title: 98/257/CE: Recommandation de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
EC recommendation
European Commission
civil proceedings
consumer movement

text: 17. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/31 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) II COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la r(cid:130)solution extrajudiciaire des litiges de consommation (*) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/257/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant notamment son article 155, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et consid(cid:130)rant que le Conseil, dans ses conclusions approu- v(cid:130)es par le Conseil «Consommateurs» du 25 novembre 1996, a soulign(cid:130) que le souci de renforcer la confiance des consommateurs dans le fonctionnement du march(cid:130) int(cid:130)- rieur et leur capacit(cid:130) (cid:133) tirer pleinement parti de possibi- lit(cid:130)s que ce dernier leur offre englobe la possibilit(cid:130) pour les consommateurs de r(cid:130)gler leurs litiges de mani(cid:138)re effi- cace et ad(cid:130)quate par la voie de proc(cid:130)dures extrajudiciaires ou d’autres proc(cid:130)dures comparables; consid(cid:130)rant que le Parlement europ(cid:130)en, dans sa r(cid:130)solution du 14 novembre 1996 (1), a soulign(cid:130) qu’il est imp(cid:130)ratif que ces proc(cid:130)dures satisfassent (cid:133) des crit(cid:138)res minimaux qui garantissent l’impartialit(cid:130) de l’organe, l’efficacit(cid:130) de la proc(cid:130)dure, sa publicit(cid:130) et sa transparence et a invit(cid:130) la Commission (cid:133) (cid:130)laborer des propositions en la mati(cid:138)re; consid(cid:130)rant que la majorit(cid:130) des litiges de consommation, de par leur nature, se caract(cid:130)risent par une disproportion entre l’enjeu (cid:130)conomique de l’affaire et le co(cid:150)t de leur r(cid:138)glement judiciaire; que les difficult(cid:130)s (cid:130)ventuelles li(cid:130)es aux proc(cid:130)dures judiciaires peuvent, notamment dans le (*) Une communication concernant la r(cid:130)solution extrajudiciaire des conflits de consommation a (cid:130)t(cid:130) adopt(cid:130)e par la Commis- sion le 30 mars 1998. Cette communication, qui comporte la pr(cid:130)sente recommandation ainsi que le formulaire europ(cid:130)en de r(cid:130)clamation pour le consommateur, est disponible sur Internet (cid:133) l’adresse suivante: http://europa. eu. int/comm/dg24. (1) R(cid:130)solution du Parlement europ(cid:130)en sur la communication de la Commission «plan d’action sur l’acc(cid:138)s des consommateurs (cid:133) la justice et le r(cid:138)glement des litiges de consommation dans le march(cid:130) int(cid:130)rieur» du 14 novembre 1996 (JO C 362 du 2. 12. 1996, p. 275). cas des conflits transfrontaliers, dissuader le consomma- teur de faire valoir effectivement ses droits; consid(cid:130)rant que le «Livre vert sur l’acc(cid:138)s des consomma- teurs (cid:133) la justice et le r(cid:138)glement des litiges de consomma- tion dans le march(cid:130) unique» (2) a fait l’objet d’une tr(cid:138)s large consultation dont les r(cid:130)sultats ont confirm(cid:130) la n(cid:130)ces- sit(cid:130) et l’urgence d’une action communautaire destin(cid:130)e (cid:133) am(cid:130)liorer la situation actuelle; consid(cid:130)rant que l’exp(cid:130)rience acquise par plusieurs (cid:144)tats membres d(cid:130)montre que les m(cid:130)canismes alternatifs de r(cid:138)glement non judiciaire des litiges de consommation, pourvu que le respect de certains principes essentiels soit garanti, peuvent assurer de bons r(cid:130)sultats, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, en r(cid:130)duisant le co(cid:150)t et la dur(cid:130)e du r(cid:138)glement des litiges de consomma- tion; consid(cid:130)rant que l’(cid:130)tablissement de tels principes au niveau europ(cid:130)en faciliterait la mise en œuvre de proc(cid:130)- dures extrajudiciaires pour le r(cid:138)glement des litiges de consommation; que, eu (cid:130)gard aux conflits transfrontaliers, la confiance mutuelle des organes ceci augmenterait extrajudiciaires existant dans les diff(cid:130)rents (cid:144)tats membres ainsi que la confiance des consommateurs dans les diff(cid:130)- rentes proc(cid:130)dures nationales existantes; que ces crit(cid:138)res faciliteront la possibilit(cid:130) pour les prestataires de services extrajudiciaires (cid:130)tablis dans un (cid:144)tat membre d’offrir leurs services dans un autre (cid:144)tat membre; (2) COM(93) 576 final du 16 novembre 1993. L 115/32 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 98 consid(cid:130)rant que, parmi les conclusions du livre vert, figu- rait l’adoption d’une «recommandation de la Commission dans le but d’am(cid:130)liorer le fonctionnement des syst(cid:130)mes d’“ombudsman” (m(cid:130)diateur) charg(cid:130)s du traitement des litiges de consommation»; consid(cid:130)rant que la n(cid:130)cessit(cid:130) d’une telle recommandation a (cid:130)t(cid:130) soulign(cid:130)e au cours de la consultation sur le livre vert et a (cid:130)t(cid:130) confirm(cid:130)e au cours de la consultation sur la communication «plan d’action» (1) par une tr(cid:138)s grande majorit(cid:130) des parties concern(cid:130)es; consid(cid:130)rant que la pr(cid:130)sente recommandation doit se limiter aux proc(cid:130)dures qui, ind(cid:130)pendamment de leur d(cid:130)nomination, m(cid:138)nent (cid:133) un r(cid:138)glement du litige par l’in- tervention active d’une tierce personne qui propose ou impose une solution; que, par cons(cid:130)quent, ne sont pas vis(cid:130)es les proc(cid:130)dures qui se limitent (cid:133) une simple tenta- tive de rapprocher les parties pour les convaincre de trouver une solution d’un commun accord; consid(cid:130)rant que les d(cid:130)cisions des organes extrajudiciaires peuvent (cid:136)tre (cid:133) effet contraignant pour les parties, se r(cid:130)sumer (cid:133) des simples recommandations ou (cid:133) des proposi- tions de transactions qui doivent (cid:136)tre accept(cid:130)es par les parties; que, aux fins de la pr(cid:130)sente recommandation, ces diff(cid:130)rents cas sont couverts par le terme «d(cid:130)cision»; consid(cid:130)rant que l’impartialit(cid:130) et l’objectivit(cid:130) de l’organe responsable pour la prise des d(cid:130)cisions sont des qualit(cid:130)s n(cid:130)cessaires pour garantir la protection des droits des consommateurs et pour accro(cid:140)tre leur confiance dans les m(cid:130)canismes litiges de consommation; r(cid:130)solution des alternatifs de consid(cid:130)rant qu’un organe ne peut (cid:136)tre impartial que si, dans l’exercice de ses fonctions, il n’est pas soumis (cid:133) des pressions qui pourraient influencer sa d(cid:130)cision; qu’il faut ainsi assurer son ind(cid:130)pendance sans que cela implique l’(cid:130)tablissement des garanties aussi strictes que celles qui visent (cid:133) assurer l’ind(cid:130)pendance des juges dans le cadre du syst(cid:138)me judiciaire; consid(cid:130)rant que, lorsque la d(cid:130)cision est prise d’une fa(cid:135)on individuelle, l’impartialit(cid:130) de la personne responsable ne peut (cid:136)tre garantie que si celle-ci fait preuve d’ind(cid:130)pen- dance et des qualifications n(cid:130)cessaires et agit dans un environnement qui lui permet de d(cid:130)cider d’une fa(cid:135)on autonome; que ceci implique que cette personne jouit d’un mandat d’une dur(cid:130)e suffisante pendant lequel elle ne peut pas (cid:136)tre destitu(cid:130)e sans juste motif; consid(cid:130)rant que, lorsque la d(cid:130)cision est prise d’une fa(cid:135)on coll(cid:130)giale, la participation paritaire des repr(cid:130)sentants des (1) Plan d’action sur l’acc(cid:138)s des consommateurs (cid:133) la justice et le r(cid:138)glement des litiges de consommation dans le march(cid:130) int(cid:130)- rieur, COM(96) 13 final du 14 f(cid:130)vrier 1996. consommateurs et des professionnels est un moyen ad(cid:130)quat pour assurer cette ind(cid:130)pendance; consid(cid:130)rant que, afin d’assurer l’information ad(cid:130)quate des personnes int(cid:130)ress(cid:130)es, il faut garantir la transparence de la proc(cid:130)dure et de l’activit(cid:130) des organes responsables pour la r(cid:130)solution des litiges; que l’absence de transparence peut porter pr(cid:130)judice aux droits des parties et induire des r(cid:130)ti- cences (cid:133) l’(cid:130)gard des proc(cid:130)dures extrajudiciaires de r(cid:130)solu- tion des litiges de consommation; consid(cid:130)rant que les int(cid:130)r(cid:136)ts des parties ne peuvent (cid:136)tre sauvegard(cid:130)s que si la proc(cid:130)dure leur permet de faire valoir leur point de vue devant l’organe comp(cid:130)tent et de s’in- former sur les faits avanc(cid:130)s par l’autre partie et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, sur les d(cid:130)clarations des experts; que ceci n’im- plique pas forc(cid:130)ment une audition orale des parties; consid(cid:130)rant que les proc(cid:130)dures extrajudiciaires visent (cid:133) faciliter l’acc(cid:138)s des consommateurs (cid:133) la justice; qu’elles doivent ainsi, dans un but d’efficacit(cid:130), rem(cid:130)dier (cid:133) certains probl(cid:138)mes soulev(cid:130)s dans le cadre judiciaire, tels que les frais (cid:130)lev(cid:130)s, les d(cid:130)lais longs et l’utilisation de proc(cid:130)dures lourdes; consid(cid:130)rant que, afin d’accro(cid:140)tre l’efficacit(cid:130) et l’(cid:130)quit(cid:130) de la proc(cid:130)dure, il convient d’attribuer (cid:133) l’organe comp(cid:130)tent un r(cid:147)le actif qui lui permet de prendre en consid(cid:130)ration tout (cid:130)l(cid:130)ment utile (cid:133) la r(cid:130)solution du litige; que ce r(cid:147)le actif s’av(cid:138)re encore plus important dans la mesure o(cid:151), dans le cadre des proc(cid:130)dures extrajudiciaires, les parties agissent souvent sans b(cid:130)n(cid:130)ficier de l’aide d’un conseiller juridique; consid(cid:130)rant que les organes extrajudiciaires peuvent d(cid:130)cider non seulement sur la base de dispositions l(cid:130)gales mais aussi en (cid:130)quit(cid:130) et sur la base de codes de conduite; que, toutefois, cette flexibilit(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)gard du fondement de leurs d(cid:130)cisions ne doit pas avoir comme r(cid:130)sultat de dimi- nuer le niveau de la protection du consommateur par rapport (cid:133) la protection que lui assurerait, dans le respect du droit communautaire, l’application du droit par les tribunaux; consid(cid:130)rant que les parties ont le droit d’(cid:136)tre inform(cid:130)es des d(cid:130)cisions rendues et de leurs motifs; que la motivation des d(cid:130)cisions est un (cid:130)l(cid:130)ment n(cid:130)cessaire pour assurer la transparence et la confiance des parties dans le fonction- nement des proc(cid:130)dures extrajudiciaires; consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 6 de la conven- tion europ(cid:130)enne des droits de l’homme, l’acc(cid:138)s aux tribu- naux est un droit fondamental qui ne conna(cid:140)t pas d’ex- ceptions; que, lorsque le droit communautaire garantit la libre circulation des marchandises et des services sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur, la possibilit(cid:130) pour les op(cid:130)rateurs, y inclus les consommateurs, de saisir les juridictions d’un (cid:144)tat membre pour trancher les litiges auxquels leurs acti- vit(cid:130)s (cid:130)conomiques peuvent donner lieu, au m(cid:136)me titre que les ressortissants de cet (cid:144)tat, constitue le corollaire de ces libert(cid:130)s; que les proc(cid:130)duers extrajudiciaires ne peuvent 17. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/33 pas avoir comme objectif de remplacer le syst(cid:138)me judi- ciaire; que, par cons(cid:130)quent, l’utilisation de la voie extraju- diciaire ne peut priver le consommateur de son droit d’acc(cid:138)s aux tribunaux que lorsqu’il l’accepte express(cid:130)- ment, en pleine connaissance de cause et post(cid:130)rieurement (cid:133) la naissance du litige; les parties, et notamment consid(cid:130)rant que, parfois et ind(cid:130)pendamment de l’objet et de la valeur du litige, le consommateur en tant que partie au contrat (cid:130)conomique- ment consid(cid:130)r(cid:130)e plus faible et juridiquement moins exp(cid:130)- riment(cid:130)e que son cocontractant, peuvent avoir besoin de l’assistance tierce personne pour mieux d(cid:130)fendre et prot(cid:130)ger leurs droits; juridiques d’une conseils et des consid(cid:130)rant que, afin d’atteindre un niveau de transpa- rence et de diffusion des proc(cid:130)dures extrajudiciaires qui assure le respect des principes expos(cid:130)s dans la pr(cid:130)sente leur mise en recommandation, ainsi que de faciliter r(cid:130)seau, la Commission prendra l’initiative de cr(cid:130)er une base de donn(cid:130)es concernant les organes extrajudiciaires de r(cid:130)solution des conflits de consommation offrant ces garanties; que le contenu de la base de donn(cid:130)es sera constitu(cid:130) de l’information que les (cid:144)tats membres qui veulent participer (cid:133) cette initiative communiqueront (cid:133) la Commission; que, pour permettre une information stan- dardis(cid:130)e et pour simplifier la transmission de ces donn(cid:130)es, une fiche d’information standard sera mise (cid:133) la disposi- tion des (cid:144)tats membres; consid(cid:130)rant, enfin, que l’(cid:130)tablissement de principes mini- maux concernant la cr(cid:130)ation et le fonctionnement des proc(cid:130)dures extrajudiciaires de r(cid:130)solution des litiges de consommation appara(cid:140)t, dans ces conditions, n(cid:130)cessaire au niveau communautaire pour appuyer et compl(cid:130)ter, dans un domaine essentiel, les initiatives men(cid:130)es par les (cid:144)tats membres afin de r(cid:130)aliser, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 129 A du trait(cid:130), un niveau (cid:130)lev(cid:130) de protection des consomma- teurs, et n’exc(cid:138)de pas ce qui est n(cid:130)cessaire pour assurer le bon fonctionnement des proc(cid:130)dures extrajudiciaires; qu’il est donc conforme au principe de subsidiarit(cid:130), RECOMMANDE: que tout organe existant ou (cid:133) cr(cid:130)er ayant comme comp(cid:130)tence la r(cid:130)solution extrajudiciaire des litiges de consommation respecte les principes suivants: I Principe d’ind(cid:130)pendance L’ind(cid:130)pendance de l’organe responsable pour la prise de la d(cid:130)cision est assur(cid:130)e de fa(cid:135)on (cid:133) garantir l’impartialit(cid:130) de son action. Lorsque la d(cid:130)cision est prise de fa(cid:135)on individuelle, cette ind(cid:130)pendance est, notamment, garantie par les mesures suivantes: — la personne d(cid:130)sign(cid:130)e poss(cid:138)de la capacit(cid:130), l’exp(cid:130)rience et la comp(cid:130)tence, notamment en mati(cid:138)re juridique, n(cid:130)cessaires pour la fonction, — la personne d(cid:130)sign(cid:130)e jouit d’un mandat d’une dur(cid:130)e suffisante pour assurer l’ind(cid:130)pendance de son action sans pouvoir (cid:136)tre destitu(cid:130)e sans juste motif, — lorsque la personne d(cid:130)sign(cid:130)e est nomm(cid:130)e ou pay(cid:130)e par une association professionnelle ou par une entre- prise, elle ne doit pas avoir travaill(cid:130), au cours des trois derni(cid:138)res ann(cid:130)es pr(cid:130)c(cid:130)dant son entr(cid:130)e en fonction, pour cette association professionnelle ou un de ses membres ou pour l’entreprise en cause. Lorsque la prise de d(cid:130)cision est faite d’une fa(cid:135)on coll(cid:130)- giale, l’ind(cid:130)pendance de l’organe responsable pour la prise de la d(cid:130)cision peut (cid:136)tre assur(cid:130)e par la repr(cid:130)sentation pari- taire des consommateurs et des professionnels ou par le respect des crit(cid:138)res (cid:130)nonc(cid:130)s ci-dessus. II Principe de transparence Des moyens appropri(cid:130)s sont instaur(cid:130)s afin de garantir la transparence de la proc(cid:130)dure. Ces moyens comportent: 1) la communication par (cid:130)crit ou sous toute autre forme le demande, des appropri(cid:130)e, (cid:133) toute personne qui informations suivantes: — une description pr(cid:130)cise des types de litiges qui peuvent (cid:136)tre soumis (cid:133) l’organe ainsi que les limites (cid:130)ventuellement existantes par rapport (cid:133) la couver- ture territoriale et (cid:133) la valeur de l’objet des litiges, — les r(cid:138)gles relatives (cid:133) la saisine de l’organe, y compris les d(cid:130)marches pr(cid:130)alables (cid:130)ventuellement impos(cid:130)es au consommateur, ainsi que d’autres r(cid:138)gles proc(cid:130)durales, notamment celles relatives au caract(cid:138)re (cid:130)crit ou oral de la proc(cid:130)dure, (cid:133) la compa- rution personnelle et aux langues de la proc(cid:130)dure, — le co(cid:150)t (cid:130)ventuel de la proc(cid:130)dure pour les parties, y compris les r(cid:138)gles concernant le partage des frais (cid:133) l’issue de la proc(cid:130)dure, — le type de r(cid:138)gles sur lesquelles se fondent les d(cid:130)ci- sions de l’organe (dispositions l(cid:130)gales, (cid:130)quit(cid:130), codes de conduite, etc. ), — les modalit(cid:130)s de prise de d(cid:130)cision au sein de l’or- gane, — la valeur juridique de la d(cid:130)cision, en pr(cid:130)cisant clai- rement si elle est ou non de nature contraignante, pour le professionnel ou pour les deux parties. Si la d(cid:130)cision est d’une nature contraignante, les sanc- tions applicables en cas de non-respect de la d(cid:130)ci- sion doivent (cid:136)tre pr(cid:130)cis(cid:130)es. Il en est de m(cid:136)me des voies de recours (cid:130)ventuellement existantes pour la partie qui n’a pas obtenu satisfaction; 2) la publication, par l’organe comp(cid:130)tent, d’un rapport annuel relatif aux d(cid:130)cisions rendues, permettant d’(cid:130)va- luer les r(cid:130)sultats obtenus et d’identifier la nature des litiges qui lui ont (cid:130)t(cid:130) soumis. L 115/34 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 98 III Principe du contradictoire La proc(cid:130)dure (cid:133) suivre comporte la possibilit(cid:130), pour toutes les parties concern(cid:130)es, de faire conna(cid:140)tre leur point de vue (cid:133) l’organe comp(cid:130)tent et de prendre connaissance de toutes les positions et de tous les faits avanc(cid:130)s par l’autre le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, des d(cid:130)clarations des partie, ainsi que, experts. IV Principe de l’efficacit(cid:130) L’efficacit(cid:130) de la proc(cid:130)dure est assur(cid:130)e par des mesures garantissant: — l’acc(cid:138)s du consommateur (cid:133) la proc(cid:130)dure, sans (cid:136)tre oblig(cid:130) d’utiliser un repr(cid:130)sentant l(cid:130)gal, — la gratuit(cid:130) de la proc(cid:130)dure ou la fixation de co(cid:150)ts mod(cid:130)r(cid:130)s, — la fixation de d(cid:130)lais courts entre la saisine de l’organe et la prise de la d(cid:130)cision, — l’attribution d’un r(cid:147)le actif (cid:133) l’organe comp(cid:130)tent, lui permettant de prendre en consid(cid:130)ration tout (cid:130)l(cid:130)ment utile (cid:133) la r(cid:130)solution du litige. V Principe de l(cid:130)galit(cid:130) La d(cid:130)cision de l’organe ne peut avoir pour r(cid:130)sultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions imp(cid:130)ratives de la loi de l’(cid:144)tat sur le terri- toire duquel l’organe est (cid:130)tabli. S’agissant de litiges trans- frontaliers, la d(cid:130)cision de l’organe ne peut avoir pour r(cid:130)sultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions imp(cid:130)ratives de la loi de l’(cid:144)tat membre dans lequel le consommateur a sa r(cid:130)sidence habituelle, dans les cas pr(cid:130)vus (cid:133) l’article 5 de la conven- tion de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Toute d(cid:130)cision est motiv(cid:130)e et communiqu(cid:130)e par (cid:130)crit ou sous toute autre forme appropri(cid:130)e aux parties concern(cid:130)es, dans les meilleurs d(cid:130)lais. VI Principe de libert(cid:130) La d(cid:130)cision de l’organe ne peut (cid:136)tre contraignante (cid:133) l’(cid:130)gard des parties que si celles-ci en ont (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)alable- ment inform(cid:130)es et l’ont express(cid:130)ment accept(cid:130). L’adh(cid:130)sion du consommateur (cid:133) la proc(cid:130)dure extrajudi- ciaire ne peut pas r(cid:130)sulter d’un engagement ant(cid:130)rieur (cid:133) la naissance du diff(cid:130)rend, lorsque cet engagement a comme effet de priver le consommateur de son droit de saisir les juridictions comp(cid:130)tentes pour le r(cid:138)glement judiciaire du litige. VII Principe de repr(cid:130)sentation La proc(cid:130)dure ne peut pas priver les parties du droit de se faire repr(cid:130)senter ou accompagner par un tiers (cid:133) tout stade de la proc(cid:130)dure. LA PR(cid:144)SENTE RECOMMANDATION s’adresse aux organes responsables pour la r(cid:130)solution extrajudiciaire des litiges de consommation, (cid:133) toute personne physique ou morale responsable pour la cr(cid:130)ation ou le fonctionnement de tels organes, ainsi qu’aux (cid:144)tats membres, dans la mesure o(cid:151) ils y participent. Fait (cid:133) Bruxelles, le 30 mars 1998. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1057/98 van Paul LANNOYE aan de Commissie. Multilaterale overeenkomst inzake investeringen

eurovoc_concepts:
environmental protection
investment policy
multilateral agreement
public health
public safety
sustainable development

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title: Beschluß des Rates vom 30. März 1998 zur Ernennung eines Mitglieds des Beirats der Euratom-Versorgungsagentur

eurovoc_concepts:
Euratom Supply Agency
advisory committee (EU)
appointment of staff

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text: C 114/2 DE Amtsblatt der Europ…ischen Gemeinschaften 15. 4. 98 BESCHLUSS DES RATES vom 30. M…rz 1998 zur Ernennung eines Mitglieds des Beirats der Euratom(cid:220)Versorgungsagentur (98/C 114/02) DER RAT DER EUROP´ISCHEN UNION - gest(cid:190)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:190)ndung der Europ…ischen Atomgemeinschaft, insbesondere auf Artikel 54 Abs…tze 2 und 3, gest(cid:190)tzt auf Artikel X der Satzung der Euratom(cid:220)Versorgungsagentur(cid:216)(˛), zuletzt ge…ndert durch den Beschlu¤ 95/1/EG, Euratom, EGKS vom 1. Januar 1995(cid:216)(ˇ), gest(cid:190)tzt auf den Beschlu¤ des Rates vom 27. Juni 1997 zur Ernennung der Mitglieder des Beirats der Euratom(cid:220)Versorgungsagentur(cid:216)(—), nach Stellungnahme der Kommission, in Erw…gung nachstehender Gr(cid:190)nde: Der Sitz eines Mitglieds des vorgenannten Beirats ist aufgrund des Ausscheidens von Frau Anne McGINLEY, (cid:190)ber das der Rat am 9. Januar 1998 unterrichtet wurde, frei geworden. Dieser Sitz ist mithin neu zu besetzen. Die irische Regierung hat am 9. Januar 1998 eine Kandidatur unterbreitet - BESCHLIESST: Herr Patrick FAY wird f(cid:190)r die verbleibende Amtszeit der Mitglieder des Beirats der Euratom(cid:220) Versorgungsagentur, d. (cid:216)h. bis zum 28. M…rz 1999, zum Mitglied dieses Beirats ernannt. Einziger Artikel Geschehen zu Br(cid:190)ssel am 30. M…rz 1998. Im Namen des Rates Der Pr…sident LORD SIMON of HIGHBURY (˛)(cid:217)ABl. 27 vom 6. 12. 1958, S. 534/58. (ˇ)(cid:217)ABl. L 1 vom 1. 1. 1995, S. 1. (—)(cid:217)ABl. C 210 vom 11. 7. 1997, S. 3


title: WRITTEN QUESTION No. 977/98 by Carlo RIPA DI MEANA to the Commission. Lotto Zero - infringement of the directive on assessment of the environmental impact of certain public and private projects

eurovoc_concepts:
Italy
cultural heritage
environmental impact
motorway
prevention of pollution
project evaluation
protected area
protection of animal life
protection of plant life
road building


title: Commission Regulation (EC) No 706/98 of 30 March 1998 amending Regulation (EC) No 2604/97 concerning prior Community surveillance of imports of certain iron and steel products covered by the ECSC and EC Treaties originating in certain third countries

eurovoc_concepts:
ECSC Treaty
import policy
iron and steel product
third country

text: L 98/8 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 31. 3. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 706/98 of 30 March 1998 amending Regulation (EC) No 2604/97 concerning prior Community surveillance of imports of certain iron and steel products covered by the ECSC and EC Treaties originating in certain third countries THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 3285/94 of 22 December 1994 on the common rules for imports and repealing Regulation (EC) No 518/94 (1), as last amended by Regulation (EC) No 2315/96 (2), and in particular Article 11 thereof, Having regard to Council Regulation (EC) No 519/94 of 7 March 1994 on common rules for imports from certain third countries and repealing Regulations (EEC) No 1765/82, (EEC) No 1766/82 and (EEC) No 3420/83 (3), as last amended by Regulation (EC) No 847/97 (4), and in particular Article 9(1) thereof, Consultations having taken place within the committees set up under the Regulations referred to above, Whereas by Commission Regulation (EC) No 2604/97 (5), imports into the Community of certain iron and steel products covered by the Treaty establishing the European Coal and Steel Community and the Treaty establishing to a priori the European Community are subject Community surveillance for the period 1 January to 31 December 1998; Whereas by Decision No 1/95 of the EC-Turkey Associa- tion Council (6), the Association Council laid down the rules for implementing the final phase of the Customs Union in respect of products subject to the EC Treaty; Whereas in view of that Decision it is appropriate to remove from the scope of Regulation (EC) No 2604/97 all steel products subject to the EC Treaty, which originate in Turkey; Whereas consultations have taken place within the EC-Turkey Customs Union Joint Committee; whereas Turkey has agreed to establish corresponding arrange- ments in respect of imports into Turkey from third coun- tries of those products listed in Annex I to the Regulation which are subject to the EC Treaty; Whereas Annex I to Regulation (EC) No 2604/97 should be amended in order to distinguish those products which are subject to the EC Treaty, (1) OJ L 349, 31. 12. 1994, p. 53. (2) OJ L 314, 4. 12. 1996, p. 1. (3) OJ L 67, 10. 3. 1994, p. 89. (4) OJ L 122, 14. 5. 1997, p. 1. (5) OJ L 351, 23. 12. 1997, p. 28. (6) OJ L 35, 13. 2. 1996, p. 1. Article 1 Article 1(1) Regulation (EC) No 2604/97 is hereby amended as follows: ‘1. From 1 January 1998, the release for free circu- lation in the Community of iron and steel products covered by the ECSC and EC Treaties listed in Annex I shall be subject to prior Community surveillance in accordance with Articles 11 and 12 of Regulation (EC) No 3285/94 and Articles 9 and 10 of Regulation (EC) No 519/94. This applies to imports originating in all non-member countries other than in respect of (a) products originating in countries of the European Free Trade Association (EFTA) or in countries which are parties to the Agreement on the European Economic Area (EEA), and (b) EC Treaty products originating in Turkey, which are subject to the provisions of the EC-Turkey Customs Union. Products which are subject to a double-checking surveillance agreement established between a non-member country and the Community shall be subject to the conditions es- tablished by that agreement and not to the present Regulation. ’ Article 2 Annex I to Regulation (EC) No 2604/97 is amended by the Annex hereto which identifies those products that are covered by the EC Treaty. Article 3 Annex II to Regulation (EC) No 2604/97 is amended in respect of the details for the Portuguese licensing office as follows: — delete: ‘Direc(cid:135)˜ao-Geral do Com(cid:130)rcio’, — insert: ‘Minist(cid:130)rio da Economia Direc(cid:135)˜ao-Geral das Rela(cid:135)˜oes Econ(cid:155)micas Internacionais’. Article 4 This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. 31. 3. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 98/9 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 30 March 1998. For the Commission Leon BRITTAN Vice-President L 98/10 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 31. 3. 98 ANNEX ‘ANNEX I LIST OF PRODUCTS SUBJECT TO PRIOR SURVEILLANCE (1998) 7208 10 00 7208 25 00 7208 26 00 7208 27 00 7208 36 00 7208 37 10 7208 37 90 7208 38 10 7208 38 90 7208 39 10 7208 39 90 7208 40 10 7208 40 90 7208 51 10 7208 51 30 7208 51 50 7208 51 91 7208 51 99 7208 52 10 7208 52 91 7208 52 99 7208 53 10 7208 53 90 7208 54 10 7208 54 90 7208 90 10 7209 15 00 7209 16 10 7209 16 90 7209 17 10 7209 17 90 7209 18 10 7209 18 91 7209 18 99 7209 25 00 7209 26 10 7209 26 90 7209 27 10 7209 27 90 7209 28 10 7209 28 90 7209 90 10 7210 11 10 7210 12 11 7210 12 19 7210 20 10 7210 30 10 7210 41 10 7210 49 10 7210 50 10 7210 61 10 7210 69 10 7210 70 31 7210 70 39 7210 90 31 7210 90 33 7210 90 38 7211 13 00 7211 14 10 7211 14 90 7211 19 20 7211 19 90 7211 23 10 7211 23 51 7211 23 91 (1) 7211 23 99 (1) 7211 29 20 7211 29 50 (1) 7211 29 90 (1) 7211 90 11 7211 90 90 (1) 7212 10 10 7212 10 91 7212 20 11 7212 30 11 7212 40 10 7212 40 91 7212 50 31 7212 50 51 7212 60 11 7212 60 91 7213 10 00 7213 20 00 7213 91 10 7213 91 20 7213 91 41 7213 91 49 7213 91 70 7213 91 90 7213 99 10 7213 99 90 7214 20 00 7214 30 00 7214 91 10 7214 91 90 7214 99 10 7214 99 31 7214 99 39 7214 99 50 7214 99 61 7214 99 69 7214 99 80 7214 99 90 7215 90 10 7216 10 00 7216 21 00 7216 22 00 7216 31 11 7216 31 19 7216 31 91 7216 31 99 7216 32 11 7216 32 19 7216 32 91 7216 32 99 7216 33 10 7216 33 90 7216 40 10 7216 40 90 7216 50 10 7216 50 91 7216 50 99 7216 99 10 (1) Products covered by the EC Treaty. ’ 7225 11 00 7225 19 10 7225 19 90 7225 20 20 7225 30 00 7225 40 80 7226 11 10 7226 11 90 (1) 7226 19 10 7226 19 30 7226 19 90 (1) 7228 10 10 7228 10 30 7228 20 11 7228 20 19 7228 20 30 7228 30 20 7228 30 41 7228 30 49 7228 30 61 7228 30 69 7228 30 70 7228 30 89 7228 60 10 7228 70 10 7228 70 31 7228 80 10 7228 80 90 7301 10 00 Complete CN heading 7304 (1) Complete CN heading 7306 (1) 7307 93 11 (1) 7307 93 19 (1) 7307 99 30 (1) 7307 99 90 (1)


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 707/98 της Επιτροπής της 30ής Μαρτίου 1998 για τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3846/87 για τον καθορισμό της ονοματολογίας των γεωργικών προϊόντων για τις επιστροφές κατά την εξαγωγή

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
agricultural product nomenclature
common customs tariff
export refund
milk product
tariff nomenclature

text: 31. 3. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 98/11 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 707/98 TGS EPITQOPGS tgr 30 ˜gr Laqt˜iou 1998 cia tqopopo˜igsg tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 3846/87 cia tom jahoqisl ˜o tgr omolatokoc˜iar tym ceyqcij ˜ym pqoiˇ ˜omtym cia tir epistqov ˜er jat ˜a tgm enacyc ˜g G EPITQOPG TYM EUQYPA˘IJYM JOIMOTGTYM, ˜Ewomtar up ˜oxg: tg sumh ˜gjg cia tgm ˜idqusg tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar, tom jamomisl ˜o (EOJ) aqih. 804/68 tou Sulbouk˜iou, tgr 27gr Ioum˜iou 1968, peq˜i joim ˜gr oqcam ˜yseyr acoq ˜ar stom tol ˜ea tou c ˜akajtor jai tym cakajtojolij ˜ym pqoˇi ˜o- mtym (1), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 1587/96 (2), jai id˜iyr to ˜aqhqo 17 paq ˜acqavor 14, Ejtil ˜ymtar: ˜oti o jamomisl ˜or (EOJ) aqih. 3846/87 tgr Epitqop ˜gr (3), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 409/98 (4), ˜ewei jahoq˜isei, le b ˜asg tg sumduasl ˜emg omolatokoc˜ia, omolatokoc˜ia tym ceyqcij ˜ym pqoˇi ˜omtym cia tir epistqov ˜er· ˜oti stir uposglei ˜yseir tgr sek˜idar tou tol ˜ea 9 tou paqaqt ˜glator, pqobk ˜epomtai oi jam ˜omer pou pq ˜epei ma ajokouhgho ˜um cia tg woq ˜gcgsg jai tom upokoci- ˜oti cia ta pqoˇi ˜omta pou up ˜acomtai sl ˜o tym epistqov ˜ym· stour jydijo ˜ur SO 0401 jai 0402 ˜ewoum pqobkevhe˜i eidijo˜i jam ˜omer cia tg woq ˜gcgsg jai tom upokocisl ˜o tym epistqov ˜ym e ˜am pq ˜ojeitai cia le˜iclata pqoˇi ˜omtym ˜g cia pqoˇi ˜omta le pqoshetij ˜a· ˜oti s ˜ulvyma le tg sgle˜iysg 1 tou jevaka˜iou 4 tgr sumduasl ˜emgr omolatokoc˜iar jai tir cemij ˜er heyq ˜gseir tou emaqlomisl ˜emou sust ˜glator, ta pqoˇi ˜omta pou up ˜acomtai stour jydijo ˜ur SO 0401 jai 0402 dem lpoqo ˜um ma apoteko ˜um le˜iclata o ˜ute ma peqi ˜ewoum pq ˜osheter ˜uker ˜akker ap ˜o eje˜imer pou lmglome ˜uomtai s’ aut ˜gm· ˜oti cia oqisl ˜ema pqoˇi ˜omta le pq ˜osheter ˜uker ˜ewei pqobke- vhe˜i ˜oti, cia tom jahoqisl ˜o tgr epistqov ˜gr pou ha evaqlo- she˜i, upokoc˜ifetai g peqiejtij ˜otgta jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier enaiq ˜ymtar to b ˜aqor tym lg cakajtij ˜ym ousi ˜ym jai to b ˜aqor tym cakajtij ˜ym ousi ˜ym pou ˜ewoum pqostehe˜i oi opo˜ier dem e˜imai epik ˜eniler cia tg woq ˜gcgsg tgr epistqov ˜gr· ˜oti ap ˜o tg di ˜atang aut ˜g lpoqe˜i ma pqoj ˜uxei oqisl ˜emg s ˜ucwusg ˜osom avoq ˜a tg daslokocij ˜g jat ˜atang tym pqoˇi ˜omtym aut ˜ym· ˜oti pq ˜epei sumep ˜yr ma jataqcghe˜i· ˜oti o upokocisl ˜or tym epistqov ˜ym cia ta sulpujmyl ˜ema cakajtojolij ˜a pqoˇi ˜omta sta opo˜ia ˜ewei pqostehe˜i f ˜awaqg ˜oti cia ma emaqlomi- c˜imetai le d ˜uo diavoqetijo ˜ur tq ˜opour· sho ˜um oi upokocislo˜i jai ma apkousteuhe˜i g omolatokoc˜ia pq ˜epei ma peqioqisto ˜ule se l˜ia jai l ˜omo l ˜ehodo upokoci- slo ˜u jai ma jataqcghe˜i g uposgle˜iysg 5· ˜oti pq ˜epei sume- p ˜yr ma pqosaqlosto ˜um am ˜akoca oi uposglei ˜yseir· ˜oti g epitqop ˜g diawe˜iqisgr tou c ˜akajtor jai tym cakajto- jolij ˜ym pqoˇi ˜omtym dem diat ˜upyse cm ˜ylg emt ˜or tgr pqohe- sl˜iar pou jahoq˜ishgje ap ˜o tom pq ˜oedq ˜o tgr, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: ˜Aqhqo 1 O tol ˜ear 9 tou paqaqt ˜glator tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 3846/87 tqopopoie˜itai yr en ˜gr: 1. Ta stoiwe˜ia pou avoqo ˜um tour jydijo ˜ur SO 0401 ˜eyr 0404 amtijah˜istamtai ap ˜o ta stoiwe˜ia pou amav ˜eqomtai sto paq ˜aqtgla I. 2. Oi uposglei ˜yseir amtijah˜istamtai ap ˜o tir sglei ˜yseir pou amav ˜eqomtai sto paq ˜aqtgla II. ˜Aqhqo 2 O paq ˜ym jamomisl ˜or aqw˜ifei ma isw ˜uei tgm ep ˜olemg gl ˜eqa ap ˜o tg dglos˜ieus ˜g tou stgm Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij˜ym Joimot˜gtym. Evaql ˜ofetai ap ˜o tgm 1g Apqik˜iou 1998 stir ait ˜gseir woqg- c ˜gseyr pistopoigtij ˜ym pou upob ˜akkomtai ap ˜o tgm gleqo- lgm˜ia aut ˜g. O paq ˜ym jamomisl ˜or e˜imai desleutij ˜or yr pqor ˜oka ta l ˜eqg tou jai isw ˜uei ˜alesa se j ˜ahe jq ˜ator l ˜ekor. Bqun ˜ekker, 30 Laqt˜iou 1998. Cia tgm Epitqop˜g Franz FISCHLER L˜ekor tgr Epitqop˜gr (1) EE L 148 tgr 28. 6. 1968, s. 13. (2) EE L 206 tgr 16. 8. 1996, s. 21. (3) EE L 366 tgr 24. 12. 1987, s. 1. (4) EE L 55 tgr 25. 2. 1998, s. 1. L 98/12 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 31. 3. 98 Jydij ˜or SO 0401 0401 10 0401 10 10 0401 10 90 0401 20 0401 20 11 0401 20 19 0401 20 91 0401 20 99 0401 30 0401 30 11 0401 30 19 0401 30 31 0401 30 39 0401 30 91 PAQAQTGLA I 9. C ˜aka jai cakajtojolij ˜a pqoiˇ ˜omta Peqicqav ˜g elpoqeul ˜atym C ˜aka jai jq ˜ela c ˜akajtor (amh ˜ocaka) pou dem e˜imai sulpujmyl ˜ema jai dem peqi ˜ewoum f ˜awaqg ˜g akka ckujamtij ˜a: – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier pou dem upeqba˜imei to 1 %: – – Se ˜aleser susjeuas˜ier jahaqo ˜u peqiewol ˜emou pou dem upeqba˜imei ta 2 l – – ˜Akka – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier pou upeqba˜imei to 1 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 6 %: – – Pou dem upeqba˜imei to 3 %: – – – Se ˜aleser susjeuas˜ier jahaqo ˜u peqiewol ˜emou pou dem upeqba˜imei ta 2 l: – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 1,5 % – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier am ˜yteqgr tou 1,5 % – – – ˜Akka: – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 1,5 % – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier am ˜yteqgr tou 1,5 % – – Pou upeqba˜imei to 3 %: – – – Se ˜aleser susjeuas˜ier jahaqo ˜u peqiewol ˜emou pou dem upeqba˜imei ta 2 l: – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 4 % – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier am ˜yteqgr tou 4 % – – – ˜Akka: – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 4 % – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier am ˜yteqgr tou 4 % – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier pou upeqba˜imei to 6 %: – – Pou dem upeqba˜imei to 21 %: – – – Se ˜aleser susjeuas˜ier jahaqo ˜u peqiewol ˜emou pou dem upeqba˜imei ta 2 l: – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 10 % – – – – – Am ˜yteqgr tou 10 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 17 % – – – – – Am ˜yteqgr tou 17 % – – – ˜Akka: – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 10 % – – – – – Am ˜yteqgr tou 10 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 17 % – – – – – Am ˜yteqgr tou 17 % – – Pou upeqba˜imei to 21 % akk ˜a pou dem upeqba˜imei to 45 %: – – – Se ˜aleser susjeuas˜ier jahaqo ˜u peqiewol ˜emou pou dem upeqba˜imei ta 2 l: – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 35 % – – – – – Am ˜yteqgr tou 35 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 39 % – – – – – Am ˜yteqgr tou 39 % – – – ˜Akka: – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 35 % – – – – – Am ˜yteqgr tou 35 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 39 % – – – – – Am ˜yteqgr tou 39 % Pou upeqba˜imei to 45 %: – – – Se ˜aleser susjeuas˜ier jahaqo ˜u peqiewol ˜emou pou dem upeqba˜imei ta 2 l: – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 68 % – – – – – Am ˜yteqgr tou 68 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 80 % – – – – – Am ˜yteqgr tou 80 % Jydij ˜or pqoˇi ˜omtor 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 31. 3. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 98/13 Jydij ˜or SO 0401 30 99 0402 ex 0402 10 0402 10 11 0402 10 19 0402 10 91 0402 10 99 ex 0402 21 0402 21 11 0402 21 17 0402 21 19 0402 21 91 0402 21 99 0402 29 Peqicqav ˜g elpoqeul ˜atym – – – ˜Akka: – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 68 % – – – – – Am ˜yteqgr tou 68 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 80 % – – – – – Am ˜yteqgr tou 80 % C ˜aka jai jq ˜ela c ˜akajtor (amh ˜ocaka), sulpujmyl ˜ema ˜g le pqosh ˜gjg f ˜awaqgr mtij ˜ym (13): – Se sj ˜omg, se j ˜ojjour ˜g se ˜akker steqe ˜er loqv ˜er, peqiejtij ˜otgtar se b ˜aqor kipaq ˜ym ousi ˜ym pou dem ˜g ˜akkym ckuja- upeqba˜imei to 1,5 % (11): – – Wyq˜ir pqosh ˜gjg f ˜awaqgr ˜g ˜akkym ckujamtij ˜ym: – – – Se ˜aleser susjeuas˜ier jahaqo ˜u peqiewol ˜emou pou dem upeqba˜imei ta 2,5 kg – – – ˜Akka – – ˜Akka (14): – – – Se ˜aleser susjeuas˜ier jahaqo ˜u peqiewol ˜emou pou dem upeqba˜imei ta 2,5 kg – – – ˜Akka – Se sj ˜omg, se j ˜ojjour ˜g se ˜akker steqe ˜er loqv ˜er, peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier pou upeqba˜imei to 1,5 % (11): – – Wyq˜ir pqosh ˜gjg f ˜awaqgr ˜g ˜akkym ckujamtij ˜ym: – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier pou dem upeqba˜imei to 27 %: – – – – Se ˜aleser susjeuas˜ier jahaqo ˜u peqiewol ˜emou pou dem upeqba˜imei ta 2,5 kg: – – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 11 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 11 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 17 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 17 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 25 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 25 % – – – – ˜Akka: – – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier pou dem upeqba˜imei to 11 % – – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier pou upeqba˜imei to 11 % akk ˜a dem upeqba˜i- mei to 27 %: – – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 17 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 17 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 25 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 25 % – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier pou upeqba˜imei to 27 %: – – – – Se ˜aleser susjeuas˜ier jahaqo ˜u peqiewol ˜emou pou dem upeqba˜imei ta 2,5 kg: – – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 28 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 28 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 29 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 29 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 41 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 41 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 45 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 45 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 59 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 59 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 69 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 69 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 79 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 79 % – – – – ˜Akka: – – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 28 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 28 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 29 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 29 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 41 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 41 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 45 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 45 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 59 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 59 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 69 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 69 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 79 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 79 % – – ˜Akka (14): – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier pou dem upeqba˜imei to 27 %: – – – – ˜Akka: Jydij ˜or pqoˇi ˜omtor 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 L 98/14 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 31. 3. 98 Jydij ˜or SO 0402 29 15 0402 26 19 0402 29 91 0402 29 99 0402 91 0402 91 11 0402 91 19 0402 91 31 0402 91 39 Peqicqav ˜g elpoqeul ˜atym – – – – – Se ˜aleser susjeuas˜ier jahaqo ˜u peqiewol ˜emou pou dem upeqba˜imei ta 2,5 kg: – – – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 11 % – – – – – – – Am ˜yteqgr tou 11 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 17 % – – – – – – – Am ˜yteqgr tou 17 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 25 % – – – – – – – Am ˜yteqgr tou 25 % – – – – – ˜Akka: – – – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 11 % – – – – – – – Am ˜yteqgr tou 11 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 17 % – – – – – – – Am ˜yteqgr tou 17 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 25 % – – – – – – – Am ˜yteqgr tou 25 % – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier pou upeqba˜imei to 27 %: – – – – Se ˜aleser susjeuas˜ier jahaqo ˜u peqiewol ˜emou pou dem upeqba˜imei ta 2,5 kg: – – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 41 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 41 % – – – – ˜Akka: – – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 41 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 41 % – ˜Akka: – – Wyq˜ir pqosh ˜gjg f ˜awaqgr ˜g ˜akkym ckujamtij ˜ym: – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier pou dem upeqba˜imei to 8 %: – – – – Se ˜aleser susjeuas˜ier jahaqo ˜u peqiewol ˜emou pou dem upeqba˜imei ta 2,5 kg: – – – – – Peqiejtij ˜otgtar se neq ˜g ous˜ia pqoeke ˜useyr c ˜akajtor, lg kipaq ˜g: – – – – – – Jat ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor jai peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 3 % – – – – – – – Am ˜yteqgr tou 3 % – – – – – ˜Isgr ˜g am ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 3 % – – – – – – – Am ˜yteqgr tou 3 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 7,4 % – – – – – – – Am ˜yteqgr tou 7,4 % – – – – ˜Akka: – – – – – Peqiejtij ˜otgtar se neq ˜g ous˜ia pqoeke ˜useyr c ˜akajtor lg kipaq ˜g: – – – – – – Jat ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor jai peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 3 % – – – – – – – Am ˜yteqgr tou 3 % – – – – – – ˜Isgr ˜g am ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor jai peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 3 % – – – – – – – Am ˜yteqgr tou 3 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 7,4 % – – – – – – – Am ˜yteqgr tou 7,4 % – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier pou upeqba˜imei to 8 % akk ˜a pou dem upeqba˜imei to 10 %: – – – – Se ˜aleser susjeuas˜ier jahaqo ˜u peqiewol ˜emou pou dem upeqba˜imei to 2,5 kg: – – – – – Peqiejtij ˜otgtar se neq ˜g ous˜ia pqoeke ˜useyr c ˜akajtor, lg kipaq ˜g: – – – – – – Jat ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor – – – – – – ˜Isgr ˜g am ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor – – – – ˜Akka: – – – – – Peqiejtij ˜otgtar se neq ˜g ous˜ia pqoeke ˜useyr c ˜akajtor lg kipaq ˜g: – – – – – – Jat ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor: – – – – – – ˜Isgr ˜g am ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier pou upeqba˜imei to 10 % akk ˜a pou dem upeqba˜imei to 45 %: 0402 91 51 0402 91 59 – – – – Se ˜aleser susjeuas˜ier jahaqo ˜u peqiewol ˜emou pou dem upeqba˜imei ta 2,5 kg: – – – – ˜Akka: – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier pou upeqba˜imei to 45 %: Jydij ˜or pqoˇi ˜omtor 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 31. 3. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 98/15 Jydij ˜or SO Peqicqav ˜g elpoqeul ˜atym 0402 91 91 0402 91 99 – – – – Se ˜aleser susjeuas˜ier jahaqo ˜u peqiewol ˜emou pou dem upeqba˜imei ta 2,5 kg: – – – – ˜Akka 0402 99 – – ˜Akka (14): – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier pou dem upeqba˜imei to 9,5 %: 0402 99 11 – – – – Se ˜aleser susjeuas˜ier jahaqo ˜u peqiewol ˜emou pou dem upeqba˜imei ta 2,5 kg: – – – – – Peqiejtij ˜otgtar se neq ˜g ous˜ia pqoeke ˜useyr c ˜akajtor, lg kipaq ˜g, jat ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor jai peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 3 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 3 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 6,9 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 6,9 % – – – – – Peqiejtij ˜otgtar se neq ˜g ous˜ia pqoeke ˜useyr c ˜akajtor, lg kipaq ˜g, ˜isgr ˜g am ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor jai peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 3 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 3 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 6,9 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 6,9 % 0402 99 19 – – – – ˜Akka: – – – – – Peqiejtij ˜otgtar se neq ˜g ous˜ia pqoeke ˜useyr c ˜akajtor, lg kipaq ˜g, jat ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor jai peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 3 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 3 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 6,9 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 6,9 % – – – – – Peqiejtij ˜otgtar se neq ˜g ous˜ia pqoeke ˜useyr c ˜akajtor, lg kipaq ˜g, ˜isgr ˜g am ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor jai peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 3 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 3 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 6,9 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 6,9 % – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier pou upeqba˜imei to 9,5 % akk ˜a pou dem upeq- ba˜imei to 45 %: 0402 99 31 – – – – Se ˜aleser susjeuas˜ier jahaqo ˜u peqiewol ˜emou pou dem upeqba˜imei ta 2,5 kg: – – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier pou dem upeqba˜imei to 21 %: – – – – – – Peqiejtij ˜otgtar se neq ˜g ous˜ia pqoeke ˜useyr c ˜akajtor, lg kipaq ˜g, jat ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor – – – – – – Peqiejtij ˜otgtar se neq ˜g ous˜ia pqoeke ˜useyr c ˜akajtor, lg kipaq ˜g, ˜isgr ˜g am ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor – – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier am ˜yteqgr tou 21 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 39 % – – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier am ˜yteqgr tou 39 % 0402 99 39 – – – – ˜Akka: – – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 21 %: – – – – – – Peqiejtij ˜otgtar se neq ˜g ous˜ia pqoeke ˜useyr c ˜akajtor, lg kipaq ˜g, jat ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor – – – – – – Peqiejtij ˜otgtar se neq ˜g ous˜ia pqoeke ˜useyr c ˜akajtor, lg kipaq ˜g, ˜isgr ˜g am ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor – – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier am ˜yteqgr tou 21 % jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 39 % – – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier am ˜yteqgr tou 39 % – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier pou upeqba˜imei to 45 %: 0402 99 91 0402 99 99 – – – – Se ˜aleser susjeuas˜ier jahaqo ˜u peqiewol ˜emou pou dem upeqba˜imei ta 2,5 kg: – – – – ˜Akka: Jydij ˜or pqoˇi ˜omtor 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 ex 0403 Boutuq ˜ocaka, pgcl ˜emo c ˜aka jai pgcl ˜emg jq ˜ela, ciao ˜uqti, jev˜iq jai ˜akka c ˜akata jai jq ˜eler pou ˜ewoum uposte˜i f ˜ulysg ˜g ˜ewoum jataste˜i ˜esty jai sulpujmyl ˜ema ˜g le pqosh ˜gjg f ˜awaqgr ˜g ˜akkym ckujamtij ˜ym, ˜g le pqosh ˜gjg vqo ˜utym ˜g jaj ˜aou: ˜onima, L 98/16 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 31. 3. 98 Jydij ˜or SO Peqicqav ˜g elpoqeul ˜atym Jydij ˜or pqoˇi ˜omtor ex 0403 10 – Ciao ˜uqtia: – – Lg aqylatisl ˜ema jai wyq˜ir pqosh ˜gjg vqo ˜utym ˜g jaj ˜aou: – – – Wyq˜ir pqosh ˜gjg f ˜awaqgr ˜g ˜akkym ckujamtij ˜ym jai peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: 0403 10 11 – – – – Pou dem upeqba˜imei to 3 %: – – – – – Pou dem upeqba˜imei to 1,5 %: – – – – – – Se ˜akkg loqv ˜g pkgm sj ˜omgr ˜g j ˜ojjym ˜g ˜akkym steqe ˜ym loqv ˜ym (1) 0403 10 11 9400 – – – – – Pou upeqba˜imei to 1,5 %: – – – – – – Se ˜akkg loqv ˜g pkgm sj ˜omgr ˜g j ˜ojjym ˜g ˜akkym steqe ˜ym loqv ˜ym (1) 0403 10 11 9800 0403 10 13 – – – – Pou upeqba˜imei to 3 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 6 %: – – – – – Se ˜akkg loqv ˜g pkgm sj ˜omgr ˜g j ˜ojjym ˜g ˜akkym steqe ˜ym loqv ˜ym (1) 0403 10 13 9800 0403 10 19 – – – – Pou upeqba˜imei to 6 %: – – – – – Se ˜akkg loqv ˜g pkgm sj ˜omgr ˜g j ˜ojjym ˜g ˜akkym steqe ˜ym loqv ˜ym (1) 0403 10 19 9800 – – – ˜Akka peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier (4): 0403 10 31 – – – – Pou dem upeqba˜imei to 3 %: – – – – – Pou dem upeqba˜imei to 1,5 %: – – – – – – Se ˜akkg loqv ˜g pkgm sj ˜omgr ˜g j ˜ojjym ˜g ˜akkym steqe ˜ym loqv ˜ym (1) 0403 10 31 9400 – – – – – Pou upeqba˜imei to 1,5 %: – – – – – – Se ˜akkg loqv ˜g pkgm sj ˜omgr ˜g j ˜ojjym ˜g ˜akkym steqe ˜ym loqv ˜ym (1) 0403 10 31 9800 0403 10 33 – – – – Pou upeqba˜imei to 3 %, akk ˜a dem upeqba˜imei to 6 %: – – – – – Se ˜akkg loqv ˜g pkgm sj ˜omgr ˜g j ˜ojjym ˜g ˜akkym steqe ˜ym loqv ˜ym (1) 0403 10 33 9800 0403 10 39 – – – – Pou upeqba˜imei to 6 %: – – – – – Se ˜akkg loqv ˜g pkgm sj ˜omgr ˜g j ˜ojjym ˜g ˜akkym steqe ˜ym loqv ˜ym (1) 0403 10 39 9800 ex 0403 90 – ˜Akka: – – Lg aqylatisl ˜ema jai wyq˜ir pqosh ˜gjg vqo ˜utym ˜g jaj ˜aou: – – – Se sj ˜omg, se j ˜ojjour ˜g se ˜akker steqe ˜er loqv ˜er (12): – – – – Wyq˜ir pqosh ˜gjg f ˜awaqgr ˜g ˜akkym ckujamtij ˜ym jai peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er 0403 90 11 – – – – – Pou dem upeqba˜imei to 1,5 % ous˜ier (2): 0403 90 13 – – – – – Pou upeqba˜imei to 1,5 % akk ˜a pou dem upeqba˜imei to 27 %: – – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 11 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 11 %, jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 17 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 17 %, jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 25 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 25 % 0403 90 19 – – – – – Pou upeqba˜imei to 27 % – – – – ˜Akka peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier (4): 0403 90 31 – – – – – Pou dem upeqba˜imei to 1,5 % 0403 90 33 – – – – – Pou upeqba˜imei to 1,5 %, akk ˜a pou dem upeqba˜imei to 27 %: – – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 11 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 11 %, jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 17 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 17 %, jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 25 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 25 % 0403 90 39 – – – – – Pou upeqba˜imei to 27 % – – – ˜Akka: – – – – Wyq˜ir pqosh ˜gjg f ˜awaqgr ˜g ˜akkym ckujamtij ˜ym jai peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier (1): 0403 90 51 – – – – – Pou dem upeqba˜imei to 3 %: – – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 1,5 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 1,5 % 0403 90 53 – – – – – Pou upeqba˜imei to 3 % akk ˜a pou dem upeqba˜imei to 6 % 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 31. 3. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 98/17 Jydij ˜or SO Peqicqav ˜g elpoqeul ˜atym 0403 90 59 – – – – – Pou upeqba˜imei to 6 %: – – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 10 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 10 %, jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 17 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 17 %, jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 21 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 21 %, jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 35 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 35 %, jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 39 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 39 %, jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 45 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 45 %, jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 68 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 68 %, jai jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 80 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 80 % – – – – ˜Akka peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier (4): 0403 90 61 – – – – – Pou dem upeqba˜imei to 3 %: – – – – – – Jat ˜yteqgr ˜g ˜isgr tou 1,5 % – – – – – – Am ˜yteqgr tou 1,5 % 0403 90 63 – – – – – Pou upeqba˜imei to 3 % akk ˜a pou dem upeqba˜imei to 6 % 0403 90 69 – – – – – Pou upeqba˜imei to 6 % ex 0404 Oq ˜or c ˜akajtor, apoteko ˜umtai ap ˜o vusij ˜a sustatij ˜a tou c ˜akajtor, mtij ˜ym, pou dem jatomol ˜afomtai o ˜ute peqikalb ˜amomtai akko ˜u: ˜esty jai sulpujmyl ˜emor ˜g le pqosh ˜gjg f ˜awaqgr ˜g ˜akkym ckujamtij ˜ym. Pqoˇi ˜omta pou ˜esty jai le pqosh ˜gjg f ˜awaqgr ˜g ˜akkym ckuja- 0404 90 – ˜Akka: – – Wyq˜ir pqosh ˜gjg f ˜awaqgr ˜g ˜akkym ckujamtij ˜ym jai peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: 0404 90 21 – – – Pou dem upeqba˜imei to 1,5 %: – – – – Se sj ˜omg ˜g j ˜ojjour (2) – – – – ˜Akka (1), peqiejtij ˜otgtar se steqe ˜a loqv ˜g lg kipaq ˜ym ousi ˜ym pou pqo ˜eqwomtai ap ˜o to c ˜aka: – – – – – Jat ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor – – – – – ˜Isgr ˜g am ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor 0404 90 23 – – – Pou upeqba˜imei to 1,5 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 27 %: – – – – Se sj ˜omg ˜g se j ˜ojjour (2): – – – – – Peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – – Pou dem upeqba˜imei to 11 % – – – – – – Pou upeqba˜imei to 11 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 17 % – – – – – – Pou upeqba˜imei to 17 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 25 % – – – – – – Pou upeqba˜imei to 25 % – – – – Se ˜akkg loqv ˜g pkgm sj ˜omgr ˜g j ˜ojjym (1): – – – – – Peqiejtij ˜otgtar lg kipaq ˜ym steqe ˜ym ousi ˜ym pou pqo ˜eqwomtai ap ˜o to c ˜aka jat ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor jai peqiejtij ˜otgtar kipaq ˜ym ousi ˜ym jat ˜a b ˜aqor: – – – – – – Pou dem upeqba˜imei to 3 % – – – – – – Pou upeqba˜imei to 3 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 6 % – – – – – – Pou upeqba˜imei to 6 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 10 % – – – – – – Pou upeqba˜imei to 10 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 17 % – – – – – – Pou upeqba˜imei to 17 % – – – – – Peqiejtij ˜otgtar lg kipaq ˜ym steqe ˜ym ousi ˜ym pou pqo ˜eqwomtai ap ˜o to c ˜aka ˜isgr ˜g am ˜yte- qgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor jai peqiejtij ˜otgtar kipaq ˜ym ousi ˜ym jat ˜a b ˜aqor: – – – – – – Pou dem upeqba˜imei to 3 % – – – – – – Pou upeqba˜imei to 3 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 7,4 % – – – – – – Pou upeqba˜imei to 7,4 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 8 % – – – – – – Pou upeqba˜imei to 8 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 10 % – – – – – – Pou upeqba˜imei to 10 % Jydij ˜or pqoˇi ˜omtor 0403 90 59 9110 0403 90 59 9410 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 L 98/18 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 31. 3. 98 Jydij ˜or SO Peqicqav ˜g elpoqeul ˜atym ex 0404 90 29 – – – Pou upeqba˜imei to 27 %: – – – – Se sj ˜omg ˜g se j ˜ojjour (2), peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: – – – – – Pou upeqba˜imei to 28 % – – – – – Pou upeqba˜imei to 28 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 29 % – – – – – Pou upeqba˜imei to 29 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 41 % – – – – – Pou upeqba˜imei to 41 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 45 % – – – – – Pou upeqba˜imei to 45 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 59 % – – – – – Pou upeqba˜imei to 59 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 69 % – – – – – Pou upeqba˜imei to 69 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 79 % – – – – – Pou upeqba˜imei to 79 % – – ˜Akka peqiejtij ˜otgtar jat ˜a b ˜aqor se kipaq ˜er ous˜ier: 0404 90 81 – – – Pou dem upeqba˜imei to 1,5 %: – – – – Se sj ˜omg ˜g j ˜ojjour (4) – – – – ˜Akka peqiejtij ˜otgtar se lg kipaq ˜er steqe ˜er ous˜ier pou pqo ˜eqwomtai ap ˜o to c ˜aka: – – – – – Jat ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor (4) – – – – – ˜Isgr ˜g am ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor (4) ex 0404 90 83 – – – Pou upeqba˜imei to 1,5 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 27 %: – – – – Se sj ˜omg ˜g j ˜ojjour (4): – – – – – Peqiejtij ˜otgtar kipaq ˜ym ousi ˜ym jat ˜a b ˜aqor: – – – – – – Pou dem upeqba˜imei to 11 % – – – – – – Pou upeqba˜imei to 11 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 17 % – – – – – – Pou upeqba˜imei to 17 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 25 % – – – – – – Pou upeqba˜imei to 25 % – – – – Se ˜akkg loqv ˜g pkgm sj ˜omgr ˜g j ˜ojjym: – – – – – Peqiejtij ˜otgtar se lg kipaq ˜er ous˜ier pou pqo ˜eqwomtai ap ˜o to c ˜aka jat ˜yteqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor jai peqiejtij ˜otgtar kipaq ˜ym ousi ˜ym jat ˜a b ˜aqor: (4): – – – – – – Pou dem upeqba˜imei to 3 % – – – – – – Pou upeqba˜imei to 3 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 6 % – – – – – – Pou upeqba˜imei to 6 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 10 % – – – – – – Pou upeqba˜imei to 10 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 17 % – – – – – – Pou upeqba˜imei to 17 % – – – – – Peqiejtij ˜otgtar se lg kipaq ˜er steqe ˜er ous˜ier pou pqo ˜eqwomtai ap ˜o to c ˜aka ˜isgr ˜g jat ˜y- teqgr tou 15 % jat ˜a b ˜aqor jai peqiejtij ˜otgtar se kipaq ˜er ous˜ier jat ˜a b ˜aqor (4): – – – – – – Pou dem upeqba˜imei to 3 % – – – – – – Pou upeqba˜imei to 3 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 6,9 % – – – – – – Pou upeqba˜imei to 6,9 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 9,5 % – – – – – – Pou upeqba˜imei to 9,5 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 21 % 0404 90 89 – – – Pou upeqba˜imei to 27 %: – – – – Se sj ˜omg ˜g j ˜ojjour, peqiejtij ˜otgtar se kipaq ˜er ous˜ier jat ˜a b ˜aqor (4): – – – – – Pou dem upeqba˜imei to 41 % – – – – – Pou upeqba˜imei to 41 % – – – – Se ˜akkg loqv ˜g sj ˜omgr ˜g j ˜ojjym, peqiejtij ˜otgtar se kipaq ˜er ous˜ier jat ˜a b ˜aqor (4): – – – – – Pou dem upeqba˜imei to 39 % – – – – – Pou upeqba˜imei to 39 % akk ˜a dem upeqba˜imei to 45 % – – – – – Pou upeqba˜imei to 45 % Jydij ˜or pqoˇi ˜omtor 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0403 90 89 9950 0404 90 89 9990 31. 3. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 98/19 PAQAQTGLA II Sglei ˜yseir (1) Oudel˜ia epistqov ˜g woqgce˜itai ˜otam pq ˜ojeitai cia pqoˇi ˜om le˜iclator pou up ˜acetai stgm jk ˜asg aut ˜g, to opo˜io peqi ˜ewei lg cakajtij ˜er ous˜ier ˜g/jai oq ˜o c ˜akajtor ˜g/jai paq ˜acyca pqoˇi ˜omta tou oqo ˜u c ˜akajtor ˜g/jai ja- fei¨mg ˜g/jai jafeˇimij ˜a ˜akata ˜g/jai di ˜ghgla ˜g/jai pqoˇi ˜omta pou up ˜acomtai stom jydij ˜o SO 3504. Jat ˜a tgm ejpk ˜gqysg tym tekymeiaj ˜ym diatup ˜yseym, o emdiaveq ˜olemor upowqeo ˜utai ma amacq ˜axei stg d ˜gkysg pou pqobk ˜epetai cia to sjop ˜o aut ˜o am pqost ˜ehgjam ˜g ˜owi lg cakajtij ˜er ous˜ier ˜g/jai oq ˜or c ˜akajtor ˜g/jai paq ˜acyca pqoˇi ˜omta tou oqo ˜u c ˜akajtor ˜g/jai jafei¨mg ˜g/jai jafeˇimij ˜a ˜akata ˜g/jai di ˜ghgla ˜g/jai pqoˇi ˜omta pou up ˜acomtai stom jydij ˜o SO 3504. (2) ˜Otam pq ˜ojeitai cia pqoˇi ˜om le˜iclator pou up ˜acetai stg di ˜ajqisg aut ˜g, to opo˜io peqi ˜ewei lg cakajtij ˜er kipa- q ˜er ous˜ier ˜g/jai oq ˜o c ˜akajtor ˜g/jai kajt ˜ofg ˜g/jai ta paq ˜acyca pqoˇi ˜omta tou oqo ˜u c ˜akajtor ˜g/jai jafei¨mg ˜g/jai jafeˇimij ˜a ˜akata ˜g/jai di ˜ghgla ˜g/jai pqoˇi ˜omta pou up ˜acomtai stom jydij ˜o SO 3504 pou ˜ewoum pqostehe˜i, to tl ˜gla pou amtipqosype ˜uei tir lg cakajtij ˜er ous˜ier ˜g/jai tom oq ˜o c ˜akajtor ˜g/jai paq ˜acyca tou oqo ˜u c ˜akajtor ˜g/jai jafei¨mg ˜g/jai jafeˇimij ˜a ˜akata ˜g/jai di ˜ghgla ˜g/jai pqoˇi ˜omta pou up ˜acomtai stom jydij ˜o SO 3504 pou ˜ewoum pqostehe˜i dem kalb ˜ametai up ˜oxg cia tom upokocisl ˜o tou poso ˜u tgr epistqov ˜gr. Jat ˜a tgm ejpk ˜gqysg tym tekymeiaj ˜ym diatup ˜yseym, o emdiaveq ˜olemor upowqeo ˜utai ma amacq ˜axei stg d ˜gkysg pou pqobk ˜epetai cia to sjop ˜o aut ˜o e ˜am ˜ewoum pqostehe˜i ˜g ˜owi lg cakajtij ˜er kipaq ˜er ous˜ier ˜g/jai oq ˜or c ˜akajtor ˜g/jai paq ˜acyca pqoˇi ˜omta tou oqo ˜u c ˜akajtor ˜g/jai jafei¨mg ˜g/jai jafeˇimij ˜a ˜akata ˜g/jai di ˜ghgla ˜g/jai pqoˇi ˜omta pou up ˜acomtai stom jydij ˜o SO 3504 jai e ˜am ˜ewoum pqostehe˜i: — tgm pqaclatij ˜g peqiejtij ˜otgta jat ˜a b ˜aqor tym lg cakajtij ˜ym ousi ˜ym ˜g/jai oqo ˜u c ˜akajtor ˜g/jai tym paqac ˜ycym pqoˇi ˜omtym tou oqo ˜u c ˜akajtor ˜g/jai jafei¨mg ˜g/jai jafeˇimij ˜a ˜akata ˜g/jai di ˜ghgla ˜g/jai paq ˜acyca pqoˇi ˜omta pou up ˜acomtai stom jydij ˜o SO 3504 am ˜a 100 wiki ˜ocqalla tou tekijo ˜u pqoˇi ˜omtor jah ˜yr jai — tgm peqiejtij ˜otgta se kajt ˜ofg tou pqosteh ˜emtor oqo ˜u c ˜akajtor. (3) ˜Otam to pqoˇi ˜om aut ˜o peqi ˜ewei jafei¨mg ˜g/jai ˜ewoum pqostehe˜i jafeˇimij ˜a ˜akata pqim ˜g jat ˜a tgm paqasjeu ˜g, dem woqgce˜itai jal˜ia epistqov ˜g. Jat ˜a tgm peq ˜atysg tym tekymeiaj ˜ym diatup ˜yseym, o emdiaveq ˜olemor upowqeo ˜utai ma amav ˜eqei stg d ˜gkysg pou pqobk ˜epetai cia to sjop ˜o aut ˜o e ˜am ˜ewoum pqostehe˜i ˜g ˜owi jafeˇimg ˜g/jai jafeˇimij ˜a ˜akata. (4) To pos ˜o tgr epistqov ˜gr am ˜a 100 wiki ˜ocqalla tou pqoˇi ˜omtor pou up ˜acetai stg di ˜ajqisg aut ˜g iso ˜utai le to ˜aqhqoisla tym ajoko ˜uhym stoiwe˜iym: a) to amacqav ˜olemo pos ˜o am ˜a wiki ˜ocqallo pokkapkasiaf ˜olemo ep˜i to b ˜aqor tou l ˜eqour tou c ˜akajtor pou elpeqi ˜ewetai se 100 wiki ˜ocqalla pqoˇi ˜omtor. Emto ˜utoir, stgm peq˜iptysg jat ˜a tgm opo˜ia ˜ewoum pqostehe˜i sto pqoˇi ˜om oq ˜or c ˜akajtor ˜g/jai paq ˜acyca pqoˇi ˜omta tou oqo ˜u c ˜akajtor ˜g/jai jafei¨mg ˜g/jai jafeˇimij ˜a ˜akata ˜g/jai di ˜ghgla ˜g/jai pqoˇi ˜omta pou up ˜acomtai stom jydij ˜o SO 3504, to amacqav ˜olemo pos ˜o am ˜a wiki ˜ocqallo pokkapkasi ˜afetai ep˜i to b ˜aqor tou l ˜eqour c ˜akajtor, ejt ˜or tou oqo ˜u c ˜akajtor ˜g/jai tgr kajt ˜ofgr ˜g/jai tym paqac ˜ycym pqoˇi ˜omtym tou oqo ˜u c ˜akajtor ˜g/jai jafei¨mg ˜g/jai jafeˇimij ˜a ˜akata ˜g/jai di ˜ghgla ˜g/jai pqoˇi ˜omta pou up ˜acomtai stom jydij ˜o SO 3504 pou ˜ewoum pqostehe˜i, to opo˜io elpeqi ˜ewetai se 100 wiki ˜ocqalla tou pqoˇi ˜omtor· b) ˜ema stoiwe˜io pou upokoc˜ifetai s ˜ulvyma le tir diat ˜aneir tou ˜aqhqou 12 paq ˜acqavor 3 tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 1466/95 tgr Epitqop ˜gr (EE L 144 tgr 28. 6. 1995, s. 22). Jat ˜a tgm ejpk ˜gqysg tym tekymeiaj ˜ym diatup ˜yseym, o emdiaveq ˜olemor upowqeo ˜utai ma amacq ˜axei stg d ˜gkysg pou pqobk ˜epetai cia to sjop ˜o aut ˜o e ˜am ˜ewoum pqostehe˜i ˜g ˜owi lg cakajtij ˜er kipaq ˜er ous˜ier ˜g/jai oq ˜or c ˜akajtor ˜g/jai paq ˜acyca pqoˇi ˜omta tou oqo ˜u c ˜akajtor ˜g/jai jafei¨mg ˜g/jai jafeˇimij ˜a ˜akata ˜g/jai di ˜ghgla ˜g/jai pqoˇi ˜omta pou up ˜acomtai stom jydij ˜o SO 3504 jai, e ˜am ˜ewoum pqostehe˜i: — tgm pqaclatij ˜g peqiejtij ˜otgta jat ˜a b ˜aqor oqo ˜u c ˜akajtor ˜g/jai tym paqac ˜ycym pqoˇi ˜omtym tou oqo ˜u c ˜akajtor ˜g/jai tgr jafei¨mgr ˜g/jai tym jafeˇimij ˜ym ak ˜atym ˜g/jai tou digh ˜glator ˜g/jai tym pqoˇi ˜omtym pou up ˜acomtai stom jydij ˜o SO 3504 jai sajwaq ˜ofg ˜g/jai ˜akker lg cakajtij ˜er ous˜ier oi opo˜ier ˜ewoum pqostehe˜i am ˜a 100 wiki ˜ocqalla tou tekijo ˜u pqoˇi ˜omtor jah ˜yr jai — tgm peqiejtij ˜otgta se kajt ˜ofg tou pqosteh ˜emtor oqo ˜u c ˜akajtor. (5) Jataqc ˜ghgje ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 707/98. (6) Jataqc ˜ghgje ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 823/96 (EE L 111 tgr 4. 5. 1996, s. 9). (7) G epistqov ˜g pou evaql ˜ofetai sta tuqi ˜a pou paqousi ˜afomtai se ˜alesg susjeuas˜ia pou peqi ˜ewei ep˜isgr ucq ˜o diatgq ˜gseyr, id˜iyr ˜aklg, woqgce˜itai ep˜i tou jahaqo ˜u b ˜aqour let ˜a ap ˜o ava˜iqesg tou b ˜aqour tou ucqo ˜u auto ˜u. L 98/20 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 31. 3. 98 (8) Jat ˜a tgm ejpk ˜gqysg tym tekymeiaj ˜ym diatup ˜yseym, o emdiaveq ˜olemor upowqeo ˜utai ma amacq ˜axei stg d ˜gkysg pou pqobk ˜epetai cia to sjop ˜o aut ˜o: — tgm pqaclatij ˜g peqiejtij ˜otgta jat ˜a b ˜aqor tou apojoquvyl ˜emou c ˜akajtor se sj ˜omg, — e ˜am ˜ewoum pqostehe˜i ˜g ˜owi oq ˜or c ˜akajtor ˜g/jai paq ˜acyca pqoˇi ˜omta tou oqo ˜u c ˜akajtor ˜g/jai jafei¨mg ˜g/jai jafeˇimij ˜a ˜akata ˜g/jai di ˜ghgla ˜g/jai pqoˇi ˜omta pou up ˜acomtai stom jydij ˜o SO 3504 jai, e ˜am ˜ewoum pqostehe˜i: — tgm pqaclatij ˜g peqiejtij ˜otgta jat ˜a b ˜aqor oqo ˜u c ˜akajtor ˜g/jai tym paqac ˜ycym pqoˇi ˜omtym tou oqo ˜u c ˜akajtor ˜g/jai tgr jafei¨mgr ˜g/jai tym jafeˇimij ˜ym ak ˜atym ˜g/jai tou digh ˜glator ˜g/jai tym pqoˇi ˜omtym pou up ˜acomtai stom jydij ˜o SO 3504 ta opo˜ia ˜ewoum pqostehe˜i am ˜a 100 wiki ˜ocqalla b ˜aqour tou tekijo ˜u pqoˇi ˜omtor, jah ˜yr jai — tgm peqiejtij ˜otgta se kajt ˜ofg tou oqo ˜u c ˜akajtor pou ˜ewei pqostehe˜i am ˜a 100 wiki ˜ocqalla tou tekijo ˜u pqoˇi ˜omtor. (9) Heyqo ˜umtai yr eidij ˜er s ˜umheter fytqov ˜er ta s ˜umheta tq ˜ovila ta opo˜ia peqi ˜ewoum apojoquvyl ˜emo c ˜aka se sj ˜omg jai iwhu ˜akeuqo ˜g/jai pk ˜eom tym 9 cqallaq˜iym sid ˜gqou ˜g/jai pk ˜eom tym 1,2 cqallaq˜iym wakjo ˜u am ˜a 100 wiki ˜ocqalla pqoˇi ˜omtor. (10) ˜Otam to pqoˇi ˜om peqi ˜ewei lg cakajtij ˜er ous˜ier ˜g/jai jafei¨mg ˜g/jai jafeˇimij ˜a ˜akata ˜g/jai oq ˜o c ˜akajtor ˜g/jai ta paq ˜acyca pqoˇi ˜omta tou oqo ˜u c ˜akajtor ˜g/jai di ˜ghgla ˜g/jai pqoˇi ˜omta pou up ˜acomtai stom jydij ˜o SO 3504, to l ˜eqor pou pou amtipqosype ˜uei pq ˜osheter lg cakajtij ˜er ous˜ier ˜g/jai jafei¨mg ˜g/jai jafeˇimij ˜a ˜akata ˜g/jai oq ˜o c ˜akajtor ˜g/jai paq ˜acyca pqoˇi ˜omta tou oqo ˜u c ˜akajtor (le ena˜iqesg to bo ˜utuqo tou oqo ˜u c ˜akajtor pou up ˜acetai stom jydij ˜o SO 0405 10 50) ˜g/jai kajt ˜ofg ˜g/jai di ˜ghgla ˜g/jai pqoˇi ˜omta pou up ˜acomtai stom jydij ˜o SO 3504 dem pq ˜epei ma kalb ˜amomtai up ˜oxg cia tom upokocisl ˜o tou poso ˜u tgr epistqov ˜gr. Jat ˜a tgm ejpk ˜gqysg tym tekymeiaj ˜ym diatup ˜yseym, o emdiaveq ˜olemor pq ˜epei ma amacq ˜axei stg d ˜gkysg pou pqobk ˜epetai cia to sjop ˜o aut ˜o e ˜am ˜ewoum pqostehe˜i ˜g ˜owi lg cakajtij ˜er ous˜ier ˜g/jai jafei¨mg ˜g/jai jafeˇi- mij ˜a ˜akata ˜g/jai oq ˜or c ˜akajtor ˜g/jai paq ˜acyca pqoˇi ˜omta tou oqo ˜u c ˜akajtor ˜g/jai tgr kajt ˜ofgr ˜g/jai di ˜ghgla ˜g/jai pqoˇi ˜omta pou up ˜acomtai stom jydij ˜o SO 3504 jai, e ˜am up ˜gqne pqosh ˜gjg, tgm pqaclatij ˜g peqiejtij ˜otgta jat ˜a b ˜aqor tym lg cakajtij ˜ym ousi ˜ym ˜g/jai tgr jafei¨mgr ˜g/jai tym jafeˇimij ˜ym ak ˜atym ˜g/jai tou oqo ˜u c ˜akajtor ˜g/jai tym paqac ˜ycym pqoˇi ˜omtym tou oqo ˜u c ˜akajtor (pqosdioq˜ifomtar, emdewo- l ˜emyr, tgm peqiejtij ˜otgta se bo ˜utuqo tou oqo ˜u c ˜akajtor) ˜g/jai tgr kajt ˜ofgr ˜g/jai tou digh ˜glator ˜g/jai tym pqoˇi ˜omtym pou up ˜acomtai stom jydij ˜o SO 3504 ta opo˜ia ˜ewoum pqostehe˜i am ˜a 100 wiki ˜ocqalla tou teki- jo ˜u pqoˇi ˜omtor. (11) G epistqov ˜g cia to jatexucl ˜emo sulpujmyl ˜emo c ˜aka e˜imai g ˜idia le aut ˜g pou evaql ˜ofetai stir diajq˜iseir 0402 91 jai 0402 99. (12) Oi epistqov ˜er cia ta jatexucl ˜ema pqoˇi ˜omta pou amav ˜eqomtai stour jydijo ˜ur SO 0403 90 11 ˜eyr 0403 90 39 e˜imai oi ˜idier le aut ˜er pou evaql ˜ofomtai amtisto˜iwyr stour jydijo ˜ur SO 0403 90 51 ˜eyr 0403 90 69. (13) ˜Otam to pqoˇi ˜om peqikalb ˜amei lg cakajtij ˜er ous˜ier, to l ˜eqor pou amtipqosype ˜uei tir lg cakajtij ˜er ous˜ier dem kalb ˜ametai up ˜oxg cia tom upokocisl ˜o tou poso ˜u tym epistqov ˜ym. Jat ˜a tgm peq ˜atysg tym tekymeiaj ˜ym diatup ˜yseym, o emdiaveq ˜olemor upowqeo ˜utai ma amacq ˜axei stg d ˜gkysg pou pqobk ˜epetai cia to sjop ˜o aut ˜o e ˜am, mai ˜g ˜owi, ˜ewoum pqostehe˜i lg cakajtij ˜er kipaq ˜er ous˜ier jai e ˜am ˜ewoum pqostehe˜i, tgm pqaclatij ˜g peqie- jtij ˜otgta jat ˜a b ˜aqor tym lg cakajtij ˜ym ousi ˜ym oi opo˜ier ˜ewoum pqostehe˜i se 100 wiki ˜ocqalla tou tekijo ˜u pqoˇi ˜omtor. (14) ˜Otam to pqoˇi ˜om peqikalb ˜amei lg cakajtij ˜er ous˜ier, ejt ˜or ap ˜o tg sajwaq ˜ofg, to l ˜eqor pou amtipqosype ˜uei tir lg cakajtij ˜er ous˜ier ejt ˜or tgr sajwaq ˜ofgr dem kalb ˜ametai up ˜oxg cia tom upokocisl ˜o tou poso ˜u tym epistqov ˜ym. To pos ˜o tgr epistqov ˜gr am ˜a 100 wiki ˜ocqalla tou pqoˇi ˜omtor pou up ˜acetai stg di ˜ajqisg aut ˜g iso ˜utai le to ˜aqhqoisla tym ajoko ˜uhym stoiwe˜iym: a) to amacqav ˜olemo pos ˜o am ˜a wiki ˜ocqallo pokkapkasiaf ˜olemo ep˜i to b ˜aqor tou cakajtijo ˜u l ˜eqour pou peqikalb ˜ametai se 100 wiki ˜ocqalla tou pqoˇi ˜omtor· b) ˜ema stoiwe˜io pou upokoc˜ifetai s ˜ulvyma le tir diat ˜aneir tou ˜aqhqou 12 paq ˜acqavor 3 tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 1466/95 tgr Epitqop ˜gr (EE L 144 tgr 28. 6. 1995, s. 22). Jat ˜a tgm ejpk ˜gqysg tym tekymeiaj ˜ym diatup ˜yseym, o emdiaveq ˜olemor upowqeo ˜utai ma amacq ˜axei stg d ˜gkysg pou pqobk ˜epetai cia to sjop ˜o aut ˜o tgm pqaclatij ˜g peqiejtij ˜otgta jat ˜a b ˜aqor sajwaq ˜ofgr ˜g/jai ˜akkym lg cakajtij ˜ym ousi ˜ym pou ˜ewoum pqostehe˜i am ˜a 100 wiki ˜ocqalla tou tekijo ˜u pqoˇi ˜omtor


title: WRITTEN QUESTION No. 973/98 by Gerardo FERNÁNDEZ-ALBOR to the Commission. Stamp issues in Euros

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Economic and Monetary Union
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text: C 402/50 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 22. 12. 98 Genom transportprogrammet inom fj(cid:228)rde ramprogrammet f(cid:246)r forskning och utveckling finansierar kommis- sionen flera projekt f(cid:246)r att fr(cid:228)mja f(cid:246)rflyttning till fots och p(cid:229) cykel. Ett av dessa (cid:228)r Adonis med m(cid:229)let att uppr(cid:228)tta en lista med goda r(cid:229)d f(cid:246)r cykling i st(cid:228)der. Dessutom ger kommissionen ekonomiskt st(cid:246)d till Europeiska cyklistf(cid:246)rbundets EurovØlo-projekt, med m(cid:229)ls(cid:228)ttningen att skapa ett europeiskt n(cid:228)t av cykelv(cid:228)gar. En av dessa cykelv(cid:228)gar, London-Rom, g(cid:229)r genom Bryssel. (98/C 402/061) SKRIFTLIG FR¯GA E-0967/98 fr(cid:229)n Nikitas Kaklamanis (UPE) till kommissionen (30 mars 1998) ˜mne: Frakttransporter genom (cid:214)sterrike och transittillst(cid:229)nd Det grekiska statliga f(cid:246)retaget Pyr-Kal utf(cid:246)r ofta transittransporter inom gemenskapen och tredje land. D(cid:229) f(cid:246)retaget nyligen skulle utf(cid:246)ra tv(cid:229) frakttransporter (en fr(cid:229)n Grekland till Belgien och en fr(cid:229)n Slovakien till Grekland) konstaterade det att de (cid:246)sterrikiska myndigheterna fortfarande kr(cid:228)ver transittillst(cid:229)nd, p(cid:229) samma s(cid:228)tt som de gjorde innan landet blev EU-medlem. Det (cid:228)r v(cid:228)rt att notera att ifr(cid:229)gavarande frakter var (cid:148)rid class 1 › cargo(cid:148) och att de betecknades som (cid:148)euro 1 certificated(cid:148), att transporten utf(cid:246)rdes med t(cid:229)g och att Belgien och Tyskland (EU-medlemsl(cid:228)nder), genom vilka frakten ocks(cid:229) gick, inte kr(cid:228)vde n(cid:229)gra transittillst(cid:229)nd. Kan kommissionen s(cid:228)ga om (cid:214)sterrike har r(cid:228)tt att kr(cid:228)va transittillst(cid:229)nd f(cid:246)r frakter av gemenskapsursprung (n(cid:229)got som (cid:246)vriga EU-medlemsl(cid:228)nder inte g(cid:246)r) samt p(cid:229) vilket s(cid:228)tt den avser att agera f(cid:246)r att (cid:214)sterrike skall anpassa sig till de avtal landet f(cid:246)rbundit sig att f(cid:246)lja inom ramarna f(cid:246)r unionen. Svar fr(cid:229)n Neil Kinnock p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (25 maj 1998) Kommissionen bekr(cid:228)ftar att avs(cid:228)ndaren i enlighet med r(cid:229)dets direktiv 96/49/EG av den 23 juli 1996 om tilln(cid:228)rmning av medlemsstaternas lagstiftning om transport av farligt gods p(cid:229) j(cid:228)rnv(cid:228)g (1) skriftligen m(cid:229)ste anm(cid:228)la transporter av vissa typer av farligt gods som klassats som (cid:148)RID-klass 1 › cargo(cid:148). Eftersom fr(cid:229)gest(cid:228)llaren inte n(cid:228)mner vilken typ av gods som transporten g(cid:228)llde kan kommissionen inte ta st(cid:228)llning till huruvida det (cid:148)transittillst(cid:229)nd(cid:148) som de (cid:246)sterrikiska myndigheterna kr(cid:228)vde (cid:228)r f(cid:246)renligt med g(cid:228)llande gemenskapsr(cid:228)tt. F(cid:246)r transport av gods av klass 1, som explosiva (cid:228)mnen och artiklar, kr(cid:228)vs dock tillst(cid:229)nd fr(cid:229)n beh(cid:246)rig myndighet. (1) EGT L 235, 17. 9. 1996. (98/C 402/062) SKRIFTLIG FR¯GA E-0973/98 fr(cid:229)n Gerardo FernÆndez-Albor (PPE) till kommissionen (30 mars 1998) ˜mne: Frim(cid:228)rken i euro En av de (cid:229)tg(cid:228)rder som kommer att (cid:229)tf(cid:246)lja inf(cid:246)randet av euron (cid:228)r utgivning av frim(cid:228)rken som kommer att ers(cid:228)tta de nuvarande frim(cid:228)rkena i samtliga medlemsstater. Med tanke p(cid:229) den betydelse som detta har b(cid:229)de f(cid:246)r de vanliga anv(cid:228)ndarna och samlarna (cid:228)r det av intresse f(cid:246)r frim(cid:228)rkssektorn att f(cid:229) veta hur denna sektor kommer att p(cid:229)verkas av eurons inf(cid:246)rande. Kan kommissionen tala om vilka (cid:229)tg(cid:228)rder man t(cid:228)nker vidta, vem som kommer att ge ut frim(cid:228)rken (vilket nu g(cid:246)rs p(cid:229) nationell niv(cid:229)) och vilka f(cid:246)rslag det finns n(cid:228)r det g(cid:228)ller att g(cid:246)ra motiven p(cid:229) frim(cid:228)rkena enhetliga?