title: Règlement (CE) n° 913/98 de la Commission du 29 avril 1998 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

eurovoc_concepts:
export refund
milk
milk product

text: L 128/32 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 30. 4. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 913/98 DE LA COMMISSION du 29 avril 1998 fixant les restitutions (cid:133) l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, a) des prix pratiqu(cid:130)s sur les march(cid:130)s des pays tiers; vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, b) des prix les plus favorables, (cid:133) l’importation, en prove- nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination; vu le r(cid:138)glement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifi(cid:130) en (CE) no 1587/96 (2), et dernier lieu par le r(cid:138)glement notamment son article 17 paragraphe 3, consid(cid:130)rant que, en vertu de l’article 17 du r(cid:138)glement (CEE) no 804/68, la diff(cid:130)rence entre les prix dans le commerce international des produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er dudit r(cid:138)glement et les prix de ces produits dans la Communaut(cid:130) peut (cid:136)tre couverte par une restitution (cid:133) limites d(cid:130)coulant des accords l’exportation dans conclus en conformit(cid:130) avec l’article 228 du trait(cid:130); les consid(cid:130)rant que, aux termes du r(cid:138)glement (CEE) no 804/ 68, les restitutions pour les produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er dudit r(cid:138)glement, export(cid:130)s en l’(cid:130)tat, doivent (cid:136)tre fix(cid:130)es en prenant en consid(cid:130)ration: (cid:190) la situation et les perspectives d’(cid:130)volution, sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130), en ce qui concerne le prix et les disponibilit(cid:130)s du lait et des produits laitiers ainsi que, dans le commerce international, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers, (cid:190) les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables (cid:133) partir du march(cid:130) de la Commu- naut(cid:130) jusqu’aux ports ou autres lieux d’exportation de la Communaut(cid:130), frais d’approche ainsi que les jusqu’aux pays de destination, (cid:190) les objectifs de l’organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont d’assurer (cid:133) ces march(cid:130)s une situation (cid:130)quilibr(cid:130)e et un d(cid:130)veloppement naturel sur le plan des prix et des (cid:130)changes, (cid:190) les limites d(cid:130)coulant des accords conclus en confor- mit(cid:130) avec l’article 228 du trait(cid:130), (cid:190) l’int(cid:130)r(cid:136)t d’(cid:130)viter des perturbations sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130), (cid:190) l’aspect (cid:130)conomique des exportations envisag(cid:130)es; consid(cid:130)rant que, aux termes de l’article 17 paragraphe 5 du r(cid:138)glement (CEE) no 804/68, les prix dans la Commu- naut(cid:130) sont (cid:130)tablis compte tenu des prix pratiqu(cid:130)s qui se r(cid:130)v(cid:138)lent les plus favorables en vue de l’exportation, les prix dans le commerce international (cid:130)tant (cid:130)tablis compte tenu notamment: c) des prix (cid:133) la production constat(cid:130)s dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, des subven- tions accord(cid:130)es par ces pays; d) des prix d’offre franco fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130); (CEE) no 804/68, consid(cid:130)rant que, au titre de l’article 17 paragraphe 3 du r(cid:138)glement la situation du march(cid:130) mondial ou les exigences sp(cid:130)cifiques de certains march(cid:130)s peuvent rendre n(cid:130)cessaire la diff(cid:130)renciation de la restitu- tion pour les produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er dudit r(cid:138)glement suivant leur destination; consid(cid:130)rant que l’article 17 paragraphe 3 du r(cid:138)glement (CEE) no 804/68 pr(cid:130)voit que la liste des produits pour lesquels il est accord(cid:130) une restitution (cid:133) l’exportation et le montant de cette restitution sont fix(cid:130)s au moins une fois toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la restitution peut (cid:136)tre maintenu au m(cid:136)me niveau pendant plus de quatre semaines; consid(cid:130)rant que, aux termes de l’article 12 du r(cid:138)glement (CE) no 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995, (cid:130)tablissant les modalit(cid:130)s particuli(cid:138)res d’application pour les restitutions (cid:133) l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 897/98 (4), la restitution accord(cid:130)e pour les produits laitiers sucr(cid:130)s est (cid:130)gale (cid:133) la somme de deux (cid:130)l(cid:130)ments, dont l’un est destin(cid:130) (cid:133) tenir compte de la quan- tit(cid:130) de produits laitiers et l’autre est destin(cid:130) (cid:133) tenir compte de la quantit(cid:130) de saccharose ajout(cid:130)e; que, toutefois, ce dernier (cid:130)l(cid:130)ment n’est retenu que si le saccharose ajout(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) produit (cid:133) partir de betteraves ou de cannes (cid:133) sucre r(cid:130)colt(cid:130)es dans la Communaut(cid:130); que, pour les produits relevant des codes NC ex 0402 99 11, ex 0402 99 19, ex 0404 90 51, ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404 90 93, d’une teneur en poids de mati(cid:138)res grasses inf(cid:130)- rieure ou (cid:130)gale (cid:133) 9,5 % et d’une teneur en mati(cid:138)re s(cid:138)che lactique non grasse (cid:130)gale ou sup(cid:130)rieure (cid:133) 15 % en poids, le premier (cid:130)l(cid:130)ment susvis(cid:130) est fix(cid:130) pour 100 kilogrammes de produit entier; que, pour les autres produits sucr(cid:130)s des codes NC 0402 et 0404, cet (cid:130)l(cid:130)ment est calcul(cid:130) en multi- pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concern(cid:130); que ce montant de base est (cid:130)gal (cid:133) la restitution (cid:133) fixer pour un kilogramme de produits laitiers contenus dans le produit entier; (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. (4) JO L 126 du 29. 4. 1998, p. 22. 30. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 128/33 consid(cid:130)rant que le deuxi(cid:138)me (cid:130)l(cid:130)ment est calcul(cid:130) en multipliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l’exportation pour les produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er para- graphe 1 point d) du r(cid:138)glement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur du sucre (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1599/96 (2); consid(cid:130)rant que le taux de la restitution pour les fromages est calcul(cid:130) pour des produits destin(cid:130)s (cid:133) la consommation directe; que les cro(cid:150)tes et d(cid:130)chets de fromages ne sont pas des produits r(cid:130)pondant (cid:133) cette destination; que, pour (cid:130)viter toute confusion d’interpr(cid:130)tation, il y a lieu de pr(cid:130)ciser que les fromages d’une valeur franco fronti(cid:138)re inf(cid:130)rieure (cid:133) 230,00 (cid:130)cus/100 kg ne b(cid:130)n(cid:130)ficient pas de restitution; (CEE) no 896/84 de la consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement Commission (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CEE) no 222/88 (4), a pr(cid:130)vu des dispositions compl(cid:130)men- taires en ce qui concerne l’octroi des restitutions lors des changements de campagne; que ces dispositions pr(cid:130)voient la possibilit(cid:130) de diff(cid:130)rencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits; consid(cid:130)rant que, pour le calcul du montant de la restitu- tion pour les fromages fondus, il est n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)voir que, dans le cas o(cid:151) de la cas(cid:130)ine et/ou des cas(cid:130)inates sont ajout(cid:130)es, cette quantit(cid:130) ne doit pas (cid:136)tre prise en consid(cid:130)ra- tion; consid(cid:130)rant que l’application de ces modalit(cid:130)s (cid:133) la situa- tion actuelle des march(cid:130)s dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Communaut(cid:130) et sur le march(cid:130) mondial, conduit (cid:133) fixer la restitution pour les produits et les montants repris (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement; consid(cid:130)rant que le comit(cid:130) de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas (cid:130)mis d’avis dans le d(cid:130)lai imparti par son pr(cid:130)sident, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier 1. Les restitutions (cid:133) l’exportation vis(cid:130)es (cid:133) l’article 17 du r(cid:138)glement (CEE) no 804/68 pour les produits export(cid:130)s en l’(cid:130)tat sont fix(cid:130)es aux montants repris en annexe. Il n’est pas fix(cid:130) de restitution pour les exportations 2. vers la destination no 400 pour les produits relevant des codes NC 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309. 3. Il n’est pas fix(cid:130) de restitution pour les exportations vers les destinations nos 022, 024, 028, 043, 044, 045, 046, 052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du code NC 0406. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 4 mai 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 29 avril 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. (3) JO L 91 du 1. 4. 1984, p. 71. (4) JO L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. L 128/34 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 30. 4. 98 ANNEXE du r(cid:138)glement de la Commission, du 29 avril 1998, fixant les restitutions (cid:133) l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (en (cid:130)cus/100 kg poids net, sauf autre indication) Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * + 970 * * * + + 970 * * * 970 * * * + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 2,327 (cid:190) 2,327 (cid:190) 2,327 (cid:190) 3,597 (cid:190) 2,327 (cid:190) 3,597 (cid:190) 4,551 (cid:190) (cid:190) 4,551 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 10,50 (cid:190) 15,77 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 15,77 (cid:190) 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 68,00 68,00 0,6800 0,6800 68,00 90,54 95,38 102,60 68,00 90,54 95,38 102,60 103,34 104,05 105,34 112,58 115,09 124,73 130,38 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 136,76 103,34 104,05 105,34 112,58 115,09 124,73 130,38 136,76 0,6800 0,9054 0,9538 1,0262 0,6800 0,9054 0,9538 1,0262 1,0334 1,1258 1,0334 1,1258 (cid:190) (cid:190) 11,31 13,85 16,84 (cid:190) (cid:190) 11,31 13,85 16,84 (cid:190) 19,91 (cid:190) 19,91 (cid:190) (cid:190) 63,94 63,94 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0,2555 0,3067 0,4077 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0,2555 0,3067 0,4077 (cid:190) 0,4245 0,3832 0,6600 (cid:190) 0,4245 0,3832 30. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 128/35 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 970 * * * + + + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 0,6600 0,7522 0,7522 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 66,85 66,85 89,73 94,53 101,68 102,44 0,6685 0,6685 0,8973 0,9453 1,0168 1,0244 2,327 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 15,77 (cid:190) 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 68,00 (cid:190) 11,31 68,00 90,54 95,38 102,60 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 11,31 13,85 16,84 19,91 20,81 103,34 104,05 105,34 112,58 115,09 124,73 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 0406 10 20 9100 0406 10 20 9230 0406 10 20 9290 0406 10 20 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * Montant des restitutions 130,38 136,76 0,6800 (cid:190) 0,2555 0,6800 0,9054 0,9538 1,0262 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0,2555 0,3067 0,4077 0,4245 1,0334 1,1258 0,4601 0,6600 0,7522 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 176,22 155,49 161,71 216,00 170,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 22,83 22,83 37,68 (cid:190) (cid:190) 21,24 15,29 35,05 (cid:190) (cid:190) 9,329 7,834 15,39 L 128/36 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 30. 4. 98 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 10 20 9610 0406 10 20 9620 0406 10 20 9630 0406 10 20 9640 0406 10 20 9650 0406 10 20 9660 0406 10 20 9830 0406 10 20 9850 0406 10 20 9870 0406 10 20 9900 0406 20 90 9100 0406 20 90 9913 0406 20 90 9915 0406 20 90 9917 0406 20 90 9919 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * (cid:190) (cid:190) 30,98 30,98 51,11 (cid:190) (cid:190) 31,42 31,42 51,83 (cid:190) (cid:190) 35,06 35,06 57,86 (cid:190) (cid:190) 51,54 48,35 85,03 (cid:190) (cid:190) 42,95 25,44 70,86 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 15,93 13,38 26,28 (cid:190) (cid:190) 19,31 16,22 31,87 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 35,62 31,59 58,77 (cid:190) (cid:190) 47,01 42,12 77,56 (cid:190) (cid:190) 49,94 44,75 82,41 (cid:190) (cid:190) 55,82 50,02 92,10 0406 20 90 9990 0406 30 31 9710 0406 30 31 9730 0406 30 31 9910 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 0406 30 39 9500 0406 30 39 9700 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 40 50 9000 + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * (cid:190) (cid:190) (cid:190) 9,54 8,346 17,88 (cid:190) (cid:190) 13,99 12,25 26,24 (cid:190) (cid:190) 9,54 8,346 17,88 (cid:190) (cid:190) 13,99 12,25 26,24 (cid:190) (cid:190) 20,36 17,81 38,17 (cid:190) (cid:190) 13,99 12,25 26,24 (cid:190) (cid:190) 20,36 17,81 38,17 (cid:190) (cid:190) 20,36 17,81 38,17 (cid:190) (cid:190) 23,02 21,14 43,16 (cid:190) (cid:190) 24,15 21,14 45,28 (cid:190) (cid:190) 54,55 32,98 90,00 30. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 128/37 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 40 90 9000 0406 90 13 9000 0406 90 15 9100 0406 90 17 9100 0406 90 21 9900 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 0406 90 31 9119 0406 90 33 9119 0406 90 33 9919 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * (cid:190) (cid:190) 56,01 32,98 92,42 (cid:190) (cid:190) 60,16 60,16 99,26 (cid:190) (cid:190) 62,17 62,17 102,58 (cid:190) (cid:190) 62,17 62,17 102,58 (cid:190) (cid:190) 61,63 44,53 101,68 (cid:190) (cid:190) 36,51 18,57 75,31 (cid:190) (cid:190) 36,98 21,16 76,25 (cid:190) (cid:190) 33,48 18,57 69,06 (cid:190) (cid:190) 38,17 25,56 62,99 (cid:190) (cid:190) 38,17 25,56 62,99 (cid:190) (cid:190) 34,36 20,33 56,69 0406 90 33 9951 0406 90 35 9190 0406 90 35 9990 0406 90 37 9000 0406 90 61 9000 0406 90 63 9100 0406 90 63 9900 0406 90 69 9100 0406 90 69 9910 0406 90 73 9900 0406 90 75 9900 0406 90 76 9300 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * (cid:190) (cid:190) 36,20 20,01 59,72 28,95 28,95 61,40 61,40 101,30 (cid:190) (cid:190) 54,68 40,19 90,22 (cid:190) (cid:190) 60,16 60,16 99,26 40,61 40,61 65,82 57,27 108,59 37,12 37,12 63,89 63,89 105,42 29,52 29,52 48,93 48,93 80,75 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 48,93 48,93 80,75 (cid:190) (cid:190) 52,63 52,63 86,83 (cid:190) (cid:190) 51,97 22,27 85,75 (cid:190) (cid:190) 34,88 20,12 71,94 L 128/38 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 30. 4. 98 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 90 76 9400 0406 90 76 9500 0406 90 78 9100 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 0406 90 85 9910 0406 90 85 9991 0406 90 85 9995 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * (cid:190) (cid:190) 40,07 23,22 82,65 (cid:190) (cid:190) 38,60 23,22 79,62 (cid:190) (cid:190) 32,73 18,14 67,50 (cid:190) (cid:190) 40,07 20,12 82,65 (cid:190) (cid:190) 40,07 23,22 82,65 (cid:190) (cid:190) 30,31 19,23 62,51 (cid:190) (cid:190) 53,71 47,61 88,63 28,95 28,95 59,27 59,27 97,79 (cid:190) (cid:190) 54,68 40,19 90,22 (cid:190) (cid:190) 51,97 21,16 85,75 0406 90 85 9999 0406 90 86 9100 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 0406 90 87 9100 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 099 400 * * * (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 29,74 27,65 61,34 (cid:190) (cid:190) 30,78 30,30 63,48 (cid:190) (cid:190) 34,58 34,28 71,32 (cid:190) (cid:190) 43,80 40,24 90,34 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 24,78 24,78 51,11 (cid:190) (cid:190) 28,27 28,02 58,31 (cid:190) (cid:190) 30,66 30,66 63,25 (cid:190) (cid:190) 42,19 42,19 87,04 (cid:190) (cid:190) 42,07 34,41 86,78 16,03 13,67 33,07 30. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 128/39 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9979 0406 90 88 9100 0406 90 88 9105 0406 90 88 9300 2309 10 15 9010 2309 10 15 9100 2309 10 15 9200 2309 10 15 9300 2309 10 15 9400 2309 10 15 9500 2309 10 15 9700 2309 10 19 9010 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + + + + + + + + (cid:190) (cid:190) 37,66 24,08 77,68 (cid:190) (cid:190) 42,07 24,08 86,78 (cid:190) (cid:190) 36,51 24,08 75,31 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 52,46 30,30 86,56 (cid:190) (cid:190) 31,84 30,30 52,55 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 2309 10 19 9100 2309 10 19 9200 2309 10 19 9300 2309 10 19 9400 2309 10 19 9500 2309 10 19 9600 2309 10 19 9700 2309 10 19 9800 2309 10 70 9010 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 35 9010 2309 90 35 9100 2309 90 35 9200 2309 90 35 9300 2309 90 35 9400 2309 90 35 9500 2309 90 35 9700 2309 90 39 9010 2309 90 39 9100 2309 90 39 9200 2309 90 39 9300 2309 90 39 9400 2309 90 39 9500 2309 90 39 9600 2309 90 39 9700 2309 90 39 9800 2309 90 70 9010 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (*) Les num(cid:130)ros de code des destinations sont ceux figurant (cid:133) l’annexe du r(cid:138)glement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19). Toutefois: (cid:190) «099» regroupe tous les codes de destinations de 053 (cid:133) 096 (inclus); (cid:190) «970» comprend les exportations vis(cid:130)es au r(cid:138)glement (CEE) no 3665/87 de la Commission (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), article 34 paragraphe 1 sous a) et c) et article 42 paragraphe 1 sous a) et b). Pour les autres destinations que celles indiqu(cid:130)es pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqu(cid:130) par ***. Dans le cas o(cid:151) un «+» est indiqu(cid:130), le montant de la restitution est applicable pour l’exportation vers toute destination autre que celles vis(cid:130)es (cid:133) l’article 1er paragraphes 2 et 3. NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont d(cid:130)finis au r(cid:138)glement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifi(cid:130)


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1278/98 dell'on. Gerhard HAGER alla Commissione. Programma "Euro-Jus"

eurovoc_concepts:
EU financing
EU law
EU programme
dissemination of EU information
legal adviser
public awareness campaign

formats: html pdf print

text: C 402/104 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 22. 12. 98 (98/C 402/133) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1273/98 di Freddy Blak (PSE) alla Commissione (29 aprile 1998) Oggetto: Accesso al sapere e alla tecnologia dell(cid:146)informazione Alcune imprese multinazionali come la Siemens-Nixdorf e la IBM hanno proibito ai loro impiegati di accedere alla rete Internet, nonostante che queste imprese sussistano esse stesse vendendo tecnologia dell(cid:146)informazione. Ritiene la Commissione che sia necessaria un(cid:146)iniziativa dell(cid:146)Unione europea per garantire che i lavoratori europei possano utilizzare liberamente la tecnologia dell(cid:146)informazione ed accedere a tale sapere? Risposta data dalla sig. ra Bjerregaard a nome della Commissione (18 giugno 1998) La Commissione concorda con l(cid:146)onorevole parlamentare in merito al fatto che l(cid:146)accesso alla tecnologia dell(cid:146)informazione e al know-how siano indispensabili per le imprese e gli organismi di ogni entit(cid:224) e per i loro impiegati. Anche se un(cid:146)impresa Ł dotata di infrastrutture di rete, essa pu(cid:242) decidere di non concedere l(cid:146)accesso illimitato a Internet a tutti i suoi impiegati in virtø di una serie di fattori. In primo luogo l(cid:146)impresa deve sostenere i costi della fornitura della larghezza di banda necessaria per la connessione ad Internet. Sfortunatamente in Europa i costi per le linee affittate sono ancora molto piø alti che negli Stati Uniti anche se la liberalizzazione nel settore telecomunicazioni debba accrescere una pressione al ribasso sui prezzi. Altre motivazioni possono essere inoltre legate al carico che il traffico Internet determina sulle reti di impresa. Una ulteriore preoccupazione delle imprese potrebbe riguardare eventuali questioni di sicurezza concernenti il trasferimento di virus informatici, la responsabilit(cid:224) legata al trasferimento di software non autorizzato o a carattere pornografico e l(cid:146)eventuale perdita di tempo degli impiegati che durante l(cid:146)orario di lavoro consultano siti non necessariamente legati all(cid:146)attivit(cid:224) dell(cid:146)impresa. Non sembra pertanto opportuno a questo punto cercare di stabilire norme a livello europeo concernenti il modo in cui le imprese devono affrontare tali questioni. Tuttavia la Commissione Ł favorevole ad iniziative delle imprese confrontate a simili problemi volte a cercare soluzioni pratiche di concerto con altre imprese e con il loro personale o i loro rappresentanti. (98/C 402/134) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1278/98 di Gerhard Hager (NI) alla Commissione (29 aprile 1998) Oggetto: Programma «Euro-Jus» Alla realizzazione del progetto comunitario «Euro-Jus» collaborano insieme agli uffici della Commissione negli Stati membri consiglieri giuridici locali i quali forniscono ai cittadini informazioni obiettive e ufficiose riguardanti i loro diritti e le possibilit(cid:224) di attuarli nell(cid:146)ambito delle disposizioni giuridiche comunitarie. In base alle informazioni di cui dispone l(cid:146)interrogante, il progetto gode di vasti consensi. Dispone la 1. Commissione di dati relativi all(cid:146)entit(cid:224) di questi consensi? 2. 3. 4. Quale linea di bilancio viene utilizzata per far fronte alle spese e a quanto ammontano le spese della rete? In base a quali criteri vengono selezionati i «consiglieri giuridici locali»? Quali sono i consiglieri giuridici locali di «Euro-Jus» in Austria?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1315/98 von José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL an die Kommission. EURO 1999

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
France
budget deficit
budget policy
budgetary discipline (EU)
budgetary equilibrium
economic convergence
economic growth
economic stabilisation
public finance

formats: html print


title: WRITTEN QUESTION No. 1235/98 by Allan MACARTNEY to the Commission. Subsidies for goat farming

eurovoc_concepts:
distribution of aid
goatmeat
production aid
sheepmeat

text: C 354/82 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 19. 11. 98 Komission ja¤senen Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (5. toukokuuta 1998) Komissiolla ei ole yleensa¤ alueittain eriteltyja¤ tietoja kansallisista luvuista. Espanja on kuitenkin erityistapaus: kyseinen ja¤senvaltio on ilmoittanut vuodesta 1997 tiettyjen sellaisten itsehallintoalueiden osalta, joilla on olemassa hyva¤ksytyt maksajalaitokset, menojen ma¤a¤ra¤t itsehallintoalueittain. Siksi komissio voi antaa Katalo- niaa koskevat tiedot: 41 000 miljoonaa pesetaa (noin 250,3 miljoonaa ecua) vuonna 1997. (98/C 354/131) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1235/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Allan Macartney (ARE) (29. huhtikuuta 1998) Aihe: Vuohenkasvatukselle myo¤nnetta¤va¤ tuki Voiko komissio vahvistaa, etta¤ vuohenkasvatukseen myo¤nneta¤a¤n yhta¤ paljon maataloustukea kuin lampaankas- vatukseen myo¤s niissa¤ ja¤senvaltioissa, joissa vuohenlihan syo¤nti on perinne Euroopan unionin lampaan- ja vuohenlihaa koskevan markkinaja¤rjestelyn mukaisesti? Onko komissio tutkinut, millaisia maiden va¤lisia¤ eroja ta¤sta¤ politiikasta mahdollisesti aiheutuu ja onko komissio tutkinut ta¤ma¤n politiikan vaikutusta vuohenkasvatukseen niissa¤ maissa, joissa vuohenlihan syo¤nti ei kuulu perinteisiin? Aikooko komissio muuttaa politiikkansa tulevaisuudessa siten, etta¤ sen avulla voidaan varmistaa vuohenkasva- tukseen myo¤nnetyn tuen jakautuminen tasaisesti kaikkien ja¤senvaltioiden kesken? Komission ja¤senen Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (15. toukokuuta 1998) Komissio vahvistaa, etta¤ vuohista maksetaan palkkio vain niilla¤ yhteiso¤n alueilla, joilla vuohien kasvattaminen lihakarjaksi on perinteinen tapa, jota voidaan verrata lampaiden kasvatukseen. Komission mielesta¤ nykyinen ja¤rjestelma¤ ei luo eroja. Lampaita ja vuohenlihaa koskevan ja¤rjestelma¤n yhteydessa¤ maksettavalla vuosipalkkiolla pyrita¤a¤n tukemaan lihantuottajia. Jotta vuohenkasvatus olisi tukikel- poista, sen on oltava pa¤a¤asiassa lihakarjan kasvatusta. Lisa¤ksi vuohien kasvatustapojen on oltava lampaiden kasvatustapojen kaltaisia. Tilanne ei ole ta¤llainen ja¤senvaltioissa, joissa ei ole perinteisesti syo¤ty vuohenlihaa, vaan vuohia ka¤yteta¤a¤n pa¤a¤asiallisesti villan ja maitotuotteiden tuotantoon. Komissio ei aio laajentaa palkkioja¤rjestelma¤a¤ vuohenkasvattajiin, jotka eiva¤t toimi pa¤a¤asiallisesti lihantuottajina. (98/C 354/132) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1236/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Allan Macartney (ARE) (29. huhtikuuta 1998) Aihe: Suckler Cow -maksuja¤rjestelma¤n ja Hill Livestock -korvausja¤rjestelma¤n mukaiset tarkastuska¤ynnit Ottaen huomioon Suckler Cow -maksuja¤rjestelma¤n ja Hill Livestock -korvausja¤rjestelma¤n mukaiset edellytykset saada palkkion saamiseen oikeuttavan tuottajan asema, tieta¤a¤ko¤ komissio, voidaanko harkintavaltaa ka¤ytta¤a¤ sovellettaessa ma¤a¤ra¤ysta¤, jonka mukaan tarkastuska¤ynti suoritetaan ilman etuka¤teisilmoitusta (SCP 1997/HCLA 1998)? Onko tarkastuksesta mahdollista kielta¤ytya¤ lieventa¤vien asianhaarojen vuoksi, kuten esim. sen vuoksi, ettei paikalla ole tarpeeksi karjan ka¤sittelemiseen tarvittavia henkilo¤ita¤?


title: WRITTEN QUESTION No. 1215/98 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL to the Commission. Competitiveness

eurovoc_concepts:
European industrial area
Japan
United States
competitiveness
economic analysis
market access
productivity
single market
tobacco industry

text: C 386/94 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 11. 12. 98 (98/C 386/127) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1212/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): JosØ Garc(cid:237)a-Margallo y Marfil (PPE) komissiolle (29. huhtikuuta 1998) Aihe: Kilpailukyky Parlamentin mietinn(cid:246)ss(cid:228) A-0113/97, joka koskee komission tiedonantoa Euroopan teollisuuden kilpailukyvyn esikuva-analyysista (benchmarking) (KOM(96) 0463 › C-622/96) ja komission sis(cid:228)ist(cid:228) ty(cid:246)asiakirjaa Euroopan laadunedist(cid:228)mispolitiikasta Euroopan kilpailukyvyn parantamiseksi (SEK(96) 2000), pyydet(cid:228)(cid:228)n komissiota esitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n johtop(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksi(cid:228)(cid:228)n siit(cid:228), miksi sellaiset eurooppalaiset teollisuudenalat kuin elintarvike-, juoma-, tupakka- ja huonekaluteollisuus ovat selvinneet teollisuuden lis(cid:228)arvon tuottamisessa paremmin kuin vastaavat alat Yhdysvalloissa ja Japanissa. Miten n(cid:228)m(cid:228) alat toimivat verrattuna Yhdysvaltoihin? (98/C 386/128) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1213/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): JosØ Garc(cid:237)a-Margallo y Marfil (PPE) komissiolle (29. huhtikuuta 1998) Aihe: Kilpailukyky Parlamentin mietinn(cid:246)ss(cid:228) A-0113/97, joka koskee komission tiedonantoa Euroopan teollisuuden kilpailukyvyn esikuva-analyysista (benchmarking) (KOM(96) 0463 › C-622/96) ja komission sis(cid:228)ist(cid:228) ty(cid:246)asiakirjaa Euroopan laadunedist(cid:228)mispolitiikasta Euroopan kilpailukyvyn parantamiseksi (SEK(96) 2000), pyydet(cid:228)(cid:228)n komissiota esitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n johtop(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksi(cid:228)(cid:228)n siit(cid:228), miksi sellainen eurooppalainen teollisuudenala kuin elintarviketeollisuus on selvinnyt teollisuuden lis(cid:228)arvon tuottamisessa paremmin kuin vastaava ala Yhdysvalloissa ja Japanissa. Koska komissio aikoo esitt(cid:228)(cid:228) johtop(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksens(cid:228)? (98/C 386/129) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1214/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): JosØ Garc(cid:237)a-Margallo y Marfil (PPE) komissiolle (29. huhtikuuta 1998) Aihe: Kilpailukyky Parlamentin mietinn(cid:246)ss(cid:228) A-0113/97, joka koskee komission tiedonantoa Euroopan teollisuuden kilpailukyvyn esikuva-analyysista (benchmarking) (KOM(96) 0463 › C-622/96) ja komission sis(cid:228)ist(cid:228) ty(cid:246)asiakirjaa Euroopan laadunedist(cid:228)mispolitiikasta Euroopan kilpailukyvyn parantamiseksi (SEK(96) 2000), pyydet(cid:228)(cid:228)n komissiota esitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n johtop(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksi(cid:228)(cid:228)n siit(cid:228), miksi sellainen eurooppalainen teollisuudenala kuin juomateollisuus on selvinnyt teollisuuden lis(cid:228)arvon tuottamisessa paremmin kuin vastaava ala Yhdysvalloissa ja Japanissa. Koska komissio aikoo esitt(cid:228)(cid:228) johtop(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksens(cid:228)? (98/C 386/130) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1215/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): JosØ Garc(cid:237)a-Margallo y Marfil (PPE) komissiolle (29. huhtikuuta 1998) Aihe: Kilpailukyky Parlamentin mietinn(cid:246)ss(cid:228) A-0113/97, joka koskee komission tiedonantoa Euroopan teollisuuden kilpailukyvyn esikuva-analyysista (benchmarking) (KOM(96) 0463 › C-622/96) ja komission sis(cid:228)ist(cid:228) ty(cid:246)asiakirjaa Euroopan laadunedist(cid:228)mispolitiikasta Euroopan kilpailukyvyn parantamiseksi (SEK(96) 2000), pyydet(cid:228)(cid:228)n komissiota


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1225/98 van Roberta ANGELILLI aan de Commissie. Nadere inlichtingen over de aanwezigheid van giftig afval op het industrieterrein van Zucchet

eurovoc_concepts:
Latium
chemical industry
dangerous substance
environmental protection
industrial waste
public health
waste disposal
waste management
waste recycling

text: C 402/32 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 22. 12. 98 (98/C 402/039) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0783/98 van Roberta Angelilli (NI) aan de Commissie (18 maart 1998) Betreft: Onregelmatigheden bij het opruimen van afval in Rome Op 9 mei 1997 heeft de buurtraad van het 15de district van de gemeente Rome gestemd v(cid:243)(cid:243)r verwijdering van de toxische stoffen bij het in vraag E-3006/97 (1) genoemde bedrijf (cid:132)Zucchet(cid:148). Op 27 januari 1998 is dit afval nog steeds niet opgeruimd. Op 30 december 1997 is via een openbare aanbesteding besloten om het bedrijf GRM dat aanvankelijk belast was met dit opruimen, te vervangen door het bedrijf Bizzaglia Eco Sri. Op 26 januari 1998 heeft men dit afval volledig onbewaakt aangetroffen. Het publiek kon zo bij de toxische stoffen komen. Een derde bedrijf, Ecocentro Spa, heeft, via particuliere afspraken, inmiddels Bizzaglia Eco Sri vervangen bij de oprui- mingsoperatie, zonder dat de Raad en de voorzitter van de buurtraad Giovanni Paris hierin gekend zijn. Op 26 januari 1998 was er nog geen formeel contract met Ecocentro Spa gesloten. Op 11 juni 1997 heeft het bedrijf DTV een offerte uitgebracht voor het opruimen voor een bedrag van 249. 000. 000 Italiaanse lire. Dit bedrag lag beduidend lager dan de toewijzing van 476. 000. 000 aan de winnaar van de aanbesteding. De DTV heeft verklaard dat het haar onmogelijk was gemaakt om aan de uiteindelijke aanbesteding deel te nemen. Gezien het bovenstaande luidt de vraag aan de Commissie: 1. 2. of er, zoals aangekondigd in antwoord E-3006/98, inderdaad een brief is uitgegaan naar de Italiaanse autoriteiten; of zij niet van mening is dat er, zoals de feiten er nu liggen, ernstige onregelmatigheden zijn gepleegd ten aanzien van de voorschriften voor overheidsaanbestedingen; 3. of zij het niet wenselijk acht dat de hele procedure nog eens over wordt gedaan; 4. welke sancties de Italiaanse autoriteiten riskeren, wanneer zij in dit geval zich niet houden aan de bestaande bepalingen; 5. een algemeen oordeel over deze affaire? (1) PB C 134 van 30. 4. 1998, blz. 55. (98/C 402/040) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1225/98 van Roberta Angelilli (NI) aan de Commissie (29 april 1998) Betreft: Nadere inlichtingen over de aanwezigheid van giftig afval op het industrieterrein van Zucchet Naar aanleiding van eerdere vragen over de aanwezigheid van giftig afval op het fabrieksterrein van Zucchet te Rome (E-1409/97 (1), E-3006/97 (2) en E-1410/97 (3)) en in het licht van de Italiaanse wetgeving inzake afval, waarvan de Commissie al eerder verklaard heeft dat zij niet volledig in overeenstemming is met de Europese richtlijnen ter zake (antwoord op mijn vragen E-2350/97 (4) en E-3412/97 (5)), vraag ik de Commissie: 1. 2. 3. (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) of zij inmiddels van de Italiaanse autoriteiten inlichtingen heeft ontvangen over de sanering van het betrokken terrein en of zij heeft gecheckt of die sanering werkelijk heeft plaatsgevonden; of zij naar aanleiding van mijn vragen over deze kwestie de aanbestedingsprocedure voor de afvalverwerking in het betrokken gebied onder de loep heeft genomen; of zij voornemens is een inbreukprocedure in te stellen tegen Italiº vanwege het feit dat de nationale wetgeving van dat land niet overeenstemt met de richtlijnen 75/442/EEG (6) en 91/156/EEG (7). PB C 373 van 9. 12. 1997, blz. 120. PB C 134 van 30. 4. 1998, blz. 55. PB C 373 van 9. 12. 1997, blz. 120. PB C 117 van 16. 4. 1998, blz. 12. PB C 158 van 25. 5. 1998, blz. 106. PB L 194 van 25. 7. 1975, blz. 39. PB L 78 van 26. 3. 1991, blz. 32


title: Opinion of the Economic and Social Committee on the 'Proposal for a Council Directive on the limitation of the emission of oxides of nitrogen from civil subsonic jet aeroplanes'

eurovoc_concepts:
air quality
aircraft
common transport policy
environmental protection

text: 10. 7. 98 EN Official Journal of the European Communities C 214/9 3. 9. Article 2 3. 9. 1. This proposal is under the cooperation pro- cedure which is always lengthy and where the total timing is unpredictable. [January 1998] therefore must be replaced by: ‘x months after adoption of the directive’. Brussels, 29 April 1998. The President of the Economic and Social Committee Tom JENKINS Opinion of the Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Council Directive on the limitation of the emission of oxides of nitrogen from civil subsonic jet aeroplanes’ (98/C 214/03) On 13 February 1998 the Council decided to consult the Economic and Social Committee, under Article 84(2) of the Treaty establishing the European Community, on the above-mentioned proposal. The Section for Protection of the Environment, Public Health and Consumer Affairs, which was responsible for preparing the Committee’s work on the subject, adopted its opinion on 31 March 1998. The rapporteur was Mr Gafo Ferna´ndez and the co-rapporteurs were Mrs Ström and Mr Tsirimokos. At its 354th plenary session (meeting of 29 April 1998) the Economic and Social Committee adopted the following opinion by 119 votes to 2 with 2 abstentions. 1. Introduction 1. 1. The aim of this proposal for a directive is to slow down the rate of increase in NOx emissions from subsonic jet aircraft; it endeavours to offset the projected rapid growth in air traffic over the coming years by improving the emission efficiency of new engines on aircraft operating in the EU. 1. 2. To this end, new NOx emission limits are laid down for engines, based on two different levels of thrust. At the same time it is prohibited to register aircraft in the Member States with engines which do not meet the directive’s requirements. 1. 3. To give engine manufacturers and airlines suf- ficient time to implement these provisions, two reference dates are laid down. The first, 31 December 1999, is the deadline for new engine models to comply with these new limitations; the second, 31 December 2007, is the cut-off date for the installation in aircraft of engines whose first model was manufactured before the entry into force of this directive. The above-mentioned ban applies only to aircraft 1. 4. registered in an EU country so as not to affect the operation of aircraft registered in third countries overfly- ing or landing in the EU. The proposal 1. 5. incorporates and supports the resolution of the third meeting of the Committee on Aviation Environmental Protection (CAEP/3), which is part of the International Civil Aviation Organization (ICAO). 2. General comments The Committee approves the proposed directive 2. 1. which should help to improve the environment as regards both the formation of ozone in the upper troposphere and the reduction of greenhouse gas emis- sions (effect of N2O). 2. 2. Precisely because of the greenhouse effect of the N2O, the Committee feels a mention should be made of the contribution which this measure will make to meeting the commitments entered into at the Kyoto Conference. C 214/10 EN Official Journal of the European Communities 10. 7. 98 2. 3. While it realizes that Treaty Article 84 is the traditional basis of the EU’s transport policy, the Committee would also have liked to see an additional reference to Article 130s since the ultimate objective of this directive is to protect the environment. 2. 4. Furthermore, the Committee would have wel- comed a fuller reference in the preamble to how it relates to Directive 92/14/EEC (reduction of aircraft noise). 3. Specific comments The Committee proposes inserting the following 3. 1. new recital: ‘Whereas this measure will help to reduce greenhouse gases, which is one of the objectives of the agreement reached in Kyoto on the basis of a high level of environmental protection as provided for in Article 130s of the Treaty, and whereas the proposal will also contribute to the adoption of this binding measure by the ICAO;’ The Committee proposes inserting the following 3. 2. new recital: 2. 5. Finally, the Committee considers that the pre- amble to the directive should refer explicitly to its application in the countries of the European Economic Area and the countries applying for EU membership. ‘Whereas this directive should be implemented as soon as possible both by the countries of the European Economic Area and the countries applying for membership of the European Union;’. Brussels, 29 April 1998. The President of the Economic and Social Committee Tom JENKINS


title: Regulamento (CE) nº 913/98 da Comissão de 29 de Abril de 1998 que fixa as restituições à exportação no sector do leite e dos produtos lácteos

formats: pdf print

text: L 128/32 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 4. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 913/98 DA COMISS(cid:212)O de 29 de Abril de 1998 que fixa as restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o no sector do leite e dos produtos l(cid:145)cteos A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 804/68 do Conselho, de 27 de Junho de 1968, que estabelece uma organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector do leite e dos produtos l(cid:145)cteos (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1587/96 (2), e, nomeada- mente, o nº 3 do seu artigo 17º, Considerando que, por for(cid:135)a do artigo 17º do Regula- mento (CEE) nº 804/68, a diferen(cid:135)a entre os pre(cid:135)os no com(cid:130)rcio internacional dos produtos referidos no artigo 1º daquele regulamento e os pre(cid:135)os destes produtos na Comunidade pode ser coberta por uma restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o, acordos conclu(cid:146)dos em conformidade com o artigo 228º do Tratado; decorrentes limites nos dos Considerando que, nos termos do Regulamento (CEE) nº 804/68 as restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o aos produtos referidos no artigo 1º do referido regulamento exportados no seu estado natural, devem ser fixadas tomando-se em considera(cid:135)(cid:209)o: (cid:190) a situa(cid:135)(cid:209)o e as perspectivas de evolu(cid:135)(cid:209)o no que respeita aos pre(cid:135)os e (cid:133)s disponibilidades de leite e de produtos l(cid:145)cteos, no mercado da Comunidade, e os pre(cid:135)os do leite e dos produtos l(cid:145)cteos no com(cid:130)rcio internacional, (cid:190) os custos de comercializa(cid:135)(cid:209)o e os custos de transporte mais favor(cid:145)veis a partir do mercado da Comunidade at(cid:130) aos portos ou outros locais de exporta(cid:135)(cid:209)o da Comunidade, bem como os custos de chegada at(cid:130) aos pa(cid:146)ses de destino, (cid:190) os objectivos da organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector do leite e dos produtos l(cid:145)cteos, que v(cid:209)o asse- gurar a este mercado uma situa(cid:135)(cid:209)o equilibrada e um desenvolvimento natural no plano dos pre(cid:135)os e das trocas comerciais, (cid:190) os limites decorrentes dos acordos conclu(cid:146)dos em conformidade com o artigo 228º do Tratado, (cid:190) o interesse em evitar perturba(cid:135)(cid:210)es no mercado da Comunidade, (cid:190) o aspecto econ(cid:155)mico das exporta(cid:135)(cid:210)es previstas; Considerando que, nos termos do nº 5 do artigo 17º do Regulamento (CEE) nº 804/68, os pre(cid:135)os na Comunidade s(cid:209)o estabelecidos tendo em conta os pre(cid:135)os praticados que sejam mais favor(cid:145)veis tendo em vista a exporta(cid:135)(cid:209)o, sendo os pre(cid:135)os no com(cid:130)rcio internacional estabelecidos tendo em conta nomeadamente: a) Os pre(cid:135)os praticados no mercado de pa(cid:146)ses terceiros; b) Os pre(cid:135)os mais favor(cid:145)veis, (cid:133) importa(cid:135)(cid:209)o proveniente de pa(cid:146)ses terceiros, nos pa(cid:146)ses terceiros de destino; c) Os pre(cid:135)os ao produtor verificados nos pa(cid:146)ses terceiros exportadores tendo em conta, se for caso disso, os subs(cid:146)dios concedidos por esses pa(cid:146)ses; d) Os pre(cid:135)os de oferta franco-fronteira da Comunidade; Considerando que, ao abrigo do nº 3 do artigo 17º do Regulamento (CEE) nº 804/68, a situa(cid:135)(cid:209)o do mercado mundial ou as exig(cid:136)ncias espec(cid:146)ficas de certos mercados podem tornar necess(cid:145)ria a diferencia(cid:135)(cid:209)o da restitui(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o aos produtos referidos no artigo 1º do referido regulamento consoante o seu destino; Considerando que o nº 3 do artigo 17º do Regulamento (CEE) nº 804/68 prev(cid:136) que seja fixada pelo menos uma vez, de quatro em quatro semanas, a lista dos produtos em rela(cid:135)(cid:209)o aos quais seja concedida uma restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) expor- ta(cid:135)(cid:209)o bem como o montante desta restitui(cid:135)(cid:209)o; que, no entanto, o montante da restitui(cid:135)(cid:209)o pode ser mantido ao mesmo n(cid:146)vel durante mais de quatro semanas; Considerando que, nos termos do artigo 12º do Regula- mento (CE) nº 1466/95 da Comiss(cid:209)o, de 27 de Junho de 1995, que estabelece as modalidades de aplica(cid:135)(cid:209)o relativa- mente (cid:133)s restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o no sector do leite e dos produtos l(cid:145)cteos (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 897/98 (4), a restitui(cid:135)(cid:209)o concedida em rela(cid:135)(cid:209)o aos produtos l(cid:145)cteos a(cid:135)ucarados (cid:130) igual (cid:133) soma de dois elementos, um para ter em conta a quantidade de produtos l(cid:145)cteos e o outro para ter em conta a quantidade de sacarose adicionada; que, todavia, este (cid:156)ltimo elemento s(cid:155) (cid:130) tomado em considera(cid:135)(cid:209)o se a sacarose adicionada tiver sido produzida a partir de beter- rabas ou de cana-de-a(cid:135)(cid:156)car colhidas na Comunidade; que, em rela(cid:135)(cid:209)o aos produtos dos c(cid:155)digos NC ex 0402 99 11, ex 0402 99 19, ex 0404 90 51, ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 e ex 0404 90 93, de teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas inferior ou igual a 9,5 % e de teor de mat(cid:130)ria seca l(cid:145)ctea n(cid:209)o gorda igual ou superior a 15 %, em peso, o primeiro elemento acima referido (cid:130) fixado em rela(cid:135)(cid:209)o a 100 kg de produto inteiro; que, em rela(cid:135)(cid:209)o aos outros produtos a(cid:135)ucarados das posi(cid:135)(cid:210)es 0402 e 0404, este elemento (cid:130) calculado multiplicando o montante de base pelo teor de produtos l(cid:145)cteos do produto em causa; que este montante de base (cid:130) igual (cid:133) restitui(cid:135)(cid:209)o a fixar em rela(cid:135)(cid:209)o a 1 kg de produtos l(cid:145)cteos contidos no produto inteiro; (1) JO L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 144 de 28. 6. 1995, p. 22. (4) JO L 126 de 29. 4. 1998, p. 22. 30. 4. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 128/33 Considerando que o segundo elemento (cid:130) calculado multi- plicando, pelo teor em sacarose do produto inteiro, o montante de base da restitui(cid:135)(cid:209)o em vigor no dia da expor- ta(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o aos produtos referidos no nº 1, al(cid:146)nea d), do artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 1785/81 do Conselho, de 30 de Junho de 1981, que estabelece uma organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector do a(cid:135)(cid:156)car (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1599/96 (2); Considerando que o n(cid:146)vel da restitui(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o aos queijos (cid:130) calculado relativamente a produtos destinados ao consumo directo; que as cascas e os desperd(cid:146)cios de queijos n(cid:209)o t(cid:136)m tal finalidade; que, para evitar qualquer confus(cid:209)o de interpreta(cid:135)(cid:209)o, (cid:130) necess(cid:145)rio precisar que os queijos com um valor franco fronteira inferior a 230,00 ecus/100 kg n(cid:209)o beneficiam de qualquer restitui(cid:135)(cid:209)o; Considerando que o Regulamento (CEE) nº 896/84 da Comiss(cid:209)o (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) nº 222/88 (4), previu disposi(cid:135)(cid:210)es complementares no que respeita (cid:133) concess(cid:209)o das restitui- (cid:135)(cid:210)es aquando das mudan(cid:135)as de campanha; que estas disposi(cid:135)(cid:210)es prev(cid:136)em a possibilidade de diferencia(cid:135)(cid:209)o das restitui(cid:135)(cid:210)es em fun(cid:135)(cid:209)o da data de fabrico dos produtos; Considerando que, para o c(cid:145)lculo do montante da restitu- i(cid:135)(cid:209)o para os queijos fundidos, (cid:130) necess(cid:145)rio prever que, no caso de serem adicionados case(cid:146)na e/ou caseinatos, essa quantidade n(cid:209)o deve ser tomada em considera(cid:135)(cid:209)o; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o destas modalidades (cid:133) situa(cid:135)(cid:209)o actual dos mercados no sector do leite e dos produtos l(cid:145)cteos e, nomeadamente, aos pre(cid:135)os destes produtos na Comunidade e no mercado mundial implica a fixa(cid:135)(cid:209)o da restitui(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o aos produtos e aos montantes constantes do anexo do presente regulamento; Considerando que o Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o do Leite e dos Produtos L(cid:145)cteos n(cid:209)o emitiu qualquer parecer no prazo limite estabelecido pelo seu presidente, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º 1. As restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o referidas no artigo 17º do Regulamento (CEE) nº 804/68 em rela(cid:135)(cid:209)o aos produtos exportados s(cid:209)o fixadas nos montantes do anexo. 2. N(cid:209)o (cid:130) fixada qualquer restitui(cid:135)(cid:209)o relativamente (cid:133)s exporta(cid:135)(cid:210)es para o destino 400 em rela(cid:135)(cid:209)o aos produtos dos c(cid:155)digos NC 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 e 2309. 3. N(cid:209)o (cid:130) fixada qualquer restitui(cid:135)(cid:209)o relativamente (cid:133)s exporta(cid:135)(cid:210)es para os destinos 022, 024, 028, 043, 044, 045, 046, 052, 404, 600, 800 e 804 em rela(cid:135)(cid:209)o aos produtos do c(cid:155)digo NC 0406. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 4 de Maio de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 29 de Abril de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 43. (3) JO L 91 de 1. 4. 1984, p. 71. (4) JO L 28 de 1. 2. 1988, p. 1. L 128/34 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 4. 98 ANEXO do regulamento da Comiss(cid:209)o, de 29 de Abril de 1998, que fixa as restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o no sector do leite e dos produtos l(cid:145)cteos (Em ECU/100 kg peso l(cid:146)quido, salvo indica(cid:135)(cid:209)o em contr(cid:145)rio) C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * + 970 * * * + + 970 * * * 970 * * * + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 2,327 (cid:190) 2,327 (cid:190) 2,327 (cid:190) 3,597 (cid:190) 2,327 (cid:190) 3,597 (cid:190) 4,551 (cid:190) (cid:190) 4,551 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 10,50 (cid:190) 15,77 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 15,77 (cid:190) 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 68,00 68,00 0,6800 0,6800 68,00 90,54 95,38 102,60 68,00 90,54 95,38 102,60 103,34 104,05 105,34 112,58 115,09 124,73 130,38 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 136,76 103,34 104,05 105,34 112,58 115,09 124,73 130,38 136,76 0,6800 0,9054 0,9538 1,0262 0,6800 0,9054 0,9538 1,0262 1,0334 1,1258 1,0334 1,1258 (cid:190) (cid:190) 11,31 13,85 16,84 (cid:190) (cid:190) 11,31 13,85 16,84 (cid:190) 19,91 (cid:190) 19,91 (cid:190) (cid:190) 63,94 63,94 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0,2555 0,3067 0,4077 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0,2555 0,3067 0,4077 (cid:190) 0,4245 0,3832 0,6600 (cid:190) 0,4245 0,3832 30. 4. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 128/35 C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es C(cid:155)digo do produto Destino (*) 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 970 * * * + + + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 0,6600 0,7522 0,7522 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 66,85 66,85 89,73 94,53 101,68 102,44 0,6685 0,6685 0,8973 0,9453 1,0168 1,0244 2,327 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 15,77 (cid:190) 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 68,00 (cid:190) 11,31 68,00 90,54 95,38 102,60 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 11,31 13,85 16,84 19,91 20,81 103,34 104,05 105,34 112,58 115,09 124,73 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 0406 10 20 9100 0406 10 20 9230 0406 10 20 9290 0406 10 20 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es 130,38 136,76 0,6800 (cid:190) 0,2555 0,6800 0,9054 0,9538 1,0262 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0,2555 0,3067 0,4077 0,4245 1,0334 1,1258 0,4601 0,6600 0,7522 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 176,22 155,49 161,71 216,00 170,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 22,83 22,83 37,68 (cid:190) (cid:190) 21,24 15,29 35,05 (cid:190) (cid:190) 9,329 7,834 15,39 L 128/36 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 4. 98 C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es 0406 10 20 9610 0406 10 20 9620 0406 10 20 9630 0406 10 20 9640 0406 10 20 9650 0406 10 20 9660 0406 10 20 9830 0406 10 20 9850 0406 10 20 9870 0406 10 20 9900 0406 20 90 9100 0406 20 90 9913 0406 20 90 9915 0406 20 90 9917 0406 20 90 9919 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * (cid:190) (cid:190) 30,98 30,98 51,11 (cid:190) (cid:190) 31,42 31,42 51,83 (cid:190) (cid:190) 35,06 35,06 57,86 (cid:190) (cid:190) 51,54 48,35 85,03 (cid:190) (cid:190) 42,95 25,44 70,86 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 15,93 13,38 26,28 (cid:190) (cid:190) 19,31 16,22 31,87 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 35,62 31,59 58,77 (cid:190) (cid:190) 47,01 42,12 77,56 (cid:190) (cid:190) 49,94 44,75 82,41 (cid:190) (cid:190) 55,82 50,02 92,10 0406 20 90 9990 0406 30 31 9710 0406 30 31 9730 0406 30 31 9910 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 0406 30 39 9500 0406 30 39 9700 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 40 50 9000 + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * (cid:190) (cid:190) (cid:190) 9,54 8,346 17,88 (cid:190) (cid:190) 13,99 12,25 26,24 (cid:190) (cid:190) 9,54 8,346 17,88 (cid:190) (cid:190) 13,99 12,25 26,24 (cid:190) (cid:190) 20,36 17,81 38,17 (cid:190) (cid:190) 13,99 12,25 26,24 (cid:190) (cid:190) 20,36 17,81 38,17 (cid:190) (cid:190) 20,36 17,81 38,17 (cid:190) (cid:190) 23,02 21,14 43,16 (cid:190) (cid:190) 24,15 21,14 45,28 (cid:190) (cid:190) 54,55 32,98 90,00 30. 4. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 128/37 C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es 0406 40 90 9000 0406 90 13 9000 0406 90 15 9100 0406 90 17 9100 0406 90 21 9900 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 0406 90 31 9119 0406 90 33 9119 0406 90 33 9919 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * (cid:190) (cid:190) 56,01 32,98 92,42 (cid:190) (cid:190) 60,16 60,16 99,26 (cid:190) (cid:190) 62,17 62,17 102,58 (cid:190) (cid:190) 62,17 62,17 102,58 (cid:190) (cid:190) 61,63 44,53 101,68 (cid:190) (cid:190) 36,51 18,57 75,31 (cid:190) (cid:190) 36,98 21,16 76,25 (cid:190) (cid:190) 33,48 18,57 69,06 (cid:190) (cid:190) 38,17 25,56 62,99 (cid:190) (cid:190) 38,17 25,56 62,99 (cid:190) (cid:190) 34,36 20,33 56,69 0406 90 33 9951 0406 90 35 9190 0406 90 35 9990 0406 90 37 9000 0406 90 61 9000 0406 90 63 9100 0406 90 63 9900 0406 90 69 9100 0406 90 69 9910 0406 90 73 9900 0406 90 75 9900 0406 90 76 9300 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * (cid:190) (cid:190) 36,20 20,01 59,72 28,95 28,95 61,40 61,40 101,30 (cid:190) (cid:190) 54,68 40,19 90,22 (cid:190) (cid:190) 60,16 60,16 99,26 40,61 40,61 65,82 57,27 108,59 37,12 37,12 63,89 63,89 105,42 29,52 29,52 48,93 48,93 80,75 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 48,93 48,93 80,75 (cid:190) (cid:190) 52,63 52,63 86,83 (cid:190) (cid:190) 51,97 22,27 85,75 (cid:190) (cid:190) 34,88 20,12 71,94 L 128/38 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 4. 98 C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es 0406 90 76 9400 0406 90 76 9500 0406 90 78 9100 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 0406 90 85 9910 0406 90 85 9991 0406 90 85 9995 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * (cid:190) (cid:190) 40,07 23,22 82,65 (cid:190) (cid:190) 38,60 23,22 79,62 (cid:190) (cid:190) 32,73 18,14 67,50 (cid:190) (cid:190) 40,07 20,12 82,65 (cid:190) (cid:190) 40,07 23,22 82,65 (cid:190) (cid:190) 30,31 19,23 62,51 (cid:190) (cid:190) 53,71 47,61 88,63 28,95 28,95 59,27 59,27 97,79 (cid:190) (cid:190) 54,68 40,19 90,22 (cid:190) (cid:190) 51,97 21,16 85,75 0406 90 85 9999 0406 90 86 9100 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 0406 90 87 9100 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 099 400 * * * (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 29,74 27,65 61,34 (cid:190) (cid:190) 30,78 30,30 63,48 (cid:190) (cid:190) 34,58 34,28 71,32 (cid:190) (cid:190) 43,80 40,24 90,34 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 24,78 24,78 51,11 (cid:190) (cid:190) 28,27 28,02 58,31 (cid:190) (cid:190) 30,66 30,66 63,25 (cid:190) (cid:190) 42,19 42,19 87,04 (cid:190) (cid:190) 42,07 34,41 86,78 16,03 13,67 33,07 30. 4. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 128/39 C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9979 0406 90 88 9100 0406 90 88 9105 0406 90 88 9300 2309 10 15 9010 2309 10 15 9100 2309 10 15 9200 2309 10 15 9300 2309 10 15 9400 2309 10 15 9500 2309 10 15 9700 2309 10 19 9010 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + + + + + + + + (cid:190) (cid:190) 37,66 24,08 77,68 (cid:190) (cid:190) 42,07 24,08 86,78 (cid:190) (cid:190) 36,51 24,08 75,31 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 52,46 30,30 86,56 (cid:190) (cid:190) 31,84 30,30 52,55 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 2309 10 19 9100 2309 10 19 9200 2309 10 19 9300 2309 10 19 9400 2309 10 19 9500 2309 10 19 9600 2309 10 19 9700 2309 10 19 9800 2309 10 70 9010 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 35 9010 2309 90 35 9100 2309 90 35 9200 2309 90 35 9300 2309 90 35 9400 2309 90 35 9500 2309 90 35 9700 2309 90 39 9010 2309 90 39 9100 2309 90 39 9200 2309 90 39 9300 2309 90 39 9400 2309 90 39 9500 2309 90 39 9600 2309 90 39 9700 2309 90 39 9800 2309 90 70 9010 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (*) Os n(cid:156)meros de c(cid:155)digo dos destinos s(cid:209)o os constantes do anexo do Regulamento (CE) nº 2317/97 da Comiss(cid:209)o (JO L 321 de 22. 11. 1997, p. 19). Todavia: (cid:190) «099» abrange todos os c(cid:155)digos de destino de 053 a 096 (inclusive), (cid:190) «970» compreende as exporta(cid:135)(cid:210)es referidas no nº 1, al(cid:146)neas a) e c), do artigo 34º e nº 1, al(cid:146)neas a) e b) do artigo 42º do Regulamento (CEE) nº 3665/87 da Comiss(cid:209)o (JO L 351 de 14. 12. 1987, p. 1). No que diz respeito aos outros destinos, (cid:133) excep(cid:135)(cid:209)o dos indicados para cada «c(cid:155)digo produto», o montante da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:130) indicado por ***. No caso de n(cid:209)o ser indicado qualquer destino («+»), o montante da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:130) aplic(cid:145)vel para a exporta(cid:135)(cid:209)o para qualquer destino, (cid:133) excep(cid:135)(cid:209)o dos referidos nos n(cid:16)2 e 3 do artigo 1º NB: Os c(cid:155)digos dos produtos, incluindo as remiss(cid:210)es em p(cid:130)-de-p(cid:145)gina, s(cid:209)o definidos no Regulamento (CEE) nº 3846/87 da Comiss(cid:209)o (JO L 366 de 24. 12. 1987, p. 1), alterado


title: Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om "Förslag till rådets förordning (EG) om upprättandet av gemensamma regler och förfaranden för transporter av vissa typer av avfall till vissa länder utanför OECD"

eurovoc_concepts:
environmental law
export of waste
export restriction
waste recycling

text: C 214/74 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 10. 7. 98 ämnen, även om berörda parter och intressegrupperna i näringsliv och samhälle måste rådfrågas först. 3. 4. Det noteras även att inget av de ämnen som senast klassificerats som c/m/r-ämnen säljs till allmänheten. Bryssel den 29 april 1998. Ekonomiska och sociala kommitténs ordförande Tom JENKINS Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om ”Förslag till rådets förordning (EG) om upprättandet av gemensamma regler och förfaranden för transporter av vissa typer av avfall till vissa länder utanför OECD” (98/C 214/21) Den 31 mars 1998 beslutade rådet i enlighet med artikel 130s i EG-fördraget att rådfråga Ekonomiska och sociala kommittén om ovannämnda förslag. Vid sin 354:e plenarsession den 29-30 april 1998 (sammanträdet den 29 april 1998) utsåg Ekonomiska och sociala kommittén José Ignacio Gafo Ferna´ndez till huvudföredragande och antog följande yttrande med 74 röster för och en emot. 1. Inledning 1. 1. Förslaget till förordning härrör från 1994 och anledningen till att ESK rådfrågas är att den rättsliga grund som kommissionen ursprungligen föreslog nu utgörs av både artikel 130s och artikel 113 (ursprunglig rättslig grund). Sedan kommissionen lade fram förslaget till 1. 2. förordning har det uppstått en rad svårigheter när det gäller att anta förordningen. Skälen till att utarbeta en förordning har också förändrats avsevärt. 1. 3. Ekonomiska och social kommittén har redan haft tillfälle att yttra sig (1) om ett annat förslag till förordning (EEG) nr 259/93 om en gemensam stånd- punkt med anledning av ändringen av Basel-konventio- nen rörande ett totalförbud mot export till länder utanför OECD (2) av avfall som förekommer på de s. k. gula och röda listorna. De kommentarer som ESK då lämnade är fortfarande giltiga, dvs. att det måste göras en åtskillnad mellan avfall och farligt avfall och att en (1) EGT C 18, 22. 1. 1996. (2) Organisation for Economic Co-operation and Develop- ment. kontrollerad export av avfall som förekommer på den gröna listan måste tillåtas när avfallets återvinning kan garanteras. 1. 4. ESK vill i detta yttrande följaktligen begränsa sina kommentarer till de aspekter i det nuvarande förslaget till förordning som inte omnämns i yttrandet om förordning (EEG) nr 259/93. 2. Allmänna kommentarer 2. 1. Ekonomiska och sociala kommittén vill inte gå in på några juridiska diskussioner beträffande vilken rättslig grund som är lämplig vid utarbetande av förordningar av detta slag. Kommittén inser att arti- kel 113 är den huvudsakliga rättsliga grunden men anser det dock vara viktigt att även artikel 130s inkluderas som en kompletterande rättslig grund. Fördelen med detta är att man kan betona miljödimensionen, som i förslaget till förordning sätts framför de strikt kommer- siella aspekterna av handeln med avfall. O¨ vriga gemen- skapsinstitutioner, såsom Europaparlamentet och ESK, får också möjlighet att delta i arbetet med att debattera, förbättra och slutligen anta förordningen. 2. 2. Kommittén anser att de länder som är potentiella mottagare av avfall som kan återvinnas själva kan bestämma om de skall acceptera att avfall som förekom- mer på den gröna listan skall få föras in i landet. Ett 10. 7. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 214/75 uteblivet svar på en dylik begäran kan eller bör inte under några omständigheter tolkas som ett underförstått godkännande av sådana transporter. 2. 3. Innan en medlemsstats tullmyndighet godkänner export av avfall som förekommer på den gröna listan till ett land utanför OECD anser kommittén det vara nödvändigt att man kontrollerar att mottagarlandets miljö- och tullmyndigheter godkänner en dylik export. Exportören inom gemenskapen skall även kontrollera att det finns anläggningar i mottagarlandet som kan bearbeta och återvinna det avfall som exporteras. Detta bör eventuellt bekräftas av mottagarlandets myndigheter innan ett slutligt tillstånd ges. 2. 4. Kommittén vill slutligen upprepa begäran från Europaparlamentet om att visst avfall, särskilt textil- avfall, som bearbetats och renats på vederbörligt sätt förlorar sin egenskap som avfall och därför på nytt omfattas av bestämmelserna om fri rörlighet för varor. Bryssel den 29 april 1998. Ekonomiska och sociala kommitténs ordförande Tom JENKINS Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om ”Tacis — Tekniskt bistånd till Oberoende staters samvälde och Mongoliet” (98/C 214/22) Ekonomiska och sociala kommittén beslöt vid sin plenarsession den 10 juli 1997 att utarbeta en yttrande om ”Tacis — Tekniskt bistånd till Oberoende staters samvälde och Mongoliet”. Vid sin plenarsession den 29-30 oktober 1997 beslöt kommittén att i stället för en informationsrapport utarbeta ett yttrande enligt artikel 23. 3 i arbetsordningen. Sektionen för externa relationer, handels- och utvecklingspolitik, som varit ansvarig för det förberedande arbetet i detta ärende, antog sitt yttrande den 15 april 1998. Föredragande var Filip Hamro Drotz. Vid sin 354:e plenarsession den 29-30 april 1998 (sammanträdet den 29 april 1998) antog Ekonomiska och sociala kommittén följande yttrande med 90 röster för, 1 emot och 1 nedlagd röst. 1. Inledning Tacis är förkortningen för ”Technical Assistance to the Commonwealth of Independent States” och utgör EU:s program för tekniskt bistånd till Mongoliet och de nya oberoende staterna i östra och sydöstra Europa. De tolv nya oberoende staterna är Ryska federationen, Ukraina, Kazakstan, Vitryssland, Uzbekistan, Azer- bajdzjan, Georgien, Armenien, Moldavien, Kirgistan, Turkmenistan och Tadzjikistan. Mongoliet har omfat- tats av programmet från år 1993. De tre baltiska staterna togs med i programmet år 1991, men från och med 1992 har de omfattats av Phareprogrammet. Den europeiska integrationen intar en central plats i Ekonomiska och sociala kommitténs verksamhet och kommittén har redan tidigare avgivit yttranden och informationsrapporter om förhållandena mellan EU och Ryssland och de övriga nya oberoende staterna. Dessa har beaktats i detta yttrande utan direkta hänvisningar. I yttrandets bilaga A presenteras grundläggande fakta om Tacisprogrammet och dess tillstånd. 2. Slutsatser Ekonomiska och sociala kommittén har under den tid man förberett detta yttrande bl. a. skriftligen begärt att


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1246/98 af Daniela RASCHHOFER til Kommissionen. Programmer for de central- og østeuropæiske lande

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU aid
EU programme
accession to the European Union
agreement (EU)
distribution of aid
research and development
self-financing
terms for aid


title: QUESTION ECRITE no 1299/98 de Esko SEPPÄNEN à la Commission. Fonds pour la réalisation du massif de protection du quatrième réacteur de Tchernobyl

eurovoc_concepts:
EBRD
Ukraine
environmental protection
nuclear accident
nuclear power station
nuclear safety
radioactive pollution

text: C 354/88 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 11. 98 Le groupe a pris un certain nombre de de·cisions visant a‘ ame·liorer la collecte et l(cid:146)e·change d(cid:146)informations sur le proble‘me du commerce ille·gal. Il a convenu que la Commission devrait faire re·aliser une e·tude sur les sources d(cid:146)approvisionnement en CFC et en halons et sur la pre·sence de ces substances dans la Communaute·. Il a e·galement accepte· d(cid:146)e·tablir, a‘ l(cid:146)intention des fonctionnaires des douanes, un guide destine· a‘ mieux leur faire conna(cid:14)(cid:136)tre le proble‘me du commerce des substances qui attaquent la couche d(cid:146)ozone, a‘ les sensibiliser davantage a‘ cette question, et a‘ les informer des mesures de contro(cid:136)le actuelles. Le groupe a demande· a‘ la Commission d(cid:146)examiner la possibilite· d(cid:146)organiser un se·minaire europe·en pour aider a‘ former les fonctionnaires des douanes. Le groupe a convenu d(cid:146)e·tablir une liste de points de contact dans chaque E· tat membre pour faciliter l(cid:146)e·change d(cid:146)informations, y compris en ce qui concerne les informations confidentielles, et les membres du groupe se sont engage·s a‘ tenir la Commission au courant des actions qui sont entreprises dans chaque E· tat membre pour faire respecter les dispositions en vigueur. Le groupe a convenu de se re·unir une nouvelle fois au cours du deuxie‘me semestre de 1998. (98/C 354/141) QUESTION E· CRITE E-1295/98 pose·e par James Nicholson (I-EDN) a‘ la Commission (29 avril 1998) Objet: Publication: «Qu(cid:146)est exactement l(cid:146)Europe?» La Commission est-elle responsable de la publication: «Qu(cid:146)est exactement l(cid:146)Europe?» qui est utilise·e dans les e·tablissements scolaires pour les enfants de 11 a‘ 14 ans? Dans l(cid:146)affirmative, sur la base de quels crite‘res la re·partition religieuse dans les E· tats membres a-t-elle e·te· e·tablie? Re·ponse donne·e par M. Oreja au nom de la Commission (15 juin 1998) La publication «What exactly is Europe?» («Qu(cid:146)est exactement l(cid:146)Europe?») a e·te· e·dite·e par la repre·sentation de la Commission au Royaume-Uni. Elle a e·te· con(cid:231)ue comme un guide scolaire sur l(cid:146)Union europe·enne. Cette publication est tre‘s populaire et tre‘s demande·e par les enseignants. Elle a de·ja‘ fait l(cid:146)objet d(cid:146)une re·impression et une deuxie‘me est pre·vue. Les donne·es relatives aux confessions religieuses ont e·te· extraites de l(cid:146)ouvrage de re·fe·rence «The Guinness European data book». Il s(cid:146)agit de l(cid:146)un des nombreux e·le·ments d(cid:146)illustration choisis pour agre·menter le texte de la publication de la Commission. Ne·anmoins, afin d(cid:146)apaiser toute inquie·tude a‘ cet e·gard, le tableau complet tire· de l(cid:146)ouvrage de re·fe·rence sera reproduit dans la prochaine re·e·dition. (98/C 354/142) QUESTION E· CRITE E-1299/98 pose·e par Esko Seppa¤nen (GUE/NGL) a‘ la Commission (29 avril 1998) Objet: Fonds pour la re·alisation du massif de protection du quatrie‘me re·acteur de Tchernobyl L(cid:146)aide apporte·e par les pays du G7 et par l(cid:146)Union europe·enne au financement du massif de protection du quatrie‘me re·acteur de Tchernobyl ne suffira pas a‘ mener a‘ bien le projet. Le montant de la somme disponible ne de·passe pas la moitie· des 750 millions de dollars ne·cessaires. Comment la Commission a-t-elle envisage· d(cid:146)organiser le financement total et comment compte-t-elle mettre en (cid:156)uvre la position adopte·e par le Parlement dans le cadre du rapport Adam, indiquant que le financement du projet doit s(cid:146)effectuer en conformite· avec les re‘gles et que les autres donateurs doivent verser leur quote-part avant l(cid:146)octroi du financement de l(cid:146)Union europe·enne destine· au de·marrage du projet?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1309/98 tων βουλετών Laura GONZALEZ ALVAREZ , Pedro MARSET CAMPOS προς την Επ τροπή. Συμμετοχή των ισπανών τεχνολόγων μηχανικών στους κοινοτικούς διαγωνισμούς

eurovoc_concepts:
Spain
competition (EU)
engineer
higher education
recognition of diplomas
technical profession

text: C 31/32 Epishmh Efthmer·ida tvn Eyrvpa¤ik·vn Koinot·htvn EL 5. 2. 1999 (1999/C 31/038) GRAPTH ERVTHSH E-1298/98 ypobolh· : Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) prow thn Epitroph· (29 Aprili·oy 1998) Ue·ma: Symfvni·a aliei·aw metajy· thw Eyrvpa(cid:239)kh·w (cid:201)nvshw kai thw Noti·oy Afrikh·w Eno·cei thw anameno·menhw e·narjhw tvn diapragmatey·sevn metajy· thw Eyrvpai¤kh·w Epitroph·w kai tvn arxv· n thw Noti·oy Afrikh·w gia thn ypografh· miaw symfvni·aw aliei·aw kai e·xontaw ypo·ch, afeno·w, o·ti h symfvni·a ayth· ua synafuei· sto plai·sio miaw genikh·w sy·mbashw synergasi·aw me thn opoi·a h No·tiow Afrikh· ua ejasfali·zei shmantika· dasmologika· pleonekth·mata gia tiw ejagvge·w tvn proi¤o·ntvn thw sthn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh, kai, afete·roy, thn ana·gkh enallaktikv· n alieytikv· n yda·tvn gia ta koinotika· alieytika· ska·fh › katacy·ktew, idi·vw o·son afora· thn ali·eysh merloy·kioy, mporei· h Epitroph· na maw enhmerv· sei sxetika· me tiw kateyuynth·riew gramme·w poy ua yioueth·sei kai tiw apaith·seiw poy ua ue·sei kata· tiw en lo·gv diapragmatey·seiw e·tsi v· ste na diasfalisuei· h pro·sbash tvn koinotikv· n skafv· n-katacyktv· n sthn aliei·a merloy·kioy kai o·ti h aliei·a ayth· ua gi·netai, kata· ky·rio lo·go, apo· ska·fh ypo· koinotikh· shmai·a; Apa· nthsh thw k. Bonino ej ono·matow thw Epitroph· w (8 Ioyni·oy 1998) To Symboy·lio ane·uese, sthn Epitroph·, ton Septe·mbrio 1995, diapragmateytikh· entolh· h opoi·a thw afh·nei e·na arketa· mega·lo periuv· rio kinh·sevn anaforika· me to ei·dow symfvni·aw aliei·aw h opoi·a pre·pei na anazhthuei· me th No·tia Afrikh·. Me thn eykairi·a miaw synedri·ashw, stiw 8 Aprili·oy 1998, h Epitroph· gnvstopoi·hse sth No·tia Afrikh· th boy·lhsh· thw na katalh·jei se alieytikh· symfvni·a h opoi·a na syndya·zei plei·ona stoixei·a, o·pvw: klassike·w a·deiew, dhmioyrgi·a prosvrinv· n env· sevn, kai xrhmatodo·thsh miktv· n etairiv· n. Dedome·noy o·ti h diadikasi·a poy aposkopei· sth diapragma·teysh thw symfvni·aw bri·sketai sto arxiko· thw sta·dio, ua h·tan pro·vro epi· toy paro·ntow na kauoristei· to teliko· periexo·meno thw mellontikh·w symfvni·aw aliei·aw. (1999/C 31/039) GRAPTH ERVTHSH E-1309/98 ypobolh· : Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) kai Pedro Marset Campos (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (29 Aprili·oy 1998) Ue·ma: Symmetoxh· tvn ispanv· n texnolo·gvn mhxanikv· n stoyw koinotikoy·w diagvnismoy·w Se sxe·sh me thn ypobolh· ypochfioth·tvn symmetoxh·w stoyw genikoy·w koinotikoy·w diagvnismoy·w gia thn kathgori·a A/LA, 1. Gia poio lo·go h Epitroph· pro·suese sthn ispanikh· e·kdosh thw prokh·ryjhw toy genikoy· diagvnismoy· COM/A/1047 (EE C 145, 13. 5. 1997. ) thn apai·thsh gia katoxh· «panepisthmiakoy·» ti·tloy spoydv· n kai den e·praje to i·dio kai sth germanikh· e·kdosh thw i·diaw prokh·ryjhw; 2. Epi·shw, gia poio lo·go pro·suese h Epitroph· sthn ispanikh· e·kdosh thw prokh·ryjhw tvn genikv· n diagvnismv· n COM/A/720 kai COM/A/721 (EE C 52, 28. 2. 1991. ) thn apai·thsh na kate·xoyn oi ypoch·fioi e·nan «anv· tero» ti·tlo spoydv· n, env· den pro·bale thn i·dia apai·thsh stiw ypo·loipew glvssike·w ekdo·seiw thw proanaferuei·saw prokh·ryjhw; 3. Dedome·noy o·ti me ton ti·tlo spoydv· n toy texnolo·goy mhxanikoy· ei·nai dynato·n na pragmatopoih·sei kanei·w didaktorike·w spoyde·w se orisme·na kra·th me·lh, gia poio lo·go h Epitroph· yposthri·zei o·ti oi texnolo·goi mhxanikoi· den mporoy·n na e·xoyn pro·sbash se didaktorike·w spoyde·w; 4. Alhuey·ei o·ti h Epitroph· eje·frase stiw ispanike·w arxe·w to fo·bo thw mh·pvw h dynato·thta pro·sbashw tvn ispanv· n texnolo·gvn mhxanikv· n sthn kathgori·a A/LA dhmioyrgh·sei thn i·dia dynato·thta gia toyw ptyxioy·- xoyw trietoy·w foi·thshw a·llvn kratv· n melv· n; Ei·nai ayto·w lo·gow gia na aporri·ptontai oi aith·seiw ypochfio·thtaw tvn ispanv· n texnolo·gvn mhxanikv· n; 5. Gia poio lo·go gi·nontai dekte·w oi aith·seiw ypochfio·thtaw tvn kato·xvn bretanikv· n ptyxi·vn Bachelor of Arts, Bachelor of Science kai Bachelor of Engineering, ta opoi·a ei·nai o·la ti·tloi trietv· n spoydv· n, kai den gi·nontai dekte·w oi aith·seiw ypochfio·thtaw tvn kato·xvn toy ispanikoy· ptyxi·oy toy texnolo·goy mhxanikoy·;


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1189/98 dell'on. John CUSHNAHAN alla Commissione. Ripartizione dei funzionari

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: C 50/16 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 22. 2. 1999 (1999/C 50/022) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1185/98 di Richard Corbett (PSE) alla Commissione (29 aprile 1998) Oggetto: Regolamentazioni sulla responsabilit(cid:224) del produttore (Rifiuti da imballaggio) E(cid:146) la Commissione a conoscenza delle difficolt(cid:224) concernenti l(cid:146)applicazione della direttiva sull(cid:146)imballaggio e i rifiuti da imballaggio nel Regno Unito, difficolt(cid:224) dovute ai criteri concernenti la registrazione degli impianti di ritrattamento autorizzati, cui Ł consentito di rilasciare certificati di recupero di rifiuti da imballaggio? Ritiene giusto la Commissione escludere gli impianti indipendenti di trattamento dei rifiuti cartacei dall(cid:146)elenco degli impianti di ritrattamento autorizzati? Non si tratta di una restrizione commerciale non giustificata in base alla direttiva? Risposta data dalla sig. ra Bjerregaard a nome della Commissione (15 giugno 1998) La Commissione Ł a conoscenza delle difficolt(cid:224) concernenti la registrazione degli impianti di ritrattamento autorizzati nell(cid:146)applicazione della direttiva 94/62/CE sugli imballaggi e i rifiuti di imballaggio (1) nel Regno Unito. La Commissione sta verificando la conformit(cid:224) delle misure di recepimento di tale direttiva nel Regno Unito nonchØ le eventuali implicazioni sul mercato interno dell(cid:146)attuazione della direttiva 94/62/CE da parte delle autorit(cid:224) britanniche. Si invita l(cid:146)onorevole parlamentare a trasmettere qualsiasi ulteriore informazione al riguardo direttamente alla Commissione affinchØ possa tenerne conto nell(cid:146)ambito di tale verifica. (1) GU L 365 del 31. 12. 1994. (1999/C 50/023) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1189/98 di John Cushnahan (PPE) alla Commissione (29 aprile 1998) Oggetto: Ripartizione dei funzionari Quanti funzionari in tutte le categorie della DG XVII sono della stessa nazionalit(cid:224) del Commissario responsabile per tale Direzione generale? Qual Ł il rapporto tra tale dato e il numero di funzionari della nazionalit(cid:224) del Commissario nella Commissione nel suo insieme? Quanti funzionari della nazionalit(cid:224) del Commissario sono stati assunti alla DG XVII dall(cid:146)inizio del 1995 e qual Ł il rapporto di tale dato con il livello generale delle assunzioni di personale della nazionalit(cid:224) del Commissario a partire dal 1995? Risposta data dal sig. Papoutsis in nome della Commissione (3 luglio 1998) Alla data del 1o aprile 1998 il personale della Direzione generale Energia della nazionalit(cid:224) menzionata nell(cid:146)interrogazione dell(cid:146)onorevole Parlamentare era il seguente: Categoria A 24 su 191 posti occupati; Categoria B 10 su 183 posti occupati; Categoria C 7 su 133 posti occupati; Totale 41 su 507 posti occupati. Nella Commissione nel suo insieme la situazione relativa alla nazionalit(cid:224) in questione Ł la seguente: Categoria A 341 su 6007 posti occupati; Categoria B 131 su 3564 posti occupati;