title: 98/209/CE: Décision de la Commission du 3 mars 1998 concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

text: 17. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 79/25 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1998 concernant une demande de d(cid:130)rogation introduite par l’Allemagne en vertu de l’article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concer- nant le rapprochement des l(cid:130)gislations des (cid:144)tats membres relatives (cid:133) la r(cid:130)ception des v(cid:130)hicules (cid:133) moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (98/209/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 f(cid:130)vrier 1970 concernant le rapprochement des l(cid:130)gislations des (cid:144)tats membres relatives (cid:133) la r(cid:130)ception des v(cid:130)hicules (cid:133) moteur et de leurs remorques (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement europ(cid:130)en et du Conseil (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c), consid(cid:130)rant que la demande introduite par l’Allemagne le 28 ao(cid:150)t 1997, et consolid(cid:130)e par la demande du 9 octobre 1997, (cid:130)tait accompagn(cid:130)e d’un rapport contenant les (cid:130)l(cid:130)ments requis (cid:133) l’article 8, paragraphe 2, point c); que cette demande concerne deux types de lampes (cid:133) gaz (cid:133) d(cid:130)charge destin(cid:130)s (cid:133) (cid:130)quiper deux types de projecteurs pour un type de v(cid:130)hicule (cid:133) moteur; consid(cid:130)rant que les informations communiqu(cid:130)es par l’Al- lemagne d(cid:130)montrent que la technique et le principe de ces nouveaux types de lampes (cid:133) gaz (cid:133) d(cid:130)charge, de projec- teurs ne r(cid:130)pondent pas aux exigences de la r(cid:130)glementa- tion communautaire; que les descriptions, les r(cid:130)sultats des essais, ainsi que les mesures prises en vue d’assurer la s(cid:130)curit(cid:130) routi(cid:138)re sont toutefois satisfaisantes et assurent un niveau de s(cid:130)curit(cid:130) (cid:130)quivalent (cid:133) celui des lampes et projec- teurs vis(cid:130)s par les exigences des directives en vigueur, et plus particuli(cid:138)rement celles de la directive 76/761/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapproche- ment des l(cid:130)gislations des (cid:144)tats membres relatives aux projecteurs pour v(cid:130)hicules (cid:133) moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de croisement, ainsi qu’aux lampes (cid:130)lectriques (cid:133) incandescence pour ces projecteurs (3), modi- fi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 89/517/CEE de la Commission (4); consid(cid:130)rant que ces nouveaux types de lampes (cid:133) gaz (cid:133) d(cid:130)charge et ces nouveaux types de projecteurs r(cid:130)pondent aux exigences du r(cid:138)glement CEE (Commission (cid:130)cono- mique des Nations unies pour l’Europe) nos 8, 98 et 99; qu’il est, d(cid:138)s lors, justifi(cid:130) de permettre au trois (cid:130)l(cid:130)ments faisant l’objet de la demande de d(cid:130)rogation, (cid:133) savoir les types de lampes (cid:133) gaz (cid:133) d(cid:130)charge, les types de projecteurs munis de ces types de lampes et le type de v(cid:130)hicule (cid:133) moteur, de b(cid:130)n(cid:130)ficier de l’octroi d’une r(cid:130)ception CE, (cid:133) condition que le type de v(cid:130)hicule concern(cid:130) soit (cid:130)quip(cid:130) d’un syst(cid:138)me de r(cid:130)glage automatique des phares, d’un lave-phares et d’un syst(cid:138)me garantissant l’(cid:130)clairage des feux de croisement, m(cid:136)me lorsque les feux de route sont allum(cid:130)s; consid(cid:130)rant que les directives communautaires concer- n(cid:130)es seront modifi(cid:130)es afin de permettre la mise sur le march(cid:130) de lampes (cid:133) gaz (cid:133) d(cid:130)charge issues de cette nouvelle technologie, et de projecteurs (cid:130)quip(cid:130)s de ces lampes et de v(cid:130)hicules (cid:133) moteur munis de ces projecteurs; consid(cid:130)rant que la mesure pr(cid:130)vue (cid:133) la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision est conforme (cid:133) l’avis du comit(cid:130) pour l’adaptation au progr(cid:138)s technique instaur(cid:130) par la directive 70/156/CEE, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier La demande de d(cid:130)rogation de l’Allemagne en faveur de deux types de lampes (cid:133) gaz (cid:133) d(cid:130)charge destin(cid:130)s (cid:133) (cid:130)quiper deux types de projecteurs pour un type de v(cid:130)hicule (cid:133) moteur est approuv(cid:130)e (cid:133) la condition que le type de v(cid:130)hi- cule concern(cid:130) soit (cid:130)quip(cid:130) d’un syst(cid:138)me de r(cid:130)glage auto- matique des phares, d’un lave-phares et d’un syst(cid:138)me l’(cid:130)clairage des feux de croisement, m(cid:136)me garantissant lorsque les feux de route sont allum(cid:130)s. Article 2 La R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 3 mars 1998. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (2) JO L 233 du 25. 8. 1997, p. 1. (3) JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 96. (4) JO L 265 du 12. 9. 1989, p. 15


title: 98/205/CE: Décision de la Commission du 3 mars 1998 concernant la prorogation d'une dérogation accordée à l'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Germany
commercial vehicle
derogation from EU law
motor vehicle
signalling device
technical rule

formats: html pdf print

text: 17. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 79/21 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1998 concernant la prorogation d’une d(cid:130)rogation accord(cid:130)e (cid:133) l’Allemagne en vertu de l’article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concer- nant le rapprochement des l(cid:130)gislations des (cid:144)tats membres relatives (cid:133) la r(cid:130)ception des v(cid:130)hicules (cid:133) moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (98/205/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 f(cid:130)vrier 1970 concernant le rapprochement des l(cid:130)gislations des (cid:144)tats membres relatives (cid:133) la r(cid:130)ception des v(cid:130)hicules (cid:133) moteur et de leurs remorques (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement europ(cid:130)en et du Conseil (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c), consid(cid:130)rant que, par sa d(cid:130)cision 96/21/CE (3), la Commis- sion a approuv(cid:130) la demande de d(cid:130)rogation introduite par la R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne en vertu de l’article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE, en ce qui concerne un type de lampe (cid:133) gaz (cid:133) d(cid:130)charge destin(cid:130) (cid:133) types de projecteurs pour v(cid:130)hicules (cid:133) (cid:130)quiper moteur, r(cid:130)pondant aux exigences des r(cid:138)glements CEE (Commission (cid:130)conomique des Nations unies pour l’Eu- rope) nos 8, 98 et 99 en vue de l’octroi de la r(cid:130)ception CE; trois consid(cid:130)rant que la demande de prorogation de la d(cid:130)roga- tion, introduite par l’Allemagne le 16 juillet 1997, est motiv(cid:130)e du fait que les mesures n(cid:130)cessaires pour adapter les directives particuli(cid:138)res ayant fait l’objet de cette d(cid:130)ro- gation n’ont encore pu entrer en application et que, d(cid:138)s il y a lieu de proroger ladite d(cid:130)rogation jusqu’(cid:133) lors, l’entr(cid:130)e en application des directives pr(cid:130)cit(cid:130)es et, en tout cas, pour une dur(cid:130)e maximale de vingt-quatre mois; consid(cid:130)rant que la mesure pr(cid:130)vue (cid:133) la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision est conforme (cid:133) l’avis du comit(cid:130) pour l’adaptation au progr(cid:138)s technique instaur(cid:130) par la directive 70/156/CEE, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier La d(cid:130)rogation accord(cid:130)e (cid:133) l’Allemagne par la d(cid:130)cision 96/21/CE est prorog(cid:130)e jusqu’(cid:133) l’entr(cid:130)e en application des adaptations des directives particuli(cid:138)res concern(cid:130)es, et, en tout cas, pour une p(cid:130)riode ne d(cid:130)passant pas vingt-quatre mois. Article 2 La R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 3 mars 1998. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (2) JO L 233 du 25. 8. 1997, p. 1. (3) JO L 7 du 10. 1. 1996, p. 8


title: 98/203/EY: Komission päätös, tehty 3 päivänä maaliskuuta 1998, varainhoitovuodelle 1998 kirjattavien varojen jakamista jäsenvaltioille koskevan suunnitelman hyväksymisestä interventiovarastoista peräisin olevien elintarvikkeiden toimittamiseksi yhteisön vähävaraisimmille henkilöille tehdyn päätöksen 97/660/EY muuttamisesta

eurovoc_concepts:
EU Member State
aid to disadvantaged groups
food aid
intervention stock

text: 14. 3. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 77/53 KOMISSION P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)S, tehty 3 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1998, varainhoitovuodelle 1998 kirjattavien varojen jakamista j(cid:132)senvaltioille koskevan suunnitelman hyv(cid:132)ksymisest(cid:132) interventiovarastoista per(cid:132)isin olevien elintarvik- keiden toimittamiseksi yhteis(cid:148)n v(cid:132)h(cid:132)varaisimmille henkil(cid:148)ille tehdyn p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen 97/660/EY muuttamisesta (98/203/EY) joka yhteis(cid:148)n kaikkein interventiovarastoista EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon yleisist(cid:132) s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) yhteis(cid:148)n v(cid:132)h(cid:132)varai- simmille henkil(cid:148)ille jaettavaksi tarkoitettujen elintarvik- keiden luovuttamisesta tietyille j(cid:132)rjest(cid:148)ille 10 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1987 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3730/87 (1), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 2535/95 (2), ja erityisesti sen 6 artiklan, ottaa huomioon interventiovarastosta per(cid:132)isin olevien elintarvikkeiden varattomimpien hyv(cid:132)ksi toimittamisen yksityiskohtaisista soveltamiss(cid:132)(cid:132)n- n(cid:148)ist(cid:132) 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1992 annetun komission asetuksen (ETY) N:o 3149/92 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 267/96 (4), ja erityisesti artiklan 1 kohdan ensimm(cid:132)isen alakohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komissio on p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksell(cid:132) 97/660/EY (5), sellaisena kuin se on muutettuna p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksell(cid:132) 98/ 101/EY (6), hyv(cid:132)ksynyt suunnitelman varainhoitovuodelle 1998 kirjattavien varojen jakamisesta j(cid:132)senvaltioille; kysei- sess(cid:132) suunnitelmassa m(cid:132)(cid:132)ritet(cid:132)(cid:132)n k(cid:132)ytett(cid:132)viss(cid:132) olevat raha- varat varainhoitovuotta 1998 koskevan suunnitelman t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanemiseksi kussakin suunnitelmaan osallistu- vassa j(cid:132)senvaltiossa ja vahvistetaan jokaisen tuotelajin m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), joka voidaan poistaa yhteis(cid:148)n interventiovarastoista sen jakamiseksi kyseisten rahavarojen rajoissa; suunni- telmaa olisi mukautettava budjettivallan k(cid:132)ytt(cid:132)j(cid:132)n talous- arviomenettelyn yhteydess(cid:132) my(cid:148)nt(cid:132)mien m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)rahojen sen 7 perusteella; lis(cid:132)ksi on syyt(cid:132) sallia asetuksen (ETY) N:o 3149/92 7 artiklassa s(cid:132)(cid:132)detyin edellytyksin kyseisten tarvittavat yhteis(cid:148)n sis(cid:132)iset tuotem(cid:132)(cid:132)rien k(cid:132)ytt(cid:132)miseksi siirrot, ja t(cid:132)ss(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksess(cid:132) s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat kaikkien asianomaisten hallintokomiteoiden lausuntojen mukaiset, ON TEHNYT T(cid:142)M(cid:142)N P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)KSEN: 1 artikla Korvataan p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen 97/660/EY liitteen a ja b kohta t(cid:132)m(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen liitteess(cid:132) I olevalla a ja b kohdalla. 2 artikla Liitteess(cid:132) II tarkoitetut yhteis(cid:148)n sis(cid:132)iset siirtotoimet salli- taan. 3 artikla T(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s on osoitettu kaikille j(cid:132)senvaltioille. Tehty Brysseliss(cid:132) 3 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 352, 15. 12. 1987, s. 1 (2) EYVL L 260, 31. 10. 1995, s. 3 (3) EYVL L 313, 30. 10. 1992, s. 50 (4) EYVL L 36, 14. 2. 1996, s. 2 (5) EYVL L 278, 11. 10. 1997, s. 29 (6) EYVL L 23, 30. 1. 1998, s. 36 L 77/54 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 14. 3. 98 LIITE I Vuotuinen jakosuunnitelma varainhoitovuodeksi 1998 a) K(cid:132)ytett(cid:132)viss(cid:132) olevat rahavarat suunnitelman t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanemiseksi kussakin j(cid:132)senvaltiossa (ecuina) J(cid:132)senvaltio Belgia Tanska Kreikka Espanja Ranska Irlanti Italia Luxemburg Portugali Suomi Yhdistynyt kuningaskunta Rahavarat 3 422 000 1 192 000 15 499 000 43 416 000 30 304 000 2 031 000 51 517 000 44 000 16 451 000 1 934 000 29 190 000 Yhteens(cid:132) 195 000 000 b) Jokaisen tuotelajin m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), joka voidaan poistaa yhteis(cid:148)n interventiovarastoista sen jakamiseksi kuhunkin j(cid:132)senvaltioon a kohdassa esitettyjen m(cid:132)(cid:132)rien rajoissa J(cid:132)senvaltio Vilja Riisi Oliivi- (cid:148)ljy Tuotteet Belgia Tanska Kreikka Espanja Ranska Irlanti Italia Portugali Suomi Yhdistynyt kuningas- kunta 4 557 29 550 15 000 35 000 5 690 11 390 10 000 8 564 2 000 7 200 9 910 3 000 Maito- jauhe 479 2 582 7 149 6 084 9 582 4 417 (tonnia) Voi Naudan- liha 524 60 500 327 1 760 5 340 4 000 500 5 000 750 140 8 000 Yhteens(cid:132) 101 187 37 674 3 000 30 293 584 26 317 14. 3. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 77/55 LIITE II T(cid:132)ll(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksell(cid:132) sallitut yhteis(cid:148)n sis(cid:132)iset siirrot Tuote 1. Naudanliha 2. Naudanliha 3. Maitojauhe 4. Riisi 5. Vilja 6. Vilja M(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonnia) 140 1 760 4 417 9 910 35 000 4 557 Haltija Vastaanottaja Interventioelin, Ruotsi Maatalousministeri(cid:148), Suomi OFIVAL Maatalousministeri(cid:148), Kreikka Maatalousministeri(cid:148), Irlanti INGA FEGA BLE BLE INGA AIMA BIRB


title: Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

eurovoc_concepts:
Northern Ireland
United Kingdom
framework agreement
part-time employment
sexual discrimination

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ft^ft ft ft ft ft ft ft ft ^ft Bruxelles, le 03. 03. 1998 COM(1998) 84 final 98/0065 (CNS) 98/0066 (CNS) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant F accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve, dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (présentées par la Commisison) PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant Taccord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES EXPOSE DES MOTIFS Introduction La présente proposition vise à étendre au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. La directive 97/81/CE du Conseil, adoptée en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé au traité instituant la Communauté européenne, ne s'applique pas à l'heure actuelle au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord social dans le traité. Lors de la réunion en question du Conseil européen, les membres du Conseil européen dont les Etats sont parties à l'accord sur la politique sociale annexé au protocole (n° 14) du traité sur l'Union européenne se sont réjouis de la décision du Royaume-Uni d'adhérer aux dispositions sociales du nouveau traité. Ils ont noté avec beaucoup de satisfaction que le Royaume-Uni est disposé à accepter les directives qui ont déjà été adoptées en vertu de l'accord. Le Conseil européen a également indiqué qu'il serait nécessaire de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques à ces souhaits avant la signature du traité d'Amsterdam. Lors du Conseil du 24 juillet 1997, le Conseil et la Commission ont convenu d'appliquer les conclusions adoptées au Conseil européen d'Amsterdam. À cet effet, ils ont convenu que les directives déjà adoptées sur la base de l'accord sur la politique sociale devraient être mises rendues applicables au Royaume-Uni par l'adoption de directives en vertu de l'article 100 du traité CE. La Commission devait soumettre aussitôt que possible au Conseil les propositions concernées. Sans préjudice des adaptations techniques nécessaires, ces propositions ne devaient pas modifier le contenu des directives susmentionnées. La même procédure devait également s'appliquer, mutatis mutandis, aux futures directives adoptées sur la base de l'accord sur la politique sociale. Proposition de la Commission i. Base juridique La directive 97/81/CE, qui met en oeuvre l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, contribue en particulier à l'objectif d'amélioration des conditions de vie et de travail, mentionné à l'article premier de l'accord sur la politique sociale, à la promotion de l'emploi et au développement des ressources humaines. Il est évident que l'extension de ces dispositions au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord permettra une meilleure réalisation de ces objectifs, en veillant à ce qu'ils soient poursuivis par tous les États membres. La mise en conformité de la législation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avec la directive 97/81/CE du Conseil aura donc un impact direct sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun. Par conséquent, la base juridique appropriée pour la proposition de la Commission est l'article 100 du traité. ii. Articles Article premier La directive 97/81/CE du Conseil peut être appliquée au Royaume-Uni par une directive adressée aux États membres. Aucune modification du contenu de la directive 97/81/CE ne sera nécessaire, le seul amendement, purement formel, portant sur la date de transposition au Royaume-Uni. Article 2 En ce qui concerne la transposition, il convient d'accorder le même délai au Royaume- Uni après la transposition de la présente directive, qu'aux autres États membres après l'adoption de la directive 97/81/CE. PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le Conseil, statuant conformément à l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé au traité CE, et notamment son article 4, paragraphe 2, a adopté la directive 97/81/CE1; qu'il en résulte que ladite directive ne s'applique pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; considérant que le Conseil européen d'Amsterdam qui s'est tenu les 16 et 17 juin 1997 a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord sur la politique sociale dans le traité CE et qu'il a indiqué qu'il convenait de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques à la volonté du Royaume-Uni d'accepter les directives déjà adoptées sur la base de cet accord et celles qui pourront l'être avant l'entrée en vigueur du nouveau traité; considérant que, lors du Conseil du 24 juillet 1997, le Conseil et la Commission ont convenu d'appliquer les conclusions adoptées au Conseil européen d'Amsterdam; qu'ils ont également convenu d'appliquer la même procédure, mutatis mutandis, aux futures directives adoptées sur la base de l'accord sur la politique sociale; que la présente directive vise à atteindre cet objectif en étendant la directive 97/81/CE au Royaume-Uni; considérant que le fait que la directive 97/81/CE ne soit pas applicable au Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; que la mise en oeuvre dans tous les États membres de l'accord-cadre annexé à ladite directive, et en particulier du principe de non-discrimination entre les travailleurs à temps partielet les travailleurs à temps plein, améliorera le fonctionnement du marché commun; considérant que l'adoption de la présente directive rendra la directive 97/81/CE applicable dans le Royaume-Uni; que, à compter de la date d'entrée en vigueur de la 1 JO n° L n° 14, 20. 1. 98, page 9 présente directive, le terme "États membres" figurant dans la directive WKl/(T doit être interprété en ce sens qu'il inclut le Royaume-Uni, considérant que le Royaume-Uni doit bénéficier de la même période de deux ans qui a été accordée aux autres États membres pour mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: Article premier Sans préjudice de l'article 2, la directive 97/81/CE s'applique au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Article 2 Le paragraphe suivant est inséré à l'article 2 de la directive 97/81/CE: "la. En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la date du 20. 1. 2000 figurant au paragraphe 1 est remplacée par le [2 ans après l'adoption de la présente directive]. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 3 Fait à PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe EXPOSE DES MOTIFS Introduction La présente proposition vise à étendre au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. La directive 97/80/CE du Conseil, adoptée en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé au traité instituant la Communauté européenne, ne s'applique pas à l'heure actuelle au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord social dans le traité. Lors de la réunion en question du Conseil européen, les membres du Conseil européen dont les États sont parties à l'accord sur la politique sociale annexé au protocole (n° 14) du traité sur l'Union européenne se sont réjouis de la décision du Royaume-Uni d'adhérer aux dispositions sociales du nouveau traité. Ils ont noté avec beaucoup de satisfaction que le Royaume-Uni est disposé à accepter les directives qui ont déjà été adoptées en vertu de l'accord. Le Conseil européen a également indiqué qu'il serait nécessaire de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques à ces souhaits avant la signature du traité d'Amsterdam. Lors du Conseil du 24 juillet 1997, le Conseil et la Commission ont convenu d'appliquer les conclusions adoptées au Conseil européen d'Amsterdam. À cet effet, ils ont convenu que les directives déjà adoptées sur la base de l'accord sur la politique sociale devraient être rendues applicables au Royaume-Uni par l'adoption de directives fondées sur l'article 100 du traité instituant la Communauté européenne. La Commission devait soumettre aussitôt que possible au Conseil les propositions concernées. Sans préjudice des adaptations techniques nécessaires, ces propositions ne devaient pas modifier le contenu des directives susmentionnées. La même procédure devait également s'appliquer, mutatis mutandis, aux futures directives adoptées sur la base de l'accord sur la politique sociale. Proposition de 8a Commission i. Base juridique Conformément à l'article premier de l'accord sur la politique sociale, la Communauté et les États membres se sont fixé pour objectif l'amélioration des conditions de vie et de travail. La directive 97/80/CE, qui assure une mise en oeuvre effective du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, contribue à cet objectif. Il est évident que l'extension de ses dispositions au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord permettra une meilleure réalisation de cet objectif, en veillant à ce qu'il soiî poursuivi par tous les États membres. La mise en conformité de la législation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avec la directive 97/80/CE du Conseil aura donc un impact direct sur l'établissement et le fonctionnement du 6 marché commun. Par conséquent, la base juridique appropriée pour la proposition de la Commission est l'article 100 du traité. ii. Articles Article premier La directive 97/80/CE du Conseil peut être appliquée au Royaume-Uni par une directive adressée aux États membres. Aucune modification du contenu de la directive 97/80/CE ne sera nécessaire, le seul amendement, purement formel, portant sur la date de transposition au Royaume-Uni. Article 2 En ce qui concerne la transposition, il convient d'accorder le même délai au Royaume- Uni après la transposition de la présente directive, qu'aux autres États membres après l'adoption de la directive 97/80/CE. 5 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/SO/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans ks cas de discrimination fondée sur le sexe LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le Conseil, statuant conformément à l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé au traité CE, et notamment son article 2, paragraphe 2, a adopté la directive 97/80/CE1; qu'il en résulte que ladite directive ne s'applique pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; considérant que le Conseil européen d'Amsterdam qui s'est tenu les 16 et 17 juin 1997 a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord sur la politique sociale dans le traité CE et qu'il a indiqué qu'il convenait de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques à la volonté du Royaume-Uni d'accepter les directives déjà adoptées sur la base de cet accord et celles qui pourront l'être avant l'entrée en vigueur du nouveau traité; considérant que, lors du Conseil du 24 juillet 1997, le Conseil et la Commission ont convenu d'appliquer les conclusions adoptées au Conseil européen d'Amsterdam; qu'ils ont également convenu d'appliquer la même procédure, mutatis mutandis, aux futures directives adoptées sur la base de l'accord sur la politique sociale; que la présente directive vise à atteindre cet objectif en étendant la directive 97/80/CE au Royaume-Uni; considérant que le fait que la directive 97/80/CE ne soit pas applicable au Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; qu'une mise en oeuvre effective dans tous les États membres du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en particulier en ce qui concerne les règles régissant la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, améliorera le fonctionnement du marché commun; considérant que l'adoption de la présente directive rendra la directive 97/80/CE applicable dans le Royaume-Uni; que, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, le terme "États membres" figurant dans la directive 97/80/CE sera interprété en ce sens qu'il inclut le Royaume-Uni; JO n° L N° 14, 20. 1. 98, page 6 1C considérant que te Royaume-Uni devrait bénéficier de la même période de trois ans qui a été accordée aux autres États membres pour mettre en vigueur tes dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: Article premier Sans préjudice de Particle 2, la directive 97/80/CE s'applique au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Article 2 Le paragraphe suivant est inséré après le premier paragraphe à Particle 7 de la directive En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la date du M. 2001 figurant au paragraphe I est remplacée par le. [3 ans après l'adoption de la présente directive]. Les États membres sont destinataires de la présente directive. éeÊÊkLÂ Fait à n ISSN 0254-1491 COM(98) 84 final DOCUMENTS FR 04 05 06 N° de catalogue : CB-CO-98-089-FR-C ISBN 92-78-31131-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 17-


title: REGLAMENTO (CE) N° 509/98 DE LA COMISIÓN de 3 de marzo de 1998 por el que se modifican los precios representativos y los derechos adicionales de importación de determinados productos del sector del azúcar

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar product
white sugar

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text: L 63/22 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 4. 3. 98 REGLAMENTO (CE) No 509/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 3 de marzo de 1998 por el que se modifican los precios representativos y los derechos adicionales de importaci(cid:155)n de determinados productos del sector del az(cid:156)car LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1785/81 del Consejo, de 30 de junio de 1981, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector del az(cid:156)car (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1599/96 (2), Visto el Reglamento (CE) no 1423/95 de la Comisi(cid:155)n, de 23 de junio de 1995, por el que se establecen las disposi- ciones de aplicaci(cid:155)n de los productos del sector del az(cid:156)car distintos de la melaza (3), modificado en (cid:156)ltimo lugar por el Reglamento (CE) no 1143/97 (4), y, en parti- cular, el p(cid:145)rrafo segundo del apartado 2 de su art(cid:146)culo 1 y el apartado 1 de su art(cid:146)culo 3, Considerando que en el Reglamento (CE) no 1222/97 de la Comisi(cid:155)n (5), modificado en (cid:156)ltimo lugar por el Regla- mento (CE) no 500/98 (6), se establecen los importes de los precios representativos y los derechos adicionales apli- cables a la importaci(cid:155)n de az(cid:156)car blanco, az(cid:156)car bruto y ciertos jarabes; Considerando que la aplicaci(cid:155)n de las normas y modali- dades recogidas en el Reglamento (CE) no 1423/95, a los datos de que dispone actualmente la Comisi(cid:155)n conduce a modificar con arreglo al Anexo del presente Reglamento los importes actualmente vigentes, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Los precios representativos y los derechos adicionales aplicables a la importaci(cid:155)n de los productos mencionados en el art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CE) no 1423/95 quedar(cid:145)n fijados seg(cid:156)n se indica en el Anexo. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 4 de marzo de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 3 de marzo de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) DO L 206 de 16. 8. 1996, p. 43. (3) DO L 141 de 24. 6. 1995, p. 16. (4) DO L 165 de 24. 6. 1997, p. 11. (5) DO L 173 de 1. 7. 1997, p. 3. (6) DO L 62 de 3. 3. 1998, p. 27. 4. 3. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 63/23 ANEXO del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 3 de marzo de 1998, por el que se modifican los precios representativos y los derechos adicionales de importaci(cid:155)n de determinados productos del sector del az(cid:156)car blanco, del az(cid:156)car bruto y de algunos productos del C(cid:155)digo NC 1702 90 99 C(cid:155)digo NC 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Importe del precio representativo por cada 100 kg netos del producto Importe del derecho adicional por cada 100 kg netos del producto (en ecus) 22,31 22,31 22,31 22,31 24,59 24,59 24,59 0,25 5,15 10,38 4,96 9,95 13,19 8,42 8,42 0,40 (1) Importe fijado para la calidad tipo que se define en el art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 431/68 del Consejo (DO L 89 de 10. 4. 1968, p. 3. ), modificado. (2) Importe fijado para la calidad tipo que se define en el art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 793/72 del Consejo (DO L 94 de 21. 4. 1972, p. 1. ). (3) Importe fijado por cada 1 % de contenido en sacarosa


title: 98/205/CE: Decisão da Comissão de 3 de Março de 1998 respeitante à prorrogação de uma derrogação concedida à Alemanha por força do nº 2, alínea c), do artigo 8º da Directiva 70/156/CEE do Conselho relativa à aproximação das legislações dos Estados-membros respeitantes à recepção dos veículos a motor e seus reboques (Apenas faz fé o texto em língua alemã)

text: 17. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 79/21 II (Actos cuja publica(cid:135)(cid:209)o n(cid:209)o (cid:130) uma condi(cid:135)(cid:209)o da sua aplicabilidade) COMISS(cid:212)O DECIS(cid:212)O DA COMISS(cid:212)O de 3 de Mar(cid:135)o de 1998 respeitante (cid:133) prorroga(cid:135)(cid:209)o de uma derroga(cid:135)(cid:209)o concedida (cid:133) Alemanha por for(cid:135)a do nº 2, al(cid:146)nea c), do artigo 8º da Directiva 70/156/CEE do Conselho relativa (cid:133) aproxima(cid:135)(cid:209)o das legisla(cid:135)(cid:210)es dos Estados-membros respeitantes (cid:133) recep(cid:135)(cid:209)o dos ve(cid:146)culos a motor e seus reboques (Apenas faz f(cid:130) o texto em l(cid:146)ngua alem(cid:209)) (98/205/CE) A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Directiva 70/156/CEE do Conselho, de 6 de Fevereiro de 1970, relativa (cid:133) aproxima(cid:135)(cid:209)o das legisla- (cid:135)(cid:210)es dos Estados-membros respeitantes (cid:133) recep(cid:135)(cid:209)o dos reboques (1), com a (cid:156)ltima ve(cid:146)culos a motor e seus redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pela Directiva 97/27/CE do Parlamento Europeu e do Conselho (2), e, nomeadamente, o nº 2, al(cid:146)nea c), do seu artigo 8º, o pedido introduzido 96/21/CE (3), Considerando que a Comiss(cid:209)o aprovou, atrav(cid:130)s da sua pela Decis(cid:209)o Alemanha, por for(cid:135)a do nº 2, al(cid:146)nea c), do artigo 8º da Directiva 70/156/CEE, no que diz respeito a um tipo de luz de descarga em g(cid:145)s destinado a equipar tr(cid:136)s tipos de far(cid:155)is para ve(cid:146)culos a motor, que satisfazem as exig(cid:136)ncias dos Regulamentos ECE (Comiss(cid:209)o Econ(cid:155)mica das Na(cid:135)(cid:210)es Unidas para a Europa) n(cid:16) 8, 98 e 99, com vista (cid:133) concess(cid:209)o da recep(cid:135)(cid:209)o CE; Considerando que o pedido de prorroga(cid:135)(cid:209)o da derroga(cid:135)(cid:209)o, introduzido pela Alemanha em 16 de Julho de 1997, (cid:130) fundamentado pelo facto de as medidas necess(cid:145)rias para adaptar as directivas espec(cid:146)ficas que tinham sido objecto dessa derroga(cid:135)(cid:209)o n(cid:209)o terem ainda podido entrar em apli- ca(cid:135)(cid:209)o e que, portanto, (cid:130) necess(cid:145)rio prorrogar a referida derroga(cid:135)(cid:209)o at(cid:130) (cid:133) data de entrada em aplica(cid:135)(cid:209)o das direc- (1) JO L 42 de 23. 2. 1970, p. 1. (2) JO L 233 de 25. 8. 1997, p. 1. (3) JO L 7 de 10. 1. 1996, p. 8. tivas atr(cid:145)s citadas e, de qualquer modo, por um per(cid:146)odo m(cid:145)ximo de 24 meses; Considerando que a medida prevista na presente decis(cid:209)o est(cid:145) em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Adap- ta(cid:135)(cid:209)o ao Progresso T(cid:130)cnico institu(cid:146)do pela Directiva 70/ /156/CEE, ADOPTOU A PRESENTE DECIS(cid:212)O: Artigo 1º A derroga(cid:135)(cid:209)o concedida (cid:133) Alemanha atrav(cid:130)s da Decis(cid:209)o 96/21/CE (cid:130) prorrogada at(cid:130) (cid:133) data da entrada em aplica(cid:135)(cid:209)o das adapta(cid:135)(cid:210)es das directivas espec(cid:146)ficas envolvidas e, de qualquer modo, por um per(cid:146)odo que n(cid:209)o exceda 24 meses. Artigo 2º A Rep(cid:156)blica Federal da Alemanha (cid:130) a destinat(cid:145)ria da presente decis(cid:209)o. Feito em Bruxelas, em 3 de Mar(cid:135)o de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Martin BANGEMANN Membro da Comiss(cid:209)o


title: Förslag till rådets direktiv om att utvidga rådets direktiv 97/80/EG av den 15 december 1997 om bevisbördan i mål som gäller könsdiskriminering till att omfatta Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland

eurovoc_concepts:
Northern Ireland
United Kingdom
framework agreement
part-time employment
proof
sexual discrimination

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION fttift ft ft ft ft ft ft ftftft Bryssel den 03. 03. 1998 KOM(1998) 84 slutlig 98/0065 (CNS) 98/0066 (CNS) Förslag till RÅDETS DIREKTIV om att utvidga rådets direktiv 97/81 /EG av den 15 december 1997 om ramavtalet om deltidsarbete, undertecknat av UNICE, CEEP och EFS, till att omfatta Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland Förslag till RÅDETS DTREKTTV om att utvidga rådets direktiv 97/80/EG av den 15 december 1997 om bevisbördan i mål som gäller könsdiskriminering till att omfatta Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland (framlagda av kommissionen) FORSLAG TELL RÅDETS DIREKTIV om att utvidga rådets direktiv 97/81/EF av den 15 december 1997 om ramavtalet om deltidsarbete, undertecknat av UNICE, CEEP och EFS, till att omfatta Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland Inledning MOTIVERING Syftet med detta förslag är att utvidga rådets direktiv 97/81 /EG av den 15 december 1997 om ramavtalet om deltidsarbete, undertecknat av UNICE, CEEP och EFS, till att omfatta Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland. Direktiv 97/81/EG som antogs på grundval av artikel 4. 2 i avtalet om socialpolitik som är bifogat till protokoll nr 14 om socialpolitik i Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen omfattar för närvarande inte Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland. Europeiska rådet noterade i Amsterdam den 16-17 juni 1997 med tillfredsställelse att regeringskonferensen enats om att införliva avtalet om socialpolitik i fördraget. De stater i Europeiska rådet som ingått avtalet om socialpolitik, som är bifogat till protokoll nr 14 i Fördraget om Europeiska unionen, uttryckte vid sagda möte sin glädje över Förenade kungarikets beslut att ansluta sig till de sociala bestämmelserna i det nya fördraget. De noterade med stor tillfredsställelse att Förenade kungariket var villigt att godkänna de direktiv som redan antagits på grundval av detta avtal. Europeiska rådet konstaterade också att man redan före undertecknandet av Amsterdamfördraget måste finna ett sätt att ge dessa önskemål laga kraft. När rådet samlades den 24 juli 1997 enades rådet och kommissionen om att låta de slutsatser som antagits av Europeiska rådet i Amsterdam träda i kraft. I detta hänseende kom parterna överens om att de direktiv som antagits på grundval av avtalet om socialpolitik bör göras tillämpliga på Förenade kungariket genom antagande av de direktiv som grundar sig på artikel 100 i Fördraget om Europeiska gemenskapen. Kommissionen skall därför snarast lämna relevanta förslag till rådet. Dessa förslag skall utan förrang för nödvändiga tekniska förändringar inte ändra innehållet i nämnda direktiv. Samma förfarande skall i tillämplig utsträckning också tillämpas på kommande direktiv som antas på grundval av avtalet om socialpolitik. Kommissionens forslag i. Rättslig grund Direktiv 97/81/EG, genom vilket ramavtalet om deltidsarbete genomförs, bidrar särskilt till att uppnå målet att förbättra arbets- och levnadsförhållandena i enlighet med artikel 1 i avtalet om socialpolitik, samt till att främja sysselsättningen och utveckla de mänskliga resurserna. Det står klart att det kommer att vara lättare att uppnå dessa mål i och med att bestämmelserna utvidgas till att omfatta Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland, eftersom det säkerställer att samtliga medlemsstater arbetar mot samma mål. Att lagstiftningen i Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland bringas i överensstämmelse med rådets direktiv 97/81/EG kommer därför att få en direkt effekt på upprättandet av en fungerande gemensam marknad. Följaktligen är artikel 100 i fördraget den tillämpliga rättsliga grunden för kommissionens förslag. ii. Artiklar Artikel 1 Direktiv 97/81/EG kan göras tillämpligt på Förenade kungariket genom ett direktiv riktat till medlemsstaterna. Inga större ändringar av direktiv 97/81/EG behövs, utan den enda ändringen kommer att vara helt formell och gäller datum för genomförandet i Förenade kungariket. Artikel 2 I fråga om genomförande borde Förenade kungariket beviljas lika lång tid efter antagandet av föreliggande direktiv som de övriga medlemsstaterna beviljades efter det att direktiv 97/81/EG hade antagits. r x C o ^ VN FÖRSLAG TILL RÅDETS DIREKTIV om att utvidga rådets direktiv 97/81/EF av den 15 december 1997 om ramavtalet om deltidsarbete, undertecknat av UNICE, CEEP och EFS, till att omfatta Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland _ _ 3 & ( o o^ EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DETTA DIREKTIV med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 100 i detta, med beaktande av kommissionens förslag, med beaktande av Europaparlamentets yttrande med beaktande av Ekonomiska och sociala kommitténs yttrande, och med beaktande av följande: I enlighet med avtalet om socialpolitik som är bifogat till protokoll nr 14 om socialpolitik i bilaga till EG-fördraget, särskilt artikel 4. 2 i detta, antog rådet direktiv 97/81/EG1. Direktivet omfattar därmed inte Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland. Europeiska rådet i Amsterdam den 16-17 juni 1997 noterade med tillfredsställelse att regeringskonferensen enats om att införliva avtalet om socialpolitik i EG-fördraget, och konstaterade också att man måste finna ett sätt att ge laga kraft åt Förenade kungarikets önskan att godkänna de direktiv som redan antagits på grundval av detta avtal, samt de som kan komma att antas innan det nya fördraget träder i kraft. När rådet samlades den 24 juli 1997 enades rådet och kommissionen om att låta de slutsatser som antagits av Europeiska rådet i Amsterdam träda i kraft. De enades också om att samma förfarande i tillämplig utsträckning skall tillämpas på kommande direktiv som antas på grundval av avtalet om socialpolitik. Syftet med detta direktiv är att uppnå detta mål genom att utvidga direktiv 97/81 /EG till att omfatta Förenade kungariket. Det faktum att direktiv 97/81 /EG inte är tillämpligt i Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland har direkta effekter på den gemensamma marknadens funktion. Genomförandet av ramavtalet som bifogas det sagda direktivet i samtliga medlemsstater, i förhhållande till särskilt principen om heltidsarbetande, kommer att främja den gemensamma marknadens funktion. icke-diskriminering av deltidsarbetande Genom att detta direktiv antas blir direktiv 97/81 /EG tillämpligt i det Förenade kungariket. Från den dag detta direktiv träder i kraft skall med begreppet "medlemsstat" i direktiv 97/81/EG avses även det Förenade kungariket. EGTLn°14,20. 1. 98,p. 9 5- Förenade kungariket bör i likhet med de övriga medlemsstaterna få två års frist fbr att sätta i kraft de bestämmelser som krävs för att efterkomma direktivet. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel I Utan förfång för artikel 2 skall direktiv 97/81/EF omfatta Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland. Till artikel 2 i direktiv 97/81/EG skall följande punkt fogas: Artikel 2 "la. När det gäller Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland skall datumet den 20 januari 2000 i punkt 1 ersättas med den [2 år efter att detta direktiv antagits]. Artikel 3 Detta direktiv riktar sig till medlemsstaterna. Utfärdat i den FÖRSLAG TILL RÅDETS DIREKTIV om att utvidga rådets direktiv 97/80/EG av den 15 december 1997 om bevisbördan i mål som gäller könsdiskriminering till att omfatta Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland. I Inledning MOTIVERING Syftet med detta förslag är att utvidga rådets direktiv 97/80/EG av den 15 december 1997 om bevisbördan i mål som gäller könsdiskriminering till att omfatta Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland. Direktiv 97/80/EG som antogs på grundval av artikel 2. 2 i avtalet om socialpolitik som är bifogat till protokoll nr 14 om socialpolitik, som är bilaga till Fördraget om upprättandet inte Förenade kungariket av Europeiska gemenskapen, omfattar för närvarande Storbritannien och Nordirland. Europeiska rådet noterade i Amsterdam den 16-17 juni 1997 med tillfredsställelse att regeringskonferensen enats om att införliva avtalet om socialpolitik i fördraget. De stater i Europeiska rådet som ingått avtalet om socialpolitik, som är bifogat till protokoll nr 14 i Fördraget om Europeiska unionen, uttryckte vid sagda möte sin glädje över Förenade kungarikets beslut att ansluta sig till de sociala bestämmelserna i det nya fördraget. De noterade med stor tillfredsställelse att Förenade kungariket var villigt att godkänna de direktiv som redan antagits på grundval av detta avtal. Europeiska rådet konstaterade också att man redan före undertecknandet av Amsterdamfördraget måste finna ett sätt att ge dessa önskemål laga kraft. När rådet samlades den 24 juli 1997 enades rådet och kommissionen om att låta de slutsatser som antagits av Europeiska rådet i Amsterdam träda i kraft. I detta hänseende kom parterna överens om att de direktiv som antagits på grundval av avtalet om socialpolitik bör göras tillämpligt på Förenade kungariket genom antagande av de direktiv som grundar sig på artikel 100 i Fördraget om Europeiska gemenskapen. Kommissionen skall därför snarast lämna relevanta förslag till rådet. Dessa förslag skall utan förfång för nödvändiga tekniska förändringar inte ändra innehållet i nämnda direktiv. Samma förfarande skall i tillämplig utsträckning också tillämpas på kommande direktiv som antas på grundval av avtalet om socialpolitik. Kommissionens förslag i. Rättslig grund I enlighet med artikel 1 i avtalet om socialpolitik har gemenskapen och medlemsstaterna som mål att förbättra arbets- och levnadsförhållandena. Direktiv 97/80/EG, som säkerställer att principen om lika behandling av kvinnor och män genomförs effektivt, bidrar till att uppnå detta mål. Det står klart att det kommer att vara lättare att uppnå dessa mål i och med att bestämmelserna utvidgas till att omfatta Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland, eftersom det säkerställer att samtliga medlemsstater arbetar mot samma mål. Att lagstiftningen i Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland bringas i överensstämmelse med rådets direktiv 97/80/EG kommer därför att få en direkt effekt på upprättandet av en fungerande gemensam marknad. Följaktligen är artikel 100 i fördraget den tillämpliga rättsliga grunden för kommissionens förslag. ii. Artiklar Artikel 1 Direktiv 97/80/EG kan göras tillämpligt på Förenade kungariket genom ett direktiv riktat till medlemsstaterna. Inga större ändringar av direktiv 97/80/EG behövs, utan den enda ändringen kommer att vara helt formell och gäller datum för genomförandet i Förenade kungariket. Artikel 2 I fråga om genomförande borde Förenade kungariket beviljas lika lång tid efter antagandet av föreliggande direktiv som de övriga medlemsstaterna beviljades efter det att direktiv 97/80/EG hade antagits. FÖRSLAG TELL RÅDETS DIREKTIV om att utvidga rådets direktiv 97/80/EG av den 15 december 1997 om bevisbördan i till att omfatta Förenade kungariket mål som gäller könsdiskriminering 3 & / Oo k k C c ^ Storbritannien och Nordirland. \ EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DETTA DIREKTIV med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 100 i detta, med beaktande av kommissionens förslag, med beaktande av Europaparlamentets yttrande med beaktande av Ekonomiska och sociala kommitténs yttrande, och med beaktande av följande: I enlighet med avtalet om socialpolitik som är bifogat till protokoll nr 14 om socialpolitik i bilaga till EG-fördraget, särskilt artikel 2. 2 i detta, antog rådet direktiv 97/80/EG1 Direktivet omfattar därmed inte Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland. Europeiska rådet i Amsterdam den 16-17 juni 1997 noterade med tillfredsställelse att regeringskonferensen enats om att införliva avtalet om socialpolitik i EG-fördraget, och konstaterade också att man måste finna ett sätt att ge laga kraft åt Förenade kungariket Storbritannien och Nordirlands önskan att godkänna de direktiv som redan antagits på grundval av detta avtal, samt de som kan komma att antas innan det nya fördraget träder i kraft. När rådet samlades den 24 juli 1997 enades rådet och kommissionen om att låta de slutsatser som antagits av Europeiska rådet i Amsterdam träda i kraft. De enades också om att samma förfarande i tillämplig utsträckning skall tillämpas på kommande direktiv som antas på grundval av det sociala protokollet. Syftet med detta direktiv är att uppnå detta mål genom att utvidga direktiv 97/80/EG till att omfatta Förenade kungariket. Det faktum att direktiv 97/80/EG inte är tillämpligt i Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland har direkta effekter på den gemensamma marknadens funktion. Effektivt genomförande av principen om lika behandling av kvinnor och män i alla medlemsstater, särskilt i fråga om bestämmelserna om bevisbördan i mål som gäller könsdiskriminering, kommer att främja den gemensamma marknadens funktion. Genom att detta direktiv antas blir direktiv 97/80/EG tillämpligt i Förenade kungariket. Från den dag detta direktiv träder i kraft bör med begreppet "medlemsstat" i direktiv 97/80/EG avses även Förenade kungariket. 1 EGTLn°14, 20. 1. 98, p. 6 •fo Förenade kungariket bör i likhet med de övriga medlemsstaterna få tre års frist för att sätta i kraft de bestämmelser som krävs för att efterkomma direktivet. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Utan förfång för artikel 2 skall direktiv 97/80/EG omfatta Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland. Artikel 2 Följande punkt skall tillfogas efter första punkten i artikel 7 i direktiv 97/80/EG : När det gäller Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland skall datumet den 20 januari 2001 i punkt 1 ersättas med den [3 år efter att detta direktiv antagits]. Artikel 3 Detta direktiv riktar sig till medlemsstaterna. Utfärdat i den 11 ISSN 1024-4506 KOM(98) 84 slutlig DOKUMENT SV 04 05 06 Katalognummer : CB-CO-98-089-SV-C ISBN 92-78-31136-7 Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg 12-


title: Συμφωνία υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Δημοκρατίας της Πολωνίας για τον εκσυγχρονισμό του πετρελαϊκού τομέα της Πολωνίας, στα πλαίσια της Ευρωπαϊκής συμφωνίας σύνδεσης μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Δημοκρατίας της Πολωνίας, αφετέρου

eurovoc_concepts:
European Association Agreement
Poland
free price
industrial restructuring
modernisation of industry
motor fuel
oil industry
privatisation

text: L 165/16 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 10. 6. 98 SULVYMIA UPO LOQVG AMTAKKACGS EPISTOKYM letan ˜u tgr Euqypaiˇj ˜gr Joim ˜otgtar jai tgr Dglojqat˜iar tgr Pokym˜iar cia tom ejsucwqomisl ˜o tou petqekaiˇjo ˜u tol ˜ea tgr Pokym˜iar, sta pka˜isia tgr Euqypaiˇj ˜gr sulvym˜iar s ˜umdesgr letan ˜u tym Euqypaiˇj ˜ym Joimot ˜gtym jai tym jqat ˜ym lek ˜ym tour, avem ˜or, jai tgr Dglojqat˜iar tgr Pokym˜iar, avet ˜eqou A. Epistok˜g tgr Joim˜otgtar Bqun ˜ekker, 3 Laqt˜iou 1998. J ˜uqie, ˜Ewy tgm til ˜g ma amaveqh ˜y stir diabouke ˜useir pou pqaclatopoi ˜ghgjam stir 17 jai 18 Ojtybq˜iou 1996 letan ˜u tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar jai tgr Dglojqat˜iar tgr Pokym˜iar swetij ˜a le tom petqe- kaˇij ˜o tol ˜ea tgr Pokym˜iar. Epibebai ˜ymy tg sulvym˜ia tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar cia tg sulvym˜ia g opo˜ia apot ˜ekese amti- je˜ilemo diapqaclate ˜useym stir 17 jai 18 Ojtybq˜iou 1996 jai g opo˜ia ecjq˜ihgje ap ˜o tgm epitqop ˜g s ˜umdesgr stir 6 jai 7 Laqt˜iou 1997. Oi swetij ˜yr sulvymgh ˜emter ˜oqoi pqosaqt ˜ymtai stgm paqo ˜usa epistok ˜g jai apoteko ˜um amap ˜ospasto tl ˜gla tgr. Alv ˜oteqa ta l ˜eqg dgk ˜ymoum ˜oti apod˜idoum lec ˜akg sglas˜ia stgm pk ˜gqg evaqloc ˜g tgr paqo ˜usar sulvym˜iar, sulpeqikalbamol ˜emym tym enalgmia˜iym sumamt ˜gseym le tir opo˜ier ha jataste˜i dumat ˜g g stem ˜g paqajoko ˜uhgsg tym enek˜ineym. Epipk ˜eom, g Euqypaˇij ˜g Joim ˜otgta ejvq ˜afei tgm ijamopo˜igs ˜g tgr swetij ˜a le tgm pkgqovoq˜ia tgm opo˜ia ˜ekabe ap ˜o tg Dglojqat˜ia tgr Pokym˜iar ˜osom avoq ˜a tgm pk ˜gqg ekeuh ˜eqysg, ap ˜o 13gr Vebqouaq˜iou 1997, tym til ˜ym tgr bemf˜imgr jai tou petqeka˜iou esyteqij ˜gr ja ˜usgr (gasoil), le diat ˜aclata tou Upouqce˜iou Oijomolij ˜ym (Monitor Polski aqih. 7, sgle˜ia 58 jai 59). Ha sar ˜gloum eucm ˜ylym e ˜am epibebai ˜ymate tg sulvym˜ia tgr Dglojqat˜iar tgr Pokym˜iar cia to peqiew ˜olemo tgr paqo ˜usar epistok ˜gr. Let ˜a til ˜gr, En om˜olator tou Sulbouk˜iou tgr Euqypaˇij˜gr Emysgr 10. 6. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 165/17 PAQAQTGLA SULVYMGHEMTES OQOI CIA TO PETQEKAIO 1. Ekeuh ˜eqysg tym til ˜ym G jub ˜eqmgsg tgr Pokym˜iar sumew˜ifei tg diadijas˜ia ekeuh ˜eqysgr tym til ˜ym tym jaus˜ilym ( ˜opyr aut ˜o pqobk ˜e- petai sto pq ˜ocqalla amadi ˜aqhqysgr jai idiytijopo˜igsgr tou pokymijo ˜u tol ˜ea tou petqeka˜iou), le st ˜owo ma kgvhe˜i oqistij ˜g ap ˜ovasg swetij ˜a le tgm ekeuh ˜eqysg tym til ˜ym pqim ap ˜o to t ˜ekor tou 1996 se peq˜iptysg pou oi sumh ˜gjer tgr acoq ˜ar to epitq ˜exoum, cecom ˜or to opo˜io sumep ˜acetai tg staheqopo˜igsg tym til ˜ym aqco ˜u petqeka˜iou c ˜uqy sta 20 dok ˜aqia GPA/baq ˜eki l ˜esa se ˜ema l ˜gma. Se peq˜iptysg, yst ˜oso, pou oi til ˜er petqe- ka˜iou paqale˜imoum ˜amy tym 20 dokaq˜iym GPA/baq ˜eki, g ekeuh ˜eqysg tym til ˜ym ha evaqloste˜i ap ˜o 1gr Iamouaq˜iou 1997, le pqoodeutij ˜o quhl ˜o, ˜etsi ˜yste ma kgvho ˜um up ˜oxg oi epipt ˜yseir tgr stom pkghyqisl ˜o jai oi sum ˜epei ˜er tgr, jat ˜a tq ˜opo ˜yste ma epiteuwhe˜i to taw ˜uteqo dumat ˜om g pk ˜gqgr ekeuh ˜eqysg. Sto pq ˜ocqalla amadi ˜aqhqysgr jai idiytijopo˜igsgr tou petqekaˇijo ˜u tol ˜ea pqobk ˜epetai g ekeuh ˜eqysg tym til ˜ym petqeka˜iou sto pka˜isio tgr diadijas˜iar amadi ˜aqhqysgr tou em k ˜ocy tol ˜ea. G diadijas˜ia aut ˜g nej˜i- mgse to 1996 le tg s ˜ustasg tgr etaiqe˜iar letowijo ˜u jevaka˜iou «Nafta Polska». Oi kiamij ˜er til ˜er tym jaus˜i- lym paqal ˜emoum aj ˜ola up ˜o tom ˜ekecwo tgr jub ˜eqmgsgr g opo˜ia asje˜i tom ˜ekecwo aut ˜o, apait ˜ymtar ap ˜o tour voqe˜ir ma joimopoio ˜um sta voqokocij ˜a j ˜emtqa tgm pq ˜ohes ˜g tour ma aun ˜gsoum tir til ˜er. Ta voqokocij ˜a j ˜emtqa ˜ewoum tg dumat ˜otgta ma pac ˜ysoum tir apov ˜aseir aut ˜er cia peq˜iodo tqi ˜ym lgm ˜ym. O jamomisl ˜or aut ˜or isw ˜uei l ˜omo cia ta basij ˜a pqoˇi ˜omta tym jaus˜ilym ecw ˜yqiar paqacyc ˜gr. To wqomodi ˜acqalla evaqloc ˜gr tou pqocq ˜allator amadi ˜aqhqysgr tou petqekaˇijo ˜u tol ˜ea pqo ˜ebkepe tgm pk ˜gqg ekeuh ˜eqysg tym til ˜ym jat ˜a to 1996. O k ˜ocor cia tom opo˜io dem ek ˜gvhg aj ˜olg g ap ˜ovasg aut ˜g e˜imai g uxgk ˜g til ˜g tym jaus˜ilym stg diehm ˜g acoq ˜a, id˜iyr tou petqeka˜iou esyteqij ˜gr ja ˜usgr (gasoil). ˜ewei nejim ˜gsei j ˜apoia ekeuh ˜eqysg ev ˜osom oi eisacyce˜ir ˜ewoum t ˜yqa to dija˜iyla ma jahoq˜isoum Yst ˜oso, til ˜er kiamij ˜gr p ˜ykgsgr, kalb ˜amomtar up ˜oxg tour to peqih ˜yqio diamol ˜gr pou jahoq˜ifei to Upouqce˜io Oijomo- lij ˜ym cia tom tol ˜ea aut ˜o. Ta em k ˜ocy staheq ˜a peqih ˜yqia diamol ˜gr ha epamenetasto ˜um b ˜asei tgr ap ˜ovasgr ekeuh ˜eqysgr tym til ˜ym. Jat ˜a tg di ˜aqjeia tgr diadijas˜iar ekeuh ˜eqysgr, ta voqokocij ˜a ov ˜ekg cia tour ecw ˜y- qiour paqacyco ˜ur ha epamenetasto ˜um jai ha jataqcgho ˜um, ˜osom avoq ˜a ta juqi ˜oteqa en aut ˜ym. 2. Pq ˜ocqalla tawe˜iar idiytijopo˜igsgr jai ejsucwqomislo ˜u tym diukistgq˜iym G jub ˜eqmgsg tgr Pokym˜iar ha sumew˜isei ma evaql ˜ofei pq ˜ocqalla tawe˜iar idiytijopo˜igsgr jai ejsucwqomi- slo ˜u tym diukistgq˜iym. S ˜ulvyma le to «pq ˜ocqalla amadi ˜aqhqysgr jai idiytijopo˜igsgr tou petqekaˇijo ˜u tol ˜ea» pou em ˜ejqime to 1995 g jub ˜eqmgsg tgr Pokym˜iar, g etaiqe˜ia letowijo ˜u jevaka˜iou «Nafta Polska» ˜aqwise ma keitouqce˜i tom L ˜aio tou 1996. G etaiqe˜ia pqoij˜istgje le to 75 % tym letow ˜ym tym p ˜emte diukistgq˜iym, sulpeqikalbamol ˜e- mym tym Petrochemia Plock jai Rafineria Gdanska. L ˜ewqi to t ˜ekor tou 1996, g etaiqe˜ia ha diah ˜etei ep˜isgr leto- w ˜er tgr CPN. ˜gdg etoilaste˜i pq ˜ocqalla idiytijopo˜igsgr jai p ˜ykgsgr letow ˜ym tym diukistgq˜iym se n ˜emour epemdut ˜er. Jat ˜a ta t ˜ekg tou 1996, ha upobkghe˜i up ˜olmgla pou ha apeuh ˜umetai stour epemdut ˜er tou enyteqijo ˜u. ˜Ewei ˜Eyr to 30 % tym letow ˜ym tym diukistgq˜iym ha pykghe˜i se emdiaveq ˜olemour epemdut ˜er. To 66 % tym letow ˜ym tgr CPN ha paqale˜imei idiojtgs˜ia tym diukistgq˜iym. 3. A ˜ungsg tym apohel ˜atym asv ˜akeiar G jub ˜eqmgsg tgr Pokym˜iar ha sumew˜isei tgm pokitij ˜g a ˜ungsgr tym apohel ˜atym asv ˜akeiar. G a ˜ungsg tym sgleqim ˜ym apohel ˜atym asv ˜akeiar ucq ˜ym jaus˜ilym sta jat ˜akkgka ep˜ipeda e˜imai apaqa˜itgtg, t ˜oso cia k ˜ocour emeqceiaj ˜gr asv ˜akeiar ˜oso jai cia ma epiteuwhe˜i sull ˜oqvysg pqor tir apait ˜gseir tgr Euqy- paˇij ˜gr ˜Emysgr. To paq ˜om ep˜ipedo apohel ˜atym asv ˜akeiar dem upeqba˜imei tir 30 gl ˜eqer. O m ˜olor swetij ˜a le ta jqatij ˜a apoh ˜elata jai ta upowqeytij ˜a apoh ˜elata jaus˜ilym, pou xgv˜istgje to 1996 ap ˜o tg Sejm, ˜ewei dgliouqc ˜gsei to molij ˜o pka˜isio cia tg diadijas˜ia a ˜ungsgr tym apohel ˜atym. To sw ˜edio diat ˜aclator tou Upouqce˜iou Elpoq˜iou jai Biolgwam˜iar ˜osom avoq ˜a ta upowqeytij ˜a apoh ˜elata ucq ˜ym jaus˜ilym, to opo˜io apoteke˜i di ˜atang tgr evaqloc ˜gr tou em k ˜ocy m ˜olou jai to opo˜io sufgte˜itai pqor to paq ˜om sta aql ˜odia upouqce˜ia, pqobk ˜epei tgm upowq ˜eysg s ˜ustasgr apohel ˜atym ap ˜o voqe˜ir pou dqastgqio- poio ˜umtai stgm acoq ˜a, s ˜ulvyma le to ˜aqhqo 15 paq ˜acqavor 1 tou m ˜olou. L 165/18 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 10. 6. 98 4. ˜Isg letawe˜iqisg ˜okym tym pekat ˜ym ap ˜o ta pokymij ˜a diukist ˜gqia To pokymij ˜o l ˜eqor dem cmyq˜ifei tgm ˜upaqng peqipt ˜yseym ˜amisgr letawe˜iqisgr voq ˜eym. G p ˜ykgsg pqoˇi ˜omtym ap ˜o ta diukist ˜gqia pqaclatopoie˜itai sto pka˜isio tym ˜oqym tgr acoq ˜ar. G pokymij ˜g molohes˜ia enasvak˜ifei tgm ˜isg letawe˜iqisg ˜okym tym pekat ˜ym. 5. S ˜ustgla aut ˜olatgr woq ˜gcgsgr adei ˜ym G Pokym˜ia ha ˜aqei ˜okour tour posotijo ˜ur peqioqislo ˜ur tym eisacyc ˜ym petqekaˇij ˜ym pqoˇi ˜omtym ap ˜o 1gr Iamouaq˜iou 1997 jai ha evaql ˜osei s ˜ustgla aut ˜olatgr woq ˜gcgsgr adei ˜ym wyq˜ir posotijo ˜ur peqioqislo ˜ur jat ˜a to 1997. 6. Enalgmia˜ier sumamt ˜gseir Oi sumamt ˜gseir ha pqaclatopoio ˜umtai cia tgm paqajoko ˜uhgsg tgr evaqloc ˜gr tym em k ˜ocy l ˜etqym se enalg- mia˜ia b ˜asg se gleqolgm˜ier jai t ˜opour joim ˜gr apodow ˜gr. G pq ˜ytg sum ˜amtgsg ha pqaclatopoighe˜i pqim ap ˜o to t ˜ekor Laqt˜iou tou 1997. 7. Ep˜ipedo daslokocij ˜gr pqostas˜iar Pokymijo˜i daslo˜i jat ˜a tgm eisacyc ˜g petqekaˇij ˜ym pqoˇi ˜omtym jatacyc ˜gr Euqypaˇij ˜gr ˜Emysgr: 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Bemf˜img (1) 15 % 13 % 10 % 5 % Petq ˜ekaio esyteqij ˜gr ja ˜usgr (gasoil) (2) 25 % 20 % 15 % 11 % 3 % 4 % 0 % 0 % (1) Jydijo˜i SO: 2710 00 11, 2710 00 15, 2710 00 21, 2710 00 25, 2710 00 26, 2710 00 27, 2710 00 29, 2710 00 32, 2710 00 34, 2710 00 36, 2710 00 37, 2710 00 39, 2710 00 41, 2710 00 45, 2710 00 51, 2710 00 55, 2710 0059. (2) Jydijo˜i SO: 2710 00 61, 2710 00 65, 2710 00 691, 2710 00 699. 10. 6. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 165/19 B. Epistok˜g tgr Dglojqat˜iar tgr Pokym˜iar Baqsob˜ia, 24 Laqt˜iou 1998. J ˜uqie, ˜Ewy tgm til ˜g ma sar cmyq˜isy ˜oti ˜ekaba sgleqim ˜g epistok ˜g sar, g opo˜ia ˜ewei yr en ˜gr: «˜Ewy tgm til ˜g ma amaveqh ˜y stir diabouke ˜useir pou pqaclatopoi ˜ghgjam stir 17 jai 18 Ojty- bq˜iou 1996 letan ˜u tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar jai tgr Dglojqat˜iar tgr Pokym˜iar swetij ˜a le tom petqekaˇij ˜o tol ˜ea tgr Pokym˜iar. Epibebai ˜ymy tg sulvym˜ia tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar cia tg sulvym˜ia g opo˜ia apot ˜ekese amtije˜ilemo diapqaclate ˜useym stir 17 jai 18 Ojtybq˜iou 1996 jai g opo˜ia ecjq˜ihgje ap ˜o tgm epitqop ˜g s ˜umdesgr stir 6 jai 7 Laqt˜iou 1997. Oi swetij ˜yr sulvymgh ˜emter ˜oqoi pqosaqt ˜ymtai stgm paqo ˜usa epistok ˜g jai apoteko ˜um amap ˜ospasto tl ˜gla tgr. Alv ˜oteqa ta l ˜eqg dgk ˜ymoum ˜oti apod˜idoum lec ˜akg sglas˜ia stgm pk ˜gqg evaqloc ˜g tgr paqo ˜u- sar sulvym˜iar, sulpeqikalbamol ˜emym tym enalgmia˜iym sumamt ˜gseym le tir opo˜ier ha jataste˜i dumat ˜g g stem ˜g paqajoko ˜uhgsg tym enek˜ineym. Epipk ˜eom, g Euqypaˇij ˜g Joim ˜otgta ejvq ˜afei tgm ijamopo˜igs ˜g tgr swetij ˜a le tgm pkgqovoq˜ia tgm opo˜ia ˜ekabe ap ˜o tg Dglojqat˜ia tgr Pokym˜iar ˜osom avoq ˜a tgm pk ˜gqg ekeuh ˜eqysg, ap ˜o 13gr Vebqouaq˜iou 1997, tym til ˜ym tgr bemf˜imgr jai tou petqeka˜iou esyteqij ˜gr ja ˜usgr (gasoil), le diat ˜aclata tou Upouqce˜iou Oijomolij ˜ym (Monitor Polski aqih. 7, sgle˜ia 58 jai 59). Ha sar ˜gloum eucm ˜ylym e ˜am epibebai ˜ymate tg sulvym˜ia tgr Dglojqat˜iar tgr Pokym˜iar cia to peqiew ˜olemo tgr paqo ˜usar epistok ˜gr. » ˜Ewy tgm til ˜g ma sar epibebai ˜ysy ˜oti g Dglojqat˜ia tgr Pokym˜iar sulvyme˜i le to peqiew ˜olemo tgr epistok ˜gr sar. Let ˜a til ˜gr, En om˜olator tgr Dglojqat˜iar tgr Pokym˜iar


title: Regulamento (CE) nº 514/98 da Comissão de 3 de Março de 1998 que fixa valores unitários para a determinação do valor aduaneiro de certas mercadorias perecíveis

eurovoc_concepts:
customs valuation
fruit
perishable goods
vegetable

text: L 65/8 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 5. 3. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 514/98 DA COMISS(cid:212)O de 3 de Mar(cid:135)o de 1998 que fixa valores unit(cid:145)rios para a determina(cid:135)(cid:209)o do valor aduaneiro de certas mercadorias perec(cid:146)veis A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 2913/92 do Conselho, de 12 de Outubro de 1992, que estabelece o C(cid:155)digo Aduaneiro Comunit(cid:145)rio (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 82/97 (2), Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 2454/93 da Comiss(cid:209)o, de 2 de Julho de 1993, que fixa determinadas disposi(cid:135)(cid:210)es de aplica(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) nº 2913/92, que estabelece o C(cid:155)digo Aduaneiro Comuni- t(cid:145)rio (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 75/98 (4), e, nomeadamente, o nº 1 do seu artigo 173º, Considerando que os artigos 173º a 177º do Regulamento (CEE) nº 2454/93 prev(cid:136)em os crit(cid:130)rios para a fixa(cid:135)(cid:209)o peri(cid:155)dica pela Comiss(cid:209)o de valores unit(cid:145)rios para os produtos designados segundo a classifica(cid:135)(cid:209)o do anexo 26 desse regulamento; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o das normas e crit(cid:130)rios fixados nos artigos acima referidos aos elementos comu- nicados (cid:133) Comiss(cid:209)o em conformidade com o disposto no nº 2 do artigo 173º do Regulamento (CEE) nº 2454/93 conduz a fixar, para os produtos em quest(cid:209)o, os valores unit(cid:145)rios indicados no anexo ao presente regulamento, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Os valores unit(cid:145)rios referidos no nº 1 do artigo 173º do Regulamento (CEE) nº 2454/93 s(cid:209)o fixados conforme se indica no quadro em anexo. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 6 de Mar(cid:135)o de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 3 de Mar(cid:135)o de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Martin BANGEMANN Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 302 de 19. 10. 1992, p. 1. (2) JO L 17 de 21. 1. 1997, p. 1. (3) JO L 253 de 11. 10. 1993, p. 1. (4) JO L 7 de 13. 1. 1998, p. 3. 5. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 65/9 ANEXO Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias Montante dos valores unit(cid:145)rios/100 kg peso l(cid:146)quido Rubrica 1. 10 Esp(cid:130)cies, variedades, c(cid:155)digo NC Batatas tempor(cid:209)s 0701 90 51 0701 90 59 1. 30 Cebolas (excepto cebolas de semente) 0703 10 19 1. 40 Alhos 0703 20 00 1. 50 Alho franc(cid:136)s ex 0703 90 00 1. 60 Couve-flor ex 0704 10 10 ex 0704 10 05 ex 0704 10 80 1. 70 Couve-de-bruxelas 0704 20 00 1. 80 Couve branca e couve roxa 0704 90 10 1. 90 Br(cid:155)colos [Brassica oleracea L. convar. botry- tis (L. ) Alef var. italica Plenck] ex 0704 90 90 1. 100 Couve-da-china ex 0704 90 90 1. 110 Alfaces repolhudas 0705 11 10 0705 11 05 0705 11 80 1. 120 End(cid:146)vias ex 0705 29 00 1. 130 Cenouras ex 0706 10 00 1. 140 Rabanetes ex 0706 90 90 1. 160 Ervilhas (Pisum sativum) 0708 10 90 0708 10 20 0708 10 95 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) ECU FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 46,94 281,59 410,14 36,94 221,60 322,76 150,12 900,55 1 311,67 41,32 247,87 361,03 75,84 454,95 662,65 91,88 551,17 802,80 41,74 250,39 364,70 105,95 635,58 925,73 76,12 456,63 665,10 152,67 915,84 1 333,95 21,82 130,89 190,65 28,66 171,93 250,42 652,50 310,99 1 913,95 513,50 244,74 1 506,20 2 086,79 994,60 6 121,04 574,38 273,76 1 684,79 1 054,24 502,47 3 092,32 1 277,21 608,74 3 746,34 580,22 276,54 1 701,92 1 472,79 701,96 4 320,04 1 058,13 504,32 3 103,74 2 122,24 1 011,50 6 225,01 303,32 144,57 889,70 398,40 189,88 1 168,59 247,21 1 482,97 2 159,99 3 436,42 1 637,86 10 079,81 346,66 2 079,56 3 028,93 4 818,85 2 296,75 14 134,82 92,75 37,42 31,08 72,99 29,45 24,46 296,61 119,67 99,39 81,64 32,94 27,36 149,85 60,45 50,21 181,54 73,24 60,83 82,47 33,27 27,64 209,34 84,46 70,15 150,40 60,68 50,40 301,65 121,70 101,08 43,11 17,39 14,45 56,63 22,85 18,98 488,45 197,06 163,68 684,95 276,34 229,52 353,52 91 399,69 14 695,55 104,53 7 860,43 9 496,20 278,21 71 928,09 11 564,84 82,27 6 185,86 7 473,15 1 130,61 292 307,66 46 998,22 334,32 25 138,64 30 370,03 311,20 80 456,65 12 936,09 92,02 6 919,32 8 359,24 571,18 147 672,61 23 743,30 168,89 12 699,94 15 342,81 691,98 178 905,06 28 764,96 204,62 15 305,95 18 587,78 314,36 81 274,46 13 067,58 92,95 6 989,66 8 444,21 797,95 206 301,60 33 169,87 235,95 17 742,07 21 434,21 573,29 148 217,82 23 830,96 169,52 12 746,83 15 399,46 1 149,82 297 272,92 47 796,55 339,99 25 565,66 30 885,90 164,33 42 487,03 6 831,21 48,59 3 653,91 4 414,30 215,85 55 805,61 8 972,61 63,83 4 799,32 5 798,06 1 861,83 481 357,42 77 394,28 550,53 41 397,04 50 011,82 2 610,83 108 529,19 772,01 675 002,49 58 050,64 70 131,05 L 65/10 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 5. 3. 98 Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias Montante dos valores unit(cid:145)rios/100 kg peso l(cid:146)quido Rubrica Esp(cid:130)cies, variedades, c(cid:155)digo NC 1. 170 Feij(cid:210)es: 1. 170. 1 Feij(cid:210)es (Vigna spp. , Phaseolus ssp. ) ex 0708 20 90 ex 0708 20 20 ex 0708 20 95 1. 170. 2 Feij(cid:210)es (Phaseolus Ssp. , vulgaris var. Com- pressus Savi) ex 0708 20 90 ex 0708 20 20 ex 0708 20 95 1. 180 Favas ex 0708 90 00 1. 190 Alcachofras 0709 10 00 1. 200 Espargos: 1. 200. 1 (cid:190) Verdes ex 0709 20 00 1. 200. 2 (cid:190) Outros ex 0709 20 00 1. 210 Beringelas 0709 30 00 1. 220 Aipo de folhas [Apium graveolens L. , var. dulce (Mill. ) Pers. ] ex 0709 40 00 1. 230 Cantarelos 0709 51 30 1. 240 Pimentos doces ou piment(cid:210)es 0709 60 10 1. 250 Funcho 0709 90 50 1. 270 inteiras, Batatas doces, alimenta(cid:135)(cid:209)o humana) 0714 20 10 frescas (destinadas (cid:133) 2. 10 Castanhas (Castanea spp. ), frescas ex 0802 40 00 2. 30 Ananases, frescos ex 0804 30 00 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) ECU FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 160,34 961,85 1 400,97 2 228,85 1 062,31 6 537,75 316,81 127,81 106,16 1 207,58 312 207,63 50 197,80 357,08 26 850,06 32 437,58 112,34 673,91 981,57 1 561,62 744,29 4 580,58 179,63 1 077,57 1 569,51 2 497,00 1 190,12 7 324,29 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 537,80 3 226,18 4 699,01 463,56 2 780,82 4 050,34 135,84 814,88 1 186,90 7 475,85 3 563,12 21 928,42 6 443,85 3 071,26 18 901,33 1 888,28 899,99 5 538,78 99,80 598,68 872,00 1 387,30 661,21 4 069,28 221,97 89,55 74,38 354,92 143,19 118,93 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 1 062,61 428,70 356,07 915,93 369,52 306,92 268,40 108,28 89,94 197,19 79,55 66,08 846,08 218 743,95 35 170,40 250,18 18 812,12 22 726,94 1 352,86 349 768,35 56 236,94 400,03 30 080,30 36 340,05 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 4 050,38 168 369,58 90 058,37 1 197,68 108 799,63 1 047 182,65 3 491,25 145 127,19 1 032,34 902 625,49 77 626,37 93 780,51 1 023,06 264 502,21 42 527,56 302,51 22 747,36 27 481,11 751,63 194 326,57 31 244,49 222,25 16 712,21 20 190,04 1 799,53 10 795,09 15 723,34 25 014,91 11 922,55 73 374,58 3 555,60 1 434,47 1 191,46 13 552,94 563 380,66 301 343,90 4 007,54 364 053,92 3 503 972,83 171,82 1 030,72 1 501,27 73,55 441,21 642,64 58,49 350,87 511,05 140,29 841,58 1 225,78 79,00 473,91 690,26 2 388,44 1 138,37 7 005,84 1 022,40 487,30 2 998,95 813,06 387,52 2 384,89 1 950,14 929,47 5 720,23 1 098,16 523,40 3 221,17 339,49 136,96 113,76 145,32 58,63 48,70 115,57 46,62 38,73 277,19 111,83 92,89 156,09 62,97 52,31 1 294,04 334 561,03 53 791,86 382,64 28 772,46 34 760,05 553,93 143 213,62 23 026,37 163,90 12 316,46 14 879,53 440,51 113 889,39 18 311,52 130,26 9 794,56 11 832,82 1 056,58 273 167,08 43 920,73 312,42 23 492,54 28 381,37 594,98 153 825,64 24 732,61 175,93 13 229,10 15 982,10 5. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 65/11 Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias Montante dos valores unit(cid:145)rios/100 kg peso l(cid:146)quido Rubrica 2. 40 Esp(cid:130)cies, variedades, c(cid:155)digo NC Abacates, frescos ex 0804 40 90 ex 0804 40 20 ex 0804 40 95 2. 50 Goiabas e mangas, frescas ex 0804 50 00 2. 60 Laranjas doces, frescas: 2. 60. 1 (cid:190) Sangu(cid:146)neas e semi-sangu(cid:146)neas 0805 10 10 2. 60. 2 (cid:190) Navels, Navelinas, Navelates, Salustia- nas, Vernas, Valencia Lates, Maltesas, Shamoutis, Ovalis, Trovita, Hamlins 0805 10 30 2. 60. 3 (cid:190) Outras 0805 10 50 2. 70 Tangerinas, compreendendo as mandarinas e satsumas, frescas; clementinas, wilkings e outros citrinos h(cid:146)bridos, semelhantes, frescos: 2. 70. 1 (cid:190) Clementinas 0805 20 10 2. 70. 2 (cid:190) Monr(cid:130)ales e satsumas 0805 20 30 2. 70. 3 (cid:190) Mandarinas e wilkings 0805 20 50 2. 70. 4 (cid:190) Tangerinas e outras ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 2. 85 Limas (Citrus aurantifolia), frescas ex 0805 30 90 2. 90 Toranjas e pomelos, frescos: 2. 90. 1 (cid:190) Brancos ex 0805 40 90 ex 0805 40 20 ex 0805 40 95 2. 90. 2 (cid:190) Rosa ex 0805 40 90 ex 0805 40 20 ex 0805 40 95 2. 100 Uvas de mesa 0806 10 21 0806 10 29 0806 10 61 0806 10 30 0806 10 69 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) ECU FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 117,43 704,44 1 026,04 1 632,37 778,02 4 788,13 134,46 806,72 1 175,01 1 869,38 890,98 5 483,33 232,02 93,61 77,75 265,71 107,20 89,04 884,41 228 655,00 36 763,93 261,52 19 664,48 23 756,68 1 012,82 261 854,08 42 101,79 299,49 22 519,62 27 205,98 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 78. 85 473,01 688,95 1 096,08 522,41 3 215,05 155,80 62,85 52,21 593,85 153 533,57 24 685,65 175,60 13 203,98 15 951,75 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 58,18 349,01 508,35 111,19 667,01 971,52 29,02 174,09 253,56 46,07 276,37 402,54 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 808,75 385,46 2 372,25 1 545,63 736,67 4 533,69 403,40 192,27 1 183,27 640,41 305,23 1 878,47 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 114,95 46,38 38,52 219,69 88,63 73,62 57,34 23,13 19,21 91,03 36,72 30,50 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 438,18 113 285,77 18 214,47 129,57 9 742,65 11 770,10 837,41 216 504,72 34 810,36 247,62 18 619,54 22 494,29 218,56 56 506,58 9 085,32 64,63 4 859,60 5 870,89 346,97 89 705,66 14 423,18 102,60 7 714,74 9 320,19 149,51 896,89 1 306,34 2 078,31 990,56 6 096,17 295,41 119,18 98,99 1 126,02 291 119,89 46 807,25 332,96 25 036,50 30 246,62 L 65/12 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 5. 3. 98 Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias Montante dos valores unit(cid:145)rios/100 kg peso l(cid:146)quido Rubrica Esp(cid:130)cies, variedades, c(cid:155)digo NC 2. 110 Melancias 0807 11 00 2. 120 Mel(cid:210)es: 2. 120. 1 (cid:190) Amarillo, Cuper, Honey Dew (com- preendendo Cantalene), Onteniente, Piel de Sapo (compreendendo Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro ex 0807 19 00 2. 120. 2 (cid:190) Outros ex 0807 19 00 2. 140 P(cid:136)ras: 2. 140. 1 P(cid:136)ras-Nashi (Pyrus pyrifolia) ex 0808 20 41 2. 140. 2 Outras ex 0808 20 41 2. 150 Damascos 0809 10 10 0809 10 50 2. 160 Cerejas 0809 20 05 0809 20 95 2. 170 P(cid:136)ssegos 0809 30 90 2. 180 Nectarinas ex 0809 30 10 2. 190 Ameixas 0809 40 05 2. 200 Morangos 0810 10 10 0810 10 05 0810 10 80 2. 205 Framboesas 0810 20 10 2. 210 Mirtilos (frutos do Vaccinium myrtillus) 0810 40 30 2. 220 Kiwis (Actinidia Chinensis Planch. ) 0810 50 10 0810 50 20 0810 50 30 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) ECU FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 43,56 261,31 380,60 605,52 288,60 1 776,13 86,07 34,72 28,84 328,07 84 818,29 13 637,37 97,01 7 294,43 8 812,41 65,81 394,78 575,01 183,19 1 098,93 1 600,62 914,81 436,02 2 683,36 2 546,49 1 213,70 7 469,44 130,03 52,46 43,57 361,96 146,03 121,29 495,64 128 142,60 20 603,20 146,56 11 020,35 13 313,69 1 379,67 356 700,24 57 351,48 407,96 30 676,45 37 060,25 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 297,81 1 786,51 2 602,11 4 139,80 1 973,10 12 142,99 296,82 1 780,58 2 593,46 4 126,04 1 966,54 12 102,63 176,08 1 056,28 1 538,49 2 447,65 1 166,60 7 179,54 157,52 944,94 1 376,33 2 189,65 1 043,63 6 422,77 124,55 747,16 1 088,25 1 731,34 825,19 5 078,44 258,17 1 548,72 2 255,75 3 588,77 1 710,47 10 526,70 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 588,43 237,40 197,18 586,47 236,61 196,52 347,91 140,36 116,58 311,24 125,56 104,29 246,09 99,28 82,46 510,11 205,80 170,93 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 2 242,92 579 883,72 93 235,67 663,22 49 870,37 60 248,45 2 235,46 577 956,03 92 925,73 661,02 49 704,59 60 048,17 1 326,13 342 855,93 55 125,51 392,13 29 485,83 35 621,86 1 186,34 306 716,64 49 314,94 350,80 26 377,83 31 867,08 938,03 242 518,78 38 992,99 277,37 20 856,77 25 197,09 1 944,38 502 698,30 80 825,54 574,94 43 232,37 52 229,08 1 299,64 7 796,33 11 355,57 18 066,04 8 610,60 52 991,91 2 567,89 1 035,99 860,48 9 788,08 406 879,59 217 633,82 2 894,29 262 923,67 2 530 607,02 1 027,00 6 160,81 8 973,38 14 276,12 6 804,25 41 875,21 2 029,20 818,66 679,97 7 734,73 321 523,92 171 978,34 2 287,12 207 767,24 1 999 733,32 81,53 489,09 712,37 1 133,33 540,17 3 324,33 161,09 64,99 53,98 614,03 158 751,95 25 524,68 181,57 13 652,77 16 493,93 5. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 65/13 Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias Montante dos valores unit(cid:145)rios/100 kg peso l(cid:146)quido Rubrica Esp(cid:130)cies, variedades, c(cid:155)digo NC 2. 230 Rom(cid:209)s ex 0810 90 85 2. 240 Di(cid:155)spiros (compreendendo Sharon) ex 0810 90 85 2. 250 Lechias ex 0810 90 30 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) ECU FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 156,12 936,54 1 364,09 122,36 734,02 1 069,12 177,00 1 061,79 1 546,53 2 170,19 1 034,35 6 365,68 1 700,90 810,68 4 989,14 2 460,44 1 172,69 7 217,05 308,47 124,45 103,37 241,77 97,54 81,01 349,73 141,09 117,19 1 175,80 303 990,62 48 876,64 347,68 26 143,39 31 583,86 921,54 238 254,50 38 307,37 272,49 20 490,04 24 754,04 1 333,05 344 647,32 55 413,57 394,18 29 639,89 35 807,99


title: WRITTEN QUESTION No. 576/98 by Gérard CAUDRON to the Council. Double taxation for border workers

eurovoc_concepts:
double taxation
financial solvency
frontier worker
retroactivity of a law

text: 2. 10. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 304/133 Vastaus (8. kesa¤kuuta 1998) Perustamissopimuksen mukaisesti komissio on toimivaltainen edustamaan yhteiso¤a¤ WTO:ssa ja na¤in ollen asiaa ka¤sitteleva¤ssa¤ erityistyo¤ryhma¤ssa¤ seka¤ sen valituselimessa¤. Arvoisan parlamentin ja¤senen kysymykset olisi na¤in ollen osoitettava komissiolle. (98/C 304/200) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0575/98 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Ge·rard Caudron (PSE) (3. maaliskuuta 1998) Aihe: Moottoritieliikenne tihea¤ssa¤ sumussa Ja¤lleen on sattunut kohtalokas moottoritieonnettomuus sumuisessa sa¤a¤ssa¤. Lillen ja Gentin va¤lisella¤ moottoritiella¤ on sattunut vajaan kahden vuoden aikana kaksi suurta ketjukolaria, joissa on kuollut viitisenkymmenta¤ ihmista¤ ja viela¤ useampia on loukkaantunut. Onnettomuudet ovat sattuneet a¤a¤rimma¤isissa¤ sa¤a¤olosuhteissa. Euroopan unionissa ta¤ma¤ ei varmaankaan ole ainutlaatuinen tapaus, tilastot puhuvat selva¤a¤ kielta¤a¤n. On pakko todeta, etta¤ vetoomukset varovaisuuden puolesta pahimman va¤ltta¤miseksi ovat olleet turhia. Voisiko neuvosto ottaa kantaa siihen, voidaanko moottoritie sulkea tilapa¤isesti liikenteelta¤ tihea¤n sumun ylla¤tta¤essa¤? Aikooko neuvosto ryhtya¤ toimenpiteisiin, jotta voitaisiin va¤lttya¤ ta¤llaisilta kuolonkolareilta moottoriteilla¤ erityisen sumuisella sa¤a¤lla¤? Vastaus (28. toukokuuta 1998) Liikenneturvallisuuden parantaminen on yhteisen liikennepolitiikan ensisijainen tavoite, josta ma¤a¤ra¤ta¤a¤n Euroopan yhteiso¤n perustamissopimuksen 75 artiklan c) kohdassa, ja neuvosto pita¤a¤ sita¤ eritta¤in ta¤rkea¤na¤. Erityisesti tieliikenteen osalta neuvosto hyva¤ksyi 17. › 18. kesa¤kuuta 1997 pidetyssa¤ istunnossaan pa¤a¤telma¤t komission tiedonannosta (cid:148)Liikenneturvallisuuden edista¤minen EU:ssa: Ohjelma vuosiksi 1997 › 2001(cid:148). Pa¤a¤telmissa¤a¤n neuvosto ma¤a¤rittelee joitakin suuntaviivoja tieturvallisuuden edista¤misen helpottamiseksi seka¤ kansallisella etta¤ yhteiso¤n tasolla. On kuitenkin syyta¤ muistuttaa, etta¤ perustamissopimuksessa annetaan komissiolle valtuudet tehda¤ ehdotuksia ja etta¤ arvoisan parlamentin ja¤senen mainitsemat konkreettiset toimenpiteet kuuluvat ja¤senvaltioiden toimivaltaan. (98/C 304/201) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0576/98 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Ge·rard Caudron (PSE) (3. maaliskuuta 1998) Aihe: Rajatyo¤ntekijo¤iden kaksinkertainen verotus Komissio ja Euroopan parlamentti ovat jo useita kertoja ottaneet kantaa tiettyjen rajatyo¤ntekijo¤iden kaksinker- taiseen verotukseen. Kollegamme Van Lanckerin lainsa¤a¤da¤nto¤o¤n liittyva¤ tyo¤ ta¤smentyy ja sen avulla saavutettaneen merkitta¤va¤a¤ edistysta¤ ta¤ssa¤ asiassa, joka tuntuu mieletto¤ma¤lta¤ yhtena¤ismarkkinoiden aikana ja euroa ka¤ytto¤o¤n otettaessa


title: 98/203/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 3ης Μαρτίου 1998 για την τροποποίηση της απόφασης 97/660/ΕΚ για την έγκριση του προγράμματος για την κατανομή στα κράτη μέλη των πόρων που θα καταλογισθούν στο έτος προϋπολογισμού 1998 για την παροχή τροφίμων που προέρχονται από τα αποθέματα παρέμβασης στα άπορα άτομα της Κοινότητας

text: 14. 3. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 77/53 APOVASG TGS EPITQOPGS tgr 3gr Laqt(cid:148)ou 1998 cia tgm tqopopo(cid:148)gsg tgr ap(cid:149)vasgr 97/660/EJ cia tgm (cid:146)cjqisg tou pqocq(cid:145)llator cia tgm jatamol(cid:147) sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg tym p(cid:149)qym pou ha jatakocisho(cid:151)m sto (cid:146)tor pqo(cid:153)pokocislo(cid:151) 1998 cia tgm paqow(cid:147) tqov(cid:148)lym pou pqo(cid:146)qwomtai ap(cid:149) ta apoh(cid:146)lata paq(cid:146)lbasgr sta (cid:145)poqa (cid:145)tola tgr Joim(cid:149)tgtar (98/203/EJ) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3730/87 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 10gr Dejelbq(cid:148)ou 1987, pou jahoq(cid:148)fei tour cemijo(cid:151)r jam(cid:149)mer cia tgm paqow(cid:147) tqov(cid:148)lym ap(cid:149) ta apoh(cid:146)lata paq(cid:146)lbasgr se oqisl(cid:146)mour oqcamislo(cid:151)r le sjop(cid:149) tg diamol(cid:147) tour sta (cid:145)poqa (cid:145)tola tgr Joim(cid:149)tgtar (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2535/95 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 6, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3149/92 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 29gr Ojtybq(cid:148)ou 1992, cia tom jahoqisl(cid:149) tym keptoleq(cid:150)m jam(cid:149)mym evaqloc(cid:147)r cia tgm paqow(cid:147) tqov(cid:148)lym pou pqo(cid:146)q- womtai ap(cid:149) ta apoh(cid:146)lata paq(cid:146)lbasgr sta (cid:145)poqa (cid:145)tola tgr Joim(cid:149)tgtar (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 267/96 (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 7 paq(cid:145)- cqavor 1 pq(cid:150)to ed(cid:145)vio, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti g Epitqop(cid:147), le tgm ap(cid:149)vasg 97/660/EJ (5), (cid:149)pyr tqopo- poi(cid:147)hgje ap(cid:149) tgm ap(cid:149)vasg 98/101/EJ (6), (cid:146)wei ecjq(cid:148)mei (cid:146)ma pq(cid:149)cqalla le to opo(cid:148)o ha woqgcgho(cid:151)m p(cid:149)qoi sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg cia to oijomolij(cid:149) (cid:146)tor 1998· (cid:149)ti le to pq(cid:149)cqalla aut(cid:149) jahoq(cid:148)fomtai ta wqglatodotij(cid:145) l(cid:146)sa pou diat(cid:148)hemtai cia tgm ejt(cid:146)kesg tou pqocq(cid:145)llator 1998 se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor pou sullet(cid:146)wei s’ aut(cid:149)· ep(cid:148)sgr, le to pq(cid:149)cqalla aut(cid:149) jahoq(cid:148)fomtai oi pos(cid:149)tgter j(cid:145)he t(cid:151)pou pqo(cid:152)(cid:149)mtor pou pq(cid:146)pei ma aposuqhe(cid:148) ap(cid:149) ta apoh(cid:146)lata paq(cid:146)lbasgr emt(cid:149)r tou oq(cid:148)ou aut(cid:150)m tym wqglatodotij(cid:150)m l(cid:146)sym· (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma pqosaqloste(cid:148) to em k(cid:149)cy pq(cid:149)cqalla se sum(cid:145)qtgsg le to pos(cid:149) tym pist(cid:150)seym pou ha woqgcgho(cid:151)m ap(cid:149) tg dglosio- molij(cid:147) aqw(cid:147) jat(cid:145) tgm peq(cid:145)tysg tgr dglosiomolij(cid:147)r diadi- jas(cid:148)ar· (cid:149)ti wqei(cid:145)fetai, en(cid:145)kkou, ma epitqapo(cid:151)m, up(cid:149) tour (cid:149)qour pou pqobk(cid:146)pomtai sto (cid:145)qhqo 7 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 3149/92, oi emdojoimotij(cid:146)r wqglatij(cid:146)r letavo- q(cid:146)r pou e(cid:148)mai apaqa(cid:148)tgter cia tg wqgsilopo(cid:148)gsg aut(cid:150)m tym posot(cid:147)tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stgm paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg (cid:149)kym tym swetij(cid:150)m epitqop(cid:150)m diawe(cid:148)qisgr, ENEDYSE TGM PAQOUSA APOVASG: (cid:129)qhqo 1 Ta sgle(cid:148)a a) jai b) tou paqaqt(cid:147)lator tgr ap(cid:149)vasgr 97/ 660/EJ amtijah(cid:148)stamtai ap(cid:149) ta sgle(cid:148)a a) jai b) tou paqaqt(cid:147)lator I tgr paqo(cid:151)sar ap(cid:149)vasgr. 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L 77/54 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 14. 3. 98 PAQAQTGLA I Et(cid:147)sio pq(cid:149)cqalla diamol(cid:147)r cia to (cid:146)tor pqo(cid:153)pokocislo(cid:151) 1998 a) Ta wqglatodotij(cid:145) l(cid:146)sa pou diat(cid:148)hemtai cia tgm ejt(cid:146)kesg tou pqocq(cid:145)llator se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor (se Ecu) Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Wqglatodotij(cid:145) l(cid:146)sa B(cid:146)kcio Dam(cid:148)a Ekk(cid:145)da Ispam(cid:148)a Cakk(cid:148)a Iqkamd(cid:148)a Itak(cid:148)a Kounelbo(cid:151)qco Poqtocak(cid:148)a Vimkamd(cid:148)a Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio 3 422 000 1 192 000 15 499 000 43 416 000 30 304 000 2 031 000 51 517 000 44 000 16 451 000 1 934 000 29 190 000 S(cid:151)moko 195 000 000 b) Pos(cid:149)tgta j(cid:145)he t(cid:151)pou pqo(cid:152)(cid:149)mtor pou apos(cid:151)qetai ap(cid:149) ta apoh(cid:146)lata paq(cid:146)lbasgr tgr Joim(cid:149)tgtar pqojeil(cid:146)mou ma diamelghe(cid:148) se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor le am(cid:150)tato (cid:149)qio ta pos(cid:145) pou amav(cid:146)qomtai sto stoiwe(cid:148)o a) Pqo(cid:152)(cid:149)mta (se t(cid:149)mour) Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Sitgq(cid:145) Q(cid:151)fi Ekai(cid:149)kado C(cid:145)ka se sj(cid:149)mg Bo(cid:151)tuqo B(cid:146)kcio Dam(cid:148)a Ekk(cid:145)da Ispam(cid:148)a Cakk(cid:148)a Iqkamd(cid:148)a Itak(cid:148)a Poqtocak(cid:148)a Vimkamd(cid:148)a Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio 4 557 29 550 15 000 35 000 5 690 11 390 10 000 8 564 2 000 7 200 9 910 3 000 479 2 582 7 149 6 084 9 582 4 417 524 60 B(cid:149)eio jq(cid:146)ar 500 327 1 760 5 340 4 000 500 5 000 750 140 8 000 S(cid:151)moko 101 187 37 674 3 000 30 293 584 26 317 14. 3. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 77/55 PAQAQTGLA II Emdojoimotij(cid:146)r wqglatij(cid:146)r letavoq(cid:146)r pou epitq(cid:146)pomtai dum(cid:145)lei tgr paqo(cid:151)sar ap(cid:149)vasgr Pqo(cid:152)(cid:149)m Pos(cid:149)tgter (se t(cid:149)mour) J(cid:145)towor Paqak(cid:147)ptgr 1. 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title: Commission Regulation (EC) No 504/98 of 3 March 1998 amending Regulation (EC) No 94/98 on olive oil storage contracts for the 1997/98 marketing year

eurovoc_concepts:
intervention stock
marketing
olive oil
product quality
quantitative restriction
storage

text: 4. 3. 98 EN Official Journal of the European Communities L 63/15 COMMISSION REGULATION (EC) No 504/98 of 3 March 1998 amending Regulation (EC) No 94/98 on olive oil storage contracts for the 1997/98 marketing year THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation No 136/66/EEC of 22 September 1966 on the establishment of a common organisation of the market in oils and fats (1), as last amended by Regulation (EC) No 1581/96 (2), and in particular Article 20d(3) and (4) thereof, those Whereas Commission Regulation (EC) No 94/98 (3), as amended by Regulation (EC) No 258/98 (4), opens the storage contracts; possibility of concluding olive oil whereas a concluded for contracts may be minimum of 100 tonnes; whereas, in order to improve operation of the scheme, it should be laid down that that minimum quantity apply to applications rather than to contracts; whereas, in view of the particular production structures in Portugal and Greece, a lower minimum quantity should be provided for in respect of applications submitted in those two Member States; Article 1 Regulation (EC) No 94/98 is hereby amended as follows: 1. Article 2(2) is replaced by the following: ‘2. Contracts shall relate only to olive oil quantities that may be offered for intervention. '; 2. the following subparagraph is added to Article 3(1): ‘Applications must be for at least 100 tonnes, except in Portugal and Greece where the minimum quantity shall be 25 tonnes. ' Article 2 Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Oils and Fats, This Regulation shall enter into force on the seventh day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 3 March 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ 172, 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) OJ L 206, 16. 8. 1996, p. 11. (3) OJ L 9, 15. 1. 1998, p. 25. (4) OJ L 25, 31. 1. 1998, p. 38


title: 98/206/EG: Entscheidung der Kommission vom 3. März 1998 über den Antrag Deutschlands auf Ausnahmeregelung gemäß Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe c) der Richtlinie 70/156/EWG des Rates zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Betriebserlaubnis für Kraftfahrzeuge und Kraftfahrzeuganhänger (Nur der deutsche Text ist verbindlich)

text: L 79/22 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 17. 3. 98 ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 3. M(cid:132)rz 1998 (cid:129)ber den Antrag Deutschlands auf Ausnahmeregelung gem(cid:132)ß Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe c) der Richtlinie 70/156/EWG des Rates zur Angleichung der Rechts- vorschriften der Mitgliedstaaten (cid:129)ber die Betriebserlaubnis f(cid:129)r Kraftfahrzeuge und Kraftfahrzeuganh(cid:132)nger (Nur der deutsche Text ist verbindlich) (98/206/EG) DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Richtlinie 70/156/EWG des Rates vom 6. Februar 1970 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten (cid:129)ber die Betriebserlaubnis f(cid:129)r Kraftfahr- zeuge und Kraftfahrzeuganh(cid:132)nger (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Richtlinie 97/27/EG des Europ(cid:132)ischen Parla- ments und des Rates (2), insbesondere auf Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe c), in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Mit ihrer Entscheidung 96/213/EG (3) hat die Kommis- sion dem Antrag Deutschlands auf Ausnahmeregelung nach Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe c) der Richtlinie 70/ 156/EWG f(cid:129)r den Typ einer Gasentladungslampe zum Einbau in zwei Scheinwerfertypen f(cid:129)r Kraftfahrzeuge, die den Anforderungen der ECE-Regelungen Nrn. 8, 98 und 99 (Wirtschaftskommission der Vereinten Nationen f(cid:129)r Europa) entsprechen, stattgegeben. Der Grund f(cid:129)r den von Deutschland am 13. Oktober 1997 eingereichten Antrag auf Verl(cid:132)ngerung der Ausnah- meregelung ist die Tatsache, daß die erforderlichen Maßnahmen zur Anpassung der Einzelrichtlinien, die Gegenstand dieser Ausnahmeregelung sind, noch nicht in Kraft treten konnten. Daher ist diese Ausnahmeregelung bis zum Inkrafttreten der genannten Richtlinien, auf jeden Fall aber um h(cid:148)chstens 24 Monate, zu verl(cid:132)ngern. Die in dieser Entscheidung vorgesehene Maßnahme entspricht der Stellungnahme des durch die Richtlinie 70/156/EWG eingesetzten Ausschusses zur Anpassung an den technischen Fortschritt (cid:190) HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Deutschland mit der Entscheidung 96/213/EG gew(cid:132)hrte Ausnahmeregelung wird bis zum Inkrafttreten der Anpassungen der betreffenden Einzelrichtlinien, auf jeden Fall aber um einen Zeitraum von h(cid:148)chstens 24 Monaten, verl(cid:132)ngert. Artikel 2 Diese Entscheidung Deutschland gerichtet. ist an die Bundesrepublik Br(cid:129)ssel, den 3. M(cid:132)rz 1998 F(cid:129)r die Kommission Martin BANGEMANN Mitglied der Kommission (1) ABl. L 42 vom 23. 2. 1970, S. 1. (2) ABl. L 233 vom 25. 8. 1997, S. 1. (3) ABl. L 70 vom 20. 3. 1996, S. 40