title: Règlement (CE) nº 904/98 du Conseil du 27 avril 1998 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de télécopieurs personnels originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taïwan et de Thaïlande

eurovoc_concepts:
Far East
South-East Asia
anti-dumping duty
facsimile
import
telecommunications equipment

formats: html pdf print

text: 30. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 128/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit(cid:130)) R(cid:221)GLEMENT (CE) No 904/98 DU CONSEIL du 27 avril 1998 instituant un droit antidumping d(cid:130)finitif sur les importations de t(cid:130)l(cid:130)copieurs personnels originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine, du Japon, de la R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e, de Malaisie, de Singapour, de Ta(cid:139)wan et de Tha(cid:139)lande (3) (4) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (CE) no 384/96 du Conseil du 22 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1995 relatif (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne (1), et, notam- ment, son article 9, paragraphe 4, vu la proposition pr(cid:130)sent(cid:130)e par la Commission apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, consid(cid:130)rant ce qui suit: (1) (2) A. PROC(cid:144)DURE Des droits antidumping provisoires ont (cid:130)t(cid:130) insti- tu(cid:130)s le 1er novembre 1997 par le r(cid:138)glement (CE) no 2140/97 de la Commission (2) (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «r(cid:138)glement provisoire»). (cid:211) la suite de l’institution de droits antidumping provisoires, l’industrie communautaire, deux asso- ciations d’exportateurs, un certain nombre de producteurs-exportateurs ont pr(cid:130)sent(cid:130) des commentaires par (cid:130)crit. Toutes les parties qui l’ont demand(cid:130) ont (cid:130)t(cid:130) entendues. et d’importateurs La Commission a continu(cid:130) (cid:133) rechercher et (cid:133) v(cid:130)ri- fier toutes les informations jug(cid:130)es n(cid:130)cessaires aux fins des conclusions d(cid:130)finitives et effectu(cid:130) des enqu(cid:136)tes sur place aupr(cid:138)s d’importateurs li(cid:130)s aux exportateurs des pays concern(cid:130)s. Les parties ont (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)es des faits et consid(cid:130)rations essentiels sur la base desquels il (cid:130)tait envisag(cid:130) de recommander l’institution d’un droit antidumping d(cid:130)finitif et la perception des montants garantis par les droits provisoires. Un d(cid:130)lai raisonnable a (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130) aux parties pendant lequel elles pouvaient pr(cid:130)senter leurs observations (cid:133) la suite de cette information. B. PRODUIT CONSID(cid:144)R(cid:144) ET PRODUIT SIMILAIRE La proc(cid:130)dure couvre les t(cid:130)l(cid:130)copieurs personnels (ci- apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s «t(cid:130)l(cid:130)copieurs personnels» ou «produit concern(cid:130)»). Ces appareils, qui sont essen- tiellement destin(cid:130)s (cid:133) la transmission et (cid:133) la r(cid:130)cep- tion de documents sur support papier par signal t(cid:130)l(cid:130)phonique, sont souvent utilis(cid:130)s (cid:133) la maison ou comme appareils individuels de bureau et pr(cid:130)- sentent de communication. En plus des fonctions de t(cid:130)l(cid:130)copie, de t(cid:130)l(cid:130)phonie et/ou de connexion de postes t(cid:130)l(cid:130)- phoniques ou de combin(cid:130)s sans fil, ils peuvent (cid:130)ventuellement inclure un chargeur de papier et offrir une ou plusieurs des fonctions suivantes: r(cid:130)pondeur (cid:133) cassette ou num(cid:130)rique, photocopie et interphonie. La liste n’est pas exhaustive. g(cid:130)n(cid:130)ralement fonctions d’autres Aux fins de ses d(cid:130)terminations pr(cid:130)liminaires, la Commission a fait une distinction entre les t(cid:130)l(cid:130)co- pieurs personnels et les t(cid:130)l(cid:130)copieurs professionnels sur la base du poids et de la taille. Seuls les t(cid:130)l(cid:130)co- pieurs pesant 5 kg ou moins et mesurant (largeur (cid:253) profondeur (cid:253) hauteur), pour l’(cid:130)l(cid:130)ment essentiel, 470 mm (cid:253) 450 mm (cid:253) 170 mm ou moins ont (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130)s comme des t(cid:130)l(cid:130)copieurs personnels aux fins de la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te. Pour d(cid:130)terminer le poids et les dimensions, la charge de papier et les autres fournitures consommables ne sont pas prises en consid(cid:130)ration, pas plus que les combin(cid:130)s sans fil. On a estim(cid:130) par ailleurs qu’ac- tuellement, les t(cid:130)l(cid:130)copieurs recourant aux technolo- gies d’impression par jet d’encre ou par laser sont destin(cid:130)s exclusivement (cid:133) un usage professionnel et, par cons(cid:130)quent, les appareils utilisant ces technolo- gies ont (cid:130)t(cid:130) exclus de l’application du droit anti- dumping provisoire. (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. R(cid:138)glement modifi(cid:130) par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). (2) JO L 297 du 31. 10. 1997, p. 61. (5) Les t(cid:130)l(cid:130)copieurs personnels peuvent actuellement (cid:136)tre class(cid:130)s sous le code NC 8717 21 00. L 128/2 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 30. 4. 98 (6) (7) 1. Caract(cid:130)ristiques des t(cid:130)l(cid:130)copieurs profes- sionnels Apr(cid:138)s l’institution des droits antidumping provi- soires, les exportateurs ont fait valoir que, en ce qui concerne la d(cid:130)finition du produit, les crit(cid:138)res du poids et de la taille (cid:130)taient inappropri(cid:130)s, dans la mesure o(cid:151) ils pourraient conduire rapidement (cid:133) l’inclusion de (de bureau). t(cid:130)l(cid:130)copieurs professionnels Cependant, l’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que la d(cid:130)finition du produit bas(cid:130)e sur le poids et la taille n’entra(cid:140)nait pas, pour la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, l’inclusion de t(cid:130)l(cid:130)- copieurs professionnels. Aucune partie int(cid:130)ress(cid:130)e n’a par ailleurs pr(cid:130)tendu que, entre la fin de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te et d(cid:130)cembre 1997, des t(cid:130)l(cid:130)co- pieurs professionnels, satisfaisant aux crit(cid:138)res de poids et de taille, auraient (cid:130)t(cid:130) disponibles sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). En ce qui concerne l’(cid:130)volution future, aucune observation fond(cid:130)e n’a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130)e par les parties int(cid:130)ress(cid:130)es, ni aucune d(cid:130)termination (cid:130)tablie au cours de l’enqu(cid:136)te qui pourrait sugg(cid:130)rer que de tels t(cid:130)l(cid:130)copieurs profes- sionnels pourraient (cid:136)tre introduits sur le march(cid:130) pendant la p(cid:130)riode d’application des droits anti- dumping. La conclusion est donc que les crit(cid:138)res de poids et de taille n’aboutiront pas, dans un proche avenir, (cid:133) l’inclusion des t(cid:130)l(cid:130)copieurs profes- sionnels dans la proc(cid:130)dure. D(cid:138)s qu’ils auront (cid:130)t(cid:130) introduits dans la Commu- naut(cid:130), la Commission, si n(cid:130)cessaire, soumettra une proposition au Conseil en vue de clarifier, sur une base individuelle par mod(cid:138)le, que ces t(cid:130)l(cid:130)copieurs ne sont pas couverts par le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. 2. Technologies d’impression (8) On a en outre fait valoir qu’il convenait d’exclure les t(cid:130)l(cid:130)copieurs personnels recourant (cid:133) des techno- logies d’impression autres que thermosensibles (c’est-(cid:133)-dire les t(cid:130)l(cid:130)copieurs utilisant les technolo- thermique, (cid:133) jet gies d’impression (cid:133) transfert d’encre, laser ou LED). 2. 1. T (cid:130) l (cid:130) c o p i e u r s (cid:133) t r a n s f e r t t h e r - m i q u e (11) les composants (cid:130)lectriques de commande des t(cid:136)tes d’impression sont identiques. Les (cid:130)l(cid:130)ments essen- tiels de la technologie d’impression thermique constituent donc la base de la technique plus r(cid:130)cente du transfert thermique. (cid:211) cet (cid:130)gard, on a mis en (cid:130)vidence que le transfert thermique est le r(cid:130)sultat de l’(cid:130)volution normale de la technologie d’impression sur papier thermique. Utilisation et perception par le consommateur En g(cid:130)n(cid:130)ral, les deux types de produits sont de conception similaire et pr(cid:130)sentent des aspects visuels analogues, alors que leur utilisation est aussi simple dans un cas que dans l’autre. On a mis en (cid:130)vidence que les utilisateurs priv(cid:130)s et les bureaux de moindre importance utilisent aussi bien les t(cid:130)l(cid:130)- copieurs (cid:133) papier thermique que les t(cid:130)l(cid:130)copieurs (cid:133) transfert thermique. Les diff(cid:130)rences de technologie, (cid:133) savoir la meilleure qualit(cid:130) d’impression des t(cid:130)l(cid:130)copieurs (cid:133) transfert thermique et les avantages de l’utilisation du papier normal, ne sont consid(cid:130)r(cid:130)es par les consommateurs que comme une caract(cid:130)ristique technique parmi d’autres. La pr(cid:130)occupation essentielle des consom- mateurs est d’acqu(cid:130)rir un appareillage pour son usage personnel, capable de transmettre et de rece- voir des messages par t(cid:130)l(cid:130)copieur. En comparaison, la technologie d’impression utilis(cid:130)e pour les deux types de produits en question est, pour le consom- mateur, tout (cid:133) fait accessoire. Circuits de commercialisation (12) Au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, les t(cid:130)l(cid:130)copieurs (cid:133) papier thermique et (cid:133) transfert thermique (cid:130)taient en g(cid:130)n(cid:130)ral commercialis(cid:130)s par les m(cid:136)mes circuits. Conclusion (13) Cela (cid:130)tant, on estime que les t(cid:130)l(cid:130)copieurs (cid:133) papier thermique et les t(cid:130)l(cid:130)copieurs (cid:133) transfert thermique repr(cid:130)sentent un seul et m(cid:136)me produit. (9) Sur ce point, l’enqu(cid:136)te a r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) ce qui suit: e t L E D e t 2. 2. T e c h n o l o g i e s (cid:133) j e t d ’ e n c r e , l a s e r t (cid:130) l (cid:130) c o p i e u r s p o r t a b l e s (10) Caract(cid:130)ristiques physiques et techniques Le poids et la taille, de m(cid:136)me que les caract(cid:130)ris- tiques techniques essentielles des t(cid:130)l(cid:130)copieurs (cid:133) transfert thermique sont similaires ou identiques (cid:133) ceux et celles des mod(cid:138)les (cid:133) papier thermique. La seule diff(cid:130)rence r(cid:130)side dans la technologie d’im- pression et, partant, dans le papier utilis(cid:130). Les tech- nologies (cid:133) transfert thermique, de m(cid:136)me que celles (cid:133) papier thermique, utilisent la chaleur pour trans- f(cid:130)rer l’information sur le papier via une t(cid:136)te d’im- pression unique. Ces deux t(cid:136)tes d’impression sont pratiquement identiques. II serait donc possible en principe d’imprimer du papier thermique avec une t(cid:136)te d’impression (cid:133) transfert thermique. En outre, (14) En ce qui concerne les t(cid:130)l(cid:130)copieurs utilisant la technologie (cid:133) jet d’encre, laser ou LED, les d(cid:130)ter- minations d(cid:130)finitives ont confirm(cid:130) que ces appa- reils sont en g(cid:130)n(cid:130)ral sensiblement diff(cid:130)rents des t(cid:130)l(cid:130)copieurs personnels du point de vue des carac- t(cid:130)ristiques physiques et techniques (en particulier compte tenu de leur poids/taille et de leurs perfor- mances), qu’ils sont destin(cid:130)s (cid:133) des utilisations professionnelles plut(cid:147)t que personnelles et qu’ils sont, dans une large mesure, commercialis(cid:130)s par des circuits diff(cid:130)rents. (15) Compte tenu de ces diff(cid:130)rences, les t(cid:130)l(cid:130)copieurs utilisant la technologie (cid:133) jet d’encre, laser ou LED ne peuvent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme des produits similaires au produit consid(cid:130)r(cid:130). 30. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 128/3 (16) Certaines parties int(cid:130)ress(cid:130)es ont en outre fait valoir que certains nouveaux types de t(cid:130)l(cid:130)copieurs por- tables (cid:133) utiliser exclusivement en liaison avec des t(cid:130)l(cid:130)phones mobiles, qui, au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, n’(cid:130)taient pas encore disponibles sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) et sont r(cid:130)serv(cid:130)s (cid:133) des utilisations professionnelles, et doivent (cid:136)tre exclus de la proc(cid:130)dure. techniques diff(cid:130)rentes et (17) Compte tenu des informations disponibles, on estime que les t(cid:130)l(cid:130)copieurs portables (cid:133) utiliser exclusivement en liaison avec des t(cid:130)l(cid:130)phones mobiles, pr(cid:130)sentent des caract(cid:130)ristiques physiques et sont effectivement r(cid:130)serv(cid:130)s (cid:133) un usage professionnel. Ces appareils n’entrent pas dans la d(cid:130)finition du produit consi- d(cid:130)r(cid:130). D(cid:138)s qu’ils auront (cid:130)t(cid:130) introduits dans la Communaut(cid:130), si n(cid:130)cessaire, la Commission, soumettra une proposition au Conseil en vue de clarifier, sur une base individuelle par mod(cid:138)le, que ces t(cid:130)l(cid:130)copieurs ne sont pas couverts par le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. (23) (18) (19) (20) (21) (22) 3. Conclusions Les d(cid:130)terminations provisoires sont confirm(cid:130)es, en ce sens que la d(cid:130)finition du produit s’appuiera sur les crit(cid:138)res de poids et de taille, comme dans le r(cid:138)glement provisoire. il est confirm(cid:130) que En outre, les produits concern(cid:130)s, au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du (CE) no 384/96 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) r(cid:138)glement «r(cid:138)glement de base»), sont les t(cid:130)l(cid:130)copieurs (cid:133) papier thermique et (cid:133) transfert thermique. Les t(cid:130)l(cid:130)copieurs utilisant une technologie (cid:133) jet d’encre, laser ou LED et les t(cid:130)l(cid:130)copieurs portables (cid:133) utiliser exclusivement en liaison avec un t(cid:130)l(cid:130)phone mobile doivent (cid:136)tre exclus du champ de la proc(cid:130)- dure. C. DUMPING 1. Niveau de coop(cid:130)ration Le niveau de coop(cid:130)ration des producteurs-exporta- teurs dans le cadre de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure a (cid:130)t(cid:130) particuli(cid:138)rement faible en Malaisie, en Tha(cid:139)lande, (cid:133) Ta(cid:139)wan, au Japon et en Chine, car le volume d’ex- portation vers la Communaut(cid:130) des producteurs- exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) ne repr(cid:130)sente qu’une fraction infime des exportations totales des pays concern(cid:130)s. informations Les les producteurs- fournies par exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) ont (cid:130)t(cid:130) v(cid:130)rifi(cid:130)es et, dans la plupart des cas, prises en consid(cid:130)ration. N(cid:130)an- moins, dans certains cas, l’enqu(cid:136)te a d(cid:130)montr(cid:130) qu’une partie des informations (cid:130)taient inexactes, sans fondement ou insuffisantes et, par cons(cid:130)quent, ces informations ont d(cid:150) (cid:136)tre (cid:130)cart(cid:130)es. Dans ce cas, la Commission a fond(cid:130) ses conclusions d(cid:130)finitives sur les donn(cid:130)es disponibles, conform(cid:130)ment (cid:133) l’ar- ticle 18 du r(cid:138)glement de base. 2. Pays (cid:133) (cid:130)conomie de march(cid:130) 2. 1. V a l e u r n o r m a l e Application de l’article 18, paragraphe 1, du r(cid:138)gle- ment de base Le producteur-exportateur de Singapour a contest(cid:130) la d(cid:130)cision de la Commission de s’appuyer sur les donn(cid:130)es disponibles conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 18, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base pour l’(cid:130)valua- tion de sa valeur normale (voir point 66 du r(cid:138)gle- ment provisoire). La soci(cid:130)t(cid:130) a pr(cid:130)tendu que les transactions int(cid:130)rieures non signal(cid:130)es concernaient des produits destin(cid:130)s (cid:133) la r(cid:130)exportation vers un pays tiers. En outre, elle a fait valoir qu’en applica- tion de l’article 18, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base, elle aurait d(cid:150) (cid:136)tre inform(cid:130)e par la Commis- sion de sa d(cid:130)cision, aucune possibilit(cid:130) de fournir des explications suppl(cid:130)mentaires ne lui ayant (cid:130)t(cid:130) donn(cid:130)e. La la m(cid:130)thode utilis(cid:130)e par la Commission pour (cid:130)tablir la valeur normale sur la base des donn(cid:130)es disponibles au motif que les (cid:130)l(cid:130)ments de preuve recueillis sur place (factures relatives aux transactions non signa- l(cid:130)es) auraient d(cid:150) (cid:136)tre utilis(cid:130)s au lieu du prix de revente signal(cid:130) le plus (cid:130)lev(cid:130). (cid:130)galement contest(cid:130) soci(cid:130)t(cid:130) a L’enqu(cid:136)te a d(cid:130)montr(cid:130) que les ventes en question (cid:130)taient en fait effectu(cid:130)es sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur et n’avaient pas (cid:130)t(cid:130) signal(cid:130)es en tant que telles par la soci(cid:130)t(cid:130). De plus, cette derni(cid:138)re avait (cid:130)t(cid:130) invit(cid:130)e (cid:133) fournir des preuves de ce que les ventes en ques- tion n’(cid:130)taient pas destin(cid:130)es (cid:133) la consommation int(cid:130)rieure et qu’il s’agissait en fait d’articles export(cid:130)s en dehors de Singapour. En d(cid:130)pit de la soci(cid:130)t(cid:130) n’a fourni aucune demandes r(cid:130)it(cid:130)r(cid:130)es, preuve d’une r(cid:130)exportation ult(cid:130)rieure vers un pays tiers. Lors d’une audience demand(cid:130)e par la soci(cid:130)t(cid:130) (cid:133) la suite de la visite de v(cid:130)rification, aucune explica- tion satisfaisante n’a (cid:130)t(cid:130) donn(cid:130)e. (24) En ce qui concerne la m(cid:130)thode appliqu(cid:130)e par la Commission pour (cid:130)tablir la valeur normale pour ces transactions, les donn(cid:130)es utilis(cid:130)es pour (cid:130)valuer la valeur normale ont (cid:130)t(cid:130) v(cid:130)rifi(cid:130)es et apparaissent raisonnables compte tenu du refus partiel de coop(cid:130)ration de la soci(cid:130)t(cid:130). Les conclusions provi- soires de la Commission figurant au point 66 du r(cid:138)glement provisoire sont donc confirm(cid:130)es. (25) Un producteur-exportateur cor(cid:130)en pour lequel il avait (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130) d’utiliser les donn(cid:130)es disponibles afin d’(cid:130)valuer le co(cid:150)t de ses mati(cid:138)res premi(cid:138)res, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 18 du r(cid:138)glement de base (voir point 32 du r(cid:138)glement provisoire), a fait valoir que cette d(cid:130)cision (cid:130)tait injustifi(cid:130)e et que le co(cid:150)t des mati(cid:138)res premi(cid:138)res mentionn(cid:130) dans la r(cid:130)ponse au questionnaire aurait d(cid:150), au contraire, (cid:136)tre utilis(cid:130). Par ailleurs, il a estim(cid:130) que la m(cid:130)thode utilis(cid:130)e par la Commission pour ajuster la valeur normale en cons(cid:130)quence de son refus partiel de coop(cid:130)ration (cid:130)tait imparfaite. L 128/4 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 30. 4. 98 (26) (27) L’enqu(cid:136)te a r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) que le co(cid:150)t des mati(cid:138)res premi(cid:138)res signal(cid:130) pr(cid:130)sentait de graves incoh(cid:130)rences et qu’il ne pouvait donc (cid:136)tre accept(cid:130). Aucune expli- cation suppl(cid:130)mentaire n’a (cid:130)t(cid:130) fournie par la soci(cid:130)t(cid:130) pour justifier ces incoh(cid:130)rences. En ce qui concerne la m(cid:130)thode utilis(cid:130)e pour (cid:130)tablir les donn(cid:130)es dispo- nibles, il convient de souligner qu’une certaine prudence a (cid:130)t(cid:130) observ(cid:130)e lors de l’ajustement au titre du co(cid:150)t des mati(cid:138)res premi(cid:138)res, dans la mesure o(cid:151) l’on a utilis(cid:130) l’(cid:130)cart le plus faible (cid:130)tabli entre la valeur la plus faible et la valeur moyenne de ces mati(cid:138)res premi(cid:138)res. Valeur normale construite (frais de vente et frais g(cid:130)n(cid:130)raux, d(cid:130)penses administratives) Le seul producteur-exportateur tha(cid:139)landais ayant coop(cid:130)r(cid:130), qui n’avait pas effectu(cid:130) de ventes sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur, a contest(cid:130) la m(cid:130)thode utilis(cid:130)e pour (cid:130)tablir ses frais de vente, frais g(cid:130)n(cid:130)raux et d(cid:130)penses administratives, ainsi que sa marge b(cid:130)n(cid:130)- ficiaire lors de la construction de la valeur normale. Comme l’(cid:130)nonce le point 77 du r(cid:138)glement provi- soire, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 6, point c), du r(cid:138)glement de base, la Commission a, en l’absence de ventes sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur, d(cid:130)cid(cid:130) de construire la valeur normale en ajoutant au prix de revient de la soci(cid:130)t(cid:130) la moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e des frais de vente, d(cid:130)penses administratives et autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux ainsi que des b(cid:130)n(cid:130)fices (cid:130)tablis pour toutes les ventes b(cid:130)n(cid:130)ficiaires des exportateurs de Ta(cid:139)wan ayant coop(cid:130)r(cid:130). La soci(cid:130)t(cid:130) a fait valoir qu’elle constituait une m(cid:136)me entit(cid:130) avec le produc- teur-exportateur ta(cid:139)wanais ayant coop(cid:130)r(cid:130) et que, compte tenu de cette relation, les d(cid:130)penses admi- nistratives, frais g(cid:130)n(cid:130)raux, de m(cid:136)me que la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire auraient d(cid:150) (cid:136)tre d(cid:130)termin(cid:130)s sur la base de la premi(cid:138)re m(cid:130)thode d(cid:130)crite (cid:133) l’article 2, paragraphe 6, du r(cid:138)glement de base qui consisterait, selon la soci(cid:130)t(cid:130), (cid:133) utiliser les donn(cid:130)es effectives concernant cette soci(cid:130)t(cid:130) ta(cid:139)wa- naise. Alternativement, si l’article 2, paragraphe 6, point c), du r(cid:138)glement de base devait (cid:136)tre appliqu(cid:130), la soci(cid:130)t(cid:130) a demand(cid:130) que, en raison de l’(cid:130)troitesse des liens entre les deux soci(cid:130)t(cid:130)s, seuls les frais de vente, les frais g(cid:130)n(cid:130)raux et les d(cid:130)penses administra- tives, ainsi que la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire de la soci(cid:130)t(cid:130) ta(cid:139)wanaise li(cid:130)e soient utilis(cid:130)s. frais de vente et (28) On observera qu’aux termes de l’article 2, para- graphe 6, du r(cid:138)glement de base, les frais g(cid:130)n(cid:130)raux, frais de vente et d(cid:130)penses administratives ainsi que la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire (cid:133) utiliser pour une valeur construite sont ceux et celles qui sont support(cid:130)s ou r(cid:130)alis(cid:130)s sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur du pays exportateur, c’est-(cid:133)-dire la Tha(cid:139)lande. Cependant, en l’absence d’informations sur les ventes int(cid:130)rieures de t(cid:130)l(cid:130)co- pieurs soci(cid:130)t(cid:130) concern(cid:130)e ou par toute autre soci(cid:130)t(cid:130) et en raison du manque d’informations disponibles sur les frais g(cid:130)n(cid:130)raux, frais de vente, d(cid:130)penses administratives et marges b(cid:130)n(cid:130)ficiaires pour la m(cid:136)me cat(cid:130)gorie g(cid:130)n(cid:130)- rale de produits au sens de l’article 2, paragraphe 6, points a) ou b), du r(cid:138)glement de base, il a fallu avoir recours (cid:133) l’article 2, paragraphe 6, point c), c’est-(cid:133)- dire utiliser toute autre m(cid:130)thode raisonnable. (cid:211) ce sujet, on a estim(cid:130) que la moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e des en Tha(cid:139)lande r(cid:130)alis(cid:130)es par la frais g(cid:130)n(cid:130)raux, frais de vente et d(cid:130)penses adminis- tratives support(cid:130)s et du b(cid:130)n(cid:130)fice r(cid:130)alis(cid:130) par tous les exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) sur le march(cid:130) de Ta(cid:139)wan constituait une approche ad(cid:130)quate et raisonnable, dans la mesure o(cid:151) Ta(cid:139)wan (cid:130)tait un lequel op(cid:138)rent un sur march(cid:130) nombre consid(cid:130)rable d’entreprises et repr(cid:130)sentait par cons(cid:130)quence la meilleure r(cid:130)f(cid:130)rence dont dispo- sait la Commission pour se faire une id(cid:130)e des conditions de vente sur le march(cid:130) tha(cid:139)landais pour le produit concern(cid:130). concurrentiel les frais de vente, Le fait d’utiliser, comme le sugg(cid:138)re le producteur tha(cid:139)landais, uniquement frais g(cid:130)n(cid:130)raux et d(cid:130)penses administratives et la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire de la soci(cid:130)t(cid:130) ta(cid:139)wanaise (cid:133) laquelle il est li(cid:130) ne constitue pas une base plus appropri(cid:130)e. En effet, les ventes de la soci(cid:130)t(cid:130) ta(cid:139)wanaise li(cid:130)e, consi- d(cid:130)r(cid:130)es isol(cid:130)ment, ne repr(cid:130)sentaient qu’une part assez faible du march(cid:130) ta(cid:139)wanais. (29) 2. 2. C o m p a r a i s o n Impositions (cid:133) l’importation (30) Au point 37 du r(cid:138)glement provisoire, la Commis- sion (cid:130)nonce que les demandes d’ajustement au titre des impositions (cid:133) l’importation pr(cid:130)sent(cid:130)es par les producteurs-exportateurs cor(cid:130)ens ont (cid:130)t(cid:130) rejet(cid:130)es au motif que les ajustements demand(cid:130)s avaient (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130)s sur la base d’une moyenne pour tous les produits et que le lien entre le droit acquitt(cid:130) et le mod(cid:138)le sp(cid:130)cifique de t(cid:130)l(cid:130)copieur concern(cid:130) n’avait pas (cid:130)t(cid:130) prouv(cid:130). Trois producteurs-exportateurs cor(cid:130)ens ont fait valoir que cette d(cid:130)cision n’(cid:130)tait pas raisonnable. Ils ont demand(cid:130) que les services de la Commission s’abstiennent d’exiger des calculs pr(cid:130)cis par mod(cid:138)le et qu’ils acceptent au contraire une r(cid:130)partition g(cid:130)n(cid:130)rale des droits acquitt(cid:130)s. Par ailleurs, ils ont all(cid:130)gu(cid:130) qu’un ajustement au titre de la ristourne des droits devrait (cid:136)tre accord(cid:130), que les mod(cid:138)les domestiques int(cid:138)grent ou non des compo- sants achet(cid:130)s localement. (31) (32) II faut souligner qu’un tel ajustement n’est accord(cid:130) qu’(cid:133) la condition expresse que la preuve soit apport(cid:130)e que les composants n’ont pas (cid:130)t(cid:130) achet(cid:130)s localement, puisque, dans le cas contraire, aucun droit (cid:133) l’importation n’a (cid:130)t(cid:130) acquitt(cid:130) sur ces l’exportateur a pu composants. Dans un cas, d(cid:130)montrer, au moins en partie de mani(cid:138)re satisfai- sante, que l’ajustement (cid:130)tait justifi(cid:130). Celui-ci a (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130) seulement dans la mesure ou la demande a (cid:130)t(cid:130) formul(cid:130)e preuve (cid:133) l’appui. Stade commercial a) Diff(cid:130)rence entre les fonctions assum(cid:130)es Les deux producteurs-exportateurs japonais et le producteur-exportateur singapourien, ainsi qu’une des soci(cid:130)t(cid:130)s cor(cid:130)ennes avaient demand(cid:130) un ajuste- ment au titre des diff(cid:130)rences de stade commercial, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 10, point d), du r(cid:138)glement de base, ce qui avait (cid:130)t(cid:130) provisoire- ment refus(cid:130) pour les motifs (cid:130)nonc(cid:130)s aux points 49 et 71 du r(cid:138)glement provisoire. Les soci(cid:130)t(cid:130)s ont soulev(cid:130) une objection (cid:133) ce sujet en r(cid:130)affirmant que 30. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 128/5 la diff(cid:130)rence entre les fonctions assum(cid:130)es sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur et (cid:133) l’exportation correspondrait automatiquement (cid:133) des stades commerciaux diff(cid:130)- rents et qu’il convenait par cons(cid:130)quent d’accorder un ajustement afin de permettre une comparaison correcte entre la valeur normale et le prix (cid:133) l’expor- tation. Pour soutenir leur all(cid:130)gation, les soci(cid:130)t(cid:130)s ont fait valoir que lorsqu’elles construisent le prix (cid:133) l’exportation conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, para- graphe 9, du r(cid:138)glement de base, les institutions ont pour politique de d(cid:130)duire tous les co(cid:150)ts support(cid:130)s par les importateurs li(cid:130)s dans la Communaut(cid:130) du prix exig(cid:130) du premier acheteur ind(cid:130)pendant, ce qui ram(cid:138)ne le prix (cid:133) l’exportation au niveau d(cid:130)part- usine. Elles ajoutent par cons(cid:130)quent que pour obtenir une valeur normale (cid:133) un stade commercial comparable, frais support(cid:130)s sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur, ainsi qu’une marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire correspondante bas(cid:130)e sur celle r(cid:130)alis(cid:130)e sur les ventes int(cid:130)rieures, devaient (cid:136)tre exclues, en application de l’article 10, point d) du r(cid:138)glement de base. les m(cid:136)mes cat(cid:130)gories de (33) Cet argument ne saurait (cid:136)tre accept(cid:130) dans la mesure o(cid:151) il ignore une condition essentielle du r(cid:138)glement de base (cid:133) cet (cid:130)gard, (cid:133) savoir que les stades commerciaux o(cid:151) les ventes sont effectu(cid:130)es sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur et (cid:133) l’exportation doivent (cid:136)tre d(cid:130)finis par le demandeur qui doit pr(cid:130)ciser en particulier de quelle mani(cid:138)re cette diff(cid:130)rence (cid:130)ven- tuelle affecte la comparabilit(cid:130) des prix. (34) (35) II convient de rappeler que la pratique des institu- tions qui est de reconstruire le prix (cid:133) l’exportation en d(cid:130)duisant les frais support(cid:130)s par les importateurs li(cid:130)s du prix pratiqu(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)gard des importateurs non li(cid:130)s ram(cid:138)ne le prix fronti(cid:138)re communautaire au niveau de celui pratiqu(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)gard d’un client ind(cid:130)- pendant. (cid:144)tant donn(cid:130) que, en l’esp(cid:138)ce, il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que le prix de revente des importateurs li(cid:130)s aux clients ind(cid:130)pendants se situait g(cid:130)n(cid:130)ralement au niveau des prix pratiqu(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)gard des grands d(cid:130)taillants et distributeurs, une d(cid:130)duction des frais support(cid:130)s par les importateurs (cid:133) l’occasion des ventes (cid:133) de tels clients aboutit (cid:133) un prix situ(cid:130) (cid:133) un niveau plus en amont de la cha(cid:140)ne de distribution. II faut donc consid(cid:130)rer que le prix (cid:133) l’exportation apr(cid:138)s reconstruction est (cid:130)quivalent au prix pratiqu(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)gard d’un distributeur. Les soci(cid:130)t(cid:130)s pr(cid:130)tendent que, puisque des co(cid:150)ts ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)duits pour reconstruire le prix (cid:133) l’exportation, une d(cid:130)duction analogue devait (cid:136)tre op(cid:130)r(cid:130)e sur le prix int(cid:130)rieur, ce qui, en soi, appara(cid:140)t injustifi(cid:130). (cid:144)tant donn(cid:130) que, en l’esp(cid:138)ce, la reconstruction du prix (cid:133) l’exportation a abouti (cid:133) un stade commercial correspondant (cid:133) celui d’un distributeur, ce prix (cid:130)quivalait (cid:133) celui pratiqu(cid:130) au stade commercial int(cid:130)rieur. Le fait que certains co(cid:150)ts puissent (cid:136)tre support(cid:130)s sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur (cid:133) l’occasion de ventes effectu(cid:130)es (cid:133) des distributeurs, mais ne le soient pas (cid:133) un niveau d’exportation similaire est li(cid:130) (cid:133) la structure ou aux circonstances sp(cid:130)cifiques des march(cid:130)s consid(cid:130)r(cid:130)s, mais ne saurait en soi se traduire par un ajustement d(cid:138)s lors qu’il est (cid:130)vident (36) que les prix sont pratiqu(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)gard d’un type simi- laire de clients, (cid:133) savoir des distributeurs. Les soci(cid:130)t(cid:130)s japonaises et cor(cid:130)ennes ont fait valoir que le prix int(cid:130)rieur moyen ne peut (cid:136)tre utilis(cid:130) comme valeur normale parce que ces ventes sont intervenues (cid:133) des stades commerciaux diff(cid:130)rents dont un seul correspondait (cid:133) celui du stade d’ex- portation. La Commission a examin(cid:130) la situation en d(cid:130)tail, mais elle n’a pas pu conclure que l’all(cid:130)ga- tion des exportateurs (cid:130)tait fond(cid:130)e car les soci(cid:130)t(cid:130)s n’ont pas (cid:130)t(cid:130) en mesure de pr(cid:130)senter une ventila- tion pr(cid:130)cise ni en termes de co(cid:150)ts, ni en termes de prix diff(cid:130)rents pour prouver l’existence de stades commerciaux int(cid:130)rieurs diff(cid:130)rents. Par contre, ce que la Commission a pu (cid:130)tablir, c’est que les prix pratiqu(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)gard de tous les clients int(cid:130)rieurs (cid:130)taient approximativement identiques quels que soient les groupes auxquels ils appartenaient, ce qui sugg(cid:138)re que les stades commerciaux n’(cid:130)taient pas diff(cid:130)rents. De toute mani(cid:138)re, (cid:130)tant donn(cid:130) que les prix int(cid:130)rieurs pratiqu(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)gard de tous les groupes de clients (cid:130)taient similaires et que l’un de ces groupes correspondait au stade commercial (cid:133) l’exportation (distributeur), un ajustement au titre du stade commercial ne se justifiait pas. La valeur normale serait la m(cid:136)me, qu’elle soit fond(cid:130)e sur des ventes r(cid:130)alis(cid:130)es aupr(cid:138)s d’un groupe ou sur celles r(cid:130)alis(cid:130)es aupr(cid:138)s de tous les clients. (37) Dans le cas de Singapour, les ventes int(cid:130)rieures (cid:130)taient pr(cid:130)tendument toutes r(cid:130)alis(cid:130)es (cid:133) un m(cid:136)me stade commercial, celui des distributeurs. II faut rappeler que la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie confor- m(cid:130)ment (cid:133) l’article 18, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base, en raison du fait que la soci(cid:130)t(cid:130) a omis de signaler un nombre important de transactions int(cid:130)rieures du produit concern(cid:130), ce qui a emp(cid:136)ch(cid:130) une v(cid:130)rification plus d(cid:130)taill(cid:130)e des stades commer- ciaux int(cid:130)rieurs. (cid:211) partir des informations dont disposait la Commission, aucune diff(cid:130)rence n’a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie entre les stades commerciaux int(cid:130)rieur et (cid:133) l’exportation. (38) (39) Pour les raisons susvis(cid:130)es, la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie sur la base de toutes les ventes int(cid:130)rieures et on a consid(cid:130)r(cid:130) que les ajustements au titre des diff(cid:130)rences de stade commercial demand(cid:130)s par les producteurs-exportateurs japonais, singapouriens et cor(cid:130)ens (cid:130)taient injustifi(cid:130)s. Toutefois, dans des circonstances non couvertes par un ajustement au titre de diff(cid:130)rences de stade commercial au sens de l’article 2, paragraphe 10, point d), i), du r(cid:138)glement de base, l’article 2, para- graphe 10, point d), ii) autorise l’octroi d’un ajuste- ment sp(cid:130)cial lorsqu’il est (cid:130)tabli que certaines fonc- tions se rapportent (cid:133) un stade commercial autre que celui utilis(cid:130) pour la comparaison. En l’esp(cid:138)ce, l’enqu(cid:136)te a d(cid:130)montr(cid:130) que, si un ajustement au titre de diff(cid:130)rences de stade commercial ne pouvait (cid:136)tre accord(cid:130), la fonction de publicit(cid:130) devait b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une consid(cid:130)ration sp(cid:130)ciale en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point d), ii). La Commission a examin(cid:130) en particulier si les soci(cid:130)t(cid:130)s concern(cid:130)es L 128/6 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 30. 4. 98 avaient support(cid:130) des frais de publicit(cid:130) afin de promouvoir les ventes (cid:133) des stades commerciaux autres que celui utilis(cid:130) pour la comparaison. II a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que, pour les soci(cid:130)t(cid:130)s concern(cid:130)es, certains frais de publicit(cid:130) se rapportaient, en l’esp(cid:138)ce, (cid:133) un stade commercial autre que celui utilis(cid:130) pour la comparaison. Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, para- graphe 10, point d), ii), du r(cid:138)glement de base, il a donc (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130) d’exclure du calcul de la valeur normale les d(cid:130)penses de publicit(cid:130) support(cid:130)es pour les ventes int(cid:130)rieures se rapportant (cid:133) un stade commercial autre que celui des distributeurs. b) Ventes OEM (40) Un producteur-exportateur de Ta(cid:139)wan, un autre de Tha(cid:139)lande et deux de Cor(cid:130)e ont contest(cid:130) le rejet de leur demande d’ajustement au titre de diff(cid:130)rences de stade commercial se basant sur les ventes (cid:133) l’exportation OEM («original equipment manufac- turer» (cid:190) fabricant de l’(cid:130)quipement d’origine). (41) L’ajustement demand(cid:130) au titre du stade commercial n’a pu (cid:136)tre accord(cid:130), car aucune structure des prix n’a pu (cid:136)tre clairement (cid:130)tablie entre les pr(cid:130)tendus circuits de distribution. Dans certains cas, les prix des mod(cid:138)les OEM se sont av(cid:130)r(cid:130)s plus (cid:130)lev(cid:130)s que ceux des ventes effectu(cid:130)es sous la marque propre. Dans le cas d’une soci(cid:130)t(cid:130) cor(cid:130)enne, il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)gale- ment (cid:130)tabli que la classification des clients indi- qu(cid:130)e (cid:130)tait inexacte et devait donc (cid:136)tre n(cid:130)glig(cid:130)e. Sur le march(cid:130) ta(cid:139)wanais, fait appara(cid:140)tre aucune diff(cid:130)rence de prix syst(cid:130)matique, par rapport aux ventes effectu(cid:130)es sous marque propre. les ventes OEM n’ont (42) Dans le cas du producteur tha(cid:139)landais, qui n’effec- tuait pas de ventes sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur et n’ex- portait que sur base OEM, la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) construite en utilisant le montant moyen des frais de vente, frais g(cid:130)n(cid:130)raux et d(cid:130)penses administratives, ainsi que la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire sur le march(cid:130) ta(cid:139)wa- nais, ce qui, comme on l’a expliqu(cid:130), ne requ(cid:130)rait aucun ajustement de ce type. En cons(cid:130)quence, la demande a (cid:130)t(cid:130) rejet(cid:130)e. (43) (44) Commissions La soci(cid:130)t(cid:130) tha(cid:139)landaise a contest(cid:130) le fait qu’une commission de 5 % ait (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)duite du prix pratiqu(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)gard du premier acheteur ind(cid:130)pendant dans la Communaut(cid:130) afin de tenir compte de la participa- tion de sa soci(cid:130)t(cid:130) ta(cid:139)wanaise li(cid:130)e (cid:133) ces op(cid:130)rations. Selon la soci(cid:130)t(cid:130), seuls les frais de vente directement li(cid:130)s devraient (cid:136)tre d(cid:130)duits et il n’y aurait donc aucune base l(cid:130)gale pour appliquer cette commis- sion de 5 % qui, pr(cid:130)tend-elle, n’aurait pas (cid:130)t(cid:130) effec- tivement support(cid:130)e. L’enqu(cid:136)te a confirm(cid:130) que toutes les exportations la du producteur-exportateur Communaut(cid:130) (cid:130)taient effectu(cid:130)es par l’interm(cid:130)diaire d’une soci(cid:130)t(cid:130) li(cid:130)e (cid:133) Ta(cid:139)wan. On a d(cid:130)termin(cid:130) que, en raison de la relation entre les deux soci(cid:130)t(cid:130)s, les tha(cid:139)landais vers prix de transfert pratiqu(cid:130)s par le producteur tha(cid:139)- landais (cid:133) l’(cid:130)gard de la soci(cid:130)t(cid:130) ta(cid:139)wanaise li(cid:130)e n’(cid:130)taient pas ind(cid:130)pendants. On a constat(cid:130) sur place qu’il y avait un (cid:130)cart entre le prix de transfert et le prix pay(cid:130) par le premier acheteur ind(cid:130)pendant de la Communaut(cid:130). Cet (cid:130)cart visait (cid:133) couvrir, du moins en partie, les co(cid:150)ts support(cid:130)s par la soci(cid:130)t(cid:130) li(cid:130)e pour l’exportation du produit concern(cid:130). Les fonctions exerc(cid:130)es par la soci(cid:130)t(cid:130) ta(cid:139)wanaise li(cid:130)e pouvant (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme similaires (cid:133) celles d’un n(cid:130)gociant, un ajustement de 5 % a (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130) sur le prix pratiqu(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)gard du premier acheteur ind(cid:130)pendant de la Communaut(cid:130). Ce pourcentage est jug(cid:130) raisonnable compte tenu du degr(cid:130) d’impli- cation de la soci(cid:130)t(cid:130) li(cid:130)e dans les activit(cid:130)s de vente du protecteur-exportateur tha(cid:139)landais. (45) Une soci(cid:130)t(cid:130) singapourienne a demand(cid:130) un ajuste- ment au titre des commissions vers(cid:130)es (cid:133) des soci(cid:130)t(cid:130)s li(cid:130)es au Japon. Cette demande avait d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) rejet(cid:130)e pour les motifs (cid:130)nonc(cid:130)s au point 73 du r(cid:138)glement provisoire. La soci(cid:130)t(cid:130) s’est oppos(cid:130)e (cid:133) ce rejet en r(cid:130)affirmant que cet ajustement (cid:130)tait indis- pensable en raison du r(cid:147)le important jou(cid:130) par deux soci(cid:130)t(cid:130)s japonaises li(cid:130)es sur le plan de la produc- tion comme sur celui de la commercialisation du produit concern(cid:130) (cid:133) Singapour. (46) La question a (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)examin(cid:130)e. L’enqu(cid:136)te a (cid:130)tabli que le montant r(cid:130)clam(cid:130) repr(cid:130)sentait en fait des redevances et des b(cid:130)n(cid:130)fices per(cid:135)us par les deux soci(cid:130)t(cid:130)s li(cid:130)es. Ces paiements ne sauraient (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme des commissions au sens de l’article 2, paragraphe 10, point 1), du r(cid:138)glement de base. En cons(cid:130)quence, la demande d’ajustement a d(cid:150) (cid:136)tre rejet(cid:130)e. japonaises (47) N(cid:130)anmoins, en ce qui concerne les exportations, il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli qu’elles (cid:130)taient enti(cid:138)rement g(cid:130)r(cid:130)es par les soci(cid:130)t(cid:130)s japonaises. Le r(cid:147)le de la soci(cid:130)t(cid:130) singa- pourienne se limitait (cid:133) facturer les marchandises et (cid:133) assurer le transport maritime. Par cons(cid:130)quent, les fonctions des soci(cid:130)t(cid:130)s li(cid:130)es pouvant (cid:136)tre consid(cid:130)- r(cid:130)es comme similaires (cid:133) celles d’un n(cid:130)gociant, un ajustement de 5 % a (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130) sur le prix pratiqu(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)gard du premier acheteur ind(cid:130)pendant dans la Communaut(cid:130) afin de tenir compte de leur partici- pation aux activit(cid:130)s administratives et de vente du producteur singapourien. Le niveau de l’ajustement a (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130) (cid:133) 5 %, car frais effectivement support(cid:130)s par les soci(cid:130)t(cid:130)s japonaises li(cid:130)es n’ont pas (cid:130)t(cid:130) indiqu(cid:130)s dans la r(cid:130)ponse au questionnaire, bien que cela ait (cid:130)t(cid:130) express(cid:130)ment demand(cid:130), et n’ont donc pu (cid:136)tre v(cid:130)rifi(cid:130)s sur place. les Co(cid:150)t du cr(cid:130)dit (48) Au point 39 du r(cid:138)glement provisoire, il a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)cis(cid:130) que les ajustements demand(cid:130)s au titre du co(cid:150)t du cr(cid:130)dit par toutes les soci(cid:130)t(cid:130)s cor(cid:130)ennes avaient (cid:130)t(cid:130) rejet(cid:130)s au motif que les demandes avaient (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130)es sur la base d’un «compte ouvert» avec cr(cid:130)dit permanent sans qu’il y ait 30. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 128/7 (49) d’(cid:130)l(cid:130)ment attestant l’existence d’un accord entre le fournisseur et l’acheteur du produit au moment de la vente. Trois producteurs-exportateurs cor(cid:130)ens ont fait valoir que cela ne serait pas conforme avec la pratique traditionnelle de la Commission. Cela (cid:130)tant, un ajustement de la valeur normale au titre du co(cid:150)t du cr(cid:130)dit repr(cid:130)sentant au moins un cr(cid:130)dit de trente jours aurait d(cid:150) (cid:136)tre accord(cid:130). II est d’usage pour les institutions d’accepter un ajustement au titre du co(cid:150)t du cr(cid:130)dit lorsque l’ex- portateur d(cid:130)montre que les conditions de paiement ont (cid:130)t(cid:130) un facteur pris en compte pour la d(cid:130)termi- nation des prix demand(cid:130)s, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 10, point g), du r(cid:138)glement de base. Un ajustement sera donc admis uniquement pour le nombre de jours de cr(cid:130)dit accord(cid:130)s (cid:133) la date de la vente, puisque seuls frais aff(cid:130)rents (cid:133) cette les p(cid:130)riode peuvent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme ayant influenc(cid:130) le prix. Un tel accord n’existe pas lorsque les paiements sont effectu(cid:130)s (cid:133) partir d’un compte ouvert et, par cons(cid:130)quent, la demande n’a pu (cid:136)tre accept(cid:130)e. Co(cid:150)ts apr(cid:138)s-vente (50) Un producteur-exportateur cor(cid:130)en a demand(cid:130) qu’une estimation plus raisonnable de l’ajustement au titre des diff(cid:130)rences dans les co(cid:150)ts apr(cid:138)s-vente soit faite en incluant certains frais pr(cid:130)tendument support(cid:130)s aff(cid:130)rents aux r(cid:130)mun(cid:130)rations vers(cid:130)es (cid:133) des agents ind(cid:130)pendants et aux salaires pay(cid:130)s (cid:133) des r(cid:130)parateurs. (51) L’enqu(cid:136)te a d(cid:130)montr(cid:130) que les co(cid:150)ts apr(cid:138)s-vente mentionn(cid:130)s pour le march(cid:130) int(cid:130)rieur (cid:130)taient sures- tim(cid:130)s et qu’ils ne constituaient donc pas une base fiable pour l’(cid:130)valuation de l’ajustement. Pour la d(cid:130)termination provisoire, il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130) de baser l’ajustement au titre des co(cid:150)ts apr(cid:138)s-vente sur les frais effectivement support(cid:130)s pour la livraison aux clients de pi(cid:138)ces de rechange gratuites. En l’ab- sence de tout nouvel (cid:130)l(cid:130)ment de preuve pouvant justifier un rel(cid:138)vement de l’ajustement au titre des co(cid:150)ts apr(cid:138)s-vente, les conclusions provisoires sont confirm(cid:130)es. Autres facteurs (52) Une soci(cid:130)t(cid:130) ta(cid:139)wanaise a r(cid:130)it(cid:130)r(cid:130) sa demande d’ajus- tement sp(cid:130)cifique au titre de l’article 2, paragraphe 10, point k), du r(cid:138)glement de base, et ce par la d(cid:130)duction de la valeur normale des salaires des vendeurs, des d(cid:130)penses de publicit(cid:130) et des frais de location, car elle estimait que la plupart de ces frais concernaient les ventes int(cid:130)rieures. (53) Les producteurs-exportateurs japonais et singapou- riens avaient aussi demand(cid:130), en cas de rejet de leur demande d’ajustement au titre du stade commercial (voir. supra), que d’autres ajustements sp(cid:130)cifiques soient op(cid:130)r(cid:130)s sur la valeur normale, par exemple les d(cid:130)penses de pour les salaires des vendeurs, (54) soci(cid:130)t(cid:130) singapourienne s’est publicit(cid:130), etc. La oppos(cid:130)e au rejet de cette demande (voir point 72 du r(cid:138)glement provisoire) en faisant valoir que la preuve de ce que ces facteurs sont (cid:133) l’origine des prix diff(cid:130)rents pay(cid:130)s par les clients sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur vis(cid:130)e (cid:133) l’article 2, paragraphe 10, point k), est uniquement cit(cid:130)e comme exemple et n’est donc pas imp(cid:130)rative. et Toutes les soci(cid:130)t(cid:130)s ayant introduit une demande au titre de l’article 2, paragraphe 10, point k), du r(cid:138)gle- ment de base n’ont apport(cid:130) aucune preuve de diff(cid:130)- rences de prix significatives syst(cid:130)matiques comme l’exige cette disposition. II ne suffit pas de faire appara(cid:140)tre une diff(cid:130)rence entre les co(cid:150)ts des d(cid:130)partements exportations et ventes int(cid:130)rieures de la m(cid:136)me soci(cid:130)t(cid:130) pour pouvoir faire (cid:130)tat de diff(cid:130)- rences affectant la comparabilit(cid:130) des prix et, encore moins, pour apporter la preuve d’une incidence sur les prix. En outre, il est inexact d’affirmer que la preuve d’une diff(cid:130)rence des prix est cit(cid:130)e unique- ment comme exemple, puisque la disposition du point k) renforce les deux exigences (cid:130)nonc(cid:130)es dans le chapeau de l’article 2, paragraphe 10, du r(cid:138)gle- ment de base, ajustements (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s aux points a) (cid:133) k) ne peuvent (cid:136)tre accord(cid:130)s que s’il est revendiqu(cid:130) et d(cid:130)montr(cid:130) qu’ils affectent des prix et, partant, leur comparabilit(cid:130). En l’absence de tout (cid:130)l(cid:130)ment de preuve (cid:130)tablissant que ces conditions sont r(cid:130)unies en l’esp(cid:138)ce, la demande a d(cid:150) (cid:136)tre rejet(cid:130)e. savoir que les (cid:133) 3. Pays d(cid:130)pourvus d’une (cid:130)conomie de march(cid:130) 3. 1. T r a i t e m e n t i n d i v i d u e l (55) Les soci(cid:130)t(cid:130)s auxquelles le b(cid:130)n(cid:130)fice d’un traitement individuel n’a pas (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130) ont pr(cid:130)tendu que le r(cid:138)glement provisoire n’(cid:130)tait pas suffisamment motiv(cid:130) (cid:133) cet (cid:130)gard. En outre, elles ont r(cid:130)it(cid:130)r(cid:130) leur demande de traitement individuel au motif qu’elles (cid:130)chappaient au contr(cid:147)le de l’(cid:144)tat chinois. institu(cid:130) pour (56) On observera que, en vertu de l’article 9, para- graphe 5, du r(cid:138)glement de base, un droit anti- dumping unique valable pour tous les exportateurs d’un m(cid:136)me pays est les pays d(cid:130)pourvus d’(cid:130)conomie de march(cid:130). En cons(cid:130)quence, l’octroi d’un traitement individuel (cid:133) certains expor- tateurs reste l’exception (cid:133) la r(cid:138)gle. Chaque produc- teur-exportateur souhaitant b(cid:130)n(cid:130)ficier de cette exception doit apporter la preuve de l’absence de toute interf(cid:130)rence de la part de l’(cid:144)tat. Deux des producteurs chinois ont (cid:130)t(cid:130) en mesure de prouver qu’ils satisfaisaient (cid:133) tous les crit(cid:138)res pour obtenir un traitement individuel. En ce qui concerne les trois producteurs chinois restants, ils n’ont pas apport(cid:130) la preuve d’une telle ind(cid:130)pendance et, par cons(cid:130)quent, les institutions n’avaient d’autre choix que de leur appliquer le droit en vigueur (cid:133) l’(cid:130)chelon national. L 128/8 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 30. 4. 98 3. 2. C o m p a r a i s o n d e m o d (cid:138) l e s (57) Les producteurs-exportateurs chinois ont contest(cid:130) le fait que la valeur normale ait (cid:130)t(cid:130) partiellement les mod(cid:138)les d’un producteur cor(cid:130)en bas(cid:130)e sur auquel l’article 18 du r(cid:138)glement de base a (cid:130)t(cid:130) appliqu(cid:130). Ces exportateurs ont fait valoir que le recours (cid:133) la valeur normale (cid:130)tablie pour une soci(cid:130)t(cid:130) n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130) leur serait d(cid:130)favorable. (58) La question a (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)examin(cid:130)e et, (cid:130)tant donn(cid:130) que l’article 18 du r(cid:138)glement de base avait (cid:130)t(cid:130) appliqu(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)tablissement de la valeur normale, ces mod(cid:138)les ont finalement (cid:130)t(cid:130) exclus du calcul. (59) Une des soci(cid:130)t(cid:130)s cor(cid:130)ennes produisant (cid:133) la fois en Chine et en Cor(cid:130)e a pr(cid:130)tendu que la valeur normale pour un de ses mod(cid:138)les produits en Chine aurait d(cid:150) (cid:136)tre (cid:130)tablie par r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la valeur cons- truite pour le m(cid:136)me mod(cid:138)le qu’elle produisait en Cor(cid:130)e. (60) La demande a (cid:130)t(cid:130) rejet(cid:130)e dans la mesure o(cid:151) les donn(cid:130)es disponibles ont (cid:130)t(cid:130) appliqu(cid:130)es sur la base de l’article 18 du r(cid:138)glement de base pour (cid:130)tablir la valeur normale du producteur-exportateur cor(cid:130)en li(cid:130) et que, comme on l’a rappel(cid:130) ci-dessus, ces mod(cid:138)les ont (cid:130)t(cid:130) exclus de la d(cid:130)termination de la valeur normale chinoise. En outre, il faut souligner que la valeur normale doit (cid:136)tre bas(cid:130)e, si possible, sur les donn(cid:130)es obtenues dans le pays analogue dans son ensemble et non seulement sur les ventes d’un producteur particulier. 3. 3. C o m p a r a i s o n Stade commercial (61) Les producteurs-exportateurs chinois ont continu(cid:130) (cid:133) demander un ajustement au titre des diff(cid:130)rences de stade commercial au motif que leurs ventes (cid:133) l’exportation (cid:130)taient des ventes OEM. (62) Comme on l’a rappel(cid:130) ci-dessus, l’analyse des prix sur le march(cid:130) cor(cid:130)en des ventes OEM et des ventes sous marque propre a mis en (cid:130)vidence que les diff(cid:130)rences de stade commercial (cid:133) cet (cid:130)gard ne se traduisaient pas par des diff(cid:130)rences de prix nettes et syst(cid:130)matiques. En l’absence de diff(cid:130)rences de prix entre les ventes OEM et les ventes sous marque propre en Cor(cid:130)e et compte tenu du fait que la valeur normale chinoise avait (cid:130)t(cid:130) bas(cid:130)e sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur cor(cid:130)en, il n’y avait aucun motif de proc(cid:130)der (cid:133) un ajustement. Commissions tance avec une soci(cid:130)t(cid:130) de production (ou d’assem- blage) chinoise en Chine ou disposait d’une soci(cid:130)t(cid:130) (personne morale) en Chine. Lors du calcul provi- soire, une marge au titre des activit(cid:130)s exerc(cid:130)es (cid:133) Hong Kong et au Japon a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)duite sous forme de producteurs-exportateurs chinois ont fait valoir que cette d(cid:130)duction de 5 % du prix (cid:133) l’exportation n’(cid:130)tait pas correcte, puisque cela ne correspondait pas au versement effectif d’une commission. commission. Les (64) (65) Les fonctions exerc(cid:130)es par les soci(cid:130)t(cid:130)s chinoises li(cid:130)es pouvant (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme similaires (cid:133) celles d’un n(cid:130)gociant travaillant (cid:133) la commission, un ajustement de 5 % a (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130) sur le prix exig(cid:130) du premier acheteur ind(cid:130)pendant dans la Commu- naut(cid:130). Ce pourcentage est jug(cid:130) raisonnable compte tenu du degr(cid:130) d’implication des soci(cid:130)t(cid:130)s li(cid:130)es dans les activit(cid:130)s administratives et de vente des produc- teurs chinois. il L’article 2, paragraphe 10, point i), du r(cid:138)glement de base (cid:130)nonce qu’un ajustement doit (cid:136)tre op(cid:130)r(cid:130) au titre des diff(cid:130)rences dans les commissions vers(cid:130)es pour les ventes consid(cid:130)r(cid:130)es. (cid:211) ce sujet, faut rappeler qu’il importe peu que le producteur- exportateur adresse directement la facture (cid:133) son client dans la Communaut(cid:130) et verse une commis- sion aux parties ayant particip(cid:130) (cid:133) la conclusion de la transaction ou qu’il l’adresse (cid:133) l’interm(cid:130)diaire qui, (cid:133) son tour, la transmet au client dans la Communaut(cid:130). Dans ce dernier cas, il s’agit simple- ment d’une autre mani(cid:138)re de faire en sorte que l’interm(cid:130)diaire re(cid:135)oive sa commission. Conform(cid:130)- ment (cid:133) la pratique constante du Conseil et de la Commission, cette demande n’a donc pu (cid:136)tre accept(cid:130)e. 4. Marge de dumping pour les soci(cid:130)t(cid:130)s ayant fait l’objet de l’enqu(cid:136)te 4. 1. M a r g e s o c i (cid:130) t (cid:130) s d u m p i n g d e a y a n t c o o p (cid:130) r (cid:130) p o u r l e s (66) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 11, du r(cid:138)glement de base, la marge de dumping a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e et le prix (cid:133) l’ex- portation moyen pond(cid:130)r(cid:130) pour toutes les exporta- tions vers la Communaut(cid:130). 4. 2. M a r g e d e d u m p i n g s o c i (cid:130) t (cid:130) s ( m a r g e d e d u m p i n g r (cid:130) s i d u e l l e ) n ’ a y a n t p a s p o u r l e s c o o p (cid:130) r (cid:130) (63) Trois soci(cid:130)t(cid:130)s japonaises sont impliqu(cid:130)es dans la proc(cid:130)dure concernant la Chine, car elles expor- taient des t(cid:130)l(cid:130)copieurs d’origine chinoise vers la Communaut(cid:130). Il est apparu que leur filiale (cid:133) 100 % de Hong Kong avait conclu un accord de sous-trai- (67) (cid:211) d(cid:130)faut de tout commentaire de la part des parties int(cid:130)ress(cid:130)es, il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130) d’appliquer la m(cid:130)thode d(cid:130)crite au point 28 du r(cid:138)glement provisoire, c’est-(cid:133)- la dire que, pour chacun des pays exportateurs, 30. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 128/9 soci(cid:130)t(cid:130) ayant la marge de dumping la plus (cid:130)lev(cid:130)e a (cid:130)t(cid:130) retenue et que l’on a identifi(cid:130) le mod(cid:138)le faisant l’objet du dumping le plus (cid:130)lev(cid:130), produit et vendu en quantit(cid:130)s importantes par cette m(cid:136)me soci(cid:130)t(cid:130). La marge de dumping r(cid:130)siduelle a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)e sur la base de la marge moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e (cid:130)tablie pour ce mod(cid:138)le, exprim(cid:130)e en pourcentage du prix caf (cid:133) l’importation, fronti(cid:138)re communautaire. 4. 3. M a r g e s d e d u m p i n g R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e (68) Pour les producteurs-exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130), les marges de dumping d(cid:130)finitives, exprim(cid:130)es en pourcentage du prix caf (cid:133) l’importation, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), s’(cid:130)tablissent de la mani(cid:138)re suivante: Samsung Electronics Co. Ltd, S(cid:130)oul Daewoo Telecom Ltd, S(cid:130)oul Nixxo Telecom Co. , Ltd, S(cid:130)oul Tae II Media Co. , Ltd, S(cid:130)oul 19,8 % 11,6 % 7,5 % 9,2 %. Matsushita Graphic Communication Systems (S) Pte, Ltd, Singapour 30,1 %. (75) La marge de dumping r(cid:130)siduelle pour Singapour, exprim(cid:130)e en pourcentage du prix caf (cid:133) l’importa- tion, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), est de 68,2 %. Tha(cid:139)lande (76) Pour le producteur-exportateur ayant coop(cid:130)r(cid:130), la marge de dumping d(cid:130)finitive, exprim(cid:130)e en pour- centage du prix caf (cid:133) l’importation, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), s’(cid:130)tablit de la mani(cid:138)re suivante: Cal-Comp Electronics (Tha(cid:139)lande) Co. Ltd, Bangkok 10,4 %. (77) La marge de dumping r(cid:130)siduelle pour la Tha(cid:139)lande, exprim(cid:130)e en pourcentage de prix caf (cid:133) l’importa- tion, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), est de 22,6 %. Malaisie (69) La marge de dumping r(cid:130)siduelle pour la Cor(cid:130)e, exprim(cid:130)e en pourcentage du prix caf (cid:133) l’importa- tion, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), est de 25,1 %. (78) La marge de dumping r(cid:130)siduelle pour la Malaisie, exprim(cid:130)e en pourcentage du prix caf (cid:133) l’importa- tion, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), est de 124,2 %. Japon (70) Pour les producteurs-exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130), les marges de dumping d(cid:130)finitives, exprim(cid:130)es en pourcentage du prix caf (cid:133) l’importation, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), s’(cid:130)tablissent de la mani(cid:138)re suivante: Brother Industries, Ltd, Nagoya Tottori Sanyo Electric Co. , Ltd, Tottori 49,2 % 124,2 %. (71) La marge de dumping r(cid:130)siduelle pour le Japon, exprim(cid:130)e en pourcentage du prix caf (cid:133) l’importa- tion, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), est de 130,2 %. Ta(cid:139)wan (72) Pour les producteurs-exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130), les marges de dumping d(cid:130)finitives, exprim(cid:130)es en pourcentage du prix caf (cid:133) l’importation, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), s’(cid:130)tablissent de la mani(cid:138)re suivante: Kinpo Electronics, Inc. , Taipei Sampo Corporation, Taipei 6,0 % 56,2 %. (73) La marge de dumping r(cid:130)siduelle pour Ta(cid:139)wan, exprim(cid:130)e en pourcentage du prix caf (cid:133) l’importa- tion, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), est de 60,8 %. Singapour (74) la Pour le producteur-exportateur ayant coop(cid:130)r(cid:130), marge de dumping d(cid:130)finitive, exprim(cid:130)e en pour- centage du prix caf (cid:133) l’exportation, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), s’(cid:130)tablit de la mani(cid:138)re suivante: R(cid:130)publique populaire de Chine (79) (80) La marge de dumping d(cid:130)finitive pour la Chine, exprim(cid:130)e en pourcentage du prix caf (cid:133) l’importa- tion, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), est de 51,6 %. les Les marges de dumping d(cid:130)finitives pour soci(cid:130)t(cid:130)s b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un traitement individuel, exprim(cid:130)es en pourcentage du prix caf (cid:133) l’importa- tion, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), s’(cid:130)tablissent de la mani(cid:138)re suivante: Murata Machinery (H. K. ) Ltd, Hong Kong (produits originaires de Chine): Highsonic Industrial Ltd, Hong Kong (produits originaires de Chine): 21,2 % 23,2 %. D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE (81) Apr(cid:138)s l’institution de droits antidumping provi- soires, certaines parties int(cid:130)ress(cid:130)es ont fait valoir que le producteur communautaire (cid:133) l’origine de la plainte ne devait pas (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme repr(cid:130)- sentant l’«industrie communautaire», compte tenu de la non-coop(cid:130)ration du deuxi(cid:138)me producteur de la Communaut(cid:130) en importance. Cependant, l’en- qu(cid:136)te a permis de d(cid:130)terminer que le producteur communautaire (cid:133) l’origine de la plainte repr(cid:130)sente une proportion majeure de la production totale de la Communaut(cid:130), au sens de l’article 4, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base. Ce producteur est donc consid(cid:130)r(cid:130) comme repr(cid:130)sentant l’industrie commu- nautaire aux fins de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure. L 128/10 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 30. 4. 98 (82) E. PR(cid:144)JUDICE 1. (cid:144)valuation cumul(cid:130)e des effets des importa- tions faisant l’objet d’un dumping Les exportateurs japonais ont pr(cid:130)tendu que la Commission ne devait pas supposer un refus de coop(cid:130)ration pour dix producteurs japonais environ de t(cid:130)l(cid:130)copieurs qui avaient refus(cid:130) de coop(cid:130)rer avec elle dans le cadre de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure et n’avaient pas r(cid:130)pondu au questionnaire qui leur avait (cid:130)t(cid:130) adress(cid:130) par les services de la Commission, au motif que ces soci(cid:130)t(cid:130)s auraient mis fin (cid:133) leurs exportations vers la Communaut(cid:130) avant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. En ce qui concerne le Japon, l’(cid:130)volution des importations devrait s’appuyer sur les donn(cid:130)es fournies par l’association des fabricants japonais (CIAJ) pour ces soci(cid:130)t(cid:130)s qui n’avaient pas coop(cid:130)r(cid:130) au cours de la proc(cid:130)dure et sur les donn(cid:130)es pr(cid:130)sen- t(cid:130)es par japonais ayant coop(cid:130)r(cid:130). Ces donn(cid:130)es indiqueraient un reflux important des importations japonaises entre 1993 et 1996. Cela (cid:130)tant, les importations en provenance du Japon ne devaient pas (cid:136)tre incluses dans le cumul. les deux exportateurs (83) Un exportateur de produits chinois a pr(cid:130)tendu que les exportations chinoises devraient (cid:136)tre soustraites au cumul dans la mesure o(cid:151) les exportateurs chinois ont essentiellement vis(cid:130) des clients OEM, alors que les autres pays exportateurs ont vis(cid:130) le march(cid:130) de la consommation. Cet exportateur a (cid:130)galement fait valoir que des marges de pr(cid:130)judice diff(cid:130)rentes avaient (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablies et que des strat(cid:130)gies de prix diff(cid:130)rentes auraient (cid:130)t(cid:130) appliqu(cid:130)es par les exportateurs des diff(cid:130)rents pays. Cela justifierait un d(cid:130)cumul, puisque ce serait le signe d’une absence de concurrence entre ces produits. (84) Par ailleurs, des exportateurs ont fait valoir que les prix moyens japonais et singapouriens (cid:130)taient de 40 (cid:133) 48 % plus (cid:130)lev(cid:130)s que la moyenne g(cid:130)n(cid:130)rale de tous les pays exportateurs concern(cid:130)s. Cela justifie- rait un d(cid:130)cumul pour ces pays, puisque cela indi- querait que leurs produits ne concurren(cid:135)aient pas ceux des autres pays exportateurs concern(cid:130)s. (85) Aux termes de l’article 3, paragraphe 4, du r(cid:138)gle- ment de base, les conditions pour un cumul des importations aux fins de la d(cid:130)termination du pr(cid:130)ju- dice sont les suivantes: a) les marges de dumping (cid:130)tablies en relation avec chaque pays doivent (cid:136)tre sup(cid:130)rieures au niveau de minimis d(cid:130)fini (cid:133) l’article 9, paragraphe 3; c) l’(cid:130)valuation cumulative des effets des importa- tions doit (cid:136)tre appropri(cid:130)e compte tenu des conditions de concurrence entre les produits import(cid:130)s et les conditions de concurrence entre les produits import(cid:130)s et le produit communau- taire similaire. 1. 1. M a r g e s d e d u m p i n g (86) Comme on l’a indiqu(cid:130) ci-dessus, les marges de dumping (cid:130)tablies pour chacun des pays exporta- teurs sont sup(cid:130)rieures au niveau de minimis au sens de l’article 9, paragraphe 3. 1. 2. V o l u m e s d ’ i m p o r t a t i o n (87) (cid:211) d(cid:130)faut de donn(cid:130)es fiables et contr(cid:147)l(cid:130)es provenant de tous les exportateurs japonais, les volumes d’im- portation originaires du Japon ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablis, aux fins des conclusions d(cid:130)finitives, sur la base des statistiques Eurostat. Les statistiques Eurostat ne faisant pas de distinction entre les t(cid:130)l(cid:130)copieurs personnels et les t(cid:130)l(cid:130)copieurs d’affaires, le volume des importations des t(cid:130)l(cid:130)copieurs personnels a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130) en appliquant le ratio entre les t(cid:130)l(cid:130)co- pieurs d’affaires et les t(cid:130)l(cid:130)copieurs personnels d’ori- gine japonaise (cid:130)tabli au cours de l’enqu(cid:136)te pour les importateurs non li(cid:130)s ayant coop(cid:130)r(cid:130) et pour les importateurs li(cid:130)s (cid:133) des exportateurs japonais. II en est r(cid:130)sult(cid:130), pour les parties concern(cid:130)es, que 41,1 % (en termes d’unit(cid:130)s) de tous les t(cid:130)l(cid:130)copieurs d’ori- gine japonaise vendus dans la Communaut(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te (cid:130)taient des t(cid:130)l(cid:130)co- pieurs personnels. Le volume des importations originaires du Japon pour la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e a donc (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130) (cid:130)quivalent (cid:133) 41,1 % des importations totales originaires du Japon signal(cid:130)es par Eurostat. (88) En effet, les volumes d’importations japonaises ne peuvent (cid:136)tre bas(cid:130)s sur les donn(cid:130)es fournies par la CIAJ, puisqu’une part substantielle de ces donn(cid:130)es se r(cid:130)f(cid:138)rent (cid:133) des exportateurs japonais n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130), qui ont refus(cid:130) de r(cid:130)pondre au question- naire qui leur avait (cid:130)t(cid:130) adress(cid:130) par les services de la Commission et ont donc emp(cid:136)ch(cid:130) la Commission d’obtenir et de v(cid:130)rifier les donn(cid:130)es pertinentes. En outre, aucun autre (cid:130)l(cid:130)ment de preuve n’a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130) afin de d(cid:130)montrer qu’il n’y a pas eu d’autres importations de t(cid:130)l(cid:130)copieurs personnels que celles des deux exportateurs japonais ayant coop(cid:130)r(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Ces exportateurs n’ont donc pas apport(cid:130) la preuve d’un reflux pr(cid:130)tendument sensible des exportations. (89) Par cons(cid:130)quent, les d(cid:130)terminations provisoires sont confirm(cid:130)es, les volumes d’importation originaires du Japon devant (cid:136)tre (cid:130)tablis la base des donn(cid:130)es disponibles, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 18 du r(cid:138)glement de base. sur b) le volume des importations en provenance de chaque pays ne doit pas (cid:136)tre n(cid:130)gligeable; Les volumes d’importations ainsi (cid:130)tablis pour les soci(cid:130)t(cid:130)s japonaises restent importants. 30. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 128/11 1. 3. C o n d i t i o n s d e c o n c u r r e n c e Circuits de commercialisation communautaire n’a pas (cid:130)t(cid:130) en mesure de relever les siens (cid:133) un niveau b(cid:130)n(cid:130)ficiaire. Par cons(cid:130)quent, les conditions de concurrence sont similaires. (90) En ce qui concerne l’argument selon lequel les exportateurs chinois ont vis(cid:130) essentiellement des clients OEM, de sorte que les circuits de commer- les cialisation auraient d(cid:150) (cid:136)tre jug(cid:130)s diff(cid:130)rents, producteurs chinois ont refus(cid:130) dans l’ensemble de coop(cid:130)rer. On ne peut donc tirer aucune conclusion g(cid:130)n(cid:130)rale en ce qui concerne les exportations chinoises en s’appuyant sur la situation des seuls exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130). En outre, la Commis- sion a (cid:130)tabli que la plupart des parties ayant coop(cid:130)r(cid:130) dans tous les pays exportateurs concern(cid:130)s (cid:130)coulaient le produit dans la Communaut(cid:130) aupr(cid:138)s de diverses cat(cid:130)gories de clients, y compris des clients OEM. ventes (91) Cela s’applique (cid:130)galement (cid:133) l’industrie communau- taire. La proportion des aupr(cid:138)s des diff(cid:130)rentes cat(cid:130)gories de clients est (cid:130)videmment variable. Cependant, cela n’enl(cid:138)ve rien au fait que ces parties se concurrencent mutuellement et il n’y aurait donc aucune raison, m(cid:136)me en cas de coop(cid:130)- ration sans r(cid:130)serves, de d(cid:130)cumuler les exportations chinoises pour ce motif. (92) Prix personnels En ce qui concerne l’argument relatif aux prix plus (cid:130)lev(cid:130)s des importations japonaises et singapou- riennes, la Commission est d’avis que les t(cid:130)l(cid:130)co- pieurs singapouriens japonais et import(cid:130)s dans la Communaut(cid:130) pr(cid:130)sentent, en g(cid:130)n(cid:130)ral, un nombre plus (cid:130)lev(cid:130) de caract(cid:130)ristiques techniques et sont davantage des articles haut de gamme que les t(cid:130)l(cid:130)copieurs des autres pays expor- tateurs. Par cons(cid:130)quent, il est normal que les prix moyens (cid:133) l’importation pour ces deux pays soient plus (cid:130)lev(cid:130)s. N(cid:130)anmoins, les produits japonais et singapouriens concurren(cid:135)aient ceux des autres pays exportateurs qui commercialisent (cid:130)galement, bien que dans une moindre mesure, des produits haut de gamme, de m(cid:136)me que ceux de l’industrie communautaire, ce qui est d(cid:130)montr(cid:130) par le fait qu’ils pr(cid:130)sentent des caract(cid:130)ristiques physiques et techniques identiques ou similaires, qu’ils sont destin(cid:130)s aux m(cid:136)mes utilisations et qu’ils sont commercialis(cid:130)s par des circuits de distribution identiques ou similaires. Si, en g(cid:130)n(cid:130)ral, la sous-cotation des prix de vente de l’industrie communautaire par les exportateurs de Singapour et du Japon a (cid:130)t(cid:130) inexistante ou peu importante (voir ci-dessous aux consid(cid:130)rants 98 et 99), la baisse des prix (cid:133) l’exportation pour les appa- reils originaires de Singapour et du Japon a eu un effet d(cid:130)pressif sur les prix de sorte que l’industrie 1. 4. C o n c l u s i o n s (93) Cela (cid:130)tant, les conclusions des d(cid:130)terminations provisoires sont confirm(cid:130)es, (cid:133) savoir que les condi- tions pour le cumul des importations aux fins de la d(cid:130)termination du pr(cid:130)judice, vis(cid:130)es (cid:133) l’article 3, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base, sont r(cid:130)unies. 2. Facteurs g(cid:130)n(cid:130)raux du pr(cid:130)judice Remarque g(cid:130)n(cid:130)rale (94) Sur la base des observations re(cid:135)ues apr(cid:138)s l’institu- tion des mesures provisoires et de nouvelles enqu(cid:136)tes, un certain nombre de facteurs g(cid:130)n(cid:130)raux du pr(cid:130)judice ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)finitivement (cid:130)tablis. Consommation (95) Apr(cid:138)s l’institution des droits antidumping provi- la Communaut(cid:130) soires, s’(cid:130)tablit d(cid:130)sormais de la mani(cid:138)re suivante. la consommation dans (96) Elle est pass(cid:130)e d’environ 1,1 million d’unit(cid:130)s en 1993 (cid:133) 2,5 millions d’unit(cid:130)s en 1996 (p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te), soit une progression d’environ 130 %. Volumes cumul(cid:130)s, parts de march(cid:130) (97) En outre, les tendances suivantes ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablies en ce qui concerne les importations cumul(cid:130)es origi- naires des pays concern(cid:130)s: i) de 1993 (cid:133) 1994, les pays exportateurs ont accru leur volume de vente de 33,7 %, mais leurs parts de march(cid:130) ont r(cid:130)gress(cid:130) de 11,4 points (passant de 62,5 (cid:133) 51,1 %); ii) de 1994 (cid:133) 1996, le volume des importations originaires des pays exportateurs s’est accru de 76,9 % et leurs parts de march(cid:130) ont augment(cid:130) de 51,1 (cid:133) 64,3 %, soit une progression de 13,2 points. Prix a) Sous-cotation des prix (98) Apr(cid:138)s l’institution des droits antidumping provi- soires, il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli qu’il n’y avait aucune sous- cotation des prix de la part de l’exportateur (unique) de Singapour. (99) Pour les les autres exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130), d(cid:130)terminations provisoires sont confirm(cid:130)es, en ce sens qu’une sous-cotation des prix a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie L 128/12 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 30. 4. 98 pour les groupes de mod(cid:138)les sur lesquels se basait la d(cid:130)termination. Les marges de sous-cotation (cid:130)tablies par groupe de mod(cid:138)les varient de 1,3 (cid:133) 41,8 %. La marge de sous-cotation moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e par rapport aux importations totales par pays sont d(cid:130)finitivement (cid:130)tablies de la mani(cid:138)re suivante: R(cid:130)publique populaire de Chine 18,5 %, Japon 0,3 %, Ta(cid:139)wan 4,5 %, Singapour 0,0 %, Cor(cid:130)e 9,2 %, Tha(cid:139)lande 10,9 %, Malaisie 41,8 %. La marge de sous-cotation moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e pour l’ensemble des pays concern(cid:130)s s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) 8,4 %. b) Prix de vente (100) De 1993 (cid:133) 1994, les prix de vente des exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) ont baiss(cid:130) en moyenne de 11 % et, entre 1994 et 1996, la diminution a (cid:130)t(cid:130) de 26,1 % en moyenne. Au cours de cette p(cid:130)riode, les prix des exportateurs japonais et singapouriens ont (cid:130)gale- ment enregistr(cid:130) une tendance (cid:133) la baisse. 3. Situation de l’industrie communautaire (101) Sur la base des commentaires re(cid:135)us apr(cid:138)s l’institu- tion des droits antidumping provisoires et de nouvelles enqu(cid:136)tes, les faits suivants ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablis: (102) De 1993 (cid:133) 1994, le volumes des ventes de l’indus- trie communautaire s’est accru de 140 % et sa part de march(cid:130) de 7,7 points (passant de 16,3 (cid:133) 24 %). Cette (cid:130)volution positive s’appuyait sur les investis- sements r(cid:130)alis(cid:130)s en 1993. (103) En revanche, entre 1994 et 1996, le volume des ventes de l’industrie communautaire a diminu(cid:130) de 14,7 % et leur part de march(cid:130) est pass(cid:130)e de 24,0 (cid:133) 14,5 %, soit une r(cid:130)gression de 9,5 points. la m(cid:136)me p(cid:130)riode, (104) De 1994 (cid:133) 1996, les quantit(cid:130)s produites et l’utilisa- tion des capacit(cid:130)s de production ont sensiblement r(cid:130)gress(cid:130) (cid:133) la suite de la diminution des volumes de vente et les prix de vente ont chut(cid:130) de 17,5 %. l’emploi a reflu(cid:130) de Pendant 21,7 % et les r(cid:130)sultats financiers se sont d(cid:130)t(cid:130)rior(cid:130)s. Au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, la contraction du chiffre d’affaires a atteint un pourcentage (cid:133) deux chiffres. L’industrie communautaire n’a pas (cid:130)t(cid:130) en mesure de relever ses prix (cid:133) un niveau b(cid:130)n(cid:130)ficiaire en raison de la d(cid:130)pression des prix sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). 4. Conclusions (105) Cela (cid:130)tant, on conclut que l’industrie communau- taire a subi un pr(cid:130)judice important. perte de parts de march(cid:130) et une d(cid:130)t(cid:130)rioration de la situation financi(cid:138)re de l’industrie communautaire. Pendant toute la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, cette derni(cid:138)re a vendu (cid:133) des prix sensiblement inf(cid:130)rieurs (cid:133) ses co(cid:150)ts de production. Elle n’a pas (cid:130)t(cid:130) en mesure de relever ses prix (cid:133) un niveau rentable en raison de la d(cid:130)pres- sion des prix sur le march(cid:130). Cette derni(cid:138)re a (cid:130)t(cid:130) caus(cid:130)e conjointement par des exportateurs prati- quant la sous-cotation et par les exportateurs japo- nais et singapouriens, les prix (cid:133) l’exportation de ces tendance derniers manifestant (cid:130)galement une continue (cid:133) la baisse. Par cons(cid:130)quent, l’industrie communautaire a d(cid:150) faire face en m(cid:136)me temps aux importations l’objet d’un dumping de produits originaires du Japon et de Singapour correspondant en g(cid:130)n(cid:130)ral au segment haut de gamme du march(cid:130) et aux importations faisant l’objet d’un dumping de produits originaires des autres pays exportateurs correspondant davantage au segment bas de gamme du march(cid:130) o(cid:151) la concur- rence s’exerce essentiellement par les prix. faisant 2. Autres facteurs (107) Apr(cid:138)s l’institution des droits antidumping provi- soires, on a fait valoir que le pr(cid:130)judice subi par l’industrie communautaire pourrait avoir (cid:130)t(cid:130) caus(cid:130) par Sagem, le deuxi(cid:138)me producteur de la Commu- naut(cid:130) en importance. statistiques indiquent que sur (108) (cid:211) ce sujet, les donn(cid:130)es obtenues au cours de l’en- qu(cid:136)te indiquent que la part de march(cid:130) de Sagem qui s’est accrue de 1993 (cid:133) 1994 a sensiblement reflu(cid:130) entre 1994 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. En outre, les le principal march(cid:130) de Sagem (France), c’est cette soci(cid:130)t(cid:130) qui pratiquait normalement les prix les plus (cid:130)lev(cid:130)s (cid:133) l’int(cid:130)rieur d’un groupe de mod(cid:138)les comparables. Compte tenu de ces informations, on a consid(cid:130)r(cid:130) qu’il (cid:130)tait improbable que Sagem ait sensiblement contribu(cid:130) au pr(cid:130)judice subi par l’industrie commu- nautaire. (109) En ce qui concerne les importations originaires de pays non soumis (cid:133) l’enqu(cid:136)te, les conclusions provi- soires avaient (cid:130)tabli qu’elles avaient (cid:130)t(cid:130) peu impor- tantes au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Aucun commentaire fond(cid:130) n’a (cid:130)t(cid:130) formul(cid:130) (cid:133) ce sujet. F. CAUSALIT(cid:144) DU PR(cid:144)JUDICE 1. Importations faisant l’objet d’un dumping 3. Conclusions (106) La p(cid:130)n(cid:130)tration sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) d’importations (cid:133) des prix de dumping d’appareils (cid:130)coul(cid:130)s par les m(cid:136)mes circuits de distribution et sur le m(cid:136)me march(cid:130) (transparent) a co(cid:139)ncid(cid:130) avec une (110) Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, on estime que les importations faisant l’objet d’un dumping origi- naires des pays exportateurs concern(cid:130)s ont caus(cid:130) un pr(cid:130)judice important (cid:133) l’industrie communautaire. 30. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 128/13 G. INT(cid:144)R(cid:219)T DE LA COMMUNAUT(cid:144) (111) Apr(cid:138)s l’institution de droits antidumping provi- soires, on a fait valoir que ces droits antidumping les consommateurs et p(cid:130)naliseraient seraient donc contraires (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Commu- naut(cid:130). En cons(cid:130)quence, de nouvelles enqu(cid:136)tes ont (cid:130)t(cid:130) men(cid:130)es et les d(cid:130)terminations suivantes ont (cid:130)t(cid:130) faites. ind(cid:150)ment 1. Industrie communautaire et autres produc- teurs communautaires (112) Lors de l’enqu(cid:136)te, il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que l’industrie communautaire est viable, ce qu’attestent, entre autres, la poursuite des investissements et le d(cid:130)ve- loppement d’un t(cid:130)l(cid:130)copieur personnel (cid:133) papier normal (et transfert thermique) qui sera introduit sous peu sur le march(cid:130). On peut s’attendre (cid:133) ce que cette industrie interrompe son activit(cid:130) dans la Communaut(cid:130) si aucune mesure n’est prise contre le dumping, compte tenu de l’ampleur et de la dur(cid:130)e des pertes financi(cid:138)res support(cid:130)es en raison des importations faisant l’objet d’un dumping. (cid:211) d(cid:130)faut de mesures, la d(cid:130)pression des prix induite par les importations en dumping continuera et r(cid:130)duira (cid:133) n(cid:130)ant les efforts de l’industrie communautaire en vue de devenir rentable. En cons(cid:130)quence, quelque 370 emplois directement li(cid:130)s la au produit concern(cid:130) seraient perdus dans Communaut(cid:130). En de mesures permettrait (cid:133) cette industrie de maintenir, voire de d(cid:130)velopper ses activit(cid:130)s dans la Commu- naut(cid:130). l’institution revanche, tous (113) On estime par ailleurs que l’institution de droits antidumping devrait avoir une incidence favorable, directe et indirecte, sur 4 000 emplois environ, soit 1 000 emplois pour l’ensemble des producteurs de la Communaut(cid:130) (Philips, Sagem et les transplants japonais) et 3 000 autres environ pour l’entretien et l’approvisionnement (selon l’industrie, on peut estimer que dans ce secteur, un emploi industriel entra(cid:140)ne la cr(cid:130)ation d’au moins trois emplois p(cid:130)ri- ph(cid:130)riques). 2. Importateurs et n(cid:130)gociants ind(cid:130)pendants (114) En ce qui concerne les importateurs et n(cid:130)gociants ind(cid:130)pendants, l’enqu(cid:136)te a d(cid:130)montr(cid:130) que le produit concern(cid:130) ne repr(cid:130)sentait en g(cid:130)n(cid:130)ral qu’une petite part de leurs activit(cid:130)s g(cid:130)n(cid:130)rales, soit en moyenne 1 % du chiffre d’affaires total. Pour les importa- teurs ayant coop(cid:130)r(cid:130), aucun emploi ni aucun inves- tissement li(cid:130) au produit concern(cid:130). Toutes ces soci(cid:130)t(cid:130)s, (cid:133) l’exception de l’une d’entre elles, ont expliqu(cid:130) que les droits significatif n’(cid:130)tait directement antidumping n’auraient pas d’impact important sur le niveau g(cid:130)n(cid:130)ral des ventes, des b(cid:130)n(cid:130)fices et de l’emploi. 3. Consommateurs (115) Sur la base des droits antidumping d(cid:130)finitifs insti- tu(cid:130)s, la hausse moyenne des prix (cid:133) la consomma- tion, en ce qui concerne les produits import(cid:130)s des pays concern(cid:130)s, serait d’environ 12 % dans l’hypo- th(cid:138)se o(cid:151) les exportateurs soumis (cid:133) des droits anti- dumping (cid:130)lev(cid:130)s, compris entre 40 et 89 %, cesse- raient d’exporter vers le march(cid:130) de la Commu- naut(cid:130), alors que les autres continueraient (cid:133) le faire. La hausse individuelle des prix pour les exporta- teurs soumis (cid:133) des droits antidumping inf(cid:130)rieurs (cid:133) la moyenne, qui prennent (cid:133) leur compte 70 % environ des exportations originaires des pays concern(cid:130)s, serait encore plus faible, se situant entre 3 et 9 %. Pour un produit dont la dur(cid:130)e de vie utile est d’environ cinq ans, la charge annuelle moyenne repr(cid:130)sent(cid:130)e par les droits antidumping serait donc d’environ 6 (cid:130)cus. Cette charge assez peu importante serait en outre partiellement neutralis(cid:130)e par la baisse normale des prix pour le produit concern(cid:130). (116) En dehors des hausses de prix susmentionn(cid:130)es pour les produits import(cid:130)s, le consommateur b(cid:130)n(cid:130)- ficiera d’un meilleur approvisionnement du march(cid:130) par les producteurs de la Communaut(cid:130). On peut s’attendre (cid:133) ce que la part de march(cid:130) de ces derniers passe d’environ 35 % en 1996 (cid:133) quelque 50 % apr(cid:138)s l’institution des droits antidumping. II est probable que ces producteurs communautaires tiendront (cid:133) la stabilit(cid:130) de leurs prix afin de b(cid:130)n(cid:130)fi- cier de l’augmentation de leurs parts de march(cid:130) et de leurs volumes de ventes, ce qui, (cid:133) son tour, entra(cid:140)nera une r(cid:130)duction des co(cid:150)ts unitaires et une am(cid:130)lioration des r(cid:130)sultats financiers. (117) L’association des europ(cid:130)ens (BEUC) n’a pas particip(cid:130) ni pr(cid:130)sent(cid:130) de commen- taires malgr(cid:130) l’invitation qui lui avait (cid:130)t(cid:130) adress(cid:130)e. consommateurs (118) Cela (cid:130)tant, on estime que la charge support(cid:130)e par les consommateurs du fait de l’institution de droits antidumping t(cid:130)l(cid:130)copieurs personnels import(cid:130)s des pays concern(cid:130)s est modeste compar(cid:130)e aux avantages qui d(cid:130)couleront du maintien des activit(cid:130)s industrielles et d’un emploi hautement qualifi(cid:130) dans la Communaut(cid:130). sur les 4. Soci(cid:130)t(cid:130) de l’information (119) On a fait valoir que l’institution de droits anti- dumping affecterait le d(cid:130)veloppement de la soci(cid:130)t(cid:130) de l’information. L 128/14 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 30. 4. 98 (120) (cid:211) ce sujet, l’accord de Singapour de 1996 sur les produits des technologies de l’information (cid:130)nonce express(cid:130)ment que ledit accord ne porte aucune- ment atteinte au droit d’imposer des mesures anti- dumping, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant. En outre, on estime que le faible impact de ces droits sur les consommateurs n’aura aucune incidence n(cid:130)gative sur la demande du produit concern(cid:130). 5. Impact des mesures antidumping sur la concurrence (121) L’institution de droits antidumping pour les expor- tateurs pour lesquels des marges de dumping et de pr(cid:130)judice (cid:130)lev(cid:130)es ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablies et dont les expor- tations seraient soumises (cid:133) des droits antidumping (cid:130)lev(cid:130)s devrait entra(cid:140)ner une baisse de leur volume de ventes et une r(cid:130)duction de leur part de march(cid:130). Cependant, pour exportateurs concern(cid:130)s, l’impact des droits sera restreint et ne devrait pas entamer sensiblement leur position concurrentielle. Par cons(cid:130)quent, il subsistera sur le march(cid:130) un nombre consid(cid:130)rable de concurrents puissants pour les producteurs de la Communaut(cid:130). la plupart des 6. Conclusions (122) Cela (cid:130)tant, on estime qu’il n’y a aucune raison imp(cid:130)rative de ne pas instituer des droits anti- dumping. H. DROIT D(cid:144)FINITIF 1. Marges de pr(cid:130)judice (123) Afin de d(cid:130)terminer le niveau du droit requis pour (cid:130)liminer le pr(cid:130)judice caus(cid:130) (cid:133) l’industrie commu- nautaire par les importations faisant l’objet d’un dumping, on a estim(cid:130) qu’il fallait d(cid:130)terminer un niveau de prix bas(cid:130) sur le co(cid:150)t de production de l’industrie communautaire major(cid:130) d’une marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire raisonnable. On a pens(cid:130) qu’une marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire de 10,7 % sur le chiffre d’affaires repr(cid:130)sentait un minimum ad(cid:130)quat. En ce qui concerne la situation actuelle et future de cette industrie, on estime aussi qu’elle doit et qu’elle devra intensifier ses efforts de recherche et de d(cid:130)ve- loppement, compte tenu en particulier de la tendance (cid:133) la miniaturisation et de l’apparition de nouvelles g(cid:130)n(cid:130)rations de produits adapt(cid:130)es (cid:133) l’(cid:130)vo- lution des technologies de t(cid:130)l(cid:130)communications. En outre, la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire susvis(cid:130)e est suffisante pour d(cid:130)gager les ressources d’investissement n(cid:130)ces- saires (cid:133) la production de nouveaux types de produits et assurer un rendement raisonnable du capital investi. (124) Par ailleurs, on estime que cette marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire est comparable (cid:133) celles (cid:130)tablies pour les ventes des exportateurs concern(cid:130)s sur leurs march(cid:130)s int(cid:130)rieurs ainsi que celles utilis(cid:130)es dans les proc(cid:130)dures anti- dumping ant(cid:130)rieures concernant des industries similaires (par exemple, r(cid:130)cepteurs de t(cid:130)l(cid:130)vision couleur (cid:133) petit (cid:130)cran, audiocassettes, vid(cid:130)ocassettes, disques magn(cid:130)tiques, condensateurs (cid:130)lectrolytiques en aluminium, syst(cid:138)mes de cam(cid:130)ras TV: des marges b(cid:130)n(cid:130)ficiaires comprises entre 10 et 12 % du chiffre d’affaires ont (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)es dans ces cas). (125) Le niveau d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130) en comparant le prix (cid:133) l’importation moyen pond(cid:130)r(cid:130), d(cid:150)ment ajust(cid:130) au titre des diff(cid:130)rences concernant les conditions de livraison et de paie- ment, au m(cid:136)me stade commercial, avec le prix non pr(cid:130)judiciable de l’industrie communautaire, (cid:130)tabli comme on l’indique ci-dessous. Les montants r(cid:130)sultant de ce calcul ont (cid:130)t(cid:130) exprim(cid:130)s en pourcen- tage de la valeur pond(cid:130)r(cid:130)e moyenne des biens import(cid:130)s, franco fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130). Les marges de pr(cid:130)judice ainsi d(cid:130)termin(cid:130)es s’(cid:130)tablissent de la mani(cid:138)re suivante. Pays Soci(cid:130)t(cid:130) Japon Brother Industries Ltd Tottori Sanyo Electric Co. Ltd Autres R(cid:130)publique populaire de Highsonic Industrial Ltd, Hong Kong Chine Murata Machinery Ltd Autres Cor(cid:130)e Daewoo Telecom Ltd Tae II Media Co. Ltd Samsung Electronics Co. Ltd Nixxo Telecom Ltd Autres Marges de pr(cid:130)judice (%) 7,0 28,1 34,9 59,3 23,5 74,2 61,6 50,8 17,4 54,8 73,1 30. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 128/15 Pays Soci(cid:130)t(cid:130) Singapour Ta(cid:139)wan Tha(cid:139)lande Communication Graphic Matsushita Systems (S) Pte Ltd Autres Kinpo Electronics Inc. Sampo Corporation Autres Cal-Comp Electronics (Tha(cid:139)lande) Co. Ltd Autres Malaisie Toutes (non-coop(cid:130)ration) Marges de pr(cid:130)judice (%) 7,7 39,5 32,4 35,8 36,6 40,7 47,3 89,9 2. Droits d(cid:130)finitifs (126) Les droits antidumping d(cid:130)finitifs sont fix(cid:130)s au niveau des marges de dumping (cid:130)tablies ou au niveau des marges de pr(cid:130)judice si ces derni(cid:138)res sont inf(cid:130)rieures. Ces droits, exprim(cid:130)s en pourcentage des prix franco fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130) s’(cid:130)l(cid:138)vent (cid:133): Pays Soci(cid:130)t(cid:130) Japon Brother Industries Ltd Tottori Sanyo Electric Co. Ltd Autres R(cid:130)publique populaire de Highsonic Industrial Ltd, Hong Kong Chine Murata Machinery Ltd Autres Cor(cid:130)e Singapour Ta(cid:139)wan Tha(cid:139)lande Daewoo Telecom Ltd Tae II Media Co. Ltd Samsung Electronics Co. Ltd Nixxo Telecom Ltd Autres Communication Graphic Matsushita Systems (S) Pte Ltd Autres Kinpo Electronics Inc. Sampo Corporation Autres Cal-Comp Electronics (Tha(cid:139)lande) Co. Ltd Autres Malaisie Toutes Droits d(cid:130)finitifs (%) 7,0 28,1 34,9 23,2 21,2 51,6 11,6 9,2 17,4 7,5 25,1 7,7 39,5 6,0 35,8 36,6 10,4 22,6 89,9 L 128/16 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 30. 4. 98 I. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES (127) Compte tenu de l’importance des marges de dumping (cid:130)tablies pour les producteurs et pays exportateurs et de l’importance du pr(cid:130)judice caus(cid:130) (cid:133) l’industrie communau- taire, on estime n(cid:130)cessaire que les montants garantis par les droits antidumping provisoires pour les transactions impliquant le produit concern(cid:130) soient d(cid:130)finitive- ment per(cid:135)us au niveau des droits d(cid:130)finitifs, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT : Article premier 1. Il est institu(cid:130) un droit antidumping d(cid:130)finitif sur les importations de t(cid:130)l(cid:130)copieurs pesant 5 kg ou moins et mesurant (largeur (cid:253) profondeur (cid:253) hauteur) 470 mm (cid:253) 450 mm (cid:253) 170 mm ou moins, (cid:133) l’exception des t(cid:130)l(cid:130)copieurs utilisant les techniques d’impres- sion par jet d’encre, laser ou LED (Light Emitting Diode), relevant du code NC 8517 21 00 (code Taric 8517 21 00 * 10) et originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine, du Japon, de la R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e, de Malaisie, de Singapour, de Ta(cid:139)wan et de Tha(cid:139)lande. Le taux du droit antidumping d(cid:130)finitif applicable au prix net franco fronti(cid:138)re commu- 2. nautaire, avant d(cid:130)douanement, s’(cid:130)tablit comme suit pour les produits originaires de: Pays Droit d(cid:130)finitif (%) Code additionnel Taric R(cid:130)publique populaire de Chine Japon R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e Malaisie Singapour Ta(cid:139)wan Tha(cid:139)lande 51,6 34,9 25,1 89,8 39,5 36,6 22,6 8900 8900 8900 (cid:190) 8900 8900 8900 Les taux figurant ci-dessus ne s’appliquent pas aux produits fabriqu(cid:130)s par les soci(cid:130)t(cid:130)s (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es ci-dessous qui seront soumises aux taux du droit antidumping suivants: Pays Soci(cid:130)t(cid:130) R(cid:130)publique populaire (cid:190) Murata Machinery (H. K. ) Ltd (Hong Kong) de Chine (cid:190) Highsonic Industrial Ltd (Hong Kong) Japon (cid:190) Brother Industries Ltd (cid:190) Tottori Sanyo Electric Co. Ltd R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e (cid:190) Daewoo Telecom Ltd (cid:190) Tae II Media Co. , Ltd (cid:190) Samsung Electronics Co. Ltd (cid:190) Nixxo Telecom Co. , Ltd Droit d(cid:130)finitif (%) Code additionnel Taric 21,2 23,2 7,0 28,1 11,6 9,2 17,4 7,5 8458 8459 8430 8431 8434 8435 8436 8437 30. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 128/17 Pays Soci(cid:130)t(cid:130) Droit d(cid:130)finitif (%) Code additionnel Taric Singapour (cid:190) Matsushita Graphic Communication 7,7 8438 Ta(cid:139)wan Systems (S) Pte, Ltd (cid:190) Kinpo Electronics, Inc. (cid:190) Sampo Corporation Tha(cid:139)lande (cid:190) Cal-Comp Electronics (Tha(cid:139)lande) Co. Ltd 6,0 35,8 10,4 8439 8442 8457 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en mati(cid:138)re de droits de douane 3. sont applicables. Article 2 Si n(cid:130)cessaire, le Conseil, sur proposition de la Commission, clarifiera sur une base indivi- duelle par mod(cid:138)le, que les t(cid:130)l(cid:130)copieurs professionnels satisfaisant aux crit(cid:138)res de poids et de taille pr(cid:130)vus (cid:133) l’article 1er et les t(cid:130)l(cid:130)copieurs portables destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre exclusivement utilis(cid:130)s en combinaison avec un t(cid:130)l(cid:130)phone mobile ne sont pas couverts par le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Article 3 1. Les montants garantis par les droits antidumping provisoires en vertu du r(cid:138)glement (CE) no 2140/97 de la Commission sont d(cid:130)finitivement per(cid:135)us (cid:133) concurrence du taux d(cid:130)finitivement institu(cid:130). 2. Les montants sup(cid:130)rieurs au taux du droit antidumping d(cid:130)finitif sont lib(cid:130)r(cid:130)s. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 4 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Luxembourg, le 27 avril 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident R. COOK