title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 30. 04. 1998 COM(1998) 289 final 97/0253 97/0254 97/0255 97/0256 97/0258 97/ 0259 97/ 0260 97/0261 97/0262 (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) PROPOSITIONS MODIFIEES DE REGLEMENTS f CE) DU CONSEIL modifiant les Règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés (présentées par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS 1. La Commission a approuvé le 16 octobre 1997^ une proposition de modification des Règlements de base de neufs organismes communautaires décentralisés afin de les soumettre aux plus hauts degrés de contrôle public et de transparence. Le Parlement européen a donné son avis sur cette proposition lors de sa session du 9-13 mars 1998, en votant une série d'amendements dont une partie peut être acceptée par la Commission^. Le Comité économique et social, consulté conformément aux dispositions de l'article 130S du Traité sur la modification du règlement (CE) n° 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement^, a émis un avis favorable lors de sa session du 28-29 janvier 1998. 2. En synthèse, les amendements, auxquels la Commission réserve une suite favorable dans les présentes propositions modifiées, sont relatifs à l'octroi de la décharge à ces organismes communautaires décentralisés, ainsi qu'à l'exercice de leur contrôle financier par le contrôleur financier de la Commission. 3. En revanche, la Commission ne peut pas se rallier aux amendements du Parlement relatifs aux ressources propres et les éventuels excédents des agences. La Commission ne peut pas accepter l'intégration de toutes les recettes des agences dans le budget communautaire et le droit de regard sur leur niveau de redevances. Elle veut respecter l'autonomie de gestion des agences et considère qu'il n'y a pas de raisons pour modifier le système de fixation des taxes et redevances de certaines agences. Dans ces conditions, la Commission, en conformité avec la disposition de l'article 189 A paragraphe 2 du Traité CE, a établi les présentes propositions modifiées qu'elle transmet pour la suite de la procédure. '• COM(97) 489 final 2JO 3 Lé Comité économique et social a été consulté seulement sur la modification du règlement relatif à l'Agence européenne pour l'environnement, dont la base juridique est l'article 130S. La base juridique de tous les autres règlements est l'article 235 du Traité CE. PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 40/94 DU CONSEIL DU 20 DECEMBRE 1993, SUR LA MARQUE COMMUNAUTAIRE (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) 97/ 0253 (CNS) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission4, vu l'avis du Parlement européen5, considérant que le Conseil a arrêté, le 20 décembre 1993, le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire6 considérant que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après "l'Office"), créé par le règlement précité, ne doit pas être considéré comme un organisme à but lucratif ; considérant que, l'Office étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que les excédents de ses ressources soient versés au budget général des Communautés européennes, après constitution, le cas échéant, d'une réserve pour faire face à des dépenses futures ainsi que, éventuellement, révision du prix des taxes à percevoir par l'Office ; 4 5 (. ) (. ) 6 JOL 11 du 14 janvier 1994, p. 1 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE considérant qu'il convient de prévoir que l'autorisation pour l'inscription de sommes dans ladite réserve soit soumise à l'accord de la Commission, qui informera le Conseil et le Parlement ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté et, notamment, en matière de contrôles auxquels l'Office est soumis ; considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Office ; considérant qu'il est souhaitable d'associer le Parlement européen à la procédure de décharge ; considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'association du Parlement européen à la procédure de décharge est une condition essentielle : <* PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier 1. A l'article 134 du règlement (CE) n° 40/94, le paragraphe suivant est ajouté : de tenu de "4. Les excédents de recettes constatés par rapport aux dépenses effectuées au cours la d'un exercice, compte diminution subvention la communautaire, sont versés au budget général des Communautés européennes, où ils sont inscrits en tant que recettes diverses. Toutefois, le comité budgétaire peut autoriser la création d'une réserve pour faire face à des dépenses futures. L'inscription des sommes dans ladite réserve est soumise à l'accord préalable de la Commission, après avoir consulté le Parlement". 2. L'article 136 est remplacé par le texte suivant: 2. L'article 136 est remplacé par le texte suivant: "Pour assurer un maximum de transparence et d'harmonisation entre les organismes décentralisés, le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle du la les recettes de recouvrement de le contrôleur sont exercés par l'Office financier de la Commission". constatation toutes de et "Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le Contrôleur financier de la Commission". S" PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE 3. A l'article 137, le paragraphe 2 est remplace 3. A l'article 137, le paragraphe 2 est remplace par le texte suivant: par le texte suivant: "2. Le Comite budgetaire, sur recomman dation du Parlement europeen, donne décharge au Président de l'Office sur l'exécution du budget. " "2. Lc Comite budgctaire, apres recomman- dation du Parlement europeen, donne décharge au Président de l'Office sur l'exécution du budget". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président C 97/ 0254 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 2100/94 DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1994, INSTITUANT UN REGIME DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VEGETALES (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIA LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission7, vu l'avis du Parlement européen8, considérant que le Conseil a arrêté, le 27 juillet 1994, le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales9 ; considérant que l'Office communautaire des variétés végétales (ci-après "l'Office"), créé par le règlement précité, ne doit pas être considéré comme un organisme à but lucratif ; considérant que, l'Office étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que les excédents de ses ressources soient versés au budget général des Communautés européennes, après constitution, le cas échéant, d'une réserve pour faire face à des dépenses futures ainsi que, éventuellement, révision du prix des taxes à percevoir par l'Office ; 7 C) 8 (•••) 9 JO L 227 du 1er septembre 1994, p. 1 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) percevoir par l'Office ; considérant qu'il y a lieu de prévoir que l'inscription des sommes l'autorisation pour dans ladite réserve soit soumise à l'accord de la Commission, qui informera le Conseil et le Parlement européen ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes la Communauté et, décentralisés créés par notamment, en matière des contrôles auxquels l'Office est soumis ; considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Office ; considérant qu'il est souhaitable d'associer le Parlement européen à la procédure de décharge ; PROPOSITION MODIFIEE considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'association du Parlement européen à la procédure de décharge est une condition essentielle ; PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier 1. A l'article 108 du règlement (CE) n° 2100/94, le paragraphe suivant est ajouté : des général "5. Les excédents de recettes constatés par rapport aux dépenses effectuées au cours d'un exercice, compte tenu de la diminution de la subvention communautaire, sont versés au Communautés budget européennes, où ils sont inscrits en tant que recettes diverses. Toutefois, le conseil d'administration peut autoriser la création d'une réserve pour faire face à des dépenses futures. L'inscription des sommes dans ladite la réserve est soumise à le Commission Parlement". l'accord de consulté après avoir 2. A l'article 111 : 2. A l'article 111 : a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte a) le paragraphe î est remplacé par le texte suivant : suivant : "Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du paiement de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le contrôleur financier de la Commission". assurer Tour un maximum Jk transparence et d'harmonisation entre les organismes décentralisés, le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le contrôleur financier de la Commission". 9 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : "3. Le conseil d'administration, sur recommandation du Parlement européen, donne décharge au Président de l'Office sur l'exécution du budget". "3. Le conseil d'administration, après recommandation du Parlement européen, donne décharge au Président de l'Office sur l'exécution du budget". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président /© 97/ 0255 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 2309/93 DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1993, ETABLISSANT DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES POUR L'AUTORISATION ET LA SURVEILLANCE DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN ET A USAGE VETERINAIRE ET INSTITUANT UNE AGENCE EUROPEENNE POUR L'EVALUATION DES MEDICAMENTS (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission10 vu l'avis du Parlement européen11 considérant que le Conseil a arrêté, le 22 juillet 1993, le règlement (CEE) n° 2309/93 établissant des procédures communautaires pour l'autori - sation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments12 (ci-après "l'Agence") ; considérant que considérée comme un organisme à but lucratif ; l'Agence ne doit pas être 10 (•••) 11 C) 12 JO L 214 du 24 août 1993, p. l 11 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE considérant que, l'Agence étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que les excédents de ses ressources soient versés au budget général des Communautés européennes, après constitution, le cas échéant, d'une réserve pour faire face à des dépenses futures ainsi que, éventuellement, révision du prix des redevances à percevoir par l'Agence ; considérant qu'il convient de prévoir que l'autorisation pour l'inscription des sommes dans ladite réserve est soumise à l'accord de la Commission, qui informera le Conseil et le Parlement européen ; les considérant qu'il y a lieu d'harmoniser dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté et, notamment, en matière des contrôles auxquels l'Agence est soumise ; considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assurer la tâche de contrôleur financier de l'Agence ; considérant qu'il est souhaitable d'associer le Parlement européen à la procédure de décharge ; considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'association du Parlement européen à la procédure de décharge est une condition essentielle : /«& PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A l'article 57 du règlement (CEE) n° 2309/93 : a) Après le paragraphe 6, le paragraphe 6bis suivant est inséré : des général "6bis. Les excédents de recettes constatés par rapport aux dépenses effectuées au cours d'un exercice, compte tenu de la diminution de la subvention communautaire, sont versés au budget Communautés européennes, où ils sont inscrits en tant que recettes diverses. Toutefois, le conseil d'administration peut autoriser la création d'une réserve pour faire face à des dépenses futures. L'inscription des sommes dans ladite la réserve est soumise à Commission, le Parlement". l'accord de consulté après avoir b) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte b) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant : suivant : "8. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont exercés par la le Commission". contrôleur financier de assurer un maximum "8. Pour de transparence et d'harmonisation entre les organismes décentralisés, le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de le contrôleur l'Agence sont exercés par financier de la Commission". /3 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE c) Au paragraphe 9, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : "La Cour des comptes examine le bilan conformément à l'article 188 C du Traité". d) Le paragraphe 10 est remplacé par le texte d) Le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant : suivant : conseil d'administration, "10. Le sur recommandation du Parlement européen, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget". "10. Le conseil d'administration, après recommandation du Parlement européen, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président /^ 97/ 0256 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL N°. du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 1210/90 DU CONSEIL, DU 7 MAI 1990, RELATIF A LA CREATION DE L'AGENCE EUROPEENNE POUR L'ENVIRONNEMENT ET DU RESEAU EUROPEEN D'INFORMATION ET D'OBSERVATION POUR L'ENVIRONNEMENT (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et notamment son article 130 S, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission13 vu l'avis du Parlement européen14 vu l'avis du Comité économique et social15 considérant que le Conseil a arrêté, le 7 mai 1990, le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'envi - ronnement (ci-après dénommée "l'Agence") et et du d'observation pour l'environnement16 d'information européen réseau les considérant qu'il y a lieu d'harmoniser dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté et, notamment, en matière des contrôles auxquels l'Agence est soumise ; 13 (-) 14 (-) 15 (-) 16 JOL 120 du 11 mai 1990, p. l 15 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Agence ; PROPOSITION MODIFIEE est la considérant qu'il compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'octroi au Parlement européen de. la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle : décharge donner pour •A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A l'article 13 du règlement (CEE) n° 1210/90 : a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : suivant : assurer un maximum Jifi "2. Pour transparence et d'harmonisation entre les or ganismes décentralisés, le contrôle de l'enga gement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du les recettes de toutes recouvrement de l'Agence sont exercés par le contrôleur financier de la Commission". "2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont exercés par le contrôleur financier de la Commission. b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : "4. Le Parlement européen, sur recommanda - tion du conseil d'administration, donne dé - charge au Directeur exécutif sur l'exécution du budget". '6 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, Le Par le Conseil Le Président n 97/ 0258 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 2062/94 DU CONSEIL, DU 18 JUILLET 1994, INSTITUANT UNE AGENCE EUROPEENNE POUR LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission17, vu l'avis du Parlement européen18, considérant que le Conseil a arrêté, le 18 juillet 1994, le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé dénommée au "l'Agence"; travail19, ci-après considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; est considérant qu'il la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que 17 (•••) 18 C) 19 J OL 216 du 20 août 1994, p. 18 considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle ; décharge donner pour PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A l'article 14 du règlement (CE) n° 2062/94, le paragraphe 4 est remplacé par îe texte suivant : "4. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au Directeur sur l'exécution du budget". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président '9 97/ 0259 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 302/93 DU CONSEIL, DU 8 FEVRIER 1993, PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE EUROPEEN DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODII LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission20 vu l'avis du Parlement européen21 considérant que le Conseil a arrêté, le 8 février 1993, le règlement (CEE) n° 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues toxicomanies22, ci-après dénommé et des "l'Observatoire"; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; est la considérant qu'il compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle ; décharge donner pour 20 (. ) 21 22 (. ) JO L 36 du 12 février 1993, p. l. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3294/94 du Conseil, du 22 décembre 1994 (JO L 341 du 30 décembre 1994, p. 7) 20 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A l'article 11 du règlement (CEE) n° 302/93, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant : "11. Le Parlement européen, sur recommanda- tion du conseil d'administration, donne décharge au Directeur sur l'exécution du budget". Article 2 règlement entre en vigueur Le présent le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président oî. / 97/ 0260 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 1360/90 DU CONSEIL, DU 7 MAI 1990, PORTANT CREATION D'UNE FONDATION EUROPEENNE POUR LA FORMATION (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIE!* LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission23 vu l'avis du Parlement européen24 considérant que le Conseil a arrêté, le 7 mai 1990, le règlement (CEE) n° 1360/90, portant création d'une Fondation européenne pour la formation25, ci-après dénommée "fondation" ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; est Considérant qu'il la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil de direction ; souhaitable que considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil de direction est une condition essentielle : décharge donner pour 23 (. ) 24 (. ) 25 JO L 131 du 23 mai 1990, p. l; Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CH) n' 2063/94 (JO L 216 du 30 août 1996, p. 9). 22 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A Particle 11 du reglement (CEE) n° 1360/90, le paragraphe 4 est remplace par le texte suivant: "4. Le Parlement europeen, sur recommandalion du conseil de direction, donne decharge au Directeur sur I'execution du budget". Article 2 le Le present reglement entre en vigueur troisieme jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautes europeennes. Le present reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout Etat membre. Fait a Bruxelles, le Par le Conseil, Le President 43 97/ 0261 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 2965/94 DU CONSEIL, DU 28 NOVEMBRE 1994, PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE TRADUCTION DES ORGANES DE L'UNION EUROPEENNE (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traite CR) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIAI: LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission26 vu l'avis du Parlement européen27 le Conseil a arrête le 28 considérant que novembre 1994, le règlement (CE) n° 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des l'Union européenne28, ci-après organes de dénommé "le Centre" ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; est la considérant qu'il compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle ; décharge donner pour 26 (. ) 27 (•••) 28 JO L 314 du 7 décembre 1994, p. l. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nc 2610/95 du 30 octobre 1995 (JO L 268 du 10 novembre 1995, p. l). 24 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIES A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : A Particle 14 du reglement (CE) n° 2965/94, le paragraphe 4 est remplace par le texte suivant: "4. Le Parlement europeen, sur recommandation du conseil d'administration, donne decharge au Directeur du Centre sur 1'execution du budget". Article 2 Le present reglement entre en vigueur le troisieme jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautes europeennes. Le present reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout Etat membre. Fait a Bruxelles, le Parle Conseil le President. ar 97/ 0262 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 1035/97 DU CONSEIL, DU 2 JUIN 1997, PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE EUROP1 IN DES PHENOMENES RACISTES ET XENOPHOBES (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité la Communauté instituant vu européenne, et notamment, ses articles 213 et 235, vu la proposition de la Commission29 vu l'avis du Parlement européen30 considérant que le Conseil a arrêté, le 2 juin 1997, le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes31, ci-après dénommé "Observatoire" ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle ; décharge donner pour est la considérant qu'il compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que 29 30 31 (. ) (. ) JOL 151 du 10 juin 1997, p. 1. 26 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier A l'article 12 du règlement (CE) n° 1035/97 le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant : Le Parlement "11. sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget". européen, Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président A^ ISSN 0254-1491 COM(98) 289 final DOCUMENTS FR 01 09 10 N° de catalogue : CB-CO-98-296-FR-C ISBN 92-78-35903-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg M


title: Afgørelse truffet af Det Blandede EØS-udvalg nr. 34/98 af 30. april 1998 om ændring af bilag XIII (transport) til EØS-aftalen

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
air transport
carrier
liability
transport accident

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text: 19. 11. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 310/21 AFGØRELSE TRUFFET AF DET BLANDEDE EØS-UDVALG Nr. 34/98 af 30. april 1998 om ændring af bilag XIII (transport) til EØS-aftalen DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR — under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde som tilpasset ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, i det følgende benævnt »aftalen«, særlig artikel 98, og ud fra følgende betragtninger: Bilag XIII til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 83/97 truffet af Det Blandede EØS-udvalg den 31. oktober 1997 (1); Rådets forordning (EF) nr. 2027/97 af 9. oktober 1997 om luftfartsselskabers erstatningsansvar i tilfælde af ulykker (2) bør indarbejdes i aftalen — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Følgende punkt indsættes efter punkt 68. A (Rådets direktiv 91/670/EØF) i kapitel VI i bilag XIII til aftalen: »68. AA. 397 R 2027: Rådets forordning (EF) nr. 2027/97 af 9. oktober 1997 om luftfartsselskabers erstatningsansvar i tilfælde af ulykker (EFT L 285 af 17. 10. 1997, s. 1). « Artikel 2 Teksterne til forordning (EF) nr. 2027/97 på islandsk og norsk, som er knyttet til de respektive sproglige udgaver af denne afgørelse, er autentiske. Denne afgørelse træder i kraft den 1. maj 1998, forudsat at Det Blandede EØS-udvalg har modtaget alle fornødne meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1. Artikel 3 Denne afgørelse offentliggøres i EØS-afsnittet i og EØS-tillægget til De Europæiske Fælles- skabers Tidende. Artikel 4 Udfærdiget i Bruxelles, den 30. april 1998. På Det Blandede EØS-udvalgs vegne F. BARBASO Formand (1) EFT L 160 af 4. 6. 1998, s. 40. (2) EFT L 285 af 17. 10. 1997, s. 1


title: COMMON POSITION (EC) No 34/98 adopted by the Council on 30 April 1998 with a view to adopting European Parliament and Council Directive 98/.../EC of ..., relating to coffee extracts and chicory extracts

eurovoc_concepts:
coffee
foodstuffs legislation
human nutrition
packaging
processed foodstuff

text: 30. 6. 98 EN Official Journal of the European Communities C 204/25 COMMON POSITION (EC) No 34/98 adopted by the Council on 30 April 1998 with a view to adopting European Parliament and Council Directive 98/. /EC of. , relating to coffee extracts and chicory extracts (98/C 204/03) THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 100a thereof, Having regard to the proposal from the Commission (1), Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee (2), Acting in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the Treaty (3), Whereas certain vertical Directives relating to foods should be simplified in order to take account only of the essential requirements to be met by the products they cover in order that those products may move freely within the internal market, in accordance with the conclusions of the European Council held in Edinburgh on 11 and 12 December 1992, confirmed by those of the European Council in Brussels on 10 and 11 December 1993; Whereas Council Directive 77/436/EEC of 27 June 1977 on the approximation of the laws of the Member States relating to coffee extracts and chicory extracts (4) was justified by the fact that differences between national laws on coffee extracts and chicory extracts could result in conditions of unfair competition likely to mislead consumers, and thereby have a direct effect on the establishment and functioning of the common market; Whereas the aforesaid Directive was consequently designed to define coffee extracts and chicory extracts, to (1) OJ C 231, 9. 8. 1996, p. 24. (2) OJ C 56, 24. 2. 1997, p. 20. (3) Opinion of the European Parliament of 23 October 1997 (OJ C 339, 10. 11. 1997, p. 129), Council Common Position of 30 April 1998 and decision of the European Parliament of. (not yet published in the Official Journal). (4) OJ L 172, 12. 7. 1977, p. 20. Directive as last amended by the 1985 Act of Accession. determine which substances may be added during their manufacture, to lay down common rules concerning the packaging and labelling of such extracts and to specify the conditions under which particular designations may be used for some of these products, in order to ensure their free movement within the Community; Whereas Directive 77/436/EEC should be brought into line with general Community legislation on foodstuffs, particularly legislation on labelling and methods of analysis; Whereas the general food-labelling rules set out in Council Directive 79/112/EEC of 18 December 1978 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs for sale to the ultimate consumer (5) should apply subject to certain conditions; Whereas, pursuant to the principle of proportionality, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve the objectives pursued, in accordance with the third paragraph of Article 3b of the Treaty; Whereas, when this Directive is adapted in the future to general Community provisions on the Commission will be assisted by the Standing Committee on Foodstuffs, set up by Decision 69/414/EEC (6); foodstuffs, Whereas, free to avoid creating new barriers circulation, Member States should refrain from adopting, for the products in question, national provisions not provided for by this Directive, to (5) OJ L 33, 8. 2. 1979, p. 1. Directive as last amended by European Parliament and Council Directive 97/4/EC (OJ L 43, 14. 2. 1997, p. 21). (6) OJ L 291, 19. 11. 1969, p. 9. C 204/26 EN Official Journal of the European Communities 30. 6. 98 HAVE ADOPTED THIS DIRECTIVE: Article 1 minimum coffee-based dry matter content and, in the case of the products defined in points 2(b) and (c) of the Annex, the minimum chicory-based dry matter content. These contents shall be expressed as a percentage by weight of the finished product. This Directive concerns coffee extracts and chicory extracts as defined in the Annex. Article 3 This Directive does not apply to cafe´ torrefacto soluble. For the products defined in the Annex, Member States shall not adopt national provisions not provided for by this Directive. Article 2 Article 4 1. Directive 79/112/EEC shall apply to the products defined following conditions: the Annex subject the to in The decision to bring this Directive into line with the general Community provisions applicable to foodstuffs shall be made in accordance with the procedure laid down in Article 5. (a) the product names listed in the Annex shall apply only to the products referred to therein and must be used in trade to designate them. Those names shall be supplemented by the words: Article 5 — ‘paste’ or ‘in paste form’ or — ‘liquid’ or ‘in liquid form’ as appropriate. However, product names may be supplemented by the term ‘concentrated’: — in the case of the product defined in point 1(c) of the Annex, provided that the coffee-based dry matter content is more than 25 % by weight, — in the case of the product defined in point 2(c) of the Annex, provided that the chicory-based dry matter content is more than 45 % by weight; (b) the labelling must include the term ‘decaffeinated’ in the case of the products defined in point 1 of the Annex, provided that the anhydrous caffeine content does not exceed 0,3 % by weight of the coffee-based dry matter. This information must be within the same field of vision as the sales description; (c) in the case of the products defined in points 1(c) and 2(c) of the Annex, the label must include the terms ‘with. ’, ‘preserved with. ’, ‘with added. ’ or ‘roasted with. ’ followed by the name(s) of the types of sugar(s) used. This information must be within the same field of vision as the sales description; (d) the labelling must indicate, in the case of the products defined in points 1(b) and (c) of the Annex, the 1. The Commission shall be assisted by the Standing Committee on Foodstuffs, hereinafter referred to as ‘the Committee’, composed of representatives of the Member the States and Commission. representative of chaired by a 2. The representative of the Commission shall submit to the Committee a draft of the measures to be taken. The Committee shall deliver its opinion on the draft within a time limit which the chairman may lay down according to the urgency of the matter. The opinion shall be delivered by the majority laid down in Article 148(2) of the Treaty in the case of decisions which the Council is required to adopt on a proposal from the Commission. The votes of the representatives of the Member States within the Committee shall be weighted in the manner set out in that Article. The chairman shall not vote. The Commission shall adopt the measures envisaged if they are the Committee. in accordance with the opinion of If the measures envisaged are not in accordance with the opinion of the Committee, or if no opinion is delivered, the Commission shall forthwith submit to the Council a proposal relating to the measures to be taken. The Council shall act by a qualified majority. If, on the expiry of three months from the date on which the matter was referred to it, the Council has not acted, the proposed measures shall be adopted by the Commission. 30. 6. 98 EN Official Journal of the European Communities C 204/27 Article 6 Directive 77/436/EEC is hereby repealed with effect from. (*). References to the repealed Directive shall be construed as references to this Directive. Article 7 1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive not later than. (*). They shall immediately inform the Commission thereof. The laws, regulations and administrative provisions shall be applied so as to: — authorise the marketing of the products defined in the Annex if they conform to the definitions and rules laid down in this Directive, with effect from. (*), — prohibit the marketing of products which fail to conform to this Directive, with effect from. (**). However, the marketing of products failing to comply with this Directive but labelled before. (**) in accordance with Directive 77/436/EEC shall be permitted until stocks are exhausted. When Member States adopt these measures, the latter shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference at the time of their official publication. The procedure for such reference shall be adopted by Member States. 2. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of domestic law which they adopt in the field governed by this Directive. Article 8 This Directive shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. Article 9 This Directive is addressed to the Member States. Done at. For the European Parliament For the Council The President The President (*) 18 months after the entry into force of this Directive. (**) 30 months after the entry into force of this Directive. C 204/28 EN Official Journal of the European Communities 30. 6. 98 ANNEX PRODUCT DESCRIPTIONS, DEFINITIONS AND CHARACTERISTICS 1. ‘Coffee-extract’, ‘soluble coffee extract’, ‘soluble coffee’ or ‘instant coffee’ This means the concentrated product obtained by extraction from roasted coffee beans using only water as the medium of extraction and excluding any process of hydrolysis involving the addition of an acid or a base. Apart from those insoluble substances which it is technically impossible to remove, and insoluble oils derived from coffee, coffee extract must contain only the soluble and aromatic constituents of coffee. The coffee-based dry matter content must be: (a) not less than 95 % by weight in the case of dried coffee extract; (b) from 70 % to 85 % by weight in the case of coffee extract paste; (c) from 15 % to 55 % by weight in the case of liquid coffee extract. Coffee extract in solid or paste form must contain no substances other than those derived from the extraction of coffee. Liquid coffee extract may contain edible sugars, whether or not roasted, in a proportion not exceeding 12 % by weight. 2. ‘Chicory extract’, ‘soluble chicory’ or ‘instant chicory’ This means the concentrated product obtained by extraction from roasted chicory using only water as the medium of extraction and excluding any process of hydrolysis involving the addition of an acid or a base. ‘Chicory’ means the roots of Cichorium Intybus L. , not used for the production of witloof chicory, usually used for the preparation of beverages, suitably cleaned to be dried and roasted. The chicory-based dry matter content must be: (a) not less than 95 % by weight in the case of dried chicory extract; (b) from 70 % to 85 % by weight in the case of chicory extract paste; (c) from 25 % to 55 % by weight in the case of liquid chicory extract. Chicory extract in solid or paste form may contain not more than 1 % by weight of substances not derived from chicory. Liquid chicory extract may contain edible sugars, whether roasted or not, to a proportion not exceeding 35 % by weight. 30. 6. 98 EN Official Journal of the European Communities C 204/29 STATEMENT OF THE COUNCIL’S REASONS I. INTRODUCTION 1. On 30 May 1996 the Commission submitted to the Council a proposal for a European Parliament and Council Directive based on Article 100a of the EC Treaty, relating to coffee extracts and chicory extracts (1). 2. The European Parliament delivered its first-reading opinion on 23 October 1997 (2). The Commission did not accept any of the amendments proposed by the European Parliament, and therefore did not submit an amended proposal. 3. The Economic and Social Committee delivered its opinion on 31 October 1996 (3). 4. On 30 April 1998, the Council adopted its common position in accordance with Article 189b of the Treaty. II. OBJECTIVE The proposal for a Directive, which was submitted to the Council together with six other proposals for Directives (4), is part of a simplification of the vertical Directives on food. The purpose of the draft Directive is to replace Council Directive 77/436/EEC of 27 June 1977 on the approximation of the laws of the Member States relating to coffee extracts and chicory extracts (5). The draft Directive is confined to the essential requirements necessary for the operation of the internal market and refers to the existing general provisions applicable to all foods. III. ANALYSIS OF THE COMMON POSITION A. GENERAL COMMENT The Council followed the Commission in not accepting any of the three amendments proposed by the European Parliament. B. SPECIFIC COMMENTS 1. Concerning the European Parliament’s amendments — The Council could not accept amendments 22 and 23 designed to introduce particular nominal weights for packages of coffee and chicory extract. The Council considers horizontal legislation to be the place for such provisions and (1) OJ C 231, 9. 8. 1996, p. 24. (2) OJ C 339, 10. 11. 1997, p. 128. (3) OJ C 56, 24. 2. 1997, p. 20. (4) Proposals for Directives relating to: — cocoa and chocolate products, — certain sugars, — honey, — fruit juices and similar products, — preserved milk, — jams, jellies, marmalades and chestnut pure´e. (5) OJ L 172, 12. 7. 1977, p. 20. C 204/30 EN Official Journal of the European Communities 30. 6. 98 feels that they should not be included in a vertical Directive, bearing in mind that the aim of the present Directive is simplification. Moreover, the Commission is willing to examine the question of the range of pre-packagings for coffee and chicory extracts in a horizontal context, — in the case of amendment 24, the Council shared the Commission’s opinion that, given the rapid evolution of technology, methods of analysis should not be included in legislative acts. In this connection the Council and the Commission made a statement referring to possible updating of methods of analysis. 2. Changes to the Commission proposal (a) The main amendment made by the Council concerns the scope of the implementing powers conferred on the Commission in respect of technical adaptation and the procedure adopted for that purpose: it has restricted those powers to the adaptations necessary to bring the provisions of the Directive into line with the general Community provisions applicable to foodstuffs (Article 4), excluding more substantial adaptations, which remain subject to the co-decision procedure, and has laid down that those powers should be exercised under the type IIIa committee procedure (Article 5). (b) The other amendments concern minor aspects, namely: — Article 1, clarification of the scope of the Directive by the express exclusion of ‘cafe´ torrefacto soluble’, — regarding the labelling of the products in question, the inclusion in Article 2(a) of an additional specification defining the form in which the coffee or chicory extract is presented (e. g. ‘in paste form’, ‘liquid’), — in point 1 of the Annex, with regard to the composition of coffee extracts, the Council has suggested using the wording of the current legislation which includes ‘insoluble oils derived from coffee’. NB: The amendments made to the text of Articles 2 and 3 and the Annex are drafting amendments. IV. CONCLUSIONS The Council, whose reasons for not accepting the European Parliament’s amendments were ones of methodology rather than substance, considers that as a whole the text adopted corresponds to the objective sought, namely the simplification of food legislation


title: 98/343/EKSG, Euratom: Kommissionens beslut av den 30 april 1998 om ingående på Europeiska kol- och stålgemenskapens och Europeiska atomenergigemenskapens vägnar av interimsavtalet om handel och handelsrelaterade frågor mellan Europeiska gemenskapen, Europeiska kol- och stålgemenskapen och Europeiska atomenergigemenskapen å ena sidan och Republiken Uzbekistan å andra sidan

eurovoc_concepts:
EAEC
ECSC
Uzbekistan
interim agreement (EU)
trade agreement (EU)

text: 27. 5. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 153/17 II (R(cid:132)ttsakter vilkas publicering inte (cid:132)r obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUT av den 30 april 1998 om ing(cid:134)ende p(cid:134) Europeiska kol- och st(cid:134)lgemenskapens och Europeiska atom- energigemenskapens v(cid:132)gnar av interimsavtalet om handel och handelsrelaterade fr(cid:134)gor mellan Europeiska gemenskapen, Europeiska kol- och st(cid:134)lgemenskapen och Europeiska atomenergigemenskapen (cid:134) ena sidan och Republiken Uzbekistan (cid:134) andra sidan (98/343/EKSG, Euratom) EUROPEISKA KOMMISSIONEN HAR BESLUTAT F(cid:153)LJANDE med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska kol- och st(cid:134)lgemenskapen, s(cid:132)rskilt artikel 95 f(cid:148)rsta stycket i detta, med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska atomenergigemenskapen, s(cid:132)rskilt artikel 101 andra stycket i detta, och med beaktande av f(cid:148)ljande: I avvaktan p(cid:134) ikrafttr(cid:132)dandet av partnerskaps- och samar- betsavtalet mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater (cid:134) ena sidan och Uzbekistan (cid:134) andra sidan, som undertecknades i Bryssel den 21 juni 1996, (cid:132)r det n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att p(cid:134) Europeiska gemenskapens v(cid:132)gnar godk(cid:132)nna interimsavtalet om handel och handelsrelate- rade fr(cid:134)gor mellan Europeiska gemenskapen, Europeiska kol- och st(cid:134)lgemenskapen och Europeiska atomenergige- menskapen (cid:134) ena sidan och Uzbekistan (cid:134) andra sidan. Det (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att ing(cid:134) interimsavtalet f(cid:148)r att uppn(cid:134) gemenskapens m(cid:134)ls(cid:132)ttningar som s(cid:132)rskilt har fastst(cid:132)llts i artiklarna 2 och 3 i F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska kol- och st(cid:134)lgemenskapen. F(cid:148)rdraget omfattar inte alla de fall som t(cid:132)cks av detta beslut. Samr(cid:134)d med r(cid:134)dgivande kommitt(cid:130)n har skett och r(cid:134)dets samtycke och godk(cid:132)nnande har erh(cid:134)llits den 26 januari 1998. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Interimsavtalet om handel och handelsrelaterade fr(cid:134)gor mellan Europeiska gemenskapen, Europeiska kol- och st(cid:134)lgemenskapen och Europeiska atomenergigemen- skapen (cid:134) ena sidan och Uzbekistan (cid:134) andra sidan, samt dess bilagor, protokoll och f(cid:148)rklaringar skall godk(cid:132)nnas p(cid:134) Europeiska gemenskapens och Europeiska atomenergi- gemenskapens v(cid:132)gnar. Dessa texter (cid:132)r bifogade detta beslut (1). Artikel 2 Kommissionens ordf(cid:148)rande skall p(cid:134) Europeiska kol- och st(cid:134)lgemenskapens och Europeiska atomenergigemen- skapens v(cid:132)gnar g(cid:148)ra den anm(cid:132)lan som avses i artikel 32 i interimavtalet. Utf(cid:132)rdat i Bryssel den 30 april 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Hans VAN DEN BROEK Ledamot av kommissionen (1) EGT L 43, 14. 2. 1998, s. 2 och 12


title: Решение на Съвместния комитет на ЕИП № 32/98 от 30 април 1998 година за изменение на приложение ХIII (Транспорт) към Споразумението за ЕИП

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
industrial restructuring
inland waterway fleet
inland waterway shipping

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title: Geänderter Vorschlag für eine Verordnung (EG) des Rates zur änderung der Verordnung (EG) Nr. 2062/94 des Rates vom 18. Juli 1994 zur Errichtung einer Europäischen Agentur für Sicherheit und Gesundheitsschutz am Arbeitsplatz

eurovoc_concepts:
Basque Country
European organisation
exchange of information
health policy
information network
occupational safety

formats: pdf print

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 30. 04. 1998 KOM(1998)289endg. 97/0253 97/0254 97/0255 97/ 0256 97/ 0258 97/0259 97/0260 97/0261 97/ 0262 (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) GEÄNDERTE VORSCHLÄGE FUR VERORDNUNGEN (EG) DES RATES zur Änderung der Grundverordnungen für einzelne dezentrale Gemeinschaftseinrichtungen (gemäß Artikel 189 a, Absatz 2 des EG-Vertrages von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG 1. Am 16. Oktober 19971 hat die Kommission einen Vorschlag für eine Änderung der Grundverordnungen Gemeinschaftseinrichtungen angenommen, um einen möglichst hohen Grad an Transparenz und öffentlicher Kontrolle für diese Einrichtungen zu gewährleisten. dezentralen neuen von Das Europäische Parlament hat auf seiner Tagung vom 9. -13. März 1998 seine Stellungnahme zu diesem Vorschlag abgegeben und dabei eine Reihe von weiteren Änderungsanträgen beschlossen, die von der Kommission zum Teil akzeptiert wurden2. Der Wirtschafts- und Sozialausschuß, der gemäß Artikel 130S des Vertrags zu der geplanten Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1210/90 des Rates vom 7. Mai 1990 über die Errichtung einer Europäischen Umweltagentur und eines Europäischen Umweltinformations- und Umweltbeobachtungsnetzes3 konsultiert wurde, hat auf seiner Tagung vom 28729. Januar 1998 eine befürwortende Stellungnahme ab gegeben. 2. Bei den Änderungsanträgen des Parlaments, die von der Kommission in den vor liegenden geänderten Vorschlägen berücksichtigt wurden, geht es um die Erteilung der Entlastung für diese dezentralen Gemeinschaftseinrichtungen sowie um die Wahr nehmung ihrer Finanzkontrolle durch den Finanzkontrolleur der Kommission. 3. Den Änderungsanträgen betreffend die eigenen Mittel sowie eventuelle Überschüsse der Einrichtungen kann die Kommission hingegen nicht zustimmen. Die Kommission kann weder die vollständige Einbeziehung aller Einnahmen der dezentralen Einrichtungen in den Gemeinschaftshaushalt noch das Mitspracherecht hinsichtlich der Höhe der von ihnen berechneten Gebühren akzeptieren. Sie will vielmehr die Verwaltungsautonomie dieser Einrichtungen respektieren und hält es daher nicht für gerechtfertigt, das geltende Verfahren für die Festsetzung der von einzelnen Einrichtungen erhobenen Abgaben und Gebühren zu ändern. In Erwägung der vorstehenden Ausführungen hat die Kommission daher entsprechend den Bestimmungen von Artikel 189 A Absatz 2 des EG-Vertrags diese geänderten Vorschläge ausgearbeitet, die sie hiermit zwecks Fortfuhrung des Verfahrens unterbreitet. 1 KOM(97) 489 endg. 2 ABl 3 Der Wirtschafts- und Sozialausschuß wurde ausschließlich zur Änderung der Grundverordnung für die Europäische Umweltagentur konsultiert, deren Rechtsgrundlage Artikel I30S EGV darstellt. Die Rechtsgrundlage aller übrigen Verordnungen ist Artikel 235 des EG-Vertrags. -2 GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EG) NR. 40/94 DES RATES VOM 20. DEZEMBER 1993 ÜBER DIE GEMEINSCHAFTSMARKE 97/0253. (CNS) (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) Urspriinglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geanderter Vorschlag DER RAT DER EUROPAlSCHEN UNION, gestiitzt auf den Vertrag zur Griindung der Europaischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission4, nach Stellungnahme des Europaischen Parfaments5, In Erwagung nachstehender Griinde: Am 20. Dezember 1993 hat der Rat die Verordnung (EG) Nr. 40/94 uber die Gemeinschaftsmarke6 erlassen. Das im Wege dieser Verordnung errichtete Harmonisierungsamt fur den Binnenmarkt (nachstehend "Amt" genannt) verfolgt keinen Erwerbszweck. 5 <~* * ABt. Nr. L 11 vom 14. Januar 1994, S. 1. des vorzusehen, Da es sich bei dem Amt um eine Gemeinschaftsrechts Einrichtung seine handelt, daß ist Einnahmenüberschüsse dem zufließen, Gemeinschaftshaushalt erforderlichenfalls nach Bildung einer Reserve, aus der künftig anfallende bzw. mögliche Ausgaben Revisionen der vom Amt erhobenen Gebühren aufgefangen werden können. gedeckt Die Einsetzung der betreffenden Mittel beträge in diese Reserve bedarf der Ge nehmigung der Kommission, die ihrerseits den Rat und das Parlament entsprechend unterrichtet. Regelung insbesondere Die Finanzvorschriften für die von der dezentralen Gemeinschaft geschaffenen die Einrichtungen, Bestimmungen der zur Kontrollen, denen das Amt unterliegt, sollten möglichst einheitlich gestaltet werden. Der Finanzkontrolleur der Kommission ist am besten in der Lage, die Aufgaben des Finanzkontrolleurs des Amtes wahrzu nehmen. Es ist wünschenswert, das Europäische Parlament in den Entlastungsprozeß mit einzubeziehen. Es ist erforderlich, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament gemäß Artikel 206 des Vertrages zu übertragen. v HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG Artikel 1 1. Bei Artikel 134 der Verordnung (EG) Nr. 40/94 wird folgender Absatz angefügt: " 4. Die Überschüsse der Einnahmen eines Haushaltsjahres im Verhältnis zu den getätigten Ausgaben - die eine ent sprechende Kürzung des Gemeinschafts zuschusses auslösen - sind dem Gesamt haushaltsplan der Europäischen Gemein schaften zuzuführen, wo sie bei den "Ver schiedenen Einnahmen" verbucht werden. Der Haushaltsausschuß kann jedoch die Bildung einer Reserve zur Deckung künftig anfallender Ausgaben genehmigen. Die Einsetzung der entsprechenden Mittel beträge in diese Reserve bedarf der Zu stimmung der Kommission, nach vor heriger Konsultation des Europäischen Parlaments. " 2. Artikel 136 erhält folgende Fassung : 2. Artikel 136 erhält folgende Fassung: " Die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung und Einziehung aller Ein nahmen des Amtes wird vom Finanz kontrollen der Kommission ausgeübt. "Um ein Höchstmaß an Transparenz und Harmonisierung zwischen den dezentralen Einrichtungen sicherzustellen, wird die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung und Einziehung aller Ein nahmen des Amtes vom Finanzkontrolleur der Kommission ausgeübt. " 3. Artikel 137 Absatz 2 erhält folgende Fassung : 3. Artikel 137 Absatz 2 erhält folgende Fassung: " 2. Der Haushaltsausschuß erteilt auf Empfehlung des Europäischen Parlaments dem Präsidenten des Amtes Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans. " "3. Der Haushaltsausschuß des Amtes erteilt vorbehaltlich der Empfehlung des Europäischen Parlaments dem Präsidenten des Amtes Entlastung zur Ausfuhrung des Haushaltsplans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am. Im Namen des Rates Der Präsident c GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EG) NR. 2100/94 DES RATES VOM 27. JULI 1994 ÜBER DEN GEMEINSCHAFTLICHEN SORTENSCHUTZ 97/0254(CNS) (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) Ursprünglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geänderter Vorschlag DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION, gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorsehlag der Kommission7, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments8, In Erwägung nachstehender Gründe: Am 27. Juli 1994 hat der Rat die Verordnung (EG) Nr. 2100/94 über den gemeinschaftlichen Sortenschutz9 erlassen. Das im Wege dieser Verordnung errichtete Gemeinschaftliche Sortenamt (nachstehend "Amt" genannt) verfolgt keinen Erwerbs zweck. 7 (_> 9 ABI. Nr. L 227 vom 1. September 1994, S. 1. -7 Da es sich bei dem Amt um eine Einrichtung des Gemeinschaftsrechts handelt, ist vorzusehen, daß seine Ein nahmenüberschüsse dem Gemeinschafts haushalt zufließen, erforderlichenfalls nach Bildung einer Reserve, aus der künftig anfallende Ausgaben gedeckt bzw. mög liche Revisionen der vom Amt erhobenen Gebühren aufgefangen werden können. Die Einsetzung der betreffenden Mittel beträge in diese Reserve bedarf der Ge nehmigung der Kommission, die ihrerseits den Rat und das Parlament entsprechend unterrichtet. Die Finanzvorschriften fur die von der Gemeinschaft geschaffenen dezentralen Einrichtungen, insbesondere die Bestim mungen zur Regelung der Kontrollen, denen das Amt unterliegt, sollten möglichst einheitlich gestaltet werden. Der Finanzkontrolleur der Kommission ist am besten in der Lage, die Aufgaben des Finaiukontrolleurs des Amtes wahrzu nehmen. Es ist wünschenswert, das Europäische Parlament in den Entlastungsprozeß mit einzubeziehen. Es ist erforderlich, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament gemäß Artikel 206 des Vertrages zu übertragen <r HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG ArtikeU 1. Bei Artikel 108 der Verordnung (EG) folgender Absatz Nr. 2100/94 wird angefügt: " 5. Die Überschüsse der Einnahmen eines Haushaltsjahres im Verhältnis zu den getätigten Ausgaben - die eine ent sprechende Kürzung des Gemeinschafts zuschusses auslösen - sind dem Gesamt haushaltsplan der Europäischen Gemein schaften zuzuführen, wo sie bei den "Verschiedenen Einnahmen" verbucht werden. Der Verwaltungsrat kann jedoch die Bildung einer Reserve zur Deckung künftig anfallender Ausgaben genehmigen. Die Einsetzung der entsprechenden Mittel beträge in diese Reserve bedarf der Zu stimmung der Kommission, nach vor heriger Konsultation des Europäischen Parlaments. " 2. Bei Artikel 111 2. Bei Artikel 111 : a) erhält Absatz 1 folgende Fassung : a) erhält Absatz 1 folgende Fassung: " 1. Die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung und Einziehung aller Einnahmen vom Finanzkontrolleur Kommission ausgeübt. " des Amtes wird der „Um ein Höchstmaß an Transparenz und Harmonisierung zwischen den dezentralen Einrichtungen sicherzustellen, wird die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung und Einziehung aller Ein nahmen des Amtes vom Finanzkontrolleur der Kommission ausgeübt. " b) erhalt Absatz 3 folgende Fassung : b) erhalt Absatz 3 folgende Fassung: erteilt auf Der Verwaltungsrat " 3. "3. Der Verwaltungsrat erteilt vorbehaltlich Empfehlung des Europaischen Parlaments der Empfehlung des Europaischen Parla- dem Prasidenten des Amtes Entlastung zur ments dem Prasidenten des Amtes Ent- lastung zur Ausfuhrung des Haushalts- Ausfuhrung des Haushaltsplans. " plans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer VerofTentlichung im Amtsblatt der Europaischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in alien ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brussel am Im Namen des Rates Der Prasident fc> GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EG) NR. 2309/93 DES RATES VOM 22. JULI 1993 ZUR FESTLEGUNG VON GEMEINSCHAFTSVERFAHREN FÜR DIE GENEHMIGUNG UND ÜBERWACHUNG VON HUMAN- UND TIERARZNEIMITTELN UND ZUR SCHAFFUNG EINER EUROPÄISCHEN AGENTUR FÜR DIE BEURTEILUNG VON ARZNEIMITTELN (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) 97/ 0255 (CNS) Ursprunglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geanderter Vorschlag DER RAT DER EUROPAISCHEN UNION, gestutzt auf den Vertrag zur Grundung der Europaischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission' °, nach Stellungnahme des Europaischen Parlaments11, In Erwagung nachstehender Grtinde: (EG) Nr. 2309/93 Am 22. Juli 1993 hat der Rat die Verordnung zur Festlegung von Gemeinschaftsverfahren fur die Genehmigung und Uberwachung von Human- und Tierarzneimitteln und zur Schaffung einer Europaischen Agentur fur von Arzneimitteln12 die Beurteilung (nachstehend "Agentur" genannt) erlassen. Die im Wege dieser Verordnung geschaffene Agentur verfolgt keinen Erwerbszweck. 10 II 12 (. ) (. ) ABl. Nr. L 214 vom 24. August 1993, S. 1. 11- Da es sich bei der Agentur um eine des Gemeinschaftsrechts Einrichtung handelt, ist vorzusehen, daß ihre Ein nahmenüberschüsse dem Gemeinschafts haushalt zufließen, erforderlichenfalls nach Bildung einer Reserve, aus der künftig anfallende Ausgaben bzw. mögliche Revisionen der von der Agentur erhobenen Gebühren aufgefangen werden können. gedeckt der Einsetzung betreffenden Die Mittelbeträge in diese Reserve bedarf der Genehmigung der Kommission, die ihrerseits den Rat und das Parlament entsprechend unterrichtet. Die Finanzvorschriften für die von der Gemeinschaft geschaffenen dezentralen Einrichtungen, insbesondere die Bestim mungen zur Regelung der Kontrollen, denen die Agentur unterliegt, sollten mög lichst einheitlich gestaltet werden. Der Finanzkontrolleur der Kommission ist am besten in der Lage, die Aufgaben des Finanzkontrolleurs der Agentur wahrzu nehmen. Es ist wünschenswert, das Europäische Parlament in den Entlastungsprozeß mit einzubeziehen. Es ist erforderlich, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament gemäß Artikel 206 des Vertrages zu übertragen l& HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG Artikel 1 Bei Artikel 57 der Verordnung Nr. 2309/93 (EG) a) wird nach Absatz 6 folgender Absatz 6a) angefügt: sie bei die - Kürzung " 6a) Die Überschüsse der Einnahmen eines Haushaltsjahres im Verhältnis zu den eine getätigten Ausgaben des entsprechende Gemeinschaftszuschusses auslösen - sind dem der Gesamthaushaltsplan Europäischen Gemeinschaften zuzuführen, "Verschiedenen den wo Einnahmen" verbucht werden. Der Verwaltungsrat kann jedoch die Bildung künftig einer Reserve anfallender Ausgaben genehmigen. Die Einsetzung der entsprechenden Mittel beträge in diese Reserve bedarf der Zu stimmung der Kommission, nach vor heriger Konsultation des Europäischen Parlaments. " zur Deckung b) erhält Absatz 8 folgende Fassung: b) Absatz 8 erhält folgende Fassung: " 8. Die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung aller Einnahmen der Agentur wird vom Finanz kontrolleur der Kommission ausgeübt. " Einziehung und "8. Um ein Höchstmaß an Transparenz und Harmonisierung zwischen den dezentralen Einrichtungen sicherzustellen, wird die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung und Einziehung aller Ein vom nahmen der Finanzkontrolleur Kommission ausgeübt. " Agentur der 13 erhält der zweite Unterabsatz von c) Absatz 9 folgende Fassung: "Der Rechnungshof in Übereinstimmung mit Artikel 188 C des Vertrags. " diese prüft d) erhält Absatz 10 folgende Fassung: d) Absatz 10 erhält folgende Fassung: "10. Der Verwaltungsrat erteilt auf Empfehlung des Europäischen Parlaments dem Direktor der Agentur Entlastung zur Ausfuhrung des Haushaltsplans. " "10. Der Verwaltungsrat erteilt vorbe haltlich der Empfehlung des Europäischen Parlaments dem Direktor der Agentur Entlastung zur Ausführung des Haushalts plans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident 14 GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EWG) NR. 1210/90 DES RATES VOM 7. MAI 1990 ZUR ERRICHTUNG EINER EUROPÄISCHEN UMWELTAGENTUR UND EINES EUROPÄISCHEN UMWELTINFORMATIONS- UND UMWELTBEOBACHTUNGSNETZES (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) 97/ 0256 (CNS) Ursprünglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geänderter Vorschlag DER RAT UNION, DER EUROPÄISCHEN gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission13, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments14, nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses15, In Erwägung nachstehender Gründe: Am 7. Mai 1990 hat der Rat die (EWG) Nr. 1210/90 zur Verordnung Errichtung einer Europäischen Umwelt (nachstehend "Agentur" genannt) agentur und Umwelt informations- und Umweltbeobachtungs- netzes16 erlassen. Europäischen eines 13 (-) (. ) 15 16 ABl. Nr. L 120 vom 11. Mai 1990, S. 1. - 15 Die Finanzvorschriften fur die von der dezentralen Gemeinschaft geschaffenen Einrichtungen, insbesondere die Bestim mungen zur Regelung der Kontrollen, denen die Agentur unterliegt, sollten mög lichst einheitlich gestaltet werden. Der Finanzkontrolleur der Kommission ist am besten in der Lage, die Aufgaben des Finanzkontrolleurs der Agentur wahrzu nehmen. Es ist wünschenswert, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament zu übertragen. Es ist erforderlich, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament gemäß Artikel 206 des Vertrages zu übertragen. IC HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG Artikel 1 Bei Artikel 13 der Verordnung (EWG) Nr. 1210/90 a) Erhält Absatz 2 folgende Fassung: a). Absatz 2 erhält folgende Fassung: "2. Die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung aller Einziehung der Agentur wird vom Einnahmen Finanzkontrolleur Kommission ausgeübt. und der "2. Um ein Höchstmaß an Transparenz und Harmonisierung zwischen den dezentralen Einrichtungen sicherzustellen, wird die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung und Einziehung aller Hin nahmen vom Finanz kontrolleur der Kommission ausgeübt. " der Agentur b) erhält Absatz 4 folgende Fassung : " 4. Das Europäische Parlament erteilt auf Empfehlung des Verwaltungsrats dem Exekutivdirektor Entlastung zur Aus führung des Haushaltsplans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident n 97/ 0258 (CNS) GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EG) NR. 2062/94 DES RATES VOM 18. JULI 1994 ZUR ERRICHTUNG EINER EUROPÄISCHEN AGENTUR FÜR SICHERHEIT UND GESUNDHEITSSCHUTZ AM ARBEITSPLATZ (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) Ursprünglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geänderter Vorschlag DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION, gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission17, nach Stellungnahme des' Europäischen Parlaments18, In Erwägung nachstehender Gründe: die Am 18. Juli 1994 hat der Rat Verordnung zur 2062/94 (EG) Nr. Errichtung einer Europäischen Agentur für Sicherheit und Gesundheitsschutz am Arbeitsplatz19, "Agentur" genannt) erlassen. (nachstehend Die Finanzvorschriften fur die von der dezentralen Gemeinschaft geschaffenen Ein-richtungen möglichst weitgehend harmonisiert werden. sollten 17 (. ) 18 C) 19 ABl. Nr. L 216 vom 20. August 1994, S. 1 18 Es ist wünschenswert, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament zu übertragen. Es ist erforderlich die Zuständigkeit für die - auf Erteilung dem Empfehlung des Verwaltungsrates Europäischen Parlament uemäß Artikel 206 des Vcrtratzes zu übertragen. der Entlastung HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG Artikel 1 Bei Artikel 14 der Verordnung Nr. 2062/94 erhält Absatz 4 Fassung : (EG) folgende " 4. Das Europäische Parlament erteilt auf Empfehlung des Verwaltungsrates dem Direktor Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident /9 97/ 0259 (CNS) GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. (. ) DES RATES VOM (. ), ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EWG) NR. 302/93 DES RATES VOM 8. FEBRUAR 1993 ZUR SCHAFFUNG EINER EUROPÄISCHEN BEOBACHTUNGSSTELLE FÜR DROGEN UND (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) DROGENSUCHT Geänderter Vorschlag Ursprünglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) DER RAT UNION, DER EUROPÄISCHEN gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission20, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments21, In Erwägung nachstehender Gründe: Am 8. Februar 1993 hat der Rat die Verordnung (EWG) Nr. 302/93 zur Schaffung einer Europäischen Beobach tungsstelle für Drogen und Drogensucht22 (nachstehend "Beobachtungsstelle" ge nannt) erlassen. Die Finanzvorschriften für die von der dezentralen Gemeinschaft geschaffenen möglichst Einrichtungen weitgehend harmonisiert werden. sollten 20 21 22 (. ) (. ) ABl. Nr. L 36 vom 12. Februar 1993, S. 1. Diese Verordnung wurde zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 3294/94 des Rates vom 22. Dezember 1994 (ABl. Nr. L 341 vom 30. Dezember 1994, S. 7). -20 Es ist wünschenswert, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament zu übertragen. Es ist erforderlich die Zuständigkeit für die Erteilung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament gemäß Artikel 206 des Vertrages zu übertragen. der Entlastung HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG Artikel 1 Bei Artikel 11 der Verordnung (EWG) Nr. 302/93 erhält Absatz 11 folgende Fassung: "11. Das Europäische Parlament erteilt auf Empfehlung des Verwaltungsrates dem Direktor Entlastung zur Ausfuhrung des Haushaltsplans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident ^/ GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EWG) NR. 1 3 6 0 / 90 DES RATES VOM 7. MAI 1990 ZUR ERRICHTUNG EINER EUROPÄISCHEN STIFTUNG FÜR BERUFSBILDUNG 97/ 0260 (CNS) (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) Ursprünglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geänderter Vorschlag DER RAT DER UNION, EUROPÄISCHEN gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission23, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments24, In Erwägung nachstehender Gründe: (EWG) Nr. 1360/90 Am 7. Mai 1990 hat der Rat die Verordnung zur Errichtung einer Europäischen Stiftung für Berufsbildung25 "Stiftung" genannt) erlassen. (nachstehend Die Finanzvorschriften Gemeinschaft Einrichtungen weitgehend harmonisiert werden. geschaffenen sollten für die von der dezentralen möglichst (-) (-) 23 24 25 ABl. Nr. L 131 vom 23. Mai 1990, S. 1. Diese Verordnung wurde zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2063/94 (ABl. Nr. L 216 vom 20. August 1994, S. 9). 22 Es ist wünschenswert, die Zuständigkeit für - auf die Erteilung der Entlastung Empfehlung - dem Europäischen Parlament zu übertragen. des Vorstandes Es ist erforderlich, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament gemäß Artikel 206 des Vertrages zu übertragen. HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG Artikel 1 Bei Artikel 11 der Nr. 1360/90 erhält Fassung: Verordnung (EWG) folgende Absatz 4 "4. Das Europäische Parlament erteilt auf Empfehlung des Vorstandes dem Direktor Entlastung des Haushaltsplans. " Ausfuhrung zur Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am im Namen des Rates Der Präsident £. 3 97/0261 (CNS) GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EG) NR. 2 9 6 5 / 94 DES RATES VOM 2 8. NOVEMBER 1994 ZUR ERRICHTUNG EINES ÜBERSETZUNGSZENTRUMS FÜR DIE EINRICHTUNGEN DER EUROPÄISCHEN UNION (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) Ursprünglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geänderter Vorschlag DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION, gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission26, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments27, In Erwägung nachstehender Gründe: (EG) Nr. 2965/94 Am 28. November 1994 hat der Rat die Verordnung zur Errichtung eines Übersetzungszentrums für Einrichtungen der Europäischen Union28 (nachstehend "Zentrum" genannt) erlassen. Die Finanzvorschriften für die von der dezentralen Gemeinschaft geschaffenen Einrichtungen möglichst weitgehend harmonisiert werden. sollten (. ) (-) 26 27 28 ABl. Nr. L 314 vom 7. Dezember 1994, S. 1 ; zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2610/95 vom 30. Oktober 1995 (ABl. Nr. L 268 vom 10. 11. 1995, S. l). 24 Es ist wunschenswert, die Zustandigkeit fur Es ist erforderlich. die Zustandigkeit fur die die Erteilung der Entlastung - auf Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung Empfehlung des Verwaltungsrates - dem des Verwaltungsrates -dem Europaischen Parlament gemafl Artikel 206 des Vertrages Europaischen Parlament zu tibertragen. zu tibertragen. FOLGENDE VERORDNUNG HAT ERLASSEN : Artikel 1 Bei Artikel 14 der Verordnung Nr. 2965/94 erhalt Absatz 4 Fassung: (EG) folgende "4. Das Europaische Parlament erteilt auf Empfehlung des Verwaltungsrates dem Direktor des Zentrums Entlastung zur Ausfiihrung des Haushaltsplans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veroffentlichung im Amtsblatt der Europaischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in alien ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brussel am Im Namen des Rates Der President âC 97/ 0262 (CNS) GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EG) NR. 1035/97 DES RATES VOM 2. JUNI 1997 ZUR ERRICHTUNG EINER EUROPÄISCHEN STELLE ZUR BEOBACHTUNG VON RASSISMUS UND FREMDENFEINDLICHKEIT (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) Ursprünglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geänderter Vorschlag DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION, gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere aufArtikel213und235, auf Vorschlag der Kommission29, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments30, In Erwägung nachstehender Gründe: Am 2. Juni 1997 hat der Rat die Verordnung (EG) Nr. 1035/97 über die Errichtung einer Europäischen Stelle zur und Beobachtung Fremdenfeindlichkeit3 ' (nachstehend "Beobachtungsstelle" genannt) erlassen. Rassismus von Die Finanzvorschriften für die von der dezentralen Gemeinschaft geschaffenen Einrichtungen möglichst weitgehend harmonisiert werden. sollten 29 (-) 31 ABl. Nr. L 151 vom 10. Juni 1997, S. 1. 26 Es ist wünschenswert, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament zu übertragen. Es ist erforderlich, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament gemäß Artikel 206 des Vertrages zu übertragen HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG Artikel 1 1. Bei Artikel 12 der Verordnung (EG) Nr. 1035/97 erhält Absatz 11 folgende Fassung: " 11. Das Europäische Parlament erteilt auf Empfehlung des Verwaltungsrates dem Direktor Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident £7 ISSN 0254-1467 KOM(98) 289 endg. DOKUMENTE DE Ol 09 10 Katalognummer : CB-CO-98-296-DE-C ISBN 92-78-35900-9 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg


title: Decizia nr. 31/98 a Comitetului mixt al SEE din 30 aprilie 1998 de modificare a anexei XI (Servicii de telecomunicații) la Acordul SEE

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
competition
harmonisation of standards
telecommunications

text: 224 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 11/vol. 56 21998D1119(10) 19. 11. 1998 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE L 310/17 DECIZIA NR. 31/98 A COMITETULUI MIXT AL SEE din 30 aprilie 1998 de modificare a anexei XI (Servicii de telecomunicații) la Acordul SEE COMITETUL MIXT AL SEE, având în vedere Acordul privind Spațiul Economic European, astfel cum a fost adaptat prin Protocolul de adaptare a Acordului privind Spațiul Economic European, denumit în continuare „acordul”, în special articolul 98, întrucât anexa XI la acord a fost modificată prin Decizia nr. 25/98 a Comitetului mixt al SEE din 27 martie 1998 (1); întrucât Directiva 97/51/CE a Parlamentului European ș(cid:13)i a Consiliului din 6 octombrie 1997 de modificare a Directivelor 90/387/CEE ș(cid:13)i 92/44/CEE ale Consiliului în scopul adaptării la un mediu concurențial în domeniul telecomunicațiilor, (2) trebuie să fie încorporată în acord, DECIDE: Articolul 1 La punctul 2 (Directiva 90/387CEE) din anexa XI la acord se adaugă următorul text: „, astfel cum a fost modificată prin: — 397 L 0051: Directiva 97/51/CE a Parlamentului European ș(cid:13)i a Consiliului din 6 octombrie 1997 (JO L 295, 29. 10. 1997, p. 23). ” Articolul 2 La punctul 5b (Directiva 92/44/CEE a Consiliului) din anexa XI la acord se adaugă următoarea liniuță: „— 397 L 0051: Directiva 97/51/CE a Parlamentului European ș(cid:13)i a Consiliului din 6 octombrie 1997 (JO L 295, 29. 10. 1997, p. 23). ” Textele Directivei 97/51/CE în limbile islandeză ș(cid:13)i norvegiană, anexate la versiunile în limbile respective ale prezentei decizii, sunt autentice. Articolul 3 Prezenta decizie intră în vigoare la 1 mai 1998 cu condiția transmiterii prealabile a tuturor notificărilor prevăzute la articolul 103 alineatul (1) din acord către Comitetul mixt al SEE. Articolul 4 (1) (2) JO L 310, 19. 11. 1998, p. 6. JO L 295, 29. 10. 1997, p. 23. 11/vol. 56 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 225 Prezenta decizie se publică în Secțiunea SEE ș(cid:13)i în Suplimentul SEE ale Jurnalului Oficial al Comunităților Europene. Articolul 5 Adoptată la Bruxelles, 30 aprilie 1998. Pentru Comitetul mixt al SEE Preș(cid:13)edintele F. BARBASO