title: Évaluation de l'incidence financière des propositions de la Commission relatives à la réforme de la politique agricole commune - Agenda 2000 - 2000-2006

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
budgetary assessment
multiannual financial framework
reform of the CAP

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 18. 03. 1998 COM(1998) 158 final 98/0107 98/0108 98/0109 98/0110 98/0111 98/0102 98/0112 98/0113 (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) Propositions de REGLEMENTS (CE) DU CONSEIL relatifs à la réforme de la politique agricole commune (présentées par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS QUEL AVENIR POUR L'AGRICULTURE EUROPÉENNE ? Tout au long de son histoire, la Politique Agricole Commune a su s'adapter et progresser en relevant les défis successifs auxquels elle a eu à faire face: d'abord atteindre les objectifs définis à l'article 39 du Traité, ensuite maîtriser, essentiellement grâce à des mesures quantitatives, les excédents apparus dans certains secteurs, enfin amorcer une direction nouvelle fondée sur une combinaison de baisse de prix et d'aides compensatoires. Ce fut la réforme de 1992 dont le bilan a été dressé dans le document Agenda 2000. Dans ce document, la Commission a expliqué pourquoi elle estimait que le moment était venu de donner une nouvelle impulsion à la PAC en lui faisant franchir une nouvelle étape. La Commission présente maintenant au Conseil et au Parlement un ensemble de propositions législatives qui traduisent en textes juridiques les grandes orientations contenues dans l'Agenda 2000. Avant d'analyser les différents éléments des réformes proposées, la Commission estime qu'il est essentiel de bien expliquer quelle est la conception d'ensemble qui constitue le fil directeur de ses propositions. 1. POURQUOI FAUT-IL MAINTENANT REFORMER LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ? Les défis que la PAC doit relever sont d'abord et avant interne - il y en a au moins trois. tout des défis d'ordre - Le document Agenda 2000 a mis en relief une évolution sur les principaux marchés agricoles qui, à terme, comporte de grands risques pour l'Agriculture européenne. D'un côté, on constate que la grande majorité des analyses qui sont faites sur les perspectives du marché mondial s'accordent pour prévoir une croissance forte de la demande ainsi que des prix rémunérateurs. Par ailleurs, il apparaît clairement que le niveau actuel des prix dans la CE demeure trop élevé pour que, compte tenu des engagements internationaux de l'Union, cette dernière puisse tirer parti de l'expansion du marché mondial. Si cette situation n'est pas corrigée, les conséquences sont aisées à prévoir: les excédents vont réapparaître, les stocks recommenceront à croître avec des coûts budgétaires insupportables. La CE perdra peu à peu sa place tant sur les marchés mondiaux que sur les marchés internes, ceci non seulement pour les produits - 2- agricoles proprement dits mais également pour les produits transformés. Cela aurait aussi des effets dommageables pour l'emploi. Cette analyse a été faite au Conseil "Agriculture et elle n'a guère été contestée. La Politique Agricole Commune a eu un certain nombre d'effets négatifs qui n'ont été que très partiellement corrigés par la réforme de 1992. Le soutien qu'elle accorde est réparti de façon assez inégale et se concentre sur les régions et les producteurs qui ne sont pas les plus défavorisés. Cette situation a des conséquences négatives sur l'aménagement de l'espace et le monde rural qui a beaucoup souffert du déclin de l'activité agricole dans de nombreuses régions. A cela s'ajoute le développement dans d'autres régions de pratiques agricoles excessivement intensives qui ont souvent des conséquences sérieuses en matière d'environnement et de maladies animales. image de L'ensemble de ces éléments contribue à répandre dans l'opinion publique une la PAC. Une agriculture qui pollue, qui contribue mauvaise insuffisamment la protection de l'espace et à l'environnement, qui, par ses pratiques malsaines, a sa part de responsabilité dans le développement de maladies animales, n'a aucune chance de survie à long terme et ne peut justifier son coût. l'aménagement de à Réconcilier le citoyen, le consommateur, avec la Politique Agricole est une des tâches primordiales pour les années à venir. L'Agriculture des 15 pays de l'Union est très diverse dans ses ressources naturelles, ses modes d'exploitation, son niveau de compétitivité et de revenu, et aussi dans ses traditions. C'est une force pour l'agriculture européenne, c'est ce qui fait son originalité et sa qualité. Mais pour en obtenir le meilleur parti, cette diversité suppose que l'on en tire les conséquences en ce qui concerne la façon dont la politique agricole est conçue et gérée - le mode actuel de fonctionnement et de gestion de la PAC a été défini pour une communauté à six et n'a guère été modifié depuis lors. Il n'est pas adapté pour une Union à quinze qui s'apprête à accueillir de nouveaux membres. Il engendre la complexité, la bureaucratie et, en définitive, l'incompréhension des agriculteurs. Il faut donc mettre au point un nouveau modèle qui soit plus décentralisé, qui offre aux Etats membres les moyens de régler eux-mêmes un certain nombre de questions en tenant mieux compte de la particularité de tel secteur ou de telle situation locale. Mais une telle évolution doit être soigneusement maîtrisée, afin d'éviter tout risque de distorsion de concurrence ou de renationalisation de la PAC. Cela implique que le degré accru de liberté accordé aux Etats membres doit s'exercer dans le cadre de critères communs, clairs et précis, d'un système de financement communautaire et de mécanismes de contrôle rigoureux. Définir et préserver un nouvel équilibre entre gestion commune et décentralisation accrue est sans aucun doute un des problèmes majeurs des années à venir. A ces défis d'ordre interne qui, à eux seuls, suffisent largement à justifier une réforme de la PAC, il convient d'ajouter deux éléments d'ordre extérieur. - Le premier, l'élargissement futur de l'Union, a été déjà analysé dans le document Agenda 2000. Il suffit d'ajouter que cet élargissement rend encore plus nécessaires les mesures de marché et de simplification qui, de toute façon, doivent être prises dans l'Union actuelle. - Le second a trait aux négociations commerciales internationales qui s'annoncent, qu'il s'agisse du nouveau "round" agricole de l'OMC ou de négociations relatives à des accords bilatéraux de commerce. Il ne faut pas s'attendre à ce que ces négociations conduisent à renverser les tendances vers une plus grande libéralisation du commerce avec toutes les conséquences que cela implique pour le marché communautaire. L'Union doit préparer son agriculture à ces négociations. Cela a deux conséquences importantes: La première est que l'Union doit, par cette réforme, définir la politique agricole qu'elle veut mener dans les années à venir en prenant en compte ses intérêts propres et en appréciant de façon réaliste l'évolution du contexte international. Cela doit être fait avant l'ouverture des négociations de l'OMC afin que l'Union négocie sur une base solide en sachant où elle va. La seconde est qu'il doit être bien clair pour tous que la réforme qui sera adoptée tracera les limites de ce que l'Union pourra accepter dans les prochaines négociations internationales. Telles sont les raisons qui expliquent pourquoi il faut réformer la PAC. Elles ont fait l'objet d'un large débat au sein du Conseil, du Parlement, du Comité économique et social et du Comité des Régions. Ces discussions ont montré que ces raisons étaient largement comprises et partagées. Le Conseil Européen a confirmé ce point en concluant, à Luxembourg en décembre 1997. que "il convenait de poursuivre, d'approfondir, d'adapter et de compléter le processus de réforme entamé en 1992". 2. QUELS SONT LES TRAITS ESSENTIELS DE LA REFORME PROPOSÉE? Tirant les conséquences de l'analyse qui précède, la Commission a défini un certain nornbre de lignes directrices sur lesquelles les propositions de réforme de la PAC sont fondées. Avant d'analyser dans la seconde partie de cet exposé des motifs, de façon plus détaillée, le contenu de ses propositions, la Commission souhaite maintenant expliquer quelles sont ces lignes directrices. 2. 1 La compétitivité doit être assurée par des baisses de prix suffisamment importantes pour assurer la croissance des débouchés intérieurs et une participation accrue de l'agriculture européenne au développement du marché mondial. Cette baisse des prix est compensée par un accroissement des aides directes de façon à préserver le revenu des producteurs. 2. 2 Le principe selon lequel il faut définir une nouvelle répartition des tâches entre Bruxelles et les Etats membres conduit à une approche nouvelle sur des points très importants. Ainsi: - La compensation; sous forme d'aides directes aux producteurs, est organisée de façon différente par rapport à 1992. Une part de cette compensation sera accordée sous forme d'enveloppes nationales, financées totalement par le FEOGA-Garantie, réparties en fonction de la production. Chaque Etat membre pourra distribuer cet argent en fonction de ses propres choix, tout en devant respecter un certain nombre de critères communautaires afin d'éviter les distorsions de concurrence. Chacun d'eux aura les moyens de définir l'équilibre qu'il souhaite entre production intensive et extensive. - Le nouveau règlement sur le développement rural, qui regroupe dans un cadre unique l'ensemble des mesures de développement rural, donne aux Etats membres la possibilité de définir eux-mêmes leurs priorités et de faire leurs propres choix parmi les mesures qui sont contenues dans le règlement. Ces choix seront effectués dans le cadre d'une programmation d'ensemble. 2. 3 Ce mouvement de décentralisation s'accompagne logiquement d'un grand effort de simplification de la réglementation - on vient de le noter avec le nouveau règlement de développement rural qui conduit à la disparition d'un grand nombre de règlements compliqués et souvent peu cohérents entre eux. La même évolution peut être constatée pour les règlements de marché, notamment celui qui traite des grandes cultures. 2. 4 La volonté de la Commission de confier à la politique agricole de nouvelles missions pour lui permettre de mieux répondre aux attentes de la société se traduit par un certain nombre d'orientations nouvelles: - 5- - L'action en faveur de l'environnement est substantiellement renforcée. Les ressources consacrées aux mesures agri-environnementales sont accrues et les aides aux zones défavorisées seront transformées en un instrument permettant de stabiliser, voire promouvoir les méthodes de culture à faible consommation intermédiaire. Un effort important est fait en faveur de la production de viande bovine réellement extensive, grâce à un quasi triplement de la prime accordée à cet élevage. Enfin, les Etats membres devront prendre des mesures précises pour que les règles environnementales soient respectées, y compris en réduisant ou supprimant les aides directes. - Le nouveau règlement relatif au développement rural jette, pour la première fois, les bases d'une politique de développement rural globale, cohérente, dont la mission sera de compléter la politique de marché en assurant que la dépense agricole participera mieux qu'auparavant à l'aménagement de l'espace et à la protection de la nature. - Le développement rural devient ainsi le second pilier de la PAC. Cette évolution majeure est consacrée par le financement communautaire de mesures de développement rural dans toutes les zones rurales et par le transfert du financement de l'essentiel des dépenses qui lui sont allouées de la section "orientation" à la section "garantie" du FEOGA. 2. 5 2. 6 En proposant une augmentation de 2% des quotas laitiers, la Commission veut donner deux signaux politiques très clairs: l'augmentation sera réservée pour moitié aux régions de montagne et, pour moitié, aux jeunes producteurs dont il faut encourager l'installation. La Commission souhaite également souligner l'importance qu'elle attache aux produits méditerranéens en présentant une proposition de réforme de l'organisation de marché de l'huile d'olive, qui s'ajoute à la proposition déjà présentée sur le tabac. Une proposition sur le vin sera soumise au Conseil et au Parlement d'ici le mois de juin 1998. 2. 7 Enfin, il est essentiel de corriger un certain nombre d'inéquités ou d'abus qui nuisent sérieusement à l'image de la PAC. C'est pourquoi: - Il est proposé de plafonner, de façon dégressive, le total des aides directes que peut recevoir une exploitation au titre des mesures de soutien liées aux organisation de marché. La Commission veut ainsi éviter que la réforme de la PAC ne soit l'occasion d'accorder, de façon excessive, des subventions à certaines exploitations agricoles. - Les Etats membres auront désormais les moyens juridiques de réserver le paiement des aides directes à ceux qui exercent réellement une activité agricole. Ainsi, il pourra être mis fin aux abus constatés depuis 1992: grâce à d'habiles artifices juridiques, des personnes qui ne sont pas des agriculteurs perçoivent des aides de la PAC. - Les Etats membres auront la possibilité de moduler, c'est-à-dire de réduire, les aides directes accordées aux exploitations et cela en fonction de criètres, à définir par l'Etat membre, liés à l'emploi de la main d'oeuvre sur l'exploitation. Le produit de cette modulation sera conservé par l'Etat membre et devra être affecté à des mesures de caractère agri- environnemental. 3. LE MODELE AGRICOLE EUROPEEN. L'ensemble de ces propositions a, en définitive, pour objet de donner un contenu concret à ce qui doit être, pour les années à venir, le modèle agricole européen. Quels doivent être les traits essentiels de ce modèle ? Enumérons-les - une agriculture compétitive qui doit pouvoir affronter progressivement le marché mondial sans le secours excessif de subventions, de moins en moins tolérées sur le plan international; - une agriculture dont les méthodes de production doivent être saines, respectueuses de l'environnement, capables de fournir les produits de qualité qui répondent aux attentes de la société; - une agriculture riche de sa diversité, de ses traditions, dont la mission n'est pas seulement de produire mais aussi de maintenir la diversité de nos paysages et un monde rural vivant et actif, générant et préservant des emplois; - une politique agricole simplifiée, compréhensible, qui aura su tracer une ligne de partage claire entre ce qui doit être décidé en commun et ce qui doit être réservé aux Etats membres; - une politique agricole capable d'expliquer clairement que les dépenses qu'elle entraîne sont justifiées parce qu'elles permettent d'assumer les fonctions que la société attend des agriculteurs. Ce modèle européen n'est pas celui de nos grands concurrents. Entre leur modèle et le nôtre, il existe de nombreuses différences. Il ne faut pas confondre recherche de la compétitivité et soumission aveugle aux seules lois d'un marché qui est loin d'être parfait. Le modèle européen doit préserver le revenu des agriculteurs, et surtout sa stabilité, grâce à des mécanismes d'organisation de marchés et aux aides directes. L'agriculture européenne, depuis des siècles, remplit de multiples fonctions et missions économiques, environnementales, sociales et territoriales. C'est pourquoi il est essentiel, comme l'a conclu le Conseil européen de Luxembourg en décembre 1997, que l'agriculture multifonctionnelle soit répartie sur tout le territoire européen, y compris les régions à problèmes spécifiques. Aussi, dans le contexte de l'Agenda 2000 et de sa mise en oeuvre, il faudra veiller à prévoir une compensation adéquate pour les contraintes et handicaps naturels. Multifonctionnalité de l'agriculture, son rôle à la fois économique, environnemental et territorial, la nécessité de maintenir, pour cette raison, une activité agricole à - 7- travers le territoire européen et de préserver le revenu des agriculteurs - là est la différence, fondamentale, entre le modèle européen et celui de nos grands concurrents. Mais il ne faut pas non plus chercher à faire croire qu'il y a un autre modèle possible pour l'Europe. Ceux qui font semblant de croire que l'on peut réconcilier les deux modèles évoqués ci-dessus font un rêve. Ils imaginent qu'il y a un avenir dans les prix élevés, le protectionnisme et l'encadrement bureaucratique de la production. Aller dans cette direction, c'est assurer la perte du marché mondial, la baisse de la consommation intérieure et, par conséquent, la diminution de la production agricole de l'Europe. Ce "modèle", si on peut dire, c'est peut-être une certaine tranquillité à court terme, mais c'est sûrement le déclin à long terme. Ce n'est pas dans l'intérêt des agriculteurs qui veulent un avenir et qui ont besoin de perspectives de croissance. Et ce n'est pas non plus ce que veulent les consommateurs, les entreprises et les contribuables qui sont de moins en moins disposés à payer pour accumuler des stocks. EXPOSÉ DES MOTIFS (VOLET TECHNIQUE) 4. CULTURES ARABLES 4. 1 Le règlement concernant les cultures arables et la modification de l'OCM dans le secteur des céréales transposent les orientations fournies par l'Agenda 2000 pour les céréales, les oléagineux et les protéagineux. Compte tenu de ces propositions et des modifications antérieures du règlement (CEE) n° 1765/92, il semble indiqué, pour des raisons de clarté, de remplacer le règlement actuel concernant les cultures arables. 4. 2 Comme le rôle de l'intervention ne consistera plus à garantir la stabilité des prix à un niveau élevé, mais à servir de filet de sécurité pour les revenus agricoles, le prix d'intervention des céréales sera réduit de 20 % en une fois. 4. 3 Avec la restriction du rôle de l'intervention, une correction saisonnière des prix d'intervention ne se justifiera plus. - Le système d'augmentation mensuelle sera donc abrogé sans que la période d'intervention ne change. Les dispositions concernant le maïs et le sorgho et les restitutions à l'exportation (en particulier pour le "malt") seront adaptées. Le prix minimum des pommes de terre destinées à la féculerie sera réduit de 20 %, et les paiements compensatoires aux producteurs de ces dernières augmenteront parallèlement aux aides à la surface pour les cultures arables maintenant ainsi la base de calcul utilisée pendant la réforme de 1992. En outre, la notion de type de qualité deviendra caduque, puisque le prix d'intervention fera référence à une certaine qualité minimale sans autre différenciation. Toutefois, la stabilisation des marchés demeurera un des grands objectifs de l'Organisation commune des marchés. L'instrument des prélèvements à F exportation serait donc maintenu, mais ne serait pas requis dans des circonstances normales. 4. 4 4. 5 Le règlement concernant les cultures arables porte de 54 à 66 écus par tonne F aide directe pour les céréales, et amène au même niveau celles relatives aux graines oléagineuses et aux graines de lin non textile. Pour les graines oléagineuses, cette aide non spécifique élimine la condition de base des contraintes en matière de zone de production imposées par l'accord de Blair House et permet à FUE d'abroger toutes les dispositions spécifiques concernant les graines oléagineuses. Les cultures de protéagineux feront l'objet d'une aide directe supplémentaire de 6,5 écus par tonne, de manière à ce que leur rentabilité par rapport aux autres cultures arables soit garantie. Par rapport à la situation actuelle, cette mesure impliquera une diminution de l'aide directe de 78,49 à 72,5 écus par tonne. Le régime spécifique pour le blé dur, modifié en 1997, sera perpétué. 9- 4. 6 4. 7 4. 8 La mise en jachère obligatoire sera maintenue en tant qu'instrument, mais son taux normal sera fixé à zéro, dans certaines conditions. La mise en jachère volontaire restera autorisée, mais son efficacité et son incidence positive sur l'environnement devront être améliorées. Elle devrait être possible sur au moins 10 % de la superficie arable de la Communauté. A ce niveau où au-delà, les Etats membres pourront fixer leur propre pourcentage maximum. La compensation par hectare se situera au même niveau que celle prévue pour les céréales. Son montant pourra être garanti pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans, de manière à renforcer l'incidence de la mise en jachère sur l'environnement. L'aide à l'hectare et le taux de mise en jachère peuvent être modifiés en fonction de l'évolution du marché. Le projet de règlement concernant les cultures arables n'exclut pas les céréales à ensiler des aides directes. Ce démarcage par rapport à l'Agenda 2000 permettra de faire l'économie de mécanismes de contrôle coûteux et de maintenir la souplesse au niveau du producteur, puisque l'utilisation finale du maïs (production de grain ou ensilage) peut dépendre de conditions climatiques impossibles à prévoir au moment de l'application de l'aide pour les cultures arables. Pour de nombreux producteurs d'autres secteurs (notamment le secteur laitier et celui de la viande bovine), le maintien de l'aide pour les céréales à ensiler entraînera d'importantes économies de coûts par rapport à la proposition de l'Agenda 2000. 4. 9 Bien que les éléments essentiels du régime existant (en particulier les superficies de base, le système de régionalisation, le lien avec les rendements historiques et les dispositions en matière de mise en jachère) aient été maintenus, une simplification importante a été effectuée. - Comme aucun Etat membre n'a choisi cette option, l'application de superficies de base individuelles ne sera plus possible. En cas de dépassement de ces dernières, des sanctions financières seront toujours appliquées, et le gel extraordinaire de terres sera supprimé. La concentration des sanctions sur les sous-zones en cause s'est révélée très complexe et ne sera pas maintenue. - Dans le cadre du système de régionalisation, la possibilité de déterminer des superficies de base spécifiques pour le maïs disparaîtra. Un rendement spécifique pourra toutefois être fixé pour les cultures irriguées. Seules des superficies traditionnelles pourront bénéficier de cette aide spéciale, qui implique la détermination de superficies de base pour les terres irriguées. Les rendements de référence pour les graines oléagineuses ne seront plus nécessaires, puisque les aides directes reposeront sur des superficies céréalières de base. - Toutes les dispositions concernant l'utilisation du gel de terres à des fins environnementales ou pour la sylviculture sont devenues caduques. Les petits producteurs resteront exemptés de gel obligatoire de terres si, à un quelconque moment, le taux de mise en jachère quitte le niveau zéro. - 1 0- 4. 10 Compte tenu de l'expérience pratique vécue lors de l'application de la réforme de 1992, quelques modifications techniques sont proposées: - le déplacement de la date des semis du 15 au 31 mai; - - le déplacement de la période de paiement de l'automne au printemps (du 1 er janvier au 31 mars); le réduction du nombre de comités de gestion à un seul pour toutes les cultures arables couvertes par le règlement. 4. 11 Les dispositions concernant les échanges aves les pays tiers n'ont pas été modifiées, si l'on fait abstraction de quelques adaptations mineures et d'une nouvelle proposition visant à conférer à la Commission une compétence globale pour l'application de contingents tarifaires. 5. RÉGIME DE LA VIANDE BOVINE 5. 1 5. 2 La proposition de nouvelle organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine vise à remplacer le système d'intervention par un système de stockage privé, inspiré de celui appliqué dans le secteur de la viande porcine. Les aides directes seront élargies et rendues plus souples du point de vue de leur application. Pour des raisons de clarté, il semble indiqué de remplacer les règlements (CEE) n° 805/68 et 1892/87. Dans le cadre de la proposition de réforme, l'aide effective au marché (actuellement, 2 780 écus par tonne) sera réduite de 30 %. Le prix d'intervention actuel subira deux réductions de 10 % en deux ans et sera remplacé, le 1er juillet 2002, par un prix de base pour le stockage privé qui introduira la troisième diminution de 10 % de l'aide. Le prix de base pour le stockage privé sera fixé à 1 950 écus par tonne, ce montant correspondant à l'aide effective au marché prévue par l'Agenda 2000. L'aide au stockage privé pourra être accordée lorsque, comme dans le secteur de la viande porcine, le prix moyen sur le marché communautaire sera inférieur à 103 % du prix de base. Ce prix ne pourra être modifié que par le Conseil, en consultation avec le Parlement européen (article 43, paragraphe 2 du Traité). Les dispositions légales relatives au régime d'intervention, y compris celles régissant actuellement le stockage privé, seront maintenues pendant une période transitoire, de manière à permettre une introduction progressive. 5. 3 Pour garantir un niveau de vie équitable aux agriculteurs concernés, les aides directes seront augmentées pour les bovins mâles et les vaches allaitantes. Les génisses seront, à raison d'un certain pourcentage, éligibles à la prime à la vache allaitante. Une nouvelle aide directe sera introduite pour les vaches laitières. La souplesse et le ciblage seront accrus par l'habilitation des Etats membres à allouer une partie des aides directes (de l'enveloppe nationale) selon des priorités spécifiques. 5. 4 Le montant de l'aide directe suit la proposition de l'Agenda 2000 mais sera scindé en une aide de base communautaire et une aide supplémentaire régie -11 - par des dispositions nationales. La prime pour les taureaux devra toutefois prendre en compte les avantages du maintien de l'aide aux cultures arables pour le maïs d'ensilage. Les aides directes pour les bovins ne seront accordés que pour les animaux identifiés et enregistrés conformément aux dispositions de la législation européenne. 5. 5 La prime spéciale de base pour les bovins mâles sera majorée en trois étapes pour atteindre 220 écus pour les taureaux (au lieu de 135 écus) et 170 écus pour les boeufs (au lieu de 108,7 écus) en 2002. Elle sera ensuite maintenue à ce niveau au cours des années civiles suivantes. Les paiements seront effectués en une fois pour les taureaux, et en deux fois pour les boeufs. Des plafonds régionaux seront fixés pour le nombre de droits à la prime concernant les bovins mâles. La prime de désaisonnalisation pour les boeufs demeurera telle qu'elle existe actuellement. Toutefois, pour appliquer efficacement le régime, il semble indiqué d'exiger que la production de boeufs acquière un certain degré d'importance relative dans l'Etat membre concerné (60 %). 5. 6 La prime annuelle à la vache allaitante sera portée à 180 écus en 2002 (au lieu de 144,9 écus) et continuera à reposer sur des plafonds individuels. Un maximum de 20 % des droits à la prime à la vache allaitante pourra être demandé pour des génisses. Ceci contribuera à réduire le nombre de vaches allaitantes tout en maintenant les plafonds individuels actuels. Il convient également d'introduire des plafonds nationaux pour couvrir tous les droits à la prime à la vache allaitante. Le nombre total de droits à la prime sera ainsi ramené au niveau d'utilisation effectif durant une certaine période de référence (niveau de 1995 ou de 1996, le meilleur étant retenu, + 3 %). Dans les cas où le plafond national exigerait une réduction des droits à la prime individuels, les Etats membres devraient respecter certains critères objectifs. Les dispositions relatives à une réserve nationale de droits à la prime ont été simplifiées. 5. 7 La prime pour la viande bovine accordée aux vaches laitières sera déterminée sur la base des unités de prime laitière. De la sorte, on évitera une charge excessive sur le plan administratif et dans le domaine des contrôles. Cependant, en fonction du rendement laitier, on atteindrait un nombre donné d'unités de prime laitière avec des nombres de vaches différents. La prime pour la viande bovine accordée aux vaches laitères a, par conséquent, été adaptée en fonction de ces différences au niveau national. La part "viande bovine" sera donc plus élevée dans les Etats membres à faible rendement laitier (davantage de vaches par unité de prime) et inversement. Les montants à verser par unité de prime sont fixés sur une base annuelle dans l'annexe. 5. 8 Le nombre total d'animaux pouvant bénéficier de la prime spéciale et de la prime à la vache allaitante sera limité à 2 UGB par hectare de superficie fourragère. Les producteurs dans l'exploitation desquels la densité du cheptel - 12 est inférieure à 1,4 UGB et qui appliquent des méthodes de production extensive (animaux paissant dans des pâturages) pourront obtenir un montant supplémentaire de 100 écus par prime accordée. 5. 9 Outre cette prime, les Etats membres accorderont des aides supplémentaires dans les limites de montants globaux fixés, financés par le FEOGA. Autorisés à faire preuve d'une grande souplesse, les Etats membres seront aussi responsables d'une application non discriminatoire du système. Les aides devraient être accordées par animal et/ou par hectare de pâturage permanent. Pour les pâturages, le montant maximum par hectare devrait équivaloir à peu près à l'aide moyenne à la surface prévue pour les cultures arables. Des critères communautaires, y compris des exigences spécifiques en matière de densité, sont jugés nécessaires pour garantir un niveau raisonnable de contrôle de la production, éviter les discriminations et assurer l'absence d'incompatibilités avec des engagements multilatéraux pris. Une évaluation de la répartition des fonds communautaires est prévue après quatre ans. 5. 10 Le montant des aides directes peut être adapté en fonction de l'évolution de la production, de la productivité et des marchés. 5. 11 Les dispositions concernant les échanges avec les pays tiers seront reprises de la législation actuelle, à l'exception de quelques modifications mineures ayant trait, notamment, à un élargissement des compétences de la Commission pour l'application de contingents tarifaires. 5. 12 Le règlement établit une nouvelle base juridique pour la communication des prix. 6. R E G I ME L A I T I ER 6. 1 Le règlement instaure une nouvelle organisation commune des marchés dans le secteur des produits laitiers. Les dispositions relatives au marché intérieur continueront à reposer sur l'intervention et le stockage public de beurre et de lait écrémé en poudre, ainsi que sur certains régimes d'aide et sur des mesures spécifiques en matière de commercialisation. Le règlement proposé abroge les règlements (CEE) n° 804/68 (vieux règlement de base), 987/68, 1723/81, 2990/82, 1842/83 et 777/87. Tous les éléments essentiels de ces règlements ont été incorporés dans la nouvelle OCM et reposeront par conséquent sur les articles 42 et 43 du Traité. Pour des raisons de clarté, il semble indiqué de remplacer les règlements actuels. 6. 2 Dans le secteur laitier, la compétitivité devrait être ' améliorée par une réduction des prix au niveau interne. Cette réduction augmentera les possibilités de commercialisation sur les marchés intérieur et extérieurs. Pour exploiter au mieux ces dernières, la Commission propose d'appliquer une réduction de 15 % en quatre tranches égales au prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre. Cette diminution proposée va au-delà de celle suggérée par l'Agenda 2000. Elle se justifie non seulement par - 13 l'avantage plus important procuré en terme de compétitivité, mais aussi, par rapport à la proposition de l'Agenda 2000, par le fait les quotas laitiers disponibles augmenteront et que les producteurs laitiers profiteront en partie du maintien de la prime de culture pour les céréales à ensiler. En outre, on peut s'attendre à ce que la plupart des agriculteurs s'adaptent à leur nouvelle situation par le biais de mesures leur permettant d'éviter des coûts. Les prix d'intervention dans le secteur laitier, tout comme dans les secteurs des cultures arables et de la viande bovine, seront fixés non plus annuellement, mais pour toute la période couverte par l'Agenda 2000. On peut s'attendre à ce que, dans le secteur laitier comme dans les autres secteurs, les prix sur le marché intérieur demeurent supérieurs au niveau d'intervention. 6. 3 D'une manière générale, les conditions d'intervention demeurent inchangées, sauf pour le beurre, où l'intervention sera explicitement limitée aux produits originaires de la Communauté. 6. 4 6. 5 6. 6 Les dispositions concernant les aides, au stockage privé et les mesures de commercialisation seront adaptées aux règles générales existantes. Pour le lait destiné aux écoles, un niveau d'aide communautaire (95 % du prix indicatif) et une quantité maximum par élève (0,25 litre d'équivalent-lait) ont été fixés. Les dispositions concernant les achats de beurre ont également été précisées. Le montant de l'aide directe aux producteurs sera fonction du nombre d'unités de prime, que l'on déterminera en divisant la quantité de référence individuelle par le rendement laitier moyen dans la Communauté. Pour que l'aide soit concentrée sur les producteurs plutôt que sur les détenteurs de quotas, temporairement seront considérés comme appartenant au producteur les ayant loués. les quotas loués Le montant de l'aide directe par unité de prime suit la proposition de l'Agenda 2000, mais sera scindé en une aide de base commune à toutes les unités de prime et une aide supplémentaire - régie par des dispositions nationales. Les montants totaux disponibles par Etat membre sont fixés dans l'annexe. La prime de base pour les vaches sera introduite en quatre étapes, parallèlement à la réduction des prix d'intervention. Elle atteindra 100 écus durant l'année civile 2003 et restera à ce niveau durant les années suivantes. Les aides supplémentaires suivent des règles communes analogues à celles instaurées pour le secteur de la viande bovine (maximum par tête, maximum par hectare, cf. point 5. 9). 6. 7 Les dispositions concernant les échanges avec les pays tiers seront reprises de la législation actuelle, à l'exception de quelques modifications mineures ayant trait, notamment, à un élargissement des compétences de la - 1 4- Commission pour l'application de contingents tarifaires et pour l'octroi de restitutions à l'exportation pour les produits laitiers importés. 6. 8 Certaines dispositions générales concernant le commerce interne et le Milk Marketing Board sont devenues caduques et ont été supprimées. En outre, la Commission devrait être habilitée à faciliter la transition et à résoudre des problèmes pratiques spécifiques. 7. NOUVEAU RÈGLEMENT EN MATIÈRE DE QUOTAS LAITIERS 7. 1 7. 2 7. 3 Le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, demeure nécessaire à moyen terme pour maintenir un équilibre raisonnable sur le marché. Toutefois, il ne faudrait pas donner aux agriculteurs l'impression que les régimes actuels, avec leur rigidité intrinsèque, peuvent durer éternellement. C'est pour cette raison qu'il est uniquement proposé de continuer à appliquer le régime pendant six années consécutives supplémentaires. Les effets de la réduction du soutien des prix sur la consommation interne et les exportations de lait et de produits laitiers justifient une augmentation de 2 % de la quantité de référence totale de lait dans la Communauté. Cette augmentation sera appliquée en quatre étapes, au rythme des baisses de prix. Les quantités de référence supplémentaires devraient être réparties de manière à ce que la situation de certaines catégories d'agriculteurs ayant particulièrement besoin d'aide se trouve améliorée. Il convient donc de faire en sorte que les Etats membres les allouent en priorité aux jeunes agriculteurs qui comptent entamer ou développer une production laitière, ainsi qu'aux producteurs présents dans les zones de montagne. Des précautions devraient toutefois être prises pour que les critères de distribution ne soient pas contournés. Dans le cas des producteurs présents dans les zones de montagne, les mesures devraient revêtir la forme de clauses d'affectation exclusive, pour qu'il soit possible d'annihiler les effets des sorties de quantités de références supplémentaires des zones de montagnes pendant les douze premiers mois suivant leur allocation. L'expérience du régime du prélèvement supplémentaire a montré que le transfert de quantités de référence par le biais de mécanismes légaux tels que des locations ne menant pas nécessairement à une allocation permanente des quantités de référence concernées au destinataire du transfert, peut imposer des coûts supplémentaires au niveau de la production laitière et entraver l'amélioration des structures de production. Pour renforcer le caractère d'instrument de régulation du marché du lait et des produits laitiers que possèdent les quantités de référence, il convient de prévoir qu'en cas de transfert non permanent, une partie déterminée des quantités de référence visées soit reversée à la réserve nationale pour être redistribuée à des producteurs actifs. Les Etats membres devraient toutefois avoir la possibilité de déroger à l'application de cette clause de réorientation pour certaines catégories de personnes ou certains cas, sur la base d'une évaluation des - 15- intérêts visés et des objectifs poursuivis par ladite clause. Les pourcentages à appliquer devraient être déterminés par les Etats membres en fonction de leur situation spécifique. De plus, si des quantités de référence reviennent à des personnes qui n'ont pas produit de lait ni de produits laitiers durant une période de référence donnée, les Etats membres devraient avoir la possibilité de prévoir le reversement desdites quantités à la réserve nationale si elles ne sont pas transférées de manière permanente à un producteur actif dans un certain délai. Les personnes qui reprennent la production de lait dans un certain délai devraient toutefois pouvoir demander une réallocation de quantités de référence, comme le prévoient les dispositions de l'article 5, second alinéa du règlement (CEE) n° 3950/92. 8. DÉVELOPPEMENT RURAL 8. 1 8:2 En transposant les orientations fournies par le document Agenda 2000 en matière de politique rurale, de politique agro-environnementale et de cohésion économique et sociale, le nouveau règlement concernant l'aide communautaire apportée au développement rural par le FEOGA institue un instrument efficace pour accompagner et compléter les réformes proposées dans le domaine de la politique des prix et des marchés. Il remplacera le règlement "Fonds structurels" relatif au FEOGA, ainsi que quatre règlements les mesures "objectif 5 a", d'accompagnement et le règlement relatif à l'aide structurelle en faveur de la sylviculture. La fusion de ces textes en un cadre juridique unique pour le soutien du développement rural apportera une contribution importante à la simplification de la législation communautaire. La Commission pourra élargir la portée du nouveau règlement à une nouvelle Initiative communautaire en faveur du développement rural. règlements concernant trois les Les mesures de développement rural ont trait, en particulier, au soutien de l'adaptation structurelle du secteur agricole (investissements dans des exploitations agricoles, installation de jeunes agriculteurs, formation, préretraite) et de la pratique de l'agriculture dans des zones défavorisées, à la rémunération soutien d'investissements dans des transformation et de la sylviculture et de mesures commercialisation et à d'encouragement de l'adaptation des zones rurales, pour autant qu'elles soient liées à des activités agricoles et à leur reconversion. agro-environnementales, installations de l'appui de d'activités au A la suite d'une demande du Parlement européen concernant une stratégie européenne pour les forêts, des mesures forestières ont été élargies dans le cadre du développement rural. En outre, des mesures en faveur des le cadre du groupements de producteurs, mises en oeuvre dans développement rural, ont été réorientées vers la politique des marchés. 8. 3 Les critères d'éligibilité pour les différentes mesures sont inspirés de la législation actuelle. Toutefois, quelques nouveaux nouveaux éléments importants entrent en lice: 16- - Seuls certains critères d'éligibilité de base seront fixés, pour la plupart des mesures, dans le règlement cadre du Conseil. Cette simplification radicale laissera une place à une plus grande souplesse et à la subsidiarité. Les détails seront décidés au niveau de la programmation plutôt que par une surcharge du règlement du Conseil. Si le besoin d'une réglementation communautaire complémentaire se fait particulièrement sentir, des dispositions peuvent être arrêtées au stade de la mise en oeuvre par la Commission. - Les critères actuels d'éligibilité à une aide dans les zones défavorisées seront modifiés de manière à ce que les objectifs liés à l'environnement soient mieux intégrés dans la politique de développement rural. Le régime concernant les zones défavorisées sera transformé progressivement en un instrument permettant de maintenir et d'encourager des méthodes de culture à faibles consommations intermédiaires. En outre, des mesures agro-environnementales ciblées seront centrées d'une manière plus spécifique sur la protection de l'environnement et la préservation des campagnes. - La cohérence entre les mesures de développement rural et d'autres instruments de la politique agricole commune ou d'autres politiques communautaires sera assurée par des règles spécifiques qui serviront à éviter les chevauchements entre instruments. Dans cette optique, les mesures de formation financées par le FEOGA au titre dudit règlement devraient avoir un lien suffisant avec le développement rural afin d'exclure le financement d'activités par le Fonds Social. Le plafonnement des montants concernant certaines mesures empêchera toute utilisation abusive de l'aide au développement rural, comme par exemple l'octroi d'une aide supplémentaire injustifiée au marché. 8. 4 Les dispositions administratives et financières du règlement relatif au développement rural reflètent les propositions de l'Agenda 2000 préconisant que le soutien apporté par la Communauté aux mesures en faveur du développement rural - soit programmé dans le cadre des Fonds structurels, dans les régions pouvant bénéficier d'une aide au titre des objectifs 1 et 2, - soit financé par la section "Orientation" ou "Garantie" du FEOGA, selon la mesure et la région visées. 8. 5 Deux catégories de mesures en faveur du développement rural ont par conséquent été définies: - - agro les mesures environnementales, boisement, préretraite), complétées par le régime concernant les zones défavorisées, d'accompagnement (mesures 1992 de les mesures de modernisation et de diversification (investissements dans les exploitations agricoles, installation de jeunes agriculteurs, formation, 17- 8. 6 8. 7 soutien d'investissements dans des installations de transformation et de commercialisation, aide complémentaire à la sylviculture et mesures de promotion de l'adaptation et de la reconversion de l'agriculture dans le contexte du développement rural). Les mesures d'accompagnement de 1992 (y compris le régime concernant les zones défavorisées), seront appliquées horizontalement dans toutes les régions de la Communauté. L'UE les cofinancera par l'intermédiaire du FEOGA, section "Garantie". Les mesures de modernisation et de diversification suivent une approche différente selon le contexte régional dans lequel elles s'inscrivent. Dans les régions des objectifs 1 et 2, elles seront incorporées dans les programmes régionaux et contribueront ainsi à la réalisation d'objectifs spécifiques fixés dans le cadre de la politique en faveur de la cohésion économique et sociale. A cet effet, le règlement concernant le développement rural fera également partie du cadre juridique global des Fonds structurels, lui qui fait référence en particulier au règlement général relatif à ces derniers (proposition de la Commission. )• Dans les régions de l'objectif 1, les mesures de modernisation et de diversification seront financées par le FEOGA, section "Orientation". Dans les régions de l'objectif 2 et dans toutes les autres régions, elles relèveront du FEOGA, section "Garantie". Dans les régions de l'objectif 2, le règlement général relatif aux Fonds structurels servira de cadre juridique. Toutefois, le financement assuré par le FEOGA, section "Garantie" nécessitera inévitablement des dérogations limitées à ses dispositions. Dans la plupart des cas, ces dérogations se justifient par le fait qu'il existe déjà des règles analogues pour la section "Garantie" ou qu'il est possible de les adopter dans le cadre des pouvoirs de la Commission. Aucune d'entre elles ne remet en question la programmation de l'objectif 2. 8. 8 En dehors des régions des objectifs 1 et 2, les mesures de développement rural concernant la modernisation et la diversification seront appliquées horizontalement en vertu des mêmes dispositions administratives et financières que celles valables pour. les mesures d'accompagnement de 1992 et le régime concernant les zones défavorisées. Toutes ces mesures seront mises en oeuvre d'une manière décentralisée au niveau approprié, à l'initiative des Etats membres. Le projet de règlement fixe des règles pour la programmation pluriannuelle du développement rural, y compris le suivi et l'évaluation. Ces règles se rapprochent le plus possible de celles concernant les Fonds structurels, et y font même référence dans certains cas. 8. 9 Les règles régissant les aides d'Etat (article 42 du Traité) clarifient les conditions et procédures applicables aux aides d'Etat dans le domaine du soutien du développement rural. - 1! 9. RÈGLEMENT FINANCIER 9. 1 Compte tenu de la réorganisation de la politique de développement rural, la procédure de codification ne sera pas poursuivie et un nouveau règlement financier concernant le FEOGA remplacera le règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune, en consolidant l'ancienne législation et en apportant ainsi sa pierre à l'édifice de la simplification. 9. 2 A l'avenir, les mesures de développement rural seront financées par la section "Garantie" ou "Orientation" du FEOGA, selon le contexte régional dans lequel elles s'inscrivent. Les mesures couvertes par les programmes l'objectif 1 et l'Initiative communautaire en faveur du concernant développement rural seront financées par la section "Orientation" du FEOGA. D'autres mesures de développement rural relèveront de la section "Garantie". Il s'agira des mesures d'accompagnement et du régime concernant les zones défavorisées dans toutes les zones rurales, ainsi que des mesures de modernisation et de diversification couvertes par les programmes relatifs à l'objectif 2 et par les programmes de développement rural en dehors des régions des objectifs 1 et 2. Dans ce cadre, des règles financières spécifiques seront introduites, et notamment la possibilité de procéder à des paiements à l'avance pour des programmes de développement rural. 9. 3 En outre, il sera précisé que le FEOGA, section "Garantie" financera également des mesures vétérinaires et phytosanitaires spécifiques, ainsi que la diffusion d'informations sur la politique agricole commune. 10. RÈGLEMENT ET AUTRES QUESTIONS À CARACTÈRE HORIZONTAL 10. 1" La Commission propose de traiter certains problèmes concernant toutes les organisations communes des marchés prévoyant des aides directes, dans un règlement horizontal contenant les règles suivantes: 10. 2 Eco-conditionnalité: Pour une meilleure intégration de l'environnement dans la PAC, les Etats membres devraient appliquer des mesures environnementales appropriées, notamment en ce qui concerne les régimes spéciaux d'aide au marché. Ils pourront également statuer sur les sanctions adéquates et proportionnelles à appliquer en cas d'infraction, et seront autorisés à réduire ou à annuler des aides directes. 10. 3 Modulation: La répartition des aides directes entre les agriculteurs pourrait créer, dans certains Etats membres, des problèmes spécifiques rendant nécessaire une approche fondée sur la subsidiarité. Toutefois, le revenu agricole (aides directes comprises) a une incidence importante sur l'emploi dans les zones rurales. Les Etats membres seront donc autorisés à moduler les aides directes par exploitation dans certaines limites et en fonction de l'emploi dans l'exploitation. 10. 4 Les fonds devenus disponibles à la suite de la réduction d'aides - dans le cadre de l'éco-conditionnalité ou de la modulation - resteront à la disposition - 1 9- de l'Etat membre concerné à titre d'aide communautaire complémentaire pour des mesures agro-environnementales. 10. 5 Plafonds: Pour éviter des transferts excessifs de fonds publics à des agriculteurs, la Commission propose d'instaurer un plafond global dégressif pour les aides directes. Une formule dégressive tient compte des différences de possibilités d'adaptation existant en fonction des capacités de production. 10. 6 Les modifications apportées aux diverses organisations communes des marchés nécessiteront une adaptation du système intégré de gestion et de contrôle (règlement (CEE) n° 3508/92). La Commission présentera une proposition en la matière en temps voulu. 10. 7 Avec les diverses modifications proposées pour le régime d'aides aux cultures arables, pour les organisations communes des marchés dans les secteurs de la viande bovine et du lait et des produits laitiers, ainsi que pour le système de financement de la PAC, il faudrait apporter des changements radicaux et complexes aux règlements pertinents du Conseil. Pour garantir la transparence et la clarté des dispositions légales, il convient donc d'abroger ces derniers et de les remplacer par de nouveaux règlements consolidés. En ce qui concerne les règlements (CEE) n° 804/68 (lait et produits laitiers), 805/68 (viande bovine) et 1765/92 (cultures arables), la Commission a entamé la procédure spéciale de consolidation. Jusqu'à présent, deux propositions de consolidation ont été présentées au Conseil : - COM (94)467 final du 3 novembre 1995 (OCM dans le secteur de la viande bovine), - COM(95)598 final du 6 décembre 1995 (OCM dans le secteur du lait et des produits laitiers). Ces deux propositions seront rendues caduques par celles présentées dans le cadre de l'Agenda 2000, et seront officiellement retirées. 11. RÈGLEMENT PRÉ-ADHÉSION 11. 1 Le Conseil de Luxembourg a accepté d' augmenter de manière substantielle l'aide pré-adhésion pour compléter le programme PHARE, l'aide des Fonds structurels et le soutien de l'agriculture. et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale. 11. 2 Conformément aux orientations fournies par l'Agenda 2000l et aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg, l'aide financière prévue par les instruments agricoles et structurels pré-adhésion sera accordée aux Cf. partie II (Le défi de l'élargissement), section III (La stratégie de l'élargissement), point 2 (Renforcement de la stratégie de pré-adhésion), et section IV (Chypre). - 2 0- pays candidats d'Europe centrale et orientale. Ceci est reflété dans l'article 1er du présent règlement, qui cite les dix pays concernés. 11. 3 Comme indiqué dans les conclusions de Luxembourg (point 22), Chypre bénéficie d'une stratégie de pré-adhésion particulière établie en fonction de sa situation économique actuelle. 11. 4 Compte tenu des progrès qui seront accomplis dans la recherche d'une solution politique au problème de Chypre, actuellement entreprise sous l'égide des Nations Unies, et pour prendre en considération la situation économique de l'île à ce moment, il pourrait devenir opportun, les négociations d'adhésion se poursuivant sur la base des conclusions de Luxembourg (point 28), d'inscrire également Chypre dans la liste des pays bénéficiaires. 11. 5 Dans nombre de pays candidats, l'agriculture demeure une source d'emploi importante. Dans l'ensemble, le processus institutionnel de privatisation et de transformation du secteur agricole doit encore être achevé et les structures agricoles continueront à évoluer. L'aide communautaire pré-adhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural doit être décidée en fonction du besoin particulier d'une adaptation à un acquis communautaire assez complexe dans le secteur. 11. 6 Le cadre de l'aide communautaire pré-adhésion est fourni par un règlement de coordination horizontal. Le règlement relatif aux mesures pré-adhésion concernant l'agriculture et le développement rural a été élaboré dans le respect du cadre horizontal. La base juridique de ces mesures communautaires indispensables est l'article 235 du Traité. 11. 7 Centrées sur les besoins prioritaires de l'agriculture et du développement rural, les mesures pré-adhésion ont trait, en particulier à l'apport d'un soutien à l'amélioration de l'efficacité des exploitations (y compris des groupements de producteurs), à la transformation et à la distribution, à la promotion de produits de qualité, aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires, à l'amélioration de la qualité, du remembrement et du répertoriage des terres, à la gestion des ressources hydriques, à la formation professionnelle, à la diversification des activités économiques dans les zones rurales, à des mesures agro-environnementales et forestières, ainsi qu'à l'amélioration des infrastructures et villages ruraux (avec, notamment la préservation du patrimoine rural et la fourniture d'une assistance technique). 11. 8 La Communauté apportera son soutien au moyen de programmes pluriannuels, conformément aux orientations et principes applicables aux programmes opérationnels dans le cadre de la politique structurelle de l'UE, au nombre desquels figurent notamment les principes de complémentarité, de partenariat et d'additionnalité, ainsi que la procédure de programmation, le suivi et l'évaluation. La compatibilité avec le partenariat en matière d'adhésion et le programme national d'adoption de l'acquis doit être assurée. 21 - 11. 9 D'après la proposition de PAgenda 2000, les ressources annuelles dont dispose le FEOGA, section "Garantie" s'élèvent à 500 millions d'écus à prix constants de 1997. Ces fonds seront alloués aux pays candidats selon des critères objectifs. En adhérant à TUE, ils perdront les droits que leur confère le règlement. 22 Proposition de Règlement (CE\ n°. du Conseil du. 98/0107 (CNS) modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et abrogeant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen , vu l'avis du Comité économique et social3, considérant que, consécutivement à la réforme de la politique agricole commune en 1992, une amélioration notable de l'équilibre des marchés s'est produite; considérant que le gel de terres, intervenu dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables qui a été instauré en 1992 en complément d'un abaissement du prix d'intervention, a contribué à la maîtrise de la production, tandis que l'amélioration de la compétitivité sur les prix permettait l'utilisation d'importantes quantités supplémentaires de céréales sur le marché intérieur, principalement pour l'alimentation animale; 1 2 3 JO C. JO C. JO c. 23 considérant que, sous réserve d'augmentations des paiements à la surface institués,dans le cadre du régime de soutien en faveur des cultures arables, par le règlement (CE) n° [. ] du Conseil4 afin de consolider les effets de la réforme de 1992, il y a lieu de renforcer la compétitivité sur les prix par une nouvelle diminution du prix d'intervention qui, en une seule étape, le ramène au niveau du "filet de sécurité"; considérant que l'intervention ne devrait plus être un facteur important sur le marché intérieur; que, compte tenu de ce rôle nouveau de l'intervention, il convient de mettre un terme au régime des majorations mensuelles; considérant que les dispositions relatives aux qualités types ne présentent plus d'intérêt pratique et qu'il convient donc de les abroger; considérant que les dispositions relatives aux prix et compensations concernant l'amidon d'origine non céréalière ont toujours été régies par l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et que, dès lors, l'ajustement de ces dispositions doit s'aligner sur les mesures prises pour les céréales; que le prix minimal des pommes de terre destinées à la fabrication de fécule et les paiements aux producteurs de ces pommes de terre doivent, par conséquent, être adaptés en fonction de la réduction du prix des céréales; considérant que les contingents tarifaires découlant des accords conclus conformément à l'article 228 du traité ou d'un autre acte du Conseil doivent être ouverts et gérés par la Commission selon des modalités précises; considérant que, compte tenu de l'influence des cours du marché mondial sur ceux du marché intérieur, il y a lieu de clarifier les conditions d'application, par la Commission, des mesures nécessaires à la stabilisation du marché intérieur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1766/92 est modifié comme suit: 1. L'article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: 4 JO L. 24 "2, Le présent règlement s'applique sans préjudice des mesures prévues pour le soutien des exploitants de terres arables par le règlement (CE) n°. " 2. L'article 3 est remplacé par le texte suivant: "Article 3 1. Pour toutes les céréales relevant de l'intervention, il est fixé un prix d'intervention égal à 95r35 écus par tonne. 2. Le prix d'intervention concerne le stade du commerce de gros, marchandise rendue magasin non déchargée. Il est valable pour tous les centres d'intervention communautaires désignés pour chaque céréale. 3. Les prix fixés par le présent règlement peuvent être modifiés en fonction de l'évolution de la situation de la production et des marchés selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité. " 3. L'article 8 est remplacé par le texte suivant: "Article 8 1. Pour les pommes de terre destinées à la fabrication de fécule de pommes de terre, il est fixé un prix minimal égal à 167r82 écus. Ce prix s'applique à la quantité de pommes de terre livrée à l'usine, nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule. 2. 11 est établi un système de paiements pour les producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule. Le montant du paiement s'applique à la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule. Il est fixé à 105. 60 écus. 25 Le paiement est effectué exclusivement pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat de culture entre le producteur de pommes de terre et la féculerie dans la limite du contingent attribué à cette entreprise conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1868/945. 3. Le prix minimal et le paiement sont ajustés en fonction de la teneur en fécule des pommes de terre. 4. Si la situation du marché de la fécule de pommes de terre l'exige, le Conseil arrête les mesures appropriées selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité. 5. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 23. " 4. L'article 12, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: "1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er découlant des accords conclus conformément à l'article 228 du traité ou d'un autre acte du Conseil pris en vertu du traité sont ouverts et gérés conformément aux modalités arrêtées selon la procédure prévue l'article 23. " 5. L'article 13, paragraphe 8, est remplacé par le texte suivant: "8. Un correctif peut être fixé selon la procédure prévue à l'article 23. La Commission peut néanmoins modifier les correctifs en cas de nécessité. Les dispositions du premier alinéa peuvent être appliquées, en totalité ou en partie, aux produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c) et d), ainsi qu'aux produits visés à l'article 1er et exportés sous la forme de marchandises énumérées à l'annexe B. " 6. L'article 16 est remplacé par le texte suivant: Règlement du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre, JO L 197 du 30. 7. 1994, p. 4, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 du Conseil, JO L 179 du 29. 7. 1995, p. 1, rectifié par le JO L 83 du 2. 4. 1995, p. 20, et par le JO L 39 du 8. 2. 1997, p. 23. 26 "Article 16 1. Lorsque les cours ou les prix d'un ou plusieurs produits visés à l'article 1er atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l'approvisionnement du marché communautaire et que cette situation est susceptible de persister et de s'aggraver, des mesures appropriées peuvent être prises. 2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 23. " Article 2 Le règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil du 29 octobre 1975 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur6 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est applicable à partir de la campagne 2000/2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Par le Conseil 6 JO L 281 du 1. 11. 1975, p. 22, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2594/97 du Conseil, JO L 352 du 23. 12. 1997, p. 10. 27 Proposition de Règlement (CE) n°. du Conseil INV6. V. IV. U wi-i 98/0108 (CNS) du. instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen2, vu l'avis du Comité économique et social3, considérant que la politique agricole commune tend à la réalisation des objectifs visés à l'article 39 du traité compte tenu de la situation du marché; considérant que, pour garantir un meilleur équilibre du marché, un nouveau régime de soutien a été institué par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables4; considérant que, consécutivement à la réforme de la politique agricole commune en 1992, une amélioration notable de l'équilibre des marchés s'est produite; considérant que le gel de terres dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables qui a été institué en 1992 en complément d'un abaissement du prix d'intervention a contribué à la maîtrise de la production, tandis que l'amélioration de la compétitivité sur les prix permettait l'utilisation d'importantes quantités supplémentaires de céréales sur le marché intérieur, principalement pour l'alimentation animale; 1 JOC. 2 JO C. 3 JO C. 4 JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2309/97, JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 3. 28 considérant qu'il y a lieu de maintenir le soutien mis en place sur la base du régime institué en 1992, tout en tenant compte de l'évolution du marché et de l'expérience acquise dans le cadre de l'application du régime en vigueur; considérant que la réforme du régime de soutien doit prendre en considération les engagements internationaux de la Communauté; considérant que le meilleur moyen d'équilibrer les marchés consiste à rapprocher les prix communautaires des céréales des cours du marché mondial ainsi qu'à prévoir des paiements à la surface non liés au produit cultivé; considérant que les paiements à la surface doivent être révisés si les conditions du marché diffèrent de celles actuellement prévues; considérant qu'il convient de ne considérer comme superficies éligibles que les terres emblavées en cultures arables ou qui ont bénéficié d'un régime d'aide publique à la mise en jachère; considérant que, lorsque la somme des superficies pour lesquelles le paiement est demandé au titre du régime est supérieure à la superficie de base, une réduction de la superficie eligible par producteur doit être prévue afin de garantir un meilleur équilibre du marché; considérant que les paiements à la surface doivent refléter les caractéristiques structurelles spécifiques qui influencent les rendements et qu'il convient de laisser aux États membres le soin d'établir un plan de régionalisation fondé sur des critères objectifs; que ces plans doivent être conformes aux rendements moyens obtenus dans chaque région durant une période déterminée, compte tenu des éventuelles différences structurelles entre régions de production; qu'il y a lieu de prévoir une procédure particulière pour analyser ces plans au niveau communautaire; considérant qu'une différenciation des rendements entre les surfaces irriguées et les surfaces non irriguées peut être admise à condition qu'une superficie de base distincte soit établie pour les cultures irriguées et qu'il n'y ait pas d'augmentation de la superficie de base totale; considérant que, pour calculer le paiement à la surface, il y a lieu de multiplier un montant de base à la tonne par le rendement moyen en céréales déterminé pour la région considérée; 29 considérant qu'il convient de fixer pour les cultures arables un paiement à la surface unique; qu'il y a lieu d'augmenter les montants de base à la tonne compte tenu de la réduction du prix d'intervention des céréales; qu'il convient de supprimer les paiements spécifiques pour la culture des graines oléagineuses et des graines de lin; qu'il y a lieu d'instituer pour la culture des protéagineux une aide spécifique afin de préserver leur compétitivité par rapport aux céréales; considérant qu'il convient d'instituer un régime spécial pour le blé dur afin d'assurer un niveau de production de blé dur suffisant pour l'approvisionnement des industries utilisatrices, dans le respect du principe de maîtrise des dépenses budgétaires; que ce but peut être atteint par l'instauration d'un supplément limité, pour chaque État membre concerné, à une superficie maximale de blé dur; que le dépassement éventuel de ces superficies doit conduire à l'ajustement des demandes introduites; considérant, par ailleurs, qu'il existe, dans certains États membres, une production de blé dur bien établie dans des régions situées en dehors des zones traditionnelles; qu'il est souhaitable de sauvegarder un certain niveau de production dans ces régions par l'octroi d'une aide spéciale; considérant que, pour bénéficier des paiements à la surface, les producteurs devraient être tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables; que les terres gelées doivent être entretenues de telle manière qu'elles continuent à remplir certaines conditions minimales compatibles avec l'environnement; que les superficies gelées peuvent aussi être affectées à des usages non alimentaires, sous réserve que des mesures de contrôle efficaces puissent être appliquées; considérant que, dans la situation actuelle du marché, l'obligation de gel devrait être fixée à 0%; que ce pourcentage devrait être révisé en fonction de l'évolution de la production et du marché; considérant que l'obligation de gel devrait donner lieu à une compensation raisonnable; que la compensation devrait être équivalente aux paiements à la surface accordés pour les cultures arables autres que les cultures de protéagineux; considérant qu'aucune obligation de gel ne doit être prévue pour les petits producteurs dont la demande de paiement à la surface n'atteint pas un certain seuil; qu'il est nécessaire de fixer ce seuil; considérant que, pour le gel volontaire, il convient de fixer Les conditions de base au niveau communautaire; 30 considérant que les paiements à la surface ne devraient être effectués qu'une fois par an pour une superficie donnée; que les superficies qui n'étaient pas cultivées juste avant l'entrée en vigueur du régime institué par le règlement (CEE) n° 1765/92 ne devraient pas être admises au bénéfice du paiement; qu'afin de tenir compte de certaines situations spécifiques dans lesquelles cette disposition aurait des conséquences trop rigoureuses, il est nécessaire de permettre certaines dérogations, qui devraient être gérées par les États membres; considérant qu'il est nécessaire de fixer certaines conditions relatives aux demandes de paiement à la surface et de préciser le moment auquel le versement aux producteurs doit être effectué; considérant qu'il convient de fixer des dates de paiement afin d'assurer tout au long de la campagne un écoulement équilibré de la production de cultures arables; considérant qu'il convient d'adapter les dates de semis aux conditions naturelles des différentes zones de production; considérant que les dépenses engagées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement doivent être financées par la Communauté conformément aux articles 1er et 2 du règlement (CE) n° [. ] du Conseil, du [. ], relatif au financement de la politique agricole commune5; considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires et d'autoriser la Commission à arrêter, si nécessaire, des mesures transitoires supplémentaires; considérant que les adaptations du régime de soutien en faveur des cultures arables devraient être introduites à partir de la campagne 2000/2001 ; considérant que, compte tenu des adaptations apportées au régime de soutien en vigueur et des modifications dont il a déjà été l'objet, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer le règlement (CEE) n° 1765/92 par un nouveau règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 5 JO L. 31 1. Le présent règlement institue en faveur des producteurs de cultures arables un régime de Article premier paiements à la surface. 2. Aux fins du présent règlement: - la campagne de commercialisation couvre la période du 1er juillet au 30 juin, - on entend par «cultures arables» celles figurant sur la liste de l'annexe I. CHAPITRE I Paiement à la surface Article 2 1. Les producteurs communautaires de cultures arables peuvent revendiquer un paiement à la surface dans les conditions fixées au présent chapitre. 2. Le paiement à la surface est fixé à l'hectare et il est régionalisé. Le paiement à la surface est accordé pour la superficie qui est consacrée aux cultures arables ou mise en jachère conformément à l'article 6 et qui ne dépasse pas une superficie de base régionale. Celle-ci est établie en tant que nombre moyen d'hectares d'une région qui, en 1989, 1990 et 1991, ont été consacrés à des cultures arables ou, le cas échéant, mis en jachère conformément à un régime d'aide publique. Par «région», on entend un État membre ou une région à l'intérieur d'un État membre, au choix de l'État membre concerné. 3. Les producteurs demandant le paiement à la surface sont tenus de geler une partie des terres de leur exploitation moyennant compensation. 4. Lorsque la somme des superficies pour lesquelles un paiement est demandé au titre du régime des producteurs de cultures arables, y compris les terres gelées dans le cadre de ce régime, est supérieure à la superficie de base régionale, la superficie eligible par producteur est réduite proportionnellement pour tous les paiements accordés au titre du présent chapitre dans la région en question au cours de la même campagne. 32 Les superficies qui ne font pas l'objet d'une demande de paiement au titre du présent règlement mais qui sont utilisées pour justifier une demande d'aide au titre du règlement (CE) n° [. ] sont également prises en considération pour le calcul des superficies pour lesquelles le paiement est demandé. Article 3 1. En vue de fixer les rendements moyens utilisés pour le calcul du paiement à la surface, chaque État membre élabore un plan de régionalisation indiquant les critères pertinents et objectifs de détermination des différentes régions de production, afin d'aboutir à des zones homogènes distinctes. Dans ce contexte, les États membres tiennent compte, lors de l'établissement de leurs plans de régionalisation, des situations spécifiques. Ils peuvent notamment moduler les rendements moyens en fonction des éventuelles différences structurelles entre régions de production. Les États membres peuvent, dans leurs plans de régionalisation, prévoir des rendements différenciés pour les surfaces cultivées en irrigué et en sec. Dans ce cas, les États membres établissent une superficie de base distincte pour les cultures irriguées. La superficie de base irriguée est égale à la moyenne des superficies irriguées au cours des années 1989, 1990 et 1991 en vue d'une récolte de cultures arables, compte tenu des éventuelles augmentations au titre de l'article 3 paragraphe 1 quatrième alinéa dernière phrase du règlement (CEE) n° 1765/92. L'établissement de la superficie de base irriguée ne doit pas entraîner une augmentation de la superficie de base totale de l'État membre concerné. En cas de dépassement de cette dernière, l'article 2 paragraphe 4 s'applique. Le plan de régionalisation doit garantir dans tous les cas le respect du rendement moyen de l'État membre concerné, établi pour la période et selon les critères visés au paragraphe 2. 2. Pour chaque région de production, l'État membre fournit les données détaillées relatives aux superficies et aux rendements des cultures arables produites dans cette région au cours de la période quinquennale 1986/1987-1990/1991. Les rendements moyens en céréales sont calculés séparément pour chaque région en excluant, pour cette période, l'année où le rendement a été le plus élevé et l'année où il a été le plus faible. 33 Toutefois, cette obligation peut être remplie, dans le cas des céréales portugaises, en fournissant les données communiquées en application du règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d'organisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal6 et, dans le cas des cinq nouveaux Lânder allemands, en fournissant le rendement moyen des cultures applicable dans les autres Lander allemands. Si un État membre décide de traiter séparément les surfaces cultivées en irrigué et celles cultivées en sec, le rendement moyen correspondant, qui ne doit pas être modifié, doit être indiqué pour les deux catégories de superficies. 3. Les États membres présentent à la Commission leur plan de régionalisation, accompagné de tous les éléments justificatifs nécessaires, au plus tard le 1er août 1999. Ils peuvent s'acquitter de cette obligation en se référant à leur plan de régionalisation présenté à la Commission conformément au règlement (CEE) n° 1765/92. 4. La Commission examine les plans de régionalisation présentés par les États membres et s'assure que chaque plan est fondé sur des critères objectifs appropriés et qu'il est conforme aux données de référence disponibles. La Commission peut refuser les plans qui ne sont pas compatibles avec les critères pertinents susmentionnés, en particulier avec le rendement moyen dans l'État membre considéré. Dans ce cas, les plans sont ajustés par l'État membre après consultation de la Commission. 5. Le plan de régionalisation peut être révisé par l'État membre concerné, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, selon la procédure définie aux paragraphes 1 à 4. 6 JO L 362 du 27. 12. 1990, p. 28 34 6. Dans le cas où un État membre choisit, en vertu du paragraphe 1, d'établir des régions de production dont la délimitation ne correspond pas à celle des superficies de base régionales, il transmet à la Commission un relevé de l'ensemble des demandes de paiement et des rendements y afférents. S'il ressort de ces données que, pour un État membre, le rendement moyen résultant du plan de régionalisation appliqué en 1993 ou, dans le cas des nouveaux États membres, le rendement moyen résultant du plan appliqué en 1995 est dépassé, tous les paiements à effectuer dans cet État membre pour la campagne suivante sont réduits proportionnellement au dépassement constaté. Toutefois, la présente disposition ne s'applique pas lorsque la quantité pour laquelle des demandes ont été introduites, exprimée en tonnes de céréales, ne dépasse pas celle résultant du produit du total des superficies de base de l'État membre par le rendement moyen susmentionné. Les États membres peuvent opter pour une constatation du dépassement éventuel du rendement moyen au niveau de chaque superficie de base. Dans ce cas, les dispositions du présent paragraphe doivent être appliquées aux paiements à effectuer pour chaque superficie de base concernée. Article 4 1. Le calcul du paiement à la surface s'opère en multipliant le montant de base par tonne par le rendement moyen déterminé dans le plan de régionalisation relatif à la région considérée. 2. Le montant de base par tonne est fixé à: - 72,5 écus pour les cultures protéagineuses et - 66 écus pour les autres cultures arables. Article 5 Un supplément au paiement à la surface, de 344,5 écus par hectare, est versé pour la superficie emblavée en blé dur dans les zones de production traditionnelles figurant à l'annexe II, jusqu'à concurrence du plafond fixé à l'annexe III. Dans le cas où la somme des superficies pour lesquelles un supplément au paiement à la surface est demandé est supérieure, au cours d'une campagne donnée, au plafond susvisé, la superficie par producteur pour laquelle le supplément peut être payé est réduite proportionnellement. 35 Toutefois, dans le respect des plafonds par État membre fixés à l'annexe III, les États membres peuvent répartir les superficies indiquées dans cette annexe entre les zones de production définies à l'annexe II ou, le cas échéant, entre les régions de production visées à l'article 3, selon l'importance de la culture du blé dur pendant la période 1993-1997. Dans ce cas, si la somme des superficies pour lesquelles un supplément au paiement à la surface est demandé dans une région de production est supérieure, au cours d'une campagne donnée, au plafond régional correspondant, la superficie par producteur de la région de production pour laquelle le supplément peut être payé est réduite proportionnellement. Cette réduction est opérée après redistribution, dans l'État membre considéré, des superficies de régions n'ayant pas atteint leur plafond régional aux régions ayant dépassé le leur. Dans les régions où la production de blé dur est bien établie, autres que celles visées à l'annexe II, une aide spéciale de 138,9 écus par hectare est octroyée dans la limite du nombre d'hectares indiqué à l'annexe IV. Article 6 1. L'obligation de gel de terres incombant à chaque producteur revendiquant des paiements à la surface est fixée selon un pourcentage de sa superficie emblavée en cultures arables et faisant l'objet d'une demande de paiement, qui est mis en jachère conformément au présent règlement. L'obligation de gel de terres est actuellement de 0 %. 2. Les États membres appliquent des mesures environnementales appropriées à la situation particulière des terres retirées de la production. 3. Les terres gelées peuvent être utilisées pour la production de matières destinées à la fabrication, sur le territoire de la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale, sous réserve que des systèmes de contrôle efficaces soient appliqués. Les États membres sont autorisés à instituer un régime d'aides nationales en faveur des producteurs pour contribuer à couvrir les coûts de la plantation de cultures pluriannuelles en vue de la production de biomasse; toutefois, l'aide ne peut pas dépasser un montant correspondant aux intérêts à payer pour l'emprunt, remboursable en cinq tranches annuelles égales, d'un capital correspondant au maximum à cinq années de paiements à la surface pour les terres dont il s'agit. 36 4. Le paiement correspondant à l'obligation de gel de terres est calculé comme étant le paiement à la surface visé à l'article 4 paragraphes 1 et 2 deuxième tiret. En cas de différenciation des rendements entre les terres irriguées et les terres non irrriguées, les rendements correspondant aux terres non irriguées doivent s'appliquer. Dans le cas du Portugal, le paiement tient compte de l'aide accordée en vertu du règlement (CEE) n° 3653/90. 5. Les producteurs peuvent bénéficier du paiement au titre du. gel de terres pour des superficies dépassant leur obligation. Dans ce cas, le gel de terres ne peut pas dépasser une superficie à définir par les États membres, dans des proportions tenant compte des situations spécifiques et assurant une occupation suffisante des terres cultivables. La superficie retirée de la production devrait atteindre au moins 10% de la superficie emblavée en cultures arables qui fait l'objet d'une demande de paiement, et être mise en jachère conformément au présent règlement. Le paiement au titre du gel de terres peut être accordé sur une base pluriannuelle pour une période n'excédant pas cinq ans. 6. L'obligation de gel de terres ne s'applique pas aux producteurs qui font une demande de paiement pour une superficie n'excédant pas celle qui, sur la base du rendement déterminé pour leur région, serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales. Article 7 Les demandes de paiement ne peuvent pas être présentées pour des terres qui, au 31 décembre 1991, étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles. Les États membres peuvent déroger, dans des conditions à déterminer, au premier alinéa pour tenir compte de certaines situations spécifiques, notamment en ce qui concerne les superficies engagées dans un programme de restructuration ou les superficies portant des cultures arables pluriannuelles entrant normalement en rotation avec les cultures visées à l'annexe I. Dans ce cas, les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter que l'application de telles dérogations conduise à une augmentation significative de la surface agricole totale eligible. Ces mesures peuvent prévoir notamment la possibilité de considérer comme inéligibles des superficies qui étaient auparavant éligibles en lieu et place d'autres superficies devenues éligibles. 37 Les États membres peuvent également déroger au premier alinéa pour tenir compte de certaines situations spécifiques liées à telle ou telle forme d'intervention publique lorsque cette intervention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme inéligibles afin de poursuivre son activité agricole normale et si ladite intervention implique que des terres initialement éligibles ne le soient plus, de telle sorte que la quantité totale de terres éligibles ne soit pas augmentée de façon significative. En outre, les États membres peuvent, pour certains cas non couverts par les deux alinéas précédents, déroger au premier alinéa s'ils apportent la preuve, dans un plan qu'ils soumettent à la Commission, que la quantité totale de terres éligibles reste inchangée. Article 8 1. Les paiements sont effectués entre le 1er janvier et le 31 mars suivant la récolte. 2. Pour pouvoir bénéficier du paiement à la surface, un producteur doit avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte et introduit une demande au plus tard le 15 mai. 3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour rappeler aux demandeurs que la législation sur l'environnement doit être respectée. Article 9 Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/927 du Conseil; il s'agit notamment des règles: - concernant l'établissement et la gestion des superficies de base, - concernant l'établissement des plans de régionalisation de la production, - concernant l'octroi du paiement à la surface, 7 JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 du 24. 5. 1996, p. 37 38 - concernant la superficie minimale susceptible de bénéficier du paiement; ces conditions doivent être adaptées aux nécessités du contrôle et tendre à l'efficacité du régime mis en place, - fixant, pour le blé dur, l'éligibilité au supplément au paiement à la surface visé à l'article 5 et les conditions d'éligibilité à l'aide spéciale visée audit article, et en particulier la détermination des régions à prendre en considération, - concernant le gel de terres, et spécialement l'article 6 paragraphe 3; ces conditions peuvent prévoir la culture de produits sans paiement, - concernant les conditions d'application de l'article 7; ces conditions définissent les circonstances dans lesquelles des dérogations aux dispositions de l'article 7 peuvent être admises ainsi que l'obligation des États membres de présenter à la Commission, pour approbation, les mesures envisagées. Selon la même procédure, la Commission peut: - soit subordonner l'octroi des paiements à l'utilisation de semences spécifiques, de semences certifiées dans le cas du blé dur, de certaines variétés dans le cas des graines oléagineuses, du blé dur et des graines de lin, soit prévoir la possibilité pour les États membres de subordonner l'octroi des paiements à de telles conditions, - permettre que les dates indiquées à l'article 8 paragraphe 2 soient modifiées dans certaines zones où des conditions climatiques exceptionnelles rendent inapplicables les dates normales, - permettre, sous réserve de la situation budgétaire, que, par dérogation à l'article 8 paragraphe 1, le paiement soit autorisé avant le 1er janvier dans certaines régions, à concurrence de 50 % des paiements à la surface et du paiement au titre du gel de terres pour les années au cours desquelles des conditions climatiques exceptionnelles ont entraîné une réduction des récoltes telle que les producteurs doivent affronter de graves difficultés financières. Article 10 Les mesures définies au présent chapitre sont considérées comme étant des interventions visant à stabiliser les marchés agricoles au sens de l'article [. ] du règlement (CE) n° [. ]. 39 Chapitre II Dispositions générales et transitoires Article 11 Les montants des paiements à la surface et du paiement au titre du gel de terres ainsi que le pourcentage de la superficie à geler, fixés dans le présent règlement, peuvent être modifiés en fonction de l'évolution de la production, de la productivité et des marchés, selon la procédure de l'article 43 paragraphe 2 du traité. Article 12 Les mesures spécifiques éventuellement nécessaires pour faciliter le passage du régime en vigueur à celui établi par le présent règlement sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92. Le règlement (CEE) n° 1765/92 est abrogé. Article 13 Article 14 1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 2. Le présent règlement est applicable à partir de la campagne 2000/2001. 3. Le règlement (CEE) n° 1765/92 reste applicable pour toute la campagne 1999/2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Pour le Conseil 40 Annexe I Définition des produits CodeNC Désignation des marchandises I. CEREALES 100110 00 1001 90 1002 00 00 1003 00 1004 00 00 1005 1007 00 1008 0709 90 60 II. OLEAGINEUX 1201 00 ex 1205 00 ex 1206 00 10 III. PROTEAGINEUX Froment (ble) dur autre froment (ble) et meteil, sauf froment (ble) dur Seigle Orge Avoine Mais Sorgho a grains Sarrasin, millet et alpiste; autres cereales Mais doux Feves de soja Graines de navette ou de colza Graines de tournesol 0713 10 0713 50 1209 29 50 Pois Feves et feveroles Graines de lupin IV. LIN autre que fibre de lin ex 1204 00 Graines de lin (Linum usitatissimum L. ) 41 Annexe II AUTRICHE Pannonie FRANCE Regions Midi-Pyrenees Provence-Alpes-C6te d'Azur Languedoc-Roussillon Departements* Ardeche Drome PORTUGAL Districts Santarem Lisbonne Setubal Portalegre Evora Beja Faro G Nomoi (prefectures) des regions suivantes EI R C E Grece centrale Peioponnese lies ioniennes Thessalie Macedoine lies de la mer Eg6e Thrace ESPAGNE Provinces Almerfa Badajoz Burgos Cadiz C6rdoba Granada Huelva Ja^n Malaga Navarra Salamanca Seville Toledo Zamora Saragosse ITALIE Regions Abruzzes Basilicate Calabre Campanie Latium Marches Molise Ombrie Pouilles Sardaigne Sicile Toscane Chacun de ces départements pouvant être rattaché à l'une des régions susmentionnées. 42 Annexe III Superficies maximales garanties bénéficiant du supplément au paiement compensatoire pour le blé dur Grèce Espagne France Italie Autriche Portugal (hectares) 617 000 594 000 208 000 1 646 000 7 000 59 000 Annexe IV Superficies maximales garanties bénéficiant de l'aide spécifique pour le blé dur Allemagne Espagne France Italie Royaume-Uni (hectares) 10 000 4 000 50 000 4 000 5 000 43 PROPOSITION DE 9 8 / 0109 (CNS) RÈGLEMENT (CE) N°. 798 DU CONSEIL du 199. portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission *, vu l'avis du Parlement européen^, (1) (2) (3) (4) considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits; considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article 39 du Traité; que, dans le secteur de la viande bovine, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, de prévoir des mesures relatives au marché, intérieur, comprenant, en particulier, des paiements directs aux producteurs de viande bovine et un régime d'aide au stockage privé; considérant que, pour rééquilibrer la consommation de viande dans la Communauté au profit du secteur de la viande bovine et améliorer la compétitivité de ce produit sur les marchés internationaux, il convient de réduire progressivement le niveau de soutien du marché; que, compte tenu des conséquences qui en découlent pour les producteurs, il est approprié d'adapter et de remodeler le niveau des aides au revenu prévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés; que, à cette fin, il y a lieu d'instituer un régime global de paiements directs aux producteurs; qu'il convient que les montants desdits paiements évoluent parallèlement à la réduction progressive du soutien du marché; considérant que, compte tenu de la variété des exploitations d'élevage, il convient que les paiements directs comprennent une prime spéciale en faveur des producteurs de taureaux et de boeufs, une prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes et une prime à la vache laitière; qu'il convient que l'octroi des primes ne se traduise pas par une augmentation de la production globale; que, à cette fin, il y a lieu de limiter le nombre de bovins mâles et de vaches allaitantes éligibles aux primes en appliquant, respectivement, des plafonds régionaux et individuels et, dans le cas de la prime spéciale, une limite de têtes de bétail par exploitation; que, en ce qui concerne la prime à la vache laitière, une limitation équivalente se fonde sur les quantités de référence individuelles des producteurs concernés, qui servent de référence de base pour le calcul du niveau de soutien; que, en ce qui concerne le plafond régional applicable à la prime spéciale, il convient de conserver le niveau actuel; (5) considérant que les conditions de production de boeufs diffèrent généralement des conditions de production de taureaux; qu'il est donc justifié de fixer la prime spéciale en faveur des boeufs à un niveau différent par animal de celui qui concerne les taureaux; que, toutefois, il y a lieu de diviser la prime spéciale en faveur des boeufs en deux paiements se rapportant à des tranches d'âge spécifiques; (6) considérant que l'abattage d'un nombre de boeufs trop élevé au cours de la saison d'abattage dans les États membres où ce type de production est particulièrement important risque de compromettre la stabilité du marché et, 44 (7) (8) (9) en particulier, d'entraîner une chute des prix du marché; que, pour encourager l'abattage des boeufs en dehors de la période annuelle de décharge des herbages, il y a lieu d'octroyer, sous certaines conditions, une prime additionnelle à la prime spéciale pour les animaux abattus hors saison au cours des vingt-trois premières semaines de l'année; considérant que, pour accorder plus de souplesse aux producteurs, il y a lieu d'étendre l'éligibilité à la prime à la vache allaitante aux génisses satisfaisant aux mêmes exigences en matière d'élevage que les vaches allaitantes; que, toutefois, il convient de limiter le nombre de génisses éligibles dans les troupeaux de vaches allaitantes au taux normal de remplacement; considérant qu'il y a lieu de réserver principalement la prime à la vache allaitante aux producteurs qui ne livrent pas de lait aux laiteries dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire prévu par le règlement (CEE) n° 3950/92, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers3, que, toutefois, une aide au revenu est également nécessaire dans le cas des petites et moyennes exploitations comprenant un troupeau laitier et un troupeau de vaches allaitantes; qu'il convient donc d'octroyer également la prime à la vache allaitante aux exploitations mixtes dont la quantité de référence individuelle de lait ne dépasse pas 120 000 kilogrammes; considérant que, en ce qui concerne la prime à la vache allaitante, il est approprié de conserver des plafonds individuels pour les producteurs; que certains des droits à la prime conférés par les plafonds individuels n'ont pas été utilisés dans le passé; que lesdits droits non utilisés risqueraient d'encourager la production et d'accroître les dépenses, du fait, notamment, que les génisses deviendraient pleinement éligibles à la prime à la vache allaitante; que, pour éviter cette situation, il convient de fixer le nombre total de droits à la prime à la vache allaitante de chaque État membre sur la base des paiements de la prime effectués en ce qui concerne les années de référence historiques, en prévoyant une certaine marge pour la tenue de la réserve nationale; qu'il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect de leurs plafonds nationaux; qu'il convient que, si nécessaire, ils ajustent les plafonds individuels de leurs producteurs sans compensation en fonction de certains critères objectifs; qu'il convient que lesdits critères garantissent, en particulier, une égalité de traitement entre les producteurs concernés et la protection des attentes légitimes; (10) considérant que le niveau de production d'un producteur peut varier en raison de changements dans les patrimoines ou les capacités de production; qu'il est donc recommandé de prévoir que les droits à la prime à la vache allaitante acquis dans le cadre des plafonds individuels puissent, sous certaines conditions, être transférés à d'autres producteurs, soit avec l'exploitation, soit sans maintenir le lien entre les droits à la prime et les surfaces exploitées; (11) considérant qu'il n'y a pas lieu d'exclure du droit à la prime les nouveaux producteurs et les producteurs existants dont le plafond individuel ne correspond pas, pour diverses raisons, aux changements survenus dans leurs troupeaux de vaches allaitantes; qu'il convient donc de prévoir d'utiliser les réserves nationales de manière qu'elles soient alimentées et gérées selon des critères communautaires; que, pour la même raison, il est approprié de soumettre le transfert de droits à la prime sans transfert d'exploitation à des règles permettant le retrait sans paiement compensatoire d'une partie des droits transférés et leur attribution à la réserve nationale; JO L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 614/97 du 8. 4. 1997 (JO L 94 du 9. 4. 1997, p. 4). 45 (12) considérant qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à créer un lien entre les zones ou localités sensibles et la production de vaches allaitantes, afin d'assurer le maintien d'une telle production, notamment dans les régions où il n'y a pas d'autre solution; (13) considérant que, compte tenu de la tendance à l'intensification de la production de viande bovine, il y a lieu de limiter les primes liées à l'élevage, en prenant en considération la capacité fourragère de chaque exploitation par rapport au nombre et aux espèces d'animaux y détenus; que, pour éviter des types de production trop intensifs, il convient de soumettre l'octroi de telles primes au respect d'un facteur de densité maximale d'animaux détenus sur l'exploitation; que, toutefois, il y a lieu de prendre en considération la situation des petits producteurs; (14) considérant que, pour renforcer les incitants à Intensification de la production en vue d'améliorer leur efficacité en rapport avec les objectifs environnementaux, il convient d'octroyer un montant supplémentaire aux producteurs qui satisfont à des exigences strictes et authentiques en matière de facteur de densité; que, pour éviter un changement majeur du niveau global de soutien et garantir un contrôle adéquat des dépenses, il convient d'effectuer un ajustement du montant supplémentaire, si nécessaire; (15) considérant que, du fait de la réduction du soutien du marché dans le secteur de la viande bovine, il convient de prévoir également une aide au revenu en faveur des producteurs laitiers sous la forme d'une prime à la vache laitière; qu'il convient d'octroyer ladite aide sur la base des quantités de référence individuelles des producteurs concernés et du rendement laitier moyen de l'État membre où leurs exploitations sont situées; que, par souci de simplification, il convient de gérer et d'octroyer la prime à la vache laitière avec l'aide au revenu correspondante en faveur des vaches laitières dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers; que ladite aide tient compte du rendement laitier moyen de la Communauté; que, à cette fin, les montants de la prime à la vache laitière par État membre doivent être calculés en tenant compte de la différence entre le rendement laitier moyen de la Communauté et celui de l'État membre considéré; (16) considérant que les conditions de production de viande bovine et la situation des revenus des producteurs varient considérablement suivant les zones de production de la Communauté; qu'un régime institué à l'échelle communautaire, prévoyant des paiements uniformes pour l'ensemble des producteurs, serait trop rigide pour tenir compte adéquatement des disparités structurelles et naturelles et des divers besoins qui en découlent; qu'il est donc approprié de prévoir un cadre souple de paiements communautaires supplémentaires, déterminés et effectués par les États membres sur la base de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; qu'il convient d'allouer les montants globaux aux États membres sur la base de leur part dans la production de viande bovine communautaire; que les critères communs sont destinés, notamment, à éviter que les paiements supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et à prendre pleinement en considération les engagements multilatéraux de la Communauté; que, en particulier, il est essentiel que les États membres soient tenus d'utiliser leurs pouvoirs discrétionnaires exclusivement sur la base de critères objectifs, afin de tenir compte pleinement de la notion d'égalité de traitement et d'éviter les distorsions de marché et de concurrence; qu'il est approprié de prévoir les formes que peuvent prendre les paiements supplémentaires; qu'il convient que lesdites formes soient des paiements par tête pour certaines catégories de bovins et des paiements à la surface; (17) considérant que, en ce qui concerne les paiements supplémentaires par tête, certaines limites quantitatives sont nécessaires pour garantir un niveau adéquat de contrôle de la production; qu'il est également nécessaire de limiter le montant total de l'aide qui peut être octroyée par animal et, le cas échéant, par année; qu'il convient, en outre, que les États membres suivent le principe de l'application d'exigences en matière de facteur de densité; (18) considérant qu'il convient de n'accorder les paiements supplémentaires à la surface que pour les pâturages permanents ne bénéficiant pas d'autres mesures communautaires de soutien du marché; qu'il y a lieu d'appliquer les paiements à la surface dans les limites de superficies de base régionales de pâturages permanents à fixer par les États membres sur la base de données de référence historiques; que le montant total des paiements à la surface pouvant être octroyés à l'hectare, y compris les paiements à la surface supplémentaires prévus au titre de l'organisation commune du marché de la viande bovine, devrait être comparable au soutien moyen à l'hectare dans le cadre du régime d'aide applicable aux producteurs de certaines cultures arables; 46 (19) (20) (21) (22) (23) (24) (25) (26) (27) considérant qu'il y a lieu de subordonner l'octroi des paiements directs au respect, par les éleveurs des animaux concernés, des règles communautaires applicables à l'identification et à l'enregistrement des bovins; que, pour obtenir l'impact économique voulu, les paiements directs doivent être effectués dans des délais déterminés; considérant que l'utilisation de certaines substances dans le cadre de la production de viande bovine est interdite en vertu de la législation communautaire; qu'il y a lieu d'appliquer des sanctions appropriées dans les cas où les dispositions pertinentes ne sont pas respectées; considérant que, en vertu des mesures de soutien des prix et d'aide au revenu prévues par le présent règlement, l'intervention publique sous forme d'achats par les organismes d'intervention et de stockage privé n'est plus indispensable pour équilibrer le marché et entraînerait des dépenses considérables; qu'il convient donc de la supprimer progressivement; que, toutefois, pour contribuer à stabiliser les prix du marché autour du prix de base qui représente le niveau de soutien du marché recherché, il convient de prévoir une aide au stockage privé; que, à cette fin, il convient que la Commission soit habilitée à décider de l'octroi d'une aide au stockage privé dans les cas où le prix du marché descend en dessous de 103% du prix de base; qu'il y a lieu de prévoir que le régime d'aide au stockage privé soit appliqué sur la base de la grille de classement établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins^; considérant que la réalisation d'un marché unique pour la Communauté dans le secteur de la viande bovine implique l'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de celle-ci; qu'un régime des échanges, s'ajoutant au système des interventions et comportant un régime de droits à l'importation et de restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; que ce régime des échanges repose sur les accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; considérant qu'afin de contrôler le volume des échanges de viande bovine avec les pays tiers, il convient d'instaurer pour certains produits un régime de certificats d'importation et d'exportation comportant la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats sont demandés; considérant qu'afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation d'un ou de plusieurs de ces produits doit être soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si certaines conditions sont remplies; considérant qu'il est opportun d'attribuer à la Commission la compétence d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires découlant des accords internationaux conclus conformément au traité ou d'autres actes législatifs du Conseil; considérant que la possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prix dans la Communauté et sur le marché mondial, et dans les limites de l'Accord OMC sur l'agriculture5, est de nature à sauvegarder la participation de la Communauté au commerce international de la viande bovine; que ces restitutions sont soumises à des limites exprimées en qualités et en valeur; considérant que le respect des limites en valeur pourra être assuré lors de la fixation des restitutions et par le suivi des paiements dans le cadre de la réglementation relative au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; que le contrôle peut être facilité par la préfixation obligatoire des restitutions, sans que ne soit préjugée la possibilité, dans le cas des restitutions différenciées, de changer la destination préfixée à l'intérieur d'une zone géographique à laquelle s'applique un taux de restitutions unique; que dans le cas du changement de la destination, il convient de payer la restitution applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au niveau du montant applicable à la destination préfixée; (28) considérant que la surveillance des contraintes de quantité requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat 4 5 JO L 123 du 7. 5. 1981, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1026/91 (JO L 106 du 26. 4. 1991, p. 2. ). JOL 336 du 23. 12. 1994, p. 22. 47 d'exportation; que l'octroi des restitutions dans les limites disponibles devra être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés; que des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les actions d'aide alimentaire, celles-ci étant exemptes de toute limitation; que le suivi des quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes visées par l'Accord OMC sur l'agriculture sera assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne; (29) considérant qu'en complément du régime décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime dit du trafic de perfectionnement actif et passif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction de ce recours; (30) considérant que le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté; que, toutefois, le mécanisme du marché intérieur et des droits de douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; qu'afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures nécessaires; que ces mesures doivent être en conformité avec les obligations découlant des accords OMC; (31) considérant qu'afin de garantir une application correcte des instruments prévus par le présent règlement, la Commission doit être pleinement informée de l'évolution des prix du marché commun de la viande bovine; que, par conséquent, il convient de prévoir un système de constatation des prix des bovins adultes et de leuf viande; (32) considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre des mesures lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé en raison d'une hausse ou d'une baisse sensible des prix; (33) considérant que les restrictions à la libre circulation résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux peuvent provoquer des difficultés sur le marché d'un ou de plusieurs États membres; qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité de mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles de soutien de marchés destinées à remédier à la situation; (34) considérant que la réalisation d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun, soient rendues applicables dans le secteur de la viande bovine; (35) considérant qu'au fur\et à mesure de l'évolution du marché commun de la viande bovine, les États membres et la Commission doivent se communiquer mutuellement les informations nécessaires à l'application du présent règlement; \ (36) considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un Comité de gestion; (37) considérant que les' dépenses encourues par les États membres du fait des obligations découlant de l'application du présent règlement doivent être financées par la Communauté conformément au règlement (CE) n°. /. du Conseil, du. ^ concernant le financement de la politique agricole commune; (38) considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité; JOL 48 (39) considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, définie dans le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil?, a fait l'objet de plusieurs modifications; que, du fait de leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans différents Journaux officiels, ces textes sont difficiles à utiliser et manquent par conséquent de clarté, ce qui doit être une caractéristique essentielle de toute législation; que, dans ces circonstances, il convient de les consolider dans un nouveau règlement et d'abroger le règlement (CEE) n° 805/68 susmentionné; que le règlement (CEE) n° 1892/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, relatif à la constatation des prix de marché dans le secteur de la viande bovine**, qui se fonde sur le règlement (CEE) n°805/68, est remplacé dans le présent règlement par une nouvelle disposition et est donc abrogé; (40) considérant que la transition des dispositions du règlement (CEE) n° 805/68 vers celles contenues dans le présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées dans le présent règlement; qu'afin de pouvoir répondre à cette éventualité, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter les mesures transitoires nécessaires; qu'il convient également d'autoriser la Commission à résoudre des problèmes pratiques spécifiques; A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: » Article premier L'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine comporte un régime du marché intérieur et des échanges avec les pays tiers et régit les produits suivants : Code NC Désignation des marchandises a) 0102 90 05 à 0102 90 79 Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques autres que les reproducteurs de race pure 0201 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 0206 10 95 Onglets et hampes, frais ou réfrigérés 0206 29 91 Onglets et hampes, congelés 0210 20 Viandes de l'espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées 0210 90 41 Onglets et hampes, salés ou en saumure, séchés ou fumés 0210 90 90 Farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats 1602 50 10 1602 90 61 Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de l'espèce bovine, non cuits; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine, non cuits; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits b) 0102 10 Animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de race pure 0206 10 91 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des 7 8 JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13) JOL 182 du 3. 7. 1987, p. 29 49 0206 10 99 0206 21 00 0206 22 90 0206 29 99 0210 90 49 onglets et hampes, frais ou réfrigérés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des onglets et hampes, congelés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, salés ou en saumure, séchés ou fumés, autres que onglets et hampes ex 1502 00 90 Graisses des animaux de l'espèce bovine, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants 1602 50 31 à 1602 50 80 1602 90 69 Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de l'espèce bovine, autres que non cuits et mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine autres que non cuits et mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits 2. Aux fins du présent règlement, on entend par : a) bovins : les animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques, autres que reproducteurs de race pure, des codes NC 0102 90 05 à 0102 90 79; b) gros bovins : les bovins dont le poids vif est supérieur à 300 kilogrammes. CHAPITRE I Marché intérieur Article 2 Pour encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché, les mesures communautaires suivantes peuvent être prises pour les produits visés à l'article 1 er: a) mesures tendant à permettre une meilleure orientation de l'élevage; b) mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de la production, de la transformation et de la commercialisation; c) mesures tendant à améliorer la qualité; d) mesures tendant à permettre l'établissement de prévisions à court terme et à long terme par la connaissance des moyens de production mis en oeuvre; e) mesures tendant à faciliter la constatation de l'évolution des prix sur le marché. Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées par le Conseil selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2 du Traité. 50 Titre I - Paiements directs Article 3 Aux fins du présent titre, on entend par : (a) "producteur" : l'exploitant agricole individuel, personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu'à ses membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté et qui se livre à l'élevage d'animaux de l'espèce bovine; (b) "exploitation" : l'ensemble des unités de production gérées par le producteur et situées sur le territoire d'un État membre; (c) "région" : un État membre ou une région à l'intérieur d'un État membre, au choix de l'État membre considéré; (d) "taureau" : un bovin mâle non castré; (e) "boeuf : un bovin mâle castré; (f) "vache allaitante" : une vache appartenant à une race à orientation "viande" ou issue d'un croisement avec une de ces races et faisant partie d'un troupeau qui est destiné à l'élevage des veaux pour la production de viande; (g) "génisse" : un bovin femelle âgé de plus de 8 mois, qui n'a pas encore vêlé, appartenant à une race à orientation "viande" ou issu d'un croisement avec une de ces races et faisant partie d'un troupeau qui est destiné à l'élevage des veaux pour la production de viande. (h) "pâturage permanent" : terres hors rotation, consacrées à la production d'herbages (ensemencés ou naturels) sur une base permanente (pour une période de cinq ans ou plus). Section 1 - Primes Sous-section 1 - Prime spéciale Article 4 1. Le producteur détenant sur son exploitation des bovins mâles peut bénéficier, à sa demande, d'une prime spéciale. Cette prime est octroyée dans les limites de plafonds régionaux pour un maximum de 90 animaux pour chacune des tranches d'âge visée au paragraphe 2, par année civile et par exploitation. 2. La prime spéciale est octroyée au maximum : a) une fois dans la vie de chaque taureau, âgé de 10 mois au moins; ou b) deux fois dans la vie de chaque boeuf : la première fois lorsqu'il a atteint l'âge de 10 mois; la seconde fois après qu'il a atteint l'âge de 22 mois. 51 3. Pour bénéficier de la prime spéciale : a) b) chaque animal faisant l'objet d'une demande est détenu par le producteur pour engraissement pendant une période à déterminer; chaque animal est couvert jusqu'à l'abattage par un passeport au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil9, comprenant toutes les informations pertinentes sur son statut à l'égard de la prime ou, si le passeport n'est pas disponible, par un document administratif équivalent. 4. Lorsque, dans une région, le nombre total de taureaux âgés de 10 mois au moins et de boeufs âgés de 10 à 22 mois, pour lesquels une demande a été introduite et qui répondent aux conditions applicables à l'octroi de la prime spéciale, dépasse le plafond régional prévu à l'annexe I, le nombre d'animaux éligibles en vertu des dispositions du paragraphe 2, points a) et b), par producteur, au cours de l'année considérée, est réduit proportionnellement. Aux fins du présent article, on entend par "plafond régional" le nombre d'animaux pouvant bénéficier, dans une région et au titre d'une année civile, de la prime spéciale. 5. Les États membres peuvent décider d'octroyer la prime spéciale au moment de l'abattage des bovins. Dans ce cas, pour les taureaux, le critère d'âge visé au paragraphe2, pointa) est remplacé par un poids minimal de 200 kilogrammes. La prime est versée ou reversée aux producteurs. Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer, en Irlande du Nord, un autre système d'octroi de la prime spéciale que celui qui est appliqué sur le reste de son territoire. 6. Le montant de la prime est le suivant : a) par taureau eligible : 165 écus pour l'année civile 2000, 195 écus pour l'année civile 2001 ; 220 écus pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes; b) par boeuf eligible et tranche d'âge : 130 écus pour l'année civile 2000; 150 écus pour l'année civile 2001 ; 170 écus pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes. 7. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 39. 9 JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1. 52 Sous-section 2 - Prime à la désaisonnalisation Article 5 1. Lorsque, dans un État membre : a) le nombre de boeufs abattus au cours de l'année est supérieur à 60% de l'ensemble des abattages annuels de bovins mâles et que b) le nombre de boeufs abattus au cours de la période allant du 1er septembre au 30 novembre de l'année est supérieur à 35% de l'ensemble des abattages annuels de boeufs, les producteurs peuvent bénéficier, sur demande, d'une prime additionnelle à la prime spéciale (prime à la désaisonnalisation). Toutefois, si les deux taux de déclenchement visés ci-dessus sont atteints en Irlande ou en Irlande du Nord, la prime s'applique en Irlande et en Irlande du Nord. Pour l'application du présent article au Royaume-Uni, l'Irlande du Nord est considérée comme entité séparée. 2. Le montant de la prime est fixé à : - 72,45 écus par animal abattu au cours des quinze premières semaines de l'année; - 54,34 écus par animal abattu au cours de la période allant de la seizième à la dix-septième semaine de l'année; - 36,23 écus par animal abattu au cours de la période allant de la dix-huitième à la vingt et unième semaine de l'année; - 18,11 écus par animal abattu au cours de la période allant de la vingt-deuxième à la vingt-troisième semaine de l'année. 3. Lorsque le taux visé au paragraphe 1, point b) n'est pas atteint, les États membres dont les producteurs ont bénéficié auparavant de la prime à la désaisonnalisation peuvent décider d'octroyer cette prime au taux de 60% des montants fixés au paragraphe 2. Dans ce cas, chaque État membre concerné veille à ce que la mesure soit financièrement neutre au titre de la même année budgétaire, en réduisant : - le montant de la deuxième tranche d'âge de la prime spéciale applicable aux boeufs, octroyée dans cet État membre et/ou - les paiements supplémentaires prévus à la section 2 et informent la Commission de la mesure de réduction appliquée. Pour l'application de cette mesure, les territoires de l'Irlande et de l'Irlande du Nord sont considérés conjointement pour le calcul du taux prévu au paragraphe 1, point b) et par conséquent pour le bénéfice de la prime. 4. Pour la constatation du dépassement des pourcentages prévus au présent article, il est tenu compte des abattages effectués au cours de la deuxième année précédant celle de l'abattage de l'animal bénéficiant de la prime. 5. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 39. 53 Sous-section 3 - Prime à la vache allaitante Article 6 1. Le producteur détenant sur son exploitation des vaches allaitantes peut bénéficier, à sa demande, d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (prime à la vache allaitante). Cette prime est octroyée dans les limites de plafonds individuels, par année civile et par exploitation. 2. La prime à la vache allaitante est octroyée au producteur a) ne livrant pas de lait ni de produits laitiers provenant de son exploitation pendant douze mois à partir du jour de dépôt de la demande; Toutefois, la cession de lait ou de produits laitiers effectuée directement de l'exploitation au consommateur n'empêche pas l'octroi de la prime. b) livrant du lait ou des produits laitiers et dont la quantité de référence individuelle visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil est inférieure ou égale à 120 000 kilogrammes, à condition qu'il détienne, pendant au moins six mois consécutifs à partir du jour "du dépôt de la demande, un nombre de vaches allaitantes au moins égal à 80% et de génisses au plus égal à 20% de celui pour lequel la prime est demandée. Pour déterminer le nombre d'animaux éligibles au titre des points a) et b) du premier alinéa, il est établi si les vaches appartiennent à un troupeau allaitant ou à un troupeau laitier sur la base de la quantité de référence individuelle, définie à l'article 15, paragraphe 3 du règlement (CE) n°. ^ (lait), et du rendement laitier moyen de l'État membre où l'exploitation est située. 3. Le droit à la prime par producteur est limité par l'application d'un plafond individuel, défini à l'article 7. 4. Par animal eligible, le montant de la prime est fixé à : - 155 écus pour l'année civile 2000; - 170 écus pour 1 ' année civile 2001 ; - 180 écus pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes. 5. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 39, et notamment celles qui concernent la définition de la notion de vache allaitante, visée à l'article 3. 10 JO 54 Article 7 1. Le 1er janvier 2000, le plafond individuel d'un producteur est égal au nombre de droits à la prime à la vache allaitante (droits à la prime) qu'il détenait le 31 décembre 1999, conformément aux règles communautaires pertinentes, ajusté, le cas échéant, conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, à partir du 1er janvier 2000, la somme des droits à la prime sur leur territoire ne dépasse pas les plafonds nationaux établis à l'annexe II et que les réserves nationales visées à l'article 9 puissent être créées. 3. Dans les cas où il requiert une réduction des plafonds individuels des producteurs, l'ajustement visé au paragraphe 2 est effectué sans compensation et décidé sur la base de critères objectifs, comprenant, notamment : - le taux auquel les producteurs ont utilisé leurs plafonds individuels au cours des trois années de référence précédant l'an 2000; - la mise en oeuvre d'un programme d'investissement ou d'extensification dans le secteur de la viande bovine; - des circonstances naturelles particulières ou l'application de sanctions entraînant le non-versement ou un versement réduit de la prime pour une année de référence au moins; - d'autres circonstances exceptionnelles ayant pour effet que les paiements effectués pour une année de référence au moins ne correspondent pas à la situation réelle, établie au cours des années précédentes. 4. Les droits à la prime qui ont été retirés conformément à la mesure prévue au paragraphe 2 sont supprimés. 5. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 39. Article 8 1. Lorsqu'un producteur vend ou transfère d'une autre façon son exploitation, il peut transférer tous ses droits à la Il peut aussi transférer intégralement ou prime à la vache allaitante à celui qui reprend son exploitation. partiellement ses droits à d'autres producteurs sans transférer son exploitation. Dans le cas du transfert de droits à la prime sans transfert de l'exploitation, une partie des droits à la prime transférés, n'excédant pas 15%, est cédée, sans compensation, à la réserve nationale de l'État membre où l'exploitation est située pour être redistribuée gratuitement. 2. Les États membres : a) prennent les mesures nécessaires pour éviter que les droits à la prime soient transférés en dehors des zones sensibles ou des régions où la production de viande bovine est particulièrement importante pour l'économie locale; b) peuvent prévoir que le transfert des droits sans transfert de l'exploitation s'effectue directement entre producteurs ou par l'intermédiaire de la réserve nationale. 3. Les États membres peuvent autoriser, avant une date à fixer, des transferts temporaires de la partie des droits à la prime qui ne sont pas destinés à être utilisés par le producteur qui en dispose. 4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 39. 55 Ces modalités peuvent porter, notamment, sur : - - les dispositions permettant aux États membres de résoudre les problèmes liés au transfert de droits à la prime par des producteurs qui ne sont pas propriétaires des surfaces occupées par leurs exploitations; les règles spécifiques relatives au nombre minimum de droits à la prime pouvant faire l'objet d'un transfert partiel. Article 9 1. Chaque État membre tient une réserve nationale de droits à la prime à la vache allaitante. 2. Les droits à la prime retirés conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1 ou à d'autres dispositions communautaires sont ajoutés à la réserve nationale, sans préjudice des dispositions de l'article 7, paragraphe 4. 3. Les États membres utilisent leurs réserves nationales pour l'allocation, dans les limites de celles-ci, de droits à la prime, en particulier aux nouveaux arrivants, aux jeunes exploitants et à d'autres producteurs prioritaires. 4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 39. Ces modalités portent, notamment sur : - - les mesures applicables au cas où, dans un État membre, la réserve nationale n'est pas utilisée; les mesures relatives aux droits à la prime non utilisés qui ont été reversés à la réserve nationale. Sous-section 4 - Facteur de densité Article 10 1. Le nombre total des animaux pouvant bénéficier de la prime spéciale et de la prime à la vache allaitante est limité par l'application d'un facteur de densité des animaux détenus sur l'exploitation de 2 UGB par hectare et année civile. Ce facteur est exprimé en nombre d'unités de gros bétail (UGB), par rapport à la superficie fourragère de cette exploitation consacrée à l'alimentation des animaux y détenus. Toutefois, un producteur est exempt de l'application du facteur de densité lorsque le nombre d'animaux détenus sur son exploitation et à prendre en considération pour la détermination du facteur de densité ne dépasse pas 15 UGB. 2. Pour la détermination du facteur de densité sur l'exploitation, il est tenu compte : a) des bovins mâles, des vaches allaitantes et des génisses, des ovins et/ou caprins pour lesquels des demandes de prime ont été déposées, ainsi que des vaches laitières nécessaires pour produire la quantité totale de référence de lait attribuée au producteur. La conversion du nombre d'animaux ainsi obtenu en UGB est effectuée à 1 'aide du tableau de conversion figurant à l'annexe III. b) de la superficie fourragère : superficie de l'exploitation disponible pendant toute l'année civile pour l'élevage de bovins et d'ovins et/ou de caprins. Ne sont pas comptés dans cette superficie : les bâtiments, les bois, les étangs, les chemins; les superficies utilisées pour d'autres productions bénéficiant d'un régime d'aide communautaire ou utilisées pour des cultures permanentes ou des cultures horticoles, à l'exception des pâturages permanents pour lesquels des paiements à la surface sont octroyés conformément aux dispositions de l'article 15 du présent règlement et de l'article 18 du règlement (CE) n°. [lait]; les superficies bénéficiant du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, qui sont utilisées dans le cadre du régime d'aide concernant les fourrages séchés ou soumises à un programme national ou communautaire de gel des terres. 56 La superficie fourragère comprend les superficies utilisées en commun et les superficies soumises à une culture mixte. 3. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 39. Ces modalités portent, notamment, sur: - les dispositions qui concernent les superficies utilisées en commun et les superficies soumises à une culture mixte; - les dispositions qui permettent d'éviter un détournement de l'application du facteur de densité. Sous-section 5 - Paiement à Intensification Article 11 1. Les producteurs bénéficiant de la prime spéciale et/ou de la prime à la vache allaitante peuvent bénéficier d'un paiement supplémentaire de 100 écus par prime octroyée, à condition qu'au cours de l'année civile considérée : - - le facteur de densité constaté pour leurs exploitations soit inférieur à 1,4 UGB par hectare; les animaux soient effectivement mis à l'herbe au cours de la période de végétation. 2. Aux fins du présent article : - par dérogation aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, point a), le facteur de densité de l'exploitation est déterminé sur la base du nombre de bovins mâles, de vaches allaitantes, de vaches laitières et de génisses présents dans l'exploitation au cours de l'année civile considérée, ainsi que des ovins et/ou caprins pour lesquels des demandes de prime ont été introduites pour la même année civile. Le nombre d'animaux est converti en UGB à l'aide du tableau de conversion figurant à l'annexe III; - par dérogation aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, point b), seuls les pâturages temporaires et permanents de l'exploitation disponibles pendant toute l'année civile pour l'élevage de bovins et d'ovins et/ou de caprins sont considérés comme "superficie fourragère"-. 3. Selon la procédure prévue à l'article 39, la Commission : - arrête les modalités d'application du présent article; - si nécessaire, ajuste le montant fixé au paragraphe 1, en tenant compte, en particulier, du nombre d'animaux éligibles au paiement supplémentaire pour l'année civile précédente. Sous-section 6 - Prime à la vache laitière Article 12 1. Le montant par unité de prime à la vache laitière fixé à l'article 15, paragraphe 2 du règlement (CE) n°. [lait] est majoré des montants par unité de prime fixés à l'annexe IV. 2. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 39. 57 Section 2 - Paiements supplémentaires Article 13 1. Les États membres effectuent des paiements supplémentaires aux producteurs établis sur leur territoire, dans les limites des montants globaux fixés à l'annexe V et sur une base annuelle. Ces paiements sont effectués en fonction de critères objectifs. , comprenant, en particulier, les structures et conditions de production spécifiques, et en veillant à assurer une égalité de traitement entre producteurs et à éviter toute distorsion de marché ou de concurrence. En outre, ces paiements ne sont pas liés aux fluctuations des prix de marché. 2. Les paiements supplémentaires peuvent être effectués sous forme de paiements par tête (article 14) et/ou de paiements à la surface (article 15). 1. Des paiements par tête peuvent être octroyés en faveur des animaux suivants : Article 14 a) bovins mâles; b) vaches allaitantes; c) vaches laitières; d) génisses. 2. L'octroi des paiements par tête est subordonné : a) aux conditions spéciales fixées à l'annexe VI; b) à des exigences spécifiques relatives au facteur de densité, devant être fixées par les États membres; 3. Les exigences spécifiques relatives au facteur de densité sont fixées : sur la base de la superficie fourragère visée à l'article 10, paragraphe 2, point b); en prenant en considération, en particulier, l'incidence sur l'environnement du type de production considéré, la sensibilité environnementale des terres utilisées pour l'élevage des bovins et les mesures qui ont été mises en oeuvre pour stabiliser ou améliorer la situation environnementale desdites terres. 1. Les paiements à la surface sont octroyés par hectare de pâturage permanent : a) dont le producteur dispose au cours de l'année civile considérée; Article 15 b) qui n'est pas utilisé pour satisfaire aux exigences spécifiques relatives au facteur de densité, visées à l'article 14, paragraphe 3; c) pour lequel aucun paiement n'a été demandé pour l'année en cause au titre du régime d'aide instauré en faveur des producteurs de certaines cultures arables, au titre du régime d'aide pour les fourrages séchés et au titre des régimes d'aide communautaires en faveur d'autres cultures permanentes ou horticoles. 2. La superficie des pâturages permanents d'une région pour laquelle des paiements à la surface peuvent être octroyés ne dépasse pas la superficie de base régionale correspondante. 58 Les superficies de base régionales sont établies par les États membres sur la base du nombre moyen d'hectares de pâturages permanents disponibles pour l'élevage de bovins au cours des années 1995,1996 et 1997. 3. Le paiement maximal à la surface pouvant être octroyé, y compris les paiements à la surface effectués conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement (CE) n°. [lait], n'excède pas : - 210 écus pour l'année civile 2000; - 280 écus pour l'année civile 2001; - 350 écus pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes. Article 16 Avant le 1er janvier 2000, les États membres transmettent à la Commission des informations détaillées sur les modalités qu'ils ont arrêtées en matière d'octroi de paiements supplémentaires. Toute modification desdites modalités est communiquée à la Commission au plus tard un mois après leur adoption. Article 17 Avant le 1er avril 2004, les États membres soumettent à la Commission un rapport détaillé sur la mise en oeuvre de la présente section. Avant le 1er janvier 2005, la Commission évalue la mise en oeuvre des dispositions de la présente section et examine la répartition des fonds communautaires entre les États membres visée à l'annexe V, en prenant en considération, en particulier, l'évolution des parts des États membres dans la production communautaire de viande bovine. S'il y a lieu, la Commission présente des propositions appropriées au Conseil. La Commission arrête les modalités d'application des dispositions de la présente section selon la procédure prévue à l'article 39. Article 18 Section 3 - Dispositions communes Article 19 Pour bénéficier des paiements directs prévus au présent titre, à l'exception des paiements à la surface visés à l'article 15, un animal doit être identifié et enregistré conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97. Article 20 1. Les paiements directs prévus au présent titre, à l'exception des primes à la désaisonnalisation, sont effectués dès que les inspections ont eu lieu, mais au plus tôt le 16 octobre de l'année civile pour laquelle ils sont demandés. 2. Sous réserve de cas exceptionnels dûment justifiés, les paiements directs prévus au présent titre sont effectués au plus tard le 30 juin suivant l'année civile pour laquelle le paiement est demandé. 59 Toutefois, la prime à la désaisonnalisation est versée dès que les inspections ont eu lieu et au plus tard le 15 octobre de l'année civile pour laquelle elle est demandée. Article 21 1. Lorsque des résidus de substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE du Conseil* * ou des résidus de substances autorisées en vertu de ladite directive mais utilisées illégalement sont mis en évidence, conformément aux dispositions pertinentes de la directive 96/23/CE du Conseil12, sur un animal appartenant au cheptel bovin d'un producteur ou lorsqu'une substance ou un produit non autorisé ou une substance ou un produit autorisé en vertu de la directive 96/22/CE mais détenu illégalement est trouvé sur l'exploitation du producteur, sous quelque forme que ce soit, le producteur est exclu, au titre de l'année civile de cette découverte, du bénéfice des montants prévus par la présente section. En cas de récidive, la durée de la période d'exclusion peut, en fonction de la gravité de l'infraction, être étendue à cinq ans, à compter de l'année au cours de laquelle la récidive a été constatée. 2. En cas d'obstruction de la part du propriétaire ou du détenteur des animaux au moment où les inspections sont effectuées et les échantillons prélevés qui sont nécessaires à l'application des plans nationaux de surveillance des résidus ou au moment du déroulement des opérations d'enquête et de contrôle prévues par la directive 96/23/CE, les sanctions prévues au paragraphe 1 sont applicables. 3. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 39. Article 22 Les montants des paiements directs fixés aux sections 1 et 2 peuvent être modifiés à la lumière de l'évolution de la production, de la productivité et des marchés, selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2 du Traité. Article 23 Les dépenses liées à l'octroi des paiements directs prévus par le présent titre sont considérées comme étant relatives aux mesures d'intervention au sens de l'article 2, paragraphe 2 du règlement (CE) n°. [financement de la PAC]. 11 Directive 96/22/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances P-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 3). 12 Directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10). 60 Titre 2 - Stockage privé Article 24 1. À compter du 1er juillet 2002, l'octroi d'aides au stockage privé peut être décidé lorsque le prix moyen du marché communautaire constaté sur la base de la grille communautaire de classement prévue par le règlement (CEE) n° 1208/81, pour les carcasses de gros bovins, est et est susceptible de demeurer inférieur à 103 % du prix de base. 2. Le prix de base est fixé à 1 950 écus par tonne. 3. Les aides au stockage privé peuvent être accordées pour les viandes fraîches ou réfrigérées de gros bovins, présentées sous forme de carcasse, demi-carcasse, quartiers compensés, quartiers avant ou quartiers arrière, classés conformément à la grille communautaire de classement prévue par le règlement (CEE) n° 1208/81. 4. Le Conseil statuant selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité peut: - modifier le prix de base en tenant notamment compte de la nécessité de fixer ce prix à un niveau contribuant à stabiliser les prix du marché, sans toutefois conduire à la constitution d'excédents structurels dans la Communauté; - modifier la liste des produits visés au paragraphe 3 pouvant faire l'objet d'une aide au stockage privé. 5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées et l'octroi d'aides au stockage privé est décidé par la Commission selon la procédure prévue à l'article 39. Chapitre II Échanges avec les pays tiers Article 25 1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) est soumise à la présentation d'un certificat d'importation. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point b) et toute exportation hors de celle-ci des produits visés à l'article 1 paragraphe 1 points a) et b) peuvent être soumises à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation. Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application des articles 28 et 29. Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement. 2. Les modalités détaillées d'application du présent article sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 39. Elles concernent notamment : a) b) la période de validité des certificats la liste des produits pour lesquels les certificats d'importation ou d'exportation sont exigés en vertu du paragraphe 1, deuxième alinéa. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article 1er. Article 26 61 Article 27 1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations des produits agricoles visés à l'article 1er, l'importation, au taux du droit prévu par l'article 26, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché. 2. Les prix de déclenchement, au dessous desquels un droit à l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce. Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter. 3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée. Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix représentatifs pour les produits en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour le produit. 4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 39. Ces modalités portent notamment sur : a) b) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture; les autres critères nécessaires pour assurer l'application du paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit accord. Article 28 1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er, découlant des accords conclus conformément à l'article 228 du traité ou de tout autre acte législatif du Conseil adopté dans le cadre du traité, sont ouverts et gérés selon les modalités selon les modalités fixées selon la procédure prévue à l'article 39. En ce qui concerne le contingent d'importation de 50 000 tonnes de viandes congelées relevant des codes NC 0202 20 30, 0202 30 et 0206 29 91 et destinées à la transformation, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, peut prévoir que ce contingent porte en tout ou en partie sur des quantités équivalentes de viandes de qualité en appliquant un taux de conversion de 4,375. j- La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes : méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du "premier venu, premier servi"), méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de "l'examen simultané"), méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la méthode dite "importateurs traditionnels/nouveaux arrivés"). 62 D'autres méthodes appropriées peuvent être établies. Elles évitent toute discrimination entre les opérateurs intéressés. 3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre-de celui-ci, tout en pouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay. 4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonnement approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le cas échéant : a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit; b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a); c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à l'importation. Article 29 1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés à l'article 1er sur la base des cours ou des prix de ces produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. 2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution, il est établi la méthode : a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure des exportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimination entre les petits et les grands opérateurs; b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion; c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés. 3. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire. Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 39. Cette fixation peut avoir lieu notamment: v a) de façon périodique; ^ b) à titre complémentaire et pour des quantités limitées, par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure paraît appropriée. 63 Sauf cas de fixation par voie d'adjudication, la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois tous les trois mois. Cependant, les restitutions peuvent être maintenues au même niveau pendant plus de trois mois et, en cas de nécessité, modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative. 4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments suivants: a) situation et perspective d'évolution: - sur le marché de la Communauté, des prix des produits du secteur de la viande bovine ainsi que des disponibilités, - sur le marché mondial, des prix des produits du secteur de la viande bovine; * b) objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges; c) limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité; d) intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté; e) aspect économique des exportations envisagées. En outre, il est tenu compte notamment de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de base communautaires en vue de l'exportation de marchandises transformées vers les pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis au régime du perfectionnement actif. 5. Les prix dans la Communauté visés au paragraphe 1 sont établis compte tenu: - des prix pratiqués sur les marchés représentatifs de la Communauté, - des prix pratiqués à l'exportation. Les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sont établis compte tenu: - des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers, - des prix les plus favorables à l'importation en provenance de pays tiers, dans les pays tiers de destination, - des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs compte tenu, les cas échéant, des subventions accordées par ces pays; - des prix d'offre franco frontière de la Communauté. 6. 7. La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation du certificat d'exportation y relatif. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des produits visés à l'article 1er est celui qui est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, applicable ce même jour: a) à la destination indiquée sur le certificat ou le cas échéant b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat. Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises. 64 8. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour les produits visés à l'article 1er bénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 39. 9. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits: sont d'origine communautaire, ont été exportés hors de la Communauté et dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 3 point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon la procédure prévue à l'article 39, sous réserve de conditions à déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes. En outre, le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport. 10. Sans préjudice du paragraphe 9 premier tiret et sauf dérogation décidée selon la procédure prévue à l'article 39, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers. 11. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la validité des certificats d'exportation n'est pas affectée par la fin d'une période de référence. 12. Les modalités d'application du présent article, y compris les dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, non attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 39. Concernant le paragraphe 9, dernier alinéa, les modalités d'application peuvent également comporter des conditions relatives aux importations dans les pays tiers. Article 30 1. 2. 3. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, peut, dans des cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif ou passif pour les produits visés à l'article 1er. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 se présente exceptionnellement urgente et si le marché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement actif ou passif, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiqués au Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle décide dans le délai d'une semaine suivant la réception de la demande. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de la Commission est réputée abrogée. 65 Article 31 1. 2. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec le pays tiers: la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane, l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent. Article 32 1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesurés appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, arrête les règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires. 2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. 3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause dans un délai d'un mois à compter du jour où elle lui a été déférée. 4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 paragraphe 2 du traité. TITRE III Dispositions générales Article 33 Les États membres effectuent la constatation des prix des gros bovins et de la viande de gros bovins sur la base des modalités à fixer selon la procédure prévue à l'article 39. Article 34 1. Lorsqu'une hausse ou une baisse sensible des prix est constatée sur le marché de la Communauté, que cette situation est susceptible de persister et que, de ce fait, ce marché est perturbé ou menacé d'être perturbé, les mesures nécessaires peuvent être prises. 66 2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 39. Article 35 Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pourraient résulter de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon la procédure prévue à l'article 39. Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché. Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er. Article 36 Article 37 Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l'application du présent règlement. Les données sur lesquelles doit porter la communication sont établies selon la procédure prévue à l'article 39. Selon la même procédure, sont arrêtées les modalités de la communication et de la diffusion des données. Il est institué un Comité de gestion de la viande bovine, ci-après dénommé le «Comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Article 38 Article 39 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. 2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures à prendje. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Un avis est émis à la majorité fixée par l'article 148, paragraphe 2 du traité dans le cas des décisions que le Conseil doit adopter sur proposition de la Commission. Au sein du Comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article susmentionné. Le président ne prend pas part au vote. 3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à compter de cette communication les mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois. 67 Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. Article 40 Le règlement (CE) n° s'appliquent aux produits visés à l'article 1er. (financement de la PAC) et les dispositions arrêtées pour la mise en oeuvre dudit règlement Article 41 Article 42 Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité. Chapitre IV Dispositions transitoires et finales Article 43 1. Jusqu'au 30 juin 2002, les produits visés au paragraphe 2 en relation avec l'article 24 paragraphe 1 peuvent être achetés par des organismes d'intervention conformément aux dispositions du présent article, afin d'éviter ou de limiter une baisse importante des prix. 2. Si les conditions prévues au paragraphe 3 sont réunies, l'achat par les organismes d'intervention dans un ou plusieurs États membres ou dans une région d'un État membre d'une ou plusieurs catégories, qualités ou groupes de qualités à déterminer de viandes fraîches ou réfrigérées, relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201 20 50 et originaires de la Communauté, peut être décidé dans le cadre d'adjudications ouvertes en vue d'assurer un soutien raisonnable du marché, compte tenu de l'évolution saisonnière des abattages. Ces achats ne peuvent pas dépasser 350 000 tonnes par an pour toute la Communauté. Le Conseil peut modifier cette quantité, statuant à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission. 3. Pour chaque qualité ou groupe de qualités pouvant faire l'objet de l'intervention, les adjudications peuvent être ouvertes selon la procédure prévue au paragraphe 8, lorsque, dans un État membre ou dans une région d'un État membre, les deux conditions suivantes sont simultanément réunies pendant une période de deux semaines consécutives: - - le prix moyen du marché communautaire constaté sur la base de la grille communautaire de classement de carcasses de gros bovins est inférieur à 84 % du prix d'intervention, le prix moyen du marché constaté sur la base de ladite grille dans le ou les États membres ou dans des régions d'un État membre est inférieur à 80 % du prix d'intervention. Le prix d'intervention est fixé à : - 3 475 écus par tonne du 1er janvier au 30 juin 2000; - 3 127,5 par tonne du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001; - 2 780 par tonne du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002. 68 4. La suspension des adjudications pour une ou plusieurs qualités ou un ou plusieurs groupes de qualités est décidée lorsqu'une des deux situations suivantes se présente: - pendant deux semaines consécutives, les deux conditions visées au paragraphe 3 ne sont plus remplies simultanément, - les achats à l'intervention ne s'avèrent plus appropriés, compte tenu des critères visés au paragraphe 2. 5. L'intervention est également ouverte si, pendant une période de deux semaines consécutives, le prix moyen du marché communautaire des jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans ou des animaux mâles castrés, constaté sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins, est inférieur à 78 % du prix d'intervention et si, dans un État membre ou des régions d'un État membre, le prix moyen de marché des jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans ou des animaux mâles castrés, constaté sur la base de la grille communautaire de classement de carcasses de gros bovins, est inférieur à 60 % du prix d'intervention; dans ce cas, les achats sont réalisés pour les catégories concernées dans les États membres ou régions d'un État membre dont le niveau de prix est inférieur à cette limite. Pour ces achats, et sans préjudice du paragraphe 6, toutes les offres sont acceptées. Les quantités achetées conformément au présent paragraphe ne sont pas prises en considération pour l'application des plafonds d'achat visés au paragraphe 2. 6. Ne peuvent être acceptées au titre des régimes d'achats visés aux paragraphes 2 et 5 que les offres égales ou inférieures au prix moyen du marché constaté dans un État membre ou une région d'un État membre et majoré d'un montant à déterminer sur la base de critères objectifs. 7. Pour chaque qualité ou groupe de qualités pouvant faire l'objet de l'intervention, les prix d'achat ainsi que les quantités acceptées à l'intervention sont déterminés dans le cadre des adjudications et peuvent, dans des circonstances particulières, être fixés par État membre ou par région d'un État membre en fonction des prix moyens de marché constatés. Les adjudications doivent assurer l'égalité d'accès de tous les intéressés. Elles sont ouvertes sur la base d'un cahier des charges à déterminer compte tenu, dans la mesure nécessaire, des structures commerciales. 8. Selon la procédure prévue à l'article 39: sont déterminés les catégories, qualités ou groupes de qualités des produits éligibles à l'intervention, sont décidées l'ouverture ou la réouverture des adjudications et leur suspension dans le cas visé au paragraphe 4 deuxième tiret, sont fixés les prix d'achat ainsi que les quantités acceptées à l'intervention, est déterminé le montant de la majoration visée au paragraphe 6, sont arrêtées les modalités d'application du présent article, et notamment celles visant à éviter une spirale à la baisse des prix de marché, sont arrêtées, le cas échéant, les dispositions transitoires nécessaires à l'application du présent régime. Sont décidées par la Commission: l'ouverture des achats visée au paragraphe 5 ainsi que leur suspension dans le cas où une ou plusieurs des conditions prévues par ledit paragraphe ne sont plus remplies, la suspension des achats visée au paragraphe 4 premier tiret. 69 Article 44 1. L'écoulement des produits achetés par les organismes d'intervention conformément aux dispositions de l'article 43 du présent règlement et des articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 805/68 a lieu dans des conditions telles que toute perturbation du marché soit évitée et que l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs soient assurées. 2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, arrête les règles générales d'application du présent article. 3. Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les prix de vente ainsi que les conditions du déstockage et, le cas échéant, de la transformation des produits ayant fait l'objet d'achats par les organismes d'intervention, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 39. Article 45 1. L'octroi d'aides au stockage privé pour les produits visés à l'article 24, paragraphe 3 peut être décidé jusqu'au 30 juin 2002. 2. Les modalités d'application concernant l'aide au stockage privé sont arrêtées et l'octroi des aides au stockage privé est décidé conformément à la procédure prévue à l'article 39. 1. Les règlements (CEE) n° 805/68 et n° 1892/87 sont abrogés. Article 46 2. Les références au règlement (CEE) n° 805/68 doivent s'entendre comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIL Conformément à la procédure prévue à l'article 39, la Commission adopte: Article 47 - - les mesures nécessaires pour faciliter la transition entre les dispositions du règlement (CEE) n° 805/68 et celles du présent règlement; les mesures nécessaires pour résoudre des problèmes pratiques spécifiques. Ces mesures, si elles sont dûment justifiées, peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement. 70 Article 48 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter du 1er janvier 2000, à l'exception de l'article 16 qui sera applicable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à. , le Par le Conseil Le président 71 ANNEXE I Prime spéciale Plafonds régionaux des États membres visés à l'article 4 paragraphe 4 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 235 149 277 110 1 782 700 140130 649 896 1754 732 (1) 1 002 458 598 746 18 962 157 932 423 400 166 483 (2) 241 553 226 328 1419 811 (1) sans préjudice des dispositions spéciales prévues par le règlement (CEE) n° 3763/91 ^ (2) à l'exclusion du programme d'extensification prévu par le règlement (CE) n° 1017/94^ 13 JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (JO L 267, du 9. 11. 1995, p. 1) 14 JO L 112 du 3. 5. 1994, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1461/95 (JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 4) 72 ANNEXE II Prime à la vache allaitante Plafonds nationaux visés à l'article 7 paragraphe 2 applicables à compter du 1er janvier 2000. Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède 391034 111 044 547 690 131 856 1 347 486 3 739 106 (1) 1 020 606 578 418 13 978 61366 283 010 269 765 (2) 28 332 132 510 Royaume-Uni 1 629 268 (1) à l'exclusion du plafond spécifique prévu par l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3763/91 (2) à l'exclusion de la réserve spécifique prévue par l'article 2 du règlement (CEE) n° 1017/94 73 ANNEXE III Tableau de conversion en UGB visé à l'article 10 Bovins mâles et génisses âgés de plus de 24 mois, vaches allaitantes, vaches laitières 1,0 UGB Bovins mâles et génisses âgés de 6 à 24 mois Ovins Caprins 0,6 UGB 0,15 UGB 0,15 UGB 74 ANNEXE IV Prime à la vache laitière Montants supplémentaires visés à l'article 12 (exprimés en écus) Années Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 2001 2002 et années suivantes 24,8 18,9 22,7 29,5 27,5 23,1 29,5 25,7 21,0 19,1 26,0 27,4 20,0 18,1 21,5 37,7 28,7 34,6 45,4 41,9 35,2 44,9 39,2 31,9 29,0 39,5 41,7 30,5 27,6 32,3 2000 12,9. 9,8 11,9 15,4 14,4 12,1 15,4 13,4 11,0 10,0 13,5 14,3 10,4 9,5 11,2 75 ANNEXE V Paiements supplémentaires Montants globaux visés à l'article 13 (exprimés en millions d'écus) Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 2001 2002 et années suivantes 52,5 31,9 239,2 10,3 89,6 252,9 85,2 177,5 1,3 68,5 32,5 16,8 16,8 24,9 172,7 80,9 49,2 368,8 15,9 138,2 390,0 131,3 273,7 1,9 105,7 50,2 25,9 25,9 38,4 266,3 2000 26,8 16,3 122,1 5,3 45,7 129,1 43,5 90,6 0,6 35,0 16,6 8,6 8,6 12,7 88,1 76 ANNEXE VI Conditions spéciales régissant l'octroi des paiements par tête visés à Particle 14 I. Bovins mâles 1. Les paiements par tête peuvent être accordés par année civile et, au maximum, pour : (a) un nombre d'animaux par exploitation déterminé par l'État membre sur une base nationale ou régionale, en utilisant les données de référence historiques et, (b) dans chaque État membre, un nombre d'animaux : - égal au plafond régional de l'État membre concerné tel qu'il figure à l'annexe I ou - égal au nombre moyen d'abattages de bovins mâles au cours des années 1997,1998 et 1999, obtenu à partir des statistiques Eurostat ou de toute autre publication statistique officielle approuvée par la Commission pour les années concernées. Seuls les mâles bovins de plus de 8 mois sont éligibles. 2 Le montant total du paiement par tête et de la prime spéciale pouvant être octroyé durant la vie de l'animal ne doit pas dépasser (a) par taureau eligible : - 210 écus pour l'année civile 2000; - 280 écus pour l'année civile 2001 ; - 355 écus pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes; (b) par boeuf eligible : - 320 écus pour l'année civile 2000; - 420 écus pour l'année civile 2001 ; - 530 écus pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes. IL Vaches allaitantes 1. Les paiements par tête ne peuvent être accordés qu'à titre de montant supplémentaire par unité de prime à la vache allaitante prévue à l'article 6 paragraphe 4. 2. Le montant total du paiement par tête et de la prime à la vache allaitante pouvant être octroyés par animal eligible et par année civile ne doit pas dépasser : - 175 écus pour l'année civile 2000; - 205 écus pour l'année civile 2001 ; - 235 écus pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes. 77 III. Vaches laitières 1. Les paiements par tête ne peuvent être accordés qu'à titre de montant supplémentaire par unité de prime à la vache laitière telle que fixée à l'annexe IV. 2. Le montant total de la prime à la vache laitière et du paiement par tête, y compris les autres paiements relatifs à la vache laitière prévues par le règlement (CE) n°. (lait) pouvant être accordés par unité de prime et par année civile, ne doit pas dépasser les montants fixés par l'article 17 paragraphe 2 dudit règlement. 3. L'article 14 paragraphe 2 point b) n'est pas applicable. IV. Génisses 1. Les paiements par tête peuvent être accordés par État membre et par année civile et, au maximum, pour un nombre d'animaux égal au nombre moyen d'abattages de génisses au cours des années 1997, 1998 et 1999, obtenu à partir des statistiques d'Eurostat ou de toute autre publication statistique officielle approuvée par la Commission pour les années en question. 2. Le montant total du paiement par tête pouvant être versé durant la vie de l'animal ne doit pas dépasser : - 100 écus pour l'année 2000; - 150 écus pour l'année civile 2001 ; - 225 écus pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes. 78 ANNEXE VII Tableau de correspondance Reglement 805/68 Article premier Article 2 Article 4 I Present reglement Article premier Article 2 Article 4a, premier et deuxieme tirets Article 3, premier et deuxieme tirets Article 4b, paragraphe 1 Article 4, paragraphe 1 Article 4b, paragraphe 2, premier alinea Article 4, paragraphe 2 Article 4b, paragraphe 2, deuxieme alinea Article 4, paragraphe 3, point a) Article 4b, paragraphe 3, troisieme alinea, point a) Article 3, troisieme tiret Article 4b, paragraphe 3, point a) Article 4b, paragraphe 4 Article 4b, paragraphe 5 Article 4, paragraphe 5 Article 4b, paragraphe 7, point a) Article 4b, paragraphe 8 Article 4, paragraphe 7 Article 4c, paragraphe 1, deuxieme alin6a Article 5, paragraphe 4 Article 4c, paragraphe 1, troisieme alinea Article 5, paragraphe 1, deuxieme alinea Article 4c, paragraphe 2, deuxieme alinea Article 5, paragraphe 2 Article 4c, paragraphe 2, troisieme alinea Article 5, paragraphe 4 Article 4c, paragraphe 3, troisieme alin6a Article 5, paragraphe 3, troisieme alinea Article 4c, paragraphe 4 Article 5, paragraphe 5 Article 4d, paragraphe 1, premiere phrase Article 6, paragraphe 1, premiere phrase Article 4d, paragraphe 1, point a) Article 4d, paragraphe 2, premiere phrase Article 6, paragraphe 3 Article 4d, paragraphe 3, point a) Article 4d, paragraphe 5 Article 6, paragraphe 2, point a) Article 4d, paragraphe 6, premier alin6a Article 6, paragraphe 2, point b) Article 4d, paragraphe 6, deuxieme au quatrieme alinea 79 Article 4d, paragraphe 6, cinquième alinéa Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 4d, paragraphe 8, deuxième tiret Article 6, paragraphe 5 Article 4e, paragraphe 1, première phrase du premier alinéa Article 8, paragraphe 1, premier alinéa Article 4e, paragraphe 1, deuxième phrase du premier alinéa Article 8, paragraphe 4, deuxième tiret du deuxième alinéa Article 4e, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 4e, paragraphe 2 Article 4e, paragraphe 3 Article 4e, paragraphe 4 Article 4e, paragraphe 5 Article 8, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 4, premier alinéa et premier tiret du deuxième alinéa Article 4f, paragraphe 4, premier et deuxième tirets du deuxième alinéa Article 9, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas Article 4g, paragraphe 3 Article 10, paragraphe 2 Article 4g, paragraphe 4, point a) Article 4g, paragraphe 5 Article 4h, paragraphe 2 Article 4i Article 4j, paragraphes 1 à 3 Article 4k Article 41 Article 5 Article 6, paragraphe 1 Article 6, paragraphe 2 Article 6, paragraphe 3 Article 6, paragraphe 4 Article 6, paragraphe 5 Article 6, paragraphe 6 Article 6, paragraphe 7 Article 6a Article 10, paragraphe 3 Article 11, paragraphe 3, premier tiret Article 21, paragraphes 1 à 3 Article 23 Article 43, paragraphe 2 Article 43, paragraphe 3 Article 43, paragraphe 4 Article 43, paragraphe 5 Article 43, paragraphe 6 Article 43, paragraphe 7 Article 43, paragraphe 8 80 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 44 Article 45 Article 25 Article 26 Article 27 Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 28, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 12, paragraphes 2 à 4 Article 28, paragraphes 2 à 4 Article 13, paragraphes 1 à 3 Article 29, paragraphes 1 à 3 Article 13, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas Article 29, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas Article 13, paragraphes 5 à 12 Article 29, paragraphes 5 à 12 Article 14 Article 15 Article 16 Article 22 Article 30 Article 31 Article 32 Article 22a, paragraphe 1 Article 34, paragraphe 1 Article 22a, paragraphe 2 Article 22a, paragraphe 3 Article 34, paragraphe 2 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26, paragraphe 1 Article 26, paragraphe 2 Article 27 Article 28 Article 29 Article 30 Article 30a Article 31 Article 32 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 81 Article 33 Article 34, premier alinéa Article 48, premier alinéa Annexe Annexe II 82 Proposition de RÈGLEMENT (CE) n°. /98 DU CONSEIL 9 8 / 0] 1 ° (CNS) du portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission 1, vu l'avis du Parlement européen^ (1) (2) (3) (4) (5) considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun des produits agricoles devraient s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits; considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article 39 du traité; que, dans le secteur du lait, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, que les mesures d'intervention sur le marché fondées sur un régime unique de prix puissent être prises par les organismes d'intervention en procédant à l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre ainsi qu'à l'octroi d'aides au stockage privé de ces produits; que, toutefois, ces mesures devraient être uniformisées afin de ne pas entraver la libre circulation, à l'intérieur de la Communauté, des produits considérés; considérant que le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992^, a introduit un régime de prélèvement supplémentaire pour le marché du lait et des produits laitiers dans le but de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur ce marché et de démanteler les excédents structurels qui en résultent; que ce régime s'appliquera pendant six nouvelles périodes consécutives de douze mois à partir du 1er avril 2000; considérant qu'afin d'encourager la consommation de lait et de produits laitiers dans la Communauté et d'améliorer la compétitivité de ces produits sur les marchés internationaux, il y a lieu de réduire le niveau du soutien du marché, en particulier, en réduisant progressivement les prix indicatifs et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre; considérant que la mise en oeuvre du régime d'intervention pour le beurre devrait maintenir la position concurrentielle du beurre sur le marché et permettre un stockage aussi rationnel que possible; que les exigences de qualité auxquelles doit répondre le beurre constituent un facteur déterminant dans la réalisation de ces objectifs; que les achats à l'intervention devraient avoir lieu dans la mesure nécessaire au maintien de la stabilité du marché par référence au prix de marché du beurre dans les États membres et devraient être effectués par voie d'adjudication; JO L 405 du 31/12/1992, p. l. Règlement établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 614/97 de la Commission, du 8/4/1997 (JO L 94 du 9/4/1997, p. 4) 83 (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) considérant que, dans le cas des aides pour le stockage privé du beurre, il convient d'en réserver l'octroi au beurre produit à partir de crème et de lait d'origine communautaire et de maintenir une référence aux classés nationales de qualité à titre de condition d'éligibilité; considérant qu'outre les interventions pour le beurre et la crème fraîche, il est nécessaire de prévoir d'autres mesures d'intervention communautaires visant à soutenir la valorisation des protéines du lait et les prix des produits dont le rôle dans la formation des prix à la production du lait est particulièrement important; que ces mesures devaient prendre la forme d'achats de lait écrémé en poudre et d'octroi d'aides au stockage privé de ce produit; que, toutefois, les achats normaux à l'intervention de lait écrémé en poudre peuvent être suspendus à partir d'une certaine quantité",ét peuvent être remplacés par des achats effectués par voie d'adjudication; considérant qu'afin d'éviter des distorsions entre les opérateurs vendant à l'intervention et dans l'intérêt d'une bonne gestion des fonds communautaires, il paraît opportun de fixer des exigences minimales en ce qui concerne la teneur en protéines du lait écrémé en poudre acheté à l'intervention; qu'il convient de fixer cette teneur en tenant compte des normes commerciales et de manière telle qu'elle n'agisse pas comme critère d'exclusion à l'intervention* ,' considérant que, pour aider à équilibrer le marché laitier et à stabiliser les prix du lait et des produits laitiers, 4es mesures complémentaires devraient être prises en vue d'accroître les possibilités d'écoulement des produits laitiers; que ces mesures devraient prévoir, d'une part, l'octroi d'aides pur le stockage privé de certains types de fromages et, d'autre part, l'octroi d'aides pour la commercialisation de certains produits laitiers ayant des utilisations ou des destinations spécifiques; considérant qu'afin de stimuler davantage la consommation de lait par la jeunesse, il convient de prévoir la possibilité d'une participation de la Communauté aux dépenses qu'entraîne l'octroi d'aides pour la cession de lait aux élèves dans les établissements scolaires; considérant que des mesures de soutien du revenu des producteurs laitiers devraient être introduites à la suite de la réduction du soutien du marché dans le secteur laitier; que ces mesures devraient prendre la forme d'une prime à la vache laitière dont le niveau évoluerait parallèlement avec la réduction progressive du soutien du marché; que le niveau du soutien des revenus individuels devrait être calculé sur la base des quantités de référence individuelles des producteurs en cause et du rendement laitier moyen dans la Communauté; que, pour assurer une application correcte du régime et pour tenir compte des engagements multilatéraux de la Communauté ainsi que pour des raisons tenant au contrôle budgétaire, il faudrait faire en sorte que le soutien global du revenu se maintienne au niveau des quantités de référence totales des États membres applicables au moment de l'entrée en vigueur du régime de prime; considérant que, dans un souci de simplification, la prime à la vache laitière devrait être gérée et octroyée en même temps que le soutien du revenu correspondant accordé en faveur des vaches laitières dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine; considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les vaches laitières versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; que les montants globaux devraient être alloués aux États membres sur la base de leur quantité de référence totale de lait; que ces critères communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paiements supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et de prendre pleinement en compte les engagements multilatéraux pris par la Communauté en la matière; que, en particulier, il est indispensable que les États membres soient obligés de ne faire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu'en fonction de critères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion de marché et de concurrence; qu'il convient de définir les formes que les paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des suppléments de prime et des paiements à la surface; 84 (14) (15) (16) (17) (18) (19) (20) (21) (22) (23) considérant que des suppléments de prime devraient être octroyés en plus des unités de prime pour les vaches laitières; qu'il convient également de limiter le montant total du soutien pouvant être accordé par unité de prime et par an; considérant que les paiements supplémentaires à la surface ne devraient être accordés que pour les pâturages permanents ne bénéficiant pas d'autres mesures communautaires de soutien du marché; que les paiements à la surface devraient être appliqués dans les limites des superficies de base régionales de pâturages permanents à fixer par les États membres sur la base de données de référence historiques; que le montant total des paiements à la surface pouvant être octroyés à l'hectare, y compris les paiements à la surface supplémentaires prévus au titre de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, devrait être comparable au soutien moyen à l'hectare dans le cadre du régime d'aide applicable aux producteurs de certaines cultures arables; considérant que, pour obtenir l'impact économique voulu, les paiement directs doivent être octroyés dans des délais déterminés; considérant qu'au cas où l'administration de somatotropine bovine aux vaches laitières devrait être interdite par la législation communautaire, la Commission devrait établir des sanctions analogues à celles que prévoit l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en cas d'utilisation de certaines substances interdites dans la production de viande bovine; considérant que la création d'un marché commun unique du lait et des produits laitiers comporte l'introduction d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures de la Communauté; qu'un régime des échanges comportant des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation, s'ajoutant au système des interventions, devrait stabiliser, en principe, le marché communautaire; que ce régime des échanges devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; considérant qu'afin de surveiller le volume des échanges de lait et de produits laitiers avec les pays tiers, des dispositions devraient être prises pour instaurer un régime de certificats d'importation et d'exportation pour certains produits, assortis de la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats sont demandés; considérant qu'afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables pouvant résulter sur le marché communautaire des importations de certains produits agricoles, l'importation d'un ou de plusieurs de ces produits devrait être soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si certaines conditions sont remplies; considérant qu'il est opportun d'attribuer à la Commission, dans certaines conditions, la compétence d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires découlant des accords internationaux conclus en conformité avec le traité ou résultant d'autres actes du Conseil; qu'en outre, la Commission devrait pouvoir disposer de compétences analogues en ce qui concerne certains contingents tarifaires ouverts par les pays tiers; considérant que la possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les pays tiers, une restitution fondée sur la différence entre les prix dans la Communauté et les prix sur le marché mondial et conforme à l'accord sur l'agriculture de l'OMC4 devrait être de nature à sauvegarder la participation de la Communauté au commerce international du lait et des produits laitiers; que ces restitutions devraient être soumises à des limites exprimées en quantité et en valeur; considérant que le respect de ces limites exprimées en quantité et en valeur devrait être assuré au moment de la fixation des restitutions par une surveillance des paiements dans le cadre des règles relatives au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; que cette surveillance peut être facilitée par la fixation à l'avance obligatoire des restitutions, assortie de la possibilité, en cas de restitutions différenciées, de changer la destination spécifiée à l'intérieur d'une aire géographique à laquelle s'applique un taux de restitution unique; qu'en cas de changement de destination, la restitution applicable à la destination réelle devrait être payée, quoique dans les limites du plafond du montant applicable à la destination fixée à l'avance; JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 22 85 (24) (25) (26) (27) (28) (29) (30) (31) (32) (33) (34) considérant que, pour assurer le respect des limites quantitatives, il est nécessaire d'introduire un système de surveillance fiable et efficace; qu'à cette fin, l'octroi des restitutions devrait être subordonné à la délivrance d'un certificat d'exportation; que les restitutions devraient être accordées jusqu'à concurrence des limites disponibles, en fonction de la situation particulière de chacun des produits en cause; que des dérogations à cette règle ne devraient être autorisées que dans le cas des produits transformés ne relevant de l'annexe II du traité auxquels les limites en volume ne s'appliquent pas ainsi que dans le cas des livraisons au titre de l'aide alimentaire, exemptes de toute limite; que la surveillance des quantités exportées moyennant restitution au cours des campagnes de commercialisation visées dans l'accord sur l'agriculture de l'OMC devrait être réalisée sur la base des certificats d'exportation délivrés pour chaque campagne de commercialisation; considérant qu'en complément au système décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime dit du trafic de perfectionnement actif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction de ce recours; considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre des mesures lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé en raison d'une hausse ou d'une baisse sensible des prix; considérant que le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté; que, toutefois, le marché intérieur et le mécanisme des droits de douane pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; qu'afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, la Communauté devrait être mise en condition de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires; que ces mesures devraient être en conformité avec les obligations découlant des accords correspondants de l'OMC; considérant que les restrictions à la libre circulation résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux pourraient provoquer des difficultés sur le marché d'un ou de plusieurs États membres; qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité de mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles de soutien du marché destinées à remédier à la situation; considérant que la réalisation d'un marché unique serait compromise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun devraient s'appliquer à l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers; considérant qu'au fur et à mesure de l'évolution du marché commun du lait et des produits laitiers, les États membres et la Commission devraient se communiquer réciproquement les informations nécessaires à l'application du présent règlement; considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un Comité de gestion; considérant que les dépenses supportées par les États membres à la suite des obligations résultant de l'application du présent règlement devraient être financées par la Communauté conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CE) n° A. du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune^; considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs définis aux articles 39 et 110 du traité; considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers établie par le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers", a été modifiée à plusieurs reprises; qu'en raison de leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans de nombreux Journaux officiels, ces textes sont 5 6 JO JO L 148 du 28/6/1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (JO L 206 du 16/8/1996, p. 21) 86 difficiles à utiliser et manquent donc de la clarté indispensable à toute législation; que, dans ces conditions, il y a lieu de les codifier dans un nouveau règlement et d'abroger le règlement (CEE) n° 804/68 susmentionné; que les dispositions fondamentales des règlements (CEE) n°s 986/687, 987/688, 508/719, 1723/8110, 2990/8211, 1842/8312 et 777/8713 du Conseil ont été incorporées dans le présent règlement et que ceux-là devraient donc être abrogés; (35) considérant que les modifications apportées aux dispositions du règlement (CEE) n° 804/68 pour établir le présent règlement pourraient donner lieu à des difficultés que le présent règlement ne règle pas; que, pour faire face à cette éventualité, il convient de prévoir la possibilité pour la Commission d'arrêter les mesures transitoires requises; que la Commission devrait également être autorisée à résoudre des problèmes pratiques spécifiques; 7 8 JO L 169 du 18/7/1968, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (JO L 174 du 26/7/1995, p. 31) JO L 169 du 18/7/1968, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1435/90 (JO L 138 du 31/5/1990, p. 8) JO L 58 du 11/3/1971, p. l 9 10 JO L 172 du 30/6/1981, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 863/84 (JO L 90 du 1/4/1984, p. 23) 11 JO L 314 du 10/11/1982, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2442/96 (JO L 333 du 21/12/1996, p. l) 12 JO L 183 du 7/7/1983, p. l. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1958/97 (JO L 277 du 10/10/1997, p. l) 13 JO L 78 du 20/3/1987, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1634/91 (JO L 150 du 15/6/1991, p. 26) 87 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: L'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers régit les produits suivants Article premier Code NC Désignation des marchandises (a) 0401 (b) 0402 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (c) 0403 10 11 bis 39 0403 90 11 bis 69 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao d) 0404 e) ex 0405 f) 0406 g) 1702 19 00 h) 2106 90 51 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières d'une teneur en matières grasses supérieure à 75% mais inférieure à 80% Fromages et caillebotte Lactose et sirop de lactose sans addition d'aromatisants ou de colorants et contenant en poids moins de 99% de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche Sirop de lactose, aromatisé ou additionné de colorants 88 j) ex 2309 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux : Préparations et aliments contenant des produits auxquels le présent règlement est applicable, directement ou en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75*4 du Conseil, à l'exclusion des préparations et aliments auxquels le règlement (CEE) n° 1766/921^ du Conseil est applicable 14 JO n° L 281 du 1/11/1975, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 (JO n° L 307 du 20/12/1995, p. 10) 15 JO n° L 181 du 1/7/1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par me règlement (CE) n° 923/96 (JO n° L 126 du 24/5/1996, p. 37) 89 CHAPITRE PREMIER Marché intérieur TITRE I Prix Article 2 La campagne laitière commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante pour tous les produits visés à l'article 1er. 1. Dans la Communauté, le prix indicatif, exprimé en écus par 100 kg, du lait contenant 3,7% de matières grasses, rendu laiterie, est fixé à : Article 3 - 29,66 pour la période allant du 1 er juillet 2000 au 30 juin 2001 ; - 28,35 pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002; - 27,04 pour la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003; - 25,72 à partir du 1er juillet 2003. Le prix indicatif est réputé être le prix que l'on tend à obtenir pour la totalité du lait, vendu par les producteurs sur le marché de la Communauté et les marchés extérieurs. 2. Le Conseil statuant selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut modifier le prix indicatif. I. Dans la Communauté, les prix d'intervention, exprimés en écus par 100 kg, sont fixés : Article 4 (a) pour le beurre, à : - 315,89 pour la période allant du 1 er juillet 2000 au 30 juin 2001, - 303,59 pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, - 291,28 pour la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, - 278,97 à partir du 1er juillet 2003; 90 (b) pour le lait écrémé en poudre, à : - 197,81 pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, - 190,11 pour la période allant du 1 er juillet 2001 au 30 juin 2002, - 182,40 pour la période allant du 1 er juillet 2002 au 30 juin 2003, - 174,69 à partir du 1 er juillet 2003. 2. Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à' l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut modifier les prix d'intervention. Le régime des prix est établi sans préjudice de la mise en oeuvre du régime du prélèvement supplémentaire. Article 5 TITRE II RÉGIME DES INTERVENTIONS Article 6 1. Lorsque les prix de marché du beurre atteignent, dans un ou plusieurs États membres, un niveau inférieur à 92% du prix d'intervention pendant une période représentative, les organismes d'intervention procèdent à des achats dans 1' (les) État(s) membre(s) concerné(s) par voie d'adjudication, sur la base de spécifications à déterminer. Le prix d'achat fixé par la Commission n'est pas inférieur à 90% du prix d'intervention. Lorsque les prix de marché du beurre dans 1' (les) État(s) membre(s) concerné(s) sont égaux ou supérieurs à 92% du prix d'intervention pendant une période représentative, les achats par voie d'adjudication sont suspendus. 2. Dans les conditions définies au paragraphe 1, les organismes d'intervention ne peuvent acheter que du beurre produit directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée dans une entreprise agréée de la Communauté et : (a) présentant les caractéristiques suivantes : - avoir une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82% et une teneur maximale en poids de 16% d'eau, - ne pas dépasser, lors de l'achat, un âge à fixer, - remplir des conditions à déterminer en ce qui concerne la quantité minimale et l'emballage; (b) répondant à certaines exigences à déterminer concernant notamment : - - - la conservation, des exigences supplémentaires pouvant être prévues par les orgdiiismes d'intervention, la teneur en acides gras libres, le taux de peroxyde, 91 - - la qualité microbiologique, les caractéristiques sensorielles (aspect, consistance, goût et odeur). Des classes nationales de qualité à déterminer peuvent être indiquées sur l'emballage du beurre qui répond aux exigences de qualité nationales. Des frais de transport forfaitaires sont supportés, dans des conditions à déterminer, par l'organisme d'intervention, si le beurre est livré à un entrepôt frigorifique situé au-delà d'une distance à déterminer du lieu où le beurre était entreposé. 3. Des aides au stockage privé sont octroyées pour : - - - la crème, le beurre non salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de la Communauté, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82% et d'une teneur maximale en poids d'eau de 16%, le beurre salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de la Communauté, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 80%, d'une teneur maximale en poids d'eau de 16% et d'une teneur maximale en poids de sel de 2%. , Le beurre correspond aux classes nationales de qualité à déterminer et est marqué en conséquence. Le montant de l'aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock. Dans le cas où, lors du déstockage, le marché a évolué d'une façon défavorable et imprévisible au moment de l'entreposage, le montant de l'aide peut être majoré. L'aide au stockage privé est subordonnée à l'établissement d'un contrat de stockage conclu, selon des dispositions à déterminer, par l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel la crème ou le beurre bénéficiant de l'aide sont entreposés. Si la situation du marché l'exige, la Commission peut décider de faire procéder à la remise sur le marché d'une partie ou de la totalité de la crème ou du beurre sous contrat de stockage privé. 4. L'écoulement du beurre acheté par les organismes d'intervention a lieu à un prix minimal et dans des conditions à déterminer telles que l'équilibre du marché ne soit pas compromis et que l'égalité d'accès au produit à vendre ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs soient assurées. Lorsque le beurre mis en vente est destiné à l'exportation, des conditions particulières peuvent être prévues afin de garantir que le produit ne sera pas détourné de sa destination et pour tenir compte des exigences propres à ces ventes. Pour le beurre de stockage public qui ne peut être écoulé au cours d'une campagne laitière à des conditions normales, des mesures particulières peuvent être prises. Pour autant que la nature de ces mesures le justifie, des mesures particulières sont également prises en vue de maintenir les possibilités d'écoulement des produits ayant fait l'objet des aides visées au paragraphe^. 5. Le régime d'intervention est appliqué de façon à : - maintenir la position concurrentielle du beurre sur le marché; - sauvegarder dans la mesure du possible la qualité initiale du beurre;^ - réaliser un stockage qui soit le plus rationnel possible. 92 6. Au sens du présent article on entend par : - "lait" le lait de vache produit dans la Communauté, - "crème" la crème obtenue directement et exclusivement à partir de lait. Article 7 1. L'organisme d'intervention désigné par chacun des États membres achète au prix d'intervention, dans des conditions à déterminer, le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray obtenu, dans une entreprise agréée de la Communauté, directement et exclusivement à partir de lait écrémé, qui lui est offert pendant la période du 1er mars au 31 août et: - respectant une teneur minimale en poids de matière protéique de 35,6% de l'extrait sec non gras, - satisfaisant à des exigences de conservation à déterminer, - remplissant des conditions à déterminer en ce qui concerne la quantité minimale et l'emballage. Toutefois, les organismes d'intervention achètent également le lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4% et inférieure à 35,6%, pour autant que les autres conditions prévues au premier alinéa soient remplies. Dans ce cas, le prix d'achat est égal au prix d'intervention diminué de 1,75% par point de pourcentage en dessous de la teneur de 35,6%. Le prix d'intervention est celui en vigueur le jour de la fabrication du lait écrémé en poudre et s'applique au lait écrémé en poudre rendu entrepôt désigné par l'organisme d'intervention. Des frais de transport forfaitaires sont supportés, dans des conditions à déterminer, par l'organisme d'intervention si le lait écrémé en poudre est livré à un entrepôt situé au-delà d'une distance à déterminer du lieu où le lait écrémé en poudre était entreposé. Le lait écrémé en poudre ne peut être stocké que dans des entrepôts satisfaisant à des conditions à déterminer. 2. La Commission peut suspendre les achats de lait écrémé en poudre visés au paragraphe 1 dès que les quantités offertes à l'intervention pendant la période allant du 1er mars au 31 août de chaque année dépassent 109 000 tonnes. Dans ce cas, les achats par les organismes d'intervention peuvent être effectués par voie d'adjudication permanente sur la base de spécifications à déterminer. 3. L'octroi d'une aide pour le stockage privé de lait écrémé en poudre de première qualité obtenu, dans une entreprise agréée de la Communauté, directement et exclusivement à partir de lait écrémé peut être décidé, notamment si l'évolution des prix et des stocks de ce produit fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier. Pour pouvoir bénéficier d'une aide, le lait écrémé en poudre doit remplir des conditions à déterminer. Le montant de l'aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix du lait écrémé en poudre. L'aide au stockage privé est subordonnée à l'établissement d'un contrat de stockage conclu, selon des dispositions à déterminer, par l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel le lait écrémé en poudre bénéficiant de l'aide est entreposé. Si la situation du marché l'exige, la Commission peut décider de faire procéder à la remise sur le marché d'une partie ou de la totalité du lait écrémé en poudre sous contrat de stockage privé. 93 4. L'écoulement du lait écrémé en poudre acheté par l'organisme d'intervention a lieu à un prix minimal et dans des conditions telles que l'équilibre du marché ne soit pas compromis et que l'égalité d'accès au produit à vendre ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs soient assurées. Lorsque le lait écrémé en poudre mis en vente est destiné à l'exportation, des conditions particulières peuvent être prévues afin de garantir que le produit ne sera pas détourné de sa destination et de tenir compte des exigences propres à ces ventes. Le lait écrémé en poudre détenu en stockage public, qui ne peut être écoulé au cours d'une campagne laitière à des conditions normales, peut faire l'objet de mesures particulières. 5. Au sens du présent article, on entend par "lait écrémé" le lait écrémé obtenu directement et exclusivement à partir de lait de vache produit dans la Communauté. 1. Des aides sont accordées dans des conditions à déterminer pour le stockage privé des fromages : Article 8 (a) grana padano d'un âge d'au moins neuf mois; (b) parmigiano reggiano d'un âge d'au moins quinze mois; (c) provolone d'un âge d'au moins trois mois; s'ils satisfont à certaines normes. 2. Le montant de l'aide au stockage privé est fixé compte tenu des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix de marché. 3. L'exécution des mesures prises en application du paragraphe 1 est assurée par l'organisme d'intervention désigné par l'État membre dans lequel lesdits fromages sont produits et ont droit à l'appellation d'origine. L'octroi de l'aide au stockage privé est subordonné à la conclusion d'un contrat de stockage avec l'organisme d'intervention. Ce contrat est établi selon des dispositions à déterminer. Lorsque la situation du marché l'exige, la Commission peut décider que l'organisme d'intervention fera procéder à la remise sur le marché d'une partie ou de la totalité des fromages stockés. Article 9 1. L'octroi d'une aide au stockage privé peut être décidé pour les fromages de garde et pour les fromages fabriqués à partir de lait de brebis et/ou de chèvre nécessitant au moins six mois d'affinage, si l'évolution des prix et des stocks de ces fromages fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier. 2. Le montant de l'aide est fixé en tenant compte des frais de stockage et de l'équilibre à respecter entre les fromages bénéficiant de cette aide et les autres fromages mis sur le marché. 3. Lorsque la situation du marché de la Communauté l'exige, la Commission peut décider de faire procéder à la remise sur le marché d'une partie ou de la totalité des fromages stockés sous contrat privé. 4. Si, au moment de l'expiration du contrat de stockage, le niveau des prix de marché des fromages stockés est supérieur à celui pratiqué au moment de la conclusion du contrat, il peut être décidé que le montant de l'aide est ajusté en conséquence. 94 Sont arrêtés, selon la procédure prévue à l'article 41 : Article 10 (a) les modalités d'application du présent titre et, en particulier, les modalités de détermination des prix de marché du beurre, (b) les montants de l'aide pour le stockage privé visé au présent titre, (c) les autres décisions et mesures pouvant être adoptées par la Commission en vertu du présent titre. TITRE III Commercialisation Article 11 1. Des aides sont accordées au lait écrémé et au lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux, si ces produits satisfont à certaines normes. Sont assimilés au lait écrémé et au lait écrémé en poudre, au sens du présent article, le babeurre et le babeurre en poudre. 2. Le montant des aides est fixé en tenant compte des facteurs suivants : prix d'intervention du lait écrémé en poudre, évolution de la situation en matière d'approvisionnement de lait écrémé et de lait écrémé en poudre et évolution de l'utilisation de ces produits dans l'alimentation animale, cours des prix du veau, cours des prix de marché des protéines concurrentes par comparaison avec ceux du lait écrémé en poudre. 3. Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de mise en application de ces aides et le montant de celles-ci, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 41. Article 12 1. Dans les conditions définies conformément aux paragraphes 2 et 3, une aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en caséine ou caséinates, si ce lait et la caséine ou les casemates fabriqués avec ce lait répondent à certaines conditions. 2. L'aide peut varier en fonction du fait que le lait écrémé est transformé en caséine ou en caséinates et suivant la qualité de ces produits. 95 Le montant de l'aide est fixé en tenant compte des facteurs suivants : - prix d'intervention du lait écrémé en poudre ou prix de marché du lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray, si ce prix est supérieur au prix d'intervention, - prix de marché de la caséine et des caséinates sur le marché communautaire et le marché mondial. 3. Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de mise en application de cette aide et le montant de celle-ci, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 41. 1. Lorsque des excédents de produits laitiers se constituent ou menacent de se constituer, la Commission peut décider que des aides soient octroyées afin de permettre l'achat de beurre et de beurre concentré à prix réduit par : Article 13 (a) les institutions et collectivités sans but lucratif; (b) les armées et unités assimilées des États membres; (c) les fabricants de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires; (d) les fabricants d'autres produits alimentaires à déterminer. 2. Les mesures prévues au présent article et les modalités d'application de celui-ci, concernant notamment le montant de l'aide et la détermination des produits visés au paragraphe ld), sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 41. Article 14 1. Dans les conditions définies aux paragraphes 3 et 4 et conformément au paragraphe 5, une aide communautaire est octroyée pour la cession aux élèves, dans les établissements scolaires, de lait transformé en certains produits relevant des codes NC 0401, 0403, 0404 90 et 0406 ou du code NC 2202 90. 2. En complément de l'aide communautaire, les États membres peuvent accorder des aides nationales pour la cession aux élèves, dans les établissements scolaires, des produits visés au paragraphe 1. 3. Dans le cas du lait entier, le montant de l'aide communautaire est égal à 95% du prix indicatif du lait. Dans les cas des autres produits laitiers, le montant des aides est fixé en tenant compte de la teneur en lait des produits en cause. 4. L'aide visée au paragraphe 1 est accordée pour une quantité maximale de 0,25 litre d'équivalent lait par élève et par jour. 5. Les modalités d'application du présent article et le montant de l'aide sont arrêtés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 41. 96 TITRE IV Paiements directs Article 15 1. Les producteurs peuvent bénéficier d'une prime à la vache laitière. Celle-ci est octroyée par année civile et par exploitation. 2. Le montant par unité de prime est fixé à : 25 écus pour l'année civile 2000, 50 écus pour l'année civile 2001, 75 écus pour l'année civile 2002, 100 écus pour l'année civile 2003 et les années civiles suivantes. Ce montant est majoré des montants par unité de prime fixés à l'annexe IV du règlement (CE) n° pour l'État membre et l'année civile en cause. ^ (viande bovine) 3. Le nombre d'unités de prime auxquelles un producteur a droit est déterminé en divisant la quantité de référence individuelle de lait, exprimée en tonnes, disponible sur l'exploitation au 31 mars de l'année civile en cause, par le chiffre 5,8 représentant le rendement laitier moyen dans la Communauté. Aux fins d'application de l'alinéa précédent, les quantités de référence individuelles ayant fait l'objet de cessions temporaires conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 3950/92 au 31 mars de l'année civile en cause sont considérées comme étant à la disposition de l'exploitation du cessionnaire pendant cette année civile. Si, au 31 mars d'une année civile, la somme de toutes les quantités de référence individuelles dans un État membre dépasse la somme des quantités totales correspondantes de l'État membre fixées pour la période de douze mois 1999/2000, l'État membre concerné prend, en fonction de critères objectifs, les mesures nécessaires pour réduire proportionnellement le nombre total d'unités de prime sur son territoire pour l'année civile en cause. 4. Aux fins d'application du présent titre, les définitions de "producteur" et d'"exploitation" figurant à article 9 du règlement (CEE) n° 3950/92 sont applicables. Article 16 1. Les États membres effectuent des paiements supplémentaires aux producteurs sur leur territoire, dans les limites des montants globaux figurant à l'annexe I et sur une base annuelle. Ces paiements sont effectués en fonction de critères objectifs comprenant, en particulier, les structures et conditions de production spécifiques, de manière à assurer une égalité de traitement entre producteurs et à éviter toute distorsion de marché ou de concurrence. De plus, ces paiements ne sont pas liés aux fluctuations des prix de marché. 2. Les paiements supplémentaires peuvent prendre la forme de suppléments de prime (article 17) et/ou de paiements à la surface (article 18). 16 JOn°L 97 Article 17 1. Les suppléments de prime ne peuvent être accordés qu'à titre de montant supplémentaire par unité de prime à la vache laitière visée à l'article 15 paragraphe 2. 2. Le montant total de la prime et du supplément de prime à la vache laitière, y compris tout autre paiement relatif aux vaches laitières effectué au titre du règlement (CE) n°. (viande bovine), pouvant être accordé par unité de prime et par année civile n'excède pas : - 90 écus pour l'année civile 2000, - 180 écus pour l'année civile 2001, - 270 écus pour l'année civile 2002, - 330 écus pour l'année civile 2003 et les années civiles suivantes. Article 18 1. Des paiements à la surface sont octroyés par hectare de pâturage permanent : a) dont le producteur dispose pendant l'année civile concernée, b) qui n'est pas utilisé pour satisfaire aux exigences spécifiques relatives au facteur de densité visées à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n°. (viande bovine) et c) pour lequel aucun paiement n'a été demandé pour l'année en cause au titre du régime d'aide instauré en faveur des producteurs de certaines cultures arables, au titre du régime d'aide pour les fourrages séchés et au titre des régimes d'aide communautaires en faveur d'autres cultures permanentes ou horticoles. La superficie des pâturages permanents d'une région pour laquelle des paiements à la surface peuvent être accordés ne dépasse pas la superficie de base régionale correspondante. 2. Les superficies de base régionales sont établies par les États membres conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° (viande bovine). 3. Le paiement maximal à la surface par hectare pouvant être accordé, y compris les paiements à la surface effectués conformément à l'article 15 du règlement (CE) n°. (viande bovine), n'excède pas : - 210 écus pour l'année civile 2000, - 280 écus pour l'année civile 2001, - 350 écus pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes. 4. Au sens du présent article, on entend par "pâturage permanent" des terres hors rotation, consacrées à la production d'herbages (ensemencés ou naturels) sur une base permanente (pour une période de cinq ans ou plus). 1. Avant le 1er janvier 2000, les États membres transmettent à la Commission des informations détaillées sur les modalités qu'ils ont arrêtées en matière d'octroi de paiements supplémentaires. Toute modification de ces modalités est à communiquer à la Commission au plus tard dans le mois suivant son adoption. Article 19 98 2. Avant le 1er avril 2004, les États membres soumettent à la Commission un rapport détaillé sur la mise en oeuvre des articles 16,17 et 18. Avant le 1er janvier 2005, la Commission évalue la mise en oeuvre des articles 16 à 18 et examine la répartition des fonds communautaires entre les États membres visée à l'annexe I. S'il y a lieu, la Commission présente des propositions appropriées au Conseil. Les paiements directs visés au présent titre sont effectués entre le 16 octobre de l'année civile en cause, dès que les inspections exigées par la loi ont eu lieu, et, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, le 30 juin de l'année suivante au plus tard. Article 20 Les montants des paiements directs fixés dans le présent titre peuvent être modifiés à la lumière de l'évolution de la production, de la productivité et des marchés, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité. Article 21 Article 22 Lorsque l'administration de somatotropine bovine aux vaches laitières n'est pas autorisée par ou sur la base de la législation communautaire ou lorsque la possibilité de disposer de cette substance dans les exploitations est réglementée par d'autres dispositions, la Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 41, des mesures analogues à celles de l'article 21 du règlement (CE) n° (viande bovine). Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 41. Article 23 Les dépenses occasionnées par l'octroi des paiements directs visés au présent titre sont considérées comme étant relatives aux mesures d'intervention au sens de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° [FEOGA]. Article 24 CHAPITRE II Régime des échanges avec les pays tiers Article 25 1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er est soumise à la présentation d'un certificat d'importation. Toute exportation hors de la Communauté de ces produits peut être soumise à la présentation d'un certificat d'exportation. 2. Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application des articles 28, 29 et 30. 99 Le certificat est valable dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement. 3. Sont arrêtées par la Commission, selon la procédure prévue à l'article 41 : (a) la liste des produits pour lesquels des certificats d'exportation sont exigés; (b) la période de validité des certificats; et (c) les autres modalités d'application du présent article. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article 1er. Article 26 Article 27 Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables pouvant résulter sur le marché de la Communauté des importations de certains des produits visés à l'article 1er, l'importation, au taux du droit visé à l'article 26, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l'importation additionnel peut être imposé, sont les prix transmis par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce. Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée. Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix représentatifs du produit en question sur le marché o 1 mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour le produit. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 41. Ces modalités portent notamment sur : (a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture; (b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit accord. 100 Article 28 1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité ou de tout autre acte du Conseil sont ouverts et gérés selon les modalités fixées selon la procédure prévue à l'article 41. 2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes: - méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»), - méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite «examen simultané»), - méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la méthode dite «importateurs traditionnels/nouveaux arrivés»). D'autres méthodes appropriées peuvent être établies. Elles évitent toute discrimination entre les opérateurs intéressés. 3. La méthode de gestion établie tient compte, lorsque cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay. 4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonnement approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le cas échéant: (a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit; (b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a); et (c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à l'importation. Article 29 1. Lorsqu'un accord conclu en conformité avec l'article 228 du traité prévoit la gestion totale ou partielle d'un contingent tarifaire ouvert par un pays tiers pour les produits visés à l'article 1er, la méthode de gestion à appliquer et les modalités y afférentes sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41. 2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes : - ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»), - répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite «examen simultané»), - prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la méthode dite «importateurs traditionnels/nouveaux arrivés»). D'autres méthodes appropriées peuvent être établies, notamment des méthodes garantissant l'utilisation totale des possibilités offertes dans le cadre du contingent en cause. 101 Elles évitent toute discrimination entre les opérateurs intéressés. Article 30 1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés à l'article 1er, en l'état ou sous forme de marchandises figurant à l'annexe II s'il s'agit des produits visés à l'article 1er points a), b), c), d), e) et g), sur la base des prix de ces produits sur le marché mondial et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. La restitution pour l'exportation des produits visés à l'article 1er sous forme de marchandises figurant à l'annexe II ne peut pas être supérieure à celle applicable à ces produits exportés en l'état. 2. La méthode à appliquer à l'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution est la méthode : (a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, tenant compte de l'efficacité et de la structure des exportations de la Communauté sans, toutefois, créer de discrimination entre les grands et les petits opérateurs; (b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion; (c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés. 3. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés l'exigent. Les restitutions sont fixées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 41. Cette fixation peut avoir lieu : (a) de façon périodique; (b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure était prévue dans le passé. Sauf cas de fixation par voie d'adjudication, la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Cependant, les restitutions peuvent être maintenues au même niveau pendant plus de quatre semaines et, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative. Toutefois, pour les produits visés à l'article 1er exportés sous forme de-marchandises figurant à l'annexe H, un autre rythme de fixation peut être établi selon la procédure visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil17. 4. Les restitutions pour les produits visés à l'article 1er et exportés en l'état sont fixées en prenant en considération les éléments suivants: 17 JO n°L 318 du 20/12/1993, p. 31 102 (a) la situation et les perspectives d'évolution : - sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités, - sur le marché mondial, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers; (b) les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir des marchés de la Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche jusqu'aux pays de destination; la demande sur le marché communautaire; (c) les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges; (d) les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité; (e) l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté; (f) l'aspect économique des exportations envisagées. En outre, il est tenu compte, notamment, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits agricoles de base communautaires en vue de l'exportation de marchandises transformées vers les pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis au régime du perfectionnement actif. 5. Pour les produits visés à l'article 1er et exportés en l'état : (a) les prix dans la Communauté visés au paragraphe 1 sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation; (b) les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sont établis compte tenu notamment : - des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers; - des prix les plus favorables, à l'importation en provenance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ; - des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs, compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays; - des prix d'offre franco frontière. 6. Pour les produits visés au paragraphe 1 exportés en l'état, la restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation du certificat d'exportation y relatif. 7. Le montant de la restitution, applicable lors de l'exportation des produits visés à l'article 1er et exportés en l'état, est celui qui est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, applicable, ce même jour : a) à la destination indiquée sur le certificat ou, le cas échéant, b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat. Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises. 103 8. Les dispositions des paragraphes 6 et 7 peuvent être étendues aux produits visés à l'article 1er exportés sous forme de marchandises figurant à l'annexe II, selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93. 9. Pour les produits visés à l'article 1er bénéficiant de restitutions dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, des dérogations aux paragraphes 6 et 7 peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41. 10. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits: - sont d'origine communautaire, - ont été exportés hors de la Communauté et, - dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été fixée, sans préjudice des dispositions du paragraphe 7b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon la procédure prévue à l'article 41, sous réserve de l'établissement de conditions de nature à offrir des garanties équivalentes. 11. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 10 premier tiret, en l'absence d'une dérogation accordée conformément à la procédure prévue à l'article 41, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés de pays tiers et réexportés vers des pays tiers. 12. En ce qui concerne les produits visés à l'article 1er exportés sous forme de marchandises énumérées à l'annexe II, les paragraphes 10 et 11 ne sont applicables qu'aux marchandises relevant des codes NC suivants: 0405 20 30 (pâtes à tartiner laitières, d'une teneur en poids de matières grasses entre 60 et 75%), de 1806 90 60 à 1806 90 90 (certains produits contenant du cacao), 1901 (certaines préparations alimentaires de farine, etc. ), 2106 90 98 (certaines préparations alimentaires non dénommées ailleurs), ayant une teneur élevée en produits laitiers. 13. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, applicables aux produits concernés. En ce qui concerne le respect des obligations découlant de l'accord sur l'agriculture, la validité des certificats d'exportation n'est pas affectée par la fin d'une période de référence. 14. Les modalités d'application du présent article, y compris les dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, non attribuées ou non utilisées, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 41. Toutefois, les modalités relatives à l'application des paragraphes 8, 10, 11 et 12 pour les produits visés à l'article 1er, exportés sous forme de marchandises figurant à l'annexe II, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93. Article 31 1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut, dans des cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits visés à l'article 1er, destinés à la fabrication de produits visés audit article ou de marchandises visées à l'annexe II. 104 2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 est exceptionnellement urgente et si le marché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement actif, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures à prendre qui sont communiquées au Conseil et aux États membres; leur durée de validité ne peut pas dépasser six mois et elles sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle décide dans le délai d'une semaine suivant la réception de la demande. 3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de la Commission est réputée abrogée. Article 32 Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables au classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers: - - là perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane, l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent. Article 33 1. Lorsque, pour un ou plusieurs des produits visés à l'article 1er, le prix franco frontière dépasse de façon sensible le niveau des prix communautaires, que cette situation est susceptible de persister et que, de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé, les mesures prévues au paragraphe 5 peuvent être arrêtées. 2. Un dépassement sensible au sens du paragraphe 1 existe lorsque le prix franco frontière dépasse le prix d'intervention fixé pour le produit en cause, majoré de 15%, ou, en ce qui concerne les produits pour lesquels un prix d'intervention n'existe pas, un prix dérivé du prix d'intervention, à déterminer selon la procédure prévue à l'article 41 en tenant compte de la nature et de la composition du produit en cause. 3. Le dépassement sensible du niveau des prix par le prix franco frontière est susceptible de persister lorsqu'il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande et que ce déséquilibre risque de se prolonger, compte tenu de l'évolution prévisible de la production et des prix de marché. 4. Le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé du fait de la situation visée au présent article, lorsque le niveau élevé des prix dans le commerce international : entrave l'importation dans la Communauté de produits laitiers ou provoque la sortie de la Communauté de produits laitiers, 105 de telle sorte que la sécurité des approvisionnements n'est plus - ou risque de ne plus être - garantie dans la Communauté. 5. Lorsque les conditions visées aux paragraphes 1 à 4 sont remplies, la suspension totale ou partielle des droits de douane à l'importation et/ou de la perception des taxes à l'exportation peut être décidée selon la procédure prévue à l'article 41. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, le cas échéant, par la Commission, selon la même procédure. Article 34 Si le marché communautaire d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales pour l'application du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures à prendre qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou abroger la mesure en cause dans un délai d'un mois suivant le jour où la mesure lui a été déférée. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 paragraphe 2 du traité. CHAPITRE III Dispositions générales Article 35 Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pourraient résulter de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon la procédure prévue à l'article 41. Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché. Sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent règlement, les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er. Article 36 106 Article 37 1. Sous réserve des dispositions de l'article 92 paragraphe 2 du traité, sont interdites les aides dont le montant est déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits visés à l'article 1er. 2. Sont également interdites les mesures nationales permettant une péréquation entre les prix des produits visés à l'article 1er. Article 38 Sans préjudice de l'application des articles 92, 93 et 94 du traité, un État membre peut percevoir auprès de ses producteurs de lait un prélèvement promotionnel sur les quantités de lait ou d'équivalent lait commercialisées afin de financer des mesures relatives à la promotion de la consommation dans la Communauté, à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers et à l'amélioration de la qualité. Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l'application du présent règlement. Les modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 41. Article 39 Il est institué un comité de gestion du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé le «Comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Article 40 Article 41 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. 2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est adopté à la majorité définie à l'article 148 paragraphe 2 du traité dans le cas des décisions que le Conseil est tenu d'adopter sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des États membres au sein du Comité sont pondérées conformément aux dispositions de l'article susmentionné. Le président ne prend pas part au vote. 3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiqués par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à compter de cette communication l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois. Article 42 Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit à l'initiative dt celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. 107 Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité. Article 43 Le règlement (CE) n° aux produits visés à l'article 1er. [financement PAC] et les dispositions arrêtées pour la mise en oeuvre de ce règlement s'appliquent Article 44 CHAPITRE IV Dispositions transitoires et finales Article 45 1. Les règlements (CEE) n° 804/68, n° 986/68, n° 987/68, n° 508/71, n° 1723/81, n° 2990/82, n° 1842/83 et n° 777/87 sont abrogés. Les références au règlement (CEE) n° 804/68 s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III. La Commission adopte, selon la procédure prévue à l'article 41 :. Article 46 les mesures nécessaires pour faciliter la transition entre les dispositions visées au règlement (CEE) n° 804/68 et celles du présent règlement, les mesures nécessaires pour résoudre des problèmes pratiques spécifiques. Ces mesures peuvent déroger - dans des cas dûment justifiés - à certaines parties du présent règlement. Article 47 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 2000, à l'exception de l'article 19 paragraphe 1 qui est applicable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 108 Annexe I Paiements supplémentaires: montants globaux visés à Particle 16 (exprimés en millions d'écus) 2000 2001 2002 2003 et annees civiles suivantes Belgique Danemark Allemagne Grfcce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Sudde Royaume-Uni 6,4 8,7 54,2 1,2 10,8 47,2 10,2 19,3 0,5 21,6 5,4 3,6 4,7 6,4 28,4 12,8 17,3 19,3 25,9 108,0 162,2 2,4 21,6 93,9 20,3 38,5 1,0 42,9 10,7 7,3 9,3 12,8 56,5 3,7 32,4 141,1 30,5 57,8 1,6 64,5 16,0 10,9 13,9 19,2 84,9 25,7 34,5 216,0 4,9 43,1 187,9 40,7 77,0 2,1 85,8 21,3 14,5 18,6 25,6 113,1 109 ANNEXE II (ancienne annexe) Code NC Désignation des marchandises 0403 10 51 à 99 et 0403 90 71 à 99 Babeurre, lait et crème caillés, yogourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao ex 0405 0405 20 0405 20 10 0405 20 30 ex 1517 1517 10 15171010 1517 90 1517 90 10 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières; - - - Pâtes à tartiner laitières : - - d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 % d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 75 % Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du code NC 1516: - - - - Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide: - d'une teneur en poids de matières grasses provenant de lait excédant 10% mais n'excédant pas 15% autres: - d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10% mais n'excédant pas 15 % ex 1702 Lactose et sirop de lactose: 1702 11 00 - - contenant en poids 99 % ou plus de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc): ex 1704 90 - autres, à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10% de saccharose, sans addition d'autres matières 110 ex 1806 ex 1901 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à l'exclusion de poudre de cacao édulcoré simplement avec du saccharose du code NC 1806 10 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des codes NC 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: 1901 10 00 1901 20 00 1901 90 - - - Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du code NC 1905 autres autres : 19019091 - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait, moins de 5% de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5% de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des codes NC 0401 à 0404 190190 99 - - - autres ex 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé : Pâtes alimentaires non cuites, ni farcies ni autrement préparées: 1902 19 1902 20 - - - autres Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): autres: 1902 20 91 - - - cuites 111 1902 20 99 1902 30 1902 40 1902 40 90 1904 1905 1905 10 00 1905 20 1905 30 1905 40 1905 90 1905 90 40 1905 90 45 1905 90 55 1905 90 60 1905 90 90 ex 2004 2004 10 - - - - - - autres autres pates alimentaires Couscous - autre Produits a base de cereales obte Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage {cornflakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires - - - - -. - - -. Pain croustillant dit «Knàckebrot» Paind'épices Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés autres: autres:. Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10% - - - - - - Biscuits Produits extradés ou expansés, salés au aromatisés - additionnés d'édulcorants. autres Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006: - Pommes de terre: 112 autres: 200410 91 - - - sous forme de farines, semoules ou flocons ex 2005 2005 20 2005 20 10 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006: - - Pommes de terre: - sous forme de farines, semoules ou flocons ex 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux: 2008 11 2008 1110 - - - - Arachides: - Beurre d'arachide 2105 00 ex 2106 ex 2202 Glaces de consommation, même contenant du cacao Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, à l'exclusion des préparations alcooliques composées relevant du code NC 2106 90 20 et des sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorant, relevant des codes NC 2106 90 30, 2106 90 51, 2106 90 55 et 2106 90 59 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du code NC 2009: ex 2202 90 - autres: autres , d'une teneur en poids de matières grasses provenant des produits des codes NC 0401 à 0404: 2202 90 91 2202 90 95 2202 90 99 - - - - - - inférieure à 0,2 % égale ou supérieure à 0,2 % et inférieure à 2 % égale ou supérieure à 2 % ex 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: 113 22Ô8 70 ex 2208 90 - - Liqueurs Autres: autres eaux-de-vie et boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une contenance: 2208 90 69 - - - - n'excédant pas 21: autres: -. autres boissons spiritueuses excédant 21: 2208 90 78 - autres boissons spiritueuses ex 3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons: 3302 10 - des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons: des types utilisés pour les industries des boissons: 330210 29. autres 3501 ex 3502 3502 20 Caséines, casemates et autres dérivés des casernes; colles de caséines Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines: - Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum: autre 3502 20 91 3502 2099. -. séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc. ) - - autre 114 ANNEXE III Tableau de correspondance Règlement 804/68 Présent règlement Article ler Article 2 Article 3 paragraphes 1 et 2 Article 3 paragraphe 3 Article 3 paragraphe 4 Article 4 Article 5 Article 5 bis rArticle 5 ter Article 6 paragraphe 2 Article 6 paragraphe 3 Article 6 paragraphe 4 Article 6 paragraphe 6 Article 7 paragraphe 1 Article 7 paragraphe 2 Article 7 paragraphe 3 premier alinea Article 7 paragraphe 3 quatrieme alinea Article 7 paragraphe 4 Article 7 paragraphe 5 Article 7 bis Article 8 paragraphes 1 a 3 Article 8 paragraphe 4 Article 9 paragraphe 3 Article 10 paragraphe 1 Article 10 paragraphe 2 Article 10 paragraphe 3 Article 11 paragraphe 1 Article 11 paragraphe 2 Article 11 paragraphe 3 Article 12 paragraphe 3 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article-16 bis Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Article 22 Article 22 bis Article 23 Article 24 Article 24 bis Article 25 Article 26 paragraphes 1 et 2 Article 1er Article 2 Article 3 paragraphe 1 Article 3 paragraphe 2 Article 4 paragraphe 1 Article 5 Article 6 paragraphe 3 Article 6 paragraphe 4 Article 6 paragraphe 5 Article 10 Article 7 paragraphe 1 Article 7 paragraphe 3 Article 7 paragraphe 4 premier alinéa Article 7 paragraphe 4 deuxième alinéa Article 7 paragraphe 5 Article 10 Article 8 paragraphes 1 à 3 Article 10 Article 10 Article 11 paragraphe 1 Article 11 paragraphe 3 Article 12 paragraphe 1 Article 12 paragraphe 3 Article 13 paragraphe 2 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 Article 33 Article 34 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 14 paragraphes 1 et 2 115 Article 26 paragraphe 4 Arielle 26 paragraphe 5 Article 28 Article 29 paragraphe 1 Article 29 paragraphe 2 Article 30 Article 31 Article 32 Article 33 Article 34 Article 35 Article 36 Article 37 paragraphe 1 Annexe Article 14 paragraphe 5 - Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44 Article 47 Annexe II 116 Proposition de RÈGLEMENT (CE) n°. /. du Conseil WOI11 (CNS) du. 199 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen2, considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers3, le régime du prélèvement supplémentaire qui avait été instauré initialement le 2 avril 1984 dans ledit secteur a été prolongé encore de sept périodes de douze mois; que l'objectif de ce régime était de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché du lait et des produits laitiers ainsi que les excédents structurels qui en résultaient; que le régime reste nécessaire à l'avenir pour arriver à un meilleur équilibre du marché; qu'il doit donc continuer à s'appliquer pendant six nouvelles périodes de douze mois consécutifs commençant le premier avril 2000; 1 2 3 JO c. JOC. J. O. L 405 du 31. 12. 92, p. l, règlement, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 614/97 de la Commission du 8. 4. 97 (J. O. L 94, 9. 4. 1997, p. 4) 117 considérant que le niveau de soutien des prix dans le secteur laitier sera progressivement réduit de 15 % au total au cours de quatre campagnes de commercialisation commençant le 1er juillet 2000; que les effets de cette mesure sur la consommation intérieure et sur les exportations de lait et de produits laitiers justifient une augmentation de 2 % de la quantité de référence totale concernant le lait dans la Communauté en quatre étapes suivant chacune des baisses de prix; considérant qu'il convient de définir la quantité de référence individuelle comme étant la quantité disponible, indépendamment des quantités qui ont pu faire l'objet d'une cession temporaire au 31 mars 2000, date d'échéance des sept périodes d'application du régime de prélèvement après sa prolongation décidée en 1992; considérant que les quantités de référence supplémentaires doivent être réparties de manière à améliorer la situation de certaines catégories d'agriculteurs qui ont besoin d'un soutien particulier; qu'il convient donc d'obliger les États membres à allouer ces quantités prioritairement aux jeunes agriculteurs qui se proposent de commencer ou de développer une production laitière ainsi qu'aux producteurs des zones de montagne; qu'il convient de prendre des précautions pour éviter que ces critères de distribution ne soient tournés; que, dans le cas de producteurs de zones de montagne, ces mesures devraient être conçues de manière à annuler les effets de la suppression des quantités de référence supplémentaires des zones de montagne au cours des deux premières périodes de douze mois suivant leur attribution; 118 considérant que l'expérience tirée du régime de prélèvement supplémentaire a montré que le transfert de quantités de référence par le biais de constructions juridiques telles que les baux, qui n'aboutissent pas nécessairement à une allocation permanente des quantités de référence en cause au bénéficiaire du transfert, peut être un facteur de coût supplémentaire pour la production laitière, entravant l'amélioration des structures de production; que, afin de renforcer le caractère régulateur du marché du lait et des produits laitiers des quantités de référence, il convient de prévoir que, dans les cas de transfert non permanent, une certaine partie des quantités de référence en cause soit réaffectée à la réserve nationale pour être redistribuée aux producteurs-actifs; que les États membres devraient avoir la possibilité d'exempter certaines catégories spécifiques de personnes ou de cas de l'application de ladite mesure, après évaluation des intérêts en cause et des objectifs poursuivis; que les pourcentages appliqués devraient être déterminés par les États membres en fonction de leur situation spécifique; que, en outre, lorsque des quantités de référence reviennent à des personnes qui n'ont pas produit activement de lait ou de produits laitiers au cours d'une période de référence donnée, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que les quantités de référence en cause reviennent à la réserve nationale si elles n'ont pas été transférées de manière permanente à un producteur actif au cours d'une certaine période; que, toutefois, les personnes qui reprennent une production laitière au cours d'une période donnée devraient avoir la possibilité de demander une réallocation des quantités de référence; considérant qu'un certain nombre de dispositions du règlement (CEE) n° 3950/92 sont devenues obsolètes et devraient donc être supprimées; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 119 Le règlement (CEE) n° 3950/92 est modifié comme suit : Article premier 1. L'article 1er, premier alinéa, est remplacé par le libellé suivant : "Pendant six nouvelles périodes consécutives de 12 mois débutant le 1er avril 2000, il est institué un prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs de lait de vache sur les quantités de lait ou d'équivalent-lait livrées à un acheteur ou vendues directement à la consommation pendant la période de 12 mois en question et qui dépassent une quantité à déterminer. " 2. L'article 3, paragraphe 2, est remplacé par le libellé suivant : "(2) Les quantités totales figurant à l'annexe I et à l'annexe II comprenant les quantités de référence supplémentaires visées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont fixées sous réserve d'une éventuelle révision possible en fonction de la situation générale du marché, et notamment des conditions prévalant dans certains États membres. La quantité globale relative au quota des livraisons autrichiennes peut être augmentée pour indemniser les producteurs "SLOM" autrichiens, jusqu'à concurrence de 180 000 t, à allouée conformément à la législation communautaire. Cette réserve doit être incessible et être utilisée exclusivement en faveur des producteurs dont le droit à une reprise de la production sera affectése par suite de l'adhésion. La quantité globale relative au quota des livraisons finlandaises peut être augmentée pour indemniser les producteurs "SLOM" finlandais, jusqu'à concurrence de 200 0001, à allouer conformément à la législation communautaire. Cette réserve doit être incessible et être utilisée exclusivement en faveur de producteurs dont le droit à une reprise de la production sera affecté par suite de l'adhésion. L'augmentation des quantités globales et les conditions auxquelles les quantités de référence individuelles visées aux deux alinéas ci-dessus sont accordées sont arrêtées selon la procédure visées à l'article 11. " 120 3. L'article 3, paragraphe 3 est supprimé. 4. L'article 4 est remplacé par le libellé suivant : "Article 4. (1) La quantité de référence individuelle disponible sur l'exploitation est égale à la quantité disponible le 31 mars 2000. Cette quantité est: - augmentée, le cas échéant, conformément à l'article 4, paragraphe 3 et 4 et - adaptée, le cas échéant, pour chacune des périodes concernées, afin que la somme des quantités de référence individuelles de même nature ne dépasse pas la quantité globale correspondante visée à l'article 3, compte tenu des réductions éventuelles imposées pour alimenter la réserve nationale visée à l'article 5. (2) Les quantités de référence individuelles sont augmentées ou établies à la demande du producteur, dûment justifiée, pour tenir compte des modifications affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes. L'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence est subordonnée à la baisse correspondante ou à la suppression de l'autre quantité de référence dont dispose le producteur. Ces adaptations ne peuvent pas entraîner pour l'État membre concerné une augmentation de la somme des quantités de livraisons et ventes directes visées à l'article 3. En cas de modifications définitives des quantités de référence individuelles, les quantités visées à l'article 3 sont adaptées en conséquence selon la procédure visée à l'article 11. (3) Les États membres : (a) attribuent les quantités de référence supplémentaires indiquées à la colonne (c) des tableaux figurant à l'annexe II prioritairement aux jeunes agriculteurs qui se proposent de commencer ou de développer une production laitière; 121 (b) prennent les dispositions nécessaires pour garantir que l'attribution de ces quantités de référence supplémentaires atteignent le but poursuivi et notamment pour régler les cas où les quantités de référence attribuées n'ont pas été utilisée conformément à cet objectif. (4) Les États membres attribuent les quantités de référence supplémentaires indiquées à la colonne (d) des tableaux figurant à l'annexe II aux producteurs dont la totalité des exploitations sont situées dans des zones de montagne au sens de l'article 17 du règlement (CE) n°. [développement rural]. Pendant deux périodes de 12 mois suivant l'attribution visée au premier alinéa : (a) les États membres n'autorisent pas les producteurs qui se sont vu allouer ces quantités à procéder à des transferts temporaires, tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 1, à des producteurs autres que ceux qui. sont visés au premier alinéa; (b) lorsque tout ou partie de l'exploitation d'un producteur qui s'est vu allouer cette quantité est vendue ou cédée à bail à des producteurs autres que ceux qui sont visés au premier alinéa, la quantité de référence supplémentaire revient à la réserve nationale au prorata de la superficie vendue ou cédée à bail. (c) lorsque les producteurs qui se sont vu allouer ces quantités transfèrent des quantités de référence dans le cadre d'un autorisation accordée en application de l'article 8 sous (d) ou (e) à des producteurs autres que ceux qui sont visés au premier alinéa, une partie de la quantité de référence supplémentaire attribuée, égale à la quantité faisant l'objet du transfert, est transférée à la réserve nationale. 122 (d) lorsque les producteurs qui se sont vu allouer ces quantités participent à une mesure impliquant l'abandon définitif des quantités de référence, la quantité de référence supplémentaire attribuée revient à la réserve nationale et une compensation est versée pour la quantité transférée inférieure à ladite quantité supplémentaire. Les quantités de référence supplémentaires transférées à la réserve nationale visée aux points (b), (c) et (d) sont réaffectées aux autres producteurs visés au premier alinéa. " (5) Les Etats membres allouent les quantités de référence supplémentaires visées aux paragraphes 3 et 4 en tenant dûment compte des exigences résultant de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. 5. La seconde phrase de l'article 6, premier paragraphe, premier alinéa, est supprimée. 6. L'article 7, premier paragraphe, second alinéa, est remplacé par le libellé suivant : "Toutefois, en cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles, les États membres prévoient que les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties sont mises en oeuvre, et notamment que le producteur sortant est en mesure de continuer la production laitière, s'il entend le faire. " 7. L'article 8 est remplacé par le libellé suivant : "Article 8 Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière'ou afin d'améliorer l'environnement, les États membres peuvent mettre en oeuvre une ou plusieurs des dispositions suivantes, selon des modalités qu'ils déterminent en tenant compte des intérêts légitimes des parties : 123 (a) accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière, une indemnité, versée en une ou plusieurs annuités, et alimenter la réserve nationale avec les quantités de référence ainsi libérées; (b) déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de 12 mois, contre paiement préalable, la réallocation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quantités de référence libérées définitivement à la fin de la période de 12 mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité; (c) prévoir, dans le cas d'un transfert de terres destiné à améliorer l'environnement, la mise à disposition du producteur partant, s'il entend continuer la production laitière, de la quantité de référence disponible sur l'exploitation concernée; (d) déterminer, sur la base de critères objectifs, les régions et les zones de collecte à l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière, les transferts de quantités de référence entre producteurs de certaines catégories sans transfert de terres correspondant; (e) autoriser, sur demande du producteur à l'autorité compétente ou à l'organisme qu'elle a désigné, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière au niveau de l'exploitation ou de permettre Intensification de la production, le transfert de quantités de référence sans transfert de terres correspondant ou vice versa. " 124 8. Le libellé suivant est ajouté après l'article 8 : "Article 8bis (1) Lorsque des quantités de référence sont transférées avec ou sans les terres correspondantes dans le cadre de baux ou par d'autres moyens impliquant des effets juridiques comparables, une parties des quantités de référence transférées, à déterminer par l'État membre sur la base de critères objectifs, revient à la réserve nationale pour être redistribuée aux producteurs. Le premier alinéa ne s'applique pas dans les cas où, en raison de l'expiration des baux ruraux ou dans des situations impliquant des effets juridiques comparables, les quantités de référence qui avaient été transférées avec ou sans les terres correspondantes font l'objet d'un transfert en sens inverse. Les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs, de ne pas appliquer le premier alinéa à certaines catégories particulières de personnes ou de cas, lorsque, compte tenu des intérêts en cause, cette non-application ne compromet pas la réalisation des objectifs poursuivis au premier alinéa. (2) Les États membres peuvent prévoir que, lorsque, en raison de l'expiration des baux ruraux ou dans des situations impliquant des effets juridiques comparables, les quantités de référence qui avaient été transférées avec ou sans les terres correspondantes sont rendues à une personne qui n'a pas commercialisé de lait ou de produits laitiers au cours de la période de 12 mois précédant celle au cours de laquelle le transfert a eu lieu ainsi que durant la période actuelle de 12 mois précédant le transfert, les quantités de référence en cause reviennent à la réserve nationale pour être redistribuée aux producteurs, selon des modalités à arrêter par eux, à moins que la personne en cause ne transfère de manière permanente, à un autre producteur, ces quantités de référence avec ou sans les terres correspondantes. Lorsque, dans le cas de l'application du premier alinéa, la personne en cause reprend la production de lait ou d'autres produits laitiers au cours d'une période à fixer par l'État membre, il se voit accorder avant le 1er avril suivant la date de sa 125 demande, une quantité de référence, conformément à l'article 4, paragraphe 1. Les quantités de référence réallouées en application du présent alinéa ne sont pas transférées avec ou sans les terres correspondantes, par le biais de baux ruraux ou par d'autres systèmes impliquant des effets juridiques comparables pendant deux périodes consécutives de 12 mois suivant leur réallocation. (3) Le premier paragraphe et le paragraphe 2, premier alinéa, ne s'appliquent pas aux transferts temporaires visés à l'article 6. " 9. Les annexes figurant à l'annexe du présent document sont ajoutées au règlement (CEE) n° 3950/92. Article 2 Lorsque des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre des modifications prévues à l'article 1er, elles sont adoptées selon la procédure visée à l'article 11 du règlement (CEE) n° 3950/92. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er avril 2000. 126 Le présent règlement est applicable dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles,. Par le Conseil Le Président 127 ANNEXE "ANNEXE I Total quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 1 applicable du 1er april 2000 au 31 mars 2001 (en tonnes) Etats membres Livraisons Approvisio- nement direct Total quantites Total quantites de reference de reference Belgique Danemark Allemagne Grece Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suede Royaume-Uni 3. 109 639 4 454 639 27 764 778 629 817 5 438118 23 749 650 5 235 723 9 698 399 268 098 10 988 039 2 382 377 1835 461 2 384 327 3 300 000 14 338 375 200 792 709 100 038 696 128 832 486 148 10 041 231661 951 86 653 367 000 37 000 10 000 3 000 251 672 128 ANNEXE II Total quantités de référence visées à Particle 3 paragraphe 1 comprenant les quantités de référence supplémentaires visées à Particle 4 paragraphes 3 et 4 (en tonnes) (a) applicable du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 Etats membres Livraisons total quantités de référence quantités de référence supplémentaires pour "jeunes agriculteurs"* quantités de référence supplémentaires pour zones de montagne* Approvision- nement direct total quantites de reference (a) (b) (O (d) (e) Belgique Danemark Allemagne Grece Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autiche Portugal Finlande Suede Royaume-Uni 3117915 4 465 777 27 855 754 634 435 5 493 458 23 886 636 5 248 837 9 770 989 268 771 11 015 726 2 429 221 1 848 882 2 434 316 3 319 336 14 374 850 8276 11138 ' 69662 1576 13917 60589 13114 24825 673 27687 6873 4681 5986 8258 36475 21314 3042 41423 76397 47765 39970 8740 44003 11078 200 792 709 100 038 696 128 832 486 148 10 041 231 661 951 86 653 367 000 37 000 10 000 3 000 251 672 * Comprises dans le total des quantités de référence pour livraisons 129 b) applicable du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 Etats membres Livraisons total quantités de référence (a) (b) Belgique Danemark Allemagne Greece Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suede Royaume-Uni 3 126 191 4 476 915 27 946 730 639 053 5 548 798 24 023 622 5 261 951 9 843 579 269 444 11 043 413 2 476 065 1 862 303 2 484 305 3 338 672 14 411 325 Quantités de référence Supplémentaires "jeunes agriculteurs"* (c) Quantités de référence supplémentaires pour régions de montagne* (d) 8276 11138 69662 1576 13917 60589 13114 24825 673 27687 6873 4681 5986 8258 36475 21314 3042 41423 76397 47765 39970 8740 44003 11078 Comprises dans le total des quantités de référence pour livraisons Approvision- nement direct total quantites de reference (e)- 200 792 709 100 038 696 128 832 486 148 10 041 231 661 951 86 653 367 000 37 000 10 000 3 000 251 672 130 (c) applicable du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 Etats membres Livraisons total quantités de référence (a) (b) Belgique Danemark Allemagne Grece Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suede Royaume-Uni 3 134 467 4 488 053 28 037 706 643 671 5 604 138 24 160 608 5 275 065 9 916 169 270117 11 071 100 2 522 909 1 875 724 2 534 294 3 358 008 14 447 800 Quantités de référence supplémentaires "jeunes agriculteurs"* (c) Quantités de référence supplémentaires pour zones de montagne* (d) 8276 11138 69662 1576 13917 60589 13114 24825 673 27687 6873 4681 5986 8258 36475 21314 3042 41423 76397 47765 39970 8740 44003 11078 Comprises dans le total des quantités de référence pour livraisons Approvision- nement direct total quantites de reference (e) 200 792 709 100 038 696 128 832 486 148 10 041 231 661 951 86 653 367 000 37 000 10 000 3 000 251 672 131 (d) applicable à partir du 1er avril 2004 Etats membres Livraisons total quantités de référence quantités de référence supplémentaires "jeunes agriculteurs" quantités de référence supplémentaires pour zones de montagne* Approvision- nement direct total quantites de reference (a) (b) (O (d) (e) Belgique Danemark Allemagne Grece Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suede Royaume-Uni 3 142 743 4 499 191 28 128 682 648 289 5 659 478 24 297 594 5 288 179 9 988 759 270 790 11 098 787 2 569 753 1 889 145 2 584 283 3 377 344 14 484 275 8276 11138 69662 1576 13917 60589 13114 24825 673 27687 6873 4681 5986 8258 36475 21314 3042 41423 76397 47765 39970 8740 44003 11078 200 792 709 100 038 696 128 832 486 148 10 041 231 661 951 86 653 367 000 37 000 10 000 3 000 251 672 Comprises dans le total des quantités de référence pour livraisons 132 Proposition de Règlement (CE) n° „4ii Conseil 98/oi02(CNS) du concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission l, vu l'avis du Parlement européen 2, vu l'avis du Comité économique et social3, vu l'avis du Comité des régions 4, considérant qu'une politique commune de développement rural doit accompagner et compléter les autres instruments de la politique agricole commune et participer ainsi à la réalisation des objectifs de ladite politique visés à l'article 39 paragraphe 1 du traité; considérant que l'article 39 paragraphe 2 point a) du traité dispose que, dans l'élaboration de la politique agricole commune et des méthodes spéciales qu'elle peut impliquer, il sera tenu compte du caractère particulier de l'activité agricole découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles; considérant que l'article 130B du traité prévoit que la mise en oeuvre des politiques communes prennent en compte les objectifs visés aux articles 130A et 13OC concernant la politique commune en matière de cohésion économique et sociale et participe à leur réalisation; que, dès lors, il convient que les mesures de développement rural participent à cette politique dans les régions en retard de développement (objectif n° 1) et dans les régions souffrant de difficultés d'ordre structurel (objectif n° 2) telles que définies par le règlement (CE) n°. du Conseil (Règlement-cadre des Fonds structurels)5; 133 considérant que les mesures visant à soutenir l'amélioration des structures de l'agriculture ont été introduites dans la politique agricole commune dès 1972; que, pendant près de deux décennies, on s'est efforcé d'intégrer la politique des structures agricoles dans le contexte économique et social, au sens large, des zones rurales; que la réforme de 1992 a souligné la dimension environnementale du secteur de l'agriculture, le plus grand utilisateur de terres; considérant que la politique rurale est actuellement mise en oeuvre au moyen d'une série d'instruments complexes dénuée de toute cohérence générale; considérant que, au cours des prochaines années, l'agriculture devra s'adapter aux nouvelles réalités et aux changements qui caractérisent l'évolution du marché, la politique de marché, les règles commerciales, les exigences et les préférences des consommateurs et le prochain élargissement de la Communauté; que ces changements toucheront non seulement les marchés agricoles, mais encore les économies locales des régions rurales en général; qu'une politique de développement rural doit avoir pour objectif la restauration et le renforcement de la compétitivité des régions rurales et donc contribuer à la sauvegarde et à la création d'emplois dans ces régions; considérant que cette évolution doit être encouragée et soutenue par une réorganisation et une simplification des instruments actuellement disponibles en matière de développement rural; considérant qu'une telle réorganisation doit prendre en considération l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre des instruments existants et donc se fonder sur lesdits instruments, qui sont, d'une part, ceux utilisés dans le cadre des objectifs prioritaires actuels consistant à promouvoir le développement rural en accélérant l'adaptation des structures agricoles dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune et à faciliter le développement et l'adaptation structurelle des zones rurales (objectifs nos 5 a et 5 b), conformément au règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants6 et au règlement (CEE) n°4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation»7 et, d'autre part, ceux introduits à titre de mesures d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune de 1992 par le règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel8, par le règlement (CEE) n°2079/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture9 et par le règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture10; 6 7 8 9 JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 du Conseil, JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 25, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2085/93 du Conseil, JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 44. JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 85, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nô 2272/95 de la Commission, JO L 288 du 1. 12. 1995, p. 38. Règlement rectifié par le règlement (CE) n° 1962/96 de la Commission, JO L 259 du 12. 10. 1996, p. 7. JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 91, modifié par le règlement (CE) n° 2773/95 de la Commission, JO L 288 du 1. 12. 1995, p. 37. 10 JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 91, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 231/96, JO L 30 du 8. 2. 1996, p. 33. 1^4 considérant que le cadre d'une politique de développement rural réformée doit englober la totalité des régions rurales de la Communauté; considérant que les trois mesures d'accompagnement instituées par la réforme de la politique agricole commune en 1992 (agri-environnement, préretraite et boisement) doivent être complétées par le régime des zones défavorisées; considérant que les autres mesures de développement rural doivent s'insérer dans les programmes de développement intégré en faveur des régions de l'objectif n° 1 et des régions de l'objectif n° 2; considérant que, dans les régions ne relevant ni de l'objectif n° 1 ni de l'objectif n° 2, des mesures de développement rural doivent accompagner les politiques de marché et les compléter; considérant que le soutien du développement rural par le FEOGA doit se fonder sur un cadre juridique unique déterminant les mesures éligibles au soutien, leurs objectifs et les critères d'éligibilité; considérant que, eu égard à la diversité des zones rurales de l'Union, la politique de développement rural doit appliquer le principe de subsidiarité; que, par conséquent, elle doit être aussi décentralisée que possible et mettre l'accent sur la participation et sur une approche à partir de la base; que, dès lors, les critères d'éligibilité au soutien du développement rural ne doivent pas être plus sélectifs qu'il n'est nécessaire pour réaliser les objectifs de la politique de développement rural; considérant, néanmoins, que la cohérence avec les autres instruments de la politique agricole commune et avec les autres politiques communes implique que les critères de base d'éligibilité au soutien soient fixés au niveau communautaire; que, notamment, il importe de prévenir toute distorsion de concurrence injustifiée résultant des mesures de développement rural; considérant que, pour garantir une certaine souplesse et simplifier la législation, le Conseil confère à la Commission toutes les compétences d'exécution nécessaires, conformément à l'article 155 du traité; considérant que la structure agricole est caractérisée dans la Communauté par un grand nombre d'exploitations agricoles où les conditions structurelles permettant d'assurer aux agriculteurs un revenu et des conditions de vie équitables font défaut; considérant que les aides communautaires à l'investissement ont pour but de moderniser les exploitations agricoles et d'améliorer leur viabilité; considérant que les conditions communautaires d'éligibilité aux aides à l'investissement doivent être simplifiées par rapport aux conditions actuellement en vigueur en vertu du règlement (CE) n° 950/97 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture11; considérant que l'octroi d'avantages particuliers aux jeunes agriculteurs peut faciliter non seulement leur installation, mais également l'adaptation de la structure de leur exploitation après leur établissement initial; 11 JOL 142 du 2. 6. 1997, p. 1. 135 considérant que l'évolution et la spécialisation de l'agriculture exigent un niveau approprié de la formation générale, technique et économique de la population active agricole, en particulier lorsqu'il s'agit de nouvelles orientations de la gestion, de la production ou de la commercialisation; considérant qu'un effort particulier de formation et d'information des agriculteurs en matière de méthodes de production agricoles compatibles avec l'environnement est nécessaire; considérant qu'il convient d'encourager la cessation anticipée de l'activité agricole dans le but d'améliorer la viabilité des exploitations agricoles, en tenant compte de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2079/92; considérant que le soutien des zones défavorisées doit contribuer au maintien de l'utilisation agricole des terres, à la préservation de l'espace naturel, à la sauvegarde et à la promotion des modes d'exploitation ainsi qu'au respect des exigences environnementales; considérant que le régime de soutien des zones défavorisées doit être un instrument de base du maintien et de la promotion des méthodes de culture à faibles consommations intermédiaires; considérant qu'il convient de classer les zones défavorisées sur la base de critères communs; qu'il importe de modifier les critères utilisés actuellement de façon à permettre le classement de nouvelles zones, et notamment des zones affectées de handicaps environnementaux spécifiques; considérant qu'il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle classification des zones défavorisées au niveau communautaire; considérant qu'il importe de fixer les conditions d'éligibilité aux indemnités compensatoires afin de garantir l'efficacité du régime de soutien et la réalisation de ses objectifs; considérant que, au cours des prochaines années, une importance accrue sera accordée aux instruments agri-environnementaux destinés à contribuer au développement durable des zones rurales et à répondre à un accroissement des exigences de la société en matière de services écologiques; considérant que le soutien agri-environnemental actuellement en vigueur au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 doit être maintenu pour certaines mesures environnementales ciblées, en tenant compte de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre de ce régime, décrite en détail par la Commission dans son bilan présenté conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2078/92; considérant que le régime d'aides agri-environnemental doit continuer à encourager les agriculteurs à exercer une véritable fonction au service de l'ensemble de la société par l'introduction ou le maintien de méthodes de production compatibles avec les exigences accrues de la protection de l'environnement et des ressources naturelles et avec les exigences du maintien de l'espace naturel et du paysage; considérant qu'il convient de stimuler l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles en encourageant les investissements dans ce domaine; 136 considérant que, dans une large mesure, l'encouragement peut se fonder sur les conditions actuellement en vigueur en vertu du règlement (CE) n° 951/97 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles12; considérant qu'il est nécessaire d'assurer la viabilité des investissements et la participation des agriculteurs aux avantages économiques de l'action menée; considérant que le secteur des forêts fait partie intégrante du développement rural et que, dès lors, il convient d'inclure des mesures forestières dans le régime de soutien du développement rural; considérant qu'il convient d'adopter les mesures forestières en tenant compte des engagements que la Communauté et les États membres ont contracté au niveau international et en se fondant sur les programmes forestiers des États membres; que ces mesures doivent également tenir compte des problèmes spécifiques liés au changement climatique; considérant que les mesures forestières doivent s'aligner sur les orientations des actions existantes telles que définies dans le règlement (CEE) n° 1610/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 4256/88 en ce qui concerne l'action de développement et la mise en valeur des forêts dans les zones rurales de la Communauté13 et dans le règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles14; considérant que le boisement des superficies agricoles revêt une importance particulière aussi bien pour l'utilisation du sol et pour l'environnement que comme contribution à l'augmentation des ressources sylvicoles; que l'encouragement du boisement actuellement en vigueur au titre du règlement (CEE) n° 2080/92 doit donc être maintenu, en tenant compte de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre de ce régime, décrite en détail par la Commission dans son bilan présenté conformément à l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2080/92; considérant qu'il convient d'accorder des indemnités compensatoires pour le maintien d'une sylviculture durable dans les zones affectées de handicaps naturels majeurs; considérant qu'il convient d'accorder un soutien à d'autres mesures liées aux activités agricoles et à leur conversion; qu'il convient de définir la liste des mesures sur la base de l'expérience acquise et compte tenu de la nécessité d'asseoir le développement rural en partie sur les activités et services non agricoles pour inverser la tendance à la dévitalisation économique et sociale et au dépeuplement du milieu rural; qu'il convient de soutenir les mesures visant à supprimer et à promouvoir l'égalité des chances pour les hommes et les femmes; considérant que les mesures de développement rural éligibles au soutien communautaire doivent être conformes à la législation communautaire et s'accorder avec les autres politiques communes et avec les autres instruments de la politique agricole commune; 12 JOL 142 du 2. 6. 1997, p. 22. 13 JOL 165 du 15. 6. 1989, p. 3. 14 JOL 91 du 6. 4. 1990, p. 7. 137 considérant qu'il convient d'exclure le soutien pour certaines mesures éligibles au titre d'autres instruments de la politique agricole commune, et notamment pour celles qui entrent dans le champ d'application des régimes de soutien relevant des organisations communes des marchés; considérant que, compte tenu de l'existence d'aides aux groupements de producteurs et à leurs unions dans plusieurs organisations communes des marchés, il ne paraît plus nécessaire d'accorder un soutien particulier aux groupements de producteurs dans le cadre du développement rural; que, dès lors, le régime d'aide existant en vertu du règlement (CE) n° 952/97 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant les groupements de producteurs et leurs unions15 ne doit pas être maintenu; considérant que le soutien communautaire accordé aux mesures d'accompagnement et aux autres mesures de développement rural dans les zones ne relevant pas de l'objectif n° 1 sera financé par la section "garantie" du FEOGA; que les règles financières de base prévues dans le règlement (CE) n°. [règlement-cadre des Fonds structurels]16 ont été modifiées en conséquence; considérant que le soutien communautaire accordé aux mesures de développement rural dans les zones relevant de l'objectif n° 1, doit continuer à être financé par la section "orientation" du FEOGA, à l'exception des trois mesures d'accompagnement existantes et du régime de soutien en faveur des zones défavorisées ; considérant que, en ce qui concerne le soutien des mesures de développement rural relevant de la programmation des objectifs n° 1 et n° 2, le règlement (CE) n°. [règlement-cadre des Fonds structurels] doit s'appliquer, notamment pour ce qui est de la programmation intégrée desdites mesures; que, néanmoins, il convient que les règles relatives au financement tiennent compte du financement des mesures par la section "garantie" dans les zones relevant de l'objectif n° 2; considérant que les mesures de développement rural ne relevant pas de la programmation des objectifs n° 1 et n° 2 doivent faire l'objet d'une programmation de développement rural soumise à des règles particulières; que les taux d'aide applicables auxdites mesures doivent être modulés conformément aux principes généraux fixés à l'article 28 paragraphe 1 du règlement (CE) n°. [règlement-cadre des Fonds structurels], en tenant suffisamment compte de l'exigence de cohésion sociale et économique et qu'il convient, dès lors, d'établir une différenciation entre les zones relevant de l'objectif n° 1, celles relevant de l'objectif n° 2 et les autres zones; que les taux fixés dans le présent règlement sont les taux maxima de l'aide communautaire; considérant que, en plus des programmes de développement rural, la Commission doit être en mesure de financer des études sur le développement rural de son propre chef, indépendamment de l'initiative de développement rural visée aux articles 18 et 19 du règlement (CE) n°. [règlement-cadre des Fonds structurels]; considérant qu'il convient d'établir des règles appropriées en matière de suivi et d'évaluation du soutien en faveur du développement rural, fondées sur l'utilisation d'indicateurs appropriés, définis d'un commun accord avant la mise en oeuvre des programmes; 15 16 JOL 142 du 2. 6. 1997, p. 30. JOL. 138 considérant qu'il importe que les mesures de développement rural soient éligibles au soutien des États membres sans cofinancement communautaire; que, compte tenu de l'incidence économique considérable des aides de ce type, pour assurer leur cohérence avec les mesures éligibles au soutien communautaire et pour simplifier les procédures, il convient d'établir des règles particulières pour les aides d'États; considérant qu'il doit être possible d'adopter des règles transitoires pour faciliter le passage des régimes de soutien existants au nouveau régime de soutien du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Titre I Champ d'application et objectifs Article premier 1. Le présent règlement institue le cadre de soutien communautaire en faveur d'un développement rural durable. 2. Les mesures en faveur du développement rural accompagnent et complètent les autres instruments de la politique agricole commune et concourent ainsi à la réalisation des objectifs définis à l'article 39 du traité. 3. Les mesures de développement rural: - sont intégrées aux mesures visant à promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement (objectif n° 1) et - accompagnent les mesures de soutien en faveur de la reconversion économique et sociale des zones en proie à des difficultés d'ordre structurel (objectif n° 2), dans les régions concernées, en prenant en compte les objectifs spécifiques en matière de soutien communautaire visés aux articles 130A et 130C du traité et dans le règlement (CE) n° (règlement-cadre des Fonds structurels) et conformément aux conditions définies dans le présent règlement. Article 2 Le soutien accordé au développement rural, lié aux activités agricoles et à leur reconversion, peut concerner : - - l'amélioration des structures des exploitations agricoles ainsi que de celles afférentes à la transformation et la commercialisation des produits agricoles, la reconversion et la réorientation du potentiel de production agricole, l'introduction de nouvelles technologies et l'amélioration de la qualité des produits, 139 - le développement durable de la sylviculture, - la diversification des activités en vue de promouvoir des emplois complémentaires ou de remplacement, - le maintien et le renforcement d'un tissu social viable dans les zones rurales, - le développement d'activités économiques ainsi que le maintien et la création d'emplois permettant d'assurer une meilleure exploitation du potentiel existant, - l'amélioration des conditions de travail et de vie, - - - le maintien et la promotion de méthodes d'exploitation à faibles consommations intermédiaires dans les régions défavorisées, la préservation et la promotion d'une agriculture durable à haute valeur naturelle, respectueuse des exigences environnementales, la suppression des inégalités et la promotion de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes, grâce, notamment, au soutien de projets lancés et mis en oeuvre par des femmes. Article 3 Un soutien est accordé aux mesures de développement rural définies et dans les conditions fixées au Titre II. Titre II Mesures de développement rural Chapitre l Investissements dans les exploitations agricoles Article 4 Un soutien est accordé aux investissements dans les exploitations agricoles, afin de contribuer à l'amélioration des revenus agricoles ainsi qu'à celle des conditions de vie, de travail et de production dans les exploitations agricoles. Les investissements éligibles doivent viser l'un ou plusieurs des objectifs suivants : - la réduction des coûts de production, - l'amélioration et la réorientation de la production, - l'optimisation de la qualité, - la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux, - la diversification des activités à la ferme. 140 Article 5 L'aide aux investissements est limitée aux exploitations agricoles : - dont la viabilité économique est assurée, - qui remplissent les conditions minimales requises dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux, et - dont l'exploitant possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes. Article 6 L'octroi d'une aide aux investissements ayant pour effet d'augmenter la production des produits qui ne trouvent pas de débouchés normaux sur les marchés est exclu. Les États membres établissent des montants maximaux pour les aides aux investissements. Article 7 Chapitre II Installation des jeunes agriculteurs Article 8 1. Des aides à l'installation des jeunes agriculteurs sont accordées, à condition que ces derniers: - n'aient pas atteint l'âge de 40 ans, - possèdent des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes, - s'installent pour la première fois sur une exploitation agricole - dont (i) la viabilité économique est assurée, et qui satisfait aux normes minimales requises en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux, (ii) et - soient établis en qualité de chef d'exploitation. Des conditions spécifiques peuvent être prévues lorsque le jeune agriculteur ne s'établit pas en qualité de chef d'exploitation exclusif. Lesdites conditions doivent être équivalentes à celles exigées pour le jeune agriculteur établi en qualité de chef d'exploitation exclusif. 141 2. Les aides à l'installation peuvent comporter: - une prime unique dont le montant maximal eligible figure à l'annexe, -une bonification d'intérêts pour les prêts contractés en vue de couvrir les charges découlant de l'installation; la valeur capitalisée de cette bonification ne peut dépasser la valeur de la prime unique. Chapitre III Formation Article 9 Un soutien est accordé à la formation professionnelle afin de contribuer à l'amélioration des connaissances et des compétences professionnelles des exploitants ou des autres personnes engagées dans des activités agricoles et rurales, et à leur conversion. La formation a notamment comme but de préparer les agriculteurs à la réorientation qualitative de la production, à l'application de méthodes de production compatibles avec l'entretien du paysage et la protection de l'environnement et des normes applicables en matière d'hygiène et de bien-être des animaux, ainsi qu'à l'acquisition du niveau de qualification professionnelle nécessaire à la gestion d'une exploitation économiquement viable. Chapitre IV Préretraite Article 10 1. Un soutien est accordé à la cessation anticipée de l'activité agricole afin de contribuer aux objectifs suivants: - offrir un revenu aux exploitants agricoles âgés qui décident de cesser l'activité agricole, - favoriser le remplacement de ces exploitants âgés par des agriculteurs qui pourront améliorer la viabilité économique des exploitations restantes, - réaffecter des terres agricoles à des usages non agricoles lorsque leur affectation à des fins agricoles n'est pas envisageable dans des conditions satisfaisantes de viabilité. 2. Les aides à la préretraite peuvent comprendre des mesures destinées à offrir un revenu aux travailleurs agricoles. 142 1. Le cédant doit: Article 11 - cesser définitivement toute activité agricole à des fins commerciales; il peut néanmoins continuer à pratiquer l'agriculture à des fins non commerciales et conserver l'usage des bâtiments qu'il continuera d'occuper, - être âgé d'au moins 55 ans, sans avoir atteint l'âge normal de la retraite au moment de la cessation, et - avoir exercé l'activité agricole pendant les dix ans qui précèdent la cessation. 2. Le repreneur agricole doit: - succéder au cédant à la tête de l'exploitation ou reprendre tout ou partie des terres libérées par le cédant. La viabilité économique de l'exploitation du repreneur doit être améliorée au cours d'une période donnée dans des conditions à définir en termes, notamment, de capacité professionnelle, de superficie et de volume de travail ou de revenu, selon les régions et les types de production, - posséder des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes, et - s'engager à exercer l'activité agricole sur l'exploitation pendant au moins cinq ans dans le respect des normes minimales requises en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux. 3. Le travailleur agricole doit: - cesser définitivement toute activité agricole, - être âgé d'au moins 55 ans, sans avoir atteint l'âge normal de la retraite, - avoir consacré à l'agriculture au moins la moitié de son temps de travail en qualité d'aide familial ou de salarié agricole pendant les cinq années qui précédent la cessation, - avoir travaillé sur l'exploitation du cédant pendant au moins l'équivalent de deux ans à plein temps au cours de la période de quatre ans qui précède le départ du cédant en préretraite, et - être affilié à un régime de sécurité sociale. 4. Un repreneur non agricole peut désigner toute personne ou tout organisme qui reprend tout ou partie des terres libérées pour les affecter à un usage non agricole, à la sylviculture ou à la création de réserves écologiques dans des conditions compatibles avec la protection ou l'amélioration de la qualité de l'environnement et de l'espace naturel. 143 5. Les conditions définies dans le présent article doivent s'appliquer pendant toute la période au cours de laquelle le cédant bénéficie d'une aide à la préretraite. Article 12 1. L'aide à la préretraite octroyée aux cédants ne peut dépasser le montant total annuel indiqué à l'annexe. 2. Le versement de l'aide ne peut excéder une durée totale de dix ans, ni se poursuivre au-delà de l'âge normal de la retraite du cédant ou du travailleur agricole ni, en aucun cas, continuer après son soixante-dixième anniversaire. Si le bénéficiaire perçoit une pension de retraite versée par l'État membre, l'aide à la préretraite est octroyée sous la forme d'un complément de retraite prenant en compte le montant fixé par le régime national de retraite. Chapitre V Zones défavorisées Article 13 Un soutien est accordé aux régions défavorisées afin de contribuer aux objectifs suivants: - assurer l'exploitation continue des superficies agricoles de manière à contribuer au maintien d'une communauté rurale viable, - préserver l'espace naturel, - maintenir et promouvoir des modes d'exploitation durables, - assurer le respect des exigences environnementales. Article 14 1. Les agriculteurs des zones défavorisées peuvent se voir accorder des indemnités compensatoires. 2. Ces indemnités sont accordées par hectare aux agriculteurs qui: - exploitent une surface agricole minimale à définir, - s'engagent à poursuivre leur activité agricole dans une zone défavorisée pendant au moins cinq ans à compter du premier versement d'une indemnité compensatoire, et 144 - recourent à des pratiques culturales compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de la préservation de l'espace naturel, notamment à celles de l'agriculture durable, ces pratiques devant être définies ultérieurement pour les différentes zones. 3. Lorsque sont détectés des résidus de substances interdites au titre de la directive 96/22/CE du Conseil17, ou des résidus de substances autorisées au titre de ladite directive mais utilisées illégalement chez un animal appartenant au cheptel bovin du producteur, conformément aux dispositions de la directive 96/23/CE du Conseil, relative aux mesures de contrôle18, ou lorsqu'une substance ou un produit autorisé, ou une substance ou un produit autorisé au titre de la directive 96/22/CE mais détenu illégalement, est découvert dans l'exploitation du producteur, sous quelque forme que ce soit, ce dernier est exclu du bénéfice de l'indemnité compensatoire pour l'année civile au cours de laquelle la découverte a eu lieu. En cas de récidive, la période d'exclusion peut être prolongée jusqu'à cinq ans à compter de l'année au cours de laquelle le cas de récidive a été découvert, en fonction de la gravité de l'infraction. Les pénalités visées au premier alinéa s'appliquent également si le propriétaire ou le détenteur des animaux gêne le bon déroulement des inspections ou le prélèvement des échantillons nécessaires à l'application des plans nationaux de surveillance des résidus prévus par la directive 96/23/CE mentionnée audit alinéa. 1. Les indemnités compensatoires sont fixées à un niveau : Article 15 - qui est suffisant pour contribuer efficacement à la compensation des handicaps existants et - qui évite les surcompensations. La compensation peut, le cas échéant, tenir compte des coûts et des pertes de revenu supportés par les exploitants découlant du respect de leurs obligations au titre de la législation relative à la protection de l'environnement. 17 Directive du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances A-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE, JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 3. 18 Directive du Conseil relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines susbstances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CE, JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10. 145 2. Le montant des indemnités compensatoires est dûment modulé en fonction : - de la situation et des objectifs de développement propres à la région, - de la gravité des handicaps naturels permanents affectant l'activité agricole, - des problèmes environnementaux particuliers à résoudre, - du type de production et de la situation économique de l'exploitation ainsi que du revenu de l'agriculteur. 3. Les montants des indemnités compensatoires sont déterminés à l'intérieur de la fourchette indiquée à l'annexe. Des indemnités compensatoires d'un montant supérieur au plafond indiqué peuvent être accordées, à condition que la moyenne de toutes les indemnités compensatoires versées dans la région de programmation concernée ne dépasse pas ledit plafond. Article 16 Les régions défavorisées comprennent: - les zones de montagne, - les autres zones défavorisées et - les zones affectées de handicaps spécifiques. Article 17 1. Les zones de montagne doivent être caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux, dus: - soit à l'existence de conditions climatiques très difficiles en raison de l'altitude, se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie, - soit à la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire, telles que la mécanisation ne soit pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux, - soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux premier et deuxième tirets. 2. Les zones situées au nord du soixante-deuxième parallèle et certaines zones adjacentes sont assimilées aux zones de montagne. 146 Article 18 Les zones défavorisées qui sont menacées de cessation de culture dans lesquelles l'entretien de l'espace naturel est nécessaire sont composées de territoires agricoles homogènes du point de vue des conditions naturelles de production, qui doivent répondre simultanément aux caractéristiques suivantes: - présence de terres peu productives, peu aptes à la culture et à l'intensification, dont les faibles potentialités ne peuvent être améliorées sans coûts excessifs, et utilisables principalement pour l'élevage extensif, - en raison de cette faible productivité du milieu naturel, obtention de résultats sensiblement inférieurs à la moyenne en ce qui concerne les principaux indices caractérisant la situation économique de l'agriculture, - faible densité ou tendance à la régression d'une population qui dépend de manière prépondérante de l'activité agricole et dont la régression accélérée mettrait en cause la viabilité de la zone et son peuplement. Article 19 Peuvent être assimilées aux zones défavorisées, d'autres zones affectées de handicaps spécifiques, notamment, par des contraintes environnementales spécifiques, dans lesquelles le maintien de l'activité agricole, soumise, le cas échéant, à certaines conditions particulières, est nécessaire afin d'assurer la conservation de l'environnement, l'entretien de l'espace naturel, leur vocation touristique, ou pour des motifs de protection côtière. La superficie de l'ensemble de ces zones ne peut dépasser, dans un État membre, 10% de la superficie de celui-ci. Chapitre VI Mesures agri-environnementales Article 20 Un soutien est accordé aux méthodes de production agricoles conçues pour protéger l'environnement et préserver l'espace naturel (agri-environnement), afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires en matière d'agriculture et d'environnement. Ce soutien est destiné à encourager: - des formes d'exploitation des terres agricoles prenant en compte la protection et l'amélioration de l'environnement, du paysage et de ses caractéristiques, des ressources naturelles, des sols et de la diversité génétique, - une extensification des modes d'exploitation agricoles favorable à l'environnement et le passage à des systèmes de pâturage à faible intensité, 147 - la conservation d'espaces cultivés à haute valeur naturelle menacés de disparition, - l'entretien du paysage et des caractéristiques traditionnelles des terres agricoles, - la prise en compte de la planification environnementale dans la conduite agricole. Article 21 1. Un soutien est accordé aux agriculteurs qui souscrivent des engagements agri-environnementaux pour une durée minimale de cinq ans. Le cas échéant, une durée plus longue peut être fixée pour certains types d'engagements eu égard à leurs effets sur l'environnement. 2. Les engagements agri-environnementaux doivent aller au-delà de la simple application des bonnes pratiques agricoles habituelles. Ceux-ci doivent offrir des services que ne peuvent fournir les autres mesures d'aide, telles que les mesures de soutien du marché ou les indemnités compensatoires. Article 22 1. L'aide versée en contrepartie des engagements agri-environnementaux souscrits est allouée annuellement et calculée en fonction : - de la perte de revenus encourue, - des coûts additionnels engagés, et - de la nécessité de fournir une incitation financière. Le coût des investissements non productifs nécessaires au respect des engagements peut également être pris en compte pour le calcul du niveau de l'aide annuelle. 2. Les montants annuels maximaux éligibles sont indiqués à l'annexe. Ceux-ci sont modulés en fonction de la zone d'implantation de l'exploitation qui met en oeuvre les engagements agri- environnementaux. Amélioration de la transformatipn et de la commercialisation des produits agricoles Chapitre VII Article 23 1. L'aide aux investissements est destinée à faciliter l'amélioration et la rationalisation de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et à contribuer ainsi à l'accroissement de la compétitivité et de la valeur ajoutée desdits produits. 2. Cette aide contribue à la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants: - orienter la production en fonction de l'évolution prévisible des marchés ou favoriser l'émergence de nouveaux débouchés pour la production agricole, - améliorer ou rationaliser les circuits de commercialisation ou les processus de transformation, - améliorer la présentation et le conditionnement des produits ou contribuer au meilleur emploi ou à 1 ' élimination des sous-produits, - appliquer de nouvelles technologies, - favoriser les investissements innovateurs, - améliorer et contrôler la qualité et les conditions sanitaires, - protéger l'environnement. Article 24 1. Peuvent bénéficier de l'aide les personnes responsables en dernière instance du financement des investissements dans les entreprises : - dont la viabilité économique peut être démontrée, et - qui satisfont aux normes minimales requises dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux. 2. Les investissements doivent contribuer à l'amélioration de la situation du secteur de production agricole de base concerné. Ils doivent assurer une participation adéquate des producteurs des produits de base aux avantages économiques qui en découlent. 3. L'existence de débouchés commerciaux normaux pour les produits concernés doit être attestée par des preuves suffisantes. Article 25 1. Les investissements concernent la transformation et la commercialisation des produits de l'annexe II du traité, à l'exception des produits de la pêche. 2. Les investissements éligibles sont conformes à des critères de choix qui fixent les priorités et indiquent les investissements à exclure. Article 26 Sont exclus du soutien les investissements: - au niveau du commerce de détail, - destinés à la commercialisation ou la transformation de produits provenant des pays tiers. 149 Chapitre VIII Sylviculture Article 27 1. Un soutien est accordé à la sylviculture afin de contribuer au développement des fonctions économiques, écologiques et sociales des forêts dans les zones rurales. 2. Ce soutien contribue à la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants: - mise en valeur et développement durable des forêts, - conservation des ressources forestières, - extension des surfaces boisées. 3. Ce soutien contribue au respect des engagements internationaux souscrits par la Communauté et les États membres. Il doit être fondé sur les plans sylvicoles nationaux adoptés par le groupe d'experts intergouvernemental sur les forêts. Des plans de protection des forêts contre les incendies doivent être prévus pour les zones classées en zones de haut et de moyen risque, conformément au règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies19. 1. Le soutien de la sylviculture concerne l'une ou plusieurs des mesures suivantes : Article 28 - - - - - - la plantation et la régénération de terres non agricoles, à condition que la plantation soit adaptée aux conditions locales et compatible avec l'environnement, les investissements dans les exploitations sylvicoles détenues par des propriétaires forestiers privés, leurs associations ou des communes, visant à améliorer notablement leur valeur économique ou écologique, investissements destinés à améliorer et à rationaliser la les commercialisation des produits sylvicoles; les investissements relatifs à l'emploi du bois comme matière qui toutes sont précèdent l'usage industriel, transformation et d'exploitation opérations première limités les la à la conquête de nouveaux débouchés dans les secteurs de l'utilisation et de la commercialisation du bois et des produits sylvicoles, la création d'associations de sylviculteurs constituées dans le but d'aider leurs membres à améliorer la gestion de leurs exploitations de manière durable et efficace, la reconstitution du potentiel de production sylvicole endommagé par des catastrophes naturelles et par le feu ainsi que la mise en place d'instruments de prévention appropriés. 2. Les dispositions particulières établies aux chapitres I, III et VII s'appliquent mutatis mutandis aux mesures forestières. Article 29 19 JO L 217 du 31. 7. 1992, p. 3, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 308/97 ( JO L 51 du 21. 2. 1997, p. 11). 150 1. Un soutien est accordé au boisement de terres agricoles. Celui-ci peut comprendre, outre la couverture des coûts de plantation: - une prime annuelle par hectare boisé destinée à couvrir les coûts d'entretien des surfaces boisées pendant une période maximale de cinq années, - une prime annuelle par hectare destinée à compenser, pendant une période maximale de vingt ans, des pertes de revenu découlant du boisement encourues par des agriculteurs ou leurs associations qui cultivaient les terres avant leur boisement ou par toute autre personne morale de droit privé. 2. Ne sont pas considérés comme éligibles : - les exploitants agricoles bénéficiant d'une aide à la préretraite, - les plantations de sapins de Noël. Dans le cas de plantations d'espèces de croissance rapide exploitées à court terme, le soutien en faveur du boisement des terres agricoles n'est accordé que si celles-ci sont adaptées aux conditions locales et compatibles avec l'environnement. 3. Les montants maximaux éligibles de la prime annuelle destinée à couvrir les pertes de revenu sont indiqués à l'annexe. 1. Aux fins de: Article 30 - la préservation et l'amélioration de la stabilité écologique des forêts ou la restauration des forêts endommagées dans des zones souffrant de handicaps naturels majeurs et revêtant un rôle protecteur et écologique d'intérêt général qui ne peut être assuré par le seul revenu sylvicole, ou - l'entretien des coupe-feu par le biais de pratiques agricoles, un soutien est accordé, sous la forme de paiements compensatoires, aux personnes individuelles ou à leurs associations pour le maintien, dans l'intérêt public, des forêts considérées, pour autant que celle-ci soient exploitées de manière durable. 2. Les montants des paiements compensatoires sont déterminés à l'intérieur de la fourchette indiquée à l'annexe. Des indemnités compensatoires d'un montant supérieur au plafond indiqué peuvent être accordées, à condition que la moyenne de toutes les indemnités compensatoires versées dans la région de programmation concernée ne dépasse pas ledit plafond. 151 Chapitre IX Encouragement de l'adaptation et du développement des zones rurales Article 31 Un soutien est accordé aux mesures, liées aux activités agricoles et à leur reconversion et liées aux activités rurales, qui ne relèvent pas du champ d'application des autres mesures visées au présent titre. Ces mesures concernent: l'amélioration des terres et le remembrement; 'instauration de services de remplacement sur l'exploitation et de services d'aide à la gestion agricole; a commercialisation de produits de qualité; 'amélioration des conditions de vie; a rénovation et le développement des villages et la protection et la conservation du patrimoine rural; a diversification des activités en vue de créer des activités multiples ou des revenus complémentaires; a gestion des ressources en eau destinées à l'agriculture; e développement et l'amélioration des infrastructures rurales; 'encouragement des activités touristiques et artisanales; a préservation de l'environnement et la gestion des zones rurales; a reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et la mise en place des instruments de prévention appropriés; 'ingénierie financière. Chapitre X Modalités d'application Article 32 Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 49 du règlement (CE) n°. (règlement-cadre des Fonds structurels). Ces modalités définissent notamment: - les conditions d'octroi de l'aide aux investissements dans les exploitations agricoles (articles 4 à 7), - - - la période et les conditions applicables à l'amélioration de la viabilité économique de l'exploitation et les conditions d'utilisation des terres libérées en cas de retraite anticipée (article 11 paragraphe 2), les conditions d'octroi et de calcul des indemnités compensatoires (articles 14 et 15), les conditions régissant les engagements agri-environnementaux (articles 21 et 22), 157 - les critères de choix relatifs aux investissements destinés à améliorer la transformation et la commercialisation des produits agricoles (article 25 paragraphe 2), - les conditions relatives aux mesures sylvicoles (articles 27 à 30). En vertu de la même procédure, la Commission peut déroger à l'article 26 deuxième tiret dans les régions ultrapériphériques, pour autant que les produits transformés soient destinés au marché de la région considérée. TITRE UI Principes généraux, dispositions administratives et financières Chapitre l Principes généraux Sous-chapitre I Concours du FEOGA Article 33 1. Le soutien communautaire en faveur de la préretraite (articles 10 à 12), des zones défavorisées (articles 13 à 19), des rriesures agri-environnementales (articles 20 à 22) et du boisement (article 29) est financé par le FEOGA, section "garantie", dans l'ensemble de la Communauté. 2. Le soutien communautaire en faveur des autres mesures de développement rural est financé par le FEOGA, - section "orientation", dans les zones relevant de l'objectif n° 1, - section "garantie", dans les zones ne relevant pas de l'objectif n° 1. 3. Le soutien en faveur des mesures visées à l'article 31, troisième, sixième et huitième tirets, est financé par le FEOGA dans les zones relevant des objectifs n° 1 et n° 2 lorsque leur financement n'est pas assuré par le FEDER. Article 34 1. En ce qui concerne le soutien en faveur des mesures de développement rural visées à l'article 33 paragraphe 2: - dans les zones relevant de l'objectif n° 1, le règlement (CE) n°. (règlement-cadre des Fonds structurels) s'applique, complété par les modalités spécifiques du présent règlement, - dans les zones relevant de l'objectif n° 2, le règlement (CE) n°. (règlement-cadre des Fonds structurels) s'applique, complété par les modalités spécifiques du présent règlement, sous réserve de dispositions contraires du présent règlement. 153 2. En ce qui concerne les mesures de soutien en faveur du développement rural financées par le FEOGA, section "garantie", les modalités spécifiques du règlement (CE) n°. [règlement financier agricole] et les dispositions prises pour son application s'appliquent, sous réserve de dispositions contraires du présent règlement. Sous-chapitre II Compatibilité et cohérence Article 35 1. Le soutien en faveur du développement rural n'est accordé qu'aux mesures conformes au droit communautaire. 2. Lesdites mesures doivent être cohérentes avec les autres politiques communautaires et avec les mesures prises en vertu de celles-ci. En particulier, toute mesure qui relève du champ d'application du présent règlement n'est eligible à d'autres régimes de soutien communautaire qu'à la condition qu'elle ne soit pas incompatible avec aucune condition spécifique établie dans le présent règlement. 3. La cohérence doit également être assurée entre les différentes mesures mises en oeuvre au titre d'autres instruments de la politique agricole commune, notamment, entre les mesures de soutien en faveur du développement rural, d'une part, et les mesures relevant des organisations communes de marché et celles relatives à la qualité agricole et à la santé, d'autre part, ainsi qu'entre les différentes mesures de soutien en faveur du développement rural. Il s'ensuit qu'aucun soutien au titre du présent règlement ne peut être accordé aux: - mesures relevant du champ d'application des régimes de soutien institués dans le cadre des organisations communes de marché, - mesures visant à soutenir des projets de recherche, à promouvoir des produits agricoles ou à éradiquer des maladies animales. 4. Les États membres peuvent établir des conditions supplémentaires ou plus restrictives en matière d'octroi du soutien communautaire au titre du développement rural, sous réserve qu'elle soient cohérentes avec les objectifs et les exigences fixés dans le présent règlement. Article 36 1. La même mesure ne peut faire l'objet simultanément de paiements au titre du présent règlement et au titre d'un autre régime de soutien communautaire. 2. La combinaison de plusieurs mesures de soutien au titre du présent règlement ne peut être envisagée qu'à la condition que celles-ci soient complémentaires et compatibles entre elles. Si nécessaire, le niveau de soutien peut être adapté. 154 Article 37 1: Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité et la cohérence des mesures de soutien en faveur du développement rural conformément aux dispositions du présent chapitre. 2. Pour toutes les mesures de soutien en faveur du développement rural, les plans soumis par les États membres incluent une évaluation de la compatibilité et de la cohérence des mesures envisagées et l'indication des dispositions prises pour assurer ladite compatibilité et cohérence. 3. Le cas échéant, les mesures de soutien peuvent être révisées ultérieurement en vue d'assurer la compatibilité et la cohérence. Chapitre II Programmation Article 38 1. Les mesures de développement rural financées par le FEOGA, section "orientation", sont intégrées dans la programmation relative aux régions relevant de l'objectif n° 1, conformément au règlement (CE) n° [règlement-cadre des Fonds structurels]. 2. Les mesures de développement rural autres que celles visées à l'article 33 paragraphe 1 sont intégrées dans la programmation relative aux régions relevant de l'objectif n° 2, conformément au règlement (CE) n° [règlement-cadre des Fonds structurels]. 3. Les autres mesures de développement rural relèvent de la programmation du développement rural visée aux articles 39 à 42. Article 39 1. Les plans de développement rural sont établis au niveau géographique jugé le plus approprié. Ils sont élaborés par les autorités compétentes désignées par l'État membre et soumis par ce dernier à la Commission, après consultation des autorités et des organisations compétentes au niveau territorial approprié. 2. Dans la mesure du possible, les mesures de soutien en faveur du développement rural applicables à une zone doivent être intégrées dans un plan unique. Si l'élaboration de plusieurs plans est nécessaire, il importe d'indiquer la relation entre les mesures prévues par les différents plans et de veiller à leur compatibilité et à leur cohérence. Les plans de développement rural couvrent une période de sept ans commençant le 1er janvier 2000. Article 40 155 1. Les plans de développement rural comportent : Article 41 - la description quantifiée de la situation actuelle montrant les disparités, les lacunes et le potentiel de développement, les ressources financières mobilisées et les principaux résultats des actions entreprises au cours de la période de programmation précédente en tenant compte des résultats d'évaluation disponibles, - la description de la stratégie proposée, ses objectifs quantifiés et les priorités retenues en matière de développement rural ainsi que la zone géographique couverte, - une appréciation préalable de l'impact attendu au plan économique, environnemental et social, y compris en matière d'emploi, - un tableau financier général indicatif résumant les ressources nationales et communautaires mobilisées pour chacune des priorités de développement rural retenues dans le cadre du plan, - description des mesures envisagées pour mettre en oeuvre les plans, notamment des régimes d'aide, y compris les éléments nécessaires à l'appréciation des règles de concurrence, - le cas échéant, des informations sur les besoins en termes d'études, de projets de démonstration, d'actions de formation et d'assistance technique liées à la préparation, à la mise en oeuvre ou à l'adaptation des mesures concernées, - la désignation des autorités compétentes et des organismes responsables, - les dispositions prises en vue d'assurer une mise en oeuvre efficace et adéquate, y compris en matière de suivi et d'évaluation, ainsi que la définition des indicateurs quantifiés servant à l'évaluation, les arrangements relatifs aux contrôles, aux sanctions et aux mesures de publicité, - les résultats des consultations et des mesures prises pour associer les autorités et les organismes compétents ainsi que les partenaires socio-économiques aux niveaux appropriés. 2. Dans leurs plans, les États membres: - prévoient des mesures agri-environnementales sur la totalité de leurs territoires et en fonction de leurs besoins spécifiques, - assurent l'équilibre nécessaire entre les différentes mesures de soutien. 1. Les plans de développement rural doivent être présentés au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement. Article 42 2. La Commission apprécie les plans proposés en fonction de leur cohérence avec le présent règlement. Elle approuve, sur la base de ces plans, les documents de programmation en matière de développement (CE) n°. [règlement-cadre des Fonds structurels] dans les six mois suivant la présentation des plans. la procédure visée à l'article 49 du rural selon règlement 156 Chapitre III Mesures additionnelles et initiative de la Communauté Article 43 1. Conformément à l'article 20 paragraphe 2 du règlement (CE) n°. [règlement-cadre des Fonds structurels], la Commission, suivant la procédure visée à l'article 51 dudit règlement, peut étendre le champ d'application des mesures éligibles au concours financier du FEOGA, section "orientation", au-delà de ce qui est prévu à l'article 33 paragraphe 2 du présent règlement pour la mise en oeuvre de l'initiative communautaire de développement rural. 2. Le FEOGA, section "garantie", peut financer, à l'initiative de la Commission, des études en relation avec la programmation en matière de développement rural. Chapitre IV Dispositions financières Article 44 1. Le soutien communautaire en faveur du développement rural financé par le FEOGA, section "garantie", fait l'objet d'une planification financière et d'une comptabilité annuelle. La planification financière est intégrée dans la programmation du développement rural (article 38 paragraphe 3) et dans celle relative à l'objectif n° 2. 2. La Commission fixe chaque année la dotation initiale allouée aux États membres, sur la base de critères objectifs, en tenant compte des situations particulières et des besoins, et des efforts à consentir, notamment en matière d'environnement, de création d'emplois et d'entretien du paysage. 3. La dotation initiale est adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées soumises par les États membres, en tenant compte des objectifs des programmes, et dans la mesure des ressources disponibles et, en règle générale, en conformité avec l'intensité de l'aide pour les zones rurales de l'objectif n° 2. Article 45 1. Les dispositions financières visées aux articles 30, 31, à l'exception de son paragraphe 1 cinquième alinéa, et aux articles 33, 37 et 38 du règlement (CE) n°. [règlement-cadre des Fonds structurels] ne s'appliquent pas aux mesures de développement rural relatives aux régions couvertes par l'objectif n° 2. La Commission prend les mesures nécessaires en vue d'assurer la mise en oeuvre efficace et cohérente desdites mesures, celles-ci devant au moins satisfaire à des normes équivalentes à celles fixées par les dispositions visées au premier alinéa, y compris le principe d'une seule autorité de gestion. 157 2. La participation financière de la Communauté au titre des mesures couvertes par la programmation relative au développement rural (article 38 paragraphe 3) s'effectue conformément aux principes établis aux articles 28 et 29 du règlement (CE) n°. [règlement-cadre des Fonds structurels]. La participation financière de la Communauté ne doit pas dépasser 50% du coût total eligible et couvrir, en règle générale, au moins 25% des dépenses publiques éligibles dans les zones ne relevant ni de l'objectif n° 1 ni de l'objectif n° 2. Dans ces zones, les taux fixés à l'article 28 paragraphe 4 point a) sous ii) et iii) et point b) sous ii) et iii) du règlement (CE) n°. [règlement-cadre des Fonds structurels] sont applicables. A l'intérieur de la programmation relative à la mise en oeuvre des articles 20 à 22 du présent règlement un taux de cofinancement majoré jusqu'à 10% par rapport aux taux maxima prévus au premier alinéa pourra être prévu à titre exceptionnel pour des mesures spécifiques présentant une valeur particulière du point de vue de l'environnement. Le cinquième alinéa de l'article 31 paragraphe 1 du règlement (CE) n°. [règlement-cadre des Fonds structurels] s'applique à ces paiements. 3. Les concours financiers alloués par le FEOGA, section "garantie", peuvent revêtir la forme d'avances au titre de l'exécution du programme ou de paiements se référant à des dépenses effectivement encourues. Chapitre V Suivi et évaluation Article 46 1. La Commission iet les États membres assurent un suivi efficace de la mise en oeuvre de la programmation relative au développement rural (article 38 paragraphe 3). 2. Le suivi est assuré à l'aide de procédures arrêtées d'un commun accord. Le suivi est réalisé au moyen d'indicateurs physiques et financiers définis et approuvés au préalable. Les États membres transmettent à la Commission un rapport annuel sur les progrès accomplis. 3. Des comités de suivi sont créés, le cas échéant. Article 47 L'évaluation des mesures couvertes par la programmation relative au développement rural (article 38 paragraphe 3) est réalisée conformément aux principes établis aux articles 39 à 42 du règlement (CE) n°. [règlement-cadre des Fonds structurels]. Chapitre VI Modalités d'application Article 48 Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 49 du règlement (CE) n°. [règlement-cadre des Fonds structurels]. Celles-ci définissent notamment les modalités régissant : 158 - la présentation des plans de développement rural (articles 39 à 42), - la révision des documents de programmation en matière de développement rural, - la planification financière, notamment pour assurer la discipline budgétaire (article 44) et la participation au financement (article 45 paragraphe 2), - le suivi et l'évaluation (articles 46 et 47). TITRE IV Aides d'État Article 49 1. Sauf dispositions contraires du présent titre, les articles 92, 93 et 94 du traité relatifs aux aides d'Etat s'appliquent aux aides octroyées par les Etats membres au titre des mesures de soutien en faveur du développement rural. Toutefois, les articles 92, 93 et 94 du traité ne s'appliquent pas aux contributions financières des Etats membres en faveur de mesures bénéficiant d'un soutien communautaire, dans le cadre du champ d'application de l'article 42 du traité, au titre des dispositions du présent règlement. 2. Les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs des régions défavorisées qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux articles 13 à 19 ou qui dépassent les montants définis conformément à l'article 15, sont interdites. 3. Les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs ayant souscrit des engagements agri- environnementaux qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux articles 20, 21 et 22, sont interdites. Toutefois, des aides complémentaires dépassant les plafonds fixés conformément aux dispositions de l'article 22 paragraphe 2 peuvent être accordées, si elles sont justifiées au titre du paragraphe 1 dudit article. Article 50 Dans le cadre du champ d'application de l'article 42 du traité, les aides d'État visant à accorder un financement complémentaire aux mesures de développement rural admises au bénéfice du soutien communautaire doivent être notifiées par les États membres et approuvées par la Commission, selon les dispositions du présent règlement, en tant que partie de la programmation visée à l'article 38. La première phrase de l'article 93 paragraphe 3 du traité ne s'applique pas aux aides ainsi notifiées. Titre V Dispositions transitoires et finales Article 51 1. Si des mesures spécifiques sont nécessaires pour faciliter le passage du régime en vigueur à celui institué par le présent règlement, celles-ci sont arrêtées par la Commission selon les procédures prévues à l'article 49 du règlement (CE) n°. [règlement-cadre des Fonds structurels]. 2. Ces mesures sont notamment prises pour inclure les actions existantes de soutien communautaire, approuvées par la Commission pour une période se terminant après le 1er janvier 2000 ou pour une durée indéterminée, dans le cadre du régime de soutien en faveur du développement rural institué par le présent règlement. 159 L'article 17 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon20 est remplacé par le texte suivant : Article 52 "Article 17 1. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la politique agricole commune s'appliquent au marché des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 à partir de la date de mise en application des dispositions qui y sont prévues. 2. L'aide visée à l'article 8 fait l'objet d'un cofinancement communautaire. 3. Les États membres versent l'aide visée à l'article 12 aux producteurs entre le 16 octobre et le 31 décembre de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide a été demandée. 4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article, selon la procédure prévue à l'article 20. " L'article 6 du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane21 est remplacé par le texte suivant : "Article 6 1. Les États membres octroient aux organisations de producteurs reconnues, au titre des cinq années suivant la date de leur reconnaissance, des aides pour encourager leur constitution et faciliter leur fonctionnement administratif. 2. Le montant de ces aides: - est fixé, pour la première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième année respectivement à 5%, 5%, 4%, 3% et 2% de la valeur de la production commercialisée dans le cadre de l'organisation de producteurs, - ne dépasse pas les frais réellement supportés pour la constitution et le fonctionnement administratif de l'organisation concernée, - est versé par tranches annuelles pendant une période maximale de sept ans à partir de la date de la reconnaissance. La valeur de la production annuelle est calculée sur la base: - du volume annuel effectivement commercialisé, - des prix moyens à la production obtenus. 3. Les organisations de producteurs issues d'organisations qui remplissent déjà, dans une large mesure, les conditions du présent règlement ne sont admises au bénéfice des aides instituées par le présent article qu'à la condition qu'elles soient le résultat d'une fusion leur permettant d'atteindre plus efficacement les objectifs visés à l'article 5. Toutefois, dans un tel cas, l'aide n'est octroyée qu'en vue de la couverture des frais de constitution de l'organisation (dépenses 20 JO L 175 du 4. 8. 1971, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1554/97, JO L 208 du 2. 8. 1997, p. 1. 21 JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94, JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. 160 supportées au titre des travaux préparatoires, de la rédaction de l'acte constitutif et des statuts de l'association). 4. Après chaque exercice budgétaire, les États membres soumettent à la Commission un rapport dans lequel il notifient les aides visées au présent article". 3. Le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 22 est modifié comme suit: - L'article 15 paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: "6. Dans les régions de la Communauté où le degré d'organisation des producteurs est particulièrement faible, les États membres peuvent être autorisés, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de producteurs une aide financière* nationale égale à la moitié des contributions financières des producteurs. Cette aide s'ajoute au fonds opérationnel. Pour les États membres dont moins de 15 % de la production de fruits et légumes est commercialisée par des organisations de producteurs et dont la production de fruits et légumes représente au moins 15 % de la production agricole totale, l'aide visée au premier alinéa peut être en partie remboursée par la Communauté à la demande de l'État membre concerné. " - L'article 52 est remplacé par le texte suivant : "Article 52 1. Les dépenses liées au paiement de l'indemnité communautaire de retrait et au financement communautaire du fonds opérationnel, les mesures spécifiques visées à l'article 17 et aux articles 53, 54 et 55, ainsi que les actions de contrôle des experts nationaux mis à disposition de la Commission en application de l'article 40 paragraphe 1 sont considérées comme des interventions destinées à la régulation des marchés agricoles au sens de l'article 1er paragraphe 2 point b) du règlement (CE) n°. [règlement financier agricole]. 2. Les dépenses liées aux aides octroyées par les États membres conformément à l'article 14 et à l'article 15 paragraphe 6 deuxième alinéa sont considérées comme des interventions destinées à la régulation des marchés au sens de l'article 1er paragraphe 2 point b) du règlement (CE) n°. [règlement financier agricole]. Elles font l'objet d'un cofinancement communautaire. 22 JO L 296, du 21. 11. 1996, p. 46, modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission ( JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41). 161 3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 46, les modalités d'application du paragraphe 2 du présent article. 4. Les dispositions du titre VI s'appliquent sans préjudice de la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil23. Article 53 1. Les règlements énumérés ci-après sont abrogés: - règlement (CEE) n° 4256/88, - règlements (CE) n° 950/97, (CE) n° 951/97, (CE) n° 952/97, (CEE) n° 867/90, - règlements (CEE) n° 2078/92, (CEE) n° 2079/92, (CEE) n° 2080/92, - règlement (CEE) n° 1610/89. 2. Les dispositions énumérées ci-après sont abrogées: - article 21 du règlement (CEE) n° 3763/9124, - article 32 du règlement (CEE) n° 1600/9225, - article 27 du règlement (CEE) n° 1601/9226, - article 13 du règlement (CEE) n° 2019/9327. 23 Règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» et abrogeant la directive 77/435/CEE, JO L 388 du 30. 12. 1989, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94 (JO L 338 du 28. 12. 1994, p. 16. 24 Règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95, JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. 25 Règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ( JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 du Conseil (JO 1 320 du 11. 12. 1996, p. 1). 26 Règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries, (JÔ L 173 du 27. 6. 1992, p. 23), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 du Conseil (JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1). 27 Règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Egée (JO L 184 du 27. 7. 1993, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 241/95 de la Commission (JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39). 162 3. Les règlements et les articles abrogés aux paragraphes 1 et 2 continueront à s'appliquer aux actions que la Commission approuve en vertu desdits règlements avant le 1er janvier 2000. 4. Les directives du Conseil et de la Commission arrêtant ou modifiant les listes des zones défavorisées conformément aux dispositions de l'article 21 paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° 950/97 restent en vigueur, à moins qu'elles ne soient soumises à de nouvelles modifications dans le cadre des programmes. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 54 Il s'applique au soutien communautaire à partir du 1er janvier 2000. Fait à Par le Conseil 163 Annexe Tableau des montants Article Objet ECU 8 para. 2 aide à l'installation 25 000 - 12 para. 1 aide à la préretraite 15 000 par cédant 15 para. 3 indemnité compensatoire minimale indemnité compensatoire maximale 22 para. 2 cultures annuelles cultures pérennes spécialisées 3 500 par travailleur 40 par hectare 200 600 900 par hectare par hectare par hectare autres utilisations des terres 450 par hectare 29 para. 3 prime pour la couverture des pertes dues au boisement - pour les exploitants et leurs groupements - pour toute autre personne morale de droit privé 30 para. 2 paiement compensatoire minimal paiement compensatoire maximal 600 par hectare 150 par hectare 40 par hectare 120 par hectare Proposition de RÈGLEMENT (CE) N°. /. DU CONSEIL v ' du. ^ ox 98/0112 (CNS) relatif au financement de la politique agricole commune LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen^, vu l'avis de la Cour des comptes^, vu l'avis du Comité économique et sociar, considérant que, par le règlement n° 25 relatif au financement de la politique agricole commune^, le Conseil a institué le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), ci-après dénommé le «Fonds», qui est une partie du budget général de l'Union européenne; que ce règlement a fixé les principes s'appliquant au financement de la politique agricole commune; 1 2 3 4 5 JO C. JO C. JOC. JO C. JO 30 du 20. 4. 1962. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 728/70 (JO L 94 du 28. 4. 1970, P-9). 165 considérant que, au stade du marché unique, les systèmes de prix étant unifiés et la politique agricole étant communautaire, les conséquences financières qui en résultent incombent à la Communauté; que, en vertu de ce principe tel qu'il figure à l'article 2, paragraphe 2, du règlement n° 25, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers, les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, les actions de développement rural, les actions vétérinaires ponctuelles définies dans la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire^, ainsi que les actions d'information sur la politique agricole commune sont financées par le Fonds en vue de réaliser les objectifs définis à l'article 39, paragraphe 1, point a), du traité; considérant que la section "Garantie" du Fonds doit financer en particulier les dépenses de l'organisation commune des marchés agricoles, les actions de développement rural qui accompagnent le soutien des marchés, certaines dépenses dans le secteur de la pêche, certaines dépenses vétérinaires ainsi que les actions d'information sur la politique agricole commune; considérant que la section "Orientation" du Fonds doit financer les dépenses relatives à certaines actions de développement rural dans des régions en retard de développement ainsi qu'à l'initiative communautaire de développement rural; considérant que l'administration du Fonds est confiée à la Commission et qu'une coopération étroite entre les États membres et la Commission est prévue au sein d'un comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; 6 JOL 224 du 18. 8. 1990, p. 19. 166 considérant que la responsabilité du contrôle des dépenses du Fonds, section «Garantie», incombe, en premier lieu, aux États membres, qui désignent les services et organismes habilités à payer les dépenses; que les États membres doivent assumer pleinement et effectivement cette responsabilité; que la Commission, responsable de l'exécution du budget communautaire, doit vérifier les conditions dans lesquelles les paiements et les contrôles ont été effectués; qu'elle ne peut financer les dépenses que lorsque ces conditions offrent toutes les assurances nécessaires quant à la conformité avec les règles communautaires; que, dans le cadre d'un système décentralisé de gestion des dépenses communautaires, il est essentiel que la Commission, institution chargée du financement, ait le droit et les moyens d'effectuer toutes les vérifications de la gestion des dépenses qu'elle juge nécessaires, et que la transparence et l'assistance mutuelle entre les États membres et la Commission soient effectives et complètes; considérant que, pour que la Commission soit en mesure, lors de l'apurement des comptes, de déterminer dans un délai raisonnable la dépense totale à inscrire dans le compte général au titre de la section «Garantie» du Fonds, il faut qu'elle ait la conviction que les contrôles nationaux sont suffisants et transparents et que les organismes payeurs s'assurent de la légalité et de la régularité des demandes de paiement qu'ils exécutent; qu'il convient dès lors de prévoir l'agrément des organismes payeurs par les États membres; que, en vue d'assurer la cohérence des normes requises pour un tel agrément dans les États membres, la Commission donne des orientations relatives aux critères à appliquer; que, à cet effet, il convient de prévoir de ne financer que les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés par les États membres; que, en outre, la transparence des contrôles nationaux, notamment en ce qui concerne les procédures d'ordonnancement, de liquidation et de paiement, requiert, le cas échéant, la limitation du nombre de services et d'organismes auxquels ces responsabilités sont déléguées, compte tenu des dispositions constitutionnelles de chaque État membre; 167 considérant que la gestion décentralisée des fonds communautaires, notamment à la suite de la réforme de la politique agricole commune, implique la désignation de plusieurs organismes payeurs; qu'il en résulte que, lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il est nécessaire qu'il prévoie un interlocuteur unique pour promouvoir l'harmonisation de la gestion des fonds, pour assurer la liaison entre la Commission et les différents organismes payeurs agréés et pour que les données demandées par la Commission qui concernent les opérations de plusieurs organismes payeurs soient mises à sa disposition à bref délai; considérant que les moyens financiers doivent être mobilisés par les États membres en fonction des besoins de leurs organismes payeurs, la Commission versant des avances sur la prise en compte des dépenses effectuées par les organismes payeurs; que, dans le cadre des actions de développement rural, il y a lieu de prévoir le versement de véritables avances pour la mise en oeuvre des programmes; qu'il convient de traiter ces avances selon les mécanismes financiers établis pour les avances sur la prise en compte des dépenses effectuées pendant une période de référence; considérant qu'il convient de prévoir deux types de décisions, l'une concernant l'apurement des comptes de la section «Garantie» du Fonds, l'autre fixant les conséquences, y compris les corrections financières, à tirer des résultats d'audits de conformité des dépenses avec les dispositions communautaires; considérant que les audits de conformité et les décisions d'apurement consécutives ne sont pas liés à l'exécution du budget d'un exercice déterminé et qu'il est nécessaire de déterminer la période maximale sur laquelle les conséquences à tirer des résultats d'audits de conformité peuvent porter; que, toutefois, le caractère pluriannuel des actions de développement rural ne permet pas de leur appliquer une telle période maximale; considérant que des mesures doivent être prises pour prévenir et poursuivre toutes irrégularités et pour récupérer les sommes perdues à la suite de telles irrégularités ou de négligences; qu'il y a lieu de déterminer la prise en charge des conséquences financières de telles irrégularités ou de négligences; 168 considérant que les dépenses de la Communauté doivent faire l'objet de contrôles approfondis; que, en complément des contrôles que les États membres effectuent de leur propre initiative et qui demeurent essentiels, il y a lieu de prévoir des vérifications par des agents de la Commission ainsi que la faculté pour celle-ci de faire appel aux États membres; considérant qu'il est nécessaire de recourir le plus largement possible à l'informatique pour l'élaboration des informations à transmettre à la Commission; que, lors des vérifications, la Commission doit avoir pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, tant sur document que sur fichier informatique; considérant que l'ampleur du financement communautaire nécessite une information régulière du Parlement européen et du Conseil sous forme de rapports financiers; considérant que le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune' a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; que, dans la perspective de nouvelles modifications de ce règlement, il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de refondre l'ensemble de ses dispositions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ci-après dénommé le «Fonds», est une partie du budget général de l'Union européenne. Il comprend deux sections : la section «Garantie», la section «Orientation». 2. La section «Garantie» finance : (a) les restitutions à l'exportation vers les pays tiers; (b) les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles; 7 JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/96 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1). 169 (c) les actions de développement rural hors objectif 1 à l'exception de l'initiative communautaire de développement rural; (d) les mesures accompagnant la restructuration des flottes de pêche en dehors des régions de l'objectif 1 ainsi que toutes les mesures structurelles dans le secteur de la pêche en dehors des régions relevant des objectifs 1 et 2, conformément à la législation pertinente dans le secteur de la pêche; (e) la contribution financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, à des actions de contrôle dans le domaine vétérinaire et à des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) de même qu'à des actions phytosanitaires; (f) les actions d'information sur la politique agricole commune. 3. La section «Orientation» finance les actions de développement rural qui ne sont pas couvertes par le paragraphe 2, point c). 4. Les dépenses concernant les coûts administratifs et le personnel supportées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du Fonds ne sont pas prises en charge par ce dernier. Article 2 1. Sont financées au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point a), les restitutions à l'exportation vers les pays tiers accordées selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles. 2. Sont financées au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point b), les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles. 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête, en tant que de besoin, les modalités de financement des mesures visées aux paragraphes 1 et 2. 170 Article 3 1. Sont financées au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point c), les actions de développement rural hors objectif 1 entreprises selon les règles communautaires. 2. Sont financées au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point d), les actions dans le secteur de la pêche entreprises selon les règles communautaires. 3. Sont financées au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point e), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires. 4. Sont financées au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point f), les actions d'information entreprises selon les règles communautaires. 5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13. Article 4 1. Chaque État membre communique à la Commission : (a) les services et organismes qui sont agréés pour payer les dépenses visées aux articles 2 et 3, ci-après dénommés «organismes payeurs»; (b) dans le cas où plus d'un organisme payeur est agréé, le service ou organisme qu'il charge, d'une part, de centraliser les informations à mettre à la disposition de la Commission et de les transmettre à celle-ci et, d'autre part, de promouvoir l'application harmonisée des règles communautaires, ci-après dénommé «organisme de coordination». 2. Les organismes payeurs sont des services ou organismes des États membres qui, en ce qui concerne les paiements à effectuer dans leur ressort, offrent suffisamment de garanties pour que: (a) l'éligibilité des demandes et leur conformité avec les règles communautaires soient contrôlées avant l'ordonnancement du paiement, 171 (b) les paiements effectués soient comptabilisés de manière exacte et exhaustive, (c) les documents requis soient présentés dans les délais et sous la forme prévus par les règles communautaires. 3. Les organismes payeurs doivent disposer des documents justificatifs des paiements effectués et des documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits. Dans le cas où ces documents sont conservés par les organismes chargés de l'autorisation des dépenses, ceux-ci doivent transmettre à l'organisme payeur des rapports portant sur le nombre d'examens effectués, sur leur contenu et sur les mesures prises au vu de leurs résultats. 4. Seules les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés peuvent faire l'objet d'un financement communautaire. 5. Chaque État membre limite, compte tenu de ses dispositions constitutionnelles et de sa structure institutionnelle, le nombre de ses organismes payeurs agréés au minimum nécessaire pour que les dépenses visées aux articles 2 et 3 soient effectuées dans des conditions administratives et comptables satisfaisantes. 6. Chaque État membre communique à la Commission les renseignements suivants relatifs aux organismes payeurs: (a) leur dénomination et leur statut, (b) les conditions administratives, comptables et de contrôle interne dans lesquelles sont effectués les paiements afférents à l'exécution des règles communautaires dans le cadre de la politique agricole commune, (c) l'acte d'agrément. La Commission est informée immédiatement de toute modification intervenue. 172 7. Lorsqu'une ou plusieurs des conditions d'agrément ne sont pas remplies par un organisme payeur agréé ou qu'elles cessent de l'être, l'agrément est retiré, à moins que l'organisme payeur n'ait procédé, dans un délai à fixer en relation avec la gravité du problème, aux adaptations nécessaires. L'État membre concerné en informe la Commission. 8. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13. Article 5 1. Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses visées aux articles 2 et 3 sont mis à la disposition des États membres par la Commission, sous forme d'avances sur la prise en compte des dépenses effectuées pendant une période de référence. Des avances pour la mise en oeuvre des programmes dans le cadre des actions de développement rural visées à l'article 3, paragraphe 1, peuvent être accordées par la Commission lors de l'approbation des programmes concernés; elles sont considérées comme des dépenses effectuées le premier du mois suivant la décision d'octroi. 2. Dans l'attente du versement des avances sur la prise en compte des dépenses effectuées, les moyens nécessaires pour procéder auxdites dépenses sont mobilisés par les États membres en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés. 3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13. 173 Article 6 1. Les États membres transmettent périodiquement à la Commission les informations suivantes, concernant les organismes payeurs agréés et les organismes de coordination, afférentes aux opérations financées par la section «Garantie» du Fonds: (a) les déclarations de dépenses et états prévisionnels des besoins financiers; (b) les comptes annuels, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement ainsi que d'un certificat de l'intégralité, de l'exactitude et de la véracité des comptes transmis. 2. Les modalités d'application du présent article, et notamment celles portant sur la certification des comptes visée au paragraphe 1, point b), sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13. Article 7 1. La Commission, après consultation du comité du Fonds, adopte les décisions visées aux paragraphes 2, 3 et 4. 2. La Commission décide des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés. Les dépenses d'octobre sont rattachées au mois d'octobre si elles sont effectuées du 1er au 15 et au mois de novembre si elles sont effectuées du 16 au 31. Les avances sont versées à l'État membre au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui de la réalisation des dépenses. Des avances complémentaires peuvent être versées, le comité du Fonds étant informé lors de la consultation suivante. 3. La Commission apure avant le 30 avril de l'année suivant l'exercice dont il s'agit, sur la base des informations visées à l'article 6, paragraphe 1, point b), les comptes des organismes payeurs. 174 La décision d'apurement des comptes porte sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis. Elle ne préjuge pas de la prise de décisions ultérieures selon le paragraphe 4. 4. La Commission décide des dépenses à écarter du financement communautaire visé aux articles 2 et 3 lorsqu'elle constate que des dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires. Préalablement à toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de communications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les suites à y donner. À défaut d'accord, l'État membre peut demander l'ouverture d'une procédure visant à concilier les positions respectives dans un délai de quatre mois, dont les résultats font l'objet d'un rapport communiqué à la Commission et examiné par elle avant qu'elle se prononce sur un éventuel refus de financement. La Commission évalue les montants à écarter au vu, notamment, de l'importance de la non-conformité constatée. La Commission tient compte, à cet effet, de la nature et de la gravité de l'infraction, ainsi que du préjudice financier causé à la Communauté. Un refus de financement ne peut pas porter sur les dépenses visées à l'article 2 qui ont été effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié à l'État membre concerné la communication écrite relative aux résultats de ces vérifications. Toutefois, la disposition du cinquième alinéa ne s'applique pas aux conséquences financières à tirer: (a) des cas d'irrégularités au sens de l'article 8 paragraphe 2, (b) à la suite d'aides nationales ou d'infractions pour lesquelles les procédures visées aux articles 93 et 169 du traité ont été engagées. 175 5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13. Ces modalités portent notamment sur le traitement des avances visées à l'article 5, paragraphe 1, second alinéa, conformément aux paragraphes 2, 3 and 4, ainsi que sur les procédures relatives aux décisions visées auxdits paragraphes. Article 8 1. Les États membres prennent, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les mesures nécessaires pour: (a) s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le Fonds, (b) prévenir et poursuivre les irrégularités, (c) récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences. Les États membres informent la Commission des mesures prises à ces fins, et notamment de l'état des procédures administratives et judiciaires. 2. À défaut de récupération totale, les conséquences financières des irrégularités ou des négligences sont supportées par la Communauté, sauf celles résultant d'irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres. Les sommes récupérées sont versées aux organismes payeurs agréés et portées par ceux-ci en diminution des dépenses financées par le Fonds. Les intérêts afférents aux sommes récupérées ou payées tardivement sont versés au Fonds. 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales d'application du présent article. 176 Article 9 1. Les États membres mettent à la disposition de la Commission toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du Fonds et prennent toutes mesures susceptibles de faciliter les contrôles que la Commission estimerait utile d'entreprendre dans le cadre de la gestion du financement communautaire, y compris des vérifications sur place. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées pour l'application des actes communautaires ayant trait à la politique agricole commune, pour autant que ces actes comportent une incidence financière pour le Fonds. 2. Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des dispositions de l'article 188 C du traité, ainsi que de tout contrôle organisé sur la base de l'article 209, point c), du traité, les agents mandatés par la Commission pour les vérifications sur place ont accès aux livres et à tous autres documents, y compris les données établies ou conservées sur support informatisé, ayant trait aux dépenses financées par le Fonds. Ils peuvent notamment vérifier: (a) la conformité des pratiques administratives avec les règles communautaires; (b) l'existence des pièces justificatives nécessaires et leur concordance avec les opérations financées par le Fonds; (c) les conditions dans lesquelles sont réalisées et vérifiées les opérations financées par le Fonds. La Commission avise en temps utile, avant la vérification, l'État membre auprès duquel s'effectue la vérification ou sur le territoire duquel celle-ci a lieu. Des agents de l'État membre intéressé peuvent participer à ces vérifications. 177 À la demande de la Commission et avec l'accord de l'État membre, des vérifications ou enquêtes relatives aux opérations visées au présent règlement sont effectuées par les instances compétentes de cet État membre. Des agents de la Commission peuvent y participer. Afin d'améliorer les possibilités de vérification, la Commission peut, avec l'accord des États membres intéressés, associer des administrations de ces États membres à certaines vérifications ou enquêtes. 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête, en tant que de besoin, les règles générales d'application du présent article. Article 10 Tous les ans avant le 1er juillet, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport financier sur l'administration du Fonds durant l'exercice écoulé, et notamment sur l'évolution du montant et la nature des dépenses du Fonds et sur les conditions de réalisation du financement communautaire. Article 11 Le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ci-après dénommé «comité du Fonds», assiste la Commission dans l'administration du Fonds, dans les conditions fixées aux articles 12 à 15. Article 12 Le comité du Fonds est composé de représentants des États membres et de la Commission. Chaque État membre est représenté au sein du comité du Fonds par cinq fonctionnaires au plus. Le comité du Fonds est présidé par un représentant de la Commission. 178 Article 13 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité du Fonds est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité du Fonds, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois. Article 14 1. Le comité du Fonds est consulté: (a) dans les cas où sa consultation est prévue; (b) pour l'évaluation des crédits du Fonds à inscrire à l'état prévisionnel de la Commission pour l'exercice à venir et, éventuellement, dans les états prévisionnels supplémentaires; (c) sur les projets de rapports concernant le Fonds et à transmettre au Conseil. 2. Le comité du Fonds peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. 179 Il est régulièrement informé de l'activité du Fonds. Article 15 Le président convoque les réunions du comité du Fonds. Le secrétariat du comité du Fonds est assuré par les services de la Commission. Le comité du Fonds établit son règlement intérieur. Article 16 Le règlement (CEE) n° 729/70 est abrogé. Les références au règlement abrogé doivent s'entendre comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe. Article 17 L'article 15, troisième alinéa, et l'article 40 de la décision 90/424/CEE du Conseil sont supprimés. Article 18 Les mesures nécessaires pour faciliter la transition entre les dispositions du règlement (CEE) n° 729/70 et celles instituées par le présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13. Article 19 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il s'applique aux dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2000. 180 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 181 Annexe Reglement 729/70 Present reglement Article 4, paragraphe 2 Article 4, paragraphe 4 Article 1, paragraphe 1 Article 1, paragraphe 2, points a) et b) Article 1, paragraphe 4 Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 3 Article 2, paragraphe 3 Article 2, paragraphe 3 Article 1, paragraphe 1 Article 1, paragraphe 2, points a) et b) Article 1, paragraphe 4 Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 2 Article 3, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 2 Article 3, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 1, point a), premier alinea Article 4, paragraphe 1, point a) Article 4, paragraphe 1, point a), deuxieme alinea Article 4, paragraphe 1, point a), troisieme alinea Article 4, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 1, point b), premier alinea Article 4, paragraphe 1, point b) Article 4, paragraphe 1, point b), deuxieme alinea Article 4, paragraphe 2 Article 4, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 4 Article 4, paragraphe 5, premiere phrase Article 4, paragraphe 5, deuxieme phrase Article 4, paragraphe 6 Article 5, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 2, point a) Article 5, paragraphe 2, point b) Article 5, paragraphe 2, point c) Article 5 bis Article 6 Article 6 bis Article 6 ter Article 6 quater Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 2 Article 13 Article 14 Article 15 I Article 16 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 - Article 4, paragraphe 5 Article 4, paragraphe 6 Article 4; paragraphe 7 Article 5, paragraphe 1, premier alinea Article 5, paragraphe 2 Article 4, paragraphe 8 et Article 5, paragraphe 3 Article 6, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 2 Article 7, paragraphe 3 Article 7, paragraphe 4 182 Proposition de D* i w™ o Règlement (CE) n° du / A n i /. du Conseil 199. 98/0113 (CNS) établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen , vu l'avis du Comité économique et social, considérant qu'il convient de définir certaines conditions communes pour les paiements directs dans le cadre des divers régimes de soutien relevant de la politique agricole commune; considérant qu'il convient que les paiements prévus dans le cadre des régimes de soutien communautaires soient entièrement effectués aux bénéficiaires par les autorités nationales compétentes sans préjudice des réductions explicitement prévues dans le présent règlement; considérant que, dans le but de mieux intégrer les questions liées à l'environnement aux organisations communes de marchés, il convient que les États membres prennent des mesures environnementales appropriées en matière de terres agricoles et de production agricole; qu'il convient que les États membres décident des mesures à prendre en cas de non-respect des exigences liées à la protection de l'environnement et puissent, le cas échéant, réduire, voire supprimer, des aides provenant des régimes de soutien; qu'il convient que ces mesures soient prises par les États membres, indépendamment des possibilités d'octroi d'aides pour des actions agri-environnementales facultatives; 'JOC. 2 JO C. 3 JO c. 183 considérant que, dans le but de stabiliser l'emploi dans l'agriculture et de contribuer ainsi à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, y compris toutes les personnes actives dans le secteur de l'agriculture, il convient d'autoriser les États membres à réduire les paiements directs aux agriculteurs lorsque la main-d'oeuvre employée sur leurs exploitations se situe en deçà de seuils qui restent à déterminer; qu'afin, notamment, de maintenir la productivité agricole, ces réductions ne doivent cependant pas dépasser 20 % du montant total des paiements; considérant que les modalités des réductions de paiements opérées pour des motifs liés à la protection de l'environnement ou à l'insuffisance de la main d'oeuvre doivent être fixées par les États membres sur la base de critères objectifs; qu'il convient que les États membres puissent affecter les sommes libérées par les réductions de paiements à des mesures agri-environnementales supplémentaires dans le cadre de l'aide au développement rural prévue par le règlement (CE) n°. 4; considérant qu'il y a lieu d'imposer un plafond global aux paiements directs afin de tenir compte des économies d'échelle et d'éviter le versement de montants excessifs à un même bénéficiaire; que l'application de ces plafonds ne doit pas compromettre l'objectif fixé à l'article 39, paragraphe 1, du Traité, à savoir assurer un niveau de vie équitable à la population agricole et stabiliser les marchés; que les plafonds imposés aux paiements directs doivent être dégressifs; considérant qu'il est nécessaire d'adapter les régimes communs de soutien à l'évolution des marchés, le cas échéant dans des délais très brefs; que les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides et doivent en conséquence se préparer à ce que les régimes soient revus en fonction de l'évolution des marchés; considérant que les régimes de soutien institués dans le cadre de la politique agricole commune fournissent une aide directe au revenu, notamment en vue d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole; que cet objectif est étroitement lié à l'entretien des zones rurales, puisqu'il permet aux agriculteurs d'exercer des activités agricoles véritables et sérieuses; qu'il convient, afin d'éviter une mauvaise affectation des ressources communautaires, que les Etats membres limitent, d'une manière appropriée, les paiements accordés au titre d'aide aux agriculteurs capables de prouver, sur la base d'éléments objectifs et vérifiables, que les activités liées à l'octroi de l'aide sont véritables et sérieuses et ne visent pas principalement à bénéficier des paiements prévus dans le cadre des régimes de soutien; JO L. 184 considérant que, compte tenu de l'importance budgétaire des paiements directs de soutien et de la nécessité de mieux en évaluer les effets, il y a lieu de soumettre les régimes communautaires à une évaluation appropriée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d'application Le présent règlement s'applique aux paiements octroyés directement aux agriculteurs dans le cadre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et financés en partie ou en totalité par la section "Garantie" du FEOGA, à l'exception de ceux qui sont prévus par le règlement (CE) n°. [développement rural] (régimes de soutien). Les paiements au titre des régimes de soutien sont effectués intégralement aux bénéficiaires. Article 2 Paiement intégral Article 3 Éço-çondition 1. Les États membres prennent les mesures environnementales qu'ils considèrent appropriées compte tenu de la situation spécifique des surfaces agricoles utilisées et des productions concernées. Ces mesures peuvent consister à subordonner les aides à des actions agri-environnementales, le respect des exigences environnementales générales et spécifiques constituant une condition d'octroi des paiements directs. 2. Les États membres définissent des sanctions appropriées et proportionnées à la gravité des conséquences écologiques découlant du non-respect des exigences environnementales. Ces sanctions peuvent prendre la forme d'une réduction, voire de la suppression, des aides relevant des régimes de soutien concernés. 185 Article 4 Modulation 1. Les États membres peuvent décider de réduire les montants qui, abstraction faite du présent paragraphe et avant application de l'article 6, seraient payés aux agriculteurs au titre d'une année civile donnée, dans le cas où la main-d'oeuvre employée sur leurs exploitations au cours de ladite année, exprimée en unités de travail/an, se situerait en deçà des seuils qui doivent encore être fixés par les États membres. Par "unité de travail/an", on entend la durée moyenne annuelle de travail, nationale ou régionale, des travailleurs agricoles adultes à temps plein employés tout au long d'une année civile. 2. La réduction de l'aide octroyée à un agriculteur au titre d'une année civile donnée, en application des mesures visées au paragraphe 1, est limitée à 20% du montant total des paiements qui, abstraction faite du paragraphe 1, auraient été octroyés à l'agriculteur pour l'année civile concernée. Article 5 Dispositions communes 1. Les États membres appliquent les mesures visées aux articles 3 et 4 de façon à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter les distorsions du marché et de la concurrence. 2. La différence entre les montants qui, abstraction faite des articles 3 et 4, auraient été payés aux agriculteurs d'un État membre au titre d'une année civile donnée et les montants calculés en application desdits articles reste à la disposition de l'État membre concerné, pour une durée à fixer selon la procédure visée à l'article 11, au titre de soutien communautaire supplémentaire à des actions agri-environnementales, conformément aux articles 20 à 22 du règlement (CE) n° [développement rural]. 186 Article 6 Elakni Lorsque le montant total des paiements qui, abstraction faite du présent article, seraient versés à un agriculteur dans le cadre des régimes de soutien pour une année civile donnée dépasse 100 000 écus, le paiement est réduit de : - 20 % de la fraction du montant total supérieure à 100 000 et ne dépassant pas 200 000 écus, et - 25% de la fraction du montant total dépassant les 200 000 écus. Les régimes de soutien sont mis en oeuvre sans préjudice de réexamens éventuels en fonction de l'évolution des marchés. Article 7 Article 8 Restriction des paiements Les États membres prennent les mesures qu'ils jugent appropriées, en tenant compte des objectifs des régimes de soutien, en vue de restreindre le bénéfice des paiements aux agriculteurs capables de prouver, en cas de doute, sur la base d'éléments objectifs pour l'ensemble de leurs activités génératrices de revenu, notamment en ce qui concerne leurs aspects juridiques, économiques, sociaux et agronomiques, qu'ils n'exercent pas les activités liées à l'aide principalement dans le but de bénéficier des paiements prévus dans le cadre des régimes de soutien. Article 9 Évaluation Afin d'en apprécier l'efficacité, les paiements effectués dans le cadre des régimes de soutien sont soumis à une procédure visant à évaluer leur impact par rapport aux objectifs fixés et à analyser leurs effets sur les marchés concernés. 187 Article 10 Information de la Commission Les États membres informent en détail la Commission des mesures qu'ils prennent en application du présent règlement. Aux fins du présent règlement, on entend par: Article 11 Définitions (a) "agriculteur" le producteur agricole individuel, personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu'à ses membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté; (b) "exploitation" l'ensemble des unités de production gérées par l'agriculteur et situées sur le territoire d'un même État membre; (c) "paiements à accorder au titre d'une année civile donnée" tous les paiements au titre de l'année concernée, y compris ceux à accorder pour d'autres périodes commençant au cours de cette année civile. Les modalités d'application du présent règlement, y compris Article 12 Modalités - la liste des régimes de soutien visés à l'article 1er, - les mesures nécessaires pour éviter le contournement des articles 3,4 et 6, sont adoptées par la Commission, conformément aux procédures visées à l'article. du règlement (CE) n° [cultures arables], à l'article 39 du règlement (CE) n° [viande bovine] ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements sur l'organisation commune des marchés agricoles. 188 Article 13 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 2000. Fait à Par le Conseil, 189 COMMISSION EUROPÉENNE BRUXELLES, LE 1998 EVALUATION DE L'INCIDENCE FINANCIERE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION RELATIVES À LA RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE AGENDA 2000 2000 - 2006 (Prévisions fondées sur des estimations préliminaires de dépenses pour 1999 en ce qui concerne les secteurs non-réformés) A$0 INTRODUCTION Le présent document, subdivisé en trois parties, contient une évaluation des dépenses globales à la charge du FEOGA, section "garantie", au titre de la période 2000-2006. La partie A comprend une évaluation des dépenses globales après la réforme proposée par la Commission. La partie B comprend une évaluation des dépenses globales en cas de maintien du statu quo. La partie C comprend une évaluation de l'incidence financière de la réforme proposée, exprimée comme la différence entre le coût indiqué sous A et le coût indiqué sous B. /»Q f L'ÉVALUATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION, PRÉSENTÉE DANS AGENDA 2000, POUR L'ENSEMBLE DE LA DÉPENSE POUR LA RUBRIQUE 1, FIGURE DANS LA PARTIE A. Ligne directrice agricole •. Selon la dernière révision des prévisions économiques et une révision relative aux années précédentes, la ligne directrice devrait s'élever en 1999 à 45 205 MECU, une prévision réalisée en juillet 1997 tablait sur 45 000 MECU. Si le taux de croissance annuel estimé se maintient à 2,5% par an et le déflateur à 2%, la ligne directrice agricole évoluera à la hausse de la façon suivante : 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 MECU (UE des 15) 46940 48750 50630 52600 54650 56790 59020 La ligne directrice prévue après l'élargissement prend en compte les cotisations sucre payées par les nouveaux États membres. En outre, le faux de croissance annuel est estimé à 2,6%, compte tenu de l'impact des six nouveaux États membres (5% de taux de croissance, la part du PIB étant de 4%). MECU (UE des 21) 50940 52990 55120 57350 59680 Mesures inscrites actuellement sous la rubrique 1 En ce qui concerne les mesures financées par le FEOGA, section "garantie" avant la réforme, une évaluation détaillée de leur coût total après la réforme a été réalisée pour les secteurs pour lesquels une proposition spécifique a été présentée. Il s'agit en l'occurrence des secteurs des cultures arables, des produits laitiers et de la viande bovine. Le calcul de l'incidence quantitative repose sur les prévisions incluses dans les documents relatifs à la PAC 2000 élaborés par la DG VI en avril 1997 ou sur des prévisions actualisées. Le taux de conversion retenu est de 0,87 ECU pour 1 $. Une analyse de l'incidence financière indirecte a également été réalisée pour d'autres secteurs, comme ceux de la viande porcine, des oeufs et volailles, des produits hors annexe II, ainsi que pour certains régimes d'aide. L'estimation préliminaire des dépenses au titre de l'exercice budgétaire 1999 a servi de point de départ au calcul du coût financier des secteurs non-réformés. Ces dépenses ont été maintenues à un niveau stable dans la mesure où aucune facteur particulier n'est susceptible d'entraîner une modification du niveau des dépenses. En ce qui concerne le secteur des fruits et des légumes, le coût financier a été calculé sur la base de l'évaluation financière réalisée après la réforme de 1996. En ce qui concerne le tabac, la fiche financière accompagnant la proposition la plus récente a été utilisée. En ce qui concerne les viandes ovine et caprine, ce calcul repose sur un prix courant de 3 300 ECU/tonne. Ac\<L La prévision des dépenses pour l'OCM pêche est basée sur l'hypothèse d'une légère dégradation du marché en 2000 et intègre, à partir de l'exercice budgétaire 2001, les conséquences budgétaires de la mise en oeuvre des nouvelles mesures envisagées par la Commission dans sa communication sur l'avenir du marché des produits de la pêche (COM 97/719 final du 16. 12. 1997). Il n'a pas été tenu compte de l'apurement des comptes qui se traduit généralement par des recettes nettes au bénéfice du FEOGA, section "garantie". En ce qui concerne les mesures d'accompagnement, le coût est porté du niveau actuel de 2 620 MECU à 2 800MECU, conformément aux prévisions du document AGENDA 2000 document, du 15 Juillet 1997. (DOC/97/6). L'augmentation reflète le souhait de renforcer et d'encourager les mesures agro-environnementales. Le plafonnement des paiements en faveur des exploitations individuelles devrait conduire progressivement à une économie annuelle estimée à 400 MECU, l'impact étant surtout sensible pour les exploitations de culture et les exploitations mixtes. Les calculs sont exprimés en ECU (B). Les dépenses globales au titre des mesures actuelles de la rubrique 1 sont estimées à 46 460 MECU en 2006. "Nouvelles" mesures à inscrire sous la rubrique 1 L'inclusion des dépenses au titre des mesures vétérinaires, actuellement à la charge du Chapitre B2-510. devrait accroître les dépenses de 100 MECU par an. En ce qui concerne les nouvelles mesures structurelles et le coût induit par l'élargissement, l'évaluation financière correspond aux chiffres indiqués dans le document AGENDA 2000 du 15 Juillet 1997 (DOC/97/6). Toutefois, un montant supplémentaire de 45 MECU a été prévu pour couvrir les mesures de restructuration des flottes de pêche dans les zones relevant de l'objectif n° 2. Le montant initial de 1 945 MECU en 2000 a été majoré de 2% par an pour atteindre 2 190 MECU en 2006. La ventilation entre les différentes mesures, fondée sur les dépenses moyennes supportées dans le passé, n'a qu'une valeur indicative. A l'avenir, les États membres disposeront d'une plus grande souplesse dans le choix et la combinaison des mesures, ce qui est susceptible de faire varier le poids relatif de chacune d'entre elles. Le soutien communautaire en faveur du développement rural fera l'objet d'une planification financière annuelle, de manière à éviter un dépassement des crédits alloués aux mesures de développement rural. L'aide "pré-adhésion" destinée aux pays candidats est fixée à 500 MECU aux prix de 1997, conformément aux prévisions figurant dans le document AGENDA 2000, du 15 Juillet 1997 (DOC/97/6), soit 530 MECU en l'an 2000 et 600 MECU en 2006, sur la base d'un taux d'inflation annuel de 2%. Le coût estimé de l'élargissement (à l'exclusion de l'aide "pré-adhésion") repose sur les prévisions figurant dans le document AGENDA 2000, du 15 Juillet 1997 (DOC/97/6), c'est-à-dire +1 700 MECU en 2002, atteignant +3 900 MECU en 2006. ^h Ensemble des dépenses L'ensemble des dépenses au titre des mesures inscrites sous la rubrique 1, telle que définie après la réforme, devrait atteindre 49 350 MECU pour l'UE-15 en 2006, laissant ainsi une marge de 9 670 MECU pour la ligne directrice agricole (UE-15). Le total des dépenses pour l'UE-21 est estimé à 53 250 MECU, laissant ainsi une marge de 6 430 MECU pour la ligne directrice pour l'UE-21. LA PARTIE B PRESENTE L'EVALUATION DES DEPENSES GLOBALES DANS L'HYPOTHÈSE DU MAINTIEN DU STATU QUO. Comme pour la partie A, les dépenses concernant les produits relevant des secteurs non- réformés ont essentiellement été calculées sur la base de l'évaluation préliminaire des dépenses au titre de l'exercice budgétaire de 1999. Celles-ci ont été maintenues à un niveau stable, dans la mesure où aucune facteur particulier n'est susceptible d'entraîner une modification du niveau des dépenses. Pour les cultures arables, les produits laitiers et la viande bovine, les dépenses ont été évaluées en appliquant les niveaux actuels des prix aux prévisions en termes de quantités et de prix figurant dans le document DOC/97/6 ou aux prévisions actualisées. Dans l'hypothèse du maintien du statu quo, l'ensemble de la dépense serait de l'ordre de 43 315 MECU, ce qui laisserait une marge de 15 705 MECU en 2006 pour la ligne directrice. LA PARTIE C MET EN EVIDENCE L'INCIDENCE FINANCIERE DE LA RÉFORME PROPOSÉE. L'incidence financière estimée de la réforme proposée se traduira par un coût supplémentaire de 3 145 MECU en 2006 pour les secteurs actuellement couverts par la rubrique 1. L'inclusion de certaines mesures vétérinaires accroîtra le coût de 100 MECU. Les mesures structurelles hors objectif n° 1 représentent une charge financière supplémentaire de 2 190 MECU. En incluant l'aide "pré-adhésion" de 600 MECU, l'ensemble des dépenses au titre de la rubrique 1 pour TUE-15 devrait augmenter de 6 035 MECU en 2006. L'incidence financière de l'élargissement, estimée à 3 900 MECU en 2006, devrait entraîner un accroissement total des dépenses au titre de la rubrique 1 de 9 935 MECU en 2006 pour l'UE-21. 7</4 SECTEURS INDIVIDUELS CULTURES ARABLES Propositions Prix d'intervention Il est proposé de réduire le prix d'intervention pour les céréales de 20% en une seule étape, à partir de la campagne de commercialisation 2000/2001, de manière à le ramener de 119,19 ECU/t à 95,35 ECU/t au 1er juillet 2000. Il est également proposé de supprimer les majorations mensuelles, fixées actuellement à 1,0 ECU/t. Paiements compensatoires Les changements proposés sont les suivants : un montant de base unique de 66 ECU/t pour les céréales, les graines oléagineuses, les graines de lin oléagineux et le retrait des terres (les montants actuels sont de 54,34 ECU/t pour les céréales, de 68,38 ECU/t pour les terres gelées, de 105,1 ECU/t pour les graines de lin, l'aide pour les graines oléagineuses liée au prix moyen du marché mondial étant de 450 ECU/ha en 1997/98). Le montant de base proposé pour les protéagineux est de 72,5 ECU/t (le montant actuel est de 78,49 ECU/t). Les paiements compensatoires seront calculés en multipliant le montant de base par tonne par le rendement moyen en céréales. Taux de gel Il est proposé de fixer le taux de référence applicable au gel des terres à 0%. Délai de paiement Les paiements seront effectués entre le 1er janvier et le 31 mars suivant la récolte. Principales hypothèses en cas de statu quo En cas de statu quo, le prix d'intervention actuel de 119,19 ECU/t ainsi que les majorations mensuelles restent inchangés. Les montants de base pour les paiements compensatoires sont maintenus à leur niveau actuel tout au long de la période de six ans et les rendements moyens historiques sur lesquels sont fondés ces paiements sont ceux payés pour la campagne de commercialisation 1997/98. Le taux de gel des terres de 17,5 %, fixé dans le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, reste stable pendant toute la période de six ans. r- On estime que l'ensemble de la superficie de base disponible au titre du régime des cultures arables (53,5 millions d'ha) sera emblavée et qu'un peu moins d'un million d'ha de la superficie totale sera déclaré comme superficie fourragère. Les superficies emblavées seront distribuées entre les différentes cultures arables suivant les prévisions pour 1999. Tant la superficie totale que la ventilation par cultures restent inchangées pendant toute la période 1999-2005. Les rendements céréaliers passeront de 5,40 t/ha en 1999 à 5,89 t/ha en 2005. La production brute totale de céréales atteindra 214 millions de tonnes en 2005 (195 millions de tonnes en 1999). Le même prix moyen du marché mondial est utilisée tout au long de la période: 145 $/t pour le blé, 113 $/t pour les céréales fourragères et 260 $/t pour les graines oléagineuses. Les exportations sont maintenues au niveau des limites maximales fixées par le GATT. Les stocks d'intervention constitués au cours de ces six ans devraient atteindre un volume final de 72,5 millions de tonnes en 2005. Impact de la réforme Sur les superficies et le bilan céréalier: La baisse du taux de gel de base de 17,5% à 0% entraînera la remise en culture de 4 103 000 ha, la superficie couverte par le régime de gel volontaire étant estimée à 3 000 00 ha. L'impact sur la production céréalière des superficies remises en culture ( 3 337 500 ha, dont 70 000 ha de céréales à ensiler) se traduira par une hausse annuelle de l'ordre de 18 millions de tonnes, cette production supplémentaire se répartissant entre le blé et les céréales fourragères, à raison de 10 millions de tonnes pour le premier et de 8 millions de tonnes pour les secondes. On estime que la réduction proposée du prix d'intervention permettra à l'Union européenne d'exporter du blé sans devoir recourir aux restitutions à l'exportation. (Les exportations non-subventionnées ne sont soumises à aucune limite quantitative ou financière). Les calculs fondés sur les prévisions de prix du marché mondial confirment cette hypothèse. La production supplémentaire de blé pourra être écoulée sur les marchés à l'exportation. C'est la raison pour laquelle les quantités de blé destinées à l'exportation après la réforme ont été accrues au-delà des limites fixées par le GATT, à raison de 30 millions de tonnes par an. En ce qui concerne les céréales fourragères, les quantités exportables resteront en-deçà des plafonds fixés par le GATT dans la mesure où l'on estime que les prix du marché mondial exigeront le maintien des restitutions à l'exportation. Compte tenu de ce qui précède, la réforme devrait avoir pour résultat de maintenir les stocks d'intervention en céréales à un niveau légèrement inférieur à 25 millions de tonnes en 2005. AU Sur les prix et les aides à la superficie La réduction du prix d'intervention se répercutera directement sur le montant des restitutions à l'exportation. Elle ramène les restitutions à l'exportation pour le blé de 7,5 ECU/t, en cas de statu quo, à 0. La réforme proposée aurait pour effet de simplifier considérablement le régime des aides à l'hectare. Toutes les cultures arables (sauf les protéagineux) ainsi que le gel des terres recevront un montant de base unique de 66 ECU/t à multiplier par le rendement en céréales. Les calculs de la Commission se basent sur le rendement moyen 4,86 payé dans l'Union européenne au titre de la campagne de commercialisation 97/98. Ceci conduit à une aide moyenne à la superficie de 321 ECU/ha (352 ECU/ha pour les protéagineux). Impact budgétaire Le coût des aides à la superficie serait accru, passant de 16 870 MECU avant la réforme à 18 500 MECU après la réforme. La réforme se traduirait par des économies considérables en termes de coûts d'intervention et de restitutions à l'exportation. Dans une situation de statu quo, ces coûts sont estimés à 2 100 MECU, contre 550 MECU selon le budget prévu pour la dernière année de la réforme. L'impact de la réforme sur le coût des restitutions à la production pour l'amidon se traduirait par une économie de 95 MECU, les restitutions à la production diminuent du fait des changements survenus dans le rapport entre les prix du marché mondial et les prix l'Union européenne. En 2006, le coût total imputable au chapitre des cultures arables est estimé à 19 250 MECU, la réforme devant permettre une économie de l'ordre de 30 MECU en 2006. Impact sur d'autres chapitres Selon les prévisions, la réduction des prix des céréales devrait entraîner la suppression des restitutions à l'exportation pour la viande de porc, les oeufs et les volailles ainsi que pour les céréales contenues dans les produits hors annexe II. Un coût indicatif de 40 MECU a été maintenu pour la viande porcine afin de couvrir les coûts liés au stockage privé et au financement de mesures exceptionnelles de soutien (peste porcine). L'impact sur les chapitres 18 (POSEI), 30 (produits hors annexe II), et 31 (programmes d'aide alimentaire) est estimé respectivement à -10, -53 et -13 MECU. 49? LAIT ET PRODUITS LAITIERS Propositions Il est proposé de réduire les prix d'intervention de 15% sur une période de quatre ans, à partir du 1er juillet 2000, afin d'abaisser le prix d'intervention pour le beurre de 3282 ECU/t à 2789,7 ECU/t en 2006, et le prix d'intervention pour le lait écrémé en poudre de 2055,2 à 1746,9 ECU/t en 2006. Le prix indicatif pour le lait, révisé à la baisse, passera de 309,8 ECU/t à 257,2 ECU/t. La réduction de prix s'accompagnera de l'introduction progressive d'une prime à la vache laitière de 215 ECU par vache (moyenne UE), la partie viande bovine de cette prime (70 ECU) étant financée par le chapitre budgétaire correspondant, ce qui se traduit par un montant moyen à la charge du chapitre budgétaire "lait" de 145 ECU/vache. Une partie de l'aide directe (100 ECU) sera payée selon des critères communs et la partie restante (45 ECU en moyenne) selon des critères nationaux, sans que cela n'affecte pour autant la dépense totale. Le nombre total de primes est obtenu en divisant le niveau actuel des quotas laitiers par le rendement de l'UE, estimé à 5,8 tonnes/vache en 2000. Les mesures susmentionnées s'accompagneront d'un relèvement graduel des quotas laitiers de 2% sur une période de quatre ans, à partir du 1er avril 2001. Ces quantités supplémentaires seront distribuées dans les zones de montagne et dans les zones nordiques (1 %) ainsi qu'aux jeunes agriculteurs (1%). Impact quantitatif La réduction de prix devrait conduire à une hausse des exportations de fromage sans restitutions (+100 000 tonnes à la fin de la période), à une consommation accrue de beurre (+ 48 000 tonnes) et de fromage (+300 000 tonnes), et à une baisse de la production de beurre et de lait écrémé en poudre (LEP). Il est également supposé que cette réduction entraînera une réduction très substantielle des restitutions versées pour le LEP. Cette conséquence devrait permettre le relèvement des quotas laitiers de 2 %, soit 2,3 millions de tonnes de lait supplémentaires. La hausse de la production laitière devrait se traduire par une hausse de la production annuelle de beurre et de LEP, respectivement de l'ordre de 116 000 et de 214 000 tonnes à la fin de la période. Selon les prévisions, les stocks d'intervention de beurre et de LEP seront démantelés, respectivement en 2001 et 2005. Sans la réforme, il est prévisible que les stocks d'intervention de LEP atteindront un volume de 200 000 tonnes en 2006. Prix et aides directes La diminution du niveau de soutien conduira à une baisse correspondante du niveau des restitutions à l'exportation et des aides internes. La réduction substantielle de l'écart entre le prix interne et le prix externe pour les protéines induira une hausse des exportations de fromages et éventuellement des exportations de LEP sans restitutions à l'exportation. / *$ s? Les calculs se fondent sur une estimation du prix du marché mondial pour le beurre de 1 600$ = 1 390 ECU/t et pour le LEP de 1 950$ = 1 700 ECU/t. Dans l'hypothèse d'une évolution des prix du LEP plus favorable, entraînant la suppression du système des restitutions à l'exportation, le démantèlement des stocks d'intervention de LEP pourrait être accéléré. Il est supposé que l'aide en faveur des mesures internes d'écoulement de beurre et de LEP sera réduite dans une proportion équivalente à la baisse des prix. Incidence budgétaire L'introduction d'aides directes en faveur des vaches laitières se traduit par un coût budgétaire supplémentaire. En 2006, le coût total imputable au chapitre " lait" est estimé à 4 550 MECU. L'incidence budgétaire totale de la réforme du secteur laitier est estimée à +1 900 MECU en 2006. Incidence sur d'autres chapitres En 2006, la réduction des prix des produits laitiers aura une incidence financière sur le chapitre 25 (POSEI) de - 8 MECU, sur le chapitre 30 (restitutions à l'exportation pour les produits hors annexe II) de - 69 MECU et sur le chapitre 31 (programmes d'aide alimentaire) de - 37 MECU. La diminution des dépenses au titre du chapitre 30 devrait permettre de surmonter les difficultés liées au respect des plafonds financiers fixés par l'OMC en ce qui concerne les produits incorporés. y o c VIANDE BOVINE Propositions Il est proposé une réduction des prix institutionnels de 30% sur une période de trois ans à partir de juillet 2000, s'accompagnant d'une hausse graduelle des primes en faveur des vaches allaitantes, des taureaux, des boeufs et de l'introduction progressive d'une prime "viande" pour les vaches laitières dans le cadre de plafonds individuels ou régionaux redéfinis. En théorie, les primes globales sont de 310 ECU/tête pour les taureaux, payées en un versement unique, de 232 ECU pour les boeufs, payées en deux versements au cours de la vie de l'animal, de 215 ECU par tête et par an pour les vaches allaitantes, et de 70 ECU par tête et par an pour les vaches laitières. Les primes de base (niveau en 2002) seront de 180 ECU pour les vaches allaitantes, de 220 ECU pour les taureaux, de 170 ECU pour les boeufs et de 35 ECU pour les vaches laitières. Ces montants de base correspondent au niveau de l'aide avant la réforme, majoré de 50% de la hausse de la prime totale. Les 50% restants de la hausse sont distribués aux États membres suivant leur part de production respective, afin que ceux-ci en assurent la répartition dans certaines limites et selon des règles communes. A partir de l'an 2000, il est proposé de fixer la somme des quotas individuels pour les vaches allaitantes au niveau des paiements atteint en 1995 ou en 1996, majoré de 3%, soit un total estimé à 10,285 millions de têtes (à l'exception des plafonds spéciaux applicables aux départements français d'outre-mer et au programme portugais d'extensification). Pour les bovins mâles, il est proposé de maintenir les plafonds fixés en 1997-1998, majorés de 57 000 têtes pour l'Espagne et le Portugal (par rapport à 1997), ce qui se traduit par un total de 9,095 millions de têtes à partir de l'an 2000 (à l'exception des plafonds spéciaux applicables aux départements français d'outre-mer et au programme portugais d'extensification). Les primes complémentaires en faveur des vaches allaitantes, actuellement cofinancées par le FEOGA dans certaines régions (objectif n°l et Belgique), seront abolies (-90 MECU)/an). Le régime d'aides en faveur de la transformation des veaux sera également supprimé. Les critères régissant l'octroi de la prime d'extensification seront renforcés et le montant de celle-ci majoré de 100 ECU/tête pour les animaux issus d'élevages extensifs. La hausse proposée devrait être budgétairement neutre, le nombre d'animaux admis au bénéfice de la prime étant moins élevé. Il est également proposé d'abolir l'intervention publique à partir du 1er juillet 2002 et de la remplacer par le stockage privé. 3oo Impact quantitatif La réduction des prix devrait progressivement conduire à une augmentation de la consommation de l'ordre de 200 000 tonnes par an, d'une part, et au développement de nouveaux marchés d'exportation sans restitutions, d'autre part, pour un volume atteignant progressivement 200 000 tonnes par an. Les stocks d'intervention devraient en conséquence disparaître en 2006, alors qu'ils atteindraient 1,6 millions de tonnes en 2006 en cas de maintien du statu quo. Prix On estime que les niveaux de l'aide aux restitutions à l'exportation seront réduits d'un montant égal à celui de la réduction du prix. Un prix du marché mondial théorique de 1 800 ECU/t a été retenu pour le calcul des restitutions à l'exportation. Le prix d'intervention sera aboli à partir de 2002, lorsque le système de la mise à l'intervention publique sera remplacé par le système du stockage privé. Incidence budgétaire La dotation budgétaire allouée à la viande bovine devrait atteindre 7 930 MECU, soit une hausse de 1 990 MECU par rapport à l'hypothèse de maintien du régime actuel. La hausse des coûts est davantage imputable au paiement des aides directes qu'aux restitutions à l'exportation et à la mise à l'intervention. Incidence sur d'autres chapitres La diminution des prix des viandes bovines aura une incidence financière sur le chapitre 25 (POSEI) de - 19 MECU et sur le chapitre 31 (programmes d'aide alimentaire) de - 27 MECU. toi DEVELOPPEMENT RURAL Les mesures de développement rural concernent: - l'aide en faveur de l'ajustement structurel du secteur agricole (investissements dans les exploitations agricoles, installation des jeunes agriculteurs, formation, préretraite); - le soutien des zones défavorisées (indemnités compensatoires); - les paiements eh faveur des activités agro-environnementales; - l'aide aux investissements dans les infrastructures de transformation et de commercialisation; - l'aide à la sylviculture; - les mesures de promotion, de diversification et d'adaptation des zones rurales. Ces différentes mesures s'inspirent pour l'essentiel de la législation actuelle, tout en comportant d'importantes simplifications. Le règlement du Conseil se borne à fixer les critères d'éligibilité de base, permettant ainsi une plus grande souplesse et l'application du principe de subsidiarité. Les modalités détaillées figureront dans les programmes approuvés par la Commission. Le régime de soutien en faveur des zones défavorisées est modifié afin d'intégrer des objectifs environnementaux et de promouvoir des modes de culture à faibles consommations intermédiaires: l'aide sera fixée en fonction du nombre d'hectares. Le FEOGA, "section garantie" financera: Les mesures d'accompagnement 1992 (agro-environnement, boisement, préretraite) ainsi que le régime d'aides en faveur des zones défavorisées pour l'ensemble de l'Union. Les autres mesures de développement rural dans toutes les zones hors objectif n° 1. Le FEOGA, "section garantie" financera également : Les mesures d'accompagnement pour la restructuration des flottes de pêche dans les zones relevant de l'objectif n° 2 qui ne font pas partie de la programmation de l'objectif n° 2 et toutes les mesures structurelles du secteur de la pêche dans les zones ne relevant ni de l'objectif n° 1 ni de l'objectif n° 2. &>£ Les montants maximums de la prime unique à l'installation des jeunes agriculteurs (25 000 ECU) et l'aide à la préretraite pour les cédants (15 000 ECU par an) ont été relevés. Le montant minimal des indemnités compensatoires dans les régions défavorisées a été porté à 40 ECU/ha, afin d'éviter des paiements inefficaces. En outre, le montant moyen octroyé ne peut pas dépasser 200 ECU/ha. Le barème des montants maximums annuels au titre des mesures agro-environnementales a été simplifié et ramené à trois catégories: cultures annuelles (600 ECU/ha), cultures pérennes (900 ECU/ha) et autres utilisations agricoles (300 ECU/ha). La modification des plafonds des aides ne devrait guère se traduire par une hausse directe des dépenses, puisque la plupart des États membres n'atteignent pas ces plafonds, et que l'enveloppe budgétaire allouée aux États membres pour les mesures de développement rural sera fixée par la Commission. Les programmes de développement rural et leurs modifications seront également soumis à l'approbation de la Commission. Le plafond pour les mesures structurelles du secteur de la pêche dans les régions relevant de l'objectif n° 2 est fixé à 45 MECU par an, ce plafond étant de 80 MECU par an dans les régions ne relevant ni de l'objectif n° 1 ni de l'objectif n° 2. Les mesures d'accompagnement 1992 (agro-environnement, boisement, préretraite) sont déjà financées par le FEOGA, section "garantie", un montant annuel de 2 800 MECU ayant été prévu pour la période 2 000-2006. Les estimations pour les autres mesures de développement rural ont été effectuées sur la base des montants alloués au cours de la période de programmation 1994-1999 dans les zones hors objectif n° 1 et au titre du régime des zones défavorisées dans les zones relevant de 1 ' obj ectif n° 1. En ce qui concerne les nouvelles mesures de développement rural, l'évaluation financière correspond aux chiffres indiqués dans AGENDA 2000. La dotation initiale sera de 1 900 MECU en 2000, à laquelle il faut ajouter 45 MECU pour les mesures en faveur de la pêche dans les zones de l'objectif n° 2, celles-ci n'étant pas prévues dans AGENDA 2000. 2e& P A R T IE A: S Y N T H E SE DU C O UT F I N A N C I ER A P R ES LA R É F O R ME à»** ESTIMATION DES DEPENSES GLOBALES A LA CHARGE DU FEOGA 2000-2006 (APRÈS LA RÉFORME) Dépenses FEOGA en MECU B1-10 cultures arables B1-11 sucre B1-12 huiled'olive B1-13 fourrages seches B1-14plantes textiles B1 -15 fruits et legumes B1-16vin B1-17tabac B1-18 autres secteurs ou produits vegetaux B1-20 lait et produits laitiers B1-21 viande bovine B1-22 viandes ovine et caprine B1-23 viande porcine B1-24 oeufs et volailles B1-25autres actions en faveur des produits animaux B1-26 produits de la peche B1-30 restitutions produits hors-annexe II B1-31 aide alimentaire B1-36 actions de controls B1-37 apurement des comptes B1-38 actions de promotion total B1-50 mesures d'accompagnement total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 16. 850 1. 760 2. 340 390 850 1. 940 800 1. 020 430 2. 780 4. 700 1. 940 190 100 130 50 475 380 50 19. 120 1. 760 2. 340 390 850 1. 930 800 1. 020 420 3. 180 5. 730 1. 940 40 0 120 70 340 350 50 19. 170 1. 760 2. 340 390 850 1. 910 800 1. 020 420 3. 630 7. 120 1. 940 40 0 110 70 330 330 50 19. 220 1. 760 2. 340 390 850 1. 910 800 1. 020 420 4. 060 8. 230 1. 940 40 0 110 70 310 310 50 19. 250 1. 760 2. 340 390 850 1. 910 800 1. 020 420 4. 500 7. 960 1. 940 40 0 100 70 290 300 50 19. 260 1. 760 2. 340 390 850 1. 890 800 1. 020 420 4. 520 7. 900 1. 940 40 0 100 70 290 300 50 19. 250 1. 760 2. 340 390 850 1. 890 800 1. 020 420 4. 550 7. 930 1. 940 40 0 100 40 290 300 50 100 37. 275 2. 800 40. 075 100 40. 550 2. 800 43. 350 100 42. 380 2. 800 45. 180 100 43. 930 2. 800 46. 730 100 44. 090 2. 800 46. 890 100 44. 040 2. 800 46. 840 100 44. 060 2. 800 46. 860 Impact du plafonnement des paiements individuels -250 -325 -400 -400 -400 -400 total PAC "actuelle 40. 075 43. 100 44. 855 46. 330 46. 490 46. 440 46. 460 Nouvelles mesures à la charge du FEOGA garantie Mesures vétérinaires B2-510 100 100 100 100 100 100 100 Mesures structurelles paiements compensatoires régions défavorisées mesures "type 5a" hors objectif 1 dont pêche mesures "type 5b" hors objectif 1 total Elargissement aide pré-adhésion 750 645 125 550 1945 770 660 130 560 1990 790 670 130 570 2 030 810 680 130 580 2 070 830 690 140 590 2110 850 700 140 600 2150 870 710 140 610 2190 530 540 550 560 570 590 600 TOTAL GENERAL UE-15 42 650 45 730 47. 535 49. 060 49. 270 49. 280 49. 350 LIGNE DIRECTRICE REVISEE EU-15 46. 940 48. 750 50. 630 52. 600 54. 650 56. 790 59. 020 MARGE EU-15 4 290 3 020 3 095 3 540 5 380 7. 510 9. 670 Elargissement mesures de marché PAC mesures de développement rural et d'accompagnement total UE-6 1. 100 600 1. 700 1. 200 1. 000 2. 200 1. 200 1. 500 2. 700 1. 300 2. 000 3. 300 1. 400 2. 500 3. 900 TOTAL GENERAL UE-21 49. 235 51. 260 51970 52 580 53. 250 LIGNE DIRECTRICE REVISEE UE-21 50. 940 52. 990 55. 120 57. 350 59. 680 MARGE UE-21 1. 705 1. 730 3. 150 4. 770 6 430 3*c PARTIE B: SYNTHESE DU COUT FINANCIER SANS LA RÉFORME ESTIMATION DES DEPENSES TOTALES A LA CHARGE DU FEOGA 2000-2006 (STATU QUO) B1-10 cultures arables B1-11 sucre B1-12 huiled'olive B1-13 fourrages seches B1-14 piantes textiles B1-15 fruits et legumes B1-16vin B1-17tabac B1-18 autres produits ou secteurs vegetaux B1-20 lait et produits laitiers B1-21 viande bovine B1-22 viandes ovine et caprine B1-23 viande porcine B1-24 oeufs et volailies B1-25 autres actions en faveur des produits animaux B1-26 produits de la peche B1-30 restitutions produits hors annexe II B1-31 aide alimentaire B1-36 actions de contrdle B1-37 apurement des comptes B1 -38 actions de promotion total B1-50 mesures d'accompagnement total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 17. 940 1. 760 2. 340 390 850 1. 940 800 1. 020 430 2. 780 4. 700 1. 940 190 100 130 50 475 380 50 18. 070 1. 760 2. 340 390 850 1. 930 800 1. 020 430 2. 770 4. 930 1. 940 190 100 130 70 415 380 50 18. 240 1. 760 2. 340 390 850 1. 910 800 1. 020 430 2. 770 5. 780 1. 940 190 100 130 70 415 380 50 18. 450 1. 760 2. 340 390 850 1. 910 800 1. 020 430 2. 740 6. 480 1. 940 190 100 130 70 415 380 50 18. 690 1. 760 2. 340 390 850 1. 910 800 1. 020 430 2. 710 6. 130 1. 940 190 100 130 70 415 380 50 18. 960 1. 760 2. 340 390 850 1. 890 800 1. 020 430 2. 680 5. 940 1. 940 190 100 130 70 415 380 50 19. 280 1. 760 2. 340 390 850 1. 890 800 1. 020 430 2. 650 5. 940 1. 940 190 100 130 40 415 380 50 100 38. 365 2. 620 40. 985 100 38. 665 2. 620 41. 285 100 39. 665 2. 620 42. 285 100 40. 545 2. 620 43. 165 100 40. 405 2. 620 43. 025 100 40. 435 2. 620 43. 055 100 40. 695 2. 620 43. 315 total PAC "actuelle" 40 985 41. 285 42. 285 43165 43. 025 43. 055 43. 315 LIGNE DIRECTRICE REVISEE UE-15 46. 940 48. 750 50. 630 52. 600 54. 650 56. 790 59. 020 MARGE 5. 955 7 465 8 345 9 435 11625 13 735 15. 705 M PARTIE C: SYNTHESE DE L'INCIDENCE FINANCIERE DE LA RÉFORME •V~v INCIDENCE FINANCIERE DE LA REFORME 2000-2006 B1 -10 cultures arables B1-11 sucre B1-12huiled'olive B1 -13 fourrages seches B1-14 plantes textiles B1-15 fruits et legumes B1-16vin B1-17tabac B1-18 autres produits ou secteurs vegetaux B1-20 lait ou produits lartiers B1-21 viande bovine B1-22 viandes ovine et caprine B1-23 viande porcine B1-24 oeufs et volailles B1-25 autres actions pour les produits animaux B1-26 produits de la peche B1-30 restitutions produits hors annexe II B1-31 aide alimentaire B1-36 actions de controle B1-37 apurement des comptes B1-38 actions de promotion total B1 -50 mesures d'accompagnement total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 -1. 090 0. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -1. 090 180 -910 1. 050 0 0 0 0 0 0 0 -10 410 800 0 -150 -100 -10 0 -75 -30 0 0' 0 1. 885 180 2. 065 930 0 0 0 0 0 0 0 -10 860 1. 340 0 -150 -100 -20 0 -85 -50 0 0 0 2. 715 180 2. 895 770 0 0 0 0 0 0 0 -10 1. 320 1. 750 0 -150 -100 -20 0 -105 -70 0 0 0 3. 385 180 3. 565 560 0 0 0 0 0 0 0 -10 1. 790 1. 830 0 -150 -100 -30 0 -125 -80 0. 0 0 3. 685 180 3. 865 300 0 0 0 0 0 0 0 -10 1. 840 1. 960 0 -150 -100 -30 0 -125 -80 0 0 0 3. 605 180 3. 785 -30 0 0 0 0 0 0 0 -10 1. 900 1. 990 0 -150 -100 -30 0 -125 -80 0 0 0 3. 365 180 3. 545 impact du plafonnement des paiements individuels -250 -325 -400 -400 -400 -400 Total PAC "actuelle" -910 1. 815 2. 570 3. 165 3. 465 3. 385 3. 145 Nouvelles mesures à la charge du FEOGA garantie Mesures vétérinaires B2-510 100 100 100 100 100 100 100 Mesures structurelles paiements compensatoire, régions défavorisées mesures "type 5a" hors objectif 1 dont la pèche mesures "type 5b" hors objectif 1 total Elargissement aide "pré-adhésion" 750 645 125 550 1. 945 770 660 130 560 1. 990 790 670 130 570 2 030 810 680 130 580 2. 070 830 690 140 590 2. 110 850 700 140 600 2. 150 870 710 140 610 2. 190 530 540 550 560 570 590 600 TOTAL GENERAL UE-15 1. 665 4. 445 5. 250 5. 895 6. 245 6. 225 6 035 Elargissement mesures de marché PAC mesures de développement rural et d'accompagnement total TOTAL GENERAL UE-21 1. 100 600 1. 200 1. 000 1. 200 1. 500 1. 300 2. 000 1. 400 2. 500 1. 700 2. 200 2. 700 3. 300 3. 900 6. 950 8. 095 8. 945 9. 525 9. 935 i*3 ISSN 0254-1491 COM(98) 158 final DOCUMENTS FR 03 01 06 10 N" de catalogue : CB-CO-98-181-FR-C ISBN 92-78-32379-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg