement confirm(cid:130), dans le courrier du 31 mars 1998 adress(cid:130) par le ministre de l’(cid:144)conomie, des Finances et de l’Industrie au Commissaire Van Miert, qu’elles pr(cid:130)voyaient la suppres- sion de cette obligation de financement d’une obligation coupon-z(cid:130)ro. Ceci a pour effet d’augmenter de 7,8 milliards de francs, par rapport au plan de 1995, les aides estim(cid:130)es au CL, la banque (cid:130)tant d(cid:130)charg(cid:130)e de cette obli- gation. Un autre (cid:130)l(cid:130)ment, la valeur actualis(cid:130)e des revenus g(cid:130)n(cid:130)r(cid:130)s par la clause de retour (cid:133) meilleure fortune, avait (cid:130)t(cid:130) pris en d(cid:130)duction ainsi que la valeur r(cid:130)siduelle du CL (apr(cid:138)s d(cid:130)duction de la clause). Dans ses courriers du 31 mars et du 3 mai 1998 au Commissaire Van Miert, le ministre de l’(cid:144)conomie, des Finances et de l’Industrie a formellement indiqu(cid:130) que la France s’engageait (cid:133) trans- f(cid:130)rer le CL au secteur priv(cid:130) avant la fin de l’ann(cid:130)e 1999, et que la clause serait l’objet d’un «apurement». Compte tenu de ces engagements et de cette (cid:130)ch(cid:130)ance rapproch(cid:130)e, la Commission consid(cid:138)re qu’il convient de d(cid:130)duire du montant brut des aides la valeur de la participation de l’(cid:144)tat dans la banque (environ 82 %), plut(cid:147)t que, ainsi qu’elle l’avait fait en 1995, la somme de la clause et de la valeur r(cid:130)siduelle de la banque. (cid:211) la diff(cid:130)rence de la Commission qui avait pris en compte en 1995 un montant possible d’aides au CL de 45 milliards de francs, fran(cid:135)aises avaient (cid:133) les autorit(cid:130)s l’(cid:130)poque consid(cid:130)r(cid:130) que le m(cid:130)canisme financier de sauve- tage mis en place serait autofinanc(cid:130) par les revenus de la clause de retour (cid:133) meilleure fortune, de la privatisation du CL, et de la capitalisation des int(cid:130)r(cid:136)ts de l’obligation (cid:133) coupon-z(cid:130)ro initialement pr(cid:130)vue, de sorte que le solde budg(cid:130)taire net de l’op(cid:130)ration pour l’(cid:144)tat serait nul et que les contribuables n’en supporteraient pas le co(cid:150)t. Dans son rapport du 1er juillet 1997 au ministre de l’(cid:144)conomie, des Finances et de l’Industrie et au Parlement, l’EPFR conclut (21) que «sur le plan financier, les r(cid:130)sultats d(cid:130)j(cid:133) enregistr(cid:130)s et l’(cid:130)volution des pr(cid:130)visions de pertes pour l’avenir rendent illusoire l’(cid:130)quilibre financier (cid:133) l’origine pr(cid:130)vu sur l’ensemble de la p(cid:130)riode». Toutefois, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises et la Commission divergent encore sur la nature et l’estimation du montant des aides qui doivent (cid:136)tre rete- nues dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. leurs contacts En particulier, la Commission ayant consid(cid:130)r(cid:130) qu’il convenait d’inclure dans les aides au CL la totalit(cid:130) des pertes du CDR, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont refus(cid:130) une telle imputation d’ensemble, dans avec la Commission ainsi que dans deux notes adress(cid:130)es le 25 novembre 1997 et le 3 avril 1998 (cid:133) la Commission, au motif que, depuis le transfert (cid:133) la d(cid:130)faisance des actifs cantonn(cid:130)s, le CL, qui n’est repr(cid:130)sent(cid:130) au sein d’aucun des organes du CDR, avait perdu, conform(cid:130)ment (cid:133) la d(cid:130)cision 95/547/CE, tout r(cid:147)le dans la gestion et les d(cid:130)cisions de cession ou de liquidation de ces actifs. De plus, les r(cid:138)gles comptables s’appliquant (cid:133) des actifs cantonn(cid:130)s dans la d(cid:130)faisance diff(cid:138)rent de celles qui s’appliquaient lorsque ces actifs contribuaient (cid:133) l’exploitation de la banque. Les r(cid:138)gles s’appliquant dans des hypoth(cid:138)ses de continuit(cid:130) d’exploitation deviennent en partie caduques, ce qui a conduit (cid:133) l’amortissement acc(cid:130)l(cid:130)r(cid:130) des (cid:130)carts d’acquisition d’actifs, imput(cid:130)s dans l’augmentation des pertes du CDR. Selon les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, l’augmentation d’environ 40 milliards de francs de pertes estim(cid:130)es de la d(cid:130)faisance (de 60 milliards provisionn(cid:130)s en 1995 (cid:133) 100,2 milliards estim(cid:130)s au 31. 12. 1996) ne pouvait pour cette raison (cid:136)tre imput(cid:130)e au CL. De sorte que les aides au CL prises en compte dans le calcul total se limiteraient aux pertes initialement transf(cid:130)r(cid:130)es (cid:133) la d(cid:130)faisance. Dans un courrier du 3 avril 1998, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises sugg(cid:138)rent toutefois une autre m(cid:130)thode possible, consistant (cid:133) prendre en compte les pertes effectives du CDR au 1er janvier 1997, soit 64,3 milliards de francs, et (cid:133) les actualiser, co(cid:150)ts de portage inclus, avec un taux (cid:133) long terme, ce qui leur permet d’aboutir (cid:133) une valeur de 59 milliards de francs, soit un montant quasi similaire (cid:133) celui qu’elles obtiennent par la premi(cid:138)re m(cid:130)thode. souscrire La Commission ne peut aux arguments pr(cid:130)sent(cid:130)s par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises. La raison d’(cid:136)tre de l’ensemble de la d(cid:130)faisance, en 1995 et depuis lors, est le plan de sauvetage du CL sans lequel la banque aurait d(cid:150) (cid:136)tre liquid(cid:130)e. S’il suffisait de cr(cid:130)er une structure de d(cid:130)fai- sance pour couper tout lien entre l’entreprise all(cid:130)g(cid:130)e de ses mauvais actifs et l’imputabilit(cid:130) (cid:133) l’entreprise aid(cid:130)e de tout ou une partie des pertes de ladite structure, les obli- gations d(cid:130)coulant de l’article 92 du trait(cid:130) pourraient (cid:136)tre tourn(cid:130)es par les (cid:144)tats membres qui pourraient recourir (cid:133) la cr(cid:130)ation de tels v(cid:130)hicules financiers pour se soustraire (cid:133) l’application du trait(cid:130). Dans le cas d’esp(cid:138)ce, le fait g(cid:130)n(cid:130)ra- teur des pertes de la d(cid:130)faisance est r(cid:130)put(cid:130) (cid:136)tre, sauf preuve du contraire dans des cas particuliers (cid:133) (cid:130)tablir, le transfert (21) Page 29 du rapport 1997 de l’EPFR. L 221/56 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 en 1995 des actifs douteux du CL au CDR, qui est une filiale (cid:133) 100 % du CL (bien que non consolid(cid:130)e compta- blement parce que ses pertes sont imput(cid:130)es (cid:133) l’EPFR et non pas (cid:133) sa maison m(cid:138)re). Le co(cid:150)t de la cr(cid:130)ation de la d(cid:130)faisance, qui inclut les (cid:130)carts mentionn(cid:130)s par les auto- rit(cid:130)s fran(cid:135)aises (passage d’une logique d’exploitation (cid:133) une logique de liquidation), est selon la Commission l’un des co(cid:150)ts sp(cid:130)cifiques de cette op(cid:130)ration en faveur de la banque, et doit (cid:136)tre pris en compte comme une forme de «badwill» attach(cid:130)e (cid:133) la cr(cid:130)ation de la d(cid:130)faisance. La Commission ne pourra conclure que des pertes de la d(cid:130)faisance ne sont pas imputables au CL, en tant que b(cid:130)n(cid:130)ficiaire, que s’il peut (cid:136)tre (cid:130)tabli que le CDR n’a pas agi en tant que gestionnaire avis(cid:130) et en vue de la cession (cid:133) meilleur prix des actifs cantonn(cid:130)s ou de leur liquidation, et (cid:133) due concurrence des cons(cid:130)quences financi(cid:138)res de ces d(cid:130)cisions. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises n’ayant pas avanc(cid:130) d’ar- guments en ce sens, la Commission ne peut (cid:133) ce stade, (cid:133) titre conservatoire, qu’imputer en aides au CL l’ensemble des pertes de la d(cid:130)faisance. Il convient de souligner que l’hypoth(cid:138)se d’une augmenta- tion des aides aff(cid:130)rentes (cid:133) ces co(cid:150)ts de la d(cid:130)faisance, par rapport au montant initialement approuv(cid:130), avait (cid:130)t(cid:130) express(cid:130)ment envisag(cid:130)e dans la d(cid:130)cision 95/547/CE qui pr(cid:130)voit, (cid:133) son article 2 point c) qu’en cas d’augmentation des co(cid:150)ts du m(cid:130)canisme, la Commission r(cid:130)examine le montant des contreparties prises en consid(cid:130)ration dans ladite d(cid:130)cision. La Commission note que les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises n’ont pas contest(cid:130) cette disposition de la d(cid:130)ci- sion 95/547/CE et qu’elles ne sont donc pas fond(cid:130)es (cid:133) faire (cid:133) pr(cid:130)sent un raisonnement diff(cid:130)rent. Elle note (cid:130)gale- ment que le «m(cid:130)canisme» vis(cid:130) par la d(cid:130)cision 95/547/CE est clairement l’ensemble du m(cid:130)canisme de la d(cid:130)faisance du CL et ne saurait (cid:136)tre interpr(cid:130)t(cid:130) de fa(cid:135)on restrictive comme une simple partie de celui-ci, ainsi que le sugg(cid:130)- rerait la prise en compte de l’augmentation des co(cid:150)ts de portage aff(cid:130)rents (cid:133) la «neutralisation» du pr(cid:136)t pr(cid:130)sent(cid:130)e par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, (cid:133) l’exclusion de l’augmentation de l’ensemble des autres co(cid:150)ts de portage et des pertes de la d(cid:130)faisance. Il r(cid:130)sulte de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de que la Commission est fond(cid:130)e (cid:133) prendre en compte l’ensemble des pertes de la d(cid:130)fai- sance, tant les pertes constat(cid:130)es au niveau du CDR que les pertes suppl(cid:130)mentaires qui pourraient appara(cid:140)tre au fur et (cid:133) mesure au niveau de l’EPFR, principalement sous forme d’une augmentation des co(cid:150)ts de portage. Tous les (cid:130)l(cid:130)ments pr(cid:130)c(cid:130)dents, et la tr(cid:138)s grande incertitude qui demeure sur le co(cid:150)t total final de l’op(cid:130)ration de sauvetage de la banque pour l’(cid:144)tat, conduisent la Commission (cid:133) raisonner sur une fourchette tr(cid:138)s ouverte d’estimation des aides, en ajoutant aux co(cid:150)ts vraisemblables (cid:133) ce stade (valeur basse de la fourchette) ceux qui pourraient appa- ra(cid:140)tre compte tenu des al(cid:130)as du m(cid:130)canisme de la d(cid:130)faisance. 7. 2 Fourchette d’estimation du co(cid:150)t des mesures pr(cid:130)vues en faveur du Cr(cid:130)dit Lyonnais Le m(cid:130)canisme institu(cid:130) par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises consiste (cid:133) financer la r(cid:130)partition sur une longue p(cid:130)riode, s’(cid:130)talant potentiellement jusqu’en 2014, du co(cid:150)t budg(cid:130)taire de l’op(cid:130)ration, par un m(cid:130)canisme fond(cid:130) sur un emprunt (de l’EPFR au CL) (cid:133) des taux construits autour du taux du march(cid:130) (cid:133) court terme (TMM), auquel pourraient s’ajouter d’importants emprunts de l’EPFR sur le march(cid:130) si les recapitalisations de l’(cid:144)tat ne couvrent pas ses besoins de tr(cid:130)sorerie imm(cid:130)diats, pour honorer le paiement des annuit(cid:130)s d’int(cid:130)r(cid:136)t du pr(cid:136)t du CL. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, en ne pr(cid:130)jugeant pas de choix budg(cid:130)taires futurs, ont gard(cid:130) une grande flexibilit(cid:130) dans le m(cid:130)canisme, quant au rythme auquel se feront les remboursements budg(cid:130)taires du co(cid:150)t de l’op(cid:130)ration. Pour simplifier ce m(cid:130)canisme et le calcul qui doit (cid:136)tre fait de son co(cid:150)t, on peut consid(cid:130)rer, en supposant que le cantonnement d’actifs au sein du CDR a pris fin, que l’(cid:144)tat a chaque ann(cid:130)e le choix de verser une soulte budg(cid:130)taire pour solde de tout compte (cid:133) l’EPFR, permettant (cid:133) ce dernier de rembourser imm(cid:130)dia- tement l’encours restant du pr(cid:136)t que lui a accord(cid:130) le CL, ou bien de continuer (cid:133) laisser courir ce pr(cid:136)t, sur le finan- cement (cid:133) des taux de court terme tels que d(cid:130)finis en 1995. Dans la mesure o(cid:151) les remboursements du CDR ne suffi- sent pas (cid:133) rembourser les annuit(cid:130)s d’int(cid:130)r(cid:136)t du pr(cid:136)t du CL, l’(cid:144)tat devrait normalement recapitaliser l’EPFR pour maintenir (cid:133) flot sa tr(cid:130)sorerie et (cid:130)viter que l’EPFR n’en- coure d’annuit(cid:130)s de retard. Si par contre l’(cid:144)tat, comme cela a (cid:130)t(cid:130) le cas en 1995 et 1996, n’assure pas ce finance- ment minimal de l’EPFR, ce dernier devra s’endetter massivement aupr(cid:138)s du march(cid:130) financier, ainsi que l’in- dique le rapport 1996 de l’EPFR pr(cid:130)c(cid:130)demment cit(cid:130). Par ailleurs, futures de l’EPFR par le budget de l’(cid:144)tat a fortement augment(cid:130) depuis l’abandon de l’obligation (cid:133) coupon-z(cid:130)ro que devait souscrire l’EPFR gr(cid:131)ce (cid:133) un tirage de 10 milliards de francs sur le pr(cid:136)t du CL. la contrainte de recapitalisations flux qui seront constat(cid:130)s interviendront pour Les la plupart dans un futur, proche ou lointain, selon les choix de recapitalisation de l’EPFR faits par l’(cid:144)tat: ceci implique que les montants nominaux de portage du pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR ou de pertes du CDR soient actualis(cid:130)s pour tenir compte, (cid:133) l’instant o(cid:151) est constat(cid:130) chaque flux, de la valeur de l’ar- gent, rapport(cid:130) dans le cadre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision au 31 d(cid:130)cembre 1997. Si l’(cid:144)tat avait financ(cid:130) le m(cid:130)canisme de la d(cid:130)faisance par l’emprunt (cid:133) long terme, par exemple sous forme d’obligations d’(cid:144)tat (cid:133) 10 ou 15 ans, il conviendrait 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/57 d’actualiser les flux futurs de remboursement du pr(cid:136)t ainsi que le montant nominal de la perte totale estim(cid:130)e du CDR par un taux de long terme. Puisque le m(cid:130)canisme en question pr(cid:130)voit un financement de la d(cid:130)faisance sur terme d(cid:130)finis autour du TMM, ceci des taux (cid:133) court implique que le taux d’actualisation pris en compte par la Commission pour les pertes de la d(cid:130)faisance et leur portage soit un taux de court terme. Il convient de noter que le fait que la Commission retienne une actualisation des flux futurs sur la base d’un taux d’int(cid:130)r(cid:136)t (cid:133) court terme rend l’(cid:130)valuation du co(cid:150)t de portage quasi ind(cid:130)pen- dante de l’(cid:130)volution des taux, de sorte que la Commission, dans sa fourchette d’(cid:130)valuation, ne prend pas en compte d’hypoth(cid:138)ses sur l’(cid:130)volution des taux d’int(cid:130)r(cid:136)t (cid:133) court terme et que le calcul du co(cid:150)t total de l’op(cid:130)ration aboutit (cid:133) des montants identiques en 1997 et en 2014. D(cid:138)s lors, un sc(cid:130)nario de sensibilit(cid:130) sur le risque de taux, n(cid:130)cessaire pour (cid:130)valuer le co(cid:150)t nominal, n’appara(cid:140)t pas n(cid:130)cessaire sous les pr(cid:130)sentes hypoth(cid:138)ses d’(cid:130)valuation du co(cid:150)t actua- lis(cid:130) de l’op(cid:130)ration de d(cid:130)faisance (22) les (cid:130)l(cid:130)ments dont il a (cid:130)t(cid:130) fait (cid:130)tat ci-dessus, section 6. 1, sur la sensibilit(cid:130) du co(cid:150)t de la «neutralisation» (cid:133) une variation des taux du calcul). Le tableau 15 est construit sur une pr(cid:130)sentation du co(cid:150)t actualis(cid:130) au 31 d(cid:130)cembre 1997, tel qu’il r(cid:130)sulterait de l’obligation, au 31 d(cid:130)cembre 1997, de solder les pertes de l’op(cid:130)ration par une soulte budg(cid:130)taire pour solde de tout compte. (nonobstant Sur cette base, les montants d’aides au CL, en valeur brute et sans pr(cid:130)juger des (cid:130)l(cid:130)ments qui pourraient (cid:136)tre pris en d(cid:130)duction, peuvent (cid:136)tre calcul(cid:130)s (en francs constants au 31. 12. 1997), en prenant en compte les pertes du CDR, les co(cid:150)ts de portage, la neutralisation du pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR et la recapitalisation octroy(cid:130)e par l’(cid:144)tat en 1994 (d(cid:130)j(cid:133) incluse dans le montant de l’aide de 45 milliards de francs approuv(cid:130) en 1995). Cette m(cid:130)thode aboutit (cid:133) des r(cid:130)sultats similaires (cid:133) ceux que l’on obtiendrait en actualisant la somme des recapitalisations du CL et de l’EPFR par l’(cid:144)tat dont, pour il n’(cid:130)tait possible de conna(cid:140)tre ni le montant exact, ni l’(cid:130)ch(cid:130)ancier futur, dont il convient de retrancher les revenus de l’EPFR (principalement, dans l’hypoth(cid:138)se d’une cession de la clause de retour (cid:133) meilleure fortune, les revenus de la privatisation du CL, qui seront allou(cid:130)s (cid:133) l’EPFR). indiqu(cid:130)es ci-dessus, raisons les L’incertitude quant au montant de pertes du CDR qui doit (cid:136)tre pris en consid(cid:130)ration introduit un premier facteur d’al(cid:130)a dans l’estimation des aides. Ces pertes ont (cid:130)t(cid:130) estim(cid:130)es au 31 d(cid:130)cembre 1996 par le CDR (cid:133) 100,2 milliards de francs. La Commission, qui ne dispose pas d’actualisation de cette estimation au 31 d(cid:130)cembre 1997, doit se r(cid:130)f(cid:130)rer (cid:133) ce chiffre fin 1996 et l’inclure dans la valeur basse de la fourchette d’aides. Ainsi qu’indiqu(cid:130) ci-dessus, les pertes du CDR sont prises en charge par l’EPFR par le m(cid:130)canisme du pr(cid:136)t participatif qu’il a accord(cid:130) au CDR, ce dernier ne lui remboursant pas les pertes qu’il encourt. La garantie de l’EPFR sur le CDR va toutefois au-del(cid:133) du montant de 145 milliards de francs du pr(cid:136)t participatif (y inclus la tranche compl(cid:130)mentaire de 10 milliards de francs qui n’a finalement pas fait l’objet d’un tirage du CDR, mais a (cid:130)t(cid:130) convertie en garantie de l’EPFR sur des emprunts externes de 10 milliards de francs du CDR) et couvre notamment tous les (cid:130)l(cid:130)ments de hors bilan, en particulier les risques judi- ciaires li(cid:130)s aux nombreux litiges en cours sur les actifs cantonn(cid:130)s. De sorte que l’estimation finale du montant des pertes du CDR est particuli(cid:138)rement incertaine. La Commission, dans le calcul du montant des aides au CL, doit prendre en compte l’(cid:130)ventualit(cid:130) d’une augmenta- tion impr(cid:130)vue des pertes du CDR par rapport au niveau de 100,2 milliards de francs estim(cid:130) au 31 d(cid:130)cembre 1996. Malgr(cid:130) la diminution du risque r(cid:130)siduel au fur et (cid:133) mesure de l’avancement du programme de cessions, et pour tenir compte des pertes suppl(cid:130)mentaires qui pour- raient appara(cid:140)tre par ailleurs, comme soulign(cid:130) ci-dessus, il para(cid:140)t prudent (cid:133) ce stade de consid(cid:130)rer le risque aff(cid:130)rent (cid:133) la totalit(cid:130) du pr(cid:136)t participatif comme la base de calcul pour le haut de la fourchette d’estimation des pertes du CDR. Pour cette raison, compte tenu de la chronique pass(cid:130)e d’erreurs d’estimation par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, et pour garder une marge d’erreur suffisante, la Commission consid(cid:138)re que la fourchette de 100,2-145 milliards de francs doit (cid:136)tre retenue dans le calcul total des aides au titre des pertes possibles du CDR. Les co(cid:150)ts de portage report(cid:130)s ci-dessous sont actualis(cid:130)s au 31 d(cid:130)cembre 1997. Il est par ailleurs pr(cid:130)vu que l’EPFR, pour faciliter sa gestion de tr(cid:130)sorerie, puisse (cid:130)mettre (cid:133) partir du 1er janvier 1998 un emprunt suppl(cid:130)mentaire de 10 milliards de francs au CL. L’augmentation des pertes de la d(cid:130)faisance rend plus urgentes les recapitalisations de l’EPFR par l’(cid:144)tat pour faire face aux obligations de service de l’int(cid:130)r(cid:136)t du pr(cid:136)t du CL. En l’absence d’indications pr(cid:130)cises de l’(cid:144)tat sur une chronique de recapitalisations futures, et compte tenu des difficult(cid:130)s de tr(cid:130)sorerie de l’EPFR l’ayant contraint (cid:133) des retards de paiement d’int(cid:130)- r(cid:136)ts, assortis de p(cid:130)nalit(cid:130)s, sur ses versements d’int(cid:130)r(cid:136)ts au CL, il conviendrait normalement de calculer la valeur haute de sa fourchette dans l’hypoth(cid:138)se o(cid:151) l’EPFR aurait recours (cid:133) partir de 1998 (cid:133) un emprunt de 10 milliards de francs suppl(cid:130)mentaires au CL, pour lequel un protocole d’accord existe entre le CL et l’EPFR. De plus, dans l’hy- poth(cid:138)se pessimiste qu’(cid:130)voque l’EPFR dans son rapport 1997, l’encours des emprunts suppl(cid:130)mentaires de l’EPFR sur le march(cid:130) pourrait atteindre aux alentours de 2003 le plafond de 50 milliards de francs fix(cid:130) par la loi (l’EPFR indique un horizon possible de 2002-2004) si l’(cid:144)tat n’ap- porte pas les recapitalisations n(cid:130)cessaires. Il convient en effet de rappeler qu’aux termes de la loi du 28 novembre 1995 portant cr(cid:130)ation de l’EPFR (23), celui-ci est autoris(cid:130) (cid:133) emprunter, dans la limite de 50 milliards de francs, pour payer les int(cid:130)r(cid:136)ts du pr(cid:136)t qui lui est consenti par le Cr(cid:130)dit Lyonnais (article 3). (22) Par contre, ainsi qu’indiqu(cid:130) pr(cid:130)c(cid:130)demment, le CL est sen- sible (cid:133) un risque de baisse des taux qui se traduirait pour lui par une augmentation possible du co(cid:150)t de portage du pr(cid:136)t. (23) Cf. JORF du 30. 11. 1995, loi 95-1251 du 28 novembre rela- tive (cid:133) l’action de l’(cid:144)tat dans les plans de redressement du Cr(cid:130)dit Lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs, article 3. L 221/58 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 Toutefois, sur la base de l’engagement des autorit(cid:130)s fran- (cid:135)aises de privatiser le CL en 1999, la Commission n’a pas pris en consid(cid:130)ration ces risques de d(cid:130)passement des co(cid:150)ts, dans l’estimation du montant des aides suppl(cid:130)men- taires au CL: si le CL est effectivement privatis(cid:130) en 1999, l’EPFR pourrait percevoir imm(cid:130)diatement la valeur de la participation de l’(cid:144)tat vendue, ce qui donnerait un ballon d’oxyg(cid:138)ne important (cid:133) la tr(cid:130)sorerie de l’EPFR, lui (cid:130)vitant de s’endetter, et lui permettant m(cid:136)me de diminuer l’en- cours du pr(cid:136)t du CL par un remboursement du principal. Dans l’hypoth(cid:138)se o(cid:151) l’(cid:144)tat garderait 10 % du capital, et o(cid:151) ses participations pour un montant de 72 % du capital de la banque (il en d(cid:130)tient environ 82 %) seraient vendues, ceci signifie que l’EPFR recevrait en 1999, au moment de la privatisation, une injection de fonds d’en- viron 25 milliards de francs (24). Ceci ne suffira toutefois pas pour assurer durablement le service du pr(cid:136)t de la banque, de sorte qu’il est essentiel que l’(cid:144)tat continue de recapitaliser r(cid:130)guli(cid:138)rement l’EPFR pour que le sc(cid:130)nario (cid:130)voqu(cid:130) dans le rapport de l’EPFR ne se r(cid:130)alise pas. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises feront probablement en r(cid:130)alit(cid:130) des allocations budg(cid:130)taires r(cid:130)parties dans le temps, d’une part pour permettre le service des annuit(cid:130)s d’int(cid:130)r(cid:136)t de l’em- prunt de l’EPFR au CL, mais aussi pour effectuer des remboursements du principal de cet emprunt afin de ne pas avoir (cid:133) effectuer un seul paiement en principal en 2014, et en r(cid:130)partir la charge sur de nombreux exercices budg(cid:130)taires (elles ne peuvent toutefois prendre d’engage- ments sur ce point sans pr(cid:130)juger de l’autorit(cid:130) du Parle- ment fran(cid:135)ais en mati(cid:138)re budg(cid:130)taire). Sous r(cid:130)serve qu’elles recapitalisent r(cid:130)guli(cid:138)rement et suffisamment l’EPFR pour satisfaire ses besoins de tr(cid:130)sorerie et lui (cid:130)viter d’avoir (cid:133) emprunter, le chiffrage de l’aide n’est pas d(cid:130)pendant de l’(cid:130)ch(cid:130)ancier exact des l’(cid:144)tat. Le pr(cid:130)sent chiffrage est (cid:130)tabli sur cette base. recapitalisations par hypoth(cid:138)ses n(cid:130)cessairement simplificatrices: Il convient de souligner que les deux sc(cid:130)narios d’(cid:130)valua- tion figurant ci-dessous dans le tableau 15 sont (cid:130)tablis sur des la Commission ne dispose pas des (cid:130)l(cid:130)ments permettant de simuler un tableau pr(cid:130)visionnel d’emplois-ressources de l’EPFR, qui, seul, permet d’approcher avec pr(cid:130)cision le co(cid:150)t final de l’op(cid:130)ration. La Commission consid(cid:138)re toute- fois que la fourchette tr(cid:138)s ouverte d’(cid:130)valuation du co(cid:150)t du m(cid:130)canisme de d(cid:130)faisance pr(cid:130)sent(cid:130)e ci-dessous donne l’image la plus objective possible (cid:133) ce stade de la four- chette dans laquelle se situera in fine le co(cid:150)t d’ensemble du m(cid:130)canisme pour l’(cid:144)tat. Fourchette estimative des aides au Cr(cid:130)dit Lyonnais (Aides totales pr(cid:130)vues dans le plan de juillet 1997, y inclus les aides auto- ris(cid:130)es en 1995-96) Tableau 15 (en milliards de FRF) Aides 1995 Aides suppl(cid:130)m. Val basse 95-98 Aides totales (1) Val basse 95-98 Aides suppl(cid:130)m. Val haute 95-98 Aides totales Val haute 95-98 1. Pertes CDR suppl(cid:130)mentaires Augmentation de 60 (cid:133) 100-145 milliards FRF 2. Co(cid:150)ts de portage exc(cid:130)dentaires De 1995 (cid:133) 1997, par rapport au plan 1995 3. Neutralisation demand(cid:130)e Montant actualis(cid:130) 1997-2014 4. Charge des 15 % du TMM pour le CL Montant actualis(cid:130) 1997-2014 5. Revenus de la clause 1 milliard de FRF vers(cid:130)s en 1995-97 6. Variation de valeur du CL (2) Augmentation de 4 milliards de FRF 7. Coupon z(cid:130)ro Valeur d(cid:130)duite de l’aide en 1995 40,2 4,6 20,3 –7,2 –1 –4 7,8 85 4,6 20,3 –7,2 –1 –4 7,8 Total, montant net des aides 41 61 102 106 147 (24) Sur base d’une valorisation du CL d’environ 35 milliards de francs. 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/59 Montant brut des aides (hors valeur d(cid:130)duite de la partici- pation de l’(cid:144)tat au sein du CL) Aides 1995 Aides suppl(cid:130)m. Val basse 95-98 (en milliards de FRF) Aides totales (1) Val basse 95-98 130 Aides suppl(cid:130)m. Val haute 95-98 Aides totales Val haute 95-98 175 Montant autoris(cid:130) en 1995 Montant autoris(cid:130) en 1996 (aides urgence) Montant total d’aides autoris(cid:130) 45 4 49 Montant d’aides suppl(cid:130)mentaires par rapport aux aides autoris(cid:130)es en 1995-96 53 val basse 98 val haute Calcul: Commission europ(cid:130)enne (1) Le pr(cid:130)sent calcul de l’aide totale additionne les aides suppl(cid:130)mentaires actualis(cid:130)es au 31. 12. 1997 et les aides telles qu’(cid:130)valu(cid:130)es par la Commission en 1995. Ce calcul, qui vise principalement (cid:133) identifier les aides suppl(cid:130)mentaires au CL non autoris(cid:130)es, ne prend pas en compte l’actualisation au 31. 12. 1997 des aides estim(cid:130)es en 1995. Un calcul complet d’actualisation des aides aboutirait (cid:133) un montant total l(cid:130)g(cid:138)rement sup(cid:130)rieur (la diff(cid:130)rence serait de 3 (cid:133) 4 milliards de francs), ce qui n’affecte pas l’estimation faite des aides suppl(cid:130)mentaires. (2) Le chiffre indiqu(cid:130), –4 milliards de francs, correspond, par diff(cid:130)rence d(cid:130)duite, (cid:133) une augmentation de 1995 (cid:133) 1998 de la valeur du Cr(cid:130)dit Lyonnais retenue en d(cid:130)duction de l’aide. Sur la base de ces deux sc(cid:130)narios d’hypoth(cid:138)ses haute et basse, le montant d’aides tel que r(cid:130)sultant du plan de juillet 1997, pris en valeur brute (c’est-(cid:133)-dire avant toute d(cid:130)duction des revenus de la clause de retour (cid:133) meilleure fortune et de la privatisation), aff(cid:130)rent au m(cid:130)canisme de la d(cid:130)faisance (en lui additionnant le co(cid:150)t actualis(cid:130) de la reca- pitalisation de 1994) peut (cid:136)tre estim(cid:130) en valeur actualis(cid:130)e entre environ 130 et 175 milliards de francs. rapport aux pr(cid:130)visions du plan de juillet 1997. Dans la mesure o(cid:151) la valeur d’une entreprise est en premier lieu la somme actualis(cid:130)e de ses «cash flows», il en r(cid:130)sulte une correction significative de la valeur de la banque qui n’a, (cid:133) ce stade et compte tenu de ces derniers d(cid:130)veloppements, pas pu (cid:136)tre compl(cid:138)tement prise en compte, ni dans les derni(cid:138)res (cid:130)valuations de diff(cid:130)rentes sources r(cid:130)alis(cid:130)es de la banque, ni par le march(cid:130). La Commission, compte tenu du sch(cid:130)ma tr(cid:138)s particulier de la d(cid:130)faisance qui allouera (cid:133) l’EPFR les produits de privatisation de la banque, prend en d(cid:130)duction du montant brut des aides la valeur de la participation de l’(cid:144)tat au sein du CL. La banque conseil de la Commission a estim(cid:130), fin 1997, (cid:133) environ 34 (cid:133) 35 milliards de francs la valeur du CL sur la base des (cid:130)l(cid:130)ments du plan pr(cid:130)sent(cid:130) en juillet 1997 et des informations apport(cid:130)es par le CL fin 1997. La Commission a par ailleurs pris connaissance d’estimations plus r(cid:130)centes, de sources ind(cid:130)pendantes r(cid:130)alis(cid:130)es en avril 1998, qui valorisent la banque (cid:133) un niveau sensiblement sup(cid:130)rieur, autour d’une moyenne de 46 milliards de francs. Cependant, certaines de ces (cid:130)valua- tions sont r(cid:130)alis(cid:130)es (cid:133) p(cid:130)rim(cid:138)tre de consolidation inchang(cid:130), l’hypoth(cid:138)se d’une neutralisation et compl(cid:138)te du pr(cid:136)t. Ces estimations ont (cid:130)t(cid:130) faites avant que soient d(cid:130)cid(cid:130)es les cessions d’actifs suppl(cid:130)mentaires en contrepartie des aides examin(cid:130)es dans le cadre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. D’apr(cid:138)s r(cid:130)vis(cid:130) communiqu(cid:130) par la banque (cid:133) la Commission d(cid:130)but mai 1998, ces cessions ont un impact consid(cid:130)rable sur le niveau d’activit(cid:130) et les r(cid:130)sultats de la banque, se traduisant (cid:133) l’horizon 1999 par une diminution d’environ 7 (cid:133) 10 milliards de francs du produit net bancaire et de 3,3 (cid:133) 6 milliards de francs du r(cid:130)sultat brut d’exploitation (25), par le plan d’affaires la base de sur (25) Fourchette de r(cid:130)duction contingente aux hypoth(cid:138)ses de «neu- tralisation» du pr(cid:136)t en 1999, Cf. ci-apr(cid:138)s, section 10. 4. La Commission, sur cette base, et malgr(cid:130) une forte marge d’incertitude, doit (cid:133) titre conservatoire se limiter dans le cadre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision (cid:133) l’(cid:130)valuation r(cid:130)alis(cid:130)e par sa banque conseil fin 1997. Dans l’hypoth(cid:138)se d’une d(cid:130)duc- tion compl(cid:138)te de la valeur de la participation de l’(cid:144)tat (82 % du capital) au sein du CL, soit environ 28 milliards de francs, du montant brut des aides, le co(cid:150)t net pour l’(cid:144)tat de l’op(cid:130)ration d’aides au CL redescendrait dans une fourchette comprise entre 102 et 147 milliards de francs. En tout (cid:130)tat de cause, les revenus de la privatisation, aussi (cid:130)lev(cid:130)s soient-ils, ne remettent pas en cause le caract(cid:138)re consid(cid:130)rable des aides suppl(cid:130)mentaires en question. in fine retenue par La fourchette (cid:130)largie d’aides la Commission est sur cette base, et compte tenu des al(cid:130)as du m(cid:130)canisme de la d(cid:130)faisance et du montant exact des revenus de la privatisation du CL, comprise dans une tr(cid:138)s ample fourchette, entre 102 et 147 milliards de francs, ce qui correspond environ (cid:133) des valeurs doubles et triples des aides approuv(cid:130)es en 1995 et 1996. Dans leur courrier (cid:133) la Commission du 3 avril 1998, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises pr(cid:130)sentent un chiffrage diff(cid:130)rent de l’aide, aboutissant (cid:133) une fourchette de 52,4 (cid:133) 71,2 milliards de francs. En appliquant une marge d’erreur de 10 % (cid:133) la valeur haute de la fourchette, ainsi que l’avait fait la Commission dans sa d(cid:130)cision 95/547/CE, elles arri- vent (cid:133) la conclusion que l’aide totale au CL peut (cid:136)tre estim(cid:130)e (cid:133) 80 milliards de francs au maximum. L 221/60 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 La Commission ne peut retenir cette estimation, pour les raisons suivantes: i) Tout d’abord, ainsi qu’indiqu(cid:130) ci-dessus, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises n’imputent pas en aides au CL la totalit(cid:130) des pertes de la d(cid:130)faisance, mais seulement celles qui ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)valu(cid:130)es lors du transfert des actifs et cr(cid:130)ances cantonn(cid:130)s imputation au CDR en 1995. Cette partielle aboutit (cid:133) minorer les pertes d’environ 40 milliards de francs par rapport (cid:133) la valeur des pertes du CDR retenue par la Commission comme valeur basse de la fourchette d’estimation des pertes du CDR. La Commission, pour les raisons indiqu(cid:130)es ci-dessus, ne peut retenir une telle imputation seulement partielle des pertes du CDR, qui repr(cid:130)sente l’(cid:130)l(cid:130)ment de divergence principal entre le calcul des autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises et le sien. Lors de r(cid:130)unions fin 1997 avec les repr(cid:130)sentants du CL et des autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, notam- ment lors d’une r(cid:130)union tenue le 28 novembre 1997, la Commission a clairement indiqu(cid:130) que la totalit(cid:130) de l’augmentation des pertes du CDR serait, (cid:133) ce stade, (cid:133) prendre en compte en tant qu’aides au CL. Les repr(cid:130)- sentants de la Commission ont r(cid:130)it(cid:130)r(cid:130) aux autorit(cid:130)s, cette position lors d’une r(cid:130)union tenue d(cid:130)but mai 1998 (cid:133) Bruxelles. ii) La deuxi(cid:138)me divergence importante a trait (cid:133) la prise en compte des risques inh(cid:130)rents au syst(cid:138)me de la d(cid:130)faisance. La Commission consid(cid:138)re que la garantie donn(cid:130)e par l’EPFR au CDR (soit 145 milliards de francs) pourrait (cid:136)tre tr(cid:138)s largement utilis(cid:130)e, au-dessus de l’estimation des pertes de 100,2 milliards de francs, la d(cid:130)rive des pertes du CDR constat(cid:130)e jusqu’(cid:133) pr(cid:130)sent pouvant continuer. De sorte que la fourchette haute de l’estimation des aides doit prendre en compte tout le risque aff(cid:130)rent au pr(cid:136)t (en th(cid:130)orie, il est m(cid:136)me sup(cid:130)rieur, puisque la garantie de l’(cid:144)tat est illimit(cid:130)e). Dans un tel sc(cid:130)nario, cette d(cid:130)rive des pertes du CDR pourrait (cid:136)tre accompagn(cid:130)e d’une d(cid:130)rive des co(cid:150)ts suppl(cid:130)mentaires de portage (cid:133) la charge de l’EPFR, obligeant (cid:130)ventuellement l’EPFR (cid:133) recourir aux possi- bilit(cid:130)s d’emprunt sur le march(cid:130) dont il a (cid:130)t(cid:130) dot(cid:130) par la loi. Ce deuxi(cid:138)me (cid:130)l(cid:130)ment important de divergence implique une fourchette haute (cid:133) 45 milliards de francs de plus que le montant pris en compte par les autori- t(cid:130)s. La Commission adopte une m(cid:130)thode plus globale que les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises visant (cid:133) appr(cid:130)hender l’en- semble des pertes possibles de la d(cid:130)faisance au niveau de l’EPFR. iii) Troisi(cid:138)mement, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises actualisent les pertes et les co(cid:150)ts de portage (les co(cid:150)ts de portage de base du pr(cid:136)t et sa «neutralisation») par un taux de long terme, celui des emprunts d’(cid:144)tat (les obligations assi- milables du tr(cid:130)sor, OAT) (cid:133) 10 ans, soit environ 5,7 %. La Commission concorde avec les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises sur la m(cid:130)thode qui consiste (cid:133) actualiser l’addition des pertes et des co(cid:150)ts de portage. Elle souligne toutefois que le taux d’actualisation de long terme aboutit m(cid:130)caniquement (cid:133) un chiffre d’actualisation des pertes cumul(cid:130)es avec les co(cid:150)ts de portage inf(cid:130)rieur en 2014 au montant nominal de ces pertes en 1997 (ou, selon la m(cid:130)thode, en 1995), puisque les co(cid:150)ts de portage sont des co(cid:150)ts d(cid:130)finis par un taux de court terme (85 % du TMM), inf(cid:130)rieur de plus de deux points au taux d’actualisation (cid:133) long terme retenu par les auto- rit(cid:130)s fran(cid:135)aises. Un tel calcul d’actualisation par des taux de long terme, sur lequel est construite l’estima- tion des autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, appliqu(cid:130) (cid:133) un m(cid:130)canisme sur une aussi longue p(cid:130)riode (1995-2014), compte tenu de l’ampleur des pertes et de l’encours du pr(cid:136)t, a un impact quantitatif significatif et aboutit, dans l’hy- poth(cid:138)se o(cid:151) la perte est r(cid:130)alis(cid:130)e en 2014, (cid:133) une minora- tion de plus de 25 milliards de francs des pertes actua- lis(cid:130)es de la d(cid:130)faisance. Ce calcul suppose implicite- ment que l’(cid:144)tat est en mesure de transformer une ressource (cid:133) 85 % du TMM en un emploi (cid:133) long terme (cid:133) 5,7 %, soit, au taux actuel, 2,7 % d’int(cid:130)r(cid:136)t de plus. Dans l’hypoth(cid:138)se o(cid:151) l’(cid:144)tat serait structurellement en position de pr(cid:136)teur, il serait en mesure de b(cid:130)n(cid:130)ficier de la transformation d’un emprunt (cid:133) taux courts en un pr(cid:136)t (cid:133) taux long (mais alors la pr(cid:130)sente d(cid:130)faisance n’aurait pas (cid:130)t(cid:130) n(cid:130)cessaire avec de telles modalit(cid:130)s). Toutefois, l’(cid:144)tat est structurellement dans une position d’emprunteur et n’est de ce fait pas en position de b(cid:130)n(cid:130)ficier des possibilit(cid:130)s de transformation qu’aurait permises le pr(cid:136)t du CL, qui a (cid:130)t(cid:130) enti(cid:138)rement affect(cid:130) au CDR et ne produit que des pertes. Une tentative de b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une telle possibilit(cid:130) de transformation des taux courts en taux longs, le coupon-z(cid:130)ro, initialement pr(cid:130)vue en 1995, a (cid:130)chou(cid:130), pour un montant de 10 milliards de francs seulement, tr(cid:138)s inf(cid:130)rieur (cid:133) celui des pertes en question (et qui, de surcro(cid:140)t, devait (cid:136)tre financ(cid:130)e par le CL et non par l’(cid:144)tat); a fortiori, la Commission n’est donc pas en mesure de conclure que l’(cid:144)tat est en position de tirer parti des possibilit(cid:130)s de transformation de taux cr(cid:130)(cid:130)es par l’emprunt au CL (cid:133) des taux de court terme, (cid:133) hauteur du montant total de la perte (au moins 100 milliards de francs). Si tel (cid:130)tait le cas, l’(cid:144)tat aurait pu faire en 1997, sachant que la perte (cid:130)tait alors estim(cid:130)e (cid:133) 100 milliards de francs, une dotation budg(cid:130)taire de plusieurs dizaines de milliards (cid:133) l’EPFR, que celui-ci aurait pu replacer (cid:133) long terme (cid:133) un taux de 5,7 % jusqu’en 2014, pour b(cid:130)n(cid:130)ficier du diff(cid:130)rentiel de taux court terme/long terme. La Commission ne peut donc retenir un raisonnement d’actualisation bas(cid:130) sur un taux de long terme, qui introduit une minoration des co(cid:150)ts de la d(cid:130)faisance sans relation avec la r(cid:130)alit(cid:130) du m(cid:130)canisme en question. (cid:211) titre subsidiaire, elle note que, m(cid:136)me si l’(cid:144)tat (cid:130)tait en position de b(cid:130)n(cid:130)ficier de telles possibi- lit(cid:130)s de transformation de taux, un risque de taux 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/61 subsisterait (le risque que les taux courts remontent au niveau des taux longs, par exemple en cas de surchauffe conjoncturelle) qu’elle devrait alors prendre en compte dans son estimation, de sorte que le r(cid:130)sultat de son estimation serait comparable. iv) Quatri(cid:138)mement, ainsi ci-dessus, qu’indiqu(cid:130) la Commission n’a pas pris en consid(cid:130)ration dans le pr(cid:130)c(cid:130)dent chiffrage les risques de d(cid:130)rive des co(cid:150)ts de portage soulign(cid:130)s par le rapport de l’EPFR en 1997. Sur base de tels risques, le haut de la fourchette d’(cid:130)va- luation de la Commission devrait (cid:136)tre augment(cid:130) du service de la dette que pourrait contracter l’EPFR aupr(cid:138)s du CL (tranche de 10 milliards de francs suppl(cid:130)mentaires) et du march(cid:130) (autorisation d’em- prunt de 50 milliards de francs donn(cid:130)e par la loi). Ces multiples divergences conduisent la Commission (cid:133) ne pas retenir l’estimation du montant des aides au CL pr(cid:130)sent(cid:130)e par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises. 7. 3 Aides suppl(cid:130)mentaires au Cr(cid:130)dit Lyonnais par rapport au montant autoris(cid:130) en 1995 par la Commission En conclusion, les aides suppl(cid:130)mentaires par rapport au montant autoris(cid:130) par la Commission dans la d(cid:130)cision 95/547/CE comprennent: — les pertes suppl(cid:130)mentaires du CDR prises en charge par l’(cid:144)tat par le m(cid:130)canisme du pr(cid:136)t participatif de l’EPFR au CDR; — les co(cid:150)ts de portage suppl(cid:130)mentaires de l’EPFR, en particulier notamment la «neutralisation» du pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR de 1995 (cid:133) 2014; — l’abandon de l’obligation (cid:133) coupon-z(cid:130)ro pr(cid:130)vue dans le plan d’affaires de 1995 et la d(cid:130)cision 95/547/CE, dont les revenus actualis(cid:130)s avaient (cid:130)t(cid:130) pris en d(cid:130)duction des aides approuv(cid:130)es. La Commission rappelle que, dans sa d(cid:130)cision 95/547/CE, (cid:133) l’article 2 point c), elle a pr(cid:130)vu que «si les co(cid:150)ts du syst(cid:138)me, estim(cid:130)s (cid:133) 45 milliards de francs fran(cid:135)ais, sont d(cid:130)pass(cid:130)s, il y a lieu de r(cid:130)examiner l’importance de la r(cid:130)duction de la pr(cid:130)sence commerciale du Cr(cid:130)dit Lyon- nais», telle qu’accept(cid:130)e par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises. Il r(cid:130)sulte de ces (cid:130)l(cid:130)ments que tout d(cid:130)passement du plafond autoris(cid:130) de 45 milliards de francs fran(cid:135)ais doit faire l’objet d’un r(cid:130)examen dans le cadre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, en vue de d(cid:130)terminer si les aides suppl(cid:130)mentaires en ques- tion sont compatibles avec le march(cid:130) commun. Compar(cid:130)e au montant des aides approuv(cid:130)es en 1995 et 1996, l’aide suppl(cid:130)mentaire estim(cid:130)e est en tout (cid:130)tat de cause consid(cid:130)rable. Selon les hypoth(cid:138)ses, sur la base d’une fourchette (cid:130)largie d’aides de 102 (cid:133) 147 milliards de francs telle que r(cid:130)sultant du calcul pr(cid:130)c(cid:130)dent, l’aide suppl(cid:130)men- taire nominale est comprise dans une fourchette entre 53 et 98 milliards de francs de plus que le montant total de 49 milliards de francs autoris(cid:130) par la Commission en 1995 et 1996. Une telle augmentation, aboutissant (cid:133) un montant d’aides unique dans les annales de la Commu- naut(cid:130), ne peut (cid:136)tre approuv(cid:130)e que sur la base de contre- parties tr(cid:138)s substantielles. 8. CARACT(cid:221)RE D’AIDES D’(cid:144)TAT DES MESURES PUBLIQUES DE SOUTIEN EN FAVEUR DU CR(cid:144)DIT LYONNAIS En application du principe dit de «l’investisseur priv(cid:130) en (cid:130)conomie de march(cid:130)», et pour autant que les mesures en question affectent les (cid:130)changes et faussent ou menacent de fausser la concurrence, la Commission a indiqu(cid:130), dans la communication (26) aux (cid:144)tats membres (auparavant cit(cid:130)e) de 1993, que des injections en capital au sein d’en- treprises publiques contiennent des (cid:130)l(cid:130)ments d’aides d’(cid:144)tat si, dans des circonstances analogues, un investisseur priv(cid:130) n’aurait pas, compte tenu de la r(cid:130)mun(cid:130)ration attendue de l’apport de fonds, proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) l’injection de capital en question. Il convient tout d’abord de noter que le montant unique des sommes financi(cid:138)res mobilis(cid:130)es dans cette op(cid:130)ration d’aides, la plus importante de l’histoire de la Commu- naut(cid:130) en faveur d’une m(cid:136)me entreprise, d(cid:130)signe l’(cid:144)tat comme le seul acteur ayant pu mobiliser de telles sommes, de par sa capacit(cid:130) quasi illimit(cid:130)e de financement par le march(cid:130). Aucun l’emprunt sur groupe priv(cid:130) en Europe ni vraisemblablement dans le monde n’aurait eu la capacit(cid:130) financi(cid:138)re suffisante pour mobiliser un tel montant d’aide. l’imp(cid:147)t ou par les fonds mobilis(cid:130)s, dont Deuxi(cid:138)mement, le montant actualis(cid:130) brut est 130 milliards de francs fran(cid:135)ais (mini- mum), ne produiront qu’un faible retour sans proportion avec l’effort financier consenti. L’(cid:144)tat ne peut r(cid:130)cup(cid:130)rer sur les montants investis que la valeur combin(cid:130)e de la clause de retour (cid:133) meilleure fortune et des revenus de privatisation du CL. De sorte que, l’(cid:144)tat ne r(cid:130)cup(cid:130)rant pas sa mise de fonds, le retour sur investissements des fonds publics affect(cid:130)s au sauvetage du CL est tr(cid:138)s n(cid:130)gatif et ne peut en aucun cas (cid:136)tre compar(cid:130) au retour sur investisse- ments qu’attendrait un op(cid:130)rateur priv(cid:130) dans une op(cid:130)ration financi(cid:138)re (cid:133) risque, estim(cid:130) en 1995 lors de la d(cid:130)cision 95/547/CE sur le Cr(cid:130)dit Lyonnais (cid:133) taux annuel de renta- bilit(cid:130) de 12 % par an des capitaux investis. Le principe de l’investisseur priv(cid:130) en (cid:130)conomie de march(cid:130) n’(cid:130)tant pas satisfait, il convient de conclure que les mesures de sauve- tage et de restructuration de la banque en question sont des mesures d’aide. (26) JO C 307 du 13. 11. 1993, p. 3. L 221/62 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises avaient apr(cid:138)s la premi(cid:138)re recapita- lisation du CL en 1994 invoqu(cid:130) l’obligation de respecter la contrainte r(cid:130)glementaire de fonds propres introduite par la directive 89/647/CEE du Conseil du 18 d(cid:130)cembre 1989 relative (cid:133) un ratio de solvabilit(cid:130) des (cid:130)tablissements de cr(cid:130)dit (27). Elles ont par ailleurs indiqu(cid:130) (cid:133) la Commis- sion lors de la notification des aides d’urgence en 1996 qu’(cid:133) d(cid:130)faut de celles-ci, le CL risquait d’(cid:136)tre dans l’incapa- cit(cid:130) de respecter le ratio minimal de solvabilit(cid:130) pr(cid:130)vu par ladite directive. La Commission, ainsi qu’elle l’avait d(cid:130)j(cid:133) indiqu(cid:130) dans sa d(cid:130)cision 95/547/CE, souligne sur ce point que le fait qu’une contrainte r(cid:130)glementaire sur la solvabi- lit(cid:130) des banques ait (cid:130)t(cid:130) introduite par une directive communautaire ne saurait (cid:147)ter (cid:133) une injection de fonds publics ou (cid:133) toute mesure d’effet (cid:130)quivalent, destin(cid:130)e au respect de cette directive, le caract(cid:138)re d’une aide si, dans des circonstances similaires, un investisseur priv(cid:130) n’aurait pas jug(cid:130) qu’un tel investissement lui apportait une pers- pective de r(cid:130)mun(cid:130)ration normale. Le respect de la direc- tive communautaire s’entend uniquement dans une pers- pective de continuit(cid:130) d’exploitation et de maintien de la licence bancaire de l’entreprise recapitalis(cid:130)e. Cette direc- tive, en revanche, n’interdit nullement de mettre un (cid:130)tablissement de cr(cid:130)dit en liquidation, s’il appara(cid:140)t qu’une injection de fonds propres suppl(cid:130)mentaires ne satisferait pas le principe de l’«investisseur priv(cid:130) en (cid:130)conomie de march(cid:130)» rappel(cid:130) ci-dessus et constitue de ce fait une aide d’(cid:144)tat mobilisant des fonds publics, dont la compatibilit(cid:130) avec l’int(cid:130)r(cid:136)t commun, au m(cid:136)me titre que celle de toute aide, doit alors (cid:136)tre examin(cid:130)e au regard des r(cid:138)gles du trait(cid:130). De sorte que les autorit(cid:130)s ne sauraient opposer au respect de l’article 92 du trait(cid:130) la directive communautaire instituant une contrainte r(cid:130)glementaire de solvabilit(cid:130). Il convient (cid:130)galement de rappeler que la Commission avait conclu dans sa d(cid:130)cision 95/547/CE que les mesures en question, qu’elle avait (cid:133) l’(cid:130)poque (cid:130)valu(cid:130)es (cid:133) un montant net de 45 milliards de francs, (cid:130)taient des aides, que ce soit la premi(cid:138)re augmentation de capital de mai 1994 ou la prise en charge par l’(cid:144)tat des deux premi(cid:138)res op(cid:130)rations de d(cid:130)faisance. La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision ayant pour objet l’augmentation des pertes et des co(cid:150)ts de portage de la d(cid:130)faisance (y inclus la «neutralisation» du pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR) et l’abandon de l’obligation de coupon-z(cid:130)ro prise en d(cid:130)duction de l’aide dans la d(cid:130)cision 95/547/CE, les mesures ainsi vis(cid:130)es n’ont pas une nature diff(cid:130)rente des pr(cid:130)c(cid:130)dentes dont elles traduisent la d(cid:130)rive des co(cid:150)ts. Les aides vis(cid:130)es par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision sont l’augmentation de la valeur des aides estim(cid:130)es par la Commission dans sa pr(cid:130)c(cid:130)dente d(cid:130)cision: elles sont donc des aides d’(cid:144)tat au m(cid:136)me titre que les aides initialement estim(cid:130)es par la Commission en 1995. de cr(cid:130)dit (cid:133) lui fournir le soutien qui lui est n(cid:130)cessaire si la situation le justifie». La Commission constate que dans plusieurs cas r(cid:130)cents les actionnaires priv(cid:130)s d’(cid:130)tablis- sements de cr(cid:130)dit en difficult(cid:130), malgr(cid:130) les montants financiers en jeu tr(cid:138)s inf(cid:130)rieurs (cid:133) celui de la pr(cid:130)sente op(cid:130)ration, ont refus(cid:130) de suivre l’invitation du Gouverneur de la Banque de France (cid:133) faire un nouvel apport en capital (28). Elle consid(cid:138)re que cet appel (cid:133) la solidarit(cid:130) des actionnaires n’a pas de caract(cid:138)re obligatoire, et qu’il est l(cid:130)gitime que les actionnaires examinent l’opportunit(cid:130) d’un nouvel apport de fonds sur la base des perspectives de rentabilit(cid:130) qu’aurait toute nouvelle injection en capital ou toute mesure (cid:130)quivalente, sur la base du plan de redressement de l’(cid:130)tablissement de cr(cid:130)dit en question, et conform(cid:130)ment au principe de l’investisseur priv(cid:130) en (cid:130)conomie de march(cid:130) rappel(cid:130) ci-dessus. Telle est au demeurant l’interpr(cid:130)tation de la Cour d’appel de Paris, qui a rendu le 13 janvier 1998 un arr(cid:136)t (29) aux termes duquel l’article 52 ne saurait (cid:136)tre interpr(cid:130)t(cid:130) dans un sens coerci- tif. L’(cid:144)tat actionnaire ne saurait donc, sur la base de l’ar- ticle 52, consid(cid:130)rer que son intervention en renflouement de la banque (cid:130)tait requise de par la loi ind(cid:130)pendamment des r(cid:138)gles du trait(cid:130). soient fondamental afin d’assurer sanctionn(cid:130)s, et Le respect de la discipline du march(cid:130) pr(cid:130)voyant la possi- bilit(cid:130) que les (cid:130)tablissements de cr(cid:130)dit structurellement le cas (cid:130)ch(cid:130)ant non rentables expuls(cid:130)s du march(cid:130) dans le cadre d’une liquidation, constitue un (cid:130)l(cid:130)ment la confiance des op(cid:130)rateurs (cid:130)conomiques. En revanche, le maintien artificiel en vie d’(cid:130)tablissements insuffisamment rentables comporte des distorsions de concurrence impor- tantes, un probl(cid:138)me d’al(cid:130)a moral et se traduit in fine en une fragilisation du reste du syst(cid:138)me bancaire. D’un autre c(cid:147)t(cid:130), il provoque de graves distorsions dans l’allocation des fonds et donc un dysfonctionnement de l’(cid:130)conomie dans son ensemble. La Commission partage sur ce point l’avis de la Commission Bancaire fran(cid:135)aise qui note dans son rapport 1995 qu’une restructuration ordonn(cid:130)e du syst(cid:138)me bancaire fran(cid:135)ais implique que les (cid:130)tablissements de cr(cid:130)dit, qui sont des entreprises comme les autres et qui de ce fait ne doivent pas (cid:136)tre (cid:133) l’abri des sanctions du march(cid:130), puissent dispara(cid:140)tre (30). De sorte que la dispari- tion d’institutions bancaires ne doit pas (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme (cid:130)tant en soi un signe de l’inad(cid:130)quation des m(cid:130)ca- nismes existants de supervision, mais un signe que les forces du march(cid:130) sont (cid:133) œuvre et que les banques n’en sont, pas plus que d’autres, prot(cid:130)g(cid:130)es. La Commission constate, sur cette base, que les objectifs de la politique de la concurrence et ceux de la politique prudentielle en mati(cid:138)re bancaire ne sauraient (cid:136)tre oppos(cid:130)s, puisque les deux visent un objectif commun, celui du d(cid:130)veloppement La Commission a en particulier examin(cid:130) les dispositions pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 52 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 le Gouverneur de la Banque de France «(cid:133) autorisant inviter les actionnaires et soci(cid:130)taires d’un (cid:130)tablissement (27) JO L 336 du 3. 12. 1989, p. 14. (28) Dans d’autres cas, les actionnaires priv(cid:130)s intervenant (cid:133) l’invi- tation des autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires ont eu le souci de se prot(cid:130)ger de risques judiciaires, mais n’ont pas agi en vue d’une r(cid:130)mu- n(cid:130)ration satisfaisante de leurs apports. (29) Affaire de la Compagnie du BTP. (30) Commission bancaire, rapport 1995, page 13. 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/63 d’un secteur bancaire concurrentiel et sain. Ceci implique que les autorit(cid:130)s de supervision bancaire doivent pr(cid:130)voir des politiques permettant d’accompagner la disparition d’entreprises bancaires non comp(cid:130)titives. lisation de 1994 et les co(cid:150)ts pr(cid:130)visibles de la d(cid:130)faisance du CL (cid:133) la charge du budget de l’(cid:144)tat sont sup(cid:130)rieurs aux co(cid:150)ts que l’(cid:144)tat aurait encourus si une autre solution de vente ou de liquidation avait (cid:130)t(cid:130) choisie. En tout (cid:130)tat de cause, le co(cid:150)t aurait (cid:130)t(cid:130) moindre si l’(cid:144)tat (cid:130)tait intervenu avant le d(cid:130)clenchement de la crise. Lors de la notification des mesures transitoires d’urgence en septembre 1996, les repr(cid:130)sentants des autorit(cid:130)s fran- (cid:135)aises ont, au cours des r(cid:130)unions tenues avec la Commis- sion, fait (cid:130)tat, en cas d’insolvabilit(cid:130) de la banque, du risque d’une crise syst(cid:130)mique pouvant se propager (cid:133) l’en- semble du syst(cid:138)me financier et (cid:133) l’(cid:130)conomie tout enti(cid:138)re, au demeurant d(cid:130)pendant des mesures d’accompagnement d’un processus de liquidation qu’auraient le cas (cid:130)ch(cid:130)ant prises les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises. La Commission n’(cid:130)tait pas (cid:133) l’(cid:130)poque en mesure d’exclure dans un bref laps de temps le risque d’insolvabilit(cid:130) du CL, et n’est pas dans cette hypoth(cid:138)se en mesure d’exclure un tel risque de propaga- tion de la crise du CL (cid:133) l’ensemble du secteur financier. La Commission ne conteste pas l’existence possible d’un tel risque, dont elle a tenu compte en approuvant les mesures d’urgence qui lui ont (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130)es (cid:133) l’(cid:130)poque, dans l’attente d’un examen sur le fond de l’ensemble du dossier, y compris d’un nouveau plan de restructuration, ainsi que pr(cid:130)vu par les lignes directrices de la Commis- sion sur les aides au sauvetage et (cid:133) la restructuration. La Commission note toutefois que l’(cid:144)tat ne peut en perma- nence invoquer le risque d’une telle crise pour se sous- traire aux cons(cid:130)quences de l’article 92 du trait(cid:130). carence de gouvernement d’entreprise, Ainsi qu’elle l’avait not(cid:130) dans sa d(cid:130)cision 95/547/CE, la Commission consid(cid:138)re que l’ampleur unique des pertes occasionn(cid:130)es par le sauvetage du CL s’explique en grande partie par la carence des moyens de contr(cid:147)le de l’(cid:144)tat les actionnaire sur l’entreprise et le retard avec lequel premi(cid:138)res mesures importantes de restructuration ont (cid:130)t(cid:130) prises. Ces co(cid:150)ts traduisent un comportement qui ne peut (cid:136)tre imput(cid:130) (cid:133) un actionnaire avis(cid:130) et manifestent une grave ayant conduit (cid:133) des d(cid:130)rives multiples caract(cid:130)ris(cid:130)es par l’irres- ponsabilit(cid:130) des d(cid:130)cisions des pr(cid:130)c(cid:130)dents dirigeants de la banque, le manque de transparence de la gestion et des comptes de l’entreprise et une cha(cid:140)ne de prise de d(cid:130)ci- sions ne prenant pas en compte l’(cid:130)valuation des risques qui figure normalement au cour du processus de d(cid:130)cision d’une banque. La carence des contr(cid:147)les internes et externes de la banque, associ(cid:130)e (cid:133) la strat(cid:130)gie d’expansion forc(cid:130)e de la banque (cid:133) la fin des ann(cid:130)es 1980 et au d(cid:130)but des ann(cid:130)es 1990, explique l’ampleur unique du sinistre financier du CL. La Commission souligne que cette carence de gouvernement d’entreprise a (cid:130)t(cid:130) accentu(cid:130)e par la confusion des r(cid:147)les de l’(cid:144)tat actionnaire, de l’(cid:144)tat entre- preneur, de l’(cid:144)tat providence et de l’(cid:144)tat r(cid:130)gulateur, confusion qui a conduit l’(cid:144)tat actionnaire (cid:133) laisser d(cid:130)g(cid:130)- n(cid:130)rer une situation d’une gravit(cid:130) in(cid:130)dite, contraire (cid:133) ses int(cid:130)r(cid:136)ts patrimoniaux. Ainsi que la Commission l’a not(cid:130) dans sa d(cid:130)cision 95/547/CE, elle ne dispose pas d’(cid:130)l(cid:130)ments chiffr(cid:130)s permettant d’(cid:130)tablir que les co(cid:150)ts cumul(cid:130)s de la recapita- La Commission prend en particulier note des exemples de jurisprudence des tribunaux fran(cid:135)ais, dans des cas pr(cid:130)c(cid:130)dents, (cid:130)tendant la responsabilit(cid:130) de l’(cid:144)tat sur le passif de liquidation au-del(cid:133) de ses apports au capital de l’entreprise. La Commission et la Cour de justice des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, dans des pr(cid:130)c(cid:130)dents analo- gues (31), ont d(cid:130)j(cid:133) rejet(cid:130) l’argument (cid:130)tendant la responsabi- lit(cid:130) de l’(cid:144)tat actionnaire sur le passif de liquidation au-del(cid:133) de ses apports au capital de l’entreprise, au motif que cette extension de responsabilit(cid:130) (cid:130)tablissait un amal- game entre les r(cid:147)les de l’(cid:144)tat actionnaire et de l’(cid:144)tat providence. La jurisprudence des tribunaux ne retire rien au caract(cid:138)re d’aide d’une telle op(cid:130)ration: en effet, l’(cid:144)tat actionnaire, qui connaissait cette jurisprudence sur la base de la loi relative au redressement et (cid:133) la liquidation judi- ciaires des entreprises de 1985 (32), aurait d(cid:150) prendre, long- temps avant les mesures actuellement examin(cid:130)es, des dispositions de renforcement du contr(cid:147)le des risques dans la phase d’expansion de la banque, puis de restructuration ou de liquidation de la banque lorsque la crise est appa- rue. Il n’a donc pas fait en la circonstance preuve d’un comportement d’actionnaire ni d’investisseur avis(cid:130) en (cid:130)conomie de march(cid:130), selon le principe applicable rappel(cid:130) ci-dessus. Ind(cid:130)pendamment de ce point, la Commission consid(cid:138)re en outre que les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises n’ont pas apport(cid:130) la preuve, requise dans le cadre de la loi de 1985, que l’(cid:144)tat actionnaire (cid:130)tait assimilable (cid:133) un dirigeant de droit ou de fait de l’entreprise. Dans cette hypoth(cid:138)se, les dirigeants de droit ou de fait encourent une responsabilit(cid:130) sur le passif de liquidation de l’entreprise en cas de fautes de gestion, et (cid:133) hauteur des cons(cid:130)quences financi(cid:138)res de celles-ci. Enfin, la Commission note que, quand bien m(cid:136)me ces (cid:130)l(cid:130)ments non d(cid:130)montr(cid:130)s seraient (cid:130)tablis, de telles dispositions ne permettraient pas (cid:133) l’(cid:144)tat fran(cid:135)ais de se soustraire (cid:133) l’application de l’article 92 du trait(cid:130) sans contradiction avec le principe de droit qui veut que nul ne puisse fonder son argumentation sur ses propres fautes. Si bien que, quand bien m(cid:136)me une liquidation du CL aurait eu des co(cid:150)ts directs ou indirects tr(cid:138)s sup(cid:130)rieurs (cid:133) ceux des mesures prises par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, cette situation qui est imputable aux carences de l’(cid:144)tat action- naire, pendant de nombreuses ann(cid:130)es, ne saurait donc (cid:136)tre invoqu(cid:130)e pour consid(cid:130)rer que les mesures en question ne (31) Cf. notamment la d(cid:130)cision 94/1073/CE de la Commission (Bull), JO L 386 du 31. 12. 1994, p. 5, et l’arr(cid:136)t de la Cour du 14. 9. 1994 dans les affaires jointes C 278/92, C 279/92 et C 280/92, HYTASA, Rec. 1994, p. I-4103, point 22 des mo- tifs. (32) Loi du 25. 1. 1985 relative au redressement et (cid:133) la liquidation judiciaires des entreprises, articles 179 et 180, Cf. JORF du 26. 1. 1985. L 221/64 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 sont pas des aides. Il r(cid:130)sulte de tous ces (cid:130)l(cid:130)ments que le caract(cid:138)re d’aide des mesures de sauvetage et de restructu- ration de la banque ne peut (cid:136)tre contest(cid:130) en invoquant le co(cid:150)t le cas (cid:130)ch(cid:130)ant tr(cid:138)s sup(cid:130)rieur qu’aurait une liquida- tion de la banque, f(cid:150)t-ce dans un contexte (cid:130)ventuel de crise financi(cid:138)re et syst(cid:130)mique. dehors de la France, est susceptible d’avoir un effet distorsif sur les (cid:130)changes intracommunautaires. En parti- culier, les aides en question pourraient permettre au CL, entre autres, la restructuration d’un certain nombre de ses activit(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)tranger qui sont en concurrence avec d’autres (cid:130)tablissements financiers communautaires. 9. DISTORSION DES (cid:144)CHANGES ENTRE LES (cid:144)TATS MEMBRES La lib(cid:130)ralisation des services financiers et l’int(cid:130)gration des march(cid:130)s financiers ont pour effet de rendre les (cid:130)changes intracommunautaires de plus en plus sensibles (cid:133) des distorsions de la concurrence. Cette tendance ne fait que s’accentuer dans le contexte de l’union (cid:130)conomique et mon(cid:130)taire (33). Avec la cr(cid:130)ation de la monnaie unique, les (cid:130)changes au sein de la Communaut(cid:130) pourront se d(cid:130)ve- lopper sans risque ni co(cid:150)t de change. Bien que, en prin- cipe, les (cid:130)tablissements financiers puissent exercer leur m(cid:130)tier sans fronti(cid:138)res, ils trouvent des obstacles (cid:133) leur expansion (cid:133) l’(cid:130)tranger. Ces obstacles sont souvent li(cid:130)s (cid:133) la protection des (cid:130)tablissements nationaux contre les effets de la concurrence, protection qui rend l’entr(cid:130)e dans le march(cid:130) pour les concurrents (cid:130)trangers moins avantageuse. Les aides qui ont pour but de permettre la survie des (cid:130)tablissements financiers en d(cid:130)pit de leurs moindres rentabilit(cid:130) et capacit(cid:130) de faire face aux d(cid:130)fis concurren- tiels, comme celles octroy(cid:130)es au CL, risquent donc de fausser la concurrence au niveau communautaire, puis- qu’elles rendent plus difficile l’entr(cid:130)e des (cid:130)tablissements financiers (cid:130)trangers sur les march(cid:130)s nationaux. Sans les aides en question, le CL devrait (cid:136)tre liquid(cid:130) ou vendu, en une ou plusieurs entit(cid:130)s, (cid:133) une ou plusieurs institutions plus solides, (cid:130)ventuellement dans le cadre d’une proc(cid:130)dure judiciaire. Dans une telle (cid:130)ventualit(cid:130), l’(cid:130)tablissement ou ses activit(cid:130)s pourraient faire l’objet d’un achat de la part d’un concurrent (cid:130)tranger voulant s’ins- taller ou augmenter sa pr(cid:130)sence commerciale en France. Une telle proc(cid:130)dure faciliterait une dispersion des actifs et des parts de march(cid:130)s du CL aupr(cid:138)s d’un nombre (cid:130)lev(cid:130) d’acqu(cid:130)reurs potentiels. Il est (cid:133) noter que le plan soumis par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises en juillet 1997 ne pr(cid:130)voit pas la cession s(cid:130)par(cid:130)e de chaque filiale fran(cid:135)aise et (cid:130)trang(cid:138)re du CL, mais la simple mise en bourse du CL dans son ensemble. En outre, une aide (cid:133) un (cid:130)tablissement d’envergure inter- nationale comme le CL fournissant des produits finan- ciers diversifi(cid:130)s aux entreprises qui sont en concurrence sur les march(cid:130)s internationaux et offrant des services financiers aux particuliers en concurrence avec d’autres (cid:130)tablissements financiers europ(cid:130)ens, tout en (cid:130)largissant son activit(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)tranger (cid:133) travers son r(cid:130)seau d’agences en (33) Cf. (cid:130)galement section 10. 2. Il est (cid:133) noter qu’en 1997, les activit(cid:130)s internationales du CL ont contribu(cid:130) (cid:133) hauteur de 810 milliards de francs au total de l’actif de la banque, soit 54 % du total. La part de l’activit(cid:130) europ(cid:130)enne dans le total de l’actif de la banque (cid:130)tait de 32 % (cid:133) la fin de 1997, ce qui correspond (cid:133) environ 474 milliards de francs fran(cid:135)ais. il Par cons(cid:130)quent, faut consid(cid:130)rer que l’intervention publique en question rel(cid:138)ve de l’article 92 paragraphe 1 du trait(cid:130), puisqu’elle constitue une aide d’(cid:144)tat qui fausse la concurrence dans une mesure susceptible d’affecter les (cid:130)changes intracommunautaires. 10. EXAMEN DE LA COMPATIBILIT(cid:144) DES AIDES AU CR(cid:144)DIT LYONNAIS 10. 1 Cadre l(cid:130)gal, crit(cid:138)res et m(cid:130)thode de l’examen de la compatibilit(cid:130) des aides en faveur du Cr(cid:130)dit Lyonnais Apr(cid:138)s avoir d(cid:130)termin(cid:130) la nature d’aide d’(cid:144)tat des mesures sous examen, selon l’article 92 paragraphe 1 du trait(cid:130), la Commission doit examiner si celles-ci peuvent (cid:136)tre consi- d(cid:130)r(cid:130)es comme compatibles avec le march(cid:130) commun, au sens de l’article 92 paragraphes 2 et 3 du trait(cid:130). En l’esp(cid:138)ce, il faut d’abord consid(cid:130)rer qu’il ne s’agit ni d’une aide (cid:133) caract(cid:138)re social octroy(cid:130)e (cid:133) des consomma- teurs individuels, ni d’une aide de nature (cid:133) (et octroy(cid:130)e pour) faciliter le d(cid:130)veloppement de certaines r(cid:130)gions fran- (cid:135)aises. Il ne s’agit pas non plus d’une aide destin(cid:130)e (cid:133) rem(cid:130)dier (cid:133) une grave perturbation (cid:130)conomique, puisque l’aide vise (cid:133) rem(cid:130)dier aux difficult(cid:130)s d’un seul b(cid:130)n(cid:130)ficiaire, le CL, et non pas (cid:133) des difficult(cid:130)s aigu(cid:137)s de tous les op(cid:130)rateurs du secteur. Par cons(cid:130)quent, l’aide octroy(cid:130)e ne peut pas non plus (cid:136)tre qualifi(cid:130)e comme (cid:130)tant d’int(cid:130)r(cid:136)t europ(cid:130)en commun. Seule la d(cid:130)rogation pr(cid:130)vue au point c) de l’article 92 paragraphe 3 pourra (cid:136)tre prise en consid(cid:130)ra- tion. En vertu de celle-ci, la Commission a le pouvoir d’autoriser «les aides destin(cid:130)es (cid:133) faciliter le d(cid:130)veloppement de certaines activit(cid:130)s (cid:130)conomiques [. ] quand elles n’al- t(cid:138)rent pas les conditions des (cid:130)changes dans une mesure contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t commun». Dans l’(cid:130)valuation de la compatibilit(cid:130) de l’aide avec l’int(cid:130)r(cid:136)t commun, la Commis- sion tient compte de l’ampleur des distorsions de concur- rence, des contreparties pr(cid:130)vues pour limiter ces distor- sions, de la limitation des aides au strict n(cid:130)cessaire et de la viabilit(cid:130) de l’entreprise aid(cid:130)e. 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/65 concurrence, en mati(cid:138)re de La Commission a formalis(cid:130) les conditions d’application de cette d(cid:130)rogation dans l’encadrement sur les aides (cid:133) la restructuration (34). Ces lignes directrices (cid:130)noncent que «les aides (cid:133) la restructuration posent des probl(cid:138)mes (cid:130)tant donn(cid:130) particuliers qu’elles peuvent aboutir (cid:133) transf(cid:130)rer une part in(cid:130)qui- table de la charge d’une adaptation structurelle et des probl(cid:138)mes industriels qui en d(cid:130)coulent (cid:133) d’autres producteurs qui ne b(cid:130)n(cid:130)ficient pas d’une aide ainsi qu’(cid:133) d’autres (cid:144)tats membres». La Commission consid(cid:138)re que les aides (cid:133) la restructuration peuvent contri- buer au d(cid:130)veloppement d’activit(cid:130)s (cid:130)conomiques sans affecter les (cid:130)changes dans une mesure contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t sont communautaire lorsque les conditions remplies, (cid:133) savoir: sociaux et suivantes 1) un plan de restructuration bas(cid:130) sur des hypoth(cid:138)ses r(cid:130)alistes et permettant de r(cid:130)tablir dans un d(cid:130)lai raison- nable la rentabilit(cid:130) minimale requise des capitaux investis et d’assurer ainsi la viabilit(cid:130) (cid:133) long terme de l’entreprise; 2) l’apport de contreparties suffisantes pour compenser l’effet distorsif de l’aide sur la concurrence, et pouvoir ainsi conclure que l’aide n’est pas contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t commun; 3) la proportionnalit(cid:130) de l’aide aux buts recherch(cid:130)s et la limitation du montant de l’aide au strict minimum n(cid:130)cessaire (cid:133) la restructuration, afin que l’effort de redressement soit support(cid:130) au maximum par l’entre- prise elle-m(cid:136)me; 4) la mise en œuvre int(cid:130)grale du plan de restructuration et l’ex(cid:130)cution de toute autre obligation pr(cid:130)vue dans la d(cid:130)cision finale de la Commission; 5) la mise en place d’un syst(cid:138)me de contr(cid:147)le de la condi- tion pr(cid:130)c(cid:130)dente. En application de l’encadrement des aides (cid:133) la restructura- tion, les aides (cid:133) la restructuration ne devraient normale- ment (cid:136)tre n(cid:130)cessaires qu’une seule fois. Vu le caract(cid:138)re doublement additionnel des aides en question par rapport (cid:133) celles qui avaient (cid:130)t(cid:130) approuv(cid:130)es en 1995 et en 1996 ainsi que leur importance et leur effet distorsif, l’examen du respect des conditions susmentionn(cid:130)es doit (cid:136)tre parti- culi(cid:138)rement rigoureux et d(cid:130)taill(cid:130). 10. 2 Contexte concurrentiel des activit(cid:130)s du CL et effets distorsifs des aides Le secteur bancaire europ(cid:130)en, et particuli(cid:138)rement fran(cid:135)ais, traverse une phase d’ajustement caract(cid:130)ris(cid:130)e par une concurrence aigu(cid:137), sous l’impulsion de la lib(cid:130)ralisation des march(cid:130)s des capitaux, de la rapidit(cid:130) des (cid:130)volutions technologiques, et de l’ach(cid:138)vement de la monnaie unique. Le d(cid:130)cloisonnement d(cid:130)finitif des march(cid:130)s et la perte des revenus des commissions de change entre les monnaies des pays de l’Union (cid:130)conomique et mon(cid:130)taire vont tensions concurrentielles au sein de la accro(cid:140)tre les (34) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. Communaut(cid:130). Cette situation est de nature (cid:133) acc(cid:130)l(cid:130)rer une int(cid:130)gration de l’offre sous forme de regroupements d’entreprises bancaires, ou, plus largement, financi(cid:138)res, en raison notamment des compl(cid:130)mentarit(cid:130)s existant entre la banque et l’assurance (les r(cid:130)seaux bancaires sont en effet, au cours des derni(cid:138)res ann(cid:130)es, devenus l’un des princi- paux distributeurs des produits d’assurance). Un tel ph(cid:130)nom(cid:138)ne d’int(cid:130)gration de l’offre provoquera in(cid:130)lucta- blement des suppl(cid:130)mentaires afin de permettre aux nouveaux groupes constitu(cid:130)s de b(cid:130)n(cid:130)ficier pleinement des synergies cr(cid:130)(cid:130)es et d’(cid:130)liminer les redon- dances r(cid:130)sultant des op(cid:130)rations de regroupement. restructurations Le Cr(cid:130)dit Lyonnais exerce ainsi ses activit(cid:130)s financi(cid:138)res dans des contextes tr(cid:138)s comp(cid:130)titifs. Les activit(cid:130)s de banque de d(cid:130)tail aussi bien que celles de banque de gros et de march(cid:130) de capitaux sont soumises (cid:133) de fortes pres- les activit(cid:130)s de banque sions concurrentielles. Dans commerciale en Europe, la concurrence a pour effet de r(cid:130)duire les marges d’interm(cid:130)diation financi(cid:138)re, qui connaissent une (cid:130)rosion r(cid:130)guli(cid:138)re depuis une d(cid:130)cennie. Les banques tentent de lutter contre cette perte de valeur ajout(cid:130)e par des prestations g(cid:130)n(cid:130)ratrices de commissionne- ment, dont la part dans le PNB conna(cid:140)t une croissance sur la moyenne des (cid:130)tablissements financiers fran(cid:135)ais. Ainsi qu’expos(cid:130) pr(cid:130)c(cid:130)demment, les aides d’(cid:144)tat en faveur du CL d(cid:130)rivent de plusieurs facteurs: une exposition excessive et non ma(cid:140)tris(cid:130)e sur l’immobilier, une politique imprudente d’expansion (cid:133) l’(cid:130)tranger, mais (cid:130)galement un syst(cid:138)me de contr(cid:147)le inefficace de la part de son action- naire qui n’a pas su arr(cid:136)ter (cid:133) temps les comportements risqu(cid:130)s de ses dirigeants. En d’autres termes, le syst(cid:138)me global de gouvernement d’entreprise du CL s’est montr(cid:130) inad(cid:130)quat. (cid:144)tant donn(cid:130) le retard avec lequel le CL a r(cid:130)agi au retour- nement cyclique et (cid:133) l’apparition de ses difficult(cid:130)s (le march(cid:130) immobilier conna(cid:140)t une baisse continue des loyers et des prix depuis 1990), compte tenu de la lenteur des processus de redressement, il est clair que les aides (cid:133) pr(cid:130)sent consid(cid:130)rables sont (cid:130)galement la cons(cid:130)quence de la confiance que les dirigeants du CL ont plac(cid:130)e dans l’(cid:144)tat actionnaire, en tout (cid:130)tat de cause oblig(cid:130) de couvrir les erreurs du pass(cid:130), comme le montrent bien les argu- ments apport(cid:130)s par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises sur les co(cid:150)ts des solutions alternatives. (cid:144)videmment le CL n’(cid:130)tait pas le seul groupe (cid:133) s’(cid:136)tre lanc(cid:130) dans une politique hautement sp(cid:130)culative, mais seuls les (cid:130)tablissements publics ont pu compter sur des aides d’(cid:144)tat alors que les (cid:130)tablissements priv(cid:130)s ont (cid:130)t(cid:130) contraints par les march(cid:130)s de se restructurer de fa(cid:135)on drastique ou de suivre une proc(cid:130)dure de r(cid:138)gle- ment judiciaire. Il en r(cid:130)sulte une asym(cid:130)trie des conditions de concurrence entre les (cid:130)tablissements bancaires publics et priv(cid:130)s qui constitue une grave distorsion des conditions normales du march(cid:130). Dans le cas d’esp(cid:138)ce, il y a lieu de croire que si le CL n’avait pas en permanence eu le soutien total implicite ou explicite de l’(cid:144)tat, il ne se serait pas lanc(cid:130) dans la politique hasardeuse qu’il a conduite, ou qu’en tout (cid:130)tat de cause il aurait entrepris son redresse- ment plus t(cid:147)t et avec plus de d(cid:130)termination. L 221/66 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 Un tel soutien public, qui finalement signifie une «assu- rance survie» pour les (cid:130)tablissements d(cid:130)faillants, ainsi que soulign(cid:130) par le rapport d’information no 52 du S(cid:130)nat fran- (cid:135)ais (35), a (cid:130)galement pour effet de prot(cid:130)ger leurs cr(cid:130)an- ciers. Mais une telle protection (cid:130)limine pour les cr(cid:130)anciers l’incitation (cid:133) contr(cid:147)ler le comportement de leurs d(cid:130)bi- teurs. Les (cid:130)tablissements ne sont plus soumis au contr(cid:147)le et (cid:133) la sanction des march(cid:130)s. Une telle protection n’est pas seulement indue et excessive, mais elle a aussi pour cons(cid:130)quence «d’inciter (cid:133) une mauvaise gestion des (cid:130)tablissements de cr(cid:130)dit» — comme affirm(cid:130) par le Parle- ment europ(cid:130)en et le Conseil de l’Union europ(cid:130)enne dans la directive 94/19/CE (36) du 30 mai 1994 relative aux syst(cid:138)mes de garantie des d(cid:130)p(cid:147)ts. Le soutien de l’action- naire, qui (cid:133) son tour a permis le soutien des march(cid:130)s, a eu pour effet de retarder la correction n(cid:130)cessaire et d’aug- menter les aides d’(cid:144)tat finales. Par cons(cid:130)quent, et confor- m(cid:130)ment aux d(cid:130)clarations du Conseil et du Parlement europ(cid:130)en, la Commission souscrit pleinement (cid:133) l’argu- ment, (cid:130)tabli dans le monde acad(cid:130)mique et par la pratique des crises bancaires dans plusieurs pays, soulignant l’im- portance de ce probl(cid:138)me d’effet pervers ou al(cid:130)a moral («moral hazard») pour expliquer la crise du CL. Il convient (cid:130)galement de souligner que l’effet distorsif des aides sur la concurrence ne concerne pas seulement la politique pass(cid:130)e du CL et des banques publiques aid(cid:130)es, mais peut (cid:130)galement cr(cid:130)er des anticipations sur l’avenir. Comme l’ont affirm(cid:130) les autorit(cid:130)s britanniques dans leurs commentaires soumis dans le cadre de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)- dure, la r(cid:130)p(cid:130)tition de l’aide peut g(cid:130)n(cid:130)rer des attentes d’aides futures par le «management» de la banque, ce qui peut produire de nouveaux effets distorsifs sur la concur- rence. De plus, les aides d’(cid:144)tat aux institutions les plus fragiles jouent un r(cid:147)le n(cid:130)faste et contribuent aux pressions (cid:133) la baisse des marges du secteur. Les aides d’(cid:144)tat, surtout lorsqu’elles pr(cid:130)sentent un caract(cid:138)re r(cid:130)p(cid:130)titif, comme dans le cas du CL, repr(cid:130)sentent une prime (cid:133) l’inefficacit(cid:130) et vont (cid:133) l’encontre de la discipline de march(cid:130). Pour cette raison, les lignes directrices sur les aides au sauvetage et (cid:133) la restructuration (cid:130)noncent que les aides ne devraient (cid:136)tre normalement n(cid:130)cessaires qu’une seule fois. Une telle situation, se traduisant par un soutien quasi syst(cid:130)matique de l’(cid:144)tat aux (cid:130)tablissements publics en diffi- cult(cid:130) (CL, GAN-CIC, Cr(cid:130)dit Foncier de France, Marseil- laise de Cr(cid:130)dit, Comptoir des Entrepreneurs) et le carac- t(cid:138)re r(cid:130)p(cid:130)titif de la plupart de ces op(cid:130)rations de sauvetage, a pour effet d’exacerber les conditions de concurrence que rencontrent les banques fran(cid:135)aises et europ(cid:130)ennes dans l’hexagone. Elle aggrave les difficult(cid:130)s du secteur financier dans son ensemble et p(cid:138)se tout particuli(cid:138)rement sur la rentabilit(cid:130) des banques priv(cid:130)es, ce qui repr(cid:130)sente une grave distorsion de concurrence, y compris pour les banques des autres (cid:144)tats membres op(cid:130)rant en France, ou voyant le d(cid:130)veloppement de leurs activit(cid:130)s en France entrav(cid:130) par cette situation. Ainsi que soulign(cid:130) par un rapport du Commissariat g(cid:130)n(cid:130)ral au Plan (37), l’asym(cid:130)trie des conditions d’entr(cid:130)e et de sortie du secteur bancaire qui en r(cid:130)sulte est de nature (cid:133) provoquer un encombre- ment artificiel du secteur bancaire fran(cid:135)ais, alors que la contrepartie normale de la libre entr(cid:130)e dans la branche devrait en (cid:136)tre la libre sortie. Cette incoh(cid:130)rence est l’une des causes essentielles, voire la cause principale, des diffi- cult(cid:130)s du secteur bancaire fran(cid:135)ais (38). Selon le rapport pr(cid:130)c(cid:130)demment cit(cid:130) de la Commission des Finances du S(cid:130)nat, «en (cid:130)cartant syst(cid:130)matiquement l’option de la liqui- dation et celle de la vente, les gouvernements n’ont fait que rendre ces (leurs) options plus co(cid:150)teuses, une fois l’inefficacit(cid:130) du renflouement av(cid:130)r(cid:130)e. Le Cr(cid:130)dit Lyonnais illustre malheureusement le co(cid:150)t de la procrastination s’av(cid:138)re (cid:130)lev(cid:130)» (39). cette v(cid:130)rit(cid:130): Tableau 16 Mesures d’aide aux groupes bancaires publics fran(cid:135)ais B(cid:130)n(cid:130)ficiaires Nombre de plans d’aides depuis 1992 Aides totales non actualis(cid:130)es (1992-1998) (milliards de FRF) Cr(cid:130)dit Lyonnais Soci(cid:130)t(cid:130) Marseillaise de Cr(cid:130)dit (1) Comptoir des entrepreneurs GAN-CIC Cr(cid:130)dit Foncier de France (2) Total 4 4 4 2 1 102 (minimum) 2,1 15,2 23,76 25 168 (1) Un autre apport de fonds, dont le montant est ind(cid:130)termin(cid:130), est pr(cid:130)vu en 1998. (2) 25 milliards de francs correspondent au montant de la ligne de tr(cid:130)sorerie accord(cid:130)e par l’(cid:144)tat; d’autres (cid:130)l(cid:130)ments non chif- frables sont pr(cid:130)vus (garantie illimit(cid:130)e de l’(cid:144)tat et engagement de l’(cid:144)tat (cid:133) prendre toute disposition n(cid:130)cessaire pour que le CFF puisse continuer (cid:133) exercer son activit(cid:130) apr(cid:138)s le 31. 7. 1996). (35) Voir S(cid:130)nat de la R(cid:130)publique fran(cid:135)aise, Banques: votre sant(cid:130) nous int(cid:130)resse, rapport d’information fait par M. Alain Lam- bert (S(cid:130)nateur, Rapporteur g(cid:130)n(cid:130)ral) au nom de la commission des finances, du contr(cid:147)le budg(cid:130)taire et des comptes (cid:130)conomi- ques de la Nation sur la situation et les perspectives du sys- t(cid:138)me bancaire fran(cid:135)ais, no 52, 1996-1997. (36) JO L 135 du 31. 5. 1994, p. 5. (37) Le syst(cid:138)me bancaire fran(cid:135)ais, octobre 1996, contribution du Commissariat g(cid:130)n(cid:130)ral au Plan au Groupe des finances de la Commission des Finances du S(cid:130)nat, voir notamment p. 86, in rapport no 52 de la Commission des Finances du S(cid:130)nat. (38) Cf. Rapport Lambert pr(cid:130)c(cid:130)demment cit(cid:130), p. 56. (39) Cf. Rapport Lambert pr(cid:130)c(cid:130)demment cit(cid:130), p. 60. 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/67 Toute solution durable pour le CL et le syst(cid:138)me bancaire public en France doit donc passer par une r(cid:130)forme du syst(cid:138)me global de contr(cid:147)le de la gestion («corporate gover- nance») du groupe et de ses (cid:130)tablissements et par une le solution au probl(cid:138)me d’al(cid:130)a moral provoqu(cid:130) par soutien en dernier ressort de l’(cid:144)tat. Dans le cas d’esp(cid:138)ce, la Commission consid(cid:138)re que les engagements de privati- sation et de contraction drastique du groupe pris par le gouvernement fran(cid:135)ais apporteront une solution durable aux d(cid:130)ficiences du gouvernement d’entreprise constat(cid:130)es dans le pass(cid:130). Dans ce contexte, il convient de noter que l’interpr(cid:130)tation de l’article 52 de la loi bancaire de 1984 donn(cid:130)e dans de nombreux cas par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises (pr(cid:130)c(cid:130)demment cit(cid:130)e, cf. section 9 ci-dessus) ajoute un (cid:130)l(cid:130)ment distorsif suppl(cid:130)mentaire aux conditions de concurrence en vigueur dans le secteur bancaire fran(cid:135)ais. Selon les autorit(cid:130)s fran- les actionnaires seraient dans l’obligation d’ap- (cid:135)aises, porter leur soutien (cid:133) l’(cid:130)tablissement d(cid:130)faillant si les auto- rit(cid:130)s mon(cid:130)taires les y invitent. Il convient sur ce point de souligner que ceci introduit une in(cid:130)galit(cid:130) entre les banques priv(cid:130)es et les banques publiques, dont l’action- naire dispose de moyens illimit(cid:130)s, et qu’une telle interpr(cid:130)- tation suscite des comportements (cid:130)conomiques irration- nels d’allocation des ressources, fausse le fonctionnement normal du march(cid:130) et les conditions de concurrence en vigueur dans le secteur bancaire fran(cid:135)ais. Cette interpr(cid:130)ta- tion coercitive de la loi bancaire, r(cid:130)cemment rejet(cid:130)e par un arr(cid:136)t de la Cour d’appel de Paris, a certainement dura- blement contribu(cid:130) au comportement imprudent des diri- geants des entreprises bancaires publiques fran(cid:135)aises, forts du soutien quasi syst(cid:130)matique de leur actionnaire. En provoquant de telles anticipations, elle a accentu(cid:130) les distorsions de concurrence d(cid:130)j(cid:133) existantes. Le fait que les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises invoquent encore, dans de nombreuses affaires de crises bancaires, le caract(cid:138)re coercitif qu’elles attribuent (cid:133) l’article 52, montre que les le(cid:135)ons des crises (cid:133) r(cid:130)p(cid:130)tition des (cid:130)tablissements bancaires publics fran(cid:135)ais n’ont pas (cid:130)t(cid:130) compl(cid:138)tement tir(cid:130)es au niveau de l’(cid:144)tat actionnaire et qu’il est pr(cid:136)t (cid:133) r(cid:130)p(cid:130)ter certaines erreurs du pass(cid:130). instruments que les autorit(cid:130)s responsables fassent clairement et publi- quement savoir que les (cid:130)tablissements de cr(cid:130)dit seront normalement soumis aux sanctions du march(cid:130) et que les banques, pas plus que les autres entreprises, ne sont pas (cid:133) l’abri d’une liquidation (ainsi que l’(cid:130)crit la Commission bancaire fran(cid:135)aise dans son rapport 1995 pr(cid:130)c(cid:130)demment cit(cid:130)), mais aussi que l’(cid:144)tat actionnaire agisse en cons(cid:130)- quence lors du traitement des crises bancaires, et sans op(cid:130)rer de discrimination entre les banques publiques et les banques priv(cid:130)es. Une telle politique doit (cid:136)tre accom- pagn(cid:130)e de mesures de protection des petits d(cid:130)posants par des fonds de garantie des d(cid:130)p(cid:147)ts (40). Elle requiert aussi des strat(cid:130)gies d’accompagne- ment de processus de liquidation ordonn(cid:130)e des (cid:130)tablisse- ments bancaires d(cid:130)faillants, visant (cid:133) circonscrire les crises et (cid:133) (cid:130)viter leur propagation au niveau du reste du secteur financier et de l’(cid:130)conomie. La Commission consid(cid:138)re que les (cid:144)tats membres disposent d’instruments, tels que les garanties temporaires de passif, permettant d’encadrer de tels processus de liquidation ordonn(cid:130)e et permettant le cas (cid:130)ch(cid:130)ant d’(cid:130)viter le d(cid:130)veloppement d’une crise syst(cid:130)- mique. La Commission a consult(cid:130) un groupe de «sages» constitu(cid:130) d’ex-gouverneurs de banques centrales des (cid:144)tats membres, qui lui ont fait part de leur assentiment sur ce point. tels que les 10. 3 Examen de la viabilit(cid:130) du Cr(cid:130)dit Lyonnais dans les hypoth(cid:138)ses du plan soumis (cid:133) la Commission en juillet 1997 Il convient de rappeler que le principe g(cid:130)n(cid:130)ral (cid:130)tabli dans les lignes directrices sur les aides (cid:133) la restructuration devrait (cid:136)tre «de n’autoriser une aide que dans les cas o(cid:151) il est de l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) qu’elle le soit. » La Commission a en premier lieu proc(cid:130)d(cid:130), avec l’appui de sa banque conseil, (cid:133) une analyse du plan soumis par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises dans le cadre de coh(cid:130)rence interne des hypoth(cid:138)ses de ce plan. Un tel examen du plan ne pr(cid:130)juge nullement des changements qui pourraient devoir lui (cid:136)tre apport(cid:130)s compte tenu des politiques communautaires en mati(cid:138)re d’aides d’(cid:144)tat, de sorte que ces hypoth(cid:138)ses ne sont pas consid(cid:130)r(cid:130)es par la Commission comme intangibles. Au lieu d’un tel soutien quasi inconditionnel, surtout lorsque les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises mettent elles-m(cid:136)mes en avant l’argument d’un risque de propagation au reste de la sph(cid:138)re financi(cid:138)re d’une crise syst(cid:130)mique dans le cas de telles que le CL (argument connu grandes banques comme l’argument du «too big to fail»), la Commission consid(cid:138)re qu’au contraire les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises doivent, dans l’int(cid:130)r(cid:136)t commun, suivre une strat(cid:130)gie diff(cid:130)rente de r(cid:130)solution des crises bancaires, afin d’en minimiser les effets distorsifs sur la concurrence. La politique qu’elle pr(cid:130)conise vise (cid:133) encourager la responsabilit(cid:130) des compor- tements des dirigeants des entreprises bancaires, publi- ques comme priv(cid:130)es. Pour cela, il importe non seulement Selon le plan des autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, avec une «neutralisa- tion totale» du pr(cid:136)t, le CL conna(cid:140)trait une croissance continue de ses r(cid:130)sultats, qui passeraient de 0,2 milliard de francs en 1996 (cid:133) 3,2 milliards de francs en l’an 2000 (r(cid:130)sultat net part du groupe, apr(cid:138)s distribution de la clause). Apr(cid:138)s l’an 2000, selon la banque conseil de la Commission, compte tenu du r(cid:130)sultat (cid:130)lev(cid:130) atteint, ces r(cid:130)sultats se stabiliseraient et ne conna(cid:140)traient plus qu’une croissance plus lente. (40) La directive 94/14/CE sur les syst(cid:138)mes de garantie des d(cid:130)p(cid:147)ts pr(cid:130)voit que les (cid:144)tats membres mettent en place de tels instru- ments, JO L 135 du 31. 5. 1994, p. 5. L 221/68 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 (cid:144)volution des r(cid:130)sultats du Cr(cid:130)dit Lyonnais selon le plan de juillet 1997 Tableau 17 (en milliards de FRF) 1996r 1997r 1998e 1999e 2000e Impact financier de la «neutralisation» 3,0 3,3 3,0 2,7 2,4 Avec «neutralisation» R(cid:130)sultat net part du groupe (apr(cid:138)s clause de retour (cid:133) meilleure fortune) 0,2 1,0 1,7 2,2 3,2 NB: 1996 et 1997 d’apr(cid:138)s r(cid:130)sultats constat(cid:130)s. Donn(cid:130)es 1998-2000 r(cid:130)actualis(cid:130)es soumises par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises en mars 1998. Ces donn(cid:130)es ont par la suite (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)actualis(cid:130)es en mai 1998, cf. tableau 19. (cid:211) la suite des mesures de restructuration prises sur le r(cid:130)seau France, la principale source de marges du CL (cid:133) l’issue du plan serait le r(cid:130)seau m(cid:130)tropolitain, qui d(cid:130)gage- rait environ 57 % du r(cid:130)sultat net (41) du CL d(cid:138)s l’an 2000. Les travaux men(cid:130)s par la banque conseil de la Commis- sion aboutissent, en prenant tels quels les objectifs fix(cid:130)s par le CL (mise en bourse progressive du capital (cid:133) l’ho- rizon 2000, strat(cid:130)gie d’une banque universelle en France et d’une banque d’entreprises dans le reste du monde), (cid:133) plusieurs conclusions. En ce qui concerne la France (DCAF), les projections du CL apparaissent raisonnables (cid:133) la banque conseil de la Commission. Elles sont fond(cid:130)es sur une strat(cid:130)gie explicite visant (cid:133) d(cid:130)fendre les parts de march(cid:130) existantes et (cid:133) r(cid:130)duire les co(cid:150)ts op(cid:130)rationnels. Le plan repose sur la r(cid:130)us- site du programme de r(cid:130)duction des co(cid:150)ts et l’am(cid:130)liora- tion de la qualit(cid:130) des actifs. Dans la mesure o(cid:151) le CL n’ambitionne pas de regagner de parts de march(cid:130) (sauf pour le cr(cid:130)dit (cid:133) la consommation dans le cadre de son partenariat avec le Cetelem), les objectifs fix(cid:130)s paraissent (cid:133) sa port(cid:130)e. La banque conseil de la Commission a effectu(cid:130) une analyse de sensibilit(cid:130) montrant que, m(cid:136)me dans l’hy- poth(cid:138)se o(cid:151) le CL r(cid:130)duirait ses frais g(cid:130)n(cid:130)raux et son coeffi- cient d’exploitation (cid:133) un rythme sensiblement moins rapide que pr(cid:130)vu, sa rentabilit(cid:130) ne serait pas remise en cause. Par contre, la croissance des fonds propres serait beaucoup plus lente et le ratio de solvabilit(cid:130) («tier one») ne d(cid:130)passerait 5 % qu’(cid:133) partir de l’an 2000. Une augmenta- tion de 20 % du niveau de provisionnement par rapport (cid:133) celui du plan aurait un impact moindre sur le r(cid:130)sultat et le ratio de fonds propres. La banque conseil de la Commission a consid(cid:130)r(cid:130) que, dans la mesure o(cid:151) les hypo- th(cid:138)ses du plan d’affaires en termes de volume d’affaires et de Produit Net Bancaire (cid:130)taient plut(cid:147)t conservatrices, une analyse de sensibilit(cid:130) sur une baisse du PNB n’(cid:130)tait pas requise. (41) DCAF et filiales de la DCAF. La banque conseil de la Commission a examin(cid:130) les autres op(cid:130)rations du CL. Elle a soulign(cid:130) que sa performance en Europe d(cid:130)pendait largement, sur la p(cid:130)riode du plan, de la performance de la BfG (dont la cession n’est envisag(cid:130)e les r(cid:130)sultats dans le plan qu’(cid:133) l’horizon 2000) dont devraient (cid:136)tre stabilis(cid:130)s (cid:133) la suite de sa restructuration et des r(cid:130)orientations strat(cid:130)giques introduites. Dans la mesure o(cid:151) le plan pr(cid:130)voit d’importantes cessions en Europe, ses performances sur le vieux continent seront affect(cid:130)es par des (cid:130)l(cid:130)ments exceptionnels suivant que le CL d(cid:130)gage des plus ou moins-values de cession. La banque conseil de la Commission a not(cid:130) qu’(cid:133) la suite du d(cid:130)sengagement du CL de ses activit(cid:130)s de banque de d(cid:130)tail dans le monde, et de l’int(cid:130)gration en cours des activit(cid:130)s de march(cid:130)s et de banque d’entreprises, d’importantes synergies permet- taient d’am(cid:130)liorer la couverture globale des grands clients de la banque et pla(cid:135)aient la banque dans une situation favorable pour atteindre ses objectifs. En particulier, Cr(cid:130)dit Lyonnais Americas, qui est l’une des rares banques aux (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique (cid:133) disposer de droits de banque commerciale et de banque d’affaires, ainsi que Cr(cid:130)dit Lyonnais Securities Asia, tr(cid:138)s sp(cid:130)cialis(cid:130) sur les activit(cid:130)s de courtage de march(cid:130), repr(cid:130)sentaient deux points forts du groupe. Ces deux points d’appui solides confortaient le caract(cid:138)re raisonnable de la strat(cid:130)gie internationale et des projections financi(cid:138)res de la banque. Sur la base des travaux de sa banque conseil, la Commis- sion a conclu que le plan d’affaires qui lui a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130) en juillet 1997 (cid:130)tait globalement r(cid:130)aliste de par les hypo- th(cid:138)ses retenues, pr(cid:130)voyant une croissance raisonnable et n’impliquant pas d’objectifs trop ambitieux pouvant conduire le CL (cid:133) une politique de prix agressive. Ce plan, coh(cid:130)rent dans sa structure, fait appara(cid:140)tre des niveaux de rentabilit(cid:130) suffisants (cid:133) l’horizon 2000, de sorte que le CL appara(cid:140)t viable (cid:133) long terme, dans les hypoth(cid:138)ses d’aides et de contreparties pr(cid:130)sent(cid:130)es par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises en juillet 1997. Les r(cid:130)sultats du CL en 1997 semblent globalement confirmer cette analyse. On notera que le PNB du CL a (cid:130)t(cid:130) sup(cid:130)rieur (cid:133) celui de 1996 alors que le plan pr(cid:130)voyait une r(cid:130)duction importante du PNB. 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/69 Ces conclusions doivent (cid:136)tre pond(cid:130)r(cid:130)es par plusieurs (cid:130)l(cid:130)ments. La performance du CL doit (cid:136)tre examin(cid:130)e au regard de celle des (cid:130)tablissements qui lui sont les plus comparables. Compte tenu des diff(cid:130)rents m(cid:130)tiers exerc(cid:130)s par le CL, une telle comparaison n’est pas simple et requiert l’examen d’un nombre consid(cid:130)rable d’(cid:130)tablisse- ments et de march(cid:130)s suivant des crit(cid:138)res multiples, concernant la taille, la structure, l’organisation, la rentabi- lit(cid:130), la distribution, la pr(cid:130)sence sur le march(cid:130) national et (cid:133) l’international, etc. Cet examen a (cid:130)t(cid:130) conduit par la banque conseil de la Commission non seulement par rapport aux banques fran(cid:135)aises les plus proches du CL, telles que la Soci(cid:130)t(cid:130) G(cid:130)n(cid:130)rale et la B. N. P. , mais aussi (cid:130)galement eu (cid:130)gard aux (cid:130)volutions en cours dans les autres march(cid:130)s bancaires en Europe et dans le monde. Il ressort de cette analyse que les efforts de restructuration entam(cid:130)s par le CL sont importants mais encore (cid:133) ce stade inachev(cid:130)s. Le CL pr(cid:130)sente encore un volume important de personnel et un nombre (cid:130)lev(cid:130) d’agences, ce qui se traduit par des frais g(cid:130)n(cid:130)raux consid(cid:130)rables. Le transfert (cid:133) la d(cid:130)faisance de 190 milliards de francs d’actifs a am(cid:130)lior(cid:130) la rentabilit(cid:130) brute du portefeuille (mesur(cid:130)e par les ratios marge d’int(cid:130)r(cid:136)t sur actifs moyens et r(cid:130)sultat brut d’exploi- tation sur actifs moyens), mais les ratios de rentabilit(cid:130) nette du CL (retour sur actifs et sur fonds propres) restent nettement inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux de ses concurrents compara- bles. Le niveau du coefficient d’exploitation (76 % en 1997) est encore trop (cid:130)lev(cid:130) par rapport (cid:133) ceux des concur- rents fran(cid:135)ais du CL (ayant un ratio d’environ 70 %) et (cid:130)trangers (ayant un ratio d’environ 60 %). permis une le niveau de am(cid:130)lioration consid(cid:130)rable couverture des Dans la perspective de la phase finale de l’union (cid:130)cono- mique et mon(cid:130)taire, des r(cid:130)ductions suppl(cid:130)mentaires de ce ratio seront tr(cid:138)s probablement n(cid:130)cessaires pour la plupart des banques europ(cid:130)ennes et a fortiori pour le CL. Du point de vue de la qualit(cid:130) des actifs, la d(cid:130)faisance a certai- et nement aujourd’hui cr(cid:130)ances douteuses a (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)tabli (cid:133) des niveaux plus appropri(cid:130)s. Compte tenu du fait que le contr(cid:147)le des risques a (cid:130)t(cid:130) le facteur critique qui explique la plupart des probl(cid:138)mes du CL, il reste cependant (cid:133) v(cid:130)rifier (cid:133) moyen terme la capacit(cid:130) de la banque, que lui apporteront ses nouveaux syst(cid:138)mes de gestion des risques, d’anticiper, de pr(cid:130)venir et de g(cid:130)rer des risques majeurs dans le moyen terme et (cid:130)galement de faire face avec ses propres moyens (cid:133) des (cid:130)v(cid:130)nements impr(cid:130)vus. On notera, enfin, que par rapport (cid:133) la strat(cid:130)gie poursuivie en termes d’extension g(cid:130)ographique et de m(cid:130)tiers, la taille du CL et en particulier la dimension de ses engagements pond(cid:130)r(cid:130)s, comportent un niveau de capitalisation inf(cid:130)- rieur (cid:133) celui de ses concurrents, ce qui a pour effet, entre autres, d’alourdir son co(cid:150)t de financement sur les march(cid:130)s en raison de son faible «rating» et de limiter sa marge de croissance possible. Sans les aides que le CL a re(cid:135)ues, il aurait d(cid:150) consid(cid:130)rablement r(cid:130)duire ses parts de march(cid:130) en France, qui restent proches de celles de ses principaux concurrents. Le CL ne pourra renouer avec une strat(cid:130)gie de croissance, en valeur absolue et en termes de parts de march(cid:130), que lorsqu’il aura accumul(cid:130) un niveau de fonds propres tr(cid:138)s sup(cid:130)rieur aux fonds dont il dispose actuelle- ment, ce qui suppose, si la banque n’est pas recapitalis(cid:130)e, une chronique r(cid:130)guli(cid:138)re de r(cid:130)sultats positifs sur plusieurs ann(cid:130)es. Si bien qu’il convient de conclure, sur la base du plan notifi(cid:130), que le CL est viable, mais qu’il doit encore conduire des efforts consid(cid:130)rables afin de consolider le redressement en cours. La Commission, dans ses conclu- sions quant (cid:133) la viabilit(cid:130) du CL, devra (cid:130)galement prendre en compte les modifications tr(cid:138)s substantielles qu’il est n(cid:130)cessaire d’apporter au plan pr(cid:130)sent(cid:130) compte tenu des exigences de minimisation des aides, et de contreparties pour les distorsions de concurrence, telles que pr(cid:130)vues par les r(cid:138)gles de concurrence communautaires (Cf. sections 10. 4 et 10. 5 ci-apr(cid:138)s). 10. 4 Proportionnalit(cid:130) des aides aux co(cid:150)ts et avan- tages de la restructuration Modification des pr(cid:130)visions du plan notifi(cid:130) Il convient de rappeler que les lignes directrices sur les aides au sauvetage et (cid:133) la restructuration (cid:130)noncent que «pour limiter les distorsions de concurrence il faut (cid:130)viter que l’aide ne soit accord(cid:130)e sous une forme qui am(cid:138)ne l’en- treprise (cid:133) disposer de liquidit(cid:130)s exc(cid:130)dentaires qu’elle pourrait consacrer (cid:133) des activit(cid:130)s agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le march(cid:130) et qui ne seraient pas li(cid:130)es au processus de restructuration. » Pour appr(cid:130)cier au but recherch(cid:130) et si le CL contribue dans toute la mesure de ses moyens au plan de restructuration soumis (cid:133) la Commission, ainsi que requis par les lignes directrices sur les aides (cid:133) la restructuration, la Commission a (cid:130)tabli une diff(cid:130)rence entre les aides d(cid:130)coulant de l’augmentation des pertes du CDR et celles qui avaient trait (cid:133) la modification des conditions du pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR. sont proportionn(cid:130)es aides les si Les aides au CL au titre des pertes du CDR et de l’EPFR d(cid:130)coulent pour l’essentiel du fait g(cid:130)n(cid:130)rateur de la d(cid:130)fai- sance en 1995, et il est difficile pour les pouvoirs publics d’en moduler le montant, sauf (cid:133) remettre en cause les principes de base de la d(cid:130)faisance et notamment l’imputa- tion des pertes du CDR (cid:133) l’EPFR. Elles sont, de par leur origine (sauf erreurs de gestion du CDR, demeurant (cid:133) (cid:130)tablir cas par cas), imputables au CL dans la mesure o(cid:151) le CDR a repris les actifs et les cr(cid:130)ances de mauvaise qualit(cid:130) de la banque. Comme le CDR est une filiale non conso- lid(cid:130)e du CL (o(cid:151) le CL n’a plus, en vertu de la d(cid:130)cision 95/547/CE, aucun pouvoir de d(cid:130)cision), ces pertes n’affec- tent plus la situation financi(cid:138)re du CL, ne lui (cid:130)tant plus imput(cid:130)es puisque l’(cid:144)tat les prend (cid:133) sa charge sous forme de recapitalisation de l’EPFR. L 221/70 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 En revanche, les conditions de taux du pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR ont un impact direct sur la rentabi- lit(cid:130) du CL. Ainsi que le montre le tableau 13 pr(cid:130)c(cid:130)dent, la «neutralisation» des co(cid:150)ts nets de portage de ce pr(cid:136)t modifie tr(cid:138)s sensiblement les r(cid:130)sultats du CL. Il s’agit d’une variable d’action possible pour l’(cid:144)tat, qui a d(cid:130)j(cid:133) eu recours (cid:133) de telles modifications par le biais des aides d’ur- gence de 1995 et 1996 en vue d’am(cid:130)liorer la situation financi(cid:138)re du CL. Pour cette raison, la Commission a examin(cid:130) la proportionnalit(cid:130) aux objectifs recherch(cid:130)s des aides suppl(cid:130)mentaires sur la base de la neutralisation du pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR et de la suppression du coupon-z(cid:130)ro, qui repr(cid:130)- sentent une augmentation importante du co(cid:150)t du portage de l’op(cid:130)ration pour l’EPFR, (cid:133) la charge de l’(cid:144)tat. La «neutralisation» du pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR ne peut (cid:130)ventuellement (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme n(cid:130)cessaire que si le CL n’est pas en mesure de financer lui-m(cid:136)me les charges qu’il supporte sur le pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR (en plus de la r(cid:130)mun(cid:130)ration de 85 % du TMM). Il convient de rappeler que cette construction est une forme de contribution du CL au plan de redressement, permettant de limiter les aides. Il convient (cid:130)galement de souligner que la «neutralisation» n’est pas assimilable (cid:133) une op(cid:130)ration d’investissement (avec aides) affectant le bilan de la banque, mais est un produit imput(cid:130) (cid:133) son compte de r(cid:130)sultat. Pour cette raison, la n(cid:130)cessit(cid:130) de la neutralisation doit (cid:136)tre appr(cid:130)ci(cid:130)e par rapport (cid:133) la situation financi(cid:138)re du CL. Le CL a, d(cid:130)but mai 1998, r(cid:130)alis(cid:130) de nouvelles pr(cid:130)visions de r(cid:130)sultats sur la base des contreparties de cessions d’actifs prises en compte dans le cadre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Ces donn(cid:130)es r(cid:130)actua- lis(cid:130)es montrent que les hypoth(cid:138)ses de base du plan sont profond(cid:130)ment modifi(cid:130)es et que, de 1997 (cid:133) 1999, le CL ne pourrait d(cid:130)gager un r(cid:130)sultat positif sans une neutralisation du pr(cid:136)t, dont le montant est sup(cid:130)rieur pour chacune de ces ann(cid:130)es au r(cid:130)sultat (avant clause) d(cid:130)gag(cid:130) par le CL. L’(cid:130)cart est particuli(cid:138)rement sensible en 1999, le CL pr(cid:130)voyant un r(cid:130)sultat net inf(cid:130)rieur de 2 milliards de francs (cid:133) celui des pr(cid:130)visions de juillet 1997. La Commission peut admettre que, sans «neutralisation» du pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR de 1997 (cid:133) 1999, des pertes risquent de cr(cid:130)er des tensions s(cid:130)rieuses, compte tenu du mauvais rating du CL et de sa mise sous surveillance d(cid:130)but 1998 par l’agence de notation Moody’s, si bien que la restructuration en cours serait compromise. La Commission reconna(cid:140)t que les charges de restructuration pr(cid:130)vues dans le cadre du plan de fermetures et de cessions auquel s’est engag(cid:130) le gouvernement fran(cid:135)ais p(cid:138)sent lourdement sur les ann(cid:130)es 1998 et 1999, qui sont deux ann(cid:130)es strat(cid:130)giques dans la vie du groupe en vue de la priva- tisation qui doit (cid:136)tre achev(cid:130)e en octobre 1999. Tableau 18 Hypoth(cid:138)ses r(cid:130)vis(cid:130)es 1996-2000 1997 1998 1999 2000 (en milliards de FRF) Impact financier de la «neutralisation» 3,3 3,0 2,7 2,4 R(cid:130)sultat net part du groupe (avant clause) avec neutralisation: — Nouvelles estimations — Plan de juillet 1997 (cid:144)cart de r(cid:130)sultat par rapport au plan de juillet 1997 1,9 2,3 –0,4 [. ] 2,7 [. ] [. ] 4,5 [. ] 3,6 6,6 –3,0 NB: Les donn(cid:130)es (cid:133) partir desquelles est (cid:130)tabli ce tableau ont (cid:130)t(cid:130) soumises en mai 1998 (cid:133) la Commission par le CL. Elles sont construites sur les r(cid:130)alisations (1996-1997) et les pr(cid:130)visions de la banque, r(cid:130)actualis(cid:130)es en mai pour prendre en compte l’impact des cessions d’actifs sur le volume d’affaires de la banque et ses r(cid:130)sultats. Par ailleurs, ainsi que des repr(cid:130)sentants du CL l’ont indiqu(cid:130) dans une r(cid:130)union tenue le 7 mai 1998, le CL envisage, une fois les restructurations li(cid:130)es aux cessions effectu(cid:130)es, d’(cid:136)tre (cid:133) partir de l’an 2000 en mesure de financer son d(cid:130)veloppement sans la «neutralisation» totale du pr(cid:136)t initialement propos(cid:130)e par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises en juillet 1997. Il convient de souligner que les nombreux (cid:130)l(cid:130)ments li(cid:130)s aux restructurations cons(cid:130)cutives (cid:133) la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision ne sont pas r(cid:130)currents au-del(cid:133) de l’an 2000, vu le calendrier des cessions d’actifs qui devront (cid:136)tre ache- v(cid:130)es le 31 d(cid:130)cembre 2000. De sorte que les perpectives de moyen terme du CL, lors de sa priva- tisation en 1999, devraient (cid:136)tre nettement plus favorables, sous r(cid:130)serve qu’il poursuive les efforts de restructuration interne engag(cid:130)s visant, notamment, (cid:133) faire redescendre son coefficient d’ex- ploitation (ratio frais g(cid:130)n(cid:130)raux sur PNB) (cid:133) un niveau d’environ 70 %. 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/71 La Commission consid(cid:138)re que la privatisation du CL et la fin des incertitudes li(cid:130)es au plan d’aides vont profond(cid:130)- ment modifier les conditions d’exploitation de la banque. Son acc(cid:138)s au march(cid:130) pour augmenter ses fonds propres sera facilit(cid:130). Le CL devrait b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une baisse progres- sive du co(cid:150)t de ses ressources d’emprunt, actuellement plus on(cid:130)reuses que celles de ses concurrents, en raison de sa mauvaise notation. Ses marges de taux devraient de ce fait revenir au niveau de celles de ses principaux concur- rents. L’am(cid:130)lioration des marges de taux conforterait le redressement de l’exploitation engag(cid:130) avec la r(cid:130)duction du coefficient d’exploitation. De sorte que, (cid:133) la suite de la privatisation, les conditions devraient (cid:136)tre r(cid:130)unies pour que s’engage un cercle vertueux durable. La Commission note par ailleurs que les probl(cid:138)mes du CL sont devenus particuli(cid:138)rement aigus dans une phase de retournement conjoncturel d(cid:130)favorable, en 1992 et 1993. Une banque est particuli(cid:138)rement sensible (cid:133) l’(cid:130)volution de la conjonc- ture, non seulement parce que sa croissance s’en ressent directement (dans le cas pr(cid:130)sent, la croissance du CL devrait (cid:133) moyen terme rester faible en raison du maintien d’un m(cid:130)canisme de bridage), mais aussi parce que les risques de ses clients et le taux de d(cid:130)faillance sur ses cr(cid:130)ances sont beaucoup plus faibles lorsque la conjoncture macro(cid:130)conomique est bonne. Compte tenu des bonnes perspectives (cid:133) moyen terme de l’(cid:130)conomie europ(cid:130)enne, gr(cid:131)ce au contexte de croissance et de stabilit(cid:130) cr(cid:130)(cid:130) par l’Union (cid:130)conomique et mon(cid:130)taire, la Commission consi- d(cid:138)re que la poursuite du redressement du CL devrait pouvoir s’effectuer dans un contexte favorable, lui permet- tant de mener (cid:133) bien les restructurations en cours et la r(cid:130)duction drastique de son bilan d(cid:130)coulant de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, y compris compte tenu des limitations impos(cid:130)es (cid:133) sa croissance par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Sur cette base, la Commission consid(cid:138)re, vu les nouvelles estimations du CL, que le diagnostic de viabilit(cid:130) fait (cid:133) partir du plan initial de 1997 demeure fond(cid:130). sont (cid:130)valu(cid:130)es (cid:133) une fourchette de 53 (cid:133) 98 milliards de francs par rapport aux aides approuv(cid:130)es par la Commis- sion en 1995 et 1996. Par ailleurs, la Commission et le gouvernement fran(cid:135)ais sont convenus qu’un m(cid:130)canisme financier puisse (cid:136)tre instaur(cid:130), dont l’effet soit (cid:130)quivalent (cid:133) l’effet de bridage qu’exerce l’obligation pour le CL de financer le pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR (cid:133) 85 % du TMM, soit au-dessous de son taux de refinancement au TMM. Le m(cid:130)canisme de substitution, conform(cid:130)ment au principe de l’investisseur priv(cid:130) en (cid:130)conomie de march(cid:130) rappel(cid:130) ci-dessus, ne devra pas comporter d’aides nouvelles au CL (cf. ci-apr(cid:138)s section 10. 6), et comportera un rehaussement (cid:133) 100 % du TMM du taux de service du pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR. Compte tenu de cet (cid:130)l(cid:130)ment, la Commission note que la non-mise en œuvre du pr(cid:136)t de 10 milliards de francs du Cr(cid:130)dit Lyonnais (cid:133) l’EPFR, destin(cid:130) (cid:133) financer la souscrip- tion par l’EPFR d’une obligation (cid:133) coupon-z(cid:130)ro, bien que repr(cid:130)sentant un manque (cid:133) gagner pour l’(cid:144)tat (pris en compte par la Commission dans le calcul des aides et les obligations de contreparties en d(cid:130)coulant), l’EPFR (cid:130)tant priv(cid:130) d’une possibilit(cid:130) de transformation d’une ressource (cid:133) taux de court terme en un emploi (cid:133) taux de long terme, est sans effet direct sur le Cr(cid:130)dit Lyonnais, qui se voit simplement d(cid:130)charg(cid:130) d’une obligation d’emprunt et de pr(cid:136)t de 10 milliards de francs au TMM, sans effet sur son compte de r(cid:130)sultat et sur son ratio de solvabilit(cid:130) (43). La Commission conclut que la neutralisation compl(cid:138)te du pr(cid:136)t peut (cid:136)tre accord(cid:130)e au CL pour les ann(cid:130)es 1997, 1998 et 1999 et qu’au del(cid:133), le CL pourra faire face aux charges de refinancement des passifs longs adoss(cid:130)s au pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR sans que sa viabilit(cid:130) soit remise en cause. 10. 5 Existence de contreparties proportionn(cid:130)es aux distorsions de concurrence caus(cid:130)es par les aides au Cr(cid:130)dit Lyonnais Cette limitation n’affecte pas le montant des aides telles que calcul(cid:130)es (cf. tableau 15) sur la base de la neutralisa- tion compl(cid:138)te du pr(cid:136)t au CL. L’(cid:144)tat perd en variation de la valeur de la banque l’(cid:130)quivalent de la diminution de l’aide, de sorte que l’impact, en termes patrimoniaux pour l’(cid:144)tat, sur le montant net de l’aide est n(cid:130)gligeable (42). Sur cette base, les aides suppl(cid:130)mentaires dont la compati- bilit(cid:130) est examin(cid:130)e dans le cadre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision L’analyse d’ensemble que la Commission fait en pr(cid:130)sence d’une aide (cid:133) la restructuration d’une entreprise en diffi- cult(cid:130) doit prendre en compte l’int(cid:130)r(cid:136)t commun au main- tien de l’activit(cid:130) de l’entreprise en question, compte tenu du contexte concurrentiel du secteur, et d’autre part l’alt(cid:130)- ration des conditions de concurrence provoqu(cid:130)es par cette aide. Ces distorsions de concurrence peuvent (cid:136)tre r(cid:130)duites par la limitation des aides au strict n(cid:130)cessaire, mais aussi par l’imposition (cid:133) l’entreprise de contreparties compensa- toires. Si la Commission est de la sorte en mesure d’ob- tenir une r(cid:130)duction substantielle des distorsions de concurrence, les aides, sous r(cid:130)serve des autres conditions pr(cid:130)vues par l’encadrement (cid:133) la restructuration, peuvent (cid:136)tre d(cid:130)clar(cid:130)es compatibles avec l’int(cid:130)r(cid:136)t commun. (42) Selon des hypoth(cid:138)ses conventionnelles supposant l’impact fiscal d’une variation des revenus d’exploitation, il est com- pens(cid:130) par un coefficient multiplicateur marginal entre la va- leur de la banque et celle des fonds propres. (43) Les pr(cid:136)ts (cid:133) l’(cid:144)tat sont (cid:133) risque z(cid:130)ro et donc ne sont pas impu- t(cid:130)s sur le ratio de solvabilit(cid:130) de la banque (l’effet sur les actifs pond(cid:130)r(cid:130)s est nul). L 221/72 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 a) (cid:144)l(cid:130)ments d’(cid:130)valuation des distorsions de concurrence Il convient tout d’abord de rappeler que, en l’absence des aides qu’il a re(cid:135)ues, le CL aurait d(cid:150) (cid:136)tre mis en liquida- tion. Ainsi que pr(cid:130)vu dans les lignes directrices de la Commission sur les aides au sauvetage et (cid:133) la restructura- tion (44), le r(cid:147)le des contreparties aux aides est d’att(cid:130)nuer les distorsions de concurrence li(cid:130)es aux aides sur les prin- cipaux march(cid:130)s sur lesquels l’entreprise aid(cid:130)e est en concurrence avec des entreprises similaires. Avec les capa- cit(cid:130)s ou les parts de march(cid:130) ainsi lib(cid:130)r(cid:130)es, cette r(cid:130)duction offre (cid:133) ses concurrents une forme de compensation et permet d’att(cid:130)nuer autant que possible les distorsions de concurrence provoqu(cid:130)es par les aides. Il convient d’ajouter que des contreparties sous forme de cessions d’actifs du CL, se traduisant par une r(cid:130)duction de son bilan, telles que celles qui avaient (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)vues par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises en vue de la pr(cid:130)c(cid:130)dente d(cid:130)cision 95/547/CE, permettent au CL d’affecter les produits de cession au financement du plan de restructuration et ainsi de faire contribuer l’entreprise, dans toute la mesure du possible, (cid:133) celui-ci. De sorte que des contreparties substantielles peuvent (cid:130)galement contribuer, dans le cas d’esp(cid:138)ce, (cid:133) la limitation des aides au strict n(cid:130)cessaire. La Commission est toutefois consciente des contraintes de march(cid:130) pouvant dans certains cas rendre difficile la pleine valorisation des actifs c(cid:130)d(cid:130)s du CL. Dans le secteur bancaire, la contrainte de solvabilit(cid:130) intro- duite par la r(cid:130)glementation bancaire europ(cid:130)enne (le noyau de fonds propres «durs» est fix(cid:130) (cid:133) un minimum de 4 % des actifs pond(cid:130)r(cid:130)s, et les fonds propres au sens large doivent en repr(cid:130)senter au minimum 8 %) introduit une obligation qui limite les capacit(cid:130)s de croissance des insti- tutions de cr(cid:130)dit. En r(cid:130)alit(cid:130), une telle contrainte de capita- lisation existe dans l’absolu (cid:133) moyen et long terme pour toute forme d’entreprise, mais dans le secteur bancaire elle s’exerce de fa(cid:135)on permanente et imm(cid:130)diate, est direc- tement quantifiable, et ne peut (cid:136)tre temporairement rel(cid:131)- ch(cid:130)e dans le cadre d’une strat(cid:130)gie de croissance suivie par un (cid:130)tablissement de cr(cid:130)dit. Une institution de cr(cid:130)dit ne satisfaisant que strictement la contrainte de solvabilit(cid:130) ne dispose pas de marge de croissance, tant qu’elle n’est pas en mesure d’attirer de nouveaux capitaux propres ou de faire cro(cid:140)tre ses capitaux propres par un niveau de profit significatif. De sorte qu’une institution inefficace voit sa croissance tr(cid:138)s directement «brid(cid:130)e», alors qu’une banque r(cid:130)alisant des b(cid:130)n(cid:130)fices importants dispose d’une marge de croissance en relation avec sa rentabilit(cid:130). Cet effet de bridage de la croissance des institutions les moins perfor- mantes en raison de la contrainte de solvabilit(cid:130) illustre tr(cid:138)s directement la compl(cid:130)mentarit(cid:130) entre les politiques prudentielles pr(cid:130)ventives et les politiques de concurrence. (44) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. La Commission, dans l’examen des contreparties propo- s(cid:130)es par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, a (cid:130)galement pris en compte les engagements du gouvernement permettant de maintenir un bridage de la banque qui compense en partie l’effet distorsif des aides (cf. ci-apr(cid:138)s section 10. 6). Il r(cid:130)sulte de la contrainte de solvabilit(cid:130) qu’une estimation th(cid:130)orique tr(cid:138)s indicative de la distorsion de concurrence est, dans le cas d’aides (cid:133) des (cid:130)tablissements de cr(cid:130)dit, possible. Si les aides sont assimilables (cid:133) des injections en capital, alors la distorsion de concurrence peut s’appr(cid:130)cier en termes d’actifs pond(cid:130)r(cid:130)s. Une injection en capital de 1 milliard de francs, ou toute mesure d’effet (cid:130)quivalent, permet (cid:133) une banque d’accro(cid:140)tre les actifs pond(cid:130)r(cid:130)s dans son bilan (compte tenu de la contrainte de solvabilit(cid:130) r(cid:130)glementaire de 4 (cid:133) 8 %), et donc son niveau d’activit(cid:130)s. Cette op(cid:130)ration se traduit par une distorsion de concur- rence potentielle de l’ordre de 12,5 (cid:133) 25 milliards de francs (sans l’aide en question, la banque n’aurait pu augmenter de 12,5 (cid:133) 25 milliards de francs le montant de ses actifs pond(cid:130)r(cid:130)s). Une telle relation implique aussi que, si l’aide (cid:133) une institution de cr(cid:130)dit d(cid:130)passe ses fonds propres, la distorsion de concurrence est sup(cid:130)rieure (cid:133) la totalit(cid:130) de ses actifs pond(cid:130)r(cid:130)s. Le r(cid:147)le des contreparties est, dans un tel contexte, de limiter la distorsion de concurrence ainsi estim(cid:130)e de fa(cid:135)on tr(cid:138)s indicative. Dans le cas d’esp(cid:138)ce, le CL a pu b(cid:130)n(cid:130)ficier d’aides d’un montant total au moins double, voire triple du montant de ses fonds propres actuels (44 milliards de francs en 1997), si bien que la distorsion de concurrence th(cid:130)orique mesur(cid:130)e sur la base de la m(cid:130)thode indicative ci-dessus, et mesur(cid:130)e en termes d’actifs de bilan, a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)gale (cid:133) la tota- lit(cid:130) des actifs pond(cid:130)r(cid:130)s de la banque (elle ne peut d(cid:130)passer ce montant). Ces aides ont donc non seulement permis la survie du CL, sans quoi elle aurait d(cid:150) (cid:136)tre liquid(cid:130)e, mais le maintien d’un niveau d’activit(cid:130)s qu’il aurait, aussi m(cid:136)me si les aides avaient (cid:130)t(cid:130) moins g(cid:130)n(cid:130)reuses, d(cid:150) consi- d(cid:130)rablement r(cid:130)duire (bien au-del(cid:133) des r(cid:130)ductions d(cid:130)j(cid:133) op(cid:130)r(cid:130)es) pour respecter la contrainte de solvabilit(cid:130), si bien qu’il n’aurait en tout (cid:130)tat de cause certainement pas pu stabiliser ses parts de march(cid:130) en France ainsi qu’il y est parvenu au cours des deux derni(cid:138)res ann(cid:130)es (cf. tableau 5 section 3). Le bridage de la croissance introduit par la contrainte de solvabilit(cid:130) n’a donc que tr(cid:138)s partiellement eu l’effet contraignant qu’il aurait d(cid:150) avoir sans toutes, ou m(cid:136)me une partie de, ces aides. Il r(cid:130)sulte de cet (cid:130)tat de faits que les concurrents fran(cid:135)ais et europ(cid:130)ens du CL ont, vu le montant des aides, subi un niveau de distorsion de concurrence exceptionnellement (cid:130)lev(cid:130). Dans l’int(cid:130)r(cid:136)t commun, pour que les aides puissent (cid:136)tre approuv(cid:130)es, importe que des contreparties tr(cid:138)s importantes soient pr(cid:130)sent(cid:130)es par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, d(cid:130)dommageant suffisamment les concurrents pour les distorsions subies du fait du refus des autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises de laisser jouer les m(cid:130)canismes du march(cid:130). il 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/73 b) Contreparties en Europe et dans le monde En contrepartie du plan d’aides de 1995 et d’un montant (net) approuv(cid:130) d’aides de 45 milliards de francs, les auto- rit(cid:130)s fran(cid:135)aises s’(cid:130)taient engag(cid:130)es sur de substantielles contreparties. Ainsi qu’indiqu(cid:130) pr(cid:130)c(cid:130)demment (Cf. sec- tion 4), dans un courrier du 18 juillet 1995 adress(cid:130) (cid:133) la Commission, M. Madelin, ministre de l’(cid:144)conomie et des Finances, s’(cid:130)tait engag(cid:130) (cid:133) ce que le CL r(cid:130)duise sa pr(cid:130)sence commerciale hors de France de 35 % en termes de bilan, ce qui repr(cid:130)sentait environ 50 % des actifs de la banque en Europe hors de France. Cette r(cid:130)duction porte sur des actifs internationaux (cid:130)valu(cid:130)s (cid:133) un total de 959 milliards de francs au 31 d(cid:130)cembre 1994, soit une r(cid:130)duction d’actifs de l’ordre de 335 milliards de francs dans le monde, dont 310 milliards en Europe. Le CL disposait normalement d’une p(cid:130)riode s’(cid:130)tendant jusqu’au 31 d(cid:130)cembre 1998 pour proc(cid:130)der aux cessions des actifs permettant de remplir cette obligation. Fin octobre 1997, le CL avait c(cid:130)d(cid:130) environ 171 milliards de francs d’actifs internationaux, dont 136 milliards de francs en Europe, soit environ la moiti(cid:130) des engagements de r(cid:130)duction qu’il avait pris, repr(cid:130)sentant 17,9 % des actifs internationaux du groupe au 31 d(cid:130)cembre 1994. Pour la d(cid:130)cision 95/547/CE, il lui fallait encore c(cid:130)der un montant d’actifs de 174 milliards de francs en Europe avant le 31 d(cid:130)- cembre 1998. respecter sur Deuxi(cid:138)mement, la Commission note que les engagements des autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises sur les contreparties qu’elles pour- raient apporter sur les aides suppl(cid:130)mentaires par rapport au montant d’aides approuv(cid:130) par la Commission en 1995 (cid:130)taient, dans le plan pr(cid:130)sent(cid:130) en juillet 1997, tr(cid:138)s insuffi- sants. Ces engagements portaient la cession des «filiales de la banque qui op(cid:138)rent majoritairement dans le m(cid:130)tier de banque de d(cid:130)tail hors de France». Les auto- rit(cid:130)s fran(cid:135)aises, dans le plan de juillet 1997, avaient souhait(cid:130) un assouplissement de la contrainte de calendrier impos(cid:130)e par la d(cid:130)cision 95/547/CE, selon laquelle toutes les cessions d’actifs internationaux requises en contre- partie de l’aide devraient intervenir avant le 31 d(cid:130)cembre 1998. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises avaient en juillet 1997 propos(cid:130) de reporter cette contrainte (cid:133) l’an 2000 en proc(cid:130)- dant aux d(cid:130)sinvestissements strat(cid:130)giques requis sur toute la dur(cid:130)e du plan. La Commission, ainsi qu’elle l’a indiqu(cid:130) aux autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises dans la lettre du Commissaire Van Miert (cid:133) M. Strauss-Kahn, ministre de l’(cid:144)conomie, des Finances et de l’Industrie, du 2 avril 1998, consid(cid:138)re que sa d(cid:130)cision 95/547/CE les conditions pr(cid:130)vues dans devront (cid:136)tre respect(cid:130)es et que toutes les contreparties pr(cid:130)vues en 1995 devront avoir (cid:130)t(cid:130) ex(cid:130)cut(cid:130)es (cid:133) l’(cid:130)ch(cid:130)ance pr(cid:130)vue, dans la d(cid:130)cision les conditions pr(cid:130)vues par 95/547/CE. De plus, d’apr(cid:138)s des indications soumises par le CL, en total de bilan au 31 d(cid:130)cembre 1994, base retenue par la Commission pour le calcul des contreparties au plan de 1995, les activit(cid:130)s de banque de d(cid:130)tail hors de France en Europe comptaient pour un montant d’actifs de 438 milliards de francs, soit environ 45 % des actifs interna- tionaux de la banque et 70 % des activit(cid:130)s du CL en Europe hors de France (sur la base du bilan au 31 d(cid:130)cembre 1994). Or, l’engagement des autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises en termes de cessions d’actifs en 1995 portait d(cid:130)j(cid:133) sur 35 % des actifs internationaux de la banque, soit 335 milliards de francs, dont l’essentiel (cid:130)tait (cid:133) r(cid:130)aliser sous forme de cessions dans la banque de d(cid:130)tail en Europe. Les nouvelles contreparties pr(cid:130)sent(cid:130)es par les autorit(cid:130)s en juillet 1997 n’(cid:130)taient donc au mieux en augmentation que de 30 % par rapport (cid:133) celles de 1995, soit la diff(cid:130)rence d’environ 100 milliards de francs entre le niveau pr(cid:130)c(cid:130)- dent de cession d’actifs (335 milliards de francs) et le nouveau, tel qu’il pouvait (cid:136)tre estim(cid:130) sur la base du plan de juillet 1997 (soit des cessions totales de 438 milliards de francs), alors que le total des aides au CL (cid:130)tait, dans l’hypoth(cid:138)se haute pr(cid:130)sent(cid:130)e ci-dessus, plus de trois fois sup(cid:130)rieur au montant approuv(cid:130) en 1995. En outre, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises avaient laiss(cid:130) planer une incertitude sur le champ couvert par les «filiales qui op(cid:138)rent majori- tairement dans le m(cid:130)tier de banque de d(cid:130)tail hors de France»: il n’(cid:130)tait en particulier pas clair si, du point de vue des autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, le CL Belgium, qui (cid:130)tait fin 1997 (cid:133) part la BfG la principale filiale du Cr(cid:130)dit Lyonnais en Europe, avec un total d’actifs de pr(cid:138)s de 70 milliards de francs fran(cid:135)ais, (cid:130)tait selon elles vis(cid:130) par cet engage- ment. De sorte que, si tel n’(cid:130)tait pas le cas, les nouvelles contreparties (cid:133) l’augmentation des aides (cid:130)taient quasiment inexistantes, r(cid:130)duites (cid:133) quelques dizaines de milliards d’actifs dans l’activit(cid:130) de banque de d(cid:130)tail en Europe. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises indiquaient dans le plan de juillet 1997 que la date de la mise en œuvre de la principale contrepartie, (cid:133) savoir de cession de la BfG qui repr(cid:130)sente (cid:133) elle seule pr(cid:138)s de 220 milliards (45) de francs fran(cid:135)ais d’actifs, pourrait (cid:136)tre modifi(cid:130)e. Il convient de rappeler que la BfG est d(cid:130)tenue (cid:133) 50 % (plus une action) par le CL. Les autres actionnaires de la banque sont Aachener & M(cid:129)nchener (deuxi(cid:138)me groupe d’assurance allemand) avec 25 % du capital (plus une action) et une compagnie de services financiers d(cid:130)tenue par des syndicats, (cid:133) hauteur de 25 % (moins deux actions). Lors de l’acquisition de la majorit(cid:130) de la BfG, le CL a accord(cid:130) (cid:133) ces autres action- naires une option de vente de leur participation (cid:133) un prix d(cid:130)termin(cid:130) (cid:133) l’avance, exer(cid:135)able jusqu’(cid:133) la fin de 1999, ainsi que la garantie de versement d’un minimum de divi- dendes. La BfG est faiblement rentable et les mesures de restructuration prises fin 1997 (cid:133) la suite du remplacement de ses dirigeants ont pour objectif prioritaire de maintenir ses marges malgr(cid:130) une diminution pr(cid:130)vue de son produit net bancaire. Au vu de l’am(cid:130)lioration du b(cid:130)n(cid:130)fice de la filiale en 1997, elles semblent d’ores et d(cid:130)j(cid:133) avoir produit des premiers r(cid:130)sultats. La BfG repr(cid:130)sente environ 35 % des actifs du Cr(cid:130)dit Lyonnais en Europe hors de France (p(cid:130)rim(cid:138)tre fin 1994) et est donc (cid:133) ce titre une contrepartie potentielle tr(cid:138)s r(cid:130)duire la taille du groupe. Compte tenu de ces incertitudes, il n’(cid:130)tait toute- fois pas certain qu’(cid:133) l’issue du plan, en d(cid:130)cembre de l’an 2000, les contreparties des aides des plans de 1995 et 1997 auraient (cid:130)t(cid:130) ex(cid:130)cut(cid:130)es. importante pour (45) Exprim(cid:130)s, comme les autres contreparties, sur la base du bi- lan du CL au 31. 12. 1994. L 221/74 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 Compte tenu de l’augmentation consid(cid:130)rable des aides, la Commission ne pouvait donc en aucun cas approuver le plan soumis en juillet 1997 sur la base d’un calendrier aussi peu contraignant et d’une aussi faible augmentation des contreparties. La Commission a examin(cid:130) d’autres crit(cid:138)res possibles pour appr(cid:130)hender et d(cid:130)finir les contreparties demand(cid:130)es au CL au titre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision mais a conclu que les cessions d’actifs tels que ses filiales ou succursales, ou des mesures (cid:130)quivalentes de fermeture, impliquant une r(cid:130)duc- tion du bilan de la banque, et se traduisant par une r(cid:130)duc- tion de sa pr(cid:130)sence commerciale effective, (cid:130)taient le crit(cid:138)re le plus fiable pour (cid:130)tablir la nature et le niveau des principales contreparties requises, (cid:133) l’instar du crit(cid:138)re d(cid:130)j(cid:133) retenu en 1995. La Commission consid(cid:138)re que, dans l’int(cid:130)r(cid:136)t commun, les contreparties principales au plan d’aides au CL doivent porter sur l’Europe, que ce soit dans la banque de gros ou la banque de d(cid:130)tail, parce que c’est au travers de ces acti- vit(cid:130)s que le CL concurrence le plus directement les autres banques au sein de la Communaut(cid:130), y compris les autres banques fran(cid:135)aises d(cid:130)sireuses d’(cid:130)tendre leurs activit(cid:130)s en Europe. C’est avec ses filiales et succursales europ(cid:130)ennes que la banque r(cid:130)alise une large part de ses (cid:130)changes de capitaux au sein de la Communaut(cid:130). Il convient de rappeler que, dans la phase d’expansion acc(cid:130)l(cid:130)r(cid:130)e du CL (cid:133) la fin des ann(cid:130)es 1980 et jusqu’au d(cid:130)but des ann(cid:130)es 1998, la strat(cid:130)gie de croissance du CL avait en particulier port(cid:130) sur son r(cid:130)seau international et singuli(cid:138)rement sur le r(cid:130)seau qu’elle a constitu(cid:130) en Europe. Il en r(cid:130)sulte que le r(cid:130)seau europ(cid:130)en de la banque joue un r(cid:147)le central dans les distorsions des (cid:130)changes provoqu(cid:130)es par les aides. Vu l’ampleur unique des aides, la Commission consid(cid:138)re que la totalit(cid:130) des activit(cid:130)s du CL en Europe (hors de France), soit de 620 milliards de francs (sur la base du bilan de la banque au 31 d(cid:130)cembre 1994, date de r(cid:130)f(cid:130)ren- ce), devrait (cid:136)tre c(cid:130)d(cid:130)e. Compte tenu des contreparties de 310 milliards de francs d(cid:130)compt(cid:130)es en Europe au titre de la d(cid:130)cision 95/547/CE (soit 50 % des actifs europ(cid:130)ens de la banque), ceci implique que le CL c(cid:138)de un montant d’actifs suppl(cid:130)mentaires de 310 milliards de francs en Europe (d(cid:130)finis, de m(cid:136)me que les contreparties de la d(cid:130)ci- sion 95/547/CE, sur la base du bilan de la banque au 31 d(cid:130)cembre 1994). Tout en admettant que, sur ces 310 milliards de francs d’actifs, environ 80 milliards d’actifs puissent (cid:136)tre pris en contrepartie hors d’Europe, notam- ment en Am(cid:130)rique du Nord ou en Asie, le Commissaire Van Miert a fait savoir (cid:133) M. Strauss-Kahn, ministre de l’(cid:144)conomie et des Finances, dans le courrier qu’il lui a adress(cid:130) le 2 avril, qu’il s’agissait d’un niveau de contrepar- ties indispensable pour que les aides au CL puissent (cid:136)tre d(cid:130)clar(cid:130)es compatibles avec le trait(cid:130). Dans le pr(cid:130)sent chiffrage des contreparties exigibles en termes de cession d’actifs internationaux, la Commission est rest(cid:130)e en de(cid:135)(cid:133): — d’une stricte proportionnalit(cid:130) avec le montant des contreparties exig(cid:130)es en 1995 qui, sur la base de la valeur haute des aides estim(cid:130)es, aurait impliqu(cid:130) des contreparties sup(cid:130)rieures, — de l’estimation indicative de la distorsion de concur- rence th(cid:130)orique r(cid:130)alis(cid:130)e sur la base de la contrainte du ratio solvabilit(cid:130) de la banque qui impliquerait, si le montant de l’aide d(cid:130)passait celui des fonds propres du CL, une distorsion de concurrence sup(cid:130)rieure (cid:133) la totalit(cid:130) du bilan de la banque. La Commission consid(cid:138)re le niveau de contreparties pr(cid:130)sent(cid:130) ci-dessus comme un minimum incompressible pour qu’elle puisse d(cid:130)clarer les aides compatibles avec le march(cid:130) commun. La Commission souligne que le niveau de contreparties qu’elle a d(cid:130)fini est n(cid:130)anmoins consid(cid:130)- rable et qu’il permet une r(cid:130)duction tr(cid:138)s significative des distorsions de concurrence. Les contreparties en termes de cession ou de fermetures d’actifs internationaux de la banque Tableau 19 Contreparties Montant au bilan du 31. 12. 1994 (milliards de francs) 1. Contreparties Europe 1995 d(cid:130)j(cid:133) ex(cid:130)cut(cid:130)es (fin 1997): Woodchester Credito Bergamasco (+CLIAM Italie) Cr(cid:130)dit Lyonnais Gr(cid:138)ce CL Bank Sverige BPI Iberagentes CL Bank Netherlands Bankhaus W(cid:148)lbern Solde (cid:133) ex(cid:130)cuter en Europe au titre de la d(cid:130)cision de 1995 2. Contreparties nouvelles demand(cid:130)es (*) 310 136,1 15,9 41,0 ns 0,5 0,6 0,1 76,6 1,5 173,9 310 (*) Dont 12,4 milliards de francs au titre de l’Am(cid:130)rique latine; le solde des cessions sur cette r(cid:130)gion rel(cid:138)ve de la d(cid:130)cision de 1995. 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/75 La Commission note par ailleurs qu’elle ne peut retenir la position de la Soci(cid:130)t(cid:130) G(cid:130)n(cid:130)rale (cf. section 5. 1 ci-dessus) sugg(cid:130)rant d’imposer aux autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises la cession de toutes les activit(cid:130)s (cid:130)trang(cid:138)res du CL, ainsi que d’une partie de ses activit(cid:130)s et de son r(cid:130)seau en France. Une telle solution n’est pas compatible avec la viabilit(cid:130) de l’en- treprise (cid:133) l’issue du plan de restructuration. La Commis- sion consid(cid:138)re que les distorsions de concurrence consta- t(cid:130)es peuvent (cid:136)tre tr(cid:138)s significativement r(cid:130)duites par les contreparties dont elle a fix(cid:130) le montant, sans qu’il soit n(cid:130)cessaire de recourir (cid:133) cette solution extr(cid:136)me. (cid:211) la suite de rencontres tenues d(cid:130)but mai 1998 entre la Commission et le ministre M. les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, Strauss-Kahn a adress(cid:130) les 3 et 13 mai 1998 deux cour- riers au Commissaire Van Miert les offres nouvelles de contreparties que la France s’appr(cid:136)tait (cid:133) proposer en vue de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Ces contreparties portent sur l’Europe et sur le reste du monde, sous forme de la cession ou de la fermeture de filiales ou d’agences: r(cid:130)sumant — en Europe, ces fermetures et cessions porteraient sur 556 milliards de francs, dont 529 milliards de francs hors de France et 27 milliards de francs de cessions en France (hors r(cid:130)seau d’agences), — dans le reste du monde, les fermetures ou cessions porteraient sur des actifs (cid:130)valu(cid:130)s (cid:133) 64 milliards de francs. La liste confidentielle de ces engagements a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130)e par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises dans un courrier adress(cid:130) au Commissaire Van Miert en date du 13 mai 1998. L’essentiel des cessions aff(cid:130)rentes aux aides suppl(cid:130)men- taires devra intervenir d’ici la privatisation de la banque, c’est-(cid:133)-dire avant le 1er octobre 1999. Pour des motifs de march(cid:130) d(cid:150)ment d(cid:130)montr(cid:130)s et approuv(cid:130)s par la Commis- sion, les cessions qui n’auront pas pu (cid:136)tre effectu(cid:130)es avant la privatisation devront tard avant octobre 2000. au plus l’(cid:136)tre La Commission note que les fermetures d’agences ou de filiales ont, comme les cessions d’actifs, un effet de r(cid:130)duc- tion de la pr(cid:130)sence commerciale et peuvent (cid:136)tre prises en compte en tant que contreparties. Au total, la banque respecterait ainsi la contrainte de 620 milliards de francs de cessions ou de fermetures requises par la Commission (soit 645 milliards de francs en incluant 25 milliards de francs suppl(cid:130)mentaires de contreparties sur le reste du monde pr(cid:130)vues en 1995). Ces contreparties, cumul(cid:130)es avec celles de la d(cid:130)cision 95/547/CE, se traduisent par une r(cid:130)duction de plus du tiers du bilan du CL, tel qu’il (cid:130)tait (cid:130)valu(cid:130) au 31 d(cid:130)cembre 1994. Les fermetures et cessions pr(cid:130)vues lib(cid:130)reront des parts de march(cid:130) que pourront reprendre les concurrents du CL. La Commission note que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t commun, sur le total des contreparties pr(cid:130)sent(cid:130)es en 1995 et 1998 sous cette forme, 86 % des engagements du gouvernement portent sur l’Europe, dont 82 % sur l’Europe hors de France. Sur cette base, et sous r(cid:130)serve des autres (cid:130)l(cid:130)ments (cid:133) prendre en compte dans le cadre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, la Commission consid(cid:138)re que les contreparties pr(cid:130)sent(cid:130)es par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises permettent de r(cid:130)duire tr(cid:138)s significativement les distorsions de concurrence provo- qu(cid:130)es par les aides. c) Contreparties suppl(cid:130)mentaires sur le r(cid:130)seau d’agences en France tr(cid:138)s Vu la r(cid:130)cidive de l’aide et le montant des aides suppl(cid:130)- mentaires, potentiellement sup(cid:130)rieur au montant approuv(cid:130) en 1995, un effort suppl(cid:130)mentaire de la banque sur le r(cid:130)seau du CL en France est n(cid:130)cessaire en vue de lib(cid:130)rer des parts de march(cid:130) pour les concurrents du CL dans l’hexagone, particuli(cid:138)rement touch(cid:130)s par les distor- sions de concurrence provoqu(cid:130)es par les aides. Le plan pr(cid:130)sent(cid:130) en juillet 1997 impliquait, sur la base d’informa- tions soumises par le CL (cid:133) la banque conseil de la Commission, une r(cid:130)duction (cid:133) 2146 en l’an 2000 du nombre de ses points de vente en France (toutes agences incluses: points de vente particuliers, professionnels et entreprises), soit une r(cid:130)duction de 6,6 % par rapport au nombre de points de vente de 1996. Dans son courrier du 2 avril (cid:133) M. Strauss-Kahn, le Commissaire Van Miert a demand(cid:130) un effort suppl(cid:130)mentaire du CL, se traduisant par une r(cid:130)duction du nombre de ses points de vente en France (cid:133) 1850 en l’an 2000, que la banque conseil de la Commission a jug(cid:130)e compatible avec les exigences de viabilit(cid:130) de la banque. Cette r(cid:130)duction suppl(cid:130)mentaire d’environ 300 points de vente repr(cid:130)sente une contrepartie substantielle pour les concurrents du CL, se traduisant par une r(cid:130)duction totale de son r(cid:130)seau en France de l’ordre de 20 % par rapport au niveau de 1996. La Commission prend note des commentaires de la Soci(cid:130)t(cid:130) G(cid:130)n(cid:130)rale soumis dans le cadre de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure (section 5. 1), selon lesquels certaines mesures permettant d’augmenter la rentabilit(cid:130) du CL et d’am(cid:130)- liorer sa position comp(cid:130)titive ne peuvent (cid:136)tre prises en consid(cid:130)ration en tant que contreparties pour les effets distorsifs des aides. Elle souligne que les contreparties suppl(cid:130)mentaires demand(cid:130)es au CL, notamment sur son r(cid:130)seau en France, mais aussi sur ses activit(cid:130)s internatio- nales, vont tr(cid:138)s au-del(cid:133) des mesures de restructuration pr(cid:130)vues par le CL dans le plan de juillet 1997. Dans son courrier du 3 mai 1998 (cid:133) M. Van Miert, M. Strauss-Kahn a pris l’engagement de r(cid:130)duire (cid:133) 1850 le nombre d’agences en France, ainsi que demand(cid:130) par la Commission. La Commission consid(cid:138)re sur cette base que les contre- parties apport(cid:130)es en France (outre les 27 milliards de francs pr(cid:130)vus sous forme de cessions) doivent s’entendre pour toutes les agences du groupe en France (particuliers, professionnels et entreprises). Elles constitueront une L 221/76 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 compensation tr(cid:138)s significative, en termes de r(cid:130)duction de la pr(cid:130)sence commerciale du CL, dont pourront b(cid:130)n(cid:130)ficier les concurrents fran(cid:135)ais et europ(cid:130)ens du CL pour d(cid:130)ve- lopper leurs activit(cid:130)s sur le march(cid:130) fran(cid:135)ais. Ces ferme- tures d’agences devront intervenir au plus tard avant le 31 d(cid:130)cembre 2000. 10. 6 M(cid:130)canisme de bridage de la banque La Commission souligne que la clause de retour (cid:133) meil- leure fortune institu(cid:130)e par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises en 1995 exerce une forme de bridage de la croissance du CL en raison de la ponction qu’elle exerce sur les r(cid:130)sultats et, par voie de cons(cid:130)quence, sur les fonds propres, et en vertu de la contrainte de solvabilit(cid:130) pr(cid:130)c(cid:130)demment soulign(cid:130)e. Dans le plan pr(cid:130)sent(cid:130) en juillet 1997, les autorit(cid:130)s fran- (cid:135)aises ont indiqu(cid:130) qu’elles envisageaient une remise en cause de la clause de retour (cid:133) meilleure fortune, sous une forme qu’elles n’avaient alors pas sp(cid:130)cifi(cid:130)e. Dans leur courrier du 31 mars 1998, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises propo- sent un rachat de la clause par le CL en (cid:130)change d’une (cid:130)mission en capital r(cid:130)serv(cid:130)e (cid:133) l’(cid:144)tat. La Commission admet que le maintien jusqu’en 2014 d’une clause de retour (cid:133) meilleure fortune allouant (cid:133) l’(cid:144)tat jusqu’(cid:133) 60 % des b(cid:130)n(cid:130)fices du CL est, dans la perspective de sa privatisation, difficilement compatible avec les exigences des nouveaux actionnaires priv(cid:130)s. Afin de mini- miser le co(cid:150)t de l’intervention de l’(cid:144)tat et les aides, elle souligne que la clause doit alors (cid:136)tre vendue, (cid:133) un prix de march(cid:130), sur la base d’une expertise ind(cid:130)pendante, de sorte que l’(cid:144)tat re(cid:135)oive la valeur actualis(cid:130)e des recettes pr(cid:130)vues au titre de la clause, jusqu’en 2014, et que l’op(cid:130)ration ne se traduise pas par des aides suppl(cid:130)mentaires au CL. Cette expertise sera soumise (cid:133) l’approbation de la Commission. Par ailleurs, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont fait part en mai 1998 (cid:133) la Commission de leur souhait de modifier le m(cid:130)canisme du pr(cid:136)t du CL (cid:133) l’EPFR, de sorte que l’effet de bridage sur la banque exerc(cid:130) par le taux de 85 % du TMM applicable sur ce pr(cid:136)t soit maintenu par un m(cid:130)ca- nisme diff(cid:130)rent. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont propos(cid:130) que la valeur actuelle du d(cid:130)savantage subi par le CL en raison du faible taux qu’il per(cid:135)oit sur le pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR ((cid:130)valu(cid:130) par la Commission (cid:133) 7,2 milliards de francs sur la p(cid:130)riode 1997-2000, en d(cid:130)duction des aides, cf. tableau 15) soit convertie par le CL pour la p(cid:130)riode 2000-2014. Cette conversion prendra la forme d’une modification de la d(cid:130)finition de la clause de retour (cid:133) meilleure fortune, dont le taux de r(cid:130)tention des b(cid:130)n(cid:130)fices sera augment(cid:130) de telle sorte que l’effet patrimonial pour l’(cid:144)tat, compte tenu de l’augmentation de valeur de la clause (46) et de la valeur r(cid:130)siduelle de sa participation au capital de la banque, soit (cid:130)gal (cid:133) la valeur actualis(cid:130)e (environ 5,5 milliards de francs, pour la p(cid:130)riode 2000-2014, selon le chiffrage de la Commission) de la renonciation (cid:133) 15 % du TMM par l’EPFR sur l’encours du pr(cid:136)t du CL. La clause de retour (cid:133) meilleure fortune, dont la valeur serait ainsi augment(cid:130)e, serait alors rachet(cid:130)e par le CL sous forme d’une (cid:130)mission d’actions r(cid:130)serv(cid:130)e (cid:133) l’(cid:144)tat (souscrite par l’EPFR). L’EPFR revendra ces actions dans le cadre du processus de privatisation, de sorte que l’effet patrimonial des deux op(cid:130)rations de modification de valeur de la clause et de cession de celle-ci sera au moins neutre pour l’(cid:144)tat, compte tenu de la renonciation de l’(cid:144)tat (cid:133) la r(cid:130)mun(cid:130)ra- tion du pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR (cid:133) concurrence de 15 % du TMM et aux revenus de la clause. Sur cette base, les aides d’(cid:144)tat au CL, d(cid:130)duction faite des revenus de la privatisation, ne seront pas modifi(cid:130)es par ces modifications du m(cid:130)canisme de la d(cid:130)faisance. En compl(cid:130)ment de cette op(cid:130)ration, et pour maintenir un effet de bridage sur le CL, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont pris les engagements suivants: i) 58 % du r(cid:130)sultat net social de la banque jusqu’(cid:133) l’exercice 2003 inclus sera distribu(cid:130) sous forme de dividendes, ii) ses reports fiscaux d(cid:130)ficitaires seront abandonn(cid:130)s d(cid:138)s le rachat de la clause de retour (cid:133) meilleure fortune, iii) la croissance du bilan consolid(cid:130) du CL (cid:133) p(cid:130)rim(cid:138)tre constant et taux de change constant sera plafonn(cid:130)e (cid:133) 3,2 % par an entre la fin de l’ann(cid:130)e 1998 et la fin de l’ann(cid:130)e 2001 et ses ratios de solvabilit(cid:130) (47) seront maintenus jusqu’en 2014 au minimum (cid:133) leur niveau atteint (cid:133) la fin de 2001, sauf circonstances exception- nelles d(cid:150)ment d(cid:130)montr(cid:130)es la Commission et approuv(cid:130)es par celle-ci. (cid:133) La Commission peut souscrire au m(cid:130)canisme d’ensemble de rehaussement du taux du service du pr(cid:136)t de 85 % (cid:133) 100 % du TMM de 2000 (cid:133) 2014, de modification de la d(cid:130)finition de la clause, de vente de la clause et de bridage alternatif du CL sous r(cid:130)serve que les conditions suivantes soient r(cid:130)unies: — l’estimation de la valeur actualis(cid:130)e de la charge aff(cid:130)- rente au refinancement du CL sur son pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR (cid:133) 15 % au-dessous du TMM de 2000 (cid:133) 2014, la red(cid:130)fini- tion de la clause et la valorisation de la clause seront r(cid:130)alis(cid:130)es sur la base de l’(cid:130)valuation d’un expert ind(cid:130)- pendant; (46) La clause augmenterait de valeur sous le double effet de l’aug- mentation des r(cid:130)sultats de la banque ((cid:133) concurrence de 15 % du TMM sur l’encours du pr(cid:136)t) et d’une modification du taux de r(cid:130)tention des r(cid:130)sultats par la clause. (47) La Commission interpr(cid:138)te cet engagement comme portant sur le ratio de fonds propres durs («tier one») et le ratio Cooke de solvabilit(cid:130). 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/77 — le rapport de l’expert sera communiqu(cid:130) (cid:133) la Commis- sion, qui devra en approuver les conclusions, pr(cid:130)ala- blement (cid:133) toute modification de la valeur de la clause et (cid:133) la transaction envisag(cid:130)e sous forme d’(cid:130)mission de capital du CL r(cid:130)serv(cid:130)e (cid:133) l’(cid:144)tat; — le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, la Commission pourra s’opposer (cid:133) cette op(cid:130)ration si elle estime que la pleine valorisation de la charge aff(cid:130)rente au refinancement du CL sur son pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR (cid:133) 15 % au-dessous du TMM de 2000 (cid:133) 2014 et la clause de retour (cid:133) meilleure fortune ne sont pas assur(cid:130)es, de sorte que des (cid:130)l(cid:130)ments d’aide nouveaux sont susceptibles d’appara(cid:140)tre. Sous r(cid:130)serve que les v(cid:130)rifications qu’elle op(cid:130)rera ainsi lui la Commission peut apportent une pleine satisfaction, conclure que le m(cid:130)canisme de bridage en question ne comporte pas d’(cid:130)l(cid:130)ments d’aide additionnels et qu’il maintient un niveau de bridage significatif du CL au-del(cid:133). 10. 7 Engagements de privatisation pris par les auto- rit(cid:130)s fran(cid:135)aises En compl(cid:130)ment de l’examen des conditions de compati- bilit(cid:130) des aides sous examen, la Commission prend note des engagements de privatisation de la banque pris par le gouvernement, dans la lign(cid:130)e des objectifs qui avaient (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130)s lors de l’adoption de la d(cid:130)cision 95/547/CE. Dans un courrier du 13 mai 1998, le ministre de l’(cid:144)conomie, des Finances et de l’Industrie s’est engag(cid:130) (cid:133) privatiser le CL d’ici octobre 1999 selon une proc(cid:130)dure ouverte, trans- parente et non discriminatoire. L’(cid:144)tat perdra tout r(cid:147)le d’actionnaire de r(cid:130)f(cid:130)rence, et sa part descendra (cid:133) moins de 10 % du capital de la banque. Un d(cid:130)cret de privatisation sera pris avant la fin de l’ann(cid:130)e 1998, et la proc(cid:130)dure de vente sera lanc(cid:130)e avant le 1er mars 1999. La Commission prend note de ces engagements et rappelle qu’elle a ent(cid:130)rin(cid:130) dans son XXIIIe rapport (48) sur la politique de concurrence de 1993 les principes g(cid:130)n(cid:130)- raux qu’elle applique dans les cas de privatisation, pour d(cid:130)terminer si ces op(cid:130)rations sont susceptibles d’inclure des (cid:130)l(cid:130)ments d’aide. Elle consid(cid:138)re que la privatisation devrait apporter une solution d(cid:130)finitive au probl(cid:138)me de gouvernement d’entreprise relev(cid:130) ci-dessus, et fera en sorte que, (cid:133) l’avenir, le CL fasse appel (cid:133) ses actionnaires priv(cid:130)s et au march(cid:130) pour trouver les ressources suppl(cid:130)- mentaires dont elle aura besoin. (48) Cf. XXIIIe rapport sur la politique de concurrence, section 403, p. 276. Les principes auxquels se r(cid:130)f(cid:138)re la Commission pour examiner si une op(cid:130)ration de privatisation donne le cas (cid:130)ch(cid:130)ant lieu (cid:133) des aides d’(cid:144)tat avaient (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)alablement indi- qu(cid:130)s aux autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises dans un courrier du directeur g(cid:130)- n(cid:130)ral de la concurrence du 14. 7. 1993. 10. 8 Autres conditions (cid:133) respecter en vue de la compatibilit(cid:130) des aides sous examen i) La Commission souligne que les cessions des filiales et succursales de la banque doivent (cid:136)tre interpr(cid:130)t(cid:130)es en r(cid:130)duction du p(cid:130)rim(cid:138)tre net de la banque, et (cid:136)tre irr(cid:130)vocables. Elles doivent (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130)es selon des proc(cid:130)dures transparentes, et ouvertes (cid:133) tout acqu(cid:130)reur potentiel, fran(cid:135)ais ou (cid:130)tranger. Les cahiers des charges ne devront pas inclure de clauses susceptibles de limiter de mani(cid:138)re inacceptable le nombre des candi- dats potentiels et de cibler l’un ou l’autre candidat potentiel. Le choix des acqu(cid:130)reurs devra (cid:136)tre fait dans la perspective d’optimiser les recettes des cessions. Les recettes des cessions devront (cid:136)tre pleinement affect(cid:130)es au financement du plan de restructuration du CL. ii) Respect de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision a) Un point d’(cid:130)tape trimestriel sera pr(cid:130)sent(cid:130) par les auto- rit(cid:130)s fran(cid:135)aises jusqu’au 31 d(cid:130)cembre 2000. Ce point d’(cid:130)tape comprendra une relation d(cid:130)taill(cid:130)e des cessions et fermetures d’activit(cid:130)s convenues dans le cadre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, comprenant la date de cession, la valeur comptable des actifs au 31 d(cid:130)cembre 1994, la valeur de cession, les plus ou moins-values de cession r(cid:130)alis(cid:130)es. Le premier point d’(cid:130)tape est d(cid:150) (cid:133) la date du 1er octobre 1998. Les (cid:130)ch(cid:130)ances suivantes sont fix(cid:130)es au 1er janvier 1999, au 1er avril 1999 et au 1er juillet 1999, etc. Les points d’(cid:130)tape trimestriels de l’ann(cid:130)e 1999 pr(cid:130)senteront un (cid:130)tat pr(cid:130)cis de l’avancement de la privatisation. b) Les rapports semestriels et annuels du CL seront soumis (cid:133) la Commission imm(cid:130)diatement apr(cid:138)s leur le Conseil d’Administration de la approbation par banque en m(cid:136)me temps qu’une pr(cid:130)sentation de l’(cid:130)tat d’avancement du plan d’affaires de l’entreprise. c) La Commission disposera d’un acc(cid:138)s sans restriction (cid:133) l’information. Elle pourra, avec l’accord des autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, s’adresser directement au CL pour obtenir les explications et pr(cid:130)cisions requises. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises et le CL apporteront leur pleine coop(cid:130)ration sur toutes les v(cid:130)rifications que pourrait demander la Commission ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, un consultant qu’elle mandaterait. d) La Commission sera (cid:130)troitement inform(cid:130)e des moda- lit(cid:130)s de la privatisation de la banque. Les autorit(cid:130)s lui transmettront pr(cid:130)alablement toutes les informations permettant d’(cid:130)tablir que cette privatisation suit des modalit(cid:130)s ouvertes, transparentes et non discrimina- toires. La Commission examinera ces modalit(cid:130)s au cit(cid:130)s qu’elle regard des principes pr(cid:130)c(cid:130)demment applique dans les cas d’op(cid:130)rations de privatisation. iii) D(cid:130)cision 95/547/CE Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises respecteront les engagements figu- rant (cid:133) l’article 4 de la d(cid:130)cision 95/547/CE, jusqu’(cid:133) la fin de la d(cid:130)faisance. L 221/78 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 11. CONCLUSIONS deux dispositions, (cid:133) condition qu’il ne comporte pas d’(cid:130)l(cid:130)ments d’aides suppl(cid:130)mentaires en faveur du CL. 11. 1 Compatibilit(cid:130) des aides suppl(cid:130)mentaires par pr(cid:130)c(cid:130)demment rapport approuv(cid:130)s par la Commission aux montants La Commission conclut que les mesures examin(cid:130)es dans le cadre de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure, relatives (cid:133) l’augmenta- tion des pertes du CDR et des co(cid:150)ts de portage de l’EPFR, ainsi qu’(cid:133) l’abandon de la contrainte de finance- ment par le CL de la souscription d’une (cid:130)mission (cid:133) coupon-z(cid:130)ro par l’EPFR, comprennent des aides addition- nelles, par rapport aux aides autoris(cid:130)es par sa d(cid:130)cision 95/547/CE (soit 45 milliards de francs) et sa d(cid:130)cision du 25 septembre 1996 (environ 4 milliards de francs). Ces aides suppl(cid:130)mentaires sont estim(cid:130)es (cid:133) environ 53-98 milliards de francs (49) en valeur actualis(cid:130)e. L’ensemble des engagements du gouvernement a (cid:130)t(cid:130) confirm(cid:130) par trois courriers en date du 13 mai 1998. Conform(cid:130)ment aux lignes directrices de la Commission la Commission peut sur les aides (cid:133) la restructuration, conclure, sous r(cid:130)serve que les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises respec- tent les engagements figurant ci-dessous (cid:133) l’article 1er paragraphe 2 et respectent les conditions impos(cid:130)es par la Commission (cid:133) l’article 1er paragraphe 3, que les aides suppl(cid:130)mentaires en question peuvent b(cid:130)n(cid:130)ficier de la d(cid:130)rogation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92 paragraphe 3 point c) du trait(cid:130) (premi(cid:138)re partie de la premi(cid:138)re phrase) et qu’elles sont compatibles avec le march(cid:130) commun. Sur la base de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, la Commission conclut: 11. 2 Aides approuv(cid:130)es par la Commission dans sa d(cid:130)cision 95/547/CE i) que le plan de restructuration pr(cid:130)sent(cid:130) par les auto- rit(cid:130)s fran(cid:135)aises a d(cid:130)montr(cid:130) la viabilit(cid:130) du CL; cette viabilit(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) confirm(cid:130)e par les conclusions de la banque conseil de la Commission et le nouveau busi- ness plan soumis par fran(cid:135)aises en mai 1998; les autorit(cid:130)s ii) que les aides, sous r(cid:130)serve de la limitation de la «neu- tralisation» du pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR (cid:133) la p(cid:130)riode 1997-1999, sont, malgr(cid:130) leur importance unique, limit(cid:130)es au strict n(cid:130)cessaire en vue de la viabilit(cid:130) de la banque; iii) que le programme tr(cid:138)s important de cessions et fermetures auxquelles se sont engag(cid:130)es les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ainsi que la limitation des aides au strict n(cid:130)cessaire aboutiront (cid:133) faire en sorte que le CL finance, dans toute la mesure de ses moyens disponi- bles, une partie importante du plan de restructuration; iv) que les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont pr(cid:130)sent(cid:130) des contrepar- ties permettant de l’int(cid:130)r(cid:136)t conclure que, dans le CL r(cid:130)duira tr(cid:138)s consid(cid:130)rablement sa commun, pr(cid:130)sence commerciale, si bien que son bilan (cid:133) l’issue du plan de restructuration aura (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)duit de plus d’un tiers par rapport au 31 d(cid:130)cembre 1994, et en particu- lier que des contreparties attach(cid:130)es aux aides suppl(cid:130)- mentaires, comprenant 310 milliards de francs de fermetures et cessions d’actifs suppl(cid:130)mentaires, ainsi que la r(cid:130)duction du r(cid:130)seau en France (cid:133) 1 850 agences en l’an 2000, permettront de pr(cid:130)venir des distorsions de concurrence excessives; v) qu’un bridage (cid:130)quivalent (cid:133) la charge de 15 % du TMM sur le pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR et (cid:133) la ponction sur les r(cid:130)sultats et les fonds propres qu’exerce la clause de retour (cid:133) meilleure fortune peut (cid:136)tre substitu(cid:130) (cid:133) ces (49) Cf. Tableau 15. Les aides approuv(cid:130)es par la Commission dans sa d(cid:130)cision 95/547/CE demeurent compatibles avec le trait(cid:130), sous r(cid:130)serve que les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises et le CL ex(cid:130)cutent plei- nement d(cid:130)cision 95/547/CE, (cid:133) l’exception des modifications approuv(cid:130)es par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. obligations d(cid:130)coulant les de la La Commission rappelle que, en ex(cid:130)cution de la d(cid:130)cision 95/547/CE, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises et le CL doivent en particulier veiller au respect int(cid:130)gral des contreparties pr(cid:130)vues dans le cadre de la d(cid:130)cision 95/547/CE, c’est-(cid:133)- dire la r(cid:130)duction de la pr(cid:130)sence commerciale hors de France du Cr(cid:130)dit Lyonnais de 35 % en termes de bilan, ce qui repr(cid:130)sente 50 % de ses actifs en Europe hors de France. Cette r(cid:130)duction est (cid:133) appr(cid:130)cier par rapport (cid:133) la contribution au total de l’actif de la banque au 31 d(cid:130)cembre 1994 et devra (cid:136)tre achev(cid:130)e avant le 31 d(cid:130)cembre 1998, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier (cid:133) Les mesures pr(cid:130)sent(cid:130)es 1. la Commission en septembre 1996 et celles du plan de restructuration du Cr(cid:130)dit Lyonnais soumis (cid:133) la Commission en juillet 1997, sous forme d’une neutralisation du pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR, de la non-mise en place de l’obligation (cid:133) coupon-z(cid:130)ro, ainsi que la prise en charge des pertes suppl(cid:130)mentaires du CDR et de l’EPFR par l’(cid:144)tat, telles que modifi(cid:130)es par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises selon les modalit(cid:130)s pr(cid:130)vues dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, sont des aides d’(cid:144)tat au sens de l’article 92 paragraphe 1 du trait(cid:130) CE et de l’article 61 para- graphe 1 de l’accord EEE. Ces aides suppl(cid:130)mentaires, par 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 221/79 rapport aux aides approuv(cid:130)es par la Commission dans sa d(cid:130)cision 95/547/CE et sa d(cid:130)cision du 25 septembre 1996, sont (cid:130)valu(cid:130)es dans une fourchette comprise entre 53 et 98 milliards de francs fran(cid:135)ais. Les aides suppl(cid:130)mentaires en question peuvent (cid:136)tre d(cid:130)clar(cid:130)es compatibles avec le march(cid:130) commun et avec l’accord EEE, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 92 paragraphe 3 point c) du trait(cid:130) et (cid:133) l’article 61 paragraphe 3 point c) de l’accord EEE, (cid:133) condition que la France respecte les engagements (cid:130)nonc(cid:130)s au paragraphe 2 et les conditions (cid:130)nonc(cid:130)es au paragraphe 3. 2. La France prend les engagements suivants: transparente a) La France s’engage (cid:133) transf(cid:130)rer le Cr(cid:130)dit Lyonnais au secteur priv(cid:130) en octobre 1999 au plus tard, de fa(cid:135)on ouverte, et non discriminatoire. Le processus pourra commencer d(cid:138)s 1998 avec la prise d’un d(cid:130)cret de privatisation avant la fin de l’ann(cid:130)e, et comporter plusieurs (cid:130)tapes. En tout (cid:130)tat de cause, il devra (cid:136)tre lanc(cid:130) avant le 1er mars 1999. (cid:211) cette occa- sion, la participation de l’(cid:144)tat au capital de la banque sera ramen(cid:130)e (cid:133) 10 % au plus, l’(cid:144)tat s’engageant (cid:133) ne plus (cid:136)tre l’actionnaire de r(cid:130)f(cid:130)rence du Cr(cid:130)dit Lyonnais. (cid:133) activit(cid:130)s b) (cid:211) titre de contrepartie (cid:133) l’aide d’(cid:144)tat, le Cr(cid:130)dit Lyon- nais aura c(cid:130)d(cid:130) ou liquid(cid:130) 620 milliards de francs d’ac- tifs (cid:133) son bilan au 31 d(cid:130)cembre 1994. Cette r(cid:130)duction porte sur l’ensemble des actifs en Europe hors de France, (cid:133) l’exception notamment des Londres, (cid:133) Luxembourg, (cid:133) Francfort et en Suisse. La banque aura la possibilit(cid:130) de g(cid:130)rer des comptes pour les services de paiement et de d(cid:130)caissement dans la zone euro. La conservation de ces implantations strat(cid:130)- giques sera compens(cid:130)e (cid:133) due concurrence par d’autres actifs en France et dans le monde. Cet engagement compl(cid:138)te celui pris le 18 juillet 1995 qui portait sur une r(cid:130)duction de 35 % dans le monde, ce qui repr(cid:130)- sente 50 % en Europe, et qui est confirm(cid:130). Le solde de ces cessions devrait (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130) au plus tard le 31 d(cid:130)cembre 1998. La r(cid:130)duction globale de 620 milliards de francs devra (cid:136)tre intervenue avant la date de privati- sation. Ces deux dates pourraient (cid:136)tre report(cid:130)es au plus tard pour un an, pour des motifs de march(cid:130) d(cid:150)ment d(cid:130)montr(cid:130)s (cid:133) la Commission. c) Le Cr(cid:130)dit Lyonnais aura r(cid:130)duit son r(cid:130)seau en France, qui ne d(cid:130)passera pas 1850 implantations commerciales en l’an 2000 pour la maison m(cid:138)re et ses filiales de banque de d(cid:130)tail. Ce nombre d’unit(cid:130)s s’applique aux implantations pour les particuliers, les professionnels et les entreprises. d) Pour r(cid:130)ussir la privatisation dans les d(cid:130)lais impartis, la clause de retour (cid:133) meilleure fortune et l’effet de la neutralisation partielle du pr(cid:136)t apr(cid:138)s 1999 seront (cid:130)valu(cid:130)s par un expert ind(cid:130)pendant et feront l’objet d’un rachat indirect par le march(cid:130), (cid:133) travers une (cid:130)mis- sion de titres du Cr(cid:130)dit Lyonnais au profit de l’EPFR qui les c(cid:130)dera ensuite dans le cadre du processus de privatisation. Pr(cid:130)alablement (cid:133) cette (cid:130)mission, l’(cid:130)valua- tion sera transmise (cid:133) la Commission. e) Afin de maintenir les effets restrictifs de la clause de retour (cid:133) meilleure fortune et de l’(cid:130)cart entre le taux du pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR sur le potentiel de croissance du Cr(cid:130)dit Lyonnais et de ma(cid:140)triser le d(cid:130)veloppement de la banque par rapport (cid:133) ses concurrents, (i) 58 % de son r(cid:130)sultat net social jusqu’(cid:133) l’exercice 2003 inclus sera distribu(cid:130) sous forme de dividendes, (ii) ses reports fiscaux d(cid:130)ficitaires seront abandonn(cid:130)s d(cid:138)s le rachat de la clause de retour (cid:133) meilleure fortune, (iii) la crois- sance de son bilan consolid(cid:130) (cid:133) p(cid:130)rim(cid:138)tre constant et taux de change constant sera plafonn(cid:130)e (cid:133) 3,2 % par an entre la fin de l’ann(cid:130)e 1998 et la fin de l’ann(cid:130)e 2001 et ses ratios de solvabilit(cid:130) seront maintenus jusqu’en 2014 au minimum (cid:133) leur niveau atteint (cid:133) la fin de 2001, sauf circonstances exceptionnelles d(cid:150)ment d(cid:130)montr(cid:130)es (cid:133) la Commission et approuv(cid:130)es par celle-ci. f) L’ex(cid:130)cution de tous les engagements (cid:130)nonc(cid:130)s aux points a) (cid:133) e) pourra (cid:136)tre v(cid:130)rifi(cid:130)e chaque ann(cid:130)e par un expert ind(cid:130)pendant jusqu’(cid:133) l’ach(cid:138)vement des cessions d’actifs. En outre, un point d’(cid:130)tape trimestriel et un rapport semestriel d(cid:130)taill(cid:130) sur l’application du plan seront la Commission. transmis par fran(cid:135)aises autorit(cid:130)s les (cid:133) La France a adress(cid:130) (cid:133) la Commission par courrier du 13 mai 1998 la liste confidentielle d(cid:130)taillant les cessions et fermetures pr(cid:130)vues au point b) ci-dessus. Afin d’assurer 3. march(cid:130) commun, respect des conditions suivantes: la compatibilit(cid:130) de l’aide avec le fran(cid:135)ais veille au le gouvernement a) Mise en œuvre: Assurer la mise en œuvre de tous les engagements et mesures pr(cid:130)vus dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, et des mesures pr(cid:130)vues dans la d(cid:130)cision 95/547/CE n’ayant pas (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130)es dans le cadre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision; ne pas modifier ces mesures sans l’accord pr(cid:130)alable de la Commission. b) Modalit(cid:130)s des cessions d’actifs: Les cessions des filiales et succursales de la banque doivent (cid:136)tre interpr(cid:130)t(cid:130)es en r(cid:130)duction du p(cid:130)rim(cid:138)tre net de la banque, et (cid:136)tre irr(cid:130)vocables. Elles doivent (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130)es selon des proc(cid:130)dures transparentes, et ouvertes (cid:133) tout acqu(cid:130)reur potentiel, fran(cid:135)ais ou (cid:130)tranger. Les cahiers des charges ne devront pas inclure de clauses susceptibles de limiter de mani(cid:138)re inacceptable le nombre des candidats potentiels et de cibler l’un ou l’autre candidat potentiel. Le choix des acqu(cid:130)reurs les devra (cid:136)tre fait dans la perspective d’optimiser recettes des cessions. Les recettes des cessions devront (cid:136)tre pleinement affect(cid:130)es au financement du plan de restructuration du Cr(cid:130)dit Lyonnais. L 221/80 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 8. 98 c) Red(cid:130)finition et mise en œuvre du m(cid:130)canisme de bridage de la banque: L’(cid:130)valuation de la valeur actualis(cid:130)e de la charge aff(cid:130)- rente au refinancement du CL sur son pr(cid:136)t (cid:133) l’EPFR (cid:133) 15 % au-dessous du TMM de 2000 (cid:133) 2014, la red(cid:130)fini- tion de la clause et la valorisation de la clause seront r(cid:130)alis(cid:130)es par un expert ind(cid:130)pendant; le rapport de l’ex- pert sera communiqu(cid:130) (cid:133) la Commission, et elle devra en approuver les conclusions, pr(cid:130)alablement (cid:133) toute modification de la valeur de la clause et (cid:133) la transac- tion pr(cid:130)vue sous forme d’(cid:130)mission de capital du Cr(cid:130)dit Lyonnais r(cid:130)serv(cid:130)e (cid:133) l’(cid:144)tat. d) Suivi de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision: i) Un point d’(cid:130)tape trimestriel sera pr(cid:130)sent(cid:130) par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises jusqu’au 31 d(cid:130)cembre 2000. Ce point d’(cid:130)tape comprendra une relation d(cid:130)taill(cid:130)e des cessions et fermetures d’activit(cid:130)s convenues dans le cadre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, comprenant la date de cession, la valeur comptable des actifs au 31 d(cid:130)cembre 1994, la valeur de cession, les plus ou moins-values de cession r(cid:130)alis(cid:130)es. Le premier point d’(cid:130)tape est d(cid:150) (cid:133) la date du 1er octobre 1998. Les (cid:130)ch(cid:130)ances suivantes sont fix(cid:130)es au 1er janvier 1999, au 1er avril 1999 et au 1er juillet 1999. ii) Les rapports semestriels et annuels du Cr(cid:130)dit Lyon- nais seront transmis (cid:133) la Commission imm(cid:130)diate- ment apr(cid:138)s leur approbation par le Conseil d’Ad- ministration de la banque, en m(cid:136)me temps qu’une pr(cid:130)sentation de l’(cid:130)tat d’avancement du plan d’af- faires de l’entreprise. iii) La Commission disposera en permanence pendant la dur(cid:130)e du plan d’un acc(cid:138)s sans restriction (cid:133) l’in- formation. Elle pourra avec l’accord des autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises s’adresser directement au Cr(cid:130)dit Lyon- nais pour obtenir les explications et pr(cid:130)cisions requises. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises et le Cr(cid:130)dit Lyon- nais apporteront leur pleine coop(cid:130)ration sur toutes les v(cid:130)rifications que pourrait demander la Commis- sion ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, un consultant qu’elle mandaterait. iv) La Commission sera (cid:130)troitement inform(cid:130)e des modalit(cid:130)s de la privatisation de la banque. Les autorit(cid:130)s lui transmettront pr(cid:130)alablement toutes les informations permettant d’(cid:130)tablir que cette privati- sation suit des modalit(cid:130)s ouvertes, transparentes et non discriminatoires. v) Tout report des dates de cessions et fermetures d’actifs selon les modalit(cid:130)s reprises ci-dessus dans les engagements des autorit(cid:130)s (cid:133) l’alin(cid:130)a 2. b) du pr(cid:130)sent article devra (cid:136)tre pr(cid:130)alablement approuv(cid:130) par la Commission. Ces engagements visent exclu- sivement les dates de cessions et de fermetures d’actifs et laissent inchang(cid:130) l’engagement de priva- tisation de la banque, qui devra en tout (cid:130)tat de cause (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130) d’ici octobre 1999 au plus tard. e) D(cid:130)cision 95/547/CE: Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises respecteront les engagements figurant (cid:133) l’article 4 de la d(cid:130)cision 95/547/CE, jusqu’(cid:133) la fin de la d(cid:130)faisance. Article 2 La France informe la Commission dans un d(cid:130)lai de deux mois (cid:133) compter de la notification de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision des mesures qui ont (cid:130)t(cid:130) prises pour s’y conformer. Article 3 La R(cid:130)publique fran(cid:135)aise est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 20 mai 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission