title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

eurovoc_concepts:
European Environment Agency
environmental monitoring
environmental protection
information network
information system

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 30. 04. 1998 COM(1998) 289 final 97/0253 97/0254 97/0255 97/0256 97/0258 97/ 0259 97/ 0260 97/0261 97/0262 (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) PROPOSITIONS MODIFIEES DE REGLEMENTS f CE) DU CONSEIL modifiant les Règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés (présentées par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS 1. La Commission a approuvé le 16 octobre 1997^ une proposition de modification des Règlements de base de neufs organismes communautaires décentralisés afin de les soumettre aux plus hauts degrés de contrôle public et de transparence. Le Parlement européen a donné son avis sur cette proposition lors de sa session du 9-13 mars 1998, en votant une série d'amendements dont une partie peut être acceptée par la Commission^. Le Comité économique et social, consulté conformément aux dispositions de l'article 130S du Traité sur la modification du règlement (CE) n° 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement^, a émis un avis favorable lors de sa session du 28-29 janvier 1998. 2. En synthèse, les amendements, auxquels la Commission réserve une suite favorable dans les présentes propositions modifiées, sont relatifs à l'octroi de la décharge à ces organismes communautaires décentralisés, ainsi qu'à l'exercice de leur contrôle financier par le contrôleur financier de la Commission. 3. En revanche, la Commission ne peut pas se rallier aux amendements du Parlement relatifs aux ressources propres et les éventuels excédents des agences. La Commission ne peut pas accepter l'intégration de toutes les recettes des agences dans le budget communautaire et le droit de regard sur leur niveau de redevances. Elle veut respecter l'autonomie de gestion des agences et considère qu'il n'y a pas de raisons pour modifier le système de fixation des taxes et redevances de certaines agences. Dans ces conditions, la Commission, en conformité avec la disposition de l'article 189 A paragraphe 2 du Traité CE, a établi les présentes propositions modifiées qu'elle transmet pour la suite de la procédure. '• COM(97) 489 final 2JO 3 Lé Comité économique et social a été consulté seulement sur la modification du règlement relatif à l'Agence européenne pour l'environnement, dont la base juridique est l'article 130S. La base juridique de tous les autres règlements est l'article 235 du Traité CE. PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 40/94 DU CONSEIL DU 20 DECEMBRE 1993, SUR LA MARQUE COMMUNAUTAIRE (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) 97/ 0253 (CNS) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission4, vu l'avis du Parlement européen5, considérant que le Conseil a arrêté, le 20 décembre 1993, le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire6 considérant que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après "l'Office"), créé par le règlement précité, ne doit pas être considéré comme un organisme à but lucratif ; considérant que, l'Office étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que les excédents de ses ressources soient versés au budget général des Communautés européennes, après constitution, le cas échéant, d'une réserve pour faire face à des dépenses futures ainsi que, éventuellement, révision du prix des taxes à percevoir par l'Office ; 4 5 (. ) (. ) 6 JOL 11 du 14 janvier 1994, p. 1 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE considérant qu'il convient de prévoir que l'autorisation pour l'inscription de sommes dans ladite réserve soit soumise à l'accord de la Commission, qui informera le Conseil et le Parlement ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté et, notamment, en matière de contrôles auxquels l'Office est soumis ; considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Office ; considérant qu'il est souhaitable d'associer le Parlement européen à la procédure de décharge ; considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'association du Parlement européen à la procédure de décharge est une condition essentielle : <* PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier 1. A l'article 134 du règlement (CE) n° 40/94, le paragraphe suivant est ajouté : de tenu de "4. Les excédents de recettes constatés par rapport aux dépenses effectuées au cours la d'un exercice, compte diminution subvention la communautaire, sont versés au budget général des Communautés européennes, où ils sont inscrits en tant que recettes diverses. Toutefois, le comité budgétaire peut autoriser la création d'une réserve pour faire face à des dépenses futures. L'inscription des sommes dans ladite réserve est soumise à l'accord préalable de la Commission, après avoir consulté le Parlement". 2. L'article 136 est remplacé par le texte suivant: 2. L'article 136 est remplacé par le texte suivant: "Pour assurer un maximum de transparence et d'harmonisation entre les organismes décentralisés, le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle du la les recettes de recouvrement de le contrôleur sont exercés par l'Office financier de la Commission". constatation toutes de et "Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le Contrôleur financier de la Commission". S" PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE 3. A l'article 137, le paragraphe 2 est remplace 3. A l'article 137, le paragraphe 2 est remplace par le texte suivant: par le texte suivant: "2. Le Comite budgetaire, sur recomman dation du Parlement europeen, donne décharge au Président de l'Office sur l'exécution du budget. " "2. Lc Comite budgctaire, apres recomman- dation du Parlement europeen, donne décharge au Président de l'Office sur l'exécution du budget". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président C 97/ 0254 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 2100/94 DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1994, INSTITUANT UN REGIME DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VEGETALES (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIA LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission7, vu l'avis du Parlement européen8, considérant que le Conseil a arrêté, le 27 juillet 1994, le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales9 ; considérant que l'Office communautaire des variétés végétales (ci-après "l'Office"), créé par le règlement précité, ne doit pas être considéré comme un organisme à but lucratif ; considérant que, l'Office étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que les excédents de ses ressources soient versés au budget général des Communautés européennes, après constitution, le cas échéant, d'une réserve pour faire face à des dépenses futures ainsi que, éventuellement, révision du prix des taxes à percevoir par l'Office ; 7 C) 8 (•••) 9 JO L 227 du 1er septembre 1994, p. 1 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) percevoir par l'Office ; considérant qu'il y a lieu de prévoir que l'inscription des sommes l'autorisation pour dans ladite réserve soit soumise à l'accord de la Commission, qui informera le Conseil et le Parlement européen ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes la Communauté et, décentralisés créés par notamment, en matière des contrôles auxquels l'Office est soumis ; considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Office ; considérant qu'il est souhaitable d'associer le Parlement européen à la procédure de décharge ; PROPOSITION MODIFIEE considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'association du Parlement européen à la procédure de décharge est une condition essentielle ; PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier 1. A l'article 108 du règlement (CE) n° 2100/94, le paragraphe suivant est ajouté : des général "5. Les excédents de recettes constatés par rapport aux dépenses effectuées au cours d'un exercice, compte tenu de la diminution de la subvention communautaire, sont versés au Communautés budget européennes, où ils sont inscrits en tant que recettes diverses. Toutefois, le conseil d'administration peut autoriser la création d'une réserve pour faire face à des dépenses futures. L'inscription des sommes dans ladite la réserve est soumise à le Commission Parlement". l'accord de consulté après avoir 2. A l'article 111 : 2. A l'article 111 : a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte a) le paragraphe î est remplacé par le texte suivant : suivant : "Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du paiement de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le contrôleur financier de la Commission". assurer Tour un maximum Jk transparence et d'harmonisation entre les organismes décentralisés, le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le contrôleur financier de la Commission". 9 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : "3. Le conseil d'administration, sur recommandation du Parlement européen, donne décharge au Président de l'Office sur l'exécution du budget". "3. Le conseil d'administration, après recommandation du Parlement européen, donne décharge au Président de l'Office sur l'exécution du budget". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président /© 97/ 0255 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 2309/93 DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1993, ETABLISSANT DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES POUR L'AUTORISATION ET LA SURVEILLANCE DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN ET A USAGE VETERINAIRE ET INSTITUANT UNE AGENCE EUROPEENNE POUR L'EVALUATION DES MEDICAMENTS (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission10 vu l'avis du Parlement européen11 considérant que le Conseil a arrêté, le 22 juillet 1993, le règlement (CEE) n° 2309/93 établissant des procédures communautaires pour l'autori - sation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments12 (ci-après "l'Agence") ; considérant que considérée comme un organisme à but lucratif ; l'Agence ne doit pas être 10 (•••) 11 C) 12 JO L 214 du 24 août 1993, p. l 11 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE considérant que, l'Agence étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que les excédents de ses ressources soient versés au budget général des Communautés européennes, après constitution, le cas échéant, d'une réserve pour faire face à des dépenses futures ainsi que, éventuellement, révision du prix des redevances à percevoir par l'Agence ; considérant qu'il convient de prévoir que l'autorisation pour l'inscription des sommes dans ladite réserve est soumise à l'accord de la Commission, qui informera le Conseil et le Parlement européen ; les considérant qu'il y a lieu d'harmoniser dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté et, notamment, en matière des contrôles auxquels l'Agence est soumise ; considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assurer la tâche de contrôleur financier de l'Agence ; considérant qu'il est souhaitable d'associer le Parlement européen à la procédure de décharge ; considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'association du Parlement européen à la procédure de décharge est une condition essentielle : /«& PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A l'article 57 du règlement (CEE) n° 2309/93 : a) Après le paragraphe 6, le paragraphe 6bis suivant est inséré : des général "6bis. Les excédents de recettes constatés par rapport aux dépenses effectuées au cours d'un exercice, compte tenu de la diminution de la subvention communautaire, sont versés au budget Communautés européennes, où ils sont inscrits en tant que recettes diverses. Toutefois, le conseil d'administration peut autoriser la création d'une réserve pour faire face à des dépenses futures. L'inscription des sommes dans ladite la réserve est soumise à Commission, le Parlement". l'accord de consulté après avoir b) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte b) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant : suivant : "8. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont exercés par la le Commission". contrôleur financier de assurer un maximum "8. Pour de transparence et d'harmonisation entre les organismes décentralisés, le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de le contrôleur l'Agence sont exercés par financier de la Commission". /3 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE c) Au paragraphe 9, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : "La Cour des comptes examine le bilan conformément à l'article 188 C du Traité". d) Le paragraphe 10 est remplacé par le texte d) Le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant : suivant : conseil d'administration, "10. Le sur recommandation du Parlement européen, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget". "10. Le conseil d'administration, après recommandation du Parlement européen, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président /^ 97/ 0256 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL N°. du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 1210/90 DU CONSEIL, DU 7 MAI 1990, RELATIF A LA CREATION DE L'AGENCE EUROPEENNE POUR L'ENVIRONNEMENT ET DU RESEAU EUROPEEN D'INFORMATION ET D'OBSERVATION POUR L'ENVIRONNEMENT (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et notamment son article 130 S, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission13 vu l'avis du Parlement européen14 vu l'avis du Comité économique et social15 considérant que le Conseil a arrêté, le 7 mai 1990, le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'envi - ronnement (ci-après dénommée "l'Agence") et et du d'observation pour l'environnement16 d'information européen réseau les considérant qu'il y a lieu d'harmoniser dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté et, notamment, en matière des contrôles auxquels l'Agence est soumise ; 13 (-) 14 (-) 15 (-) 16 JOL 120 du 11 mai 1990, p. l 15 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Agence ; PROPOSITION MODIFIEE est la considérant qu'il compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'octroi au Parlement européen de. la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle : décharge donner pour •A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A l'article 13 du règlement (CEE) n° 1210/90 : a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : suivant : assurer un maximum Jifi "2. Pour transparence et d'harmonisation entre les or ganismes décentralisés, le contrôle de l'enga gement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du les recettes de toutes recouvrement de l'Agence sont exercés par le contrôleur financier de la Commission". "2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont exercés par le contrôleur financier de la Commission. b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : "4. Le Parlement européen, sur recommanda - tion du conseil d'administration, donne dé - charge au Directeur exécutif sur l'exécution du budget". '6 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, Le Par le Conseil Le Président n 97/ 0258 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 2062/94 DU CONSEIL, DU 18 JUILLET 1994, INSTITUANT UNE AGENCE EUROPEENNE POUR LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission17, vu l'avis du Parlement européen18, considérant que le Conseil a arrêté, le 18 juillet 1994, le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé dénommée au "l'Agence"; travail19, ci-après considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; est considérant qu'il la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que 17 (•••) 18 C) 19 J OL 216 du 20 août 1994, p. 18 considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle ; décharge donner pour PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A l'article 14 du règlement (CE) n° 2062/94, le paragraphe 4 est remplacé par îe texte suivant : "4. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au Directeur sur l'exécution du budget". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président '9 97/ 0259 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 302/93 DU CONSEIL, DU 8 FEVRIER 1993, PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE EUROPEEN DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODII LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission20 vu l'avis du Parlement européen21 considérant que le Conseil a arrêté, le 8 février 1993, le règlement (CEE) n° 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues toxicomanies22, ci-après dénommé et des "l'Observatoire"; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; est la considérant qu'il compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle ; décharge donner pour 20 (. ) 21 22 (. ) JO L 36 du 12 février 1993, p. l. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3294/94 du Conseil, du 22 décembre 1994 (JO L 341 du 30 décembre 1994, p. 7) 20 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A l'article 11 du règlement (CEE) n° 302/93, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant : "11. Le Parlement européen, sur recommanda- tion du conseil d'administration, donne décharge au Directeur sur l'exécution du budget". Article 2 règlement entre en vigueur Le présent le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président oî. / 97/ 0260 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 1360/90 DU CONSEIL, DU 7 MAI 1990, PORTANT CREATION D'UNE FONDATION EUROPEENNE POUR LA FORMATION (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIE!* LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission23 vu l'avis du Parlement européen24 considérant que le Conseil a arrêté, le 7 mai 1990, le règlement (CEE) n° 1360/90, portant création d'une Fondation européenne pour la formation25, ci-après dénommée "fondation" ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; est Considérant qu'il la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil de direction ; souhaitable que considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil de direction est une condition essentielle : décharge donner pour 23 (. ) 24 (. ) 25 JO L 131 du 23 mai 1990, p. l; Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CH) n' 2063/94 (JO L 216 du 30 août 1996, p. 9). 22 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A Particle 11 du reglement (CEE) n° 1360/90, le paragraphe 4 est remplace par le texte suivant: "4. Le Parlement europeen, sur recommandalion du conseil de direction, donne decharge au Directeur sur I'execution du budget". Article 2 le Le present reglement entre en vigueur troisieme jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautes europeennes. Le present reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout Etat membre. Fait a Bruxelles, le Par le Conseil, Le President 43 97/ 0261 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 2965/94 DU CONSEIL, DU 28 NOVEMBRE 1994, PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE TRADUCTION DES ORGANES DE L'UNION EUROPEENNE (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traite CR) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIAI: LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission26 vu l'avis du Parlement européen27 le Conseil a arrête le 28 considérant que novembre 1994, le règlement (CE) n° 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des l'Union européenne28, ci-après organes de dénommé "le Centre" ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; est la considérant qu'il compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle ; décharge donner pour 26 (. ) 27 (•••) 28 JO L 314 du 7 décembre 1994, p. l. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nc 2610/95 du 30 octobre 1995 (JO L 268 du 10 novembre 1995, p. l). 24 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIES A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : A Particle 14 du reglement (CE) n° 2965/94, le paragraphe 4 est remplace par le texte suivant: "4. Le Parlement europeen, sur recommandation du conseil d'administration, donne decharge au Directeur du Centre sur 1'execution du budget". Article 2 Le present reglement entre en vigueur le troisieme jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautes europeennes. Le present reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout Etat membre. Fait a Bruxelles, le Parle Conseil le President. ar 97/ 0262 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 1035/97 DU CONSEIL, DU 2 JUIN 1997, PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE EUROP1 IN DES PHENOMENES RACISTES ET XENOPHOBES (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité la Communauté instituant vu européenne, et notamment, ses articles 213 et 235, vu la proposition de la Commission29 vu l'avis du Parlement européen30 considérant que le Conseil a arrêté, le 2 juin 1997, le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes31, ci-après dénommé "Observatoire" ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle ; décharge donner pour est la considérant qu'il compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que 29 30 31 (. ) (. ) JOL 151 du 10 juin 1997, p. 1. 26 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier A l'article 12 du règlement (CE) n° 1035/97 le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant : Le Parlement "11. sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget". européen, Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président A^ ISSN 0254-1491 COM(98) 289 final DOCUMENTS FR 01 09 10 N° de catalogue : CB-CO-98-296-FR-C ISBN 92-78-35903-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg M


title: EEZ Apvienotās komitejas Lēmums Nr. 35/98 (1998. gada 30. aprīlis), ar ko groza EEZ līguma XIII pielikumu (Transports)

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
maritime transport

formats: html pdf print

text: 142 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/3. sēj. 21998D1119(14) L 310/22 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 19. 11. 1998. EEZ APVIENOTĀS KOMITEJAS LĒMUMS Nr. 35/98 (1998. gada 30. aprīlis), ar ko groza EEZ līguma XIII pielikumu (Transports) EEZ APVIENOTĀ KOMITEJA, ņemot vērā Līgumu par Eiropas Ekonomikas zonu, kas grozīts ar protokolu, kurš precizē Līgumu par Eiro- pas Ekonomikas zonu, turpmāk “līgums”, un jo īpaši tā 98. pantu, tā kā līguma XIII pielikums grozīts ar EEZ Apvienotās komitejas 1998. gada 27. marta Lēmumu Nr. 26/98 (1); tā kā līgumā ir jāiestrādā Padomes 1996. gada 11. marta Rezolūcija 96/C 99/01 par īsiem jūras pārvadāju- miem (2), IR PIEŅĒMUSI ŠĀDU LĒMUMU. 1. pants Līguma XIII pielikumā aiz 88. punkta (Padomes Rezolūcija 97/C 109/01) ievieto šādu punktu: “89. 396 Y 0402(01): Padomes 1996. gada 11. marta Rezolūcija 96/C 99/01 par īsiem jūras pārvadājumiem (OV C 99, 2. 4. 1996. , 1. lpp. ). ”. Padomes Rezolūcijas 96/C 99/01 teksti islandiešu un norvēģu valodā, kas pievienoti šā lēmuma redakcijai attiecīgajā valodā, ir autentiski. 2. pants Šis lēmums stājas spēkā 1998. gada 1. maijā ar noteikumu, ka EEZ Apvienotajai komitejai ir iesniegti visi paziņojumi saskaņā ar līguma 103. panta 1. punktu. 3. pants Šo lēmumu publicē Eiropas Kopienu Oficiālā Vēstneša EEZ iedaļā un EEZ pielikumā. 4. pants Briselē, 1998. gada 30. aprīlī EEZ Apvienotās komitejas vārdā — priekšsēdētājs F. BARBAZO (1) OV L 310, 19. 11. 1998. , 8. lpp. (2) OV C 99, 2. 4. 1996. , 1. lpp


title: Geänderter Vorschlag für eine Verordnung (EG) des Rates zur änderung der Verordnung (EG) Nr. 1035/97 des Rates vom 2. Juni 1997 zur Errichtung einer Europäischen Stelle zur Beobachtung von Rassismus und Fremdenfeindlichkeit

eurovoc_concepts:
EU office or agency
anti-discriminatory measure
antisemitism
dissemination of EU information
racism
xenophobia

formats: pdf print

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 30. 04. 1998 KOM(1998)289endg. 97/0253 97/0254 97/0255 97/ 0256 97/ 0258 97/0259 97/0260 97/0261 97/ 0262 (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) GEÄNDERTE VORSCHLÄGE FUR VERORDNUNGEN (EG) DES RATES zur Änderung der Grundverordnungen für einzelne dezentrale Gemeinschaftseinrichtungen (gemäß Artikel 189 a, Absatz 2 des EG-Vertrages von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG 1. Am 16. Oktober 19971 hat die Kommission einen Vorschlag für eine Änderung der Grundverordnungen Gemeinschaftseinrichtungen angenommen, um einen möglichst hohen Grad an Transparenz und öffentlicher Kontrolle für diese Einrichtungen zu gewährleisten. dezentralen neuen von Das Europäische Parlament hat auf seiner Tagung vom 9. -13. März 1998 seine Stellungnahme zu diesem Vorschlag abgegeben und dabei eine Reihe von weiteren Änderungsanträgen beschlossen, die von der Kommission zum Teil akzeptiert wurden2. Der Wirtschafts- und Sozialausschuß, der gemäß Artikel 130S des Vertrags zu der geplanten Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1210/90 des Rates vom 7. Mai 1990 über die Errichtung einer Europäischen Umweltagentur und eines Europäischen Umweltinformations- und Umweltbeobachtungsnetzes3 konsultiert wurde, hat auf seiner Tagung vom 28729. Januar 1998 eine befürwortende Stellungnahme ab gegeben. 2. Bei den Änderungsanträgen des Parlaments, die von der Kommission in den vor liegenden geänderten Vorschlägen berücksichtigt wurden, geht es um die Erteilung der Entlastung für diese dezentralen Gemeinschaftseinrichtungen sowie um die Wahr nehmung ihrer Finanzkontrolle durch den Finanzkontrolleur der Kommission. 3. Den Änderungsanträgen betreffend die eigenen Mittel sowie eventuelle Überschüsse der Einrichtungen kann die Kommission hingegen nicht zustimmen. Die Kommission kann weder die vollständige Einbeziehung aller Einnahmen der dezentralen Einrichtungen in den Gemeinschaftshaushalt noch das Mitspracherecht hinsichtlich der Höhe der von ihnen berechneten Gebühren akzeptieren. Sie will vielmehr die Verwaltungsautonomie dieser Einrichtungen respektieren und hält es daher nicht für gerechtfertigt, das geltende Verfahren für die Festsetzung der von einzelnen Einrichtungen erhobenen Abgaben und Gebühren zu ändern. In Erwägung der vorstehenden Ausführungen hat die Kommission daher entsprechend den Bestimmungen von Artikel 189 A Absatz 2 des EG-Vertrags diese geänderten Vorschläge ausgearbeitet, die sie hiermit zwecks Fortfuhrung des Verfahrens unterbreitet. 1 KOM(97) 489 endg. 2 ABl 3 Der Wirtschafts- und Sozialausschuß wurde ausschließlich zur Änderung der Grundverordnung für die Europäische Umweltagentur konsultiert, deren Rechtsgrundlage Artikel I30S EGV darstellt. Die Rechtsgrundlage aller übrigen Verordnungen ist Artikel 235 des EG-Vertrags. -2 GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EG) NR. 40/94 DES RATES VOM 20. DEZEMBER 1993 ÜBER DIE GEMEINSCHAFTSMARKE 97/0253. (CNS) (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) Urspriinglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geanderter Vorschlag DER RAT DER EUROPAlSCHEN UNION, gestiitzt auf den Vertrag zur Griindung der Europaischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission4, nach Stellungnahme des Europaischen Parfaments5, In Erwagung nachstehender Griinde: Am 20. Dezember 1993 hat der Rat die Verordnung (EG) Nr. 40/94 uber die Gemeinschaftsmarke6 erlassen. Das im Wege dieser Verordnung errichtete Harmonisierungsamt fur den Binnenmarkt (nachstehend "Amt" genannt) verfolgt keinen Erwerbszweck. 5 <~* * ABt. Nr. L 11 vom 14. Januar 1994, S. 1. des vorzusehen, Da es sich bei dem Amt um eine Gemeinschaftsrechts Einrichtung seine handelt, daß ist Einnahmenüberschüsse dem zufließen, Gemeinschaftshaushalt erforderlichenfalls nach Bildung einer Reserve, aus der künftig anfallende bzw. mögliche Ausgaben Revisionen der vom Amt erhobenen Gebühren aufgefangen werden können. gedeckt Die Einsetzung der betreffenden Mittel beträge in diese Reserve bedarf der Ge nehmigung der Kommission, die ihrerseits den Rat und das Parlament entsprechend unterrichtet. Regelung insbesondere Die Finanzvorschriften für die von der dezentralen Gemeinschaft geschaffenen die Einrichtungen, Bestimmungen der zur Kontrollen, denen das Amt unterliegt, sollten möglichst einheitlich gestaltet werden. Der Finanzkontrolleur der Kommission ist am besten in der Lage, die Aufgaben des Finanzkontrolleurs des Amtes wahrzu nehmen. Es ist wünschenswert, das Europäische Parlament in den Entlastungsprozeß mit einzubeziehen. Es ist erforderlich, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament gemäß Artikel 206 des Vertrages zu übertragen. v HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG Artikel 1 1. Bei Artikel 134 der Verordnung (EG) Nr. 40/94 wird folgender Absatz angefügt: " 4. Die Überschüsse der Einnahmen eines Haushaltsjahres im Verhältnis zu den getätigten Ausgaben - die eine ent sprechende Kürzung des Gemeinschafts zuschusses auslösen - sind dem Gesamt haushaltsplan der Europäischen Gemein schaften zuzuführen, wo sie bei den "Ver schiedenen Einnahmen" verbucht werden. Der Haushaltsausschuß kann jedoch die Bildung einer Reserve zur Deckung künftig anfallender Ausgaben genehmigen. Die Einsetzung der entsprechenden Mittel beträge in diese Reserve bedarf der Zu stimmung der Kommission, nach vor heriger Konsultation des Europäischen Parlaments. " 2. Artikel 136 erhält folgende Fassung : 2. Artikel 136 erhält folgende Fassung: " Die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung und Einziehung aller Ein nahmen des Amtes wird vom Finanz kontrollen der Kommission ausgeübt. "Um ein Höchstmaß an Transparenz und Harmonisierung zwischen den dezentralen Einrichtungen sicherzustellen, wird die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung und Einziehung aller Ein nahmen des Amtes vom Finanzkontrolleur der Kommission ausgeübt. " 3. Artikel 137 Absatz 2 erhält folgende Fassung : 3. Artikel 137 Absatz 2 erhält folgende Fassung: " 2. Der Haushaltsausschuß erteilt auf Empfehlung des Europäischen Parlaments dem Präsidenten des Amtes Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans. " "3. Der Haushaltsausschuß des Amtes erteilt vorbehaltlich der Empfehlung des Europäischen Parlaments dem Präsidenten des Amtes Entlastung zur Ausfuhrung des Haushaltsplans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am. Im Namen des Rates Der Präsident c GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EG) NR. 2100/94 DES RATES VOM 27. JULI 1994 ÜBER DEN GEMEINSCHAFTLICHEN SORTENSCHUTZ 97/0254(CNS) (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) Ursprünglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geänderter Vorschlag DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION, gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorsehlag der Kommission7, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments8, In Erwägung nachstehender Gründe: Am 27. Juli 1994 hat der Rat die Verordnung (EG) Nr. 2100/94 über den gemeinschaftlichen Sortenschutz9 erlassen. Das im Wege dieser Verordnung errichtete Gemeinschaftliche Sortenamt (nachstehend "Amt" genannt) verfolgt keinen Erwerbs zweck. 7 (_> 9 ABI. Nr. L 227 vom 1. September 1994, S. 1. -7 Da es sich bei dem Amt um eine Einrichtung des Gemeinschaftsrechts handelt, ist vorzusehen, daß seine Ein nahmenüberschüsse dem Gemeinschafts haushalt zufließen, erforderlichenfalls nach Bildung einer Reserve, aus der künftig anfallende Ausgaben gedeckt bzw. mög liche Revisionen der vom Amt erhobenen Gebühren aufgefangen werden können. Die Einsetzung der betreffenden Mittel beträge in diese Reserve bedarf der Ge nehmigung der Kommission, die ihrerseits den Rat und das Parlament entsprechend unterrichtet. Die Finanzvorschriften fur die von der Gemeinschaft geschaffenen dezentralen Einrichtungen, insbesondere die Bestim mungen zur Regelung der Kontrollen, denen das Amt unterliegt, sollten möglichst einheitlich gestaltet werden. Der Finanzkontrolleur der Kommission ist am besten in der Lage, die Aufgaben des Finaiukontrolleurs des Amtes wahrzu nehmen. Es ist wünschenswert, das Europäische Parlament in den Entlastungsprozeß mit einzubeziehen. Es ist erforderlich, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament gemäß Artikel 206 des Vertrages zu übertragen <r HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG ArtikeU 1. Bei Artikel 108 der Verordnung (EG) folgender Absatz Nr. 2100/94 wird angefügt: " 5. Die Überschüsse der Einnahmen eines Haushaltsjahres im Verhältnis zu den getätigten Ausgaben - die eine ent sprechende Kürzung des Gemeinschafts zuschusses auslösen - sind dem Gesamt haushaltsplan der Europäischen Gemein schaften zuzuführen, wo sie bei den "Verschiedenen Einnahmen" verbucht werden. Der Verwaltungsrat kann jedoch die Bildung einer Reserve zur Deckung künftig anfallender Ausgaben genehmigen. Die Einsetzung der entsprechenden Mittel beträge in diese Reserve bedarf der Zu stimmung der Kommission, nach vor heriger Konsultation des Europäischen Parlaments. " 2. Bei Artikel 111 2. Bei Artikel 111 : a) erhält Absatz 1 folgende Fassung : a) erhält Absatz 1 folgende Fassung: " 1. Die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung und Einziehung aller Einnahmen vom Finanzkontrolleur Kommission ausgeübt. " des Amtes wird der „Um ein Höchstmaß an Transparenz und Harmonisierung zwischen den dezentralen Einrichtungen sicherzustellen, wird die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung und Einziehung aller Ein nahmen des Amtes vom Finanzkontrolleur der Kommission ausgeübt. " b) erhalt Absatz 3 folgende Fassung : b) erhalt Absatz 3 folgende Fassung: erteilt auf Der Verwaltungsrat " 3. "3. Der Verwaltungsrat erteilt vorbehaltlich Empfehlung des Europaischen Parlaments der Empfehlung des Europaischen Parla- dem Prasidenten des Amtes Entlastung zur ments dem Prasidenten des Amtes Ent- lastung zur Ausfuhrung des Haushalts- Ausfuhrung des Haushaltsplans. " plans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer VerofTentlichung im Amtsblatt der Europaischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in alien ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brussel am Im Namen des Rates Der Prasident fc> GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EG) NR. 2309/93 DES RATES VOM 22. JULI 1993 ZUR FESTLEGUNG VON GEMEINSCHAFTSVERFAHREN FÜR DIE GENEHMIGUNG UND ÜBERWACHUNG VON HUMAN- UND TIERARZNEIMITTELN UND ZUR SCHAFFUNG EINER EUROPÄISCHEN AGENTUR FÜR DIE BEURTEILUNG VON ARZNEIMITTELN (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) 97/ 0255 (CNS) Ursprunglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geanderter Vorschlag DER RAT DER EUROPAISCHEN UNION, gestutzt auf den Vertrag zur Grundung der Europaischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission' °, nach Stellungnahme des Europaischen Parlaments11, In Erwagung nachstehender Grtinde: (EG) Nr. 2309/93 Am 22. Juli 1993 hat der Rat die Verordnung zur Festlegung von Gemeinschaftsverfahren fur die Genehmigung und Uberwachung von Human- und Tierarzneimitteln und zur Schaffung einer Europaischen Agentur fur von Arzneimitteln12 die Beurteilung (nachstehend "Agentur" genannt) erlassen. Die im Wege dieser Verordnung geschaffene Agentur verfolgt keinen Erwerbszweck. 10 II 12 (. ) (. ) ABl. Nr. L 214 vom 24. August 1993, S. 1. 11- Da es sich bei der Agentur um eine des Gemeinschaftsrechts Einrichtung handelt, ist vorzusehen, daß ihre Ein nahmenüberschüsse dem Gemeinschafts haushalt zufließen, erforderlichenfalls nach Bildung einer Reserve, aus der künftig anfallende Ausgaben bzw. mögliche Revisionen der von der Agentur erhobenen Gebühren aufgefangen werden können. gedeckt der Einsetzung betreffenden Die Mittelbeträge in diese Reserve bedarf der Genehmigung der Kommission, die ihrerseits den Rat und das Parlament entsprechend unterrichtet. Die Finanzvorschriften für die von der Gemeinschaft geschaffenen dezentralen Einrichtungen, insbesondere die Bestim mungen zur Regelung der Kontrollen, denen die Agentur unterliegt, sollten mög lichst einheitlich gestaltet werden. Der Finanzkontrolleur der Kommission ist am besten in der Lage, die Aufgaben des Finanzkontrolleurs der Agentur wahrzu nehmen. Es ist wünschenswert, das Europäische Parlament in den Entlastungsprozeß mit einzubeziehen. Es ist erforderlich, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament gemäß Artikel 206 des Vertrages zu übertragen l& HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG Artikel 1 Bei Artikel 57 der Verordnung Nr. 2309/93 (EG) a) wird nach Absatz 6 folgender Absatz 6a) angefügt: sie bei die - Kürzung " 6a) Die Überschüsse der Einnahmen eines Haushaltsjahres im Verhältnis zu den eine getätigten Ausgaben des entsprechende Gemeinschaftszuschusses auslösen - sind dem der Gesamthaushaltsplan Europäischen Gemeinschaften zuzuführen, "Verschiedenen den wo Einnahmen" verbucht werden. Der Verwaltungsrat kann jedoch die Bildung künftig einer Reserve anfallender Ausgaben genehmigen. Die Einsetzung der entsprechenden Mittel beträge in diese Reserve bedarf der Zu stimmung der Kommission, nach vor heriger Konsultation des Europäischen Parlaments. " zur Deckung b) erhält Absatz 8 folgende Fassung: b) Absatz 8 erhält folgende Fassung: " 8. Die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung aller Einnahmen der Agentur wird vom Finanz kontrolleur der Kommission ausgeübt. " Einziehung und "8. Um ein Höchstmaß an Transparenz und Harmonisierung zwischen den dezentralen Einrichtungen sicherzustellen, wird die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung und Einziehung aller Ein vom nahmen der Finanzkontrolleur Kommission ausgeübt. " Agentur der 13 erhält der zweite Unterabsatz von c) Absatz 9 folgende Fassung: "Der Rechnungshof in Übereinstimmung mit Artikel 188 C des Vertrags. " diese prüft d) erhält Absatz 10 folgende Fassung: d) Absatz 10 erhält folgende Fassung: "10. Der Verwaltungsrat erteilt auf Empfehlung des Europäischen Parlaments dem Direktor der Agentur Entlastung zur Ausfuhrung des Haushaltsplans. " "10. Der Verwaltungsrat erteilt vorbe haltlich der Empfehlung des Europäischen Parlaments dem Direktor der Agentur Entlastung zur Ausführung des Haushalts plans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident 14 GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EWG) NR. 1210/90 DES RATES VOM 7. MAI 1990 ZUR ERRICHTUNG EINER EUROPÄISCHEN UMWELTAGENTUR UND EINES EUROPÄISCHEN UMWELTINFORMATIONS- UND UMWELTBEOBACHTUNGSNETZES (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) 97/ 0256 (CNS) Ursprünglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geänderter Vorschlag DER RAT UNION, DER EUROPÄISCHEN gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission13, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments14, nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses15, In Erwägung nachstehender Gründe: Am 7. Mai 1990 hat der Rat die (EWG) Nr. 1210/90 zur Verordnung Errichtung einer Europäischen Umwelt (nachstehend "Agentur" genannt) agentur und Umwelt informations- und Umweltbeobachtungs- netzes16 erlassen. Europäischen eines 13 (-) (. ) 15 16 ABl. Nr. L 120 vom 11. Mai 1990, S. 1. - 15 Die Finanzvorschriften fur die von der dezentralen Gemeinschaft geschaffenen Einrichtungen, insbesondere die Bestim mungen zur Regelung der Kontrollen, denen die Agentur unterliegt, sollten mög lichst einheitlich gestaltet werden. Der Finanzkontrolleur der Kommission ist am besten in der Lage, die Aufgaben des Finanzkontrolleurs der Agentur wahrzu nehmen. Es ist wünschenswert, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament zu übertragen. Es ist erforderlich, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament gemäß Artikel 206 des Vertrages zu übertragen. IC HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG Artikel 1 Bei Artikel 13 der Verordnung (EWG) Nr. 1210/90 a) Erhält Absatz 2 folgende Fassung: a). Absatz 2 erhält folgende Fassung: "2. Die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung aller Einziehung der Agentur wird vom Einnahmen Finanzkontrolleur Kommission ausgeübt. und der "2. Um ein Höchstmaß an Transparenz und Harmonisierung zwischen den dezentralen Einrichtungen sicherzustellen, wird die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung und Einziehung aller Hin nahmen vom Finanz kontrolleur der Kommission ausgeübt. " der Agentur b) erhält Absatz 4 folgende Fassung : " 4. Das Europäische Parlament erteilt auf Empfehlung des Verwaltungsrats dem Exekutivdirektor Entlastung zur Aus führung des Haushaltsplans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident n 97/ 0258 (CNS) GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EG) NR. 2062/94 DES RATES VOM 18. JULI 1994 ZUR ERRICHTUNG EINER EUROPÄISCHEN AGENTUR FÜR SICHERHEIT UND GESUNDHEITSSCHUTZ AM ARBEITSPLATZ (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) Ursprünglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geänderter Vorschlag DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION, gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission17, nach Stellungnahme des' Europäischen Parlaments18, In Erwägung nachstehender Gründe: die Am 18. Juli 1994 hat der Rat Verordnung zur 2062/94 (EG) Nr. Errichtung einer Europäischen Agentur für Sicherheit und Gesundheitsschutz am Arbeitsplatz19, "Agentur" genannt) erlassen. (nachstehend Die Finanzvorschriften fur die von der dezentralen Gemeinschaft geschaffenen Ein-richtungen möglichst weitgehend harmonisiert werden. sollten 17 (. ) 18 C) 19 ABl. Nr. L 216 vom 20. August 1994, S. 1 18 Es ist wünschenswert, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament zu übertragen. Es ist erforderlich die Zuständigkeit für die - auf Erteilung dem Empfehlung des Verwaltungsrates Europäischen Parlament uemäß Artikel 206 des Vcrtratzes zu übertragen. der Entlastung HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG Artikel 1 Bei Artikel 14 der Verordnung Nr. 2062/94 erhält Absatz 4 Fassung : (EG) folgende " 4. Das Europäische Parlament erteilt auf Empfehlung des Verwaltungsrates dem Direktor Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident /9 97/ 0259 (CNS) GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. (. ) DES RATES VOM (. ), ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EWG) NR. 302/93 DES RATES VOM 8. FEBRUAR 1993 ZUR SCHAFFUNG EINER EUROPÄISCHEN BEOBACHTUNGSSTELLE FÜR DROGEN UND (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) DROGENSUCHT Geänderter Vorschlag Ursprünglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) DER RAT UNION, DER EUROPÄISCHEN gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission20, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments21, In Erwägung nachstehender Gründe: Am 8. Februar 1993 hat der Rat die Verordnung (EWG) Nr. 302/93 zur Schaffung einer Europäischen Beobach tungsstelle für Drogen und Drogensucht22 (nachstehend "Beobachtungsstelle" ge nannt) erlassen. Die Finanzvorschriften für die von der dezentralen Gemeinschaft geschaffenen möglichst Einrichtungen weitgehend harmonisiert werden. sollten 20 21 22 (. ) (. ) ABl. Nr. L 36 vom 12. Februar 1993, S. 1. Diese Verordnung wurde zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 3294/94 des Rates vom 22. Dezember 1994 (ABl. Nr. L 341 vom 30. Dezember 1994, S. 7). -20 Es ist wünschenswert, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament zu übertragen. Es ist erforderlich die Zuständigkeit für die Erteilung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament gemäß Artikel 206 des Vertrages zu übertragen. der Entlastung HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG Artikel 1 Bei Artikel 11 der Verordnung (EWG) Nr. 302/93 erhält Absatz 11 folgende Fassung: "11. Das Europäische Parlament erteilt auf Empfehlung des Verwaltungsrates dem Direktor Entlastung zur Ausfuhrung des Haushaltsplans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident ^/ GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EWG) NR. 1 3 6 0 / 90 DES RATES VOM 7. MAI 1990 ZUR ERRICHTUNG EINER EUROPÄISCHEN STIFTUNG FÜR BERUFSBILDUNG 97/ 0260 (CNS) (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) Ursprünglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geänderter Vorschlag DER RAT DER UNION, EUROPÄISCHEN gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission23, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments24, In Erwägung nachstehender Gründe: (EWG) Nr. 1360/90 Am 7. Mai 1990 hat der Rat die Verordnung zur Errichtung einer Europäischen Stiftung für Berufsbildung25 "Stiftung" genannt) erlassen. (nachstehend Die Finanzvorschriften Gemeinschaft Einrichtungen weitgehend harmonisiert werden. geschaffenen sollten für die von der dezentralen möglichst (-) (-) 23 24 25 ABl. Nr. L 131 vom 23. Mai 1990, S. 1. Diese Verordnung wurde zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2063/94 (ABl. Nr. L 216 vom 20. August 1994, S. 9). 22 Es ist wünschenswert, die Zuständigkeit für - auf die Erteilung der Entlastung Empfehlung - dem Europäischen Parlament zu übertragen. des Vorstandes Es ist erforderlich, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament gemäß Artikel 206 des Vertrages zu übertragen. HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG Artikel 1 Bei Artikel 11 der Nr. 1360/90 erhält Fassung: Verordnung (EWG) folgende Absatz 4 "4. Das Europäische Parlament erteilt auf Empfehlung des Vorstandes dem Direktor Entlastung des Haushaltsplans. " Ausfuhrung zur Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am im Namen des Rates Der Präsident £. 3 97/0261 (CNS) GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EG) NR. 2 9 6 5 / 94 DES RATES VOM 2 8. NOVEMBER 1994 ZUR ERRICHTUNG EINES ÜBERSETZUNGSZENTRUMS FÜR DIE EINRICHTUNGEN DER EUROPÄISCHEN UNION (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) Ursprünglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geänderter Vorschlag DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION, gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission26, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments27, In Erwägung nachstehender Gründe: (EG) Nr. 2965/94 Am 28. November 1994 hat der Rat die Verordnung zur Errichtung eines Übersetzungszentrums für Einrichtungen der Europäischen Union28 (nachstehend "Zentrum" genannt) erlassen. Die Finanzvorschriften für die von der dezentralen Gemeinschaft geschaffenen Einrichtungen möglichst weitgehend harmonisiert werden. sollten (. ) (-) 26 27 28 ABl. Nr. L 314 vom 7. Dezember 1994, S. 1 ; zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2610/95 vom 30. Oktober 1995 (ABl. Nr. L 268 vom 10. 11. 1995, S. l). 24 Es ist wunschenswert, die Zustandigkeit fur Es ist erforderlich. die Zustandigkeit fur die die Erteilung der Entlastung - auf Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung Empfehlung des Verwaltungsrates - dem des Verwaltungsrates -dem Europaischen Parlament gemafl Artikel 206 des Vertrages Europaischen Parlament zu tibertragen. zu tibertragen. FOLGENDE VERORDNUNG HAT ERLASSEN : Artikel 1 Bei Artikel 14 der Verordnung Nr. 2965/94 erhalt Absatz 4 Fassung: (EG) folgende "4. Das Europaische Parlament erteilt auf Empfehlung des Verwaltungsrates dem Direktor des Zentrums Entlastung zur Ausfiihrung des Haushaltsplans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veroffentlichung im Amtsblatt der Europaischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in alien ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brussel am Im Namen des Rates Der President âC 97/ 0262 (CNS) GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EG) NR. 1035/97 DES RATES VOM 2. JUNI 1997 ZUR ERRICHTUNG EINER EUROPÄISCHEN STELLE ZUR BEOBACHTUNG VON RASSISMUS UND FREMDENFEINDLICHKEIT (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) Ursprünglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geänderter Vorschlag DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION, gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere aufArtikel213und235, auf Vorschlag der Kommission29, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments30, In Erwägung nachstehender Gründe: Am 2. Juni 1997 hat der Rat die Verordnung (EG) Nr. 1035/97 über die Errichtung einer Europäischen Stelle zur und Beobachtung Fremdenfeindlichkeit3 ' (nachstehend "Beobachtungsstelle" genannt) erlassen. Rassismus von Die Finanzvorschriften für die von der dezentralen Gemeinschaft geschaffenen Einrichtungen möglichst weitgehend harmonisiert werden. sollten 29 (-) 31 ABl. Nr. L 151 vom 10. Juni 1997, S. 1. 26 Es ist wünschenswert, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament zu übertragen. Es ist erforderlich, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament gemäß Artikel 206 des Vertrages zu übertragen HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG Artikel 1 1. Bei Artikel 12 der Verordnung (EG) Nr. 1035/97 erhält Absatz 11 folgende Fassung: " 11. Das Europäische Parlament erteilt auf Empfehlung des Verwaltungsrates dem Direktor Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident £7 ISSN 0254-1467 KOM(98) 289 endg. DOKUMENTE DE Ol 09 10 Katalognummer : CB-CO-98-296-DE-C ISBN 92-78-35900-9 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg


title: Decision of the EEA Joint Committee No 31/98 of 30 April 1998 amending Annex XI (Telecommunication services) to the EEA Agreement

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
competition
harmonisation of standards
telecommunications

formats: fmx4 html pdf print xhtml

text: 19. 11. 98 EN Official Journal of the European Communities L 310/17 DECISION OF THE EEA JOINT COMMITTEE No 31/98 of 30 April 1998 amending Annex XI (Telecommunication services) to the EEA Agreement THE EEA JOINT COMMITTEE, Having regard to the Agreement on the European Economic Area, as adjusted by the Protocol adjusting the Agreement on the European Economic Area, hereinafter referred to as ‘the Agreement’, and in particular Article 98 thereof, Whereas Annex XI to the Agreement was amended by Decision of the EEA Joint Committee No 25/98 of 27 March 1998 (1); Whereas Directive 97/51/EC of the European Parliament and of the Council of 6 October 1997 amending Council Directives 90/387/EEC and 92/44/EEC for the purpose of adaptation to a competitive environment in telecommunications (2) is to be incorporated into the Agreement, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 The following shall be added in point 2 (Directive 90/387/EEC) in Annex XI to the Agreement: ‘, as amended by: — 397 L 0051: Directive 97/51/EC of the European Parliament and of the Council of 6 October 1997 (OJ L 295, 29. 10. 1997, p. 23). ’ Article 2 The following indent shall be added in point 5b (Directive 92/44/EEC) in Annex XI to the Agreement: ‘— 397 L 0051: Directive 97/51/EC of the European Parliament and of the Council of 6 October 1997 (OJ L 295, 29. 10. 1997, p. 23). ’ Article 3 The texts of Directive 97/51/EC in the Icelandic and Norwegian languages, which are annexed to the respective language versions of the Decision, are authentic. Article 4 This Decision shall enter into force on 1 May 1998, provided that all the notifications under Article 103(1) of the Agreement have been made to the EEA Joint Committee. (1) See page 6 of this Official Journal. (2) OJ L 295, 29. 10. 1997, p. 23. L 310/18 EN Official Journal of the European Communities 19. 11. 98 This Decision shall be published in the EEA section of, and in the EEA supplement to, the Official Journal of the European Communities. Article 5 Done at Brussels, 30 April 1998. For the EEA Joint Committee The President F. BARBASO


title: Ändrat förslag till rådets förordning (EG) om ändring av rådets förordning (EEG) nr 2309/93 av den 22 juli 1993 om gemenskapsförfaranden för godkännande för försäljning av och tillsyn över humanläkemedel och veterinärmedicinska läkemedel samt om inrättande av en europeisk läkemedelsmyndighet

eurovoc_concepts:
European organisation
marketing standard
medicinal product
pharmaceutical legislation
public health
veterinary medicinal product

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 30. 04. 1998 KOM(1998) 289 slutlig 97/ 0253 (CNS) 97/ 0254 (CNS) 97/0255 (CNS) 97/ 0256 (CNS) 97/ 0258 (CNS) 97/ 0259 (CNS) 97/ 0260 (CNS) 97/0261 (CNS) 97/ 0262 (CNS) ÄNDRADE FORSLAG TILL RÅDETS FÖRORDNINGAR (EG) om ändring av de grundläggande förordningarna om vissa av gemenskapens decentraliserade organ (framlagda av kommissionen enligt artikel 189a. 2 i EG-fördraget) MOTIVERING 1. 1. Kommissionen godkände den 16 oktober 19971 ett förslag till ändringar av de grundläggande förordningarna om nio decentraliserade gemenskapsorgan i syfte att underkasta dem högsta möjliga grad av offentlig kontroll och insyn. Europaparlamentet avgav sitt yttrande om detta förslag under sammanträdesperioden 9-13 mars 1998 efter att ha röstat fram en serie ändringsförslag varav en del kan godtas av kommissionen2. Ekonomiska och sociala kommittén som, i enlighet med bestämmelserna i artikel 130s i fördraget, rådfrågats om ändringen av rådets förordning (EG) nr 1210/90 av den 7 maj 1990 om inrättandet av europeiska miljöbyrån och europeiska nätverket för miljöinformation och miljöövervakning3, tillstyrkte förslaget under sitt sammanträde den 28-29 januari 1998. 2. Sammanfattningsvis gäller de ändringsförslag, som kommissionen tagit positiv hänsyn till i de föreliggande ändrade förslagen, beviljandet av ansvarsfrihet till de decentraliserade organen samt den finansiella kontrollen av dem av kommissionens styrekonom. 3. Däremot kan kommissionen inte ansluta sig till parlamentets ändringsförslag om egna medel och eventuella överskott från byråerna. Kommissionen kan inte godta någon integration av byråernas alla inkomster i gemenskapsbudgeten eller ett inflytande över deras avgiftsnivåer. Kommissionen önskar respektera byråernas självförvaltning och anser inte att det finns anledning att ändra tillvägagångssättet för hur skatter och avgifter fastställs för vissa byråer. Med dessa villkor har kommissionen i enlighet med bestämmelsen i artikel 189a. 2 i EG- fördraget fastställt föreliggande ändrade förslag och överlämnar dem nu till vidare behandling. 1 KOM(97) 489 slutlig 2EGT 3 Ekonomiska och sociala kommittén har endast rådfrågats om ändringen av förordningen rörande den europeiska mljöbyrån, vars rättsliga grund är artikel 130s. Den rättsliga grunden för alla övriga förordningar är artikel 235 i EG-fördraget. ÄNDRAT FÖRSLAG TILL RÅDETS FÖRORDNING (EG) NR (. ) AV DEN (. ), OM ÄNDRING AV RÅDETS FÖRORDNING (EG) NR 40/94 AV DEN 20 DECEMBER 1993 OM GEMENSKAPSVARUMÄRKEN (framlagt av kommissionen i enlighet med artikel 189a. 2 i EG-fördraget) 97/0253(CNS) URSPRUNGSFÖRSLAGET (KOM(97) 489 slutlig, 6. 10. 1997) ÄNDRAT FÖRSLAG EUROPEISKA UNIONENS RÅD ANTAGIT DENNA FÖRORDNING HAR med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 235 i detta, med beaktande av kommissionens förslag4, med beaktande av Europaparlamentets yttrande5- och med beaktande av följande: Rådets förordning (EG) nr 40/94 av den 20 december 1993 om gemenskapsvarumärken. 6 för harmonisering (nedan inre Byrån marknaden som inrättades genom den nämnda förordningen kan inte betraktas som ett vinstdrivande organ. inom den kallad "byrån") Eftersom byrån lyder under gemenskapsrätten, bör det fastställas att överskjutande medel från dess resurser skall tillfalla Europeiska gemenskapernas allmänna budget, sedan en eventuell reserv för oförutsedda utgifter har byggts upp och de avgifter som byrån tar ut har reviderats. 4 5 (. ) (•••) 6 EGTL 11, 14. 1. 1994, s. l 3- URSPRUNGSFÖRSLAGET (KOM(97) 489 slutlig, 6. 10. 1997) ÄNDRAT FÖRSLAG Överföringen av belopp till den nämnda reserven bör vara underkastad ett godkännande från kommissionen som skall informera rådet och parlamentet. finansiella bestämmelserna De för gemenskapens olika decentraliserade organ bör harmoniseras, bland annat de kontroller som byrån är underkastad. Kommissionens styrekonom är den som är bäst skickad att utföra den finansiella kontrollen av byrån. Del är önskvärt att knyta Europaparlamentet till beviljandet av ansvarsfrihet. Att Europaparlamentet tilldelas befogenheten att bevilja förvaltningsrådets inrådan är. i kraft av artikel 206 i EG-fördraget. ett grundläggande villkor, ansvarsfrihet på << HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 1 artikel 134 i rådets förordning (EG) nr 40/94 skall en ny punkt med följande lydelse läggas till: "4. Om ett budgetöverskott uppstår sedan budgetårets utgifter har verkställts och hänsyn har tagits till nedsättningen av bidraget från gemenskapen, skall det tillfalla Europeiska gemenskapernas allmänna budget, där det skall föras upp som diverse intäkter. Budgetkommittén kan emellertid tillåta att en reserv för oförutsedda utgifter inrättas. Innan ett belopp förs upp till reserven måste det godkännas av kommissionen, som på förhand skall rådfråga Europaparlamentet. " 2. Artikel 136 skall ersättas med följande: 2. Artikel 136 skall ersättas med följande: av åtaganden och byråns "Kontroll betalningar av samtliga utgifter samt kontroll av fastställande och mottagande av samtliga inkomster skall utföras av kommissionens styrekonom. " insyn och säkra maximal "Eär att harmonisering mellan de decentraliserade organen skall kontrollen av myndighetens åtaganden och betalningar av samtliga utgifter samt kontroll av fastställande och mottagande av samtliga inkomster skall utföras av kommissionens styrekonom". <r 3. Artikel 137. 2 skall crsattas med IbMjandc: 3. Artikel 137. 2 skall ersattas med fbljande: "2. Budgetutskottet Europaparlamentets byrans dircklor genomforandet av budgeten. ". skall inradan ansvarsfrihet efter bevilja Ibr "2. skall Budgetutskottet Europaparlamcntcts byrans dircktfir genomiorandet av budgeten. " inradan ansvarsfrihcl pa bevilja R)r Artikel 2 Denna forordning trader i kraft den tredje dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna forordning ar till alia delar bindande och direkt tillamplig i alia medlemsstater. UtlHrdad i Brysscl den Pa" radets vagnar, Ordfbranden C. ANDRÅT FÖRSLAG TILL RÅDETS FÖRORDNING (EG) NR (. ) AV DEN (. ), OM ÄNDRING AV RÅDETS FÖRORDNING (EG) NR 2100/94 AV DEN 27 JULI 1994 OM GEMENSKAPENS VÄXTFÖRÄDLARRÄTT , 97/0254(CNS) (framlagt av kommissionen i enlighet med artikel 189a. 2 i EG-fördraget) URSPRUNGSFÖRSLAGET (KOM(97) 489 slutlig, 6. 10. 1997) ÄNDRAT FÖRSLAG EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 235 i detta, med beaktande av kommissionens förslag7, med beaktande av Europaparlamentets yttrande8, och med beaktande av följande: Rådets förordning (EG) nr 2100/94 av den 27 juli 1994 om gemenskapens växtförädlarrätt. Gemenskapens växtsortsmyndighet^ ; växtsortsmyndighet Gemenskapens (nedan kallad "myndigheten") som inrättades genom den nämnda förordningen kan inte betraktas som ett vinstdrivande organ. 7 (•••) 8 (-) 9 EGT L 227, 1. 9. 1994, s. 1 -7 URSPRUNGSFÖRSLAGET (KOM(97) 489 slutlig, 6. 10. 1997) ÄNDRAT FÖRSLAG myndigheten lyder fastställas under Eftersom gemenskapsrätten, bör det att överskjutande medel från dess resurser skall tillfalla Europeiska gemenskapernas allmänna budget, för oförutsedda utgifter har byggts upp och de avgifter som byrån tar ut har reviderats. eventuell reserv sedan en Överföringen av belopp till den nämnda reserven bör vara underkastad ett godkännande från kommissionen som skall informera rådet och parlamentet. finansiella bestämmelserna för De gemenskapens olika decentraliserade organ bör harmoniseras, bland annat de kontroller som myndigheten är underkastad. Kommissionens styrekonom är den som är bäst skickad att utföra den finansiella kontrollen av myndigheten. Det är önskvärt att knyta Europaparlamentet till beviljandet av ansvarsfrihet. Att Europaparlamentet tilldelas befogenheten att bevilja förvaltningsrådets inrådan är. i kraft av artikel 206 i EG-fördraget. ett grundläggande villkor. ansvarsfrihet på e HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 1. I artikel 108 i rådets förordning (EG) nr 2100/94 skall en ny punkt med följande lydelse läggas till: "5. Om ett budgetöverskott uppstår sedan budgetårets utgifter har verkställts och hänsyn har tagits till nedsättningen av bidraget från gemenskapen, skall det tillfalla Europeiska gemenskapernas allmänna budget, där det skall intäkter. Budgetkommittén kan emellertid tillåta att en reserv för oförutsedda utgifter inrättas. Innan ett belopp förs upp till reserven måste det godkännas av kommissionen, som på förhand skall rådfråga Europaparlamentet. " föras upp som diverse 2. I artikel 111 skall följande ändringar göras: 2. I artikel 111 skall följande ändringar göras: a) Punkt 1 skall ersättas med följande: a) Punkt 1 skall ersättas med följande: "Kontroll av myndighetens åtaganden och betalningar av samtliga utgifter samt kontroll av fastslällande och mottagande av samtliga inkomster skall utföras av kommissionens slyrckonom. " "För att säkra största möjliga insyn och harmonisering mellan de decentraliserade organen skall kontrollen av myndighetens åtaganden och betalningar av samtliga utgifter samt kontroll av fastställande och mottagande av samtliga inkomster utföras av kommissionens styrekonom. " b) Punkt 3 skall ersattas med fbljande: b) Punkt 3 skall ersSttas med foljande: Forvaltningsradet pa "3. Europaparlamentcts bevilja Vaxtsortsmyndighetens direktor ansvarsfrihet for genomforandet av budgeten. " inradan skall Forvaltningsradet efter "3. Europaparlamentets bevilja Vaxtsortsmyndighetens direktdr ansvarsfrihet for genomfbrandet av budgeten". inradan skall Artikel 2 Denna iorordning trader i kraft den tredje dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna fbrordning ar till alia delar bindande och direkt tillamplig i alia medlemsstater. Utfardad i Bryssel den Pa radets vagnar, Ordforanden 97/ 0255 (CNS) ÄNDRAT FÖRSLAG TILL RÅDETS FÖRORDNING (EG) NR (. ) AV DEN (. ), OM ÄNDRING AV RÅDETS FÖRORDNING (EEG) NR 2309/93 AV DEN 22 JULI 1993 OM GEMENSKAPSFÖRFARANDEN FÖR GODKÄNNANDE FÖR FÖRSÄLJNING AV OCH TILLSYN ÖVER HUMANLÄKEMEDEL OCH VETERINÄRMEDICINSKA LÄKEMEDEL SAMT OM INRÄTTANDE AV EN EUROPEISK LÄKEMEDELSMYNDIGHET (framlagt av kommissionen i enlighet med artikel 189a. 2 i EG-fördraget) URSPRUNGSFÖRSLAGET (KOM(97) 489 slutlig, 6. 10. 1997) ÄNDRAT FÖRSLAG EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 235 i detta, med beaktande av kommissionens förslag10 beaktande med yttrande", och av Europaparlamentets med beaktande av följande: Rädets förordning (EG) nr 2309/93 av den 22 för 1993 om gemenskaps förfaranden juli godkännande för försäljning av och tillsyn över humanläkemedel veterinärmedicinska läkemedel samt om inrättande av en europeisk läkemedelsmyndighet12 kallad "myndigheten"). (nedan och Myndigheten kan vinstdrivande organ. , inte betraktas som ett 10 (. ) 12 EGT L 214, 24. 8. 1993, s. l 11 URSPRUNGSFÖRSLAGET (KOM(97) 489 slutlig, 6. 10. 1997) ÄNDRAT FÖRSLAG myndigheten lyder fastställas under Eftersom gemenskapsrätten, bör det att överskjutande medel från dess resurser skall tillfalla Europeiska gemenskapernas allmänna budget, för oförutsedda utgifter har byggts upp och de avgifter som byrån tar ut har reviderats. eventuell reserv sedan en Att Europaparlamentet tilldelas befogenheten att bevilja förvaltningsrådets inrådan är. i kraft av artikel 206 i EG-fördragetr ett grundläggande villkor. ansvarsfrihet pä Överföringen av belopp till den nämnda reserven bör vara underkastad ett godkännande från kommissionen som skall informera rådcl och parlamentet. finansiella bestämmelserna De för gemenskapens olika decentraliserade organ bör harmoniseras, bland annat de kontroller som myndigheten är underkastad. Kommissionens styrekonom är den som är bäst skickad att utföra den finansiella kontrollen av myndigheten. Det är önskvärt att knyta Europaparlamentet till beviljandet av ansvarsfrihet. 'SU URSPRUNGSFÖRSLAGET (KOM(97) 489 slutlig,. 10. 1997) ÄNDRAT FÖRSLAG HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 I artikel 57 i rådets förordning (EG) nr 2309/93 skall följande tillägg och ändringar göras: a) Efter punkt 6 skall en ny punkt läggas till som punkt 6a: "6a. Om ett budgetöverskott uppstår sedan budgetårets utgifter har verkställts och hänsyn har tagits till nedsättningen av bidraget från gemenskapen, skall det tillfalla Europeiska gemenskapernas allmänna budget, där det skall intäkter. Budgetkommittén kan emellertid tillåta att en reserv för oförutsedda utgifter inrättas. Innan ett belopp förs upp till reserven måste det godkännas av kommissionen, som på förhand skall rådfråga Europaparlamentet. " föras upp som diverse b) Punkt 8 skall ersättas med följande: b) Punkt 8 skall ersättas med följande: "8. Kontroll av myndighetens åtaganden och betalningar av samtliga utgifter samt kontroll av fastställande och mottagande av samtliga inkomster skall utföras av kommissionens styrekonom. " insyn och "8. För att säkra maximal harmonisering mellan de decentraliserade organen skall kontrollen av myndighetens åtaganden och betalningar av samtliga utgifter samt kontroll av fastställande och mottagande av samtliga inkomster skall utföras av kommissionens styrekonom. " 12 URSPRUNGSFORSLAGET (KOM(97) 489 slutlig, 6. 10. 1997) ANDRAT FORSLAG c) I artikel 9 skall andra stycket ersattas med fbljande: "Revisionsratten skall granska balansrakningen enligt artikel 188c i fbrdraget" d) Punkt 10 skall ersattas med fbljande: d) Punkt 10 skall ersattas med fbljande: Forvaltningsradet "10. Europaparlamentets myndighetens dircktbr ansvarsfrihet genomfbrandet av budgeten". inradan skall fifier bevilja fbr Forvaltningsradet "10. Europaparlamentets myndighetcns direktor ansvarsfrihet genomfbrapdet av budgeten. " inradan skall pa" bevilja for Artikel 2 Denna forordning trader i kraft den tredje dagen efter det att den har offentiiggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna forordning ar till alia delar bindande och direkt tillamplig i alia medlemsstater. Utfardad i Bryssel den Pa radcts vSgnar, Ordfbranden N 97/ 0256 (CNS) ÄNDRAT FÖRSLAG TILL RÄDETS FÖRORDNING (EG) NR. AV DEN (. ), OM ÄNDRING AV RÅDETS FÖRORDNING (EEG) NR 1210/90 AV OM INRÄTTANDET AV EUROPEISKA MILJÖBYRÅN OCH EUROPEISKA NÄTVERKET FÖR MILJÖINFORMATION OCH MILJÖÖVERVAKNING DEN 7 MAJ 1990 (framlagt av kommissionen i enlighet med artikel 189a. 2 i EG-fördraget) URSPRUNGSFORSLAGET (KOM(97) 489 slutlig, 6. 10. 1997) ANDRATFORSLAG EUROPEISKA UNIONENS RAD HAR ANTAGIT DENNA FORORDNING med beaktande av Fordragct om uppriiltandcl av Europeiska gemenskapen, slirskilt artikel 130s i delta, med beaktande av kommissionens forslag13 med beaktande av Europaparlamentets yttrande14 med beaktande Ekonomiska kommittens yttrande15, och och sociala med beaktande av fbljande: 1990 om Radets forordning (EEG) nr 1210/90 av den 7 inrattandc av Europeiska maj miljtibyran och Europeiska niitverket (br miljbinformation och miljoovcrvakning. "' "byriin") (ncdan kallad 13 C) 14 C) 15 (-) "' li(iTi. 120, 11. 5. 1990, s. l 15 finansiella bestämmelserna De för gemenskapens olika decentraliserade organ bör harmoniseras, bland annat de kontroller som myndigheten är underkastad. Kommissionens styrekonom är den som är bäst skickad att utföra den finansiella kontrollen av byrån. Det är önskvärt att Europaparlamentet befogenhet ansvarsfrihet att förvaltningsutskottets inrådan. bevilja får på Att Europaparlamentet tilldelas befogenheten att bevilja förvaltningsrådets inrådan är, i kraft av artikel 206 i EG-fördraget. ett grundläggande villkor. ansvarsfrihet på IC URSPRUNGSFÖRSLAGET (KOM(97) 489 slutlig, 6. 10. 1997) ÄNDRAT FÖRSLAG HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE Artikel 1 I artikel 13 i rådets förordning (EG) nr 1210/90 skall följande ändringar göras: a) Artikel 2 skall ersättas med följande: a) Artikel 2 skall ersättas med följande: "2. För att säkra maximal insyn oeh harmonisering mellan de decentraliserade organen skall kontrollen av byråns åtaganden och betalningar av samtliga utgifter samt kontroll av fastställande och mottagande av samtliga av skall kommissionens styrekonom". inkomster utföras "2. Kontroll av byråns åtaganden och betalningar av samtliga utgifter samt kontroll av fastställande och mottagande av samtliga inkomster skall utföras av kommissionens styrekonom. " b) Artikel 4 skall ersättas med följande: "Europaparlamentet skall på förvaltningsrådets inrådan bevilja byråns direktör ansvarsfrihet för genomförandet av budgeten. " Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den tredje dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den På rådets vägnar Ordföranden IQ- ÄNDRAT FÖRSLAG TILL RÅDETS FÖRORDNING (EG) NR (. ) AV DEN (. ), OM ÄNDRING AV RÅDETS FÖRORDNING (EG) NR 2062/94 AV DEN 18 JULI 1994 OM UPPRÄTTANDET AV EN EUROPEISK ARBETSMILJÖBYRÅ (framlagt av kommissionen i enlighet med artikel 189a. 2 i EG-fördraget) 97/ 0258 (CNS) URSPRUNGSFÖRSLAGET (KOM(97) 489 slutlig, 6. 10. 1997) ÄNDRAT FÖRSLAG EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 235 i detta, med beaktande av kommissionens förslag17, beaktande med yttrande18, av Europaparlamentets Rådets förordning (EEG) nr 2062/94 av den 18 juli 1994 om upprättandet av en europeisk arbetsmiljöbyrå19 (nedan kallad "byrån"). finansiella bestämmelserna De för gemenskapens olika decentraliserade organ bör harmoniseras, bland annat de kontroller som myndigheten är underkastad. Det är önskvärt att Europaparlamentet befogenhet ansvarsfrihet bevilja förvaltningsrådets inrådan. att får på ansvarsfrihet på Att Europaparlamentet tilldelas befogenheten att bevilja förvaltningsrådets inrådan är. i kraft av artikel 206 i EG-fördraget. ett grundläggande villkor. 17 C) 18 C) 19 EGTL 216, 20. 8. 1994, s. l URSPRUNGSFÖRSLAGET (KOM(97) 489 slutlig, 6. 10. 1997) ÄNDRAT FÖRSLAG HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 I artikel 14 i rådets förordning (EG) nr 2062/94 skall följande ändring göras: på Europaparlamentet "4. förvaltningsrådets byråns inrådan direktör ansvarsfrihet för genomförandet av budgeten. " skall bevilja Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den tredje dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning Ur till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den På rådets vägnar, Ordföranden "9 97/ 0259 (CNS) ÄNDRAT FÖRSLAG TILL RÅDETS FÖRORDNING (EG) NR (. ) AV DEN OM ÄNDRING AV RÅDETS FÖRORDNING 302/93 AV DEN 8 FEBRUARI 1993 OM UPPRÄTTANDE AV ETT EUROPEISKT CENTRUM FÖR KONTROLL AV NARKOTIKA OCH NARKOTIKAMISSBRUK (framlagt av kommissionen i enlighet med artikel I89a. 2 i EG-fördragct) URSPRUNGSFÖRSLAGET (KOM(97) 489 slutligt, 6. 10. 1997) ÄNDRAT FÖRSLAG EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 235 i detta, med beaktande av kommissionens förslag20 med beaktande av Europaparlamentets yttrande21 och med beaktande av följande: Rådets förordning (EEG) nr 302/93 av den 8 februari 1993 om upprättandet av ett europeiskt centrum av narkotika och narkotikamissbruk22 (nedan kallat "centrumet"); för kontroll finansiella De för gemenskapens olika decentraliserade organ bör harmoniseras. bestämmelserna Det är önskvärt att Europaparlamentet ansvarsfrihet bevilja befogenhet förvaltningsrådets inrådan. att får på Att Europaparlamentet tilldelas befogenheten att förvaltningsrådets bevilja inrådan är. i kraft av artikel 206 i EG-fördraget. ett grundläggande villkor. ansvarsfrihet på 20 (•••) 21 (•••) 22 EGT L 36, 12. 2. 1993, s. l. Förordningen senast ändrad genom rådets förordning (EG) nr 3294/94 av den 22 december 1994 (EGT L 341, 30. 12. 1994, s. 7) -20 URSPRUNGFORSLAGET (KOM(97) 489 slutlig, 6. 10. 1997) ANDRAT F6RSLAG HARIGENOM FORESKRIVS FOLJANDE. Artikel 1 I artikel 11 i rådets förordning (EG) nr 302/93 skall punkt 11 ersättas med följande: Europaparlamentet på "11. förvaltningsrådets centrets direktör ansvarsfrihet för genomförandet av budgeten. " inrådan bevilja skall Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den tredje dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den På rådets vägnar Ordföranden JL/ ÄNDRAT FÖRSLAG TILL RÅDETS FÖRORDNING (E G) NR (. ) AV DEN (. ) OM ÄNDRING AV RÅDETS FÖRORDNING (EEG) NR 1360/90 AV DEN 7 MAJ 1990 OM INRÄTTANDET AV EN EUROPEISK YRKESUTBILDNINGSSTIFTELSE (framlagt av kommissionen i enlighet med artikel 189a. 2 i EG-lbrdraget) 97/ 0260 (CNS) URSPRUNGSFÖRSLAGET (KOM(97) 489 slutlig, 6. 10. 1997) ÄNDRAT FÖRSLAG EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 235 i detta, med beaktande av kommissionens förslag23 med beaktande av Europaparlamentets yttrande24 Rådets förordning (EEG) nr 1360/90 av den 7 inrättandet av en europeisk maj 1990 om yrkesutbildningsstiftelse25 kallad (nedan "stiftelsen"). finansiella De för gemenskapens olika decentraliserade organ bör harmoniseras. bestämmelserna Det är önskvärt att Europaparlamentet ansvarsfrihet bevilja befogenhet förvaltningsrådets inrådan. att får på Att Europaparlamentet tilldelas befogenheten att förvaltningsrådets bevilja inrådan är. i kraft av artikel 206 i EG-fördraget. ett grundläggande villkor. ansvarsfrihet på 23 (-) 24 (-) 25 EGT L 131, 23. 5. 1990, s. l; förordningen senast ändrad genom förordning (EG) nr 2063/94 (EGT L 216, 30. 8. 1996, s. 9). -22 URSPRUNGSFORSLAGET (KOM(97) 489 slutlig, 6. 10. 1997) ANDRAT FORSLAG HARIGENOM FORESKRIVS FOLJANDE. Artikel 1 I artikel 11 i riUIcls fbrordning (EG) nr 1360/90 skall punkl 4 crsatlas mcd foljandc: "4. Europaparlamentet skall p& direktionsr&dets inr&dan bcvilja stiftelsens direktor ansvarsfrihet for genom forandet av budgcten. " Artikel 2 Denna fbrordning trader i kraft den tredje dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna fbrordning ar till alia delar bindande och direkt tillamplig i alia medlemsstater. Ulllirdad i Bryssel den, P& r^dets vagnar, Ordforanden ^3 ÄNDRAT FÖRSLAG TILL RÅDETS FÖRORDNING (EG) NR (. ) 97/0261 (CNS) AV DEN (. ), OM ÄNDRING AV RÅDETS FÖRORDNING (EG) NR2965/94 AV DEN 28 NOVEMBER 1994 OM UPPRÄTTANDE AV ETT ÖVERSÄTTNINGSCENTRUM FÖR EUROPEISKA UNIONENS ORGAN (framlagt av kommissionen i enlighet med artikel 189a. 2 i EG-fördraget) URSPRUNGSFÖRSLAGET (KOM(97) 489 slutlig, 6. 10. 1997) ÄNDRAT FÖRSLAG EUROPEISKA UNIONENS RÅD ANTAGIT DENNA FÖRORDNING HAR med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 235 i detta, med beaktande av kommissionens förslag26 av Europaparlamentets beaktande med yttrande27, och med beaktande av: Rådets förordning (EG) nr 2965/94 av den 28 november 1994 om upprättandet av ett översättningscentrum för Europeiska unionens organ28 (nedan kallat "centret"). finansiella bestämmelserna De för gemenskapens olika decentraliserade organ bör harmoniseras, bland annat de kontroller som myndigheten är underkastad. Att Europaparlamentet tilldelas befogenheten att förvaltningsrådets bevilja inrådan är. i kraft av artikel 206 i EG-fördraget ett grundläggande villkor. ansvarsfrihet pä Det är önskvärt att Europaparlamentet får befogenhet på att bevilja förvaltningsrådets inrådan. ansvarsfrihet 26 ( -) 27 (. ) 28 EGT L 314, 7. 12. 1994, s. l. Förordningen senast ändrad genom förordning (EG) nr 2610/95 av den 30 oktober 1995 (EGT L 268, 10. 11. 1995, s. 1 ). 24- URSPRUNGSFÖRSLAGET (KOM(97) 489 slutlig, 6. 10. 1997) ÄNDRAT FÖRSLAG HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. I artikel 14 i rådets förordning (EG) nr 2965/94 skall punkt 4 ersättas med följande: "Europaparlamentet skall på förvaltningsrådets inrådan bevilja centrets direktör ansvarsfrihet för genomförandet av budgeten. " Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den tredje dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den På rådets vägnar Ordföranden är ÄNDRAT FÖRSLAG TILL RÅDETS FÖRORDNING (EG) NR (. ) AV DEN (. ) OM ÄNDRING AV RÅDETS FÖRORDNING (EG) NR1035/97 AV DEN 2 JUNI 1997 OM INRÄTTANDE AV ETT EUROPEISKT CENTRUM FÖR ÖVERVAKNING AV RASISM OCH FRÄMLINGSFIENTLIGHET (framlagt av kommissionen i enlighet med artikel 189a. 2 i EG-fördraget) 97/ 0262 (CNS) URSPRUNGSFÖRSLAGET (KOM(97) 489 slutlig, 6. 10. 1997) ANDRÅT FÖRSLAG EUROPEISKA UNIONENS RÅD ANTAGIT DENNA FÖRORDNING HAR Med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artiklarna 213 och 235 i detta, Med beaktande av kommissionens förslag29 beaktande Med yttrande30, och av Europaparlamentets Med beaktande av följande: Rådets förordning (EG) nr 1035/97 av den 2 juni 1997 om inrättandet av ett europeiskt centrum och för främlingsfientlighet31 (nedan kallat "centret"). övervakning rasism av finansiella bestämmelserna De för gemenskapens olika decentraliserade organ bör harmoniseras, bland annat de kontroller som myndigheten är underkastad. Det är önskvärt att Europaparlamentet befogenhet ansvarsfrihet bevilja förvaltningsrådets inrådan. att får på Att Europaparlamentet tilldelas befogenheten att bevilja förvaltningsrådets inrådan är, i taft av artikel 206 i EG-fördraget, ett grundläggande villkor. ansvarsfrihet på 29 (-) 30 (-) 31 EGT L 151, 10. 6. 1997, s. 1. -26 URSPRUNGSFORSLAGET (KOM(97) 489 slullig, 6. 10. 1997) ANDRAT FORSLAG HAR1GENOM F O R E S K R I VS F O L J A N D E. Artikel 1 I artikel 12 i r&dets fbrordning (EG) nr 1035/97 skall punkt 11 ersattas med foljande: "11. forvaltningsr&dets direktbr ansvarsfrihet budgcten. " Europaparlamentet inr&dan bevilja skall p& centrets for genomfbrandet av Artikel 2 Denna fbrordning trader i kraft den tredje dagen efter det att den har offenthggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna fbrordning ar till alia delar bindande och direkt tillamplig i alia medlemsstater. Utfardad i Bryssel den ?§L r&dets vagnar, Ordftiranden d^ ISSN 1024-4506 KOM(98) 289 slutlig DOKUMENT SV 01 09 10 Katalognummer : CB-CO-98-296-SV-C ISBN 92-78-35908-4 Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg


title: Lovgivningsmæssig beslutning med Europa-Parlamentets udtalelse om forslag til Rådets beslutning om fremme af ophold i andre europæiske lande som led i vekseluddannelse, herunder lærlingeuddannelse (KOM(97)0572 C4-0064/98 97/ 0321(SYN))(Samarbejdsprocedure - førstebehandling)

eurovoc_concepts:
EU action
apprentice
apprenticeship
exchange of information
school-industry relations
school-working life relations
vocational education

formats: html print


title: Rozhodnutie Spoločného výboru EHP č. 37/98 z 30. apríla 1998, ktorým sa mení a dopĺňa príloha XVIII (Zdravie a bezpečnosť pri práci, pracovné právo a rovnaké zaobchádzanie s mužmi a ženami) k Dohode o EHP

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
labour law
labour mobility
services company
working conditions

text: 11/zv. 3 SK Úradný vestník Európskej únie 145 21998D1119(16) 19. 11. 1998 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 310/25 ROZHODNUTIE SPOLOČNÉHO VÝBORU EHP č. 37/98 z 30. apríla 1998, ktorým sa mení a dopĺňa príloha XVIII (Zdravie a bezpečnosť pri práci, pracovné právo a rovnaké zaobchádzanie s mužmi a ženami) k Dohode o EHP SPOLOČNÝ VÝBOR EHP, so zreteľom na Dohodu o Európskom hospodárskom priestore, upravenú Protokolom, ktorým sa upravuje Dohoda o Európskom hospodárskom priestore, ďalej len „dohoda“, najmä na jej článok 98, keďže príloha XVIII k dohode bola naposledy zmenená a doplnená rozhodnutím Spoločného výboru EHP č. 14/98 zo 6. marca 1998 (1); keďže smernica 96/71/ES Európskeho parlamentu a Rady zo 16. decembra 1996 o vysielaní pracovníkov v rámci poskytovania služieb (2) by sa mala zahrnúť do dohody, ROZHODOL TAKTO: Článok 1 Za bod 29 (smernica Rady 94/33/ES) prílohy XVIII k dohode sa vkladá toto: „30. 396 L 0071: smernica 96/71/ES Európskeho parlamentu a Rady zo 16. decembra 1996 o vysielaní pracovníkov v rámci poskytovania služieb (Ú. v. ES L 18, 21. 1. 1997, s. 1). Ustanovenia smernice znejú na účely súčasnej dohody v tejto úprave: v článku 3 ods. 10 slovo ‚zmluvou‘ znie ‚Dohodou o EHP‘. “ Článok 2 Znenia smernice 96/71/ES v islandskom a nórskom jazyku, ktoré sú priložené k príslušným jazykovým verziám tohto rozhodnutia, sú autentické. Článok 3 Toto rozhodnutie nadobúda účinnosť dňa 1. mája 1998, za predpokladu, že boli podľa článku 103 ods. 1 dohody, vykonané všetky notifikácie Spoločnému výboru EHP. (1) Ú. v. ES L 272, 8. 10. 1998, s. 20. (2) Ú. v. ES L 18, 21. 1. 1997, s. 1. 146 SK Úradný vestník Európskej únie 11/zv. 3 Toto rozhodnutie sa uverejňuje v oddiele EHP a v doplnku EHP k Úradnému vestníku Európskych spoločen- stiev. Článok 4 V Bruseli 30. apríla 1998 Za Spoločný výbor EHP predseda F. BARBASO