title: Communication de la Commission au Conseil relative au programme des mesures à prendre pour favoriser l'utilisation de filasses de lin, pour la période allant de septembre 1998 à août 2000

eurovoc_concepts:
EU trade mark
common organisation of markets
flax
product quality
public awareness campaign

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 09. 03. 1998 COM(1998) 133 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL relative au programme des mesures à prendre pour favoriser l'utilisation de filasses de Lin, pour la période allant de septembre 1998 à août 2000 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL relative au programme des mesures à prendre pour favoriser l'utilisation de filasses de Lin, pour la période allant de septembre 1998 à août 2000 OBJET DE LA COMMUNICATION 1. L'article 2 du règlement (CEE) n° 1308/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du Lin et du Chanvre , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 prévoit que deux types de mesures communautaires peuvent être prises pour promouvoir l'utilisation du Lin européen de qualité: des actions d'information d'une part, la recherche de débouchés nouveaux et de produits améliorés d'autre part. Les mesures sont à adopter par la Commission, qui communique au Conseil le programme qu'elle envisage de mettre en oeuvre. 2. La présente communication comporte le programme des mesures que la Commission envisage de faire réaliser pendant la période allant de septembre 1998 à août 2000. JUSTIFICATION DES ACTIONS ENVISAGEES L'évaluation indépendante du programme précédent (1995/1997) a montré que la promotion de la marque identifiant un produit de qualité, caractérisé par l'innovation, est l'instrument essentiel pour maintenir la position du Lin européen de qualité dans le secteur textile, et renforcer sa place sur le marché. De cette évaluation, il est ressorti en particulier les éléments qui suivent: - Une campagne de promotion efficace doit être centrée sur l'affirmation de la marque collective 'Masters of Linen'. - Pour affirmer la marque collective comme référence au Lin européen de qualité, il faut la caractériser: dans le cas d'espèce, ce sont les caractères d'innovation (toucher, aspect, solidité, naturel, associés à la facilité d'entretien et, pour une fraction du marché, à la défroissabilité) qui doivent être mis en avant. Pour une part, ces caractères sont déjà définis; ils sont en cours d'étude pour une autre part. 1 JOn°L 146 du 4. 7. 1970 2 JOn°L 349 du 31. 12. 1994 2- - Le déficit d'information du secteur de la distribution par rapport à la marque collective est notable. Ces éléments permettent d'orienter la campagne à mettre en oeuvre: il est ainsi accordé une part prépondérante à la valorisation de l'image du Lin européen de qualité et à la promotion de la marque collective 'Masters of Linen' (relations publiques, événements). La valorisation des résultats de la recherche sur les caractères d'innovation vient en appui à ces axes prioritaires. À partir de l'analyse du marché et sur base de l'évaluation citée, la Commission estime nécessaire d'assurer la continuité des actions d'information sur le Lin européen de qualité: I. II. III. IV. La stratégie de valorisation d'image, basée sur la reconnaissance et la notoriété de la marque "Masters of Linen" (qui identifie le Lin européen de qualité), doit être poursuivie pour être pleinement efficace. La présence du Lin européen de qualité, identifié par sa marque, dans les expositions les plus représentatives du secteur textile, est un élément déterminant de la stratégie indiquée ci-dessus. Il est nécessaire de réduire le déficit d'information du secteur de la distribution, au moyen d'actions de relations publiques bien adaptées. La poursuite de l'effort réalisé pour affirmer la présence du Lin européen de qualité auprès des professionnels, grâce à la continuité des programmes de promotion, apparaît comme une réaction claire dans le contexte d'une conjoncture moins favorable pour le Lin, due notamment à la concurrence accrue du lin de Chine et d'Europe centrale. Cette conjoncture recèle toutefois, d'une manière générale, des potentialités pour amorcer un retour aux fibres naturelles. V. Cette concurrence des produits de moindre qualité, offerts à des prix très bas, représente un défi pour le Lin européen de qualité, défi qui ne pourra être relevé que grâce à des efforts accrus en matière d'information. FINANCEMENT Un montant de 7 millions d'ECU est envisagé pour la campagne 1998/2000. Ce montant est réparti entre la première année, 1998 (3,5 millions d'ECU), et la deuxième, 1999 (3,5 millions d'ECU). MESURES PROPOSEES la Compte tenu des raisons avancées, et en se fondant sur l'évaluation citée, la Commission propose réalisation des actions suivantes, en matière d'information, de vulgarisation des résultats de la recherche et d'évaluation. Ces actions sont à envisager sur le territoire de la Communauté Européenne et sur celui des États-Unis, où il faut poursuivre les actions des programmes précédents: en effet, les débouchés sont très liés au marché nord-américain, puisque ce marché est estimé à hauteur de 50% de la consommation finale du Lin européen de qualité. À titre indicatif, les exportations communautaires à destination de ce marché ont augmenté de 23% pour les tissus, et de 25% pour le linge de maison, entre 1990 et 1996. Actions d'information Relations publiques 1. Pour les motifs indiqués plus haut, la valorisation de l'image du Lin européen de qualité auprès des créateurs (tisseurs et stylistes) apparaît comme l'un des objectifs prioritaires de ce programme. Il convient en conséquence de sensibiliser cette cible au moyen d'actions de relations publiques auprès des stylistes et des tisseurs, à l'appui d'événements de communication, tels que défilés et concours de stylistes. Budget prévu: 2 500 000 ECU (U. E. 2 000 000 ECU, U. S. A. 500 000 ECU) 2. La poursuite de la promotion de la marque collective 'Masters of Linen' auprès des distributeurs est également un objectif prioritaire. Il sera recherché grâce à des actions auprès des tisseurs et des confectionneurs, outre les distributeurs. Ces actions déboucheront sur la communication à destination des consommateurs. Budget prévu: 900 000 ECU (U. E. 700 000 ECU, U. S. A. 200 000 ECU) Événements 1. La mise en valeur de l'image du Lin européen passe aussi par la réalisation de conférences, la participation à des séminaires et à des événements 'Mode' ou 'Décoration'. Budget prévu: 700 000 ECU (U. E. 400 000 ECU, U. S. A. 300 000 ECU) 2. En outre, le soutien de l'offre doit continuer à s'appuyer sur les moyens adéquats, dont certains ont été utilisés jusqu'ici, à savoir les cahiers de tendances, la participation à des séminaires, les 'stands' présents dans les salons textiles les plus adéquats (et dont le calendrier de réalisation correspondra à la période consacrée à ce programme de promotion) et la tissuthèque. Budget prévu: 1 100 000 ECU (U. E. 900 000 ECU, U. S. A. 200 000 ECU) V Action publicitaire Il apparaît nécessaire de continuer à appuyer les actions de promotion par une publicité adéquate dans les principales revues professionnelles, en synergie avec la participation aux salons textiles et les diverses actions de relations publiques destinées aux distributeurs. La campagne publicitaire à destination des professionnels utilisera les médias professionnels 'leaders' du textile et de l'habillement, en Europe ainsi qu'aux États Unis. Budget prévu: 500 000 ECU (U. E. 350 000 ECU, U. S. A. 150 000 ECU) Actions didactiques La Commission juge utile de poursuivre les actions menées jusqu'ici dans ce cadre. Elles seront basées sur une brochure technique et une vidéo technique actualisées, sur une vidéo destinée à la distribution, sur un CD-ROM, et seront réalisées au cours de conférences données aux enseignants et aux étudiants des écoles techniques, aux techniciens et aux distributeurs. Budget prévu: 400 000 ECU (Ù. E. 300 000 ECU, U. S. A. 100 000 ECU) Actions de valorisation des résultats de la recherche Elles ont pour objectif de profiter de l'amélioration des qualités des produits, grâce à des groupes de recherche appliquée réunissant les centres techniques, les tisseurs et les ennoblisseurs. Elles débouchent sur la communication à destination des professionnels. Budget prévu: 600 000 ECU (U. E. 500 000 ECU, U. S. A. 100 000 ECU) Évaluation La Commission aura recours aux services d'un consultant externe pour la réalisation d'une évaluation indépendante, portant sur chacune des actions mises en oeuvre. Budget prévu: 300 000 ECU DIVERS 1. La Commission veillera à ce que la participation financière de la Communauté soit mentionnée dans tout le matériel promotionnel produit et diffusé, ainsi que lors de tout événement ou communication organisée dans le cadre de ce programme de promotion. S 2. La Commission se réserve le droit de revoir et d'aménager le présent programme à la lumière des résultats de l'évaluation globale qui sera réalisée au cours de l'année 1998, pour tous les programmes de promotion gérés par la Commission. Des modifications ou des ajustements peuvent être également requis du fait de contraintes budgétaires, ou bien en fonction des informations recueillies sur les résultats du programme intermédiaire en cours. En cas de modifications importantes, le Conseil en sera immédiatement informé. TABLEAU RECAPITULATIF PES ACTIONS ENVISAGEES (EN ECU) Répartition budgétaire Répartition en % Actions d'information 1. Valorisation de l'image 2. Promotion de la marque 3. Événements 4; Soutien de l'offre 5. Actions publicitaires 6. Actions didactiques 2 500 000 900 000 700 000 1100 000 500 000 400 000 Valorisation des résultats de la recherche 600 000 300 000 Évaluation TOTAL 36 % 13 % 10% 15% 7 % 6 % 9 % 4 % 7 000 000 100 % ISSN 0254-1491 COM(98) 133 final DOCUMENTS FR 03 02 10 N° de catalogue : CB-CO-98-134-FR-C ISBN 92-78-31777-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 4-


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 636/98 του Jorge HERNANDEZ MOLLAR προς την Επ τροπή. Όροι αναβάθμισης της ειδικότητας των ισπανών τεχνολόγων μηχανικών σε σύγκριση με άλλες περιπτώσεις

eurovoc_concepts:
European official
Spain
administrator
competition (EU)
diploma
engineer
equal treatment
equivalence of diplomas
recognition of studies
recruitment

formats: html pdf print

text: 19. 11. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 354/11 Sto plai·sio toy progra·mmatow MEDA, oi toyrkike·w arxe·w ype·balan sthn Epitroph· sxe·dio ston tome·a thw ajiolo·ghshw kai toy ele·gxoy thw ry·panshw thw uala·sshw, toy eda·foyw kai toy ae·ra, sto sy·nolo tvn toyrkikv· n aktv· n thw Mesogei·oy. H tre·xoysa kata·stash thw xrhmatodotikh·w synergasi·aw me thn Toyrki·a den kauista· dynath· thn pro·blech prosexoy·w xrhmatodo·thshw eno·w paro·moioy sxedi·oy. Epi·shw, h anakoi·nvsh thw Epitroph·w thw 15hw Ioyli·oy 1997 gia to me·llon tvn sxe·sevn me thn Toyrki·a (1), pro·teine na douei· e·mfash sth synergasi·a ston tome·a toy periba· llontow oy·tvw v· ste na jekinh·sei mia aeifo·row ana·ptyjh sth xv· ra ayth· kai na entaxuei· o en lo·gv tome·aw stiw loipe·w oikonomike·w politike·w. H synergasi·a ayth· ua apaith·sei thn pare·mbash toy koinotikoy· proy¤pologismoy·. To Eyrvpai¤ko· Symboy·lio toy Loyjemboy·rgoy, ton Deke·mbrio toy 1997, ene·krine tiw kateyuy·nseiw ayte·w kai ka·lese thn Epitroph· na ypoba·lei tiw de·oysew prota·seiw. Oi sxetike·w prota·seiw egkri·uhkan apo· thn Epitroph· stiw 4 Marti·oy 1998 sthn anakoi·nvsh· thw me ti·tlo «Eyrvpai¤kh· strathgikh· gia thn Toyrki·a › prv· tew leitoyrgike·w prota·seiw thw Epitroph·w» (2). Sygkekrime·na, to en lo·gv e·ggrafo protei·nei na enisxyuoy·n oi toyrkikoi· uesmoi· poy droyn ston periballontiko· tome·a kai na anaptyxuei· to anti·stoixo anurv· pino dynamiko·. Epi·shw, h anakoi·nvsh proble·pei kata· rtish o·son afora· thn ajiolo·ghsh tvn kindy·nvn thw periballontikh·w ry·panshw kai thn pro·lhch· toyw. H efarmogh· tvn energeiv· n aytv· n ua apaith·sei thn pare·mbash toy koinotikoy· proy¤pologismoy· kai eidiko·tera toy progra·mmatow MEDA. Epiple·on, h Epitroph· ypogrammi·zei o·ti h Toyrki·a e·xei ypogra·cei orisme·new dieunei·w symba·seiw gia thn prostasi·a toy periba·llontow, metajy· tvn opoi·vn th sy·mbash thw Barkelv· nhw gia thn prostasi·a thw Mesogei·oy Uala·sshw kai th sy·mbash thw Basilei·aw gia ton e·legxo thw diasynoriakh·w diaki·nhshw epiki·ndynvn apoblh·tvn kai thw dia·uesh·w toyw. Oi grammatei·ew eka·sthw tvn en lo·gv symba· sevn ofei·loyn na enhmerv· nontai se peri·ptvsh paraba·sevn. Ako·mh, h Toyrki·a ofei·lei na efarmo·zei thn apo·fash toy Organismoy· Oikonomikh·w Synergasi·aw kai Ana·ptyjhw (OOSA), thw 30h·w Marti·oy 1992, peri· ele·gxoy tvn diasynoriakv· n metaforv· n apoblh·tvn poy proori·zontai gia ajiopoi·hsh. (1) COM(97)394 teliko·. (2) COM(98)124 teliko·. (98/C 354/16) GRAPTH ERVTHSH E-0635/98 ypobolh· : Jorge Hernandez Mollar (PPE) prow thn Epitroph· (9 Marti·oy 1998) Ue·ma: (cid:211)roi anaba·umishw thw eidiko·thtaw tvn ispanv· n texnolo·gvn mhxanikv· n se sy·gkrish me a·llew periptv· seiw Alhuey·ei o·ti h Epitroph· ka·nei h· e·xei ka·nei dekte·w tiw aith·seiw ypochfio·thtaw kato·xvn toy Fachhochschuldip- lom se genikoy·w diagvnismoy·w gia thn plh·rvsh ue·sevn A/LA sta koinotika· uesmika· o·rgana; (98/C 354/17) GRAPTH ERVTHSH E-0636/98 ypobolh· : Jorge Hernandez Mollar (PPE) prow thn Epitroph· (9 Marti·oy 1998) Ue·ma: (cid:211)roi anaba·umishw thw eidiko·thtaw tvn ispanv· n texnolo·gvn mhxanikv· n se sy·gkrish me a·llew periptv· seiw Uevrei· h Epitroph· o·ti o ti·tlow spoydv· n Fachhochschuldiplom ei·nai o anv· terow ti·tlow sth Germani·a, h· mh·pvw pistey·ei o·ti o anv· terow ti·tlow spoydv· n sth xv· ra ayth· ei·nai to Hochschuldiplom; (98/C 354/18) GRAPTH ERVTHSH E-0637/98 ypobolh· : Jorge Hernandez Mollar (PPE) prow thn Epitroph· (9 Marti·oy 1998) Ue·ma: (cid:211)roi anaba·umishw thw eidiko·thtaw tvn ispanv· n texnolo·gvn mhxanikv· n se sy·gkrish me a· llew periptv· seiw Pistey·ei h Epitroph· o·ti o ti·tlow spoydv· n Fachhochschuldiplom apotelei· anv· tero proso·n e·nanti toy ti·tloy toy «texnolo·goy mhxanikoy·»; Gia poio· lo·go;


title: Komisjoni otsus, 9. märts 1998, nõukogu direktiivi 89/106/EMÜ artikli 20 lõike 2 kohase ehitustoodete vastavustõendamismenetluse kohta vaheseina tarindite komplektide nõuetele vastavuse tõendamiselEMPs kohaldatav tekst

eurovoc_concepts:
Community certification
building slab
product safety
production control
quality control of industrial products
quality label

text: 114 ET Euroopa Liidu Teataja 13/20. kd 31998D0213 18. 3. 1998 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA L 80/41 KOMISJONI OTSUS, 9. märts 1998, nõukogu vastavustõendamismenetluse direktiivi 89/106/EMÜ kohta artikli vaheseina 20 tarindite lõike 2 komplektide kohase nõuetele ehitustoodete vastavuse tõendamisel (EMPs kohaldatav tekst) (98/213/EÜ) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 21. detsembri 1988. aasta direktiivi 89/106/EMÜ ehitustooteid käsitlevate liikmesriikide õigus- ja haldusnormide ühtlustamise kohta, (1) mida on muudetud di- rektiiviga 93/68/EMÜ, (2) eriti selle artikli 13 lõiget 4, ning arvestades, et: komisjon peab valima kahest direktiivi 89/106/EMÜ artikli 13 lõikele 3 vastavast toote vastavustõendamismenetlusest “võima- likult lihtsa, kuid ohutusega kooskõlas oleva menetluse”; see tähendab vajadust otsustada, kas tootja vastutusel toimiv tehase tootmisohje süsteem on teatava toote või tootepere nõuetele vastavuse tõendamisel vajalik ja piisav tingimus või on artik- li 13 lõikes 4 mainitud kriteeriumidele vastavusega seotud põhjustel vaja volitatud sertifitseerimisorgani sekkumist; artikli 13 lõikega 4 nähakse ette, et niiviisi kindlaks määratud menetlus tuleb märkida mandaatidesse ja tehnospetsifikaatides- se; seetõttu on soovitatav määratleda toodete või tooteperede mõiste, nagu seda kasutatakse mandaatides ja tehnospetsifikaa- tides; artikli 13 lõikega 3 ettenähtud kahe menetluse üksikasjalik kirjeldus esitatakse direktiivi 89/106/EMÜ III lisas; seetõttu on vaja iga toote või tootepere puhul selgesti kindlaks määrata meetodid, mille abil tuleb kõnealust kahte menetlust III lisale viidates rakendada, sest III lisas eelistatakse teatavaid süsteeme; artikli 13 lõike 3 punktis a nimetatud menetlus vastab süstee- midele, mis on kindlaks määratud III lisa punkti 2 alapunkti ii esimeses võimaluses ilma pideva järelevalveta ning teises ja kolmandas võimaluses ning artikli 13 lõike 3 punktis b nime- tatud menetlus vastab süsteemidele, mis on kindlaks määratud III lisa punkti 2 alapunktis i ning III lisa punkti 2 alapunkti ii esimeses võimaluses pideva järelevalvega; käesoleva otsusega ettenähtud meetmed on kooskõlas alalise ehituskomitee arvamusega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE: Artikkel 1 lisas nimetatud toodete ja tooteperede nõuetele vastavust I tõendatakse menetlusega, mille aluseks on tootja ainuvastutusel toimiv tehase tootmisohje süsteem, millega tagatakse toote vastavus asjakohastele tehnilistele kirjeldustele. Artikkel 2 II lisas nimetatud toodete nõuetele vastavust tõendatakse me- netlusega, mille kohaselt lisaks tootja vastutusel toimivale teha- se tootmisohje süsteemile on tootmise või toote vastavustõen- damisse ning järelevalvesse kaasatud volitatud sertifitseerimis- organ. Artikkel 3 III lisas ettenähtud vastavustõendamismenetlus märgitakse Eu- roopa tehniliste kirjelduste mandaatidesse. Artikkel 4 Käesolev otsus on adresseeritud liikmesriikidele. Brüssel, 9. märts 1998 Komisjoni nimel komisjoni liige Martin BANGEMANN (1) EÜT L 40, 11. 2. 1989, lk 12. (2) EÜT L 220, 30. 8. 1993, lk 1. 13/20. kd ET Euroopa Liidu Teataja 115 I LISA Vaheseina tarindite komplektid, milles kasutatakse euroklassidesse A, (1) B, (1) C, (1) A (katsetamiseta), D, E ja F kuuluvaid materjale ning mis on mõeldud kasutamiseks tuletundlikkusnõuete alla kuuluvate komplektidena. Vaheseina tarindite komplektid, mis on mõeldud tuletõkkesektsioonideks jagamiseks. Vaheseina tarindite komplektid, mis on mõeldud kasutamiseks ohtlikke aineid käsitlevates määrustes ettenähtud korras. Vaheseina tarindite komplektid, mis on mõeldud kasutamiseks kasutusohutust käsitlevates määrustes ettenähtud korras. Vaheseina tarindite komplektid, mis on mõeldud kasutamiseks muul otstarbel. Vaheseina tarindite komplektid, milles kasutatakse euroklassidesse A, (2) B (2) ja C (2) kuuluvaid materjale ning mis on mõeldud kasutamiseks tuletundlikkusnõuete alla kuuluvate komplektidena. II LISA (1) Materjalid, mille toimivus tuletundlikkuse seisukohast ei muutu tootmise käigus. (2) Materjalid, mille toimivus tuletundlikkuse seisukohast võib muutuda tootmise käigus. 116 ET Euroopa Liidu Teataja 13/20. kd III LISA NÕUETELE VASTAVUSE TÕENDAMINE Märkus: komplektide puhul, millel on rohkem kui üks kavandatud kasutus kumuleeruvad volitatud asutuse asjaomastest vastavuse tõendamise süsteemidest tulenevad ülesanded. järgmistes tooteperedes kavandatud kasutustest, TOOTEPERE VAHESEINA TARINDITE KOMPLEKTID (1/5) 1. Nõuetele vastavuse tõendamise süsteemid Järgmises loetelus esitatud toote (toodete) Euroopa tehnilise tunnustuse asjakohases suunises esitatud järgmise(d) nõuetele vastavuse tõendamise süsteemi(d): ja kavandatud kasutuse (kasutuste) puhul peab EOTA kindlaks määrama Toode (tooted) Kavandatud kasutus(ed) Tase(med) või klass(id) (tuletundlikkus) Nõuetele vastavuse tõendamise süstee- m(id) Vaheseina tarindite komp- lektid Tuletundlikkusnõuete alla kuuluvate komplektidena A, (1) B (1) ja C (1) A, (3) B (3) ja C (3) A (katsetamiseta), D, E ja F 1 (2) 3 (4) 4 (5) (1) Materjalid, mille toimivus tuletundlikkuse seisukohast võib muutuda tootmise käigus. (2) Süsteem 1: vaata direktiivi 89/106/EMÜ III lisa punkti 2 alapunkti i ilma näidiste auditeeritud katsetamiseta. (3) Materjalid, mille toimivus tuletundlikkuse seisukohast ei muutu tootmise käigus. (4) Süsteem 3: vaata direktiivi 89/106/EMÜ III lisa punkti 2 alapunkti ii teine võimalus. (5) Süsteem 4: vaata direktiivi 89/106/EMÜ III lisa punkti 2 alapunkti ii kolmas võimalus. 2. EOTA rakendatavad tingimused vastavussüsteemi nõuetele vastavuse tõendamise spetsifikaatide kohta Süsteemi spetsifikaat peaks olema selline, et seda saab rakendada ka juhul, kui ühe teatava karakteristiku toimivust ei ole liikmesriigil puudub sellise karakteristikuga seotud juriidiline nõue (vaata vaja kindlaks määrata, sest kas või ühel direktiivi 89/106/EMÜ artikli 2 lõiget 1 ning vajaduse korral tõlgendusdokumentide punkti 1. 2. 3). Sellistel juhtudel ei tohi karakteristiku vastavustõendamist tootjalt nõuda, kui ta ei soovi toote toimivust kõnealuses seoses deklareerida. TOOTEPERE VAHESEINA TARINDITE KOMPLEKTID (2/5) 1. Nõuetele vastavuse tõendamise süsteemid Järgmises loetelus esitatud toote (toodete) Euroopa tehnilise tunnustuse asjakohases suunises esitatud järgmise(d) nõuetele vastavuse tõendamise süsteemi(d): ja kavandatud kasutuse (kasutuste) puhul peab EOTA kindlaks määrama Toode (tooted) Kavandatud kasutus(ed) Tase(med) või klass(id) (tuletund- likkus) Nõuetele vastavuse tõendamise süsteem(id) Vaheseina tarindite komplektid Tuletõkkesektsioonideks mine jaga- kõik 3 (1) (1) Süsteem 3: vaata direktiivi 89/106/EMÜ III lisa punkti 2 alapunkti ii teine võimalus. 13/20. kd ET Euroopa Liidu Teataja 117 2. EOTA rakendatavad tingimused vastavussüsteemi nõuetele vastavuse tõendamise spetsifikaatide kohta Süsteemi spetsifikaat peaks olema selline, et seda saab rakendada ka juhul, kui ühe teatava karakteristiku toimivust ei ole vaja kindlaks määrata, sest kas või ühel liikmesriigil puudub sellise karakteristikuga seotud juriidiline nõue (vaata direktiivi 89/106/EMÜ artikli 2 lõiget 1 ning vajaduse korral tõlgendusdokumentide punkti 1. 2. 3). Sellistel juhtudel ei tohi karakteristiku vastavustõendamist tootjalt nõuda, kui ta ei soovi toote toimivust kõnealuses seoses deklareerida. TOOTEPERE VAHESEINA TARINDITE KOMPLEKTID (3/5) 1. Nõuetele vastavuse tõendamise süsteemid Järgmises loetelus esitatud toote (toodete) Euroopa tehniliste tunnustuste asjakohases suunises esitatud järgmise(d) nõuetele vastavuse tõendamise süsteemi(d): ja kavandatud kasutuse (kasutuste) puhul peab EOTA kindlaks määrama Toode (tooted) Kavandatud kasutus(ed) Tase(med) või klass(id) Nõuetele vastavuse tõendamise süsteem(id) Vaheseina tarindite komplektid Ohtlikke määrustes tus (1) aineid ettenähtud käsitlevates kasu- — 3 (2) (1) Eelkõige need ohtlikud ained, mis on määratletud nõukogu muudetud direktiivis 76/769/EMÜ. (2) Süsteem 3: vaata direktiivi 89/106/EMÜ III lisa punkti 2 alapunkti ii teine võimalus. 2. EOTA rakendatavad tingimused vastavussüsteemi nõuetele vastavuse tõendamise spetsifikaatide kohta Süsteemi spetsifikaat peaks olema selline, et seda saab rakendada ka juhul, kui ühe teatava karakteristiku toimivust ei ole vaja kindlaks määrata, sest kas või ühel liikmesriigil puudub sellise karakteristikuga seotud juriidiline nõue (vaata direktiivi 89/106/EMÜ artikli 2 lõiget 1 ning vajaduse korral tõlgendusdokumentide punkti 1. 2. 3). Sellistel juhtudel ei tohi karakteristiku vastavustõendamist tootjalt nõuda, kui ta ei soovi toote toimivust kõnealuses seoses deklareerida. TOOTEPERE VAHESEINA TARINDITE KOMPLEKTID (4/5) 1. Nõuetele vastavuse tõendamise süsteemid Järgmises loetelus esitatud toote (toodete) Euroopa tehniliste tunnustuste asjakohases suunises esitatud järgmise(d) nõuetele vastavuse tõendamise süsteemi(d): ja kavandatud kasutuse (kasutuste) puhul peab EOTA kindlaks määrama Toode (tooted) Kavandatud kasutus(ed) Tase(med) või klass(id) Nõuetele vastavuse tõendamise süsteem(id) Vaheseina tarindite komplektid ja kasutusohutust Ohtlikud käsitlevates määrustes ettenäh- tud kasutused — 3 (1) (1) Süsteem 3: vaata direktiivi 89/106/EMÜ III lisa punkti 2 alapunkti ii teine võimalus. 118 ET Euroopa Liidu Teataja 13/20. kd 2. EOTA rakendatavad tingimused vastavussüsteemi nõuetele vastavuse tõendamise spetsifikaatide kohta Süsteemi spetsifikaat peaks olema selline, et seda saab rakendada ka juhul, kui ühe teatava karakteristiku toimivust ei ole vaja kindlaks määrata, sest kas või ühel liikmesriigil puudub sellise karakteristikuga seotud juriidiline nõue (vaata direktiivi 89/106/EMÜ artikli 2 lõiget 1 ning vajaduse korral tõlgendusdokumentide punkti 1. 2. 3). Sellistel juhtudel ei tohi karakteristiku vastavustõendamist tootjalt nõuda, kui ta ei soovi toote toimivust kõnealuses seoses deklareerida. TOOTEPERE VAHESEINA TARINDITE KOMPLEKTID (5/5) 1. Nõuetele vastavuse tõendamise süsteemid Järgmises loetelus esitatud toote (toodete) Euroopa tehniliste tunnustuste asjakohases suunises esitatud järgmise(d) nõuetele vastavuse tõendamise süsteemi(d): ja kavandatud kasutuse (kasutuste) puhul peab EOTA kindlaks määrama Toode (tooted) Kavandatud kasutus(ed) Tase(med) või klass(id) Nõuetele vastavuse tõendamise süsteem(id) Vaheseina tarindite komplektid Muud kasutused peale toote- perede 1/5, 2/5, 3/5 ja 4/5 puhul määratletute — 4 (1) (1) Süsteem 4: vaata direktiivi 89/106/EMÜ III lisa punkti 2 alapunkti ii kolmas võimalus. 2. EOTA rakendatavad tingimused vastavussüsteemi nõuetele vastavuse tõendamise spetsifikaatide kohta Süsteemi spetsifikaat peaks olema selline, et seda saab rakendada ka juhul, kui ühe teatava karakteristiku toimivust ei ole vaja kindlaks määrata, sest kas või ühel liikmesriigil puudub sellise karakteristikuga seotud juriidiline nõue (vaata direktiivi 89/106/EMÜ artikli 2 lõiget 1 ning vajaduse korral tõlgendusdokumentide punkti 1. 2. 3). Sellistel juhtudel ei tohi karakteristiku vastavustõendamist tootjalt nõuda, kui ta ei soovi toote toimivust kõnealuses seoses deklareerida


title: Nõukogu otsus, 9. märts 1998, Ühendatud Rahvaste Organisatsiooni konventsiooni sõlmimise kohta, Euroopa Ühenduse nimel, mis käsitleb kõrbestumise vastu võitlemist põua ja/või kõrbestumise all kõige tõsisemalt kannatavates riikides, eelkõige Aafrikas

eurovoc_concepts:
Africa
UN convention
arid zone
desertification
drought
the EU's international role

text: 11/28. kd ET Euroopa Liidu Teataja 141 31998D0216 L 83/1 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 19. 3. 1998 NÕUKOGU OTSUS, 9. märts 1998, Ühendatud Rahvaste Organisatsiooni konventsiooni sõlmimise kohta, Euroopa Ühenduse nimel, mis käsitleb kõrbestumise vastu võitlemist põua ja/või kõrbestumise all kõige tõsisemalt kannatavates riikides, eelkõige Aafrikas (98/216/EÜ) EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, meetmete abil, mida toetavad rahvusvahelised koostöö- ja part- nerluslepingud integreeritud lähenemise raames, et aidata kaasa säästva arengu saavutamisele mõjupiirkondades; võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, eriti selle artikli 130r lõiget 4 ja artiklit 130y seoses artikli 228 lõike 2 esi- mese lause ja lõike 3 esimese lõiguga, võttes arvesse komisjoni ettepanekut, (1) võttes arvesse Euroopa Parlamendi arvamust (2) ning arvestades, et kõrbestumine on tõsine keskkonnaprobleem, mida tekitavad kee- rulised füüsiliste, bioloogiliste, poliitiliste, sotsiaalsete, kultuuriliste ja majanduslike tegurite vastasmõjud; ühendus on võtnud meetmeid, sealhulgas õigusakte, ja toetanud algatusi konventsiooniga reguleeritavates valdkondades, ning ühenduse kohustuseks on kinnitada ja jääda kindlaks oma vasta- vale kohustusele selles valdkonnas rahvusvahelisel tasandil; komisjon osales nõukogu poolt antud mandaadi alusel ühenduse nimel kõrbestumise vastu võitlemise rahvusvahelise konvent- siooni ettevalmistamist käsitlevatel läbirääkimistel; ühenduse keskkonnapoliitika aitab rahvusvahelisel tasandil kaasa regionaalsete ja ülemaailmsete keskkonnaprobleemide, sealhulgas kõrbestumise, lahendamiseks vajalike meetmete edendamisele; konventsioon kirjutati ühenduse nimel alla Pariisis 14. oktoob- ril 1994. aastal; konventsiooni eesmärk on võidelda kõrbestumise vastu ja leeven- dada põua mõju nendes riikides, mis kannatavad tõsise põua ja/või kõrbestumise all, eriti Aafrikas, kõiki tasandeid hõlmavate (1) EÜT C 299, 30. 9. 1997, lk 1. (2) EÜT C 339, 10. 11. 1997. ühenduse koostööarenduse alane poliitika soodustab arengumaa- de, eriti kõige ebasoodsamas olukorras olevate maade, säästvat majanduslikku ja sotsiaalset arengut ning vaesuse vastu võitlemist arengumaades, mis on samuti konventsiooni kaks eesmärki; konventsioon sisaldab sätteid, mille eesmärgiks on aidata ellu viia keskkonnakaitse algatusi ja seega võidelda kõrbestumise vastu Vahemere põhjapiirkonnas; nimetatud meetmed aitavad lahen- dada regionaalseid keskkonnaprobleeme; 142 ET Euroopa Liidu Teataja 11/28. kd ühenduse teadus- ja tehnoloogiapoliitika aitab oluliselt kaasa keskkonna säilimisele ja kõrbestumise vastu võitlemisele, eriti kol- mandate riikidega sõlmitud teadus- ja tehnoloogiakoostöö eriprog- rammide, samuti keskkonna- ja kliimaprogrammi ülemaailmse muutmise abil; Artikkel 2 Nõukogu eesistujal on õigus määrata isik(ud), kellel on vastavalt konventsiooni artiklile 34 õigus ratifitseerimiskiri Ühendatud Rahvaste Organisatsiooni peasekretärile hoiule anda. konventsiooni sõlmimist võib tulevikus arvestada erialgatustega seotud meetmete vastuvõtmisel majanduslikult ja sotsiaalselt are- nevates piirkondades; Nimetatud isik(ud) annab/annavad samal ajal hoiule käesolevale otsusele lisatud pädevust tõendava deklaratsiooni. ühendus ja selle liikmesriigid teevad oma vastavate pädevusalade raames koostööd kolmandate riikide ja asjakohaste rahvusvahe- liste organisatsioonidega; kõik liikmesriigid on konventsiooniga ühinenud, kui nad on and- nud hoiule oma vastavad ratifitseerimiskirjad; konventsiooni sõlmimine ühenduse poolt aitab saavutada asuta- mislepingu artiklites 130a, 130b and 130u sätestatud eesmärke, Artikkel 3 Seisukoht, mis esitatakse ühendusele vastuvõtmiseks osapoolte konverentsil, mis kutsutakse kokku vastu võtma juriidilise jõuga otsuseid, võetakse vastu nõukogu poolt komisjoni ettepaneku põhjal kvalifitseeritud häälteenamusega. Osapoolte konverentsil esindab ühendust ühenduse volituste piiresse kuuluvates küsimustes Euroopa Komisjon. ON VASTU VÕTNUD JÄRGMISE OTSUSE: Artikkel 4 Artikkel 1 Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Ühenduste Teatajas. Komisjoni nimel kiidetakse heaks Ühendatud Rahvaste Organisatsiooni konventsioon, mis käsitleb kõrbestumise vastu võitlemist põua ja/või kõrbestumise all kõige tõsisemalt kannatavates riikides, eelkõige Aafrikas. Konventsiooni täielik tekst ja nimetatud konventsiooni artikli 34 lõigetes 2 ja 3 sätestatud pädevust tõendav deklaratsioon on lisatud käesolevale otsusele. Brüssel, 9. märts 1998 Nõukogu nimel eesistuja G. BROWN


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 633/98 του Maartje van PUTTEN προς την Επ τροπή. Πρόληψη του ιού HIV/του AIDS στα κράτη ΑΚΕ και την Κεντρική και Ανατολική Ευρώπη

eurovoc_concepts:
ACP countries
AIDS
Central and Eastern European Countries
EU financing
disease prevention
epidemic
health policy
non-governmental organisation
public health
social security

formats: html print


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 638/98 dell'on. Jorge HERNANDEZ MOLLAR alla Commissione. Condizioni di promozione degli ingegneri tecnici spagnoli comparate con quelle di altri casi

text: C 354/12 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 19. 11. 98 (98/C 354/19) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0638/98 di Jorge Hernandez Mollar (PPE) alla Commissione (9 marzo 1998) Oggetto: Condizioni di promozione degli ingegneri tecnici spagnoli comparate con quelle di altri casi Per quale motivo la Commissione sostiene che il diploma di ingegnere tecnico spagnolo si trovi in una situazione simile a quella del diploma ottenuto in una «Fachhochschule», quando quest(cid:146)ultimo diploma e‘ ammesso nella maggior parte dei concorsi generali per la categoria A/LA? (98/C 354/20) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0639/98 di Jorge Hernandez Mollar (PPE) alla Commissione (9 marzo 1998) Oggetto: Condizioni di promozione degli ingegneri tecnici spagnoli comparate con quelle di altri casi Dal momento che il titolo spagnolo di ingegnere tecnico consente l(cid:146)accesso ai corsi di dottorato in alcuni Stati membri, perche· la Commissione sostiene che gli ingegneri tecnici non possono accedere ai corsi di dottorato? (98/C 354/21) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0640/98 di Jorge Hernandez Mollar (PPE) alla Commissione (9 marzo 1998) Oggetto: Condizioni di promozione degli ingegneri tecnici spagnoli comparate con quelle di altri casi Risponde al vero che la Commissione abbia manifestato alle autorita‘ spagnole il timore che l(cid:146)accesso degli ingegneri tecnici spagnoli alla categoria A/LA comporti altres(cid:14)‘ l(cid:146)accesso di laureati di altri Stati membri che abbiano superato un corso triennale? Rappresenta questo forse un motivo rilevante per respingere le candidature degli ingegneri tecnici spagnoli? (98/C 354/22) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0641/98 di Jorge Hernandez Mollar (PPE) alla Commissione (9 marzo 1998) Oggetto: Condizioni di promozione degli ingegneri tecnici spagnoli comparate con quelle di altri casi Per quale motivo si ammettono le candidature di quanti siano in possesso dei titoli britannici di Bachelor of Arts, Bachelor of Science e Bachelor of Engineering, tutti titoli ottenuti dopo tre anni di studio, mentre non sono ammesse le candidature di coloro che posseggono il titolo spagnolo di ingegnere tecnico? (98/C 354/23) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0642/98 di Jorge Hernandez Mollar (PPE) alla Commissione (9 marzo 1998) Oggetto: Condizioni di promozione degli ingegneri tecnici spagnoli comparate con quelle di altri casi Ritiene la Commissione che i titoli britannici di Bachelor of Arts, Bachelor of Science e Bachelor of Engineering rappresentino una qualifica superiore a quella del titolo spagnolo di ingegnere tecnico? In caso affermativo, perche·?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 643/98 dell'on. Jorge HERNANDEZ MOLLAR alla Commissione. Condizioni di promozione degli ingegneri tecnici spagnoli comparate con quelle di altri casi

text: 19. 11. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 354/13 (98/C 354/24) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0643/98 di Jorge Hernandez Mollar (PPE) alla Commissione (9 marzo 1998) Oggetto: Condizioni di promozione degli ingegneri tecnici spagnoli comparate con quelle di altri casi Per quale motivo la Commissione ha inserito il requisito del possesso di un titolo «superiore» nella versione spagnola del bando relativo ai concorsi generali COM/A/720 e COM/A/721 (GU C 52A del 28. 2. 1991), mentre lo stesso non compare nelle altre versioni linguistiche del bando citato? (98/C 354/25) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0644/98 di Jorge Hernandez Mollar (PPE) alla Commissione (9 marzo 1998) Oggetto: Condizioni di promozione degli ingegneri tecnici spagnoli comparate con quelle di altri casi Quali ragioni ispirano la Commissione al momento di esigere dal Sig. Vicente Alonso Morales, ingegnere tecnico spagnolo, candidato al concorso generale COM/A/1047 un requisito che non figura nel testo del bando (GU C 145 A del 13. 5. 1997), ovvero il possesso di un titolo di lunga durata (equivalente alla laurea)? (98/C 354/26) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0645/98 di Jorge Hernandez Mollar (PPE) alla Commissione (9 marzo 1998) Oggetto: Condizioni di promozione degli ingegneri tecnici spagnoli comparate con quelle di altri casi Per quale motivo la Commissione ha inserito il requisito del possesso di un titolo «universitario» nella versione spagnola del bando relativo al concorso generale COM/A/1047 (GU C 145A del 13. 5. 1997), mentre lo stesso non compare nella versione tedesca del bando citato? (98/C 354/27) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0669/98 di Antoni Gutie·rrez D(cid:14)·az (GUE/NGL) alla Commissione (10 marzo 1998) Oggetto: Condizioni di promozione degli «Ingenieros te·cnicos» spagnoli comparate con quelle di altri casi E(cid:146) vero che la Commissione ammette o ha ammesso le candidature di quanti sono in possesso di un «Fachhochschuldiplom» ai concorsi generali per l(cid:146)assunzione di funzionari pubblici europei di categoria A/LA? (98/C 354/28) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0670/98 di Antoni Gutie·rrez D(cid:14)·az (GUE/NGL) alla Commissione (10 marzo 1998) Oggetto: Condizioni di promozione degli «Ingenieros te·cnicos» spagnoli comparate con quelle di altri casi Ritiene la Commissione che il «Fachhochschuldiplom» sia il titolo piu‘ elevato in Germania o, al contrario, ritiene che il titolo piu‘ elevato in questo Stato membro sia il diploma universitario «Hochschuldiplom»? (98/C 354/29) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0671/98 di Antoni Gutie·rrez D(cid:14)·az (GUE/NGL) alla Commissione (10 marzo 1998) Oggetto: Condizioni di promozione degli «Ingenieros te·cnicos» spagnoli comparate con quelle di altri casi Ritiene la Commissione che il titolo di «Fachhochschuldiplom» attesti una qualifica superiore a quella del titolo spagnolo di «Ingeniero te·cnico»? In caso affermativo, per quale ragione?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 630/98 tων βουλετών Johanna MAIJ- WEGGEN , Jan SONNEVELD προς την Επ τροπή. Εκσυγχρονισμός της σιδηροδρομικής γραμμής μεταξύ των πόλεων Enschede (Ολλανδία) και Gronau (Γερμανία)

eurovoc_concepts:
EU financing
North Rhine-Westphalia
Overijssel
cross-border cooperation
frontier region
operational programme
rail network
rail transport
transport policy


title: 98/198/EG: Beschikking van de Raad van 9 maart 1998 waarbij het Verenigd Koninkrijk wordt gemachtigd tot voortzetting van de toepassing van een maatregel die afwijkt van de artikelen 6 en 17 van Zesde Richtlijn 77/388/EEG betreffende de harmonisatie van de wetgevingen der lidstaten inzake omzetbelasting

eurovoc_concepts:
United Kingdom
VAT
derogation from EU law
hire purchase
tax relief
vehicle rental

text: 13. 3. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 76/31 II (Besluiten waarvan de publicatie niet voorwaarde is voor de toepassing) RAAD BESCHIKKING VAN DE RAAD van 9 maart 1998 waarbij het Verenigd Koninkrijk wordt gemachtigd tot voortzetting van de toepassing van een maatregel die afwijkt van de artikelen 6 en 17 van Zesde Richtlijn 77/388/EEG betreffende de harmonisatie van de wetgevingen der lidstaten inzake omzetbelasting (98/198/EG) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Zesde Richtlijn 77/388/EEG van de Raad van 17 mei 1977 betreffende de harmonisatie van de wetge- vingen der lidstaten inzake omzetbelasting (cid:190) Gemeen- schappelijk stelsel van belasting over de toegevoegde inzonderheid op artikel waarde: uniforme grondslag (1), 27, Gelet op de eerdere Beschikking 95/252/EG (2), Gezien het voorstel van de Commissie, Overwegende dat de Raad krachtens artikel 27, lid 1, van Richtlijn 77/388/EEG, op voorstel van de Commissie en met eenparigheid van stemmen, elke lidstaat kan mach- tigen bijzondere, van de bepalingen van die richtlijn afwijkende maatregelen te treffen teneinde de belasting- heffing te vereenvoudigen of bepaalde vormen van belas- tingfraude of -ontwijking te voorkomen; Overwegende dat het Verenigd Koninkrijk bij schrijven dat op 6 oktober 1997 bij de Commissie werd geregi- streerd, heeft verzocht om de afwijking te mogen blijven toepassen die haar voordien werd toegestaan bij Beschik- king 95/252/EG van de Raad van 29 juni 1995; Overwegende dat de andere lidstaten op 23 oktober 1997 in kennis werden gesteld van dit verzoek van het Verenigd Koninkrijk; (1) PB L 145 van 13. 6. 1977, blz. 1. Richtlijn laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn 96/95/EG (PB L 338 van 28. 12. 1996, blz. 89). (2) PB L 159 van 11. 7. 1995, blz. 19. Overwegende dat het Verenigd Koninkrijk bij Beschik- king 95/252/EG gemachtigd werd om tot en met 31 december 1997 een maatregel toe te passen die afwijkt van de artikelen 6 en 17 van Richtlijn 77/388/EEG; Overwegende dat deze afwijkende maatregel ten doel heeft, enerzijds, 50 % van de BTW op het huren of leasen van een personenauto uit te sluiten van het recht op aftrek van de huurder of de lessee, wanneer de wagen voor priv(cid:130)-doeleinden wordt gebruikt, en, anderzijds, geen BTW te heffen op het gebruik van de betrokken wagen voor priv(cid:130)-doeleinden; Overwegende dat deze beperking van het recht op aftrek ten doel heeft het particuliere gebruik van door belasting- te plichtigen gehuurde of geleaste wagens belasten; forfaitair Overwegende dat de maatregel, die leidt tot een verlich- ting van de administratieve lasten van de bedrijven, die geen boekhouding moeten voeren waaruit het aantal voor priv(cid:130)-doeleinden afgelegde kilometers kan worden opge- maakt, een re(cid:137)le vereenvoudiging van de belastingheffing vormt in de zin van artikel 27 van Richtlijn 77/388/EEG; Overwegende dat de Commissie op 10 juli 1996 haar goedkeuring heeft gehecht aan een werkprogramma en een tijdschema voor de indiening van voorstellen, waarin zij voorziet in een geleidelijke en etappegewijze overgang naar een gemeenschappelijk BTW-stelsel voor de interne markt; L 76/32 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 13. 3. 98 Overwegende dat de machtiging wordt verleend tot en met 31 december 1998, zodat op dat tijdstip de samen- hang kan worden beoordeeld tussen deze afwijkende maatregel en de in het kader van dit programma gekozen communautaire benadering van de beperkingen van het recht op aftrek van BTW voor bepaalde uitgaven; Overwegende dat deze afwijkende maatregel geen nega- tieve invloed zal hebben op de eigen middelen van de Europese Gemeenschappen uit de belasting over de toegevoegde waarde, Artikel 2 In afwijking van artikel 6, lid 2, onder a), van Richtlijn 77/388/EEG wordt het Verenigd Koninkrijk gemachtigd het gebruiken voor priv(cid:130)-doeleinden van een tot het bedrijf behorende wagen die door een belastingplichtige is gehuurd of geleast, niet gelijk te stellen met een dienst verricht onder bezwarende titel. Artikel 3 Deze machtiging loopt af op 31 december 1998. HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING VASTGESTELD: Artikel 4 Artikel 1 Deze beschikking is gericht tot het Verenigd Koninkrijk. In afwijking van artikel 17, leden 2 en 3, van Richtlijn 77/388/EEG wordt het Verenigd Koninkrijk gemachtigd 50 % van de belasting over de toegevoegde waarde op de uitgaven voor het huren of leasen van een personenauto uit te sluiten van het recht op aftrek van de huurder of de lessee, wanneer die auto voor priv(cid:130)-doeleinden wordt gebruikt. Gedaan te Brussel, 9 maart 1998. Voor de Raad De Voorzitter G. BROWN


title: WRITTEN QUESTION No. 619/98 by Gijs de VRIES to the Commission. Fighting corruption in international public procurement

eurovoc_concepts:
OECD
application of EU law
award of contract
corruption
development aid
fight against crime
fund (EU)
international market
public contract
third country

text: 21. 10. 98 EN Official Journal of the European Communities C 323/55 (98/C 323/73) WRITTEN QUESTION E-0618/98 by Graham Mather (PPE) to the Commission (9 March 1998) Subject: Directive 91/439 on driving licences Under the provisions of Directive 91/439/EEC (1) diabetes sufferers taking insulin and seeking to renew their licences in the UK for driving category C1 and D1 vehicles will not be able to, except in (cid:145)very exceptional circumstances(cid:146). Relevant interest groups maintain that this will severely damage the economic situation and quality of life of many individuals. 1. On what statistical evidence is this aspect of the legislation based? 2. What are the precise criteria for determining the exceptional circumstances referred to above? Is the Commission considering more general derogations from the provisions of the Directive, subject to 3. periodical medical examination? (1) OJ L 237, 24. 8. 1991, p. 1. Answer given by Mr Kinnock on behalf of the Commission (23 April 1998) The Commission would refer the Honourable Member to its answers to written questions E-113/98 by Mrs Waddington and E-539/98 by Mr Nicholson (1) and oral question H-60/98 by Mrs McIntosh during question time at Parliament(cid:146)s February 1998 part-session (2). The Commission is not considering any general derogations from the provisions of the Directive. As stated in the above-mentioned replies, Member States have to decide on what constitutes (cid:145)very exceptional cases(cid:146) and on the frequency of the medical examination. (1) OJ C 310, 9. 10. 1998, pp. 23 and 24. (2) Debates of the Parliament (February 1998). (98/C 323/74) WRITTEN QUESTION E-0619/98 by Gijs de Vries (ELDR) to the Commission (9 March 1998) Subject: Fighting corruption in international public procurement Corruption tends to play a role in the award of contracts for public sector infrastructure in developing countries. Companies sometimes are reluctant to desist from offering bribes for fear of losing contracts to competitors. Corruption could be dealt a serious blow if EU Member States were to agree that certain classes of sales would be subjected to supervised competitive bidding practices. Under these procedures, the World Bank, for example, could be asked to supervise open competitive bidding for all sales supported by EU export credit and guarantee agencies in certain agreed project categories. The Bank already has in-house expertise in handling such procedures for Bank-funded projects and could develop a fee-based service for export credit agencies. Similar screening arrangements could be envisaged for direct suppliers of equipment and services to public sector projects. In the interest of good governance, fair competition, and the fight against international crime, will the Commission explore the is idea › supported by the Intergovernmental Group of Twenty-Four on International Monetary Affairs › with the EU Member States?


title: Conclusioni del Consiglio del 9 marzo 1998 riguardanti l'istituzione del gruppo «Codice di condotta» (tassazione delle imprese)

eurovoc_concepts:
code of conduct
tax system
type of business

text: 1. 4. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee C 99/1 I (Comunicazioni) CONSIGLIO CONCLUSIONI DEL CONSIGLIO del 9 marzo 1998 riguardanti l’istituzione del gruppo (cid:133)Codice di condotta(cid:176) (tassazione delle imprese) (98/C 99/01) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, 1. RICORDA che il Consiglio e i rappresentanti dei go(cid:220) verni degli Stati membri, riuniti in sede di Consiglio, hanno adottato il 1o dicembre 1997 una risoluzione su un codice di condotta in materia di tassazione delle imprese(cid:216)(˛), la cui lettera H prevede l’istituzione da parte del Consiglio di un gruppo incaricato di va(cid:220) lutare le misure fiscali che possono rientrare nel campo di applicazione del codice e di controllare la comunicazione delle informazioni relative a tali mi(cid:220) sure; 2. CONFERMA l’istituzione di un gruppo (cid:133)Codice di condotta(cid:176) (tassazione delle imprese) (in prosieguo denominato (cid:133)il gruppo(cid:176)), nell’ambito del Consiglio, incaricato di valutare le misure fiscali che possono rientrare nel campo di applicazione del codice e di controllare la comunicazione delle informazioni re(cid:220) lative a tali misure, lasciando impregiudicate le ri(cid:220) spettive competenze degli Stati membri e della Co(cid:220) munit{ nei settori interessati dai lavori del gruppo e fatto salvo l’articolo 151 del trattato che istituisce la Comunit{ europea in merito alla preparazione dei lavori del Consiglio; 3. RILEVA che ai lavori del gruppo (cid:127) attribuita impor(cid:220) tanza politica e conviene che ci(cid:247) si rifletta nella no(cid:220) mina di un rappresentante ad alto livello e di un membro supplente da parte di ciascuno Stato mem(cid:220) bro e della Commissione. Gli Stati membri e la Commissione possono nominare anche due sostituti che facciano le veci del rappresentante ad alto livello o del supplente quando questi non possano parteci(cid:220) pare ad una riunione del gruppo; 4. CONVIENE, che il presidente del gruppo nominato tra i rappresentati degli Stati membri rimanga in ca(cid:220) rica due anni a decorrere dalla data di nomina; (˛)(cid:217)GU C 2 del 6. 1. 1998, pag. 2. qualora il presidente lasciasse l’incarico prima della fine di tale periodo, la presidenza sar{ assunta dal primo vicepresidente fino alla nomina di un nuovo presidente; 5. CONFIDA che il presidente sar{ di comune accordo ma conviene che, se necessario, esso venga eletto dalla maggioranza dei rappresentanti ad alto livello che costituiscono il gruppo; 6. CONVIENE che lo Stato membro il cui rappresen(cid:220) tante viene nominato presidente abbia due rappre(cid:220) sentanti in seno al gruppo per la durata della carica del presidente; 7. CONVIENE che il primo vicepresidente sia designato tra i rappresentanti degli Stati membri dalla delega(cid:220) zione che esercita la presidenza del Consiglio, per la durata del suo mandato, e che un secondo vicepresi(cid:220) dente venga designato dalla delegazione che eserci(cid:220) ter{ la presidenza del Consiglio nel turno successivo, per il semestre precedente all’inizio del suo mandato; 8. CONVIENE che se lo Stato membro cui appartiene il presidente esercita la presidenza del Consiglio, o la eserciter{ nel turno successivo, allora detto Stato membro non designi un vicepresidente per la durata del mandato del presidente e di conseguenza il gruppo, in quel periodo, avr{ solo un vicepresidente; 9. CONVIENE che le disposizione di cui ai punti 4(cid:220)8 siano riesaminate due anni dopo la data di nomina del primo presidente del gruppo; 10. CONVIENE che il presidente e il vicepresidente, in(cid:220) sieme ad un rappresentante della Commissione e as(cid:220) sistito dal segretariato generale del Consiglio, costi(cid:220) tuiscano un gruppo di preparazione che agevoli i la(cid:220) vori del gruppo; rileva l’importante ruolo svolto dalla Commissione nel sostenere i lavori del gruppo, come indicato nel codice di condotta, in particolare C 99/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee 1. 4. 98 alla lettera I, e nel partecipare ai lavori di follow(cid:220)up del gruppo; osserva che, poich~ il gruppo opera nel(cid:220) l’ambito del Consiglio, la funzione di segretariato sar{ assunta dal segretariato generale del Consiglio; confida che il segretariato generale del Consiglio e la Commissione si manterranno in stretto contatto al fine di sviluppare un approccio cooperativo volto ad assicurare una relazione di lavoro efficiente ed effi(cid:220) cace; 11. CONVIENE che il gruppo si riunisca almeno due volte l’anno ad alto livello al fine di contribuire a un orientamento politico per i lavori del gruppo e che le riunioni del gruppo siano convocate dal Presidente, di sua iniziativa o a richiesta di almeno un terzo dei membri del gruppo; 12. CONVIENE che, su riserva dell’autorizzazione for(cid:220) male del Consiglio, possano essere istituiti uno o piß sottogruppi che assistano il gruppo nei lavori e esa(cid:220) minino questioni particolari; 13. CONVIENE che i lavori del gruppo abbiano carattere riservato; 14. CONVIENE che le relazioni presentate dal gruppo al l’opinione unanime dei suoi Consiglio riflettano membri o le varie opinioni espresse durante le di(cid:220) scussioni; 15. CONVIENE che, su riserva dell’autorizzazione for(cid:220) male del Consiglio, possa essere stabilita ogni ulte(cid:220) riore disposizione del interno del gruppo. regolamento DECISIONE DEL CONSIGLIO del 16 marzo 1998 relativa alla nomina dei membri titolari e supplenti del comitato consultivo per la formazione dei veterinari (98/C 99/02) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, vista la decisione 78/1028/CEE del Consiglio, del 18 dicembre 1978, concernente l’istituzione di un comitato consultivo per la formazione dei veterinari(cid:216)(˛), in particolare gli articoli 3 e 4, visto l’atto di adesione del 1994, in particolare l’articolo 165, paragrafo 1, considerando che, a norma dell’articolo 3 di detta decisione, il comitato (cid:127) composto da tre esperti per ogni Stato membro e da un supplente per ciascuno di tali esperti; che, a norma dell’articolo 4 della stessa decisione, il mandato degli esperti e dei supplenti ha una durata di tre anni; considerando che, con decisione del 25 marzo 1994(cid:216)(ˇ), il Consiglio ha nominato i membri titolari e supplenti di detto comitato per il periodo dal 25 marzo 1994 al 24 marzo 1997; considerando che con decisione del 21 dicembre 1995(cid:216)(—), il Consiglio ha nominato i membri titolari e supplenti austriaci, finlandesi e svedesi del comitato per il periodo fino al 24 marzo 1997; considerando che a tal fine i governi degli Stati membri hanno presentato ciascuno un elenco di candidati per la nomina, la sostituzione o il rinnovo del mandato di tali membri titolari e supplenti, (˛)(cid:217)GU L 362 del 23. 12. 1978, pag. 10. (ˇ)(cid:217)GU C 100 de 9. 4. 1994, pag. 1. (—)(cid:217)GU C 343 del 21. 12. 1995, pag. 4


title: Neuvoston 9 päivänä maaliskuuta 1998 vahvistama YHTEINEN KANTA (EY) N:o 20/98 Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivin 98/.../EY antamiseksi luottolaitosten vakavaraisuussuhteesta annetun neuvoston dirktiivin 89/647/ETY muuttamisesta erityisesti kiinnitysten osalta

eurovoc_concepts:
clearing agreement
competition
credit institution
exchange rate
financial solvency
interest

text: 30. 4. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 135/1 I (Tiedonantoja) NEUVOSTO Neuvoston 9 päivänä maaliskuuta 1998 vahvistama YHTEINEN KANTA (EY) N:o 20/98 Euroopan parlamentin luottolaitosten vakavaraisuussuhteesta annetun neuvoston dirktiivin 89/647/ETY muuttamisesta erityisesti kiinnitysten osalta ja neuvoston direktiivin 98/. /EY antamiseksi (98/C 135/01) EUROOPAN PARLAMENTTI JA EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, jotka ottavat huomioon Euroopan yhteisön perustamissopi- muksen ja erityisesti sen 57 artiklan 2 kohdan ensimmäi- sen ja kolmannen virkkeen, ottavat huomioon komission ehdotuksen (1), ottavat huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausun- non (2), noudattavat perustamissopimuksen 189 b artiklan mu- kaista menettelyä (3), 2) sekä katsovat, että 1) arvopapereita, joiden vakuutena on kiinnitys, on asianmukaista pitää luottolaitosten vakavaraisuus- suhteesta annetun neuvoston direktiivin 89/647/ ETY (4) 6 artiklan 1 kohdan c alakohdan 1 alakoh- dassa ja 11 artiklan 4 kohdassa tarkoitettuina lainoina, jos toimivaltaiset viranomaiset katsovat, 3) (1) EYVL C 114, 19. 4. 1996, s. 9. (2) EYVL C 30, 30. 1. 1997, s. 99. (3) Euroopan parlamentin lausunto, annettu 17 päivänä syys- kuuta 1996 (EYVL C 320, 28. 10. 1996, s. 26) neuvoston yhteinen kanta vahvistettu 9 päivänä maaliskuuta 1998 (sitä ei ole vielä julkaistu virallisessa lehdessä) ja Euroopan parla- mentin päätös. vahvistettu 9 päivänä maaliskuuta 1998 (sitä ei ole vielä julkaistu virallisessa lehdessä). (4) EYVL L 386, 30. 12. 1989, s. 14, direktiivi sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna direktiivillä 96/10/EG (EYVL L 85, 3. 4. 1996, s. 17). että ne ovat vastaavat luottoriskin osalta; arvopa- peristamismarkkinat kehittyvät nopeasti; sen vuoksi on toivottavaa, että komissio tarkastelee jäsenvaltioiden kanssa esinevakuudellisten arvopa- pereiden vakavaraisuusvalvonnan kannalta asian- mukaista kohtelua ja esittää vuoden kuluessa tämän direktiivin antamisesta ehdotuksia, joiden tarkoituksena on mukauttaa olemassa oleva lain- säädäntö vakavaraisuusvalvonnan kannalta asian- mukaisen kohtelun määrittämiseksi esinevakuudel- lisille arvopapereille, direktiivin 89/647/ETY 11 artiklan 4 kohdassa säädetään, että tietyin edellytyksin neljä jäsenvalti- ota voi poiketa 6 artiklan 1 kohdan c alakohdan 1 alakohdan säännöksistä sellaisiin varoihin sovellet- tavan painotuksen osalta, joiden vakuutena on kiinnitys toimisto- tai monitoimiliiketiloihin, tämän poikkeuksen voimassaolo päättyi 1 päivänä tammi- kuuta 1996, komissio on sitoutunut direktiivin 89/647/ETY antamisen yhteydessä tutkimaan tätä poikkeusta selvittääkseen sen, onko komission havaintojen ja kansainvälisen kehityksen valossa ja ottaen huomi- oon tarpeen välttää kilpailun vääristymistä syytä muuttaa kyseistä säännöstä, ja jos on, tekemään asianmukaisia ehdotuksia; säännöstä koskevan tut- kimuksen tulokset, vaikka ne eivät olekaan ehdot- toman yksiselitteisiä, osoittavat, että niiden jäsen- valtioiden, joihin poikkeusta sovelletaan, ja niiden, joihin sitä ei sovelleta, välillä ei ole merkittäviä eroja todettujen tappioiden määrissä; tämän vuoksi C 135/2 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 30. 4. 98 on mahdollista ulottaa tämä poikkeus 31 päivään joulukuuta 2006 saakka koskemaan kaikkia jäsen- valtioita, jotka sitä haluavat, 2. Korvataan 11 artiklan 4 kohta seuraavasti: 4) 5) kiinnitetty omaisuus on arvioitava erittäin tiukkoja perusteita noudattaen ja arviointi on uusittava säännöllisesti kehityksen huomioonottamiseksi; omaisuuden on oltava omis- tajan käytössä tai tämän vuokralle antama; tämä säännös ei koske kiinteistönjalostukseen annettuja lainoja, liiketilamarkkinoiden ”4. Jäsenvaltioiden toimivaltaiset viranomaiset voivat 31 päivään joulukuuta 2006 saakka sallia luottolai- tostensa soveltaa 50 prosentin painotusta lainoihin, joiden viranomaisen hyväksymänä täytenä vakuutena on kiinnitys sellaisen jäsenvaltion alueella sijaitsevaan toimisto- tai monitoimiliiketilaan, joka hyväksyy 50 prosentin painotuksen, seuraavin ehdoin: tämän direktiivin antaminen on tarkoituksenmu- kaisin keino asetettujen tavoitteiden toteuttami- seksi ja direktiivissä rajoitutaan vain tavoitteiden toteuttamisen kannalta tarpeelliseen, i) 50 prosentin riskipainotusta sovelletaan lainan sii- hen osaan, joka ei ylitä a tai b alakohdan mukai- sesti laskettuja rajoja: OVAT ANTANEET TÄMÄN DIREKTIIVIN: a) 50 prosenttia kyseisen kiinteistön markkina- arvosta. 1 artikla Muutetaan direktiiviä 89/647/ETY seuraavasti: 1. Lisätään 6 artiklan 1 kohdan c alakohdan 1 alakoh- taan seuraava alakohta: ”arvopaperit, joiden vakuutena on kiinnitys ja joita voidaan pitää ensimmäisessä alakohdassa tai 11 artik- lan 4 kohdassa tarkoitettuina lainoina, jos toimivaltai- set viranomaiset katsovat, että ne ovat, kunkin jäsen- valtion voimassa oleva lainsäädäntö huomioon ottaen, vastaavia luottoriskin osalta. ’Arvopapereihin, joiden vakuutena on kiinnitys’, voi kuulua sijoituspal- veluista arvopaperimarkkinoilla 10 päivänä touko- kuuta 1993 annetun neuvoston direktiivin 93/22/ ETY (*) liitteen B osan 1 kohdan a ja b alakohdassa tarkoitettuja välineitä, sanotun kuitenkaan rajoitta- matta niitä arvopaperien lajeja, jotka voidaan sisällyt- tää tähän 1 kohtaan ja jotka täyttävät tämän 1 kohdan edellytykset. Toimivaltaisten viranomaisten on erityisesti varmistettava: i) että kyseisten arvopaperien täytenä ja välittömänä vakuutena on joukko sellaisia kiinnityksiä, jotka ovat luonteeltaan samanlaisia kuin ensimmäisessä alakohdassa tai 11 artiklan 4 kohdassa määritellyt kiinnitysvakuudet ja jotka ovat täysin kunnossa silloin, kun nämä arvopaperit annetaan, ii) että kiinnitysvakuudellisiin arvopapereihin sijoitta- villa joko suoraan tai heidän lukuunsa uskottuna miehenä tai toimeksisaaneena edustajana toimi- villa on rittävän hyvä etuoikeus asianomaisiin kiinnitettyihin varoihin heidän arvopaperiomistus- tensa mukaisessa suhteessa. (*) EYVL L 141, 11. 6. 1993, s. 27, direktiivi sellai- sena kuin se on viimeksi muutettuna direktiivillä 95/26/EG (EYVL L 168, 18. 7. 1995, s. 7). ”; Kahden riippumattoman arvioijan on tehtävä lainanantohetkellä toisistaan riippumattomat arviot kiinteistön markkina-arvosta. Lainan on perustuttava näistä alhaisempaan arvioon. Vähintään kerran vuodessa yhden arvioijan on arvioitava kiinteistö uudelleen. Niiden lainojen osalta, jotka eivät ylitä yhtä miljoonaa ecua ja viittä prosenttia luottolaitosten omista va- roista, yksi arvioija arvioi kiinteistön uudelleen vähintään joka kolmas vuosi, b) 50 prosenttia kyseisen kiinteistön markkina- arvosta tai 60 prosenttia kiinnitysluoton arvosta, kumpi näistä on alhaisempi, niiden jäsenvaltioiden osalta, jotka ovat säätäneet lailla tai asetuksella tiukoista kiinnitysluottojen arvon arviointiperusteista. ’Kiinnitysluoton arvolla’ tarkoitetaan sitä kiin- teistön arvoa, jonka arvioija on määritellyt arvioimalla huolellisesti kiinteistön myöhem- pää myytävyyttä ottaen huomioon omaisuuden pitkän aikavälin kestävät ominaisuudet, nor- maalit ja paikalliset markkinaolosuhteet, kiin- teistön senhetkisen käytön ja asianmukaiset vaihtoehtoiset käyttötavat. Spekulatiivisia teki- jöitä ei saada ottaa huomioon arvioitaessa kiinnitysluoton arvoa. Kiinnitysluoton arvo on esitettävä avoimella ja selkeällä tavalla. Kiinnitysluoton arvo ja erityisesti taustalla ole- vat asianomaisten markkinoiden kehitystä kos- kevat oletukset arvioidaan uudelleen vähintään joka kolmas vuosi tai jos markkinat laskevat yli 10 prosenttia. 30. 4. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 135/3 Sekä a että b alakohdassa ’markkina-arvolla’ tar- koitetaan sitä hintaa, jolla kiinteistö arviointipäi- vänä voitaisiin myydä yksityisellä, vapaaehtoisesti myyjän ja hänestä riippumattoman ostajan välillä tehdyllä sopimuksella olettaen, että kiinteistöä tar- jotaan julkisesti markkinoilla ja että markkinaolo- suhteet sallivat asianmukaisen myynnin ja että kaupan neuvottelemiselle on käytettävissä tavan- omainen aika kiinteistön luonne huomioon ottaen; ii) 100 prosentin riskipainotusta sovelletaan lainan siihen osaan, joka ylittää i alakohdassa asetetut rajat, iii) omaisuuden on joko oltava omistajan käytössä tai tämän vuokralle antama. Ensimmäinen alakohta ei estä alueellaan korkeampaa riskipainotusta soveltavan jäsenvaltion toimivaltaisia viranomaisia sallimasta edellä määriteltyjen edellytys- ten mukaisesti 50 prosentin riskipainotuksen sovelta- mista tämäntyyppiseen lainaukseen niiden jäsenvalti- oiden alueella, jotka hyväksyvät 50 prosentin riskipai- notuksen. Jäsenvaltioiden toimivaltaiset viranomaiset voivat sal- lia luottolaitostensa soveltaa 50 prosentin riskipaino- tusta. (*) olemassa oleville lainoille, jos tässä koh- dassa luetellut edellytykset täyttyvät. Tässä tapauk- sessa kiinteistö arvioidaan edellä säädettyjen arviointi- perusteiden mukaisesti viimeistään. (**). Ennen 31 päivää joulukuuta 2006 myönnettyihin lai- noihin sovelletaan edelleen 50 prosentin riskipaino- tusta kyseisten lainojen erääntymiseen asti, jos luotto- laitos on sopimuksen sitoutunut noudattamaan ehtoja. Jäsenvaltioiden toimivaltaiset viranomaiset voivat myös 31 päivään joulukuuta 2006 saakka sallia luot- tolaitostensa soveltaa 50 prosentin riskipainotusta lai- nojen siihen osaan, jonka viranomaisten hyväksymänä täytenä vakuutena on sellaisen suomalaisen asunto- osakeyhtiön osakkeita, johon sovelletaan Suomen vuoden 1991 asunto-osakeyhtiölakia tai vastaavaa myöhempää lainsäädäntöä, jos tässä kohdassa sääde- tyt edellytykset täyttyvät. 3. Korvataan 11 artiklan 5 kohta seuraavasti: ”5. Jäsenvaltiot voivat soveltaa 50 prosentin riskipai- notusta ennen 31 päivää joulukuuta 2006 tehtyihin pääkonttorimaassa sijaitsevaa liikeomaisuutta koske- viin leasingvuokrasopimuksiin, joita koskevien sään- nösten mukaan vuokranantajalla on täysi omistusoi- keus vuokrattuun omaisuuteen, kunnes vuokralleot- taja käyttää osto-oikeuttaan. Jäsenvaltioiden on ilmoi- tettava komissiolle, kuinka ne soveltavat tätä koh- taa. ” 2 artikla 1. Jäsenvaltioiden on saatettava voimaan tämän direktii- vin noudattamisen edellyttämät lait, asetukset ja hallin- nolliset määräykset viimeistään 24 kuukauden kuluttua direktiivin voimaantulosta. Niiden on ilmoitettava tästä komissiolle viipymättä. Näissä jäsenvaltioiden antamissa säädöksissä on viitat- tava tähän direktiiviin tai niihin on liitettävä tällainen viittaus, kun ne virallisesti julkaistaan. Jäsenvaltioiden on säädettävä siitä, miten viittaukset tehdään. 2. Jäsenvaltioiden on toimitettava tässä direktiivissä tar- koitetuista kysymyksistä antamansa keskeiset kansalliset säännökset kirjallisina komissiolle. 3 artikla Tämä direktiivi tulee voimaan päivänä, jona se julkais- taan Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. 4 artikla Tämä direktiivi on osoitettu kaikille jäsenvaltioille. Jäsenvaltioiden on ilmoitettava komissiolle, kuinka ne soveltavat tätä kohtaa. Tehty. (*) Kaksi vuotta tämän direktiivin voimaantulosta. (**) Viisi vuotta tämän direktiivin voimaantulosta. ” Euroopan parlamentin puolesta Neuvoston puolesta Puhemies Puheenjohtaja C 135/4 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 30. 4. 98 NEUVOSTON PERUSTELUT I JOHDANTO 1. Komissio toimitti 28. helmikuuta 1997 neuvostolle EY:n perustamissopimuksen 57 artiklan 2 kohtaan perustuvan ehdotuksen direktiiviksi luottolaitosten vakavaraisuus- suhteesta annetun neuvoston direktiivin 89/647/ETY muuttamisesta. Talous- ja sosiaalikomitea antoi lausuntonsa 26. syyskuuta 1996 ja Euroopan parla- mentti 17. syyskuuta 1996. Euroopan rahapoliittinen instituutti antoi lausuntonsa 25. syyskuuta 1996. 2. Neuvosto vahvisti yhteisen kantansa perustamissopimuksen 189b artiklan mukaisesti 9. maaliskuuta 1998. II TAVOITE Direktiivillä muutetaan joitakin alkuperäisen direktiivin säännöksiä, jotka koskevat tietyn- tyyppisen omaisuuden riskipainotusta luottolaitoksen vakavaraisuussuhdetta laskettaessa. Direktiivin mukaan arvopapereita, joiden vakuutena on kiinnitys, voidaan käsitellä samoin kuin perusteena olevia lainoja, jos toimivaltaiset viranomaiset katsovat, että ne ovat samanarvoiset luottoriskin osalta. Lisäksi direktiivissä otetaan käyttöön 31. päivään joulukuuta 2006 saakka joitakin valinnaisia säännöksiä, joissa — annetaan kaikille jäsenvaltioille mahdollisuus liiketilojen kiinnitysten 50 prosentin painotukseen tietyin ehdoin, — annetaan jäsenvaltioiden toimivaltaisten viranomaisten sallia luottolaitostensa soveltaa 50 prosentin riskipainotusta siihen liiketilalainojen osaan, jonka vakuutena on suoma- laisen asunto-osakeyhtiön osakkeita, — annetaan jäsenvaltioiden jatkaa poikkeusta, jossa sallitaan tiettyä omaisuutta koskevien leasingvuokrasopimusten 50 prosentin painotus. III YHTEISEN KANNAN ERITTELY A. Yleiset huomautukset Euroopan parlamentti antoi ensimmäisen käsittelynsä tuloksena puoltavan lausunnon komission ehdotuksesta eikä esittänyt tarkistuksia. Yhteinen kanta noudattaa komission ehdotuksen tavoitteita ja henkeä. Neuvoston esittämillä tarkistuksilla pyritään etu- päässä lisäämään turvallisuutta ottamalla käyttöön liiketilojen kiinnitysten tiukat arvi- ointi- ja uudelleenarviointikriteerit, jotta niihin voidaan soveltaa 50 prosentin riskipai- notusta. Ottamalla direktiiviin 31. päivään joulukuuta 2006 kestävä valinnaisten säännösten siirtymäkausi yhteisellä kannalla pyritään tekemään mahdolliseksi se, että säännöksiä soveltavien jäsenvaltioiden luottolaitokset voivat toimia kohtuullisen ajan varmoina sovellettavasta lainsäädännöstä. B. Arvopaperit, joiden vakuutena on kiinnitys (1 artiklan 1 kohta, jolla muutetaan 6 artiklan 1 kohdan c alakohdan 1 kohtaa) Toisin kuin komission ehdotuksessa yhteisessä kannassa tehdään selväksi, että yhteissi- joitusyritysten arvopapereita (direktiivin 93/22/ETY liitteen B osan 1 kohdan a ja b alakohdissa mainittuja) voidaan pitää tämän säännöksen piiriin kuuluvina välineinä. 30. 4. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 135/5 ii)-kohtaa on muotoiltu hieman joustavammaksi viittaamalla riittävän hyvään etuoikeu- teen pikemmin kuin ensioikeuteen. Tekstin selkeyttämiseksi on tehty joitakin vähäisiä muutoksia sisältöä kuitenkaan muuttamatta. C. Liiketilojen kiinnelainojen painotus (1 artiklan 2 kohta, jolla muutetaan 11 artiklan 4 kohtaa) Yleinen kanta noudattaa sisällöltään komission ehdotusta, jossa pyritään antamaan kaikkien jäsenvaltioiden luottolaitoksille mahdollisuus valita, soveltavatko ne tiettyjen liiketilojen kiinnelainoihin 50 prosentin painotusta, jota tammikuun 1. päivään 1996 sovellettiin vain neljään jäsenvaltioon (Tanska, Saksa, Kreikka ja Itävalta). Toisin kuin komission ehdotuksessa yhteisessä kannassa otetaan kuitenkin käyttöön liiketilojen kiinnitysten tiukat arviointi- ja uudelleenarviointikriteerit, jotta lainojen osaan voidaan soveltaa 50 prosentin painotusta luottolaitoksen vakavaraisuussuhdetta laskettaessa. Yhteisessä kannassa otetaan käyttöön kaksi vaihtoehtoista menetelmää lainan sen osan määrittämiseksi, johon voidaan soveltaa 50 prosentin painotusta. Toinen perustuu kiinteistön markkina-arvoon ja toinen markkina-arvon ja kiinnelainan arvon yhdistel- mään. Ensimmäisen menetelmän mukaan 50 prosentin painotusta sovelletaan 50 prosenttiin kiinteistön markkina-arvosta. Kahden riippumattoman arvioijan on laskettava mark- kina-arvo ennen lainanantohetkeä ja kiinteistön markkina-arvon on perustuttava näistä alhaisempaan arvioon. Suurten lainojen osalta (yli 1 miljoonaa ecua) yhden arvioijan on arvioitava kiinteistö uudelleen vähintään kerran vuodessa ja pienempien lainojen osalta vähintään joka kolmas vuosi. Toista menetelmää sovelletaan vain niihin jäsenvaltioihin, jotka ovat säätäneet lailla tai asetuksella tiukoista kiinnitysluottojen arvon arviointiperusteista. Tämän menetelmän mukaan 50 prosentin painotusta sovelletaan joko 50 prosenttiin kiinteistön markkina- arvosta tai 60 prosenttiin kiinnitysluoton arvosta eli näistä kahdesta alhaisempaan arvoon. Kummassakin tapauksessa lainan jäljelle jäävään osaan on sovellettava 100 prosentin painotusta. Yhteisessä kannassa säädetään täsmällisesti, miten kiinnitysluoton arvo ja markkina- arvo määritetään. Lisäksi siinä annetaan määräyksiä, jotka koskevat direktiivin täytän- töönpanohetkellä jo myönnetyjä lainoja sekä ennen valintamahdollisuuden päättymistä myönnettyjä lainoja. Yhdenmukaisuuden varmistamiseksi Suomen liittymisestä Euroopan unioniin tehdyn asiakirjan kanssa yhteisessä kannassa on vaihtoehto, jonka mukaan jäsenvaltiot voivat sallia luottolaitostensa soveltaa 50 prosentin painotusta liiketilalainojen siihen osaan, jonka täytenä vakuutena on sellaisen suomalaisen asunto-osakeyhtiön osakkeita, johon sovelletaan Suomen vuoden 1991 asunto-osakeyhtiölakia. Edellä esitetystä syystä johtuen valintamahdollisuuden päättymispäivä on 31. joulu- kuuta 2006 eikä komission ehdottama 1. tammikuuta 2001. Sen varmistamiseksi, että komissiolla on tarpeelliset tiedot, joiden perusteella se voi tehdä päätöksensä alaa koskevasta myöhemmästä lainsäädännöstä, jäsenvaltioiden on ilmoitettava komissiolle, miten ne soveltavat tätä vaihtoehtoa. D. Liikeomaisuutta koskevat leasingvuokrasopimukset (1 artiklan 3 kohta, jolla korvataan 11 artiklan 5 kohta) Yhdenmukaisuuden varmistamiseksi direktiivissä annettujen vaihtoehtojen kanssa yhteisessä kannassa jatketaan 31. päivään joulukuuta 2006 alunperin 1. päivään C 135/6 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 30. 4. 98 tammikuuta 2001 asetettua määräaikaa 11 artiklan 5 kohdan vaihtoehdon osalta, jonka mukaan jäsenvaltiot voivat soveltaa 50 prosentin riskipainotusta tiettyihin liikeomaisuutta koskeviin leasingvuokrasopimuksiin. E. Täytäntöönpano (2 artikla) Toisin kuin komission ehdotuksessa yhteisen kannan 2 artiklassa täytäntöönpanopäivä on viimeistään 24 kuukautta direktiivin voimaantulopäivästä. F. Johdanto-osan kappaleet Johdanto-osan kappaleet on hyväksytty komission ehdotukseen tehtyjen muutosten mukaisesti. Johdanto-osan kappaleessa 1 painotetaan sitä, että komission on syytä tarkastella esinevakuudellisten arvopapereiden vakavaraisuusvalvontakohtelua ja esittää vuoden kuluessa tämän direktiivin antamisesta ehdotuksia asianmukaisen kohtelun määrittämi- seksi. Tämä otetaan mukaan, jotta korostetaan tarvetta kohdella yhdenmukaisesti arvopapereita, joiden vakuutena on kiinnitys, ja muita esinevakuudellisia arvopape- reita. Komission ehdotuksen kaksi viimeistä johdanto-osan kappaletta on poistettu oikeudelli- selta kannalta aiheettomina. G. Päätelmä Neuvosto katsoo, että kaikki komission ehdotukseen tehdyt muutokset ovat direktiivin tavoitteiden mukaisia eli niissä otetaan huomioon markkinoiden viimeaikainen kehitys ja pyritään estämään jäsenvaltioiden luottolaitosten välisen kilpailun tarpeeton vääristy- minen. Tekstiin tehdyillä muutoksilla pyritään ensisijassa varmistamaan liiketilojen varovainen arviointi alhaisemman painotuksen oikeuttamiseksi luottolaitoksen vakava- raisuussuhdetta laskettaessa eivätkä ne muuta komission ehdotuksen peruslinjaa


title: PERGUNTA ESCRITA n. 632/98 do Deputado Mark WATTS à Comissão. Exportação de gado vivo da UE para países terceiros

eurovoc_concepts:
agricultural statistics
cattle
export
export refund
health certificate
live animal
livestock
third country


title: WRITTEN QUESTION No. 625/98 by Juan COLINO SALAMANCA , Jesús CABEZÓN ALONSO to the Commission. COM in raw tobacco: use of the research fund

eurovoc_concepts:
EU research policy
common organisation of markets
public awareness campaign
research expenditure (EU)
research programme
tobacco

text: 2. 10. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 304/141 Riskien arviointi on parhaillaan loppusuoralla, joten on viela¤ ennenaikaista tehda¤ lopullisia johtopa¤a¤to¤ksia¤ yksitta¤isilla¤ aloilla tarvittavista toimenpiteista¤. Loppukertomus valmistuu kuitenkin piakkoin. Riskien arvioinnin tulos yhdessa¤ tiettyjen atsova¤rien ja niilla¤ ka¤siteltyjen tuotteiden kielta¤misen hyo¤tyja¤ ja haittoja koskevan tutkimuksen tulosten seka¤ kiellon vaikutuksia kehitysmaiden tavarantoimittajiin koskevan tutkimuksen tulosten kanssa antaa tietoa yhdenmukaistettujen rajoitusten tarpeesta ja tarkoituksenmukaisuudes- ta. Tutkimusohjelman tuloksia ka¤yteta¤a¤n perustana ja¤senvaltioiden asiantuntijoiden kanssa ka¤yta¤vissa¤ lisa¤kes- kusteluissa ja laadittaessa mahdollista komission ehdotusta yhdenmukaistetusta lainsa¤a¤da¤nno¤sta¤. (98/C 304/210) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0621/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Angela Billingham (PSE) (9. maaliskuuta 1998) Aihe: Kurdiyhteiso¤ Diyarbakirissa Tieta¤a¤ko¤ komissio, etta¤ Diyarbakirissa asuvaa kurdiyhteiso¤a¤ myrkytetta¤isiin vedenjakeluun pumpattavalla ja¤tevedella¤? Va¤iteta¤a¤n, etta¤ aikaisemmin hyvin hedelma¤llinen laakso on kuolemassa ja etta¤ monet lapset sairastuvat. Jos ta¤ma¤ on totta, voidaanko ta¤ma¤ hyva¤ksya¤ maalta, joka hakee Euroopan unionin ja¤senyytta¤? Komission ja¤senen Hans van den Broekin komission puolesta antama vastaus (31. maaliskuuta 1998) Komissio on tietoinen Turkin kaakkoisosan sosioekonomisen kehityksen heikosta tasosta. Useiden kuntien alueella todettu ongelma viema¤ro¤intija¤rjestelma¤n vesitiiviydessa¤ kuvastaa osaltaan ta¤ta¤ tilannetta. Ja¤rjestelmien kunnosta johtuvat vuodot aiheuttavat erityisesti terveyshaittoja muita heikommassa asemassa olevalle va¤esto¤- osalle, muun muassa lapsille. Turkin viranomaiset ovat tietoisia tilanteesta. Turkin kansallinen turvallisuusneu- vosto otti ta¤ma¤n seikan erityisesti esiin 26. helmikuuta 1998 pidetyn kokouksensa esityslistassa. MEDA-ohjelman yhteydessa¤ komissio on vuodesta 1997 la¤htien halunnut korostaa erityisesti perusrakenteita ja hankkeita, jotka pyrkiva¤t parantamaan Turkin kaakkoisosan sosioekonomista kehitta¤mista¤. Viime vuonna hyva¤ksyttiin yli 21 miljoonan ecun ma¤a¤ra¤inen Sanliurfan kunnalle suunnattu juomavesihanke. Komissio on myo¤s myo¤nta¤nyt rahoitusta (noin 23 miljoonaa ecua) Euroopan investointipankin (EIP) lainojen korkojen hyvitta¤misen muodossa Adanan ja Izmitin viema¤riverkostojen parantamiseen. Erityisesti Diyarbakirin kaupungin osalle komissio on suunnitellut vuonna 1998 EIP:n (cid:148)Diyarbakir Water and Sewerage Administration(cid:148)ille vedenpuhdistamon ja viema¤riverkoston rakentamiseksi myo¤nnetyn lainan korko- jen hyvitta¤mista¤. (98/C 304/211) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0625/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Juan Colino Salamanca (PSE) ja Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) (9. maaliskuuta 1998) Aihe: Raakatupakan YMJ: tutkimusrahaston ka¤ytto¤ Raakatupakan yhteisen markkinaja¤rjestelyn nykyisessa¤ uudistusehdotuksessa perustetaan yhteiso¤n tupakkara- hasto, joka rahoitetaan palkkiosta pida¤tetta¤va¤lla¤ 2 %:n suuruisella summalla. Ta¤ma¤nhetkinen pida¤tys on 1 % palkkiosta. Voisiko komissio vastata seuraaviin kysymyksiin:


title: 98/214/EY: Komission päätös, tehty 9 päivänä maaliskuuta 1998, rakennusalan tuotteiden vaatimustenmukaisuuden osoittamismenettelystä neuvoston direktiivin 89/106/ETY 20 artiklan 2 kohdan mukaisesti rakenteellisten metallituotteiden ja niihin liittyvien tarvikkeiden osalta (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)

eurovoc_concepts:
Community certification
building materials
construction equipment
metal structure
product safety
quality control of industrial products
quality label

text: L 80/46 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 18. 3. 98 KOMISSION P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)S, tehty 9 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1998, osoittamismenettelyst(cid:132) rakennusalan neuvoston direktiivin 89/106/ETY 20 artiklan 2 kohdan mukaisesti rakenteellisten metallituotteiden ja niihin liittyvien tarvikkeiden osalta vaatimustenmukaisuuden tuotteiden (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (98/214/EY) EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon rakennusalan tuotteita koskevan j(cid:132)senval- tioiden lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n l(cid:132)hent(cid:132)misest(cid:132) 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulu- kuuta 1988 annetun neuvoston direktiivin 89/106/ETY (1), sellaisena kuin se on muutettuna direktiivill(cid:132) 93/ 68/ETY (2), ja erityisesti sen 13 artiklan 4 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) vaatimustenmukaisuuden komission on valittava direktiivin 89/106/ETY 13 artiklan 3 kohdan mukaisesti kahdesta menettelyst(cid:132) rakennusalan tuotteiden osoittamiseksi ”v(cid:132)hiten ty(cid:148)l(cid:132)s menettely ottaen huomioon turvallisuus- t(cid:132)m(cid:132) tarkoittaa, ett(cid:132) on tarpeen p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132), onko seikat”; tietyn tuotteen tai valmistajan tuoteryhm(cid:132)n osalta vastuulla oleva tehtaan sis(cid:132)inen laadunvalvontaj(cid:132)rjestelm(cid:132) v(cid:132)ltt(cid:132)m(cid:132)t(cid:148)n ja riitt(cid:132)v(cid:132) edellytys vaatimustenmukaisuuden osoittamiseksi vai tarvitaanko 13 artiklan 4 kohdassa mainittujen perusteiden t(cid:132)yttymiseen liittyvist(cid:132) syist(cid:132) hyv(cid:132)ksytyn varmentamiselimen puuttumista asiaan, edell(cid:132) mainitun 13 artiklan 4 kohdassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) n(cid:132)in valittu menettely esitet(cid:132)(cid:132)n toimeksiannoissa ja tekni- siss(cid:132) eritelmiss(cid:132); sen vuoksi on suotavaa m(cid:132)(cid:132)ritell(cid:132) tuot- teiden tai tuoteryhmien k(cid:132)site k(cid:132)ytett(cid:132)v(cid:132)ksi toimeksian- noissa ja teknisiss(cid:132) eritelmiss(cid:132), edell(cid:132) mainitun 13 artiklan 3 kohdassa esitetyt kaksi menettely(cid:132) kuvaillaan yksityiskohtaisesti direktiivin 89/ 106/ETY liitteess(cid:132) III; sen vuoksi on tarpeen m(cid:132)(cid:132)ritell(cid:132) selke(cid:132)sti menetelm(cid:132)t, joilla n(cid:132)it(cid:132) kahta menettely(cid:132) toteu- tetaan liitteen III mukaisesti kunkin tuotteen tai tuote- ryhm(cid:132)n osalta, koska liitteess(cid:132) III annetaan etusija tietyille j(cid:132)rjestelmille, menettely, johon viitataan 13 artiklan 3 kohdan a alakoh- dassa, vastaa liitteess(cid:132) III olevan 2 kohdan ii alakohdassa s(cid:132)(cid:132)dettyjen menettelyjen vaihtoehtoa 1 ilman jatkuvaa valvontaa ja vaihtoehtoja 2 ja 3, ja menettely, johon viita- taan 13 artiklan 3 kohdan b alakohdassa, vastaa liitteess(cid:132) III olevan 2 kohdan i alakohdassa s(cid:132)(cid:132)dettyj(cid:132) menettelyj(cid:132) ja liitteess(cid:132) III olevan 2 kohdan ii alakohdassa s(cid:132)(cid:132)dettyjen menettelyjen vaihtoehtoa 1 jatkuvalla valvonnalla, ja t(cid:132)ss(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksess(cid:132) s(cid:132)(cid:132)detyt rakennusalan komitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat pysyv(cid:132)n ON TEHNYT T(cid:142)M(cid:142)N P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)KSEN: 1 artikla Liitteess(cid:132) I mainittujen tuotteiden vaatimustenmukaisuus jossa valmistajan vastuulla on osoitettava menettelyll(cid:132), olevan tehtaan sis(cid:132)isen laadunvalvontaj(cid:132)rjestelm(cid:132)n lis(cid:132)ksi tuotteita tai niiden sis(cid:132)ist(cid:132) laadunvalvontaa valvoo ja arvioi hyv(cid:132)ksytty varmentamiselin. 2 artikla Liitteen II mukainen vaatimustenmukaisuuden osoitta- mismenettely esitet(cid:132)(cid:132)n yhdenmukaistettujen standardien toimeksiannossa. 3 artikla T(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s on osoitettu kaikille j(cid:132)senvaltioille. Tehty Brysseliss(cid:132) 9 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1998. Komission puolesta Martin BANGEMANN Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 40, 11. 2. 1989, s. 12 (2) EYVL L 220, 30. 8. 1993, s. 1 18. 3. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 80/47 LIITE I Rakenteelliset metalliprofiilit kuumavalssatut, kylm(cid:132)muokatut tai muulla tavoin erilaisista metallimateriaaleista valmistetut, pinnoituksella korroosiota vastaan suojatut tai suojaamattomat erimuotoiset (T, L, H, U, Z, I, kouru, kulma, ontelo, putki) metalliprofiilit, levytuotteet (levyt, ohutlevyt, nauhat), tangot, valokset ja taokset Metalliset rakennekomponentit asennusvalmiit metallituotteet kuten alaslaskettujen kattojen (raskaat) metallikehykset, ristikot, kannattimet, pilarit, portaat, perustuspaalut, kantavat paalut ja kaivannon tukisein(cid:132)t, tietty(cid:132) tarkoitusta varten suunnitellut, m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)mittaiset metalliprofiilit sek(cid:132) kiskot ja ratap(cid:148)lkyt Tuotteet voivat olla pinnoituksella korroosiota vastaan suojattuja hitsaamattomia. tai suojaamattomia, hitsattuja tai Hitsausmateriaalit Kuormia siirt(cid:132)v(cid:132)t liittimet metalliniitit, pultit rautatiekiskon kiinnittimet (mutterit ja aluslaatat) sek(cid:132) HR-pultit (eritt(cid:132)in lujat kitkapultit), tappivaarnat, ruuvit, L 80/48 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 18. 3. 98 LIITE II TUOTERYHM(cid:142) RAKENTEELLISET METALLITUOTTEET JA NIIHIN LIITTYV(cid:142)T TARVIKKEET (1/4) 1. Vaatimustenmukaisuuden osoittamismenettelyt Alla lueteltujen tuotteiden ja k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoituksen (k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoituksen) osalta Euroopan standardointikomitean / Euroopan s(cid:132)hk(cid:148)tekniikan standardointikomitean (CEN/CENELEC) edellytet(cid:132)(cid:132)n m(cid:132)(cid:132)rittelev(cid:132)n asianomaisiin yhdenmukaistettuihin standardeihin seuraava(t) vaatimustenmukaisuuden osoittamismenettely(t): Tuote (tuotteet) K(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitus (k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitukset) Taso(t) tai luokka (luokat) Vaatimusten- mukaisuuden osoittamismenettely(t) Rakenteelliset metalliprofiilit: pinnoituksella kuumavalssatut, kylm(cid:132)muokatut tai muulla erilaisista metallimateriaaleista tavoin valmistetut, korroosiota suojaamattomat vastaan erimuotoiset (T, L, H, U, Z, I, kouru, kulma, ontelo, putki) metalliprofiilit, levytuotteet (levyt, ohutlevyt, nauhat), tangot, valokset ja taokset suojatut tai k(cid:132)ytett(cid:132)v(cid:132)ksi metallirakenteessa metalli-betoni -liittorakenteessa tai 2+ (1) (1) Menettely 2+: Ks. direktiivin 89/106/ETY liitteess(cid:132) III olevan 2 kohdan ii alakohdan vaihtoehto 1 mukaan lukien hyv(cid:132)ksytyn varmennuslaitoksen toteuttama tehtaan sis(cid:132)isen laadunvalvonnan varmentaminen sen jatkuvan valvonnan, arvioinnin ja hyv(cid:132)ksymisen perusteella. 2. Ehdot, joita Euroopan standardointikomitea (CEN) soveltaa vaatimustenmukaisuuden osoittamismenettelyn erittelyihin Menettelyn m(cid:132)(cid:132)rittelyn on oltava sellainen, ett(cid:132) se voidaan toteuttaa my(cid:148)s silloin, kun suorituskyky(cid:132) ei tarvitse m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)(cid:132) tietyn ominaisuuden osalta, koska ainakin yhdell(cid:132) j(cid:132)senvaltiolla ei ole lakis(cid:132)(cid:132)teisi(cid:132) vaatimuksia t(cid:132)m(cid:132)n ominaisuuden suhteen (ks. direktiivin 89/106/ETY 2 artiklan 1 kohta ja tulkintaa koskevien asiakirjojen lauseke 1. 2. 3 soveltuvin osin). N(cid:132)iss(cid:132) tapauksissa valmistajalta ei edellytet(cid:132) kyseisen ominaisuuden jos valmistaja ei halua antaa vakuutusta tuotteen suorituskyvyst(cid:132) t(cid:132)ss(cid:132) suhteessa. tarkistamista, TUOTERYHM(cid:142) RAKENTEELLISET METALLITUOTTEET JA NIIHIN LIITTYV(cid:142)T TARVIKKEET (2/4) 1. Vaatimustenmukaisuuden osoittamismenettelyt Alla lueteltujen tuotteiden ja k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoituksen (k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitusten) osalta Euroopan standardointikomitean / Euroopan s(cid:132)hk(cid:148)tekniikan standardointikomitean (CEN/CENELEC) edellytet(cid:132)(cid:132)n m(cid:132)(cid:132)rittelev(cid:132)n asianomaisiin yhdenmukaistettuihin standardeihin seuraava(t) vaatimustenmukaisuuden osoittamismenettely(t): 18. 3. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 80/49 Tuote (tuotteet) K(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitus (k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitukset) Taso(t) tai luokka (luokat) Palotekninen k(cid:132)ytt(cid:132)ytyminen Vaatimusten mukaisuuden osoittamismenettely(t) Metalliset rakennekomponentit: kannattimet, metallituotteet pilarit, kuten asennusvalmiit ristikot, portaat, perustuspaalut, kantavat paalut ja kaivannon tukisein(cid:132)t, varten suunnitellut, m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)mittaiset metalliprofiilit sek(cid:132) kiskot ja ratap(cid:148)lkyt. tarkoitusta tietty(cid:132) k(cid:132)ytett(cid:132)v(cid:132)ksi kohteen teissa ja perustuksissa rakennus- runkoraken- (cid:190) 2+ (2) voivat Tuotteet korroosiota suojaamattomia, hitsaamattomia. vastaan olla suojattuja pinnoituksella tai tai hitsattuja Metalliset rakennekomponentit: asennusvalmiit (raskaat) metallikehykset. alaslaskettujen kattojen k(cid:132)ytett(cid:132)v(cid:132)ksi rakennuskohteen runkorakenteissa voivat Tuotteet korroosiota suojaamattomia, hitsaamattomia. vastaan olla suojattuja pinnoituksella tai tai hitsattuja (A, B, C) (2) 1 (3) (A, B, C) (4), D, E, F, A (5) 2+ (1) (1) Menettely 2+: Ks. direktiivin 89/106/ETY liitteess(cid:132) III olevan 2 kohdan ii alakohdan vaihtoehto 1 mukaan lukien hyv(cid:132)ksytyn varmennuslaitoksen toteuttama tehtaan sis(cid:132)isen laadunvalvonnan varmentaminen sen jatkuvan valvonnan, arvioinnin ja hyv(cid:132)ksymisen perusteella (2) Materiaalit, joiden palotekninen k(cid:132)ytt(cid:132)ytyminen helposti muuttuu tuotantoprosessin aikana (yleens(cid:132) kemiallisesti muunnetut joiden koostumukseen tehdyt muutokset saattavat johtaa muutoksiin tuotteet, esimerkiksi tulensuoja-aineet, tai tuotteet, paloteknisess(cid:132) k(cid:132)ytt(cid:132)ytymisess(cid:132)). (3) Menettely 1: Ks. direktiivin 89/106/ETY liitteess(cid:132) III olevan 2 kohdan i alakohta ilman pistokoen(cid:132)ytteiden testausta (4) Materiaalit, joiden palotekninen k(cid:132)ytt(cid:132)ytyminen ei helposti muutu tuotantoprosessin aikana. (5) Luokkaan A kuuluvat materiaalit, joiden paloteknisi(cid:132) ominaisuuksia ei tarvitse testata p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen 96/603/EY mukaan. 2. Ehdot, joita Euroopan standardointikomitea (CEN) soveltaa vaatimustenmukaisuuden osoittamismenettelyn erittelyihin Menettelyn m(cid:132)(cid:132)rittelyn on oltava sellainen, ett(cid:132) se voidaan toteuttaa my(cid:148)s silloin, kun suorituskyky(cid:132) ei tarvitse m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)(cid:132) tietyn ominaisuuden osalta, koska ainakin yhdell(cid:132) j(cid:132)senvaltiolla ei ole lakis(cid:132)(cid:132)teisi(cid:132) vaatimuksia t(cid:132)m(cid:132)n ominaisuuden suhteen (ks. direktiivin 89/106/ETY 2 artiklan 1 kohta ja tulkintaa koskevien asiakirjojen lauseke 1. 2. 3 soveltuvin osin). N(cid:132)iss(cid:132) tapauksissa valmistajalta ei edellytet(cid:132) kyseisen ominaisuuden jos valmistaja ei halua antaa vakuutusta tuotteen suorituskyvyst(cid:132) t(cid:132)ss(cid:132) suhteessa. tarkistamista, TUOTERYHM(cid:142) RAKENTEELLISET METALLITUOTTEET JA NIIHIN LIITTYV(cid:142)T TARVIKKEET (3/4) 1. Vaatimustenmukaisuuden osoittamismenettelyt Alla lueteltujen tuotteiden ja k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoituksen (k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitusten) osalta Euroopan standardointikomitean / Euroopan s(cid:132)hk(cid:148)tekniikan standardointikomitean (CEN/CENELEC) edellytet(cid:132)(cid:132)n m(cid:132)(cid:132)rittelev(cid:132)n asianomaisiin yhdenmukaistettuihin standardeihin seuraava(t) vaatimustenmukaisuuden osoittamismenettely(t): L 80/50 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 18. 3. 98 Tuote (tuotteet) K(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitus (k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitukset) Taso(t) tai luokka (luokat) Hitsausmateriaalit k(cid:132)ytett(cid:132)v(cid:132)ksi rakenteellisissa metallirakenteissa Vaatimusten- mukaisuuden osoittamis- menettely(t) 2+ (1) (1) Menettely 2+: Ks. direktiivin 89/106/ETY liitteess(cid:132) III olevan 2 kohdan ii alakohdan vaihtoehto 1 mukaan lukien hyv(cid:132)ksytyn varmennuslaitoksen toteuttama tehtaan sis(cid:132)isen laadunvalvonnan varmentaminen sen jatkuvan valvonnan, arvioinnin ja hyv(cid:132)ksymisen perusteella 2. Ehdot, joita Euroopan standardointikomitea (CEN) soveltaa vaatimustenmukaisuuden osoittamismenettelyn erittelyihin Menettelyn m(cid:132)(cid:132)rittelyn on oltava sellainen, ett(cid:132) se voidaan toteuttaa my(cid:148)s silloin, kun suorituskyky(cid:132) ei tarvitse m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)(cid:132) tietyn ominaisuuden osalta, koska ainakin yhdell(cid:132) j(cid:132)senvaltiolla ei ole lakis(cid:132)(cid:132)teisi(cid:132) vaatimuksia t(cid:132)m(cid:132)n ominaisuuden suhteen (ks. direktiivin 89/106/ETY 2 artiklan 1 kohta ja tulkintaa koskevien asiakirjojen lauseke 1. 2. 3 soveltuvin osin). N(cid:132)iss(cid:132) tapauksissa valmistajalta ei edellytet(cid:132) kyseisen ominaisuuden jos valmistaja ei halua antaa vakuutusta tuotteen suorituskyvyst(cid:132) t(cid:132)ss(cid:132) suhteessa. tarkistamista, TUOTERYHM(cid:142) RAKENTEELLISET METALLITUOTTEET JA NIIHIN LIITTYV(cid:142)T TARVIKKEET (4/4) 1. Vaatimustenmukaisuuden osoittamismenettelyt Alla lueteltujen tuotteiden ja k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoituksen (k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitusten) osalta Euroopan standardointikomitean / Euroopan s(cid:132)hk(cid:148)tekniikan standardointikomitean (CEN/CENELEC) edellytet(cid:132)(cid:132)n m(cid:132)(cid:132)rittelev(cid:132)n asianomaisiin yhdenmukaistettuihin standardeihin seuraava(t) vaatimustenmukaisuuden osoittamismenettely(t): Tuote (tuotteet) K(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitus (k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitukset) Taso(t) tai luokka (luokat) Kuormia siirt(cid:132)v(cid:132)t liittimet: metalliniitit, pultit (mutterit ja aluslaatat) sek(cid:132) HR-pultit (eritt(cid:132)in lujat kitkapultit), tappivaarnat, rautatiekiskon ruuvit, kiinnittimet k(cid:132)ytett(cid:132)v(cid:132)ksi rakenteellisissa metallirakennuskohteissa Vaatimusten- mukaisuuden osoittamis- menettely(t) 2+ (1) (1) Menettely 2+: Ks. direktiivin 89/106/ETY liitteess(cid:132) III olevan 2 kohdan ii alakohdan vaihtoehto 1 mukaan lukien hyv(cid:132)ksytyn varmennuslaitoksen toteuttama tehtaan sis(cid:132)isen laadunvalvonnan varmentaminen sen jatkuvan valvonnan, arvioinnin ja hyv(cid:132)ksymisen perusteella 2. Ehdot, joita Euroopan standardointikomitea (CEN) soveltaa vaatimustenmukaisuuden osoittamismenettelyn erittelyihin Menettelyn m(cid:132)(cid:132)rittelyn on oltava sellainen, ett(cid:132) se voidaan toteuttaa my(cid:148)s silloin, kun suorituskyky(cid:132) ei tarvitse m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)(cid:132) tietyn ominaisuuden osalta, koska ainakin yhdell(cid:132) j(cid:132)senvaltiolla ei ole lakis(cid:132)(cid:132)teisi(cid:132) vaatimuksia t(cid:132)m(cid:132)n ominaisuuden suhteen (ks. direktiivin 89/106/ETY 2 artiklan 1 kohta ja tulkintaa koskevien asiakirjojen lauseke 1. 2. 3 soveltuvin osin). N(cid:132)iss(cid:132) tapauksissa valmistajalta ei edellytet(cid:132) kyseisen ominaisuuden jos valmistaja ei halua antaa vakuutusta tuotteen suorituskyvyst(cid:132) t(cid:132)ss(cid:132) suhteessa. tarkistamista,