title: 98/235/CE: Décision de la Commission du 11 mars 1998 relative au fonctionnement des comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
common agricultural policy
operation of the Institutions

formats: html pdf print

text: 24. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 88/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1998 relative au fonctionnement des comités consultatifs dans le domaine de la poli- tique agricole commune (98/235/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant qu’il est nécessaire pour la Commission de connaître les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes que peuvent poser le fonctionnement des différentes organisations communes des marchés et les autres domaines couverts par la poli- tique agricole commune, ci-après dénommée «la PAC»; considérant que toutes les professions directement inté- ressées par le fonctionnement des organisations com- munes des marchés et des décisions prises dans le cadre de la PAC, ainsi que les consommateurs doivent être à même de participer à l’élaboration des avis demandés par la Commission; considérant que des associations professionnelles concer- nées ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l’échelon de l’Union européenne et sont ainsi en mesure de repré- senter les milieux respectifs de tous les États membres; considérant qu’à cet égard des comités consultatifs agri- coles ont déjà été institué par plusieurs décisions de la Commission (1) depuis 1962; considérant que, à la suite de la réforme de la PAC de 1992, il s’avère nécessaire de regrouper certains comités et de prévoir l’instauration de nouveaux comités; considérant que, à la suite d’une étude entreprise sur le fonctionnement des comités consultatifs, il a été constaté que des aménagements de leur fonctionnement sont possibles; qu’il faut par conséquent modifier certaines procédures et définitions, ainsi que la répartition des sièges entre les groupes représentés et les modalités de renouvellement des comités; considérant que les dispositions relatives aux comités consultatifs agricoles ont été modifiées à plusieurs reprises et sont réparties en vingt-sept différents textes et qu’elles sont devenues de ce fait difficilement applicables; qu’il (1) (cid:190) Décisions 87/70/CEE à 87/93/CEE de la Commission du 7 janvier 1987 relatives à la création des comités consulta- tifs (JO L 45 du 14. 2. 1987, p. 1 à 68). (cid:190) Décisions 89/567/CEE de la Commission du 20 octobre 1989 relative à la création du comité consultatif du coton (JO L 309 du 26. 10. 1989, p. 39). (cid:190) Décision 81/195/CEE de la Commission du 16 mars 1981, relative à la création d’une section spécialisée «Rapproche- ment des législations» du comité consultatif des semences (JO L 88 du 2. 4. 1981, p. 42). (cid:190) Décision 90/351/CEE de la Commission du 29 juin 1990 relative à la création du comité consultatif du liège (JO L 172 du 5. 7. 1990, p. 33). convient dès lors de procéder à leur codification dans une seule décision, DÉCIDE: Article premier Les comités consultatifs 1. auprès de la Commission: suivants sont constitués (cid:190) comité consultatif «politique agricole commune», (cid:190) comité consultatif «grandes cultures arables», (cid:190) comité consultatif «cultures non-food et fibres», (cid:190) comité consultatif «production animale», (cid:190) comité consultatif «fruits, légumes et fleurs», (cid:190) comité consultatif «productions spécialisées», (cid:190) comité consultatif «forêts, y inclus liège», (cid:190) comité consultatif «qualité et santé de la production agricole», (cid:190) comité consultatif «développement rural», (cid:190) comité consultatif «agriculture et environnement». 2. Ces comités peuvent être consultés par la Commis- sion sur tous problèmes relatifs à la PAC, à la politique de développement rural et à son application, et notamment concernant les organisations commune des marchés et les mesures que la Commission est amenée à prendre dans le cadre de ces organisations. Le président de chaque comité peut d’office ou à la 3. demande de l’une des catégories socio-économiques représentées dans ledit comité, proposer à la Commission de consulter son comité sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier. Article 2 leurs coopératives, Les comités sont composés de représentants des catégo- ries socio-économiques suivantes: les producteurs agri- coles et les industries agricoles et le commerce des produits agricoles et alimentaires, alimentaires, secteurs agricoles et les alimentaires, ainsi que les consommateurs. Dans des cas spécifiques des représentants d’autres catégories socio- économiques peuvent être désignés. La composition des comités figure dans les annexes de la présente décision. travailleurs des L 88/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 98 Article 3 comités Un comité comprend un nombre maximal de quarante membres, selon l’importance du secteur concerné, à l’ex- agricole ception des commune» et «Développement rural» qui comprennent soixante membres. Le nombre de sièges et leur attribution aux différentes organisations européennes visées à l’article 4, paragraphe 1, est fixé pour chaque comité dans les annexes de la présente décision. consultatifs «politique Article 4 Les membres des comités sont nommés par la 1. Commission sur proposition des organisations socio- économiques constituées à l’échelon de la Communauté et inscrites au répertoire des groupes d’intérêt à la Commission. Ces organisations doivent être les plus représentatives des catégories économiques visées à l’ar- ticle 2 et leurs activités doivent avoir un lien avec la politique agricole commune, l’organisation commune des marchés ou le domaine concernés. Pour chacun des sièges à pourvoir, les organisations 2. socio-économiques proposent la Commission trois candidats de nationalité différente. Ils tiennent compte, dans leur proposition, des différents intérêts à faire représenter dans leur secteur. invitation par sur 3. Les membres des comités sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable. Les fonctions exercées ne sont pas rémunérées. À l’expiration de leur mandat, les membres du comité restent en fonction jusqu’à leur renouvellement ou remplacement. En cas de démission, de décès ou de demande de remplacement d’un membre de la part de l’organisation qui a présenté sa candidature, son rempla- cement suit la procédure prévue au paragraphe 1. 4. La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes, série C, après chaque renouvellement. Article 5 1. Dans le cadre d’un comité peuvent être créés: un ou plusieurs groupe(s) permanent(s) et/ou un ou plusieurs groupes d’experts. Un groupe permanent est composé de représentants ou d’experts nommés par la Commission sur proposition des organisations socio-économiques. Elle traite de manière régulière des questions d’un secteur spécifique. Sur demande d’un comité consultatif, la composition 2. des groupes représentés dans un groupe permanent peut être modifiée par la Commission. socio-économiques 3. Sur demande d’un comité consultatif, un groupe d’experts peut être créé. Un tel groupe est composé d’ex- perts dans la matière nommés par la Commission après consultation des organisations socio-économiques concer- nées. 4. Au cas où un membre d’un groupe ne peut assister à une réunion, il peut être remplacé. L’organisation socio- économique dont dépend le membre empêché propose éventuellement un remplaçant au secrétariat du groupe. Article 6 consultation de la Commission, chaque 1. Après comité élit un président parmi ses membres. L’élection du président a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents au premier scrutin et lors des scrutins ultérieurs à la majorité simple des membres présents. En cas de parité des voix, la Commission assure temporaire- ment la présidence. Le comité peut prévoir une alternance de la présidence après la moitié de la durée du mandat. 2. Chaque comité élit deux vice-présidents. Les vice- présidents sont choisis parmi les représentants des catégo- ries socio-économiques auxquelles n’appartient pas le président. L’élection a lieu selon la procédure prévue au paragraphe 1. Chaque comité peut, selon la même procédure se consti- tuer un bureau qui comprend, outre le président un repré- sentant de chacune des catégories socio-économiques représentées au sein du comité. Le bureau prépare et organise les travaux du comité. Un membre du bureau dénommé le «rapporteur» rédige un compte rendu de chaque réunion du comité. 3. Un groupe permanent élit un président et un vice- président parmi ses membres. L’élection a lieu selon la procédure prévue au paragraphe 1. Le président et le vice-président ne peuvent appartenir à la même catégorie socio-économique. Le président d’un groupe rédige un compte rendu et informe des résultats au prochain comité consultatif concerné. Article 7 Seuls assistent aux réunions des comités les membres 1. des comités ou leurs remplaçants, les représentants de la Commission, ainsi que les personnes invitées conformé- ment aux paragraphes 3, 4 et 6. Seuls assistent aux réunions des groupes les membres 2. du groupe ou leurs remplaçants, le président du comité, les représentants de la Commission, ainsi que les personnes invitées conformément aux paragraphes 4 et 6. 3. En cas d’empêchement d’un membre du comité, l’organisation ou les organisations auxquelles est attribué un siège peuvent déléguer un remplaçant qui doit être choisi sur une liste arrêtée d’un commun accord entre la Commission et la ou les organisations en question. Cette liste comporte un nombre de noms qui correspond au nombre total des membres représentant la ou les organi- sations en question et au maximum dix personnes. 24. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 88/61 En cas de délégation d’un remplaçant, le secrétariat du comité doit être informé au moins trois jours ouvrables avant la réunion. sion envoie les convocations ainsi que l’ordre du jour huit jours ouvrables avant la réunion aux membres, de préfé- rence par voie électronique. 4. À la demande d’une organisation à laquelle sont attribués un ou plusieurs sièges dans un comité ou dans un groupe, le président du comité ou du groupe peut inviter, en accord avec la Commission, son secrétaire général à assister à titre d’observateur aux réunions du comité. Néanmoins, en cas d’empêchement, le secrétaire général d’une organisation peut déléguer son siège d’observateur à une autre personne désignée par lui. Les observateurs n’ont pas le droit à la parole. Ils 5. peuvent cependant être invités à la prendre par le prési- dent en accord avec la Commission. 6. À la demande d’une organisation à laquelle sont attribués un ou plusieurs sièges et lorsque les sujets à l’ordre du jour présentent un caractère de haute techni- cité, le président d’un comité ou d’un groupe, en accord avec la Commission, peut inviter un ou plusieurs experts à participer aux travaux du comité ou du groupe. La Commission peut de sa propre initiative inviter toute personne ayant une compétence particulière sur l’un des sujets inscrits à l’ordre du jour à participer aux travaux du comité ou du groupe permanent en tant qu’expert. Toute- les experts participent aux travaux pour la seule fois, question ayant motivé leur présence. Article 8 En accord avec la Commission, chaque comité ou chaque groupe permanent peut constituer des groupes de travail afin de faciliter ses travaux. Article 9 1. Chaque comité et chaque groupe se réunissent en général au siège de la Commission sur convocation de celle-ci. Le bureau se réunit sur convocation du président en accord avec la Commission. Les représentants des intéressés de la 2. Commission peuvent participer aux réunions de chaque comité, de chaque bureau et de chaque groupe. services La Commission assure le secrétariat des comités, des 3. bureaux et des groupes. Article 10 La Commission est informée par le président des points qu’il souhaite inscrire à l’ordre du jour du comité, douze jours ouvrables avant la réunion du comité. La Commis- Article 11 1. Les délibérations du comité portent sur les demandes d’avis formulées par la Commission. Elles ne sont suivies d’aucun vote. La Commission, en sollicitant l’avis du l’avis doit être comité, peut fixer le délai dans lequel donné. Dans le cas où l’avis demandé fait l’accord unanime du comité, celui-ci établit des conclusions communes qui sont jointes au compte rendu. Les résultats des délibéra- tions du comité sont communiqués par la Commission au Conseil si le comité le propose. 2. Les prises de positions de catégories économiques représentées au comité figurent dans un compte rendu transmis par celles-ci à la Commission. Article 12 Sans préjudice des dispositions de l’article 214 du traité, les membres des comités et des groupes dépendant du comité, ainsi que les autres participants aux réunions, sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux des comités, ou des groupes visés, lorsque la Commission informe ceux-ci que l’avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel. Dans ce cas, seuls les membres du comité et des groupes visés ou leurs rempla- çants et les représentants de la Commission assistent aux séances. Article 13 Les décisions 81/195/CEE, 87/70/CEE à 87/93/CEE, 89/567/CEE et 90/351/CEE de la Commission sont abro- gées. Article 14 La présente décision prend effet le 1er avril 1998. Fait à Bruxelles, le 11 mars 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 88/62 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 98 ANNEXE I COMITÉ CONSULTATIF «POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE» 1. GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES REPRÉSENTÉS (article 2) Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Travailleurs Consommateurs Autres Sièges (article 4) 22 8 8 8 5 5 4 24. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 88/63 ANNEXE II COMITÉ CONSULTATIF «GRANDES CULTURES ARABLES» 1. GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES REPRÉSENTÉS (article 2) Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Travailleurs Consommateurs Autres 2. GROUPES PERMANENTS ET LEUR COMPOSITION a) Groupe permanent céréales Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Travailleurs Autres b) Groupe permanent oléagineux et protéagineux Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Consommateurs Autres c) Groupe permanent fourrages séchés Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries d) Groupe permanent sucre Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Travailleurs Consommateurs e) Groupe permanent riz Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries f) Groupe permanent amidon Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Sièges (article 4) 17 5 6 6 2 2 2 Sièges 13 6 7 6 1 1 Sièges 12 5 6 6 1 1 Sièges 3 3 1 5 Sièges 12 4 4 6 1 1 Sièges 5 2 4 4 Sièges 4 2 3 6 L 88/64 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 98 ANNEXE III COMITÉ CONSULTATIF «CULTURES NON-FOOD ET FIBRES» 1. GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES REPRÉSENTÉS (article 2) Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Travailleurs Consommateurs Autres 2. GROUPES PARITAIRES ET LEUR COMPOSITION a) Groupe permanent «énergies renouvelables» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Consommateurs Autres b) Groupe permanent «coton» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Autres c) Groupe permanent «lin et chanvre» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Sièges (article 4) 17 5 5 8 2 2 1 Sièges 12 5 5 6 1 1 Sièges 5 3 3 4 1 Sièges 6 2 3 4 24. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 88/65 ANNEXE IV COMITÉ CONSULTATIF «PRODUCTION ANIMALE» 1. GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES REPRÉSENTÉS (article 2) Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Travailleurs Consommateurs Autres 2. GROUPES PERMANENTS ET LEUR COMPOSITION a) Groupe permanent «lait» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Consommateurs Travailleurs b) Groupe permanent «viande bovine» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Consommateurs Autres c) Groupe permanent «viandes ovine et caprine» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Consommateurs Autres d) Groupe permanent «viande porcine» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Consommateurs Travailleurs e) Groupe permanent «viande de volailles et œufs» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Consommateurs Sièges (article 4) 17 4 5 8 2 2 2 Sièges 12 5 5 6 1 1 Sièges 12 6 5 5 1 1 Sièges 12 5 4 3 1 1 Sièges 12 6 5 6 1 1 Sièges 13 6 5 5 1 L 88/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 98 ANNEXE V COMITÉ CONSULTATIF «FRUITS, LÉGUMES ET FLEURS» 1. GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES REPRÉSENTÉS (article 2) Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Travailleurs Consommateurs Autres 2. GROUPES PERMANENTS ET LEUR COMPOSITION a) Groupe permanent «fruits et légumes frais» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Consommateurs Autres b) Groupe permanent «fruits et légumes transformés» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Consommateurs c) Groupe permanent «floriculture et plantes ornementales» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Autres Sièges (article 4) 16 6 7 5 2 2 2 Sièges 12 6 6 5 1 2 Sièges 8 4 3 5 1 Sièges 7 3 6 1 1 24. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 88/67 ANNEXE VI COMITÉ CONSULTATIF «PRODUCTIONS SPÉCIALISÉES» 1. GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES REPRÉSENTÉS (article 2) Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Travailleurs Consommateurs Autres 2. GROUPES PERMANENTS ET LEUR COMPOSITION a) Groupe permanent «viti-vinicole» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Consommateurs Autres b) Groupe permanent «boissons spiritueuses» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Consommateurs c) Groupe permanent «olives et produits dérivés» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Consommateurs d) Groupe permanent «apiculture» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Consommateurs e) Groupe permanent «houblon» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries f) Groupe permanent «tabac» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Consommateurs Sièges (article 4) 17 5 6 6 3 2 1 Sièges 10 7 5 5 1 1 Sièges 2 2 2 5 1 Sièges 9 5 5 5 1 Sièges 6 2 3 2 1 Sièges 5 3 5 3 Sièges 6 4 4 4 1 L 88/68 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 98 ANNEXE VII COMITÉ CONSULTATIF «FORÊTS Y INCLUS LIÈGE» 1. GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES REPRÉSENTÉS (article 2) Producteurs (agriculteurs forestiers, propriétaires privés et publiques de forêts) Commerce Industries Travailleurs Consommateurs Autres Sièges (article 4) 23 1 8 3 1 4 24. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 88/69 ANNEXE VIII COMITÉ CONSULTATIF «QUALITÉ ET SANTÉ DE LA PRODUCTION AGRICOLE» 1. GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES REPRÉSENTÉS (article 2) Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Travailleurs Consommateurs Autres 2. GROUPES PERMANENTS ET LEUR COMPOSITION a) Groupe permanent «agriculture biologique» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Consommateurs Autres b) Groupe permanent «questions vétérinaires» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Travailleurs Consommateurs Autres c) Groupe permanent «phytosanitaire» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Travailleurs Consommateurs Autres d) Groupe permanent «promotion des produits agricoles» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Consommateurs Autres e) Groupe permanent «bien-être animal» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Travailleurs Consommateurs Autres Sièges (article 4) 12 6 5 5 2 5 5 Sièges 6 2 2 2 2 3 Sièges 2 2 2 2 2 2 2 Sièges 3 3 3 3 2 2 3 Sièges 7 4 5 4 1 1 Sièges 3 2 2 2 2 2 4 L 88/70 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 98 f) Groupe permanent «semences» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Travailleurs Consommateurs Autres g) Groupe permanent «alimentation des animaux» Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Travailleurs Consommateurs Sièges 8 3 6 3 1 1 4 Sièges 6 4 4 4 1 1 24. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 88/71 ANNEXE IX COMITÉ CONSULTATIF «DÉVELOPPEMENT RURAL» 1. GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES REPRÉSENTÉS (article 2) Producteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Travailleurs Consommateurs Autres 2. GROUPES PERMANENTS ET LEUR COMPOSITION a) Groupe permanent «femmes en milieu rural» Agriculteurs, familles rurales Coopératives Commerce Industries Travailleurs Consommateurs Autres Sièges (article 4) 22 4 5 5 5 3 16 Sièges 6 1 2 1 1 2 2 ANNEXE X COMITÉ CONSULTATIF «AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT» 1. GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES REPRÉSENTÉS (article 2) Agriculteurs Coopératives agricoles Commerce Industries Travailleurs Consommateurs Autres Sièges (article 4) 14 3 3 3 2 2 7


title: Ehdotus neuvoston direktiiviksi tietyillä teillä kansainvälisessä liikenteessä raskaisiin tavarankuljetusajoneuvoihin sovellettavia ajorajoituksia koskevasta yhdenmukaistettujen sääntöjen avoimesta järjestelmästä

eurovoc_concepts:
approximation of laws
commercial vehicle
international road transport
traffic control
traffic regulations

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO to*to to to to to to -to tofti* Bryssel, 11. 03. 1998 KOM(1998)1151opull. 98/0096 (SYN) Ehdotus NEUVOSTON DIREKTIIVIKSI tietyillä teillä kansainvälisessä liikenteessä raskaisiin tavarankuljetusajoneuvoihin sovellettavia ajorajoituksia koskevasta yhdenmukaistettujen sääntöjen avoimesta järjestelmästä (komission esittämä) A. YLEISTÄ 1. Johdanto PERUSTELUT Raskaiden tavarankuljetusajoneuvojen ajorajoituksiin liittyvää yhteisön lainsäädäntöä ei tällä hetkellä ole. Näin ollen jäsenvaltiot laativat ajorajoituksia ja niihin liittyviä vapautuksia koskevat lait. Tällä hetkellä seitsemässä 15:stä jäsenvaltiosta on tällaisia lakeja, jotka liittyvät lähinnä viikonloppurajoituksiin. Jäsenvaltiot laativat sääntöjään neuvottelematta toistensa kanssa, ja siksi ne ovat usein hyvin erilaisia eri jäsenvaltioissa. Erot voivat vaikuttaa rajoitusten alkamis- ja päättymisaikoihin, rajoituksista vapautettujen rekkojen määritelmiin, rajoitusten voimassaolopäiviin (paikalliset ja kansalliset yleiset vapaapäivät) ja jopa lakien soveltamisalaan kuuluvien raskaiden tavarankuljetusajoneuvojen määritelmään. Nykyisten ajorajoitusten erot alkamis- ja päättymisajoissa näkyvät selvästi taulukosta I. Taulukosta käy myös ilmi, että rajoitukset ovat voimassa lähinnä viikonloppuisin. Ajorajoituksia perustellaan enimmäkseen tieliikenneturvallisuuteen, ruuhkiin sekä ympäristö- ja sosiaalisiin asioihin liittyvillä seikoilla. Joissakin maissa tai joillakin alueilla on lisäksi ajorajoituksia, jotka ovat suora seuraus naapurimaiden ajorajoituksista. Tietyt maat perustelevat ajorajoituksiaan perinteillä enemmänkin kuin puolueettomilla syillä. Tieliikenteen hallinta kuuluu kunkin jäsenvaltion hallituksen tai joissain tapauksissa aluehallinnon toimivaltaan. Euroopan yhteisön jäsenvaltiot voivat nykytilanteessa vapaasti säätää lakeja, joilla rajoitetaan liikennettä niiden rajojen sisällä, edellyttäen, että säännöt eivät ole syrjiviä. Tällaisten rajoitusten kansainvälinen ulottuvuus kävi kuitenkin hyvin ilmi, kun hiljattain määrätty ketjureaktion naapurijäsenvaltioissa. jäsenvaltiossa yhdessä laukaisi rajoitus TAULUKKO I VOIMASSA OLEVAT RASKAISIIN TAVARANKULJETUSAJONEUVOIHIN VIIKONLOPPUISIN SOVELLETTAVAT AJORAJOITUKSET EUROOPASSA Rekkojen ajokieltoja soveltavat EU-maat Aika T ro EHDOTUS SALLITUKSI AJORAJOITUSAJAKSI RASKAILLE TAVARAN KULJETUSAJONEUVOILLE KANSAINVÄLISESSÄ LIIKENTEESSÄ EUROOPAN LAAJUISESSA TIELIIKENNEVERKOSSA (kaksi lisätuntia kesällä) T Itavanomaisia rajoituksia kesällä sovellettavia lisärajoituksia Huom: Itävallassa on öisin kello 22. 00-5. 00 lisärajoituksia melurajat ylittäville raskaille tavarankuljetusajoneuvoille. Tietolähteet: Kansalliset lait (EU:n jäsenvaltioiden osalta), kansainvälinen tieliikenneiiitto IRU ja Alankomaiden liikennealan liitto TLN. Rajoituksia on paljon ja jäsenvaltiot voivat milloin hyvänsä asettaa uusia rajoituksia. Tämän vuoksi useat jäsenvaltiot ovat pyytäneet komissiota tekemään ehdotuksen, jolla vähennettäisiin mahdollisuuksien mukaan ajorajoitusten kielteisiä vaikutuksia kansainväliseen liikenteeseen, kuitenkin niin, että on jäsenvaltioiden toimivallassa järjestää kansallinen ja paikallisliikenteensä parhaaksi katsomallaan tavalla. 2. Keskeiset kysymykset 2. 1 Ajorajoitusten asettamisen syyt 2. 1. 1 Siirtyminen kuljetusmuodosta toiseen ja kokonaisrahtiliikenne Joskus väitetään, että viikonlopun ajorajoitukset rautatieliikennettä viikonloppuisin ja siten keventävät tieverkon paineita. On myös esitetty, että ajokiellot vähentävät suoraan raskaiden tavarankuljetusajoneuvojen liikennöintiä. lisäävät että yksikään kuitenkin huomattava, On raskaiden tavarankuljetusajoneuvojen ajorajoituksia soveltavista jäsenvaltioista ei perustele toimiaan sillä, että ne haluaisivat edistää rahtikuljetuksia rautateitse (tai muita kuljetusmuotoja käyttäen) tai sillä, että ne pyrkisivät vähentämään tierahtiliikennettä. Tämä ei ole yllättävää, sillä yhteisellä liikennepolitiikalla pyritään muun muassa juuri poistamaan hallinnollisia ja muita keinotekoisia rasitteita kaikissa kuljetusmuodoissa. hetkellä tällä Viikonlopun rautatierahdin määrästä suhteessa arkipäivien rahtimäärään ei pidettäne täsmällisiä tilastoja. On kuitenkin yleisesti todettu, että myös niissä jäsenvaltioissa, joissa on tierahtia koskevia viikonloppurajoituksia, on vähemmän rautatierahtia viikonloppuisin kuin arkena. Tähän on luultavasti monia syitä. Useimmissa rautatieyrityksissä erityisesti sunnuntaisin, huomattavasti korkeampia ja nostavat raidekuljetusten kustannuksia. Lisäksi sunnuntaisin tehdään perinteisesti raiteiden huoltotyöt, mikä vähentää verkon tosiasiallista suorituskykyä sunnuntaisin. ovat viikonloppuna, työvoimakustannukset ja Tiivistäen sanottuna ei ole todisteita siitä, että nykyisten ajorajoitusten takia olisi siirrytty maantiekuljetuksista raidekuljetuksiin viikonloppuisin. Siksi on myös vaikea arvioida tarkkaan määrällisesti, miten nykyisten ajorajoitusten vähentäminen vaikuttaisi siirtymiseen kuljetusmuodosta toiseen. Tämä jättää avoimeksi kysymyksen, vähentävätkö viikonlopun ajorajoitukset suoraan maantieliikennettä. Ajorajoitukset aiheuttavat selvästi lisärasitteen, joka nostaa todetaan, nykyisten maantiekuljetusten kustannuksia. Kuten 2. 3. 1 kohdassa ajorajoitusten kustannusten arvioidaan olevan noin kolme miljardia ecua vuodessa. Erään arvion mukaan ajorajoitukset vaikuttavat kaikkiaan noin 100 miljardin ecun toimintaan, mikä tarkoittaa, että niiden arvoisten maantiekuljetusmarkkinoiden poistaminen kokonaan vähentäisi kustannuksia noin kolme prosenttia. Tällaisen toimenpiteen vaikutukset riippuisivat kuljetuskysynnän hintaherkkyydestä (eli kuljetetuista tonneista), jonka katsotaan yleensä olevan alhainen. Vaikka se olisi niinkin korkea kuin 0,5 (mikä tarkoittaisi sitä, että vähentämällä kustannuksia prosentin verran lisättäisiin kysyntää puoli prosenttia), maanteitse kuljetetun tavaran määrä ei kasvaisi yli 1,5 prosenttia. liikennöintiin (ajokilometreissä) Vaikutukset raskaiden tavarankuljetusajoneuvojen olisivat kuitenkin luultavasti huomattavasti pienemmät tai jopa kielteiset. On syytä huomata - kuten 2. 3. 1 kohdassa todetaan - että jotkin ajokielloista aiheutuvat lisäkustannukset lisäkilometreistä, kuormakoon pienentämisestä ja kaluston lisäyksistä (jotka vaikuttavat hintoihin ja näin ollen liikennemäärään arkipäivinä). Ajorajoitusten poistaminen vähentäisi lyhyellä aikavälillä suoraan niihin liittyvää lisäajoa. Pitkällä aikavälillä nämä vaikutukset saattaisivat lakata (osittain) tavaran maantiekuljetusten kustannusten pienentyessä. rajoitusten välttämiseksi ajetuista johtuvat On todisteita siitä, että viikonlopun ajorajoitusten (osittainen) poistaminen vaikuttaisi merkittävästi raskaiden tavarankuljetusajoneuvojen liikennöintiin kokonaisuudessaan. Tällainen toimenpide vaikuttaisi lähinnä siten, että liikenne tehostuisi ja jakaantuisi tasaisemmin pitkin viikkoa. 2. 1. 2 Liikenneturvallisuus soveltavat syyksi usein Ajorajoituksia liikenneturvallisuuden. raskaiden oletetaan, tavarankuljetusajoneuvojen liikennöintiä viikonloppuisin vähennetään onnettomuuksia ajankohtana, jolloin niitä tapahtuu paljon. jäsenvaltiot mainitsevat ajorajoitusten rajoittamalla Tällöin että Euroopan komission CARE-tietokanta on ainoa lähde, jonka tietojen perusteella voi vertailla yksityiskohtaisesti jäsenvaltioiden tieliikenneonnettomuustilastoja. Kyseisen lähteen mukaan vaikuttavan näytä liikenneonnettomuuksien ja kuolonkolareiden määrään viikonloppuisin. ajorajoitukset viikonlopun eivät Arvioitaessa ajorajoitusten vaikutuksia liikenneturvallisuuteen on lisäksi muistettava, että viikonlopun rajoitukset keskittävät liikennettä arkipäiviin. Taulukosta 2 näkyy, että jäsenvaltiot, joissa viikonlopun onnettomuuksien ja liikennekuolemien prosentuaalinen osuus on pienin, eivät ole niitä, jotka rajoittavat rekkojen liikennöintiä viikonloppuisin. Taulukosta 3 käy ilmi, että jäsenvaltioissa, joissa ei ole ajokieltoja, kuolonkolareita ei ole lauantaisin ja sunnuntaisin merkittävästi enempää kuin arkisin; itse asiassa niitä näyttää olevan vähemmän. Näin ollen ei ole suoraa näyttöä siitä, että yleiset rekoille asetetut viikonlopun tietysti vähentäisivät viikonlopun ajorajoitukset mahdollista, tietyillä voidaan että poikkeuksellisen tiheästi liikennöidyillä teillä. liikenneonnettomuuksia. On vähentää onnettomuuksia rajoituksilla Kuolonuhrien prosentuaalinen osuus viikonpäivittäin (1991 -1995) TAULUKKO 2 HHDE. EYPO MNCAflS-fttotanfa 6 Kuolonuhreja aiheuttaneiden rekkaonnettomuuksien maara viikonpaivittain 1995 TAULUKKO 3 DK | GR E VIIKONPÄIVÄ Lauantai Sunnuntai Maanantai Tiistai Keskiviikko Torstai Perjantai B 14 17 36 22 30 24 31 15 12 19 23 12 17 28 I i j ! : i 54 29 43 40 48 51 50 F 62 33 109 111 120 82 149 128 122 ! 105 152 '• 97 179 ! 114 IRL 10 6 17 5 9 10 17 74 I 55 21 L 0 0 104 : 1 118 I 2 114 102 0 1 96 I 1 NL A 28 1 28 37 34 28 34 7 1 16 26 20 24 34 P 15 12 21 16 16 23 20 FIN i 2 5 5 5 I 6 5 7 s 1 1 20 16 18 11 15 610 5 190 128 123 35 I 82 UK EU (14) 51 46 94 102 114 103 105 615 434 266 662 651 648 648 731 4040 Yhteensä viikossa 174 126 315 932 , 631 Keskim. viikonlopp. 15,5 13,5 j 41,5 101 47,5 8 38 Keskim. arkisin 28,6 19,8 46,4 146 107,2 11,6 106,8 0 1 14,5 | 32,2 4 24 13,5 19,2 3,5 | 1 48,5 5,6 ! 16 103,6 350 668 Lähde: VII - CARE-tietokanta 1152. xls-6/05/98 2. 1. 3 Liikenneruuhkat Usein raskaiden tavarankuljetusajoneuvojen ajorajoituksia perustellaan myös sillä, että ne vähentävät ruuhkia. Tavallisina viikonloppuina (erityisesti sunnuntaisin ja öisin) liikennetiheys on kuitenkin huomattavasti pienempi kuin arkisin. Tämä pätee myös jäsenvaltioissa, joissa ei ole viikonlopun ajorajoituksia (ks. Taulukko 4). toimenpiteet, Liikennetiheyden kasvaessa ruuhkat lisääntyvät voimakkaasti, ja näin ollen voidaan todeta, että (jolloin ajorajoituksia ei ole), yleensä lisäävät ruuhkia. Vaikka ajorajoitukset mahdollisesti vähentäisivätkin viikonlopun ruuhkia, ne luultavasti kuitenkin pahentavat niitä muina viitenä viikonpäivänä. On selvästi parempi antaa saman rekkamäärän liikennöidä kuutena tai seitsemänä päivänä kuin vain viitenä päivänä. liikennettä arkipäiviin joilla keskitetään Kansainvälinen raskas tavarankuljetusliikenne muodostaa yleisesti vain hyvin pienen osan koko tieliikenteestä myös yhteisön keskiosan maissa. Arvioiden mukaan keskimäärin vain 2,7 prosenttia liikenteestä Saksan teillä on kansainvälistä raskasta tavarankuljetusliikennettä. Toisin vaikka otettaisiin huomioon rekkojen suhteellisen suuri vaikutus liikennevirtoihin, olisi väärin väittää, että kansainvälinen raskas tavarankuljetusliikenne on suurin syy ruuhkiin. On kuitenkin todettu, että on päiviä, esimerkiksi kansallisten lomakausien alkaessa, jolloin liikennetiheyden voidaan ennustaa olevan merkittävästi tavallista suurempi. Tällaisissa tapauksissa ajorajoitukset voivat olla oikeutettuja ja ne pitäisi sallia. TAULUKKO 4 Liikenteen jakautuminen Alankomaiden suurimmilla moottoriteillä KeskimfiSralset liikennetlheydet Alankomaiden suurimmilla moottoriteillS (maanantaista perjantaihln 1996) • Muut moottoriajoneuvot «Rahdinkuljetusmoottorlajoneuvot (kokonaispaino 3,5 tonnia) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 Lähde: AVWTLN, tutkimus Kellonaika Keskimääräiset liikennetiheydet Alankomaiden suurimmilla moottoriteillä (lauantaina ja sunnuntaina 1996) • Muut moottoriajoneuvot m Rahdinkuljetusmoottoriajoneuvot (kokonaispaino 3,5 tonnia) 2500 2000 1500 1000 500. 2500 2000 1500 Tlhaydat 1000 500 bwJ 7 B 5 6 1 3 2 4 9 10 1 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 Lähde: AVWTLN, tutkimus Kellonaika teillä voidaan yleisesti odottaa suurempia liikennetiheyksiä myös Euroopan kesäkuukausina lomaliikenteen takia. Näin ollen voi olla perusteltua asettaa pidempiä ajorajoituksia näinä kuukausina. 2. 1. 4 Ympäristökysymykset Ympäristökysymykset ovat yksi ajorajoitusten peruste. Ne voidaan jakaa pakokaasujen ja melusaasteen ympäristövaikutuksiin. Ilmansaasteet On selvää, että pelkästään viikonlopun ajorajoituksilla ei voida vähentää pakokaasupäästöjä. Raskas tavarankuljetusajoneuvo saastuttaa yhtä lailla, ajettiin sillä lauantaina tai vaikkapa tiistaina. todetaan, jos sama Kuten edellä 2. 1. 3 kohdassa liikennemäärä keskitetään lyhyemmälle ajanjaksolle, ruuhkat yleensä lisääntyvät. Ajoneuvon moottori toimii tehokkaimmin, kun sillä ajetaan tasaista vauhtia, ja näin ollen ruuhkat lisäävät sekä pakokaasujen määrää että polttoaineen kulutusta. Huomattavat ruuhkat saattavat lisätä polttoaineen kulutuksen jopa kaksin- tai kolminkertaiseksi. Viikonlopun ilmansaasteita. ajorajoituksilla siis tuskin vähennetään liikenteestä johtuvia Voi kuitenkin esiintyä tilanteita (esim. savusumuhälytykset), jolloin täydellinen tilanteita voi esiintyä sekä viikolla että ajokielto on oikeutettu. Tällaisia viikonloppuna, ja ne vaativat maantieteellisesti kohdennettuja ja ajallisesti rajattuja ajokieltoja eivätkä yleistä viikonloppurajoitusta. Tällaisten kieltojen tulee tietysti koskea myös raskaita tavarankuljetusajoneuvoja. Melusaaste On perusteltua rajoittaa kovaäänisten ajoneuvojen liikennöintiä tiettyinä aikoina viikossa ja erityisesti yöllä. Komissio myöntää, että pinnanmuodostus kuten vuoristoalueet voivat vaikuttaa liikenteen meluun siten, että melu kertautuu ja siksi kasvaa. Erityisesti tällaisilla alueilla melusaastetta vähentävät rajoitukset voivat olla perusteltuja. Tällä hetkellä on kuitenkin voimassa vain yksi ajokielto, joka rajoittaa kovaäänisten ajoneuvojen liikennöintiä yöllä (Itävallassa). Melunäkökohtien takia olisi asetettava kohdennettuja ajorajoituksia teille, joilla melusaaste on todellinen ongelma, eikä määrättävä yleisiä ajokieltoja, joita on sovellettava koko jäsenvaltion alueella. Jotta tällaiset ajorajoitukset olisivat tehokkaita, niissä olisi otettava huomioon myös muiden kovaäänisten ajoneuvojen melu. Tässä yhteydessä on muistettava, että uudenaikaiset rekka-autot1 ovat samojen EU:n melustandardien mukaisia (80 dB(A)) kuin linja-autot ja moottoripyörät2. Neuvoston direktiivi 96/20/EY, EYVL L 92, 13. 4. 1996, s. 23. Neuvoston direktiivi 87/56/EY, EYVL L 24,27. 1. 1987, s. 42. 10 Lisäksi tutkimukset ovat osoittaneet, että rekkojen melu riippuu ajoneuvon ajonopeudesta ja tienpinnan rakenteesta. Näin ollen olisi mietittävä toimenpiteitä myös näillä aloilla. 2. 2 Nykyisten ajorajoitusten erityisongelmat 2. 2. 1 Tiedonsaanti Toisistaan poikkeavien ajorajoitusten ongelmana on, että yhteisön sisällä liikennöivien rekka-autonkuljettajien ja liikennöitsijöiden on vaikea tuntea ja ymmärtää lakeja, joita jäsenvaltiot vähän väliä muuttavat sen suhteen, minä aikoina ja päivinä mitkäkin tiet ovat suljettuja. Tästä johtuen heidän on entistä vaikeampi järjestää ja suunnitella ajonsa tehokkaasti. Tässä yhteydessä on syytä todeta, että seitsemän jäsenvaltiota (Saksa, Ranska, Espanja, Italia, Luxemburg, Portugali ja Itävalta) soveltaa tällä hetkellä erilaisia, toisistaan poikkeavia ajorajoituksia, ja että myös neljä mahdollista uutta unionin jäsenvaltiota (Tsekki, Unkari, Puola ja Slovenia) soveltaa ajorajoituksia. Asiaa koskevan yhteisön lainsäädännön puuttuessa uusien valtioiden liittyminen hankaloittaa entisestään tiedonsaantia (ja sääntöjen tulkintaeroja). 2. 2. 2 Sääntöjen tulkintaerot Yksikään jäsenvaltio ei sovella minään ajankohtana raskaiden tavarankuljetus ajoneuvojen täysajokieltoa. Ne kaikki sallivat tiettyjä tuotteita kuljettavien raskaiden tavarankuljetusajoneuvojen liikennöidä kieltojen aikana, esimerkiksi silloin, kun ne kuljettavat eläviä eläimiä, bensiiniä tai herkästi pilaantuvia elintarvikkeita. Kielloista vapaista tuotteista ei ole yhtenäistä luetteloa, ja näin ollen eri jäsenvaltiot myöntävät erilaisia vapautuksia, mikä aiheuttaa huomattavaa sekaannusta kuljettajille, liikennöitsijöille ja myös jäsenvaltioiden viranomaisille. Lisäksi kun jäsenvaltioiden välillä ei ole tullivirkailijoita, paikallinen poliisi päättää usein yksipuolisesti, mitkä tuotteet ovat vapautettuja kielloista. Tämä johtaa mielivaltaiseen tulkintaan siitä, minkätyyppiset ajoneuvot tai kuormat saavat vapautuksen kansallisista rajoituksista, ja tulkinnat saattavat olla erilaisia eri paikoissa. Vapautusjärjestelmä saattaa näin ollen johtaa siihen, että liikennöintiluvan saavat rekat valitaan mielivaltaisesti, koska säännöt eivät ole selkeitä ja tietyissä tapauksissa niistä voivat hyötyä epäoikeudenmukaisesti kunkin maan omat liikennöitsijät. 2. 3 Ajorajoitusten vaikutukset 2. 3. 1 Taloudelliset vaikutukset Ajorajoitusten vaikutukset voivat vaihdella. Lyhyellä matkalla rekka voi joutua pysäköimään useammaksi tunniksi tai siirtämään lähtöään odottaessaan rajoituksen päättymistä. Pidemmillä matkoilla, esimerkiksi Ruotsista Portugaliin, rajoitusten kumulatiivinen vaikutus saattaa kuitenkin pidentää aikaa merkittävästi ja estää meno- tekemisen kahden rajoituksen välisenä aikana. Tavaraliikenteen paluumatkan 11 harjoittajat, jotka tekevät tarkkaan ajoitettuja kuljetuksia esimerkiksi autotehtaalle, saattavat joutua turvautumaan lisäajoneuvoihin korvatakseen rajoitusten pysäyttämät ajoneuvot. Kaikissa näissä tapauksissa ajorajoituksista aiheutuu kustannuksia. On hyvin vaikeaa tehdä tarkkaa kokonaiskustannusarviota, sillä on mahdotonta arvioida rajoitusten vaikutuksia Euroopassa sovellettaviin erilaisiin kuljetusten logistiikkajärjestelmiin. Vaikutukset vaihtelevat huomattavasti muun muassa sen mukaan, mikä on ajettu välimatka, kuinka usein palvelua tarjotaan, miten sidottu aikaan kuljetus on, minkätyyppinen kuorma on, onko käytössä vaihtoehtoisia kuljetusmuotoja, mikä on rajoituksen kesto ja mitkä ovat vapautukset sekä sosiaaliset ja ilmasto-olot. Voidaan kuitenkin selkeästi eritellä seuraavat kustannukset: • • • • kuljetuskapasiteetin menetyksestä johtuvat korkeammat kiinteät kustannukset kaikille tuotannonaloille kustannukset menetetystä ajasta rajoitusten pysäyttämille ajoneuvoille rajoitusten välttämiseksi ajetuista lisäkilometreistä koituvat kustannukset ympäristötuhoista aiheutuvat kustannukset ajokilometrien aiheuttamien saasteiden takia. lisäruuhkien ja ylimääräisten Ajorajoitusten aiheuttamia kustannuksia koskevissa asioissa on kuultu lukuisia organisaatioita, ja kaikki ovat yhtä mieltä siitä, että on mahdotonta laatia tarkkaa taloudellista arviota EU:ssa viikonloppuna voimassa olevien rajoitusten todellisista kokonaiskustannuksista. Tämä johtuu siitä, että rajoitukset vaikuttavat eri tavoin kuhunkin jäsenvaltioon ja jopa kuhunkin liikennöitsijään, sillä kuormien kiireys vaihtelee paljon. Lisäksi on hankalaa arvioida välillisiä kustannuksia, koska on vaikea ennustaa, miten markkinat reagoisivat, jos pitkiä rajoituksia poistettaisiin tai lyhennettäisiin. On helpompi laskea kustannukset tilanteissa, joissa uusia rajoituksia on hiljan määrätty. Alankomaiden liikennealanliitto TLN laski tapaustutkimuksessa 1 esitettyjen lukujen perusteella, että EU:n nykyisten ajorajoitusten kokonaiskustannukset ovat noin kolme miljardia ecua vuodessa. Tutkimusta koskevassa todetaan, että kustannusarvio on oikeaa suuruusluokkaa, vaikka aiheesta on liian vähän tietoja. selonteossa 12 •f*4î£ AJORAJOITUSTEN- TALOUDELLISET VAIKUTOKSET4TMustuj ''•'. ' Alan^b^nàidçaliikennealanliitto TL^^ûtki. I^aiiska^li v. :jae^ oJp|t:koUmatkalli. Tama'yapau^s'. ajorâjoitUg Êt'jràaafifiRîiùssa. 19. 97,. r. TLN^h arvioni^rnukàan. ta ;-V ; : TfimäJiisää niatkan kestoa 20 proserittta,tmik%tarKOJl O-;- mfenö^muiimatkaa;, '. 'kohden. Lisaksi-'-• *ajojtàjr "l tayaraökiäjettajia, siten että kulje^jaa. -yafläet kustannettaisiin kuljettajan yöpyminen'''''seisov^sa^;^p|i^b^g| • ' {* >^^yJ9WS?^Hfe '. , kaksoismiehitys. 2. 3. 2 Maantieteelliset vaikutukset Ajorajoitukset vaikuttavat kaikkiin tavaraliikenteen harjoittajiin kaikkialla Euroopan unionissa. Unionin reuna-alueisiin ne vaikuttavat kuitenkin suhteellisesti enemmän, koska eniten kauppatavaraa liikkuu unionin maantieteelliselle keskusalueelle ja sieltä pois. Koska reuna-alueiden raskaiden tavarankuljetusajoneuvojen on ajettava pidempiä matkoja, muiden jäsenvaltioiden toisistaan poikkeavien rajoitusten kumulatiiviset vaikutukset tuntuvat näiden alueiden liikenneyhteyksissä suhteellisen voimakkaasti. Lisäksi pitkillä matkoilla ajoitus on epävarmempaa (muun muassa ruuhkien, sään ja lauttojen myöhästelyn takia), mikä osaltaan vaikeuttaa matkan suunnittelua siten että välttyy ajorajoituksilta. Esimerkiksi Lontoosta Ranskaan ajava rekka voi ajoittaa matkansa tarkemmin minimoidakseen odotusajan Doverin satamassa kuin Irlannista samaan kohteeseen Ranskaan ajava rekka, koska irlantilaisen rekan on varauduttava mahdollisiin viivytyksiin lautalla Irlannista Englantiin sekä mahdollisiin ruuhkiin ja huonoon säähän matkalla Doveriin. 13 Rajoitukset vaikuttavat enemmän pitkillä matkoilla myös siksi, että usein on mahdotonta tehdä meno-paluumatka kahden ajorajoituksen välisenä aikana. 2. 3. 3 Ajokieltojen sosiaaliset vaikutukset rekkojen pakollisena Jotkin jäsenvaltiot perustelevat nykyistä rajoitusten käyttöään sillä, että se on keino panna täytäntöön kuljettajien ajoaikaa koskevaa sosiaalilainsäädäntöä siten, että lepoaikana kyseisten ajorajoitusta käytetään kaikkien jäsenvaltioiden alueella. Nykytilanteessa, jossa rajoituksia on monenlaisia, yhteisön sisäisessä liikenteessä toimivien kuljettajien on vaikea suunnitella ajoreittinsä niin, että he voisivat viettää lepoaikansa sopivaan aikaan parhaissa mahdollisissa paikoissa. Nykytilanne saattaa myös haitata kuljettajien ajoa kotiin. Tällöin ajorajoitukset voivat vaikuttaa jopa tieliikenteen sosiaalilainsäädännön yhdenmukaistamisesta annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3820/853 sosiaalisten tavoitteiden vastaisesti, sillä rajoituksilla määrätään kuljettajille lepoaikoja, jotka ovat erilaisia ja eripituisia kuin kyseisen asetuksen 8 ja 9 artiklan mukaiset vuorokautiset ja viikottaiset lepoajat. 3. Lainsäädäntötoimen tarve Erilaisista yhteiskunnallisista, taloudellisista, teknisistä ja ympäristöön liittyvistä seikoista johtuen jäsenvaltioiden ajorajoitussäännöt ovat erilaisia, ja tämän vuoksi vapaus tarjota yhteisön laajuisia kuljetuspalveluja vaarantuu. On toivottavaa saada aikaan yhteisön yhteinen yhdenmukaistettujen sääntöjen avoin järjestelmä, jotta tavarankuljettajat voivat suunnitella asianmukaisesti kansainvälisiä kuljetuksiaan ja siten tarjota vapaammin kuljetuspalvelujaan. Samalla taattaisiin yhteismarkkinoiden toimivuus. Komissio myöntää kuitenkin myös, että jotkin ajorajoitukset ovat perusteltuja ja että liikenneolot ja perinteet vaihtelevat jäsenvaltioittain. Lisäksi yhteisön toimissa tällä alalla olisi mahdollisuuksien mukaan kunnioitettava jäsenvaltioiden toimivaltaa päättää liikenteen hallintaan liittyvistä kysymyksistä, eikä niissä tulisi puuttua rajoituksiin, jotka eivät haittaa kansainvälistä liikennettä. komission ehdotuksen kansainväliseen raskaiden Tämän vuoksi tavarankuljetusajoneuvojen laajuisen liikenneverkon (TEN) teillä. Euroopan laajuinen liikenneverkko on selkeästi se kansainvälisen liikennejärjestelmän tukipylväs, jonka varassa sisämarkkinat voivat toimia. Siksi yhteisö koordinoi ja rahoittaa (osittain) näitä asioita. On ristiriitaista yhteisön TEN-politiikan kanssa, liikennekiellot vaikeuttavat liikenneverkon käyttöä. Ehdotuksessa on neljä osaa. soveltamisala rajoittuu liikenteeseen Euroopan jos hajanaiset Ensimmäisessä osassa käsitellään yleisiä viikonlopun ja yleisten vapaapäivien ajorajoituksia. Toisessa osassa keskitytään melusaastetta rajoittaviin yöajokieltoihin. EYVL L 370, 31. 12. 1985, s. 1. 14' Kolmannessa osassa annetaan tavarankuljetusajoneuvoille pitkiä yleisiä ajorajoituksia Euroopan liikenneverkossa, silloin kun se on perusteltua. jäsenvaltioille mahdollisuus asettaa raskaille laajuisessa Neljännessä osassa määritellään erityisajokiellot, joita voidaan soveltaa (myös arkisin). Nämä kiellot on kohdennettava koskemaan tiettyjä ajallisesti rajoitettuja tilanteita kuten esimerkiksi savusumuhälytyksiä tai lomakausia, jolloin liikennetiheydet ovat suuria. takia säädetään Avoimuuden raskaiden tavarankuljetusajoneuvojen ajokieltoja Euroopan laajuisessa liikenneverkossa, silloin kun ne ovat ennustettavissa. Komissio julkaisee vuosittain kertomuksen kielloista, joista on ilmoitettu ja jotka ovat voimassa seuraavana vuonna. ilmoitusmenettelystä, joka koskee Näin ollen ehdotetaan seuraavaa. • • • • Jäsenvaltioilla on tavarankuljetusajoneuvoille ajorajoituksia alueellaan. edelleen oikeus valita, asettavatko ne raskaille Jäsenvaltioissa, jotka haluavat asettaa raskaille tavarankuljetusajoneuvoille ajorajoituksia alueellaan, kansainvälisen liikenteen rajoituksia saa soveltaa kello 7. 00-22. 00 (kesällä 7. 00-24. 00) sunnuntaisin ja yleisinä vapaapäivinä Euroopan laajuisessa tieliikenneverkossa. (22. 00-5. 00) Öisin laajuisessa tieliikenneverkossa raskaille tavarankuljetusajoneuvoille, jotka ylittävät EU:n melustandardit. ajorajoitukset Euroopan sallitaan rajoituksia Euroopan laajuisessa Jäsenvaltiot voivat pidentää yleisiä tieliikenneverkossa (sen tietyissä osissa), jos ne voivat perustella pidentämistä ympäristöön, sosiaalisiin seikkoihin tai liikenneturvallisuuteen liittyen, ja saatuaan siihen Euroopan komission suostumuksen. Tällöin vaaditaan ja/tai arviointeihin perustuvia yksityiskohtaisia perusteluja tilastoihin pidentämisen vaikutuksista turvallisuuteen sekä sosiaali- ja ympäristöasioihin. vaihtoehtoisiin Lisäksi ehdotettujen toimenpiteiden on oltava asianmukaisessa suhteessa tavoitteisiin verrattuna ehdottaa komiteamenettelyä, jossa tarkastellaan ajorajoituksia, joita jäsenvaltiot haluavat määrätä kansainväliselle liikenteelle Euroopan laajuisessa tieliikenneverkossa, ja jossa myönnetään niihin luvat. Komissio käsittelee tämän menettelyn mukaisesti kahden kuukauden kuluessa jäsenvaltioiden toimittamia pyyntöjä laajentaa ajorajoituksiaan. hallintamalleihin. Komissio liikenteen • • Lomakausien erityisajorajoitukset komissiolle ennen 30 päivää marraskuuta edellisenä vuonna. sallitaan aina, jos niistä ilmoitetaan Ympäristöteknistä tai turvallisuussyistä (savusumuhälytykset, erityiset sääolot aina lyhytaikaiset jne. ) määrätyt etukäteisilmoitusta edellyttämättä. erityisajorajoitukset sallitaan 15 • • Ajorajoituksista vapautetut ajoneuvotyypit ja kuljetukset yhdenmukaistetaan. Euroopan laajuisen tieliikenneverkon ulkopuolisilla teillä ja maan sisäisissä saavat edelleen vapaasti asettaa haluamiaan kuljetuksissa jäsenvaltiot ajorajoituksia. Kansainvälisen liikenteen ajorajoitusten ei kuitenkaan pitäisi olla kansallisen liikenteen rajoituksia tiukempia. Näin ollen komission ehdotus takaa yksinkertaisesti vain sen, että keskeisin tieverkko on avoinna kansainvälisen liikenteen raskaille tavarankuljetusajoneuvoille 6 1/3 päivää viikossa ilman, että se vaikuttaa jäsenvaltioiden oikeuteen soveltaa ajorajoituksia muissa tieverkkonsa osissa tai maan sisäisiä kuljetuksia hoitaviin raskaisiin tähän sääntöön muodostavat yleiset tavarankuljetusajoneuvoihin. Poikkeuksen vapaapäivät, joita "käsitellään kuin sunnuntaita". Ehdotusta kuvataan kaaviossa 1. 16 Kaavio 1 EHDOTUKSEN VAIKUTUKSET Kansainvalinen laajuisessa verkossa liikenne Euroopan Kansallinen liikenne Euroopan laajuisessa verkossa ja kaikki liikenne muilla teillä Tavallinen sunnuntai Kesasunnuntai Yleiset vapaapaivSt YoTla (kaikkina paivina) Yleisiin vapaapaiviin liittyvat erityiskiellot Ajallisesti rajoitetut tilapaiset erityiskiellot: ymparisto, tietyot saa, Sallitut rajoitukset Vapaaehtoinen kielto 7. 00-22. 00* Sallittu 3 artiklan 2 kohdan mukaisesti Vapaaehtoinen kielto 7. 00-24. 00* Sallittu 3 artiklan 2 kohdan mukaisesti Vapaaehtoinen kuten sunnuntaina Sallittu 3 artiklan 2 kohdan mukaisesti Vapaaehtoinen kielto 22. 00-05. 00 kovaäänisille rekoille Sallittu 3 artiklan 3 kohdan mukaisesti Mahdollisia Sallittu 3 artiklan 7 kohdan a alakohdan mukaisesti Mahdollisia Sallittu 3 artiklan 7 kohdan b-d alakohdan mukaisesti Ilmoitusmenettely Rajoituksesta ilmoitettava komissiolle on Vapaaehtoinen rajaton kielto Rajoituksesta ilmoitettava komissiolle Rajoituksesta ilmoitettava komissiolle Rajoituksesta ilmoitettava komissiolle Vapaaehtoinen rajaton kielto Vapaaehtoinen rajaton kielto Vapaaehtoinen rajaton kielto Rajoituksesta ilmoitettava komissiolle Vapaaehtoinen rajaton kielto Ilmoitusta ei vaadita Vapaaehtoinen rajaton kielto Jaksoa on mahdollista pidentää lisärajoituksin (3 artiklan 6 kohdan mukaisesti), jos pidennys on perusteltuja komissio on sen hyväksynyt 8 artiklassa säädetyn komiteamenettelyn mukaisesti. 17 Komissio valitsi ajanjakson sunnuntaina kello 7. 00-22. 00 (kesällä 7. 00-24. 00) "tavanomaiseksi aikaväliksi" yleisille viikonlopun ajorajoituksille, jotka koskevat myös raskaita tavarankuljetusajoneuvoja kansainvälisessä liikenteessä Euroopan laajuisessa tieverkossa. Valintaan vaikuttivat seuraavat asiat. • • ehdotuksessa Ensinnäkin soveltavien kunnioitetaan jäsenvaltioiden rajoitusten (arvioiden) suurinta yhteistä nimittäjää. Kyseiset rajoitukset ovat erityisen herkkä aihe silloin, kun niitä sovelletaan sunnuntaina päivällä. Tämä johtuu pitkistä perinteistä tai siitä joissakin jäsenvaltioissa vallitsevasta yleisestä mielipiteestä, että tiet olisi varattavat henkilöautoille sunnuntaisin. ajorajoituksia rajoitukset yhdenmukaisesti laskelmien mukaan Toiseksi nykyisten kieltojen kustannukset saadaan karkeasti puolitettua keskittämällä tälle ydinjaksolle Euroopan laajuisessa tieverkossa. Näin ollen säästöt olisivat huomattavia, vaikka muutos ei vaikuttaisi paljonkaan nykyisiin kieltoihin. Lisäksi kansainvälinen liikenne kulkisi vapaasti lauantai- ja sunnuntaiöisin, jolloin Euroopan laajuisen tieverkon liikennetiheydet ovat suhteellisen alhaisia. Tämä tarkoittaa sitä, että muut tienkäyttäjät ja suuri yleisö eivät kärsisi kieltojen raskaiden rajoittamisen tavarankuljetusajoneuvojen liikennöinti perjantain ja maanantain ruuhka- aikoina vähenisi huomattavasti, mistä olisi hyötyä. haitoista. vastoin Sitä Jos tavanomainen rajoitusajanjakso pidennettäisiin yleiseksi viikonloppua ja yleisiä vapaapäiviä koskevaksi ajokielloksi, kustannuksissa säästettäisiin paljon vähemmän, sillä eri jäsenvaltioiden kieltojen kumulatiiviset vaikutukset tuntuisivat paljon enemmän tavaran kansainvälisissä maantiekuljetuksissa. Komissio myöntää kuitenkin, että tietyissä tilanteissa (tietyillä teillä) rajoituksen pidentäminen voi olla perusteltua ympäristöön, sosiaalisiin asioihin tai liikenneturvallisuuteen liittyvistä syistä. B. YHTEISÖN TOIMINNAN OIKEUTUS 1. Toissijaisuus a. Mitkä ovat suunnitellun toimen tavoitteet yhteisön velvoitteiden kannalta? pääväylillä ajorajoituksia kansainvälisessä luomaan avoimemmat liikenteessä Yhdenmukaistamalla (Euroopan laajuisessa verkossa) pyritään helpottamaan tavaroiden maantiekuljetuksia säännöt vapautusten määrittelemiseksi yhteisössä, ja edistämään yhtenäismarkkinoiden toimintaa sekä parantamaan kansainvälisesti liikennöivien kuljettajien työoloja siten, että vähennetään ajorajoituksia, jotka ovat erilaisia ja eripituisia kuin neuvoston asetuksessa (ETY) 3820/85 säädetyt lepoajat, mutta ei vaikuteta ja rajoitusten liikenneturvallisuuteen liittyviin perusteisiin. sosiaaliasioihin, ympäristöön sellaisten 18 h. Kuuluuko suunniteltu toimi yhteisön yksinomaiseen toimivaltaan vai yhteisön jäsenvaltioiden jaettuun toimivaltaan? ja Toimi kuuluu jaettuun toimivaltaan (Rooman sopimuksen 75 artiklan 1 kohdan a, c ja d alakohta). c. Mikä on ongelman ulottuvuus yhteisössä (esim. montako jäsenvaltiota asia koskee ja miten asia on ratkaistu tähän mennessä)? Seitsemässä jäsenvaltiossa on rajoituksia, ja valtioiden maantieteellisen sijainnin takia rajoitukset haittaavat laajasti yhteisön sisäistä kauppaa muiden jäsenvaltioiden kanssa. Ehdotetusta jäsenvaltioiden tavaraliikenteen harjoittajat. lainsäädännöstä hyötyisivät näin ollen kaikkien On syytä huomata, että tämän jäsenvaltiossa on raskaita tavarankuljetusajoneuvoja koskevia ajorajoituksia. lisäksi neljässä mahdollisessa uudessa EU:n d. Miten asia voidaan ratkaista tehokkaimmin: yhteisön vai jäsenvaltioiden avulla? toiminnan Kansalliset ja paikalliset ajokiellot vaikuttavat merkittävästi kansainväliseen liikenteeseen. Näin ollen on tarpeen yhdenmukaistaa kieltoja yhteisössä ainakin tärkeimmillä kansainvälisillä moottoriteillä (Euroopan laajuisessa verkossa). e. Mitä lisäarvoa ehdotettu yhteisön toteuttamatta jättämisen seuraukset? toiminta tuottaa ja mitkä olisivat toimen Ehdotuksen avulla parannetaan kuljetuspalvelujen tarjoamisedellytyksiä kaikkialla Euroopan unionissa. Lisäksi sillä vähennetään kuljetuskustannuksia sekä aikaa, jonka rekka-autonkuljettajat viipyvät poissa kotoa, ja siten sillä parannetaan heidän työolojaan. Yhteisön sisäistä liikennettä harjoittavien kuljettajien olisi ehdotuksen ansiosta helpompi ajaa kotiin ja yhteisön sisäisen liikenteen ajorajoituksille olisi lisäksi rekkojen vapautuksia selkeä ajorajoituksista koskevat avoimet ja yhdenmukaistetut säännöt, joita kaikkien jäsenvaltioiden viranomaiset voivat selkeästi soveltaa. lainsäädäntö. Ehdotuksessa määritellään Jos toimi jätetään toteuttamatta, toisistaan poikkeavat kansalliset ja alueelliset entisestään. Yhteisön oikeudellisen kehyksen liikennerajoitukset puuttuessa rajoitukset haittaavat yhtenäismarkkinoiden toteutumista, koska ne rajoittavat vapautta tarjota kuljetuspalveluja. Lisäksi tällä on suhteettoman suuret vaikutukset EU:n reunavaltioihin. lisääntyvät / Mitä toimintakeinoja yhteisöllä on käytettävissään sääntely, vastavuoroinen tunnustaminen)? (esim. suositus, rahoitustuki, Direktiivin katsotaan olevan paras väline, jotta yhdenmukaistavat ajorajoituksiin sovellettavia sääntöjä. taataan, että jäsenvaltiot 19 g. Onko yhtenäinen sääntely tarpeen vai riittääkö direktiivi, jossa asetetaan yleiset tavoitteet ja jätetään täytäntöönpano jäsenvaltioille? Yksityiskohtainen direktiivi on tarpeen, sillä lainsäädännön tarve kumpuaa juuri yhtenäisten sääntöjen puutteesta. C. EHDOTUKSEN SOVELTAMISALA Ehdotuksessa direktiiviksi yhdenmukaistetaan erilaisia ajorajoituksia, jotka vaikuttavat kaikkiin raskaisiin tavarankuljetusajoneuvoihin tietyillä teillä yhteisön sisäisessä liikenteessä. Yhdenmukaistamisen tarkoituksena on • helpottaa kahden tai useamman jäsenvaltion välillä (yhteisön sisäisessä liikenteessä) liikennöivien raskaiden tavarankuljetusajoneuvojen kuljetuspalvelujen vapautta • parantaa kuljettajien työoloja siten, että poistetaan ajorajoituksista johtuvat pakolliset pysähdykset rajoilla mutta säilytetään silti heidän oikeutensa lepoon neuvoston asetuksen (ETY) 3820/85 avulla • hajottaa rahtiliikennettä paremmin pitkin viikkoa (ainakin pääteillä) sen sijaan, että suuri ja tiettyihin päiviin liikennetiheys keskittyy moninaisten ajorajoitusten kellonaikoihin takia • • taata, että ajorajoitukset eivät ole keino harjoittaa mielivaltaista syrjintää eivätkä ne rajoita peitellysti jäsenvaltioiden välistä kauppaa taata, että avoimia sääntöjä sovelletaan kaikkialla Euroopan unionissa, jos ajorajoitus katsotaan tarpeelliseksi tietyillä teillä. Ehdotuksessa sallitaan edelleen, että kansalliset tai paikalliset viranomaiset voivat asettaa direktiivissä säädettyä ylärajaa pidempiä ajokieltoja muille kuin Euroopan laajuisen liikenneverkon teille sekä myös valtion sisäiselle rekkaliikenteelle kyseisillä teillä. D. EHDOTUKSEN SISÄLTÖ Direktiivin 1 artiklassa rajataan ehdotuksen soveltamisala. Direktiivin 2 artiklassa määritellään seuraavat termit: - raskas tavarankuljetusajoneuvo - päätiet - muut tiet - kansainvälinen liikenne - yleinen vapaapäivä 20 - ajorajoitus - auto - kuorma Direktiivin 3 artiklassa säädetään, millä edellytyksillä ajorajoituksia voidaan soveltaa. Direktiivin 4 artiklassa määritellään ajoneuvot, jotka ovat vapautettuja ajorajoituksista pääteillä. Direktiivin 5 artiklassa säädetään menettelystä pääteiden ajorajoituksia koskevasta uudesta lainsäädännöstä tiedottamiseksi. Direktiivin 6 artiklassa säädetään vaatimuksista, joiden mukaisesti komission on laadittava vuosittain kertomus, jossa luetteloidaan tulevat ajorajoitukset. Direktiivin 7 artiklassa säädetään direktiivin liitteen muutosmenettelystä. Direktiivin 8 artiklassa perustetaan komitea muutosten tekemistä ja 3 artiklan 6 kohdan mukaisten ajorajoitusten pidennysten sallimista varten. Direktiivin 9 artiklassa säädetään kansallisista rangaistuksista. Direktiivin 10 artiklassa on säännöksiä direktiivin saattamisesta osaksi kansallista lainsäädäntöä. Liitteessä I on ajokielloista vapautettuja ajoneuvoja koskevia säännöksiä. 21 Ehdotus NEUVOSTON DIREKTIIVIKSI tietyillä teillä kansainvälisessä liikenteessä raskaisiin tavarankuljetusajoneuvoihin sovellettavia ajorajoituksia koskevasta yhdenmukaistettujen sääntöjen avoimesta järjestelmästä EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 75 artiklan 1 kohdan a, c ja d alakohdan, ottaa huomioon komission ehdotuksen4, ottaa huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausunnon5, noudattaa perustamissopimuksen 189 c artiklassa määrättyä menettelyä yhteistyössä Euroopan parlamentin kanssa6, sekä katsoo, että 1. 2. 3. 4. 5. nykyisin ei ole yhteisön tavarankuljetusajoneuvojen ajorajoituksista sunnuntaisin ja yleisinä vapaapäivinä, laajuisia yhdenmukaistettuja sääntöjä raskaiden yhdenmukaistettujen sääntöjen puutteesta seuraa eroja ajorajoitusten kestossa ja rajoituksista vapautettujen ajoneuvojen määritelmissä, tällainen tilanne haittaa merkittävästi vapautta tarjota kuljetuspalveluja yhteisössä, on mahdotonta jäsenvaltioittain vaihtelevien ajokieltojen tehdä pitkillä välimatkoilla meno-paluumatkoja ilman suhteettoman pitkiä keskeytyksiä; kyseiset ajorajoitukset vaikuttavat voimakkaasti ja suhteettoman paljon yhteisön reuna- alueisiin niiden maantieteellisen sijainnin vuoksi, takia 3 b esitetyn artiklassa toissijaisuusperiaatteen ja perustamissopimuksen suhteellisuusperiaatteen mukaisesti, jäsenvaltiot eivät voi riittävällä tavalla toteuttaa tämän direktiivin tavoitteita eli avointa järjestelmää yhdenmukaistettujen ajokieltojen säännöistä ja siten varmistaa, että haitallisia seurauksia kuljetuspalvelujen vapaudelle aiheutetaan mahdollisimman vähän ja sen vuoksi voidaan toiminnan laajuuden takia paremmin toteuttaa yhteisön tasolla; tämä direktiivi rajoittuu vähimpään näiden tavoitteiden toteuttamiseksi tarpeelliseen eikä siten ylitä sitä, mikä tarvitaan tähän tarkoitukseen, EYVL C EYVLC EYVLC 22 6. 7. 8. 9. 10. 11. erityisesti kansainvälisessä on suotavaa, että vähennetään mahdollisimman paljon ajorajoitusten kielteisiä vaikutuksia että kansainväliselle liikenteelle pidetään avoimena tietyt tiet, jotka mainitaan yhteisön suuntaviivoista Euroopan liikenneverkon kehittämiseksi 23 päivänä heinäkuuta 1996 tehdyn Euroopan parlamentin ja neuvoston päätöksen N:o 1692/96/EY7 liitteessä I olevassa 2 jaksossa; tällaisille teille voidaan asettaa ajokieltoja sunnuntaisin ja yleisinä vapaapäivinä ainoastaan tiettyinä aikoina; komissiolle olisi ilmoitettava tällaisista ajorajoituksista, liikenteessä; suotavaa, laajuisen olisi sallittua enimmäiskestoa olisi voitava pidentää, silloin kun se on perusteltua ympäristön, liikenneturvallisuuden tai sosiaalisten syiden takia; komission olisi tarkasteltava viipymättä komitean avustamana pyyntöjä pidennyksistä, tavarankuljetus jäsenvaltioiden olisi voitava rajoittaa öisin niiden raskaiden ajoneuvojen liikennöintiä, joiden melu ylittää yhteisön standardit; jäsenvaltioiden olisi lisäksi voitava rajoittaa raskaiden tavarankuljetusajoneuvojen liikennöintiä silloin, kun lomakausina; on odotettavissa poikkeuksellisen korkea komissiolle olisi ilmoitettava tällaisista ajorajoituksista, liikennetiheys, kuten erityisissä ympäristö- tai sääoloissa jäsenvaltioiden olisi voitava rajoittaa raskaiden tieliikenne- tavarankuljetusajoneuvojen turvallisuuden takia; käytännön syistä tällaisia rajoituksia olisi voitava asettaa ilman että niistä ilmoitetaan komissiolle, ympäristönsuojelun liikennöintiä ja kaikissa jäsenvaltioissa olisi yhdenmukaistettava kielloista vapautetut raskaat tavarankuljetusajoneuvotyypit ja kuljetukset, kansallisia, alueellisia ja paikallisia ajorajoituksia asetetaan nykyisin monilla eri tavoilla, ja sen vuoksi on luotava ilmoitusjärjestelmä rajoitusten ajoituksesta ja pituudesta; komissio ilmoitusten perusteella vuosikertomuksen jäsenvaltioille, laatii näiden 12. neuvoa-antavan komitean olisi avustettava komissiota muutettaessa käsiteltäessä tiettyjä jäsenvaltioiden ehdottamia rajoituksia, liitettä ja 13. j okaisen j äsenvaltion olisi vahvistettava seuraamukset tämän direktiivin rikkomisesta, ON ANTANUT TÄMÄN DIREKTIIVIN: 1 artikla direktiivillä järjestelmä Tällä ajorajoituksista, jota sovelletaan raskaisiin tavarankuljetusajoneuvoihin tiettyinä aikoina tietyillä yhteisön teillä kansainvälisessä liikenteessä. yhdenmukaistettujen perustetaan sääntöjen avoin 7 EYVL L 228, 9. 9. 1996, s. 1, oikaisu julkaistu EY VL L 15, 17. 1. 1997, s. 1. 23 2 artikla Tässä direktiivissä tarkoitetaan: a) 'raskaalla tavarankuljetus ajoneuvolla' moottoriajoneuvoja, joiden bruttopaino on 7,5 tonnia tai enemmän ja joita käytetään tavarankuljetukseen, b) 'ajorajoituksilla' raskaiden tavarankuljetusajoneuvojen liikennöintikieltoa tiettyinä aikoina, c) 'pääteillä' päätöksen N:o 1692/96/EY 2 jaksossa määriteltyä tieverkkoa, liitteessä I olevassa d) 'muilla teillä' muita kuin pääteitä, e) 'kansainvälisellä liikenteellä' kuljetuksia, joiden lähtöpaikka ja päämäärä ovat eri jäsenvaltioissa, f) 'yleisellä vapaapäivällä' mitä tahansa määrittelemää päivää, jäsenvaltion yleiseksi vapaapäiväksi g) 'henkilöautoilla' neuvoston direktiivin 70/156/ETY8 II määriteltyjä Ml-luokkaan kuuluvia moottoriajoneuvoja, liitteessä h) 'kuormalla' vähintään yhden tonnin painoista lastia, pakkaukset mukaan lukien. 3 artikla Jäsenvaltiot eivät saa asettaa kansainvälisessä liikenteessä liikennöiville raskaille tavarankuljetusajoneuvoille ajorajoituksia, jotka ovat tiukempia kuin kansallisessa liikenteessä sovellettavat ajorajoitukset. tavarankuljetusajoneuvoihin liikennöiviin raskaisiin Jäsenvaltiot saavat asettaa kaikille raskaille tavarankuljetusajoneuvoille ajorajoituksia, jotka ovat voimassa sunnuntaisin ja yleisinä vapaapäivinä 1 päivän lokakuuta* ja 31 päivän maaliskuuta välisenä aikana kello 7. 00-22. 00 ja 1 päivän huhtikuuta ja 30 päivän syyskuuta välisenä aikana kello 7. 00-24. 00. 3. Jäsenvaltiot saavat asettaa ajorajoituksia kello 22. 00-5. 00 välille, joita sovelletaan niihin raskaisiin tavarankuljetusajoneuvoihin, jotka eivät täytä komission direktiivissä 96/20/EY9 säädettyjä melustandardeja. EYVLL 42, 23. 2. 1970, s. 1. EYVLL 92, 13. 4. 1996, s. 23. 24 4. 5. 6. Pääteillä jäsenvaltiot saavat asettaa 2 ja 3 kohdassa säädettyjen rajoitusten lisäksi ajorajoituksia ainoastaan liikennöiville sellaisille kansainvälisessä raskaille tavarankuljetusajoneuvoille, jotka ovat vapautettuja näistä lisärajoituksista. liikenteessä Muilla teillä jäsenvaltiot saavat asettaa 2 ja 3 kohdassa säädettyjen rajoitusten lisäksi muita ajorajoituksia. Sen estämättä, mitä 4 kohdassa säädetään jäsenvaltiot saavat asettaa pääteillä 2 ja 3 kohdassa säädettyjä rajoituksia pidempiä ajorajoituksia raskaille tavarankuljetus ajoneuvoille myös kansainvälisessä liikenteessä, jos jäsenvaltiot toimittavat todisteita siitä, että kyseiset tai sosiaalisten syiden takia perusteltuja, ja saatuaan komission suostumuksen 8 artiklassa säädetyn menettelyn mukaisesti. lisärajoitukset ovat ympäristön, liikenneturvallisuuden Todisteisiin on sisällyttävä erittely, joka osoittaa, että rajoitukset ovat oikeassa suhteessa verrattuna vaihtoehtoisiin liikenteen hallintatoimenpiteisiin. Todisteissa on oltava eriteltynä lisärajoitusten vaikutukset siten, että niissä on yksi tai useampi seuraavista perusteista: a) b) c) d) asiaa koskevia tilastoja ja/tai arvioita viikonlopun liikennetiheydestä eri vuodenaikoina (kesällä, talvella, lomakausina), sekä mahdolliset vaikutukset ruuhkiin; sekä mukaan lukien raskaat tavarankuljetusajoneuvot että ilman niitä; asiaa koskevia tilastoja ja/tai arvioita onnettomuusmääristä ehdotettujen lisärajoitusten voimassaoloaikoina ja aikoina, jolloin rajoituksia ei ole, sekä mukaan lukien raskaat tavarankuljetusajoneuvot että ilman niitä; asiaa koskevia tietoja ja/tai arvioita lisärajoitusten ansiosta saavutetuista pakokaasupäästöjen vähennyksistä sekä kieltojen kielteisistä vaikutuksista kiertoliikenteen päästöihin ja siihen, että liikenne keskittyy niihin ajankohtiin viikosta, joina rajoitukset eivät ole voimassa; sosiaalinen tutkimus lisärajoitusten vaikutuksista keskimääräisiin työoloihin sekä rajoituksia soveltavissa että muissa jäsenvaltioissa rekisteröityneillä raskaiden tavarankuljetusajoneuvojen kuljettajilla, siten että siinä otetaan huomioon voimassa oleva yhteisön lainsäädäntö tällä alalla. 7. Sen estämättä, mitä 4 kohdassa säädetään, soveltamista jäsenvaltiot voivat asettaa pääteillä erityisajorajoituksia raskaille tavarankuljetusajoneuvoille myös kansain välisessä liikenteessä sellaisina päivinä ja sellaisilla teillä, jolloin: a) on odotettavissa erityisen suuri liikennetiheys, esimerkiksi lomakausina; b) henkilöautoihin ympäristösyistä; sovelletaan liikennekieltoja rajoitetun ajan erityisesti 25 c) rajoitukset katsotaan infrastruktuurin kunnossapidon takia tarpeellisiksi; d) poikkeuksellisten sääolojen takia rajoitukset ovat tarpeen. 4 artikla Edellä 3 artiklan 2, 5 ja 6 kohdan sekä 7 kohdan a alakohdan mukaisesti säädetyistä ajorajoituksista ovat vapautettuja liitteessä määritellyt raskaat tavarankuljetusajoneuvot ja/tai erityiskuljetukset. 5 artikla 1. Jäsenvaltioiden, jotka aikovat asettaa lisäajorajoituksia 3 artiklan 6 kohdan mukaisesti, on esitettävä pyyntö komissiolle. Komissio päättää asiasta kahden kuukauden kuluessa pyynnön vastaanottamisesta 8 artiklassa säädettyä menettelyä noudattaen. 2. Jäsenvaltioiden, jotka aikovat asettaa 3 artiklan 2 tai 3 kohdan taikka 7 kohdan a alakohdan mukaisia ajorajoituksia, on ilmoitettava komissiolle näiden rajoitusten pituus yksityiskohtaisesti, mukaan tällaisia ajorajoituksia sovelletaan. lukien yleiset vapaapäivät, joina 6 artikla Edellä 5 artiklassa tarkoiteltujen tietojen perusteella komissio laatii vuosittain viimeistään 30 päivänä marraskuuta kertomuksen 3 artiklan 2, 3 ja 6 kohdan ja 7 kohdan a alakohdan mukaisesti sallituista seuraavan vuoden ajorajoituksista raskaille tavarankuljetusajoneuvoille kansainvälisessä liikenteessä Euroopan laajuisessa tieverkossa. 7 artikla Komissio antaa liitteen mukauttamiseksi tarvittavat muutokset on tehtävä 8 artiklassa säädetyn menettelyn mukaisesti. 8 artikla Komissiota avustaa neuvoa-antava komitea, puheenjohtajana komission edustaja. jossa on jäsenvaltioiden edustajat ja Komission edustaja tekee komitealle ehdotuksen tarvittavista toimenpiteistä. Komitea antaa, tarvittaessa äänestettyään lausuntonsa ehdotuksesta määräajassa, jonka puheenjohtaja voi asettaa asian kiireellisyyden mukaan. Lausunto merkitään pöytäkirjaan; lisäksi jokaisella jäsenvaltiolla on oikeus pyytää, että sen kanta merkitään pöytäkirjaan. Komission on, niin suurelta osin kuin mahdollista, otettava huomioon komitean lausunto. Sen on ilmoitettava, millä tavoin lausunto on otettu huomioon. 26 9 artikla Jäsenvaltioiden on säädettävä seuraamusjärjestelmä, jota sovelletaan tämän direktiivin täytäntöönpanemiseksi annettujen kansallisten säännösten rikkomiseen, ja toteutettava niiden täytäntöönpanon varmistamiseksi kaikki tarvittavat toimenpiteet. Säädettyjen seuraamusten on oltava tehokkaita, suhteutettuja ja varoittavia. Jäsenvaltioiden on ilmoitettava nämä säännökset komissiolle viimeistään 10 artiklan 1 kohdan ensimmäisessä alakohdassa määritettynä päivänä ja kaikki niiden muutokset mahdollisimman pian. 10 artikla 1. Jäsenvaltioiden on annettava ja julkaistava tämän direktiivin noudattamisen edellyttämät lait, asetukset ja hallinnolliset määräykset viimeistään 31 päivänä joulukuuta 1998. Niiden on ilmoitettava tästä komissiolle viipymättä. Näissä jäsenvaltioiden antamissa säädöksissä on viitattava tähän direktiiviin tai niitä virallisesti julkaistaessa niihin on liitettävä viittaus tähän direktiiviin. Jäsenvaltioiden on säädettävä siitä, miten viittaukset tehdään. Jäsenvaltioiden on sovellettava näitä säännöksiä 1 päivästä heinäkuuta 1999. 2. Jäsenvaltioiden on toimitettava antamansa kansalliset säännökset kirjallisina komissiolle. tässä direktiivissä tarkoitetuista kysymyksistä 11 artikla Tämä direktiivi tulee voimaan kahdentenakymmenentenä päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. 12 artikla Tämä direktiivi on osoitettu kaikille jäsenvaltioille. Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta puheenjohtaja 27 LIITE Ajorajoituksista vapautetut kuljetukset ja ajoneuvotyypit Neuvoston direktiivissä 92/106/ETY10 määriteltyjä yhdistettyjä kuljetuksia suorittavat ajoneuvot ATP:n määritelmän mukaisia herkästi pilaantuvia elintarvikkeita kuljettavat varmennetut ATP-ajoneuvot11 Nestemäistä maitoa säädellyssä lämpötilassa kuljettavat varmennetut ATP-säiliöautot Herkästi pilaantuvia hedelmiä tai vihanneksia kuljettavat ajoneuvot Neuvoston direktiivin 96/53/EY12 4 artiklan 3 kohdassa määriteltyjä erityiskuormia kuljettavat ajoneuvot "' 11 12 liYVL L 368, 17. 12. 1992, s. 38. Siten kuin ne on määritelty YK:n Euroopan talouskomission sopimuksessa, joka koskee herkästi pilaantuvien elintarvikkeiden kansainvälisiä kuljetuksia ja niissä käytettävää erityiskalustoa (ATP). EYVL L 235,17. 9. 1996, s. 59. 28 ISSN 1024-4492 K()M(98) 115 lopullinen ASIAKIRJAT FI 07 10 11 02 Luettelonumero : CB-CO-98-164-FI-C ISBN 92-78-32071-4 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg 'A


title: Νομοθετικό ψήφισμα που αποτελεί τη γνώμη του Ευρωπαΐκού Κοινοβουλίου σχετικά με την πρόταση απόφασης του Ευρωπαΐκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για την έγκριση ενός κοινοτικού προγράμματος δράσης για την περίοδο 1999-2003 για τις σπάνιες ασθένειες, στο πλαίσιο των ενεργειών στον τομέα της δημόσιας υγείας (COM(97)0225 C4-0236/97 97/ 0146(COD))(Διαδικασία συναπόφασης: πρώτη ανάγνωση)

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
disease prevention
dissemination of information
exchange of information
illness
public health
voluntary organisation

formats: html print


title: Regulamento (CE) nº 553/98 da Comissão de 11 de Março de 1998 que fixa os preços representativos e os montantes dos direitos adicionais aplicáveis na importação dos melaços no sector do açúcar

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

formats: pdf print

text: L 73/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 12. 3. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 553/98 DA COMISSÃO de 11 de Março de 1998 que fixa os preços representativos e os montantes dos direitos adicionais aplicá- veis na importação dos melaços no sector do açúcar A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1785/81 do Conselho, de 30 de Junho de 1981, que estabelece a organização comum de mercado no sector do açúcar (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1599/96 (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1422/95 da Comissão, de 23 de Junho de 1995, que estabelece as regras de aplicação relativas à importação de melaços no sector do açúcar e que altera o Regulamento (CEE) nº 785/68 (3), e, nomeadamente, o nº 2 do seu artigo 1º e o nº 1 do seu artigo 3º, Considerando que o Regulamento (CE) nº 1422/95 prevê que o preço CIF de importação do melaço, a seguir desig- nado «preço representativo», é estabelecido em conformi- dade 785/68 da Comissão (4); que este preço se entende fixado para a qualidade-tipo definida no artigo 1º do citado regula- mento; com o Regulamento (CEE) nº Considerando que o preço representativo do melaço é calculado relativamente a um local de passagem da fron- teira da Comunidade, que é Amesterdão; que esse preço deve ser calculado a partir das possibilidades de compra mais favoráveis no mercado mundial estabelecidas com base nas cotações ou preços desse mercado ajustados em função das eventuais diferenças de qualidade relativa- mente à qualidade-tipo; que a qualidade-tipo do melaço foi definida pelo Regulamento (CEE) nº 785/68; Considerando que, para a determinação das possibilidades de compra mais favoráveis no mercado mundial, devem ser tidas em conta todas as informações relativas às ofertas feitas no mercado mundial, aos preços registados nos mercados importantes de países terceiros e às operações de venda concluídas no âmbito do comércio interna- cional, de que a Comissão tem conhecimento, quer através dos Estados-membros quer pelos seus próprios meios; que, aquando dessa determinação, se pode tomar por base, nos termos do artigo 7º do Regulamento (CEE) nº 785/68, uma média de vários preços, desde que essa média possa ser considerada representativa da tendência efectiva do mercado; Considerando que aquelas informações não são tidas em conta quando a mercadoria não tiver qualidade sã, leal e comerciável ou quando o preço de oferta indicado apenas (1) JO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 43. (3) JO L 141 de 24. 6. 1995, p. 12. (4) JO L 145 de 27. 6. 1968, p. 12. se referir a uma pequena quantidade não representativa do mercado; que os preços de oferta que possam ser conside- rados não representativos da tendência efectiva do mercado devem igualmente ser excluídos; Considerando que, a fim de se obterem dados compará- veis relativos ao melaço da qualidade-tipo, é necessário, consoante a qualidade do melaço objecto de oferta, aumentar ou diminuir os preços em função dos resultados obtidos mediante aplicação do artigo 6º do Regulamento (CEE) nº 785/68; Considerando que um preço representativo pode ser excepcionalmente mantido a um nível constante durante um período limitado se o preço de oferta que serviu de base para o estabelecimento anterior do preço representa- tivo não tiver chegado ao conhecimento da Comissão e se os preços de oferta disponíveis, afigurando-se insuficiente- mente representativos da tendência efectiva do mercado, implicarem alterações bruscas e consideráveis do preço representativo; Considerando que, quando o preço de desencadeamento relativo ao produto em causa e o preço representativo forem diferentes, devem ser fixados direitos de importação adicionais nas condições referidas no artigo 3º do Regula- mento (CE) nº 1422/95; que, no caso de suspensão dos direitos de importação em aplicação do artigo 5º do Regu- lamento (CE) nº 1422/95, devem ser fixados montantes específicos para esses direitos; Considerando que a aplicação dessas disposições conduz à fixação dos preços representativos e dos direitos adicionais de importação dos produtos em causa conforme indicado no anexo do presente regulamento; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão do Açúcar, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Os preços representativos e os direitos adicionais aplicá- veis na importação dos produtos referidos no artigo 1º do Regulamento (CE) nº 1422/95 são fixados conforme indi- cado no anexo. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 12 de Março de 1998. 12. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 73/5 O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 11 de Março de 1998. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão ANEXO do regulamento que fixa os preços representativos e os montantes dos direitos adicionais aplicáveis na importação dos melaços no sector do açúcar Código NC Montante em ecus do preço representativo por 100 kg líquido do produto em causa Montante em ecus do direito adicional por 100 kg líquido do produto em causa Importe em ecus do direito a aplicar na importação devido à suspensão referida no artigo 5º do Regulamento (CE) nº 1422/95 por 100 kg líquido do produto em causa (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 7,28 8,89 0,00 (cid:190) (cid:190) 0,00 (1) Fixação para a qualidade-tipo tal como definida no artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 785/68, alterado. (2) Este montante substitui, nos termos do artigo 5º do Regulamento (CE) nº 1422/95, a taxa dos direitos da Pauta Aduaneira Comum fixada para esses produtos


title: WRITTEN QUESTION No. 824/98 by Esko SEPPÄNEN to the Commission. Charges similar to taxes, double taxation and freedom of movement

eurovoc_concepts:
Finland
Sweden
double taxation
economic discrimination
health insurance
pension scheme
quasi-fiscal charge
tax harmonisation
tax relief

text: C 354/28 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 19. 11. 98 (98/C 354/58) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0817/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Giuseppe Rauti (NI) (26. maaliskuuta 1998) Aihe: Ita¤-Euroopan matalien palkkojen aiheuttama skandaali Onko komissio suhtautunut riitta¤va¤lla¤ vakavuudella Norjan metsa¤teollisuuden tyo¤ntekija¤liiton (NTIF) valmiste- lemaan pohjoismaiden laajuiseen ruotsalaisen, satoja tyta¤ryhtio¤ita¤ koko Euroopan unionin alueella omistavan huonekaluja¤tin, IKEA:n tuotteiden boikottiin. NTIF on ryhtynyt toimimaan (ks. Le Monde 25. helmikuuta 1998 s. 28) Sunday Timesissa 22. helmikuuta 1998 olleen IKEA:n romanialaisten tavarantoimittajien tyo¤oloja ka¤sitelleen reportaasin perusteella. Reportaasista ka¤y ilmi mm. , etta¤ IKEA:n palkkalistoilla oleville tyo¤ntekijo¤ille Romaniassa maksetaan 2,25 Ranskan frangia tunti, kun Ruotsissa saman alan tyo¤ntekija¤ ansaitsee yli 80 frangia tunti. Romanialainen tyo¤ntekija¤ maksaa IKEA:lle 35 kertaa va¤hemma¤n kuin ruotsalainen (tai norjalainen tai suomalainen tai yleensa¤ la¤nsi-eurooppalainen). Ta¤ma¤n vuoksi myo¤s IKEA on siirta¤ma¤ssa¤ tuotantoaan muualle, mika¤ lisa¤a¤ tyo¤tto¤myytta¤. IKEA myy lisa¤ksi romanialaisia tuotteita Euroopassa hinnoilla, joissa ei oteta huomioon ta¤ta¤ valtavaa eroa tuotantokustannuksissa, ja tekee na¤in ja¤ttila¤isma¤isia¤ voittoja. Edelliseen viitaten haluan tieta¤a¤, aikooko komissio toimia tai laatia ma¤a¤ra¤yksia¤ ta¤llaisen tilanteen korjaamiseksi ehdottamalla esimerkiksi (cid:148)sosiaalista tuontiveroa(cid:148) kolmansille maille, joiden tyo¤voimakustannukset ovat pienemma¤t kuin Euroopan unionissa. Ta¤ma¤n veron tuotolla voitaisiin lievitta¤a¤ tyo¤tto¤myyden aiheuttamia ongelmia, silla¤ juuri ta¤llainen villi kapitalismihan jatkuvasti aiheuttaa ja edelleen ka¤rjista¤a¤ tyo¤tto¤myysongelmaa. Komission ja¤senen Hans Van den Broekin komission puolesta antama vastaus (28. huhtikuuta 1998) Romanian ja yhteiso¤n va¤liset suhteet perustuvat toisaalta 1. 2. 1995 tehdyn Eurooppa-sopimuksen ja toisaalta tullitariffeja ja kauppaa koskevan yleissopimuksen (GATT) ma¤a¤ra¤yksiin. Romania on osapuolena myo¤s maailman kauppaja¤rjesto¤sta¤ (WTO) tehdyssa¤ sopimuksessa. Na¤issa¤ sopimuksissa kielleta¤a¤n korvaavien sosiaalisten maksujen perustaminen Romaniasta la¤hto¤isin olevalle tuonnille. Yleensa¤ka¤a¤n protektionistisia toimenpiteita¤ ei voida perustella silla¤, etta¤ jonkin kumppanimaan palkkataso poikkeaa yhteiso¤n palkkatasosta. Kaupan kehitta¤minen ja eri maiden talouksien nivoutuminen yhteen suorien investointien kautta edista¤a¤ kaikkien osapuolten talouden kehittymista¤, mika¤ on eritta¤in tervetullutta Romanias- sa. Maa on hakenut unionin ja¤senyytta¤ ja valmistautuu vastaamaan ja¤senyydesta¤ ja yhteismarkkinoihin liittymisesta¤ aiheutuviin haasteisiin. Yhteiso¤ tukee Romaniaa na¤issa¤ pyrkimyksissa¤. (98/C 354/59) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0824/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Esko Seppa¤nen (GUE/NGL) (11. maaliskuuta 1998) Aihe: Veronluonteiset maksut, kaksoisverotus ja vapaa liikkuvuus Vastauksessaan suulliseen kysymykseeni H-0045/98 (1) komissio halusi lisa¤tietoja niista¤ veronluonteisista maksuista, jotka eiva¤t kuulu kaksoisverotusta koskevan sopimuksen soveltamisalaan. Suomessa perita¤a¤n sairausvakuutusmaksua vuonna 1998 seuraavasti: kaikista ansiotuloista 1,5 %, ela¤ketuloista lisa¤ksi 2,7 % seka¤ viela¤ 80 000 markan ylitta¤va¤lta¤ ansiotulon osalta 1,95 %. Enimmilla¤a¤n ta¤ma¤ maksu voi olla 6,05 % eika¤ sita¤ oteta huomioon Ruotsista saatavan ela¤kkeen va¤hennyksena¤. Olen la¤hetta¤nyt yhdessa¤ suomalaisen kansanedustajan Esko-Juhani Tennila¤n kanssa komissiolle kirjeen, jossa kiinnita¤n huomion ta¤ma¤n ongelman aiheuttamaan ihmisten vapaan liikkuvuuden esteeseen. Kysyn, aikooko komissio puuttua asiaan seka¤ tosiasiallisen esteen korjaamiseksi? ryhtya¤ toimenpiteisiin vapaalle liikkumiselle aiheutuvan (1) Sanatarkat istuntoselostukset (helmikuu 1998)


title: Resolução que contém as recomendações do Parlamento Europeu à Comissão relativas às negociações no âmbito da OCDE sobre um Acordo Multilateral sobre o investimento (AMI)

eurovoc_concepts:
OECD
culture industry
direct investment
fishing industry
international negotiations
investment
investment abroad
multilateral agreement


title: Νομοθετικό ψήφισμα που αποτελεί τη γνώμη του Ευρωπαΐκού Κοινοβουλίου σχετικά με την πρόταση απόφασης του Ευρωπαΐκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου που αφορά την έγκριση ενός κοινοτικού προγράμματος δράσης για την περίοδο 1999-2003 σχετικά με την πρόληψη των τραυματισμών στο πλαίσιο των ενεργειών στον τομέα της δημόσιας υγείας (COM(97)0178 C4- 0229/97 97/0132(COD))(Διαδικασία συναπόφασης: πρώτη ανάγνωση)

eurovoc_concepts:
EU programme
accident in the home
accident prevention
data processing
dissemination of information
exchange of information
health policy
information network
medical research
public health
suicide


title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre a proposta de decisão do Parlamento Europeu e do Conselho que adopta um programa de acção comunitária 1999-2003 em matéria de doenças relacionadas com a poluição no quadro de acção no domínio da saúde pública (COM(97)0266 C4-0276/97 97/0153 (COD)) (Processo de co-decisão: primeira leitura)

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
Cyprus
EU programme
Malta
access to information
disease prevention
dissemination of information
exchange of information
health care profession
illness
international cooperation
pollution
public awareness campaign
public health


title: Regulamento (CE) nº 557/98 da Comissão de 11 de Março de 1998 que fixa as restituições à exportação de azeite

eurovoc_concepts:
export refund
olive oil

text: 12. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 73/11 REGULAMENTO (CE) Nº 557/98 DA COMISSÃO de 11 de Março de 1998 que fixa as restituições à exportação de azeite A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento nº 136/66/CEE do Conselho, de 22 de Setembro de 1966, que estabelece uma organização comum de mercado no sector das maté- rias gordas (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1581/96 (2), e, nomeadamente, o nº 3 do seu artigo 3º, Considerando que, nos termos do artigo 3º do Regula- mento nº 136/66/CEE, quando o preço na Comunidade for superior às cotações mundiais, a diferença entre esses preços pode ser coberta por uma restituição à exportação de azeite para países terceiros; Considerando que as modalidades relativas à fixação e concessão da restituição à exportação de azeite se determi- naram no Regulamento (CEE) nº 616/72 da Comissão (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) nº 2962/77 (4); Considerando que, nos termos do nº 3 do artigo 3º do Regulamento nº 136/66/CEE, a restituição deve ser a mesma em relação a toda a Comunidade; Considerando que, nos termos do nº 4 do artigo 3º do Regulamento nº 136/66/CEE, a restituição para o azeite deve ser fixada tendo em consideração a situação e as perspectivas de evolução, no mercado da Comunidade, dos preços do azeite e das disponibilidades, bem como os preços do azeite no mercado mundial; que, todavia, no caso de a situação do mercado mundial não permitir determinar as cotações mais favoráveis do azeite, pode ter-se em consideração o preço, nesse mercado, dos prin- cipais óleos vegetais concorrenciais e a diferença verifi- cada, durante um período representativo, entre esse preço e o do azeite; que o montante da restituição não pode ser superior à diferença existente entre o preço do azeite na Comunidade e o preço do azeite no mercado mundial, ajustado, quando for caso disso, de modo a ter em conta os custos de exportação dos produtos neste último mercado; Considerando que, nos termos do nº 3, terceiro parágrafo da alínea b), do artigo 3º do Regulamento nº 136/66/CEE, pode ser decidido que a restituição seja fixada por concurso; que o concurso incide sobre o montante da restituição e pode ser limitado a determinados países de destino, bem como a determinadas quantidades, quali- dades e formas de apresentação; Considerando que, em conformidade com o nº 3, segundo parágrafo do artigo 3º do Regulamento nº 136/ /66/CEE, as restituições relativas ao azeite podem ser fixadas em níveis diferentes consoante o destino quando a situação do mercado mundial ou as exigências específicas de certos mercados o exigem; Considerando que as restituições devem ser fixadas pelo menos uma vez por mês; que, em caso de necessidade, podem ser alteradas no intervalo; Considerando que a aplicação dessas modalidades à situação actual dos mercados no sector do azeite, nomea- damente ao preço desse produto na Comunidade e nos mercados dos países terceiros, leva a que se fixe a resti- tuição nos montantes constantes do anexo; Considerando que as taxas representativas de mercado, definidas no artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 3813/92 do Conselho (5), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 150/95 (6), são utilizadas para converter o montante expresso em moedas dos países terceiros e estão na base de determinação das taxas de conversão agrícolas das moedas dos Estados-membros; que as regras de aplicação e determinação relativas a essas conversões foram estabelecidas no Regulamento (CEE) nº 1068/93 da Comissão (7), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1482/96 (8); Considerando que o Comité de Gestão das Matérias Gordas não emitiu qualquer parecer no prazo limite esta- belecido pelo seu presidente, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º As restituições à exportação dos produtos referidos no nº 2, alínea c), do artigo 1º do Regulamento nº 136/66/CEE são fixadas nos montantes constantes do anexo. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 12 de Março de 1998. (1) JO 172 de 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 11. (3) JO L 78 de 31. 3. 1972, p. 1. (4) JO L 348 de 30. 12. 1977, p. 53. (5) JO L 387 de 31. 12. 1992, p. 1. (6) JO L 22 de 31. 1. 1995, p. 1. (7) JO L 108 de 1. 5. 1993, p. 106. (8) JO L 188 de 27. 7. 1996, p. 22. L 73/12 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 12. 3. 98 O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 11 de Março de 1998. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão ANEXO do regulamento da Comissão, de 11 de Março de 1998, que fixa as restituições à exportação de azeite (Em ECU/100 kg) Código do produto Montante da restituição (1) 1509 10 90 9100 1509 10 90 9900 1509 90 00 9100 1509 90 00 9900 1510 00 90 9100 1510 00 90 9900 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Para os destinos referidos no artigo 34º do Regulamento (CEE) nº 3665/87 da Comissão (JO L 351 de 14. 12. 1987, p. 1) alterado bem como para as exportações para os países terceiros. NB: Os códigos dos produtos, incluindo as remissões em pé-de-página, são definidos no Regulamento (CEE) nº 3846/87 da Comissão, alterado