title: Rapport de la Commission au Conseil sur la mise en oeuvre du système européen d'information et de communication forestières (EFICS) établi par le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 24. 03. 1998 COM(1998) 173 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur la mise en oeuvre du système européen d'information et de communication forestières (EFICS) établi par le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil instaurant un système européen d'information et de communication forestières (EFICS) (présentés par la Commission) Rapport au Conseil sur la mise en oeuvre du système européen d'information et de communication forestières (EFICS) établi par le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil 1. Les objectifs d'EFICS Le système européen d'information et de communication forestières (EFICS) a été instauré par le règlement (CEE) N° 1615/89 du Conseil du 29 mai 1989(1), prorogé par le règlement (CE) No 400/94 du Conseil du 21 février 1994(2). Les objectifs du système sont définis à l'article 1 du règlement, qui stipule que: - - l'objet du système est "la collecte, la coordination, traitement de données concernant le secteur forestier et son évolution" la mise en cohérence et le le système est créé "en vue de recueillir des informations comparables et objectives sur la structure et le fonctionnement du secteur forestier dans la Communauté et de faciliter ainsi la mise en oeuvre et le suivi des dispositions communautaires en vigueur en la matière". L'article 2 précise en outre que le système "tient compte des données existantes, en particulier des informations statistiques disponibles auprès de l'office statistique des les États membres, Communautés, notamment aux données des inventaires forestiers nationaux, ainsi qu'à toute base de données accessible au niveau communautaire et et fait appel aux données disponibles dans international". 2. La mise en oeuvre du système au cours de la période 1989-1997 2. 1. Première période (1989-1992) Un nombre restreint d'actions a pu être entrepris au cours de la première période d'application du règlement. Une première étude, de portée limitée, a été lancée pour évaluer les différences entre les procédures d'inventaire forestier dans les États membres. Cette étude a mis en évidence le peu d'harmonisation dans le domaine des statistiques forestières. Mais, n'étant pas assez détaillée, elle n'a pas permis de J()nf E 165 du 15. 6. 1989, p. 12 JO n'J L 54 du 25. 2. 1994, p. 5 Les principales mesures visées font l'objet des règlements et décisions suivants: Règlement (CEE) No 1610/89 portant dispositions d'application du règlement (CEE) No 4256/88 en ce qui concerne l'action de développement et la mise en valeur des forêts dans les zones rurales de la Communauté; Règlement (CEE) No 2080/92 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture; Règlement (CEE) No 867/90 concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles; Décision 89/367/CEE instituant un comité permanent forestier; Règlement (CEE) n° 2157/92 modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique; Règlement (CEE) n'"' 2 ! 58/92 relatif à la protection des forOts dans la Communauté contre les incendies. £ dégager des conclusions opérationnelles sur les actions à entreprendre pour améliorer la situation. Des travaux préparatoires prospectifs ont en outre été menés pour évaluer l'état des données disponibles dans les différents États membres en matière forestière. Ces travaux ont permis notamment de constater que, pour toute une série d'activités de la filière, les données étaient totalement absentes. Compte-tenu de la modicité des résultats obtenus au cours de la première période d'application du règlement, celui-ci a dû être prolongé pour la période 1993-1997. 2. 2. Deuxième période (1993-1997) Lors de sa réunion du 10 juin 1994, le Comité permanent forestier (CPF) avait identifié cinq domaines principaux qui devaient, selon lui, constituer un premier cadre pour le dispositif EFICS. Il s'agissait des domaines suivants: - - - - - les ressources forestières (y inclus les paramètres du développement durable, la biodiversité, etc) les produits forestiers (filière bois) la structure de la propriété forestière les activités forestières au niveau communautaire l'organisation, les objectifs et les moyens des politiques forestières des Etats membres. S'inscrivant dans les objectifs définis ci-dessus, plusieurs actions ont alors été entreprises par la Commission: - la collecte, la vérification et la publication par Eurostat, dans le cadre d'EFICS, des statistiques forestières (document "Statistiques forestières" publié en 1995 pour la période 1985-1991 et en préparation pour la période 1992-1996); - en relation avec les travaux entrepris par l'Institut des applications de la télédétection (SAI) du Centre commun de recherche d'Ispra dans le cadre du projet FIRS (Forest Information from Remote Sensing), l'exécution d'actions dans le domaine de la télédétection appliquée au secteur forestier*1J. tu lancement d'une étude sur l'application de la télédétection au suivi des changements dans la couverture forestière et de la diversité structurelle de la forêt. Confiée à un consortium menée par GAr (Geseilschaft fur Angewandte Fernerkundung mbH), cette étude s'inscrit dans le cadre des acti :*és de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires sur une base con ? rrentielle, et doit se terminer en août 1998 lance nent par le Centre pour l'observation de la terre (CEO) de l'Institut des applications de la télédi tection du CCR d'Ispra, dans le cadre du projet FMERS (Forest Monitoring in Europe with Remote Sensing), d'une étude destinée à développer et mettre en oeuvre des méthodes permettant ck dériver de. données issues de la télédétection certaines informations liées à la forêt (superficie, structure et volume). *. 'S - - la création et la participation aux travaux du groupe de travail inter secrétariat (IWG), associant plusieurs organisations internationales actives dans le domaine des statistiques forestières (DG VI, Eurostat, Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UN/ECE), Organisation des Nations unies pour l'alimentation et (FAO), Organisation de coopération et de internationale des bois développement économiques (OCDE), Organisation tropicaux (OIBT}), et visant à assurer la concertation entre ces organisations et la complémentarité de leurs actions, de façon notamment à éviter tout double-emploi. Cette coopération a notamment permis d'élaborer un questionnaire commun à Eurostat, la FAO et l'UN/ECE pour la collecte de données statistiques sur la production et le commerce des produits forestiers; l'agriculture la collaboration avec l'UN/ECE et la FAO dans le cadre des travaux entrepris par ces organismes pour l'évaluation des ressources des forêts tempérées et boréales à l'horizon 2000 (TBFRA-2000, partie du l'évaluation globale FRA-2000), qui a inclus notamment une participation financière de la Commission aux analyses réalisées par l'UN/ECE en matière de développement durable des forêts (mise en oeuvre de la Résolution n° 1 de la Conférence Ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki, 1993) et intégration des critères et indicateurs de gestion durable dans les inventaires forestiers). À ces travaux s'ajoutèrent la réalisation d'une deuxième étude comparative des systèmes d'inventaire forestier en Europe, confiée à l'Institut forestier européen (EFI). Dotée d'objectifs plus ambitieux et de moyens plus importants que la première, cette étude était destinée à faire un état des lieux critique de la qualité et comparabilité des données statistiques qui découlent des différents protocoles de mesure des ressources forestières en Europe. Cette étude s'est terminée fin janvier 1997. Un premier rapport, décrivant et comparant les systèmes d'inventaire forestier dans les pays de l'Union et plusieurs autres pays européens , a été publié par la Commission en 1997<2>. Un deuxième rapport, livré à la conclusion de l'étude en février 1997, a proposé plusieurs scénarios pour les actions qu'il conviendrait d'entreprendre afin de disposer au plan européen de statistiques fiables et comparables sur les ressources forestières. Ces scénarios se basaient sur la comparaison des inventaires nationaux effectuée lors de la première étape, ainsi que sur les résultats, également consignés dans le rapport, d'une enquête destinée à évaluer les besoins des utilisateurs en matière de statistiques sur les ressources forestières, et d'une étude de simulation estimant les différences qu'engendrent pour de telles statistiques les disparités existant entre les procédures de collecte et de traitement des données dans les pays couverts par 1 etude ". Un certain nombre d'actions, entreprises indépendamment du règlement EFICS, ont par ailleurs déjà fourni des résultats dont l'exploitation pourrait contribuer à la mise en place du dispositif. Sans interférer sur ces actions, EFICS pourrait constituer un Islande. Liechtenstein, Norvège, Suisse, République Tchèque, Hongrie et Pologne Série -Documents"; 2 volumes, 1328p. ; ISBN 92-827-9846-1 À titre d'exemple, cette simulation a démontré qee si l'on appliquait successivement, pour déterminer la -'loerficie forestière de la Finlande, les définitif; ns utilisées au Luxembourg e Rovaume-Uni, on obtenait un écart de 14% entre les deux valeurs calculées. /. moyen approprié pour la diffusion et la valorisation de leurs résultats. Il s'agit principalement: - des travaux réalisés dans le cadre du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique, qui donnent lieu à l'élaboration d'un rapport annuel sur l'état sanitaire des forêts en Europe. Ces travaux comportent, à un premier niveau, l'inventaire périodique des dommages causés aux forêts, par l'observation de plus de 70. 000 arbres sur près de 3. 400 points d'observation couvrant l'ensemble des forêts européennes et, à un deuxième niveau, la surveillance intensive d'environ 500 placettes d'observation dans tous les pays de l'Union; - du système mis en place dans le cadre du règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies. Le système d'information mis en place dans ce cadre couvre 319 régions de niveau NUTS II ou III dans les 6 États membres comportant des zones de risque d'incendie (Allemagne, Espagne, France, Grèce, Italie et Portugal), et contient la description des 460. 000 feux étudiés entre 1985 et 1995; - du rapport élaboré sur l'application du règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture; - de la description des projets de recherche en matière forestière financés par la Commission dans le cadre des programmes-cadre de recherche et développement technologique. 2. 3. Informations manquantes et difficultés et obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre S'ajoutant aux insuffisances déjà mentionnées en matière d'harmonisation au plan européen des statistiques forestières et de disponibilité de certaines données, les principales difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du règlement ont été jusqu'à présent les réserves manifestées par les Etats membres en ce qui concerne la mise en oeuvre à leur niveau des efforts requis pour améliorer la qualité des données internationales (manque de ressources humaines et financières). On peut admettre que, même si des progrès significatifs ont été réalisés dans le domaine des ressources forestières, les travaux entrepris dans les autres domaines identifiés comme prioritaires par le CPF en 1994 n'ont donné, du fait des difficultés mentionnées ci-dessus, que peu de résultats. 3. Orientations pour la mise en oeuvre du système au cours de la période 1998-2002 3. 1. Les défis Les évolutions et débats récents sur la forêt, ses produits et leurs marchés, en s particulier en relation avec le concept de la gestion durable, ont confirmé que les données statistiques existantes dans ce secteur possèdent un degré insuffisant de fiabilité et de comparabibilité. Or l'importance économique, environnementale et sociale de la forêt fait l'objet d'une attention accrue et l'adjonction des données résultant des inventaires nationaux s'avère insuffisante pour faire face à des défis tels que: - - - la suite à donner à l'initiative législative du Parlement européen (rapport Thomas), qui demande, dans l'une de ses résolutions (article 13), que la Commission prévoie "la réalisation effective du système d'information et de communication forestière (KFK 'S')" et que "le secteur forestier doit discuter très rapidement de l'utilité d'un les inventaire forestier européen par Etat et par région, qui fournirait à l'Union informations nécessaires pour continuer à assurer une gestion durable de ses ressources forestières"; la contribution qui doit être apportée aux travaux de l'Agence européenne de l'environnement (EEA) relatifs au rapport sur l'état de l'environnement en Europe (Dobris assessment), en ce qui concerne les aspects forestiers (ressources, fonctions multiples de la forêt); l'évaluation qui doit être faite de l'évolution à venir du marché du bois et de ses produits dérivés, en tenant compte des répercussions sur ce marché de la libéralisation du commerce international, et des anticipations que l'on peut faire en conséquence au niveau de l'Union en matière sylvicole; - le renforcement à donner au rôle multifonctionnel de la forêt avec ses incidences sur les politiques du développement rural et de l'emploi. Après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, l'Union Européenne est devenue le second pôle mondial de production et de consommation de produits forestiers, et elle doit en conséquence se doter d'un dispositif statistique lui permettant de donner des informations fiables pour au moins les données les plus importantes. Cette nécessité ne pourra par ailleurs n'être que renforcée par la probable et proche l'Europe centrale, orientaie et adhésion à forestières et méditerranéenne, qui renforcera significativement ses ressources augmentera la consommation potentielle de ses produits forestiers. l'Union de six nouveaux pays de Des informations appropriées doivent par ailleurs être disponibles pour alimenter les discussions en cours sur l'éco-certification, sur une utilisation du bois compatible avec l'environnement (par exemple en tant que source renouvelable d'énergie), ou comme matériau de construction disposant de qualités en matière d'isolation thermique et sonore. 3. 2. Les thèmes à considérer La Commission propose d'établir un plan de travail indicatif pour les années à venir, concentré sur les thèmes suivants: - les ressources forestières, £ - - - - la structure de la propriété forestière, les valeurs non marchandes de la forêt, les mesures forestières communautaires, les produits forestiers (bois dans sa forme structurelle, dite "mécanique", et autres produits forestiers). La Commission est consciente de l'ampleur des travaux à entreprendre sur ces thèmes. Il serait illusoire de considérer que tous les problèmes qu'ils recèlent pourront être résolus au cours de la période prévue par le règlement. La mise en place d'EFICS ne peut être que progressive et constitue un processus dont il convient d'assurer la régularité. 3. 3. Le plan de travail proposé Le plan de travail proposé par la Commission est résumé dans le tableau en annexe, qui se base sur les thèmes prioritaires mentionnés au point précédent. Ce plan de travail a déjà été présenté au CPF et au Groupe de travail "statistiques forestières" (Eurostat) lors de leur réunion conjointe du 21 juillet 1997 à Luxembourg, où, même s'il a été souligné que certains de ses points devaient encore être discutés et approfondis, il a reçu un accueil globalement favorable. Il sera à nouveau soumis pour approbation au CPF selon des modalités qui seront spécifiées dans le nouveau règlement. L'exécution des actions mentionnées dans ce plan de travail nécessitera que soit maintenue et si nécessaire renforcée la coopération existante avec d'autres institutions internationales actives dans le domaine des statistiques forestières, notamment au sein du Groupe de travail intersecrétariat sur les statistiques forestières, afin de coordonner les travaux de ces différentes institutions et éviter le double-emploi. Les actions à entreprendre dans le cadre de la mise au point des nomenclatures, de l'harmonisation à entreprendre pour les données existantes ou le développement concerté de nouvelles données (par exemple concernant la biodiversité), seront discutées au sein d'un groupe de travail EFICS, dont les membres pourront être issus du CPF comme du Groupe de travail "statistiques forestières". Il appartiendra par ailleurs à ce groupe de travail de déterminer, parmi les actions mentionnées au plan de travail, celles qui devront être entreprises en priorité. Les études et analyses sectorielles (marché des produits forestiers, statistiques sur le commerce extérieur, etc), que la Commission envisage de lancer, devront associer les différents services concernés (Eurostat, DG III, DG VI,. ). Plus généralement, les responsabilités respectives des divers services de la Commission, mentionnées pour l'instant dans le plan de travail d'une façon indicative, et uniquement pour certaines actions, devront être précisées au cours des premières étapes de réalisation des actions. % Il est attendu de ce plan de travail qu'il permette de développer au cours des prochaines années les actions estimées les plus importantes, et contribuer à une discussion plus large sur la stratégie forestière, dans laquelle EFICS sera tenu de s'intégrer. ? Creation d'une base de donnees EFICS: PLAN DE TRAVAIL INDICATIF Action Etude de faisabilite Lancement d'un projet informatique Construction de la base et chargement des données déjà disponibles Ressources forestières: données Eurostat et ou UN ECE Produits forestiers et échanges commerciaux: questionnaire commun Eurostat / UN ECE / FAO et données historiques (COMEXT) Propriété forestière: informations collectées par Eurostat et l'UN/ECE Mesures communautaires en faveur de la forêt: - - rapport sur le règlement 2080/92 concernant le boisement des terres agricoles; rapports annuels concernant les règlements sur les mesures de protection contre la pollution atmosphérique et l'incendie; - données sur les actions de recherche et les activités de type COST Autres informations: - adresses dans les États membres de TUE de contacts disposant des résultats des inventaires nationaux, ou liens directs vers des serveurs de ces informations liens directs à d'autres bases de données internationales gérées par des organisations gouvernementales (UN/ECE, FAO,. ). - Type de travaux Etude Services Chargement de nouvelles informations Informations géo-référencées et/ou cartes, résultant de la coopération avec l'Institut des applications de la télédétection dans le cadre du projet FIRS, ou extraites de CORINE Land Cover Travaux internes DG VI en liaison avec le CCR d'ISPRA, l'EEA, etc. Résultats d'analyses spécifiques liées à des besoins sectoriels Services Amelioration des donnees et harmonisation Nomenclature des ressources forestières (bois) Mise au point d'une nomenclature commune pour les attributs jugés les plus importants (se rapportant à la superficie forestière, aux changements forestiers, aux espèces, au volume et à sa variation), avec étude de l'opportunité d'utiliser pour EFICS les définitions adoptées dans le cadre de TBFRA-2000. Discussions au sein d'un groupe de travail EFICS établi à cet effet, sous contrôle du CPF. avec collaboration de l'IWG et prise en compte des travaux réalisés dans le cadre de l'évaluation des ressources des forêts tempérées et boréales à l'horizon 2000 (TBFRA-2000). Action Type de travaux Amelioration des donnees et harmonisatton (suite) Nomenclature des ressources forestières (biens et services autres que la production de bois) Mise au point d'une nomenclature commune des biens et les services autres que la production de bois. Nomenclature de la propriété forestière Mise au point d'une nomenclature commune pour la propriété forestière. Déterminer si la nomenclature choisie par TBFRA-2000 répond aux besoins d'EFICS. et si nécessaire trouver un accord sur la nomenclature à adopter. Analyses, au sein du groupe de travail EFICS, sous contrôle du CPF. avec collaboration de l'IWG et prise en compte des travaux TBFRA-2000. Discussions au sein du groupe de travail EFICS, sous contrôle du CPF, avec collaboration de l'IWG et prise en compte des travaux TBFRA-2000. Conversion des données nationales sur les ressources forestières (bois) Etablissement de facteurs de conversion des données nationales sur les ressources forestières (bois), permettant d'aligner ces données sur les définitions européennes adoptées (l'application de ces facteurs de conversion constituera une étape intermédiaire entre Y adoption de la nouvelle nomenclature et sa mise en oeuvre dans les inventaires nationaux). Etude interne dans chaque Etat membre avec coordination par le groupe de travail EFICS et le soutien financier éventuel de la Commission Produits forestiers et échanges commerciaux 0 J Etude Lancement d'une étude sur les statistiques sur le commerce en bois rond et en produits de l'industrie forestière, visant à: - analyser en détail les différentes sources en statistiques sur le commerce extérieur dans les pays de l'Union européenne et de l'AELE (questionnaire commun FAO / UN/ECE / Eurostat, base de données Comext d'Eurostat. base de données Comtrade de l'Office statistique des Nations unies. ), - déterminer les raisons des différences et des incompatibilités existant entre les données de ces différentes sources, et incluant notamment: - un examen des répercussions sur la qualité de données de l'introduction, à partir de 1993, du système Intrastat, - des propositions se basant sur l'analyse réalisée, visant à améliorer la fiabilité des statistiques sur le commerce dans le secteur forestier. Extension de l'harmonisation Elargissement de l'harmonisation à un nombre d'attributs plus élevé (pour autant que l'approche graduelle choisie pour l'harmonisation des 10 premiers attributs se révèle concluante) Discussions au sein du groupe de travail EFICS Suivi des évolutions technologiques pouvant contribuer à la mise en place d'un "inventaire EFICS*' basé sur la télédétection, et lancement éventuel d'études dans ce domaine. Travaux internes à la Commission. Etudes. 1 Collecte de donnees i ; dans les Etats | membres i i ! | f j Autres actions i | i 1 1 ! Action Type de travaux Ressources et propriete forestieres Collecte dans les Etats membres de donnees complementaires sur les ressources forestieres et la propriete forestiere. respectant les nomenclatures etablies. Mesures communautaires Fourniture par les États membres d'informations supplémentaires sur les mesures prises en faveur de la forêt dans les programmes régionaux des fonds structurels (objectifs 1, 5b, 6, FEDER, FSE. règlement 867/90). Publications Publication annuelle du document "Statistiques forestières" Etablissement d'un réseau de communication Etudes spécifiques Etablissement, en collaboration étroite avec les industries forestières de l'Union et d'autres instances concernées, d'un réseau de communication dans le secteur forestier, destiné à favoriser un échange rapide et efficace des informations. - étude sur le fonctionnement du marché du bois: identification de la structure et le fonctionnement des marchés du bois, principalement en ce qui concerne les bois ronds, avec examen des flux intervenant au niveau régional. Dans une deuxième phase extension de l'étude aux produits dérivés (le bois dans sa forme structurelle et d'autres produits forestiers) - analyse de la filière bois/papier/graphique, visant à fournir des informations économiques et stratégiques détaillées sur les industries de transformation du bois, de fabrication et de transformation du papier et carton, et les industries graphiques et d'édition. - autres analyses spécifiques liées au secteur forestier et les industries connexes, en relation notamment avec les PECO. Travaux internes aux Etats membres avec cofinancement possible par la Commission des efforts additionnels necessaires pour la collecte des donnees Travaux internes aux Etats membres avec cofinancement possible par la Commission des efforts additionnels nécessaires pour la collecte des données collecte, vérification et publication des statistiques forestières Projet pilote DG III / DG VI, l'industrie, etc. Etudes et services (collaboration DG III / DG VI) Proposition de REGLEMENT (CFA DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil instaurant un système européen d'information et de communication forestières (EFICS) UL EXPOSE DES MOTIFS 1. L'action communautaire consistant à établir un Système européen d'information et de communication forestières (EFICS), prévue par le règlement (CEE) n° 1615/89, prolongé une première fois par le règlement (CE) n° 400/94 et basé sur l'article 213 du Traité, vient à échéance le 31 décembre 1997. La Commission, comme prévu dans son programme 1997 (agriculture et pêche), soumet au Conseil la prolongation de cette action pour une nouvelle période de 5 ans. 2. L'objet du système est la collecte, la coordination, la mise en cohérence et le traitement de données concernant le secteur forestier et son évolution, en vue de recueillir des le fonctionnement du secteur forestier dans la Communauté et de faciliter ainsi la mise en oeuvre et le suivi des dispositions communautaires en vigueur en la matière. informations comparables et objectives sur la structure et 3. Au cours de la période d'application du règlement écoulée des progrès substantiels ont pu être obtenus dans plusieurs domaines: - des statistiques forestières européennes sont à nouveau régulièrement collectées, vérifiées et publiées par Eurostat; - plusieurs projets de recherche ont été lancés dans le domaine de l'application de la indépendants des projets comparables du télédétection au secteur forestier, programme-cadre de RDT, mais sans double-emploi avec ceux-ci; - un groupe de travail intersecrétariat (IWG) a été créé qui associe plusieurs organisations internationales actives dans le domaine des statistiques forestières, dans le but d'établir une concertation permettant d'éviter le double-emploi dans les actions de ces organisations. Ses travaux ont notamment permis d'élaborer un questionnaire commun à Eurostat, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UN/ECE) pour la collecte de données statistiques sur la production et le commerce des produits forestiers; il a été réalisé un état des lieux critique de la qualité et comparabilité des données statistiques qui découlent des différents inventaires des ressources forestières dans les Etats membres de l'Union et de quelques autres pays européens; cette analyse a notamment permis de dégager plusieurs options pour l'amélioration qualitative de ces données dans le futur. - 4. Les principales difficultés rencontrées au cours l'application du règlement ont été: - le peu d'harmonisation entre les États membres dans le domaine des statistiques forestières, caractérisé par des différences notables en terme d'inventaire, de sources de données, de nomenclatures, de méthodes d'analyse et d'organisation; l'absence totale de données pour toute une série d'activités de la filière; les rc'-erves manifestées par les Etats membres en ce qui concerne la mise en oeuvre à leur niveau des efforts requis pour améliorer la qualité des données internationales, du fait principalement d'un manque de ressources, humaines et financières. - - 12 5. Malgré les difficultés rencontrées et compte-tenu des progrès déjà réalisés, la Commission ainsi que les membres du Comité permanent forestier (CPF) estiment qu'un stade décisif a été atteint dans la mise en oeuvre du système et que l'action doit être poursuivie, en renforçant ou en entamant un certain nombre d'activités à haute valeur ajoutée pour le fonctionnement du système. Dans un contexte général les besoins d'information en matière forestière sont en effet toujours aussi pressants, et se sont même accentués du fait notamment: - de l'adhésion à l'Union en 1995 de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, qui a considérablement accru l'importance relative du secteur forestier dans les activités économiques de l'Union; - des engagements de la Communauté pris dans le cadre des Conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe (Strasbourg, 1990 et Helsinki, 1993). Dans ce contexte, la Communauté et les États membres se sont engagés à collaborer au rassemblement des données sur la protection et la gestion durable des forêts en Europe; - des responsabilités croissantes de l'Union européenne au niveau mondial dans la sauvegarde et la gestion durable des forêts, que reflète son engagement à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe intergouvernemental sur les forêts (suivi de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CN'UIïD), Commission du développement durable), particulièrement en ce qui concerne l'intégration des critères et indicateurs de gestion durable des forêts dans les inventaires forestiers, la prise en compte dans ces inventaires des fonctions multiples des la coordination l'harmonisation des définitions, et internationale des efforts d'évaluation des ressources forestières; forêts, - de la stratégie forestière que la Commission se doit de préparer suite à la demande du Parlement européen formulée dans sa résolution du 30 janvier 1997. Cette résolution souligne par ailleurs l'importance que doit prendre EFICS dans ce contexte, notamment en tant qu'outil d'information sur les actions forestières de l'Union. Cette importance est également signalée dans l'avis d'initiative du Comité économique et social du 24 avril 1997 sur la situation et les problèmes de la sylviculture dans l'Union européenne, ainsi que dans le projet d'avis du Comité des Régions sur la gestion, l'utilisation et la protection des forêts dans l'Union. 6. Les actions que la Commission propose d'entreprendre au cours des prochaines années ont été spécifiées dans un plan de travail considérant plusieurs thèmes prioritaires. Ce plan de travail a déjà été présenté au CPF et au Groupe de travail "statistiques forestières" d'Eurostat lors de leur réunion conjointe du 21 juillet 1997 à Luxembourg, où il a reçu un accueil favorable. Il sera à nouveau soumis pour approbation au CPF selon des modalités qui sont spécifiées dans le nouveau règlement. L'exécution des actions portées au plan de travail nécessitera que soit maintenue et si nécessaire renforcée la coopération existante avec les États membres et avec d'autres institutions internationales actives dans le domaine des statistiques forestières, notamment au sein de l'IWG, afin de coordonner et compléter les travaux de ces différents acteurs et éviter le double-emploi. Lors de la réunion du CPF du 21 juillet 1997 un consensus général s'est dégagé en faveur de la prolongation du règlement. /* 7. La prorogation de proportionnalité'. - l'action respecte les principes de subsidiarité et de la responsabilité de l'action est partagée entre la Communauté et les États membres. Quoiqu'il appartienne à la Communauté d'assurer la collecte, le traitement et la diffusion de données comparables et fiables sur le secteur forestier européen, celle-ci ne pourra mener à bien ces activités que si les États membres sont prêts à s'investir pour améliorer la comparabilité des données issues de leurs inventaires forestiers. Compte-tenu des efforts à réaliser à cette fin, l'action des seuls États membres ne peut par ailleurs suffire, et doit être conjuguée avec celle de la Communauté. La concertation au niveau communautaire et les échanges d'expérience entre les États membres contribueront à une diminution du coût total de l'action. la mise au point de définitions et de nomenclatures communes au plan européen ne pourrait être entreprise par les seuls États membres. L'action de la Communauté en la matière, coordonnée avec celles d'autres organismes internationaux, apporte une plus-value concrète aux travaux des États membres. - - - en laissant toute initiative aux États membres, l'inaction de la Communauté aurait pour conséquence que l'on continuerait à ne disposer que de données peu fiables sur le secteur forestier européen ou même, dans certains domaines, d'aucune donnée. On ne pourrait se satisfaire de cette situation dans la mesure où aussi bien les États membres que les institutions communautaires reconnaissent que ces informations constituent un support indispensable, tant au plan international et pan européen dans le cadre du développement durable (processus post-Rio et post- Helsinki) qu'au niveau communautaire pour appuyer les actions présentes en faveur de la forêt et préparer la future stratégie forestière. le cadre financier du règlement n'est pas modifié. Le montant de référence financière, de 3,9 MECU, est inchangé. Au cours de la période 1989-1997 ces crédits ont été sous-utilisés (0,6 MECU), du fait de la concentration des actions sur l'analyse de l'existant et des modalités d'amélioration de la qualité des statistiques forestières. Le montant restant pour 1998-2002 est relativement modeste au regard des objectifs poursuivis et par rapport aux coûts afférents à la collecte et au traitement des informations en matière forestière dans les États membres. En plus de la mise en place du système d'information, les interventions financières de la Communauté se concentreront sur l'appui aux États membres pour la mise en place de processus appropriés pour améliorer la fiabilité et l'exhaustivité des données au plan européen. la comparabilité, - comme l'ont montré les difficultés rencontrées au cours de la période d'application du règlement écoulée, la mise en place du système est un processus lent et complexe. La prolongation de cinq ans demandée n'est pas démesurée par rapport à l'ampleur des tâches à accomplir. 8. L'action est cohérente avec la politique agricole de l'Union, sa politique structurelle et sa politique de l'environnement. Elle répond aux exigences de ces politiques tout en constituant un outil d'information et d'évaluation important, par la mise à disposition d'un certain nombre d'indicateurs et de paramètres sur les ressources naturelles européennes et leur environnement. \C L'action n'implique pas que la Communauté mette en oeuvre de nouvelles procédures de collecte d'information, mais est complémentaire des actions déjà entreprises dans le cadre de la politique de l'Union en matière de statistiques. ic Proposition de RÈGLEMENT (CE) N°. DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil instaurant un système européen d'information et de communication forestières (EFICS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu la proposition de la Commission* , considérant que la période d'application du règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil, du 29 mai 1989, instaurant un système européen d'information et de communication forestières (EFICS)(2), modifié par le règlement (CEE) n° 400/94 du Conseil, du 21 février 1994(3), prend fin le 31 décembre 1997; considérant que plusieurs actions communautaires ont déjà été entreprises pour rétablissement du système, axées principalement sur l'analyse de la fiabilité et de la comparabilité des données issues des inventaires forestiers des États membres, et sur les différentes l'amélioration de organisations internationales en matière de statistiques sur le secteur forestier; que ces actions ont démontré à la fois l'opportunité du processus entamé par la Communauté et les bénéfices que celle-ci peut attendre de la continuation des efforts déjà entrepris; la coordination des actions entreprises par considérant que la mise en place du système ne pourra intervenir sans que les États membres prennent les mesures appropriées à cet effet; que ces mesures doivent être spécifiées dans un plan de travail élaboré par la Commission et soumis au Comité permanent forestier; considérant que la mise en oeuvre des politiques communautaires, les engagements internationaux de l'Union européenne dans le cadre du processus post-Helsinki et de l'Assemblée générale des Nations unies (UNGASS), ainsi que les travaux de l'Agence européenne de renforcement des efforts à entreprendre pour améliorer la qualité des données internationales en matière forestière, et l'utilisation des techniques informatiques et télématiques les plus adéquates pour diffuser ces données; l'environnement nécessitent un considérant, en outre, que le rapport du Parlement européen n° A4-0414/96 du 18 décembre 1996 sur la stratégie forestière de l'Union européenne souligne que la Commission devait procéder à la mise en place effective du système EFICS; que l'avis d'initiative du Comité économique et social du 24 avril 1997 sur la situation et ut (2) JOn°L 165 du 15. 6. 1989, p. 12. JOn° L 54 du 25. 2. 1994, p. 5. n les problèmes du secteur forestier dans l'Union européenne et la potentialité de revêt développement des politiques Tamélioration de l'information dans le secteur forestier et la contribution que EFICS pourrait y apporter, notamment en incluant des données sur la protection des forêts; forestières mentionne l'importance que considérant qu'il convient donc de proroger ledit règlement tout en l'adaptant aux besoins évoqués ci-dessus, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 1615/89 est modifié comme suit. 1 ) L'article 1 est remplacé par le texte suivant: « Article premier En vue de recueillir des informations objectives, fiables et pertinentes sur la structure et le fonctionnement du secteur forestier dans l'Union, et par là: - d'améliorer la prise en compte des intérêts du secteur forestier dans les débats internationaux, - de faciliter la mise en oeuvre d'actions en faveur du secteur forestier dans le cadre des politiques communautaires existantes, - de faciliter la mise en oeuvre des politiques des États membres en matière forestière ou ayant un impact sur le secteur forestier, - d'autoriser l'accès d'un large public aux informations concernant le secteur forestier européen, il est créé un système européen d'information et de communication forestières (EFICS), ci-après dénommé «système», dont la coordination, la mise en cohérence, le traitement et la diffusion d'informations concernant le secteur forestier et son évolution. »; la collecte, l'objet est 2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: « Article 3 La Commission assure en étroite collaboration avec les États membres et les instances internationales actives dans le domaine des statistiques forestières européennes l'établissement du système, au cours de la période débutant le 1er janvier 1989 et s'achevant le 31 décembre 2002. if Pour améliorer la comparabilité et l'exhaustivité au plan européen des données, la mise en place du système pourra requérir de la part des États membres qu'ils entreprennent des actions visant à adapter ou compléter leurs procédures de collecte de données, notamment en ce qui concerne l'évaluation de la ressource forestière et le suivi du marché du bois et des produits forestiers. La Commission apporte, le cas échéant, son soutien aux actions entreprises par les États membres et d'autres organisations internationales telles que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ou la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UN/ECE), et destinées à couvrir des besoins spécifiques pour l'établissement du système. 3) Le nouvel article 3bis qui suit est inséré: « Article 3bis 1. La Commission soumet pour avis au Comité permanent forestier, institué par la décision 89/367/CEE pour une période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2002 ), un plan de travail précisant les actions qui doivent être entreprises par les États membres et la Commission en vue d'une mise en place du système. 2. Le comité émet son avis sur ce plan de travail dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées à la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend par part au vote. 3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si. à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application. »; J O n oL 165 du 15. 6. 1989, p. 14. /9 4) I /article 4 est remplacé par le texte suivant: « Article 4 Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre de Faction est de 3,9 millions d'écus pour la période de 1989-2002. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. »; 5) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: « Article 5 Avant le 1er janvier 2003, la Commission présente au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du système et sur les résultats obtenus. A la lumière de ce rapport et pour autant que de besoin, elle présente au Conseil des propositions relatives à l'organisation et au fonctionnement futurs du système. ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président câs> FICHE FINANCIERE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Prorogation de Faction communautaire établissant un Système d'information et de communication forestières (EFICS). 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE B2-5150 Forêts 3. BASE LÉGALE Article 213 du Traité. Règlement (CEE) n° 1615/89(,) du Conseil du 29 mai 1989 instaurant un Système d'information et de communication forestières (EFICS), prolongé par le règlement (CE) n° 400/94 du Conseil du 21 février 1994( , venant à échéance le 31 décembre 1997. La proposition est de prolonger le règlement de 5 ans. La période couverte par le règlement s'établirait alors à 1989-2002. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1. Objectif général de Vaction Le règlement 1615/89 a été adopté dans le contexte de la mise en place du "Programme d'action forestier" lancé par. la Commission en 1988. Le système instauré par le règlement était considéré comme un instrument indispensable à la mise en oeuvre optimale des actions en matière de politique forestière que ce programme se proposait de mettre en oeuvre au plan communautaire. L'objet du système est la collecte, la coordination, la mise en cohérence, le traitement et la diffusion de données concernant le secteur forestier et son évolution, afin de recueillir des informations objectives, fiables et pertinentes sur la structure et le fonctionnement du secteur forestier dans l'Union, et par là: - d'améliorer la prise en compte des intérêts forestiers dans les débats internationaux, tel que la Convention sur la biodiversité, ou relatifs à la protection des forets, au K)n° L 165 du 15, 6. 1989, p. 12. !() n° L 54 du 25. 2. 1994, p. 5. 3,1 changement climatique, de faciliter la mise en oeuvre d'actions forestières dans le cadre ikv; politiques communautaires existantes (mesures d'accompagnement de la PAC, Fonds, structurels, environnement, industrie. ), - de faciliter la mise en oeuvre des politiques forestières des États membres, - de permettre à un public élargi d'accéder aux informations concernant la forêt européenne. Four atteindre ces objectifs, la Commission propose d'entreprendre au cours des années à venir les actions suivantes: - création, maintenance et alimentation d'une base de données (étude de faisabilité, construction et chargement des données déjà disponibles); - études pour la mise au point de nomenclatures communes pour les ressources forestières (bois, biens et services autres que la production de bois) et la propriété forestière; - études pour la conversion des données nationales sur les ressources forestières (bois): - étude pour le chargement de nouvelles informations dans la base de données (informations géo-référencées et/ou cartes, résultats d'analyses spécifiques); - études spécifiques (statistiques sur le commerce en bois rond et en produits de l'industrie forestière, fonctionnement du marché du bois et analyses spécifiques liées à des besoins sectoriels). Fn plus de ces actions prises en charge totalement par la Communauté, il est envisagé que la Commission contribue au financement de projets dans les États membres, notamment pour appuyer la conversion des données nationales sur les ressources forestières (bois) et la collecte dans les Etats membres de données complémentaires sur les ressources forestières, la propriété forestière et les mesures prises en faveur de la forêt dans les programmes régionaux des fonds structurels. Il est enfin prévu de pouvoir apporter une contribution financière à des travaux dont les objectifs sont compatibles avec ceux d'EFICS, et que réalisent d'autres institutions internationales actives dans le domaine des statitistiques forestières. 4. 2. Période couverte par Vaction Première période de 4 ans (règlement 1615/89): 1er janvier 1989 - 31 décembre 1992 Deuxième période de 5 ans (règlement 400/94): 1er janvier 1993 - 31 décembre 1997 1er janvier 1998 - 31 décembre 2002 Prolongation de 5 ans proposée: 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE 5. 1. Dépense non obligatoire (DNO) 5. 2. Crédits dissociés (CD) o& 6. TYPE DE LA DEPENSE voir point 7 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1. Mode de calcul du coût total de Faction - pour les actions dans les États membres co-financées par la Commission (appui à la conversion des données et à la collecte de données complémentaires) , il est prévu un taux de co-financement s'élevant au maximum à 50% du coût total; - le taux de co-financement par la Communauté de projets présentés par d'autres institutions internationales sera étudié au cas par cas; - le financement des autres actions sera pris en charge à 100% par la Communauté. 7. 2. Ventilation par éléments du coût de l'action Actions 1998 1999 1 2000 2001 CE en Mio Ecus (prix courants) 2002 TOTAL 2003 etex. suiv. Etudes et services Contribution aux depenses des Etats membres Contribution aux depenses des organisations intermit ionales 0,2 0,2 0,1 0,3 | 0,2 1 1 j ! \ 0,1 0,3 0,4 0,3 0,4 0,2 | 0,3 u 1,5 0,1 • ,——. —, 0,1 0,1 ~. ,. „,. 0,5 TOTAL 0,5 0,6 | 0,8 0,8 0,6 3,3 les dépenses déjà entreprises au cours des deux premières périodes Remarque: d'application du règlement (1989-1992 et 1993-1997) ayant été au total de l'ordre de 0. 6 MECU, le montant global des dépenses prévues pour la période 1989-2002 s'élève, comme mentionné au règlement, à 3,9 MECU. li 7. 3. Échéancier crédits dJ engagement / crédits de paiement 1998 1999 2000 2001 2002 CH t ;n Mio Ecus TOTAL 2003 et ex. suiv. 0,5 0,3 0,2 Crédits d'engagement Credits de paiement 1998 1999 2000 2001 2002 2003 et ex. suiv. 0,6 0,8 0,8 ! 0,6 0,4 0,1 0,1 0,5 0,2 0,1 1 0,5 0,2 0,1 0,4 0,2 TOTAL 0,5 0,6 j 0,8 0,8 1 0,6 3,3 0,3 0,6 0,6 0,8 0,7 0,3 3,3 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE Des contrôles sur place pourront être réalisés pour la vérification de l'exécution dans les États membres de projets co-fmancés par la Commission, et pour la vérification des aspects financiers. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques quanti fiables, population visée Pour atteindre les objectifs mentionnés au règlement, il est proposé de se concentrer au cours des prochaines années sur l'acquisition de données et l'amélioration de leur comparabilité et de leur fiabilité, en dans chacun des domaines suivants: ressources forestières, - - structure de la propriété forestière, - valeurs non marchandes de la forêt, - mesures forestières communautaires, - produits forestiers (bois dans sa forme structurelle, dite "mécanique", et autres produits forestiers). D un point de vue horizontal, des actions spécifiques seront entreprises pour: - définir des nomenclatures et des définitions communes dans chacun des domaines concernés, 3M - améliorer la comparabilité au niveau communautaire des informations collectées au plan national, - déterminer les solutions techniques à adopter pour la collecte, le stockage et la diffusion des informations, tout en respectant le principe de subsidiarité. La Commission entend tirer parti d'EFICS pour entreprendre des actions cohérentes en faveur du secteur forestier dans la Communauté, et les mettre en oeuvre d'une façon optimale. Il devrait s'avérer utile aussi pour formuler et mettre en oeuvre des politiques plus générales, par exemple en matière d'environnement et d'industrie, ou dans le cadre d'initiatives prises en faveur de l'emploi. Il est attendu aussi que le système, en fournissant des informations fiables sur le secteur forestier européen, son développement durable et son environnement, bénéficie d'une façon plus large à des organisations publiques et privées variées dans les États membres. 9. 2. Justification de Vaction 9. 2. 1. Nécessité de l'intervention communautaire Il est nécessaire que la Communauté participe aux actions nécessaires à la mise en place EFICS et à l'amélioration de la qualité de ses données. En laissant l'initiative aux seuls États membres, l'inaction de la Communauté aurait pour conséquence que l'on continuerait à ne disposer que de données peu fiables sur le secteur forestier européen ou même, dans certains domaines, d'aucune donnée. Cette situation est difficilement acceptable dans la mesure où aussi bien les États membres que les institutions communautaires reconnaissent que ces informations constituent un support indispensable, tant au plan international et pan-européen dans le cadre du développement durable (processus post-Rio et post-Helsinki) qu'au niveau communautaire pour appuyer les actions présentes en faveur de la forêt et préparer la future stratégie forestière. La mise en oeuvre de mesures sylvicoles dans les politiques communautaires (PAC, industrie, environnement. ) nécessite un système d'information approprié disposant de données fiables et comparables au plan européen. En outre toute action prévue au plan national ou régional doit pouvoir se fonder sur des données de ce type, qui constituent des indicateurs de base (environnement, conditions socio-économiques. ), qui permettent à un stade ultérieur d'évaluer quantitativement l'impact de l'action sur le territoire concerné. Les caractéristiques spécifiques et la grande variété des conditions écologiques et socio-économiques des forêts européennes doivent être reflétées dans un tel système d'information. La prise en compte des particularités autorise une approche intégrée et locales et régionales des forêts européennes décentralisée au niveau des régions. La responsabilité de l'action est partagée entre la Communauté et les États membres. S'il appartient à la Communauté d'assurer la collecte, du traitement et de la diffusion de données comparables et fiables sur le secteur forestier européen, ces travaux ne peuvent être concluants que si les États membres entreprennent des actions en vue de l'amélioration des données nationales. Ces efforts nécessitent une coordination et une «ar concertation au niveau communautaire. Les échanges d'information et d'expérience permettront aux États membres de tirer profit de leurs travaux respectifs. La mise au point de définitions et de nomenclatures communes au plan européen ne peut être entreprise par les seuls États membres. L'action de la Communauté en la matière, coordonnée avec celles d'autres organismes internationaux, apporte une plus- value concrète aux travaux des États membres. La nécessité de l'intervention communautaire a été soulignée en de multiples occasions par Se Comité permanent forestier (CPF), qui s'est toujours révélé unanimement favorable à la mise en place du système. Cette nécessité a été confirmée par d'autres institutions, et notamment par: - - - le Parlement européen, dans son rapport du 18 décembre 1996 sur la stratégie forestière de l'Union européenne, le Comité économique et sojrïaî, dans son avis d'initiative du du 24 avril 1997 sur la situation et les problèmes de la sylviculture dans l'Union européenne et la potentialité de développement des politiques forestières, le Comité des Régions, dans son projet d'avis sur la gestion, l'utilisation et la protection des forêts dans l'Union européenne. 9. 2. 2. Choix des modalités d'intervention Les modalités proposées pour l'intervention de la Communauté, axée sur les actions décrites au point 9. 1. , sont le résultat des discussions menées avec les États membres au sein du CPF. Au cours de ces discussions ont été étudiés tous les scénarios proposés par une étude réalisée sur les systèmes d'inventaire forestier en Europe, menée pour la Commission par l'Institut forestier européen (EFÎ) et terminée en 1997. Par exemple, l'alternative consistant à conduire un Inventaire EFÏCS indépendant au niveau européen a été jugée irréaliste au stade actuel, en raison de son coût et des problèmes qu'elle soulèverait au niveau des Etats membres. La dotation allouée est jugée relativement modeste au regard des objectifs poursuivis et par rapport aux coûts afférents à la collecte et au traitement des informations en matière forestière dans les États membres. En-plus de la mise en place du système d'information, Ses interventions financières de la Communauté se concentreront sur l'appui aux États membres de mettre en place les processus appropriés pour améliorer la comparabilité, la'fiabilité et l'exhaustivité des données au plan européen. 9 3. Sum eî évaluation de l'action Le suivi eî l'évaluation de faction s'effectuent en collaboration étroite entre les DG ïîl, Vî, XI, XII, Eurostat et les États membres, représentés dans le groupe de travail EFICS du CPF ainsi que dans ie groupe de travail "Statistiques forestières" du Comité de statistique agricole. Une concertation étroite est assurée dans ce cadre avec des organisations internationales comme la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UN/ECE) à Genève qui interviennent déjà, à un niveau plus globed, o Mo «RJBft. - » V ^ ^ " ^ " « P f e - ^Q dans la collecte, le traitement et la mise à disposition de données sur le secteur forestier. Dans le contexte de cette coopération Sa Commission, participe aux inr/aux d'un groupe de travail mter-secrétarkd cm comprend, outre la DG VI, des représentants d'Eurostat, de la FAQ, de LECE/FAO, de l'OCDE et de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT). La présence et la coilsboration de ces différentes instances est une garantie de l'exécution optimale de Faction. La mise en oeuvre du règlement ne demandera pas de ressources administratives supplémentaires. Il sera fait appel au personnel statutaire en place déjà affecté à celte lâche, à savoir un fonctionnaire À à temps partiel et un fonctionnaire B à temps plein. Les dépenses liées à l'organisation de réunions, aux missions et éventuellement à certaines publications seront prises en charge par tes signes budgétaires générales prévues à cet effet à ia partie A du budget. Les autres dépenses (études, développement de systèmes informatiques spécifiques, etc. ) seront engagées sur lia ligne B2-5150. o 0-"~\ ISSN 0254-1491 COM(98) 173 final DOCUMENTS FR 03 15 16 17 N° de catalogue : CB-CO-98-170-FR-C ISBN 92-78-32133-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 2?