title: 98/286/CE: Recommandation de la Commission du 23 avril 1998 concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro

text: L 130/22 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 1. 5. 98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) II COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 23 avril 1998 concernant les frais bancaires de conversion vers l’euro (98/286/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant notamment son article 155, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne et (1) consid(cid:130)rant qu’(cid:133) compter du 1er janvier 1999, l’euro deviendra la monnaie des (cid:144)tats membres partici- pants; que l’euro remplacera la monnaie des (cid:144)tats membres participants aux taux de conversion; qu’au cours d’une p(cid:130)riode transitoire, l’euro existera sous plusieurs formes; que les unit(cid:130)s mon(cid:130)taires natio- nales constitueront des subdivisions de l’euro qui seront fonction des taux de conversion; que, selon l’article (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives (cid:133) l’introduction de l’euro (1), les taux de conversion seront utilis(cid:130)s pour les conversions entre l’unit(cid:130) euro et les unit(cid:130)s mon(cid:130)- taires nationales et vice-versa; que le projet de r(cid:138)gle- ment du Conseil concernant l’introduction de l’eu- ro (2) impose certaines obligations de conversion; 3, du r(cid:138)glement 4, paragraphe (2) consid(cid:130)rant que la Commission consid(cid:138)re que les banques ne sont pas habilit(cid:130)es par la loi (cid:133) facturer: — la conversion des paiements entrants libell(cid:130)s en euros ou dans l’unit(cid:130) mon(cid:130)taire nationale durant la p(cid:130)riode transitoire, (1) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1. (2) JO C 236 du 2. 8. 1997, p. 8. — la conversion en euros des comptes libell(cid:130)s dans l’unit(cid:130) mon(cid:130)taire nationale (cid:133) la fin de la p(cid:130)riode transitoire, — des frais diff(cid:130)rents pour un service identique, selon qu’il est exprim(cid:130) en euros ou dans l’unit(cid:130) mon(cid:130)taire nationale; (3) consid(cid:130)rant que la Commission est d’avis qu’afin de faciliter une introduction sans heurts de l’euro, les banques devraient aller au-del(cid:133) du minimum exig(cid:130) par la loi en proc(cid:130)dant gratuitement (cid:133) la conversion en euros des comptes libell(cid:130)s dans l’unit(cid:130) mon(cid:130)taire nationale durant la p(cid:130)riode transitoire, (cid:133) la conver- sion en euros des paiements sortants libell(cid:130)s dans l’unit(cid:130) mon(cid:130)taire nationale et vice-versa durant la p(cid:130)riode transitoire, et (cid:133) l’(cid:130)change, sans frais pour leurs clients, pendant la p(cid:130)riode finale de billets de banque et pi(cid:138)ces en monnaie nationale contre des billets et pi(cid:138)ces en euros, dans des proportions et selon des fr(cid:130)quences usuelles; (4) consid(cid:130)rant que, pour des raisons de clart(cid:130) et d’ex- haustivit(cid:130), les exigences l(cid:130)gales telles qu’interpr(cid:130)t(cid:130)es par la Commission, ainsi que ses propres recomman- dations, devraient (cid:136)tre pr(cid:130)sent(cid:130)es ensemble; que l’ex- pression «principes de bonne pratique» est utilis(cid:130)e pour d(cid:130)signer (cid:133) la fois les pratiques que la Commis- sion juge n(cid:130)cessaires du point de vue juridique et les pratiques recommand(cid:130)es; (5) consid(cid:130)rant que ces principes de bonne pratique ne devraient pas inclure la conversion gratuite dans l’unit(cid:130) mon(cid:130)taire nationale des comptes libell(cid:130)s en euros, puisque cette conversion n’est pas n(cid:130)cessaire (cid:133) l’introduction de l’euro, ni l’(cid:130)change sans frais des 1. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 130/23 billets nationaux entre eux au sein de la zone euro, (cid:130)tant donn(cid:130) que la n(cid:130)cessit(cid:130) de cet (cid:130)change n’est pas affect(cid:130)e par l’introduction de l’euro; que ces prin- cipes de bonne pratique devraient pr(cid:130)voir la transpa- rence de tous frais (cid:130)ventuels per(cid:135)us pour ces conver- sions; attention particuli(cid:138)re, durant la p(cid:130)riode finale, pour ce qui est de l’(cid:130)change de leurs billets et pi(cid:138)ces libell(cid:130)s en monnaie nationale contre des billets et pi(cid:138)ces en euros, les dispositions n(cid:130)cessaires (cid:133) cet effet (cid:130)tant d(cid:130)termin(cid:130)es en fonction de la situation propre (cid:133) chaque (cid:144)tat membre; (6) consid(cid:130)rant que les principes de bonne pratique ne devraient pas inclure l’(cid:130)change des billets de banque et pi(cid:138)ces en monnaie nationale contre des billets et pi(cid:138)ces en euros autrement que dans des proportions et selon des fr(cid:130)quences usuelles; que les banques devraient n(cid:130)gocier avec les d(cid:130)taillants une facturation (cid:130)ventuelle pour la reprise des billets et pi(cid:138)ces en monnaie nationale et la fourniture de billets et pi(cid:138)ces en euros, en tenant compte des dispositions arr(cid:136)t(cid:130)es au niveau national par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes; (11) consid(cid:130)rant que la facturation de la conversion en euros a (cid:130)t(cid:130) discut(cid:130)e lors de la table ronde de mai 1997; qu’un groupe d’experts repr(cid:130)sentant l’ensemble des parties concern(cid:130)es a (cid:130)t(cid:130) mis en place pour (cid:130)tudier la question et qu’il a publi(cid:130) son rapport (2); que les conclusions de ce rapport ont (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)es par la Commission dans sa communication intitul(cid:130)e «Aspects pratiques de l’introduction de l’euro: le point de la situation», qui a (cid:130)t(cid:130) adopt(cid:130)e le 11 f(cid:130)vrier 1998 (3) et d(cid:130)battue lors de la table ronde du m(cid:136)me mois, (7) consid(cid:130)rant que, pour toutes les op(cid:130)rations de conversion entre une unit(cid:130) mon(cid:130)taire nationale quel- conque et l’unit(cid:130) euro — et vice-versa — et pour toutes les op(cid:130)rations d’(cid:130)change de billets de banque et de pi(cid:138)ces des (cid:144)tats membres participants, les banques devraient indiquer clairement l’application des taux de conversion en conformit(cid:130) avec les dispo- sitions du r(cid:138)glement (CE) no 1103/97; que l’utilisa- tion de ce taux et l’application de tous frais devraient s’effectuer dans la transparence; que les principes de bonne pratique concernant cette transparence des frais devraient (cid:136)tre mis en œuvre par les banques janvier 1999, dans toute la mesure du avant le 1er possible, afin de limiter le risque que les consomma- teurs attribuent (cid:133) tort des frais d(cid:130)j(cid:133) existants (cid:133) l’intro- duction de l’euro; (8) consid(cid:130)rant que les banques qui respectent les prin- cipes de bonne pratique devraient l’annoncer au public pour bien montrer qu’elles se conforment auxdits principes et qu’en tout (cid:130)tat de cause, toutes les banques devraient indiquer (cid:133) leur client(cid:138)le, avant le 1er janvier 1999, s’ils appliquent ces principes de bonne pratique et, dans la n(cid:130)gative, quels types de conversion ils entendent faire payer; (9) consid(cid:130)rant que la Commission compte surveiller l’application des principes de bonne pratique; que ce sujet est abord(cid:130) dans sa recommandation 98/288/CE concernant le dialogue, le suivi et l’information pour faciliter la transition vers l’euro (1); que le dialogue pr(cid:130)vu dans ladite recommandation peut comporter des discussions relatives (cid:133) la mise en œuvre et au suivi des principes de bonne pratique; que le dialogue pourrait aussi traiter les aspects de frais de conversion qui pourraient aller au-del(cid:133) des principes de bonne pratique comme d(cid:130)finis par la pr(cid:130)sente recommandation; (10) consid(cid:130)rant que les consommateurs qui ne poss(cid:138)dent requ(cid:130)rir une pas de compte bancaire pourraient (1) Voir page 29 du pr(cid:130)sent Journal officiel. RECOMMANDE: Article premier D(cid:130)finitions Aux fins de la pr(cid:130)sente recommandation, on entend par: a) «banques», les (cid:130)tablissements de cr(cid:130)dit au sens de la directive 77/780/CEE du Conseil (4) et toute autre insti- tution financi(cid:138)re, au sens de l’article 4, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CE) no 3604/93 du Conseil (5), dont les activit(cid:130)s sont li(cid:130)es (cid:133) la conversion des paiements et des comptes et (cid:133) l’(cid:130)change de billets et de pi(cid:138)ces, ainsi que les bureaux de change et bureaux de poste; b) «unit(cid:130) mon(cid:130)taire nationale», l’unit(cid:130) mon(cid:130)taire d’un (cid:144)tat membre participant, telle qu’elle est d(cid:130)finie le jour pr(cid:130)c(cid:130)dant le d(cid:130)but de la troisi(cid:138)me phase de l’Union (cid:130)conomique et mon(cid:130)taire; «l’unit(cid:130) mon(cid:130)taire nationale» renvoie, dans la pr(cid:130)sente recommandation, (cid:133) l’unit(cid:130) mon(cid:130)taire nationale de l’(cid:144)tat membre o(cid:151) la banque proc(cid:130)dant (cid:133) la conversion est situ(cid:130)e; c) «(cid:144)tats membres participants», les (cid:144)tats membres qui adoptent la monnaie unique conform(cid:130)ment au trait(cid:130); d) «conversion», le changement de d(cid:130)nomination d’une somme d’argent de l’unit(cid:130) mon(cid:130)taire nationale vers l’unit(cid:130) euro et vice-versa au taux de conversion en conformit(cid:130) avec les dispositions du r(cid:138)glement (CE) no 1103/97; e) «unit(cid:130) euro», l’unit(cid:130) mon(cid:130)taire vis(cid:130)e (cid:133) l’article 2, deuxi(cid:138)me phrase, du projet de r(cid:138)glement du Conseil sur l’introduction de l’euro; (2) Rapport du groupe d’experts sur les frais bancaires de conver- sion vers l’euro, Cahiers euro no 14. (3) COM(1998) 61 final. (4) JO L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. (5) JO L 332 du 31. 12. 1993, p. 4. L 130/24 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 1. 5. 98 f) «p(cid:130)riode transitoire», la p(cid:130)riode commen(cid:135)ant le 1er janvier 1999 et prenant fin le 31 d(cid:130)cembre 2001; g) «p(cid:130)riode finale», la p(cid:130)riode commen(cid:135)ant le 1er janvier fin le 30 juin 2002 au plus tard, 2002 et prenant laquelle peut varier en dur(cid:130)e en fonction des (cid:144)tats membres participants selon les termes du projet de r(cid:138)glement sur l’introduction de l’euro; h) «taux de conversion», le taux de conversion irr(cid:130)vocable- ment fix(cid:130) arr(cid:136)t(cid:130) par le Conseil pour la monnaie de chaque (cid:144)tat membre participant, conform(cid:130)ment (cid:133) l’ar- ticle 109 L, paragraphe 4, premi(cid:138)re phrase, du trait(cid:130); i) «paiements entrants», les paiements re(cid:135)us (cid:133) porter au cr(cid:130)dit des comptes b(cid:130)n(cid:130)ficiaires; j) «paiements sortants», les paiements effectu(cid:130)s (cid:133) porter au d(cid:130)bit des comptes des donneurs d’ordre; k) «comptes», tous les types de comptes ouverts aupr(cid:138)s de banques [au sens du point a)], tels que les comptes de d(cid:130)p(cid:147)ts, comptes (cid:133) vue, comptes hypoth(cid:130)caires et comptes de titres. Article 2 Principes de bonne pratique Les banques devraient appliquer, en conformit(cid:130) avec l’ar- ticle 4, des principes de bonne pratique en mati(cid:138)re de conversion sans frais qui comprennent: a) des pratiques que la Commission juge n(cid:130)cessaires du point de vue juridique: i) la conversion sans frais des paiements entrants de l’unit(cid:130) mon(cid:130)taire nationale en unit(cid:130) euro et vice- versa durant la p(cid:130)riode transitoire; ii) la conversion sans frais des comptes libell(cid:130)s dans l’unit(cid:130) mon(cid:130)taire nationale en unit(cid:130) euro (cid:133) la fin de la p(cid:130)riode transitoire; iii) un m(cid:136)me tarif de facturation pour les services libell(cid:130)s en unit(cid:130) euro et pour les services identiques libell(cid:130)s en unit(cid:130) mon(cid:130)taire nationale. b) et d’autres pratiques recommand(cid:130)es: i) la conversion sans frais des paiements sortants de l’unit(cid:130) mon(cid:130)taire nationale en unit(cid:130) euro et vice- versa durant la p(cid:130)riode transitoire; ii) la conversion sans frais des comptes libell(cid:130)s dans l’unit(cid:130) mon(cid:130)taire nationale en unit(cid:130) euro durant la p(cid:130)riode transitoire; iii) l’(cid:130)change sans frais pour les clients (c’est-(cid:133)-dire les titulaires des comptes) de billets et pi(cid:138)ces en monnaie nationale contre des billets et pi(cid:138)ces en euros, dans des proportions et selon des fr(cid:130)quences usuelles, durant la p(cid:130)riode finale. Les banques devraient pr(cid:130)ciser quelles sont ces proportions et ces fr(cid:130)quences. Article 3 Transparence Pour toutes les conversions d’une unit(cid:130) mon(cid:130)taire 1. nationale en unit(cid:130) euro et vice-versa et pour tous les (cid:130)changes de billets de banque et de pi(cid:138)ces des (cid:144)tats membres participants, les banques devraient indiquer clai- rement l’application des taux de conversion en conformit(cid:130) avec les dispositions du r(cid:138)glement (CE) no 1103/97 et pr(cid:130)senter s(cid:130)par(cid:130)ment les frais de toutes sortes (cid:130)ventuelle- ment pr(cid:130)lev(cid:130)s. 2. Dans le cas o(cid:151) les banques pr(cid:130)l(cid:138)vent sur les conver- sions et les (cid:130)changes des frais non pr(cid:130)vus par l’article 2 ou lorsqu’elles n’appliquent pas une ou plusieurs dispositions de l’article 2, point b), elles devraient fournir des informa- tions claires et les frais de conversion et d’(cid:130)change en fournissant (cid:133) leur client(cid:138)le: transparentes concernant a) des renseignements (cid:130)crits pr(cid:130)alables sur les frais de se proposent de conversion et d’(cid:130)change qu’elles facturer et b) des informations sp(cid:130)cifiques, a posteriori, sur tous les frais de conversion et d’(cid:130)change qui ont (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)lev(cid:130)s, lesdites informations devant figurer sur les relev(cid:130)s de compte ou de carte bancaire ou tout autre moyen de communication avec le client. Il doit ressortir claire- ment de ces informations que les taux de conversion ont (cid:130)t(cid:130) appliqu(cid:130)s en conformit(cid:130) avec les dispositions du r(cid:138)glement (CE) no 1103/97; les frais de conversion et d’(cid:130)change (cid:130)ventuellement factur(cid:130)s doivent (cid:136)tre indi- qu(cid:130)s s(cid:130)par(cid:130)ment du taux de conversion ainsi que de tous les autres frais (cid:130)ventuellement pr(cid:130)lev(cid:130)s. Article 4 Mise en œuvre 1. Les banques devraient mettre en œuvre les principes de bonne pratique d’ici le 1er janvier 1999 au plus tard, et avant cette date, dans le cas de l’article 3 si cela est tech- niquement r(cid:130)alisable. Les banques devraient informer leur client(cid:138)le le plus 2. janvier 1999 de leur intention t(cid:147)t possible avant le 1er d’appliquer ou non, et dans quelle mesure, les principes de bonne pratique. 3. La mise en œuvre des principes de bonne pratique devrait (cid:136)tre port(cid:130)e (cid:133) la connaissance du public par toute m(cid:130)thode montrant que les banques respectent ces prin- cipes, et notamment: a) des codes de conduite professionnels; b) l’insertion de dispositions (cid:133) l’int(cid:130)rieur d’un plan national de basculement vers l’euro; c) l’affichage d’un «symbole figurant la conversion» qui indique que les banques respectent les principes de bonne pratique. Une proc(cid:130)dure conf(cid:130)rant le droit d’af- ficher un tel symbole devrait (cid:136)tre (cid:130)labor(cid:130)e au niveau national par lorsque, les parties concern(cid:130)es celles-ci le jugent utile. si, et 1. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 130/25 Article 5 Autres mesures recommand(cid:130)es Les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes des (cid:144)tats membres sont invit(cid:130)es (cid:133) r(cid:130)fl(cid:130)chir aux meilleurs moyens de faciliter l’(cid:130)change gratuit de billets et de pi(cid:138)ces libell(cid:130)s en l’unit(cid:130) mon(cid:130)taire nationale, en quantit(cid:130)s et selon des fr(cid:130)quences raison- nables, contre des billets et pi(cid:138)ces en l’unit(cid:130) euro, durant la p(cid:130)riode finale, pour les consommateurs qui ne poss(cid:138)- dent pas de compte bancaire. Article 6 Disposition finale Les (cid:144)tats membres sont invit(cid:130)s (cid:133) apporter leur soutien (cid:133) l’application de la pr(cid:130)sente recommandation. Article 7 Destinataires La pr(cid:130)sente recommandation est adress(cid:130)e aux (cid:144)tats membres, aux banques et (cid:133) leurs associations. Fait (cid:133) Bruxelles, le 23 avril 1998. Par la Commission Yves-Thibault DE SILGUY Membre de la Commission


title: 98/288/CE: Recomendação da Comissão de 23 de Abril de 1998 relativa ao diálogo, acompanhamento e informação com vista a facilitar a transição para o euro

eurovoc_concepts:
consumer information
consumer movement
euro
information policy
professional association
public awareness campaign

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text: 1. 5. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 130/29 RECOMENDAÇ (cid:5)AO DA COMISS (cid:5)AO de 23 de Abril de 1998 relativa ao di ´alogo, acompanhamento e informa(cid:135)˜ao com vista a facilitar a transi(cid:135)˜ao para o euro (98/288/CE) A COMISS (cid:5)AO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 155º, (1) Considerando que a partir de 1 de Janeiro de 1999, o euro passar ´a a ser a moeda dos Estados-membros participantes; que o euro substituir ´a as moedas dos Estados-membros participantes (cid:133)s taxas de convers˜ao fixadas; que durante o per(cid:146)odo transit(cid:155)rio estar˜ao dispon(cid:146)veis os instrumentos monet ´arios e financeiros em euro, com excep(cid:135)˜ao das moedas e das notas; que as unidades monet ´arias nacionais constituir˜ao subdi- vis˜oes do euro de acordo com as taxas de convers˜ao; que nos termos do nº 3 do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 1103/97 do Conselho de 17 de Junho de 1997 relativo a certas disposi(cid:135)˜oes respeitantes (cid:133) intro- du(cid:135)˜ao do euro (1) ser˜ao utilizadas as taxas de conver- s˜ao para determinar o contravalor em unidades euro de montantes expressos em unidades monet ´arias nacionais e vice-versa; (2) Considerando os trabalhos efectuados (2) desde a mesa redonda de Maio de 1997, as comunica(cid:135)˜oes da Comiss˜ao deles decorrentes e os debates realizados por ocasi˜ao da mesa redonda de 26 de Fevereiro de 1996 (3); que a Comiss˜ao considera necess ´ario reco- mendar a aplica(cid:135)˜ao de disposi(cid:135)˜oes relativas ao di ´a- logo entre profissionais e associa(cid:135)˜oes de consumi- dores, ao acompanhamento da passagem para o euro, nomeadamente atrav(cid:130)s da cria(cid:135)˜ao de observat(cid:155)rios, e (cid:133) forma(cid:135)˜ao e (cid:133) educa(cid:135)˜ao; que o Parlamento Europeu encorajou a Comiss˜ao a prosseguir nesta via (4); (3) Considerando que a Recomenda(cid:135)˜ao 98/286/CE, rela- tiva (cid:133)s comiss˜oes banc ´arias de convers˜ao para o euro (5) e a Recomenda(cid:135)˜ao 98/287/CE, relativa (cid:133) dupla afixa(cid:135)˜ao de pre(cid:135)os e de outros montantes monet ´arios (6), complementam o di ´alogo iniciado a n(cid:146)vel nacional e comunit ´ario; (1) JO L 162 de 19. 6. 1997, p. 1. (2) Relat(cid:155)rio do grupo de peritos sobre os aspectos t(cid:130)cnicos e o custo da dupla afixa(cid:135)˜ao, «Cahier Euro» nº 13; relat(cid:155)rio do gru- po de peritos sobre as despesas banc ´arias de convers˜ao para o euro, «Cahier Euro» nº 14; relat(cid:155)rio do grupo de peritos sobre a aceita(cid:135)˜ao dos novos pre(cid:135)os e escalas de valor em euros, «Ca- hier Euro» nº 18; relat(cid:155)rio do grupo de peritos «Euro Educa- (cid:135)˜ao», «Cahier Euro» nº 19; relat(cid:155)rio do grupo de peritos «Pe- quenas empresas e Euro», «Cahier Euro» nº 21. (3) Ver comunica(cid:135)˜ao da Comiss˜ao sobre a estrat(cid:130)gia de informa- (cid:135)˜ao sobre o euro COM(1998) 39 final, de 6 de Fevereiro de 1998. Comunica(cid:135)˜ao da Comiss˜ao sobre os aspectos pr ´aticos da introdu(cid:135)˜ao do euro: actualiza(cid:135)˜ao, COM(1998) 61 final, de 11 de Fevereiro de 1998. (4) Resolu(cid:135)˜ao do Parlamento Europeu de 13 de Janeiro de 1998, «Resolu(cid:135)˜ao sobre o euro e o consumidor». (5) Ver p ´agina 22 do presente Jornal Oficial. (6) Ver p ´agina 26 do presente Jornal Oficial. (4) Considerando que na sequ(cid:136)ncia dos trabalhos reali- zados no (cid:131)mbito do Comit(cid:130) do Com(cid:130)rcio e Distri- bui(cid:135)˜ao e do Comit(cid:130) dos Consumidores e dos trabalhos comuns realizados por estes dois comit(cid:130)s (7) foram iniciadas negocia(cid:135)˜oes a n(cid:146)vel comunit ´ario entre as asssocia(cid:135)˜oes profissionais da distribui(cid:135)˜ao, do turismo, das pequenas empresas, do artesanato e as associa(cid:135)˜oes de a Comiss˜ao pretende prosseguir e intensificar este di ´alogo; consumidores; que (5) Considerando que ser ´a oportuno que os Estados- -membros criem observat(cid:155)rios em conformidade com o direito nacional aplic ´avel e compat(cid:146)veis com as estruturas administrativas existentes, como centros de di ´alogo e de acompanhamento destinados ao cida- d˜ao; que o Parlamento Europeu encorajou este tipo de abordagem; (6) Considerando que os contratos celebrados com os consumidores devem estar em conformidade com o direito nacional aplic ´avel, incluindo a Directiva 93/13/CEE do Conselho, de 5 de Abril de 1993, rela- tiva (cid:133)s cl ´ausulas abusivas nos contratos celebrados com os consumidores (8); (7) Considerando que, no que se refere aos princ(cid:146)pios de boa pr ´atica em mat(cid:130)ria de comiss˜oes banc ´arias de convers˜ao em euros, para al(cid:130)m de todas as outras medidas de acompanhamento adoptadas, a Comiss˜ao tem a inten(cid:135)˜ao de acompanhar a aplica(cid:135)˜ao de tais princ(cid:146)pios e, para o efeito, apela a todas as partes envolvidas e, nomeadamente, (cid:133)s associa(cid:135)˜oes banc ´arias para que lhe forne(cid:135)am as informa(cid:135)˜oes necess ´arias para assegurar tal acompanhamento; (7) Comit(cid:130) do Com(cid:130)rcio e Distribui(cid:135)˜ao (CCD): Parecer sobre os elementos fundamentais da introdu(cid:135)˜ao da moeda ´unica, adop- tado em 20 de Fevereiro de 1998; Comit(cid:130) dos Consumidores (CC): Garantir o (cid:136)xito da passagem dos consumidores para o euro, propostas do grupo euro do CC, adoptadas em 10 de Fe- vereiro de 1998; relat(cid:155)rio do grupo de peritos sobre a aceita(cid:135)˜ao dos novos pre(cid:135)os e escalas de valor em euros, «Cahier Euro» nº 18. (8) JO L 95 de 21. 4. 1993, p. 29. L 130/30 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 1. 5. 98 (8) Considerando que (cid:130) desej ´avel um di ´alogo perma- nente entre as pequenas e m(cid:130)dias empresas e os seus parceiros comerciais; que em especial as pequenas empresas podem deparar-se com dificuldades espec(cid:146)- ficas na sua prepara(cid:135)˜ao interna para a passagem ao euro durante o per(cid:146)odo transit(cid:155)rio; que (cid:130) do interesse de todos facilitar a passagem para o euro das pequenas empresas; que uma forma de atingir este objectivo consistiria na negocia(cid:135)˜ao entre as empresas, ao n(cid:146)vel adequado, com vista a definir os princ(cid:146)pios suscept(cid:146)veis de facilitar a transi(cid:135)˜ao para o euro no que se refere (cid:133)s pequenas empresas; (9) Considerando a dificuldade de acesso das pequenas empresas (cid:133)s fontes tradicionais de informa(cid:135)˜ao; que devem ser realizadas ac(cid:135)˜oes de informa(cid:135)˜ao adequadas dirigidas (cid:133)s pequenas empresas; que os operadores especializados, incluindo as c(cid:131)maras de com(cid:130)rcio e as associa(cid:135)˜oes profissionais e as institui(cid:135)˜oes que est˜ao em contacto com as pequenas empresas dever˜ao prosseguir os seus esfor(cid:135)os de sensibiliza(cid:135)˜ao e de informa(cid:135)˜ao; que a Comiss˜ao continuar ´a a colocar (cid:133) disposi(cid:135)˜ao das pequenas empresas, nomeadamente atrav(cid:130)s da rede de Eurogabinetes, instrumentos pr ´a- ticos adaptados (cid:133)s suas necessidades; (10) Considerando que os Estados-membros dever˜ao continuar a analisar o papel desempenhado pelo sistema educativo na informa(cid:135)˜ao dos jovens e do p ´ublico em geral; que (cid:130) desej ´avel que os Estados- -membros troquem informa(cid:135)˜oes e boas pr ´aticas neste dom(cid:146)nio e que, para o efeito, foi j ´a criada uma rede de respons ´aveis nacionais da educa(cid:135)˜ao; que (cid:130) impor- tante que os jovens em idade escolar possam rapida- mente compreender e aceitar o euro nas melhores condi(cid:135)˜oes e adaptar-se (cid:133)s novas escalas de valor, tendo em conta, nomeadamente, a sua faculdade de transmiss˜ao de informa(cid:135)˜ao para o contexto familiar; que a ac(cid:135)˜ao desenvolvida nas escolas deve, para ser eficaz, associar estreitamente os respons ´aveis da educa(cid:135)˜ao, os docentes e o conjunto do pessoal de enquadramento dos estabelecimentos escolares; que n˜ao s˜ao apenas as escolas que est˜ao em causa mas todos os tipos de sistemas educativos; que os jovens exclu(cid:146)dos do sistema escolar devem ser objecto de uma aten(cid:135)˜ao especial, RECOMENDA: Artigo 1º Di ´alogo 1. A fim de progredir na prepara(cid:135)˜ao pr ´atica da passagem ao euro, as autoridades nacionais s˜ao convidadas a promover um di ´alogo interactivo entre as associa(cid:135)˜oes de consumidores e as organiza(cid:135)˜oes profissionais. A Comiss˜ao continuar ´a igualmente a incentivar este di ´alogo a n(cid:146)vel comunit ´ario, e convidar ´a os Estados-membros a terem em considera(cid:135)˜ao esses resultados. 2. No (cid:131)mbito deste di ´alogo, as associa(cid:135)˜oes de consumi- dores e as organiza(cid:135)˜oes profissionais s˜ao convidadas a negociar e, se necess ´ario, a estabelecer princ(cid:146)pios de boa pr ´atica em mat(cid:130)ria de dupla afixa(cid:135)˜ao e de pagamentos e definir normas m(cid:146)nimas no dom(cid:146)nio das informa(cid:135)˜oes a fornecer. 3. As empresas s˜ao convidadas a negociar ao n(cid:146)vel adequado a defini(cid:135)˜ao dos princ(cid:146)pios suscept(cid:146)veis de faci- litar a transi(cid:135)˜ao para o euro das pequenas empresas. Estes princ(cid:146)pios dever˜ao, nomeadamente, ter por objectivo: a) Que uma empresa apenas emita ou solicite facturas exclusivamente em euros ap(cid:155)s um aviso pr(cid:130)vio que permita aos seus parceiros comerciais, nomeadamente (cid:133)s pequenas empresas, prepararem-se correctamente; b) Que, na hip(cid:155)tese de uma pequena empresa solicitar aos seus parceiros comerciais que mantenham, nas suas facturas, os montantes expressos em denomina(cid:135)˜ao nacional paralelamente aos pre(cid:135)os em euro, o seu pedido dever ´a ser satisfeito; c) Que as grandes empresas forne(cid:135)am a assist(cid:136)ncia neces- s ´aria aos seus subcontratantes a fim de facilitar a sua passagem para o euro. Artigo 2º Observat(cid:155)rios e acompanhamento 1. Os Estados-membros incluindo, quando adequado, as autarquias locais, s˜ao convidados a criar instrumentos adequados e, nomeadamente, observat(cid:155)rios do processo de transi(cid:135)˜ao para o euro como um meio privilegiado a fim de permitir o acompanhamento da introdu(cid:135)˜ao do euro, da lealdade das transac(cid:135)˜oes e da transpar(cid:136)ncia das pr ´aticas profissionais. 2. Recomenda-se que cada observat(cid:155)rio associe o conjunto dos sectores profissionais envolvidos, as adminis- tra(cid:135)˜oes p ´ublicas em causa e os cidad˜aos (nomeadamente, representantes de movimentos associativos, principal- mente consumidores). 1. 5. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 130/31 3. Recomenda-se que os observat(cid:155)rios tenham, a n(cid:146)vel local, uma fun(cid:135)˜ao de acolhimento, de orienta(cid:135)˜ao para as fontes de informa(cid:135)˜ao, de escuta, de media(cid:135)˜ao e de assis- t(cid:136)ncia aos cidad˜aos. Recomenda-se que transmitam a sua experi(cid:136)ncia (cid:133)s inst(cid:131)ncias nacionais e comunit ´arias perti- nentes, com base numa avalia(cid:135)˜ao de car ´acter pr ´atico; 4. A fim de facilitar o acompanhamento da aplica(cid:135)˜ao dos princ(cid:146)pios de boa pr ´atica em mat(cid:130)ria de comiss˜oes banc ´arias de convers˜ao em euros por parte dos bancos, para al(cid:130)m das restantes medidas de acompanhamento adoptadas, a Comiss˜ao convida as associa(cid:135)˜oes banc ´arias nacionais e europeias a responderem, o mais rapidamente poss(cid:146)vel, aos seus pedidos de informa(cid:135)˜ao no que se refere aos progressos alcan(cid:135)ados na aplica(cid:135)˜ao destes princ(cid:146)pios. Por forma a examinar pela primeira vez a aplica(cid:135)˜ao destes princ(cid:146)pios antes do final de 1998, a Comiss˜ao solicita (cid:133)s associa(cid:135)˜oes banc ´arias nacionais que lhe transmitam, atrav(cid:130)s das associa(cid:135)˜oes europeias, antes de 1 de Novembro de 1998, informa(cid:135)˜oes relativas (cid:133) forma como os bancos tencionam aplicar estes princ(cid:146)pios. 5. Os Estados-membros s˜ao convidados a acompanhar atentamente a aplica(cid:135)˜ao destes princ(cid:146)pios de boa pr ´atica e a informa(cid:135)˜ao a prestar pelos bancos neste dom(cid:146)nio. Artigo 3º Informa(cid:135)˜ao e forma(cid:135)˜ao 1. Tendo em conta as dificuldades espec(cid:146)ficas das pequenas empresas na sua prepara(cid:135)˜ao interna para a passagem ao euro e as suas dificuldades de acesso (cid:133)s fontes tradicionais de informa(cid:135)˜ao, convidam-se os opera- dores especializados, incluindo as c(cid:131)maras de com(cid:130)rcio e as associa(cid:135)˜oes profissionais e as institui(cid:135)˜oes que est˜ao em contacto com as pequenas empresas a prosseguirem os seus esfor(cid:135)os de sensibiliza(cid:135)˜ao e de informa(cid:135)˜ao atrav(cid:130)s de espec(cid:146)ficas que privilegiem os preparativos ac(cid:135)˜oes concretos a levar a cabo, incluindo o aconselhamento e o apoio ao diagn(cid:155)stico. 2. Os Estados-membros s˜ao convidados a mobilizar, t˜ao sistemas escolares e rapidamente quanto poss(cid:146)vel, os educativos para a problem ´atica do euro e a tomar para o efeito todas as medidas ´uteis para sensibilizar, informar e formar os docentes e restante pessoal dos estabeleci- mentos escolares. 3. As ac(cid:135)˜oes no dom(cid:146)nio da educa(cid:135)˜ao devem prever medidas espec(cid:146)ficas para todos os tipos de educa(cid:135)˜ao, tais como o ensino (cid:133) dist(cid:131)ncia, o ensino de adultos, o ensino superior, a forma(cid:135)˜ao profissional e a forma(cid:135)˜ao em alter- tecnologias da informa(cid:135)˜ao dever˜ao n(cid:131)ncia. As novas tamb(cid:130)m ser utilizadas tanto para a sensibiliza(cid:135)˜ao e a forma(cid:135)˜ao dos docentes como para a informa(cid:135)˜ao dos jovens. Os Estados-membros s˜ao convidados a distribuir o material did ´actico necess ´ario que seja facilmente utiliz ´avel pelos docentes. Seria igualmente desej ´avel que fosse dada especial aten(cid:135)˜ao (cid:133)s crian(cid:135)as situadas (cid:133) margem do sistema escolar, estabele- cendo medidas adequadas para a sua informa(cid:135)˜ao. Artigo 4º Disposi(cid:135)˜ao final Os Estados-membros s˜ao convidados a tomar todas as medidas necess ´arias para apoiar a aplica(cid:135)˜ao da presente recomenda(cid:135)˜ao. Artigo 5º Destinat ´arios Os Estados-membros, as organiza(cid:135)˜oes profissionais e de consumidores, as c(cid:131)maras de com(cid:130)rcio, as associa(cid:135)˜oes profissionais, as associa(cid:135)˜oes banc ´arias, as empresas e qual- quer outra organiza(cid:135)˜ao ou institui(cid:135)˜ao em contacto com elas s˜ao os destinat ´arios da presente recomenda(cid:135)˜ao. Feito em Bruxelas, em 23 de Abril de 1998. Pela Comiss ˜ao Yves-Thibault DE SILGUY Membro da Comiss ˜ao


title: Komission asetus (EY) N:o 860/98, annettu 23 päivänä huhtikuuta 1998, huhtikuussa 1998 jätettyjen tuontitodistushakemusten hyväksyttävyydestä koskien tuontitariffikiintiöiden avaamista ja hallintaa sianliha-alalla tiettyjen tuotteiden osalta 1 päivän huhtikuuta 1998 ja 30 päivän kesäkuuta 1998 välisellä kaudella

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text: L 122/38 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 24. 4. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 860/98, annettu 23 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998, huhtikuussa 1998 j(cid:132)tettyjen tuontitodistushakemusten hyv(cid:132)ksytt(cid:132)vyydest(cid:132) koskien tuontitariffikiinti(cid:148)iden avaamista ja hallintaa sianliha-alalla tiettyjen tuotteiden osalta 1 p(cid:132)iv(cid:132)n huhtikuuta 1998 ja 30 p(cid:132)iv(cid:132)n kes(cid:132)kuuta 1998 v(cid:132)lisell(cid:132) kaudella EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon tuontitariffikiinti(cid:148)iden avaamisesta ja hallinnasta sianliha-alalla 28 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1486/95 (1), sellai- sena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1244/97 (2), ja erityisesti sen 5 artiklan 5 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) tuontitodistushakemuksia on j(cid:132)tetty vuoden 1998 toista olevia m(cid:132)(cid:132)ri(cid:132) vuosinelj(cid:132)nnest(cid:132) k(cid:132)ytett(cid:132)viss(cid:132) varten pienemmist(cid:132) m(cid:132)(cid:132)rist(cid:132), mink(cid:132) vuoksi ne voidaan hyv(cid:132)ksy(cid:132) t(cid:132)ysim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)isin(cid:132), ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Hyv(cid:132)ksyt(cid:132)(cid:132)n liitteen mukaisesti jaksolle 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) huhti- kuuta 30 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n kes(cid:132)kuuta 1998 asetuksen (EY) N:o 1486/95 mukaisesti j(cid:132)tetyt tuontitodistushakemukset. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 24 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 23 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 145, 29. 6. 1995, s. 58 (2) EYVL L 173, 1. 7. 1997, s. 80 24. 4. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 122/39 LIITE Prosentti, jonka mukaisesti jaksolle 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) huhtikuuta 30 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n kes(cid:132)kuuta 1998 j(cid:132)tetyt tuontitodistushakemukset hyv(cid:132)ksyt(cid:132)(cid:132)n 100 100 100 100 100 100 Ryhm(cid:132) G2 G3 G4 G5 G6 G7


title: 98/272/CE: Decisão da Comissão de 23 de Abril de 1998 relativa à vigilância epidemiológica das encefalopatias espongiformes transmissíveis e que altera a Decisão 94/474/CE (Texto relevante para efeitos do EEE)

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cattle
veterinary inspection

text: 24. 4. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 122/59 II (Actos cuja publica(cid:135) ˜ao n ˜ao (cid:130) uma condi(cid:135) ˜ao da sua aplicabilidade) COMISS (cid:5)AO DECIS (cid:5)AO DA COMISS (cid:5)AO de 23 de Abril de 1998 relativa (cid:133) vigil(cid:131)ncia epidemiol(cid:155)gica das encefalopatias espongiformes transmiss(cid:146)veis e que altera a Decis˜ao 94/474/CE (Texto relevante para efeitos do EEE) (98/272/CE) A COMISS (cid:5)AO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Directiva 89/662/CEE, de 11 de Dezembro de 1989, relativa aos controlos veterin ´arios aplic ´aveis ao com(cid:130)rcio intracomunit ´ario, na perspectiva da realiza(cid:135)˜ao do mercado interno (1), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pela Directiva 92/118/CEE (2), e, nomea- damente, o nº 4 do seu artigo 9º, Tendo em conta a Directiva 90/425/CEE do Conselho, de 26 de Junho de 1990, relativa aos controlos veterin ´arios e zoot(cid:130)cnicos aplic ´aveis ao com(cid:130)rcio intracomunit ´ario de certos animais vivos e produtos, na perspectiva da realiza- (cid:135)˜ao do mercado interno (3), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pela Directiva 92/118/CEE, e, nomeadamente, o nº 4 do seu artigo 10º, (1) Considerando que foram publicados no Reino Unido novos dados confirmativos da hip(cid:155)tese de que a exposi(cid:135)˜ao ao agente da encefalopatia espongi- forme bovina (BSE) est ´a associada (cid:133) nova variante da doen(cid:135)a de Creutzfeldt-Jakob (CJD) no ser humano; que, em 16 de Setembro de 1997, o Comit(cid:130) Consultivo da Encefalopatia Espongiforme (SEAC) do Reino Unido concluiu que a investiga- (cid:135)˜ao mais recente gerou novos dados fortemente sugestivos de que o agente causador da BSE (cid:130) id(cid:136)n- tico ao agente causador da nova variante de CJD no ser humano; que, em 18 de Setembro de 1997, o Comit(cid:130) Consultivo dos Agentes Patog(cid:130)nicos Peri- gosos (ACDP) concluiu que o agente da BSE deve passar a ser classificado como agente patog(cid:130)nico humano; que, nos termos da Directiva 90/425/CEE, o Estado-membro de origem ou de expedi(cid:135)˜ao deve aplicar no seu territ(cid:155)rio as medidas adequadas para evitar quaisquer situa(cid:135)˜oes que possam constituir um risco grave para a sa ´ude humana e a sanidade animal; (2) (3) (4) Considerando que, desde 1990, nos termos da Directiva 82/894/CEE do Conselho (4), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pela Decis˜ao 98/12/CE da Comiss˜ao (5), os Estados-membros devem notificar (cid:133) Comiss˜ao e aos restantes Esta- dos-membros todos os casos de BSE; Considerando que, desde 1993, nos termos da Directiva 91/68/CEE (6), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pela Decis˜ao 94/953/CE da Comis- s˜ao (7), o tremor epizo(cid:155)tico dos ovinos (cid:130) uma doen(cid:135)a de notifica(cid:135)˜ao obrigat(cid:155)ria em todos Esta- dos-membros; Considerando que o Comit(cid:130) Cient(cid:146)fico Veterin ´ario declarou, com base na avalia(cid:135)˜ao de risco a que procedeu, que v ´arios Estados-membros, incluindo o Reino Unido, notificaram casos de tremor epizo(cid:155)- (1) JO L 395 de 30. 12. 1989, p. 13. (2) JO L 62 de 15. 3. 1993, p. 49. (3) JO L 224 de 18. 8. 1990, p. 29. (4) JO L 378 de 31. 12. 1982, p. 58. (5) JO L 4 de 8. 1. 1998, p. 63. (6) JO L 46 de 19. 2. 1991, p. 19. (7) JO L 371 de 31. 12. 1994, p. 14. L 122/60 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 24. 4. 98 tico em ovinos nativos; que se n˜ao pode excluir a exist(cid:136)ncia de tremor epizo(cid:155)tico dos ovinos em nenhum Estado-membro com ovinos e que s(cid:155) um estudo epidemiol(cid:155)gico aprofundado, efectuado de acordo com normas comuns, poder ´a fornecer os dados necess ´arios sobre a situa(cid:135)˜ao de cada pa(cid:146)s em termos de tremor epizo(cid:155)tico dos ovinos; Considerando que, em 1996 e em 1997, forma efectuadas inspec(cid:135)˜oes nos Estados-membros para verificar a aplica(cid:135)˜ao das medidas comunit ´arias rela- tivas (cid:133) BSE; que os resultados de tais inspec(cid:135)˜oes revelaram algumas defici(cid:136)ncias, designadamente no dom(cid:146)nio da vigil(cid:131)ncia e aplica(cid:135)˜ao da proibi(cid:135)˜ao de prote(cid:146)nas de mam(cid:146)feros nos alimentos para ruminantes; as Considerando que, dadas trocas comerciais pr(cid:130)vias de determinados produtos, nomeadamente de farinhas de carne e ossos e de animais vivos, n˜ao pode ser exclu(cid:146)da a presen(cid:135)a de agentes das encefa- lopatias espongiformes transmiss(cid:146)veis em nenhum dos Estados-membros, enquanto se n˜ao encon- trarem dispon(cid:146)veis os resultados de estudos cient(cid:146)- ficos complementares; Considerando que o Gabinete Internacional de Epizootias (OIE) recomendou, no seu C(cid:155)digo Zoos- sanit ´ario Internacional sobre a encefalopatia espon- giforme bovina de Maio de 1997, requisitos m(cid:146)nimos com vista a uma vigil(cid:131)ncia eficaz; que o OIE adoptou directrizes sobre a vigil(cid:131)ncia cont(cid:146)nua e monitoriza(cid:135)˜ao da encefalopatia espongiforme bovina no seu C(cid:155)digo de Janeiro de 1997; Considerando que o Comit(cid:130) Cient(cid:146)fico Veterin ´ario, no seu relat(cid:155)rio sobre a vigil(cid:131)ncia das encefalopa- tias espongiformes transmiss(cid:146)veis, de 11 de Junho de 1997, estabeleceu directrizes tomando em consi- dera(cid:135)˜ao as recomenda(cid:135)˜oes do OIE; Considerando que as medidas previstas na presente decis˜ao est˜ao em conformidade com o referido parecer e se configuram como um quadro integrado no que respeita (cid:133) vigil(cid:131)ncia das encefalopatias espongiformes transmiss(cid:146)veis nos Estados-membros; em acto legislativo do que Conselho fundado no artigo 100ºA do Tratado normas mais detalhadas; ser˜ao estatu(cid:146)das (5) (6) (7) (8) (9) (10) Considerando que as medidas previstas nesta deci- s˜ao ser˜ao aplicadas em conjuga(cid:135)˜ao com a Decis˜ao 97/534/CE da Comiss˜ao, de 30 de Julho de 1997, relativa (cid:133) proibi(cid:135)˜ao de utiliza(cid:135)˜ao de materiais de risco no que diz respeito (cid:133)s encefalopatias espongi- formes transmiss(cid:146)veis (1), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pela Decis˜ao 98/248/CE do Conse- lho (2); (11) Considerando que os testes requeridos no que respeita aos bovinos em que a inspec(cid:135)˜ao ante mortem nos matadouros conduza (cid:133) suspeita de BSE foram estabelecidos na Decis˜ao 94/474/CE (3), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pela Decis˜ao 98/256/CE do Conselho (4); que estas disposi(cid:135)˜oes passam agora a ser estatu(cid:146)das na presente decis˜ao; que devem, portanto, ser suprimidas as disposi(cid:135)˜oes correspondentes da Decis˜ao 94/474/CEE; (12) Considerando que as medidas previstas na presente decis˜ao est˜ao em comformidade com o parecer do Comit(cid:130) Veterin ´ario Permanente, ADOPTOU A PRESENTE DECIS (cid:5)AO: Artigo 1º Os Estados-membros devem assegurar que o pessoal da autoridade competente, dos laborat(cid:155)rios de diagn(cid:155)stico e dos estabelecimentos de ensino de Agronomia e de Medi- cina Veterin ´aria, os veterin ´arios oficiais, os cl(cid:146)nicos veteri- n ´arios, o pessoal dos matadouros e os criadores e deten- tores de animais tenham conhecimento dos sinais cl(cid:146)ni- cos, da epidemiologia, e, se adequado, dos dados laborato- riais das encefalopatias espongiformes transmiss(cid:146)veis. Artigo 2º 1. Os Estados-membros devem assegurar a obrigatorie- dade da notifica(cid:135)˜ao imediata (cid:133) autoridade veterin ´aria competente da suspeita de qualquer tipo de encefalopatia espongiforme transmiss(cid:146)vel em qualquer animal. 2. Os bovinos com mais de 20 meses de idade e com sinais comportamentais ou neurol(cid:155)gicos em que n˜ao seja poss(cid:146)vel excluir a doen(cid:135)a com base quer na resposta ao tratamento quer em exames laboratoriais, ser˜ao suspeitos de BSE. 3. Os ovinos e caprinos com mais de 12 meses de idade e com sinais comportamentais ou neurol(cid:155)gicos em que n˜ao seja poss(cid:146)vel excluir a doen(cid:135)a com base quer na resposta ao tratamento quer em exames laboratoriais, ser˜ao suspeitos de tremor epizo(cid:155)tico. Artigo 3º espongiforme Todos os animais com sinais cl(cid:146)nicos sugestivos de 1. encefalopatia transmiss(cid:146)vel devem ser sujeitos (cid:133) restri(cid:135)˜ao oficial de novas desloca(cid:135)˜oes na pend(cid:136)ncia dos resultados de um estudo cl(cid:146)nico e epide- miol(cid:155)gico efectuado pela autoridade competente. (1) JO L 216 de 8. 8. 1997, p. 95. (2) JO L 102 de 2. 4. 1998, p. 26. (3) JO L 194 de 29. 7. 1994, p. 96. (4) JO L 113 de 15. 4. 1998, p. 32. 24. 4. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 122/61 2. Se a autoridade competente concluir n˜ao ser poss(cid:146)vel excluir a possibilidade de encefalopatia espongiforme transmiss(cid:146)vel, o animal deve ser abatido e o seu c(cid:130)rebro e outros tecidos eventualmente requeridos pela autoridade competente devem ser removidos e enviados para um laborat(cid:155)rio aprovado para a detec(cid:135)˜ao de encefalopatias espongiformes transmiss(cid:146)veis que utilize os m(cid:130)todos esta- belecidos no artigo 5º A carca(cid:135)a e os restantes (cid:155)rg˜aos internos do animal devem ser conservados sob controlo oficial at(cid:130) que o diagn(cid:155)stico tenha sido efectuado ou at(cid:130) que tenham sido destru(cid:146)dos em conformidade com o artigo 4º da Decis˜ao 97/534/CE. Artigo 4º 1. Para que possam alertar rapidamente em rela(cid:135)˜ao (cid:133) apari(cid:135)˜ao ou (cid:133) ocorr(cid:136)ncia de casos de BSE e de tremor epizo(cid:155)tico dos ovinos, todos os Estados-membros devem levar a cabo um programa anual de controlo nos termos constantes do anexo. 2. Os Estados-membros devem comunicar (cid:133) Comiss˜ao e aos restantes Estados-membros, no (cid:131)mbito do Comit(cid:130) Veterin ´ario Permanente, os resultados obtidos com o programa de controlo, bem como casos de outras encefa- lopatias espongiformes transmiss(cid:146)veis. Estes dados devem ser apresentados num relat(cid:155)rio anual, o qual deve ser enviado (cid:133) Comiss˜ao no prazo de tr(cid:136)s meses ap(cid:155)s o fim de cada ano. O relat(cid:155)rio deve incluir pelo menos os dados referidos no anexo. tente pode igualmente exigir outros testes laboratoriais, como testes imunocitoqu(cid:146)micos e de imunodiagn(cid:155)stico para a detec(cid:135)˜ao de fibrilhas associadas ao tremor epizo(cid:155)- tico dos ovinos (SAFs), se tal for considerado adequado. 2. A autoridade competente deve assegurar a cordena- (cid:135)˜ao dos m(cid:130)todos e protocolos de diagn(cid:155)stico entre os laborat(cid:155)rios aprovados para a execu(cid:135)˜ao de testes de detec- (cid:135)˜ao de encefalopatias espongiformes transmiss(cid:146)veis e veri- ficar o emprego de tais m(cid:130)todos e protocolos de diagn(cid:155)s- tico. Artigo 6º Podem ser efectuadas inspec(cid:135)˜oes comunit ´arias, designada- mente caso o relat(cid:155)rio anual n˜ao seja apresentado em conformidade com o disposto no nº 2 do artigo 4º Artigo 7º (cid:144) suprimido o artigo 2º da Decis˜ao 94/474/CE. Artigo 8º A presente decis˜ao (cid:130) aplic ´avel a partir de 1 de Maio de 1998. Artigo 9º Artigo 5º Os Estados-membros s˜ao os destinat ´arios da presente decis˜ao. A amostragem e os ensaios laboratoriais com vista (cid:133) 1. detec(cid:135)˜ao de encefalopatias espongiformes transmiss(cid:146)veis devem efectuar-se de acordo com os m(cid:130)todos e protocolos constantes da edi(cid:135)˜ao de Maio de 1997 do Manual de normas aplic ´aveis aos testes para diagn(cid:155)stico e (cid:133)s vacinas do Gabinete Internacional de Epizootias. Os testes efectuados devem envolver pelo menos o exame histopatol(cid:155)gico de tecido cerebral. A autoridade compe- Feito em Bruxelas, em 23 de Abril de 1998. Pela Comiss ˜ao Franz FISCHLER Membro da Comiss ˜ao L 122/62 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 24. 4. 98 ANEXO A. REQUISITOS M(cid:1)INIMOS DE UM PROGRAMA DE MONITORIZAÇ (cid:5)AO DA BSE E DO TREMOR EPIZO(cid:222)TICO DOS OVINOS Selec(cid:135)˜ao da subpopula(cid:135)˜ao Selec(cid:135)˜ao atrav(cid:130)s da avalia(cid:135)˜ao de risco de subpopula(cid:135)˜oes de animais nativos com sinais cl(cid:146)nicos compat(cid:146)veis com encefalopatia espongiforme transmiss(cid:146)vel, e, por ordem decescente de import(cid:131)ncia, de animais de maior risco. A selec(cid:135)˜ao deve ser aleat(cid:155)ria dentro de cada subpopula(cid:135)˜ao e grupo et ´ario. 1. Os crit(cid:130)rios para a selec(cid:135)˜ao de animais nativos com sinais cl(cid:146)nicos compat(cid:146)veis com encefalopatia espongi- forme transmiss(cid:146)vel s˜ao os seguintes: — animais com sinais comportamentais ou neurol(cid:155)gicos desde h ´a pelo menos 15 dias, resistentes ao tratamento, — animais moribundos, sem sinais de doen(cid:135)a traum ´atica ou outra doen(cid:135)a infecciosa, — animais com sinais de outras doen(cid:135)as progressivas. 2. Para a selec(cid:135)˜ao dos animais de maior risco ser˜ao tomados em considera(cid:135)˜ao os riscos seguintes: — animais provenientes de pa(cid:146)ses com encefalopatias espongiformes transmiss(cid:146)veis nativas, — animais que tenham consumido alimentos para animais potencialmente contaminados, — animais nascidos ou derivados de um ou mais progenitores infectados com uma encefaloptia espongi- forme transmiss(cid:146)vel. Esp(cid:130)cie animal e tipo de encefalopatia espongiforme transmiss(cid:146)vel 1. Nos bovinos, exames de detec(cid:135)˜ao da BSE. 2. Nos ovinos e caprinos, exames de detec(cid:135)˜ao do tremor epizo(cid:155)tico dos ovinos. Idade dos animais abrangidos A amostra deve provir dos animais mais velhos da subpopula(cid:135)˜ao. No entanto, todos os bovinos abrangidos devem ter mais de 20 meses de idade e todos os ovinos e caprinos abrangidos devem ter mais de 12 meses de idade. Os bovinos com doen(cid:135)as progressivas e sem sinais neurol(cid:155)gicos devem ter mais de quatro anos de idade. Dimens˜ao da amostra O n ´umero m(cid:146)nimo de animais a examinar anualmente deve observar as dimens˜oes das amostras indicadas no quadro para animais pertencentes a subpopula(cid:135)˜oes de animais nativos com sinais cl(cid:146)nicos compat(cid:146)veis com encefalopatia espongiforme transmiss(cid:146)vel. Os animais em que a infec(cid:135)˜ao da BSE n˜ao possa ser exclu(cid:146)da e que consequentemente tenham de ser examinados ao abrigo do artigo 3º podem ser inclu(cid:146)dos nas dimens˜oes m(cid:146)nimas das amostras. As amostras provenientes de subpopula(cid:135)˜oes de animais de maior risco devem ser obtidas na altura em que os animais s˜ao abatidos ou mortos. N ´umero m(cid:146)nimo de exames neuro-histopatol(cid:155)gicos de animais com sinais cl(cid:146)nicos compat(cid:146)veis com encefalopatias espongiformes transmiss(cid:146)veis Quadro Popula(cid:135)˜ao total de bovinos nativos com 20 meses de idade ou mais ou popula(cid:135)˜ao total de ovinos e caprinos nativos com 12 meses de idade ou mais N ´umero m(cid:146)nimo de c(cid:130)rebros a examinar 100 000 300 000 500 000 700 000 1 000 000 2 500 000 5 000 000 7 000 000 10 000 000 20 000 000 30 000 000 40 000 000 10 30 50 69 99 195 300 336 367 409 425 433 24. 4. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 122/63 B. RELAT(cid:222)RIO ANUAL O relat(cid:155)rio anual deve incluir os seguintes dados: 1. N ´umero total de animais e estrutura et ´aria examinada dentro dos v ´arios grupos das respectivas popula(cid:135)˜oes de bovinos, ovinos e caprinos, categorizados de acordo com crit(cid:130)rios epidemiol(cid:155)gicos; 2. Mortalidade total e mortalidade por doen(cid:135)as neurol(cid:155)gicas para cada esp(cid:130)cie animal; 3. A autoridade competente deve manter um registo do n ´umero e tipo de animais ou carca(cid:135)as sujeitos a restri(cid:135)˜oes de novas desloca(cid:135)˜oes, em conformidade com o disposto no artigo 3º; 4. N ´umero e resultados das investiga(cid:135)˜oes cl(cid:146)nicas e epidemiol(cid:155)gicas efectuadas em conformidade com o disposto no artigo 3º e conserva(cid:135)˜ao de tais registos durante sete anos; 5. Dados complementares sobre as encefalopatias espongiformes transmiss(cid:146)veis em animais de esp(cid:130)cies que n˜ao a bovina, ovina ou caprina. 6. Dados relativos (cid:133) forma(cid:135)˜ao relativa ao conhecimento referido no artigo 1º


title: WRITTEN QUESTION No. 1349/98 by Sir Jack STEWART-CLARK to the Council. Convention on animal experimentation

eurovoc_concepts:
European convention
animal experimentation
product design
product safety
protection of animals
scientific research
testing

text: 21. 10. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 323/127 (98/C 323/195) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1331/98 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Leonie van Bladel (UPE) ja James Janssen van Raay (UPE) (28. huhtikuuta 1998) Aihe: Liputus 15. elokuuta Julman toisen maailmansodan pa¤a¤ttymisesta¤ tulee 15. elokuuta 1998 kuluneeksi 53 vuotta, ja kansat pa¤a¤ttiva¤t olla ena¤a¤ ikina¤ ka¤yma¤tta¤ maailmansotaa. Onko neuvosto valmis vietta¤ma¤a¤n jokaista elokuun 15. pa¤iva¤a¤ ikuisen rauhan aiottuna alkuna? Onko neuvosto valmis siihen, etta¤ kaikissa Euroopan unionin ja¤senvaltioissa liputettaisiin elokuun 15. pa¤iva¤na¤ rauhan symbolisoimiseksi? Neuvosto ei ole ka¤sitellyt arvoisien parlamentin ja¤senten esitta¤ma¤a¤ kysymysta¤. Vastaus (6. heina¤kuuta 1998) (98/C 323/196) KIRJALLINEN KYSYMYS P-1349/98 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Sir Jack Stewart-Clark (PPE) (23. huhtikuuta 1998) Aihe: Ela¤inkokeita koskeva sopimus Neuvosto sopi vuonna 1986 lainopillisia neuvoja kuultuaan, etta¤ kokeisiin ja tieteellisiin tarkoituksiin ka¤ytetta¤vien ela¤inten suojelua koskeva direktiivi 86/609/ETY (1) rajoitetaan koskemaan tuotekehittelyssa¤ ja turvallisuuden testauksessa ka¤ytetta¤via¤ ela¤imia¤. Toisaalta Euroopan neuvoston sopimuksessa (ETS-sopimussarja 123), johon yhteiso¤n olisi pita¤nyt liittya¤ jo aikoja sitten, ma¤a¤ra¤ta¤a¤n ela¤inten suojelusta kaikissa koetarkoituksissa. Voisiko neuvosto selitta¤a¤, miksi aihetta koskevat neuvottelut ovat kesta¤neet niin pitka¤a¤n, ja voiko parlamentti olla vakuuttunut siita¤, etta¤ niissa¤ pa¤a¤sta¤a¤n menestyksekka¤a¤seen ratkaisuun Yhdistyneen kuningaskunnan puheenjohtajakauden aikana? (1) EYVL L 358, 18. 12. 1986, s. 1. Vastaus (13. (cid:151)14. heina¤kuuta 1998) Neuvosto on tyytyva¤inen voidessaan ilmoittaa, etta¤ se teki 23. maaliskuuta 1998 pa¤a¤to¤ksen arvoisan parlamentin ja¤senen mainitseman sopimuksen tekemisesta¤. (98/C 323/197) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1351/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Richard Corbett (PSE) (7. toukokuuta 1998) Aihe: Ranskan moottoriteiden leva¤hdyspaikkojen tilat Pystyyko¤ komissio, ja onko komissio halukas ottamaan yhteytta¤ Ranskan viranomaisiin asiassa, joka koskee Ranskan moottoriteiden leva¤hdyspaikkojen tiloja, ottaen huomioon etta¤ miljoonat muiden EU:n ja¤senvaltioiden kansalaiset ka¤ytta¤va¤t na¤ita¤ tiloja vuosittain


title: Verordnung (EG) Nr. 854/98 der Kommission vom 23. April 1998 zur Festsetzung der Beihilfevorauszahlung für Orangen für das Wirtschaftsjahr 1997/98

eurovoc_concepts:
aid system
citrus fruit
marketing year
production aid

text: L 122/8 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 24. 4. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 854/98 DER KOMMISSION vom 23. April 1998 zur Festsetzung der Beihilfevorauszahlung f(cid:129)r Orangen f(cid:129)r das Wirtschaftsjahr 1997/98 DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 2202/96 des Rates vom 28. Oktober 1996 zur Einf(cid:129)hrung einer Beihilferege- lung f(cid:129)r Erzeuger bestimmter Zitrusfr(cid:129)chte (1), insbeson- dere auf Artikel 6, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Nach Artikel 14 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 1169/ 97 der Kommission vom 26. Juni 1997 mit Durchf(cid:129)h- rungsvorschriften zur Verordnung (EG) Nr. 2202/96 des Rates zur Einf(cid:129)hrung einer Beihilferegelung f(cid:129)r Erzeuger bestimmter Zitrusfr(cid:129)chte (2) kann eine Erzeugerorganisa- tion f(cid:129)r Orangen, Mandarinen, Clementinen, Satsumas und Zitronen, die im Rahmen von Vertr(cid:132)gen zur Verar- beitung geliefert werden, je Lieferzeitraum eine Beihilfe- vorauszahlung beantragen. Nach Absatz 2 desselben Arti- kels bel(cid:132)uft sich diese Vorauszahlung auf 70 % der im Anhang der Verordnung (EG) Nr. 2202/96 aufgef(cid:129)hrten Betr(cid:132)ge. Nach Absatz 5 des genannten Artikels kann der genannte Prozentsatz gek(cid:129)rzt werden, wenn eine (cid:154)ber- schreitung der durch Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 2202/96 festgesetzten Verarbeitungsschwelle droht. Die Mitgliedstaaten haben gem(cid:132)ß Artikel 22 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 1169/97 f(cid:129)r Orangen die Vertrags- menge mitgeteilt, die auf die jeweiligen Lieferzeitr(cid:132)ume des Wirtschaftsjahres 1997/98 entfallen. Da sich bei Zugrundelegung dieser Angaben und der Angaben zu den in den Wirtschaftsjahren 1995/96 und 1996/97 mit Beihilfe verarbeiteten Mengen die Gefahr einer (cid:154)ber- schreitung der f(cid:129)r dieses Erzeugnis festgesetzten Verarbei- tungsschwelle abzeichnet, f(cid:129)r das Wirtschaftsjahr ist 1997/98 eine niedrigere Beihilfevorauszahlung vorzu- sehen. Gem(cid:132)ß Artikel 23 Absatz 2 Buchstabe c) der vorste- henden Verordnung darf die Beihilfevorauszahlung f(cid:129)r Orangen nicht vor dem 15. April 1998 gew(cid:132)hrt werden. Es sollte deshalb vorgesehen werden, daß die vorliegende Verordnung ab dem genannten Datum gilt. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Obst und Gem(cid:129)se – HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die in Artikel 14 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 1169/97 genannte Beihilfevorauszahlung wird f(cid:129)r das Wirtschaftsjahr 1997/98 auf 37 % der im Anhang der Verordnung (EG) Nr. 2202/96 f(cid:129)r Orangen angegebenen Betr(cid:132)ge festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Ver(cid:148)f- fentlichung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemein- schaften in Kraft. Sie gilt mit Wirkung vom 15. April 1998. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 23. April 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 297 vom 21. 11. 1996, S. 49. (2) ABl. L 169 vom 27. 6. 1997, S. 15


title: Decyzja Komisji z dnia 23 kwietnia 1998 r. zmieniająca decyzję 95/539/WE powołującą Komitet Ekspertów ds. Przesyłu Gazu Ziemnego poprzez Sieci

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committee (EU)
energy supply
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natural gas
transit
transport network

text: 12/t. 2 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 27 31998D0285 L 128/70 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 30. 4. 1998 DECYZJA KOMISJI z dnia 23 kwietnia 1998 r. zmieniająca decyzję 95/539/WE powołującą Komitet Ekspertów ds. Przesyłu Gazu Ziemnego poprzez Sieci (98/285/WE) KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, a także mając na uwadze, co następuje: ze względu na ciągłość pracy Komitetu Ekspertów ds. Przesyłu Gazu Ziemnego poprzez Sieci, ustanowionego decyzją Komisji 95/539/WE (1), właściwe jest skreślenie przepisu określonego w art. 6 ust. 3 („Kadencja”); decyzja 95/539 powinna zostać odpowiednio zmieniona, STANOWI, CO NASTĘPUJE: W art. 6 decyzji 95/539/WE ust. 3 skreśla się. Sporządzono w Brukseli, dnia 23 kwietnia 1998 r. Artykuł W imieniu Komisji Christos PAPOUTSIS Członek Komisji (1) Dz. U. L 304 z 16. 12. 1995, str. 57


title: Verordnung (EG) Nr. 867/98 der Kommission vom 23. April 1998 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Getreide- und Reisverarbeitungserzeugnisse

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cereal product
export refund
rice

text: 24. 4. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 122/49 VERORDNUNG (EG) Nr. 867/98 DER KOMMISSION vom 23. April 1998 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Getreide- und Reisverarbeitungserzeugnisse DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) nung der Erstattung für diese Erzeugnisse zu berücksich- tigen sind. gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Marktorgani- sation für Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 3, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates vom 22. Dezember 1995 über die gemeinsame Markt- organisation für Reis (3), geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 192/98 (4), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 3, in Erwägung nachstehender Gründe: Artikel 13 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 und Artikel 13 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 bestimmen, daß der Unterschied zwischen den Notierungen oder den Preisen auf dem Weltmarkt für die in Artikel 1 dieser Verordnungen genannten Erzeugnisse und den Preisen für die Erzeugnisse in der Gemeinschaft durch eine Erstattung bei der Ausfuhr ausgeglichen werden kann. Gemäß Artikel 13 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 sind die Erstattungen unter Berücksichtigung der jeweiligen Lage und der voraussichtlichen Entwicklung einerseits des verfügbaren Getreides und des Reises und Bruchreises und ihrer Preise in der Gemeinschaft und andererseits der Preise für Getreide, Reis, Bruchreis und Getreideerzeu- gnisse auf dem Weltmarkt festzusetzen. Nach denselben Artikeln ist auf den Getreide- und Reismärkten für eine ausgeglichene Lage und für eine natürliche Preis- und Handelsentwicklung zu sorgen. Ferner ist den wirtschaft- lichen Aspekten der geplanten Ausfuhren sowie der Notwendigkeit Rechnung zu tragen, Marktstörungen in der Gemeinschaft zu vermeiden. Die Verordnung (EG) Nr. 1518/95 der Kommission (5), geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2993/95 (6), über die Regelung für die Einfuhr und die Ausfuhr von Getreide- und Reisverarbeitungserzeugnissen bestimmt in Artikel 4 die besonderen Kriterien, die bei der Berech- (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 329 vom 30. 12. 1995, S. 18. (4) ABl. L 20 vom 27. 1. 1998, S. 16. (5) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 55. (6) ABl. L 312 vom 23. 12. 1995, S. 25. Infolgedessen sind die für die einzelnen Erzeugnisse zu gewährenden Erstattungen zu staffeln, und zwar, je nach Erzeugnis, aufgrund des Gehaltes an Rohfasern, Asche, Spelzen, Proteinen, Fetten oder Stärke, wobei dieser Gehalt jeweils besonders charakteristisch für die tatsäch- lich in dem Verarbeitungserzeugnis enthaltene Menge des Grunderzeugnisses ist. Bei Maniokwurzeln, anderen Wurzeln und Knollen von tropischen Früchten sowie deren Mehlen machen wirt- schaftliche Gesichtspunkte etwaiger Ausfuhren angesichts der Art und der Herkunft dieser Erzeugnisse zur Zeit eine Festsetzung von Ausfuhrerstattungen nicht erforderlich. Für einige Verarbeitungserzeugnisse aus Getreide ist es aufgrund der schwachen Beteiligung der Gemeinschaft am Welthandel gegenwärtig nicht notwendig, eine Ausfuhrerstattung festzusetzen. Die Lage auf dem Weltmarkt oder besondere Erforder- nisse bestimmter Märkte können eine Differenzierung bei Erstattungen für bestimmte Erzeugnisse je nach ihrer Bestimmung notwendig machen. Die Erstattung muß einmal monatlich festgesetzt werden; sie kann zwischenzeitlich geändert werden. Bestimmte Maiserzeugnisse können so wärmebehandelt werden, daß für sie eine Erstattung gewährt werden könnte, die ihrer Qualität nicht gerecht wird. Für Erzeug- nisse, die eine erste Gelbildung oder Gelierung aufweisen, sollte deshalb keine Ausfuhrerstattung gewährt werden. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Getreide (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Ausfuhrerstattungen für die in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe d) der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 und in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe c) der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 genannten und der Verordnung (EG) Nr. 1518/ 95 unterliegenden Erzeugnisse werden wie im Anhang dieser Verordnung angegeben festgesetzt. L 122/50 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 24. 4. 98 Diese Verordnung tritt am 24. April 1998 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Brüssel, den 23. April 1998 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission zur Verordnung der Kommission vom 23. April 1998 zur Festsetzung der Ausfuhrerstat- tungen für Getreide- und Reisverarbeitungserzeugnisse ANHANG Erzeugniscode Erstattungsbetrag Erzeugniscode Erstattungsbetrag (ECU/Tonne) (ECU/Tonne) 1102 20 10 9200 (1) 1102 20 10 9400 (1) 1102 20 90 9200 (1) 1102 90 10 9100 1102 90 10 9900 1102 90 30 9100 1103 12 00 9100 1103 13 10 9100 (1) 1103 13 10 9300 (1) 1103 13 10 9500 (1) 1103 13 90 9100 (1) 1103 19 10 9000 1103 19 30 9100 1103 21 00 9000 1103 29 20 9000 1104 11 90 9100 1104 12 90 9100 1104 12 90 9300 1104 19 10 9000 1104 19 50 9110 1104 19 50 9130 1104 21 10 9100 1104 21 30 9100 1104 21 50 9100 1104 21 50 9300 1104 22 20 9100 1104 22 30 9100 39,51 33,86 33,86 53,09 36,10 39,92 39,92 50,80 39,51 33,86 33,86 39,83 54,85 17,55 36,10 53,09 44,36 35,49 17,55 45,15 36,69 53,09 53,09 70,78 56,62 35,49 37,71 1104 23 10 9100 1104 23 10 9300 1104 29 11 9000 1104 29 51 9000 1104 29 55 9000 1104 30 10 9000 1104 30 90 9000 1107 10 11 9000 1107 10 91 9000 1108 11 00 9200 1108 11 00 9300 1108 12 00 9200 1108 12 00 9300 1108 13 00 9200 1108 13 00 9300 1108 19 10 9200 1108 19 10 9300 1109 00 00 9100 1702 30 51 9000 (2) 1702 30 59 9000 (2) 1702 30 91 9000 1702 30 99 9000 1702 40 90 9000 1702 90 50 9100 1702 90 50 9900 1702 90 75 9000 1702 90 79 9000 2106 90 55 9000 42,33 32,45 17,55 17,21 17,21 4,30 7,06 30,63 62,99 34,42 34,42 45,15 45,15 45,15 45,15 33,44 33,44 0,00 53,23 40,75 53,23 40,75 40,75 53,23 40,75 55,77 38,71 40,75 (1) Für Erzeugnisse, die einer Wärmebehandlung bis zur ersten Gelbildung unterzogen wurden, wird keine Erstattung gewährt. (2) Es gelten die Erstattungen gemäß der geänderten Verordnung (EWG) Nr. 2730/75 des Rates (ABl. L 281 vom 1. 11. 1975, S. 20). NB: Die die Erzeugnisse betreffenden Codes sowie die Verweisungen und Fußnoten sind durch die geänderte Verordnung (EWG) Nr. 3846/87 der Kommission (ABl. L 366 vom 24. 12. 1987, S. 1) bestimmt


title: Regolamento (CE) n. 863/98 della Commissione del 23 aprile 1998 relativo alle offerte comunicate nell'ambito della gara per l'esportazione d'orzo di cui al regolamento (CE) n. 1337/97

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award of contract
barley
export

text: 24. 4. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 122/43 REGOLAMENTO (CE) N. 863/98 DELLA COMMISSIONE del 23 aprile 1998 relativo alle offerte comunicate nell’ambito della gara per l’esportazione d’orzo di cui al regolamento (CE) n. 1337/97 LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 923/96 della Commissione (2), visto il regolamento (CE) n. 1501/95 della Commissione, del 29 giugno 1995, che stabilisce modalit(cid:133) di applica- zione del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio riguardo alla concessione delle restituzioni all’esporta- zione e alle misure da adottare in caso di turbative nel settore dei cereali (3), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 2052/97 (4), in particolare l’articolo 7, all’articolo 23 del regolamento (CEE) n. 1766/92 decidere di non dar seguito alla gara; considerando che, tenuto conto in particolare dei criteri precisati all’articolo 1 del regolamento (CE) n. 1501/95, non (cid:138) opportuno fissare una restituzione massima o una tassa minima; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 considerando che una gara per la restituzione e/o per la tassa all’esportazione d’orzo verso qualsiasi paese terzo (cid:138) stata indetta con il regolamento (CE) n. 1337/97 della Commissione (5); Non (cid:138) dato seguito alle offerte comunicate dal 17 al 23 aprile 1998, nell’ambito della gara per la restituzione o per la tassa all’esportazione d’orzo di cui al regolamento (CE) n. 1337/97. considerando che, conformemente all’articolo 7 del rego- lamento (CE) n. 1501/95, la Commissione pu(cid:149), in base alle offerte comunicate e secondo la procedura prevista Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 24 aprile 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 23 aprile 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell’1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 126 del 24. 5. 1996, pag. 37. (3) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 7. (4) GU L 287 del 21. 10. 1997, pag. 14. (5) GU L 184 del 12. 7. 1997, pag. 1


title: Regulamento (CE) nº 870/98 da Comissão de 23 de Abril de 1998 que fixa as taxas das restituições aplicáveis a certos produtos dos sectores dos cereais e do arroz exportados sob a forma de mercadorias não abrangidas pelo anexo II do Tratado

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export refund
rice

text: L 122/54 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 24. 4. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 870/98 DA COMISS(cid:212)O de 23 de Abril de 1998 que fixa as taxas das restitui(cid:135)(cid:210)es aplic(cid:145)veis a certos produtos dos sectores dos cereais e do arroz exportados sob a forma de mercadorias n(cid:209)o abrangidas pelo anexo II do Tratado A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, cada um dos produtos de base considerados deve ser fixada mensalmente; Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, relativo (cid:133) organiza(cid:135)(cid:209)o comum dos mercados no sector dos cereais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 923/96 da Comiss(cid:209)o (2), e, nomeadamente, o nº 3, terceiro par(cid:145)grafo, do seu artigo 13º, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 3072/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, relativo (cid:133) organi- za(cid:135)(cid:209)o comum do mercado do arroz (3), alterado pelo Regu- lamento (CE) nº 192/98 (4) e, nomeadamente, o nº 3, quarto par(cid:145)grafo, primeira frase, do seu artigo 13º, Considerando que, em conformidade com o nº 1 do artigo 13º do Regulamento (CEE) nº 1766/92 e com o nº 1 do artigo 13º do Regulamento (CE) nº 3072/95, a dife- ren(cid:135)a entre as cota(cid:135)(cid:210)es ou os pre(cid:135)os no mercado mundial dos produtos referidos no artigo 1º de cada um destes dois regulamentos e os pre(cid:135)os na Comunidade pode ser coberta por uma restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o; Considerando que o Regulamento (CE) nº 1222/94 da Comiss(cid:209)o, de 30 de Maio de 1994, que estabelece para certos produtos agr(cid:146)colas exportados sob a forma de mercadorias n(cid:209)o abrangidas pelo anexo II do Tratado, as normas comuns de aplica(cid:135)(cid:209)o de regime relativas (cid:133) concess(cid:209)o das restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o e os crit(cid:130)rios de fixa(cid:135)(cid:209)o dos seus montantes (5), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1909/97 (6), espe- cificou os produtos para os quais se pode fixar uma taxa da restitui(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel por ocasi(cid:209)o da sua exporta(cid:135)(cid:209)o sob a forma de mercadorias abrangidas, conforme o caso, pelo anexo B do Regulamento (CEE) nº 1766/92 ou pelo anexo B do Regulamento (CE) nº 3072/95; Considerando que, na sequ(cid:136)ncia do acordo entre a Comu- nidade Europeia e os Estados Unidos da Am(cid:130)rica relativo (cid:133)s exporta(cid:135)(cid:210)es de massas aliment(cid:146)cias da Comunidade para os Estados Unidos e aprovado pela Decis(cid:209)o 87/ /482/CEE do Conselho (7), (cid:130) necess(cid:145)rio diferenciar a resti- tui(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o (cid:133)s mercadorias dos c(cid:155)digos NC 1902 11 00 e 1902 19 em fun(cid:135)(cid:209)o do seu destino; Considerando que, nos termos do nº 5, al(cid:146)nea b), do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 1222/94, quando o comprova- tivo referido no nº 5, al(cid:146)nea a), do artigo 4º deste regula- mento n(cid:209)o (cid:130) entregue, deve fixar-se uma taxa de resti- tui(cid:135)(cid:209)o reduzida tendo em conta o montante da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) produ(cid:135)(cid:209)o aplicado ao produto de base utilizado, nos termos do Regulamento (CE) nº 1722/93 da Comiss(cid:209)o (8), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1516/95 (9), v(cid:145)lido no per(cid:146)odo considerado de fabrica(cid:135)(cid:209)o destas mercadorias; Considerando que o Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Cereais n(cid:209)o emitiu qualquer parecer no prazo limite estabelecido pelo seu presidente, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º As taxas das restitui(cid:135)(cid:210)es aplic(cid:145)veis aos produtos de base do anexo A do Regulamento (CE) nº 1222/94 e referidos no artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 1766/92 ou nº 1 do artigo 1º do Regulamento (CE) nº 3072/95, alterado, exportados sob a forma de mercadorias indicadas respecti- vamente no anexo B do Regulamento (CEE) nº 1766/92 ou no anexo B do Regulamento (CE) nº 3072/95, s(cid:209)o fixadas como indicado no anexo. Considerando que, em conformidade com o nº 1, primeiro par(cid:145)grafo, do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 1222/94, a taxa da restitui(cid:135)(cid:209)o por 100 quilogramas de Artigo 2º (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (4) JO L 20 de 27. 1. 1998, p. 16. (5) JO L 136 de 31. 5. 1994, p. 5. (6) JO L 268 de 1. 10. 1997, p. 20. O presente regulamento entra em vigor em 24 de Abril de 1998. (7) JO L 275 de 29. 9. 1987, p. 36. (8) JO L 159 de 1. 7. 1993, p. 112. (9) JO L 147 de 30. 6. 1995, p. 49. 24. 4. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 122/55 O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 23 de Abril de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Martin BANGEMANN Membro da Comiss(cid:209)o L 122/56 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 24. 4. 98 ANEXO do regulamento da Comiss(cid:209)o, de 23 de Abril de 1998, que fixa as taxas das restitui(cid:135)(cid:210)es aplic(cid:145)veis a certos produtos dos sectores dos cereais e do arroz exportados sob a forma de mercadorias n(cid:209)o abrangidas pelo anexo II do Tratado C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias (1) Taxas das restitui(cid:135)(cid:210)es por 100 kkg do produto de base 1001 10 00 Trigo duro: – No casop de exporta(cid:135)(cid:209)o para os Estados Unidos da Am(cid:130)rica de mercadorias dos c(cid:155)digos NC 1902 11 e 1902 19 – Outros casos 1001 90 99 Trigo mole e mistura de trigo com centeio: – No caso de exporta(cid:135)(cid:209)o para os Estados Unidos da Am(cid:130)rica de mercadorias dos c(cid:155)digos NC 1902 11 e 1902 19 – Outros casos: – – Em caso de aplica(cid:135)(cid:209)o do nº 5 do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 1222/94 (2) – – Outros casos 1002 00 00 Centeio 1003 00 90 Cevada 1004 00 00 Aveia 1005 90 00 Milho utilizado sob a forma de: – Amido: – – Em caso de aplica(cid:135)(cid:209)o do nº 5 do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 1222/94 (2) – – Outros casos – Glicose, de xarope xarope de maltadextrina 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3): glicose, maltodextrina, c(cid:155)digos NC 1720 30 51, dos – – Em caso de aplica(cid:135)(cid:209)o do nº 5 do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 1222/94 (2) – – Outros casos – Outras formas (incluindo em natureza) F(cid:130)cule de batata do c(cid:155)digo NC 1108 13 00 assimilada a um produto resultante da transforma(cid:135)(cid:209)o de milho: – Em caso de aplica(cid:135)(cid:209)o do nº 5 do artigo 4º do Regulamento (CE) 1006 20 ex 1006 30 nº 1222/94 (2) – Outros casos Arroz em pelicula: – de gr(cid:209)os redondos – de gr(cid:209)os m(cid:130)dios – de gr(cid:209)os longos Arroz branqueado: – de gr(cid:209)os redondos – de gr(cid:209)os m(cid:130)dios – de gr(cid:209)os longos 1006 40 00 Trincas de arroz utilizadas sob a forma de: – Amdi do c(cid:155)digo NC NC 1108 19 10: – – Em caso de aplica(cid:135)(cid:209)o do nº 5 do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 1222/94 (2) – – Outros casos – Outras formas (incluindo em natureza) (cid:190) (cid:190) 1,119 1,221 1,721 3,983 3,539 2,218 2,197 2,822 1,922 2,547 2,822 2,197 2,822 3,178 2,829 2,829 4,100 4,100 4,100 1,542 2,200 2,200 24. 4. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 122/57 C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias (1) Taxas das restitui(cid:135)(cid:210)es por 100 kkg do produto de base 1007 00 90 Sorgo 1101 00 Farinha de trigo ou de mistura de tirog com enteio: – No caso de exporta(cid:135)(cid:209)o para os Estados Unidos da Am(cid:130)rica de mercadorias dos c(cid:155)digos NC 1902 11 e 1902 19 – Outros casos 1102 10 00 Farinha de centeio 1103 11 10 Grumos e s(cid:136)molas de trigo duro: – No caso de exporta(cid:135)(cid:209)o para os Estados Unidos da Am(cid:130)rica de mercadorias dos c(cid:155)digos NC 1902 11 e 1902 19 – Outros casos 1103 11 90 Grumos e s(cid:136)molas de trigo mole: – No caso de exporta(cid:135)(cid:209)o para os Estados Unidos da ASm(cid:130)rica de mercadorias dos c(cid:155)digos NC 1902 11 e 1902 19 – Outros casos 3,539 1,376 2,117 4,750 (cid:190) (cid:190) 1,376 2,117 (1) No que se refere aos produtos agr(cid:146)colas resultantes da transforma(cid:135)(cid:209)o de produtos de base e/ou assimilados (cid:130) necess(cid:145)rio aplicar os coeficientes que figuram no anexo E do Regulamento (CE) nº 1222/94 da Comiss(cid:209)o (JO L 136 de 31. 5. 1994, p. 5), alterado. (2) As mercadorias abrangidas s(cid:209)o as referidas no anexo I do Regulamento (CEE) nº 1722/93 da Comiss(cid:209)o (JO L 159 de 1. 7. 1993, p. 112) alterado. (3) Para os xaropes dos c(cid:155)digos NC 1702 30 99, 1702 40 90 e 1702 60 90, obtidos a partir da mistura de xaropes de glucose e de frutose, apenas o xarope de glucose tem direito (cid:133) restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1174/98 dell'on. Ulf HOLM al Consiglio. Trasporto di animali

eurovoc_concepts:
air conditioning
animal welfare
commercial vehicle
protection of animals
road transport
technical standard
transport of animals
veterinary inspection

text: 18. 1. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 13/23 Per quanto riguarda i progetti LIFE ambiente, verr(cid:224) prossimamente pubblicato un opuscolo con una descrizione dei progetti piø riusciti. Per quanto riguarda i progetti LIFE natura, viene pubblicato ogni anno un opuscolo in varie lingue con la descrizione di tutti i progetti finanziati. Una copia della versione del 1997 Ł stata inviata agli onorevoli parlamentari e al Segretariato generale del Parlamento. (1) GU C 68 del 4. 3. 1998. (1999/C 13/032) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1173/98 di Ulf Holm (V) alla Commissione (29 aprile 1998) Oggetto: Premi di riconversione Pu(cid:242) la Commissione precisare gli importi destinati in bilancio ai premi di riconversione per gli agricoltori che decidono di abbandonare la coltivazione del tabacco per passare ad altre culture? La relativa dotazione di bilancio Ł aumentata o diminuita negli ultimi tre anni? Intende la Commissione proporre un aumento o una diminuzione degli stanziamenti nell(cid:146)ambito del prossimo bilancio? Pu(cid:242) la Commissione precisare il livello di sfruttamento di tali premi? Differisce tra i vari Stati membri dell(cid:146)Union? Quali sono le coltivazioni che piø frequentemente sostituiscono quella del tabacco? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (29 maggio 1998) L(cid:146)attuale normativa dell(cid:146)organizzazione comune dei mercati per il tabacco non prevede un sistema di aiuti comunitari a favore dei produttori che desiderano cessare la coltivazione del tabacco per iniziare un(cid:146)altra coltura. Nel quadro della riforma dell(cid:146)organizzazione comune dei mercati per il settore del tabacco greggio recentemente presentata al Parlamento e al Consiglio (1), la Commissione propone di attuare un sistema di riscatto pubblico delle quote per i produttori che desiderano abbandonare la coltura del tabacco. (1) COM(98) 19 def. (1999/C 13/033) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1174/98 di Ulf Holm (V) al Consiglio (23 aprile 1998) Oggetto: Trasporto di animali In occasione della riunione dei ministri dell(cid:146)agricoltura degli Stati membri dell(cid:146)Unione, svoltasi nel dicembre del 1997, si doveva raggiungere un compromesso in merito a norme dettagliate per il trasporto di animali su lunghe distanze. Tuttavia, si Ł dimostrato difficile capire esattamente che cosa comportino queste nuove norme. I mezzi di informazione hanno frattanto riferito che le nuove disposizioni dettagliate sono troppo «deboli» e non costituiranno un miglioramento per gli animali, in particolare per quanto concerne il problema della ventilazione. Pu(cid:242) il Consiglio precisare il contenuto delle nuove norme e chiarire in che modo esse permetteranno di effettuare il trasporto di animali in condizioni meno crudeli e barbariche?


title: Regulamento (CE) nº 863/98 da Comissão de 23 de Abril de 1998 relativo às propostas comunicadas para a exportação de cevada no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 1337/97

text: 24. 4. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 122/43 REGULAMENTO (CE) Nº 863/98 DA COMISS(cid:212)O de 23 de Abril de 1998 relativo (cid:133)s propostas comunicadas para a exporta(cid:135)(cid:209)o de cevada no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 1337/97 A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector dos cereais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 923/96 da Comiss(cid:209)o (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1501/95 da Comiss(cid:209)o, de 29 de Junho de 1995, que estabelece normas de execu(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, no que diz respeito (cid:133) concess(cid:209)o de restitui- (cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o, bem como as medidas a tomar em caso de perturba(cid:135)(cid:209)o, no sector dos cereais (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2052/97 (4), e, nomeadamente, o seu artigo 7º, Considerando que, pelo Regulamento (CE) nº 1337/97 da Comiss(cid:209)o (5), foi aberto um concurso para a restitui(cid:135)(cid:209)o e/ou a imposi(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de cevada para todos os pa(cid:146)ses terceiros; Considerando que, em conformidade com o artigo 7º do Regulamento (CE) nº 1501/95, a Comiss(cid:209)o pode, com base nas propostas comunicadas, de acordo com o processo previsto no artigo 23º do Regulamento (CEE) nº 1766/92, decidir n(cid:209)o dar seguimento ao concurso; Considerando que, tendo em conta, nomeadamente, os crit(cid:130)rios previstos no artigo 1º do Regulamento (CE) nº 1501/95, n(cid:209)o (cid:130) conveniente proceder (cid:133) fixa(cid:135)(cid:209)o duma restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima ou imposi(cid:135)(cid:209)o m(cid:146)nima; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º N(cid:209)o (cid:130) dado seguimento (cid:133)s propostas comunicadas de 17 a 23 de Abril de 1998 no (cid:131)mbito do concurso para a restitu- i(cid:135)(cid:209)o ou a imposi(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de cevada referido no Regulamento (CE) nº 1337/97. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 24 de Abril de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 23 de Abril de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 287 de 21. 10. 1997, p. 14. (5) JO L 184 de 12. 7. 1997, p. 1


title: Verordening (EG) nr. 867/98 van de Commissie van 23 april 1998 tot vaststelling van de restituties bij uitvoer van op basis van granen en rijst verwerkte producten

text: 24. 4. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 122/49 VERORDENING (EG) Nr. 867/98 VAN DE COMMISSIE van 23 april 1998 tot vaststelling van de restituties b¶ uitvoer van op basis van granen en r¶st verwerkte producten DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector granen (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 923/96 van de Commissie (2), inzonderheid op artikel 13, lid 3, Gelet op Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappel¶ke ordening van de r¶stmarkt (3), gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 192/98 (4), inzonderheid op artikel 13, lid 3, Overwegende dat volgens artikel 13 van Verordening (EEG) nr. 1766/92 en artikel 13 van Verordening (EG) nr. 3072/95 het verschil tussen de noteringen of de pr¶zen op de wereldmarkt voor de in artikel 1 van deze verorde- ningen genoemde producten en de pr¶zen van deze producten in de Gemeenschap kan worden overbrugd door een restitutie b¶ de uitvoer; Overwegende dat krachtens artikel 13 van Verordening (EG) nr. 3072/95 de restituties moeten worden vastgesteld met inachtneming van de bestaande situatie en de voor- uitzichten voor de ontwikkeling, enerz¶ds van de beschik- bare hoeveelheden granen, r¶st en breukr¶st, evenals van hun pr¶zen op de markt van de Gemeenschap, en anderz¶ds van de pr¶zen van granen, r¶st en breukr¶st en de producten in de sector granen op de wereldmarkt; dat krachtens deze artikelen ook waarborgen moeten worden geschapen dat op de graan- en r¶stmarkten een evenwich- tige toestand heerst en een natuurl¶ke ontwikkeling op het gebied van de pr¶zen en de handel plaatsvindt en dat bovendien rekening moet worden gehouden met het economische aspect van de bedoelde uitvoer en de nood- zaak verstoringen op de markt van de Gemeenschap te verm¶den; Overwegende dat Verordening (EG) nr. 1518/95 van de Commissie (5), gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2993/ 95 (6), betreffende de regeling voor de invoer en de uitvoer van op basis van granen en r¶st verwerkte producten in artikel 4 de specifieke criteria heeft vastgesteld waarmee rekening moet worden gehouden voor de berekening van de restitutie voor deze producten; (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 126 van 24. 5. 1996, blz. 37. (3) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. (4) PB L 20 van 27. 1. 1998, blz. 16. (5) PB L 147 van 30. 6. 1995, blz. 55. (6) PB L 312 van 23. 12. 1995, blz. 25. Overwegende dat het wensel¶k is de aan bepaalde verwerkte producten toe te kennen restitutie, al naar gelang van het product, hoger of lager vast te stellen volgens het asgehalte, het gehalte aan ruwe celstof, het gehalte aan doppen, het eiwitgehalte, het vetgehalte of het zetmeelgehalte, daar deze gehaltes van b¶zondere bete- kenis z¶n voor de hoeveelheid basisproduct die werkel¶k voor de vervaardiging van het verwerkte product is gebruikt; ten aanzien van maniokwortel en Overwegende dat, andere tropische wortels en knollen en het daarvan vervaardigde meel, het economische aspect van de in het b¶zonder gezien de aard en de uitvoeren die, herkomst van deze producten, zouden kunnen worden overwogen, op het ogenblik geen vaststelling van een restitutie b¶ uitvoer behoeft; dat het voor bepaalde verwerkte producten, gezien het geringe aandeel van de Gemeenschap aan de wereldhandel, op het ogenblik niet noodzakel¶k is een restitutie b¶ uitvoer vast te stellen; Overwegende dat de situatie op de wereldmarkt of de specifieke eisen van bepaalde markten voor zekere producten een differentiatie van de restitutie, naar gelang van de bestemming, nodig kunnen maken; Overwegende dat de restitutie eenmaal per maand moet worden vastgesteld; dat z¶ in de tussent¶d kan worden gew¶zigd; Overwegende dat bepaalde verwerkte producten op basis van maïs een warmtebehandeling kunnen ondergaan, waardoor een restitutie zou kunnen worden uitgekeerd die niet overeenstemt met de kwaliteit van het product; dat duidel¶k moet worden aangegeven dat deze producten, die voorgegelatineerd zetmeel bevatten, niet in aanmer- king komen voor uitvoerrestituties; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comité van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De restituties b¶ uitvoer van de in artikel 1, lid 1, onder d), van Verordening (EEG) nr. 1766/92 en in artikel 1, lid 1, onder c), van Verordening (EG) nr. 3072/95 bedoelde producten, waarop Verordening (EG) nr. 1518/95 van toepassing is, worden vastgesteld in overeenstemming met de b¶lage b¶ deze verordening. L 122/50 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 24. 4. 98 Deze verordening treedt in werking op 24 april 1998. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 23 april 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie B(cid:246)LAGE b¶ de verordening van de Commissie van 23 april 1998 tot vaststelling van de restituties b¶ uitvoer van op basis van granen en r¶st verwerkte producten (in ecu/ton) (in ecu/ton) Productcode 1102 20 10 9200 (1) 1102 20 10 9400 (1) 1102 20 90 9200 (1) 1102 90 10 9100 1102 90 10 9900 1102 90 30 9100 1103 12 00 9100 1103 13 10 9100 (1) 1103 13 10 9300 (1) 1103 13 10 9500 (1) 1103 13 90 9100 (1) 1103 19 10 9000 1103 19 30 9100 1103 21 00 9000 1103 29 20 9000 1104 11 90 9100 1104 12 90 9100 1104 12 90 9300 1104 19 10 9000 1104 19 50 9110 1104 19 50 9130 1104 21 10 9100 1104 21 30 9100 1104 21 50 9100 1104 21 50 9300 1104 22 20 9100 1104 22 30 9100 Bedrag van de restitutie 39,51 33,86 33,86 53,09 36,10 39,92 39,92 50,80 39,51 33,86 33,86 39,83 54,85 17,55 36,10 53,09 44,36 35,49 17,55 45,15 36,69 53,09 53,09 70,78 56,62 35,49 37,71 Productcode 1104 23 10 9100 1104 23 10 9300 1104 29 11 9000 1104 29 51 9000 1104 29 55 9000 1104 30 10 9000 1104 30 90 9000 1107 10 11 9000 1107 10 91 9000 1108 11 00 9200 1108 11 00 9300 1108 12 00 9200 1108 12 00 9300 1108 13 00 9200 1108 13 00 9300 1108 19 10 9200 1108 19 10 9300 1109 00 00 9100 1702 30 51 9000 (2) 1702 30 59 9000 (2) 1702 30 91 9000 1702 30 99 9000 1702 40 90 9000 1702 90 50 9100 1702 90 50 9900 1702 90 75 9000 1702 90 79 9000 2106 90 55 9000 Bedrag van de restitutie 42,33 32,45 17,55 17,21 17,21 4,30 7,06 30,63 62,99 34,42 34,42 45,15 45,15 45,15 45,15 33,44 33,44 0,00 53,23 40,75 53,23 40,75 40,75 53,23 40,75 55,77 38,71 40,75 (1) Er worden geen restituties toegekend voor producten die een warmtebehandeling hebben ondergaan waardoor het zetmeel is voorgegelatineerd. (2) De restituties worden toegekend overeenkomstig de gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 2730/75 van de Raad (PB L 281 van 1. 11. 1975, blz. 20). NB: Productcodes en voetnoten: zie de gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 3846/87 van de Commissie (PB L 366 van 24. 12. 1987, blz. 1)


title: Regolamento (CE) n. 849/98 della Commissione del 22 aprile 1998 che modifica il correttivo applicabile alla restituzione per i cereali

eurovoc_concepts:
cereals
export refund
third country

text: 23. 4. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 120/21 REGOLAMENTO (CE) N. 849/98 DELLA COMMISSIONE del 22 aprile 1998 che modifica il correttivo applicabile alla restituzione per i cereali LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 923/96 della Commissione (2), in particolare l’articolo 13, paragrafo 8, considerando che il correttivo applicabile alla restituzione per i cereali (cid:138) stato fissato dal regolamento (CE) n. 565/98 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 800/98 (4); considerando che, in funzione dei prezzi cif e dei prezzi cif d’acquisto a termine odierni e tenendo conto dell’evo- luzione prevedibile del mercato, (cid:138) necessario modificare il correttivo applicabile alla restituzione per i cereali, attual- mente in vigore; considerando che il correttivo deve essere fissato secondo la stessa procedura; che nell’intervallo tra una fissazione e l’altra esso pu(cid:149) essere modificato; considerando che i tassi rappresentativi di mercato, defi- niti all’articolo 1 del regolamento (CEE) n. 3813/92 del Consiglio (5), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 150/95 (6), sono utilizzati per convertire gli importi espressi nelle monete dei paesi terzi e servono come base per la fissazione del tasso di conversione agricolo delle monete degli Stati membri; che le modalit(cid:133) di applica- zione e di determinazione delle suddette conversioni sono state stabilite dal regolamento (CEE) n. 1068/93 della Commissione (7), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1482/96 (8), HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Il correttivo applicabile alle restituzioni fissate in anticipo per le esportazioni dei prodotti previsti dall’articolo 1, paragrafo 1, lettere a), b) e c) a eccezione del malto del regolamento (CEE) n. 1766/92, (cid:138) modificato conforme- mente all’allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 23 aprile 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 22 aprile 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell’1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 126 del 24. 5. 1996, pag. 37. (3) GU L 76 del 13. 3. 1998, pag. 14. (4) GU L 114 del 16. 4. 1998, pag. 30. (5) GU L 387 del 31. 12. 1992, pag. 1. (6) GU L 22 del 31. 1. 1995, pag. 1. (7) GU L 108 dell’1. 5. 1993, pag. 106. (8) GU L 188 del 27. 7. 1996, pag. 22. L 120/22 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 23. 4. 98 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 22 aprile 1998, che modifica il correttivo applicabile alla restituzione per i cereali Codice prodotto Destinazione (1) Corrente 4 1o term. 5 2o term. 6 3o term. 7 4o term. 8 5o term. 9 6o term. 10 (ECU/t ) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 03 02 01 (cid:190) 01 (cid:190) 01 (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 01 01 01 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) +3,00 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) +3,00 0 0 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) Le destinazioni sono identificate come segue: 01 tutti i paesi terzi, 02 altri paesi terzi, 03 Algeria. NB: Le zone sono quelle definite dal regolamento (CEE) n. 2145/92 della Commissione (GU L 214 del 30. 7. 1992, pag. 20), modificato