title: Règlement (CE) nº 803/98 de la Commission du 16 avril 1998 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 2275/96 du Conseil instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture pour l'année 1998

text: 17. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/5 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 803/98 DE LA COMMISSION du 16 avril 1998 (CE) no 2275/96 du Conseil portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)glement instaurant des mesures sp(cid:130)cifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture pour l’ann(cid:130)e 1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (CE) no 2275/96 du Conseil du 22 vu le r(cid:138)glement novembre 1996 instaurant des mesures sp(cid:130)cifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floricul- ture (1), et notamment son article 5, consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 2275/96 a pr(cid:130)vu une participation financi(cid:138)re de la Communaut(cid:130) (cid:133) des actions favorisant l’accroissement de la consommation de plantes vivantes et de produits de la floriculture communautaire (cid:133) l’int(cid:130)rieur et en dehors de la Communaut(cid:130); consid(cid:130)rant que, pour l’ann(cid:130)e 1997, la deuxi(cid:138)me r(cid:130)parti- tion des fonds a (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)e le 13 octobre 1997; que, compte tenu de cette date tardive, il convient de pr(cid:130)voir exceptionnellement le report pour la p(cid:130)riode concern(cid:130)e de la date du paiement de l’avance pour les programmes en cause; consid(cid:130)rant que, pour des exigences de gestion budg(cid:130)taire, il est indispensable de pr(cid:130)voir une p(cid:130)nalit(cid:130) en cas de non-respect du d(cid:130)lai de pr(cid:130)sentation des demandes de paiement; appara(cid:140)t n(cid:130)cessaire que consid(cid:130)rant qu’il les (cid:144)tats membres exercent le contr(cid:147)le de l’ex(cid:130)cution des actions et que la Commission soit tenue inform(cid:130)e des r(cid:130)sultats des mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement; consid(cid:130)rant qu’il y a lieu de d(cid:130)finir les principales actions qui seront prises en consid(cid:130)ration aux fins de l’octroi d’un concours financier communautaire; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, consid(cid:130)rant que ces actions doivent ob(cid:130)ir (cid:133) une strat(cid:130)gie coh(cid:130)rente et pr(cid:130)senter des garanties quant (cid:133) la r(cid:130)alisation des objectifs envisag(cid:130)s (cid:133) moyen terme et (cid:133) la satisfaction des int(cid:130)r(cid:136)ts communautaires; qu’elles doivent engager les principaux op(cid:130)rateurs int(cid:130)ress(cid:130)es de la fili(cid:138)re (cid:130)conomique, (cid:136)tre pr(cid:130)sent(cid:130)es sous forme harmonis(cid:130)e et contenir les donn(cid:130)es n(cid:130)cessaires pour permettre une appr(cid:130)ciation; consid(cid:130)rant qu’il convient de pr(cid:130)voir la proc(cid:130)dure (cid:133) suivre et les crit(cid:138)res (cid:133) appliquer pour la d(cid:130)termination, pour l’ann(cid:130)e 1998, des (cid:144)tats membres dans lesquels les actions de promotion seront r(cid:130)alis(cid:130)es ainsi que pour la r(cid:130)partition entre eux du montant global disponible pour les actions; consid(cid:130)rant qu’il convient d’(cid:130)tablir les modalit(cid:130)s relatives (cid:133) la pr(cid:130)sentation des demandes de concours par les orga- nisations professionnelles ainsi que celles relatives (cid:133) l’ap- pr(cid:130)ciation et la s(cid:130)lection des actions par les organismes habilit(cid:130)s par les (cid:144)tats membres; que, dans le cadre de cette proc(cid:130)dure, il y a lieu de permettre (cid:133) la Commission de transmettre ses observations aux (cid:144)tats membres; consid(cid:130)rant qu’il convient de pr(cid:130)voir les modalit(cid:130)s pour un (cid:130)ventuel deuxi(cid:138)me tour de financement; consid(cid:130)rant que les modalit(cid:130)s diverses d’ex(cid:130)cution des engagements doivent faire l’objet de contrats conclus entre les int(cid:130)ress(cid:130)s et les organismes nationaux comp(cid:130)- tents sur la base de contrats types mis (cid:133) disposition par la Commission; A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les actions destin(cid:130)es (cid:133) d(cid:130)velopper la consommation 1. des plantes vivantes et des produits de la floriculture vis(cid:130)es (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CE) no 2275/96 (cid:133) l’int(cid:130)- rieur et en dehors de la Communaut(cid:130) sont comprises dans le cadre de programmes. 2. On entend par «programmes» un ensemble d’actions coh(cid:130)rentes qui suffisante pour rev(cid:136)tent une ampleur contribuer (cid:133) accro(cid:140)tre l’(cid:130)coulement de la production et la consommation et, (cid:130)ventuellement (cid:133) cette fin, permettre d’orienter et d’adapter la production aux besoins du march(cid:130). Les programmes sont r(cid:130)alis(cid:130)s sur une p(cid:130)riode d’une 3. ou de plusieurs ann(cid:130)es (cid:133) compter de la date de la signa- ture des contrats annuels vis(cid:130)s (cid:133) l’article 7, paragraphe 2. Toutefois, la p(cid:130)riode des programmes ne peut d(cid:130)passer trois ans (cid:133) partir de la date de la signature du contrat conclu au cours de la premi(cid:138)re ann(cid:130)e d’application du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Article 2 (1) JO L 308 du 29. 11. 1996, p. 7. Les programmes peuvent couvrir les actions sui- 1. vantes: L 115/6 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 98 a) l’organisation de campagnes publicitaires g(cid:130)n(cid:130)riques (cid:133) la radio, (cid:133) la t(cid:130)l(cid:130)vision, dans la presse ou par voie d’af- fichage; b) l’organisation d’actions d’information sur les lieux de vente; c) l’organisation et la participation (cid:133) des foires et autres manifestations; d) la pr(cid:130)paration de publications et de mat(cid:130)riel audiovi- suel; Su(cid:138)de Gr(cid:138)ce Finlande Portugal Irlande e) l’organisation de campagnes de relations publiques aupr(cid:138)s des leaders d’opinion ou du grand public; Luxembourg Pays Quote-part (en milliers d’(cid:130)cus) Quote part (%) 195,205 185,277 133,234 100,000 100,000 100,000 1,33 1,25 0,89 0,68 0,68 0,68 f) la pr(cid:130)paration de mat(cid:130)riel p(cid:130)dagogique. Les programmes peuvent (cid:136)tre accompagn(cid:130)s par les 2. actions compl(cid:130)mentaires suivantes: a) la r(cid:130)alisation d’(cid:130)tudes de march(cid:130)s et de tests de consommation; b) la diffusion aux op(cid:130)rateurs des r(cid:130)sultats de recherches dans le domaine du marketing; c) la mise au point de nouveaux modes de conditionne- ment et de pr(cid:130)sentation. 3. Ne sont pas prises en consid(cid:130)ration les actions qui b(cid:130)n(cid:130)ficient d’autres aides communautaires ou d’autres subventions nationales ou r(cid:130)gionales. (cid:211) cet effet, l’utilisation des fonds provenant des charges obligatoires sur les op(cid:130)rateurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture appliqu(cid:130)es aux produits l’(cid:144)tat membre concern(cid:130) n’est pas consid(cid:130)r(cid:130)e comme (cid:130)tant une subven- tion nationale ou r(cid:130)gionale. obtenus dans enti(cid:138)rement Toutefois, pour les ann(cid:130)es 1997, 1998 et 1999 peuvent (cid:136)tre prises en consid(cid:130)ration les actions qui b(cid:130)n(cid:130)ficient d’autres subventions nationales ou r(cid:130)gionales n’exc(cid:130)dant pas 20 % du budget total. Article 3 Pour l’ann(cid:130)e 1998, 1. communautaire disponible est suivante: la participation financi(cid:138)re fa(cid:135)on r(cid:130)partie de la Pays Quote-part (en milliers d’(cid:130)cus) Quote part (%) Pays Bas Allemagne Italie France Royaume-Uni Espagne Danemark Belgique Autriche 4 444,444 2 637,000 2 587,129 1 522,344 867,907 693,694 566,066 503,497 250,500 29,60 17,58 17,42 10,22 6,22 4,62 3,77 3,36 1,67 Communaut(cid:130) (cid:133) 15 14 886,296 100,00 En cas de non-utilisation de tout ou partie du 2. montant allou(cid:130) (cid:133) un (cid:144)tat membre pour une ann(cid:130)e donn(cid:130)e, cet (cid:144)tat membre peut d(cid:130)cider d’affecter ce montant (cid:133) un autre projet s(cid:130)lectionn(cid:130), qui (cid:130)tait en attente faute de moyens financiers suffisants, ou de renoncer (cid:133) cette contribution. Dans ce cas, le montant disponible est r(cid:130)parti proportionnellement par la Commission entre les (cid:144)tats membres int(cid:130)ress(cid:130)s. Article 4 sont 1. Les programmes mentionn(cid:130)s (cid:133) l’article 1er pr(cid:130)sent(cid:130)s par des groupements repr(cid:130)sentatifs associant les op(cid:130)rateurs d’une ou de plusieurs branches d’activit(cid:130)s dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la flori- culture, tels que des organisations de producteurs ou leurs unions et de commer(cid:135)ants ou leurs associations. Le groupement qui a introduit la demande de 2. concours est seul responsable de l’ex(cid:130)cution des actions retenues pour un concours financier. Le groupement poss(cid:138)de la capacit(cid:130) juridique n(cid:130)cessaire pour l’accomplis- sement des actions et a son si(cid:138)ge social dans la Commu- naut(cid:130). Article 5 La demande de concours est introduite aupr(cid:138)s de 1. l’organisme comp(cid:130)tente de l’(cid:144)tat membre dans lequel le groupement a son si(cid:138)ge social, au plus tard le 15 mai 1998. Dans le cas d’un deuxi(cid:138)me tour de financement, la Commission pr(cid:130)cisera la date limite de pr(cid:130)sentation des demandes. La demande comporte tous les (cid:130)l(cid:130)ments repris en annexe, et est accompagn(cid:130)e par: a) l’indication des conditions de la commercialisation et de la consommation des plantes vivantes et des produits de la floriculture dans les r(cid:130)gions couvertes; b) les r(cid:130)sultats escompt(cid:130)s des actions propos(cid:130)es et leur ad(cid:130)quation aux objectifs g(cid:130)n(cid:130)raux et sp(cid:130)cifiques fix(cid:130)s au programme. 17. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/7 des dans contenues informations L’organisme comp(cid:130)tent proc(cid:138)de au contr(cid:147)le de 2. l’exactitude les demandes, ainsi que de leur conformit(cid:130) aux dispositions du r(cid:138)glement (CE) no 2275/96 et du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Avant le 21 juin 1998, l’(cid:144)tat membre concern(cid:130) (cid:130)tablit, sur la base des crit(cid:138)res vis(cid:130)s (cid:133) l’article 6, la liste provisoire des actions retenues pour l’octroi du concours financier de la Communaut(cid:130) dans la limite des montants d(cid:130)termin(cid:130)s conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 3. Ce concours financier est de 60 % du co(cid:150)t r(cid:130)el (cid:130)ligible des actions retenues. 3. L’(cid:144)tat membre communique imm(cid:130)diatement la liste provisoire des actions retenues et une copie des demandes y aff(cid:130)rentes (cid:133) la Commission. Celle-ci transmet aux (cid:144)tats membres ses observations (cid:130)ventuelles sur les actions en cause, en vue d’assurer leur l(cid:130)galit(cid:130) ainsi que leur coordi- nation au niveau communautaire. (cid:211) partir du trente et uni(cid:138)me jour suivant la date pr(cid:130)vue au paragraphe 2, chaque (cid:144)tat membre (cid:130)tablit la liste d(cid:130)finitive des actions retenues et la transmet imm(cid:130)diatement (cid:133) la Commission. Article 6 La liste des actions retenues est (cid:130)tablie notamment en fonction de la coh(cid:130)rence des strat(cid:130)gies pr(cid:130)sent(cid:130)es, de la qualit(cid:130) des actions propos(cid:130)es, de l’impact pr(cid:130)visible de leur r(cid:130)alisation ainsi que des capacit(cid:130)s d’ex(cid:130)cution et des garanties d’efficacit(cid:130) et de repr(cid:130)sentativit(cid:130) des groupe- ments. Les (cid:144)tats membres accordent une pr(cid:130)f(cid:130)rence aux actions dont la r(cid:130)alisation se d(cid:130)roule sur le territoire de plusieurs (cid:144)tats membres. Article 7 1. Chaque demandeur est inform(cid:130) dans les plus brefs d(cid:130)lais par l’organisme comp(cid:130)tent de la suite donn(cid:130)e (cid:133) sa demande de concours. 2. Les organismes comp(cid:130)tents concluent des contrats annuels avec les int(cid:130)ress(cid:130)s, dans un d(cid:130)lai d’un mois suivant l’(cid:130)tablissement de la liste des actions retenues conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 5, paragraphe 3. Apr(cid:138)s l’expira- tion de ce d(cid:130)lai, aucun contrat ne peut (cid:136)tre conclu. Les organismes comp(cid:130)tents utilisent (cid:133) cet effet des contrats types que la Commission met (cid:133) leur disposition. Ces contrats comportent les conditions g(cid:130)n(cid:130)rales appli- cables que le contractant est r(cid:130)put(cid:130) conna(cid:140)tre et accepter. 3. Le contrat ne produit ses effets qu’apr(cid:138)s constitution en faveur de l’organisme comp(cid:130)tent d’une garantie (cid:130)gale (cid:133) 15 % du montant du financement par la Communaut(cid:130), destin(cid:130)e (cid:133) garantir la bonne ex(cid:130)cution du contrat. Si la preuve de la constitution de la garantie n’est pas parvenue (cid:133) l’organisme comp(cid:130)tent dans les deux semaines suivant la date de la conclusion du contrat, celui-ci ne produit plus d’effet juridique. Cette garantie est constitu(cid:130)e dans les conditions du titre III du r(cid:138)glement (CEE) no 2220/85 de la Commission (1). L’exigence principale au sens de l’article 20 dudit r(cid:138)gle- ment est l’ex(cid:130)cution, dans les d(cid:130)lais pr(cid:130)vus, des mesures retenues dans le contrat. La lib(cid:130)ration de cette garantie a lieu dans les d(cid:130)lais et les conditions vis(cid:130)s (cid:133) l’article 8 du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement pour le paiement du solde. L’organisme comp(cid:130)tent contractant transmet imm(cid:130)- 4. diatement une copie du contrat (cid:133) la Commission. Article 8 1. (cid:211) partir de la date de la signature du contrat, le contractant peut pr(cid:130)senter (cid:133) l’organisme comp(cid:130)tent une demande d’avance. L’avance peut couvrir au maximum 30 % du montant du financement par la Communaut(cid:130). Le paiement de l’avance par l’organisme comp(cid:130)tent doit intervenir au plus tard le 15 octobre 1998. Toutefois, dans le cas o(cid:151) un deuxi(cid:138)me tour de finance- ment est adopt(cid:130) apr(cid:138)s le 1er septembre 1998, l’avance peut (cid:136)tre pay(cid:130)e au plus tard dans les trente jours qui suivent la signature du contrat. Pour l’ann(cid:130)e 1997 dans les trente jours qui suivent la publication du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Le paiement de l’avance est subordonn(cid:130) (cid:133) la constitution, en faveur de l’organisme comp(cid:130)tent contractant, d’une garantie d’un montant (cid:130)gal (cid:133) 110 % de cette avance, constitu(cid:130)e selon les conditions du titre III du r(cid:138)glement (CEE) no 2220/85. 2. Les demandes de paiement sont introduites avant la fin du mois qui suit chaque trimestre (cid:133) partir de la date de signature du contrat et sont accompagn(cid:130)es des pi(cid:138)ces justificatives et d’un rapport int(cid:130)rimaire d’ex(cid:130)cution du contrat. Sauf cas de force majeure, le d(cid:130)p(cid:147)t tardif de la demande de paiement accompagn(cid:130)e de la documentation donne lieu (cid:133) une r(cid:130)duction du paiement, de 3 % par mois de retard. Toutefois, ces paiements et l’avance vis(cid:130)e au paragraphe 1 ne peuvent d(cid:130)passer globalement 75 % de la totalit(cid:130) de la contribution financi(cid:138)re communautaire. 3. La demande du solde est introduite au plus tard avant la fin du quatri(cid:138)me mois qui suit la date d’ach(cid:138)ve- ment des actions pr(cid:130)vues dans le contrat. Elle est accom- pagn(cid:130)e: a) des pi(cid:138)ces justificatives appropri(cid:130)es; b) d’un (cid:130)tat r(cid:130)capitulatif des r(cid:130)alisations; (1) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. L 115/8 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 98 c) d’un rapport d’(cid:130)valuation interne des r(cid:130)sultats obtenus, constatables (cid:133) la date du rapport ainsi que de l’exploi- tation qui peut en (cid:136)tre faite. Sauf cas de force majeure, le d(cid:130)p(cid:147)t tardif de la demande du solde accompagn(cid:130)e de la documentation donne lieu (cid:133) une r(cid:130)duction du solde, de 3 % par mois de retard. 3. Pour le contr(cid:147)le des actions r(cid:130)alis(cid:130)es dans les pays tiers, l’organisme comp(cid:130)tent de l’(cid:144)tat membre concern(cid:130) d(cid:130)termine les moyens les plus appropri(cid:130)s d’assurer ce contr(cid:147)le et en informe la Commission. 4. La Commission peut, (cid:133) tout moment, participer aux v(cid:130)rifications et aux contr(cid:147)les vis(cid:130)s aux paragraphes 1, 2 et 3. Le versement du solde est subordonn(cid:130) (cid:133) la v(cid:130)rifica- 4. tion des documents vis(cid:130)s au paragraphe 3. Elle peut (cid:130)galement proc(cid:130)der (cid:133) des contr(cid:147)les suppl(cid:130)men- taires qu’elle estimerait n(cid:130)cessaires. Le solde est r(cid:130)duit proportionnellement au non-respect de l’exigence principale vis(cid:130)e (cid:133) l’article 7, paragraphe 3. Article 10 5. La garantie vis(cid:130)e au paragraphe 1 est lib(cid:130)r(cid:130)e dans la mesure o(cid:151) le droit d(cid:130)finitif au montant avanc(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli au moment du versement du solde. comp(cid:130)tent L’organisme 6. versements pr(cid:130)vus aux paragraphes 1 (cid:133) 5 dans un d(cid:130)lai de trois mois (cid:133) compter de la r(cid:130)ception de la demande. Toutefois, il peut diff(cid:130)rer les versements vis(cid:130)s aux paragraphes 2 et 4 en cas de n(cid:130)cessit(cid:130) de v(cid:130)rifications compl(cid:130)mentaires. effectue les Au cours de la derni(cid:138)re ann(cid:130)e d’ex(cid:130)cution du programme, une (cid:130)valuation externe des actions programm(cid:130)es et approuv(cid:130)es est r(cid:130)alis(cid:130)e par un organisme ind(cid:130)pendant, choisi par l’(cid:144)tat membre apr(cid:138)s l’accord de la Commission. L’(cid:130)valuation externe comporte l’(cid:130)valuation des r(cid:130)sultats rapport aux objectifs (cid:130)tablis des actions obtenus par programm(cid:130)es et approuv(cid:130)es, ainsi que l’analyse du rapport co(cid:150)t-efficacit(cid:130), action par action, et pour l’ensemble du programme sur la base d’indicateurs de performance (output et input). 7. L’organisme comp(cid:130)tent transmet (cid:133) la Commission, dans les meilleurs d(cid:130)lais, les rapports d’(cid:130)valuation vis(cid:130)s au paragraphe 3. L’(cid:130)valuation est Commission. communiqu(cid:130)e imm(cid:130)diatement (cid:133) la 8. Le montant global de chaque (cid:144)tat membre fix(cid:130) pour l’ann(cid:130)e 1998 conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 3, est converti en monnaie nationale au taux agricole applicable le 15 avril 1998. le L’organisme comp(cid:130)tent paye cette (cid:130)valuation dont financement est assur(cid:130) dans les m(cid:136)mes conditions que pour les actions promotionnelles. Article 9 Les organismes comp(cid:130)tents prennent 1. les mesures n(cid:130)cessaires en vue de v(cid:130)rifier, notamment par des contr(cid:147)les techniques, administratifs et comptables aupr(cid:138)s du contractant, de ses partenaires (cid:130)ventuels et des sous- traitants: a) l’exactitude des informations et pi(cid:138)ces justificatives fournies; b) l’accomplissement de toutes les obligations du contrat. Ils informent imm(cid:130)diatement la Commission des r(cid:130)sultats de leurs contr(cid:147)les. 2. En vue de l’application des dispositions du para- graphe 1, lorsque des actions men(cid:130)es par le contractant sont r(cid:130)alis(cid:130)es dans un (cid:144)tat membre autre que celui o(cid:151) est (cid:130)tabli l’organisme comp(cid:130)tent de l’(cid:144)tat membre concern(cid:130) pr(cid:136)te (cid:133) celui-ci toute la collaboration n(cid:130)cessaire. l’organisme comp(cid:130)tent contractant, Article 11 1. En cas de paiement indu, le b(cid:130)n(cid:130)ficiaire est oblig(cid:130) de rembourser les montants en cause augment(cid:130)s d’un int(cid:130)r(cid:136)t calcul(cid:130) en fonction du d(cid:130)lai (cid:130)coul(cid:130) entre le paie- ment et le remboursement par le b(cid:130)n(cid:130)ficiaire. Le taux de cet int(cid:130)r(cid:136)t est celui appliqu(cid:130) par l’Institut mon(cid:130)taire europ(cid:130)en (cid:133) ses op(cid:130)rations en (cid:130)cus, publi(cid:130) au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, s(cid:130)rie «C», en vigueur (cid:133) la date du paiement indu, major(cid:130) de trois points de pourcentage. 2. Les montants recouvr(cid:130)s ainsi que les int(cid:130)r(cid:136)ts sont vers(cid:130)s aux organismes ou aux services payeurs et d(cid:130)duits par ceux-ci des d(cid:130)penses financ(cid:130)es par le Fonds europ(cid:130)en d’orientation et de garantie agricole au prorata de la parti- cipation financi(cid:138)re communautaire. Article 12 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le troisi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. 17. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/9 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 16 avril 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 115/10 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 98 ANNEXE DEMANDE DE CONCOURS I INFORMATIONS G(cid:144)N(cid:144)RALES 1. Titre: 2. Produits vis(cid:130)s: 3. Actions:. 4. Dur(cid:130)e d’ex(cid:130)cution: 1 an (cid:30) 2 ans (cid:30) 3 ans (cid:30) 5. Identification du demandeur: 5. 1. Groupement — Nom ou raison sociale:. — Forme juridique:. date de constitution:. — Si(cid:138)ge social: rue:. no. bo(cid:140)te:. code postal:. ville:. pays:. t(cid:130)l(cid:130)phone:. t(cid:130)lex:. t(cid:130)l(cid:130)copieur:. — Domiciliation bancaire: nom:. agence ou filiale:. rue:. no. bo(cid:140)te:. ville:. pays:. no de compte:. 17. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/11 5. 2. Partenaires (une fiche pour chacun) Nom ou raison sociale: Forme juridique: Activit(cid:130) principale: Type: (1) OP (cid:30) AS (cid:30) IT (cid:30) C (cid:30) D (cid:30) A (cid:30) R(cid:147)le dans le groupement: — partenaire — ma(cid:140)tre d’œuvre (cid:30) (cid:30) Responsabilit(cid:130) et contribution (cid:133) l’ex(cid:130)cution du programme: Exp(cid:130)rience et r(cid:130)f(cid:130)rences (champ d’activit(cid:130)): Contribution au financement du programme (monnaie nationale): — premi(cid:138)re ann(cid:130)e: — deuxi(cid:138)me ann(cid:130)e: — troisi(cid:138)me ann(cid:130)e: Total: Droit (cid:133) l’exploitation des r(cid:130)sultats: (1) OP = organisation de producteurs IT = industrie de transformation AS = association C = commer(cid:135)ant D = d(cid:130)taillant A = autre. L 115/12 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 98 6. Financement du programme: 6. 1. Co(cid:150)t total du programme (1) (2):. (cid:130)cu 6. 2. Concours communautaire demand(cid:130):. (cid:130)cu a) premi(cid:138)re ann(cid:130)e d’ex(cid:130)cution:. (cid:130)cu b) deuxi(cid:138)me ann(cid:130)e d’ex(cid:130)cution:. (cid:130)cu c) troisi(cid:138)me ann(cid:130)e d’ex(cid:130)cution:. (cid:130)cu 6. 3. Apport du groupement:. (cid:130)cu dont: — fonds propres:. — emprunts:. — prestations en nature:. — autres participations:. 7. Renseignements g(cid:130)n(cid:130)raux Sous-traitants: oui (cid:30) non (cid:30) Si oui, sp(cid:130)cifier le(s)quel(s):. Pr(cid:130)ciser la(es) t(cid:131)che(s):. Forme d’engagement: Contrat (3) (cid:30) Autre (3) (cid:30) Si autre, sp(cid:130)cifier laquelle:. 8. D(cid:130)claration Le(s) soussign(cid:130)(s) d(cid:130)clare(nt): a) disposer des fonds n(cid:130)cessaires pour assurer le financement total du programme; b) ne pas b(cid:130)n(cid:130)ficier d’un autre concours communautaire ou de toute autre subvention nationale ou r(cid:130)gionale sup(cid:130)rieure de 20 % au budget total. (Date). (Signature) (4) (1) Hors TVA. (2) Pour la dur(cid:130)e d’ex(cid:130)cution du programme. (3) Joindre copie. (4) Du responsable au nom du groupement ou des partenaires. 17. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/13 II DESCRIPTION DU PROGRAMME Un programme doit, au moins, comporter les titres suivants: 1. un r(cid:130)sum(cid:130) du programme portant sur les aspects vis(cid:130)s aux points 3 (cid:133) 6 (deux pages au maximum); 2. les motivations et les objectifs poursuivis; 3. les actions envisag(cid:130)es; 4. la strat(cid:130)gie: cibles, m(cid:130)thodologie, les phases successives de r(cid:130)alisation et le calendrier d’ex(cid:130)cution; 5. la mise en œuvre des actions des points de vue technique, scientifique, (cid:130)conomique, financier, m(cid:130)dia- tique, logistique, etc. ; 6. les r(cid:130)sultats escompt(cid:130)s et les b(cid:130)n(cid:130)fices pour la fili(cid:138)re professionnelle et le march(cid:130) communautaire; 7. les crit(cid:138)res d’(cid:130)valuation des progr(cid:138)s et des r(cid:130)sultats obtenus (cid:133) la fin de l’ex(cid:130)cution du programme; 8. les perspectives en mati(cid:138)re d’exploitation et de diffusion des r(cid:130)sultats. III BUDGET Le budget net hors taxes pr(cid:130)vu pour les actions, exprim(cid:130) en (cid:130)cus, d(cid:130)taill(cid:130) et justifi(cid:130) (1), avec indication de la r(cid:130)partition du montant par cat(cid:130)gories et par ann(cid:130)e. (1) Sur base de devis, tarifs d’honoraires, etc. , et, en cas de sous-traitance, par des offres


title: Verordening (EG) nr. 808/98 van de Commissie van 16 april 1998 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van zachte tarwe in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1339/97

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text: L 115/24 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 17. 4. 98 VERORDENING (EG) Nr. 808/98 VAN DE COMMISSIE van 16 april 1998 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van zachte tarwe in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1339/97 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelijke ordening der markten in de sector granen (1), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 923/96 van de Commissie (2), Gelet op Verordening (EG) nr. 1501/95 van de Commissie van 29 juni 1995 tot vaststelling van enkele toepassings- bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad wat de toekenning, in de graansector, van uitvoerres- tituties en van bij verstoring van de graanmarkt te treffen maatregelen betreft (3), laatstelijk gewijzigd bij Verorde- ning (EG) nr. 2052/97 (4), en met name op artikel 7, Overwegende dat een openbare inschrijving voor de resti- tutie en/of de belasting bij uitvoer van zachte tarwe naar alle derde landen is opengesteld bij Verordening (EG) nr. 1339/97 van de Commissie (5), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 507/98 (6); Overwegende dat in artikel 7 van Verordening (EG) nr. 1501/95 is bepaald dat de Commissie, op grond van de meegedeelde offertes, volgens de procedure van artikel 23 van Verordening (EEG) nr. 1766/92 kan besluiten een maximumrestitutie bij uitvoer vast te stellen, daarbij reke- ning houdend met de in artikel 1 van Verordening (EG) nr. 1501/95 bedoelde criteria; dat in dat geval wordt gegund aan de inschrijver(s) wiens (wier) offerte niet hoger is dan de vastgestelde maximumrestitutie, en aan de inschrijver(s) wiens (wier) offerte betrekking heeft op een uitvoerbelasting; Overwegende dat de toepassing van de bovenbedoelde criteria op de huidige marktsituatie voor de betrokken graansoort leidt tot de vaststelling van de maximumresti- tutie bij uitvoer op het in artikel 1 vermelde bedrag; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de offertes die van 10 tot en met 16 april 1998 in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1339/97 werden meegedeeld, wordt de maxi- mumrestitutie bij uitvoer van zachte tarwe vastgesteld op 18,99 ecu per ton. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 17 april 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 16 april 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 126 van 24. 5. 1996, blz. 37. (3) PB L 147 van 30. 6. 1995, blz. 7. (4) PB L 287 van 21. 10. 1997, blz. 14. (5) PB L 184 van 12. 7. 1997, blz. 7. (6) PB L 63 van 4. 3. 1998, blz. 20


title: 98/277/EG: Beschluss der Kommission vom 16. April 1998 gemäß der Verordnung (EG) Nr. 3286/94 des Rates vom 22. Dezember 1994 über die Nichtaufhebung des Antidumping Act der Vereinigten Staaten von Amerika aus dem Jahr 1916

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United States
World Trade Organisation
anti-dumping legislation
trade restriction

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text: L 126/36 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 28. 4. 98 BESCHLUSS DER KOMMISSION vom 16. April 1998 gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 3286/94 des Rates vom 22. Dezember 1994 (cid:129)ber die Nichtaufhebung des Antidumping Act der Vereinigten Staaten von Amerika aus dem Jahr 1916 DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) (98/277/EG) (4) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 3286/94 des Rates vom 22. Dezember 1994 zur Festlegung der Verfahren der Gemeinschaft im Bereich der Gemeinsamen Handelspo- litik zur Aus(cid:129)bung der Rechte der Gemeinschaft nach insbesondere den im internationalen Handelsregeln, Rahmen vereinbarten Regeln (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 356/95 (2), insbesondere auf die Artikel 13 und 14, der Welthandelsorganisation nach Konsultationen im Beratenden Ausschuß, (5) in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: (6) (1) (2) A. VERFAHREN Am 10. Januar 1997 erhielt die Kommission einen Antrag gem(cid:132)ß Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 3286/94 des Rates (nachstehend „Verordnung“ genannt). Der Antrag wurde von der Europ(cid:132)ischen Wirtschaftsvereinigung der Eisen- und Stahlindu- strie (Eurofer) im Namen ihrer Mitglieder gestellt. (nachstehend In dem Antrag wird behauptet, daß der sogenannte Antidumping Act der USA von 1916 (3) (nachste- hend „Antidumping Act 1916“ genannt) gegen das (cid:154)bereinkommen zur Errichtung der Welthandels- organisation „WTO-(cid:154)berein- kommen“ genannt) und seine Anh(cid:132)nge verst(cid:148)ßt; ferner behauptet Eurofer, daß ihre Mitglieder wegen der Nichtaufhebung des Antidumping Act 1916 durch die Vereinigten Staaten unter handels- sch(cid:132)digenden Auswirkungen leiden und daß ihnen weitere handelssch(cid:132)digende Auswirkungen drohen. Mit dieser Begr(cid:129)ndung ersuchte der Antragsteller die Kommission, die erforderlichen Maßnahmen zu ergreifen, um die Vereinigten Staaten zur Aufhe- bung des Antidumping Act 1916 zu bewegen. (3) Der Anhang enthielt gen(cid:129)gend Anscheinsbeweise, um die Einleitung eines gemeinschaftlichen Unter- suchungsverfahrens gem(cid:132)ß Artikel 8 der Verord- nung zu rechtfertigen. Daher wurde am 25. Februar 1997 ein Untersuchungsverfahren eingeleitet (4). (1) ABl. L 349 vom 31. 12. 1994, S. 71. (2) ABl. L 41 vom 23. 2. 1995, S. 3. (3) „Act of September 8, 1916, 39 Stat. 756“. Titel VIII dieses Gesetzes ist im United States Code, §§ 71-74 enthalten. (4) ABl. C 58 vom 25. 2. 1997, S. 14. Nach Einleitung des gemeinschaftlichen Untersu- chungsverfahrens f(cid:129)hrte die Kommission eine eingehende Pr(cid:129)fung der Rechts- und Faktenlage durch. Auf der Grundlage der Ergebnisse dieser Pr(cid:129)fung gelangte die Kommission zu folgenden Ergebnissen. B. FESTSTELLUNGEN ZUM VORLIEGEN EINES HANDELSHEMMNISSES Der Antidumping Act der USA von 1916 ist nach wie vor in Kraft und anwendbar auf dieEinfuhr und den Verkauf von Waren ausl(cid:132)ndischen Ursprungs in den Vereinigten Staaten, einschließlich Waren mit Ursprung in L(cid:132)ndern, die Mitglieder der WTO sind. Neben dem Antidumping Act 1916 besteht auch der Tariff Act von 1930, der die Durchf(cid:129)h- rungsvorschriften der USA zu den multilateralen Antidumpingbestimmungen enth(cid:132)lt. Der Antidumping Act 1916 verbietet die Einfuhr und den Verkauf von Waren auf dem US-Markt zu einem niedrigeren Preis als im Ursprungsland oder in anderen Ausfuhrl(cid:132)ndern. Im Antidumping Act 1916 heißt es w(cid:148)rtlich: „Die Einfuhr und der Verkauf sowie die Veranlassung von Einfuhr und Verkauf von Waren in den Vereinigten Staaten, sowohl einfach als auch systematisch, zu einem wesentlich niedrigeren Preis als dem tats(cid:132)chlichen Marktwert bzw. Großhandelspreis zum Zeitpunkt der Ausfuhr in die Vereinigten Staaten auf den wichtigsten M(cid:132)rkten des Herstellungslandes oder anderer fremder L(cid:132)nder, in die diese Waren norma- lerweise ausgef(cid:129)hrt werden, unter Ber(cid:129)cksichtigung der f(cid:129)r die Einfuhr und den Verkauf in den Verei- nigten Staaten erforderlichen Frachtkosten, Z(cid:148)lle sowie anderen Abgaben und Kosten ist jedem untersagt, der Waren aus dem Ausland in die Vereinigten Staaten einf(cid:129)hrt oder diese Einfuhr f(cid:148)rdert, sofern dies in der Absicht erfolgt, einen Wirtschaftszweig in den Vereinigten Staaten zu vernichten oder zu sch(cid:132)digen oder den Handel mit diesen Waren in den Vereinigten Staaten ganz oder teilweise einzuschr(cid:132)nken oder zu monopolisieren. “ Jeglicher Verstoß gegen dieses Gesetz kann auf Antrag der gesch(cid:132)digten Partei Schadensersatzlei- stungen in dreifacher H(cid:148)he sowie Strafen (Geld- und Haftstrafen) nach sich ziehen. 28. 4. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 126/37 (7) (8) (9) Der im Antidumping Act 1916 geregelte Sachver- halt entspricht der in Artikel VI des Allgemeinen Zoll- und Handelsabkommens 1994 (nachstehend „GATT 1994“ genannt) und in dem (cid:154)berein- kommen zur Durchf(cid:129)hrung des Artikels VI des Allgemeinen Zoll- und Handelsabkommens 1994 (nachstehend „WTO-Antidumping(cid:129)bereinkom- men“ genannt) beschriebenen Praxis. Mehrere Punkte des Antidumping Act der USA von 1916 verstoßen gegen die multilateralen Handelsregeln. In bezug auf Artikel VI des GATT 1994 sowie auf das WTO-Antidumping(cid:129)bereinkommen ist die Kommission der Auffassung, daß mindestens folgende Bestimmungen verletzt werden: (cid:190) Artikel VI Absatz 1 Buchstaben a) und b) des GATT 1994 sowie Artikel 2 Abs(cid:132)tze 1 und 2 des WTO-Antidumping(cid:129)bereinkommens; danach ist das ausschlaggebende Kriterium f(cid:129)r die Ermittlung des Normalwerts der tats(cid:132)ch- liche Preis im Ausfuhrland, wogegen die im Antidumping Act 1916 genannten Kriterien vollst(cid:132)ndig austauschbar sind; (cid:190) Artikel VI Absatz 1 des GATT 1994 und Artikel 2 Absatz 1 des WTO-Antidumping- (cid:129)bereinkommens; danach liegt Dumping erst dann vor, wenn eine Ware auf den Markt eines anderen Landes gebracht wird, wogegen laut Antidumping Act ein tats(cid:132)chlicher 1916 Verkauf auf dem Markt der USA nicht erforder- lich ist und die bloße Preisangabe eines ausl(cid:132)n- dischen Unternehmens als ausreichend ange- sehen wird; (cid:190) Artikel VI Absatz 2 des GATT 1994; danach ist die einzig m(cid:148)gliche Schutzmaßnahme gegen Dumping ein Antidumpingzoll, wogegen der Antidumping Act 1916 dreifache Schadenser- satzleistungen, Geld- und Haftstrafen androht; (cid:190) Artikel I des WTO-Antidumping(cid:129)bereinkom- vor der Erhebung mens; dieses verlangt jedweden Zolles die Durchf(cid:129)hrung einer Untersuchung (nach bestimmten Verfahrensre- geln), wogegen gem(cid:132)ß dem Antidumping Act 1916 Maßnahmen unmittelbar und ohne vorhe- rige Untersuchung angewandt werden; (cid:190) Artikel VI des GATT 1994 und Artikel 3 des WTO-Antidumping(cid:129)bereinkommens; in diesen „bedeutenden Artikeln wird der Begriff der Sch(cid:132)digung“ n(cid:132)her und definiert bestimmt, wogegen im Antidumping Act 1916 der Begriff der Sch(cid:132)digung nicht n(cid:132)her bestimmt wird; genau (cid:190) Artikel VI des GATT 1994 und Artikel 4 des WTO-Antidumping(cid:129)bereinkommens; diese enthalten genaue Bedingungen, unter denen der inl(cid:132)ndische Wirtschaftszweig als Antrag- steller auftreten kann, wogegen gem(cid:132)ß dem Antidumping Act 1916 jede Privatperson als Kl(cid:132)ger auftreten kann. (10) Die Beibehaltung des Antidumping Act 1916 auch nach der Umsetzung der Ergebnisse der Uruguay- Runde in US-amerikanisches Recht durch den Uruguay Round Agreement Act und nach dem und Inkraftreten des WTO-(cid:154)bereinkommens seiner Anh(cid:132)nge verst(cid:148)ßt gegen Artikel XVI Absatz „Jedes Mitglied 4 der WTO-(cid:154)bereinkommens: stellt sonstigen Vorschriften und Verwaltungsverfahren mit seinen Verpflichtungen aufgrund der als Anlage beige- f(cid:129)gten (cid:154)bereinkommen in Einklang stehen. “ seine Gesetze, sicher, daß (11) Die obengenannten Verst(cid:148)ße geben in Verbindung mit Artikel XVI Absatz 4 des WTO-(cid:154)bereinkom- mens und den potentiellen Exportinteressen der Gemeinschaft bei der fraglichen Ware der Europ(cid:132)- ischen Gemeinschaft das Recht auf Antragstellung. (12) Dar(cid:129)ber hinaus k(cid:148)nnte der Antidumping Act 1916 auch auf der Grundlage anderer WTO-Bestim- mungen angefochten werden, so etwa Artikel III Absatz 4 des GATT 1994, da gem(cid:132)ß dem Antidum- ping Act 1916 f(cid:129)r den Verkauf von Einfuhrwaren zu niedrigen Preisen strengere Vorschriften gelten als f(cid:129)r den Verkauf inl(cid:132)ndischer Waren. (13) Das Nebeneinanderbestehen und die Anwendbar- keit des Antidumping Act 1916 und des Tariff Act der USA von 1930, der die vertraglichen Antidum- pingrechtsvorschriften der USA enth(cid:132)lt, bietet der Wirtschaft der USA einen zus(cid:132)tzlichen Schutz, der (cid:129)ber das gem(cid:132)ß den WTO-Regeln zul(cid:132)ssige Maß hinausgeht. (14) Daher ist die Kommission der Auffassung, daß die Behauptungen des Antragstellers wohlbegr(cid:129)ndet sind und daß die Nichtaufhebung des Antidum- ping Act der Vereinigten Staaten von Amerika aus dem Jahr 1916 ein Handelshemmnis im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 der Verordnung darstellt, nach dem als Handelshemmnisse „alle von einem Dritt- land eingef(cid:129)hrten oder beibehaltenen Handels- praktiken, gegen die die internationalen Handelsre- geln das Recht zu einem Vorgehen einr(cid:132)umen“ gelten. (15) Nach Auffassung der Kommission schließt die Bezugnahme auf die genannten Rechtsgrundlagen jedoch nicht aus, daß andere Bestimmungen des WTO-(cid:154)bereinkommens seiner Anh(cid:132)nge herangezogen werden, sofern sich dies im Verlauf der Verfahren vor den WTO-Gremien als zweck- dienlich erweisen sollte. und C. HANDESSCH(cid:142)DIGENDE AUSWIRKUNGEN (cid:190) ERGEBNISSE (16) In dem Antrag von Eurofer wird darauf hinge- wiesen, daß in den Vereinigten Staaten ein Verfahren gem(cid:132)ß dem Antidumping Act 1916 anh(cid:132)ngig ist, in dem ein inl(cid:132)ndischer Stahlerzeuger eines Eurofer- gegen die Tochtergesellschaft Mitglieds klagt, die Waren eingef(cid:129)hrt hat, die nicht aus den Mitgliedstaaten der Europ(cid:132)ischen Gemein- schaft stammen und die angeblich gedumpt sind. L 126/38 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 28. 4. 98 (17) Das derzeit in den Vereinigten Staaten anh(cid:132)ngige Gerichtsverfahren, das sich erst im Anfangsstadium befindet, hat der verklagten Gesellschaft bereits hohe Kosten verursacht und wirkt sich sehr nach- teilig auf ihre Vertriebst(cid:132)tigkeiten in den Verei- nigten Staaten aus. Diese Kosten werden im Laufe des Verfahrens unweigerlich noch weiter steigen. (18) Sollte die verklagte Gesellschaft gem(cid:132)ß dem Anti- dumping Act 1916 verurteilt worden, h(cid:132)tte sie einen so hohen Schadensersatz zu leisten, daß sogar ihr (cid:154)berleben gef(cid:132)hrdet w(cid:132)re. Der Geforderte Schdensersatz bel(cid:132)uft sich gegenw(cid:132)rtig auf 90 Mio. US-Dollar, und der Kl(cid:132)ger kann seine Forderungen weiter erh(cid:148)hen und die nach Einreichung der Klage erfolgten Einfuhren noch hinzurechnen. (cid:154)ber die Verahrensosten hinaus hat der anh(cid:132)ngige Prozeß daher auch dadruch weitere handelssch(cid:132)di- gende Auswirkungen, daß er das laufende Gesch(cid:132)ft der verklagten Gesellscaft behindert. (19) Es liegen Beweise daf(cid:129)r vor, daß außerdem noch mehrere Stahlimporteure nach dem Antidumping Act 1916 verklagt werden k(cid:148)nnten, unter anderem auch wegen der Einfuhr von EG-Waren. Dies w(cid:129)rde den Absatz von Gemeisnchaftswaren in den Vereinigten Staaten sehr erschweren. (20) Hinzu kommt, daß der Antidumping Act 1916 nicht nur Stahlerzeugnisse anwendbar ist. Daher k(cid:148)nnen US-amerikanische Hersteller jedweder Ware beschließen, sich auf den Antidumping Act 1916 zu berufen, was f(cid:129)r die Wirtschaft der Gemeinschaft unabsehbare Folgen haben k(cid:148)nnte. (21) Daher ist die Kommission der Auffassung, daß die Behauptungen des Antragstellers wohlbegr(cid:129)ndet sind und daß die Nichtaufhebung des Antidum- ping Act der Vereinigten Staaten von Amerika aus dem Jahr 1916 Handelshemmnisse im Sinne von Artikel 2 Absatz 4 der Verordnung verursacht. D. INTERESSE DER GEMEINSCHAFT (22) Daß die WTO-Partner ihren Verpflichtungen in vollem Umfang nachkommen, ist von h(cid:148)chster Bedeutung f(cid:129)r die Gemeinschaft, die die gleichen Verpflichtungen eingegangen ist. (23) Konkreter wirft die Beibehaltung des Antidumping Act 1916 die Frage auf, wie es um die Erf(cid:129)llung einer der wichtigsten Querschnittsaufgaben im Rahmen der WTO bestellt ist, n(cid:132)mlich um die ihre Rechtsvor- Verpflichtung der Mitglieder, schriften mit ihren multilateralen Verpflichtungen in Einklang zu bringen. (24) Der sehr weite Geltungsbereich des Antidumping Act 1916 und seine eindeutig protektionistische Ausrichtung gew(cid:132)hrt der Wirtschaft der USA einen Schutz, der (cid:129)ber das gem(cid:132)ß den WTO-Regeln zul(cid:132)- sige Maß hinausgeht; dies ist ein weiterer Grund f(cid:129)r die Kommission, t(cid:132)tig zu werden, um zu verhinder, USA daß beschließen, den Antidumping Act 1916 auszu- nutzen, was den Ausfurhrinteressen der gesamten Wirtschaft der Gemeinschaft zuweiderlaufen w(cid:129)rde andere Wirtschaftszweige der E. SCHLUßFOLGERUNGEN UND ZU ERGREIF- ENDE MAßNAHMEN (25) Die Untersuchung ergab, daß nur die Aufhebung des Antidumping Act 1916 sowohl die gegenw(cid:132)r- tigen als auch die m(cid:148)glichen k(cid:129)nftigen handels- sch(cid:132)digenden Auswirkungen der Beibehaltung dieses Gesetzes beseitigen kann. (26) Das WTO-(cid:154)bereinkommen und seine Anh(cid:132)nge wurden in den USA mit der Annahme des Uruguay Round Agreement Act (URAA) von 1994 umge- setzt. Dieses j(cid:129)ngere Gesetz, das einzige Instrument zur Umsetzung des WTO-(cid:154)bereinkommens in den Vereinigten Staaten, enth(cid:132)lt keinen Bezug auf den Antidumping Act 1916. Zus(cid:132)tzlich wird im URAA besonders darauf hingewiesen, daß das Recht der uSA Vorrang gegen(cid:129)ber den WTO-Bestimmungen hat. Die USA k(cid:148)nne daher durchkein Mittel, auch nicht im Wege einer privatrechtlichen Streitigkeit, die Einhaltung ihrer im Rahmen der WTO einge- gangenen Verpflichtungen in bezug auf das Dumping gew(cid:132)hrleisten, wo der Antidumping act 1916 im Widerspruch zu diesen Verpflichtungen steht. (27) Unter diesen Umst(cid:132)nden liegt die Einleitung eines WTO-Streitbeilegungsverfahrens im Interesse der Gemeinschaft (cid:190) BESCHLIESST: Artikel 1 (1) Die Nichtaufhebung des Antidumping Act der Vereinigten Staaten von Amerika von 1916 (1) scheint gegen die Verpflichtungen dieses Landes gem(cid:132)ß dem (cid:154)bereinkommen von Marrakesch zur Errichtung der Welthandelsorganisation zu verstoßen und stellt ein „Handelshemmnis“ im Sinne des Artikels 2 der Verord- nung (EG) Nr. 3286/94 des Rates dar. (2) Die Gemeinschaft wird gem(cid:132)ß der Vereinbarung (cid:129)ber die Regeln und Verfahren zur Beilegung von Strei- tigkeiten und anderen einschl(cid:132)gigen WTO-Bestim- mungen gegen die Vereinigten Staaten von Amerika vorgehen, um die Beseitigung des Handelshemmnisses zu erreichen. (1) „Act of September 8, 1916, 39 Stat. 756“. Titel VIII dieses Gesetzes is im United States Code, §§ 71-74 enthalten. 28. 4. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 126/39 Dieser Beschluß tritt am Tag seiner Ver(cid:148)ffentlichung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften in Kraft. Artikel 2 Br(cid:129)ssel, den 16. April 1998 F(cid:129)r die Kommission Leon BRITTAN Vizepr(cid:132)sident


title: Regulamento (CE) nº 805/98 da Comissão de 16 de Abril de 1998 que fixa as taxas das restituições aplicáveis a certos produtos dos sectores dos cereais e do arroz exportados sob a forma de mercadorias não abrangidas pelo anexo II do Tratado

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cereal flour
cereals
export refund
groat
meal
rice

text: L 115/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 4. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 805/98 DA COMISS(cid:212)O de 16 de Abril de 1998 que fixa as taxas das restitui(cid:135)(cid:210)es aplic(cid:145)veis a certos produtos dos sectores dos cereais e do arroz exportados sob a forma de mercadorias n(cid:209)o abrangidas pelo anexo II do Tratado A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, cada um dos produtos de base considerados deve ser fixada mensalmente; Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, relativo (cid:133) organiza(cid:135)(cid:209)o comum dos mercados no sector dos cereais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 923/96 da Comiss(cid:209)o (2), e, nomeadamente, o nº 3, terceiro par(cid:145)grafo, do seu artigo 13º, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 3072/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, relativo (cid:133) organi- za(cid:135)(cid:209)o comum do mercado do arroz (3), alterado pelo Regu- lamento (CE) nº 192/98 (4) e, nomeadamente, o nº 3, quarto par(cid:145)grafo, primeira frase, do seu artigo 13º, Considerando que, em conformidade com o nº 1 do artigo 13º do Regulamento (CEE) nº 1766/92 e com o nº 1 do artigo 13º do Regulamento (CE) nº 3072/95, a dife- ren(cid:135)a entre as cota(cid:135)(cid:210)es ou os pre(cid:135)os no mercado mundial dos produtos referidos no artigo 1º de cada um destes dois regulamentos e os pre(cid:135)os na Comunidade pode ser coberta por uma restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o; Considerando que o Regulamento (CE) nº 1222/94 da Comiss(cid:209)o, de 30 de Maio de 1994, que estabelece para certos produtos agr(cid:146)colas exportados sob a forma de mercadorias n(cid:209)o abrangidas pelo anexo II do Tratado, as normas comuns de aplica(cid:135)(cid:209)o de regime relativas (cid:133) concess(cid:209)o das restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o e os crit(cid:130)rios de fixa(cid:135)(cid:209)o dos seus montantes (5), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1909/97 (6), espe- cificou os produtos para os quais se pode fixar uma taxa da restitui(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel por ocasi(cid:209)o da sua exporta(cid:135)(cid:209)o sob a forma de mercadorias abrangidas, conforme o caso, pelo anexo B do Regulamento (CEE) nº 1766/92 ou pelo anexo B do Regulamento (CE) nº 3072/95; Considerando que, na sequ(cid:136)ncia do acordo entre a Comu- nidade Europeia e os Estados Unidos da Am(cid:130)rica relativo (cid:133)s exporta(cid:135)(cid:210)es de massas aliment(cid:146)cias da Comunidade para os Estados Unidos e aprovado pela Decis(cid:209)o 87/ /482/CEE do Conselho (7), (cid:130) necess(cid:145)rio diferenciar a resti- tui(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o (cid:133)s mercadorias dos c(cid:155)digos NC 1902 11 00 e 1902 19 em fun(cid:135)(cid:209)o do seu destino; Considerando que, nos termos do nº 5, al(cid:146)nea b), do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 1222/94, quando o comprova- tivo referido no nº 5, al(cid:146)nea a), do artigo 4º deste regula- mento n(cid:209)o (cid:130) entregue, deve fixar-se uma taxa de resti- tui(cid:135)(cid:209)o reduzida tendo em conta o montante da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) produ(cid:135)(cid:209)o aplicado ao produto de base utilizado, nos termos do Regulamento (CE) nº 1722/93 da Comiss(cid:209)o (8), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1516/95 (9), v(cid:145)lido no per(cid:146)odo considerado de fabrica(cid:135)(cid:209)o destas mercadorias; Considerando que o Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Cereais n(cid:209)o emitiu qualquer parecer no prazo limite estabelecido pelo seu presidente, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º As taxas das restitui(cid:135)(cid:210)es aplic(cid:145)veis aos produtos de base do anexo A do Regulamento (CE) nº 1222/94 e referidos no artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 1766/92 ou nº 1 do artigo 1º do Regulamento (CE) nº 3072/95, alterado, exportados sob a forma de mercadorias indicadas respecti- vamente no anexo B do Regulamento (CEE) nº 1766/92 ou no anexo B do Regulamento (CE) nº 3072/95, s(cid:209)o fixadas como indicado no anexo. Considerando que, em conformidade com o nº 1, primeiro par(cid:145)grafo, do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 1222/94, a taxa da restitui(cid:135)(cid:209)o por 100 quilogramas de Artigo 2º (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (4) JO L 20 de 27. 1. 1998, p. 16. (5) JO L 136 de 31. 5. 1994, p. 5. (6) JO L 268 de 1. 10. 1997, p. 20. O presente regulamento entra em vigor em 17 de Abril de 1998. (7) JO L 275 de 29. 9. 1987, p. 36. (8) JO L 159 de 1. 7. 1993, p. 112. (9) JO L 147 de 30. 6. 1995, p. 49. 17. 4. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 115/17 O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 16 de Abril de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Martin BANGEMANN Membro da Comiss(cid:209)o L 115/18 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 4. 98 ANEXO do regulamento da Comiss(cid:209)o, de 16 de Abril de 1998, que fixa as taxas das restitui(cid:135)(cid:210)es aplic(cid:145)veis a certos produtos dos sectores dos cereais e do arroz exportados sob a forma de mercadorias n(cid:209)o abrangidas pelo anexo II do Tratado C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias (1) Taxas das restitui(cid:135)(cid:210)es por 100 kkg do produto de base 1001 10 00 Trigo duro: – No casop de exporta(cid:135)(cid:209)o para os Estados Unidos da Am(cid:130)rica de mercadorias dos c(cid:155)digos NC 1902 11 e 1902 19 – Outros casos 1001 90 99 Trigo mole e mistura de trigo com centeio: – No caso de exporta(cid:135)(cid:209)o para os Estados Unidos da Am(cid:130)rica de mercadorias dos c(cid:155)digos NC 1902 11 e 1902 19 – Outros casos: – – Em caso de aplica(cid:135)(cid:209)o do nº 5 do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 1222/94 (2) – – Outros casos 1002 00 00 Centeio 1003 00 90 Cevada 1004 00 00 Aveia 1005 90 00 Milho utilizado sob a forma de: – Amido: – – Em caso de aplica(cid:135)(cid:209)o do nº 5 do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 1222/94 (2) – – Outros casos – Glicose, de xarope xarope de maltadextrina 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3): glicose, maltodextrina, c(cid:155)digos NC 1720 30 51, dos – – Em caso de aplica(cid:135)(cid:209)o do nº 5 do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 1222/94 (2) – – Outros casos – Outras formas (incluindo em natureza) F(cid:130)cule de batata do c(cid:155)digo NC 1108 13 00 assimilada a um produto resultante da transforma(cid:135)(cid:209)o de milho: – Em caso de aplica(cid:135)(cid:209)o do nº 5 do artigo 4º do Regulamento (CE) 1006 20 ex 1006 30 nº 1222/94 (2) – Outros casos Arroz em pelicula: – de gr(cid:209)os redondos – de gr(cid:209)os m(cid:130)dios – de gr(cid:209)os longos Arroz branqueado: – de gr(cid:209)os redondos – de gr(cid:209)os m(cid:130)dios – de gr(cid:209)os longos 1006 40 00 Trincas de arroz utilizadas sob a forma de: – Amdi do c(cid:155)digo NC NC 1108 19 10: – – Em caso de aplica(cid:135)(cid:209)o do nº 5 do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 1222/94 (2) – – Outros casos – Outras formas (incluindo em natureza) (cid:190) (cid:190) 1,119 1,221 1,721 3,983 2,920 2,218 1,676 2,301 1,531 2,156 2,301 1,676 2,301 3,178 2,829 2,829 4,100 4,100 4,100 1,542 2,200 2,200 17. 4. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 115/19 C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias (1) Taxas das restitui(cid:135)(cid:210)es por 100 kkg do produto de base 1007 00 90 Sorgo 1101 00 Farinha de trigo ou de mistura de tirog com enteio: – No caso de exporta(cid:135)(cid:209)o para os Estados Unidos da Am(cid:130)rica de mercadorias dos c(cid:155)digos NC 1902 11 e 1902 19 – Outros casos 1102 10 00 Farinha de centeio 1103 11 10 Grumos e s(cid:136)molas de trigo duro: – No caso de exporta(cid:135)(cid:209)o para os Estados Unidos da Am(cid:130)rica de mercadorias dos c(cid:155)digos NC 1902 11 e 1902 19 – Outros casos 1103 11 90 Grumos e s(cid:136)molas de trigo mole: – No caso de exporta(cid:135)(cid:209)o para os Estados Unidos da ASm(cid:130)rica de mercadorias dos c(cid:155)digos NC 1902 11 e 1902 19 – Outros casos 2,920 1,376 2,117 4,750 (cid:190) (cid:190) 1,376 2,117 (1) No que se refere aos produtos agr(cid:146)colas resultantes da transforma(cid:135)(cid:209)o de produtos de base e/ou assimilados (cid:130) necess(cid:145)rio aplicar os coeficientes que figuram no anexo E do Regulamento (CE) nº 1222/94 da Comiss(cid:209)o (JO L 136 de 31. 5. 1994, p. 5), alterado. (2) As mercadorias abrangidas s(cid:209)o as referidas no anexo I do Regulamento (CEE) nº 1722/93 da Comiss(cid:209)o (JO L 159 de 1. 7. 1993, p. 112) alterado. (3) Para os xaropes dos c(cid:155)digos NC 1702 30 99, 1702 40 90 e 1702 60 90, obtidos a partir da mistura de xaropes de glucose e de frutose, apenas o xarope de glucose tem direito (cid:133) restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 805/98 af 16. april 1998 om fastsættelse af de restitutionssatser, der skal anvendes for visse produkter fra korn- og rissektoren, der udføres i form af varer, som ikke omfattes af traktatens bilag II

text: L 115/16 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 17. 4. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 805/98 af 16. april 1998 om fastsættelse af de restitutionssatser, der skal anvendes for visse produkter fra korn- og rissektoren, der udføres i form af varer, som ikke omfattes af traktatens bilag II KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) af de basisprodukter, der er taget i betragtning, fastsættes for hver m(cid:134)ned; under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1766/92 af 30. juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 923/96 (2), særlig artikel 13, stk. 3, under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 3072/95 af 22. december 1995 om den fælles markedsordning for ris (3), ændret ved forordning (EF) nr. 192/98 (4), særlig artikel 13, stk. 3, og som følge af den ordning mellem Det Europæiske Fælles- skab og Amerikas Forenede Stater om Fællesskabets eksport af pastaprodukter til De Forenede Stater, der godkendtes ved R(cid:134)dets afgørelse 87/482/EØF (7), er det nødvendigt at differentiere restitutionen for varer henhø- rende under KN-kode 1902 11 00 og 1902 19 00 alt efter varernes bestemmelsessted; artikel 4, stk. 5, litra b), i forordning (EF) nr. 1222/94 fastsl(cid:134)r, at i mangel p(cid:134) bevis som omtalt i artikel 4, stk. 5, litra a), i samme forordning skal en nedsat eksportrestitu- tion fastsættes, idet der tages hensyn til produktionsresti- tutionen i overensstemmelse med Kommissionens forord- ning (EØF) nr. 1722/93 (8), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1516/95 (9), for det anvendte basisprodukt i den for varen antagne produktionsperiode; ud fra følgende betragtninger: Forvaltningskomit(cid:130)en for Korn har ikke afgivet udtalelse inden for den af formanden fastsatte frist (cid:190) I henhold til artikel 13, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 1766/92 og til artikel 13, stk. 1, i forordning (EF) nr. 3072/95 kan forskellen mellem noteringerne eller pris- erne p(cid:134) verdensmarkedet for de produkter, der er nævnt i artikel 1 i hver af de to forordninger, og priserne inden for Fællesskabet dækkes ved en eksportrestitution; UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Kommissionens forordning (EF) nr. 1222/94 af 30. maj 1994 om fastsættelse af almindelige gennemførelsesregler for ydelse af eksportrestitutioner og om fastlæggelse af kriterierne for fastsættelse af restitutionsbeløbet for visse landbrugsprodukter, der udføres i form af varer, som ikke senest ændret ved omfattes af forordning (EF) nr. 1909/97 (6), specificerer s(cid:134)danne af disse produkter, for hvilke der bør fastsættes en restituti- onssats, der skal anvendes ved deres udførsel i form af varer, som er nævnt enten i bilag B til forordning (EØF) nr. 1766/92 eller i bilag B til forordning (EF) nr. 3072/95; traktatens bilag II (5), Artikel 1 De restitutionssatser, der skal anvendes for de basispro- dukter, som omfattes af bilag A til forordning (EF) nr. 1222/94, som er nævnt i artikel 1 i forordning (EØF) nr. 1766/92 eller i artikel 1, stk. 1, i forordning (EF) nr. 3072/95, og som udføres i form af varer, der er nævnt henholdsvis i bilag B til forordning (EØF) nr. 1766/92 eller i bilag B til den ændrede forordning (EF) nr. 3072/ 95, fastsættes som angivet i bilaget til denne forordning. i henhold til artikel 4, stk. 1, første afsnit, i forordning (EF) nr. 1222/94 skal restitutionssatsen pr. 100 kg af hvert Artikel 2 (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 126 af 24. 5. 1996, s. 37. (3) EFT L 329 af 30. 12. 1995, s. 18. (4) EFT L 20 af 27. 1. 1998, s. 16. (5) EFT L 136 af 31. 5. 1994, s. 5. (6) EFT L 268 af 1. 10. 1997, s. 20. Denne forordning træder i kraft den 17. april 1998. (7) EFT L 275 af 29. 9. 1987, s. 36. (8) EFT L 159 af 1. 7. 1993, s. 112. (9) EFT L 147 af 30. 6. 1995, s. 49. 17. 4. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 115/17 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 16. april 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Martin BANGEMANN Medlem af Kommissionen L 115/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 17. 4. 98 BILAG til Kommissionens forordning af 16. april 1998 om fastsættelse af restitutionssatser, der skal anvendes for visse produkter fra korn- og rissektoren, der udføres i form af varer, som ikke omfattes af traktatens bilag II KN-kode Varebeskrivelse (1) Restitutionssatser pr. 100 kg basisprodukt 1001 10 00 H(cid:134)rd hvede: – for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r udførsel af varer henhørende under KN-kode 1902 11 og 1902 19 til Amerikas Forenede Stater – i andre tilfælde 1001 90 99 Blød hvede og blandsæd af hvede og rug: – for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r udførsel af varer henhørende under KN-kode 1902 11 og 1902 19 til Amerikas Forenede Stater – i andre tilfælde: – – i medfør af artikel 4, stk. 5, i forordning (EF) nr. 1222/94 (2) – – i andre tilfælde 1002 00 00 Rug 1003 00 90 Byg 1004 00 00 Havre 1005 90 00 Majs, anvendt i form af: – stivelse: – – i medfør af artikel 4, stk. 5, i forordning (EF) nr. 1222/94 (2) – – i andre tilfælde – glucose, i KN-kode 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3): – – i medfør af artikel 4, stk. 5, i forordning (EF) nr. 1222/94 (2) – – i andre tilfælde – andre (ogs(cid:134) i uforarbejdet stand) glucosesirup maltodextrin, maltodextrinsirup kartoffelstivelse i KN-kode 1108 13 00 som ligestillet med et produkt, der er fremstillet ved forarbejdning af majs: – i medfør af artikel 4, stk. 5, i forordning (EF) nr. 1222/94 (2) – i andre tilfælde 1006 20 ex 1006 30 Afskallet ris: – rundkornet – middelkornet – langkornet Sleben ris: – rundkornet – middelkornet – langkornet ris 1006 40 00 Brudris, anvendt i form af: – stivelse i KN-kode 1108 19 10: – – i medfør af artikel 4, stk. 5, i forordning (EF) nr. 1222/94 (2) – – i andre tilfælde – andre (ogs(cid:134) i uforarbejdet stand) (cid:190) (cid:190) 1,119 1,221 1,721 3,983 2,920 2,218 1,676 2,301 1,531 2,156 2,301 1,676 2,301 3,178 2,829 2,829 4,100 4,100 4,100 1,542 2,200 2,200 17. 4. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 115/19 KN-kode Varebeskrivelse (1) Restitutionssatser pr. 100 kg basisprodukt 1007 00 90 Sorghum 1101 00 Hvedemel og mel af blandsæd af hvede og rug: – for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r udførsel af varer henhørende under KN-kode 1902 11 og 1902 19 til Amerikas Forenede Stater – i andre tilfælde 1102 10 00 Rugmel 1103 11 10 Gryn og groft mel af h(cid:134)rd hvede: – for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r udførsel af varer henhørende under KN-kode 1902 11 og 1902 19 til Amerikas Forenede Stater – i andre tilfælde 1103 11 90 Gryn og groft mel af blød hvede: – for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r udførsel af varer henhørende under KN-kode 1902 11 og 1902 19 til Amerikas Forenede Stater – i andre tilfælde 2,920 1,376 2,117 4,750 (cid:190) (cid:190) 1,376 2,117 (1) De anvendte mængder af bearbejdede eller ligestillede produkter skal i givet fald multipliceres med de koefficienter, der er angivet i bilag E til Kommissionens ændrede forordning (EF) nr. 1222/94 (EFT L 136 af 31. 5. 1994, s. 5). (2) De berørte varer er opført i bilag til Kommissionens ændrede forordning (EØF) nr. 1722/93 (EFT L 159 af 1. 7. 1993, s. 112). (3) For sirup henhørende under KN-kode 1702 30 99, 1702 40 90 og 1702 60 90, fremstillet ved blanding af glucosesirup og fructosesirup ydes kun udførselsrestitution for glucosesirup


title: Regulamento (CE) nº 803/98 da Comissão de 16 de Abril de 1998 que estabelece, para o ano de 1998, as normas de execução do Regulamento (CE) nº 2275/96 do Conselho que estabelece medidas específicas no sector das plantas vivas e dos produtos de floricultura

eurovoc_concepts:
EU financing
action programme
eligibility criteria
floriculture
living plant
sales promotion

text: 17. 4. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 115/5 REGULAMENTO (CE) Nº 803/98 DA COMISS (cid:5)AO de 16 de Abril de 1998 que estabelece, para o ano de 1998, as normas de execu(cid:135)˜ao do Regulamento (CE) nº 2275/96 do Conselho que estabelece medidas espec(cid:146)ficas no sector das plantas vivas e dos produtos de floricultura A COMISS (cid:5)AO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 2275/96 do Conselho, de 22 de Novembro de 1996, que estabelece medidas espec(cid:146)ficas no sector das plantas vivas e dos produtos de floricultura (1), e, nomeadamente, o seu artigo 5º, Considerando que o Regulamento (CE) nº 2275/96 prev(cid:136) uma contribui(cid:135)˜ao financeira da Comunidade em ac(cid:135)˜oes destinadas a promover o consumo de plantas vivas e de produtos da floricultura comunit ´arios dentro e fora da Comunidade; Considerando que se devem definir as principais ac(cid:135)˜oes a tomar em considera(cid:135)˜ao para efeitos da concess˜ao de uma contribui(cid:135)˜ao financeira comunit ´aria; Considerando que essas ac(cid:135)˜oes devem obedecer a uma estrat(cid:130)gia coerente e dar garantias quanto (cid:133) realiza(cid:135)˜ao dos objectivos previstos a m(cid:130)dio prazo e (cid:133) satisfa(cid:135)˜ao dos inte- resses comunit ´arios; que as ac(cid:135)˜oes em causa devem envolver a participa(cid:135)˜ao dos principais operadores interes- sados do sector econ(cid:155)mico, ser apresentadas de uma forma harmonizada e incluir os dados necess ´arios para permitir uma aprecia(cid:135)˜ao; Considerando que (cid:130) conveniente prever o procedimento a seguir e os crit(cid:130)rios a aplicar para a determina(cid:135)˜ao, para o ano de 1998, dos Estados-membros em que ser˜ao reali- zadas as ac(cid:135)˜oes de promo(cid:135)˜ao e para a reparti(cid:135)˜ao do montante global dispon(cid:146)vel para as ac(cid:135)˜oes entre esses Estados-membros; Considerando que (cid:130) conveniente estabelecer as normas relativas (cid:133) apresenta(cid:135)˜ao dos pedidos de contribui(cid:135)˜ao pelas organiza(cid:135)˜oes profissionais e as relativas (cid:133) aprecia(cid:135)˜ao e selec(cid:135)˜ao das ac(cid:135)˜oes pelos organismos competentes dos Estados-membros; que, no quadro desse procedimento, (cid:130) necess ´ario que a Comiss˜ao possa transmitir as suas obser- va(cid:135)˜oes aos Estados-membros; Considerando que (cid:130) conveniente prever as normas rela- tivas a um eventual segundo processo de financiamento; Considerando que as v ´arias modalidades de execu(cid:135)˜ao dos compromissos assumidos devem ser objecto de contratos a celebrar entre os interessados e os organismos nacionais competentes, com base em contratos-tipo postos (cid:133) dispo- si(cid:135)˜ao pela Comiss˜ao; Considerando que, para 1997, a segunda reparti(cid:135)˜ao dos fundos foi efectuada em 13 de Outubro de 1997; que, atendendo a essa data tardia, (cid:130) conveniente prever excep- cionalmente o adiamento para o per(cid:146)odo em quest˜ao da data do pagamento do adiantamento para os programas em causa; Considerando que, por exig(cid:136)ncias de gest˜ao or(cid:135)amental, (cid:130) indespens ´avel prever uma penalidade no caso de n˜ao ser respeitado o prazo de apresenta(cid:135)˜ao dos pedidos de paga- mento; Considerando que (cid:130) necess ´ario que os Estados-membros exer(cid:135)am o controlo de execu(cid:135)˜ao das ac(cid:135)˜oes e que a Comiss˜ao seja informada da evolu(cid:135)˜ao dos resultados das medidas previstas pelo presente regulamento; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est˜ao em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest˜ao das Plantas Vivas e dos Produtos da Floricul- tura, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º 1. As ac(cid:135)˜oes destinadas a desenvolver o consumo das plantas vivas e dos produtos da floricultura referidas no artigo 1º do Regulamento (CE) nº 2275/96 dentro e fora da Comunidade estar˜ao inclu(cid:146)das em programas. 2. Por «programa» entende-se um conjunto de ac(cid:135)˜oes coerentes que tenham uma amplitude suficiente para contribuir para o aumento do escoamento da produ(cid:135)˜ao e do consumo e, com esse objectivo, permitir orientar e adaptar a produ(cid:135)˜ao (cid:133)s necessidades do mercado. eventualmente 3. Os programas ser˜ao realizados ao longo de um per(cid:146)odo de um ou mais anos a contar da data de assina- tura dos contratos anuais referidos no nº 2 do artigo 7º Todavia, o per(cid:146)odo dos programas n˜ao pode ultrapassar tr(cid:136)s anos a contar da data de assinatura do contrato cele- brado durante o primeiro ano de aplica(cid:135)˜ao do presente regulamento. Artigo 2º (1) JO L 308 de 29. 11. 1996, p. 7. 1. Os programas podem abranger as seguintes ac(cid:135)˜oes: L 115/6 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 4. 98 a) A organiza(cid:135)˜ao de campanhas publicit ´arias gen(cid:130)ricas na r ´adio, na televis˜ao e na imprensa, bem como atrav(cid:130)s de cartazes; b) A organiza(cid:135)˜ao de ac(cid:135)˜oes de informa(cid:135)˜ao nos locais de venda; c) A organiza(cid:135)˜ao e participa(cid:135)˜ao em feiras e outras mani- festa(cid:135)˜oes; d) A prepara(cid:135)˜ao de publica(cid:135)˜oes e de material audiovisual; e) A organiza(cid:135)˜ao de campanhas de rela(cid:135)˜oes p ´ublicas junto dos l(cid:146)deres de opini˜ao e do grande p ´ublico; f) A prepara(cid:135)˜ao de material pedag(cid:155)gico. 2. Os programas podem ser seguintes ac(cid:135)˜oes complementares: acompanhados das a) A realiza(cid:135)˜ao de estudos de mercado e de testes de consumo; b) A difus˜ao dos resultados da investiga(cid:135)˜ao no dom(cid:146)nio das t(cid:130)cnicas de comercializa(cid:135)˜ao; c) A cria(cid:135)˜ao e aperfei(cid:135)oamento de novas formas de acon- dicionamento e apresenta(cid:135)˜ao. 3. N˜ao ser˜ao tomadas em considera(cid:135)˜ao as ac(cid:135)˜oes que beneficiem de outras ajudas comunit ´arias ou de outras subven(cid:135)˜oes nacionais ou regionais. Para esse efeito, a utiliza(cid:135)˜ao dos fundos provenientes dos encargos obrigat(cid:155)rios para os operadores do sector das plantas vivas e dos produtos de floricultura aplicados aos produtos inteiramente obtidos no Estado-membros em quest˜ao n˜ao (cid:130) considerada como uma subven(cid:135)˜ao nacional ou regional. Todavia, em rela(cid:135)˜ao a 1997, 1998 e 1999, podem ser tidas em conta as ac(cid:135)˜oes que beneficiem de outras subven(cid:135)˜oes nacionais ou regionais n˜ao superiores a 20 % do or(cid:135)a- mento total. Artigo 3º Pa(cid:146)s Quota-parte (em milhares de ecus) Quota parte (%) Su(cid:130)cia Gr(cid:130)cia Finl(cid:131)ndia Portugal Irlanda Luxemburgo 195,205 185,277 133,234 100,000 100,000 100,000 1,33 1,25 0,89 0,68 0,68 0,68 EUR 15 14 886,296 100,00 Em caso de n˜ao utiliza(cid:135)˜ao de todo ou de parte do 2. montante atribu(cid:146)do a um Estado-membro para um ano determinado, esse Estado-membro pode decidir afectar esse montante a outro projecto seleccionado, que se encontre pendente devido (cid:133) insufici(cid:136)ncia de meios finan- ceiros, ou renunciar a essa contribui(cid:135)˜ao. Nesse caso, o montante dispon(cid:146)vel ser ´a repartido proporcionalmente pela Comiss˜ao entre os Estados-membros interessados. Artigo 4º 1. Os programas referidos no artigo 1º ser˜ao apresen- tados por agrupamentos representativos que re ´unam os operadores de um ou mais ramos de actividade no sector das plantas vivas e dos produtos de floricultura, como, por exemplo, organiza(cid:135)˜oes de produtores ou respectivas uni˜oes e de comerciantes ou respectivas associa(cid:135)˜oes. 2. O agrupamento que apresente o pedido de contri- bui(cid:135)˜ao (cid:130) o ´unico respons ´avel pela execu(cid:135)˜ao das ac(cid:135)˜oes seleccionadas para uma contribui(cid:135)˜ao financeira. O agrupa- mento deve possuir a capacidade jur(cid:146)dica necess ´aria para a execu(cid:135)˜ao das ac(cid:135)˜oes e a sua sede social deve estar locali- zada na Comunidade. Para 1998, a contribui(cid:135)˜ao financeira comunit ´aria 1. dispon(cid:146)vel ser ´a repartida do seguinte modo: Artigo 5º Pa(cid:146)s Quota-parte (em milhares de ecus) Quota parte (%) Pa(cid:146)ses Baixos Alemanha It ´alia Fran(cid:135)a Reino Unido Espanha Dinamarca B(cid:130)lgica (cid:1)Austria 4 444,444 2 637,000 2 587,129 1 522,344 867,907 693,694 566,066 503,497 250,500 29,60 17,58 17,42 10,22 6,22 4,62 3,77 3,36 1,67 1. O pedido de contribui(cid:135)˜ao ser ´a apresentado at(cid:130) 15 de Maio de 1998 ao organismo competente do Estado- -membro em que o agrupamento tenha a sua sede social. No caso de um segundo processo de financiamento, a Comiss˜ao precisar ´a a data-limite para apresenta(cid:135)˜ao dos pedidos. O pedido deve incluir todos os elementos constantes do anexo e ser acompanhado: a) Da indica(cid:135)˜ao das condi(cid:135)˜oes de comercializa(cid:135)˜ao e de consumo de plantas vivas e de produtos de floricultura nas regi˜oes abrangidas; b) Dos resultados esperados das ac(cid:135)˜oes propostas e sua adequa(cid:135)˜ao aos objectivos gerais e espec(cid:146)ficos definidos no programa. 17. 4. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 115/7 2. O organismo competente proceder ´a ao controlo da exactid˜ao das informa(cid:135)˜oes constantes dos pedidos, bem como ao da sua conformidade com o disposto no Regula- mento (CE) nº 2275/96 e no presente regulamento. Antes de 21 de Junho de 1998, o Estado-membro em causa estabelecer ´a, com base nos crit(cid:130)rios referidos no artigo 6º, a lista provis(cid:155)ria das ac(cid:135)˜oes seleccionadas para concess˜ao da contribui(cid:135)˜ao financeira da Comunidade no limite dos montantes determinados com o artigo 3º Essa contribui(cid:135)˜ao financeira ser ´a de 60 % do custo real eleg(cid:146)vel das ac(cid:135)˜oes seleccionadas. em conformidade 3. O Estado-membro enviar ´a, imediatamente, a lista provis(cid:155)ria das ac(cid:135)˜oes seleccionadas e uma c(cid:155)pia dos correspondentes pedidos (cid:133) Comiss˜ao. Esta transmitir ´a aos Estados-membros as suas observa(cid:135)˜oes eventuais sobre as ac(cid:135)˜oes em causa, com vista a assegurar a sua legalidade, bem como a sua coordena(cid:135)˜ao a n(cid:146)vel comunit ´ario. A partir do trig(cid:130)simo primeiro dia seguinte (cid:133) data prevista no nº 2, cada Estado-membro estabelecer ´a a lista defini- tiva das ac(cid:135)˜oes seleccionadas e transmiti-la- ´a imediata- mente (cid:133) Comiss˜ao. Artigo 6º A lista das ac(cid:135)˜oes seleccionadas ser ´a estabelecida em fun(cid:135)˜ao, nomeadamente, da coer(cid:136)ncia das estrat(cid:130)gias apre- sentadas, da qualidade das ac(cid:135)˜oes propostas, do impacto previs(cid:146)vel da sua realiza(cid:135)˜ao e das capacidades de execu(cid:135)˜ao e garantias de efic ´acia e representatividade dos agrupa- mentos. Os Estados-membros dar˜ao prefer(cid:136)ncia (cid:133)s ac(cid:135)˜oes cuja realiza(cid:135)˜ao se desenrole em v ´arios Estados-membros. Artigo 7º 1. Cada requerente ser ´a informado pelo organismo competente, o mais rapidamente poss(cid:146)vel, do seguimento dado ao seu pedido de contribui(cid:135)˜ao. 2. Os organismos competentes celebrar˜ao os contratos anuais com os interessados no prazo de um m(cid:136)s a contar do estabelecimento da lista das ac(cid:135)˜oes seleccionadas em conformidade com o nº 3 do artigo 5º Ap(cid:155)s esse prazo ter expirado, n˜ao pode ser celebrado qualquer contrato. Para o efeito, os organismos competentes utilizar˜ao os contratos-tipo postos (cid:133) sua disposi(cid:135)˜ao pela Comiss˜ao. Os contratos incluir˜ao as condi(cid:135)˜oes gerais aplic ´aveis, conside- radas conhecidas e aceites pelo contratante. 3. O contrato s(cid:155) produz efeitos ap(cid:155)s a constitui(cid:135)˜ao, a favor do organismo competente, de uma garantia igual a 15 % do montante do financiamento comunit ´ario, desti- nada a garantir a correcta execu(cid:135)˜ao do contrato. Se o orga- nismo competente n˜ao receber a prova de constitui(cid:135)˜ao dessa garantia num prazo de duas semanas a contar da data de celebra(cid:135)˜ao do contrato, este n˜ao produz efeitos. A garantia ser ´a constitu(cid:146)da de acordo com as condi(cid:135)˜oes estabelecidas no t(cid:146)tulo III do Regulamento (CEE) nº 2220/85 da Comiss˜ao (1). A exig(cid:136)ncia principal, na acep(cid:135)˜ao do artigo 20º desse regulamento, (cid:130) a execu(cid:135)˜ao dentro dos prazos previstos, das medidas constantes do contrato. A libera(cid:135)˜ao da garantia ter ´a lugar nos prazos e condi(cid:135)˜oes previstos no artigo 8º para o pagamento do saldo. 4. O organismo competente contratante transmitir ´a imediatamente uma c(cid:155)pia do contrato (cid:133) Comiss˜ao. Artigo 8º 1. A partir da data de assinatura do contrato, o interes- sado pode apresentar um pedido de adiantamento ao organismo competente. O adiantamento ser ´a, no m ´aximo, de 30 % do montante da contribui(cid:135)˜ao comunit ´aria. O organismo competente deve efectuar o pagamento do adiantamento at(cid:130) 15 de Outubro de 1998. No entanto, no caso de ser adoptado um novo processo de financiamento ap(cid:155)s 1 de Setembro de 1998, o adianta- mento pode ser pago o mais tardar nos 30 dias seguintes ao da assinatura do contrato. Para 1997, esse adiantamento pode ser pago nos 30 dias seguintes ao da publica(cid:135)˜ao do presente regulamento. O pagamento do adiantamento est ´a sujeito (cid:133) constitui(cid:135)˜ao, a favor do organismo competente contratante, de uma garantia num montante igual a 110 % do adiantamento, constitu(cid:146)da de acordo com as condi(cid:135)˜oes fixadas no t(cid:146)tulo III do Regulamento (CEE) nº 2220/85. 2. Os pedidos de pagamento ser˜ao apresentados antes do fim do m(cid:136)s que se segue a cada trimestre a partir da data de assinatura do contrato e ser˜ao acompanhados dos documentos comprovativos e de um relat(cid:155)rio intercalar de execu(cid:135)˜ao do contrato. Salvo caso de for(cid:135)a maior, a apresenta(cid:135)˜ao tardia do pedido de pagamento, acompanhado da respectiva documenta(cid:135)˜ao, dar ´a lugar a uma redu(cid:135)˜ao do pagamento de 3 % por cada m(cid:136)s de atraso. No entanto, esses pagamentos e o adiantamento referido no nº 1 n˜ao podem ultrapassar, globalmente, 75 % da totalidade da contribui(cid:135)˜ao financeira comunit ´aria. 3. O pedido de pagamento do saldo ser ´a apresentado at(cid:130) ao fim do quarto m(cid:136)s seguinte (cid:133) data de conclus˜ao das ac(cid:135)˜oes previstas no contrato. O pedido ser ´a acompanhado: a) Dos documentos comprovativos adequados; b) De um recapitulativo das ac(cid:135)˜oes executadas; (1) JO L 205 de 3. 8. 1985, p. 5. L 115/8 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 4. 98 c) De um relat(cid:155)rio de avalia(cid:135)˜ao interna dos resultados obtidos, verific ´aveis na data do relat(cid:155)rio, bem como da explora(cid:135)˜ao poss(cid:146)vel desses resultados. Salvo caso de for(cid:135)a maior, a apresenta(cid:135)˜ao tardia do pedido de pagamento do saldo acompanhado da respectiva docu- menta(cid:135)˜ao, dar ´a lugar a uma redu(cid:135)˜ao do saldo de 3 % por cada m(cid:136)s de atraso. 4. O pagamento do saldo est ´a condicionado (cid:133) verifica- (cid:135)˜ao dos documentos referidos no nº 3. O saldo ser ´a reduzido proporcionalmente ao n˜ao respeito da exig(cid:136)ncia principal referida no nº 3 do artigo 7º 5. A garantia referida no nº 1 ser ´a liberada na medida em que, no momento do pagamento do saldo, tenha sido estabelecido o direito definitivo ao montante adiantado. 6. O organismo competente efectuar ´a os pagamentos previstos nos n(cid:16) 1 a 5 no prazo de tr(cid:136)s meses a contar da recep(cid:135)˜ao do pedido. No entanto, o organismo competente pode diferir os pagamentos referidos nos n(cid:16) 2 e 4 em caso de necessidade de verifica(cid:135)˜oes complementares. 7. O organismo competente transmitir ´a (cid:133) Comiss˜ao, o mais rapidamente poss(cid:146)vel, os relat(cid:155)rios de avalia(cid:135)˜ao refe- ridos no nº 3. 8. O montante global de cada Estado-membro, fixado para 1998 em conformidade com o artigo 3º, ser ´a conver- tido em moeda nacional a taxa agr(cid:146)cola aplic ´avel no dia 15 de Abril de 1998. Artigo 9º 1. Os organismos competentes tomar˜ao, nomeada- mente atrav(cid:130)s de controlos t(cid:130)cnicos, administrativos e contabil(cid:146)sticos junto do interessado, de eventuais parceiros e dos subcontratantes, as medidas necess ´arias para a verifi- ca(cid:135)˜ao: a) Da exactid˜ao das informa(cid:135)˜oes e documentos compro- vativos apresentados; b) Do cumprimento de todas as obriga(cid:135)˜oes decorrentes do contrato. Os organismos competentes informar˜ao imediatamente a Comiss˜ao dos resultados dos seus controlos. 2. Com vista (cid:133) aplica(cid:135)˜ao do disposto no nº 1, quando as ac(cid:135)˜oes conduzidas pelo interessado forem realizadas num Estado-membro que n˜ao aquele em que esteja esta- belecido o organismo competente contratante, o orga- nismo competente desse Estado-membro prestar ´a ao orga- nismo competente contratante toda a colabora(cid:135)˜ao necess ´a- ria. 3. Para o controlo das ac(cid:135)˜oes realizadas nos pa(cid:146)ses terceiros, o organismo competente do Estado-membro em causa determinar ´a os meios mais adequados para garantir esse controlo e comunic ´a-los- ´a (cid:133) Comiss˜ao. 4. A Comiss˜ao pode, a qualquer momento, participar nas verifica(cid:135)˜oes e controlos referidos nos n(cid:16) 1, 2 e 3. A Comiss˜ao pode igualmente realizar os controlos suple- mentares que considerar necess ´arios. Artigo 10º Durante o ´ultimo ano de execu(cid:135)˜ao do programa ser ´a reali- zada, por um organismo independente designado pelo Estado-membro ap(cid:155)s acordo da Comiss˜ao, uma avalia(cid:135)˜ao externa das ac(cid:135)˜oes programadas e aprovadas. A avalia(cid:135)˜ao externa incluir ´a a avalia(cid:135)˜ao dos resultados obtidos em rela(cid:135)˜ao aos objectivos estabelecidos nas ac(cid:135)˜oes programadas e aprovadas, bem como a an ´alise da rela(cid:135)˜ao custo/efic ´acia, para cada ac(cid:135)˜oes e para o conjunto do programa, com base em indicadores de realiza(cid:135)˜ao (output e input). O correspondente relat(cid:155)rio deve ser comunicado imedia- tamente (cid:133) Comiss˜ao. O organismo competente pagar ´a essa avalia(cid:135)˜ao, cujo financiamento ser ´a assegurado em condi(cid:135)˜oes id(cid:136)nticas (cid:133)s previstas para as ac(cid:135)˜oes promocionais. Artigo 11º 1. Em caso de pagamento indevido, o benefici ´ario fica obrigado a reembolsar os montantes em causa acrescidos de um juro calculado em fun(cid:135)˜ao do prazo que tenha decorrido entre o pagamento e o reembolso pelo benefi- ci ´ario. A taxa de juro (cid:130) a taxa aplicada pelo Instituto Monet ´ario Europeu (cid:133)s suas opera(cid:135)˜oes em ecus, publicado no Jornal Oficial das Comunidades Europeias, s(cid:130)rie C, em vigor na data do pagamento indevido, majorada de tr(cid:136)s pontos percentuais. 2. Os montantes recuperados e os juros cobrados ser˜ao pagos aos organismos ou servi(cid:135)os pagadores e deduzidos por estes das despesas financiadas pelo Fundo Europeu de Orienta(cid:135)˜ao e de Garantia Agr(cid:146)cola proporcionalmente (cid:133) contribui(cid:135)˜ao financeira comunit ´aria. Artigo 12º O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publica(cid:135)˜ao no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. 17. 4. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 115/9 O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic ´avel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 16 de Abril de 1998. Pela Comiss ˜ao Franz FISCHLER Membro da Comiss ˜ao L 115/10 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 4. 98 ANEXO PEDIDO DE CONTRIBUIÇ (cid:5)AO I INFORMAÇ (cid:5)OES GERAIS 1. T(cid:146)tulo: 2. Produtos visados: 3. Ac(cid:135)˜oes:. 4. Per(cid:146)odo de execu(cid:135)˜ao: 1 ano (cid:30) 2 anos (cid:30) 3 anos (cid:30) 5. Identifica(cid:135)˜ao do requerente: 5. 1. Agrupamento — Nome ou firma:. — Forma jur(cid:146)dica:. Data da constitui(cid:135)˜ao:. — Sede social: Rua:. Nº. Andar:. C(cid:155)digo postal:. Cidade:. Pa(cid:146)s:. Telefone:. Telex:. Telefax:. — Domicilia(cid:135)˜ao banc ´aria: Nome:. Ag(cid:136)ncia ou filial:. Rua:. Nº. Andar:. Cidade:. Pa(cid:146)s:. Nº da conta:. 17. 4. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 115/11 5. 2. Parceiros (uma ficha para cada um) Nome ou firma: Forma jur(cid:146)dica: Actividade principal: Tipo: (1) OP (cid:30) AS (cid:30) IT (cid:30) C (cid:30) M (cid:30) O (cid:30) Posi(cid:135)˜ao no agrupamento: — parceiro — encarregado de obras (cid:30) (cid:30) Responsabilidades e contribui(cid:135)˜ao na execu(cid:135)˜ao do programa: Experi(cid:136)ncia e refer(cid:136)ncias ((cid:131)mbito de actividade): Contribui(cid:135)˜ao para o financiamento do programa (em moeda nacional): — primeiro ano de execu(cid:135)˜ao — segundo ano de execu(cid:135)˜ao — terceiro ano de execu(cid:135)˜ao Total: Direito (cid:133) explora(cid:135)˜ao dos resultados: (1) OP = Organiza(cid:135)˜ao de produtores IT = Ind ´ustria de transforma(cid:135)˜ao AS = Associa(cid:135)˜ao C = Comerciante M = Retalhista O = Outro L 115/12 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 4. 98 6. Financiamento do programa 6. 1. Custo total do programa (1) (2):. ecus 6. 2. Contribui(cid:135)˜ao comunit ´aria solicitada:. ecus a) Primeiro ano de execu(cid:135)˜ao:. ecus b) Segundo ano de execu(cid:135)˜ao:. ecus c) Terceiro ano de execu(cid:135)˜ao:. ecus 6. 3. Contribui(cid:135)˜ao do agrupamento:. ecus em: — fundos pr(cid:155)prios:. — empr(cid:130)stimos:. — presta(cid:135)˜oes em esp(cid:130)cie:. — outras participa(cid:135)˜oes:. 7. Informa(cid:135)˜oes gerais Subcontratantes: Sim (cid:30) N˜ao (cid:30) Em caso afirmativo, especificar qual (quais):. Precisar a(s) tarefa(s):. Forma de compromisso: contrato (3) (cid:30) Outro (3) (cid:30) No caso de ser «outro», especificar qual:. 8. Declara(cid:135)˜ao O(s) abaixo assinado(s) declara(m): a) Dispor dos fundos necess ´arios para assegurar o financiamento total do programa; b) N˜ao beneficiar de quaisquer outras contribui(cid:135)˜oes comunit ´arias nem de quaisquer outros subs(cid:146)dios nacionais ou regionais superiores em 20 % ao or(cid:135)amento total. (Data). (Assinatura) (4) (1) SEM IVA. (2) Para o per(cid:146)odo de execu(cid:135)˜ao do programa. (3) Juntar c(cid:155)pia. (4) Do respons ´avel em nome do agrupamento ou dos parceiros. 17. 4. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 115/13 II DESCRIÇ (cid:5)AO DO PROGRAMA Cada programa dever ´a, pelo menos, incluir os seguintes cap(cid:146)tulos: 1. Resumo do programa no que respeita aos aspectos referidos nos n(cid:16) 3 a 6 (no m ´aximo duas p ´aginas); 2. Factores determinantes e objectivos prosseguidos; 3. Ac(cid:135)˜oes previstas; 4. Estrat(cid:130)gia: objectivos, metodologia, fases sucessivas de realiza(cid:135)˜ao e calend ´ario de execu(cid:135)˜ao; 5. Execu(cid:135)˜ao das ac(cid:135)˜oes sob os pontos de vista t(cid:130)cnico, cient(cid:146)fico, econ(cid:155)mico, financeiro, medi ´atico, log(cid:146)stico, etc. ; 6. Resultados esperados e benef(cid:146)cios para a actividade profissional e o mercado comunit ´ario; 7. Crit(cid:130)rios de avalia(cid:135)˜ao dos progressos e dos resultados obtidos no final da execu(cid:135)˜ao do programa; 8. Perspectivas em mat(cid:130)ria de explora(cid:135)˜ao e de difus˜ao dos resultados. III ORÇAMENTO O or(cid:135)amento l(cid:146)quido de impostos, previsto para as ac(cid:135)˜oes, expresso em ecus, pormenorizado e justificado (1), com descrimina(cid:135)˜ao dos montantes por categorias e anos. (1) Com base em or(cid:135)amentos, tabelas de honor ´arios, etc. e, no caso de subcontrata(cid:135)˜ao, com base nas propostas


title: Reglamento (CE) n° 808/98 de la Comisión de 16 de abril de 1998 por el que se fija la restitución máxima a la exportación de trigo blando en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 1339/97

text: L 115/24 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 17. 4. 98 REGLAMENTO (CE) No 808/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 16 de abril de 1998 por el que se fija la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n de trigo blando en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Reglamento (CE) no 1339/97 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de los cereales (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (2), Visto el Reglamento (CE) no 1501/95 de la Comisi(cid:155)n, de 29 de junio de 1995, por el que se establecen determi- nadas disposiciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo en lo que respecta a la concesi(cid:155)n de las restituciones a la exportaci(cid:155)n y a las medidas que deben adoptarse en caso de perburbaci(cid:155)n en el sector de los cereales (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2052/97 (4), y, en particular, su ar- t(cid:146)culo 7, Considerando que el Reglamento (CE) no 1339/97 de la Comisi(cid:155)n (5), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 507/98 (6), ha abierto una licitaci(cid:155)n de la restituci(cid:155)n y/o del gravamen a la exportaci(cid:155)n de trigo blando a todos los terceros pa(cid:146)ses; Considerando que, en virtud del art(cid:146)culo 7 del Regla- mento (CE) no 1501/95, la Comisi(cid:155)n, bas(cid:145)ndose en las ofertas comunicadas y con arreglo al procedimiento esta- blecido en el art(cid:146)culo 23 del Reglamento (CEE) no 1766/ 92, puede decidir fijar una restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la expor- taci(cid:155)n siguiendo los criterios a que se refiere el art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CE) no 1501/95; que, en este caso, el contrato se adjudicar(cid:145) al licitador o licitadores cuya oferta sea igual o inferior a la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima, y al licitador o licitadores cuya oferta se refiera a un gravamen a la expor- taci(cid:155)n; Considerando que la aplicaci(cid:155)n de los criterios precitados a la situaci(cid:155)n actual de los mercados del cereal conside- rado lleva a fijar la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n en el importe indicado en el art(cid:146)culo 1; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Para las ofertas comunicadas del 10 al 16 de abril de 1998 en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Regla- mento (CE) no 1339/97, la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la expor- taci(cid:155)n de trigo blando se fijar(cid:145) en 18,99 ecus por tonelada. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 17 de abril de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 16 de abril de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) DO L 287 de 21. 10. 1997, p. 14. (5) DO L 184 de 12. 7. 1997, p. 7. (6) DO L 63 de 4. 3. 1998, p. 20


title: Kommissionens förordning (EG) nr 808/98 av den 16 april 1998 om fastställande av det högsta exportbidraget för vete inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1339/97

text: L 115/24 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 17. 4. 98 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 808/98 av den 16 april 1998 om fastst(cid:132)llande av det h(cid:148)gsta exportbidraget f(cid:148)r vete inom ramen f(cid:148)r den anbudsinfordran som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 1339/97 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av (cid:132)ndrad genom spannm(cid:134)l (1), marknaden f(cid:148)r kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 923/96 (2), senast med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95 av den 29 juni 1995 om vissa till(cid:132)mpningsf(cid:148)re- skrifter f(cid:148)r r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 vad avser beviljande av exportbidrag och de (cid:134)tg(cid:132)rder som skall vidtas vid st(cid:148)rningar inom spannm(cid:134)lssektorn (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2052/97 (4), s(cid:132)rskilt artikel 7 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: En anbudsinfordran f(cid:148)r bidrag och/eller avgift f(cid:148)r export av vete till alla tredje l(cid:132)nder har inletts genom kommis- sionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1339/97 (5), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 507/98 (6). I artikel 7 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95 f(cid:148)reskrivs att kommissionen p(cid:134) grundval av de meddelade anbuden och i enlighet med det f(cid:148)rfarande som f(cid:148)reskrivs i artikel 23 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92, kan besluta att fastst(cid:132)lla ett h(cid:148)gsta exportbidrag, varvid h(cid:132)nsyn tas till de kriterier som avses i artikel 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95. I detta fall tilldelas kontraktet den eller de anbudsgivare vars anbud (cid:132)r p(cid:134) samma niv(cid:134) eller l(cid:132)gre (cid:132)n det h(cid:148)gsta bidraget, samt den eller de anbudsgivare vars anbud avser en exportav- gift. Till(cid:132)mpningen av ovann(cid:132)mnda kriterier p(cid:134) det nuvarande marknadsl(cid:132)get f(cid:148)r ifr(cid:134)gavarande spannm(cid:134)l medf(cid:148)r att det h(cid:148)gsta exportbidraget fastst(cid:132)lls till det belopp som anges i artikel 1. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r spannm(cid:134)l. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 F(cid:148)r de anbud som meddelats fr(cid:134)n och med den 10 till och med den 16 april 1998 inom ramen f(cid:148)r den anbuds- infordran som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 1339/97 (cid:132)r det h(cid:148)gsta exportbidraget f(cid:148)r vete fastst(cid:132)llt till 18,99 ecu per ton. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 17 april 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 16 april 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EGT L 287, 21. 10. 1997, s. 14. (5) EGT L 184, 12. 7. 1997, s. 7. (6) EGT L 63, 4. 3. 1998, s. 20


title: Reglamento (CE) n° 810/98 de la Comisión de 16 de abril de 1998 por el que se fija la reducción máxima del derecho de importación de maíz en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 2506/97

eurovoc_concepts:
CCT duties
award of contract
import
maize
tariff reduction

text: L 115/26 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 17. 4. 98 REGLAMENTO (CE) No 810/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 16 de abril de 1998 por el que se fija la reducci(cid:155)n m(cid:145)xima del derecho de importaci(cid:155)n de ma(cid:146)z en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Reglamento (CE) no 2506/97 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercado en el sector de los cereales (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (2), y, en particular, el apartado 1 de su art(cid:146)culo 12, Considerando que el Reglamento (CE) no 2506/97 de la Comisi(cid:155)n (3), ha abierto una licitaci(cid:155)n de la reducci(cid:155)n m(cid:145)xima del derecho de importaci(cid:155)n de ma(cid:146)z en Portugal; Considerando que, con arreglo al art(cid:146)culo 5 del Regla- mento (CE) no 1839/95 de la Comisi(cid:155)n (4), modificado por el Reglamento (CE) no 1963/95 (5), la Comisi(cid:155)n puede decidir, con arreglo al procedimiento previsto en el art(cid:146)culo 23 del Reglamento (CEE) no 1766/92, la fijaci(cid:155)n de una reducci(cid:155)n m(cid:145)xima del derecho de importaci(cid:155)n; que para dicha fijaci(cid:155)n deben tenerse en cuenta, en parti- cular, los criterios previstos en los art(cid:146)culos 6 y 7 del Reglamento (CE) no 1839/95; que la licitaci(cid:155)n debe ser adjudicada a todo licitador cuya oferta se sit(cid:156)e al nivel de la reducci(cid:155)n m(cid:145)xima del derecho de importaci(cid:155)n o a un nivel inferior; Considerando que la aplicaci(cid:155)n de los criterios precitados a la situaci(cid:155)n actual de los mercados del cereal conside- rado lleva a fijar la reducci(cid:155)n m(cid:145)xima del derecho de importaci(cid:155)n en el importe indicado en el art(cid:146)culo 1; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Para las ofertas comunicadas del 10 al 16 de abril de 1998 en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Regla- mento (CE) no 2506/97, la reducci(cid:155)n m(cid:145)xima del derecho de importaci(cid:155)n de ma(cid:146)z se fijar(cid:145) en 50,98 ecus por tone- lada para una cantidad m(cid:145)xima global de 55 000 tone- ladas. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 17 de abril de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 16 de abril de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 345 de 16. 12. 1997, p. 28. (4) DO L 177 de 28. 7. 1995, p. 4. (5) DO L 189 de 10. 8. 1995, p. 22