title: Rapport de la Commission concernant l'identification et l'enregistrement des animaux

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 17. 04. 1998 COM(1998) 207 final RAPPORT DE LA COMMISSION concernant l'identification et l'enregistrement des animaux mm -r*m%i ^ÈWM -'pîfcj il RAPPORT DE LA COMMISSION CONCERNANT L'IDENTIFICATION ET L'ENREGISTREMENT DES ANIMAUX A. ASPECTS GÉNÉRAUX 1 Directive 92/102/CEE 2 3 4 Sources de données Transposition de la législation Identification des bovins B. ANIMAUX DES ESPÈCES BOVINE/CAPRINE ET PORCINE 1 2 3 Identification des ovins et des caprins Identification des porcins Principales remarques générales C. POSSIBILITÉS D'AMÉLIORATION 1 2 Besoins et options possibles Schéma d'orientation Annexe I Population animale ventilée par État membre Annexe II Directive 92/102/CEE - État de transposition i<x 1^ 2 3 5 7 7 10 13 16 16 18 IDENTIFICATION ET ENREGISTREMENT DES ANIMAUX Le présent rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen a été élaboré dans le cadre des dispositions de l'article 10 de la directive 92/102/CEE1. Il fait état des l'identification et expériences acquises et en l'enregistrement des animaux dans l'Union européenne. Le rapport se concentre sur les animaux des espèces ovine/caprine et porcine, le cas des bovins venant d'être traité par le règlement (CE) no 820/97 du Conseil2 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine. les conclusions concernant tire A. ASPECTS GÉNÉRAUX 1. Directive 92/102/CEE La directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'enregistrement des animaux a deux objectifs fondamentaux: l'identification et la localisation et le traçage des animaux à des fins vétérinaires, disposition déterminante pour la lutte contre les maladies contagieuses; la gestion et le contrôle des primes aux animaux dans le cadre de la réforme de la politique agricole. Pour remplir ces objectifs, il convient que les animaux de production soient convenablement identifiés et enregistrés selon les mêmes critères dans tous les États membres. La directive 92/102/CEE3 s'applique aux animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des règles ont été établies pour: la tenue d'une liste actualisée de toutes les exploitations de chaque État membre (article 3); la tenue de registres des animaux au niveau des exploitations, comportant des informations sur toutes les naissances, tous les décès et mouvements (article 4); l'identification conformément à un certain nombre de principes et des possibilités de dérogation, des différents types d'animaux présents dans un État membre (article 5); JOL 355 du 27. 11. 1992, p. 32. JOCEL 117 du 21. 04. 1997, p. 1. Les dispositions concernant les bovins ont été abrogées et remplacées par les dispositions prévues dans le nouveau règlement. 2 3 le traçage en cas d'échange d'animaux entre États membres, et notamment la possibilité de remplacer la marque auriculaire ou autre marque d'identification avec une modification du code initial (article 6); l'identification des animaux importés en maintenant le lien avec les marques d'identification précédentes (article 8). L'article 10 de la directive 92/102/CEE dispose que: "Au plus tard le 31 décembre 1996, le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, assorti d'éventuelles propositions sur lesquelles il statuera à la majorité qualifiée, procède, à la lumière de l'expérience acquise, au réexamen de la présente directive, en vue de définir un système communautaire harmonisé d'identification et d'enregistrement et décide, quant à la possibilité d'introduire un dispositif électronique d'identification en fonction des progrès réalisés dans ce domaine par l'organisation internationale de normalisation (ISO)". 2. Sources de données Pour la rédaction du présent rapport, la Commission a adressé des lettres aux États membres leur demandant de lui fournir les informations pertinentes et de lui faire part de la situation sur les sujets suivants: le système d'identification des animaux des espèces bovine, porcine et ovine; l'enregistrement des animaux dans l'exploitation; l'enregistrement central des animaux; les systèmes de "passeports" individuels; l'identification électronique. La collecte des données a été achevée à la fin de 1996 intégrant toutefois les informations pertinentes de la période récente. Dans certains cas, elles étaient cependant incomplètes. Deux États membres notamment, l'Espagne et la Belgique, ont simplement envoyé des copies de leur législation actuelle sans répondre aux questions spécifiques de la Commission. En outre, la Commission a utilisé les rapports de l'OICVP4 disponibles quand ils abordaient cette question, et les rapports concernant le système intégré de gestion et de contrôle établis par le FEOGA5. En ce qui concerne les rapports du FEOGA, il convient toutefois de noter que: 4 L'Office d'Inspection et de Contrôle Vétérinaire et Phytosanitaire. 5 Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole. à plusieurs reprises, les données fournies par cette source n'étaient pas à jour; ces rapports se réfèrent exclusivement aux animaux "à prime", et ne comprennent donc pas de données relatives à l'espèce porcine, ou ne se réfèrent pas à l'ensemble des catégories d'animaux de production des espèces bovine ou ovine/caprine. Par ailleurs, des consultations ont eu lieu avec les représentants des associations agricoles, et un groupe de travail d'experts privés a été mis en place afin d'étudier le système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine/caprine ainsi que porcine. Malgré les efforts déployés, un certain nombre d'informations n'ont pas été obtenues et l'étude de certains aspects n'a pas été réalisée avec la précision souhaitée. 3. Transposition de la législation Les États membres étaient chargés de transposer la directive 92/102/CEE pour l'ensemble des animaux figurant à l'annexe I du présent rapport. La population animale totale se répartit entre environ 85 millions de bovins, 110 millions le système d'ovins/caprins et 115 millions de porcins. Chaque année, d'identification doit traiter le remplacement des animaux abattus, environ 30 millions de bovins, 80 millions d'ovins/caprins et 190 millions de porcins. Ainsi, le travail initial d'identification est à peu près le même dans les trois secteurs, mais les opérations annuelles sont plus nombreuses pour les ovins/caprins (trois fois) et pour les porcins (six fois) que pour les bovins. Sur la base du nombre moyen d'animaux par exploitation, l'effort principal doit être accompli: • • • par le Luxembourg, le Royaume-Uni, l'Irlande, la Belgique et les Pays- Bas en ce qui concerne les bovins; par le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Espagne et la Grèce en ce qui concerne les ovins/caprins; par le Danemark, les Pays-Bas, la Belgique et l'Allemagne en ce qui concerne les porcins. L'article 11 de la directive 92/102/CEE prévoit la transposition de la législation avant octobre 1993 pour les bovins, avant janvier 1994 pour les porcins et avant janvier 1995 pour les ovins et caprins. Comme il apparaît à l'annexe II, la transposition des directives en droit national a été très problématique pour ce qui concerne les délais. En ce qui concerne les bovins, on a généralement enregistré un retard de deux ans dans les États membres. Seuls la Belgique et les Pays-Bas ont achevé leur transposition en temps voulu, avant la fin de 1993. La dernière modification a eu lieu en 1996. En ce qui concerne les porcins, la Belgique possédait dès 1990 uni législation nationale en matière d'identification. Les trois autres États membres principaux producteurs ainsi que le Portugal ont transposé la directive en droit national avant la fin de 1994 conformément au délai prévu. La plupart des autres États membres ont pris 1 ou 2 ans de retard et la Finlande n'a pas encore terminé sa transposition. En ce qui concerne les ovins et les caprins, le délai de 1995 a été respecté par le Danemark et par le Portugal. La transposition a été achevée l'année suivante en 1995 par l'Autriche, la Suède, le Luxembourg,, la Grèce et l'Allemagne. Le Royaume-Uni, l'Irlande et l'Espagne, qui sont les principaux producteurs ont transposé la directive en 1996. La France et la Finlande n'ont pas encore achevé leur transposition mais ont prévu de le faire en 1997. 4. Identification des bovins En ce qui concerne l'identification des bovins, le respect de la directive 92/102/CEE implique essentiellement que: • • • • • les l'autorité compétente dispose d'une exploitations détenant des animaux comportant l'indication des espèces et des éleveurs; liste actualisée de toutes les marques auriculaires doivent être appliquées aux animaux au plus tard 30 jours après leur naissance. Toutefois des marques provisoires agréées peuvent être conservées jusqu'à l'âge de six mois et certains veaux destinés à l'abattage avant l'âge de six mois peuvent quitter l'exploitation d'origine afin d'être marqués dans l'exploitation d'engraissement; la marque auriculaire doit comporter un code alphanumérique d'un maximum de 14 caractères permettant d'identifier individuellement chaque animal et son exploitation de naissance: au cas où une marque doit être remplacée, un lien doit pouvoir être établi avec la marque apposée précédemment: tous les animaux importés en provenance de pays tiers doivent être identifiés dans un délai de 30 jours et un lien doit être établi entre la marque d'identification du pays tiers et l'identification attribuée par l'État membre de destination; cette identification n'est pas obligatoire si l'animal est abattu dans l'État membre importateur dans un délai de 30 jours; • • un registre doit être tenu au niveau de l'exploitant comportant le nombre d'animaux présents dans l'exploitation, et un registre à jour de toutes les naissances, de tous les décès et mouvements au moins sur la base des mouvements collectifs; le détenteur d'animaux destinés à être mis sur le marché ou retirés du marché, ou un centre de regroupement doit fournir à l'opérateur détenteur d'animaux un document comportant à titre temporaire des renseignements sur les animaux, y compris les numéros ou marques d'identification. En ce qui concerne le respect de la directive 92/102/CEE, neuf (9) États membres peuvent être considérés comme ayant réalisé la mise en oeuvre minimale. Les Pays-Bas sont relativement avancés en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions de la directive 92/102/CEE. La Belgique a déjà commencé l'application du double marquage des animaux et son système d'identification et d'enregistrement "SANITEL"6 est assez proche de ce qui est prévu par le nouveau règlement sur le système d'identification et d'enregistrement des bovins. En ce qui concerne les documents d'identification, la majorité des États membres ne demandent que les documents d'accompagnement. Toutefois, la Suède utilise des documents de mouvement qui ne sont pas correctement certifiés par un vétérinaire officiel ni communiqués aux autorités centrales. Le Danemark utilise deux certificats ("IBR" et "BVD"). A un niveau plus élevé demise en oeuvre de la réglementation communautaire, l'Irlande et le Portugal exigent des cartes d'identité alors que les passeports sont déjà utilisés en Grande-Bretagne. L'Irlande du Nord pratique un enregistrement informatisé des mouvements. La Grèce, la Finlande, l'Italie, le Portugal, l'Espagne et la Suède présentent des lacunes au niveau de la mise en oeuvre de la directive 92/102/CEE concernant soit: • • • le registre central qui ne concerne parfois que les animaux "à prime", ou la tenue du registre au niveau de l'exploitation, ou l'existence d'un système de marque auriculaire appliqué à tous les bovins. 6 "SANTTEL" Système d'identification et d'enregistrement utilisé en Belgique et comprenant: - une marque auriculaire ovale en plastique (code du pays + numéro d'exploitation + numéro individuel) agréée par le ministère de l'Agriculture; - des formulaires d'enregistrement informatisés; - un enregistrement au niveau de l'exploitation concernant tous les animaux présents. 5 En conséquence, environ 20% des animaux de l'espèce bovine ne remplissaient pas les exigences de la directive 92/102/CEE. Toutefois, en ce qui concerne l'espèce bovine, le règlement (CE) no 820/97 du Conseil, récemment adopté, améliore déjà les exigences concernant le système d ' identification et d 'enregistrement. Ce règlement renforce les dispositions de la directive 92/102/CEE de la manière suivante: • • • • une marque auriculaire doit être apposée sur chaque oreille; les marques auriculaires devenues illisibles ou qui ont été perdues doivent être remplacées par une nouvelle marque comportant le même code que la marque d'origine; un passeport doit être délivré dans un délai de 14 jours suivant la notification de la naissance d'un animal; une base de données informatisée doit être pleinement opérationnelle avant le 31 décembre 1999; le registre d'exploitation à jour doit comprendre les concernant les naissances, les décès et tous les mouvements; informations B. ANIMAUX DES ESPÈCES OVINE, CAPRINE ET PORCINE 1. Identification des ovins et des caprins Conformément aux dispositions de la directive 92/102/CEE du Conseil, les États membres devraient avoir mis en place avant le 1. 1. 1995 un système d'identification et d'enregistrement des ovins/caprins comprenant: • • • une liste à jour de toutes les exploitations détenant plus de trois animaux; un registre d'exploitation comportant au moins les mouvements collectifs et le nombre total d'ovins et de caprins présents chaque année à une date devant être déterminée par l'autorité compétente; des marques d'identification (marque auriculaire ou tatouage) indiquant au moins l'exploitation d'origine et l'exploitation de naissance de l'animal, apposées sur les animaux le plus tôt possible et dans tous les cas avant qu'ils ne quittent l'exploitation de naissance. En ce qui concerne l'enregistrement des mouvements, les États membres avaient la possibilité d'appliquer leurs systèmes nationaux pour autant qu'ils les aient communiqués à la Commission avant le 01. 07. 1994 afin qu'ils soient agréés ou soumis éventuellement à des modifications. Aucune notification de ce type n'a été soumise aux services compétents de la Commission. Les animaux portant une marque provisoire doivent être accompagnés durant tous leurs leur mouvements d'un document permettant d'identifier propriétaire,- le lieu de départ et de destination. leur origine, L'application de la réglementation communautaire est plus ou moins achevée dans neuf (9) États membres. Elle reste principalement lacunaire en Italie et au Portugal où les registres ne sont pas tenus dans chaque exploitation, et en Grèce, en Finlande et en France où, qui plus est, les marques d'identification ne sont pas apposées dans tous les cas requis. Au Royaume-Uni, l'application n'est pas étendue à l'Irlande du Nord. En conséquence, environ 40% des animaux de l'espèce ovine/caprine ne remplissent pas les exigences de la directive 92/102/CEE, y compris les animaux grecs et britanniques qui sont parmi les plus nombreux de l'Union européenne. 1. 1. Liste des exploitations Chaque État membre possède un système d'enregistrement des exploitations détenant des ovins et des caprins. Toutefois, dans au moins la moitié des cas, cet enregistrement ne concerne que les exploitations détenant des ovins ou caprins éligibles aux primes. Dans ces cas, les listes sont à peu près conformes aux dispositions de la directive 92/102/CEE mais pas intégralement. De plus, en l'absence d'obligations légales, dans la plupart des cas les listes ne sont pas centralisées ni informatisées et il n'est pas- garanti qu'elles soient toujours à jour. Par ailleurs, les informations concernant chaque exploitation et les animaux détenus sont très hétérogènes d'un État membre à l'autre et parfois même pour le même État membre. Seul le Danemark possède déjà un registre central de toutes les exploitations fournissant de nombreuses données pouvant être soumises à vérification croisée via d'autres sources d'informations. Il est possible d'accéder aux informations importantes concernant l'éleveur, le type des animaux et leur utilisation, leur nombre, le vétérinaire responsable. le statut à l'égard des maladies et les importations ou exportations. Au Royaume-Uni, le système informatique SACRIMO comprend toutes les exploitations concernées dans la plus grande partie du territoire mais aucun enregistrement de mouvement d'animaux. Le système belge les SANITEL est en cours d'amélioration et ne concerne que exploitations relevant du régime des primes. D'autres bases^e données centralisées sont prévues ou en cours de constitution dans la plupart des autres États membres. Dans un certain nombre de cas, il conviendrait de remanier profondément les systèmes régionaux manuels ou informatisés actuels afin d'harmoniser les registres s'ils devaient être intégrés dans un cadre national ou européen. 1. 2. Registre d'exploitation Les registres des exploitations conformes aux dispositions de la directive 92/102/CEE du Conseil ont été intégralement mis en place dans neuf (9) États membres. En France, en Italie, en Finlande, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni, les registres ^existent que pour certaines catégories d'exploitations. En Finlande,«"<au Portugal et en Suède, ils sont tenus dans les exploitations participant au'régime de primes, ce qui correspond presque à l'ensemble des exploitations mais ne concerne pas tous les ovins et caprins. Au Royaume-Uni, les registres sont appliqués en Grande-Bretagne mais pas en Irlande du Nord. En France et en Italie, les registres sont faiblement appliqués et limités pour l'Italie aux besoins des programmes d'éradication de la brucellose. En l'absence d'obligations légales, dans six (6) États membres, le modèle de registre n'est pas harmonisé dans l'ensemble du pays, ce qui empêche le cumul d'informations. Ils établissent uniquement la situation à une date déterminée de l'année et les mouvements collectifs dans le cas de l'Autriche, de l'Allemagne et de l'Espagne. De nombreux renseignements utiles concernant les animaux individuels sont absents des registres tenus en Autriche, en Grèce, en Irlande, en Italie et au Royaume-Uni. Ainsi, en ce qui concerne la lutte contre les maladies, les registres fournissent généralement des informations très élémentaires. Dans la plupart des cas, il est impossible d'identifier les animaux individuels. 1. 3. Marques d'identification L'apposition de marques d'identification sur chaque ovin ou caprin quittant son exploitation de naissance est pratiquée dans dix (10) États membres. Cette disposition n'est pas appliquée en Finlande où la marque n'est apposée que sur les animaux d'importation, en France7 et en Irlande du Nord. En Belgique, ce sont essentiellement les animaux éligibles au système des primes qui sont soumis au marquage d'identification. En Grèce, seuls sont marqués les animaux adultes concernés par un programme d'eradication de la brucellose et quittant l'exploitation. La marque auriculaire est le principal moyen d'identification choisi par les États membres. Six d'entre eux appliquent exclusivement ce système et seul le Portugal ne l'a pas autorisé et prescrit le tatouage. Quatre États membres acceptent à la fois les marques auriculaires ou les tatouages tandis que l'Italie appose simultanément une marque auriculaire et un tatouage sur les animaux. Le Royaume-Uni et temporaires l'Irlande "badigeonnées" de sorte qu'une identification fiable s'avère totalement impossible avec l'absence de données concernant l'origine de l'animal. des marques également acceptent Dans tous les États membres qui appliquent ces dispositions, les animaux ne sont identifiés que s'ils sont destinés à quitter l'exploitation. La marque d'identification ne fournit guère toutes les informations utiles le numéro d'exploitation, le numéro individuel. Seule l'Italie semble pratiquer un système approprié. telles que le code du pays, 2. Identification des porcins En application de la directive 92/102/CEE du Conseil, les États membres devraient avoir mis en place avant le 01. 01. 1994 un système d'identification et d'enregistrement des porcins comprenant: • une liste à jour de toutes les exploitations détenant plus d'un porc non destiné à l'utilisation ou à la consommation personnelle de l'éleveur; un registre d'exploitation comportant le nombre d'animaux présents dans l'exploitation y compris des renseignements sur les mouvements; des dispositions spéciales concernant les porcs de race pure et les porcs hybrides pouvant être couverts par un système d'enregistrement alternatif; Depuis le 1er septembre 1997, un nouveau décret national du 30. 05. 1997 est entré en vigueur en France concernant l'identification des ovins. Ce décret n'a toutefois pas encore été officiellement notifié à la Commission. • des marques d'identification (marque auriculaire ou tatouage) indiquant au moins l'exploitation d'origine et l'exploitation de naissance de ranimai, apposées sur les animaux au moins avant leur départ de l'exploitation de naissance. En ce qui concerne l'enregistrement des mouvements, les États" membres avaient la possibilité d'appliquer leurs systèmes nationaux pour autant qu'ils les aient communiqués à la Commission avant le 01. 07. 1993 pour qu'ils soient approuvés ou éventuellement modifiés. Aucune notification de ce type n'a été soumise aux services compétents de la Commission. Les animaux portant une marque provisoire doivent être accompagnés durant tout le mouvement d'un document permettant d'identifier leur origine, le propriétaire, le lieu de départ et de destination. La mise en oeuvre de la réglementation communautaire est plus ou moins achevée dans douze (12) États membres. Les principales lacunes concernent la Grèce et la Finlande. On dispose de peu d'informations concernant le Portugal. En conséquence, environ 4% seulement des animaux de l'espèce porcine ne remplissent pas les exigences de la directive 92/102/CEE. 2. 1. Liste des exploitations Chaque État membre possède un système d'enregistrement des exploitations qui détiennent des porcins. Toutefois pour au moins un tiers, le système est limité aux grandes exploitations ou au plan régional. De plus, en l'absence d'obligations légales, dans la plupart des cas, les listes ne sont pas centralisées ni informatisées et il n'est pas garanti qu'elles soient toujours à jour. Par ailleurs, les informations concernant chaque exploitation et les animaux détenus varient considérablement d'un État membre à l'autre et parfois même au sein d'un État membre. Seuls les Pays-Bas possèdent déjà un registre central informatisé de toutes les exploitations qui fournit des renseignements sur le nombre d'exploitations, l'exploitation d'origine, l'exploitation de destination et le numéro de marque auriculaire des animaux. Au Royaume-Uni, le système informatique PRIMO comprend toutes les exploitations concernées dans la plus grande partie du territoire, mais aucun enregistrement de mouvement d'animaux. En Belgique, le système SANITEL est appliqué mais en cours d'amélioration. Des bases de données centralisées sont prévues ou en cours d'élaboration dans la plupart des autres États membres. Dans un certain nombre de cas, il conviendrait de remanier profondément les systèmes régionaux manuels ou informatisés actuels afin d'harmoniser leurs registres s'ils devaient être intégrés dans un cadre national ou européen. 10 2. 2. Registre d'exploitation Les registres d'exploitation conformes aux dispositions de la directive 92/102/CEE du Conseil ont été intégralement mis en place dans onze (11) États membres. Les Pays-Bas et disposent d'informations détaillées concernant les naissances, les décès et les mouvements d'animaux. De plus, l'Autriche prévoit un modèle national uniformisé de registre d'exploitation. l'Autriche En Grèce et en Finlande, les registres n'existent que pour certaines catégories d'exploitation et ils ne sont pas obligatoires au Portugal. En l'absence d'obligations légales, dans trois (3) États membres, l'Allemagne, l'Italie et la Suède, les registres ne sont pas établis sur le même modèle dans tout le pays, ce qui empêche le cumul des données. En conséquence, en ce qui concerne la lutte contre les maladies, les registres fournissent généralement des données très élémentaires. Dans la plupart des cas, le traçage des animaux individuels est impossible. 2. 3. Marques d'identification (12) États membres pratiquent Douze l'apposition de marques d'identification sur chaque porcin quittant son exploitation de naissance. Cette disposition n'est pas appliquée en Finlande où seuls les animaux d'importation portent des marques auriculaires ni en Grèce. La Commission ne dispose pas d'informations concernant le Portugal. La marque auriculaire est le moyen d'identification choisi par la plupart des États membres mais le tatouage est parfois possible au Danemark et en France. Seule l'Italie impose le tatouage. Le système néerlandais prévoit également la possibilité d'une identification électronique mais on ne dispose pas d'informations concernant son application. Dans la plupart des États membres, les animaux ne sont identifiés que quand ils quittent l'exploitation. En Allemagne, une marque auriculaire est placée au plus tard au moment du sevrage, comprenant des informations sur le code du pays et un numéro individuel pour chaque animal. Aux Pays-Bas, les animaux sont identifiés avant l'âge de six mois ou plus tôt, s'ils sont vendus ou font l'objet d'un transfert. Toutefois, les porcelets introduits dans une unité d'engraissement ne sont pas toujours identifiés, au moins au Danemark, aux Pays-Bas et en Suède. Les porcs quittant l'exploitation pour l'abattage sont uniquement estampillés au Danemark et en France; en Allemagne et en Suède, ils sont transférés sans marques d'identification. La marque d'identification fournit à peine les données utiles telles que le code du pays, le numéro d'exploitation et le numéro individuel. H 3. Principales remarques générales La transposition de la réglementation européenne s'est effectuée tardivement au niveau des délais. Dans certains cas, la procédure d'application n'est pas encore terminée, notamment en Grèce, en Finlande et au Portugal. texte de la directive 92/102/CEE flexibilité Le d'interprétation, ce qui a été le cas et a abouti à plusieurs systèmes d'identification et d'enregistrement incompatibles. implique une grande La situation se caractérise actuellement essentiellement par une absence d'harmonisation, des différences entre les États membres et même à l'intérieur d'un État membre, pour la plupart d'entre eux, ce qui ne garantit pas l'existence de moyens convenables et appropriés de déterminer l'historique des maladies, comme cela aurait été nécessaire au cours de la crise de l'ESB. On trouvera ci-après les éléments les plus importants à l'origine du problème d'identification d'un point de vue vétérinaire. 3. 1. La liste des exploitations La liste des exploitations indiquant l'espèce élevée et les éleveurs est une disposition de la directive 92/102/CEE qui n'est pas appliquée dans tous les États membres de manière efficace. Même dans les cas où toutes les exploitations sont enregistrées, la liste nationale est souvent fragmentée au niveau régional avec des données différentes ou des méthodes d'assemblage des données différentes. Ces décalages rendent impossible une centralisation des informations même au niveau national. la plupart des États membres, il n'existe aucun contrôle Dans concernant la fiabilité des informations et l'actualisation permanente des listes locales. Ces carences ralentissent la réponse du système d'information aux demandes de renseignements et il ne peut garantir ni l'existence des données nécessaires ni leur exactitude. Le système ne peut être utilisé la centralisation des données et ne peut fournir d'analyses pour statistiques. Il est peu utile pour déterminer l'historique des maladies ou à d'autres fins vétérinaires. Pour améliorer le système, il conviendrait que toutes les listes nationales d'enregistrement soient informatisées de manière compatible aux niveaux national et communautaire. En outre, les exigences de la directive 92/102/CEE devraient être précisées et complétées afin de faciliter la détermination de l'historique des maladies. Les données disponibles partout devraient être au minimum: de manière évidente l'adresse de l'exploitation et le nom de l'éleveur; le numéro d'enregistrement de l'exploitation; le type de production en vue d'une classification éventuelle des exploitations, et; le nombre d'animaux détenus à une date déterminée. 3. 2. Le registre de chaque exploitation En général, les États membres se sont efforcés de répondre au minimum registres Il n'existe aux exigences actuelles. d'exploitation dans toutes les exploitations et aucun contrôle n'est effectué au nom de l'autorité compétente: Il est assez fréquent que ces registres ne soient pas uniformes et soient très différents dans la forme au sein d'un même État membre et évidemment, en l'absence de réglementation, au sein de l'Union européenne. toutefois pas de Il ne suffit pas, pour lutter contre les maladies, de connaître le nombre d'animaux détenus chaque année à une date déterminée. Le registre devrait au moins comporter des informations complètes concernant les naissances, les décès et les mouvements sur une base quotidienne ou à très court terme de manière à pouvoir contrôler les mouvements en période de crise épizootique. Il conviendrait en outre à des fins de fiabilité de mettre en place un système de contrôle convenable. Les informations figurant dans les documents relatifs aux mouvements varient considérablement d'un État membre à l'autre. Il est fréquent que le document ne fournisse pas l'état de tous les mouvements effectués ni le numéro et l'adresse de l'exploitation d'origine. En cas d'animal mort ou de transfert à l'abattoir, le document est souvent perdu car on ne sait pas exactement, quj est chargé de le transmettre à l'autorité compétente. Il conviendrait d'améliorer ces documents et leur utilisation au niveau communautaire1 étant donné leur importance pour l'identification et la fourniture de renseignements nécessaires pour toute recherche en matière de lutte contre les maladies. 3. 3. Les marques d'identification La directive 92/102/CE ne précise pas quel type de marques fréquent, d'identification doit être utilisé. I! est par conséquent notamment pour les ovins et les caprins, que les animaux soient uniquement identifiés à l'aide d'un marquage à la peinture qui n'est pas suffisant, car il ne fait pas la différence entre différentes exploitations de naissance. Il est alors toujours difficile de déterminer l'origine des animaux. la marque auriculaire d'identification rend Le remplacement de également difficile la détermination de l'origine. Si le remplacement est nécessaire, en cas de perte par exemple, la nouvelle marque auriculaire doit comporter les mêmes renseignements que la précédente. La possibilité d'utiliser un code alphanumérique n'a pas fait l^bjet de la même interprétation dans tous les États membres. Cela aboutit au niveau communautaire à un système de données qui ne sont pas utilisables dans l'ensemble de l'UE, ce qui rend plus difficile et moins sûre la recherche de l'origine des animaux. La nécessité d'identifier les animaux "le plus vite possible" a toujours fait l'objet d'une interprétation extrême de la part des États membres, considérant que les animaux devaient être marqués uniquement avant de quitter l'exploitation d'origine ou même avant de quitter l'exploitation pour l'abattage. Ce système pourrait éventuellement fonctionner en vue de la traçabilité des viandes mais pas pour déterminer l'historique des maladies ou à d'autres fins vétérinaires. C. POSSIBILITÉS D'AMÉLIORATION 1. Besoins et options possibles La nécessité de mettre en place un réseau efficace d'identification n'est pas seulement dictée par des considérations de gestion ou de lutte contre les maladies. Cela est indispensable en cas d'épizootie, faute de quoi les conséquences peuvent être très coûteuses ou entraîner des crises graves quand la santé publique est menacée. Or, en dépit des efforts déployés dans tous les États membres, la situation n'est globalement pas satisfaisante. Les systèmes mis en place ne présentent que peu ou pas d'intérêt d'un point de vue vétérinaire en raison de leurs insuffisances intrinsèques ou de leur incompatibilité au niveau européen, voire même au niveau national. L'expérience a montré la difficulté d'introduire un système opérationnel. D'autre part, il ne sert à rien d'adopter des demi-mesures ou d'améliorer ou d'ajuster les systèmes de manière superficielle, ce qui ne renforce nullement la traçabilité. Si les objectifs d'un système d'identification doivent être atteints, trois options sont possibles: • l'identification stricte des animaux au moyen de marques auriculaires conventionnelles8 avec des numéros individuels indiquant notamment les exploitations d'origine; ou Marquage auriculaire (moyens électroniques non compris) ou tatouage. 14 • • l'identification stricte des animaux par des moyens d'identification électronique; avec une numérotation individuelle des animaux; ou une identification conventionnelle plus flexible au niveau individuel mais avec une conception plus stricte de la tenue et de la centralisation des registres exacts des exploitations de manière à pouvoir vérifier à tout moment la situation actuelle et les mouvements passés et présents des animaux. La première option n'est pas praticable en raison des méthodes actuelles de marquage des animaux. La seconde option dépendrait des progrès réalisés dans le domaine de l'identification électronique. Avec l'assistance technique du Centre Commun de Recherche, la Commission [lance actuellement] un essai sur le terrain à grande échelle appelé projet IDEA, afin de déterminer la possibilité d'utiliser des systèmes d'identification électronique pour les bovins et les ovins/caprins. Quatorze (14) propositions de projet ont été présentées par sept (7) États membres à la Commission. Ces projets ont fait l'objet d'un examen en 1996 et suite à une procédure de sélection, dix d'entre eux ont été présélectionnés. La période d'essai, qui durera trois ans, comprendra l'utilisation de transpondeurs électroniques qui peuvent être implantés sur l'animal ou contenus dans une marque auriculaire. Il est prévu que les projets sélectionnés démarrent en 1998 et s'achèvent avant le 31 décembre 2000. Ce projet permettra de valider les éléments suivants dans des conditions de vie réelle: la technique d' implantation; le choix et la lecture des transpondeurs pendant toute la durée de vie des animaux (avec l'équipement correspondant); la technique de récupération des transpondeurs; la structure organisationnelle, et; les flux d'informations entre les différents niveaux de responsabilité. Les porcins ne font pas partie des objectifs du projet IDEA qui était lié au système des primes. Un certain nombre d'expériences sont actuellement envisagées concernant l'utilisation et l'identification électronique pour les porcins. 15 Conformément à l'article 4. 7 du règlement 820/97 du Conseil9 et à l'article 10 de la directive 92/102/CEE du Conseil (voir page 2 du présent rapport), la Commission doit réexaminer le problème de l'identification électronique. Si le projet IDEA donne des résultats positifs conformes aux dispositions du règlement 820/97 du Conseil, de la directive 92/102/CEE du Conseil et du règlement 3508/92 du Conseil, la Commission soumettra au Conseil des propositions en vue de la modification des dispositions concernant les marques auriculaires et afin de généraliser l'utilisation des transpondeurs à tous les animaux de la Communauté. Il convient de retenir la troisième option comme solution minimale jusqu'à ce que l'identification électronique soit opérationnelle. Le renforcement des dispositions actuelles concernant l'identification des ovins/caprins et des porcins permettrait de mieux déterminer l'historique des maladies et de sauvegarder la confiance des consommateurs dans les viandes provenant de ces animaux. l'enregistrement et 2. Schéma d'orientation La Commission proposera l'adoption de l'identification électronique dès que le la Commission. système sera pleinement opérationnel. En attendant, recommande l'application d'un système minimal ayant une certaine efficacité en termes de traçabilité vétérinaire et de mise en confiance des consommateurs. A la lumière de l'expérience acquise, ce système minimal devrait comprendre une liste des exploitations facile à consulter, des registres d'exploitations détaillés et actualisés, et une méthode de marquage des animaux fiable bien que limitée aux cas les plus importants. Le système d'identification normal des ovins et des caprins ainsi que celui des porcins devrait être conçu comme suit: • La liste des exploitations devrait être rapidement exhaustive. Elle serait assortie d'une procédure (au moins annuelle) de contrôle de l'exactitude et de la mise à jour. Elle devrait permettre d'accéder rapidement au numéro d'identification, à l'adresse, au type de production et à la taille de chaque exploitation de la liste. L'information devrait être rassemblée et classée de manière à permettre la centralisation et le regroupement. A moyen terme, les systèmes nationaux seraient centralisés au niveau électronique en réseau européen compatible fournissant à tout moment les chiffres de population animale enregistrés. "Au plus tard le 31 décembre 2000, le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, assorti d'éventuelles propositions, décide quant à la possibilité d'introduire un dispositif électronique d'identification en fonction des progrès réalisés dans ce domaine". 16 • • Le registre d'exploitation devrait comporter toutes les entrées ou sorties des exploitations, ainsi que les naissances, les décès, les emprunts, les mouvements temporaires, etc. Il devrait être complété chaque jour, peut- être dans certains cas, notamment pour les petites exploitations, chaque semaine. Si elles ne concernent pas les animaux individuels, ces données devraient au moins couvrir les catégories hautement spécifiques. La quantité minimale d'informations et les catégories d'animaux devraient être déterminées au niveau européen. Les documents relatifs aux mouvements des animaux devraient être conformes à un modèle européen permettant le suivi des échanges et comporter (a) un talon annexé au registre de l'exploitation et (b) une copie -conservée par le lot concerné. Les procédures de contrôle et de sanction définies au niveau national, devraient être notifiées sur demande et examinées au niveau européen. le destinataire- accompagnant • Le marquage des animaux devrait remplir les exigences minimales suivantes: à l'âge de six mois, tous les ovins, caprins et porcins devraient porter une marque auriculaire l'exploitation d'origine; le numéro de indiquant le marquage auriculaire serait obligatoire pour les mouvements d'ovins, de caprins et de porcins âgés de deux à six mois. Le cas échéant, des tatouages facilement lisibles pourraient remplacer les marques auriculaires des animaux transférés d'une exploitation dans un abattoir; en cas de mouvement d'animaux âgés de moins de deux mois, le marquage obligatoire pourrait être réalisé par "badigeonnage". Pour être opérationnel, le système d'identification doit absolument s'appuyer sur des procédures nationales compatibles entre elles et être par conséquent harmonisé au niveau européen. C'est pourquoi le système d'identification des ovins et des caprins et celui des porcins devrait être introduit par le biais d'un règlement du Conseil comportant des dispositions obligatoires dans tous les États membres. Afin de tenir compte des situations spécifiques et des différences en termes de progrès réalisés, le futur règlement du Conseil devrait prévoir certaines exceptions dans des cas justifiés et permettre aux Etats membres d'adopter des dispositions supplémentaires au niveau national s'ils le souhaitent, pour autant qu'il n'en résulte aucune entrave aux échanges. 17 ANNEXE I Population animale relevant du système d'identification et d'enregistrement (en milliers d'animaux en 1995) BOVINS OVINS/CAPRINS PORCINS Effectifs en décembre(l) Abattages annuels Effectifs en décembre(l) Abattages annuels Effectifs en decembre(l) Abattages annuels BE DK DE EL ESP FR IRL IT LUX NL OS PT SF SV UK TOTAL 3147 2094 15890 550 5432 20662 6531 7128 204 4558 2323 1317 1179 1762 11673 84450 (1) Décembre 1994 1047 758 4751 315 1990 6011 1515 4732 23 2379 663 396 393 531 3292 28796 226 69 2069 12531 21976 8706 4264 8443 643 280 1288 75 189 19234 7215 10709 23737 936 17583 14524 1542 7964 68 13958 3703 2400 1395 2331 7203 11294 19873 39361 2268 27539 24859 3003 11992 112 18616 4954 4209 2066 3743 14388 79993 115268 188277 127 79 2429 14788 25982 11388 5772 12129 6 1353 392 4235 85 488 29574 108827 \% ANNEXE II État de transposition de la directive 92/102/CEE ET AT MEMBRE BOVINS PORCINS OVINS/CAPRINS I D61ai de transposition 01. 10. 93 01. 01. 94 01. 01. 95 | BELGIQUE IDANEMARK IALLEMAGNE IGRECE IESPAGNE I FRANCE IlRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS PORTUGAL ROYAUME-UNI AUTRICHE FINLANDE I SUEDE 1993 1994 1995 1995 1994 1995 1996 1996 1995 1993 1994 1995 1995 1995 1995 1990 (Législation nationale introduite pour l'identification des porcins) 1994 1994 1995 1996 1995 1996 1996 1995 1994/1996 1994 1995 1995 1996 1994 1995 1995 1996 PAS ENCORE 1996 1996 1995 1996 1994 1996 1995 PAS ENCORE PAS ENCORE 1995 1995 Ie* ISSN 0254-1491 COM(98) 207 final DOCUMENTS FR 03 15 16 N° de catalogue : CB-CO-98-221-FR-C ISBN 92-78-32987-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 2o


title: Verordening (EG) nr. 815/98 van de Commissie van 17 april 1998 betreffende de offertes voor de verzending van langkorrelige gedopte rijst bestemd voor het eiland Réunion, die zijn ingediend in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 2094/97

eurovoc_concepts:
Réunion
award of contract
export subsidy
rice
supply

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text: 18. 4. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 116/7 VERORDENING (EG) Nr. 815/98 VAN DE COMMISSIE van 17 april 1998 betreffende de offertes voor de verzending van langkorrelige gedopte rijst bestemd voor het eiland R(cid:130)union, die zijn ingediend in het kader van de inschrij- ving bedoeld in Verordening (EG) nr. 2094/97 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappelijke ordening van de rijstmarkt (1), gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 192/98 (2), en met name op artikel 10, lid 1, Gelet op Verordening (EEG) nr. 2692/89 van de Commissie van 6 september 1989 houdende uitvoerings- bepalingen inzake van rijst naar de R(cid:130)union (3), inzonderheid op artikel 9, lid 1, verzending Overwegende dat bij Verordening (EG) nr. 2094/97 van de Commissie (4) een inschrijving voor de vaststelling van de subsidie voor de verzending van rijst naar het eiland R(cid:130)union is opengesteld; Overwegende dat, overeenkomstig artikel 9 van Verorde- ning (EEG) nr. 2692/89, de Commissie volgens de proce- dure van artikel 22 van Verordening (EG) nr. 3072/95 op grond van de ingediende offertes kan besluiten niet tot toewijzing over te gaan; Overwegende dat het, met name rekening houdend met de in de artikelen 2 en 3 van Verordening (EEG) nr. 2692/89 genoemde criteria, niet wenselijk is een maxi- mumsubsidie vast te stellen; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Er wordt geen gevolg gegeven aan de offertes die van 6 tot en met 16 april 1998 zijn ingediend in het kader van de in Verordening (EG) nr. 2094/97 bedoelde inschrijving voor de subsidie voor de verzending van langkorrelige gedopte rijst van GN-code 1006 20 98 naar het eiland R(cid:130)union. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 18 april 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 17 april 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. (2) PB L 20 van 27. 1. 1998, blz. 16. (3) PB L 29 van 7. 9. 1989, blz. 8. (4) PB L 292 van 25. 10. 1997, blz. 14


title: Komission asetus (EY) N:o 822/98, annettu 17 päivänä huhtikuuta 1998, Portugalin lipun alla purjehtivien alusten piikkimakrillin kalastuksen lopettamisesta

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Portugal
authorised catch
catch quota
fishing area
sea fish
ship's flag

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text: 21. 4. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 117/1 I (S(cid:132)(cid:132)d(cid:148)kset, jotka on julkaistava) KOMISSION ASETUS (EY) N:o 822/98, annettu 17 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998, Portugalin lipun alla purjehtivien alusten piikkimakrillin kalastuksen lopettami- sesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon yhteiseen kalastuspolitiikkaan sovelletta- vasta valvontaj(cid:132)rjestelm(cid:132)st(cid:132) 12 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1993 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2847/93 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) ja erityisesti sen 21 artiklan 3 kohdan, N:o 2635/97 (2), sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) tiettyjen kalakantojen ja kalakantaryhmien osalta vuodeksi 1998 vahvistettavista suurimmista sallituista saaliista ja niiden pyynti(cid:132) koskevista edellytyksist(cid:132) 19 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1997 annetussa neuvoston asetuksessa (EY) N:o 45/98 (3), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 783/98 (4), vahvistetaan piikkimak- rillin kiinti(cid:148)t vuodeksi 1998, tietyist(cid:132) kiinti(cid:148)iden alaisten kalakantojen saaliiden m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)llisist(cid:132) rajoituksista annettujen s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten noudattamisen turvaa- miseksi komission on tarpeen vahvistaa p(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), johon menness(cid:132) j(cid:132)senvaltion lipun alla purjehtivien alusten katsotaan t(cid:132)ytt(cid:132)neen niille annetun kiinti(cid:148)n, ja Portugalille vuodeksi 1998 osoitettu piikkimakrillikiinti(cid:148) ICES-alueiden V b (EY-alue), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII ja XIV vesill(cid:132) on t(cid:132)ytt(cid:132)nyt kiinti(cid:148)iden siirtojen vuoksi; Portugali on kielt(cid:132)nyt t(cid:132)m(cid:132)n kalakannan kalastuksen 30 t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi on tarpeen p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) maaliskuuta 1998; noudattaa t(cid:132)t(cid:132) p(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132), ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Portugalille vuodeksi 1998 osoitetun piikkimakrillikiinti- (cid:148)iden ICES-alueiden V b (EY-alue), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII ja XIV vesill(cid:132) katsotaan t(cid:132)yttyneen. Kiellet(cid:132)(cid:132)n Portugalin lipun alla purjehtivilta tai Portuga- lissa rekister(cid:148)idyilt(cid:132) aluksilta piikkimakrillin kalastus ICES-alueiden V b (EY-alue), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII ja edell(cid:132) mainittujen alusten t(cid:132)m(cid:132)n XIV vesill(cid:132) asetuksen ensimm(cid:132)isen soveltamisp(cid:132)iv(cid:132)n j(cid:132)lkeen pyyt(cid:132)- mien t(cid:132)m(cid:132)n kannan kalojen hallussapit(cid:132)minen aluksessa sek(cid:132) niiden uudelleenlastaus ja purku. sek(cid:132) 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan seuraavana p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) sen j(cid:132)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:148)jen viralli- sessa ledess(cid:132). Sit(cid:132) sovelletaan 30 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) maaliskuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 17 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. Komission puolesta Emma BONINO Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 261, 20. 10. 1993, s. 1 (2) EYVL L 356, 31. 12. 1997, s. 14 (3) EYVL L 12, 19. 1. 1998, s. 1 (4) EYVL L 113, 15. 4. 1998, s. 8


title: Reports of the Scientific Committee for Food (40th series).

eurovoc_concepts:
consumer protection
food inspection
food standard
health control
human nutrition
scientific committee (EU)


title: Verordening (EG) nr. 817/98 van de Commissie van 17 april 1998 tot vaststelling van de maximumaankoopprijs en de hoeveelheden rundvlees die door de interventiebureaus worden aangekocht in het kader van de 201e deelinschrijving die overeenkomstig Verordening (EEG) nr. 1627/89 in het kader van de algemene interventiemaatregelen is gehouden

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
carcase
intervention buying
maximum price
product quality

text: 18. 4. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 116/9 VERORDENING (EG) Nr. 817/98 VAN DE COMMISSIE van 17 april 1998 tot vaststelling van de maximumaankoopprijs en de hoeveelheden rundvlees die door de interventiebureaus worden aangekocht in het kader van de 201e deelin- schrijving die overeenkomstig Verordening (EEG) nr. 1627/89 in het kader van de algemene interventiemaatregelen is gehouden DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 805/68 van de Raad van 27 juni 1968 houdende een gemeenschappelijke ordening der markten in de sector rundvlees (1), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2634/97 (2), en met name op artikel 6, lid 7, Overwegende dat, overeenkomstig Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie van 1 september 1993 tot uitvoering van Verordening (EEG) nr. 805/68 van de Raad wat de algemene en de speciale interventiemaatregelen in de sector rundvlees betreft (3), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2602/97 (4), en bij artikel 1, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 1627/89 van de Commissie van 9 juni 1989 betreffende de aankoop van rundvlees door middel van inschrijving (5), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 72/98 (6), een inschrijving is geopend; Overwegende dat, op grond van artikel 13, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 2456/93, eventueel voor elke deelinschrijving een maximumaankoopprijs voor de kwaliteit R 3 moet worden vastgesteld op basis van de ontvangen offertes; dat krachtens artikel 13, lid 2, kan worden besloten niet toe te wijzen; dat op grond van artikel 14 van die verordening slechts de offertes in aanmerking worden genomen waarin een prijs wordt geboden die niet hoger is dan de vastgestelde maximum- prijs, en ook niet hoger dan de gemiddelde nationale of regionale marktprijs verhoogd met het in lid 1 bedoelde bedrag; en offertes ingediende Overwegende dat, na onderzoek van de voor de 201e deelinschrijving rekening houdend, overeenkomstig artikel 6, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 805/68, met hetgeen vereist is met het oog op een redelijke ondersteuning van de markt en met de seizoengebonden ontwikkeling van de aantallen geslachte dieren en prijzen, geen gevolg blijkt te moeten worden gegeven aan de deelinschrijving voor categorie A en dat de maximumaankoopprijs en de hoeveelheden die door de interventiebureaus worden aanvaard voor categorie C, moeten worden vastgesteld; (1) PB L 148 van 28. 6. 1968, blz. 24. (2) PB L 356 van 31. 12. 1997, blz. 13. (3) PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4. (4) PB L 351 van 23. 12. 1997, blz. 20. (5) PB L 159 van 10. 6. 1989, blz. 36. (6) PB L 6 van 10. 1. 1998, blz. 24. Overwegende dat de aangeboden hoeveelheden momen- teel groter zijn dan de hoeveelheden die kunnen worden aangekocht; dat derhalve op de hoeveelheden die kunnen worden aangekocht, (cid:130)(cid:130)n of, eventueel, verscheidene verminderingsco(cid:137)ffici(cid:137)nten naar gelang van de verschillen in de geboden prijs en naar gelang van de aangeboden hoeveelheden moet of moeten worden toegepast op grond van artikel 13, lid 3, van Verordening (EEG) nr. 2456/93; Overwegende dat wegens de omvang van de toegewezen hoeveelheden gebruik moet worden gemaakt van de in artikel 16, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 2456/93 geboden mogelijkheid om de leveringstermijn voor de interventieprocedures te verlengen; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor rundvlees, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de 201e deelinschrijving op grond van Verordening (EEG) nr. 1627/89: a) wordt voor categorie A geen gevolg gegeven; b) wordt voor categorie C: (cid:190) de maximumaankoopprijs vastgesteld op 251 ECU per 100 kg voor hele of halve geslachte dieren van kwaliteit R 3, (cid:190) de aanvaarde maximumhoeveelheid hele dieren en halve dieren vastgesteld op 1 704 ton, (cid:190) op de hoeveelheden die worden aangeboden tegen een prijs van niet meer dan 251 ECU, een co(cid:137)ffi- ci(cid:137)nt van 25 % in Noord-Ierland en van 10 % in Ierland toegepast overeenkomstig artikel 13, lid 3, van Verordening (EEG) nr. 2456/93. Artikel 2 In afwijking van artikel 16, lid 2, eerste zin, van Verorde- ning (EEG) nr. 2456/93 wordt de leveringstermijn voor de interventieproducten met (cid:130)(cid:130)n week verlengd. Artikel 3 Deze verordening treedt in werking op 20 april 1998. L 116/10 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 4. 98 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 17 april 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie


title: Kommissionens förordning (EG) nr 821/98 av den 17 april 1998 om ändring av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av vissa sockerprodukter

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar product
white sugar

text: 18. 4. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 116/21 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 821/98 av den 17 april 1998 om (cid:132)ndring av de representativa priserna och till(cid:132)ggsbeloppen f(cid:148)r import av vissa sockerprodukter EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING fastst(cid:132)lls genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1222/ 97 (5), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 799/98 (6). med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1785/81 av den 30 juni 1981 om den gemensamma organisationen av marknaden f(cid:148)r socker (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1599/96 (2), import med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1423/95 av den 23 juni 1995 om till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r inom sockersektorn med undantag av melass (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 624/98 (4), s(cid:132)rskilt andra stycket i artikel 1. 2 och artikel 3. 1 i denna, och av produkter I enlighet med de regler och villkor f(cid:148)r fastst(cid:132)llande som anges i f(cid:148)rordning (EG) nr 1423/95 medf(cid:148)r de uppgifter som kommissionen har k(cid:132)nnedom om att de belopp som nu (cid:132)r i kraft b(cid:148)r (cid:132)ndras enligt bilagan till den h(cid:132)r f(cid:148)rord- ningen. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 De representativa priserna och till(cid:132)ggsbeloppen f(cid:148)r import av de produkter som avses i artikel 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1423/95 skall vara de som anges i bilagan. med beaktande av f(cid:148)ljande: De representativa priserna och till(cid:132)ggsbeloppen f(cid:148)r import av vitsocker, r(cid:134)socker och vissa sockerl(cid:148)sningar Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 18 april 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 17 april 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 177, 1. 7. 1981, s. 4. (2) EGT L 206, 16. 8. 1996, s. 43. (3) EGT L 141, 24. 6. 1995, s. 16. (4) EGT L 85, 20. 3. 1998, s. 5. (5) EGT L 173, 1. 7. 1997, s. 3. (6) EGT L 114, 16. 4. 1998, s. 28. L 116/22 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 4. 98 BILAGA till kommissionens f(cid:148)rordning av den 17 april 1998 om (cid:132)ndring av de representativa priser och de till(cid:132)ggsbelopp som skall till(cid:132)mpas f(cid:148)r import av vitsocker, r(cid:134)socker och produkter enligt KN- nummer 1702 90 99 KN-nummer 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Representativt pris per 100 kg nettovikt av produkten i fr(cid:134)ga Till(cid:132)ggsbelopp per 100 kg nettovikt av produkten i fr(cid:134)ga (ecu) 21,19 21,19 21,19 21,19 22,59 22,59 22,59 0,23 5,71 11,11 5,52 10,59 14,59 9,42 9,42 0,41 (1) Fastst(cid:132)llande f(cid:148)r den standardkvalitet som definieras i artikel 1 i r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 431/68 (EGT L 89, 10. 4. 1968, s. 3), s(cid:134)som den (cid:132)ndrats. (2) Fastst(cid:132)llande f(cid:148)r den standardkvalitet som definieras i artikel 1 i r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 793/72 (EGT L 94, 21. 4. 1972, s. 1). (3) Fastst(cid:132)llande per 1 % sackarosinneh(cid:134)ll


title: Propuesta de reglamento (CE) del Consejo por el que se deroga el Reglamento n° 2465/97 relativo a la interrupción de determinadas relaciones económicas con Sierra Leona

eurovoc_concepts:
Sierra Leone
UN Security Council
economic relations
international sanctions
petroleum product

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 17. 04. 1998 COM(1998) 238 final POSICIÓN COMÚN definida por el Consejo sobre la base del artículo J. 2 del Tratado de la Unión Europea respecto a Sierra Leona Propuesta de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO por el que se deroga el Reglamento n° 2465/97 relativo a la interrupción de determinadas relaciones económicas con Sierra Leona (presentada por la Comisión) Exposición de motivos El Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas adoptó la Resolución 1156 (1998), en la que decidía dar por concluidas, con efecto inmediato, las prohibiciones de venta o suministro de petróleo o productos derivados del petróleo a Sierra Leona. Es necesario, por lo tanto, que la Comunidad derogue su Reglamento (CE) n° 2465/97, por el que se hacían efectivas dichas prohibiciones. Con este propósito, la Comisión propone al Consejo que adopte la presente Posición común y el Reglamento del Consejo correspondiente. POSICIÓN COMÚN de. de 1998 definida por el Consejo sobre la base del artículo J. 2 del Tratado de la Unión Europea respecto a Sierra Leona (98/. /PESC) EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado de la Unión europea, y en particular su artículo J. 2, Considerando que, el 16 de marzo de 1998, El Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas adoptó la Resolución 1156 (1998), en la que decidía dar por concluidas, con efecto inmediato, las prohibiciones de venta o suministro de petróleo o productos derivados del petróleo a Sierra Leona, HA DEFINIDO LA SIGUIENTE POSICIÓN COMÚN: Artículo 1 Se da por concluida la interrupción de las relaciones económicas con Sierra Leona, de conformidad con el apartado 2 de la Resolución 1156 < 1998). Artículo 2 La presente Posición común surtirá efecto a partir del 16 de marzo de 1998. Artículo 3 La presente Posición común se publicará en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Hecho en. Por el Consejo El Presidente ' i. REGLAMENTO (CE) N°. 798 DEL CONSEJO de. de 1998 por el que se deroga el Reglamento n° 2465/97 relativo a la interrupción de determinadas relaciones económicas con Sierra Leona EL CONSEJO DE LA UNION EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y en particular su artículo 228a, Vista la Posición común 98/. 7PESC, definida por el Consejo sobre la base del artículo J. 2 del Tratado de la Unión Europea respecto a Sierra Leona1, Vista la propuesta de la Comisión, Considerando "que el Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas, en su Resolución 1156 (1998), de 16 de marzo de 1998, decidió dar por concluidas, con efecto inmediato, las prohibiciones de venta o suministró de petróleo o productos derivados del petróleo a Sierra Leona; Considerando, por lo tanto, que es necesario derogar el Reglamento (CE) n° 2465/972, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Queda derogado el Reglamento (CE) n° 2465/97. Artículo 1 Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Será aplicable a partir del 16 de marzo de 1998. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en. , el. de 1998 Por el Consejo El Presidente 1 DO n° L. 2 DO n° L 344 de 15. 12. 1997, p. l. ISSN 0257-9545 COM(98) 238 final DOCUMENTOS ES 11 06 12 02 N° de catálogo : CB-CO-98-255-ES-C ISBN 92-78-35170-9 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo Mr


title: Rapports du comité scientifique de l'alimentation humaine (quarante et unième série).


title: Commission Regulation (EC) No 819/98 of 17 April 1998 on the supply of milk products as food aid

eurovoc_concepts:
EU aid
Middle East
aid system
food aid
powdered milk
terms for aid

text: 18. 4. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 116/17 COMMISSION REGULATION (EC) No 819/98 of 17 April 1998 on the supply of milk products as food aid THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, 1292/96 as Community food aid (2); whereas is necessary to specify the time limits and conditions of supply to determine the resultant costs, it June Having regard to Council Regulation (EC) No 1292/96 of 27 and food-aid management and special operations in support of food security (1), and in particular Article 24(1)(b) thereof, on food-aid policy 1996 Whereas the abovementioned Regulation lays down the list of countries and organisations eligible for Community aid and specifies the general criteria on the transport of food aid beyond the fob stage; Whereas, following the taking of a number of decisions on the allocation of the Commission has food aid, allocated milk powder to certain beneficiaries; it is necessary to make these supplies Whereas in accordance with the rules laid down by Commission Regulation (EC) No 2519/97 of 16 December 1997 laying down general rules for the mobilisation of products to be to Council Regulation (EC) No supplied pursuant HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Milk products shall be mobilised in the Community, as Community food aid for supply to the recipient listed in the Annex, in accordance with Regulation (EC) No 2519/97 and under the conditions set out in the Annex. The tenderer is deemed to have noted and accepted all the general and specific conditions applicable. Any other condition or reservation included in his tender is deemed unwritten. Article 2 This Regulation shall enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 17 April 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 166, 5. 7. 1996, p. 1. (2) OJ L 346, 17. 12. 1997, p. 23. L 116/18 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 18. 4. 98 ANNEX LOTS A, B, C, D and E 1. Action Nos: 132/97 (A); 133/97 (B); 134/97 (C); 135/97 (D); 136/97 (E) 2. Beneficiary (2): UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157, Amman, Jordan telex 21170 UNRWA JC; fax (962-6) 86 41 27 3. Beneficiary’s representative: UNRWA Field Supply and Transport Officer A and E: PO Box 19149, Jerusalem, Israel 58 16 56 4) (tel. (972-2) 589 05 55; telex 26194 UNRWA IL; fax B: PO Box 947, Beirut, Lebanon (tel. (961-1) 840 46 09; telefax 603 683) C: PO Box 4313, Damascus, Syria (tel. (963-11) 613 30 35; telex 412006, UNRWA SY; fax 61 33 04 7) D: PO Box 484, Amman, Jordan (tel. (962-6) 74 19 14/77 22 26; telex 23402 UNRWA JFO JO; telefax 74 63 61) 4. Country of destination: A and E: Israel (A: Gaza; E: West Bank); B: Lebanon; C: Syria; D: Jordan 5. Product to be mobilised: whole milk powder 6. Total quantity (tonnes net): 547 7. Number of lots: 5 (A: 203 tonnes; B: 111 tonnes; C: 58 tonnes; D: 102 tonnes; E: 73 tonnes) 8. Characteristics and quality of the product (3) (5) (8): see OJ C 114, 29. 4. 1991, p. 1 (I. C. (1)) 9. Packaging (7): see OJ C 267, 13. 9. 1996, p. 1 (6. 1 A, B and C. 2) 10. Labelling or marking (6): see OJ C 114, 29. 4. 1991, p. 1 (I. C. (3)) — Language to be used for the markings: English — Supplementary markings: ‘FOR FREE DISTRIBUTION’ lot D: ‘Expiry date. ’ (date of manufacture plus 9 months) 11. Method of mobilisation of the product: the Community market The whole milk powder must be manufactured after the award of the tender 12. Specified delivery stage: A, C and E: free at port of landing — container terminal (9); B and D: free at destination (9) 13. Alternative delivery stage: free at port of shipment 14. (a) Port of shipment: — (b) Loading address: — 15. Port of landing: A and E: Ashdod; C: Lattakia 16. Place of destination: UNRWA warehouse in Beirut (B) and Amman (D) — port or warehouse of transit: — — overland transport route: — 17. Period or deadline of supply at the specified stage: — first deadline: A, C and E: 5. 7. 1998; B and D: 12. 7. 1998 — second deadline: A, C and E: 19. 7. 1998; B and D: 26. 7. 1998 18. Period or deadline of supply at the alternative stage: — first deadline: 8 — 21. 6. 1998 — second deadline: 22. 6 — 5. 7. 1998 19. Deadline for the submission of tenders (at 12 noon, Brussels time): — first deadline: 4. 5. 1998 — second deadline: 18. 5. 1998 20. Amount of tendering guarantee: ECU 20 per tonne 21. Address for submission of tenders and tendering guarantees (1): Bureau de l’aide alimentaire, Attn Mr T. Vestergaard, B(cid:131)timent Loi 130, bureau 7/46, rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel telex 25670 AGREC B; fax (32 2) 296 70 03/296 70 04 (exclusively) 22. Export refund (4): refund applicable on 14. 4. 1998, fixed by Commission Regulation (EC) No 719/98 (OJ L 100, 1. 4. 1998, p. 13) 18. 4. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 116/19 Notes: (1) Supplementary information: Andr(cid:130) Debongnie (tel. (32 2) 295 14 65) Torben Vestergaard (tel. (32 2) 299 30 50). (2) The supplier shall contact the beneficiary or its representative as soon as possible to establish which consignment documents are required. (3) The supplier shall deliver to the beneficiary a certificate from an official entity certifying that for the product to be delivered the standards applicable, relative to nuclear radiation, in the Member State concerned, have not been exceeded. The radioactivity certificate must indicate the caesium-134 and -137 and iodine-131 levels. (4) Commission Regulation (EC) No 259/98 (OJ L 25, 31. 1. 1998, p. 39), is applicable as regards the export refund. The date referred to in Article 2 of the said Regulation is that referred to in point 22 of this Annex. (5) The supplier shall supply to the beneficiary or its representative, on delivery, the following documents: — health certificate issued by an official entity stating that the product was processed under excellent sanitary conditions which are supervised by qualified technical personnel. The certificate must state the temperature and duration of the pasteurisation, the temperature and duration in the spray-drying- tower and the expiry date for consumption, — veterinary certificate issued by an official entity stating that the area of production of raw milk had not registered foot-and-mouth disease nor any other notifiable infectious/contagious disease during the 12 months prior to the processing. (6) Notwithstanding OJ C 114, point I. A (3) (c) is replaced by the following: ‘the words “European Com- munity”’. (7) Shipment to take place in 20-foot containers: Lots A, C and E: The contracted shipping terms shall be considered full liner terms (liner in/liner out) free port of landing container yard and is understood to cover 15 days — Saturdays, Sundays and official public and religious holidays excluded — free of container detention charges at the port of discharge taken from the day/time of the arrival of the vessel. The 15 day period should be clearly marked on the bill of lading. Bona fide detention charges levied in respect of container detention(s) in excess of the said 15 days as detailed above will be born by UNRWA. UNRWA shall not pay/not be charged any container deposit fees. After take-over of the goods at the delivery stage, the recipient will bear all costs of shifting the containers for destuffing outside the port area and of returning them to the container yard. Ashdod: consignment to be stowed in 20-foot containers containing not more than 17 tonnes each, net. (8) Lot C: The health certificate and the certificate of origin must be signed and stamped by a Syrian Consu- late, including the statement that consular fees and charges have been paid. (9) In addition to the provisions of Article 14(3) of Regulation (EC) No 2519/97, vessels chartered shall not appear on any of the four most recent quarterly lists of detained vessels as published by the Paris Memo- randum of Understanding on Port State Control (Council Directive 95/21/EC, (OJ L 157, 7. 7. 1995, p. 1))


title: Règlement (CE) n° 820/98 de la Commission du 17 avril 1998 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'avril 1998 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation au Canada

eurovoc_concepts:
Canada
beef
export licence
quantitative restriction

text: L 116/20 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 4. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 820/98 DE LA COMMISSION du 17 avril 1998 d(cid:130)terminant dans quelle mesure il peut (cid:136)tre donn(cid:130) suite aux demandes de d(cid:130)li- vrance de certificats d’exportation d(cid:130)pos(cid:130)es au mois d’avril 1998 pour les produits du secteur de la viande bovine b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un traitement sp(cid:130)cial (cid:133) l’importation au Canada LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:130)gime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le r(cid:138)glement (CEE) no 2377/80 (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 759/98 (2), et notamment son article 12 bis paragraphe 8, consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 1445/95 d(cid:130)termine en son article 12 bis les modalit(cid:130)s relatives aux demandes de certificats d’exportation pour les produits vis(cid:130)s (cid:133) l’ar- ticle 1er du r(cid:138)glement (CE) no 2051/96 de la Commis- sion (3), arr(cid:136)tant certaines modalit(cid:130)s d’application relatives (cid:133) une assistance (cid:133) l’exportation de viande bovine suscep- tible de b(cid:130)n(cid:130)ficier d’un traitement sp(cid:130)cial (cid:133) l’importation au Canada, modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 2333/96 (4); consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 2051/96 a fix(cid:130) les quantit(cid:130)s de viandes pouvant (cid:136)tre export(cid:130)es dans le cadre dudit r(cid:130)gime par ann(cid:130)e civile; que des certificats d’expor- tation pour les viandes bovines n’ont pas (cid:130)t(cid:130) demand(cid:130)s pour le mois d’avril 1998, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Aucune demande de certificats d’exportation n’a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pos(cid:130)e pour les viandes bovines vis(cid:130)es au r(cid:138)glement (CE) no 2051/96 pour le mois d’avril 1998. Article 2 Des demandes de certificats peuvent (cid:136)tre d(cid:130)pos(cid:130)es pour les viandes vis(cid:130)es (cid:133) l’article 1er, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 12 bis du r(cid:138)glement (CE) no 1445/95, au cours des cinq premiers jours du mois de mai 1998 pour la quantit(cid:130) suivante: 5 000 tonnes. Article 3 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 21 avril 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 17 avril 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. (2) JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7. (3) JO L 274 du 26. 10. 1996, p. 18. (4) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 13


title: 98/281/EG: Entscheidung der Kommission vom 17. April 1998 zur Ermächtigung der Mitgliedstaaten, den Anforderungen der Richtlinie 66/401/EWG des Rates nicht entsprechendes Saatgut von Schafschwingel (Festuca ovina L.) vorübergehend zum Verkehr zuzulassen

eurovoc_concepts:
EU Member State
Sweden
derogation from EU law
fodder plant
marketing
seed

text: 29. 4. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 127/31 ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 17. April 1998 zur Erm(cid:132)chtigung der Mitgliedstaaten, den Anforderungen der Richtlinie 66/ 401/EWG des Rates nicht entsprechendes Saatgut von Schafschwingel (Festuca ovina L. ) vor(cid:129)bergehend zum Verkehr zuzulassen (98/281/EG) DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Richtlinie 66/401/EWG des Rates vom 14. Juni 1966 (cid:129)ber den Verkehr mit Futterpflanzen- saatgut (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Richtlinie 96/72/ EG (2), insbesondere auf Artikel 17, auf Antrag Schwedens, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die 1997 in Schweden erzeugte Menge von zertifiziertem Saatgut bestimmter Schafschwingelsorten (Festuca ovina L. ), das hinsichtlich der Mindestkeimf(cid:132)highkeit den Anforderungen der obengenannten Richtlinie entspricht, reicht nicht aus, um den Saatgutbedarf dieses Landes zu decken. Es handelt sich um Sorten, die sich wegen ihrer guten (cid:154)berwinterungsf(cid:132)higkeit und Resistenz gegen Wintersch(cid:132)den f(cid:129)r die Klimabedingungen im n(cid:148)rdlichen Teil des antragstellenden Mitgliedstaats eignen. Aus den anderen Mitgliedstaaten oder aus Drittstaaten kann dieser Bedarf an Saatgut, das alle Anforderungen der vorgenannten Richtlinie erf(cid:129)llt, ebenfalls nicht gedeckt werden. Schweden sollte daher erm(cid:132)chtigt werden, bis zum 30. April 1998 Saatgut der vorgenannten Art, das minderen Anforderungen gen(cid:129)gt, zum Verkehr zuzu- lassen. Ferner sollten andere Mitgliedstaaten, die Schweden mit solchem Saatgut, das die Anforderungen der genannten Richtlinie nicht erf(cid:129)llt, versorgen k(cid:148)nnen, erm(cid:132)chtigt werden, solches Saatgut in Verkehr zu bringen. Die in dieser Entscheidung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen St(cid:132)ndigen Stellungnahme Ausschusses f(cid:129)r das landwirtschaftliche, gartenbauliche und forstwirtschaftliche Saat- und Pflanzgutwesen (cid:190) des der (1) ABl. 125 vom 11. 7. 1966, S. 2298/66. (2) ABl. L 304 vom 27. 11. 1996, S. 10. Artikel 1 Schweden wird erm(cid:132)chtigt, bis zum 30. April 1998 in seinem Hoheitsgebiet bis zu 1,4 Tonnen zertifiziertes Schafschwingelsaatgut (Festuca ovina L. ) der nachstehend aufgef(cid:129)hrten Sorten, das hinsichtlich der Mindestkeimf(cid:132)- higkeit nicht den Anforderungen gem(cid:132)ß Anhang II der Richtlinie 66/401/EWG gen(cid:129)gt, zum Verkehr zuzulassen, sofern die Keimf(cid:132)higkeit mindestens 65 % der reinen K(cid:148)rner betr(cid:132)gt und das amtliche Etikett die Angabe „Mindestkeimf(cid:132)higkeit 65 %“ tr(cid:132)gt: i) Barfina, ii) Barreppo, iii) Biljart iv) Valda, v) Waldina. Artikel 2 Die anderen Mitgliedstaaten werden ebenfalls erm(cid:132)chtigt, unter den Bedingungen des Artikels 1 und f(cid:129)r die von dem antragstellenden Mitgliedstaat vorgesehenen Zwecke in ihrem Hoheitsgebiet das gem(cid:132)ß dieser Entscheidung in den Verkehr zu zum Verkehr zugelassene Saatgut bringen. Artikel 3 Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission und den anderen Mitgliedstaaten unverz(cid:129)glich mit, wieviel Saatgut aufgrund dieser Entscheidung in ihrem Hoheitsgebiet etikettiert und zum Verkehr zugelassen worden ist. Artikel 4 Diese Entscheidung ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Br(cid:129)ssel, den 17. April 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission


title: Verordnung (EG) Nr. 814/98 der Kommission vom 17. April 1998 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise

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agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

text: 18. 4. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 116/5 VERORDNUNG (EG) Nr. 814/98 DER KOMMISSION vom 17. April 1998 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte f(cid:129)r die Bestimmung der im Sektor Obst und Gem(cid:129)se geltenden Einfuhrpreise DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 3223/94 der Kommission vom 21. Dezember 1994 mit Durch- f(cid:129)hrungsbestimmungen zu der Regelung der Einfuhr von Obst und Gem(cid:129)se (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 2375/96 (2), insbesondere auf Artikel 4 Absatz 1, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 3813/92 des Rates vom 28. Dezember 1992 (cid:129)ber die Rechnungseinheit und die im Rahmen der gemeinsamen Agrarpolitik anzuwen- denden Umrechnungskurse (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 150/95 (4), insbesondere auf Artikel 3 Absatz 3, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die in Anwendung der Ergebnisse der multilateralen von der Handelsverhandlungen der Uruguay-Runde der Kommission festzulegenden, zur Bestimmung pauschalen Einfuhrwerte zu ber(cid:129)cksichtigenden Kriterien sind in der Verordnung (EG) Nr. 3223/94 f(cid:129)r die in ihrem Anhang angef(cid:129)hrten Erzeugnisse und Zeitr(cid:132)ume festge- legt. In Anwendung der genannten Kriterien sind die im Anhang zur vorliegenden Verordnung ausgewiesenen pauschalen Einfuhrwerte zu ber(cid:129)cksichtigen (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die in Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 3223/94 genannten pauschalen Einfuhrwerte sind in der Tabelle im Anhang zur vorliegenden Verordnung festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 18. April 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 17. April 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 337 vom 24. 12. 1994, S. 66. (2) ABl. L 325 vom 14. 12. 1996, S. 5. (3) ABl. L 387 vom 31. 12. 1992, S. 1. (4) ABl. L 22 vom 31. 1. 1995, S. 1. L 116/6 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 18. 4. 98 ANHANG zu der Verordnung der Kommission vom 17. April 1998 zur Festlegung pauschaler Einfuhr- werte f(cid:129)r die Bestimmung der im Sektor Obst und Gem(cid:129)se geltenden Einfuhrpreise KN-Code Drittland-Code (1) (ECU/100 kg) Pauschaler Einfuhrpreis 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 212 624 999 052 999 052 999 052 204 212 400 600 624 999 388 600 999 060 388 400 404 504 508 512 524 528 720 804 999 388 512 528 804 999 142,0 108,7 191,0 147,2 113,1 113,1 98,9 98,9 36,3 35,3 52,7 57,1 60,1 48,7 48,4 59,5 96,2 77,8 46,8 86,7 88,3 99,2 83,1 100,7 91,2 85,9 84,8 155,8 115,9 94,4 71,9 76,0 89,1 137,2 93,5 (1) Nomenklatur der L(cid:132)nder gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 2317/97 der Kommission (ABl. L 321 vom 22. 11. 1997, S. 19). Der Code „999“ steht f(cid:129)r „Verschiedenes“


title: Kommissionens förordning (EG) nr 814/98 av den 17 april 1998 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

text: 18. 4. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 116/5 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 814/98 av den 17 april 1998 om fastst(cid:132)llande av schablonv(cid:132)rden vid import f(cid:148)r best(cid:132)mning av ing(cid:134)ngspriset f(cid:148)r vissa frukter och gr(cid:148)nsaker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 3223/94 av den 21 december 1994 om till(cid:132)mpningsf(cid:148)re- skrifter f(cid:148)r importordningen f(cid:148)r frukt och gr(cid:148)nsaker (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2375/96 (2), s(cid:132)rskilt artikel 4. 1 i denna, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 3813/92 av den 28 december 1992 om den ber(cid:132)kningsenhet och de omr(cid:132)kningskurser till(cid:132)mpas avseende den gemensamma jordbrukspolitiken (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 150/95 (4), s(cid:132)rskilt artikel 3. 3 i denna, och som skall med beaktande av f(cid:148)ljande: I f(cid:148)rordning (EG) nr 3223/94 anges som till(cid:132)mpning av resultaten av de multilaterala f(cid:148)rhandlingarna i Uruguay- rundan kriterierna f(cid:148)r kommissionens fastst(cid:132)llande av schablonv(cid:132)rdena vid import fr(cid:134)n tredje land f(cid:148)r de produkter och de perioder som anges i bilagan till den f(cid:148)rordningen. Vid till(cid:132)mpningen av dessa kriterier b(cid:148)r schablonv(cid:132)rdena vid import fastst(cid:132)llas till de niv(cid:134)er som anges i bilagan till denna f(cid:148)rordning. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 De schablonv(cid:132)rden vid import som avses i artikel 4 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3223/94 skall fastst(cid:132)llas enligt tabellen i bilagan. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 18 april 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 17 april 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EGT L 325, 14. 12. 1996, s. 5. (3) EGT L 387, 31. 12. 1992, s. 1. (4) EGT L 22, 31. 1. 1995, s. 1. L 116/6 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 4. 98 BILAGA till kommissionens f(cid:148)rordning av den 17 april 1998 om fastst(cid:132)llande av schablonv(cid:132)rden vid import f(cid:148)r best(cid:132)mning av ing(cid:134)ngspriset f(cid:148)r vissa frukter och gr(cid:148)nsaker KN-nr Kod f(cid:148)r tredje land (1) (ecu/100 kg) Schablonv(cid:132)rde vid import 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 212 624 999 052 999 052 999 052 204 212 400 600 624 999 388 600 999 060 388 400 404 504 508 512 524 528 720 804 999 388 512 528 804 999 142,0 108,7 191,0 147,2 113,1 113,1 98,9 98,9 36,3 35,3 52,7 57,1 60,1 48,7 48,4 59,5 96,2 77,8 46,8 86,7 88,3 99,2 83,1 100,7 91,2 85,9 84,8 155,8 115,9 94,4 71,9 76,0 89,1 137,2 93,5 (1) Landsbeteckningar som fastst(cid:132)lls i kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2317/97 (EGT L 321, 22. 11. 1997, s. 19). Koden ”999” betecknar ”(cid:148)vriga ursprung”


title: 98/306/EY, EHTY, Euratom: Euroopan parlamentin puhemiehistön päätös tehty 17 päivänä huhtikuuta 1998, Euroopan parlamentin päätöksen 97/632/EHTY, EY, Euratom ja erityisesti sen 3 artiklan 1 kohdan täytäntöönpanosta pitkien asiakirjojen lähettämiseen liittyvien maksujen osalta

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text: L 135/46 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 8. 5. 98 II (S(cid:132)(cid:132)d(cid:148)kset, joita ei tarvitse julkaista) EUROOPAN PARLAMENTTI EUROOPAN PARLAMENTIN PUHEMIEHIST(cid:153)N P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)S tehty 17 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998, Euroopan parlamentin p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen 97/632/EHTY, EY, Euratom ja erityisesti sen 3 artiklan 1 kohdan t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanosta pitkien asiakirjojen l(cid:132)hett(cid:132)miseen liittyvien maksujen osalta (98/306/EY, EHTY, Euratom) EUROOPAN PARLAMENTIN PUHEMIEHIST(cid:153), joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)jen perustamissopi- mukset ja erityisesti Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen 142 artiklan, ottaa huomioon Euroopan parlamentin ty(cid:148)j(cid:132)rjestyksen 22 artiklan 2 kohdan (1), ottaa huomioon yleis(cid:148)n oikeudesta saada tietoa Euroopan parlamentin asiakirjoista 10 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1997 tehdyn Euroopan parlamentin p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen 97/632/EHTY, EY, Euratom (2) ja erityisesti sen 3 artiklan 1 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) kyseisess(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksess(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n kustannusten maksusta, on p(cid:132)(cid:132)tett(cid:132)v(cid:132) tapauskohtaisesti kustannuksista, jotka liit- tyv(cid:132)t kyseisten asiakirjojen l(cid:132)hett(cid:132)miseen muilla tavoin, ja on p(cid:132)(cid:132)tett(cid:132)v(cid:132) k(cid:132)(cid:132)nt(cid:132)miskustannuksista, muihin kuin Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisiin kieliin, jotka liittyv(cid:132)t ON P(cid:142)(cid:142)TT(cid:142)NYT SEURAAVAA: 1 artikla Yli 30-sivuisen asiakirjan paperij(cid:132)ljenn(cid:148)ksen l(cid:132)hett(cid:132)mi- sest(cid:132) perit(cid:132)(cid:132)n ennakkoon asiakirjakohtaisen kymmenen ecun maksun lis(cid:132)ksi 0,036 ecua sivulta. (1) EYVL L 293, 7. 12. 1995, s. 1 (2) EYVL L 263, 25. 9. 1997, s. 27 Euroopan parlamentin puhemiehist(cid:148) voi p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) t(cid:132)m(cid:132)n summan tarkistamisesta p(cid:132)(cid:132)sihteerin ehdotuksesta. P(cid:132)(cid:132)sihteeri p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) muihin l(cid:132)hetystapoihin liittyvist(cid:132) kuluista tapauskohtaisesti, kulujen on joka tapauksessa pysytt(cid:132)v(cid:132) kohtuuden rajoissa. T(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s ei koske julkaistuja asiakirjoja, joihin sovelle- taan edelleen omaa hinnoitusj(cid:132)rjestelm(cid:132)(cid:132). 2 artikla Jos asiakirja on k(cid:132)(cid:132)nnett(cid:132)v(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen 97/632/EHTY, EY, Euratom 2 artiklan 2 kohdan mukaisesti jollekin muulle kuin Euroopan yhteis(cid:148)jen viralliselle kielelle, sovelletaan toimielimess(cid:132) freelance-j(cid:132)rjestelm(cid:132)n mukaista, toimielimen ulkopuolella teetettyj(cid:132) k(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksi(cid:132) koskevaa tariffia. voimassa olevaa 3 artikla T(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s tulee voimaan p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132), Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisessa lehdess(cid:132). jona se julkaistaan Tehty Brysseliss(cid:132) 17 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. Puhemiehist(cid:148)n puolesta Jos(cid:130) Mar(cid:146)a GIL-ROBLES Puhemies


title: Komission asetus (EY) N:o 808/98, annettu 16 päivänä huhtikuuta 1998, tavallisen vehnän enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1339/97 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

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common wheat
export refund

text: L 115/24 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 17. 4. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 808/98, annettu 16 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998, tavallisen vehn(cid:132)n enimm(cid:132)isvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1339/ 97 tarkoitetun tarjouskilpailun osana EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista tietyist(cid:132) yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)n- vientitukien my(cid:148)nt(cid:132)misen ja h(cid:132)iri(cid:148)tilanteessa n(cid:148)ist(cid:132) toteutettavien toimenpiteiden osalta vilja-alalla 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1501/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2052/97 (4), sen 7 artiklan, ja erityisesti sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) kaikkiin kolmansiin maihin viet(cid:132)v(cid:132)n tavallisen vehn(cid:132)n vientitukea ja/tai vientimaksua koskeva tarjouskilpailu on avattu komission asetuksella (EY) N:o 1339/97 (5), sellai- sena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 507/98 (6), asetuksen (EY) N:o 1501/95 7 artiklassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) komissio ja asetuksen (ETY) N:o 1766/92 23 artiklassa s(cid:132)(cid:132)detty(cid:132) toimitettujen tietojen perusteella voi p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) noudattaen menettely(cid:132) enimm(cid:132)isvientituen vahvistamisesta ottaen huomioon asetuksen (EY) N:o 1501/95 1 artiklassa tarkoitetut perusteet; t(cid:132)ss(cid:132) tapauk- sessa tarjouskilpailun voittaa se tarjouksen tekij(cid:132) tai ne tarjousten tekij(cid:132)t, joiden tarjous on enimm(cid:132)isvientituen suuruinen tai sit(cid:132) alhaisempi, sek(cid:132) se tarjouksen tekij(cid:132) tai joiden tarjous koskee vientiveroa, ne tarjousten tekij(cid:132)t, edell(cid:132) tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisen viljan t(cid:132)m(cid:132)nhetkisiin markkinoihin seuraa, ett(cid:132) enim- m(cid:132)isvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa mainittu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 1339/97 tarkoittaman tarjouskilpailun puitteissa 10–16 p(cid:132)iv(cid:132)n huhtikuuta 1998 v(cid:132)lisen(cid:132) aikana toimitettujen tarjousten osalta tavallisen vehn(cid:132)n enim- m(cid:132)isvientitueksi vahvistetaan 18,99 ecua tonnia kohti. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 17 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 16 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21 (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37 (3) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 7 (4) EYVL L 287, 21. 10. 1997, s. 14 (5) EYVL L 184, 12. 7. 1997, s. 7 (6) EYVL L 63, 4. 3. 1998, s. 20


title: Verordnung (EG) Nr. 806/98 der Kommission vom 16. April 1998 zur Änderung der im Sektor Getreide geltenden Zölle

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing

text: L 115/20 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 17. 4. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 806/98 DER KOMMISSION vom 16. April 1998 zur (cid:142)nderung der im Sektor Getreide geltenden Z(cid:148)lle DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 1249/96 der Kommission vom 28. Juni 1996 mit Durchf(cid:129)hrungs- bestimmungen zur Anwendung der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der im Sektor Getreide geltenden Z(cid:148)lle (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2092/97 (4), insbesondere auf Artikel 2 Absatz 1, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die im Sektor Getreide geltenden Z(cid:148)lle sind festgesetzt in der Verordnung (EG) Nr. 798/98 der Kommission (5). Weicht der berechnete Durchschnitt der Z(cid:148)lle w(cid:132)hrend ihres Anwendungszeitraums um 5 ECU/t oder mehr vom festgesetzten Zoll ab, wird letzterer gem(cid:132)ß Artikel 2 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 1249/96 entsprechend angepaßt. Da dies der Fall ist, sind die mit der Verord- nung (EG) Nr. 798/98 festgesetzten Z(cid:148)lle anzupassen (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Anh(cid:132)nge I und II der Verordnung (EG) Nr. 798/98 werden durch die Anh(cid:132)nge I und II zur vorliegenden Verordnung ersetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 17. April 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 16. April 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 161 vom 29. 6. 1996, S. 125. (4) ABl. L 292 vom 25. 10. 1997, S. 10. (5) ABl. L 114 vom 16. 4. 1998, S. 25. 17. 4. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 115/21 Die im Sektor Getreide gem(cid:132)ß Artikel 10 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 geltenden Z(cid:148)lle ANHANG I KN-Code Warenbezeichnung 1001 10 00 Hartweizen (1) 1001 90 91 Weichweizen, zur Aussaat 1001 90 99 Weichweizen hoher Qualit(cid:132)t, Aussaat (3) anderer als zur mittlerer Qualit(cid:132)t niederer Qualit(cid:132)t 1002 00 00 Roggen 1003 00 10 Gerste, zur Aussaat 1003 00 90 Gerste, andere als zur Aussaat (3) 1005 10 90 Mais, zur Aussaat, anderer als Hybridmais 1005 90 00 Mais, anderer als zur Aussaat (3) 1007 00 90 K(cid:148)rner-Sorghum, zur Aussaat, anderer als Hybrid- K(cid:148)rner-Sorghum Bei der Einfuhr auf dem Land-, Fluß- oder Seeweg aus H(cid:132)fen des Mittelmeerraums, des Schwarzen Meeres oder der Ostsee zu erhebender Zoll (ECU/t) Bei der Einfuhr auf dem Luftweg oder aus anderen H(cid:132)fen auf dem Seeweg zu erhebender (2) Zoll (ECU/t) 0,00 45,13 45,13 68,65 80,75 90,79 90,79 90,79 91,95 91,95 90,79 0,00 35,13 35,13 58,65 70,75 80,79 80,79 80,79 81,95 81,95 80,79 (1) Auf Hartweizen, der den Mindestmerkmalen gem(cid:132)ß Anhang I der Verordnung (EG) Nr. 1249/96 nicht gen(cid:129)gt, wird der f(cid:129)r Weichweizen niederer Qualit(cid:132)t geltende Zoll erhoben. (2) F(cid:129)r Ware, die (cid:129)ber den Atlantik oder durch den Suez-Kanal nach der Gemeinschaft geliefert wird (siehe Artikel 2 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 1249/96), kann der Zoll erm(cid:132)ßigt werden um (cid:190) 3 ECU/t, wenn sie in einem Hafen im Mittelmeerraum entladen wird, oder (cid:190) 2 ECU/t, wenn sie in einem Hafen in Irland, im Vereinigten K(cid:148)nigreich, in D(cid:132)nemark, Schweden, Finnland oder an der Atlantikk(cid:129)ste der Iberischen Halbinsel entladen wird. (3) Der Zoll kann pauschal um 14 oder 8 ECU/t erm(cid:132)ßigt werden, wenn die Bedingungen nach Artikel 2 Absatz 5 der Verordnung (EG) Nr. 1249/96 erf(cid:129)llt sind. L 115/22 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 17. 4. 98 ANHANG II Berechnungsbestandteile (am 15. April 1998) 1. Durchschnitt der zwei Wochen vor der Festsetzung: B(cid:148)rsennotierung Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Erzeugnis (% Eiweiß, 12 % Feuchtigkeit) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 US barley 2 Notierung (ECU/t) 125,62 110,88 104,63 91,45 199,29 (2) 92,51 (1) Golf-Pr(cid:132)mie (ECU/t) 21,48 12,70 6,84 8,83 Pr(cid:132)mie/Große Seen (ECU/t) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) fob Duluth. (2) fob Gulf. 2. Fracht/Kosten: Golf von Mexiko(cid:190)Rotterdam: 11,81 ECU/t. Große Seen(cid:190)Rotterdam: 20,74 ECU/t. 3. Zusch(cid:129)sse gem(cid:132)ß Artikel 4 Absatz 2 Unterabsatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 1249/96: 0,00 ECU/t (HRW2) 0,00 ECU/t (SRW2)


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 807/98 af 16. april 1998 om bud for udførsel af byg, der er meddelt inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1337/97 omhandlede licitation

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund
export tax

text: 17. 4. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 115/23 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 807/98 af 16. april 1998 om bud for udførsel af byg, der er meddelt inden for rammerne af den i forord- ning (EF) nr. 1337/97 omhandlede licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1766/92 juni 1992 om den fælles markedsordning for af 30. korn (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 923/96 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1501/95 af 29. juni 1995 om visse gennemførelsesbestem- melser til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1766/92 for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r ydelse af eksportrestitutioner for korn samt de foranstaltninger, der skal træffes inden for kornsektoren i tilfælde af markedsforstyrrelser (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2052/97 (4), særlig artikel 7, og ud fra følgende betragtninger: En licitation over restitutionen og/eller afgiften ved udførsel af byg til alle tredjelande blev (cid:134)bnet ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1337/97 (5); i overensstemmelse med artikel 7 i forordning (EF) nr. 1501/95 kan Kommissionen p(cid:134) grundlag af de meddelte bud efter fremgangsm(cid:134)den i artikel 23 i forordning (EØF) nr. 1766/92 beslutte, at licitationen skal være uden virk- ning; under henvisning til bl. a. kriterierne i artikel 1 i forord- ning (EF) nr. 1501/95 bør der ikke fastsættes nogen maksimumsrestitution eller minimumsafgift; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Korn (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De bud, der er meddelt fra den 10. indtil den 16. april 1998 inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1337/97 omhandlede licitation over restitutionen eller afgiften ved udførsel af byg, skal være uden virkning. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 17. april 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 16. april 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 126 af 24. 5. 1996, s. 37. (3) EFT L 147 af 30. 6. 1995, s. 7. (4) EFT L 287 af 21. 10. 1997, s. 14. (5) EFT L 184 af 12. 7. 1997, s. 1