title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique

eurovoc_concepts:
accident prevention
action programme
exchange of information
public health
trauma

text: À?tV COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 15. 04. 1998 COM(1998) 229 final 97/0132 (COD) PROPOSITION MODIFIEE de Décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la Santé publique (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) •fo-V: *"• >:•>/. « >" * •" * • '- • •'. *•. 'J ; • ' * '. "% ~&-\ '. -1 - Î* <- "S* 'M Exposé des motifs : Dans sa communication1 concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, la Commission a décrit les principes et la stratégie à suivre pour entreprendre des activités communautaires visant à atteindre les objectifs de protection de la santé figurant aux articles 3 point o) et 129 du traité instituant la Communauté européenne. Le rôle de la Communauté, tel qu'il est identifié, consiste à soutenir les efforts consentis par les États membres dans le domaine de la santé publique, à les assister dans la formulation et la réalisation d'objectifs et de stratégies et à contribuer à assurer un niveau élevé de protection sanitaire dans l'ensemble de la Communauté, en se fixant pour objectif les meilleurs résultats déjà atteints dans un domaine donné, en quelque endroit que ce soit dans la Communauté. Conformément à l'article 129, la Commission présente des propositions pour l'adoption par le Parlement européen et le Conseil d'actions d'encouragement visant à contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. La communication de la Commission susmentionnée établit les critères permettant de déterminer les domaines prioritaires des programmes d'action communautaires. En application de ces critères, la prévention des blessures a été identifiée comme l'un de ces domaines prioritaires. La présente proposition de la Commission, fondée sur l'article 129 et déjà annoncée dans le programme de travail annuel de la Commission, correspond au principe de compétence partagée entre la Communauté et les États membres et vise à promouvoir la santé publique en contribuant à des actions qui réduisent l'ampleur du problème des blessures. La Commission a adopté et a transmis la proposition de décision au Parlement européen et au Conseil le 14 mai 19972. Le Comité Economique et Social-3 a adopté son avis le 30 octobre 1997. Il apporte son soutien au programme ainsi qu'à l'approche proposée par la Commission dans sa communication et sa proposition de décision. Il recommande que des ressources financières suffisantes soient allouées jusqu'à 2003, compte tenu de l'excellent rapport coût/efficacité du programme. Il souhaite la participation des différents partenaires socioéconomiques et intérêts dans la mise en oeuvre du programme. Il souligne les aspects de cohérence et de complémentarité avec les autres programmes et actions communautaires, notamment en mettant l'accent sur : la prolongation et l'extension de l'ancien système "Ehlass" le lien réciproque qui doit être établi entre le programme et la directive 92/59 CE sur la sécurité générale des produits et, le domaine des accidents domestiques qui est un des domaines parmi lesquels des indicateurs de santé doivent être établis conformément à la décision 1400/97 CE du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire sur la surveillance de la santé dans le cadre du contexte de l'action en santé publique. 1 COM(93) 559 du 24. 11. 1993 2 JOC202 du 2. 7. 1997 3 JOC019 du 21. 1. 1998 z Le Comité des Régions4 a adopté son avis le 18 septembre 1997. Il apporte son soutien à la proposition de la Commission. Il souligne l'importance de la participation de groupe intersectoriel d'experts et de la coopération avec les autorités locales et régionales. Il recommande un certain nombre d'actions au niveau du taux maximum d'alcool dans le sang, des drogues de synthèses et des accidents de la route liés à la consommation de drogues. Dans sa réponse à l'avis, la Commission a précisé que toutes ces recommandations faisaient déjà l'objet d'actions en cours. Il souligne la nécessité d'un secrétariat indépendant ("Observatoire de la santé") : à cet égard, la Commission ne suivra pas cette recommandation en raison de la duplication d'une telle approche avec les travaux menés dans le cadre de l'OMS, OCDE et de la Commission elle-même dans le cadre du programme d'action communautaire sur la surveillance de la santé. Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 11 mars 1998 en proposant 28 amendements à la proposition de la Commission. Ces amendements ont visé à préciser et élargir la proposition de décision, notamment sur : les lésions auto-infligées autres que les parasuicides les blessures intentionnelles qui sont les conséquences de violence sur les enfants, les femmes et dans le contexte sportif (par exemple l'hooliganisme) et leur impact sur la santé publique le développement de deux systèmes communautaires de collecte d'information concernant les blessures dans le cadre d'un concept élargi des blessures. Les travaux de l'ancien système Ehlass devront être intégrés dans la proposition de la Commission et améliorés en utilisant les technologies modernes de l'information. La Commission a accepté 23 amendements en totalité (12) ou en partie (11). Cette acceptation des amendements implique une proposition modifiée avec des aménagements conséquents de la proposition de la Commission des considérants aux articles et annexe. En effet, le récent rapport d'évaluation sur le fonctionnement et les données collectées par l'ancien système Ehlass pour la période 86-97 présenté au Conseil "consommateurs" le 3 novembre 1997 a montré l'utilité de ce système et notamment révélé l'ampleur du problème des blessures involontaires et leur impact socioéconomique. Les Etats membres ont eu une évaluation positive de l'ancien système et ont souhaité le voir poursuivi avec le cas échéant des améliorations. La valeur de la proposition modifiée de la Commission réside dans le fait : qu'elle intègre à travers ce programme tous les outils et actions nécessaires pour assurer le renforcement, l'extension à un concept plus large des blessures (blessures involontaires et volontaires, suicide et lésions auto-infligées), l'utilisation et l'exploitation des données du précédent système notamment en utilisant l'architecture télématique existante du réseau EUPHIN (European Union Public Health Information Network) développé dans le cadre des projets d'intérêts communs du programme d'échange télématique de données entre les administrations (IDA)5 4JOC379du 15. 12. 1997 5 JOC54 du 21. 02. 1998, p. 3 qu'elle fournit les éléments nécessaires à l'établissement d'indicateurs de santé dans les domaines relatifs aux accidents domestiques et aux activités de loisirs, à la santé mentale et à la sécurité des produits tels qu'ils sont prévus dans le programme d'action communautaire sur la surveillance de la santé6 qu'elle présente, compte tenu de l'ampleur du problème7 des blessures volontaires et involontaires et de leur impact spcioéconomique dans l'Union européenne, un rapport coût/efficacité exceptionnel à travers la collecte et l'exploitation rapide des informations sur les blessures, la sélection des meilleures mesures de prévention de celle-ci au niveau communautaire et le suivi épidémiologique des blessures. L'avis de la Commission concernant chacun des amendements adoptés par le Parlement européen est repris en annexe. 6 JOL193 du 22. 07. 1997 7 Décision n° 1400/97/EC du 30. 06. 1997 83000 décès par an dus aux accidents domestiques et de loisirs, 43000 décès par an par suicide, 700000 tentatives de suicide, 7,7 Milliards d'Ecus/an liés au coût d'hospitalisation et 23 Milliards d'Ecus liés au coût global des seules blessures involontaires 4 ANNEXE Amendement n° 1 Avis de la Commission : accepté partiellement. L'expérience acquise dans le cadre de l'ancien système EHLASS sera prise en compte et renforcera la valeur ajoutée communautaire de la proposition de la Commission. Amendement n° 2 Avis de la Commission : accepté. Le rapport d'évaluation de l'ancien système EHLASS a donné un coût total estimatif des accidents domestiques et de loisirs qui confirme cet impact socioéconomique. Amendement n° 3 Avis de la Commission : accepté. Prenant en compte le coût total estimatif des accidents domestiques et de loisirs du rapport précité, même une réduction minime des accidents aura en effet, un impact coût/efficacité notoire. Amendement n° 4 Avis de la Commission : accepté. Cet amendement définit le nouveau concept des blessures et le groupe cible ("les femmes" y ont été incluses). Amendement n° 5 Avis de la Commission : accepté partiellement. La collecte des données et leur exploitation rapide accroîtra considérablement la valeur ajoutée communautaire du programme. La proposition modifiée proposera une reformulation à l'égard de l'ancien système EHLASS. Amendement n° 6 Avis de la Commission : accepté. Cet amendement ajoute une référence aux systèmes de collecte dans la formulation ainsi qu'à la protection des données. Amendement n° 7 Avis de la Commission : accepté. Cet amendement met en exergue la cohérence et la complémentarité des actions communautaires. Amendement n° 8 Avis de la Commission : accepté. La Commission peut accepter l'extension d'un concept des blessures dans sa proposition aux traumatismes intentionnels tout en précisant les groupes cibles. L'amendement s'aligne avec les résolutions de l'OMS. Amendement n° 9 Avis de la Commission : accepté. Le domaine sportif est une partie du concept des blessures involontaires telle que mentionnée dans la proposition originale de la Commission. La Commission peut en accepter l'extension aux blessures involontaires. Amendement n° 10 Avis de la Commission : refusé. La Commission ne peut accepter ce considérant car il explique le rationnel de chaque action communautaire et est trop général. Amendement n° 11 Avis de la Commission : accepté. Cet amendement met en exergue la cohérence et la complémentarité des actions communautaires. Amendement n° 12 Avis de la Commission : accepté partiellement. Cet amendement met en exergue la cohérence et la complémentarité des actions communautaires mais nécessite une reformulation. Amendement n° 13 Avis de la Commission : accepté partiellement. Cet amendement met en exergue la cohérence et la complémentarité des actions communautaires mais nécessite une reformulation notamment faisant référence "aux projets d'intérêt commun" du programme IDA Amendement n° 14 Avis de la Commission : refusé. La Commission ne peut accepter un tel engagement car il doit être laissé à son appréciation au cours de la mise en oeuvre du programme. Amendement n° 15 Avis de la Commission : accepté partiellement. Cet amendement nécessite une reformulation. Amendement n° 16 Avis de la Commission : accepté. Cet amendement redéfinit clairement le nouveau concept des blessures et des actions et systèmes y étant associés et fait clairement référence à 1'epidemiologic des blessures telle que mentionnée dans le mémorandum de la proposition originale de la Commission. Amendement n° 17 Avis de la Commission : accepté partiellement. La Commission doit reformuler cet amendement qui intégrerait les accidents résultant de catastrophes naturelles. Ceux-ci sont clairement exclus de la proposition originale de la Commission (footnote 45) et sont couvertes par les actions communautaires dans le domaine de la protection civile. Amendement n° 18 Avis de la Commission : accepté partiellement. La Commission doit reformuler le texte pour le point b) "suicides et blessures consécutives à des lésions auto-infligés" ainsi qu'à l'égard de l'ancien système EHLASS. Amendement n° 19 Avis de la Commission : accepté. Les 14 MUC représentent la somme de 6,5 MUC proposée par la Commission du contrôle Budgétaire du Parlement européen et de 7,5 MUC provenant du transfert de l'ancien système EHLASS de la politique des Consommateurs dans le programme. Le total est en adéquation avec les perspectives financières. Amendement n° 20 Avis de la Commission : refusé. La Commission ne peut l1 accepter en raison de la cohérence avec les autres décisions du Parlement et du Conseil sur les programmes d'action en santé publique. Amendement n° 21 Avis de la Commission : refusé. La proposition originale de la Commission est en adéquation avec la décision sur la comitologie. Amendement n° 22 Avis de la Commission : accepté. La reformulation de l'annexe est en phase avec les amendements acceptés par la Commission. Amendement n° 23 Avis de la Commission : accepté partiellement. La Commission doit reformuler le titre du chapitre en : "suicides et lésions auto-infligés". Amendement n° 24 Avis de la Commission : accepté. Amendement n° 25 Avis de la Commission : accepté partiellement. Cet amendement souligne les actions à entreprendre suite aux amendements proposés et acceptés ; toutefois la formulation à l'égard de "EHLASS" doit être adaptée. Amendement n° 26 Avis de la Commission : accepté partiellement. Les mots "en coopération avec EHLASS" n'a pas lieu d'être mentionné depuis qu'EHLASS est intégré au programme en tant que système. L' aspect "notification à l'autorité de tutelle" est couvert par le système rapide d'alerte pour les produits associé à la directive 92/59/EC concernant la sécurité générale des produits. Amendement n° 27 Avis de la Commission : refusé. Le contenu de cet amendement est en dehors du contexte de l'Article 129. Amendement n° 28 Avis de la Commission : accepté partiellement Cet amendement est accepté dans sa très grande majorité ; seule la partie "comme, par exemple personne âgées" est hors contexte. PROPOSITION MODIFIEE de Décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la Santé publique conformément à l'article 189A, paragraphe 2 du Traité CE PROPOSITION ORIGINALE JOC202 du 02. 07. 1997 PROPOSITION MODIFIEE Vu la proposition de la Commission Vu la proposition de la Commission1 Vu l'avis du Comité économique et social Vu l'avis du Comité économique et social2 Vu l'avis du Comité des Régions Vu l'avis du Comité des Régions3 Statuant conformément à l'article 189 B du Traité, la procédure visée à Statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du Traité4, 1. considérant que les blessures devraient être considérées comme un des grands fléaux visés à l'article 129 dans l'ensemble de la Communauté et sont une cause de préoccupation publique considérable; 2. considérant que, conformément à l'article 3 point o) du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé; que 129 l'article considérant 3. confère expressément une compétence à la Communauté dans ce domaine, en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant leur action, en promouvant leurs politiques et programmes et en favorisant la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique; que l'action communautaire doit porter sur la prévention des maladies et la promotion de l'information et de l'éducation en matière de santé; la coordination de 1 COM(97) 178 02. 07. 1997 final JO C202 du 1 JOC19 du 21. 01. 1998 1 JOC379du 15. 12. 1997 i Avis du Parlement européen du 11 Mars 1998 JOC S 4. considérant que, dans la résolution du Conseil et des Ministres de la Santé réunis au sein du Conseil du 27 mai 1993 concernant l'action future dans le domaine de la santé publique1 affirme la nécessité d'une action communautaire visant à ajouter de la vie aux années et des années à la vie et à sélectionner des domaines d'action en fonction de la possibilité de prendre des mesures de prévention; 4. considérant que la résolution du Conseil et des Ministres de la Santé réunis au sein du Conseil du 27 mai 1993 concernant l'action future dans le domaine de la santé publique^ affirme la nécessité d'une action communautaire visant à ajouter de la vie aux années et des années à la vie et à sélectionner des domaines d'action en fonction de la possibilité de prendre des mesures de prévention 5. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur la politique de la santé publique après Maastricht du 19 novembre 19932 appelle la Commission à concevoir et réaliser des activités en matière de prévention des accidents 5. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur la politique de la santé publique après Maastricht du 19 novembre 1993^ appelle la Commission à concevoir et réaliser des activités en matière de prévention des accidents que considérant la Commission, dans 6. sa communication du 24 novembre 1993 concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique3 , a identifié les blessures et accidents volontaires et involontaires comme un thème d'action prioritaire en matière de santé publique 6. considérant que la Commission, dans sa communication du 24 novembre 1993 concernant le cadre de Taction dans le domaine de la santé publique! a identifié les blessures et accidents volontaires et involontaires comme un thème d'action prioritaire en matière de santé publique ; et que, la Commission, dans sa communication7 du 28 jamier 1998 concernant le cadre général des activités communautaires en les accidents faveur des consommateurs domestiques et de thème d'action prioritaire; loisirs comme un identifié a 1 JOC174 du 25. 06. 1993, p. l 2 JO C329 du 06. 12. 1993, p. 375 3 COM(93)559 final du 24. 11. 1993 |_JOn0C 174 du 25. 6. 1993 !_JOn°C 329 du 6. 12. 1993 7COM(93)559 COM(97)684 final du 28. 01. 1998 final du 24. 11. 1993 et leur décision n°3092/94/CE4 ont 7. considérant que le Parlement européen et le Conseil, instauré un dans système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs avec lequel la présente décision devrait être étroitement coordonnée leur décision n°3092/94/CE|1 ont 7. considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans instauré un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs (EHLASS) venu à terme fin 1997 et que le Conseil du 3 novembre 1997 a eu une évaluation positive du système et a souhaité le voir poursuivi avec le cas échéant des améliorations et qu'en conséquence la présente décision doit renforcer, améliorer et étendre l'ancien système ; que la collecte des données et la méthodologie employée pour ce nouveau svstème doivent s'orienter de manière à essayer de parvenir à des statistiques communautaires 7bis (nouveau), considérant que le grand nombre de blessures provoquées chaque année en Europe se traduit par des pertes considérables en potentiel humain et a des conséquences économiques, mais également sociales incalculables, à l'échelon des Etats membres aussi bien que sur le plan communautaire ; (nouveau), considérant que 7ter la prévention des blessures, et donc la réductionde leur nombre doivent constituer une priorité dans le cadre des actions menées par la Communauté en matière de santé publique, eu égard notamment aux avantages économiques et sociaux considérables qui découleront de ce programme, lequel offre coût/elTiencité un exceptionnellement élevé: surcroît rapport de 8. considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité établis à l'article 3 B du traité, la Communauté ne doit intervenir que si et dans la mesure où l'action concernée, en raison de ses dimensions ou de ses effets, peut être mieux le présent réalisée au niveau communautaire; que programme produira une valeur ajoutée communautaire en rassemblant des activités déjà entreprises de façon relativement isolée au niveau national et en en assurant la complémentarité, avec des résultats considérables pour l'ensemble de la Communauté, en contribuant à renforcer la solidarité et la cohésion dans la Communauté et en aboutissant, lorsque la nécessité en est reconnue, à la fixation de normes relatives aux meilleures pratiques 4 JOL331 du 21. 12. 1994. p. 1 8. JOL331 du 21. 12. 1994, p. 1 10 8bi& (nouveau), considérant que les actions visant à réduire les blessures doivent concerner des mesures de prévention et de réduction de celles qui sont notamment occasionnées aux enfants, aux jeunes adultes, aux femmes et ou âgées. involontairement, soit par suicide soit par lésions auto- infligées ; volontairement personnes aux ou informations indispensables à 8ter (nouveau) considérant que l'une des conditions préalables la mise en oeuvre du programme réside dans la mise en place d'un svstème fondé. communautaire de collecte des s'agissant d'une part des blessures occasionnées de façon renforcement. volontaire l'amélioration svstème communautaire accidents domestiques et de loisirs (EHLASS) et. s'agissant d'autre part des suicides et/ou lésions auto-infligées. sur la création et le développement d'un svstème de collecte des informations à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre du fonctionnement des réseaux communautaires : involontaire, l'extension d'information le l'ancien les sur de sur et 8quater (nouveau), considérant que la mise en place et le développement de systèmes et réseaux de collecte des informations en matière de prévention des blessures ne portent pas préjudice au respect des dispositions légales dans le domaine de la protection des données, v inclus à travers la confidentialité et la sécurité de celles-ci, conformément en cela aux dispositions visées par la directive^ adoptée le 24 octobre 1995 par le Parlement et le Conseil concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données l'institution de mécanismes garantissant (nouveau), considérant qu'il est d'une 8quinquies l'étude des blessures et importance cruciale pour l'établissement des indicateurs de santé concernant les activités domestiques, les loisirs et la santé mentale, visés par la décision n°1400/97/CElQ du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997. adoptant un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique l'échange d'informations la base de données les blessures comparables et compatibles concernant volontaires ou involontaires ainsi que les suicides ou lésions auto-infligées ; (1997-2001), que la collecte et fassent sur se g Directive 95/46 CE du 24. 10. 1995 et JO L281 du 23. 11. 1995. p. 31 10 I» JOLI 93 du 22. 07. 1997. pi 11 8sixties (nouveau), considérant que les catégories les plus vulnérables aux blessures dues à des actes de violence concernent essentiellement les enfants et les femmes ; 8septies (nouveau), considérant que la violence en milieu sportif est à l'origine de nombreuses blessures ; 9. considérant qu'il convient de favoriser la coopération avec les organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique et avec les pays tiers 10. considérant que, en participant à l'amélioration des connaissances et de la compréhension de la prévention des blessures et à un élargissement de la diffusion de l'information à ce sujet, en assurant une meilleure comparabilité de l'information en la matière et en aux développant programmes et actions communautaires existants, tout en évitant les doubles emplois, le programme contribuera à la réalisation des objectifs de la Communauté visés à l'article 129 complémentaires actions des IQbis (nouveau), considérant que la mise en oeuvre des actions communautaires en matière de prévention et de réduction des blessures doit prendre en considération les activités connexes de recherche visées par le programme- cadre communautaire de R&DT. et notamment le programme de télématique dans le secteur de la santé publique concernant la diffusion des informations aussi bien que les méthodes de formation; (nouveau). lOter actions considérant communautaires en faveur de la prévention des blessures doivent prendre en considération les applications de la télématique dans le domaine de la santé; en général que les lOquater (nouveau), considérant que la mise en oeuvre des actions en faveur de la prévention des blessures doit faire l'objet d'une coordination étroite avec les actions visées par le programme-cadre communautaire sur l'information commun du statistique!! et programme d'échange télématique de données entre les administrations (IDA; les projets d'intérêt 11 JOC54/3du21. 02. 1998 12 le la production des lOquinquies (nouveau), considérant que le règlement du Conseil n° 322/97. qui définit cadre pour l'établissement des statistiques communautaires et la responsabilité des autorités nationales et de l'autorité communautaire pour statistiques communautaires, décrit les modalités pour la collecte et la production des statistiques communautaires ; que les statistiques sur les causes de décès, v compris les accidents domestiques et de loisirs, et les suicides, ainsi que les statistiques sur les accidents de travail et les accidents de la route font partie du programme cadre 1998-2002 pour les statistiques communautaires ; lOsixties (nouveau), considérant que la collecte des informations et la mise en oeuvre des actions en faveur de la prévention des blessures volontaires doivent faire l'objet d'une étroite coordination avec les actions menées dans le cadre de l'initiative DAPHNE!2- pour combattre la violence contre les enfants, les adolescents et les femmes ; 11. considérant que, afin d'accroître la valeur et l'impact du programme, il convient de procéder à une évaluation continue des actions entreprises, particulièrement quant à leur efficacité et à la réalisation des objectifs fixés, en vue, le cas échéant, d'effectuer les ajustements nécessaires 1 Ibis (nouveau), considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189B du traité a été conclu le 20 décembre 1994; 12. considérant que la présente décision établit un cadre financier constituant le principal point de référence, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 19955 pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle 12. considérant que la présente décision établit un cadre financier constituant le principal point de référence, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen. du Conseil et de la Commission du 6 mars 199511 pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle ; 13. considérant que la perspective financière de la Communauté est valable jusqu'en 1999 et qu'elle devra être révisée pour la période postérieure à cette date 5 JOn° C 102 du 4. 4. 1996, p. 4 I2 JOC136 du 01. 05. 1997 13 JQ n°C 102 du 4. 4,1996. p. 4 13 14. considerant que le present programme doit avoir une duree de cinq ans, afin de disposer d'un temps suffisant pour mettre en oeuvre les actions visant a atteindre les objectifs fixes PROPOSITION ORIGINALE JO C202 du 02. 07. 1997 Article premier Établissement du programme 1. Un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures, ci-après dénommé "présent programme", est adopté pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. 2. Le programme a pour but de contribuer aux activités de santé publique qui visent à réduire l'incidence des blessures, en promouvant une diffusion et une application plus efficaces des techniques de prévention dont la valeur est largement reconnue par les experts et en participant au renforcement de la capacité générale des organismes de santé publique à mettre sur pied des activités de prévention efficaces PROPOSITION MODIFIEE Article premier 2. Le programme a pour but de contribuer aux activités de santé publique qui visent à réduire l'incidence des blessures occasionnées notamment aux enfants, aux jeunes âgées, et adultes, volontairement ou involontairement, par suicide ou lésions auto-infligées. en promouvant ; personnes femmes aux aux a) le suivi épidémiologique des blessures b) le développement, le renforcement, l'amélioration et l'extension des systèmes et réseaux de collecte et d'échange d'informations sur la prévention des blessures ç) une diffusion et une application plus efficace des techniques de prévention dont la valeur est largement reconnue par les experts dj publique compétents pour mener prévention efficaces le renforcement des organismes de santé des activités de 14 3. Aux fins de la présente décision, il faut entendre par "blessure": toute blessure volontaire ou involontaire ainsi que le suicide et/ou les lésions auto-infligées. à l'exception des blessures provoquées par des accidents du travail ou de la circulation et celles résultant de catastrophes naturelles couvertes par le domaine de la protection civile; la collecte permanente et "suivi épidémiologique": systématique, l'analyse, l'interprétation et la diffusion de données sanitaires, v inclus d'études épidémiologiques, sur les diverses catégories de blessures, et notamment leur propagation spatio-temporelle et l'analvse des facteurs de risque, en vue d'adopter les mesures appropriées pour en assurer la prévention et la réduction 3. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du programme et leurs objectifs spécifiques figurent en annexe 4. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et leurs objectifs spécifiques figurent dans les annexes I et II Article 2 Mise en oeuvre Article 2 Mise en oeuvre 1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite coopération avec les États membres, des actions qui figurent en annexe 1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite les Etats membres, des actions collaboration avec spécifiques qui figurent dans l'annexe I 2. En particulier, la Commission, en coopération étroite avec les États membres, assure: a) le développement et le fonctionnement d'un système communautaire de collecte d'information sur les blessures sur volontaires et le fondé involontaires, système l'ancien renforcement, l'amélioration et l'extension de système communautaire d'information sur les accidents domestiques et ceux occasionnés lors des activités de loisirs, dans lequel la collecte et la transmission des informations vers le système sont assurées par les Etats membres, responsables de la fiabilité de ces données ; b) le développement et le fonctionnement d'un système communautaire de collecte d'information sur les suicides et les blessures consécutives à des lésions auto-infligées ; la cohésion et c) systèmes d'information précités et telles que définis dans l'annexe II. la gestion des deux 15 2. La Commission coopère avec les institutions et les organisations actives dans le domaine de la prévention des blessures 3. La Commission coopère avec les institutions et les organisations actives dans le domaine de la prévention des blessures Article 3 Budget Article 3 Budget 1. Le cadre financier en vue de la mise en oeuvre du programme pour l'année 1999 est fixé à 1,3 million d'écus, selon les perspectives financières actuelles. Le cadre financier pour les quatre dernières années du programme (2000-2003) sera arrêté en détail après établissement des perspectives financières futures 1. L'enveloppe financière en vue de la mise en œuvre du programme, pour la période 1999-2003. est estimée à 14 millions d'écus. Cette enveloppe se répartit entre les crédits qui seront autorisés dans le cadre d'adoption du budget 1999 et ceux qui seront couvertes par les perspectives financières futures 2. Les crédits annuels sont établis par l'autorité budgétaire conformément aux perspectives financières actuelles Article 4 Cohérence et complémentarité La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et celles réalisées dans le cadre d'autres programmes et actions communautaires concernés. Article 5 Comité 1. La Commission est assistée par un comité consultatif, ci-après dénommé "le comité", composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 16 2. Le Comite est consulte notamment sur a) les criteres et procedures de selection et de financement des prqjets dans le cadre du present programme; b) la procedure d'evaluation 3. Le representant de la Commission tient le comite regulierement informe des propositions de la Commission ou des initiatives communautaires et de la mise en oeuvre de programmes dans d'autres domaines en rapport avec la realisation des objectifs du present programme. Article 6 Cooperation internationale 1. Au cours de la mise en oeuvre du present programme, la cooperation avec les pays tiers et les organisations internationales competentes dans le domaine de la sante publique sera encouragee. Le present programme est ouvert a 2. la participation des pays associes d'Europe centrale et orientale, conformement aux conditions fixees dans les accords d'association et les protocoles additionnels y afferents, concernant la participation a des programmes communautaires. Le present programme est ouvert a la participation de Chypre et de Malte sur la base de credits supplementaires selon les memes regies que celles appliquees aux pays de V Association europeenne de libre echange (AELE), conformement aux procedures a convenir avec ces pays. 17 1. 2. 3. 4. Article 7 Suivi et evaluation Article 7 Suivi et evaluation Dans la mise en oeuvre de la presente decision, 1. la Commission prend les mesures necessaires pour assurer le suivi et revaluation continue du programme, compte tenu des objectifs generaux et specifiques vises a rarticle 1 et a l'annexe. Dans la mise en oeuvre de la presente decision, la Commission prend les mesures necessaires pour assurer le suivi et 1'evaluation continue du programme, compte tenu des objectifs generaux et specifiques vises a l'article 1 et aux annexes I ct II. j I Au cours de la troisieme annee du present programme, la Commission soumet un rapport d'evaluation au Parlement europecn et au Conseil. La Commission soumet au Parlement europecn ct au Conseil un rapport final a Tissue du present programme. informations relatives au La Commission integre dans ces deux rapports les communautaire dans les differents domaines d'action et a la complementarite avec les autres actions visees a l'article 4, ainsi que les resultats des evaluations. Eile les transmet egalement au Comite economique et social et au Comite des regions. financement i t j | i j j j j \ ! j 18 ANNEXE ANNEXE I OBJECTIFS ET ACTIONS SPÉCIFIQUES ACCIDENTS SURVENANT AUX L ENFANTS, AUX JEUNES ADULTES ET AUX PERSONNES ÂGÉES1 objectif : contribuer aux activités de santé publique qui visent à réduire la fréquence des blessures dans les accidents domestiques, scolaires et de loisirs, en promouvant une diffusion et une application plus efficaces des techniques de prévention dont la valeur est largement reconnue par les experts OBJECTIFS ET ACTIONS SPECIFIQUES BLESSURES INVOLONTAIRES ET VOLONTAIRES OCCASIONNEES NOTAMMENT AUX ENFANTS, AUX JEUNES ADULTES. AUX FEMMES ET AUX PERSONNES ÂGÉES1 objectif : contribuer aux activités de santé publique qui visent à réduire la fréquence des blessures volontaires et involontaires occasionnées notamment aux enfants, aux jeunes adultes, aux femmes et aux personnes âgées, en promouvant une diffusion et une application plus efficaces des techniques de prévention dont la valeur est largement reconnue par les experts. Actions à entreprendre pour atteindre l'objectif vise sous I (Les projets peuvent porter sur plus d'une action : c'est ainsi, par exemple, çn£ un projet concernant la sécurité des activités sportives peut toucher les enfants, les jeunes adultes et les personnes âgées. ) 1. Réseaux: - encourager, renforcer et soutenir la création de réseaux concernant la prévention des blessures visées à l'objectif I et consacrés en particulier aux tâches suivantes: - la collecte, le traitement et la diffusion d'informations: - la mise à disposition et la communication de données comparables et compatibles au système communautaire de collecte d'information, lequel sera fondé sur l'extension et l'amélioration communautaire l'ancien d'information sur les accidents domestiques et de loisirs: système de - le développement de nouvelles approches ou de méthodes innovatrices pour aborder des problèmes: - l'échange de documentation, d'orientations stratégiques et de manuels: - l'organisation d'activités de formation L'action communautaire dans le domaine de la protection civile est exclue de ce programme (voir en particulier la proposition pour une décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la protection civile COM(95) 155 final) 19 2. Campagnes: soutenir la diffusion d'informations sur les campagnes, notamment en mettant sur pied une banque d'informations sur les campagnes qui ont été menées, avec, si possible, une évaluation de leur valeur, de leurs effets et des possibilités de les transposer et en organisant des concours visant à identifier les meilleures campagnes de prévention des blessures; promouvoir, le cas échéant l'organisation de campagnes en parallèle dans un certain nombre d'États membres; contribuer à l'élaboration d'une documentation et d'une publicité de base 3. Données sur les blessures celles - collecte de données et d'informations sur les blessures notamment conception consécutives défectueuse des produits, ainsi que des données et informations sur l'amélioration de la prévention passive et de la sécurité à travers une meilleure conception des produits responsables des blessures: à une - promouvoir des approches concertées pour les codes et définitions de données, un meilleur enregistrement du lieu de survenance, ainsi que des aspects comportementaux et des enchaînements d'événements, plus de précision dans la cause de l'acte de décès, l'utilisation d'échelles de gravité et d'ensemble de données minimaux; - favoriser "International Collaborative Effort on Injury Statistics"; l'application des résultats pertinents de - examiner la couverture assurée par les systèmes existants de collectes des données et, si nécessaire, étudier des mesures destinées à améliorer cette couverture: - inclure des questions ou modules supplémentaires dans les enquêtes existantes se déroulant dans l'ensemble de la Communauté; - contribuer à l'identification des besoins en enquête. - promouvoir la création d'une base de données reprenant les enquêtes connues: - faciliter l'identification des produits dangereux 4. Recherches techniques sur les facteurs de risques de blessures: promouvoir la collaboration entre institutions disposant de connaissances et d'équipements spécialises pour entreprendre de telles activités; soutenir la réalisation d'un inventaire des institutions et de leurs projets et d'évaluations des projets et campagnes de prévention. 5. Consultation et coopération: apporter une assistance à des réunions formelles et informelles à différents niveaux des pouvoirs publics, à des conférences et séminaires, à des groupes de travail et groupes consultatifs 20 DL SUICIDE IL SUICIDES ET BLESSURES RESULTANT DE LÉSIONS AUTO-INFLIGÉES objectif : contribuer aux activités de santé publique qui visent à réduire la fréquence des blessures résultant de dommages occasionnés à soi-même, en promouvant une diffusion et une application plus efficaces des techniques de prévention dont la valeur est largement reconnue par les experts objectif : contribuer aux activités de santé publique qui visent à réduire la fréquence des blessures résultant de dommages occasionnés à soi-même et des suicides, en promouvant une diffusion et une application plus efficaces des techniques de prévention dont la valeur est largement reconnue par les experts (nouveau) Actions à entreprendre pour réaliser V objectif visé sous Ml (Les projets peuvent porter sur plus d'une action): 6. Soutenir, encourager et participer à la création de réseaux consacrés à la prévention des blessures visées à l'objectif fi et consacrés en particulier aux taches suivantes: - la collecte, l'analvse et la diffusion d'informations et d'expériences en matière de mesures de prévention, d'utilisation de méthodes d'évaluation et d'appréciation de l'efficacité des mesures préventives et actions d'information; - la fourniture et la transmission de données comparables et compatibles au système communautaire d'information, et identification des movens qui permettront d'améliorer la qualité, la compatibilité et la fourniture des données. L'échange d'informations sur la diffusion de messages efficaces destinés à un large public ainsi qu'à des groupes cibles; - des actions de formation à travers l'échange d'informations et de rapports d'experts du personnel sanitaire et de tous ceux qui. de par leur profession. sont en contact permanent avec des personnes et groupes de personnes qui ont commis des tentatives de suicides. 7. Echange d'expériences, information, évaluation de l'accès aux services destinés à encourager les informations sur les problèmes et les situations rencontrés par les personnes, et notamment les jeunes qui présentent des comportements suicidaires. et études de méthodes d'accompagnement pour les jeunes qui commis des tentatives de suicide. et 8. Développement sur l'identification des personnes soumises à des pressions psychologiques (douleurs, dépression. anxiété) et mise en place de réseaux d'assistance psychologique. d'expériences échange 21 9. Echange de documentation et de méthodes pédagogiques à travers le soutien de projets pilotes concernant essentiellement les groupes de jeunes avant des besoins spécifiques. HL PRÉVENTION DES BLESSURES CAPACITES EN MATDZRE DE HL PRÉVENTION DES BLESSURES CAPACITES EN MATIERE DE Objectif: contribuer à renforcer la capacité des organismes de santé publique à mettre sur pied des activités de prévention efficaces Objectif: renforcer contribuer à la capacité des organismes de santé publique à mettre sur pied des activités de prévention efficaces L'action suivante viendra à l'appui de l'objectif visé sous III : 10. Activités destinées à accroître l'usage que les organismes de santé publique peuvent faire d'autres politiques communautaires pour la prévention des blessures: sensibiliser aux programmes communautaires et à leurs conditions de à participation, associations des contribuer transnationales et aider les groupes particulièrement intéressés à trouver les interlocuteurs les plus utiles dans les institutions communautaires créer Actions à entreprendre pour réaliser Amendé et déplacé au point I chacun de ces objectifs: (Les actions peuvent porter sur plus d'un objectif: par exemple, un projet concernant la sécurité des activités sportives peut toucher les enfants, les jeunes adultes et les personnes âgées. ) 1. Réseaux: encourager et soutenir la création de réseaux, consacrés en particulier aux tâches suivantes: développement de nouvelles approches ou de méthodes innovatrices pour aborder des problèmes communs, échanges de documentation, d'orientations stratégiques et de manuels, organisation d'activités de formation. Amendé et déplacé au point I 22 la soutenir Campagnes: diffusion 2. d'informations sur les campagnes, notamment en mettant sur pied une banque d'informations sur les campagnes qui ont été menées, avec, si possible, une évaluation de leur valeur, de leurs effets et des possibilités de les transposer et en organisant des concours visant à identifier les meilleures campagnes de prévention des blessures; promouvoir, le cas échéant, l'organisation de campagnes en parallèle dans un certain nombre d'États membres; contribuer à l'élaboration d'une documentation et d'une publicité de base. et des et définitions 3. Données sur les blessures: promouvoir, en elation avec EHLASS, des approches concertées pour les odes de données, un meilleur nregistrement du lieu de survenance, ainsi que des enchaînements spects comportementaux 'événements, plus de précision dans la cause de l'acte e décès, l'utilisation d'échelles de gravité et d'ensembles e données minimaux; favoriser l'application des résultats ertinents de T'International Collaborative Effort on njury Statistics"; examiner la couverture assurée par es systèmes existants de collecte des données et, si écessaire, étudier des mesures destinées à améliorer ette couverture; inclure des questions ou modules upplémentaires dans les enquêtes existantes se déroulant ans la Communauté; contribuer à 'identification des besoins en enquêtes; promouvoir la réation d'une base de données reprenant les enquêtes onnues. l'ensemble de disposant 4. Recherches techniques sur les facteurs de risques de blessures: promouvoir la collaboration entre institutions et d'équipements spécialisés pour entreprendre de telles activités; soutenir la réalisation d'un inventaire des institutions et de leurs projets et d'évaluations des projets et campagnes de prévention. connaissances de 5. Consultation et coopération: apporter une assistance à des réunions formelles et informelles à différents niveaux des pouvoirs publics, à des conférences et séminaires, à des groupes de travail et groupes consultatifs en outre, les actions suivantes viendront à l'appui de l'objectif HI: 6. Activités destinées à accroître l'usage que les organismes de santé publique peuvent faire d'autres politiques communautaires pour la sensibiliser aux prévention des blessures: programmes leurs à communautaires conditions de participation, contribuer à créer des associations transnationales et aider les groupes particulièrement intéressés à trouver les interlocuteurs les plus utiles dans les institutions communautaires. et Déplacé au point I Amendé et déplacé au point I Déplacé au point I Déplacé au point I Amendé et déplacé au point III 23 ANNEXE 11 (Nouveau) A- CARACTERISTIQUES DES SYSTÈMES DE COLLECTE D'INFORMATION VISÉES À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION 1. VOLONTAIRES BLESSURES INVOLONTAIRES OU 1-1 Le système communautaire d'information sur les blessures involontaires et volontaires, ci-après dénommé «système», a pour objectif de recueillir des informations sur les blessures involontaires, notamment, les accidents domestiques et de loisirs, et volontaires en vue de : - promouvoir la prévention de ces blessures. - promouvoir l'amélioration de la sécurité des produits de consommation ainsi que l'information et l'éducation des consommateurs pour une utilisation plus sûre des produits, tant au plan national que communautaire. - aider à l'établissement d'indicateurs de santé tels que mentionné dans le programme d'action communautaire sur la surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. - Promouvoir des échanges d'expérience et d'expertise sur les traumatismes intentionnels qui sont la conséquence de violences subies à l'égard des enfants, des adolescents et des femmes. 1-2 Le système ne s'applique pas aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, ni aux accidents de la circulation routière, ferroviaire, maritime et aérienne, ni résultant de catastrophes naturelles aux blessures couvertes par les activités du domaine de la protection civile. 24 1-3 Le reseau telematique EUPHIN (European Union Public Health Information Network) developpe dans le cadre des projets d'interet communs du programme d'cchange de donnees entre les administrations (IDA) servira de support technologique au svsteme. 1-4 La collecte des donnees est effectuee notamment aupres des hopitaux. 1-5 Une attention particuliere est portee aux criteres de representativite des hopitaux. d'eventuelles enquetes et de la taille des echantillons. Les donnees doivent contenir au moins les informations suivantes: - le lieu d'occurrence de la blessure. - la date de la blessure. - le lieu de traitement. - l'activite de la victime au moment de la blessure - le tvpe de blessure. - le tvpe de produit intervenant dans la blessure. - 1'age de la victime, - le sexe de la victime. - le tvpe de lesion. - les parties du corps lesees. - la duree et le tvpe du traitement. - une description sommaire de rpccurrence de la blessure et de ses causes. En outre, les autres variables que visent des examens speciaux a regard des blessures involontaires et volontaires seront examinees. Les informations doivent etre codifiees. notamment selon une approche fondee sur les criteres communs du manuel de codage de 1'ancien communautaire d'information relatif aux accidents domestiques et de loisirs (EHLASS): svsteme 25 1-6 membres est etablie comme suit. La répartition des hôpitaux entre les Etats Etats membres Belgique Danemark Grece France Irlande Italie Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suede Rovaume-Uni Allemagne Espagne Luxembourg Nombre d'hopitaux 4 5 4 8 2 7 7 4 6 3 4 H \2 7 2 86 TOTAL Dans toute la mesure du possible, une représentativité des hôpitaux du point de vue de la répartition géographique et démographique, ainsi que la prise en compte des zones urbaines et rurales sera assurée. 1-7 Au cours de la troisième année du programme. il est effectué une enquête pour conférer une meilleure représentativité aux données dans les Etats membres. la transmission des informations 1-8 La collecte et devront être expurgées de tout élément permettant d'identifier la victime afin que l'identité de cette dernière reste confidentielle. Cette disposition n'empêche pas l'existence des moyens pour l'identification de certaines informations sortes de blessures afin de chercher des supplémentaires auprès des victimes à la condition qu'elles aient donné volontairement leurs accords par intermédiaire de leur hôpital ou médecin. 1-9 Les modalités d'accès du système aux différents organismes ou associations européens seront examinées. 26 2-BLESSURES CONSECUTIVES AUX LESIONS AUTO-INFLIGÉES ET SUICIDES 2-1 Le système communautaire de collecte d'information sur les blessures consécutives aux lésions auto-infligées et les suicides, ci-après dénommé «système», a pour objectif de recueillir des informations sur ces blessures en vue de: - promouvoir leur prévention. - aider à l'établissement d'indicateurs de santé relatif à la santé mentale tels que mentionnés dans le programme d'action communautaire sur la surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. - promouvoir des échanges d'expérience et d'expertise sur les suicides, comportements suicidaires et lésions auto- infligées notamment chez les jeunes et les personnes âgées. 2-2 La technologie du système s'appuie sur l'architecture télématique du réseau télématique EUPHIN développé dans le cadre des projets d'intérêts communs du programme les de administrations (IDA) d'échange données entre 2-3 La collecte, la transmission des informations et les dispositions d'accès au système seront examinées en prenant en compte notamment les résultats des actions réalisées dans ce domaine dans le cadre d'autres programmes et actions nationales et communautaires. 2-4 La collecte et la transmission des informations devront être expurgées de tout élément permettant d'identifier la victime afin que l'identité de cette dernière reste confidentielle. Cette disposition n'empêche pas l'existence des movens pour l'identification des blessures afin de chercher des informations supplémentaires auprès la condition qu'elles aient donné des victimes à volontairement leurs accords par intermédiaire de leur hôpital ou médecin. 27 2-5 Les modalités d'accès du système aux différents organismes et associations européens seront examinées. B- SOUTIEN FINANCIER 1-BLESSURES VOLONTAIRES INVOLONTAIRES ET 1. 1 Le soutien financier communautaire pour les hôpitaux participant à la collecte des données sera alloué à un taux uniforme qui représente 50% des coûts réels par an jusqu' un plafond de 14000 ecus parhôpital. 2-BLESSURES CONSECUTIVES LESIONS AUTO- INFLIGEES ET SUICIDES 2-1 Le soutien financier communautaire est fixé à un montant maximum de 500000 ecus par an. 28 FICHE FINANCIERE FICHE FINANCIERE FICHE FINANCIERE 1 INTITULE DE L'ACTION de decision et du Conseil du Parlement Proposition europeen adoptant un programme d'action communautaire 1999- 2003 relatif a la prevention des blessures dans le cadre de Taction dans le domaine de la sante publique LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE B 3" BASE LEGALE B3-4304 2 3 Article 3 point o) et article 129 du traite instituant la Communaute europeenne. ~4 DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif general de Paction Contribuer a atteindre les objectifs fixes par le traite: en vertu de la Communaute est tenue de contribuer a la realisation d'un niveau eleve de protection de la sante; I'article 3 point o), leur action, en promouvant Particle 129 impose a la Communaute de contribuer a assurer un niveau eleve de protection de la sante humaine, en particulier en encourageant la cooperation entre les Etats membres et, si necessaire, en appuyant la coordination de leurs politiques et programmes et en favorisant la cooperation avec les pays tiers et les organisations internationales competentes en matiere de sante publique. L'action communautaire vise la prevention des maladies, en particulier les grands fleaux, en encourageant la recherche sur leurs causes et leur transmission, ainsi que I'information et l'education concernant la sante. 29 auto-infligés, L'objectif général du programme d'action est de contribuer aux activités de santé publique qui visent à réduire résultant la fréquence des blessures d'accidents domestiques, scolaires et de loisirs et de une dommages diffusion et une application plus efficaces des techniques de prévention dont la valeur est largement reconnue par les experts et en participant au renforcement de la capacité générale des organismes de santé publique à mettre sur pied des activités de prévention efficaces. en promouvant L'objectif généraldu programme d'action est: - d'assurer la collecte de l'information sur la survenue et l'occurence des blessures volontaires et involontaires, des suicides et des lésions auto-infligées par le biais de deux systèmes communautaires de collecte d'information fondés, d'une part sur l'acquis communautaire de l'ancien système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs et d'autre part sur l'utilisation des technologies des autoroutes de l'information - de contribuer aux activités de santé publique qui visent à réduire la fréquence des blessures volontaires et lésions auto-infligées et des involontaires, des suicides, en promouvant le développement. renforcement. a) l'amélioration et l'extension des réseaux et systèmes de collecte et d'échange d'information sur la prévention des blessures le b) une diffusion et une application plus efficaces des techniques de prévention dont la valeur est largement ar les exDerts reconnue par les experts c) en participant au renforcement de la capacité générale des organismes de santé publique à mettre sur pied des activités de prévention efficaces La méthode utilisée pour atteindre cet objectif consiste à entreprendre des actions qui: La méthode utilisée pour atteindre cet objectif consiste à entreprendre des actions qui: et renforcent développent systèmes les communautaires de collecte d'information sur blessures volontaires et involontaires et sur le suicide et les lésions auto-infligées en utilisant les technologies modernes de l'information: deux - encouragent et aident la création de réseaux de personnes actives dans la prévention des blessures; - encouragent et aident la création de réseaux de personnes actives dans la prévention des blessures: - diffusent l'information sur prévention des blessures; les campagnes de - diffusent prévention des blessures; l'information sur les campagnes de - améliorent sur accidents, par des enquêtes et d'autres moyens; les données disponibles les - améliorent les données disponibles sur les blessures, par des enquêtes et d'autres moyens: - encouragent une amélioration des recherches techniques sur les facteurs de risques en renforçant la collaboration entre centres d'experts; - encouragent une amélioration des recherches techniques sur les facteurs de risques en renforçant la collaboration entre centres d'experts; - favorisent une consultation et une coopération appropriées entre États membres; - favorisent une consultation et une coopération appropriées entre États membres; 30 - aident les organismes de santé publique à faire un meilleur usage d'autres politiques communautaires pour contribuer à la prévention dès blessures - aident les organismes de santé publique à faire un meilleur usage d'autres politiques communautaires pour contribuer à la prévention des blessures 4. 2 Période couverte par Paction et modalités renouvellement ou sa prévues pour son prorogation 5 ans: du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 Rapport sur la mise en oeuvre à transmettre au Conseil et au Parlement européen au cours de la troisième année du programme, Rapport au Conseil et au Parlement européen à l'issue du programme, avec les résultats des évaluations. 5 OU DE LA RECETTE CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE Dépense non obligatoire Crédits dissociés. 6 RECETTE TYPE DE LA DÉPENSE OU DE LA Subvention pour cofmancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé (ne dépassant pas un certain pourcentage du coût total des projets proposés). Le montant du financement accordé varie en fonction de l'action à la dimension de financer et de l'implication du programme les différentes activités prévues. Ce dans financement ne dépasse pas 70 % du budget prévisionnel total des projets proposés, sauf pour les réseaux et les travaux commandés et directement utiles à la Commission, pour lesquels la subvention peut être portée à 100%. 31 7 INCIDENCE FINANCIERE 7 INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 (définition des coûts unitaires) Mode de calcul du coût total de Paction 7. 1 (définition des coûts unitaires) Mode de calcul du coût total de l'action européennes, d'établissement Le mode de calcul est déterminé par l'expérience acquise lors des précédentes activités en matière de santé publique. Cela inclut les différents types d'action communautaire énumérés au tableau 4 de la communication de la Commission du 24 novembre 1993 (COM (93) 559 final) et représente dix années de savoir-faire concernant le financement d'activités de collaboration avec les Etats membres et les ONG en matière de collecte, d'analyse et de diffusion de l'information, de création de réseaux, de surveillance de la qualité de campagnes telles que les semaines de mécanismes et de procédures de consultation et de coopération pour fixer des objectifs communs, la coordination des politiques ainsi que la formulation et la mise en oeuvre de stratégies au niveau communautaire. Les coûts estimatifs spécifiques sont basés sur un financement de 100 % pour la moitié des actions à engager dans le cadre du présent programme et de 50 % pour l'autre moitié, en tablant sur une participation de la plupart ou de la totalité des États membres. Un montant de 1,3 millions d'écus est jugé nécessaire à la mise en oeuvre de ces activités pour l'année 1999. Le nouveau cadre budgétaire pour les quatre dernières années sera fixé en l'an 2000, en tenant compte des perspectives financières futures de la Communauté. Les dotations annuelles les procédures budgétaires habituelles seront fixées selon 7. 1. 1 Réduction des accidents Réseaux En 1999, le fonctionnement de trois réseaux par an est prévu, pour un coût annuel moyen de 200 000 écus. Diffusion de l'information S'agissant d'une action nouvelle, le coût estimatif a l'expérience d'autres été calculé à partir de programmes qui existent déjà dans le domaine de la santé et maladies transmissibles, drogues, promotion de la santé) et de leur coût ( 100 000 écus par an). publique (cancer, sida 32 le la communication de Le mode de calcul est déterminé par l'expérience acquise lors des précédentes activités en matière de santé publique. Cela inclut les différents types d'action communautaire énumérés au tableau 4 de la Commission du 24 novembre 1994 (COM (93) 559 final) et représente dix années de savoir-faire concernant financement d'activités de collaboration avec les Etats membres et les ONG en matière de collecte, d'analyse et de diffusion de l'information, de création de réseaux, de surveillance de la qualité de campagnes telles que les semaines européennes, d'établissement de mécanismes et de procédures de consultation et de coopération pour fixer des objectifs communs, la coordination des politiques ainsi que la formulation et la mise en oeuvre de stratégies au niveau communautaire. Les coûts estimatifs spécifiques sont basés sur un financement de 100 % pour la moitié des actions à engager dans le cadre du présent programme et de 50 % pour l'autre moitié, en tablant sur une participation de la plupart ou de la totalité des États membres. Un montant de 14 Millions d'ecus est jugé nécessaire à la mise en oeuvre de ces activités basées sur une dotation quinquénale de 6. 5 MUC pour l'aspect relatif à la prévention des blessures et de 7,5 MUC pour la collecte de données. Ce dernier montant provient du transfert de la dotation affectée au système Ehlass dans le cadre général des activités communautaires en faveur de la politique des consommateurs COM(97) 684 final du 28. 01. 98 7. 1. 1 Systèmes d'information tel que cités dans PAnnexe II communautaires de collecte • blessures volontaires et involontaires - Financement alloué aux Etats membres pour la collecte, le traitement et l'exploitation des données avec plafond à 14000 Ecus par hôpital. Le coût est basé sur un taux uniforme pour les 86 hôpitaux représentant 50 % des coûts réels soit un coût estimé annuel de 1. 200. 000 Ecus pour l'année n an + 4. - Le financement de 1' enquête sur la représentativité des données prévue dans la 3ème année du programme est estimé à un coût total maximum de 500. 000 Ecus pour cette année n+ 2 et fera l'objet d'un appel d'offre. • suicide et lésions auto-infligées - S'agissant d'une activité nouvelle , le coût annuel de ce système communautaire de collecte d'information est estimé à partir de l'expérience acquise dans d'autres programmes communautaires. Coût : 500. 000 Ecus par an, pour l'année n àn + 4. (nouveau) 7. 1. 2 Actions l'Annexe 1 spécifiques telles que citées dans Coût total pour ce chapitre 7. 1. 2 : 1. 050. 000 Ecus par an pour les années n, n-r 1, n+3 et n+4. et un montant de 550. 000 Ecus pour l'année n+2. 7. 1. 2. Suicide Réseaux En 1999, le fonctionnement d'un réseau par an est prévu, pour un coût annuel moyen de 200 000 écus. Diffusion du réseau S'agissant d'une action nouvelle, le coût l'expérience estimatif a été calculé à partir de le d'autres programmes qui existent déjà dans domaine de la santé publique (cancer, sida et maladies transmissibles, drogues, promotion de la santé) et de leur coût (100 000 écus par an). Amélioration des données sur le suicide S'agissant d'une action nouvelle, un coût estimatif de 200 000 écus a été calculé à partir des expériences d'EUROSTAT et du système EHLASS sur les accidents domestiques et de loisirs. 7. 1. 2. 1 Blessures involontaires et involontaires Coût maximum de 600. 000 Ecus par an pour les années n. n-1, n+3 et n+4 et un coût de 300. 000 Ecus pour l'année n+2. involontaires (réseaux, diffusion de a) Blessures l'information et méthodologie des données) 400. 000 Ecus par an pour les années n. n-l,n+3 et n+4 Coût estimatif basé sur l'expérience acquise dans d'autres programmes du domaine de la santé publique et des expériences d'Eurostat notamment en ce qui concerne les réseaux communautaires (entre 80. 000 et la diffusion de 200. 000 Ecus par an) et de l'information (entre 40. 000 et 100. 000 Ecus par an) b) Blessures volontaires (réseaux et diffusion de F information) 200. 000 Ecus par an pour les années n. n+l. n+3 et n+4 33 •'•' • •'—•'•• !—•• ^ass^^^—. —. I. • ^ s s ^ ss ' i 'i" • • ; ' ' •• •••••' — I ' ' '' " " '" " " " " ' ' " ' '* ' ' ~—" -i S'agissant d'une activite nouvelle, le cout estimatif est base sur celui des blessures involontaires c) Le soutien communautaire pour 1'enquete sur la representativite des donnees pour 1'annee n+2 implique que le montant alloue au point 7. 1. 2. 1 pour cette annee n+2 du programme sera de 300. 000 Ecus et repartit suivant revolution des actions. 7. 1. 2. 2. Suicide et lesions auto-infligees Cout maximum de 450. 000 Ecus par an pour les annees n, n+1. n+3 et n-4 et un cout de 250. 000 Ecus pour 1'annee n+2. a) (reseaux et diffusion de 1'information) ce cout estimatif est base sur 1'experience acquise dans le cadre des differents programmes de sante publique et suivant le nombre d'Etats membres impliques (entre 80 et 200. 000 Ecus par an par reseau). b) Le soutien communautaire a 1'enquete sur la representativite des donnees pour 1'annee n+2 implique que le montant alloue au point 7. 1. 2. 2 pour cette annee n-2 du programme sera de 250. 000 Ecus et repartit suivant revolution des actions. 7. 1. 3. Capacites en matiere de prevention 7. 1. 2. 3 Capacite en matiere de prevention Soutien d'au moins deux manifestations nationales par an, avec un montant de 50 000 ecus (en manifestation nationale par an pour les n a n+4 accordant une importance particuliere en 1999) lors du lancement du programme (50. 000 Ecus par an) soutien a au moins une 34 PROPOSITION ORIGINALE JO C202du 02. 07. 1997 7. 2 Ventilation par elements du cout de Paction (en millions d'ecus) OBJECT1F DOMAINE D'ACTION ANNEE a la Contribuer des reduction survenant accidents aux enfants, aux jeunes adultes et aux personnes agees Contribuer a reduire la des frequence suicides a Contribuer renforcer les capacites en matiere de prevention des blessures encourager et aider la création de réseaux; diffuser l'information sur les campagnes; améliorer les données relatives aux accidents; recherches techniques sur les facteurs de risques de blessures; consultation et coopération; encourager et aider la création de réseaux; diffuser l'information sur les campagnes; améliorer les données relatives aux accidents; recherches techniques sur les facteurs de risques de blessures; consultation et coopération; encourager et aider la création de réseaux; diffuser l'information sur les campagnes; améliorer les données relatives aux accidents; recherches techniques sur les facteurs de risques de- blessures; consultation et coopération; activités destinées à accroître l'usage que les organismes de santé publique peuvent faire d'autres politiques communautaires pour contribuer à la prévention des blessures Total 1999 2000 2001 2002 2003 Programmation indicative Total 0,7 0,4 < - - - - 0,1 0,1 1,3 pm pm pm pm 0,7 0,4 0,1 0,1 1,3 35 7. 2 Ventilation par cléments du coût de Paction (en millions d'ccus) PROPOSITION MODIFIEE ANNEE OBJECTIF A) Annexe 1 Réduire la fréquence des • Blessures volontaires et involontaires Réduire la fréquence des • suicides et lésions auto-infligées Renforcer la capacité en matière de prévention des blessures Action 10 Actions 6 à 9 n 1999 n+1 2000 n+2 2001 n+3 2002 n+4 2003 Programmation indicative Total Actions 1 à 5 0,6 0,6 0,3 0,6 0,6 2,7 0,45 0,45 0,25 0,45 0,45 2,05 0,05 0,'05 0,05 0,05 0,05 0,25 B) Annexe II système communautaire de collecte d'information sur les blessures volontaires et involontaires enquête sur la représentativité des données système communautaire de collecte d'information sur les suicides et lésions auto-infligées 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 6,0 0,5 2,5 i'otal 2,8 2,8 2,8 2,8 2,8 14 36 Credits d'engagement Credits de paiement 1999 2000 2001 2002 2003 Exercices suivants 1999 1,3 0,78 0,52 - - - - PROPOSITION ORIGINALE JO C202du 02. 07. 1997 7. 3 Eclieancier indicatif des credits (en millions d'ecus) 2000 2001 2002 2003 TOTAL - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 1,3 0,78 0,52 - - - - TOTAL 1,3 pin pin pm pin 1,3 37 PROPOSITION MODIFIEE 7. 3 Eclieancier indicatif des credits (en millions d'ecus) Credits d'engagement Credits de paiement 1999 2000 2001 2002 2003 Exercices suivants 1999 2^8 — 1,96 0,84 - - - - TOTAL 2,8 2000 M: - - 1,96 0,84- - - - 2j8 2003 23 - - - - - 1,96- 0,84- 2$ TOTAL 14 - 1,96 M Zfl 2,8- 2,8- 0,84- M 2002 2^8- - - - - 1,96- 0,84- - 2$ 2001 yt — - - 1,96- 0,84- - - M 38. ^S 8 DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Les renseignements sur l'identite et la nature des beneficiaires potentiels, a fournir dans les formulaires de demande de credit^, permettront d'en apprecier la fiabilite a priori. (controles, Des dispositions anti-fraude rapports intermediaires, rapport final) sont incluses dans les accords ou contrats conclus entre la Commission et les beneficiaires. La Commission verifie les rapports et la bonne execution des travaux avant les paiements intermediaires et finals. La Commission effectue en outre des controles ponctuels de l'utilisation des credits. Des controles portant sur les exercices budgetaires 1991 a 1995 ont deja ete effectues pour d'autres lignes budgetaires concernant la sante publique et se sont averes efficaces. 40 9 EFFICACITÉ ELEMENTS D'ANALYSE COUT- 9. 1 Objectifs spécifiques et quantifiables 9. 1 Objectifs spécifiques et quantifiables L'objectif général du programme d'action est de contribuer à assurer un niveau élevé de protection sanitaire contre les blessures, en promouvant une et une application plus efficaces des diffusion techniques de prévention dont la valeur est largement reconnue par les experts et en participant au renforcement de la capacité générale des organismes de santé publique à mettre sur pied des activités de prévention efficaces. L'objectif général du programme d'action est: par biais - d'assurer la collecte de l'information sur la survenue et l'occurence des blessures volontaires et lésions auto- involontaires, des suicides et des systèmes infligées le communautaires de collecte d'information fondés, d'une part sur l'acquis communautaire de l'ancien système les communautaire d'information accidents domestiques et de loisirs et d'autre part sur l'utilisation des technologies des autoroutes de l'information deux sur de de contribuer aux activités de santé publique - qui visent à réduire la fréquence des blessures volontaires et involontaires, des lésions auto-infligées et des suicides, en promouvant a) le développement, le renforcement, l'amélioration et l'extension des réseaux et systèmes de collecte et d'échange d'information la prévention des blessures sur b) une diffusion et une application plus efficaces des techniques de prévention dont la valeur est largement reconnue par les experts c) en participant au renforcement de la capacité générale des organismes de santé publique à mettre sur pied des activités de prévention efficaces. 41 avec Les indicateurs montrant si les objectifs sont atteints ou non dans ce domaine comprendront des mesures des types qui suivent. Celles-ci seront affinées en collaboration le nouveau programme de surveillance de la santé, qui compte parmi ses missions l'élaboration d'indicateurs pour les politiques de santé publique communautaires. La méthode utilisée pour atteindre cet objectif consiste à entreprendre des actions qui de l'élaboration d'indicateurs Les indicateurs montrant si les objectifs sont atteints ou non dans ce domaine comprendront des mesures des types qui suivent. Celles-ci seront affinées en collaboration avec le nouveau programme de surveillance de la santé, qui compte parmi ses missions santé les accidents la santé mentale, notamment sur domestiques, les activités de loisirs et la sécurité des produits afin d'évaluer les politiques nationales et communautaires. Le système communautaire de accidents collecte domestiques et de loisirs servira d'indicateur clé pour la politique de protection des consommateurs impliquant les produits et les services. La méthode utilisée pour atteindre cet objectif consiste à entreprendre des actions qui: d'information incluant les encouragent et aident la création de réseaux de personnes actives dans la prévention des blessures; encouragent et aident la création de réseaux la prévention des de personnes actives dans blessures: mesurent l'activité des réseaux (nombre de membres, production de bulletins d'information, conférences, groupes de discussions WWW,. ); diffusent l'information sur les campagnes de prévention des blessures (par exemple, enquêtes sur le nombre et la qualité des publications soutenues par le programme); améliorent les données disponibles sur les blessures volontaires et involontaires, sur le suicide et les lésions auto-infligées. par des enquêtes et d'autres moyens (par exemple, quelles sont les nouvelles mesures mises en vigueur et dans quels pays); encouragent amélioration des une recherches techniques sur les facteurs de risques en renforçant la collaboration entre centres d'experts (nombre et qualité de tels rapports soutenus par le programme); favorisent une appropriées consultation une entre États membres et coopération (description de cas de telles consultations, etc. ) et un meilleur aident les organismes de santé publique à faire politiques usage communautaires pour contribuer à la prévention des blessures (chiffres et description). d'autres mesurent l'activité des réseaux (nombre de membres, production de bulletins d'information, conférences, groupes de discussions WWW,. ); diffusent l'information sur les campagnes de prévention des blessures (par exemple, enquêtes sur le nombre et la qualité des publications soutenues par le programme); améliorent les données disponibles sur les accidents, par des enquêtes et d'autres moyens (par exemple, quelles sont les nouvelles mesures mises en vigueur et dans quels pays); encouragent une amélioration des recherches techniques sur les facteurs de risques en renforçant la collaboration entre centres d'experts (nombre et qualité de tels rapports soutenus par le programme); favorisent une consultation et une coopération appropriées entre États membres (description de cas de telles consultations, etc. ) et aident les organismes de santé publique à faire politiques un meilleur usage communautaires pour contribuer à la prévention des blessures (chiffres et description). d'autres 42 (nouveau) L'estimation du coût socio économique des accidents domestiques et de loisirs dans le rapport d'évaluation de l'ancien svstème Ehlass pour les années 86-97 servira de référence pour essayer de quantifier l'impact du programme d'action communautaire- Population visée 1. Autorités publiques compétentes des États membres, au niveau national, régional et local, et organisations le domaine de la santé publique et de la prévention des blessures. internationales compétentes dans Population visée 1. Autorités publiques compétentes des États membres, au niveau national, régional et local, et organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique et de la prévention des blessures et de la politique des consommateurs. 2. Professionnels de la santé, services sanitaires épidémiologiques, associations sanitaires et médicales, spécialistes de la prévention de différents types de blessures, institutions universitaires, etc. 3. ONG et autres organismes s'occupant des questions de santé et de prévention des blessures, ainsi que le grand public la santé, Professionnels 2. services de sanitaires épidémiologiques, associations sanitaires et médicales, spécialistes de la prévention de différents universitaires, types de blessures, associations des défense consommateurs, etc. 3. ONG et autres organismes s'occupant des questions de santé et de prévention des blessures ainsi que le grand public. européennes institutions de 9. 2. paragraphe Justifications de Paction premier 9. 2. paragraphe Justifications de faction premier le domaine de Lorsqu'elle engage une action sur la base de l'article 129, la Communauté doit s'attacher à la prévention des maladies et à la protection de la santé. La le communication de la Commission concernant cadre de faction dans la santé publique (COM(93) 559 final du 24. 11. 1993) fixe des critères destinés à déterminer des domaines prioritaires pour les programmes communautaires. En application de ces critères, la communication "cadre" a évalué les diverses manières d'aborder les maladies, en particulier les grands fléaux et leurs types causes sous-jacentes, au moyende différents la base des d'actions communautaires et a, sur critères communication, énumérés dans sélectionné huit domaines prioritaires, parmi lesquels figure la prévention des blessures. cette Lorsqu'elle engage une action sur la base de l'article 129, la Communauté doit s'attacher à la prévention des maladies et à la santé. La la protection de communication de la Commission concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (COM(93) 559 final du 24. 11. 1993) fixe des critères destinés à déterminer des domaines prioritaires pour les programmes communautaires. En application de ces critères, la communication "cadre" a évalué les diverses manières d'aborder en particulier les grands fléaux et leurs causes sous- types d'actions jacentes, au moyende différents communautaires et a, sur la base des critères énumérés dans cette communication, sélectionné huit domaines prioritaires, parmi lesquels figure la prévention des accidents les maladies, 43 (nouveau) pour Dans sa communication COM(97) 684 final du 28 Janvier 1998 concemant le cadre general des activites communautaires en faveur des consommateurs pour la periode 1999 a 2003. la Commission a notamment le domaine de la same et securite , des identifie consommateurs actions entreprendre communautaires visant a atteindre les objectifs de 1'article 129A du Traite instituant la Communaute europeenne. A cet egard, des mesures relatives aux produits de consommation donnant lieu a des risques pour les consommateurs constituent une activite primordiale necessitant la prolongation du systeme "Ehlass" dans les annees a venir en tenant compte de 1'evaluation faite sur son fonctionnement. des au presente 1986-1997 La Decision 3092/94/CE du Parlement et du Conseil a etabli le systeme d'information sur les accidents domestiques et de loisirs pour les annees 94-97. Le recent rapport devaluation sur le fonctionnement et les donnees collectees par le systeme Ehlass par la a periode Conseil "consommateurs"du 3 novembre 1997 a montre l'utilite du systeme mais aussi ses points faibles. Les Etats membres ont eu une evaluation positive du systeme et ont souhaite le voir poursuivi avec le cas echeant des ameliorations. La valeur de la proposition de la Commission reside dans le fait qu'elle integre a travers ce programme tous les outils et les actions necessaires pour assurer le renforcement. l'extension. l'utilisation et l'exploitation des donnees du precedent systeme notamment en utilisant la technologie des reseaux le cadre du programme IDA , mais aussi afin de foumir les elements necessaires a l'etablissement d'indicateurs de sante sur les accidents domestiques et activites de loisirs, la sante mentale et la securite des produits tels qu'ils sont prevus dans la decision n° 1400/97 du 30 juin 1997 du Parlement europeen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire en matiere de surveillance de la sante dans le cadre de faction de la sante publique. telematiques prevus dans 44 Cette proposition appuie, rassemble et complete les mesures nationales existantes, notamment en assurant qu'une collecte des donnees aura lieu dans tous les Etats membres. Les svstemes assurent eaalement une coordination des activites et une conform ite du format des resultats. afin que les resultats d'un Etat membre puissent etre exploites par d'autres membres de la Communaute et par la Communaute elle-meme. La collecte des donnees notamment celles prpvenant des services d'urgence des hopitaux selectionnes dans les Etats membres devrait informations directes sur les blessures volontaires et involontaires les plus importantes, sur la base des methodes agreees dans les differents Etats membres. En outre, ces donnees seront collectees de facon permanente. fournir des U est crucial d'avoir une bonne connaissance des donnees relatives a ces blessures pour permettre des actions et des politiques de prevention. En outre relative au systeme l'objectif de cette mesure s'inscrit communautaire de collecte d'information dans la perspective de la directive 92/59/CEE sur la securite generate des produits, pour laquelle cette collecte devrait fournir des indicateurs precieux en ce qui concerne les problemes de securite des produits. La presente proposition vise un petit nombre de domaines cles dans ce vaste perimetre, selectionnes sur la base d'une evaluation ex ante parce qu'ils representent une cause importante de blessures et de deces evitables, qu'ils ne font pas encore l'objet d'une action au niveau communautaire, qu'ils presentent des possibilites d'intervention d'un bon rapport cout- efficacite et qu'ils produiraient une valeur ajoutee communautaire en rassemblant et en completant les travaux realises au niveau national ou a un niveau represente un gain d'efficacite rapport a intergouvernementale communautaire: la dans Communaute et l'article 129 constitue un cadre bien clair de regies communes, qui evite de longues et imprecises negociations et permet de progresser plus rapidement sur des bases plus solides inferieur. Elle considerable par la solution d'une simple cooperation contribution la Commission par envisage pour ce domaine. l'apport sans 45 Les domaines cibles sélectionnés sont les accidents domestiques et de loisirs survenant aux enfants, aux jeunes adultes et aux personnes âgées, les accidents survenant aux enfants à l'école ainsi que le suicide et les formes moins graves de lésions auto-infligées (parfois appelées manifestations parasuicidaires). Cette sélection de domaines a été amplement justifiée par les critères une susmentionnés et aborde toutes les catégories de blessures constituant les causes principales de décès, d'invalidité et d'atteinte à la santé, à l'exception des accidents de travail et de la circulation, qui font déjà l'objet d'autres activités communautaires. ante utilisant évaluation ex Les domaines cibles sélectionnés sont les accidents domestiques et de loisirs survenant aux enfants, aux jeunes adultes et aux personnes âgées, les accidents survenant aux enfants à l'école, les traumatismes intentionnels ainsi que le suicide et les lésions auto- infligées. Cette sélection de domaines a été amplement justifiée par une évaluation ex ante utilisant les critères susmentionnés et aborde toutes les catégories de blessures constituant les causes principales de décès, d'invalidité et d'atteinte à la santé, à l'exception des accidents de travail et de la circulation, qui font déjà l'objet d'autres activités communautaires. interventions Les s'effectuent selon les modalités suivantes: l'attribution et des crédits interventions Les s'effectuent selon les modalités suivantes: l'attribution et des crédits application spécifique du principe de subsidiarité lors de l'identification des mesures à adopter et à cofinancer identification et sélection de projets à cofinancer dans les domaines de la prévention des blessures; le de par application du principe de la valeur ajoutée communautaire, qui se traduira en particulier par la collecte d'information sur les blessures volontaires et involontaires, sur les suicides et les lésions auto- infligées systèmes biais communautaires de collecte d'information utilisant la technologie des autoroutes de l'information, par la coordination des mesures nationales, la diffusion des informations et des expériences, la fixation de priorités, le développement de réseaux le cas échéant, ainsi que la sélection de projets européens et la motivation et la mobilisation de toutes les personnes concernées. deux application de lors de l'identification des mesures à spécifique principe du subsidiarité adopter et à cofinancer; et identification à cofinancer dans les domaines de la prévention des blessures; sélection de projets application du principe de la valeur ajoutée communautaire, qui se traduira en particulier par la coordination des mesures nationales, la diffusion des informations et des expériences, fixation de priorités, le développement de réseaux le cas échéant, ainsi que la sélection de projets européens et la motivation et la mobilisation de toutes les personnes concernées. la 46 Deux méthodes seront employées pour mettre en oeuvre le programme. L'une consiste à soutenir des projets réalisés dans les États membres et au niveau communautaire. La sélection des projets prioritaires s'appuie, dans une large mesure, sur les objectifs généraux et intermédiaires. Quant à la mise en oeuvre des mesures elles-mêmes, elle dépend de la qualité et de l'efficacité des projets soumis au service compétent au cours de l'année. L'autre méthode consiste à les actions spécifiques nécessaires pour engager les objectifs du programme, qui seront atteindre intégralement financées par celui-ci. Trois méthodes seront employées pour mettre en oeuvre le programme. La première consiste à collecter les données notamment provenant d'une part des services d'urgences des hôpitaux sélectionnés dans les Etats membres en ayant soin d'assurer une représentativité des hôpitaux du point de vue de la répartition géographique et en prenant en compte des zones urbaines et rurales, et d'autre part, d'une enquête afin d'afiner la représentativité des données. La seconde consiste à soutenir des projets réalisés dans les États membres et au niveau communautaire. La sélection des projets prioritaires s'appuie, dans une large mesure, sur les objectifs généraux et intermédiaires. Quant à la mise en oeuvre des mesures elles-mêmes, elle dépend de la qualité et de l'efficacité des projets soumis au service compétent au cours de l'année. La dernière méthode consiste à engager les actions spécifiques nécessaires pour atteindre les objectifs du programme, qui seront intégralement financées par- celui-ci. 47 Les critères de sélection des projets sont les suivants: compatibilité avec les objectifs et conformité avec au moins l'un des objectifs définis; ajoutée examen communautaire" la de projets "valeur (participation transnationale, développement d'un modèle applicable dans d'autres États membres, informations utilisables dans d'autres États membres, etc. ); des efficacité et valeur supposées; clarté et justification des besoins; pertinence de la méthodologie retenue; compétence et expérience en matière d'organisation; adéquation du budget de l'action aux objectifs; soutien apporté aux projets par des partenaires nationaux; évaluation objective; avis du Comité consultatif concerné. Le budget proposé, à savoir 1,3 mécus pour la première année du présent programme, correspond à celui proposé simultanément pour les programmes relatifs aux maladies rares et aux maladies liées à la pollution. Ce parallélisme reflète la communication de la Commission de 1993 accorde la même priorité à chaque domaine, une évaluation qui reste d'actualité. Le montant proposé représente le strict minimum requis pour que le programme puisse démarrer le fait que 48 Le budget proposé de 14 MUC pour les cinq années correspond au strict minimum requis pour mettre en oeuvre les systèmes communautaires de collecte d'information de l'annexe II et les actions spécifiques relatives à l'annexe I 9. 3 Suivi et évaluation de faction 9. 3. 1 Suivi de l'action Le suivi de l'action au niveau communautaire doit être assuré par la Commission, qui soumet au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport intermédiaire à mi-parcours et un l'issue du rapport programme, en se fondant sur les rapports nationaux ainsi que sur les évaluations des actions effectuées dans le cadre du programme et des projets particuliers. final à 9. 3. 2 Évaluation L'évaluation s'effectue de la façon suivante: - une évaluation des principales actions et des projets subventionnés avec, au besoin, la participation d'experts indépendants; - un rapport d'évaluation au cours de la troisième année; - un rapport global sur la qualité et l'efficacité des projets mis en oeuvre dans le cadre du plan d'action, que la Commission soumet aux autres institutions du programme. communautaires l'issue à Indicateurs de performance évaluation: retenus pour cette - - évaluation de projets par des fonctionnaires de la Commission et/ou des collaborateurs de ceux-ci; analyse des rapports intermédiaires sur les actions prévues et financées, permettant, si possible, une réorientation; - études d'impact par des organismes externes; - pertinence de la méthodologie utilisée par les organisateurs; - - adéquation du budget de l'action aux objectifs; compétence et expérience des organismes; - diffusion des résultats. 49 Modalites et periodicite de I'evaluation: - etablissement de rapports intermediaires et finals sur les differentes actions entreprises dans le domaine conceme; - elaboration d'une fiche devaluation '"type" de faction, a transmettre par les beneficiaires avec leurs rapports finals et controle de ces fiches par des fonctionnaires, soit au sein de la Commission, soit sur place. "lO DEPENSES (PARTIE A DU BUDGET) ADMINISTRATIVES des La mobilisation ressources effective administratives necessaires resulte de la decision annuelle de la Commission sur I'attribution des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplementaires qui auront ete accordes par fautorite budgetaire. 50 PROPOSITION ORIGINALE JO C202du 02. 07. 1997 10. 1 Incidence sur le nombre de travailleurs \ / Types de travailleurs Personnel menant l'action Source des travailleurs Duree Travailleurs permanents Travailleurs temporaires DG ou service Personnel supplemental Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources Total 1 1 1 3 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 1 3 51 PROPOSITION MODIFIES Incidence sur le nombre de travailleurs 10. 1 Types de travailleurs Personnel menant faction Source des travailleurs Duree Travailleurs permanents Travailleurs temporaires DG ou service Personnel supplementaire Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources Total 2,0 1 4 0 0 0 0 1 2 4 0 0 0 0 52 10. 2 Incidence personnel supplementaire financiere de femploi de 10. 2 Incidence financiere de femploi de personnel 11 n'est pas envisage d'employer du personnel supplementaire. Calcul du cout des effectifs 4 x 108. 000 ECU. = 432. 000 ECU Par utilisation des ressources existantes affectees a la gestion de faction (calcul base sur titres Al, A2, A4. A5 et A7). PROPOSITION ORIGINALE JO C202du 02. 07. 1997 10. 3 Augmentation des autres depenses de fonctionnement entrainees par faction Ligne budgétaire Montants Mode de calcul Réunions A2510 104. 250 écus 2 réunions du comité consultatif par an, 1 représentant par État membre = 2 réunions/an x 15 repr. x 695 écus/repr. x 5 ans = 104. 250 ecus 53 Les ressources nécessaires pour couvrir les dépenses ci-dessous pour la période de 5 ans seront obtenues financières redéploiement des par ressources sans existantes, supplémentaires. ressources des recours à a) Dépenses de personnel (titres Al, A2 et A5) 3 x 100. 000 écus x 5 ans = 1. 500. 000 écus b) Dépenses de fonctionnement Frais de réunions (A-250) 2 réunions/an x 15 experts x 825 écus/expert x 5 ans = 123. 750 écus Frais de missions (A-130) 24 missions/an Les ressources nécessaires pour couvrir les dépenses ci- dessous pour la période de 5 ans seront obtenues par redéploiement des ressources financières existantes, sans recours à des ressources supplémentaires. A 7031 146. 250 ECUS Réunion comités obligatoire représentants Etats membres x 650 ECU x 5 ans = 146. 250 ECUS 3 Réunions x 15 — l' ! ! I A 7030 Frais de réunion x 15 experts x 753 x 5 ans 169. 425 ECUS 3 Réunions A 701 Frais de mission Missions/an Bruxelles Luxembourg 436. 000 ECUS 36 Bruxelles-Luxembourg x Ecus/mission x 5 ans = 36. 000 200 écus/mission ECUS x 5 ans = 24. 000 écus 60 missions/an Missions/an dans Etats membres x x 200 80 dans les États membres x 1000 écus/mission x 5 ans = 300. 000 écus 1000 Ecus/mission x 5 ans = 400. 000 ECUS c) Total: 1. 947. 750 écus TOTAL du point 10. 3 = 751. 657 ECUS. 54 ISSN 0254-1491 COM(98) 229 final DOCUMENTS FR 05 15 16 01 N° de catalogue : CB-CO-98-243-FR-C ISBN 92-78-33198-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg sr


title: Verordening (EG) nr. 796/98 van de Commissie van 15 april 1998 tot vaststelling van de maximumrestituties voor de uitvoer van olijfolie voor de tiende deelinschrijving in het kader van de bij Verordening (EG) nr. 1978/97 geopende permanente openbare inschrijving

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text: L 114/20 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 16. 4. 98 VERORDENING (EG) Nr. 796/98 VAN DE COMMISSIE van 15 april 1998 tot vaststelling van de maximumrestituties voor de uitvoer van ol¶folie voor de tiende deelinschr¶ving in het kader van de b¶ Verordening (EG) nr. 1978/97 geopende permanente openbare inschr¶ving DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening nr. 136/66/EEG van de Raad van 22 september 1966 houdende de totstandbrenging van een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector oli(cid:137)n en vetten (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verorde- ning (EG) nr. 1581/96 (2), inzonderheid op artikel 3, Overwegende dat b¶ Verordening (EG) nr. 1978/97 van de Commissie (3) een permanente openbare inschr¶ving werd geopend voor de vaststelling van de uitvoerrestituties voor ol¶folie; Overwegende dat overeenkomstig artikel 6 van Verorde- ning (EG) nr. 1978/97, met inachtneming van met name de situatie en de verwachte ontwikkeling op de markt van de Gemeenschap en de wereldmarkt voor ol¶folie alsmede op basis van de ontvangen offertes, maxi- mumuitvoerrestituties moeten worden vastgesteld; dat wordt gegund aan de inschr¶ver(s) wiens (wier) offerte niet hoger ligt dan de maximumrestitutie; Overwegende dat op grond van de vorengenoemde bepa- lingen de maximumuitvoerrestituties dienen te worden vastgesteld zoals in de bijlage is aangegeven; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor oli(cid:137)n en vetten, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De maximumrestituties voor de uitvoer van ol¶folie voor de tiende deelinschr¶ving in het kader van de b¶ Veror- dening (EG) nr. 1978/97 geopende permanente openbare inschr¶ving worden in de b¶lage op basis van de voor 9 april 1998 ingediende offertes vastgesteld. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 16 april 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 15 april 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB 172 van 30. 9. 1966, blz. 3025/66. (2) PB L 206 van 16. 8. 1996, blz. 11. (3) PB L 278 van 11. 10. 1997, blz. 7. 16. 4. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 114/21 B(cid:246)LAGE b¶ de verordening van de Commissie van 15 april 1998 tot vaststelling van de maximum- restituties voor de uitvoer van ol¶folie voor de tiende deelinschr¶ving in het kader van de b¶ Verordening (EG) nr. 1978/97 geopende permanente openbare inschr¶ving Productcode Bedrag van de restitutie (in ECU/100 kg) 1509 10 90 9100 1509 10 90 9900 1509 90 00 9100 1509 90 00 9900 1510 00 90 9100 1510 00 90 9900 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) NB: Productcodes en voetnoten: zie de gewijzigde Verordening (EEG) nr. 3846/87 van de Commissie