title: Décision de l'Autorité de Surveillance de l'AELE n° 45/98/COL du 4 mars 1998 relative au treizième amendement des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État

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EFTA countries
State aid
aid system
competition law
export credit insurance

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text: 23. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 120/27 ESPACE (cid:144)CONOMIQUE EUROP(cid:144)EN AUTORIT(cid:144) DE SURVEILLANCE AELE D(cid:144)CISION DE L’AUTORIT(cid:144) DE SURVEILLANCE DE L’AELE No 45/98/COL du 4 mars 1998 relative au treizi(cid:138)me amendement des r(cid:138)gles de proc(cid:130)dure et d’application dans le domaine des aides d’(cid:144)tat L’AUTORIT(cid:144) DE SURVEILLANCE DE L’AELE a amend(cid:130) comme suit les r(cid:138)gles de proc(cid:130)dure et d’application dans le domaine des aides d’(cid:144)tat (1), adopt(cid:130)es le 19 janvier 1994 (2), telles qu’amend(cid:130)es le 17 d(cid:130)cembre 1997 (3). Les r(cid:138)gles ci-apr(cid:138)s relatives (cid:133) l’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation (cid:133) court terme et la liste de pays (cid:133) risques cessibles (aux fins de l’application des r(cid:138)gles vis(cid:130)es au chapitre 17A, relatives (cid:133) l’assu- rance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation (cid:133) court terme) seront ajout(cid:130)es aux orientations relatives aux aides d’(cid:144)tat en tant que nouveau chapitre, soit le chapitre 17A et en tant que nouvelle annexe, soit l’annexe IX. «17A. ASSURANCE-CR(cid:144)DIT (cid:211) L’EXPORTATION (cid:211) COURT TERME (1) 17A. 1. Introduction 1) Les subventions (cid:133) l’exportation faussent directement le jeu de la concurrence entre les fournisseurs potentiels de biens et de services. Consciente de leurs effets n(cid:130)fastes, la Commission CE et l’Autorit(cid:130) de surveillance de l’AELE ont toujours condamn(cid:130) ferme- ment les aides (cid:133) l’exportation dans les (cid:130)changes au sein de l’EEE (2). En revanche, bien que le soutien accord(cid:130) par les (cid:144)tats membres de l’EEE (cid:133) leurs exportations vers les pays tiers puisse (cid:130)galement fausser la concurrence dans l’EEE (3), ni la Commission CE ni l’Autorit(cid:130) de Surveillance de l’AELE ne sont syst(cid:130)matiquement intervenues (cid:133) l’encontre de ces pratiques sur la base des articles du trait(cid:130) (articles 92, 93 et 94) ou de l’accord EEE (article 61 et article 1er du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice), relatifs aux aides d’(cid:144)tat, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, les dispositions du trait(cid:130) concer- nant le commerce ext(cid:130)rieur (articles 112 et 113) r(cid:130)gissent partiellement ce domaine. Ensuite, les aides aux exportations vers les pays tiers n’affectent pas seulement la concur- rence dans la Communaut(cid:130) ou dans l’EEE, mais aussi la comp(cid:130)titivit(cid:130) des exportateurs EEE vis-(cid:133)-vis des partenaires commerciaux des (cid:144)tats membres de l’EEE qui accordent des aides similaires. Enfin, les progr(cid:138)s enregistr(cid:130)s dans le domaine du contr(cid:147)le des aides ont (cid:130)t(cid:130) accomplis dans le cadre de l’OCDE et de l’OMC. (1) Ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)es «les orientations relatives aux aides d’(cid:144)tat». (2) JO L 231 du 3. 9. 1994, p. 1; suppl(cid:130)ment EEE au JO no 32 du 3. 9. 1994. (3) JO C 38 du 5. 2. 1998, p. 19; suppl(cid:130)ment EEE au JO no 5 du 5. 2. 1998, p. 214. L 120/28 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 4. 98 2) 3) 4) 5) 6) Bien que la Commission CE se soit jusqu’(cid:133) pr(cid:130)sent abstenue d’exercer ses pouvoirs de contr(cid:147)le des aides d’(cid:144)tat dans les domaines du cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation et de l’assurance- cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation, il ressort des travaux du groupe «Cr(cid:130)dits (cid:133) l’exportation» du Conseil (4) et des diff(cid:130)rends port(cid:130)s devant la Cour de justice des Communaut(cid:130)s euro- p(cid:130)ennes (5), de l’avis de la Commission, que, dans un domaine au moins, (cid:133) savoir celui de l’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation (cid:133) court terme, les distorsions r(cid:130)elles ou potentielles de la concurrence dans la Communaut(cid:130) peuvent justifier une intervention de la Commis- sion sur la base des r(cid:138)gles relatives aux aides d’(cid:144)tat, sans que des progr(cid:138)s soient r(cid:130)alis(cid:130)s sur d’autres fronts. L’accord EEE ne pr(cid:130)voit pas de politique commerciale commune vis-(cid:133)-vis de pays tiers et, partant, ne contient pas de dispositions correspondant (cid:133) celles vis(cid:130)es aux articles 112 et 113 du trait(cid:130) CE. En cons(cid:130)quence, l’accord ne restreint pas la libert(cid:130) des (cid:144)tats membres de l’AELE comme le fait le trait(cid:130) CE pour les (cid:144)tats membres de l’Union euro- p(cid:130)enne, de promouvoir les (cid:130)changes avec des pays tiers, sous r(cid:130)serve que ces mesures n’affectent pas les (cid:130)changes commerciaux entre les parties contractantes (cid:133) l’accord EEE. Toutefois, comme on l’a dit ci-dessus, des mesures de cette nature peuvent affecter la concurrence et les (cid:130)changes au sein de l’EEE. De plus, des distorsions de concurrence peuvent se produire non seulement entre exportateurs de diff(cid:130)rents (cid:144)tats EEE dans le cadre de leurs (cid:130)changes commerciaux au sein de l’EEE et en dehors de celui-ci, mais aussi entre les assureurs de cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation offrant leurs services au sein de l’EEE. En cons(cid:130)quence, l’Autorit(cid:130) consid(cid:138)re qu’en ce qui concerne l’applicabilit(cid:130) de l’article 61 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, (cid:133) l’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation (cid:133) court terme, la situation est semblable (cid:133) celle qui r(cid:130)sulte de l’application des articles 92 et 93 du trait(cid:130) CE. En d’autres termes, la distorsion r(cid:130)elle ou potentielle de concurrence et les (cid:130)changes au sein de l’EEE militent en faveur d’une action de la part de l’Autorit(cid:130) au titre des r(cid:138)gles relatives aux aides d’(cid:144)tat. Ces r(cid:138)gles visent (cid:133) supprimer les distorsions cr(cid:130)(cid:130)es par les aides d’(cid:144)tat dans le sous- secteur de l’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation o(cid:151) une concurrence s’exerce entre orga- nismes priv(cid:130)s et publics (ou b(cid:130)n(cid:130)ficiant du soutien de l’(cid:144)tat) d’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’expor- tation. Ce sous-secteur commercial de l’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation est celui de l’as- surance des risques li(cid:130)s aux cr(cid:130)dits (cid:133) l’exportation (cid:133) court terme finan(cid:135)ant des transac- tions avec d’autres (cid:144)tats membres ainsi qu’avec de nombreux pays tiers. Ces risques appel(cid:130)s “cessibles” sont d(cid:130)finis (cid:133) la section 17A. 2 ci-apr(cid:138)s. (cid:211) l’heure actuelle, cette notion recouvre uniquement les risques “commerciaux”, (cid:133) distinguer des risques “politi- ques”, li(cid:130)s aux (cid:130)changes au sein de l’EEE ainsi qu’avec la majorit(cid:130) des pays membres de l’OCDE, dont la liste figure (cid:133) l’annexe IX des pr(cid:130)sentes orientations. Bien que les (cid:144)tats membres de l’AELE aient consenti des efforts consid(cid:130)rables pour supprimer les aides dans le secteur “commercial” de l’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation, le bon fonctionnement de l’accord EEE requiert l’adoption de mesures visant (cid:133) assurer l’(cid:130)galit(cid:130) des r(cid:138)gles en toutes circonstances. Les pr(cid:130)sentes r(cid:138)gles ne traiteront pas de l’assurance des risques li(cid:130)s aux cr(cid:130)dits (cid:133) l’expor- tation (cid:133) moyen et (cid:133) long terme, qui sont largement non cessibles (cid:133) l’heure actuelle. Dans ce domaine, les facteurs qui ont incit(cid:130) la Commission CE et l’Autorit(cid:130) de surveillance AELE (cid:133) ne pas exercer pleinement leurs pouvoirs en mati(cid:138)re de contr(cid:147)le des aides d’(cid:144)tat plaident encore contre une intervention de leur part. La section 17A. 2 d(cid:130)crit la structure du march(cid:130) de l’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation. En ce qui concerne le secteur commercial ou marchand, o(cid:151) op(cid:138)rent les assureurs priv(cid:130)s et qui fait l’objet des pr(cid:130)sentes r(cid:138)gles, il distingue les assureurs priv(cid:130)s des assureurs b(cid:130)n(cid:130)ficiant du soutien de l’(cid:144)tat et explique pourquoi et dans quelle mesure les articles de l’accord EEE relatifs aux aides d’(cid:144)tat sont applicables. Enfin, (cid:133) la section 17A. 4, l’Autorit(cid:130) indique les mesures qui lui paraissent n(cid:130)cessaires pour mettre fin, dans le secteur marchand, aux derni(cid:138)res aides appartenant aux cat(cid:130)gories (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es (cid:133) la section 17A. 3 et elle invite les (cid:144)tats membres de l’AELE, en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l’Accord Surveillance et Cour de justice, (cid:133) prendre ces mesures le cas (cid:130)ch(cid:130)ant. 23. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 120/29 17A. 2. Secteurs marchand et non marchand de l’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation 1) 2) 3) 4) Il ressort du rapport pr(cid:130)cit(cid:130) du groupe “Cr(cid:130)dits (cid:133) l’exportation” du Conseil vis(cid:130) dans la note en bas de page au point 17A. 1. 2) ci-dessus (ci-apr(cid:138)s “le rapport”), des plaintes (cid:130)manant d’entreprises priv(cid:130)es d’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation dont a (cid:130)t(cid:130) saisie la Commission europ(cid:130)enne, et des affaires port(cid:130)es devant la Cour de justice que, dans certains (cid:144)tats membres, les organismes “officiels” de cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation assurant pour le compte ou avec la garantie de l’(cid:144)tat les risques (cid:133) moyen et long terme li(cid:130)s (cid:133) l’exporta- tion op(cid:138)rent (cid:130)galement pour le compte ou avec la garantie (6) de l’(cid:144)tat dans des segments du march(cid:130) de l’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation (cid:133) court terme, o(cid:151) ils entrent en concur- rence avec des assureurs priv(cid:130)s, qui n’ont aucun lien comparable avec l’(cid:144)tat. Un premier examen effectu(cid:130) par l’Autorit(cid:130) de surveillance AELE montre que tel est (cid:130)galement le cas dans deux des trois (cid:144)tats membres de l’AELE parties (cid:133) l’accord EEE, (cid:133) savoir la Norv(cid:138)ge et l’Islande. Ces organismes “officiels” peuvent (cid:136)tre des services minist(cid:130)riels, des entre- prises publiques ou contr(cid:147)l(cid:130)es par l’(cid:144)tat ou des entreprises totalement d(cid:130)tenues et contr(cid:147)l(cid:130)es par le secteur priv(cid:130). Aux fins des pr(cid:130)sentes r(cid:138)gles, ces organismes seront d(cid:130)si- gn(cid:130)s par l’expression “organismes d’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation publics ou op(cid:130)rant avec le soutien de l’(cid:144)tat”. Comme les organismes “officiels” couvrant les risques (cid:133) moyen et (cid:133) long terme, certaines entreprises d’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation d(cid:130)tenues et contr(cid:147)l(cid:130)es par le secteur priv(cid:130) et sp(cid:130)cialis(cid:130)es dans l’assurance (cid:133) court terme peuvent (cid:136)tre soutenues par l’(cid:144)tat au moyen de garanties ou d’accords de r(cid:130)assurance (cid:130)quivalents dans certains sous-secteurs de leurs activit(cid:130)s. Ces assureurs doivent aussi (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme “publics ou op(cid:130)rant avec le soutien de l’(cid:144)tat”. En revanche, les entreprises d’assu- rance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation couvrant principalement ou exclusivement les risques (cid:133) court terme et n’agissant en aucun cas pour le compte ou avec la garantie de l’(cid:144)tat (7) seront d(cid:130)sign(cid:130)es par l’expression “entreprises priv(cid:130)es d’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation”. Le rapport montre que lorsque des organismes d’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation publics ou op(cid:130)rant avec le soutien de l’(cid:144)tat interviennent pour le compte ou avec la garantie de l’(cid:144)tat dans le sous-secteur des op(cid:130)rations (cid:133) court terme, o(cid:151) ils entrent en concurrence avec des assureurs priv(cid:130)s, ils b(cid:130)n(cid:130)ficient de certains avantages financiers de nature (cid:133) fausser cette concurrence. Dans aucun pays, ces organismes publics ne disposent d’un monopole dans le sous-secteur de l’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) court terme. L’une des questions les plus difficiles abord(cid:130)es dans le rapport est celle de la r(cid:130)assurance fournie par l’(cid:144)tat, soit directement soit indirectement. Le rapport a mis en lumi(cid:138)re des accords de r(cid:130)assurance couvrant 100 % du risque, qui sont assimilables (cid:133) une subven- tion. On reconna(cid:140)t aujourd’hui que les r(cid:130)gimes de r(cid:130)assurance dans lesquels l’(cid:144)tat est simplement partie (cid:133) un contrat de r(cid:130)assurance priv(cid:130) ou le compl(cid:138)te peuvent aussi procurer aux assureurs qui en b(cid:130)n(cid:130)ficient un avantage sur les assureurs priv(cid:130)s qui en sont exclus, ce qui fausse la concurrence. En d(cid:130)pit des progr(cid:138)s r(cid:130)cents — qui ont vu les organismes publics ou agissant avec le soutien de l’(cid:144)tat c(cid:130)der progressivement leurs activit(cid:130)s (cid:133) court terme (cid:133) des entit(cid:130)s s(cid:130)par(cid:130)es ou instaurer une comptabilit(cid:130) distincte, on a observ(cid:130) ci-dessus qu’il convenait encore de prendre des mesures pour (cid:130)tablir l’(cid:130)galit(cid:130) des r(cid:138)gles souhait(cid:130)e. La premi(cid:138)re t(cid:131)che consiste (cid:133) d(cid:130)finir le secteur dans lequel il existe un march(cid:130) concurrentiel. Le crit(cid:138)re d(cid:130)terminant utilis(cid:130) par le rapport pour distinguer le secteur marchand (cid:130)tait l’existence d’une capacit(cid:130) de r(cid:130)assurance priv(cid:130)e en g(cid:130)n(cid:130)ral, et non pas uniquement dans certains cas sp(cid:130)cifiques. On a relev(cid:130) que cette capacit(cid:130) existait g(cid:130)n(cid:130)ralement pour les risques commerciaux sur acqu(cid:130)reurs priv(cid:130)s, mais que, pour les risques politiques (y compris le risque sur acqu(cid:130)reurs publics, les risques sur transferts de devises et les risques de catas- trophe), la capacit(cid:130) disponible (cid:130)tait, jusqu’alors, insuffisante pour que la couverture de ces risques soit consid(cid:130)r(cid:130)e comme une activit(cid:130) marchande. Sur la base d’une analyse du march(cid:130) priv(cid:130) de la r(cid:130)assurance (cid:133) l’aide des trois crit(cid:138)res suivants: la dur(cid:130)e, la situation g(cid:130)ographique et la nature du risque assur(cid:130), le rapport a consid(cid:130)r(cid:130) que les risques cessi- bles sont les risques commerciaux d’une dur(cid:130)e maximale normalement de trois ans pour les exportations vers l’ensemble du monde. L 120/30 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 4. 98 5) 6) 7) 8) 9) Il ressort des commentaires des (cid:144)tats membres de la CE, des (cid:144)tats membres de l’AELE, des associations professionnelles et des assureurs que cette d(cid:130)finition est, d’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale, trop large. La plupart des auteurs de ces commentaires partagent l’avis du rapport selon lequel les risques politiques doivent (cid:136)tre exclus en raison de l’(cid:130)troitesse du march(cid:130) priv(cid:130) de la r(cid:130)assurance, mais ils marquent une pr(cid:130)f(cid:130)rence pour une dur(cid:130)e maxi- male de deux ans en ce qui concerne les risques commerciaux. Il appara(cid:140)t (cid:130)galement qu’il est tr(cid:138)s difficile de r(cid:130)assurer sur le march(cid:130) priv(cid:130) le risque commercial de d(cid:130)faillance pour les cr(cid:130)dits accord(cid:130)s aux pays non membres de l’OCDE. (cid:144)tant donn(cid:130) l’(cid:130)troitesse du lien qui unit le risque de d(cid:130)faillance et le risque d’insolvabi- lit(cid:130) — le premier (cid:130)tant susceptible de d(cid:130)boucher sur le second — et la n(cid:130)cessit(cid:130) qui s’ensuit de classer ces deux risques dans la m(cid:136)me cat(cid:130)gorie (risques cessibles ou non cessibles), il est prudent d’exclure, pour le moment, tous les risques commerciaux sur des pays non membres de l’OCDE de la d(cid:130)finition des risques cessibles et du champ d’ap- plication de la pr(cid:130)sente communication. Enfin, il semble qu’il soit encore difficile, (cid:133) l’heure actuelle, de r(cid:130)assurer sur le march(cid:130) priv(cid:130) les risques commerciaux dans certains pays membres de l’OCDE. Compte tenu des facteurs susmentionn(cid:130)s, les risques “cessibles” sont d(cid:130)finis, aux fins des pr(cid:130)sentes r(cid:138)gles, comme (cid:130)tant les risques commerciaux aff(cid:130)rents (cid:133) des d(cid:130)biteurs priv(cid:130)s (8) (cid:130)tablis dans l’un des pays (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’annexe IX des pr(cid:130)sentes orientations. Pour ces risques, la dur(cid:130)e de risque maximale est de deux ans (p(cid:130)riode de fabrication plus dur(cid:130)e habituelle du cr(cid:130)dit (cid:133) compter du point de d(cid:130)part normal Union de Berne). Tous les autres risques [risque politique, risque de catastrophe (9) et risques commerciaux sur acqu(cid:130)reurs publics ou sur des pays ne figurant pas dans la liste de l’annexe IX] sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme n’(cid:130)tant pas encore cessibles. Les “risques commerciaux” sont d(cid:130)finis, aux fins de la pr(cid:130)sente communication, comme (cid:130)tant: — la r(cid:130)siliation arbitraire d’un contrat par un d(cid:130)biteur, c’est-(cid:133)-dire toute d(cid:130)cision arbi- traire prise par un d(cid:130)biteur priv(cid:130) de suspendre un contrat ou d’y mettre un terme sans motif valable, — le refus arbitraire d’un d(cid:130)biteur priv(cid:130) d’accepter les biens faisant l’objet du contrat sans motif valable, — l’insolvabilit(cid:130) du d(cid:130)biteur priv(cid:130) ou de son garant, — le non-paiement par le d(cid:130)biteur priv(cid:130) ou son garant d’une dette r(cid:130)sultant du contrat, c’est-(cid:133)-dire sa d(cid:130)faillance. 10) La capacit(cid:130) du march(cid:130) de la r(cid:130)assurance priv(cid:130)e peut varier. Autrement dit, la d(cid:130)finition des risques cessibles n’est pas immuable et peut (cid:130)voluer avec le temps; elle peut par exemple (cid:136)tre (cid:130)tendue aux risques politiques. Elle devra donc (cid:136)tre revue r(cid:130)guli(cid:138)rement (au moins une fois par an) par l’Autorit(cid:130). (cid:211) cette occasion, celle-ci consultera les (cid:144)tats membres de l’AELE et les autres parties int(cid:130)ress(cid:130)es. Les modifications de la d(cid:130)finition devront au besoin prendre en consid(cid:130)ration le champ d’application de la l(cid:130)gislation EEE r(cid:130)gissant l’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation, afin d’(cid:130)viter tout conflit et toute ins(cid:130)curit(cid:130) juridique. 17A. 3. Facteursdedistorsiondelaconcurrenceentrelesentreprisesd’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation priv(cid:130)es et publiques ou op(cid:130)rant avec le soutien de l’(cid:144)tat 1) Les facteurs propres (cid:133) cr(cid:130)er des distorsions de concurrence en faveur des organismes d’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation publics ou op(cid:130)rant avec le soutien de l’(cid:144)tat qui couvrent des risques cessibles sont les suivants (10): — une garantie d’(cid:144)tat de fait ou de droit pour les emprunts et les pertes. Des garanties de cette nature permettent (cid:133) l’assureur d’emprunter (cid:133) des taux inf(cid:130)rieurs aux taux normalement pratiqu(cid:130)s sur le march(cid:130) ou lui donnent la possibilit(cid:130) d’emprunter alors qu’il ne l’aurait pas eue autrement. En outre, les garanties de l’(cid:144)tat (cid:130)vitent aux assu- reurs de devoir se r(cid:130)assurer sur le march(cid:130) priv(cid:130), 23. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 120/31 — toute diff(cid:130)rence entre les obligations des assureurs publics et celles des assureurs du secteur priv(cid:130), en ce qui concerne la constitution de r(cid:130)serves appropri(cid:130)es. Il y a lieu de noter que lorsque la directive 73/239/CEE du Conseil (11) a (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130)e par la directive 87/343/CEE (12), il avait (cid:130)t(cid:130) entendu que l’exclusion des op(cid:130)rations d’assu- rance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation effectu(cid:130)es pour le compte ou avec la garantie de l’(cid:144)tat [article 2 paragraphe 2 point d) de la directive 73/239/CEE] du champ d’application de la directive ne concernait pas les risques commerciaux (cid:133) court terme que les orga- nismes d’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation publics ou op(cid:130)rant avec le soutien de l’(cid:144)tat assument pour leur propre compte et sans b(cid:130)n(cid:130)ficier de la garantie de l’(cid:144)tat (13). Cela signifie que, pour pouvoir couvrir des risques commerciaux (cid:133) cour terme, les assu- reurs publics ou agissant avec le soutien de l’(cid:144)tat doivent disposer d’un volume de fonds propres d(cid:130)termin(cid:130) (marge de solvabilit(cid:130), y compris le fonds de garantie) et de provisions techniques (notamment une r(cid:130)serve d’(cid:130)quilibrage) et qu’ils doivent (cid:136)tre agr(cid:130)(cid:130)s conform(cid:130)ment aux articles 6 et suivants de la directive 73/239/CEE, — l’exon(cid:130)ration totale ou partielle d’imp(cid:147)ts normalement dus (par exemple: imp(cid:147)t des soci(cid:130)t(cid:130)s et imp(cid:147)ts grevant les contrats d’assurance), — l’octroi d’aides ou les apports en capital par l’(cid:144)tat. En ce qui concerne ces derniers, le principe selon lequel les injections de capital comportent un (cid:130)l(cid:130)ment d’aide d’(cid:144)tat si celui-ci n’agit pas comme un investisseur priv(cid:130) en (cid:130)conomie de march(cid:130) doit (cid:136)tre respect(cid:130) (14); la fourniture par l’(cid:144)tat de services en nature tels que la mise (cid:133) disposi- tion et l’utilisation d’infrastructures et de services publics ou d’informations privil(cid:130)- gi(cid:130)es (comme le recours aux ambassades pour r(cid:130)unir des informations sur les d(cid:130)bi- teurs), (cid:133) des conditions ne refl(cid:130)tant pas leur co(cid:150)t r(cid:130)el; et les services de r(cid:130)assurance fournis par l’(cid:144)tat, soit directement soit indirectement, par l’interm(cid:130)diaire d’un orga- nisme d’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation public ou agissant avec le soutien de l’(cid:144)tat, (cid:133) des conditions plus favorables que celles du march(cid:130) de la r(cid:130)assurance priv(cid:130)e, d(cid:138)s lors que ces interventions entra(cid:140)nent une baisse exag(cid:130)r(cid:130)e du prix de la r(cid:130)assurance ou la cr(cid:130)ation artificielle d’une capacit(cid:130) non disponible sur le march(cid:130) priv(cid:130). Les types de traitements (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s au point 17A. 3. 1) ci-dessus conf(cid:138)rent ou sont suscep- tibles de conf(cid:130)rer aux entreprises d’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation qui en b(cid:130)n(cid:130)ficient un avantage financier par rapport (cid:133) leurs concurrentes. Accord(cid:130)s (cid:133) certaines entreprises, ces avantages financiers faussent la concurrence et constituent des aides d’(cid:144)tat au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. L’article 61, paragraphe 1, s’applique (cid:133) toute mesure qui procure un avantage financier ou (cid:130)conomique (cid:133) certaines entreprises ou (cid:133) certaines productions et implique une charge ou une perte, actuelle ou contingente, pour les ressources publiques et pour laquelle il n’est demand(cid:130) au b(cid:130)n(cid:130)ficiaire qu’une contrepartie minime ou aucune contrepartie, d(cid:138)s lors que cette mesure affecte les (cid:130)changes entre les (cid:144)tats membres et fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (15). Les avantages financiers (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s au point 17. A. 3. 1) ci-dessus en ce qui concerne les risques cessibles d(cid:130)finis aux points 17A. 2. 7)-9) faussent les (cid:130)changes au sein de l’EEE dans le secteur des services. Ils entra(cid:140)nent en outre des diff(cid:130)rences entre les (cid:144)tats membres de l’EEE dans la couverture d’assurance disponible pour les risques cessibles; de ce fait, ils faussent la concurrence entre les entreprises des (cid:144)tats membres de l’EEE et exercent des effets secondaires sur les (cid:130)changes intra-EEE, qu’il s’agisse d’exportations intra-EEE ou (cid:133) destination de pays tiers (16). Les d(cid:130)rogations pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 61 de l’Ac- cord EEE ne s’appliquent pas aux aides consenties pour l’assurance des risques cessibles. Les effets de distorsion exerc(cid:130)s par ces aides dans l’EEE ne sont pas compens(cid:130)s par les avantages qu’il peut y avoir (cid:133) soutenir les int(cid:130)r(cid:136)ts nationaux ou communs de l’EEE en mati(cid:138)re d’appui aux exportations. Cette position a (cid:130)t(cid:130) confirm(cid:130)e par l’arr(cid:136)t de la Cour de justice dans l’affaire C-63/89, qui se rapporte directement (cid:133) la question trait(cid:130)e par la pr(cid:130)sente communication. La Cour a consid(cid:130)r(cid:130) que, m(cid:136)me si la directive sur l’harmonisa- tion partielle des r(cid:130)serves d’(cid:130)quilibrage applicable aux entreprises d’assurance, qui excluait les op(cid:130)rations d’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation r(cid:130)alis(cid:130)es pour le compte ou avec la garantie de l’(cid:144)tat, n’(cid:130)tait pas entach(cid:130)e d’ill(cid:130)galit(cid:130), des facteurs de distorsion de la concurrence entre les entreprises d’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation priv(cid:130)es ou publiques 2) 3) 4) L 120/32 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 4. 98 ou op(cid:130)rant avec le soutien de l’(cid:144)tat “pourraient (cid:130)ventuellement justifier le recours aux voies de droit qui permettent de sanctionner la m(cid:130)connaissance des dispositions” ((cid:133) savoir l’article 92 du trait(cid:130) CE) (17). Dans l’arr(cid:136)t qu’elle a rendu dans l’affaire C-44/93, la Cour a jug(cid:130) que les avantages en question constituaient des aides d’(cid:144)tat et a confirm(cid:130) que la Commission pouvait (cid:136)tre amen(cid:130)e (cid:133) prendre les mesures n(cid:130)cessaires (cid:133) la suppres- sion de ces aides. 17A. 4. Mesures n(cid:130)cessaires (cid:133) l’(cid:130)limination des distorsions de concurrence dans le domainedel’assurance-cr(cid:130)dit(cid:133)l’exportation(cid:133)courttermeencequiconcerne les risques cessibles 1) 2) Les types d’aides publiques (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s au point 17A. 3. 1), dont b(cid:130)n(cid:130)ficient les organismes d’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation publics ou agissant avec le soutien de l’(cid:144)tat pour les risques cessibles d(cid:130)finis aux points 17A. 2. 7)-9), peuvent fausser la concurrence et ne sauraient donc faire l’objet des d(cid:130)rogations pr(cid:130)vues par les dispositions de l’accord EEE relatives aux aides d’(cid:144)tat. Les (cid:144)tats membres de l’AELE sont donc invit(cid:130)s, en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, (cid:133) modifier leurs r(cid:130)gimes d’assu- rance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation dans le domaine des risques cessibles de fa(cid:135)on que les orga- nismes priv(cid:130)s ou publics (ou op(cid:130)rant avec le soutien de l’(cid:144)tat) d’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’ex- portation ne puissent plus b(cid:130)n(cid:130)ficier, pour les risques en question, des types d’aides publiques (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s ci-dessous (cid:133) partir du 1er janvier 1999: a) les garanties d’(cid:144)tat couvrant des emprunts ou des pertes; b) l’exon(cid:130)ration de l’obligation de constituer des r(cid:130)serves appropri(cid:130)es, ainsi que des autres obligations (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es au deuxi(cid:138)me tiret du point 17A. 3. 1); c) l’exon(cid:130)ration partielle ou totale des imp(cid:147)ts et autres charges normalement dus; d) l’octroi d’aides, des apports en capital ou l’octroi d’autres formes de financement dans des circonstances ou (cid:133) des conditions inacceptables pour un investisseur priv(cid:130) en (cid:130)conomie de march(cid:130); e) f) la fourniture par l’(cid:144)tat de services en nature tels que la mise (cid:133) disposition et l’utilisa- tion d’infrastructures et de services publics ou d’informations privil(cid:130)gi(cid:130)es (comme le recours aux ambassades pour r(cid:130)unir des informations sur les d(cid:130)biteurs), (cid:133) des condi- tions ne refl(cid:130)tant pas leur co(cid:150)t r(cid:130)el et les services de r(cid:130)assurance fournis par l’(cid:144)tat, soit directement soit indirectement, par l’interm(cid:130)diaire d’un autre organisme d’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation public ou agis- sant ou avec le soutien de l’(cid:144)tat, (cid:133) des conditions plus favorables que celles du march(cid:130) de la r(cid:130)assurance priv(cid:130)e, d(cid:138)s lors que ces interventions entra(cid:140)nent une baisse exag(cid:130)r(cid:130)e du prix de la r(cid:130)assurance ou la cr(cid:130)ation artificielle d’une capacit(cid:130) non dispo- nible sur le march(cid:130) priv(cid:130). 3) Toutefois, dans l’attente des conclusions de l’examen pr(cid:130)vu au point 17A. 4. 6), les syst(cid:138)mes publics compl(cid:130)mentaires de r(cid:130)assurance existants restent autoris(cid:130)s pour une p(cid:130)riode transitoire, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: — l’(cid:144)tat ne fournit qu’une part minoritaire de la r(cid:130)assurance globale contract(cid:130)e par l’as- sureur, — lorsque les accords de r(cid:130)assurance conclus par l’assureur couvrent (cid:133) la fois les risques cessibles et les risques non cessibles, et que, de ce fait, toute r(cid:130)assurance d’origine publique couvre in(cid:130)vitablement des risques cessibles, la couverture publique des risques cessibles ne doit pas d(cid:130)passer celle que le march(cid:130) priv(cid:130) de la r(cid:130)assurance aurait (cid:130)t(cid:130) en mesure de fournir si ces risques lui avaient (cid:130)t(cid:130) propos(cid:130)s s(cid:130)par(cid:130)ment, — la r(cid:130)assurance fournie par l’(cid:144)tat ne met pas l’assureur en mesure de couvrir les risques encourus sur des acqu(cid:130)reurs particuliers au-del(cid:133) des limites fix(cid:130)es par les r(cid:130)assureurs priv(cid:130)s participant (cid:133) l’accord, — la prime exig(cid:130)e par le r(cid:130)assureur public est manifestement proportionnelle au risque, elle est calcul(cid:130)e sur la base de techniques en usage dans le secteur marchand et elle est au moins (cid:130)gale (cid:133) la prime exig(cid:130)e par le march(cid:130) priv(cid:130) lorsqu’une couverture (cid:130)qui- valente peut y (cid:136)tre trouv(cid:130)e, — la r(cid:130)assurance publique des risques cessibles et accessible (cid:133) tous les assureurs-cr(cid:130)dit qui satisfont aux crit(cid:138)res d’admission ordinaire. 23. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 120/33 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10) Pour se conformer aux points 17A. 4. 2)-3), les organismes d’assurance publics ou op(cid:130)rant avec le soutien de l’(cid:144)tat devront, (cid:133) tout le moins, avoir une gestion s(cid:130)par(cid:130)e et tenir des comptes s(cid:130)par(cid:130)s pour les activit(cid:130)s d’assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exerc(cid:130)es pour le compte ou avec la garantie de l’(cid:144)tat, afin de prouver qu’ils ne b(cid:130)n(cid:130)ficient pas d’aides publiques dans le domaine de l’assurance des risques cessibles. Les comptes relatifs aux activit(cid:130)s exerc(cid:130)es par l’assureur pour son propre compte doivent (cid:136)tre tenus conform(cid:130)ment (cid:133) l’acte vis(cid:130) au point 12. B de l’annexe IX de l’accord EEE (18). En outre, tout (cid:144)tat membre de l’AELE fournissant un service de r(cid:130)assurance (cid:133) un orga- nisme d’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation par le biais d’une participation ou d’une associa- tion (cid:133) des accords priv(cid:130)s de r(cid:130)assurance couvrant (cid:133) la fois les risques cessibles et les risques non cessibles devra prouver que ce r(cid:130)gime de r(cid:130)assurance ne comporte aucun (cid:130)l(cid:130)ment d’aide d’(cid:144)tat au sens du point 17A. 4. 2) f). (cid:211) cette fin, l’Autorit(cid:130) de surveillance AELE, agissant en liaison (cid:130)troite avec les (cid:144)tats membres de l’AELE, exercera, sur la base de rapports semestriels pr(cid:130)sent(cid:130)s par les (cid:144)tats membres de l’AELE concern(cid:130)s, un contr(cid:147)le permanent sur les r(cid:130)gimes nationaux de r(cid:130)assurance, et ce, d(cid:138)s la publication des pr(cid:130)sentes r(cid:138)gles et elle proc(cid:130)dera, pour f(cid:130)vrier 1999 au plus tard, (cid:133) un examen complet des r(cid:130)gimes nationaux en question. Cet examen s’appuiera sur la somme des connaissances et de l’exp(cid:130)rience acquises entre-temps en ce qui concerne les m(cid:130)canismes du march(cid:130) de l’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation (cid:133) court terme ainsi que les interventions des (cid:144)tats membres de l’AELE dans lesdits m(cid:130)canismes, sur la base des rapports pr(cid:130)vus au point 17A. 4. 14), du premier des examens annuels (cid:133) effectuer en vertu du point 17A. 4. 15), ainsi que des notifications (cid:130)ventuelles de recours (cid:133) la clause de sauvegarde pr(cid:130)vue aux paragraphes 17A. 4. 8)-13). S’il ressort de l’examen pr(cid:130)cit(cid:130) qu’un r(cid:130)gime national comporte des (cid:130)l(cid:130)ments d’aide publique, l’(cid:144)tat membre de l’AELE concern(cid:130) sera invit(cid:130) (cid:133) y mettre fin avant la fin de 1999. Des d(cid:130)rogations au principe selon lequel un assureur public ou op(cid:130)rant avec le soutien de l’(cid:144)tat ne peut couvrir des risques cessibles dans le cadre d’une assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’ex- portation qu’(cid:133) la condition que la couverture offerte ne comporte aucun des avantages financiers (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s au point 17A. 4. 2), sous r(cid:130)serve du point 17A. 4. 3) sont autoris(cid:130)es dans les cas vis(cid:130)s aux paragraphes 8)-13) ci-apr(cid:138)s (clause de sauvegarde). Dans certains pays, il peut se produire que les organismes priv(cid:130)s d’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation ou les organismes publices (ou b(cid:130)n(cid:130)ficiant du soutien de l’(cid:144)tat) op(cid:130)rant pour leur propre compte ne soient, temporairement, pas en mesure de couvrir des risques cessibles en raison d’une capacit(cid:130) d’assurance ou de r(cid:130)assurance insuffisante. Par cons(cid:130)quent, ces risques sont provisoirement consid(cid:130)r(cid:130)s comme non cessibles. Ces risques temporairement non cessibles peuvent alors (cid:136)tre assur(cid:130)s par un organisme d’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation public ou b(cid:130)n(cid:130)ficiant du soutien de l’(cid:144)tat, couvrant des risques non cessibles pour le compte ou avec la garantie de l’(cid:144)tat. Cet assureur public doit, dans la mesure du possible, aligner le taux des primes qu’il demande pour ces risques sur ceux que les entreprises priv(cid:130)es d’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation r(cid:130)clament pour des risques similaires. Tout (cid:144)tat membre de l’AELE qui a l’intention d’appliquer cette clause de sauvegarde devrait notifier sur-le-champ son projet de d(cid:130)cision (cid:133) l’Autorit(cid:130) de surveillance AELE. Cette notification devrait, soit contenir un rapport d(cid:130)montrant que la couverture n(cid:130)ces- saire pour les risques n’est pas disponible sur le march(cid:130) de l’assurance priv(cid:130)e (la preuve en (cid:130)tant apport(cid:130)e par deux grands organismes priv(cid:130)s internationaux de renom pratiquant l’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation et d’un organisme d’assurance national), justifiant ainsi le recours (cid:133) cette clause de sauvegarde, soit un rapport dans ce sens (cid:130)tabli par un consul- tant ind(cid:130)pendant que l’Autorit(cid:130) de surveillance consid(cid:138)re comme fiable et impartial. Ce rapport comportera en outre une description des conditions que l’organisme d’assuran- ce-cr(cid:130)dit pubic ou op(cid:130)rant avec le soutien de l’(cid:144)tat se propose d’appliquer pour couvrir ces risques. 11) Dans les deux mois qui suivent la r(cid:130)ception de cette notification, l’Autorit(cid:130) d(cid:130)termine si le recours (cid:133) la clause de sauvegarde remplit les conditions pr(cid:130)cit(cid:130)es et est compatible avec l’accord EEE. L 120/34 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 4. 98 12) 13) 14) 15) Si la Commission est d’avis que les conditions du recours (cid:133) la clause de sauvegarde sont remplies, sa d(cid:130)cision concernant la compatibilit(cid:130) est limit(cid:130)e (cid:133) deux ans (cid:133) compter de la date de cette d(cid:130)cision, sous r(cid:130)serve que les conditions pr(cid:130)valant sur le march(cid:130) qui ont justifi(cid:130) le recours (cid:133) cette clause demeurent inchang(cid:130)es pendant cette p(cid:130)riode. En outre, l’Autorit(cid:130) peut, en concertation avec les (cid:144)tats membres de l’AELE, revoir les conditions d’applicabilit(cid:130) de la clause de sauvegarde; elle peut (cid:130)galement d(cid:130)cider de la supprimer ou de la remplacer par un autre syst(cid:138)me appropri(cid:130). Les pr(cid:130)sentes dispositions seront applicables du 1er janvier 1998 (cid:133) la fin de 2002. Les (cid:144)tats membres de l’AELE sont invit(cid:130)s (cid:133) notifier (cid:133) l’Autorit(cid:130) de surveillance, dans les deux mois qui suivent la publication de la pr(cid:130)sente communication, leur adh(cid:130)sion (cid:133) ses recommandations. Ils l’informent, avant le 1er janvier 1999, des mesures qu’ils ont prises pour s’y conformer. S’il ressort des rapports des (cid:144)tats membres de l’AELE ou d’autres sources que les r(cid:130)gimes nationaux comportent encore des (cid:130)l(cid:130)ments d’aide d’(cid:144)tat, l’Auto- rit(cid:130) appr(cid:130)ciera ces aides sur la base de l’article 61 de l’Accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, conform(cid:130)ment aux orientations (cid:130)nonc(cid:130)es ci-dessus. L’Autorit(cid:130) r(cid:130)examinera, en coop(cid:130)ration avec les (cid:144)tats de l’AELE et les parties int(cid:130)ress(cid:130)es, la d(cid:130)finition des risques cessibles et l’application des pr(cid:130)sentes r(cid:138)gles (cid:133) la lumi(cid:138)re de l’(cid:130)volution du march(cid:130) et des mesures l(cid:130)gislatives adopt(cid:130)es, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, par l’EEE. Les informations communiqu(cid:130)es (cid:133) l’Autorit(cid:130) par les (cid:144)tats membres de l’AELE et les parties int(cid:130)ress(cid:130)es dans le cadre de ce r(cid:130)examen seront, avec l’accord de ceux dont elles (cid:130)manent, accessibles (cid:133) tous les autres int(cid:130)ress(cid:130)s ayant particip(cid:130) (cid:133) ce r(cid:130)examen. (1) Le pr(cid:130)sent chapitre correspond (cid:133) la communication de la Commission aux (cid:144)tats membres au titre de l’article 93 paragraphe 1 du trait(cid:130) CE, portant application des articles 92 et 93 du trait(cid:130), relatifs (cid:133) l’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation (cid:133) court terme (JO C 281 du 17. 9. 1997, p. 4). (2) Dans son Septi(cid:138)me rapport sur la politique de concurrence (1977), point 242, la Commission a d(cid:130)clar(cid:130) que les aides (cid:133) l’exportation appliqu(cid:130)es aux (cid:130)changes intracommunautaires “ne sauraient b(cid:130)n(cid:130)ficier d’aucune d(cid:130)rogation quelles que soient leur intensit(cid:130), leur forme, leurs motivations ou leur finalit(cid:130)”. (3) Voir les arr(cid:136)ts de la Cour dans l’affaire C-142/87, Belgique contre Commission, Recueil I 1990, p. I-959 et dans l’affaire C-44/93, Assurances du Cr(cid:130)dit contre OND et Belgique, Recueil I 1994, p. I-3829, point 30 des motifs. (4) “L’assurance-cr(cid:130)dit et le march(cid:130) unique 1992 (court-terme)”, rapport pr(cid:130)sent(cid:130) au groupe de coordination, rapporteur: Ph. Callut. (5) Voir affaires C-63/89, Assurances du Cr(cid:130)dit et Cobac contre Conseil et Commission, Recueil 1991, p. I-1799 et C-44/93, Assurances du Cr(cid:130)dit contre OND et Belgique, Recueil 1994, p. I-3829). (6) Dans certains cas, les op(cid:130)rations (cid:133) moyen et long terme sont r(cid:130)alis(cid:130)es, non pas avec la garantie de l’(cid:144)tat, mais dans le cadre d’un accord global de r(cid:130)assurance conclu avec l’autorit(cid:130) publique. (7) Ou dans le cadre d’accords de r(cid:130)assurance (cid:130)quivalents. (8) Ou des garants priv(cid:130)s. Par d(cid:130)biteur ou garant public, on entend tout d(cid:130)biteur ou garant qui repr(cid:130)sente, sous une forme ou une autre, l’autorit(cid:130) pubique elle-m(cid:136)me et qui ne peut (cid:136)tre d(cid:130)clar(cid:130) insolvable dans le cadre d’une proc(cid:130)dure judiciaire ou administrative. Aux fins de la pr(cid:130)sente communication, les entreprises d(cid:130)tenues ou contr(cid:147)l(cid:130)es par l’(cid:144)tat, (cid:130)tablies dans l’un des pays (cid:133) risques cessibles (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s dans l’annexe et soumises au droit ordinaire des soci(cid:130)t(cid:130)s sont consid(cid:130)r(cid:130)es comme d(cid:130)biteurs ou garants priv(cid:130)s. (9) Guerre, r(cid:130)volution, catastrophes naturelles, accidents nucl(cid:130)aires, etc. , et non pas le “risque de catastrophe commerciale” (accumulation catastrophique de pertes sur un acqu(cid:130)reur ou un pays particulier), qui peut (cid:136)tre couvert par une r(cid:130)assurance exc(cid:130)dents de sinistres (excess of loss) et qui constitue un risque commercial. 23. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 120/35 (10) Le fait qu’un organisme d’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation public ou op(cid:130)rant avec le soutien de l’(cid:144)tat subordonne l’assurance des risques non cessibles (cid:133) la couverture par ses soins des risques cessibles est susceptible d’enfreindre l’article 54 de l’accord EEE. Ce type de pratique peut entra(cid:140)ner des poursuites, tant dans le cadre de proc(cid:130)dures ouvertes par l’Autorit(cid:130) de Surveillance AELE que par la Commission europ(cid:130)enne, que devant les tribunaux et les auto- rit(cid:130)s nationales comp(cid:130)tentes en mati(cid:138)re de concurrence. (11) Premi(cid:138)re directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions l(cid:130)gislatives, r(cid:130)glementaires et administratives concernant l’acc(cid:138)s (cid:133) l’activit(cid:130) de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228 du 16. 8. 1973, p. 3); voir point 2 de l’annexe IX de l’accord EEE. (12) Directive 87/343/CEE du Conseil du 22 juin 1987 modifiant, en ce qui concerne l’assuran- ce-cr(cid:130)dit et l’assurance-caution, la premi(cid:138)re directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions l(cid:130)gislatives, r(cid:130)glementaires et administratives concernant l’acc(cid:138)s (cid:133) l’activit(cid:130) de l’assurance autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (JO L 185 du 4. 7. 1987, p. 72); voir point 2 troisi(cid:138)me tiret de l’annexe IX de l’accord EEE. (13) Voir l’arr(cid:136)t de la Cour de justice dans l’affaire C-63/89, Assurances du cr(cid:130)dit et Cobac contre Conseil et Commission, Recueil 1991, p. I-1848 (point 22 des motifs). (14) Voir les chapitres 19 et 20 des pr(cid:130)sentes orientations relatives aux aides d’(cid:144)tat. (15) Voir affaire 30/59 Steenkolenmijnen contre Haute Autorit(cid:130), arr(cid:136)t du 23 f(cid:130)vrier 1961, Recueil 1961, p. 1 (cid:133) 19; affaire 173/73 Italie contre Commission, arr(cid:136)t du 2 juillet 1974, Recueil 1974, p. 709 et suivantes; affaire 730/79 Philip Morris contre Commission, arr(cid:136)t du 17 septembre 1980, Recueil 1980, p. 2671 et suivantes. (16) Dans l’affaire C 142/87, Belgique contre Commission, voir note 3 ci-dessus, la Cour de justice a constat(cid:130) que les (cid:130)changes intracommunautaires peuvent (cid:136)tre affect(cid:130)s non seulement par les aides favorisant les exportations intracommunautaires, mais (cid:130)galement par celles qui soutien- nent les exportations (cid:133) destination de pays tiers. Ces deux types d’op(cid:130)ration sont assur(cid:130)s par des entreprises de cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation et toute aide accord(cid:130)e pour l’un ou l’autre peut par cons(cid:130)quent avoir une incidence sur les (cid:130)changes et la concurrence intercommunautaires. (17) Voir affaire C-63/89 arr(cid:136)t du 18 avril 1991, Recueil 1991, p. I-1849 (point 24 des motifs). Dans ses conclusions, l’avocat g(cid:130)n(cid:130)ral, M. Tesauro, a fait valoir que, dans les domaines o(cid:151) s’exerce une concurrence entre organismes priv(cid:130)s et organismes publics (ou op(cid:130)rant avec le soutien de l’(cid:144)tat) d’assurance-cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation, “il appara(cid:140)t particuli(cid:138)rement douteux que les (cid:144)tats puissent licitement offrir une couverture financi(cid:138)re aux op(cid:130)rateurs publics. Une telle intervention pourrait, en effet, s’av(cid:130)rer incompatible avec les r(cid:138)gles relatives aux aides publi- ques” (Recueil 1991, p. I-1835, (point 15). (18) Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 d(cid:130)cembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolid(cid:130)s des entreprises d’assurance (JO L 374 du 31. 12. 1991, p. 7), telle qu’adapt(cid:130)e aux fins de l’accord EEE par la d(cid:130)cision no 7/94 du Comit(cid:130) mixte de l’EEE (JO L 160 du 28. 6. 1994; suppl(cid:130)ment EEE au JO no 17 du 28. 6. 1994). » «ANNEXE IX LISTE DES PAYS (cid:211) RISQUES CESSIBLES AUX FINS DE L’APPLICATION DES R(cid:221)GLES VIS(cid:144)ES AU CHAPITRE 17A RELATIF (cid:211) L’ASSURANCE-CR(cid:144)DIT (cid:211) L’EX- PORTATION (cid:211) COURT TERME Pays qui sont parties contractantes (cid:133) l’accord EEE Autriche Belgique Danemark L 120/36 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 4. 98 Finlande France Allemagne Gr(cid:138)ce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Espagne Su(cid:138)de Royaume-Uni Islande Liechtenstein Norv(cid:138)ge Autres pays membres de l’OCDE et consid(cid:130)r(cid:130)s comme des pays (cid:133) risques cessibles Australie Canada Japon Nouvelle-Z(cid:130)lande Suisse (cid:144)tats-Unis» Fait (cid:133) Bruxelles, le 4 mars 1998. Par l’Autorit(cid:130) de surveillance AELE Le pr(cid:130)sident Knut ALMESTAD


title: WRITTEN QUESTION No. 599/98 by Panayotis LAMBRIAS to the Commission. Substantial benzol pollution in the prefecture of Attica

eurovoc_concepts:
Central Greece
anti-pollution device
atmospheric pollutant
carcinogenic substance
lead
metal pollution
motor car
petrol
pollution control
vehicle parts

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title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 542/98 von James NICHOLSON an die Kommission. Einkommensbezogenes staatliches Rentensystem

eurovoc_concepts:
United Kingdom
application of EU law
competence of the Member States
equal treatment
gender equality
provision of services
social security

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text: 9. 10. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 310/81 (98/C 310/107) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0542/98 von James Nicholson (I-EDN) an die Kommission (4. Ma¤rz 1998) Betrifft: Einkommensbezogenes staatliches Rentensystem Die Regierung des Vereinigten Ko¤nigreichs hat ku¤rzlich das Gesetz bezu¤glich des einkommensbezogenen staatlichen Rentensystems (SERPS) dahingehend gea¤ndert, da(cid:223) jede Frau, die nach dem 6. April 2000 Witwe wird, nur noch die Ha¤lfte der staatlichen Rente ihres Ehepartners bekommt. Betrachtet die Kommission diese Gesetzesa¤nderung als Versto(cid:223) gegen Artikel 119 des Vertrags (Chancengleich- heit und Gleichbehandlung von Ma¤nnern und Frauen in Bescha¤ftigungsangelegenheiten)? Antwort von Herrn Flynn im Namen der Kommission (3. April 1998) Zu dem vom Herrn Abgeordneten angesprochenen Problem ist seitens der Kommission zu sagen, da(cid:223) im Bereich des sozialen Schutzes die Mitgliedstaaten ihre Politik hinsichtlich der Organisation und der Funktion der sozialen Sicherheitssysteme nach eigenem Ermessen festlegen ko¤nnen, vorausgesetzt, da(cid:223) Gemeinschaftsrecht im Bereich der Gleichbehandlung von Ma¤nnern und Frauen (Artikel 119 des EG-Vertrags, Richtlinie 79/7/EWG (1) und 86/378/EWG (2) in der durch die Richtlinie 96/97/EG (3) gea¤nderten Fassung) und die Bestimmungen u¤ber die soziale Sicherheit von Wanderarbeitnehmern (Artikel 51 des EG-Vertrags und Verordnungen (EWG) Nr. 1408/71 und 574/72 in der durch Verordnung (EG) Nr. 118/97 (4) gea¤nderten Fassung) eingehalten werden. Daher ko¤nnen die Mitgliedstaaten, wie im vorliegenden Fall, Vorschriften verabschieden, die die Ho¤he der unterschiedlichen Leistungen festlegen, vorausgesetzt, das Gemeinschaftsrecht wird eingehalten. Demgema¤(cid:223) steht die neue Gesetzgebung im Vereinigten Ko¤nigreich, die ab 6. April 2000 fu¤r die Gewa¤hrung von Hinterbliebenenrenten gilt, nicht im Widerspruch mit dem bestehenden Gemeinschaftsrecht und insbesondere mit der Richtlinie 79/7/EWG (Gleichbehandlung von Ma¤nnern und Frauen im Bereich der sozialen Sicherheit), zumal diese Richtlinien Hinterbliebenenrenten vom Anwendungsbereich ausschlie(cid:223)en. Artikel 119 des EG-Vertrags gilt nicht fu¤r statutarische Systeme. Er betrifft nicht die gleiche Entlohnung von ma¤nnlichen und weiblichen Arbeitskra¤ften und umfa(cid:223)t ausschlie(cid:223)lich betriebliche Systeme der sozialen Sicherheit. (1) ABl. L 6 vom 10. 1. 1979. (2) ABl. L 225 vom 12. 8. 1986. (3) ABl. L 46 vom 27. 2. 1997. (4) ABl. L 28 vom 30. 1. 1997. (98/C 310/108) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0543/98 von Gianfranco Dell(cid:146)Alba (ARE) an die Kommission (4. Ma¤rz 1998) Betrifft: Finanzierung des archa¤ologischen Parks Populonia (Livorno/Italien) mit Mitteln der EG › In der etruskischen Nekropole Populonia im Golf von Baratti (Livorno) entsteht zur Zeit ein archa¤ologischer Naturpark der Gesellschaft Societa‘ Parchi Val die Cornia mit Mitteln des Europa¤ischen Regionalfonds. › Die Art und Weise, wie der Park geplant wurde und zur Zeit verwirklicht wird, gibt in bezug auf die Wahrung und die Erhaltung sowohl des Umweltcharakters des bislang intakten archa¤ologischen Bereichs als auch des archa¤ologischen Materials selbst Anla(cid:223) zu gro¤(cid:223)ter Sorge, und zwar aus folgenden Gru¤nden: a) in der Na¤he der Gra¤ber wurde ein u¤beraus gut sichtbares Geba¤ude hochgezogen, das mit dem angrenzenden archa¤ologischen Bestand offensichtlich unvereinbar ist und das der U¤ berho¤hung und Zementierung eines bescheidenen Restes eines bestehenden Kolonnenhauses dient; b) das Projekt sieht im archa¤ologischen Bereich den Bau eines Parkplatzes fu¤r u¤ber 2. 000 Fahrzeuge vor


title: QUESTION ECRITE no 574/98 de Edouard des PLACES à la Commission. Loi d'orientation agricole

eurovoc_concepts:
France
State aid
agricultural guidance
agricultural holding
agricultural production
aid to agriculture
area management
common agricultural policy
contract
environmental protection

text: C 310/94 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 9. 10. 98 Par ailleurs, la Commission souhaite attirer l(cid:146)attention de l(cid:146)Honorable Parlementaire sur les dispositions de la directive 89/655/CEE (3) relative a‘ l(cid:146)utilisation d(cid:146)e·quipements de travail par les travailleurs, modifie·e par la directive 95/63/CE (4). Le point 3. 2. 4 de l(cid:146)annexe 1 de cette directive comporte plusieurs prescriptions minimales qui devront e(cid:136)tre observe·es au plus tard le 5 de·cembre 2002 dans tous les lieux de travail et qui assureront une se·curite· satisfaisante des monte-charges et ascenseurs utilise·s par les travailleurs. (1) (2) (3) (4) JO L 213 du 7. 9. 1995. JO L 134 du 20. 6. 1995. JO L 393 du 30. 12. 1989. JO L 335 du 30. 12. 1995. (98/C 310/125) QUESTION E· CRITE E-0574/98 pose·e par Edouard des Places (I-EDN) a‘ la Commission (4 mars 1998) Objet: Loi d(cid:146)orientation agricole En France, le projet de loi d(cid:146)orientation agricole a e·te· pre·sente· par le ministre de l(cid:146)Agriculture aux organisations professionnelles agricoles. Il pre·voit, dans son titre I, la cre·ation de Contrats Territoriaux d(cid:146)Exploitation (CTE). Ces contrats seraient souscrits avec l(cid:146)autorite· administrative, concerneraient l(cid:146)ensemble de l(cid:146)activite· de l(cid:146)exploitation, comporteraient un programme d(cid:146)actions prenant en compte les objectifs de production de biens et de services, de gestion de l(cid:146)espace, de protection de l(cid:146)environnement et s(cid:146)inscriraient dans le cadre d(cid:146)orientations nationales et re·gionales. L(cid:146)expose· des motifs de l(cid:146)article 3 concernant la cre·ation d(cid:146)un fonds de financement des CTE pre·cise clairement que ce fonds sera alimente· dans un premier temps par des cre·dits nationaux puis par les cre·dits issus de la modulation des aides de la PAC re·sultant de la re·forme. Au regard de la logique budge·taire, la Commission pense-t-elle qu(cid:146)il soit possible de transfe·rer la partie financie‘re re·sultant de la modulation d(cid:146)une OCM vers d(cid:146)autres productions agricoles de·pendant ou non d(cid:146)une autre OCM? Le principe me(cid:136)me de ces Contrats Territoriaux d(cid:146)Exploitation ne va-t-il pas entra(cid:14)(cid:136)ner une certaine renationali- sation de la PAC et de·truire la logique de politique agricole incluse dans toutes les OCM? Re·ponse donne·e par M. Fischler au nom de la Commission (2 avril 1998) L(cid:146)Honorable Parlementaire voudra bien se reporter a‘ la re·ponse que la Commission a donne·e a‘ sa question e·crite P-514/98 (1). Par ailleurs, la Commission rappelle qu(cid:146)elle s(cid:146)efforce d(cid:146)assurer la cohe·rence entre sa politique en matie‘re d(cid:146)aides d(cid:146)E· tat dans le secteur agricole et les objectifs de la politique agricole commune, notamment en e·vitant que les aides nationales puissent interfe·rer avec les me·canismes des organisations communes de marche·. (1) Voir page 77. (98/C 310/126) QUESTION E· CRITE E-0577/98 pose·e par Ernesto Caccavale (UPE) a‘ la Commission Objet: Aides d(cid:146)E· tat a‘ la RAI › radio-te·le·vision italienne (4 mars 1998) Conforme·ment au syste‘me italien applique· a‘ la radio-te·le·vision, la RAI (radio-te·le·vision italienne) be·ne·ficie non seulement d(cid:146)une redevance obligatoire verse·e annuellement par les te·le·spectateurs mais e·galement de virements de cre·dits budge·taires de l(cid:146)E· tat. Ces aides sont justifie·es par la mission de «service public» que la RAI est appele·e a‘ effectuer


title: PREGUNTA ESCRITA n. 546/98 del Roberta ANGELILLI a la Comisión. Disparidad de trato con motivo de la terapia "Di Bella"

eurovoc_concepts:
Italy
cancer
competence of the Member States
consumer protection
equal treatment
free medical care
medicinal product
product safety
public health
therapeutics

text: C 310/84 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 9. 10. 98 La Comunidad no dispone ya de competencias en cuanto a la proteccio·n de los civiles durante el desarrollo de ejercicios militares ae·reos, como es el que caso que nos ocupa, ya que la pol(cid:14)·tica comu·n de transportes tan so·lo incumbe a la aviacio·n civil. Por esta razo·n, la Directiva 94/56/CE del Consejo de 21 de noviembre de 1994 que establece los principios fundamentales que dirigen las investigaciones sobre los accidentes e incidentes en la aviacio·n civil (1) no se aplica a la aviacio·n militar. (1) DO L 319 de 12. 12. 1994. (98/C 310/111) PREGUNTA ESCRITA E-0546/98 de Roberta Angelilli (NI) a la Comisio·n (4 de marzo de 1998) Asunto: Disparidad de trato con motivo de la terapia «Di Bella» En Italia se viene suscitando desde hace algunos meses una fuerte pole·mica en relacio·n con el uso experimental de una terapia para la cura del ca·ncer, ideada por el profesor Luigi di Bella, que esta· basada en el uso de una sustancia denominada somatostatina. Esta terapia se ofrece actualmente de forma gratuita por los servicios sanitarios de algunas regiones, mientras que en otras regiones no se practica en absoluto, lo cual representa una grave disparidad de trato entre los ciudadanos italianos. De acuerdo con la prensa local, y tal como se desprende de las declaraciones realizadas por el propio profesor Di Bella, en la actualidad se esta· produciendo la somatostatina sin que se reu·nan las necesarias garant(cid:14)·as de calidad farmacolo·gica. 1. ¿No considera la Comisio·n que estos hechos reflejan, de conformidad con los art(cid:14)·culos 129 y 129A del Tratado CE, una actitud por parte de las autoridades italianas que vulnera la proteccio·n necesaria de la salud pu·blica y de los derechos de los consumidores, as(cid:14)· como la proteccio·n relativa a la seguridad del producto? ¿No cree la Comisio·n que esta circunstancia representa una disparidad en el trato que se depara a los 2. ciudadanos italianos? 3. ¿Cua·l es la valoracio·n de la Comisio·n a este respecto? Respuesta del Sr. Flynn en nombre de la Comisio·n (17 de abril de 1998) El Tratado CE define las tareas y competencias de la Comunidad en el a·mbito de la salud pu·blica y la proteccio·n de los consumidores. Con arreglo al Art(cid:14)·culo 129 de dicho Tratado, en esencia la accio·n comunitaria se dirige a la prevencio·n de enfermedades. En el caso del ca·ncer, este objetivo se persigue a trave·s del programa «Europa contra el ca·ncer». No obstante, los tratamientos espec(cid:14)·ficos de las enfermedades y la provisio·n de asistencia sanitaria quedan dentro del a·mbito de las competencias y bajo la responsabilidad de los Estados miembros. A ra(cid:14)·z de esta responsabilidad de los Estados miembros, la Comisio·n no esta· en posicio·n de pronunciarse sobre la gestio·n en Italia de la «nueva terapia» mencionada por Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a, ni sobre la manera en que e·sta se administra. No obstante, la Comisio·n seguira· con intere·s la evolucio·n de los acontecimientos, en especial el ensayo cl(cid:14)·nico previsto de la terapia «Di Bella». (98/C 310/112) PREGUNTA ESCRITA E-0547/98 de Roberta Angelilli (NI) a la Comisio·n (4 de marzo de 1998) Asunto: Central lechera En relacio·n con la respuesta ofrecida el 27 de noviembre de 1997 por el Sr. Fischler a mi pregunta escrita E-3408/97 (1), desear(cid:14)·a proporcionar todav(cid:14)·a algunos datos. En la prensa italiana se ha publicado durante estos u·ltimos d(cid:14)·as nueva informacio·n en lo referente a la dudosa gestio·n de la Central lechera de Roma, que ha ocasionado un desfalco de mas de 57. 000 millones de liras en las arcas de esta empresa


title: PREGUNTA ESCRITA n. 569/98 del Kenneth COLLINS a la Comisión. Fundamento jurídico del reglamento por el que se crea la Agencia Europea para la Evaluación de Medicamentos

eurovoc_concepts:
European Medicines Agency
animal disease
cattle
health policy
health risk
legal basis
medicinal product
pharmaceutical legislation
public health
veterinary drug

text: 9. 10. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 310/91 Estos aspectos e·ticos esta·n adquiriendo cada vez mayor importancia. Por ello, la Comisio·n encarece a los Estados miembros a que establezcan comite·s e·ticos sobre experimentacio·n animal, con cara·cter voluntario dentro del proceso normal de revisio·n. (98/C 310/121) PREGUNTA ESCRITA E-0569/98 de Kenneth Collins (PSE) a la Comisio·n (4 de marzo de 1998) Asunto: Fundamento jur(cid:14)·dico del reglamento por el que se crea la Agencia Europea para la Evaluacio·n de Medicamentos ¿Acepta la Comisio·n, como consecuencia del Tratado de Amsterdam y de las declaraciones realizadas por el Presidente Santer al Parlamento Europeo en febrero de 1997 sobre la pol(cid:14)·tica sanitaria de la UE tras la crisis de la EEB, que la revisio·n necesaria del reglamento por el que se crea la Agencia Europea para la Evaluacio·n de Medicamentos habra· de realizarse sobre la base del Art(cid:14)·culo 100 A, y no del Art(cid:14)·culo 235? Respuesta del Sr. Santer en nombre de la Comisio·n (8 de abril de 1998) De conformidad con el art(cid:14)·culo 71 del Reglamento (CEE) No 2309/93 del Consejo, de 22 de julio de 1993, por el que se establecen procedimientos comunitarios para la autorizacio·n y supervisio·n de medicamentos de uso humano y veterinario y por el que se crea la Agencia Europea para la Evaluacio·n de Medicamentos (1), la Comisio·n debe publicar en un plazo de seis an(cid:152)os un informe general sobre la experiencia adquirida tras la aplicacio·n de los procedimientos que se establecen en el Reglamento. Dado que este u·ltimo entro· en vigor el 1 de enero de 1995, la Comisio·n presentara· el informe mencionado en el art(cid:14)·culo 71 en el an(cid:152)o 2001. Sobre la base de dicho informe, se examinara· si procede modificar el Reglamento. De acuerdo con una jurisprudencia reiterada, el fundamento jur(cid:14)·dico de un acto comunitario debe reflejar el contenido del acto. En caso de que la Comisio·n proponga modificar el Reglamento sobre la base del informe antes mencionado, el fundamento jur(cid:14)·dico de la propuesta reflejara· por tanto el contenido de la misma. (1) DO L 214 de 24. 8. 1993. (98/C 310/122) PREGUNTA ESCRITA E-0570/98 de Eryl McNally (PSE) a la Comisio·n (4 de marzo de 1998) Asunto: Almacenamiento de plutonio La Royal Society ha sugerido que el aumento de la cantidad de plutonio almacenado en el Reino Unido no so·lo representa una amenaza para el medio ambiente, sino que tambie·n da pie a la posibilidad de que sea robado para su utilizacio·n en armas nucleares il(cid:14)·citas. ¿Que· dificultades extraordinarias preve· la Comisio·n, a la luz de lo expuesto anteriormente, para las responsabilidades de la Unio·n Europea en materia de salvaguardia nuclear y de control de materiales de fisio·n? Respuesta del Sr. Papoutsis en nombre de la Comisio·n (7 de abril de 1998) La Comisio·n, con arreglo a sus obligaciones en virtud del Cap(cid:14)·tulo VII del Tratado Euratom ya invierte una cantidad sustancial de recursos econo·micos y humanos en el control de seguridad de las instalaciones que manejan grandes cantidades de plutonio, para garantizar que este material no se desv(cid:14)·e del uso para el que esta· previsto


title: Législation pharmaceutique : Médicaments à usage vétérinaire.

eurovoc_concepts:
health policy
pharmaceutical legislation
pharmaceutical product
veterinary medicinal product


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 554/98 af Alexandros ALAVANOS til Kommissionen. Miljøhandlingsprogrammet for Attika - delprogram 2, foranstaltning 2

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU financing
development aid
nature reserve
operational programme
public expenditure
town and country planning

text: 9. 10. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 310/87 (98/C 310/115) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0554/98 af Alexandros Alavanos (GUE/NGL) til Kommissionen (4. marts 1998) Om: Miljłhandlingsprogrammet for Attika › delprogram 2, foranstaltning 2 Foranstaltning 2 i delprogram 2 i miljłhandlingsprogrammet for Attika vedrłrer udviklingsinterventioner og forbedring af trafikforholdene og drejer sig om biologiske parker og omr(cid:229)der (BIOPA, BIPA). Ifłlge gennemfłrelsesplanen burde der inden 1997 v(cid:230)re blevet udnyttet 5. 990 mio ecu i offentlige udgifter. 1. 2. Hvordan er situationen med hensyn til delprogrammets udvikling? Hvor er der gjort en v(cid:230)sentlig indsats? Har der v(cid:230)ret forsinkelser? P(cid:229) hvilke omr(cid:229)der? Hvad er hoved(cid:229)rsagerne hertil? Er der sket forandringer under revisionen af f(cid:230)llesskabsstłtterammen? Hvor stor en andel af budgettet er 3. der tale om? 4. Hvad har udnyttelsesgraden v(cid:230)ret indtil den 31. december 1997? Har miljłministeriet og udviklingsministeriet truffet de fornłdne foranstaltninger med henblik p(cid:229) 5. oprettelsen af de ovenn(cid:230)vnte BIOPA og BIPA? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Monika Wulf-Mathies (7. maj 1998) Ifłlge de finansielle tabeller som (cid:230)ndret den 21. oktober 1997 udgłr de indtil 1997 programmerede offentlige udgifter til foranstaltning 2. 2 i det operationelle program for Attika (industriparker) 1 mio. ECU. Denne foranstaltning er endnu ikke kommet rigtig i gang bl. a. p(cid:229) grund af problemerne med de juridiske rammer for industriparker. Kun nogle undersłgelser er p(cid:229)begyndt. Det kan ikke udelukkes, at en revurdering af situationen inden for den n(cid:230)rmeste fremtid vil fłre til en (cid:230)ndring af denne foranstaltning, s(cid:229)ledes at der tages hensyn til den indtr(cid:229)dte forsinkelse. (98/C 310/116) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0556/98 af Alexandros Alavanos (GUE/NGL) til Kommissionen (4. marts 1998) Om: Miljłhandlingsprogrammet for Attika › delprogram 2, foranstaltning 3 (Eleonas) I foranstaltning 3 i delprogram 2 i miljłhandlingsprogrammet for Attika indg(cid:229)r aktioner til forskłnnelse og hłjnelse af Eleonas-omr(cid:229)det, som anses for at v(cid:230)re af overordentlig stor betydning for Athen set ud fra et strategisk synspunkt. Ifłlge gennemfłrelsesplanen burde der v(cid:230)re blevet udnyttet 13. 208 mio ecu i offentlige udgifter inden 1997. 1. 2. Hvilke fremskridt er der gjort i forbindelse med delprogrammet? Hvilke projekter er gennemfłrt? Har der v(cid:230)ret forsinkelser? Hvor? Hvad er hoved(cid:229)rsagerne hertil? Har der v(cid:230)ret forsinkelser under revisionen af f(cid:230)llesskabsstłtterammen? Hvor stor en budgetandel drejer 3. det sig om? 4. Hvad har udnyttelsesgraden v(cid:230)ret frem til den 31. december 1997? Er lovforslaget om en fastl(cid:230)ggelse af detaljerne vedrłrende skabelsen af en industrizone godkendt, idet 5. dette vil głre det muligt at overfłre industrien fra Eleona til andre omr(cid:229)der? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Monika Wulf-Mathies (27. april 1998) Ifłlge de finansielle oversigter, der blev (cid:230)ndret den 21. oktober 1997, andrager de offentlige udgifter til foranstaltning 2. 3 i det operationelle program »Attika« (Eleonas) 1,1 mio. ECU indtil 1997. Undersłgelsen af den fysiske planl(cid:230)gning for Eleonas-regionen er i gang. Intet arbejde vil kunne p(cid:229)begyndes i regionen, fłr denne undersłgelse er afsluttet


title: QUESTION ECRITE no 560/98 de Jesús CABEZÓN ALONSO à la Commission. Transposition de la législation sociale de la Communauté

eurovoc_concepts:
arrangement of working time
gender equality
national implementing measure
occupational safety
worker consultation
worker information
works council
youth employment

text: C 310/88 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 9. 10. 98 Lors de la dernie‘re re·union du comite· de suivi du cadre communautaire d(cid:146)appui (CCA), tenue le 31 octobre 1997, il n(cid:146)y a pas eu de modifications concernant les programmes re·gionaux. Le montant des cre·dits utilise·s a‘ la fin de 1997 se chiffrait a‘ 0,4 million d(cid:146)e·cus. Le loi 2545/97 se rapportant aux zones industrielles a e·te· vote·e le 15 de·cembre 1997 par le Parlement grec. (98/C 310/117) QUESTION E· CRITE E-0557/98 pose·e par Phillip Whitehead (PSE) a‘ la Commission (4 mars 1998) Objet: Stations de base de te·le·communications Puisque les e·quipements de te·le·communications suscitent des inquie·tudes quant a‘ leurs re·percussions sur la sante· publique, la Commission pourrait-elle dire si elle a effectue· une e·tude d(cid:146)e·valuation des conse·quences de la localisation des sites de te·le·communications a‘ proximite· imme·diate de zones d(cid:146)habitation? Peut-elle confirmer ou infirmer que tel ou tel E· tat membre impose des restrictions en matie‘re de localisation des sites de te·le·communications ou de hauteur des ma(cid:136)ts de te·le·communications? Re·ponse donne·e par M. Flynn au nom de la Commission (3 avril 1998) La Commission a invite· un groupe d(cid:146)e·minents experts a‘ examiner les e·ventuels effets nocifs de l(cid:146)exposition aux fre·quences radio sur la sante·. Le groupe a passe· en revue les e·tudes disponibles et a identifie· des lacunes qui devraient e(cid:136)tre comble·es gra(cid:136)ce a‘ des e·tudes coordonne·es permettant d(cid:146)obtenir de meilleures donne·es. Il a en outre propose· des domaines de recherches pour lesquels on ne dispose pas encore de donne·es. Le rapport des experts peut e(cid:136)tre consulte· sur Internet (http://www. ispo. cec. be/infosoc/telecompolicy/en/Studyhr. doc). Les recommandations des experts concernant les futurs travaux ont e·te· prises en compte dans les propositions relatives au cinquie‘me programme cadre de recherche et de de·veloppement technologique (RDT). S(cid:146)agissant des inquie·tudes exprime·es concernant les stations de base de te·le·communications, l(cid:146)Honorable Parlementaire peut se re·fe·rer aux re·ponses donne·es par la Commission aux questions e·crites no E-737/96 de M. Malone (1), E-2304/96 de M. Needle (2) et E-1593/97 de M. Waddington (3). La Commission ne dispose pas d(cid:146)informations spe·cifiques concernant des restrictions impose·es par les E· tats membres en matie‘re de localisation ou de hauteur des e·quipements de te·le·communications. (1) (2) (3) JO C 217 du 26. 7. 1996. JO C 385 du 19. 12. 1996. JO C 391 du 23. 12. 1997. (98/C 310/118) QUESTION E· CRITE E-0560/98 pose·e par Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) a‘ la Commission Objet: Transposition de la le·gislation sociale de la Communaute· (4 mars 1998) Quels E· tats membres n(cid:146)ont pas transpose· la le·gislation sociale de la Communaute· dans leur ordre juridique national dans les domaines suivants: › protection des jeunes au travail, › comite· d(cid:146)entreprise europe·en, › organisation du temps de travail, et › e·galite· hommes/femmes dans les re·gimes professionnels de se·curite· sociale?


title: PREGUNTA ESCRITA n. 539/98 del James NICHOLSON a la Comisión. Restricciones en la obtención del permiso de conducción por parte de los diabéticos dependientes de tratamiento de insulina

eurovoc_concepts:
United Kingdom
accident prevention
diabetes
driving licence
national implementing measure
road safety
therapeutics

text: C 310/24 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 9. 10. 98 (98/C 310/26) PREGUNTA ESCRITA E-0539/98 de James Nicholson (I-EDN) a la Comisio·n (4 de marzo de 1998) Asunto: Restricciones en la obtencio·n del permiso de conduccio·n por parte de los diabe·ticos dependientes de tratamiento de insulina El Gobierno del Reino Unido promulgo· el 1 de enero del presente an(cid:152)o una ley que proh(cid:14)·be a los diabe·ticos dependientes de tratamiento de insulina conducir los veh(cid:14)·culos incluidos en las categor(cid:14)·as C1 (camiones de peso superior a 7 500 kg. ) y D1 (minibuses), aun despue·s de haber superado las correspondientes pruebas. La Directiva comunitaria relativa a esta cuestio·n es la 91/439/CEE (1). El Gobierno del Reino Unido ha declarado que el tratamiento de insulina implica un riesgo considerable de hipoglucemia, que podr(cid:14)·a dar lugar a la pe·rdida de consciencia o a una disminucio·n de las capacidades. ¿Que· investigaciones ha emprendido la Comisio·n para determinar el nu·mero de accidentes de tra·fico que ha podido provocar la hipoglucemia en los que se hayan visto implicados veh(cid:14)·culos pertenecientes a estas categor(cid:14)·as? ¿Que· Estados miembros han promulgado leyes similares a la que ahora ha entrado en vigor en el Reino Unido? (1) DO L 237 de 24. 8. 1991, p. 1. Respuesta comu· n a las preguntas escritas E-0113/98 y E-0539/98 dada por el Sr. Kinnock en nombre de la Comisio·n (27 de marzo de 1998) En 1991, el Consejo adopto· la Directiva 91/439/CEE sobre el permiso de conduccio·n que entro· en vigor el 24 de agosto de 1991, y que los Estados miembros ten(cid:14)·an que aplicar a partir del 1 de julio de 1996. La Directiva introduce el principio del reconocimiento mutuo de los permisos de conduccio·n y armoniza las categor(cid:14)·as de estos permisos, la edad m(cid:14)·nima y las condiciones de expedicio·n y renovacio·n de permisos, incluidas las «Normas m(cid:14)·nimas relativas a la aptitud f(cid:14)·sica y mental para la conduccio·n de veh(cid:14)·culos de motor» (Anexo III). El punto 1. 1 del Anexo III define el grupo 1 como los conductores de veh(cid:14)·culos de las categor(cid:14)·as A, B y B+E y subcategor(cid:14)·as A1 y B1 (turismos y motocicletas), mientras que el punto 1. 2 define el grupo 2 como los conductores de veh(cid:14)·culos de las categor(cid:14)·as C, C+E, D, D+E (camiones y autocares) y subcategor(cid:14)·as C1, C1+E, D1 y D1+E (furgonetas y minibuses). El punto 10 del Anexo III apunta el aspecto de la diabetes y establece: «Grupo 2, 10. 1. El permiso de conduccio·n no debe expedirse ni renovarse a los candidatos o conductores de este grupo afectados de una diabetes mellitus que haga necesario un tratamiento de insulina, salvo en casos muy excepcionales debidamente justificados mediante un dictamen me·dico autorizado y previa realizacio·n de revisiones me·dicas regulares». Por u·ltimo, el Anexo III de la Directiva 91/439/CEE establece que las autoridades me·dicas competentes tendra·n en cuenta los riesgos y peligros adicionales relacionados con la conduccio·n de los veh(cid:14)·culos del grupo 2 (punto 17. 2). Estas disposiciones se fundamentaban en la experiencia de me·dicos de toda la Comunidad ma·s que en datos estad(cid:14)·sticos sobre siniestros de tra·fico, dado que no exist(cid:14)·an ni existen datos al respecto. El Reino Unido transpuso la Directiva 91/439/CEE al Derecho nacional el 1 de enero de 1997 y demoro· la entrada en vigor de las disposiciones relativas a la diabetes mellitus al 1 de enero de 1998. Esto refleja una situacio·n espec(cid:14)·fica del Reino Unido, ya que la Directiva esta· redactada de tal forma que faculta a los Estados miembros a decidir sobre el alcance de los «casos excepcionales». Hasta el 1 de enero de 1997, el Reino Unido exped(cid:14)·a automa·ticamente un permiso de categor(cid:14)·a C1 y D1 a toda persona que obtuviera un permiso de categor(cid:14)·a B. Por eso, la mayor(cid:14)·a de los titulares de permisos de conduccio·n en el Reino Unido pertenec(cid:14)·an al grupo 2. Si, al renovar el permiso de conduccio·n (cada tres an(cid:152)os en el caso de las personas que padecen diabetes tratada con insulina), el titular desea mantener las prerrogativas del grupo 2, han de aplica·rseles las normas me·dicas ma·s rigurosas de este grupo. Compete a las autoridades brita·nicas y no a la Comisio·n decidir sobre la posible «excepcionalidad» de distintos casos


title: QUESTION ECRITE no 577/98 de Ernesto CACCAVALE à la Commission. Aides d'État à la RAI - radio-télévision italienne

eurovoc_concepts:
Italy
State aid
advertising
distribution business
public service
quasi-fiscal charge
restriction on competition
television


title: PREGUNTA ESCRITA n. 596/98 del Mihail PAPAYANNAKIS a la Comisión. Obras relacionadas con la organización de la Olimpiada del 2004

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
Greece
Olympic games
coastal protection
fund (EU)
sports facilities

text: C 304/138 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 2. 10. 98 En 1995 se constituyo· dentro de la Comisio·n un grupo sobre la preparacio·n para situaciones nucleares de urgencia fuera de enclaves espec(cid:14)·ficos (OSEP), con la finalidad no so·lo de coordinar y contribuir al perfeccionamiento de la capacidad de respuesta en Europa oriental, sino tambie·n de mejorar las disposiciones en materia de intercambio de informacio·n en Europa oriental y en la Comunidad para que pueda darse una respuesta en tiempo oportuno a cualquier accidente futuro. Se han iniciado alrededor de diez proyectos con financiacio·n de TACIS, PHARE y ECHO con objeto de realizar esos objetivos, y otros esta·n en preparacio·n. (1) DO L 159 de 29. 6. 1996. (2) DO L 371 de 30. 12. 1987. (3) DO L 371 de 30. 12. 1987. (4) DO L 357 de 7. 12. 1989. (98/C 304/205) PREGUNTA ESCRITA E-0596/98 de Mihail Papayannakis (GUE/NGL) a la Comisio·n (4 de marzo de 1998) Asunto: Obras relacionadas con la organizacio·n de la Olimpiada del 2004 En su respuesta a mi pregunta E-3097/97 (1), la Comisio·n destaca que «continuara· garantizando el respeto de las disposiciones» de la Directiva 85/337/CEE (2) «en caso de que sea aplicable a proyectos de los Juegos Ol(cid:14)·mpicos». Segu·n los planes de las autoridades griegas referentes a las obras para la Olimpiada del 2004, se preve· construir en la regio·n costera del Golfo de Egina seis estadios. Organizaciones ecologistas e interlocutores locales ya han denunciado que dichas instalaciones destruira·n la regio·n, precisamente cuando estaba prevista su regeneracio·n (espacios verdes, etc. ), segu·n anuncios del Ministerio de Medio Ambiente, Ordenacio·n del Territorio y Obras Pu·blicas. Adema·s, en lo que concierne a la regeneracio·n prevista, se han realizado estudios, parte de los cuales obtuvo financiacio·n de la Comisio·n Europea. ¿Tiene en cuenta la Comisio·n los datos citados? ¿Cua·l es su reaccio·n ante la contradiccio·n que entran(cid:152)an? ¿Puede asegurar que realizara· un seguimiento de las inversiones pertinentes y velara· por que se respete la legislacio·n comunitaria? (1) DO C 117 de 16. 4. 1998, p. 151. (2) DO L 175 de 5. 7. 1985, p. 40. Respuesta de la Sra. Bjerregaard en nombre de la Comisio·n (31 de marzo de 1998) La Comisio·n no ha recibido informacio·n adicional relativa a los Juegos Ol(cid:14)·mpicos de 2004 desde la respuesta dada a la pregunta anterior de Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a (E-3097/97). Las cuestiones relativas a la planificacio·n de la zona del Golfo de Egina entran en el marco competencial de las autoridades griegas, a las que corresponde decidir sobre usos y proyectos de ordenacio·n espec(cid:14)·ficos, as(cid:14)· como sobre la utilizacio·n, o no, de planes y estudios previamente establecidos que, en su caso, puedan haber sido objeto de cofinanciacio·n comunitaria. Aunque ser(cid:14)·a de lamentar un eventual desaprovechamiento de recursos, es indudable que el surgimiento de factores novedosos como los Juegos Ol(cid:14)·mpicos de 2004 puede provocar una modificacio·n de opciones previas por parte de las autoridades. Con todo, las autoridades griegas siguen estando obligadas a respetar la legislacio·n comunitaria aplicable en materia de medio ambiente. La Comisio·n hara· uso de los procedimientos vigentes para garantizar que as(cid:14)· sea