title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006

eurovoc_concepts:
Community budget
accession to the European Union
budgetary procedure
interinstitutional agreement
multiannual financial framework

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 18. 03. 1998 COM(1998) 164 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR L'ETABLISSEMENT DE NOUVELLES PERSPECTIVES FINANCIERES POUR LA PERIODE 2000-2006 INTRODUCTION 1 O 1. LES DONNÉES DE BASE DU PROCHAIN CADRE FINANCIER ET LES HYPOTHÈSES ÉCONOMIQUES 1. 1. Le contexte économique. 1. 2. Des perspectives financières établies aux prix constants de l'année 1999 1. 3. La durée des perspectives financières 1. 4. Les hypothèses relatives à l'élargissement 2. LA STRUCTURE DES PROCHAINES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 2. 1. La Communauté actuelle 2. 2. L'aide préadhésion 2. 3. Les dépenses liées à l'adhésion 3. L'ÉVOLUTION DES DIFFÉRENTES RUBRIQUES DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 3. 1. L'agriculture (rubrique 1) 3. 2. Les actions structurelles (rubrique 2) 3. 3. Les politiques internes (rubrique 3) 3. 4. Les actions extérieures (rubrique 4) 3. 5. Les dépenses administratives (rubrique 5) 3. 6. Les réserves (rubrique 6) 4. LES PLAFONDS TOTAUX DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES ET LES MARGES DISPONIBLES SOUS LE PLAFOND DES RESSOURCES PROPRES. 4. 1. Le plafond total des crédits pour engagements 4. 2. La détermination du plafond global des crédits pour paiements 4. 3. Les marges disponibles sous le plafond des ressources propres 2. 2 3 3 3 4 4 4 5 5 6 9 12 19 22 24 25 25 , 25 26 A û\ 5. LA PROGRAMMATION DES DEPENSES POUR'L'ADHESION ET LEUR FINANCEMENT 5. 1. Les dépenses liées à l'adhésion ; 5. 2. Le financement de l'adhésion. 5. 3. L'intégration de l'incidence de l'adhésion dans les perspectives financières d'une Communauté élargie 27 27 28 29 TABLEAUX ANNEXES •n INTRODUCTION Dans sa communication "Agenda 2000" ' présentée en juillet dernier, la Commission a proposé un cadre financier de référence pour la période 2000-2006, tenant compte de la perspective d'un élargissement de l'Union. Ce cadre montre qu'il est possible d'assurer le développement des politiques communautaires réformées pour les Etats membres actuels et le financement, sous certaines conditions, d'une adhésion d'un certain nombre de pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'à Chypre, tout en gardant, d'ici à 2006, le plafond des ressources propres inchangé à 1,27 % du PNB. La présente communication répond aux dispositions du paragraphe 25 de l'Accord interinstitutionnel du 23 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire qui prévoit l'obligation pour la Commission de soumettre, avant le 1er juillet 1998, une proposition de nouvelles perspectives financières. Ces perspectives financières déterminent l'évolution générale du budget communautaire pour une Union dans sa configuration actuelle à quinze Etats membres, y compris les mesures de préadhésion en faveur des pays candidats. lilies doivent aussi laisser disponibles les ressources qui permettront le moment venu de financer les adhésions dans les conditions énoncées dans la communication "Agenda 2000". Cette communication rencontre ainsi le souhait du Conseil européen de Luxembourg d'opérer une distinction claire entre les financements destinés aux quinze Etats membres actuels et ceux destinés aux pays candidats, tant au titre de la préadhésion que de l'adhésion. Les perspectives financières décrites dans cette communication sont cohérentes avec les autres propositions présentées par la Commission et concernant la politique agricole commune, les actions structurelles, l'aide préadhésion et le Fonds de garantie des opérations de prêts. Le Rapport présenté par ailleurs sur la mise en œuvre et le renouvellement de l'accord interinstitutionnel de 1993 montre l'utilité de cet instrument pour une évolution ordonnée et maîtrisée de la dépense communautaire, cohérente avec les ressources mises à la disposition de l'Union, et comme référence convenue de commun accord pour une meilleure collaboration entre les institutions au cours de la procédure budgétaire annuelle. Lors des premières discussions intervenues sur la communication Agenda 2000, les deux branches de l'autorité budgétaire ont montré leur intérêt pour le maintien de cet instrument. Le tableau des perspectives financières est appelé à faire partie intégrante du nouvel accord interinstitutionnel. Communication Agenda 2000 "Pour une Union plus forte et plus large". COM (97) 2000 final. C- Après avoir rappelé dans une première partie les hypothèses de base retenues pour l'élaboration du cadre financier, sa structure est présentée dans une deuxième partie. La troisième partie de la présente communication est consacrée à la description de l'évolution de chaque rubrique et la quatrième partie en déduit les plafonds de dépenses totales et les marges disponibles sous le plafond des ressources propres. Enfin, la cinquième partie traite de la programmation des dépenses prévues pour l'adhésion et de leur financement. I. LES DONNEES DE BASE DU PROCHAIN CADRE FINANCIER El LES HYPOTHESES ECONOMIQUES î. l. Le contexte économique Pour établir les prochaines perspectives financières, la Commission s'est fondée sur les dernières prévisions économiques a court terme disponibles telles qu'elles ont été présentées en novembre dernier et qui ont été utilisées pour l'ajustement des perspectives financières relatif à l'exercice 1999 2. Pour la période 2000-2006, la Commission a retenu les mêmes hypothèses économiques de moyen terme que celles annoncées dans la communication "Agenda 2000", à savoir un taux de croissance économique L\U PNI1 de 2,5 % par an et un déllateur du PNB de 2 % par an. En l'occurrence, celte dernière donnée ne sert qu'à vérifier la compatibilité entre le niveau attendu des dépenses agricoles, qui sont évaluées à prix courants, et la ligne directrice agricole. Les évolutions les plus récentes de l'économie communautaire et les perspectives maintenant ouvertes par le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire confortent les hypothèses économiques retenues. En ce qui concerne les pays candidats, la Commission s'est fondée sur les dernières prévisions économiques disponibles et a appliqué, au-delà de 1999, un taux de croissance économique de moyen terme de 4 % par an. Ces prévisions ne concernent pas le cadre des perspectives financières dans l'immédiat mais elles affecteront les perspectives financières après l'adhésion. L'annexe A résume les principaux paramètres économiques utilisés. 2 Communication de la Commi-tori du 25. 0?. 98 au Conseil et au Parlement européen portant sur l'ajustement technique pour 1999 des perspectives financières à l'évolution du l'NH et des prix. SIX'(. 106) final. 1. 2. Des perspectives financières établies aux prix constants de l'année 1999 Les perspectives financières proposées ont été établies aux prix constants de 1999, ce qui facilite la comparaison avec le budget 1999 en préparation. Les plafonds des perspectives financières pour cette année constituent d'ailleurs le point de départ des évolutions à prévoir sur la période à venir. Cette base de prix présente également l'avantage de pouvoir être maintenue tout au long de la négociation. Pour ce faire, la Commission a transposé, en prix constants de l'année 1999, les dotations présentées initialement dans la communication Agenda 2000 aux prix 1997 en appliquant le dernier déflateur connu et sans que cela constitue une modification des propositions contenues dans la communication Agenda 2000. 11 résulte de cette opération des montants plus précis, exprimés en dizaines de millions d'euros. 1. 3. La durée des perspectives financières A l'instar de la communication Agenda 2000, la Commission a choisi de présenter les nouvelles perspectives pour une période de sept ans dans la mesure où une telle durée lui paraît nécessaire afin d'apprécier pleinement les effets des réformes proposées des politiques communautaires et l'incidence d'un premier élargissement. 1. 4. Les hypothèses relatives à l'élargissement Ces propositions sont fondées sur les mêmes hypothèses que la communication Agenda 2000, à savoir une adhésion de cinq pays d'Europe centrale et orientale et de Chypre dans le cadre d'un processus d'élargissement global, progressif et inclusif. A titre d'hypothèse technique de travail, il est supposé dans cette communication que lieu en 2002 sans préjudice des décisions qui seront cette adhésion aura effectivement prises. 2. LA STRUCTURE DES PROCHAINES PERSPECTIVES FINANCIERES S Il faut litats membres. La principale nouveauté du prochain cadre financier sera le traitement, au côté des interventions destinées aux Etats membres actuels, des dépenses liés au processus d'élargissement, qu'il s'agisse de l'aide préadhésion ou des dépenses entraînées par l'adhésion de nouveaux l'aide préadhésion, dont le-montant devra être décidé dès maintenant et inclus dans les perspectives financières dans les limites des ressources de la Communauté actuelle, et les dépenses entraînées par l'adhésion. En effet, ces dernières ne pourront être incorporées dans le cadre financier qu'au moment de l'adhésion par la voie d'une adaptation des perspectives financières. Cette adaptation portera à la fois sur les besoins nouveaux résultant de l'adhésion et sur leur financement à partir des ressources laissées disponibles à cette fin dans la Communauté à Quinze mais aussi des ressources supplémentaires induites par l'accroissement du PNB communautaire du fait de l'adhésion. toutefois distinguer 2. 1. La Communauté actuelle En ce qui concerne la Communauté actuelle, le cadre financier proposé par la Commission s'inspire directement de la structure existante dans les perspectives financières en vigueur qui est désormais bien connue. En effet, ces différentes catégories de dépenses sont homogènes et identifient clairement les grands domaines d'intervention communautaire. Le cadre financier comportera ainsi les six rubriques suivantes : l'agriculture, les actions structurelles - divisées en deux sous-rubriques : les fonds structurels et le fonds de cohésion -, les politiques internes, les actions extérieures, les dépenses administratives et les réserves, constituées de trois sous- rubriques distinctes : la réserve monétaire, la réserve pour aides d'urgence et la réserve pour garanties de prêts. 2. 2. L'aide préadhésion La Commission a proposé de financer l'aide préadhésion à partir de trois rubriques différentes des perspectives financières. Le programme PHARE] rénové et renforcé continuera de relever de la rubrique relative aux actions extérieures. Deux nouveaux instruments, dont les règlements sont proposés par ailleurs, interviendraient dans les domaines agricole et structurel et relèveraient respectivement des rubriques consacrées à l'agriculture et aux actions structurelles. L'objectif de cette distinction est de permettre aux pays candidats de s'habituer progressivement aux mécanismes et aux pratiques communautaires. Un règlement de coordination est également proposé afin d'assurer une définition claire des objectifs de chacun des instruments et une coordination de leurs interventions. Au sein de chacune des trois rubriques concernées, la Commission propose d'identifier les montants destinés à l'aide préadhésion dans une sous-rubrique spécifique. Ce choix permet à la fois de garantir les financements respectifs tant pour les quinze Etats membres que pour les pays candidats et offre également une plus grande transparence de l'action communautaire. Après l'adhésion d'un premier groupe de pays candidats, l'aide préadhésion, dont le montant ne serait pas modifié, serait concentrée sur les pays qui ne feraient pas partie de ce premier groupe. 2. 3. Les dépenses liées à l'adhésion Les dépenses liées à l'adhésion de nouveaux Etats membres ne peuvent pas être inscrites dans le cadre financier de la Communauté actuelle. Elles font néanmoins l'objet d'une programmation spécifique pour les rubriques I, 2, 3 et 5, qui constituerait la position commune des Quinze pour les négociations à venir. Celle programmation, qui est reprise dans le tableau n°2 ci-joint, repose sur les mêmes orientations et hypothèses que celles de la communication Agenda 2000. 3. L'EVOLUTION DES DIFFERENTES RUBRIQUES DES PERSPECTIVES FINANCIERES Le nouveau cadre des perspectives financières proposé par la Commission pour la Communauté à quinze Etats membres est présenté dans le tableau n°l ci-joint. Ce tableau devra faire l'objet d'un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire et être annexé au prochain accord interinstitutionnel. Il convient de rappeler ici la logique des perspectives financières qui consiste à fixer des plafonds forfaitaires de dépenses sur une période relativement longue. Il appartiendra par la suite à l'Autorité budgétaire de décider du niveau et de la répartition des crédits annuels dans le respect de ce cadre prédéterminé. 3. 1. L'agriculture (rubrique 1) La Commission propose que le plafond de la rubrique 1 reste régi par !a ligne la 1. directrice agricole. Commission, la rubrique 1 devrait alors progresser, en termes réels, de 1,9 % par an et passerait ainsi de 45,2 milliards d'euros en 1999 à 51,6 milliards en 2006 (à prix 1999), soit une augmentation de l'ordre de 6,4 milliards. Sur base des prévisions économiques retenues par En revanche, la Commission propose de modifier les dépenses financées par le FEOGA-Garantie et couvertes par la ligne directrice. A cette (in, elle propose de revoir le règlement relatif au financement de la PAC et elle présentera ultérieurement une modification de la décision sur la discipline budgétaire 3. Outre les dépenses de marché et les aides directes compensatoires, seraient comprises dans la rubrique l : e Les mesures de la politique de développement rural, y compris les mesures actuelles d'accompagnement, et les mesures horizontales dans le secteur de la pêche. Les mesures vétérinaires et phytosanitaires, La composante agricole, agro-alimentaire et rurale de l'aide préadhésion qui ferait l'objet d'une sous-rubrique distincte s'imputanl sous le montant global de la ligne directrice. 2. Comme la plupart des mesures d'intervention agricoles sont définies en termes nominaux, l'analyse des dépenses à l'intérieur de la rubrique 1 est présentée, à la différence de celle des autres rubriques, en prix courants sur base d'une hypothèse d'un déflateur de 2 % par an. Le tableau de l'annexe B détaille l'évolution des dépenses agricoles, à prix courants, qui passeraient de 40,4 milliards d'euros en 1999 à 49,4 milliards d'euros en 2006. Cette augmentation des dépenses, de 9 milliards, se ferait sentir dès les premières années, de 2000 à 2003, pour se stabiliser par la suite. Elle s'explique tout d'abord par la prise en compte des nouvelles dépenses sous la ligne directrice dès 2000 pour un montant de l'ordre de 2,8 milliards. Par la suite, ce sont les dépenses de marché qui devraient progresser pour un montant de l'ordre de 6,2 milliards de 2000 à 2003 notamment en raison des effets progressifs de la réforme de la politique agricole. Décision 94/729/Œ du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (JO 1. 293 du 12. 11. 1994). En conséquence, l'importante marge sous la ligne directrice que le budget 1999 devrait laisser disponible (de l'ordre de 4,8 milliards d'euros) serait progressivement réduite en début de période pour se limiter à environ 3 milliards par an sur la période 2001-2003. Par la suite, la progression régulière de la ligne directrice et la stabilisation des dépenses agricoles devraient générer une marge croissante qui devrait atteindre 9,7 milliards à l'horizon 2006. L'existence de cette marge, importante en fin de période, est opportune. Elle devrait permettre d'abord de couvrir les coûts liés à l'élargissement sans qu'il soit nécessaire, au moment de l'adhésion, de procéder au relèvement de la ligne directrice agricole. La Commission estime qu'une marge importante se justifie aussi pour faire face aux aléas du marché agricole. Elle devrait aussi permettre de mettre lin, le moment venu, au régime transitoire appliqué aux nouveaux Etats membres. La Commission considère en conséquence qu'il ne convient pas de revoir dès maintenant le plafond de la rubrique 1 mais que cette question pourrait être revue avant 2005. A cet effet, la Commission prendra contact en temps utile avec l'Autorité budgétaire dans le cadre de l'Accord interinstitutionnel. Les dépenses couvertes par 3. devraient évoluer comme suit au cours de la prochaine période : la rubrique 1 des perspectives financières Les dépenses de marché de la politique agricole réformée devraient passer de 37,8 milliards d'euros en 1999 à 43,7 milliards d'euros en 2006 d'après les estimations fondées sur les évolutions les plus récentes des marchés agricoles. Cette progression des dépenses, qui s'explique en partie par l'incidence des réformes proposées pour les secteurs des grandes cultures, du lait et de la viande bovine, devrait s'étaler sur les exercices 2001-2003 au cours desquels la réforme de la politique agricole devrait faire sentir ses effets avanl de se stabiliser au-delà de 2003. la fait de les marchés vont diminuer pour un montant de En effet, d'une part, le montant des restitutions à l'exportation et les mesures l'ordre d'intervention sur de 4,8 milliards d'euros du les céréales, 1,6 milliard pour la viande bovine et 1,1 milliard pour le secteur laitier et 0,5 milliard pour d'autres secteurs dont les dépenses sont indirectement liées aux OCM réformées) puisque les prix communautaires devraient se rapprocher des prix mondiaux. D'autre part, la réforme de la politique agricole devrait se traduire par un accroissement des aides directes compensatoires pour un montant de l'ordre de 8,2 milliards (1,6 milliard pour les céréales, 3,6 milliards pour la viande bovine et 3 milliards pour le secteur laitier). (1,6 milliard pour réforme Les principales différences par rapport aux propositions contenues dans la communication Agenda 2000 tiennent au maintien de la prime aux céréales ensilées, à une réduction supplémentaire du prix du lait, à une augmentation des quotas laitiers et à la baisse des primes aux taurilions. La réforme de la politique agricole commune serait accompagnée d'une politique de développement rural d'une ampleur renforcée car les changements qui affecteront les marchés agricoles dans les années à venir influenceront aussi l'avenir des économies des roetonc rurales Sous la rubrique 1, cette nouvelle politique de développement rural regrouperait les mesures d'accompagnement introduites par la réforme de 1992 (forêts, préretraite et mesures agri-environnementales), les aides aux zones défavorisées financées sous l'objectif 5a des fonds structurels (y compris les interventions de ce type dans les régions d'objectif 1) ainsi que les autres interventions actuelles du FEOGA-Orientation (en dehors des régions d'objectif 1) au titre de l'objectif 5a et au titre de l'objectif 5b. lin revanche, seraient financées sous la rubrique 2 par le FEOGA-Orientation, les interventions du même type dans les régions d'objectif 1, à l'exception des actuelles mesures d'accompagnement et des aides aux zones défavorisées. La Commission estime qu'il convient néanmoins de réorganiser les instruments communautaires concourant au développement rural et elle présente en conséquence un nouveau règlement unique sur le soutien du FEOGA au développement rural applicable sur l'ensemble du territoire de la Communauté quelle que soit la source de financement. Par ailleurs, en ce qui concerne le secteur de la pêche, le FEOGA-Garantie couvrirait les mesures de restructuration des flottes de pêche, en dehors des régions d'objectif 1, et les autres mesures structurelles liées à la pêche et à l'aquaculture, en dehors des régions d'objectifs 1 et 2, comme prévu dans le nouveau règlement relatif aux actions structurelles dans le domaine de la pêche. La dotation consacrée à cette nouvelle politique d'accompagnement de développement rural et aux mesures dans le domaine de la pêche passerait ainsi de 2,6 milliards en 1999 à 4,7 milliards en 2000 pour atteindre un montant qui peut être estimé à 5 milliards en fin de période. Les mesures vétérinaires et phytosanitaircs, qui sont financées actuellement par l'article B2-510 du budget dans le cadre de la rubrique 3, seraient transférées à la rubrique 1 étant donné leur lien étroit avec une politique agricole soucieuse de la qualité de la production et de la sûreté alimentaire. Un montant de l'ordre de 100 millions d'euros par an pourrait être envisagé au cours de la prochaine période. L'instrument de préadhésion agricole serait doté d'un montant constant de 520 millions d'euros par an (à prix 1999) sur l'ensemble de la période. La Commission présente simultanément une proposition de règlement de cet instrument de préadhésion agricole. Il aurait pour objet le financement des actions destinées à améliorer les structures des exploitations agricoles, les circuits de transformation et de commercialisation des produits agricoles et de la pêche, le contrôle phytosanitaire, vétérinaire et de la qualité des denrées alimentaires ainsi que des actions intégrées de développement rural. 3. 2. Les actions structurelles (rubrique 2) 1. Au cours de la prochaine période de programmation 2000-2006, les dotations des actions structurelles s'élèveraient à environ 247 milliards d'euros pour la Communauté à quinze Etats membres, y compris les dotations destinées au financement de l'aide préadhésion structurelle pour un montant total de 7. 280 millions d'euros. Ceci représente une consolidation de l'effort de cohésion, et même un renforcement significatif, puisque les seuls quinze Etats membres bénéficieraient d'une dotation globale de près de 240 milliards d'euros qui doit être comparée à un montant global d'environ 208 milliards (à prix 1999) au cours de la période 1993- 1999. Les dotations des actions structurelles, qui seraient légèrement décroissantes au cours de la période 2000-2006 en raison de la concentration voulue pour les fonds structurels au terme du "phasing-out", diminueraient de 1,4 % par an en moyenne pour atteindre 32. 470 millions d'euros en 2006, contre 35. 730 millions d'euros pour la dotation de base4 de 1999. Elles resteraient néanmoins largement supérieures au Cette dotation de base n'inclut pas les montants transférés sur l'exercice 1999 suite à la sous- exécution des exercices précédents qui s'élèvent à 3. 294 millions d'euros compte tenu des décisions déjà adoptées et de la proposition de la Commission sur l'adaptation des perspectives financières suite aux conditions d'exécution du budget 1997. (Proposition d'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution présentée le 25. 02. 98 par la Commission au Parlement européen et nu Conseil 9V. C H 098) 107 final). niveau atteint au début de la période précédente (environ 22 milliards en 1993 à prix 1999). La Commission propose de distinguer, sous la rubrique 2 "Actions structurelles", trois sous-rubriques couvrant respectivement les fonds structurels, le fonds de cohésion et l'instrument structurel de préadhésion. De nouveaux règlements sont proposés par ailleurs pour l'ensemble de ces instruments. 2. Les fonds structurels • La répartition de la dotation globale Compte tenu des efforts qu'il reste à réaliser dans les régions d'objectif 1, notamment en matière de développement des infrastructures et de lutte contre le chômage, il est proposé de maintenir inchangée la part de cet objectif dans les dotations totales des fonds structurels à hauteur d'environ deux tiers. Une allocation de 5 % des ressources disponibles pour les fonds structurels bénéficierait aux initiatives communautaires. Par ailleurs, 0,7 % des dotations des fonds structurels serait destiné aux actions innovatrices entreprises à l'initiative de la Commission pour l'amélioration de la qualité des interventions au titre des objectifs 1 à 3. Enfin, 0,3 % des dotations seraient consacrées au financement d'actions d'assistance technique. • Une réduction du nombre des objectifs Il est proposé de passer des sept objectifs actuels à trois, dont deux régionaux et un horizontal. L'objectif 1 viserait le rattrapage des régions en retard de développement, le nouvel objectif 2 concernerait les régions en reconversion économique cl sociale et le nouvel objectif 3 viserait le développement des ressources humaines en dehors des régions éligiblcs aux objectifs 1 et 2. Par ailleurs, certaines actions financées actuellement dans le cadre des fonds structurels pour un montant annuel d'environ 2 milliards ne relèveraient plus de la rubrique 2 dans la mesure où il est proposé de financer à l'avenir des mesures analogues dans le cadre du FEOGA-Garantie sous la ligne directrice agricole. Il s'agirait de l'ensemble de l'objectif 5a agricole (hors objectif 1 ), des aides aux zones défavorisées dans les régions d'objectif 1 (et 6), des interventions du FEOGA- Orientation dans les régions actuelles d'objectif 5b et de certaines interventions de l'objectif 5a-pêche, à savoir, les mesures de restructuration des flottes de pêche (hors objectif 1) et les autres mesures structurelles liées à la pêche et à l'aquaculture (en dehors des régions d'objectifs 1 et 2). 10 • Une concentration géographique des interventions La Commission propose un "phasing-out" progressif des régions qui ne rempliront plus les critères d'éligibilité à l'objectif 1 et au nouvel objectif 2. Les régions concernées bénéficieraient d'un régime transitoire d'une durée de 6 ans pour l'objectif 1 (voire de 7 ans pour les zones qui satisferont les critères de l'objectif 2 en 1999) et de 4 ans pour l'objectif 2. La population eligible à l'objectif 1 serait ainsi ramenée à environ 20 % de la population de l'Union, au lieu de 25 % actuellement. En revanche, l'assistance aux régions demeurant éligibles pourrait être renforcée et elles devraient également bénéficier des aides aux zones défavorisées financées par le FEOGA-Garantie sous la rubrique 1. De même, le nouvel objectif 2 ne devrait pas concerner plus que 18% de la population de l'Union (sans prendre en compte lés zones au sein des régions d'objectif 1 qui relèveraient de l'objectif 2 au terme du "phasing-out"). Toutefois, les montants destinés aux régions éligibles à l'objectif 2 seraient renforcées, notamment en raison du financement au titre de l'objectif 2 des mesures de développement des ressources humaines qui ne seraient plus financées dans ces régions par l'objectif 3. Par ailleurs, ces régions pourraient aussi bénéficier, au titre du FEOGA-Garantie sous la rubrique 1, des aides aux zones défavorisées et, dans le cadre d'une programmation unique, des autres mesures de développement rural. • L'évolution de la dotation des fonds structurels La dotation des fonds structurels atteindrait ainsi 28. 430 millions d'euros en 2006, soit une diminution moyenne de l'ordre de 2 % par an par rapport à la dotation de base de l'exercice 1999 (32. 730 millions d'euros). A périmètre constant, compte tenu de l'abandon du financement de certaines actions par les fonds structurels dont le relais serait pris par le FEOGA-Garantie, la diminution annuelle moyenne serait de l'ordre de 1 % par an. 3. Le fonds de cohésion Le fonds de cohésion, destiné à contribuer au financement de projets relatifs à l'environnement et aux infrastructures de transport, serait maintenu dans sa forme actuelle. Sa dotation resterait fixée à un montant de 3 milliards d'euros par an sur l'ensemble de la période. H Seraient éligibles les États membres dont le PNB par tête est inférieur à 90 % de ia moyenne communautaire, indépendamment de leur adhésion ou non à la troisième phase de l'Union économique et monétaire. L'éligibilité à ce critère serait réexaminée à mi-parcours. Une conditionnante macro-économique serait maintenue et impliquerait, pour les Etats n'ayant pas adhéré à la troisième phase de FUEIVI, la mise en place d'un programme de convergence et, pour les Etais participant à la troisième phase de fUEM, la présentation au Conseil d'un programme de stabilité. 4. L'instrument structurel de préadhésion L'instrument structurel de préadhésion serait doté de 1. 040 millions d'euros par an sur l'ensemble de la période. L'objet de cet instrument serait le cofinancement de projets dans deux domaines : • Des projets dans le domaine des infrastructures de transport, notamment dans le cadre des réseaux transeuropéens, Des projets environnementaux permettant aux pays bénéficiaires de se conformer à l'acquis communautaire en matière d'environnement. 3. 3. Les politiques internes (rubrique 3) 1. La dotation totale des politiques internes passerait progressivement de 6. 390 millions d'euros en 1999 à 7. 600 millions d'euros en 2006, soit une augmentation moyenne de l'ordre de 2,5 % par an. La Commission ne propose pas de relèvement du plafond de cette rubrique pour l'exercice 2000 compte tenu de la marge probable que le budget 1999 devrait laisser disponible sous ce plafond. Par la suite, la Commission propose un accroissement progressif du plafond de la rubrique 3 d'un peu plus de 1,2 milliard, soit un montant comparable à celui décidé par le Conseil européen d'Edimbourg pour une période équivalente. 2. La rubrique 3 connaîtrait le taux de progression le plus important dans les nouvelles perspectives financières, ce qui reflète la priorité que la Commission entend accorder aux politiques internes, notamment au regard de la contribution qu'elles peuvent apporter à la croissance et à l'emploi. Cette évolution des politiques internes serait aussi le pendant de l'intégration des marchés qui devrait connaître une 12 avancée considérable avec le passage à la troisième étape de l'Union économique et monétaire. En effet, les actions indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur pour lesquelles l'intervention communautaire a une fonction d'intérêt général resteront une priorité pour la Communauté et devront être poursuivies à l'avenir. Le financement des actions relevant actuellement de la justice et des affaires intérieures méritera sans doute une attention particulière suite à l'intégration dans le premier pilier, prévue par le Traité d'Amsterdam, d'une partie d'entre elles et au principe retenu par ce même Traité du financement communautaire, sauf décision contraire, des actions qui continueront à relever du troisième pilier de l'Union. L'augmentation des dotations de la rubrique 3 devrait aller de pair avec un 3. renforcement de l'efficacité des politiques internes. Dans le strict respect du principe de subsidiarité, cela suppose d'éviter la dispersion les moyens financiers sur un nombre trop important de programmes dont certains risquent de ne pas avoir la taille suffisante pour obtenir un impact significatif, notamment dans la perspective d'une Communauté élargie, et se fait par une charge de gestion disproportionnée par rapport aux avantages attendus. Cela suppose sans doute d'adapter les méthodes de gestion des différents programmes, et notamment de Il convient surtout de renoncer à la multiplication des petites lignes budgétaires. déterminer clairement les renforcements des dotations budgétaires. les priorités de l'action communautaire et de cibler traduirait en Dans ce souci de plus forte concentration, la Commission avait énoncé, dans la le financement des communication Agenda 2000, cinq grandes priorités pour l'innovation, politiques l'éducation et la formation, la mise en œuvre de technologies respectueuses de l'environnement et les actions en faveur des petites et moyennes entreprises. la recherche et transeuropéens, : les réseaux internes Ces priorités avaient été identifiées sur base du double critère de 4. la contribution qu'elles peuvent apporter, directement ou indirectement, à l'emploi et de la plus-value communautaire compte tenu des effets externes ou des économies d'échelle. Il apparaît en effet que les seules mesures de coordination trouvent assez rapidement leurs limites si elles ne s'appuient pas sur une participation adéquate du budget communautaire pour créer un effet de catalyseur. 13 Les réseaux transeuropéens Les interventions communautaires en faveur des réseaux transeuropéens de transport, d'énergie et de télécommunications dont les dotations restent encore aujourd'hui modestes par rapport aux enjeux devraient connaître une progression soutenue au cours de la prochaine période. La Commission présente d'ailleurs simultanément la nouvelle réglementation financière des RTE. La majeure partie ties dotations restera consacrée aux réseaux de transport. Les réseaux transeuropéens de transport apportent une contribution importante à la croissance et à l'emploi : sans compter les emplois directement générés par leur réalisation, ils contribuent à faciliter les échanges et à rendre ainsi le marché intérieur plus performant. Par ailleurs, ils sont des vecteurs importants pour la mise en œuvre de nouvelles technologies exploitant ainsi directement les résultats de la recherche. La concentration des interventions sur un nombre limité de projets et le recours autant que possible au partenariat privé-public devront être poursuivis à l'avenir. Les besoins de financement devraient se renforcer sensiblement au cours des prochaines années. En effet, seulement trois à quatre des quatorze projets prioritaires sélectionnés lors du Conseil européen de Essen seront achevés au début de la prochaine période des perspectives financières, lui revanche, la plupart d'entre eux passeront de la phase préliminaire des études de faisabilité à la phase active de construction, ce qui pourrait nécessiter une participation communautaire plus élevée sous la forme de bonifications d'intérêt ou de subventions : si le taux de financement communautaire est resté assez modeste en moyenne sur la période actuelle (de l'ordre de 4 % à 5 % des investissements réalisés), il devrait se rapprocher de 10 % afin que le bouclage des plans de la Communauté puisse jouer un rôle effectif dans financement. identifiés précédemment pourraient acquérir Par ailleurs, au-delà des quatorze projets prioritaires, d'autres projets importants qui le statut de projets avaient été prioritaires dans les années à venir. Parallèlement, les technologies intelligentes dans les transports, qui devront permettre une utilisation plus efficace des infrastructures existantes, notamment dans les systèmes de gestion du trafic, vont passer de la phase des projets pilotes à celle de la mise en œuvre. Pour celles d'entre elles qui ont des implications au niveau européen, comme les satellites de navigation ou le système de gestion du trafic ferroviaire, un niveau de financement communautaire significatif sera requis. En conséquence, une progression sensible des dotations serait justifiée à la fois par l'augmentation proposée du taux d'intervention communautaire combinée à une les quatorze projets prioritaires totaux pour accélération des (augmentation prévue de l'ordre de 50 %, en termes nominaux, par rapport à la investissements 14 période 1995-1999) mais aussi de la nécessité de prévoir des financements accrus pour d'autres projets importants et pour les projets relatifs à la gestion du trafic. Les projets en matière de réseaux transeuropéens d'énergie et de télécommunications devraient aussi passer à un rythme supérieur dans les années à venir. • Les réseaux transeuropéens de l'énergie visent à l'intégration des réseaux gaziers et électriques. Leur réalisation doit permettre d'optimiser l'offre d'énergie par rapport à la demande et contribuer ainsi à l'objectif du développement soutenable. • La généralisation des technologies de l'information répond aux besoins de la société, non seulement d'un point de vue économique mais aussi d'un point de vue social. L'importance primordiale des investissements dans ce domaine ne se limite plus uniquement aux secteurs directement impliqués dans les technologies de l'information mais affecte de manière déterminante de très nombreux secteurs d'activité, utilisateurs de ces technologies, ce qui en fait un élément essentiel de la compétitivité. Compte tenu de l'évolution technologique, les interventions des RTE-telecoms, initialement conçues en 1995 autour de l'Euro-RNIS, seront élargies et recentrées sur les trois nouveaux axes prioritaires suivants : les réseaux de base, notamment les réseaux satellites et les réseaux mobiles, comme support aux nouvelles applications multimédia ; les services génériques basés sur l'Internet, destinés notamment à assurer au plus grand nombre de PME des services de type Intranet et Extranet, sécurisés pour permettre le développement du commerce électronique ; le développement de services télématiques d'intérêt général (éducation, médecine,. ). Dans ses interventions, la Communauté aura pour objectif d'assurer l'interopérabilité de ces réseaux et de ces services à l'échelle européenne. Compte tenu de ces objectifs, la part de l'ensemble des réseaux transeuropéens dans les dotations de la rubrique 3 devrait augmenter au cours de la prochaine période par rapport à la part atteinte en 1999. 15 La recherche et l'innovation Dans la société contemporaine, la production et l'exploitation des connaissances nouvelles détermineront plus que jamais la compétitivité de l'industrie, et par ce biais, la croissance de l'économie et celle de l'emploi. Elles influenceront aussi directement la qualité de la vie dans de nombreux domaines (communications, transports, énergie, santé, environnement,. ). Pourtant, les dépensés de R&D ne représentent que 1,8 % du PIB européen contre 2,4 % et 2,9 % respectivement aux Etats-Unis et au Japon. Alors que nos principaux concurrents investissent massivement, il appartient à l'Europe de renforcer ses efforts de recherche et de mieux les coordonner. Le programme-cadre de recherche permet de mener des actions de manière plus efficace au niveau de l'Union que ce soit pour des raisons de coût, de variété de l'expertise nécessaire, de la dimension paneuropéenne des problèmes ou encore de leurs liens avec le développement du marché intérieur. L'expérience des dernières années a déjà permis de stimuler des centaines de réseaux de collaboration transfrontalière rassemblant des milliers de laboratoires, tant publics que privés, et des dizaines de milliers de chercheurs en renforçant ainsi les capacités technologiques de nombreuses entreprises. Alors que la part des dépenses communautaires dans le total des dépenses de recherche réalisées dans l'Union ne dépassait pas 4 % en 19%, on peut estimer qu'environ 8 % du personnel total de R&D dans les Etats membres est impliqué dans les projets bénéficiant de financements de la part du programme cadre. Ceci montre le rôle de catalyseur de la politique de recherche communautaire. Au cours des prochaines années, comme la Commission l'a déjà proposé pour le cinquième programme-cadre de recherche 5, la Communauté devra s'attacher à concentrer ses efforts sur un nombre restreint de thèmes, mettant l'accent sur les exploitations des résultats et les transferts de technologies au sein de l'Union. Ceci suppose que les dotations puissent être renforcées pour atteindre une masse critique suffisante. Dans ces conditions, la part de la recherche dans les dotations de la 5 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme- cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) du 30. 04. 1997, COM/97/0142 final, JO n°C 173 du 07/06/1997, p. 10, modifiée le 11. 08. 1997 par COM/97/0439 final, JO n°C 291 du 25. 09. 1997, p. 15 et le 14. 01. 1998 par COM/98/0008 final. Proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de recherche et d'enseignement (1998-2002) du 30. 04. 1997, COM/97/0142 final, JO n"C 173 du 07. 06. 1997, p. 30, modifiée le 11. 08. 1997 par COM/97/0439 final, JO n°C29l du 25. 09. 1997, p. 16 cl le 14. 01. 1998 par COM/98/0008 final. (EURATOM) pour des activités de l'énergie atomique 16 rubrique 3 devrait au moins être maintenue par rapport à la part atteinte par le quatrième programme cadre de recherche. L'éducation et la formation La Commission a présenté en novembre dernier une communication intitulée "Pour une Europe de la connaissance" 6 dans laquelle elle a souligné l'importance croissante du développement des connaissances en Europe dont dépendront plus que jamais à l'avenir la compétitivité de l'industrie, le niveau de l'emploi et In qualité de la vie. Les nouveaux programmes dans le domaine de l'éducation, de la formation et la jeunesse répondront à trois objectifs essentiels : exploiter les possibilités offertes par la coopération européenne pour renforcer tout au long de la vie, développer les aptitudes et les compétences nécessaires dans une société fondée sur la globalisation des connaissances et renforcer la citoyenneté européenne grâce à un espace éducatif européen. la formation Ces objectifs seront atteints : • En accroissant la mobilité des étudiants, des élèves, des apprentis, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs par le doublement du nombre de bénéficiaires des activités existantes tels que ERASMUS, COMENIUS, LEONARDO ou le Service Volontaire. • • lin utilisant les moyens de la société de l'information pour permettre un large accès aux méthodes d'éducation et de formation fondée sur le multimédia. lin encourageant la mobilité virtuelle par la création de réseaux entre les écoles, les universités, les centres de formation et les projets consacrés à la jeunesse. • En favorisant les compétences linguistiques et la compréhension des différentes cultures afin d'encourager la participation la plus large possible des citoyens européens à une Union européenne multilingue. • En développant l'innovation à travers des projets pilotes européens qui pourraient jouer un rôle de catalyseur ou de laboratoires pour des nouvelles approches en matière d'éducation et de formation, • En favorisant l'échange d'expérience et de savoir-faire et en établissant ainsi des critères de références à l'échelle européenne en matière d'éducation. Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique el social et au Comité des Régions du 12. 11. 1997 - Pour une Kurope de la connaissance, COM/97/0563 final. 17 Les moyens devront être concentrés sur un nombre limité d'actions avec une mise en •œuvre simplifiée, ce qui se justifie d'autant plus au moment où ces programmes sont susceptibles de réunir également un nombre croissant de pays non membres, notamment au titre de la politique de préadhésion. Compte tenu de ces objectifs, la part des actions d'éducation et de formation devrait augmenter au sein de la rubrique 3 par rapport à la part atteinte en 1999. La mise en œuvre des technologies respectueuses de l'environnement La politique de l'environnement est appelée à prendre davantage d'importance à l'avenir pour répondre aux préoccupations des citoyens et à l'évolution des systèmes de consommation et de production, ce qui est confirmé par l'introduction par le Traité d'Amsterdam du concept du développement durable parmi les objectifs de la Communauté. Même si la politique de l'environnement a surtout vocation à être une des composantes de chacune des politiques communautaires, un accent supplémentaire et spécifique devrait être mis sur la promotion cl la mise en œuvre des technologies respectueusement de l'environnement. Ceci suppose le renforcement des actions entreprises dans ce domaine par le programme LIFE qu'il s'agisse des actions novatrices et de démonstration relatives à la mise en œuvre de la législation communautaire ou de l'assistance technique aux collectivités locales. Pourraient être plus particulièrement concernés les procédés de production propres dans les secteurs les plus polluants, les nouveaux procédés de traitement des pollutions et des déchets industriels, les procédés de recyclage des déchets ménagers. Bien que ce ne soit pas leur objet premier, la mise en place de ces nouvelles technologies respectueuses de l'environnement permet d'exploiter des nouveaux gisements d'emploi. Les actions en faveur des PME Le rôle central des PME pour le développement de l'économie européenne et pour l'emploi n'est pas contesté. Dans ce cadre, les programmes européens consacrés aux PME ont pour objectif de permettre aux PME d'exploiter toutes les potentialités du marché intérieur et d'agir plus efficacement au niveau européen grâce à la diffusion de l'information et de l'expérience mais aussi en favorisant leur accès aux programmes communautaires et aux sources de financement disponibles au niveau européen Plus particulièrement, le développement de l'ingénierie financière en faveur des PME restera importante dans le cadre des initiatives pour la croissance et l'emploi. En plus de la poursuite des actions actuellement mises en œuvre, le prochain programme pluriannuel pour les PME accordera une attention toute particulière aux entreprises le Fonds européen d'investissement. la BEI ou telle que 18 les plus petites et visera à aider les entrepreneurs à disposer de toutes les capacités requises pour créer et gérer une petite entreprise à l'échelle européenne. 3. 4. Les actions extérieures (rubrique 4) La dotation 1. totale des actions extérieures passerait progressivement de 6. 870 millions d'euros en 1999 à 7. 900 millions d'euros en 2006, soit une augmentation moyenne de l'ordre de 2 % par an. Ce plafond global comprendrait également les dotations consacrée* au financement de la préadhésion par le biais du programme PHARE qui seraient identifiées dans une sous-rubrique pour un montant constant de 1. 560 millions par an sur l'ensemble de la période. Ces plafonds n'auraient pas vocation à être adaptés du fait de l'adhésion. Tout comme pour la rubrique 3, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu d'augmenter le plafond de la rubrique 4 pour l'exercice 2000 compte tenu de la marge importante que le budget 1999 devrait, selon toute vraisemblance, laisser disponible par rapport au plafond de cette rubrique. Par la suite, la Commission propose un accroissement progressif du plafond de la rubrique de l'ordre d'un milliard, soit un montant représentant environ la moitié de l'augmentation décidée par le Conseil européen d'Edimbourg (à prix 1999) pour une durée équivalente. Cette augmentation du plafond de la rubrique 4 devrait permettre à la fois de couvrir des besoins déjà annoncés par ailleurs par la Commission et de renforcer par priorité la coopération avec certaines régions du monde. Le plafond proposé pour la rubrique 4 ne tient pas compte de la budgétisation du Fonds européen de développement (FED). Comme la Commission l'avait annoncé dans la communication Agenda 2000, la question de l'intégration dans le budget communautaire de la coopération au développement avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pourrait se poser à l'horizon 2005. Des propositions résultant de l'équilibre général du nouveau cadre financier 2. entraînent une augmentation des besoins de financement sous la rubrique 4 : la prochaine période, un renforcement des dotations du Dès le début de programme PHARE destiné aux pays bénéficiaires de l'aide préadhésion s'imposera et se traduira par une progression de l'ordre de 200 millions par rapport au montant correspondant prévu par le Conseil européen de Cannes pour l'année 1999. 19 La Commission propose par ailleurs une baisse de la réserve pour aides d'urgence pour un montant de l'ordre de 150 millions, ('cite proposition doit s'accompagner d'un renforcement correspondant des lignes budgétaires opérationnelles destinées au financement de l'aide humanitaire afin de préserver la capacité d'action communautaire dans ce secteur traditionnellement caractérisé par une forte présence de la Communauté qui est devenue le premier donateur d'aide humanitaire du monde. Suite au Traité d'Amsterdam, l'Union doit être en mesure de s'affirmer 3. davantage sur la scène internationale et d'optimiser ses interventions budgétaires dans la perspective du double processus de globalisation et de régionalisation des économies. Comme la Commission l'a déjà indiqué dans sa communication Agenda 2000, il esl possible de distinguer certaines priorités qui devraient être retenues au cours des prochaines années. En tout premier lieu, la Communauté devrait être en mesure de renforcer, au cours de la prochaine période, sa coopération avec ses voisins les plus proches, qu'il s'agisse des républiques issues de l'ex-Union soviétique, de l'ex-Yougoslavie ou de l'Albanie, des pays tiers méditerranéens. Cet impératif ne fera qu'amplifier à l'avenir compte tenu de la proximité de certains de ces pays avec les Etats candidats. Il convient donc d'inscrire dès aujourd'hui l'évolution future de l'action extérieure de la Communauté dans la perspective d'une Union élargie. La coopération avec les pays tiers méditerranéens va s'inscrire dans la ligne de la stratégie de rapprochement définies lors de la Conférence de Barcelone de novembre 1995 et dans la perspective de la création ultérieure d'une zone de libre-échange qui implique des adaptations structurelles des économies de la région. A cette fin, l'Union devrait renforcer ses efforts afin de soutenir les politiques de transition économique et sociale mises en œuvre par ces pays. La Turquie continuerait à bénéficier du programme M EDA auquel devra s'ajouter la mise en œuvre de l'action spéciale de coopération financière ou toute autre aide d'un montant équivalent dans le cadre de l'approfondissement de la coopération avec ce pays. Par ailleurs, un soutien accru au processus de paix au Proehe-Orient pourrait être envisagé si les circonstances politiques le réclament et le permettent. 20 L'Union a récemment conclu des Accords de Partenariat et de Coopération avec la majorité des Nouveaux Etats Indépendants. Parallèlement à cette coopération élargie, linancer le programme TACIS devra continuer à l'assistance technique et ses ressources devront agir davantage comme catalyseur pour le financement des infrastructures et pour le soutien des investissements dans les PME. Dans la perspective d'un accroissement des échanges, l'environnement devraient aussi constituer des priorités. les réseaux de transport et la protection de La Communauté devra aussi disposer des moyens financiers nécessaires pour poursuivre et adapter aux circonstances sa coopération avec les pays issus de l'ex-Yougoslavie. Cette aide restera conditionnée au respecl des principes énoncés à Dayton et poursuivra le triple objectif de reconstruction suite aux dommages de guerre, de reconversion économique et de mise en place d'institutions démocratiques. • L'aide humanitaire et la sécurité alimentaire resteront une des fonctions essentielles de l'action communautaire dans les années à venir. F]n ce qui concerne l'aide humanitaire, le simple transfert des dotations de la réserve d'aide d'urgence vers les lignes budgétaires opérationnelles ne peut pas être interprété comme un renforcement de l'action de la Communauté en la matière. Or la gestion décentralisée de l'aide humanitaire par la Communauté, fondée notamment sur des contrats cadre de partenariat avec des organisations internationales et des ONG, a fait ses preuves. Un accroissement des moyens financiers serait nécessaire si la Communauté devait être plus active dans des interventions de réhabilitation ou de développement, jusqu'ici périphériques à l'aide humanitaire, afin de pérenniser le succès d'opérations d'aides d'urgence. Le budget communautaire devra également être en mesure d'accorder le soutien financier nécessaire et permanent à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) puisque le Traité d'Amsterdam a posé le principe, sauf décision financement communautaire des dépenses opérationnelles. Toutefois, comme la Commission l'a précisé dans la communication Agenda 2000, les montants envisagées pour la rubrique 4 supposent qu'il n'y auid pas de développement majeur des besoins de financement dans ce domaine, ce qui n'exclut pas que la PESC exerce un effet d'entraînement sur les dépenses de même nature du premier pilier. du Conseil, d'un l'unanimité contraire à 21 4. Les priorités mentionnées ci-dessus ne devront pas se réaliser au détriment de la coopération avec d'autres parties du monde ou des autres actions extérieures de la Communauté. • La coopération avec les pays d'Asie et d'Amérique latine devra être poursuivie dans une optique davantage régionalisée. A cette fin, compte tenu de l'évolution économique de ces deux zones géographiques au cours des dernières années, la politique de coopération au développement, qui devrait essentiellement être concentrée au profit des pays les plus moins avancés, devrait s'accompagner d'un renforcement de la coopération économique et politique avec les différents groupements régionaux dans 1 intérêt mutuei des parties. • Dans le domaine de la politique commune de la pêche, la Communauté devra continuer sa participation aux organisations internationales et régionales de pêche ainsi que sa politique en matière d'accords de pêche, tout en évoluant vers des accords de coopération et en étendant le réseau des accords existants. • Par ailleurs, la Communauté devra rester active dans les actions qu'elle mène en faveur de la démocratie et des droits de l'homme, de l'environnement et des forêts, du soutien aux ONG, de la santé et de la démographie ou encore dans les actions de réhabilitation et de déminage. Toutefois, sans préjudice du maintien de certains programmes horizontaux, ces actions devraient être incorporées dans le cadre des programmes de coopération régionalisés, chaque fois que cela sera jugé utile et réalisable, afin de mieux assurer la cohérence et la complémentarité des actions menées dans une zone géographique donnée. 3. 5. Les dépenses administratives (rubrique 5) La dotation totale des dépenses administratives pour une Union à quinze Etats 1. membres passerait progressivement de 4. 730 millions d'euros en 1999 à 5. 300 millions d'euros en 2006, soil une augmentation moyenne de l'ordre de 1,7 % par an. A l'instar des rubriques 3 et 4, la Commission propose de garder inchangé le plafond de la rubrique 5 en l'an 2000 compte tenu de la marge que le budget 1999 devrait L'augmentation laisser disponible par rapport au plafond de cette rubrique. progressive sur le reste de la période atteindrait un peu plus de 550 millions, soit les 22 trois cinquièmes de l'augmentation décidée par le Conseil européen d'Edimbourg pour une durée identique. 2. Près de la moitié de cette augmentation correspondrait à la forte progression attendue des dépenses de pensions conduisant, selon les prévisions disponibles et à régime inchangé, à un montant supplémentaire à l'horizon 2006 de l'ordre de 260 millions, soit une progression moyenne de plus de 6% par an par rapport à 1999. La progression pour toutes les autres dépenses de Vensemble des institutions ne devrait donc pas dépasser 1% par an en moyenne. Cette limite implique le respect par toutes les institutions d'orientations strictes dans les divers postes de leur gestion administrative. Par rapport au niveau des emplois autorisés en 3 999, les effectifs devraient rester stables en règle générale. Dans ces conditions, les dépenses de personnel progresseraient néanmoins en raison des glissements catégoriels et statutaires. de certaines renforcements activités, notamment Des au Traité d'Amsterdam, devront être envisagés par les diverses institutions. Ceux-ci devront être couverts pour l'essentiel par redéploiement interne des ressources Sur un plan général, iJ conviendra d'identifier plus humaines disponibles. la Commission devra se clairement concentrer. les fonctions centrales sur lesquelles suite La Commission entend aussi poursuivre activement ie programme de réforme de son administration. En outre, une plus grands efficacité dans la gestion même des programmes opérationnels devra être recherchée. En particulier, dans la mise en œuvre de tous les programmes, ii faudra veiller à ce que les projets financés soient de taille suffisante pour éviter un coût de gestion excessif » En matière immobilière, les programmes engagés au cours des dernières années par le Conseil et le Parlement européen-sont achevés ou le seront en 1999 et les dépenses Les dépenses supplémentaires à ce titre, qui peuvent être estimées à une cinquantaine de millions d'euros, devraient concerner les opérations suivantes : correspondantes devront donc stabiliser. se - la Commission, Pour réoccupation du Berlaymont et d'autres opérations connexes liées à la restructuration du parc immobilier. il s'agit principalement de la 23 La Cour de Justice devra procéder à l'assainissement et à l'extension de son immeuble. La Cour des Comptes prévoit également une extension. Dans ces conditions, les autres dépenses de fonctionnement administratif devraient rester stables en termes réels sur toute la durée de la période. 3. 6. Les réserves (rubrique 6) La réserve monétaire Comme annoncé dans la communication Agenda 2000, la Commission propose la suppression progressive de la réserve monétaire dans la mesure où ïa réforme de la politique agricole commune devrait réduire radicalement la part des restitutions dans les dépenses agricoles et de ce fait la sensibilité de la dépense agricole totale aux variations du cours du dollar par rapport à l'euro. Comme la réforme de la politique agricole commune ne devrait commencer à produire ses effets qu'au cours de l'exercice 2001 et entrera progressivement en vigueur pour les secteurs de la viande bovine et des produits laitiers, il est proposé de raisonner par analogie pour la suppression de la réserve monétaire. Elle resterait fixée comme maintenant à 500 millions d'euros à prix courants en 2000 et en 2001, elle serait réduite à 250 millions d'euros en 2002 et serait supprimée à partir de 2003. Cette proposition devra s'accompagner d'une modification correspondante de la décision sur la discipline budgétaire. La réserve pour aides d'urgence Comme la Commission l'a expliqué dans son Rapport sur le fonctionnement de l'Accord interinstitutionnel, la réserve pour aides d'urgence s'est avérée 1res utile pour répondre à des besoins urgents d'aide humanitaire. Son usage n'a pourtant pas toujours été conforme à ce qui avait été envisagé à l'origine. En effet, compte tenu de son montant relativement élevé, son utilisation a été anticipée lors de l'élaboration du budget et les lignes opérationnelles ont eu tendance à être sous-budgélisées. La réserve pour d'aides d'urgence devrait retrouver sa vocation originale qui est de faire face à des besoins réellement nouveaux et imprévisibles. Dans ces conditions, il devrait être possible de ramener la réserve à un montant de 200 millions d'euros par an (à prix 1999) dès l'an 2000. Ceci suppose toutefois un 24 renforcement correspondant des lignes budgétaires opérationnelles dans le cadre de la rubrique 4. La réserve pour garantie de prêts L'objet de la réserve pour garanties de prêts est d'approvisionner le fonds de garantie, et. à titre subsidiaire, d'effectuer des paiements directs en cas d'insuffisance du fonds. Le montant fixé pour la réserve a permis le développement adéquat des activités de prêts de la Communauté et le Fonds de garantie a atteint son montant objectif de 10 % de l'encours total des prêts garantis. Comme la Commission l'indique dans le Rapport qu'elle présente par ailleurs sur le fonctionnement du fonds de garantie, il faut constater que le Fonds n'a jamais été appelé à intervenir pour un montant supérieur à 5 % de l'encours total des prêts garantis. La Commission propose dès lors dans ce même Rapport de baisser le taux de provisionnement à 6% des nouveaux prêts garantis consentis et de ramener simultanément le montant de la réserve pour garanties à 150 millions d'euros (à prix 1999) dès l'an 2000 tout en maintenant une capacité de prêts équivalente. 4. L ES P L A F O N DS T O T A UX D ES P E R S P E C T I V ES F I N A NC I E R ES ET L ES M A R G ES DISPONIBLES SOUS LE PLAFOND DES RESSOURCES PROPRES 4L Le plafond total des crédits pour engagements Le plafond total des crédits pour engagements passerait de 103,4 milliards d'euros en 1999 à 105,2 milliards en 2006, soit une progression moyenne de 0,2 % par an en termes réels, y compris l'aide préadhésion. Ces plafonds de dépenses, qui sont en très faible augmentation dans une Communauté à quinze Etats membres, incorporent le montant total de la ligne directrice qui devrait en fait laisser disponible une marge non utilisée importante tant que la Communauté reste dans sa configuration actuelle. 4. 2. La détermination du plafond global des crédits pour paiements 1. Pour la prochaine période, la Commission propose une progression annuelle moyenne de 1,2 % du plafond des crédits pour paiements, plus rapide que celle du plafond des crédits pour engagements, même si le plafond des crédits pour paiements reste inférieur sur toute la période au plafond des crédits pour engagements. 25 Après une période de forte croissance, les crédits pour engagements auront tendance à se stabiliser au cours de la prochaine période. Il en résulte que le financement des engagements passés aura une importance grandissante dans lu détermination du plafond des crédits pour paiements par rapport aux engagements nouveaux de l'année. Dans ces conditions, il est logique que l'écart entre le plafond des crédits pour engagements et réduise progressivement au cours de la prochaine période. le plafond des crédits pour paiements se Le nouveau système de paiement et d'avance prévus dans la législation sur les fonds structurels a également été pris en compte dans la détermination du plafond des crédits pour paiements Comme le rythme de liquidation effectif des engagements est toujours 2. susceptible de différer du cheminement théorique, il est important, dans le prochain accord interinstitutionnel, de garder la procédure de l'adaptation aux conditions d'exécution. Elle permet aux deux branches de l'autorité budgétaire d'adapter, sur proposition de la Commission, le plafond global des crédits pour paiements au rythme effectif de liquidation afin de compenser le retard éventuel pris au cours d'un exercice par un rattrapage au cours d'un exercice ultérieur. Cette opération peut nécessiter d'utiliser, le cas échéant, une partie de la marge disponible sous le plafond des ressources propres. 4. 3. Les marges disponibles sous le plafond des ressources propres Au vu de ces considérations, le plafond des crédits pour paiements devrait passer, à prix constants de 1999, de 96,4 milliards d'euros en 1999 à 104,6 milliards d'euros en 2006. Ce plafond représenterait, sur base des prévisions économiques retenues par la Commission, un pourcentage décroissant du PNB communautaire passant de 1,23% en 1999 à 1,13% en 2006. Ce plafond des crédits pour paiements laisserait donc subsister une importante marge sous le plafond des ressources propres qui augmenterait progressivement pour atteindre 0,14 % du PNB en 2006. il convient de distinguer, à partir de Quant à l'affectation de cette marge, l'exercice 2002, la marge pour imprévus et la marge destinée à couvrir le coût de l'adhésion. Compte tenu de l'expérience, la Commission estime qu'il convient de fixer la marge pour imprévus à 0,03 % du PNB de la Communauté. C'est sur cette marge de 0,03 % que devrait s'imputer l'incidence éventuelle d'une croissance économique moins forte que prévu sur le plafond des ressources propres. Elle est également destinée à permettre le financement des adaptations aux conditions d'exécution et des révisions éventuelles des perspectives financières. 26. La Commission propose que l'autre partie de la marge sous le plafond des ressources propres, qui augmenterait progressivement de 0,02 % du PNB en 2002 à 0,11 % en 2006, soit une contre-valeur prévisible passant de 1,3 milliard en 2002 à 10,5 milliards en 2006 (à prix 1999), reste disponible pour l'adhésion dans les perspectives financières de la Communauté à Quinze. 5. LA PROGRAMMATION DES DEPENSES POUR L'ADHESION El LEUR FINANCEMENT 5. 1. Les dépenses liées à l'adhésion Le tableau n°2 ci-joint reprend les dépenses prévues dans la communication Agenda 2000 pour l'adhésion. Cette programmation s'articule avec les perspectives financières convenues pour la Communauté actuelle par le biais des montants laissés disponibles pour l'adhésion. Elle constituerait la position commune de négociation des Quinze. La rubrique 1 Sur base des estimations actuelles, les dépenses au titre des mesures de marché représenteraient un montant de 1,1 milliard à 1,4 milliard par an à prix courants, à l'exclusion des aides directes. S'y ajouteraient les mesures d'accompagnement renforcées, incluant les aides spécifiques à la modernisation analogues à celles financées par l'instrument de préadhésion, pour un montant à prix courants évoluant de 0,6 à 2,5 milliards par an. Transposé pour des fins de comparaison et à titre indicatif aux prix de 1999, le montant total à prévoir passe de 1,6 milliard en 2002 à 3,4 milliards en 2006. La rubrique 2 Les nouveaux Etats membres bénéficieront d'une dotation globale de près de 40 milliards d'euros (à prix 1999) évoluant progressivement de 3. 750 millions d'euros en 2002 à 12. 080 millions d'euros en 2006. Sur base des prévisions économiques actuelles, le plafond total de la rubrique 2, ainsi renforcé suite à l'adhésion, devrait représenter le même poids, en pourcentage du PNB de la Communauté élargie, que celui atteint en 1999 par cette même rubrique 2. 27 La rubrique 3 Bon nombre de programmes de la rubrique 3 sont susceptibles d'être affectés significativement par l'adhésion. Ce sera notamment le cas pour les politiques pour lesquelles la population ou la langue (éducation/formation, culture, information,. ) constituent des critères de référence pertinents ou pour tous les programmes concourant au bon fonctionnement du marché intérieur (statistiques, normalisation, réseaux coopération administrative et contrôles). transeuropéens devra aussi acquérir une dimension nouvelle dans l'optique d'une Union élargie tant dans les nouveaux Etats membres que dans la Communauté actuelle. En conséquence, une dotation moyenne de l'ordre de KOO millions d'euros pourrait être prévue par an, soit une augmentation de Tordre de 10 % par rapport à la Communauté à quinze Etats membres. Le développement des La rubrique 5 L'adhésion impliquera un coût supplémentaire important pour les institutions qui sera fonction des modalités qui seront effectivement retenues fors des négociations d'adhésion. En effet, les institutions devront être en mesure de travailler dans de nouvelles langues, de répondre à une extension de leurs tâches et d'accueillir des ressortissants des nouveaux Etats membres. l'élargissement précédent, forfaitaire moyen de Tordre retenu un coût la Commission a de 400 millions d'euros, évoluant de 370 millions en début de période à 450 millions en fin de période. Par analogie avec 5. 2. Le financement de T adhesion Le tableau n°2 indique les crédits pour paiements destinés à couvrir le coût de l'adhésion : ils monteront progressivement en puissance au fur et à mesure que les nouveaux engagements feront l'objet de paiements. Le tableau décompose également l'origine de ce financement. Les dépenses agricoles devraient être entièrement financées par la marge laissée disponible sous la ligne directrice et elles n'appellent donc pas de relèvement des plafonds des perspectives Après cette prise en compte de l'élargissement, le total des dépenses agricoles ne devrait laisser subsister de marge significative sous la ligne directrice qu'en fin de période à l'horizon 2005-2006. financières. Les crédits pour paiements correspondants aux autres rubriques seront couverts à la fois par les disponibilités réservées à cette fin dans le tableau des perspectives financières destinées aux quinze Etats membres et par les ressources propres 28 supplémentaires autorisées par le relèvement du PNB de l'Union l'adhésion. induit par Toutefois, sur base des prévisions actuelles du PNB, ces sources de financement disponibles dépasseraient les besoins en crédits pour paiements. Les ressources nettes non utilisées s'ajouteront alors à la marge pour imprévus qui passerait de 0,03 % du PNB dans la Communauté à quinze Etats membres à 0,05 %, puis à 0,06 %, du PNB dans une Communauté élargie. 5. 3. L'intégration de l'incidence de l'adhésion dans les perspectives financières d'une Communauté élargie Au moment de chaque adhésion, la Commission proposera une adaptation des perspectives financières en tenant compte des modalités effectives de l'adhésion et en se fondant sur la programmation prévue dans le tableau n°2. Cette adaptation consistera en un relèvement des plafonds des rubriques 2, 3 et 5 pour faire face aux dépenses entraînées par l'adhésion. En revanche, la ligne directrice agricole ne sera pas relevée lors de l'adhésion puisque les dépenses nouvelles seront couvertes par la marge existante sous la ligne directrice. Elle sera néanmoins calculée, selon une méthode inchangée, à partir des paramètres relatifs à une Communauté élargie, et notamment la prise en compte, à partir de 2003, d'une croissance économique renforcée compte tenu du rythme de croissance plus rapide des PECO. 29 Tableau 1 : Tableau des perspectives financières Millions d'euros - prix 1999 - Credits pour engagements 1. AGRICULTURE (*) dont aide pre-adhesion 2. ACTIONS STRUCTURELLES Fonds structurels Fonds de cohesion Instrument structurel de pre-adhesion adaptations passees (**) 3. POLITIQUES INTERNES 4. ACTIONS EXTERIEURES dont aide pre-adhesion 5. ADMINISTRATION 6. RESERVES Reserve monetaire Reserve pour aides d'urgence Reserve pour garanties 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 45. 205 46. 050 46. 920 47. 820 48. 730 49. 670 50. 630 51. 610 39. 025 32. 731 3. 000 3. 294 6. 386 6. 870 4. 723 1. 192 500 346 346 520 520 520 520 520 36. 640 37. 470 36. 640 35. 600 32. 600 3. 000 1. 040 33. 430 3. 000 1. 040 32. 600 3. 000 1. 040 31. 560 3. 000 1. 040 34. 450 30. 410 3. 000 1. 040 520 33. 410 29. 370 3. 000 1. 040 520 32. 470 28. 430 3. 000 1. 040 6. 390 6. 710 6. 880 7. 050 7. 230 7. 410 7. 600 6. 870 1560 4. 730 850 500 200 150 7. 070 1. 560 4. 820 850 500 200 150 7. 250 1560 4. 910 600 250 200 150 7. 430 1560 5. 010 350 0 200 150 7. 610 1560 5. 100 350 0 200 150 7. 790 1560 5. 200 350 0 200 150 7. 900 1. 560 5. 300 350 0 200 150 PLAFOND DES CREDITS POUR ENGAGEMENTS 103. 401 101. 530 103. 840 104. 100 104. 170 104. 410 104. 790 105. 230 PLAFOND DES CREDITS POUR PAIEMENTS 96. 380 98. 800 101. 650 102. 930 103. 520 103. 810 104. 170 104. 560 Plafond des credits pour paiements (en pourcentage du PNB) Marge Disponible pour ('adhesion 1,23% 0,04% 1,24% 1,24% 1,22% 1,20% 0,03% 0,03% 0,03% 0,02% 0,03% 0,04% 1,18% 0,03% 0,06% 1,15% 0,03% 0,09% Plafond des ressources propres 1,27% 1,27% 1,27% 1,27%. 1,27% 1,27% 1,27% 1,13% 0,03% 0,11% 1,27% (*) Le plafond correspond à la ligne directrice agricole. (**) y compris le montant relatif au mécanisme financier EEE et la proposition d'adaptation présentée par la Commission suite aux conditions d'exécution du budget 1997. Go O Tableau 2 : Les dépenses liées à l'adhésion et leur financement Millions d'euros - prix 1999 - 2002 2003 2004 2005 2006 Les depenses Rubrique 1 (*) Rubrique 2 Rubrique 3 Rubrique 5 1. 600 3. 750 730 370 2. 030 5. 830 760 410 2. 450 7. 920 790 450 2. 930 3. 400 10. 000 12. 080 820 450 850 450 Total des credits pour engagements 6. 450 9. 030 11. 610 14. 200 16. 780 (1) Total des credits pour paiements 4. 140 6. 710 8. 890 11. 440 14. 220 Les sources de financement disponibles Financement des depenses agricoles par prelevement sur la marge disponible sous la ligne directrice Disponibilites reservees pour I'adhesion dans le cadre financier de la Communaute a Quinze (estimation) Augmentation des ressources propres resultant de I'accroissement du PNB de I'Union du fait de I'adhesion (estimation) 1. 600 2. 030 2. 450 2. 930 3. 400 1. 280 3. 300 5. 680 8. 060 10. 470 3. 440 3. 510 3. 580 3. 660 3. 740 (2) Total des financements disponibles 6. 320 8. 840 11. 710 14. 650 17. 610 Evolution des marges sous le plafond des ressources propres Marge (2)-(1) 2. 180 2. 130 2. 820 3. 210 3. 390 Marge dans le cadre financier a Quinze (0,03 % du PNB) 2. 520 2. 580 2. 650 2. 720 2. 780 Marge totale disponible dans une Communaute elargie (estimation) 4. 700 4. 710 5. 470 5. 930 6. 170 Marge totale en pourcentage du PNB de la Communaute elargie 0,05% 0,05% 0,06% 0,06% 0,06% Oi (*) dépenses estimées à prix 1999 à titre de comparaison. Seules les estimations à prix courants sont pertinentes. ANNEXE A Données économiques de base Milliards d'euros- prix 1999 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 PNB Quinze 7804,3 7999,4 8199,4 8404,4 8614,5 8829,8 9050. 6 291,9 303,6 315,7 328. 4 8696,3 8918,1 9145. 6 9378. 9 9618,3 2006 9276,9 341,5 PNB nouveaux Etats membres PNB TOTAL Previsions de croissance 2000 - 2001 2002 - 2006 PNB Quinze 2,5% PNB nouveaux Etats Membres 4,0% PNB Communaute elargie 2,5% 4,0% 2,6% Peflateur " 2,0% 2,0% | £ ANNEXE B Estimation de l'évolution des dépenses agricoles (prix courants) Millions d'euros 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Ligne directrice (prix courants) (*) 45. 205 46. 940 48. 750 50. 630 52. 600 54. 650 56. 790 59. 020 Depenses agricoles (prix courants) 40. 400 42. 650 45. 710 47. 515 49. 040 49. 250 49. 270 49. 360 Communaute a Quinze (**) 40. 400 42. 120 45. 170 46. 965 48. 480 48. 680 48. 680 48. 760 PAC reformee (mesures de marche) 37. 800 37. 275 40. 280 42. 035 43. 510 43. 670 43. 620 43. 670 Mesures d'accompagnement de developpement rural et mesures horizontales dans le domaine de la peche 2. 600 4. 745 4. 790 4. 830 4. 870 4. 910 4. 960 4. 990 Mesures veterinaires et phytosanitaires 100 100 100 100 100 100 100 Aide preadhesion (***) 530 540 550 560 570 590 600 Marge 4. 805 4. 290 3. 040 3. 115 3. 560 5. 400 7. 520 9. 660 Depenses estimees pour I'adhesion (p. m. ) 1. 700 2. 200 2. 700 3. 300 3. 900 (*) Ligne directrice définie pour les quinze Etats membres. Hypothèse d'un déflateur de 2% par an de 2000 à 2006. (**) Pour l'exercice 1999, le montant indiqué ne préjuge pas du montant précis qui sera proposé dans l'APB. (**) Soit 520 millions à prix constants de 1999 Où ISSN 0254-1491 COM(98) 164 final DOCUMENTS FR 09 01 10 N° de catalogue : CB-CO-98-187-FR-C ISBN 92-78-32445-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg &\


title: QUESTION ECRITE no 797/98 de Katerina DASKALAKI à la Commission. Risque de nivellement culturel par assimilation des guides professionnels aux voyagistes

eurovoc_concepts:
archaeology
cultural heritage
diploma
freedom to provide services
group travel
professional qualifications
tourism
tourist profession
travel agency
vocational training

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text: 21. 10. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 323/75 3. › › › Quels sont les projets concrets qui ont e·te· re·alise·s en faveur des cate·gories suivantes: les femmes, les jeunes, les cho(cid:136)meurs de longue dure·e, et a‘ combien s(cid:146)e·levaient les aides dans chaque cas? Re·ponse comple·mentaire donne·e par M. Santer au nom de la Commission (5 juin 1998) En raison de l(cid:146)ampleur de la re·ponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement a‘ l(cid:146)Honorable Parlementaire et au Secre·tariat ge·ne·ral du Parlement. (98/C 323/98) QUESTION E· CRITE E-0796/98 pose·e par Katerina Daskalaki (UPE) a‘ la Commission (18 mars 1998) Objet: Risque de suppression du chemin de fer a‘ cre·maille‘re traditionnel desservant la ligne Diakofto-Kalavryta, dans le Pe·lopone‘se L(cid:146)une des lignes de chemin de fer les plus anciennes d(cid:146)Europe, celle du train a‘ cre·maille‘re qui dessert depuis plus d(cid:146)un sie‘cle la ligne Kalavryta-Diakofto, dans le Pe·lopone‘se, est actuellement menace·e de suppression, car les autorite·s compe·tentes l(cid:146)estiment de·savantageuse sur le plan financier. E· tant donne· le caracte‘re traditionnel, voire historique, de cette ligne de chemin de fer, qui traverse des gorges uniques par leur beaute· naturelle ainsi que par leur configuration et la richesse de leur flore et de leur faune, et conside·rant l(cid:146)importance de cette ligne pour le tourisme dans la re·gion, la Commission pourrait-elle prendre des mesures pour assurer le sauvetage et la protection de ce petit train, qui pe·rennise une technique et une tradition anciennes? Re·ponse donne·e par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (27 avril 1998) La Commission cofinance a‘ hauteur de 75 % l(cid:146)achat de deux locomotives pour la ligne traditionnelle Kalavrita-Diakofto. Ce projet, dont le cou(cid:136)t est estime· a‘ 1,72 million d(cid:146)e·cus, a e·te· approuve· par le comite· de suivi du programme ope·rationnel pour la Gre‘ce occidentale (sous-programme 2, mesure 3, projet 12). La de·cision relative au maintien ou a‘ la suppression d(cid:146)une ligne de chemin de fer est de la responsabilite· des autorite·s nationales. Toutefois, le financement du projet ci-dessus te·moigne de la volonte· de ces autorite·s d(cid:146)assurer le maintien de la ligne en question. (98/C 323/99) QUESTION E· CRITE E-0797/98 pose·e par Katerina Daskalaki (UPE) a‘ la Commission (18 mars 1998) Objet: Risque de nivellement culturel par assimilation des guides professionnels aux voyagistes Certains pays de l(cid:146)Union europe·enne posse‘dent une culture extre(cid:136)mement ancienne et des richesses arche·ologi- ques; le tourisme y est de·veloppe·. Sur les sites arche·ologiques, les visites sont effectue·es sous la responsabilite· de guides dote·s d(cid:146)une formation universitaire, qui sont souvent des arche·ologues spe·cialise·s, capables de fournir des explications de grande qualite· sur les tre·sors uniques du patrimoine culturel europe·en


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 712/98 von den Abgeordneten Amedeo AMADEO , Salvatore TATARELLA an die Kommission. Lebensmittelrecht - Gesundheit der Verbraucher

eurovoc_concepts:
approximation of laws
consumer information
consumer protection
food inspection
foodstuffs legislation
labelling
mutual recognition principle
public health

text: C 386/34 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 11. 12. 98 (98/C 386/043) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0710/98 von Amedeo Amadeo (NI) und Salvatore Tatarella (NI) an die Kommission Betrifft: Lebensmittelrecht › Gesundheit der Verbraucher (18. M(cid:228)rz 1998) In dieser Anfrage wird auf das Gr(cid:252)nbuch der Kommission: (cid:132)Allgemeine Grunds(cid:228)tze des Lebensmittelrechts in der Europ(cid:228)ischen Union(cid:147) und auf die Mitteilung der Kommission: (cid:132)Gesundheit der Verbraucher und Lebensmittelsicherheit(cid:147)(KOM(97) 176 endg. und KOM(97) 183 endg. ) Bezug genommen. Kann die Europ(cid:228)ische Kommission best(cid:228)tigen, da(cid:223) die Mitgliedstaaten verpflichtet sind, im Zusammenhang mit der ˜nderung der Richtlinie 83/89/EG sicherzustellen, da(cid:223) die nationalen Normen kein Hindernis f(cid:252)r den Binnenmarkt darstellen? (98/C 386/044) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0711/98 von Amedeo Amadeo (NI) und Salvatore Tatarella (NI) an die Kommission Betrifft: Lebensmittelrecht › Gesundheit der Verbraucher (18. M(cid:228)rz 1998) In dieser Anfrage wird auf das Gr(cid:252)nbuch der Kommission: (cid:132)Allgemeine Grunds(cid:228)tze des Lebensmittelrechts in der Europ(cid:228)ischen Union(cid:147) und auf die Mitteilung der Kommission: (cid:132)Gesundheit der Verbraucher und Lebensmittelsicherheit(cid:147)(KOM(97) 176 endg. und KOM(97) 183 endg. ) Bezug genommen. Kann die Europ(cid:228)ische Kommission daf(cid:252)r sorgen, da(cid:223) nur rein technische Fragen in Aussch(cid:252)ssen behandelt werden, w(cid:228)hrend grundlegende Fragen weiterhin Gegenstand politischer Entscheidungen sein m(cid:252)ssen? (98/C 386/045) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0712/98 von Amedeo Amadeo (NI) und Salvatore Tatarella (NI) an die Kommission Betrifft: Lebensmittelrecht › Gesundheit der Verbraucher (18. M(cid:228)rz 1998) In dieser Anfrage wird auf das Gr(cid:252)nbuch der Kommission: (cid:132)Allgemeine Grunds(cid:228)tze des Lebensmittelrechts in der Europ(cid:228)ischen Union(cid:147) und auf die Mitteilung der Kommission: (cid:132)Gesundheit der Verbraucher und Lebensmittelsicherheit(cid:147)(KOM(97) 176 endg. und KOM(97) 183 endg. ) Bezug genommen. Kann die Europ(cid:228)ische Kommission sicherstellen, da(cid:223) die HACCP-Grunds(cid:228)tze unabh(cid:228)ngig von der Art und Gr(cid:246)(cid:223)e des betreffenden Unternehmens f(cid:252)r die gesamte Nahrungskette (vom Erzeuger bis zum Verbraucher) G(cid:252)ltigkeit haben? (98/C 386/046) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0713/98 von Amedeo Amadeo (NI) und Salvatore Tatarella (NI) an die Kommission Betrifft: Lebensmittelrecht › Gesundheit der Verbraucher (18. M(cid:228)rz 1998) In dieser Anfrage wird auf das Gr(cid:252)nbuch der Kommission: (cid:132)Allgemeine Grunds(cid:228)tze des Lebensmittelrechts in der Europ(cid:228)ischen Union(cid:147) und auf die Mitteilung der Kommission: (cid:132)Gesundheit der Verbraucher und Lebensmittelsicherheit(cid:147)(KOM(97) 176 endg. und KOM(97) 183 endg. ) Bezug genommen. Kann die Europ(cid:228)ische Kommission die Qualit(cid:228)tsnormen lediglich unter dem Aspekt der Gesundheitsfragen harmonisieren, w(cid:228)hrend die Beseitigung der durch nationale Qualit(cid:228)tsanforderungen hervorgerufenen Handels- hemmnisse durch eine konsequente Anwendung des Grundsatzes der gegenseitigen Anerkennung m(cid:246)glich sein d(cid:252)rfte?