title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du Règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

eurovoc_concepts:
agricultural product
common customs tariff
industrial product
suspension of customs duties

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 22. 04. 1998 COM(1998) 240 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant l'annexe du Règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. Au courant du premier trimestre de cette année, la Commission assistée du groupe "Economie Tarifaire" a procédé à un examen des demandes de suspensions temporaires des droits autonomes du tarif douanier commun qui lui ont été présentées par les Etats membres, y compris certaines demandes modifiant des suspensions existantes actuellement en vigueur. 2. La proposition ci-jointe concerne certains produits industriels. 3. Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont été examinées à la lumière des critères repris dans la communication de la Commission au Conseil et aux Etats membres en matière de suspensions tarifaires autonomes (cf. J. O. n° C 235 du 13. 9. 89, p. 2). A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension ou la réduction des droits est justifiée pour les produits repris à l'annexe I de la proposition de règlement ci-jointe. Elle estime d'autre part que pour les produits figurant à l'annexe II de la présente proposition de règlement, le maintien d'une suspension ne se justifie plus au regard des intérêts économiques de la Communauté. Le présent règlement comporte, en effet, deux annexes correspondant, respectivement, à la liste des produits pour lesquels une suspension est proposée ou pour lesquels une modification de libellé (incluant le code de nomenclature) est nécessaire et à la liste des produits supprimés de l'annexe au règlement n° 1255/96. Les modifications de description de certains produits repris dans l'annexe au règlement n° 1255/96, lorsqu'elles sont devenues nécessaires, ont été prises en compte de la manière suivante: - ajout du code de nomenclature du produit (figurant à l'annexe du règlement n° 1255/96) à l'annexe II, - ajout de la nouvelle description modifiée du produit à l'annexe I. 4. La durée de la mesure proposée est indéterminée, puisque son objet est de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil dont la durée de validité est elle-même indéterminée. JL Proposition de REGLEMENT (CR) N° du /98 DU CONSEIL 1998 modifiant l'annexe du Règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96', considérant que les produits visés dans ce règlement, pour lesquels il n'est plus de l'intérêt de la Communauté de maintenir une suspension de droits autonomes du tarif douanier commun ou pour lesquels il est nécessaire de modifier la description compte tenu des évolutions techniques, doivent être retirés de la liste figurant à son annexe, considérant que, dans un souci de clarté, il convient alors de considérer les produits pour lesquels des modifications de description sont nécessaires comme des produits nouveaux, considérant que le règlement (CE) n° 1255/96 a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2590/972 sous la forme d'une annexe consolidée, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement sont ajoutés à l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96. Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs à ces produits sont suspendus aux taux indiqués en regard de chacun d'eux. Article premier Article 2 Les produits, dont les codes sont énumérés à l'annexe II du présent règlement, sont supprimés de l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Je 1998. Par le Conseil Le Président 1 2 JOn°L 158 du 29. 6. 1996, p. I. JOn°L 355 du 30. 12. 1997, p. 1. 3 ANNEXE I <". u|«. NC U T. il h Dé;; i()ii. il i nu de;; m. i I eh. nul i ;:e 0 0 0/ e x 2 H I2 ')() 00 10 Tt i I I I I O I I I M. ' d '. i z o te Taux d es i h ol I ;:. tilt onotne;; ( ») 001*1 ex2fi2!> !>() 00 10 Oxyde de c u i v re t;l p. i;; p l u ;: ci(; 0 , 03 * de c h l o r i ne (I ou 11) c o nl c n. i nl en p o i ds 78 » ou p l us de c u i v re 0020 ex2837 19 00 10 Cyanure de zinc 0027 ex2850 00 20 10 Silane 0033 ex2903 30 10 30 Perfluoroéthane 0048 ex2905 19 10 10 ex3824 90 95 56 tert-Butanolate de potassium (tert-butylate de p o t a s s i u m ), même sous forme de solution dans le tétrahydrofuranne 00'JO cx?')f))) 3 9 80 20 2-F. t hylhex. ine-1 ,3-dio] 00S4 •x;")0d I') 00 10 Cyclohex-l , 4 - y I ènedi mél h,nii ex2906 I') 00 20 4 , 4 ' - I ;;opi opyl idenedicyclohex. inol 0068 ex 2 910 90 00 60 ex3H24 '10 9!> M) , 2-Kpoxyoct. idée, nie, d ' une pureté en poids de 82 tt ou pi \u 0071 ex2912 29 00 10 TéréphL. ) 1 <j Idéhyde 0084 ex2915 90 80 40 Acide nonanoïque (acide pelargonique) 0087 ex2916 12 90 20 Acrylate de 2-éthoxyéthyle 0092 ex2916 39 00 40 4-tert-Butylbenzoate de vinyle 0096 ex2917 19 90 50 Anhydride glutarique 0129 ex2921 AU 00 20 Acide 2-. uni noiwiphl <i 1 ène-1 , b-d i ;;ul f:oni que et. se;; sels de sodium 01 17 ex2922 21 00 20 Acide 4 -hyd i oxy-7-met hy I -un i non. ipht ,i I ène-2-;;u I 1 on ique 0140 ex2922 2'» 00 <>0 3, !>-Di <:h I oi o-4- ( 1 , 1 , 2, 2-1 et i a f 1 uor oét hoxy ) dni 1 i ne 0164 ex2926 90 99 (>0 Acide cy,nK><ieél ique :;ou:; (orme cristalline 0174 r;x2929 10 90 60 Mélange d'isomères de diisocyanat. e de t. r iméthylhexaméthylène 0190 ex2931 00 95 55 Dimethyl[diméthylsilyldiindényl]hafnium 0191 ex2931 00 95 60 Oxyde de trioctylphosphine 0192 ex2934 90 97 70 2, 3,5,6-Tétrahydroxy-l,4-diisobutyl-l,4-dioxo-l,4-diphosphinane 0234 ex2934 90 97 75 Tris(2,3-époxypropyl)-1,3,5-triazinanetrione 0256 ex2935 00 90 50 4 , 4 ' -Oxydi (benzènesul f onohydr ,iz Lde ) L Code NC & Tarie Désignation des marchandises Taux des droits autonomes ;%; 0264 ex3204 19 00 10 Bis{4-méthoxy-2-[6-(pentafluoroéthylthio)benzothiazole-2-ylazo]-5- (dipropylamino)benzènesulfonate) de nickel 04 56 t»x32()H 90 1 9 20 Copol yinère de p o l y u r é t h a ne et de s i l i c o n e, s o us dan;; un mé|aii<|e ' le but a l l o u e, de c o n t e n a nt en p n l d :; 1 ) * ou p l u :; mai:; p. i ; : p l u :; de t o l u è ne et de e y c I o h e x a n o n e, f o r me de s o l u t i on Id * de copo I yimM e 0 2 /9 e x 3 4 0 ;' 90 10 H) P r é p a r a t i on I en:; i o - a c t1 ve n on a q u e u s e, c o i i l. c n. i n i: — de L ' é t h er a l k y l p h é n y l i q ue de p o l y é t h y l è n e g l y c o l, — du 2, 4 , 7, 9 - t. é t r a m é t h y l d é c - 5 - y n e - 4, 7 - d i ol et — des esters d'acide phosphorique 0293 ex3702 43 00 10 ex3702 44 00 10 Pellicule photographique, d'une largeur nominale de 459, 669 ou 761 mm, constitué de plusieurs couches, incluant deux feuilles de polyester, une couche de carbone, une couche adhesive, une couche d'un copolymère de styrène et d'acrylonitrile et une couche de déblocage 0299 ex380(i 40 20 10 Préparation contenant en poids; - 58 % ou plus mais pas plus de 62 ft de l-bromo-3-chloro-5, 5- d Lmét hyl hydantoï ni. ', - 26 * ou plu:; mai:; pas plu:; de 79 * de 1 , 3-d i en I oro-b, b- d i met hyl hydant o'f ne, - 10 * ou plu:; mai:; pas plu:; de 17 * de I , 3-dl chloro-b-ét hyl -5- mét hylhydant oïne, dest i net; à l. i fabrication de désinfectants de piscine (a) 0313 ex3815 19 90 55 Catalyseur constitué d'un mélange d'oxydes de métaux contenant du trioxyde de chrome, fixés sur un support en dioxyde de silicium 0321 ex3815 19 90 60 Catalyseur constitué de trioxyde de dichrome, fixé sur un support en oxyde d'aluminium 0311 ex3Hlb 19 90 7! Catalyseur constitué de composés orqano-méta 11iques d'aluminium et dt: chrome, fixer; sur un support en dioxyde de silicium 0312 ex381b 19 90 80 Catalyseur constitué de composés organo-mét. alliques de magnésium et de titane, fixés sur un support en dioxyde de silicium, sous forme do suspension dans de l'huile minérale 0314 ex3815 19 90 85 Catalyseur: constitué de composés organo-métalliques d'aluminium, de magnésium et de titane, fixés sur un support en dioxyde de silicium, sous forme de poudre 0379 ex3824 90 95 31 Ferrite de cuivre et de zinc, sous forme de grains d'une dimension n'excédant pas 120 micromètres, enrobés par une résine de silicone 0351 ex3824 90 95 57 Mélange d'oxydes de trialkylphosphines 0352 ex3824 90 95 5f Oxyde de platine fixé sur un support poreux en oxyde d'aluminium, contenant en poids 0,1 % ou plus mais pas plus de 1 % de platine et 0,5 % ou plus mais pas plus de 5 % de dichlorure d'éthylaluminium 0349 ex3824 90 95 60 a-Phénoxycarbonyl-w-phénoxypoly[oxy(2,6-dibromo-l,4- phénylène)isopropylidène(3,5-dibromo-l,4-phenylènejoxycarbonyl] 0410 ex3903 19 00 20 Polystyrène d'un poids moléculaire (Mn) n'excédant pas 5 000 r •'"•le W. K 'l'ai |c |)é:i|. |iiat Ion <|e;i ma i chaud I ses T. nix de:; d i o l t :: aill ohoine;i 04 1» -x»901 *)0 MO |', '. 'opol yinéi e >'iil |i'i"'iii<'iil de styrène et d'anhydride ma I é i que, ou ( 0416 ex3903 90 90 40 ex3906 90 90 40 ex3911 90 99 50 0417 ex3903 90 90 55 ex3906 90 90 45 erii ii'. 'iemeiii de styrène, d'anhydride maléique et d'un monomère acrylique, même partiellement estérifié, d'un poids moléculaire moyen (Mn) inférieur ou égal à 3 000, sous l'une des formes visées à la note 6 points a) et b) du chapitre 39 Copolymère de styrène, d'a-méthylstyrène et d'acide acrylique, d'un poids moléculaire (Mn) de 500 ou plus mais n'excédant pas 6 000 Copolymère de styrène, de méthacrylate de méthyle, d'acrylate de butyle et soit d'acide acrylique soit de méthacrylate d'hydroxyethyle, d'un poids moléculaire (Mn) de 500 ou plus mais n'excédant pas 6 000 0470 l'X l'KM 40 00 9| Copol ymêi e de c h l o i l i le de v l l i y l e, d ' a c é t a te de v i n y le et d ' a l c o ol ( V i n yl I q u e, colit l'Ii. llil en po ici. -; : 117 V, ou p l u :; mal:; pas p l u :; de 9/ tt de c h l o i u te de v i n y l e, 7 1 ou p l us m. il:; pas p l u :; de 9 % d ' a c é t a te de v i n y le et — 1 * ou plus mai;; pas plus de H % d'alcool vlnyliquo, sou:; 1 'une clés (ormes- visées à \A note 6 points a) et. b) du chapitre 39, desl iné à la fabrication de produits des noa 3215 ou 8523 ou à être utilisé dans la fabrication de revêtements pour récipients et systèmes de fermeture des types utilisés pour les denrées alimentaires et les boissons (a) Formai polyvinylique, sous l'une des formes visées à la note 6 point b) du chapitre 39, d'un poids moléculaire (M„) de 25 000 ou plus mais n'excédant pas 150 000 et contenant en poids: — 9,5 % ou plus mais pas plus de 13 % de groupes acétyle, évalués en acétate de vinyle et — 5 % ou plus mais pas plus de 6,5 % de groupes hydroxy, évalués en alcool vinylique 0431 ex3905 99 90 96 ( C C 04 18 ex 1906 90 90 10 ( )c i| >c. I ymi-1 e de si yi clic, <J(. méthacrylate d'hydioxyéthyIe et d'aciylate de 7- et hy I hexyl e, d'un poids ino I écu I a l i e (M„) de !>()() ou plus mais n'excédant pas i> ooo 0439. 1907 20 11 Pol y ( oxyde d ' et hy 1 ène ) (polyéthylèneglycol) 0440 ex3907 20 29 10 Polymère de dextrose, de sorbitol et d'acide citrique ou phosphoriquo, contenant en poids 90 ft ou plus d'unités monomères de dextrose 0441 ex3907 20 29 20 Poly[oxy-1,4-phénylèneisopropylidène-l,4-phénylèneoxy-(2- hydroxytriméthylène)], d'un poids moléculaire moyen (M„) excédant 26 000, sous l'une des formes visées à la note 6 point b) du chapitre 39 0458bi ex3911 90 99 55 Solution contenant: — (36 ± 0,5) % en poids de polyamide avec des groupes latéraux ester, — (2 1 0,5) % en poids d'ester acrylique, — (48 I 0,b) % en poids de 1-methyl-2-pyrroIidone, — (12 I 0,b) * en poids d'oxyde de b l s ( 2-mét lioxyét hyl e ) , — bOO mi cr oqr animes/kq ou moins de potassium et — bOO microqrammes/kq ou moins de fer, destinée à être utilisée dans la fabrication de produits du n° 8b42 C Tfcux d es d r oi es acivonomea m C o de Ne": t. 'l'ai Je D é s i g n a t i on d es m a r c h a n d i s es 04 / » <•/. 191 9 ex 1970 ex 1970 ex 1970 • •X 1970 10 11 40 ,7 I 9 70 ,7 90 70 , 1 00 10 ,'t Of) 10 P e l l i c u le i é| | eel, | ssaiit e eu p o l y e s t e r, p r é s e n t a nt de. -; Impression:; en loi me de p y i a m l d e s, d e s t i n ée à | ,i f a b r i c a t i on d ' a u t o c o l l a n ts et b a d g es de s é c u r i t é, de v ê t e m e n ts de s é c u r i té et. leurs a o o e s s ol r e s, ou de callable:;, s a cs ou contenant:; s i m i l a i r es (a) 04 H H ex 1970 <>7 19 (10 Feuille mate en polyethylene t ér éphta 1 a t e, d'un lustre de 15,0 à un anqle de 4b " et. de 18,0 a un angle de 60 ° (d'après D. 523) et d'une largeur de 1 600 mm ou plus la méthode ASTM 0501 ex3920 62 19 85 Feuille d'une épaisseur de 4,5 pm, constituée d'une feuille de polyethylene téréphtalate biaxialement orientée, d'une épaisseur de 4,4 um, d'un module élastique (dans le sens machine) de 12 kg/mm2 (x 2 kg/mm2) et. d'une résistance à la rupture (dans le sens machine) de plus de 28 kg/mm2, et d'un revêtement ant. i adhérent d'une épaisseur de 0,1 um 0502 ex3920 62 19 87 Feuille en polyethylene téréphtalate, revêtue d'une couche de cire, d'une couche résistante au grattage et d'une couche thermoadhésive, d'une largeur nominale de 790 mm et d'une épaisseur totale de 23 pm ou plus mu>is n'excédant pas 26 pm 0522 ex3920 62 19 89 Feuille stratifiée d'une épaisseur n'excédant pas 150 micromètres, constituée d'une feuille de polyester recouverte sur une face de résine polycarbonate, métallisée sur l'autre face avec du titane recouvert de résine polycarbonate et d'autres couches contenant de la N, iV'-diphényl-W, A/'-di-m-tolylbiphényl-4, 4 '-ylènedi amine 0510 ex. 3920 99 29 10 Feuille réfléchissante en polyuréthanne métallisé, contenant des billes de verre, revêtue d'une couche d'adhésif fusible, recouverte sur une ou sur les deux faces d'une feuille détachable, en rouleaux d'une largeur de 1 020 mm (± 20 m m ), destinée à être fendue en bande réfléchissante de vêtements de sécurité (a) 0524 ex3926 90 99 10 Microsphères de polymère de divinylbenzène, d'un diamètre de 4,5 pm ou plus mais n'excédant pas 8,5 pm 0553bi ex5402 43 00 20 Fil de filaments synthétiques bicomposés, non textures, sans torsion, titrant 1 650 décitex, constitué de 110 filaments, chaque filament ayant une âme de polyethylene téréphtalate et une enveloppe de polyamide-6, contenant en poids 75 % ou plus mais pas plus de 77 % de polyethylene téréphtalate, destiné à être utilisé dans la fabrication de revêtements de toits (roofings) (a) 0566 exb. bOl 90 90 10 Câbles d'alcool po1yv1ny1ique 0570 exbb()3 90 90 20 exbb06 90 99 10 exb601 30 00 10 0597 ex7 006 00 90 10 Fibres d'alcool polyvinylique, même acétalisées Plaque en verre, revêtue sur une face d'une couche de chrome et/ou d'un mélange de trioxyde de diindium et de dioxyde d'étain, de dimensions 260 * 320 mm ou plus mais n'excédant pas 400 « 400 mm, d'une épaisseur de 1,1 mm (± 0,1 m m ), destinée à la fabrication de dispositifs d'affichage à cristaux liquides (LCD) (a) 0598 ex7006 00 90 20 Filtre de couleur, constitué d'une plaque en verre avec des pixels rouges, bleus et verts, ayant une épaisseur totale de 1,1 mm (+ 0,1 mm) et des dimensions extérieures de 320 * 352 mm ou plus mais n'excédant pas 320 * 400 mm, destiné à la fabrication de dispositifs d'affichage à cristaux liquides (LCD) (a) 0599 ex7006 00 90 30 Plaque en verre, non revêtue, de dimensions 320 x 352 mm ou plus mais n'excédant pas 320 x 400 mm, d'une épaisseur de 0,6 mm ou plus mais n'excédant pas 1,2 mm, destinée à la fabrication de dispositifs d'affichage à cristaux liquides (LCD) (a) 0- Code NC & Tarie Désignation des marchandises 01,04 ex / 0 || 70 00 40 I v l. l ll en v c l i e: Taux des droits autonomes (ft) () • l'une diagonale de ioo, 4 mm (I I , b mm) et de dimensions de 74o,4 - »lb,4 mm (I I,b mm), «l'une diagonale de 191 mm (I l,b mm) et de dimensions de 701 , 4 « 170, Il mm (I 1 , b mm), — d'une diagonale de 442 mm (. 1 l,b mm) et de dimensions de 293. 4 x 369,2 mm (± 1,5 mm), — d'une diagonale de 544,5 mm (± 1,6 mm) et de dimensions de 358 x 454 mm (± 1,6 mm), ayant une courbure cylindrique, — d'une diagonale de 570,5 mm (± 1,6 mm) et de dimensions de 360 x 486 mm (± 1,6 mm), — d'une diagonale de 629,8 mm (± 3 mm) et de dimensions de 406. 5 x 519 mm (± 2 mm), ayant une courbure cylindrique, ou — d'une diagonale de 753 mm (± 1,6 mm) et de dimensions de 4 71 x 64 0 mm (± 1,6 mm), et muni d'un rebord, destiné à la fabrication de tubes cathodiques en couleurs (a) 0627 ex/616 99 90 50 Disques en alliage d'aluminium, d'une épaisseui n'excédant pas 0,84 mm, desl inés a la (abri cal ion de piodults des sous-pos i t i oris Hb7 1 70 I I et Hb73 70 19 (a) 0630 exflIOl 99 00 10 Disque ,tvi-r matériaux de déposition, constitué de tungstène ou d'un alliage contenant en poids 90 % de tungstène et 10 % de titane, — contenant 100 microgrammes/kg ou moins de sodium et — monté sur un support en cuivre ou en aluminium 0631 ex8102 99 00 10 Disque avec matériaux de déposition, constitué d'un alliage contenant en poids 99 % ou plus de molybdène, — contenant 1 pg/kg ou moins de. sodium et — monté sur un support en métal 0637 ex810H 90 90 97 Disque ,twn- matériaux de déposition, constitué de titane, — coiilcn. iiil bO mi crogrammos/kg ou moins de sodium et — m o n té s ur un s u p p o r t: en c u i v re ou en. a l u m i n i um 0 0 0 <r Code NC ci Tat le Désignation des marchandises 0006 ex841? 89 98 20 ex8543 89 95 58 Machines et appareils de pulvérisation cathodique, comprenant des dispositifs de manutention des disques, destinées à la fabrication de produits de la sous-position 8523 20 11 ou 8523 20 19 (a) Taux dee droits autonomes !%! 0 0001 ex8424 89 95 10 ex8460 21 90 10 ex8460 40 10 10 ex8460 90 90 10 ex8464 20 19 10 ex8479 89 98 10 0005 exH424 89 95 20 ex8479 89 98 30 Machines et appareils permettant le rodage, le polissage, le meulage, le nettoyage ou la lubrification de surface automatisés des disques, comprenant des dispositifs de manutention des disques, destinées à la fabrication de produits de la sous-position 8523 20 11 ou 8523 20 19 (a) Machines et. appareils permettant le nettoyage ou le nettoyage et le fléchage automatisés des disques, au moyen d'eau dé ionisée, d'ondes ultra Honore, de nolutioiiH ch1 iniques, de chaleur ou une combinaiaon de ceii I i. i 11 émeut ri, comprenant deti dlfjpojjJ t i 1. a de manutention de/j dlfiqueu, dent inéen A la fabrication de produits de la sou3-pooition 8523 20 11 ou B523 20 19 (a) 0002 ex8460 90 90 20 ex8463 90 00 10 ex8479 89 98 20 Machine-outil permettant la création automatisée d'une texture (une zone de positionnement de tête) sur la surface des disques au moyen l'enlèvement ou le rapprochement par rayons laser, comprenant des dispositifs de manutention de disques, destinée à la fabrication de produits de la sous-position 8523 20 11 ou 8523 20 19 (a) 0014 ex8479 89 98 40 ex8501 10 99 78 Moteur, même monté sur une plaque à embase, destiné à la fabrication de produits de la sous-position 8525 20 91 ou 8527 90 92 (a) 0019 ex8504 50 30 10 ex8504 50 80 30 0024 ex8505 19 90 31 Bobine de reactance ayant une inductance n'excédant pas 62 mH Anneau de néodyme-ferro, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 13 mm, d'un diamètre intérieur n'excédant pas 9 mm et d'une épaisseur n'excédant pas 0,9 mm 0028 ex8507 30 91 30 Accumulateur au nickel-cadmium, de forme cylindrique, d'une longueur de 65,3 mm (±1,5 mm) et d'un diamètre de 14,5 mm (±1 mm), ayant une capacité nominale de 1 000 mAh ou plus, destiné à la fabrication de batteries rechargeables (a) 0040 ex8517 50 90 50 ex8517 80 90 50 Unité de réception et d'émission, uniquement pour des câbles de fibres optiques, permettant la conversion des impulsions de lumière en signaux électriques et la conversion des signaux électriques en impulsions de lumière, opérant à une longueur d'onde nominale de 1 300 nm 0054 ex8522 90 98 43 Assemblage d'enregistrement et de reproduction analogiques du son, comprenant une tête d'enregistrement/reproduction et un méchanisme à deux dérouleurs à cassette de bande, ne comprenant pas de circuit à fonction d'amplification ou à fonction de contrôle de tension d'alimentation, destiné à la fabrication de produits de la sous- position 8527 31 98 (a) 9 Code NC & Tarie Désignation des marchandises Taux des droits autonomes (%) 00 7 1 f/. H',/') 10 70 80 l'IniJemble de flltreo en céramique, à l'exclusion des filtres à ondes acouiit lquen de nuriuce, constitué: 0 0069 ex8529 10 70 85 d'un filtre d'émission ayant une fréquence centrale de 1 747,5 MHz et une perte d'insertion n'excédant pas 2,3 dB à une bande passante de 75 MHz et -- d'un filtre de réception ayant une fréquence centrale de 1 842,5 MHz et une perte d'insertion n'excédant pas 3,3 dB à une largeur de bande de 75 MHz, le tout enserré dans un boîtier Ensemble de filtres en céramique, à l'exclusion des filtres à ondes acoustiques de surface, se composant de 2 filtres ayant une des combinaisons de caractéristiques suivantes: — une fréquence d'émission centrale de 902,5 MHz, une fréquence de réception centrale de 947,5 MHz et une perte d'insertion n'excédant pas 3,2 dB à une bande passante de 25 MHz — une fréquence d'émission centrale de 1 74 7,5 MHz, une fréquence de réception centrale de 1 842,5 MHz et une perte d'insertion n'excédant pas 3,5 dB à une bande passante de 75 MHz, le tout enserré dans un boîtier 0122b ex8534 00 90 95 Filtre à bande passante pour une fréquence centrale de 1 627,5, 1 743, 1 842,5 ou 1 960 MHz, sous forme de circuit imprimé, constitué exclusivement d'un support isolant en céramique et des éléments de résonance, destiné à la fabrication de produits de la sous-position 8525 90 91 (a) 0122a ex8534 00 90 96 Filtre passe bande pour des fréquences centrales de 732,5 et 947,5 MHz ou de 1 627,5 et 1 842,5 MHz ou de 1 738 et 1 960 MHz, sous forme de circuit imprimé, constitué exclusivement d'un support isolant en céramique et des éléments de résonance, destiné à la fabrication de produits de la sous-position 8525 90 91 (a) 0126 ex8536 30 30 11 ex8536 30 90 31 ex8536 50 80 96 Interrupteur thermoélectrique avec un courant de déchet de 50 A ou plus, comprenant un interrupteur électromécanique à action brusque, pour le montage direct sur le bobinage d'un moteur électrique, enserré dans un boîtier hermétiquement scellé 0133 ex8536 90 85 94 Connecteur élastomerique, constitué d'un ou plusieurs éléments conducteurs revêtus de carbone ou d'or et d'un support en caoutchouc ou en silicone 0104 ex8537 10 99 92 Écran tactile, constitué d'un quadrillage conducteur enserré entre deux plaques ou feuilles en matière plastique ou en verre, muni de conducteurs et de pièces de connexion électriques 0138 ex8540 11 11 91 Tube cathodique couleur pourvu d'un masque à fentes (slit ou slot- mask) avec des canons à électrons placés les uns à côté des autres (technique in-line) et ayant une diagonale de l'écran de 12 cm ou plus mais n'excédant pas 26 cm 0140 ex8540 11 13 91 Tube cathodique couleur pourvu d'un masque à fentes (slit ou mask), ayant une distance entre les bandes de même couleur inférieure à 0,42 mm et une diagonale de l'écran de 49 cm, destiné à la fabrication de moniteurs vidéo à usage professionnel y compris des applications de moniteurs de sécurité ou à usage médical (a) slot- la Cod»* NC iV Tarie Désignation des marchandises Taux dss droits autonomes (%) 0150 exH540 40 00 3 1 Tube cathodique couleur pourvu d'un masque à fentes (slit ou slot- m<iok), ayant une distance entre les bandes de même couleur inférieure à 0,3 5 mm et une diagonale de l'écran n'excédant pas 53 cm 0151 ex8540 40 00 34 Tube cathodique couleur pourvu d'un masque à fentes (slit ou slot- mask) , ayant une distance entre les bandes de même couleur inférieure à 0,39 mm et une diagonale de l'écran de 33 cm ou plus mais n'excédant pas 3 8 cm 0147 ex8540 40 00 35 Tube cathodique couleur pourvu d'un masque à fentes (slit ou slot- mask), ayant une distance entre les bandes de même couleur inférieure à 0,3 5 mm et une diagonale de l'écran n'excédant pas 72 cm, destiné à la fabrication de moniteurs (a) 0146 ex8540 40 00 36 Tube cathodique couleur pourvu d'un masque à fentes (slit ou slot- mask), ayant une distance entre les bandes de même couleur inférieure à 0,30 mm et une diagonale de l'écran n'excédant pas 58 cm 0157 ex8540 91 00 92 Masque à fentes (slit ou slot-mask), des fentes verticales continues, ayant une longueur en diagonale n'excédant pas 3 9 cm à l'exclusion des masques ayant 0166 ex8543 89 95 47 Dispositif d'affichage électromagnétique, constitué de 7 bobines électromagnétiques qui permettent que la dernière indication reste disponible (set state) due au magnétisme rémanent des noyaux des bobines et de 7 segments pivotants réfléchissant la lumière, chacun d'entre eux étant monté sur un barreau magnétique; assemblage comprenant de tels dispositifs 0164 ex8543 89 95 59 Assemblage d'exploration de l'image à transfert de charge (CCD), pour un système de balayage en temps réel d'un film, ayant des fonctions optique, d'illumination et de traitement de signaux 0180 8548 90 10 Mémoires sous formes multicombinatoires, telles que, par exemple, les piles (stack) D-RAM et modules 0186 ex9001 10 90 10 Inverseur d'images constitué par un assemblage de fibres optiques 0192 ex9001 90 90 50 Écran de rétroprojection, comprenant une plaque lenticulaire en 0207 ex9001 90 90 70 matière plastique Barreau en matière grenat d'yttrium-aluminium (YAG) dopé au néodyme, poli sur les 2 extrémités 0198 ex9002 90 90 40 Assemblage de lentille et de porte d'image, pour un système d'exploration à temps réel de film, comprenant une lentille constitué de 9 ou 11 éléments et ayant une fonction d'illumination 0211 ex9024 80 99 10 ex9027 30 00 10 ex9031 20 00 10 ex9031 49 90 10 ex9031 80 39 30 ex9031 80 99 10 Machines et appareils, permettant la vérification automatisée de la qualité des disques magnétiques rigides, destinées à la fabrication de produits de la sous-position 8523 20 11 ou 8523 20 19 (a) 0105 ex9031 90 80 40 Tête de test pour le contrôle de la qualité mécanique de disques magnétiques rigides, montée sur un bras porteur // i ( ( ( C C C C C C C C Code NC & Tarie Désignation des marchandises Taux des droits autonomes (%) 0214 ex9031 90 80 50 Tête de brunissage pour l'enlèvement d'aspérités sur et le polissage de la surface de disques magnétiques rigides, montée sur un bras porteur 0217 ex90 3 2 10 91 10 Thermostat, comprenant un interrupteur électromécanique à action brusque, pout le montage direct our le bobinage d'un moteur électrique, enserré dans un boîtier hermétiquement scellé a (a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. n Code NC Taric CX CX ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex CX ex ex ex CX ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex CX CX CX ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex 2825 50 00 2905 19 10 2920 90 85 2930 90 70 2933 69 80 3815 1990 3824 90 95 3824 90 95 3903 19 00 3903 90 90 3903 90 90 3903 90 90 3903 90 90 3903 90 90 3904 40 00 3906 90 90 3906 90 90 3906 90 90 3907 20 11 3907 20 29 3907 20 29 391190 99 391190 99 3919 90 31 3920 62 19 3920 62 90 3920 63 00 3920 69 00 3921 90 19 5402 33 00 5402 43 00 5503 90 90 5601 30 00 5903 20 90 7006 00 90 7006 00 90 7006 00 90 701120 00 810199 00 8108 90 90 8501 10 99 8504 50 30 8504 50 80 8517 50 90 8517 80 90 8536 90 85 8540 11 11 8540 11 13 8540 40 00 8540 40 00 8540 9100 10 10 60 60 30 60 09 31 20 15 35 40 55 60 91 30 40 45 10 10 20 30 50 40 20 20 30 30 50 10 10 20 10 20 10 20 30 40 10 92 78 10 30 50 50 91 91 91 33 34 92 ANNEXE II ex CX CX CX CX CX 8543 89 95 9001 10 10 9001 10 90 9001 90 90 9001 90 90 9013 90 90 47 10 10 10 50 10 tt FICHE FINANCIERE 1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe du Règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles. 3. Base juridique : Art. 28 du Traité-CE. 4. Objectif de l'action : Suspension des droits du T. D. C. pour les produits susvisés. 5. Mesures de prévention et de protection: Le contrôle de la destination particulière de certains des produits visés par ce règlement du Conseil se fera en conformité avec les articles 291 à 304 du règlement de la Commission (CEE) n° 2454/93 fixant les dispositions d'application du code des douanes communautaires. 6. Coût de l'action : Pour réduire les problèmes économiques liés à la durée des règlements existant précédemment, le règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil1, actuellement en vigueur, ne comporte pas de date de fin de validité. La présente proposition de règlement du Conseil ne reprend que les modifications qui doivent être nécessairement apportées à l'annexe du règlement existant pour tenir compte: 1. des nouvelles demandes de suspensions qui ont été présentées et retenues, 2. des évolutions techniques des produits ou de l'évolution économique du marché, qui conduisent à supprimer certaines des suspensions existantes, 3. des modifications de codes de nomenclature. Ces modifications apparaissent sous la forme de deux annexes qui comportent respectivement une liste des produits ajoutés ou dont la description à été modifiée et une liste des produits rayés de l'annexe au règlement (CE) n° 1255/96. Seules les modifications reprises sous 1. et 2. ont évidemment une incidence financière. Annexe I (addition): Cette annexe, en plus des modifications dues à un changement de code NC, comprend 66 produits nouveaux. Les suspensions correspondantes génèrent un montant de droits non perçus, calculé à partir des importations prévues dans l'Etat membre demandeur pour l'année 1998, de 15,63 MECU. Cependant il apparaît, au vu des statistiques existantes pour les années précédentes, que ce montant doit être augmenté d'un facteur moyen qui peut être estimé à 1,8, pour tenir compte des importations réalisées dans les autres Etats membres utilisant les mêmes suspensions. Soit donc une perte de recette d'environ 28,1 MECU. JOn" I. I 58 du 29. 6. 1996, p I Annexe II (suppression): Cette annexe introduit la suppression de 10 produits correspondants à des droits de douane de nouveau perçus et donc à une augmentation des ressources de 1,2 MECU déterminés à partir des demandes de suspensions ou des statistiques disponibles (1996). Coût prévisionnel de l'action actuelle Pour l'année à venir, la perte de ressources supplémentaire engendrée par le présent règlement peut alors, compte tenu des approximations faites, être estimée à environ 26,9 MECU, pour une perte totale estimée en 1998 à 991,8 MECU1, sur base des statistiques disponibles (1996), correspondant aux suspensions accordées par le règlement modifié. Il est à noter que le Règlement (CE) n° 2216/97 du Conseil2 suspendant, à titre autonome, la perception des droits du tarif douanier commun pour certains produits relatifs aux technologies de l'information est entré en vigueur le 1. 1. 1998 et que, par conséquent, tous les produits des positions tarifaires 8471, 8473, 8541 et 8542 qui étaient en suspension ont été retirés de ce règlement. De ce fait, la perte totale de ressources due à ce règlement a diminué de 389 MECU, comme annoncé dans la précédente proposition de règlement (COM(97) 590 final). La moins value des ressources propres traditionnelles correspondante devra être financée par les Etats membres par le biais d'un recours additionnel à la ressource PNB. 1 2 Propositions de règlements du Conseil, correspondant au règlement n° 1255/96 et à ses modifications. JOn°L305du8. 11. 97, p. 1 t( ISSN 0254-1491 COM(98) 240 final DOCUMENTS FR 10 03 02 06 N° de catalogue : CB-CO-98-259-FR-C ISBN 92-78-35219-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg n


title: Commission Regulation (EC) No 838/98 of 22 April 1998 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

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text: 23. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities L 120/1 I (Acts whose publication is obligatory) COMMISSION REGULATION (EC) No 838/98 of 22 April 1998 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Commission Regulation (EC) No 3223/ 94 of 21 December 1994 on detailed rules for the applica- the import arrangements for fruit and veget- tion of ables (1), as last amended by Regulation (EC) No 2375/ 96 (2), and in particular Article 4 (1) thereof, Having regard to Council Regulation (EEC) No 3813/92 of 28 December 1992 on the unit of account and the conversion rates to be applied for the purposes of the common agricultural policy (3), as last amended by Regu- lation (EC) No 150/95 (4), and in particular Article 3 (3) thereof, Whereas Regulation (EC) No 3223/94 lays down, pursuant to the outcome of the Uruguay Round multilat- eral trade negotiations, the criteria whereby the Commis- sion fixes the standard values for imports from third countries, in respect of the products and periods stipu- lated in the Annex thereto; Whereas, in compliance with the above criteria, the stand- ard import values must be fixed at the levels set out in the Annex to this Regulation, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The standard import values referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 3223/94 shall be fixed as indicated in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 23 April 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 22 April 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 337, 24. 12. 1994, p. 66. (2) OJ L 325, 14. 12. 1996, p. 5. (3) OJ L 387, 31. 12. 1992, p. 1. (4) OJ L 22, 31. 1. 1995, p. 1. L 120/2 EN Official Journal of the European Communities 23. 4. 98 to the Commission Regulation of 22 April 1998 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables ANNEX CN code 0702 00 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 Third country code (1) Standard import value (ECU/100 kg) 204 212 999 052 999 052 204 212 400 600 624 999 388 600 999 060 388 400 404 504 508 512 524 528 616 720 804 999 388 512 528 804 999 142,0 108,8 125,4 81,3 81,3 48,3 34,3 57,6 58,2 67,9 49,5 52,6 59,5 67,7 63,6 45,1 86,8 97,1 101,8 83,1 80,7 82,6 71,7 69,2 97,8 146,0 109,4 89,3 70,6 63,7 77,1 137,2 87,1 (1) Country nomenclature as fixed by Commission Regulation (EC) No 2317/97 (OJ L 321, 22. 11. 1997, p. 19). Code ‘999' stands for ‘of other origin'


title: Verordening (EG) nr. 839/98 van de Commissie van 22 april 1998 tot vaststelling, voor de sector suiker, van de representatieve prijzen en de bedragen van de aanvullende invoerrechten voor melasse

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

text: 23. 4. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 120/3 VERORDENING (EG) Nr. 839/98 VAN DE COMMISSIE van 22 april 1998 tot vaststelling, voor de sector suiker, van de representatieve pr¶zen en de bedragen van de aanvullende invoerrechten voor melasse DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1785/81 van de Raad van 30 juni 1981 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector suiker (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1599/96 (2), Gelet op Verordening (EG) nr. 1422/95 van de Commissie van 23 juni 1995 tot vaststelling, voor de sector suiker, van de uitvoeringsbepalingen voor de invoer van melasse en tot w¶ziging van Verordening (EEG) nr. 785/68 (3), en met name op artikel 1, lid 2, en artikel 3, lid 1, Overwegende dat in Verordening (EG) nr. 1422/95 is bepaald dat de cif-invoerpr¶s voor melasse, hierna „repre- sentatieve pr¶s” genoemd, wordt vastgesteld overeenkom- stig Verordening (EEG) nr. 785/68 van de Commissie (4); dat deze pr¶s geldt voor de standaardkwaliteit als gedefi- nieerd in artikel 1 van Verordening (EEG) nr. 785/68; Overwegende dat de representatieve pr¶s voor melasse wordt berekend voor een plaats van grensoverschr¶ding van de Gemeenschap, namel¶k Amsterdam; dat b¶ de berekening van deze pr¶s moet worden uitgegaan van de gunstigste aankoopmogel¶kheden op de wereldmarkt, die worden vastgesteld op grond van de noteringen of pr¶zen op deze markt, aangepast op basis van de eventuele kwali- teitsverschillen ten opzichte van de standaardkwaliteit; dat de standaardkwaliteit van melasse is vastgesteld b¶ Veror- dening (EEG) nr. 785/68; internationale handelsverkeer Overwegende dat voor de constatering van de gunstigste aankoopmogel¶kheden op de wereldmarkt rekening moet worden gehouden met alle gegevens betreffende de op de wereldmarkt gedane aanbiedingen, de op belangr¶ke markten in derde landen geconstateerde pr¶zen en de in stand gekomen het verkooptransacties, waarvan de Commissie door de lidstaten of op eigen initiatief kennis heeft genomen; dat krachtens artikel 7 van Verordening (EEG) nr. 785/68 b¶ die constatering kan worden uitgegaan van een gemid- delde van verschillende pr¶zen wanneer dat gemiddelde beschouwd kan worden als voor de werkel¶ke marktontwikkeling; representatief tot evenmin rekening moet worden gehouden met die aanbiedingspr¶zen waarvan mag worden aangenomen dat ze niet representatief z¶n voor de werkel¶ke marktont- wikkeling; te verkr¶gen die Overwegende dat, om gegevens vergel¶kbaar z¶n met die voor melasse van de standaard- kwaliteit, de pr¶zen, naargelang van de kwaliteit van de aangeboden melasse, moeten worden verhoogd of verlaagd op basis van de resultaten die b¶ toepassing van artikel 6 van Verordening (EEG) nr. 785/68 worden verkregen; Overwegende dat een representatieve pr¶s b¶ uitzonde- ring voor een beperkte t¶d ongew¶zigd gehandhaafd kan worden wanneer de Commissie geen kennis meer heeft kunnen nemen van de aanbiedingspr¶s waarvan is uitge- gaan voor de vorige vaststelling van de representatieve pr¶s, en wanneer de beschikbare aanbiedingspr¶zen die l¶ken te z¶n voor de niet voldoende representatief en aanzienl¶ke werkel¶ke markttendens, plotselinge w¶zigingen van de representatieve pr¶s teweeg zouden brengen; indien er een verschil Overwegende dat, is tussen de reactiepr¶s voor het betrokken product en de representa- tieve pr¶s, aanvullende invoerrechten moeten worden vastgesteld overeenkomstig artikel 3 van Verordening (EG) nr. 1422/95; dat als de invoerrechten worden geschorst overeenkomstig artikel 5 van Verordening (EG) nr. 1422/95, specifieke bedragen ter vervanging van die rechten moeten worden vastgesteld; Overwegende dat toepassing van deze bepalingen leidt tot de representatieve pr¶zen en de aanvullende invoer- rechten voor de betrokken producten zoals die worden vastgesteld in de b¶lage b¶ deze verordening; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comité van beheer voor suiker, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Overwegende dat geen rekening met die gegevens wordt van gezonde gehouden wanneer de goederen niet handelskwaliteit z¶n of wanneer de in de aanbieding vermelde pr¶s slechts betrekking heeft op een geringe en representatieve hoeveelheid; dat niet voor de markt De representatieve pr¶zen en de aanvullende invoer- rechten voor de in artikel 1 van Verordening (EG) nr. 1422/95 bedoelde producten worden vastgesteld zoals aangegeven in de b¶lage. (1) PB L 177 van 1. 7. 1981, blz. 4. (2) PB L 206 van 16. 8. 1996, blz. 43. (3) PB L 141 van 24. 6. 1995, blz. 12. (4) PB L 145 van 27. 6. 1968, blz. 12. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 23 april 1998. L 120/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 23. 4. 98 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 22 april 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie B(cid:246)LAGE b¶ de verordening tot vaststelling, voor de sector suiker, van de representatieve pr¶zen en de aanvullende invoerrechten voor melasse GN-code Representatieve pr¶s in ecu per 100 kg netto van het betrokken product Aanvullend recht in ecu per 100 kg netto van het betrokken product Toe te passen recht b¶ invoer als gevolg van schorsing van de invoerrechten, als bedoeld in artikel 5 van Verordening (EG) nr. 1422/95, in ecu per 100 kg netto van het betrokken product (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 7,07 8,34 0,01 (cid:190) (cid:190) 0,00 (1) Vaststelling voor de standaardkwaliteit als gedefinieerd in artikel 1 van de gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 785/68. (2) Dit bedrag vervangt, overeenkomstig artikel 5 van Verordening (EG) nr. 1422/95, het voor deze producten vastgestelde bedrag van het recht van het gemeenschappel¶k douanetarief


title: Reglamento (CE) n° 849/98 de la Comisión de 22 de abril de 1998 por el que se modifica el elemento corrector aplicable a la restitución para los cereales

eurovoc_concepts:
cereals
export refund
third country

text: 23. 4. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 120/21 REGLAMENTO (CE) No 849/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 22 de abril de 1998 por el que se modifica el elemento corrector aplicable a la restituci(cid:155)n para los cereales LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece una organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de los cereales (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (2), y, en particular, el apartado 8 de su art(cid:146)culo 13, Considerando que el Reglamento (CE) no 565/98 de la Comisi(cid:155)n (3), modificado en (cid:156)ltimo lugar por el Regla- mento (CE) no 800/98 (4), ha fijado el elemento corrector aplicable a la restituci(cid:155)n para los cereales; Considerando que, en funci(cid:155)n de los precios cif y de los precios cif de compra a plazo de dicho d(cid:146)a y teniendo en cuenta la evoluci(cid:155)n previsible del mercado, resulta nece- sario modificar el importe corrector aplicable a la restitu- ci(cid:155)n para los cereales actualmente en vigor; Considerando que el elemento corrector debe fijarse de acuerdo con el mismo procedimiento que la restituci(cid:155)n; que puede ser modificado en el intervalo entre dos fija- ciones; Considerando que los tipos representativos de mercado definidos en el art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 3813/ 92 del Consejo (5), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 150/95 (6), se utilizan para convertir importe expresado en las monedas de los terceros el pa(cid:146)ses y sirven de base para la determinaci(cid:155)n de los tipos de conversi(cid:155)n agraria de las monedas de los Estados miembros; que las disposiciones de aplicaci(cid:155)n y de deter- minaci(cid:155)n de tales conversiones se establecen en el Regla- mento (CEE) no 1068/93 de la Comisi(cid:155)n (7), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1482/ 96 (8), HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 El elemento corrector aplicable a las restituciones fijadas por anticipado para las exportaciones de los productos contemplados en las letras a), b) y c) del apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1766/92, a excepci(cid:155)n de la malta, se modifica conforme al Anexo. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 23 de abril de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 22 de abril de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 76 de 13. 3. 1998, p. 14. (4) DO L 114 de 16. 4. 1998, p. 30. (5) DO L 387 de 31. 12. 1992, p. 1. (6) DO L 22 de 31. 1. 1995, p. 1. (7) DO L 108 de 1. 5. 1993, p. 106. (8) DO L 188 de 27. 7. 1996, p. 22. L 120/22 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 23. 4. 98 del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 22 de abril de 1998, por el que se modifica el elemento corrector aplicable a la restituci(cid:155)n para los cereales ANEXO C(cid:155)digo de producto Destino (1) Corriente 4 1er plazo 5 2o plazo 6 3er plazo 7 4o plazo 8 5o plazo 9 6o plazo 10 (en ecus/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 03 02 01 (cid:190) 01 (cid:190) 01 (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 01 01 01 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) +3,00 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) +3,00 0 0 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) Los destinos se identificar(cid:145)n como sigue: 01 todos los terceros pa(cid:146)ses, 02 otros terceros pa(cid:146)ses, 03 Argelia. Nota: Las zonas ser(cid:145)n las que se delimitan en el Reglamento (CEE) no 2145/92 de la Comisi(cid:155)n (DO L 214 de 30. 7. 1992, p. 20), modificado


title: Pelastustyöntekijöiden säteilysuojelu : Ionisoivan säteilyn valvonnan periaatteet pelastusryhmien jäsenille.

eurovoc_concepts:
occupational safety
protective equipment
radioactive materials
radioactivity
user guide


title: 98/293/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 22ας Απριλίου 1998 για τη διάθεση στην αγορά γενετικώς τροποποιημένου αραβοσίτου (Zea mays L. Τ25) σύμφωνα με την οδηγία 90/220/ΕΟΚ του Συμβουλίου (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
France
food inspection
genetically modified organism
maize
market approval

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text: L 131/30 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 5. 5. 98 APOVASG TGS EPITQOPGS tgr 22ar Apqik(cid:148)ou 1998 cia tg di(cid:145)hesg stgm acoq(cid:145) cemetij(cid:150)r tqopopoigl(cid:146)mou aqabos(cid:148)tou (Zea mays L. T25) s(cid:151)lvyma le tgm odgc(cid:148)a 90/220/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou (Je(cid:148)lemo pou paqousi(cid:145)fei emdiav(cid:146)qom cia tom EOW) (98/293/EJ) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tgm odgc(cid:148)a 90/220/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 23gr Apqik(cid:148)ou 1990, cia tg sj(cid:149)pilg ekeuh(cid:146)qysg cemetij(cid:150)r tqopopoig- l(cid:146)mym oqcamisl(cid:150)m sto peqib(cid:145)kkom (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 97/35/EJ tgr Epitqop(cid:147)r (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 13, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, le ta (cid:145)qhqa 10 (cid:146)yr 18 tgr odgc(cid:148)ar 90/220/EOJ, hesp(cid:148)- fetai joimotij(cid:147) diadijas(cid:148)a pou epitq(cid:146)pei stir aql(cid:149)dier aqw(cid:146)r jq(cid:145)tour l(cid:146)kour ma sumaimo(cid:151)m stg di(cid:145)hesg 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(2) EE L 169 tgr 27. 6. 1997, s. 72. (3) EE L 237 tgr 28. 8. 1997, s. 18. (4) EE L 230 tgr 19. 8. 1991, s. 1. (5) EE L 353 tgr 24. 12. 1997, s. 26. 5. 5. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 131/31 ENEDYSE TGM PAQOUSA APOVASG: (cid:129)qhqo 1 1. Le tgm epiv(cid:151)kang tgr koip(cid:147)r joimotij(cid:147)r molohes(cid:148)ar, jai id(cid:148)yr tym odgci(cid:150)m tou Sulbouk(cid:148)ou 66/402/EOJ (1) jai 70/457/EOJ (2) jai tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 258/97 tou Euqypa(cid:152)jo(cid:151) Joimobouk(cid:148)ou jai tou Sulbouk(cid:148)ou (3), jai up(cid:149) tour (cid:149)qour tgr paq(cid:145)cqavou 2 tou paq(cid:149)mtor (cid:145)qhqou, oi aql(cid:149)dier aqw(cid:146)r tgr Cakk(cid:148)ar sucjatat(cid:148)hemtai stg di(cid:145)hesg stgm acoq(cid:145) tou aj(cid:149)kouhou pqo(cid:152)(cid:149)mtor to opo(cid:148)o cmystopoi- (cid:147)hgje ap(cid:149) tgm AgrEvo France (aqih. amav. C/F/95/12/07): sp(cid:149)qoi jai j(cid:149)jjoi cemetij(cid:150)r tqopopoigl(cid:146)mou aqabos(cid:148)tou (Zea mays L) le aungl(cid:146)mg amow(cid:147) tou ckuvosimijo(cid:151) ally- m(cid:148)ou, pqoeqw(cid:149)lemoi ap(cid:149) tg v(cid:145)sg letaswglatiswlo(cid:151) T25 tgr seiq(cid:145)r GE/89 aqabos(cid:148)tou g opo(cid:148)a epite(cid:151)hgje le wq(cid:147)sg tou pkaslid(cid:148)ou pUC/Ac pou peqi(cid:146)wei: a) sumhetij(cid:149) com(cid:148)dio pat to opo(cid:148)o jydijopoie(cid:148) tgm ajetu- kotqamsveq(cid:145)sg vysvimotqiw(cid:148)mgr quhlif(cid:149)lemo ap(cid:149) upo- jimgt(cid:147) jai jatakgjtij(cid:147) ajokouh(cid:148)a 35S ap(cid:149) tom i(cid:149) tgr lysa(cid:155)j(cid:147)r tgr amhojq(cid:145)lbgr· b) peqijoll(cid:146)mo com(cid:148)dio b-kajtal(cid:145)sgr ap(cid:149) to opo(cid:148)o ke(cid:148)pei 25 % peq(cid:148)pou tou comid(cid:148)ou ap(cid:149) to (cid:145)jqo 5Y, jai to opo(cid:148)o, (cid:149)tam e(cid:148)mai pk(cid:147)qer, jydijopoie(cid:148) tgm amtow(cid:147) sta amtibio- tij(cid:145) b-kajt(cid:145)lgr jai tgm aqw(cid:147) Col E1 tgr amticqav(cid:147)r tou pkaslid(cid:148)ou pUC. 2. G sucjat(cid:146)hesg aut(cid:147) jak(cid:151)ptei jai tour tuw(cid:149)m apoc(cid:149)- mour ap(cid:149) diastauq(cid:150)seir tou amyt(cid:146)qy pqo(cid:152)(cid:149)mtor le poiji- k(cid:148)er aqabos(cid:148)tou pou (cid:146)woum pqoj(cid:151)xei le jkasij(cid:146)r tewmij(cid:146)r bekt(cid:148)ysgr. (cid:129)qhqo 2 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg apeuh(cid:151)metai sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg. Bqun(cid:146)kker, 22 Apqik(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Ritt BJERREGAARD L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE 125 tgr 11. 7. 1966, s. 2309/66. (2) EE L 225 tgr 12. 10. 1970, s. 1. (3) EE L 43 tgr 14. 2. 1997, s. 1


title: A Bizottság határozata (1998. április 22.) a 90/220/EGK tanácsi irányelvnek megfelelően, a genetikailag módosított kukorica (Zea mays L. MON 810 vonal) forgalomba hozatalárólEGT vonatkozású szöveg

eurovoc_concepts:
France
food inspection
food safety
genetically modified organism
health risk
maize
market approval
product safety

text: 03/23. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 77 31998D0294 L 131/32 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1998. 5. 5. A BIZOTTSÁG HATÁROZATA (1998. április 22. ) a 90/220/EGK tanácsi irányelvnek megfelelően, a genetikailag módosított kukorica (Zea mays L. MON 810 vonal) forgalomba hozataláról (EGT vonatkozású szöveg) (98/294/EK) AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, irányelvvel (1) tekintettel a legutóbb a 97/35/EK bizottsági módosított, a genetikailag módosított szervezetek szándékos környezetbe bocsátásáról szóló, 1990. április 23-i 90/220/EGK tanácsi irányelvre (2) és különösen annak 13. cikkére, mivel a 90/220/EGK irányelv 10–18. cikke olyan közösségi eljárást állapít meg, amely lehetővé teszi, hogy a tagállam ille- tékes hatóságai hozzájáruljanak a genetikailag módosított szer- vezetet tartalmazó vagy abból álló termékek forgalomba hoza- talához; mivel ilyen termék forgalomba hozatalára vonatkozó értesítés benyújtására került sor Franciaország illetékes hatóságaihoz; mivel Franciaország illetékes hatóságai ezt követően kedvező véleménnyel továbbították az erről szóló iratokat a Bizottság részére; mivel a tagállamok illetékes hatóságai kifogást emeltek az emlí- tett iratokkal kapcsolatban; mivel a bejelentő utólag az alábbiak szerint módosította az eredeti iratokban szereplő, javasolt címkézést: – minden vetőmagot tartalmazó zsákon fel kell tüntetni, hogy azok genetikai módosítással nyert kukorica-vetőmagot tartal- maznak abból a célból, hogy a kukorica rezisztens legyen a bacillus thuringiensis toxinjának kifejeződése következtében, – az ilyen vetőmagvak összes vásárlóját el kell látni olyan tech- nikai útmutatóval, amely átfogó információkat tartalmaz a vetőmagvak fejlesztésére, hatásmechanizmusára és használa- tára vonatkozóan, beleértve a biotechnológia alkalmazását ezek kifejlesztésében és az előírt rovarrezisztencia-menedzs- ment gyakorlatának szükségességét, – tájékoztatni kell az európai gabonakereskedőket az MON látni őket 810 kukoricavonal engedélyezéséről, és el kell teljes termékinformációval, – tájékoztatni kell a nemzetközi kukoricakereskedőket azokban az országokban, ahol az MON 810 kukoricavonal termesz- tése engedélyezett, hogy ennek a kukoricának a termesztése engedélyezett, hogy ez genetikai módosítási technikák alkal- mazásával került kifejlesztésre, és a kukoricaszállítmányok genetikailag módosított szemeket tartalmazhatnak, – tájékoztatni kell a nemzetközi kereskedőket és a kukoricaex- portáló országok megfelelő hatóságait, hogy a nemzetközi szállítmányokat kísérő bármilyen nyilatkozatnak meg kell felelnie a 90/220/EGK irányelv követelményeinek, – javasolni kell, hogy a nemzetközi szállítmányokat kísérő „genetikailag módosított nyilatkozatok a szemeket tartalmazhat” szöveget; tartalmazzák mivel a bejelentő kezelési stratégiát határozott meg abból a célból, hogy minimalizálja a rovarrezisztencia kialakulását, és felajánlotta, hogy tájékoztatja a Bizottságot és/vagy a tagál- lamok illetékes hatóságait e szempont megfigyelésének eredmé- nyeiről; mivel a 90/220/EGK irányelv 13. cikke (3) bekezdésével össz- hangban a Bizottságnak döntést kell hoznia az irányelv 21. cikkében megállapított eljárás szerint; illetékes létrehozott tudományos mivel a Bizottság kérte a 97/579/EK bizottsági határozat (3) ezen által iratokról alkotott véleményét; mivel a Növényügyi Tudományos Bizottság 1998. február 10-én közölte véleményét, amely szerint nincs ok azt feltételezni, hogy a termék forgalomba hozatala bármiféle emberi egészségre vagy a környezetre; káros hatást bizottságok gyakorolna az információkat a Bizottság, megvizsgálva a 90/220/EGK irányelv mivel fényében felmerült minden kifogást, az iratokban foglalt, benyújtott a Növényügyi Tudományos Bizottság véleményét, arra a következtetésre jutott, hogy nincs ok azt feltételezni, hogy az emberi egészségre vagy a környe- zetre bármilyen káros hatás származna a rovarvédelmet kódoló cryIA (b) gén kukoricába juttatásából; és (1) HL L 169. , 1997. 6. 27. , 72. o. (2) HL L 117. , 1990. 5. 8. , 15. o. (3) HL L 237. , 1997. 8. 28. , 18. o. 78 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/23. kötet mivel a 90/220/EGK irányelv 11. cikkének (6) bekezdése és 16. cikkének (1) bekezdése további biztosítékokról rendelkezik, ha a termékkel kapcsolatos kockázatokra vonatkozó új adatok merülnek fel; mivel az e határozatban foglalt intézkedések összhangban vannak a 90/220/EGK irányelv 21. cikke értelmében létreho- zott bizottság véleményével, ELFOGADTA EZT A HATÁROZATOT: 1. cikk Az egyéb közösségi különösen jogszabályok, (1) a 66/402/EGK (1) és 70/457/EGK (2) tanácsi irányelvek, valamint az Európai Parlament és a Tanács 258/97/EK rendeletének (3) sérelme nélkül, és e cikk 2. bekezdése értelmében, Franciaor- jóváhagyásukat adják a Monsanto szág illetékes hatóságai Europe szám: C/F/95/12-02), SA által bejelentett következő termék forgalomba hozatalához: (Hiv. MON 810 kukoricavonalból származó, beltenyésztett vonalak és hibridek, amelyek Bacillus thuringiensis subsp. kurstakiból szár- mazó cryIA (b) gént tartalmaznak, karfiol-mozaikvírusból szár- mazó 35S promoter, valamint egy intron szabályozása alatt, amely a kukorica 70. hősokkfehérjéjét kódoló génből szár- mazik. A jóváhagyás kiterjed a termék bármely hagyományos létrehozott keresztezéséből származó (2) nemesítésű kukoricával utódnövényeire. Ennek a határozatnak a tagállamok a címzettjei. 2. cikk Kelt Brüsszelben, 1998. április 22-én. a Bizottság részéről Ritt BJERREGAARD a Bizottság tagja (1) HL 125. , 1966. 7. 11. , 2309/66. o. (2) HL L 225. , 1970. 10. 12. , 1. o. (3) HL L 43. , 1997. 2. 14. , 1. o


title: Avis de la Commission sur les amendements proposés par le Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Conseil sur l'enregistrement de personnes voyageant à bord de navires à passagers

eurovoc_concepts:
carriage of passengers
information
maritime transport
transport safety
vessel

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 22. 04. 1998 COM(1998) 233 final 96/0281 (SYN) AVIS DE LA COMMISSION sur les amendements proposés par le Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL sur l'enregistrement de personnes voyageant à bord de navires à passagers (présenté par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) AVIS DE LA COMMISSION sur les amendements proposés par le Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Conseil sur l'enregistrement de personnes voyageant à bord de navires à passagers Le 11 mars 1998, le Parlement européen a adopté 7 amendements à la position commune concernant la proposition précitée, qui a été adoptée par le Conseil le 11 décembre 1997. Les amendements du Parlement sont joints en annexe du présent document. Conformément à l'article 189 C, lettre d), la Commission a réexaminé sa proposition et décidé de ne pas accepter lesdits amendements pour les raisons suivantes : Amendements 1 à 3 relatifs aux nouveaux considérants à ajouter aux considérants de la position commune : Ces amendements visent à souligner les faibles progrès enregistrés en ce qui concerne la la non-observation des sécurité du transport maritime de passagers ainsi que recommandations faites après la tragédie du Herald of Free Enterprise, qui comprenaient des propositions destinées à améliorer la stabilité et la construction des transbordeurs rouliers de passager! La Commission estime que ces considérants sont soit en contradiction avec les Résultats obtenus dans ce domaine au niveau communautaire comme au niveau international, soit qu'ils font référence à des questions qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive. Les amendements 4 et 5 concernaient l'extension du champ d'application de la directive aux tunnels ferroviaires "sous-marins" pour le transport des véhicules par chemin de fer. Ces amendements font référence à la traversée de la Manche et visent à rendre obligatoire l'enregistrement des renseignements relatifs aux passagers dans le cas du transport de véhicules par chemin de fer impliquant un trajet supérieur à 20 milles dans des tunnels ferroviaires sous-marins. Les arguments présentés pour justifier le dépôt de ces amendements sont la pression concurrentielle qui a suivi l'établissement de liaisons ferroviaires "sous-marines" par le tunnel sous la Manche et les avantages liés à la présence de ce type d'informations en cas d'incendie dans le tunnel, notamment après le grave incendie qui s'est produit dans le tunnel en 1996. La Commission ne peut pas suivre le Parlement européen sur ce terrain puisque la directive considérée vise principalement à garantir la mise en œuvre harmonisée de règles relatives au transport maritime fixées au niveau international. En outre, aucun argument convaincant ne plaide en faveur d'une différenciation des règles applicables aux tunnels ferroviaires selon qu'ils sont sous-marins ou pas. Par ailleurs, il n'est pas du tout certain qu'un système d'enregistrement des passagers du type de celui qui est proposé pour les transbordeurs rou?;erc i, passagers améliorerait suffisamment le système de sécurité détaillé mis spécialement au point par les autorités françaises et britanniques pour îe Tunnel sous la Manche. En ce qui concerne l'éventuelle distorsion de concurrence entre les modes de transport due à la mise en œuvre de la directive, la Commission tente de garantir l'existence de conditions de concurrence équitables entre les modes de transport par divers moyens mais, pour des raisons pratiques, il n'est pas envisageable d'adopter des a. dispositions législatives dans un secteur donné uniquement parce qu'un autre secteur vient d'être soumis à une législation qui lui impose de nouvelles obligations. La nécessité d'enregistrer les passagers voyageant à bord des navires a été mise en évidence par de réelles catastrophes telles que le naufrage de 1'Estonia ou celui du Herald of Free Enterprise et résulte d'obligations prévues par la convention SOLAS. Ni ces événements, ni ces règles internationales ne peuvent être prises en considération pour les liaisons empruntant le tunnel sous la Manche. L'amendement 6 concerne l'article 5 de la position commune. La première partie de l'amendement est destinée à garantir que les informations concernant les passagers seront enregistrées pour des voyages d'au moins deux heures ou lorsque la distance entre les deux ports reliés est d'au moins 20 milles. La deuxième partie vise à imposer la communication de ces informations à une personne ou à un système se trouvant à terre avant le départ du navire. La Commission estime que les dispositions de l'article 9 de la position commune garantissent la souplesse nécessaire pour tenir compte des voyages de courte durée et que les dispositions de l'article 5, en liaison avec celles de l'article 8, permettent de s'assurer que les informations seront toujours disponibles en cas de nécessité. Amendement 7, relatif à l'article 9 de la position commune : Cet amendement est associé à la première partie de l'amendement 6 et il ne peut par conséquent pas être accepté. La Commission confirme donc son accord sur la position commune adoptée par le Conseil le 11 décembre 1997. En annexe : texte des 7 amendements 3 yruiuaiiucitiicm i j Deuxième considérant 2 considérant que la Communauté est gravement préoccupée par les accidents maritimes dans lesquels ont été impliqués des navires à passagers et qui se sont soldés par de lourdes pertes en vies humaines, notamment les accidents du 8!Heraid of Free Enterprise" et de PEstonia"; 2. considérant que îa Communauté est gravement préoccupée par les faibles prçgtgg enregistrés par la séeuritél du transport maritime de p«sageEL„m. UKML_to onze années écoulées depuis le naufrage du "Herald of Free Enterprise", transbordeur ? passagers qui a coulé le 6 mars 1987„ en faisant 191 victimes et de PEstonia" Je, 28 septembre 1994; (Amendement 2) Deuxième considérant bis (nouveau) considérant que l'absence d'une deterrp^tfon politique à améliorer les transports maritime sous 1'angte de la sfcunté et la non-okeiyMao des recommandations contenues dans je rapport Sheen, élaboré sous le coup de la catastrophe du "Herald of Free Entejprjs^i ont permis à cette situation regrettable de se perpétuer; ' ' (Amendement 3) - i Huitième considérant bis (nouveau) et de construction considérant qu'il importe d'adopter d'urgence des normes de sécurité en matière de conception des transbordeurs routiers de passagers, qui prévoient notamment ties cloisons franches et des stabilisateurs, et de les inclure parmi les mesures destinées à renforcer à l'avenir la sécurité en mer. I (Amendement 4) Article 1er bis (nouveau) : • Ufck La présente directive s'applique également à tous les tunnels ferroviaires "sous-marins" v compris pour le transport de véhicules par chemin de fer impliquant un trajet supérieur* 2Qjnjlks (Amendement 5) Article 3, paragraphe î La présente directive s'applique aux navires à passagers, à l'exception de: La présente directive s'applique àJSUS_lêl tunnels ferroviaires ^pus-marins*' y. cfimBDg pour le transport de véhicules par çjiejnjnjlg fkLjn^QuarjLile^^ '(± supérieure à 20 milles et aux navires à passagers, à l'exception de: des navires de guerre ou des navires de transport de troupes et des bateaux de plaisance, à moins qu'ils ne soient actuellement ou ultérieurement armés de transportent douze passagers à des tins commerciales. plus et des navires de guerre ou des navires de transport de troupes et des bateaux de plaisance, à moins qu'ils ne soient actuellement ou ultérieurement armés de transportent douze passagers à des fins commerciales. plus et (Amendement 6) Article 5 1. Les informations ci-après doivent être consignées pour tous les navires à passagers qui partent d'un port situé dans un État membre et qui effectuent des voyages d'une longueur supérieure à 30 milles à compter du point de départ: les noms de famille des personnes à bord, les prénoms ou leurs initiales, le sexe, - - - - une indication de la catégorie d'âge (adulte, enfant ou nourrisson) à laquelle la personne appartient, ou bien l'âgé pu encore l'année de naissance, la demande du passager, des à renseignements sur les besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence. - 2. Ces informations sont recueillies avant le départ fit communiquées au plus tard trente minutes après le départ du navire à passagers à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement ou à un système de, la compagnie installé à terre et ayant la même fonction. 1. Les informations ci-après doivent être consignées pour tous les navires à passagers qui partent d'un port situé dans un Etat membre lorsque la durée normale du vpyage est estimée à au moins deux heures nu lorscine la distance entre les deux ports est d'au moins 20 milles: les noms de famille des personnes à bord, les prénoms ou leurs initiales, le sexe, - - - - une indication de la catégorie d'âge (adulte, enfant ou nourrisson) à laquelle la personne appartient, ou bien l'âge ou encore l'année de naissance, - à la demande du passager, des renseignements sur les besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence. 2. Ces informations sont communiquées avant le départ du navire à passagers à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement ou à un système de la compagnie installé à terre et ayant la même fonction. (Amendement^) Article 9, paragraphe 1 1. Un État membre dont un navire à passagers j quitte le port peut abaisser le seuil de 20 milles stipulé à l'article S. 1. Un État membre dont un navire à passagers quitte le port peut abaisser le seuil de deux heures ou 20 milles stipulé à l'article 5. ISSN 0254-149 COM(98) 233 final DOCUMENTS FR 07 06 16 17 N" de catalogue : CB-CO-98-248-FR-C ISBN 92-78-35098-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg L


title: Komission asetus (EY) N:o 840/98, annettu 22 päivänä huhtikuuta 1998, sellaisenaan vietävän valkoisen sokerin ja raakasokerin vientitukien muuttamisesta

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export refund
raw sugar
white sugar

text: 23. 4. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 120/5 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 840/98, annettu 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998, sellaisenaan viet(cid:132)v(cid:132)n valkoisen sokerin ja raakasokerin vientitukien muuttami- sesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon sokerialan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjeste- lyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1981 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1785/81 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1599/96 (2), ja erityisesti sen 19 artiklan 4 kohdan toisen alakohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) valkoisen sokerin ja raakasokerin vientiin sovellettavat tuet vahvistetaan komission asetuksessa (EY) N:o 791/ 98 (3) ja asetuksessa (EY) N:o 791/98 mainittujen yksityiskoh- taisten s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)jen soveltamisesta komission k(cid:132)ytett(cid:132)viss(cid:132) oleviin tietoihin seuraa, ett(cid:132) nykyisin voimassa olevat vientituet olisi muutettava mukaisesti, t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteen ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Muutetaan asetuksen (ETY) N:o 1785/81 1 artiklan 1 kohdan a alakohdassa tarkoitettujen sellaisenaan viet(cid:132)vien ja denaturoimattomien, asetuksen (EY) N:o 791/98, sellai- sena kuin se on muutettuna, liitteess(cid:132) vahvistettujen tuot- teiden vientituet liitteess(cid:132) esitettyjen m(cid:132)(cid:132)rien mukaisesti. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 23 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 177, 1. 7. 1981, s. 4 (2) EYVL L 206, 16. 8. 1996, s. 43 (3) EYVL L 114, 16. 4. 1998, s. 5 L 120/6 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 23. 4. 98 sellaisenaan viet(cid:132)v(cid:132)n valkoisen sokerin ja raakasokerin vientitukien muuttamisesta 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998 annettuun komission asetukseen LIITE Tuotekoodi 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 Tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (cid:190) ecua/100 kg (cid:190) 38,91 38,40 38,91 38,40 (1) (1) (2) (1) (1) (2) (cid:190) ecua/1 % sakkaroosia (cid:253) 100 kg (cid:190) 1701 91 00 9000 0,4230 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 (cid:190) ecua/100 kg (cid:190) 42,30 44,01 44,01 (cid:190) ecua/1 % sakkaroosia (cid:253) 100 kg (cid:190) 1701 99 90 9100 0,4230 (1) T(cid:132)t(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132) sovelletaan raakasokeriin, jonka tuotto on 92 %. Jos viedyn raaka- sokerin tuotto poikkeaa 92 %:sta, sovellettavan tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) lasketaan asetuksen (ETY) N:o 1785/81 17 a artiklan 4 kohdan s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten mukaisesti. (2) Vahvistaminen keskeytetty komission asetuksella (ETY) N:o 2689/85 (EYVL L 255, 26. 9. 1985, s. 12), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (ETY) 3251/85 (EYVL N:o L 309, 21. 11. 1985, s. 14)


title: 98/292/CE: Decisione della Commissione del 22 aprile 1998 concernente l'immissione in commercio di granturco geneticamente modificato (Zea mays L. Linea Bt-11) a norma della direttiva 90/220/CEE del Consiglio (Testo rilevante ai fini del SEE)

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United Kingdom
food inspection
genetically modified organism
maize
market approval

text: L 131/28 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 5. 5. 98 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 22 aprile 1998 concernente l’immissione in commercio di granturco geneticamente modificato (Zea mays L. Linea Bt-11) a norma della direttiva 90/220/CEE del Consiglio (Testo rilevante ai fini del SEE) (98/292/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, vista la direttiva 90/220/CEE del Consiglio, del 23 aprile 1990, sull’emissione deliberata nell’ambiente di organismi geneticamente modificati (1), modificata da ultimo dalla direttiva 97/35/CE della Commissione (2), in particolare l’articolo 13, consente considerando che con gli articoli da 10 a 18 della direttiva 90/220/CEE (cid:138) stata istituita una procedura comunitaria che competente di uno Stato membro di autorizzare l’immissione in commercio di prodotti contenenti o costituiti da organismi genetica- mente modificati; all’autorit(cid:133) considerando che alle autorit(cid:133) competenti del Regno Unito (cid:138) stata presentata una notifica relativa all’immis- sione in commercio di un tale prodotto; considerando che il prodotto (cid:138) stato notificato ai fini della sua manipolazione nell’ambiente durante l’importazione e l’immagazzinamento in conformit(cid:133) dell’uso cui (cid:138) desti- nato in qualit(cid:133) di mangime per animali e ai fini della produzione di prodotti industriali e alimentari, ma non per la produzione di ulteriori sementi; considerando che le autorit(cid:133) competenti del Regno Unito hanno in seguito inviato il relativo fascicolo alla Commis- sione esprimendo parere favorevole; considerando che le autorit(cid:133) competenti di altri Stati membri hanno sollevato obiezioni nei confronti del fasci- colo in questione; considerando che, poich(cid:130) il prodotto sar(cid:133) immesso nel mercato della Comunit(cid:133) mescolato ad altri chicchi di granturco, tra cui granturco non geneticamente modifi- cato, il richiedente ha successivamente modificato l’eti- chettatura proposta nel fascicolo originale in maniera da: (cid:190) fornire agli esportatori dei paesi in cui il prodotto (cid:138) coltivato, agli operatori che importano verso la Comu- nit(cid:133) e all’industria alimentare e a quella dell’alimenta- zione per il bestiame nella Comunit(cid:133) una documenta- zione sul prodotto contenente informazioni circa la possibilit(cid:133) che tale prodotto possa essere presente in forniture di granturco sfusa; (cid:190) includere nella documentazione sul prodotto tra l’altro anche l’indicazione che (cid:138) stato prodotto mediante una modificazione genetica e informazioni sui suoi poten- ziali usi; (cid:190) indicare nella documentazione sul prodotto che nella Comunit(cid:133) potrebbero essere necessari specifici requi- siti di etichettatura per i prodotti derivati dal gran- turco della linea Bt-11; considerando che il notificante ha successivamente inte- grato le informazioni contenute nel fascicolo originale; considerando che, ai sensi dell’articolo 13, paragrafo 3, della direttiva 90/220/CEE, la Commissione (cid:138) pertanto tenuta a prendere una decisione conforme alla procedura stabilita nell’articolo 21 della direttiva; considerando che la Commissione ha chiesto il parere dei comitati scientifici competenti costituiti mediante deci- sione 97/579/CE della Commissione (3) in merito al fasci- colo in questione; che detto parere (cid:138) stato emesso il 10 febbraio 1998 dal comitato scientifico delle piante, il quale (cid:138) giunto alla conclusione che non sussiste ragione di ritenere che l’importazione del prodotto allo scopo di utilizzarlo come qualsiasi altro granturco in chicchi possa avere effetti negativi per la salute umana o l’ambiente; considerando che, dopo avere esaminato tutte le obiezioni sollevate alla luce delle disposizioni della direttiva 90/ 220/CEE, le informazioni presentate nel fascicolo e il parere del comitato scientifico delle piante, la Commis- sione (cid:138) giunta alla conclusione che non vi sia motivo di ritenere che l’introduzione nel granturco del gene sinte- tizzato cryIA (b) che codifica per la resistenza a determi- nati lepidotteri e del gene di sintesi pat che codifica per una maggiore tolleranza all’erbicida glufosinato ammonio possa avere effetti negativi per la salute umana o l’am- biente; considerando che l’articolo 11, paragrafo 6, e l’articolo 16, paragrafo 1, della direttiva 90/220/CEE prevedono clau- sole supplementari di tutela qualora si rendano disponi- rischi connessi con il sui bili nuove informazioni prodotto; considerando che la misura di cui alla presente decisione sono conformi al parere del comitato istituito in forza dell’articolo 21 della direttiva 90/220/CEE, (1) GU L 117 dell’8. 5. 1990, pag. 15. (2) GU L 169 del 27. 6. 1997, pag. 72. (3) GU L 237 del 28. 8. 1997, pag. 18. 5. 5. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 131/29 HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: e Articolo 1 1. Salvo il disposto di altre norme comunitarie, in parti- colare del regolamento (CE) n. 258/97 del Parlamento europeo e del Consiglio (1), e conformemente ai paragrafi 2 e 3 del presente articolo, le autorit(cid:133) competenti del Regno Unito consentono all’immissione in commercio del seguente prodotto, notificato dalla societ(cid:133) Novartis Seeds Inc. (rif. C/GB/96/M4/1): b) una versione sintetizzata del gene pat derivato da Streptomyces regolato da un viridochromogenes promotore 35S del virus del mosaico del cavolfiore, un introne IVS 2 derivato dal gene dell’alcool deidroge- nasi del granturco e la sequenza di terminazione della nopalina sintasi di Agrobacterium tumefaciens. 2. Il consenso riguarda chicchi di progenie derivate da incroci di granturco della linea Bt-11 con altre variet(cid:133) tradizionali di granturco importate nella Comunit(cid:133) europea. 3. Il consenso riguardo l’immissione in commercio del prodotto affinch(cid:130) sia utilizzato come qualsiasi altro gran- turco in forma di chicchi ma non per la coltivazione. chicchi di granturo geneticamente modificato della linea Bt-11 contenenti: Articolo 2 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. a) una versione sintetizzata del gene cryIA (b) derivato dal Bacillus thuringiensis, sottospecie kurstaki del ceppo HDI regolato da un promotore 35S del virus mosaico del cavolfiore, un introne IVS 6 derivato dal gene dell’alcool deidrogenasi del granturco e la sequenza di terminazione della nopalina sintasi di Agrobacterium tumefaciens, Fatto a Bruxelles, il 22 aprile 1998. Per la Commissione Ritt BJERREGAARD Membro della Commissione (1) GU L 43 del 14. 2. 1997, pag. 1


title: Komission asetus (EY) N:o 845/98, annettu 22 päivänä huhtikuuta 1998, asetuksen (EY) N:o 411/97 mukaisesti vuodeksi 1997 toimintarahaston perustaneille tuottajaorganisaatioille myönnettävän yhteisön taloudellisen tuen enimmäismäärästä

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EU aid
financial aid
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producer organisation

text: L 120/12 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 23. 4. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 845/98, annettu 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998, asetuksen (EY) N:o 411/97 mukaisesti vuodeksi 1997 toimintarahaston perusta- neille tuottajaorganisaatioille my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)n yhteis(cid:148)n taloudellisen tuen enim- m(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132)st(cid:132) EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon neuvoston asetuksen (EY) N:o 2200/96 soveltamista koskevista yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) 3 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1997 annetun komission asetuksen (EY) N:o 411/97 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 214/98 (2), toimintaohjel- mien, toimintarahastojen ja yhteis(cid:148)n taloudellisen tuen osalta, ja erityisesti sen 10 artiklan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) neuvoston asetuksen (EY) N:o 2200/96 (3), sellaisena kuin se on muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 2520/ 97 (4), 15 artiklan 1 kohdassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n yhteis(cid:148)n talou- dellisen tuen my(cid:148)nt(cid:132)misest(cid:132) tuottajaorganisaatioille, jotka perustavat toimintarahaston; mainitun artiklan 5 kohdassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) vuoteen 1999 asti taloudellinen tuki on enimmill(cid:132)(cid:132)n 4 prosenttia kunkin tuottajaorganisaation kaupan pit(cid:132)m(cid:132)n tuotannon arvosta sill(cid:132) edellytyksell(cid:132), ett(cid:132) taloudellisten tukien kokonaissumma on pienempi kuin 2 prosenttia kaikkien tuottajaorganisaatioiden liikevaih- dosta; vuodesta 1999 alkaen 4 prosentin m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132) korote- taan 4,5 prosenttiin, ja kokonaisprosenttiosuutta liikevaih- dosta 2 prosentista 2,5 prosenttiin, ja j(cid:132)senvaltioiden asetuksen (EY) N:o 411/97 10 artiklan mukaisesti komissiolle toimittamien tietojen perusteella tuottajaorganisaatioiden vuodeksi 1997 hakemat taloudel- liset tuet ovat 199,20 miljoonaa ecua kaikkien tuottajaor- ganisaatioiden 10 921 miljoonan ecun liikevaihdosta; sen vuoksi olisi vahvistettava mainitun yhteis(cid:148)n taloudellisen tuen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) 4 prosenttiin kunkin tuottajaorgani- saation kaupan pit(cid:132)m(cid:132)n tuotannon arvosta, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 2200/96 15 artiklan 1 kohdassa tarkoitettu yhteis(cid:148)n taloudellinen tuki on enimmill(cid:132)(cid:132)n 4 % kunkin tuottajaorganisaation kaupan pit(cid:132)m(cid:132)n tuotannon arvosta vuotta 1997 koskevien hakemusten osalta. 2 artikla tulee voimaan kolmantena p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) sen T(cid:132)m(cid:132) asetus j(cid:132)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:148)jen viralli- sessa lehdess(cid:132). T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 62, 4. 3. 1997, s. 9 (2) EYVL L 214, 29. 1. 1998, s. 10 (3) EYVL L 297, 21. 11. 1996, s. 1 (4) EYVL L 346, 17. 12. 1997, s. 41


title: Verordening (EG) nr. 848/98 van de Commissie van 22 april 1998 tot wijziging van Verordening (EG) nr. 1261/97 tot vaststelling van de balans en de steunbedragen voor de voorziening van de Canarische Eilanden met fokkonijnen in het kader van de in artikel 4 van Verordening (EEG) nr. 1601/92 van de Raad bedoelde regeling

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Canary Islands
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text: 23. 4. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 120/19 VERORDENING (EG) Nr. 848/98 VAN DE COMMISSIE van 22 april 1998 tot wijziging van Verordening (EG) nr. 1261/97 tot vaststelling van de balans en de steunbedragen voor de voorziening van de Canarische Eilanden met fokkonijnen in het kader van de in artikel 4 van Verordening (EEG) nr. 1601/92 van de Raad bedoelde regeling DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1601/92 van de Raad van 15 juni 1992 houdende specifieke maatregelen voor bepaalde landbouwproducten ten behoeve van de Cana- rische Eilanden (1), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2348/96 (2), en met name op artikel 4, lid 4, Overwegende dat bij Verordening (EG) nr. 1261/97 van de Commissie (3) de hoeveelheden voor de voorziening van deze eilanden met fokkonijnen uit de Gemeenschap zijn vastgesteld; Overwegende dat deze balans in de loop van het verkoop- seizoen aan de behoeften van de Canarische Eilanden kan worden aangepast; dat het op grond van de door de bevoegde autoriteiten verstrekte inlichtingen verantwoord is de hoeveelheid fokkonijnen voor het verkoopseizoen 1997/1998 te verhogen; dat de balans voor de voorziening van de Canarische Eilanden voor dat product derhalve moet worden aangepast; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor slachtpluimvee en eieren, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De bijlage bij Verordening (EG) nr. 1261/97 wordt vervangen door de bijlage bij deze verordening. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 1 mei 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 22 april 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 173 van 27. 6. 1992, blz. 13. (2) PB L 320 van 11. 12. 1996, blz. 1. (3) PB L 174 van 2. 7. 1997, blz. 15. L 120/20 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 23. 4. 98 B(cid:246)LAGE Levering aan de Canarische eilanden van fokkon¶nen van oorsprong uit de Gemeenschap voor de periode van 1 juli 1997 tot en met 30 juni 1998 GN-code Omschr¶ving ex 0106 00 10 Fokkon¶nen (cid:190) zuivere fokl¶nen en grootouderdieren (cid:190) ouderdieren Aantal 1 500 3 000 Steunbedrag (in ecu/dier) 30 24