title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, établissant des procedures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 30. 04. 1998 COM(1998) 289 final 97/0253 97/0254 97/0255 97/0256 97/0258 97/ 0259 97/ 0260 97/0261 97/0262 (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) PROPOSITIONS MODIFIEES DE REGLEMENTS f CE) DU CONSEIL modifiant les Règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés (présentées par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS 1. La Commission a approuvé le 16 octobre 1997^ une proposition de modification des Règlements de base de neufs organismes communautaires décentralisés afin de les soumettre aux plus hauts degrés de contrôle public et de transparence. Le Parlement européen a donné son avis sur cette proposition lors de sa session du 9-13 mars 1998, en votant une série d'amendements dont une partie peut être acceptée par la Commission^. Le Comité économique et social, consulté conformément aux dispositions de l'article 130S du Traité sur la modification du règlement (CE) n° 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement^, a émis un avis favorable lors de sa session du 28-29 janvier 1998. 2. En synthèse, les amendements, auxquels la Commission réserve une suite favorable dans les présentes propositions modifiées, sont relatifs à l'octroi de la décharge à ces organismes communautaires décentralisés, ainsi qu'à l'exercice de leur contrôle financier par le contrôleur financier de la Commission. 3. En revanche, la Commission ne peut pas se rallier aux amendements du Parlement relatifs aux ressources propres et les éventuels excédents des agences. La Commission ne peut pas accepter l'intégration de toutes les recettes des agences dans le budget communautaire et le droit de regard sur leur niveau de redevances. Elle veut respecter l'autonomie de gestion des agences et considère qu'il n'y a pas de raisons pour modifier le système de fixation des taxes et redevances de certaines agences. Dans ces conditions, la Commission, en conformité avec la disposition de l'article 189 A paragraphe 2 du Traité CE, a établi les présentes propositions modifiées qu'elle transmet pour la suite de la procédure. '• COM(97) 489 final 2JO 3 Lé Comité économique et social a été consulté seulement sur la modification du règlement relatif à l'Agence européenne pour l'environnement, dont la base juridique est l'article 130S. La base juridique de tous les autres règlements est l'article 235 du Traité CE. PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 40/94 DU CONSEIL DU 20 DECEMBRE 1993, SUR LA MARQUE COMMUNAUTAIRE (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) 97/ 0253 (CNS) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission4, vu l'avis du Parlement européen5, considérant que le Conseil a arrêté, le 20 décembre 1993, le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire6 considérant que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après "l'Office"), créé par le règlement précité, ne doit pas être considéré comme un organisme à but lucratif ; considérant que, l'Office étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que les excédents de ses ressources soient versés au budget général des Communautés européennes, après constitution, le cas échéant, d'une réserve pour faire face à des dépenses futures ainsi que, éventuellement, révision du prix des taxes à percevoir par l'Office ; 4 5 (. ) (. ) 6 JOL 11 du 14 janvier 1994, p. 1 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE considérant qu'il convient de prévoir que l'autorisation pour l'inscription de sommes dans ladite réserve soit soumise à l'accord de la Commission, qui informera le Conseil et le Parlement ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté et, notamment, en matière de contrôles auxquels l'Office est soumis ; considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Office ; considérant qu'il est souhaitable d'associer le Parlement européen à la procédure de décharge ; considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'association du Parlement européen à la procédure de décharge est une condition essentielle : <* PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier 1. A l'article 134 du règlement (CE) n° 40/94, le paragraphe suivant est ajouté : de tenu de "4. Les excédents de recettes constatés par rapport aux dépenses effectuées au cours la d'un exercice, compte diminution subvention la communautaire, sont versés au budget général des Communautés européennes, où ils sont inscrits en tant que recettes diverses. Toutefois, le comité budgétaire peut autoriser la création d'une réserve pour faire face à des dépenses futures. L'inscription des sommes dans ladite réserve est soumise à l'accord préalable de la Commission, après avoir consulté le Parlement". 2. L'article 136 est remplacé par le texte suivant: 2. L'article 136 est remplacé par le texte suivant: "Pour assurer un maximum de transparence et d'harmonisation entre les organismes décentralisés, le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle du la les recettes de recouvrement de le contrôleur sont exercés par l'Office financier de la Commission". constatation toutes de et "Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le Contrôleur financier de la Commission". S" PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE 3. A l'article 137, le paragraphe 2 est remplace 3. A l'article 137, le paragraphe 2 est remplace par le texte suivant: par le texte suivant: "2. Le Comite budgetaire, sur recomman dation du Parlement europeen, donne décharge au Président de l'Office sur l'exécution du budget. " "2. Lc Comite budgctaire, apres recomman- dation du Parlement europeen, donne décharge au Président de l'Office sur l'exécution du budget". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président C 97/ 0254 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 2100/94 DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1994, INSTITUANT UN REGIME DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VEGETALES (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIA LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission7, vu l'avis du Parlement européen8, considérant que le Conseil a arrêté, le 27 juillet 1994, le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales9 ; considérant que l'Office communautaire des variétés végétales (ci-après "l'Office"), créé par le règlement précité, ne doit pas être considéré comme un organisme à but lucratif ; considérant que, l'Office étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que les excédents de ses ressources soient versés au budget général des Communautés européennes, après constitution, le cas échéant, d'une réserve pour faire face à des dépenses futures ainsi que, éventuellement, révision du prix des taxes à percevoir par l'Office ; 7 C) 8 (•••) 9 JO L 227 du 1er septembre 1994, p. 1 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) percevoir par l'Office ; considérant qu'il y a lieu de prévoir que l'inscription des sommes l'autorisation pour dans ladite réserve soit soumise à l'accord de la Commission, qui informera le Conseil et le Parlement européen ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes la Communauté et, décentralisés créés par notamment, en matière des contrôles auxquels l'Office est soumis ; considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Office ; considérant qu'il est souhaitable d'associer le Parlement européen à la procédure de décharge ; PROPOSITION MODIFIEE considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'association du Parlement européen à la procédure de décharge est une condition essentielle ; PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier 1. A l'article 108 du règlement (CE) n° 2100/94, le paragraphe suivant est ajouté : des général "5. Les excédents de recettes constatés par rapport aux dépenses effectuées au cours d'un exercice, compte tenu de la diminution de la subvention communautaire, sont versés au Communautés budget européennes, où ils sont inscrits en tant que recettes diverses. Toutefois, le conseil d'administration peut autoriser la création d'une réserve pour faire face à des dépenses futures. L'inscription des sommes dans ladite la réserve est soumise à le Commission Parlement". l'accord de consulté après avoir 2. A l'article 111 : 2. A l'article 111 : a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte a) le paragraphe î est remplacé par le texte suivant : suivant : "Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du paiement de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le contrôleur financier de la Commission". assurer Tour un maximum Jk transparence et d'harmonisation entre les organismes décentralisés, le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le contrôleur financier de la Commission". 9 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : "3. Le conseil d'administration, sur recommandation du Parlement européen, donne décharge au Président de l'Office sur l'exécution du budget". "3. Le conseil d'administration, après recommandation du Parlement européen, donne décharge au Président de l'Office sur l'exécution du budget". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président /© 97/ 0255 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 2309/93 DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1993, ETABLISSANT DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES POUR L'AUTORISATION ET LA SURVEILLANCE DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN ET A USAGE VETERINAIRE ET INSTITUANT UNE AGENCE EUROPEENNE POUR L'EVALUATION DES MEDICAMENTS (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission10 vu l'avis du Parlement européen11 considérant que le Conseil a arrêté, le 22 juillet 1993, le règlement (CEE) n° 2309/93 établissant des procédures communautaires pour l'autori - sation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments12 (ci-après "l'Agence") ; considérant que considérée comme un organisme à but lucratif ; l'Agence ne doit pas être 10 (•••) 11 C) 12 JO L 214 du 24 août 1993, p. l 11 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE considérant que, l'Agence étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que les excédents de ses ressources soient versés au budget général des Communautés européennes, après constitution, le cas échéant, d'une réserve pour faire face à des dépenses futures ainsi que, éventuellement, révision du prix des redevances à percevoir par l'Agence ; considérant qu'il convient de prévoir que l'autorisation pour l'inscription des sommes dans ladite réserve est soumise à l'accord de la Commission, qui informera le Conseil et le Parlement européen ; les considérant qu'il y a lieu d'harmoniser dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté et, notamment, en matière des contrôles auxquels l'Agence est soumise ; considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assurer la tâche de contrôleur financier de l'Agence ; considérant qu'il est souhaitable d'associer le Parlement européen à la procédure de décharge ; considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'association du Parlement européen à la procédure de décharge est une condition essentielle : /«& PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A l'article 57 du règlement (CEE) n° 2309/93 : a) Après le paragraphe 6, le paragraphe 6bis suivant est inséré : des général "6bis. Les excédents de recettes constatés par rapport aux dépenses effectuées au cours d'un exercice, compte tenu de la diminution de la subvention communautaire, sont versés au budget Communautés européennes, où ils sont inscrits en tant que recettes diverses. Toutefois, le conseil d'administration peut autoriser la création d'une réserve pour faire face à des dépenses futures. L'inscription des sommes dans ladite la réserve est soumise à Commission, le Parlement". l'accord de consulté après avoir b) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte b) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant : suivant : "8. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont exercés par la le Commission". contrôleur financier de assurer un maximum "8. Pour de transparence et d'harmonisation entre les organismes décentralisés, le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de le contrôleur l'Agence sont exercés par financier de la Commission". /3 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE c) Au paragraphe 9, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : "La Cour des comptes examine le bilan conformément à l'article 188 C du Traité". d) Le paragraphe 10 est remplacé par le texte d) Le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant : suivant : conseil d'administration, "10. Le sur recommandation du Parlement européen, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget". "10. Le conseil d'administration, après recommandation du Parlement européen, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président /^ 97/ 0256 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL N°. du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 1210/90 DU CONSEIL, DU 7 MAI 1990, RELATIF A LA CREATION DE L'AGENCE EUROPEENNE POUR L'ENVIRONNEMENT ET DU RESEAU EUROPEEN D'INFORMATION ET D'OBSERVATION POUR L'ENVIRONNEMENT (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et notamment son article 130 S, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission13 vu l'avis du Parlement européen14 vu l'avis du Comité économique et social15 considérant que le Conseil a arrêté, le 7 mai 1990, le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'envi - ronnement (ci-après dénommée "l'Agence") et et du d'observation pour l'environnement16 d'information européen réseau les considérant qu'il y a lieu d'harmoniser dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté et, notamment, en matière des contrôles auxquels l'Agence est soumise ; 13 (-) 14 (-) 15 (-) 16 JOL 120 du 11 mai 1990, p. l 15 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Agence ; PROPOSITION MODIFIEE est la considérant qu'il compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'octroi au Parlement européen de. la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle : décharge donner pour •A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A l'article 13 du règlement (CEE) n° 1210/90 : a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : suivant : assurer un maximum Jifi "2. Pour transparence et d'harmonisation entre les or ganismes décentralisés, le contrôle de l'enga gement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du les recettes de toutes recouvrement de l'Agence sont exercés par le contrôleur financier de la Commission". "2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont exercés par le contrôleur financier de la Commission. b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : "4. Le Parlement européen, sur recommanda - tion du conseil d'administration, donne dé - charge au Directeur exécutif sur l'exécution du budget". '6 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, Le Par le Conseil Le Président n 97/ 0258 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 2062/94 DU CONSEIL, DU 18 JUILLET 1994, INSTITUANT UNE AGENCE EUROPEENNE POUR LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission17, vu l'avis du Parlement européen18, considérant que le Conseil a arrêté, le 18 juillet 1994, le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé dénommée au "l'Agence"; travail19, ci-après considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; est considérant qu'il la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que 17 (•••) 18 C) 19 J OL 216 du 20 août 1994, p. 18 considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle ; décharge donner pour PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A l'article 14 du règlement (CE) n° 2062/94, le paragraphe 4 est remplacé par îe texte suivant : "4. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au Directeur sur l'exécution du budget". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président '9 97/ 0259 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 302/93 DU CONSEIL, DU 8 FEVRIER 1993, PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE EUROPEEN DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODII LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission20 vu l'avis du Parlement européen21 considérant que le Conseil a arrêté, le 8 février 1993, le règlement (CEE) n° 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues toxicomanies22, ci-après dénommé et des "l'Observatoire"; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; est la considérant qu'il compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle ; décharge donner pour 20 (. ) 21 22 (. ) JO L 36 du 12 février 1993, p. l. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3294/94 du Conseil, du 22 décembre 1994 (JO L 341 du 30 décembre 1994, p. 7) 20 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A l'article 11 du règlement (CEE) n° 302/93, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant : "11. Le Parlement européen, sur recommanda- tion du conseil d'administration, donne décharge au Directeur sur l'exécution du budget". Article 2 règlement entre en vigueur Le présent le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président oî. / 97/ 0260 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 1360/90 DU CONSEIL, DU 7 MAI 1990, PORTANT CREATION D'UNE FONDATION EUROPEENNE POUR LA FORMATION (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIE!* LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission23 vu l'avis du Parlement européen24 considérant que le Conseil a arrêté, le 7 mai 1990, le règlement (CEE) n° 1360/90, portant création d'une Fondation européenne pour la formation25, ci-après dénommée "fondation" ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; est Considérant qu'il la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil de direction ; souhaitable que considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil de direction est une condition essentielle : décharge donner pour 23 (. ) 24 (. ) 25 JO L 131 du 23 mai 1990, p. l; Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CH) n' 2063/94 (JO L 216 du 30 août 1996, p. 9). 22 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A Particle 11 du reglement (CEE) n° 1360/90, le paragraphe 4 est remplace par le texte suivant: "4. Le Parlement europeen, sur recommandalion du conseil de direction, donne decharge au Directeur sur I'execution du budget". Article 2 le Le present reglement entre en vigueur troisieme jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautes europeennes. Le present reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout Etat membre. Fait a Bruxelles, le Par le Conseil, Le President 43 97/ 0261 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 2965/94 DU CONSEIL, DU 28 NOVEMBRE 1994, PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE TRADUCTION DES ORGANES DE L'UNION EUROPEENNE (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traite CR) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIAI: LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission26 vu l'avis du Parlement européen27 le Conseil a arrête le 28 considérant que novembre 1994, le règlement (CE) n° 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des l'Union européenne28, ci-après organes de dénommé "le Centre" ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; est la considérant qu'il compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle ; décharge donner pour 26 (. ) 27 (•••) 28 JO L 314 du 7 décembre 1994, p. l. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nc 2610/95 du 30 octobre 1995 (JO L 268 du 10 novembre 1995, p. l). 24 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIES A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : A Particle 14 du reglement (CE) n° 2965/94, le paragraphe 4 est remplace par le texte suivant: "4. Le Parlement europeen, sur recommandation du conseil d'administration, donne decharge au Directeur du Centre sur 1'execution du budget". Article 2 Le present reglement entre en vigueur le troisieme jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautes europeennes. Le present reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout Etat membre. Fait a Bruxelles, le Parle Conseil le President. ar 97/ 0262 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 1035/97 DU CONSEIL, DU 2 JUIN 1997, PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE EUROP1 IN DES PHENOMENES RACISTES ET XENOPHOBES (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité la Communauté instituant vu européenne, et notamment, ses articles 213 et 235, vu la proposition de la Commission29 vu l'avis du Parlement européen30 considérant que le Conseil a arrêté, le 2 juin 1997, le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes31, ci-après dénommé "Observatoire" ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle ; décharge donner pour est la considérant qu'il compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que 29 30 31 (. ) (. ) JOL 151 du 10 juin 1997, p. 1. 26 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier A l'article 12 du règlement (CE) n° 1035/97 le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant : Le Parlement "11. sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget". européen, Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président A^ ISSN 0254-1491 COM(98) 289 final DOCUMENTS FR 01 09 10 N° de catalogue : CB-CO-98-296-FR-C ISBN 92-78-35903-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg M


title: ETA:n sekakomitean päätös N:o 38/98, tehty 30 päivänä huhtikuuta 1998, ETA-sopimuksen liitteen XXI (Tilastot) muuttamisesta

eurovoc_concepts:
EU statistics
European Economic Area
agreement (EU)
economic activity
nomenclature
statistical method

formats: html pdf print

text: 19. 11. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 310/27 ETA:N SEKAKOMITEAN PÄÄTÖS N:o 38/98, tehty 30 päivänä huhtikuuta 1998, ETA-sopimuksen liitteen XXI (Tilastot) muuttamisesta ETA:n SEKAKOMITEA, joka ottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen sellaisena kuin se on tarkistettuna mainitun sopimuksen tarkistamisesta tehdyllä pöytäkirjalla, jäljempänä ’sopimus’, ja erityisesti sen 98 artiklan, sekä katsoo, että sopimuksen liite XXI muutettiin 6 päivänä maaliskuuta 1998 tehdyllä ETA:n sekakomitean päätöksellä N:o 17/98 (1), ja Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan liittymisehdoista ja niiden sopimusten mukautuksista, joihin Euroopan unioni perustuu, tehdyn asiakirjan (2) liitteessä I olevan XV luvun 1 kohdassa tehdyt mukautukset tilastoyksiköistä yhteisön tuotantojärjestelmän havainnointia ja analyysia varten 15 päivänä maaliskuuta 1993 annettuun neuvoston asetukseen (ETY) N:o 696/93 (3), 4 kohdassa tehdyt mukautukset alueellisten tilastojen osana olevista maanteiden tavarakuljetusten tilastoista 12 päivänä kesäkuuta 1978 annettuun neuvoston direktiiviin 78/546/ETY (4), 5 kohdassa tehdyt mukautukset sisävesiväylien tavarakuljetusten tilastotiedoista 17 päivänä marraskuuta 1980 annettuun neuvoston direktiiviin 80/1119/ETY (5) ja 6 kohdassa tehdyt mukautukset alueellisten tilastojen osana olevista rautateiden tavarakulje- tusten tilastoista 4 päivänä joulukuuta 1980 annettuun neuvoston direktiiviin 80/1177/ETY (6) olisi otettava osaksi sopimusta, ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: Muutetaan sopimuksen liite XXI tämän päätöksen liitteen mukaisesti. 1 artikla 2 artikla Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan liittymisehdoista ja niiden sopimusten mukautuksista, joihin Euroopan unioni perustuu, tehdyn asiakirjan liitteessä I olevan XV luvun 1 kohdassa asetukseen (ETY) N:o 696/93 tehtyjen mukautusten, 4 kohdassa direktiiviin 78/546/ETY tehtyjen mukautusten, 5 kohdassa direktiiviin 80/119/ETY tehtyjen mukautusten ja 6 kohdassa direktiiviin 80/1177/ETY tehtyjen mukautusten islanniksi ja norjaksi laaditut tekstit, jotka on liitetty tämän päätöksen kyseisiin kielitoisintoihin, ovat todistusvoimai- sia 3 artikla Tämä päätös tulee voimaan 1 päivänä toukokuuta 1998, jos sopimuksen 103 artiklan 1 kohdan mukaiset ilmoitukset on tehty ETA:n sekakomitealle. (1) EYVL L 272, 8. 10. 1998, s. 24. (2) EYVL C 241, 29. 8. 1994, s. 21, asiakirja sellaisena kuin se on tarkistettuna neuvoston päätöksellä (EYVL L 1, 1. 1. 1995, s. 1). (3) EYVL L 76, 30. 3. 1993, s. 1. (4) EYVL L 168, 26. 6. 1978, s. 29. (5) EYVL L 339, 15. 12. 1980, s. 30. (6) EYVL L 350, 23. 12. 1980, s. 23. L 310/28 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 19. 11. 98 Tämä päätös julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisen lehden ETA-osastossa ja ETA- täydennysosassa. 4 artikla Tehty Brysselissä 30 päivänä huhtikuuta 1998. ETA:n sekakomitean puolesta F. BARBASO Puheenjohtaja 19. 11. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 310/29 ETA:n sekakomitean päätöksen N:o 38/98 LIITE Muutetaan ETA-sopimuksen liite XXI (Tilastot) seuraavasti: 1) Poistetaan alakohtaisten mukautusten 1 kohdasta sanat ”Itävaltaa,” ja ”Ruotsia, Suomea”. 2) Poistetaan 1 kohdan (neuvoston direktiivi 64/475/ETY) d mukautuksesta sanat ”, Ruotsi, Suomi” ja e mukautuksesta sanat ”, Itävalta” ja ”, Ruotsi, Suomi”. 3) Korvataan 2 kohdan (neuvoston direktiivi 72/211/ETY) d ja e mukautus seuraavasti: ”c) Norja kerää tässä direktiivissä edellytetyt tiedot viimeistään vuodesta 1995 alkaen. ” 4) Poistetaan 3 kohdan (neuvoston direktiivi 72/211/ETY) d mukautuksesta sanat ”, Ruotsi, Suomi. ” 5) Poistetaan 4 kohdan (neuvoston direktiivi 78/166/ETY) e mukautuksesta sanat ”Itävalta, ” ja ”, Ruotsi, Suomi. ” 6) Poistetaan 4a kohdan (neuvoston asetus (ETY) N:o 3924/91) a mukautuksesta sanat ”, Ruotsiin eikä Suomeen” ja e mukautus korvataan seuraavasti: ”e) Islanti ja Norja suorittavat tässä asetuksessa edellytetyn tietojen keruun viimeistään vuodesta 1995 alkaen, mutta niiden ei kuitenkaan tarvitse ennen vuotta 1997 toimittaa Prodcom-luettelossa olevien tuotteiden erittelyä, joka vastaa yhdistetyn nimikkeistön 7- ja 8-numerotasoa, sellaisena kuin se on määriteltynä yhdistetyn nimikkeistön soveltamisesta jäsenvaltioiden välisiin kauppatilas- toihin 9 päivänä marraskuuta 1987 annetussa neuvoston asetuksessa (ETY) N:o 3367/87 (EYVL L 321, 11. 11. 1987, s. 3). ” 7) Poistetaan 4b kohdan (neuvoston asetus (ETY) N:o 2186/93) b mukautus, ja c mukautuksesta tulee b mukautus. 8) Lisätään 5 kohtaan (neuvoston direktiivi 78/546/ETY) luetelmakohta seuraavasti: ”— 1 94 N: asiakirja Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan liittymiseh- doista ja niiden sopimusten mukautuksista, joihin Euroopan unioni perustuu (EYVL C 241, 29. 8. 1994, s. 21, asiakirja sellaisena kuin se on tarkistettuna neuvoston päätöksellä (EYVL L 1, 1. 1. 1995, s. 1)). ”. 9) Korvataan 5 kohdan (neuvoston direktiivi 78/546/ETY) b, c ja g mukautus uudella b, c ja g mukautuksella seuraavasti: ”b) lisätään liitteeseen II Yhdistynyttä kuningaskuntaa koskevien kohtien jälkeen seuraava: ”Islanti Ísland Norja Norge/Noreg Liechtenstein Liechtenstein”; c) korvataan liite III seuraavasti: ”LUETTELO MAISTA Belgia Tanska Ranska Saksa Kreikka L 310/30 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 19. 11. 98 Irlanti Italia Luxemburg Alankomaat Itävalta Portugali Suomi Ruotsi Espanja Yhdistynyt kuningaskunta Islanti Norja Liechtenstein Sveitsi Bulgaria Tšekkoslovakia Unkari Puola Romania Turkki Neuvostoliitto Jugoslavia Muut Euroopan maat Pohjois-Afrikan maat Lähi- ja Keski-idän maat Muut maat”;”; ”g) Liechtenstein ja Norja laativat direktiivissä edellytetyt tilastot viimeistään vuodesta 1995 alkaen. Islanti laatii tilastot viimeistään vuodesta 1998 alkaen”. 10) Lisätään 6 kohtaan (neuvoston direktiivi 80/1119/ETY) luetelmakohta seuraavasti: ”— 1 94 N: Asiakirja Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan liittymiseh- doista ja niiden sopimusten mukautuksista, joihin Euroopan unioni perustuu (EYVL C 241, 29. 8. 1994, s. 21, asiakirja sellaisena kuin se on tarkistettuna neuvoston päätöksellä (EYVL L 1, 1. 1. 1995, s. 1)). ” 11) Korvataan 6 kohdan (neuvoston direktiivi 80/1119/ETY) a ja b mukautus seuraavasti: ”a) lisätään liitteeseen II Yhdistynyttä kuningaskuntaa koskevien kohtien jälkeen seuraava: ”Islanti Ísland Norja Norge/Noreg”; b) muutetaan liite III seuraavasti: lisätään otsikon ”LUETTELO. ” ja taulukon I osan väliin seuraava: ”A) ETA-valtiot”; korvataan II—VII osa seuraavasti: ”II. EFTA- ja ETA-valtiot 16) Islanti 17) Norja B. Muut kuin ETA-valtiot 19. 11. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 310/31 III. Muut Euroopan maat kuin ETA-maat 18. Sveitsi 19. Neuvostoliitto 20. Puola 21. Tšekkoslovakia 22. Unkari 23. Romania 24. Bulgaria 25. Jugoslavia 26. Turkki 27. Muut Euroopan maat kuin ETA-maat IV. V. 28. Amerikan yhdysvallat 29. Muut maat””. 12) Lisätään 7 kohtaan (neuvoston direktiivi 80/1177/ETY) luetelmakohta seuraavasti: ”— 1 94 N: Asiakirja Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan liittymiseh- doista ja niiden sopimusten mukautuksista, joihin Euroopan unioni perustuu (EYVL C 241, 29. 8. 1994, s. 21, asiakirja sellaisena kuin se on tarkistettuna neuvoston päätöksellä (EVYL L 1, 1. 1. 1995, s. 1)). ” 13) Korvataan 7 kohdan (neuvoston direktiivi 80/1177/ETY) a, b ja c mukautus seuraavasti: ”a) lisätään 1 artiklan 2 kohdan a alakohtaan seuraava: ”NSB: Norges Statsbaner”; b) lisätään liitteeseen II Yhdistynyttä kuningaskuntaa koskevien kohtien jälkeen seuraava: ”Norja Norge/Noreg”; c) muutetaan liite III seuraavasti: lisätään otsikon ”LUETTELO. ” ja taulukon I osan väliin seuraava: ”A. ETA-valtiot”; korvataan II osa seuraavasti: ”II. EFTA- ja ETA-valtiot 16. Norja B. Muut kuin ETA-valtiot 17. Sveitsi 18. SNTL 19. Puola 20. Tšekkoslovakia 21. Unkari 22. Romania 23. Bulgaria 24. Jugoslavia 25. Turkki 26. Lähi- ja Keski-idän maat 27. Muut maat””. 14) Poistetaan 9 kohdan (komission asetus (ETY) N:o 546/77 a ja b mukautuksesta kohdat ”Itävalta:”, ”Suomi:” ja ”Ruotsi:”, mukaan lukien niitä koskevat määräykset. L 310/32 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 19. 11. 98 15) Korvataan 18 kohdan (neuvoston asetus (ETY) N:o 311/76) a mukautuksessa sanat ”Islantia, Liechtensteinia, Norjaa, Ruotsia, Suomea” ilmaisulla ”EFTA-valtioita. ” 16) Poistetaan 19 kohdan (neuvoston direktiivi 89/130/ETY, Euratom) b mukautuksesta sanat ”, Itävalta” ja ”, Ruotsi, Suomi. ” 17) Korvataan 20 kohdan (neuvoston asetus (ETY) N:o 3037/90) mukautuksessa sanat ”Islanti, Itävalta, Liechtenstein, Norja, Ruotsi,” ilmaisulla ”EFTA-valtiot” ja poistetaan virke ”Suomi noudattaa tätä asetusta viimeistään vuodesta 1997 alkaen. ” 18) Lisätään 20a kohtaan (neuvoston asetus (ETY) N:o 696/93) seuraava: ”, sellaisena kuin se on muutettuna seuraavalla: — 1 94 N: Asiakirja Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan liittymiseh- doista ja niiden sopimusten mukautuksista, joihin Euroopan unioni perustuu (EYVL C 241, 29. 8. 1994, s. 21, asiakirja sellaisena kuin se on tarkistettuna neuvoston päätöksellä (EYVL L 1, 1. 1. 1995, s. 1)). ” 19) Korvataan 20a kohdan (neuvoston asetus (ETY) N:o 696/93) a, b ja c mukautus seuraavasti: ”a) Islanti ja Norja käyttävät asetuksen 1 artiklassa tarkoitettuja määritelmiä tilastoihin, jotka koskevat tilannetta 1 päivän tammikuuta 1995 jälkeen; b) Islannin ja Norjan osalta 4 artiklan 1 kohdassa tarkoitettu siirtymäkausi on 1 päivästä tammi- kuuta 1995 alkaen 31 päivään joulukuuta 1996; c) lisätään liitteessä olevan II jakson B kohdan 2 alakohdassa olevaan luetteloon kohta seuraavasti: ”sveitarfe´lag” Islannissa; ”Gemeinde” Liechtensteinissa; ”kommune” Norjassa. ” 20) Poistetaan 21 kohdan (neuvoston direktiivi 72/280/ETY) b mukautuksesta kohdat ”Itävalta:”, ”Suomi:” ja ”Ruotsi:”, mukaan lukien niitä koskevat määräykset, ja c, e ja f mukautuksesta poistetaan sanat ”Itävalta” ja ”, Ruotsi, Suomi. ” 21) Poistetaan 22 kohdan (komission päätös 72/356/ETY) a mukautuksesta kohdat ”Itävalta:”, ”Suomi:” ja ”Ruotsi:”, ja b mukautuksesta poistetaan sanat ”Ruotsin, Suomen. ” 22) Korvataan 23 kohdan (neuvoston asetus (ETY) N:o 571/88) g ja h mukautuksessa sanat ”Islantia, Liechtensteinia, Norjaa, Ruotsia, Suomea” ilmaisulla ”EFTA-valtioita”. 23) Poistetaan 24 kohdan (neuvoston asetus (ETY)N:o 837/90) b mukautuksesta kohdat ”Itävalta:”, ”Suomi:” ja ”Ruotsi:”, ja d mukautuksesta poistetaan sanat ”, Itävalta” ja ”, Ruotsi, Suomi. ” 24) Poistetaan 26 kohdan (neuvoston direktiivi 90/377/ETY) a mukautuksesta sanat ”Itävallan,” ja ”, Ruotsin, Suomen”, b mukautuksesta sanat ”Itävallasta,” ja ”, Ruotsista, Suomesta”, ja d mukautus korvataan seuraavasti: ”d) Norja toimittaa tässä direktiivissä edellytetyt tiedot viimeistään vuodesta 1995 alkaen. Se ilmoittaa Eurostatille 1 päivään tammikuuta 1993 mennessä paikkakunnat ja alueet, joita koskevat tiedot kerätään liitteessä I olevan 11 kohdan ja liitteessä II olevan 2 ja 13 kohdan mukaisesti. ”


title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil, du 2 juin 1997, portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

eurovoc_concepts:
EU office or agency
anti-discriminatory measure
antisemitism
dissemination of EU information
racism
xenophobia

formats: pdf print


title: 98/301/GASP: Gemeinsame Aktion vom 30. April 1998 - vom Rat aufgrund von Artikel J.3 des Vertrags über die Europäische Union angenommen - zur Unterstützung der Regierung von Montenegro

eurovoc_concepts:
EU aid
Montenegro
economic reform
joint action
political reform

text: 9. 5. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 138/1 (In Anwendung von Titel V des Vertrags über die Europäische Union erlassene Rechtsakte) GEMEINSAME AKTION vom 30. April 1998 — vom Rat aufgrund von Artikel J. 3 des Vertrags über die Europäische Union angenommen — zur Unterstützung der Regierung von Montenegro (98/301/GASP) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION – gestützt auf den Vertrag über die Europäische Union, insbesondere auf die Artikel J. 3 und J. 11, eingedenk der allgemeinen Leitlinien, die in den vom Europäischen Rat am 13. und 14. Dezember 1996 in Dublin angenommenen Schlußfolgerungen enthalten sind, Im Sinne einer konsequenten Fortführung der Tätigkeit der Union im Bereich der Außenbeziehungen sollten fer- ner zusätzliche Maßnahmen der Europäischen Gemein- schaft zur Unterstützung des Reformprozesses — etwa auf dem Gebiet unabhängiger Medien — in naher Zukunft in Betracht gezogen werden, die über diesen ersten Schritt hinausgehen, namentlich anläßlich des Besuchs der Troika am 5. Mai 1998 — in Erwägung nachstehender Gründe: HAT FOLGENDE GEMEINSAME AKTION ANGENOMMEN: In der Republik Montenegro hat am 15. Januar 1998 ein neuer Präsident sein Amt angetreten. Artikel 1 Die Europäische Union ist sich dessen bewußt, daß die Regierung zur Durchführung der politischen und wirt- schaftlichen Reformen der vollen Unterstützung seitens der internationalen Staatengemeinschaft bedarf. Der Rat hat auf seiner Tagung am 27. April 1998 begrüßt, daß Präsident Milo Djukanovic sich weiterhin für wirtschaftliche und politische Reformen einsetzt. Er ist übereingekommen, daß die Union ihre Unterstützung des Reformprozesses sofort durch ein deutliches Zeichen zum Ausdruck bringen sollte, und hat beschlossen, der Regierung von Montenegro einen Betrag von zunächst 3 Mio ECU in Form einer Finanzhilfe zu gewähren, um sie bei der Finanzierung ausstehender Sozialversicherungs- leistungen zu unterstützen. Das Ziel dieser Gemeinsamen Aktion besteht darin, der neuen Regierung von Montenegro als Sondermaßnahme zügig kurzfristige Unterstützung zu gewähren. Die Unter- stützung durch die Union soll dazu dienen, der Regierung von Montenegro bei der Fortführung ihres Programms wirtschaftlicher und politischer Reformen behilflich zu sein. Artikel 2 (1) Hierzu wird ein Betrag von zunächst 3 Mio. ECU zu Lasten des Gesamthaushaltsplans der Europäischen Gemeinschaften für 1998 bereitgestellt. Der Rat nimmt zur Kenntnis, daß die Regierung von Montenegro die entsprechenden Sozialversicherungslei- stungen so bald wie möglich und auf jeden Fall bis zum 31. Mai 1998 auszahlen will. (2) Der in Absatz 1 genannte Betrag wird nach Maßgabe der Haushaltsverfahren und -vorschriften der Europäi- schen Gemeinschaft verwaltet. Es gilt, dafür zu sorgen, daß eine derartige Unterstützung durch die Union hinreichend wahrnehmbar ist. (3) Der in Absatz 1 genannte Betrag wird unverzüglich einem von der Regierung von Montenegro bezeichneten Konto gutgeschrieben. L 138/2 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 9. 5. 98 Artikel 3 Artikel 6 Der Vorsitz berichtet dem Rat über die Fortschritte, die die Regierung von Montenegro bei der Durchführung der wirtschaftlichen und politischen Reformen erzielt. Diese Gemeinsame Aktion tritt am Tag ihrer Annahme in Kraft. Sie gilt mit Wirkung vom 1. März 1998. Artikel 4 Artikel 7 Der Rat nimmt zur Kenntnis, daß die Kommission als Beitrag zur Verwirklichung der Ziele dieser Gemeinsamen Aktion gegebenenfalls Vorschläge für die Förderung von Vorhaben zur Unterstützung der Regierung von Monte- negro unterbreiten wird. Diese Gemeinsame Aktion wird im Amtsblatt veröffent- licht. Artikel 5 Geschehen zu Luxemburg am 30. April 1998. Die Europäische Union wird die internationale Staatenge- meinschaft aufrufen, Hilfsmaßnahmen zur Unterstützung der Ziele dieser Gemeinsamen Aktion in Erwägung zu ziehen. Im Namen des Rates Der Präsident T. JOWELL


title: 98/301/PESC: Acción común de 30 de abril de 1998 adoptada por el Consejo sobre la base del artículo J.3 del Tratado de la Unión Europea, en apoyo al Gobierno de Montenegro

text: 9. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 138/1 (Actos adoptados en aplicación del título V del Tratado de la Unión Europea) ACCIÓN COMÚN de 30 de abril de 1998 adoptada por el Consejo sobre la base del artículo J. 3 del Tratado de la Unión Europea, en apoyo al Gobierno de Montenegro (98/301/PESC) EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado de la Unión Europea y, en particular, sus artículos J. 3 y J. 11, Vistas las directrices generales incluidas en las conclusio- nes adoptadas por el Consejo Europeo de Dublín de los días 13 y 14 de diciembre de 1996, Considerando que el 15 de enero de 1998 entró en funciones un nuevo Presidente en la República de Monte- negro; Considerando que la Unión Europea reconoce que el Gobierno necesita el pleno apoyo de la comunidad inter- nacional para continuar con la reforma política y econó- mica; Considerando que el 27 de abril de 1998 el Consejo recibió con satisfacción el compromiso de continuidad mostrado por el Presidente Djukanovic para la reforma política y económica en Montenegro, convino en que la Unión Europea enviará una señal clara e inmediata de su apoyo al proceso de reformas y acordó asignar una cantidad inicial de 3 millones de ecus para ayuda finan- ciera al Gobierno montenegrino para ayudarle a cumplir los pagos pendientes de previsiones sociales; Considerando que el Consejo toma nota de la intención del Gobierno de Montenegro de proceder a los pagos pertinentes de previsiones sociales lo más rápidamente posible y en cualquier caso no más tarde del 31 de mayo de 1998; Considerando que, para asegurar la coherencia de las actividades exteriores de la Unión, serán igualmente tomadas en consideración en un futuro próximo medidas adicionales de la Comunidad Europea en apoyo del proceso de reforma, especialmente en el ámbito de los medios de comunicación independientes, que vayan más allá de este primer paso, en particular con motivo de la visita de la Troika el 5 de mayo de 1998, HA ADOPTADO LA PRESENTE ACCIÓN COMÚN: Artículo 1 La presente Acción común tiene como objetivo prestar, con carácter excepcional, una rápida ayuda a corto plazo al nuevo Gobierno de Montenegro. El objetivo de la asistencia de la Unión consiste en ayudar al Gobierno de Montenegro a continuar su programa de reforma econó- mica y política. Artículo 2 1. A tal fin se destina una cantidad inicial de 3 millones de ecus, con cargo al presupuesto general de las Comuni- dades Europeas para 1998. 2. La cantidad citada en el apartado 1 será administrada conforme a los procedimientos y normas de la Comuni- dad Europea aplicables al presupuesto. Considerando importante garantizar la adecuada visibili- dad de la citada ayuda de la Unión; 3. La cantidad citada en el apartado 1 será inmediata- mente puesta a disposición en la cuenta indicada por el Gobierno de Montenegro. L 138/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 9. 5. 98 Artículo 3 Artículo 6 La Presidencia informará al Consejo sobre los progresos realizados por el Gobierno de Montenegro en lo que se refiere a la reforma económica y política. La presente Acción común entrará en vigor el día de su adopción. La presente Acción común será aplicable a partir del 1 de marzo de 1998. Artículo 4 Artículo 7 El Consejo hace notar que la Comisión, en apoyo de los objetivos de la presente Acción común, tiene intención de presentar propuestas, si necesarias, en proyectos de asis- tencia en apoyo del Gobierno de Montenegro. Artículo 5 La Unión Europea instará a la comunidad internacional a que considere la asistencia en apoyo de los objetivos de la presente Acción común. La presente Acción común se publicará en el Diario Oficial. Hecho en Luxemburgo, el 30 de abril de 1998. Por el Consejo El Presidente T. JOWELL


title: Τροποποιημένη πρόταση του κανονισμού (ΕΚ) του Συμβουλίου για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2965/94 του Συμβουλίου της 28ης Νοεμβρίου 1994, για τη δημιουργία Μεταφραστικού Κέντρου των οργάνων της Ευρωπαϊκής Ένωσης

eurovoc_concepts:
EU office or agency
European Union
administrative structures
financial management
personnel administration
translation

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 30. 04. 1998 COM(1998) 289 τελικό 97/ 0253 97/0254 97/0255 97/0256 97/0258 97/0259 97/0260 97/0261 97/ 0262 (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) ΤΥΠΟΠΟΙΗΜΈΝΕΣ ΠΡΟΤΆΣΕΙΣ ΚΑΝΟΝΙΣΜΩΝ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ Μ. α την τροποποίηση των βασικών κανονισμών ορισμένων κοινοτικοί αποκεντρωμένοι οργανισμοί (υποβληθείσες από την Επιτροπή σύμφωνα με το άρθρο 189 Α, παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ) ΛΙΊΊΟΛΟΙ IKII I KHI v || II Επιτροπή ινιχρινι στις 10 Οκτωβρίου 1997' πρόταση τροποποίησης τιον βασικών οργανισμών προχίΐμ,Γνοη να τους υποβάλει σχον υψηλότερο βαθμό δημόσιου ελέγχου και διαφάνειας. αποκ»ντρ<ΐ)μ. έν(ΐ)ν κανονισμών κοινοτικο'ίν εννέα Το Ευρο)παϊκό Κοινοβούλιο διατύπωσε τη γνοιμη του επ'αυτής της πρότασης κατά τη συνεδρίαση TOP ττ|ς 9 - 13 Μαρτίου 1998, ψηφίζοντας μια σειρά τροπολογιών, εκ T0)v οποίων ένα μέρος μπορεί να γίνει δεκτό από την Επιτροπής II Οικονομική και Κοινοτική Επιτροπή, της οποία ζητήθηκε η γνώμη σύμφίηνα με τις διατάζεις TOP άρθρου Ι30Σ της Συνθήκης για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1210/90 του-Συμβουλίου, της 7ης Μαΐου 1990, για την ίδρυση TOP του Ευρωπαϊκοί' Δικτύου 11εριβάλλοντος και Ερρωπαϊκοΰ ( )ργανισμ. ού Πληροφοριών και Παρατηρήσεων σχετικά με το περιβάλλον·^, διατύποκι» » υνοϊκή γνώμη κατά τη συνεδρίαση της της 2Χης-29ης Ιανουαρίου I99S. Οι. τροπολογίες, τις οποίες υιοθετεί η Επιτροπή στις παρούσες τροποποιημένες ιιροιάσεις, αφορούν τη χορήγηση απαλλαγής σε αυτούς τους αποκεντρωμένους κοινοτικούς οργανισμούς, καθώς και την άσκησιι TOP δημοσιονομικού ιούς ι λέγχορ από ιο δημοσιονομικό ελεγκτή της Επιτροπής. Αντίθετα, η Επιτροπή δεν συμφωνεί με. τις τροπολογίες TOP Κοινοβουλίου που αφορούν τους ίδιους πόρους και τα ενδεχόμενα πλεονάσματα των οργανισμών. II Επιτροπή δε μπορεί να δεχθεί την ενσωμάτωση όλων των εσόδων το>ν οργανισμών στον κοινοτικό προϋπολογισμό και το δικαίωμα ελέγχου στο επίπεδο των T(j)v τελών τους. Επιθυμεί να διατηρήσει την αυτονομία διαχείρισης οργανισμ. ών και θεωρεί ότι δεν υπάρχει λόγος να τροποποιηθεί το σύστημα καθορισμού χο>ν φορολογικών επιβαρύνσεων ή τελών ορισμένων οργανισμών. Υπό αυτές τις προϋποθέσεις, η Επιτροπή, σύμφωνα με τη διάταξη TOP άρθρου 1X9 Α, ιισράγρσφος 2, της Συνθήκης ΕΚ, συνέταξε τις παρούσες τροποποιημένες προτάσεις, τις οποί ι ς διαβιβάυ ι για 11| συν»'/ι ια. ι ΐ|ς διαδικασίας. 1 ·' (,()Μ(,ί7)4Χ,ηι·λι. κό ι·:ι·: II ( ίι,κονομι,κή και, Κοινοινική Ιπιτροπή δι,ατίυτιΐΗΠ τη γνώμη της μόνο για την τροποποίηοη Ton κανονιομοι'ι που αφορά τον Ινιιριππ. αϊκό Οργανι,αμό Ι Περιβάλλοντος, του οποίοι) η νομική βάοη rivai, το άρθρο Ι Μ)Σ. 11 νομική βάοη όλοιν τοιν άλλοιν κανονιομιίιν rivai, το άρθρο 215 της Συνθήκης Ι,Κ. ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΊΟΥ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (Ι·Κ) ΑΡΙΘ. ( ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ, ΤΗΣ ( ), ΓΙΑ ΤΗΝ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΗ ΤΟΥ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΑΡΙΘ. 40/94ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΤΗΣ 20ΙΙΣ ΔΕΚΕΜΒΡΙΟΥ 1993, ΠΑ ΤΟ ΚΟΙΝΟΤΙΚΟΣΙΙΜΛ 97/ 0253 (CNS) (υποβλήθηκε από την Γπιτροπή σύμφωνα μ»: το άρθρο 1X9 Α, παράγραφος 2, της Συνθήκης (ΐ·:κ) ΑΡΧΙΚΗ ΠΡΟΤΑΣΗ (( ( )Μ(97) 4X9 τ»:λικό της (>. 10. 1997 ΊΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΓΝΩΣΗΣ, ΊΊΙΣ ΓΥΡΩΙΙΛΪΚΗΣ Ίίχ*»ντ«ς υπόψη: τη συνθήκη για την Ιδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 235, την πρόταση της Επιτροπής^*, τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου^, Εκτιμώντας: ότι το Συμβούλιο εξέδωσε, στις 20 Δεκεμβρίου 1993, τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 40/94 για το κοινοτικό σήμα"· ότι το Γραφείο Εναρμόνισης στο πλαίσιο της εσωτερικής αγοράς (εφεξής αποκαλούμενο "το Γραφι:ίο"), τον προαναφερθέντα κανονισμό, δ»:ν πρέπ»:ι να κερδοσκοπικού οργανισμός Οεοιρείται δημιουργήθηκε από που ο>ς Χ<ί|ΜίΚΙΙ||Χί εφόσον το Γραφείο ότι, είναι οργανισμός κοινοτικού δικαίου, πρέπει να προβλεφθεί ότι τα πλεονάσματα των πόρων του θα καταβάλλονται στο γενικό Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, μετά από σύσταση, εάν χρειαστεί αποθεματικού για την αντιμετώπιση μελλοντικών δαπανών καθώς και, ενδεχομένως αναθεώρηση της τιμής των εισπρακτέων από το Γραφείο φόρων· προϋπολογισμό των ότι πρέπει να προβλεφθεί ότι η άδεια για την εγγραφή ποσών στο εν λόγω αποθεματικό θα υπόκειται στη σύμφωνη γνώμη της Επιτροπής η οποία θα ενημερώνει το Συμβούλιο και το Κοινοβούλιο. (. ) (. ) ΕΕ αριθ. L 11 της 14ης Ιανουαρίου 1994, σ. 1. ΑΡΧΙΚΗ ΠΡΟΤΑΣΗ (<ΌΜ(97) 4X9 τελικό της ο. 10. 1997 ΤΓ01101101Ι1ΜΓ. Ν11 ΠΓΟΤΑΣΠ να πρι'π» ι ι ναρι ιονιστούν οτι οι δημοοι. ονομικι'ς διατά&ις σχ»τιχά μ»- τους ι / π ( Μ»· ν τ ρ< ι >| ι. »' ν< νι >ς δημιουργήθηκαν από την Κοινότητα και, ιδίοις, στον τομέα των ιλι'γχοιν οτινιις οποίους υπόκειται, το Γραφείο- ( >ργ< tvu ) | κ >ί»ς π< νι ι ο δημοσιονομικός ότι της Γπιτροπής ιίναι ο πλέον αρμόδιος για να αναλάβει, το καθήκον δημοσιονομικού ιλιγκτή του Γραφείου- ίλιγκτής ότι. ()(/. ήταν »πι0υμ. ητά να συμμετάσχει Τ(ν Γ. ιιροιπαϊκό Κοινοβούλιο στη διαδικασία απαλλαγής· ('ντι, δυνάμ,Γ. ι του άρθρου 206 της Συνθήκης Γ Κ, n σ nun» τον Ν Κοινοβουλίου στη διαδικασία απαλλαγής απ. οτί'λεί ουσιαοτική ποοϋπόΟ» ση· του Γι »ρ< ι ιπ< tïw >ύ Γ Ξ Γ Λ ^ ΣΓ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: "ON Ι ΑΓΟΝΤΑ Αρθρο 1 2. Στο άρθρο 134 του κανονισμού (ΓΚ) αρι,Ο. 40/94, προστίΟ»ται η ακόλουθη παράγραφος: μ»' (τ» στο τ,ιον αχ»'αη " 4. Τα πλεονάσματα βι-βαιοιΟεντων ισόδοιν τις πραγματοποιούμ. »'ν»ς δαπάνες κατά τη διάρκιια οικονομικού έτους, διδομένης ι. ης μιίοιοης της κοινοτικής »πιδότησης, γ» νικά καταβάλλονται Γυρωπαϊκών προϋπολογισμό Κοινοτήτοιν, άπου εγγράφονται, οις διάφορα έσοδα. Γντούτοις, η επιτροπή να του «πιτρεψει τη δημιουργία αποΟιματικού για την αντιμετώπιση μιλλοντικοιν δαπανονν. II »^γγραιμή ποσών στο » ν λόγοι αποΟ»ματικό υπόκιιται οτη σύμηκυνη γνώμη κατόπιν διαβουλεύσεως με το Κοινοβούλιο ". προϋπολογισμού Γπιτροπής μπορεί της Φ Α Γ Χ Ι Κ ΙΙ ΠΡΟΤΑΣΗ ((•()Μ(*)7)4Χ() πλικο ι ης (ι. 10. IOT ΤΓΟΙΙΟΙΙΟΙΠΜΓΝΙΙ ΠΡΟΤΛΣΙ 2. Ίο άρθρο 13ο αντικαθίσταται από το ακόλουθο κει μ»-νο: 2. Το άρθρο 136 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: "() ίλεγχος της ανάληψης ΐϋτοχρ»?ώσ»(ΐ>ν και της πληρ(»ιμής όλων Tdiv δοιπανών και (ν «έλεγχος της βεβαάικιης και της τ(νυ είσπραξης όλ(ΐιν Tdvv Γραφείου το ασκούνται. δημοσιονομικό ελεγκτή της Γπιτροπής". εσόδων από να οονανισιιών. "Για η Μέγιστη εξασφαλισθεί διαφάνεια και εναοαόνιστι αετα£ύ τ(ον (ν αποκεντρωυιένων έλεγχος της ανάληψης υποχρεώσεων και της πληρανμής όλων τανν δαπανών και ο της έλεγχος της του είσπραξης όλ(ον Tdiv Γραφείου το ασκούνται δημοσιονομικό ελεγκτή της Γπιτροπής" και εσι'νδων <οτό β»·βαίωσης 3. Στο άρθρο 137, η παράγραηιος 2 τ(ν ακόλουθο από' αντικαθίσταται κείμενο: 3. Στο άρθρο 137, η αντικαθίσταται από κείμενίν: 2 παραγρ. το ακόλουθο επιτροπή προϋπολογισμού, II "2. (ϊυστάσεοις το'ΐ' Γυρακπαϊκού κατόπιν Κοινοβουλίου, απαλλάσσει τον 11ρό»δρο του Γραφείοιι ως προς την «κτελεση του προϋπολογισμοί'»". "2. II επιτροπή προϋπολογισμού, αετά του Γυρωιπαϊκού από σύσταση Κοινοβουλίου, το πρόεδρο τινυ Γραφείου ως προς την ικτέλ»ση του προϋπολογισμού". απαλλάσσει Αρθρο 2 ( ) παρών κανονισμός αρχί'Ο ι να ισχύ» ι την ι. ρίιη ημιρα από ι. η δημοσύυοή του στην Γπίοημη Κοινοτήτων. Ι 'η 'ημερίδα, Γ. ων Ι. ι^ιπαϊκών Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ανς προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος. Βρυξέλλες, Για το Συμβούλιο Ο Πρόεδρος ^ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΐ:κ)ΛΡΙΘ. ( ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ, ΓΗΣ (. ) ΠΑ ΤΗΝ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΗ ΤΟΥ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΛΡΙΘ. 2100/94 ΤΟΥ lYMUOYAlOY, ΠΙΣ27ΙΙΣ ΙΟΥΛΙΟΥ 1994, ΓΙΑ ΤΗ ΘΕΣΠΙΣΗ ΣΥΣΤΗΜΑΤΟΣ ΚΟΙΝΟΤΙΚΩΝ ΔΙΚΑΙΩΜΑΤΩΝ ΕΠΙ ΤΩΝ ΦΥΤΙΚΩΝ ΠΟΙΚΙΛΙΩΝ (υποβλήθηκε από την Επιτροπή σύμφωνα με το άρθρο 189 Α, παράγραφος 2 της Συνθήκης ΕΚ) 97/0254(CNS) ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΑΡΧΙΚΗ ΠΡΟΤΑΣΗ (( :OM(97) 489 τι:λικό της 6. 10. 1997) ΙΌ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΙΙΣ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ετιρονπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 235, την πρόταση της Επιτροπής ', τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου8, Εκτιμώντας: ότι το Συμβούλιο εξέδωσε, στις 27 Ιουλίου 1994, τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 2100/94 για κοινοτικών τη συστήματος θέσπιση δικαιωμάτων »:πί των φυτικών ποικιλιών'· ότι το κοινοτικό γραφείο φυτικών ποικιλιών στο πλαίσιο της εσωτερικής αγοράς (εφεξής αποκαλούμενο που δημιουργήθηκε από τον προαναφερθέντα κανονισμό, δεν πρέπει να Οι. ονρείται ως οργανισμός κερδοσκοπικού χαρακτήρα· Γραφείο"), "το των πόρων ότι, εφόσον το Γραφείο είναι οργανισμός κοινοτικού δικαίου, πρέπει να προβλεφθεί ότι του θα τα πλεονάσματα καταβάλλονται στο γενικό προϋπολογισμό των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, μετά από σύσταση, εάν την αντιμετώπιση μελλοντικών δαπανών καθώς και, ενδεχομένως αναθεώρηση της τιμής των εισπρακτέων από το Γραφείο φόρων αποθεματικού χρειαστεί για (. ) (. ) Ι·. 1· αριθ. Γ 227 της 1η; Σεπτέμβριοι) 1994, σ. 1. ότι πρέπει να προβλεφθεί ότι η άδεια για την <:γγραφή ποσο'νν στο εν λόγω αποθεματικό θα υπόκειται στη σύμφωνη γνώμη της Επιτροπής η οποία θα ενημερώνει το Συμβούλιο και το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο. να πρέπει εναρμ,ονιστούν ότι, οι, δημοσιονομικές διατάξεις σχετικά με τους (ΐιποκεντρωμένους που δημιουργή()ηκαν από την Κοινότητα και, ι,δίονς, στον τομέα τοιν ελέγχων στους οποίους υπόκειται το Γραφείο- οργανισμούς (ν δημοσιονομικός ότι, της Γπιτροπής είναι, ο πλέον αρμ. όόιος για να σναλάβ» ι το καθήκον δημοσιονομικού »λιγκτήτου Γραφείου- »λ»γκτής ότι. θα ήταν ιπιΟυμητό να συμμετάσχει το Γυροιπαΐκό Κοινοβούλιο στη διαδικασία («ταλλαγής- ότι, OuvauFi του άρθρου 2()6 τικ Συνθήκης ΕΚ. τ) (τυΐίμετογή του Ηιιραιπαϊκού Κοινοβουλίου στη διαδικασία απαλλαγής αποτελεί ουσιαστική προϋπόθεση- 0- ΛΡΧΙΚΙΙ ΠΡΟΤΑΣΗ (C()M(97) 4X9 τελικό της ft. 10. 1997) ΙΤΟΠΟΠΟΙΗΜΗΝΠ ΠΡΟΤΑΣΙΙ Ι·:ΞΙ·:Λ^ΣΙ·: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: ON ΙΑΡΟΝΤΑ Αρθρο Ι Ι. Στο άρθρο 108 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2100/94, προστίθεται η ακόλουθη παράγραφος: σε μ»' στο των σχέση "5. Τα πλεονάσματα βιβαιοιθι-ντοιν ιοόόων τις πραγματοποιούμ» ν» ς δαπάνες κατά τη διάρκεια οικονομικού έτους, δεδομένης της μείωσης της κοινοτικής ιπιόότησης, καταβάλλονται γενικό Γυρ<υπαΐκών προϋπολογισμό («ς Κοινοτήτων, όπου το διάφορα διοικητικό να »πιτρ»Η|)ει τη δημιουργία αποθεματικού μελλοντικών για όαπανοιν. II εγγοαιμή π(ν(Τ(ίιν (ΤΤ(ν »·ν λόγοι (/. ποθιματικό υπόκειται στη σύμφωνη γνοιμ. η κατόπιν όιαβουλιύσεως με τ(ν Κοινοβούλιο ". «γγράφονται Εντούτοις, μπορεί την αντιμ. ετο'ιπιση Επιτροπής συμβούλιο έσοδα. της 2. Στο άρθρο III: 2. Στο άρθρο III: α) η παράγραφος Ι αντικαθίσταται, από το α) 11 παράγραφος Ι αντικαθίσταται από το ακόλουθο κ» ίμ» νο : ακόλουθο κείμ»·νο: "Ο έλεγχος της ανάληψης υπ. οχρ»ώσ»<ι>ν και τ. ης πληρωμής όλων των δαπανών και ο έλεγχος της βεβαίωσης και της του των ιίσπραΐΑης Γραφείου το ασκούνται δημοσιονομικό ιλιγκτή της Επιτροπής". ιοόόων (*πά όλων να οργανισμών, "Για η μέγιστη »£ασψαλια0εί οκκικιντια και ιναριιόνιοη ιι>τα£ύ τ<ιιν ο αποκεντρωμένο w έλιγχος της ανάληψης υποχρεοιοί'ων και. της πληρωμής όλων των οαπχινιίιν και (ν βεβαία ίσης της έλεγχίνς των του είσπραξης όλων Γραφείου το ασκούνται, δημοσιονομικό ελεγκτή της Επιτροπής". και εσόδων από τΐ|ς |i) 11 παράγραφος 3 αντικαθίσταται. <*πό το ακόλουθο κιίμ. ι νο: "3. Το διοικητικό συμβούλιο, κατόπιν συστάοτοις Γυροιπαΐκού του Κοινοβουλίου, απαλλάσσει τον Πρόεδρο του Γραφείου ως προς την εκτέλεση του β) 11 παράγραφος 3 αντικαθίσταται («πό το ακόλουθο κείμενο: "3. Το διοικητικό συμβούλιο, μ,ετά από του Κοινοβουλίου, απαλλάσσει τον πρόεδρο του Γραιρείου Ευρωπαϊκού προϋπολογισμού". Αρθρο 2 ως την προς προϋπολογισμού". εκτΐ' FkTi )η του ( ) παρών κανονισμός αρχίζει, να ισχύει την τρίτη ημέρα από τη δημοσίευση του στην Γπίοημη Γφημερίόα των Γυροιπαϊκών Κοινοτήιων. () παρών κανονισμός ιίναι δεσμευτικός αις προς όλα τα μέρη του και. ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος. Βρυξέλλες, Για το Συμβούλιο Ο Πρόεδρος 9 ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΑΡΙΘ. ( ΤΗΣ ( ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ, ) ΓΙΑ ΤΗΝ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΗ ΤΟΥ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΟΚ) ΑΡΙΘ. 2309/93 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ, ΤΗΣ 22ας ΙΟΥΛΙΟΥ 1993, ΠΑ ΤΗΝ ΘΕΣΠΙΣΗ ΚΟΙΝΟΤΙΚΩΝ ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΩΝ ΕΓΚΡΙΣΗΣ ΚΑΙ ΕΠΟΠΤΕΙΑΣ ΤΩΝ ΦΑΡΜΑΚΕΥΤΙΚΩΝ ΠΡΟΪΟΝΤΩΝ ΓΙΑ ΑΝΘΡΩΠΙΝΗ ΚΑΙ ΚΤΗΝΙΑΤΡΙΚΗ ΧΡΗΣΗ ΚΑΙ ΓΙΑ ΤΗ ΣΥΣΤΑΣΗ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΟΡΓΑΝΙΣΜΟΥ ΓΙΑ ΤΗΝ ΑΞΙΟΛΟΓΗΣΗ ΤΩΝ ΦΑΡΜΑΚΕΥΤΙΚΩΝ ΠΡΟΪΟΝΤΩΝ 97/0255(CNS) (υποβλήθηκε από την Επιτροπή σύμφωνα με το άρθρο 189 Α, παραγρ. 2 της Συνθήκης ΕΚ) ΑΡΧΙΚΗ ΠΡΟΤΑΣΗ (ΓΟΜ(97) 489 τ»:λικό της 6. 10. 1997) ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΙΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΓΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΓΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 235, την πρόταση της Επιτροπής ™, τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου* *, Εκτιμώντας: ότι το Συμβούλιο εξέδωσε, στις 22 Ιουλίου 1993, τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 2309/93 για τη θέσπιση κοινοτικών διαδικασιών έγκρισης και »:ποπτ»:ίας τονν φαρμακευτικών προϊόντων για ανθρώπινη και κτηνιατρική χρήση και για τη σύσταση »:υρονπαϊκού οργανισμού για την αξιολόγηση τονν φαρμακτ. υτικο'νν προϊόντιον'^ (»:φ»:ξής καλούμ»:νου "ο Οργανισμός")· ότι ο Οργανισμός δεν πρέπει να θεωρείται ως οργανισμός κερδοσκοπικού χαρακτήρα· των πόρων ότι, εφόσον ο Οργανισμός είναι οργανισμός κοινοτικού δικαίου, πρέπει να προβλεφθεί ότι τα πλεονάσματα. θα καταβάλλονται στο γενικό προϋπολογισμό των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, μετά από σύσταση, την εάν αντιμετώπιση μελλοντικών δαπανών καθώς και, των εισπρακτέων από τον Οργανισμό τ»:λών· αποθεματικού αναΟεονρηση ενδεχομένως χρειαστεί του για Κ) II 12 (. ) (. ) ΕΕ αριθ. L 214 της 24ης Αυγούστου 1993, σ. 1. /ο ΑΡΧΙΚΗ ΠΡΟΤΑΣΗ (COM(97) 489 τελικό της 6. 10. 1997) ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ »γγρ(/. ((ιή ποσών ότι πρέπει να προβλιψΟεί ότι η άδεια για λόγιο την απο()»·μ. ατι. κό θα υπόκιιται στη σύμ,ψωνη της Επιτροπής η οποία θα γν(ί>μ. ΐ| » νημιρών» ι, Συμβούλιο Κοινοβούλιο. στο και το «ν το να πρεπιι εναρμονιστούν ότι. οι δημοσιονομικές διατάξεις σχετικά με τους που αποκιντρωμένους δημιουργήθηκαν από την Κοινότητα και, ιδίως, στον τομέα των ελέγχ(ινν στους οποίους υπόκειται, ο Οργανισμός- οργανισμούς δημοσιονομικός της ('ντι ο Επιτροπής είναι, ο πλέον αρμόδιος για να αναλάβει, το καθήκον δημοσιονομικού ελεγκτή του Οργανισμού- ελεγκτής ou θα ήιαν »πι()πμητό να ουμμ. ιτάοχιτ. το Εσρωπαϊκό Κοινοβούλιο στη διαδικασία απαλλαγής· -ιι συιΐιΐ. ετογή ότι, δυνάμ. » ι τον άρθρου 2()(> της Συνθήκης ΕΚ, του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στη διαδικασία απαλλαγής αποτελεί ουσιαστική προϋπόθεση- 11 ΑΡΧΙΚΗ 11ΡΟΤΛΣΙΙ (COM(97) 489 τελικό της 6. 10. 1997) ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΕΞΕΛ<,2ΣΕΤΟΝ ΗΛΡΟΝΤλ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ Αρθρο Ι Στο άρθρο 57 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2309/93: α) Μετά την παράγραφο ί>, παρ» μβάλλιται η παράγραψος θα: με σε στο τονν οχέση " ίνα. Τα πλεονάσματα βιβακηΟέντοίν ιοόόων τις πραγματοποιούμε ν»ς όαπάνις κατά τη δι,άρκιια οικονομικού ι'τους, δεδομένης της μείωσης της κοινοτικής επιδότησης, καταβάλλονται, γενικό Ευρωπαϊκών προϋπολογισμό εγγράφονται ως Κοινοτήτων, όπου το Εντούτοις, διάφορα διοικητικό να μπορεί επιτρέψει τη δημιουργία αποθεματικού για μελλοντικών δαπανών. 11 εγγραιμή ποοτόν (ττο εν λόγον αποθ»ματικό υπόκΐΊ,ται στη σύμφωνη γνώμη κατόπιν όιαβουλ» ΰυεως μ» το Κοινοβούλιο ". την αντιμετοιπιση Επιτροπής συμβούλιο έσοδα. της |») II παράγραφος S αντικαθίσταται από το ακόλουθο κιίμ» νο: της έλεγχος "Χ. Ο ανάληψης υποχριώσεων και της πληρωμής όλων των δαπανών και ο έλιγχος της β»-·βαΐωοης και της ιίσπραξης όλων των εσόδων του Οργανισμού ασκούνται από της το Επιτροπής". δημοσιονομικό ελεγκτή β) 11 παράγραφος 8 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: οργανισμών. "8 Για να ε£ασψαλιαθεί η μέγιστη διαφάνεια και εναρμόνιση αετα£ϋ των αποκεντρωμένων ο έλεγχος της ανάληψης υποχρεώσεων και της πληρωμής όλων των δαπανών και ο έλεγχος της της βεβαίωσης των εσόδων του είσπραξης όλων το ασκούνται οργανισμού δημοσιονομικό ελεγκτή της Επιτροπής" από και 12 APXIKII 11 POT ΑΣ II ((ΌΜ(97) 4X9 τελικό της ίν. 10. 1997) ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ γ) Στην παράγραφο 9, το διυτερο εδάφιο ακόλουθο από το αντικαθίσταται κείμ» νο: δ) II παράγρα((>ος 10 αντικαθίσταται οιπό το ακόλουθο κείμενο: "10. Το διοικητικό συμβούλιο, μ»τά (ΐπό Ευρωπαϊκού -σύσταση Κοινοβουλίου, <υταλλάσσει τον πρόιδρο του Οργανισμού <ος προς την εκτέλεση του προϋπολογισμού". του "Το Ελ»·γκτι,κό Συνέδριο »··ξετάζει τον ισολογισμό σύμφωνα με το άρθρο 188 Γ της Συνθήκης" δ) II παράγραφος 10 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: "10. Το διοικητικό συμβούλιο, κατόπιν υυστάσιως Ευρωπαϊκού του Κοινοβουλίου, απαλλάσσει τον πρόιόρο του ( )ργανιομ. οΰ ως προς την »κτέλ»ση του προϋπολογισμού". Αρθρο 2 Ο παρονν κανονισμός αρχίζει να ισχύει την τρίτη ημέρα από τη δημοσίευση του στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. ( ) παρών κανονισμός » ίναι Ο»·σμευτικός ονς προς όλα τα μέρη του και. ισχύει άμεσα σε κάθ»' κράτος μέλος. Ιίρυΐ;έλλ»ς, Για το Συμβούλιο Ο Πρόεδρος 13 I Pi )ΠΟΙΙΟΙΗΜΕΝΠ ΠΡΟΤΑΣΗ ΤΟΥ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΑΡΙΘ. ( )ΊΊΙΣ( ), ΓΙΑ ΤΗΝ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΗ ΤΟΥ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΚΟΚ) ΑΡΙ«. 1210/90 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ, Ι ΗΣ 7ης ΜΑΪΟΥ 1990, ΓΙΑ II IN ΙΛΡΥΣΙΙ ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΟΡΓΑΝΙΣΜΟΥ ΠΕΡΙΒΑΛΛΟΝ ΙΟΣ ΚΛΙ ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΔΙΚΤΥΟΥ ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΩΝ ΚΑΙ ΠΑΡΑΤΗΡΗΣΕΩΝ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΙ< ΙΌ ΠΕΡΙΒΑΛΛΟΝ (υποβλήθηκε από την Επιτροπή σύμφωνα με το άρθρο 189α, παραγρ. 2, της Συνθήκης ΕΚ) 97/0256(CNS) ΑΡΧΙΚΗ ΠΡΟΤΑΣΗ (COM(97) 489 τελικό της 6. 10. 1997) ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Εχοντας υπόψη: ri) συνθήκη για την ίδρυση της Ευρονπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 130 Σ, την πρόταση της Επιτροπής 13 τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου^, τη γνώμη της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής^ ^, Εκτιμώντας: ότι το Συμβούλιο εξέδωσε, στις 7 Μαΐου 1990, τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 1210/90 για την οργανισμού ευρωπαϊκού ίδρυση του ο (εφεξής π»:ριβάλλοντος "Οργανισμός") και του ευρονπαϊκού δικτύου πληροφοριών και παρατηρήσεονν σχετικά μι: το περιβάλλον"1· καλούμενου να πρέπει εναρμονιστούν ότι οι δημοσιονομικές διατάξεις σχετικά με τους αποκεντρωμένους που δημιουργήθηκαν από την Κοινότητα και, ιδίως, στον τομέα των ελέγχων στους οποίους υπόκειται ο Οργανισμός· οργανισμούς ότι ο δημοσιονομικός ελεγκτής της Επιτροπής είναι ο πλέον αρμόδιος για να αναλάβει το καθήκον του Οργανισμού· δημοσιονομικού ελεγκτή 13 (-) 14 (. ) 15 (. ) ilf 16 ΕΕ αριθ. L 120 της 11ης Μαΐου 1990, σ. 1. ΑΡΧΙΚΗ ΠΡΟΤΑΣΗ (COM(97) τελικό της 6. 10. 1997 ΤΡΟΠΟΠΟΙΠΜΕΝΠ ΠΡΟΤΑΣΗ είναι, οτι επιθυμητό να χορηγηθεί η αρμοδιότητα απαλλαγής στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο του διοικητικού συμβουλίου· κατόπιν συστάσεως η χορίινηση ότι, δυνάμει του άρθρου 206 της συνθήκης Ευρωπαϊκό ΕΚ. Κοινοβούλιο jjj£ αρμοδιότητας απαλλαγής διοικητικού κατόπιν συμβουλίου ουσιαστική προϋπόθεση· συστάσεως αποτελεί του οτο ΚΞΕΛϋΣΕ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: ΌΝ ΙΛΡΟΝΤΛ Αρθρο 1 Στο άρθρο 13 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1210/90: α. ) 11 παράγραφος 2 αντικαθίσταται οιπό το ακόλουθο κείμενο: α) Η παράγραφος 2 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: έλεγχος όαπανονν και ο της ανάληψης των 2. Ο υποχρεώσεονν και της πληρωμής όλων των έλεγχίνς ττις βεβαίωσης και της είσπραξης όλων το>ν εσόδων του Οργανισμού ασκούνται από το της Επιτροπής". δημοσιονομικό ελεγκτή β) Η παράγραφος 4 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, "4. κατόπιν διοικητικού συμβουλίου, απαλλάσσει το διευθυντή ως προς την εκτέλεση του προϋπολογισμού". συστάσεως του των διαφάνεια και "2 Προκειμένου να εξασφαλισθεί η εναρμόνιση μέγιστη Μεταξύ αποκεντρωμένων οργανισμών, ο έλεγχος της ανάληψης το>ν υποχρεοΉτεων και της πληρωμής όλων των δαπανών και ο έλεγχος της βεβαίωσες κι α της είσπραξης όλων των εσόδων του οργανισμού ασκούνται από το της Επιτροπής" δημοσιονομικό ελεγκτή ir ΑΡΧΙΚΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ((ΌΜ(97) τελικό της 6. 10. 1997) ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ Αρθρο 2 ( ) πάρων κανονισμός αρχίζει να ισχύει την ιρΐτιι ημέρα από τΐ| δημοσίευση του στΐ|ν Επίσημη Εφημερίδα των Ευροϋταϊκών Κοινοτήτων. ( ) παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος. Ερυξέλλες, ία το Συμβούλιο Ο ΙΙρόεόρος Κ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΑΡΙΘ. ( ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ, της ( ), ΓΙΑ ΤΗΝ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΗ ΤΟΥ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΑΡΙΘ. 2062/94 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ, ΤΗΣ 18ης ΙΟΥΛΙΟΥ 1994, ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΗΝ ΙΔΡΥΣΗ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΟΡΓΑΝΙΣΜΟΥ ΓΙΑ ΤΗΝ ΑΣΦΑΛΕΙΑ ΚΑΙ ΤΗΝ ΥΓΕΙΑ ΣΤΗΝ ΕΡΓΑΣΙΑ (υποβλήθηκε από την Επιτροπή σύμφωνα με το άρθρο 189 Α, παράγραφος 2 της Συνθήκης ΕΚ) 97/ 0258 (CNS) ΑΡΧΙΚΗ ΠΡΟΤΑΣΗ (COM(97) 489 τελικό της 6. 10. 1997) ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΙΌ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 235, την πρόταση της Επιτροπής 1 ?, τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου *°, Εκτιμώντας: ότι το Συμβούλιο εξέδωσε, στις 18 Ιουλίου 1994, τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 2062/94 ευρωπαϊκού σχετικά οργανισμού για την ασφάλεια και την υγεία ίδρυση την με. στην εργασία1 Οργανισμός"· εφεξής αποκαλούμενου "ο να πρέπει εναρμονιστούν οτι οι δημοσιονομικές διατάξεις σχετικά με τους που οργανισμούς αποκεντρωμένους δημιουργήθηκαν από την Κοινότητα- να είναι επιθυμητό ότι χορηγηθεί η αρμοδιότητα απαλλαγής στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο του κατόπιν διοικητικού συμβουλίου· συστάσεως ότι, δυνάμει του άρθρου 206 της Συνθήκης ΕΚ, η χορήγηση στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο κατόπιν της συστάσεως συμβουλίου αποτελεί ουσιαστική προϋπόθεση· του διοικητικού αρμοδιότητας απαλλαγής 17 19 (. ) (. ) ΕΕ αριθ. L 216 της 20ής Αυγούστου 1994, σ. 1. η ΑΡΧΙΚΗ ΠΡΟΤΑΣΗ (Π)Μ(97) 4X9 τελικό της 6. 10. 1997) ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΕΞΕΛί. 2ΣΕ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: ΙΌΝ ΠΛΡΟΝΤΛ Αρθρο Ι Στο άρθρο 14 τον κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2062/94, η παράγραφος 4 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: "4. Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, κατόπιν συστάσεως του διοικητικού συμβουλίου, απαλλάσσει το Διευθυντή ως προς την εκτέλεση του προϋπολογισμού". Αρθρο 2 ( ) παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την ιρίτη ημέρα από \\\ δΐ|μ,οσίευσή του στην Ι-η ημερίδα Κιιν Ευριηπαϊκών Ι. ιιίοΐ|μΐ| Κοινό ι ή lu »ν. < ) π(/. ρ<ί)ν καν(ννισμ,('νς είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος | ιέλ( νς. Βρυξέλλες, Για το Συμβούλιο Ο Πρόεδρος /Ρ TPOIIOIHMENH ΠΡΟΤΑΣΗ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) αριθ. (. ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ της (. ), ΓΙΛ ΤΗΝ ΤΡΟΠΟΙ ΙΟΙΠΣΠ ΤΟΥ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΟΚ)αριΟ. 302/93 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ, ΤΗΣ Χης ΦΕΒΡΟΥΑΡΙΟΥ 1993,1 ΙΑ ΤΙ IN ΙΑΡΥΣΙΙ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΕΝΊΊΗ)Υ ΠΑΡΑΚΟΛΟΥΘΗΣΗΣ ΝΑΡΚΩΤΙΚΩΝ ΚΑΙ ΤΟΞΙΚΟΜΑΝΙΑΣ 97/ 0259 (CNS) (υποβλήθηκε από την Επιτροπή σύμφωνα μ£ το άρθρο 189 Α, παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ) ΑΡΧΙΚΗ ΠΡΟΤΑΣΗ (ΓΟΜ(97) 4X9 τελικό τΐ|; 6. 10. 1997) ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ 1ΙΡΟΤΛΣΗ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίονς το άρθρο 235, την πρόταση της Επιτροπής ^υ, τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου^ ', Εκτιμώντας: στις εξέδωσε, το Συμβούλιο 8 ότι Φεβρουαρίου 1993, τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 302/93 για την ίδρυση ευρωπαϊκού κέντρου παρακολούθησης ναρκωτικών και τοξικομανίας^ εφεξής αποκαλούμενου "το Κέντρο"- να πρέπει εναρμονιστούν ότι οι δημοσιονομικές διατάξεις σχετικά με τους αποκεντρωμένους που οργανισμούς δημιουργήθηκαν από την Κοινότητα- να είναι επιθυμητό χορηγηθεί η ότι αρμοδιότητα απαλλαγής στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο του κατόπιν διοικητικού συμβουλίου- συστάσεως ότι, δυνάμει του άρθρου 206 της συνθήκης ΕΚ, η χορήγηση στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο κατόπιν της συστάσεως συμβουλίου αποτελεί ουσιαστική προϋπόθεση- του διοικητικού αρμοδιότητας απαλλαγής 20 21 (. ) (. ) ΕΕ αριθ. L 36 της 12η; Φεβρουαρίου 1993, σ. 1. Κανονισμός που τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 3294/94 του Συμβουλίου, της 22ας Δεκεμβρίου 1994 (ΕΕ αριθ. L 341 της 30ής Δεκεμβρίου 1994, σ. 7). 19 ΑΡΧΙΚΗ ΠΡΟΤΑΣΗ (C()M(97) 489 τελικό της 6. 10. 1997) ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ •ΞΕΛϋΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ Αρθρο Ι Στο άρθρο 11 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. Λ02/93, η παράγραφος 11 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: "II. Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, κατόπιν συστάσεως του διοικητικού συμβινυλίινυ, (/. παλλ('/. οοει το Διευθυντή ως προς την εκτέλεση του προϋπολογισμού". Αρθρο 2 ( ) παρο'νν κανονισμός αρχίζει να ισχύει την τρίτη ημέρα από τη δημοσίευση του στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρονπαΐκών Κοινοτήτων. Ο παρο'νν κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει, άμεσα σε κάθε κράτος μέλος. Ιίρυ!;έλλες, Ι Ία τι ν Συμβούλιο Ο Πρόεδρος «5ο ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ TOY ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΛΡΙΜ. ( ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ, ΤΙ ΙΣ( ), ΙΊΛ ΤΗΝ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΗ ΤΟΥ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΟΚ) ΑΡΙΘ. 1360/90 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ, ΤΗΣ 7ης ΜΑΪΟΥ 1990, ΠΕΡΙ ΣΥΣΤΑΣΕΩΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΙΔΡΥΜΑΤΟΣ ΕΠΑΕΓΕΛΜΑΤΙΚΗΣ ΕΚΠΑΙΔΕΥΣΗΣ (υποβλήθηκε από την Επιτροπή σύμφωνα με το άρθρο 189 Α, παραγρ. 2 της Συνθήκης ΕΚ) 97/ 0260 (CNS) ΑΡΧΙΚΗ ΠΡΟΤΑΣΗ (COM(97) 489 τελικό της 6. 10. 1997) ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΙΙΣ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 235, την πρόταση της Επιτροπής 23 > τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου24? Εκτιμώντας: ότι το Συμβούλιο εξέδωσε, στις 7 Μαΐου 1990, τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 1360/90, περί Ιδρύματος συστάσεως Ευρωπαϊκού εφεξής Επαγγελματικής αποκαλούμενου "το Ίδρυμα"· Εκπαίδευσης2*, να πρέπει εναρμονιστούν ότι οι δημοσιονομικές διατάξεις σχετικά με τους αποκεντρονμενους που οργανισμούς δημιουργήθηκαν από την Κοινότητα· είναι επιθυμητό η ότι αρμοδιότητα απαλλαγής στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο του κατόπιν διοικητικού συμβουλίου· συστάσεως χορηγηθεί να ότι, δυνάμει του άρθρου 206 της Συνθήκης ΕΚ, η χορήγηση στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο της κατόπιν συστάσεως συμβουλίου αποτελεί ουσιαστική προϋπόθεση· του διοικητικού αρμοδιότητας απαλλαγής 23 24 25 (. ) (. ) ΙΈ αριθ. Ι- 131 της 23ης Μαΐου 1990, σ. Ι. Κανονισμός που τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 2063/94 (ΙΈ αριθ. L 216 της 30ής Αυγούστου 1996, σ. 9). £/ ΑΡΧΙΚΗ ΠΡΟΤΑΣΗ (COM(97) 4Η9 τελικό της 6. Κ). 1997 ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΕΞΕΛϋΣΕ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: ΤΟΝ ΙΛΡΟΝΤΑ Άρθρο Ι Στο άρθρο 11 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. Ι3ό()/9(), η παράγραφος 4 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: "4. Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, κατόπιν συστάσεως τοπ διοικητικού συμβουλίου, απαλλάσσει το Λι. ευΟυντή ως προς την εκτέλεση τινυ προϋπολογισμού". Άρθρο 2 ( ) παρονν κανονισμός αρχίζει να ισχύει την τρίτη ήμερα από τη δημοσίευση τινυ στην Επίσημη Εφημερίδα τονν Ειιροιπαϊκών Κοινοτήτονν. ( ) παρο>ν κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και, ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος. Βρυξέλλες, Λα το Συμβούλιο Ο Πρόεδρος < â^ 97/0261 (CNS) ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΑΙΜΟ. ( ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ, ΊΊΙΣ( ), ΓΙΑ ΤΗΝ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΗ ΤΟΥ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΑΡΙΘ. 2965/94 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ, ΓΗΣ 28ης ΝΟΕΜΒΡΙΟΥ 1994, ΙΊΛ ΓΗ ΔΗΜΙΟΥΡΓΙΑ ΜΕΤΑΦΡΑΣΤΙΚΟΥ ΚΕΝΤΡΟΥ ΤΩΝ ΟΡΓΑΝΩΝ ΓΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ (υποβλήθηκε από την Επιτροπή σύμφωνα μ£ το άρθρο 189 Α, παράγραφος 2 της Συνθήκης ΕΚ) ΑΡΧΙΚΗ ΠΡΟΤΑΣΗ (COM(97) 489 τελικό της 6. 10. 1997) ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρονπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 235, την πρόταση της Επιτροπής ^°, τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου^ \ Εκτιμώντας: ότι το Συμβούλιο εξέδωσε, στις 28 Νοεμβρίου 1994, τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 2965/94, για τη δημιουργία Μεταφραστικού Κέντρου των οργάνων της Ευρωπαϊκής Ένωσης2°, εφεξής αποκαλούμενου "το Κέντρο"· να πρέπει εναρμονιστούν οι ότι δημοσιονομικές διατάξεις σχετικά με τους αποκεντρωμένους που οργανισμούς δημιουργήθηκαν από την Κοινότητα· να είναι επιθυμητό ότι χορηγηθεί η αρμοδιότητα απαλλαγής στο Ευρονπαϊκό Κοινοβούλιο του κατόπιν διοικητικού συμβουλίου· συστάσεως ότι, δυνάμει του άρθρου 2Θ6 της Συνθήκης ΕΚ, η χορήγηση στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο κατόπιν της συστάσεως συμβουλίου αποτελεί ουσιαστική προϋπόθεση- του διοικητικού αρμοδιότητας απαλλαγής 26 27 2Η (. ) (. ) Εΐί αριθ. Ι. 314 της 7ης Λεκεμβρίου 1994, σ. Ι. Κανονισμός που τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 2610/95 της 30ής Οκτωβρίου 1995 (ΕΕ αριθ. L 268 της 10. 11. 1995, σ. Ι ). Jz2 ΑΡΧΙΚΗ ΠΡΟΤΑΣΗ (COM(97) 489 τελικό της 6. 10. 1997) ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΕΞΕΛΟ. ΣΕ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: 'ON 1ΛΡΟΝΤΑ Άρθρο Ι Στο άρθρο 14 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 29(>5/94, ΐ| παράγραφος 4 αντικαθίσταται οπό ιο ακόλοοΟο χείμ. ι νο: "Το Ειιρωπαϊ'κό Κοινοβούλιο, κατόπιν συστάσεως τοπ διοικητικού συμβουλίου, απαλλάσσει τον Διευθυντή του Κέντρου <ι>ς προς την εκτέλεση του προϋπολογισμού". Άρθρο 2 Ο παρο'νν κανονισμός αρχίζει να ισχύει την τρίτη ημέρα (χπό τη δημοσίευση του στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινότητα νν. ( ) παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ο>ς προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος. Εριιί-,έλλες, Ία το Συμβούλιο Ο Πρόεδρος A<f ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΛΡΙΟ. ( ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ, της( ), ΓΙΑ ΤΗΝ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΗ ΤΟΥ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΑΡΙΘ. 1035/97 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ, ΤΗΣ 2ας ΙΟΥΝΙΟΥ 1997, ΠΑ ΤΗΝ ΙΔΡΥΣΗ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΠΑΡΑΤΗΡΗΤΗΡΙΟΥ ΤΩΝ ΦΑΙΝΟΜΕΝΩΝ ΡΑΤΣΙΣΜΟΥ ΚΑΙ ΞΕΝΟΦΟΒΙΑΣ 97/ 0262 (CNS) (υποβλήθηκε από την Επιτροπή σύμφοννα με το άρθρο 189 Λ, παραγρ. 2, της Συνθήκης ΕΚ) ΑΡΧΙΚΗ ΠΡΟΤΑΣΗ (( Χ)Μ(97) 489 τελικό της 6. 10. 1997) ΤΡΟΠΟΙΙΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΕΝΩΣΗΣ, ΓΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως, τα άρθρα 213 και 235, την πρόταση της Επιτροπής 2", τη γνώμη του Ευρονπαϊκού Κοινοβουλίου·*", Εκτιμώντας: ότι το Συμβούλιο εξέδονσε, στις 2 Ιουνίου 1997, τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1035/97, για την ίδρυση Ευρονπαϊκού Παρατηρητηρίου των φαινομένων ρατσισμού και ξενοφοβίας·5', εφεξής αποκαλούμενου "Κέντρο"· να πρέπει εναρμονιστούν ότι οι δημοσιονομικές διατάξεις σχετικά με τους που οργανισμούς αποκεντρωμένους δημιουργήθηκαν από την Κοινότητα· να είναι επιθυμητό ότι χορηγηθεί η αρμοδιότητα απαλλαγής στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο του κατόπιν διοικητικού συμβουλίου- συστάσεως ότι, δυνάμει του άρθρου 206 της Συνθήκης ΕΚ, η χορήγηση στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο της κατόπιν συστάσεονς συμβουλίου αποτελεί ουσιαστική προϋπόθεση- του διοικητικού αρμοδιότητας απαλλαγής 29 30 31 (. ) (-) ΕΕ αριθ. L 151 της 10ής Ιουνίου 1997, σ. 1. Μ ΑΡΧΙΚΙΙ ΠΡΟΤΛΣΠ (C()M(97)4X9 ιελικό ιης (>. 10. 1997) ΤΡΟΠΟΠΟΙΠΜΙ'ΝΠ ΠΡΟΤΑΣΗ ΕΞΕΛ1. 2ΣΕΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ Αρθρο Ι Στο άρθρο 12 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1035/97, η παράγραφος 11 από το ακόλουθο κείμενο: " I I. Το Ευροιπαί'κό Κοινοβούλιο, κατόπιν σσστάσειος τοπ διοικητικού συμβουλίου, («ταλλάοσει TCV ΛιευΟυντή ως πρ(νς την εκτέλεση του προϋπολογισμού". Αρθρο 2 ( ) παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την ιρί,τη ημέρα από τη όημ. οούυοή του στην Επίσημη Εφημερίδα τοιν Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. ( ) παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και, ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος. Βρυςέλλες, Για το Συμβούλιο Ο Πρόεδρος câé ISSN 0254-1483 COM(98) 289 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR οι 09 ίο Αριθ. καταλόγου : CB-CO-98-296-GR-C ISBN 92-78-35901-7 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο ^


title: EMP Ühiskomitee otsus nr 33/98, 30. aprill 1998, millega muudetakse EMP lepingu XIII lisa (transport)

eurovoc_concepts:
European Economic Area
administrative powers
agreement (EU)
roadworthiness tests
transport safety
vessel

text: 140 ET Euroopa Liidu Teataja 11/3. kd 21998D1119(12) L 310/20 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 19. 11. 1998 EMP ÜHISKOMITEE OTSUS nr 33/98, 30. aprill 1998, millega muudetakse EMP lepingu XIII lisa (transport) EMP ÜHISKOMITEE, võttes arvesse Euroopa Majanduspiirkonna lepingut, mida on kohandatud Euroopa Majanduspiirkonna lepingut kohandava protokolliga, edaspidi “leping”, eelkõige selle artiklit 98, ning arvestades, et: lepingu XIII lisa muudeti EMP Ühiskomitee 4. oktoobri 1997. aasta otsusega nr 70/97; (1) lepingusse tuleb lisada komisjoni 26. septembri 1997. aasta direktiiv 97/58/EÜ, millega muudetakse nõu- kogu direktiivi 94/57/EÜ laevade kontrolli ja ülevaatusega tegelevate organisatsioone ja veeteede ametite vastavat tegevust käsitlevate ühiste eeskirjade ja standardite kohta, (2) ON VASTU VÕTNUD JÄRGMISE OTSUSE: Artikkel 1 Lepingu XIII lisa punktile 55b (nõukogu direktiiv 94/57/EÜ) lisatakse: “, muudetud järgmiste aktidega: — 397 L 0058: komisjoni direktiiv 97/58/EÜ, 26. september 1997 (EÜT L 274, 7. 10. 1997, lk 8). ” Komisjoni direktiivi 97/58/EÜ islandi- ja norrakeelne tekst, mis on lisatud käesoleva otsuse vastavates keel- tes versioonidele, on autentne. Artikkel 2 Käesolev otsus jõustub 1. mail 1998 tingimusel, et kõik lepingu artikli 103 lõikes 1 ettenähtud teated on EMP Ühiskomiteele esitatud. Artikkel 3 Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Ühenduste Teataja EMP osas ja EMP kaasandes. Artikkel 4 Brüssel, 30. aprill 1998 EMP Ühiskomitee nimel eesistuja F. BARBASO (1) EÜT L 30, 5. 2. 1998, lk 42. (2) EÜT L 274, 7. 10. 1997, lk 8


title: Decisão do Comité Misto do EEE nº 28/98 de 30 de Abril de 1998 que altera o anexo II (Regulamentação Técnica, Normas, Ensaios e Certificação) do Acordo EEE

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
clean technology
diesel fuel
motor vehicle
technical regulations

text: L 310/12 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 19. 11. 98 DECISÃO DO COMITÉ MISTO DO EEE No. 28/98 de 30 de Abril de 1998 que altera o anexo II (Regulamentação Te´cnica, Normas, Ensaios e Certificação) do Acordo EEE O COMITÉ MISTO DO EEE, Tendo em conta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, alterado pelo protocolo que adapta o referido acordo, a seguir designado «o acordo», e, nomeadamente, o seu artigo 98o. , Considerando que o anexo II do acordo foi alterado pela Decisão do Comite´ Misto do EEE no. 76/97, de 12 de Novembro de 1997 (1); Considerando que a Directiva 97/20/CE da Comissão, de 18 de Abril de 1997, que adapta ao progresso te´cnico a Directiva 72/306/CEE do Conselho relativa à aproximação das legislações dos Estados-membros respeitantes às medidas a tomar contra a emissão de poluentes provenien- tes dos motores diesel destinados à propulsão dos veículos (2) deve ser incorporada no acordo, DECIDE: Artigo 1o. No capítulo I do anexo II do acordo, e´ aditado ao ponto 12 (Directiva 72/306/CEE do Conselho) o seguinte travessão: «— 397 L 0020: Directiva 97/20/CE da Comissão, de 18 de Abril de 1997 (JO L 125 de 16. 5. 1997, p. 21)». Fazem fe´ os textos da Directiva 97/20/CE, redigidos nas línguas islandesa e norueguesa, que acompanham as respectivas versões linguísticas da presente decisão. Artigo 2o. Artigo 3o. A presente decisão entra em vigor em 28 de Maio de 1998, desde que tenham sido efectuadas ao Comite´ Misto do EEE todas as notificações, em conformidade com o no. 1 do artigo 103o. do acordo. A presente decisão será publicada na Secção EEE e no Suplemento EEE do Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 4o. Feito em Bruxelas, em 30 de Abril de 1998. Pelo Comite´ Misto do EEE O Presidente F. BARBASO (1) JO L 134 de 7. 5. 1998, p. 4. (2) JO L 125 de 16. 5. 1997, p. 21


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 931/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 30ής Απριλίου 1998 για το άνοιγμα τμήματος εισαγωγικής ποσόστωσης 100 000 τόνων μαλακού σίτου ποιότητας στα πλαίσια της δασμολογικής ποσόστωσης των 300 000 τόνων μαλακού σίτου ποιότητας που ανοίχτηκε με τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 529/97

eurovoc_concepts:
common wheat
import licence
product quality
tariff quota

text: 1. 5. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 130/15 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 931/98 TGS EPITQOPGS tgr 30(cid:147)r Apqik(cid:148)ou 1998 cia to (cid:145)moicla tl(cid:147)lator eisacycij(cid:147)r pos(cid:149)stysgr 100 000 t(cid:149)mym lakajo(cid:151) s(cid:148)tou poi(cid:149)tgtar sta pka(cid:148)sia tgr daslokocij(cid:147)r pos(cid:149)stysgr tym 300 000 t(cid:149)mym lakajo(cid:151) s(cid:148)tou poi(cid:149)tgtar pou amo(cid:148)wtgje le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 529/97 G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, (cid:129)qhqo 1 tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1095/96 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 18gr Ioum(cid:148)ou 1996, peq(cid:148) evaqloc(cid:147)r tym paqawyq(cid:147)seym tou jata- k(cid:149)cou CXL pou jataqt(cid:148)shgje jat(cid:149)pim tym diapqaclate(cid:151)- seym dum(cid:145)lei tou (cid:145)qhqou XXIV. 6 tgr GATT (1), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 1, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 529/97 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 21gr Laqt(cid:148)ou 1997, cia to (cid:145)moicla jai tom tq(cid:149)po diawe(cid:148)qisgr daslokocij(cid:147)r pos(cid:149)stysgr 300 000 t(cid:149)mym s(cid:148)tou poi(cid:149)tgtar jai cia tgm jat(cid:145)qcgsg tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1854/ 94 (2), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 850/97 (3), h(cid:146)spise tir diat(cid:145)neir pou di(cid:146)poum tir eisacyc(cid:146)r sto pka(cid:148)sio tgr em k(cid:149)cy pos(cid:149)stysgr· (cid:149)ti kalb(cid:145)momtar up(cid:149)xg tgm jat(cid:145)stasg tgr joimotij(cid:147)r acoq(cid:145)r tou s(cid:148)tou, e(cid:148)mai sj(cid:149)pilo ma jahoqiste(cid:148) pqohesl(cid:148)a cia tgm upobok(cid:147) tym ait(cid:147)seym woqgc(cid:147)seyr pistopoigtij(cid:150)m eisacyc(cid:147)r sto pka(cid:148)sio tgr posost(cid:150)seyr aut(cid:147)r. 1. G pqohesl(cid:148)a upobok(cid:147)r tym ait(cid:147)seym pistopoigtij(cid:150)m eisacyc(cid:147)r (cid:149)som avoq(cid:145) to lakaj(cid:149) s(cid:148)to pou up(cid:145)cetai stom jydij(cid:149) SO 1001 90 99 poi(cid:149)tgtar s(cid:151)lvyma le ta jqit(cid:147)qia pou oq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla I tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 529/97, aqw(cid:148)fei ap(cid:149) tgm gleqolgm(cid:148)a (cid:146)maqngr isw(cid:151)or tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151). K(cid:147)cei sto t(cid:146)kor tgr tqiajost(cid:147)r gl(cid:146)- qar let(cid:145) tgm gl(cid:146)qa (cid:146)maqn(cid:147)r tgr. 2. Oi sumokij(cid:146)r pos(cid:149)tgter pou lpoqo(cid:151)m ma eisawho(cid:151)m s(cid:151)lvyma le tir diat(cid:145)neir tou paq(cid:149)mtor (cid:145)qhqou am(cid:146)qwomtai se 100 000 t(cid:149)mour lakajo(cid:151) s(cid:148)tou. Oi diat(cid:145)neir tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 529/97 evaq- 3. l(cid:149)fomtai cia tir em k(cid:149)cy eisacyc(cid:146)r. (cid:129)qhqo 2 (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr sitgq(cid:150)m, O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm tq(cid:148)tg gl(cid:146)qa ap(cid:149) tg dglos(cid:148)eus(cid:147) tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqy- pa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 30 Apqik(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 146 tgr 20. 6. 1996, s. 1. (2) EE L 82 tgr 22. 3. 1997, s. 44. (3) EE L 122 tgr 14. 5. 1997, s. 10


title: Odluka Zajedničkog odbora EGP-a br. 29/98 od 30. travnja 1998. o izmjeni Priloga II. (Tehnički propisi, norme, ispitivanje i potvrđivanje) Sporazumu o EGP-u

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
commercial vehicle
motor vehicle
signalling device
technical regulations

text: L_1998310HR. 01001301. xml 11/Sv. 056 HR Službeni list Europske unije 75 21998D1119(08) L 310/13 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 30. 04. 1998. ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP-a br. 29/98 od 30. travnja 1998. o izmjeni Priloga II. (Tehnički propisi, norme, ispitivanje i potvrđivanje) Sporazumu o EGP-u ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a, uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru, kako je prilagođen Protokolom o prilagodbi Sporazuma o Europskom gospodarskom prostoru, dalje u tekstu „Sporazum”, a posebno njegov članak 98. , budući da je Prilog II. Sporazumu izmijenjen Odlukom Zajedničkog odbora EGP-a br. 76/97 od 12. studenoga 1997. (1); budući da Direktivu Komisije 97/28/EZ od 11. lipnja 1997. o prilagodbi tehničkom napretku Direktive Vijeća 76/756/EEZ o ugradbi uređaja za osvjetljivanje i svjetlosnu signalizaciju na motornim vozilima i njihovim prikolicama (2) treba unijeti u Sporazum, ODLUČIO JE: Članak 1. U točku 21. (Direktiva Vijeća 76/756/EEZ) u poglavlju I. Priloga II. Sporazumu dodaje se sljedeća alineja: „— 397 L 0028: Direktiva Komisije 97/28/EZ od 11. lipnja 1997. (SL L 171, 30. 6. 1997. , str. 1. ). ” Članak 2. Tekstovi Direktive 97/28/EZ na islandskom i norveškom jeziku, koji su priloženi odnosnim jezičnim inačicama ove Odluke, vjerodostojni su. Članak 3. Ova Odluka stupa na snagu 28. svibnja 1998. , pod uvjetom da su sve obavijesti iz članka 103. stavka 1. Sporazuma podnesene Zajedničkom odboru EGP-a. Članak 4. Ova se Odluka objavljuje u odjeljku o EGP-u i Dodatku o EGP-u Službenom listu Europskih zajednica. Sastavljeno u Bruxellesu 30. travnja 1998. Za Zajednički odbor EGP-a Predsjednik F. BARBASO (1)  SL L 134, 7. 5. 1998. , str. 4. (2)  SL L 171, 30. 6. 1997. , str. 1


title: Decisión del Comité Mixto del EEE n° 37/98 de 30 de abril de 1998 por la que se modifica el anexo XVIII (Salud y seguridad en el trabajo, derecho laboral e igualdad de trato para hombres y mujeres) del Acuerdo EEE

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
labour law
labour mobility
services company
working conditions

text: 19. 11. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 310/25 DECISIÓN DEL COMITÉ MIXTO DEL EEE No 37/98 de 30 de abril de 1998 por la que se modifica el anexo XVIII (Salud y seguridad en el trabajo, derecho laboral e igualdad de trato para hombres y mujeres) del Acuerdo EEE EL COMITÉ MIXTO DEL EEE, Visto el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo, adaptado por el Protocolo por el que se adapta el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo, en adelante denominado «el Acuerdo», y, en particular, su artículo 98, Considerando que el anexo XVIII del Acuerdo fue modificado por la Decisión del Comite´ Mixto del EEE no 14/98, de 6 de marzo de 1998 (1); Considerando que deberá incorporarse al Acuerdo la Directiva 96/71/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 16 de diciembre de 1996, sobre el desplazamiento de trabajadores efectuado en el marco de una prestación de servicios (2), DECIDE: Artículo 1 Despue´s del punto 29 (Directiva 94/33/CE del Consejo) del anexo XVIII del Acuerdo se añadirá el texto siguiente: «30. 396 L 0071: Directiva 96/71/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 16 de diciembre de 1996, sobre el desplazamiento de trabajadores efectuado en el marco de una prestación de servicios (DO L 18 de 21. 1. 1997, p. 1). A efectos del presente Acuerdo, las disposiciones de la Directiva se entenderán con la siguiente adaptación: en el apartado 10 del artículo 3, la palabra “Tratado” se entenderá “Acuerdo EEE”. ». Artículo 2 Los textos de la Directiva 96/71/CE en lenguas islandesa y noruega, anejos a las respectivas versiones lingüísticas de la presente Decisión, son aute´nticos. Artículo 3 La presente Decisión entrará en vigor el 1 de mayo de 1998, siempre que se hayan efectuado al Comite´ Mixto del EEE todas las notificaciones establecidas por el apartado 1 del artículo 103 del Acuerdo. (1) DO L 272 de 8. 10. 1998, p. 20. (2) DO L 18 de 21. 1. 1997, p. 1. L 310/26 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 19. 11. 98 La presente Decisión se publicará en la Sección EEE y en el Suplemento EEE del Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Artículo 4 Hecho en Bruselas, el 30 de abril de 1998. Por el Comite´ Mixto del EEE El Presidente F. BARBASO


title: Νομοθετικό ψήφισμα που αποτελεί τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου σχετικά με την πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου για την εξασφάλιση των δικαιωμάτων συμπληρωματικής συνταξιοδότησης των μισθωτών και των μη μισθωτών που μετακινούνται εντός της Ευρωπαϊκής Ένωσης (COM(97)0486 C4- 0661/97 97/0265 (CNS)) (Διαδικασία διαβούλευσης)

eurovoc_concepts:
European social policy
application of EU law
free movement of workers
freedom of movement
migrant worker
supplementary pension

formats: html print


title: Résolution sur l'accord de paix en Irlande du Nord du 10 avril 1998

eurovoc_concepts:
Northern Ireland
settlement of disputes


title: Règlement (CE) n° 932/98 de la Commission du 30 avril 1998 fixant les taux de conversion agricoles

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
representative rate

text: L 130/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 5. 98 RÈGLEMENT (CE) No 932/98 DE LA COMMISSION du 30 avril 1998 fixant les taux de conversion agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (1), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) no 150/95 (2), et notamment son article 3 para- graphe 1, considérant que les taux de conversion agricoles ont été fixés par le règlement (CE) no 754/98 de la Commis- sion (3); considérant que l’article 4 du règlement (CEE) no 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement de périodes de confirmation, le taux de conversion agricole d’une monnaie est modifié lorsque l’écart monétaire avec le taux représentatif du marché dépasse certains niveaux; considérant que les taux représentatifs de marchés sont déterminés en fonction des périodes de référence de base ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies conformément à l’article 2 du règlement (CEE) no 1068/ 93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1482/96 (5); que le paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires de deux États membres, calculés en fonction de la moyenne des taux de l’écu de trois jours de cotation consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs du marché sont ajustés sur la base des trois jours en question; considérant que, en conséquence des taux de change constatés du 23 avril au 2 mai 1998, il est nécessaire de fixer un nouveau taux de conversion agricole pour la livre sterling; considérant que l’article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1068/93 prévoit qu’un taux de conversion agri- cole fixé à l’avance doit être ajusté dans le cas où son écart avec le taux de conversion en vigueur au moment où intervient le fait générateur applicable pour le montant concerné dépasse quatre points; que, dans ce cas, le taux de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en vigueur jusqu’au niveau d’un écart de quatre points; qu’il convient de préciser le taux par lequel est remplacé le taux de conversion agricole préfixé, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux de conversion agricoles sont fixés à l’annexe I du présent règlement. Article 2 Dans le cas visé à l’article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à l’avance est remplacé par le taux de l’écu pour la monnaie concernée, figurant à l’annexe II: (cid:190) au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand que le taux préfixé, ou (cid:190) au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que le taux préfixé. Le règlement (CE) no 754/98 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1998. Article 4 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. (3) JO L 103 du 3. 4. 1998, p. 26. (4) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. (5) JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22. 1. 5. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 130/17 ANNEXE I Taux de conversion agricoles 1 écu = 40,9321 7,56225 1,98391 349,703 203,183 6,68769 6,02811 2,23593 0,796521 1 973,93 13,9576 168,336 8,79309 0,677353 francs belges ou luxembourgeois couronnes danoises mark allemand drachmes grecques escudos portugais francs français marks finlandais florins néerlandais livre irlandaise lires italiennes schillings autrichiens pesetas espagnoles couronnes suédoises livre sterling ANNEXE II Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés Tableau A Tableau B 1 écu = 39,3578 7,27139 1,90761 336,253 195,368 6,43047 5,79626 2,14993 0,765886 1 898,01 13,4208 161,862 8,45489 0,651301 francs belges ou luxembourgeois couronnes danoises mark allemand drachmes grecques escudos portugais francs français marks finlandais florins néerlandais livre irlandaise lires italiennes schillings autrichiens pesetas espagnoles couronnes suédoises livre sterling 1 écu = 42,6376 7,87734 2,06657 364,274 211,649 6,96634 6,27928 2,32909 0,829709 2 056,18 14,5392 175,350 9,15947 0,705576 francs belges ou luxembourgeois couronnes danoises marks allemands drachmes grecques escudos portugais francs français marks finlandais florins néerlandais livre irlandaise lires italiennes schillings autrichiens pesetas espagnoles couronnes suédoises livre sterling