title: 3ème rapport de la Commission sur les mesures de surveillance et la gestion des contingents quantitatifs applicables à certains produits autres que textiles originaires de la république populaire de Chine

eurovoc_concepts:
China
common commercial policy
import
market protection
quantitative restriction

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 09. 03. 1998 COM(1998) 128 final 3ème RAPPORT de la Commission sur les mesures de surveillance et la gestion des contingents quantitatifs applicables à certains produits autres que textiles originaires de la république populaire de Chine i,i *?•; ', i^V* j %'< ! 'S-ï I V* / 1- n **• •M dm ATH8 A bVi* Kft; Table des matières INTRODUCTION A. Historique B. Objectif du rapport de la Commission C. Méthodologie CHAPITRE 1 Mise en oeuvre des restrictions quantitatives I. Historique et évolution depuis le rapport précédent IL Gestion des contingents III. Évolution du commerce des produits faisant l'objet de restrictions quantitatives Pase p. 3 p. 3 p. 4 p. 6 p. 6 p. 8 p. 11 CHAPITRE 2 Opportunité de maintenir les contingents communautaires p. 15 I. Approche suivie par la Commission II. Analyse des secteurs concernés 1. Chaussures 2. Vaisselle en porcelaine et en céramique 3. Jouets III. Conclusion CHAPITRE 3 Mise en oeuvre des mesures de surveillance et opportunité de leur maintien I. Objectif des mesures de surveillance II. Mise en oeuvre III. Évolution des importations des produits soumis à surveillance IV. Opportunité de maintenir les mesures de surveillance CHAPITRE 4 - Conclusions et propositions de la Commission p. 15 p. 16 p. 16 p. 20 p. 30 p. 34 p. 36 p. 36 p. 36 p. 37 p. 38 p. 39 INTRODUCTION A. Historique Par le règlement (CE) n° 519/94, du 7 mars 1994, le Conseil de l'Union européenne a institué des restrictions quantitatives à l'échelle communautaire sur sept catégories de produits originaires de la république populaire de Chine, à savoir les gants, les chaussures, la vaisselle en porcelaine, la vaisselle en céramique, les objets en verre, les autoradios et les jouets, ainsi que certaines mesures de surveillance. Le principe même de ces mesures avait été approuvé par le Conseil en décembre 1993 dans le cadre d'un paquet global comprenant l'acceptation des résultats du cycle de l'Uruguay, le renforcement des instruments de politique commerciale et la pleine mise en oeuvre de la politique commerciale commune. Ce dernier point supposait le démantèlement unilatéral de 6. 417 restrictions quantitatives nationales (dont quelque 4. 700 concernant des produits chinois) ainsi que l'introduction de contingents communautaires sur les importations en provenance de Chine d'un nombre limité de produits sensibles, qui faisaient, jusqu'alors, l'objet de restrictions nationales. L'instauration de ces contingents reposait sur les considérations suivantes: a) la sensibilité des industries communautaires concernées; b) la menace croissante que représentent, pour ces industries, les importations en provenance de Chine, exacerbée par la spécificité de l'économie chinoise. B. Objectif du rapport de la Commission Lors des discussions au Conseil portant sur le règlement (CE) n° 519/94, la Commission a fait la déclaration ci-dessous figurant dans le procès-verbal: "La Commission rendra compte au Conseil, avant le 31 décembre 1995 et avant le 31 décembre de chaque année ultérieure, de la mise en oeuvre des mesures de surveillance et des restrictions quantitatives prévues aux annexes II et III, de la nécessité de maintenir lesdites mesures, et proposera, si cela es; nécessaire, les ajustements appropriés. " Comme les deux premiers rapports (document COM(95) 614 final du 6 décembre 1995, et document COM(97) 11 final du 29 janvier 1997), ce troisième rapport répond à l'engagement susmentionné. C. Méthodologie 1. Le rapport commence par examiner la mise en oeuvre des restrictions quantitatives, y compris les problèmes soulevés par leur administration. Dans son deuxième chapitre, il se penche sur la nécessité de maintenir les restrictions quantitatives instaurées par le Conseil. À cet effet, la Commission a déterminé si les conditions ayant justifié leur introduction en 1994 sont toujours réunies, compte tenu notamment de: a) la situation des industries communautaires concernées et de b) la sensibilité de ces industries communautaires aux importations en provenance de Chine. Cet examen a été effectué secteur par secteur. La mise en oeuvre des mesures de surveillance et la nécessité de leur maintien sont abordées dans le troisième chapitre. Le quatrième chapitre présente, sur là base de ce qui précède, les conclusions de la Commission. 2. Comme les années précédentes, la Commission a rencontré d'énormes difficultés pour récolter les données factuelles et statistiques relatives aux industries concernées ainsi qu'au développement du potentiel d'exportation chinois. Il faut noter en particulier que tous les secteurs concernés n'ont pas fourni des informations détaillées et qu'ils n'ont pas fait connaître leur position aussi clairement que les années précédentes. En ce qui concerne les informations relatives à la situation de l'industrie communautaire, ces difficultés ont été exacerbées par le fait que les producteurs fabriquent généralement un large éventail de produits, autres que ceux faisant l'objet des contingents, et que la quasi-totalité des secteurs concernés comptent nombre de petites et moyennes entreprises, dont beaucoup ne sont même pas connues des fédérations nationales. Pour ce qui est des importateurs, la Commission a reçu des réponses de nature générale d'un nombre limité d'associations ou d'importateurs individuels. Il convient également de noter qu'une fois encore, un seul État membre, le Royaume- Uni, a présenté à la Commission des données factuelles et des commentaires aux fins de l'élaboration du présent rapport. 3. En général, l'analyse repose sur les chiffres de 1996, car toutes les statistiques de 1997 n'étaient pas disponibles lors de l'élaboration du présent rapport. Toutefois, les tendances enregistrées en 1997 ont été utilisées dans la mesure du possible. CHAPITRE 1 MISE EN OEUVRE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES I. Historique et évolution depuis le rapport précédent 1. Depuis leur entrée en vigueur en mars 1994, les contingents ont été modifiés à plusieurs reprises afin d'assurer un équilibre entre la nécessité de fournir une protection appropriée aux industries communautaires concernées et l'objectif visant à maintenir à un niveau acceptable les échanges avec la république populaire de Chine : en juillet 1994, le Conseil a décidé d'augmenter, pour cette même année, le contingent de certains jouets rembourrés. en mars 1995, les contingents ont été à nouveau augmentés, pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. En avril 1996, faisant suite aux conclusions contenues dans le premier rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des contingents quantitatifs, le Conseil a décidé par le règlement (CE) n° 752/96 d'assouplir encore davantage le régime de contingent vis-à-vis de la Chine: - les contingents ont été libéralisés pour trois produits (gants, autoradios et autoradios combinées); - les trois contingents portant sur les jouets ont été fusionnés en un contingent unique, pour donner davantage de flexibilité aux négociants et pour leur permettre de réagir plus rapidement aux changements du marché; - les contingents restants ont été augmentés (vaisselle en céramique et en porcelaine de 5 % et certaines chaussures de 2%). - En octobre 1996, le règlement (CE) n° 1897/96 du Conseil a exempté les sous- verres du régime de contingentement applicable aux objets en verre. 6- Enfin, à la suite du règlement (CE) n° 847/97 du Conseil, du 12 mai 1997, mettant en oeuvre les propositions de la Commission incluses dans son second rapport annuel : • les importations de parties et accessoires de jouets ont été libéralisées; • les contingents applicables à la vaisselle en verre seront supprimés à partir du 1er janvier 1998. II. Gestion des contingents a) Base juridique et objectifs 1. La gestion des contingents communautaires repose sur le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs, et sur le règlement (CE) n° 738/94 de la Commission, du 30 mars 1994, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 520/94 du Conseil (principalement en ce qui concerne les aspects procéduraux, notamment le formulaire commun de licence d'importation). Il convient de rappeler qu'avant l'adoption du règlement (CE) n° 520/94, les contingents étaient répartis entre les États membres et n'étaient pas directement attribués aux importateurs. Depuis la réforme de mars 1994, des critères uniformes, déterminés par la Commission après consultation du comité de gestion, s'appliquent à tous les importateurs communautaires, conformément aux principes du marché unique et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. 2. Dans la gestion des contingents, la Commission a été guidée par les principes suivants: veiller à ce que les procédures administratives ne s'ajoutent pas aux effets attendus des contingents sur les échanges et à ce que les quantités disponibles soient entièrement utilisées; et garantir l'absence de discrimination entre tous les importateurs communautaires, où qu'ils soient établis et où qu'ils aient présenté la demande de licence. b) Fonctionnement du système de gestion des contingents 1. Conformément aux principes précités, la Commission a jugé approprié d'utiliser la première méthode de répartition prévue par le règlement (CE) n° 520/94, à savoir celle reposant sur les courants d'échanges traditionnels, qui garantit que les importateurs "traditionnels" reçoivent au moins une quantité correspondant en partie aux performances réalisées antérieurement au cours d'une période de référence, tout en offrant aux importateurs non traditionnels un accès équitable aux contingents. Cette méthode de répartition, qui semble avoir fonctionné d'une manière satisfaisante, n'en soulève encore pas moins certains problèmes pratiques concernant la fixation de la période de référence et la détermination des parts relatives réservées respectivement aux importateurs traditionnels ou non. En outre, la gestion de la part des contingents réservée aux importateurs non traditionnels pose un problème. La méthode chronologique ("premier venu, premier servi"), dont l'utilisation n'a pas été possible pour la gestion des contingents de 1994, a été remplacée par la troisième méthode prévue par le règlement (CE) n° 520/94, à savoir celle reposant sur une répartition proportionnelle aux quantités demandées. Toutefois, le problème lié à l'accès illimité à cette part des contingents demeure. En 1994, 12 232 demandes de licences d'importation ont été présentées par des importateurs non traditionnels; ce chiffre est passé à 21 926 pour la première tranche de 1995, à 19 613 pour la seconde (pour laquelle les quantités à répartir étaient moindres) et à 28 204 pour 1996. Alors que l'année dernière, le nombre de demandes pour 1997 est redescendu à 19 708, il a atteint cette année 21 439 et, compte tenu du fait que le nombre de produits contingentés a encore été réduit, le problème demeure. Cette croissance considérable des demandes a pour conséquence que les importateurs non traditionnels se voient attribuer des quantités de plus en plus limitées, ce qui pourrait entraîner une sous-utilisation des contingents. Cependant, cette tendance a été compensée en partie par un relèvement de 5 % de la part des contingents réservée aux importateurs non traditionnels, ce qui leur a permis de se voir accorder pour 1998 des quantités identiques à celles des autres années, malgré l'augmentation du nombre de demandes. 2. Dans la gestion des contingents, la Commission a fait l'impossible pour satisfaire le souhait des importateurs de se voir informer aussi rapidement que possible de la quantité qui leur a été attribuée pour la période suivante. À cette fin, la Commission a ouvert les procédures de répartition des contingents de 1998 bien avant le début de l'année contingentaire, en juillet 1997, et a autorisé les importateurs à déposer leurs demandes pendant deux mois, jusqu'en septembre 1997. 3. Les règles de gestion pour 1998 prévoient actuellement une validité de douze mois pour les licences d'importation. Par ailleurs, les contingents de 1997 inutilisés seront redistribués en 1998. La Commission considère que les quantités de l'année précédente redistribuées doivent être comptabilisées séparément de celles du contingent annuel en cours. Les licences allouées par report expirent donc un mois plus tôt que les licences normales, afin d'éviter un effet "boule de neige" en fin d'année. Cette differentiation de la date d'expiration a soulevé les vives inquiétudes de plusieurs États membres, inquiétudes qui sont actuellement examinées par le Service juridique de la Commission. 4. Sur le plan administratif, le système de gestion communautaire repose sur le principe d'unicité des procédures, en vertu duquel tous les importateurs communautaires, où qu'ils soient établis dans la Communauté, peuvent présenter une demande de licence aux autorités compétentes de l'État membre de leur choix et obtenir ainsi un document valable dans l'ensemble de la Communauté. En outre, la procédure. d'introduction des demandes a été rendue aussi simple que possible et les formalités ont été réduites au strict minimum; la délivrance des licences est, par ailleurs, totalement gratuite pour les importateurs communautaires. c) Conclusion 10 Comme cela est inévitable lorsque les échanges font l'objet de restrictions, la gestion de ces contingents a posé un certain nombre de problèmes, tels que la sélection de l'année de référence pour les importateurs traditionnels et la durée différente des licences redistribuées par rapport à celle des contingents annuels normaux. La Commission considère toutefois que le système adopté a bien fonctionné dans l'ensemble, grâce à la coopération des États membres. Plus particulièrement, elle estime qu'il a permis de répondre à toute préoccupation légitime que le système de gestion ne s'ajoute pas aux effets des contingents décidés par le Conseil. III. Évolution du commerce des produits faisant l'objet de restrictions quantitatives Les deux tableaux suivants donnent un aperçu de l'évolution, tant en valeur qu'en volume, du commerce de chacun des produits faisant l'objet de restrictions quantitatives. a) Évolution en volume du commerce des produits concernés (importations et contingents) Produits Unité 1993 1994 1995 1996 Contingents de 1996 (base annuelle) Contingents de 1997 (base annuelle) Quantites inutilisees en 1996 Importations Contingents Chaussures en caoutchouc et en matiere plastique (6402 99) Chaussures en cuir (6403 51 & 59) Chaussures en cuir (6403 91 & 99) Chaussures en matieres textiles (6404 11) Chaussures en matieres textiles (6404 19 10) paires 37 894 757 35 270 099 27 050 401 48. 845. 047 39 151481 39 151 481 9 242 791 (dont 9 989. 423 à technologie spéciale) (dont 1 517 290 a t. s. ) (dont 6 344 717 a t. s. ) (exemption pour les paires a technologie speciale) (exemption pour les paires a t. s. ) paires 3 942 271 2 602 553 1 241 989 1 395 015 2 795 000 2 795 000 1 337 516 paires 36 215 974 30 610. 418 15 621 517 18 539 881 12 120 000 12 120 000 2 928 143 (dont 14 122 199 à t. s. ) (dont 10 331 353 a t. s. ) (dont 17 561 189 a t. s. ) (exemption pour les paires a t. s. ) (exemption pour les paires a t. s. ) paires 20 853 012 22 607 883 14 043 417 21 318791 18 228 780 18 228 780 6 804 272 (dont 6 288 335 à t. s. ) (dont 4 466 577 a t. s. ) (dont 15 975 984 a t. s. ) (exemption pour les paires a t. s. ) (exemption pour les paires a t. s. ) paires 31 039 693 25 672 115 18 892 609 14 089 768 31 897 716 31 897 716 16 239 641 Chaussures (total) paires 129 945 707 116 763 068 76 849 933 104 188 502 104 192 977 104 192 977 36 552 363 (dont 33 361 807 à t. s. ) (dont 21 223 220* a t. s. ) (dont 39 881 890 a t. s. ) (exemption pour les paires a t. s. ) (exemption pour les paires a t. s. ) - Les chiffres des chaussures à technologie spéciale obtenus par surveillance communautaire reposent sur des documents publiés, qui ne reflètent pas nécessairement le niveau réel des importations. - Les chiffres des quantités inutilisées reposent sur les licences d'importation retournées aux États membres. (*) dont 4 908 000 paires pour l'Italie, pour lesquelles la ventilation entre catégories n'est pas disponible. 12 Produits Unité 1993 1994 1995 1996 Contingents de 1996 (base annuelle) Contingents de 1997 (base annuelle) Quantites inutilisees en 1996 (*> Importations Contingents Vaisselle en porcelaine (691110) Vaisselle en ceramique (691200) Jouets rembourres (9503 41) Jouets (9503 49) Jouets (9503 90) Jouets (total) Source : - EUROSTAT écus écus écus tonnes 42 300 50 045 31966 34 742 tonnes 36 686 38910 26 372 28 454 écus 302 917 000 246 564 000 179 717 000 207 330 000 171 339 000 87 263 000 45 853 000 65 177 000 678 942 000 472 977 000 309 862 000 345 325 000 45 800 34 650 n. d. (1) n. d. (I> n. d. (1> 45 800 34 650 n. d. (,) n. d. (,) n. d. (,) 10 756 7 823 n. d. (1) n. d. (,) n. d. (1) 1 153 208 000 806 804 000 535 432 000 617 832 000 1 056 996 632 1 056 996 632 319 850 908 (*)Les chiffres des quantités inutilisées reposent sur les licences d'importation retournées aux Etats membres. (1) La ventilation n'est plus disponible en raison de la fusion des contingents. 13 b) Prix à l'importation des produits originaires de Chine Produit Prix unitaire en 1994 Prix unitaire en 1995 Prix unitaire en 1996 Chaussures: - 6402 99 3,78 écus/paire 4,22 ecus/paire 4,81 ecus/paire -6403 51 11,85 écus/paire 6,74 ecus/paire 7,56 ecus/paire - 6403 59 3,26 écus/paire 3,17 ecus/paire 3,04 ecus/paire - 6403 91 10,14 écus/paire 11,20 ecus/paire 12,15 ecus/paire - 6403 99 8,02 écus/paire 9,25 ecus/paire 9,54 ecus/paire - 6404 11 4,30 écus/paire 7,13 ecus/paire 8,31 ecus/paire -6404 19 10 0,90 écus/paire 0,83 ecus/paire 1,11 ecus/paire Vaisselle en p orcelaine (*) : 6911 10 1 012,34 écus/tonne 1 070,03 ecus/tonne 1 149,61 ecus/tonne Vaisselle en c< iramique (*) : 6912 00 Jouets : - 9503 41 - 9503 49 - 9503 90 1 077,59 écus/tonne 1 077,92 ecus/tonne 1 212,91 ecus/tonne 7316 écus/tonne 6 247 ecus/tonne 7 148 ecus/tonne 6113 écus/tonne 5 987 ecus/tonne 5 618 ecus/tonne 4 924 écus/tonne 4 909 ecus/tonne 5 308 ecus/tonne Source: EUROSTAT - 14 CHAPITRE 2 OPPORTUNITÉ DE MAINTENIR LES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES I. Approche suivie par la Commission Pour répondre à cette question, la Commission a examiné si les conditions qui avaient justifié l'instauration de ces restrictions quantitatives en 1994 étaient toujours présentes, à savoir la sensibilité des secteurs de l'industrie communautaire concernés et la menace que représentent pour eux les productions chinoises. Cette analyse a été effectuée secteur par secteur sur la base des indicateurs économiques suivants : 1. structure de l'industrie; 2. production; 3. emploi; 4. évolution des importations; 5. prix des importations; 6. potentiel exportateur de la république populaire de Chine. 15 II. Analyse des secteurs concernés Chaussures NC 6402 99; 6403 51 et 59; 6403 91 et 99; 6404 11; 6404 19 10 A. 1. Situation de l'industrie européenne de la chaussure Structure de l'industrie La tendance des années précédentes s'est poursuivie : le nombre de producteurs reste assez stable dans le Sud de TUE mais on a assisté à des fermetures supplémentaires d'unités de production dans le Nord. La diminution régulière du nombre d'entreprises se poursuit. 2. Production communautaire La production a légèrement chuté en 1996, malgré une augmentation des exportations de 4 %. La production est, en effet, fortement tributaire du recul des ventes dans le marché communautaire, où la part de marché des producteurs de l'Union s'est réduite de 3 points. en 1000 paires 1993 (x) 1994(x) 1994(xx) 1995(x) 1995(xx) 1996 (xx) Production 1 090 166 1 107 140 1 124 532 1 087 305 1 104 339 1 097 266 Exportations 291 889 339 687 NA 298 528 306 575 319 054 Consommation 1 529 857 1 524 135 NA 1 504 666 1 545 934 1 594 863 Vente/Production communautaire sur le marche domestique Part du marche de la production CE 798 277 767 453 NA 788 777 797 764 778 212 5 2% 5 0% NA 5 2% 5 2% 4 9% (x) EUR 12 -(xx) EUR 15 Des données spécifiques complètes et comparables sur les produits soumis à contingents ne sont pas disponibles. Il est toutefois considéré que les tendances générales relevées ci-après représentent en moyenne l'évolution de la situation pour ces produits. Emploi En 1996, l'emploi montre encore une régression d'environ 6000 postes de travail par rapport à 1995 dans la Communauté à 15. - 16 1993 1994 1995 1996 Emploi direct E UR 12 320 405 317 990 312 102 306 271 Emploi direct E UR 15 325 436 319416 313 666 N. B. : Il faut souligner le changement de nomenclature (PRODCOM) dans lequel le champ examiné pour le nombre d'emplois est plus large qu'auparavant. Afin de réaliser une comparaison valable, les chiffres de 1993 et 1994 ont été extrapolés de manière à refléter les variations présentées par les anciens chiffres. 4. Efforts de restructuration en cours La restructuration entreprise par l'industrie depuis plusieurs années commence à porter ses fruits et la productivité augmente dans le secteur. Par ailleurs, les mesures prises, tant au niveau de la qualité et de la diversité des produits que dans le développement de l'automatisation et de l'informatisation de l'industrie de la chaussure ont permis de renforcer sa compétitivité. Il s'avère indispensable, toutefois, d'assurer un meilleur accès des produits de l'Union aux marchés des pays tiers, afin de garantir que la modernisation/restructuration du secteur puisse se poursuivre. B. Sensibilité aux importations chinoises 1. Évolution des importations En 1996, les importations communautaires de chaussures de toute origine se sont élevées à 816 651 000 paires, soit une augmentation d'environ 8 % par rapport à 1995. La part du marché communautaire couverte atteint 51 %. Le tableau suivant indique l'évolution des importations durant la période 1993-1996 ainsi que leur pays d'origine. en 1000 paires 1993 (x) 1994 (x) 1995 (x) 1995 (xx) 1996 (xx) Total extra-UE 731 580 756 682 715 889 748 170 816 651 Chine 296 700 301 406 280 143 295 072 337 484 Indonesie 86 673 104 192 99 601 102 476 99 798 Vietnam 32 752 58 064 74 915 76 757 97 165 Thailande 61 118 51 336 35 937 37717 32 268 Taiwan Inde Bresil 21 538 17 278 19 690 20 725 21 992 18 393 20 989 19 209 19 650 21 779 23 209 17811 14 834 15 375 12 976 Coree du Sud 30410 20 462 14 288 15 345 9 113 (x)EUR 12-(xx)EUR 15 17 On constate une augmentation des importations qui s'élève à 68 millions de paires, dont 42 millions en provenance de Chine et 20 millions en provenance du Vietnam. Alors qu'un recul des importations chinoises était observé en 1995, on constate une hausse de 13 % de ces importations en 1996 ce qui prouve la faculté d'adaptation des exportateurs chinois à l'existence des contingents communautaires. Les importations en provenance de Chine ont représenté 41% de l'ensemble des importations de chaussures de LUE et la part de marché qu'elles détiennent est passée de 19 % en 1995 à 21 % en 1996. Globalement, Communauté se présente comme suit : l'évolution des importations en provenance de Chine dans la en 1000 paires 1993(x) 1994(x) 1995(x) 1995(xx) 1996(xx) Chaussures sous contingents Chaussures hors contingents 137 679 117 141 71 611 77 073 104 690 159 021 184 265 208 532 217 999 232 794 Total 296 700 301 406 280 143 295 072 337 484 (x) EUR 12 -(x) EUR 15 L'augmentation des importations se situe essentiellement au niveau des chaussures sous contingents (+ 26% contre + 6% pour les chaussures hors contingents). En ce qui concerne plus spécifiquement les positions tarifaires concernées par les contingents, les importations originaires de Chine ont repris leur accroissement, comme l'indique le tableau suivant : en paires 1993(x) 1994(x) 1995(x) 1995(xx) 1996(xx) 6402 99 33 498 463 35 292 487 24 270 835 27 083 126 49 133 985 6403 51 et59 3 030 801 2 602 553 1 100 882 1 241 996 1 395 151 6403 91 et99 24 860 632 30 638 814 14 857 004 15 652 049 18 594 437 6404 11 23 849 323 22 662 404 12 717 094 14 182 196 21 410712 6404 19 10 34 789 708 25 944 728 18 664 920 18 914 149 14 155 867 (x) EUR 12 -(xx) EUR 15 On assiste à une forte hausse entre 1995 et 1996 des importations sous contingents pour les chaussures du code NC 6402 99 (caoutchouc/plastique), avec plus de 80 % d'augmentation, et des chaussures du code NC 6404 11 (textiles), avec plus de 30 % d'augmentation. Seules les importations de pantoufles (à dessous textile, NC 6404 1910) ont enregistré une baisse de 25% entre 1995 et 1996. 2. Prix des importations Dans le cadre des enquêtes antidumping récentes, des marges de dumping de 133 % pour les chaussures à dessus textile et de 47,6 % pour les chaussures à dessus cuir/synthétique ont été établies. La comparaison entre les prix moyens à l'importation de chaussures chinoises et ceux des exportations communautaires peuvent donner une idée du très fort écart existant entre prix chinois et prix des producteurs communautaires, comme le montre le tableau ci-dessous : Produit 1993(x) 1994(x) 1995(x) 1995(xx) 1996(xx) 6402 99 Chine UE 6403 51 Chine UE 6403 59 Chine UE 3,68 5,98 9,76 21,19 3,30 16,64 6403 91 Chine 9,54 UE 18,71 6403 99 Chine 7,45 3,78 6,44 11,86 21,68 3,26 16,43 10,14 19,72 8,02 UE 14,12 14,51 6404 11 Chine UE 6404 19 10 Chine UE 3,94 8,80 1,00 4,12 4,31 9,32 0,89 4,12 Ecus par paire (x) EUR 12-(xx) EUR 15 4,25 6,24 6,66 21,04 3,00 18,11 11,27 20,25 9,31 14,62 7,19 10,73 0,82 4,00 4,22 6,36 6,74 21,06 3,17 18,13 11,17 20,87 9,25 14,69 7,17 10,72 0,83 4,03 4,81 6,70 7,59 21,59 3,05 21,84 12,15 21,20 9,54 15,03 8,32 12,40 1,11 4,21 Comme les années précédentes, la plupart des prix par paire moyens des importations en provenance de Chine on été, en 1996, les plus bas de tous ceux pratiqués par les principaux fournisseurs de la Communauté. Toutefois, les prix se maintiennent pratiquement au même niveau qu'en 1995. Il en est de même pour les écarts entre les prix par paire des différents types de chaussures. C. Conclusion Le secteur de la chaussure reste particulièrement sensible aux importations chinoises, en raison de leur volume, de leur part du marché communautaire, de la très forte différence des prix et du potentiel exportateur des producteurs chinois. En outre, le tassement des importations sous contingents observé en 1995 a été de courte durée. Ces importations ont en effet augmenté de 26 % en 1996. Il apparaît donc nécessaire de maintenir cette progression sous contrôle. - 1 9- Vaisselle en porcelaine et en céramique Codes NC 6911. 10 et 6912 00 Il est difficile d'obtenir des statistiques et des informations détaillées sur ces deux positions parce que la plupart des producteurs fabriquent une large gamme d'articles de table qui, lorsqu'ils sont déclarés, le sont généralement sous le terme de "vaisselle", à savoir sous les codes combinés NC 6911, 6912 et 6913, et également parce que les producteurs sont très réticents à transmettre à leurs fédérations ce qu'ils estiment être des informations commerciales confidentielles. En outre, dans le secteur de la vaisselle, il y a beaucoup de très petits producteurs qui ne sont membres d'aucune fédération nationale. A. Situation de l'industrie communautaire de la vaisselle 1. Structure de l'industrie Alors que la production dans le secteur de la vaisselle représente environ 10 % de la production totale de l'industrie de la céramique dans l'Union européenne en termes de valeur, elle compte pour environ 25 % en termes d'emplois. Des six sous-secteurs de la céramique, il s'agit de celui qui a la plus forte intensité de main d'oeuvre, ce qui explique qu'il soit particulièrement vulnérable aux effets de la concurrence à bas prix. Le secteur est constitué de plusieurs grands producteurs, comme Villeroy & Boch (Allemagne), Royal Doulton et Wedgwood (Royaume-Uni), qui sont les trois plus grands producteurs mondiaux, mais également d'un grand nombre de très petites et moyennes entreprises. Ces producteurs fabriquent une large gamme de produits, qui varient fortement d'un producteur à l'autre et dépendent, dans une large mesure, du goût du public et du revenu disponible. Initialement, la fabrication des produits céramiques était implantée près des sources de matières premières et d'énergie et dans des lieux bien desservis par les transports. Ces facteurs ne sont plus décisifs mais le secteur reste très concentré géographiquement, avec, notamment, d'importantes concentrations à Staffordshire (Royaume-Uni), dans le Limousin (France), dans le nord de la Bavière (Allemagne) et à Maastricht (Pays-Bas). 2. Évolution de la production et de la consommation apparente Les chiffres ci-dessous sont des estimations de production pour l'EUR 12 et l'EUR 15 et portent sur l'ensemble des articles en céramique. 20 Unités: millions d'écus 1993 1994 1995 1996 EUR12 EUR12 EUR12 EUR 15 EUR 15 Production 21 216,2 22 187,4 22 581,3 26 081,4 25 506,9 Exportations hors UE Importations hors UE Consommation apparente Ventes UE sur le marche interieur Part de marche de TUE Part de marche des importations 3 667,2 4 217,4. 4 475,4 4 234,2 4 614,4 1 259,4 1 342,1 1 360,5 1 323,1 1 396,5 18 808,4 19 312,1 19 466,4 23 170,3 22 289,0 17 595,2 17 981,5 18 105,9 21 847,3 20 884,8 93,55 % 93,11% 93,01 % 94,29 % 93,7 % 6,45 % 6,89 % 6,99 % 5,71 % 6,26 % Emplois directs 292 889 280 586 279 270 322 386 n. d. Nombre de societes environ 2 000 Les données relatives aux importations et aux exportations de l'EUR 12 et de l'EUR 15 proviennent de COMEXT. Les chiffres de production et d'emploi viennent de la base de données DEBA (Eurostat : 1995 et 1996 pour l'EUR 15 à l'aide de la NACE Rev. l, codes 26. 2, 26. 3 et 26. 4). À titre de comparaison, des informations similaires sont fournies en ce qui concerne la vaisselle. NC69U +6912 + 6913 Unités : en millions d'écus 1993 1994 1995 1996 EUR12 EUR12 EUR12 EUR 15 EUR 15 Production 3 400** 3 000** 2 800* 2 850** 2 800** Exportations hors UE Importations hors UE Consommation apparente 901,4 544,7* 659,0 370,0* 1002,6 653,9* 677,0 1043,4 705,6* 651,7 959,9 650,8* 678,9 399,3* 377,6* 395,0* 1014,8 710,5* 736,7 448,8* 3157,6 2674,4 2408,3 2569,0 2521,9 21 Ventes UE sur le marche interne Part de marche de l'UE Part des importations 2 498,6 1 997,8 1 755,6 n. d. n. d. 79,1 % 74,7 % 72,9 % n. d. n. d. n. d. 75 000** j y j * ** 20,9 % 25,3 % 27,1 % Emplois directs 90 000 81000 80 000 Nombre de societes 170 (6911) n. d. n. d. Source: importations/exportations : COMEXT production et emploi : Cérame-Unie NC 6911. 10+ 6912. 00 * estimation de Cérame-Unie ** * * * nombre de producteurs de vaisselle membres de Cérame- Unie Comme il ressort des chiffres ci-dessus, la pénétration des importations pour l'ensemble des produits céramiques n'est pas notable. Il faut néanmoins garder à l'esprit que l'Europe est traditionnellement un gros exportateur d'articles en céramique et que ces exportations constituent une part importante et indispensable des carnets de commande de beaucoup de sociétés européennes. Il convient de signaler en outre que la part chinoise des importations de produits céramiques n'a cessé d'augmenter, jusqu'à atteindre pratiquement 17,2 % en 1996 (en valeur). La situation est inquiétante pour l'industrie communautaire de la céramique dans la mesure où la Chine exporte actuellement très peu de tuiles vers l'UE alors qu'elle s'est dotée d'un potentiel de production important ces dernières années et a maintenant dépassé l'Espagne et le Brésil pour devenir le deuxième producteur mondial, après l'Italie. Les importations de tuiles chinoises dans la Communauté devraient augmenter de façon considérable au cours des prochaines années. 3. Évolution des emplois La main d'oeuvre employée dans l'industrie de la céramique a constamment diminué ces dernières années, comme le montre le tableau ci-dessous. Industrie céramique Secteur de la vaisselle (total)* en céramique Vaisselle en % du total en milliers 1993-EUR 12 1994-EUR 12 1995-EUR 15 293 281 322 1996-EUR 15 n. d. 90 81 80 75 30,7 28,8 24,8 n. d. * Y compris la céramique brute -produits réfractaires, briques et tuiles. Les chiffres de 1996 sont des estimations de Cérame-Unie. 22 Les chiffres relatifs à la main d'oeuvre totale dans l'industrie de la céramique sont tirés de la base de données DEBA/EUROSTAT; les chiffres relatifs au secteur de la vaisselle sont des estimations Cérame-Unie. Il n'est pas facile de déterminer quelle part des pertes d'emploi dans ce secteur est directement imputable à l'accroissement des importations de vaisselle chinoise à bas prix, mais il y a un certain nombre d'exemples de fermetures ou de délocalisations où l'existence d'importations bon marché a joué un rôle déterminant dans le processus de décision. N. B. La main d'oeuvre employée dans l'industrie de la céramique dans son ensemble a diminué de 12,7 % environ entre 1992 et 1995; au cours de la même période, la main d'oeuvre employée dans le secteur de la vaisselle a baissé de 28,6 % environ. B. Sensibilité aux importations en provenance de Chine 1. Évolution des importations et des exportations Comme nous l'avons déjà mentionné, les exportations sont d'une grande importance pour les producteurs de vaisselle de l'Union européenne, dont beaucoup exportent jusqu'à 30% de leur production, bien que les exportations de vaisselle soient généralement bien inférieures aux importations. Les tableaux ci-dessous montrent l'évolution des importations dans l'UE et ses plus grands marchés d'exportation en 1996. Evolution des ii mportations: EUR 15 Source: COMEXT CN 6911. 10 1995 1996 Tonnes 31 965,9 17 054,7 12 823,6 7 842,9 4 642,0 3 995,0 3 757,6 2 687,0 3 253,5 20 502,2 108 524,4 Chine Pologne Rep. tcheque Roumanie Hong Kong Philippines Bulgarie Thai'lande Indonesie Autres Total % importations totales Tonnes % importations totales 34 742,3 21 026,6 14 330,7 8 537,2 4 885,2 4 974,7 3 744,0 3 482,2 2 554,4 22 038,0 120 315,3 28,88 17,48 11,91 7,10 4,06 4,13 3,11 2,89 2,12 18,32 100,00 29,46 15,72 11,82 7,23 4,28 3,68 3,46 2,48 3,00 18,89 100,00 23 CN 6912. 10 199$ 1 #6 Tonnes 26 371,7 10 251,3 995,7 6 415,4 913,0 1 210,9 707,8 14 476,0 5 162,8 36 096,6 % importations totales Ton»; % importations totales 25,70 9,99 0,97 6,25 0,89 1,18 0,69 14,11 5,03 35,18 28 454,6 9 716,3 1 366,6 7 063,4 706,8 2 016,8 488,4 9 695,0 4 657,0 43 892,0 26,33 8,99 1,26 6,54 0,65 1,87 0,45 8,97 4,31 40,62 Chine Pologne Rep. tcheque Roumanie Hong Kong Philippines Bulgarie Thailande Indonesie Autres Total 102 601,2 100,00 108 056,9 100,00 * Exportations en 1996 : EUR 15 NC 6911. 16 Source: COMEXT mwnm Etats-Unis Rep. tcheque Suisse Japon Israel Australie Canada Chine Total hors UE Tonnes 10 136,6 6 255,9 3 607,4 3 725,8 2 671,2 1 630,6 1 569,0 11,0 % exportations totales 23,5 14,5 8,4 8,6 6,2 3,8 3,6 0,02 Tonnes 63 334,1 790,6 3 161,7 3 733,6 4 326,0 6 114,8 3 752,9 34,7 % exportations totales 59,1 0,7 2,9 3,5 4,0 5,7 3,5 0,03 43 137,2 100,0 107 203,7 100,0 Ainsi, tandis que les importations en provenance de Chine augmentent et constituent la majorité des importations de porcelaine et de faïence dans l'UE, les exportations de l'Union européenne vers la Chine restent pratiquement nulles. Les Chinois ne peuvent pas importer, principalement en raison de capacités de production suffisantes à leurs besoins, mais également parce qu'ils n'en ont pas les moyens. Ils peuvent néanmoins exporter puisque leurs exportations seraient vendues non pas en fonction des coûts de production, mais des besoins en devises étrangères. Les exportateurs chinois continuent de vendre de la vaisselle en Europe à des prix très bas, ce qui porte atteinte aux marchés européens. Les trois principaux pays producteurs de vaisselle de l'UE sont la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, dont les producteurs considèrent que les importations chinoises -24 bon marché ont, au fil des années, porté gravement atteinte aux principales régions productrices. L'évolution récente dans les habitudes de consommation françaises, allemandes et britanniques concernant la vaisselle apparaît dans le tableau ci-dessous pour les trois dernières années. (NB : la fluctuation des ventes sur le marché intérieur a été vérifiée : alors que 1996 a été une année très décevante pour le marché allemand, la demande au Royaume-Uni aurait été la plus forte enregistrée depuis la fin de la seconde guerre mondiale) NC6911 importations : COMEXT Sources: ventes sur le marché intérieur ; Cérame-Unie N. B. : Les importations sont les importations provenant de pays hors UE plus les importations en provenance d'autres États membres. FRANCE en milliers d'écus Ventes sur le marche interieur Importations Dont originaires de Chine Chine en % des importations totales Consommation apparente Chine en % de la consommation apparente 1994 111 555 85 442 11473 13,4 1995 102 261 82 230 6 906 8,4 1996 98 276 81285 5 030 6,2 196 997 184 491 179 561 5,8 3,7 2,8 ALLEMAGNE en milliers d'écus Ventes sur le marche interieur Importations Dont originaires de Chine Chine en % des importations totales Consommation apparente Chine en % de la consommation apparente * 6911+6912 + 6913 1994 1995* 1996* 579 813 670 744* 614 355* 111 979 6 358 5,7 691 792 0,9 394 616* 119 284 62 938* 7 976 15,9* 6,7 1 065 360* n. d. 5,9* n. d. 400 254* 132 371 70 839* 8 559 17,7* 6,5 1 014 609* n. d. 7,0* n. d. 25 ROYAUME-UNI en milliers d'écus Ventes sur le marche interieur Importations Dont originaires de Chine Chine en % des importations totales Consommation apparente Chine en % de la consommation apparente 1994 1995 1996 168 197 174 592 285 441 46 387 * 2 943 6,3 44 677 3 728 8,3 47 326 4 590 9,7 214 584 219 269 332 767 1,4 1,7 1,4 NC 6912 Sources : importations : COMEXT ventes sur le marché intérieur : Cérame-Unie FRANCE en milliers d'écus Ventes sur le marche interieur Importations 1994 21284 1995 20 912 94 200 98 082 Dont originaires de Chine 4 685. 2 750 5,0 2,8 1996 19 306 85 749 2 768 3,2 Chine en % des importations totales Consommation apparente Chine en % de la consommation apparente 115 484 118 994 105 055 4,1 2,3 2,6 ALLEMAGNE en milliers d'écus Ventes sur le marche interieur Importations Dont originaires de Chine Chine en % des importations totales Consommation apparente Chine en % de la consommation apparente * 6911+6912 + 6913 1994 n. d. 1995* 1996* 670 444* 614 355* 394 616* 400 254* 96 486 62 938* 11 967 15,9* 12,4 1 065 360* n. d. 5,9* n. d. 101 321 70 839* 13 968 17,7* 13,8 1 014 609* n. d. 7,0* n. d. 92 909 16 067 17,3 n. d. n. d. 26 ROYAUME-UNI en milliers d'écus Ventes sur le marche interieur Importations Dont originaires de Chine Chine en % des importations totales Consommation apparente Chine en % de la consommation apparente 199* n. d. 70 750 2 705 3,8 n. d. n. d. 1995 n. d. 67 284 4 043 6,0 1996 402 030 80 734 7 086 8,8 n. d. 482 764 n. d. 1,5 Il y a lieu de souligner que les importations totales représentent non seulement les importations en provenance de pays tiers, mais également les importations en intra les autres États membres, et que provenance de communautaires de vaisselle en céramique sont importants. les échanges tous Hormis l'année exceptionnelle enregistrée par le secteur de la vaisselle en céramique au Royaume-Uni en 1996, en règle générale, les producteurs communautaires de vaisselle subissent encore les effets de la récession dans ce secteur et les niveaux de consommation sont encore faibles. Les producteurs ont également le sentiment que malgré l'existence du régime des contingents, les importations de produits chinois bon marché continuent de représenter une menace pour leur industrie. Les chiffres concernant les importations sont tirés de COMEXT, ils reposent donc sur des données déclarées. On ne sait cependant pas s'ils reflètent la véritable mesure de la présence des produits chinois sur les marchés européens, car les importations en provenance de Chine sont soupçonnées de transiter par d'autres pays, tels que Hong Kong ou, plus récemment, le Vietnam. A titre d'exemple, il n'y a pas de production locale de vaisselle en céramique à Hong Kong et pourtant, en 1996, le pays a exporté vers l'UE (EUR 15) les quantités et les valeurs ci-dessous : NC 6911. 10 NC 6912. 00 Tonnes 4 893,3 706,8 Valeur (en millions d'écus) 5,8 0,9 Source: COMEXT écus/kg 1,19 1,26 2. Prix Les prix moyens des importations chinoises sont largement inférieurs aux prix des produits européens tant en ce qui concerne la porcelaine que la faïence. Les tableaux ci- dessous comparent les prix moyens pratiqués pour les produits chinois importés avec les prix moyens de produits similaires fabriqués dans la Communauté. 27 écus/kg Source: membres Cérame-Unie NC6911 NC 6912 Chine UE Chine UE 1992 1993 1994 1995 1,06 5,55 1,04 2,38 1,11 4,15 1,08 2,21 1,04 5,34 1,19 2,34 1,10 3,39 1,10 2,06 1996 1,57* 5,99* n. d. n. d. * Allemagne uniquement. Chiffres non disponibles pour le reste de TUE. Pour les deux produits soumis à contingents, les prix chinois ont été comparés aux niveaux moyens enregistrés dans l'Union européenne en 1996, ce qui donne les résultats suivants: * écus/kg Source: COMEXT Prixchinois PrixUE NC 6911. 10 NC 6912. 00 J 1,15 Ul I 5,50 2^27 Comme l'indiquent les chiffres ci-dessus, tandis que l'existence de contingents a probablement limité le volume des importations chinoises, les prix de ces dernières sont restés assez stables. Les prix européens, en revanche, ont été mis de plus en plus sous pression, non seulement en raison de la présence d'importations à bas prix originaires notamment d'Asie du Sud-Est et d'Europe centrale et orientale, mais aussi en raison de la persistance d'une certaine surcapacité de production dans l'Union européenne. 3. Problème de la contrefaçon Un autre problème de plus en plus grave rencontré par les fabricants européens de vaisselle est la contrefaçon. Il est notoire que les producteurs chinois envoient des représentants en Europe pour y copier les modèles européens, qui sont fabriqués en Chine et vendus en Europe à des prix largement inférieurs à ceux des produits européens. Il y a eu dans le passé des exemples de produits chinois, répliques exactes de produits de l'Union européenne, vendus sur les marchés européens, notamment le cas d'un article fabriqué en Allemagne dont le prix est 41 fois plus élevé que le prix de vente du même produit fabriqué en Chine. 4. Position de l'industrie européenne L'industrie communautaire de la vaisselle en céramique est représentée à l'échelle européenne par la Fédération des industries de porcelaine et de faïence de table et d'ornementation (FEPF), qui est elle-même membre de la fédération générale européenne de la céramique, Cérame-Unie. Celle-ci, qui représente environ 75 % des producteurs de vaisselle de l'Union européenne, reste fermement favorable au maintien des contingents. 28 5. Position des importateurs Pour sa part, l'union des associations européennes de grossistes de produits en verre et en poterie est d'avis que le maintien de restrictions quantitatives appliquées à la vaisselle nuirait à l'industrie européenne et que les importations devraient de ce fait être entièrement libéralisées. C. Conclusion À la lumière de ce qui précède, le secteur de la vaisselle reste donc un secteur sensible en raison de l'énorme volume des importations chinoises, de leurs effets perturbateurs potentiels considérables et d'une importante sous-cotation des prix. 29 Jouets NC 9503 41, 9503 49 et 9503 90 Situation de l'industrie communautaire du jouet 1. Structure de l'industrie Les principales caractéristiques de l'industrie communautaire telles qu'elles ont été résumées dans les deux premiers rapports ont connu des modifications considérables. De nouveaux chiffres tirés de sources fiables (bases de données Comext et Deba d'Eurostat et données fournies par l'industrie) ont été pris en compte, ce qui a permis de dresser un tableau précis de la situation du secteur. Globalement, l'industrie européenne du jouet semble se porter nettement mieux et être en mesure d'affronter la concurrence sur les marchés étrangers, tout en étant moins vulnérable que les années précédentes aux importations à bas prix. Production communautaire et performances à l'exportation La consommation communautaire est restée pratiquement stable en 1996 (-0,32 % par rapport à 19951), de même que la production (-0,49 %'). Les exportations de jouets record de communautaires en dehors de 16,8 %2 tandis que les importations ont augmenté de 3 % pendant la même année 1996. l'UE ont enregistré une hausse La situation concernant les produits relevant des codes NC 9501 à 9505 (NACE 36. 5 pour la production et la consommation) se présente comme suit : en milliers d'ecus 1995 1996 Production (hors TVA) Exportation Importations dont importations de Chine Consommation apparente Part de marche des importations (estimation)3 Part de marche" des importations de Chine (estimation)4 " 5 307 500 1 153 021 ~ 4 413 423,35 2 199 355,40 8 221 800 53,7% 5 281500 1 346 989,24 4 548 081,51 2 419 509,24 8 195 300 55,5% 26,8 % 29,5 % 1 2 3 Source : base de données Deba d'Eurostat, code 36. 50 de la NACE Rev. 1, à savoir les codes NC 9501 à 9504. Source : base de données Comext d'Eurostat, codes NC 9501 à 9505. Les chiffres concernant la consommation apparente n'incluant pas les produits relevant du code NC 9505, la part de marché des importations est donc probablement inférieure. - 3 0- indiquent clairement que Ces chiffres l'industrie communautaire du jouet a dernièrement réussi à s'adapter aux nouvelles conditions mondiales et qu'elle devient de plus en plus compétitive sur les marchés d'exportation. Son redressement, confirmé par les exportations record enregistrées l'année dernière, est le fruit des efforts de restructuration entrepris avec succès grâce au répit temporaire assuré par les quotas. Emploi Les emplois directs ont diminué de 4,3 % en 19964. Cependant, cette baisse a été compensée par une augmentation considérable des emplois indirects, principalement dans la distribution (import-export, vente en gros et au détail). Selon les représentants de l'industrie, l'Union européenne compte 2 000 sociétés travaillant dans le secteur des jouets et des jeux. Cette industrie occupe plus de 100 000 personnes dans la Communauté, dont 55 000 de manière indirecte. Nombre de travailleurs 1995 1996 Emplois directs5 51553 49 321 B. Sensibilité aux importations chinoises 1. Évolution des importations Les importations totales de jouets en provenance de pays tiers (hors Chine) ont connu en 1996 un recul de 3,9 % alors que celles en provenance de Chine ont augmenté de 10 %. Parmi ces dernières, les produits hors contingent, qui ont représenté 74,4 % des importations communautaires totales, ont augmenté de 8,3 %, tandis que les produits sous contingent ont connu une augmentation presque deux fois plus rapide (15,2 %). en milliers d'ecus 1995 1996 1996/1995 (%) Jouets sous contingent en 1994 -9503 41 - 9503 49 - 9503 90 Jouets hors contingent Total des importations originaires de Chine Total des importations originaires de pays tiers 537 750,03 179 798,42 46 391,40 311 560,21 1 661 605,37 619 641,39 207 387,39 65 609,46 346 644,54 1 799 867,85 2 199 355,40 2 214 067,95 2 419 509,24 2 128 572,27 +15,2 +15,3 +41,4 +11,3 +8,3 +10,0 -3,9 Prix à l'importation 4 Source : base de données Deba d'Eurostat, code 36. 50 de la NACE Rev. 1, à savoir les codes NC 9501 à 9504. -31 Les prix à l'importation des jouets provenant de Chine et soumis à des contingents ont connu une légère augmentation (+ 5,6 %) depuis 1993, comme l'indique le tableau ci- dessous. Dans le même temps, l'écart entre les prix à l'importation et les prix à l'exportation de mêmes produits communautaires a diminué de manière significative en raison d'une augmentation de la productivité de l'industrie communautaire. 1993 1994 1995 1996 5 537 5 602 5 379 5 847 Prix en écus/t Evolution 1993-96 + 5,6 % 2 023 1 614 1434 1 524 - 28,66 % Jouets sous contingent Ecart par rapport aux prix a I'exportation des produits de l'UE 3. Efforts de restructuration en cours La protection temporairement assurée par les contingents a permis à l'industrie communautaire du jouet d'adapter progressivement sa structure de production aux besoins d'un marché qui évolue rapidement. Les efforts entrepris ces dernières années pour restructurer la production et améliorer la qualité des produits semblent avoir porté leurs fruits. La plupart des fabricants européens se mettent maintenant aussi à importer des articles qui peuvent leur être nécessaires pour conserver leurs parts de marché tant au sein de la Communauté que sur les marchés d'exportation. Position de l'industrie communautaire Les Fabricants européens de jouets et la Fédération européenne des industries du jouet ont récemment fusionné pour former une nouvelle organisation centrale, la TIE (association des industries européennes du jouet), qui représente plus de 90 % de l'industrie au sein de l'UE. Tout en affichant sa satisfaction à la suite de la suppression, à l'occasion de la révision entreprise l'année dernière, des contingents appliqués aux accessoires et aux composants de jouets, la TIE a exprimé avec force son soutien à l'abolition totale et immédiate de tous les contingents appliqués aux jouets. Selon elle, ceux-ci représenteraient une charge administrative supplémentaire, ce qui est particulièrement préjudiciable aux petites entreprises, et ne permettraient pas de limiter les importations de jouets chinois dans l'UE. D. Conclusion La part de marché des jouets chinois dans la Communauté reste élevée et qu'elle l'industrie augmentera vraisemblablement encore. Cependant, communautaire s'est considérablement améliorée depuis l'introduction des contingents en 1994. Ces dernières années, le régime des contingents a permis à l'industrie communautaire de procéder graduellement et avec succès aux efforts de restructuration nécessaires et de réorganiser sa production. De nombreux produits importés ne sont plus fabriqués dans la Communauté. Dans le même temps, l'industrie communautaire exporte de plus en plus et affronte la concurrence avec succès sur les marchés étrangers, la situation de comme le démontrent les chiffres ci-dessus. Compte tenu des changements récents que l'industrie a connus et au vu de la santé de l'industrie communautaire du jouet qui semble maintenant suffisamment résistante, la Commission est d'avis que le maintien d'une restriction quantitative ne semble plus nécessaire. 33- III. Conclusion Des éléments qui précèdent, la Commission tire les conclusions suivantes. 1. En règle générale, les secteurs concernés par les restrictions quantitatives ont accompli des efforts dont on voit les effets positifs dans la restructuration de la production et l'amélioration de la qualité des produits sous contingent. Néanmoins, tandis que les producteurs européens poursuivent leurs efforts, les secteurs de la chaussure et de la vaisselle restent particulièrement sensibles. - Leur situation reste dans l'ensemble précaire: stagnation de la production, baisse des ventes et des exportations, fermetures d'entreprises et licenciements affectent toutes ces industries à des degrés divers. - Il s'agit majoritairement de secteurs à haute intensité de main-d'oeuvre, fragmentés et, de ce fait, particulièrement vulnérables à la concurrence des pays à bas salaires, qui leur ont déjà pris une partie importante du marché communautaire. - La plupart de ces secteurs ont dû s'engager dans des processus de restructuration, aux résultats prometteurs, mais coûteux et difficiles, qu'un déferlement d'importations à bas coûts dans cette situation particulièrement critique vouerait à l'échec. - Certains d'entre eux, tels que le secteur des jouets, ont déjà délocalisé une partie de leur production, envisagent de le faire ou sous-traitent une partie de leur production dans des pays à bas salaires en vue de réduire leurs coûts et d'être ainsi en mesure de faire face à la concurrence de ces pays. L'industrie du jouet a clairement montré que le répit temporaire assuré par le régime des contingents lui a été profitable et elle semble aujourd'hui en mesure d'affronter la concurrence sur le marché mondial des jouets à partir d'une position suffisamment solide. 2. La menace que représente pour ces secteurs la concurrence des productions chinoises subsiste. - Pour tous les produits concernés par les restrictions quantitatives, la Chine dispose de capacités de production et d'exportation énormes, en croissance continue, grâce auxquelles ses exportateurs seraient en mesure, en l'absence de restrictions, de libérer dans des délais très courts des quantités considérables de produits sur le marché communautaire. - Les importations chinoises avaient déjà accaparé une partie importante du marché communautaire, ou étaient en voie de le faire lorsque les restrictions quantitatives au niveau communautaire ont été introduites. - Les prix des importations chinoises restent à des niveaux considérablement inférieurs à ceux des productions communautaires comparables. Ils sont également très inférieurs à ceux des autres pays fournisseurs de la Communauté. - Le recours fréquent à la contrefaçon pour une partie de ces produits, à savoir ceux en porcelaine et en céramique, constitue un facteur supplémentaire de distorsion des conditions de concurrence. 34 - La nature particulière de l'économie chinoise est un autre élément à prendre en considération. La Chine s'est efforcée, au cours des dernières années, de libéraliser ses échanges et d'ouvrir son économie au monde. Bien que ces mesures représentent d'importants pas en avant, les pouvoirs publics continuent d'y exercer une influence considérable qui fausse les conditions de fonctionnement des entreprises chinoises : prix artificiellement bas à l'exportation ne reflétant pas les coûts économiques réels des productions concernées; stratégies d'exportation influencées par des considérations non strictement commerciales. Du côté des importations, la Chine maintient des tarifs élevés sur beaucoup de produits de consommation, mais les restrictions les plus considérables proviennent des entraves non tarifaires telles que les contingents, les licences requises, les restrictions de devises étrangères et les entraves techniques. Les produits ne peuvent être importés que par les seules agences de commerce extérieur autorisées et surtout contrôlées par le gouvernement central. Il y a donc tout lieu de penser que l'élimination pure et simple des restrictions quantitatives conduirait à la reprise d'une forte croissance des importations originaires de Chine et par là à un nouvel affaiblissement dangereux des positions de l'industrie communautaire sur son marché, à l'exception du secteur des jouets pour lequel de tels résultats sont moins probables. seront communautaires Cependant, il convient de noter que la Chine est susceptible de devenir membre à part entière de l'OMC dans les prochaines années. Dans le contexte de cette adhésion, les contingents supprimés. L'industrie communautaire se trouvera alors confrontée à des importations originaires de Chine qui ne seront plus limitées. Par conséquent, la Commission considère qu'il est important de se préparer à une libéralisation progressive des contingents, afin d'éviter une distorsion brutale du marché communautaire. De ce fait, une augmentation modérée du niveau des contingents permettrait à l'industrie de s'adapter progressivement à la concurrence sur le marché mondial. progressivement Cela ne signifie pas que les questions spécifiques concernant les importations originaires de Chine ne seront pas traitées correctement. Dans le cadre des règles de l'OMC, les problèmes d'importation particuliers concernant les prix ou les volumes peuvent être réglés efficacement par des instruments de politique commerciale spécifiques. L'adhésion de la Chine à l'OMC est également susceptible de favoriser une solution au problème de la contrefaçon. 3. 4. 5. À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que les éléments sur la base desquels le Conseil avait décidé d'instaurer les restrictions quantitatives faisant l'objet de ce rapport restent, dans leur ensemble, présents, sauf en ce qui concerne les jouets. Dans le même temps, une augmentation progressive et limitée du niveau de certains des contingents maintenus, sans effet perturbateur sur le marché, semblerait également appropriée. 35- CHAPITRE 3 MISE EN OEUVRE DES MESURES DE SURVEILLANCE ET OPPORTUNITE DE LEUR MAINTIEN I. Objectif des mesures de surveillance Le Conseil a introduit ces mesures pour suivre de manière plus étroite l'évolution des importations d'une série de produits, évolution qui était préoccupante mais ne constituait pas un danger immédiat pour l'industrie communautaire. II. Mise en oeuvre La mise en oeuvre des mesures de surveillance préalable s'effectue par le biais d'un système de licences automatiques à délivrer pour toute quantité demandée, sans frais, dans les 5 jours ouvrables de la demande introduite par tout importateur communautaire. La création par le règlement (CE) n° 519/94, modifié par le règlement (CE) n° 139/96, d'un document de surveillance communautaire uniforme et simplifié a permis de réduire au strict minimum les formalités à accomplir par les importateurs et les États membres lors de l'importation des produits sous surveillance. En avril 1996, à la suite des conclusions contenues dans le premier rapport de la Commission, le Conseil a décidé par son règlement (CE) n° 752/96: - d'exclure de la liste des produits qui sont soumis à une surveillance communautaire une série de produits dont les importations effectuées en 1994 sont négligeables ou ont baissé par rapport à 1993; - d'inclure dans la liste des produits qui sont soumis à une surveillance communautaire préalable certains produits pour lesquels les contingents ont été supprimés (gants et autoradios combinées). En mai 1997, à la suite des conclusions du second rapport de la Commission, le Conseil a décidé par son règlement (CE) n° 847/97 : - d'exclure de la liste des produits qui sont soumis à une surveillance communautaire une série de produits dont les importations effectuées en 1995 ont baissé par rapport à 1994; - d'inclure dans la liste des produits qui sont soumis à une surveillance communautaire préalable les produits pour lesquels les contingents ont été supprimés (composants et accessoires de jouets et objets en verre, à compter du 1er janvier 1998). 3fc- III. Évolution des importations des produits soumis à surveillance Le tableau ci-dessous reprend les importations, en milliers d'écus, des produits sous surveillance réalisées en 1996, à l'exclusion de certaines chaussures à technologie spéciale, et les compare à celles de 1995. Code NC Description 1995 1996 Importations Chine/Hors CE (1996) 2827 10 00 2905 49 90 2918 14 00 2941 30 00 2941 40 00 3204 13 00 3204 15 00 3604 3905 30 00 4203 29 91 4203 29 99 6402 19 6403 19 6913 10 8712 00 9503 30 9503 60 9504 40 9603 29 9603 30 9603 40 9603 90 Chlorure d'ammonium Autres polyalcools Acide citrique Tétracyclines et leurs dérivés Chloramphénicol Colorants basiques. Colorants de cuve. Articles de pyrotechnie Alcools polyvinyliques Gants Gants Chaussures1 Chaussures 1 Objets d'ornementation en porcelaine Bicyclettes Jeux de construction Puzzles Cartes à jouer Balais et brosses Balais et brosses Balais et brosses Balais et brosses 1 307 3 463 21 313 48 402 7 786 7 773 9 927 67 210 19 711 5 513 4 041 5 562 722 4 196 854 75 303 2 001 50 884 6 163 2 592 20 235 7 037 17 895 15 857 Source : EUROSTAT 1 112 5 801 13 179 55 431 6 479 5 121 8 888 89 280 16 721 7 581 5 582 9 411352 5 768 424 65 326 2 404 42 353 8 545 1989 23 408 8 989 19 037 13 620 81,00% 17,28% 40,56% 64,41% 85,70% 21,29% 14,98% 77,31% 16,96% 26,17% 13,52% 44,44% 25,34% 69,95% 0,53% 15,98% 40,30% 17,66% 47,22% 30,08% 65,23% 24,76% comptabilisées en paires. 37- En ce qui concerne les importations de certaines chaussures de sport à technologie spéciale, les statistiques EUROSTAT ne permettent pas de distinguer entre les chaussures soumises à surveillance et celles qui ne le sont pas. La Commission ne dispose donc que des documents de surveillance délivrés en 1996, indiqués ci-après: ex 6402 99 ex 6403 91 et99 ex 6404 11 Total | 6 344 717paires 17 561 189paires 15 975 984paires 39 881 890paires IV. Opportunité de maintenir les mesures de surveillance. Les chiffres ci-dessus font apparaître que la part des importations en provenance de Chine en ce qui concerne la plupart de ces produits est encore relativement élevée. La Commission estime qu'il est nécessaire de maintenir une surveillance préalable pour ces produits. -38 CHAPITRE 4 CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS DE LA COMMISSION En conséquence de ce qui précède, la Commission considère que le système de restrictions quantitatives et de mesures de surveillance mis en place par le règlement (CE) n° 519/94 devrait être maintenu, avec toutefois les adaptations suivantes: 1. Restrictions quantitatives - Abolition du contingent sur les jouets (NC 9503 41, 9503 49 et 9503 90). - Augmentation de 5 % du niveau des contingents appliqués à la vaisselle. La Commission est d'avis qu'il conviendrait d'assurer un équilibre entre la nécessité de fournir une protection appropriée aux industries communautaires, concernées et l'objectif visant à maintenir à un niveau acceptable les échanges avec la Chine, en tenant compte de tous les intérêts en jeu et dans le contexte de l'évolution des conditions de concurrence sur le marché mondial. Par conséquent, une augmentation modérée de 5 % du niveau des contingents appliqués à la vaisselle semble appropriée et conforme à l'objectif susmentionné, tout en étant peu susceptible de perturber les conditions du marché communautaire. Les augmentations proposées aboutissent aux résultats suivants : Produits Code NC Contingents 1997 Niveau des contingents apres augmentation de 5 % Porcelaine Ceramique 6911 10 6912 00 45 800 tonnes 34 650 tonnes 48 090 tonnes 36 383 tonnes 2. Mesures de surveillance Il est proposé d'inclure dans la liste des produits qui sont soumis à une surveillance les jouets pour lesquels le régime de contingents n'est plus considéré comme nécessaire (produits relevant des codes NC 9503 41, 9503 49 et 9503 90). 39 ISSN 0254-1491 COM(98) 128 final DOCUMENTS FR 02 11 10 N° de catalogue : CB-C0-98-131-FR-C ISBN 92-78-31744-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ufi


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 634/98 του Angela SIERRA GONZALEZ προς την Επ τροπή. Εγκατάσταση της επιχείρησης Parlevilet στο λιμένα του Λας Πάλμας

eurovoc_concepts:
Canary Islands
FIFG
Netherlands
building subsidy
cold store
fishing agreement
fishing fleet
fishing industry
fishing regulations
harbour installation

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title: Verordnung (EG) Nr. 577/98 des Rates vom 9. März 1998 zur Durchführung einer Stichprobenerhebung über Arbeitskräfte in der Gemeinschaft

eurovoc_concepts:
EU statistics
report
sampling
statistical method
working population

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text: 14. 3. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 77/3 VERORDNUNG (EG) Nr. 577/98 DES RATES vom 9. M(cid:132)rz 1998 zur Durchf(cid:129)hrung einer Stichprobenerhebung (cid:129)ber Arbeitskr(cid:132)fte in der Gemein- schaft DER RAT DER EUROP(cid:142)ISCHEN UNION (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 213, nach Kenntnisnahme von dem Verordnungsentwurf der Kommission, tungspflicht fallenden Informationen an das Statistische Amt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften (3). Der durch den Beschluß 89/382/EWG/Euratom (4) einge- setzte Ausschuß f(cid:129)r das Statistische Programm ist gem(cid:132)ß Artikel 3 dieses Beschlusses konsultiert worden (cid:190) in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Die Kommission braucht zur Erf(cid:129)llung der ihr oblie- genden Aufgaben vergleichbare statistische Informationen (cid:129)ber Niveau, Struktur und Entwicklung von Erwerbst(cid:132)tig- keit und Arbeitslosigkeit in den Mitgliedstaaten. Die beste Methode zur Erlangung dieser Informationen auf Gemeinschaftsebene besteht in der Durchf(cid:129)hrung harmonisierter Arbeitskr(cid:132)fteerhebungen. Die Verordnung (EWG) Nr. 3711/91 des Rates vom 16. Dezember 1991 zur Durchf(cid:129)hrung einer j(cid:132)hrlichen Stich- probenerhebung (cid:129)ber Arbeitskr(cid:132)fte in der Gemein- schaft (1) sieht ab 1992 die Durchf(cid:129)hrung einer j(cid:132)hrlichen Erhebung im Fr(cid:129)hjahr jedes Jahres vor. Die Verf(cid:129)gbarkeit der Daten, ihre Harmonisierung sowie die Messung des Arbeitsvolumens werden durch eine kontinuierliche Erhebung besser sichergestellt als durch eine j(cid:132)hrliche Erhebung im Fr(cid:129)hjahr, doch l(cid:132)ßt sich eine kontinuierliche Erhebung schwerlich in allen Mitglied- staaten zum jeweils selben Zeitpunkt durchf(cid:129)hren. Der R(cid:129)ckgriff auf bestehende administrative Quellen sollte erleichtert werden, soweit diese die durch Befragung gewonnenen Informationen in sachdienlicher Weise erg(cid:132)nzen oder als Stichprobengrundlage dienen k(cid:148)nnen. Die durch diese Verordnung festgelegten Erhebungsdaten k(cid:148)nnen im Rahmen eines Mehrjahresprogramms von Ad-hoc-Modulen durch zus(cid:132)tzliche Variablen erg(cid:132)nzt werden, die nach einem geeigneten Verfahren als Teil der Durchf(cid:129)hrungsbestimmungen festgelegt werden. Die Grunds(cid:132)tze der Verh(cid:132)ltnism(cid:132)ßigkeit und der Kosten- wirksamkeit, wie sie in der Verordnung (EG) Nr. 322/97 des Rates vom 17. Februar 1997 (cid:129)ber die Gemeinschafts- statistiken (2) definiert sind, die den rechtlichen Rahmen f(cid:129)r die Erstellung von Gemeinschaftsstatistiken darstellt, gelten auch f(cid:129)r die vorliegende Verordnung. Die statistische Geheimhaltung ist geregelt durch die Verordnung (EG) Nr. 322/97 und durch die Verordnung (Euratom, EWG) Nr. 1588/90 des Rates vom 11. Juni 1990 (cid:129)ber die (cid:154)bermittlung von unter die Geheimhal- (1) ABl. L 351 vom 20. 12. 1991, S. 1. (2) ABl. L 52 vom 22. 2. 1997, S. 1. Artikel 1 Periodizit(cid:132)t der Erhebung Die Mitgliedstaaten f(cid:129)hren jedes Jahr eine Stichprobener- hebung (cid:129)ber Arbeitskr(cid:132)fte durch, nachstehend „Erhe- bung“ genannt. Die Erhebung ist eine kontinuierliche Erhebung, die vier- telj(cid:132)hrliche Ergebnisse und Jahresergebnisse liefert; Mitgliedstaaten, die nicht in der Lage sind, eine konti- nuierliche Erhebung durchzuf(cid:129)hren, sind jedoch befugt, lediglich eine j(cid:132)hrliche Erhebung im Fr(cid:129)hjahr durchzu- f(cid:129)hren. Die in der Erhebung erhobenen Informationen beziehen sich im allgemeinen auf die Situation im Verlauf einer vor der Befragung liegenden Woche (von Montag bis Sonntag), der sogenannten Referenzwoche. Im Fall einer kontinuierlichen Erhebung gilt: (cid:190) Die Referenzwochen sind gleichm(cid:132)ßig (cid:129)ber das gesamte Jahr verteilt. (cid:190) Normalerweise findet die Befragung in der auf die Referenzwoche unmittelbar folgenden Woche statt. Referenzwoche und Befragungszeitpunkt d(cid:129)rfen nur im dritten Quartal mehr als f(cid:129)nf Wochen auseinan- derliegen. (cid:190) Die Referenzquartale bzw. -jahre sind definiert als eine Gruppe von 13 bzw. 52 aufeinanderfolgenden Wochen. Die Liste der Wochen, die ein bestimmtes Quartal bzw. ein bestimmtes Jahr umfassen, wird nach dem Verfahren des Artikels 8 festgelegt. Artikel 2 Erhebungseinheiten und Grundgesamtheit, Erhe- bungstechniken (1) Die Erhebung wird in jedem Mitgliedstaat bei einer Stichprobe von Haushalten oder Einzelpersonen, die zum Zeitpunkt der Erhebung ihren Wohnsitz im Wirtschafts- gebiet des jeweiligen Staates haben, durchgef(cid:129)hrt. (3) ABl. L 151 vom 15. 6. 1990, S. 1. Verordnung ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 322/97. (4) ABl. L 181 vom 28. 6. 1989, S. 47. L 77/4 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 14. 3. 98 (2) Die Grundgesamtheit der Erhebung besteht in erster Linie aus den Personen in Privathaushalten im Wirt- schaftsgebiet jedes Mitgliedstaats. Falls m(cid:148)glich, wird diese aus den Privathaushalten bestehende Gesamtheit um den in Anstaltshaushalten lebenden Teil der Bev(cid:148)lke- rung erg(cid:132)nzt. F(cid:129)r Mitgliedstaaten mit einer Bev(cid:148)lkerung zwischen einer und zwanzig Millionen wird die vorstehende Anforderung dahingehend abgeschw(cid:132)cht, daß der relative Standard- fehler von Ver(cid:132)nderungen der Merkmale zwischen zwei aufeinanderfolgenden Quartalen h(cid:148)chstens 3 % der betreffenden Bev(cid:148)lkerungsgruppe betragen darf. Die Bev(cid:148)lkerung in Anstaltshaushalten soll m(cid:148)glichst (cid:129)ber spezielle Stichproben abgedeckt werden, die eine den betreffenden Personen direkte Erhebung erlauben. Wenn dies nicht m(cid:148)glich ist, die besagten Personen jedoch eine Bindung an einen Privathaushalt aufrechterhalten haben, werden die Merkmale (cid:129)ber diesen Haushalt erhoben. bei (3) Die Variablen, die dazu dienen, den Erwerbsstatus und die Unterbesch(cid:132)ftigung zu bestimmen, m(cid:129)ssen durch Befragung der betroffenen Person oder, falls dies nicht m(cid:148)glich ist, durch Befragung eines anderen Mitglieds des Informationen Haushalts k(cid:148)nnen aus anderen Quellen, einschließlich Verwaltungs- daten, stammen, soweit die so erhaltenen Informationen qualitativ gleichwertig sind. erhoben werden. Andere (4) Unabh(cid:132)ngig davon, ob die Stichprobeneinheit eine Einzelperson oder ein Haushalt ist, werden die Angaben normalerweise f(cid:129)r alle Mitglieder des Haushalts erhoben. Wenn die Stichprobeneinheit jedoch eine Einzelperson ist, besteht hinsichtlich der Angaben zu den anderen Haushaltsmitgliedern die M(cid:148)glichkeit, (cid:190) die in Artikel 4 Absatz 1 Buchstaben g), h), i) und j) aufgef(cid:129)hrten Merkmale nicht zu erfassen und (cid:190) sie (cid:129)ber eine Unterstichprobe zu erheben, die derart anzulegen ist, daß (cid:190) die Referenzwochen gleichm(cid:132)ßig (cid:129)ber das ganze Jahr verteilt sind; (cid:190) durch die Zahl der Beobachtungen (Einzelper- sonen in der Stichprobe zuz(cid:129)glich der Mitglieder ihrer Haushalte) die in Artikel 3 f(cid:129)r die jahresbe- zogenen Sch(cid:132)tzungen angegebene Genauigkeit gew(cid:132)hrleistet ist. Artikel 3 Repr(cid:132)sentativit(cid:132)t der Stichprobe (1) F(cid:129)r eine Gruppe von Arbeitslosen, die 5 % der Bev(cid:148)lkerung im erwerbsf(cid:132)higen Alter ausmacht, darf der relative Standardfehler der Sch(cid:132)tzungen von Jahresdurch- schnittswerten (oder der Fr(cid:129)hjahrswerte im Fall einer j(cid:132)hrlichen Erhebung im Fr(cid:129)hjahr) auf der Ebene NUTS II h(cid:148)chstens 8 % der betreffenden Bev(cid:148)lkerungsgruppe betragen. Regionen mit weniger als 300 000 Einwohnern sind von dieser Anforderung ausgenommen. (2) Im Fall einer kontinuierlichen Erhebung darf f(cid:129)r Merkmale, die 5 % der Bev(cid:148)lkerung im erwerbsf(cid:132)higen Alter betreffen, der relative Standardfehler f(cid:129)r die Sch(cid:132)t- zung von Ver(cid:132)nderungen dieser Merkmale zwischen zwei aufeinanderfolgenden Quartalen auf nationaler Ebene h(cid:148)chstens 2 % der betreffenden Bev(cid:148)lkerungsgruppe betragen. Die Mitgliedstaaten mit einer Bev(cid:148)lkerung unter einer Million Einwohnern sind von diesen Anforderungen f(cid:129)r Ver(cid:132)nderungssch(cid:132)tzungen ausgenommen. (3) Im Fall einer j(cid:132)hrlichen Erhebung im Fr(cid:129)hjahr wird mindestens ein Viertel der Erhebungseinheiten der Stich- probe der vorhergehenden Erhebung entnommen und mindestens ein Viertel in die Stichprobe der n(cid:132)chsten Erhebung einbezogen. Die Zugeh(cid:148)rigkeit zu einer dieser beiden Gruppen wird durch einen Code kenntlich gemacht. (4) Fehlen Daten wegen Nichtbeantwortung bestimmter Fragen, so wird ein Verfahren der statistischen Imputation angewandt, wo es angemessen ist. (5) Bei der Berechnung der Gewichte f(cid:129)r die Hochrech- nung werden insbesondere die Auswahlwahrscheinlich- keiten sowie exogene Eckdaten (cid:129)ber die Verteilung der Grundgesamtheit nach Geschlecht, Alter (5-Jahres-Alters- gruppen) und Region (Ebene NUTS II) ber(cid:129)cksichtigt, soweit diese Eckdaten von dem betreffenden Mitgliedstaat f(cid:129)r hinreichend verl(cid:132)ßlich gehalten werden. (6) Die Mitgliedstaaten erteilen der Kommission (Euro- stat) alle von ihr gew(cid:129)nschten Ausk(cid:129)nfte bez(cid:129)glich Orga- nisation und Methodik der Erhebung und geben insbe- sondere die Kriterien f(cid:129)r die Gestaltung und den Umfang der Stichprobe an. Artikel 4 Erhebungsmerkmale (1) Die bereitzustellenden Informationen beziehen sich auf folgende Merkmale: a) demographischer Hintergrund: (cid:190) laufende Nummer innerhalb des Haushalts, (cid:190) Geschlecht, (cid:190) Geburtsjahr, (cid:190) Geburtsdatum bezogen auf das Ende der Bezugs- periode, (cid:190) Familienstand, (cid:190) Beziehung zur Bezugsperson, (cid:190) laufende Nummer des Ehepartners, (cid:190) laufende Nummer des Vaters, (cid:190) laufende Nummer der Mutter, (cid:190) Staatsangeh(cid:148)rigkeit, (cid:190) Dauer des Aufenthalts im Mitgliedstaat (Jahre), (cid:190) Geburtsland (fakultativ), (cid:190) Art der Beteiligung an der Erhebung (unmittel- bare Beteiligung oder Beteiligung (cid:129)ber ein anderes Mitglied des Haushalts); 14. 3. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 77/5 b) Erwerbsstatus: (cid:190) Erwerbsstatus in der Referenzwoche, (cid:190) Grund daf(cid:129)r, daß trotz vorhandener Erwerbst(cid:132)tig- (cid:190) Verf(cid:129)gbarkeit zur Arbeitsaufnahme, (cid:190) Zahl der gew(cid:129)nschten Arbeitsstunden (fakultativ im Fall einer Jahreserhebung); keit nicht gearbeitet wurde, g) Arbeitsuche: (cid:190) Arbeitsuche von Personen ohne Besch(cid:132)ftigung, (cid:190) Art der gesuchten T(cid:132)tigkeit (Vollzeit- oder Teil- (cid:190) Art der gesuchten T(cid:132)tigkeit (Selbst(cid:132)ndiger oder zeitt(cid:132)tigkeit), Arbeitnehmer), (cid:190) angewandte Methode der Arbeitsuche, (cid:190) Verf(cid:129)gbarkeit zur Arbeitsaufnahme; c) Merkmale der ersten Erwerbst(cid:132)tigkeit: (cid:190) Stellung im Beruf, (cid:190) Wirtschaftszweig der (cid:148)rtlichen Einheit, (cid:190) Beruf, (cid:190) Zahl der Personen, die in der (cid:148)rtlichen Einheit arbeiten, (cid:190) Land der Arbeitsst(cid:132)tte, (cid:190) Region der Arbeitsst(cid:132)tte, (cid:190) Jahr und Monat des Beginns der derzeitigen Erwerbst(cid:132)tigkeit, (cid:190) unbefristete/befristete T(cid:132)tigkeit (und Gr(cid:129)nde), (cid:190) Dauer der befristeten T(cid:132)tigkeit/des befristeten Arbeitsvertrags, (cid:190) Dauer der Arbeitsuche, (cid:190) Situation der Person unmittelbar vor Beginn der Arbeitsuche, (cid:190) Einschreibung bei einer (cid:148)ffentlichen Arbeitsver- mittlung und Erhalt von Arbeitslosenunterst(cid:129)t- zung, (cid:190) Wunsch nach Arbeit bei Personen, die nicht auf Arbeitsuche sind, (cid:190) Gr(cid:129)nde, warum die Person keine Arbeit gesucht hat; h) schulische und berufliche Bildung: Teilnahme an schulischer oder beruflicher Bildung im Laufe der letzten vier Wochen (cid:190) Zweck, (cid:190) Niveau, (cid:190) Typ, (cid:190) Unterscheidung Vollzeit-/Teilzeitt(cid:132)tigkeit (und (cid:190) Gesamtdauer, Gr(cid:129)nde), (cid:190) Arbeit zu Hause; d) Arbeitszeit: (cid:190) normalerweise stunden, je Woche geleistete Arbeits- (cid:190) Zahl der je Woche tats(cid:132)chlich geleisteten Arbeits- stunden, (cid:190) wichtigster Grund f(cid:129)r Abweichung der tats(cid:132)chli- chen von der normalen Arbeitszeit; e) zweite Erwerbst(cid:132)tigkeit: (cid:190) Vorhandensein von mehr als einer Erwerbst(cid:132)tig- keit, (cid:190) Stellung im Beruf, (cid:190) Wirtschaftszweig der (cid:148)rtlichen Einheit, (cid:190) Zahl der tats(cid:132)chlich geleisteten Arbeitsstunden; f) sichtbare Unterbesch(cid:132)ftigung: (cid:190) Wunsch, normalerweise eine gr(cid:148)ßere Stundenzahl als derzeit zu arbeiten (fakultativ im Fall einer Jahreserhebung), (cid:190) Suche nach einer anderen Arbeit und Gr(cid:129)nde daf(cid:129)r, (cid:190) Art der gesuchten T(cid:132)tigkeit (als Besch(cid:132)ftigter oder andere T(cid:132)tigkeit), (cid:190) verwendete Methoden der Arbeitsuche, (cid:190) Gr(cid:129)nde, weshalb keine andere Arbeit gesucht wird (cid:190) Zahl der Stunden insgesamt, (cid:190) h(cid:148)chstes erfolgreich abgeschlossenes Niveau der schulischen oder beruflichen Bildung, (cid:190) Jahr, in dem dieser Abschluß erworben wurde, (cid:190) nicht terti(cid:132)re berufliche Qualifikation; i) bisherige Berufserfahrung Erwerbst(cid:132)tigkeit: von Personen ohne (cid:190) fr(cid:129)here Erwerbst(cid:132)tigkeit, (cid:190) Jahr und Monat der letzten Erwerbst(cid:132)tigkeit, (cid:190) wichtigster Grund f(cid:129)r die Aufgabe der letzten Erwerbst(cid:132)tigkeit, (cid:190) Stellung im Beruf in der letzten Erwerbst(cid:132)tigkeit, (cid:190) Wirtschaftszweig der (cid:148)rtlichen Einheit der letzten Erwerbst(cid:132)tigkeit, (cid:190) Beruf in der letzten Erwerbst(cid:132)tigkeit; j) Situation ein Jahr vor der Erhebung (fakultativ f(cid:129)r das erste, das dritte und das vierte Quartal): (cid:190) vorwiegender Erwerbsstatus, (cid:190) Stellung im Beruf, (cid:190) Wirtschaftszweig der (cid:148)rtlichen Einheit der letzten Erwerbst(cid:132)tigkeit, (cid:190) Land des Wohnsitzes, (cid:190) Region des Wohnsitzes; k) vorwiegender Erwerbsstatus (fakultativ); (fakultativ im Fall einer Jahreserhebung), l) Einkommen (fakultativ); L 77/6 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 14. 3. 98 m) technische Angaben im Zusammenhang mit der Befragung: (cid:190) Jahr der Erhebung, (cid:190) Referenzwoche, (cid:190) Befragungswoche, (cid:190) Mitgliedstaat, (cid:190) Region des Haushalts, (cid:190) Grad der Verst(cid:132)dterung, (cid:190) laufende Nummer des Haushalts, (cid:190) Art des Haushalts, (cid:190) Art des Anstaltshaushalts, (cid:190) Hochrechnungsfaktor, (cid:190) Unterstichprobe bezogen auf die vorausgegangene Erhebung (j(cid:132)hrliche Erhebung), (cid:190) Unterstichprobe bezogen auf die folgende Erhe- bung (j(cid:132)hrliche Erhebung), (cid:190) laufende Nummer der Erhebungswelle. (2) Die in Absatz 1 vorgesehenen Informationen k(cid:148)nnen um eine weitere Gruppe von Variablen (nachste- hend „Ad-hoc-Modul“ genannt) erg(cid:132)nzt werden. Jedes Jahr wird ein Mehrjahresprogramm von Ad-hoc- Modulen nach dem Verfahren des Artikels 8 festgelegt: (cid:190) Dieses Programm spezifiziert f(cid:129)r jedes Ad-hoc-Modul das Thema, die Referenzperiode, den Stichprobenum- fang (gleich dem Stichprobenumfang gem(cid:132)ß Artikel 3 oder kleiner) sowie die Frist f(cid:129)r die (cid:154)bermittlung der Ergebnisse (eventuell anders als die Frist gem(cid:132)ß Artikel 6). zu (cid:190) Die betroffenen Mitgliedstaaten und Regionen und die detaillierte Liste der im Rahmen eines Ad-hoc- Moduls sammelnden Informationen werden mindestens 12 Monate vor Beginn der f(cid:129)r dieses Modul vorgesehenen Referenzperiode festgelegt. (cid:190) Der Umfang eines Ad-hoc-Moduls darf den Umfang des Moduls c) nicht (cid:129)berschreiten, das in Absatz 1 beschrieben worden ist. (3) Die Definitionen, die Plausibilit(cid:132)tskontrollen, die Kodierung der Variablen, die aufgrund der Entwicklung der Techniken und Konzepte n(cid:148)tige Anpassung der Liste der Erhebungsvariablen sowie eine Liste von Grunds(cid:132)tzen f(cid:129)r die Formulierung der Fragen hinsichtlich des Erwerbsstatus werden nach dem Verfahren des Artikels 8 festgelegt. Artikel 5 Durchf(cid:129)hrung der Erhebung Die Mitgliedstaaten k(cid:148)nnen die Beantwortung der Fragen zwingend vorschreiben. nach Ende der Referenzperiode im Fall einer Fr(cid:129)hjahrser- hebung) die Ergebnisse der Erhebung ohne direkte Iden- tifikatoren. Artikel 7 Berichte Beginnend mit dem Jahr 2000 legt die Kommission dem Parlament und dem Rat alle drei Jahre einen Bericht (cid:129)ber die Umsetzung dieser Verordnung vor. Dieser Bericht bewertet statistischen Methoden, die die Mitgliedstaaten zu verwenden beab- sichtigen, um die Ergebnisse zu verbessern oder das Erhe- bungsverfahren zu erleichtern. insbesondere die Qualit(cid:132)t der Artikel 8 Verfahren Die Kommission wird von dem Ausschuß f(cid:129)r das Statisti- sche Programm, nachstehend „Ausschuß“ genannt, unter- st(cid:129)tzt. der Kommission unterbreitet Der Vertreter dem Ausschuß einen Entwurf der zu treffenden Maßnahmen. Der Ausschuß gibt seine Stellungnahme zu diesem Entwurf innerhalb einer Frist ab, die der Vorsitzende unter Ber(cid:129)cksichtigung der Dringlichkeit der betref- fenden Frage festsetzen kann. Die Stellungnahme wird mit der Mehrheit abgegeben, die in Artikel 148 Absatz 2 des Vertrags f(cid:129)r die Annahme der vom Rat auf Vorschlag der Kommission zu fassenden Beschl(cid:129)sse vorgesehen ist. Bei der Abstimmung im Ausschuß werden die Stimmen der Vertreter der Mitgliedstaaten gem(cid:132)ß dem vorge- nannten Artikel gewogen. Der Vorsitzende nimmt an der Abstimmung nicht teil. Die Kommission erl(cid:132)ßt die beabsichtigten Maßnahmen, wenn sie mit der Stellungnahme des Ausschusses (cid:129)ber- einstimmen. Stimmen die beabsichtigten Maßnahmen mit der Stel- lungnahme des Ausschusses nicht (cid:129)berein oder liegt keine Stellungnahme vor, so unterbreitet die Kommission dem Rat unverz(cid:129)glich einen Vorschlag f(cid:129)r die zu tref- fenden Maßnahmen. Der Rat beschließt mit qualifizierter Mehrheit. Hat der Rat binnen drei Monaten nach Befassung keinen Beschluß vorgeschlagenen so werden die Maßnahmen von der Kommission erlassen. gefaßt, Artikel 9 Aufhebungsbestimmung Die Verordnung (EWG) Nr. 3711/91 wird aufgehoben. Artikel 6 (cid:154)bermittlung der Daten Artikel 10 Inkrafttreten Die Mitgliedstaaten (cid:129)bermitteln Eurostat sp(cid:132)testens zw(cid:148)lf Wochen nach Ende der Referenzperiode im Fall einer kontinuierlichen Erhebung (und sp(cid:132)testens neun Monate Diese Verordnung tritt am Tag nach ihrer Ver(cid:148)ffentli- chung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften in Kraft. 14. 3. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 77/7 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Br(cid:129)ssel am 9. M(cid:132)rz 1998. Im Namen des Rates Der Pr(cid:132)sident G. BROWN


title: Verordnung (EG) Nr. 539/98 der Kommission vom 9. März 1998 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 3077/78 über die Feststellung der Äquivalenz der Bescheinigungen für aus Drittländern eingeführten Hopfen mit den Gemeinschaftsbescheinigungen

eurovoc_concepts:
health certificate
hops
import
marketing standard
plant health control
third country

text: 10. 3. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 70/3 VERORDNUNG (EG) Nr. 539/98 DER KOMMISSION vom 9. M(cid:132)rz 1998 zur (cid:142)nderung der Verordnung (EWG) Nr. 3077/78 (cid:129)ber die Feststellung der (cid:142)quivalenz der Bescheinigungen f(cid:129)r aus Drittl(cid:132)ndern eingef(cid:129)hrten Hopfen mit den Gemeinschaftsbescheinigungen DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1696/71 des Rates vom 26. Juli 1971 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorganisa- tion f(cid:129)r Hopfen (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1554/97 (2), insbesondere auf Artikel 5 Absatz 2, Auskunft von Polen ist der Anhang der Verordnung (EWG) Nr. 3077/78 zu (cid:132)ndern. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Hopfen — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Artikel 1 die Bescheinigungen Mit der Verordnung (EWG) Nr. 3077/78 der Kommis- sion (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2132/95 (4), wurden aus bestimmten Drittl(cid:132)ndern eingef(cid:129)hrten Hopfen als der Gemeinschaftsbescheinigung gleichwertig anerkannt und die Liste der zur Ausstellung der (cid:142)quivalenzbescheini- gungen erm(cid:132)chtigten Dienststellen dieser L(cid:132)nder sowie der Erzeugnisse aufgestellt, f(cid:129)r die sie gelten. Gem(cid:132)ß der f(cid:129)r Der Anhang der Verordnung (EWG) Nr. 3077/78 erh(cid:132)lt die Fassung des Anhangs dieser Verordnung. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am siebten Tag nach ihrer Ver(cid:148)f- fentlichung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemein- schaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 9. M(cid:132)rz 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 175 vom 4. 8. 1971, S. 1. (2) ABl. L 208 vom 2. 8. 1997, S. 1. (3) ABl. L 367 vom 28. 12. 1978, S. 28. (4) ABl. L 214 vom 8. 9. 1995, S. 7. L 70/4 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 10. 3. 98 ANHANG ZUR AUSSTELLUNG DER BESCHEINIGUNGEN BEFUGTE STELLEN F(cid:154)R Hopfenzapfen Hopfenmehl KN-Code: ex 1210 KN-Code: ex 1210 S(cid:132)fte und Ausz(cid:129)ge von Hopfen KN-Code: 1302 13 00 Ursprungs- land Befugte Stellen Adresse Code Telefon Telefax Australien Quarantine and Quality Assurance Branch Department of Primary Industry and Fisheries GPO Box 192B Hobart TAS 7001 +. 61. 02. 33-8011 34-6785 Ovens Research Station Department of Agriculture PO Box 235 Myrtleford, Victoria 3737 +. 61. 57. 51-1311 51-1702 Bulgarien Institute of Brewing and Hop Production Kanada Plant Protection Division Animal and Plant Health Directorate Food Production and Inspection Branch Agriculture and Agri-food Canada Gorubljane Sofia 1738 Floor 2, West Wing 59 Camelot Drive Napean, Ontario, Canada K1A OY9 +. 359. 2. 75-4153 75-6194 +. 1. 613 952-8000 991-5612 Volksrepublik China China Tianjin Import & Export Commodity Inspection Bureau 33, Youyi Road Tianjin 300201 +. 86. 22. 432-4143 832-0842 China Xinjiang Import & Export Commodity Inspection Bureau Fu 6, Beijing Nan Lu Wulumuqi 830011 +. 86. 991. 484-2708 484-0050 China Neimenggu Import & Export Commodity Inspection Bureau Zhaowuda Road Huhehaote 010010 +. 86. 471. 45-1156 45-1163 Ungarn Budapest/F(cid:148)v ´arosi/ (cid:1)Allateg(cid:130)szs(cid:130)g(cid:129)gyi (cid:130)s (cid:144)lelmiszerellen(cid:148)rz(cid:148) (cid:1)Allom ´as Neuseeland Ministry of Agriculture and Fisheries Cawthorn Institute Polen Agricultural and Food Quality Inspection Rum(cid:132)nien Cluj-Napoca University of Agricultural Sciences Bucharest Institute of Food Chemistry Lehel u. 43-47 1135 Budapest PO Box 2526 Wellington Private Bag Nelson ul. Zurawia 32/34 skr. poczt. 25 00-950 Warszawa Strada Manastur no. 3 Cluj-Napoca Strada Garlei no. 1 Sector 1 Bucharest +. 36. 1. 129-7012 140-9394 +. 64. 4. 472-0367 474-4240 472-9071 +. 64. 3. 548-2319 546-9464 +. 48. 2. 621-6421 621-4858 +. 406. 419-8792 419-3792 +. 40. 1. 679-5090 212-0305 Bundesrepublik Jugoslawien (Serbien und Montenegro) Institut za Ratarstvo I Povrtlarstvo/Zavod sa Hmelj Yu-21470 Backi Petrovac +. 381. 21. 780-365 621-212 10. 3. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 70/5 Ursprungs- land Befugte Stellen Adresse Code Telefon Telefax Slowakische Republik (cid:1)Ustredn ´y kontroln ´y a sk ´usobn ´y ´ustav polnohospod ´arsky Mat ´uskova 21 833 16 Bratislava +. 42. 7. 37-5666 37-7436 Slowenien Institut za hmeljarstvo in pivovarstvo Zalec S(cid:129)dafrika CSIR Food Science and Technology Ul. Zalskega tabora 2 63310 Zalec PO Box 395 0001 Pretoria +. 386. 63 715-214 712-163 +. 27. 12 841-3172 841-3594 Schweiz Versuchsstation Schweizerischer Brauereien (VSB) Engimattstrasse 11 +. 41. 1. 201-4244 201-4249 8059 Z(cid:129)rich Tschechische Republik St ´atn(cid:146) kontroln(cid:146) a zkusebn(cid:146) zemedelsk ´y Brno odbor chmele Zatec ´ustav Chmelarsk(cid:130) n ´amest(cid:146) 1612 438 43 Zatec +. 42. 397. 2-751 2-752 4-003 Ukraine Productional-Technical Centre (PTZ) Ukrhmel Hlebnaja 27 262028 Zhitomir +. 7. 0412 37-2111 36-7331 Vereinigte Staaten von Amerika Washington Department of Agriculture State Chemical and Hop Lab 2017 South First Street Yakima, WA +. 1. 509. 575-2759 454-7699 Idaho Department of Agriculture Hop Inspection Lab 2270 Old Penitentiary Road PO Box 790 Boise, ID 83701 +. 1. 208 334-2623 334-2170 Oregon Department of Agriculture Commodity Inspection Division 635 Capital Street NE Salem, OR 97310 +. 1. 503. 986-4620 373-1479 USDA, GIPSA, FGIS USDA, GIPSA, FGIS Commodity Testing Laboratory Zimbabwe Standards Association of Zimbabwe 1100 NW Front Avenue PO Box 3837 Portland, OR 97208 Building 306, Room 209 BARC-East Beltsville, MD 20705-2325 Northern Close Northbridge Park PO Box 2259-Borrowdale Harare +. 1. 503. 231-2056 231-6199 +. 1. 301 504-9328 504-9200 +. 263. 4. 88-2021/2 88-2020


title: WRITTEN QUESTION No. 621/98 by Angela BILLINGHAM to the Commission. Kurdish Community in Diyarbakir

eurovoc_concepts:
EIB loan
Kurdistan question
development aid
illness
road services department
wastewater
water supply
water treatment

text: 2. 10. 98 EN Official Journal of the European Communities C 304/141 The risk assessment is currently under finalization so that it is premature to draw firm conclusions about the need for actions in specific sectors. However, the final report is expected shortly. The outcome of the risk assessment, together with the results of the study on advantages and drawbacks of banning certain azo dyes and products treated with them and of the study on the effects of a ban on suppliers in developing countries, will provide information on the need for and proportionality of harmonised restrictions. The result of the study programme will form a basis for further discussions with Member State experts and a possible Commission proposal to introduce harmonised legislation. (98/C 304/210) WRITTEN QUESTION E-0621/98 by Angela Billingham (PSE) to the Commission (9 March 1998) Subject: Kurdish Community in Diyarbakir Is the Commission aware of the allegation that the Kurdish community in Diyarbakir is being poisoned by sewage being pumped into its water supply? It is alleged that what used to be a fertile valley is dying and that many children are becoming ill. If true, is this acceptable behaviour from a country seeking to join the European Union? Answer given by Mr Van den Broek on behalf of the Commission (31 March 1998) The Commission is well aware of the low level of socio-economic development in the south-east of Turkey, exemplified, among other things, by the poor state of sewerage systems in several parts of that region. Leaks from the sewerage systems affect the health of the most vulnerable sections of the population, including children. The Turkish authorities are aware of this problem. It was on the agenda of the meeting of the Turkish National Security Council of 26 February 1998. Since 1997, under the MEDA programme, the Commission has chosen to focus in particular on basic infrastructure and projects for improving socio-economic development in south-east Turkey. Last year it approved a drinking water project for Sanliurfa worth more than ECU 21 million. It has also allocated financing (almost ECU 23 million) in the form of interest-rate subsidies on loans from the European Investment Bank (EIB) to improve the sewerage systems in Adana and Izmit. As regards the city of Diyarbakir, the Commission has programmed interest rate subsidies for 1998 on an EIB loan for the Diyarbakir Water and Sewerage Administration to build a sewage treatment plant and a sewerage system. (98/C 304/211) WRITTEN QUESTION E-0625/98 by Juan Colino Salamanca (PSE) and Jesu·s Cabezo·n Alonso (PSE) to the Commission Subject: COM in raw tobacco: use of the research fund (9 March 1998) The current proposal to reform the COM in raw tobacco establishes a Community Tobacco Fund, funded by holding back the equivalent of 2% of the subsidy; the current level is 1%