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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 14. 04. 1998 COM(1998) 221 final 98/0137 (CNS) Proposition de directive du Conseil modifiant ta directive 68/414/CEE faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (présentée par la Commission) TABLE DES MATIERES EXPOSE DES MOTIFS • Historique • Sécurité d'approvisionnement • Marché intérieur de l'énergie • Améliorations • Conclusion PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 68/414/CEE ANNEXE - TABLEAUX - GRAPHIQUES EXPOSE DES MOTIFS Historique 1. Les régimes actuels de stockage obligatoire dans l'Union européenne ont évolué depuis la directive 68/414/CEE du Conseil, qui imposait à tous les États membres de l'Union de maintenir des stocks de produits pétroliers appartenant aux trois grandes catégories (essences, distillats moyens, fuel-oils) à un niveau équivalant au moins à 65 jours de la consommation intérieure pendant l'année civile précédente. En 1972, le niveau minimum des stocks a été relevé à 90 jours de consommation (directive 72/425/CEE du Conseil), cette norme étant encore d'application aujourd'hui. Les États membres avaient toute latitude pour organiser individuellement leurs propres régimes de stockage internes selon leur gré afin de se conformer aux dispositions de la directive. 2. Les motifs qui ont présidé à l'adoption de la directive 68/414/CEE peuvent se résumer de la manière suivante: a) b) c) Une rupture de l'approvisionnement en pétrole risquent de menacer l'économie, il est souhaitable que les États membres disposent de stocks leur permettant de parer à d'éventuelles difficultés d'approvisionnement et de faire face à une crise grave. Il faut pouvoir intervenir avant que la crise n'atteigne un seuil critique afin de lutter contre le risque de spéculation susceptible de survenir en cas de baisse de l'approvisionnement. Les pouvoirs publics ont donc tout intérêt, sur le plan économique, à niinimiser ou à prévenir les effets d'une crise de l'approvisionnement en puisant dans leurs stocks de sécurité. Le simple fait que les États membres disposent de ces importants stocks de sécurité peut suffire à décourager ceux qui seraient tentés de provoquer une crise de l'approvisionnement ou de spéculer en cas de crise: les stocks agissent comme un repoussoir. 3. Les premières mesures adoptées par le Conseil en matière de stockage étaient fondées sur l'article 103 (difficultés survenues dans l'approvisionnement en certains produits) du traité. Au-delà des frontières communautaires, les pays de l'OCDE se sont ralliés aux principaux objectifs défendus par la législation communautaire précitée au moment de l'adoption du programme international de l'énergie (PIE) en 1974 créant l'Agence 4. 5. 6. 7. internationale de l'énergie (AIE). Mis à part quelques différences d'ordre technique, les dispositions communautaires et celles de TAIE créent un cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les mêmes principes de sécurité d'approvisionnement permettant une réaction crédible et souple si une crise pétrolière devait survenir. Depuis les années soixante-dix, la libéralisation des régimes économiques, l'évolution des schémas de l'offre et de la demande de pétrole, les modifications du tissu industriel, l'instauration du marché intérieur de l'énergie et l'élargissement prévu de l'Union européenne aux nouveaux États membres imposent une révision de la législation communautaire sur l'obligation de constituer des stocks pétroliers. tentatives d'actualisation et d'adaptation partielles de la Les précédentes directive 68/414 (72/425) n'ont pas eu de succès. La tentative la plus récente1 a été prise de court par des événements comme la crise du Golfe en 1990. L'intérêt s'est reporté sur l'adoption de mesures visant à atténuer les effets en cas de crise d'approvisionnement en pétrole et sur représentation communautaire dans TAIE. Par la Commission est revenu à des préoccupations préventives - en ce qui concerne en tout cas les stocks de pétrole - dans le but d'adapter les directives précitées à l'évolution récente de la situation en matière de sécurité d'approvisionnement. le renforcement de la suite, la le respect de Parallèlement, ces dernières années, dix pays d'Europe centrale et orientale2 (PECO) ainsi que Chypre ont posé leur candidature pour adhérer à l'Union. L'une des conditions préalables à cène adhésion réside dans l'"acquis" communautaire, La plupart des candidats ont déjà entamé des procédures de transposition de la directive communautaire sur les stocks dans leur droit national. Lors d'un récent colloque de la Commission3, il est apparu que l'obligation de constituer des stocks de sécurité équivalant à 90 jours de la consommation de l'année précédente est une tâche ardue qui impose une lourde charge financière à ces pays. La consommation de pétrole étant appelée à croître considérablement dans ces pays, il est essentiel qu'ils mettent en place des mécanismes de stockage efficaces et transparents. La mission qui incombe aujourd'hui à l'Union et à ses Etats membres consiste à ouvrir la voie en adoptant et en appliquant des modalités de stockage efficaces, transparentes et cohérentes afin de créer un cadre cohérent dont les Etats candidats à l'adhésion peuvent se servir pour constituer des stocks de sécurité et mettre en place des mécanismes de prélèvement sur les stocks. Ce cadre doit se fonder sur une législation communautaire actualisée dans l'intérêt de tous. Le groupe '"approvisionnement pétrolier'' (GAP) institué par la directive 73/238/CEE du Conseil et composé d'experts nationaux provenant des quinze Etats membres, a récemment réalisé un état de la question dos stocks de sécurité obligatoires, sous la coordination de la Commission. Ces travaux, parallèlement aux consultations menées avec l'industrie ainsi qu'une étude spécialisée effectuée en 1997 démontrent qu'il est souhaitable d'améliorer la législation actuelle (directive 68/414/CEE, modifiée par la directive 72/425/CEE) afin d'assurer: 1 COM(90)514finaldu22. 11. 90. 2 Bulgarie, Estonie, République tchèque, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne. Slovénie, République Slovaque et Roumanie. 3 Atelier DG XVII & DG XV/TAIEX. Bruxelles, 1. 07. 97. "4JOn°L228, 16. 08. 1973, p. 1 • • l'existence de régimes et des mécanismes de stockage efficaces, fiables et cohérents dans tous les États membres, afin de permettre une réaction appropriée et coordonnée en cas de besoin; la transparence des modalités de stockage et le renforcement de l'égalité des chances sur le marché intérieur du pétrole. Par conséquent, conformément à l'article 103 A du Traité, la présente proposition de directive envisage les problèmes de sécurité d'approvisionnement en liaison avec le marché intérieur de l'énergie. Sécurité d'approvisionnement 9. 10. 11. 12. La sécurité d'approvisionnement demeure un enjeu important pour l'Union. Dès lors qu'elle continuera de dépendre dans une large mesure de ses importations de pétrole et que les prévisions indiquent également une forte demande de pétrole dans d'autres régions 'du monde, il faut assurer en permanence une vigilance tant à court qu'à long terme. Plus de trois quarts des réserves mondiales attestées de pétrole se situent dans des régions potentiellement instables. Cette caractéristique accentue la nécessité de poursuivre l'adoption de mesures, éventuellement adaptées à l'évolution des conditions du marché, pour faire face à l'éventualité d'arrêts soudains de l'approvisionnement, qui pourraient nuire gravement aux économies mondiale et communautaire. La principale raison d'être des stocks de sécurité est de couvrir les risques liés à d'éventuelles crises d'approvisionnement, principe également adopté par TAIE. On considère que le risque de menace très grave pour la sécurité d'approvisionnement de l'Union en pétrole est d'une nature différente aujourd'hui que dans le passé. Les conditions de marché sont actuellement différentes des conditions qui avaient amené une situation de crise/sous-crise il y a une vingtaine d'années lorsque les sources d'approvisionnement et les marchés du brut et des produits pétroliers étaient beaucoup moins diversifiés, moins transparents et moins efficaces qu'aujourd'hui5. Bien que la nature exacte de la menace potentielle qui pèse sur l'approvisionnement en pétrole puisse évoluer dans le temps, l'importance d'importations de pétrole stables et sûres pour les économies communautaires signifie que les stocks de sécurité resteront un élément essentiel de la politique des gouvernements. La nécessité de la vigilance est d'autant plus aiguë si Ton tient compte de l'évolution récente de l'environnement géopolitique et de la concurrence, qui suppose de considérer l'offre et la demande de pétrole à l'échelle planétaire. La tendance confirmée à la réduction des coûts, observée depuis la fin des années quatre-vingt dans l'industrie pétrolière, qui se caractérise par la détention d'un minimum de stocks de pétrole devrait se poursuivre et s'intensifier à l'avenir. Depuis 1980, les stocks de l'industrie ont reculé de quelque 25 jours de consommation. Seuls la création et le maintien de stocks sous contrôle d'Etat ont, dans une certaine mesure, renversé la tendance à la baisse. La tendance à constituer de tels stocks s'est toutefois ralentie au cours des années quatre-vingt-dix, les gouvernements étant de moins en moins nombreux à être persuadés de la nécessité de maintenir des stocks de sécurité. 5 COM(96) 143 final: "Rapport sur la situation de l'approvisionnement, du raffinage et des marchés pétroliers dans la CE". :> - 13. ' 14. 15. 16. Les compagnies pétrolières étant confrontées à une concurrence grandissante, le nombre de compagnies "nationales" étant en baisse par suite des vastes programmes de privatisation, les compagnies adoptent de plus en plus une attitude commerciale quant à la façon de conduire leurs affaires. Elles sont réticentes à reconnaître qu'elles ont une responsabilité "stratégique" dans le maintien du flux de pétrole vers les consommateurs en cas de rupture internationale des approvisionnements. Les stocks des compagnies pétrolières ont été réduits de deux façons: réduction de la capacité excédentaire (raffineries, dépôts de stockage et de distribution, etc. ), ce qui a amélioré le rendement global des activités) et réduction des stocks "discrétionnaires"6. Le recours par l'industrie, mais également par certaines agences de stockage, aux stocks dits "mis-à-disposition" ou "délégués"7 s'est intensifié ces dernières années, essentiellement parce qu'il s'agit d'une solution moins chère pour répondre à l'obligation de stockage à la fois à l'échelon national et à l'échelon communautaire. S'agissant principalement de stocks opérationnels non différenciés, les stocks "mis-à- disposition" sont plus difficiles à recenser et à contrôler. Par conséquent, leur disponibilité potentielle pour. les consommateurs en cas de rupture des approvisionnements est sujette à caution. L'"utilisabilité" des stocks en cas de rupture des approvisionnements en pétrole et la compétence des gouvernements en matière de contrôle des stocks sont des problèmes connexes qui préoccupent à la fois l'UE et l'AIE/OCDE8. la de l'importance la Communauté en plaçant En 1995, la Commission a soumis au Conseil une approche d'action intégrée en matière d'énergie dans le livre blanc intitulé "Une politique énergétique pour l'Union européenne"9. Ce document sécurité des réaffirmait la sécurité approvisionnements énergétiques pour d'approvisionnement sur le même pied que la compétitivité et la protection de l'environnement, soit les trois piliers de la politique énergétique dans l'Union européenne. La meilleure façon de résoudre la question de la dépendance de la les Communauté vis-àrvis des approvisionnements, à développer les relations internationales avec les producteurs de pétrole et les dispositions relatives aux stocks de pétrole et aux mesures pour atténuer les difficultés résultant de pénuries de pétrole. Toutes les mesures et dispositions envisagées dans les domaines visés ci-dessus doivent être conformes au marché intérieu r de l'Union. importations de pétrole consiste à diversifier En réaffirmant l'importance de la sécurité d'approvisionnement en pétrole, le Conseil a constaté , dans les conclusions de sa réunion de décembre 1996, "que la Communauté continuera à dépendre largement du pétrole brut importé et qu'il faut exercer une vigilance constante à court comme à long terme", dès lors que "plus des trois quarts régions des potentiellement sensibles". La Conseil a également mis en évidence "la nécessité de maintenir les mesures existantes telles que les procédures de constitution de stocks et réserves pétrolières mondiales prouvées sont situées dans des 6 Stocks "discrétionnaires" ou "commerciaux": voir l'annexe pour les définitions. 7 "Stocks mis-à-disposition", encore appelés "stocks délégués", "tickets de stocks" ou "stocks consignés": voir l'annexe pour les définitions. 8 "Future Strategies for IEA Emergency Reserves", IEA/SEQ(97)7/REV1 du 1. 10. 97 et "Report to the Governing Board on IEA Emergency Reserve Issues'", n° IEA/SEQ(97)42 du 5. 11. 97. 9 COM(95) 682 final du 13. 12. 95. 17. 18. 19. 20. les mécanismes de gestion des crises, qui peuvent être adaptés si nécessaire aux changements sur les marchés. "10. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation communautaire, la Commission contrôle' le niveau des stocks dans les États membres de manière régulière et périodique par le mécanisme des rapports instauré par la directive 68/414/CEE, si possible étayé par d'autres informations statistiques. Dans le cadre de ce contrôle, la Commission constate que, depuis plusieurs mois, plusieurs États membres ne sont pas en mesure de maintenir le minimum légal de stocks en ce qui concerne les trois grandes catégories de produits pétroliers11. En mai 1997, le conseil d'administration de l'AIE a réaffirmé que, malgré l'évolution des marchés pétroliers vers davantage de concurrence, de transparence et d'efficacité, la sécurité des approvisionnements en pétrole demeure une préoccupation importante, eu égard notamment aux prévisions en matière d'accroissement de la dépendance vis-à- vis des importations et de la concentration des réserves pétrolières résiduaires au Moyen-Orient. Le conseil d'administration a estimé qu'il fallait se garder de tout excès d'optimisme et s'efforcer de garantir des réponses souples et crédibles en cas d'urgence en actualisant rigoureusement les mécanismes de réaction, ainsi que de maintenir et, dans les pays à faibles stocks, d'accroître le niveau des stocks. Dans le groupe permanent concerné, dans le cadre du contrôle exercé par l'AIE sur le niveau des stocks, plusieurs pays de l'AIE se sont vu reprocher de n'avoir pas respecté leurs obligations en matière de stocks minimums. Eu égard à ce qui précède, en ce qui concerne la sécurité des approvisionnements en pétrole, la Commission propose d'apporter certaines modifications à la directive 68/414/CEE. Ces modifications ne remettent pas en cause les principes fondamentaux du système de stockage communautaire. Elles visent à améliorer et à adapter les modalités de mise en oeuvre de ce système, essentiellement sur la base de certains critères de base communs en matière de stockage, à clarifier certains points et à simplifier dans la mesure du possible les dispositions législatives. La préoccupation essentielle des améliorations proposées est de garantir que les États membres aient à leur entière disposition des stocks de sécurité leur permettant de faire face à des juridiques et difficultés d'approvisionnement et détiennent administratives leur assurant le contrôle de ces stocks afin de pouvoir effectuer des prélèvements au besoin. les compétences Marché intérieur de l'énergie 21. L'entrée en vigueur du marché intérieur et la création d'un espace sans frontières intérieures suppose que les produits puissent circuler d'un État membre à l'autre sans entraves juridiques, techniques, administratives ou fiscales. Elle suppose également que, dans un esprit de solidarité communautaire, les charges de stockage soient répartis entre tous les États membres de manière équitable, transparente et efficace. 10 Conclusions du Conseil concernant le "Rapport sur la situation de l'approvisionnement, le raffinage et les marchés pétroliers dans la CE", PRES/96/356 - 03/12/96. 11 Période de référence: 1. 01. 95 - 1. 07. 97. 22. Le processus de libéralisation des marchés pétroliers implique que les marchés nationaux ne peuvent pas fonctionner avec des entraves. Il faut dès lors mettre tous les opérateurs sur un pied d'égalité en appliquant les principes de transparence du marché et de neutralité, condition sine qua non du bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie. Il est essentiel que ce critère soit respecté par tous les régimes de stockage nationaux de l'Union, qu'ils soient de type "centralisé" (stocks "des organismes/des agences" ou stocks "stratégiques" gouvernementaux) ou "décentralisé" (stocks "des compagnies/de l'industrie")12. En principe, les modalités de stockage ne doivent pas faire obstacle à l'entrée des produits pétroliers sur le marché ni à leur retrait du marché ni enfin à leur libre circulation à l'intérieur de l'Union. 23. Certains opérateurs sur le marché se plaignent de n'être pas traités sur un pied d'égalité avec leurs concurrents, les inégalités pouvant résulter de: a) b) c) d) l'application disproportionnée de l'obligation de stockage aux divers types d'opérateurs sur le marché; la répartition disproportionnée des coûts de stockage entre ceux à qui s'applique l'obligation de maintenir des stocks de sécurité; l'utilisation partielle des stocks opérationnels de l'industrie comme stocks '"mis-à-disposition"; certains opérateurs ont pu procéder de la sorte et d'autres non, en raison de leur structure et de leurs activités différentes. l'application de conditions déloyales aux importateurs et aux distributeurs afin de profiter d'un stockage de type "mis-à-disposition" assuré par les raffineurs nationaux en leur imposant, par exemple, de signer des contrats d'achat à long terme avec ces derniers. 24. Dans les conditions actuelles, les inégalités peuvent également se produire entre les opérateurs établis dans un État membre permettant le stockage de pétrole dans un autre État membre en vertu d'accords spécifiques entre gouvernements (article 6. 2 de la directive 68/414/CEE) et les opérateurs établis dans un État membre qui n'autorise pas ces pratiques. Ces accords ont cependant toujours été considérés comme un moyen pratique d'accroître le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur pétrolier, et permettent en même temps à un État membre de contrôler les stocks détenus en dehors de son territoire. Même s'il appartient aux gouvernements des États membres de décider s'ils stockeront du pétrole dans un autre État membre, pour prendre une décision, ils doivent tenir compte: a) b) de la réalité économique d'un marché intérieur sans frontières, dans lequel la circulation des biens d'un État membre à l'autre ne doit pas rencontrer d'obstacles et de la nécessité pour les compagnies pétrolières d'opérer à l'échelon européen et, partant, de réduire les frais et d'optimiser les obligations de stockage. 25. Les procédures destinées à établir ce type d'accords peuvent imposer une lourde charge administrative aux-gouvernements, qui varie en fonction des structures administratives internes dans chaque État membre. Le but des propositions de modification de la directive 68/414/CEE est d'assurer le respect des normes minimales à l'échelle t: Systèmes de stockage "centralisés" ou "décentralisés": pour les détails, voir l'annexe. communautaire. Les États membres qui satisfont à ces normes doivent pouvoir conclure des accords sans grandes difficultés, à condition qu'ils simplifient leurs procédures internes à cet effet. 26. Compte' tenu de tous ces éléments, les propositions de modification de la directive 68/414/CEE apportent les améliorations nécessaires aux modalités de stockage communautaires au sécurité d'approvisionnement. En ce qui concerne le marché intérieur, le point essentiel des propositions de modification réside dans l'existence de modalités de stockage transparentes dans chaque État membre afin de renforcer les conditions d'égalité dans l'Union. sein du marché sans nuire à intérieur, la Améliorations Les idées-forces des améliorations apportées à la législation communautaire sont les suivantes:13 27. Dérogation à l'obligation de stockage pour les États membres possédant une production pétrolière intérieure: Les États membres qui produisent du pétrole pour leur propre compte ont le droit de déduire de leur consommation intérieure le pourcentage correspondant à cette production indigène. Lors de l'examen de cette question, il a été tenu compte, entre autres, des compétences juridiques et administratives des gouvernements concernés en matière de contrôle de l'affectation de leurs stocks et de leur production pétrolière en cas de besoin, c'est-à-dire en cas de crise pétrolière. Étant donné que le Royaume-Uni et le Danemark sont les seuls bénéficiaires d'un relèvement de cette dérogation, le plafond de dérogation pourrait être porté à 25%. En effet, la production indigène de ces deux principaux producteurs communautaires la consommation totale de l'UE-15 des trois dernières années14. Pratiquement, le pourcentage dé dérogation étant déduit de la "consommation intérieure journalière moyenne", l'obligation demeure égale à 90 jours pour l'ensemble des États membres. à 25% de correspond 28. Informations statistiques I: calcul de la consommation intérieure: Par souci de cohérence, le calcul et les informations statistiques sur les stocks doivent obéir à quelques règles de base communes à l'ensemble des États membres. Il s'impose dès lors d'adopter des définitions et des méthodes ayant déjà fait l'objet d'un accord par le passé à l'échelon communautaire15 et international (EUROSTAT, OCDE/AIE, ONU)16 en matière de consommation de pétrole et, partant, d'adopter pleinement la pratique suivie par une très importante majorité d'États membres, à savoir d'inclure les soutes pour l'aviation internationale dans la consommation intérieure. Cette mesure sera 13 Ordre d'apparition dans la proposition de directive en annexe. 14 1994, 1995 et 1996. 15 "Energie - Glossaire", 1991, EUROSTAT. 16 Questionnaire annuel sur le pétrole, QUEST/OIL/1/REVl, questionnaire commun adopté par EUROSTAT, TAIE et les Nations unies. accompagnée de statistiques distinctes sur les "carburéacteurs de type kérosène", dont la consommation est en croissance rapide, sans imposer toutefois d'obligation particulière quant à ce produit. 29. Qualité des mécanismes de stockage - gestion administrative des stocks: a) b) c) La sécurité des approvisionnements en pétrole s'améliore si la qualité des mécanismes de stockage est renforcée. Il est important que les stocks de sécurité soient à l'entière disposition des États membres pour parer aux éventuelles difficultés. Pour ce faire, il faut que les stocks soient accessibles et disponibles en permanence. Pour répondre à ces critères de manière plus efficace dans les États membres qui possèdent les compétences juridiques et administratives pour placer sous leur autorité les stocks de sécurité et les procédures de prélèvement afin d'utiliser ces stocks au moment et à l'endroit où le besoin s'en fait le plus sentir. Il faut des mécanismes de comptabilité et de contrôle efficaces, ainsi qu'une procédure d'exécution prévoyant des sanctions à l'égard de quiconque ne respecterait pas l'obligation juridique à laquelle il est soumis. Dans l'ensemble, il faut que les modalités de stockage soient équitables et non discriminatoires. La transparence permet d'éviter la discrimination et de créer des conditions équitables sur le marché. La transparence des modalités permet aux opérateurs de connaître leurs droits et leurs obligations, dans la mesure où le coût du stockage pétrolier obligatoire est défini et connu. Il faut dès lors que la définition du coût soit la plus précise possible. En toute hypothèse, le coût de stockage se reflète dans le prix final du produit sur le marché. le territoire national ou sur Les critères précités s'appliquent indifféremment à tous les stocks, qu'ils soient détenus sur le territoire communautaire. L'expérience révèle que la conformité à ces critères peut être obtenue plus efficacement et moins difficilement dans les États membres qui ont établi des dispositions de stockage en vertu desquels les stocks sont détenus en totalité ou en grande partie sous la responsabilité ou sous l'autorité directe de l'État (huit États membres ont recours aux "stocks en agence" et/ou aux "stocks stratégiques" gouvernementaux17 - d'autres envisagent de mettre sur pied des systèmes similaires13). Dans les États membres, notamment, où les stocks sont détenus par un organisme ou une agence de stockage possédant la totalité ou une grande partie de l'obligation de stockage totale, le respect de l'obligation de stockage communautaire ne pose pas de problèmes particuliers; ces États membres possèdent de confortables réserves équivalant à 90 jours de consommation ou plus, ces dernières années. On a observé que, après la création de ce type d'agences, le total des stocks augmente. Ce phénomène tient essentiellement au fait que les stocks des agences s'ajoutent généralement aux stocks opérationnels de l'industrie dont l'existence est, de toutes façons, nécessaire à leurs opérations. Les organismes/agences de stockage répercutent habituellement l'obligation de stockage sur leurs membres, raffineurs et non-raffineurs, sous la forme d'une redevance ou d'un prélèvement précis calculé en fonction de l'obligation 17 Pour les définitions, voir les annexes. 18 L'Italie en est l'exemple le plus récent: une proposition de loi créant une agence de stockage a été présentée en. février 1998. 10 incombant à chacun de ces deux groupes d'opérateurs. Ce type de financement est préférable: bien qu'il bénéficie généralement de la garantie de l'État, il ne dépend pas du budget de l'État. Ce dernier peut être tributaire de décisions basées sur des situations autres que les difficultés d'approvisionnement en pétrole. Les organismes ou agences de stockage peuvent développer un partenariat étroit État/industrie qui est nécessaire au maintien et à l'utilisation des stocks de sécurité et est essentiel au bon fonctionnement et à l'efficacité du marché pétrolier. 30. Informations statistiques II: méthodes de conversion et délai d'information a) b) La souplesse suppose que les stocks peuvent être maintenus sous la forme de pétrole brut et de produits intermédiaires et/ou de produits finis. Les décisions en la matière peuvent se prendre plus avantageusement à l'échelon local en fonction des besoins du marché et des décisions stratégiques de chaque État membre. Afin de simplifier la conversion du pétrole brut en équivalents produits, il est proposé d'abandonner l'une des méthodes de conversion et de conserver les deux autres, qui assurent une souplesse suffisante du choix entre les stocks de brut et/ou les stocks de produits pétroliers finis. Le délai de déclaration est aligné sur celui de l'Agence Internationale de l'Energie. Les États membres enverront à la Commission leurs relevés statistiques succincts, indiquant l'état des stocks à la fin de chaque mois, au plus tard pour le 25e jour du deuxième mois qui suit le mois de référence. Il est proposé d'arrêter la consommation annuelle, qui constitue la base de calcul des stocks obligatoires, le 31 mars de chaque année. 31. Stocks détenus dans d'autres États membres: a) Un gouvernement d'un État membre a le droit, s'il le désire, de maintenir des stocks de sécurité dans la Communauté en concluant des accords cadres avec le gouvernement d'un autre État membre et de satisfaire ainsi à la totalité ou à une partie de son obligation de stockage. Les décisions de conclure ce type d'accords - laissant par conséquent le champ libre à l'adoption de contrats ultérieurs entre les entreprises pour détenir leurs stocks ailleurs dans la Communauté - doivent tenir compte de la qualité des mécanismes de stockage dans l'État membre d'accueil. En cas de difficultés d'approvisionnement, l'État membre bénéficiaire doit être en mesure de demander et d'obtenir le rapatriement de ses stocks afin d'en prélever les quantités nécessaires pour le consommateur. - 11 - De nouvelles dispositions sont également proposées en ce qui concerne: i) la disponibilité, le contrôle et le rapatriement des stocks. 'ii) la déclaration des stocks; iii) l'organisation des stocks "mis-à-disposition" détenus dans le cadre d'un accord, l'accent étant mis sur: a) b) c) le rapatriement des stocks; la durée de la délégation; l'identification des. stocks. b) Pour un suivi efficace de la situation au niveau communautaire, il faut que les l'objet d'une mouvements de stocks entre les États membres fassent déclaration à la Commission (pratique déjà d'application aujourd'hui) et que la Commission soit tenue informée des conditions de l'existence ou de l'absence d'un accord intergouvememental. 32. Sanctions: Un régime est instauré prévoyant des sanctions imposées par les États membres aux entreprises qui ne respectent pas la législation relative aux stocks de sécurité. La mise en oeuvre en incombe aux gouvernements des États membres. Les sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Conclusion À la lumière de ce qui précède, la Commission propose au Conseil d'adopter une directive qui apporte certaines modifications à la directive 68/414/CEE du Conseil. La Commission soumettra régulièrement au Conseil un rapport sur la situation et l'évolution des stocks pétroliers de sécurité. Ce rapport comprendra des analyses statistiques des niveaux des stocks dans l'Union et leur interprétation, des informations concernant des accords individuels entre États membres maintenant des stocks dans un autre État membre et d'autres informations utiles concernant la mise en oeuvre de la directive. -12 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 A paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le Conseil a adopté la directive du 20 décembre 196819 faisant obligation aux États membres de la Communauté économique européenne de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers; considérant que le pétrole brut et les produits pétroliers importés occupent encore une place importante dans l'approvisionnement de la Communauté en produits énergétiques; que toute difficulté, même momentanée, ayant pour effet de réduire les fournitures de ces produits ou d'en accroître sensiblement le prix sur les marchés internationaux serait susceptible de causer des perturbations graves dans l'activité économique de la Communauté; que la Communauté doit être en mesure de compenser ou tout au moins d'atténuer les effets dommageables d'une telle éventualité; qu'il s'impose d'actualiser la directive 68/414/CEE pour l'adapter à la réalité du marché intérieur de la Communauté et à l'évolution des marchés pétroliers; 19 JO n° L 308, 23. 12. 1968, p. 14; directive modifiée en dernier lieu par la directive 72/425/CEE (JOn°L 291, 28. 12. 1972, p. 154) -13 considérant que, dans la directive 73/23 8/CEE du 24 juillet 197320, le Conseil a arrêté les mesures appropriées - notamment les prélèvements sur les stocks pétroliers - à prendre en cas de difficultés d'approvisionnement de la Communauté en pétrole brut et en produits pétroliers; que les États membres ont pris des engagements du même ordre dans le cadre de l'accord concernant un "Programme International de l'Energie"21; considérant qu'il importe de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en pétrole; considérant qu'il importe que les modalités d'organisation des stocks pétroliers garantissent le bon fonctionnement du marché intérieur; considérant que les dispositions de la présente directive n'affectent en rien l'application du traité, et notamment ses dispositions relatives au marché intérieur et à la concurrence; considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité inscrits dans l'article 3 B du traité, l'objectif consistant à maintenir un niveau élevé de sécurité des approvisionnements en pétrole dans la Communauté grâce à des mécanismes fiables et transparents basés sur la solidarité entre les États membres, tout en respectant les règles du marché intérieur et de la concurrence, peut être mieux réalisé au niveau communautaire; que, dès lors, la présente directive se borne à fixer les exigences minimales pour la réalisation de cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin; considérant que les stocks doivent être à la disposition des États membres pour parer à toute difficulté d'approvisionnement en pétrole; que les États membres doivent détenir le pouvoir et la capacité de maîtriser l'affectation des stocks de manière à pouvoir les mettre rapidement à la disposition des secteurs où les besoins d'approvisionnements pétroliers sont les plus pressants; considérant que les modalités de stockage doivent garantir la disponibilité des stocks et leur accessibilité au consommateur; 20JOn°L228, 16. 08. 1973, p. 1. 21 Modifiée en dernier lieu le 7 août 1992. 14 considérant qu'il convient de veiller à la transparence des modalités de stockage, de manière à assurer une répartition équitable et non discriminatoire des charges liées à l'obligation de stockage; que, partant, les coûts de stockage doivent apparaître clairement dans le prix final des produits pétroliers vendus sur le marché concerné; considérant que, pour organiser le stockage selon les modalités susvisées, les États membres peuvent recourir à un système basé sur la délégation de la totalité ou d'une partie de l'obligation à un organisme ou une agence de stockage; que le solde éventuel devra être stocké par des raffineurs et d'autres opérateurs sur le marché; qu'un partenariat entre l'État et le secteur privé est essentiel à l'efficacité et à la fiabilité des mécanismes de stockage; considérant qu'une production nationale élevée contribue par elle-même à la sécurité d'approvisionnement; que l'évolution du marché pétrolier peut justifier un relèvement de la dérogation maximale à l'obligation de maintenir des stocks pétroliers accordée aux États membres ayant une production pétrolière propre; considérant qu'il convient d'adopter les méthodes déjà appliquées par la Communauté et par ses États membres dans le cadre de leurs obligations et de leurs accords internationaux; que, compte tenu de l'évolution de la structure de consommation de pétrole, les soutes de l'aviation internationale deviennent un élément important de cette consommation; que ces soutes font partie de la consommation intérieure; considérant qu'il est nécessaire d'adapter et de simplifier les procédures communautaires relatives au relevé statistique des stocks pétroliers; considérant que les stocks pétroliers peuvent, en principe, être détenus en n'importe quel endroit de la Communauté et qu'il s'impose dès lors de faciliter la constitution de stocks en dehors du territoire national; qu'il est nécessaire que la décision de détenir des stocks en dehors du territoire national soit prise par le gouvernement de l'État membre concerné en fonction de ses besoins et dans le souci d'assurer la sécurité des approvisionnements; que, dans le cas des stocks "mis à disposition", des règles plus détaillées sont nécessaires pour garantir leur disponibilité et leur accessibilité en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole; -15 considérant qu'il se justifie de renforcer la surveillance administrative des stocks et de mettre en place des mécanismes efficaces de maîtrise et de contrôle des stocks; qu'il est nécessaire dé prévoir un régime de sanctions pour imposer ce contrôle; considérant que la directive 72/425/CEE du 19 décembre 1972 a porté de 65 à 90 jours la période de référence visée au premier alinéa de l'article 1er de la directive 68/414/CEE et a prévu les conditions dans lesquelles cette augmentation devait avoir lieu; que la présente directive rend ces dispositions caduques; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger la directive 72/425/CEE; considérant qu'il convient d'informer régulièrement le Conseil de l'état des stocks de sécurité dans la Communauté, A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE -16 Article premier La directive 68/414/CEE est modifiée comme suit: 1) L'article premier est remplacé par le texte suivant: "Article premier 1. Les États membres prennent toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives appropriées pour maintenir, sur le territoire de la Communauté européenne, de façon permanente et sous réserve des dispositions de l'article 7, un niveau de stocks de produits pétroliers équivalant au moins à 90 jours de la consommation intérieure journalière moyenne pendant l'année civile précédente, pour chacune des catégories de produits pétroliers énumérées à l'article 2. 2. La part de la consommation intérieure couverte par des dérivés du pétrole extrait du sol de l'État membre considéré peut être déduite à concurrence d'un maximum de 25 % de ladite consommation. " 2) L'article 2 est supprimé. 3) L'article 3 devient l'article 2 et est complété par le paragraphe suivant: "Les soutes pour la navigation maritime ne figurent pas dans la consommation intérieure. Les soutes pour l'aviation internationale figurent dans la consommation intérieure. " - 1 7- 4) L'article 3 ci-après est inséré: "Article 3 1. Les stocks détenus conformément à l'article premier doivent être à l'entière disposition des États membres en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole. Les États membres se dotent du pouvoir juridique de décider de l'affectation des stocks en pareilles circonstances. En dehors de ces circonstances, les États membres veillent à la disponibilité et à l'accessibilité de ces stocks; ils établissent les modalités d'identification, de comptabilité et de contrôle des stocks. 2. Les États membres veillent à appliquer des conditions équitables et non discriminatoires dans leurs dispositions en matière de stockage. Les coûts résultant du stockage prescrit par l'article premier doivent apparaître de manière transparente dans le prix final des produits pétroliers concernés. Lorsque les stocks sont détenus exclusivement par des entreprises commerciales, les coûts de stockage peuvent être indicatifs. 3. Pour répondre aux exigences des paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent décider de recourir à un organisme ou à une agence de stockage qui aura pour mission de détenir la totalité ou une partie des stocks. Plusieurs États membres peuvent décider de recourir à un même organisme ou à une même agence de stockage. Dans cette hypothèse, ils sont solidairement responsables du respect des obligations résultant de la présente directive. " 18 5) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: "Article 4: Les États membres communiquent à la Commission un relevé statistique des stocks existants à la fin de chaque mois, établi conformément aux dispositions des articles 5 et 6, en précisant le nombre de jours de consommation moyenne de l'année civile précédente que ces stocks représentent. Cette communication doit être faite au plus tard le 25ème jour du deuxième mois qui suit le mois de référence. La consommation annuelle, qui constitue la base de calcul de la nouvelle obligation'de stockage, est arrêtée le 31 mars de chaque année. Dans le relevé statistique, les stocks de carburéacteur de type kérosène font l'objet d'une rubrique distincte dans la catégorie II. " 6) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: "Article 5 Les stocks à maintenir dans le cadre de l'obligation définie à l'article premier peuvent se présenter sous la forme de pétrole brut et de produits d'alimentation, ainsi que sous la forme de produits finis. Dans le relevé statistique des stocks prévu à l'article 4, les produits finis sont comptés pour leur tonnage réel; le pétrole brut et les produits d'alimentation sont pris en compte: soit dans la proportion des quantités de chacune des catégories de produits obtenues au cours de l'année civile précédente dans les raffineries de l'État considéré; soit d'après le rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués au cours de l'année civile précédente dans l'État considéré et, d'autre part, la quantité totale de pétrole brut utilisée durant la même année, - 19- cela ne pouvant jouer qu'à concurrence de 40% de l'obligation totale pour la première et la deuxième catégories (essences et gasoils) et de 50% pour la troisième catégorie (fuel- oils). Les produits de mélanges, quand ils sont destinés à la fabrication de produits finis figurant à l'article 2, peuvent remplacer les produits pour lesquels ils sont destinés. " 7) L'article 6 est modifié de la manière suivante: a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: " 1. Pour le calcul du niveau minimum de stocks prévu à l'article premier, seules les quantités détenues conformément à l'article 3 figurent dans le relevé statistique". b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Pour l'application de la présente directive, des stocks peuvent être constitués sur le territoire d'un État membre pour le compte d'entreprises établies dans un autre État membre, dans le cadre d'accords intergouvernementaux particuliers. Dans ce cas, l'État membre sur le territoire duquel ces stocks sont entreposés dans le cadre d'un tel accord ne peut s'opposer à leur transport dans les autres États membres pour le compte desquels des stocks sont détenus en vertu de cet accord: il exerce son contrôle sur ces stocks conformément aux procédures définies dans cet accord, mais il ne les inclut pas dans son relevé statistique. L'État membre auquel ces stocks sont destinés peut les inclure dans son relevé statistique. Avec le relevé statistique de l'article 4, chaque État membre transmet à la Commission un rapport sur les stocks entreposés sur son propre territoire pour le compte d'un autre État membre, ainsi que sur les stocks entreposés dans d'autres États membres pour son compte. Dans les deux cas, le rapport indique les lieux de stockage, les quantités stockées et le type de produits stockés - catégorie du produit ou pétrole brut. 20- Les projets d'accords mentionnés au premier alinéa sont communiqués à la Commission, qui peut formuler ses observations à l'intention des gouvernements intéressés. Les accords, une fois conclus, sont notifiés à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres. Tout État membre qui décide de ne pas entreposer de stocks dans un autre État membre dans le cadre de ce type d'accords informe la Commission des raisons de cette décision. Ces accords doivent répondre aux conditions suivantes:. - porter sur le pétrole brut et tous les produits pétroliers qui sont visés par la présente directive; - fixer les conditions et modalités de stockage, dans le but de garantir la maîtrise et la disponibilité de ces stocks. - indiquer la procédure pour assurer le contrôle et l'identification des stocks prévus; - être conclus en principe pour une durée illimitée; - préciser que, si une possibilité de résiliation unilatérale est prévue, celle-ci ne joue pas en cas de crise des approvisionnements et qu'en tout état de cause, la Commission est préalablement informée de toute résiliation. Lorsque les stocks constitués en venu de tels accords ne sont pas la propriété de l'entreprise, de l'organisme ou de l'agence redevable de l'obligation de détenir les stocks, mais sont mis à la disposition de cette entreprise, de cet organisme ou de cette agence par une autre entreprise, un autre organisme ou une autre agence, les conditions suivantes doivent être remplies: - l'entreprise, l'organisme ou l'agence bénéficiaire doit disposer du droit contractuel d'acquérir ces stocks au cours de la période de mise à disposition; la méthodologie permettant de fixer le prix de cette acquisition est à convenir entre les parties concernées; - la période minimale de mise à disposition est de 90 jours; - le lieu de stockage, la quantité de stocks et le type de produits - catégorie de produit ou pétrole brut - stockés dans ce lieu doivent être précisés. " - 2 1- c) Le paragraphe 3, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant: "En conséquence, doivent notamment être exclus du relevé statistique, le pétrole brut se trouvant dans les gisements, les quantités destinées aux soutes pour la navigation maritime, celles en transit direct, à l'exception des stocks visés par le paragraphe 2, les quantités se trouvant dans les oléoducs, dans les camions-citernes et les wagons-citernes, dans les réservoirs des points de vente et chez les petits consommateurs. Doivent, en outre, être exclues du relevé statistique, les quantités détenues par les forces armées et celles qui leur sont réservées auprès des sociétés pétrolières. " 8) L'article 6 bis ci-après est inséré: "Article 6 bis Les États membres adoptent toutes les dispositions nécessaires et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la maîtrise et la surveillance des stocks. Ils mettent en place des mécanismes de vérification des stocks conformément aux termes de la présente directive. " 9) L'article 6 ter ci-après est inséré: "Article 6 ter Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 31 décembre 1999, ainsi que toute modification ultérieure dans les meilleurs délais. " 22 Article 2 La directive 72/425/CEE est abrogée à la date du 31 décembre 1999. Article 3 1. Les États membres adoptent et publient, avant le 31 décembre 1999, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2000. 2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de l'indication de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 4 La Commission présente régulièrement un rapport au Conseil sur l'état des stocks constitués dans la Communauté conformément à la directive 68/414/CEE. Le premier rapport est soumis au Conseil au cours de la deuxième année qui suit la date indiquée à l'article 3, paragraphe 1. Article 5: Les États membres sont destinataires de la présente directive. 23 ANNEXE. v TABLE DES MATIERES DEFINITIONS • PROBLEMES SOULEVES LORS DES CONSULTATIONS EFFECTUEES PAR LA COMMISSION * Groupe d'approvisionnement pétrolier * Contacts avec l'industrie * Étude "Stocks pétroliers obligatoires dans l'Union européenne" • PRINCIPAUX ELEMENTS DE REFLEXION A L'APPUI DES PROPOSITIONS DE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 68/414/CEE * Stocks opérationnels et organisation des stocks de sécurité * Surveillance administrative et gestion des stocks * Systèmes de stockage centralisés ou décentralisés * Financement * Relevé et calcul des stocks * Production pétrolière indigène • CRITERES DE STOCKAGE FONDAMENTAUX l£ • TABLEAUX & GRAPHIQUES TABLEAUX Législation et systèmes de stockage obligatoire dans l'Union européenne Comparaison des pratiques en matière de stockage obligatoire dans l'Union européenne Comparaison des agences de stockage dans l'Union européenne Accords bilatéraux conclus entre les Etats membres de l'Union européenne - Situation 02/1998 Relevé mensuel des stocks pétroliers en conformité avec l'article 4 de la directive 68/414/CEE du Conseil Stocks détenus dans le cadre d'accords bilatéraux Évolution des stocks pétroliers Évolution de la consommation de produits pétroliers: 1970-1995 EUR 15 - Situation des stocks pétroliers à (conformément à l'article 4 de la directive 68/414/CEE du Conseil) Union européenne: Production pétrolière indigène en 1995 Royaume-Uni - Évolution de l'offre et de la demande de pétrole, 1970-95 Danemark - Évolution de l'offre et de la demande de pétrole, 1970-95 Production pétrolière indigène du Royaume-Uni & du Danemark et consommation intérieure brute de FEUR-15: 1992-96 Union européenne: Ventes de carburéacteur en 1994 Union européenne: Ventes aux soutes maritimes internationales en 1995 la date du 1/10/97 GRAPHIQUES Évolution des stocks pétroliers mondiaux EUR-15: Importations totales de pétrole brut EUR-15: Importations de pétrole brut, par source Evolution de la consommation de produits pétroliers dans TEUR-15 Evolution de la consommation de distillats moyens dans 1"EUR-15 Croissance annuelle de la consommation de carburéacteur dans l'EUR-15, par pays Comparaison des ventes des pays de l'EUR-15 aux soutes maritimes internationales Comparaison de la production pétrolière indigène des pays de l'EUR-15 ^4» DEFINITIONS 1. 2. 3. La précision des définitions est gage de cohérence et de bonne entente. Les définitions énoncées ci-dessous se veulent un cadre de référence en vue des discussions à mener sur les stocks et les problèmes de stockage. En règle générale, les stocks étant normalement constitués pour des raisons de sécurité, l'expression "stocks de sécurité" s'entendra au sens large de l'ensemble des stocks de pétrole constitués pour être éventuellement utilisés en cas de crise d'approvisionnement en pétrole. L'expression "stocks obligatoires" est utilisée lorsqu'il s'agit de l'obligation imposée par la législation communautaire de constituer des stocks de sécurité équivalant au minimum à 90 jours de consommation. 4. Les stocks de sécurité peuvent également se ventiler en: 4. 1. 4. 2. "stocks stratégiques", c'est-à-dire en stocks constitués séparément sous l'autorité des gouvernements et financés sur le budget central (par exemple, la "Strategic Petroleum Reserve" aux États-Unis, les stocks d'État en Allemagne et au Japon); les compagnies pétrolières sous "stocks d'organisme", dont la gestion et le contrôle relèvent d'organismes de stockage officiels (tantôt détenus séparément par une agence indépendante, responsabilité tantôt détenus par d'organismes centraux), financées par une taxe ou une redevance répartie entre les opérateurs du marché membres (par exemple, ELG en Autriche, FDO au Danemark, NESA en Finlande, CPSSP/SAGESS en France. EBV en Allemagne, NORA en Irlande, COVA aux Pays-Bas, CORES en Espagne). Dans les Etats membres recourant aux stocks d'organisme, ces stocks font partie des stocks obligatoires détenus dans l'obligation communautaire; le cadre de la 4. 3. Les "stocks d'entreprise/d'industrie" sont des stocks constitués directement par l'industrie pétrolière. 5. En outre, des définitions à caractère plus technique peuvent être utilisées pour différencier les divers types de stocks: 5. 1. Les "stocks/exigences opérationnels minimums techniques" (T-MOS ou MOR-T) sont les stocks nécessaires pour que les équipements de l'industrie pétrolière puissent rester techniquement opérationnels (pétrole dans les réseaux de raffinage, les oléoducs, etc. ) et sans lesquels l'exploitation devrait être arrêtée - même si le retrait physique de ces quantités était réellement possible, ce qui est manifestement très contestable. 5. 2. Les "stocks/exigences opérationnels minimums normaux" (N-MOS ou MOR-N) sont les stocks supplémentaires nécessaires pour les opérations normales de l'industrie pétrolière, qui peuvent être décrites comme les opérations pouvant avoir lieu sans signe de pénuries dans le système d'approvisionnement/distribution. Les N-MOS sont le niveau de stocks auquel (ou au-dessous duquel) on rencontre les premiers signes de problèmes dans le maintien des opérations normales d'approvisionnement. Ce niveau est l'efficacité globale du système déterminé dans une large mesure par d'approvisionnement. Les stocks "commerciaux" (ou "discrétionnaires") sont les stocks détenus par l'industrie pétrolière en plus des stocks opérationnels minimums "normaux" pour les activités quotidiennes et les échanges commerciaux; ils peuvent varier en fonction des conditions du marché (situation financière et politique de stockage des sociétés, perception de la sécurité des approvisionnements, prévisions quant à l'évolution des prix, etc. ). Les stocks "mis-à-disposition" (encore appelés stocks "délégués", stocks "consignés" ou "tickets" de stocks) sont les stocks détenus techniquement par un opérateur ou une agence en échange d'un certificat (ticket), pour le compte d'un autre opérateur ou d'une autre agence pour permettre à ce dernier de respecter en totalité ou en partie son obligation légale de stock. 5. 3. 5. 4. Aux fins du présent document, les stocks "opérationnels" se définissent au sens large cornme étant les stocks de type MOS/MOR (à la fois techniques et normaux) et les stocks potentiellement "commerciaux" au sens de ce qui précède. Tout autre stock sera défini comme "non opérationnel", c'est-à-dire détenus en plus par suite d'obligations légales, sécurité d'approvisionnement et n'étant pas le fruit de décisions guidées par des considérations commerciales. étant dictée par des considérations existence son de PROBLEMES SOULEVES LORS DES CONSULTATIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION Groupe "approvisionnement pétrolier" 7. 8. 9. Le groupe "approvisionnement pétrolier" (GAP), un groupe d'experts nationaux créé par la directive 73/238/CEE du Conseil concernant les mesures dans le domaine de la sécurité d'approvisionnement en pétrole, a examiné au cours des deux dernières années la plupart des problèmes relatifs aux stocks de sécurité obligatoires. Chaque État membre a présenté son point de vue sur la mise en oeuvre des différentes dispositions de la directive 68/414 (72/425), en s'attachant plus particulièrement aux problèmes juridiques, techniques ou administratifs et aux éventuelles solutions envisagées. Le groupe a également analysé les effets du marché intérieur sur la sécurité d'approvisionnement en pétrole et l'évolution des marchés pétroliers. Les travaux du GAP ont permis d'assurer une meilleure compréhension mutuelle entre les Etats membres eux-mêmes et entre les Etats membres et la Commission et de dégager un consensus ou des bases communes sur la manière de poursuivre les travaux IX sur tous les aspects étudiés. Le résultat des travaux peuvent se résumer de la manière suivante: 9. 1. 9. 2. 9. 3. 9. 4. Les Etats membres doivent pouvoir contrôler l'utilisation des stocks en cas de crise d'approvisionnement. Ils doivent donc impérativement être investis du pouvoir juridique et administratif de contrôler les stocks obligatoires et de vérifier leur niveau et leur qualité. La surveillance administrative varie assez sensiblement d'un Etat membre à l'autre selon la structure administrative mise en place pour superviser, contrôler ou gérer les stocks de sécurité. En général, tous les Etats membres sont dotés des pouvoirs juridiques leur permettant de procéder aux vérifications. Néanmoins, les moyens de vérification de la quantité et de la qualité des stocks et les sanctions appliquées varient d'un Etat membre à l'autre. Certains Etats membres accordent la priorité aux contrôles ponctuels, d'autres préfèrent procéder par audit, mesures fiscales, recoupements statistiques ou une combinaison de ces instruments. Il est important que les contrôleurs puissent, s'il le faut, vérifier l'existence physique, la disponibilité et la qualité des stocks déclarés. S'il est établi que les stocks n'atteignent pas les niveaux obligatoires, il y a lieu d'entamer des procédures d'infraction aboutissant à des sanctions de nature économique à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas l'obligation qui leur est faite. Les sanctions appliquées par les Etats membres doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives. Le GAP a estimé que la surveillance et le contrôle administratifs des stocks sont des aspects fondamentaux qui doivent être prévus dans la future législation communautaire. Les accords gouvernementaux prévoyant le maintien des stocks de pétrole obligatoires dans d'autres Etats membres (art. 6 de la directive 68/414/CEE) - encore appelés accords "bilatéraux" - sont, selon le GAP, un moyen utile de soumettre à un cadre juridique les contrats de stockage conclus entre les entreprises des Etats membres opérant sur le marché intérieur. Grâce à ces accords, il existe une garantie minimale que, en cas de difficulté d'approvisionnement, l'Etat membre bénéficiaire peut demander le rapatriement de ses stocks pour les utiliser au profit du consommateur. De tels accords peuvent également avoir un caractère multilatéral. 9. 5. Les modalités de conclusion de ces accords peuvent toutefois imposer une importante charge administrative aux Etats membres. Le GAP propose que la Commission fixe des normes minimales à l'échelon communautaire qui contribueraient à limiter les procédures administratives actuelles et clarifieraient ou renforceraient les accords bilatéraux sur un certain nombre de points. 9. 6. Les accords doivent prendre en considération les éléments suivants: • la nécessité, pour un Etat membre, de disposer d'un droit de décision sur l'opportunité, la faisabilité et la possibilité de stocker du pétrole dans un autre Etat membre et, dans l'affirmative, sur le volume de ces stocks; • • intérieur communautaire, qui la réalité économique du marché implique la libre circulation des marchandises entre les Etats membres; la nécessité, pour les compagnies pétrolières, d'opérer dans un environnement concurrentiel. 9. 7. Selon les experts du GAP, les accords doivent comprendre des dispositions qui - en plus de celles prévues par la directive 68/414 - définiraient: 9. 8. 9. 9. • • • • la durée de validité de l'accord; un cadre tenant compte des stocks "mis-à-disposition"; des dispositions relatives au rapatriement, à la vérification et au relevé des stocks concernés; des dispositions relatives au contrôle et à la disponibilité des stocks. Le Royaume-Uni, l'un des deux pays de TUE dont les exportations de pétrole dépassent les importations, a demandé l'application du droit du pays d'obtenir une dérogation plus élevée à l'obligation de maintenir des stocks de sécurité. L'allégement de l'obligation de maintenir des stocks de sécurité pour un État membre possédant une production de pétrole indigène est une question controversée. Le GAP a étudié les possibilités et les conditions qui pourraient justifier cette réduction (la directive 68/414 autorise une réduction maximale de 15%), y compris la marge de capacité de production de pétrole brut des deux producteurs de pétrole visés plus haut. Les experts du GAP ont considéré que la question est de nature politique et, à ce titre, devrait être résolue au niveau politique. La directive 68/414/CEE exclut des stocks obligatoires (de 90 jours) certaines catégories de stocks opérationnels ou de stocks techniquement non comptabilisâmes (article 6, § 3). L'étude des relations entre stocks de sécurité obligatoires et stocks opérationnels a révélé des divergences d'approche entre les Etats membres. La place des stocks opérationnels dans le total des stocks de sécurité, selon qu'elle en sera séparée ou non, est directement ou indirectement liée à la disponibilité et à l'accessibilité des stocks en cas de crise d'approvisionnement et tend à devenir, dans certains Etats membres, une zone "grise" en ce qui concerne le marché intérieur et les dispositions du traité relatives à la concurrence. Selon les experts du GAP, toute décision de séparer les stocks doit prendre en compte les coûts entraînés par rapport aux avantages obtenus en ce qui concerne l'obligation de stockage. Les stocks sont tenus pour parer à des pénuries locales de pétrole mais également en cas de crise pétrolière majeure, et chaque État membre a conçu son système de stockage en fonction de ses propres priorités. L'essentiel est qu'un État membre soit en mesure de mettre des stocks à la disposition du consommateur en cas de nécessité. Certains experts du GAP estiment que les stocks détenus dans l'appareil d'exploitation de l'industrie et dans ses circuits de distribution peuvent être mis rapidement à la disposition des consommateurs; de plus, les coûts d'entretien de ce type de stocks sont faibles. D'autres soutiennent, en revanche, qu'une part importante des stocks détenus dans les systèmes d'exploitation de l'industrie ne peuvent pas être libérés, puisque ces stocks sont nécessaires aux activités de l'industrie qui, en cas de diminution ou de disparition de ces stocks, 2o cesseraient ou seraient limitées. Par conséquent, en excluant au maximum l'inclusion de stocks opérationnels dans les stocks obligatoires, on améliorerait la disponibilité des stocks et on faciliterait leur surveillance par des contrôles occasionnels. Les partisans de cette option au sein du GAP ont proposé que les stocks non opérationnels soient maintenus par une agence de stockage non commerciale ou par l'État lui-même. Une autre solution proposée par certains experts consiste à préciser uniquement les stocks supplémentaires à constituer en plus des stocks opérationnels, sans chiffrer nécessairement ces derniers avec précision. Ce volume spécifique ne serait pas employé par le propriétaire pour ses propres activités et pourrait donc être libéré à tout moment en cas de crise de l'approvisionnement en pétrole. 9. 10. Le traitement des soutes maritimes internationales et des soutes pour l'aviation internationale dans la directive 68/414 est conforme aux règles et aux conventions statistiques internationales (EUROSTAT, AIE et ONU). Sur cette question, la grande majorité des Etats membres a accepté de maintenir le statu quo, c'est-à-dire d'exclure les soutes maritimes internationales de la consommation de l'année précédente et d'inclure la consommation de l'année précédente. Deux Etats membres ont indiqué que, en raison d'une intense activité touristique saisonnière, ils enregistrent normalement une consommation plus élevée en soutes pour l'aviation, pour laquelle ils sont obligés de maintenir des stocks. internationale dans les soutes pour l'aviation 9. 11. Le kérosène pour l'aviation (carburéacteur) est un produit dont l'importance ne cesse de croître dans le monde entier. La consommation de ce produit a rapidement augmenté ces dernières années. Actuellement, il est compris dans les "distillats moyens". La Commission avait demandé au GAP de reconsidérer la situation, notamment pour envisager une fois de plus l'inclusion du kérosène d'aviation dans une catégorie distincte à laquelle s'appliquerait une obligation particulière1 Les discussions ont abouti à la conclusion que le kérosène d'aviation pouvait faire l'objet d'un relevé distinct dans la catégorie II des produits pétroliers, pour une meilleure information statistique; la plupart des Etats membres ne jugent pas nécessaires pour l'instant d'imposer une obligation en ce qui concerne le kérosène d'aviation. 9. 12. En ce qui concerne le calcul et la déclaration des stocks à la Commission, le GAP propose une simplification de la deuxième et de la troisième méthode employée pour convertir le pétrole brut en équivalent de produits pétroliers. Les experts de GAP n'ont pas eu de mal à tomber d'accord sur la suppression de la deuxième méthode, qui était périmée, ainsi que le proposait la Commission. Certains experts ont demandé le maintien de la troisième méthode, favorisant les stocks sous forme de produits finis. La Commission avait proposé de supprimer également la troisième méthode. 1 Voir également la proposition originale formulée par la Commission en 1964 : 1I/C0M(64) 406 final du 28. 10. 64. <D>( Contacts avec l'industrie 10. La Commission procède à des consultations régulières sur la problématique des stocks avec les deux principales organisations industrielles ayant des activités à l'échelon communautaire: EUROPIA, la "European Petroleum Industry Association", qui représente les compagnies à capacité de raffinage, et l'UPEI, "Union pétrolière européenne indépendante", qui représente les opérateurs, négociants, importateurs et distributeurs sans capacité de raffinage. 11. EUROPIA estime que les stocks de sécurité relèvent de la seule responsabilité de la société/de l'État et que les coûts qu'ils engendrent doivent être supportés par la société et l'Etat-. EUROPIA n'est pas favorable à la construction de nouvelles installations de stockage et préfère de recourir aux installations existantes. La flexibilité est une question clé pour l'industrie dont il faudrait davantage tenir compte lors de la révision de la législation communautaire. Il faut encourager les accords bilatéraux et les étendre à l'ensemble de la Communauté, puisque les stocks doivent pouvoir être constituer en tout lieu dans le marché intérieur. Les coûts de stockage doivent être définis d'une façon transparente. 12. L'UPEI est nettement favorable à la séparation des stocks obligatoires détenus exclusivement dans un but de sécurité^. L'UPEI préconise instamment la mise en place d'une entité ou d'un organisme central dans chaque État membre qui s ait titulaire de l'ensemble ou d'une large part de l'obligation de stockage, serait responsable de l'organisation et de la gestion du système national de stockage de l'État membre concerné et assurerait la transparence des dépenses et l'égalité de traitement entre tous les opérateurs sur la marché. Etude "Stocks pétroliers obligatoires dans l'Union européenne" 13. En 1996/1997, la Commission a confié à EMC ("Energy Market Consultants", Royaume-Uni) la réalisation d'une étude en collaboration OPAL ("Oil Price Assessments", Royaume-Uni) afin d'analyser les grandes questions relatives aux stocks obligatoires du point de vue de la législation communautaire en vigueur, des pratiques adoptées par les Etats membres, des variations du marché et des conséquences du renforcement du marché intérieur sur les modalités de stockage. L'opération a permis de désigner et d'étudier les points à préciser, les carences éventuelles ou potentielles et les principales incohérences risquant d'influer sur l'efficacité des capacités de prélèvement en cas de crise d'approvisionnement. 14. L'étude portait sur l'analyse comparative des régimes et des pratiques de stockage adoptés et suivis par les 15 Etats membres, sur l'examen des exigences opérationnels minimums (MOR) en ce qui concerne la disponibilité des stocks et sur l'évolution de la 2 Document d'EUROPIA ''Compulsory Stocks Obligations (CSO) for Oil,and Petroleum Products Principles". 3 Memorandum on Stock-holding Issues, 1997. £2_ 15. consommation de pétrole et des modalités de stockage au cours de la période 1970- 1996. L'étude a confirmé la tendance à réduire les frais en réduisant au maximum les stocks de pétrole, observée depuis la fin des années quatre-vingt dans l'industrie pétrolière, et table sur la poursuite et l'intensification de cette tendance a l'avenir. Depuis 1980, les stocks industriels dans les pays de l'OCDE ont chuté d'environ 25 jours de consommation. Entre 1992 et la fin de l'année 1996 ces stocks ont notamment perdu six jours. Les stocks d'entreprise totaux (c'est-à-dire à l'exclusion des stocks stratégiques et des stocks d'agence) en Europe sont passés de 68 jours de consommation totale à la fin de 1994 à environ 64 jours de consommation totale à la fin de 1995 et en 1996. Les compagnies pétrolières adoptent de plus en plus des attitudes commerciales quant à Tendroit et à la manière de conduire leurs activités. Elles sont par conséquent peu disposées à accepter d'avoir une responsabilité "stratégique" dans le maintien du flux de pétrole vers les utilisateurs finals en cas de difficultés d'approvisionnement international. La réduction des stocks d'entreprise a pris deux formes: réductions de la capacité excédentaire (comme les raffineries, les dépôts de stockage et de distribution, etc. , ce qui améliore l'efficacité globale des activités) et réductions des stocks "discrétionnaires". 16. Le changement apparent d'attitude des gouvernements quant aux stocks de sécurité se manifeste par la volonté croissante d'utiliser ces stocks dans des situations de "pré crise". L'AIE a utilisé une partie des stocks de sécurité pendant la crise du Golfe en janvier 1991, bien qu'il n'y eût pas de pénurie manifeste. Le prélèvement coordonné sur les stocks avant une crise d'approvisionnement en pétrole ou à un stade précoce de la crise est une tendance qui pourrait devenir une règle dans les années à venir. Des niveaux élevés de stocks sont donc indispensables pour qu'un pays puisse participer à ce type de prélèvements coordonnés. 17. L'étude a plus particulièrement distingué sept problèmes: 17. 1. En ce qui concerne l'uniformité des obli2ations de stockage, la plupart des Etats membres ne font actuellement aucune distinction entre les types d'opérateurs en aval lorsqu'ils appliquent les exigences minimums en matière de stockage obligatoire. Or, les stocks opérationnels minimums (MOS) variant considérablement d'un opérateur à l'autre (notamment entre les raffineurs et les distributeurs), un impératif minimum uniforme de stock de 90 jours semble, à première vue, imposer une nouvelle exigence de stockage plus stricte aux opérateurs qui ont un faible besoin de stock de "à usage propre" qu'à ceux qui ont un besoin élevé "à usage propre". Selon l'étude, ce problème risque de s'accentuer à l'avenir. 17. 2. En ce qui concerne les stocks détenus pour le compte d'un État membre dans un autre État membre en vertu d'accords gouvernementaux, il existe en ce moment un manque d'uniformité dans l'approche adoptée par les différents Etats membres: dans six pays, il n'existe aucun stock de ce genre, tandis que d'autres imposent des limites en ce qui concerne les volumes détenus dans d'autres Etats membres. Selon l'étude, ce problème risque de s'aggraver avec le temps, certains aspects des restrictions actuelles à ce type de stockage ne semblant pas être conformes aux dispositions du traité relatives au marché intérieur. Il importe de dégager un consensus sur le régime régissant ces accords, tout en s'assurant que les stocks sont physiquement vérifiables. L'étude a proposé la mise en place par la Commission d'une "clearing house" "22 chargée de contrôler l'état des stocks détenus dans le cadre d'accords gouvernementaux. 17. 3. L'étude fait une distinction, dans les stocks opérationnels minimums (MOS) de l'industrie, entre: "MOS" techniques, c'est-à-dire les stocks nécessaires pour éviter la mise à l'arrêt des équipements de l'industrie pétrolière, et les "MOS" normaux, c'est-à-dire les stocks qui pourraient être disponibles en dernier ressort en cas de crise après épuisement des stocks "commerciaux". Pour l'ensemble de la Communauté, l'étude estime que les MOS "normaux" se situent en moyenne dans une fourchette de 25 à 30 jours de consommation, avec cependant des variations d'un pays ou d'une entreprise à l'autre. Aucun chiffre n'a été donné pour les "MOS" techniques, néanmoins supposés supérieurs aux 10% de stocks "non disponibles" définis par TAIE. 17. 4. L'étude a relevé une contradiction potentielle, en ce sens que plusieurs Etats membres ne comptabilisent pas tout le carburéacteur destiné aux ventes internationales dans leur consommation de Tannée précédente. En conséquence, il serait souhaitable d'harmoniser la méthode utilisée en ce qui concerne l'aviation selon l'approche suivie par la majorité des Etats membres, à savoir l'inclusion de celles-ci dans la consommation intérieure. le traitement des soutes internationales pour la 17. 5. La hausse substantielle de Communauté depuis 1970 la consommation communautaire totale) plaident à plus d'un titre - selon l'étude - pour que la dérogation maximale actuelle de 15% soit portée à un taux plus élevé pour les Etats membres autosuffisants, bien qu'il soit difficile de déterminer avec précision un nouveau pourcentage. indigène dans représente actuellement 27% de la production pétrolière (qui 17. 6. Une dernière proposition de l'étude consiste à renforcer, dans certains Etats membres, le contrôle et la surveillance des stocks obligatoires en introduisant, par exemple, des mesures d'inspection, comme les contrôles ponctuels plus fréquents. Il semble qu'il existe une corrélation entre le niveau de contrôle et de surveillance et le respect des niveaux de stocks. Les pays appliquant des règles moins strictes (qui sont souvent les pays à systèmes décentralisés) tendent à connaître davantage de difficultés à respecter leur obligation de stock. 2<t- PRINCIPAUX ELEMENTS DE REFLEXION A L'APPUI DES PROPOSITIONS DE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 68/414/CEE Stocks opérationnels et organisation des stocks de sécurité 1. En théorie, les stocks de sécurité obligatoires ne doivent pas s'associer ou se confondre avec des stocks opérationnels (c'est-à-dire, les stock opérationnels minimums techniques + les stock opérationnels minimums normaux + les stocks destinés à des activités commerciales), ces derniers étant destinés à des activités opérationnelles ou commerciales. L'argument selon lequel les stocks opérationnels peuvent servir en même temps de stock de sécurité en cas de difficulté d'approvisionnement en pétrole est nettement sujet à caution. Dans l'hypothèse d'une crise d'approvisionnement en pétrole, non seulement les autorités souhaiteront utiliser ce pétrole pour les consommateurs de leur pays, mais l'industrie également sera encline à constituer davantage de stocks. L'association des stocks opérationnels avec les stocks de sécurité est susceptible d'affaiblir la sécurité d'approvisionnement en pétrole et de compromettre l'efficacité d'un prélèvement sur les stocks. Il n'existe aucune garantie que les stocks pourront être libérés et mis à la disposition des autorités des Etats membres en cas de crise. L'AIE s'est penchée une fois de plus en 1997 sur la question pour la détermination du niveau des stocks "utilisables" en cas de crise d'approvisionnement en pétrole après exclusion des MOR \ Selon l'analyse de l'AIE, la majeure partie des stocks de l'industrie (entreprises) est nécessaire à son fonctionnement et le volume des stocks de sécurité disponibles en cas de crise semble être plus faible qu'on ne l'imagine généralement, bien qu'on ne puisse le mesurer avec grande précision. Il existe néanmoins d'importantes disparités entre les pays de l'OCDE selon les conditions d'exploitation locales et la législation en vigueur. Le document de l'AIE conclut que la disponibilité de l'ensemble des stocks gouvernementaux et des stocks des agences est largement assurée. Les compagnies pétrolières raisons commerciales, d'être peu enclines à libérer même la partie utilisable de leurs stocks si elles prévoient une aggravation de la crise et une hausse des prix du pétrole. risquent, pour des 2. La non différenciation des stocks en fonction de leur affectation - activités opérationnelles et sécurité d'approvisionnement - rend les coûts de constitution des stocks de sécurité plus difficiles à calculer et, partant, moins transparent. Il est très ardu, voir impossible, pour les raffineurs (qui maintiennent généralement d'importants volumes de tels stocks) de distinguer entre les coûts liés aux stocks détenus exclusivement pour assurer la sécurité d'approvisionnement et les coûts liés aux stocks destinés aux activités normales (opérationnelles et commerciales). Par conséquent, il devient difficile et parfois impossible d'isoler clairement les coûts occasionnés par les stocks de sécurité et de les répartir entre les opérateurs qui ont l'obligation de maintenir ces stocks. En règle générale, pour exercer des activités commerciales sur un marché, un opérateur 4 Document IEA/GB(97)52: "IEA Emergency Reserve Issues" du 2 décembre 1997. le compte de doit fournir la preuve qu'il détient des stocks, soit lui-même directement, soit indirectement par délégation de l'obligation de stockage à un autre opérateur qui maintient des stocks pour l'opérateur bénéficiaire en échange d'attestations prouvant l'existence de ces stocks mis-à-disposition. La transaction fait l'objet d'une redevance. Les non-raffineurs qui n'ont que des dépôts de petite taille, voire n%ont aucun dépôt, leurs besoins opérationnels étant plus faibles (généralement 10 à 15 jours de stocks opérationnels minimums normaux) que ceux des raffineurs (généralement plus de 40 jours de stocks opérationnels minimums "normaux") louent auprès de ces derniers la capacité de stockage qui leur manque, en échangeant une redevance contre des attestations. Dans certaines conditions, qui dépendent également de la structure de chaque marché, cette technique peut nuire à la compétitivité des non- raffineurs puisque les stocks de raffinerie se confondent en grande partie dans le même panier. D'aucuns avancent que, dans certaines conditions, ces redevances pourraient également être considérées comme un soutien partiel des stocks opérationnels de raffinerie par d'autres opérateurs qui, normalement, sont en concurrence avec les raffineurs sur le même marché. D'autres, en revanche, estiment que le système des attestations décrit ci-dessus peut aider les non-raffineurs à respecter l'obligation de stockage et, partant, à entrer ou à rester sur un marché dont, faute de cette possibilité, ils pourraient être exclus. On peut également soutenir que, généralement, sur les marchés qui favorisent la non différenciation des stocks, dans lesquels les stocks de sécurité ne sont pas clairement isolés puisqu'ils sont mélangés aux stocks opérationnels, les problèmes entre les raffineurs et les non-raffineurs sont plus fréquents. La solution pourrait consister, comme il apparaît ci-dessus, à définir et à répartir uniformément les coûts de stockage entre les opérateurs - selon des critères objectifs -, en assurant l'égalité de traitement nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Les consultations avec l'industrie ont montré que les opérateurs disposant d'une capacité de raffinage dans la Communauté semblent de plus en plus réticents à assumer le coût d'une obligation de stockage qui dépasse leurs besoins opérationnels. Ils préféreraient que cette charge supplémentaire soit assumée par "la société ou l'Etat"5. Étant donné que la compétitivité sur les marchés mondiaux est leur objectif principal, les compagnies pétrolières tendent à diminuer leurs stocks opérationnels afin de réduire et de rationaliser les coûts. Elles demandent également une flexibilité plus élevée qui leur permettrait de maintenir des stocks dans les endroits où elles peuvent réaliser des économies d'échelle sur le marché intérieur et, ainsi, comprimer les coûts. Dans les conditions actuelles, ces demandes des opérateurs sur le marché sont légitimes et il faut y apporter une solution sans affaiblir la sécurité d'approvisionnement de la Communauté en cas de pénurie de pétrole. Pour des raisons essentiellement économiques, la plupart des Etats membres assurent la rotation de leurs stocks de manière à permettre, tôt ou tard, l'utilisation d'une partie de leur stocks de sécurité obligatoires dans le cadre d'activités commerciales. L'ampleur de ces pratiques dépend des modalités de stockage en place. Ces modalités ont pour objet d'assurer l'adaptation aux caractéristiques et aux besoins des différents Etats membres, à condition que les gouvernements des Etats membres disposent des pouvoirs juridiques et administratifs leur permettant ,en cas de nécessité, de placer les stocks obligatoires et des procédures de prélèvement sous leur contrôle et de les 3. 4. Document de l'EUROPIA cité précédemment. 3t 5. 6. affecter en fonction des besoins les plus urgents. À tout moment, les mécanismes de stockage doivent veiller à ce que les stocks soient disponibles et accessibles aux consommateurs et soient maintenus selon des modalités transparentes, où les coûts de stockage sont clairement définis et portés à la connaissance des opérateurs sur le marché. Une solution satisfaisante pour les Etats membres et l'industrie (tant les raffineurs que les non-raffineurs) consiste donc à fonder les modalités de stockage sur un partenariat et une coopération réels, basés sur des mécanismes transparents et efficaces garantissant que tous les stocks seront vraiment à la disposition des gouvernements en cas de difficultés d'approvisionnement. En temps ordinaire, un contrôle régulier des stocks suffit à assurer leur disponibilité et leur accessibilité. La transparence suppose, avant toute chose, que les coûts de constitution des stocks de sécurité soient définis dans tous les Etats membres où cette opération n'a pas encore eu lieu. L'expérience acquise jusqu'à présent indique que, en général, les conditions définies plus haut sont plus faciles à réunir dans les pays qui ont des organismes de stockage assimilables à des agences et chargés de détenir et de posséder l'ensemble ou une grande partie de l'obligation de stockage. On observe que, dans les Etats membres qui mettent en place une agence de ce type pour prendre en charge une part importante de l'obligation de stockage, le volume total des stocks exprimé en jours augmente. Ce phénomène s'explique en partie par le fait que les compagnies pétrolières continuent à maintenir des stocks opérationnels pour leurs besoins propres. À ces stocks s'ajoutent les stocks des agences, qui augmentent les quantités totales de stocks, renforçant ainsi la sécurité d'approvisionnement. Les agences de stockage sont généralement des organisations non marchandes et conservent généralement la majeure partie de leurs stocks en dehors du cycle opérationnel/commercial. Il est évident que la nécessité de renouveler les produits pétroliers n'exclut pas que les stocks autres qu'opérationnels devront être renouvelés à travers les installations de traitement normalement utilisées pour les stocks opérationnels. Surveillance administrative et gestion des stocks 7. La surveillance administrative et la gestion des stocks sont des questions étroitement liées au rapport entre les stocks opérationnels et les stocks de sécurité. Étant donné que la directive 68/414/CEE met les stocks obligatoires à l'entière disposition des Etats membres en cas de pénurie de pétrole, la législation nationale doit permettre aux gouvernements des Etats membres de placer les stocks sous leur contrôle lorsque les circonstances l'imposent. Un certain nombre d'Etats membres ont le pouvoir de réquisitionner les stocks en dernier recours. D'autres Etats membres ne disposent pas de tels pouvoirs et fondent la gestion des stocks et les procédures de prélèvement sur la coopération volontaire du gouvernement avec les compagnies, les opérateurs ou les agences qui détiennent les stocks. Il est important d'atteindre des niveaux comparables de surveillance administrative et de gestion des stocks dans tous les Etats membres et de veiller par là même à ce que les stocks soient vraiment à la disposition du consommateur à tout moment. Ce dernier point est particulièrement important dans les cas où un Etat membre remplit une partie de son obligation de stockage dans d'autres Etats membres et où les stocks sont "mis-à- disposition" à d'autres opérateurs. 2} Une vérification régulière du volume et de la qualité des stocks peut garantir la disponibilité et le contrôle des stocks en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole. Pour différentes raisons (techniques, administratives ou économiques), il n'est pas toujours facile aux autorités de procéder à des vérifications régulières des stocks et il est encore plus difficile de procéder à des inspections sur place. En outre, il n'existe aucune base juridique au niveau communautaire concernant le contrôle des stocks. Il s'impose donc d'introduire dans la législation communautaire révisée un article faisant expressément référence au contrôle des stocks et aux sanctions qu'encourt quiconque ne respecte pas son obligation. Systèmes de stockage centralisés ou décentralisés 9. Les modalités de conservation des stocks de sécurité obligatoires varient selon les Etats membres. Les stocks peuvent être confiés: • • • à des compagnies, à des raffineurs, à des opérateurs, à des négociants, à des distributeurs et autres entreprises marchandes (systèmes décentralisés); à l'État (systèmes centralisés); à des agences mixtes ou autres, créées à cet effet (systèmes centralisés). Il est essentiel que, pour mettre en oeuvre leurs modalités de stockage obligatoire, les Etats membres respectent certains critères de stockage fondamentaux. La meilleure manière d'assurer le respect de ces critères est d'établir des mécanismes de partenariat entre les pouvoirs publics et le secteur privé. Les conditions les plus favorables pour un tel partenariat se créent dans les régimes de stockage de caractère mixte, c'est-à-dire dans les systèmes combinant stockage centralisé et décentralisé. Quelques-uns des avantages et inconvénients des divers systèmes existant actuellement sont énumérés ci- dessous. Stocks détenus exclusivement par l'État 10. Avantages: • • • • les stocks se trouvent sous l'autorité immédiate de l'État membre; les stocks sont séparés et conservés opérationnels; indépendamment des systèmes la localisation, la qualité et l'importance des stocks sont faciles à déterminer et à vérifier par des inspections ponctuelles; les prélèvements s'opèrent sous le contrôle exclusif de l'État. 2>fr 11. Inconvénients: les coûts sont à la charge exclusive du budget de l'État; risque d'une bureaucratie excessive; manque potentiel de compétences techniques; risque d'une compréhension insuffisante de l'évolution (rapide) du marché; stocks détenus en dehors des circuits de distribution normaux ou sans liaison avec ces circuits; difficulté de respecter les spécifications des produits; possibilité de prélèvement pour des raisons de recettes publiques, même en dehors d'une crise pétrolière. Stocks détenus exclusivement par le secteur privé 12. Avantages: • • • • ces systèmes sont mieux à même de répondre aux besoins opérationnels du marché; l'organisation des stocks est plus efficace et moins coûteuse; il est plus facile de maintenir les spécifications appropriées des produits; les stocks sont détenus à l'intérieur ou à proximité des circuits de distribution. 13. Inconvénients: • • • • • • difficulté de garantir, d'assurer et de vérifier la disponibilité et l'existence des stocks; difficulté de garantir, d'assurer et de vérifier la qualité des stocks; difficulté de procéder à des inspections sur place, notamment dans le cas de stocks non différenciés; danger de discrimination envers les non-raffineurs, en particulier de ceux dont les équipements de stockage sont limités ou inexistants; risque de partage inéquitable des coûts entre les opérateurs sur le marché; difficulté pour l'État d'effectuer et de contrôler les prélèvements; ^3 danger de prolifération des stocks mis-à-disposition, qui sont difficiles ou impossibles à la disponibilité en cas de crise d'approvisionnement n'est ni assurée, ni garantie. identifier et dont Stocks détenus par une agence 14. Avantages: • • • • • • • • la localisation, la qualité et l'importance des stocks sont faciles à déterminer la disponibilité des stocks est facile à vérifier par des inspections ponctuelles; les prélèvements sont décidés, gérés et mis en oeuvre sous les auspices et l'autorité de l'État, en' collaboration et en partenariat avec les compagnies opérationnelles; la discrimination éventuelle envers les petits opérateurs est plus facile à éviter; les coûts et les arrangements financiers sont transparents (le montant de la redevance ou du prélèvement est connu des opérateurs); il est facile d'assurer une imputation équitable des dépenses; les difficultés de la mise en oeuvre d'accords de stockage bilatéraux peuvent être surmontées plus aisément; tout changement futur des réglementations peut être mis en oeuvre de manière plus efficace. 15. Inconvénients: • • risque de bureaucratie dans les activités, à moins de conserver une structure de faible taille; manque potentiel de compétences techniques; sauf si des experts du secteur privé participent à la structure; • risque de liaison insuffisante entre les stocks et les structures de distribution existantes, sauf en cas de partenariat avec le secteur privé; • ampleur des frais administratifs et frais d'exploitation des agences, en particulier le,coût de mise en place (achat de pétrole, nouvelles installations de stockage, etc. ). Il est cependant possible de pallier en partie ce dernier inconvénient en couvrant les coûts par des emprunts bancaires de type hypothécaire, dont le remboursement serait V 0 normalement assuré par une redevance spéciale ou un prélèvement répartis entre les membres de l'agence. Financement 16. Le financement des stocks obligatoires est assuré par le consommateur final et compris dans le prix final des produits concernés, le consommateur final étant le bénéficiaire de ces stocks en cas de crise d'approvisionnement. Selon les modalités de stockage, le financement des stocks obligatoires est tantôt directement répercuté par la compagnie pétrolière dans le prix du produit fini, tantôt payé sous la forme d'une redevance ou d'un prélèvement simples à calculer. Relevé et calcul des stocks 17. 18. 19. Le relevé des stocks obligatoire s'effectue sous la forme d'un tableau statistique transmis à intervalles réguliers à la Commission par les autorités de l'État membre. La directive 68/414 prévoit expressément des renseignements techniques pour le calcul et le relevé des stocks dans chacune des trois catégories de produits. Les statistiques montrent que, d'une part, la consommation de certains produits est en baisse dans la Communauté ces dernières années - notamment dans la catégorie III - et, d'autre part, que la consommation augmente pour d'autres produits, notamment l'essence, le diesel-oil et le kérosène, le marché ayant évolué ces dernières années. En outre, d'autres produits ont gagné en importance (GPL, naphte) et leur consommation sera importante à l'avenir". La diversité des approches adoptées par les Etats membres est source d'incohérences qui compliquent la comparaison statistique. L'importance de disposer de données valables sur les stocks est évidente et des mesures s'imposent pour les améliorer. Ces mesures seront destinées: • • à obtenir une information plus uniforme et cohérente auprès des Etats membres et, partant, à augmenter la comparabilité des relevés statistiques: à accentuer l'importance de certains produits pétroliers pour lesquels on prévoit une forte consommation à l'avenir: les trois catégories de produits pétroliers de la directive 68/414 correspondaient aux besoins du marché à l'époque. 20. Les orientations suivantes sont dès lors proposées: • garder telle quelle la directive 68/414 et exclure les soutes maritimes internationales ('"soutes pour la navigation maritime") du calcul de la consommation dans tous les Etats membres; 6 "Compulsory Oil Stocks in the European Union", rapport principal, pages 45 - 51. mentionner expressément dans la directive 68/414 les pratiques actuelles' et inclure les soutes destinées à l'aviation internationale dans la consommation intérieure de l'ensemble des Etats membres; jours la catégorie II indiquer séparément dans ' correspondants) de carburéacteur de type kérosène, sans imposer d'obligation; la quantité les (et supprimer la méthode II pour la conversion du pétrole brut en produits pétroliers; arrêter la consommation annuelle (qui sert à calculer le niveau des stocks) à une date précise chaque année - par exemple à la fin du mois mars - dans tous les Etats membres; calculer la consommation sur la base de l'année précédente de manière uniforme dans tous les Etats membres; transmettre à la Commission, dans un délai plus court, le relevé statistique effectué par les Etats membres à la fin de chaque mois; utiliser toujours le même formulaire de déclaration, éventuellement actualisé; suivre l'évolution du marché, notamment la consommation des différents produits pétroliers en Europe et dans le monde, afin tester la couverture des catégories de produits comme le prévoit la directive du Conseil. Production pétrolière indigène 21. 22. 23. Les conséquences d'une réduction en pourcentage de l'obligation de stockage d'un État membre producteur de pétrole ne sont pas toujours faciles à mesurer. Tant le rapport des experts du GAP qu'une étude récente sur les stocks obligatoires aboutissent à certains paramètres susceptibles d'apporter une solution. Par souci de cohérence, et comme le prévoyaient déjà les dispositions de la directive 68/414 suivies par une grande majorité d'États membres, il est juste que le pourcentage de réduction soit calculé sur la base de la consommation intérieure exprimée en tonnes et non en jours. Dans la proposition de 1968, la dérogation maximale de 15% n'était justifiée par aucune analyse technique. Par conséquent, les références techniques risquant de ne pas être suffisantes pour établir un nouveau pourcentage de dérogation, il vaut peut-être mieux résoudre le problème à un niveau politique. On peut également souligner que la production pétrolière indigène des deux principaux producteurs communautaires, le Royaume-Uni et le Danemark, correspond à 25% de la consommation totale de pétrole 7 Pratique adoptée par l'Office statistique des Communautés européennes, et par l'OCDE/AIE. U de l'EUR-15 au cours des trois dernières années. La production pétrolière indigène totale de l'EUR-15 correspond à 27% de la consommation totale de pétrole de TUE. CRITERES DE STOCKAGE FONDAMENTAUX 24 25 L'efficacité, la transparence et la cohérence des mécanismes de stockage de sécurité peuvent être améliorées dans les Etats membres par le respect de certains critères de stockage fondamentaux. Les stocks de pétrole obligatoires dans la Communauté doivent être à tout moment équivalents à une consommation intérieure quotidienne moyenne de 90 jours sur la base de l'année précédente pour chacune des trois catégories de produits pétroliers. Ces stocks doivent répondre aux critères suivants: • • • • • • être à l'entière disposition des Etats membres pour être utilisés en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole; être disponibles et accessibles pour la consommation; être maintenus de manière à pouvoir être identifiés, comptabilisés et contrôlés à tout moment de façon continue; permettre une identification de leur coût d'une manière transparente dans le prix du produit final des produits pétroliers concernés; être entièrement conformes au principe de l'égalité de traitement entre tous les opérateurs sur le marché en vertu des règles du traité; tenir compte de la libre circulation des marchandises comme réalité du marché intérieur sans frontières. vi TABLEAUX & GRAPHIQUES H Législation et systèmes de stockage obligatoire dans l'Union européenne Structure Proprietaire Autrklie Cent. (ELG) Compagnies Belgiqtie Décent. s. o. Dsmcniark Cent. (I-DO) Compagnies Finlaiide Cent. (NESA) Gouvernement France Alletnagne Grece Cent. (CPSSP/ SAGESS) Cent. (EBV + strat. gouv. ) Décent. Gouv. /Compagnie Organisme de droit public s. o. Irlande Cent. (NORA) Gouvernement Italic Luxembourg Décent, (prop. decentr. ) Décent. s. o. s. o. Part des ageaces 300. 000 tonnes (14 jours, 15%) s. o. 62 jours (80%) (1,3 mio tonnes) 1 mio tonnes (50 jours, 55%) 54 % (51 jours) (9 mio tonnes) 80 jours (84%) (21,6 mio tonnes s. o. 70 jours (78%) (270. 000 tonnes) s. o. s. o. Entreprises conceriices Importateurs Rafllneurs + Importateurs Producteurs ± Raflln. i Import. Importateurs Importateurs Rafllneurs + Imp. produits Distributeurs + Importateurs Importateurs + Grands consomm. Comp. d'electr. , raffin. , distrib. Importateurs Pays-Bas Cent. (COVA) Portugal Décent. Agence contrôlée par le gouv. s. o. 3 mio tonnes (82 jours, 70%) s. o. Rafllneurs + Importateurs Importateurs Espagne Cent. (CORES) Suede RU Décent. (NUTEK responsable) Décent. Organisme de droit public s. o. (autorité publ. ) s. o. 33 jours (37%, 3 mio tonnes) s. o. s. o. Distributeurs + Grands consomm. Raflln. + Import. Consommateurs Rafllneurs + Distributeurs Nombre d'entreprises Nouvcanx opcrateurs Volumes/stacks luinlmuim Obligation minimum Produits converts Recuperation descbuts tous importateurs (principales = 6) ±60 Oui (3 mois) Non Non Non (6-7. 0001 stock jusque 3/97 Non Non 27. 50% (100 jours) 25% (91 jours) 90jours 3 mois (91 jours) 26% (91 jours) 95 jours 90 jours UE3 UE3 UE3 UE 3+brut E 3+carbureac UE3 UE3 Redevance (ELG) Non (repercutes sur les prix) Redev. (FDO, zero maintenant) Prelevement Redevance (CPSSP) Redevance (EBV) Non 90 jours UE3 Prelevement 90 jours 90 jours 90 jours+ UE3 UE3 UE3 Non Non (repercutes sur les prix) Prelevement Oui (50 % de 1'obligation) Non Non Oui (vol. de 5-20. 000 t/an) Oui (capacite 400-1. 000 m3) Non Oui (3 mois) Non Non? (stockage dans le pays) Non Oui (25 % des importations) Oui Non Non Non Non Oui Non Non Oui (vol. de 500 litres) Non Non 120 jours (90 j. carbureac. 90 jours UE3 + carbureac. UE3 Oui (vol. de 50. 000 rnVan) Oui (vol. de 50. 000 t/an) 25% (91 jours) 76,5 jours (15%reduc. ) UE 3 + GPL UE3 Non Non Redevance (CORES) Non ±35 4 ±100 ±120 ±25 ±25 ±150 17 10 ±15 ±30 ±00 ±50 tableau Comparaison des pratiques en matière de stockage obligatoire dans l'Union européenne Tableau A2 Date d 'entree en vigueur Couverture Couverture carbureactcur Derogation our productio Formula de conversion Exigences pour ('emplacement Accords bilatcraux Poiirceiitage a I'etranger Controles ponctuels Sanctions Autriclie 1er avril Année civile Belgiqtie 1er avril Année civile Non (pas pour stocks min. ) Non 10% Non Datiemark 1er juillet Année civile Oui Flnlande 1er juillet Année civile Non 15% (maximum) Non France Date mobile 12 mois AHeniagne 1er avril Année civile Grece 1er avril Année civile -r Irlande 1er juillet Année civile Oui Oui Oui Oui Itaiie 1er avril/mai Année civile Oui? (en partie? 3% 3% 3% Non 6% lere option (<20%) lere option 3e option lere option lere option lere option lere option Non Non Non Non Oui (CPSSP par region) Oui (15 jours EBV par region) Non 2e option Non lere option Luxembourg 1erjanvier Année civile on? (envisagée Non pas de brut Pays-Bas 1er avril Année civile Poitugal Date mobile 12 mois Espagne Date mobile 12 mois Suede RU 1er juillet Année civile 1er juillet Année civile Oui Oui Oui Oui Oui Oui (stocks par site) Non Non Non Oui (une part ie pres consomm. ) Non 14% lere option Non 1% Non 2e option 3e option 3e option Non Oui (<30% a I'etranger) Oui Oui Oui (<10% a I'etranger) Oui Non Oui Oui(<l0% a I'etranger) Oui (<50% a I'etranger) Oui (COVA) No Non Oui 0% 20% 1% 2% 6% 0% 30% 1% 50% 20% 0% 0% Oui Oui Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui? Oui Oui? Oui Oui Oui 15% (maximum) 2e option Non Oui (<30% a I'etranger) 11% Non tableau 2 COMPARAISON DES AGENCES DE STOCKAGE DANS L'UNION EUROPEENNE Agence Autriche ELG Belgique • - Danemark FDO Flnlande NESA France CPSSP/SAGESS AUemagne EBV Grece - Gestion Controje OMV plus 5 autres grandes compagnies (rapports au ministère des Affaires économiques) Volume des stocks comme proprietaire ou depositaire 0,3 million de tonnes Part du total des stocks obtigatoires 14% (13 jours) Repartition brut/produits brut exclusivement représentants de 5 grandes compagnies, ainsi que d'autres compagnies plus petites, plus un représ, du gouvernement (DEA) ministère du Commerce et de l'Industrie CPSSP - 9 représ, de l'industrie pétrolière, 2 experts indép. , 2 représ, du gouv. SAGESS - représ, de 7 raffineries et 4 non-raffineurs, plus 3 représ, du gouv. 3 représ, du gouvernement, 3 représ, de l'industrie du raffinage et 3 représ, des compagnies d'importation/de commerce 1,3 million de tonnes 80% (62 jours) 8% de brut 1,0 million de tonnes 55% (50 jours) 30% de brut (5 mill. tonnes MAD) 3,9 millions de tonnes 21,6 millions de tonnes d'équivalent produit 30% (29 jours) 24% (23 jours) 84% (80 jours) produits exclusivmnt produits exclusivmnt 3 1% de brut V Iriande NORA filiale de l'INPC fonctionnant actuellement de manière indépendante, l'un des 4 administrateurs étant un représentant du gouvernement 0,3 million de tonnes 78% (70 jours) 76% de brut Redevance/ prelevement (pour 1'essence) 6,5 ecus/m3 redevance a 1ELG (suspendu) 6,9 ecus/m3 prel. sur ventes 3,9 ecus/m3, red. glob. CPSSP 4,5 ecus/m3 redevance a 1*EBV 5,1 ecus/m3 prel. sur ventes Italie Lux. (proposition) - Pays-Bas COVA Portugal - Espagne CORES Suede R. -U. -' - 5-9 membres du conseil, nommés par le ministre des Affaires économiques et le ministre des Finances 2,9 millions de tonnes la totalite, minimum AIE 51% de brut 5,7 ecus/m3 prel. sur ventes président et 2 administrateurs nommés par le minis. de l'Industrie & de l'Energie, plus 3 représentants des raffineurs et 2 représ, des non-raffineurs 3,0 millions de tonnes 33% (30 jours) produits exclusivmnt 5,8 ecus/m3 red. glob. CORES tableau 3 Situation / Position: 02/98 Stocks pétroliers - Accords bilatéraux conclus entre les Etats membres de l'Union européenne Oil stocks - Bilateral Agreements concluded between the Member States of the European Union EUR-15 BE DK Belgique/Belgie Danmark Deutschland 1 EL ES DE 1 — - — FR 1 3 IRL L ,T 1 1 LUX 1 1 2 Lux Ellas Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Portugal 1 1 1 1 3 1 2 Lux 1 1 3 2lrl 2 Lux 2lrl 2 Lux 4 3 &4 4 1 United Kingdom 3 &4 3 &4 38. 4 1 Osterreich Sverige Suomi/Finland 1 N. B. : Ce tableau peut être lu dans les deux sens / This table can be read either way. Légende / Caption NL PO 1 3 1 4 3 &4 4 1 3 &4 UK 3 &4 3 &4 3 &4 1 3 &4 4 OS SV SF 1 4 1 1 1. Accord réciproque conformément à l'Article 6 de la Directive 68/414/CEE du Conseil / Reciprocal agreement pursuant to Article 6 of the Council Directive 68/414/EEC. 2. Accord asymétrique avec mention du pays bénéficiaire des stocks pétroliers constitués sur le territoire d'un autre Etat membre conformément à l'Article 6 de la Directive 68/414/CEE du Conseil / Asymmetrical agreement with indication of the beneficiary country of the stocks established on the territory of another Member State pursuant to Article 6 of the Council Directive 68/414/EEC. 3. Dispositions informelles ad hoc à court terme / Informal short term ad hoc arrangements (gentleman's agreements). 4. Acco/d recip/oque tr< projet ou en cours de finalisation / Reciprocal agreement under consideration or in the process of being agreed. , • Relevé mensuel des stocks pétroliers en conformité avec l'Article 4 de la Directive du Conseil 68/414/CEE du 20 décembre 1968 Pays: Date du relevé: Définitif En 1000 tonnes Col 1 Stocks de pétrole brut et de produits d'alimentation (X) Col 2 Production potentielle à partir du pétrole brut et des produits d'alimentation (XX) Col 3 Stocks de produits finis (A) Col 4 Stocks bilateraux detenus dans d'autres Etats membres pour compte propre (B) Col5=Col2+3 Col 6 Total des produits finis potentiels Consommation joumaliere interieure moyenne de I'annee precedente Col 7=Col5/Col6 Situation des stocks exprimes en nombre de jours de consommation interieure moyenne de I'annee precedente Categories I II III Produits Pétrole brut et produits d'alimentation Essences auto et carburants pour avion jtype essence^ Pétrole lampant et carburéacteurs (type kérosène^ Gas/Diesel-oils Fuel-oils TOTAL (X) Los stocks de pétole brut et de produits d'alimentation détenus dans d'autres Etats membres pour compte propre peuvent être inclus. Les stocks de pétrole brut et de produits d'alimentation détenus sur le territoire national pour le compte d'autres Etats membres doivent être exclus. (XX) Indiquer laquelle des trois formules mentionnées à l'Article 5 de la Directive du Conseil a été choisie pour convertir les stocks de pétrole brut et de produits d'alimentation en produits pétroliers équivalents: FORMULE N°. (A) Les stocks do produits finis détenus dans d'autres Etats membres pour compte propre peuvent être inclus. Les stocks de produits finis détenus sur le territoire national pour le compte d'autres Etats membres doivent être exclus. (B) Ces données sont comprises dans les déclarations des colonnes 1 et 3. tableau 5 Stocks détenus dans le cadre d'accords bilatéraux (formulaire utilisé par les Etats membres en conformité avec la Directive 68/414/CE) Pays: Date du relevé: A) Stocks détenus sur le territoire national pour le compte d'autres Etats membres Pays beneficiaires Brut et produits d'alimentation Essences Pétrole lampant et carburéacteurs Gas/Diesel-oils Fuel-oils Categorie I Categorie II Categorie III en 1000 tonnes TOTAL B) Stocks détenus dans d'autres Etats membres pour compte propre en 1000 tonnes Categorie I Categorie II Categorie III Pays concernes Brut et produits d'alimentation Essences Pétrole lampant et carburéacteurs Gas/Diesel-oils Fuel-oils • TOTAL So tableau 5 a T O T AL U E - 15 1 i ! Involution des stocks peti oliers (v co nipris les stocks strate piques gouveriicmentmix) detenus sur Ic territoire natio rial Soince: l-l!v IC, sin' la base de statisti (|iies CE/AJLL/nationales 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Stocks (m tonnes, nivea u moyen, pr cmières amu :cs paiticllcnicnt est i mix s par K M C] Brut, etc. " 6 2. 1 63. 4 73. 6 73. 9 6 85 60. 6 58. 4 5 36 57. 1 59. 0 57. 3" "58. 3 7. "si ° 58. 6 58. 7 59. 9 58. 8 57. 6 56. 3 Essences Gas/diese Fuel-oil re t o t al des 14. 0 39. 3 35. 0 14. 7 39. 2 38. 3 16. 9 47. 7 40. 0 1 16. 6 43. 7 38. 3 16. 5 37. 7 34. 9 102. 9_ 106. 7 "Î21. 7 ~_~ 1 1 50 10377 16. 5 34. 8 29. 8 97. 7 16. 9 33. 4 27. 8. -Z93-4 15. 9 30. 3 25. 6 86"3 " 1 63 3 19 25 4 88. 4 17. 4 32. 6 27^0 91. 3 17. 2 33. 1 2g2 90. 1 18. 0 18. 1 32 4 -•• 33 2 2 46 88^4 " 2 6. 5 91. 7 19. 1 34. 6 25^9 93. 0 " 1976 36. 0 24. 6 93. 9 1977" 35. 2 2 5 7 l" 93. 7 20. 2 36. 9 23. 2 94. 0 20. 1 36. 8 24. 3 96. 7 19. 9 34. 8 22. 2 90. 7 Total des 164. 9 170. 1 195. 3 188. 9 172. 2 158. 3 151. 8 139. 9 145 5 150. 3 147. 4 146. 7 152. 7 151. 6 152. 6 153. 6 152. 7 154. 3 147. 0 Stocks cri joins d'appro lisioiuicincn (par rappo 1 a la consummation tot lie tie petro e an coin's i e raniice precedente, y c oinpns les ventes mix unites) ! I ^ Brut, etc. Essences auto Gas/diese -oils Fuel-oil re siduel Total des f jroduits 34 55" 67 59 57 39 6y 80 60 42 61 81 63 ' 64 ^ 66 " 42 ~ 39 " 36 ~ 39 " 3 9" _. „. 61 74 66 64 61" 71 64 63 62 "" " 57 ' " ' "" 68 70 63 61 66 58 59 62 75 60 ~ 60 60" 80 60 58" 6 2" 8 1" 59 37 "58" 60 77 57 58 63 "" 83 58 37 59 64 82 58 36 60 63 76 57 36 59 61 78 56 36 61 63 75 57 35 62 62 80 58 33 61 57 73 54 Total en jours 91. 1 102. 4 108. 4 106. 4 102. 5 102. 2 93. 4 98. 6 98. 4 96. 2 93. 9 97. 2 95. 2 93. 0 92. 2 92. 4 92. 6 86. 8 1 % du total i les stocks _• Stocks de 37. 6% 37. 3% 3777% 3 9. 1% ~ 3 9. 8% 38. 3% " 3875% 38; 3% 39. 3% 3972% " " " 3 8 7 9% 39. 7% 39. 9% Stocks de 62. 4% "62. 7% 6273% " 60. 9% 60. 2% 61. 7% " 61. 5% 61. 7% " 6 0. 7% 60. 8% 61 1% 60. 3% ~ '60! 1% 38. 6% 6174% 38. 5% 61. 5% 39. 0% 61. 0% 38. 5% 61. 5% 37. 3% 62. 7% 38. 3% 61. 7% tableau 6 TOTAL EUR-15 Tableau 2. 1 Source : Commission européenne. AIE Évolution de la consommation de produits pétroliers 1975 1970 1980 1985 000 tonnes 1990 1995 Essences auto Gazole moteur Autres GDO Total GDO Carbureacteur Petrole lampant 70088 85102 100010 101045 118044 118250 29516 137482 166998 36008 147535. 183543 50718 143289 194007 60818 120816 181634 86748 103871 190619 108512 101435 209947 12094 8126 16869 6825 17851 4167 19327 3628 26367 3746 31927 4477 Total distillats moyens 187218 207237 216025 204589 220732 246351 Fuel-oil residuel 212073 212020 199349 104679 89481 88550 Total 3 categories UE 469379 504359 515384 410313 428257 453151 TOTAL CONSOMM. INTER. 580400 611900 623599 520269 549523 586430 Soutes de gas/diesel-oil Soutes de fuel-oil residuel Total soutes 6572 30381 36953 6116 30968 37084 6263 24846 31109 6943 20564 27507 7765 27018 34783 8383 27007 35390 Production petroliere indigene 17007 16205 95893 150607 118449 157730 Production/consomm. inter. 2. 9% 2. 6% 15. 4% 28. 9% 21. 6% 26. 9% Part des distillats moyens Diesel Autres GDO Carbureacteur Petrole lampant Cat. I en % des 3 categ. UE Cat. II en % des 3 categ. UE Cat. Ill en % des 3 categ. UE 3 categ. UE en % du total Soutes en % du total 15. 8% 73. 4% 6. 5% 4. 3% 14. 9% 39. 9% 45. 2% 80. 9% 6. 4% 17. 4% 71. 2% 8. 1% 3. 3% 16. 9% 41. 1% 42. 0% 82. 4% 6. 1% 23. 5% 66. 3% 8. 3% 1. 9% 19. 4% 41. 9% 38. 7% 82. 6% 5. 0% 29. 7% 59. 1% 9. 4% 1. 8% 24. 6% 49. 9% 25. 5% 78. 9% 5. 3% 3. 3 0. 2 7. 1 -0. 6 1. 1 1. 1 -9. 4 0. 8 3. 7 -3. 4 -1. 3 1. 6 -2. 7 -1. 1 Essence auto % taux croiss. annuel Diesel % taux croiss. annuel Autres GDO % taux croiss. annuel Total GDO % taux croiss. annuel Carburéacteur % taux croiss. annuel Pétrole lamp. % taux croiss. annuel Dist. moyens % taux croiss. annuel Fuel-oil résid. % taux croiss. annuel 3 catég. UE % taux croiss. annuel Consomm. inter. % taux croiss. annuel Soutes % taux croiss. annuel 4. 0 4. 1 1. 4 1. 9 6. 9 •3. 4 2. 1 0. 0 1. 4 1. 1 0. 1 39. 3% 47. 1% 11. 9% 1. 7% 27. 6% 51. 5% 20. 9% 77. 9% 6. 3% 3. 2 7. 4 -3. 0 1. 0 6. 4 0. 6 1. 5 44. 0% 41. 2% 13. 0% 1. 8% 26. 1% 54. 4% 19. 5% 77. 3% 6. 0% 0. 0 4. 6 -0. 5 2. 0 3. 9 3. 6 2. 2 -1. 2 -12. 1 -3. 1 -0. 2 0. 4 0. 4 -3. 5 -4-5 -3. 6 -2. 4 0. 9 LI 4. 8 LI 1. 3 0. 3 Tableau 7 EUR 15 - SITUATION DES STOCKS PETROLIERS OIL STOCK SITUATION au/at : 1/10/1997 CATEGORIE/CATEGORY I CATEGORIE/CATEGORY II CATEGORIE/CATEGORY III TOTAL Days of consumption Jours de consommation lOOOt Days of consumption Jours de consommation 10001 Days of consumption Jours de consommation lOOOt Days of consumption Jours de consommation 10001 Belgique/Belgie Denmark Deutschland Ellas Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Portugal (x) United Kingdom * Osterreich Sverige Suomi/Finland EUR-15 99 114 123 92 105 103 91 78 89 176 112 78 138 95 125 106 705 513 9868 729 2600 4499 273 3763 124 2033 596 4807 688 1095 631 32924 91 112 110 82 91 108 87 87 82 215 100 59 95 122 124 102 2661 1317 20699 1509 5562 12102 717 6151 261 4287 1087 5367 1231 2094 1393 163 545 186 107 182 149 185 89 26 5213 131 217 251 314 193 857 1172 3449 802 3019 1764 634 6526 17 2033 1047 3542 1002 2535 917 101 163 119 90 109 110 111 86 83 262 113 81 133 156 140 4223 3002 34016 3040 11181 18365 1624 16440 402 8353 2730 13716 2921 5724 2941 66438 165 29316 113 128678 (x) At>'au 1. 9. 1997 * Obligation E. M. : 90 jours. (R. U. : -15%) / Obligation of M. S. : 90 days. (U. K. : -15%). CATEGORIE /CATEGORY I - Essences auto et carburant pour avion de type essence / Motor spirit and aviation fuel of gasoline type. CATEGOR1E/CATEGOR Y II - Gasoil, diesel oil, pétrole lampant et carburéacteur de type kérosène / Gasoil, diesel oil, kerosene and jet-fuel. CATEGORIE/CATEGORY HI -Fuel oils. Tableau 8 Union européenne: Production pétrolière indigène en 1995 Millions de tonnes Source: CE/AIE tmkM i mi Tniitfriifi "Im nîffltiîilfnî 9,7% 97,7% J , J 70 2. 9% <•» J. J - » o' ,0 5. 7% 13. 6% 1. 4C 157. 6% 26. 9% Autriche Belgique Danemark Finlande France Allemagne Grece Maude Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Espagne Suede 1,1 - 9,2 - 2,9 3,9 0,5 - 5,4 - 3,5 - 0,8 - Royaume-Uni TOTAL 130,5 157,7 (a) Pétrole brut, condensats, GNL 11,4 20,2 9,4 10,0 89,7 136,4 13,8 5,6 94,4 1,7 25,7 13,2 55,2 17,0 82,8 586. 4 tableau 9 ^ Rovaume-Uni - Évolution de l'offre et de la demande de pétrole, 1970-95 Millions de tonnes Sources: CE/AIE nm m» un Hi WmÊlmËÊm\ 0,2 1,8 80,5 127,7 91,6 130,5 95,9 86,7 79,7 77,4 81,0 82, 2% 101% 165% 113% ' 158% 70 Production pétrolière totale Consommation intérieure Production / consommation Importations de pétrole brut 100,4 89,0 46,7 35,6 52,7 48,0 dont Norvège Autres Importations / consommation 100,4 89,0 46,7 35,0 0,6 20. 0 32. 5 24. 7 23,3 105% 103% 59% 46% 65% 58% 70 Exportations de pétrole brut dont USA/Canada 40,2 83,0 57,0 81,2 9,2 16,6 19,0 30,6 tableau 10 rr Danemark - Évolution de l'offre et de la demande de pétrole, 1970-95 Millions de tonnes Sources: CE/AIE 1970 1975 lis» 1985 1990 \ Î995 0,1 0,3 2,9 6,0 9,2 17,7 14,9 13,5 10,6 9,4 1% 2% 27% 72% 98% 10,0 7,9 6,8 5,1 4,8 6,7 Production pétrolière totale Consommation intérieure Production / consommation Importations de pétrole brut dont Norvège ex-URSS - 0,4 6. 1 - 1,2 1,7 - 0,7 1,1 1,4 0,6 1,7 4,0 1,8 - Moyen-Orient 6,2 Importations / consommation 35% 41% 50% 58% 71% tableau 10 a SL PRODUCTION PETROLIERE INDIGENE DU ROYAUME-UNI & DU DANEMARK ET CONSOMMATION INTÉRIEURE BRUTE DE L'EUR-15 Millions de tonnes 1992 1993 1994 1995 1996 Production de brut et de GNL R. -U. 94,2 99,4 126,4 130,2 131,6 DK 7,8 8,3 9,1 9,2 10,3 R-U. + DK 102,0 107,7 135,5 139,4 141,9 Consommation interieure 540,2 534,8 537,2 547,7 553,6 brute de I'EUR- 15 Part de la production 18,9% 20,1 % 25,2 % 25,5 % 25,6 % de petrole R. -U. +DK dans la consommation interieure brute de I'EUR-15 Sources : Statistiques Eurostat et OCDE/AIE tableau 11 5> Union européenne : Ventes aux soutes d'aviation internationales 1994 Millions de tonnes Source: AIE Autriche Belgique Danemark Finlande France Allemagne Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Espagne Suède Royaume-Uni 0,2 0,1 0,1 0,1 0,8 0,6 0,5 0,2 0,8 0,6 0,2 3,6 5,2 0,8 0,4 n. d. n. d. - 0,1 0,1 0,9 0,4 2,2 0,2 2,1 0,5 1,9 0,4 5,1 0,4 0,9 0,7 0,3 4,4 5>8 1,3 0,4 2,8 0,2 2,2 0,6 2,8 0,8 7,3 TOTAL n. d. n. d. 30,9 +6,8% -0,7% +2,1% -8,9% +4,1% +2,4% -3,1% +9,1% +6,8% +5,8% +10,6% +0,9% +7,1% +8,1% +3,1% +3,9% n. d. - non disponible - - moins de 100. 000 tonnes Remarque: La ventilation des ventes de carburéacteur en fonction de son utilisation internationale ou nationale comporte des incertitudes dues aux définitions utilisées. Tableau 12 ^r Union européenne: Ventes aux soutes maritimes internationales en 1995 Millions de tonnes Sources: CE/AIE Soutes maritimes Consommation irrteneure tofate GDO FOU TOTAL GDO FOR TOTAL RaDTJort soutes/cons. jjnterieure UE-3 GDO FOR TOTAL Autriche Belgique Danemark Finlande France Allemagne Grece Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Espagne Suede - 0,7 0,6 0,1 0,2 0,5 1,0 0,1 0,6 - 2,3 0. 2 o. s 0,2 - 3,2 1,0 0,1 2,2 1,6 2,6 0,1 1,9 - 9,3 0,3 2,5 0,9 Rovaume-Uni 1. 1 1,4 - 3,9 1,6 0,2 2,4 2,1 3>6 0,2 2,5 - 11,6 0,5 3,3 1,1 2,5 DE-3 2,0 2,5 0,9. 1,6 9,1 15,9 7,7 7,6 4,2 9,5 4,1 3,7 - - - 7% 128% 25% 15% 111% 21% 3% 6% 40,8 6,4 67,4 1% 34% 61,0 9,5 106,5 1% 17% 24,7 30,9 77,5 2% 6% 5,0 2,1 3,2 1,3 0,9 5,9 3,1 0,1 1,2 4,0 12,1 20% 81% 30% 5,3 5% 8% 1,7 - - 13,8 39% 775% 84% 9,6 6% 7% 18,2 10,9 41. 1 4% 23% 5,3 2,9 13,2 4% 31% 21,3 11,1 64,6 5% 13% 3% 4% 2% 4% 3% - 5% 8°o 8% 4% TOTAL 8,4 27,0 35,4 209,9 S8,5 453. 1 4% 31% 8% tableau 13 <T9 Evolution des stocks pétroliers mondiaux Tours d'approvisionnement à la fin de l'année 90 -i 80 - 70 - 60 - 50 - 40 - 30 - 20 - 10 - o 1 i i i i i i i i i i i i i i i i • • - , - - -1 • ' • ' -• | il 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 U Total des stocks des compagnies (y compris le stockage flottant) H Stocks stratégiques gouvernementaux graphique 1 EU 15: Importations totales de pétrole brut Millions de tonnes H En provenance de l'OCDE sauf Europe M En provenance de l'OCDE Europe 1970 1975 1980 1985 1990 1995 EU 15: Importations de pétrole brut, par source % du total 70% -1 1970 1975 1980 1985 1990 1995 • ex-URSS M Algérie M Libye • Nigeria • Moyen-Orient G graphique 2 Evolution de la consommation de produits pétroliers dans TEUR-15 Millions de Total intérieur Total 3 catégories UE Dîstillats moyens (catégorie II) o X Essences auto (catégorie I) Fuel-oil résid. (catégorie III) 700 -i 600 - 5 0 0- < 4 0 0- 300 - 200 -j 1 0 0- 0 1970 1975 1980 1985 1990 1995 Evolution de la consommation de distillats moyens dans l'EUR-15 250 -i 200 H 150 100 H 50 H 0 1970 1975 1980 1985 1990 Cl Total distillats moyens Gazole moteur Autres gaz oies Carburéacteur ^< Pétrole lampant (kérosène) 1995 graphique 3 EU-15 Croissance annuelle de la consommation de carburéacteurs par Etat membre 1990-1995, % par an Royaume-Uni Suède Espagne Portugal Pays-Bas Luxembourg Italie Irlande Grèce Allemagne France Finlande Danemark Belgique Autriche TOTAL EU-15 -10% -5% 0% +5% +10% +15% 1 1 62> graphique 4 Comparaison des ventes des pays de TEUR-15 aux soutes maritimes internationales Royaume-Uni m~ Suède Espagne Portugal Pays-Bas Luxembourg Italie Irlande Grèce Allemagne France Finlande Danemark m. • • ' • '. •. • • • • ' • •. •. ' • ' • • • ' • •• Belgique Autriche TOTAL EU-15 Ventes aux soutes par rapport à la consommation totale des trois catégories de produits UE Soutes maritimes internationales Millions de tonnes 1970 1995 I Autriche Belgique Danemark Finlande France Allemagne Grece Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Espagne Suede Royaume-Uni TOTAL EU-15 0. 0 2. 7 0. 5 0. 1 3. 9 4. 2 0. 5 0. 2 6. 9 0. 0 8. 7 0. 7 2. 0 1. 2 5J5 37. 0 0. 0 3. 9 1. 6 0. 2 2. 4 2. 1 3. 6 0. 1 2. 5 0. 0 11. 6 0. 5 3. 2 1. 1 2. 5 35. 4 :. :c^y^\%xcc^v<^. x^^x. y^x. :co5«iW:%:^iy:Jlvo: ^WSSKVCVWSS 0% 20% 40% 60% 80% 100% £\r graphique 5 Comparaison de la production pétrolière indigène des pays de l'EUR-15 Production pétrolière indigène par rapport à la consommation intérieure totale, en % Production petroliere, en millions de tonnes Autriche Danemark France Allemagne Grece Italie Pays-bas Espagne Royaume-Uni 1970 2. 8 0. 0 2. 9 7. 5 0. 0 1. 5 1. 9 0. 2 0. 2 | 1 & 1995 [ 1. 1 9. 2 2. 9 3. 9 0. 5 | 5. 4 j 3. 5 0. 8 130. 5 TOTAL EU-15 17. 0 157. 7 | Royaume-Uni Suède Espagne | Portugal Pays-Bas | | | |p Luxembottrg Italie Irlande Grèce Allemagne France Finlande Danemark Belgique Autriche TOTAL EU-15 I 1 J 1 1 1 1 1 1 0% 20% 40% 60% 80% 100% 120% 140% 160% £J graphique 6 REPONSES A LA FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT SUR LES PME 1. Les implications communautaires sont évidentes en ce sens que, dans l'économie planétaire d'aujourd'hui, l'Union européenne doit être en mesure de protéger les intérêts économiques de ses États membres lorsqu'ils sont menacés par des difficultés d'approvisionnement en pétrole. Les mécanismes de stockage sont organisés à l'échelon communautaire pour en renforcer la cohérence, l'efficacité et la transparence et pour respecter le principe de solidarité communautaire. 2. La proposition concernera les raffineurs, les importateurs et les distributeurs de pétrole brut et de produits pétroliers dans l'Union. À l'heure actuelle, ce sont les raffineries qui prennent en charge l'essentiel de l'obligation de stockage. Les exploitants d'entreprises de stockage indépendantes, les importateurs et les distributeurs occupent une place de plus en plus importantes dans la vente de produits pétroliers et, partant, dans l'obligation de stockage associée à cette vente. Au nombre des PME concernées figurent des importateurs, des distributeurs et des exploitants d'entreprises de stockage. Ces PME diffèrent par leur nombre et par leur taille d'un État membre à l'autre. 3. Les entreprises qui pratiquent le commerce de produits pétroliers doivent respecter les dispositions nationales d'exécution de la directive communautaire. En règle générale, dans les États membres dont les stocks sont détenus exclusivement par des compagnies (stocks de l'industrie), ce sont les opérateurs sur le marché qui assurent le maintien de stocks équivalant à 90 jours de la consommation pétrolière de l'année précédente. Dans les États membres dont les stocks sont détenus exclusivement - ou dans une large mesure - par un organisme ou une agence de stockage, l'obligation de stockage est habituellement répartie uniformément entre les opérateurs qui sont membres de cette agence. 4. Selon les modalités de mise en oeuvre adoptées par chacun des États membres à l'échelon national, les effets économiques sur les entreprises pourront être très variables. En principe, l'emploi ne devrait pas être touché. La création de nouvelles entreprises, en revanche, peut l'être: la présente proposition de directive garantit la transparence des modalités de stockage et l'égalité de traitement des opérateurs sur le marché communautaire, en évitant toute discrimination. Les modalités de ce type devraient accroître la compétitivité des entreprises. 5. La spécificité des PME a été totalement prise en compte. L'objectif réside dans l'organisation de modalités de stockage efficaces par des mécanismes transparents. L'option consistant à mettre en place des organes de stockage spéciaux (tels qu'il en existe déjà dans de nombreux États membres) et le calcul des frais de stockage ont pour but d'assurer davantage de transparence et de neutralité sur le marché. Ces concepts sont favorables aux PME qui pratiquent le commerce et le stockage du pétrole. Le principe de subsidiarité semble indiquer qu'il convient de laisser aux États membres le soin de mettre en oeuvre ces concepts. 6. UPEI: Union pétrolière européenne indépendante. (non-raffineurs). EUROPIA: European Petroleum Industry Association (raffineurs). a ISSN 0254-1491 COM(98) 221 final DOCUMENTS FR 12 10 06 N° de catalogue : CB-CO-98-235-FR-C ISBN 92-78-33131-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg &t