title: Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

eurovoc_concepts:
chemical product
dangerous substance
health risk
occupational health
occupational safety

text: WS!* COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 10. 03. 1998 COM(1998) 162 final - SYN 459 Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL Concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) KXPOSK DKS MOTIFS La proposition initiale a etc adoptee par la Commission le 14 mai 1993 et transmise au Conseille 17 mai 1993'. La proposition a pour objet de fixer des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant des effets d'agents chimiques présents sur le lieu de travail ou découlant de toute activité professionnelle impliquant des agents chimiques. Après la première lecture par le Parlement européen, la Commission a transmis une proposition modifiée au Conseil le 9 juin 19942. Eu égard aux divergences profondes entre les positions des délégations, les travaux relatifs à la proposition modifiée ont été suspendus en 1994 et n'ont repris qu'en octobre 1996 sur la base d'un texte de compromis présente par la présidence irlandaise. la Commission selon (indicatives et contraignantes). Elle confirme laquelle, conformément à Le 7 octobre 1997, le Conseil a adopte une position commune-1 qui fixe des principes généraux applicables à tous les agents chimiques. La position commune tient compte de la plupart des principes proposés par la Commission cl a donc été appuyée. En particulier, la position commune admet l'existence de deux types de valeurs limites d'exposition professionnelle la la directive proposition de 89/391 /CEE, l'employeur évalue tout risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, mais elle définit en outre le type d'évaluation des risques auquel il y a lieu de procéder pour les agents chimiques dangereux présents sur le lieu de travail. Elle fournil également davantage de précisions sur la surveillance de la santé des travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux en introduisant dans le texte du dispositif des exigences mentionnées dans l'annexe de la proposition modifiée. En revanche, la position commune ne reprend pas certaines exigences techniques qui figuraient dans l'annexe de la proposition modifiée de la Commission, par exemple en ce qui concerne les méthodes de mesure et les mesures de protection spécifiques. 1 2 3 JOn°C 165 du 16. 6. 1993, p. 4 JOn°C 191 du 14. 7. 1994, p. 7 JO n°C 375 du 10. 12. 1997, p. 1 En deuxième lecture, le Parlement européen a proposé douze amendements à apporter à la position commune adoptée par le Conseil. La Commission a accepté neuf amendements (plus une modification partielle) qui, à son avis, améliorent le texte de la position commune. Les amendements attirent notamment l'attention sur la formation et l'information des travailleurs, sur la nécessité de renvois à certaines directives particulières, telles que la directive 89/654/CEE4 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail, la directive 89/656/CEE5 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle, la directive 92/85/CEE6 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et la directive 94/33/CEE7 relative à la protection des jeunes au travail. Ils attirent également l'attention sur des mesures adéquates que doit prendre la limites Commission en vue d'une harmonisation accrue dans le domaine des d'exposition professionnelle. Dans un souci de cohérence juridique, la Commission a également ajouté, à l'article 8, un renvoi à l'article 12 de la directive 89/391/CEE pour aligner le texte sur le titre de l'article. La présente proposition réexaminée reprend les amendements acceptés par la Commission et est présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, point d), du traité. 4 5 6 7 JO n° L 393 du 30. 12. 1989, p. I JO n° L 393 du 30. 12. 19X9, p. IS JOn°L34Xdu28. M. I992, p. I JO n° L 216 du 20. 8. 1994, p. 12 \c\ Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL Concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe I de la directive 89/391/CEE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) TEXTE ANTERIEUR TEXTE MODIFIÉ LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le traité vu européenne, article 118 A, instituant la Communauté son notamment et vu la proposition de la Commission('), établie après consultation du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, l'avis du Comité économique vu social(2), et statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité^), JOn°C 165 du 16. 6. 1993, p. 4. JOn°C 34 du 2. 2. 1994, p. 42. 1 2 3 Avis du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 167), position commune du Conseil du 7 octobre 1997 (JO n° C 375 du 10 12. 1997, p. 1) et décision du Parlement européen du (non encore parue au Journal officiel). ib considérant que (1) l'article 118 A du traité f>révok que l«e Conseil arrête, par voie de directives, des prescriptions minimales en vue de promouvoir les améliorations, particulièrement dans le milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ; considérant que, en vertu dudit (2) article, éviter ces directives doivent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques d'une manière qui contrarierait le développement de petites et moyennes entreprises ; création la et (3) considérant que l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique ; considérant que (4) le respect des prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques vise à garantir non seulement la protection de la santé et de la travailleur, mais à sécurité de chaque assurer également un niveau de protection minimal pour tous les travailleurs de la éventuelle Communauté la distorsion dans compétitivité ; le domaine de évitant toute considérant qu'un niveau uniforme de (5) protection contre les risques liés à des agents chimiques doit être établi pour l'ensemble de la Communauté et que ce niveau de protection doit être fixé non par des prescriptions réglementaires détaillées, mais par un cadre de principes généraux permettant aux Etats membres d'appliquer uniformément les prescriptions minimales ; qu'une considérant (6) activité agents impliquant professionnelle chimiques est susceptible d'exposer des travailleurs à des risques ; des la la que agents protection concernant considérant des biologiques à et pendant la directive 82/605/CEE (7) directive 80/II07/CEE du Conseil du 22 novembre des 1980 travailleurs contre les risques liés à une chimiques, exposition le physiques travail(4), du Conseil du 28 juillet 1982 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques pendant le travail (première directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE(5) et la directive 88/364/CEE du Conseil du la protection des 9 juin 1988 concernant l'interdiction de certains travailleurs par agents certaines de activités (quatrième directive particulière au sens directive 80/II07/CEEX6), doivent, dans un souci d'uniformité et de clarté ainsi que pour des raisons techniques, être revues et incluses dans une directive unique les prescriptions minimales pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs affectés à ces activités impliquant des agents chimiques ; que ces directives peuvent être abrogées ; spécifiques l'article 8 fixant et/ou de de la (8) considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de la directive l'article 16, paragraphe 1, de 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures l'amélioration de la visant à promouvoir 4 5 6 J 0 n° L 327 du 3. 12. 19X0, p. X. Directive modifiée en dernier lieu par la directive XX/642/CE (JO n° L 356 du 24. 12. 19X8, p. 74). JO n° L 247 du 23. X. 19X2, p. 12 JOn°L l79du9. 7. l9XX, p. 44. sécurité et de la santé des travailleurs au travail(7); fait, considérant que, de ce les (9) dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement à l'exposition des travailleurs à des agents chimiques, sans préjudice de et/ou dispositions spécifiques contenues dans la présente directive ; contraignantes plus et/ou relatives (10) considérant que des dispositions plus strictes au spécifiques transport d'agents chimiques dangereux figurent dans des conventions ou accords internationaux contraignants qui ont été incorporés dans des dispositions du droit communautaire en matière de transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer, par voie maritime et par voie aérienne ; que et concernant dans la (11) considérant directive 67/548/CEE(8) la directive 88/379/CEE(9) le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage et des respectivement des préparations dangereuses, le Conseil a fixé un système de critères de classement des substances et des préparations dangereuses ; substances (12) considérant que la définition d'agent chimique dangereux devrait inclure toute substance chimique répondant à ces critères ainsi que toutes celles qui n'y répondent pas mais qui peuvent présenter, par leurs propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques, et par la manière dont elles sont utilisées ou présentes sur le lieu de 7 8 9 JOn°L 1X3 du 29. 6. 19X9, p. 1 JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. I. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/56/CE (JO n° L 236 du 18. 9. 1996, p. 35). JO n° L 1X7 du 16. 7. 1988, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/65/CE (JO n° L 265 du IX. 10. 1996, p. 15). travail, des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs ; de la directive (13) considérant que dans 90/492/CEE(10), la Commission a défini et fixé un système d'information spécifique relatif aux substances et préparations dangereuses sous la forme de fiches de données de sécurité, principalement destiné aux utilisateurs professionnels afin de leur permettre les mesures prendre nécessaires pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; que la directive 92/58/CHH du Conseil du 24 les prescriptions juin 1992 concernant minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de (neuvième directive particulière au sens de l'article 16, directive de paragraphe 1, 89/391/CEEX11), établit un système de marquage pour les tuyauteries utilisés pour des substances ou préparations dangereuses sur le lieu de travail ; les récipients et santé au travail la l'employeur doit (14) considérant que évaluer tout risque pour la sécurité et la santé des travailleurs lié à la présence d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail afin de prendre les mesures de prévention et de protection nécessaires visées par la présente directive ; que en les mesures (15) considérant préventives mises par évidence l'évaluation des risques et prises par l'employeur doivent être compatibles avec la nécessité de protéger la santé publique et l'environnement ; ( 16) considérant que, afin de compléter les informations mises à la disposition des travailleurs pour assurer un meilleur niveau il est nécessaire que les de protection, JO n° L 275 du 5. 10. 1990, p. 35. 10 11 JOn°L 245 du 26. 8. 1992, p. 23. leurs représentants soient travailleurs et les agents informés des risques que chimiques peuvent présenter pour leur santé et leur sécurité ainsi que des mesures nécessaires pour réduire ou supprimer ces risques, et qu'ils soient à même de contrôler que les mesures de protection nécessaires sont prises ; (17) considérant que la surveillance de la santé des travailleurs pour la santé desquels les résultats de l'évaluation mentionnée ci- dessus révèlent un risque peut jouer un rôle dans le cadre des mesures de prévention et de protection à prendre par l'employeur ; les (18) considérant que employeurs doivent procéder régulièrement à des évaluations et des mesures et se tenir au courant des progrès technologiques pour améliorer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ; les que (19) considérant données scientifiques les plus récentes devraient être évaluées par des experts scientifiques indépendants afin d'assister la Commission dans limites l'établissement des valeurs d'exposition professionnelle ; (20) considérant que même si, dans certains cas, les connaissances scientifiques ne permettent pas de fixer un niveau d'exposition à un agent chimique en dessous duquel les risques pour la santé de cessent l'exposition à ces agents chimiques réduira néanmoins ces risques ; réduction d'exister, une la directive (21) considérant que dans 9l/322/CEE('2) directive la 96/94/CE(13), la Commission a fixé des valeurs limites de caractère indicatif, ainsi que le prévoit la directive 80/1107/CEE, et et 12 JOn°L 177 du 5. 7. 1991, p. 22. 13 JOn°L33X du 2X12. 1996, p. X6. être lesdites directives devraient que maintenues en tant qu'éléments du cadre actuel ; les techniques (22) considérant adaptations que techniques de la présente directive qui sont nécessaires devraient être établies par la Commission en coopération avec le comité institué par la directive 89/391/CEE pour la Commission à procéder aux aider adaptations directives particulières adoptées dans le cadre de la directive précitée ; que la Commission, après avoir au préalable demandé l'avis du Comité consultatif sur la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail décision 74/325/CEE(14), devrait également établir des orientations pratiques pour l'application de la présente directive ; conformément des la à chimiques, l'abrogation de la (23) considérant que directive 80/1107/CEE ne doit pas donner lieu à un abaissement des normes actuelles de protection des travailleurs à l'égard des et agents biologiques ; que les normes résultant des directives agents biologiques, la proposition de directive sur les agents physiques, la présente directive et toute modification de ces textes devraient refléter et, au moins, maintenir les normes fixées dans ladite directive ; existantes physiques sur les (24) considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur, A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 14 JO n° L 1X5 du 9. 7. 1974, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par l'aete d'adhésion de 1994. SECTION I DISPOSITIONS GENERALES Article premier Objectif et champ d'application est des fixe 1. La présente directive, qui la quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, prescriptions minimales en matière de protection des leur travailleurs contre les risques pour santé ou résultant susceptibles de résulter des elfets produits par des agents chimiques présents sur le lieu de travail ou découlant de toute activité professionnelle agents impliquant chimiques. sécurité leur des et aux cas où des 2. Les prescriptions de la présente directive s'appliquent agents chimiques dangereux sont ou peuvent être présents sur le lieu de travail, sans préjudice agents des dispositions chimiques des mesures de radioprotection en vertu des directives adoptées au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. s'appliquent titre du auxquels relatives aux et/ou contraignantes les travail, concerne le lieu de la présente 3. En ce qui agents cancérigènes sur les directive dispositions de s'appliquent sans préjudice de dispositions plus spécifiques contenues dans la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe I, de la directive 83/391/CEEX'5. 15 JOn°L 196 du 26. 7. 1990, p. 1 directive la de concernant dispositions d'équipements la concernant 4. Les directive 89/391/CEE et des directives particulières notamment u 11 cijeures. 89/654/CEE(ift) les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail, la directive 89/656/CEEO?-) les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au protection de travail individuelle, la directive 92/85/CEEm concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et la directive 94/33/CEE(13) relative travail la protection des à l'ensemble du s'appliquent pleinement à sans domaine visé au présent article, préjudice plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive. dispositions jeunes au de dispositions la pleinement de s'appliquent directive 4. Les 89/391/CEE à l'ensemble du domaine visé au présent article, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive. s'appliquent directive de 5. En ce qui concerne le transport d'agents chimiques dangereux, les dispositions de la sans présente préjudice plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la directive 94/55/CE(20), dans la directive les dispositions du Code IMDG, du Code 1BC et du Code IGC tels que définis à l'article 2 96/49/CE(21), dispositions dans 16 17 1K 19 20 21 JO n° L 393 du 30. 12. 1989, p. 1 JO n° L 393 du 30. 12. 1989, p. 18 JO n° L 348 du 28. 11. 1992, p. 1 JOn°L 216 du 20. 8. 1994, p. 12 Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 7. ). Directive modifiée par la directive 96/86/CE de la Commission (JO n° L 335 du 24. 12. 1996, p. 43). Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (JO n° L 235 du 17. 9. 1996, p. 25). Directive modifiée par la directive 96/87/CE de la Commission (JO n L 335 du 24. 12. 1996, p. 43). de la directive 93/75/CLE(22), dans les dispositions de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure et du règlement concernant le transport de substances dangereuses sur le Rhin tels qu'incorporés dans le droit communautaire et dans les instructions techniques pour la sécurité du transport des marchandises dangereuses publiées, à la date d'entrée en la présente directive, par vigueur de civile l'aviation l'Organisation internationale. de Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par : a) "agent chimique" : tout élément ou composé chimique, seul ou mélangé, tel qu'il se présente à l'état naturel ou tel libéré, qu'il est produit, utilisé ou notamment sous forme de déchet, du fait d'une activité professionnelle, qu'il soit ou non produit intentionnellement et qu'il soit ou non mis sur le marché ; b) "agent chimique dangereux" : la de classification i) tout agent chimique qui satisfait aux critères des substances dangereuses définis à directive de l'annexe VI 67/548/CEE, que cette substance soit ou non classée en vertu de ladite directive, à l'exception des substances qui satisfont seulement aux critères de substances dangereuses pour l'environnement ; classification des 22 Directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (JO n° L 247 du 5. 10. 1993, p. 19). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/34/CE de la Commission (JO n° L 158 du 17. 6. 1997, p. 40). 10 de classification ii) tout agent chimique qui satisfait aux des critères préparations dangereuses au sens de la directive 88/379/CEE, que cette préparation soit ou non classée en vertu de ladite directive, à l'exception satisfont des seulement de substances classification dangereuses pour l'environnement ; préparations aux qui critères des iii) tout agent chimique qui, bien que ne critères de satisfaisant pas aux classification en tant que dangereux conformément aux points i) et ii), peut présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs en raison de ses propriétés physico chimiques, ou toxicologiques et de par la manière dont il est utilisé ou présent sur le lieu de travail, y compris tout agent chimique auquel est affectée une valeur d'exposition professionnelle en vertu de l'article 3 ; chimiques limite c) "activité des chimiques impliquant agents chimiques" : tout travail dans lequel des sont utilisés ou agents tout destinés à être utilisés dans processus, y compris la production, la manutention, le stockage, le transport ou l'élimination et le traitement, ou au cours duquel de tels agents sont produits ; d) "valeur la sauf limite d'exposition indication professionnelle" contraire, la moyenne limite de pondérée en fonction du temps de la concentration d'un agent chimique dans la zone de respiration d'un l'air de travailleur au cours d'une période de référence déterminée : 11 e) "valeur limite biologique" : la limite de concentration dans le milieu biologique approprié de l'agent concerné, de ses metabolites ou d'un indicateur d'effet ; 0 "surveillance de la santé" : l'évaluation de l'état de santé d'un travailleur en fonction de son exposition à des agents chimiques spécifiques sur le lieu de travail ; g) "danger" : propriété intrinsèque d'un agent chimique susceptible d'avoir un effet nuisible ; h) "risque" : ta probabilité que le potentiel les et/ou soit atteint dans d'utilisation de nuisance conditions d'exposition Article 3 Valeurs limites d'exposition professionnelle et valeurs; limites biologiques 1. La Commission évalue le rapport entre les effets sur la santé des agents chimiques le niveau d'exposition dangereux et évaluation une par professionnelle scientifique indépendante des données scientifiques les plus récentes. I, 2. Sur la base de l'évaluation décrite au paragraphe la Commission propose, après consultation préalable du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, des objectifs européens de protection des travailleurs contre les risques des agents chimiques sous la forme de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle qui seront fixées au niveau communautaire. 12 Ces valeurs limites sont établies ou révisées en tenant compte des techniques de mesure disponibles et validées, conformément à la procédure visée à l'article 17 de la directive 89/391/CEE. Les Etats membres informent de régulièrement travailleurs et d'employeurs des valeurs d'exposition limites professionnelle niveau communautaire. indicatives fixées organisations les au l'article Ces valeurs limites sont établies ou révisées en tenant compte des techniques de mesure disponibles, conformément à la procédure visée à la directive 89/391/CEE. Les Etats membres informent de régulièrement travailleurs et d'employeurs des valeurs limites d'exposition professionnelle fixées au niveau communautaire. organisations 17 de les est 3. Pour tout agent chimique pour lequel indicative d'exposition une valeur limite établie au niveau professionnelle communautaire, Etats membres les établissent une valeur limite d'exposition professionnelle nationale en tenant compte de limite communautaire, et déterminent son caractère conformément à la législation et à la pratique nationales. la valeur des limites valeurs valeurs 4. Des contraignantes d'exposition professionnelle peuvent être fixées au niveau communautaire et, outre les facteurs pris en considération pour l'établissement limites professionnelle, indicatives d'exposition facteurs de elles tout en maintenant faisabilité l'objectif d'assurer la protection de la santé des lieu de travail. Ces travailleurs sur valeurs limites sont établies conformément à l'article 118 A du traité et figurent à l'annexe 1 de la présente directive. tiennent compte de le établie, 5. Pour tout agent chimique pour lequel une valeur limite contraignante d'exposition les Etats est professionnelle membres établissent une valeur limite contraignante d'exposition professionnelle fondée sur la nationale correspondante valeur limite communautaire, sans toutefois la dépasser. 13 des limites biologiques 6. Des valeurs fixées au contraignantes peuvent être niveau communautaire sur la base de l'évaluation décrite au paragraphe 1 et en fonction techniques de mesure disponibles ; ces valeurs tiennent compte de facteurs de faisabilité tout en maintenant l'objectif d'assurer la santé des travailleurs sur le lieu de travail. Elles sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 118 A du figurent à la présente directive, en l'annexe II de informations même temps que d'autres pertinentes sur la surveillance de la santé. traité et 7. Pour tout agent chimique pour lequel est limite biologique établie une valeur Etats membres contraignante, les limite biologique établissent une valeur correspondante nationale fondée sur la valeur limite communautaire, sans toutefois la dépasser. contraignante une limite valeur introduit ou 8. Lorsqu'un Etat membre révise nationale d'exposition professionnelle ou une valeur limite biologique nationale pour un agent chimique sur la base de données nouvelles, il en informe la Commission et les autres Etats membres en joignant les données scientifiques et techniques pertinentes. La Commission prend les mesures appropriées. nationale 8. Lorsqu'un Etat membre introduit ou sur la base de nouvelles données, révise une d'exposition valeur limite limite ou une valeur professionnelle biologique nationale pour un agent chimique, il en informe la Commission et les autres Etats membres en joignant les techniques données pertinentes. La Commission prend les mesures appropriées. scientifiques et 8 bis. A partir des rapports transmis par les Etats membres conformément à Particle 15. la Commission évalue la manière don't les Etats membres ont tenu compte des valeurs limites indicatives de la Communauté en établissant les valeurs limites d'exposition professionnelles au niveau national. Si cette évaluation fait apparaître des divergences la entre importantes Commission renforcer intervient pour l'harmonisation dans ce domaine. normes. les 14 des 9. Des méthodes normalisées de mesure et d'évaluation concentrations atmosphériques présentes sur le lieu de travail en relation avec les valeurs limites d'exposition professionnelle sont élaborées conformément à l'article 12, paragraphe 2. SECTION II OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS Article 4 Détermination et évaluation des risques des agents chimiques dangereux l'employeur détermine 1. Dans l'accomplissement des obligations définies à l'article 6, paragraphe 3, et à la directive l'article 9, paragraphe I de 89/391/ClïE, tout d'abord si des agents chimiques dangereux sont présents sur le lieu de travail. Si tel est le cas, il évalue tout risque pour la sécurité et la santé des travailleurs résultant de la présence de ces agents chimiques, en tenant compte des éléments suivants : - leurs propriétés dangereuses, - - - les informations relatives à la sécurité et à la santé qui sont communiquées par le fournisseur (par exemple la fiche pertinente de données de sécurité fournie conformément aux dispositions directive la directive 67/548/CEE ou de 88/379/CEE), de la le niveau, d'exposition, le type et la durée les conditions dans travail le déroule agents, y compris leur quantité, lesquelles se impliquant ces 15 - - - valeurs les d'exposition limites professionnelle ou les valeurs limites biologiques établies sur le territoire de l'Etat membre en question, l'effet des mesures de prévention prises ou à prendre, sont disponibles, lorsqu'elles les conclusions à tirer d'une surveillance de la santé déjà effectuée. L'employeur obtient du fournisseur ou d'autres sources aisément accessibles les renseignements complémentaires qui sont nécessaires pour l'évaluation des risques. Ces renseignements comprennent, le cas échéant, l'évaluation spécifique concernant le risque pour les utilisateurs établi sur la base de la législation communautaire en matière d'agents chimiques. disposer 2. L'employeur d'une doit évaluation des risques, conformément à l'article 9 de la directive 89/391/CEE, et déterminer les mesures qui doivent être prises conformément aux articles 5 et 6 de la présente directive. L'évaluation des risques est accompagnée de documents sous une forme adaptée conformément à la législation et aux pratiques nationales, et peut comprendre des éléments apportés par la nature et l'employeur justifiant que l'ampleur des risques liés aux agents chimiques rendent inutile une évaluation plus complète des risques. L'évaluation des risques est actualisée, en particulier si des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou si les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité. disposer pratiques 2. L'employeur d'une doit évaluation des risques, conformément à l'article 9 de la directive 89/391/CEE, et déterminer les mesures qui doivent être prises conformément aux articles 5 et 6 de la présente directive. L'évaluation des risques est consignée sous une forme adaptée conformément à la législation et aux peut comprendre des éléments apportés par la nature et l'employeur justifiant que l'ampleur des risques liés aux agents chimiques rendent inutile une évaluation plus complète des risques. L'évaluation des risques est actualisée, en particulier si des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou si les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité. nationales, et 16 3. L'évaluation des risques inclut certaines l'entreprise ou de activités au sein de l'établissement, telles que l'entretien, pour lesquelles un risque d'exposition importante est prévisible ou qui, pour d'autres raisons, peuvent avoir des effets nuisibles sur la sécurité et la santé, même après que toutes les mesures techniques ont été prises. 4. Dans le cas d'activités comportant une exposition à plusieurs agents chimiques dangereux, les risques sont évalués sur la base des risques combinés de tous ces agents chimiques. le cas d'une activité nouvelle 5. Dans impliquant des agents chimiques dangereux, le travail ne commence qu'après une évaluation des risques que comporte cette activité et la mise en oeuvre des mesures de prévention sélectionnées. pratiques orientations pour 6. Des déterminer et évaluer les risques et pour procéder à leur réexamen et, si nécessaire, à leur élaborées conformément à l'article 12, paragraphe 2. ajustement, sont Article 5 Principes généraux de prévention des risques liés aux agents chimiques dangereux et application de la directive en fonction de l'évaluation des risques de 1. Dans son l'accomplissement obligation de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs dans toute activité impliquant des agents chimiques dangereux, de l'employeur prévention nécessaires prévues à l'article 6, la paragraphes 1 directive 89/391/CEE en y ajoutant les mesures prévues par la présente directive. les mesures prend et 2 de 17 2. Les risques que présente pour la santé et la sécurité des travailleurs une activité impliquant des agents chimiques dangereux sont supprimés ou réduits au minimum : - par la conception et l'organisation des lieu de méthodes de travail sur travail ; le - en prévoyant un matériel adéquat pour les opérations impliquant des agents chimiques ainsi que des procédures d'entretien qui protègent la santé et la le sécurité des travail ; travailleurs pendant - en réduisant au minimum le nombre des susceptibles travailleurs exposés ou d'être exposés ; - en réduisant au minimum la durée et l'intensité de l'exposition ; - par des mesures d'hygiène appropriées ; - en réduisant la quantité d'agents chimiques présents sur le lieu de travail au minimum nécessaire pour le type de travail concerné ; - par des procédures de travail adéquates, notamment des dispositions assurant la sécurité la manutention, du stockage et du transport sur le lieu de travail des agents chimiques dangereux et des déchets contenant de tels agents. lors de Des orientations pratiques relatives aux mesures de prévention visant à maîtriser les risques sont élaborées conformément à l'article 12, paragraphe 2. 3. Lorsque l'évaluation les résultats de visée à l'article 4, paragraphe!, révèlent des risques pour la sécurité et la santé des les mesures spécifiques de travailleurs, 3. Lorsque l'évaluation les résultats de visée à l'article 4, paragraphe 1, révèlent des risques pour la sécurité et la santé des les mesures spécifiques de travailleurs, 18 protection, de prévention, de surveillance et d'information prévues aux articles 6, 7, 8 et 10 sont applicables. protection, de prévention cl de surveillance prévues aux articles 6, 7 et 10 sont applicables. 4. Si les résultats de l'évaluation des risques visée à l'article 4, paragraphe 1, montrent que les quantités dans lesquelles un agent chimique dangereux est présent sur le lieu de travail ne présentent qu'un risque faible pour la sécurité et la santé des travailleurs et que les mesures prises conformément aux paragraphes I et 2 du présent article sont svifllsantes pour réduire ce risque, les dispositions des articles 6, 7 et 10 ne sont pas applicables. Article 6 Mesures de protection et de prévention spécifiques 1. L'employeur veille à ce que les risques que présente un agent chimique dangereux pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail soient supprimés ou réduits au minimum. qu'il l'application du paragraphe I, 2. Pour l'employeur aura de préférence recours à la substitution, évitera c'est-à-dire d'utiliser un agent chimique dangereux en le remplaçant par un agent ou procédé chimique qui, dans les conditions où il est utilisé, n'est pas dangereux ou est moins dangereux pour la sécurité et la santé des travailleurs, selon le cas. 19 les supprimer Lorsque la nature de l'activité ne permet risques par pas de substitution, eu égard à l'activité et à l'évaluation des risques visée à l'article 4, l'employeur fait en sorte que les risques soient réduits au minimum en appliquant des mesures de protection et de prévention en rapport avec l'évaluation des risques effectuée en application de l'article 4. Ces mesures consisteront, par ordre de priorité : a) à concevoir des procédés de travail et des contrôles techniques appropriés et à utiliser des équipements et des matériels adéquats de manière à éviter ou à réduire la chimiques d'agents libération dangereux pouvant présenter des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail ; le plus possible b) à appliquer des mesures de protection collective à la source du risque, telles qu'une bonne ventilation et des mesures organisationnelles appropriées ; c) si l'exposition ne peut être empêchée par à appliquer des d'autres moyens, mesures de protection individuelle, y compris un équipement de protection individuel ; Des orientations pratiques relatives aux mesures de protection et de prévention visant à maîtriser les risques sont élaborées conformément à l'article 12, paragraphe 2. 3. Les mesures visées au paragraphe 2 du présent article sont complétées par une surveillance de la santé conformément à l'article 10 si cela se justifie vu la nature des risques. 20 façon lofs de régulière et 4. A moins qu'il ne démontre clairement par d'autres moyens d'évaluation que, il est conformément au paragraphe 2, parvenu à assurer une prévention et une protection suffisantes, l'employeur procède, tout de changement intervenant dans les conditions susceptibles d'avoir des répercussions sur l'exposition des travailleurs aux agents agents chimiques, chimiques pouvant présenter des risques pour la santé des travailleurs sur le lieu de travail qui s'avèrent nécessaires, notamment en fonction des valeurs limites d'exposition professionnelle. aux mesures des 5. L'employeur tient compte des résultats des procédures visées au paragraphe 4 du présent article dans l'accomplissement des l'article 4 ou obligations découlant de cet article. énoncées à dépassée, En tout état de cause, si une valeur limite d'exposition professionnelle effectivement établie sur le territoire d'un Etat membre a été prend immédiatement des mesures, en tenant compte du caractère de cette limite, pour remédier à la situation en mettant en oeuvre des mesures de prévention et de protection. l'employeur 6. Sur la base de l'évaluation globale des risques et des principes généraux de prévention définis aux articles 4 et 5, l'employeur prend les mesures techniques la et/ou organisationnelles adaptées à nature compris l'opération, l'entreposage et la manutention, et assurant la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés physico chimiques des agents chimiques. Il prend notamment des mesures, dans l'ordre de priorité suivant, pour : de y l'opération, et 6 Sur la base de l'évaluation globale des risques et des principes généraux de prévention définis aux articles 4 et 5, l'employeur prend les mesures techniques et/ou organisationnelles adaptées à la compris nature de et l'entreposage l'isolement chimiques d'agents incompatibles, et assurant la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés physico-chimiques des agents chimiques. Il prend notamment des mesures, dans l'ordre de priorité suivant, pour : la manutention y 21 a) empêcher la présence sur le lieu de travail de concentrations dangereuses de substances inflammables ou de quantités dangereuses de substances chimiques instables ou, la nature de lorsque l'activité ne le permet pas, b) éviter la présence de sources d'ignition susceptibles de provoquer des incendies et des explosions, ou l'existence de conditions défavorables pouvant rendre des substances ou des mélanges de substances instables chimiques susceptibles d'avoir des effets physiques dangereux, et c) atténuer les effets nuisibles pour la santé et la sécurité des travailleurs en cas d'incendie ou d'explosion résultant de l'inflammation substances inflammables, ou les effets physiques dangereux dus aux substances ou aux mélanges de chimiques instables. substances de mesures techniques L'équipement de travail et les systèmes de protection prévus par l'employeur pour la protection des travailleurs doivent être conformes dispositions aux communautaires applicables en matière de conception, de fabrication et de fourniture pour ce qui est de la santé et de la sécurité. Les et/ou organisationnelles prises par l'employeur doivent tenir compte de la classification des groupes d'appareils en catégories définie à l'annexe I de la directive 94/9/CE du Parlement et du Conseil du 23 mars 1994 des concernant législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosiblesC3) et être cohérentes avec cette classification. rapprochement le 23 J O n °L 100 du 19. 4. 1994, p. I. 22 un L'employeur prend des mesures pour des assurer contrôle et des installations, de machines ou met à disposition des extincteurs à déclenchement rapide ou des dispositifs limiteurs de pression. l'équipement suffisant Article 7 Mesures applicables en cas d'accident, d'incident ou d'urgence I. Sans préjudice des obligations visées à l'article 8 de la directive 89/391/CEE, l'employeur, afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs en cas d'accident, d'incident ou d'urgence dû à la présence d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail (plans arrête des procédures d'action) pouvant être mises en oeuvre lorsque l'une de ces situations se présente, de manière à ce qu'une action appropriée soit prise. Ces dispositions comprennent les exercices de sécurité pertinents qui doivent être effectués à intervalles réguliers, et la mise à disposition d'installations de premier secours appropriées. visée 2. Lorsqu'une au situation paragraphe I se présente, l'employeur prend immédiatement des mesures pour atténuer les effets de la situation et en informer les travailleurs concernés. Afin de rétablir la situation normale, - l'employeur met en oeuvre des mesures adéquates pour le plus rapidement possible à la situation ; remédier - seuls les travailleurs indispensables à l'exécution des réparations et autres travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone touchée. 23 la zone 3. Les travailleurs autorisés à travailler dans touchée disposent de vêtements de protection, d'un équipement de protection individuel, d'un équipement et d'un matériel de sécurité spécialisé qu'ils sont tenus d'utiliser tant que la situation persiste ; cette situation ne peut être permanente. Les personnes non protégées ne sont pas autorisées à rester dans la zone touchée. l'article 8 de la 4. Sans préjudice de directive 89/391/CEE, l'employeur prend les mesures nécessaires pour mettre à disposition les systèmes d'alarme et autres systèmes de communication requis pour signaler un risque accru pour la sécurité et la santé, afin de permettre une réaction appropriée et de mettre immédiatement en oeuvre, si nécessaire, les mesures qui s'imposent et les opérations de secours, d'évacuation et de sauvetage. les 5. L'employeur veille à ce que informations aux mesures relatives d'urgence se rapportant à des agents chimiques dangereux soient disponibles. externes internes Les compétents en cas d'accident et d'urgence ont informations, qui comprennent : services accès ces et à - un avertissement préalable des dangers de l'activité, des mesures d'identification du danger, des précautions et des procédures pertinentes afin que les services d'urgence puissent préparer leurs propres procédures d'intervention et mesures de précaution ; et 24 toute les information disponible sur dangers spécifiques se présentant ou susceptibles de se présenter lors d'un accident ou d'une urgence, y compris les informations relatives aux procédures préparées en application du présent article. Article 8 Information des travailleurs Information et formation des travailleurs 1. Sans préjudice de l'article 10 de la directive 89/391/CEE, l'employeur veille à leurs travailleurs ce que représentants et/ou les I. Sans préjudice des articles 10 et 12 de la directive 89/391/CEE, l'employeur veille à leurs travailleurs ce que représentants et/ou les reçoivent les données obtenues en application de l'article 4 de la présente directive, et soient en outre informés chaque fois qu'un changement important survenu sur le lieu de travail entraîne une modification de ces données ; reçoivent des informations sur les agents chimiques dangereux, telles que leurs noms, les risques pour la sécurité et la les valeurs santé qu'ils comportent, professionnelle limites applicables dispositions législatives ; d'exposition et autres sur informations reçoivent des les précautions appropriées et les mesures à prendre afin de se protéger et de protéger les autres travailleurs sur le lieu de travail ; 25 du lors déterminés reçoivent des informations sur les agents chimiques dangereux sur le lieu de les agents chimiques travail et sur dangereux de menée l'évaluation conformément à l'article 4. pragraphe 1. telles que |es noms de ces agents, les risques pour la sécurité et la santé qu'ils limites comportent, d'exposition professionnelle applicables et autres dispositions législatives ; valeurs risque les et sur une formation les des reçoivent informations précautions appropriées et les mesures à prendre afin de se protéger et de protéger les autres travailleurs sur le lieu de travail ; fournies par - rncml acçèa aux fiches de émném de foorniieeur, sécurité conformément la directive 88/379/CEE et à l'article 27 de la directive 92/32/CEE^); le à Particle 10 de et à ce que (Information soit l'article 4 de forme appropriée, fournie sous une compte tenu du résultat de l'évaluation des risques visée à la présente directive Cela peut aller de la communication orale à l'instruction et à la formation individuelles accompagnées d'informations écrites, selon la nature et révélé l'importance du l'évaluation requise en vertu dudit article ; risque qu'a - actualisée pour nouvelles conditions éventuelles. tenir compte de les pour agents 2 Lorsque les récipients et les canalisations utilisés chimiques dangereux sur le lieu de travail ne sont pas pourvus d'un marquage conformément à la législation communautaire applicable à l'étiquetage des agents chimiques et à la signalisation de sécurité sur les lieux de travail, l'employeur veille, sans préjudice des dérogations prévues dans la législation précitée, à ce que le contenu des récipients et des canalisations ainsi que la nature de ce contenu et des dangers qu'il peut présenter soient clairement identifiables. que pour nécessaires 3. Les Etats membres peuvent prendre les mesures les employeurs puissent, sur demande, obtenir, de préférence du producteur ou du fournisseur, toutes les informations sur les agents chimiques dangereux nécessaires pour l'application de l'article 4, paragraphe JOn°L 154 du 5. 6. 1992, p. 1 26 les I, de la présente directive, dans la mesure où et 88/379/CEE ne prévoient pas d'obligation de fournir des informations. 67/548/CEE directives SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES Article 9 Interdictions de agents certains prévenir chimiques l'exposition des I. Afin travailleurs aux risques sanitaires présentés par et/ou certaines activités impliquant des agents chimiques, la production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques cités à les activités qui y sont mentionnées, sont interdites dans la limite précisée dans ladite annexe. l'annexe III, de même que 2. Les Etats membres peuvent autoriser des dérogations au paragraphe 1 dans les cas suivants : exigences visées aux - à des fins exclusives de recherche et d'essai scientifiques, y compris l'analyse ; - pour des activités visant à éliminer les agents chimiques qui sont présents sous la forme de sous-produits ou de déchets - pour la production des agents chimiques visés au paragraphe 1 destinés à servir de produits intermédiaires, ainsi que pour leur utilisation. travailleurs aux agents L'exposition des chimiques visés au paragraphe 1 doit être évitée, notamment grâce à des mesures qui prévoient que la production et l'utilisation la agents plus rapide possible de ces 27 en que produits tant chimiques intermédiaires doivent avoir lieu dans un seul système fermé, dont ces agents chimiques ne peuvent être prélevés que dans la mesure nécessaire au contrôle du processus ou à l'entretien du système. Les Etats membres peuvent prévoir des systèmes d'autorisations individuelles. 3. Lorsque des dérogations sont autorisées conformément au paragraphe 2, l'autorité compétente demande à l'employeur de fournir les informations suivantes : - - - - - - la raison pour laquelle il demande une dérogation ; les quantités de l'agent chimique qui seront utilisées annuellement ; les activités et/ou réactions ou processus impliqués ; le nombre de travailleurs susceptibles d'être concernés ; les précautions envisagées pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés ; mesures les et organisationnclles prises pour prévenir l'exposition des travailleurs. techniques à conformément 4. Le Conseil, la procédure prévue à l'article 118 A du traité, interdictions peut modifier figurant au paragraphe 1 du présent article pour y ajouter d'autres agents chimiques ou d'autres activités professionnelles. liste des la 28 Article 10 Surveillance de la santé les lorsque l'article 14 de la I. Sans préjudice de directive 89/391/CEE, les Etats membres arrêtent des dispositions pour procéder à une surveillance de la santé appropriée des de travailleurs l'évaluation visée à l'article 4 de la présente leur directive révèlent des risques pour les santé Ces dispositions, y compris exigences spécifiées pour les dossiers de santé et d'exposition et leur disponibilité, sont aux législations et/ou aux pratiques nationales. conformément introduites résultats La surveillance de la santé dont les résultats sont pris en considération pour l'application de mesures préventives dans le lieu de travail spécifique, est appropriée lorsque : - - il est possible d'établir un lien entre l'exposition du travailleur à un agent chimique dangereux et une maladie ou une affection identifiables ; et risque de la maladie ou survenir conditions dans particulières à l'activité du travailleur; et l'affection des - la technique d'investigation présente un risque faible pour les travailleurs. En outre, il doit exister des techniques valables de détection de la maladie ou de l'affection. Les procédures de surveillance de la santé sont arrêtées en accord avec les travailleurs concernés. 29 limite valeur Lorsqu'une biologique contraignante a été fixée comme indiqué à l'annexe II, la surveillance de la santé est obligatoire dans le cas d'activités impliquant l'agent chimique en question, conformément aux procédures décrites à ladite annexe. Les travailleurs sont informés de cette exigence avant d'être affectés à la tâche comportant des risques d'exposition à l'agent chimique dangereux indiqué. arrêtent 2. Les Etats membres des dispositions pour que soient établis et tenus à jour, pour chaque travailleur soumis à une surveillance de la santé conformément aux exigences du paragraphe 1, des dossiers individuels de santé et d'exposition. 3. Les dossiers de santé et d'exposition contiennent un résumé des résultats de la surveillance de la santé exercée et de toute donnée de contrôle représentative de l'exposition du travailleur. La surveillance biologique et les prescriptions connexes peuvent faire partie de la surveillance de la santé. Les dossiers de santé et d'exposition sont tenus sous une forme qui permet de les consulter ultérieurement dans le respect du secret médical. Des exemplaires des dossiers pertinents sont fournis à l'autorité compétente sur demande. Le travailleur a accès, à sa santé demande, et au dossier de concerne d'exposition personnellement. qui le Lorsqu'une entreprise cesse ses activités, les dossiers de santé et d'exposition sont transmis à l'autorité compétente. 30 4. Lorsque la surveillance de la santé fait apparaître : - qu'un travailleur souffre d'une maladie ou d'une affection identifiable considérée par un médecin ou un spécialiste de la médecine du travail comme résultant d'une exposition à un agent chimique dangereux sur le lieu de travail ; ou - qu'une valeur contraignante a été dépassée, limite biologique le travailleur est informé du résultat qui le concerne reçoit personnellement ; notamment des informations et des conseils concernant la surveillance de la santé à laquelle il devra se soumettre après la fin de l'exposition et il le travailleur est informé, par le médecin ou tout autre personne qualifiée, du résultat qui le concerne personnellement ; il reçoit notamment des informations et des conseils concernant la surveillance de la santé à laquelle il devra se soumettre après la fin de l'exposition et l'employeur - - - revoit l'évaluation des risques effectuée conformément l'article 4, paragraphe 1 ; à les mesures revoit supprimer conformément aux articles 5 et 6 ; prévues les réduire ou pour risques ou qualifiée tient compte de l'avis du spécialiste de la médecine du travail ou de toute autre personne dûment de l'autorité compétente pour la mise en oeuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques conformément à l'article 6, y compris l'éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risques d'exposition ; et 31 ayant travailleur - organise une surveillance de la santé continue et prend des mesures pour que soit réexaminé l'état de santé de tout autre subi une exposition semblable. En pareil cas, le médecin compétent ou le spécialiste de l'autorité la médecine du travail ou compétente peut proposer que les personnes exposées soient soumises à un examen médical. Article 11 Consultation et participation des travailleurs La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants se déroulent conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE en ce qui concerne les questions la présente relevant de directive, y compris ses annexes. Article 12 Adaptation des annexes, préparation et adoption des orientations techniques 1. Les adaptations à caractère purement technique des annexes à la suite : - de l'adoption de directives en matière de d'harmonisation normalisation relatives à des agents chimiques, et/ou technique et 32 La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants se déroulent conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE en ce qui concerne les questions relevant de la présente directive, y compris ses annexes. Les travailleurs et/ou leurs représentants sont notamment consultés en ce qui concerne les résultats risque l'évaluation mentionné à l'article 4. premier paragraphe. et les mesures de protection et de prévention mentionnées aux articles 5 et 6. du de - du progrès technique, de l'évolution des spécifications nouvelles d'agents réglementations internationales connaissances chimiques, en matière des ou et sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE. 2. La Commission élabore des orientations pratiques à caractère non contraignant. Ces orientations portent notamment sur les questions visées aux articles 3, 4, 5 et 6, ainsi qu'à l'annexe II, point I. La Commission consulte au préalable le Comité consultatif sur la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de décision travail 74/325/CEE. conformément la à Dans le cadre de l'application de la présente directive, les Etats membres tiennent le plus grand compte possible de ces orientations en élaborant leur politique nationale de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Article 13 Abrogation et modification de directives antérieures directives 1. Les 80/1107/CEE, 82/605/CEE et 88/364/CEE sont abrogées à la date visée à l'article 14, paragraphe 1. 33 septembre concernant 2. La directive 83/477/CEE du Conseil du la 1983 19 protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au la directive sens de 80/M07/CEE)(2S), est modifiée comme suit : l'article 8 de les a) à l'article 1er, paragraphe I, première sont termes phrase, supprimés : deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE" ; ci-après "qui est la b) l'article 9, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant : "2. Les modifications nécessaires pour adapter les annexes de la présente directive au progrès technique sont arrêtées selon la procédure prévue à la directive 89/39l/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail"; l'article 17 de c) à l'article 15, point I, deuxième alinéa, les mots "selon la procédure visée à l'article 10 de la directive 80/1107/CEE" sont remplacés par les mots : "selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE". 3. La directive 86/188/CEE du Conseil du 12 mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail(26) est modifiée comme suit : les 25 JO n° L 263 du 24. 9. 1983, p. 25. Directive modifiée par la directive 91/382/CEE (JO n° L 206 du 29. 7. 1991, p. 16). 26 JO n° L 137 du 24. 5. 1986, p. 28. 34 a) à l'article 1er, paragraphe 1, les mots ci- après sont supprimés : "qui est la troisième directive particulière au sens de la directive 80/1107/CEE" ; b) à l'article 12, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : l'article 17 de technique selon "Les annexes I et II sont adaptées au la procédure progrès prévue à la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail". 4. foute autre référence à la directive 80/1107/CEE figurant dans la directive 83/477/CEE et la directive 86/188/CEE est caduque à compter de la date d'abrogation de ladite directive. 5. Les directives 91/322/CEE et 96/94/CE restent en vigueur. SECTION IV DISPOSITIONS FINALES Article 14 1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le[ ](*). Ils en informent immédiatement la Commission. Trois ans après la publication de la présente directive au Journal officiel des Communautés européennes. 35 celles-ci Lorsque les Etats membres adoptent ces contiennent une dispositions référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 15 Les Etats membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux. La Commission en informe le Parlement européen, le Comité économique et social. le Conseil et Article 16 La présente directive entre en vigueur le sa suivant vingtième publication des Journal Communautés européennes. celui de officiel jour au Article 17 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 36 ANNEXE I Lisle des valeurs limites contraignantes d'exposition professionnelle Nom tic I'agcnt N? KINKCS(" N? CAS,2> mg/m' (3) 0,15 Plomb mcUlliqucct scs composes Valcur limjtc d'exposition profcssionnelle 8 hw. r Valcur limitc d'exposition Profcssioimdlc court tcrmc w mg/m3 ppm (1) EINECS : Inventaire européen des substances chimiques commerciales existantes. (2) CAS : Chemical Abstracts Service. (. 1) Mesuré ou calculé par rapport a une période de référence de K heures, moyenne pondérée dans le temps. (4) Valeur limite au-dessus de laquelle il ne devrait pas y avoir d'exposition cl qui se rapporte à une période de 15 minutes sauf indication contraire. (5) m g/m' : milligrammes par metre cube d'air à2()°C et 101,1 kPa. (6) ppm : partie par million en volume dans l'air (ml/m3). 37 ANNEXE II Valeurs limites biologiques contraignantes et mesures de surveillance de la santé 1. Plomb et ses composés ioniques Il La surveillance biologique inclut la mesure de la plombémie par spectrométrie d'absorption ou par une méthode donnant des résultats équivalents. La valeur limite biologique contraignante est de : 70ugPb/I00mldesang 1. 2 line surveillance de la santé est assurée si : - l'air l'exposition à une concentration de plomb dans est supérieure à 0,075 mg/m , calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une base de 40 heures par semaine, ou - une plombémie supérieure à 40 p. g pb/100ml de sang est mesurée chez les travailleurs. et la santé 1. 3 Des orientations pratiques pour la la surveillance biologique sont surveillance de élaborées conformément à l'article 2. 12, Elles comprennent recomman indicateurs dations biologiques (par exemple ALAU, PPZ, ALAD) et les stratégies de surveillance biologique. paragraphe des les pour 38 ANNEXE 111 Interdictions La production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques ci-après, de même que les activités impliquant des agents chimiques mentionnées ci-après, sont interdites. L'interdiction ne s'applique pas si l'agent chimique est présent dans un autre agent chimique ou en tant que constituant de déchets, pour autant que sa concentration propre y soit limite précisée. inférieure à la a) Agents chimiques N - K I N W S '" N - C A S "' Nom dc I'agcnt 1. iinilc d'cxcmplion 202-0X0 4 91-VJ-X 2-iuiphlylaniinc cl ses sels 0,1 ". on poids 201-177-1 92-67-1 4-aminodiphcnylc et ses scLs 0,1 % en poids 202-199-1 92-87-5 ttcnzidinc et sels ses 0,1 % en poids 202-204-7 92-93-3 4-nitrodiphcnyle 0,1 % en poids (1) EINECS: Inventaire européen des substances chimiques commerciales existantes. (2) CAS : Chemical Abstracts Service. b) Activités professionnelles Néant. 39 La Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements suivants, proposés par le Parlement européen. 1. Une partie de l'amendement n° 5 (concernant l'article 4, paragraphe 2) Cette partie de l'amendement exige des employeurs qu'ils consignent l'évaluation des risques sous une forme adaptée tenant compte de la législation et des pratiques nationales. Cette modification affaiblirait sans nul doute la position commune qui requiert des documents sous une forme adaptée conformément à la législation et aux pratiques nationales, c'est-à-dire dans le plein respect de la législation nationale. 2. Amendement n° 8 (concernant l'article 6, paragraphe 5) L'amendement impose aux employeurs de toujours respecter la valeur limite d'exposition professionnelle, quelle que soit la nature de la disposition nationale. La Commission estime que cette modification serait préjudiciable à la distinction entre valeur limite indicative et valeur limite contraignante. 3. Amendement n° 14 (concernant l'article 12, paragraphe 1, deuxième tiret) Cet amendement demande la suppression des "nouvelles connaissances" des situations qui entraînent les adaptations techniques des annexes. La Commission estime que les "nouvelles connaissances" constituent en fait une des principales raisons qui justifient la nécessité d'une adaptation technique. La procédure exposée dans la position commune offre à la Communauté la possibilité de réagir rapidement aux "nouvelles connaissances" à travers des solutions techniques. Le recours à cette procédure est limité aux adaptations purement techniques. lA-O ISSN 0254-149 COM(98) 162 final DOCUMENTS FR 04 05 15 i I' ! i N° de catalogue : CB-CO-98-I6I-FR-C ISBN 92-78-32044-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg iv i


title: QUESTION ECRITE no 665/98 de Alexandros ALAVANOS à la Commission. Recrutement d'enseignants pour le programme d'enseignement renforcé en Grèce

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text: 9. 10. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 310/115 (98/C 310/152) QUESTION E· CRITE E-0664/98 pose·e par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) a‘ la Commission (10 mars 1998) Objet: Carence sur le plan de l(cid:146)application en Allemagne de la le·gislation communautaire relative a‘ la protection des espe‘ces Depuis le 1er juin 1997, le commerce des espe‘ces de faune et de flore sauvages prote·ge·es par la convention de Washington est re·gi, dans l(cid:146)Union europe·enne, exclusivement par le re‘glement (CE) no 338/97 (1). L(cid:146)Allemagne, E· tat membre de l(cid:146)Union europe·enne, ne s(cid:146)est pas conforme·e jusqu(cid:146)ici a‘ ses obligations quant a‘ l(cid:146)application de ce re‘glement. C(cid:146)est ainsi notamment qu(cid:146)elle n(cid:146)a pas encore arre(cid:136)te· de re‘gles en ce qui concerne les sanctions et les possibilite·s de confiscation (comme elle devrait le faire conforme·ment a‘ l(cid:146)article 16 du re‘glement). Ne font toujours l(cid:146)objet d(cid:146)aucune sanction l(cid:146)importation et l(cid:146)exportation, l(cid:146)achat, l(cid:146)offre a‘ l(cid:146)achat, l(cid:146)acquisition a‘ des fins commerciales, l(cid:146)exhibition et l(cid:146)utilisation a‘ des fins commerciales, ainsi que la vente, l(cid:146)offre et le transport des espe‘ces e·nume·re·es aux annexes A et B du re‘glement. L(cid:146)application de la le·gislation douanie‘re et administrative ge·ne·rale ne suffit pas. Bien au contraire. Les autorite·s pe·nales compe·tentes suspendent actuellement les proce·dures engage·es pour infraction au re‘glement relatif a‘ la protection des espe‘ces. Il ne faut pas, pour l(cid:146)heure, escompter l(cid:146)application du re‘glement communautaire en Allemagne. Une plainte en la matie‘re a e·te· introduite aupre‘s de la Commission par le comite· contre les massacres d(cid:146)oiseaux (dossier 97/4604SG(97) A/11682/2). 1. Comment la Commission juge-t-elle l(cid:146)attitude de la Re·publique fe·de·rale d(cid:146)Allemagne? 2. Quelles mesures a-t-elle prises jusqu(cid:146)ici pour l(cid:146)inciter a‘ appliquer le re‘glement pre·cite·, et que fera-t-elle pour que les obligations re·sultant de ce re‘glement et en particulier de son article 16 soient enfin respecte·es dans ce pays e·galement? (1) JO L 61 du 3. 3. 1997, p. 1. Re·ponse donne·e par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (30 avril 1998) La Commission suit actuellement la transposition, l(cid:146)application et la mise en (cid:156)uvre dans tous les E· tats membres, y compris l(cid:146)Allemagne, du re‘glement no 338/97 du Conseil du 9 de·cembre 1996 relatif a‘ la protection des espe‘ces de faune et de flore sauvages par le contro(cid:136)le de leur commerce. Elle s(cid:146)efforce d(cid:146)en garantir l(cid:146)exe·cution correcte au moyen de contacts bi-et multilate·raux et, au besoin, en intentant des poursuites. (98/C 310/153) QUESTION E· CRITE E-0665/98 pose·e par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a‘ la Commission (10 mars 1998) Objet: Recrutement d(cid:146)enseignants pour le programme d(cid:146)enseignement renforce· en Gre‘ce La re·solution du Conseil europe·en d(cid:146)Amsterdam sur la croissance et l(cid:146)emploi (1) commen(cid:231)ait par ces mots: «Il est impe·ratif de donner une impulsion nouvelle, afin de maintenir re·solument l(cid:146)emploi au premier plan des pre·occupations politiques de l(cid:146)Union europe·enne. » Dans la proposition qu(cid:146)il avait re·dige·e en pre·vision du Conseil extraordinaire sur l(cid:146)emploi de Luxembourg, le Parlement europe·en avait pour sa part indique·, au chapitre consacre· a‘ l(cid:146)organisation du temps de travail, que, dans les cas ou‘ les heures supple·mentaires reve(cid:136)tent un caracte‘re structurel, les entreprises et les partenaires sociaux devront faire en sorte de les re·duire et de les remplacer par de nouveaux postes de travail. En Gre‘ce, dans le contexte des activite·s de soutien de l(cid:146)enseignement secondaire, finance·es au titre du cadre communautaire d(cid:146)appui, il est pre·vu de mettre en chantier un programme d(cid:146)enseignement renforce· au be·ne·fice du cycle infe·rieur. Ce programme devrait e(cid:136)tre mene· principalement par des enseignants titularise·s qui ont de·ja‘ une affectation et qui effectueront donc des heures supple·mentaires, alors que plusieurs milliers de leurs colle‘gues sont sans emploi. Dans ces conditions, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour que ces nouvelles fonctions, dont il faut souligner qu(cid:146)elles sont finance·es par le CCA, soient assume·es par des enseignants actuellement au cho(cid:136)mage? (1) JO C 236 du 2. 8. 1997, p. 3


title: PREGUNTA ESCRITA n. 690/98 de los diputados Amedeo AMADEO , Salvatore TATARELLA a la Comisión. ALTENER II

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
Community budget
EU Member State
EU programme
European Economic Area
energy policy
international cooperation
renewable energy

text: 21. 10. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 323/63 (98/C 323/82) PREGUNTA ESCRITA E-0667/98 de Sir Jack Stewart-Clark (PPE) a la Comisio·n (10 de marzo de 1998) Asunto: Sistema de Preferencias Generalizadas (SPG) de la UE y cobro de derechos de aduana a los importadores tras el despacho de aduana El SPG es un amplio re·gimen de pol(cid:14)·tica comercial disen(cid:152)ado para ayudar a los pa(cid:14)·ses menos desarrollados y con menos recursos, al permitir que productos de ciertos pa(cid:14)·ses puedan entrar en la UE con un tipo preferencial de derechos de aduana. Para solicitar este tipo preferencial a las autoridades aduaneras de sus respectivos pa(cid:14)·ses, los importadores deben adjuntar un Certificado de Origen SPG (Formulario A) debidamente autentificado. Este Formulario A es expedido en los pa(cid:14)·ses beneficiarios por un organismo autorizado por el Gobierno y es el exportador quien se lo proporciona al importador de la UE. Sin embargo, parece que un gran nu·mero de estos certificados relacionados con productos textiles de Bangladesh fue expedido de forma fraudulenta o incorrecta y es, por lo tanto, inva·lido. Como consecuencia de esta situacio·n, una empresa de mi circunscripcio·n se enfrenta ahora a la perspectiva de tener que pagar una cantidad importante de derechos de aduana. No se puede responsabilizar a estas empresas/importadores de la aplicacio·n y administracio·n poco eficaces de acuerdos negociados por la Comisio·n. ¿Ha realizado la Comisio·n una investigacio·n para establecer co·mo se llegaron a expedir estos certificados falsos? En caso afirmativo, ¿a que· conclusio·n ha llegado esta investigacio·n? ¿Que· disposiciones ha adoptado la Comisio·n para empresas como la de mi circunscripcio·n que aceptaron de buena fe estos certificados falsos? Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisio·n (2 de junio de 1998) Una misio·n comunitaria a Bangladesh llevo· a cabo en noviembre y diciembre de 1996 investigaciones conjuntas con las autoridades nacionales sobre la autenticidad y regularidad del formulario A de los certificados de origen presentados en la Comunidad, entre 1994 y 1996, para los env(cid:14)·os de productos textiles importados bajo el re·gimen del sistema de preferencias generalizadas. Como resultado de las indagaciones comunitarias, las autoridades de Bangladesh retiraron alrededor de 15 000 certificados de origen (formulario A). Esta· pendiente de verificacio·n la situacio·n preferencial de otros 10 000 certificados expedidos durante el mismo per(cid:14)·odo. Las obligaciones de todas las partes implicadas esta·n claramente definidas en el Co·digo Aduanero comunitario, y han sido confirmadas reiteradamente por el Tribunal de Justicia. Sentencias recientes del Tribunal de Justicia han reafirmado el principio de que, para los importadores, la confianza en la validez de un certificado de origen es parte del «riesgo comercial» normal que deben asumir. Anteriores problemas de este tipo indujeron al Consejo a pedir a la Comisio·n una propuesta de solucio·n para la recuperacio·n de las deudas aduaneras a posteriori. Con el fin de situar esta idea en su contexto global, la Comisio·n elaboro· una Comunicacio·n sobre la gestio·n de los acuerdos arancelarios preferenciales (1). El problema se esta· discutiendo en el Comite· Econo·mico y Social, en el Consejo y en el Parlamento, de forma que puedan adoptarse medidas para que todas las partes interesadas aseguren una gestio·n y un control correctos de estos acuerdos. (1) COM(97)402 final. (98/C 323/83) PREGUNTA ESCRITA E-0690/98 de Amedeo Amadeo (NI) y Salvatore Tatarella (NI) a la Comisio·n (10 de marzo de 1998) Asunto: ALTENER II En relacio·n con la «Propuesta de Decisio·n del Consejo sobre un programa plurianual de fomento de las energ(cid:14)·as renovables en la Comunidad (ALTENER II)» (COM(97)87 final › 97/0106 SYN) (1);


title: PERGUNTA ESCRITA n. 665/98 do Deputado Alexandros ALAVANOS à Comissão. Emprego de docentes no programa de "ensino intensivo" no primeiro ano do ensino complementar

text: 9. 10. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 310/115 (98/C 310/152) PERGUNTA ESCRITA E-0664/98 apresentada por Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) a‘ Comissa(cid:152)o (10 de Mar(cid:231)o de 1998) Objecto: Inobserva(cid:136)ncia na Alemanha da legisla(cid:231)a(cid:152)o comunita·ria relativa a‘ protec(cid:231)a(cid:152)o das espe·cies Desde 1 de Junho de 1997 que o come·rcio de espe·cies da fauna e da flora protegidas ao abrigo do acordo de Washington relativo a‘ protec(cid:231)a(cid:152)o das espe·cies e· regido exclusivamente pelo Regulamento (CE) no 338/97 (1). A Alemanha ainda na(cid:152)o deu cumprimento a‘ sua obriga(cid:231)a(cid:152)o de aplicar este regulamento. Em particular, ainda na(cid:152)o adoptou quaisquer disposi(cid:231)o(cid:152)es em mate·ria de san(cid:231)o(cid:152)es ou de possibilidades de apreensa(cid:152)o (exigidas no artigo 16o do regulamento). Continuam a na(cid:152)o ser objecto de san(cid:231)o(cid:152)es a importa(cid:231)a(cid:152)o e a exporta(cid:231)a(cid:152)o, a compra, a coloca(cid:231)a(cid:152)o a‘ venda, a aquisi(cid:231)a(cid:152)o para fins comerciais, a exibi(cid:231)a(cid:152)o e a utiliza(cid:231)a(cid:152)o para fins comerciais, bem como a venda, a oferta e o transporte das espe·cies indicadas nos Anexos A e B do referido regulamento. A aplica(cid:231)a(cid:152)o das disposi(cid:231)o(cid:152)es aduaneiras e de classifica(cid:231)a(cid:152)o gerais na(cid:152)o e· suficiente. Pelo contra·rio. As autoridades penais competentes suspendem actualmente processos por infrac(cid:231)a(cid:152)o ao regulamento relativo a‘ protec(cid:231)a(cid:152)o das espe·cies. De momento, ainda na(cid:152)o esta· prevista a aplica(cid:231)a(cid:152)o do regulamento comunita·rio na Alemanha. O comite· contra os massacres de aves apresentou uma queixa sobre esta questa(cid:152)o a‘ Comissa(cid:152)o, a‘ qual foi dada a refere(cid:136)ncia 97/4604SG(97)A/ 11682/2. 1. O que pensa a Comissa(cid:152)o da atitude da Repu·blica Federal da Alemanha? 2. Que medidas tomou a Comissa(cid:152)o ate· ao momento para incitar a Alemanha a aplicar o regulamento atra·s referido e que medidas tomara· para que em particular as obriga(cid:231)o(cid:152)es decorrentes do seu artigo 16o sejam finalmente cumpridas tambe·m neste pa(cid:14)·s? (1) JO L 61, de 3. 3. 1997, p. 1. Resposta dada pela Comissa·ria Bjerregaard em nome da Comissa(cid:152)o (30 de Abril de 1998) Actualmente a Comissa(cid:152)o acompanha a transposi(cid:231)a(cid:152)o, aplica(cid:231)a(cid:152)o e execu(cid:231)a(cid:152)o em todos os Estados-membros, incluindo a Alemanha, do Regulamento (CE) no 338/97 do Conselho, de 9 de Dezembro de 1996, relativa a‘ protec(cid:231)a(cid:152)o das espe·cies da fauna e da flora selvagens pelo meio do controlo do seu come·rcio. A Comissa(cid:152)o procura garantir a correcta transposi(cid:231)a(cid:152)o atrave·s de contactos bi e multilaterais e, se necessa·rio, instruindo processos jur(cid:14)·dicos. (98/C 310/153) PERGUNTA ESCRITA E-0665/98 apresentada por Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a‘ Comissa(cid:152)o (10 de Mar(cid:231)o de 1998) Objecto: Emprego de docentes no programa de «ensino intensivo» no primeiro ano do ensino complementar A resolu(cid:231)a(cid:152)o relativa ao crescimento e ao emprego do Conselho Europeu de Amesterda(cid:152)o come(cid:231)a por afirmar que (1) «E· imperativo dar novo impulso para continuar a atribuir ao emprego a mais alta prioridade na agenda pol(cid:14)·tica da Unia(cid:152)o Europeia». A proposta do Parlamento Europeu ao Conselho Extraordina·rio para o Emprego, no cap(cid:14)·tulo relativo a‘ organiza(cid:231)a(cid:152)o do tempo de trabalho refere que nas situa(cid:231)o(cid:152)es em que as horas extraordina·rias assumem um cara·cter estrutural, as empresas e os parceiros sociais devera(cid:152)o reduzi-las e criar postos de trabalho suplementares. Na Gre·cia, no a(cid:136)mbito das ac(cid:231)o(cid:152)es de apoio ao liceu unificado, financiadas pelo QCA, cria-se o «ensino intensivo» no primeiro ano do ensino complementar. Preve(cid:136)-se que os docentes sejam principalmente professores do quadro que fara(cid:152)o horas extraordina·rias, quando ha· milhares de professores no desemprego. Pergunta-se, portanto, que medidas tenciona a Comissa(cid:152)o tomar para preencher estes novos postos de trabalho que, refira-se, sa(cid:152)o financiados pelo QCA, por docentes desempregados. (1) JO C 236 de 2. 8. 1997, p. 3


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 650/98 dell'on. Nikitas KAKLAMANIS alla Commissione. Reclusione di un esponente curdo in Turchia

eurovoc_concepts:
EU aid
EU relations
Kurdistan question
Türkiye
democratisation
human rights
political prisoner
rule of law

text: C 310/112 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 9. 10. 98 (98/C 310/148) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0650/98 di Nikitas Kaklamanis (UPE) alla Commissione (10 marzo 1998) Oggetto: Reclusione di un esponente curdo in Turchia Hamdi Touranli, presidente del partito democratico del Kurdistan settentrionale (PDK), e‘ stato arrestato dalle autorita‘ turche lo scorso 13 gennaio e rinchiuso in una prigione ad Ankara. Malato di cancro e bisognoso di cure mediche continue e‘ stato condannato a 22 anni di reclusione. Il 16 gennaio Amnesty International ne ha chiesto la scarcerazione. In tal senso si e‘ pure attivato il ministro degli esteri tedesco Kinkel, attraverso l(cid:146)ambasciata del suo paese ad Ankara, dato che l(cid:146)esponente curdo ha, oltre alla cittadinanza turca, quella tedesca. Si chiede alla Commissione quale sia la su posizione ufficiale in proposito e quali passi intende compiere presso il governo turco per ottenere la scarcerazione dell(cid:146)esponente curdo malato di cancro e per far cessare le disumane pratiche terroristiche nei confronti dei curdi che vivono in Turchia. Risposta data dal sig. Van den Broek in nome della Commissione (20 aprile 1998) La Commissione e‘ a conoscenza del caso del sig. Turanli, il quale si trova in liberta‘ provvisoria dal 26 febbraio 1998. In tutti i contatti con le autorita‘ turche, la Commissione insiste con i suoi interlocutori sulla necessita‘ di migliorare la situazione relativa al rispetto dei diritti dell(cid:146)uomo e di proseguire nel processo di democratizzazione del paese. Malgrado la decisione di Ankara di sospendere ogni dialogo politico con la Comunita‘, la Commissione intende continuare ad insistere su questo punto. Per quanto riguarda in particolare la situazione nel sud-est della Turchia, la Commissione ha ribadito a piu‘ riprese la necessita‘ di trovare una soluzione civile e non militare al problema, nonche· di mantenere la lotta contro il terrorismo nell(cid:146)ambito del rispetto dello Stato di diritto e dei diritti dell(cid:146)uomo. La Commissione intende inoltre contribuire allo sviluppo socio-economico della regione finanziando progetti in questo settore nel quadro del programma MEDA. (98/C 310/149) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0652/98 di Gerardo Ferna·ndez-Albor (PPE) alla Commissione (10 marzo 1998) Oggetto: Partecipazione delle imprese della Galizia al programma comunitario Al-Invest Dopo i primi due anni di funzionamento, il programma Al-Invest, il cui obiettivo e‘ facilitare gli scambi commerciali e di know-how e i trasferimenti di tecnologia e finanziari, e‘ riuscito ad organizzare quaranta incontri tra imprese e a programmarne altri sessanta, per un volume di affari di 250 milioni di ecu. La vocazione latino-americana della regione spagnola della Galizia e l(cid:146)interdipendenza reciproca delle economie dai due lati dell(cid:146)oceano non possono passare inosservate, com(cid:146)e‘ chiaramente dimostrato dalle successive statistiche in materia, per cui il programma comunitario sopra menzionato ha una particolare importanza per una regione cos(cid:14)‘ fortemente orientata verso l(cid:146)America Latina. La Commissione puo‘ far sapere qual e‘ stato l(cid:146)impatto del programma comunitario di cui sopra sulle relazioni tra la Galizia e l(cid:146)America Latina, quanti incontri tra imprese sono stati effettuati in Galizia e di quale livello di rappresentazione ha beneficiato, nell(cid:146)insieme del programma, tale regione?


title: PREGUNTA ESCRITA n. 668/98 del Sir Jack STEWART-CLARK a la Comisión. Propuesta de la Comisión de introducir una tasa sobre las cintas vírgenes

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United Kingdom
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magnetic medium
physically disabled person
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recording medium
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text: C 310/116 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 9. 10. 98 Respuesta del Sr. Flynn en nombre de la Comisio·n (16 de abril de 1998) Las clases de apoyo a las que se refiere Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a esta·n pensadas para alumnos que este·n cursando la ensen(cid:152)anza secundaria superior, sobre todo en el marco del recientemente establecido bachillerato integrado (o unificado). El objetivo de estas clases, organizadas en esta primera fase de transicio·n, es ayudar a los alumnos a que se adapten a los nuevos requisitos del bachillerato unificado (nuevas clases, nuevos programas y nuevos enfoques dida·cticos). Su naturaleza es ma·s temporal que estructural y dejara·n de funcionar cuando finalice el marco comunitario de apoyo (MCA). Asimismo, en cuanto al aspecto te·cnico de la accio·n, las autoridades griegas que se ocupan de su puesta en pra·ctica explican que «los profesores de las clases de apoyo sera·n escogidos por la asociacio·n de profesores, en cooperacio·n con los asesores escolares (. ), entre los miembros de las unidades de las escuelas vecinales, o entre los profesores altamente cualificados que au·n no tengan trabajo (. )». Adema·s, «los profesores de una seccio·n de apoyo determinada no podra·n ser los mismos que dan clase regularmente a los alumnos en cuestio·n». (98/C 310/154) PREGUNTA ESCRITA E-0668/98 de Sir Jack Stewart-Clark (PPE) a la Comisio·n (10 de marzo de 1998) Asunto: Propuesta de la Comisio·n de introducir una tasa sobre las cintas v(cid:14)·rgenes Ha llegado a mi conocimiento que hay una propuesta de la Comisio·n para compensar a los duen(cid:152)os de derechos de autor por la reproduccio·n de su material en cintas de audio, an(cid:152)adiendo una tasa al precio de las cintas v(cid:14)·rgenes y de los equipos de grabacio·n y copia. Una propuesta de este tipo tendr(cid:14)·a serias consecuencias financieras para las Talking Newspaper Associations (Asociaciones de perio·dicos hablados) locales del Reino Unido. Estas asociaciones proporcionan un valioso servicio a invidentes y personas de visio·n reducida, mantenie·ndoles informados de las u·ltimas noticias y acontecimientos. Las grabaciones se realizan en cintas v(cid:14)·rgenes y se distribuyen de forma gratuita a los oyentes. ¿Tiene previsto la Comisio·n autorizar excepciones a esta propuesta, para eximir as(cid:14)· del pago de la tasa sobre las grabaciones en cintas v(cid:14)·rgenes a servicios no comerciales, organizaciones bene·ficas y Talking Newspaper Associations? Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisio·n (8 de mayo de 1998) La Comisio·n esta· realizando un minucioso examen del problema al que se refiere Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a, y le informara· de su resultado lo ma·s ra·pidamente posible. (98/C 310/155) PREGUNTA ESCRITA E-0680/98 de Roberta Angelilli (NI) a la Comisio·n (10 de marzo de 1998) Asunto: Ayudas en favor de asociaciones de consumidores Han aparecido en la prensa italiana numerosos art(cid:14)·culos sobre supuestas ayudas de la Unio·n Europea destinadas a algunas asociaciones de consumidores, entre ellas la ACU, la FEDERCONSUMATORI y la CODACONS. 1. ¿Puede informar la Comisio·n si se han concedido efectivamente dichas ayudas y sobre la base de que· programas? 2. ¿Existen programas comunitarios que prevean de manera espec(cid:14)·fica la concesio·n de ayudas a las asociaciones de consumidores?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 657/98 von Stéphane BUFFETAUT an die Kommission. Beihilfen für den Schiffbau

eurovoc_concepts:
EU aid
International Monetary Fund
South Korea
consultation procedure
financial aid
shipbuilding

text: C 402/20 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 22. 12. 98 (98/C 402/024) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0657/98 von StØphane Buffetaut (I-EDN) an die Kommission (10. M(cid:228)rz 1998) Betrifft: Beihilfen f(cid:252)r den Schiffbau Die Kommission betreibt in bezug auf die Beihilfen f(cid:252)r europ(cid:228)ische Werften eine sehr strikte Politik (siehe die F(cid:228)lle Boelwerf in Belgien, Burmeister & Wain in D(cid:228)nemark, Werften in Ostdeutschland). Heute sind es die koreanischen Werften, die von den europ(cid:228)ischen Regierungen massive Finanzhilfen erhalten, n(cid:228)mlich 57 Milliarden Dollar › eine noch nie dagewesene Summe › die Korea (cid:252)ber den IWF erh(cid:228)lt. Die von Gro(cid:223)konzernen im koreanischen Schiffbau dem Weltmarkt zum Trotz betriebene Expansionspolitik tr(cid:228)gt mit Schuld an den derzeitigen Finanzproblemen dieses Landes. In den letzten 5 Jahren war es so, da(cid:223) f(cid:252)r jeden Arbeitsplatz, der bei den europ(cid:228)ischen Werften verlorenging, ein entsprechender Arbeitsplatz in Korea entstanden ist. Trotzdem hat die Europ(cid:228)ische Union keinerlei Produktionsbeschr(cid:228)nkungen als Ausgleich f(cid:252)r diese ungew(cid:246)hnlich hohe Unterst(cid:252)tzung verlangt. Beabsichtigt die Kommission, in bezug auf die koreanischen Werften in Zukunft die gleichen strengen Ma(cid:223)st(cid:228)be anzuwenden, die sie den Mitgliedstaaten auferlegt? Antwort von Sir Leon Brittan im Namen der Kommission (2. April 1998) Die Kommission verfolgt die Entwicklungen der Finanzkrise in Korea und insbesondere ihre Auswirkungen auf den Schiffbausektor mit (cid:228)u(cid:223)erster Wachsamkeit. Der Finanzhilfeplan des Internationalen W(cid:228)hrungsfonds (IWF) f(cid:252)r Korea ist nicht f(cid:252)r die Rettung von Werften bestimmt, die in Konkurs geraten sind. Im Gegenteil, mit den als Gegenleistung f(cid:252)r diesen Plan verlangten Strukturreformen kann sicherlich verhindert werden, da(cid:223) sich die Irrt(cid:252)mer wiederholen, die zu der unbesonnenen Politik der Ausweitung der Produktionskapazit(cid:228)ten gef(cid:252)hrt haben. Die Sanierung des koreanischen Schiffbaus wird daher weltweit zu einer umfassenden Verbesserung der Situation dieses Sektors beitragen. Bereits jetzt wird die Kommission Korea zu raschen bilateralen Konsultationen auffordern, um diese Frage eingehend zu er(cid:246)rtern. Die Kommission verfolgt die Auswirkungen der koreanischen Finanzkrise auf die Werften der Gemeinschaft weiterhin mit Aufmerksamkeit. (98/C 402/025) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0666/98 von Anita Pollack (PSE) an die Kommission (10. M(cid:228)rz 1998) Betrifft: Die Endokrinfreisetzung hemmende chemische Stoffe Teilt die Kommission die Ansicht, da(cid:223) standardisierte Reihenuntersuchungen f(cid:252)r neue und bestehende chemische Stoffe notwendig sind, um sie auf die Endokrinfreisetzung hemmendes Potential zu pr(cid:252)fen, und falls ja, welche Schritte werden unternommen, um dies entweder auf europ(cid:228)ischer oder internationaler Ebene zu erreichen? Antwort von Frau Bjerregaard im Namen der Kommission (12. Mai 1998) Das Problem der St(cid:246)rungen des Hormonsystems durch chemische Stoffe f(cid:228)llt in den Rahmen der Gemein- schaftsvorschriften (cid:252)ber Chemikalien. Die Ermittliung st(cid:246)render Wirkungen von Chemikalien auf das Hormon- system ist in der Richtlinie 67/548/EWG vom 27. Juli 1967 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten (cid:252)ber die Einstufung, Verpackung und Kennzeichnung gef(cid:228)hrlicher Stoffe (1) und ihren ˜nde- rungen nicht vorgesehen. Auf mehreren wissenschaftlichen Konferenzen der Organisation f(cid:252)r wirtschaftliche


title: Commission Regulation (EC) No 547/98 of 10 March 1998 amending Regulation (EC) No 1773/97 on a special intervention measure for cereals in Finland and Sweden

eurovoc_concepts:
Finland
Sweden
export refund
market intervention
oats
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text: 11. 3. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 72/11 COMMISSION REGULATION (EC) No 547/98 of 10 March 1998 amending Regulation (EC) No 1773/97 on a special intervention measure for cereals in Finland and Sweden THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 923/96 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1501/95 of 29 June 1995 laying down certain detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1766/92 on the granting of export refunds on cereals and the measures to be taken in the event of disturbance on the market for cereals (3), as last amended by Regulation (EC) No 2052/97 (4), Whereas Commission Regulation (EC) No 1773/97 (5), as last amended by Regulation (EC) No 366/98 (6), opens an invitation to tender for the refund for the export of oats produced in Finland and Sweden to all third countries; whereas, is appropriate to increase the quantity put up for tender; in the present situation, it Whereas the measures provided for in this Regulation are the Management in accordance with the opinion of Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Article 1(1) of Regulation (EC) No 1773/97 is hereby amended as follows: ‘1. A special intervention measure in the form of an export refund shall be implemented in respect of 550 000 tonnes of oats produced in Finland and Sweden and intended for export from Finland and Sweden to all third countries. Article 13 of Regulation (EEC) No 1766/92 and the provisions adopted for the application of that Article shall apply, mutatis mutandis, to the said refund. ’ Article 2 This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 10 March 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 126, 24. 5. 1996, p. 37. (3) OJ L 147, 30. 6. 1995, p. 7. (4) OJ L 287, 21. 10. 1997, p. 14. (5) OJ L 250, 13. 9. 1997, p. 1. (6) OJ L 46, 17. 2. 1998, p. 3


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 652/98 του Gerardo FERNANDEZ-ALBOR προς την Επ τροπή. Συμμετοχή των επιχειρήσεων της Γαλικίας στο κοινοτικό πρόγραμμα Al-Invest

eurovoc_concepts:
EU programme
Galicia
Latin America
extra-EU trade
inter-company agreement
inter-company cooperation
international cooperation
sectoral agreement

text: C 310/112 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 9. 10. 98 (98/C 310/148) GRAPTH ERVTHSH E-0650/98 ypobolh· : Nikitas Kaklamanis (UPE) prow thn Epitroph· (10 Marti·oy 1998) Ue·ma: Fyla·kish Koy·rdoy hge·th sthn Toyrki·a O Xamnti· Toyranli·, Pro·edrow toy Dhmokratikoy· Ko·mmatow toy B. Koyrdista· n (RDK), synelh·fuh apo· tiw toyrkike·w arxe·w stiw 13 Ianoyari·oy kai fylaki·suhke sthn `gkyra. O k. Toyranli· antimetvpi·zei poinh· fyla·kishw 22 etv· n kai ypofe·rei apo· karki·no, ka·ti poy apaitei· mia· synexh· iatrikh· parakoloy·uhsh. H «Dieunh·w Amnhsti·a» zh·thse stiw 16 Ianoyari·oy thn apeleyue·rvsh toy k. Toyranli·, env· o Germano·w Ypoyrgo·w Ejvterikv· n k. Ki·nkel parene·bh (me·sv thw Germanikh·w Presbei·aw sthn `gkyra) prokeime·noy na apeleyuervuei· o Koy·rdow hge·thw, o opoi·ow e·xei (para·llhla me thn toyrkikh·) kai th germanikh· yphkoo·thta. Ua h·uela na plhroforhuv· apo· thn Eyrvpai¤kh· Epitroph· thn epi·shmh a·poch· thw gia to ue·ma, kauv· w kai to pv· w proti·uetai na pare·mbei stiw toyrkike·w arxe·w, v· ste na apofylakistei· o karkinopauh·w agvnisth·w apo· to Koyrdista·n, kai na stamath·sei h xv· ra ayth· na efarmo·zei apa·nurvpew praktike·w katatromokra·thshw tvn Koy·rdvn poy diabioy·n sto e·dafo·w thw. Apa· nthsh toy k. Van den Broek ej ono· matow thw Epitroph· w (20 Aprili·oy 1998) H Epitroph· e·xei la·bei gnv· sh gia thn peri·ptvsh toy k. Toyranli·, o opoi·ow apofylaki·sthke prosvrina· stiw 26 Febroyari·oy 1998. H Epitroph·, se o·lew tiw epafe·w thw me tiw toyrkike·w arxe·w, toni·zei stoyw synomilhte·w thw thn ana· gkh na beltivuei· h kata·stash tvn anurvpi·nvn dikaivma·tvn kai na synexisuei· h diadikasi·a ekdhmokratismoy· thw xv· raw. Para· thn apo·fash thw `gkyraw na anastei·lei ton politiko· dia· logo me thn Koino·thta, h Epitroph· proti·uetai na synexi·sei na toni·zei to shmei·o ayto·. (cid:211)son afora· eidiko·tera thn kata·stash sth notioanatolikh· Toyrki·a, h Epitroph· epaneilhmme·nvw ypenuy·mise thn ana·gkh na ejeyreuei· mia politikh· kai o·xi strativtikh· ly·sh sto ue·ma ayto·, kai na synexisuei· h katapole·mhsh thw tromokrati·aw sto plai·sio toy sebasmoy· toy kra·toyw dikai·oy kai tvn anurvpi·nvn dikaivma·tvn. Eja·lloy, h Epitroph· ei·nai diateueime·nh na symba·lei sthn koinvnikooikonomikh· ana·ptyjh thw perioxh·w ayth·w me th xrhmatodo·thsh sxetikv· n sxedi·vn sto plai·sio toy progra·mmatow MEDA. (98/C 310/149) GRAPTH ERVTHSH E-0652/98 ypobolh· : Gerardo Ferna·ndez-Albor (PPE) prow thn Epitroph· (10 Marti·oy 1998) Ue·ma: Symmetoxh· tvn epixeirh·sevn thw Galiki·aw sto koinotiko· pro·gramma Al-Invest Meta· ta dy·o prv· ta e·th leitoyrgi·aw toy, to pro·gramma Al-Invest, sto·xow toy opoi·oy ei·nai h dieyko·lynsh tvn emporikv· n synallagv· n, thw texnognvsi·aw, thw metafora·w texnologi·aw kai oikonomikv· n synallagv· n epe·tyxe na diorganv· sei sara·nta synanth·seiw epixeirhmativ· n, kai na programmati·sei a·llew ejh·nta, poy antistoixoy·n se emporike·w synallage·w 250 ekatommyri·vn Ecu. Ei·nai genikv· w gnvste·w oi sxe·seiw thw Galiki·aw me th Latinikh· Amerikh·, kai h allhleja· rthsh amfote·rvn tvn oikonomiv· n, o·pvw apodeikny·etai safv· w apo· tiw sxetike·w diadoxike·w statistike·w, opo·te to sxetiko· koinotiko· pro·gramma e·xei idiai·terh shmasi·a gia mi·a perife·reia h opoi·a synde·etai to·so stena· me th Latinikh· Amerikh·. Mporei· na anafe·rei h Epitroph· tiw epiptv· seiw toy anvte·rv koinotikoy· progra·mmatow stiw sxe·seiw metajy· Galiki·aw kai Latinikh·w Amerikh·w, po·sew synanth·seiw epixeirhmativ· n pragmatopoih·uhkan sthn perioxh· thw Galiki·aw kai poiow yph·rje o baumo·w symmetoxh·w thw Galiki·aw epi· toy synolikoy· progra·mmatow;


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 669/98 von Antoni GUTIÉRREZ DÍAZ an die Kommission. Einstellungsvoraussetzungen für spanische graduierte Ingenieure im Vergleich zu anderen Fällen

eurovoc_concepts:
European official
Spain
administrator
competition (EU)
diploma
engineer
equal treatment
equivalence of diplomas
recognition of studies
recruitment

text: 19. 11. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 354/13 (98/C 354/24) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0643/98 von Jorge Hernandez Mollar (PPE) an die Kommission (9. Ma¤rz 1998) Betrifft: Einstellungsvoraussetzungen fu¤r spanische graduierte Ingenieure im Vergleich zu anderen Fa¤llen Warum hat die Kommission das Erfordernis eines (cid:132)titulo universitario superior(cid:147) (ho¤herer akademischer Abschlu(cid:223)) in die spanische Fassung des Ausschreibungstextes der allgemeinen Auswahlverfahren COM/A/720 und COM/A/721 (ABl. Nr. C 52 A vom 28. 2. 1991) aufgenommen, wa¤hrend dieses Erfordernis in den anderen Sprachfassungen des genannten Ausschreibungstextes nicht enthalten ist? (98/C 354/25) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0644/98 von Jorge Hernandez Mollar (PPE) an die Kommission (9. Ma¤rz 1998) Betrifft: Einstellungsvoraussetzungen fu¤r spanische graduierte Ingenieure im Vergleich zu anderen Fa¤llen Welche Gru¤nde veranlassen die Kommission, vom spanischen graduierten Ingenieur Herrn Vicente Alonso Morales, der sich bei dem allgemeinen Auswahlverfahren COM/A/1047 (ABl. Nr. C 145 A vom 13. 5. 1997) beworben hat, ein Erfordernis zu verlangen, das nicht im Ausschreibungstext enthalten ist, und zwar einen Titel, den man nach einem la¤nger dauernden Studium erwirbt (Ligentiatur oder gleichwertiges)? (98/C 354/26) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0645/98 von Jorge Hernandez Mollar (PPE) an die Kommission (9. Ma¤rz 1998) Betrifft: Einstellungsvoraussetzungen fu¤r spanische graduierte Ingenieure im Vergleich zu anderen Fa¤llen Aus welchem Grund hat die Kommission das Erfordernis eines (cid:132)akademischen(cid:147) Titels in die spanische Fassung des Ausschreibungstextes des allgemeinen Wettbewerbs COM/A/1047 (ABl. C 145 A vom 13. 5. 1997) aufgenommen, wa¤hrend dieses Erfordernis in der deutschen Fassung des genannten Ausschreibungstextes nicht enthalten ist? (Anmerkung des U¤ bersetzers: spanische Fassung: estudios universitarios completos; Deutsche Fassung: abgeschlossenes Hochschulstudium) (98/C 354/27) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0669/98 von Antoni Gutie·rrez D(cid:14)·az (GUE/NGL) an die Kommission (10. Ma¤rz 1998) Betrifft: Einstellungsvoraussetzungen fu¤r spanische graduierte Ingenieure im Vergleich zu anderen Fa¤llen Stimmt es, da(cid:223) die Kommission die Bewerbungen von Inhabern eines Fachhochschuldiploms in allgemeinen Ausschreibungen fu¤r die Besetzung von Stellen der Laufbahngruppe A/LA im europa¤ischen o¤ffentlichen Dienst zula¤(cid:223)t oder zugelassen hat? (98/C 354/28) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0670/98 von Antoni Gutie·rrez D(cid:14)·az (GUE/NGL) an die Kommission (10. Ma¤rz 1998) Betrifft: Einstellungsvoraussetzungen fu¤r spanische graduierte Ingenieure im Vergleich zu anderen Fa¤llen Ist die Kommission der Auffassung, da(cid:223) in Deutschland der Titel Fachhochschuldiplom oder vielmehr der akademische Titel Hochschuldiplom der ho¤chste Titel ist? (98/C 354/29) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0671/98 von Antoni Gutie·rrez D(cid:14)·az (GUE/NGL) an die Kommission (10. Ma¤rz 1998) Betrifft: Einstellungsvoraussetzungen fu¤r spanische graduierte Ingenieure im Vergleich zu anderen Fa¤llen Ist die Kommission der Auffassung, da(cid:223) der Titel (cid:132)Fachhochschuldiplom(cid:147) eine ho¤here Qualifikation beinhaltet als der spanische Titel des graduierten Ingenieurs (ingeniero te·cnico)? Warum?