title: Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

eurovoc_concepts:
accident prevention
chemical product
dangerous substance
environmental risk prevention
occupational health

text: 5. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 131/11 DIRECTIVE 98/24/CE DU CONSEIL du 7 avril 1998 concernant la protection de la sant(cid:130) et de la s(cid:130)curit(cid:130) des travailleurs contre les risques li(cid:130)s (cid:133) des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzi(cid:138)me directive particuli(cid:138)re au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant notamment son article 118 A, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et vu la proposition de la Commission (1), (cid:130)tablie apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif pour la s(cid:130)curit(cid:130), l’hy- gi(cid:138)ne et la protection de la sant(cid:130) sur le lieu de travail, vu l’avis du Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social (2), statuant conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure vis(cid:130)e (cid:133) l’article 189 C du trait(cid:130) (3), (1) consid(cid:130)rant que l’article 118 A du trait(cid:130) pr(cid:130)voit que le Conseil arr(cid:136)te, par voie de directives, des prescrip- tions minimales en vue de promouvoir les am(cid:130)liora- tions, particuli(cid:138)rement dans le milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la s(cid:130)cu- rit(cid:130) et de la sant(cid:130) des travailleurs; (2) consid(cid:130)rant que, en vertu dudit article, ces directives doivent (cid:130)viter d’imposer des contraintes administra- juridiques d’une mani(cid:138)re qui tives, le d(cid:130)veloppement de contrarierait petites et moyennes entreprises; la cr(cid:130)ation et financi(cid:138)res et (3) consid(cid:130)rant que l’am(cid:130)lioration de la s(cid:130)curit(cid:130), de l’hy- gi(cid:138)ne et de la sant(cid:130) des travailleurs au travail repr(cid:130)- sente un objectif qui ne saurait (cid:136)tre subordonn(cid:130) (cid:133) des consid(cid:130)rations de caract(cid:138)re purement (cid:130)conomique; (4) consid(cid:130)rant que le respect des prescriptions mini- males en mati(cid:138)re de protection de la sant(cid:130) et de la s(cid:130)curit(cid:130) des travailleurs contre les risques li(cid:130)s (cid:133) des agents chimiques vise (cid:133) garantir non seulement la protection de la sant(cid:130) et de la s(cid:130)curit(cid:130) de chaque travailleur, mais (cid:133) assurer (cid:130)galement un niveau de protection minimal pour tous les travailleurs de la Communaut(cid:130) (cid:130)vitant toute (cid:130)ventuelle distorsion dans le domaine de la comp(cid:130)titivit(cid:130); (5) consid(cid:130)rant qu’un niveau uniforme de protection contre les risques li(cid:130)s (cid:133) des agents chimiques doit (cid:136)tre (cid:130)tabli pour l’ensemble de la Communaut(cid:130) et que ce niveau de protection doit (cid:136)tre fix(cid:130) non par des prescriptions r(cid:130)glementaires d(cid:130)taill(cid:130)es, mais par un cadre de principes g(cid:130)n(cid:130)raux permettant aux (cid:144)tats membres d’appliquer uniform(cid:130)ment les prescriptions minimales; (6) consid(cid:130)rant qu’une activit(cid:130) professionnelle impli- quant des agents chimiques est susceptible d’exposer des travailleurs (cid:133) des risques; le travail (4), (7) consid(cid:130)rant que la directive 80/1107/CEE du Conseil du 27 novembre 1980 concernant la protection des travailleurs contre les risques li(cid:130)s (cid:133) une exposition (cid:133) des agents chimiques, physiques et biologiques pendant la directive 82/605/CEE du Conseil du 28 juillet 1982 concernant la protection des travailleurs contre les risques li(cid:130)s (cid:133) une exposi- tion au plomb m(cid:130)tallique et (cid:133) ses compos(cid:130)s ioniques pendant le travail (premi(cid:138)re directive particuli(cid:138)re au sens de l’article 8 de la directive 80/1107/CEE) (5) et la directive 88/364/CEE du Conseil du 9 juin 1988 concernant la protection des travailleurs par l’inter- diction de certains agents sp(cid:130)cifiques et/ou de certaines activit(cid:130)s (quatri(cid:138)me directive particuli(cid:138)re au sens de l’article 8 de la directive 80/1107/CEE) (6), doivent, dans un souci d’uniformit(cid:130) et de clart(cid:130) ainsi techniques, (cid:136)tre revues et que pour des raisons incluses dans une directive unique les prescriptions minimales pour la protection de la sant(cid:130) et de la s(cid:130)curit(cid:130) des travailleurs affect(cid:130)s (cid:133) ces activit(cid:130)s impliquant des agents chimiques; que ces directives peuvent (cid:136)tre abrog(cid:130)es; fixant (8) consid(cid:130)rant que la pr(cid:130)sente directive est une directive particuli(cid:138)re au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant (cid:133) promouvoir l’am(cid:130)lioration de la s(cid:130)curit(cid:130) et de la sant(cid:130) des travailleurs au travail (7); (9) consid(cid:130)rant que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s’appliquent pleinement (cid:133) l’exposition des travailleurs (cid:133) des agents chimiques, sans pr(cid:130)judice de dispositions plus contraignantes et/ou sp(cid:130)cifiques contenues dans la pr(cid:130)sente directive; (10) consid(cid:130)rant que des dispositions plus strictes et/ou sp(cid:130)cifiques relatives au transport d’agents chimiques dangereux figurent dans des conventions ou accords internationaux contraignants qui ont (cid:130)t(cid:130) incorpor(cid:130)s dans des dispositions du droit communautaire en mati(cid:138)re de transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer, par voie maritime et par voie a(cid:130)rienne; (1) JO C 165 du 16. 6. 1993, p. 4. (2) JO C 34 du 2. 2. 1994, p. 42. (3) Avis du Parlement europ(cid:130)en du 20 avril 1994 (JO C 128 du 9. 5. 1994, p. 167), position commune du Conseil du 7 octobre 1997 (JO C 375 du 10. 12. 1997, p. 2) et d(cid:130)cision du Parlement europ(cid:130)en du 17 f(cid:130)vrier 1998 (non encore parue au Journal officiel). (4) JO L 327 du 3. 12. 1980, p. 8. Directive modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 88/642/CEE (JO L 356 du 24. 12. 1988, p. 74). (5) JO L 247 du 23. 8. 1982, p. 12. (6) JO L 179 du 9. 7. 1988, p. 44. (7) JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. L 131/12 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 5. 98 (11) consid(cid:130)rant que dans la directive 67/548/CEE (1) et la directive 88/379/CEE (2) concernant le rapproche- ment des dispositions l(cid:130)gislatives, r(cid:130)glementaires et administratives relatives (cid:133) la classification, l’embal- lage et l’(cid:130)tiquetage respectivement des substances et des pr(cid:130)parations dangereuses, le Conseil a fix(cid:130) un syst(cid:138)me de crit(cid:138)res de classement des substances et des pr(cid:130)parations dangereuses; (12) consid(cid:130)rant que la d(cid:130)finition d’agent chimique dangereux devrait inclure toute substance chimique r(cid:130)pondant (cid:133) ces crit(cid:138)res ainsi que toutes celles qui n’y r(cid:130)pondent pas mais qui peuvent pr(cid:130)senter, par leurs propri(cid:130)t(cid:130)s physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques, et par la mani(cid:138)re dont elles sont utili- s(cid:130)es ou pr(cid:130)sentes sur le lieu de travail, des risques pour la s(cid:130)curit(cid:130) et la sant(cid:130) des travailleurs; (13) consid(cid:130)rant que dans la directive 90/492/CEE (3), la Commission a d(cid:130)fini et fix(cid:130) un syst(cid:138)me d’informa- tion sp(cid:130)cifique relatif aux substances et pr(cid:130)parations dangereuses sous la forme de fiches de donn(cid:130)es de s(cid:130)curit(cid:130), principalement destin(cid:130) aux utilisateurs professionnels afin de leur permettre de prendre les mesures n(cid:130)cessaires pour assurer la protection de la sant(cid:130) et de la s(cid:130)curit(cid:130) des travailleurs; que la directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de s(cid:130)curit(cid:130) et/ou de sant(cid:130) au travail (neuvi(cid:138)me directive particuli(cid:138)re au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (4), (cid:130)tablit un syst(cid:138)me de tuyauteries marquage pour utilis(cid:130)s pour des substances ou pr(cid:130)parations dange- reuses sur le lieu de travail; r(cid:130)cipients et les les (14) consid(cid:130)rant que l’employeur doit (cid:130)valuer tout risque pour la s(cid:130)curit(cid:130) et la sant(cid:130) des travailleurs li(cid:130) (cid:133) la pr(cid:130)sence d’agents chimiques dangereux sur le lieu de travail afin de prendre les mesures de pr(cid:130)vention et de protection n(cid:130)cessaires vis(cid:130)es par la pr(cid:130)sente direc- tive; (15) consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)ventives mises en (cid:130)vidence par l’(cid:130)valuation des risques et prises par l’employeur doivent (cid:136)tre compatibles avec la n(cid:130)ces- sit(cid:130) de prot(cid:130)ger la sant(cid:130) publique et l’environnement; (16) consid(cid:130)rant que, afin de compl(cid:130)ter les informations mises (cid:133) la disposition des travailleurs pour assurer un meilleur niveau de protection, il est n(cid:130)cessaire que les travailleurs et leurs repr(cid:130)sentants soient inform(cid:130)s des agents chimiques peuvent pr(cid:130)senter pour leur sant(cid:130) et leur s(cid:130)curit(cid:130) ainsi que des mesures n(cid:130)cessaires pour r(cid:130)duire ou supprimer risques que les (1) JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 96/56/CE (JO L 236 du 18. 9. 1996, p. 35). (2) JO L 187 du 16. 7. 1988, p. 14. Directive modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 96/65/CE (JO L 265 du 18. 10. 1996, p. 15). (3) JO L 275 du 5. 10. 1990, p. 35. (4) JO L 245 du 26. 8. 1992, p. 23. ces risques, et qu’ils soient (cid:133) m(cid:136)me de contr(cid:147)ler que les mesures de protection n(cid:130)cessaires sont prises; (17) consid(cid:130)rant que la surveillance de la sant(cid:130) des travail- leurs pour la sant(cid:130) desquels les r(cid:130)sultats de l’(cid:130)valua- tion mentionn(cid:130)e ci-dessus r(cid:130)v(cid:138)lent un risque peut jouer un r(cid:147)le dans le cadre des mesures de pr(cid:130)ven- tion et de protection (cid:133) prendre par l’employeur; (18) consid(cid:130)rant que les employeurs doivent proc(cid:130)der r(cid:130)guli(cid:138)rement (cid:133) des (cid:130)valuations et des mesures et se tenir au courant des progr(cid:138)s technologiques pour am(cid:130)liorer la protection de la s(cid:130)curit(cid:130) et de la sant(cid:130) des travailleurs; (19) consid(cid:130)rant que les donn(cid:130)es scientifiques les plus r(cid:130)centes devraient (cid:136)tre (cid:130)valu(cid:130)es par des experts scien- tifiques ind(cid:130)pendants afin d’assister la Commission dans l’(cid:130)tablissement des valeurs limites d’exposition professionnelle; (20) consid(cid:130)rant que, m(cid:136)me si dans certains cas les connaissances scientifiques ne permettent pas de fixer un niveau d’exposition (cid:133) un agent chimique en dessous duquel les risques pour la sant(cid:130) cessent d’exister, une r(cid:130)duction de l’exposition (cid:133) ces agents chimiques r(cid:130)duira n(cid:130)anmoins ces risques; (21) consid(cid:130)rant que dans la directive 91/322/CEE (5) et la directive 96/94/CE (6), la Commission a fix(cid:130) des valeurs limites de caract(cid:138)re indicatif, ainsi que le la directive 80/1107/CEE, et que lesdites pr(cid:130)voit directives devraient (cid:136)tre maintenues en tant qu’(cid:130)l(cid:130)- ments du cadre actuel; (22) consid(cid:130)rant que les adaptations techniques de la pr(cid:130)sente directive qui sont n(cid:130)cessaires devraient (cid:136)tre (cid:130)tablies par la Commission en coop(cid:130)ration avec le comit(cid:130) institu(cid:130) par la directive 89/391/CEE pour aider la Commission (cid:133) proc(cid:130)der aux adaptations techniques des directives particuli(cid:138)res adopt(cid:130)es dans le cadre de la directive pr(cid:130)cit(cid:130)e; que la Commission, apr(cid:138)s avoir au pr(cid:130)alable demand(cid:130) l’avis du comit(cid:130) consultatif sur la s(cid:130)curit(cid:130), l’hygi(cid:138)ne et la protection de la sant(cid:130) sur le lieu de travail conform(cid:130)ment (cid:133) la d(cid:130)cision 74/325/CEE (7), devrait (cid:130)galement (cid:130)tablir des orientations pratiques pour l’application de la pr(cid:130)sente directive; (23) consid(cid:130)rant la de que directive l’abrogation 80/1107/CEE ne doit pas donner lieu (cid:133) un abaisse- ment des normes actuelles de protection des travail- leurs (cid:133) l’(cid:130)gard des agents chimiques, physiques et biologiques; que les normes r(cid:130)sultant des directives existantes sur les agents biologiques, la proposition la pr(cid:130)sente de directive sur les agents physiques, directive et toute modification de ces textes devraient refl(cid:130)ter et, au moins, maintenir les normes fix(cid:130)es dans ladite directive; (5) JO L 177 du 5. 7. 1991, p. 22. (6) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 86. (7) JO L 185 du 9. 7. 1974, p. 15. D(cid:130)cision modifi(cid:130)e en dernier lieu par l’acte d’adh(cid:130)sion de 1994. 5. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 131/13 (24) consid(cid:130)rant que la pr(cid:130)sente directive constitue un (cid:130)l(cid:130)ment concret dans le cadre de la r(cid:130)alisation de la dimension sociale du march(cid:130) int(cid:130)rieur, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE DIRECTIVE: SECTION I DISPOSITIONS G(cid:144)N(cid:144)RALES Article premier Objectif et champ d’application 1. La pr(cid:130)sente directive, qui est la quatorzi(cid:138)me direc- tive particuli(cid:138)re au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales en mati(cid:138)re de protection des travailleurs contre les risques pour leur sant(cid:130) et leur s(cid:130)curit(cid:130) r(cid:130)sultant ou susceptibles de r(cid:130)sulter des effets produits par des agents chimiques pr(cid:130)sents sur le lieu de travail ou d(cid:130)coulant de toute acti- vit(cid:130) professionnelle impliquant des agents chimiques. 2. Les prescriptions de la pr(cid:130)sente directive s’ap- pliquent aux cas o(cid:151) des agents chimiques dangereux sont ou peuvent (cid:136)tre pr(cid:130)sents sur le lieu de travail, sans pr(cid:130)ju- dice des dispositions relatives aux agents chimiques auxquels s’appliquent des mesures de radioprotection en vertu des directives adopt(cid:130)es au titre du trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne de l’(cid:130)nergie atomique. 3. En ce qui concerne les agents canc(cid:130)rig(cid:138)nes sur le lieu de travail, les dispositions de la pr(cid:130)sente directive s’appliquent sans pr(cid:130)judice de dispositions plus contrai- gnantes et/ou sp(cid:130)cifiques contenues dans la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques li(cid:130)s (cid:133) l’expo- sition (cid:133) des agents conc(cid:130)rig(cid:138)nes au travail (sixi(cid:138)me direc- tive particuli(cid:138)re au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (1). Les dispositions de la directive 89/391/CEE s’ap- 4. pliquent pleinement (cid:133) l’ensemble du domaine vis(cid:130) au pr(cid:130)sent article, sans pr(cid:130)judice de dispositions plus contrai- gnantes et/ou sp(cid:130)cifiques contenues dans la pr(cid:130)sente directive. 5. En ce qui concerne le transport d’agents chimiques dangereux, les dispositions de la pr(cid:130)sente directive s’ap- pliquent sans pr(cid:130)judice de dispositions plus contrai- gnantes et/ou sp(cid:130)cifiques contenues dans la directive 94/55/CE (2), dans les dispositions du code IMDG, du code IBC et du code IGC la directive 96/49/CE (3), dans (1) JO L 196 du 26. 7. 1990, p. 1. (2) Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des l(cid:130)gislations des (cid:144)tats membres concer- nant le transport des marchandises dangereuses par route (JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 7). Directive modifi(cid:130)e par la direc- tive 96/86/CE de la Commission (JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 43). (3) Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des l(cid:130)gislations des (cid:144)tats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 25). Directive modifi(cid:130)e par la di- rective 96/87/CE de la Commission (JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 45). tels que d(cid:130)finis (cid:133) l’article 2 de la directive 93/75/CEE (4), dans les dispositions de l’accord europ(cid:130)en relatif au trans- port international de marchandises dangereuses par voie navigable int(cid:130)rieure et du r(cid:138)glement concernant le trans- port de substances dangereuses sur le Rhin tels qu’incor- por(cid:130)s dans le droit communautaire et dans les instructions techniques pour la s(cid:130)curit(cid:130) du transport des marchandises dangereuses publi(cid:130)es, (cid:133) la date d’entr(cid:130)e en vigueur de la pr(cid:130)sente directive, par l’Organisation de l’aviation civile internationale. Article 2 D(cid:130)finitions Aux fins de la pr(cid:130)sente directive, on entend par: a) «agent chimique»: tout (cid:130)l(cid:130)ment ou compos(cid:130) chimique, seul ou m(cid:130)lang(cid:130), tel qu’il se pr(cid:130)sente (cid:133) l’(cid:130)tat naturel ou tel qu’il est produit, utilis(cid:130) ou lib(cid:130)r(cid:130), notamment sous forme de d(cid:130)chet, du fait d’une activit(cid:130) professionnelle, qu’il soit ou non produit intentionnellement et qu’il soit ou non mis sur le march(cid:130); b) «agent chimique dangereux»: i) tout agent chimique qui satisfait aux crit(cid:138)res de classification des substances dangereuses d(cid:130)finis (cid:133) l’annexe VI de la directive 67/548/CEE, que cette substance soit ou non class(cid:130)e en vertu de ladite directive, (cid:133) l’exception des substances qui satisfont seulement classification des substances dangereuses pour l’environnement; crit(cid:138)res aux de ii) tout agent chimique qui satisfait aux crit(cid:138)res de classification des pr(cid:130)parations dangereuses au sens de la directive 88/379/CEE, que cette pr(cid:130)paration soit ou non class(cid:130)e en vertu de ladite directive, (cid:133) l’exception des pr(cid:130)parations qui satisfont seulement aux crit(cid:138)res de classification des substances dange- reuses pour l’environnement; i) et iii) tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux crit(cid:138)res de classification en tant que dange- reux conform(cid:130)ment aux points ii), peut pr(cid:130)senter un risque pour la s(cid:130)curit(cid:130) et la sant(cid:130) des travailleurs en raison de ses propri(cid:130)t(cid:130)s physico- chimiques, chimiques ou toxicologiques et de par la mani(cid:138)re dont il est utilis(cid:130) ou pr(cid:130)sent sur le lieu de travail, y compris tout agent chimique auquel est affect(cid:130)e une valeur limite d’exposition profes- sionnelle en vertu de l’article 3; c) «activit(cid:130) impliquant des agents chimiques»: tout travail dans lequel des agents chimiques sont utilis(cid:130)s ou destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130)s dans tout processus, y compris la production, la manutention, le stockage, le transport ou l’(cid:130)limination et le traitement, ou au cours duquel de tels agents sont produits; (4) Directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 rela- tive aux conditions minimales exig(cid:130)e pour les navires (cid:133) desti- nation des ports maritimes de la Communaut(cid:130) ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (JO L 247 du 5. 10. 1993, p. 19). Directive modifi(cid:130)e en der- nier lieu par la directive 97/34/CE de la Commission (JO L 158 du 17. 6. 1997, p. 40). L 131/14 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 5. 98 d) «valeur limite d’exposition professionnelle»: sauf indica- tion contraire, la limite de la moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e en fonction du temps de la concentration d’un agent chimique dans l’air de la zone de respiration d’un travailleur au cours d’une p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence d(cid:130)termi- n(cid:130)e; e) «valeur limite biologique»: la limite de concentration l’agent dans concern(cid:130), de ses m(cid:130)tabolites ou d’un indicateur d’effet; le milieu biologique appropri(cid:130) de f) «surveillance de la sant(cid:130)»: l’(cid:130)valuation de l’(cid:130)tat de sant(cid:130) d’un travailleur en fonction de son exposition (cid:133) des agents chimiques sp(cid:130)cifiques sur le lieu de travail; g) «danger»: propri(cid:130)t(cid:130) intrins(cid:138)que d’un agent chimique susceptible d’avoir un effet nuisible; h) «risque»: la probabilit(cid:130) que le potentiel de nuisance soit atteint dans les conditions d’utilisation et/ou d’exposi- tion. Article 3 Valeurs limites d’exposition professionnelle et valeurs limites biologiques 1. La Commission (cid:130)value le rapport entre les effets sur la sant(cid:130) des agents chimiques dangereux et le niveau d’ex- position professionnelle par une (cid:130)valuation scientifique ind(cid:130)pendante des donn(cid:130)es scientifiques les plus r(cid:130)centes. 2. Sur la base de l’(cid:130)valuation d(cid:130)crite au paragraphe 1, la Commission propose, apr(cid:138)s consultation pr(cid:130)alable du comit(cid:130) consultatif pour la s(cid:130)curit(cid:130), l’hygi(cid:138)ne et la protec- tion de la sant(cid:130) sur le lieu de travail, des objectifs euro- p(cid:130)ens de protection des travailleurs contre les risques des agents chimiques sous la forme de valeurs limites indica- tives d’exposition professionnelle qui seront fix(cid:130)es au niveau communautaire. Ces valeurs limites sont (cid:130)tablies ou r(cid:130)vis(cid:130)es en tenant compte des techniques de mesure disponibles, conform(cid:130)- ment (cid:133) la proc(cid:130)dure vis(cid:130)e (cid:133) l’article 17 de la directive 89/391/CEE. Les (cid:144)tats membres informent r(cid:130)guli(cid:138)rement les organisations de travailleurs et d’employeurs des valeurs limites d’exposition professionnelle fix(cid:130)es au niveau communautaire. 3. Pour tout agent chimique pour lequel une valeur limite indicative d’exposition professionnelle est (cid:130)tablie au niveau communautaire, les (cid:144)tats membres (cid:130)tablissent une valeur limite d’exposition professionnelle nationale en tenant compte de la valeur limite communautaire, et d(cid:130)terminent son caract(cid:138)re conform(cid:130)ment (cid:133) la l(cid:130)gislation et (cid:133) la pratique nationales. limites valeurs 4. Des contraignantes d’exposition professionnelle peuvent (cid:136)tre fix(cid:130)es au niveau communau- taire et, outre les facteurs pris en consid(cid:130)ration pour l’(cid:130)ta- blissement des valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle, elles tiennent compte de facteurs de faisa- bilit(cid:130) tout en maitenant l’objectif d’assurer la protection de la sant(cid:130) des travailleurs sur le lieu de travail. Ces valeurs limites sont (cid:130)tablies conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 118 A du trait(cid:130) et figurent (cid:133) l’annexe I de la pr(cid:130)sente directive. 5. Pour tout agent chimique pour lequel une valeur est limite contraignante d’exposition professionnelle (cid:130)tablie, les (cid:144)tats membres (cid:130)tablissent une valeur limite contraignante nationale correspondante fond(cid:130)e sur la valeur limite communau- taire, sans toutefois la d(cid:130)passer. professionnelle d’exposition valeurs limites biologiques 6. Des contraignantes peuvent (cid:136)tre fix(cid:130)es au niveau communautaire sur la base de l’(cid:130)valuation d(cid:130)crite au paragraphe 1 et en fonction des techniques de mesure disponibles; ces valeurs tiennent compte de facteurs de faisabilit(cid:130) tout en maintenant l’ob- jectif d’assurer la sant(cid:130) des travailleurs sur le lieu de travail. Elles sont (cid:130)tablies conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 118 A du trait(cid:130) et figurent (cid:133) l’annexe II de la pr(cid:130)sente directive, en m(cid:136)me temps que d’autres informations pertinentes sur la surveillance de la sant(cid:130). 7. Pour tout agent chimique pour lequel est (cid:130)tablie une valeur limite biologique contraignante, les (cid:144)tats membres (cid:130)tablissent une valeur limite biologique nationale contrai- limite fond(cid:130)e gnante communautaire, sans toutefois la d(cid:130)passer. correspondante valeur sur la Lorsqu’un (cid:144)tat membre introduit ou r(cid:130)vise une 8. valeur limite nationale d’exposition professionnelle ou une valeur limite biologique nationale pour un agent chimique, il en informe la Commission et les autres (cid:144)tats membres en joignant les donn(cid:130)es scientifiques et tech- niques pertinentes. La Commission prend les mesures appropri(cid:130)es. (cid:211) partir des rapports transmis par les (cid:144)tats membres 9. conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 15, la Commission (cid:130)value la mani(cid:138)re dont les (cid:144)tats membres ont tenu compte des valeurs limites indicatives de la Communaut(cid:130) en (cid:130)tablis- sant limites d’exposition professionnelle correspondantes au niveau national. valeurs les 10. Des m(cid:130)thodes normalis(cid:130)es de mesure et d’(cid:130)valua- tion des concentrations atmosph(cid:130)riques pr(cid:130)sentes sur le lieu de travail en relation avec les valeurs limites d’exposi- tion professionnelle sont (cid:130)labor(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) l’ar- ticle 12, paragraphe 2. 5. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 131/15 SECTION II OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS Article 4 D(cid:130)termination et (cid:130)valuation des risques des agents chimiques dangereux 1. Dans l’accomplissement des obligations d(cid:130)finies (cid:133) l’article 6, paragraphe 3, et (cid:133) l’article 9, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, l’employeur d(cid:130)termine tout d’abord si des agents chimiques dangereux sont pr(cid:130)sents sur le lieu de travail. Si tel est le cas, il (cid:130)value tout risque pour la s(cid:130)curit(cid:130) et la sant(cid:130) des travailleurs r(cid:130)sultant de la pr(cid:130)sence de ces agents chimiques, en tenant compte des (cid:130)l(cid:130)ments suivants: — leurs propri(cid:130)t(cid:130)s dangereuses, — les informations relatives (cid:133) la s(cid:130)curit(cid:130) et (cid:133) la sant(cid:130) qui sont communiqu(cid:130)es par le fournisseur (par exemple la fiche pertinente de donn(cid:130)es de s(cid:130)curit(cid:130) fournie la directive aux dispositions de conform(cid:130)ment 67/548/CEE ou de la directive 88/379/CEE), — le niveau, le type et la dur(cid:130)e d’exposition, — les conditions dans lesquelles se d(cid:130)roule le travail impliquant ces agents, y compris leur quantit(cid:130), — les valeurs limites d’exposition professionnelle ou les valeurs limites biologiques (cid:130)tablies sur le territoire de l’(cid:144)tat membre en question, — l’effet des mesures de pr(cid:130)vention prises ou (cid:133) prendre, — lorsqu’elles sont disponibles, les conclusions (cid:133) tirer d’une surveillance de la sant(cid:130) d(cid:130)j(cid:133) effectu(cid:130)e. L’employeur obtient du fournisseur ou d’autres sources ais(cid:130)ment accessibles les renseignements compl(cid:130)mentaires qui sont n(cid:130)cessaires pour l’(cid:130)valuation des risques. Ces renseignements comprennent, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, l’(cid:130)valuation sp(cid:130)cifique concernant le risque pour les utilisateurs (cid:130)tabli sur la base de la l(cid:130)gislation communautaire en mati(cid:138)re d’agents chimiques. 2. L’employeur doit disposer d’une (cid:130)valuation des risques, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 9 de la directive 89/391/CEE, et d(cid:130)terminer les mesures qui doivent (cid:136)tre prises conform(cid:130)ment aux articles 5 et 6 de la pr(cid:130)sente directive. L’(cid:130)valuation des risques est accompagn(cid:130)e de documents sous une forme adapt(cid:130)e conform(cid:130)ment (cid:133) la l(cid:130)gislation et aux pratiques nationales, et peut comprendre des (cid:130)l(cid:130)ments apport(cid:130)s par l’employeur justifiant que la nature et l’ampleur des risques li(cid:130)s aux agents chimiques rendent inutile une (cid:130)valuation plus compl(cid:138)te des risques. L’(cid:130)valuation des risques est actualis(cid:130)e, en particulier si des rendre changements susceptibles de importants, la caduque, sont intervenus ou si les r(cid:130)sultats de la surveil- lance de la sant(cid:130) en d(cid:130)montrent la n(cid:130)cessit(cid:130). 3. L’(cid:130)valuation des risques inclut certaines activit(cid:130)s au sein de l’entreprise ou de l’(cid:130)tablissement, telles que l’en- tretien, pour lesquelles un risque d’exposition importante est pr(cid:130)visible ou qui, pour d’autres raisons, peuvent avoir des effets nuisibles sur la s(cid:130)curit(cid:130) et la sant(cid:130), m(cid:136)me apr(cid:138)s que toutes les mesures techniques ont (cid:130)t(cid:130) prises. 4. Dans le cas d’activit(cid:130)s comportant une exposition (cid:133) plusieurs agents chimiques dangereux, les risques sont (cid:130)valu(cid:130)s sur la base des risques combin(cid:130)s de tous ces agents chimiques. 5. Dans le cas d’une activit(cid:130) nouvelle impliquant des agents chimiques dangereux, le travail ne commence qu’apr(cid:138)s une (cid:130)valuation des risques que comporte cette activit(cid:130) et la mise en œuvre des mesures de pr(cid:130)vention s(cid:130)lectionn(cid:130)es. 6. Des orientations pratiques pour d(cid:130)terminer et (cid:130)valuer les risques et pour proc(cid:130)der (cid:133) leur r(cid:130)examen et, si n(cid:130)cessaire, (cid:133) leur ajustement, sont (cid:130)labor(cid:130)es conform(cid:130)- ment (cid:133) l’article 12, paragraphe 2. Article 5 Principes g(cid:130)n(cid:130)raux de pr(cid:130)vention des risques li(cid:130)s aux agents chimiques dangereux et application de la directive en fonction de l’(cid:130)valuation des risques 1. Dans l’accomplissement de son obligation de veiller (cid:133) la sant(cid:130) et (cid:133) la s(cid:130)curit(cid:130) des travailleurs dans toute acti- vit(cid:130) impliquant des agents chimiques dangereux, l’em- ployeur prend les mesures de pr(cid:130)vention n(cid:130)cessaires pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 6, paragraphes 1 et 2 de la directive 89/391/CEE en y ajoutant les mesures pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente directive. 2. Les risques que pr(cid:130)sente pour la sant(cid:130) et la s(cid:130)curit(cid:130) des travailleurs une activit(cid:130) impliquant des agents chi- miques dangereux sont supprim(cid:130)s ou r(cid:130)duits au mini- mum: — par la conception et l’organisation des m(cid:130)thodes de travail sur le lieu de travail, — en pr(cid:130)voyant un mat(cid:130)riel ad(cid:130)quat pour les op(cid:130)rations impliquant des agents chimiques ainsi que des proc(cid:130)- dures d’entretien qui prot(cid:138)gent la sant(cid:130) et la s(cid:130)curit(cid:130) des travailleurs pendant le travail, — en r(cid:130)duisant au minimum le nombre des travailleurs expos(cid:130)s ou susceptibles d’(cid:136)tre expos(cid:130)s, — en r(cid:130)duisant au minimum la dur(cid:130)e et l’intensit(cid:130) de l’exposition, — par des mesures d’hygi(cid:138)ne appropri(cid:130)es, — en r(cid:130)duisant la quantit(cid:130) d’agents chimiques pr(cid:130)sents sur le lieu de travail au minimum n(cid:130)cessaire pour le type de travail concern(cid:130), L 131/16 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 5. 98 — par des proc(cid:130)dures de travail ad(cid:130)quates, notamment des dispositions assurant la s(cid:130)curit(cid:130) lors de la manu- tention, du stockage et du transport sur le lieu de travail des agents chimiques dangereux et des d(cid:130)chets contenant de tels agents. Des orientations pratiques relatives aux mesures de pr(cid:130)vention visant (cid:133) ma(cid:140)triser les risques sont (cid:130)labor(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 12, paragraphe 2. 3. Lorsque les r(cid:130)sultats de l’(cid:130)valuation vis(cid:130)e (cid:133) l’article 4, paragraphe 1, r(cid:130)v(cid:138)lent des risques pour la s(cid:130)curit(cid:130) et la sant(cid:130) des travailleurs, les mesures sp(cid:130)cifiques de protec- tion, de pr(cid:130)vention et de surveillance pr(cid:130)vues aux articles 6, 7 et 10 sont applicables. 4. Si les r(cid:130)sultats de l’(cid:130)valuation des risques vis(cid:130)e (cid:133) l’ar- ticle 4, paragraphe 1, montrent que les quantit(cid:130)s dans lesquelles un agent chimique dangereux est pr(cid:130)sent sur le lieu de travail ne pr(cid:130)sentent qu’un risque faible pour la s(cid:130)curit(cid:130) et la sant(cid:130) des travailleurs et que les mesures prises conform(cid:130)ment aux paragraphes 1 et 2 du pr(cid:130)sent article sont suffisantes pour r(cid:130)duire ce risque, les disposi- tions des articles 6, 7 et 10 ne sont pas applicables. Article 6 Mesures de protection et de pr(cid:130)vention sp(cid:130)cifiques 1. L’employeur veille (cid:133) ce que les risques que pr(cid:130)sente un agent chimique dangereux pour la s(cid:130)curit(cid:130) et la sant(cid:130) des travailleurs sur le lieu de travail soient supprim(cid:130)s ou r(cid:130)duits au minimum. 2. Pour l’application du paragraphe 1, l’employeur aura de pr(cid:130)f(cid:130)rence recours (cid:133) la substitution, c’est-(cid:133)-dire qu’il (cid:130)vitera d’utiliser un agent chimique dangereux en le rempla(cid:135)ant par un agent ou proc(cid:130)d(cid:130) chimique qui, dans les conditions o(cid:151) il est utilis(cid:130), n’est pas dangereux ou est moins dangereux pour la s(cid:130)curit(cid:130) et la sant(cid:130) des travail- leurs, selon le cas. Lorsque la nature de l’activit(cid:130) ne permet pas de supprimer les risques par substitution, eu (cid:130)gard (cid:133) l’activit(cid:130) et (cid:133) l’(cid:130)va- luation des risques vis(cid:130)e (cid:133) l’article 4, l’employeur fait en sorte que les risques soient r(cid:130)duits au minimum en appli- quant des mesures de protection et de pr(cid:130)vention en rapport avec l’(cid:130)valuation des risques effectu(cid:130)e en applica- tion de l’article 4. Ces mesures consisteront, par ordre de priorit(cid:130): a) (cid:133) concevoir des proc(cid:130)d(cid:130)s de travail et des contr(cid:147)les techniques appropri(cid:130)s et (cid:133) utiliser des (cid:130)quipements et des mat(cid:130)riels ad(cid:130)quats de mani(cid:138)re (cid:133) (cid:130)viter ou (cid:133) r(cid:130)duire le plus possible la lib(cid:130)ration d’agents chimiques dange- reux pouvant pr(cid:130)senter des risques pour la s(cid:130)curit(cid:130) et la sant(cid:130) des travailleurs sur le lieu de travail; b) (cid:133) appliquer des mesures de protection collective (cid:133) la source du risque, telles qu’une bonne ventilation et des mesures organisationnelles appropri(cid:130)es; c) si l’exposition ne peut (cid:136)tre emp(cid:136)ch(cid:130)e par d’autres moyens, (cid:133) appliquer des mesures de protection indivi- duelle, y compris un (cid:130)quipement de protection indivi- duel. Des orientations pratiques relatives aux mesures de protection et de pr(cid:130)vention visant (cid:133) ma(cid:140)triser les risques sont (cid:130)labor(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 12, paragraphe 2. 3. Les mesures vis(cid:130)es au paragraphe 2 du pr(cid:130)sent article sont compl(cid:130)t(cid:130)es par une surveillance de la sant(cid:130) conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 10 si cela se justifie vu la nature des risques. 4. (cid:211) moins qu’il ne d(cid:130)montre clairement par d’autres moyens d’(cid:130)valuation que, conform(cid:130)ment au paragraphe 2, il est parvenu (cid:133) assurer une pr(cid:130)vention et une protection suffisantes, l’employeur proc(cid:138)de, de fa(cid:135)on r(cid:130)guli(cid:138)re et lors de tout changement les conditions susceptibles d’avoir des r(cid:130)percussions sur l’exposition des travailleurs aux agents chimiques, aux mesures des agents chimiques pouvant pr(cid:130)senter des risques pour la sant(cid:130) des travailleurs sur le lieu de travail qui s’av(cid:138)rent n(cid:130)cessaires, notamment en fonction des valeurs limites d’exposition professionnelle. intervenant dans 5. L’employeur tient compte des r(cid:130)sultats des proc(cid:130)- dures vis(cid:130)es au paragraphe 4 du pr(cid:130)sent article dans l’ac- complissement des obligations (cid:130)nonc(cid:130)es (cid:133) l’article 4 ou d(cid:130)coulant de cet article. En tout (cid:130)tat de cause, si une valeur limite d’exposition professionnelle effectivement (cid:130)tablie sur le territoire d’un (cid:144)tat membre a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pass(cid:130)e, l’employeur prend imm(cid:130)dia- tement des mesures, en tenant compte du caract(cid:138)re de cette limite, pour rem(cid:130)dier (cid:133) la situation en mettant en œuvre des mesures de pr(cid:130)vention et de protection. 6. Sur la base de l’(cid:130)valuation globale des risques et des principes g(cid:130)n(cid:130)raux de pr(cid:130)vention d(cid:130)finis aux articles 4 et 5, l’employeur prend les mesures techniques et/ou organi- sationnelles adapt(cid:130)es (cid:133) la nature de l’op(cid:130)ration, y compris l’entreposage, l’isolement d’agents chimiques incompa- tibles et la manutention, et assurant la protection des travailleurs contre les dangers d(cid:130)coulant des propri(cid:130)t(cid:130)s physico-chimiques des agents chimiques. Il prend notam- ment des mesures, dans l’ordre de priorit(cid:130) suivant, pour: a) emp(cid:136)cher la pr(cid:130)sence sur le lieu de travail de concen- trations dangereuses de substances inflammables ou de quantit(cid:130)s dangereuses de substances chimiques ins- tables ou, lorsque la nature de l’activit(cid:130) ne le permet pas; b) (cid:130)viter la pr(cid:130)sence de sources d’ignition susceptibles de provoquer des incendies et des explosions, ou l’exis- tence de conditions d(cid:130)favorables pouvant rendre des substances ou des m(cid:130)langes de substances chimiques susceptibles d’avoir des effets physiques instables dangereux et c) att(cid:130)nuer les effets nuisibles pour la sant(cid:130) et la s(cid:130)curit(cid:130) des travailleurs en cas d’incendie ou d’explosion r(cid:130)sul- tant de l’inflammation de substances inflammables, ou les effets physiques dangereux dus aux substances ou aux m(cid:130)langes de substances chimiques instables. 5. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 131/17 L’(cid:130)quipement de travail et les syst(cid:138)mes de protection pr(cid:130)vus par l’employeur pour la protection des travailleurs doivent (cid:136)tre conformes aux dispositions communautaires applicables en mati(cid:138)re de conception, de fabrication et de fourniture pour ce qui est de la sant(cid:130) et de la s(cid:130)curit(cid:130). Les mesures techniques et/ou organisationnelles prises par l’employeur doivent tenir compte de la classification des groupes d’appareils en cat(cid:130)gories d(cid:130)finie (cid:133) l’annexe I de la directive 94/9/CE du Parlement et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des l(cid:130)gislations des (cid:144)tats membres pour les appareils et les syst(cid:138)mes de protection destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130)s en atmosph(cid:138)res explo- sibles (1) et (cid:136)tre coh(cid:130)rentes avec cette classification. L’employeur prend des mesures pour assurer un contr(cid:147)le suffisant des et des machines ou met (cid:133) disposition des extincteurs (cid:133) d(cid:130)clen- chement rapide ou des dispositifs limiteurs de pression. installations, de l’(cid:130)quipement Article 7 Mesures applicables en cas d’accident, d’incident ou d’urgence 1. Sans pr(cid:130)judice des obligations vis(cid:130)es (cid:133) l’article 8 de la directive 89/391/CEE, l’employeur, afin de prot(cid:130)ger la sant(cid:130) et la s(cid:130)curit(cid:130) des travailleurs en cas d’accident, d’in- cident ou d’urgence d(cid:150) (cid:133) la pr(cid:130)sence d’agents chimiques dangereux sur le lieu de travail arr(cid:136)te des proc(cid:130)dures (plans d’action) pouvant (cid:136)tre mises en œuvre lorsque l’une de ces situations se pr(cid:130)sente, de mani(cid:138)re (cid:133) ce qu’une action appropri(cid:130)e soit prise. Ces dispositions com- prennent les exercices de s(cid:130)curit(cid:130) pertinents qui doivent (cid:136)tre effectu(cid:130)s (cid:133) intervalles r(cid:130)guliers, et la mise (cid:133) disposi- tion d’installations de premier secours appropri(cid:130)es. 2. Lorsqu’une situation vis(cid:130)e au paragraphe 1 se pr(cid:130)sente, l’employeur prend imm(cid:130)diatement des mesures pour att(cid:130)nuer les effets de la situation et en informer les travailleurs concern(cid:130)s. Afin de r(cid:130)tablir la situation normale: — l’employeur met en œuvre des mesures ad(cid:130)quates pour rem(cid:130)dier le plus rapidement possible (cid:133) la situa- tion, — seuls les travailleurs indispensables (cid:133) l’ex(cid:130)cution des r(cid:130)parations et autres travaux n(cid:130)cessaires sont autoris(cid:130)s (cid:133) travailler dans la zone touch(cid:130)e. 3. Les travailleurs autoris(cid:130)s (cid:133) travailler dans la zone touch(cid:130)e disposent de v(cid:136)tements de protection, d’un (cid:130)qui- pement de protection individuel, d’un (cid:130)quipement et d’un mat(cid:130)riel de s(cid:130)curit(cid:130) sp(cid:130)cialis(cid:130) qu’ils sont tenus d’utiliser tant que la situation persiste; cette situation ne peut (cid:136)tre permanente. Les personnes non prot(cid:130)g(cid:130)es ne sont pas autoris(cid:130)es (cid:133) rester dans la zone touch(cid:130)e. 4. CEE, mettre (cid:133) disposition les syst(cid:138)mes de communication requis pour Sans pr(cid:130)judice de l’article 8 de la directive 89/391/ l’employeur prend les mesures n(cid:130)cessaires pour syst(cid:138)mes d’alarme et autres signaler un risque accru pour la s(cid:130)curit(cid:130) et la sant(cid:130), afin de permettre une r(cid:130)action appropri(cid:130)e et de mettre imm(cid:130)diatement en œuvre, si n(cid:130)cessaire, les mesures qui s’imposent et les op(cid:130)rations de secours, d’(cid:130)vacuation et de sauvetage. 5. L’employeur veille (cid:133) ce que les informations rela- tives aux mesures d’urgence se rapportant (cid:133) des agents chimiques dangereux soient disponibles. Les services internes et externes comp(cid:130)tents en cas d’accident et d’ur- gence ont acc(cid:138)s (cid:133) ces informations, qui comprennent: — un avertissement pr(cid:130)alable des dangers de l’activit(cid:130), des mesures d’identification du danger, des pr(cid:130)cau- tions et des proc(cid:130)dures pertinentes afin que les leurs propres services d’urgence puissent pr(cid:130)parer proc(cid:130)dures d’intervention et mesures de pr(cid:130)caution et — toute information disponible sur les dangers sp(cid:130)ci- fiques se pr(cid:130)sentant ou susceptibles de se pr(cid:130)senter lors d’un accident ou d’une urgence, y compris les informations relatives aux proc(cid:130)dures pr(cid:130)par(cid:130)es en application du pr(cid:130)sent article. Article 8 Information et formation des travailleurs Sans pr(cid:130)judice des articles 10 et 12 de la directive 1. 89/391/CEE, l’employeur veille (cid:133) ce que les travailleurs et/ou leurs repr(cid:130)sentants: — re(cid:135)oivent les donn(cid:130)es obtenues en application de l’ar- ticle 4 de la pr(cid:130)sente directive, et soient en outre important inform(cid:130)s chaque fois qu’un changement survenu sur le lieu de travail entra(cid:140)ne une modifica- tion de ces donn(cid:130)es, — re(cid:135)oivent des informations sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles que leurs noms, les risques pour la s(cid:130)curit(cid:130) et la sant(cid:130) qu’ils comportent, limites d’exposition les valeurs professionnelle applicables et autres dispositions l(cid:130)gis- latives, — re(cid:135)oivent une formation et des informations quant aux pr(cid:130)cautions appropri(cid:130)es et aux mesures (cid:133) prendre afin de se prot(cid:130)ger et de prot(cid:130)ger les autres travailleurs sur le lieu de travail, — aient acc(cid:138)s aux fiches de donn(cid:130)es de s(cid:130)curit(cid:130) fournies par le fournisseur, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 10 de la directive 88/379/CEE et (cid:133) l’article 27 de la directive 92/32/CEE (2) et (cid:133) ce que l’information soit: — fournie sous une forme appropri(cid:130)e, compte tenu du r(cid:130)sultat de l’(cid:130)valuation des risques vis(cid:130)e (cid:133) l’article 4 de la pr(cid:130)sente directive. Cela peut aller de la communica- tion orale (cid:133) l’instruction et (cid:133) la formation individuelles accompagn(cid:130)es d’informations (cid:130)crites, selon la nature et l’importance du risque qu’a r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) l’(cid:130)valuation requise en vertu dudit article, — actualis(cid:130)e pour tenir compte de nouvelles conditions (cid:130)ventuelles. (1) JO L 100 du 19. 4. 1994, p. 1. (2) JO L 154 du 5. 6. 1992, p. 1. L 131/18 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 5. 98 Lorsque les r(cid:130)cipients et 2. les canalisations utilis(cid:130)s pour les agents chimiques dangereux sur le lieu de travail ne sont pas pourvus d’un marquage conform(cid:130)ment (cid:133) la l(cid:130)gislation communautaire applicable (cid:133) l’(cid:130)tiquetage des agents chimiques et (cid:133) la signalisation de s(cid:130)curit(cid:130) sur les lieux de travail, l’employeur veille, sans pr(cid:130)judice des d(cid:130)rogations pr(cid:130)vues dans la l(cid:130)gislation pr(cid:130)cit(cid:130)e, (cid:133) ce que le contenu des r(cid:130)cipients et des canalisations ainsi que la nature de ce contenu et des dangers qu’il peut pr(cid:130)senter soient clairement identifiables. les employeurs puissent, Les (cid:144)tats membres peuvent prendre les mesures 3. n(cid:130)cessaires pour que sur demande, obtenir, de pr(cid:130)f(cid:130)rence du producteur ou du fournisseur, toutes les informations sur les agents chi- miques dangereux n(cid:130)cessaires pour l’application de l’ar- ticle 4, paragraphe 1, de la pr(cid:130)sente directive, dans la mesure o(cid:151) les directives 67/548/CEE et 88/379/CEE ne pr(cid:130)voient pas d’obligation de fournir des informations. SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES Article 9 Interdictions Afin de pr(cid:130)venir l’exposition des travailleurs aux 1. risques sanitaires pr(cid:130)sent(cid:130)s par certains agents chimiques et/ou certaines activit(cid:130)s impliquant des agents chimiques, la production, la fabrication ou l’utilisation au travail des agents chimiques cit(cid:130)s (cid:133) l’annexe III, de m(cid:136)me que les activit(cid:130)s qui y sont mentionn(cid:130)es, sont interdites dans la limite pr(cid:130)cis(cid:130)e dans ladite annexe. 2. Les (cid:144)tats membres peuvent autoriser des d(cid:130)rogations aux exigences vis(cid:130)es au paragraphe 1 dans les cas suivants: — (cid:133) des fins exclusives de recherche et d’essai scienti- fiques, y compris l’analyse, — pour des activit(cid:130)s visant (cid:133) (cid:130)liminer les agents chi- miques qui sont pr(cid:130)sents sous la forme de sous- produits ou de d(cid:130)chets, — pour la production des agents chimiques vis(cid:130)s au paragraphe 1 destin(cid:130)s (cid:133) servir de produits interm(cid:130)- diaires, ainsi que pour leur utilisation. L’exposition des travailleurs aux agents chimiques vis(cid:130)s au paragraphe 1 doit (cid:136)tre (cid:130)vit(cid:130)e, notamment gr(cid:131)ce (cid:133) des mesures qui pr(cid:130)voient que la production et l’utilisation la plus rapide possible de ces agents chimiques en tant que produits interm(cid:130)diaires doivent avoir lieu dans un seul syst(cid:138)me ferm(cid:130), dont ces agents chimiques ne peuvent (cid:136)tre pr(cid:130)lev(cid:130)s que dans la mesure n(cid:130)cessaire au contr(cid:147)le du processus ou (cid:133) l’entretien du syst(cid:138)me. Les (cid:144)tats membres peuvent pr(cid:130)voir des syst(cid:138)mes d’autori- sations individuelles. 3. Lorsque des d(cid:130)rogations sont autoris(cid:130)es conform(cid:130)- ment au paragraphe 2, l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente demande (cid:133) l’employeur de fournir les informations suivantes: — la raison pour laquelle il demande une d(cid:130)rogation, — les quantit(cid:130)s de l’agent chimique qui seront utilis(cid:130)es annuellement, — les activit(cid:130)s et/ou r(cid:130)actions ou processus impliqu(cid:130)s, — le nombre de travailleurs susceptibles d’(cid:136)tre concern(cid:130)s, — les pr(cid:130)cautions envisag(cid:130)es pour prot(cid:130)ger la s(cid:130)curit(cid:130) et la sant(cid:130) des travailleurs concern(cid:130)s, — les mesures techniques et organisationnelles prises pour pr(cid:130)venir l’exposition des travailleurs. 4. Le Conseil, conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 118 A du trait(cid:130), peut modifier la liste des interdic- tions figurant au paragraphe 1 du pr(cid:130)sent article pour y ajouter d’autres agents chimiques ou d’autres activit(cid:130)s professionnelles. Article 10 Surveillance de la sant(cid:130) Sans pr(cid:130)judice de l’article 14 de la directive 89/391/ 1. CEE, les (cid:144)tats membres arr(cid:136)tent des dispositions pour proc(cid:130)der (cid:133) une surveillance de la sant(cid:130) appropri(cid:130)e des travailleurs lorsque les r(cid:130)sultats de l’(cid:130)valuation vis(cid:130)e (cid:133) l’ar- ticle 4 de la pr(cid:130)sente directive r(cid:130)v(cid:138)lent des risques pour leur sant(cid:130). Ces dispositions, y compris les exigences sp(cid:130)ci- fi(cid:130)es pour les dossiers de sant(cid:130) et d’exposition et leur disponibilit(cid:130), sont introduites conform(cid:130)ment aux l(cid:130)gisla- tions et/ou aux pratiques nationales. La surveillance de la sant(cid:130) dont les r(cid:130)sultats sont pris en consid(cid:130)ration pour l’application de mesures pr(cid:130)ventives dans le lieu de travail sp(cid:130)cifique, est appropri(cid:130)e lorsque: — il est possible d’(cid:130)tablir un lien entre l’exposition du travailleur (cid:133) un agent chimique dangereux et une maladie ou une affection identifiables et — la maladie ou l’affection risque de survenir dans des conditions particuli(cid:138)res (cid:133) l’activit(cid:130) du travailleur et — la technique d’investigation pr(cid:130)sente un risque faible pour les travailleurs. En outre, il doit exister des techniques valables de d(cid:130)tec- tion de la maladie ou de l’affection. Lorsqu’une valeur limite biologique contraignante a (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130)e comme indiqu(cid:130) (cid:133) l’annexe II, la surveillance de la sant(cid:130) est obligatoire dans le cas d’activit(cid:130)s impliquant l’agent chimique en question, conform(cid:130)ment aux proc(cid:130)- sont dures d(cid:130)crites (cid:133) ladite annexe. Les inform(cid:130)s de cette exigence avant d’(cid:136)tre affect(cid:130)s (cid:133) la t(cid:131)che comportant des risques d’exposition (cid:133) l’agent chimique dangereux indiqu(cid:130). travailleurs 5. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 131/19 2. Les (cid:144)tats membres arr(cid:136)tent des dispositions pour que soient (cid:130)tablis et tenus (cid:133) jour, pour chaque travailleur soumis (cid:133) une surveillance de la sant(cid:130) conform(cid:130)ment aux exigences du paragraphe 1, des dossiers individuels de sant(cid:130) et d’exposition. sant(cid:130) de tout autre travailleur ayant subi une exposi- tion semblable. En pareil cas, le m(cid:130)decin comp(cid:130)tent ou le sp(cid:130)cialiste de la m(cid:130)decine du travail ou l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente peut proposer que les personnes expos(cid:130)es soient soumises (cid:133) un examen m(cid:130)dical. 3. Les dossiers de sant(cid:130) et d’exposition contiennent un r(cid:130)sum(cid:130) des r(cid:130)sultats de la surveillance de la sant(cid:130) exerc(cid:130)e et de toute donn(cid:130)e de contr(cid:147)le repr(cid:130)sentative de l’exposi- tion du travailleur. La surveillance biologique et les prescriptions connexes peuvent faire partie de la surveil- lance de la sant(cid:130). Les dossiers de sant(cid:130) et d’exposition sont tenus sous une forme qui permet de les consulter ult(cid:130)rieurement dans le respect du secret m(cid:130)dical. Des exemplaires des dossiers pertinents sont fournis (cid:133) l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente sur demande. Le travailleur a acc(cid:138)s, (cid:133) sa demande, au dossier de sant(cid:130) et d’exposition qui le concerne personnellement. Lorsqu’une entreprise cesse ses activit(cid:130)s, les dossiers de sant(cid:130) et d’exposition sont transmis (cid:133) l’autorit(cid:130) comp(cid:130)- tente. 4. Lorsque la surveillance de la sant(cid:130) fait appara(cid:140)tre: — qu’un travailleur souffre d’une maladie ou d’une affec- tion identifiable consid(cid:130)r(cid:130)e par un m(cid:130)decin ou un sp(cid:130)cialiste de la m(cid:130)decine du travail comme r(cid:130)sultant d’une exposition (cid:133) un agent chimique dangereux sur le lieu de travail ou — qu’une valeur limite biologique contraignante a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pass(cid:130)e, le travailleur est inform(cid:130), par le m(cid:130)decin ou par une autre personne ayant une qualification appropri(cid:130)e, du r(cid:130)sultat qui le concerne personnellement; il re(cid:135)oit notamment des informations et des conseils concernant la surveillance de la sant(cid:130) (cid:133) laquelle il devra se soumettre apr(cid:138)s la fin de l’exposition et l’employeur: — revoit l’(cid:130)valuation des risques effectu(cid:130)e conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 4, paragraphe 1, — revoit les mesures pr(cid:130)vues pour supprimer ou r(cid:130)duire les risques conform(cid:130)ment aux articles 5 et 6, — tient compte de l’avis du sp(cid:130)cialiste de la m(cid:130)decine du travail ou de toute autre personne d(cid:150)ment qualifi(cid:130)e ou de l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente pour la mise en œuvre de toute mesure jug(cid:130)e n(cid:130)cessaire pour supprimer ou r(cid:130)duire les risques conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 6, y compris l’(cid:130)ventuelle affectation du travailleur (cid:133) un autre poste ne comportant plus de risques d’exposition et — organise une surveillance de la sant(cid:130) continue et prend des mesures pour que soit r(cid:130)examin(cid:130) l’(cid:130)tat de Article 11 Consultation et participation des travailleurs La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs repr(cid:130)sentants se d(cid:130)roulent conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 11 de la directive 89/391/CEE en ce qui concerne les questions relevant de la pr(cid:130)sente directive, y compris ses annexes. Article 12 Adaptation des annexes, pr(cid:130)paration et adoption des orientations techniques Les adaptations (cid:133) caract(cid:138)re purement technique des 1. annexes (cid:133) la suite: — de l’adoption de directives en mati(cid:138)re d’harmonisation technique et de normalisation relatives (cid:133) des agents chimiques et/ou — du progr(cid:138)s technique, de l’(cid:130)volution des r(cid:130)glementa- tions ou sp(cid:130)cifications internationales et des nouvelles connaissances en mati(cid:138)re d’agents chimiques, sont adopt(cid:130)es selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 17 de la directive 89/391/CEE. 2. La Commission (cid:130)labore des orientations pratiques (cid:133) caract(cid:138)re non contraignant. Ces orientations portent notamment sur les questions vis(cid:130)es aux articles 3, 4, 5 et 6, ainsi qu’(cid:133) l’annexe II, point 1. La Commission consulte au pr(cid:130)alable le comit(cid:130) consul- tatif sur la s(cid:130)curit(cid:130), l’hygi(cid:138)ne et la protection de la sant(cid:130) sur le lieu de travail conform(cid:130)ment (cid:133) la d(cid:130)cision 74/325/ CEE. Dans le cadre de l’application de la pr(cid:130)sente directive, les (cid:144)tats membres tiennent le plus grand compte possible de ces orientations en (cid:130)laborant leur politique nationale de protection de la s(cid:130)curit(cid:130) et de la sant(cid:130) des travailleurs. Article 13 Abrogation et modification de directives ant(cid:130)rieures Les directives 1. et 88/364/CEE sont abrog(cid:130)es (cid:133) la date vis(cid:130)e (cid:133) l’article 14, paragraphe 1. 80/1107/CEE, 82/605/CEE L 131/20 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 5. 98 Les directives 91/322/CEE et 96/94/CE restent en 5. vigueur. SECTION IV DISPOSITIONS FINALES Article 14 1. Les (cid:144)tats membres mettent en vigueur les disposi- tions l(cid:130)gislatives, r(cid:130)glementaires et administratives n(cid:130)ces- saires pour se conformer (cid:133) la pr(cid:130)sente directive au plus tard le 5 mai 2001. Ils en informent imm(cid:130)diatement la Commission. Lorsque les (cid:144)tats membres adoptent ces dispositions celles-ci contiennent une r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la pr(cid:130)sente directive ou sont accompagn(cid:130)es d’une telle r(cid:130)f(cid:130)rence lors de leur publication officielle. Les modalit(cid:130)s de cette r(cid:130)f(cid:130)rence sont arr(cid:136)t(cid:130)es par les (cid:144)tats membres. 2. Les (cid:144)tats membres communiquent (cid:133) la Commission le texte des dispositions de droit interne d(cid:130)j(cid:133) adopt(cid:130)es ou qu’ils adoptent dans le domaine r(cid:130)gi par la pr(cid:130)sente direc- tive. Article 15 Les (cid:144)tats membres font rapport (cid:133) la Commission tous les cinq ans sur la mise en œuvre pratique des dispositions de la pr(cid:130)sente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux. La Commission en informe le Parlement europ(cid:130)en, Conseil et le Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social. le Article 16 La pr(cid:130)sente directive entre en vigueur le vingti(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 17 Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente direc- tive. Fait (cid:133) Luxembourg, le 7 avril 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident D. BLUNKETT La directive 2. 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les li(cid:130)s (cid:133) une exposition (cid:133) l’amiante pendant le travail (deuxi(cid:138)me directive particuli(cid:138)re au sens de l’article 8 de la directive 80/1107/CEE) (1), est modifi(cid:130)e comme suit: risques a) (cid:211) l’article 1er, paragraphe 1, premi(cid:138)re phrase, les termes ci-apr(cid:138)s sont supprim(cid:130)s: «qui est la deuxi(cid:138)me directive particuli(cid:138)re au sens de l’article 8 de la directive 80/1107/CEE»; b) (cid:211) l’article 9, le paragraphe 2, est remplac(cid:130) par le texte suivant: Les modifications n(cid:130)cessaires pour adapter les «2. annexes de la pr(cid:130)sente directive au progr(cid:138)s technique sont arr(cid:136)t(cid:130)es selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 17 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, la mise en œuvre de mesures visant (cid:133) concernant promouvoir l’am(cid:130)lioration de la s(cid:130)curit(cid:130) et de la sant(cid:130) des travailleurs au travail (*). (*) JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1»; c) (cid:211) l’article 15, point 1, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, les mots «selon la proc(cid:130)dure vis(cid:130)e (cid:133) l’article 10 de la directive 80/1107/CEE» sont remplac(cid:130)s par les mots: «selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 17 de la directive 89/391/CEE». 3. La directive 86/188/CEE du Conseil du 12 mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus (cid:133) l’exposition au bruit pendant le travail (2) est modi- fi(cid:130)e comme suit: a) (cid:211) l’article 1er, paragraphe 1, les mots ci-apr(cid:138)s sont supprim(cid:130)s: «qui est la troisi(cid:138)me directive particuli(cid:138)re au sens de la directive 80/1107/CEE»; b) (cid:211) l’article 12, paragraphe 2, remplac(cid:130) par le texte suivant: le deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a est «Les annexes I et II sont adapt(cid:130)es au progr(cid:138)s technique selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 17 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant (cid:133) promouvoir l’am(cid:130)- lioration de la s(cid:130)curit(cid:130) et de la sant(cid:130) des travailleurs au travail (*). (*) JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. » Toute autre r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la directive 80/1107/CEE 4. figurant dans la directive 83/477/CEE et la directive 86/188/CEE est caduque (cid:133) compter de la date d’abroga- tion de ladite directive. (1) JO L 263 du 24. 9. 1983, p. 25. Directive modifi(cid:130)e par la di- rective 91/382/CEE (JO L 206 du 29. 7. 1991, p. 16). (2) JO L 137 du 24. 5. 1986, p. 28. 5. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 131/21 ANNEXE I LISTES DES VALEURS LIMITES CONTRAIGNANTES D’EXPOSITION PROFESSIONNELLE Nom de l’agent Num(cid:130)ro EINECS (1) Num(cid:130)ro CAS (2) Valeur limite d’exposition professionnelle 8 h (3) Valeur limite d’exposition professionnelle court terme (4) mg/m3 (5) ppm (6) mg/m3 ppm Plomb m(cid:130)tallique et ses compos(cid:130)s 0,15 (1) EINECS: Inventaire europ(cid:130)en des substances chimiques commerciales existantes. (2) CAS: Chemical Abstracts Service. (3) Mesur(cid:130) ou calcul(cid:130) par rapport (cid:133) une p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence de huit heures, moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e dans le temps. (4) Valeur limite au-dessus de laquelle il ne devrait pas y avoir d’exposition et qui se rapporte (cid:133) une p(cid:130)riode de quinze minutes sauf indication contraire. (5) mg/m3: milligrammes par m(cid:138)tre cube d’air (cid:133) 20 HC et 101,3 kPa. (6) ppm: partie par million en volume dans l’air (ml/m3). L 131/22 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 5. 98 ANNEXE II VALEURS LIMITES BIOLOGIQUES CONTRAIGNANTES ET MESURES DE SURVEILLANCE DE LA SANT(cid:144) 1. Plomb et ses compos(cid:130)s ioniques 1. 1. La surveillance biologique inclut la mesure de la plomb(cid:130)mie par spectrom(cid:130)trie d’absorption ou par une m(cid:130)thode donnant des r(cid:130)sultats (cid:130)quivalents. La valeur limite biologique contraignante est de: 1. 2. Une surveillance de la sant(cid:130) est assur(cid:130)e si: 70 lg Pb/100 ml de sang — l’exposition (cid:133) une concentration de plomb dans l’air est sup(cid:130)rieure (cid:133) 0,075 mg/m3, calcul(cid:130)e comme une moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e en fonction du temps sur une base de quarante heures par semaine ou — une plomb(cid:130)mie sup(cid:130)rieure (cid:133) 40 lg pb/100 ml de sang est mesur(cid:130)e chez les travailleurs. 1. 3. Des orientations pratiques pour la surveillance biologique et la surveillance de la sant(cid:130) sont (cid:130)labor(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 12, paragraphe 2. Elles comprennent des recommandations pour les indica- teurs biologiques (par exemple: ALAU, PPZ, ALAD) et les strat(cid:130)gies de surveillance biologique. 5. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 131/23 ANNEXE III INTERDICTIONS La production, la fabrication ou l’utilisation au travail des agents chimiques ci-apr(cid:138)s, de m(cid:136)me que les acti- vit(cid:130)s impliquant des agents chimiques mentionn(cid:130)es ci-apr(cid:138)s, sont interdites. L’interdiction ne s’applique pas si l’agent chimique est pr(cid:130)sent dans un autre agent chimique ou en tant que constituant de d(cid:130)chets, pour autant que sa concentration propre y soit inf(cid:130)rieure (cid:133) la limite pr(cid:130)cis(cid:130)e. a) Agents chimiques Num(cid:130)ro EINECS (1) Num(cid:130)ro CAS (2) Nom de l’agent Limite d’exemption 202-080-4 91-59-8 2-naphtylamine et ses sels 0,1 % en poids 202-177-1 92-67-1 4-aminodiph(cid:130)nyle et ses sels 0,1 % en poids 202-199-1 92-87-5 Benzidine et ses sels 0,1 % en poids 202-204-7 92-93-3 4-nitrodiph(cid:130)nyle 0,1 % en poids (1) EINECS: Inventaire europ(cid:130)en des substances chimiques commerciales existantes. (2) CAS: Chemical Abstracts Service. b) Activit(cid:130)s professionnelles N(cid:130)ant


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1080/98 af Jean-Antoine GIANSILY til Kommissionen. Forlængelse af de eksisterende forordninger om undtagelsesbestemmelser for visse kategorier

eurovoc_concepts:
competition policy
report
vertical agreement

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text: 22. 12. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 402/71 (98/C 402/086) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1079/98 af Jean-Antoine Giansily (UPE) til Kommissionen (7. april 1998) Om: Kommissionen grłnbog om vertikale begr(cid:230)nsninger i EU(cid:146)s konkurrencepolitik Europa-Parlamentet vedtog den 18. begr(cid:230)nsninger i EU(cid:146)s konkurrencepolitik (A-0242/97 (1). juli 1997 en beslutning om Kommissionens grłnbog om vertikale Parlamentsmedlemmerne fłler efter den konference, som GD IV afholdt den 6. og 7. oktober med henblik p(cid:229) en hłring af de berłrte kredse, at retningslinjerne ikke er klare eller tv(cid:230)rtimod, at der fortsat er forskellige indviklede og misforst(cid:229)ede opfattelser, hvor der ikke tages hensyn til indvendingerne mod grłnbogens forslag om markedsandele. Finder Kommissionen det rimeligt at forts(cid:230)tte ind i denne blindgyde, som har betydet en n(cid:230)sten enstemmig modstand fra industrien og distributionsnettets side samt alvorlige forbehold fra Parlamentet, Det (cid:216)konomiske og Sociale R(cid:229)d, Regionsudvalget samt fra visse medlemsstaters regeringer? (1) EFT C 286 af 22. 9. 1997, s. 347. (98/C 402/087) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1080/98 af Jean-Antoine Giansily (UPE) til Kommissionen (7. april 1998) Om: Forl(cid:230)ngelse af de eksisterende forordninger om undtagelsesbestemmelser for visse kategorier Den konference, som GD IV afholdt den 6. og 7. oktober 1997 med henblik p(cid:229) hłring af de kredse, der er berłrt af grłnbogen om vertikale begr(cid:230)nsninger af EU(cid:146)s konkurrencepolitik (KOM(96) 0721), synes ikke at have fłrt til ret klare konklusioner. Ville Kommissionen ikke efter afholdelsen heraf finde det rimeligt simpelthen at forl(cid:230)nge undtagelsesforord- ningerne for de eksisterende kategorier i ca. 15 (cid:229)r? P(cid:229) et tidspunkt, hvor Maastricht-traktaten p(cid:229)l(cid:230)gger medlemsstaterne og borgerne budgetbegr(cid:230)nsninger, kunne en s(cid:229)dan politik ikke medfłre nogle driftsbesparelser inden for Europa-Kommissionen samtidig med, at virksomhederne slipper for bureaukratiske procedurer i forbindelse med bekendtgłrelse af kontrakter? (98/C 402/088) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1081/98 af Jean-Antoine Giansily (UPE) til Kommissionen (7. april 1998) Om: Grłnbogen om vertikale begr(cid:230)nsninger i EU(cid:146)s konkurrencepolitik og indskr(cid:230)nkninger eller oph(cid:230)velser af undtagelser for visse kategorier Agter Kommissionen at offentliggłre en hvidbog for at orientere om de retningslinjer, der blev fastlagt efter konferencen om hłring af de sektorer, der er berłrt af grłnbogen om vertikale begr(cid:230)nsninger i EU(cid:146)s konkurrencepolitik, som blev afholdt den 6. og 7. oktober 1997 af GD IV? Hvilken tidsplan er der fastsat? Hvorledes agter den is(cid:230)r at reagere p(cid:229) de n(cid:230)sten enstemmige indvendinger mod dens forslag om at oph(cid:230)ve eller indskr(cid:230)nke undtagelser for visse kategorier ifłlge visse vertikale aftaler i forhold til de p(cid:229)g(cid:230)ldende virksom- heders markedsandele?


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1083/98 do Deputado Astrid THORS à Comissão. Restrições de idade para a condução de automóveis ou furgonetas com atrelado

eurovoc_concepts:
Finland
driving licence
elderly person
free movement of persons
road safety

text: 29. 4. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 118/1 I (Comunica(cid:231)ıes) PARLAMENTO EUROPEU PERGUNTAS ESCRITAS COM RESPOSTA (1999/C 118/001) PERGUNTA ESCRITA E-1083/98 apresentada por Astrid Thors (ELDR) (cid:224) Comissªo (7 de Abril de 1998) Objecto: Restri(cid:231)ıes de idade para a condu(cid:231)ªo de autom(cid:243)veis ou furgonetas com atrelado Segundo a legisla(cid:231)ªo finlandesa, uma pessoa que tenha cumprido 70 anos nªo pode conduzir um autom(cid:243)vel ou uma furgoneta com atrelado no caso de haver carga no atrelado. Segundo as informa(cid:231)ıes que tenho, nªo existe nenhuma restri(cid:231)ªo equivalente a esta em qualquer outro Estado-membro. Sªo estas informa(cid:231)ıes correctas e entende a Comissªo que esta legisla(cid:231)ªo se justifica? Entende a Comissªo que uma legisla(cid:231)ªo nacional deste tipo Ø compat(cid:237)vel com os princ(cid:237)pios de livre circula(cid:231)ªo no mercado interno? Resposta dada pelo ComissÆrio Kinnock em nome da Comissªo (29 de Maio de 1998) A Directiva 91/439/CEE do Conselho relativa (cid:224) carta de condu(cid:231)ªo (1) destina-se a facilitar a livre circula(cid:231)ªo de pessoas e a melhorar a seguran(cid:231)a rodoviÆria. O artigo 6o harmoniza as condi(cid:231)ıes de idade m(cid:237)nima (mas nªo mÆxima) para a emissªo das cartas de condu(cid:231)ªo. O no 2 do artigo 7o da directiva estipula ainda o seguinte: «Sem preju(cid:237)zo das normas que sobre a matØria venham a ser adoptadas pelo Conselho, cada Estado- -membro mantØm o direito de fixar, de acordo com os critØrios nacionais, o prazo de validade das cartas de condu(cid:231)ªo que emitir». De acordo com a legisla(cid:231)ªo finlandesa, uma carta de condu(cid:231)ªo para as categorias D e D1 (autocarros) e para as categorias C+E, C1+E, D+E e D1+E (combina(cid:231)ıes de ve(cid:237)culos pesados) nªo pode ser emitida ou renovada para pessoas que atingiram os 70 anos de idade. No entanto, a emissªo ou renova(cid:231)ªo de cartas de condu(cid:231)ªo para as categorias A e A1 (motociclos), B (autom(cid:243)veis), B+E (autom(cid:243)veis com atrelados) e C (camiıes) Ø poss(cid:237)vel sem aquelas restri(cid:231)ıes de idade. Tal significa que a legisla(cid:231)ªo finlandesa permite que as pessoas com mais de 70 anos conduzam um autom(cid:243)vel ou uma furgoneta com reboque, abrangidos na categoria B+E, independentemente de o ve(cid:237)culo estar carregado ou nªo. A Comissªo considera que os princ(cid:237)pios do mercado interno de liberdade de circula(cid:231)ªo nªo sªo infringidos em causa com esta legisla(cid:231)ªo. (1) JO L 237 de 24. 8. 1991


title: Id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni tas-7 ta’ April, 1998 dwar l-iritirar ta’ awtorizzazzjonijiet għal prodotti ta’ protezzjoni tal-pjanti li għandhom fenvalerate bħala sustanza attivaTest b’rilevanza għaż-ŻEE

eurovoc_concepts:
health risk
market approval
marketing standard
pharmaceutical product
plant health product
public health

text: 03/Vol. 22 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 393 31998D0270 21. 4. 1998 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 117/15 ID-DEĊIŻJONI TAL-KUMMISSJONI tas-7 ta’ April, 1998 dwar l-iritirar ta’ awtorizzazzjonijiet għal prodotti ta’ protezzjoni fenvalerate bħala sustanza attiva tal-pjanti li għandhom (Test b’rilevanza għaż-ŻEE) (98/270/KE) IL- KUMMISSJONI TAL- KOMUNITAJIET EWROPEJ, li kkunsidrat Wara Ewropea, it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Wara li kkunsidrat ir-Regolament tal-Kummissjoni (KEE) Nru 3600/92 tal-11 ta’ Diċembru, 1992 li regoli għall-implimentazzjoni dettaljati tal- programm ta’ xogħol li għalih jirreferi tad- Direttiva tal-Kunsill 91/414/KEE dwar it-tqegħid fis-suq ta’ prodotti ta’ protezzjoni tal-pjanti (1), kif l-aħħar emendata mir- Regolament l- Artikolu 6(5) ta’ dan, (KE) Nru 1199/97 (2), u b’mod partikolari stadju l-Artikolu 8(2) jistabbilixxi l-ewwel ta’ Billi r-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 933/94 (3), kif l- aħħar emendat mir-Regolament (KE) Nru 2230/95 (4), stabbi- lixxa s-sustanzi attivi ta’ prodotti ta’ protezzjoni tal-pjanti u għażel l-Istati Membri li se jirrapportaw l-implimentazzjoni tar- Regolament (KEE) Nru 3600/92; l-fenvalerate kien wieħed mid-90 sustanza attiva koperti li għalih hemm tal-Kunsill Billi mill-ewwel stadju tal-programm ta’ xogħol disposizzjoni 91/414/KEE (5); fl-Artikolu 8(2) tad-Direttiva Billi għal din is-sustanza n-notifikaturi konċernati formalment issottomettew lill-Istati Membri magħżula biex jirrappurtaw ċerta informazzjoni kif mitluba skond l-Artikolu 6(1) tar- Regolament (KEE) Nru 3600/92 biex isostni l-inklużjoni ta’ din is-sustanza attiva fl-Anness I għad-Direttiva 91/414/KEE; fi qbil ma’ l-Artikolu 6(4) tar-Regolament KEE Nru Billi 3600/92 l-Istati Membri maħtura biex jirrappurataw infurmaw li ebda wieħed mir-rapporti sottomessi ma lill-Kummissjoni ssodisfaw il-ħtiġijiet ta’ l-Artikolu 6(2) u (3) tar-Regolament; fi qbil ma’ l-Artikolu 6(5) tar-Regolament, ebda Stat Billi, Membru ma informa l-Kummissjoni dwar ix-xewqa tiegħu biex tkun assigurata l-inklużjoni ta’ din is-sustanza attiva fl-Anness għad-Direttiva 91/414/KEE; Billi għandu jkun ikkunsidrat li pakkett komplut ta’ informazz- joni meħtieġ għall-evalwazzjoni ta’ din is-sustanza ma jkunx sottomess fl-ambitu tal-programm ta’ xogħol; billi evalwazzjoni u inklużjoni fl-Anness I ta’ din is-sustanza mhux possibbli f’dan l-ambitu; billi konsegwentement għandha tittieħed deċiżjoni (1) ĠU L 366, tal-15. 12. 1992, p. 10. (2) ĠU L 170, tat-28. 6. 1997, p. 19. (3) ĠU L 107, tat-28. 4. 1994, p. 8. (4) ĠU L 225, tat-22. 9. 1995, p. 1. (5) ĠU L 230, tad-19. 8. 1991, p. 1. li li jkunu irtirati ikun evalwat awtorizzazzjonijiet kurrenti għal jkollhom din is-sustanza b’effett prodotti ta’ protezzjoni tal-pjanti attiva; Billi din id-Deċiżjoni ma teskludix il-possibilita li fenvaletate jista’ fl-ambitu tad-disposizzjonijiet għal fil-futur sustanzi attivi ġodda li għalihom hemm disposizzjoni fl- Artikolu 6 tad-Direttiva 91/414/KEE; Billi din id-Deċiżjoni ma tippreġudikax il-miżuri ta’ Stati Membri biex jiggarantixxu perjodu ta’ grazzja għad-disponi- ment, ħażna, tqegħid fis-suq u użu ta’ ħażniet eżistenti fi qbil mad-disposizzjonijiet tad-Direttiva 914/414/KEE; Billi l-miżuri li għalihom hemm disposizzjoni f’din id-Deċiżjoni l-opinjoni tal-Kumitat Permanenti dwar is- huma fi qbil ma’ Saħħa tal-Pjanti, l-Artikolu 4(6) ta’ ADOTTAT DIN ID-DEĊIŻJONI: Artikolu 1 L-Istati Membri għandhom jiżguraw: 1. 2. li l-awtorizzazzjonijiet għal prodotti ta’ protezzjoni tal-pjanti li jkollhom il-fenvalerate jkunu irtirati f’perjodu ta’ 12-il xahar mid-data tad-Deċizjoni preżenti; ebda li mid-data awtorizzazzjoni għal prodotti ta’ protezzjoni li jkollhom l-fenvalerate jew ikunu mġedda taħt id-deroga li għaliha hemm disposizzjoni tad-Direttiva 91/414/KEE. tad-Deċiżjoni preżenti ma fl-Artikolu 8(2) tingħata tal-pjanti Din id-Deċiżjoni hi għall-Istati Membri. Artikolu 2 Magħmula fi Brussel, 7 ta’ April, 1998. Għall-Kummissjoni Franz FISCHLER Membru tal-Kummissjoni


title: Règlement (CE) nº 780/98 du Conseil du 7 avril 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1488/96 en ce qui concerne la procédure à suivre pour adopter les mesures appropriées lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut

eurovoc_concepts:
Mediterranean third countries
economic reform
financial cooperation
financing of aid
social change
technical cooperation

text: 15. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 113/3 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 780/98 DU CONSEIL du 7 avril 1998 modifiant le r(cid:138)glement (CE) no 1488/96 en ce qui concerne la proc(cid:130)dure (cid:133) suivre pour adopter les mesures appropri(cid:130)es lorsqu’un (cid:130)l(cid:130)ment essentiel pour la pour- suite des mesures d’appui en faveur d’un partenaire m(cid:130)diterran(cid:130)en fait d(cid:130)faut LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 235, consid(cid:130)rant que le trait(cid:130) n’a pas pr(cid:130)vu, pour l’adoption du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, des pouvoirs autres que ceux de l’ar- ticle 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europ(cid:130)en (2), A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: consid(cid:130)rant que l’article 3 du r(cid:138)glement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif (cid:133) des mesures d’ac- compagnement financi(cid:138)res et techniques (MEDA) (cid:133) la r(cid:130)forme des structures (cid:130)conomiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-m(cid:130)diterran(cid:130)en (3) dispose que ledit r(cid:138)glement se fonde sur le respect des principes d(cid:130)mocratiques et de l’(cid:144)tat de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libert(cid:130)s fondamentales, qui en constituent un (cid:130)l(cid:130)ment essentiel dont la violation justifie l’adoption de mesures appropri(cid:130)es; consid(cid:130)rant que l’article 16 du r(cid:138)glement (CE) no 1488/96 dispose que la proc(cid:130)dure d(cid:130)finitive pour l’adoption des mesures appropri(cid:130)es, lorsqu’un (cid:130)l(cid:130)ment essentiel pour la poursuite de l’aide en faveur d’un partenaire m(cid:130)diterra- n(cid:130)en fait d(cid:130)faut, est d(cid:130)termin(cid:130)e avant le 30 juin 1997; Article premier L’article 16 du r(cid:138)glement (CE) no 1488/96 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 16 Lorsqu’un (cid:130)l(cid:130)ment essentiel pour la poursuite des mesures d’appui en faveur d’un partenaire m(cid:130)diterra- n(cid:130)en fait d(cid:130)faut, le Conseil peut, statuant (cid:133) la majorit(cid:130) qualifi(cid:130)e sur proposition de la Commission, d(cid:130)cider de mesures appropri(cid:130)es. » Article 2 consid(cid:130)rant qu’il y a d(cid:138)s lors lieu de modifier le r(cid:138)gle- ment (CE) no 1488/96 pour d(cid:130)terminer une telle proc(cid:130)- dure; Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le troisi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Luxembourg, le 7 avril 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident D. BLUNKETT (1) JO C 386 du 20. 12. 1997, p. 9. (2) JO C 104 du 6. 4. 1998. (3) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 1