title: 98/261/CE: Décision du Conseil du 30 mars 1998 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Roumanie

eurovoc_concepts:
EU programme
Romania
accession to the European Union
cooperation policy

text: 23. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 121/11 DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 1998 concernant les principes, priorite´s, objectifs interme´diaires et conditions du partenariat pour l’adhe´sion de la Roumanie (98/261/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, vu le re`glement (CE) no 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l’assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la strate´gie de pre´adhe´sion et, en particulier, à l’e´tablissement de partenariats pour l’adhe´- sion (1), et notamment son article 2, conside´rant que l’avis de la Commission a pre´sente´ une analyse objective de la pre´paration de la Roumanie à l’adhe´sion et a identifie´ un certain nombre de domaines prioritaires pour la poursuite des travaux; conside´rant que, dans le cadre de la pre´paration à l’adhe´- sion, la Roumanie devrait e´laborer un programme natio- nal pour l’adoption de l’acquis; que ce programme devrait comporter un calendrier pour la re´alisation des priorite´s et des objectifs interme´diaires du partenariat pour l’adhe´sion, vu la proposition de la Commission, DÉCIDE: conside´rant que le Conseil europe´en de Luxembourg a de´clare´ que le partenariat pour l’adhe´sion e´tait un nouvel instrument qui constituait l’axe essentiel de la strate´gie de pre´adhe´sion renforce´e; conside´rant que le re`glement (CE) no 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, de´cide à la majorite´ qualifie´e des principes, des priorite´s, des objectifs interme´diaires et des conditions de chacun des partenariats pour l’adhe´sion tels qu’ils seront pre´sen- te´s aux pays candidats, ainsi que des adaptations signifi- catives ulte´rieures dont ils feront l’objet; conside´rant que l’assistance communautaire est subor- donne´e à certains e´le´ments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords euro- pe´ens et aux progre`s re´alise´s en vue de se conformer aux crite`res de Copenhague; que, lorsqu’un e´le´ment essentiel fait de´faut, le Conseil, statuant à la majorite´ qualifie´e sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures approprie´es en ce qui concerne toute aide de pre´adhe´sion; conside´rant que le Conseil europe´en de Luxembourg a de´cide´ que la mise en œuvre des partenariats pour l’adhe´sion et l’e´tat de reprise de l’acquis seraient exami- ne´s dans le cadre des instances des accords europe´ens; (1) JO L 85 du 20. 3. 1998, p. 1. Article premier Conforme´ment à l’article 2 du re`glement (CE) no 622/98, les principes, priorite´s, objectifs interme´diaires et condi- tions du partenariat pour l’adhe´sion de la Roumanie sont e´nonce´s dans l’annexe, qui fait partie inte´grante de la pre´sente de´cision. Article 2 La mise en œuvre du partenariat pour l’adhe´sion sera examine´e dans le cadre des instances de l’accord europe´en et par les instances approprie´es du Conseil auxquelles la Commission pre´sentera re´gulie`rement un rapport. Article 3 La pre´sente de´cision entre en vigueur le troisie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1998. Par le Conseil Le pre´sident M. BECKETT L 121/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 23. 4. 98 ANNEXE ROUMANIE 1. Objectifs Le partenariat pour l’adhe´sion a pour objectif d’inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail de´finis dans l’avis de la Commission sur la demande d’adhe´sion de la Roumanie à l’Union europe´enne, les moyens financiers disponibles pour aider la Roumanie à mettre ces priorite´s en œuvre et les conditions applicables à cette aide. Le partenariat pour l’adhe´sion de´finit un cadre pour une se´rie d’instruments de politique destine´s à e´pauler les pays candidats dans leur pre´paration à l’adhe´sion. Ces instruments sont, entre autres, le programme national d’adoption de l’acquis que la Roumanie doit approuver, l’e´valuation conjointe des priorite´s en matie`re de politique e´conomique, le pacte contre le crime organise´ et les cartes routie`res du marche´ inte´rieur. Ces instruments sont de nature diffe´rente et chacun sera e´labore´ et mis en œuvre selon des modalite´s spe´cifiques. Ils ne feront pas partie inte´grante du pre´sent partenariat, mais leurs priorite´s seront compatibles avec celui-ci. 2. Principes Les domaines prioritaires constate´s pour chaque pays candidat de´pendent de leur capacite´ à remplir leur obligation de satisfaire aux crite`res de Copenhague, en vertu desquels l’adhe´sion requiert de la part du pays candidat: — qu’il ait des institutions stables garantissant la de´mocratie, la primaute´ du droit, les droits de l’homme, le respect des minorite´s et leur protection, — l’existence d’une e´conomie de marche´ viable ainsi que la capacite´ à faire face à la pression concurren- tielle et aux forces du marche´ à l’inte´rieur de l’Union europe´enne, — qu’il ait la capacite´ d’en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l’Union politique, e´conomique et mone´taire. Lors de la re´union de Madrid, le Conseil europe´en a souligne´ la ne´cessite´ pour les pays candidats d’adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communau- taires apre`s leur adhe´sion et il a insiste´ à Luxembourg sur le fait que la transposition de l’acquis sur le plan le´gislatif est un e´le´ment ne´cessaire, mais non suffisant, car il convient d’en assurer l’application effective. 3. Priorite´s et objectifs interme´diaires Les avis de la Commission et les de´bats du Conseil ont mis en e´vidence l’e´tendue des efforts qui restent à accomplir dans certains domaines par les pays candidats pour pre´parer leur adhe´sion et ont conclu qu’aucun de ces pays ne satisfaisait pleinement à tous les crite`res de Copenhague à l’heure actuelle. Cette situation ne´cessitera la de´finition d’e´tapes interme´diaires sous forme de priorite´s, chacune accompagne´e d’objectifs pre´cis fixe´s en collaboration avec les pays concerne´s et dont la re´alisation conditionnera le niveau de l’assistance accorde´e, l’avancement des ne´gociations en cours avec certains pays et l’ouverture de nouvelles ne´gociations avec d’autres. Les priorite´s et les objectifs interme´diaires ont e´te´ re´partis en deux groupes: à court et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions se´lectionne´es sur la base du fait qu’il est re´aliste d’escompter que la Roumanie les re`gle ou les fasse progresser suffisamment d’ici à la fin de 1998. Compte tenu du bref laps de temps disponible et des capacite´s administratives ne´cessaires, le nombre des priorite´s retenues à court terme a e´te´ limite´. Le re`glement des questions prioritaires du second groupe devrait prendre plus d’un an bien que celles-ci puissent et devraient e´galement eˆtre aborde´es de`s 1998. La Roumanie sera invite´e à e´laborer, d’ici la fin du mois de mars, un programme national d’adoption de l’acquis qui devrait fixer un calendrier pour le respect des priorite´s et la re´alisation des objectifs interme´diaires et pre´ciser, le cas e´che´ant et dans la mesure du possible, les ressources humaines et financie`res ne´cessaires à cette fin. 23. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 121/13 Le partenariat pour l’adhe´sion pre´cisera que la Roumanie devra re´soudre tous les proble`mes recense´s dans l’avis. La transposition de l’acquis sur le plan le´gislatif ne suffit pas en elle-meˆme car il sera e´galement ne´cessaire d’en assurer l’application effective au meˆme niveau que dans l’Union europe´enne. Dans tous les domaines e´nume´re´s ci-dessous, il convient de mettre en œuvre et de faire appliquer l’acquis communautaire de manie`re cre´dible et efficace. L’analyse de l’avis de la Commission et l’examen de celui-ci par le Conseil ont permis de de´finir les priorite´s à court et à moyen terme et les objectifs interme´diaires suivants pour la Roumanie. 3. 1. C o u r t t e r m e ( 1 9 9 8 ) Re´forme e´conomique: de´finition de priorite´s de politique e´conomique à moyen terme et e´valuation conjointe dans le cadre de l’accord europe´en; progression satisfaisante du programme de re´forme e´conomique du gouvernement, notamment privatisation de deux banques, transformation de la plupart des re´gies auto- nomes en socie´te´s commerciales, mise en œuvre efficace et transparente du re´gime des investissements e´trangers et restructuration/privatisation d’un certain nombre de grandes entreprises publiques industrielles (dans la side´rurgie et le secteur du charbon) et agricoles (notamment en re´duisant leurs pertes et leurs arrie´re´s financiers); poursuite de la mise en œuvre des accords avec les institutions financie`res internationa- les. Renforcement des capacite´s institutionnelles et administratives: adoption d’un projet de loi sur le service public et poursuite de la re´forme de l’administration, contrôles phytosanitaires et ve´te´rinaires, notamment en ce qui concerne les infrastructures aux frontie`res exte´rieures, secteur financier (renforcement des instances de surveillance de la banque, des services financiers et des marche´s de capitaux), douane; renforcement des me´canismes de contrôle financier et d’audit et des organes de surveillance en matie`re de concurrence, de concentrations et d’aides d’État, environnement, de´but de la mise en place des structures ne´cessaires aux politiques re´gionale et structurelle. Marche´ inte´rieur: notamment restructuration du secteur bancaire et des marche´s de capitaux, ache`vement de la re´forme du droit des socie´te´s, notamment par des mesures relatives à la promotion du de´veloppement des entreprises, des petites et moyennes entreprises (PME) et des investissements e´trangers directs, harmonisa- tion et application plus efficace de la fiscalite´ indirecte, harmonisation des marche´s publics; adoption d’une loi sur les aides d’État et cre´ation d’un premier inventaire des aides publiques. Mise en place de structures de normalisation et d’e´valuation de la conformite´. Justice et affaires inte´rieures: en particulier, poursuite des efforts pour mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre la corruption et le crime organise´ et à ame´liorer la gestion des frontie`res. Environnement: poursuite de la transposition de la le´gislation-cadre, e´laboration de programmes de rapprochement de´taille´s et de strate´gies de mise en œuvre ayant trait à divers actes le´gislatifs. Planification et lancement de ces programmes et strate´gies. 3. 2. M o y e n t e r m e Crite`res politiques: poursuite de la re´forme de la protection de l’enfance, poursuite des efforts pour inte´grer les Rom, consolidation de la protection des liberte´s individuelles et ame´lioration du fonctionnement des tribunaux. Re´forme e´conomique: une attention particulie`re sera porte´e à l’instauration de conditions favorables à une hausse durable de productivite´ et à la poursuite de la restructuration/privatisation des entreprises publiques, notamment des banques. Politique e´conomique: re´examen re´gulier de l’e´valuation conjointe des priorite´s de politique e´conomique dans le cadre de l’accord europe´en, l’accent e´tant mis sur la ne´cessite´ de satisfaire aux crite`res d’adhe´sion à l’Union europe´enne de´finis à Copenhague et d’assimiler l’acquis dans le domaine de la politique e´conomique et mone´taire (coordination des politiques e´conomiques, pre´sentation de programmes de convergence et jugulation des de´ficits). Bien qu’il ne soit pas pre´vu que la Roumanie adopte l’euro imme´diatement apre`s son adhe´sion, elle devrait poursuivre des politiques visant à parvenir à une convergence re´elle en conformite´ avec les objectifs de cohe´sion e´conomique et sociale de l’Union europe´enne et à une convergence nominale compatible avec l’objectif ultime qu’est l’adoption de l’euro. Renforcement des capacite´s institutionnelles et administratives: notamment mise en œuvre d’un programme global de re´forme de l’administration; efforts massifs pour ame´liorer l’administration publique, notamment les autorite´s charge´es de la concurrence, renforcement du contrôle financier interne; ame´lioration du fonctionnement du syste`me judiciaire; formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application; renforcement des institutions dans le domaine de la justice et des affaires inte´rieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et dote´ d’une formation approprie´e, notamment dans la police, aux postes frontie`res, dans les ministe`res et les tribunaux), re´forme des administrations douanie`re et fiscale afin de garantir la pre´paration à la mise en œuvre de l’acquis, renforcement de l’administration compe´tente en matie`re de contrôle des denre´es alimentaires et renforcement de l’autorite´ charge´e de la re´glementation nucle´aire. L 121/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 23. 4. 98 Marche´ inte´rieur: promotion du de´veloppement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), alignement sur l’acquis dans les domaines des te´le´communications, de la protection des consommateurs, du marche´ inte´rieur de l’e´nergie et des politiques audiovisuelles, application des droits de proprie´te´ intellectuelle, assurance, politique de concurrence et, plus particulie`rement, application efficace du droit de la concurrence, renforcement des structures de normalisation et d’e´valuation de la conformite´, mise en place d’un syste`me de surveillance du marche´ et alignement de la re´glementation technique concernant les produits industriels. Justice et affaires inte´rieures: ame´lioration des syste`mes de gestion des frontie`res, capacite´ à traiter la question des demandeurs d’asile et des migrants, alignement de la politique en matie`re de visas sur celle de l’Union europe´enne et ache`vement de l’alignement sur les conventions internationales, lutte contre le crime organise´ (en particulier le blanchiment des capitaux, le trafic de drogue et la traite des eˆtres humains) et la corruption en vue, notamment, de l’application de l’acquis Schengen. Agriculture: notamment cre´ation d’un syste`me d’enregistrement de la proprie´te´ foncie`re et d’un marche´ foncier ope´rationnel, alignement sur l’acquis communautaire (notamment en ce qui concerne les questions ve´te´rinaires et phytosanitaires et en particulier les contrôles aux frontie`res exte´rieures), prise en compte des aspects environnementaux de l’agriculture et de la biodiversite´. De´veloppement des capacite´s ne´cessaires à la mise en place et à l’application de la politique agricole commune (PAC), notamment en ce qui concerne les me´canismes de gestion et les structures administratives de base ne´cessaires à la surveillance des marche´s agricoles et à la mise en œuvre des mesures structurelles et de de´veloppement rural; adoption et mise en œuvre des exigences ve´te´rinaires et phytosanitaires; mise à niveau de certains e´tablissements de transforma- tion alimentaire et de certaines installations d’essai et de diagnostic, restructuration du secteur agroalimen- taire. Peˆche: de´veloppement des capacite´s de mise en œuvre et de contrôle de la politique commune de la peˆche. Transport: efforts supple´mentaires pour s’aligner sur l’acquis en particulier en matie`re de transport maritime, ferroviaire et routier de marchandises (re`gles de se´curite´ et fiscalite´) et pour assurer les investissements ne´cessaires à l’infrastructure de transport, notamment à l’extension des re´seaux transeuro- pe´ens. Emploi et affaires sociales: mise en place de structures approprie´es concernant le marche´ de l’emploi et re´examen conjoint des politiques de l’emploi dans la perspective de la participation à la coordination au sein de l’Union europe´enne; alignement du droit du travail et de la le´gislation relative à la sante´ et à la se´curite´ au travail et mise en place de structures de contrôle, notamment adoption rapide de la directive-cadre sur la sante´ et la se´curite´ des travailleurs; application du principe de l’e´galite´ des chances entre les hommes et les femmes; poursuite de l’instauration d’un dialogue social actif et autonome; mise en place d’une protection sociale adapte´e, efforts en vue de porter les normes de sante´ publique au niveau communautaire. Environnement: notamment mise en place de capacite´s et de structures de contrôle et d’application, poursuite de la planification et de la mise en œuvre de programmes de rapprochement ayant trait à divers actes le´gislatifs. Une attention particulie`re sera porte´e à la qualite´ de l’air et de l’eau. Les exigences de protection de l’environnement et la ne´cessite´ d’un de´veloppement durable doivent eˆtre inte´gre´s dans la de´finition et la mise en œuvre de politiques sectorielles nationales. Politique re´gionale et cohe´sion: mise en place d’une base juridique comple`te et de´veloppement des structures administratives et des proce´dures budge´taires. Renforcement des instruments financiers et des me´canismes de contrôle en vue d’une participation aux programmes structurels de l’Union europe´enne apre`s l’adhe´sion. 4. Programmation La dotation totale de PHARE pour la pe´riode 1995-1997 s’est e´leve´e à 284 millions d’e´cus. Sous re´serve de l’approbation du budget PHARE pour la pe´riode restante, la Commission confirmera les dotations pour 1998 et 1999. De plus, la Roumanie remplit les conditions pour be´ne´ficier de la facilite´ «de rattrapage» pre´vue pour 1998. Les propositions de financement seront soumises au comite´ de gestion PHARE conforme´ment au re`glement (CEE) no 3906/89. Les projets d’investissements seront syste´matiquement cofinance´s par les pays candidats. À partir de l’an 2000, l’aide financie`re comprendra une aide à l’agriculture et un instrument structurel qui accordera la priorite´ à des mesures similaires au Fonds de cohe´sion. 5. Conditionalite´ La Roumanie ne pourra be´ne´ficier de l’assistance de la Communaute´ que si elle respecte les obligations de´coulant de l’accord europe´en et continue à progresser dans la voie des crite`res de´finis à Copenhague et dans la mise en œuvre du pre´sent partenariat pour l’adhe´sion. En cas de non-respect de ces conditions ge´ne´rales, le Conseil pourra de´cider d’interrompre l’aide financie`re en vertu de l’article 4 du re`glement (CE) no 622/98. 23. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 121/15 6. Suivi Le suivi de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhe´sion sera assure´ dans le cadre de l’accord europe´en. Il commencera en 1998 avant que la Commission pre´sente son premier rapport pe´riodique au Conseil examinant les progre`s re´alise´s par la Roumanie, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du partenariat pour l’adhe´sion. Le sous-comite´ compe´tent examinera les sections concerne´es du partenariat pour l’adhe´sion. Le comite´ d’association examinera l’e´volution globale du processus, les progre`s re´alise´s et les proble`mes rencontre´s dans la poursuite des priorite´s et des objectifs interme´diaires ainsi que des questions plus spe´cifiques que lui soumettront les sous-comite´s. Le comite´ d’association tiendra le Conseil d’association informe´ de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhe´sion. Le comite´ de gestion PHARE veillera à ce que les de´cisions financie`res soient compatibles avec les partenariats pour l’adhe´sion. Le partenariat pour l’adhe´sion sera modifie´ si ne´cessaire conforme´ment à l’article 2 du re`glement (CE) no 622/98. La Commission proposera, avant la fin de 1999 et à intervalles re´guliers par la suite, de re´examiner le pre´sent partenariat pour l’adhe´sion au sujet duquel le Conseil prendra une de´cision formelle. Ces re´examens tiendront compte de la ne´cessite´ de pre´ciser de nouveaux objectifs interme´diaires à la lumie`re des progre`s re´alise´s par la Roumanie dans la re´alisation des objectifs de´finis dans le pre´sent partenariat pour l’adhe´sion


title: WRITTEN QUESTION No. 1099/98 by Fiorella GHILARDOTTI to the Commission. Black & Decker restructuring programme - Right of workers to be informed and consulted

eurovoc_concepts:
European undertaking
collective dismissal
industrial restructuring
investment policy
worker consultation
worker information
works council

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title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 939/98 του Reimer BOEGE προς την Επ τροπή. Εισαγωγές και εξαγωγές γεωργικών προiόντων μεταξύ της ΕΕ και των ΧΚΑΕ

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
agricultural product
export
import
tariff exemption
tariff preference

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text: 21. 10. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 323/97 H Epitroph· e·xei epi·gnvsh thw ana·gkhw na symmeta·sxoyn oi organismoi· tvn MME to·so sth diadikasi·a efarmogh·w tvn odhgiv· n gia thn apasxo·lhsh se eyrvpai¤ko· epi·pedo, o·so kai sth diapragma·teysh tvn symfvniv· n koinvnikoy· xarakth·ra. Oi organismoi· tvn MME ei·nai me·lh symboyleytikv· n epitropv· n, h de gnv· mh toyw zhtei·tai epi·shma ypo·ch sxetika· me prota·seiw nomouetikoy· xarakth·ra sy·mfvna me to a·ruro 3 thw symfvni·aw gia thn koinvnikh· politikh· poy episyna·ptetai sthn Synuh·kh tvn EK. Te·low, h Epitroph· a·rxise mia diadikasi·a eyry·tatvn diaboyley·sevn sxetika· me th belti·vsh toy koinvnikoy· dialo·goy se eyrvpai¤ko· epi·pedo, sy·ntoma de, ua dhmosiey·sei mia anakoi·nvsh, sthn opoi·a ua anafe·rontai tro·poi gia thn epi·teyjh ayth·w thw belti·vshw. (98/C 323/144) GRAPTH ERVTHSH E-0931/98 ypobolh·: Riitta Myller (PSE), Reino Paasilinna (PSE), Pertti Paasio (PSE) kai Jo¤rn Donner (PSE) prow thn Epitroph· (26 Marti·oy 1998) Ue·ma: Epitroph· kai eleyueri·a e·kfrashw Sy·mfvna me plhrofori·ew poy e·xoyme sygkentrv· sei, h Eyrvpai¤kh· Epitroph· ekfra·zei, se epistolh· thw, thn anti·uesh· thw prow to periexo·meno thw seira·w ekpompv· n «Me 30 ma·rka thn ebdoma·da 30. 000 ne·ew ue·seiw apasxo·lhshw ton xro·no», h opoi·a metadi·detai apo· to prv· to thleoptiko· kana·li thw Genikh·w Radiofvni·aw thw Finlandi·aw. H seira· ayth· ekpompv· n apeyuy·netai prow to eyry· koino· kai apoble·pei sthn enhme·rvsh· toy se o·,ti afora· thn shmasi·a thw zh·thshw tvn paragome·nvn sthn Finlandi·a proi¤o·ntvn gia thn apasxo·lhsh sthn en lo·gv xv· ra. Sy·mfvna me tiw sxetike·w me thn esvterikh· agora· arxe·w thw EE, h kyklofori·a tvn emporeyma·tvn, tvn yphresiv· n kai tvn prosv· pvn ei·nai eley·uerh ento·w tvn syno·rvn thw Koino·thtaw. Vsto·so, h eleyueri·a e·kfrashw se opoiodh·pote kra·tow me·low den pre·pei na periori·zetai gia lo·goyw th·rhshw tvn en lo·gv arxv· n, gegono·w sto opoi·o oysiastika· apoble·pei h proanaferuei·sa epistolh· prow to Ypoyrgei·o Empori·oy kai Biomhxani·aw thw Finlandi·aw. Poia· me·tra proti·uetai na la·bei h Epitroph· prokeime·noy na diasfalisuei· o·ti ayth· den ua prospauei· kai sthn syne·xeia, epikaloy·menh tiw diata·jeiw sxetika· me thn esvterikh· agora· h· opoiondh·pote a· llo endexo·meno lo·go, na periori·zei thn ylopoi·hsh thw eleyueri·aw toy lo·goy se opoiodh·pote kra·tow me·low thw (cid:201)nvshw; H eleyueri·a e·kfrashw ei·nai mia apo· tiw uemeliv· deiw arxe·w thw eyrvpai¤kh·w anti·lhchw peri· dhmokrati·aw kai, vw ek toy·toy, thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw. Apa· nthsh toy k, Monti ej ono·matow thw Epitroph· w (5 Ioyni·oy 1998) Epi· toy paro·ntow, h Epitroph· ejeta·jei diejodika· to pro·blhma poy e·uese to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy kai de ua paralei·cei na ton enhmerv· sei sxetika· to taxy·tero dynato·, (98/C 323/145) GRAPTH ERVTHSH E-0939/98 ypobolh· : Reimer Bo¤ge (PPE) prow thn Epitroph· (30 Marti·oy 1998) Ue·ma: Eisagvge·w kai ejagvge·w gevrgikv· n pro(cid:14)¤o·ntvn metajy· thw EE kai tvn XKAE Mporei· h Epitroph· na anafe·rei poiew poso·thtew ga·laktow, kre·atow, dhmhtriakv· n kai gevmh·lvn katagvgh·w memonvme·nvn kratv· n thw kentrikh·w kai anatolikh·w Eyrv· phw eish·xuhsan sthn EE ta e·th 1994, 1995, 1996 kai 1997 xvri·w dasmoy·w h· ypo· protimhsiako· forologiko· kauestv· w; Mporei· h Epitroph· na anafe·rei poiew poso·thtew ga·laktow, kre·atow, dhmhtriakv· n kai gevmh·lvn ejh·gage h EE se memonvme·na kra·th thw kentrikh·w kai anatolikh·w Eyrv· phw ta e·th 1994, 1995, 1996 kai 1997;


title: Council Regulation (EC) No 730/98 of 30 March 1998 opening and providing for the administration of autonomous Community tariff quotas for certain fishery products

eurovoc_concepts:
CCT duties
fishery product
quantitative restriction
tariff quota

text: 2. 4. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 102/1 I (Acts whose publication is obligatory) COUNCIL REGULATION (EC) No 730/98 of 30 March 1998 opening and providing for the administration of autonomous Community tariff quotas for certain fishery products THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 28 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas Community supplies of certain fishery products currently depend on imports from third countries; whereas it is in the Community’s interest to suspend in part or in whole the customs duties for the products in question, within Community tariff quotas of an appro- priate volume; whereas, in order not to jeopardise the development prospects of this production in the Com- munity and to ensure an adequate supply to satisfy user industries, it is advisable to open those quotas, applying customs duties varied accordingly to sensitivity of the different products on the Community market; Whereas it is necessary, in particular, to ensure for all Community importers equal and uninterrupted access to the said quotas and to ensure the uninterrupted applica- tion of the rates laid down for the quotas to all imports of the products concerned into all Member States until the quotas have been used up; Whereas the decision for the opening of autonomous tariff quotas should be taken by the Community; whereas, to ensure the efficiency of a common administration of these quotas, there is no reasonable obstacle to author- ising the Member States to draw from the quota-volumes the necessary quantities corresponding to actual imports; whereas, however, this method of administration requires close cooperation between the Member States and the Commission and the latter must in particular be able to monitor the rate at which the quotas are used up and inform the Member States accordingly; Whereas Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementa- tion of Council Regulation (EEC) No 2913/92 estab- lishing the Community Customs Code (1), has codified the management rules for tariff quotas designed to be used following the chronological order of dates of customs declarations, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 1. The import duties on the goods listed in the Annex shall be suspended at the indicated duty rate for the periods and in the amounts indicated therein. 2. Imports of the products in question shall not be covered by the quotas referred to in paragraph 1 unless the free-at-frontier price, which is determined by the Member States in accordance with Article 22 of Council Regulation (EEC) No 3759/92 of 17 December 1992 on the common organisation of the market in fishery and aquaculture products (2), is at least equal to the reference price fixed, or to be fixed, by the Community for the products under consideration of the products concerned. the categories of Article 2 The tariff quotas referred to in Article 1 shall be adminis- tered by the Commission in accordance with Articles 308a to 308c of Regulation (EEC) No 2454/93. Article 3 The Member States and the Commission shall cooperate closely to ensure that this Regulation is complied with. Article 4 This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply from 1 April 1998. (1) OJ L 253, 11. 10. 1993, p. 1. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 75/98 (OJ L 7, 13. 1. 1998, p. 3). (2) OJ L 388, 31. 12. 1992, p. 1. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 3318/94 (OJ L 350, 31. 12. 1994, p. 15). L 102/2 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 2. 4. 98 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 30 March 1998. For the Council The President LORD SIMON of HIGHBURY 2. 4. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 102/3 ANNEX Order No CN code Taric code Description Cod (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macro- cephalus) and fish of the species Boreogadus saida, excluding livers and roes, presented fresh, chilled or frozen, for processing (a) (b) Amount of quota (in tonnes) 57 500 Quota duty (%) 3,7 Quota period 1. 4 to 31. 12. 1998 09. 2753 ex 0302 50 10 ex 0302 50 90 ex 0302 69 35 ex 0303 60 11 ex 0303 60 19 ex 0303 60 90 ex 0303 79 41 09. 2756 ex 0303 60 11 ex 0303 60 19 ex 0303 60 90 ex 0303 79 41 * 20 * 10 * 10 * 10 * 10 * 10 * 10 * 10 * 10 * 10 * 10 09. 2765 ex 0305 62 00 ex 0305 69 10 09. 2773 ex 0306 13 10 ex 0306 23 10 * 20 * 25 * 29 * 10 * 10 * 11 * 91 Cod (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macro- the species Boreogadus cephalus) and fish of saida, excluding livers and roes, frozen, for proces- sing (a) (c) 9 000 3,7 1. 4 to 31. 12. 1998 09. 2758 ex 0302 70 00 * 20 Cod livers (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) and fish liver of the species Bore- ogadus saida, fresh or chilled, for processing (a) (b) 300 0 1. 4 to 31. 12. 1998 Cod (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macro- cephalus) and fish of the species Boreogadus saida, salted or in brine, but not dried or smoked, for processing (a) (b) 8 000 3,7 1. 4 to 31. 12. 1998 Shrimps and prawns of borealis, processing (a) (b) in shell, the species Pandalus for frozen, fresh, chilled or 09. 2779 ex 0304 90 05 * 10 Surimi, frozen, for processing (a) (b) 09. 2780 ex 0304 20 91 ex 0304 90 97 * 10 * 60 Frozen blue grenadier fillets (Macruronus novae- zealandiae), frozen meat of blue grenadier, for processing (a) (b) and other 6 000 8 000 5 000 0 6 6 1. 4. 1998 to 31. 3. 1999 1. 4 to 31. 12. 1998 1. 4 to 31. 12. 1998 09. 2785 ex 0307 49 59 ex 0307 99 11 * 10 * 10 Tubes of squid (Ommastrephes spp. — excluding Ommastrephes sagittatus —, Nototodarus spp. , Sepioteuthis spp. ) and Illex spp. , for processing (a) (b) frozen, 9 000 3,5 1. 4 to 31. 12. 1998 09. 2786 ex 0307 49 59 ex 0307 99 11 * 20 * 20 Squid (Ommastrephes spp. — excluding Ommas- trephes sagittatus —, Nototodarus spp. , Sepioteu- this spp. ) and Illex spp. frozen whole, tentacles and fins, for processing (a) (b) 500 3,5 1. 4 to 31. 12. 1998 09. 2788 ex 0302 40 98 ex 0303 50 98 ex 0304 10 96 ex 0304 90 27 * 10 * 10 * 10 * 10 (Clupea harengus, Clupea pallasii), Herrings including flaps, excluding livers and roes, fresh, chilled or frozen, for processing (a) (b) 12 500 0 15. 9 to 31. 12. 1998 L 102/4 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 2. 4. 98 Order No CN code Taric code Description 09. 2790 ex 1604 14 16 * 10 Fillets known as ‘loins’ of tunas and skipjack, for processing (a) (b) 09. 2792 ex 1604 12 99 * 10 Herrings, prepared with spice and vinegar, in brine, in immediate packings of a net content of 90 kg or more, for processing (a) (b) Amount of quota (in tonnes) Quota duty (%) 800 1 200 9 8 Quota period 1. 4 to 31. 12. 1998 1. 4 to 31. 12. 1998 (a) Control of the use for this special purpose shall be carried out pursuant to the relevant Community provisions. (b) This quota is available for products intended to undergo any operation, unless it is solely for one or more of the following operations: — cleaning, gutting, tailing, heading, — cutting (excluding dicing, filleting, production of flaps or cutting of frozen blocks), — sampling, sorting, — labelling, — packing, — chilling, — freezing, — deep freezing, — thawing, separation. The quota is not available for products intended, in addition, to undergo treatment (or operations) which gives quota entitlement, where such treatment (or opera- tions) is (are) carried out at retail or catering level. The reduction of customs duties shall apply only to fish intended for human consumption. (c) The quota is available for products destined exclusively for salting and drying