title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique

eurovoc_concepts:
action programme
air quality
disease prevention
public health

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 15. 04. 1998 COM(1998) 231 final 97/0153 (COD) Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS (1) (2) (3) (4) (5) La proposition initiale de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution a été adoptée par la Commission le 4 juin 19971. Le Comité économique et social2 et le Comité des régions3 ont émis un avis favorable sur cette proposition de la Commission. Compte tenu de l'avis du Parlement européen adopté le 11 mars 1998, la Commission présente une proposition de décision modifiée conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité. Le texte comporte des amendements qui clarifient et élargissent le cadre des actions couvertes par le programme. Le Parlement européen a adopté 12 amendements dont 4 sont jugés acceptables par la Commission (n° 7 intégralement, n° 3, 9 et 10 partiellement). Les amendements que la Commission ne juge pas acceptables peuvent être regroupés comme suit. (a) (b) (c) les amendements renvoyant au traité d'Amsterdam qui n'est pas encore ratifié (n° 1-2); les amendements qui élargissent la portée des actions proposées dans une mesure inacceptable (n° 4, 11, 12 et 13); l'amendement relatif au budget (n° 5). En l'état actuel, les perspectives financières n'autorisent pas le montant proposé par le Parlement européen. Les futures perspectives financières étant incertaines, la Commission ne peut accepter un cadre financier qui, pour chaque année du programme, excède les crédits fixés dans sa proposition initiale pour la première année du programme, à savoir 1999; (d) un amendement non conforme au libellé correspondant utilisé dans des décisions antérieures concernant des programmes dans le domaine de la santé publique (n° 6). 1 2 3 JOn°C214du 16. 7. 97, p. 7-10. Avis du 29 octobre 1997, JO n° C 19 du 21. 1. 98, p. 6-8. Avis du 20 novembre 1997, JO n° C 64 du 27. 2. 98, p. 91-95. 2 Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE le vu instituant européenne, et notamment son article 129, la Communauté traité vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, vu l'avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité, 1. considérant que les maladies liées à la importance pollution croissante la Communauté européenne et préoccupent la population; une l'ensemble prennent dans de 2. considérant que, conformément à l'article la traité, 3 point o) du Communauté comporte une contribution à la de d'un protection de la santé; l'action de réalisation niveau élevé à domaine, l'article 129 confère 3. considérant que la compétence une expressément Communauté en ce dans encourageant la coopération entre les États leur membres et, si nécessaire, appuyer action, pour promouvoir la coordination de leurs politiques et de leurs programmes et pour favoriser la coopération avec les pays internationales tiers et compétentes en matière de santé publique; que l'action de la Communauté porte sur la prévention des maladies et la promotion de l'éducation et de l'information en matière de santé; les organisations 4. considérant que l'article 130 R du traité stipule que la politique de la Communauté l'environnement dans contribue à la santé publique; de la protection de le domaine 5. considérant que la prévention des maladies liées à la pollution doit inclure, les non seulement des mesures visant sources et les concentrations de polluants et la limitation des expositions, mais aussi des actions de la santé publique population, afin de permettre aux individus de réduire leur exposition et d'atténuer les effets néfastes leur santé et qu'il convient de rassembler, parallèlement aux données relatives aux concentrations en polluants atmosphériques, des données sur les effets sur la santé et sur l'exposition; visant sur 6. considérant que, dans sa résolution du 11 novembre 1991', Je Conseil et les ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil, ont invité la Commission, en étroite coopération avec les autorités compétentes des États membres, à faire l'inventaire de l'expérience disponibles au niveau des États membres, de et des organisations internationales en ce qui concerne la relation existant entre santé et environnement; la Communauté connaissances des et 7. considérant que les maladies liées à la identifiées comme un pollution ont été domaine l'action communautaire dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique2; prioritaire de 8. considérant que, dans sa résolution A4- 0311/95 sur le programme d'action sociale à moyen terme 1995-19973, le Parlement a demandé à la Commission de présenter en bonne et due forme le programme d'action en matière de maladies liées à la pollution prévu dans la communication-cadre de la Commission concernant la santé publique; la pollution, l'action concernant 9. considérant que, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, les maladies comme la Communauté liées à n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où l'action envisagée peut, en raison de ses dimensions ou de ses effets, être mieux réalisée au niveau communautaire; 10. considérant que les mesures proposées dans le présent programme produiront une JO_n° C 304 du 23. 11. 91, p. 5. COM(93) 559 final J ( ) n° C 32 du 05. 02. 96. p. 1 5-24. ajoutée communautaire valeur en rassemblant des activités déjà entreprises de façon relativement isolée au niveau national et en en assurant la complémentarité, avec la des résultats Communauté dans en contribuant au renforcement de la solidarité et de la cohésion dans la Communauté et en conduisant, la nécessité en est reconnue, à l'établissement de normes de bonne pratique; importants son pour ensemble, lorsque 11. considérant qu'il convient de favoriser la organisations coopération internationales le dans domaine de la santé publique et avec les pays tiers; compétentes avec les 12. considérant que, en participant à l'amélioration des connaissances et de la la compréhension des maladies liées à pollution et à un élargissement de la diffusion de l'information sur ces maladies, sur leur association avec les polluants et sur leur prévention, en assurant une meilleure comparabilité de l'information en la matière actions et en complémentaires et aux actions communautaires existants, tout en évitant les doubles emplois, le programme contribuera à la réalisation des objectifs de la Communauté visés à l'article 129; programmes développant des 13. considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité a été conclu le 20 décembre 1994; une financière enveloppe 14. considérant que la présente décision qui établit constitue la référence privilégiée, au sens du point I de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; considérant perspectives que 15. financières de la Communauté sont valables jusqu'en 1999 et devront être révisées pour la période au-delà de cette date; les 16. considérant que le cadre financier des quatre dernières années du programme (2000-2003) après sera l'établissement des perspectives financières; déterminé futures 17 considérant que, afin d'accroître la valeur et l'impact du programme, il convient de procéder à une évaluation continue des actions entreprises, particulièrement quant à leur efficacité et à la réalisation des objectifs fixés, en vue, le cas échéant, d'effectuer les ajustements nécessaires; 18. considérant que le présent programme doit avoir une durée de cinq ans, afin de disposer d'un temps suffisant pour mettre en oeuvre les actions visant à atteindre les objectifs fixés, DECIDENT: Article premier Établissement du programme lutte contre 1. \)n programme d'action communautaire de les maladies qui sont causées, provoquées ou aggravées par la pollution ci-après dénommé «présent programme», est adopté pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique l'environnement, de la pollution en améliorant 2. Le but du présent programme est de contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé contre les maladies liées à la la compréhension des connaissance et risques pour la santé qui y sont associés et de la façon de les aborder, en particulier en ce qui concerne les autres maladies respiratoires ainsi que les allergies. l'asthme et 3. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et leurs objectifs spécifiques figurent en annexe sous les rubriques suivantes: I. Actions concernant l'amélioration de les maladies liées à la pollution l'information sur 1 Actions concernant l'amélioration de le »n,ila(Ju'; liées à la pollution et leur définition l'information MH II. Perception et gestion des risques en matière de maladies liées à la pollution III. Maladies allergies respiratoires et Article 2 Mise en oeuvre 1. La Commission assure la mise en oeuvre, les États en étroite coopération avec membres, des actions qui figurent en annexe. 2 La Commission coopère avec les institutions et les organisations actives dans le domaine des maladies liées à la pollution. Article 3 Budget 1. Le cadre financier pour la mise en oeuvre du programme est de 1,3 million d'écus pour l'année 1999, conformément aux perspectives financières actuelles. Le cadre financier des quatre dernières années du programme (2000-2003) sera déterminé dans l'établissement des futures perspectives financières. le détail après 2 Les crédits annuels, sont établis par l'autorité budgétaire conformément aux perspectives financières. Article 4 Cohérence et complémentarité La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité actions entre communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et celles réalisées dans le cadre d'autres programmes et actions communautaires concernés. les Article S Comité I Pour la mise en oeuvre du présent plan d'action, la Commission est assistée par un comité consultatif, ci-après dénommé «le comité», composé des représentants des États membres le et représentant de la Commission. préside par représentant de 2. Le la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre concernant, en particulier a) les critères et les procédures de sélection et de financement des projets dans le cadre du présent programme; b) la procédure d'évaluation. Le comité rend son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, si nécessaire en procédant à un vote. L'avis est consigné au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure au procès- verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis rendu par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. informé régulièrement 3. Le représentant de la Commission tient le comité des la Commission ou des propositions de initiatives communautaires et de la mise en oeuvre de programmes dans d'autres domaines en rapport avec la réalisation des objectifs du présent programme. Article 6 Coopération internationale 1. Au cours de la mise en oeuvre du présent programme, la coopération avec les. pays tiers et internationales compétentes dans le domaine de la santé publique sera encouragée. les organisations les (PEC), fixées conformément dans 2. Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés de l'Europe aux centrale conditions accords d'association ou les protocoles additionnels y afférents, concernant la participation à des programmes communautaires. Le présent programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne (AELE), conformément aux procédures à convenir avec ces pays. libre-échange de Article 7 Suivi et évaluation 1. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation continue du programme, en tenant compte des objectifs généraux et spécifiques mentionnés à l'article 1er et dans l'annexe. 2. Au cours de la troisième année de fonctionnement du présent programme, la Commission rapport présente d'évaluation au Parlement européen et au Conseil. un 3. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport final à l'issue du programme. les 4. La Commission intègre dans ces deux relatives au informations rapports les communautaire financement dans différents la domaines d'action et complémentarité avec les autres actions visées à l'article 4, ainsi que le résultat des évaluations. Ces rapports sont également soumis au Comité économique et social et au Comité des régions. à ANNEXE OBJECTIFS ET ACTIONS SPECIFIQUES ACTIONS CONCERNANT I. DE L'AMÉLIORATION L'INFORMATION LES MALADIES LIÉES À LA POLLUTION SUR CONCERNANT I. ACTIONS DE L'AMÉLIORATION * L'INFORMATION LES MALADIES LIÉES À LA POLLUTION ET LEUR DÉFINITION SUR Objectif: tant cause contribuer à une meilleure compréhension du rôle des en polluants que ou de facteurs d'aggravation des maladies dans Communauté européenne, ainsi que de la l'efficacité des base et de actions de prévention la de on des que dans estime priorités lien avec aux pour Établir l'identification des maladies dans lesquelles des polluants spécifiques jouent un rôle; comparer leur prévalence et/ou leur les leur incidence et facteurs données relatives les environnementaux la parties différentes Communauté européenne; examiner la qualité des données et identifier font les domaines où défaut; analyser et les données actuellement disponibles sur la toxicologie de ces polluants et les identifier les connaissances; ces données, y compris les méthodes de rassemblement, les définitions et les critères utilisés, ainsi que la façon dont sont exploitées dans les analyses, dans la détermination actions entreprises et dans l'information du public; lacunes dans comparer celles-ci réétudier informations des les 2. contribuer la comparabilité des données utilisées améliorer à 10 de on des que dans estime priorités lien avec aux pour Établir l'identification des maladies dans lesquelles des polluants spécifiques jouent un rôle; comparer leur prévalence et/ou leur les incidence et leur facteurs données relatives les environnementaux la parties différentes Communauté européenne; examiner la qualité des données et identifier font les domaines où défaut; analyser et les données actuellement disponibles sur la toxicologie de ces polluants et identifier les connaissances notamment quant aux effets à long terme et aux synergies possibles entre polluants; comparer les ces y données, compris rassemblement, méthodes de les définitions et les critères utilisés, les ainsi informations sont exploitées dans les analyses, dans la détermination des actions entreprises et dans l'information du public; celles-ci réétudier lacunes dans façon dont que les la dans les actions de prévention, par des échanges d'informations sur les maladies liées à la pollution et leur prévention, y compris une analyse coût-efficacité des actions. II. PERCEPTION ET GESTION DES RISQUES EN MATIÈRE DE MALADIES LIÉES À LA POLLUTION Objectif: niveau et de le relever connaissance de compréhension des risques pour la pollution, ainsi que de leur leur perception, évaluation et de leur gestion la santé liés à de Soutenir des actions visant une meilleure compréhension par la population des risques, de leur leur gestion; évaluation et de promouvoir les efforts concernant la perception par le public des risques pour la santé liés à la pollution, dans l'ensemble de la Communauté; Soutenir des actions visant une la meilleure compréhension par population des risques, de leur leur gestion; évaluation et de promouvoir les actions concernant le public des la perception par liés à la risques pour pollution et le comportement et le mode de vie peuvent avoir sur ces risques; la santé l'incidence que sur promouvoir des actions et des échanges d'information les méthodes permettant de relever le la niveau de connaissance de population groupes et spécifiques, en ce qui concerne l'impact des différentes politiques la santé et sur l'évaluation des risques pour la santé liés à la pollution. la pollution et de sur promouvoir des actions et des échanges d'information les méthodes permettant de relever le la niveau de connaissance de population et des personnes qui influent sur l'opinion publique, en ce qui concerne l'évaluation des risques pour la santé liés à la pollution III. MALADIES RESPIRATOIRES ET ALLERGIES Objectif: soutenir des activités visant à prévenir et à réduire le nombre de ces maladies 11 un soutenir Contribuer à l'information du grand public et de groupes spécifiques sur ces maladies et les agents qui y jouent le rôle; développement de méthodes visant à renforcer et à coordonner les campagnes d'information; contribuer aux efforts des groupes d'assistance ou d'autoassistance actifs dans le domaine des maladies respiratoires et des allergies; initiatives contribuer à une comparaison de diverses en matière d'éducation et de formation utilisées pour lutter contre ces maladies, en vue de promouvoir les meilleures pratiques; examiner l'efficacité des prises, mesures de prévention notamment par des analyses coût- efficacité. 12 ISSN 0254-1491 COM(98) 231 final DOCUMENTS FR 05 15 14 01 N° de catalogue : CB-CO-98-244-FR-C ISBN 92-78-32998-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg /3


title: Verordnung (EG) Nr. 790/98 der Kommission vom 15. April 1998 zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Einfuhrzölle für Melasse im Zuckersektor

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

formats: pdf print

text: 16. 4. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 114/3 VERORDNUNG (EG) Nr. 790/98 DER KOMMISSION vom 15. April 1998 zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Einfuhrzölle für Melasse im Zuckersektor DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 des Rates vom 30. Juni 1981 über die gemeinsame Marktorgani- sation für Zucker (1), zuletzt geändert durch die Verord- nung (EG) Nr. 1599/96 (2), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1422/95 der Kommission vom 23. Juni 1995 mit Durchführungs- bestimmungen für die Einfuhr von Melasse im Zucker- sektor und zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 (3), insbesondere auf Artikel 1 Absatz 2 und Artikel 3 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 wird der cif- Preis bei der Einfuhr von Melasse, im folgenden „reprä- sentativer Preis“ genannt, nach Maßgabe der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 der Kommission (4) bestimmt. Dieser Preis gilt für die Standardqualität gemäß Artikel 1 der genannten Verordnung. in der Gemeinschaft, Der repräsentative Preis für Melasse wird für einen Grenz- übergangsort diesem Fall Amsterdam, festgesetzt. Der Preis muß auf der Grundlage der günstigsten Einkaufsmöglichkeiten auf dem Welt- markt unter Berücksichtigung der nach Maßgabe der etwaigen Qualitätsunterschiede gegenüber der Standard- qualität berichtigten Notierungen oder Preises dieses Marktes berechnet werden. Die Standardqualität für Melasse ist in der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 festge- legt. im Rahmen des Zur Feststellung der günstigsten Einkaufsmöglichkeiten auf dem Weltmarkt müssen alle Informationen betreffend die Angebote auf dem Weltmarkt, die auf den wichtigen Märkten in Drittländern festgestellten Preise und die Verkaufsabschlüsse internationalen Handels berücksichtigt werden, die die Kommission von den Mitgliedstaaten erhält bzw. die ihr aus eigenen Quellen vorliegen. Bei dieser Feststellung gemäß Artikel 7 der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 ist es möglich, den Durchschnitt mehrerer Preise zugrunde zu legen, soweit dieser Durchschnitt für die tatsächliche Markttendenz als repräsentativ gelten kann. Nicht berücksichtigt werden die Informationen, wenn die Ware nicht gesund und von handelsüblicher Qualität ist oder wenn der Angebotspreis nur eine geringe, für den Markt nicht repräsentative Menge betrifft. Außerdem sind Angebotspreise auszuschließen, die als für die tatsächliche Markttendenz nicht repräsentativ gelten. Um vergleichbare Angaben für Melasse der Standardqua- lität zu erhalten, müssen die Preise je nach Qualität der angebotenen Melasse nach Maßgabe der in Anwendung von Artikel 6 der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 erzielten Ergebnisse erhöht oder verringert werden. Ein repräsentativer Preis kann ausnahmsweise während eines begrenzten Zeitraums auf unveränderter Höhe beibehalten werden, wenn der Angebotspreis, der als Grundlage für die vorangegangene Festsetzung des reprä- sentativen Preises gedient hat, der Kommission nicht zur Kenntnis gelangt ist und die vorliegenden, offenbar für die effektive Markttendenz nicht repräsentativen Ange- botspreise zu plötzlichen und erheblichen Änderungen des repräsentativen Preises führen würden. Besteht zwischen dem Auslösungspreis für das fragliche Erzeugnis und dem repräsentativen Preis ein Unterschied, so sind nach Maßgabe von Artikel 3 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 zusätzliche Einfuhrzölle festzusetzen. Bei Aussetzung der Einfuhrzölle gemäß Artikel 5 der Verord- nung (EG) Nr. 1422/95 sind für diese Zölle besondere Beträge festzusetzen. Aus der Anwendung dieser Bestimmungen ergibt sich, daß die repräsentativen Preise und die zusätzlichen Zölle bei der Einfuhr der betreffenden Erzeugnisse nach Maßgabe des Anhangs dieser Verordnung festzusetzen sind. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Zucker (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die repräsentativen Preise und die zusätzlichen Zölle bei der Einfuhr der Erzeugnisse des Artikels 1 der Verord- nung (EG) Nr. 1422/95 werden entsprechend dem Anhang festgesetzt. (1) ABl. L 177 vom 1. 7. 1981, S. 4. (2) ABl. L 206 vom 16. 8. 1996, S. 43. (3) ABl. L 141 vom 24. 6. 1995, S. 12. (4) ABl. L 145 vom 27. 6. 1968, S. 12. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 16. April 1998 in Kraft. L 114/4 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 16. 4. 98 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Brüssel, den 15. April 1998 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission ANHANG zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Zölle bei der Einfuhr von Melasse im Zuckersektor KN-Code Repräsentativer Preis je 100 kg Eigengewicht des Erzeugnisses Zusätzlicher Zoll je 100 kg Eigengewicht des Erzeugnisses Bei der Einfuhr je 100 kg Eigengewicht des Erzeugnisses wegen der Aussetzung gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 anzuwendender Betrag (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 7,15 8,62 0,00 (cid:190) (cid:190) 0,00 (1) Festsetzung für die Standardqualität gemäß Artikel 1 der geänderten Verordnung (EWG) Nr. 785/68. (2) Dieser Betrag ersetzt gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 den für diese Erzeugnisse festgesetzten Zollsatz des Gemeinsamen Zolltarifs


title: Ændret forslag til Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse om vedtagelse af handlingsprogram 1999-2003 på fællesskabsplan om sjældne sygdomme, som led i indsatsen på folkesundhedsområdet

eurovoc_concepts:
action programme
exchange of information
health policy
illness
public health

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 15. 04. 1998 KOM(1998) 232 endelig udg. 97/0146 (COD) Ændret forslag til EUROPA-PARLAMENTET OG RÅDETS AFGØRELSE om vedtagelse af et handlingsprogram 1999-2003 på fællesskabsplan om sjældne sygdomme, som led i indsatsen på folkesundhedsområdet (forelagt af Kommissionen i henhold til EF-traktatens artikel 189 A, stk. 2) BEGRUNDELSE (1) Kommissionen vedtog den 26. maj 1997 det oprindelige forslag til Europa- Parlamentets og Rådets afgørelse om vedtagelse af et handlingsprogram på fællesskabsplan om sjældne sygdomme1. (2) Det Økonomiske og Sociale Udvalg2 og Regionsudvalget3 har afgivet positive udtalelser om Kommissionens oprindelige forslag. (3) På grundlag af Europa-Parlamentets udtalelse efter førstebehandling den 10. marts 1998 fremlægger Kommissionen ny et ændret forslag til afgørelse i henhold til traktatens artikel 189 A, stk. 2. Det ændrede forslag tager højde for ændringsforslag, der gør programmets aktioner klarere og mere dækkende. (4) Europa-Parlamentet vedtog 28 ændringsforslag, hvoraf Kommissionen kan godkende 16: 1 som helhed, 2 med redaktionelle ændringer og 13 delvis (fulgt op af et ændret forslag). (5) De 12 ændringsforslag, som Europa-Parlamentet vedtog, og som Kommissionen ikke kan godkende, kan opdeles således: - 6 vedrører betragtningerne - 5 vedrører artiklerne i afgørelsen -1 vedrører bilaget. De 12 ændringsforslag afvises af følgende årsager: - 4 ændringsforslag kan ikke godkendes af lovgivningsmæssige årsager (6,10, 20, 21) -1 ændringsforslag falder uden for programmets anvendelsesområde (18) - 3 ændringsforslag er uacceptabelt begrænsende (4, IS, 24) - 2 ændringsforslag er omfattet i forvejen (11, 13) - 2 ændringsforslag kan ikke godkendes af budgethensyn (14, 19). 1 EFT C203 af 3. 7. 1997 2 Udtalelse afgivet den 29. oktober 1997, EFT C 19 af 21. 1. 1998. 3 Udtalelse afgivet den 20. november 1997, EFT C 64 af 27. 2. 1998. -1 Ændret forslag til Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse om vedtagelse af et handlingsprogram 1999-2003 på fællesskabsplan om sjældne sygdomme som led i indsatsen på folkesundhedsområdet -I <x - EUROPA-PARLAMENTET OG RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 129, under Kommissionen, henvisning til forslag fra under henvisning Kommissionen1, til forslag fra under henvisning Økonomiske og Sociale Udvalg, til udtalelse fra Det under henvisning til udtalelse fra Det Økonomiske og Sociale Udvalg2, og under Regionsudvalget, henvisning til udtalelse fra ud fra følgende betragtninger: i overensstemmelse med fremgangsmåden i og traktatens artikel 189 B, ud fra følgende betragtninger: 1. Selve det forhold, at sygdomme og sygelige tilstande med lav prævalens er sjældent forekommende, og den heraf følgende mangel på oplysninger om dem, kan føre til, at personer, der er ramt af dem, ikke får den nødvendige behandling; under henvisning til udtalelse fra Regionsudvalget3, la) Ib) Fællesskabets indsats bør rettes mod forebyggelse af sygdomme, og en indsats på fællesskabsplan kan være et enestående supplement til at imødegå et problem, som i de enkelte lande er for begrænset til, at der kan foretages passende analyser og effektive interventioner; antallet af personer, der er ramt af individuelle, sygdomme, sjældne kan pr. definition være relativt lille: men siældne personer med _en sygdomme udgør som helhed væsentlig del af befolkningen: KFTC203»f3. 7. 1997. EFTC 19 af 21. 1. 1998. EFT C 64 af 27. 2. 1998. sjældne sygdommes indvirkning på samfundet som helhed betragtes som ringe på grund af deres individuelt lave prævalens, men de frembyder alvorlige problemer for de sygdomsramte og deres familier: fremme det er nødvendigt at forståelsen af. at sjældne sygdomme er alarmsignaler med hensyn til sundhedstilstanden samfundet, fordi de er udtryk for problemer hos en lille del af befolkningen, som med tiden vil kunne komme til at hvis berøre årsagerne forstærkes: samfundet, hele i le) 2a) livstruende med henblik på dette program vil sjældne sygdomme blive defineret som kronisk invaliderende sygdomme, der har så lav prævalens, at det kræver en særlig fælles indsats at bekæmpe dem; eller i henhold til traktatens artikel 3, litra o), skal Fællesskabets aktioner bl. a. bidrage til opnåelse af et højt sundhedsbeskyttelsesniveau; i artikel 129 tillægges der udtrykkeligt Fællesskabet kompetence på dette område, for så vidt som Fællesskabet bidrager til det, ved at fremme samarbejdet mellem medlemsstaterne og om nødvendigt støtte deres indsats, fremme samordningen af deres politikker og programmer, fremme samarbejdet med tredjelande og internationale de organisationer, der beskæftiger sig folkesundhed; Fællesskabets med indsats rettet mod være forebyggelse af sygdomme og fremme sundhedsoplysning og -uddannelse; med skal sjældne sygdomme er blevet udpeget som prioriteret for Fællesskabet inden for rammerne for indsatsområde sjældne sygdomme er blevet udpeget som prioriteret indsatsområde for Fællesskabet inden for rammerne for -3 indsats en folkesundheden1; til fremme af indsats en folkesundheden4; til fremme af 5a) der bør udarbejdes et program for Fællesskabets indsats mod sjældne sygdomme som led i en kohærent politik, der samtidig omfatter en europæisk politik om "sjældne" lægemidler og forskning i sjældne sygdomme, og der bør oprettes en fælles databank med ajourførte oplysninger om sjældne sygdomme samt et system til påvisning og kontrol heraf: et om i henhold at Parlamentet har i sin beslutning A4- 0311/95 socialt handlingsprogram på mellemlangt sigt 1995-199722 anmodet Kommissionen til de relevante om procedurer det fremlægge handlingsprogram vedrørende sjældne i sygdomme, der er omhandlet Kommissionens meddelelse om rammerne for indsatsen til fremme af folkesundheden; et om i henhold at Parlamentet har i sin beslutning A4- 0311/95 socialt handlingsprogram på mellemlangt sigt 1995-199725 anmodet Kommissionen til de relevante om procedurer det fremlægge handlingsprogram vedrørende sjældne i sygdomme, der er omhandlet Kommissionens meddelelse om rammerne for indsatsen til fremme af folkesundheden; på de områder, som ikke hører ind under Fællesskabets enekompetence, som f. eks. sjældne sygdomme, handler Fællesskabet i overensstemmelse med subsidiaritetsprincippet, kun hvis og for så vidt som den påtænkte handling på grund af sit omfang eller sine virkninger bedre kan gennemføres på fællesskabsplan; KOM(93) 559 endelig udg. EFT C 32 af 5. 2. 1996). KOM(93) 339 endelig udg. EFT C 32 af 5. 2. 1996. 4- 8. 10. kan Fællesskabet tilføre aktioner medlemsstaternes vedrørende sjældne sygdomme en merværdi gennem en samordning af foranstaltninger, nationale og formidling erfaringer, af prioriteter, eventuel udvikling af netværkskonceptet, udvælgelse af projekter på EF-plan og motivering og mobilisering af alle involverede parter; oplysninger opstilling af fælles i første række personer, der arbejder i sundhedssektoren, og patienter samt støtteorganisationer: handicappedes i overensstemmelse med strategien for sociale rettigheder og menneskerettigheder i Kommissionens meddelelse om lige muligheder for handicappede (KOM(96^0406) bør grupper og sammenslutninger af personer med sjældne sygdomme og deres familier inddrages af programmet; gennemførelsen 8a) samarbejdet med de internationale organisationer, der beskæftiger sig med og med tredjelande, bør fremmes; folkesundhed, programmet vil bidrage til opnåelse af Fællesskabets mål i henhold til artikel 129 ved at støtte erhvervelsen af større viden om og forståelse af sjældne formidle sygdomme og informationer på dette område og ved at udvikle aktioner, der kompletterer fællesskabsprogrammer eksisterende og skabe unødvendige overlapninger; -aktioner uden at 10a) 5- den eksisterende teknologis høje niveau kan i væsentlig grad bidrage til et bedre kendskab til, en bedre forståelse større spredning af information om sjældne sygdomme, som anført ovenfor, og samt af. en denne teknologi bør bruges til at øge gennemførelsesgraden for de i programmet anførte målsætninger og aktioner; for at øge programmets værdi og virkning bør der gennemføres en løbende vurdering af de iværksatte foranstaltninger, især med hensyn til disses effektivitet og bidrag til opnåelsen af de fastsatte mål, og der nødvendige bør tilpasninger, hvor dette er relevant; foretages de dette program skal have en varighed af fem år for således at sikre, at der bliver at gennemføre aktionerne med henblik på at nå de fastsatte mål; tilstrækkelig tid til fællesskabs indførelse af særlige ordninger vil hjælpe til at sikre, at alle medlemsstater hurtigt underrettes, såfremt der opstår en nødsituation, således at befolkningens beskyttelse kan sikres; disse fællesskabsordninger med henblik på hurtig udveksling af ikke oplysninger medlemsstaternes og pligter i henhold til traktater eller bilaterale multilaterale konventioner; rettigheder påvirker og ' og der blev den 20. december 1994 indgået en "modus vivendi"-aftale mellem Europa-Parlamentet, Rådet om Kommissionen for gennemførelsesforanstaltningerne efter retsakter fremgangsmåden i traktatens artikel 189 B; vedtaget fastsættes en i denne afgørelse finansiel ramme, der i henhold til punkt i Europa-Parlamentets, Rådets og Kommissionens erklæring af 6. marts 1995 udgør det primære 1 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. for referencegrundlag budgetmyndigheden under den årlige budgetprocedure; Fællesskabets finansielle overslag gælder indtil 1999 og vil skulle revideres med henblik på den periode, der ligger efter 1999; ramme finansielle den for programmets sidste fire år (2000- 2003) vil blive fastlagt, efter at det fremtidige finansielle overslag ligger fast- TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: 1. 2. Artikel 1 Udarbejdelse af programmet Et program for fællesskabsaktioner inden for sjældne sygdomme, i det følgende benævnt "dette program", vedtages herved for perioden 1. januar 1999 til 31. december 2003 inden for rammerne af en indsats til fremme af folkesundheden. til Formålet med programmet er at bidrage sikring af et højt sundhedsbeskyttelsesniveau for så vidt angår sjældne sygdomme ved at skaffe viden om sådanne sygdomme, styrke fremme og patientstøttegrupper fremme oprettelsen af grupper til imødegåelse af ophobninger. og 3. De aktioner, der skal gennemføres i henhold til dette program, og deres specifikke mål er beskrevet i bilaget under overskrifterne: 1) Aktioner vedrørende fællesskabsoplysninger om sjældne viden Formålet med programmet er at bidrage til sikring af et højt sundhedsbeskyttelsesniveau for så vidt angår sjældne sygdomme ved at sådanne skaffe sygdomme, særlig for patienter og personer der arbejder i og sundhedssektoren. styrke og fremme oprettelsen af grupper til imødegåelse af ophobninger, fremme patientstøttegrupper til brug om Aktioner vedrørende kortlægning og håndtering af samt hurtig reaktion på ophobninger af sjældne sygdomme ("clusters"). sygdomme 2) 3) Aktioner til støtte for patient- og familiestøttegrupper Aktioner vedrørende håndtering af ophobninger af sjældne sygdomme ("clusters") 3) Artikel 2 Gennemførelse 1. Kommissionen sikrer i nært samarbejde med medlemsstaterne gennemførelsen af de aktioner, der er beskrevet i bilaget. 2. Kommissionen samarbejder med institutioner og organisationer, der er aktive på området sjældne sygdomme. Artikel 3 Budget 1. ECU ramme finansielle 1,3 mio. Den for programmets gennemførelse i 1999 i udgør overensstemmelse de nuværende finansielle overslag. Den finansielle ramme for programmets sidste fire år (2000-2003) vil blive nærmere fastsat efter udarbejdelsen af de fremtidige finansielle overslag. med 2. De årlige tildelinger fastsættes af budgetmyndigheden på grundlag af de finansielle overslag. Artikel 4 Sammenhæng og komplementaritet Kommissionen sikrer, at der er sammenhæng de og fællesskabsaktioner, der gennemføres under komplementaritet mellem -8 dette program, og dem, der gennemføres under andre relevante fællesskabsprogrammer og -initiativer. Artikel 5 Udvalget 1. 2. a) b) bistås af ved Kommissionen gennemførelsen denne handlingsplan af et rådgivende udvalg, i det følgende benævnt "udvalget", der består for medlemsstaterne, og hvis formandskab Kommissionens varetages repræsentant. repræsentanter af af Kommissionens repræsentant forelægger udvalget udkast til de foranstaltninger, der skal træffes, navnlig vedrørende: kriterier og procedurer for udvælgelse og finansiering af projekter under dette program evalueringsproceduren. bistås af ved Kommissionen gennemførelsen denne handlingsplan af et rådgivende udvalg, i det følgende benævnt "udvalget", der består af repræsentanter* for hvis og medlemsstaterne, af varetages formandskab Kommissionens repræsentant. Udvalget afgiver udtalelse om udkastet inden for en frist, som formanden fastsætter alt efter om spørgsmålets nødvendigt ved afstemning. karakter, hastende Udtalelsen optages i mødereferatet; endvidere har hver enkelt medlemsstat ret til at kræve sin holdning anført i mødereferatet. Kommissionen skal i så vid udstrækning som muligt tage hensyn til udvalgets udtalelse. Kommissionen underretter udvalget om, hvorledes dette er sket. Kommissionens repræsentant holder løbende udvalget underrettet om kommissionsforslag eller fællesskabsinitiativer og gennemførelsen af programmer på andre områder, som er af betydning for opnåelse af de mål, der er fastsat i dette program. •Ændringen vedrører kun den engelske udgave. 1. 2. 1. 2. 3. Artikel 6 Internationalt samarbejde Under gennemførelsen af dette program fremmes samarbejdet med tredjelande samt med de internationale organisationer, der beskæftiger sig med folkesundhed. Dette program giver mulighed for deltagelse af de associerede lande i Centraleuropa i overensstemmelse med de bestemmelser, der er fastlagt i eller associeringsaftalerne tillægsprotokollerne dertil vedrørende deltagelse i fællesskabsprogrammer. Endvidere har Cypern og Malta mulighed for at deltage på grundlag af til de tillægsbevillinger bestemmelser, der anvendes for EFT A-lande, i overensstemmelse med de procedurer, der skal aftales med disse lande. i henhold Artikel 7 Overvågning og evaluering Ved gennemførelsen af denne afgørelse træffer Kommissionen de til at nødvendige foranstaltninger sikre programmets overvågning og løbende under evaluering hensyntagen til de almindelige og specifikke mål, der henvises til i artikel 1 og i bilaget. I programmets tredje år forelægger Kommissionen Europa-Parlamentet og Rådet en evalueringsrapport. programmets afslutning Ved forelægger Kommissionen Europa- Parlamentet og Rådet en endelig rapport. 10 4. rapporter indeholder indsatsområder, Kommissionen sørger for, at disse dels to oplysninger om fællesskabsfinansiering inden for de dels forskellige oplysninger om komplementariteten med de øvrige aktioner, der nævnes i artikel 4, samt resultaterne af de foretagne evalueringer. Rapporterne forelægges også Det Økonomiske og samt Regionsudvalget. Udvalg Sociale Udfærdiget i Bruxelles, den På Europa-Parlamentets vegne På Rådets vegne Formand Formand BILAG SPECIFIKKE MÅL OG AKTIONER AKTIONER VEDRØRENDE L FÆLLESSKABSOPLYSNINGER OM SJÆLDNE SYGDOMME Mål: 1. at skaffe viden om sjældne sygdomme, særlig til brug for patienter, personer, der arbejder i sundhedssektoren, og forskere Mål: 1. generel Opmuntring og støtte med henblik på etablering af en europæisk database for sjældne sygdomme med angivelse af navnet på sygdommen, synonymer, en sygdomsbeskrivelse, symptomer, årsager, berørte personer, standardbehandlinger, behandlinger som led i undersøgelser (hvis der foreligger oplysninger herom) og en liste over kilder til oplysning. 11 - at skaffe viden om sjældne sygdomme, særlig til brug for patienter og deres pårørende, i der personer, sundhedssektoren, og forskere. arbejder generel Opmuntring og støtte med henblik på etablering af en europæisk database for sjældne sygdomme med angivelse af navnet på sygdommen, synonymer, sygdomsbeskrivelse, en symptomer, årsager, berørte personer, standardbehandlinger, behandlinger som led i undersøgelser (hvis der foreligger oplysninger herom) og en til oplysning. liste over kilder der Oplysninger. i indsamles ovennævnte centrale europæiske database, vil blive gjort tilgængelige uden vederlag for så mange som muligt. af samordning Fremme af adgangen til oplysninger eksisterende og informationssystemer og -tjenester ved at støtte oprettelsen og styrkelsen af netværk på regionalt og lokalt, fællesskabsplan. Afholdelse af konsensusmøder mellem læger, sygeplejersker og lign. for at forbedre muligheden for at erkende sygdommen på et tidligt tidspunkt og for og forebyggelse i forbindelse med sjældne sygdomme. genkendelse, indgreb AKTIONER TIL STØTTE FOR FAMILIESTØTTE O. PATIENT- OG GRUPPER Mål: at etablere, fremme og styrke frivillige organisationer, som yder støtte til personer, som direkte eller indirekte er ramt af sjældne sygdomme 4. 5. Fremme etableringen af grupper af personer med samme sjældne lidelser eller af professionelle behandlere for at udsprede deres lette uddannelsen og koordinere deres og aktiviteter fællesskabsplan. erfaringer, nationalt på Fremme disse gruppers samarbejde og tilknytning til netværk og oprette og styrke paraplyorganisationer, navnlig med henblik på at sikre kontinuiteten i tværnationale det arbejdet samarbejde. og - 1 2- et indføre sikre hurtig at effektivt overvågningssystem med henblik på at identificering, evaluering og håndtering af sjældne sygdomme og ophobninger af sjældne sygdomme. af overvågning Fremme af udviklingen af systemer til sjældne sygdomme på EU-plan. herunder medfødte, genetiske eller organiske sygdomme, samt en hensigtsmæssig teknik lav prævalens for på den ene side at påvisning, opfylde behandling og forskning og på den anden side kravet om relevant statistisk overvågning. sygdomme med kravet om for Fremme af oprettelse og udvikling af strukturer, således at der kan reageres for sjældne hensigtsmæssigt over sygdomme. af uddannelse netværksarbejde vedrørende og håndtering af ophobninger. undersøgelse fremme og og AKTIONER III. VEDRØRENDE HÅNDTERING AF OPHOBNINGER AF SJÆLDNE SYGDOMME ("CLUSTERS") Mål: Mål: at sikre en effektiv håndtering af problemet om ophobninger af sygdomme, som er et vigtigt område i forbindelse med sjældne sygdomme. 6. Støtte til overvågning af sjældne sygdomme, der kan tjene som varsel, herunder medfødte, genetiske eller organiske sygdomme. Fremme af oprettelse af grupper til imødegåelse af ophobninger af sjældne sygdomme og etablering af særlige kurser for dem, der undersøger disse ophobninger. Støtte til overvågnings- og andre systemer, der kan give et tidligt varsel om fare for ophobninger. Tilskyndelse til udveksling af viden om evaluering, vurdering, overføreise og styring af ophobninger af sjældne sygdomme, som har ydre årsager. - 1 3- ISSN 0254-1459 KOM(98) 232 endelig udg. DOKUMENTER DA 05 15 16 01 Katalognummer : CB-CO-98-245-DA-C ISBN 92-78-35071-0 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg H


title: Regolamento (CE) n. 789/98 della Commissione del 15 aprile 1998 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

text: 16. 4. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 114/1 I (Atti per i quali la pubblicazione (cid:138) una condizione di applicabilit(cid:133)) REGOLAMENTO (CE) N. 789/98 DELLA COMMISSIONE del 15 aprile 1998 recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determina- zione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 3223/94 della Commissione, del 21 dicembre 1994, recante modalit(cid:133) di applicazione del regime di importazione degli ortofrutticoli (1), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2375/96 (2), in particolare l’articolo 4, paragrafo 1, visto il regolamento (CEE) n. 3813/92 del Consiglio, del 28 dicembre 1992, relativo all’unit(cid:133) di conto e ai tassi di conversione da applicare nel quadro della politica agricola comune (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 150/95 (4), in particolare l’articolo 3, paragrafo 3, considerando che il regolamento (CE) n. 3223/94 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali nel quadro dell’Uruguay Round, i criteri in base ai quali la Commissione fissa i valori forfettari all’im- portazione dai paesi terzi, per i prodotti e per i periodi precisati nell’allegato; considerando che in applicazione di tali criteri, i valori forfettari all’importazione devono essere fissati ai livelli figuranti nell’allegato del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I valori forfettari all’importazione di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 3223/94 sono fissati nella tabella riportata nell’allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 16 aprile 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 15 aprile 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 337 del 24. 12. 1994, pag. 66. (2) GU L 325 del 14. 12. 1996, pag. 5. (3) GU L 387 del 31. 12. 1992, pag. 1. (4) GU L 22 del 31. 1. 1995, pag. 1. L 114/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 16. 4. 98 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 15 aprile 1998, recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determinazione de prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli Codice NC Codice paesi terzi (1) (ECU/100 kg) Valore forfettario all’importazione 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 212 624 999 052 066 999 052 999 052 204 212 600 624 999 388 600 999 060 388 400 404 508 512 524 528 720 804 999 388 512 528 999 96,2 108,7 191,0 132,0 113,1 98,4 105,8 92,4 92,4 74,4 47,5 51,1 55,2 44,6 54,6 59,5 60,2 59,9 46,8 91,1 95,0 98,2 100,7 67,8 81,6 64,5 73,1 103,4 82,2 73,1 62,5 68,1 67,9 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal regolamento (CE) n. 2317/97 della Commissione (GU L 321 del 22. 11. 1997, pag. 19). Il codice «999» rappresenta le «altre origini»


title: Komission asetus (EY) N:o 798/98, annettu 15 päivänä huhtikuuta 1998, tuontitullien vahvistamisesta vilja-alalla

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing

text: 16. 4. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 114/25 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 798/98, annettu 15 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998, tuontitullien vahvistamisesta vilja-alalla EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) vilja- alan tuontitullien osalta 28 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1996 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1249/96 (3), sellai- sena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2092/97 (4), ja erityisesti sen 2 artiklan 1 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) asetuksen (ETY) N:o 1766/92 10 artiklassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) tuotaessa mainitun asetuksen 1 artiklassa tarkoitettuja tuotteita kannetaan yhteisen tullitariffin mukaiset tullit; kyseisen artiklan 2 kohdassa tarkoitettujen tuotteiden osalta tuontitulli on kuitenkin yht(cid:132) suuri kuin n(cid:132)iden tuotteiden interventiohinta tuonnin tapahtuessa korotet- tuna 55 prosentilla, josta on v(cid:132)hennetty kyseess(cid:132) olevaan toimitukseen sovellettava cif-tuotantohinta, asetuksen (ETY) N:o 1766/92 10 artiklan 3 kohdan mukaan cif-tuontihinnat lasketaan kyseess(cid:132) olevan tuot- teen edustavien maailmanmarkkinahintojen perusteella, asetuksessa (EY) N:o 1249/96 vahvistetaan asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevat yksityiskohtaiset s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t vilja-alan tuontitullien osalta, tuontitulleja sovelletaan uusien tullien vahvistamisen voimaantuloon asti; ne j(cid:132)(cid:132)v(cid:132)t my(cid:148)s voimaan, jos seuraavaa kausittaista vahvistamista edelt(cid:132)vien kahden viikon aikana ei ole k(cid:132)ytett(cid:132)viss(cid:132) asetuksen (EY) N:o 1249/96 liitteess(cid:132) II tarkoitetun viitep(cid:148)rssin noteerausta, tuontitull¶(cid:132)rjestelm(cid:132)n moitteettoman toiminnan vuoksi olisi tullien laskemisessa k(cid:132)ytett(cid:132)v(cid:132) kelluvien valuuttojen osalta viiteajanjakson aikana edustavia markkinakursseja, ja asetuksen (EY) N:o 1249/96 soveltamisesta seuraa, ett(cid:132) tuontitullit vahvistetaan t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteen mukai- sesti, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (ETY) N:o 1766/92 10 artiklan 2 kohdassa tarkoitetut vahvistetaan t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteess(cid:132) I liitteess(cid:132) II annettujen tek¶(cid:148)iden perusteella. tuontitullit vilja-alalla 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 16 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 15 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21 (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37 (3) EYVL L 161, 29. 6. 1996, s. 125 (4) EYVL L 292, 25. 10. 1997, s. 10 L 114/26 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 16. 4. 98 Asetuksen (ETY) N:o 1766/92 10 artiklan 2 kohdassa mainittujen tuotteiden tuontitullit LIITE I CN-koodi Tavaran kuvaus 1001 10 00 Durumvehn(cid:132) (1) 1001 90 91 Tavallinen vehn(cid:132), siemenvilja 1001 90 99 Tavallinen vehn(cid:132), korkealaatuinen, muu kuin siemen- vilja (3) keskilaatuinen heikkolaatuinen 1002 00 00 Ruis 1003 00 10 Ohra, siemenvilja 1003 00 90 Ohra, muu kuin siemenvilja (3) 1005 10 90 Maissi, siemenvilja, muu kuin hybridimaissi 1005 90 00 Maissi, muu kuin siemenvilja (3) 1007 00 90 Durra, muut kuin kylv(cid:132)miseen tarkoitetut hybridit Tuontitulli tuotaessa maa-, joki- tai merikuljetuksena V(cid:132)limeren, Mustanmeren tai It(cid:132)meren satamista (ecua/t) Tuontitulli tuotaessa lentoteitse tai muista satamista (2) (ecua/t) 0,00 45,13 45,13 68,65 80,75 75,47 75,47 75,47 91,95 91,95 75,47 0,00 35,13 35,13 58,65 70,75 65,47 65,47 65,47 81,95 81,95 65,47 (1) Sellaisen durumvehn(cid:132)n osalta, joka ei vastaa asetuksen (EY) N:o 1249/96 liitteess(cid:132) I tarkoitettua v(cid:132)himm(cid:132)islaatua, sovelletaan heikkolaatuiselle tavalliselle vehn(cid:132)lle vahvistettua tullia. (2) Atlantin valtameren tai Suezin kanavan kautta yhteis(cid:148)(cid:148)n tulevien tavaroiden osalta (asetuksen (EY) N:o 1249/96 2 artiklan 4 kohta) tuoja voi p(cid:132)(cid:132)st(cid:132) osalliseksi joka on: tullinalennuksesta, (cid:190) 3 ecua/t, (cid:190) 2 ecua/t, jos purkamissatama sijaitsee V(cid:132)limerell(cid:132), tai jos purkamissatama sijaitsee Irlannissa, Yhdistyneess(cid:132) kuningaskunnassa, Tanskassa, Ruotsissa, Suomessa tai Iberian niemimaan Atlantin valtameren puoleisella rannikolla. (3) Tuoja voi p(cid:132)(cid:132)st(cid:132) osalliseksi kiinte(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)isest(cid:132) alennuksesta, jonka m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) on 14 tai 8 ecua tonnilta, jos asetuksen (EY) N:o 1249/96 2 artiklan 5 kohdassa s(cid:132)(cid:132)detyt edellytykset t(cid:132)yttyv(cid:132)t. 16. 4. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 114/27 LIITE II Tullien laskentatekij(cid:132)t (31. 03. 1998:n ja 14. 04. 1998:n v(cid:132)lisen(cid:132) aikana) 1. Vahvistamisp(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) edelt(cid:132)vien kahden viikon keskiarvot: P(cid:148)rssinoteeraukset Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Tuote (valkuais-%, kun kosteus on 12 %) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 US barley 2 Noteeraus (ecua/t) 125,62 110,88 104,63 91,45 199,29 (1) 116,76 (1) Lis(cid:132)/Meksikonlahti (ecua/t) 21,48 12,70 6,84 8,83 Lis(cid:132)/Suuret j(cid:132)rvet (ecua/t) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) Fob Gulf. 2. Maksut: Meksikonlahti(cid:190)Rotterdam: 11,81 ecua/t; Suuret j(cid:132)rvet(cid:190)Rotterdam: 24,00 ecua/t. 3. Asetuksen (EY) N:o 1249/96 4 artiklan 2 kohdan kolmannessa alakohdassa tarkoitetut tukipalkkiot: 0,00 ecua/t (HRW2) 0,00 ecua/t (SRW2)


title: Amended proposal for a Council Regulation (EC) on the recognition in intra-Community traffic of the distinguishing sign of the Member State in which motor vehicles and their trailers are registered

eurovoc_concepts:
EU Member State
freedom of movement
marketing standard
motor vehicle
vehicle registration

text: C 159/16 EN Official Journal of the European Communities 26. 5. 98 Amended proposal for a Council Regulation (EC) on the recognition in intra(cid:220)Community traffic of the distinguishing sign of the Member State in which motor vehicles and their trailers are registered(cid:216)(˛) (98/C 159/07) (Text with EEA relevance) COM(1998) 227 final - 97/0199(SYN) (Submitted by the Commission pursuant to Article 189a(2) of the EC Treaty on 16 April 1998) (˛)(cid:217)OJ C 290, 24. 9. 1997. The Commission proposal in document COM(97) 366 final - SYN 97/0199 is amended as follows: ORIGINAL TEXT AMENDED TEXT (Amendment 1) Article 2 This Regulation shall apply to vehicles registered in the Member States that are driven in the Community. This Regulation shall apply to vehicles and their trailers registered in the Member States that are driven in the Community. (Amendment 2) Article 3 Member States requiring vehicles registered in another Member State to display a distinguishing registration sign when they are being driven on their territory shall recognise the distinguishing registration sign displayed in accordance with the specifications in the annex to this Regulation. their Member States requiring vehicles and trailers registered in another Member State to display a distin(cid:220) guishing registration sign when they are being driven on their territory shall recognise the distinguishing regis(cid:220) tration sign displayed on the left(cid:220)hand side of the number plate in accordance with the specifications in the annex to this Regulation as being equivalent to any other distinguishing sign which they recognise for the purpose of identifying the State of registration of the vehicle


title: Regolamento (CE) n. 798/98 della Commissione del 15 aprile 1998 che fissa i dazi all'importazione nel settore dei cereali

text: 16. 4. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 114/25 REGOLAMENTO (CE) N. 798/98 DELLA COMMISSIONE del 15 aprile 1998 che fissa i dazi all’importazione nel settore dei cereali LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 923/96 della Commissione (2), visto il regolamento (CE) n. 1249/96 della Commissione, del 28 giugno 1996, recante modalit(cid:133) di applicazione del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, per quanto riguarda i dazi all’importazione nel settore dei cereali (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2092/97 (4), in particolare l’articolo 2, paragrafo 1, l’applicazione, considerando che l’articolo 10 del regolamento (CEE) n. 1766/92 prevede all’importazione dei prodotti di cui all’articolo 1 dello stesso regolamento, delle aliquote dei dazi della tariffa doganale comune; che tuttavia, per i prodotti di cui al paragrafo 2 dell’articolo 10, il dazio all’importazione (cid:138) pari al prezzo di intervento all’atto dell’importazione, applicabile a maggiorato del 55 %, previa deduzione del prezzo all’im- portazione cif applicabile alla spedizione di cui trattasi; tali prodotti considerando che, in virt(cid:151) dell’articolo 10, paragrafo 3 del regolamento (CEE) n. 1766/92, i prezzi all’importazione cif sono calcolati in base ai prezzi rappresentativi del prodotto di cui trattasi sul mercato mondiale; considerando che il regolamento (CE) n. 1249/96 ha fissato le modalit(cid:133) di applicazione del regolamento (CEE) n. 1766/92 per quanto riguarda i dazi all’importazione nel settore dei cereali; considerando che i dazi all’importazione si applicano fino al momento in cui entri in vigore una nuova fissazione; che essi restano altres(cid:141) in vigore in mancanza di quota- zioni disponibili per la borsa di riferimento, indicata nell’allegato II del regolamento (CE) n. 1249/96 nel corso la fissazione periodica; delle due settimane precedenti considerando che, per permettere il normale funziona- mento del regime dei dazi all’importazione, (cid:138) opportuno prendere in considerazione, al fine del loro calcolo, i tassi rappresentativi di mercato rilevati nel corso di un periodo di riferimento; considerando che l’applicazione del regolamento (CE) n. 1249/96 richiede la fissazione dei dazi all’importazione conformemente all’allegato del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I dazi all’importazione nel settore dei cereali, di cui all’ar- ticolo 10, paragrafo 2 del regolamento (CEE) n. 1766/92, sono fissati nell’allegato I del presente regolamento in base ai dati indicati nell’allegato II. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 16 aprile 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 15 aprile 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell’1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 126 del 24. 5. 1996, pag. 37. (3) GU L 161 del 29. 6. 1996, pag. 125. (4) GU L 292 del 25. 10. 1997, pag. 10. L 114/26 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 16. 4. 98 Dazi all’importazione dei prodotti di cui all’articolo 10, paragrafo 2 del regolamento (CEE) n. 1766/92 ALLEGATO I Codice NC Designazione delle merci 1001 10 00 Frumento grano duro (1) 1001 90 91 Frumento (grano) tenero destinato alla semina 1001 90 99 Frumento (grano) tenero di qualit(cid:133) elevata, diverso da quello destinato alla semina (3) di qualit(cid:133) media di bassa qualit(cid:133) 1002 00 00 Segala 1003 00 10 Orzo destinato alla semina 1003 00 90 Orzo diverso dall’orzo destinato alla semina (3) 1005 10 90 Granturco destinato alla semina, diverso dal granturco ibrido 1005 90 00 Granturco diverso dal semina (3) granturco destinato alla 1007 00 90 Sorgo da granella, diverso dal sorgo ibrido destinato alla semina Dazi all’importazione per via terrestre, fluviale o marittima in provenienza dai porti mediterranei, dai porti del Mar Nero o dai porti del Mar Baltico (in ECU/t) Dazi all’importazione per via aerea o per via marittima in provenienza da altri porti (2) (in ECU/t) 0,00 45,13 45,13 68,65 80,75 75,47 75,47 75,47 91,95 91,95 75,47 0,00 35,13 35,13 58,65 70,75 65,47 65,47 65,47 81,95 81,95 65,47 (1) Per il frumento duro che non soddisfa i requisiti della qualit(cid:133) minima di cui all’allegato I del regolamento (CE) n. 1249/96, il dazio applicabile (cid:138) quello fissato per il frumento (grano) tenero di bassa qualit(cid:133). (2) Per le merci che arrivano nella Comunit(cid:133) attraverso l’Oceano Atlantico o il Canale di Suez [articolo 2, paragrafo 4 del regolamento (CE) n. 1249/96], l’importatore pu(cid:149) beneficiare di una riduzione dei dazi pari a: (cid:190) 3 ECU/t se il porto di scarico si trova nel Mar Mediterraneo oppure (cid:190) 2 ECU/t se il porto di scarico si trova in Irlanda, nel Regno Unito, in Danimarca, in Svezia, in Finlandia oppure sulla costa atlantica della penisola iberica. (3) L’importatore pu(cid:149) beneficiare di una riduzione forfettaria di 14 o 8 ECU/t se sono soddisfatte le condizioni fissate all’articolo 2, paragrafo 5 del regolamento (CE) n. 1249/96. 16. 4. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 114/27 ALLEGATO II Elementi di calcolo dei dazi (periodo dal 31. 03. 1998 al 14. 04. 1998) 1. Medie delle due settimane precedenti il giorno della fissazione: Quotazioni borsistiche Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Prodotto (% proteine al 12 % di umidit(cid:133)) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 US barley 2 Quotazione (ECU/t) 125,62 110,88 104,63 91,45 199,29 (1) 116,76 (1) Premio sul Golfo (ECU/t) 21,48 12,70 6,84 8,83 Premio sui Grandi Laghi (ECU/t) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) Fob Gulf. 2. Trasporto/costi: Golfo del Messico (cid:190) Rotterdam: 11,81 ECU/t; Grandi Laghi (cid:190) Rotterdam: 24,00 ECU/t. 3. Sovvenzioni di cui all’articolo 4, paragrafo 2, terzo comma del regolamento (CE) n. 1249/96 : 0,00 ECU/t (HRW2) : 0,00 ECU/t (SRW2)


title: Reglamento (CE) n° 797/98 de la Comisión de 15 de abril de 1998 por el que se fijan los derechos de importación en el sector del arroz

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
rice

text: L 114/22 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 16. 4. 98 REGLAMENTO (CE) No 797/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 15 de abril de 1998 por el que se fijan los derechos de importaci(cid:155)n en el sector del arroz LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, por el que se establece la organiza- ci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector del arroz (1), modifi- cado por el Reglamento (CE) no 192/98 (2), Visto el Reglamento (CE) no 1503/96 de la Comisi(cid:155)n, de 29 de julio de 1996, por el que se establecen las disposi- ciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo en lo referente a los derechos de importaci(cid:155)n en el sector del arroz (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la consti- tuye el Reglamento (CE) no 1403/97 (4), y, en particular, el apartado 1 de su art(cid:146)culo 4, Considerando que el art(cid:146)culo 11 del Reglamento (CE) no 3072/95 establece la percepci(cid:155)n de los derechos del arancel aduanero com(cid:156)n con motivo de la importaci(cid:155)n de los productos mencionados en el art(cid:146)culo 1 del citado Reglamento; que, no obstante, el derecho de importaci(cid:155)n para los productos indicados en el apartado 2 de dicho art(cid:146)culo es igual al precio de intervenci(cid:155)n v(cid:145)lido para estos productos en el momento de su importaci(cid:155)n, incre- mentado en un porcentaje seg(cid:156)n se trate de arroz descas- carillado o blanqueado, y reducido en el precio de impor- taci(cid:155)n, siempre que el derecho no sobrepase los tipos de los derechos del arancel aduanero com(cid:156)n; Considerando que, en virtud de lo establecido en el apar- tado 3 del art(cid:146)culo 12 del Reglamento (CE) no 3072/95, los precios de importaci(cid:155)n cif se calculan tomando como base los precios representativos para el producto de que se trate en el mercado mundial o en el mercado comunitario de importaci(cid:155)n del producto; Considerando que el Reglamento (CE) no 1503/96 esta- blece las disposiciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CE) no 3072/95 en lo que respecta a los derechos de importa- ci(cid:155)n en el sector del arroz; Considerando que los derechos de importaci(cid:155)n son apli- cables hasta la entrada en vigor de otros nuevos; que si no se dispone de tambi(cid:130)n permanecen vigentes ninguna cotizaci(cid:155)n en las fuentes de referencia a que se refiere el art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CE) no 1503/96 durante las dos semanas anteriores a la siguiente fijaci(cid:155)n peri(cid:155)dica; Considerando que, para permitir el funcionamiento normal del r(cid:130)gimen de derechos por importaci(cid:155)n, es necesario utilizar para el c(cid:145)lculo de estos (cid:156)ltimos los tipos de mercado registrados durante un per(cid:146)odo de referencia; Considerando que la aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CE) no 1503/96 conduce a fijar los derechos de importaci(cid:155)n conforme a los Anexos del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 En el Anexo I del presente Reglamento se establecen, sobre la base de los datos recogidos en el Anexo II, los derechos de importaci(cid:155)n del sector del arroz mencionados en los apartados 1 y 2 del art(cid:146)culo 11 del Reglamento (CE) no 3072/95. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 16 de abril de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 15 de abril de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) DO L 20 de 27. 1. 1998, p. 16. (3) DO L 189 de 30. 7. 1996, p. 71. (4) DO L 194 de 23. 7. 1997, p. 2. 16. 4. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 114/23 del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 15 de abril de 1998, por el que se fijan los derechos de importaci(cid:155)n aplicables al arroz y al arroz partido ANEXO I C(cid:155)digo NC 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 Derecho de importaci(cid:155)n (5) Terceros pa(cid:146)ses (excepto ACP y Bangladesh) (3) (7) ACP Bangladesh (1) (2) (3) (4) Basmati India y Pakist(cid:145)n (6) Egipto (8) (en ecus/t) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 256,80 (7) (7) (7) 256,80 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 164,91 164,91 164,91 124,06 164,91 164,91 164,91 124,06 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 78,38 6,80 6,80 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 253,88 253,88 253,88 192,60 253,88 253,88 253,88 192,60 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 123,00 (1) Sin perjuicio de la aplicaci(cid:155)n de las disposiciones contempladas en los art(cid:146)culos 12 y 13 del Reglamento (CEE) no 715/90 del Consejo (DO L 84 de 30. 3. 1990, p. 85), modificado. (2) Con arreglo a lo dispuesto en el Reglamento (CEE) no 715/90, los derechos de importaci(cid:155)n no se aplicar(cid:145)n a los productos originarios de los Estados de (cid:214)frica, del Caribe y del Pac(cid:146)fico e importados directamente en el departamento de ultramar de la Reuni(cid:155)n. (3) El derecho por la importaci(cid:155)n de arroz en el departamento de ultramar de la Reuni(cid:155)n se establece en el apartado 3 del art(cid:146)culo 11 del Reglamento (CE) no 3072/95. (4) El derecho por las importaciones de arroz, excepto las de arroz partido (c(cid:155)digo NC 1006 40 00), originarias de Bangladesh se aplicar(cid:145) con arreglo al r(cid:130)gimen establecido en los Reglamentos (CEE) no 3491/90 del Consejo (DO L 337 de 4. 12. 1990, p. 1) y (CEE) no 862/91 de la Comisi(cid:155)n (DO L 88 de 9. 4. 1991, p. 7), modificado. (5) La importaci(cid:155)n de productos originarios de los PTU quedar(cid:145) exenta de derechos de importaci(cid:155)n, de conformidad con dispuesto en el apartado 1 del art(cid:146)culo 101 de la Decisi(cid:155)n 91/482/CEE del Consejo (DO L 263 de 19. 9. 1991, p. 1) modificada. (6) El arroz sin c(cid:145)scara de la variedad Basmati originario de la India y de Pakist(cid:145)n ser(cid:145) objeto de una reducci(cid:155)n de 250 ecus/t [art(cid:146)culo 4 bis del Reglamento (CE) no 1503/96, modificado]. (7) Derecho de aduana fijado en el arancel aduanero com(cid:156)n. (8) El derecho por las importaciones de arroz originario y procedente de Egipto se aplicar(cid:145) con arreglo al r(cid:130)gimen establecido en los Reglamentos (CE) no 2184/96 del Consejo (DO L 292 de 15. 11. 1996, p. 1) y (CE) no 196/97 de la Comisi(cid:155)n (DO L 31 de 1. 2. 1997, p. 53). L 114/24 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 16. 4. 98 ANEXO II C(cid:145)lculo de los derechos de importaci(cid:155)n del sector del arroz Paddy Arroz partido Descascarillado Blanco Descascarillado Blanco Tipo (cid:237)ndica Tipo Jap(cid:155)nica 1. Derecho de importaci(cid:155)n (ecus/t) (1) 256,80 533,00 338,50 533,00 2. Elementos de c(cid:145)lculo: a) Precio cif Arag (ecus/t) b) Precio fob (ecus/t) c) Fletes mar(cid:146)timos (ecus/t) d) Fuente (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 347,01 333,98 279,69 323,24 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 252,18 295,73 27,51 27,51 Operadores Operadores Operadores Operadores (1) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) Derecho de aduana fijado en el Arancel aduanero com(cid:156)n


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 791/98 af 15. april 1998 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for hvidt sukker og råsukker i uforarbejdet stand

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

text: 16. 4. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 114/5 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 791/98 af 15. april 1998 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for hvidt sukker og råsukker i uforar- bejdet stand KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1785/81 af 1. juni 1981 om den fælles markedsordning for sukker (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1599/ 96 (2), særlig artikel 19, stk. 4, første afsnit, litra a), og ud fra følgende betragtninger: I henhold til artikel 19 i forordning (EØF) nr. 1785/81 kan forskellen mellem noteringerne og priserne på verdensmarkedet for de produkter, som er nævnt i forord- ningens artikel 1, stk. 1, litra a), og priserne for disse produkter inden for Fællesskabet udlignes ved en eksport- restitution; i henhold til forordning (EØF) nr. 1785/81 skal restitutio- nerne for hvidt sukker og råsukker, der ikke er denatu- reret, og som udføres i uforarbejdet stand, fastsættes under hensyntagen til situationen på fællesskabsmarkedet og på verdensmarkedet for sukker og navnlig under hensyn- tagen til de pris- og omkostningsfaktorer, som er nævnt i forordningens artikel 17a; ifølge samme artikel skal der endvidere tages hensyn til de påtænkte udførslers økono- miske aspekt; for råsukkers vedkommende skal restitutionen fastsættes for standardkvaliteten; denne er defineret i artikel 1 i Rådets forordning (EØF) nr. 431/68 af 9. april 1968 om fastsættelse af råsukker og af standardkvaliteten for Fællesskabets grænseovergangssted for beregning af cif- priserne inden for sukkersektoren (3), ændret ved forord- ning (EF) nr. 3290/94 (4); denne restitution fastsættes i øvrigt i overensstemmelse med artikel 17a, stk. 4, i forord- ning (EØF) nr. 1785/81; kandissukker er defineret i forordning (EF) nr. 2135/95 af 7. Kommissionens i september 1995 om gennemførelsesbestemmelser for sukkersektoren (5); den således eksportrestitutioner beregnede restitution bør, for så vidt angår sukker tilsat smagsstoffer eller farvestoffer, gælde for det pågældende sukkers sakkaroseindhold og fastsættes pr. 1 % af dette indhold; situationen på verdensmarkedet eller de særlige krav på visse markeder kan gøre det nødvendigt at differentiere restitutionen for sukker efter dets bestemmelse; i særlige tilfælde kan restitutionsbeløbet fastsættes i rets- akter af anden karakter; de i artikel 1 i Rådets forordning (EØF) nr. 3813/92 (6), senest ændret ved forordning (EF) nr. 150/95 (7), fastsatte repræsentative markedskurser anvendes til omregning af det beløb, der er udtrykt i tredjelandenes valuta, og ligger til grund for fastlæggelsen af landbrugsomregningskur- serne for medlemsstaternes valutaer; betingelserne for anvendelse og fastsættelse af disse omregningskurser blev fastlagt ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 1068/ 93 (8), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1482/96 (9); restitutionen skal ændres i mellemtiden; fastsættes hver anden uge; den kan anvendelsen af disse bestemmelser på den nuværende situation på sukkermarkedet, navnlig på noteringer eller kurser på sukker i Fællesskabet og på verdensmarkedet, fører til at fastsætte restitutionerne til de beløb, der er angivet i bilaget; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Sukker (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Eksportrestitutionerne for de produkter, der er nævnt i artikel 1, stk. 1, litra a), i forordning (EØF) nr. 1785/81, i uforarbejdet stand og ikke denaturerede, fastsættes til de beløb, der er angivet i bilaget. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 16. april 1998. (1) EFT L 177 af 1. 7. 1981, s. 4. (2) EFT L 206 af 16. 8. 1996, s. 43. (3) EFT L 89 af 10. 4. 1968, s. 3. (4) EFT L 349 af 31. 12. 1994, s. 105. (5) EFT L 214 af 8. 9. 1995, s. 16. (6) EFT L 387 af 31. 12. 1992, s. 1. (7) EFT L 22 af 31. 1. 1995, s. 1. (8) EFT L 108 af 1. 5. 1993, s. 106. (9) EFT L 188 af 27. 7. 1996, s. 22. L 114/6 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 16. 4. 98 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 15. april 1998. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen til Kommissionens forordning af 15. april 1998 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for hvidt sukker og råsukker i uforarbejdet stand BILAG Produktkode 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 1701 91 00 9000 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 Restitutionsbeløb (cid:190) ECU/100 kg (cid:190) 38,91 37,63 38,91 37,63 (1) (1) (2) (1) (1) (2) (cid:190) ECU/1 % sakkarose × 100 kg (cid:190) 0,4230 (cid:190) ECU/100 kg (cid:190) 42,30 43,72 43,72 (cid:190) ECU/1 % sakkarose × 100 kg (cid:190) 1701 99 90 9100 0,4230 (1) Dette beløb anvendes for råsukker med et udbytte på 92 %. Såfremt det udførte råsukkers udbytte ikke udgør 92 %, beregnes størrelsen af den restitution, der skal anvendes, i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17a, stk. 4, i forord- ning (EØF) nr. 1785/81. (2) Denne fastsættelse blev suspenderet ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 2689/85 (EFT L 255 af 26. 9. 1985, s. 12), ændret ved forordning (EØF) nr. 3251/85 (EFT L 309 af 21. 11. 1985, s. 14)


title: Meddelande från kommissionen till rådet och Europaparlamentet - Slutsatser - Den regionala strategin för länderna i Sydosteuropa - Uppfyllande av villkoren i rådets slutsatser av den 29 april 1997 - Bosnien och Hercegovina, Kroatien, Förbundsrepubliken Jugoslavien, F d jugoslaviska republiken Makedonien och Albanien

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
EU relations
cooperation agreement (EU)
development aid
economic situation

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 15. 04. 1998 KOM(1998) 237 slutlig MEDDELANDE FRÅN KOMMISSIONEN TILL RÅDET OCH EUROPAPARLAMENTET SLUTSATSER Den regionala strategin för länderna i Sydosteuropa Uppfyllande av villkoren i rådets slutsatser av den 29 april 1997 Bosnien och Hercegovina. Kroatien, Förbundsrepubliken Jugoslavien. F d jugoslaviska republiken Makedonien och Albanien INLEDNING Rådet har inom ramen för den regionala strategin för länderna i Sydosteuropa' ställt upp politiska och ekonomiska villkor2 som dessa länder skall uppfylla och som skall fungera som en grund för en sammanhållen och överskådlig politik för utvecklingen av bilaterala förbindelser för handel, ekonomiskt stöd, ekonomiskt samarbete och avtalsmässiga förhållanden med dessa länder. Kommissionens slutsatser åtföljs av en faktarapport3 som innehåller en bedömning av hur väl Bosnien och Hercegovina, Kroatien, Förbundsrepubliken Jugoslavien, F d jugoslaviska republiken Makedonien och Albanien uppfyller villkoren. För varje land har en bedömning av hur landet uppfyller villkoren gjorts med följande uppdelning: demokrati, mänskliga rättigheter och rättssäkerhet, respekten för och skyddet av minoriteternas rättigheter, marknadsekonomiska reformer, regionalt samarbete4 samt, i förekommande fall, iakttagande av de förpliktelser som följer av Dayton- och Erdutavtalen och rådets (för genomförande av fredsavtalet) möten i Sintra och Bonn. rättigheter, ekonomiska På vissa områden har man gjort framsteg, men vissa länder uppfyller inte pä ett tillfredsställande sätt kraven på demokratiska reformer, respekt för och skydd av de mänskliga rättigheterna och av minoriteternas samarbete. Ytterligare förbättringar måste till också beträffande flyktingarnas och de fördrivnas möjligheter att återvända till sina hemorter, samarbetet med den internationella krigsförbrytartribunalen för F d Jugoslavien, genomförandet av fredsavtalen (t. ex. avtalen med de olika delarna av Bosnien och Hercegovina måste göras förenliga med landets författning och fungerande gemensamma institutioner måste upprättas i landet), för Kroatiens del frågan om Östslavonien samt, för Förbundsrepubliken Jugoslaviens del, måste en konstruktiv dialog med kosovoalbanerna inledas. reformer och regionalt Kommissionen har därför kommit till slutsatsen att förbindelserna med de länder som omfattas av den regionala strategin bör fortsätta på den nuvarande nivån och att de autonoma handelsordningarna (för Förbundsrepubliken Jugoslaviens del) och Phare-programmet (för Kroatiens och Förbundsrepubliken Jugoslaviens del) inte skall utvidgas, samt att förhandlingar om ett samarbetsavtal inte skall inledas (för Bosnien och Hercegovinas, Kroatiens och Förbundsrepubliken Jugoslaviens del). Slutsatserna från rådet (allmänna frågor) den 26 februari 1996, följt av kommissionens rapport om gemensamma principer för framtida avtalsmässiga förbindelser med vissa kinder i Sydosteuropa, Rapport frän kommissionen till rådet och Europaparlamentet, K()M(96)476 slutlig, 2. 10. 1996. Slutsatserna från rådet (allmänna frågor) den 29 april 1997. 3 Kommissionens arbetsdokument, Den regionala strategin för länderna i Sydosteuropa: Uppfyllande av villkoren i rådets slutsatser av den 29 april 1997; Bosnien och Hercegovina, Kroatien, Förbundsrepubliken Jugoslavien, F d jugoslaviska republiken Makedonien och Albanien SEK(98)586, 30. 3. 1998. Kommissionens arbetsdokument. Andra rapporten om de ekonomiska förbindelserna mellan de länder i Sydostcuropa som omfattas av IïU:s regionala strategi, SFK(98)381, 27. 2. 1998, som täcker utvecklingen under 1997. SLUTSATSER På grundval av faktarapporten i kommissionens arbetsdokument om hur de fem länderna uppfyller de villkor som sattes upp i rådets slutsatser av den 29 april 1997 [SEK(1998)586, 30. 3. 1998] har kommissionen nått följande slutsatser. Avsnitt 1 1 Bosnien och Hercegovina 1. 1 Allmän bedömning Framsteg har gjorts beträffande demokratisering och mänskliga rättigheter, men det har krävts starka påtryckningar från det internationella samfundet. Mycket återstår dock att göra. Särskild uppmärksamhet måste ägnas den privata äganderätten (i samband med fri rörlighet och flyktingarnas och de fördrivnas återvändande) och att skapa en helt självständig public service television. Arbetet med att inrätta en marknadsekonomi framskrider, men inte utan svårigheter, och det brister särskilt i utarbetandet av den rättsliga ramen. Om inte de villkor som ställts upp for att de pågående diskussionerna med IMF och andra internationella Finansiella institutioner skall kunna slutföras med lyckat resultat uppfylls snart kommer man att drabbas av ett allvarligt hinder för ytterligare ekonomisk utveckling. Politiska hänsyn har inverkat kraftigt pä privatiseringen. Dayton-avtalet efterlevs sporadiskt; tidsgränser respekteras inte och parterna visar en klar ovilja att uppfylla vissa åtaganden utom under den Höga företrädaren. Om freden i regionen skall kunna bli bestående måste medborgarna få röra sig fritt, flyktingarna måste få återvända och ha rätt att bosätta sig och det måste Finnas en strävan efter försoning mellan de etniska grupperna. Detta har ännu inte åstadkommits, men betydelsefulla framsteg har gjorts under de senaste månaderna. Den nya regeringen i Republika Srpska, som har tagit ställning för Dayton-processen och som i hög grad prioriterar ekonomisk utveckling och flyktingarnas återvändande, innebär ett stort steg framåt. 1. 2 Slutsatser Eftersom respekten för de grundläggande principerna om demokrati och mänskliga rättigheter har ökat, kommer Bosnien och Hercegovina även fortsättningsvis att omfattas av de av Europeiska gemenskapen beviljade autonoma handelsförmånerna. För att få behålla förmånerna måste framstegen fortsätta på dessa områden. Så länge Bosnien och Hercegovina inte uppfyller villkoren för att få fullständigt Phare-bistånd kommer Phare-biståndet, i enlighet med rådets slutsatser av den 29 april 1997, att begränsas till projekt som direkt stöder fredsavtalen. Bosnien och Hercegovina kan för närvarande få Phare- bistånd till återuppbyggnad med inriktning på återuppbyggnad, institutionsuppbyggande och flyktingarnas återvändande. Republika Srpska har tack vare den politiska utvecklingen under den senaste tiden tilldelats en större del av stödet. Phare-programmen kan komma att gradvis utökas om landet och ce olika områdena uppfyller villkoren. Det är fortfarande för tidigt att inleda förhandlingar om ett samarbetsavtal med gemenskapen. 2 Kroatien 2. 1 Allmän bedömning Under de senaste veckorna har många uttalanden gjorts om Kroatiens åtaganden beträffande europeiska normer och mål, om framsteg när det gäller flyktingarnas återvändande, om hur medborgare från alla etniska grupper välkomnas, om att Dayton-avtalet genomförs, om demokratiska reformer och försoning. 1 verkligheten motsvarar framstegen dock inte åtagandena. De grundläggande mänskliga rättigheterna och minoriteternas rättigheter måste respekteras i större utsträckning och det måste Finnas en beslutsamhet att använda demokratiska processer. Om vissa av de åtaganden som gjorts på vissa viktiga områden hade omsatts i praktiken innan denna rapport utarbetades skulle andra slutsatser ha kunnat dras om t. ex. reformeringen av den statliga radion och televisionen (ökat avstånd mellan HRTV och regeringen och det regerande partiet och möjliggörande av alternativa nationella TV-stationer), äganderättsfrågor (den utlovade reformen av lagen om tillfälligt övertagande och förvaltning av viss egendom), flyktingarnas återvändande (konkreta förslag saknas fortfarande, trots att Kroatien sedan länge erbjuds hjälp i frågan) samt förtydligande av amnestilagen. Regeringen måste övertyga de kroatiska serberna om att de tryggt kan stanna i Kroatien utan att riskera förföljelse eller hot, och flyktingarna om att de kan återvända och etablera sig i säkerhet. Man måste också förklara för de lokala myndigheterna och för enskilda personer att försoningen måste genomföras på alla nivåer. Myndigheterna i Zagreb är inte ansvariga för enskilda fall av förföljelse eller hot, men har ett ansvar när det gäller att skapa/bidra till de omständigheter under vilka sådant sker (genom aktivt handlande eller passivitet). 2. 2 Slutsatser Kroatien har, liksom de andra länder som omfattas av den regionala strategin, faktisk möjlighet att uppnå sina målsättningar. För att göra det måste emellertid vissa villkor uppfyllas som det står helt i Kroatiens makt att göra. Om inte Kroatien visar en tydlig strävan efter att uppfylla sina förpliktelser enligt Dayton- och Erdut-avtalen, och utan etnisk försoning och demokratiska reformer, kommer Kroatien även i fortsättningen att allvarligt riskera sina chanser att förverkliga sina europeiska ambitioner. Kroatien omfattas för närvarande av de av Europeiska gemenskapen beviljade autonoma handelsförmånerna. Om Kroatien inte gör framsteg när det gäller villkoren eller om man avlägsnar sig från villkorlighetskriterierna, kan förmånernas berättigande komma att ifrågasättas. Trots att de kroatiska myndigheterna gjort positiva uttalanden under de senaste månaderna, anser kommissionen att Kroatien för närvarande inte har uppfyllt de villkor som krävs för ytterligare framsteg i dess förbindelser med gemenskapen, särskilt inte för att (om också bara delvis) häva det tillfälliga tillbakadragandet av Phare-biståndet. Det är därför också för tidigt att diskutera ett inledande av förhandlingar om ett samarbetsavtal. 3 Förbundsrepubliken Jugoslavien 3. 1 Allmän bedömning Bilden är splittrad, eftersom utvecklingen skiljer sig åt i de två republiker som utgör Förbundsrepubliken Jugoslavien. Resultaten av de olika valen i Serbien under sista halvåret 1997 ledde ovillkorligen till att kontakterna ökade mellan president Milosevics parti och åtminstone vissa delar av oppositionen. Men i stort sett ingenting har gjorts åt de demokratiska brister som Gonzalez-rapporten från december 1996 pekade på. Inga framsteg har gjorts när det gäller vissa grundläggande mänskliga rättigheter. Även om det finns en viss medvetenhet om att marknadsekonomiska reformer behövs och vissa inledande åtgärder har vidtagits, har föga uträttats när det gäller det praktiska genomförandet och det finns ännu ingen trovärdig strävan mot reformer. Vissa åtgärder vidtagna i samband med inrättandet av en regering i Republika Srpska är visserligen välkomna, men någon allmän förbättring när det gäller förpliktelserna enligt Dayton-avtalet har inte märkts. En klar försämring av skyddet av de mänskliga rättigheterna och av minoriteternas rättigheter har kunnat märkas för Kosovoalbanerna och polisens ingripande under den senaste tiden har krävt många dödsoffer. Under i stort sett hela den period rapporten täcker har inga framsteg alls gjorts i Kosovo, men efter de kraftiga internationella påtryckningarna under de senaste veckorna har vissa tecken på förändring kunnat märkas beträffande utbildningsavtalet och den därmed förknippade dialogen. I Montenegro har däremot Djukanovics tillträde lett till att en viss strävan efter demokratiska reformer har kunnat skönjas, även om den period på vilken bedömningen grundar sig än så länge varit kort. Det finns tecken på framsteg när det gäller de grundläggande mänskliga rättigheterna och minoriteternas rättigheter samt när det gäller ekonomiska reformer med goda utsikter till både ekonomiskt och politiskt regionalt samarbete med de angränsande länderna. Man har gjort ett åtagande att bidra till respekten för och genomförandet av alla de förpliktelser som uppställs i Internationella att vilket Dayton-avtalet. krigsförbrytartribunalen för F d Jugoslavien. inbegriper samarbeta ut med fullt 3. 2 Slutsatser Händelserna i Kosovo under den senaste tiden har lett till att Europeiska unionen har antagit en gemensam ståndpunkt (den 19 mars) om olika sanktioner och om Förbundsrepubliken Jugoslavien inte uppfyller de internationella kraven kommer unionen att vidta ytterligare internationella åtgärder. Kommissionen kommer att vidta de åtgärder som krävs för att den gemensamma ståndpunkten skall kunna genomföras. Eftersom Förbundsrepubliken Jugoslavien som helhet betraktad inte uppfyller villkoren för att få omfattas av den autonoma handelsordningen, vilket särskilt beror på bristande respekt för de grundläggande principerna om demokrati och mänskliga rättigheter, anser kommissionen att Förbundsrepubliken Jugoslavien i dagsläget inte bör omfattas av denna ordning. Som helhet betraktad har Förbundsrepubliken Jugoslavien inte uppfyllt villkoren för att komma i fråga för Phare-programmet. Det är därför också för tidigt att inleda förhandlingar om ett samarbetsavtal Avsnitt 2 4 F d jugoslaviska republiken Makedonien 4. 1 Allmän bedömning I det stora hela uppfyller F d jugoslaviska republiken Makedonien de demokratiska principerna och principen om regionalt samarbete, och visar på ett trovärdigt sätt att man vill fortsätta demokratiseringen och bibehålla de goda förbindelserna och samarbetet inom regionen. Detta kan också märkas när det gäller mänskliga rättigheter och rättsäkerheten, respekt för och skydd av minoriteter och när det gäller marknadsekonomiska reformer, men ytterligare framsteg måste göras, främst när det gäller reformeringen av den offentliga inbegripet rättssystemet och polisen, den albanska minoritetens utbildning, minoriteternas möjlighet att ta plats i säkerhetsstyrkorna, utvecklingen av den privata sektorn, inbegripet främjandet av utländska direktinvesteringar samt banksektorn. förvaltningen 4. 2 Slutsatser F d jugoslaviska republiken Makedonien får redan reguljärt Phare-bistånd och har genom samarbetsavtalet avtalsmässiga förbindelser med Europeiska gemenskapen. Landet kommer även i fortsättningen att fa gemenskapsbistånd, främst inom ramen för Phare, för att kunna göra ytterligare framsteg när det gäller demokrati, mänskliga rättigheter och rättssäkerhet, respekt för och skydd av minoriteterna, marknadsekonomiska reformer och regionalt samarbete. Det är viktigt att de program som redan överenskommits genomförs helt och hållet. Kommissionen kommer, tillsammans med myndigheterna i F d jugoslaviska republiken Makedonien, att undersöka hur man med hjälp av bidrag från Phare skall kunna förbättra förhållandena mellan de etniska grupperna i landet. I samband med detta kommer man att överväga att ge stöd till införandet av den lag som rör pedagogiska fakulteten vid universitetet i Skopje. När det gäller det avtalsmässiga förhållandet med gemenskapen måste samarbetsavtalet och transportavtalet genomföras helt och hållet. Samarbetsrådets första möte den 20-21 mars 1998 var ett viktigt steg och de arbetsgrupper som inrättades vid mötet kommer att utgöra en lämplig ram för fortlöpande diskussioner på expertnivå mellan parterna. Förbindelserna kommer att utvecklas på denna grund och inom ramen för den politiska dialogen. En eventuell utökning av förbindelserna mellan gemenskapen och F d jugoslaviska republiken Makedonien kommer att övervägas i ett senare skede med beaktande av samarbetsavtalets genomförande, Phare-biståndet och utvecklingen i landet på bl. a. de ovannämnda områdena. 5 Albanien 5. 1 Allmän bedömning Efter den stora krisen 1997 har den nya regeringen på ett trovärdigt sätt visat att man är besluten att inleda en process för stabilisering, återhämtning och demokratisering i landet. Processen har inletts, men fortskrider tämligen oregelbundet och möter många strukturella hinder som dröjt sig kvar sedan tiden före krisen. Den nya regeringens framsteg när det gäller den makroekonomiska stabiliteten måste fortsätta och stödjas genom det omstruktureringsprogram på medellång sikt som för närvarande förhandlas med IMF. Avvecklingen av pyramidspelen förväntas vara klar inom kort. De första åtgärderna när det gäller institutioner och offentlig förvaltning är uppmuntrande, men måste bekräftas. Den allmänna ordningen och säkerhetsstyrkorna är alltjämt en källa till allvarlig oro och återgången till det normala för det politiska livet i landet lämnar mycket övrigt att önska. Rättssystemet måste kraftigt förbättras om man skall kunna upprätthålla lag och ordning och göra framsteg när det gäller de medborgerliga rättigheterna. Ytterligare åtgärder krävs också när det gäller elektroniska medier. Principen om regionalt samarbete uppfylls på ett tillfredsställande sätt. 5. 2 Slutsatser Albanien kommer även fortsättningsvis att få gemenskapsbistånd, främst inom ramen för Phare, för att kunna göra ytterligare framsteg när det gäller stabilisering, återhämtning och demokratisering och för att förbättra det regionala samarbetet. Det är mycket viktigt att de program som redan överenskommits genomförs, särskilt vad gäller reformeringen av den offentliga förvaltningen, jordbruket, den övergripande infrastrukturen samt utvecklingen av lokalsamhället. Det är i detta sammanhang viktigt att Albanien kan skapa nödvändiga förutsättningar för allmän ordning och säkerhet. Stabiliseringen och återhämtningen kräver också fortsatta ansträngningar för att reformera den finansiella sektorn och att det politiska livet stabiliseras. Avtalsmässigt grundar sig förbindelserna med gemenskapen pä avtalet om handelssamarbete frän 1992 och förklaringen till detta om en politisk dialog. Under den gemensamma kommitténs andra möte den 23-24 mars 1998 betonades att avtalet bör användas mera aktivt genom ärliga för i möten arbetsgrupperna. Innan förbindelserna med Europeiska gemenskapen kan fördjupas måste ytterligare framsteg göras, särskilt på de politiska och ekonomiska områden där problemen fortfarande är stora. för gemensamma kommittén och, fall, ordinarie möten förekommande ISSN 1024-4506 KOM(98) 237 slutlig DOKUMENT SV 02 11 13 10 Katalognummer : CB-C0-98-263-SV-C ISBN 92-78-35259-4 Hyran för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-29K5 Luxemburg }