title: Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie

eurovoc_concepts:
competition
competitiveness
energy policy
liberalisation of the market
single market

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES •6- * Bruxelles, le 07. 04. 1998 COM(1998) 212 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie Table des matières INTRODUCTION OBJECTIFS DE LA COMMISSION ENTRAVES À L'INSTAURATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉNERGIE- LES RAISONS DE LA LIBERALISATION L'APPROCHE DE LA COMMISSION PREMIÈRE PHASE : LES DIRECTIVES SUR LA TRANSPARENCE DES PRIX ET SUR LE TRANSIT DEUXIÈME PHASE : LA DIRECTIVE SUR L'OCTROI D'AUTORISATIONS DANS LE SECTEUR DES HYDROCARBURES TROISIÈME PHASE : LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION RELATIVES À DES DIRECTIVES SUR DES RÈGLES COMMUNES POUR LE MARCHÉ INTÉRIEURE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ NATUREL LA DIRECTIVE 96/92/CE LA SITUATION DANS LES ÉTATS MEMBRES Résumé Examen pays par pays POSITION COMMUNE SUR LE GAZ NATUREL CONCLUSION LES PROGRÈS ACCOMPLIS PEUVENT-ILS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME SATISFAISANTS ? MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI -2 OBJECTIFS DE LA COMMISSION Le principal objectif de la Commission dans le développement du marché intérieur de l'énergie était de faire reconnaître qu'une intégration plus poussée des marchés nationaux de l'énergie permet d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement, de réduire les coûts et d'améliorer la compétitivité. Un marché de dimension communautaire sans frontières intérieures assurera un approvisionnement énergétique plus souple et diversifié, et contribuera donc dans une mesure importante à la sécurité de l'approvisionnement pour l'ensemble de la Communauté. Un renforcement de la concurrence dans le secteur énergétique améliorera également l'efficacité du secteur énergétique de l'Union européenne, et renforcera ainsi sa compétitivité. Le renforcement de la concurrence entraînera également une baisse des tarifs pour les consommateurs d'énergie, qui en retireront un avantage concurrentiel dans leur production. Le marché unique a stimulé la croissance, la compétitivité et l'emploi. La question pour la Communauté européenne n'est donc pas de savoir s'il faut réaliser les marchés intérieurs de l'énergie mais de savoir comment le faire le plus efficacement possible. ENTRAVES À L'INSTAURATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉNERGEE- LES RAISONS DE LA LIBERALISATION Il existe toujours d'importantes entraves aux échanges d'électricité et de gaz au niveau international et même au sein des différents pays. Ces entraves résultent de droits exclusifs qui ont été accordés aux producteurs nationaux de gaz et d'électricité. Il est bon de rappeler que les prix de l'électricité et du gaz en Europe sont en moyenne 40 % plus élevés qu'aux États-Unis. Pour certains secteurs, le prix de l'énergie est un facteur essentiel qui représente une proportion très élevée des coûts de production. Le compartimentage des marchés énergétiques ne peut donc avoir que des conséquences négatives pour les entreprises européennes affrontant la concurrence sur les marchés mondiaux. L'élimination des entraves aux échanges mtra-communautaires permettra aux consommateurs d'électricité et de gaz de profiter des avantages qu'offre un marché plus concurrentiel, notamment la liberté de choix et la réduction des différences de prix entre les États membres. C'est la raison pour laquelle la Commission a concentré ses efforts sur l'électricité et le gaz, dont le transport et la distribution exigent une infrastructure de réseaux spéciale. Les principales conditions à remplir pour créer un marché intérieur étaient les suivantes : - améliorer la sécurité de l'approvisionnement par une ouverture progressive des marchés de l'électricité et du gaz; - assurer la liberté de circulation du gaz et de l'électricité dans et entre les États membres en fonction de la demande; - améliorer la compétitivité en permettant aux utilisateurs de gaz et d'électricité de profiter des avantages d'un marché énergétique, ce qui est vital pour les industries énergétiques affrontant la concurrence des marchés mondiaux, car l'énergie est une composante importante de l'activité économique. - 3- L'APPROCHE DE LA COMMISSION La Commission a fondé ses propositions législatives en ce qui concerne le marché intérieur de l'énergie sur les principes suivants : • premièrement, il faut agir progressivement pour donner au secteur énergétique le temps de s'adapter souplement au nouvel environnement; • deuxièmement, la Communauté ne doit pas imposer aux États membres un système rigide, mais plutôt un cadre que les États membres sont libres d'aménager au mieux compte tenu des conditions particulières au niveau national; • troisièmement, il faut éviter de réglementer à l'excès; • quatrièmement, la Commission a décidé d'utiliser l'article 100 A du Traité, qui prévoit qu'il y ait un accord entre les États membres, après un dialogue politique avec le Conseil, le Parlement européen et le Comité économique et social. PREMIERE PHASE : LES DIRECTIVES SUR LA TRANSPARENCE DES PRIX ET SUR LE TRANSIT La directive sur la transparence des prix (directive 90/377/CEE) a été adoptée le 20 juin 1990. Cette directive prévoit une procédure communautaire assurant la transparence des prix pour les consommateurs industriels finals de gaz et d'électricité. Elle prévoit que les entreprises électriques et gazières doivent fournir deux fois par an à l'Office statistique de la Communauté les tarifs qu'elles demandent à toutes les catégories de consommateurs. Les chiffres publiés jusqu'à présent mettent en évidence de grandes différences dans les conditions d'approvisionnement en électricité et en gaz des consommateurs industriels dans les différents États membres, et même dans un seul et même pays, du fait que les marchés sont fermés. Les directives sur le transit de l'électricité (directive 90/547/CEE du Conseil, du 29 octobre 1990, relative au transit d'électricité sur les grands réseaux) et du gaz (directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux) visent à maximiser et à faciliter les échanges d'électricité et de gaz entre pays non voisins. Cependant, malgré ce progrès, force est de constater que ces échanges n'ont été possibles qu'entre des réseaux et des distributeurs publics monopolistiques, et non entre des" consommateurs dans un État membre et des producteurs dans un autre. DEUXIEME PHASE : LA DIRECTIVE SUR L'OCTROI D'AUTORISATIONS DANS LE SECTEUR DES HYDROCARBURES La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures a été adoptée le 30 mai 1994. À la différence de la directive sur l'électricité, qui libéralise la production et l'approvisionnement, la proposition en ce qui concerne le gaz (voir ci- dessous) se limite aux activités de stockage, de transport et de distribution du gaz naturel. L'activité complémentaire qu'est la production de gaz et de pétrole est couverte par la 4- directive sur les hydrocarbures. La directive prévoit que les Etats membres doivent accorder un accès égal et non (fiscriminatoire à toutes les entreprises communautaires à la prospection, à l'exploitation et à l'extraction de pétrole et de gaz naturel sur le territoire del'UEetdel'EEE. TROISIEME PHASE : LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION RELATIVES A DES DIRECTIVES SUR DES REGLES COMMUNES POUR LE MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL La Commission a présenté le 21 février 1992 ses propositions originelles sur la libéralisation des secteurs du gaz et de l'électricité (document COM(91)548 final). Après des discussions longues et intenses, la directive 96/92/CEE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité a été adoptée le 19 décembre 1996. Un an après l'adoption de la directive sur l'électricité, le 8 décembre, le Conseil est tombé d'accord sur une position commune pour la proposition relative au gaz naturel. Tout cela montre la volonté réelle des États membres de créer ensemble un marché intérieur de l'énergie. LA DIRECTIVE 96/92/CE L'adoption de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité par le Conseil, le 19 décembre 1996, représente un pas en avant considérable. Cette directive est entrée en vigueur le 19 février 1997. Elle aura des effets sur le marché sous les aspects suivants : production, transport-distribution, consommation et accès aux réseaux. Production Pour la construction de nouvelles installations de production, les États membres ont le choix entre deux procédures : ils peuvent choisir entre un système d'autorisation et un système d'appel d'offres. Quelle que soit la procédure, elle doit reposer sur des critères objectifs, transparents et non ^criminations, et doit entraîner un niveau équivalent d'ouverture du marché. Le système de l'appel d'offres permet une planification centrale : un organisme central fait une évaluation des besoins en capacités nouvelles, et les capacités requises sont attribuées par la voie d'un appel d'offres. Les appels d'offres seront organisés et décidés par des autorités entièrement indépendantes. Dans ce système, il n'y a pas de planification centrale, car c'est au marché qu'il appartient de définir les capacités nécessaires pour satisfaire la demande. Ces deux options permettront aux entreprises de construire et d'exploiter de nouvelles capacités de production sur le nouveau marché, dans toute l'Union européenne. Certains types de producteurs devront pouvoir obtenir des autorisations dans les deux systèmes (autoproducteurs, producteurs indépendants). Transport-distribution Les États membres doivent désigner, ou demander aux entreprises propriétaires de réseaux de transports de désigner un gestionnaire du réseau responsable de l'exploitation, de l'entretien et, le cas échéant, du développement du réseau de transport dans une zone donnée. Le gestionnaire du réseau de transport est responsable de l'appel des installations de production situées dans sa zone. Les critères d'appel doivent être objectifs, transparents et non discriminatoires. La directive prévoit un mécanisme de dérogation en faveur de l'électricité fabriquée • à partir de sources d'énergie renouvelables : un État membre peut imposer au gestionnaire du réseau, lorsqu'il appelle des installations de production, de donner la priorité à celles qui utilisent des sources d'énergie renouvelables ou des déchets, ou qui produisent de la chaleur et de l'électricité combinées; • à partir de sources d'énergie indigènes : peuvent également être appelées en priorité les installations utilisant des combustibles indigènes, à concurrence toutefois de 15 % seulement. Consommation En ce qui concerne le consommateur, le marché de l'électricité sera progressivement ouvert à la concurrence en six ans. La première étape est prévue pour février 1999, la deuxième pour février de l'an 2000, et la troisième pour février 2003. L'ouverture du marché ininimale (première étape) représente 25,37 % de la partie communautaire moyenne de l'ouverture du marché de l'électricité. Elle est calculée en tant que partie de la consommation totale des consommateurs finals pour une consommation annuelle dépassant 40 GWh. Au cours de la deuxième étape, on passera à 20 GWh, soit 28 % de la partie communautaire moyenne de l'ouverture du marché de l'électricité. Au cours de la troisième étape, le seuil sera abaissé à 9 GWh, soit 38 % de la partie communautaire moyenne de l'ouverture du marché de l'électricité. Ce degré d'ouverture du marché est le niveau rninimal que tous les États membres doivent respecter, mais qui leur permet d'ouvrir le marché encore davantage. Les clients éligibles à une participation à l'ouverture du marché seront désignés par les États membres, sous la surveillance de la Commission. Deux catégories seront cependant automatiquement incluses : les très gros consommateurs finals (plus de 100 GWh) et les distributeurs pour la quantité d'électricité consommée sur leur réseau de distribution par les autres clients finals éligibles. Accès au réseau Tous les producteurs et tous les clients éligibles auront la faculté de conclure mutuellement des contrats directs pour la fourniture d'électricité et ils auront accès au réseau à des conditions objectives et non cfiscriminatoires. À cette fin, les États membres ont le choix entre trois procédures : • accès de tiers négocié : les producteurs et les consommateurs d'électricité concluent directement entre eux des contrats de fourniture d'électricité, mais ils négocient l'accès au réseau avec son gestionnaire en ce qui concerne les tarifs de transports ou d'autres conditions. Les gestionnaires de réseaux doivent publier des prix indicatifs pour l'utilisation des réseaux de transport et de distribution. • accès de tiers réglementé : les producteurs et les consommateurs d'électricité concluent directement entre eux des contrats de fourniture d'électricité, mais les clients éligibles ont un droit d'accès au réseau sur la base de tarifs publiés. - 6- • formule de l'acheteur unique : les producteurs et les consommateurs d'électricité concluent entre eux des contrats de fourniture d'électricité. Les tarifs contenus dans ces contrats sont strictement confidentiels. Dans la formule de l'acheteur unique avec obligation de rachat, l'acheteur unique est obligé d'acheter l'électricité achetée par contrat par un client eligible à un producteur pour un prix fonction du prix de vente offert par l'acheteur unique au client eligible, moins le prix d'un tarif non discriminatoire pour l'utilisation du réseau. L'avantage économique pour le client eligible est la différence entre le prix auquel il achèterait normalement de l'électricité à l'acheteur unique et le prix de l'électricité qu'il s'est engagé contractuellement à acheter à un autre producteur, moins le coût du transport. Dans la formule de l'acheteur unique sans obligation d'achat pour l'acheteur unique, le système fonctionne de la même manière que dans le cas de l'accès des tiers réglementé ou négocié comme nous l'avons dit ci-dessus. Lignes directes Outre la possibilité d'accéder au réseau pour fournir de l'électricité ayant fait l'objet d'un contrat entre des clients éligïbles et des fournisseurs, les producteurs et les fournisseurs d'électricité ont le droit d'alimenter leurs propres établissements, filiales et clients éligibles par des lignes directes. Les États membres fixent pour l'octroi d'autorisations pour la construction de lignes directes des critères qui doivent être objectifs et non discriminatoires. Obligations de service public H appartient à chaque État membre de décider quelles obligations de service public ils ont l'intention de satisfaire. La directive fournit un mécanisme qui leur permet de prendre les mesures nécessaires à cet égard. Ces obligations seront définies par les États membres dans un cadre communautaire tel que le prévoit la directive. Les États membres doivent définir les obligations de service public, qui doivent être objectives, transparentes, non discriminatoires, vérifiables et publiées. Elles doivent relever d'une des cinq catégories communautaires suivantes : sécurité d'approvisionnement, régularité, qualité et tarifs de l'approvisionnement, protection environnementale. Ces obligations doivent être notifiées à la Commission, qui en examinera la compatibilité avec le droit communautaire. Les obligations de service public ne doivent pas être considérées comme une sorte de "carte blanche". L'article 90 du Traité dispose que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du Traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie. À cet égard, les États membres doivent assurer que les obligations qu'ils imposent aux entreprises du secteur de l'électricité soient proportionnées au regard des objectifs à atteindre. Le mécanisme prévu par la directive permet aux États membres d'assurer une interaction harmonieuse entre la concurrence et la nécessité de promouvoir certains services publics, dans la mesure qu'exige l'intérêt général, dans un cadre communautaire, dans l'esprit du Traité et de la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe (COM(96)443 final). Régimes transitoires L'article 24 de la directive sur l'électricité donne aux États membres la possibilité de demander à bénéficier d'un régime transitoire jusqu'au 20 février 1998. Les régimes - 7- transitoires sont limités dans le temps, fls autorisent des mesures de soutien pour des engagements accordés avant l'entrée en vigueur de la directive et risquant de ne pouvoir être honorés en raison de l'introduction de la concurrence. On pourrait prendre comme exemple un contrat de consommation minimale facturée ("take or pay") conclu entre un producteur et un distributeur. Le producteur a construit des installations de production, fort des contrats de vente conclus avec le distributeur. De son côté, le distributeur comptait sur ses clients. Les consommateurs ayant acquis la possibilité de choisir leurs fournisseurs, il peut en résulter ou bien que le distributeur soit pris à la gorge, ou bien que les investissements consentis par le producteur soient perdus. C'est la raison pour laquelle, dans certains cas, après examen approfondi de chaque cas particulier, la Commission peut autoriser des régimes d'aide proposés par les États membres. Cette faculté permet de traiter de manière souple des problèmes spécifiques du secteur électrique d'un État membre sans compromettre le calendrier de mise en œuvre de la directive sur l'électricité ni les choix structurels optimaux que chaque État membre s'efforcera de faire pour se préparer au marché commun de l'électricité. Douze États membres, l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Irlande, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, l'Espagne, le Portugal, la Grèce, le Danemark et l'Autriche, ont demandé à bénéficier d'un tel régime transitoire. La Commission devra réunir encore de nombreuses informations supplémentaires pour préparer une décision dans chaque cas. Ce processus prendra plusieurs mois, mais il devrait être terminé avant la date d'entrée en vigueur de la directive, c'est-à-dire le 20 février 1999 dans la plupart des États membres. LA SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES Résumé Le marché de l'électricité va être ouvert progressivement à la concurrence sur une période de six ans. L'ouverture concernera dans un premier temps environ un quart du marché, et aboutira à la libéralisation d'un tiers de ce marché, d'un montant total de 45 milliards d'écus. H importe de remarquer qu'une forte majorité des États membres iront au-delà de l'ouverture du marché minimale prévue par la directive. Aux Pays-Bas, 32 % du marché sera eligible au cours de 1998, et tous les consommateurs le seront en 2008. En Suède, tous les consommateurs sont éligibles depuis le 1er janvier 1996. Au Royaume-Uni, les Il est prévu d'ouvrir seuils actuels représentent 42 % de l'ouverture du marché. totalement le marché à partir de 1998. En Finlande, il est prévu d'ouvrir totalement le marché au cours de 1998. En Allemagne, tous les consommateurs finals et les distributeurs seront éligibles. Au Danemark, près de 90 % du marché sera ouvert à la concurrence. L'Espagne ira plus loin et plus rapidement que ne l'exige la directive. La plupart des autres États membres feront part de leurs intentions à bref délai. Il est donc évident, même en étant très prudent dans les estimations, qu'au moins 60 % de la demande d'électricité communautaire sera libéralisée d'ici la fin 1999. Cela met en lumière le fait que malgré le long débat qui a eu heu depuis que la Commission a présenté sa proposition de directive, la nécessité de libéraliser le marché intérieur de l'électricité est largement reconnue. Examen pays par pays Autriche -8 Structure du système électrique : chacun des neufs Lànder possède sa propre compagnie d'électricité. Ces compagnies régionales sont propriétaires du réseau de distribution à basse et moyenne tension, et jouissent d'un monopole de la fourniture d'électricité dans les Lànder qu'elles desservent. La plus grande partie de la production d'électricité est assurée par huit compagnies, dont 50 % au moins appartiennent à la Verbundgesellschaft (compagnie du réseau national). La Verbundgesellschaft est également propriétaire des réseaux haute tension de 380 kV et, pour l'essentiel, de 220 kV, sauf les réseaux TIWAG et VKW, et les compagnies régionales reconnues comme des TSO dans la directive sur le transit. État actuel de la libéralisation : le premier projet de loi a été présenté par le ministre. Il doit normalement être soumis au Parlement en mars 1998. Production : procédure d'autorisation. Accès au réseau : acheteur unique avec obligation de rachat, avec un petit nombre d'exceptions. Consommateurs éligibles : seuil actuellement discuté : 40 GWh, soit 27 %. H est en outre prévu d'englober aussi les distributeurs, ce qui accroîtra sensiblement l'ouverture du marché. Belgique Structure du système électrique : 94 % de l'électricité domestique est produite par Electrabel, entreprise privée, et SPE, entreprise publique. Ces deux compagnies assurent le transport de l'électricité par un réseau commun (CPTE-GECOLI). La distribution est généralement assurée par les municipalités et Electrabel. État actuel de la libéralisation : la procédure législative n'a pas encore commencé. La Belgique bénéficie d'un délai supplémentaire d'un an pour la transposition. La Commission de contrôle de l'électricité et du gaz a donné son avis sur la transposition de la directive à la demande du ministre des affaires économiques. Danemark Structure du secteur électrique : l'alimentation en électricité au Danemark est assurée par deux systèmes verticaux intégrés séparés par le Grand Belt. Ces deux systèmes ne sont pas interconnectés. La partie occidentale est raccordée à la Norvège, à la Suède et à l'Allemagne, la partie orientale, à la Suède et à l'Allemagne. H existe au Danemark une centaine de compagnies de distribution, qui sont propriétaires des huit producteurs. Le réseau de transport est géré par deux exploitants : Eltra, pour la partie occidentale, et Elkrafi, pour la partie orientale. État actuel de la libéralisation : un amendement de la loi sur l'approvisionnement en électricité a été adopté en mai 1996. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Une proposition sera probablement présentée à l'automne 1998 en vue de combler les lacunes législatives qui empêchent l'application de la directive. Production : procédure d'autorisation. Pour des raisons environnementales, il est interdit de construire des centrales nucléaires et des centrales à charbon. Accès au réseau : accès des tiers négocié. Clients éligibles : clients industriels dont la consommation annuelle dépasse 100 GWh et les compagnies de distribution vendant plus de 100 GWh par an. Ils représentent 90 % de l'ouverture du marché. Finlande Structure du système électrique : le système finlandais est dominé par IVO, entreprise publique, et PVO, entreprise privée, qui assurent 80 % de la production. Le réseau de transport national appartient à Fin Grid. H existe environ 115 distributeurs (locaux et régionaux). État actuel de la libéralisation : le secteur de l'électricité en Finlande est libéralisé depuis le 1er juin 1995. Production : système d'autorisations. Il n'existe pas de dispatching central. L'équilibre entre l'offre et la demande est assuré par des contrats entre producteurs et distributeurs. Accès au réseau : accès des tiers réglementé. Les tarifs suivent le système du timbre postal et ils sont publiés. Clients éligibles : tous les clients sont éligibles. Comptabilité séparée : le réseau principal appartient à Fin Grid, qui est totalement distinct des autres activités, et dont les comptes sont également séparés. Sources d'énergie renouvelables : il existe en Finlande des régimes d'aide aux investissements dans les éoliennes et les petites installations CHP alimentées par la biomasse, ainsi que des abattements fiscaux. La plupart des dispositions de la directive sur l'électricité ont déjà été mises en œuvre en Finlande. France Structure du système électrique : le secteur électrique est dominé par EDF, qui assure 95 % des activités de production et de distribution et la totalité des transports d'électricité. État actuel de la libéralisation : aucune décision à cet égard n'a encore été prise. Un large débat a été lancé par un "livre blanc" sur l'organisation du système électrique, dans lequel toutes les parties intéressées peuvent s'exprimer sur les principales options prévues par la directive. Allemagne Structure du système électrique : le secteur de l'électricité allemand est constitué de près d'un millier d'entreprises. Le réseau à haute tension est géré par neuf compagnies de transport suprarégionales, qui assurent également la plus grande partie de la production dans les régions dont elles sont responsables. La VEAG, compagnie de production et de transport intégrée pour l'Allemagne de l'Est a été créée après la réunification de l'Allemagne. Chaque gestionnaire de système de distribution régional et municipal est responsable de la mise en commun (pooling) et de la gestion de la charge dans sa zone. État actuel de la libéralisation : la loi sur l'énergie est déjà passée par le Bundestag (Parlement), et elle est actuellement examinée par le Bundesrat (Sénat). Production : procédure d'autorisation. Accès au réseau : accès des tiers négocié au niveau du transport. Au niveau de la distribution (niveau municipal), les compagnies de distribution peuvent choisir entre le système de l'accès des tiers et le système de l'acheteur unique avec obligation d'achat pendant une période transitoire (jusqu'en 2005). Clients éligibles : pas de seuil d'éligibilité, et tout consommateur final et tout distributeur seront éligibles. Sources renouvelables : garantie de "dispatching" à un prix minimal garanti. Combustibles indigènes : protection du lignite est- allemand dans les nouveaux Lander jusqu'en 2003. Comptabilité séparée : il est - 10 prévu de dissocier les comptabilités ainsi que la gestion pour les gestionnaires de systèmes de transport, et de dissocier rinformation pour l'acheteur unique potentiel. Grèce Structure du système électrique : la Public Power Corporation (PPC) fonctionne comme un monopole d'État. Elle assure la quasi-totalité de la production, du transport et de la distribution de l'électricité en Grèce. La seule exception est la production avec petites centrales par les producteurs indépendants et les auto producteurs qui utilisent les sources d'énergie renouvelable (et seulement en cas exceptionnel combustibles conventionnels). De toute manière, toute l'électricité produite par les producteurs indépendants et tout le surplus des auto-producteurs doit être fourni à PPC. État actuel de la libéralisation : la Grèce a déjà notifié une période de transposition supplémentaire de deux ans, et le plan pour la libéralisation du secteur de l'électricité n'a pas encore été décidé. Italie Structure du système électrique : ENEL détient le monopole de la production, du transport, de la distribution, des importations et des exportations d'électricité, avec un très petit nombre d'exceptions : les compagnies d'électricité locales font également de la distribution, les autoproducteurs (Edison, etc. ) produisent de l'électricité pour leur propre usage, ou pour en vendre à des sociétés du même groupe. La production d'électricité à partir de sources renouvelables et la production combinée (CHP) sont libéralisées, mais l'électricité ainsi produite doit être vendue à ENEL. État actuel de la libéralisation : l'Italie n'a pas encore adopté de plan pour transposer la directive. Mande Structure du système électrique : le secteur électrique est dominé par l'Electricity Supply Board (ESB), qui est une entreprise intégrée verticalement et qui assure la fabrication, le transport et la distribution d'électricité. A partir de 1994, le gouvernement a lancé un certain nombre d'appels d'offre pour des sources d'énergie alternative pour une capacité de 263 MW, et de tourbe pour 120 MW, qui représentent autour de 10% de la capacité installée. Cependant, la majorité de ces centrales doit encore être construite. Etat actuel de la libéralisation : l'Irlande a déjà notifié une période de transposition supplémentaire d'un an. La procédure législative officielle doit commencer à la fin de 1998, mais elle n'a pas encore été décidée. Luxembourg Structure du système électrique : pour son approvisionnement en électricité, le Il comprend deux Luxembourg est quasiment totalement tributaire de l'étranger. réseaux séparés gérés par Cegelec, entreprise publique, et Sotel, entreprise privée ne desservant que de gros consommateurs industriels. - i l- État actuel de la libéralisation : une décision politique n'a pas encore été prise en ce qui concerne le projet de loi-cadre. La loi et les règlements afférents entreront en vigueur au début de 1999. H est toutefois probable que l'approche fondamentale suivante sera appliquée : Production : procédure d'appel d'offres en parallèle à la procédure d'autorisation pour les producteurs moins importants. Accès au réseau : aucune décision n'a encore été prise. Ouverture du marché : consommateurs de 100 GWh, soit 40 % de la consommation électrique totale. Pays-Bas Structure du système électrique : il existe actuellement aux Pays-Bas 33 compagnies de distribution qui sont propriétaires des quatre compagnies produisant de l'électricité dans ce pays, et qui sont elles-mêmes propriétaires de SEP, propriétaire et gestionnaire du réseau de transport. État actuel de la libéralisation : la loi sera votée au parlement le 18 mars. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 1999. La situation générale se présente comme suit : Production : pas d'autorisation spécifique. N'importe qui peut donc construire une installation de production d'électricité à condition de satisfaire aux exigences en matière d'environnement et de sécurité. Transport : les compagnies faisant du transport et de la distribution d'électricité sont légalement dissociées des activités de production et de fourniture. Accès au réseau : accès des tiers réglementé. Ouverture du marché : 32 % en 1998, extension à tous les consommateurs en 2008. Sources renouvelables : les consommateurs sont obligés de réserver au moins 5 % de leur consommation d'électricité à de l'électricité fabriquée à partir de sources renouvelables. Les pouvoirs publics émettent des certificats "verts" à l'intention des producteurs utilisant des sources renouvelables (même s'ils sont étrangers). Ces certificats sont vendus aux consommateurs aux fins d'établir la preuve de leur respect de leurs obligations en matière d'achat d'électricité ainsi produite. Obligations de service public : les consommateurs captifs sont desservis à un prix maximal décidé par les autorités compétentes. La loi contient aussi une clause d'"équilibre" (réciprocité). Portugal Structure du système électrique : le système électrique national est divisé en deux sous-systèmes : le système public (SEP) et le système indépendant (SEI). Le transport de l'électricité est assuré par une compagnie indépendante. État actuel de la libéralisation : dans le système public, la production, le transport et la distribution font l'objet de contrats à long terme. Les clients bénéficient d'un tarif uniforme. Dans le système indépendant, la production est faible (hydroélectricité, sources renouvelables), et il comprend des producteurs indépendants qui desservent des clients éligibles. Production : appel d'offres pour la SEP et système de l'autorisation pour SEI. Accès au réseau : accès des tiers réglementé. Clients éligibles : sont déjà éligibles en vertu du droit portugais les clients dont la consommation annuelle atteint 100 GWh et les distributeurs à concurrence de 8 % de leur consommation. La réglementation de mise en œuvre autorisera l'accès des tiers - 1 2- au réseau et assurera l'ouverture effective du marché d'ici la mi-1998. Le seuil pour les clients finals sera ramené à 40 GWh pour pouvoir atteindre le niveau prévu par la directive. Espagne Structure du système électrique : le marché de la production est dominé par Endesa, compagnie publique qu'il est prévu de privatiser d'ici 1999, et deux compagnies privées, Iberdrola et Union Fenosa. Dans le secteur du transport, la compagnie dominante est Redesa. Dans le secteur de la distribution, le groupe Endesa représente 43 %, Iberdrola 35 %, Union Fenosa 14 %, etc. État actuel de la libéralisation : le 1er janvier 1998 est entrée en vigueur une législation introduisant une libéralisation qui va même plus loin que les exigences minimales prévues par la directive sur l'électricité. La nouvelle structure repose sur un marché spot combiné à un accès des tiers réglementé. Red Electrica, qui est l'exploitant du réseau de transport, est également indépendant en ce qui concerne la propriété, aucun actionnaire ne pouvant détenir à lui seul plus de 10 % des actions. Production : procédure d'autorisation. Le marché de la production comprendra un système de pool pour tous les producteurs. Les autoproducteurs pourront donner leur production supplémentaire au pool dès qu'ils auront desservi leurs propres filiales. Accès au réseau : accès des tiers réglementé. Clients éligibles : les clients consommant plus de 15 GWh par an sont éligibles depuis janvier 1998. Ces consommateurs représentent environ 30 % de la consommation totale d'électricité. Le 1er janvier 2000, le seuil d'éligibilité sera ramené à 9 GWh, en 2002 à 5 GWh, en 2004 à 1 GWh, et à partir de 2007, tous les consommateurs seront éligibles. Sources renouvelables : il y aura un mécanisme de soutien prévoyant une obligation d'achat d'électricité fabriquée à partir de sources renouvelables et d'électricité CHP. Suède Structure du système électrique : il existe en Suède environ 300 producteurs, dont huit assurent cependant 95 % de la production. Le plus gros est Vattenfall AB, entreprise publique qui détient 50 % du marché. Elle est suivie par Sydkraft, avec 20 % du marché. La distribution est assurée par des compagnies appartenant aux municipalités (environ 270). Le réseau principal appartient à l'État. Il est géré par Svenska Kraftnàt, organisme de droit public. État actuel de la libéralisation : Le marché suédois est libéralisé depuis le 1er janvier 1996. Tous les clients sont considérés comme éligibles. À l'heure actuelle, 75 à 80 % de l'électricité fournie aux clients fait l'objet de contrats directs avec les producteurs. La fourniture des 20 à 25 % restants est assurée par le marché spot. : procédure d'autorisation. Accès au réseau : accès des tiers réglementé. Un système de timbre postal est appliqué pour le calcul des tarifs de transport. En Suède, il n'y a pas de dispatching central, et l'équilibre de l'offre et de la demande est assuré par le marché spot au <cNord Pool". Comptabilité séparée : Svenska Kraftnàt, gestionnaire du système, est organisé sous la forme d'une personne morale distincte, et n'intervient pas dans la production ni la distribution d'électricité. Sources renouvelables : les sources renouvelables bénéficient d'aides sous forme de subsides aux investissements Production - 1 3- et d'abattements fiscaux. Les distributeurs sont en outre obligés d'acheter de l'électricité aux petits producteurs. La plupart des dispositions de la directive sur l'électricité ont déjà été mises en œuvre. Le Royaume-Uni Structure du système électrique : il existe trois grands producteurs d'électricité au Royaume-Uni (National Power, Power Gen, British Energy), mais il y a de plus en Le réseau de distribution appartient à plus de producteurs indépendants. douze REC. Une TSO indépendante et NGC gèrent le réseau de transports et le marché spot. État actuel de la libéralisation : le secteur électrique de l'Angleterre et du pays de Galles a déjà été restructuré en 1990-1991. Production : procédure d'autorisation pour les capacités de production. Accès au réseau : fonctionnement d'un pool de l'électricité, avec accès des tiers réglementé. Ce pool est un marché spot qui coordonne l'offre de production et la demande estimée sur une base semi-horaire, un jour d'avance. Tous les producteurs vendent leur électricité exclusivement par le truchement du pool. Les consommateurs finals n'ont que la possibilité de choisir entre des fournisseurs au niveau de la distribution par un système d'accès des tiers réglementé. Les douze REC qui possèdent le réseau de distribution se font donc concurrence entre eux et concurrencent également les autres compagnies distributrices. Clients éligibles : le seuil actuel est 100 kW, soit environ 42 % de l'ouverture du marché. Depuis le début de 1998, ce seuil est progressivement abandonné, et le marché sera totalement ouvert d'ici à la fin de l'année. Comptabilité séparée : le système britannique est entièrement dissocié légalement depuis 1990. Sources renouvelables : les distributeurs sont obligés d'acheter de l'électricité à des producteurs fabriquant de l'électricité à partir de sources renouvelables. Une taxe "combustibles non fossiles" frappant la consommation électrique est prévue pour financer les coûts. POSITION COMMUNE SUR LE GAZ NATUREL Le Conseil du 12 février est arrivé à une position commune sur le marché intérieur du gaz naturel. Dans une étape suivante, le Parlement européen donnera son avis sur la position commune. On espère que la directive sera adoptée au cours du premier semestre de cette année. Le projet de directive prévoit des règles communes concernant le transport, la distribution, l'approvisionnement et le stockage du gaz naturel. Ce projet vise à assurer l'introduction de la concurrence dans le secteur du gaz naturel, pour en améliorer l'efficacité et la transparence, renforcer la sécurité de l'approvisionnement et fournir à tous les clients éligibles un accès égal à ce secteur. Les points principaux de la position commune sont les suivants : Ouverture du marché : Le marché du gaz naturel sera progressivement ouvert à la concurrence sur une période de dix ans, par l'application d'un système combinant des critères qualitatifs et quantitatifs. On entend par critère qualitatif la fixation d'un seuil pour l'éligibilité des clients industriels, qui sera fixé dans un premier temps à 25 millions de mètres cubes, puis réduit à 15 milhons après cinq ans, et à 5 millions après dix ans. En outre, tous les producteurs - 1 4- d'électricité seront considérés comme éligibles, quelle que soit leur consommation annuelle. Cependant, pour sauvegarder l'équilibre de leurs marchés de l'électricité, les États membres peuvent introduire un seuil pour l'éligibilité des producteurs pratiquant la production combinée chaleur-électricité, et qui ne dépasserait pas le seuil envisagé pour les autres clients. Des critères quantitatifs s'appliqueront également, qui introduiront un pourcentage obligatoire minimal d'ouverture du marché aux États membres, d'abord 20 %, puis 28 % et 33 % après cinq et dix ans respectivement. Pour tenir compte d'éventuels déséquilibres en matière de niveau d'ouverture du marché à la suite de différences structurelles, les États membres pourront réduire le niveau d'ouverture du marché si, après l'application des critères qualitatifs, elle dépasse 30 %, 38 % et 43 % au cours des première, deuxième et troisième étapes respectivement. En outre, les distributeurs, dans les cas où ils ne sont pas déjà considérés comme éligibles, seront éligibles pour la fourniture de gaz consommé par leurs clients qui ne sont pas considérés comme éligibles. Construction ou exploitation d'installations pour le gaz naturel : les Etats membres accordent pour la construction et l'exploitation d'installations pour le gaz naturel des autorisations en fonction de critères objectifs, transparents et non discriniinatoires qui doivent être rendus publics. Les raisons de tout refus d'autorisation doivent être notifiées au demandeur et à la Commission, et des procédures de recours doivent être mises à la disposition des demandeurs. Accès au système : les entreprises du secteur du gaz naturel et les clients éligibles pourront avoir accès au système pour conclure entre eux des contrats d'approvisionnement selon des conditions objectives et non discriminatoires. À cette fin, les États membres peuvent choisir la formule de l'accès des tiers négocié ou celle de l'accès des tiers réglementé, ou les deux formules : • dans la formule de l'accès des tiers négocié, les entreprises du secteur du gaz naturel et les clients éligibles négocient l'accès au système avec les entreprises gazières concernées en vue de conclure des contrats d'approvisionnement. Les entreprises du secteur du gaz naturel doivent publier annuellement les principales conditions commerciales pour l'utilisation du réseau. • les États membres choisissant la formule de l'accès des tiers réglementé doivent prendre les mesures nécessaires pour donner aux entreprises du secteur du gaz naturel et aux clients éligibles un droit d'accès au système sur la base de tarifs publiés. Les États membres doivent assurer que toute transmission, tout stockage, toute distribution et toute entreprise du secteur du gaz naturel liquéfié n'opèrent aucune (fiscrimination entre les utilisateurs du système et ne fassent un usage abusif des informations obtenues de tiers dans le cadre de la fourniture d'un accès négocié au système. Comptabilité séparée et transparence des comptes : Les entreprises intégrées sont obligées de tenir des comptabilités internes séparées en ce qui concerne leurs activités de transport, de distribution et de stockage. 15- Obligations de service public : les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur du gaz naturel, pour des raisons d'intérêt économique général, des obligations de service public qui doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires, vérifiables et publiées, et entrer dans une des cinq catégories concernant la sécurité, la régularité, la qualité des approvisionnements et leur prix, et la protection de l'environnement. Ces obligations doivent être notifiées à la Commission. Elles doivent toujours être conformes à l'article 90 du Traité, qui prévoit que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du Traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement des tâches qui leur ont été imparties. Dérogations : Le chapitre VII contient certaines dispositions spécifiques sur les dérogations à la directive. Ces dérogations visent à garantir une protection spécifique dans certains cas, par exemple pour les entreprises du secteur du gaz naturel connaissant des difficultés économiques et financières du fait d'engagements "take-or-pay" (consommation minimale facturée), ou dans les États membres où le gaz n'a été introduit que récemment et où d'énormes investissements doivent encore être amortis (marchés émergents). Dans le premier cas, des dérogations seront accordées coup par coup, et la Commission jouera un rôle décisif alors que dans le second cas, les dérogations expireront automatiquement dix ans après la première fourniture de gaz naturel. CONCLUSION LES PROGRES ACCOMPLIS PEUVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME SATISFAISANTS ? La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz a mis en marche un processus de changements structurels. En ce qui concerne la directive sur l'électricité, certains États membres, tels que le Royaume-Uni, la Suède et la Finlande ont déjà libéralisé leur marché avant l'adoption de la directive. D'autres n'ont commencé à examiner les changements nécessaires qu'après l'adoption de la directive. Parmi ces derniers, on trouve des États membres qui, tels les Pays-Bas, l'Espagne et l'Allemagne, ont l'intention d'ouvrir très rapidement leur marché et qui ont déjà introduit des mesures législatives, et d'autres qui n'ont guère progressé sur le plan législatif. Cependant, malgré ces différences au niveau législatif selon les États membres, il est clair que la restructuration du secteur de l'électricité conformément aux règles contenues dans la directive est à l'ordre du jour pour tous les États membres. La directive offrant différentes options pour l'organisation des marchés, elle doit être réexaminée pour assurer un résultat satisfaisant. C'est la raison pour laquelle la Commission a suivi de près la transposition de la directive en droit national grâce à des réunions bilatérales avec les États membres et aux réunions du groupe de suivi, qui se réunit deux fois par an en vue d'éviter toute incompatibilité et d'assurer une mise en œuvre cohérente de la directive. À cet égard, il importe donc de souligner que malgré les difficultés qu'ont rencontrées les États membres au cours de la période de transposition, rien n'indique que la directive ne sera pas mise en œuvre d'une manière cohérente dans les délais fixés par la directive. La même approche sera appliquée en ce qui concerne le gaz dès que la directive aura été adoptée. - 1 6- MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI L'adoption de la directive sur l'électricité et de la position commune sur la proposition concernant le gaz n'est pas le but suprême. La directive sur l'électricité prévoit dès lors une clause de réexamen selon laquelle la Commission doit réexaminer la directive à la lumière de l'expérience acquise en temps utile pour permettre à d'autres mesures de prendre effet en 2006. On s'attend que les mêmes dispositions s'appliqueront au gaz dans les dix ans qui suivront l'adoption finale de la directive. En conséquence, la Commission va réfléchir sur de nouvelles propositions en matière d'ouverture du marché. Dans l'intervalle, il est essentiel de surveiller la mise en œuvre de la directive sur l'électricité pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, pour vérifier si les différents systèmes d'accès au réseau donnent Heu à une ouverture du marché comparable, si les procédures envisagées pour les nouvelles capacités de production assurent la liberté d'établissement, pour assurer une concurrence loyale et pour vérifier si les procédures réglementaires et d'arbitrage suffisent à assurer des conditions de jeu égales. À cet égard, les États membres et la Commission doivent prendre des engagements considérables pour garantir la loyauté de la concurrence. La Commission veillera à l'application des règles de concurrence pour éviter le blocage de l'accès aux marchés et tout abus de position dominante. La politique concernant les fusions devrait, elle aussi, tenir compte de la dynamique de la libéralisation en cours. Des mesures doivent également être prises à l'encontre de toute aide injustifiée. Parallèlement, l'ouverture des marchés nationaux devra également être assortie de mesures supplémentaires visant à assurer la loyauté de la concurrence, notamment une harmonisation dans le domaine de la normalisation technique et en matière de sécurité, et une harmonisation en matière de protection de l'environnement. Cependant, comme l'ouverture des marchés sera progressive, l'harmonisation peut l'être également et avoir heu en parallèle. La directive sur l'électricité prévoit de toute manière l'élaboration annuelle d'un rapport sur les exigences dans le domaine de l'harmonisation. Le premier rapport se concentre sur le traitement des sources renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité. Les régimes d'aide aux sources renouvelables existants ou projetés dans chaque État membre doivent être examinés avant que l'on ne puisse décider quelles dispositions doivent figurer dans toute directive prévoyant une harmonisation dans ce domaine. En outre, il est indispensable de créer des réseaux énergétiques transeuropéens pour assurer un fonctionnement équilibré du marché unique. L'existence d'infrastructures adéquates est la condition sine qua non des transports d'énergie dans le cadre d'un marché intérieur intégré. Elle améliorera la sécurité de l'approvisionnement. Enfin, un examen approfondi des conséquences sociales des nouvelles règles du marché et du renforcement de la concurrence est indispensable. La Commission est préoccupée par les effets sur l'emploi dans l'Union européenne de la libéralisation des secteurs électrique et gazier. C'est la raison pour laquelle la Commission envisage de lancer une étude sur les effets sur l'emploi de la libéralisation de l'électricité et du gaz, et d'examiner de manière approfondie quelles mesures et programmes d'accompagnement pour aider au réemploi il y aurait lieu de prendre. 17 ISSN 0254-1491 COM(98) 212 final DOCUMENTS FR 12 10 15 N° de catalogue : CB-CO-98-227-FR-C ISBN 92-78-33053-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg «


title: WRITTEN QUESTION No. 1091/98 by Graham MATHER to the Commission. Draft Directive on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising of tobacco products

eurovoc_concepts:
EC Directive
advertising
approximation of laws
consumption
impact study
proposal (EU)
public health
sport
tobacco industry
trade restriction

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text: C 323/112 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 21. 10. 98 (98/C 323/170) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1090/98 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Graham Mather (PPE) (6. huhtikuuta 1998) Aihe: Tupakkatuotteiden mainontaa ja niiden hyva¤ksi tapahtuvaa sponsorointia koskevien ja¤senvaltioiden lakien, asetusten ja hallinnollisten ma¤a¤ra¤ysten la¤henta¤mista¤ koskeva direktiiviluonnos Voiko neuvosto kertoa tarkemmin niista¤ ennakoiduista perustuslaillisista vaikutuksista, joita ehdotetulla direktiivilla¤ on ja¤senvaltioihin erityisesti suhteessa kansalaisvapauksiin? Ta¤lla¤ hetkella¤ direktiiviluonnoksessa ei viitata ollenkaan toissijaisuuteen tai ehdollisuuteen. Voiko neuvosto vahvistaa ottiko se na¤ma¤ periaatteet huomioon yhteista¤ kantaa laatiessaan ja kertoa mihin johtopa¤a¤to¤ksiin se tuli? (98/C 323/171) KIRJALLINEN KYSYMYS P-1256/98 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Paul Lannoye (V) (15. huhtikuuta 1998) Aihe: Tupakkatuotteet Tupakkatuotteiden mainontaa ja niiden hyva¤ksi tapahtuvaa sponsorointia koskevan direktiivin antamiseen liittyva¤n neuvoston yhteisen kannan 6 artiklan 3 kohdassa ehdotetaan, etta¤ ja¤senvaltiot voivat edelleen antaa luvan (cid:148)maailmanlaajuisesti ja¤rjestettyjen tapahtumien tai toiminnan(cid:148) sponsorointiin ainakin 1. lokakuuta 2006 asti. Voiko neuvosto vahvistaa tulkinnan, jonka mukaan ta¤ma¤ ilmaisu koskee ainoastaan Kansainva¤lisen autoliiton ja¤rjesta¤mia¤ toimintoja? Jos na¤in ei ole, mista¤ muista toiminnoista tai tapahtumista on kyse? Eiko¤ ta¤ma¤ sanamuoto voi johtaa kanteisiin tuomiostuimessa mahdollisen syrjinna¤n takia? Yhteinen vastaus kirjallisiin kysymyksiin E-1090/98 ja P-1256/98 (6. heina¤kuuta 1998) Kuten arvoisat parlamentin ja¤senet tieta¤va¤t, Euroopan parlamentti hyva¤ksyi perusteellisen keskustelun 1. ja¤lkeen 13. toukokuuta 1998 toisessa ka¤sittelyssa¤ Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivia¤ koskevan yhteisen kannan tupakkatuotteiden mainontaa ja niiden hyva¤ksi tapahtuvaa sponsorointia koskevien lakien, asetusten ja hallinnollisten ma¤a¤ra¤ysten la¤henta¤misesta¤. Neuvosto antoi na¤in ollen kyseisen direktiivin 22. kesa¤kuuta 1998 pita¤ma¤ssa¤a¤n istunnossa. 2. Neuvoston yhteisen kannan valmistelutyo¤n perusteet seliteta¤a¤n yksityiskohtaisesti johdanto-osan kappa- leissa seka¤ Euroopan parlamentille ennen toista ka¤sittelya¤ toimitetuissa neuvoston perusteluissa. Neuvosto katsoo, etta¤ ta¤ma¤ yhteinen kanta ei ole ongelmallinen kansalaisvapauksien kannalta ja etta¤ se noudattaa ta¤ysin toissijaisuuden ja ehdollisuuden periaatteita. Neuvosto palauttaa lopuksi arvoisien parlamentin ja¤senten mieleen, etta¤ komission tehta¤va¤na¤ on valvoa, 3. etta¤ toimielinten Euroopan yhteiso¤n perustamissopimuksen nojalla antamia sa¤a¤nno¤ksia¤ sovelletaan, ja etta¤ Euroopan yhteiso¤jen tuomioistuin on toimivaltainen tulkitsemaan na¤ita¤ ma¤a¤ra¤yksia¤. (98/C 323/172) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1091/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Graham Mather (PPE) (7. huhtikuuta 1998) Aihe: Tupakkatuotteiden mainontaa ja niiden hyva¤ksi tapahtuvaa sponsorointia koskevien ja¤senvaltioiden lakien, asetusten ja hallinnollisten ma¤a¤ra¤ysten la¤henta¤mista¤ koskeva direktiiviluonnos Onko komissio tehnyt erityisesti mainosteollisuutta ja urheilua seka¤ siihen liittyva¤a¤ teollisuutta koskevan taloudellisten vaikutusten arviointitutkimuksen suhteessa ehdotettuun direktiiviin?


title: Abkommen in Form eines BriefwechselS zur Änderung des Abkommens zwischen der Europäischen Gemeinschaft und Rumänien über die gegenseitige Einräumung von Zollkontingenten für bestimmte Weine

eurovoc_concepts:
Romania
agreement (EU)
tariff quota
wine

text: 18. 4. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 116/3 ABKOMMEN IN FORM EINES BRIEFWECHSELS zur Änderung des Abkommens zwischen der Europäischen Gemeinschaft und Rumä- nien über die gegenseitige Einräumung von Zollkontingenten für bestimmte Weine A. Schreiben der Gemeinschaft Brüssel, den 7. April 1998 Exzellenz, ich beziehe mich auf das Abkommen in Form eines Briefwechsels vom 26. November 1993 zwischen der Europäischen Gemeinschaft und Rumänien über die gegenseitige Einräumung von Zollkontingenten für bestimmte Weine und auf die Verhandlungen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und Rumänien über die Anpassung des genannten Abkommens aufgrund des Beitritts der Republik Österreich, der Republik Finnland und des Königreichs Schweden zur Europäischen Union sowie auf die Konsultationen über dessen Verlängerung über den 31. Dezember 1997 hinaus. Hiermit bestätige ich, daß die Europäische Gemeinschaft und Rumänien als Ergebnis der Verhandlungen über folgendes übereingekommen sind: I. In den Anhang des Abkommens wird folgende Tabelle aufgenommen: „Weinmengen mit Ursprung in Rumänien gemäß Nummer 2 für das Jahr 1998 KN-Code Warenbezeichnung Menge in Hektolitern für 1998 ex 2204 10 ex 2204 21 ex 2204 29 Wein aus frischen Weintrauben, einschließlich Schaumwein und Likörwein 168 880“ II. Am Ende von Nummer 3 Buchstabe a) des Abkommens wird folgendes angefügt: „— 1998: 75 v. H. des Ausgangszollsatzes, höchstens aber 18,75 % ad valorem;“. Dieser Briefwechsel wird von den Vertragsparteien nach ihren eigenen Verfahren genehmigt. Dieses Abkommen tritt am 1. Januar 1998 in Kraft; es ist vorerst auf einen Zeitraum beschränkt, der am 31. Dezember 1998 endet. Im Laufe des ersten Halbjahrs 1998 werden Konsultationen stattfinden, um zu entscheiden, ob und unter welchen Bedingungen das Abkommen verlängert wird. Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie die Zustimmung Ihrer Regierung zum Inhalt dieses Schrei- bens bestätigen würden. Genehmigen Sie, Exzellenz, den Ausdruck meiner ausgezeichnetsten Hochachtung. Im Namen des Rates der Europäischen Union L 116/4 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 18. 4. 98 B. Schreiben Rumäniens Brüssel, den 7 April 1998 Exzellenz, ich beehre mich, den Eingang Ihres heutigen Schreibens zu bestätigen, das wie folgt lautet: „Ich beziehe mich auf das Abkommen in Form eines Briefwechsels vom 26. November 1993 zwischen der Europäischen Gemeinschaft und Rumänien über die gegenseitige Einräumung von Zollkontingenten für bestimmte Weine und auf die Verhandlungen zwischen der Euro- päischen Gemeinschaft und Rumänien über die Anpassung des genannten Abkommens aufgrund des Beitritts der Republik Österreich, der Republik Finnland und des Königreichs Schweden zur Europäischen Union sowie auf die Konsultationen über dessen Verlängerung über den 31. Dezember 1997 hinaus. Hiermit bestätige ich, daß die Europäische Gemeinschaft und Rumänien als Ergebnis der Verhandlungen über folgendes übereingekommen sind: I. In den Anhang des Abkommens wird folgende Tabelle aufgenommen: ,Weinmengen mit Ursprung in Rumänien gemäß Nummer 2 für das Jahr 1998 KN-Code Warenbezeichnung ex 2204 10 ex 2204 21 ex 2204 29 Wein aus frischen Weintrauben, einschließlich Schaum- wein und Likörwein Menge in Hektolitern für 1998 168 880‘ II. Am Ende von Nummer 3 Buchstabe a) des Abkommens wird folgendes angefügt: ,— 1998: 75 v. H. des Ausgangszollsatzes, höchstens aber 18,75 % ad valorem;‘. Dieser Briefwechsel wird von den Vertragsparteien nach ihren eigenen Verfahren genehmigt. Dieses Abkommen tritt am 1. Januar 1998 in Kraft; es ist vorerst auf einen Zeitraum beschränkt, der am 31. Dezember 1998 endet. Im Laufe des ersten Halbjahrs 1998 werden Konsultationen stattfinden, um zu entscheiden, ob und unter welchen Bedingungen das Abkommen verlängert wird. Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie die Zustimmung Ihrer Regierung zum Inhalt dieses Schreibens bestätigen würden. “ Ich beehre mich, Ihnen die Zustimmung meiner Regierung zum Inhalt dieses Schreibens zu bestätigen. Genehmigen Sie, Exzellenz, den Ausdruck meiner ausgezeichnetsten Hochachtung. Für die Regierung Rumäniens


title: Règlement (CE) n° 765/98 de la Commission du 7 avril 1998 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

eurovoc_concepts:
Israel
customs duties
floriculture
import
originating product
tariff preference

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text: 8. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 109/3 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 765/98 DE LA COMMISSION du 7 avril 1998 r(cid:130)tablissant le droit de douane pr(cid:130)f(cid:130)rentiel (cid:133) l’importation d’œillets uniflores (standard) originaires d’Isra(cid:137)l LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21 d(cid:130)cembre 1987, d(cid:130)terminant les conditions d’application des droits de douane pr(cid:130)f(cid:130)rentiels (cid:133) l’importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Isra(cid:137)l, de Jordanie et du Maroc ainsi que de la Cisjor- danie et de la bande de Gaza (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1300/97 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2 point b), consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CEE) no 4088/87 d(cid:130)termine les conditions d’application d’un droit de douane pr(cid:130)f(cid:130)- rentiel pour les roses (cid:133) grande fleur, les roses (cid:133) petite fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi- flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires ouverts annuellement pour l’importation dans la Commu- naut(cid:130) de fleurs fra(cid:140)ches coup(cid:130)es; (CE) no 1981/94 du consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement Conseil (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 650/98 de la Commission (4), porte ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d’Alg(cid:130)rie, de Chypre, d’(cid:144)gypte, d’Isra(cid:137)l, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalit(cid:130)s de prorogation ou d’adaptation desdits contingents; (CE) no 658/98 de la consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement Commission (5) a fix(cid:130) les prix communautaires (cid:133) la production et (cid:133) l’importation pour les œillets et les roses pour l’application du r(cid:130)gime; (CEE) no 700/88 de la consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement Commission (6), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2062/97 (7), a d(cid:130)termin(cid:130) les modalit(cid:130)s d’applica- tion du r(cid:130)gime en cause; consid(cid:130)rant que les taux repr(cid:130)sentatifs de march(cid:130) d(cid:130)finis (CEE) no 3813/92 du (cid:133) Conseil (8), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) l’article 1er du r(cid:138)glement (1) JO L 382 du 31. 12. 1987, p. 22. (2) JO L 177 du 5. 7. 1997, p. 1. (3) JO L 199 du 2. 8. 1994, p. 1. (4) JO L 88 du 24. 3. 1998, p. 8. (5) JO L 90 du 25. 3. 1998, p. 32. (6) JO L 72 du 18. 3. 1988, p. 16. (7) JO L 289 du 22. 10. 1997, p. 1. (8) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. no 150/95 (9), sont utilis(cid:130)s pour convertir le montant exprim(cid:130) en monnaies des pays tiers et sont (cid:133) la base de la d(cid:130)termination des taux de conversion agricole des monnaies des (cid:144)tats membres; que les modalit(cid:130)s d’applica- tion et de d(cid:130)termination de ces conversions ont (cid:130)t(cid:130) (CEE) no 1068/93 de la (cid:130)tablies dans Commission (10), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1482/96 (11); le r(cid:138)glement consid(cid:130)rant que, pour les œillets uniflores (standard) origi- naires d’Isra(cid:137)l, le droit de douane pr(cid:130)f(cid:130)rentiel fix(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 1981/94 a (cid:130)t(cid:130) suspendu par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 659/98 de la Commission (12); consid(cid:130)rant que, sur la base des constatations effectu(cid:130)es conform(cid:130)ment aux dispositions des r(cid:138)glements (CEE) no 4088/87 et (CEE) no 700/88, il y a lieu de conclure que les conditions pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 2 paragraphe 4 du r(cid:138)glement (CEE) no 4088/87 sont remplies pour un r(cid:130)tablissement du droit de douane pr(cid:130)f(cid:130)rentiel pour les œillets uniflores (standard) originaires d’Isra(cid:137)l; qu’il y a lieu de r(cid:130)tablir le droit de douane pr(cid:130)f(cid:130)rentiel; consid(cid:130)rant que, dans l’intervalle des r(cid:130)unions du comit(cid:130) de gestion, la Commission doit prendre ces mesures, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour les importations d’œillets uniflores (standard) 1. (codes NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d’Isra(cid:137)l, le droit de douane pr(cid:130)f(cid:130)rentiel fix(cid:130) par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 1981/94 est r(cid:130)tabli. 2. Le r(cid:138)glement (CE) no 659/98 est abrog(cid:130). Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 8 avril 1998. (9) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. (10) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. (11) JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22. (12) JO L 90 du 25. 3. 1998, p. 34. L 109/4 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 4. 98 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 7 avril 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: WRITTEN QUESTION No. 1080/98 by Jean-Antoine GIANSILY to the Commission. Prolongation of existing block exemption regulations

eurovoc_concepts:
competition policy
report
vertical agreement

text: 22. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 402/71 (98/C 402/086) SKRIFTLIG FR¯GA E-1079/98 fr(cid:229)n Jean-Antoine Giansily (UPE) till kommissionen (7 april 1998) ˜mne: Kommissionens gr(cid:246)nbok om vertikala begr(cid:228)nsningar i EG:s konkurrenspolitik Europaparlamentet antog den 18 juli 1997 en resolution om gr(cid:246)nboken om vertikala begr(cid:228)nsningar i EG:s konkurrenspolitik (A-0242/97) (1). Efter den konferens som anordnades av GD IV den 6 och 7 oktober f(cid:246)r att h(cid:246)ra ber(cid:246)rda sektorer fick ledam(cid:246)terna intrycket av att det inte finns n(cid:229)gra tydliga riktlinjer, utan att det tv(cid:228)rtemot fortfarande f(cid:246)rekommer olika komplicerade och f(cid:246)rvirrade varianter, och att ingen h(cid:228)nsyn tas till de inv(cid:228)ndningar som gjorts mot de alternativ i gr(cid:246)nboken som har marknadsandelar som utg(cid:229)ngspunkt. Anser kommissionen att det (cid:228)r f(cid:246)rnuftigt att forts(cid:228)tta in i denna (cid:229)terv(cid:228)ndsgr(cid:228)nd som industrin och distribut(cid:246)rerna n(cid:228)stan enh(cid:228)lligt mots(cid:228)tter sig och som parlamentet, Ekonomiska och sociala r(cid:229)det, RegionkommittØn och n(cid:229)gra nationella regeringar har f(cid:246)rt fram viktiga inv(cid:228)ndningar emot? (1) EGT C 286, 22. 9. 1997, s. 347. (98/C 402/087) SKRIFTLIG FR¯GA E-1080/98 fr(cid:229)n Jean-Antoine Giansily (UPE) till kommissionen (7 april 1998) ˜mne: F(cid:246)rl(cid:228)ngning av befintliga f(cid:246)rordningar om gruppundantag Den konferens som anordnades av DG IV den 6 och 7 oktober 1997 f(cid:246)r att h(cid:246)ra de sektorer som ber(cid:246)rs av gr(cid:246)nboken om vertikala begr(cid:228)nsningar i EG:s konkurrenspolitik (KOM(96) 721) tycks inte har lett till n(cid:229)gra s(cid:228)rskilt klara slutsatser. Anser inte kommissionen efter detta arrangemang att det skulle vara f(cid:246)rnuftigt att helt enkelt f(cid:246)rl(cid:228)nga de befintliga f(cid:246)rordningarna om gruppundantag i ytterligare 15 (cid:229)r? Skulle inte en s(cid:229)dan politik kunna inneb(cid:228)ra mindre administration f(cid:246)r Europeiska kommissionen samtidigt som n(cid:228)ringslivet slipper byr(cid:229)kratiska anm(cid:228)lningsf(cid:246)rfaranden f(cid:246)r avtal vid en tidpunkt d(cid:229) Maastrichtf(cid:246)rdraget (cid:229)l(cid:228)gger medlemsstaterna och medborgarna budgetrestriktioner? (98/C 402/088) SKRIFTLIG FR¯GA E-1081/98 fr(cid:229)n Jean-Antoine Giansily (UPE) till kommissionen (7 april 1998) ˜mne: Gr(cid:246)nboken om vertikala begr(cid:228)nsningar i EG:s konkurrenspolitik och begr(cid:228)nsning eller avskaffande av gruppundantagen Har Europeiska kommissionen f(cid:246)r avsikt att offentligg(cid:246)ra en vitbok f(cid:246)r att tillk(cid:228)nnage riktlinjerna efter den konferens som anordnades av GD IV den 6 och 7 oktober 1997 f(cid:246)r att h(cid:246)ra de sektorer som ber(cid:246)rs av gr(cid:246)nboken om vertikala begr(cid:228)nsningar i EG:s konkurrenspolitik? Vilken tidsplan har fastst(cid:228)llts? Hur har kommissionen f(cid:246)r avsikt att s(cid:228)rskilt bem(cid:246)ta de n(cid:228)stan enh(cid:228)lliga inv(cid:228)ndningarna mot dess f(cid:246)rslag att avskaffa eller begr(cid:228)nsa de beviljade gruppundantagen f(cid:246)r vissa vertikala avtal med h(cid:228)nsyn till de ber(cid:246)rda f(cid:246)retagens marknadsandelar?


title: Reglamento (CE) n° 770/98 de la Comisión de 7 de abril de 1998 por el que se suspende temporalmente la expedición de certificados de exportación de determinados productos lácteos y se establece en qué medida pueda darse curso a las solicitudes de certificados de exportación en tramitación

eurovoc_concepts:
export licence
milk product

text: 8. 4. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 109/13 REGLAMENTO (CE) No 770/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 7 de abril de 1998 por el que se suspende temporalmente la expedici(cid:155)n de certificados de exportaci(cid:155)n de determinados productos l ´acteos y se establece en qu(cid:130) medida pueda darse curso a las solicitudes de certificados de exportaci(cid:155)n en tramitaci(cid:155)n LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Art(cid:146)culo 1 Visto el Reglamento (CEE) no 804/68 del Consejo, de 27 de junio de 1968, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com ´un de mercados en el sector de la leche y de los productos l ´acteos (1), cuya ´ultima modificaci(cid:155)n la consti- tuye el Reglamento (CE) no 1587/96 (2), Visto el Reglamento (CE) no 1466/95 de la Comisi(cid:155)n, de 27 de junio de 1995, por el que se establecen disposi- ciones espec(cid:146)ficas de aplicaci(cid:155)n de las restituciones por exportaci(cid:155)n en el sector de leche y los productos l ´ac- teos (3), cuya ´ultima modificaci(cid:155)n la constituye el Regla- mento (CE) no 705/98 (4), y, en particular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 8, Considerando que el mercado de determinados productos l ´acteos se caracteriza por su incertitud; que es necesario evitar las demandas especulativas que pueden tanto provocar una distorsi(cid:155)n de la competencia entre agentes econ(cid:155)micos como amenazar la continuidad de las expor- taciones de estos productos durante el resto del per(cid:146)odo de que se trate; que es conveniente suspender temporal- mente la expedici(cid:155)n de certificados para los productos en cuesti(cid:155)n y no se deben expedir los certificados para ciertos productos cuya solicitud est(cid:130) pendiente, 1. La expedici(cid:155)n de certificados de exportaci(cid:155)n para los productos l ´acteos contemplados en el anexo I queda suspendida para el per(cid:146)odo comprendido entre el 8 y el 14 de abril de 1998, con excepci(cid:155)n de los certificados para el destino «970». Se dar ´a curso a las solicitudes de certificados para los 2. productos l ´acteos contemplados en el anexo II presen- tadas el 1 de abril de 1998 que se encuentren en tr ´amite y cuya expedici(cid:155)n hubiera debido efectuarse a partir del 8 de abril de 1998. 3. No se dar ´a curso a las solicitudes de certificados para los productos l ´acteos contemplados en el anexo II presen- tadas a partir del 2 de abril de 1998 que se encuentren en tr ´amite y cuya expedici(cid:155)n hubiera debido efectuarse a partir del 9 de abril de 1998. 4. No se dar ´a curso a las solicitudes de certificados para los productos l ´acteos contemplados en el anexo III presentadas a partir del 1 de abril de 1998 que se encuen- tren en tr ´amite y cuya expedici(cid:155)n hubiera debido efec- tuarse a partir del 8 de abril de 1998. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar ´a en vigor el 8 de abril de 1998. El presente Reglamento ser ´a obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 7 de abril de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. (2) DO L 206 de 16. 8. 1996, p. 21. (3) DO L 144 de 28. 6. 1995, p. 22. (4) DO L 98 de 31. 3. 1998, p. 6. L 109/14 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 8. 4. 98 ANEXO I C(cid:155)digo del producto C(cid:155)digo del producto C(cid:155)digo del producto C(cid:155)digo del producto 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800 8. 4. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 109/15 ANEXO II C(cid:155)digo del producto C(cid:155)digo del producto C(cid:155)digo del producto C(cid:155)digo del producto 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 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title: PERGUNTA ESCRITA n. 1091/98 do Deputado Graham MATHER à Comissão. Proposta de directiva relativa à aproximação das disposições legislativas, regulamentares e administrativas dos Estados-Membros em matéria de publicidade aos produtos do tabaco

text: C 323/112 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21. 10. 98 (98/C 323/170) PERGUNTA ESCRITA E-1090/98 apresentada por Graham Mather (PPE) ao Conselho (6 de Abril de 1998) Objecto: Proposta de directiva relativa a‘ aproxima(cid:231)a(cid:152)o das disposi(cid:231)o(cid:152)es legislativas, regulamentares e adminis- trativas dos Estados-membros em mate·ria de publicidade aos produtos do tabaco Pode o Conselho fornecer informa(cid:231)a(cid:152)o pormenorizada sobre as implica(cid:231)o(cid:152)es constitucionais previstas na directiva proposta para os Estados-membros, particularmente em rela(cid:231)a(cid:152)o a‘s liberdades civis? Tal como esta·, a proposta de directiva na(cid:152)o faz qualquer refere(cid:136)ncia a‘ subsidiariedade ou condicionalidade. Pode o Conselho confirmar se teve estes princ(cid:14)·pios em considera(cid:231)a(cid:152)o quando elaborou a sua Posi(cid:231)a(cid:152)o Comum, e explicar a que concluso(cid:152)es chegou? (98/C 323/171) PERGUNTA ESCRITA P-1256/98 apresentada por Paul Lannoye (V) ao Conselho (15 de Abril de 1998) Objecto: Produtos do tabaco No no 3 do artigo 6o da posi(cid:231)a(cid:152)o comum do Conselho relativa a‘ proposta de directiva em mate·ria de publicidade e de patroc(cid:14)·nio dos produtos do tabaco, e· proposto que os Estados-membros possam continuar a autorizar o patroc(cid:14)·nio «de acontecimentos ou actividades organizados a n(cid:14)·vel mundial» o mais tardar ate· 1 de Outubro de 2006. Pode o Conselho confirmar a interpreta(cid:231)a(cid:152)o segundo a qual esta formula(cid:231)a(cid:152)o diz apenas respeito a‘s actividades da Federa(cid:231)a(cid:152)o Automo·vel Internacional? Caso contra·rio, de que outras actividades ou acontecimentos se trata? Na(cid:152)o podera· esta formula(cid:231)a(cid:152)o levar a‘ interposi(cid:231)a(cid:152)o de recursos junto do Tribunal de Justi(cid:231)a devido a uma eventual aplica(cid:231)a(cid:152)o discriminato·ria? Resposta comum a‘s perguntas escritas E-1090/98 e P-1256/98 (6 de Julho de 1998) Como os Senhores Deputados o sabem, o Parlamento Europeu, apo·s um debate aprofundado, aprovou em 1. segunda leitura, em 13 de Maio de 1998, a Posi(cid:231)a(cid:152)o Comum do Conselho relativa a‘ directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa a‘ aproxima(cid:231)a(cid:152)o das disposi(cid:231)o(cid:152)es legislativas, regulamentares e administrativas dos Estados-membros em mate·ria de publicidade e de patroc(cid:14)·nio dos produtos do tabaco. O Conselho adoptou, por conseguinte, esta directiva na sessa(cid:152)o de 22 de Junho de 1998. 2. Os motivos que orientaram o Conselho aquando dos trabalhos que conduziram a‘ posi(cid:231)a(cid:152)o comum foram apresentados em pormenor nos considerandos e na nota justificativa que foram enviados ao Parlamento Europeu antes da sua segunda leitura. O Conselho considera que esta posi(cid:231)a(cid:152)o comum na(cid:152)o levanta qualquer problema em mate·ria de liberdades pu·blicas e respeita integralmente os princ(cid:14)·pios de subsidiariedade e de condicionalidade. 3. Por u·ltimo, o Conselho lembra aos Senhores Deputados que em virtude do Tratado e· a‘ Comissa(cid:152)o que cabe velar pela aplica(cid:231)a(cid:152)o das disposi(cid:231)o(cid:152)es tomadas pelas Institui(cid:231)o(cid:152)es e que o Tribunal de Justi(cid:231)a e· competente para a sua interpreta(cid:231)a(cid:152)o. (98/C 323/172) PERGUNTA ESCRITA E-1091/98 apresentada por Graham Mather (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (7 de Abril de 1998) Objecto: Proposta de directiva relativa a‘ aproxima(cid:231)a(cid:152)o das disposi(cid:231)o(cid:152)es legislativas, regulamentares e adminis- trativas dos Estados-membros em mate·ria de publicidade aos produtos do tabaco Conduziu a Comissa(cid:152)o um estudo de impacto econo·mico relativamente a esta directiva proposta, particularmente no que diz respeito a‘ indu·stria da publicidade e ao mundo do desporto e a‘s indu·strias afins?


title: Komission asetus (EY) N:o 765/98, annettu 7 päivänä huhtikuuta 1998, Israelista peräisin olevien yksikukkaisten (vakiotyyppisten) neilikoiden tuonnin etuustullin uudelleen käyttöön ottamisesta

text: 8. 4. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 109/3 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 765/98, annettu 7 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998, Israelista per(cid:132)isin olevien yksikukkaisten (vakiotyyppisten) neilikoiden tuonnin etuustullin uudelleen k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n ottamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon etuustullien soveltamisedellytyksist(cid:132) tiet- tyjen Kyproksesta, Israelista tai Jordaniasta ja Marokosta sek(cid:132) L(cid:132)nsirannalta ja Gazan alueelta per(cid:132)isin olevien kukkaviljelytuotteiden tuontiin 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1987 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 4088/87 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1300/97 (2), ja erityisesti sen 5 artiklan 2 kohdan b alakohdan, neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3813/92 (8), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 150/ 95 (9), 1 artiklassa m(cid:132)(cid:132)riteltyj(cid:132) edustavia markkinakursseja k(cid:132)ytet(cid:132)(cid:132)n kolmannen maan valuutassa ilmoitetun m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n muuntamiseen ja niiden perusteella m(cid:132)(cid:132)ritet(cid:132)(cid:132)n j(cid:132)senval- tioiden valuuttojen maatalouden muuntokurssit; muunto- kurssin soveltamista ja vahvistamista koskevat yksityiskoh- taiset s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t annetaan komission asetuksessa (ETY) N:o 1068/93 (10), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1482/96 (11), Israelista per(cid:132)isin oleville yksinkertaisille (vakiotyyppisille) neilikoille asetuksessa (EY) N:o 1981/94 vahvistettu etuus- tullin soveltaminen keskeytet(cid:132)(cid:132)n komission asetuksella (EY) N:o 659/98 (12), sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) asetuksessa (ETY) N:o 4088/87 m(cid:132)(cid:132)ritet(cid:132)(cid:132)n etuustullin soveltamisedellytykset isokukkaisiin ruusuihin, pienikuk- kaisiin ruusuihin, isokukkaisiin neilikoihin (vakiotyyppi) ja terttuneilikoihin (spraytyyppi) vuosittain vahvistettavien tullikiinti(cid:148)iden leikkokukkien rajoissa yhteis(cid:148)(cid:148)n tuonnin osalta, tuoreiden neuvoston asetuksessa (EY) N:o 1981/94 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 650/98 (4), s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n yhteis(cid:148)n tariffikiinti(cid:148)n vahvistamisesta Algeriasta, Kyproksesta, Egyptist(cid:132), Israe- lista, Jordaniasta, Maltasta, Marokosta, L(cid:132)nsirannalta ja Gazan alueelta, Tunisiasta ja Turkista per(cid:132)isin olevien tiet- tyjen tuotteiden yhteis(cid:148)n tariffikiinti(cid:148)iden avaamisesta ja hallinnoinnista sek(cid:132) mainittujen kiinti(cid:148)iden pident(cid:132)mist(cid:132) tai mukauttamista sek(cid:132) mainittujen kiinti(cid:148)iden pident(cid:132)- mist(cid:132) tai mukauttamista koskevista yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132), komission asetuksessa (EY) N:o 658/98 (5) vahvistetaan yhteis(cid:148)n tuottaja- ja tuontihinnat neilikoille ja ruusuille j(cid:132)rjestelm(cid:132)n soveltamiseksi, komission asetuksessa (ETY) N:o 700/88 (6), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (ETY) N:o 2062/97 (7), m(cid:132)(cid:132)ritet(cid:132)(cid:132)n kyseisen j(cid:132)rjestelm(cid:132)n soveltamista koskevat yksityiskohtaiset s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t, (1) EYVL L 382, 31. 12. 1987, s. 22 (2) EYVL L 177, 5. 7. 1997, s. 1 (3) EYVL L 199, 2. 8. 1994, s. 1 (4) EYVL L 88, 24. 3. 1998, s. 8 (5) EYVL L 90, 25. 3. 1998, s. 32 (6) EYVL L 72, 18. 3. 1988, s. 16 (7) EYVL L 289, 22. 10. 1997, s. 1 asetusten (ETY) N:o 4088/87 ja (ETY) N:o 700/88 s(cid:132)(cid:132)n- n(cid:148)sten mukaisesti toteutettujen hintanoteerausten perus- teella olisi todettava, ett(cid:132) asetuksen (ETY) N:o 4088/87 2 artiklan 4 kohdan s(cid:132)(cid:132)detyt edellytykset t(cid:132)yttyv(cid:132)t etuus- tullin uudelleen k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n ottamiseksi Israelista per(cid:132)isin oleville neilikoille; t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi etuustulli olisi otettava uudelleen k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n, ja (vakiotyyppisille) yksinkertaisille komission on toteutettava n(cid:132)m(cid:132) toimenpiteet hallintoko- mitean kokousten v(cid:132)lisen(cid:132) aikana, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Israelista per(cid:132)isin olevien yksikukkaisten (vakiotyyp- 1. pisten) neilikoiden (CN-koodit ex 0603 10 13 ja ex 0603 10 53) (EY) N:o 1981/94 tuonnille asetuksessa vahvistettu etuustulli otetaan uudelleen k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n. 2. Kumotaan asetus (EY) N:o 659/98. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 8 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. (8) EYVL L 387, 31. 12. 1992, s. 1 (9) EYVL L 22, 31. 1. 1995, s. 1 (10) EYVL L 108, 1. 5. 1993, s. 106 (11) EYVL L 188, 27. 7. 1996, s. 22 (12) EYVL L 90, 25. 3. 1998, s. 34 L 109/4 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 8. 4. 98 T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 7 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen


title: ECU-EWS Information & Zinssätze der Zentralbanken. 3/1998 Monatlich.

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Monetary System
central bank
financial statistics
interest


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1083/98 dell'on. Astrid THORS alla Commissione. Limiti di età per conducenti di autovetture o furgoni con rimorchio

eurovoc_concepts:
Finland
driving licence
elderly person
free movement of persons
road safety

text: 29. 4. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 118/1 I (Comunicazioni) PARLAMENTO EUROPEO INTERROGAZIONI SCRITTE CON RISPOSTA (1999/C 118/001) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1083/98 di Astrid Thors (ELDR) alla Commissione (7 aprile 1998) Oggetto: Limiti di et(cid:224) per conducenti di autovetture o furgoni con rimorchio La legislazione finlandese vieta a chiunque abbia compiuto settant(cid:146)anni di guidare un(cid:146)autovettura o un furgone con rimorchio se quest(cid:146)ultimo Ł carico. Non risulta che in altri Stati membri vigano siffatte restrizioni. Risponde ci(cid:242) a verit(cid:224)? Reputa altres(cid:236) la Commissione giustificata oltre che compatibile con il principio della libert(cid:224) di circolazione del mercato unico una siffatta normativa nazionale? Risposta data dal sig. Kinnock a nome della Commissione (29 maggio 1998) La direttiva 91/439/CEE del Consiglio, del 29 luglio 1991, concernente la patente di guida (1) ha lo scopo di facilitare la circolazione delle persone e di migliorare la sicurezza della circolazione stradale. L(cid:146)articolo 6 armonizza le condizioni per il rilascio della patente di guida in materia di et(cid:224) minima, ma non di et(cid:224) massima. Inoltre l(cid:146)articolo 7, paragrafo 2 della direttiva stabilisce che: Fatte salve le disposizioni che il Consiglio adotter(cid:224) in materia, ogni Stato membro conserva il diritto di stabilire, in base a criteri nazionali, la durata di validit(cid:224) delle patenti di guida che esso rilascia. Conformemente alla normativa finlandese, la patente di guida per le categorie D e D1 (autobus) e per le categorie C+E, C1+E, D+E e D1+E (complessi di veicoli pesanti) non pu(cid:242) essere rilasciata o rinnovata a coloro che hanno raggiunto l(cid:146)et(cid:224) di 70 anni. Tuttavia il rilascio o il rinnovo della patente di guida per le categorie A e A1 (motocicli), B (automobili), B+E (automobili con rimorchio) e C (autocarri) Ł possibile senza limiti di et(cid:224). Questo significa che la normativa finlandese consente alle persone di et(cid:224) superiore ai 70 anni la guida di un(cid:146)automobile o di un autocarro con rimorchio che appartenga alla categoria B+E, a prescindere dal fatto che il veicolo sia carico o meno. La Commissione ritiene che tale normativa non sia in contrasto con i principi di libera circolazione del mercato interno. (1) GU L 237 del 24. 8. 1991


title: Verordnung (EG) Nr. 769/98 der Kommission vom 7. April 1998 zur Erteilung von Ausfuhrlizenzen nach dem Verfahren B im Sektor Obst und Gemüse

eurovoc_concepts:
citrus fruit
export licence

text: L 109/12 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 8. 4. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 769/98 DER KOMMISSION vom 7. April 1998 zur Erteilung von Ausfuhrlizenzen nach dem Verfahren B im Sektor Obst und Gem(cid:129)se DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 2190/96 der Kommission vom 14. November 1996 mit Durch- f(cid:129)hrungsbestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1035/72 des Rates hinsichtlich der Ausfuhrerstattungen f(cid:129)r Obst und Gem(cid:129)se (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 213/98 (2), insbesondere auf Artikel 5 Absatz 5, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Durch die Verordnung (EG) Nr. 520/98 der Kommis- sion (3) wurden die Richtmengen festgesetzt, f(cid:129)r die nach dem Verfahren B außerhalb der Nahrungsmittelhilfe Ausfuhrlizenzen erteilt werden. Nach den der Kommission zur Zeit vorliegenden Kennt- nissen k(cid:148)nnten die f(cid:129)r den derzeitigen Ausfuhrzeitraum vorgesehenen Richtmengen bei Zitronen bald (cid:129)ber- schritten werden. Diese (cid:154)berschreitung w(cid:129)rde eine reibungslose Anwendung von Ausfuhrerstattungen im Sektor Obst und Gem(cid:129)se beeintr(cid:132)chtigen. Angesichts dieser Lage sind Antr(cid:132)ge auf Erteilung von Lizenzen nach dem Verfahren B, die f(cid:129)r nach dem 7. April 1998 ausgef(cid:129)hrte Zitronen gestellt werden, bis zum Ende des derzeitigen Ausfuhrzeitraums abzulehnen (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Gem(cid:132)ß Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 520/98 gestellte Antr(cid:132)ge, welche nach dem Verfahren B die Ertei- lung von Lizenzen f(cid:129)r die Ausfuhr von Zitronen betreffen und f(cid:129)r welche die Ausfuhranmeldungen nach dem 7. April und vor dem 20. Mai 1998 angenommen werden, sind abzulehnen. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 8. April 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 7. April 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 292 vom 15. 11. 1996, S. 12. (2) ABl. L 22 vom 29. 1. 1998, S. 8. (3) ABl. L 66 vom 6. 3. 1998, S. 8


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1091/98 del Graham MATHER a la Comisión. Proyecto de directiva sobre la aproximación de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros sobre la publicidad de los productos del tabaco

text: C 323/112 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 21. 10. 98 (98/C 323/170) PREGUNTA ESCRITA E-1090/98 de Graham Mather (PPE) al Consejo (6 de abril de 1998) Asunto: Proyecto de directiva sobre la aproximacio·n de las disposiciones legales, reglamentarias y administra- tivas de los Estados miembros sobre la publicidad de los productos del tabaco ¿Podr(cid:14)·a el Consejo proporcionar detalles de las implicaciones constitucionales previstas para los Estados miembros en relacio·n con la propuesta de directiva y, en particular, en relacio·n con las libertades civiles? En este momento, el proyecto de directiva no hace referencia al principio de subsidiariedad o de condicionalidad. ¿Puede el Consejo confirmar si ha tenido en cuenta estos principios en la elaboracio·n de la posicio·n comu·n y explicar las conclusiones a las que ha llegado? (98/C 323/171) Asunto: Productos del tabaco PREGUNTA ESCRITA P-1256/98 de Paul Lannoye (V) al Consejo (15 de abril de 1998) El tercer apartado del art(cid:14)·culo 6 de la posicio·n comu·n del Consejo relativa a la propuesta de directiva en materia de publicidad y patrocinio en favor de los productos del tabaco, se propone que los Estados miembros puedan seguir autorizando el patrocinio «de actos o actividades organizadas a nivel mundial» hasta el 1 de octubre de 2006 como muy tarde. ¿Puede confirmar el Consejo la interpretacio·n segu·n la cual esta formulacio·n atan(cid:152)e solamente a las actividades de la Federacio·n Internacional del Automo·vil? Si no, ¿de que· otras actividades o actos se trata? ¿ No se corre el riesgo de que esta formulacio·n genere recursos ante el Tribunal de Justicia con motivo de una posible aplicacio·n discriminatoria? Respuesta comu· n a las preguntas escritas E-1090/98 y P-1256/98 (6 de julio de 1998) 1. Como bien saben Sus Sen(cid:152)or(cid:14)·as, el Parlamento Europeo, tras un intenso debate, aprobo· en segunda lectura, el 13 de mayo de 1998, la posicio·n comu·n del Consejo relativa a la Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a la aproximacio·n de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros en materia de publicidad y de patrocinio de los productos del tabaco. Por lo tanto, el Consejo adopto· esta Directiva en su sesio·n de 22 de junio de 1998 (1). Las razones que guiaron al Consejo en los trabajos que desembocaron en la Posicio·n comu·n se explicaron 2. detalladamente en los considerandos y en la exposicio·n de motivos que se transmitieron al Parlamento Europeo antes de su segunda lectura. El Consejo considera que esta posicio·n comu·n no plantea problema alguno en materia de libertades pu·blicas y que se atiene totalmente a los principios de subsidiariedad y de condicionalidad. Por u·ltimo, el Consejo recuerda a Sus Sen(cid:152)or(cid:14)·as que corresponde a la Comisio·n velar por la aplicacio·n de las 3. disposiciones adoptadas por las Instituciones en virtud del Tratado y que el Tribunal de Justicia es competente para su interpretacio·n. (1) Debera· adaptarse el d(cid:14)·a en que se apruebe la respuesta. (98/C 323/172) PREGUNTA ESCRITA E-1091/98 de Graham Mather (PPE) a la Comisio·n (7 de abril de 1998) Asunto: Proyecto de directiva sobre la aproximacio·n de las disposiciones legales, reglamentarias y administra- tivas de los Estados miembros sobre la publicidad de los productos del tabaco ¿Ha realizado la Comisio·n una evaluacio·n del impacto econo·mico en relacio·n con esta propuesta de directiva, en particular en relacio·n con la industria de la publicidad y el mundo de los deportes e industrias afines?


title: Euro 1999 : rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire : 25 mars 1998. TOM 2, Rapport.

eurovoc_concepts:
EC recommendation
Economic and Monetary Union
European Commission
economic convergence
report
third stage of EMU


title: Uredba Sveta (ES) št. 782/98 z dne 7. aprila 1998 o spremembi Uredbe (ES) št. 1626/94 o določitvi nekaterih tehničnih ukrepov za ohranjevanje ribolovnih virov v Sredozemlju

eurovoc_concepts:
Mediterranean Sea
conservation of fish stocks
fishery resources
fishing net
fishing regulations
fishing vessel

text: 04/Zv. 3 SL Uradni list Evropske unije 215 31998R0782 L 113/6 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 15. 4. 1998 UREDBA SVETA (ES) št. 782/98 z dne 7. aprila 1998 o spremembi Uredbe (ES) št. 1626/94 o določitvi nekaterih tehničnih ukrepov za ohranjevanje ribolovnih virov v Sredozemlju SVET EVROPSKE SKUPNOSTI JE ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, zlasti člena 43 pogodbe, ob upoštevanju predloga Komisije (1), ob upoštevanju mnenja Evropskega parlamenta (2), ob upoštevanju mnenja Ekonomsko-socialnega odbora (3), ker so v skladu s členom 2 Uredbe Sveta (ES) št. 3760/92 z dne 20. decembra 1992 o vzpostavitvi sistema Skupnosti za ribištvo in ribogojstvo (4) splošni cilji skupne ribiške politike varovanje in ohranjevanje živih morskih vodnih virov; izredni seji od 22. do ker je Mednarodna komisija za ohranitev atlantskega tuna (ICCAT) na svoji 10. 29. novembra 1996 v San Sebastianu v Španiji sprejela dve priporočili o ribolovni aktivnosti za tuna v Sredozemlju; ker ICCAT priporoča tudi posebna pravila o minimalnih velikostih za iztovarjanje tuna; ker so vsa ta priporočila oblikovana v znanstvenem mnenju; ker je v okviru mednarodnih obveznosti Skupnosti in zlasti ob upoštevanju prihodnjega pristopa Skupnosti k ICCAT ustrezno, da se izvajajo navedena priporočila, da se izogne pretiranemu ribolovnemu pritisku na tuna; ker je treba Uredbo (ES) št. 1626/94 (5) ustrezno spremeniti, SPREJEL NASLEDNJO UREDBO: Člen 1 Uredba (ES) št. 1626/94 se spremeni, kot sledi: 1. Vstavi se naslednji člen: „Člen 3a 1. Prepovedano je loviti tuna z zaporno plavarico v obdobju od 1. do 31. avgusta. 2. Prepovedano je uporabljati letala ali helikopterje v podporo ribolovu na tuna v obdobju od 1. do 30. junija. “ (1) UL C 337, 7. 11. 1997, str. 36. (2) UL C 104, 6. 4. 1998. (3) UL C 73, 9. 3. 1998. (4) UL L 389, 31. 12. 1992, str. 1. (5) UL L 171, 6. 7. 1994, str. 1. Uredba, kakor je bila spremenjena z Uredbo (ES) št. 1075/96 (UL L 142, 15. 6. 1996, str. 1). 216 SL Uradni list Evropske unije 04/Zv. 3 2. v Prilogi IV: — naslednje besedilo nadomesti ustrezen vnos: „Vrsta Thunnus thynnus Minimalna velikost 70 cm ali 6,4 kg (**) (**) Vendar je dovoljeno iztovoriti do 15 % v številu primerkov rib, ki tehtajo med 1,8 kg in 6,4 kg, ulovljenih slučajno. “ — prejšnja opomba pod črto (**) se spremeni v (***). Ta uredba začne veljati dan po objavi v Uradnem listu Evropskih skupnosti. Člen 2 Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah. V Luxembourgu, 7. aprila 1998 Za Svet Predsednik D. BLUNKETT