title: Proposition de décision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la Lituanie aux programmes communautaires dans le domaine de la culture

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU programme
Lithuania
accession to the European Union
cultural policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 27. 04. 1998 COM(1998) 239 final 98/0145 98/0146 98/0147 98/0148 98/0149 98/0150 98/0151 98/0152 (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) Propositions de DECISIONS DU CONSEIL concernant la position communautaire au sein des Conseils d'association sur la participation de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie et de la République slovaque aux programmes communautaires dans le domaine de la culture (présentées par la Commission) wv \J , •pit? ' ' « '> '«S?,*1 <*< \ ** h '!f;,i,,|r '•'"ri! ^ ' w! , " •>*;*;' \. -••-: ' :- ï If/*- • "te jr J"j* I r *'/v •/ ? &$$, i' T ;#:?-! n- t,v\- f&lS- h, ;?"*•*). X ". if™ "i -il #iV i. M* F. ^ T ii FR/01 A/98/00560100. WOO (EN) Exposé des motifs Le Conseil européen, lors de sa réunion à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997, a reconfirmé l'importance de la participation des pays candidats d'Europe centrale aux programmes communautaires dans le cadre de la stratégie renforcée de pré-adhésion en vue de les familiariser avec les méthodes de travail et les procédures de la Communauté. Outre les programmes communautaires dans des domaines tels que l'éducation, la formation et la jeunesse, auxquels certains pays candidats participent déjà, il est maintenant proposé de définir les modalités de participation de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie et de la République slovaque aux programmes culturels de la Communauté dès 1998. La politique culturelle de la Communauté a pour objectif de contribuer à l'épanouissement des cultures européennes, tout en respectant leurs diversités nationales et en valorisant le patrimoine culturel commun. Les programmes culturels de la Communauté visent plus particulièrement à encourager la coopération entre les Etats membres et les pays tiers dans les domaines suivants: • amélioration des connaissances et diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens; • conservation et sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne; • création artistique et littéraire. Conformément aux dispositions des accords européens ou de leurs protocoles additionnels concernant la participation de ces pays aux programmes communautaires, ils prennent eux-mêmes en charge les coûts de leur participation; ils sont cependant autorisés à utiliser une partie des ressources de leurs programmes nationaux Phare pour compléter la contribution de leur propre budget. Jusqu'à présent, huit pays candidats, à savoir la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque ont confirmé par écrit à la Commission leur volonté de participer aux programmes culturels de la Communauté à partir de 1998 et de dégager les crédits budgétaires nécessaires, calculés par les services de la Commission. Alors que six pays ont l'intention de participer aux programmes Ariane, Kaléidoscope et Raphaël, la Lituanie a confirmé qu'elle souhaitait participer aux programmes Kaléidoscope et Raphaël et la République tchèque au programme Raphaël uniquement. Les huit pays envisagent de prélever leur contribution financière en partie sur leur budget national et en partie sur leur dotation Phare. Une question particulièrement importante pour les pays candidats concerne la manière dont ils seront associés à la gestion et aux processus décisionnels des programmes auxquels ils apporteront une contribution financière. Dans les projets de décisions du Conseil d'association, il est proposé de les associer étroitement au suivi de leur participation aux programmes, de les inviter aux réunions de coordination préalables aux réunions des Comités de gestion et de les tenir informés des résultats de ces réunions. FR/01 A/98/00560100. WOO (EN) Les projets annexés de décisions des Conseils d'association entre la CE et la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque portant adoption des conditions et des modalités de la participation de ces pays aux programmes communautaires dans le domaine de la culture traitent principalement des questions suivantes: - la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque participent à toutes les actions des programmes Ariane, Kaléidoscope et Raphaël;la Lituanie participe à toutes les actions des programmes Kaléidoscope et Raphaël; la République tchèque participe à toutes les actions du programme Raphaël; les conditions de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes sont dans la mesure du possible conformes à celles qui s'appliquent aux Etats membres de la Communauté (annexe I, paragraphes 1 et 2). - pour garantir la dimension communautaire des programmes, un nombre minimum de partenaires des Etats membres de la Communauté est requis (annexe I, paragraphe 3). - les contributions financières de ces pays et les règles qui les régissent sont définies à l'annexe I, paragraphe 4 et à l'annexe II; conformément aux dispositions des accords européens ou de leurs protocoles additionnels, ils versent une contribution annuelle afin de couvrir le coût de leur participation, qui sera financé en partie sur leur propre budget et en partie sur la dotation Phare. - les pays sont associés au suivi de leur participation aux programmes (annexe I, paragraphe 6), - ils sont invités aux réunions de coordination précédant les réunions des comités de gestion du programme et sont informés de leurs résultats (annexe I, paragraphe 7), - les décisions sont applicables pour la durée des programmes. L'adoption des décisions du Conseil d'association permettant à ces huit pays candidats de participer aux programmes culturels de la Communauté dès 1998 leur donnera l'occasion de participer activement aux politiques communautaires dans ce domaine, dans le cadre notamment de la stratégie renforcée de pré-adhésion. Elle est donc d'une importance politique considérable. Selon leur capacité à répondre aux exigences administratives et budgétaires et, dans le cas de la Slovénie, sous réserve de l'entrée en vigueur de son accord européen, d'autres pays candidats pourraient aussi participer à ces programmes au cours de l'année 1998. Afin de permettre à la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, et la République slovaque de participer aux programmes culturels de la Communauté dès 1998, le Conseil est invité à adopter les huit projets de décision ci-joints. 3 - FR/01A/98/00570100. W00 (EN) Proposition de décision du Conseil du. s -\ concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires dans le domaine de la culture LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 3, en corrélation avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er août 1996; considérant que, conformément à l'article 1er de ce protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture, et que, conformément à son article 2, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Bulgarie aux activités visées à l'article 1 er; considérant que la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (ci-après dénommé "Kaléidoscope") , et notamment son article 4, la décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture (ci-après dénommé "Ariane") , et notamment son article 4, ainsi que la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé "Raphaël") , et notamment son article 6, disposent que lesdits programmes sont ouverts à la participation des pays associés d'Europe centrale, conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels des accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, 1 JO n° L 99 du 20. 4. 1996, p. 20. 2 JO n° L 291 du 24. 10. 1997, p. 26. 3 JO n° L 305 du 8. 11. 1997, p. 31. • *- FR/01A/98/00570100. W00 (EN) DÉCIDE: La position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, concernant la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires dans le domaine de la culture est celle définie dans le projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil - s- FR/01A/98/00570100. W00 (EN) Projet de décision n°. / 98 du Conseil d'association CE-Bulgarie du 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires dans le domaine de la culture LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, relatif à la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires , et notamment ses articles 1er et 2, considérant que, conformément à l'article 1er de ce protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture; considérant que, conformément à son article 2, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie aux activités visées à l'article 1er, DÉCIDE: Article 1er La Bulgarie participe aux programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël de la Communauté européenne selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique pour la durée des programmes. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait à Le Président Par le Conseil d'association 1 J O n °L 358 du 31. 12. 1994. 2 JOn°L 317 du 30. 12. 1995. - 4, FR/01 A/98/00570100. WOO (EN) ANNEXE I Modalités et conditions de la participation de la Bulgarie aux programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël 1. La Bulgarie participe à toutes les activités des programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël (ci-après dénommés "les programmes") et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Coriseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (ci. -après dénommé "Kaléidoscope"), dans la décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture (ci-après dénommé "Ariane"), ainsi que dans la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé "Raphaël"). 2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes présentées par les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Bulgarie sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. 3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la Bulgarie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant aux programmes. 4. La Bulgarie verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir annexe II). Le Comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est. 5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Bulgarie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant des programmes qui voyage entre la Bulgarie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. 6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière de suivi et d'évaluation des programmes au titre des décisions relatives à Kaléidoscope, Ariane et Raphaël (respectivement articles 8, 8 et 10), la participation de la Bulgarie aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes. La Bulgarie présente les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. la Bulgarie et ** - • *- FR/01A/98/00570100. W00 (EN) 7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision relative à Kaléidoscope, à l'article 5 de la décision relative à Ariane et à l'article 7 de la décision relative à Raphaël, la Bulgarie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités des programmes. La Commission informe la Bulgarie des résultats des réunions ordinaires. 8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes est une des langues officielles de la Communauté. , r^ - S- FR/01 A/98/00570100. WOO (EN) ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA BULGARIE AUX PROGRAMMES KALÉIDOSCOPE, ARIANE ET RAPHAËL 1. La contribution financière de la Bulgarie couvre les éléments suivants: - - l'aide financière accordée aux participants bulgares dans le cadre des programmes; les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la Bulgarie. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires bulgares n'excède pas la contribution versée par la Bulgarie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. européennes, Dans le cas où la contribution versée par la Bulgarie au budget des administratifs Communautés supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la Bulgarie. les bénéficiaires bulgares des programmes, déduction coûts faite des 3. Kaléidoscope La contribution annuelle de la Bulgarie s'élève à 59 131 écus à partir de 1988. Sur cette somme, un montant de 4 140 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Bulgarie. 4. Ariane La contribution annuelle de la Bulgarie s'élève à 23 768 écus à partir de 1988. Sur cette somme, un montant de 1 140 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Bulgarie. 5. Raphaël La contribution annuelle de la Bulgarie s'élève à 61 450 écus à partir de 1988. Sur cette somme, un montant de 4 300 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Bulgarie. 6. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Bulgarie. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Bulgarie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. A- FR/01A/98/00570100. W00 (EN) Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La Bulgarie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la Bulgarie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage. 7. La Bulgarie couvre par son budget national supplémentaires visés aux paragraphes 3, 4 et 5. les coûts administratifs 8. La Bulgarie paie les coûts restants de sa participation de la manière suivante: 8. 1 Kaléidoscope En 1998, 0 écu sur son budget national et 54 991 écus sur sa dotation Phare. 8. 2 Ariane En 1998, 0 écu sur son budget national et 22 628 écus sur sa dotation Phare. 8. 3 Raphaël En 1998, 0 écu sur son budget national et 57 150 écus sur sa dotation Phare. En 1999, 4 572 écus sur son budget national et 52 578 écus sur sa dotation Phare. En 2000, 14 287,5 écus sur son budget national et 42 862,5 écus sur sa dotation Phare. 8. 4 Phare habituelles La contribution Phare est soumise aux procédures de programmation -x -AC- CALENDRIER Février 1998: : Adoption par la Commission Mai 1998: : Avis du Parlement européen Mai 1998: : Décision du Conseil Mai 1998: : Décision du Conseil d'association 1er juin 1998: : Entrée en vigueur de la décision du Conseil d'association X -AA- FR/01A/98/00570100. W00 (EN) FICHE FINANCIERE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Ouverture des programmes communautaires dans le domaine de la culture à la Bulgarie 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 3, en corrélation avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa. Protocole additionnel à l'accord européen avec la Bulgarie (articles 228 et 238) prévoyant l'ouverture de programmes communautaires (JO n° L 317 du 30. 12. 1995), entré en vigueur le 1er août 1996. Décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne ("Kaléidoscope"), et notamment son article 4. Décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture ("Ariane"), et notamment son article 4. Décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel ("Raphaël"), et notamment son article 6. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général La participation de la Bulgarie aux trois programmes communautaires dans le domaine de la culture contribuera à la préparer à l'adhésion en tant qu'élément clé d'une stratégie renforcée de pré-adhésion. Elle lui permettra également de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans ces programmes communautaires. Le processus décisionnel pour l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de l'ouverture. Le protocole additionnel conclu avec la Bulgarie est entré en vigueur le 1er août 1996 et prévoit la participation de la Bulgarie à un large éventail de domaines, parmi lesquels celui de la culture. D'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'audiovisuel, de la santé, de la politique sociale, des PME, de la recherche, etc. ont déjà été ouverts, ou le seront prochainement, à la Bulgarie. -Ai. FR/01 A/98/00570100. WOO (EN) 4. 2 Durée de Paction et modalités de son renouvellement Pendant toute la durée des programmes communautaires en question, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1998 pour Kaléidoscope et Ariane et jusqu'au 31 décembre 2000 pour Raphaël, ou en fonction des décisions qui seront prises pour les programmes culturels et les budgets après 1999. En ce qui concerne Raphaël, les contributions du budget national et de Phare dépendront des crédits budgétaires disponibles après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 Dépenses non obligatoires 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Type de recettes visées: Étant donné que l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la Bulgarie des frais résultant de sa participation, la Bulgarie sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme le paragraphe 2 dudit article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution (jusqu'à 10 % du programme indicatif national), la contribution de la Bulgarie ne sera que partiellement inscrite à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations Phare appropriées (ligne budgétaire B7-500) seront transférées sur la ligne B7-503 dès le versement de la contribution bulgare. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE subvention à 100% ( subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu ARIANE Action 1 Traduction d'oeuvres littéraires - jusqu'à 100 % des honoraires du traducteur négociés selon les pratiques habituelles sur le marché national Traduction d'oeuvres théâtrales - 3 500 écus par traducteur et par traduction Traduction d'ouvrages de référence - jusqu'à 100 % du coût de la traduction si l'ouvrage est destiné à une exploitation commerciale - 3 500 écus par traducteur et par traduction si l'ouvrage n'est pas destiné à une exploitation commerciale Action 2 Projets de coopération - jusqu'à 25 % du coût total du projet avec un maximum de 50 000 écus •X -A},- - (les projets qui incluent des mesures visant la diffusion des résultats obtenus peuvent bénéficier d'une contribution supplémentaire permettant de couvrir jusqu'à 50 % du coût de ces mesures, avec un maximum de 20 000 écus) FR/01A/98/00570100. W00 (EN) Action 3 Perfectionnement - subventions de 50 000 écus maximum destinées à couvrir les frais de voyage et les cours de perfectionnement KALÉIDOSCOPE Action 1 - ne peut pas dépasser 25 % du coût total du projet ou 50 000 écus - lorsque les projets comportent un volet relatif à l'amélioration des compétences professionnelles ou à la promotion de la diffusion de la culture, des fonds supplémentaires - jusqu'à 50 % ou 20 000 écus maximum - peuvent être affectés à ce volet - pour les projets portant uniquement sur la formation, l'aide peut couvrir jusqu'à 50 % du coût total du projet avec un maximum de 50 000 écus Action 2 - jusqu'à 25 % du coût total RAPHAËL Action 1 "Conservation, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine culturel européen par la voie d'une coopération européenne" - ne peut pas dépasser 50 % du coût total du projet ou 250 000 écus Action 2 - "Coopération pour l'échange d'expériences et le développement des techniques appliquées au patrimoine" - ne peut pas dépasser 50 % du coût total du projet ou 50 000 écus, sauf dans certains cas où la Communauté peut intervenir jusqu'à concurrence de 150 000 ou de 100 000 écus. Action 3 - "Accès, participation et sensibilisation du public au patrimoine culturel" - ne peut dépasser 50 % du coût total du projet ou 50 000 écus, sauf dans certains cas où la Communauté peut intervenir jusqu'à concurrence de 150 000 écus. Action 4 - "Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales" - - l'aide à la coopération avec les pays tiers est couverte par les actions 1, 2 et 3 l'aide à la coopération avec les organisations internationales sera décidée au cas par cas conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision. En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Bulgarie couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses des programmes en question et, éventuellement, aux postes des dépenses de fonctionnement concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. - i l ,. FR/01A/98/00570100. W00 (EN) 7. INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (coûts individuels et coût total) Le calcul se base sur les postulats suivants: - la contribution de la Bulgarie au financement des activités visées par le protocole est calculée en fonction du principe selon lequel ce pays prend en charge les frais résultant de sa participation. La ligne 6091 a été ouverte à cette fin, dans l'état des recettes du budget, - la Communauté peut décider au cas par cas de compléter la contribution de la Bulgarie. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme national PHARE. Conformément au protocole additionnel conclu avec la Bulgarie, les modalités financières et budgétaires des trois programmes en question se présentent comme suit: les coûts ont été calculés sur la base de divers paramètres inhérents aux trois programmes, par exemple, le PEB par habitant affecté d'une pondération PPA (parité du pouvoir d'achat). Le coût de la participation de la Bulgarie au programme Kaléidoscope sera de 59 131 écus en 1998. Pour Ariane, il sera de 23 768 écus en 1998. Pour Raphaël, le coût annuel sera de 61 450 écus en 1998, 1999 et 2000. Les chiffres susmentionnés, dont il convient de déduire les coûts administratifs supplémentaires s'élevant respectivement à 9 580 écus en 1998 et à 4 300 écus en 1999 et en l'an 2000, qui doivent être pris en charge par la Bulgarie exclusivement, se répartissent par an et par programme de la manière suivante: en ce qui concerne les coûts de fonctionnement d'Ariane, la Bulgarie inscrit 0 écu dans son budget national et, sous réserve des procédures de programmation Phare, 22 628 écus sont couverts par son enveloppe annuelle Phare; en ce qui concerne les coûts de fonctionnement de Kaléidoscope, la Bulgarie inscrit 0 écu dans son budget national et, sous réserve des procédures de programmation Phare, 54 997 écus sont couverts par son enveloppe annuelle Phare; en ce qui concerne les coûts de fonctionnement de Raphaël, la Bulgarie inscrit un montant de 0 écu (en 1998), de 4 572 écus (en 1999) et de 14 287,5 écus (en 2000) dans son budget national et, sous réserve des procédures de programmation Phare, 57 150 écus (en 1998), 52 578 écus (en 1999) et 42 862, 5 écus (en 2000) sont couverts par son enveloppe annuelle Phare. 7. 2 Ventilation des coûts par éléments (en écus) Programme 1998 1999 2000 Total dont la Bulgarie dont Phare Kaleidoscope Ariane Raphael 54 991 22 628 57 150 néant néant 57 150 néant néant 57 150 54 991 22 628 171450 0 0 18 859,5 54 991 22 628 152 590,5 Total 134 769 57 150 57 150 249 069 18 859,5 230 209,5 -x- 7. 3 Dépenses de fonctionnement pour les études, les réunions d'experts, etc. , inscrites dans la Partie B: néant FR/01A/98/00570100. W00 (EN) 7. 4 Échéancier pour les actions pluriannuelles Montants à imputer sur le poste B7-503. Credits d'engagement Credits de paiement (*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 1999 2000 134 769 52 578 42 862,5 Annees suivantes TOTAL 230. 209,5 67 384,5 67 384,5 26 283 26 283 21 431,25 21431,25 134 769 52 578 42 862,5 67 384,5 93 673,5 47 720,25 21431,25 230 209,5 (*) Echeancier base sur la méthode actu elle de paiement en vigueur pour ces programmes, Les recettes annue •lies prévisibles se présentent comme suit : Poste 6091 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL Volet operationnel Volet administratif Total 0 4 572 14 287,5 9 580 9 580 4 300 8 872 4 300 18 587,5 18 859,5 18 180 37 039,5 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers qui servent à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas de la Bulgarie. •x- -AC- FR/01A/98/00570100. W00 (EN) 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques et quantifiables; population visée L'ouverture des programmes culturels à la Bulgarie vise à offrir à ce pays les avantages dont les États membres de la Communauté bénéficient déjà grâce à ces programmes. L'action communautaire dans le domaine de la culture a pour objectif essentiel de permettre à tous les citoyens européens de contribuer à leur diversité culturelle régionale et nationale tout en valorisant le patrimoine culturel commun. Dans le domaine de la culture, le programme Ariane vise essentiellement à accroître la connaissance et la diffusion du patrimoine littéraire et de la littérature européenne ainsi que l'accès du public à ceux-ci, à l'aide, notamment, de la traduction d'oeuvres littéraires, théâtrales et d'ouvrages de référence, du soutien à des projets de coopération dans le domaine du livre et de la lecture ainsi que du perfectionnement des professionnels oeuvrant dans ce domaine. Le programme accorde également la priorité aux langues moins répandues. Il a pour objectifs spécifiques: d'encourager la coopération entre les États membres dans le domaine du livre et de la lecture; d'appuyer et de compléter leurs actions dans ce domaine, en contribuant à l'épanouissement de leurs cultures dans le respect de leur diversité nationale et régionale; d'améliorer la connaissance et la diffusion de la littérature européenne parmi les citoyens de l'Union européenne en: - soutenant la traduction d'oeuvres littéraires, théâtrales et d'ouvrages de référence; - soutenant les projets de coopération réalisés en partenariat; - soutenant des projets de perfectionnement destinés aux professionnels de ce domaine. Dans le domaine de la culture, le programme Kaléidoscope vise essentiellement à encourager la création artistique et culturelle ainsi qu'à promouvoir la connaissance et la diffusion de la culture et de la vie culturelle des peuples européens en soutenant des projets de dimension européenne. Il a pour objectifs spécifiques: d'encourager les activités de création artistique ayant une dimension européenne; de soutenir des projets culturels novateurs mis en oeuvre par des partenaires européens d'au moins trois États membres différents, qui apportent une réelle valeur ajoutée aux activités culturelles organisées au niveau national et régional; de contribuer au perfectionnement des artistes et d'autres opérateurs culturels, en particulier le perfectionnement et par l'intensification des échanges d'expériences, et de faciliter ainsi une plus grande coopération entre les artistes des différents États membres; le soutien de projets culturels dont l'organisation intègre par de contribuer à la connaissance mutuelle des cultures européennes en facilitant l'accès et la participation des différents publics européens à la culture et aux arts d'autres États membres ainsi que le dialogue interculturel. Dans le domaine de la culture, le programme Raphaël vise principalement à soutenir et à compléter, par la voie de la coopération, les actions menées par les États membres dans le domaine du patrimoine culturel (patrimoine mobilier et immobilier). Il a pour objectifs spécifiques: d'encourager la conservation et la restauration des éléments du patrimoine culturel qui présentent une importance européenne, en contribuant à leur valorisation et à leur rayonnement; d'encourager le développement de la coopération transnationale entre les institutions et/ou les opérateurs du patrimoine culturel, afin de contribuer à la mise en commun du X -A4- FR/01 A/98/00570100. WOO (EN) savoir-faire et au développement des meilleures pratiques en matière de préservation du patrimoine culturel; d'améliorer l'accès au patrimoine culturel dans sa dimension européenne et d'encourager la participation active du grand public, notamment des enfants, des jeunes, des personnes défavorisées ainsi que des personnes vivant dans les régions périphériques ou rurales de la Communauté, à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine culturel européen; d'encourager la coopération transnationale en ce qui concerne la mise au point de nouvelles technologies applicables aux différentes catégories et disciplines du patrimoine et la préservation des métiers et des techniques traditionnels du patrimoine culturel; de faire en sorte qu'il soit tenu compte de la dimension patrimoniale dans les autres programmes et politiques communautaires et d'encourager la coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales appropriées. 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné la précarité de la situation budgétaire de la Bulgarie et la priorité qu'Agenda 2000 accorde à la participation aux programmes communautaires, l'aide de Phare prévue à l'article 3, paragraphe 2, du protocole additionnel est indispensable. Choix des modalités de l'intervention Grâce à la contribution du budget national de la Bulgarie, complétée par celle de PHARE, la participation de la Bulgarie contribuera à familiariser ce pays aveo les politiques et les procédures internes de la Communauté dans le domaine de la culture. L'intégration des ressortissants bulgares dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de la Bulgarie. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être mesuré qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs bulgares aux appels à propositions qui seront lancés par la Commission dans le cadre de ces trois programmes. 9. 3 Suivi et évaluation de l'opération Les modalités de suivi et d'évaluation prévues dans les programmes culturels communautaires couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires bulgares. -M- FR/01A/98/00570100. W00 (EN) 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'affectation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre en ce qui concerne: a) b) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; l'affectation des ressources. 10. 1 Incidence sur le nombre de postes (en année/homme) Type de poste Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources (assistance technique, poste A-7002) Effectifs necessaires pour gerer Taction Postes permanents Postes temporaires Source Ressources existant au sein des services concernés Duree Ressources supplementaires 1998- 2000 0,1 0,05 0,1 0,05 0,031 TOTAL 0,15 0,15 0,031 a partir de 1998 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines Fonctionnaires* Autres ressources (assistance technique, poste A-7002) Total 48 600 9 300 (en ecus) Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998-2000) 0,15 annee/homme (108 000 ecus/an) x 3 ans 0,031 annee/homme (100 000 ecus/an) x 3 a ns TOTAL 57 900 * En utilisant les ressources existantes nécessaires pour gérer l'action (calcul sur la base de fonctionnaires A-l,A-2,A-4, A-5etA-7). 1 1 Les dépenses du poste A-7002 (assistance technique) seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Bulgarie pour sa participation aux programmes communautaires (voir point 5. 3 de la fiche financière). -x- FR/01 A/98/00570100. WOO (EN) 10. 3 Augmentation d'autres dépenses administratives découlant de Taction Ligne budgetaire (n° et intitule) Total Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998-2000) (ecus) A-701 - frais de deplacement 4 880 1 187 ecus x 4 missions = arrondi a 4 880 ecus A-7030 - reunions en general 4 000 Participation d' 1 expert bulgare a 5 reunions (857 ecus x 5) = arrondi a 4 000 ecus A-7031 - reunions obligatoires Total 8 880 Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Bulgarie pour sa participation aux programmes communautaires (voir point 5. 3 de la fiche financière). FR/01 A/98/00580200. WOO (EN) Proposition de décision du Conseil du. concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la " participation de la République tchèque à un programme communautaire dans le domaine de la culture LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 3, en corrélation avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1996; considérant que, conformément à l'article 1er de ce protocole additionnel, la République tchèque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture, et que, conformément à son article 2, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la République tchèque aux activités visées à l'article 1er; considérant que la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé "Raphaël") , et notamment son article 6, dispose que ledit programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale, conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels des accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, DECIDE: La position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, concernant la participation de la République tchèque à un programme communautaire dans le domaine de la culture est celle définie dans le projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, ?ar le Conseil 1 JOn°L 305 du 8. 11. 1997, p. 31. -iM- FR/01 A/98/00580200. WOO (EN) Projet de décision n°. / 98 du Conseil d'association CE-République tchèque du 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque à un programme communautaire dans le domaine de la culture LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part , vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, relatif à la participation de la République tchèque aux programmes communautaires", et notamment ses articles 1er et 2, considérant que, conformément à l'article 1er de ce protocole additionnel, la République tchèque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture; considérant que, conformément à son article 2, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque aux activités visées à l'article 1er, DÉCIDE: Article 1er La République tchèque participe au programme Raphaël de la Communauté européenne selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique pour la durée du programme. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait à Le Président Par le Conseil d'association JOn°L 360 du 30. 12. 1994. JOn°L 317 du 30. 12. 1995. FR701 A/98/00580200. WOO (EN) ANNEXE I Modalités et conditions de la participation de la République tchèque au programme Raphaël La République tchèque participe à toutes les activités du programme Raphaël (ci- 1. après dénommé "le programme") et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé "Raphaël"). Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des 2. demandes présentées par les institutions, organisations et particuliers éligibles de la République tchèque sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. 3. Pour garantir la dimension communautaire du programme, les projets et actions transnationaux proposés par la République tchèque doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant au programme. 4. La République tchèque verse chaque année une contribution au budget général de la Communauté pour couvrir les coûts de sa participation au programme (voir annexe II). Le Comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est. 5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la République tchèque mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme qui voyage entre la République tchèque et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. 6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière de suivi et d'évaluation du programme au titre de la décision relative à Raphaël (article 10), la participation de la République tchèque au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la République tchèque et la Commission des Communautés européennes. La République tchèque présente les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. 7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 7 de la décision relative à Raphaël, la République tchèque est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité du programme. La Commission informe la République tchèque des résultats des réunions ordinaires. X- FR/01 A/98/00580200. WOO (EN) La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, 8. pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs du programme est une des langues officielles de la Communauté. x FR/01 A/98/00580200. WOO (EN) ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE AU PROGRAMME RAPHAËL 1. La contribution financière de la République tchèque couvre les éléments suivants: - l'aide financière accordée aux participants programme; tchèques dans le cadre du - coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République tchèque. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires tchèques n'excède pas la contribution versée par tchèque, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. la République Dans le cas où la contribution versée par la République tchèque au budget général des Communautés européennes, déduction administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires tchèques du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la République tchèque. faite des coûts 3. Raphaël La contribution annuelle de la République tchèque s'élève à 166 441 écus à partir de 1988. Sur cette somme, un montant de 11 651 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République tchèque. 4. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la République tchèque. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la République tchèque un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La République tchèque verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la République tchèque d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1. 5 point de pourcentage. -r- FR/01 A/98/00580200. WOO (EN) 5. La République tchèque couvre par son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux paragraphes 3 et 4. 6. La République tchèque paie les coûts restants de sa participation de la manière suivante: 6. 1 Raphaël En 1998, 1999 et 2000, 74 790 écus par an sur son budget national et 80 000 écus par an sur sa dotation Phare. 6. 2 La contribution Phare est soumise aux procédures de programmation Phare habituelles FR/01 A/98/00580200. WOO (EN) FICHE FINANCIERE 1. INTITULE DE L'ACTION Ouverture d'un programme communautaire dans le domaine de la culture à la République tchèque 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 3, en corrélation avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa. Protocole additionnel à l'accord européen avec la République tchèque (articles 228 et 238) prévoyant l'ouverture de programmes communautaires (JO n° L 317 du 30. 12. 1995), entré en vigueur le 1er février 1996. Décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel ("Raphaël"), et notamment son article 6. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général La participation de la République tchèque à un programme communautaire dans le domaine de la culture viendra s'ajouter à sa participation à d'autres programmes communautaires, par exemple Leonardo da Vinci, Socrates et Jeunesse pour l'Europe, et contribuera à la préparer à l'adhésion en tant qu'élément clé d'une stratégie renforcée de pré-adhésion. Elle permettra également à la République tchèque de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans ces programmes communautaires. Le processus décisionnel pour l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de l'ouverture. Le protocole additionnel conclu avec la République tchèque est entré en vigueur le 1 er février 1996 et prévoit la participation de la République tchèque à un large éventail de domaines, parmi lesquels celui de la culture. D'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'audiovisuel, de la santé, de la politique sociale, des PME, de la recherche, etc. ont déjà été ouverts, ou le seront prochainement, à la République tchèque. 4. 2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement •x- FR/01 A/98/00580200. WOO (EN) Pendant toute la durée du programme communautaire en question, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000. Les contributions du budget national et de Phare dépendront des crédits budgétaires disponibles après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 Dépenses non obligatoires 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Type de recettes visées: Étant donné que l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la République tchèque des frais résultant de sa participation, la République tchèque sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme le paragraphe 2 dudit article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution (jusqu'à 10 % du programme indicatif national), la contribution de la République tchèque ne sera que partiellement inscrite à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations Phare appropriées (ligne budgétaire B7-500) seront transférées sur la ligne B7-503 dès le versement de la contribution tchèque. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE subvention à 100% subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu RAPHAËL Action 1 "Conservation, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine culturel européen par la voie d'une coopération européenne" - ne peut pas dépasser 50 % du coût total du projet ou 250 000 écus Action 2 - "Coopération pour l'échange d'expériences et le développement des techniques appliquées au patrimoine" - ne peut pas dépasser 50 % du coût total du projet ou 50 000 écus, sauf dans certains cas où la Communauté peut intervenir jusqu'à concurrence de 150 000 ou de 100 000 écus. Action 3 - "Accès, participation et sensibilisation du public au patrimoine culturel" - ne peut dépasser 50 % du coût total du projet ou 50 000 écus, sauf dans certains cas où la Communauté peut intervenir jusqu'à concurrence de 150 000 écus. Action 4 - "Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales" - - l'aide à la coopération avec les pays tiers est couverte par les actions 1, 2 et 3 l'aide à la coopération avec les organisations internationales sera décidée au cas par cas conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision. En ce qui concerne les recettes, la contribution de la République tchèque couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses du programme en question et, éventuellement, aux postes des dépenses de fonctionnement concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. - >- l FR/01 A/98/00580200. WOO (EN) 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (coûts individuels et coût total) Le calcul se base sur les postulats suivants: - - la contribution de la République tchèque au financement des activités visées par le protocole est calculée en fonction du principe selon lequel ce pays prend en charge les frais résultant de sa participation. La ligne 6091 a été ouverte à cette fin, dans l'état des recettes du budget, la Communauté peut décider au cas par cas de compléter la contribution de la République tchèque. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme national PHARE. Conformément au protocole additionnel conclu avec la République tchèque, les modalités financières et budgétaires du programme en question se présentent comme suit: les coûts ont été calculés sur la base de divers paramètres inhérents au programme, par exemple, le PIB par habitant affecté d'une pondération PPA (parité du pouvoir d'achat). Le coût de la participation de la République tchèque au programme Raphaël sera de 166 441 écus en 1998, 1999 et 2000. Les chiffres susmentionnés, dont il convient de déduire les coûts administratifs supplémentaires s'élevant respectivement à 11 651 écus en 1998, en 1999 et en l'an 2000, qui doivent être pris en charge par la République tchèque exclusivement, se répartissent par an de la manière suivante: pour les coûts de fonctionnement en 1998, 1999 et 2000, la République tchèque inscrit un montant de 224 370 écus dans son budget national et, sous réserve des procédures de programmation Phare, 240 000 écus sont couverts par son enveloppe annuelle Phare. 7. 2 Ventilation des coûts par éléments (en écus) Programme 1998 1999 2000 Total en ecus dont la Republique tcheque dont Phare Raphael 154 790 154 790 154 790 464 370 224 370 240 000 Total 154 790 154 790 154 790 464 370 224 370 240 000 7. 3 Dépenses de fonctionnement pour les études, les réunions d'experts, etc. , inscrites dans la Partie B: néant v- ~ c "H FR/01 A/98/00580200. WOO (EN) 7. 4 Échéancier pour les actions pluriannuellcs Montants à imputer sur le poste B7-503 Credits d'engagement Credits de paiement (*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL 80 000 80 000 80 000 240 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 80 000 80 000 80 000 40 000 80 000 80 000 40 000 240 000 (*) Échéancier basé sur la méthode actuelle de paiement en vigueur pour ce programme. Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit : Poste6091 1998 - 1999 2000 Volet operationnel Volet administratif Total 74 790 74 790 74 790 11 651 11 651 11 651 86 441 86 441 86 441 Annees suivantes TOTAL 224 370 34 953 259 323 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers qui servent à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas de la République tchèque. •M- -3o- FR/01A/98/00580200. W00 (EN) 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques et quantifiables; population visée L'ouverture d'un programme culturel à la République tchèque vise à offrir à ce pays les avantages dont les États membres de la Communauté bénéficient déjà grâce à ce programme. L'action communautaire dans le domaine de la culture a pour objectif essentiel de permettre à tous les citoyens européens de contribuer à leur diversité culturelle régionale et nationale tout en valorisant le patrimoine culturel commun. Dans le domaine de la culture, le programme Raphaël vise principalement à soutenir et à compléter, par la voie de la coopération, les actions menées par les Etats membres dans le domaine du patrimoine culturel (patrimoine mobilier et immobilier). Il a pour objectifs spécifiques: d'encourager !a conservation et la restauration des éléments du patrimoine culturel qui présentent une importance européenne, en contribuant à leur valorisation et à leur rayonnement; d'encourager le développement de la coopération transnationale entre les institutions et/ou les opérateurs du patrimoine culturel, afm de contribuer à la mise en commun du savoir-faire et au développement des meilleures pratiques en matière de préservation du patrimoine culturel; d'améliorer l'accès au patrimoine culturel dans sa dimension européenne et d'encourager la participation active du grand public, notamment des enfants, des jeunes, des personnes défavorisées ainsi que des personnes vivant dans les régions périphériques ou rurales de la Communauté, à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine culturel européen; d'encourager la coopération transnationale en ce qui concerne la mise au point de nouvelles technologies applicables aux différentes catégories et disciplines du patrimoine et la préservation des métiers et des techniques traditionnels du patrimoine culturel; de faire en sorte qu'il soit tenu compte de la dimension patrimoniale dans les autres programmes et politiques communautaires et d'encourager la coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales appropriées. 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné la précarité de la situation budgétaire de la République tchèque et la priorité qu'Agenda 2000 accorde à la participation aux programmes communautaires, l'aide de Phare prévue à l'article 3, paragraphe 2, du protocole additionnel est indispensable. Choix des modalités de l'intervention Grâce à la contribution du budget national de la République tchèque, complétée par celle de PHARE, la participation de la République tchèque contribuera à familiariser ce pays avec les politiques et les procédures internes de la Communauté dans le domaine de la culture. L'intégration des ressortissants tchèques dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de la République tchèque. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être mesuré qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs tchèques aux appels à propositions qui seront lancés par la Commission dans le cadre de ce programme. 9. 3 Suivi et évaluation de l'opération -M - FR/01 A/98/00580200. WOO (EN) Les modalités de suivi et d'évaluation prévues dans le programme couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires tchèques. 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'affectation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre en ce qui concerne: a) b) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; l'affectation des ressources. 10. 1 Incidence sur le nombre de postes (en année/homme) Type de poste Effectifs necessaires pour gerer Taction Postes permanents Postes temporaires Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources (assistance technique, poste A-7002) 0,1 0,05 Source Ressources existant au sein des services concernés 0,1 0,05 Duree Ressources supplementaires 1998-2000 0,084 TOTAL 0,15 0,15 0,084 a partir de 1998 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines Fonctionnaires* Agents temporaires Autres ressources (assistance technique, poste A-7002) Total 48 600 25 200 (ecus) Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998-2000) 0,15 annee/homme x 108 000 ecus x 3 ans 0,084 annee/homme x 100 000 ecus x 3 ans 73 800 TOTAL * En utilisant les ressources existantes nécessaires pour gérer l'action (calcul sur la base de fonctionnaires A-l, A-2, A-4, A-5etA-7). 1 | xr- - DU- FR/01A/98/00580200. WOO (EN) Les dépenses du poste A-7002 (assistance technique) seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la République tchèque pour sa participation au programme communautaire (voir point 5. 3 de la fiche financière). 10. 3 Augmentation d'autres dépenses administratives découlant de Taction Ligne budgetaire (n° et intitule) Total A-701 - frais de deplacement A-7030 - reunions en general Mode de calcul (coiit total de Taction pour la periode 1998-2000) (ecus) 3 042 760,5 ecus x 4 missions 6 711 Participation de 2 experts tcheques a 4 reunions (857 ecus x 4 x 2) = arrondi a 6 711 ecus A-7031 - reunions obligatoires Total Ces dépenses seront couvertes par les recedes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la République tchèque pour sa participation au programme communautaire (voir point 5. 3 de la fiche financière). 9 753 | 1 X- FR/01 A/98/00590100. WOO (EN) Proposition de décision du Conseil du. concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de l'Estonie aux programmes communautaires dans le domaine de la culture ^ (DU4>CcHS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 3, en corrélation avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Estonie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1998; considérant que, conformément à l'article 108 de l'accord européen, l'Estonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture, et que le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de l'Estonie aux activités visées à l'article 108; considérant que la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (ci-après dénommé "Kaléidoscope")1, et notamment son article 4, la décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture (ci-après dénommé "Ariane")2, et notamment son article 4, ainsi que la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé "Raphaël")*', et notamment son article 6, disposent que lesdits programmes sont ouverts à la participation des pays associés d'Europe centrale, conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels des accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, 1 JO n° L 99 du 20. 4. 1996, p. 20. 2 JO n° L 291 du 24. 10. 1997, p. 26. 3 J O n °L 305 du 8. 11. 1997, p. 31. FR/01A/98/00590100. W00 (EN) DÉCIDE: La position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Estonie, d'autre part, concernant la participation de l'Estonie aux programmes communautaires dans le domaine de la culture est celle définie dans le projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil -35-- FR/01 A/98/00590100. WOO (EN) Projet de décision n0. / 98 du Conseil d'association CE-Estonie du 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de l'Estonie aux programmes communautaires dans le domaine de la culture LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Estonie, d'autre part1, et notamment son article 108, considérant que, conformément à l'article 108 de cet accord européen, l'Estonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture; le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de l'Estonie aux activités visées à l'article 108, DÉCIDE: Article 1er L'Estonie participe aux programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël de la Communauté européenne selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique pour la durée des programmes. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait à Le Président Par le Conseil d'association 1 m ~° JOn°L68du9. 3. 1998, p. 1. -X- FR/01 A/98/00590100. WOO (EN) ANNEXE I Modalités et conditions de la participation de l'Estonie aux programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël 1. L'Estonie participe à toutes les activités des programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël (ci-après dénommés "les programmes") et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (ci-après dénommé "Kaléidoscope"), dans la décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture (ci-après dénommé "Ariane"), ainsi que dans la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé "Raphaël"). 2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes présentées par les institutions, organisations et particuliers éligibles de l'Estonie sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions 3. transnationaux proposés par l'Estonie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant aux programmes. L'Estonie verse chaque année une contribution au budget général des 4. Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir annexe II). Le Comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et 5. l'Estonie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant des programmes qui voyage entre l'Estonie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. 6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière de suivi et d'évaluation des programmes au titre des décisions relatives à Kaléidoscope, Ariane et Raphaël (respectivement articles 8, 8 et 10), la participation de l'Estonie aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre l'Estonie et la Commission des Communautés européennes. L'Estonie présente les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. •x FR/01A/98/00590100. W00 (EN) Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision relative à 7. Kaléidoscope, à l'article 5 de la décision relative à Ariane et à l'article 7 de la décision relative à Raphaël, l'Estonie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités des programmes. La Commission informe l'Estonie des résultats de ces réunions ordinaires. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, 8. pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes est une des langues officielles de la Communauté. ->- FR/01 A/98/00590100. WOO (EN) ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE L'ESTONIE AUX PROGRAMMES KALÉIDOSCOPE, ARIANE ET RAPHAËL 1. La contribution financière de l'Estonie couvre les éléments suivants: - - l'aide financière accordée aux participants estoniens dans le cadre des programmes; les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de l'Estonie. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires estoniens n'excède pas la contribution versée par l'Estonie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. européennes, Dans le cas où la contribution versée par l'Estonie au budget général des Communautés administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres la aides financières reçues par Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à l'Estonie. les bénéficiaires estoniens des programmes, déduction coûts faite des 3. Kaléidoscope La contribution annuelle de l'Estonie s'élève à 8 569 écus à partir de 1988. Sur cette somme, un montant de 561 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de l'Estonie. 4. Ariane La contribution annuelle de l'Estonie s'élève à 2 435 écus à partir de 1988. Sur cette somme, un montant de 160 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de l'Estonie. 5. Raphaël La contribution annuelle de l'Estonie s'élève à 10 516 écus à partir de 1988. Sur les coûts administratifs cette somme, un montant de 688 écus couvre supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de l'Estonie. 6. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de l'Estonie. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à l'Estonie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. FR/01 A/98/00590100. WOO (EN) Cette contribution est exprimée en ecus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. L'Estonie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par l'Estonie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage. 7. L'Estonie couvre par son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux paragraphes 3, 4 et 5. 8. L'Estonie paie les coûts restants de sa participation de la manière suivante: 8. 1 Ariane En 1998, 1 057,5 écus sur son budget national et 1 217,5 écus sur sa dotation Phare. 8. 2 Kaléidoscope En 1998, 6937 écus sur son budget national et 1 071 écus sur sa dotation Phare. 8. 3 Raphaël En 1998, 1999 et 2000, 8 776 écus sur son budget national et 1 052 écus sur sa dotation Phare. 8. 4 La contribution Phare est soumise aux procédures de programmation Phare habituelles •x -ko- FR/01 A/98/00590100. WOO (EN) FICHE FINANCIERE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Ouverture des programmes communautaires dans le domaine de la culture à l'Estonie 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 3, en corrélation avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa. Accord européen avec l'Estonie (articles 228 et 238), entré en vigueur le 1er février 1998, prévoyant l'ouverture de programmes communautaires. Décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne ("Kaléidoscope"), et notamment son article 4. Décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture ("Ariane"), et notamment son article 4. Décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel (''Raphaël"), et notamment son article 6. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général La participation de l'Estonie aux trois programmes communautaires dans le domaine de la culture contribuera à la préparer à l'adhésion en tant qu'élément clé d'une stratégie renforcée de pré adhésion. Elle lui permettra également de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans ces programmes communautaires. Le processus décisionnel pour l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de l'ouverture. L' accord européen conclu avec l'Estonie est entré en vigueur le 1er février 1998 et prévoit la participation de l'Estonie à un large éventail de domaines, parmi lesquels celui de la culture. >- D'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'audiovisuel, de la santé, de la politique sociale, des PME, de la recherche, etc. seront ouvert prochainement à l'Estonie. FR/01 A/98/00590100. WOO (EN) 4. 2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant toute la durée des programmes communautaires en question, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1998 pour Kaléidoscope et Ariane et jusqu'au 31 décembre 2000 pour Raphaël, ou en fonction des décisions qui seront prises pour les programmes culturels et les budgets après 1999. En ce qui concerne Raphaël, les contributions du budget national et de Phare dépendront des crédits budgétaires disponibles après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 Dépenses non obligatoires 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Type de recettes visées: Étant donné que l'article 108 de l'accord européen prévoit la prise en charge par l'Estonie des frais résultant de sa participation, l'Estonie sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme ledit article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution (sur la dotation nationale Phare), la contribution de l'Estonie ne sera que partiellement inscrite dans son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations Phare appropriées (ligne B7-500) seront transférées sur la ligne B7-503 dès le versement de la contribution estonienne. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE subvention à 100% subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu ARIANE Action 1 Traduction d'oeuvres littéraires - jusqu'à 100 % des honoraires du traducteur négociés selon les pratiques habituelles sur le marché national Traduction d'oeuvres théâtrales - 3 500 écus par traducteur et par traduction Traduction d'ouvrages de référence - jusqu'à 100 % du coût de la traduction si l'ouvrage est destiné à une exploitation commerciale - 3 500 écus par traducteur et par traduction si l'ouvrage n'est pas destiné à une exploitation commerciale •x- FR/01A/98/00590100. WOO (EN) Action 2 Projets de coopération - - jusqu'à 25 % du coût total du projet avec un maximum de 50 000 écus (les projets qui incluent des mesures visant la diffusion des résultats obtenus peuvent bénéficier d'une contribution supplémentaire permettant de couvrir jusqu'à 50 % du coût de ces mesures, avec un maximum de 20 000 écus) Action 3 Perfectionnement - subventions de 50 000 écus maximum destinées à couvrir les frais de voyage et les cours de perfectionnement KALÉIDOSCOPE Action 1 - ne peut pas dépasser 25 % du coût total du projet ou 50 000 écus - lorsque les projets comportent un volet relatif à l'amélioration des compétences la promotion de la diffusion de la culture, des fonds professionnelles ou à supplémentaires -jusqu'à 50 % ou 20 000 écus maximum - peuvent être affectés à ce volet - pour les projets portant uniquement sur la formation, l'aide peut couvrir jusqu'à 50 % du coût total du projet avec un maximum de 50 000 écus Action 2 - jusqu'à 25 % du coût total RAPHAËL Action 1 "Conservation, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine culturel européen par la voie d'une coopération européenne" - ne peut pas dépasser 50 % du coût total du projet ou 250 000 écus Action 2 - "Coopération pour l'échange d'expériences et le développement des techniques appliquées au patrimoine" - ne peut pas dépasser 50 % du coût total du projet ou 50 000 écus, sauf dans certains cas où la Communauté peut intervenir jusqu'à concurrence de 150 000 ou de 100 000 écus. Action 3 - "Accès, participation et sensibilisation du public au patrimoine culturel" - ne peut dépasser 50 % du coût total du projet ou 50 000 écus, sauf dans certains cas où la Communauté peut intervenir jusqu'à concurrence de 150 000 écus. Action 4 - "Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales" - - l'aide à la coopération avec les pays tiers est couverte par les actions 1, 2 et 3 l'aide à la coopération avec les organisations internationales sera décidée au cas par cas conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision. En ce qui concerne les recettes, la contribution de l'Estonie couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux x- -kh- dépenses des programmes en question et. éventuellement, aux postes des dépenses de fonctionnement concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. FR/01 A/98/00590100. WOO (EN) FR/01A/98/00590100. W00 (EN) 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (coûts individuels et coût total) Le calcul se base sur les postulats suivants: - la contribution de l'Estonie au financement des activités visées par le protocole est calculée en fonction du principe selon lequel ce pays prend en charge les frais résultant de sa participation. La ligne 6091 a été ouverte à cette fin, dans l'état des recettes du budget, - la Communauté peut décider au cas par cas de compléter la contribution de l'Estonie. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme national PHARE. Conformément à l'accord européen conclu avec l'Estonie, les modalités financières et budgétaires des trois programmes en question se présentent comme suit: les coûts ont été calculés sur la base de divers paramètres inhérents aux trois programmes, par exemple, le PIB par habitant affecté d'une pondération PPA(parité du pouvoir d'achat). Le coût de la participation de l'Estonie au programme Kaléidoscope s'élèvera à 8 569 écus en 1998. Pour Ariane, il sera de 2 435 écus en 1998. Pour Raphaël, le coût annuel sera de 10 516 écus en 1998, 1999 et 2000. Les chiffres susmentionnés, dont il convient de déduire les coûts administratifs supplémentaires s'élevant respectivement à 1 409 écus en 1998 et à 688 écus en 1999 et en l'an 2000, qui doivent être pris en charge par l'Estonie exclusivement, se répartissent par an et par programme de la manière suivante: en ce qui concerne les coûts de fonctionnement d'Ariane, l'Estonie inscrit 1 057,5 écus dans son budget national et, sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, 1 217,5 écus sont couverts par sa dotation annuelle Phare; en ce qui concerne les coûts de fonctionnement de Kaléidoscope, l'Estonie inscrit 6 937 écus dans son budget national et, sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, 1 071 écus sont couverts par sa dotation annuelle Phare; en ce qui concerne les coûts de fonctionnement de Raphaël en 1998, 1999 et 2000, l'Estonie inscrit un montant de 8 776 écus dans son budget national et, sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, 1 052 écus sont couverts par sa dotation annuelle Phare; 7. 2 Ventilation des coûts par éléments (en écus) Programme 1998 1999 2000 Total Kaleidoscope Ariane Raphael 8 008 2 275 9 828 néant néant 9 828 néant néant 9 828 8 008 2 275 29 484 dont 1'Estonie 6 937 1 057,5 26 328 dont Phare 1071 1217,5 3 156 Total 20 111 9 828 9 828 39 767 34 322,5 5 444,5 x- -Ms- 7. 3 Dépenses de fonctionnement pour les études, les réunions d'experts, etc. , inscrites dans la Partie B: néant FR/01 A/98/00590100. WOO (EN) 7. 4 Échéancier pour les actions pluriannuelles Montants à imputer sur le poste B7-503 Credits d'engagement Credits de paiement (*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 1999 2000 3 340,5 1052 1052 Annees suivantes TOTAL 5 444,5 1 670,25 1 670,25 526 526 3 340,5 1052 526 526 1052 1 670,25 2 196,25 1052 526 (*) Echeancier base sur la méthode actu elle de paiement en vigueur pour ces programmes, Les recettes annue lies prévisibles se présentent comrr te suit : Poste6091 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL Volet operationnel Volet administratif Total 16 770,5 1409 8776 688 18 179,5 9 464 8776 688 9 464 34 322,5 2 785 37 107. 5 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers qui servent à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas de l'Estonie. X- FR/01 A/98/00590100. WOO (EN) 9. ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques et quantifiablcs; population visée L'ouverture des programmes culturels à l'Estonie vise à offrir à ce pays les avantages dont les États membres de la Communauté bénéficient déjà grâce à ces programmes. L'action communautaire dans le domaine de la culture a pour objectif essentiel de permettre à tous les citoyens européens de contribuer à leur diversité culturelle régionale et nationale tout en valorisant le patrimoine culturel commun. Dans le domaine de la culture, le programme Ariane vise essentiellement à accroître la connaissance et la diffusion du patrimoine littéraire et de la littérature européenne ainsi que l'accès du public à ceux-ci, à l'aide, notamment, de la traduction d'oeuvres littéraires, théâtrales et d'ouvrages de référence, du soutien à des projets de coopération dans le domaine du livre et de la lecture ainsi que du perfectionnement des professionnels oeuvrant dans ce domaine. Le programme accorde également la priorité aux langues moins répandues. Il a pour objectifs spécifiques: d'encourager la coopération entre les Etats membres dans le domaine du livre et de la lecture; d'appuyer et de compléter leurs actions dans ce domaine, en contribuant à l'épanouissement de leurs cultures dans le respect de ieur diversité nationale et régionale; d'améliorer la connaissance et la diffusion de la littérature européenne parmi les citoyens de l'Union européenne en: - soutenant la traduction d'oeuvres littéraires, théâtrales et d'ouvrages de référence; - soutenant les projets de coopération réalisés en partenariat; - soutenant des projets de perfectionnement destinés aux professionnels de ce domaine. Dans le domaine de la culture, le programme Kaléidoscope vise essentiellement à encourager la création artistique et culturelle ainsi qu'à promouvoir la connaissance et la diffusion de la culture et de la vie culturelle des peuples européens en soutenant des projets de dimension européenne. Il a pour objectifs spécifiques: d'encourager les activités de création artistique ayant une dimension européenne; de soutenir des projets culturels novateurs mis en oeuvre par des partenaires européens d'au moins trois États membres différents, qui apportent une réelle valeur ajoutée aux activités culturelles organisées au niveau national et régional; de contribuer au perfectionnement des artistes et d'autres opérateurs culturels, en particulier le perfectionnement et par l'intensification des échanges d'expériences, et de faciliter ainsi une plus grande coopération entre les artistes des différents États membres; le soutien de projets culturels dont l'organisation intègre par de contribuer à la connaissance mutuelle des cultures européennes en facilitant l'accès et la participation des différents publics européens à la culture et aux arts d'autres États membres ainsi que le dialogue intcrculturcl. Dans le domaine de la culture, le programme Raphaël vise principalement à soutenir et à compléter, par la voie de la coopération, les actions menées par les États membres dans le domaine du patrimoine culturel (patrimoine mobilier et immobilier). Il a pour objectifs spécifiques: d'encourager la conservation et la restauration des éléments du patrimoine culturel qui présentent une importance européenne, en contribuant à leur valorisation et à leur rayonnement; - >- FR/01 A/98/00590100. WOO (EN) d'encourager le développement de la coopération transnationale entre les institutions et/ou les opérateurs du patrimoine culturel, afin de contribuer à la mise en commun du savoir-faire et au développement des meilleures pratiques en matière de préservation du patrimoine culturel; d'améliorer l'accès au patrimoine culturel dans sa dimension européenne et d'encourager la participation active du grand public, notamment des enfants, des jeunes, des personnes défavorisées ainsi que des personnes vivant dans les régions périphériques ou rurales de la Communauté, à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine culturel européen; d'encourager la coopération transnationale en ce qui concerne la mise au point de nouvelles technologies applicables aux différentes catégories et disciplines du patrimoine et la préservation des métiers et des techniques traditionnels du patrimoine culturel; de faire en sorte qu'il soit tenu compte de la dimension patrimoniale dans les autres programmes et politiques communautaires et d'encourager la coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales appropriées. 9. 2. Justification de l'action- - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné la précarité de la situation budgétaire de l'Estonie et la priorité qu'Agenda 2000 accorde à la participation aux programmes communautaires, l'aide de Phare prévue à l'article 108 de l'accord européen est indispensable. - Choix des modalités de l'intervention Grâce à la contribution du budget national de l'Estonie, complétée par celle de PHARE, la participation de l'Estonie contribuera à familiariser ce pays avec les politiques et les procédures internes de la Communauté dans le domaine de la culture. L'intégration des ressortissants estoniens dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de l'Estonie. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être mesuré qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs estoniens aux appels à propositions qui seront lancés par la Commission dans le cadre de ces trois programmes. 9. 3 Suivi et évaluation de l'opération Les modalités de suivi et d'évaluation prévues dans les programmes culturels communautaires couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires estoniens. - >- Ai- FR/01 A/98/00590100. WOO (EN) 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'affectation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre en ce qui concerne: a) b) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; l'affectation des ressources. 10. 1 Incidence sur le nombre de postes (en année/homme) Type de poste Effectifs necessaires pour gerer Taction Postes permanents Postes temporaires Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources (assistance technique, poste A-7002) 0,1 0,05 Source Ressources existant au sein des services concernés 0,1 0,05 Duree Ressources supplementaires 1998-2000 0,00641 TOTAL 0,15 0,15 0,00641 a partir de 1998 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines Fonctionnaires* Agents temporaires Autres ressources (assistance technique, poste A-7002) Total 48 600 l 925 (ecus) Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998-2000) 0,15 annee/homme x 108 000 ecus x 3 ans 0,00641 annee/homme x 100 000 ecus x 3 ans TOTAL 50 525 * En utilisant les ressources existantes nécessaires pour gérer l'action (calcul sur la base de fonctionnaires A-l,A-2,A-4,A-5etA-7). 1 1 -H- FR/01 A/98/00590100. WOO (EN) Les dépenses du poste A-7002 (assistance technique) seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de l'Estonie pour sa participation aux programmes communautaires (voir point 5. 3 de la fiche financière). 10. 3 Augmentation d'autres dépenses administratives découlant de Taction Ligne budgetaire (n° et intitule) Total A-701 - frais de deplacement A-7030 - reunions en general Mode de calcul (coiit total de Taction pour la periode 1998-2000) (ecus) 860 Participation d'l expert estonien a 1 reunion (857 ecus x 1, arrondi a 860 ecus) A-7031 - reunions obligatoires Total Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de l'Estonie pour sa participation aux programmes communautaires (voir point 5. 3 de la fiche financière). 860 [ 1 FR/01 A/98/00600100. WOO (EN) Proposition de décision du Conseil du. concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la Hongrie aux programmes communautaires dans le domaine de la culture LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 3, en corrélation avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1996; considérant que, conformément à l'article 1er de ce protocole additionnel, la Hongrie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture, et que, conformément à son article 2, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Hongrie aux activités visées à l'article 1er; considérant que la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (ci-après dénommé "Kaléidoscope") , et notamment son article 4, la décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture (ci-après dénommé "Ariane") , et notamment son article 4, ainsi que la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé "Raphaël") , et notamment son article 6, disposent que lesdits programmes sont ouverts à la participation des pays associés d'Europe centrale, conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels des accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, 1 JO n° L 99 du 20. 4. 1996, p. 20. * JO n° L 291 du 24. 10. 1997, p. 26 3 JOn°L 305 du 8. 11. 1997, p. 31. FR/01 A/98/00600100. WOO (EN) DECIDE: La position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, concernant la participation de la Hongrie aux programmes communautaires dans le domaine de la culture est celle définie dans le projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil - $2 FR/01A/98/00600100. W00 (EN) Projet de décision n°. / 98 du Conseil d'association CE-Hongrie du 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Hongrie aux programmes communautaires dans le domaine de la culture LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part , vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, relatif à la participation de la Hongrie aux programmes communautaires , et notamment ses articles 1er et 2, considérant que, conformément à l'article 1er de ce protocole additionnel, la Hongrie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture; considérant que, conformément à son article 2, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Hongrie aux activités visées à l'article 1er, DÉCIDE: Article 1er La Hongrie participe aux programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël de la Communauté européenne selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique pour la durée des programmes. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait à Le Président Par le Conseil d'association 1 JOn°L 347 du 31. 12. 1993. 2 JOn°L 317 du 30. 12. 1995. • 5 3- FR/01 A/98/00600100. W00 (EN) ANNEXE I Modalités et conditions de la participation de la Hongrie aux programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël 1. La Hongrie participe à toutes les activités des programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël (ci-après dénommés "les programmes") et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (ci-après dénommé "Kaléidoscope"), dans la décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture (ci-après dénommé "Ariane"), ainsi que dans la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé "Raphaël"). 2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes présentées par les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Hongrie sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. 3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la Hongrie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant aux programmes. 4. La Hongrie verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir annexe II). Le Comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et 5. la Hongrie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant des programmes qui voyage entre la Hongrie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. 6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière de suivi et d'évaluation des programmes au titre des décisions relatives à Kaléidoscope, Ariane et Raphaël (respectivement articles 8, 8 et 10), la participation de la Hongrie aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Hongrie et la Commission des Communautés européennes. La Hongrie présente les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. - S T 4- FR/01A/98/00600100. W00 (EN) 7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision relative à Kaléidoscope, à l'article 5 de la décision relative à Ariane et à l'article 7 de la décision relative à Raphaël, la Hongrie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités des programmes. La Commission informe la Hongrie des résultats des réunions ordinaires. 8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes est une des langues officielles de la Communauté. - $ • 5- FR/01A/98/00600100. W00 (EN) ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA HONGRIE AUX PROGRAMMES KALÉIDOSCOPE, ARIANE ET RAPHAËL 1. La contribution financière de la Hongrie couvre les éléments suivants: - - l'aide financière accordée aux participants hongrois dans le cadre des programmes; les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la Hongrie. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires hongrois n'excède pas la contribution versée par la Hongrie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. déduction européennes, Dans le cas où la contribution versée par la Hongrie au budget général des Communautés administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la Hongrie. les bénéficiaires hongrois des programmes, coûts faite des 3. Kaléidoscope La contribution annuelle de la Hongrie s'élève à 91 523 écus à partir de 1988. Sur cette somme, un montant de 5 987 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Hongrie. 4. Ariane La contribution annuelle de la Hongrie s'élève à 26 001 écus à partir de 1988. Sur cette somme, un montant de 1 701 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Hongrie. 5. Raphaël La contribution annuelle de la Hongrie s'élève à 112 324 écus à partir de 1988. Sur cette somme, un montant de 7 348 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Hongrie. 6. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Hongrie. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Hongrie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. FR/01 A/98/00600100. WOO (EN) Cette contribution est exprimée en ecus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La Hongrie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la Hongrie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage. 7. La Hongrie couvre par son budget national supplémentaires visés aux paragraphes 3, 4 et 5. les coûts administratifs Pour 1998, la Hongrie inscrit 50 % des coûts restants de sa participation 8. aux programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël dans son budget national. Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, les 50 % restants sont couverts par son programme national Phare. Pour 1999, la Hongrie inscrit 50 % des coûts restants de sa participation au programme Raphaël dans son budget national. Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, les 50 % restants sont couverts par son programme national Phare. Pour l'an 2000, et pour autant que les crédits budgétaires correspondants soient disponibles dans la Communauté et en Hongrie, une répartition identique à celle de 1999 sera applicable à la participation de la Hongrie au programme Raphaël. -& FR/01 A/98/00600100. WOO (EN) CALENDRIER Février 1998 : Adoption par la Commission Mai 1998: : Avis du Parlement européen Mai 1998: : Décision du Conseil Mai 1998 : Décision du Conseil d'association 1er juin 1998: : Entrée en vigueur de la décision du Conseil d'association - 5 " 8- FR/01 A/98/00600100. WOO (EN) FICHE FINANCIERE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Ouverture des programmes communautaires dans le domaine de la culture à la Hongrie 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 3, en corrélation avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa. Protocole additionnel à l'accord européen avec la Hongrie (articles 228 et 238) prévoyant l'ouverture de programmes communautaires (JO n° L 317 du 30. 12. 1995, p. 30), entré en vigueur le 1er février 1996. Décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne ("Kaléidoscope"), et notamment son article 4. Décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture ("Ariane"), et notamment son article 4. Décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel ("Raphaël"), et notamment son article 6. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général La participation de la Hongrie aux trois programmes communautaires dans le domaine de la culture viendra s'ajouter à sa participation à d'autres programmes communautaires, par exemple Leonardo da Vinci, Socrates et Jeunesse pour l'Europe, et contribuera à la préparer à l'adhésion en tant qu'élément clé d'une stratégie renforcée de pré-adhésion. Elle permettra également à la Hongrie de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans ces programmes communautaires. Le processus décisionnel pour l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de l'ouverture. -S9 FR/01 A/98/00600100. WOO (EN) Le protocole additionnel conclu avec la Hongrie est entré en vigueur le 1er février 1996 et prévoit la participation de la Hongrie à un large éventail de domaines, parmi lesquels celui de la culture. D'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'audiovisuel, de la santé, de la politique sociale, des PME, de la recherche, etc. ont déjà été ouverts, ou le seront prochainement, à la Hongrie. 4. 2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant toute la durée des programmes communautaires en question, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1998 pour Kaléidoscope et Ariane et jusqu'au 31 décembre 2000 pour Raphaël, ou en fonction des décisions qui seront prises pour les programmes culturels et les budgets après 1999. En ce qui concerne Raphaël, les contributions du budget national et de Phare dépendront des crédits budgétaires disponibles après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 Dépenses non obligatoires 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Type de recettes visées: Étant donné que l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la Hongrie des frais résultant de sa participation, la Hongrie sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme le paragraphe 2 dudit article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution (sur la dotation nationale Phare), la Hongrie n'inscrira que 50 % de ses coûts de fonctionnement dans son budget national, les 50 % restants étant couverts par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations Phare appropriées (ligne B7-503) seront transférées dès le versement de la contribution hongroise. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE subvention à 100% subvention pour cofmancement avec d'autres sources du secteur public ou privé pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu ARIANE Action 1 Traduction d'oeuvres littéraires - jusqu'à 100 % des honoraires du traducteur négociés selon les pratiques habituelles sur le marché national Traduction d'oeuvres théâtrales - 3 500 écus par traducteur et par traduction FR/01A/98/00600100. W00 (EN) Traduction d'ouvrages de référence - jusqu'à 100 % du coût de la traduction si l'ouvrage est destiné à une exploitation commerciale - 3 500 écus par traducteur et par traduction si l'ouvrage n'est pas destiné à une exploitation commerciale Action 2 Projets de coopération - jusqu'à 25 % du coût total du projet avec un maximum de 50 000 écus (les projets qui incluent des mesures visant la diffusion des résultats obtenus peuvent bénéficier d'une contribution supplémentaire permettant de couvrir jusqu'à 50 % du coût de ces mesures, avec un maximum de 20 000 écus) Action 3 Perfectionnement - subventions de 50 000 écus maximum destinées à couvrir les frais de voyage et les cours de perfectionnement KALÉIDOSCOPE Action 1 - ne peut pas dépasser 25 % du coût total du projet ou 50 000 écus - les projets comportent un volet relatif à l'amélioration des lorsque compétences professionnelles ou à la promotion de la diffusion de la culture, des fonds supplémentaires - jusqu'à 50 % ou 20 000 écus maximum - peuvent être affectés à ce volet - pour les projets portant uniquement sur la formation, l'aide peut couvrir jusqu'à 50 % du coût total du projet avec un maximum de 50 000 écus Action 2 - jusqu'à 25 % du coût total RAPHAËL Action 1 "Conservation, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine culturel européen par la voie d'une coopération européenne" - ne peut pas dépasser 50 % du coût total du projet ou 250 000 écus Action 2 - "Coopération pour l'échange d'expériences et le développement des techniques appliquées au patrimoine" - ne peut pas dépasser 50 % du coût total du projet ou 50 000 écus, sauf dans certains cas où la Communauté peut intervenir jusqu'à concurrence de 150 000 ou de 100 000 écus. 4i FR/01 A/98/00600100. WOO (EN) Action 3 - "Accès, participation et sensibilisation du public au patrimoine culturel" - ne peut dépasser 50 % du coût total du projet ou 50 000 écus, sauf dans certains cas où la Communauté peut intervenir jusqu'à concurrence de 150 000 écus. Action 4 - "Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales" - - l'aide à la coopération avec les pays tiers est couverte par les actions 1, 2 et 3 l'aide à la coopération avec les organisations internationales sera décidée au cas par cas conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision. En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Hongrie couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses des programmes en question et, éventuellement, aux postes des dépenses de fonctionnement concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. -6t- FR/01A/98/00600100. WOO (EN) 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (coûts individuels et coût total) Le calcul se base sur les postulats suivants: - la contribution de Hongrie au financement des activités visées par le protocole est calculée en fonction du principe selon lequel ce pays prend en charge les frais résultant de sa participation. La ligne 6091 a été ouverte à cette fin, dans l'état des recettes du budget, - la Communauté peut décider au cas par cas de compléter la contribution de la Hongrie. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme national PHARE. Conformément au protocole additionnel conclu avec la Hongrie, les modalités financières et budgétaires des trois programmes en question se présentent comme suit, les coûts ont été calculés sur la base de divers paramètres inhérents aux trois programmes, par exemple, le PIB par habitant ?. ffecté d'une pondération PPA (parité du pouvoir d'achat). Le coût de la participation de la Hongrie au programme Kaléidoscope sera de 91 523 écus en 1998. Pour Ariane, il sera de 26 001 écus en 1998. Pour Raphaël, le coût annuel sera de 112 324 écus en 1998, 1999 et 2000. Les chiffres susmentionnés, dont il convient de déduire les coûts administratifs supplémentaires s'élevant à 15 036 écus en 1998, à 7 348 écus en 1999 et à 7 348 écus en 2000, qui doivent être pris en charge par la Hongrie exclusivement, se répartissent par an et par programme de la manière suivante: la Hongrie inscrit 50 % des coûts de fonctionnement dans son budget national et, sous réserve des procédures de programmation Phare, les 50 % restants sont couverts par son enveloppe annuelle PHARE. 7. 2 Ventilation des coûts par éléments (en écus) Programme 1998 1999 2000 Total Kaleidoscope Ariane Raphael 85 536 24 300 104 976 néant néant 104 976 néant néant 104 976 85 536 24 300 314 928 en ecus dont Hongrie 42 768 12 150 157 464 dont Phare 42 768 12 150 157 464 Total 214812 104 976 104 976 424 764 212 382 212 382 7. 3 Dépenses de fonctionnement pour les études, les réunions d'experts, etc. , inscrites dans la Partie B: néant 7. 4 Échéancier pour les actions pluriannuelles Montants à imputer sur le poste B7-503 X- - è\- FR/01A''98/00600100. W00 (EN) 1998 1999 2000 107 406 52 488 52 488 Annees suivantes TOTAL 212 382 53 703 53 703 26 244 26 244 26 244 26 244 107 406 52 488 52 488 53 703 79 947 52 488 26 244 212 382 Credits d'engagement Credits de paiement (*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total (*) Echéancier basé sur la méthode actuelle de paiement en vigueur pour ces programmes. Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit : Poste 6091 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL Volet opérationnel Coûts administratifs supplémentaires Total 107 406 52 488 52 488 15 036 7 348 7 348 122 442 59 836 59 836 212 382 29 732 242 114 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers qui servent à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas de la Hongrie. x- 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques et quantifiables; population visée FR/01A/98/00600100. W00 (EN) L'ouverture des programmes culturels à la Hongrie vise à offrir à ce pays les avantages dont les États membres de la Communauté bénéficient déjà grâce à ces programmes. L'action communautaire dans le domaine de la culture a pour objectif essentiel de permettre à tous les citoyens européens de contribuer à leur diversité culturelle régionale et nationale tout en valorisant le patrimoine culturel commun. Dans le domaine de la culture, le programme Ariane vise essentiellement à accroître la connaissance et la diffusion du patrimoine littéraire et de la littérature européenne ainsi que l'accès du public à ceux-ci, à l'aide, notamment, de la traduction d'oeuvres littéraires, théâtrales et d'ouvrages de référence, du soutien à des projets de coopération dans le domaine du livre et de la lecture ainsi que du perfectionnement des professionnels oeuvrant dans ce domaine. Le programme accorde également la priorité aux langues moins répandues. Il a pour objectifs spécifiques: d'encourager la coopération entre les États membres dans le domaine du livre et de la lecture; d'appuyer et de compléter leurs actions dans ce domaine, en contribuant à l'épanouissement de leurs cultures dans le respect de leur diversité nationale et régionale; d'améliorer la connaissance et la diffusion de la littérature européenne parmi les citoyens de l'Union européenne en: - soutenant la traduction d'oeuvres littéraires, théâtrales et d'ouvrages de référence; - soutenant les projets de coopération réalisés en partenariat; - soutenant des projets de perfectionnement destinés aux professionnels de ce domaine. Dans le domaine de la culture, le programme Kaléidoscope vise essentiellement à encourager la création artistique et culturelle ainsi qu'à promouvoir la connaissance et la diffusion de la culture et de la vie culturelle des peuples européens en soutenant des projets de dimension européenne. Il a pour objectifs spécifiques: d'encourager les activités de création artistique ayant une dimension européenne; de soutenir des projets culturels novateurs mis en oeuvre par des partenaires européens d'au moins trois États membres différents, qui apportent une réelle valeur ajoutée aux activités culturelles organisées au niveau national et régional; de contribuer au perfectionnement des artistes et d'autres opérateurs culturels, en particulier le perfectionnement et par l'intensification des échanges d'expériences, et de faciliter ainsi une plus grande coopération entre les artistes des différents États membres; le soutien de projets culturels dont l'organisation intègre par de contribuer à la connaissance mutuelle des cultures européennes en facilitant l'accès et la participation des différents publics européens à la culture et aux arts d'autres États membres ainsi que le dialogue interculturel. Dans le domaine de la culture, le programme Raphaël vise principalement à soutenir et à compléter, par la voie de la coopération, les actions menées par les États membres dans le domaine du patrimoine culturel (patrimoine mobilier et immobilier). Il a pour objectifs spécifiques: d'encourager la conservation et la restauration des éléments du patrimoine culturel qui présentent une importance européenne, en contribuant à leur valorisation et à leur rayonnement; d'encourager le développement de la coopération transnationale entre les institutions et/ou les opérateurs du patrimoine culturel, afin de contribuer à la mise en commun du >- FR/01 A/98/00600100. WOO (EN) savoir-faire et au développement des meilleures- pratiques en matière de préservation du patrimoine culturel; d'améliorer l'accès au patrimoine culturel dans sa dimension européenne et d'encourager la participation active du grand public, notamment des enfants, des jeunes, des personnes défavorisées ainsi que des personnes vivant dans les régions périphériques ou rurales de la Communauté, à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine culturel européen; d'encourager la coopération transnationale en ce qui concerne la mise au point de nouvelles technologies applicables aux différentes catégories et disciplines du patrimoine et la préservation des métiers et des techniques traditionnels du patrimoine culturel; de faire en sorte qu'il soit tenu compte de la dimension patrimoniale dans les autres programmes et politiques communautaires et d'encourager la coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales appropriées. 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné la précarité de la situation budgétaire de la Hongrie et la priorité qu'Agenda 2000 accorde à la participation aux programmes communautaires, l'aide de Phare prévue à l'article 3, paragraphe 2, du protocole additionnel est indispensable. - Choix des modalités de l'intervention Grâce à la contribution du budget national de la Hongrie, complétée par celle de PHARE, la participation de la Hongrie contribuera à familiariser ce pays avec les politiques et les procédures internes de la Communauté dans le domaine de la culture. L'intégration des ressortissants hongrois dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de la Hongrie. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être mesuré qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs hongrois aux appels à propositions qui seront lancés par la Commission dans le cadre de ces trois programmes. 9. 3 Suivi et évaluation de l'opération Les modalités de suivi et d'évaluation prévues dans les programmes culturels communautaires couvriront également les actions fmancées en faveur des bénéficiaires hongrois. _ 6\ • FR/01 A/98/00600100. WOO (EN) 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'affectation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre en ce qui concerne: a) b) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; l'affectation des ressources. 10. 1 Incidence sur le nombre de postes (en année/homme) Type de poste Effectifs necessaires pour gerer Taction Postes permanents Postes temporaires Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources (assistance technique, poste A-7002) TOTAL 0,1 0,05 0,15 Duree 1998-2000 Ressources supplementaires Source Ressources existant au sein des services concernés 0,1 0,05 0,0653 0,15 0,0653 a partir de 1998 (ecus) 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines Fonctionnaires* Agents temporaires Autres ressources (assistance technique, poste A-7002) Total 48 600 19 590 Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998-2000) 0,15 annee/homme x 108 000 ecus x 3 ans 0,0653 annee/homme x 100 000 ecus x 3 ans TOTAL * En utilisant les ressources existantes nécessaires pour gérer l'action (calcul sur la base de fonctionnaires A-l, A-2, A-4, A-5 et A-7). 68190 1 [ ~ X- la- FR/01 A/98/00600100. WOO (EN) Les dépenses du poste A-7002 (assistance technique) seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Hongrie pour sa participation aux programmes communautaires (voir point 5. 3 de la fiche financière). 10. 3 Augmentation d'autres dépenses administratives découlant de Taction Ligne budgetaire (n° et intitule) Total Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998-2000) (ecus) A-701 - frais de deplacement 5 000 1 000 ecus x 5 missions A-7030 - reunions en general 5 142 Participation d' 1 expert hongrois a 6 reunions (857 ecus x 6) A-7031 - reunions obligatoires Total Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Hongrie pour sa participation aux programmes communautaires (voir point 5. 3 de la fiche financière). 10 142 I 1 x-. a- FR/01A/98/00610100. W00 (EN) Proposition de décision du Conseil du. concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la Lituanie aux programmes communautaires dans le domaine de la culture f , ^ M O m ^ C C - NS LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 3, en corrélation avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Lituanie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1998; considérant que, conformément à l'article 110 de l'accord européen, la Lituanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture, et que le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Lituanie aux activités visées à l'article 110; considérant que la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (ci-après dénommé "Kaléidoscope")1, et notamment son article 4, ainsi que la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé "Raphaël")2, et notamment son article 6, disposent que lesdits programmes sont ouverts à la participation des pays associés d'Europe centrale, conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels des accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, DECIDE: La position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Lituanie, d'autre part, concernant la participation de la Lituanie aux programmes communautaires dans le domaine de la culture est celle définie dans le projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, 1 JO n° L 99 du 20. 4. 1996, p. 20. J O n °L 305 du 8. 11. 1997, p. 31. Par le Conseil FR/01 A/98/00610100. WOO (EN) Projet de décision n°. / 98 du Conseil d'association CE-Lituanie du 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Lituanie aux programmes communautaires dans le domaine de la culture LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Lituanie, d'autre part1, et notamment son article 110, considérant que, conformément à l'article 110 de cet accord européen, la Lituanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture; le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Lituanie aux activités visées à l'article 110, DÉCIDE: Article 1er La Lituanie participe aux programmes Kaléidoscope et Raphaël de la Communauté européenne selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique pour la durée des programmes. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait à Le Président Par le Conseil d'association 1 J O n ° L 51 du 20. 2. 1998, p. 1. FR/01 A/98/00610100. WOO (EN) ANNEXE I Modalités et conditions de la participation de la Lituanie aux programmes Kaléidoscope et Raphaël La Lituanie participe à toutes les activités des programmes Kaléidoscope et 1. Raphaël (ci-après dénommés "les programmes") et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (ci-après dénommé "Kaléidoscope") et dans la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé "Raphaël"). 2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes présentées par les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Lituanie sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions 3. transnationaux proposés par la Lituanie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant aux programmes. La Lituanie verse chaque année une contribution au budget général des 4. Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir annexe II). Le Comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est. 5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Lituanie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant des programmes qui voyage entre la Lituanie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de 6. la Communauté européenne en matière de suivi et d'évaluation des programmes au titre des décisions relatives à Kaléidoscope et à Raphaël (respectivement articles 8 et 10), la participation de la Lituanie aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Lituanie et la Commission des Communautés européennes. La Lituanie présente les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. 7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision relative à Kaléidoscope et à l'article 7 de la décision relative à Raphaël, la Lituanie est invitée aux -y FR/01A/98/00610100. W00 (EN) réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités des programmes. La Commission informe la Lituanie des résultats de ces réunions ordinaires. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, 8. pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes est une des langues officielles de la Communauté. FR/01 A/98/00610100. WOO (EN) ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA LITUANIE AUX PROGRAMMES KALÉIDOSCOPE ET RAPHAËL 1. La contribution financière de la Lituanie couvre les éléments suivants: - - l'aide financière accordée aux participants lituaniens dans le cadre des programmes; les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la Lituanie. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires lituaniens n'excède pas la contribution versée par la Lituanie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la Lituanie au budget des Communautés faite des coûts administratifs supplémentaires, serait européennes, déduction supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires lituaniens des programmes, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la Lituanie. 3. Kaléidoscope La contribution annuelle de la Lituanie s'élève à 20 056 écus à partir de 1988. Sur les coûts administratifs cette somme, un montant de 1 312 écus couvre supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Lituanie. 4. Raphaël La contribution annuelle de la Lituanie s'élève à 24 614 écus à partir de 1988. Sur cette somme, un montant de 1 610 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Lituanie. 5. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Lituanie. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Lituanie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. •y Ah- FR/01A/98/00610100. W00 (EN) La Lituanie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la Lituanie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage. 6. La Lituanie couvre par son budget national supplémentaires visés aux paragraphes 3 et 4. les coûts administratifs 7. La Lituanie inscrit respectivement 10, 30 et 50 % des coûts restants de sa participation aux programmes dans son budget national pour 1998, 1999 et 2000. Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, les 90, 70 et 50 % restants seront couverts par ses dotations annuelles Phare de 1998, 1999 et 2000 - pour autant que les crédits budgétaires correspondants soient disponibles. X Xk- FR/01 A/98/00610100. WOO (EN) FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Ouverture des programmes communautaires dans le domaine de la culture à la Lituanie 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 3. en corrélation avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa. Accord européen avec la Lituanie (articles 228 et 238), entré en vigueur le 1er février 1998, prévoyant l'ouverture de programmes communautaires. Décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne ("Kaléidoscope"), et notamment son article 4. Décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel ("Raphaël"'), et notamment son article 6. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général La participation de la Lituanie aux deux programmes communautaires dans le domaine de la culture contribuera à la préparer à l'adhésion en tant qu'élément clé d'une stratégie renforcée de pré-adhésion. Elle lui permettra également de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans ces programmes communautaires. Le processus décisionnel pour l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerne. Cette décision définit également les modalités pratiques de l'ouverture. L'accord européen conclu avec la Lituanie est entré en vigueur le 1er février 1998 et prévoit la participation de la Lituanie à un large éventail de domaines, parmi lesquels celui de la culture. D'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'audiovisuel, de la santé, de la politique sociale, des PME, de la recherche, etc. seront ouvert prochainement à la Lituanie. •> FR/01 A/98/00610100. WOO (EN) 4. 2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant toute la durée des programmes communautaires en question, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1998 pour Kaléidoscope et jusqu'au 31 décembre 2000 pour Raphaël, ou en fonction des décisions qui seront prises pour les programmes culturels et les budgets après 1999. En ce qui concerne Raphaël, les contributions du budget national et de Phare dépendront des crédits budgétaires disponibles après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 Dépenses non obligatoires 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Type de recettes visées: Etant donné que l'article 110 de l'accord européen prévoit la prise en charge par la Lituanie des frais résultant de sa participation, la Lituanie sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme ledit article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution (jusqu'à 10 % du programme indicatif national), la contribution de la Lituanie ne sera que partiellement inscrite dans son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE subvention à 100% subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu KALÉIDOSCOPE Action 1 - ne peut dépasser 25 % du coût total du projet ou 50 000 écus - lorsque les projets comportent un volet relatif à l'amélioration des compétences professionnelles ou à la promotion de la diffusion de la culture, des fonds supplémentaires -jusqu'à 50 % ou 20 000 écus maximum - peuvent être affectés à ce volet - pour les projets portant uniquement sur la formation, l'aide peut couvrir jusqu'à 50 % du coût total du projet avec un maximum de 50 000 écus Action 2 - jusqu'à 25 % du coût total RAPHAËL Action 1 "Conservation, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine culturel européen par la voie d'une coopération européenne" - ne peut pas dépasser 50 % du coût total du projet ou 250 000 écus -v-. % • FR/OI A/98/00610100. WOO (EN) Action 2 - "Coopération pour l'échange d'expériences et le développement des techniques appliquées au patrimoine" - ne peut pas dépasser 50 % du coût total du projet ou 50 000 écus, sauf dans certains cas où la Communauté peut intervenir jusqu'à concurrence de 150 000 ou de 100 000 écus. Action 3 - "Accès, participation et sensibilisation du public au patrimoine culturel" - ne peut dépasser 50 % du coût total du projet ou 50 000 écus, sauf dans certains cas où la Communauté peut intervenir jusqu'à concurrence de 150 000 écus. Action 4 - "Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales" - - l'aide à la coopération avec les pays tiers est couverte par les actions 1, 2 et 3 l'aide à la coopération avec les organisations internationales sera décidée au cas par cas conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision. En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Lituanie couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses des programmes en question et, éventuellement, aux postes des dépenses de fonctionnement concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. -V- FR/01 A/98/00610100. WOO (EN) 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (coûts individuels et coût total) Le calcul se base sur les postulats suivants: - la contribution de la Lituanie au financement des activités visées par le protocole est calculée en fonction du principe selon lequel ce pays prend en charge les frais résultant de sa participation. La ligne 6091 a été ouverte à cette fin, dans l'état des recettes du budget - la Communauté peut décider au cas par cas de compléter la contribution de la Lituanie. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme national PHARE. Conformément à l'accord européen conclu avec la Lituanie, les modalités financières et budgétaires des deux programmes en question se présentent comme suit: les coûts ont été calculés sur la base de divers paramètres inhérents aux deux programmes, par exemple, le PIB par habitant affecté d'une pondération PPA (parité du pouvoir d'achat). ût de la participation de la Lituanie au programme Kaléidoscope sera de 20 056 écus en Le coût 1998 Pour Raphaël, le coût annuel sera de 24 614 écus en 1998, 1999 et 2000. Les chiffres susmentionnés, dont il convient de déduire les coûts administratifs supplémentaires s'élevant respectivement à 2 922 écus en 1998 et à 1 610 écus en 1999 et en l'an 2000, qui doivent être pris en charge par la Lituanie exclusivement, se répartissent par an et par programme de la manière suivante: la Lituanie inscrit respectivement 10, 30 et 50 % des coûts de sa participation aux programmes dans son budget national en 1998, 1999 et 2000; sous réserve des procédures de programmation Phare, les 90, 70 et 50 % restants seront couverts par les programmes indicatifs nationaux annuels Phare de la Lituanie pour 1998, 1999 et 2000. 7. 2 Ventilation des coûts par éléments (en écus) Programme 1998 1999 2000 Total en ecus dont la Lituanie dont Phare Kaleidoscope Raphael 18 744 23 004 néant 23 004 néant 23 004 18 744 69 012 1 874 20 703 16 870 48 309 Total 41 748 23 004 23 004 87 756 22 577 65 179 7. 3 Dépenses de fonctionnement pour les études, les réunions d'experts, etc. , inscrites dans la Partie B: néant 7. 4 Échéancier pour les actions pluriannuelles Hi Montants à imputer sur le poste B7-503 FR/01 A/98/00610100. WOO (EN) Credits d'engagement Credits de paiement (*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL 37 573 16 103 11 502 65 178 18 786,5 18 786,5 8 051,5 8 051,5 5 751 5 751 37 573 16 103 11 502 18 786,5 26 838 13 802,5 5 751 65 178 (*) Échéancier basé sur la méthode actuelle de paiement en vigueur pour ces programmes. Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit : Poste6091 1998 1999 2000 Coiits opera tionnels Couts administratifs supplernentaires Total 4 174 2 922 6 901 1 610 11 502 1 610 7 096 8511 13 112 Annees suivantes TOTAL 22 577 6 142 28 719 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers qui servent à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas de la Lituanie. X: -fa- FR/01 A/98/00610100. WOO (EN) 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques et quantifiables; population visée L'ouverture des programmes culturels à la Lituanie vise à offrir à ce pays les avantages dont les Etats membres de la Communauté bénéficient déjà grâce à ces programmes. L'action communautaire dans le domaine de la culture a pour objectif essentiel de permettre à tous les citoyens européens de contribuer à leur diversité culturelle régionale et nationale tout en valorisant le patrimoine culturel commun. Dans le domaine de la culture, le programme Kaléidoscope vise essentiellement à encourager la création artistique et culturelle ainsi qu'à promouvoir la connaissance et la diffusion de la culture et de la vie culturelle des peuples européens en soutenant des projets de dimension européenne. Il a pour objectifs spécifiques: d'encourager les activités de création artistique ayant une dimension européenne; de soutenir des projets culturels novateurs mis en oeuvre par des partenaires européens d'au moins trois États membres différents, qui apportent une réelle valeur ajoutée aux activités culturelles organisées au niveau national et régional; de contribuer au perfectionnement des artistes et d'autres opérateurs culturels, en particulier intègre le par le soutien de projets culturels dont l'organisation perfectionnement et par l'intensification des échanges d'expériences, et de faciliter ainsi une plus grande coopération entre les artistes des différents États membres; de contribuer à la connaissance mutuelle des cultures européennes en facilitant l'accès et la participation des différents publics européens à la culture et aux arts d'autres États membres ainsi que le dialogue interculturel. Dans le domaine de la culture, le programme Raphaël vise principalement à soutenir et à compléter, par la voie de la coopération, les actions menées par les États membres dans le domaine du patrimoine culturel (patrimoine mobilier et immobilier). Il a pour objectifs spécifiques: d'encourager la conservation et la restauration des éléments du patrimoine culturel qui présentent une importance européenne, en contribuant à leur valorisation et à leur rayonnement; d'encourager le développement de la coopération transnationale entre les institutions et/ou les opérateurs du patrimoine culturel, afin de contribuer à la mise en commun du savoir-faire et au développement des meilleures pratiques en matière de préservation du patrimoine culturel; d'améliorer l'accès au patrimoine culturel dans sa dimension européenne et d'encourager la participation active du grand public, notamment des enfants, des jeunes, des personnes défavorisées ainsi que des personnes vivant dans les régions périphériques ou rurales de la Communauté, à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine culturel européen; d'encourager la coopération Uansnationale en ce qui concerne la mise au point de nouvelles technologies applicables aux différentes catégories et disciplines du patrimoine et la préservation des métiers et des techniques traditionnels du patrimoine culturel; de faire en sorte qu'il soit tenu compte de la dimension patrimoniale dans les autres programmes et politiques communautaires et d'encourager la coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales appropriées. -te- FR/01A/98/00610100. W00 (EN) 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné la précarité de la situation budgétaire de la Lituanie et la priorité qu'Agenda 2000 accorde à la participation aux programmes communautaires, l'aide de Phare prévue à l'article 110 de l'accord européen est indispensable. Choix des modalités de l'intervention Grâce à la contribution du budget national de la Lituanie, complétée par celle de PHARE, la participation de la Lituanie contribuera à familiariser ce pays avec les politiques et les procédures internes de la Communauté dans le domaine de la culture. L'intégration des ressortissants lituaniens dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de la Lituanie. Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être mesuré qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs lituaniens aux appels à propositions qui seront lancés par la Commission dans le cadre de ces deux programmes. 9. 3 Suivi et évaluation de l'opération Les modalités de suivi et d'évaluation prévues dans les programmes culturels communautaires couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires lituaniens. X FR/01A/98/00610100. W00 (EN) 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'affectation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre en ce qui concerne: a) b) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; l'affectation des ressources. 10. 1 Incidence sur le nombre de postes (en année/homme) Type de poste Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources (assistance technique, poste A-7002) Effectifs necessaires pour gerer Taction Postes permanents Postes temporaires Source Duree Ressources existant au sein des services concernes Ressources supplementaires 1998-2000 0,1 0,05 0,1 0,05 0,0119 TOTAL 0,15 0,15 0,0119 a partir de 1998 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines Total Fonctionnaires* 48 600 (ecu») Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998- 2000) 0,15 annee/homme x 108 OOO ecus x 3 ans , Agents temporaires Autres ressources (assistance technique, poste A-7002) 3 570 0,0119 annee/homme x 100 OOO ecus x 3 ans TOTAL 52 170 * En utilisant les ressources existantes nécessaires pour gérer l'action (calcul sur la base de fonctionnaires A-l, A-2, A-4, A-5 et A-7). 1 | - >- -il- FR/01A/98/00610100. W00 (EN) Les d é p e n s es du poste A-7002 (assistance technique) s e r o nt couvertes p ar les recettes (article 4, p a r a g r a p he 2, troisième alinéa, du règlement financier) r e ç u es de la Lituanie p o ur sa participation a ux p r o g r a m m es c o m m u n a u t a i r es (voir point 5. 3 de la fiche financière). 1 0. 3 A u g m e n t a t i on d'autres d é p e n s es a d m i n i s t r a t i v es d é c o u l a nt de l'action Ligne budgetaire (n° et intitule) Total (écus) Mode de calcul (cout t o t al de Taction pour la periode 1 9 9 8- 2 0 0 0) A - 7 01 - frais de d e p l a c e m e nt A - 7 0 30 - r e u n i o ns en general 2 5 72 Participation d'experts l i t u a n i e ns a 3 r e u n i o ns ( 8 57 e c us x 3) A - 7 0 31 - r e u n i o ns o b l i g a t o i r es Total Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Lituanie pour sa participation aux programmes communautaires (voir point 5. 3 de la fiche financière). 2 572 | 1 -X FR/01A/98/00620100. WOO (EN) Proposition de décision du Conseil du. concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la Pologne aux programmes communautaires dans le domaine de la culture ^LS\oi^o (CMS LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 3, en corrélation avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, est entré en vigueur le 1er mars 1997; considérant que, conformément à l'article 1er de ce protocole additionnel, la Pologne peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture, et que, conformément à son article 2, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Pologne aux activités visées à l'article 1 er; considérant que la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (ci-après dénommé "Kaléidoscope") , et notamment son article 4, la décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture (ci-après dénommé "Ariane")", et notamment son article 4, ainsi que la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé "Raphaël")", et notamment son article 6, disposent que lesdits programmes sont ouverts à la participation des pays associés d'Europe centrale, conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels des accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, DECIDE: 1 JO n° L 99 du 20. 4. 1996, p. 20. 2 JO n° L 291 du 24. 10. 1997, p. 26. 3 JOn°L 305 du 8. 11. 1997, p. 31. -y FR/01A/98/OO62010O. W0O (EN) La position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, concernant la participation de la Pologne aux programmes communautaires dans le domaine de la culture est celle définie dans le projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil -> -îs FR/01 A/98/00620100. WOO (EN) 1998 Projet de décision n°. / 98 du Conseil d'association CE-Pologne du portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Pologne aux programmes communautaires dans le domaine de la culture LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part , vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, relatif à la participation de la Pologne aux programmes communautaires , et notamment ses articles 1er et 2, considérant que, conformément à l'article 1 er de ce protocole additionnel, la Pologne peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture; considérant que, conformément à son article 2, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Pologne aux activités visées à l'article 1er, DÉCIDE: Article 1er La Pologne participe aux programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël de la Communauté européenne selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique pour la durée des programmes. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait à Le Président Par le Conseil d'association 1 JOn°L 348 du 31. 12. 1993. 2 JOn°L 317 du 30. 12. 1995. X FR/01 A/98/00620100. WOO (EN) ANNEXE I Modalités et conditions de la participation de la Pologne aux programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël 1. La Pologne participe à toutes les activités des programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël (ci-après dénommés "les programmes") et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (ci-après dénommé "Kaléidoscope"), dans la décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture (ci-après dénommé "Ariane"), ainsi que dans la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé "Raphaël"). 2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes présentées par les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Pologne sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions 3. transnationaux proposés par la Pologne doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant aux programmes. La Pologne verse chaque année une contribution au budget général des 4. Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir annexe II). Le Comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est. 5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Pologne mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant des programmes qui voyage entre la Pologne et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de 6. la Communauté européenne en matière de suivi et d'évaluation des programmes au titre des décisions relatives à Kaléidoscope, Ariane et Raphaël (respectivement articles 8, 8 et 10), la participation de la Pologne aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Pologne et la Commission des Communautés européennes. La Pologne présente les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. FR/01 A/98/00620100. WOO (EN) Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision relative à 7. Kaléidoscope, à l'article 5 de la décision relative à Ariane et à l'article 7 de la décision relative à Raphaël, la Pologne est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités des programmes. La Commission informe la Pologne des résultats des réunions ordinaires. 8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes est une des lansues officielles de la Communauté. -il- FR/01 A/98/00620100. WOO (EN) ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA POLOGNE AUX PROGRAMMES KALÉIDOSCOPE, ARIANE ET RAPHAËL 1. La contribution financière de la Pologne couvre les éléments suivants: - - l'aide financière accordée aux participants polonais dans programmes; les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la Pologne. le cadre des 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires polonais n'excède pas la contribution versée par la Pologne, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. déduction européennes, Dans le cas où la contribution versée par la Pologne au budget général des Communautés administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides, financières la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la Pologne. les bénéficiaires polonais des programmes, reçues par coûts faite des 3. Kaléidoscope La contribution annuelle de la Pologne s'élève à 266 284 écus à partir de 1988. Sur cette somme, un montant de 17 420 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Pologne. 4. Ariane La contribution annuelle de la Pologne s'élève à 75 649 écus à partir de 1988. Sur cette somme, un montant de 4 949 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Pologne. 5. Raphaël La contribution annuelle de la Pologne s'élève à 326 804 écus à partir de 1988. Sur cette somme, un montant de 21 380 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Pologne. 6. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Pologne. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Pologne un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. x -n- FR/01A/98/00620100. W00 (EN) Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La Pologne verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la Pologne d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage. 7. La Pologne couvre par son budget national supplémentaires visés aux paragraphes 3, 4 et 5. les coûts administratifs 8. participation aux programmes dans son budget national pour 1998, 1999 et 2000. La Pologne inscrit respectivement 3, 13 et 23 % des coûts restants de sa Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, les 97, 87 et 77 % restants seront couverts par les programmes indicatifs nationaux annuels Phare de 1998, 1999 et 2000 - pour autant que les crédits budgétaires correspondants soient disponibles en 2000. -> FR/01A/98/00620100. W00 (EN) CALENDRIER Février 1998: Adoption par la Commission Mai 1998: Avis du Parlement européen Mai 1998: Décision du Conseil Mai 1998: Décision du Conseil d'association 1er juin 1998: Entrée en vigueur de la décision du Conseil d'association X\~ FR/01 A/98/00620100. WOO (EN) FICHE FINANCIERE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Ouverture des programmes communautaires dans le domaine de la culture à la Pologne 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 3, en corrélation avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa. Protocole additionnel à l'accord européen avec la Pologne (articles 228 et 238) prévoyant l'ouverture de programmes communautaires (JO n° L 317 du 30. 12. 1995), entré en vigueur le 1er mars 1997. Décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne ("Kaléidoscope"), et notamment son article 4. Décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture ("Ariane"), et notamment son article 4. Décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel ("Raphaël"), et notamment son article 6. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général La participation de la Pologne aux trois programmes communautaires dans le domaine de la culture viendra s'ajouter à sa participation à d'autres programmes communautaires, par exemple Leonardo da Vinci, Socrates et Jeunesse pour l'Europe, et contribuera à la préparer à l'adhésion en tant qu'élément clé d'une stratégie renforcée de pré-adhésion. Elle permettra également à la Pologne de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans ces programmes communautaires. Le processus décisionnel pour l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de l'ouverture. Le protocole additionnel conclu avec la Pologne est entré en vigueur le 1er mars 1997 et prévoit la participation de la Pologne à un large éventail de domaines, parmi lesquels celui de la culture. FR/01 A/98/00620100. WOO (EN) D'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'audiovisuel, de la santé, de la politique sociale, des PME, de la recherche, etc. ont déjà été ouverts, ou le seront prochainement, à la Pologne. 4. 2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant toute la durée des programmes communautaires en question, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1998 pour Kaléidoscope et Ariane et jusqu'au 31 décembre 2000 pour Raphaël, ou en fonction des décisions qui seront prises pour les programmes culturels et les budgets après 1999. En ce qui concerne Raphaël, les contributions du budget national et de Phare dépendront des crédits budgétaires disponibles après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 Dépenses non obligatoires 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Type de recettes visées: Étant donné que l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la Pologne des frais résultant de sa participation, la Pologne sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme le paragraphe 2 dudit article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution (jusqu'à 10 % du programme indicatif national), la contribution de la Pologne ne sera que partiellement inscrite à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations Phare appropriées (ligne budgétaire B7-500) seront transférées sur la ligne B7-503 dès le versement de la contribution polonaise. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE subvention à 100% subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu ARIANE Action 1 Traduction d'oeuvres littéraires - 100 % des honoraires du traducteur négociés selon les pratiques habituelles sur le marché national Traduction d'oeuvres théâtrales - jusqu'à 3 500 écus par traducteur et par traduction Traduction d'ouvrages de référence - jusqu'à 100 % du coût de la traduction si l'ouvrage est destiné à une exploitation commerciale ; >- - 3 500 ecus par traducteur et par traduction si l'ouvrage n'est pas destiné à une exploitation commerciale FR/01 A/98/00620100. WOO (EN) Action 2 Projets de coopération jusqu'à 25 % du coût total du projet avec un maximum de 50 000 écus - (les projets qui incluent des mesures visant la diffusion des résultats obtenus peuvent bénéficier d'une contribution supplémentaire permettant de couvrir jusqu'à 50 % du coût de ces mesures, avec un maximum de 20 000 écus) Action 3 Perfectionnement - subventions de 50 000 écus maximum destinées à couvrir les frais de voyage et les cours de perfectionnement KALÉIDOSCOPE Action 1 - ne peut pas dépasser 25 % du coût total du projet ou 50 000 écus - les projets comportent un volet relatif à lorsque l'amélioration des compétences professionnelles ou à la promotion de la diffusion de la culture, des fonds supplémentaires -jusqu'à 50 % ou 20 000 écus maximum - peuvent être affectés à ce volet - pour les projets portant uniquement sur la formation, l'aide peut couvrir jusqu'à 50 % du coût total du projet avec un maximum de 50 000 écus Action 2 - jusqu'à 25 % du coût total RAPHAËL Action 1 "Conservation, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine culturel européen par la voie d'une coopération européenne" - ne peut pas dépasser 50 % du coût total du projet ou 250 000 écus Action 2 - "Coopération pour l'échange d'expériences et le développement des techniques appliquées au patrimoine" - ne peut pas dépasser 50 % du coût total du projet ou 50 000 écus, sauf dans certains cas où la Communauté peut intervenir jusqu'à concurrence de 150 000 ou de 100 000 écus. Action 3 - "Accès, participation et sensibilisation du public au patrimoine culturel" •Mr - ne peut dépasser 50 % du coût total du projet ou 50 000 écus, sauf dans certains cas où la Communauté peut intervenir jusqu'à concurrence de 150 000 écus. FR/01 A/98/00620100. WOO (EN) Action 4 - "Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales" - - l'aide à la coopération avec les pays tiers est couverte par les actions 1, 2 et 3 l'aide à la coopération avec les organisations internationales sera décidée au cas par cas conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision. En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Pologne couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses des programmes en question et, éventuellement, aux postes des dépenses de fonctionnement concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. x- -95"- FR/01 A/98/00620100. WOO (EN) 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (coûts individuels et coût total) Le calcul se base sur les postulats suivants: - - la contribution de la Pologne au financement des activités visées par le protocole est calculée en fonction du principe selon lequel ce pays prend en charge les frais résultant de sa participation. La ligne 6091 a été ouverte à cette fin, dans. l'état des recettes du budget, la Communauté peut décider au cas par cas de compléter la contribution de la Pologne. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme national PHARE. Conformément au protocole additionnel conclu avec la Pologne, les modalités financières et budgétaires des trois programmes en question se présentent comme suit, les coûts ont été calculés sur la base de divers paramètres inhérents aux trois programmes, par exemple, le PIB par habitant affecté d'une pondération PPA (parité du pouvoir d'achat). Le coût de la participation de la Pologne au programme Kaléidoscope sera de 266 284 écus en 1998. Pour Ariane, il sera de 75 649 écus en 1998. Pour Raphaël, le coût annuel sera de 326 804 écus en 1998, 1999 et 2000. Les chiffres susmentionnés, dont il convient de déduire les coûts administratifs supplémentaires s'élevant à 43 749 écus en 1998, à 21 380 écus en 1999 et à 21 380 écus en 2000, qui doivent être pris en charge par la Pologne exclusivement, se répartissent par an et par programme de la manière suivante: la Pologne inscrit respectivement 3, 13 et 23 % des coûts de sa participation aux programmes dans son budget national de 1997, 1998 et 2000 et, sous réserve des procédures de programmation Phare, les 97, 87 et 77 % restants seront couverts par les programmes indicatifs nationaux annuels Phare de 1997, 1998 et 2000, pour autant que les crédits budgétaires correspondants soient disponibles en 2000. 7. 2 Ventilation des coûts par éléments (en écus) Programme 1998 1999 2000 Total dont Pologne Kaleidoscope 248 864 néant néant 248 864 7 466 dont Phare 241 398 Ariane Raphael 70 700 néant néant 70 700 2 121 68 579 305 424 305 424 305 424 916 272 119 116 797 156 Total 624 988 305 424 305 424 1 235 836 128 703 1 107 133 -JS-- 7. 3 Dépenses de fonctionnement pour les études, les réunions d'experts, etc. , inscrites dans la Partie B: néant FR/01 A/98/00620100. WOO (EN) 7. 4 Échéancier pour les actions pluriannuelles Montants à imputer sur le poste B7-503 Credits d'engagement Credits de paiement (*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 1999 2000 606 238 265 719 235 176 Annees suivantes TOTAL 1 107 133 303 119 303 119. 132 859,5 132 859,5 117 588 117 588 606 238 265 719 235 176 303 119 435 978,5 250 447,5 117 588 1 107 133 (*) Echéancier basé sur la méthode actuelle de paiement en vigueur pour ces programmes. Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit : Poste6091 1998 1999 2000 Volet operationnel Volet administratif Total 18 750 39 705 70 248 43 749 21380 21380 62 499 61085 91 628 Annees suivantes TOTAL 128 703 86 509 215 212 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers qui servent à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas de la Pologne. X- FR/01A/98/00620100. W00 (EN) 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques et quantifiables; population visée L'ouverture des programmes culturels à la Pologne vise à offrir à ce pays les avantages dont les États membres de la Communauté bénéficient déjà grâce à ces programmes. L'action communautaire dans le domaine de la culture a pour objectif essentiel de permettre à tous les citoyens européens de contribuer à leur diversité culturelle régionale et nationale tout en valorisant le patrimoine culturel commun. Dans le domaine de la culture, le programme Ariane vise essentiellement à accroître la connaissance et la diffusion du patrimoine littéraire et de la littérature européenne ainsi que l'accès du public à ceux-ci, à l'aide, notamment, de la traduction d'oeuvres littéraires, théâtrales et d'ouvrages de référence, du soutien à des projets de coopération dans le domaine du livre et de la lecture ainsi que du perfectionnement des professionnels oeuvrant dans ce domaine. Le programme accorde également la priorité aux langues moins répandues. Il a pour objectifs spécifiques: d'encourager la coopération entre les Etats membres dans le domaine du livre et de la lecture; d'appuyer et de compléter leurs actions dans ce domaine, en contribuant à l'épanouissement de leurs cultures dans le respect de leur diversité nationale et régionale; d'améliorer la connaissance et la diffusion de la littérature européenne parmi les citoyens de l'Union européenne en: - soutenant la traduction d'oeuvres littéraires, théâtrales et d'ouvrages de référence; - soutenant les projets de coopération réalisés en partenariat; - soutenant des projets de perfectionnement destinés aux professionnels de ce domaine. Dans le domaine de la culture, le programme Kaléidoscope vise essentiellement à encourager la création artistique et culturelle ainsi qu'à promouvoir la connaissance et la diffusion de la culture et de la vie culturelle des peuples européens en soutenant des projets de dimension européenne. Il a pour objectifs spécifiques: d'encourager les activités de création artistique ayant une dimension européenne; de soutenir des projets culturels novateurs mis en oeuvre par des partenaires européens d'au moins trois Etats membres différents, qui apportent une réelle valeur ajoutée aux activités culturelles organisées au niveau national et régional; de contribuer au perfectionnement des artistes et d'autres opérateurs culturels, en particulier par le soutien de projets culturels dont l'organisation intègre le perfectionnement et par l'intensification des échanges d'expériences, et de faciliter ainsi une plus grande coopération entre les artistes des différents États membres; de contribuer à la connaissance mutuelle des cultures européennes en facilitant l'accès et la participation des différents publics européens à la culture et aux arts d'autres États membres ainsi que le dialogue interculturel. Dans le domaine de la culture, le programme Raphaël vise principalement à soutenir et à compléter, par la voie de la coopération, les actions menées par les États membres dans le domaine du patrimoine culturel (patrimoine mobilier et immobilier). Il a pour objectifs spécifiques: d'encourager la conservation et la restauration des éléments du patrimoine culturel qui présentent une importance européenne, en contribuant à leur valorisation et à leur rayonnement; d'encourager le développement de la coopération transnationale entre les institutions et/ou les opérateurs du patrimoine culturel, afin de contribuer à la mise en commun du -Pf- Xî- FR/01 A/98/00620100. WOO (EN) savoir-faire et au développement des meilleures pratiques en matière de préservation du patrimoine culturel; d'améliorer l'accès au patrimoine culturel dans sa dimension européenne et d'encourager la participation active du grand public, notamment des enfants, des jeunes, des personnes défavorisées ainsi que des personnes vivant dans les régions périphériques ou rurales de la Communauté, à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine culturel européen; d'encourager la coopération transnationale en ce qui concerne la mise au point de nouvelles technologies applicables aux différentes catégories et disciplines du patrimoine et la préservation des métiers et des techniques traditionnels du patrimoine culturel; de faire en sorte qu'il soit tenu compte de la dimension patrimoniale dans les autres programmes et politiques communautaires et d'encourager la coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales appropriées. 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné la précarité de la situation budgétaire de la Pologne et la priorité qu'Agenda 2000 accorde à la participation aux programmes communautaires, l'aide de Phare prévue à l'article 3, paragraphe 2, du protocole additionnel est indispensable. - Choix des modalités de l'intervention Grâce à la contribution du budget national de la Pologne, complétée par celle de PHARE, la participation de la Pologne contribuera à familiariser ce pays avec les politiques et les procédures internes de la Communauté dans le domaine de la culture. L'intégration des ressortissants polonais dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de la Pologne. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être mesuré qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs polonais aux appels à propositions qui seront lancés par la Commission dans le cadre de ces trois programmes. 9. 3 Suivi et évaluation de l'opération Les modalités de suivi et d'évaluation prévues dans les programmes culturels communautaires couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires polonais. - >- FR/01 A/98/00620100. WOO (EN) 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'affectation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre en ce qui concerne: a) b) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; l'affectation des ressources. 10. 1 Incidence sur le nombre de postes (en année/homme) Type de poste Effectifs necessaires pour gerer Taction Postes permanents Postes temporaire s Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources (assistance technique, poste A-7002) 0,2 0,1 Source Ressources existant au sein des services concernés 0,2 0,1 Duree 1998- 2000 Ressources supplemental s 0,216 1 l TOTAL 0,3 0,3 0,216 a partir de 1998 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines Fonctionnaires* Agents temporaires Autres ressources (assistance technique, poste A-7002) Total 97 200 64 797 Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998-2000) 0,3 annee/homme x 108 000 ecus x 3 ans 0,216 annee/homme x 100 000 ecus x 3 ans = arrondi a 64 797 ecus TOTAL * En utilisant les ressources existantes nécessaires pour gérer l'action (calcul sur la base de fonctionnaires A-l,A-2,A-4,A-5etA-7). 161997 1 ] - 1> _ÀOG- FR/01 A/98/00620100. WOO (EN) Les dépenses du poste A-7002 (assistance technique) seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Pologne pour sa participation aux programmes communautaires (voir point 5. 3 de la fiche financière). 10. 3 Augmentation d'autres dépenses administratives découlant de Taction Ligne budgetaire (n° et intitule) Total A-701 - frais de deplacement A-7030 - reunions en general Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998-2000) (ecus) 8 000 1 000 ecus x 8 missions 13 712 Participation de 2 experts polonais a 8 reunions (857 ecus x 8 x 2) A-7031 - reunions obligatoires Total Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Pologne pour sa participation aux programmes communautaires (voir point 5. 3 de la fiche financière). 21 712 | 1 • ) *• ~Ao^- FR/01 A/98/00630100. WOO (EN) Proposition de décision du Conseil du. | concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la Roumanie aux programmes communautaires dans le domaine de la culture LE CONSEIL DE TUNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 3, en corrélation avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er août 1996; considérant que, conformément à l'article 1er de ce protocole additionnel, la Roumanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture, et que, conformément à son article 2, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Roumanie aux activités visées à l'article 1er; considérant que la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (ci-après dénommé "Kaléidoscope")1, et notamment son article 4, la décision nc 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture (ci-après dénommé "Ariane")2, et notamment son article 4, ainsi que la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé "Raphaël")3, et notamment son article 6, disposent que lesdits programmes sont ouverts à la participation des pays associés d'Europe centrale, conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels des accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, 1 JOn°L99du20. 4. 1996, p. 20. 2 J O n °L 291 du 24. 10. 1997, p. 26. 3 J O n °L 305 du 8. 11. 1997, p. 31. X Aot FR/01 A/98/00630100. WOO (EN) DECIDE: La position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, concernant la participation de la Roumanie aux programmes communautaires dans le domaine de la culture est celle définie dans le projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil X- Aob FR/01 A/98/00630100. WOO (EN) 1998 Projet de décision n°. / 98 du Conseil d'association CE-Roumanie du portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Roumanie aux programmes communautaires dans le domaine de la culture LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part1, vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, relatif à la participation de la Roumanie aux programmes communautaires2, et notamment ses articles 1 er et 2, considérant que, conformément à l'article 1er de ce protocole additionnel, la Roumanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture; considérant que, conformément à son article 2, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Roumanie aux activités visées à l'article 1er, DÉCIDE: Article 1er La Roumanie participe aux programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël de la Communauté européenne selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique pour la durée des programmes. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait à Le Président Par le Conseil d'association 1 JOn°L 357 du 31. 12. 1994. 2 JOn°L 317 du 30. 12. 1995. X FR/01 A/98/00630100. WOO (EN) ANNEXE I Modalités et conditions de la participation de la Roumanie aux programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël 1. La Roumanie participe à toutes les activités des programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël (ci-après dénommés "les programmes") et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (ci-après dénommé "Kaléidoscope"), dans la décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture (ci-après dénommé "Ariane"), ainsi que dans la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé "Raphaël"). Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des 2. demandes présentées par les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Roumanie sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. 3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la Roumanie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant aux programmes. 4. La Roumanie verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir annexe II). Le Comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et 5. la Roumanie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant des programmes qui voyage entre la Roumanie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. 6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière de suivi et d'évaluation des programmes au titre des décisions relatives à Kaléidoscope, Ariane et Raphaël (respectivement articles 8, 8 et 10), la participation de la Roumanie aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le la Commission des Communautés cadre d'un partenariat entre la Roumanie et - >- Jo5- FR/01 A/98/00630100. WOO (EN) européennes. La Roumanie présente les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision relative à 7. Kaléidoscope, à l'article 5 de la décision relative à Ariane et à l'article 7 de la décision relative à Raphaël, la Roumanie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités des programmes. La Commission informe la Roumanie des résultats des réunions ordinaires. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, 8. pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes est une des langues officielles de la Communauté. $ *• -AOL FR/01 A/98/00630100. WOO (EN) ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA ROUMANIE AUX PROGRAMMES KALÉIDOSCOPE, ARIANE ET RAPHAËL 1. La contribution financière de la Roumanie couvre les éléments suivants: - - l'aide financière accordée aux participants roumains dans le cadre des programmes; les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la Roumanie. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires roumains n'excède pas la contribution versée par la Roumanie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la Roumanie au budget général des Communautés européennes, déduction administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la Roumanie. roumains des programmes, faite des coûts les bénéficiaires 3. Kaléidoscope La contribution annuelle de la Roumanie s'élève à 129 188 écus à partir de 1988. Sur cette somme, un montant de 8 452 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Roumanie. 4. Ariane La contribution annuelle de la Roumanie s'élève à 36 701 écus à partir de 1988. Sur cette somme, un montant de 2 401 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Roumanie. 5. Raphaël La contribution annuelle de la Roumanie s'élève à 158 548 écus à partir de 1988. Sur cette somme, un montant de 10 372 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Roumanie. 6. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Roumanie. FR/01A/98/00630100. W00 (EN) Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Roumanie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La Roumanie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la Roumanie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage. 7. supplémentaires visés aux paragraphes 3, 4 et 5. La Roumanie couvre par son budget national les coûts administratifs 8. suivante: La Roumaine paie les coûts restants de sa participation de la manière 8. 1 Ariane En 1998, 17 150 écus sur son budget national et 17 150 écus sur sa dotation Phare. 8. 2 Kaléidoscope En 1998, 60 368 écus sur son budget national et 60 368 écus sur sa dotation Phare. 8. 3 Raphaël En 1998, 59 270 écus sur son budget national et 88 906 écus sur sa dotation Phare. En 1999, 73 908 écus sur son budget national et 73 908 écus sur sa dotation Phare. En l'an 2000, 88 906 écus sur son budget national et 59 270 écus sur sa dotation Phare. 8. 4 La contribution Phare est soumise aux procédures de programmation Phare habituelles. X ^Aol FR/01A/98/00630100. W00 (EN) FICHE FINANCIERE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Ouverture des programmes communautaires dans le domaine de la culture à la Roumanie 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 3, en corrélation avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa. Protocole additionnel à Faccord européen avec la Roumanie (articles 228 et 238) prévoyant l'ouverture de programmes communautaires (JO n° L 317 du 30. 12. 1995), entré en vigueur le 1er août 1996. Décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne ("Kaléidoscope"), et notamment son article 4. Décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture ("Ariane"), et notamment son article 4. Décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel ("Raphaël"), et notamment son article 6. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général La participation de la Roumanie aux trois programmes communautaires dans le domaine de la culture viendra s'ajouter à sa participation à d'autres programmes communautaires, par exemple Leonardo da Vinci, Socrates et Jeunesse pour l'Europe, et contribuera également à la préparer à l'adhésion en tant qu'élément clé d'une stratégie renforcée de pré-adhésion. Elle permettra également à la Roumanie de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans ces programmes communautaires. Le processus décisionnel pour l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de l'ouverture. Le protocole additionnel conclu avec la Roumanie est entré en vigueur le 1er août 1996 et prévoit la participation de la Roumanie à un large éventail de domaines, parmi lesquels celui de la culture. X -AC* FR/01 A/98/00630100. WOO (EN) D'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'audiovisuel, de la santé, de la politique sociale, des PME, de la recherche, etc. ont déjà été ouverts, ou le seront prochainement, à la Roumanie. 4. 2 Durée de Faction et modalités de son renouvellement Pendant toute la durée des programmes communautaires en question, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1998 pour Kaléidoscope et Ariane et jusqu'au 31 décembre 2000 pour Raphaël, ou en fonction des décisions qui seront prises pour les programmes culturels et les budgets après 1999. En ce qui concerne Raphaël, les contributions du budget national et de Phare dépendront des crédits budgétaires disponibles après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 Dépenses non obligatoires 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Type de recettes visées: Étant donné que l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la Roumanie des frais résultant de sa participation, la Roumanie sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme le paragraphe 2 dudit article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution (jusqu'à 10 % du programme indicatif national), la contribution de la Roumanie ne sera que partiellement inscrite à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations Phare appropriées (ligne budgétaire B7-500) seront transférées sur la ligne B7-503 dès le versement de la contribution roumaine. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE subvention à 100% subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu ARIANE Action 1 Traduction d'oeuvres littéraires - jusqu'à 100 % des honoraires du traducteur négociés selon les pratiques habituelles sur le marché national Traduction d'oeuvres théâtrales - jusqu'à 3 500 écus par traducteur et par traduction Traduction d'ouvrages de référence - >- -AÀO- FR/01 A/98/00630100. WOO (EN) - jusqu'à 100 % du coût de la traduction si l'ouvrage est destiné à une exploitation commerciale - 3 500 écus par traducteur et par traduction si l'ouvrage n'est pas destiné à une exploitation commerciale Action 2 Projets de coopération et de formation jusqu'à 25 % du coût total du projet avec un maximum de 50 000 écus - (les projets qui incluent des mesures visant la diffusion des résultats obtenus peuvent bénéficier d'une contribution supplémentaire permettant de couvrir jusqu'à 50 % du coût de ces mesures, avec un maximum de 20 000 écus) Action 3 Perfectionnement - subventions de 50 000 écus maximum destinées à couvrir les frais de voyage et les cours de perfectionnement KALÉIDOSCOPE Action 1 - ne peut pas dépasser 25 % des coûts totaux du projet ou 50 000 écus - lorsque les projets comportent un volet relatif à l'amélioration des compétences professionnelles ou à la promotion de la diffusion de la culture, des fonds supplémentaires -jusqu'à 50 % ou 20 000 écus maximum - peuvent être affectés à ce volet - pour les projets portant uniquement sur la formation, l'aide peut couvrir jusqu'à 50 % du coût total du projet avec un maximum de 50 000 écus Action 2 - jusqu'à 25 % du coût total RAPHAËL Action 1 "Conservation, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine culturel européen par la voie d'une coopération européenne" - ne peut pas dépasser 50 % du coût total du projet ou 250 000 écus Action 2 - "Coopération pour l'échange d'expériences et le développement des techniques appliquées au patrimoine" - ne peut pas dépasser 50 % du coût total du projet ou 50 000 écus, sauf dans certains cas où la Communauté peut intervenir jusqu'à concurrence de 150 000 ou de 100 000 écus. Action 3 - "Accès, participation et sensibilisation du public au patrimoine culturel" - ne peut dépasser 50 % du coût total du projet ou 50 000 écus, sauf dans certains cas où la Communauté peut intervenir jusqu'à concurrence de 150 000 écus. Action 4 - "Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales" -111- FR/01 A/98/00630100. WOO (EN) - - l'aide à la coopération avec les pays tiers est couverte par les actions 1, 2 et 3 l'aide à la coopération avec les organisations internationales sera décidée au cas par cas conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision. En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Roumanie couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses des programmes en question et, éventuellement, aux postes des dépenses de fonctionnement concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. -112 FR/01A/98/00630100. W00 (EN) 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (coûts individuels et coût total) Le calcul se base sur les postulats suivants: - la contribution de la Roumanie au financement des activités visées par le protocole est calculée en fonction du principe selon lequel ce pays prend en charge les frais résultant de sa participation. La ligne 6091 a été ouverte à cette fin, dans l'état des recettes du budget, - la Communauté peut décider au cas par cas de compléter la contribution de la Roumanie. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme national PHARE. Conformément au protocole additionnel conclu avec la Roumanie, les modalités financières et budgétaires des trois programmes en question se présentent comme suit: les coûts ont été calculés sur la base de divers paramètres inhérents aux trois programmes, par exemple, le PIB par habitant affecté d'une pondération PPA (parité du pouvoir d'achat). Le coût de la participation de la Roumanie au programme Kaléidoscope sera de 129 188 écus en 1998. Pour Ariane, il sera de 36 701 écus en 1998. Pour Raphaël, le coût annuel sera de 158 548 écus en 1998, 1999 et 2000. Les chiffres susmentionnés, dont il convient de déduire les coûts administratifs supplémentaires s'élevant respectivement à 21 225 écus en 1998 et à 10 372 écus en 1999 et en Fan 2000, qui doivent être pris en charge par la Roumanie exclusivement, se répartissent par an et par programme de la manière suivante: en ce qui concerne les coûts de fonctionnement, la Roumanie inscrit 299 782 écus dans son budget national et, sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, 299 782 écus sont couverts par son enveloppe annuelle Phare. 7. 2 Ventilation des coût par éléments (en écus) Programme 1998 1999 2000 Total Kaleidoscope Ariane Raphael 120 736 34 300 148 176 néant néant 148 176 néant néant 148 176 120 736 34 300 444 528 dont Roumanie dont Phare 60 368 17 150 222 264 60 368 17 150 222 264 Total 303 212 148 176 148 176 599 564 299 782 299 782 7. 3 Dépenses de fonctionnement pour les études, les réunions d'experts, etc. , inscrites dans la Partie B: néant •113 - FR/01A/98/00630100. W00 (EN) 7. 4 Échéancier pour les actions pluriannuelles Montants à imputer sur le poste B7-503 Credits d'engagement Credits de paiement (*) 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL 166 424 73 908 59 270 299 602 83 212 83 212 36 954 36 954 29 635 29 635 166 424 73 908 73 908 83 212 120 166 66 589 29 635 299 602 (*) Échéancier basé sur la méthode actuelle de paiement en vigueur pour ces programmes. Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit : Poste6091 1998 1999 2000 Couts de fonctionnement Couts administratifs supplementaires Total 136 788 73 908 88 906 21 225 10 372 10 372 158 013 84 280 99 278 Annees suivantes TOTAL 299 602 41 969 341 571 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers qui servent à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas de la Roumanie. ^J14- FR/01 A/98/00630100. WOO (EN) 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques et quantifiables; population visée L'ouverture des programmes culturels à la Roumanie vise à offrir à ce pays les avantages dont les États membres de la Communauté bénéficient déjà grâce à ces programmes. L'action communautaire dans le domaine de la culture a pour objectif essentiel de permettre à tous les citoyens européens de contribuer à leur diversité culturelle régionale et nationale tout en valorisant le patrimoine culturel commun. Dans le domaine de la culture, le programme Ariane vise essentiellement à accroître la connaissance et la diffusion du patrimoine littéraire et de la littérature européenne ainsi que l'accès du public à ceux-ci, à l'aide, notamment, de la traduction d'oeuvres littéraires, théâtrales et d'ouvrages de référence, du soutien à des projets de coopération dans le domaine du livre et de la lecture ainsi que du perfectionnement des professionnels oeuvrant dans ce domaine. Le programme accorde également la priorité aux langues moins répandues. Il a pour objectifs spécifiques: d'encourager la coopération entre les États membres dans le domaine du livre et de la lecture; d'appuyer et de compléter leurs actions dans ce domaine, en contribuant à l'épanouissement de leurs cultures dans le respect de leur diversité nationale et régionale; d'améliorer la connaissance et la diffusion de la littérature européenne parmi les citoyens de l'Union européenne en: - soutenant la traduction d'oeuvres littéraires, théâtrales et d'ouvrages de référence; - soutenant les projets de coopération réalisés er. partenariat; - soutenant des projets de perfectionnement destinés aux professionnels de ce domaine. Dans le domaine de la culture, le programme Kaléidoscope vise essentiellement à encourager la création artistique et culturelle ainsi qu'à promouvoir la connaissance et la diffusion de la culture et de la vie culturelle des peuples européens en soutenant des projets de dimension européenne. Il a pour objectifs spécifiques: d'encourager les activités de création artistique ayant une dimension européenne; de soutenir des projets culturels novateurs mis en oeuvre par des partenaires européens d'au moins trois États membres différents, qui apportent une réelle valeur ajoutée aux activités culturelles organisées au niveau national et régional; de contribuer au perfectionnement des artistes et d'autres opérateurs culturels, en particulier par le soutien de projets culturels dont l'organisation intègre le perfectionnement et par l'intensification des échanges d'expériences, et de faciliter ainsi une plus grande coopération entre les artistes des différents États membres; de contribuer à la connaissance mutuelle des cultures européennes en facilitant l'accès et la participation des différents publics européens à la culture et aux arts d'autres États membres ainsi que le dialogue interculturel. Dans le domaine de la culture, le programme Raphaël vise principalement à soutenir et à compléter, par la voie de la coopération, les actions menées par les États membres dans le domaine du patrimoine culturel (patrimoine mobilier et immobilier). Il a pour objectifs spécifiques: d'encourager la conservation et la restauration des éléments du patrimoine culturel qui présentent une importance européenne, en contribuant à leur valorisation et à leur rayonnement; -115 - FR/01 A/98/00630100. WOO (EN) d'encourager le développement de la coopération transnationale entre les institutions et/ou les opérateurs du patrimoine culturel, afin de contribuer à la mise en commun du savoir-faire et au développement des meilleures pratiques en matière de préservation du patrimoine culturel; d'améliorer l'accès au patrimoine culturel dans sa dimension européenne et d'encourager la participation active du grand public, notamment des enfants, des jeunes, des personnes défavorisées ainsi que des personnes vivant dans les régions périphériques ou rurales de la Communauté, à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine culturel européen; d'encourager la coopération transnationale en ce qui concerne la mise au point de nouvelles technologies applicables aux différentes catégories et disciplines du patrimoine et la préservation des métiers et des techniques traditionnels du patrimoine culturel; de faire en sorte qu'il soit tenu compte de la dimension patrimoniale dans les autres programmes et politiques communautaires et d'encourager la coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales appropriées. 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné la précarité de la situation budgétaire de la Roumanie et la priorité qu'Agenda 2000 accorde à la participation aux programmes communautaires, l'aide de Phare prévue à l'article 3, paragraphe 2, du protocole additionnel est indispensable. Choix des modalités de l'intervention Grâce à la contribution du budget national de la Roumanie, complétée par celle de PHARE, la participation de la Roumanie contribuera à familiariser ce pays avec les politiques et les procédures internes de la Communauté dans le domaine de la culture. L'intégration des ressortissants roumains dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de la Roumanie. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être mesuré qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs roumains aux appels à propositions qui seront lancés par la Commission dans le cadre de ces trois programmes. 9. 3 Suivi et évaluation de l'opération Les modalités de suivi et d'évaluation prévues dans les programmes culturels communautaires couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires roumains. -116 FR/01A/98/00630100. W00 (EN) 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à F affectation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre en ce qui concerne: a) b) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; l'affectation des ressources. 10. 1 Incidence sur le nombre de postes (en année/homme) Type de poste Effectifs necessaires pour gerer Taction Postes permanents Postes temporaires Fonctionnaires ou agents temporal res A B C Autres ressources (assistance technique, poste A- 7002) TOTAL 0,2 0,1 0,3 Duree 1998-2000 Ressources supplementaires Source Ressources existant au sein des services concernés 0,2 0,1 0,103 0,3 0,103 a partir de 1998 1 0. 2 I n c i d e n ce financière globale d es r e s s o u r c es h u m a i n es Total F o n c t i o n n a i r e s* 97 2 00 (ecus) Mode de calcul (cout t o t al de Taction pour la periode 1 9 9 8- 2 0 0 0) 0 ,3 a n n e e / h o m me x 1 08 0 00 e c us x 3 ans* __ A g e n ts t e m p o r a i r es Autres r e s s o u r c es ( a s s i s t a n ce t e c h n i q u e, p o s te A-7002) 30 9 00 0 , 1 03 a n n e e / h o m me x 1 00 0 00 e c us x 3 a ns 1 28 1 00 TOTAL * En u t i l i s a nt les r e s s o u r c es e x i s t a n t es n é c e s s a i r es p o ur gérer l'action (calcul s ur la b a se de fonctionnaires A - l, A-2, A-4, A-5 et A-7). 1 [ -117- FR/01 A/98/00630100. WOO (EN) Les d é p e n s es du poste A-7002 (assistance technique) s e r o nt couvertes p ar les recettes (article 4, p a r a g r a p he 2, troisième alinéa, du règlement financier) r e ç u es de la R o u m a n ie p o ur sa participation a ux p r o g r a m m es c o m m u n a u t a i r es (voir point 5. 3 de la fiche financière). 10. 3 Augmentation d'autres dépenses administratives découlant de l'action Ligne budgetaire (n° et intitule) Total A-701 - frais de deplacement A-7030 - reunions en general (ecus) Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998- 2000) 6 784 1 356 ecus x 5 missions 4 285 Participation d'un expert roumain a 5 reunions (857 ecus x 5) A-7031 - reunions obligatoires Total Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Roumanie pour sa participation aux programmes communautaires (voir point 5. 3 de la fiche financière). 1 1 0 69 1 1 -118 FR/01 A/98/00640100. WOO (EN) Proposition de décision du Conseil du. concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la République slovaque aux programmes communautaires dans le domaine de la culture °[Ç\o[<;iCcuû LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 3, en corrélation avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, est entré en vigueur le 1er juillet 1996; considérant que, conformément à l'article 1er de ce protocole additionnel, la République slovaque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture, et que, conformément à son article 2, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la République slovaque aux activités visées à l'article 1er; considérant que la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (ci-après dénommé "Kaléidoscope") , et notamment son article 4, la décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture (ci-après dénommé "Ariane") , et notamment son article 4, ainsi que la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé "Raphaël") , et notamment son article 6, disposent que lesdits programmes sont ouverts à la participation des pays associés d'Europe centrale, conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels des accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, 1 JOn°L 99 du 20. 4. 1996, p. 20. 2 JO n° L 291 du 24. 10. 1997, p. 26. 3 JOn° L 305 du 8. 11. 1997, p. 31. -x- FR/01 A/98/00640100. WOO (EN) DECIDE: La position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, concernant la participation de la République slovaque aux programmes communautaires dans le domaine de la culture est celle définie dans le projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil FR/01A/98/00640100. W00 (EN) Projet de décision n°. / 98 du Conseil d'association CE-République slovaque du 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République slovaque aux programmes communautaires dans le domaine de la culture LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part , vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, relatif à la participation de la République slovaque aux programmes communautaires , et notamment ses articles 1er et 2, considérant que, selon l'article 1er de ce protocole additionnel, la République slovaque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture; considérant que, conformément à son article 2, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la République slovaque aux activités visées à l'article 1er, DÉCIDE: Article 1er La République slovaque participe aux programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël de la Communauté européenne selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique pour la durée des programmes. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait à Le Président Par le Conseil d'association 1 JOn°L 359 du 31. 12. 1994. 2J O n °L 115 du 9. 5. 1996. - >- -AU FR/01 A/98/00640ÎOO. WOO (EN) ANNEXE I Modalités et conditions de la participation de la République slovaque aux programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël La République slovaque participe à toutes les activités des programmes 1. Kaléidoscope, Ariane et Raphaël (ci-après dénommés "les programmes") et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères. procédures et délais définis dans la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (ci-après dénommé "Kaléidoscope"), dans la décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture (ci-après dénommé "Ariane"), ainsi, que dans la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé "Raphaël"). 2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes présentées par les institutions, organisations et particuliers éligibles de la République slovaque sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions 3. transnationaux proposés par la République slovaque doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant aux programmes. La République slovaque verse chaque année une contribution au budget général 4. des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir annexe II). Le Comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est. 5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la République slovaque mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant des programmes qui voyage entre la République slovaque et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. 6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière de suivi et d'évaluation des programmes au titre des décisions relatives à Kaléidoscope, Ariane et Raphaël (respectivement articles 8, 8 et 10), la participation de la République slovaque aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la République slovaque et la Commission des Communautés européennes. La République slovaque présente les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. >*- -AU- FR/01 A/98/00640100. WOO (EN) 7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision relative à Kaléidoscope, à l'article 5 de la décision relative à Ariane et à l'article 7 de la décision relative à Raphaël, la République slovaque est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités des programmes. La Commission informe la République slovaque des résultats des réunions ordinaires. 8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes est une des langues officielles de la Communauté. - >• FR701 A/98/00640100. WOO (EN) ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE AUX PROGRAMMES KALÉIDOSCOPE, ARIANE ET RAPHAEL 1. La contribution financière de la République slovaque couvre les éléments suivants: - - l'aide financière accordée aux participants slovaques dans le cadre des programmes; les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la République slovaque. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires slovaques n'excède pas la contribution versée par la République slovaque, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la République slovaque au faite des coûts budget général des Communautés européennes, déduction administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires slovaques des programmes, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la République slovaque. 3. Kaléidoscope La contribution annuelle de la République slovaque s'élève à 45 103 écus à partir de 1988. Sur cette somme, un montant de 2 951 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République slovaque. 4. Ariane La contribution annuelle de la République slovaque s'élève à 12 813 écus à partir de 1988. Sur cette somme, un montant de 838 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République slovaque. 5. Raphaël La contribution annuelle de la République slovaque s'élève à 55 353 écus à partir de 1988. Sur cette somme, un montant de 3 621 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République slovaque. 6. Le règlement financier applicable au budget général de s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la République slovaque. la Communauté FR701 A/98/00640100. WOO (EN) Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la République slovaque un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La République slovaque verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la République slovaque d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1. 5 point de pourcentage. 7. La République slovaque couvre par son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux paragraphes 3, 4 et 5. 8. Pour 1998, la République slovaque inscrit dans son budget national 50 % des coûts restants de sa participation aux programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël. Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, les 50 % restants sont couverts par son programme national Phare. Pour 1999, la République slovaque inscrit dans son budget national 50 % des coûts restants de sa participation au programme Raphaël. Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, les 50 % restants sont couverts par son programme national Phare. Pour l'an 2000, et pour autant que les crédits budgétaires correspondants soient disponibles dans la Communauté et en République slovaque, une répartition identique à celle de 1999 sera applicable à la participation de la République slovaque au programme Raphaël. FR/01A/98/00640100. W00 (EN) FICHE FINANCIERE 1. INTITULE DE L'ACTION Ouverture des programmes communautaires dans le domaine de la culture à la République slovaque 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 3, en corrélation avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa. Protocole additionnel à l'accord européen avec la République slovaque (articles 228 et 238) prévoyant l'ouverture de programmes communautaires (JO n° L 115 du 9. 5. 1996), entré en vigueur le 1er juillet 1996. Décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne ("Kaléidoscope"), et notamment son article 4. Décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture ("Ariane"), et notamment son article 4. Décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel ("Raphaël"), et notamment son article 6. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général La participation de la République slovaque aux trois programmes communautaires dans le domaine de la culture viendra s'ajouter à sa participation à d'autres programmes communautaires, par exemple Leonardo da Vinci, Socrates et Jeunesse pour l'Europe, et contribuera à la préparer à l'adhésion en tant qu'élément clé d'une stratégie renforcée de pré-adhésion. Elle permettra également à la République slovaque de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans ces programmes communautaires. Le processus décisionnel pour l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de l'ouverture. Le protocole additionnel conclu avec la République slovaque est entré en vigueur le 1er juillet 1996 et prévoit la participation de la République slovaque à un large éventail de domaines, parmi lesquels celui de la culture. - >- FR/01A/98/00640100. WOO (EN) D'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'audiovisuel, de la santé, de la politique sociale, des PME, de la recherche, etc. ont déjà été ouverts, ou le seront prochainement, à la République slovaque. 4. 2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant toute la durée des programmes communautaires en question, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1998 pour Kaléidoscope et Ariane et jusqu'au 31 décembre 2000 pour Raphaël, ou en fonction des décisions qui seront prises pour les programmes culturels et les budgets après 1999. En ce qui concerne Raphaël, les contributions du budget national et de Phare dépendront des crédits budgétaires disponibles après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 Dépenses non obligatoires 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Type de recettes visées: Étant donné que l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la République slovaque des frais résultant de sa participation, la République slovaque sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme le paragraphe 2. dudit article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution (jusqu'à 10 % du programme indicatif national), la contribution de la République slovaque ne sera que partiellement inscrite à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations Phare appropriées (ligne budgétaire B7-500) seront transférées sur la ligne B7-503 dès le versement de la contribution slovaque. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE subvention à 100% subvention pour cofmancement avec d'autres sources du secteur public ou privé pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu ARIANE Action 1 Traduction d'oeuvres littéraires - jusqu'à 100 % des honoraires du traducteur négociés selon les pratiques habituelles sur le marché national Traduction d'oeuvres théâtrales - 3 500 écus par traducteur et par traduction Traduction d'ouvrages de référence - jusqu'à 100 % du coût de la traduction si l'ouvrage est destiné à une exploitation commerciale - 3 500 écus par traducteur et par traduction si l'ouvrage n'est pas destiné à une exploitation commerciale •)Qr-. AVt- FR/01 A/98/00640100. WOO (EN) Action 2 Projets de coopération - - jusqu'à 25 % du coût total du projet avec un maximum de 50 000 écus (les projets qui incluent des mesures visant la diffusion des résultats obtenus peuvent bénéficier d'une contribution supplémentaire permettant de couvrir jusqu'à 50 % du coût de ces mesures, avec un maximum de 20 000 écus) Action 3 Perfectionnement - subventions de 50 000 écus maximum destinées à couvrir les frais de voyage et les cours de perfectionnement KALÉIDOSCOPE Action 1 - ne peut dépasser 25 % du coût total du projet ou 50 000 écus - lorsque les projets comportent un volet relatif à l'amélioration des compétences professionnelles ou à la promotion de la diffusion de la culture, des fonds supplémentaires - jusqu'à 50 % ou 20 000 écus maximum - peuvent être affectés à ce volet - pour les projets portant uniquement sur la formation, l'aide peut couvrir jusqu'à 50 % du coût total du projet avec un maximum de 50 000 écus Action 2 - jusqu'à 25 % du coût total RAPHAËL Action 1 "Conservation, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine culturel européen par la voie d'une coopération européenne" - ne peut dépasser 50 % du coût total du projet ou 250 000 écus Action 2 - "Coopération pour l'échange d'expériences et le développement des techniques appliquées au patrimoine" - ne peut dépasser 50 % du coût total du projet ou 50 000 écus, sauf dans certains cas où la Communauté peut intervenir jusqu'à concurrence de 150 000 ou de 100 000 écus. Action 3 - "Accès, participation et sensibilisation du public au patrimoine culturel" - ne peut dépasser 50 % du coût total du projet ou 50 000 écus, sauf dans certains cas où la Communauté peut intervenir jusqu'à concurrence de 150 000 écus. Action 4 - "Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales" - - l'aide à la coopération avec les pays tiers est couverte par les actions 1, 2 et 3 l'aide à la coopération avec les organisations internationales sera décidée au cas par cas conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision. - En ce qui concerne les recettes, la contribution de la République slovaque couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses des programmes en question et, éventuellement, aux postes des dépenses de fonctionnement concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. -ALI- FR/01 A/98/00640100. WOO (EN) 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (coûts individuels et coût total) Le calcul se base sur les postulats suivants: - - la contribution de la République slovaque au financement des activités visées par le protocole est calculée en fonction du principe selon lequel ce pays prend en charge les frais résultant de sa participation. La ligne 6091 a été ouverte à cette fin, dans l'état des recettes du budget, la Communauté peut décider au cas par cas de compléter la contribution de la République slovaque. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme national PHARE. Conformément au protocole additionnel conclu avec la République slovaque, les modalités financières et budgétaires des trois programmes en question se présentent comme suit: les coûts ont été calculés sur la base de divers paramètres inhérents aux trois programmes, par exemple, le PIB par habitant affecté d'une pondération PPA (parité du pouvoir d'achat). Le coût de la participation de la République slovaque au programme Kaléidoscope sera de 45 103 écus en 1998. Pour Ariane, il sera de 12 813 écus en 1998. Pour Raphaël, le coût annuel sera de 55 353 écus en 1998, 1999 et 2000. Les chiffres susmentionnés, dont il convient de déduire les coûts administratifs supplémentaires s'élevant respectivement à 7410 écus en 1998 et à 3 621 écus en 1999 et 2000, qui doivent être pris en charge par la République slovaque exclusivement, se répartissent par an et par programme de la manière suivante: 50 % des coûts de la participation aux programmes sont inscrits au budget national de la République slovaque et les 50 % restants sont couverts par les programmes indicatifs nationaux annuels Phare de la République slovaque pour 1998, 1999 et l'an 2000. 7. 2 Ventilation des coûts par éléments (en écus) Programme 1998 1999 2000 Total en ecus dont la Republique slovaque dont Phare Kaleidoscope Ariane Raphael 42 152 11 975 51 732 néant néant 51 732 néant néant 51 732 42 152 11 975 155 196 21 076 5 987,5 77 598 21 076 5 987,5 77 598 Total 105 859 51 732 1 1 51 732 209 323 104 661,5 104 661,5 ~. 3 Dépenses de fonctionnement pour les études, les réunions d'experts, etc. , inscrites dans la Partie B: néant -1 Echéancier pour les actions pluriannueiles s*- u FR/01 A/98/00640100. WOO (EN) Montants à imputer sur le poste B7-503 1998 999 2000 Années suivantes 25 866 25 866 52 929,5 Crédits d'engagement Crédits de paiement (*) 1998 1999 2000 Années suivantes Total (*) Echéancier basé sur la méthode actuelle de paiement en vigueur pour ces programmes. 26 464,75 26 464,75 12 933 12 933 12 933 12 933 52 929,5 25 866 25 866 TOTAL 104 661, 5 26 464,75 39 397,75 25 866 12 933 104 661,5 Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit : Poste6091 1998 1999 2000 52 929,5 25 866 25 866 7410 3 621 3 621 Annees suivantes TOTAL 104 661,5 14 652 Couts operationnels Coiits administratifs supplementaires Total 60 339,5 29 487 29 487 119313,5 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers qui servent à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas de la République slovaque. FR/01 A/98/00640100. WOO (EN) 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques et quantifiables; population visée L'ouverture des programmes culturels à la République slovaque vise à offrir à ce pays les avantages dont les États membres de la Communauté bénéficient déjà grâce à ces programmes. L'action communautaire dans le domaine de la culture a pour objectif essentiel de permettre à tous les citoyens européens de contribuer à leur diversité culturelle régionale et nationale tout en valorisant le patrimoine culturel commun. Dans le domaine de la culture, le programme Ariane vise essentiellement à accroître la connaissance et la diffusion du patrimoine littéraire et de la littérature européenne ainsi que l'accès du public à ceux-ci, à l'aide, notamment, de la traduction d'oeuvres littéraires, théâtrales et d'ouvrages de référence, du soutien à des projets de coopération dans le domaine du livre et de la lecture ainsi que du perfectionnement des professionnels oeuvrant dans ce domaine. Le programme accorde également la priorité aux langues moins répandues. Il a pour objectifs spécifiques: d'encourager la coopération entre les États membres dans le domaine du livre et de la lecture; d'appuyer et de compléter leurs actions dans ce domaine, en-contribuant à l'épanouissement de leurs cultures dans le respect de leur diversité nationale et régionale; d'améliorer la connaissance et la diffusion de la littérature européenne parmi les citoyens de l'Union européenne en: - soutenant la traduction d'oeuvres littéraires, théâtrales et d'ouvrages de référence; - soutenant les projets de coopération réalisés en partenariat; - soutenant des projets de perfectionnement destinés aux professionnels de ce domaine. Dans le domaine de la culture, le programme Kaléidoscope vise essentiellement à encourager la création artistique et culturelle ainsi qu'à promouvoir la connaissance et la diffusion de la culture et de la vie culturelle des peuples européens en soutenant des projets de dimension européenne. Il a pour objectifs spécifiques: d'encourager les activités de création artistique ayant une dimension européenne; de soutenir des projets culturels novateurs mis en oeuvre par des partenaires européens d'au moins trois États membres différents, qui apportent une réelle valeur ajoutée aux activités culturelles organisées au niveau national et régional; de contribuer au perfectionnement des artistes et d'autres opérateurs culturels, en particulier le perfectionnement et par l'intensification des échanges d'expériences, et de faciliter ainsi une plus grande coopération entre les artistes des différents États membres; le soutien de projets culturels dont l'organisation intègre par de contribuer à la connaissance mutuelle des cultures européennes en facilitant l'accès et la participation des différents publics européens à la culture et aux arts d'autres États membres ainsi que le dialogue interculturel. Dans le domaine de la culture, le programme Raphaël vise principalement à soutenir et à compléter, par la voie de la coopération, les actions menées par les États membres dans le domaine du patrimoine culturel (patrimoine mobilier et immobilier). Il a pour objectifs spécifiques: d'encourager la conservation et la restauration des éléments du patrimoine culturel qui présentent une importance européenne, en contribuant à leur valorisation et à leur rayonnement; d'encourager le développement de la coopération transnationale entre les institutions et/ou les opérateurs du patrimoine culturel, afin de contribuer à la mise en commun du -M- -41A- FR/01 A/98/00640100. WOO (EN) savoir-faire et au développement des meilleures pratiques en matière de préservation du patrimoine culturel; d'améliorer l'accès au patrimoine culturel dans sa dimension européenne et d'encourager la participation active du grand public, notamment des enfants, des jeunes, des personnes défavorisées ainsi que des personnes vivant dans les régions périphériques ou rurales de la Communauté, à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine culturel européen; d'encourager la coopération transnationale en ce qui concerne la mise au point de nouvelles technologies applicables aux différentes catégories et disciplines du patrimoine et la préservation des métiers et des techniques traditionnels du patrimoine culturel; de faire en sorte qu'il soit tenu compte de la dimension patrimoniale dans les autres programmes et politiques communautaires et d'encourager la coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales appropriées. 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné la précarité de la situation budgétaire de la République slovaque et la priorité qu'Agenda 2000 accorde à la participation aux programmes communautaires, l'aide de Phare prévue à l'article 3, paragraphe 2, du protocole additionnel est indispensable. Choix des modalités de l'intervention Grâce à la contribution du budget national de la République slovaque, complétée par celle de PHARE, la participation de la République slovaque contribuera à familiariser ce pays avec les politiques et les procédures internes de la Communauté dans le domaine de la culture. L'intégration des ressortissants slovaques dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de la République slovaque. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être mesuré qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs slovaques aux appels à propositions qui seront lancés par la Commission dans le cadre de ces trois programmes. 9. 3 Suivi et évaluation de l'opération Les modalités de suivi et d'évaluation prévues dans les programmes culturels communautaires couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires slovaques. Ail- FR/01 A/98/00640100. WOO (EN) 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'affectation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre en ce qui concerne: a) b) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; l'affectation des ressources. 10. 1 Incidence sur le nombre de postes (en année/homme) Type de poste Effectifs necessaires pour gerer Taction Postes permanents Postes temporaires Source Ressources existant au sein des services concernés Ressource s supplemen taires Duree 1998-2000 Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources (assistance technique, poste A-7002) • 0,1 0,05 0,1 0,05 - 0,025 TOTAL 0,15 0,15 0,025 a partir de 1998 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines Total Fonctionnaires* 48 600 Agents temporaires (écus) Mode de calcul (coiit total de Paction pour la periode 1998-2000) 0,15 annee/homme x 108 000 ecus x 3 ans Autres ressources (assistance technique, poste A-7002) 7 500 0,025 annee/homme x 100 000 ecus x 3 ans TOTAL * En utilisant les ressources existantes nécessaires (calcul sur la base de fonctionnaires A-l, A-2, A-4, A-5 et A-7). 56 100 1 | Les dépenses du poste A-7002 (assistance technique) seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la République slovaque pour sa participation aux programmes communautaires (voir point 5. 3 de la fiche financière). -X->- FR/01 A/98/00640100. WOO (EN) 10. 3 Augmentation d'autres dépenses administratives découlant de Taction Ligne budgetaire (n° et intitule) Total A-701 - frais de deplacement A-7030 - reunions en general Mode de calcul (coiit total de Taction pour la periode 1998-2000) (ecus) 2 862 954 ecus x 3 missions 4 290 Participation d'un expert slovaque a 5 reunions (857 ecus x 5 = arrondi a 4 290 ecus A-7031 - reunions obligatoires Total Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la République slovaque pour sa participation aux programmes communautaires (voir point 5. 3 de la fiche financière). 7 152 1 I -X -AVi- ISSN 0254-1491 COM(98) 239 final DOCUMENTS FR 16 11 N° de catalogue : CB-CO-98-258-FR-C ISBN 92-78-35208-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg