title: Règlement (CE) nº 905/98 du Conseil du 27 avril 1998 portant modification du règlement (CE) nº 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

eurovoc_concepts:
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
common commercial policy
dumping
import
third country

formats: html pdf print

text: L 128/18 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 30. 4. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 905/98 DU CONSEIL du 27 avril 1998 portant modification du r(cid:138)glement (CE) no 384/96 relatif (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant notamment son article 113, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et vu la propostion de la Commission, consid(cid:130)rant que, avec le r(cid:138)glement (CE) no 384/96 (1) (ci- apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «r(cid:138)glement antidumping de base»), le Conseil a adopt(cid:130) des r(cid:138)gles communes de d(cid:130)fense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne; consid(cid:130)rant que, avec le r(cid:138)glement (CE) no 519/94 (2), le Conseil a adopt(cid:130) un r(cid:130)gime commun applicable aux tiers importations (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s dans l’annexe I dudit r(cid:138)glement; en provenance de certains pays consid(cid:130)rant que l’article 2, paragraphe 7, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96 dispose que, dans le cas d’importations en provenance de pays n’ayant pas une (cid:130)conomie de march(cid:130) et, en particulier, de ceux auxquels s’applique le r(cid:138)gle- ment (CE) no 519/94, la valeur normale est d(cid:130)termin(cid:130)e sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers (cid:133) (cid:130)conomie de march(cid:130) comparable; consid(cid:130)rant que les r(cid:130)formes entreprises en Russie et en R(cid:130)publique populaire de Chine ont fondamentalement modifi(cid:130) l’(cid:130)conomie de ces pays et abouti (cid:133) l’(cid:130)mergence d’entreprises soumises aux conditions d’une (cid:130)conomie de se sont par cons(cid:130)quent march(cid:130); que ces deux pays d(cid:130)tourn(cid:130)s du syst(cid:138)me (cid:130)conomique qui avait justifi(cid:130) le recours (cid:133) la m(cid:130)thode du pays analogue; consid(cid:130)rant qu’il importe de r(cid:130)examiner la pratique anti- tenir dumping de la Communaut(cid:130) afin de pouvoir compte des conditions (cid:130)conomiques nouvelles en Russie et en R(cid:130)publique populaire de Chine; qu’il convient, en particulier, de pr(cid:130)ciser que la valeur normale peut (cid:136)tre d(cid:130)termin(cid:130)e conform(cid:130)ment aux r(cid:138)gles applicables aux pays (cid:133) (cid:130)conomie de march(cid:130) dans les cas o(cid:151) il peut (cid:136)tre d(cid:130)montr(cid:130) que les conditions du march(cid:130) pr(cid:130)valent pour un ou plusieurs producteurs faisant l’objet de l’enqu(cid:136)te en rapport avec la fabrication et la vente du produit en ques- tion; consid(cid:130)rant qu’il importe de sp(cid:130)cifier que l’examen de la pr(cid:130)valence des conditions de march(cid:130) se fera sur la base de requ(cid:136)tes d(cid:150)ment document(cid:130)es par un ou plusieurs souhaitant producteurs b(cid:130)n(cid:130)ficier de la possibilit(cid:130) de voir la valeur normale d(cid:130)ter- min(cid:130)e en fonction des r(cid:138)gles applicables aux pays (cid:133) (cid:130)conomie de march(cid:130); l’objet de l’enqu(cid:136)te et faisant (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. R(cid:138)glement modifi(cid:130) par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). (2) JO L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 847/97 (JO L 122 du 14. 5. 1997, p. 1). consid(cid:130)rant que, afin d’introduire ces modifications sans affecter les r(cid:138)gles communes applicables aux importations en provenance de Russie et de la R(cid:130)publique populaire de Chine, il y a lieu de supprimer, (cid:133) l’article 2, paragraphe 7, du r(cid:138)glement antidumping de base, la r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la liste (CE) no 519/94 et des pays annex(cid:130)e au r(cid:138)glement d’ajouter (cid:133) la place, dans une note de bas de page, la liste modifi(cid:130)e des pays concern(cid:130)s, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier (cid:211) l’article 2 du r(cid:138)glement (CE) no 384/96, le paragraphe 7 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «7. a) Dans le cas d’importations en provenance de pays n’ayant pas une (cid:130)conomie de march(cid:130) (*), la valeur normale est d(cid:130)termin(cid:130)e sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers (cid:133) (cid:130)conomie de march(cid:130), du prix pratiqu(cid:130) (cid:133) partir d’un tel pays tiers (cid:133) destination d’autres pays, y compris la Communaut(cid:130), ou, lorsque cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement pay(cid:130) ou (cid:133) payer dans la Communaut(cid:130) pour le produit similaire, d(cid:150)ment ajust(cid:130), si n(cid:130)cessaire, afin d’y inclure une marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire raison- nable. Un pays tiers (cid:133) (cid:130)conomie de march(cid:130) appropri(cid:130) est choisi d’une mani(cid:138)re non d(cid:130)raisonnable, compte tenu de toutes les informations fiables disponibles au moment du choix. Il est (cid:130)gale- ment tenu compte des d(cid:130)lais et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, un pays tiers (cid:133) (cid:130)conomie de march(cid:130) faisant l’objet de la m(cid:136)me enqu(cid:136)te est retenu. Les parties (cid:133) l’enqu(cid:136)te sont inform(cid:130)es rapide- ment apr(cid:138)s l’ouverture de celle-ci du pays tiers (cid:133) (cid:130)conomie de march(cid:130) envisag(cid:130) et disposent de dix jours pour pr(cid:130)senter leurs commentaires. b) Dans le cas d’enqu(cid:136)tes antidumping concer- les importations en provenance de la nant F(cid:130)d(cid:130)ration de Russie et de la R(cid:130)publique popu- laire de Chine, la valeur normale est d(cid:130)ter- min(cid:130)e conform(cid:130)ment aux paragraphes 1 (cid:133) 6, s’il est (cid:130)tabli, sur la base de requ(cid:136)tes d(cid:150)ment document(cid:130)es pr(cid:130)sent(cid:130)es par un ou plusieurs producteurs l’objet de l’enqu(cid:136)te et conform(cid:130)ment aux crit(cid:138)res et aux proc(cid:130)dures (cid:130)nonc(cid:130)s au point c), que les conditions d’une faisant 30. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 128/19 (cid:130)conomie de march(cid:130) pr(cid:130)valent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concern(cid:130). Si tel n’est pas le cas, les r(cid:138)gles du point a) s’ap- pliquent. c) La requ(cid:136)te pr(cid:130)sent(cid:130)e au titre du point b) doit (cid:136)tre faite par (cid:130)crit et contenir des preuves suffi- santes de ce que le producteur op(cid:138)re dans les conditions d’une (cid:130)conomie de march(cid:130), (cid:133) savoir si: — les d(cid:130)cisions des entreprises concernant les prix et les co(cid:150)ts des intrants, par exemple des mati(cid:138)res premi(cid:138)res, de la technologie, de la main-d’œuvre, de la production, des ventes et des investissements, sont arr(cid:136)t(cid:130)es en tenant compte des signaux du march(cid:130) refl(cid:130)tant l’offre et la demande et sans inter- vention significative de l’(cid:144)tat (cid:133) cet (cid:130)gard, et si les co(cid:150)ts des principaux intrants refl(cid:138)tent en grande partie les valeurs du march(cid:130), — les entreprises utilisent un seul jeu de docu- ments comptables de base, qui font l’objet d’un audit aux normes internationales et qui sont utilis(cid:130)s (cid:133) toutes fins, ind(cid:130)pendant conforme ment en relation avec l’amortissement des actifs, d’autres annulations comptables, le troc ou les paiements forme de compensation de dettes, sous — les entreprises concern(cid:130)es sont soumises (cid:133) des lois concernant la faillite et la propri(cid:130)t(cid:130), qui garantissent aux op(cid:130)rations des entre- prises s(cid:130)curit(cid:130) juridique et stabilit(cid:130) et — les op(cid:130)rations de change sont ex(cid:130)cut(cid:130)es aux taux du march(cid:130). La question de savoir si le producteur remplit les crit(cid:138)res mentionn(cid:130)s ci-dessus doit (cid:136)tre tran- ch(cid:130)e dans les trois mois de l’ouverture de la proc(cid:130)dure, apr(cid:138)s une consultation sp(cid:130)cifique du comit(cid:130) consultatif et apr(cid:138)s que l’industrie communautaire a eu l’occasion de pr(cid:130)senter ses observations. La solution retenue reste en vigueur tout au long de l’enqu(cid:136)te. (*) Albanie, Arm(cid:130)nie, Azerba(cid:139)djan, B(cid:130)larus, G(cid:130)orgie, Kazakhstan, Cor(cid:130)e du Nord, Kirghizstan, Moldavie, Mongolie, Tadjikistan, Turkm(cid:130)nistan, Ukraine, Ouzb(cid:130)kistan, Vi(cid:136)t-nam. » Article 2 — les co(cid:150)ts de production et la situation finan- ci(cid:138)re des entreprises ne font l’objet d’au- cune distorsion importante, induite par l’an- cien syst(cid:138)me d’(cid:130)conomie planifi(cid:130)e, notam- Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 1er juillet 1998. Il s’applique (cid:133) toutes les enqu(cid:136)tes antidumping engag(cid:130)es apr(cid:138)s la date de son entr(cid:130)e en vigueur. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Luxembourg, le 27 avril 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident R. COOK


title: Rådets forordning (EF) nr. 941/98 af 27. april 1998 om ophævelse af forordning (EF) nr. 2465/97 om afbrydelse af visse økonomiske forbindelser med Sierra Leone

eurovoc_concepts:
Sierra Leone
UN Security Council
marketing restriction
petroleum
petroleum product

text: 8. 5. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 136/1 I (Retsakter hvis offentliggørelse er obligatorisk) R(cid:138)DETS FORORDNING (EF) Nr. 941/98 af 27. april 1998 om ophævelse af forordning (EF) nr. 2465/97 om afbrydelse af visse økonomiske forbindel- ser med Sierra Leone R(cid:138)DET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Euro- pæiske Fællesskab, særlig artikel 228 A, under henvisning til fælles holdning 98/300/FUSP fastlagt af R(cid:229)det p(cid:229) grundlag af artikel J. 2 i traktaten om Den Europæiske Union, vedrørende Sierra Leone (1), det er derfor nødvendigt at ophæve forordning (EF) nr. 2465/97 (2) — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 under henvisning til forslag fra Kommissionen, og Forordning (EF) nr. 2465/97 ophæves. ud fra følgende betragtninger: Artikel 2 De Forenede Nationers Sikkerhedsr(cid:229)d vedtog den 16. marts 1998 resolution 1156 (1998), hvorved det besluttede med øjeblikkelig virkning at hæve sit forbud mod salg eller levering til Sierra Leone af olie og olieprodukter; Denne forordning træder i kraft p(cid:229) dagen for offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra den 16. marts 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat. Udfærdiget i Luxembourg, den 27. april 1998. P(cid:229) R(cid:229)dets vegne R. COOK Formand (1) Se s. 2 i dette nummer af Tidende. (2) EFT L 344 af 15. 12. 1997, s. 1


title: 98/298/EF, Euratom: Rådets afgørelse af 27. april 1998 om beskikkelse af to medlemmer af Det Økonomiske og Sociale Udvalg

eurovoc_concepts:
European Economic and Social Committee
appointment of staff

text: L 133/22 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 7. 5. 98 R(cid:143)DETS AFGØRELSE af 27. april 1998 om beskikkelse af to medlemmer af Det Økonomiske og Sociale Udvalg (98/298/EF, Euratom) R(cid:143)DET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR (cid:190) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 194, under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Atomenergifællesskab, særlig artikel 166, under henvisning til R(cid:134)dets afgørelse af 26. september 1994 om beskikkelse af medlem- merne af Det Økonomiske og Sociale Udvalg for perioden, der slutter den 20. september 1998 (1), i betragtning af, at to pladser som medlemmer af ovennævnte udvalg er blevet ledige, efter at H. C. J. van den Burg og A. L(cid:148)nnberg er tr(cid:134)dt tilbage, under henvisning til den kandidatliste, som den svenske og den nederlandske regering har forelagt, efter at have indhentet udtalelse fra Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber (cid:190) TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Eneste artikel J. F. E. van der Hooft og E. E. Ehnmark beskikkes som medlemmer af Det Økonomiske og Sociale Udvalg som efterfølgere for H. C. J. van den Burg og A. L(cid:148)nnberg for den resterende del af disses mandatperiode, dvs. indtil den 20. september 1998. Udfærdiget i Luxembourg, den 27. april 1998. P(cid:134) R(cid:134)dets vegne R. COOK Formand (1) EFT L 257 af 5. 10. 1994, s. 20


title: 98/319/EG: Besluit van de Raad van 27 april 1998 betreffende de regeling inzake de machtiging van ambtenaren en personeelsleden van het secretariaat-generaal van de Raad voor de raadpleging van gerubriceerde gegevens die de Raad in zijn bezit heeft

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
European official
access to information
confidentiality
consultation of information
power to appoint

text: L 140/12 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 12. 5. 98 II (Besluiten waarvan de publicatie niet voorwaarde is voor de toepassing) RAAD BESLUIT VAN DE RAAD van 27 april 1998 betreffende de regeling inzake de machtiging van ambtenaren en personeels- leden van het secretariaat-generaal van de Raad voor de raadpleging van gerubri- ceerde gegevens die de Raad in z¶n bezit heeft (98/319/EG) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 151, lid 3, Gelet op het reglement van orde van de Raad (1), inzon- derheid op artikel 23, verklaring inzake Overwegende dat de aan de Slotakte van het Verdrag van intensievere Amsterdam gehechte samenwerking tussen de Europese Unie en de West-Euro- pese Unie het volgende bepaalt: „Met het oog op intensie- vere samenwerking tussen de Europese Unie en de West- Europese Unie verzoekt de Conferentie de Raad te streven naar spoedige aanneming van een passende regeling voor het veiligheidsonderzoek ten aanzien van het personeel van het secretariaat-generaal van de Raad”; Overwegende dat de secretaris-generaal van de Raad b¶ besluit nr. 24 van 30 januari 1995 maatregelen betreffende de bescherming van gerubriceerde gegevens heeft vastge- steld die op het secretariaat-generaal van de Raad van toepassing z¶n; Overwegende dat de veiligheidsvoorschriften niet alleen betrekking moeten hebben op de fysieke bescherming van de gerubriceerde gegevens die de Raad in z¶n bezit heeft, doch ook op de machtiging van de personeelsleden om dergel¶ke gegevens te raadplegen; Overwegende dat er daarom een procedure moet worden ingesteld voor de machtiging van het personeel van het secretariaat-generaal van de Raad dat dergel¶ke gegevens beroepshalve moet raadplegen, en dat de toegang tot de gegevens beperkt moet worden tot gemachtigde personen; (1) PB L 304 van 10. 12. 1993, blz. 1. Overwegende dat het besluit tot machtiging, daar het secretariaat-generaal van de Raad personeel van het betreft, uit de bevoegdheid van het tot aanstelling bevoegde gezag („TABG”) in de zin van artikel 2 van het statuut van de ambtenaren en andere personeelsleden zal voortvloeien, en wel nadat een veiligheidsonderzoek verricht is door de bevoegde nationale autoriteiten van de lidstaten; Overwegende dat dit besluit geen enkel gevolg heeft voor de regels inzake doorzichtigheid die door de Raad z¶n opgesteld, met name voor het besluit van de Raad van 20 december 1993 betreffende de toegang van het publiek tot documenten van de Raad, BESLUIT: Artikel 1 secretariaat-generaal van de Raad, 1. Alleen ambtenaren en andere personeelsleden van het respectievel¶k binnen het secretariaat-generaal werkzame personen, die uit hoofde van hun functie en met het oog op de eisen van de dienst gerubriceerde gegevens welke de Raad in z¶n bezit heeft, moeten kunnen inzien of behandelen, z¶n gemachtigd die gerubriceerde gegevens te raadplegen. 2. De in lid 1 bedoelde personen moeten overeenkom- stig artikel 2 gemachtigd z¶n om als „secret” of „confiden- tiel” gerubriceerde gegevens te kunnen raadplegen. 3. Gemachtigd worden uitsluitend personen naar wie volgens de regels van artikel 3 een veiligheidsonderzoek is ingesteld door de bevoegde nationale autoriteiten. 12. 5. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 140/13 Artikel 2 1. Het TABG is verantwoordel¶k voor de in artikel 1 bedoelde machtigingen. Het TABG geeft een machtiging af na op basis van het veiligheidsonderzoek overeenkomstig de artikelen 3 en 4 advies te hebben ingewonnen b¶ de bevoegde nationale autoriteiten. 2. De machtiging heeft een geldigheidsduur van v¶f jaar, maar kan niet langer lopen dan de duur van de functie op grond waarvan de machtiging gerechtvaardigd is. Z¶ kan volgens de in lid 1 bedoelde procedure door het TABG worden verlengd. De machtiging wordt door het TABG ingetrokken, wanneer het van oordeel is dat daartoe een gegronde reden bestaat. Het besluit tot intrekking wordt meege- deeld aan de betrokken persoon, die het TABG kan verzoeken te worden gehoord, alsmede aan de bevoegde nationale autoriteit. Artikel 3 1. Het veiligheidsonderzoek heeft ten doel zich ervan te vergewissen dat er geen bezwaren tegen z¶n dat de persoon de gerubriceerde gegevens die de Raad in z¶n bezit heeft, raadpleegt. 2. Het veiligheidsonderzoek wordt op verzoek van het TABG en met de medewerking van de betrokken persoon verricht door de bevoegde nationale autoriteiten van de lidstaat waarvan de te machtigen persoon onderdaan is. Wanneer de betrokken persoon op het grondgebied van een andere lidstaat verbl¶ft, kunnen de nationale autori- teiten om de medewerking verzoeken van de autoriteiten van de staat van verbl¶f. 3. De betrokken persoon is verplicht ten behoeve van het onderzoek een persoonl¶k inlichtingenformulier in te vullen. 4. Het TABG geeft in z¶n verzoek aan, van welk soort gegevens de betrokken persoon inzage dient te kr¶gen en wat daarvan de rubriceringsgraad is, zodat de bevoegde nationale autoriteiten hun onderzoek en hun advies kunnen afstemmen op het vereiste machtigingsniveau. 5. Op het gehele verloop en de resultaten van de proce- dure voor het veiligheidsonderzoek z¶n de daarvoor in de betrokken lidstaat geldende voorschriften en regelingen, met inbegrip van die betreffende eventuele beroeps- mogel¶kheden, van toepassing. Artikel 4 Indien de bevoegde nationale 1. autoriteiten een gunstig advies uitbrengen, kan het TABG de betrokken persoon gemachtigd verklaren. Indien de bevoegde nationale autoriteiten een 2. afw¶zend advies uitbrengen, wordt de strekking van het advies ter kennis gebracht van de betrokken persoon, die het TABG kan verzoeken te worden gehoord. Indien het TABG het nodig acht, kan het zich tot de bevoegde nationale autoriteiten richten opdat deze nadere uitleg verstrekken indien mogel¶k. Indien het afw¶zend advies wordt bevestigd, kan de machtiging niet worden verleend. Artikel 5 Eenieder die in de zin van artikel 2 is gemachtigd, kr¶gt op het t¶dstip van de machtiging en vervolgens op gezette t¶den de vereiste instructies voor de bescherming van de gerubriceerde gegevens en de w¶ze waarop die verzekerd moet worden. H¶ ondertekent een verklaring waarin h¶ bevestigt dat h¶ die instructies heeft gekregen en h¶ zich ertoe verbindt deze op te volgen. Artikel 6 1. Het TABG neemt de nodige maatregelen om dit besluit uit te voeren, met name wat betreft de regels in verband met de toegang tot de l¶st van gemachtigde personen. 2. Het TABG kan in verband met de eisen van de dienst b¶ w¶ze van uitzondering een t¶del¶ke machtiging afgeven voor een periode van hoogstens drie maanden, in afwachting van het resultaat van het in artikel 3 bedoelde onderzoek, nadat het de bevoegde nationale autoriteiten daarvan op de hoogte heeft gesteld en mits deze autori- teiten niet binnen een maand reageren. Artikel 7 Dit besluit wordt twee jaar na de inwerkingtreding ervan opnieuw bestudeerd op basis van een verslag van de secre- taris-generaal. Artikel 8 Dit besluit wordt van kracht op de dag waarop het bekend wordt gemaakt. Het is van toepassing negen maanden na de datum waarop het van kracht wordt, met uitzondering van de artikelen 2, 3 en 4, die van toepassing z¶n vanaf de datum van aanneming. Gedaan te Luxemburg, 27 april 1998. Voor de Raad De Voorzitter R. COOK


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1359/98 af Mihail PAPAYANNAKIS til Kommissionen. Sanering af den offentlige transport i byområder

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU financing
Peloponnese
bus
natural gas
organisation of transport
urban transport

text: C 402/118 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 22. 12. 98 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Yves-Thibault de Silguy (25. juni 1998) Ved vurderingen af Lihir-projektet i Papua Ny Guinea anvendte Den Europ(cid:230)iske Investeringsbank (EIB) sine s(cid:230)dvanlige miljłstandarder, der findes i den miljłpolitiske erkl(cid:230)ring. Ud fra disse opfylder projektet alle s(cid:229)vel nationale som internationale relevante anerkendte krav (s(cid:230)rlig de krav, der stilles af Australiens og De Forenede Staters miljłbeskyttelsesagenturer) og fłlger den bedst opn(cid:229)elige og gennemprłvede miljłpraksis. Projektet er ogs(cid:229) i overensstemmelse med De Forenede Nationers havretskonvention, som Papua Ny Guinea har tiltr(cid:229)dt. EIB-finansierede projekter skal v(cid:230)re i overensstemmelse med disse internationale aftaler, som v(cid:230)rtslandet har tiltr(cid:229)dt. Dette lands behłrige myndighed er formelt ansvarlig for, at s(cid:229)danne aftaler overholdes. I tilf(cid:230)ldet Lihir var tilskud til miljłplanen betinget af, at den blev underkastet, godkendt af og tilsluttet et miljłstyrings- og overv(cid:229)gningsprogram med vidtstrakte krav om indberetninger til de forskellige myndigheder i Papua Ny Guinea. Ud fra disse og andre oplysninger skal iv(cid:230)rks(cid:230)tteren j(cid:230)vnligt indsende beretninger, herunder om uafh(cid:230)ngige undersłgelser, til EIB. Disse krav er blevet overholdt. (98/C 402/155) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1359/98 af Mihail Papayannakis (GUE/NGL) til Kommissionen (27. april 1998) Om: Sanering af den offentlige transport i byomr(cid:229)der Eftersom den gr(cid:230)ske regering har forelagt et program for oml(cid:230)gning og sanering af den offentlige transport i Athen, bedes Kommissionen besvare fłlgende: Er den offentlige transport omfattet af finansieringerne under f(cid:230)llesskabsstłtterammen? Under hvilke foruds(cid:230)tninger kan der ydes stłtte til denne oml(cid:230)gning og de investeringer, der er nłdvendige hertil? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Monika Wulf-Mathies (26. maj 1998) Overv(cid:229)gningsudvalget for EF-stłtterammen for Gr(cid:230)kenland godkendte p(cid:229) sit seneste młde den 31. oktober 1997 anvendelsen af 34 mio. ECU til gennemfłrelse af et pilotprojekt, der omfatter kłb af 120 naturgasdrevne bybusser og opfłrelsen af en forsyningsstation. Kommissionen har endnu ikke truffet en beslutning i s(cid:229) henseende. Det vil ske efter evalueringen af de projektvurderinger, som de gr(cid:230)ske myndigheder for nylig har fremlagt, og s(cid:229) snart Kommissionen har godkendt den (cid:230)ndring af EF-stłtterammen, hvori overv(cid:229)gningsudvalgets beslutninger fra den 31. oktober 1997 indg(cid:229)r. Kommissionen vil słrge for, at den eventuelle finansiering af denne foranstaltning foreg(cid:229)r sammen med alle de łvrige foranstaltninger, der er nłdvendige, for at transportnettet i Athen kan oml(cid:230)gges. En s(cid:229)dan oml(cid:230)gning er en betingelse for, at den investering, Kommissionen skal finansiere, reelt kan blive til gavn. (98/C 402/156) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1362/98 af Graham Watson (ELDR) til Kommissionen (7. maj 1998) Om: Handelsnormer Afholder Kommissionen regelm(cid:230)ssige młder eller seminarer for de embedsm(cid:230)nd, der er ansvarlige for handelsnormer i de enkelte medlemsstater? Erkender Kommissionen, at s(cid:229)danne młder kan v(cid:230)re meget nyttige for at lette udveksling af vigtige oplysninger mellem de handlende?


title: Reglamento (CE) n° 890/98 de la Comisión de 27 de abril de 1998 por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

formats: pdf print

text: L 126/8 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 28. 4. 98 REGLAMENTO (CE) No 890/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 27 de abril de 1998 por el que se establecen valores globales de importaci(cid:155)n para la determinaci(cid:155)n del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3223/94 de la Comisi(cid:155)n, de 21 de diciembre de 1994, por el que se establecen disposiciones de aplicaci(cid:155)n del r(cid:130)gimen de importaci(cid:155)n de frutas y hortalizas (1), modificado en (cid:156)ltimo lugar por el Reglamento (CE) no 2375/96 (2), y, en particular, el apar- tado 1 de su art(cid:146)culo 4, Visto el Reglamento (CEE) no 3813/92 del Consejo, de 28 de diciembre de 1992, relativo a la unidad de cuenta y a los tipos de conversi(cid:155)n aplicables en el marco de la Pol(cid:146)- tica Agr(cid:146)cola Com(cid:156)n (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 150/95 (4), y, en parti- cular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 3, Considerando que el Reglamento (CE) no 3223/94 esta- blece, en aplicaci(cid:155)n de los resultados de las negociaciones comerciales multilaterales de la Ronda Uruguay, los crite- rios para que la Comisi(cid:155)n fije los valores a tanto alzado de importaci(cid:155)n de terceros pa(cid:146)ses correspondientes a los productos y per(cid:146)odos que se precisan en su Anexo; Considerando que, en aplicaci(cid:155)n de los criterios antes indicados, los valores globales de importaci(cid:155)n deben fijarse en los niveles que figuran en el Anexo del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Los valores globales de importaci(cid:155)n a que se refiere el art(cid:146)culo 4 del Reglamento (CE) no 3223/94 quedan fijados seg(cid:156)n se indica en el cuadro del Anexo. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 28 de abril de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 27 de abril de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) DO L 325 de 14. 12. 1996, p. 5. (3) DO L 387 de 31. 12. 1992, p. 1. (4) DO L 22 de 31. 1. 1995, p. 1. 28. 4. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 126/9 ANEXO del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 27 de abril de 1998, por el que se establecen los valores globales de importaci(cid:155)n para la determinaci(cid:155)n del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas C(cid:155)digo NC 0702 00 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 C(cid:155)digo pa(cid:146)s tercero (1) Valor global de importaci(cid:155)n (ecus/100 kg) 212 624 999 052 999 052 204 212 400 600 624 999 600 999 060 388 400 404 508 512 524 528 616 720 804 999 388 512 528 999 115,9 188,3 152,1 74,3 74,3 56,8 36,6 55,5 58,2 60,4 43,2 51,8 67,7 67,7 45,0 88,1 94,9 96,8 72,8 83,2 79,3 76,6 97,8 146,0 108,5 89,9 74,6 63,7 81,3 73,2 (1) Nomenclatura de pa(cid:146)ses fijada por el Reglamento (CE) no 2317/97 de la Comisi(cid:155)n (DO L 321 de 22. 11. 1997, p. 19). El c(cid:155)digo «999» significa «otros or(cid:146)genes»


title: A Tanács 905/98/EK rendelete (1998. április 27.) az Európai Közösségben tagsággal nem rendelkező országokból érkező dömpingelt behozatallal szembeni védelemről szóló 384/96/EK rendelet módosításáról

text: 11/10. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 111 31998R0905 L 128/18 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1998. 4. 30. A TANÁCS 905/98/EK RENDELETE (1998. április 27. ) az Európai Közösségben tagsággal nem rendelkező országokból érkező dömpingelt behozatallal szembeni védelemről szóló 384/96/EK rendelet módosításáról AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA, a piacgazdaságú országokra alkalmazandó szabályok alapján kerüljön sor a rendes érték meghatározására; tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre és külö- nösen annak 113. cikkére, tekintettel a Bizottság javaslatára, mivel a 384/96/EK rendelettel (1) (a továbbiakban „dömpingelle- nes alaprendelet”) a Tanács közös szabályokat fogadott el az Euró- pai Közösségben tagsággal nem rendelkező országokból érkező dömpingelt behozatallal szembeni védelemről; mivel az új gyakorlat bevezetése érdekében anélkül, hogy Orosz- ország és a Kínai Népköztársaság tekintetében a behozatalra vonatkozó közös szabályok megváltoznának, helyénvaló, hogy a dömpingellenes alaprendelet 2. cikkének (7) bekezdéséből töröl- jék az országoknak az 519/94/EK rendelethez csatolt jegyzékére való hivatkozást, és hogy ehelyett lábjegyzetben ismertessék az érintett országok módosított jegyzékét, mivel az 519/94/EK (2) rendelettel a Tanács közös szabályokat fogadott el a rendelet I. mellékletében felsorolt egyes harmadik országokból származó behozatal tekintetében; ELFOGADTA EZT A RENDELETET: mivel a 384/96/EK rendelet 2. cikkének (7) bekezdése megálla- pítja, hogy a nem piacgazdaságú országokból és különösen azon országokból származó behozatal tekintetében, amelyekre az 519/94/EK rendelet vonatkozik, a rendes értéket egy analóg piac- gazdaságú harmadik országban alkalmazott ár vagy számtanilag képzett érték alapján határozzák meg; mivel az Oroszországban és a Kínai Népköztársaságban végbe- menő reformfolyamat alapvetően megváltoztatta ezen országok gazdaságát, és olyan vállalatok alapításához vezetett, amelyek ese- tében piacgazdasági feltételek érvényesülnek; mivel ennek ered- ményeként mindkét országban háttérbe kerültek azok a gazdasági körülmények, amelyek „az analóg ország” módszer alkalmazását ösztönözték; mivel helyénvaló a Közösség dömpingellenes gyakorlatának felül- vizsgálata annak érdekében, hogy figyelembe lehessen venni a megváltozott gazdasági feltételeket Oroszországban és a Kínai Népköztársaságban; mivel különösen helyénvaló annak megálla- pítása, hogy a rendes érték meghatározható a piacgazdaságú országokra alkalmazandó szabályoknak megfelelően azokban az esetekben, ahol kimutatható, hogy a piaci feltételek érvényesül- nek az érintett termék gyártásával és értékesítésével kapcsolatos vizsgálat alá eső egy vagy több gyártó vonatkozásában; mivel helyénvaló annak meghatározása, hogy a piaci feltételek érvényesülését meghatározó vizsgálat elvégzésére kerül sor a vizs- gálat alá eső egy vagy több olyan gyártó által megfelelően indo- kolt kérelem alapján, akik élni kívánnak azzal a lehetőséggel, hogy (1) HL L 56. , 1996. 3. 6. , 1. o. A legutóbb a 2331/96/EK rendelettel (HL L 317. , 1996. 12. 6. , 1. o. ) módosított rendelet. (2) HL L 67. , 1994. 3. 10. , 89. o. A legutóbb a 847/97/EK rendelettel (HL L 122. , 1997. 5. 14. , 1. o. ) módosított rendelet. 1. cikk A 384/96/EK rendelet 2. cikkének (7) bekezdése helyébe a követ- kező szöveg lép: „(7) a) A nem piacgazdaságú országokból (*) származó behoza- tal esetében a rendes értéket egy piacgazdaságú harma- dik ország ára vagy számtanilag képzett értéke vagy az ilyen harmadik országból más országokba – beleértve a Közösséget is – történő kivitel esetén felszámított ár alapján kell megállapítani, illetve, ha ez nem lehetséges, bármilyen más elfogadható alapon megállapítható, ide- értve a hasonló termékért a Közösségben ténylegesen fizetett vagy fizetendő árat, és azt szükség esetén megfe- lelően módosítani kell úgy, hogy egy ésszerűen elfogad- ható haszonkulcsot is magában foglaljon. A megfelelő, piacgazdaságú harmadik országot megala- pozott módon, a kiválasztás idején rendelkezésre álló összes megbízható információ figyelembevételével kell kiválasztani. A határidőket szintén figyelembe kell venni; ha mód van rá, olyan piacgazdaságú harmadik országot kell kiválasztani, amely ugyanazon vizsgálat alá esik. A vizsgálatban érintett feleket a vizsgálat megkezdése után rövid időn belül tájékoztatják a kijelölt piacgazda- ságú harmadik országról, és tíz napot kapnak észrevéte- leik megtételére. b) Az Orosz Föderációból és a Kínai Népköztársaságból származó behozatallal kapcsolatos dömpingellenes vizs- gálatok során a rendes értéket az (1)–(6) bekezdésnek megfelelően határozzák meg, amennyiben a vizsgálat alá eső egy vagy több gyártó megfelelően indokolt kérelme alapján, valamint a c) albekezdésben előírt kritériumok- nak és eljárásoknak megfelelően kimutatható, hogy 112 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 11/10. kötet piacgazdasági feltételek érvényesülnek e gyártó vagy gyártók számára az érintetthasonló termék gyártása és értékesítése tekintetében. Ettől eltérő esetben az a) albe- kezdésben megállapított szabályokat kell alkalmazni. c) A b) albekezdés szerinti kérelmet írásba kell foglalni, és ennek elegendő bizonyítékot kell tartalmaznia arra néz- ve, hogy a gyártó piacgazdasági feltételek alapján műkö- dik, vagyis: – a vállalkozás döntéseit az árak, a költségek és a ráfor- dítások tekintetében, beleértve például a nyersanya- gokat, a technológia és a munkaerő költségeit, a tel- jesítményt, az értékesítéseket és a beruházásokat, a keresletet és a kínálatot tükröző piaci jelzések alap- ján hozzák meg, e tekintetben jelentős állami beavat- kozás nélkül, továbbá a főbb ráfordítások költségei alapvetően a piaci értékeket tükrözik, – a vállalkozás egyetlenegy átlátható könyvelést vezet, amelyet a nemzetközi számviteli szabályoknak meg- felelően független könyvvizsgálat alá vetnek, és ame- lyet minden területen alkalmaznak, – a vállalkozás termelési költségeit és pénzügyi helyze- tét nem érintik a korábbi, nem piacgazdasági rend- szerből áthozott jelentős torzulások, különösen az eszközérték-csökkenés leírása, az egyéb leírások, a barterkereskedelem és az adósságkiegyenlítés útján történő kifizetés, – az érintett vállalkozás a csődre és a tulajdonjogra vonatkozó jogszabályok hatálya alá tartozik, amelyek jogbiztonságot és stabilitást biztosítanak a vállalko- zás működése számára, és – a valutaváltásokat piaci árfolyamon végzik. A vizsgálat megkezdésétől számított három hónapon belül döntést hoznak arról, hogy a gyártó megfelel-e a fent említett kritériumoknak, miután külön konzultáci- ókat folytattak a tanácsadó bizottsággal, és miután a Közösség érintett gazdasági ágazata számára lehetőséget biztosítottak az észrevételek megtételéhez. Ez a döntés az egész vizsgálat folyamán hatályban marad. (*) Beleértve Albániát, Azerbajdzsánt, Észak-Koreát, Fehéroro- szországot, Grúziát, Kazahsztánt, Kirgizisztánt, Moldáviát, Mongóliát, Örményországot, Tádzsikisztánt, Türkmenisz- tánt, Ukrajnát, Üzbegisztánt, Vietnamot. ” 2. cikk Ez a rendelet 1998. július 1-jén lép hatályba. Ezt a rendeletet a hatálybalépése után kezdeményezett vala- mennyi dömpingellenes vizsgálatra alkalmazni kell. Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Luxembourgban, 1998. április 27-én. a Tanács részéről az elnök R. COOK


title: Commission Regulation (EC) No 893/98 of 27 April 1998 determining the extent to which applications lodged in April 1998 for import licences for certain poultrymeat sector products pursuant to Regulation (EC) No 2497/96 can be accepted

eurovoc_concepts:
Israel
agreement (EU)
import licence
poultrymeat

text: L 126/14 EN Official Journal of the European Communities 28. 4. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 893/98 of 27 April 1998 determining the extent to which applications lodged in April 1998 for import licences for certain poultrymeat sector products pursuant to Regulation (EC) No 2497/96 can be accepted THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Commission Regulation (EC) No 2497/ 96 of 18 December 1996 laying down rules for the application in the poultrymeat sector of the system provided for by the Association Agreement and the Interim Agreement between the European Community and the State of Israel (1), as amended by Regulation (EC) No 1514/97 (2), and in particular Article 4 (5) thereof, Whereas the applications for import licences lodged for the second quarter of 1998 are for quantities less than the quantities available and can therefore be met in full; Whereas the surplus to be added to the quantity available for the following period should be determined, Article 1 1. Applications for import licences for the period 1 April to 30 June 1998 submitted pursuant to Regulation (EC) No 2497/96 shall be met as referred to in Annex I. 2. During the first 10 days of the period 1 July to 30 September 1998 applications may be lodged pursuant to Regulation (EC) No 2497/96 for import licences for the total quantities as referred to in Annex II. Article 2 This Regulation shall enter into force on 28 April 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 27 April 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 338, 28. 12. 1996, p. 48. (2) OJ L 204, 31. 7. 1997, p. 16. 28. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities L 126/15 ANNEX I Group No Percentage of acceptance of import licences submitted for the period 1 April to 30 June 1998 I1 100,00 ANNEX II (tonnes) Group No Available quantities I1 903,00


title: 1998 m. balandžio 27 d. Komisijos sprendimas dėl laikino sėklos mėginių ėmimo ir sėklos tyrimų eksperimento organizavimo remiantis Tarybos direktyvomis 66/400/EEB, 66/401/EEB, 66/402/EEB ir 69/208/EEB

eurovoc_concepts:
Community certification
EU Member State
sampling
seed
self-employed person
testing

text: 92 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/23 t. 31998D0320 L 140/14 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1998 5 12 KOMISIJOS SPRENDIMAS 1998 m. balandžio 27 d. dėl laikino sėklos mėginių ėmimo ir sėklos tyrimų eksperimento organizavimo remiantis Tarybos direktyvomis 66/400/EEB, 66/401/EEB, 66/402/EEB ir 69/208/EEB (98/320/EB) EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, kadangi dėl šios priežasties tikslinga organizuoti laikiną eksperi- mentą, kuris būtų atliekamas nustatytomis sąlygomis siekiant įvertinti, ar šis teiginys gali būti patvirtintas Bendrijos lygiu, pirmiausia, ar pastebimai pablogės sėklos kokybė palyginti su kokybe, pasiekta taikant oficialaus sėklos mėginių ėmimo ir sėklos tyrimų sistemą; atsižvelgdama į 1966 m. birželio 14 d. Tarybos direktyvą 66/400/EEB dėl prekybos runkelių sėkla (1) su paskutiniais pakeitimais, padarytais Direktyva 96/72/EB (2), ypač į jos 13a straipsnį, atsižvelgdama į 1966 m. birželio 14 d. Tarybos direktyvą 66/401/EEB dėl prekybos pašarinių augalų sėkla (3) su paskuti- niais pakeitimais, padarytais Direktyva 96/72/EB, ypač į jos 13a straipsnį, atsižvelgdama į 1966 m. birželio 14 d. Tarybos direktyvą 66/402/EEB dėl prekybos javų sėkla (4) su paskutiniais pakeiti- mais, padarytais Direktyva 96/72/EB, ypač į jos 13a straipsnį, atsižvelgdama į 1969 m. birželio 30 d. Tarybos direktyvą 69/208/EEB dėl prekybos aliejinių ir pluoštinių augalų sėkla (5) su paskutiniais pakeitimais, padarytais Direktyva 96/72/EB, ypač į jos 12a straipsnį, pagal Direktyvas kadangi 66/401/EEB, 66/402/EEB ir 69/208/EEB sėklą oficialiai sertifikuoti galima tik tada, jeigu atliekant oficialų sėklos mėginių, paimtų oficialiai siekiant ištirti sėklą, tyrimą nustatomi reikalavimai, kuriuos turi atitikti sėkla; 66/400/EEB, kadangi šiam eksperimentui turi būti apibrėžti taip, kad Bendrijos lygiu būtų galima surinkti kuo daugiau informacijos, kad būtų padarytos atitinkamos išvados galimam Bendrijos nuostatų patikslinimui; reikalavimai taikomi kadangi, kad galėtų atlikti šį eksperimentą, valstybės narės turėtų būti atleistos nuo tam tikrų įsipareigojimų, nustatytų atitinkamose direktyvose; kadangi šiame sprendime numatytos priemonės atitinka Žemės ūkio, sodininkystės ir miškininkystės sėklos bei dauginamosios medžiagos nuolatinio komiteto nuomonę, PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ: kadangi tvirtinama, kad oficialiai prižiūrimas sėklos mėginių ėmimas ir sėklos tyrimas gali būti geresnė alternatyva oficialaus sėklos sertifikavimo tvarkai, pastebimai nesumažinant sėklos kokybės; kadangi toks tvirtinimas dar negali būti patvirtintas Bendrijos lygiu remiantis turima informacija; (1) OL 125, 1966 7 11, p. 2290/66. (2) OL L 304, 1996 11 27, p. 10. (3) OL 125, 1966 7 11, p. 2298/66. (4) OL 125, 1966 7 11, p. 2309/66. (5) OL L 169, 1969 7 10, p. 3. 1 straipsnis 1. Organizuojamas laikinas eksperimentas Bendrijos lygiu siekiant įvertinti, ar sėklos mėginių ėmimas norint ištirti sėklą ir oficialiai prižiūrimas sėklos tyrimas gali būti geresnė alternatyva oficialaus sėklos sertifikavimo tvarkai, kaip apibrėžta Direkty- vose 66/400/EEB, 66/401/EEB, 66/402/EEB ir 69/208/EEB, pastebimai nesumažinant sėklos kokybės. 03/23 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 93 Eksperimente gali dalyvauti bet kuri valstybė narė. Eksperimente dalyvaujančios valstybės narės atleidžiamos 2. nuo įsipareigojimų, nustatytų 1 dalyje minimose direktyvose, dėl oficialaus sėklos mėginių ėmimo ir oficialių sėklos tyrimų laikantis atitinkamai 2 ir 3 straipsniuose nustatytų sąlygų. 2 straipsnis 1. Sėklos mėginius gali imti sėklos mėginių ėmėjai, kuriuos šiuo tikslu įgaliojo valstybės narės kompetentinga sėklos sertifi- kavimo institucija 2, 3 ir 4 dalyse nustatytomis sąlygomis. 2. Sėklos mėginių ėmėjai turi reikiamą techninę kvalifikaciją, įgytą mokymo kursuose, surengtuose pagal oficialiems sėklos mėginių ėmėjams taikomas sąlygas, kuri patvirtinama per oficialius egzaminus. Mėginius jie ima remdamiesi dabartiniais tarptautiniais meto- dais. 3. Sėklos mėginių ėmėjai yra: a) nepriklausomi fiziniai asmenys arba Eksperimente dalyvaujančios valstybės narės palygina oficialiai paimtus sėklos mėginius su tos pačios sėklos partijos mėginiais, paimtais oficialiai prižiūrint. Sertifikavimo numeris, kuris 6. turi būti nurodytas ant oficialių etikečių, numatytų 1 straipsnio 1 dalyje minimose direktyvose, arba kitos atitinkamos alternatyvos leidžia vals- tybėms narėms ir Komisijai identifikuoti sėklos partijas, kurių mėginiai buvo paimti oficialiai prižiūrint. Jeigu valstybė narė dalyvauja eksperimente, atitinkama 7. mėginių dalis, kurią ta valstybė narė pateikia Komisijai lygina- miesiems bandymams, yra pagal eksperimentą paimti mėginiai. Detalės lyginamųjų atitinkamuose bandymų techniniuose protokoluose. nustatomos Bendrijos 3 straipsnis 1. Sėklos tyrimus atlieka sėklos tyrimų laboratorijos, kurias šiuo tikslu įgaliojo atitinkamos valstybės narės kompetentinga sėklos sertifikavimo institucija 2–5 dalyse nustatytomis sąlygomis. 2. Laboratorija turi tyrimų vadovą, kuris tiesiogiai atsako už laboratorijos techninę veiklą ir turi būtiną kvalifikaciją sėklos bandymų laboratorijai techniškai valdyti. b) fizinių arba juridinių asmenų samdomi asmenys, kurie neuž- siima sėklos gamyba, sėklos auginimu, sėklos perdirbimu arba sėklos prekyba; arba Sėklos tyrimų laborantai turi reikiamą techninę kvalifikaciją, įgytą mokymo kursuose, surengtuose pagal oficialiems sėklos tyrimų laborantams taikomas sąlygas, kuri patvirtinama per oficialius egzaminus. c) fizinių arba juridinių asmenų samdomi asmenys, kurie užsiima sėklos gamyba, sėklos auginimu, sėklos perdirbimu arba sėklos prekyba. Laboratorija įkuriama patalpose ir turi įrangą, kurią kompeten- tinga sėklos sertifikavimo institucija laiko tinkama sėklai tirti pagal įgaliojimo taikymo sritį. c punkte minimu atveju sėklos mėginių ėmėjas mėginius gali imti tik iš sėklos partijų, pagamintų jo darbdavio vardu, jeigu jo darbdavys, paraišką dėl sertifikavimo padavęs asmuo ir kompe- tentinga sėklos sertifikavimo institucija nesusitaria kitaip. 4. Dėl savo atsakomybės vis-à-vis kompetentingai sėklos sertifikavimo institucijai sėklos mėginių ėmėjai sulyginami su oficialiais sėklos mėginių ėmėjai. Jų atliekamą sėklos mėginių ėmimą tinkamai prižiūri kompetentinga sėklos sertifikavimo institucija. 5. Siekiant vykdyti 4 dalyje minimą priežiūrą, oficialūs sėklos mėginių ėmėjai patikrina dalį pagal eksperimentą oficia- liam sertifikavimui pateiktos sėklos partijų. Ši dalis iš principo kuo lygiau paskirstoma fiziniams ir juridiniams asmenims, pateikiantiems sėklą sertifikuoti, tačiau ji taip pat gali būti skirta konkrečiai abejonei pašalinti. Ši dalis turi būti ne mažesnė nei 5 %. Ji tiria sėklą remdamasi dabartiniais tarptautiniais metodais. 3. Laboratorija yra: a) nepriklausoma laboratorija arba b) sėklos bendrovei priklausanti laboratorija. b punkte minimu atveju laboratorija gali tirti tik sėklos partijas, jeigu pagamintas sėklos bendrovės, kuriai ji priklauso, vardu, sėklos bendrovė, kuriai ji priklauso, paraišką dėl sertifikavimo padavęs asmuo ir kompetentinga sėklos sertifikavimo institucija nesusitaria kitaip. 94 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/23 t. 4. Dėl savo atsakomybės vis-à-vis kompetentingai sėklos sertifikavimo institucijai 2 dalies pirmojoje ir antrojoje pastrai- pose minimi sėklos tyrimo laborantai sulyginami su atitinka- mais oficialiais laborantais. Laboratorijos atliekamą sėklos tyrimą tinkamai prižiūri 5. kompetentinga sėklos sertifikavimo institucija. Siekiant vykdyti 5 dalyje minimą priežiūrą, oficialaus 6. sėklos tyrimo metu patikrinama dalis pagal eksperimentą oficia- liam sertifikavimui pateiktos sėklos partijų. Ši dalis iš principo kuo lygiau paskirstoma fiziniams ir juridiniams asmenims, pateikiantiems sėklą sertifikuoti, tačiau ji taip pat gali būti skirta konkrečiai abejonei pašalinti. Ši dalis turi būti ne mažesnė nei 7 % javų sėklos atveju ir 10 % kitų rūšių sėklos atveju. Eksperimente dalyvaujančios valstybės narės palygina oficialiai ištirtus sėklos mėginius su tos pačios sėklos partijos mėginiais, ištirtus oficialiai prižiūrint. Sertifikavimo numeris, kuris 7. turi būti nurodytas ant oficialių etikečių, numatytų 1 straipsnio 1 dalyje minimose direktyvose, arba kitos atitinkamos alternatyvos leidžia vals- tybėms narėms ir Komisijai identifikuoti sėklos partijas, kurių mėginiai buvo paimti oficialiai prižiūrint. 8. Jeigu valstybė narė dalyvauja eksperimente, atitinkama mėginių dalis, kurią ta valstybė narė pateikia Komisijai lygina- miesiems bandymams, yra pagal eksperimentą paimti mėginiai. Detalės lyginamųjų atitinkamuose bandymų techniniuose protokoluose. nustatomos Bendrijos 4 straipsnis 1 dalyje minimas eksperimentas ir atleidimas nuo įsipareigo- jimų galioja iki 2002 m. birželio 30 d. 5 straipsnis Per tris mėnesius po šio sprendimo paskelbimo valstybės 1. narės praneša Komisijai ir kitoms valstybėms narėms: a) ar jos nusprendė dalyvauti eksperimente; b) jeigu nusprendė dalyvauti – ar tik ims sėklos mėginius ar tik tirs sėklą bei tokio dalyvavimo apimtį; c) jeigu nusprendė dalyvauti laikantis apribojimų dėl tam tikrų rūšių, kategorijų, regionų arba kitokių apribojimų – tokio dalyvavimo apimtį. Jeigu valstybės narės nusprendžia nebedalyvauti eksperimente, per tris mėnesius jos apie tai praneša Komisijai ir kitoms vals- tybėms narėms. 2. Iki kiekvienų metų pabaigos valstybės narės praneša Komisijai apie patikrinimų, atliekamų remiantis 2 straipsnio 5 dalimi ir 3 straipsnio 6 dalimi, rezultatus. ir rezultatus Atsižvelgiant 3. į į 2 dalyje minimus 2 straipsnio 7 dalyje ir 3 straipsnio 8 dalyje minimų lygi- namųjų bandymų rezultatus, sėklos partijos dalis, kurią turi patikrinti oficialūs sėklos mėginių ėmėjai, kaip apibrėžta 2 straipsnio 5 dalyje, arba sėklos partijos dalis, kuri turi būti patikrinamas atliekant oficialų sėklos tyrimą, kaip apibrėžta 3 straipsnio 6 dalyje, gali būti pakeista Direktyvų 66/400/EEB, ir Direktyvos 66/401/EEB ir 66/402/EEB 21 straipsnyje 69/208/EEB 20 straipsnyje nustatyta tvarka. 6 straipsnis Šis sprendimas skirtas valstybėms narėms. Priimta Briuselyje, 1998 m. balandžio 27 d. Komisijos vardu Franz FISCHLER Komisijos narys


title: Verordnung (EG) Nr. 893/98 der Kommission vom 27. April 1998 über die Festsetzung des Umfangs, in dem die im April 1998 gestellten Anträge auf Einfuhrlizenzen für bestimmte Produkte des Sektors Geflügelfleisch entsprechend der Verordnung (EG) Nr. 2497/96 genehmigt werden können

text: L 126/14 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 28. 4. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 893/98 DER KOMMISSION vom 27. April 1998 über die Festsetzung des Umfangs, in dem die im April 1998 gestellten Anträge auf Einfuhrlizenzen für bestimmte Produkte des Sektors Geflügelfleisch entspre- chend der Verordnung (EG) Nr. 2497/96 genehmigt werden können DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 2497/96 der Kommission vom 18. Dezember 1996 mit Durch- führungsbestimmungen für im Assoziationsab- kommen und im Interimsabkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und dem Staat Israel vorgese- hene Regelung im Sektor Geflügelfleisch (1), geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1514/97 (2), insbesondere auf Artikel 4 Absatz 5, die in Erwägung nachstehender Gründe: Die Mengen, die auf die für das zweite Vierteljahr 1998 gestellten Einfuhrlizenzanträge entfallen, sind kleiner als die verfügbaren Mengen. Es kann ihnen deshalb voll- ständig stattgegeben werden. Es sollte die (cid:154)berschußmenge bestimmt werden, die der für den folgenden Zeitraum verfügbaren Menge hinzuzu- fügen ist (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 (1) Den Anträgen auf Einfuhrlizenzen, die gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2497/96 für den Zeitraum vom 1. April bis 30. Juni 1998 gestellt wurden, wird entspre- chend Anhang I stattgegeben. (2) In den ersten zehn Tagen des Zeitraums vom 1. Juli bis 30. September 1998 dürfen Anträge auf Einfuhrli- zenzen gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2497/96 für insgesamt die Mengen gestellt werden, die in Anhang II ausgewiesen sind. Diese Verordnung tritt am 28. April 1998 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Brüssel, den 27. April 1998 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 338 vom 28. 12. 1996, S. 48. (2) ABl. L 204 vom 31. 7. 1997, S. 16. 28. 4. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 126/15 ANHANG I Nummer der Gruppe Prozentsatz der Genehmigung der gestellten Lizenzanträge für den Zeitraum vom 1. April bis zum 30. Juni 1998 I1 100,00 ANHANG II (in Tonnen) Nummer der Gruppe Verfügbare Menge I1 903,00


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1360/98 do Deputado Maartje van PUTTEN ao Conselho. Administração de tranquilizantes aos animais nos jardins zoológicos britânicos

eurovoc_concepts:
United Kingdom
animal welfare
leisure park
protection of animals
tranquiliser
wildlife

text: C 323/128 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21. 10. 98 Esta·, designadamente, disposta a pressionar as autoridades francesas para equiparem essas a·reas com instala(cid:231)o(cid:152)es sanita·rias adequadas? Esta· a Comissa(cid:152)o ciente do contraste existente entre a qualidade geralmente elevada dessas a·reas de descanso, muitas das quais agradavelmente concebidas e valorizadas paisagisticamente, e as pe·ssimas condi(cid:231)o(cid:152)es das instala(cid:231)o(cid:152)es sanita·rias, em que os utentes sa(cid:152)o obrigados a se servirem de um buraco em vez de disporem de sanitas com assento? Resposta dada pelo Sr. Santer em nome da Comissa(cid:152)o (26 de Maio de 1998) A Comissa(cid:152)o na(cid:152)o tem compete(cid:136)ncia para tratar da questa(cid:152)o levantada, que e· da exclusiva compete(cid:136)ncia das autoridades nacionais responsa·veis. (98/C 323/198) PERGUNTA ESCRITA P-1360/98 apresentada por Maartje van Putten (PSE) ao Conselho (27 de Abril de 1998) Objecto: Administra(cid:231)a(cid:152)o de tranquilizantes aos animais nos jardins zoolo·gicos brita(cid:136)nicos 1. Tem o Conselho conhecimento de informa(cid:231)o(cid:152)es recentemente divulgadas pelos media (neerlandeses), segundo as quais, nos jardins zoolo·gicos brita(cid:136)nicos, sa(cid:152)o administrados aos animais tranquilizantes, como Prozac e Valium, a fim de combater o stress e sintomas de depressa(cid:152)o, apesar de ter sido comprovado por estudos que condi(cid:231)o(cid:152)es de vida inadequadas, suscept(cid:14)·veis de alterar o comportamento natural dos animais, podem provocar stress nos animais e que a administra(cid:231)a(cid:152)o de tranquilizantes devera·, por conseguinte, ser considerada como uma forma de tratamento de sintomas? 2. Esta· o Conselho disposto a averiguar se estas informa(cid:231)o(cid:152)es correspondem a‘ verdade? Em caso afirmativo, de que forma se propo(cid:152)e, designadamente, evitar este tipo de excessos e garantir o bem-estar dos animais nos jardins zoolo·gicos europeus no a(cid:136)mbito da proposta de recomenda(cid:231)a(cid:152)o do Conselho relativa a‘ manuten(cid:231)a(cid:152)o de animais selvagens em jardins zoolo·gicos, a qual foi modificada pelo Parlamento no sentido de uma conversa(cid:152)o em directiva, e no contexto da qual o Parlamento atribui particular importa(cid:136)ncia a‘s orienta(cid:231)o(cid:152)es relativas ao alojamento e aos cuidados a prestar aos animais em jardins zoolo·gicos, tal como figuram no anexo da proposta e que sa(cid:152)o apoiadas pela EAZA (European Association for Zoos and Aquaria)? Resposta (13/14 de Julho de 1998) 1. O Conselho na(cid:152)o tem conhecimento das informa(cid:231)o(cid:152)es a que se refere a Senhora Deputada. 2. No que respeita a‘ proposta que menciona, o Conselho gostaria de informar que, a 17 de Junho de 1998, chegou a acordo sobre uma posi(cid:231)a(cid:152)o comum tendo em vista a adop(cid:231)a(cid:152)o de uma directiva relativa a‘ manuten(cid:231)a(cid:152)o de animais selvagens em jardins zoolo·gicos. Este texto, sobre o qual o Parlamento Europeu sera· chamado a pronunciar-se, tem em considera(cid:231)a(cid:152)o o parecer de 29 de Janeiro de 1998 do Parlamento Europeu. (98/C 323/199) PERGUNTA ESCRITA E-1375/98 apresentada por Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a‘ Comissa(cid:152)o (7 de Maio de 1998) Objecto: Constitui(cid:231)a(cid:152)o do novo organismo pagador e de controlo das ajudas comunita·rias do FEOGA. O Governo grego apresentou um projecto de lei que cria um organismo pagador e de controlo das ajudas comunita·rias de orienta(cid:231)a(cid:152)o e garantia que fara· a gesta(cid:152)o e controlo das dota(cid:231)o(cid:152)es do fundo agr(cid:14)·cola europeu e procedera· aos necessa·rios controlos te·cnicos de 1o grau. Uma vez que, segundo o regulamento 1287/95 (1) do Conselho «a gesta(cid:152)o descentralizada dos fundos comunita·rios implica a designa(cid:231)a(cid:152)o de va·rios organismos pagadores» e que, nos termos do artigo 1o do