title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile»

eurovoc_concepts:
civil aviation
crew
liberalisation of the market
professional qualifications
safety standard

text: 10. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 214/37 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à l’attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l’aviation civile» (98/C 214/10) Le 11 septembre 1997, le Conseil a décidé, conformément à l’article 84, paragraphe 2, du Traité CEE, de saisir le Comité économique et social d’une demande d’avis sur la proposition susmentionnée. La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière a élaboré son avis le 8 avril 1998 (rapporteur: M. von Schwerin). Au cours de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), le Comité économique et social a adopté par 102 voix pour, 6 voix contre et 6 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction L’adoption du troisième paquet sur l’aviation(1) 1. 1. le 23 juillet 1992 par le Conseil (Transports) constitue l’étape finale du processus de libéralisation du secteur des transports aériens dans le contexte de l’achèvement du marché unique. 1. 2. La Commission considère que la libéralisation du secteur de l’aviation doit s’accompagner de mesures techniques, sociales et de sécurité complémentaires afin d’assurer une concurrence équitable, de maintenir des normes élevées de sécurité et de limiter les conséquences pouvant déboucher sur une régression sociale. 1. 3. Pour atteindre ces objectifs, il faut que des règles communes sur l’aptitude technique des transporteurs aériens soient adoptées conformément aux dispositions de l’annexe 6 de la Convention de Chicago. Le JAA (Joint Aviation Authorities = Autorités conjointes de l’aviation) a élaboré des prescriptions techniques — les JAR-OPS — qui ont été adoptées le 28 mars 1995 et pourraient être transposées dans la législation commu- nautaire aux fins de leur harmonisation dans toute la Communauté. Les prescriptions JAR-OPS incluent notamment des normes de formation pour le personnel navigant. Elles prévoient qu’un exploitant doit assurer que cette catégo- rie de personnel soit en mesure de remplir un certain nombre de fonctions liées à la sécurité, comme par exemple, des procédures d’urgence en cas d’accident, de déclenchement d’un incendie à bord d’un avion, de dépressurisation de la cabine, et de problèmes médicaux parmi les passagers. Elles prévoient également que le personnel navigant doit subir des examens médicaux destinés à vérifier son aptitude à effectuer ces tâches. 1. 4. Une réunion d’experts gouvernementaux s’est tenue en mars 1995. Les experts ont conclu qu’aucune (1) Règlements (CEE) no 2407/92 et 2409/92 du 23 juillet 1992 — JO L 240 du 24. 8. 1992. raison de sécurité ne justifiait un système de licence. Certains experts ont même suggéré que les normes communes en matière de sécurité devaient être mainte- nues à un niveau minimum, sachant que l’essentiel de la formation requise est spécifique à chaque ligne aérienne et même au type d’avion utilisé. Il y a eu un consensus général pour rester dans la ligne de l’approche OACI/ JAA et développer des normes communes du type JAR-OPS en laissant à chaque État membre la possibilité de décider de son système de mise en œuvre. Parallèlement à cette réunion d’experts nationaux, la Commission, par le truchement du Comité paritaire de l’aviation, a demandé l’avis des partenaires sociaux qui, après de longues discussions, ne sont pas parvenus à un accord. Les organisations d’employeurs sont tout à fait favorables à l’approche JAA/OACI mais sont prêtes à accepter des dispositions communes en matière de sécurité. Les syndicats, quant à eux, estiment qu’un système de licence est nécessaire pour assurer un haut niveau de sécurité et faciliter la mobilité de la main- d’œuvre au sein du marché unique de l’aviation. 2. Contenu essentiel du document de la Commission La proposition de la Commission prévoit les 2. 1. prescriptions suivantes pour le personnel navigant: — âge minimal: 18 ans; — examens médicaux réguliers; — formation initiale, de conversion et permanente; — contrôle et attestation de compétence profession- nelle; — reconnaissance réciproque des attestations délivrées par les États membres. A` la lumière des avis reçus et après un examen 2. 2. attentif de la dernière version du manuel de formation de l’OACI et des pratiques actuelles dans les États membres et l’industrie, la Commission est parvenue C 214/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 98 aux conclusions suivantes, dont elle estime qu’elles fourniront une évaluation équitable et neutre des aptitu- des du personnel navigant et faciliteront la mobilité du personnel de cabine. Les normes communes de formation à la sécurité telles qu’elles sont fixées dans les JAR-OPS (sous-section 0) émergent favorablement d’une comparaison avec les normes recommandées à l’échelon international et les meilleures pratiques de formation de l’industrie. Elles permettent d’assurer un haut niveau de sécurité. Toutefois, aux yeux de la Commission, les dispositions du JAA ne sont pas suffisamment claires quant aux conditions que doivent respecter les transporteurs aériens, ou toute autre organisation de formation, pour être reconnus comme étant habilités à former du personnel de cabine en fonction des normes citées plus haut. Ce phénomène s’amplifie, sachant qu’un nombre de plus en plus important d’organisations mettent au point des cours commerciaux de formation du personnel de cabine qu’elles n’ont pas elles-mêmes l’intention d’employer. C’est pour cette raison qu’il est impossible de s’appuyer sur la certification des transporteurs aériens pour assurer que le personnel de cabine soit adéquatement formé pour accomplir ses tâches en matière de sécurité. Par conséquent, on considère que pour maintenir des normes de sécurité de haut niveau, il faut assurer que l’organisation de formation — qu’elle soit liée à la compagnie aérienne ou à une autre structure —, le programme et les installations de formation soient dûment agréés et bénéficient d’une reconnaissance formelle. Les critères d’approbation et de reconnaissance doivent rester l’apanage des États membres. La Commission propose qu’une certaine forme 2. 3. d’attestation (reconnaissance) soit délivrée pour confir- mer que la formation appropriée a été dispensée et que le niveau voulu a été atteint. La formulation «attestation de compétence professionnelle» a été choisie après mûre les réflexion pour désigner un concept par lequel pratiques nationales existantes — qu’il s’agisse de licences, de certifications de compagnie, ou d’approba- tions par l’autorité compétente — peuvent être intégrées dans le système, dans le respect du principe de propor- tionnalité. 2. 4. Pour maintenir les normes déterminées d’apti- tude, il convient d’exiger que les membres du personnel de cabine subissent des examens médicaux à intervalles réguliers, les détails relatifs aux prescriptions médicales étant laissés à la discrétion des autorités nationales. Il est par conséquent proposé que chaque autorité nationale de l’aviation civile établisse des critères permettant de démontrer et de maintenir l’aptitude médicale. 2. 5. Au terme de son analyse, la Commission constate que les dispositions qu’elle propose respectent les diffé- rentes traditions des États membres tout en fixant des normes et des prescriptions uniformes. C’est pour cette raison que la Commission conclut que sa position est cohérente par rapport au principe de subsidiarité. 2. 6. La Commission estime que comme sa proposition est en substance similaire aux prescriptions des JAR- OPS, les États membres devraient être en mesure de respecter le délai du 1er avril 1998 pour transposer au niveau national les dispositions qu’elle prévoit. 3. Observations du Comité 3. 1. Le Comité économique et social accueille favora- blement l’initiative de la Commission visant à garantir le maintien de normes uniformes de sécurité en matière de formation du personnel de bord de l’aviation civile. Le débat en cours, concernant cette proposition de la Commission, porte sur deux variantes possibles de mise en œuvre. 3. 1. 1. D’une part, il est proposé de transposer les JAR-OPS dans le cadre de la procédure OACI/JAA. De cette façon, des décisions aussi importantes seraient arrêtées exclusivement par les autorités aéronautiques des États membres, sans la moindre possibilité d’une intervention directe des institutions démocratiquement élues. En ce qui concerne le contenu, l’approche OACI/ JAA reste en retrait par rapport à la proposition de la Commission (2e variante) sous certains aspects, qui sont également pertinents en matière de sécurité. Ainsi, cette approche ne prévoit pas, par exemple, de contrôles médicaux réguliers, de vérification et d’attestation de reconnaissance compétence professionnelle, ni de réciproque. En outre, on laisserait persister une situation dans laquelle, dans certains États membres, la formation du personnel de bord est intégralement confiée aux transporteurs aériens, sans reconnaissance ou attestation officielle. 3. 1. 2. D’autre part, la proposition de la Commission (2e variante) prévoit une participation responsable des institutions politiques et, surtout, que soient réglemen- tées de façon contrôlable les carences substantielles de la 1re variante, dans le sens d’un renforcement de la sécurité des passagers et de l’équipage. Le Comité approuve expressément la réglementation proposée aux articles 5, 6 et 7, qui vont de la formation initiale à l’attestation de compétence. Le Comité accueille également favorablement la proposition de la Commis- sion visant à imposer un niveau élevé de sécurité dans le marché intérieur du transport aérien, en prévoyant que les États membres doivent prendre des sanctions adéquates en cas de non-respect de la directive. 3. 2. La directive relative aux exigences de sécurité et à l’attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l’aviation civile constitue égale- ment un premier pas important vers la création d’un cadre de concurrence uniforme. Elle permet de garantir que les transporteurs qui ont déjà atteint un niveau élevé de sécurité pour leur personnel de cabine ne soient pas désavantagés dans le contexte de la concurrence. Elle permet par là même d’exercer une pression positive sur les transporteurs qui se sont assuré des avantages concurrentiels en ne respectant qu’un niveau minimum de sécurité pour leur personnel navigant. 10. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 214/39 3. 3. Le Comité est fermement convaincu que la Commission doit préciser davantage la notion de «per- sonnel de cabine» à l’article 1er, paragraphe 1 «champ d’application». L’ensemble du personnel navigant doit pouvoir remplir des tâches de sécurité en cas d’urgence, car dans une situation d’urgence les passagers ne distinguent pas entre ceux qui sont habilités à les aider et ceux qui ne le sont pas. Selon le Comité, le personnel de cabine se compose de toutes les personnes affectées au service de cabine à bord d’un avion. La directive à l’examen doit par conséquent s’appliquer, sans excep- tion, à l’ensemble des membres du personnel de cabine. 3. 3. 1. La communication à bord doit pouvoir se faire non seulement conformément à l’annexe I, Formation initiale, point f, entre le personnel de cabine et le personnel de conduite, mais également entre les passagers et le personnel de cabine. Cette nécessité ressort égale- ment des points e) gestion des passagers et g) discipline et responsabilités. Aussi le Comité croit-il opportun de prévoir la connaissance d’une langue étrangère parmi les critères d’éligibilité utiles à la formation initiale. 3. 3. 2. Le Comité se demande s’il ne serait pas oppor- tun de fixer à 21 ans l’âge minimal (article 4, paragra- phe 1, de la directive) pour le personnel affecté à des fonctions de direction ou hiérarchiquement supérieures dans le secteur du transport aérien, comme prévu dans d’autres secteurs du transport de personnes. Le Comité est d’avis que les membres du personnel navigant affectés à des fonctions supérieures, qui portent une responsabilité considérable dans des situations d’ur- gence, doivent posséder une certaine expérience de vie, mais aussi des expériences pratiques dans le service de cabine. Le Comité accueille favorablement la finalité 3. 4. poursuivie par la Commission, à savoir de mettre la sécurité des passagers au centre des préoccupations dans la transposition de la directive à l’examen. Il soutient dès lors expressément les propositions formulées par la Commission dans les annexes I à III concernant la formation initiale, la formation de conversion et celle relative aux différences avec d’autres types d’avions ainsi que sur la formation continue. 3. 5. Le Comité ne partage pas les réserves quant à la possibilité que des équipements différents de la cabine ou des procédures de sécurité différentes ne limitent la mobilité souhaitée, voire se répercutent défavorablement sur les exigences de sécurité. 3. 5. 1. C’est pourquoi le Comité approuve la procé- dure d’attestation décrite à l’article 7, paragraphe 3. La reconnaissance réciproque des attestations de compé- tence professionnelle proposée à l’article 8 a pour condition, à l’évidence, qu’en cas de passage à un autre transporteur soient organisés, conformément à l’article 7, les cours de formation de conversion et relative aux différences avec d’autres types d’avions, ainsi que les contrôles correspondants, lesquels feront partie intégrante de la compétence personnelle. 3. 5. 2. Les réserves formulées à l’encontre de la procé- dure de reconnaissance réciproque prévue à l’article 8 doivent être écartées par les transporteurs aériens eux- mêmes, dans la mesure où, dans le cas d’un changement demandé par le travailleur, au moyen d’une procédure qualifiée d’embauche, ils ont toutes les possibilités de vérifier son niveau de formation en matière de sécurité, son aptitude et sa compétence à bord de types et de variantes d’avions déterminés. La seule possession de l’attestation prévue à l’article 7, paragraphe 3, ne comporte pas de droit à l’embauche. 3. 6. La Commission devrait élaborer un régime transi- toire clair destiné aux membres d’équipage déjà en activité, mais aussi au personnel navigant qui n’est pas encore en activité au moment de l’entrée en vigueur de la directive, afin de garantir la sûreté juridique. Une possibilité dans ce sens est offerte par la formation continue prévue à l’annexe III, qui doit être organisée selon un rythme annuel. Dans ce contexte, le contrôle et l’enregistrement des formations effectuées doivent se faire conformément à l’article 7, paragraphe 3. 3. 7. Cela permet d’atteindre un niveau maximal de sécurité dans la cabine. Cela répond à la fois à l’intérêt des consommateurs et des transporteurs aériens et constitue également une protection pour le personnel à bord aux termes de la directive 89/391/CEE de juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Enfin, il ne s’agit pas uniquement de l’application des articles relatifs à la concurrence (articles 84-86 du Traité CE) mais aussi de la protection des passagers et du progrès social aux termes de l’article 118A du Traité. 3. 8. La transposition de cette directive conduira à une augmentation des coûts administratifs aussi bien pour les États membres que pour les transporteurs aériens, qui jusqu’à présent ont obtenu des avantages concurrentiels en adoptant des niveaux de sécurité bas. Les États membres et les transporteurs qui ont déjà spontanément relevé leurs normes en matière de sécurité au niveau prévu par la proposition de la Commission auront à supporter des charges administratives considé- rablement moins lourdes. Pour toutes les raisons citées plus haut, le Comité est fermement convaincu que le gain en sécurité pour toutes les parties concernées prévaudra, dans la mesure où l’exigence de sécurité n’a fait qu’augmenter ! De plus, l’amélioration des normes de sécurité entraîne également un renforcement de la compétitivité de l’aviation civile européenne dans un marché global des transports aériens. 3. 9. Le Comité invite la Commission à adapter à la réalité le choix du moment prévu pour la transposition de la directive dans les États membres. Compte tenu de l’état d’avancement du débat au Conseil, il n’est pas possible de fixer au 1er avril 1998 la transposition au niveau national de la proposition de directive par les États membres. Le Comité recommande au Conseil d’examiner 3. 10. avec diligence la proposition de directive à l’examen et de décider dans le sens de la proposition de la Commis- sion. La sécurité dans le secteur du transport aérien, tout comme la sécurité des passagers mais aussi de l’équipage, doit avoir la priorité sur l’un ou l’autre intérêt particulier. C 214/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 98 3. 11. La participation des organes démocratiquement élus est importante pour la création et l’acceptation d’un marché intérieur unique. Pour cette raison, en référence aux considérations développées au paragraphe 3. 1, la proposition de directive à l’examen est à préférer à la procédure JAA. La Commission a répondu à cette exigence. Bruxelles, le 29 avril 1998. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1692/96/CE concernant les ports maritimes, ports intérieurs et terminaux intermodaux, ainsi que le projet no 8 à l’annexe III» (98/C 214/11) Le 24 mars 1998, le Conseil a décidé, conformément à l’article 129 D du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 avril 1998 (rapporteur: M. Whitworth). Lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), le Comité économique et social a adopté par 117 voix pour et 8 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction et contexte Les réseaux transeuropéens (RTE) découlent de 1. 1. l’article 129 B du Traité. 1. 2. L’article 129 C demande l’établissement d’un ensemble d’orientations couvrant les objectifs, les priori- tés ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens; ces orientations identifient des projets d’intérêt commun. La décision no 1692/96/CE (1) établit un cadre 1. 3. général pour la mise en place de réseaux transeuropéens. Les caractéristiques des réseaux des différents modes de transport sont définies aux articles 9 à 17 de la décision. Les propositions spécifiques de mise en réseau des réseaux routier, ferroviaire, des réseaux des voies naviga- bles, des aéroports et des réseaux de transport combiné sont illustrées par une série de schémas figurant à l’annexe I de la décision. L’annexe II contient les critères et spécifications pour les projets d’intérêt commun tandis que l’annexe III répertorie les 14 projets approuvés par le Conseil européen d’Essen, en décembre 1994. 1. 4. La décision n’aborde que brièvement les caracté- ristiques prévalant au développement des ports mariti- mes et aucune proposition spécifique de mise en réseau ne figure à l’annexe I. Dans une déclaration jointe à la décision, la Commission annonce son intention de présenter en 1997, après consultation des parties intéres- sées et des États membres concernés, une proposition pour les projets portuaires en utilisant une approche similaire à celle suivie pour les aéroports. 1. 5. Une consultation approfondie a eu lieu et la Commission a recueilli une quantité considérable de données provenant des quatre principales régions mariti- mes. Dans sa proposition actuelle, elle cherche à modifier la décision de 1996 afin d’intégrer ses critères et spécifications pour les projets de ports maritimes et simultanément modifier les mesures proposées dans la décision quant aux ports intérieurs et aux terminaux intermodaux. 2. La proposition de la Commission 2. 1. Généralités (1) JO L 228 du 9. 9. 1996, p. 1. La Commission a conclu que la situation des 2. 1. 1. ports maritimes, ainsi que celle des ports intérieurs et


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1314/98 do Deputado José GARCÍA- MARGALLO Y MARFIL à Comissão. EURO 1999

eurovoc_concepts:
Community budget
Economic and Monetary Union
Finland
budget deficit
budgetary equilibrium
coordination of EMU policies
currency adjustment
economic convergence
euro
gross domestic product

formats: html pdf print

text: C 323/124 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21. 10. 98 (98/C 323/190) PERGUNTA ESCRITA E-1311/98 apresentada por Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (29 de Abril de 1998) Objecto: EURO 1999 Devido ao Pacto de estabilidade e crescimento adoptado pelo Conselho Europeu de Amesterda(cid:152)o em Junho de 1997, os Estados-membros te(cid:136)m como objectivo or(cid:231)amental a me·dio prazo, a obten(cid:231)a(cid:152)o de posi(cid:231)o(cid:152)es «pro·ximas ao equil(cid:14)·brio ou excedenta·rias». Se nos pro·ximos anos mantiverem os seus ajustamentos or(cid:231)amentais, os Estados-membros tera(cid:152)o uma situa(cid:231)a(cid:152)o melhor das suas finan(cid:231)as pu·blicas que lhes permitira· fazer frente com mais facilidade a‘s conseque(cid:136)ncias or(cid:231)amentais de uma poss(cid:14)·vel evolu(cid:231)a(cid:152)o desfavora·vel da economia. No entanto, e na opinia(cid:152)o da Comissa(cid:152)o, qual seria a situa(cid:231)a(cid:152)o actual da A· ustria se o Pacto de estabilidade tivesse sido aplicado durante o per(cid:14)·odo de 1992-97? Resposta dada pelo Comissa·rio de Silguy em nome da Comissa(cid:152)o (2 de Junho de 1998) O Pacto de Estabilidade e Crescimento e· constitu(cid:14)·do por uma resolu(cid:231)a(cid:152)o do Conselho Europeu de 7 de Junho de 1997 (1), pelo Regulamento (CE) no 1466/97 do Conselho de 7 de Julho de 1997 relativo ao refor(cid:231)o da supervisa(cid:152)o das situa(cid:231)o(cid:152)es or(cid:231)amentais e a‘ supervisa(cid:152)o e coordena(cid:231)a(cid:152)o das pol(cid:14)·ticas econo·micas (2) e pelo Regulamento (CE) no 1467/97 do Conselho de 7 de Julho de 1997 relativo a‘ acelera(cid:231)a(cid:152)o e clarifica(cid:231)a(cid:152)o da aplica(cid:231)a(cid:152)o do procedimento relativo aos de·fices excessivos (2). O pacto tem por finalidade a disciplina or(cid:231)amental no contexto da Unia(cid:152)o Econo·mica e Moneta·ria (UEM), e, consequentemente, a cria(cid:231)a(cid:152)o das condi(cid:231)o(cid:152)es de estabilidade necessa·rias para um crescimento sustentado. O pacto compreende um poderoso sistema de incentivos destinados a evitar que um Estado-membro incorra em de·fices excessivos e para que os corrija rapidamente no caso de estes ocorrerem. Em 1992, a A· ustria teve um de·fice do sector pu·blico administrativo de 2,0 % do Produto Interno Bruto (PIB) e em 1993 esse de·fice era de 4,2 %. Apo·s a adesa(cid:152)o da A· ustria Comunidade em Janeiro de 1995, o Conselho decidiu em 10 de Julho de 1995 que a A· ustria registava um de·fice excessivo (no 6 do artigo 104o-C do Tratado CE). Durante o per(cid:14)·odo compreendido pela questa(cid:152)o do Senhor Deputado, isto e·, entre 1992 e 1997, a pol(cid:14)·tica or(cid:231)amental austr(cid:14)·aca foi essencialmente orientada para a converge(cid:136)ncia, ou seja, para a correc(cid:231)a(cid:152)o da situa(cid:231)a(cid:152)o de de·fice excessivo, de forma a respeitar os crite·rios de converge(cid:136)ncia. Refira-se ainda que os nos 9 e 11 do artigo 104o-C do Tratado CE, relativos a‘s san(cid:231)o(cid:152)es, na(cid:152)o eram aplica·veis durante a segunda fase da UEM. (1) (2) JO C 236 de 2. 8. 1997. JO L 209 de 2. 8. 1997. (98/C 323/191) PERGUNTA ESCRITA E-1314/98 apresentada por Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (29 de Abril de 1998) Objecto: EURO 1999 Devido ao Pacto de estabilidade e crescimento adoptado pelo Conselho Europeu de Amesterda(cid:152)o em Junho de 1997, os Estados-membros te(cid:136)m como objectivo or(cid:231)amental a me·dio prazo, a obten(cid:231)a(cid:152)o de posi(cid:231)o(cid:152)es «pro·ximas ao equil(cid:14)·brio ou excedenta·rias». Se nos pro·ximos anos mantiverem os seus ajustamentos or(cid:231)amentais, os Estados-membros tera(cid:152)o uma situa(cid:231)a(cid:152)o melhor das suas finan(cid:231)as pu·blicas que lhes permitira· fazer frente com mais facilidade a‘s conseque(cid:136)ncias or(cid:231)amentais de uma poss(cid:14)·vel evolu(cid:231)a(cid:152)o desfavora·vel da economia. No entanto, e na opinia(cid:152)o da Comissa(cid:152)o, qual seria a situa(cid:231)a(cid:152)o actual da Finla(cid:136)ndia se o Pacto de estabilidade tivesse sido aplicado durante o per(cid:14)·odo de 1992-97?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1346/98 dell'on. Viviane REDING alla Commissione. Contributi di assicurazione malattia trattenuti sulle pensioni integrative percepite in un altro Stato membro

eurovoc_concepts:
EU national
France
equal treatment
free movement of workers
health insurance
pension scheme
social security
supplementary pension

text: 22. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 402/115 (98/C 402/150) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1346/98 di Viviane Reding (PPE) alla Commissione (29 aprile 1998) Oggetto: Contributi di assicurazione malattia trattenuti sulle pensioni integrative percepite in un altro Stato membro La CRIREP (Caisse RØgionale Interprofessionnelle de Retraite des Personnels, un regime pensionistico regionale francese) applica ai beneficiari residenti al di fuori della Francia dei tassi di prelievo per il regime generale di assicurazione malattia che sono quasi il quadruplo di quelli applicati ai beneficiari residenti in questo paese. Questa prassi configura una discriminazione ingiustificata nei confronti dei lavoratori frontalieri residenti in un altro Stato membro. La libera circolazione dei lavoratori Ł una delle libert(cid:224) fondamentali, su cui si basa il buon funzionamento del mercato comune, 1. Pu(cid:242) la Commissione far sapere se Ł a conoscenza di questa prassi discriminatoria? 2. Quali provvedimenti intende la Commissione adottare per garantire la parit(cid:224) di trattamento tra i beneficiari di pensioni integrative che risiedono in Francia e quelli che risiedono in un altro paese? Risposta data dal sig. Flynn a nome della Commissione (4 giugno 1998) In materia di sicurezza sociale, il regolamento (CE) 118/97 del Consiglio, del 2 dicembre 1996, recante modifica e aggiornamento del regolamento (CEE) 1408/71 relativo all(cid:146)applicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavoratori dipendenti e indipendenti e ai membri delle loro famiglie che si spostano all(cid:146)interno della Comunit(cid:224), e del regolamento (CEE) 574/72, che stabilisce le modalit(cid:224) di applicazione del regolamento (CEE) 1408/71 (1), tutela i diritti alla sicurezza sociale › in particolare alle pensioni › delle persone che si spostano all(cid:146)interno della Comunit(cid:224). Tuttavia il regolamento (CEE) 1408/71 (2) si applica soltanto ai regimi pensionistici «statutari», cioŁ basati su una legislazione. I regimi complementari di origine contrattuale, come quello in questione, non sono coperti dal regolamento (CEE) 1408/71, le cui disposizioni non possono pertanto essere invocate nella fattispecie. Si pu(cid:242) far presente che la Commissione, nel 1998, varer(cid:224) una semplificazione e una riforma delle norme di coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale degli Stati membri ed esaminer(cid:224) in questo contesto l(cid:146)estensione del campo d(cid:146)applicazione del coordinamento stesso. L(cid:146)8 ottobre 1997 la Commissione ha presentato, come prima tappa per superare gli ostacoli alla libera circolazione connessi alle pensioni complementari, una proposta di direttiva relativa alla tutela dei diritti a pensione complementare dei lavoratori dipendenti e indipendenti che si spostano all(cid:146)interno della Comunit(cid:224) (3). Tale proposta di direttiva Ł attualmente in discussione presso le istanze del Consiglio, mentre il Parlamento e il Comitato economico e sociale hanno gi(cid:224) espresso pareri favorevoli. (1) (2) (3) JO L 28 del 30. 1. 1997. JO C 149 del 5. 7. 1971. JO C 5 del 9. 1. 1998. (98/C 402/151) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1348/98 di Eolo Parodi (PPE) e Guido Viceconte (PPE) alla Commissione (29 aprile 1998) Oggetto: Formazione e certificazione professionale del personale tecnico dell(cid:146)assistenza al volo Malgrado da anni sia in atto un progressivo processo di «deregualtion» nel settore aereo europeo, non esiste a tutt(cid:146)oggi alcuna normativa comunitaria › e in alcuni casi nazionale › relativa al brevetto e alle certificazioni professionali «erga omnes» per il personale tecnico dell(cid:146)assistenza al volo. Analogamente a quanto gi(cid:224) in atto per le altri componenti professionali dell(cid:146)A. V. e T. A. quali personale navigante e meteo, appare quanto mai necessario › anche per motivi di sicurezza › introdurre normative europee che regolamentino e armonizzino il settore in questione


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1221/98 van Umberto BOSSI aan de Commissie. Beschikbaarheid van informatiemateriaal en formulieren voor het programma "Media II - Ontwikkeling en distributie" in de diverse communautaire talen

eurovoc_concepts:
EU programme
EU publication
audiovisual programme
dissemination of EU information
equal treatment
form
invitation to tender
official document
official language
restriction on competition

text: C 402/94 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 22. 12. 98 (98/C 402/120) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1221/98 van Umberto Bossi (NI) aan de Commissie (29 april 1998) Betreft: Beschikbaarheid van informatiemateriaal en formulieren voor het programma (cid:132)Media II › Ontwikke- ling en distributie(cid:148) in de diverse communautaire talen In het Publicatieblad C 71 van 7 maart 1998 publiceerde de Commissie een oproep tot het indienen van voorstellen 6/98 met betrekking tot het communautaire programma (cid:132)Media II › Ontwikkeling en distributie(cid:148). De desbetreffende documentatie en de formulieren voor het indienen van voorstellen zijn uitsluitend in het Frans en het Engels beschikbaar. Vindt de Commissie niet dat deze › overigens willekeurige › keuze betekent dat Frans- of Engelstalige burgers bevoordeeld worden en dat er dus binnen de Unie een ongelijke situatie ontstaat? Op mijn eerdere vraag E-2249/96 (1) antwoordde de Commissie dat zij (cid:132)(. ) tracht (. ) zo goed mogelijk te waarborgen dat documenten die rechtstreeks betrekking hebben op algemeen vergelijkende onderzoeken en op oproepen tot het indienen van voorstellen en blijken van belangstelling gelijktijdig in alle talen van de Gemeenschap worden gepubliceerd(cid:148). Hoe verklaart zij dan dat de documentatie over de oproep 6/98 in verband met het programma (cid:132)Media II › Ontwikkeling en distributie(cid:148) slechts in twee communautaire talen bestaat? Kan de Commissie, naar aanleiding van haar antwoord op mijn vraag E-1256/96 (2) (punt VI: (cid:132)overeenkomstig artikel 2 van Verordening nr. 1 tot regeling van het taalgebruik in de Europese Economische Gemeenschap mogen de gegadigden hun dossier in ØØn van de officiºle talen van de Gemeenschap indienen en hebben zij de keuze in welke van deze officiºle talen zij dat wensen te doen. (cid:148)) uitleggen waarom in de oproep niet duidelijk wordt vermeld dat belangstellenden hun dossier ook in andere talen dan die van het formulier kunnen indienen? (1) (2) PB C 11 van 13. 1. 1997, blz. 71. PB C 322 van 28. 10. 1996, blz. 46. Antwoord van de heer Oreja namens de Commissie (18 juni 1998) Overeenkomstig de twee besluiten van de Raad betreffende het MEDIA-programma (Besluiten 95/564/EG en 95/ 563/EG) (1) heeft de Commissie in samenwerking met de lidstaten voorlichtingsbureaus opgericht, de zoge- noemde Media-desks. Deze Media-desks hebben tot taak vakmensen van de Europese audiovisuele sector voor te lichten over het communautaire beleid op audiovisueel gebied en in het bijzonder over de mogelijkheden van het MEDIA- programma. Daartoe moeten zij met name de oproepen tot het indienen van voorstellen in het kader van dit programma, die door de Commissie in het Frans, Engels en Duits worden bekendgemaakt, onder deze doelgroep verspreiden en toelichten. In de lidstaten waar de vakmensen uit de audiovisuele sector daaraan behoefte hebben zorgen de Media-desks voor de vertaling van de richtsnoeren en de formulieren voor het indienen van voorstellen. Op deze manier kan iedereen beschikken over de formulieren van de Commissie in zijn eigen taal. De projecten in het kader van het MEDIA-programma kunnen in elk van de elf officiºle talen bij de Commissie worden ingediend. In het kader van de herziening halverwege het programma, die dit jaar zal plaatsvinden, zal de Commissie de mogelijkheden bestuderen om rekening te houden met de opmerkingen van het geachte parlementslid. (1) PB L 321 van 30. 12. 1995


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 911/98 af 29. april 1998 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for olivenolie

eurovoc_concepts:
export refund
olive oil

formats: pdf print

text: L 128/28 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 30. 4. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 911/98 af 29. april 1998 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for olivenolie KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) beløbet og kan begrænses mængder, kvaliteter og præsentationer; til visse modtagerlande, under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Euro- pæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning nr. 136/66/EØF af 22. september 1966 om oprettelse af en fælles markeds- ordning for fedtstoffer (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1581/96 (2), særlig artikel 3, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: Såfremt priserne i Fællesskabet ligger over verdensmar- kedspriserne, kan forskellen mellem disse priser i henhold til artikel 3 i forordning nr. 136/66/EØF ved udførsel af olivenolie til tredjelande udlignes ved en resti- tution; bestemmelserne for fastsættelse og ydelse af eksportresti- tutionerne ved olivenolie er fastsat i Kommissionens forordning (EØF) nr. 616/72 (3), senest ændret ved forord- ning (EØF) nr. 2962/77 (4); i henhold til artikel 3, stk. 3, i forordning nr. 136/66/EØF skal restitutionen være den samme for hele Fællesskabet; i henhold til artikel 3, stk. 4, i forordning nr. 136/66/EØF skal restitutionen fastsættes under hensyntagen til situati- onen og udviklingstendenserne for priserne på olivenolie og de disponible mængder på Fællesskabets marked og for priserne på olivenolie på verdensmarkedet; såfremt situationen på verdensmarkedet imidlertid ikke gør det muligt at fastslå de gunstigste noteringer for olivenolie, kan der dog tages hensyn til prisen på dette marked for de vigtigste konkurrerende vegetabilske olier og til den forskel, der i en repræsentativ periode konstateres mellem denne pris og prisen på olivenolie; restitutionsbeløbet kan ikke overstige forskellen mellem prisen på olivenolie i Fællesskabet og på verdensmarkedet, eventuelt justeret med omkostningerne ved at eksportere produktet til verdensmarkedet; i medfør af artikel 3, stk. 3, tredje afsnit, litra b), i forord- ning nr. 136/66/EØF kan det bestemmes, at restitutionen fastsættes ved licitation; licitationen vedrører restitutions- i henhold til artikel 3, stk. 3, andet afsnit, i forordning nr. 136/66/EØF kan restitutionen for olivenolie fastsættes på forskellige niveauer alt efter bestemmelsesstedet, når verdensmarkedssituationen eller de særlige krav på visse markeder gør det nødvendigt; restitutionen skal fastsættes mindst én gang om måneden; hvis det er påkrævet, kan den ændres i mellemtiden; anvendelse af disse bestemmelser på den nuværende markedssituation for olivenolie og især på prisen for olivenolie inden for Fællesskabet og på markederne i tredjelande og i Grækenland fører til at fastsætte restitu- tionerne til de i bilaget angivne beløb; de i artikel 1 i Rådets forordning (EØF) nr. 3813/92 (5), senest ændret ved forordning (EF) nr. 150/95 (6), fastsatte repræsentative markedskurser anvendes til omregning af det beløb, der er udtrykt i tredjelandenes valuta, og ligger til grund for fastlæggelsen af landbrugsomregningskur- serne for medlemsstaternes valutaer; betingelserne for anvendelse og fastsættelse af disse omregningskurser blev fastlagt ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 1068/ 93 (7), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1482/96 (8); de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Fedtstoffer (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Eksportrestitutionerne ved udførsel til tredjelande af de i artikel 1, stk. 2, i forordning nr. 136/66/EØF nævnte produkter fastsættes til de i bilaget angivne beløb. litra c), Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 30. april 1998. (1) EFT 172 af 30. 9. 1966, s. 3025/66. (2) EFT L 206 af 16. 8. 1996, s. 11. (3) EFT L 78 af 31. 3. 1972, s. 1. (4) EFT L 348 af 30. 12. 1977, s. 53. (5) EFT L 387 af 31. 12. 1992, s. 1. (6) EFT L 22 af 31. 1. 1995, s. 1. (7) EFT L 108 af 1. 5. 1993, s. 106. (8) EFT L 188 af 27. 7. 1996, s. 22. 30. 4. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 128/29 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 29. april 1998. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen BILAG til Kommissionens forordning af 29. april 1998 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for olivenolie (ECU/100 kg) Produktkode Restitutionsbeløb (1) 1509 10 90 9100 1509 10 90 9900 1509 90 00 9100 1509 90 00 9900 1510 00 90 9100 1510 00 90 9900 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) For bestemmelser, der er omhandlet i artikel 34 i Kommissionens ændrede forordning (EØF) nr. 3665/87 (EFT L 351 af 14. 12. 1987, s. 1), såvel som for eksport til tredjelande. NB: Produktkoderne, herunder henvisninger til fodnoter, er fastsat i Kommissionens ændrede forordning (EØF) nr. 3846/87


title: WRITTEN QUESTION No. 1189/98 by John CUSHNAHAN to the Commission. Staff deployment

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: C 50/16 Official Journal of the European Communities EN 22. 2. 1999 (1999/C 50/022) WRITTEN QUESTION E-1185/98 by Richard Corbett (PSE) to the Commission (29 April 1998) Subject: Producer responsibility (packaging waste) legislation Is the Commission aware of the difficulties surrounding the application of the directive on packaging and packaging waste in the United Kingdom caused by the criteria laid down for registering accredited reprocessors entitled to issue packaging waste recovery notes? Does the Commission agree with the exclusion of independent waste paper processors from consideration as accredited reprocessors? Is this not a restriction of trade which is not justified by the terms of the Directive? Answer given by Mrs Bjerregaard on behalf of the Commission (15 June 1998) The Commission is aware of the difficulties surrounding the application of Directive 94/62/EC on packaging and packaging waste (1) in the United Kingdom concerning the registration of accredited reprocessors. The Commission is currently examining the conformity of the United Kingdom(cid:146)s transposing measures in relation to this Directive. Within this examination the internal market implications of the United Kingdom(cid:146)s implementation of Directive 94/62/EC will be considered. The Honourable Member may wish to send any further information on this matter directly to the Commission so that it can be considered within this examination. (1) OJ L 365, 31. 12. 1994. (1999/C 50/023) WRITTEN QUESTION E-1189/98 by John Cushnahan (PPE) to the Commission (29 April 1998) Subject: Staff deployment How many of the staff of all categories in DG XVII have the same nationality as the Commissioner responsible for that Directorate-General? How does this compare with the number of staff having the Commissioner(cid:146)s nationality in the Commission as a whole? How many staff who have the Commissioner(cid:146)s nationality have been recruited to DG XVII since the beginning of 1995, and how does this compare with the overall level of recruitment of staff having the Commissioner(cid:146)s nationality since 1995? Answer given by Mr Papoutsis on behalf of the Commission (3 July 1998) On 1 April 1998, the number of staff of the Directorate general for energy who were of the nationality referred to in the Honourable Member(cid:146)s Written Question was as follows: Category A 24 out of 191 posts occupied; Category B 10 out of 183 posts occupied; Category C 7 out of 133 posts occupied; Total 41 out of 507 posts occupied; In the Commission as a whole the situation of this nationality is as follows: Category A 341 out of 6 007 posts occupied; Category B 131 out of 3 564 posts occupied;


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1252/98 dell'on. Odile LEPERRE- VERRIER alla Commissione. Salute dei giovani europei

eurovoc_concepts:
World Health Organisation
action programme
educational system
health policy
public health
young person

text: C 354/84 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 19. 11. 98 Risposta data dal Sig. Fischler in nome della Commissione (3 giugno 1998) La Commissione sta raccogliendo le informazioni necessarie per poter rispondere al quesito. Essa non manchera‘ di comunicare il risultato delle sue ricerche non appena possibile. (98/C 354/135) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1252/98 di Odile Leperre-Verrier (ARE) alla Commissione (29 aprile 1998) Oggetto: Salute dei giovani europei Nel momento in cui numerosi studi indicano che i giovani europei si curano male o in modo insufficiente, puo‘ la Commissione far sapere quali misure intende prendere per sviluppare i servizi sanitari per i giovani (a livello scolastico e universitario, organismi di prevenzione, ecc. )? Non ritiene la Commissione che sia il caso di organizzare un programma specifico di sanita‘ pubblica? Ha la Commissione previsto azioni specifiche in questo settore? Risposta del Sig. Flynn a nome della Commissione (5 giugno 1998) La Commissione e‘ consapevole del fatto che investire nel settore della salute dei giovani, costituisce una pietra miliare nelle politiche europee che si occupano di sanita‘ pubblica. Questo sentimento si riflette nei programmi d(cid:146)azione europei di sanita‘ pubblica, che si tratti di cancro, AIDS, droga o di promozione della salute, in cui i giovani costituiscono i principali gruppi-bersaglio. Numerosi sono i progetti sostenuti da questi programmi; citiamo,ad esempio, la Rete europea di scuole che promuovono la salute, un(cid:146)iniziativa congiunta della Commissione, del Consiglio e dell(cid:146)Organizzazione Mondiale della Sanita‘ (OMS)-Europa. Questa Rete comprende ora 38 paesi europei e coinvolge oltre un milione di allievi. La scuola che si occupa di promuovere la salute, si prefigge di raggiungere stili di vita sani per l(cid:146)intera popolazione scolastica, creando ambienti di sostegno che contribuiscano alla promozione della salute. Essa mette a disposizione delle possibilita‘ per la creazione di un ambiente fisico-sociale sicuro, volto a migliorare le condizioni di salute. Attraverso un(cid:146)attiva collaborazione tra alunni, personale addetto, genitori e comunita‘, la scuola per la promozione della salute offre numerosi vantaggi, tra i quali la valorizzazione dell(cid:146)autostima degli allievi che consente loro di sfruttare il proprio potenziale fisico, psicologico e sociale. Alcuni paesi hanno diffuso con successo il concetto attraverso il sistema scolastico. Altri devono ancora affrontare le sfide che comporta una realizzazione con l(cid:146)approvazione dei responsabili delle decisioni nelle strutture scolastiche e politiche. La Commissione sta elaborando una relazione sulle condizioni di salute dei giovani nella Comunita‘, che verra‘ pubblicata prossimamente. (98/C 354/136) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1254/98 di Odile Leperre-Verrier (ARE) alla Commissione (29 aprile 1998) Oggetto: Gemellaggio con le citta‘ dei PECO Puo‘ la Commissione fare il punto sulle operazioni di gemellaggio che ha finanziato tra l(cid:146)Unione europea e alcuni comuni dei paesi dell(cid:146)Europa centrale e orientale? Puo‘ indicare in particolare quali azioni sono risultate da tali gemellaggi e quali paesi sono stati piu‘ specificamente interessati?


title: WRITTEN QUESTION No. 1311/98 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL to the Commission. EURO 1999

eurovoc_concepts:
Austria
Community budget
Economic and Monetary Union
budget deficit
budgetary equilibrium
coordination of EMU policies
currency adjustment
economic convergence
euro
gross domestic product

text: C 323/124 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 21. 10. 98 (98/C 323/190) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1311/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) (29. huhtikuuta 1998) Aihe: EURO 1999 Amsterdamissa kokoontunut Eurooppa-neuvosto hyva¤ksyi kesa¤kuussa 1997 vakaus- ja kasvusopimuksen. Sen mukaisesti ja¤senvaltiot asettavat keskipitka¤n aikava¤lin tavoitteeksi la¤hes tasapainoisen tai ylija¤a¤ma¤isen talousarvion. Mika¤li ja¤senvaltiot jatkavat budjettisopeutusta la¤hivuosina, niiden julkinen rahoitus antaa mahdollisuuden ka¤sitella¤ talouden mahdollisen epa¤suotuisan kehityksen vaikutuksia talousarvioon. Mutta millainen olisi komission mielesta¤ nykyinen tilanne Ita¤vallassa, jos vakaussopimusta olisi sovellettu vuodesta 1992 vuoteen 1997? Komission ja¤senen Yves-Thibault de Silguyn komission puolesta antama vastaus (2. kesa¤kuuta 1998) Vakaus(cid:150) ja kasvusopimus muodostuu Eurooppa(cid:150)neuvoston 17 pa¤iva¤na¤ kesa¤kuuta 1997 (1) antamasta pa¤a¤to¤slau- selmasta, julkisyhteiso¤jen rahoitusaseman valvonnan seka¤ talouspolitiikan valvonnan ja yhteensovittamisen tehostamisesta 7 pa¤iva¤na¤ heina¤kuuta 1997 annetusta neuvoston asetuksesta (EY) N:o 1466/97 (2) seka¤ liiallisia alija¤a¤mia¤ koskevan menettelyn ta¤yta¤nto¤o¤npanon nopeuttamisesta 7 pa¤iva¤na¤ heina¤kuuta 1997 annetusta neuvoston asetuksesta (EY) N:o 1467/97 (2). Sopimuksen tavoitteena on julkistalouden kurinalaisuus talous- ja rahaliitossa, mika¤ luo vakaat edellytykset kesta¤va¤lle kasvulle. Sopimus toimii vahvana kannustimena ja¤senval- tiolle va¤ltta¤a¤ liiallista alija¤a¤ma¤a¤ ja korjata tilanne nopeasti, jos liiallinen alija¤a¤ma¤ kuitenkin syntyy. Vuonna 1992 Ita¤vallan julkistalouden alija¤a¤ma¤ oli 2,0 prosenttia bruttokansantuotteesta (BKT) ja vuonna 1993 4,2 prosenttia BKT:sta¤. Ita¤vallan liityttya¤ Euroopan yhteiso¤o¤n tammikuussa 1995 neuvosto teki 10 pa¤iva¤na¤ heina¤kuuta 1995 pa¤a¤to¤ksen liiallisen alija¤a¤ma¤n olemassaolosta Ita¤vallassa (EY:n perustamissopimuksen 104 c artiklan 6 kohta). Arvoisan parlamentinja¤senen kysymyksessa¤a¤n mainitsemana ajanjaksona eli vuosina 1992(cid:151)1997 Ita¤vallan finanssipolitiikassa keskityttiin pa¤a¤asiassa la¤hentymiseen eli liiallisen alija¤a¤ma¤n tilanteen korjaamiseen ja julkisyhteiso¤jen rahoitusasemaa koskevien la¤hentymisperusteiden saavuttamiseen. Sita¤ paitsi EY:n perustamissopimuksen 104 c artiklan 9 ja 11 kohdassa ma¤a¤ra¤ttyja¤ seuraamuksia ei sovellettu viela¤ talous- ja rahaliiton toisessa vaiheessa. (1) EYVL C 236, 2. 8. 1997. (2) EYVL L 209, 2. 8. 1997. (98/C 323/191) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1314/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) (29. huhtikuuta 1998) Aihe: EURO 1999 Amsterdamissa kokoontunut Eurooppa-neuvosto hyva¤ksyi kesa¤kuussa 1997 vakaus- ja kasvusopimuksen. Sen mukaisesti ja¤senvaltiot asettavat keskipitka¤n aikava¤lin tavoitteeksi la¤hes tasapainoisen tai ylija¤a¤ma¤isen talousarvion. Mika¤li ja¤senvaltiot jatkavat budjettisopeutusta la¤hivuosina, niiden julkinen rahoitus antaa mahdollisuuden ka¤sitella¤ talouden mahdollisen epa¤suotuisan kehityksen vaikutuksia talousarvioon. Mutta millainen olisi komission mielesta¤ nykyinen tilanne Suomessa, jos vakaussopimusta olisi sovellettu vuodesta 1992 vuoteen 1997?


title: WRITTEN QUESTION No. 1297/98 by Iñigo MÉNDEZ DE VIGO to the Commission. Customs duties

eurovoc_concepts:
Morocco
customs
customs duties
customs formalities
export (EU)
work schedule

text: 11. 12. 98 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 386/109 (98/C 386/148) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1296/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Caroline Jackson (PPE) komissiolle (29. huhtikuuta 1998) Aihe: Arvonlis(cid:228)veron alennus kirkkojen ja uskonnollisten rakennusten korjausta varten Voiko komissio vahvistaa, ett(cid:228) halutessaan Britannian hallitus voisi rakennusten korjaamisen arvonlis(cid:228)veroprosenttia alemmalle tasolle? laskea kirkkojen ja uskonnollisten Komission j(cid:228)senen Mario Montin komission puolesta antama vastaus (3. kes(cid:228)kuuta 1998) Voimassa olevan arvonlis(cid:228)verolains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n mukaan j(cid:228)senvaltioilla ei ole oikeutta my(cid:246)nt(cid:228)(cid:228) kirkkojen ja kirkollisten rakennusten korjaamiseen, restaurointiin ja kunnossapitoon alempaa arvonlis(cid:228)veroprosenttia. (98/C 386/149) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1297/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Iæigo MØndez de Vigo (PPE) komissiolle (29. huhtikuuta 1998) Aihe: Tullioikeudet Algecirasin tullista l(cid:228)htee vuosittain noin 35 000 kuorma-autoa Marokkoon lastinaan yhteis(cid:246)ss(cid:228) valmistettuja tavaroita. T(cid:228)h(cid:228)n asti suuri osa n(cid:228)iden kuorma-autojen vientiselvityksist(cid:228) on tehty kyseisess(cid:228) tullissa maanantai- aamuisin, koska l(cid:228)ht(cid:246)maiden tulliasemat ovat suljettuja perjantai-iltap(cid:228)ivisin, jolloin kuorma-autot lastataan. Pit(cid:228)(cid:228)k(cid:246) komissio t(cid:228)t(cid:228) k(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) yhteis(cid:246)n tullilains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n mukaisena? Noudatetaanko edell(cid:228) kuvatussa tapauksessa kyseisen lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n soveltamisesta annetun asetuksen 790 artiklan s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228)? Komission j(cid:228)senen Mario Montin komission puolesta antama vastaus (2. kes(cid:228)kuuta 1998) Yhteis(cid:246)n tullikoodeksista annetun asetuksen (ETY) 2913/92 (1) 161 artiklan 5 kohdassa m(cid:228)(cid:228)ritell(cid:228)(cid:228)n perus- s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)t siit(cid:228), miss(cid:228) paikassa vientimuodollisuudet voidaan suorittaa. Periaatteessa t(cid:228)m(cid:228)n tulee olla paikka, johon viej(cid:228) on sijoittunut tai jossa tuotteet pakataan tai lastataan vientikuljetusta varten. Tietyist(cid:228) yhteis(cid:246)n tullikoodeksista annetun neuvoston asetuksen (ETY) 2913/92 soveltamista koskevista s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksist(cid:228) 2 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) hein(cid:228)kuuta 1993 annetussa komission asetuksessa (ETY) 2454/93 (2) sallitaan kaksi poikkeusta t(cid:228)h(cid:228)n yleiseen s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)n. Soveltamisasetuksen 790 artiklassa sallitaan poikkeus tapauksissa, joissa yleiss(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) ei voida soveltaa hallinnollisten j(cid:228)rjestelyjen vuoksi. T(cid:228)llaisten tapausten tulee rajoittua tilanteisiin, joissa kyseisten muodolli- suuksien osalta toimivaltaisia tullitoimipaikkoja sijaitsee harvassa. Soveltamisasetuksen 791 artiklassa sallitaan my(cid:246)s poikkeuksia asianmukaisesti perustelluista syist(cid:228). Huoleh- tiakseen tullis(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten yht(cid:228)l(cid:228)isest(cid:228) soveltamisesta tullikoodeksikomitea on useaan otteeseen tutkinut tilanteet, joissa on ollut tarpeen soveltaa t(cid:228)t(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)st(cid:228). On sovittu muun muassa siit(cid:228), ett(cid:228) yleiss(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)st(cid:228) poikkeamiseen ei ole asianmukaisesti perusteltua syyt(cid:228), jos 161 artiklan 5 kohdan soveltamisen osalta toimivaltaisen tullitoimipaikan aukioloajat eiv(cid:228)t sovi yhteen vientiyrityk- sen toiminta-aikojen kanssa. Normaaliolosuhteissa on nimitt(cid:228)in viej(cid:228)n asia ottaa huomioon n(cid:228)m(cid:228) aukioloajat kuljetusj(cid:228)rjestelyiss(cid:228)(cid:228)n


title: WRITTEN QUESTION No. 1282/98 by Alexandros ALAVANOS to the Commission. Radioactive waste in the River Nestos

eurovoc_concepts:
Bulgaria
export of waste
irradiated fuel
pollution of waterways
radioactive materials
radioactive waste
storage of waste
uranium
waste disposal
waste management

text: 22. 2. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 50/21 Komission j(cid:228)senen PÆdraig Flynnin komission puolesta antama vastaus (3. hein(cid:228)kuuta 1998) Komissio on tietoinen ty(cid:246)h(cid:246)nottokokeiden k(cid:228)yt(cid:246)st(cid:228) ty(cid:246)paikoilla. T(cid:228)st(cid:228) saattaa olla seurauksena henkil(cid:246)kohtais- ten tietojen paljastuminen, mill(cid:228) voi olla kauaskantoisia vaikutuksia ty(cid:246)ntekij(cid:228)n tulevaisuuteen. Komissio tutkii parhaillaan alan lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) j(cid:228)senvaltioissa osana ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden tietosuojaa. T(cid:228)m(cid:228)n tutki- muksen perusteella komissio p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)(cid:228) asianmukaisista ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden tietosuojaa koskevista toimista. (1999/C 50/029) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1282/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Alexandros Alavanos (GUE/NGL) komissiolle (29. huhtikuuta 1998) Aihe: Radioaktiiviset j(cid:228)tteet Nestos-joessa Bulgarialaisten tutkimuskeskusten mukaan Nestos-joen vedess(cid:228) on alueella, jolla on aiemmin louhittu uraania, todettu 2,5 kertaa sallittuja raja-arvoja korkeampia uraani- ja radiumpitoisuuksia. Tiedustelen komissiolta: 1. Millaisia tietoja komissio voi saada Bulgarian viranomaisilta j(cid:228)tteiden varastoinnista kyseisell(cid:228) alueella? 2. Mihin toimiin komissio aikoo ryhty(cid:228) poistaakseen Bulgarialle › ja Kreikalle, jonka alueen kautta joki virtaa › aiheutuvat riskit? 3. Voiko komissio ker(cid:228)t(cid:228) tietoja Bulgariassa toimivien reaktorien sellaisten radioaktiivisten j(cid:228)tteiden varas- toinnista, jotka aikaisemmin kuljettiin Ven(cid:228)j(cid:228)lle? Komission j(cid:228)senen Ritt Bjerregaardin komission puolesta antama vastaus (10. hein(cid:228)kuuta 1998) KIE-maiden uraaninlouhintapaikkojen kunnostamistoimia koskevassa PHARE-hankkeessa on tavoitteena on koota tietokanta kaikista hankkeeseen kuuluvista maista Bulgaria mukaan lukien ja toteuttaa tarkoituksenmu- kaisia pilottihankkeita uraanin louhinnan j(cid:228)lkien korjaamiseksi. Kes(cid:228)ll(cid:228) 1997 saatiin valmiiksi tietokanta (cid:148)uraanin louhintaan liittyv(cid:228)st(cid:228) vastuusta(cid:148) n(cid:228)iss(cid:228) maissa. Sen ansiosta tunnetaan hyvin ymp(cid:228)rist(cid:246)ongelmat, jotka aiheutuvat yli 450 kaatopaikasta, joihin on varastoitu Bulgariassa harjoitetusta uraanin louhinnasta per(cid:228)isin olevaa kivi- ja malmij(cid:228)tett(cid:228). Toistaiseksi n(cid:228)ihin ongelmiin ei ole kuitenkaan valitettavasti l(cid:246)ydetty ratkaisua. T(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) komissio ei voi tehd(cid:228) Nestos-joen saastumisongelman suhteen juuri muuta kuin saattaa asian Bulgarian viranomaisten tietoon. Vuonna 1989 ven(cid:228)l(cid:228)iset lopettivat yksipuolisesti k(cid:228)ytetyn polttoaineen kuljetukset entiseen Sosialististen neuvostotasavaltojen liittoon. Parhaillaan neuvotellaan polttoaineen j(cid:228)lleenk(cid:228)sittely(cid:228) koskevasta sopimuksesta. ˜skett(cid:228)in kirjoitettiin kansainv(cid:228)linen nelj(cid:228)n osapuolen v(cid:228)linen sopimus Ven(cid:228)j(cid:228)n, Ukrainan ja Moldavian kanssa VVER-400 -reaktoreiden polttoaineen kuljetuksesta Kozloduysta takaisin Ven(cid:228)j(cid:228)lle. Ven(cid:228)j(cid:228)ll(cid:228) suoritettavasta j(cid:228)lleenk(cid:228)sittelyst(cid:228) per(cid:228)isin oleva korkea-aktiivinen j(cid:228)te on tarkoitus my(cid:246)hemmin kuljettaa takaisin Bulgariaan. VVER-1000 -reaktorien k(cid:228)ytetty polttoaine varastoidaan Bulgariaan. Kozloduyn ydinvoimalassa sijaitsevissa k(cid:228)ytetyn polttoaineen varastointialtaissa ei ole en(cid:228)(cid:228) juurikaan tilaa, mutta k(cid:228)ytetty polttoaine voidaan t(cid:228)t(cid:228) nyky(cid:228) varastoida v(cid:228)liaikaisesti my(cid:246)s reaktorialueen ulkopuolella sijaitsevaan vesialtaaseen. T(cid:228)ss(cid:228) v(cid:228)livarastossa pit(cid:228)isi tilaa ainakin seuraavaksi viideksi vuodeksi. Uusi kuivavarasto voitaisiin rakentaa voimalaan vuoden 2000 j(cid:228)lkeen, kunhan nykyisiss(cid:228) varastointialtaissa on viel(cid:228) tehty uudelleenj(cid:228)rjestelyj(cid:228)


title: WRITTEN QUESTION No. 1252/98 by Odile LEPERRE-VERRIER to the Commission. Health of young people

text: C 354/84 EN Official Journal of the European Communities 19. 11. 98 Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (3 June 1998) The Commission is collecting the information it needs to answer the question. It will communicate its findings as soon as possible. (98/C 354/135) WRITTEN QUESTION E-1252/98 by Odile Leperre-Verrier (ARE) to the Commission (29 April 1998) Subject: Health of young people As many studies now indicate that young people in Europe are not looking after themselves properly, what action will the Commission be taking to develop health services for young people (health services at school and university, preventive medicine, etc. )? Are there not grounds for launching a specific public health programme? Does the Commission envisage specific measures in this area? Answer given by Mr Flynn on behalf of the Commission (5 June 1998) The Commission is well aware that investing in the health of young people is a cornerstone of European public health policies. This perception is reflected in the European public health action programmes, be it in the fields of cancer, aids, drugs, or health promotion, where youth is among the main target groups. Many projects are supported by these programmes, for example the European network of health promoting schools, a joint initiative of the Commission, the Council of Europe and the World health organisation (WHO) Europe. This network now comprises 38 countries in Europe, and involves over one million pupils. The health promoting school aims to achieve healthy lifestyles for the whole school population by developing supportive environments conductive to the promotion of health. It offers opportunities for the provision of a safe and health-enhancing social and physical environment. Through active collaboration between pupils, staff, parents and community the health promoting school offers a number of benefits, including the promotion of pupils(cid:146) self esteem enabling them to fulfil their physical, psychological and social potential. Some countries have successfully disseminated the concept throughout the school system. Others still have to face the challenges of implementation with the blessing of decision-makers in educational and political structures. The Commission is also working on a report on the state of health of young people in the Community, which will be published in due course. (98/C 354/136) WRITTEN QUESTION E-1254/98 by Odile Leperre-Verrier (ARE) to the Commission (29 April 1998) Subject: Twinning arrangements with towns in the CEECs What progress has been made with the twinning arrangements between the European Union and certain municipalities in the countries of central and eastern Europe? Can the Commission give details of the activities that have taken place under the twinning programmes and the countries most involved?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1254/98 van Odile LEPERRE-VERRIER aan de Commissie. Jumelages met steden uit de MOEL

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
cultural relations
economy
environmental policy
public administration
twinning
vocational training

text: C 354/84 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 19. 11. 98 Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (3 juni 1998) De Commissie is doende de ter beantwoording van de vraag nodige gegevens te verzamelen. Zij zal de resultaten van haar onderzoek zo spoedig mogelijk mededelen. (98/C 354/135) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1252/98 van Odile Leperre-Verrier (ARE) aan de Commissie (29 april 1998) Betreft: Gezondheid van de Europese jongeren Uit talrijke studies blijkt dat de Europese jongeren zich slecht of onvoldoende verzorgen. Kan de Commissie meedelen welke maatregelen zij wil nemen om de gezondheidsdiensten voor jongeren uit te bouwen (gezondheidszorg op school en op de universiteit, preventie, enz. )? Is op dit gebied geen behoefte aan een specifiek volksgezondheidsprogramma? Plant de Europese Commissie specifieke acties op dit gebied? Antwoord van de heer Flynn namens de Commissie (5 juni 1998) De Commissie is zich ervan bewust dat de investering in de gezondheid van jongeren een hoeksteen is van het Europees beleid op het gebied van de volksgezondheid. Deze zienswijze blijkt ook uit de Europese actieprogramma(cid:146)s op het gebied van de volksgezondheid, of dit nu kanker, aids, drugs of gezondheidsbevordering betreft, waarin de jeugd een van de belangrijkste doelgroepen vormt. Door deze programma(cid:146)s wordt een groot aantal projecten ondersteund, zoals het Europese netwerk voor gezondheidsbevordering op school, een gezamenlijk initiatief van de Commissie, de Raad van Europa en de Wereldgezondheidsorganisatie (WHO) in Europa. Dit netwerk omvat nu 38 landen in Europa en heeft betrekking op meer dan een miljoen leerlingen. De gezondheidsbevordering op school beoogt een gezonde levenswijze voor de hele schoolbevolking te bereiken door de ontwikkeling van ondersteunende omstandigheden die een positieve invloed op de gezondheid hebben. Ze biedt mogelijkheden voor het cree¤ren van een veilige en gezondheidsbe- vorderende sociale en fysieke omgeving. Door actieve samenwerking tussen leerlingen, leraren, ouders en de gemeente bieden deze scholen een aantal voordelen, zoals de bevordering van het gevoel van eigenwaarde van de leerlingen waardoor zij hun fysiek, psychologisch en sociaal potentieel maximaal kunnen benutten. In een aantal landen wordt dit concept al met succes in het hele schoolsysteem toegepast. In andere landen moeten nog een aantal hindernissen worden overwonnen, met name ten aanzien van de toestemming van de beleidsmakers in onderwijs- en politieke structuren. De Commissie werkt ook aan een verslag over de gezondheidssituatie van jongeren in de Gemeenschap, dat te zijner tijd wordt gepubliceerd. (98/C 354/136) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1254/98 van Odile Leperre-Verrier (ARE) aan de Commissie (29 april 1998) Betreft: Jumelages met steden uit de MOEL Kan de Commissie informatie verstrekken over de communautaire financiering van jumelages tussen de Europese Unie en bepaalde gemeenten uit de landen van Midden- en Oost-Europa? Kan zij met name meedelen welke maatregelen in het kader van deze jumelages zijn genomen en welke landen hierbij vooral waren betrokken?


title: WRITTEN QUESTION No. 1278/98 by Gerhard HAGER to the Commission. Euro-Jus Programme

eurovoc_concepts:
EU financing
EU law
EU programme
dissemination of EU information
legal adviser
public awareness campaign

text: C 402/104 Official Journal of the European Communities EN 22. 12. 98 (98/C 402/133) WRITTEN QUESTION E-1273/98 by Freddy Blak (PSE) to the Commission (29 April 1998) Subject: Access to knowhow and information technology Large multinational companies like Siemens-Nixdorf and IBM have prohibited access to the internet for their employees despite the fact that these companies make a living from selling information technology. Does the Commission not believe that an EU initiative should be taken to ensure that European wage- earners are not restricted in their use of information technology and access to knowhow? Answer given by Mr Bangemann on behalf of the Commission (18 June 1998) The Commission agrees with the Honourable Member that access to information technology and to knowhow are indispensable for companies and organisations of all sizes, and their employees. Even where the necessary network infrastructure is in place, a company may however conclude that it does not wish to allow unrestricted access to the Internet to every single one of its employees, bearing in mind a number of factors. In the first place, the company has to bear the cost of provision of the necessary bandwidth for connection to the Internet. European costs for leased lines are still unfortunately much higher than equivalent costs in the United States even if telecommunications liberalisation should add to downward pressure in prices. There may also be questions about the load on corporate networks caused by Internet traffic. Companies may also be worried about the possible security issues of downloading computer viruses, about liability attached to downloading pornography or unlicensed software and about possible (cid:145)time-wasting(cid:146) by employees using company time to consult sites which are not strictly business-related. It does not appear appropriate at this stage to attempt to lay down rules at European level as to how companies should approach these issues. The Commission would however look favourably on initiatives by companies which are faced with similar issues to discuss practical solutions in common and with their employees or their representatives. (98/C 402/134) WRITTEN QUESTION E-1278/98 by Gerhard Hager (NI) to the Commission (29 April 1998) Subject: Euro-Jus Programme The Community project (cid:145)Euro-Jus(cid:146) involves local legal advisers working together with the Commission(cid:146)s offices in the Member States and providing citizens with objective and non-official information on their rights under Community law and the possibilities of enforcing them. According to the information before me, this project seems to have attracted a lot of attention. Has the 1. Commission any data on this? 2. Which budgetary headings are used to pay the costs of this project and how high are the costs of the network? 3. What criteria are used to select the (cid:145)local legal advisers(cid:146)? 4. Who are the local legal advisers for (cid:145)Euro-Jus(cid:146) in Austria?


title: WRITTEN QUESTION No. 1277/98 by Gerhard HAGER to the Commission. Convention on the protection of financial interests

eurovoc_concepts:
EU law - national law
committee of inquiry
cooperation agreement (EU)
cooperation in home affairs
financial interests of members
organised crime
ratification of an agreement

text: 11. 12. 98 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 386/105 Komissio on yht(cid:228) mielt(cid:228) arvoisan parlamentin j(cid:228)senen kanssa siit(cid:228), ett(cid:228) on pyritt(cid:228)v(cid:228) parantamaan huumaus- aineiden torjunnan alalla j(cid:228)senvaltioiden rikoslain soveltamisen keskin(cid:228)ist(cid:228) tuntemusta. Komissio j(cid:228)rjesti t(cid:228)m(cid:228)n vuoksi vuosina 1995 ja 1996 yhteisty(cid:246)ss(cid:228) Euroopan parlamentin ja neuvoston puheenjohtajavaltion kanssa konferensseja ja seminaareja, joissa pyrittiin tutkimaan j(cid:228)senvaltioissa voimassa olevaa rikoslakia ja sen soveltamista. T(cid:228)ss(cid:228) ty(cid:246)ss(cid:228) tukeuduttiin erityisesti komission rahoittamaan tutkimukseen, joka k(cid:228)sitteli huumaus- aineiden torjuntaan liittyv(cid:228)n j(cid:228)senvaltioiden rikoslain eroja. T(cid:228)st(cid:228) ty(cid:246)st(cid:228) tehtyj(cid:228) p(cid:228)(cid:228)telmi(cid:228) sek(cid:228) vertailevaa tutkimusta k(cid:228)sittelev(cid:228)(cid:228) raporttia on jaettu laajalti, ja ne on l(cid:228)hetetty suoraan arvoisalle parlamentin j(cid:228)senelle sek(cid:228) parlamentin p(cid:228)(cid:228)sihteerist(cid:246)(cid:246)n. Lis(cid:228)ksi Phareen liittyv(cid:228)n usean edunsaajan huumausaineohjelman yhteydess(cid:228) on k(cid:228)ynniss(cid:228) tutkimus, jossa pyrit(cid:228)(cid:228)n tuottamaan vertaileva analyysi j(cid:228)senyytt(cid:228) hakevien maiden oikeudellisista ja institutionaalisista j(cid:228)rjestelmist(cid:228). (1) (2) EYVL L 36, 12. 2. 1993. EYVL L 19, 22. 1. 1997. (98/C 386/144) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1277/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Gerhard Hager (NI) komissiolle (29. huhtikuuta 1998) Aihe: Taloudellisten etujen suojelua koskeva sopimus Euroopan yhteis(cid:246)jen varat ovat yh(cid:228) useammin erityisesti j(cid:228)rjest(cid:228)ytyneen rikollisuuden toiminnan kohteena. Hein(cid:228)kuussa 1995 allekirjoitettiin taloudellisten etujen suojelua koskeva sopimus, jotta j(cid:228)senvaltioiden yhteis- ty(cid:246)t(cid:228) tutkintavaiheen aikana voitaisiin parantaa. 1. Mitk(cid:228) j(cid:228)senvaltiot ovat t(cid:228)h(cid:228)n menness(cid:228) ratifioineet sopimuksen? 2. Mihin toimenpiteisiin j(cid:228)senvaltioissa on t(cid:228)h(cid:228)n menness(cid:228) ryhdytty sopimuksen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten vuoksi? 3. Milloin › komission arvion mukaan › kaikki j(cid:228)senvaltiot ovat ratifioineet sopimuksen kokonaisuudes- saan? Komission j(cid:228)senen Anita Gradinin komission puolesta antama vastaus (15. kes(cid:228)kuuta 1998) Komissio haluaa viitata vastauksessaan arvoisalle parlamentin j(cid:228)senelle vastauksiinsa Torres Marquesin kirjalliseen kysymykseen E-3349/97 (1) ja Kjer Hansenin kirjalliseen kysymykseen P-3615/97 (2). Tilanne ei ole suuresti muuttunut niiden antamisen hetkisest(cid:228) tilanteesta. Yksik(cid:228)(cid:228)n j(cid:228)senvaltio ei ole viel(cid:228) ratifioinut yhteis(cid:246)n taloudellisten etujen suojelua koskevaa yleissopimusta. Niiden tulisi kuitenkin allekirjoittaa kyseinen sopimus vuoden 1998 puoliv(cid:228)liin menness(cid:228), mik(cid:228) on oikeus- ja sis(cid:228)asioiden neuvoston 28. huhtikuuta 1997 asettama m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)aika j(cid:228)rjest(cid:228)ytyneen rikollisuuden torjuntaa koskevassa toimintasuunnitelmassa (3). Joissakin j(cid:228)senvaltioissa on k(cid:228)ynnistetty valmistelut kansallisen lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n mukauttamiseksi. It(cid:228)vallassa on komission tietojen mukaan valmisteltu aloite It(cid:228)vallan rikoslains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n muuttamiseksi. Saksassa Bundestagin lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)komitea on suosittanut sopimuksen ratifiointia. My(cid:246)s muut j(cid:228)senvaltiot ovat tiedottaneet komissiolle ratifiointiin t(cid:228)ht(cid:228)(cid:228)vist(cid:228) sis(cid:228)isist(cid:228) menettelyist(cid:228)(cid:228)n. Lis(cid:228)ksi komissio haluaisi korostaa, ettei se ole viel(cid:228) saanut yht(cid:228)k(cid:228)(cid:228)n yleissopimuksen 10 artiklaan perustuvaa tiedonantoa. Komissio arvioi n(cid:228)m(cid:228) tiedonannot saatuaan m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ykset, joilla siirret(cid:228)(cid:228)n j(cid:228)senvaltioihin yleis- sopimuksen nojalla kohdistuvat velvoitteet osaksi kansallista lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228). (1) (2) (3) EYVL C 117, 16. 4. 1998. EYVL C 134, 30. 4. 1998. EYVL C 251, 15. 8. 1997


title: QUESTION ECRITE no 1294/98 de Robin TEVERSON à la Commission. Groupe Ad Hoc sur le commerce illégal de substances réduisant la couche d'ozone

eurovoc_concepts:
customs inspection
dangerous substance
exchange of information
illicit trade
stratospheric pollutant
stratospheric pollution
vocational training

text: 19. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 354/87 (98/C 354/139) QUESTION E· CRITE E-1276/98 pose·e par Gerhard Hager (NI) a‘ la Commission (29 avril 1998) Objet: E· largissement › Libre circulation › Pe·riodes transitoires Les pe·riodes transitoires dans le domaine de la libre circulation des personnes ont e·te· conside·re·es, lors de l(cid:146)e·largissement a‘ l(cid:146)Espagne et au Portugal, comme des instruments utiles permettant d(cid:146)obtenir les adaptations requises. Lors des prochains e·largissements, la pousse·e migratoire en provenance des pays candidats a‘ l(cid:146)adhe·sion sera de nouveau tre‘s forte et s(cid:146)exercera au premier titre sur les E· tats membres limitrophes. Sur quels principes la Commission a-t-elle fonde· sa de·cision relative a‘ la fixation des pe·riodes transitoires 1. lors de l(cid:146)e·largissement au Sud? 2. 3. Sur quelles e·tudes ou enque(cid:136)tes la Commission a-t-elle a‘ l(cid:146)e·poque fonde· ses de·cisions? Sur quelles e·tudes et enque(cid:136)tes la Commission s(cid:146)appuie-t-elle pour pre·parer le futur e·largissement? Sur quelle appre·ciation re·aliste de la dure·e des pe·riodes transitoires la Commission s(cid:146)appuie-t-elle pour 4. l(cid:146)e·largissement a‘ l(cid:146)Est? Si, par rapport a‘ l(cid:146)e·largissement au Sud, des pe·riodes transitoires d(cid:146)une dure·e diffe·rente sont arre(cid:136)te·es, 5. comment la Commission justifie-t-elle ces divergences? 6. 7. 8. 9. Quel potentiel migratoire la Commission pre·voit-elle lors de l(cid:146)ouverture de l(cid:146)acce‘s au marche· du travail? Comment se re·partiront, selon la Commission, les candidats a‘ la migration dans les pays d(cid:146)origine? Quels seront, selon la Commission, les motifs de la migration? Comment se re·partiront, selon la Commission, les candidats a‘ la migration dans les pays d(cid:146)accueil? La Commission peut-elle, pour re·pondre aux questions susmentionne·es, se re·fe·rer notamment aux donne·es poste·rieures a‘ la pre·sentation de l(cid:146)Agenda 2000 en juillet 1997? Re·ponse donne·e par M. Van den Broek au nom de la Commission (22 juin 1998) Les ne·gociations d(cid:146)adhe·sion sont des ne·gociations intergouvernementales entre les E· tats membres et chacun des pays candidats. Bien que la Commission soit invite·e a‘ faire des propositions sur tous les proble‘mes pose·s par les ne·gociations d(cid:146)adhe·sion, ce sont les E· tats membres qui de·finissent conjointement une ligne de conduite communautaire dans le cadre des ne·gociations. Les questions pose·es par l(cid:146)Honorable Parlementaire a‘ propos des de·cisions de la Commission dans le contexte des ne·gociations ne sont donc pas pertinentes. (98/C 354/140) QUESTION E· CRITE E-1294/98 pose·e par Robin Teverson (ELDR) a‘ la Commission (29 avril 1998) Objet: Groupe Ad Hoc sur le commerce ille·gal de substances re·duisant la couche d(cid:146)ozone Quelles sont les de·cisions qui ont e·te· prises lors de la re·union du «Groupe Ad Hoc sur les substances re·duisant la couche d(cid:146)ozone» qui a eu lieu le jeudi 26 mars 1998, et a‘ quelle date se de·roulera la prochaine re·union? Re·ponse donne·e par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (3 juin 1998) La re·union du groupe ad hoc sur le commerce ille·gal des substances qui attaquent la couche d(cid:146)ozone a e·te· suivie par les repre·sentants de la Commission, des autorite·s environnementales et douanie‘res des E· tats membres, de l(cid:146)industrie europe·enne des produits chimiques et d(cid:146)une organisation non gouvernementale qui a publie· un rapport sur le commerce ille·gal des chlorofluorocarbures (CFC) et des halons en Europe. Cette re·union a donne· lieu a‘ un e·change d(cid:146)informations utile sur les quantite·s disponibles et sur les prix actuels de ces substances dans la Communaute·, qui a semble· indiquer que les CFC devenaient de plus en plus rares, mais que la question des importations ille·gales pourrait encore continuer a‘ se poser


title: Dyrektywa Komisji 98/28/WE z dnia 29 kwietnia 1998 r. przyznająca odstępstwo od niektórych przepisów dyrektywy 93/43/EWG w sprawie higieny środków spożywczych w odniesieniu do transportu morskiego cukru nierafinowanego luzemTekst mający znaczenie dla EOG.

eurovoc_concepts:
European standard
derogation from EU law
food hygiene
maritime transport
product safety
raw sugar

text: 13/t. 20 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 31998L0028 L 140/10 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 281 12. 5. 1998 DYREKTYWA KOMISJI 98/28/WE z dnia 29 kwietnia 1998 r. przyznająca odstępstwo od niektórych przepisów dyrektywy 93/43/EWG w sprawie higieny środków spożywczych w odniesieniu do transportu morskiego cukru nierafinowanego luzem (Tekst mający znaczenie dla EOG) KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, zasięgnięto opinii Naukowego Komitetu ds. Żywności; uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając dyrektywę Rady 93/43/EWG z dnia 14 czerwca 1993 r. w sprawie higieny środków spożywczych (1), w szcze- gólności jej art. 3 ust. 3, a także mając na uwadze, co następuje: iż stosowanie przepisów roz- z otrzymanych danych wynika, działu IV ust. 2 akapit drugi Załącznika do dyrektywy 93/43/EWG odnoszącego się do transportu środków spożyw- czych luzem w formie ciekłej, granulatu lub proszku w po- jemnikach i/lub kontenerach/zbiornikach przeznaczonych do transportu środków spożywczych nie jest łatwe i w przypadku transportu morskiego cukru surowego, który nie jest przezna- czony do wykorzystania jako żywność ani jako składnik żyw- ności bez zastosowania pełnego i efektywnego procesu rafina- cji, stanowi duże obciążenie dla przemysłu spożywczego; konieczne jest zagwarantowanie, aby mimo dopuszczenia od- stępstwa poziom ochrony zdrowia publicznego nie uległ zmia- nie; należy to osiągnąć poprzez określenie warunków dopusz- czalności odstępstwa; dostęp do pojemników i/lub kontenerów/zbiorników przezna- czonych do transportu morskiego środków spożywczych jest zbyt mały, aby obsłużyć stałą wymianę handlową cukrem surowym, nieprzeznaczonym do wykorzystania jako żywność ani składnik żywności bez zastosowania pełnego i efektywnego procesu rafinacji; doświadczenia zdobyte w ciągu ostatnich lat pokazują, że cukier rafinowany nie jest zanieczyszczony w przypadku, gdy transport morski luzem cukru nierafinowanego odbywa się w pojemnikach i/lub kontenerach/zbiornikach nieprzeznaczonych jednocześnie wyłącznie do przewozu środków spożywczych; należy ustalić, że pojemniki i/lub kontenery/zbiorniki, których używano wcześniej do przewozu, zostały dokładnie wyczy- szczone i że procedura czyszczenia jest uważana za niezmier- nie istotną dla bezpieczeństwa i wartości zdrowotnej cukru rafinowanego; zgodnie z art. 8 dyrektywy 93/43/EWG Państwa Członkowskie mają obowiązek przeprowadzania kontroli w celu zapewnienia stosowania niniejszej dyrektywy; niniejsze szczególne odstępstwo pozostaje bez uszczerbku dla przepisów ogólnych dyrektywy 93/43/EWG; (1) Dz. U. L 175 z 19. 7. 1993, str. 1. środki przewidziane w niniejszej dyrektywie są zgodne z opinią Stałego Komitetu ds. Środków spożywczych, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DYREKTYWĘ: Artykuł 1 Niniejsza dyrektywa wprowadza odstępstwo od przepisów roz- działu IV ust. 2 akapit drugi Załącznika do dyrektywy 93/43/EWG i ustanawia równoważne warunki mające na celu zapewnienie ochrony zdrowia publicznego oraz bezpieczeń- stwa i wartości zdrowotnej omawianych środków spożywczych. Artykuł 2 Zezwala się na transport morski luzem cukru surowego, 1. nieprzeznaczonego do wykorzystania jako żywność ani jako składnik żywności bez zastosowania pełnego i efektywnego procesu rafinacji, w pojemnikach i/lub kontenerach/zbiorni- kach, które nie są używane wyłącznie do transportu środków spożywczych. Pojemniki 2. spełniają następujące warunki: i/lub kontenery/zbiorniki określone w ust. 1 — przed załadunkiem cukru surowego pojemnik i/lub konte- ner/zbiornik jest dokładnie czyszczony w celu usunięcia pozostałości poprzedniego towaru i innych zabrudzeń, a także sprawdzany w celu stwierdzenia, czy te pozostałości zostały dokładnie usunięte, — ładunek znajdujący się tam bezpośrednio przed cukrem surowym nie był towarem w formie ciekłej przewożonym luzem. Artykuł 3 Podmiot branży żywnościowej odpowiedzialny za trans- 1. port morski cukru nierafinowanego zachowuje dokumentację dowodową, opisującą szczegółowo bezpośredni poprzedni ła- dunek przewożony w danym pojemniku i/lub kontenerze/z- biorniku, a także rodzaj i skuteczność procesu czyszczenia zastosowanego przed transportem cukru nierafinowanego. 282 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 13/t. 20 Przesyłka jest zaopatrzona w stosowną dokumentację 2. dowodową na wszystkich etapach transportu do rafinerii, a rafineria trzyma ich kopię. Wspomniana dokumentacja dowo- dowa jest oznaczona w sposób widoczny i nieusuwalny w jednym lub więcej spośród języków Wspólnoty: „Ten produkt musi zostać poddany rafinacji przed wykorzystaniem w celu spożycia przez ludzi”. Podmiot branży żywnościowej odpowiedzialny za trans- 3. port cukru nierafinowanego i/lub proces rafinacji dostarcza na żądanie właściwego organu urzędowej kontroli żywności do- kumentację dowodową określoną w ust. 1 i 2. Artykuł 4 Cukier nierafinowany, transportowany drogą morską w 1. pojemnikach i/lub kontenerach/zbiornikach nieprzeznaczonych wyłącznie do transportu środków spożywczych, jest poddawa- ny pełnemu i efektywnemu procesowi rafinacji przed uznaniem go za odpowiedni do wykorzystania jako żywność lub dodatek do żywności. Podmiot branży żywnościowej odpowiedzialny za trans- 2. port i proces rafinacji uznaje proces czyszczenia podjęty przed załadunkiem cukru nierafinowanego za moment krytyczny dla bezpieczeństwa i wartości zdrowotnej cukru rafinowanego w rozumieniu art. 3 ust. 2 dyrektywy 93/43/EWG, uwzględnia również rodzaj towaru przewożonego poprzednio w pojemni- ku i/lub kontenerze/zbiorniku. Artykuł 5 Państwa Członkowskie wprowadzają w życie przepisy 1. ustawodawcze, wykonawcze i administracyjne niezbędne do wykonania niniejszej dyrektywy do dnia 1 sierpnia 1998 r. Niezwłocznie informują o tym Komisję. Przepisy przyjęte przez Państwa Członkowskie zawierają 2. odniesienie do niniejszej dyrektywy lub odniesienie takie towa- rzyszy ich urzędowej publikacji. Metody dokonywania takiego odniesienia określane są przez Państwa Członkowskie. Artykuł 6 Niniejsza dyrektywa wchodzi w życie następnego dnia po jej opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Artykuł 7 Niniejsza dyrektywa skierowana jest do Państw Członkowskich. Sporządzono w Brukseli, dnia 29 kwietnia 1998 r. W imieniu Komisji Martin BANGEMANN Członek Komisji


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1162/98 af Amedeo AMADEO , Salvatore TATARELLA til Kommissionen. Pilotprojekter om nye former for økonomisk og social udvikling

eurovoc_concepts:
EU financing
European Regional Development Fund
Italy
economic development
job creation
project evaluation
regional cooperation
social development

text: C 402/84 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 22. 12. 98 (98/C 402/104) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1158/98 af Roberta Angelilli (NI) til Kommissionen (24. april 1998) Om: Husmłdre Jeg har l(cid:230)st i en artikel, at der skulle findes en europ(cid:230)isk bestemmelse, hvori det anerkendes, at husmłdrene spiller en betydningsfuld rolle i det moderne samfund, samt at deres centrale stilling i familien błr beskyttes. 1. Kan Kommissionen give oplysninger om denne bestemmelse? 2. Fasts(cid:230)tter denne bestemmelse udbetaling af bidrag p(cid:229) europ(cid:230)isk plan til husmłdre (som det fremg(cid:229)r af ovenn(cid:230)vnte artikel)? 3. I bekr(cid:230)ftende fald, hvordan tildeles s(cid:229)danne bidrag? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af PÆdraig Flynn (29. maj 1998) Selv om Kommissionen anerkender betydningen af de opgaver, som hjemmeg(cid:229)ende husmłdre udfłrer til gavn for familien og for samfundet som s(cid:229)dan, skal det pr(cid:230)ciseres, at der ikke findes nogen EF-lovgivning p(cid:229) dette omr(cid:229)de. (98/C 402/105) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1162/98 af Amedeo Amadeo (NI) og Salvatore Tatarella (NI) til Kommissionen (29. april 1998) Om: Pilotprojekter om nye former for łkonomisk og social udvikling Europa-Kommissionen har afsat et belłb p(cid:229) 103 mio ecu til 106 pilotprojekter, der har til form(cid:229)l at udforske nye former for socio-łkonomisk udvikling i Den Europ(cid:230)iske Unions byer og regioner, s(cid:229)ledes at man p(cid:229) denne m(cid:229)de kan fremme nye foranstaltninger til skabelse af arbejdspladser. I forbindelse med disse pilotprojekter er der fastlagt nogle foranstaltninger med henblik p(cid:229) nye former for besk(cid:230)ftigelse, samarbejde mellem regionerne og kulturelle temaer, kampagner og fornyelse, regionale initiativer vedrłrende informationssamfundet og nye foranstaltninger vedrłrende byudvikling. Kan Kommissionen oplyse, om der blandt de udvalgte projekter er nogen, der vedrłrer Italien, og give detaljerede oplysninger herom? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Monika Wulf-Mathies (28. maj 1998) I medfłr af artikel 10 i forordningen om Den Europ(cid:230)iske Fond for Regionaludvikling (EFRU) (1) er der for Italiens vedkommende godkendt stłtte til 25 projekter i indev(cid:230)rende finansieringsperiode frem til 1999. Der er bevilget 27,5 mio. ECU til disse projekter inden for et samlet udgiftsbelłb p(cid:229) 50 mio. ECU. Listen over projekterne fremsendes direkte til de (cid:230)rede medlemmer og til Parlamentets Generalsekretariat. (1) EFT L 193 af 31. 7. 1993


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 912/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 29ης Απριλίου 1998 σχετικά με τον καθορισμό των μέγιστων επιστροφών κατά την εξαγωγή ελαιόλαδου για τον ενδέκατο μερικό διαγωνισμό που έγινε στα πλαίσια του διαρκούς διαγωνισμού που προκηρύχθηκε με τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1978/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
olive oil

text: L 128/30 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 30. 4. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 912/98 TGS EPITQOPGS tgr 29gr Apqik(cid:148)ou 1998 swetij(cid:145) le tom jahoqisl(cid:149) tym l(cid:146)cistym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) ekai(cid:149)kadou cia tom emd(cid:146)jato leqij(cid:149) diacymisl(cid:149) pou (cid:146)cime sta pka(cid:148)sia tou diaqjo(cid:151)r diacymislo(cid:151) pou pqojgq(cid:151)- whgje le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1978/97 G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) aqih. 136/66/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 22ar Septelbq(cid:148)ou 1966, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym kipaq(cid:150)m ousi(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeu- ta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1581/96 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 3, Ejtil(cid:150)mtar: voq(cid:145) am(cid:146)qwetai sto ep(cid:148)pedo tou lec(cid:148)stou oq(cid:148)ou tgr epi- stqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) (cid:147) se jat(cid:150)teqo ep(cid:148)pedo· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym diat(cid:145)neym pou pqoamav(cid:146)qhgjam odgce(cid:148) stom jahoqisl(cid:149) tym lec(cid:148)stym oq(cid:148)ym tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) sta pos(cid:145) pou amav(cid:146)qomtai sto paq(cid:145)qtgla· (cid:149)ti g epitqop(cid:147) diawe(cid:148)qisgr kipaq(cid:150)m ousi(cid:150)m dem diat(cid:151)pyse cm(cid:150)lg stgm pqohesl(cid:148)a pou (cid:149)qise o pq(cid:149)edq(cid:149)r tgr, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 (cid:149)ti, le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1978/97 tgr Epitqop(cid:147)r (3), pqojgq(cid:151)whgje diaqj(cid:147)r diacymisl(cid:149)r cia tom jahoqisl(cid:149) tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) ekai(cid:149)kadou· (cid:149)ti, s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 6 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1978/97 jai kalbamol(cid:146)mgr id(cid:148)yr up(cid:149)xg tgr jat(cid:145)stasgr jah(cid:150)r jai tgr pqobkep(cid:149)lemgr en(cid:146)kingr tgr acoq(cid:145)r ekai(cid:149)ka- dou stgm Joim(cid:149)tgta jai stg diehm(cid:147) acoq(cid:145) jai le b(cid:145)sg tir pqosvoq(cid:146)r pou (cid:146)woum paqakgvhe(cid:148), jahoq(cid:148)fomtai ta l(cid:146)cista pos(cid:145) tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147)· (cid:149)ti o diacymisl(cid:149)r jatajuq(cid:150)metai stour sullet(cid:146)womter tym opo(cid:148)ym g pqos- Ta l(cid:146)cista (cid:149)qia tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) ekai(cid:149)- kadou cia tom emd(cid:146)jato leqij(cid:149) diacymisl(cid:149) pou (cid:146)cime sta pka(cid:148)sia tou diaqjo(cid:151)r diacymislo(cid:151) pou pqojgq(cid:151)whgje le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1978/97 jahoq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla le b(cid:145)sg tir upobkghe(cid:148)ser pqosvoq(cid:146)r cia tir 23 Apqik(cid:148)ou 1998. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 30 Apqik(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 29 Apqik(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE 172 tgr 30. 9. 1966, s. 3025/66. (2) EE L 206 tgr 16. 8. 1996, s. 11. (3) EE L 278 tgr 11. 10. 1997, s. 7. 30. 4. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 128/31 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 29gr Apqik(cid:148)ou 1998, swetij(cid:145) le tom jahoqisl(cid:149) tym l(cid:146)cistym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) ekai(cid:149)kadou cia tom emd(cid:146)jato leqij(cid:149) diacymisl(cid:149) pou (cid:146)cime sta pka(cid:148)sia tou diaqjo(cid:151)r diacymislo(cid:151) pou pqojgq(cid:151)whgje le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1978/97 Jydij(cid:149)r pqo(cid:152)(cid:149)mtym Pos(cid:149) epistqov(cid:150)m (se Ecu/100 kg) 1509 10 90 9100 1509 10 90 9900 1509 90 00 9100 1509 90 00 9900 1510 00 90 9100 1510 00 90 9900 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) NB: Oi jydijo(cid:148) tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym, sulpeqikalbamol(cid:146)mym tym uposglei(cid:150)seym, jahoq(cid:148)fomtai stom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3846/87 tgr Epitqop(cid:147)r, (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje


title: 98/323/EC: Commission Decision of 29 April 1998 rejecting the application submitted by Eurocycles (France) for an exemption pursuant to Commission Regulation (EC) No 88/97 from the anti-dumping duty extended to certain bicycle parts originating in the People's Republic of China

eurovoc_concepts:
China
anti-dumping legislation
import
spare part
tariff exemption
two-wheeled vehicle

text: L 141/36 EN Official Journal of the European Communities 13. 5. 98 COMMISSION DECISION of 29 April 1998 rejecting the application submitted by Eurocycles (France) for an exemption pursuant to Commission Regulation (EC) No 88/97 from the anti-dumping duty extended to certain bicycle parts originating in the People’s Republic of China (98/323/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, (3) Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 384/96 of 22 December 1995 on protection against dumped imports the European from countries Community (1), as amended by Regulation (EC) No 2331/ 96 (2), not members of Having regard to Council Regulation (EC) No 71/97 of 10 January 1997 extending the definitive anti-dumping duty imposed by Regulation (EEC) No 2474/93 on bicycles originating in the People’s Republic of China to imports of certain bicycle parts from the People’s Republic of China, and levying the extended duty on such imports registered pursuant to Regulation (EC) No 703/96 (3), Having regard to Commission Regulation (EC) No 88/97 of 20 January 1997 on the authorisation of the exemption of imports of certain bicycle parts originating in the People’s Republic of China from the extension by Council Regulation (EC) No 71/97 of the anti-dumping duty imposed by Council Regulation (EEC) No 2474/ 93 (4), and in particular Article 7(3) thereof, After consulting the Advisory Committee, Whereas: A. PROCEDURE (1) (2) By Regulation (EC) No 71/97, the definitive duty imposed on imports of bicycles originating in the People’s Republic of China by Regulation (EC) No 2474/93 was extended to imports of certain bicycle parts from that country (hereinafter referred to as the ‘extended anti-dumping duty'). On 22 January 1997, Eurocycles asked to be exempted from the extended anti-dumping duty pursuant to Article 3 of Regulation (EC) No 88/97, and was suspended from the payment of the duty as from that date. (1) OJ L 56, 6. 3. 1996, p. 1. (2) OJ L 317, 6. 12. 1996, p. 1. (3) OJ L 16, 18. 1. 1997, p. 55. (4) OJ L 17, 21. 1. 1997, p. 17. (4) (5) In order to ascertain whether Eurocycles’ opera- tions fell within the scope of Article 13(2) of Regu- lation (EC) No 384/96 (hereinafter referred to as thus circumventing the ‘the Basic Regulation'), measures in force, the Commission requested the necessary information from the company and veri- fied it at its premises. Since Eurocycles’ request immediately followed the introduction of the extended anti-dumping duty Regulation, it was agreed that Eurocycles should reply to the same questionnaire which had ori- in the ginally been sent circumvention investigation. The investigation period therefore ran from 1 April 1995 to 31 March 1996. to interested parties B. RESULTS OF THE INVESTIGATION 1. Level of cooperation company, The on-the-spot verification revealed that part of the information submitted by the company in its questionnaire was inaccurate and incomplete. Even after the on-the-spot verification, the Commission still lacked precise information as to the technical specifications of the bicycle models assembled by the the Community and the selling prices for each model. Furthermore, it also appeared that the company had withheld information in its reply to the ques- tionnaire which it would have been appropriate to mention. As a consequence, the Commission had to base part of its conclusions on the facts available, in accordance with Article 18 of the Basic Regula- tion. quantities sold the in The company was informed accordingly. 2. Conditions of Article 13(2) of the Basic Regulation (a) Start or substantial increase of operations (6) Eurocycles started its bicycle assembly operations in 1995, after the original investigation on imports of bicycles originating in the People’s Republic of China. 13. 5. 98 EN Official Journal of the European Communities L 141/37 (7) (8) (9) (b) 60 % of the total value of the parts consti- tuting the assembled product On the basis of the facts available, the Commission established that the proportion of Chinese parts used in the company’s assembly operations ranged from 65 % to 94 % of the total value of the parts used in the assembly of bicycles. (c) 25 % rule on the added value to the parts brought in It was also established, using the facts available, that the value added in the European Community on a per-model basis to the parts brought in aver- aged 19 % of the manufacturing cost of a complete therefore below the 25 % bicycle, threshold set by of Article 13(2)(b) of the Basic Regulation. and was (d) Undermining of the remedial effects of the duty and evidence of dumping The poor level of accuracy of the reply to the questionnaire and the evidence collected on the spot did not allow the Commission to make a detailed calculation of dumping and undermining. In the absence of the elements referred to in recital 5, which are deemed essential for the determina- tion of undermining and dumping, the Commis- sion concluded that the findings of the circumven- tion investigation which led to the extension of the anti-dumping duty to bicycle parts under Regula- tion (EC) No 711/97 should be applied to Euro- cycles as regards undermining and dumping. (10) (11) C. CONCLUSION For the reasons explained above, it was established that the assembly operations of Eurocycles fell within the scope of Article 13(2) of the Basic Regu- lation during the investigation period. Accordingly, pursuant to Article 7(3) of Regulation (EC) No 88/ 97, the suspension of payment of the extended anti-dumping duty is lifted for Eurocycles. The company was informed of the essential facts and considerations on the basis of which the Commission intended to propose the rejection of its request for exemption, and was given an oppor- tunity to comment. The comments were consid- ered and, where appropriate, the findings have been changed accordingly, HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 The application of Eurocycles pursuant to Article 3 of Regulation (EC) No 88/97 to be exempted from the extended anti-dumping duty is hereby rejected. Article 2 This Decision is addressed to the Member States and to Eurocycles, 4, rue Pierre et Marie Curie, F-49460 Montreuil-Juign(cid:130). Done at Brussels, 29 April 1998. For the Commission Leon BRITTAN Vice-President