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text: C 93/2 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 28. 3. 98 Communication de la Commission sur la transmission des petites et moyennes entreprises (PME) (98/C 93/02) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) INTRODUCTION la politique d’entreprise de La transmission des entreprises est l’un des dossiers cl~s de la Commission euro(cid:220) p~ennes(cid:216)(˛). Apr(cid:127)s la cr~ation et la croissance, la trans(cid:220) mission est la troisi(cid:127)me phase cruciale dans le cycle de vie d’une entreprise(cid:216)(ˇ). Beaucoup d’emplois sont en jeu au moment oß le fondateur arrive { l’|ge de la retraite et doit envisager de passer le flambeau. l’Union europ~enne, Des ~tudes r~centes ont d~montr~ que plus de 5 millions d’entreprises dans soit environ 30(cid:216)% de l’ensemble des entreprises europ~ennes, seront confront~es au probl(cid:127)me de leur transmission au cours des prochaines ann~es. Or, selon les pr~visions, environ 30(cid:216)% de ces entreprises, soit 1,5 million, dispara(cid:244)tront { cause du manque de pr~paration de leur transmission, compromettant ainsi environ 6,3 millions d’emplois(cid:216)(—). L’action de la Commission europ~enne en la mati(cid:127)re remonte aux 28 et 29 janvier 1993, lorsqu’un symposium a ~t~ organis~ { Bruxelles dans le but de faire le point sur la situation dans les divers ^tats membres et de d~finir les meilleurs pratiques dans le domaine de la transmission des entreprises. Ce colloque a ~t~ suivi, dans le courant de 1994, d’une vaste consultation de toutes les parties int~ress~es sur la base d’une communication sp~ciale(cid:216)((cid:209)). Cette consultation a men~ { l’adoption, le 7 d~cembre 1994, d’une recommandation officielle concernant la transmission des petites et moyennes entreprises (PME), adress~e par la Commission europ~enne aux ^tats membres(cid:216)((cid:210)). Conform~ment { l’article 9 de la recommandation, le d~lai imparti aux ^tats membres pour pr~senter leur rapport sur les progr(cid:127)s accomplis a expir~ le 31 d~cembre 1996. La Commission n’a d’ailleurs pas attendu cette date pour inviter tous les ^tats membres { communiquer des informations interm~diaires sur les mesures prises dans les divers domaines ~voqu~s par la recommandation et sur futures modifications qu’ils envisageaient d’apporter { la l~gislation existante. les (˛)(cid:217)(cid:133)Valorisation maximale du potentiel d’emploi, de croissance et de comp~titivit~ des PME europ~ennes(cid:176). Proposition de d~cision du Conseil relative { un troisi(cid:127)me programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l’Union europ~enne (1997(cid:220)2000), COM(96) 98 final du 20 mars 1996. (ˇ)(cid:217)Programme int~gr~ en faveur des PME et de l’artisanat, COM(94) 207 final du 3 juin 1994. (—)(cid:217)L’observatoire europ~en des PME, quatri(cid:127)me rapport annuel, 1996, p. 183. ((cid:209))(cid:217)Communication de la Commission sur la transmission des entreprises. Actions en faveur des PME (JO C 204 du 23. 7. 1994, p. 1). ((cid:210))(cid:217)JO L 385 du 31. 12. 1994, p. 14 (ci(cid:220)apr(cid:127)s d~nomm~e (cid:133)la recommandation(cid:176)); voir ~galement la communication conte(cid:220) nant la justification de la recommandation (JO C 400 du 31. 12. 1994, p. 1). les PME, Dans sa proposition de d~cision du Conseil relative { un troisi(cid:127)me programme pluriannuel pour la intention de susciter de Commission a signal~ son nouvelles initiatives, dont une action concert~e, sur la base de l’~valuation des suites donn~es { la recommanda(cid:220) tion de 1994(cid:216)((cid:211)). La d~cision du Conseil du 9 d~cembre 1996 relative { un troisi(cid:127)me programme pluriannuel a confirm~ les efforts dans ce sens(cid:216)((cid:212)). l’objectif de poursuivre Dans le prolongement de cette d~cision, la Commission europ~enne a organis~ les 3 et 4 f~vrier { Lille (France) le Forum europ~en sur la transmission des entreprises. L’~valuation des les ^tats membres, ainsi que les discussions en s~ance pl~ni(cid:127)re et dans les divers ateliers du forum, ont abouti aux r~sultats d~crits dans la pr~sente communication. informations fournies par la publication de la recommandation de Depuis la Commission, plusieurs ^tats membres ont adopt~ ou, le moins, envisag~ d’adopter des mesures pour pour am~liorer l’environnement l~gislatif et fiscal en mati(cid:127)re de transmission. De plus, la plupart des ^tats membres affichent leur volont~ de faciliter la transmission des PME. L’ensemble des parties concern~es, c’est(cid:220){(cid:220)dire les autorit~s nationales, les organisations professionnelles et les entrepreneurs, commencent { mesurer l’ampleur de la t|che. Ceci est un progr(cid:127)s consid~rable, puisque la sensi(cid:220) bilisation des personnes concern~es constitue l’une des pr~occupations majeures de la Commission. MESURES PRISES OU PROPOS^ES l’environnement La plupart des mesures prises jusqu’{ pr~sent portent sur juridique pour la modification de encourager et faciliter la pr~paration de la transmission d’entreprise (voir point A). Plusieurs ^tats membres ont modifi~ le traitement fiscal de la transmission, notam(cid:220) ment par la r~duction des droits de succession et de donation (voir point B). D’autres initiatives visent { am~liorer les perspectives financi(cid:127)res des entreprises au moment de leur transmission (voir point C). Enfin, un certain nombre d’aspects pratiques peuvent avoir un impact sur la r~ussite ou l’~chec de la transmission (voir point D). A. (cid:217)Mesures l~gales en mati(cid:127)re de transmission des entre(cid:220) prises Dans certains ^tats membres, des mesures l~gales ont ~t~ prises r~cemment pour faciliter transmission, des entreprises. La plupart de ces mesures concernent la ((cid:211))(cid:217)Voir note no 1, p. 6. ((cid:212))(cid:217)JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 25. 28. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 93/3 le droit civil et le droit des soci~t~s. Certains progr(cid:127)s ont ~t~ accomplis dans certains domaines, mais tr(cid:127)s peu dans d’autres, et les am~liorations varient d’un ^tat membre { l’autre. Les mati(cid:127)res sont particuli(cid:127)rement suivantes importantes. En droit des soci~t~s finlandais, la transformation d’une soci~t~ de personnes en soci~t~ de capitaux est possible mais non l’inverse. Enfin, en Su(cid:127)de, la transformation des soci~t~s en cas de transmission d’entreprise a ~t~ r~cemment facilit~e par une loi de 1996. 1. (cid:217)Transformation des soci~t~s de personnes en soci~t~s de capitaux et vice versa La modification de la forme juridique d’une entreprise (transformation) peut se r~v~ler utile pour le c~dant, afin de lui permettre de se pr~parer { la transmission en adoptant la structure la plus ad~quate, et pour le cession(cid:220) naire, afin d’instaurer des proc~dures de d~cision appro(cid:220) pri~es, par exemple. Toutefois, dans ce cas, la plupart des ^tats membres exigent la cessation de l’entreprise, ce qui constitue une exigence tr(cid:127)s lourde faisant souvent obstacle { la r~ussite d’une transmission. Comme le pr~cise l’article 4, point a), de la recomman(cid:220) dation, il est d(cid:127)s lors important de mettre { la disposition des PME de tous les ^tats membres un droit de transfor(cid:220) mation leur permettant de passer d’une forme juridique vers une autre, sans dissolution ni cr~ation d’une nouvelle entit~. En Allemagne, la loi de 1994 sur les transformations (Umwandlungsgesetz) a introduit plusieurs types de trans(cid:220) formations, { savoir la fusion, le changement du statut juridique et la division. Elle a ~galement introduit le concept de scission dans le droit des soci~t~s allemand. Ces dispositions s’appliquent aussi bien aux soci~t~s de capitaux qu’aux soci~t~s de personnes et pourraient donc concerner un grand nombre de transmissions de PME. loi ~tait accompagn~e de disposition De plus, cette fiscales (Umwandlungssteuergesetz) qui garantissant la neutralit~ fiscale de toute op~ration de transformation (voir point B. 4 ci(cid:220)dessous). En droit des soci~t~s espagnol, la transformation des soci~t~s de personnes en soci~t~s de capitaux et vice versa est d~j{ possible dans de nombreux cas. En droit autrichien (Umwandlungsgesetz), la transforma(cid:220) tion des soci~t~s de capitaux est possible par fusion, transformation, concentration et scission, toutes ces op~rations ayant ~t~ facilit~es en 1996 par l’adoption de dispositions fiscales (Umgr(cid:190)ndungssteuergesetz) garantis(cid:220) sant la neutralit~ fiscale de toute transformation (voir point B. 4 ci(cid:220)dessous). Cette loi ne pr~voit pas la transfor(cid:220) mation d’une soci~t~ de personnes en soci~t~ de capi(cid:220) taux, qui n’est possible que par l’apport de son actif dans la soci~t~ de capitaux. L’exon~ration fiscale vis~e plus haut ne s’applique { ce type de transformation qu’apr(cid:127)s une p~riode minimale d’existence de la soci~t~ de capi(cid:220) taux en question. Dans les divers ^tats membres, toutes les lois pr~cit~es ont ~t~ accueillies favorablement par les praticiens. Cette exp~rience devrait (cid:240)tre donc prise en consid~ration par d’autres ^tats membres oß ces transformations ne sont pas encore autoris~es ou assorties d’effets fiscaux n~ga(cid:220) tifs, comme au Royaume(cid:220)Uni, au Danemark et en Irlande (voir annexe, tableau no 2). 2. (cid:217)Soci~t~ anonyme simplifi~e Les PME devraient (cid:240)tre en mesure d’envisager leur conversion d’entreprises individuelles ou de soci~t~s de personnes en soci~t~s anonymes. Il est vrai que la soci~t~ { responsabilit~ limit~e (S{rl, GmbH) dispose ~galement d’un statut qui la rend tr(cid:127)s ind~pendante de ses associ~s et peut d(cid:127)s lors survivre au d~c(cid:127)s de l’un des associ~s. Cependant, si ce statut peut se r~v~ler tr(cid:127)s utile aux petites entreprises en raison de ses crit(cid:127)res moins contrai(cid:220) gnants en mati(cid:127)re de capital social, il est moins appropri~ dans le cas des entreprises de taille moyenne, son cr~dit aupr(cid:127)s des banques ~tant plus faible que celui des soci~t~s anonymes. De plus, dans de nombreux ^tats membres, la soci~t~ { responsabilit~ limit~e n’est pas autoris~e { ~mettre des titres au porteur, si bien que ce type de soci~t~ se pr(cid:240)te moins bien { la transmission de la deuxi(cid:127)me { la troisi(cid:127)me g~n~ration (voire au(cid:220)del{), oß il faut tenir compte d’un nombre plus ~lev~ d’h~ritiers. La soci~t~ anonyme (SA, AG) se pr(cid:240)te mieux { ce type d’op~rations. C’est la raison pour laquelle l’article 4, point b), de la recommandation pr~conise l’introduction d’un concept de soci~t~ anonyme simplifi~e dans le droit de tous les ^tats membres. Ceci donnerait aux PME un acc(cid:127)s plus facile { ce type de soci~t~, qui r~siste mieux au processus de transmission et permet la r~partition des actions entre les h~ritiers actuels ou futurs, selon les dispositions du droit de succession. type de soci~t~ anonyme simplifi~e n’a Ce jusqu’{ pr~sent ~t~ institu~ qu’en Allemagne, par la loi r~gissant loi a ~t~ les soci~t~s anonymes (Aktiengesetz). Cette modifi~e en 1994 afin de permettre aux PME d’adopter plus facilement la forme d’une soci~t~ anonyme simpli(cid:220) fi~e (kleine Aktiengesellschaft). La loi modifi~e pr~voit d(cid:127)s lors un certain nombre d’all~gements pour la cr~ation d’une entreprise de ce type et pour son fonctionnement, comme la r~duction des formalit~s lors de l’assembl~e g~n~rale annuelle pour les soci~t~s qui ne d~passent pas l’obligation de une certaine l’exemption de taille, C 93/4 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 28. 3. 98 disposer d’un conseil de surveillance pour les entreprises la possibilit~ employant moins de 500 personnes et d’exclure les parts nouvellement ~mises. le droit d’acqu~rir prioritairement Les autres ^tats membres devraient examiner l’opportu(cid:220) nit~ de modifier leur droit des soci~t~s afin de permettre la constitution de soci~t~s anonymes { un seul souscrip(cid:220) teur/actionnaire. Cette possibilit~ a ~t~ r~cemment relev~e en France dans le rapport Marini(cid:216)(˛˝). En France, la Soci~t~ par actions simplifi~e (SAS) a ~t~ introduite en 1994. Cependant, cette forme juridique a ~t~ cr~~e dans le but de faciliter la coop~ration entre les grandes soci~t~s et n’est pas donc un instrument appro(cid:220) pri~ pour toutes les PME, notamment en ce qui concerne les plus petites d’entre elles. C’est pourquoi l’all~gement des crit(cid:127)res de cr~ation d’une telle entreprise est actuelle(cid:220) ment { l’~tude, comme en t~moigne le rapport sur la modernisation du droit des soci~t~s, pr~sent~ au Premier ministre en 1996 par le s~nateur Philippe Marini(cid:216)((cid:213)). D’autres ^tats membres devraient ~galement examiner l’opportunit~ de simplifier l’acc(cid:127)s au statut juridique de soci~t~ anonyme pour que ce type de soci~t~ soit plus largement employ~ par les PME. 4. (cid:217)Am~lioration de la continuit~ des entreprises De nombreuses petites et moyennes entreprises se consti(cid:220) tuent sans que les chefs d’entreprise demandent des conseils juridiques. S’il va de soi que cette possibilit~ doit subsister, cette fa(cid:136)on de proc~der risque toutefois de conduire { une situation dans laquelle les choix strat~gi(cid:220) ques et les d~rogations juridiques ne sont pas exploit~s de mani(cid:127)re optimale, notamment en cas de d~c(cid:127)s inopin~ du chef d’entreprise. De nombreuses entreprises sont par cons~quent soumises { des dispositions l~gales qui les l~gers changements contraignent { dans le droit interne pourraient suffir { rem~dier dans une large mesure { cette situation, notamment en ce qui concerne les points suivants: la dissolution. De 3. (cid:217)Soci~t~ anonyme unipersonnelle a)(cid:217)Principe l~gal de continuit~ juridique la structure Si, en mati(cid:127)re de transmission des entreprises, la soci~t~ anonyme est souvent le plus commode et la plus ad~quate, de nombreux ^tats membres ont pos~ des conditions tr(cid:127)s strictes en ce qui concerne le nombre minimal de souscripteurs et/ou d’actionnaires. Par cons~quent, de nombreux chefs d’entreprise de petites soci~t~s s’abstiennent d’adopter cette structure juridique, parce qu’elle trop complexe. La douzi(cid:127)me directive sur le droit des soci~t~s(cid:216)((cid:214)), qui pr~voit la cr~ation d’une soci~t~ avec un seul associ~, s’applique en principe aux soci~t~s { responsabilit~ limit~e. Selon son article 6, cette directive s’applique ~galement si un ^tat membre permet une soci~t~ anonyme avec un seul associ~. Dans les nombreux ^tats membres qui n’ont pas introduit cette possibilit~ cette directive s’applique uniquement aux soci~t~s { responsa(cid:220) bilit~ limit~e, de sorte qu’il faut encore plusieurs fonda(cid:220) teurs pour cr~er une soci~t~ anonyme. Pour les motifs ~voqu~s plus haut, il est souhaitable d’~tendre cette facult~ aux soci~t~s anonymes (voir l’article 4, point c), de la recommandation). Ceci est d~j{ le cas en Autriche, la r~vision de au Danemark, en Allemagne (depuis l’Aktiengesetz en 1994), en Finlande, en Espagne (depuis 1995), aux Pays(cid:220)Bas et en Su(cid:127)de. En Belgique, depuis 1995, une soci~t~ anonyme peut avoir un seul action(cid:220) naire, mais le nombre minimal de souscripteurs initiaux est encore de deux. ((cid:213))(cid:217)(cid:133)La modernisation du droit des soci~t~s(cid:176), rapport au Premier ministre, La Documentation fran(cid:136)aise, collection des rapports officiels, Paris, 1996. ((cid:214))(cid:217)Directive 89/667/CEE du Conseil (JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 40), voir article 2, paragraphe 1. Comme le pr~cise l’article 5, point a), de la recomman(cid:220) dation, la continuit~ des soci~t~s de personnes devrait (cid:240)tre inscrite en tant que principe juridique dans tous les droits civils nationaux, afin d’~viter la fermeture injusti(cid:220) fi~e des PME. Ce principe est d~j{ pr~vu en Italie et au Portugal, ce qui constitue la meilleure pratique en la mati(cid:127)re. En Allemagne, ce principe a ~t~ instaur~ pour les soci~t~s de personnes dans le secteur des professions lib~rales (en vertu du Partnerschaftsgesellschaftengesetz de 1994) et son introduction plus g~n~rale a ~t~ r~cemment envisag~e dans r~forme du droit commercial (Handelsrechtsreformgesetz) de 1996. le projet de b)(cid:217)Droit de pr~emption D’autres mani(cid:127)res d’assurer une meilleure continuit~ des soci~t~s de personnes pourraient consister, par exemple, { pr~voir un droit pour le chef d’entreprise de transf~rer, m(cid:240)me provisoirement, sa fonction { un membre de la famille, que ce soit en cas de d~c(cid:127)s, de maladie ou d’autre incapacit~ permanente, de mani(cid:127)re { assurer la l’entreprise (comme, par exemple, au continuit~ de Luxembourg dans la loi r~glementant l’acc(cid:127)s aux profes(cid:220) sions d’artisan, de commer(cid:136)ant, d’industriel ainsi qu’{ certaines professions lib~rales de 1988). En Belgique, la loi de 1995 modifiant les lois coordon(cid:220) n~es sur les soci~t~s commerciales (loi de r~paration) a introduit la possibilit~ d’utiliser des clauses d’agr~ment et des clauses de pr~emption dans des conventions de liquidation du patrimoine commun succession ou de interdites. Par entre parents, auparavant clauses (˛˝)(cid:217)Voir note no 8. 28. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 93/5 cons~quent, les chefs d’entreprise disposent d~sormais d’une plus grande libert~ contractuelle pour planifier la succession de leur entreprise et pour la maintenir au sein de la famille, en requ~rant une approbation entre h~ri(cid:220) l’attribution pr~f~rentielle de tiers ou en accordant l’entreprise { l’un des h~ritiers. liquidation. Par cons~quent, Les soci~t~s de personnes, bien que tr(cid:127)s r~pandues parmi les PME en Europe continentale, sont des formes d’asso(cid:220) ciation intrins(cid:127)quement faibles quand il s’agit de r~sister aux tensions qui surgissent souvent { l’occasion d’une transmission. Ceci est particuli(cid:127)rement vrai lorsque plusieurs h~ritiers r~clament leur part dans l’entreprise et exigent sa la soci~t~ de personnes est en r(cid:127)gle g~n~rale dissoute et l’entreprise ferme ses portes, ce qui entra(cid:244)ne une perte d’activit~ ~conomique et d’emplois. Afin de prot~ger les soci~t~s de personnes contre la dissolution par des h~ritiers ayant des int~r(cid:240)ts contradictoires, un certain nombre d’^tats membres ont introduit un droit de pr~emption ou une autre forme d’attribution pr~f~rentielle des parts d’une entreprise { l’un des h~ritiers travaillant dans l’entreprise, moyennant l’obligation d’indemniser les autres h~ritiers (au Luxembourg, par exemple, dans l’article 815(cid:220)1 { 815(cid:220)18 du Code civil, modifi~ par la loi relative { l’orga(cid:220) nisation de l’indivision et ~tendant l’attribution pr~f~ren(cid:220) tielle en cas de succession aux entreprises commerciales, industrielles et artisanales de 1993; en Belgique, pour les entreprises agricoles en vertu de l’article 41 de la loi de 1988). c)(cid:217)Administratiekantoor, Trust, Fiducie La continuit~ des entreprises pourrait (cid:240)tre ~galement renforc~e par l’introduction d’une forme de certification des parts dans le droit interne, comme par exemple l’administratiekantoor du droit n~erlandais, dont l’intro(cid:220) duction est actuellement envisag~e en Belgique. Un instrument encore plus performant serait l’introduc(cid:220) tion du trust, concept bien connu dans le droit anglais, ou d’autres formes similaires, comme il en existe d~j{ en (Treuhandgesellschaft) et au Luxembourg Allemagne (fiducie). L’introduction de la fiducie a ~t~ envisag~e r~cemment par les l~gislateurs belge et fran(cid:136)ais(cid:216)(˛˛). d)(cid:217)Pacte d’entreprise/protocoles familiaux Une autre mani(cid:127)re d’augmenter la continuit~ de l’entre(cid:220) prise est l’utilisation de pactes d’entreprise ou de proto(cid:220) coles familiaux. Notamment dans le cas des entreprises familiales, ces accords peuvent (cid:240)tre utilis~s pour pr~server un certain nombre de r(cid:127)gles de gestion d’une g~n~ration { l’autre. Ils sont d~j{ utilis~s dans une cer(cid:220) (˛˛)(cid:217)Voir le rapport Marin voir note no 8. taine mesure en France et en Espagne, afin d’att~nuer les cons~quences de l’interdiction des pactes sur succession future. Il est clair, toutefois, que ces accords demeurent une solution relativement insatisfaisante par rapport aux pactes de succession admis dans la majorit~ des ^tats membres. Les ^tats membres qui interdisent les pactes sur succession future (Italie, France, Belgique, Espagne, les autoriser, Luxembourg) devraient envisager de puisque cette inutilement une bonne gestion du patrimoine. interdiction complique 5. (cid:217)Simplification administrative et comptable li~es { Il serait important pour la survie de nombreuses entre(cid:220) prises que leur les contraintes administratives transmission soient simplifi~es de la m(cid:240)me mani(cid:127)re que pour leur cr~ation(cid:216)(˛ˇ), c’est(cid:220){(cid:220)dire moins de formalit~s, des d~lais plus courts et un point de contact unique. Actuellement, un chef d’entreprise italien, par exemple, doit prendre contact avec plusieurs administrations et passer par de longues proc~dures administratives avant que la transmission puisse avoir lieu. Au Danemark, un projet de loi a ~t~ d~pos~ en 1996, visant { simplifier les charges administratives pesant sur les entreprises. De plus, une simplification radicale de la l~gislation comptable applicable aux PME a ~t~ approuv~e dans le cadre de la loi danoise de 1996 sur la comptabilit~ des soci~t~s. Un ensemble de comptes(cid:220)type a ~t~ mis au point pour faciliter la pr~sentation des comptes annuels par les PME appartenant aux secteurs d’activit~ les plus courants, comme le commerce, l’arti(cid:220) sanat et l’industrie. En Finlande, un groupe de travail interminist~riel a ~t~ charg~ de d~terminer des mesures visant { simplifier l’administration des petites entreprises. B. (cid:217)Mesures fiscales facilitant la transmission des entre(cid:220) prises La transmission d’entreprise ne devrait pas (cid:240)tre motiv~e essentiellement par des raisons fiscales. Le but devrait en (cid:240)tre de garantir que les r~gimes fiscaux ne fassent pas obstacle au bon d~roulement des pr~paratifs de la trans(cid:220) mission et ne conduisent pas { la vente forc~e de l’entre(cid:220) prise pour pouvoir r~gler la dette fiscale. L’objectif clair de la politique fiscale concernant la transmission devrait donc (cid:240)tre la sauvegarde de l’emploi. Tout le monde, y compris l’^tat, est p~nalis~ si l’emplois souffre de l’~chec des transmissions. (˛ˇ)(cid:217)Recommandation de la Commission du 22 avril 1997 concernant l’envi(cid:220) la simplification de ronnement des entreprises en phase de d~marrage (JO L 145 du 5. 6. 1997, p. 29). l’am~lioration et C 93/6 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 28. 3. 98 la fiscal de la publication de la recommandation de Depuis la Commission, un certain nombre de mesures fiscales ont ~t~ prises dans les ^tats membres pour am~liorer le traitement transmission d’entreprise. La plupart des mesures concernent les droits de succession ou de donation. Un all~gement de cette charge fiscale pourrait (cid:240)tre r~alis~ en r~duisant les taux ou en introdui(cid:220) sant des exon~rations, des d~gr(cid:127)vements et des seuils d’imposition. Pour (cid:240)tre de nature { favoriser la conti(cid:220) nuit~ des entreprises, il faut que ces seuils soient fix~s { des niveaux susceptibles d’int~resser les PME. En mati(cid:127)re de fiscalit~, comme dans le cas des mesures l~gales, on constate des progr(cid:127)s dans certains domaines, mais peu dans d’autres, les am~liorations ~tant en outre in~gales d’un ^tat membre { l’autre. L’imposition sur les plus(cid:220)values, les droits de succession et (lorsqu’ils existent sous la forme d’un impłt distinct) les droits de donation, par taux quelquefois prohibitifs, continuent { susciter des difficult~s pour la transmission des entre(cid:220) prises dans presque tous les ^tats membres, que la trans(cid:220) mission se fasse par donation ou par succession dans la famille ou { des tiers. Les points suivants sont particu(cid:220) li(cid:127)rement importants: leurs 1. (cid:217)Donations et successions Dans certains ^tats membres, les taux maximaux des droits de succession restent ~lev~s (80(cid:216)% en Belgique, 68(cid:216)% aux Pays(cid:220)Bas, 65(cid:216)% en Gr(cid:127)ce, 64(cid:216)% au Dane(cid:220) mark), tandis que d’autres ont introduit ou envisag~ d’introduire des all~gements fiscaux pour les donations et/ou successions d’entreprises. Le Royaume(cid:220)Uni a instaur~ une exon~ration de 100(cid:216)% des droits de succession sur les actifs de l’entreprise. Cette exon~ration s’applique aux transmissions des parts sociales et des actions, non cot~es en bourse, dans les soci~t~s commerciales (y compris des soci~t~s inscrites sur l’Alternative Investment Market), pourvu que ces actions aient ~t~ d~tenues pendant au moins deux ans avant la transmission, sans qu’il soit pris en compte quels sont leurs nombre et nature (avec ou sans droit de vote). En r~gion flamande (Belgique), les droits de succession pour la transmission d’entreprise ont ~t~ r~duits, en 1996, { 3(cid:216)% de la valeur nette du patrimoine d’une entreprise familiale, l’assiette de cet impłt d~pendant du nombre de salari~s. En 1997, le gouvernement f~d~ral belge a approuv~ une loi reduisant les droits de donation d’une entreprise { 3(cid:216)%, si ce transfert se fait au profit d’un membre de l’entreprise pendant au moins cinq ans. la famille qui continue En Su(cid:127)de, un droit de succession est seulement d(cid:252) au del{ d’un seuil de 70(cid:216)000 couronnes su~doises, et ce au taux de 10(cid:216)% pour jusqu’{ 300(cid:216)000 couronnes su~doises, de 20(cid:216)% jusqu’{ 600(cid:216)000 couronnes su~doises et de 30(cid:216)% au del{ de 600(cid:216)000 couronnes su~doises. les montants En Allemagne, un seuil d’imposition de 500(cid:216)000 marks allemands et une r~duction de la valeur de 60(cid:216)% ont ~t~ introduits en 1996 pour les actifs d’entreprise. Le reste du montant de toujours imposable au taux le plus bas, applicable aux membres de famille les plus proches (entre 7 et 30(cid:216)%). Le paiement des droits de succession peut (cid:240)tre ~chelonn~ sans int~r(cid:240)ts sur une p~riode de dix ans au maximum. L’Espagne applique d~sormais un important d~gr(cid:127)vement fiscal sur les droits de succession en cas de transmission de l’entreprise dans la famille. L’article 20 de la loi sur les droits de succession et de donation a ~t~ r~cemment modifi~ afin de favoriser la transmission des entreprises et des valeurs mobili(cid:127)res { l’int~rieur de la famille. La modification consiste { introduire un d~gr(cid:127)vement de 95(cid:216)% sur la base imposable des droits de succession si l’entreprise ou les valeurs mobili(cid:127)res sont transmises au conjoint ou aux descendants du d~funt. Certaines condi(cid:220) tions ont ~t~ impos~es en ce qui concerne la transmission de titres d’une soci~t~. Par exemple, le particulier doit d~tenir un int~r(cid:240)t de 15(cid:216)% et (cid:240)tre associ~ { la gestion de la soci~t~. De plus, les b~n~ficiaires de la transmission sont cens~s conserver la propri~t~ pendant dix ans. Le m(cid:240)me d~gr(cid:127)vement s’applique aussi aux donations si le donneur est |g~ de plus de 65 ans ou se trouve en inca(cid:220) pacit~ professionnelle permanente et ne per(cid:136)oit plus aucun revenu de l’entreprise. instaurant un abattement fiscal sur Depuis le 1er avril 1996, la France a r~duit l’impłt sur les donations en les transmissions gratuites. La r~duction fiscale sur les dona(cid:220) tions a ~t~ port~e de 25 { 35(cid:216)% pour les donateurs |g~s de moins de 65 ans et de 15 { 25(cid:216)% pour les donateurs |g~s de 65 { 75 ans. Cependant, ce r~gime limit~ aux donations ne permet pas de r~soudre de mani(cid:127)re satisfai(cid:220) sante les cas des transmissions non pr~par~es. Il est important que les ^tats membres fassent des efforts suppl~mentaires pour r~duire les droits de succession et de donation sur la transmission des actifs d’une entre(cid:220) prise, comme le pr~cise l’article 6, point a), de la recom(cid:220) mandation. Ces all~gements fiscaux peuvent prendre la forme d’une exemption fiscale totale, d’une r~duction du taux applicable ou d’une augmentation des abattements. Enfin, il pourrait ~galement (cid:240)tre envisag~ de pr~voir un report du paiement de l’impłt, le cas ~ch~ant avec la possibilit~ pour le repreneur d’une remise de cette dette en fonction du nombre d’ann~es qu’il continue l’affaire reprise. 28. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 93/7 2. (cid:217)Vente { des tiers En ce qui concerne la transmission des entreprises { des tiers, des exon~rations ou r~ductions de l’impłt sur les plus(cid:220)values existent d~j{ dans plusieurs ^tats membres. Tel que pr~conis~ par l’article 7, point a), de la recom(cid:220) mandation, il serait important qu’elles soient ~galement introduites dans d’autres l~gislations nationales. Il conviendrait notamment d’instaurer un d~gr(cid:127)vement pour le r~investissement des recettes de la vente dans une autre entreprise (roll(cid:220)over relief). Cette possibilit~ existe d~j{ en Irlande et au Royaume(cid:220)Uni, oß le d~gr(cid:127)vement s’applique ~galement lorsque le produit de la vente de l’entreprise est r~investi dans une nouvelle soci~t~ de capitaux. La plus(cid:220)value est transf~r~e (rolled(cid:220)over) au nouvel actionnariat et la transmission ne devient redevable de l’impłt sur la plus(cid:220)value que s’il vend ses parts. Cette possibilit~ existe ~galement, dans une certaine mesure, en Allemagne. l’auteur de De m(cid:240)me, les all~gements fiscaux encourageant les chefs d’entreprise { transmettre leurs actifs { partir d’un certain |ge, qui existent d~j{ en Autriche, en Belgique, Irlande, aux Pays(cid:220)Bas et au en Allemagne, en Royaume(cid:220)Uni (retirement relief), devraient (cid:240)tre possibles dans les autres ^tats membres. En Allemagne, lorsque le propri~taire est |g~ de plus de 55 ans, il peut b~n~ficier d’un d~gr(cid:127)vement fiscal de 60(cid:216)000 marks allemands. De ce d~gr(cid:127)vement est d~duit toute plus(cid:220)value sup~rieure { 360(cid:216)000 marks allemands. Si les recettes de cette vente d~passent 15 millions de marks allemands, le taux appli(cid:220) cable est r~duit de 50(cid:216)%. livres En Irlande, depuis la loi de finances de 1995, le propri~(cid:220) taire d’une petite entreprise, s’il est |g~ de plus de 55 ans et poss(cid:127)de l’entreprise depuis dix ans, peut prendre sa retraite et transmettre son entreprise familiale sans (cid:240)tre redevable de l’impłt sur la plus(cid:220)value { concurrence de 250(cid:216)000 irlandaises du prix de vente. Au Royaume(cid:220)Uni, le d~gr(cid:127)vement de l’impłt sur la plus(cid:220) value lors du d~part { la retraite a ~galement ~t~ ~tendu r~cemment. L’|ge auquel un chef d’entreprise peut trans(cid:220) mettre son entreprise et b~n~ficier du d~gr(cid:127)vement a ~t~ ramen~ de 55 { 50 ans. Lorsqu’un investisseur actif dans l’entreprise (full(cid:220)time working investor) poss(cid:127)de tout ou partie d’une entreprise ou d’une soci~t~ commerciale, il existe d’importantes exon~rations pour les b~n~fices imposables. Si le b~n~fice est inf~rieur { 250(cid:216)000 livres sterlings, l’exon~ration est totale et de 50(cid:216)% sur les b~n~(cid:220) fices dans la tranche de 250(cid:216)000 { un million de livres sterlings. L’|ge minimal requis est de 50 ans, sauf si la retraite est motiv~e par des raisons de sant~. En Autriche, la charge fiscale sur une transmission { des tiers a ~t~ r~duite par une loi de 1996 (Strukturanpas(cid:220) sungsgesetz). Le b~n~fice r~sultant de la vente d’une entreprise peut d~sormais (cid:240)tre ~tal~ sur trois ans si l’entreprise existait au moins sept ans auparavant. La plus(cid:220)value d~gag~e est impos~e { 50(cid:216)% du tarif habituel si le vendeur est d~c~d~, en incapacit~ professionnelle ou a pris la retraite { l’|ge d’au moins 60 ans. En France, environ 80(cid:216)% de ces transferts peuvent (cid:240)tre soit totale(cid:220) ment exempt~s de l’impłt soit impos~s au taux fixe de 5(cid:216)%. 3. (cid:217)Vente au personnel La transmission d’une entreprise { son personnel est un moyen pour pr~server l’emploi assur~ par l’entreprise et pour maintenir la motivation et les comp~tences des personnes d~j{ int~gr~es dans l’entreprise. Or la charge fiscale qui accompagne la vente d’une entreprise { son personnel peut constituer un obstacle { une telle op~ra(cid:220) tion. C’est pourquoi la Commission a recommand~ un traitement plus favorable pour ce type de transmission. Cependant, tr(cid:127)s peu de mesures fiscales ont ~t~ intro(cid:220) duites jusqu’{ pr~sent pour encourager les transmissions d’entreprises aux employ~s, telles qu’~voqu~es { l’article 7, point b), de la recommandation. En France, de tels transferts sont, sous certaines conditions, exempt~s des droits d’enregistrement. Au Royaume(cid:220)Uni, divers d~gr(cid:127)vements sont pr~vus pour le transfert d’actions aux salari~s, par exemple au moyen de (cid:133)trusts(cid:176) (par exemple le Statutory Employee Share Ownership et le Approved le Profit Sharing Schemes). Il serait soutien d’un grand nombre d’entreprises que de tels d~gr(cid:127)vements, qui rencontrent un grand succ(cid:127)s, fussent introduits dans d’autres ^tats membres afin d’encourager la reprise de l’entreprise par les employ~s. int~ressant pour 4. (cid:217)Transformation des soci~t~s Des charges fiscales injustifi~es peuvent (cid:240)tre la cons~(cid:220) quence de la transformation d’une entreprise en vue de sa transmission (voir point A. 1 ci(cid:220)dessus). Les ^tats membres devraient, de ce fait, examiner l’opportunit~ de les r~duire pour favoriser la r~ussite des transmissions. En Allemagne, par exemple, les mesures fiscales adopt~es avec la loi de 1994 sur la transformation des entreprises (Umwandlungssteuergesetz) garantissent la neutralit~ fiscale au regard de l’impłt sur le revenu et de l’impłt sur les soci~t~s pour tous types de transformations, y compris celles qui ne sont pas explicitement couvertes par la loi sur les transformations. En Autriche, la loi du m(cid:240)me genre (Umgr(cid:190)ndungssteuergesetz) garantit ~gale(cid:220) ment la neutralit~ de toutes op~rations de transforma(cid:220) tion. En France, la transformation d’une soci~t~ de personnes en une soci~t~ de capitaux est assujettie { un droit fixe de 500 francs fran(cid:136)ais, si les associ~s s’enga(cid:220) gent { conserver les parts sociales pendant au moins cinq ann~es { compter de la date de la transformation. Il serait d(cid:127)s lors souhaitable que d’autres ^tats membres introduisent de tels all~gements fiscaux. C 93/8 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 28. 3. 98 5. (cid:217)Double imposition imposition entre les ^tats membres dans Peu de conventions existent actuellement en mati(cid:127)re de le double domaine des droits de succession et de donation. La double imposition peut (cid:240)tre un probl(cid:127)me important pour la transmission d’actifs autres qu’immobiliers lorsque l’entreprise poss(cid:127)de des succursales dans plusieurs ^tats membres. Il serait important que toute double imposition dans ce domaine soit ~limin~e moyennant un parach(cid:127)ve(cid:220) ment du r~seau de conventions internationales en mati(cid:127)re de droits de succession et de donation, comme le pr~voit l’article 220 du trait~. 6. (cid:217)Information et meilleures pratiques Tel que pr~conis~ par l’article 2 de la recommandation, il importe que les organismes publics ou priv~s concern~s tiennent { la disposition des entrepreneurs des informa(cid:220) tions claires et accessibles sur les implications fiscales de la transmission d’entreprise. Un syst(cid:127)me de d~cisions { priori des autorit~s fiscales, d~finissant par avance les cons~quences transmission d’entreprise avant son engagement, apporterait une plus grande s~cu(cid:220) rit~ { toutes les parties concern~es. Ceci est actuellement envisag~ en France. fiscales d’une Les chefs d’entreprise devraient avoir le r~flexe de penser aux incidences fiscales, lorsqu’ils pr~parent la transmis(cid:220) sion de leur entreprise, et ce d(cid:127)s les tout premiers pr~pa(cid:220) ratifs. La Commission a, pour sa part, un rłle { jouer dans la diffusion d’information actuelle, assortie d’exem(cid:220) ples de bonnes pratiques dans l’ensemble des ^tats membres. 7. (cid:217)R~formes fiscales L’article 6 de la recommandation pr~voit que la survie des entreprises devrait (cid:240)tre soutenue par un traitement fiscal appropri~. Dans cette perspective, il convient de prendre en consid~ration que les r~gimes fiscaux doivent ~voluer de concert avec les pratiques d’affaires et les priorit~s politiques respectives. Il importe d(cid:127)s lors que les ^tats membres poursuivent les r~formes fiscales en cours dans transmissions d’entreprises, en mettant le cap sur les obstacles les plus pressants. La Commission continuera, dans ce domaine aussi, d’assister les ^tats membres dans l’~change des meilleures prati(cid:220) ques. le domaine des C. (cid:217)Mesures de soutien priv~es et publiques pour faciliter la transmission d’entreprise Tel que pr~conis~ par l’article 2 de la recommandation, il convient d’encourager les initiatives publiques ou priv~es visant les sensibilisation, l’information et la formation des chefs d’entreprise. En outre, l’article 3 de la recomman(cid:220) dation pr~voit que les PME devraient b~n~ficier d’un environnement financier favorisant la r~ussite de leur transmission. Ces suggestions, qui concernent avant tout les ~tablissements les consultants, sont toujours d’actualit~ et peuvent (cid:240)tre sp~cifi~es comme suit: financiers et 1. (cid:217)Rłle des ~tablissements financiers Les PME sont souvent confront~es { des difficult~s pour obtenir des financements aupr(cid:127)s les ~tablissements finan(cid:220) ciers. Or la transmission d’entreprise exige souvent un apport financier ~lev~, allant au(cid:220)del{ du seul prix d’acquisition. En effet, un rachat impose souvent une r~organisation strat~gique de l’entreprise, qui peut exiger une quantit~ consid~rable de capital suppl~mentaire. Une ~tude effectu~e par la Deutsche Ausgleichsbank a montr~ que le besoin de capital pour les rachats est de 60(cid:216)% plus ~lev~ que pour les cr~ations d’entreprises (400(cid:216)000 marks allemands pour les rachats contre 250(cid:216)000 pour les cr~a(cid:220) tions). a)(cid:217)Mesures existantes Les mesures de soutien actuellement propos~es par les banques comprennent des bases de donn~es pour la collecte et la fourniture d’informations sur le calcul des risques, un r~seau pour la recherche active de partenaires permettant de mettre en rapport les acheteurs et les vendeurs potentiels d’une entreprise (notamment des r~seaux d’information transfrontaliers), un service d’~va(cid:220) luation pour d~terminer la valeur pr~cise de l’entreprise, des conseils sur le montant exact de l’aide financi(cid:127)re n~cessaire, des fonds de garantie des pr(cid:240)ts ainsi que des fonds de cautionnement mutuel. En Belgique, un fonds sp~cial pour le financement des transmissions d’entreprises (Fonds de transmission) a ~t~ cr~~ dans le cadre du Fonds de participation { la Caisse nationale du cr~dit professionnel. Le fonds de transmis(cid:220) sion propose des taux d’int~r(cid:240)t pr~f~rentiels en cas de pr(cid:240)ts destin~s { permettre la transmission d’entreprise dans la famille ou { des tiers. Le pr(cid:240)t est accord~ pour une p~riode comprise entre sept et vingt ans. Le taux d’int~r(cid:240)t est de 3(cid:216)% au cours des cinq premi(cid:127)res ann~es, et augmente ensuite de 0,25(cid:216)% points, avec un plafond de 3,75(cid:216)%. Aucune garantie n’est demand~e pour nantir le pr(cid:240)t. son Eigenkapitalhilfeprogramm Depuis 1990, la Deutsche Ausgleichsbank, un organisme public allemand, favorise la transmission des entreprises gr|ce { (programme d’aide au capital propre). Plus de 20(cid:216)000 rachats d’entre(cid:220) prises ont ~t~ financ~s par des pr(cid:240)ts subordonn~s { des taux d’int~r(cid:240)t tr(cid:127)s favorables. Pr(cid:127)s de 50(cid:216)% des entre(cid:220) prises reprises appartiennent { l’artisanat, 25(cid:216)% au commerce et 20(cid:216)% au secteur des services. Cette exp~(cid:220) rience a montr~ que, si le taux par d~faut des pr(cid:240)ts accord~s pour la transmission de l’entreprise ~tait l~g(cid:127)re(cid:220) ment plus ~lev~ que pour la cr~ation d’entreprises (4,6(cid:216)% pour la transmission contre 3,3(cid:216)% pour la cr~ation), il pouvait n~anmoins (cid:240)tre maintenu dans des limites raison(cid:220) nables. 28. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 93/9 Des r~gimes de soutien pour le rachat d’entreprises exis(cid:220) tent ~galement en France, oß des pr(cid:240)ts bonifi~s au taux de 3,5(cid:216)% peuvent (cid:240)tre octroy~s par l’organisme financier public Sofaris(cid:216)(˛—), au Royaume(cid:220)Uni avec le Small Firms Loan Guarantees Scheme, en Autriche avec le B(cid:190)rges(cid:220) F‰rderungsbank, ainsi qu’en Finlande par l’interm~diaire de la banque publique Kera Ltd. Tous les r~gimes pr~cit~s ont en g~n~ral prouv~ leur utilit~ et leur adaptabilit~ dans d’autres ^tats membres devrait (cid:240)tre examin~e. b)(cid:217)Priorit~s { prendre en consid~ration Un grand nombre de transmissions d’entreprise pourra (cid:240)tre facilit~, si les ~tablissements financiers ~taient encou(cid:220) rag~s { adopter une attitude plus positive quant { l’octroi de pr(cid:240)ts aux PME. En effet, le financement des transac(cid:220) tions des PME en g~n~ral et des transmissions de PME en particulier peut m(cid:240)me s’av~rer int~ressant pour les banques, { condition qu’elles le pratiquent de mani(cid:127)re hautement professionnelle, notamment en consid~rant un calcul { long terme des taux d’int~r(cid:240)t appliqu~s aux pr(cid:240)ts et { la mise en place d’une ~valuation de la qualit~ de l’entreprise { transmettre. Le financement du (cid:133)fonds de commerce(cid:176) (goodwill) demande une prudence particu(cid:220) li(cid:127)re, ~tant donn~ la difficult~ d’~tablir une ~valuation pr~cise des actifs incorporels. Par ailleurs, les banques pourraient adopter une strat~gie interne plus coh~rente vis(cid:220){(cid:220)vis de la transmission de PME. Cette strat~gie pourrait pr~voir des programmes de pr~paration pour une transmission d’entreprise r~ussie, ainsi qu’une information de meilleure qualit~ et { un stade plus pr~coce des chefs d’entreprise sur les mesures de soutien disponibles. Enfin, elle pourrait contenir des plans de transmission couvrant la valeur de l’entreprise, les moyens le profil du repreneur et d’obtenir le meilleur prix pour l’entreprise. 2. (cid:217)Rłle des interm~diaires fiscaux et La transmission d’une entreprise pr~sente des aspects comptables, juridiques et n~cessite des ressources financi(cid:127)res consid~rables. De ce fait, les chefs le rachat d’entreprise envisageant d’une entreprise devraient pouvoir disposer d’un large ~ventail de services de la part des avocats, des notaires, des consultants, des experts comptables, des conseillers fiscaux, etc. Toutes la succession les conseillers pro(cid:220) devraient (cid:240)tre examin~es par la transmission ou les options pour (˛—)(cid:217)La Sofaris et le CEPME ont ~t~ r~cemment int~gr~s dans le holding financier BDPME (Banque pour le d~veloppement des PME) afin de coop~rer en utilisant leurs capacit~s compl~mentaires et ainsi offrir une plus large gamme de services financiers aux PME. N~anmoins la Sofaris continue { exister en tant qu’organisme sp~cialis~ dans l’octroi de garanties. fessionnels suite { un examen approfondi du contexte commercial de l’entreprise et des relations personnelles entre les membres de famille concern~s. a)(cid:217)Services offerts par les interm~diaires conseils, Pour le chef d’entreprise qui envisage de transmettre son entreprise, les principaux services assur~s par les interm~(cid:220) diaires pr~cit~s ~tudes, comprennent des enqu(cid:240)tes, s~minaires, communications, ainsi que la mise en place d’un r~seau et d’un bilan de sant~ de l’entre(cid:220) prise. Pour les personnes d~sireuses de reprendre une entreprise, les services essentiels sont la pr~paration et le suivi de l’entreprise avant et apr(cid:127)s le rachat, notamment les entreprises potentiellement mises en en ~tudiant vente, en contactant des r~seaux ou des bases de donn~es, ou en mettant en place un r~seau d’entreprises pr(cid:240)tes { (cid:240)tre transmises, ainsi que par l’~laboration de plans de transmission. Beaucoup d’entreprises et d’organisations sont actives dans ce domaine et un grand nombre de bases de donn~es ont ~t~ cr~~es pour une r~gion ou un secteur sp~cifiques. Or, les activit~s visant { mettre en rapport les parties int~ress~es ont g~n~ralement une port~e limit~e. Il n’existe aucune activit~ en mesure de r~pondre indivi(cid:220) duellement aux besoins de la totalit~ des entreprises. Pour une n~gociation efficace entre les parties, il est d(cid:127)s lors n~cessaire de constituer une plus grande base de donn~es des offres et demandes, de sorte que des contacts sp~cifiques et s~lectifs puissent (cid:240)tre organis~s. Le fait que la plupart des bases de donn~es ne sont pas accessibles au public pose un autre probl(cid:127)me, puisque les chefs d’entreprise sont dans l’impossibilit~ de consulter les donn~es, accessibles seulement aux banques et aux comptables. Il est important pour soutenir la r~ussite d’un grand nombre de transmissions que l’acc(cid:127)s direct { ces bases de donn~es soit ~largi et facilit~. b)(cid:217)Priorit~s { prendre en consid~ration L’intervention des consultants devrait avoir lieu plus tłt, de sorte qu’un plan d’entreprise puisse (cid:240)tre pr~par~ { temps. Les consultants auraient pour mission de contrłler les crit(cid:127)res pour la r~ussite d’une transmission autour de trois grands axes: le futur chef d’entreprise (par exemple: formation, exp~rience, situation financi(cid:127)re, etc. ), le chef d’entreprise actuel (par exemple: pensions, |ge, int~r(cid:240)t futur, etc. ), l’entreprise elle(cid:220)m(cid:240)me (actifs, investissements, salari~s, situation financi(cid:127)re, perspec(cid:220) tives, etc. ). Les interm~diaires devraient en outre d~ve(cid:220) lopper une approche globale pour l’~laboration du plan de transmission, en y associant toutes les professions concern~es. Les services fournis pourraient se r~partir en C 93/10 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 28. 3. 98 trois principales cat~gories: les perspectives du nouveau chef d’entreprise, le r~gime de pension du chef d’entre(cid:220) prise partant { la retraite et la stabilit~ de l’entreprise transmise. Enfin, il conviendrait de cr~er une structure, telle qu’un forum familial, pour permettre une franche discussion sur les questions de succession avant l’~labora(cid:220) tion d’un plan de succession. Le plan de succession devra r~gler la succession, la continuation de l’entreprise, ainsi qu’un calendrier et des m~canismes rectificatifs. continuit~ de l’entreprise. Les cessionnaires ont tendance { opter pour la transmission totale ou partielle, tandis que le cr~dit(cid:220)bail, la donation ou lacotation en bourse recueillent peu de succ(cid:127)s. Les deux aspects essentiels la prise de pour conscience, par le c~dant, de la n~cessit~ de pr~parer la transmission longtemps { l’avance et une bonne informa(cid:220) tion du cessionnaire sur la structure de l’entreprise. la r~ussite d’une transmission sont 3. (cid:217)Conclusions Pour (cid:240)tre une r~ussite, la transmission d’entreprise n~ces(cid:220) site d’(cid:240)tre accompagn~e dans toutes ses phases, puisque le chef d’entreprise a besoin d’un soutien financier (voir article 3 de la recommandation) et de conseils profes(cid:220) sionnels avant, pendant et apr(cid:127)s la transmission. Les crit(cid:127)res garantissant le meilleur d~veloppement possible de l’entreprise { l’avenir et les mesures qui s’imposent doivent (cid:240)tre clairement d~finis d(cid:127)s le d~but. La cr~ation d’un r~seau transfrontalier d’acheteurs et de vendeurs potentiels (comme aux Pays(cid:220)Bas et en Belgique) serait d’une grande utilit~ { cet ~gard. Enfin, il conviendrait de favoriser la transmission d’entreprise au m(cid:240)me titre que la cr~ation d’entreprise, notamment par des mesures d’aide financi(cid:127)re (comme en Belgique, en France, en Allemagne et en Italie). D. (cid:217)Exp~riences pratiques des personnes ayant transmis ou repris une entreprise (personnes Pour contribuer { la pr~paration du Forum europ~en de Lille, plusieurs associations professionnelles ont conduit une ~tude en 1996 sur les exp~riences pratiques des l’entreprise) et des c~dants transmettant cessionnaires (personnes reprenant l’entreprise). Cette ~tude a ~t~ ~labor~e suite { l’~valuation d’un question(cid:220) naire qui avait ~t~ envoy~ pr~alablement { un grand nombre d’entrepreneurs des diff~rents ^tats membres. Les r~sultats de cette ~tude peuvent (cid:240)tre r~sum~s de la mani(cid:127)re suivante. 1. (cid:217)Pr~paration et formation La conclusion la plus claire est celle que la transmission de l’entreprise est souvent mal pr~par~e. D’une fa(cid:136)on g~n~rale, le probl(cid:127)me est abord~ trop tard, ce qui impose des options plus co(cid:252)teuses et plus risqu~es. la Les c~dants pr~f(cid:127)rent g~n~ralement transmettre l’entre(cid:220) prise dans sa totalit~. Si ceci ne peut pas (cid:240)tre r~alis~, les c~dants pr~f(cid:127)rent transmission progressive { un membre de la famille, plutłt que la transmission { un tiers ou { un salari~. Selon l’~tude susmentionn~e, les cessionnaires consid(cid:127)rent la transmission principalement comme une bonne occasion { saisir et, seulement dans la une moindre mesure, comme un moyen d’assurer La transmission d’entreprise n’est g~n~ralement pas consid~r~e comme une activit~ de gestion fondamentale. Il est donc essentiel de lancer des programmes de sensi(cid:220) bilisation { l’intention des chefs d’entreprise, en tenant compte de ce que la transmission est une question sensible, tant sur le plan ~motionnel qu’en termes de confidentialit~. Une mani(cid:127)re d’aborder ce sujet serait de lancer des mesures de formation dans les entreprises, en vue de familiariser les chefs d’entreprise { la question de la transmission, tel qu’il a ~t~ ~nonc~ { l’article 2 de la recommandation. 2. (cid:217)^valuation L’~valuation joue un rłle important dans trois diff~rents cas de figure, { savoir le traitement fiscal de l’entreprise, sa vente { un tiers et sa donation { un membre de la famille. L’~valuation peut (cid:240)tre effectu~e moyennant diff~rentes m~thodes, bas~es, entre autres, sur la valeur intrins(cid:127)que, sur les recettes, sur le rendement de l’inves(cid:220) tissement, sur le flux de liquidit~s ou sur la valeur du march~. a)(cid:217)Traitement fiscal de l’entreprise En ce qui concerne le traitement fiscal, notamment pour la transmission par voie de succession, les m~thodes d’~valuation employ~es par les administrations publiques pour les droits de succession sont consid~r~es comme trop rigides. Il est donc important de laisser aux entre(cid:220) prises la possibilit~ de faire r~aliser une analyse ind~pen(cid:220) dante. En outre, comme le pr~cise l’article 6, point c), de la recommandation, il est important de veiller { ce que l’~valuation fiscale tienne compte de l’~volution possible de la valeur de l’entreprise apr(cid:127)s le d~c(cid:127)s du propri~taire. Dans la plupart des cas, cette valeur sera nettement inf~(cid:220) rieure par rapport { celle observ~e du vivant de l’ancien propri~taire. Elle devrait, de ce fait, (cid:240)tre d~termin~e par r~f~rence { un moment se situant plusieurs mois apr(cid:127)s le d~c(cid:127)s de l’entrepreneur. b)(cid:217)Vente de l’entreprise { un tiers En ce qui concerne la transmission par vente, le r~sultat final est d~termin~ par les n~gociations ainsi que par les 28. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 93/11 les diff~rentes m~thodes d’~valuation et, capacit~s financi(cid:127)res des parties concern~es. [ cet ~gard, il est fait appel aux c~dants et cessionnaires de s’informer sur le cas ~ch~ant, d’avoir recours { un expert suffisamment tłt l’offre de pour cession ou de reprise. Cependant, c’est la valeur du march~ qui l’emporte finalement, { savoir le prix que les cessionnaires potentiels de l’entreprise sont pr(cid:240)ts { payer. lui permettre un examen attentif de petites et moyennes entreprises. Le r~investissement de ces sommes a ~t~ rendu fiscalement attrayant et pourrait bien faciliter un certain nombre de transmissions d’entre(cid:220) prise. La plus(cid:220)value de ce syst(cid:127)me r~side dans le fait que les entrepreneurs retrait~s offrent ~galement des conseils aux soci~t~s dans lesquelles ils investissent, les aidant ainsi { ~viter les probl(cid:127)mes rencontr~s dans la transmis(cid:220) sion d’une g~n~ration { l’autre. c)(cid:217)Donation de l’entreprise { un membre de la famille TABLEAUX COMPARATIFS Dans le cas de la donation { l’int~rieur de la famille, le probl(cid:127)me provient de l’absence d’un prix du march~, ce qui fait que l’~valuation d~pend d’un certain nombre d’estimations. D’un autre cłt~, l’~valuation de l’entre(cid:220) prise sera compar~e { celle des autres biens donn~s aux membres de la famille en anticipation de la succession. Dans ce cas, l’~valuation de l’entreprise devra notam(cid:220) ment prendre en consid~ration les risques sp~cifiques et les faiblesses potentielles d’une entreprise en comparaison aux autres biens transf~r~s, comme par exemple ceux de l’immobilier, dont la valeur tend { (cid:240)tre moins instable. 3. (cid:217)Valorisation de l’exp~rience des anciens chefs d’entreprise M(cid:240)me apr(cid:127)s une p~riode de pr~paration suffisamment longue et un d~roulement de la transmission selon le plan convenu, il arrive encore souvent que le cessionnaire doive faire face { des situations de gestion inattendues. Dans de telles situations, le c~dant pourrait soutenir le nouveau chef d’entreprise dans sa gestion, par exemple en qualit~ de consultant, de directeur { temps partiel ou de g~rant pour une p~riode d~termin~e. La bonne entente entre le c~dant et le cessionnaire est essentielle { cet ~gard. On pourrait ~galement envisager qu’un conseiller externe effectue les diff~rents audits, social, fiscal et financier, pour aider le c~dant et le repreneur { r~ussir une transmission sans frictions. Pour donner le meilleur aper(cid:136)u possible de la situation actuelle en ce qui concerne les aspects juridiques et fiscaux de la transmission d’entreprises dans les quinze ^tats membres de l’Union europ~enne, la Commission a mis { jour les tableaux annex~s { la communication du 23 juillet 1994(cid:216)(˛(cid:210)). Ces six tableaux sont joints en annexe { la pr~sente communication. SYNTH_SE ET CONS^QUENCES DE LA SITUATION ACTUELLE Comme d~montr~ dans le chapitre pr~c~dent et dans les tableaux figurant en annexe, la situation diff(cid:127)re consid~(cid:220) rablement d’un ^tat membre { l’autre. Certains ^tats ont pris des mesures au cours des derni(cid:127)res ann~es ou envisa(cid:220) gent de le faire pour am~liorer l’environnement juri(cid:220) dique, fiscal et financier des transmissions d’entreprises, tandis que d’autres n’ont pas ~t~ tr(cid:127)s actifs en la mati(cid:127)re. L’image g~n~rale de l’ensemble des ^tats membres montre que les diverses propositions formul~es dans la recommandation n’ont pas ~t~ suivies dans une mesure suffisante pour ~liminer les obstacles sp~cifiques rencon(cid:220) tr~s par les entreprises au moment de leur transmission. Cette conclusion semble particuli(cid:127)rement pertinente au liquidations de petites et vu du nombre ~lev~ de moyennes raison d’une mauvaise pr~paration de leur transmission. entreprises, attendues en il serait En outre, int~ressant qu’un dialogue puisse s’instaurer sur les avantages { retirer d’une plus grande compr~hension et d’un transfert du savoir(cid:220)faire entre les diff~rentes g~n~rations de chefs d’entreprise. Par exemple, le concept du (cid:133)business angel(cid:176)(cid:216)(˛(cid:209)), qui est rela(cid:220) tivement r~pandu aux ^tats(cid:220)Unis d’Am~rique et au Royaume(cid:220)Uni, a pour but de regrouper des entrepre(cid:220) neurs retrait~s qui sont pr(cid:240)ts { investir la recette de la vente de leur entreprise dans une ou plusieurs autres (˛(cid:209))(cid:217)Voir la communication de la Commission concernant les probl(cid:127)mes de financement des petites et moyennes entre(cid:220) prises, COM(93) 528 du 10. 11. 1993, paragraphe 29; communication de l’am~lioration de la Commission sur l’environnement fiscal des petites et moyennes entreprises (JO C 187 du 9. 7. 1994, p. 5, paragraphe 6). Il importe donc que les ^tats membres, les interm~diaires les chefs d’entreprise prennent publics et priv~s et conscience de l’importance cruciale de cette mati(cid:127)re pour la survie de nombreuses entreprises et, partant, pour le maintien d’un grand nombre d’emplois. Les ^tats membres devraient poursuivre et intensifier leur efforts pour faciliter la transmission d’entreprise, par la simplifi(cid:220) cation l~gislative et administrative, des abattements fiscaux efficaces et un meilleur acc(cid:127)s au financement pour interm~diaires devraient (cid:240)tre bien inform~s sur tous les points essentiels de la transmission d’entreprises, afin que leur savoir(cid:220) la reprise d’une entreprise. Les (˛(cid:210))(cid:217)Voir note no 4. C 93/12 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 28. 3. 98 faire puisse profiter { un grand nombre de chefs d’entre(cid:220) prise, tant de l’actuelle que de la prochaine g~n~ration. pourrait proposer de nouvelles mesures pour faciliter la transmission des entreprises. Le rłle de la Commission europ~enne dans ce domaine sera d’assurer un suivi continu de la situation et de contribuer { la sensibilisation, l’information et la forma(cid:220) tion de toutes les parties concern~es. Sur la base d’une ~valuation approfondie de l’ensemble des r~actions { la la Commission europ~enne pr~sente communication, La Commission attend avec int~r(cid:240)t les r~actions { la pr~sente communication, qui peuvent (cid:240)tre adress~es { M. Guy Crauser Directeur g~n~ral, DG XXIII Rue de la Loi 200 B(cid:220)1049 Bruxelles. 28. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 93/13 ANNEXE TABLEAU COMPARATIF No 1 Soci~t~ anonyme (SA) ^tat membre Nombre minimal d’associ~s requis pour la cr~ation Capital minimal Conseil de surveillance All~gements pour les PME A B DK D EL FIN E F IRL I L NL P UK S 2 2 1 1 2 1 3 7 7 2 2 1 5 2 1 1 million ATS 71(cid:216)890 ~cus obligatoire (3/7/12/20 membres selon la taille de la soci~t~) non 1(cid:216)250(cid:216)000 BEF 30(cid:216)660 ~cus non oui (comptabilit~) 500(cid:216)000 DKK 66(cid:216)490 ~cus obligatoire (syst(cid:127)me mixte avec participation des travailleurs facultative) oui (comptabilit~) 100(cid:216)000 DEM 55(cid:216)500 ~cus obligatoire limit~e aux employ~s) (participation travailleurs des soci~t~s avec au moins 500 oui (kleine Aktiengesellschaft) 10(cid:216)000(cid:216)000 GRD 32(cid:216)260 ~cus 500(cid:216)000 FIM 83(cid:216)750 ~cus 10(cid:216)000(cid:216)000 ESP 59(cid:216)880 ~cus (plus ~lev~ pour certaines soci~t~s) cot~es en bourse: 1(cid:216)500(cid:216)000 FRF 226(cid:216)930 ~cus non cot~es en bourse: 250(cid:216)000 FRF 37(cid:216)820 ~cus 30(cid:216)000 IEP 39(cid:216)470 ~cus 200(cid:216)000(cid:216)000 ITL 103(cid:216)250 ~cus 1(cid:216)250(cid:216)000 LUF 30(cid:216)660 ~cus 100(cid:216)000 NLG 43(cid:216)860 ~cus 5(cid:216)000(cid:216)000 PTE 24(cid:216)780 ~cus (plus ~lev~ pour certaines activit~s) 50(cid:216)000 GBP 74(cid:216)630 ~cus 500(cid:216)000 SEK 57(cid:216)600 ~cus - non facultatif si capital d’au moins 500(cid:216)000 FIM; en de(cid:136){ le nombre des membres peut (cid:240)tre inf~(cid:220) rieur { 3 et le poste de directeur n’est pas obli(cid:220) gatoire oui (comptabilit~) non oui (comptabilit~) facultatif non non non obligatoire pour les grandes entreprises (capital d’au moins 25 millions NLG, conseil d’entre(cid:220) prise, au moins 100 employ~s) facultatif non obligatoire non non non non non non non non C 93/14 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 28. 3. 98 ^tat membre Continuit~ des soci~t~s de personnes (principe l~gal) A B non non TABLEAU COMPARATIF No 2 Soci~t~s de personnes et entreprises individuelles Conflit testament/ contrat de soci~t~ Pouvoir de d~cision des coh~ritiers Transfert du patrimoine de l’entreprise Transformation en une soci~t~ de capitaux et vice versa pas de solution l~gale, mais priorit~ du contrat de la pratique soci~t~ dans pas de solution l~gale, mais priorit~ du contrat de la pratique soci~t~ dans unanimit~ - partiellement codifi~ (seu(cid:220) lement pour les soci~t~s de capitaux) unanimit~ concept du (cid:133)fonds de commerce(cid:176) utilis~ en pratique partiellement codifi~ DK non pas de solution l~gale - - codifi~ D non (bientłt: oui) oui pour les associa(cid:220) tions de per(cid:220) sonnes en profession lib~rale EL non solution partiellement en faveur de la priorit~ du contrat de soci~t~ tr(cid:127)s partielle(cid:220) solution ment en faveur de la priorit~ du contrat de soci~t~ unanimit~ dans sp~cifiques) (majorit~ cas certains codifi~ transfert in toto pour les soci~t~s de personnes et les associations de personnes en profession lib~rale unanimit~ - - FIN non priorit~ du contrat de soci~t~ unanimit~ E F non tr(cid:127)s partielle(cid:220) solution ment en faveur de la priorit~ du contrat de soci~t~ des la unanimit~ pour parts cession sociales, majorit~ pour leur administra(cid:220) tion non priorit~ du contrat de soci~t~ unanimit~ pas d’obligation de transf~rer bien individuellement l~gale chaque partiellement codifi~ (seu(cid:220) lement pour la transfor(cid:220) mation d’une soci~t~ de personnes) obligation de paiement imm~diat en liquide partiellement codifi~ IRL non pas de solution l~gale, mais priorit~ du contrat de la pratique soci~t~ dans unanimit~ transfert in toto Transfert ((cid:133)fonds de commerce(cid:176)) in toto partiellement codifi~ pas codifi~, obligation de dissoudre soci~t~ en la vue de sa transformation (disincorporation) I L oui pas de solution l~gale, mais les associ~s survi(cid:220) vants ont un choix entre trois options unanimit~ transfert in toto ((cid:133)azienda(cid:176)) - non pas de solution l~gale unanimit~ concept du (cid:133)fonds de commerce(cid:176) utilis~ en pratique partiellement codifi~ NL non - - pas de transfert in toto partiellement codifi~ 28. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 93/15 ^tat membre Continuit~ des soci~t~s de personnes (principe l~gal) Conflit testament/ contrat de soci~t~ Pouvoir de d~cision des coh~ritiers Transfert du patrimoine de l’entreprise Transformation en une soci~t~ de capitaux et vice versa P oui pas de solution l~gale des la unanimit~ pour parts cession sociales, majorit~ pour leur administra(cid:220) tion transfert in belecimento comercial) toto (esta(cid:220) codifi~ pas de solution l~gale unanimit~ transfert in toto pas codifi~, obligation de dissoudre soci~t~ en la vue de sa transformation (disincorporation) UK non, mais un repr~sentant peut disposer de l’entreprise pendant un an sur instruction de des coh~ri(cid:220) tiers S non priorit~ du contrat de soci~t~ unanimit~ transfert in toto partiellement codifi~ C 93/16 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 28. 3. 98 TABLEAU COMPARATIF No 3 Transmission d’entreprise dans la famille et sa taxation ^tat membre Transmission entre ~poux Droits du conjoint au d~c(cid:127)s de l’entrepreneur Taxation de la transmission entre ~poux Moment de l’~valuation en vue de l’imposition de l’h~ritage Paiement ~chelonn~ de la taxe sur la plus(cid:220)value A oui l’h~ritage droit l~gal { (Ehegattenerbrecht); compensation en liquide (Pflichtteil), { l’excep(cid:220) tion des propri~t~s agri(cid:220) coles: pas de compensa(cid:220) tion ad~quate (Anerben(cid:220) recht) si pr~vu seulement le contrat de dans mariage; de pas vente; pas de pacte sur successions futures de droit pas de propri~t~, mais droit d’usufruit, possibilit~ de racheter ce droit - oui - oui - droit de propri~t~ indi(cid:220) sur facultatif vise l’immobilier l’h~ritage droit l~gal { (Ehegattenerbrecht) compensation en liquide (Pflichtteil) - non pas de droit de pro(cid:220) pri~t~, mais compensa(cid:220) { tion en l’exception pro(cid:220) pri~t~s agricoles liquide, des B DK D EL FIN E F si pr~vu seulement le contrat de dans (commu(cid:220) mariage universelle), naut~ donation possible; pas de vente; pas de pacte sur successions futures IRL oui I si pr~vu seulement le contrat de dans mariage (azienda coniugale); pas de vente; pas de pacte sur successions futures - - - - - non - - impłts sur la succes(cid:220) sion, la donation et sur plus(cid:220)value r~alis~e la - - jour de l’inventaire (un { deux ans apr(cid:127)s la mort de l’entrepreneur) oui, sur trois ans (Strukturanpas(cid:220) sungsgesetz) non non mort de l’entrepreneur - - mort de l’entrepreneur - - abattement de 330(cid:216)000 FRF mort de l’entrepreneur (d~claration { faire dans un d~lai de six mois) non par d~cision de l’admi(cid:220) nistrateur de la succes(cid:220) sion en tenant compte fiscales des et (rapidement l~gales apr(cid:127)s le d~c(cid:127)s) exigences - - non - non - - - 28. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 93/17 ^tat membre Transmission entre ~poux Droits du conjoint au d~c(cid:127)s de l’entrepreneur Taxation de la transmission entre ~poux Moment de l’~valuation en vue de l’imposition de l’h~ritage Paiement ~chelonn~ de la taxe sur la plus(cid:220)value L NL P UK S - - - oui oui - - - - - - - - - - - - pas de droits sp~cifiques pour l’~poux pas d’impłt sur le revenu en cas de changement d’action(cid:220) naire, droits de suc(cid:220) cession et de donation mort de l’entrepreneur - non - oui non A B EL FIN E F C 93/18 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 28. 3. 98 TABLEAU COMPARATIF No 4 Droits de succession et de donation ^tat membre Taux maximal des droits de succession Taux maximal pour les enfants R(cid:127)gles sp~ciales pour les entreprises ^chelonnement sans int~r(cid:240)ts Calcul de l’assiette 60(cid:216)% 15(cid:216)% non non 80(cid:216)% 30(cid:216)% loi de r~gion la flamande de 1996; droits de succession { 3(cid:216)%; projet de loi f~d~rale de 1997: droits de donation { 3(cid:216)% DK 36,25(cid:216)% 15(cid:216)% exon~ration de 25(cid:216)000 ~cus D 50(cid:216)% 30(cid:216)% de exon~ration 500(cid:216)000 DEM, r~(cid:220) duction de 40(cid:216)% sur le montant restant valeur marchande moins les dettes; pour valeur l’immobilier: v~nale la (10(cid:216)% de valeur du march~) valeur du march~ + lien de parent~ entre donateur b~n~fi(cid:220) ciaire et valeur du march~ + lien de parent~ entre donateur b~n~fi(cid:220) ciaire et valeur du bilan fiscal pour l’immobilier: valeur estim~e moins les exon~rations + lien de parent~ entre b~n~fi(cid:220) donateur ciaire et - non oui: dix n~cessaire assurer l’entreprise) ans (si pour la survie de 65(cid:216)% 48(cid:216)% 25(cid:216)% 16(cid:216)% - oui: cinq ans ~chelonn~ de 5 { 60(cid:216)% taxation sur la base de la valeur v~nale au lieu de la valeur du march~ (sur demande) oui: cinq ans demande) (sur valeur moins les dettes du march~ 34(cid:216)% (calcul avec un coefficient de richesse de max. 2. 4) la base imposable est r~duite en fonction de l’|ge des enfants r~duction de 95(cid:216)% oui: cinq ans valeur moins les dettes marchande 60(cid:216)% 40(cid:216)% paiement report~ ou ~chelonn~ IRL 40(cid:216)% immobili(cid:127)re) (taxe 40(cid:216)% exon~ration pour les entreprises I 60(cid:216)% 27(cid:216)% exon~ration de 250(cid:216)000(cid:216)000 LIT non non - valeur estim~e moins les exon~rations valeur du march~ moins les exon~rations lien de parent~ + entre et donateur b~n~ficiaire valeur comptable plus (cid:133)goodwill(cid:176) + lien de parent~ entre donateur et b~n~ficiaire 28. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 93/19 ^tat membre Taux maximal des droits de succession Taux maximal pour les enfants R(cid:127)gles sp~ciales pour les entreprises ^chelonnement sans int~r(cid:240)ts Calcul de l’assiette L 15(cid:216)% 15(cid:216)% NL P 68(cid:216)% 50(cid:216)% 27(cid:216)% 25(cid:216)% UK 40(cid:216)% 40(cid:216)% S 30(cid:216)% 30(cid:216)% - - - - - - oui: dix ans pour les actifs non exempt~s non exemption de 100(cid:216)% (seuil pour les actifs imposables augment~ { 155(cid:216)000 ~cus) sur Abattement de base: taux 70(cid:216)000 SEK; les de 10(cid:216)% montants jusqu’{ 300(cid:216)000 SEK, 20(cid:216)% jusqu’{ 600(cid:216)000 et 30(cid:216)% au(cid:220)del{ valeur marchande moins dettes + lien de parent~ entre donateur et b~n~ficiaire impłt sur le revenu et sur la succession valeur du march~ moins les dettes + lien de parent~ entre dona(cid:220) teur et b~n~ficiaire valeur du march~ moins les dettes + lien de parent~ entre dona(cid:220) teur et b~n~ficiaire valeur du march~ moins les dettes + lien de parent~ entre dona(cid:220) teur et b~n~ficiaire C 93/20 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 28. 3. 98 TABLEAU COMPARATIF No 5 Transmission d’entreprise { des tiers et sa taxation ^tat membres Mesures facilitant la transmission { un tiers All~gements fiscaux sur les recettes d’une transmission, r~investies dans une autre PME Avantages en cas de retraite anticip~e A B DK D EL FIN E F IRL I L NL P UK S paiement de l’impłt sur la plus(cid:220) value ~chelonn~ sur trois ans si le l’entreprise vendeur a poss~d~ pendant au moins sept ans - non r~duction de 50(cid:216)% du taux moyen de l’impłt sur le revenu - non non - oui - - oui (selon la loi, l’impłt peut (cid:240)tre diff~r~ et les taux ~lev~s peuvent (cid:240)tre ~vit~s) - oui non non non non oui - non - non le taux de l’impłt sur la plus(cid:220)value est de 50(cid:216)% si le vendeur prend sa retraite { plus de 60 ans r~duction du taux de l’impłt sur la plus(cid:220)value r~alis~e sur des biens imma(cid:220) t~riels si le vendeur a plus de 60 ans non indemnit~ de base de 60(cid:216)000 DEM sur la transmission par un entrepreneur |g~ de plus de 55 ans, apr(cid:127)s d~duction de la somme d~passant une valeur de transmission de 300(cid:216)000 DEM - non - non oui (roll(cid:220)over reliefs) exemption de l’impłt sur la plus(cid:220)value si l’entrepreneur atteint l’|ge de 55 ans et vend certains actifs de son entreprise pour moins de 250(cid:216)000 IEP non - non - oui non - - exemption de 20(cid:216)000 NLG; pour les personnes de plus de 55 ans cette exemption est augment~e { 45(cid:216)000 NLG - all~gement fiscal pour revenus sur capi(cid:220) taux (l’|ge requis r~duit de 55 { 50 ans) non 28. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 93/21 TABLEAU COMPARATIF No 6 Transmission d’entreprise aux employ~s et sa taxation ^tat membre Mesures sp~cifiques facilitant la transmission aux employ~s Facilit~s pour les employ~s concernant les timbres fiscales et les droits d’enregistrement R(cid:127)gles sp~cifiques pour la transmission { une entreprise ou coop~rative cr~~e par des employ~es A B DK D EL FIN E F IRL I L NL P UK S diminution de l’impłt sur les successions et donations { 30(cid:216)% seuil annuel: 300 DEM/150 ~cus - - non - non - - - - - - - ESOP non non - all(cid:127)gement fiscal g~n~ral: 40(cid:216)000 BFR/1(cid:216)000 ~cus entreprises d’~conomie sociale non non - - non - non - coop~ratives r~duction d’impłt exon~ration fiscale des actions transmises - - - - - ESOP non - - - - - ESOP non