title: Rapport de la Commission sur la coopération avec les organisations non gouvernementales de développement (ONGD) européennes dans des domaines intéressant les pays en voie de développement (PVD) - (exercice 1996)

eurovoc_concepts:
EU financing
cooperation policy
developing countries
development aid
non-governmental organisation

text: ^sPSSBSlflPi^^ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 17. 03. 1998 COM(1998) 127 final RAPPORT DE LA COMMISSION sur la coopération avec les organisations non gouvernementales de développement (ONGD) européennes dans des domaines intéressant les pays en voie de développement (PVD) (exercice 1996) RESUME 1. Lors de sa réunion du 28 novembre 1977, le Conseil a marqué son accord sur la procédure à suivre pour l'utilisation des crédits destinés au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONGD), inscrits au poste B7-6000 du Budget communautaire. l Cette procédure prévoit notamment que la Commission présente, chaque année, un rapport au Conseil sur l'utilisation des crédits alloués au cours de l'exercice précédent. Conformément à cette procédure, la Commission introduit le présent rapport pour l'exercice 1996. 2. Bien que l'accord du Conseil ne porte que sur les crédits du poste B7-6000, ce rapport aborde également d'autres domaines importants de la coopération avec les ONGD, notamment l'aide alimentaire, l'aide humanitaire, les programmes spéciaux et la coordination entre les ONGD. Ces différentes contributions apportées par les services concernés de la Commission forment une synthèse. 1 Voir le document du Conseil R/207/78 (GCD) du 26 janvier 1978. 1 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION La coopération de la Communauté européenne avec les ONGD en 1996 I. PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE À DES ACTIONS EN FAVEUR DE PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT ET À DES ACTIONS DE SENSIBILISATION DE LrOPINION PUBLIQUE EN EUROPE EXÉCUTÉES PAR DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES (POSTE BUDGÉTAIRE B7-6000) 1. 1 Vue d'ensemble 1. 2 Programme communautaire de 1996 de cofinancement de projets réalisés par des ONG européennes de développement dans les pays en voie de développement 1. 2. 1 Caractéristiques principales du programme 1996 1. 2. 2 Donations globales (block-grants) 1. 2. 3 Pays bénéficiaires 1. 3 Cofinancement de campagnes de sensibilisation de l'opinion publique européenne aux questions de développement 1. 3. 1 Caractéristiques principales du programme de 1996 1. 4 Programme de cofinancement de 1976 à 1996 1. 5 Relations avec le Comité de liaison des ONG de développement auprès de VUE 1. 6 Règlement du Conseil concernant le cofinancement des opérations avec les ONG européennes 1. 7 Perspectives IL AUTRES DOMAINES DE COOPÉRATION 2. 1 Aide alimentaire acheminée par l'intermédiaire des ONG de développement (titre B7-2 du budget) 2. 2 Systèmes de stockage et d'alerte rapide Page 1 JL~ 2 3 3 4 4 5 6 7 7 8 10 11 11 12 12 13 'I & 2. 3 Office Humanitaire de la Communauté Européenne (ECHO) (chapitre budgétaire B7-21, Convention de Lomé et décision PTÔM) 2. 3. 1 Vue d'ensemble de l'aide humanitaire en 1996 2. 3. 2 Actions d'aide humanitaire 2. 3. 3 Coopération des ONG 2. 4 Coopération avec les ONG en ce qui concerne l'aide à l'autosuffisance des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées 2. 4. 1 Coopération avec les ONG au titre de "l'Aide à l'autosuffisance des réfugiés, personnes déplacées et rapatriés en Asie et en Amérique Latine" 2. 4. 2 Aide à l'autosuffisance des réfugiés, des rapatriés-et des personnes déplacées (Article 255 de la Convention de Lomé IV) 2. 5 Programmes de réhabilitation dans les pays en voie de développement 2. 5. 1 Actions de réhabilitation (postes budgétaires B7-3210 et B7-6410 - budget 1996) 2. 6 Programme européen de reconstruction et de développement en Afrique du Sud: Ligne budgétaire B7-3200 Page 14 14 14 15 15 15 16 17 17 18 2. 6. 1 Objectifs généraux du PERD _ 18 2. 6. 2 Objectifs spécifiques 2. 6. 3 Conclusions 2. 7 Mesures communautaires de protection sanitaire, en particulier en ce qui concerne le SIDA, dans les pays en voie de développement: Rôle des ONG (pays ACP) 2. 8 Secteurs de l'environnement et des forêts (Lignes budgétaires Environnement B7-6200 et Forêts B7-6201) (pays ACP) 2. 8. 1 Ligne budgétaire B7-6200 (Environnement) 2. 8. 2 Ligne budgétaire B7-6201 (Forêts tropicales) 2. 9 Poste budgétaire B7-6004 20 21 22 23 23 24 25 AÎr 2. 10 Poste budgétaire B7-6005 2. 11 Coopération décentralisée (B7-6430) 2. 11. 1 Objectifs 2. 11. 2 Poste budgétaire B7-6430 Page 25 25 25 27 / 1 c TABLEAUX relatifs à la lif ne B7-6000 Page I. Répartition par pays bénéficiaire des actions de développement cofinancées par la CE de 1976 à 1996 inclus 28 IL Répartition par État membre des fonds communautaires alloués pour le cofinancement de 1976 à 1996 inclus III. Répartition par État membre des fonds communautaires alloués pour le cofinancement en 1996 31 32 A X. INTRODUCTION Au cours des 20 dernières années, la coopération entre les ONGD européennes et la Communauté a été de pair avec la solidarité dont les citoyens de l'Europe ont fait preuve en soutenant le travail des ONG en faveur des populations pauvres et marginalisées des pays en développement. L'aide de la Communauté européenne se concrétise notamment par le cofinancement de programmes de développement mis en oeuvre par des ONG dans les pays en développement et de campagnes de sensibilisation de l'opinion publique européenne aux questions de développement, par des envois d'aide alimentaire et des programmes de sécurité alimentaire, par des actions d'aide humanitaire et par des interventions dans bien d'autres domaines plus spécialisés. En dépit de la réduction des ressources financières allouées à la coopération au développement au cours de ces dernières années et des restrictions budgétaires auxquelles la Commission doit actuellement faire face, la Communauté a régulièrement accordé des ressources financières aux ONG. En 1996, plus de 703. 6 millions d'écus ont été prélevés sur le budget communautaire et octroyés aux ONG pour le développement et les activités humanitaires dans les pays en développement (comparés à 821,5 en 1995 et 803,3 en 1994). En outre, les ONG ont joué un rôle significatif dans la mise en oeuvre des projets lancés dans le cadre des programmes communautaires pour l'Asie et l'Amérique latine ainsi que dans celle des programmes du FED (Fonds européen de développement). La ligne budgétaire spéciale pour le cofinancement des projets de développement avec les ONG européennes s'élevait à 175 millions d'écus" en 1996, comparés à 174 millions d'écus en 1995 et à 145 millions d'écus en 1994. _ Le présent rapport annuel se concentre, dans son premier chapitre, sur les projets des ONG cofinancés par la Commission sur le poste B7-6000. En raison de leur grand nombre, les listes des projets de développement et des campagnes de sensibilisation n'y ont pas été jointes. Elles sont disponibles auprès de la Direction générale du développement (DG VIII/B/2). Le chapitre 11 "Autres domaines de coopération" fournit des informations sur les autres grands secteurs de l'aide communautaire au développement dans lesquels les ONG jouent un rôle important et qui sont financés par le budget de la Communauté ainsi qu'au titre des articles 254 et 255 de la Convention de Lomé IV. 1 million d'écus transféré de la ligne budgétaire B7-6006 (assistance aux ONG travaillant à Cuba) -1-e- COOPERATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AVEC LES ONGD EN 1996 La multiplicité des lignes budgétaires mises à la disposition des ONG en 1996 montre qu'elles ont joué un rôle dans presque tous les programmes communautaires de coopération au développement. Le tableau suivant couvre les principaux domaines de coopération avec les ONG. I 1996 I 1995 1. Cofinancement d'actions de developpement Millions d'ecus Millions d'ecus dans les pays en developpement 139,9 155 2. Cofinancement d'actions de sensibilisation de l'opinion publique europeenne aux questions de developpement 3. Cofinancement du Comite de liaison des ONGD europeennes, des evaluations, etc. 4. Aide alimentaire : 5. Aide humanitaire (ECHO) 6. Programmes de rehabilitation dans les pays en developpement 7. Programmes de rehabilitation en Afrique australe 8. Aide aux refugies et aux personnes deplacees 9. Programme special concernant 1'Afrique du Sud 10. Autres lignes budgetaires accessibles aux ONG sante, (Viet-nam, environnement, etc. ) Cambodge, 18,3 16,0 1,7 111,2 3 0p 42,8 14,6 25,4 13,6 205 1,4 214,0 328 - 44,0 13,9 15,7 48,6 n/d La contribution communautaire, prélevée sur le budget communautaire, aux diverses actions des ONG s'est élevée à environ 703,6 millions d'écus en 1996. Chiffre approximatif. L'aide humanitaire distribuée par l'intermédiaire d'ONG représentait 46% de l'ensemble du budget en 1996. À l'exclusion des projets des ONG financés par des crédits FED, ALA, MEDA. Chiffre approximatif. -2 I. PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT D'ACTIONS EN FAVEUR DE PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT ET D'ACTIONS DE SENSIBILISATION DE L'OPINION PUBLIQUE EN EUROPE EXÉCUTÉES PAR DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES (poste budgétaire B7-6000) 1. 1. Vue d'ensemble Les principaux objectifs du programme en 1996 étaient les suivants: - dans les pays en voie de développement, soutenir des initiatives locales mises sur pied en coopération avec les ONG européennes pour lutter contre la pauvreté à la base; - dans l'Union européenne, soutenir des activités visant à sensibiliser l'opinion publique aux problèmes des pays en voie de développement et aux liens d'interdépendance entre le Nord et le Sud, ainsi que soutenir le renforcement de la coopération, d'une part, entre les ONG européennes elles-mêmes et, d'autre part, entre les ONG européennes et les institutions de la Communauté par l'intermédiaire du Comité de liaison ONGD-CE. Comme au cours des années précédentes, la Commission a affecté environ 90% des crédits inscrits au poste B7-6000 au cofinancement d'actions conduites dans les pays en voie de développement, le reste l'étant au cofinancement d'activités de sensibilisation de l'opinion publique européenne et au soutien du Comité de liaison ONGD-CE. Les crédits d'engagement inscrits au poste B7-6000 du budget de 1996 s'élevaient à 174 millions d'écus (plus 1 million d'écus supplémentaire du poste B7-6006 pour les ONG travaillant à Cuba). En 1996, ces montants ont tous été engagés et, au total, 824 projets ont été cofinancés. Le tableau suivant présente une vue d'ensemble du nombre de projets traités et cofinancés par l'Unité de cofinancement des ONG de la Commission, en 1996: Nombre de projets traites en 1996 Nombre de projets cofinances en 1996 Nombre de projets rejetes eii 1996 Nombre de projets reportes a 1997 1. 254 276 645 179 179 33 430 64 Actions dans les pays en voie de developpement Actions de sensibilisation de l'opinion publique europeenne aux questions de developpement Total 1. 530 824 212 494 3- L'Unité de cofinancement des ONG de la Commission traite ce grand nombre de demandes en tenant compte des critères et règles établis dans les Conditions générales de cofinancement6. Dans l'examen de chaque dossier, elle est ainsi particulièrement attentive au professionnalisme et à la solvabilité de l'ONG, à la qualité du projet, à la capacité d'action du partenaire du Sud et à la qualité des rapports entre celui-ci et l'ONGD européenne, à l'impact prévisible du projet, à sa viabilité et à l'effet multiplicateur qu'il peut avoir pour les groupes cibles concernés. 1. 2 Programme communautaire de 1996 de cofinancement de projets réalisés par des ONG européennes de développement dans les pays en voie de développement. 1. 2. 1 Caractéristiques principales du programme 1996. En 1996, 645 projets ont été cofinancés, pour un total de 154,5 millions d'écus, représentant 90% des engagements au titre du poste budgétaire B7-6000 et comprenant 164 donations globales. La Commission a continué à donner la priorité aux projets des ONG fortement engagées en faveur du développement de la base et des groupes coupés de la coopération officielle au développement. Ces projets ont été soutenus dans des régions rurales et urbaines, avec une hausse notable des projets urbains. Les secteurs clés de l'intervention étaient le développement rural, l'enseignement et la formation, la santé, les activités économiques, avec octroi notamment de microcrédits aux petites entreprises et aux projets d'aide sociale. Elle a continué à encourager plus spécialement les projets réalisés par des ONG: - dans les pays en cours de réhabilitation ou de démocratisation; - dans le but de renforcer la capacité des partenaires méridionaux des ONG européennes; - en Méditerranée et dans le monde arabe, dans le cadre du soutien de l'Union européenne à la société civile naissante. Une importance considérable continue d'être accordée aux projets faisant participer les femmes et la Commission a cofinancé un certain nombre de projets destinés à améliorer leur accès à l'enseignement et à la formation ainsi qu'aux activités génératrices de revenus dans les régions tant urbaines que rurales. Les enfants des rues sont un autre groupe important de bénéficiaires. La prise de conscience de la vulnérabilité des enfants pauvres aux agressions du tourisme sexuel a contribué à hisser ce groupe vulnérable plus haut dans l'échelle des priorités. Plusieurs projets novateurs approuvés en 1996 combinent l'accès à l'enseignement et les activités génératrices de revenus pour les familles impliquées. Commission des Communautés européennes, "Conditions générales pour le cofinancement d'actions réalisées dans les pays en voie de développement par des organisations non gouvernementales" (doc. VÏÏL764 87) et "Conditions générales pour le cofinancement d'actions de sensibilisation de l'opinion publique aux questions de développement réalisées par des organisations non gouvernementales dans la Communauté européenne" (doc. Vm/271/87). - 4- Soutien institutionnel aux partenaires du Sud: Les ONG européennes travaillent avec de nombreux partenaires du Sud, à la fois des ONG d'aide intermédiaire et des organisations locales. Ces dernières années, la capacité des ONG méridionales à développer et à mettre en oeuvre des projets s'est renforcée et le rôle des ONG septentrionales a glissé de la mise en oeuvre directe vers le soutien et la consultance. La Commission a activement encouragé ses ONG partenaires européennes à tenir compte des besoins de leurs partenaires du Sud en matière d'institutions et de capacités. À cet égard, il existe, depuis 1988, un moyen spécial dans la ligne budgétaire B-6000. Il n'a pas été beaucoup employé par les ONG européennes comme l'a montré l'évaluation effectuée par la Commission en 1994. Un séminaire organisé sur cette question en mai 1996 avec la participation d'ONG du Nord et du Sud est notamment arrivé à la conclusion que l'aide institutionnelle nécessite un engagement financier, politique et moral à long terme qui exige que les ONG et la Commission elle-même renoncent à penser en termes de projets pour adopter une approche à plus long terme axée sur les programmes. C'est un domaine de réflexion des ONG et de changement dans la pratique qui connaît une évolution rapide, que la Commission soutient activement et dont il faudra tenir compte lors de la révision des Conditions générales de cofinancement. Vers la fin de 1995, un séminaire spécial de la Commission a rassemblé plusieurs ONG des pays du Maghreb et de la Communauté en vue de lancer une initiative visant à renforcer leurs liens et à promouvoir leur partenariat. Elle fait partie d'un plus vaste programme de la Communauté visant à resserrer les liens dans le monde méditerranéen et, dans le cas des ONG, à soutenir la société civile émergeant dans ces régions. L'initiative a été mise sur les rails en 1996 grâce au lancement d'un programme qui fait appel aux ONG européennes pour former les ONG arabes aux questions de développement rural et urbain et les initier aux procédures d'accès aux fonds des donateurs. Bon nombre de projets à réaliser par des ONG en Palestine et au Liban ont continué d'être approuvés. Évaluations: Après les 'évaluations qu'elle a effectuées en 1994, en particulier dans le domaine de la création de capacités et du crédit, la Commission a pris des mesures spéciales afin d'appliquer les leçons apprises à de nouveaux projets et d'intensifier le dialogue politique. Elle a organisé des séminaires afin de diffuser les résultats des évaluations et des conclusions d'experts établies pour l'évaluation des projets. Ils ont entraîné une amélioration considérable de la qualité des projets présentés dans les deux domaines de spécialisation des ONG et ont permis à la Commission d'exploiter les enseignements tirés des projets dans ses échanges politiques avec les ONG et les autres donateurs. 1. 2. 2. Donations globales Les ONG européennes qui ont déjà coopéré avec la Commission de manière satisfaisante pendant un certain nombre d'années peuvent obtenir des donations globales qui leur fournissent un outil de financement souple pour une multitude de petites actions (par exemple: acquisition d'équipements, construction de petites infrastructures, appui à la formation, etc. ). Ces actions complètent souvent des projets plus importants ou servent à l'établissement de premiers contacts de coopération avec de nouveaux partenaires du Sud. En 1996, 164 donations globales ont été octroyées aux ONG pour un montant total de 21,9 millions d'écus. Entre 1984 et 1996, la Commission a cofinancé 1. 330 donations globales à hauteur de 167,9 millions d'écus. ANNEE MONTANT nF. s DONATIONS GLOBALES % DES ENGAGEMENTS DU POSTE NOMBRE DE DONATIONS GLOBALES NOMBRE DE MINI- OPERA TIONS MONTANT DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE PAR MINI- OPERATION (ECUS) 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 3,1 3,7 5,7 6,8 8,8 9,9 9,7 13,1 18-,1 21,9 21,5 23,7 21,9 9 11 13 11 11 12,4 10,8 12,6 16,5 16,2 14,8 13,6 12,5 1. 2. 3. Pays bénéficiaires 39 43 50 59 79 96 97 118 140 159 134 152 164 383 450 671 822 961 1. 082 1. 099 1. 447 1. 935 2. 263 2. 239 2. 435 N/D. 7 8. 202 8. 146 8. 507 8. 272 9. 153 9. 105 8. 857 9. 061 9. 363 9. 666 9. 606 9. 726 N/D. " Les 645 projets de développement cofinancés en 1996 ont été réalisés dans 100 pays en voie de développement. La ventilation géographique de la contribution communautaire se présente comme suit: 1996 1995 -. 1994 (%) (%) Millions d'écus 45,9 46,2 24,7 '6,2 ' 7,9 0,8 0,9 132,6 % 34,6 34,8 18,6 4,7 6,0 0,6 0,7 100 32,4 36,1 17,5 6,0 8,0 0,0 0,0 100 33,9 40,6 16,0 3,7 5,3 0,1 0,4 100 - Afrique subsaharienne - Amerique latine - Asie - Caraibes - Mediterranee - Pacifique - Divers rv 9 TOTAL Ce chiffre ne sera disponible qu'à la fin de 1997. Ne comprend pas la répartition géographique des donations globales de 1996 qui s'élevaient à 21,9 millions d'écus. Elle ne sera disponible qu'à la fin de 1997 et n'affecte pas de manière significative la situation globale des allocations par pays bénéficiaire. Projets couvrant plusieurs pays. La répartition entre pays ACP et pays non-ACP était la suivante 1996 Millions d'écus - Pays ACP - Pays non-ACP TOTAL 53,37 79,22 132,6 1995 (%) 37,2 62,8 100 1994 (%) JO,J 63,7 100 % 40,25 59,75 100 1. 3 Cofînancement de campagnes de sensibilisation de l'opinion publique européenne aux questions de développement. 1. 3. 1 Caractéristiques principales du programme de 1996 Eh 1996, 179 projets ont été cofinancés à hauteur de 18,3 millions d'écus représentant 10% des engagements sur la ligne budgétaire B7-6000, dont 42 Programmes Multi-projets rassemblant 289 mini-projets pour un montant total de 1,63 million d'écus. Ces actions ont, dans l'ensemble, pour objectif d'informer, de sensibiliser et de mobiliser le public européen par rapport aux problèmes du développement, afin de mieux soutenir des politiques et des actions qui auraient un impact positif sur les populations des pays en voie de développement. Le secteur de l'enseignement est à nouveau un domaine important du travail des ONG (34 projets cofinancés en 1996, un grand nombre comprenant des écoles parmi leurs groupes cibles). Une évaluation globale actuellement en cours examine en particulier les stratégies adoptées par les ONG en vue d'intégrer l'éducation au développement de façon plus durable dans les programmes scolaires (résultats disponibles fin 1997). Les projets cofinancés en 1996 accordent davantage d'attention à la formation des professeurs, à la nécessaire rationalisation des programmes d'études ainsi qu'au travail avec les autorités éducatives aux niveaux appropriés. Les consommateurs constituent un deuxième groupe cible important. Le nombre de projets abordant les questions de la loyauté des échanges augmente (10 en 1995, 14 en 1996) et quelques ONG visent également d'autres aspects du commerce (protection des forêts tropicales, biodiversité, droits des ouvriers, travail des enfants). Ceci semble être un domaine d'activité où les ONG s'aventurent de plus en plus, où la collaboration est forte entre les ONG de différents États membres et où le potentiel de fusion avec d'autres mouvements sociaux (droits des enfants en matière d'environnement, etc. ) est considérable. Un autre secteur d'activité croissante est celui de l'impact de la mondialisation. Les ONG actives dans le domaine de la formation syndicale sont depuis un certain temps attentives à cette problématique qui aujourd'hui s'insinue progressivement dans les projets axés sur les jeunes et les organismes associatifs ainsi que dans ceux qui associent des organisations semblables en Europe et dans les pays en voie de développement (organisations féminines, mouvements d'éducation populaire, groupes à assise religieuse, etc. ). En conclusion, les questions de la démocratie et des droits de l'homme ainsi que la relation entre les perspectives de développement et les situations conflictuelles n'ont jamais cessé de retenir l'attention des ONG (7 projets abordent spécifiquement ces questions et d'autres les incluent dans des actions plus larges). Le deuxième Forum de l'éducation au développement, tenu à Lisbonne en novembre 1996, a commencé à identifier les possibilités d'améliorer la planification stratégique dans le domaine de la sensibilisation et de l'éducation au développement. Une des principales propositions du Forum était d'organiser des cours d'été, pour permettre aux ONG de tous les États membres de partager leurs expériences dans des domaines clés. Ces cours auront lieu au Royaume-Uni en 1997. Ils traiteront des liens entre l'éducation au développement et la lutte contre le racisme, ainsi que les relations Nord-Sud dans des domaines tels que la lutte contre la pauvreté, la drogue et la prévention des conflits. 1. 4 Programme de cofinancement de 1976 à 1996 Le programme de cofinancement assis sur le poste B7-6000 du budget a démarré en 1976, à titre expérimental et avec des crédits d'engagement très modestes (2,5 millions d'écus). Au cours des années suivantes, il a été possible - grâce entre autres à l'appui actif du Parlement européen - d'augmenter ces crédits progressivement jusqu'à 174 millions d'écus en 1996. Le tableau suivant donne une vue d'ensemble de l'évolution des crédits disponibles et des engagements faits sur la ligne budgétaire B7-6000. • ANNEE CREDITS DISPONIBLES (en millions d'ecus) ENGAGEMENTS (en millions d'ecus) TAUX D'ENGAGEMENT (en %) 1976 1986 1990 991 1992 1993 1994 1995 1996 2,5 46,0 90,2 104,6 110,0 145,0 135,0 [174,0] 157,5 l0 2,5 45,0 90,2 104,1 109,9 135,0 145,0 157,3 [174+1] 175,0 " 175,0U 100 98 100 99,5 100 100 100 99,9 100 16,5 millions d'écus ont été virés aux lignes budgétaires pour la réhabilitation, le SIDA, la formation et la sensibilisation de l'opinion publique en matière de développement en vue de financer des projets urgents réalisés par des ONG. Addition d'1 million d'écus transféré de la ligne budgétaire B7-6006 (Aide communautaire aux ONG intervenant à Cuba). - 8- Au cours de cette période, 9. 119 actions d'ONG ont été cofinancées. La contribution communautaire totale à ces actions s'élève à 1. 361 millions d'écus. La répartition entre les opérations dans les pays en voie de développement et les campagnes de sensibilisation de l'opinion publique était la suivante: 1976-1996 Nombre d'actions Contribution de la Communaute (en millions d'ecus) % Actions dans les pays en voie de developpement Campagnes de sensibilisation de l'opinion publique TOTAL 7. 420 1. 230 90,4 1. 699 9. 119 131 1. 361 9,6 100 Les 7. 420 actions de développement ont été réalisées par 650 ONGD environ dans 133 pays en voie de développement. La ventilation géographique des contributions communautaires à ces actions se présente comme suit: 1976-1996 Millions d'ecus Afrique subsaharienne Amerique latine Caraibes Asie Mediterranee Pacifique Autres12 TOTAL 465,3 403,8 46,7 214,9 68,5 5,8 3,8 1. 208,8 13 j i % 38,5 33,4 3,8 - 17,8 5,7 0,5 0,3 100 Les pays ACP ont reçu 42,9 % environ et les pays non-ACP 57,1 % de la contribution communautaire totale. Projets couvrant plusieurs pays. Ne comprend pas les donations globales de 21,9 millions d'écus dont la répartition géographique pour 1996 n'est pas encore connue. Les tableaux I et II en annexe présentent respectivement la répartition par PVD bénéficiaire et par ONG dans les différents États membres de la Communauté européenne. Environ la moitié de toutes les actions cofinancées et plus de 50 % de tous les fonds engagés l'ont été au cours des cinq derniers exercices, c'est-à-dire de 1991 à 1996. La contribution communautaire moyenne aux actions dans les PVD est passée de 123. 000 écus en 1985 à 275. 000 écus en 1996. 1. 5 Relations avec le Comité de liaison des ONG de développement auprès de TUE. La Commission entretient depuis 22 ans des relations étroites avec le Comité de liaison des ONGD, qui représente une structure démocratique de plus de 800 ONGD européennes, via des plates-formes nationales. La conférence thématique des ONG de 1996 portait sur "Une Europe ouverte sur le monde; la société civile, la CIG, l'Union et les pays en voie de développement" et s'est concentrée en particulier sur le problème de la cohérence entre les politiques communautaires, notamment la politique de coopération au développement et les politiques agricole et commerciale, et les principes qui devraient être à la base de la politique étrangère de l'Europe. L'assemblée générale annuelle a été l'occasion de débats sur P'Après Lomé IV". la "Pauvreté dans le Nord et le Sud" et 1'"Évaluation du Comité de liaison". Les conclusions principales de l'évaluation 95/96 du Comité de liaison soulignent la nécessité de revitaliser et de renforcer les plates-formes nationales ainsi que de clarifier leur rôle et leurs responsabilités afin d'assurer un plus grand engagement des ONG membres et de répartir les tâches avec le secrétariat central. Un plan stratégique pour la période 1997-2000 est actuellement élaboré en collaboration avec les 15 plates-formes nationales. Tout au long de 1996, la Commission et le Comité de liaison ont débattu de divers aspects des Conditions générales de cofinancement des ONG en vue de leur révision. Des discussions régulières ont également eu lieu sur d'autres lignes budgétaires de la Communauté accessibles aux ONG. En 1995, les ONG et la Commission se sont engagées dans un examen global des relations UE- ONG, connu sous le nom de "dialogue d'Elewijt" (d'après la petite ville belge où la première réunion a eu lieu), dans le triple but de mieux comprendre l'identité de l'ONGD européenne, d'harmoniser les conditions d'accès des ONG aux différentes lignes budgétaires de la Communauté et d'identifier les principes de base et les lignes directrices pour la coopération Commission-ONG. Une charte ONGD des principes de base du développement et de l'aide humanitaire rédigée en 1996 présente les valeurs et caractéristiques principales définissant le travail des ONG. Elle vise également à aider la Commission à mieux comprendre la nature spécifique des ONG et leur contribution au développement. Les deux partenaires ont également progressé dans l'identification des principes de la coopération Commission-ONG et la définition des possibilités d'harmonisation des conditions d'accès des ONG au financement de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les contrats. Ce travail s'est poursuivi en 1997. 10 Après avoir réussi à tracer avec les ONG l'orientation du continuum Assistance, réhabilitation et développement en 1996, la Commission s'est dite prête à renforcer le dialogue politique avec les ONG sur des questions sectorielles et géographiques. Les discussions ont commencé vers la fin de 1996, pour définir les objectifs de ce dialogue ainsi que les questions sectorielles et les régions géographiques à examiner. 1. 6 Règlement du Conseil concernant le cofinancement des opérations avec les ONG européennes La Commission a présenté son projet de proposition de règlement au Conseil en juillet 1995. Cependant, tout au long de 1995 et 1996, les négociations au sein du Conseil n'ont pas avancé en raison de divergences, d'une part, entre les États membres et, d'autre part, entre les États membres et la Commission sur la question de la "comitologie" (concernant les pouvoirs du comité qui devra conseiller la Commission). Le Parlement européen a examiné le projet de règlement en première lecture en décembre 1995 et a émis un avis favorable à son sujet. Enfin, en juillet 1997, le Conseil est parvenu à une position commune, transmise au Parlement pour la deuxième lecture. 1. 7 Perspectives En 1996, les effets de la mondialisation de l'économie ont affecté bon nombre des populations les plus pauvres des pays en voie de développement et creusé l'écart entre les riches et les pauvres. En outre, l'Etat s'est retiré progressivement de certains secteurs, en particulier. des secteurs clés que sont la santé et l'enseignement, et les ONG ont été invitées à combler le vide dans bon nombre de pays. Dans cette période de changements mondiaux rapides, les ONG doivent donc affronter beaucoup d'enjeux difficiles, menant à des changements de leur nature- même et des formes de leur collaboration avec les donateurs. La Commission est consciente de ces enjeux et de la nécessité de renforcer le dialogue politique avec la communauté des ONG sur la façon d'y répondre. En outre, il y a également un besoin évident de renforcement du dialogue afin d'assurer une plus grande concordance et complémentarité entre les programmes d'aide communautaires officiels et les activités financées par la Communauté via les ONG. En 1997, par conséquent, la Commission continuera et élargira son dialogue politique avec la communauté des ONG en y incluant en plus les questions sectorielles et géographiques. La révision des Conditions générales de cofinancement restera une priorité en 1997. Elle s'appuiera sur les travaux préparatoires réalisés en 1996. La consultation, à l'intérieur de la Commission et de la communauté des ONG européennes, se poursuivra sur l'harmonisation des conditions d'accès des ONG aux différentes lignes budgétaires de la Communauté au titre desquelles elles peuvent obtenir un financement. La Commission intensifiera ses contacts avec ses partenaires de cofinancement dans les États membres afin d'explorer les questions d'intérêt commun et d'échanger des expériences. La Commission continuera de soutenir activement la création de partenariats véritables entre les ONG européennes et leurs partenaires du Sud, en particulier en soutenant des mesures de renforcement des capacités des ONG du Sud, afin qu'elles puissent participer à la construction d'une société civile forte et garantir le caractère durable des activités entreprises. - H - IL AUTRES DOMAINES DE COOPERATION Aide alimentaire acheminée par l'intermédiaire des ONG de développement 2. 1 (titre B7-2 du budgetV. Décisions globales d'attribution d'aide alimentaire concernant les ONG, prises en 1996: En 1996, la valeur totale des décisions d'attribution d'aide alimentaire prises en faveur des ONG s'est élevée à 106,54 millions d'écus. Cette somme représente 21,1% du montant global de l'aide alimentaire financée par la Communauté européenne et 45% de l'aide alimentaire indirecte (aide à des organisations internationales - PAM, HCR, UNRWA, CICR - et à des ONG) en 1996. La répartition de ces aides est la suivante: Produit Cereales Laitenpoudre Sucre Huile vegetale Feves I Quantite 165. 000 tonnes 3. 300 tonnes 2. 300 tonnes 7. 500 tonnes 13. 000 tonnes | i i i i Autres produits 16,5 millions d'ecus Stockage, Systemes d'alerte rapide 6,36 millions d'ecus Outils 6,5 millions d'ecus En 1996, la Communauté européenne a offert aux ONG deux possibilités pour la mise en oeuvre de leurs actions d'aide alimentaire, soit par l'intermédiaire des services d'EURONAID. un organisme de service créé et géré par 24 ONG internationales européennes, comprenant les principaux demandeurs d'aide alimentaire, soit par l'intermédiaire d'un contrat direct entre l'ONG et la Commission. En 1996, la majeure partie de cette aide a été mise en oeuvre par EURONAID. Processus d'attribution à des projets spécifiques: Après la décision globale en faveur des ONG, l'étape suivante implique l'attribution à des actions spécifiques des ONG. L'unité "Sécurité alimentaire et aide alimentaire" décide ensuite d'affecter ou de ne pas affecter les crédits après examen des demandes (compatibilité des dépenses avec nos priorités, impact de l'action proposée) par le personnel du siège et de la - 12- délégation concernée (en collaboration, le cas échéant, avec le personnel d'assistance technique présent dans le pays). Le rôle joué par l'assistance technique est très important dans la mesure où elle permet de dialoguer régulièrement avec les ONG au sujet notamment de leurs actions/idées concernant la sécurité alimentaire et l'aide alimentaire. Les assistants techniques sont maintenant en place dans la plupart des pays auxquels la Communauté européenne accorde la priorité. En 1996, le montant total des attributions approuvées pour des actions spécifiques s'est élevé à 97,1 millions d'écus. 1996 - année de réorientation profonde de la politique communautaire de sécurité alimentaire et d'aide alimentaire. L'année 1996 a confirmé la nouvelle orientation de la politique communautaire en matière d'aide alimentaire vers la sécurité alimentaire. Cette nouvelle approche a été confirmée par l'approbation par le Conseil des ministres, le 27 juin 1996, d'un nouveau règlement sur la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire. Les objectifs de ces actions sont présentés à l'article premier, paragraphe 3 du nouveau règlement. Outre qu'il intègre l'aide alimentaire dans les politiques de développement et de sécurité alimentaire, le nouveau règlement innove encore en offrant la possibilité de fournir aux pays bénéficiaires, soit directement, soit via nos partenaires, des ressources financières pour mettre en oeuvre des actions d'appui à la sécurité alimentaire visant à une amélioration durable de la sécurité alimentaire. Les actions éligibles à ce type de financement sont énurnérées à l'article 5 du nouveau règlement. La participation des ONG à ce processus a été assurée par un groupe de travail du Comité de liaison qui a joué un rôle actif au cours des discussions. Nouvelles conditions générales de coopération: Les nouvelles conditions générales de coopération entre les ONG et la Communauté européenne élaborées sur la base du nouveau cadre politique ainsi tracé pour les actions de sécurité alimentaire et d'aide alimentaire devraient être disponibles pour les ONG concernées au cours du deuxième semestre de 1997. Ces nouvelles conditions générales visent à relier les conditions et contrats couvrant la coopération avec les ONG dans tous les domaines. En particulier, elles fixeront des règles et des procédures de coopération pour l'assistance technique et financière aux actions d'appui à la sécurité alimentaire. 2. 2. Systèmes de stockage et d'alerte rapide Étant donné l'importance que présentent les actions de stockage et d'alerte précoce en termes d'amélioration de la sécurité alimentaire des populations concernées, bon nombre de ces opérations ont été financées par la Communauté européenne et mises en oeuvre par des ONG. En 1996, des mesures de ce type ont été financées par des ONG au Mozambique, en Somalie, au Tchad, en Ethiopie, au Pérou, au Soudan, au Zaïre, en. Angola, au Zimbabwe, au Salvador et au Mali. Le montant total s'élevait à 4. 714. 000 écus. - 1 3- 2. 3 Office humanitaire de la Communauté européenne fECHO) (chapitre budgétaire B7-21, Convention de Lomé et décision PTOM) 2. 3. 1 Vue d'ensemble de l'aide humanitaire en 1996 En 1996, l'aide humanitaire fournie par la Commission s'élevait à 656 millions d'écus, ce qui représente une légère diminution par rapport aux 692 millions d'écus de l'année précédente, si bien que le total général de l'aide humanitaire de la Commission au cours des cinq dernières , années atteint 3. 084 millions d'écus. Les principales zones d'intervention en 1996 étaient toujours l'ancienne Yougoslavie et la région des grands lacs. Dans l'ensemble, une aide humanitaire a été fournie dans environ 60 pays non-ACP, en particulier en Afghanistan, en Angola, au Soudan, en Somalie, en Sierra Leone, au Libéria, dans la Fédération de Russie (Tchétchénie), en Géorgie, en Arménie, en Azerbaïdjan, au Tadjikistan, au Kirghizistan, en Irak et à Haïti. En 1996, quatrième année d'activité d'ECHO, un règlement du Conseil concernant l'aide humanitaire est entré en vigueur et un Comité de gestion des États membres a été mis sur pied. Le comité a déployé une activité intense et vers la fin de l'année, il s'était réuni cinq fois pour émettre des avis favorables sur des projets de proposition d'aide humanitaire et discuter de divers aspects politiques. Les conflits violents et leurs conséquences sont restés la cause principale de la plupart des crises humanitaires en 1996. En raison de ces crises, il y a eu dans le monde entier un nombre sans précédent de réfugiés et de personnes déplacées, souvent entièrement dépendants de l'aide extérieure pour leur survie. Tout en se préoccupant de sauver les victimes de ces crises, l'ensemble de la communauté humanitaire a clairement vu qu'il était urgent de trouver des solutions politiques aux problèmes sous-jacents. La Commission a continué d'accorder une grande importance à la coordination de ses activités humanitaires avec le travail à plus long terme entrepris en matière de réhabilitation et de développement. Elle a, pour ce faire, commencé, en 1996, à installer un certain nombre de groupes interservices pour des pays et des régions sortant de situations d'urgence pour passer à une situation caractérisée par la réhabilitation et le développement à plus long terme. L'information et la transparence sont restées aux premiers rangs des priorités en 1996, avec des publications, des informations et des services pour la presse et les médias, ainsi que des activités communes avec des États membres, des ONG et des organisations internationales. 2. 3. 2 Actions d'aide humanitaire Les actions entreprises en 1996 ont atteint un niveau comparable à celui de 1995 avec un montant total de 656 millions d'écus pour les décisions adoptées dans l'année. En 1996, les fonds d'ECHO provenaient principalement du budget de la Communauté (652,6 millions d'écus) et seulement 3,4 millions d'écus de la Convention de Lomé. La répartition géographique des opérations d'ECHO a été, en 1996, semblable à ce qu'elle avait été en 1995. En 1996, les principaux bénéficiaires étaient les pays ACP, représentant 42% des fonds d'ECHO, suivis par l'ancienne Yougoslavie (29%) et la CEI (8%), toutes deux en diminution par rapport à 1995, en particulier la CEI. Les autres grandes régions où ECHO a été présent sont l'Asie (8%), l'Irak (5%), l'Amérique latine (3%), l'Afrique du Nord/le Moyen Orient (3%); 2% correspondent à des décisions mondiales. - 14- 2. 3. 3 Coopération des ONG En 1996, environ la moitié des fonds d'ECHO a été acheminée par les ONG. ECHO a continué à développer la coopération et les contacts avec les ONG, de façon directe lors de contacts quotidiens sur des questions opérationnelles et via les réseaux d'ONG et les discussions concernant diverses questions politiques. Plusieurs discussions ont été organisées, souvent conjointement avec la communauté des ONG, notamment pour parler des femmes et des urgences. En décembre 1996, le premier FORUM ECHO-ONG a été organisé à Dublin pour débattre de "L'éthique dans l'aide humanitaire" en partant d'exemples pratiques de dilemmes auxquels les opérateurs humanitaires doivent faire face en cas d'abus des droits de l'homme, de détournement de l'aide humanitaire dans une économie de guerre, etc. Mme Bonino, membre de la Commission, a mis en évidence la mission humanitaire fondamentale qui est de sauver des vies et a demandé instamment à la communauté humanitaire de marquer sa présence sur la scène politique. 2. 4 Coopération avec les ONG en ce qui concerne l'aide à l'autosuffisance des réfugiés. des rapatriés et des personnes déplacées 2. 4. 1 Coopération avec les ONG au titre de l'aide à l'autosuffisance des réfugiés, personnes déplacées et rapatriés en Asie et en Amérique Latine Le but de cette ligne budgétaire, créée en 1984 à l'initiative du Parlement européen, est de favoriser l'autosuffisance des réfugiés, des personnes déplacées et des rapatriés, entre la phase initiale d'urgence et la phase de développement à plus long terme. Les crédits du poste B7-212 (ex B7-302) ont augmenté régulièrement depuis sa création, en 1984. Ils ont permis de financer, de 1984 à 1995, plus de 350 projets pour un montant total de 378. 424. 000 écus qui ont été mis en oeuvre par de nombreuses ONG, européennes ou locales, institutions (essentiellement des organisations gouvernementales. le HCNUR) et des internationales En 1996, 69 projets ont été engagés au titre du poste B7-212, pour un montant total de 60 millions d'écus, dont 38 millions d'écus en Asie (63%) et 22 millions d'écus en Amérique latine (37%). Sur ces 69 projets, 44 ont été financés avec des ONG (28 projets en Asie et 17 en Amérique latine, pour des montants respectifs de 19. 500. 000 écus et 5. 930. 000 écus, soit un total de 25. 430. 000 écus, représentant 42. 38% du total engagé en 1996). Les programmes mis en oeuvre en 1996 en faveur des réfugiés, des personnes déplacées et des rapatriés sont diversifiés d'un point de vue tant sectoriel que géographique. Ils continuent à soutenir les plans d'action adoptés lors de la Conférence internationale sur les Réfugiés en Amérique Centrale (CIREFCA, Guatemala 1989) et la Conférence internationale sur les réfugiés d'Indochine (Genève 1989). Diverses institutions internationales sont en outre inter- et de venues dans les programmes de soins l'UNHCR) , de déminage (UNOCHA) rapatriement/réinstallation (HCNUR)ib. Cambodge, Bhoutan, Hong Kong, Inde. Laos, Sri Lanka. Afghanistan. Cambodge. 15 En Asie, les actions se sont concentrées en 1996 sur trois régions majeures: l'Afghanistan et le Pakistan où la Commission a soutenu des actions de développement rural intégré pour favoriser le retour des réfugiés, et le Bangladesh où les réfugiés Rohingyas restent encore nombreux. A cela il faut ajouter des actions plus ponctuelles en Thaïlande pour les réfugiés Karens ou au Laos pour les rapatriés laotiens. En Amérique centrale, compte tenu du processus régional de paix en cours, l'aide communautaire en 1996 a mis l'accent sur la reconstruction et la réintégration socio- économique des personnes déplacées, des rapatriés et des militaires démobilisés. Les projets cofinancés et mis en oeuvre par des ONG européennes ou locales en 1996 en Amérique centrale concernent essentiellement le développement des activités productives dans les domaines de l'agriculture et l'élevage, la formation professionnelle, le développement des services essentiels de santé et l'amélioration d'infrastructures de base et la protection de l'environnement. la formation de personnel sanitaire, Sur les 17 projets exécutés en Amérique Latine, quatre Concernaient une aide financière à des programmes de formation, deux concernaient des programmes de santé, huit concernaient le développement d'activités productives et trois concernaient la réinstallation de personnes déplacées et de rapatriés et la réintégration dans la société civile de militaires démobilisés. Sur les 27 projets exécutés en Asie, neuf concernaient la réintégration et la réinstallation des réfugiés, onze concernaient la santé et l'enseignement, deux concernaient la formation professionnelle, deux autres le déminage et un dernier l'information. 2. 4. 2 Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées (Article 255 de la Convention de Lomé TV). Au cours de la période en question, les ONG ont continué, comme au cours des années précédentes, à jouer un rôle essentiel de partenariat dans l'aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées. Sur les 3. 010. 000 écus approuvés en 1996 comme aide au titre de l'article 255 de la Convention de Lomé IV, 2. 750. 000 écus (soit environ 91 %) ont été affectés aux ONG. Un programme de 2 millions d'écus d'aide à la réintégration des personnes déplacées dans la province du Kasaï au Zaïre, visant à augmenter la production et la vente de produits agricoles, à réhabiliter les services santé et à améliorer l'enseignement, a impliqué quatre ONG différentes: GRET (France), OXFAM (Royaume-Uni), NUOVA FRONTIERA (Italie) et A. F. RAOUL FOLLEREAU (France). De même, au Sénégal, CARITAS-Sénégal a mis en oeuvre un projet d'aide à la réintégration des personnes déplacées par le conflit de la Casamance, impliquant la reconstruction et le rééquipement des infrastructures éducatives, sanitaires et agricoles. - 1 6- 2. 5 Programmes de réhabilitation dans les pays en voie de développement 2. 5. 1. Actions de réhabilitation (postes B7-3210 et B7-6410 du budget 1996^ Depuis le lancement de l'Initiative spéciale pour l'Afrique en 1993, les ONG ont ajouté un rôle de conceptualisation, concrétisé notamment par la participation de leurs représentants à la préparation de documents de discussion sur les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, à leur rôle traditionnel de proposition et de mise en oeuvre de projets et de programmes de réhabilitation. Cette contribution particulière à l'oeuvre de réhabilitation a été spécifiquement envisagée dans le règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en voie de développement qui offre aux ONG, en leur qualité de partenaires de coopération, la possibilité d'obtenir une aide financière à partir du budget général de la Communauté tout en leur faisant obligation de rechercher des cofinancements. En 1996, 52 ONG de dix États membres de la Communauté et de deux pays ACP ont reçu une aide financière de 42,88 millions d'écus (soit 75% du montant total couvert par les décisions de financement) au titre des deux postes budgétaires concernés pour réaliser, dans des conditions parfois extrêmement difficiles, des opérations de réhabilitation dans 11 pays ACP. Le coût des projets financés par les ONG, dont la durée moyenne était de 18 mois, s'est élevé en moyenne à 0,55 million d'écus, auxquels était généralement ajouté un financement, d'un montant variable, fourni par le partenaire opérationnel. En ce qui concerne notamment la mise en oeuvre du poste budgétaire B7-321 "Programmes de réhabilitation en Afrique australe", 23 des 32 opérations approuvées ont été présentées par des ONG. Quelque 19 ONG, appartenant à huit États membres de la Communauté européenne et à un pays ACP, ont reçu au total 14,63 millions d'écus, soit 72,6% de l'ensemble des montants octroyés pour des opérations en Angola, au Malawi, au Mozambique et au Zimbabwe. Le principal secteur d'activité était la réhabilitation du secteur rural (production: agriculture, élevage et pêche; infrastructures de base: enseignement, santé et approvisionnement en eau). Des opérations plus ciblées, en particulier la formation de groupes tels que les enfants des rues, les femmes, les familles indigentes et les militaires démobilisés, sont venues s'y ajouter. Un financement a également été approuvé pour des. associations et des ONG locales. En ce qui concerne la partie "Réhabilitation et reconstruction dans les pays en voie de développement", du poste budgétaire B7-6410 administrée par la DG VIII qui était dotée de 36,9 millions d'écus, 55 opérations correspondant à un total de 28,35 millions d'écus (76,6% de l'ensemble des montants approuvés) proposées par 35 ONG de huit États membres de la Communauté européenne et de deux pays ACP ont été approuvées. Dans les huit pays ACP où les opérations en question seront mises en oeuvre par des ONG, les principaux secteurs d'activité sont: la réhabilitation de l'infrastructure de base pour la production agricole, l'enseignement (en particulier l'enseignement primaire), la santé et l'approvisionnement en eau et la réhabilitation sociale (formation, appui social et mini-crédit) pour des groupes ou des régions vulnérables de la Communauté européenne. - 17 Enfin, le rôle de partenariat des ONG a été considéré dans le contexte de la mise en oeuvre progressive, dans plusieurs des pays concernés, d'une approche globale, et parfois également sectorielle ou géographique, de la réhabilitation et du lien essentiel avec l'aide humanitaire. De nombreuses ONG ont participé à cette mise en oeuvre sous des formes propres à répondre aux besoins des populations concernées dans les meilleures conditions possibles et, en même temps, à préparer la reprise des opérations de développement. 2. 6 Programme européen de reconstruction et de développement en Afrique du Sud: Ligne budgétaire B7-3200 2. 6. 1. Objectifs généraux du programme Le programme spécial pour l'Afrique du Sud, proposé à l'origine par le Parlement européen en 1985 et confirmé à diverses occasions par le Conseil européen, a été rebaptisé en 1995 "Programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud" pour marquer le soutien apporté par l'Union européenne aux orientations politiques définies par le gouvernement de l'Afrique du Sud dans son propre programme de reconstruction et de développement. L'objectif général du programme spécial/programme européen a été d'aider l'Afrique du Sud dans sa transition pacifique vers une société stable, démocratique, non raciale et prospère. De 1986 à 1996, 777 projets ont été financés pour un total de 698 millions d'écus. En 1996. 15 programmes ont été soutenus à hauteur de 129 millions d'écus. Dans le "passé", la Communauté européenne a mené vis-à-vis de l'Afrique du Sud une politique à double face combinant mesures positives, sous la forme du programme spécial en faveur des victimes de l'apartheid, et mesures négatives, sous la forme de sanctions économiques imposées à rencontre de l'ancien régime. "Aujourd'hui", la transition se poursuit. Le nouveau gouvernement définit ses orientations politiques. La transition en matière de coopération au développement entre l'UE et l'Afrique du Sud concerne en particulier les éléments suivants: 18 INTITULE PASSE Programme spécial OBJECTIF Aide aux victimes de l'apartheid INTERLO- CUTEUR AGENTS D'EXECUTION ONG ONG TYPE Nombreux projets DOMAINES/ SECTEURS Education, développement rural, collectivités locales, santé, bonne gestion des affaires publiques et démo cratisation, dévelop pement des micro- entreprises FUTUR Programme européen pour la reconstruction et le développement Participation au programme national pour la croissance, l'emploi et la redistribution Ordonnateur national Gouvernement d'Afrique du Sud, ONG et secteur privé Nombre limité de programmes cohérents dans des secteurs cibles Domaines/secteurs à mener à bonne fin par un Programme indicatif plurianriuel PRESENT Programme européen pour la reconstruction et le développement Participation à la reconstruction et au développement du pays Gouvernement d'Afrique du Sud Gouvernement d'Afrique du Sud, ONG et secteur privé Nombre limité de programmes cohérents Domaines/secteurs discutés avec le gouver nement et énumérés dans la déclaration d'intention: - éducation et formation; - santé; - développement rural; - développement urbain; - coopération économique, promotion du commerce et de l'investissement, soutien aux petites, moyennes et micro- entreprises; - bonne gestion des affaires publiques et démocratisation. En 1996, la coopération au développement avec l'Afrique du Sud s'est rapprochée du cadre de la coopération au développement utilisé pour les pays ACP. En novembre 1996, un règlement du Conseil a été modifié; il constitue le fondement juridique pour la ligne budgétaire B7- 3200. Un programme-cadre pour l'Afrique du Sud pour la période 1997-1999 a été rédigé par les services de la Commission, suivant la même approche que pour les pays ACP. Ce document identifiera les entraves au développement et proposera un nombre limité de secteurs d'intervention pour la future aide au développement financée au titre du programme européen pour la reconstruction et le développement. Les négociations actuellement menées par la Commission en vue de conclure un accord à long terme entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud ainsi que l'évolution de la situation politique dans le pays ont une incidence sur la manière dont le programme européen pour la reconstruction et le développement est et sera mis en oeuvre. 2. 6. 2 Objectifs spécifiques le programme européen pour La Commission a défini avec le gouvernement sud-africain les secteurs auxquels les le ressources disponibles pour développement au titre du budget 1996 (129 millions d'écus) devraient être attribuées. En mai 1995, MM. Pinheiro et Naidoo ont signé la déclaration d'intention qui énumère les principaux secteurs d'aide (voir tableau ci-dessus). Le programme européen pour la reconstruction et le développement de 1996, conçu en collaboration étroite avec le gouvernement national, se concentre sur un nombre plus restreint d'opérations que le programme spécial, afin de se donner davantage de cohérence. la reconstruction et Jusqu'aux élections législatives de 1994, la Commission avait agi par l'intermédiaire d'ONG et, en particulier, la mise en oeuvre avait été assurée par les partenaires sud-africains "traditionnels" suivants: * * * * le South African Council of Churches (SACC) la Southern African Catholic Bishop Conference (SACBC) le Kagiso Trust les syndicats. La délégation de la Commission européenne en Afrique du Sud a ensuite progressivement commencé à travailler avec le nouveau gouvernement, tout en continuant à acheminer une partie des crédits par l'intermédiaire des ONG. Les ONG continueront à jouer un rôle important dans la mise en oeuvre des projets soit en travaillant sous contrat pour la Commission, soit en assurant, en sous-traitance pour le Gouvernement, la mise en oeuvre de certains volets des projets. Les accords de financement signés par la Commission et la ligne budgétaire pour l'Afrique du Sud ont engagé 13,6 millions d'écus pour des projets d'ONG en 1996. Dans ce contexte, il importe de mentionner les 5 millions d'écus affectés par le programme européen pour la reconstruction et le développement à l'ONG "Rural Water Supply" pour la réalisation de projets qui aideront à mieux faire connaître le rôle utile que les ONG et les organisations indépendantes peuvent jouer dans le développement rural et dont il sera possible de tirer des enseignements utiles pour la mise au point d'initiatives et de programmes de plus grande envergure. L'appui au programme "South African Trade Union - 2 0- Movement" (mouvement syndicaliste en Afrique du Sud) (4,3 millions d'écus) et au programme "Democracy and Good Governance at Local level" (démocratie et bonne gestion des affaires publiques à l'échelle locale) ( 1,9 million d'écus) essayera à la fois de renforcer les ONG et les autorités locales afin de créer une Afrique du Sud pacifique, démocratique et prospère grâce au développement social et économique. Ces projets ainsi que le programme "Soul City 1996" (2,35 millions d'écus) seront mis en oeuvre exclusivement par des ONG. Par ailleurs, bien que les conventions de financement pour des projets tels que le programme pilote de réforme foncière (95/3), le programme de développement de l'adduction d'eau au Cap oriental (95/4) et le programme de développement des micro-entreprises (95/6) aient été conclues avec le gouvernement sud-africain, d'importants éléments de ces projets seront mis en oeuvre par les ONG. SECTEUR Nombre de projets Millions d'ecus Enseignement et formation Sante Developpement rural Developpement urbain Bonne gestion des affaires publiques Developpement du secteur prive Autres TOTAL 2. 6. 3 Conclusions 2 2 2 1 6 1 1 15 , 36,4 3,1 20,0 j 24. 5 j 35. 2! 8. 9 I 1 1. 1 ! i 129,2 j L'année 1996 a vu se répéter le passage, opéré en 1995, du stade de la mise en oeuvre du poste B7-3200 du budget par le biais de projets d'ONG à celui du dialogue en matière de politique de développement entre la Commission et le gouvernement sud-africain en tant qu'"interlocuteur" unique et, par voie de conséquence, du financement d'un petit nombre de programmes d'aide répondant aux priorités du gouvernement. Ces programmes sont ensuite mis en oeuvre par les pouvoirs publics (à l'échelon central, provincial ou local), par les ONG et par le secteur privé. Cette approche devrait être maintenue au cours des prochaines années (1997-1999). Les négociations en cours entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud ainsi que l'adoption de la base juridique, rapprocheront les procédures d'exécution du poste budgétaire B7-3200 de celles adoptées dans d'autres pays en développement, notamment dans les Etats ACP. 21 - 2. 7. Mesures communautaires de protection sanitaire, en particulier en ce qui concerne le SIDA, dans les pays en voie de développement: Rôle des ONG (pays ACP) L'aide financière de la Communauté européenne au secteur de la santé dans les pays en voie de développement a régulièrement augmenté au cours des six dernières années. Dans les pays ACP, le montant total des crédits de financement des projets approuvés au titre du 7ème FED s'élevait à la fin de 1996 à 406 millions d'écus, soit plus du double des engagements au titre du 6ème FED. L'amélioration des soins de santé primaires pour le plus grand nombre de personnes possible était l'un des objectifs principaux de la Communauté européenne dont les ONG ont, dans ce contexte, été des partenaires clés. Le rôle des ONG tant européennes que locales (elles travaillent principalement en partenariat) dans le secteur de la santé est fondé sur la coopération étroite et le dialogue continu avec les autorités des pays bénéficiaires appelées à définir la politique à suivre et les priorités à respecter dans le domaine de la santé. La Communauté européenne encourage ce dialogue et vise, dans ses projets, à établir un véritable partenariat entre les autorités responsables de la santé publique, les ONG et les autres organismes impliqués au niveau de base en améliorant le fonctionnement des systèmes de santé concernés. Les ONG se sont fort impliquées dans les projets financés par la Communauté européenne dans un grand nombre de pays ACP tels que la Guinée, le Tchad et l'Ouganda, où elles participent à la mise en oeuvre des politiques sanitaires locales. Les ONG ont également été des partenaires essentiels dans les pays sortant de diverses crises et ont joué un rôle essentiel dans la réhabilitation de leurs systèmes de santé. La Communauté a appuyé cette participation des ONG dans un certain nombre de pays, dont la Somalie et l'Angola. Il convient de mettre en exergue le cas du Zaïre où un projet de 45 millions d'écus approuvé en décembre 1996 a permis de mettre en oeuvre un programme d'aide à la société civile (églises, associations locales et ONG) destiné à rebâtir un service de santé minimum dans certaines régions afin de compenser les insuffisances du service public. Pour sa stratégie concernant le HIV/SIDA, la Communauté dispose d'un poste budgétaire spécial en plus des ressources générales pour la coopération technique et financière. Ces ressources sont mobilisées pour atteindre les objectifs prioritaires suivants: — prévention de la transmission et promotion de la non-discrimination vis-à-vis des personnes atteintes du SIDA; — renforcement du système de santé afin de mieux l'armer pour lutter contre l'épidémie; — prise en compte de l'incidence socio-économique de l'épidémie du SIDA et adoption de mesures visant à favoriser la formation scientifique. Pour atteindre ces objectifs, en particulier dans le domaine de la prévention et du soutien des communautés affectées par l'épidémie du SIDA, la Commission compte sur son partenariat avec les ONG et cherche plus particulièrement à développer la capacité des ONG locales. Par exemple, en 1996, quelque 20% des 15 millions d'écus engagés au titre du poste budgétaire en question sont allés à des contrats de partenariat avec des ONG européennes ou locales, - 22 - principalement concernant des opérations d'information, d'éducation et de communication organisées à l'intention de groupes tels que les jeunes socialement défavorisés ou d'autres populations situées. dans un milieu à haut risque. Environnement et forêts fLignes budgétaires B7-6200 pour l'environnement et 2. 8 B7-6201 pour les forêts^ (pays ACP) 2. 8. 1 Ligne budgétaire B7-6200 Œnvironnemenf) Le Parlement européen a créé la ligne budgétaire Environnement en 1982 afin de favoriser le développement durable et l'intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement. En 1995, la Commission a présenté au Conseil un projet de règlement relatif à des actions réalisées dans les pays en voie de développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement durable. Ce projet de règlement indique des secteurs prioritaires, des types d'activités et des partenaires de coopération pouvant bénéficier d'une aide financière et d'une aide technique. Il prévoit une dotation annuelle de 15 millions d'écus pour tous les pays en voie de développement jusqu'à 1999 (ACP, ALA/MED). Les crédits alloués aux pays ACP en 1996 se sont élevés à 7,5 millions d'écus. Les ONG qui ont demandé une aide financière de la Communauté européenne dans les pays ACP en ont reçu environ 50%, soit approximativement 3,5 millions d'écus. Leurs activités se concentraient en grande partie sur la biodiversité et la conservation des sols et des terres: • projets de terrain fondés sur des initiatives locales et des évaluations préliminaires des ressources de biodiversité visant à maintenir la diversité des espèces et à favoriser l'utilisation durable et équitable de ces ressources (Sénégal, Tanzanie, Afrique orientale/australe); expérimentation de méthodes de réhabilitation et de techniques d'exploitation durable des marécages surdraînés (Ethiopie) : quatre projets pour un total d'environ 1,5 million d'écus; • programmes de formation et d'échange d'informations avec les indigènes afin de favoriser des pratiques agricoles et agroforestières durables (République Dominicaine et Afrique occidentale); initiatives locales visant à favoriser la santé publique dans le cadre plus large de la protection des consommateurs et de l'utilisation de produits chimiques dangereux (Sénégal et autres pays africains) : quatre projets pour un total d'environ 1 million d'écus; • amélioration des politiques de lutte contre la désertification (dans le cadre plus large de la mise en oeuvre de la convention sur la désertification), définition de stratégies de lutte contre la pauvreté et de gestion soutenable des ressources, échange de connaissances et de méthodologies de recherche pour des voies alternatives de développement durable (Afrique subsaharienne, Botswana. Mozambique et Namibie) : trois projets pour un total d'environ 1 million d'écus. 23 2. 8. 2 Ligne budgétaire B7-6201 (Torêts tropicales^) Le Parlement européen a créé la ligne budgétaire Forêts tropicales en 1992 et le Conseil a adopté le règlement relatif aux forêts tropicales en 1995 afin de favoriser la conservation et la gestion durable des forêts les secteurs prioritaires d'intervention, les partenaires de la coopération et les bénéficiaires de l'aide financière ou technique. Les crédits annuels sont fixés à 50 millions d'écus pendant une période de quatre années (1996-1999) pour tous les pays en voie de développement (ACP, ALA/MED). tropicales. Ce règlement définit Les crédits alloués aux pays ACP en 1996 s'élevaient à 15 millions d'écus. Les ONG qui ont demandé une aide financière de la Communauté européenne dans les pays ACP ont reçu environ 63% de ces fonds, soit approximativement 9,4 millions d'écus. Leurs activités se concentraient en grande partie sur la création et la gestion durable de ressources forestières. La création de nouvelles ressources forestières devrait permettre de réduire la pression sur les ressources forestières naturelles restantes et d'arrêter, ou de préférence renverser, l'incidence négative du déboisement, tout en satisfaisant l'augmentation de la demande. La gestion durable des forêts devrait bénéficier à un large éventail de bénéficiaires. • Six opérations de terrain pour la création de ressources forestières et la régénération des forêts tropicales par des plans d'utilisation des sols ont été effectuées par des ONG au Mali, au Nigeria, au Cameroun, au Gabon, à Haïti et au Belize. Ces activités visaient à améliorer les pratiques agricoles grâce à F agroforesterie ainsi qu'à stopper et à renverser la dégradation des terres et de l'écosystème (4,7 millions d'écus, soit 31 % du budget forêts ACP); • cinq opérations de terrain pour la gestion durable des ressources forestières ont été effectuées au Cameroun, au Mozambique, dans les îles du Pacifique et sur le continent africain. Ces activités se sont concrétisées par la préparation de plans de gestion intégrant les besoins locaux dans la gestion forestière via des partenariats et des accords de cogestion. Elles visaient aussi à garantir le respect des droits et des besoins des indigènes en matière d'utilisation des ressources forestières, à améliorer les méthodes et techniques de gestion forestière, à développer l'emploi à la fois directement dans la forêt et dans les industries de transformation, à garantir la régénération et la gestion durable des forêts exploitées (3,8 millions d'écus, soit 26% du budget forêts ACP); • une opération de terrain pour la conservation des écosystèmes et de la biodiversité des forêts tropicales a été effectuée à Madagascar (0,4 million d'écus, soit 2,7% du budget forêts ACP); une opération pour tous les pays ACP sur la certification de la gestion forestière et des produits forestiers (0,3 million d'écus. soit 2. 3% du budget forêts ACP); une opération pour tous les pays ACP sur la recherche liée aux forêts (0,2 million d'écus, soit 1% du budget forêts ACP). - 2 4- 2. 9 Poste budgétaire B7-6004 Créé en 1991, le poste B7-6004 est principalement destiné à cofinancer des mesures de coopération au développement par l'intermédiaire d'ONG actives au Viêt-nam. Les projets soutenus par la Commission et réalisés par des ONG au Viêt-nam ont pour principal objectif de lutter contre la pauvreté dans les communautés les plus pauvres, d'encourager l'autosuffisance et l'autodétermination des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables de la société et de renforcer les capacités dans le secteur des services sociaux. Le soutien des projets d'ONG se concentre dans les secteurs de l'aide sociale aux groupes marginalisés, du développement des ressources humaines, de la santé et du développement rural. En 1996, ce poste a été utilisé pour financer quatre projets d'ONG se montant au total à 2 millions d'écus. Les domaines d'intervention englobent l'aide médicale, la planification familiale, l'enseignement et la sécurité des enfants sur le lieu de travail ainsi que le développement rural dans l'une des régions les plus pauvres du Viêt-nam. 2. 10 Poste budgétaire B7-6005 Le poste B7-6005, doté d'1 million d'écus, a été utilisé pour le cofinancement de quatre opérations d'ONG au Cambodge. En 1996, les principaux objectifs des projets sélectionnés. étaient la formation professionnelle et la réhabilitation économique et sociale. 2. 11 Coopération décentralisée fB7-6430) 2. 11. 1 Objectifs La Coopération décentralisée est devenue une composante à part entière de la politique de coopération communautaire. Ses trois priorités principales pour l'aide au développement communautaire sont: — de garantir le développement économique et social durable, avec la participation active des acteurs locaux, ainsi que de développer dans la mesure du possible les ressources et le potentiel locaux; — de combattre la pauvreté, ce qui exige une réponse plus attentive aux besoins de base des populations locales; — d'encourager la démocratisation dans les pays en voie de développement par des mesures visant à renforcer la société civile. Ces principes ont été réaffirmés dans la Convention de Lomé IVa (article 251) et dans les dialogues en cours entre la DG IB et les pays de la Méditerranée, d'Amérique latine et d'Asie. 25 Un poste budgétaire spécial a été ouvert en 1992 en vue d'encourager la- coopération décentralisée (CD) dans tous les pays en voie de développement et dans la Communauté européenne en vue de créer un environnement propice à une implication plus étroite de la société civile dans les programmes officiels et d'introduire de nouveaux types de partenariat entre les organismes de base locaux et les autorités locales. En 1996, l'équipe CD de la Commission a continué à exercer sa mission, à savoir diffuser l'information, sensibiliser l'opinion publique et mobiliser les populations locales. Elle a plus particulièrement : — aidé à préparer les programmes indicatifs des pays ACP dans lesquels environ trente pays évoquent la CD, quoique normalement seulement une douzaine de véritables programmes de CD soient susceptibles d'être mis sur pied au titre du 8ème FED; — aidé un certain nombre de pays ACP (notamment le Zimbabwe, le Nigeria. Haïti et le Burkina Faso) à préparer un programme de CD et contrôlé, en liaison avec des responsables géographiques, des programmes actuellement financés au titre du 7ème FED (notamment à Madagascar et au Cameroun); — organisé à Bruxelles une réunion avec des homologues des Etats membres afin d'expliquer les idées de la Commission et d'examiner le champ d'application de l'accord. A la demande des États membres, cette initiative devrait être renouvelée en 1997; — participé à: • diverses réunions dans les États membres (France: Ministère de la coopération et Sénat sur la participation des collectivités locales françaises ; Suède: réunion des ONG suédoises, finlandaises et danoises - ASDI et FINNIDA); • des conférences organisées par des ONG sur la CD en France, aux Pays-Bas, à Barcelone et à Bruxelles ou par le Comité de liaison des ONG à Bruxelles; • Habitat II, le secteur urbain étant une sphère particulièrement importante en ce qui concerne la participation locale décentralisée; • la Commission conjointe en Namibie et à des réunions en Afrique du Sud; • la préparation d'un manuel sur la méthodologie de la CD. Le document final est disponible depuis décembre 1996 et est distribué aux délégations et aux responsables géographiques à la DG IB et à la DG VIII. 26- 2. 11. 2 Poste budgétaire B7-6430 Une somme de 5. 743. 875 écus a été engagée sur les 6 millions d'écus disponibles pour un total de 22 opérations. Comme lors des années précédentes, une grande partie du budget (67 %) a été attribuée à des mesures d'aides institutionnelles et au développement de la capacité locale de CD. Faits et chiffres Résultats globaux 22 actions engagées Engagement communautaire: 5. 743. 875 écus Montant global: 11. 659. 424 écus Taux de cofinancement: 49 % Ventilation par type d'action: Support/développement institutionnel de la capacité locale: - projets pilotes: - promotion: - études/évaluations/séminaires: Ventilation par région: - ACP - Amérique latine et centrale - Méditerranée - Asie 6 7% 2 6% 5% 2% 4 8% 3 3% 16% 3% -27 TABLEAU 1 RÉPARTITION PAR PAYS BÉNÉFICIAIRE DES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT COFINANCÉES PAR LA CE DE 1976 A 1996 INCLUS Actions Contribution de la CE en dcus AFGHANISTAN SUB-SAHARAN AFRICA ALGERIA A M n nI A ANGOLA ANTIGUA AND BARBUDA ^ ™ ^D S A N T I L L ES BANGLADESH BARBADOS HT5TT7F BENIN BHUTAN ! SA NA = ™ ™ ,. rAcn ™ ,F A S0 ™™ CAMEROON CAPE VERDE CARIBBEAN CENTRAL AFRICAN REPUBLIC „ „. _ CHINA CYPRUS COLOMBIA COMOROS CONGO COSTA RICA COTEDTVOIRE CUBA DJIBOUTI DOMINICA E G Y PT EL SALVADOR ECUADOR ERITREA ETHIOPIA F I JI GABON GAMBIA GHANA GRENADA GUATEMALA GUINEA GUINEA BISSAU. I9 ~ » 115 ° 381 3 4* J7 50 1 6° 16 >« 935 83 327 '* ,«. *f° 748 6* 34* 17 50 ,70 1 18 1 01 10 46 89 4 07 m 61 5 12 17 U 1 05 1 87 26 3 31 76 1 54 llll'ltl I'^'vZ 1™-«1 3. 774. 147 ™ a£ 18. 192. 136 2 1^ ? '8^ , Si"?S 1. 524. 100 4'9 7 5 1 68 2 9 1 8 90 £%% 31. 240. 719 5. 678. 063 13. 196. 863 , ft-« ,. - ? • ? » • «« > ^ ' "8 Jtlt'Z^ 35. 479. 923 S '^ J /. J O4 1 7' 2 ^ " 5" 7 4 7-4 30 1. 726. 632 3'1 2 0-4 52 5. 231. 134 7. 200. 647 628. 658 1. 156. 022 6. 393. 151 16. 646. 070 22. 025. 492 4. 969. 594 35. 907. 819 1. 367. 024 5 1 2-9 30 2. 507. 857 7. 602. 727 932. 371 13. 485. 416 6. 479. 414 9. 317. 641 28- — — - ^ I EQUATORIAL GUINEA GUYANA HAITI HONDURAS HONG KONG COOK ISLANDS INDIA INDONESIA IRAQ ISRAEL JAMAICA JORDAN CAMBODIA KENYA KIRIBATI LAOS LESOTHO LEBANON LIBERIA MADAGASCAR MALAYSIA MALAWI MALDIVES MALI MOROCCO MAURITIUS MAURITANIA MEXICO MONGOLIA MONTSERRAT MOZAMBIQUE MYANMAR (BURMA) NAMIBIA NEPAL. NICARAGUA NIGER NIGERIA UGANDA PAKISTAN PANAMA PAPUA NEW GUINEA PARAGUAY PERU PHILIPPINES SOUTHERN AFRICA REGION CENTRAL AFRICA REGION m Actions gj Contribution de la CE en ecus 19 19 376 138 12 1 2142 165 23 • 15 63 31 257 580 2 115 78 282 24 2 23 18 147 2 502 51 36 82 234 7 2 441 10 148 109 969 99 101 354 183 31 47 118 961 600 79 1 1. 194. 261 1. 74. 189 20. 891. 777 4. 866. 188 127. 737 8124 75. 042. 401 6. 512. 625 804. 241 1. 913. 815 3. 544. 162 3. 248. 711 22. 485. 609 30. 146. 370 13. 279. 5. 454. 895 2. 565. 759 19. 048. 265 878. 246 13. 991. 815 398. 003 7. 948. 122 760. 277 21. 619. 134 3. 410. 321 1,066. 121 4,881. 690 13. 526. 658 903. 550 21. 438 19. 423. 312 279. 749 10. 445. 407 4. 700. 695 49. 103. 176 5. 909. 131 3. 784. 830 21. 978. 500 4. 911. 189 1. 352. 969 943. 220 5. 608. 005 51. 409. 701 32. 205. 070 i. 807. 543 4. 000 = | i - 29 > Actions Contribution de la CE en ecus I [EASTAFRICA REGION WEST AFRICA REGION SAHEL REGION CENTRAL AMERICA REGION SOUTH AMERICA REGION ASIA REGION HORN OF AFRICA REGION AFRICA REGION MEDITERRANEAN REGION PACIFIC REGION DOMINICAN REPUBLIC RWANDA SAINT VINCENT & THE GRENADINES SAINT LUCIA SOLOMON ISLANDS WESTERN SAMOA SAO TOMF. & PRINCIPE SENEGAL SEYCHELLES SIERRA LEONE SOMALIA SUDAN SOUTH KOREA SRI LANKA SURINAME SWAZILAND SYRIA TAJIKISTAN TANZANIA CHAD THAILAND T 0 G0 TONGA ALL COUNTRIES TRINIDAD & TOBAGO T U N I S IA TUVALU URUGUAY VANUATU VENEZUELA VIETNAM WEST BANK & GAZA YEMEN (NORTH AND SOUTH) ZAIRE ZAMBIA ZIMBABWE 9~1 17 17 5 11 10 1 2 1 10 188 437 6 8 21 4 12 539 5 138 74 168. • 20 250 10 29 9 2 600 226 181 *25 4 45 15 75 1 247 8 81 249 313 39 869 171 367 935. 176 1 1. 774. 476 1. 893. 160 1. 027. 018 1. 852. 479 518. 762 15. 000 21. 031 396. 284 1. 401. 411 10. 259. 222 16. 397. 583 56. 272 287. 716 1. 410. 243 285. 290 2. 281. 742 21. 074. 467 128. 571 4. 205. 439 5. 677. 844 10. 715. 304 984 521 8 435 162 188 416 2. 28L670 809. 422 10 701 26. 486. 494 10. 195. 647 11237 372 5. 490. 065 1 43 990 3 842 831 900 195 4. 6 8 6;1 34 6 1 27 13 759 197 4 1 6;6 28 6. 1 6 7. 5 0o 12 379 818 22 478*986 3 230 220 33 112 338 9. '103400 1 8 < 8 9 5 # 9 09 I TOTAL jj J 2 4 8 D4 1230. 589. 430 30- RÉPARTITION PAR ÉTAT MEMBRE DES FONDS COMMUNAUTAIRES ALLOUÉS DE 1976 A 1996 INCLUS TABLEAU II NATIONALITE CONTRACTANT Actions de developpement dans les pays en voie de développement Actions de sensibilisation de 1'opinion publique europeenne TOTAL Autriche Belgique Danemark Finlande France Allemagne Grece Irlande I Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Espagne Suede Royaume-Uni Consortium 29 1. 046 112 8 1. 192 1. 151 30 297 1. 031 241 445 39 313 8 1. 355 123 5. 940. 408 153. 133. 700 17. 145. 698 1. 996. 870 178. 023. 495 208. 847. 942 4. 942. 799 27. 843. i666 183. 559. 557 15. 391. 884 67. 783. 398 6. 569. 435 68. 482. 381 2. 213. 073 208. 624. 836 80. 013. 721 - % 0,5 12,4 1,4 0,2 14, 5 17, 0 0,4 2,3 15,0 1,2 5,5 0,5 5,5 0,2 17,0 6,4 9 216 54 1 242 218 18 60 221 10 190 32 100 4 304 20 902. 655 14. 117. 996 4 587. 588 240. 000 14. 678. 064 18. 886. 723 1. 935. 642 3. 573. 635 17. 417. 087 310. 917 14. 634. 694 2. 807. 409 6. 924. 795 245. 307 23. 470. 487 5. 985. 403 - % 0,6 10, 7 3,5 0,2 11,3 14, 5 1,5 2,8 13,4 0,2 11,2 2,1 5,3 0,2 18, 0 4,5 38 1. 262 166 9 1. 434 1. 369 48 357 1. 252 251 635 71 413 12 1. 659 143 - ecus - 6. 843. 063 167. 251. 696 21. 733. 286 2. 236. 870 192. 701. 559 227. 734. 665 6. 878. 441 31. 417. 301 200. 976. 644 15. 702. 801 82. 418. 092 9. 376. 844 75. 407. 176 2. 458. 380 232. 095. 323 85. 999. 124 - % 0,5 12,4 1,5 0,2 14,2 16,7 0, 5 2,3 14,7 1,2 6,0 0,7 5,5 0,2 17,1 6,3 TOTAL 7. 420 1. 230. 512. 863 100% 1. 699 130. 718. 402 100% 9. 119 1. 361. 231. 265 100% :»i TABLEAU III RÉPARTITION PAR ÉTAT MEMBRE DES FONDS COMMUNAUTAIRES ALLOUÉS POUR LE COFINANCEMENT EN 1996 Etats membres Actions de developpement dans les pays en voie de développement Actions de sensibilisation de 1'opinion publique europeenne TOTAL Nombre d'ac tions Contribution communautaire Nombre d' ac tions Contribution communautaire Nombre d'ac- tions Contribution communautaire I Autriche I Belgique Danemark Finlande France Allemagne Grece Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Espagne Suede Royaume-Uni Consortium écus 4. 054. 542 12. 130. 678 160. 000 1. 506. 945 18. 312. 704 29. 073. 908 629. 176 2. 500. 012 23. 030. 216 1. 979. 590 8. 895. 830 935. 678 7. 801. 165 2. 213. 073 27. 896. 166 13. 344. 478 17 55 2 6 88 120 3 8 109 20 35 4 29 8 115 20 % 2,6 7,8 0,1 0, 9 11, 8 19,2 0,4 1,6 15, 0 1,3 5,7 0, 6 5, 0 1, 5 17, 9 8, 6 4 25 6 1 20 20 2 4 30 1 18 4 9 3 27 5 ! ecus 569. 865 1. 804. 152 768. 660 240. 000 2. 030. 565 2. 52 7. 54 3 375. 643 299. 598 2. 488. 151 11. 522 1. 676. 452 449. 886 584. 591 189. 162 2. 992. 402 1. 287. 189 % 3,1 10, 0 4,2 1,3 11, 0 14, 0 2,0 1,6 13,6 0, 1 9, 2 2,4 3,2 1, 0 16,3 7,0 TOTAL 639 154. 464. 161 100% 179 18. 295. 381 100% 21 80 8 7 108 140 5 12 139 21 53 8 38 11 142 25 818 ecus 4. 624. 407 13. 934. 830 928. 660 1. 746. 945 20. 343. 269 31. 601. 451 1. 004. 819 2. 799. 610 25. 518. 367 1. 991. 112 10. 572. 282 1. 358. 564 8. 385. 756 2. 402. 235 30. 888. 568 14. 631. 667 172. 759. 542 <*> % 2,7 8,1 0,5 1,0 11, 8 18,3 0,6 1,6 14,8 1,2 6,1 0,8 4,8 1,3 17, 9 8,5 100% (*)il convient consultants). d'ajouter à ce chiffre des divers pour 1. 507. 630 écus (appui au Comité de liaison des ONG et aux ISSN 0254-1491 COM(98) 127 final DOCUMENTS FR 11 09 01 N° de catalogue : CB-CO-98-130-FR-C ISBN 92-78-31733-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ^


title: Forslag til Rådets forordning (EF) om ændring af forordning (EØF) nr. 1906/90 om handelsnormer for fjerkrækød

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text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 17. 03. 1998 KOM(1998) 169 endelig udg. Forslag til RÅDETS FORORDNING (EF) om ændring af forordning (EØF) nr. 1906/90 om handelsnormer for fjerkrækød (forelagt af Kommissionen) BEGRUNDELSE Handelsnormer for fjerkrækød Fjerkræstykker tegner sig for en stadigt større del af salget af fjerkrækød. Ved forordning (EØF) nr. 1906/90 blev det imidlertid fastsat, at procentsatserne for vandoptagelse i forbindelse med klargøring kun skal kontrolleres for slagtekroppe Det foreslås derfor, al denne kontrol udvides til også at omfatte fjerkræstykker Dette forordningsforslag har ingen finansielle virkninger på EU-budgettet & Forslag til Rådets forordning (EF) nr 191 af. 1997 om ændring af forordning (EØF) nr. 1906/90 om handelsnormer for fjerkrækød RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 2777/75 af 29. oktober 1975 om den fælles markedsordning for fjerkrækød1, særlig artikel 2, stk. 2, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra følgende betragtninger: Ved forordning (EØF) nr. 1906/902 blev der fastsat handelsnormer for fjerkrækød; fjerkræstykker tegner sig for en stadigt større del af salget af fjerkrækød; det er derfor nødvendigt af udvide kontrollen af vandindholdet til også at omfatte visse fjerkræstykker - UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 7, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 1906/90 affattes således: Artikel 1 "1. De procentsatser for den teknisk uundgåelige vandoptagelse, der ikke må overskrides ved klargøring af ferske, frosne og dybfrosne tjerkræslagtekroppe og fjerkræstykker, og de ensartede kontrolmetoder i forbindelse hermed fastsættes efter fremgangsmåden i artikel 17 i forordning (EØF) nr. 2777/75. " Artikel 2 Denne forordning træder i kraft på syvendedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. 1 EFT nr. L 282 af 1. 11. 1975, s. 77. Forordningen er senest ændret ved forordning (EF) nr. 2916/95 (EFT nr. L 305 af 19. 12. 1995, s. 49). 2 EFT nr. L 173 af 6. 7. 1990, s. 1. Forordningen er senest ændret ved forordning (EF) nr. 3204/93 (EFT nr. L 289 af 24. 11. 1993, s. 3). 9 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat. Udfærdiget i Bruxelles, den På Rådets vegne ^ ISSN 0254-1459 KOM(98) 169 endelig udg. DOKUMENTER DA 03 10 15 Katalognummer : CB-CO-98-168-DA-C ISBN 92-78-32107-9 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg T


title: Verordening (EG) nr. 607/98 van de Commissie van 17 maart 1998 tot vaststelling van de representatieve prijzen en de aanvullende invoerrechten in de sectoren slachtpluimvee en eieren, alsmede van ovoalbumine, en tot wijziging van Verordening (EG) nr. 1484/95

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text: 18. 3. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 80/25 VERORDENING (EG) Nr. 607/98 VAN DE COMMISSIE van 17 maart 1998 tot vaststelling van de representatieve prijzen en de aanvullende invoerrechten in de sectoren slachtpluimvee en eieren, alsmede van ovoalbumine, en tot wijziging van Verordening (EG) nr. 1484/95 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 2771/75 van de Raad van 29 oktober 1975 houdende een gemeenschappelijke orde- ning der markten in de sector eieren (1), laatstelijk gewij- zigd van de Commissie (2), en met name op artikel 5, lid 4, bij Verordening (EG) nr. 1516/96 Gelet op Verordening (EEG) nr. 2777/75 van de Raad van 29 oktober 1975 houdende een gemeenschappelijke orde- ning der markten in de sector pluimvee (3), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2916/95 van de Commissie (4), en met name op artikel 5, lid 4, Gelet op Verordening (EEG) nr. 2783/75 van de Raad van 29 oktober 1975 betreffende een gemeenschappelijke regeling van het handelsverkeer voor ovoalbumine en laatstelijk gewijzigd bij Verordening lactoalbumine (5), (EG) nr. 2916/95 van de Commissie, en met name op artikel 3, lid 4, Overwegende dat bij Verordening (EG) nr. 1484/95 van de Commissie (6), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 372/98 (7), de uitvoeringsbepalingen van de regeling voor de toepassing van de aanvullende invoerrechten en de aanvullende invoerrechten in de sectoren slacht- pluimvee en eieren, alsmede voor ovoalbumine, zijn vast- gesteld; Overwegende dat uit een regelmatige controle van gege- vens waarvan wordt uitgegaan bij de vaststelling van de representatieve prijzen voor de producten van de sectoren slachtpluimvee en eieren, alsmede voor ovoalbumine, blijkt dat de representatieve prijzen en de aanvullende rechten voor de invoer van bepaalde producten moeten worden gewijzigd, met inachtneming van de naar gelang van de optredende prijsverschillen; dat derhalve de representatieve prijzen en de corresponde- rende aanvullende rechten voor die producten moeten worden gepubliceerd; oorsprong Overwegende dat deze wijziging, gezien de marktsituatie, zo spoedig mogelijk moet worden toegepast; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor slachtpluimvee en eieren, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Bijlage I bij Verordening (EG) nr. 1484/95 wordt vervangen door de bijlage bij deze verordening. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 18 maart 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 17 maart 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 282 van 1. 11. 1975, blz. 49. (2) PB L 189 van 30. 7. 1996, blz. 99. (3) PB L 282 van 1. 11. 1975, blz. 77. (4) PB L 305 van 19. 12. 1995, blz. 49. (5) PB L 282 van 1. 11. 1975, blz. 104. (6) PB L 145 van 29. 6. 1995, blz. 47. (7) PB L 47 van 18. 2. 1998, blz. 15. L 80/26 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 3. 98 B(cid:246)LAGE „B(cid:246)LAGE I GN-code Omschrijving 0207 14 10 Delen zonder been, van hanen of van kippen, bevroren 1602 32 11 Bereidingen, niet gekookt en niet gebakken, van hanen en kippen 1602 39 21 Bereidingen, niet gekookt en niet gebakken, andere dan van kalkoenen, hanen en kippen (1) Verklaring van de code: 01 China 02 Brazili(cid:137) 03 Thailand 04 Chili 05 Argentini(cid:137)” Representa- tieve prijs (in ecu/ 100 kg) Aanvullend recht (in ecu/ 100 kg) Oorsprong (1) 216,6 232,7 216,5 262,4 262,4 221,6 253,8 230,6 221,6 25 20 25 11 11 20 10 17 20 01 02 03 04 05 01 02 03 01


title: Asylbewerber 1998 : 246 000 Asylbewerber in Europa 1996. 01/1998.

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title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1906/90 concernant certaines normes de commercialisation pour la viande de volaille

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 17. 03. 1998 COM(1998) 169 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1906/90 concernant certaines normes de commercialisation pour la viande de volaille (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Normes de la viande de volaille La commercialisation de la viande de volaille s'oriente de plus en plus vers les parties de volailles. Le règlement (CEE) N° 1906/90 prévoit cependant que la teneur en eau absorbée pendant la préparation soit contrôlée sur les carcasses seulement. Il est alors proposé d'étendre ce contrôle aux morceaux de volaille. Le règlement proposé n'a pas d'incidence financière sur le budget communautaire. o2. Proposition de Règlement (CE) n° 191 du Conseil du modifiant le règlement (CEE) n° 1906/90 concernant certaines normes de commercialisation pour la viande de volaille LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille1, et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1906/902 définit certaines normes de commercialisation pour la viande de volaille; considérant que la commercialisation de la viande de volaille est de plus en plus orientée vers la découpe; qu'en conséquence il s'avère nécessaire d'étendre le contrôle de la teneur en eau sur certains morceaux de la viande de volaille; JO n° L 282 du 1. 11:1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 (JO n° L 305 du 19. 12. 1995. p. 49). 2 JO n° L 173 du 6. 7. 1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3204/93 (JO n° L 289 du 24. 11. 1993, p. 3). A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier L'article 7, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1906/90 est remplacé par le texte suivant : "Article 7 1. Les pourcentages d'absorption d'eau étrangère techniquement inévitable à ne pas dépasser pendant la préparation des carcasses et des morceaux de carcasses frais, congelés ou surgelés, ainsi que les méthodes uniformes de contrôle y afférentes, sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2777/75. " Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil V" ISSN 0254-1491 COM(98) 169 final DOCUMENTS FR 03 10 15 N° de catalogue : CB-CO-98-168-FR-C ISBN 92-78-32111-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg S~


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 604/98 της Επιτροπής της 17ης Μαρτίου 1998 για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3665/87 περί κοινών λεπτομερειών εφαρμογής του καθεστώτος των επιστροφών κατά την εξαγωγή για τα γεωργικά προϊόντα

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customs regulations
export licence
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text: 18. 3. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 80/19 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 604/98 TGS EPITQOPGS tgr 17gr Laqt˜iou 1998 cia tgm tqopopo˜igsg tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 3665/87 peq˜i joim ˜ym keptoleqei ˜ym evaqloc ˜gr tou jahest ˜ytor tym epistqov ˜ym jat ˜a tgm enacyc ˜g cia ta ceyqcij ˜a pqoiˇ ˜omta G EPITQOPG TYM EUQYPA˘IJYM JOIMOTGTYM, «1901 90 91 ˜Ewomtar up ˜oxg: tg sumh ˜gjg cia tgm ˜idqusg tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar, tom jamomisl ˜o (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk˜iou, tgr 30 ˜gr Ioum˜iou 1992, peq˜i joim ˜gr oqcam ˜yseyr acoq ˜ar stom tol ˜ea tym sitgq ˜ym (1), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 923/96 tgr Epitqop ˜gr (2), jai id˜iyr to ˜aqhqo 13 paq ˜acqavor 11, jah ˜yr jai tir amt˜istoi- wer diat ˜aneir tym ˜akkym jamomisl ˜ym peq˜i joim ˜gr oqcam ˜y- seyr acoq ˜ar cia ta ceyqcij ˜a pqoˇi ˜omta, Ejtil ˜ymtar: ˜oti ta elpoqe ˜ulata pou up ˜acomtai stour jydijo ˜ur SO 1901 90 91, 2101 12 92 jai 2101 20 92 ˜ewoum joim ˜o cm ˜yqisla ˜oti lpoqo ˜um ma paqasjeuasho ˜um le uxgk ˜g peqiejtij ˜otgta se cakajtojolij ˜a pqoˇi ˜omta pou apoteko ˜um to basij ˜o stoiwe˜io tgr dap ˜amgr tym pq ˜ytym uk ˜ym· ˜oti jat ˜a tgm enacyc ˜g tour ta elpoqe ˜ulata aut ˜a lpoqo ˜um ma epyvekg- ho ˜um epistqov ˜ym cia oqisl ˜ema emsylatyh ˜emta ceyqcij ˜a pqoˇi ˜omta· ˜oti g eisacyc ˜g tym pqoˇi ˜omtym aut ˜ym stgm Joim ˜otgta lpoqe˜i ma c˜imei — ap ˜o oqisl ˜emer pqotilgsiaj ˜er tq˜iter w ˜yqer — wyq˜ir tgm e˜ispqang tou eisacycijo ˜u daslo ˜u· ˜oti pq ˜epei, sumep ˜yr, ma kgvho ˜um l ˜etqa cia ma apoveuwho ˜um ejtqop ˜er tou elpoq˜iou· ˜oti to ˜aqhqo 15 paq ˜acqavor 2 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 3665/87 tgr Epitqop ˜gr (3), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 2114/97 (4), pqobk ˜epei t ˜etoia ˜oti aut ˜a lpoqo ˜um ma epejtaho ˜um sta em k ˜ocy elpo- l ˜etqa· qe ˜ulata· ˜oti pq ˜epei, sumep ˜yr, ma sulpeqikgvho ˜um ta elpo- qe ˜ulata aut ˜a stom jat ˜akoco tym eua˜ishgtym pqoˇi ˜omtym tou paqaqt ˜glator V· ˜oti, cia apko ˜usteusg, ha pq ˜epei ma jataqcgho ˜um oqisl ˜emer amajoim ˜yseir pou pqobk ˜epomtai sto ˜aqhqo 49 tou jamomi- slo ˜u (EOJ) aqih. 3665/87 pou dem heyqo ˜umtai pk ˜eom apaqa˜itgter cia tgm oqh ˜g diawe˜iqisg tou sust ˜glator tym epistqov ˜ym jat ˜a tgm enacyc ˜g· ˜oti ta l ˜etqa pou pqobk ˜epomtai stom paq ˜omta jamomisl ˜o e˜imai s ˜ulvyma le tg cm ˜ylg ˜okym tym swetij ˜ym epitqop ˜ym diawe˜iqisgr, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: ˜Aqhqo 1 O jamomisl ˜or (EOJ) aqih. 3665/87 tqopopoie˜itai yr en ˜gr: 1. Sto paq ˜aqtgla V l ˜eqor VII, pqim ap ˜o tg di ˜ajqisg 3505 10 10 pqost˜ihemtai oi aj ˜okouher seiq ˜er: (1) EE L 181 tgr 1. 7. 1992, s. 21. (2) EE L 126 tgr 24. 5. 1996, s. 37. (3) EE L 351 tgr 14. 12. 1987, s. 1. (4) EE L 295 tgr 29. 10. 1997, s. 2. – – – Pou fawaq ˜ofg, dem peqi ˜ewoum kipaq ˜er ous˜ier pou pqo ˜eqwomtai ap ˜o to isockuj ˜ofg, c ˜aka, ckuj ˜ofg, ˜aluka j ˜ahe e˜idour ˜g pou peqi ˜ewoum jat ˜a b ˜aqor kic ˜oteqo tou 1,5 % kipaq ˜er ous˜ier pou pqo ˜eqwomtai ap ˜o to c ˜aka, kic ˜oteqo tou 5 % fawa- (sulpeqikalbamol ˜emou q ˜ofg ilbeqtopoigl ˜emou tou faw ˜a- qou) ˜g isockuj ˜ofg, kic ˜oteqo tou 5 % ckuj ˜ofg ˜g ˜aluka j ˜ahe e˜idour, tym pqasjeuasl ˜atym diatqov ˜gr se sj ˜omg tym jk ˜aseym 0401 l ˜ewqi 0404 enaiqoul ˜emym pqoˇi ˜omta ap ˜o – – – Paqasjeu ˜aslata le b ˜asg aut ˜a ta ejwuk˜islata, apo- st ˜aclata ˜g sulpujm ˜ylata le b ˜asg tom jav ˜e – – – Paqasjeu ˜aslata le b ˜asg aut ˜a ta ejwuk˜islata, apo- st ˜aclata sulpujm ˜ylata tsacio ˜u ˜g lat ˜e. » ˜g 2101 12 92 2101 20 92 2. To ˜aqhqo 49 amtijah˜istatai ap ˜o to aj ˜okouho je˜ilemo: «˜Aqhqo 49 Ta jq ˜atg l ˜ekg amajoim ˜ymoum stgm Epitqop ˜g: — wyq˜ir jahust ˜eqgsg, tir peqipt ˜yseir evaqloc ˜gr tou ˜aqhqou 5 paq ˜acqavor 1 stoiwe˜io a), g de Epitqop ˜g emgleq ˜ymei swetij ˜a ta ˜akka jq ˜atg l ˜ekg, — tir pos ˜otgter, cia j ˜ahe jydij ˜o le d ˜ydeja aqihlo ˜ur, oi opo˜ier en ˜acomtai wyq˜ir pistopoigtij ˜o enacyc ˜gr, pou peqikalb ˜amoum pqojahoqisl ˜o tgr epistqov ˜gr cia tir peqipt ˜yseir pou amav ˜eqomtai sto ˜aqhqo 2a paq ˜acqavor 1 de ˜uteqo ed ˜avio pq ˜ytg upopeq˜iptysg, sto ˜aqhqo 3a jai sto ˜aqhqo 43. Ta jq ˜atg l ˜ekg kalb ˜amoum ta amacja˜ia l ˜etqa cia ma diasvak˜isoum ˜oti g amajo˜imysg ha pqaclatopoighe˜i to aqc ˜oteqo to de ˜uteqo l ˜gma pou ˜epetai eje˜imou tgr peqat ˜yseyr tym tekymeiaj ˜ym diatup ˜yseym enacyc ˜gr. » ˜Aqhqo 2 O paq ˜ym jamomisl ˜or aqw˜ifei ma isw ˜uei tgm ˜ebdolg gl ˜eqa ap ˜o tg dglos˜ieus ˜g tou stgm Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij˜ym Joimot˜gtym. Oi diat ˜aneir tou ˜aqhqou 1 stoiwe˜io 1 evaql ˜ofomtai stir enacyc ˜er cia tir opo˜ier g dias ˜avgsg enacyc ˜gr ˜ecime apode- jt ˜g ap ˜o tgm gl ˜eqa em ˜aqneyr isw ˜uor tou. L 80/20 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 18. 3. 98 O paq ˜ym jamomisl ˜or e˜imai desleutij ˜or yr pqor ˜oka ta l ˜eqg tou jai isw ˜uei ˜alesa se j ˜ahe jq ˜ator l ˜ekor. Bqun ˜ekker, 17 Laqt˜iou 1998. Cia tgm Epitqop˜g Franz FISCHLER L˜ekor tgr Epitqop˜gr


title: Reglamento (CE) n° 607/98 de la Comisión de 17 de marzo de 1998 por el que se fijan los precios representativos y los derechos adicionales de importación en los sectores de la carne de aves de corral, de los huevos y de la ovoalbúmina, y por el que se modifica el Reglamento (CE) n° 1484/95

text: 18. 3. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 80/25 REGLAMENTO (CE) No 607/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 17 de marzo de 1998 por el que se fijan los precios representativos y los derechos adicionales de importaci(cid:155)n en los sectores de la carne de aves de corral, de los huevos y de la ovoalb(cid:156)mina, y por el que se modifica el Reglamento (CE) no 1484/95 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 2771/75 del Consejo, de 29 de octubre de 1975, por el que se establece la organiza- ci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de los huevos (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye y el Reglamento (CE) no 1516/96 de la Comisi(cid:155)n (2) y, en particular, el apartado 4 de su art(cid:146)culo 5, Visto el Reglamento (CEE) no 2777/75 del Consejo, de 29 de octubre de 1975, por el que se establece la organiza- ci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de la carne de aves de corral (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2916/95 de la Comisi(cid:155)n (4), y, en particular, el apartado 4 de su art(cid:146)culo 5, Visto el Reglamento (CEE) no 2783/75 del Consejo, de 29 de octubre de 1975, relativo al r(cid:130)gimen de intercambios para la ovoalb(cid:156)mina y la lactoalb(cid:156)mina (5), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2916/95 de la Comisi(cid:155)n, y, en particular, el apartado 4 de su art(cid:146)culo 3, Considerando que el Reglamento (CE) no 1484/95 de la Comisi(cid:155)n (6), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 372/98 (7), estableci(cid:155) las disposiciones de aplicaci(cid:155)n del r(cid:130)gimen de derechos adicionales de importaci(cid:155)n y fij(cid:155) los derechos adicionales de importa- ci(cid:155)n de los sectores de la carne de aves de corral, de los huevos y de la ovoalb(cid:156)mina; Considerando que, seg(cid:156)n se desprende del control peri(cid:155)- dico de los datos en que se basa el establecimiento de los precios representativos de los productos de los sectores de la carne de aves de corral, de los huevos y de la ovoalb(cid:156)- mina, es preciso modificar los precios representativos y los derechos adicionales de importaci(cid:155)n de determinados productos, teniendo en cuenta las variaciones de precios seg(cid:156)n el origen de los mismos; que es necesario por consiguiente publicar los precios representativos y los derechos adicionales correspondientes; Considerando que, habida cuenta de la situaci(cid:155)n del mercado, es preciso aplicar esta modificaci(cid:155)n con la mayor brevedad posible; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de huevos y carne de aves de corral, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 El Anexo I del Reglamento (CE) no 1484/95 se sustituir(cid:145) por el Anexo del presente Reglamento. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 18 de marzo de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 17 de marzo de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 282 de 1. 11. 1975, p. 49. (2) DO L 189 de 30. 7. 1996, p. 99. (3) DO L 282 de 1. 11. 1975, p. 77. (4) DO L 305 de 19. 12. 1995, p. 49. (5) DO L 282 de 1. 11. 1975, p. 104. (6) DO L 145 de 29. 6. 1995, p. 47. (7) DO L 47 de 18. 2. 1998, p. 15. L 80/26 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 3. 98 ANEXO «ANEXO I C(cid:155)digo NC Designaci(cid:155)n de la mercanc(cid:146)a 0207 14 10 Trozos deshuesados de gallo o gallina, congelados 1602 32 11 Preparaciones sin cocer de gallo o gallina 1602 39 21 Preparaciones sin cocer otras que de pavo, de gallo o gallina (1) Origen de las importaciones: 01 China, 02 Brasil, 03 Tailandia, 04 Chile, 05 Argentina. » Precio represen- tativo (ecus/100 kg) Derecho adicional (ecus/100 kg) Origen (1) 216,6 232,7 216,5 262,4 262,4 221,6 253,8 230,6 221,6 25 20 25 11 11 20 10 17 20 01 02 03 04 05 01 02 03 01