title: Communication de la Commission - Programme d'action sociale (1998-2000)

eurovoc_concepts:
European integration
European social policy
action programme
employment policy
social security

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ) | fl It * ** Bruxelles, le 29. 04. 1998 COM(1998) 259 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION PROGRAMME D'ACTION SOCIALE 1998-2000 II PROGRAMME D'ACTION SOCIALE 1 9 9 8 - 2 0 00 I : Le renouvellement de la politique sociale européenne: une base solide pour construire l'avenir La Commission a entamé en 1993 une vaste consultation sur l'avenir de la politique sociale européenne. Le but de cet exercice, qui s'est poursuivi avec les livres vert et blanc sur la politique sociale de 1993 et 1994, était de dégager les grands axes d'un projet visant à renouveler la politique sociale dans une période de fortes mutations. Ce processus a débouché sur le programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997, qui s'efforçait de mettre en œuvre, en matière de politique sociale européenne, une approche reposant sur une base élargie, plus novatrice et davantage tournée vers l'avenir. Cette approche s'est encore approfondie au cours de ces dernières années et a porté ses fruits. => La politique de l'emploi s'affirme résolument comme une priorité de l'Union européenne. Le nouveau titre sur l'emploi du traité d'Amsterdam fait de l'emploi une question d'intérêt commun. Le sommet pour l'emploi de Luxembourg, suivi de l'adoption des lignes directrices pour l'emploi en 1998 et de la présentation des plans nationaux d'action pour l'emploi, ont fait progresser la coordination des politiques de l'emploi des États membres par le biais d'une stratégie intégrée dans ce domaine. => Un certain nombre de propositions législatives fondamentales ont été adoptées par le Conseil, contribuant à compléter et consolider le socle de normes sociales minimales sur lesquelles doit reposer le marché unique. Ces progrès ont été facilités par le recours à la procédure de prise de décision en concertation telle que prévue par l'accord sur la politique sociale et impliquant les partenaires sociaux. => Un ensemble de programmes de travail ambitieux et détaillés a été adopté par la Commission. Ces initiatives stratégiques telles que le plan d'action pour la libre circulation des travailleurs et le livre vert sur l'organisation du travail constituent les éléments du renouvellement en cours de la politique sociale. Elles sont énumérées à l'annexe 1. => Le débat sur la politique sociale s'est élargi et approfondi pour englober des domaines d'intérêt commun tels que les tendances démographiques, la modernisation de la protection sociale et la lutte contre le racisme, pour lesquels une approche commune au niveau européen en matière de discussion, de coopération et d'échange d'informations et de meilleures pratiques présente une valeur ajoutée évidente. => Le dialogue social donne des résultats tangibles et le dialogue civil a gagné en maturité, ce qui a contribué a renforcer la légitimité et l'efficacité de l'action au niveau communautaire. => Les liens entre la politique sociale et les autres politiques communautaires ont été renforcés, ce qui traduit la conviction que le progrès social doit être promu de manière globale. La volonté affirmée d'inclure l'égalité des chances entre femmes et hommes dans les grandes politiques de la Communauté, l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans d'autres politiques communautaires et la communication de 1997 sur l'environnement et l'emploi en sont autant d'exemples. -2- Il : Répondre aux défis d'un monde en mutation l'avenir. L'Union Ces résultats constituent une base solide sur demeure toutefois confrontée à des défis sociaux importants, que le présent programme d'action vise à relever. laquelle construire => Le chômage se maintient obstinément à un niveau élevé, notamment pour les jeunes, les femmes et les chômeurs de longue durée, et les taux d'emploi sont trop faibles dans de nombreux États membres. Il existe une réserve considérable de main- d'œuvre qui peut être utilisée pour stimuler les taux de participation et d'emploi, mais un déficit de qualifications croissant risque de saper la compétitivité européenne ainsi que les possibilités d'insertion professionnelle et la mobilité de la main-d'œuvre reste limitée. => Le monde du travail est en mutation rapide à mesure que la mondialisation et l'émergence de la société de l'information viennent modifier considérablement les formes et l'organisation du travail ainsi que les qualifications dont la main-d'œuvre a besoin. À l'avenir, une capacité d'adaptation accrue sera la clé du succès. ' Pour y flexibilité nécessaire aux parvenir, le besoin de sécurité des salariés, de manière à tirer parti des entreprises et les nouvelles formes d'organisation du travail ainsi que les possibilités qu'offrent technologies nouvelles et à promouvoir des conditions de travail correctes et favorables à la santé et à la sécurité. faut établir un nouvel équilibre entre la il => La pauvreté et l'exclusion sociale côtoient la richesse et de nombreuses personnes souffrent l'inégalité et de toujours de mauvaises conditions de santé. Nos systèmes de protection sociale sont un des piliers du modèle social européen mais le défi consiste désormais à adapter ces systèmes pour leur permettre de mieux satisfaire aux exigences présentes au meilleur coût, tout en répondant à des besoins nouveaux et à des situations qui évoluent. la prospérité et l'exclusion, de Dans un contexte plus large, l'Europe entre dans une nouvelle période de profondes mutations. Celles-ci auront un impact important sur l'évolution future de la politique sociale, et il en est tenu compte dans le présent programme d'action. la => L'achèvement du marché intérieur et l'adoption d'une monnaie unique sont en train de transformer le groupe d'économies séparées que constitue l'Europe en un bloc économique intégré. La réalisation de l'Union économique et monétaire profitera à forme d'une plus grande stabilité macroéconomique, d'une l'Europe sous croissance durable et d'un poids accru sur la scène internationale. Ce nouveau cadre économique conférera encore plus d'importance à l'interaction entre politique sociale et économique, en soulignant la nécessité de renforcer les liens entre l'UEM, le bon fonctionnement du marché unique, la politique de cohésion ainsi que la politique sociale et celle de la transparence et la concurrence, favorisant de ce fait une croissance plus dynamique et l'emploi, facteurs de progrès social. l'emploi. L'UEM contribuera notamment à renforcer => Les tendances démographiques révèlent que l'âge moyen de la main-d'œuvre et de Ea population de l'Union européenne s'élève. La modification de l'équilibre entre actifs et retraités constitue un défi majeur pour la cohésion économique et sociale. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour susciter une plus large prise de conscience et implications de cette transformation qui, couplée à une plus forte participation des femmes à la main- d'œuvre et à l'évolution des modèles familiaux, entraîne des répercussions profondes sur les systèmes européens d'emploi et de protection sociale. Cela souligne encore la volonté de face à toutes réagir les -3- davantage la nécessité de conduire des politiques visant à stimuler Ses taux d'emploi, améliorer la viabilité des systèmes de protection sociale et répondre aux besoins émergents tels que les soins de longue durée nécessaires aux personnes âgées dépendantes. => La perspective de l'élargissement est source de défis tant pour l'Union européenne que pour les pays candidats. La politique sociale a en particulier un rôle important à jouer pour aider les citoyens des pays candidats lors de la transition vers l'économie de marché. Dans le cadre d'une stratégie macro-économique équilibrée, les pays candidats devront, par exemple, leur législation sur celle de l'UE et élaborer des systèmes adéquats de protection sociale et de santé. leur politique de l'emploi, aligner revoir Ill : Les prochaines étapes : accorder la priorité au changement La tâche qui incombe maintenant à la politique sociale européenne est d'aller de l'avant en s'appuyant sur ces résultats et de relever les défis d'un monde en mutation rapide. L'adoption du traité d'Amsterdam a fourni une base au renforcement de la politique sociale en ajoutant un nouveau titre sur l'emploi pour compléter l'UEM, des dispositions nouvelles sur l'égalité des chances, l'exclusion, la lutte contre la discrimination et la santé publique ainsi qu'en incorporant l'accord sur la politique sociale qui confère un rôle-clé aux partenaires sociaux. C'est un signe qui marque, au plus haut niveau, une volonté politique renouvelée de traiter ces questions au plan européen. Dans ce contexte, la présente communication fixe les prochaines étapes en vue du développement futur de la politique sociale européenne. Celle-ci pose d'emblée que le progrès économique et le progrès social vont de pair et que le progrès économique a principalement pour objectif d'améliorer le contexte d'une stratégie macro-économique équilibrée. Dans ce cadre, la politique sociale devrait promouvoir une qualité et un niveau de vie corrects pour tous dans une société privilégiant l'activité, l'intégration et la santé, favorisant l'accès à l'emploi, de bonnes conditions de travail et l'égalité des chances. le niveau de vie de la population, dans L'emploi est crucial en vue de la réalisation du programme ainsi esquissé, car seule une Europe au travail pourra défendre les valeurs fondamentales du modèle social européen. Dans le même temps, lors de la réalisation des tâches inscrites dans le traité, la politique sociale a un rôle important à jouer en contribuant à promouvoir une société fondée sur l'intégration et à donner aux individus le bagage nécessaire pour affronter un monde du travail en mutation dans une époque de mondialisation et d'évolutions technologiques rapides. Mettant à profit les résultats du programme d'action précédent et la dynamique nouvelle suscitée par l'action en faveur de l'emploi ainsi que par le traité futur de la d'Amsterdam, politique sociale européenne. 11 regroupe les différents axes d'action sous trois grandes rubriques: le cadre d'un développement le présent document définit V Emplois, qualifications et mobilité S Les mutations du travail S Une société fondée sur l'intégration Au service des objectifs ainsi fixés, la Commission mettra en œuvre une panoplie d'instruments équilibrée: • Partenariat et approfondissement de l'action: fournir les informations nécessaires à l'approfondissement du débat sur la politique sociale, utiliser le dialogue politique, social et civil pour stimuler la coopération et définir des cadres pour atteindre des objectifs communs. Des progrès considérables ont été accomplis ces dernières années dans le développement de cette approche fondée sur la collaboration qui est un préalable indispensable polir parvenir à un véritable changement et cette voie se poursuivra à l'avenir. En particulier, la Commission a un rôle spécifique à jouer dans le suivi des objectifs décidés en commun, notamment dans le cadre de la stratégie européenne de l'emploi. En outre, elle présentera prochainement des propositions visant à renouveler le dialogue social. Le Forum européen sur la politique sociale de 1998 fournira également l'occasion de faire progresser le débat sur l'avenir de la politique sociale. • Soutien financier et mesures d'incitations: les fonds structurels, et notamment le Fonds social européen (FSE), constituent le principal instrument financier existant au niveau européen pour investir dans les ressources humaines et promouvoir le progrès social. Dans le projet de réforme du FSE, un accent particulier a été mis sur le soutien à l'adaptation et à la modernisation des politiques et des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi. De plus, un lien est explicitement établi avec les plans d'action pour l'emploi des États membres dans le cadre de la stratégie européenne de l'emploi. Ce soutien financier sera alloué à : - des activités dans le cadre de programmes classiques des fonds structurels visant à promouvoir les ressources humaines, - une initiative communautaire portant spécifiquement sur la lutte contre la discrimination et les inégalités dans l'accès au marché de l'emploi, - un nombre restreint de projets novateurs pour tester et mettre au point de nouvelles approches. De plus, le traité d'Amsterdam prévoit des mesures incitatives dans le domaine de l'emploi et de la lutte contre l'exclusion sociale et des propositions appropriées seront examinées lorsque le traité aura été ratifié. D'autres actions seront entreprises si nécessaire, dans le cadre fixé par l'autorité budgétaire. • Législation: on veillera en permanence à promouvoir des normes sociales et de travail équitables et correctes lorsqu'il s'agira d'adopter des règles nouvelles ou de revoir celles existant déjà et à garantir la mise en œuvre et le respect des règles en vigueur dans leur intégralité afin de fournir une base uniforme de normes sociales minimales liste mise à jour des propositions dans l'avancement des législatives déposées dans le domaine social. Afin d'encourager travaux sur ces questions, la Commission aura des discussions périodiques avec le Parlement européen et les propositions susceptibles d'avancer et celles qu'il conviendrait de retirer parce qu'elles ne sont plus nécessaires ou n'ont, pour l'instant, aucune chance d'être adoptées. l'Union. L'annexe 2 présente le Conseil pour identifier toute la -5- HI. 1 : Emplois, quaHfications et mobilité Le traité d'Amsterdam et le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg sur l'emploi ont souligné ia détermination commune de progresser dans le domaine de l'emploi et de s'attaquer au chômage, et ils ont fourni les instruments à cette fin. L'objectif est de tirer parti de la croissance et de la stabilité macroéconomique pour intensifier les réformes structurelles et accroître sensiblement le taux d'emploi en Europe afin de le porter au niveau de celui ds ses principaux concurrents. Cela aura pour effet de soutenir la prospérité européenne et la viabilité à long terme du modèle social européen. Cette convergence des politiques de l'emploi viendra en complément de la procédure de convergence qui conduit à l'union économique et monétaire. L'Union peut promouvoir l'emploi en jetant les bases d'une croissance saine et durable, en encourageant l'esprit d'entreprise et en favorisant des politiques actives visant à améliorer la cspacité d'insertion professionnelle de tous (jeunes ayant achevé leur scolarité, travailleurs et chômeurs) de manière à répondre aux besoins actuels et futurs en matière d'emplois et de qualifications et donner à la population des possibilités de travail. • Créer des emplois et prévenir le chômage: les lignes directrices pour l'emploi fixent le mécanisme de coordination des cibles et des objectifs clairs et prévoient permettant aux États membres d'élaborer des plans d'action nationaux pour mettre en œuvre la nouvelle stratégie de l'emploi qui repose sur les quatre piliers que sont la capacité d'insertion professionnelle, l'esprit d'entreprise, la capacité d'adaptation et indéniables montrent d'ores et déjà que ce l'égalité des chances. Des signes processus donne des résultats fructueux. Il a notamment entraîné une meilleure coordination au sein des administrations nationales et garanti à la politique de l'emploi au niveau national un traitement coordonné au plus haut niveau, auquel sont également associés les partenaires sociaux et les instances régionales. Pour sa part, la Commission: ^f veillera, conformément à l'accord politique des sommets d'Amsterdam et de Luxembourg, à la miss en œuvre intégrais de la stratégie de remploi, axée chaque année sur la présentation et l'évaluation des lignes directrices pour remploi aï, Je cas échéant, à l'élaboration de recommandations à l'intention < des États membres; l'emploi se S vsJHsra à se que les grandes orientations économiques et les lignes directrices pour favorisent une stratégie écojtprn;qu8 cohérente en matière de croissance, de stabilité et d'emploi visant, entre autres, à augmenter les niveaux d'emploi et à établir une base solide et viable pour améliorer les niveaux de vie au sein de l'Union; renforcent mutuellement et S favorisera l'échange des meilleures pratiques et d'innovations ainsi que la communication ds données analytiques concernant la situation du marché de l'emploi et du travail dans les États membres, y compris par le biais de propositions de mssurss incitatives lorsque Je nouveau traité sera ratifié; ^ contribuera 3U développement concerté d'une base de données comparables dans les États membres, ainsi que d'indicateurs reconnus, afin de contrôler la misa an œuvre das lignas directrices pour l'emploi; * lancara en 1398,en s'appuyant sur sa communication récente, un débat sur la façon d'aborder la problème du travail non déclaré et de promouvoir les échanges de bonnes pratiques pour inciter ce type de travail à sortir de la clandestinité; -6- * stimulera un débat à l'échelle de l'Europe sur la modernisation des services publics de l'emploi comme moyen de lutte contre le chômage. Plus spécifiquement, en ce qui concerne certains piliers des lignes directrices pour l'emploi, à savoir la capacité d'insertion professionnelle, l'esprit d'entreprise et l'égalité des chances^, la Commission: S continuera, au titre des Fonds structurels, à favoriser le développement de formée novatrices de création d'emploi par ie biais de mesures locales de développement, y compris les pactes territoriaux pour l'emploi et l'économie V poursuivra ses efforts pour développer une culture propice à l'esprit d'entreprise au moyen des actions prioritaires proposées dans sa cdimmiinication récente sur la promotion de l'esprit d'entreprise en Europe; S les États membres à accroître encore leurs incitera investissements dans le développement des ressources humaines et l'apprentissage tout au long de la vie dans le cadre des fonds structurels, notamment le FSE, conformément aux propositions de réforme formulées par la Commission; le niveau de v' soumettra en 1998 des propositions pour la nouvelle g|tiératbn de programmes d'éducation et de formation destinés à prendre (a relève de Leonardo da Vinci et de Socrates pour répondre à de nouveaux besoins dans ces domaines; S incitera les partenaires sociaux, à leurs divers échelons de responsabilité, à conclure dès que possible des accords dans le but d'accroître les possibilités de formation, d'expérience professionnelle, de stages et d'autres mesures en faveur de l'employabilité sur les lieux de travail européens; S veillera à ce que l'égalité des chances soit prise en compte dans l'ensemble des lignes directrices; * s'efforcera de mettre en œuvre, en collaboration avec les États membres, des stratégies d'emploi tenant compte de la vie familiale afin de parvenir à des progrès réels et rapides de l'offre en matière de structures d'accueil et de soins pour les enfants et les adultes dépendants; S soumettra au milieu de l'année 1998 une communication sur le relèvement des niveaux d'emploi des personnes handicapées. Favoriser la libre circulation: afin de supprimer les obstacles qui entravent encore la libre circulation des travailleurs et d'améliorer la flexibilité du marché du travail, objectif essentiel dans le domaine de l'emploi, la Commission poursuivra la mise en œuvre de son plan d'action pour la libre circulation des travailleurs de 1997. Il s'agira notamment: 1 Les mesures concernant la capacité d'adaptation sont exposées au point III. 2. -7- * de soumettre avant le milieu de l'année 1998 un ensemble de propositions visant à adapter et mettre à jour les principales dispositions législatives dans l££çottiaine; S p*fpoursuivre le développement d'EURES [European Employment Services), * f | ^ ™ r %f^ n f o r f r i a t i on sur les offres d'emploi et le marché du travail à :¥M$mËé;européenm',. "'• '. ¥'':~' S de développer la coopération avec les autorités nationales et les partenaires sçcifeux de manière à s'assurer que le cadre juridique en piace fonctionne III. 2 : Un monde du travail an mutation Pour affronter la concurrence dans une économie mondiale, il faut des entreprises et une main-d'œuvre très performantes. Les nouvelles technologies, l'évolution rapide des marchés et la croissance du secteur tertiaire accentuent ce besoin. Pour s'adapter à ce nouvel environnement, il est nécessaire de trouver le juste équilibre entre la flexibilité et la sécurité. Les employeurs ont besoin de plus de flexibilité, notamment d'une plus grande polyvalence des qualifications parmi leurs salariés et d'habitudes de travail plus flexibles. Les salariés veulent quant à eux obtenir des assurances quant à leur capacité d'insertion professionnelle et à leurs perspectives d'emploi. Une meilleure organisation du travail peut offrir aux travailleurs une sécurité accrue par le biais d'une participation accrue à l'organisation du travail, d'un choix plus large de modalités d'aménagement du temps de la possibilité d'acquérir des qualifications et de développer leur capacité d'insertion à long terme. Cela donne à son tour aux employeurs une flexibilité accrue sous la forme d'une main-d'œuvre plus qualifiée, motivée et polyvalente, mieux à même de faire preuve d'initiative, de réagir au changement et de s'impliquer davantage dans la santé économique de l'entreprise. Dans la recherche de ce juste équilibre, le dialogue social a un rôle capital à jouer. tâches plus satisfaisantes et travail, de •a Moderniser l'organisation du travail et promouvoir la capacité d'adaptation: en 1997, la Commission a présenté un livre vert qui a ouvert un débat ambitieux sur la modernisation de l'organisation du travail. L'importance de cette question a été avalisée par le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg sur l'emploi qui a fait de la capacité d'adaptation et du renouvellement de l'organisation du travail un des quatre piliers de la stratégie de l'emploi. Il invitait les partenaires sociaux à développer un partenariat pour relever les défis du nouveau monde du travail, et les États membres à étudier la possibilité d'accueillir dans leur législation des formes de contrats plus flexibles. Sur cette base, la Commission continuera à promouvoir un nouveau cadre en vue de moderniser l'organisation du travail et d'établir un meilleur équilibre entre l'activité professionnelle et la vie familiale. Elle entend en particulier: J soumettre à la fin de Tannée 1998 une communication sur l'organisation du travail et l'adaptabilité pour faciliter et compléter té ml8e^en/,^^^:àu;^iïie|' de#li£)HèB directrices pour J'smploi qui concerne la capacité d'adapts&on: - en consultant les partenaires sociaux sur un éventuel accord-cadre portant sur tous les éléments de l'organisation du travail, y compris notamment, la flexibilité du temps de travail, - en identifiant les questions à traiter au niveau de i'UE concernant l'adaptation des cadres juridiques pour encourager des dispositifs contractuels plus flexibles, y compris le lien entre la protection sociale et l'évolution des habitudes de travail; -8- S présenter une communication, à la mi-1998, concernant l'adaptation et ta promotion du dialogue social au niveau communautaire; s consulter les partenaires sociaux en 1998 sur la nécessité d'une action communautaire concernant la protection des télétravailleurs; /. soumettre au milieu de l'année 1998, dans la foulée du livre blanc de 1997 et de la consultation des partenaires sociaux sur ce document, des propositions pour donner une protection aux travailleurs actuellement exclus de fa directive sur ie temps de travail; S lancer une initiative visant à encourager une participation financière accrue des salariés dans les entreprises en mettant en lumière les bonnes pratiques et en identifiant les obstacles, sur la base de la recommandation de 1992; S formuler des orientations claires en matière d'aides publiques à la formation. • Anticiper les mutations industrielles: en Europe comme ailleurs, les entreprises traversent une période de très profonde restructuration. La Commission a un rôle à jouer pour appuyer ce processus, par exemple en favorisant les discussions entre les partenaires sociaux et par le biais de l'aide allouée au titre du FSE. Elle continuera à encourager une information et une consultation appropriées des travailleurs sur les décisions qui les concernent ainsi qu'à maintenir une politique cohérente en matière d'aides publiques et de fonds structurels. De plus, conformément au mandat du Conseil extraordinaire sur l'emploi, la Commission a créé un groupe de haut niveau chargé d'étudier les implications économiques et sociales des mutations industrielles. Ce groupe présentera son premier rapport au Conseil européen de Cardiff. La Commission • s'inspirera des recommandations formulées par le groupe de haut niveau dans la mise en œuvre des politiques futures dans ce domaine; S poursuivra l'adoption de normes minimales en matière d'information et de consultation au plan national; S présentera en 1999 un rapport sur la mise en œuvre de la directive sur le comité d'entreprise européen. • Saisir les possibilités offertes par la société de l'information: le développement de la société de l'information offre des possibilités considérables d'améliorer la façon dont les Européens vivent, travaillent et créent de nouveaux emplois. Mais l'ampleur et le rythme des mutations technologiques dans un contexte de mondialisation croissante de l'économie constituent également une source de défis. La Commission a présenté en 1997 une communication formulant sa stratégie pour développer la dimension sociale et professionnelle de l'information. Sur cette base, la Commission: la société de S présentera un rapport au Conseil européen de Vienne sur les perspectives de développement du commerce électronique, des réseaux ouverts et des outils multimédia et leur impact sur la formation et l'emploi, V élaborera des actions spécifiques visant à tirer le meilleur parti de la contribution de la société de l'information à la promotion de l'emploi, de l'égalité des chances et de l'intégration sociale - par exemple pour les personnes handicapées - et contribuera à faire prendre conscience des -9- implications de la société de l'information dans le domaine social et celui de l'emploi; S continuera à intégrer la dimension de la société de l'information dans d'autres politiques et actions: tel est le cas, par exemple, de la proposition de la -6omnMssion visant'apprendre en compte la société de l'information dans la réforme des Fonds structurels. la santé et de • Garantir la sécurité et la santé sur le lieu de travail: un cadre législatif communautaire de prescriptions minimales de santé et de sécurité a été mis en place au cours des dix dernières années avec l'appui des programmes communautaires successifs dans le Il convient désormais de se la sécurité au travail. domaine de concentrer en premier lieu sur la mise en œuvre effective de ce cadre et, en second lieu, sur l'adaptation de ces prescriptions aux risques nouveaux et à l'évolution des modes de travail résultant des mutations technologiques et des progrès scientifiques. On enregistre chaque année au moins 5 millions d'accidents du travail, dont 6 5 00 accidents mortels et, selon certaines études, le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles représente pour les économies nationales entre 1,5 et 4% du PIB. La sécurité des lieux de travail et la santé des travailleurs sont des aspects essentiels du modèle social européen et contribuent à améliorer la compétitivité et la productivité européennes. Il convient de faire prendre conscience aux employeurs et aux travailleurs de ces avantages économiques. L'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail de Bilbao a notamment un rôle particulier à jouer à cet égard. La Commission: S se concentrera sur la mise en œuvre et l'application effectives de la législation en vigueur et mènera à terme le programme communautaire en cours sur la santé et la sécurité au travail (1996-2000); S soumettra des propositions visant à mettre à jour et compléter les instruments législatifs existants (par exemple, échafaudages; substances cancérigènes), adapter les normes en fonction du progrès scientifique et technique (par exemple, valeurs limites d'exposition professionnelle à des substances chimiques; exposition à des agents biologiques pendant le travail), et étudiera la nécessité d'envisager des risques qui rie sont pas couverts actuellement (par exemple, affections musculo-osseuses, nouveaux modes d'organisation du travail); S s'efforcera d'améliorer les données statistiques concernant sécurité au travail en Europe de manière à identifier importants; la santé et la les risques les plus S la diffusion à les toute favorisera meilleures pratiques, en particulier par le biais de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et des partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne les PME et la gestion des risques. l'Europe d'informations sur travers III. 3 Une société fondée sur l'intégration La politique sociale est l'instrument qui contribue à faire du progrès économique et de l'intégration européenne, une source de bienfaits pour tous. Les enquêtes montrent que la population veut une société de cohésion et d'intégration, fondée sur la solidarité et l'égalité, de même qu'une qualité élevée de vie et de santé. Les politiques publiques ont un rôle crucial à jouer à cet égard, en augmentant les taux d'emploi et en aidant l'individu à maintenir et à développer ses capacités au cours de son cycle de vie -10- professionnelle; en favorisant la redistribution des revenus et en diminuant !a pauvreté; en mettant en place un filet de sécurité pour ceux qui se trouvent réellement dar. s se besoin; et en luttant contre la discrimination et l'inégalité. Le défi, à relever ensemble, est de réformer et de moderniser ces politiques, de manière à préserver pour l'avenir les valeurs qui sont au cœur du modèle social européen. • Moderniser et améliorer la protection sociale: Les dépenses de protection sociale représentent, en moyenne, 28% du PIB communautaire. Ce chiffre s explique par la conviction, générale, que la protection sociale est un facteur productif, qui soutient ia croissance de l'économie et de la compétitivité, laquelle conforte à son tour (e progrès social. Cependant, les systèmes européens de protection sociale doivent désormais s'adapter aux besoins nouveaux et existants, à un contexte changeant et à ia volonté croissante d'une maîtrise des coûts. À cet égard, la communication de 1997 de ta Commission, concernant la modernisation et l'amélioration de ia protection sociale, a fait progresser le débat à l'échelon européen en soulignant quatre défis: rendre la protection sociale plus favorable à l'emploi; adapter les systèmes aux conséquences du vieillissement démographique; adapter ia protection sociale au nouvel équilibre entre les sexes dans Sa vie professionnelle; réformer le système de coordination de !a sécurité sociale pour Commission: les personnes qui se déplacent à l'intérieur de !'UE. La S poursuivra le programme de réflexion commune exposé dans la communication de 1997 et présentera, au début de 1989, une évaluation des progrès réalisés. À cette occasion, elle évaluera notamment ia mise en œuvre de la recommandation du Conseil de 1992, sur la convergence des systèmes de protection sociale, en vue d'actualiser ce texte et d'établir un lien plus étroit entre le processus de convergence et ia stratégie de l'emploi; S dans le contexte des lignes directrices pour l'emploi, veillera en particulier à rendre les régimes fiscaux et les systèmes d'indemnisation plus favorables à l'emploi et à éliminer les obstacles qui entravent ie passage à l'emploi non salarié; * présentera des propositions, avant l'a fin de Tannée 1998, pour la réforme et la simplification du règlement 1408/71 sur ia coordination des régimes de sécurité sociale; S présentera une proposition, en 1999, pour actualiser et compléter ie cadre législatif concernant l'égalité de traitement entre femmes et hommes dans les régimes de sécurité sociale, en la jurisprudence de la Cour européenne de justice; tenant compte, en particulier, de • poursuivra l'analyse des tendances démographiques et approvondlrg. (e débet sur leurs implications au niveau des politiques économiques, sociales et de l'emploi, en particulier à l'occasion d'un grand symposium européen sur tes mutations démographiques qui doit se tenir à Vienne en octobre 1938; S assurera le suivi du livre vert de 1997 sur les pensions complémentaires. • Promouvoir l'intégration sociale: malgré les succès enregistrés par le modèle social européen, la pauvreté et l'exclusion sociale demeurent des problèmes importants dans TUE. La nouvelle stratégie de initiative communautaire au titre du FSE - contribuera à les supprimer en ciblant les personnes !a réforme dss menacées d'exclusion du marché du travail et en encourageant la capacité d'insertion systèmes de protection sociale de manière à accroître - appuyée par !a nouvelle l'emploi -11- les dispositions de l'Accord sur la politique sociale. Les efforts professionnelle. Par ailleurs, de plus grands efforts doivent être entrepris pour assurer le passage, en général, de politiques passives à des politiques actives et élaborer une approche préventive de l'exclusion sociale. Le traité d'Amsterdam donne mandat à l'Union pour agir contre l'exclusion par des mesures d'incitation et intègre dans le Traité tendant à construire une société davantage fondée sur l'intégration doivent associer tous les acteurs concernés, notamment au niveau les organisations relevant de l'économie sociale ont un rôle vital à jouer. La Commission a soutenu activement la mise en place de la plate-forme d'organisations non gouvernementales européennes dans le domaine social et organisé le Forum européen sur la politique sociale de manière à orienter le dialogue civil et social et à stimuler une participation accrue de tous les acteurs concernés. La Commission: local. Par exemple, S présentera une communication sur l'intégration sociale en 1998; S présentera un rapport, en 1998, sur la mise en œuvre de la recommandation de 1992 concernant le revenu minimum; •S sur la base de l'expérience acquise, examinera s'il est possible de présenter l'intégration des travail et de proposer des mesures une proposition exposant un cadre de promotion de personnes exclues du marché du d'incitation pour lutter contre l'exclusion sociale, une fois le Traité ratifié; S mettra au point des indicateurs statistiques, au niveau de T U E, concernant la pauvreté et l'exclusion sociale; S présentera, dans le cadre de sa contribution à l'Année des Nations unies pour une société de tous les âges (1999), une communication sur- les questions touchant les personnes âgées; s proposera un programme pour l'intégration des réfugiés, sur la base des actions-pilotes mises en œuvre avec succès en 1997 et 1998. • l'égalité, garantir l'Union européenne à promouvoir Instaurer l'égalité et lutter contre la discrimination: Le nouveau Traité renforce la les droits capacité de fondamentaux et lutter contre la discrimination. En particulier, le nouvel article 13 permettra à la Communauté de prendre des mesures spécifiques en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. En outre, comme les lignes directrices pour l'emploi le soulignent, la promotion de l'égalité et la lutte contre la discrimination ne sont pas une simple question de justice sociale. La promotion de d'ordre l'égalité des chances se - à la économique, car elle permet à chacun de participer prospérité de nos sociétés. C'est d'autant plus les mutations démographiques commandent d'accroître les taux d'activité. La Commission: justifie également par d'excellents motifs - et de contribuer important que S favorisera stratégie: l'égalité entre femmes et hommes, au moyen d'une double intégration de l'égalité des chances dans - l'ensemble des politiques communautaires qui s'y prêtent; en particulier, la Commission veillera à ce que l'égalité des chances soit une préoccupation centrale de la stratégie de l'emploi et des Fonds structurels réformés; -12- -élaboration d'actions spécifiques pour améliorer la situation des femmes, y compris des actions pour le problème du harcèlement lutter contre travail; poursuite, en 1999,du soutien à une sexuel sur participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décisions, et diverses actions, en 1999, sur le thème de la violence à rencontre des lieu de le. - ^ i s ^ ^ v-. ••• — , • *- ••,. S fera une proposition législative pour lutter contre la discrimination raciale une fois le nouveau traité ratifié, et lancera un large débat sur l'utilisation de l'article 13, y compris la possibilité d'un programme-cadre de lutte contre toutes les formes de discrimination; chances pour S poursuivra la stratégie exposée dans sa communication de 1996 sur l'égalité des à l'engagement pris dans la déclaration annexée au traité d'Amsterdam, tiendra compte des personnes handicapées dans les mesures prises en vertu de l'article 95 (ancien article 100a); les personnes conformément handicapées et, S mettra en œuvre le pian d'action de 1998 contre le racisme, sur la base du succès de l'Année européenne contre le racisme (1997), et veillera au bon démarrage de et xénophobes établi à Vienne; européen des phénomènes l'Observatoire racistes S fera avancer le débat concernant les droits fondamentaux, sur la base du rapport du Comité des Sages. le traité d'Amsterdam. Cette priorité se retrouve dans • Promouvoir une société qui protège la santé: La promotion d'un niveau élevé de protection de la santé pour tous est une priorité de la Communauté, que souligne encore l'ensemble des politiques communautaires, en particulier dans les domaines de la prévention des maladies, de la sécurité alimentaire, de la protection des consommateurs, de la libre circulation, des produits pharmaceutiques, de la recherche et du développement et de l'environnement. L'état sanitaire l'Union européenne et varie considérablement, de même que la situation de l'emploi, en fonction de l'isolement vis-à-vis de l'ensemble de la société. Les principaux défis, à l'avenir, seront de satisfaire aux attentes de la population concernant une protection accrue de la santé et une amélioration des soins, et de prendre les mesures qu'impose le vieillissement de la population. La Communauté continuera à concentrer son action sur la prévention et en particulier sur la promotion de styles de vie plus sains, moyen le plus efficace et le plus rentable d'améliorer la santé. II convient également de s'interroger sur la meilleure réaction aux menaces sanitaires émergentes et aux pressions croissantes sur les systèmes de santé. La Commission: fluctuant et inégal dans reste très S fera avancer le débat sur le renforcement de la politique en matière de santé publique présenté dans sa communication de 1998 sur la santé publique, sur la base de l'expérience acquise à l'occasion du programme-cadre existant, qui devrait répondre aux défis démographiques émergents et aux nouvelles menaces, telles que les maladies transmissibles; V poursuivra la stratégie de lutte contre le tabagisme exposée dans sa communication de 1996; S mettra en œuvre (sida, maladies transmissibles, cancer, toxicomanie, surveillance et promotion de la santé) et les programmes de santé existants -13- agira en faveur de l'adoption des propositions en suspens (maladies rares, maladies liées à la pollution, accidents et blessures) S approfondira l'échange d'expériences sur les efforts entrepris pour améliorer les systèmes de santé sur le plan de l'efficacité, du rapport coût-efficacité et dé lafquMté*. - '"'" '" ' v IV: La dimension extérieure de la politique sociale Si la présente communication a nécessairement pour principal objectif de faire progresser les questions sociales à l'intérieur de l'Union, elle revêt également une dimension extérieure de plus en plus importante. La combinaison de progrès social et de prospérité économique à laquelle est parvenu le modèle social européen, a sans conteste incité les pays d'Europe centrale et orientale à demander d'adhérer à l'Union. De même, le fait que l'Europe soit plus ou moins parvenue à éviter des fractures sociales excessives et à promouvoir une société, fondée sur l'attention d'autres pays développés et les questions sociales sont de plus en plus souvent à l'ordre du jour dans le contexte des les conférences internationales. l'Union ainsi que dans relations bilatérales de l'intégration a attiré • Élargissement: Avec l'élargissement, la population aux niveaux dont l'Union européenne accueillera des pays confrontés à des difficultés particulières pour élever les conditions de vie et de travail la de Communauté. L'adhésion à l'Union accélérera le processus de mutations sociales et économiques rapides déjà en cours dans ces pays et facilitera l'introduction des valeurs qui sont au centre de la politique sociale européenne; ce mécanisme importante à faire en sorte que la transition s'effectue en contribuera de façon souplesse et que l'adhésion profite à tous. La Commission: jouissent actuellement les citoyens de S s'efforcera d'associer progressivement les pays candidats aux programmes et activités de politique sociale - en particulier à la stratégie de l'emploi - tout en feisant la promotion du dialogue social et civil en tant que piliers essentiels du modèle social européen; S aidera les pays candidats, dans le contexte de leur préparation à l'adhésion, et en particulier dans le contexte des partenariats pour l'adhésion, à assurer l'adoption et la mise en œuvre intégrales de l'acquis dans le domaine de la politique sociale et à contribuer par l'aide financière, en particulier par le infrastructures programme Phare, au développement et à l'adaptation des sociales dans les pays candidats. • Promouvoir le progrès social sur la scène mondiale: L'UE est un acteur de plus en plus important dans l'économie mondiale. Elle constitue le plus grand bloc commercial du monde (± 1 3% de l'ensemble des échanges) et ce rôle devrait se renforcer à l'avenir, avec l'avènement de l'UEM. De telles évolutions donneront davantage de poids à son action en faveur d'une croissance économique à la fois durable, équitable et dotée l'Union se trouve au premier rang des d'une donateurs pour les pays en voie de développement. La Commission: forte dimension sociale. En effet, S présentera une communication, en 1998, sur le développement de la dimension extérieure de la politique sociale européenne; S maintiendra son soutien, en particulier au sein de l'OIT, à la promotion d'un noyau de normes reconnues au niveau international en matière de conditions -14- de travail, et s'efforcera de renforcer le coopération entre TOIT et i'OMC à cet égard; S maintiendra l'accent, dans les relations bilatérales de la Communauté avec les pays tiers, sur la coopération dans le domaine de la politique sociale. Conclusion La présente communication s'est efforcée d'exposer les étapes prochaines de la politique sociale européenne, à mesure que l'Union s'engage dans une phase nouvelle et plus profonde d'intégration. Elle fournit un cadre pour le processus de renouvellement de la politique sociale, l'objectif étant de renforcer les valeurs qui sont au cœur du modèle social européen, tout en veillant à ce que l'Union soit bien placée pour répondre aux défis nouveaux et émergents dans un monde en mutation rapide. Ainsi, l'ensemble des acteurs concernés - institutions européennes, partenaires sociaux et société civile - peuvent revoir le programme de la politique sociale et l'adapter, le cas échéant, pour faire en sorte que cette politique demeure, comme il se doit, au cœur d'une Europe des citoyens. -15- A n n e xe 1 Principales i n i t i a t i v es Lignes directrices pour l'emploi (résolution du Conseil dû 15 décembre 1997) Propositions pour la réforme du FSE (COM (1998) 131) Communication sur le travail non déclaré(C0M(1998)219) Plan d'action pour la libre circulation des travailleurs (COM (97) 586) Livre vert sur un partenariat pour une nouvelle organisation du travail (COM (97) 128) Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail (COM (97) 334) Communication sur la dimension sociale et du marché du travail de la société de (COM (97) 390) l'information Communication sur un programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000) (COM (95) 282) Communication sur européenne (COM (97) 102) la modernisation et l'amélioration de la protection sociale dans l'Union Quatrième programme d'action sur l'égalité des chances (COM (95) 381) Plan d'action contre le racisme ( C O M H 9 9 8) 183) Communication sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées (C0M(96) 406) Communication sur le renforcement de la politique en matière de santé publique (COM (1998) 230) Communication sur la lutte contre la consommation de tabac (COM (1996) 609) P r i n c i p a ux r a p p o r ts Rapport c o m m un sur l'emploi L'emploi en Europe (1997) Rapport sur les questions d'égalité (1997) La protection sociale en Europe (1997) Rapport sur la démographie (1997) Rapport sur l'état de la santé dans la Communauté européenne (1997) Rapport sur communautaires l'intégration des exigences en matière de santé dans les autres politiques -16- Annexe 2 Propositions à l'examen t. Emplois, qualifications et mobilité Agenda 2000: proposition de règlement du Conseil concernant le Fonds social européen: COM (98) 131 final Modifications du règlement (CEE) n° 1408/71 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants en ce qui concerne: - son extension aux ressortissants de pays tiers - COM (97) 561 final (JO C 6 du 10. 1. 98, p. 15); des modifications diverses - COM (97) 378 final (JO C 290 du 24. 9. 97, p. 28); - - - les droits aux prestations de préretraite - COM (95) 735 final (JO C 62 du 1. 3. 96, p. 14); le chômage - COM (95) 734 final (JO C 68 du 6. 3. 96, p. 11), modifié par le document COM (97) 158 final (JO C 161 du 28. 5. 97, p. 5) l'extension du champ d'application personnel et matériel (COM (91) 528 final (JO C 46 du 20. 2. 92, p. 1) Proposition de règlement du Gonseil modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs - COM (88) 815 final (JO C 100 du 21. 4. 89, p. 6), modifiée par le document COM (90) 108 final (JO C 119 du 15. 9. 90, p. 10) - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/360 sur la libre circulation des travailleurs - COM (90) 108 final (JO C 119 du 15. 9. 1990, p. 10) Règlement visant à appliquer la décision 3/80 du Conseil d'association CEE - Turquie - COM (83) 13 final (JO C 110 du 25. 4. 83, p. 1) H. Les mutations du travail Proposition de directive concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives - COM (95) 310 final (JO C 332 du 9. 12. 95, p. 10), modifiée par le document COM (97) 123 final (JO C 184 du 17. 6. 97, p. 1); Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pour améliorer la sécurité et !a santé sur le lieu de travail (SAFE) - COM (95) 282 final (JO C 262 du 7. 10. 95, p. 18), modifiée par le document COM (96) 652 final (JO C 92 du 21. 3. 97, p. 3); Proposition de directive portant modification de la directive 77/187/CEE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises - COM (94) 300 final (JO C 274 du 1. 10. 94, p. 10), modifiée par le document COM (97) 60 final (JO C 124 du 21. 4. 97, p. 48' Proposition de directive concernant les risques dus aux agents physiques - COM (92) 560 final (JO C 77 du 18. 3. 93, p. 12), modifiée par le document COM (94} 284 final (JO C 230 du 19. 8. 94, p. 3) Proposition de directive concernant les activités de transport et les lieux de travail à bord des moyens de transport - COM (92) 234 final (JO C 25 du 28. 1. 93), modifiée par le document COM (93) 421 final (JO C 294 du 30. 10. 93, p. 4) -17- Proposition de directive concernant le transport des travailleurs à mobilité réduite - COM (90) 588 final {JO C 68 du 16. 3. 91, p. 7), modifiée par le document COM (91) 539 final (JO C 15 du 21. 1. 92, p. 18) Proposition de directive relative à certaines relations de travail en ce qui concerne les conditions de travail - COM (90) 228 final (JO C 224 du 8. 9. 90), modifiée par le document COM (90) 533 final (JO C 305 du 5. 12. 90). UL Une société fondée sur l'intégration Proposition de directive relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire - COM (97) 486 final (JO C 5 du 9. 1. 98, p. 4) Proposition de programme d'action communautaire (1999-2003) relatif aux maladies liées à la pollution - COM (97) 266 final (JO C 214 du 16. 7. 97, p. 7) Proposition de programme d'action communautaire (1999 - 2003) relatif aux maladies rares - COM (97) 225 final (JO C 203 du 3. 7. 97, p. 6) Proposition de programme d'action communautaire (1999-2003) relatif à ta prévention des blessures - COM (97) 178 final (JO C 202 du 2. 7. 97, p. 20) Proposition de directive modifiant la directive 78/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égaiité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail (Kalanke) - COMI96) 93 final (JO C 179 du 22. S. 96, p. 8) Proposition de décision du Conseil portant création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissions - COM (96) 78 final (JO C 123 du 26. 4. 96, p. 10), modifiée par le document COM (97) 31 final (JO C 103 du 2. 4. 97, p. 11) et COM (98) 79 final Proposition de décision du Conseil relative à un soutien communautaire à des actions en faveur des personnes âgées - COM (95) 53 final (JO C 115 du 9:5. 95, p. 14) Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action à moyen terme de lutte contre l'exclusion - COM (93) 435 final Proposition de directive en matière de publicité en faveur des produits du tabac - COM (91) 111 final, (JO C 167 du 27. 6. 91, p. 3), modifiée par le document COM (92) 196 final (JO C 129 du 21. 5. 92, p. 5). Position commune n° 15/98, adoptée par le Conseil le 12. 2. 98 (JO C 91 du 26. 3. 98, p. 34) Proposition de directive complétant la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale - COM (87) 494 final (JO C 309 du 19. 11. 87, p. 10} -18- ISSN 0254-1491 COM(98) 259 final DOCUMENTS FR 05 01 06 N° de catalogue : CB-CO-98-288-FR-C ISBN 92-78-35518-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg l*\


title: Dictamen del Comité Económico y Social sobre la «Comunicación de la Comisión al Consejo, al Parlamento Europeo, al Comité Económico y Social y al Comité de las Regiones - Medidas en favor de la competitividad de la industria europea textil y de la confección»

eurovoc_concepts:
action programme
clothing industry
competitiveness
textile industry

formats: html pdf print

text: 10. 7. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 214/95 Dictamen del Comité Econo´ mico y Social sobre la «Comunicacio´n de la Comisio´ n al Consejo, al Parlamento Europeo, al Comité Econo´mico y Social y al Comité de las Regiones — Medidas en favor de la competitividad de la industria europea textil y de la confeccio´n» (98/C 214/26) El 30 de octubre de 1997, de conformidad con el artı´culo 198 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, la Comisio´ n decidio´ consultar al Comité Econo´ mico y Social sobre la comunicacio´n mencionada. La Seccio´n de Industria, Comercio, Artesanı´a y Servicios, encargada de preparar los trabajos en este asunto, aprobo´ su dictamen el 1 de abril de 1998 (ponente: Sr. Malosse). En su 354o Pleno de los dı´as 29 y 30 de abril de 1998 (sesio´n del 29 de abril), el Comité Econo´ mico y Social ha aprobado por 85 votos a favor, 5 votos en contra y 13 abstenciones el presente Dictamen. 1. Introduccio´n 1. 1. El sector textil y de la confeccio´n, actividad tradicional vinculada a una de las necesidades ba´sicas de la sociedad, ha experimentado profundos cambios como consecuencia del desarrollo de los intercambios internacionales, que han contribuido a la aparicio´n de nuevas zonas de produccio´ n con bajos costes salariales (A´ frica del Norte, Asia, Europa Oriental, América Latina). Esta transformacio´n se ha visto acelerada por el desarrollo de las nuevas tecnologı´as, los cambios en los gustos y comportamientos de los consumidores y la revolucio´n que se ha producido en el sector de la distribucio´ n. Desafortunadamente, en la Unio´ n Europea esta transformacio´ n ha ido acompan˜ ada de la pérdida de numerosos empleos, sobre todo en lo que se refiere a los puestos de trabajo menos cualificados, a menudo ocupados por mujeres, y ha creado una situacio´n desastrosa en numerosas zonas de actividad tradicional, que no han podido —o no han sabido— modernizarse o reconvertirse. 1. 2. Actualmente es evidente que existe una creciente diferenciacio´n entre el sector textil y de la confeccio´n, muy competitivo, y las empresas, que siguen adoleciendo de falta de competitividad y no han podido o no han sabido adaptarse. 1. 3. Cabe destacar, sin embargo, que el sector ha logrado conservar una serie de «puntos fuertes», gracias sobre todo a su alto grado de integracio´ n a lo largo de todo el proceso de transformacio´ n, una industria de equipos de primer orden a nivel mundial, una industria de fibras sintéticas sumamente eficaz, una gran cantidad de PYME y artesanos muy creativos y una mano de obra por lo general muy cualificada. El sector también cuenta con otros puntos fuertes como, por ejemplo, el dinamismo que le aporta la industria europea de la moda (modistas, alta costura, ropa de confeccio´n), que ocupa una posicio´ n dominante en el mercado mundial. Asimismo, cabe subrayar el papel positivo que la distribucio´ n especializada desempen˜ a en la promocio´n de la moda europea, tanto en el extranjero como en los nu´cleos histo´ricos de las ciudades europeas, donde esta´n concentradas las tiendas de moda. En 1996, los envı´os intracomunitarios alcanzaron 1. 4. 53 400 millones de ecus, mientras que las exportaciones europeas a terceros paı´ses ascendieron a 30 300 millones, lo que situ´ a a este sector en los puestos de cabeza de la exportacio´n europea. Sin embargo, la crisis financiera en Asia suscita preocupacio´ n por el futuro del sector, puesto que las devaluaciones podrı´an tener por resultado en Europa importaciones masivas de productos baratos y mayores dificultades de acceso a los mercados asia´ticos. 1. 5. A pesar de sus puntos fuertes, el sector se ha visto afectado durante los u´ltimos an˜os por la supresio´n de numerosos puestos de trabajo, alrededor de 600 000 entre 1990 y 1996. En efecto, las previsiones para los an˜ os venideros son igualmente alarmistas, basa´ndose en la pérdida de 100 000 puestos de trabajo por an˜o. Por lo tanto, urge pasar a la ofensiva mediante la adopcio´ n de una estrategia destinada a frenar y detener esta hemorragia y basada en el ejemplo de los numerosos logros de muchas empresas del sector, que han contri- buido al mantenimiento o a la creacio´ n de puestos de trabajo. Con el fin de evaluar a fondo la situacio´n y las perspectivas del sector, el CES organizo´ , en colaboracio´n con la Comisio´n Europea y el Parlamento Europeo, una audiencia con la participacio´n de las principales partes interesadas, que se celebro´ el 23 de enero de 1998. 2. Observaciones de alcance general La Comunicacio´ n de la Comisio´ n tiene el gran 2. 1. mérito de haber iniciado un amplio debate en torno a la idea de una verdadera estrategia europea para el sector. No obstante, para que pueda considerarse como un verdadero plan de accio´n, la Comunicacio´ n debera´ ir acompan˜ada de propuestas ma´s concretas, una descrip- cio´n de los recursos financieros y humanos disponibles, un calendario de realizacio´n y mecanismos de segui- miento y coordinacio´ n entre servicios, imprescindibles para una puesta en pra´ctica eficaz. Por tanto, habida C 214/96 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 7. 98 cuenta de que urge alcanzar los objetivos fijados, el Comité Econo´ mico y Social pide al Consejo de Ministros de Industria que plasme en medidas concretas las buenas intenciones contenidas en dicha Comunicacio´ n. 2. 2. El Comité lamenta que en la Comunicacio´ n no se haya incluido un ana´lisis por paı´ses del rendimiento del sector, a fin de evaluar los mejores resultados y analizar sus causas. Asimismo, lamenta la falta de un ana´lisis ma´s detallado de la estructura del sector. En efecto, aunque se trate de un sector integrado, es imprescindible evaluar de forma apropiada la diversidad de los oficios y de los niveles de competitividad: 2. 2. 1. trada y, por lo general, muy eficiente. Una industria de maquinaria textil muy concen- El dinamismo de un sector textil consagrado a 2. 2. 2. otros fines diferentes de la confeccio´n, a saber, la fabricacio´n de muebles y alfombras, usos industriales, la industria del automo´vil, etc. Una industria de la confeccio´n dotada de una 2. 2. 3. abundante mano de obra, compuesta generalmente por mujeres y localizada en cuencas de empleo inestables. Esta´ representada, en general, por pequen˜as empresas o artesanos. La subcontratacio´ n, sobre todo en el a´mbito 2. 2. 4. de la confeccio´n —que da trabajo, segu´ n los datos facilitados por la Comisio´n Europea, a ma´s de 650 000 personas en la Unio´ n Europea, de las cuales 200 000 son artesanos, incluido el trabajo a domicilio— es un factor de empleo esencial en cuencas de empleo especı´ficas. El trabajo a la medida o los talleres de costura/reparacio´n también forman parte del sector con sus particularidades. Un sector de investigacio´n y desarrollo insufi- 2. 2. 5. cientemente desarrollado en la Unio´n Europea, especial- mente en lo que se refiere a nuevas fibras y nuevos tejidos que a menudo esta´n sometidos a normas en materia de seguridad y de salud. La moda y la alta costura: a´mbitos en los que 2. 2. 6. los creadores y modistas europeos ocupan un lugar de excepcio´n a nivel mundial y aportan, a través de marcas y disen˜os, un valor an˜adido que a menudo es muy superior al de la produccio´n misma. 2. 2. 7. El comercio, que a menudo representa un vehı´culo para la moda y la creacio´ n europeas en Europa y fuera de Europa (especialmente los pequen˜os comercios especializados y los grandes almacenes de productos caros, que suelen dar prioridad a la calidad y al servicio), mientras que los grandes distribuidores eligen preferentemente una estrategia de «precios bajos», basada en la venta de productos importados a precios muy reducidos que permiten obtener pingües beneficios. El Comité, no obstante, se felicita de que en la 2. 3. Comunicacio´ n la Comisio´n reconozca que el sector textil y de la confeccio´n no so´lo es ma´s que una industria tradicional, sino también un sector que tiene futuro y da trabajo en la Unio´n a ma´s de 2 200 000 personas en ma´s de 120 000 empresas, muchas de las cuales, grandes o pequen˜as, son sumamente competitivas y tienen un importante potencial de crecimiento. Convendrı´a, adema´s, ampliar esta reflexio´n a la distribucio´n, que desempen˜ a un papel fundamental en este sector de actividad, ası´ como a la industria del calzado y a todas las actividades y accesorios relacionados con la moda. Considera´ndolo desde una perspectiva ma´s amplia, este sector emplea casi 5 millones de trabajadores en la Unio´n Europea. Aun siendo cierto que estas actividades tienen problemas especı´ficos, el Comité considera prefe- rible adoptar un planteamiento ma´s amplio para el plan de accio´n, lo cual le conferirı´a mayor coherencia e importancia. 2. 3. 1. Para el conjunto del sector interesado, el contenido creativo y cultural constituye un factor decisivo para el éxito de las exportaciones comunitarias. La venta de prendas de vestir de alta calidad no significa u´nicamente la venta de un tejido, sino de un contenido ligado a la nocio´n de «creatividad», de saber hacer, de imagen y de estilo de vida. La Comunidad debe contribuir, por lo tanto, a aumentar la motivacio´n en lo que se refiere a valorar los aspectos culturales del sector. La creatividad (modelos y disen˜o) es una baza importante de que dispone la industria europea en el marco de la competencia internacional. El control efectivo de esta propiedad intelectual a nivel nacional e internacional tiene una enorme importancia para este sector industrial. No existe actualmente a nivel comunitario un sistema de proteccio´n uniforme y armonizado de la propiedad intelectual aplicable al control de los modelos y del disen˜o en el sector de la moda. El Comité aprovecha la ocasio´n para insistir y solicitar con urgencia una Directiva, prometida en su momento, pero que au´ n esta´ por adoptar. 3. Promover los intereses legı´timos de la industria europea en los mercados mundiales 3. 1. En el plan de accio´n se examina de forma insuficiente la cuestio´ n de un mayor acceso a los mercados de terceros paı´ses y so´lo se aborda superficial- mente la del control de las importaciones. Sin embargo, se trata de a´mbitos que competen exclusivamente a la Comunidad. Con vistas al vencimiento del Acuerdo multifibras (AMF) en el an˜ o 2004, la Comisio´ n Europea, tras consultar al sector, amplio´ recientemente la apertura de la UE a las importaciones, pero el Comité recomienda una accio´n ma´s decidida, basada en los instrumentos que la UE ya tiene a su disposicio´ n y conforme a las normas de la OMC. A este respecto, el Comité hace hincapié en el tema de la reciprocidad. A modo de ejemplo, cabe sen˜alar que los productos europeos del sector de la confeccio´n esta´n actualmente sujetos a un 10. 7. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 214/97 gravamen del 22 % en concepto de derechos aduaneros para acceder al mercado estadounidense, mientras que las exportaciones procedentes de los EE. UU so´lo esta´n sujetas a un 12 %. En cuanto a los contratos pu´blicos, los profesionales del sector observan que los proveedores de terceros paı´ses esta´n acaparando una creciente pro- porcio´n de los mismos, y que en este a´mbito la reciprocidad es casi inexistente debido a las numerosas barreras o pra´cticas discriminatorias contrarias al Acuerdo sobre los contratos pu´blicos (ACP) celebrado en el marco del GATT. 3. 2. La Comisio´n Europea ha creado una base de datos y una direccio´n en Internet, a las que pueden acceder directamente los operadores econo´ micos, que permiten conocer los obsta´culos al comercio europeo en los mercados de terceros paı´ses («Market Access»). Esta base de datos ha tenido un éxito considerable, pero serı´a conveniente fomentar en mayor medida su utilizacio´n, especialmente entre los profesionales del sector textil y de la confeccio´n, que a menudo se quejan de los obsta´culos que les afectan. No obstante, esta base de datos es so´lo un instrumento a disposicio´n de la Comisio´n Europea para obtener la supresio´n de estos obsta´culos después de haberlos identificado. Habida cuenta del gran nu´mero de obsta´culos identificado por la base «market access» (ma´s de 600 en menos de un an˜ o) y los escasos procedimientos iniciados en virtud del Reglamento sobre los obsta´culos al comercio (ROC), se insta a la Comisio´n a que adopte una postura au´ n ma´s «agresiva, en el buen sentido de la palabra», de acuerdo con el planteamiento anunciado en octubre de 1997 por el Miembro de la Comisio´n, Sir Leon Brittan, ante el Comité Econo´ mico y Social. 3. 3. El Comité recuerda los perjuicios resultantes de las pra´cticas ilı´citas que perturban el comercio internacional. El Comité propone que en la materia se utilicen todos los instrumentos de que dispone la Unio´n Europea. En los casos de dumping, el Consejo debera´ 3. 3. 1. asumir su responsabilidad en lo que se refiere a la decisio´ n de confirmar o no los derechos antidumping provisionales. Si el Consejo no confirma las decisiones provisionales adoptadas dentro de un procedimiento transparente, puede causar importantes perjuicios a los intereses europeos. 3. 3. 2. Siguiendo el ejemplo de los estrictos controles impuestos por las autoridades aduaneras estadouniden- ses, la Unio´n Europea debe luchar con mayor eficacia contra todas las pra´cticas fraudulentas (falsificacio´ n de documentos, etc. ), basa´ndose en la jurisprudencia del Tribunal de Justicia (asunto «Faroe Seafood», de mayo de 1996) y en el programa europeo de lucha contra el fraude y la imitacio´ n fraudulenta (UCLAF). asunto la Comisio´ n publicara´ pro´ximamente un Libro Verde que, a juicio del Comité, dara´ a conocer a la opinio´n pu´blica en general los efectos negativos de estas pra´cticas, sobre todo en términos de empleo. En los paı´ses «sensibles» deberı´an crearse equipos de vigilancia, en cooperacio´ n con las autoridades locales. A este respecto, ya ha tenido lugar una prometedora serie de primeros contactos con motivo del «Asia - Europe Business Forum», celebrado recientemente en Londres. La Comunidad no debe vacilar en hacer uso 3. 3. 4. del arma legal que supondrı´a la modulacio´n del sistema de preferencias generalizadas (SPG) para animar a los paı´ses en desarrollo a luchar contra el fraude y las imitaciones fraudulentas. 3. 3. 5. El Comité pide también a las autoridades nacionales y comunitarias competentes que prevean, de comu´n acuerdo con los profesionales del sector, la introduccio´ n de una etiqueta en la que se especifique lugar de fabricacio´n, a fin de luchar contra el el incumplimiento de las normas y aumentar ası´ la transpa- rencia y la calidad de la informacio´ n facilitada a los consumidores. Pueden preverse diferentes fo´ rmulas como, por ejemplo, una definicio´n basada en el lugar de ensamblaje, preservando la imagen de las marcas nacionales de prestigio como «made in Italy» o «made in France». 3. 4. Independientemente de los instrumentos actua- les, el Comité insta a la Unio´n a que adopte una estrategia ma´s ofensiva en la OMC, de comu´n acuerdo con los medios interesados, a fin de establecer normas ma´s transparentes, ma´s equilibradas y ma´s humana- mente aceptables, en el a´mbito del comercio internacio- nal: limitacio´n del SPG a los paı´ses que verdaderamente tienen dificultades, aplicacio´ n efectiva del principio de reciprocidad y promocio´n de los convenios sociales de la OIT, adoptando tanto medidas positivas (preferencias reforzadas), como negativas en caso de incumplimiento flagrante (trabajos forzados de prisioneros y nin˜os). A este respecto, el Comité respalda la introduccio´n, de comu´n acuerdo con los profesionales del sector, de etiquetas ecolo´ gicas o «sociales», como la etiqueta estadounidense «children labour free» (producto no elaborado por menores), a condicio´ n de que sean objeto de controles rigurosos y de una armonizacio´n que impida su utilizacio´n para fines exclusivamente comerciales. El Comité se congratula de que los interlocutores sociales del sector europeo del textil y de la confeccio´n, la organizacio´n EURATEX y la FSE/THC hayan firmado, el 22 de septiembre de 1997, un «co´digo de conducta» por el que animan activamente a sus miembros —y por consiguiente, a las empresas europeas— a respetar en todo el mundo, directa o indirectamente, los convenios ba´sicos de la OIT relativos a las «normas laborales fundamentales», a saber, la prohibicio´n del trabajo forzado, la libertad del derecho de asociacio´n y de negociacio´ n, la prohibicio´n del trabajo infantil y la no discriminacio´n en el empleo. En particular, urge reforzar la lucha contra la 3. 3. 3. comercializacio´n de imitaciones fraudulentas. Sobre este Se ha de prestar especial atencio´ n, sobre la base 3. 5. de estos principios, a la renovacio´ n del Convenio de C 214/98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 7. 98 Lomé, la posibilidad de establecer una zona de libre comercio con la Repu´blica de Suda´frica y la probable adhesio´ n de Rusia y China a la OMC. En lo que se refiere a estas iniciativas, es importante asociar estrechamente a las partes europeas interesadas, a saber, industriales, sindicatos, comerciantes y consumidores, a fin de que los intereses europeos no se vean sistema´tica- mente perjudicados en las correspondientes negociacio- nes. En este contexto, el Comité desea hacer hincapié en el respeto de los principios de reciprocidad y de lealtad y afirma su voluntad de hacer un seguimiento atento de la actuacio´ n de la Unio´ n Europea al objeto de que ésta no fomente, abriendo mercados sin condiciones, el desarrollo de actividades incompatibles con los valores fundamentales en los que se basa, en particular los derechos humanos, los derechos sociales, los derechos de la infancia y la proteccio´n del medio ambiente. El Comité se congratula también de la iniciativa propuesta por la industria europea textil y de la confeccio´n de elaborar una «Carta Magna», con la firma de los industriales y los sindicatos de los paı´ses miembros de la OMC, basada en los principios de reciprocidad de los intercambios, lealtad, medidas de control, lucha contra la imitacio´ n fraudulenta y respeto de los convenios sociales de la OIT. 3. 6. El Comité expresa igualmente su deseo de que se aborde la cuestio´n fundamental de la imitacio´n fraudulenta y los medios de luchar eficazmente contra esta lacra, que afecta esencialmente a los creadores y a las marcas de las industrias europeas de la confeccio´n, ası´ como la de accesorios (pan˜ uelos, perfumes, calzado, joyas, etc. ), en razo´n de su notoriedad mundial sin parango´n hasta hoy en dı´a. El Comité pide a la Comisio´ n que recurra en mayor medida a sus prerrogativas, con objeto de impulsar la lucha contra estas pra´cticas, garantizando sobre todo una coordinacio´ n ma´s eficaz entre las administraciones nacionales de aduanas. En las delegaciones y embajadas de paı´ses «sensibles» se podrı´an crear unidades antifraude conjuntas (Comisio´n y Estados miembros), encargadas de identificar las principales fuentes de produccio´ n ilegal y de actuar, recurriendo a los cauces legales y a las autoridades competentes, con el fin de eliminar estas pra´cticas. Esta accio´n de control y represio´ n también debe extenderse a la propia Unio´n Europea, especialmente en el marco del «Tercer Pilar», puesto que estas pra´cticas se esta´n desarrollando igualmente cada vez ma´s en su territorio. Aunque las acciones pu´blicas de promocio´ n de 3. 7. las exportaciones sigan siendo responsabilidad exclusiva de las autoridades nacionales, el conjunto de los indus- triales y artesanos desea que la Unio´ n Europea preste su apoyo a acciones colectivas en mercados de terceros paı´ses: misiones, centros de exposicio´n, participacio´ n en ferias, centros de logı´stica, etc. El Comité considera que este tipo de accio´n serı´a especialmente apropiado para las PYME y la artesanı´a. Cabe sen˜ alar a este respecto que el sector esta´ acusando fuertemente la supresio´n de los créditos con cargo al programa EXPROM. 4. La subcontratacio´n: eslabo´ n esencial de la cadena productiva 4. 1. Tal como ha recordado el Comité en su Dictamen sobre «La competitividad de la subcontratacio´ n en la industria textil y de la confeccio´n de la Unio´n Euro- pea» (1), la subcontratacio´n es un eslabo´n esencial de la cadena productiva como factor de flexibilidad y como alternativa a una deslocalizacio´n sistema´tica de los puestos de trabajo fuera de la Unio´n Europea. La existencia de una subcontratacio´ n europea de calidad a nivel local es un factor de competitividad para el sector, en el sentido de que le permite reaccionar con rapidez a los cambios de gustos de unos consumidores que siguen los caprichos de la moda. La subcontratacio´ n es también un factor de innovacio´ n y creatividad, gracias a la flexibilidad de los miles de empresas artesanales y PYME que la componen. Asimismo, la subcontratacio´ n es en numerosas regiones un factor clave de empleo, especialmente en lo que se refiere a la mano de obra femenina. A nivel europeo, pues, es importante fomentar proyectos piloto y buenas pra´cticas en materia de técnicas «justo a tiempo» y calidad. A este respecto, el Comité apoya las iniciativas emprendidas por la asociacio´n europea EURATEX, con el respaldo de la Comisio´n Europea, para facilitar la investigacio´n y la transferencia de tecnologı´a en términos de respuesta ra´pida. El Comité subraya que serı´a interesante ampliar esta iniciativa, asociando primero a los disen˜adores de moda y empresas artesanales y, después, a los distribuidores especializados, de manera que esta nueva dina´mica de flexibilidad pueda extenderse a todo el sector. 4. 2. El Tra´fico de Perfeccionamiento Pasivo (TPP) y la subcontratacio´n en terceros paı´ses constituyen un feno´meno que merece ser analizado ma´s a fondo. En particular, podrı´an determinarse, a través de intercam- bios de buenas pra´cticas («benchmarking») a nivel empresarial, los TPP que tengan consecuencias positivas para el empleo local. La experiencia del mercado norteamericano del Tratado de Libre Comercio de América del Norte (TLCAN) merecerı´a un ana´lisis detallado. En el marco del TLCAN, ampliado a los Estados cariben˜os, se ha puesto en pra´ctica una estrategia global para el sector. Para la Unio´ n Europea, el Comité propone la elaboracio´ n de una estrategia similar con Europa Oriental y Central, los terceros paı´ses mediterra´- neos y los paı´ses ACP signatarios del Convenio de Lomé. Adema´s del principio de apertura recı´proca de las fronteras y el establecimiento de un régimen comu´n para las normas de origen, una estrategia europea debe incluir también una serie de compromisos sobre la observancia de las normas sociales y medioambientales fundamenta- les. Dicha estrategia también requiere instrumentos apropiados para facilitar la celebracio´n de acuerdos de cooperacio´n interempresarial en el gran espacio (1) Dictamen del CES: DO C 66 de 3. 3. 1997. 10. 7. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 214/99 euromediterra´neo: centros de cooperacio´n interempresa- rial, programas comunes de formacio´n y de cualificacio´ n comunes, ayudas a la inversio´n de tipo JOP o ECIP (1), acciones en materia de seguridad e higiene en el lugar de trabajo, etc. El Comité recomienda la elaboracio´ n de un estudio sobre las ventajas que cabrı´a esperar de una estrategia de esta ı´ndole. Este estudio debera´ examinar también los efectos 4. 3. negativos de una subcontratacio´n incontrolada y no sometida a las correspondientes normas econo´micas y sociales, a saber, deslocalizacio´n masiva en detrimento del empleo en la Unio´n y explotacio´ n de la mano de obra local mediante condiciones contrarias a la dignidad humana y haciendo caso omiso de los convenios de la OIT. 4. 4. En Europa, el recurso a la mano de obra clandestina es endémico en este sector. Por lo tanto, el Comité acoge favorablemente la elaboracio´n de un Libro Verde sobre este tema, lo que permitira´ proceder a una evaluacio´n de este feno´meno, que afecta a todos los paı´ses de la Unio´ n, estudiar su envergadura y proponer soluciones que, sin duda, dependera´n de una mayor cooperacio´n entre los Estados miembros. 5. Mejora de las condiciones econo´ micas generales 5. 1. El elevado coste del trabajo en Europa, a causa de las cargas sociales, se aborda de forma demasiado superficial en la Comunicacio´ n. Se trata, no obstante, de un importante problema para Europa. Como indus- tria que proporciona empleo a un gran nu´ mero de personas, especialmente mujeres, el sector textil y de la confeccio´n se verı´a beneficiado por una reduccio´n de las cargas sociales y fiscales que pesan sobre el trabajo, sobre todo en favor de los empleos menos cualificados. Ésta es una forma excelente de luchar contra el trabajo clandestino, al igual que el concepto de un IVA reducido para los servicios que necesitan una proporcio´ n elevada de mano de obra, que de este modo podrı´an desarrollarse en el sector. El Comité lamenta que el Consejo Europeo sobre el empleo no haya suscrito la propuesta del Parlamento Europeo de modificar la Sexta Directiva sobre el IVA, para lanzar proyectos piloto con el fin de reducir el IVA aplicable a los servicios que necesitan una proporcio´n elevada de mano de obra. En la Comunicacio´ n se aborda de forma acertada 5. 2. el papel fundamental del dia´logo social sectorial, en particular con vistas a la «reduccio´ n/reorganizacio´n del tiempo de trabajo, formacio´n y mantenimiento/creacio´n de puestos de trabajo». El Comité anima a los agentes sociales a concertarse sobre estos asuntos. Adema´s, serı´a conveniente que la Comisio´ n hiciese acopio de las mejores pra´cticas aplicadas en los Estados miembros, especialmente en lo que se refiere a acuerdos entre interlocutores sociales destinados a compaginar la flexi- bilidad del tiempo de trabajo con el mantenimiento o la creacio´n de empleo. El Comité hace hincapié en que la flexibilidad del tiempo de trabajo podrı´a llevarse a cabo con mayor facilidad a través de medidas de reduccio´ n de las cargas laborales, que se aplicarı´an a todos los sectores para no falsear la competencia. La eficacia del dia´logo social depende de la participacio´ n de todos los representantes del sector de la distribucio´ n, del sector artesanal y de las PYME. Por consiguiente, es importante que la Comisio´n garantice que las organizaciones repre- sentativas de estos sectores estara´n suficientemente representadas en cualquier negociacio´ n, tanto en el plano general como en el sectorial. 6. Formacio´n y cualificacio´n Un aspecto parado´ jico del sector es que, aunque 6. 1. sigan produciéndose pérdidas de empleos poco cualifica- dos, existe escasez —sobre todo en determinadas regio- nes de la Unio´n— de mano obra cualificada, que a menudo no se siente atraı´da por una actividad cuya imagen es poco prestigiosa y cuyos salarios son por lo general inferiores a la media. El Comité, por tanto, subraya la importancia de 6. 2. una verdadera polı´tica de formacio´n y cualificacio´ n enmarcada en una estrategia regional de la Unio´n Europea y sus paı´ses vecinos (PECO y paı´ses mediterra´- neos). Adema´s de proceder a una revisio´n apropiada de las cualificaciones y los salarios, el sector debe esforzarse por atraer en mayor medida a los jo´venes. La Unio´n Europea tiene un papel que desempen˜ ar 6. 3. en este contexto. El Comité recomienda que se facilite el recurso a los programas LEONARDO y ADAPT, que han resultado decepcionantes para numerosos operado- res del sector debido a las cargas administrativas excesivas y a la falta de recursos. En el marco de las acciones piloto de la Unio´n, el Comité recomienda la creacio´n de una red europea de centros de formacio´n destinada a multiplicar los intercambios de experiencia y fomentar la realizacio´n de programas conjuntos. En aras de su eficacia, esta accio´n debera´ integrar también la participacio´ n de las asociaciones profesionales y sindicales del sector, incluidas las PYME, la artesanı´a y la distribucio´ n, para procurar que la oferta de formacio´n coincida con las necesidades del sector. 7. Polı´tica regional y encuadramiento de las ayudas estatatales (1) JOP: Joint-Venture Programme; ECIP: European Commu- nity International Investment Partners. La legitimidad de una polı´tica regional a nivel 7. 1. comunitario so´lo puede ponerse en tela de juicio cuando provoca excesos de capacidad productiva o falseamien- C 214/100 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 7. 98 tos de la competencia intolerables que penalizan a las empresas ma´s eficaces, sin ofrecer verdaderas oportuni- dades a los sectores en dificultad que destinan la ayuda que reciben a garantizar simplemente su supervivencia. Por ello, cabe preguntarse si la polı´tica regional comuni- taria actual es verdaderamente compatible con una polı´tica de encuadramiento multisectorial de las ayudas. Actualmente serı´a ma´s apropiado introducir un mayor grado de transparencia en la materia, junto con una serie de normas sencillas y una aplicacio´ n ma´s estricta de las mismas. Cabe ayudar preferentemente a las regiones desfavorecidas a través de acciones integradas de promocio´ n del sector local textil y de la confeccio´n: acciones de formacio´n, calidad, centros técnicos, adqui- sicio´n de nuevas tecnologı´as, acuerdos con los distribui- dores especializados. Podrı´an llevarse a cabo a escala europea acciones de intercambio de las mejores pra´cticas, especialmente a partir de aquellos ejemplos que se hayan visto coronados por el éxito. 7. 2. El mercado interior europeo au´ n no funciona de forma suficiente. Por ejemplo, en lo que se refiere a la contratacio´n pu´blica en el sector, el acceso a empresas de otros Estados miembros es particularmente bajo. Es incluso muy frecuente que los compradores pu´blicos nacionales incumplan las directivas europeas: desigual- dad de trato a partir de criterios discriminatorios, seleccio´n exclusivamente basada en el precio ma´s bajo, limitaciones de cara´cter normativo, etc. El Comité recuerda al respecto lo recomendado en su Dictamen relativo al «Libro Verde sobre la contratacio´n pu´blica», a saber, que a largo plazo se vayan sustituyendo las directivas mal incorporadas a la legislacio´n nacional por reglamentos, un mayor recurso a la mejor oferta, la concesio´ n de cuotas preferentes a las PYME y la creacio´ n de autoridades independientes. En lo que se refiere a la normalizacio´n técnica, es necesario proceder a una armonizacio´ n, o bien a una aplicacio´n del principio de equivalencia, a fin de suprimir disposiciones nacionales —por ejemplo, en materia de medio ambiente— que puedan ser discriminatorias. 7. 3. La fiscalidad es un elemento central de la competi- tividad y una importante fuente de falseamientos de la competencia. Este asunto no se aborda de forma suficiente en la Comunicacio´ n de la Comisio´ n. Ahora ma´s que nunca, es imprescindible una verdadera evalua- cio´n de los sistemas fiscales de la Unio´n, sobre todo con vistas a la introduccio´ n del euro, lo que permitira´ comparar mejor las condiciones de competitividad y competencia. 7. 4. La Comisio´ n Europea acaba de publicar una oportuna Comunicacio´ n interpretativa en materia de competencia, relativa a las ferias y exposiciones. Ésta es una cuestio´ n especialmente delicada en el sector del textil y de la confeccio´n, en el que numerosas empresas europeas, en particular las PYME y los creadores, se quejan de que se les niega de forma injustificada el acceso a este tipo de manifestaciones. El Comité, por tanto, pide a la Comisio´n Europea que organice una mesa redonda entre los organizadores de ferias y exposiciones de la Unio´ n Europea y las asociaciones profesionales, a fin de introducir un mayor grado de transparencia en las normas de admisio´n a estas manifestaciones. El Comité espera igualmente que la Comisio´n desempen˜ e un papel ma´s activo que le permita intervenir, recurriendo si es preciso al Reglamento sobre los obsta´culos al comercio (ROC), con el fin de defender los intereses de los productores europeos que se vean excluidos de manifestaciones organizadas en terceros paı´ses. Ésta es la funcio´n tradicional de una autoridad pu´blica, preferible a la idea de mantener oficinas de representacio´ n del sector en el extranjero, actividad que, obviamente, compete ma´s bien a las iniciativas privadas o nacionales. 8. Valorizar las empresas competitivas 8. 1. Pese a su imagen de sector en crisis, la industria europea textil y de la confeccio´n tiene innegablemente una serie de puntos fuertes y muchas de sus empresas son «lı´deres» en el mercado mundial. Desde este punto de vista, el Comité confı´a en que se elabore un plan de accio´n algo ma´s dina´mico sobre las perspectivas de creacio´n de nuevas empresas y empleos en el sector. Se indican a continuacio´n algunas pistas posibles: El sector de la investigacio´n sobre la industria 8. 2. textil y de la confeccio´n esta´ insuficientemente desarro- llado en Europa, sobre todo en lo que se refiere a los nuevos tejidos y a las nuevas fibras. Numerosos creadores, artesanos y empresas esta´n recurriendo a centros establecidos en terceros paı´ses. El Comité pro- pone que, en el marco de las acciones relativas a los nuevos materiales, el sector participe directamente en los «Advisory Groups» (grupos de asesoramiento) que establecen las prioridades de actuacio´ n. Deberı´a garanti- zarse en mayor medida la complementariedad con las acciones de IDT nacionales. El sector cuenta con un considerable potencial 8. 3. de innovacio´ n, especialmente entre las PYME. Este potencial esta´ siendo ampliamente infrautilizado por falta de los indispensables recursos financieros y huma- nos. En este sentido, la Unio´n podrı´a contribuir de forma decisiva a descompartimentar las redes de apoyo a la innovacio´n y los centros técnicos, desarrollar los procedimientos de investigacio´ n conjunta, como los proyectos CRAFT, y apoyar proyectos de demostracio´ n vinculados a la introduccio´ n de nuevas tecnologı´as. Los proyectos de demostracio´ n podrı´an adoptar la forma de un «EUREKA de la innovacio´ n», recurriendo a una combinacio´n de fondos pu´blicos y privados con progra- mas europeos y nacionales, de acuerdo con lo sugerido por el Comité en su Dictamen de iniciativa sobre «El impacto sobre las PYME de la disminucio´ n continua y 10. 7. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 214/101 generalizada de los fondos asignados a la IDT en la UE (a nivel comunitario y de los Estados miembros)» (1). En el caso del sector textil y de la confeccio´n, la aplicacio´ n de este tipo de iniciativa deberı´a incluir la moda y el disen˜o como factores de innovacio´ n. Una de las carencias estructurales del sector 8. 4. radica en su escaso atractivo financiero, que esta´ causado por el bajo rendimiento del capital neto invertido, y ahuyenta o disuade a los inversores. En el marco de las iniciativas de «crecimiento y empleo», adoptadas en el Consejo Europeo sobre el empleo de Luxemburgo, se han creado facilidades financieras con el fin de fomentar la creacio´n de nuevas empresas y las inversiones en forma de capital de riesgo y garantı´as. Habida cuenta del elevado nu´mero de PYME del sector que desaparece por falta de compradores, el Comité propone que las organizaciones profesionales se encarguen de identificar, en cooperacio´n con intermediarios financieros, los pro- yectos que puedan beneficiarse de estas facilidades, tanto para la creacio´n como para la adquisicio´ n de empresas. 8. 5. La cuestio´n de la propiedad intelectual es funda- mental para el desarrollo de un sector sumamente «personalizado». Por ello, la adopcio´ n urgente de una directiva europea de proteccio´ n de disen˜os y modelos y de una verdadera patente comunitaria deberı´a ser una de las prioridades del plan de accio´n. Al mismo tiempo, estos instrumentos jurı´dicos deben ser eficaces en la lucha internacional contra la lacra que constituye para el sector la imitacio´ n fraudulenta. Los actuales instrumentos de 9. 3. cooperacio´ n intraeuropea no pasan a menudo de la primera toma de contacto. En su Dictamen sobre la subcontratacio´ n, el Comité abogo´ por «un verdadero instrumento financiero (. ) para fomentar la cooperacio´n entre pequen˜as y medianas empresas dentro de la Unio´ n». El Comité se congratula de que esta propuesta se haya plasmado en la proposicio´n de un instrumento denominado «JEV» (2) —que se ajusta a este objetivo— incluido en la iniciativa «crecimiento y empleo». El Comité acoge con satisfac- cio´n y apoya esta iniciativa. Podrı´a prestarse atencio´ n muy especial a los 9. 4. instrumentos de cooperacio´ n (ECIP, JOP) con terceros paı´ses vecinos, en particular los de Europa Oriental y la cuenca mediterra´nea. En efecto, una cooperacio´ n industrial controlada, manteniendo lo esencial del valor an˜ adido en la Unio´ n Europea, puede favorecer la integracio´n de la industria de estos paı´ses en la UE y facilitar el acceso a los mercados locales emergentes. A este respecto, la existencia de centros de cooperacio´ n industrial, promovidos por la UE en estos paı´ses, es una buena forma de completar estos proyectos de cooperacio´n industrial para garantizar que se conciban con arreglo a este espı´ritu de cooperacio´n, y no como conveniente meras deslocalizaciones. Adema´s, ampliar a Asia y América del Sur los instrumentos financieros de cooperacio´n disponibles a fin de fomentar la actividad de las empresas europeas del textil y de la confeccio´n en estos paı´ses. es 10. Comercio y consumo 9. Cooperacio´n industrial entre empresas de la Unio´n Europea 9. 1. En su Dictamen sobre la subcontratacio´ n, el Comité ya hizo hincapié en la necesidad de «favorecer la cooperacio´ n entre las PYME, asociando al pequen˜o comercio, de manera que puedan organizarse (. ) y, llegado el caso, mediante una polı´tica de calidad a precios competitivos, puedan competir en mejores condi- ciones con los productos importados y defender sus intereses frente a los grandes distribuidores». El Comité recuerda que la distribucio´ n es un 10. 1. eslabo´ n imprescindible del sector, sobre todo en relacio´ n con el comercio especializado, los grandes almacenes o los minoristas. En este contexto, es importante asociar el comercio a todos los proyectos, en particular los de formacio´n o cooperacio´n. El Comité se remite al respecto a su propuesta de crear proyectos piloto de cooperacio´ n entre PYME, destinados a crear estructuras comunes de creacio´n, produccio´n y distribucio´ n, con objeto de incrementar el valor an˜adido de cada elemento del sector, incluida una polı´tica de precios, a fin de poder competir con los grandes distribuidores (3). 9. 2. De modo ma´s general, cabe preguntarse si los actuales instrumentos de apoyo a la cooperacio´n (BC-NET, INTERPRISE, EUROPARTENARIAT) se adaptan realmente a las necesidades del sector. Una mayor especializacio´n sectorial en el funcionamiento de estos instrumentos es una forma de determinar con mayor rapidez los posibles socios, al igual que acciones de informacio´n y asistencia por parte de las ca´maras de comercio, las ca´maras gremiales y las organizaciones profesionales. 10. 2. El Comité subraya igualmente que los consumi- dores suelen estar poco o mal informados del origen y las condiciones de produccio´n de los productos disponibles, lo cual justificarı´a que se llevara a cabo un estudio sobre el impacto que tendrı´a la introduccio´n de una etiqueta de origen. El Comité hace hincapié en la importancia de proyectos piloto en que participen productores, distribuidores y consumidores, especial- mente con el fin de luchar contra la imitacio´ n fraudu- (1) Dictamen del CES: DO C 355 de 21. 11. 1997. (2) JEV: Joint European venture. (3) Dictamen del CES: DO C 66 de 3. 3. 1997. C 214/102 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 7. 98 lenta. El desarrollo de etiquetas sociales o ecolo´gicas, al igual que la indicacio´n del lugar de fabricacio´n, es también una forma apropiada de hacer que los distribui- dores y consumidores sean ma´s responsables en la eleccio´n de un producto. Existen diferentes leyes nacionales que tienen 10. 3. por objeto proteger la salud de los consumidores y el medio ambiente, especialmente en lo que se refiere a determinadas sustancias quı´micas utilizadas en el tratamiento de los productos textiles y de la confeccio´n. Habida cuenta de que el funcionamiento eficaz del mercado interior exige una armonizacio´ n a escala comunitaria, el Comité pide una iniciativa de la Comi- sio´n que prevea la prohibicio´n de determinadas sustan- cias, sobre todo los PCP y los tintes azoicos, ası´ como una utilizacio´ n restringida del formaldehı´do y los metales pesados. En estos a´mbitos deberı´a realizarse un es- 10. 3. 1. fuerzo especial en materia de investigacio´n y desarrollo a través del V Programa Marco comunitario, sobre todo en lo que se refiere a nuevas sustancias que contengan propiedades no perjudiciales para la seguridad o la salud (por ejemplo, prevencio´ n de alergias). Asimismo, es preciso garantizar los posibles efectos de las nuevas sustancias que se descubran y velar por un estricto control de los productos importados, que a menudo no se ajustan a las disposiciones comunitarias. 11. Recomendaciones Nu´mero 1 El Comité observa que el sector textil y de la confeccio´n, que da directamente trabajo a 2,2 millones de personas en la Unio´n, y a alrededor de cinco millones si se incluyen los accesorios y el calzado, es un sector de actividad que tiene futuro y un verdadero potencial de crecimiento y empleo en Europa. En particular, el Comité subraya el papel positivo desempen˜ ado por las PYME y los artesanos, que garantizan la creatividad y la flexibilidad del sector. A este respecto, el Comité se congratula de la elaboracio´n de un plan de accio´n europeo destinado a aumentar la competitividad, pero considera que se requiere un calendario preciso, recursos bien identifica- dos y un mecanismo de seguimiento y control. Nu´mero 2 El Comité considera que el plan de accio´n deberı´a centrarse, en primer lugar, en los a´mbitos que competen directamente a la Unio´n Europea, a saber: — Una polı´tica comercial exterior basada en la recipro- cidad y cuyo principal objetivo debe consistir en garantizar un mayor acceso a los productos europeos en los mercados de terceros paı´ses. — La realizacio´n de acciones de promocio´ n colectiva en los mercados de terceros paı´ses, reactivando para ello el programa EXPROM. — Un mercado interior realizado, sobre todo en térmi- nos de normalizacio´ n y apertura de los contratos pu´blicos. — La valorizacio´n y la proteccio´ n, a nivel comunitario e internacional, de la creacio´n y de las marcas europeas, a través sobre todo de una patente comuni- taria, un sistema de proteccio´n de los disen˜os y modelos y una lucha activa contra la imitacio´ n fraudulenta y otros tipos de fraude. — Un control ma´s estricto de las pra´cticas de dumping o de comercio ilı´cito, ası´ como la promocio´n de una Carta en favor de un comercio equitativo y leal a escala internacional. — El establecimiento de un vı´nculo activo entre la liberalizacio´n del comercio en beneficio de los paı´ses en desarrollo y el respeto de los derechos sociales fundamentales definidos en los convenios de la OIT. Nu´mero 3 El Comité, tras haber tomado nota de los puntos de vista de las principales partes interesadas, hace las siguientes propuestas de medidas concretas: — Facilitar la utilizacio´n de los actuales recursos financieros de la Unio´n (fondos estructurales euro- peos, programa LEONARDO, etc. ) para acciones destinadas a mejorar las cualificaciones de los trabajadores y acelerar la difusio´ n de nuevas tecnolo- gı´as, sobre todo en beneficio de las PYME, la artesanı´a y la subcontratacio´ n en general. — Reorientar una parte significativa del futuro pro- grama marco de investigacio´n y desarrollo destina´n- dola a la innovacio´ n, la creacio´n y la utilizacio´n de las tecnologı´as de la informacio´n (procedimientos de innovacio´ n CRAFT y EUREKA). Asimismo, el sector textil y de la confeccio´n debe disponer de la posibilidad de beneficiarse de las nuevas medidas de ingenierı´a financiera «crecimiento y empleo», acordadas en la cumbre de Luxemburgo, en favor de la cooperacio´n interempresarial, la creacio´n y transmisio´n de empresas y la introduccio´ n de nuevas tecnologı´as. — Asignar recursos significativos al plan de accio´n (proyectos piloto, «benchmarking»), con el fin de fomentar la cooperacio´ n interempresarial: acciones colectivas de promocio´n en terceros paı´ses, utiliza- cio´n del IED (Intercambio Electro´nico de Datos) para crear sistemas de respuesta ra´pida en los que participen las PYME, la artesanı´a, los subcontratistas y la distribucio´ n especializada, consolidacio´n del instrumento JEV en beneficio de las empresas y, por u´ltimo, creacio´n de una red de centros de formacio´n especializados en cooperacio´n con los operadores. 10. 7. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 214/103 — Encargar un estudio sobre los efectos de las turbulen- cias monetarias, bursa´tiles y estructurales de Asia en las actividades del sector, que se encuentran entre las ma´s afectadas. Nu´mero 4 Consciente de los problemas sociales de un sector que, por lo general, sigue estando condicionado por actividades que necesitan una proporcio´n elevada de mano de obra, y dado el preocupante e inaceptable empeoramiento del empleo, el Comité aboga por: — un dia´logo social sectorial ma´s profundo para impulsar la reorganizacio´ n del tiempo de trabajo, la mejora de las calificaciones y el empleo, principal- mente a través de los acuerdos ma´s innovadores; — medidas eficaces, a nivel nacional, para reducir las cargas y los impuestos que pesan sobre el trabajo no cualificado; — la anticipacio´n de los previsibles cambios industriales a través de un grupo de alto nivel, compuesto por representantes cualificados de las diferentes partes interesadas; — una polı´tica ma´s decidida por parte de la Unio´n Europea para promover los convenios fundamentales Bruselas, el 29 de abril de 1998. de la OIT y el co´digo de conducta firmado por los interlocutores sociales europeos; — La lucha a escala de la Unio´n Europea contra el trabajo clandestino mediante una accio´n coordinada de los Estados miembros; (subcontratacio´n, — una estrategia regional para el desarrollo de un espacio privilegiado de cooperacio´n comercial e industrial con los paı´ses de Europa Oriental y de la cuenca mediterra´nea, ası´ como en los paı´ses de Asia y América de Sur. Este espacio de actividades complementarias franquicias, etc. ) puede constituir una garantı´a para nuevas oportunidades y mayor competitividad para el sector textil de la Unio´n Europea. Puede contribuir igual- mente a mejorar el nivel vida y la tasa de empleo en estos paı´ses, junto con un control eficaz de las condiciones de proteccio´ n, especialmente en materia de condiciones sociales y medioambientales. El Comité pide a la Comisio´n que, de comu´n acuerdo con los profesionales del sector, emprenda un estudio sobre este asunto. Nu´mero 5 Consciente de que la Comunicacio´ n de la Comisio´ n debe considerarse un punto de partida, el Comité recomienda que se establezca un calendario preciso de realizacio´n para el plan de accio´n. La publicacio´n de un informe de trabajo anual permitirı´a que las partes interesadas, incluido el Comité Econo´ mico y Social, velasen por su realizacio´n efectiva. El Presidente del Comité Econo´mico y Social Tom JENKINS