title: Règlement (CE) n° 553/98 de la Commission du 11 mars 1998 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

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molasses
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text: L 73/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 98 RÈGLEMENT (CE) No 553/98 DE LA COMMISSION du 11 mars 1998 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importa- tion des mélasses dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) no 1599/96 (2), vu le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission, du 23 juin 1995, établissant les modalités d’application pour l’importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (3), et notamment son article 1er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) no 1422/95 prévoit que le prix caf à l’importation de mélasses, ci-après dénommé «prix représentatif», est établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (4); que ce prix s’en- tend fixé pour la qualité type définie à l’article 1er du règlement précité; considérant que le prix représentatif de la mélasse est calculé pour un lieu de passage en frontière de la Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être calculé à partir des possibilités d’achat les plus favorables sur le marché mondial établies sur la base des cours ou des prix de ce marché ajustés en fonction des différences de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la qualité type de la mélasse a été définie par le règlement (CEE) no 785/68; considérant que, pour la constatation des possibilités d’achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit être tenu compte de toutes les informations relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra- tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter- nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par l’intermédiaire des États membres, soit par ses propres moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de l’article 7 du règlement (CEE) no 785/68, on peut se fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette moyenne puisse être considérée comme repré- sentative de la tendance effective du marché; considérant qu’il n’est pas tenu compte des informations lorsque et marchande ou lorsque le prix indiqué dans l’offre ne la marchandise n’est pas loyale saine, porte que sur une faible quantité non représentative du marché; que doivent également être exclus les prix d’offre qui peuvent être considérés comme non représentatifs de la tendance effective du marché; considérant que, afin d’obtenir des données comparables relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon la qualité de la mélasse offerte, d’augmenter ou de dimi- nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l’appli- cation de l’article 6 du règlement (CEE) no 785/68; considérant qu’un prix représentatif peut être exception- nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une période limitée lorsque le prix d’offre qui a servi de base pour l’établissement précédent du prix représentatif n’est pas parvenu à la connaissance de la Commission et que les prix d’offre disponibles, qui ne semblent pas être suffisamment représentatifs de la tendance effective du marché, entraîneraient des modifications brusques et considérables du prix représentatif; considérant que, lorsqu’il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l’importation additionnels dans les conditions visées à l’article 3 du règlement (CE) no 1422/95; que, en cas de suspension des droits à l’importation en application de l’article 5 du il y a lieu de fixer des (CE) no 1422/95, règlement montants particuliers pour ces droits; considérant que l’application de ces dispositions conduit à fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l’importation des produits en cause comme indiqué à l’annexe du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix représentatifs et les droits additionnels appli- cables à l’importation des produits visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe. (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. (3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 12. (4) JO L 145 du 27. 6. 1968, p. 12. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 12 mars 1998. 12. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 73/5 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mars 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l’importation des mélasses dans le secteur du sucre Code NC Montant du prix représentatif en écus par 100 kilogrammes nets du produit en cause Montant du droit additionnel en écus par 100 kilogrammes nets du produit en cause Montant du droit à appliquer à l’importation du fait de la suspension visée à l’article 5 du règlement (CE) no 1422/95 en écus par 100 kilogrammes nets du produit en cause (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 7,28 8,89 0,00 (cid:190) (cid:190) 0,00 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l’article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié. (2) Ce montant remplace, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits