title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Le panel d'entreprises: un projet pilote

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small and medium-sized enterprises

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 30. 03. 1998 COM(1998) 197 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN LE PANEL D'ENTREPRISES UN PROJET PILOTE LE PANEL D'ENTREPRISES UN PROJET PILOTE 1. INTRODUCTION Une réglementation excessive entraîne un coût économique élevé et compromet la compétitivité des entreprises et leur potentiel d'emploi1. Des mesures inadéquates et mal ciblées peuvent aussi avoir un effet néfaste sur le fonctionnement du marché unique. Toute réglementation doit être pleinement justifiée, respecter le principe de subsidiarité, être proportionnée à ses objectifs et ne pas imposer de coûts d'adaptation et de charges administratives excessifs aux opérateurs économiques, en particulier aux petites entreprises. Ces dernières années, la Commission a lancé plusieurs initiatives en vue de simplifier et d'améliorer la législation et pour concrétiser les orientations dégagées dans les lignes directrices générales pour la politique législative adoptées en 19962. Le programme SLIM a permis de mettre au point une nouvelle méthode ciblée de réexamen et de simplification de la législation sur le marché unique, en collaboration avec les Etats membres et les opérateurs concernés. Le rapport intitulé "Mieux légiférer" fait, en l'illustrant, le point sur l'action communautaire en matière de simplification. La Task Force en vue de la simplification de l'environnement administratif des entreprises (BEST), qui a été récemment créée, devrait également contribuer à l'amélioration de l'environnement des entreprises en proposant des mesures destinées à réduire la charge administrative et réglementaire inutile qui entrave le développement des entreprises, en particulier des PME. Enfin, l'évaluation de l'impact sur les entreprises («fiche d'impact »), qui est une procédure interne à la Commission, se veut une analyse approfondie de l'incidence sur les entreprises, en particulier les petites entreprises, des propositions législatives qui les concernent. La procédure de consultation, menée à la fois avec les milieux intéressés, notamment les organisations professionnelles et, de manière informelle, avec les Etats membres, intervient pour une part importante dans le processus qui conduit à l'évaluation finale de l'impact. Le souhait a été exprimé, en particulier par les organisations professionnelles et par le Conseil, que de nouvelles améliorations La Commission élabore soient apportées au système et aux procédures. actuellement une révision des lignes directrices pour ses procédures de travail internes et relatives à l'évaluation de l'impact sur les entreprises. A la lumière de certaines initiatives prises au niveau national pour améliorer l'évaluation des coûts et des conséquences administratives des propositions législatives, la Commission a décidé, dans le cadre du plan d'action en faveur du Le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg sur l'emploi (novembre 1997), a demandé au législateur européen et aux législateurs nationaux de poursuivre leurs efforts en vue de simplifier l'environnement réglementaire et administratif des entreprises, en particulier des PME. SEC(95) 2255/7 du 18. 01. 96. marché unique, de mener des projets pilotes destinés à améliorer les procédures de consultation des entreprises sur les coûts induits par la mise en œuvre d'un certain nombre de nouvelles propositions. Le plan prévoyait notamment, à titre de projet pilote, l'établissement d'un panel d'entreprises européennes (avec lancement de projets pilotes en 1998). La consultation d'un panel • n'a pas pour objectif d'évaluer l'objectif et les mérites de la législation proposée. Elle doit plutôt permettre de quantifier, dans des délais définis de manière stricte, les coûts d'adaptation et d'évaluer les charges administratives qui découlent pour les entreprises des nouvelles dispositions législatives proposées. Ceci devrait permettre à la Commission de prendre directement connaissance de la réaction d'entreprises individuelles, notamment de PME, et d'évaluer si elle a pu atteindre le juste équilibre en termes de coûts et de bénéfices dans ses propositions législatives. • aura aussi pour objectif d'identifier des solutions alternatives permettant d'atteindre le même objectif d'une manière qui soit moins lourde, en termes de charges administratives, pour les entreprises. • n'impliquera pas la circulation du projet de proposition. Le matériel distribué sera limité à une synthèse des principaux éléments de la proposition qui ont un impact sur les coûts d'adaptation des entreprises. • se fera sans préjudice au droit d'initiative de la Commission et à ses compétences. Sur base des résultats des projets pilotes, la Commission examinera s'il convient de poursuivre cette initiative, et en particulier l'établissement d'un panel d'entreprises européennes au niveau communautaire. 2. L'OBJECTIF L'objectif ultime des différentes initiatives est d'améliorer les procédures d'analyse de l'impact de la législation, mise en œuvre par la Commission et, partant, d'adopter de meilleures propositions. La consultation du panel d'entreprises devrait porter essentiellement, mais pas exclusivement, sur les coûts d'adaptation et les charges administratives qui peuvent entraver le développement du commerce et de l'industrie. Cela permettrait d'obtenir des informations utiles et pertinentes. La phase pilote se concentrera sur des propositions législatives dans un nombre limité de domaines. De toute évidence, étant donné que la législation relative au marché unique a pour objectif de supprimer les charge et les barrières pour les entreprises, et que le l'activité législative de la Commission s'est fortement réduite, le nombre de propositions législatives qui seront soumises au panel d'entreprises sera inévitablement faible. Le panel d'entreprises ne remplacerait pas la procédure normale de consultation, mais il la compléterait dans la phase finale de l'élaboration des propositions législatives. Comme c'est déjà le cas avec les autres procédures de consultation, le recours au panel se fera sans préjudice du droit d'initiative de la Commission. Les résultats de la consultation du panel seront mis à disposition de la Commission lorsqu'elle prendra sa décision finale. Les organisations professionnelles et autres intéressées continueront donc d'être consultés par la direction générale parties compétente et la Commission continuera, comme elle a coutume de le faire, de procéder à de larges consultations, notamment par le truchement de livres verts, de documents de travail et la tenue de réunions avec les parties intéressées, y compris les organisations professionnelles. 3. LA METHODE Le panel d'entreprises devra présenter les caractéristiques suivantes : - être représentatif, ce qui implique qu'il devra comprendre des entreprises de toutes tailles, y compris, mais pas exclusivement, des PME, et disposer d'une couverture géographique et sectorielle suffisamment large, y compris les secteurs des services et du commerce ; - fournir des résultats fiables. Les entreprises qui en feront partie devront comprendre les enjeux de l'exercice et être prêtes à accomplir les travaux nécessaires. La participation sera volontaire ; - n'imposer qu'une charge administrative la Commission (et aux administrations nationales), ainsi qu'aux entreprises qui en feront partie. Il sera donc fait usage autant que possible des structures existantes; légère aux services de très - être opérationnel, c'est-à-dire en mesure de respecter des délais très rigoureux pour ne pas retarder le processus législatif ; - respecter les règles de confidentialité. La consultation se fera dans le respect des règles de confidentialité en vigueur à la Commission. Les entreprises répondront au questionnaire de façon anonyme. 4. L'ETABLISSEMENT DU PANEL Plusieurs options ont été examinées pour la constitution du panel. • On pourrait créer un Panel d'entreprises européennes sous la responsabilité et la gestion directe de la Commission. Ceci impliquerait le besoin de consulter plusieurs milliers d'entreprises pour obtenir un résultat statistiquement valable. ; • On pourrait recourir aux principales organisations représentatives des entreprises au niveau européen et utiliser les réseaux dont elles disposent pour entrer en contact avec des entreprises dans les quinze Etats membres ; On pourrait utiliser des panels nationaux existants ou devant être établis au sein des administrations ou des organisations professionnelles nationales ; On pourrait créer un réseau d'instituts ou de consultants spécialisés. 4- Après avoir consulté les membres du Comité consultatif pour le marché intérieur, la Commission considère qu'il conviendrait de suivre une approche décentralisée pour le lancement des projets pilotes. Chacun des Etats membres qui y participe (dont beaucoup disposent déjà d'une structure de consultation) est invité à constituer un panel, en tenant compte, le cas échéant, de ses propres traditions et procédures, en matière de consultation, ou des organismes compétents. Il appartiendra à chaque Etat membre de déterminer la taille et la composition du panel, tout en respectant les critères définis ci-dessus, en accordant une attention particulière à leur représentativité. Les panels pourraient être établis soit directement par les organisations soit en collaboration l'administration nationale, professionnelles nationales. Chaque Etat membre devra désigner un correspondant au sein de son administration (ou d'une organisation professionnelle) pour assurer la liaison avec la Commission, organiser la consultation au niveau national et faire en sorte que les conditions strictes prévues par la Commission soient respectées, en particulier en ce qui concerne les délais de consultation. avec 5. ORGANISATION Les Etats membres seront appelés à assumer la responsabilité de l'organisation pratique du processus de consultation des entreprises. La Commission sera responsable de la sélection des propositions devant donner lieu à une consultation du panel ainsi que de l'évaluation et du traitement des résultats de la consultation. La Commission mettra les documents nécessaires (résumé de la proposition législative, questionnaire) à la disposition des Etats membres. Les résultats de la consultation seront rendus publics. 5. 1 Le choix des propositions législatives Le panel d'entreprises sera invité à examiner des propositions choisies uniquement parmi celles qui sont susceptibles d'avoir un impact sensible sur les entreprises, notamment en termes de charges administratives et de coûts d'adaptation. La Commission choisira sur base de son programme de travail annuel la liste indicative des mesures législatives envisagées qui donneront lieu à une consultation du panel et à une évaluation de l'impact sur les entreprises. Initialement, le panel sera consulté au sujet des projets de proposition législative qui concernent un large éventail de secteurs et un nombre important d'entreprises constituant le panel plutôt que sur des textes qui n'intéressent qu'un nombre réduit de secteurs. 5. 2 La consultation Pour les mesures sélectionnées, le panel sera consulté dans un délai donné avant l'adoption d'une proposition formelle par la Commission. La consultation des entreprises membres du panel sur des aspects tels que les coûts d'adaptation et la charge administrative pourrait donc, le cas échéant, être lancée parallèlement à la consultation des organisations professionnelles européennes concernées, qui vise un objectif beaucoup plus large, parfois d'ordre politique. Cette consultation ne doit pas retarder le processus législatif. 5- La consultation se fondera sur un court exposé des motifs (disponible dans toutes les langues communautaires), qui signalera les principales dispositions législatives pouvant nécessiter des mesures internes d'adaptation de la part des entreprises concernées. Un questionnaire type qui sera également établi dans toutes les langues communautaires se concentrera essentiellement sur la quantification des coûts d'adaptation. Il fera, en particulier, la distinction entre les coûts d'adaptation et les charges administratives de caractère récurrent et non-récurrent. Le questionnaire pourra également offrir aux entreprises qui répondent la possibilité de proposer des solutions alternatives permettant d'atteindre le même objectif d'une manière qui soit moins lourde, en termes de charges administratives, pour les entreprises. Le temps consacré par les entreprises à chaque consultation devrait être limité au strict nécessaire. Chaque correspondant national se chargera de la réception des documents nécessaires et de leur distribution aux membres du panel. Les panels disposeront normalement de trois semaines pour répondre, mais ce délai pourra être écourté dans certains cas. Les réponses individuelles des entreprises au questionnaire seront transmises directement à la Commission. Des systèmes de transmission électronique, tels qu'Internet, seront utilisés pour accélérer le processus. 5. 3 L'analyse des résultats La Commission analysera et évaluera les coûts d'adaptation et les conséquences administratives de la proposition législative, en mettant en évidence toute disposition du projet dont la consultation aura révélé qu'elle soulève des problèmes. Les coûts d'adaptation afférents à la mesure législative proposée seront quantifiés. Tout Etat membre peut analyser lui-même les résultats de la consultation entreprise au niveau national. 5. 4 Le suivi La direction générale dont émane la proposition législative évaluera la nécessité de modifier le projet pour tenir compte des préoccupations exprimées par les entreprises consultées. Les résultats du rapport d'évaluation seront joints, avec la fiche d'évaluation de l'impact sur les entreprises, au document COM envoyé au Conseil et au Parlement européen. La direction générale concernée indiquera dans quelle mesure les résultats de la consultation ont été pris en considération. Les organisations professionnelles européennes et nationales seront également informées des résultats de la consultation, qui devront aussi être disponibles sur Internet. 6. PERIODE D'ESSAI - PROJETS PILOTES Dans la phase initiale, les projets pilotes seront lancés sur une base volontaire, dans les Etats membres qui le souhaitent et en cherchant à assurer une large couverture géographique. Un échange de vues qui a eu lieu lors de la réunion informelle des - 6- ministres responsables du marché intérieur du 13 février a permis d'identifier des Etats membres qui sont disposés à participer à cette phase d'essai. Une évaluation approfondie du processus, ainsi que des projets pilotes, aura lieu en 1999. Seront appelés à y participer les Etats membres qui auront pris part à la phase pilote, les entreprises qui auront fait partie du panel et les représentants des organisations professionnelles. A la suite de cette évaluation, la Commission examinera s'il convient de poursuivre cette initiative, et en particulier l'établissement d'un panel d'entreprises européennes au niveau communautaire. - 7- Fiche financière 1. INTITULÉ DE L'ACTION Panel d'entreprises européennes 2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S) B5-3000. 3. BASE LÉGALE Traité instituant l'union européenne et notamment ses articles 8A, 30 à 36, 52 à 66, 99,100, 100A, 100B, 113, 169 et 171. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général de l'action Le Plan d'Action en faveur du Marché unique prévoit la création d'un panel d'entreprises européennes dont la consultation complétera les consultations auxquelles procède habituellement la Commission dans la préparation de ses propositions législatives. Les travaux du panel devraient se concentrer sur la question des coûts de mise en conformité et des contraintes administratives susceptibles de résulter de nouveaux textes législatifs proposés. Des projets pilotes de consultation du panel d'entreprises européennes devront être lancés par la Commission en 1998. Cette consultation permettra à la Commission d'évaluer grâce à un dialogue direct avec des entreprises, y compris des PMEs, les coûts de mise en conformité et les contraintes administratives susceptibles de résulter de nouveaux textes législatifs proposes. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. Les projets pilotes sont lancés, dans une première étape, pour une période de UN AN. Durant cette phase initiale, les projets pilotes seront lancés dans les Etats membres qui le désirent. La participation sera donc volontaire. La réunion informelle des Ministres responsables du Marché intérieur du 13 Février 1998 a permis d'identifier déjà un certain nombre d'Etals membres disposés à participer à ces projets pilotes. Une évaluation en profondeur des projets pilotes sera effectuée en 1999. Cette évaluation impliquera les Etats membres qui ont participé dans la phase pilote et les entreprises du panel ainsi que les représentants des organisations d'entreprises. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE DNO ; CD. <B 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE Les dépenses opérationnelles comprennent pour l'essentiel le financement d'analyses des résultats ainsi que d'évaluation des projets, qui permettront à la Commission de maîtriser les coûts et les conséquences administratives pour les entreprises de l'application de nouveaux textes législatifs. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1. Mode de calcul du coût de l'action La création et consultation du panel seront assurées et financées par les Etats membres. Cette action n'engendra pas des besoins supplémentaires de ressources financières et autres. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action CE en Ecus (prix courants) Ventilation Analyse des resultats et evaluation des projets Total 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES 12 mois 100. 000 100. 000 J La vérification des études ou des évaluations commandées, est effectuée par les services de la Commission avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles ainsi que des principes d'économie et de bonne gestion financière ou globale. Des dispositions anti-fraude (contrôle, remise de rapports, etc) sont incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements. 9. ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques quantiliables, population visée Les projets pilotes qui seront lancés par la Commission en 1998 se concentreront sur la question des coûts de mise en conformité et des contraintes administratives susceptibles de résulter de certains nouveaux textes législatifs proposés par la Commission. Ils seront effectués dans un nombre limité d'Etats membres et toucheront des panels de plusieurs centaines d'entreprises, suffisamment représentatifs en terme de taille d'entreprises, de secteurs et de couverture géographique. Cette consultation permettra à la Commission par un dialogue direct avec des entreprises individuels, les PMEs y compris, d'obtenir une meilleure évaluation des coût et des conséquences administratives susceptibles de résulter d'une nouvelle <3 législation proposée et, le cas échéant, d'ajuster la proposition législative, dans un souci de compétitivité et de création d'emplois. Cette évaluation sera réalisée au cas par cas grâce à l'analyse des résultats reçus des centaines d'entreprises venant des différents pays participants au Panel d'entreprises. Les projets pilotes sont centrés, par l'intermédiaire des Etats membres, sur les entreprises de toute taille susceptible d'être touchée par la proposition législative faisant l'objet de la consultation et qui doivent pouvoir s'appuyer sur une réglementation claire, simple et adaptée pour exercer leurs droits au sein du marché unique sans se heurter à des restrictions inutiles ou supporter des frais excessifs. 9. 2. Justification de Faction La création du panel d'entreprises européennes a pour objectif final de permettre aux entreprises, par une législation de meilleure qualité, de bénéficier pleinement des avantages du marché unique. Elle se concentrera sur les coûts de mise en conformité et des contraintes administratives susceptibles de résulter des nouveaux textes législatifs proposés. Les avantages économiques que cette évaluation devrait procurer justifient amplement l'intervention proposée. Il convient d'envisager cette action à la lumière d'autres activités de la Commission en matière de simplification et de codification de la législation (SLIM, Business Impact Assessment) La création du « Panel d'entreprises » a été dictée par la nécessité de confronter les perspectives différentes de ceux qui doivent faire appliquer la législation et ceux qui sont directement affectés par elles, à savoir les entreprises, en visant notamment les coûts susceptibles de résulter de l'application des certains propositions de nouvelle législation. La Commission a examiné plusieurs options pour l'établissement du Panel d'entreprises : - Une représentativité statistiquement valide. Mais cette représentativité demanderait l'intervention des milliers d'entreprises. - La Commission aurait pu utiliser les réseaux d'organisations d'entreprises les plus représentatives au niveau européen pour contacter des entreprises dans les 15 Etats membres. Cette approche aurait été relativement lourde et aurait entraîné des coûts importants. - La Commission aurait pu utiliser des panels nationaux existants ou ceux à être établis dans les administrations nationaux ou dans les organisations d'entreprises. - La Commission aurait pu créer un réseaux d'institutions spécialisées ou des consultants. Après consultation des membres du Comité Consultatif du Marché intérieur, la Commission a considéré que la décentralisation était l'approche la plus avantageux car elle entraînera un moindre coût administratif, une plus grande fiabilité et une meilleure efficacité dans la gestion du panel. approche décentralisée doit d'une Cette centralisation, au niveau de la Commission, du traitement et de l'analyse des résultats de la consultation, ce qui entraînera une légère dépense financière. s'accompagner cependant 1 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Une évaluation en profondeur qui impliquera les Etats membres qui ont participé dans les projets pilotes, ainsi que les entreprises du panel et les représentants des organisations d'entreprises, sera faite durant l'année 1999. Une décision d'étendre les projets pilotes de Panel d'entreprises européennes sera prise à la lumière de cette évaluation, qui sera, le cas échéant transmise également au Conseil. 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES BUDGET GENERAL) (PARTIE A DE LA SECTION III DU La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs. et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs a affecter a la gestion de Taction emplois temporaires emplois permanents A B C Fonctionnaires ou agents tem- Poraires Autres ressources Total 1 1 1 3 dont duree par recours a des ressources supplementaires A partir du lancement des projets pilotes : 1 IAN par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service conceme 1 1 1 3 | 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Montants 1 324. 000 (écus) Mode de calcul 108. 000 x 3 324. 000 Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer lignc budg&aire) Total 1 324. 000 1 Par utilisation de ressources existantes à affecter à la gestion de l'action (calcul basé sur les Titres A-l, A-2, A-4, A-5, A-7) /1^\ 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Ligne budgetaire (n° et intitule) Montants A-701 Missions 8. 000 Total I 8. 000 I (écus) Mode de calcul Missions (800 x 10) (8 Etats membres sc sont deja inscrits pour participer dans cette phase initiale. Une participation encore plus large, n'est pas exclue : prevision de 2 missions) (6. 317 :8= 807 ECU/moyen ; 807 x 2 : 1. 614 ECU) 8. 070,24 Les dépenses seront financés à l'intérieur de l'enveloppe globale allouée à la DG XV. AZ ISSN 0254-1491 COM(98) 197 final DOCUMENTS FR 08 10 09 01 N° de catalogue : CB-CO-98-209-FR-C ISBN 92-78-32865-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg M>


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1127/98 του Nuala AHERN προς την Επ τροπή. Οι διαπραγματεύσεις που αφορούν την πολυμερή συμφωνία για τις επενδύσεις (ΠΣΕ) του ΟΟΣΑ και οι επιπτώσεις της συμφωνίας αυτπης στην εσωτερική αγορά και το "κοινοτικό κεκτημένο"

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title: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 708/98 tat-30 ta’ Marzu 1998 dwar it-teħid ta’ ross li għadu fil-fosqda mill-aġenziji ta’ intervent u l-iffissar ta’ l-ammonti korrettivi u ż-żiediet u t-tnaqqis fil-prezz li għandhom jiġu applikati

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text: 03/Vol. 22 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 31998R0708 31. 3. 1998 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ IR-REGOLAMENT TAL-KUMMISSJONI (KE) Nru 708/98 tat-30 ta’ Marzu 1998 dwar it-teħid ta’ ross li għadu fil-fosqda mill-aġenziji ta’ korrettivi u ż-żiediet u t-tnaqqis fil-prezz li għandhom jiġu applikati intervent u l-iffissar ta’ 355 L 98/21 l-ammonti IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, li kkunsidrat Wara Ewropea, it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Wara li kkunsidrat ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 3072/95 tat-22 ta’ Diċembru 1995 dwar l-organizzazzjoni tas-suq fir- (KE) Nru 192/98 (2), u ross (1), kif emendat bir-Regolament b’mod partikolari l-Artikolu 8(b) tiegħu, (KE) Nru 3072/95 jistipula li Billi r-Regolament l-prezz ta’ intervent għandu jiġi ffissat għal ross li għadu fil-fosqda ta’ kwalità standard speċifika u li, jekk il-kwalità tar-ross offruta għall-intervent tkun differenti minn dik il-kwalità standard, il- prezz ta’ intervent jiġi aġġustat billi jiġu applikati żidiet jew tnaqqis fil-prezz; Billi r-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 3073/95 (3) jistabbilixxi l-kwalità standardtar-ross li għadu fil-fosdqa li għalih ġie ffissat jillimita l-ħtiġiet taħt l-arranġa- il-prezz ta’ menti ta’ qabel; intervent, waqt li sabiex tiġi żgurata l-amministrazzjoni sodisfaċenti Billi ta’ ffissata għal kull intervent, kwantità minima għandha tiġi offerta; billi, iżda, għandhom isiru disposizzjonijiet sabiex jiġi ffissat limitu aktar għoli sabiex ikun jista’ jingħata kont tad- drawwiet tan-negozju u kondizzjonijiet li għandhom x’jaqsmu man-negozju bl-ingrossa ta’ xi Stati Membri; Billi ross li għadu fil-fosdqa li l-kwalità tiegħu ma tippermettix jew il-ħażna m’għandux jiġi aċċettat għall- l-użu addattat intervent; billi meta tiġi ffissata l-kwantità minima, għandha tingħata konsiderazzjoni partikolari għall-kondizzjonijiet tat- temp ta’ ż-żoni fil-Komunità fejn jitkabbar ir-ross; billi sabiex jiġu meħuda lottijiet uniformi; għandu jiġi ikun permess li speċifikat li lott għandu jkun magħmul minn ross ta’ l-istess varjetà ta’ ross; Billi, għall-applikazzjoni taż-żidiet jew tnaqqis fil-prezz, għandu jingħata kont tal-karatteristiċi bażiċi tar-ross li għadu fil-fosdqa, li b’hekk tkun tista’ ssir stima oġġettiva tal-kwalità tiegħu; billi l-kontenut ta’ umdità, il-produzzjoni wara li jiġi pproċessat u d- difetti fil-qamħ jistgħu jiġu stmati b’metodi sempliċi u effettivi, li b’hekk titħares din il-ħtieġa; Billi, sabiex l-iskema ta’ intervent issir kemm jista’ jkun sempliċi u effiċjenti, l-offerti għandhom jintbagħtu liċ-ċentru ta’ intervent l-aktar viċin tal-post fejn l-oġġetti huma maħżuna u għandhom jiġi stipulati d-disposizzjonijiet dwar l-ispejjeż tat- trasport tagħhom sal-maħżen fejn l-aġenzija ta’ l-intervent tieħu pussess; Billi l-verifiki biex jiġi żgurat li l-ħtiġiet dwar il-piż u l-kwalità l-oġġetti offruti huma b’mod konformi għandhom jiġu ta’ stipulati b’mod preċiż; billi għandha ssir distinzjoni bejn, min- naħa ’l waħda, l-aċċettazzjoni ta’ l-oġġetti offruti wara li jkunu ġew ivverifikati l-kwantità u l-korformità mal-ħtiġiet minimi ta’ kwalità, u min-naħa ’l oħra, l-iffissar tal-prezz li għandu jitħallas lill-applikant wara li jkunu saru t-testijiet meħtieġa sabiex jiġu ta’ identifikati kampjuni rappreżentattivi; l-karatteristiċi preċiżi fuq il-bażi ta’ kull lott għandhom jiġu stipulati d-disposizzjonijiet speċifiċi Billi applikabbli f’każijiet fejn l-oġġetti jiġu meħuda mill-aġenziji ta’ f’każi bħal dawn intervent għandha ssir referenza lill-kontijiet tal-ħażniet ta’ l-applikant, bla ħsara għal verifiki addizzjonali sabiex jiġi aċċertat li l-ħtiġiet tat-teħid mill-aġenziji ta’ l-intervent jiġu mħarsa; fl-imħażen ta’ l-applikant; billi Billi dan ir-Regolament għandu jissostitwixxi lir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 1528/96 (4); billi dak ir-Regolament għandu għalhekk jitħassar; Billi l-Kumitat ta Ġestjoni taċ-Ċerejali ma tax opinjoni fiż-żmien stipulat mill-President, ADOTTAT DAN IR-REGOLAMENT Artikolu 1 ’l ġewwa il-perjodu tax-xiri 1. Matul skond l- Artikolu 4(1) tar-Regolament (KE) Nru 3072/95, kull detentur ta’ lott ta’ mill-inqas 20 tunnellata metrika ta’ ross li għadu fil- fosdqa li maħsud fil-Komunità għandu jiġi intitolat li joffri dak ir-ross lill-aġenzija ta’ intervent. Lott għandu jkun magħmul minn ross ta’ l-istess varjetà. ffissat (1) ĠU L 329, tat-30. 12. 1995, p. 18. (2) ĠU L 20, tas-27. 1. 1998, p. 16. (3) ĠU L 329, tat-30. 12. 1995, p. 33. L-Istati Membri jistgħu jiffissaw kwantità minima aktar għolja. (4) ĠU L 190, tat-31. 7. 1996, p. 25. 356 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 22 Fejn lott jiġi mwassal f’diversi konsenji (bi trakk, b’barkun, 2. bil-ferrovija, eċċ. ) kull konsenja għandha tkun tikkonforma mal-karatteristiċi minimi meħtieġa, minkejja l-aħħar subpara- grafu ta’ l-Artikolu 8(1). Artikolu 2 Sabiex jiġi aċċettat għall-intervent, ir-ross li għadu fil- 1. fosdqa għandu jkun ta’ kwalità tajba u li jista’ jiġi nnegozjat b’mod ġust. jista’ Ir-ross li għadu fil-fosdqa jitqies li jkun ta’ kwalità tajba u jiġi nnegozjat b’mod ġust meta jkun meħlus mill- 2. li irwejjaħ u l-insetti ħajjin, u fejn: — il-kontenut ta’ l-umdità ma jaqbiżx il-perċentwali stipulat fl- Anness I, — il-produzzjoni wara l-ipproċessar ma tkunx anqas minn 14- il punt taħt il-produzzjoni bażiku stipulata fl-Anness II, — il-perċentwali ta’ qamħ li m’humiex ta’ kwalità difettuża kif definit (KE) Nru 3073/95, il-perċentwali ta’ impuritajiet differenti, il-perċent- tipi oħra u l-perċentwali ta’ wali varjetajiet oħra ta’ ross ma jaqbiżx il-valuri massimi li ġejjin: ta’ qamħ tar-ross ta’ jinsab mar-Regolament fl-Anness li Ross tal-qamħa tonda Ross tal-qamħa medja u twila Kodiċi NM 1006 10 94 u 1006 10 96 B ross tal-qamħa twila Kodiċi NM Qamħa bajdanija Qamħa bl-istrixxi ħomor Qamħa ittikkjata Qamħa mtebba’ Qamħa għanbra Qamħa safranija Impuritajiet differenti Qamħa ta’ ross ta’ varjetajiet oħra 6 10 3 1 1 0,175 1 5 4 5 2 0,75 0,50 0,175 1 5 4 5 2 0,75 0,50 0,175 1 5 — il-livell ta’ radjuattività ma jaqbizx il-livelli massimi permessi mill-leġislazzjoni tal-Komunità. Ir-ross għandu jiġi mmoni- torjat għal tniġġiż radjuattiv biss jekk is-sitwazzjoni teħtieġ dan u għall-perjodu meħtieġ. Fejn meħtieġ, it-tul u l-iskop tal-miżuri ta’ kontroll għandhom jiġu stabbiliti bi qbil mal- proċedura stabbilita fl-Artikolu 22 tar-Regolament (KE) Nru 3072/95. Ross li għadu fil-fosdqa li jkun fih aktar minn 3 % ta’ jinxtara mill-intervet biss bi tnaqqis fil- 2. varjetajiet oħra jista’ prezz ta’ 0,1 % għal kull devjazzjoni addizzjonali ta’ 0,1 %. Fejn il-kontenut ta’ umdità tar-ross li għadu fil-fosdqa 3. offrut għall-intervent jaqbeż dak stabbilit għall-kwalità standard it-tnaqqis fil-prezz li għandu jiġi ta’ ross li għadu fil-fosdqa, applikat għandu jkun dak kif muri fl-Anness I. Artikolu 3 Ross li għadu fil-fosdqa li 1. fih aktar minn 0,1 % ta’ impuritajiet imħallta jista’ jinxtara biss bi tnaqqis fil-prezz ta’ 0,02 % għal kull devjazzjoni addizzjonali ta’ 0,01 %. Fejn il-produzzjoni wara li jiġi pproċessat ir-ross offrut 4. għall-intervent tkun differenti mill-produzzjoni bażiku wara l- ipproċessar tal-varjetà kkonċernata kif stipulat fit-Taqsima B ta’ l-Anness II, iż-żidiet u t-tnaqqis fil-prezz li għandu jiġi applikat għandhom ikunu dawk kif murija fit-Taqsima A ta’ l-Anness II. Impuritajiet differenti għandu jfisser materjal estranju apparti minn ross li jikkonsisti minn materjal li ma jittikilx, ħaxix jew materjal minerali mhux velenuż, u ġwież ieħor li jittiekel jew partijiet minnhom, insetti mejtin u biċċiet tagħhom. Fejn id-difetti fil-qamħa tar-ross li għadu fil-fosdqa offrut 5. għall-intervent jaqbżu t-tolleranzi permessi għall-kwalità stan- dard tar-ross li għadu fil-fosdqa, it-tnaqqis fil-prezz li għandu jiġi applikat għandu jkun dak kif muri fl-Anness III. 03/Vol. 22 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 357 Iż-żidiet u tnaqqis fil-prezzijiet ta’ hawn fuq għandhom 6. jiġu kkalkolati billi jiġu applikati l-perċentwali murija fl-Annessi tal-prezz ta’ jkun validu fil-bidu tas-sena tal- li marketing. Għandhom jiġu applikati kumulattivament. intervent Jekk l-aġenzija ta’ intervent ma tieħux ir-ross li għadu fil- 3. fosdqa fl-aktar ċentru ta’ intervent fil-qrib identifikat skond il- paragrafu 1in-nefqa addizzjonali tat-trasport għandha titħallsu mill-aġenzija ta’ intervent. Artikolu 4 Artikolu 6 L-offerti kollha għall-bejgħ lill-intevent għandhom isiru 1. bill-miktub lill-aġenzija ta’ l-intervent skond il-forma mtella’ minnha. Sabiex tkun eleġibbli, l-offerta għandu jkun fiha dan li ġej: — l-isem ta’ l-applikant, — il-post tal-ħażna tar-ross offrut, — il-kwantità, il-varjetà, il-karatteristiċi ewlenin u sena tal-ħsad tar-ross, — iċ-ċentru ta’ intervent li għalih issir l-offerta. L-applikazzjoni għandu wkoll prodott oriġina fil-Komunità. ikun fiha dikjarazzjoni li l- Għall-għanijiet l-applikant għandu jindika jekk sarux xi trattamenti ta’ pestiċidi, u jispeċifika d-dożi użati. informazzjoni, ta’ intervent L-aġenzija ta’ tista tqis bħala aċċettabbli offerta mibgħuta bil-miktub b’mezz ta’ telekommunikazzjoni, b’dan illi jkun fiha l-partikolaritajiet kollha msemmija. F’dawk il-każi, l- aġenzija tista’ tinsisti, iżda, li l-offerta tiġi segwita b’applikaz- zjoni bil-miktub li jew bl-idejn direttament. Din l-applikazzjoni bil-miktub għandha tinftiehem li ntbagħtet fil-jum li kienet ġiet riċevuta l-applikazzjoni bil- mezz telefoniku. tiġi mwassla bil-posta L-aċċettazzjoni 2. intervent għandha tkun nnotifikata lill-applikant fi żmien għaxart ijiem tax-xogħol minn meta tkun intbagħtet. ta’ offerta mill-aġenzija ta’ Fejn offerta tkun ineliġibbli, 3. intervent għandha tavża lin-negozzjant relevanti dwar dan il-fatt fi żmien għaxart ijiem tax-xgħol minn meta tkun intbagħtet l-offerta. l-aġenzija ta’ L-aġenzija ta’ intervent għandha tiffissa d-data u ċ-ċentru 1. ta’ intervent għat-twassil u għandha tavża lill-applikant dwar jistgħu jiġu appellati dan minnufih. Dawn il-kondizzjonijiet mhux aktar tard minn jumejn tax- xogħol minn meta tiġi riċevuta din in-notifika. It-teħid attwali għandu jsir mhux aktar tard mit-tieni xahar wara li tiġi riċevuta l-offerta u f’kull każ, mhux aktar tard mill- 31 ta’ Awissu tas-sena tal-marketing kurrenti. Fil-każ li ssir aktar minn konsenja waħda, tal-lott għandha tiġi l-aħħar parti kkonsenjata skond dan is-subparagrafu. L-aġenzija 2. preżenza ta’ minnu. ta’ l-applikant intervent għandha tieħu l-oġġetti fil- jew l-aġent debitament awtorizzat Ir-ross offrut għandu jittieħed mill-aġenzija ta’ intervent 3. fejn il-kwantità minima u l-karatteristiċi stipulati fl-Artikoli 1 u 2 ikunu ġew stabbiliti mill-aġenzija ta’ l-intervent jew l-aġent awtorizzat għall-oġġetti mwassla fil-maħżen ta’ intervent skond l-Artikolu 8(1). Fejn japplika l-Artikolu 7, id-data ta’ teħid għandha tikkoinċidi l-karatteristiċi minimi mad-data li fiha kienu ġew ivverifikati msemmija fid-dokument tat-teħid imsemmi fl-Artikolu 9. Il-kwantità kkonsenjata għandha tiġi stabbilita skond il- 4. piż fil-preżenza ta’ l-applikant u rappreżentant ta’ l-aġenzija ta’ intervent, li m’għandu jkollu l-ebda relazzjoni ma’ l-applikant. Il-persuna responsabbli mill-maħżen tista’ tirrappreżenta 5. lill-aġenzija ta’ intervent. F’dan il-każ, l-aġenzija ta’ intervent għandha twettaq verifika hi stess fi żmien 30 jum minn meta titlesta l-konsenja. Mill-inqas il-piż għandu jiġi vverifikat, billi jintuża kejl volumetriku. Artikolu 5 Jekk il-kejl volumetriku jindika li: L-offerti kollha għandhom isiru lill-aġenzija ta’ intervent 1. fiċ-ċentru ta’ intervent li hu l-aktar qrib tal-post fejn ikun ir- ross li għadu fil-fosdqa meta ssir l-offerta. L-aktar post ta’ intervent qrib ifisser iċ-ċentru li lejh jista’ jiġi ttrasportat ir-ross li għadu fil-fosdqa bl-aktar nefqa baxxa. Dik in-nefqa għandha tiġi stabbilita mill-aġenzija ta’ intervent. In-nefqa tat-trasport ta’ l-oġġetti mid-depost fejn huma 2. maħżuna fiż-żmien li tintbagħat l-offerta sa l-aktar ċentru ta’ intervent qrib kif identifikat skond il-paragrafu 1 għandhom jitħallsu mill-applikant. (a) il-piż huwa sa 6 % inqas mill-kwantità mniżżla fil-kontijiet tal-persuna responsabbli mill-maħżen, il-persuna respon- sabbli mill-maħżen għandħa tħallas l-ispejjeż kollha li jirrelataw mal-kwantitajiet nieqsa kif imniżżla f’kull użin sussegwenti kkomparat ma’ l-użin imniżżel fil-kontijiet (fit- teħid); (b) il-piż ikun aktar minn 6 % inqas mill-kwantitajiet imniżżla fil-kontijiet tal-persuna responsabbli mill-maħżen, l-oġġetti għandhom jiġu miżuna minnufih. L-ispejjeż ta’ l-użin għandhom jitħallsu mill-persuna responsabbli mill-maħżen jekk il-piż stabbilit ikun anqas mill-piż imniżżel fil-kontijiet. intervent għandha tħallas l- Fil-każ oppost, ispejjeż ta’ l-użin. l-aġenzija ta’ 358 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 22 Artikolu 7 — il-maħżen fejn għandu jseħħ it-teħid, L-aġenzija ta’ tieħu r-ross li għadu fil- 1. fejn huwa jkun maħżun meta ssir l-offerta fosdqa fil-post pjuttost milli miċ-ċentru ta’ intervent innominat mill-applikant. intervent tista’ — L-aġenzija ta’ intervent. Dan il-kampjun għandu jgħaddi mit-test ta’ l-aġenzija stess. F’dawn il-każi, il-kwantità tista’ tiġi stabbilita fuq il-bażi skond speċifikazzjonijiet 2. tal-ħażna – imtella’ tal-kontijiet professjonali u skond il-ħtiġiet ta’ l-aġenzija - iżda: — il-kontijiet jindikaw li piż stabbilit bl-użin, il-karatteristiċi tal-kwalità fil-waqt ta’ l-użin, b’mod partikolari l-kontenut ta’ umdità, xi trasferimenti minn barmil għall-ieħor, u xi trattamenti li jkunu saru. L-użin għandu jkun sar fl-10 xhur ta’ qabel, — il-persuna responsabbli mill-maħżen tiddikjara li l-lott offrut jaqbel f’kull dettal ma’ l-informazzjoni li tinsab fil-kontijiet. F’dan il-każ: — il-piż li għandu jiġi rrekordjat għandu jkun il-piż imniżżel fil-kontijiet, aġġustat kif xieraq sabiex jagħti kont ta’ kull differenza bejn il-kontenut ta’ umdità stabbilit meta jkun sar l-użin u l-kontenut tal-kampjun rappreżentattiv, fuq il-bażi stabbilit (a) F’każ ta’ konsenja, għandhom jittieħdu kampjuni għal kull parti tal-konsenja (bi trakk, barkun, vagun ta’ ferrovija, eċċ. ) bil-proporzjon ta’ kampjun wieħed għal kull 10 tunnellati metriċi ta’ ross. Il-kondizzjonijiet mitluba għandhom jiġu vverifikati fuq il- ta’ kampjun rappreżentattiv għal kull parti tal- bażi jkun konsenja. magħmul mill-kampjuni maħsuba għall-maħżen. rappreżentattiv Il-kampjun għandu l-applikant, għandu jkun fuq il-bażi (b) Fejn japplika l-Artikolu 7, l-ivverifikar li jsir waqt it-teħid fil-maħżen ta’ ta’ kampjun rappreżentattiv tal-lott offrut. Dan il-kampjun rappreżentattiv għandu jikkonsisti mir-riżultat medju tal- kampjuni maħsuba għall-maħżen. In-numru ta’ kampjuni li għandhom jittieħdu jiġi miksub billi l-kwantità tal-lott iżda kampjun rappreżentattiv offrut m’għandux jikkonsisti minn aktar minn 20 kampjun. jiġi diviż b’20; — l-aġenzija ta’ intervent għandha twettaq verifika volumetrika fi żmien 30 jum mid-data tat-teħid. Kull differenza li tinsab bejn il-kwantità miżuna u l-kwantità stmata bil-metodu volumetriku ma tistax taqbeż is-6 %. Il-verifika għandha tistabbilixxi li l-prodotti jikkonformaw mal-ħtiġiet minimi ta’ kwalità. Jekk dan ma jkunx il-każ, il- lott m’għandux jittieħed. Jekk il-kejl volumetriku jindika li: — il-piż huwa sa 6 % inqas mill-kwantità mniżżla fil-kontijiet tal-persuna responsabbli mill-maħżen, il-persuna respon- sabbli mill-maħżen għandha tħallas l-ispejjeż relatati mal- kwantitajiet nieqsa hekk stabbiliti f’użin sussegwenti mqabbla mal-piż imniżżel fil-kontijiet (meta jsir it-teħid), — il-piż huwa aktar minn 6 % inqas mill-kwantità mniżżla fil- kontijiet tal-persuna responsabbli mill-maħżen, il-persuna responsabbli mill-maħżen għandha twettaq użin minnufih. Il-persuna responsabbli mill-maħżen għandha tħallas l- ispejjeż ta’ l-użin jekk il-piż li jiġi stabbilit huwa anqas mill- piż imniżżel. L-EAGGF għandha tħallas l-ispejjeż fil-każ oppost. F’każ ta’ konsenja, qabel mal-lott jidħol fil-maħżen ta’ intervent, l-eżami ta’ kull parti ta’ konsenja jista’ jiġi ristrett għal verifika tal-kontenut ta’ l-umdità u l-livell ta’ impuritajiet u verifika li ma hemm l-ebda insetti ħajjin preżenti. Jekk, iżda, aktar tard jidher meta l-verifika tiġi ffinalizzata, li parti tal-konsenja ma tkunx tissodisfa l-ħtiġiet minimi it-teħid tal-lott għandu jiġi rrifjutat. Il-lott kollu għandu jiġi rtirat għas-spejjeż ta’ l-applikant. tal-kwalità, Jekk l-aġenzija ta’ intervent fi Stat Membru tkun tista’ tivverifika l-ħtiġiet minimi kollha ta’ kwalità għal kull parti tal-konsenja qabel ma tidħol fil-maħżen, għandha tirrifjuta li tieħu kull parti ta’ konsenja li ma tilħaqx dawn il-ħtiġiet. Artikolu 8 Il-ħtiġiet ta’ kwalità li għandhom jitħarsu għall-prodott li 1. għandu jittieħed fl-intervent għandhom jiġu vverifikati kif ġej: L-aġenzija ta’ intervent għandha tieħu kampjuni fil-preżenza ta’ jew l-aġent debitament awtorizzat minnu. Tliet l-applikant kampjuni għandhom jittieħdu f’kull kampjonarju, maħsuba rispettivament għal: — l-applikant, il-karatteristiċi Fejn l-oġġetti jiġu aċċettati, la darba jkun twettaq l-eżami 2. l-oġġetti skond il-paragrafu 1, għandhom jiġu identifikati il-prezz li għandu jitħallas lill-applikant. Dan il-prezz għandu jiġi stabbilit għal-lott offrut fuq il-bażi tal-medja influwenzata tar-riżultati tat-test għall-kampjuni fil-para- grafu 1. rappreżentattivi kif definiti sabiex jiġi speċifiċi stabbilit ta’ Ir-riżultati fir-rekord tat-teħit li hemm ipprovdut għalih fl-Artikolu 9. tat-testijiet għandhom jiġu mgħarrfa lill-applikant 03/Vol. 22 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 359 jkun sar 3. Jekk l-applikant jikkontesta r-riżultat tat-test li sabiex jiġi ddeterminat il-prezz skond il-paragrafu 2, labora- torju approvat mill-awtoritajiet kompetenti għandu jagħmel l-oġġetti billi analiżi ddettaljata oħra rappreżentattivi magħmula ugwalment jintużaw kampjuni minn kampjuni miżmuma mill-applikant u mill-maħżen. Il- medja influwenzata tar-riżultat tat-test għal dawn il-kampjuni rappreżentattivi għandha tipprovdi r-riżultat. tal-karatteristiċi ta’ ta’ dawn l-analiżi għandu jkun finali u għandu Ir-riżultat jiddeċiedi l-prezz li għandu jitħallas lill-applikant. L-ispiża sabiex isiru dawn l-analiżi l-ġodda għandhom jitħallsu mill-parti li titlef. Artikolu 9 Rekord tat-teħid għandu jittella’ mill-aġenzija ta’ intervent għal kull lott. L-applikant jew ir-rappreżentant tiegħu jistgħu jkunu preżenti meta jkun qiegħed isir ir-rekord. Għandu jindika: — Id-data li fiha ġew ivverifikati l-kwantità u l-karatteristiċi minimi, — Il-varjetà u l-piż imwassal, — In-numri ta’ kampjuni meħuda sabiex jagħmlu l-kampjun rappreżentattiv. — Il-karatteristiżi fiżiċi u kwalitattivi nnotati. Artikolu 10 Il-prezz li għandu jitħallas lill-bejjiegħ għandu jkun dak 1. iffissat skond l-Artikolu 4(2) tar-Regolament (KE) Nru 3072/95 għall-oġġetti mwasslin mhux maħtuta fid-depost ta’ ħażna u validu fid-data ffissata bħala l-ewwel data ta’ konsenja, waqt li jittieħed kont l- li ispejjeż tat-trasport u ż-żidiet u t-tnaqqis għalihom jipprovdu l-Annessi I sa III. l-Artikolu 5 dwar tal-prezzijiet tad-disposizzjonijiet ta’ jittieħed fil-maħżen ta’ Fejn ir-ross skond l- Artikolu 7, il-prezz li għandu jitħallas għandu jiġi stabbilit fuq il-bażi tal-prezz ta’ intervent validu fid-data li ġiet aċċettata l- ta’ prezzijiet offerta, applikabbli, u mnaqqas bl-ispejjeż l-aktar vantaġġjużi ta’ trasport bejn il-post fejn jittieħed ir-ross li għadu fil-fosdqa u l- skond iż-żidiet u tnaqqis l-applikant aġġustat aktar ċentru ta’ intervent fil-qrib kif imsemmi fl-Artikolu 5(1), u bl-ispejjeż ta’ tneħħija mill-ħażna. Dawk l-ispejjeż għandhom jiġu stabbiliti mill-aġenzija ta’ intervent. Il-ħlas għandu jsir bejn it-32 u s-37 jum wara l-jum tat- ta’ dan ir-Regolament. Fejn jkun l-aħħar test lill- il-ħlas għandu jsir kemm jista’ jiġu nnotifikati r-riżultati ta’ 2. teħid imsemmi japplika l-Artikolu 8(3), malajr wara li applikant. fl-Artikolu 6(3) Fejn l-applikanti għandhom jibagħtu fattura qabel ma jkunu jistgħu jitħallsu u fejn din il-fattura ma tintbagħatx fiż-żmien stipulat fil-paragrafu preċedenti, il-ħlas għandu jsir fi żmien ħamest ijiem tax-xogħol mis-sottomissjoni attwali tal-fattura. Artikolu 11 intervent għandhom jisorveljaw regolarment Operaturi li jaħżnu l-prodotti mixtrija ’l ġewwa għan-nom ta’ l- aġenzija ta’ il- tagħhom u għandhom presenza u l-istat javżaw lill-aġenzija minnufih dwar kull problema f’dan ir- rigward. ta’ preservazzjoni L-aġenzija ta’ intervent għandha tivverifika l-kwalità tal-prodott maħżun mill-inqas darba fis-sena. Kampjunar għal dan il-għan jista’ jsir waqt li jkun qed isir l-inventarju ta’ kull meħtieġ bir- Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 2148/96 (1). Artikolu 12 ta’ intervent għandhom, L-aġenziji jadottaw proċeduri addizzjonali u kondizzjonijiet għat-teħid, kompatibbli mad-disposizzjonijiet ta’ dan ir-Regolament, biex jingħata kont ta’ kull kondizzjoni speċjali fl-Istat Membru li li għalih jappartjenu. fejn meħtieġ, tipprevali Artikolu 13 Ir-Regolament (KEE) Nru 1528/96 huwa b’dan imħassar. Artikolu 14 Dan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ fil-jum li jiġi wara l- pubblikazzjoni tiegħu fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. Dan ir-Regolament għandu jkun jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul fi Brussel, fit-30 ta’ Marzu 1998. Għall-Kummissjoni Franz FISCHLER Membru tal-Kummissjoni (1) ĠU L 288, tad-9. 11. 1996, p. 6. 360 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 22 TNAQQIS FIL PREZZ LI JIRRELATA MAL KONTENUT TA' UMDITÀ SKOND IL PERĊENTWALI ANNESS I Rata Tnaqqis Sena tal-marketing 1997/98 Minn 13 sa 15 % Minn 13 sa14,5 % Imnaqqas bil-perċentwali ugwali għall-perċentwali kontenut ta' umdità li jeċċedi t-13 % tal- Mis-sena tal-marketing 1998/99 Imnaqqas bil-perċentwali ugwali għall-perċentwali kontenut ta' umdità li jeċċedi t-13 % tal- 03/Vol. 22 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 361 ANNESS II A. Żidiet u tnaqqis ta’ prezzijiet li jerrelataw mal-produzzjoni wara li jiġi l-ipproċessar Produzzjoni minn ross fil-fosdqa fil-forma ta’ qamħa sħiħa ta’ ross mitħun Żidiet jew tnaqqis fil-prezzijiet għal kull unità ta’ produzzjoni Aktar mill-produzzjoni bażika Taħt il-produzzjoni bażika Żieda fil-prezz ta’ 1 % Tnaqqis fil-prezz ta’ 1 % Produzzjoni totali minn ross li għadu fil-fosdqa fil-forma ta’ ross mitħun Żidiet jew tnaqqis fil-prezzijiet għal kull unità ta’ produzzjoni Aktar mill-produzzjoni bażika Taħt il-produzzjoni bażika Żieda fil-prezz ta’ 0,80 % Tnaqqis fil-prezz ta’ 0,80 % B. Produzzjoni bażika wara l-ipproċessar Deskrizzjoni tal-kwalità tar-ross Produzzjoni f'qamħa sħiħa( %) Produzzjoni totali( %) Carillon Argo, Selenio, Couachi Alpe, Balilla, Balilla GG, Balilla Sollana, Bomba, Bombon,Colina, Elio, Frances, Lido, Liso, Matusaka, Monticili, Pegonil, Strella, Thainato, Thaiperla, Ticinese, Veta, Leda, Mareny, Clot, Albada, Guadiamar Ispaniki A, Makedonia Europa, Loto, Riva, Rosa Marchetti, Veneria Tolima Inca Ar me Alfa, Ariete, Bahia, Carola, Cigalon, Corallo, Cripto, Cristal, Drago, Girona, Graldo, Indio, Italico, Jucar, Koral, Lago, Lemont, Miara, Molo, Navile, Niva, Onda, Padano, Panda, Pierina, Marchetti, Ribe, Ringo, Rio, S. Andrea, Senia, Sequial, Smeraldo, Star, Stirpe, Vela, Vitro, Calca, Dion Strymonas Anseatico, Arlesienne, Baldo, Belgioioso, Betis, Euribe, Italpatna, Marathon, Redi, Ribello, Rizzotto, Rocca, Roma, Romanico, Romeo, Tebre, Volano Bonnet Bell, Rita, Silla, Thaibonnet, L 202, Puntal Evropi, Melas Arborio, Arlatan, Blue Belle, Blue Belle 'E', Blue Bonnet,Calendal, Razza 82, Rea 65 64 63 62 61 61 61 60 60 60 59 58 58 56 69 71 71 71 70 69 68 71 70 69 70 70 68 70 362 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 22 Deskrizzjoni tal-kwalità tar-ross Produzzjoni f'qamħa sħiħa( %) Produzzjoni totali( %) Cesariot, Maratelli, Precoce Rossi Carnaroli, Elba, Vialone Nano Delta Axios Roxani Irat 348, Mana Pygmalion Varjetajiet mhux speċifikati 56 55 55 55 55 54 45 50 63 68 70 68 65 64 69 65 69 71 03/Vol. 22 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 363 ANNESS III TNAQQIS FIL-PREZZ GĦAL QAMĦA DIFETTUŻA sena tal-marketing 1996/97: Difetti Ross bil-qamħa tonda Kodiċi NM 1006 10 92 Perċentwali ta' difetti Ross bil-qamħa tawwalija medja u A Kodiċi NM 1006 10 94 u 1006 10 96 Ross bil-qamħa tawwalija B Kodiċi NM 1006 10 98 Tnaqqis Bajdani Bi strixxi ħomor Ittikkjar Imtebba' Għanbar Safrani Mill-1997/98: Minn 2,5 sa 6 % Minn 2,5 sa 4 % Minn 2 sa 4 % 1 % kull 1/2 punt Minn 1 sa10 % Minn 1 sa 5 % Minn 1 sa 5 % 1 % kull punt Minn 0,5 sa3 % Minn 0,5 sa 2 % Minn 0,5 sa 2 % 1,25 % kull 1/2 punt Minn 0,25 sa1 % Minn 0,25 sa 0,75 % Minn 0,25 sa 0,75 % 1,25 % kull 1/4 punt Minn 0,05 to 1 % Minn 0,05 sa 0,50 % Minn 0,05 sa 0,50 % 1,25 % kull 1/4 punt Minn 0,02 sa0,175 % Minn 0,02 sa 0,175 % Minn 0,02 sa 0,175 % 6 % kull 1/8 punt Difetti Ross bil-qamħa tonda Kodiċi NM 1006 10 92 Perċentwali ta' diffetti Ross bil-qamħa medja u tawwalija A Kodiċi NM 1006 10 94 u1006 10 96 Ross bil-qamħa tawwalija B Kodiċi NM 1006 10 98 Tnaqqis Bajdani Bi strixxi ħomor Ittikkjar Imtebba' Għanbar Safrani Minn 2 sa 6 % Minn 2 sa 4 % Minn 1,5 sa 4 % 1 % kull 1/2 punt Minn 1 sa 10 % Minn 1 sa 5 % Minn 1 sa 5 % 1 % kull punt Minn 0,5 sa 3 % Minn 0,5 sa 2 % Minn 0,5 sa 2 % 1,25 % kull ½ punt Minn 0,25 sa 1 % Minn 0,25 sa 0,75 % Minn 0,25 sa 0,75 % 1,25 % kull ¼ punt Minn 0,05 sa 1 % Minn 0,05 sa 0,50 % Minn 0,05 sa 0,50 % 1,25 % kull ¼ punt Minn 0,02 sa 0,175 % Minn 0,02 sa 0,175 % Minn 0,02 sa 0,175 % 6 % kull 1/8 punt


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 704/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 30ής Μαρτίου 1998 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

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text: L 98/4 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 31. 3. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 704/98 TGS EPITQOPGS tgr 30(cid:147)r Laqt(cid:148)ou 1998 cia jahoqisl(cid:149) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) cia tom jahoqisl(cid:149) tgr til(cid:147)r eis(cid:149)dou oqisl(cid:146)mym opyqojgpeutij(cid:150)m G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 3223/94 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 21gr Dejelbq(cid:148)ou 1994, swetij(cid:145) le tir keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tou jahest(cid:150)tor jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) opyqojgpeutij(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2375/96 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 1, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3813/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 28gr Dejelbq(cid:148)ou 1992, swetij(cid:145) le tg kocistij(cid:147) lom(cid:145)da jai tir isotil(cid:148)er pou pq(cid:146)pei ma evaql(cid:149)fomtai sta pka(cid:148)sia tgr joim(cid:147)r ceyqcij(cid:147)r pokitij(cid:147)r (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeu- ta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 150/95 (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 3, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 3223/94, se evaqloc(cid:147) tym apotekesl(cid:145)tym tym pokuleq(cid:150)m elpoqij(cid:150)m diapqaclate(cid:151)- seym tou C(cid:151)qou tgr Ouqoucou(cid:145)gr, pqobk(cid:146)pei ta jqit(cid:147)qia cia tom jahoqisl(cid:149) ap(cid:149) tgm Epitqop(cid:147) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) ap(cid:149) tq(cid:148)ter w(cid:150)qer, cia ta pqo(cid:152)(cid:149)- mta jai tir peqi(cid:149)dour pou oq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgl(cid:145) tou· (cid:149)ti, se evaqloc(cid:147) tym pqoamaveqh(cid:146)mtym jqitgq(cid:148)ym, oi jat’ apojop(cid:147) til(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pq(cid:146)pei ma jahoqisto(cid:151)m, (cid:149)pyr amacq(cid:145)vomtai sto paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomi- slo(cid:151), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Oi jat’ apojop(cid:147) til(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 4 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 3223/94 jahoq(cid:148)fo- mtai (cid:149)pyr amacq(cid:145)vomtai stom p(cid:148)maja pou elva(cid:148)metai sto paq(cid:145)qtgla. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 31 Laqt(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 30 Laqt(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 337 tgr 24. 12. 1994, s. 66. (2) EE L 325 tgr 14. 12. 1996, s. 5. (3) EE L 387 tgr 31. 12. 1992, s. 1. (4) EE L 22 tgr 31. 1. 1995, s. 1. 31. 3. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 98/5 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 30(cid:147)r Laqt(cid:148)ou 1998, cia tom jahoqisl(cid:149) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) cia tom jahoqisl(cid:149) til(cid:150)m eis(cid:149)dou oqisl(cid:146)mym opyqojgpeutij(cid:150)m Jydij(cid:149)r SO Jydij(cid:149)r tq(cid:148)tgr w(cid:150)qar (1) (se Ecu/100 wiki(cid:149)cqalla) Jat’ apojop(cid:147) til(cid:147) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) 0702 00 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 212 624 999 052 204 999 052 204 212 400 600 624 999 600 999 060 388 400 404 508 512 524 528 720 999 388 400 512 528 720 999 99,7 77,7 108,6 121,5 101,9 123,8 137,7 130,8 36,2 32,1 41,8 46,3 53,1 50,5 43,3 93,7 93,7 39,0 93,3 97,7 99,4 77,5 93,3 95,1 86,9 144,0 91,8 67,4 75,8 74,0 80,4 66,4 72,8 (1) Omolatokoc(cid:148)a tym wyq(cid:150)m pou jahoq(cid:148)fetai ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2317/97 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 321 tgr 22. 11. 1997, s. 19). O jydij(cid:149)r «999» amtipqosype(cid:151)ei «(cid:145)kker jatacyc(cid:146)r»


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1111/98 do Deputado Francesco BALDARELLI à Comissão. Atribuição de quotas de açúcar

eurovoc_concepts:
Italy
common organisation of markets
competitiveness
export refund
industrial restructuring
production quota
sugar beet
white sugar


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 709/98 z 30. marca 1998, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (EHS) č. 1686/72 o niektorých podrobných pravidlách pomoci pre osivo, pokiaľ ide o kontrolné postupy, a ktorým sa stanovujú pravidlá uplatňovania stabilizačného mechanizmu pre výrobu osiva ryže

eurovoc_concepts:
aid system
marketing
production aid
regulation of agricultural production
rice
seed

text: 364 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 22 31998R0709 L 98/30 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 31. 3. 1998 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 709/98 z 30. marca 1998, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (EHS) č. 1686/72 o niektorých podrobných pravidlách pomoci pre osivo, pokiaľ ide o kontrolné postupy, a ktorým sa stanovujú pravidlá uplatňovania stabilizačného mechanizmu pre výrobu osiva ryže KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na nariadenie Rady (EHS) č. 2358/71 z 26. októbra 1971 o spoločnej organizácii trhu s osivom (1), napo- sledy zmenené a doplnené nariadením (ES) č. 192/98 (2), a najmä na jeho články 3 (5) a 11, č. 1674/72 (3), naposledy (EHS) keďže nariadenie Rady zmenené a doplnené nariadením (EHS) č. 3795/85 (4), ustano- vuje všeobecné pravidlá poskytovania a financovania pomoci pre osivo; keďže článok 3 (4a) nariadenia (EHS) č. 2358/71 ustanovuje stabilizačný mechanizmus pre výrobu osiva ryže; keďže jeho súčasťou je stanovovanie maximálneho množstva, pre ktoré môže byť poskytnutá pomoc spoločenstva pre osivo, ktorá zodpovedá potenciálnemu objemu odbytu osiva v súvislosti so základnou plochou stanovenou v článku 6 nariadenia Rady (ES) č. 3072/95 z 22. decembra 1995 o spoločnej organizácii trhu s ryžou (5), naposledy zmeneného a doplneného naria- dením (ES) č. 192/98; keďže na účely určovania poľnohospodárskych výnosov výroby ryže v rozličných členských štátoch je primerané osiva používať to isté obdobie, ktoré sa považuje za reprezentatívne na účely nariadenia (ES) č. 3072/95; keďže sa teda používa trojročný priemer, ktorý sa získa, ak sa za obdobie od 1990/91 do 1994/95 vynechá rok s najvyšším výnosom a rok s najniž- ším výnosom; keďže osivo zozberané počas jedného hospodárskeho roka sa zvyčajne používa na osev plôch určených na výrobu nelúpanej ryže a osiva ryže počas nasledujúceho hospodárskeho roka; keďže počas príslušného obdobia považovaného za reprezenta- tívne dosiahlo množstvo osiva použitého v spoločenstve na osev jedného hektára výšku 0,2 tony, t. j. na osiatie základnej plochy s výmerom 433 123 hektárov, stanovenej v článku 6 nariadenia (ES) č. 3072/95, bolo potrebných 86 624,600 tony osiva; (1) Ú. v. ES L 246, 5. 11. 1971, s. 1. (2) Ú. v. ES L 20, 27. 1. 1998, s. 16. (3) Ú. v. ES L 177, 4. 8. 1972, s. 1. (4) Ú. v. ES L 367, 31. 12. 1985, s. 21. (5) Ú. v. ES L 329, 30. 12. 1995, s. 18. keďže maximálne množstvo, pre ktoré je možné v spoločen- stve poskytnúť pomoc pre osivo ryže musí byť medzi príslušné vyrábajúce členské štáty rozdelené na základe výroby v daných členských štátoch počas rovnakého reprezentatívneho obdobia; keďže s cieľom zohľadniť ročné odchýlky vo výnosoch by mali byť umožnené úpravy maximálneho množstva, pre ktoré je možné poskytnúť pomoc v jednotlivých členských štátoch, za predpokladu, že sa tým nezvýši celkové množstvo pre spolo- čenstvo; keďže fungovanie stabilizačného mechanizmu si vyžiada, aby bola stanovená časová lehota pre odovzdávanie žiadostí o pomoc pre osivo ryže a pre oznamy členských štátov Komisii o množstvách, ktorých sa tieto žiadosti týkajú, tak, aby mohla byť vypočítaná akákoľvek percentuálna sadzba zníženia platná v príslušnom členskom štáte; keďže vyplatenie pomoci pre osivo ryže musí nasledovať po tom, čo Komisia určí akúkoľvek platnú percentuálnu sadzbu zníženia; keďže je nutné primerane kontrolovať dodržiavanie ustanovení upravujúcich pomoci spoločenstva; keďže za týmto účelom sú potrebné podrobné kritériá a technické pravidlá týkajúce sa ad- ministratívnych kontrol a kontrol na mieste; keďže, čo sa týka kontrol na mieste, skúsenosti naznačujú, že okrem stanovenia minimálneho objemu kontrol, ktoré sa musia vykonať, je taktiež žiaduce, aby sa vyžadovala analýza rizík a aby boli určené kritériá, ktoré sa v rámci takejto analýzy majú používať; keďže skúsenosti tiež naznačujú, že je potrebné prijať vhodne odstupňované ustanovenia, ktoré prihliadajú aj na prípady zásahu vyššej moci, predchádzajú a trestajú nezrovnalosti a podvody; keďže by mali byť stanovené postihy odstupňované podľa závažnosti konkrétneho prípadu nezrovnalosti, ktoré môžu mať v najzávažnejších prípadoch za následok úplné vylúčenie z programu poskytovania pomoci pre príslušný a nasledujúci rok; 03/zv. 22 SK Úradný vestník Európskej únie 365 keďže sú potrebné dojednania, ktoré zaručia, aby sa vyplácali výhradne oprávnené čiastky pomoci a ktorými sa čiastka pomoci v prípade oneskoreného odovzdania žiadostí zníži; keďže vzorom pre tieto dojednania by mal byť integrovaný administratívny a kontrolný systém uvedený v nariadení Rady (EHS) č. 3508/92 z 27 novembra 1992, ktorým sa zriaďuje integrovaný správny a kontrolný systém pre určité programy pomoci spoločenstva (1), naposledy zmenenom a doplnenom nariadením (ES) č. 820/97 (2), a v nariadení Komisie (EHS) č. 3887/92 z 23. decembra 1992, ktorým sa ustanovujú podrobné pravidlá uplatňovania integrovaného správneho a kontrolného systému pre určité programy pomoci spoločen- stva (3), naposledy zmenenom a doplnenom nariadením (ES) č. 2015/95 (4); keďže Riadiaci výbor pre osivá nedoručil svoje stanovisko v lehote určenej jeho predsedom, PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 Nariadenie Komisie a dopĺňa takto: (EHS) č. 1686/72 (5) sa týmto mení 1. dopĺňa sa tento článok 1a: „Článok 1a Na účely tohto nariadenia znamená ‚obchodovanie‘ držanie za účelom disponovania alebo skladovanie, vystavovanie za účelom predaja, ponúkanie na predaj, predaj alebo dodanie inej osobe. “; 2. dopĺňa sa tento článok 2a: „Článok 2a Pomoc sa vypláca výhradne za podmienky, že 1. príslušné žiadosti osivo bolo k dátumu odovzdania skutočne predané príjemcom pomoci za účelom vysiatia. Túto skutočnosť musí preukázať k spokojnosti príslušného členského štátu. 2. Členské štáty vykonávajú neohlásené kontroly za účelom overenia prvého miesta určenia osiva, pre ktoré bola poskytnutá pomoc a dodržiavania podmienok poskytovania pomoci a oznamujú Komisii kroky prijaté na základe takýchto kontrol. “; 3. Článok 3 sa nahrádza takto: „Článok 3 1. S výnimkou osiva ryže sa pomoc poskytuje pestova- teľovi osiva na základe žiadosti, ktorá musí byť podaná po zbere a pred dátumom stanoveným príslušným členským štátom pre každý druh alebo skupiny odrôd. (1) Ú. v. ES L 355, 5. 12. 1992, s. 1. (2) Ú. v. ES L 117, 7. 5. 1997, s. 1. (3) Ú. v. ES L 391, 31. 12. 1992, s. 36. (4) Ú. v. ES L 197, 22. 8. 1995, s. 2. (5) Ú. v. ES L 177, 4. 8. 1972, s. 26. S výnimkou osiva ryže vypláca príslušný členský štát do dvoch mesiacov od júla roka, ktorý 2. pomoc pestovateľovi osiva odovzdania žiadosti a najneskôr do 31. nasleduje po roku zberu. “; 4. dopĺňajú sa tieto články 3a, 3b a 3c: „Článok 3a Pre osivo ryže sa maximálne množstvo, pre ktoré 1. spoločenstvo môže poskytnúť stanovuje na 86 624,600 tony za rok. Medzi vyrábajúce sa členské štáty sa rozdeľuje takto: pomoc, — Španielsko: — Francúzsko: — Grécko: — Taliansko: — Portugalsko: 29 625,613 tony, 3 031,861 tony, 1 472,618 tony, 50 242,268 tony, 2 252,240 tony. Množstvo pripadajúce na niektorý z týchto členských štátov možno za podmienok uvedených v odseku 3 prispôsobiť tak, aby sa tým nezvýšilo maximálne množstvo určené pre spoločenstvo. 2. S výhradou článku 2a sa pomoc pre osivo ryže výrobcom poskytuje, do maximálnej výšky stanovenej pre spoločenstvo, na základe žiadosti, ktorá sa musí odovzdať júna nasledujúceho roka. Členské po zbere, avšak do 20. júla roka, ktorý nasleduje po roku zberu, štáty do 15. oznámia Komisii množstvá, pre ktoré boli odovzdané žiadosti o poskytnutie pomoci. 3. Ak celkový súčet množstiev, pre ktoré bolo v jednotli- vých vyrábajúcich členských štátoch požiadané o poskyt- nutie pomoci prekračuje maximálne množstvo stanovené pre spoločenstvo, pomoc sa pre každý členský štát zníži v pomere, v ktorom bolo príslušné maximálne národné množstvo prekročené množstvom, pre ktoré boli odovzdané žiadosti. Komisia stanoví príslušné platné percentuálne sadzby zníženia. 4. Príslušný členský štát vyplatí danú pomoc výrobcom medzi 31. júlom a 30. septembrom roka, ktorý nasleduje po roku zberu. Článok 3b 1. Kontroly uvedené v článku 2a (2) pozostávajú z: a) správnych kontrol, najmä krížových kontrol, ktoré zame- dzia tomu, aby bola pomoc vyplatená za jeden kalen- dárny rok dvakrát. Tieto kontroly sa týkajú pozemkov, ktoré podliehajú úradným skúmaniam a v prípade ktorých sa zistilo, že spĺňajú požiadavky stanovené smer- nicami uvedenými v prvej zarážke článku 1 (1) naria- denia (EHS) č. 1674/72; b) kontrol dokumentov za účelom overenia aspoň prvého miesta určenia osiva, pre ktoré bola poskytnutá pomoc; 366 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 22 c) akýchkoľvek iných kontrol, ktoré príslušný členský štát považuje za potrebné za účelom zabezpečenia toho, aby pomoc nebola vyplatená pre necertifikované osivo alebo osivo z tretích krajín. Kontroly sa vykonávajú pre významnú vzorku žiadostí a aspoň pre 5 % žiadostí pre každý druh. Žiadosti, ktoré sa majú skontrolovať, určuje príslušný orgán na základe a reprezentatívnosti podaných žiadostí. analýzy V rámci analýzy rizika sa prihliada na: — čiastku pomoci, rizika — množstvo certifikovaného osiva v pomere ku kontrolo- vanej ploche, — zmenu v porovnaní s predchádzajúcim rokom, — ostatné parametre, ktoré definuje príslušný členský štát. 2. Členské štáty vykonávajú kontroly v prípade potreby v priestoroch šľachtiteľov, iných podnikov zaoberajúcich sa osivom a konečných používateľov. Uplatňujú sa tieto články nariadenia Komisie (EHS) 3. č. 3887/93 (*): — článok 6 (1) (overenie dodržiavania podmienok poskyt- nutia pomoci), — článok 11 (ďalšie vnútroštátne postihy; zásah vyššej moci), — článok 12 (správa o návšteve inšpekcie), — článok 13 (kontrola na mieste), — článok 14 (neoprávnená platba). Článok 3c 1. S výnimkou prípadov zásahu vyššej moci má onesko- rené odovzdanie žiadosti za následok zníženie čiastky pomoci, na ktorú by mal pestovateľ osiva inak nárok, o jedno percento za každý deň omeškania. Žiadosti sú neplatné, ak sú odovzdané po 30. júni roka nasledujúceho po roku zberu v prípade osiva ryže a po 10. dni nasledu- lehote stanovenej príslušným členským júcom po časovej štátom v prípade ostatných druhov alebo skupín odrôd. 2. Ak sa preukáže, že osivo, pre ktoré bola podaná príslušná žiadosť, nebolo skutočne predané daným žiada- teľom za účelom vysiatia, zníži sa pomoc pestovateľovi osiva daného druhu o 50 % v prípade, že množstvo nepredané za účelom vysiatia predstavuje viac než 2 % avšak menej než 5 % množstva, pre ktoré bola podaná žiadosť. Ak nepre- dané množstvo presahuje 5 %, pestovateľovi osiva sa pre príslušný hospodársky rok pomoc pre výrobu osiva nepos- kytne. 3. Ak sa podá žiadosť pre osivo, ktoré v príslušnom členskom štáte nie je úradne certifikované alebo zozberané počas kalendárneho roka, počas ktorého sa začal hospo- dársky rok, pre ktorý bola daná pomoc stanovená, pestova- teľovi osiva sa pre príslušný hospodársky rok alebo nasledu- júci hospodársky rok pomoc pre výrobu osiva neposkytne. (*) Ú. v. ES L 391, 31. 12. 1992, s. 36. “ Článok 2 Toto nariadenie nadobúda účinnosť tretí deň od jeho uverej- nenia v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Uplatňuje sa od hospodárskeho roku 1998/99. Žiadosti o pomoc súvisiace so zmluvami alebo vyhláseniami o výrobe osiva zaregistrovanými pred hospodárskym rokom 1998/99 nepodliehajú kontrolám uvedeným v odseku 1 a) článku 3 b) nariadenia (EHS) č. 1686/72. Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a je priamo uplatniteľné vo všetkých člen- ských štátoch. V Bruseli 30. marca 1998 Za Komisiu Franz FISCHLER člen Komisie


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1109/98 af Luigi FLORIO til Kommissionen. Beskyttelse af europæiske vine med kontrolleret oprindelsesbetegnelse

eurovoc_concepts:
United States
World Trade Organisation
bilateral agreement
designation of origin
viticulture
wine of superior quality

text: 19. 11. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 354/63 ikke har taget stilling til, hvorvidt der er sket en overtr(cid:230)delse, ville en offentliggłrelse v(cid:230)re forhastet og eventuelt til skade for dialogen med medlemsstaten, s(cid:229)ledes at det blev vanskeligere at afbłde den eventuelle overtr(cid:230)delse. Dette er s(cid:229)ledes en anden situation end den, hvor Kommissionen tager endelig stilling gennem en begrundet udtalelse, der som hovedregel offentliggłres. Der er imidlertid fłlgende to undtagelser med hensyn til fortrolighed omkring fremsendelse af (cid:229)bningsskrivelser: › Fortroligheden g(cid:230)lder ikke, s(cid:229)fremt de nationale foranstaltninger til gennemfłrelse af direktiverne ikke er meddelt Kommissionen, eller hvis Domstolens domme ikke overholdes. Dette skyldes, at de p(cid:229)g(cid:230)ldende forhold har offentlig karakter. › Kommissionen kan i visse tilf(cid:230)lde vurdere, at offentliggłrelse er nłdvendig, f. eks. n(cid:229)r en sag allerede er kendt af offentligheden, og man łnsker at undg(cid:229), at der spredes urigtige oplysninger. Offentliggłrelse besluttes i s(cid:229) tilf(cid:230)lde fra sag til sag. Endelig skal Kommissionen minde om, at n(cid:229)r en overtr(cid:230)delsesprocedure er indledt p(cid:229) grundlag af en klage, bliver klageren systematisk holdt orienteret under hele proceduren, ogs(cid:229) om fremsendelsen af (cid:229)bningsskrivelsen. Kommissionen er naturligvis altid parat til at svare p(cid:229) Parlamentets spłrgsm(cid:229)l i forbindelse med konkrete sager. (98/C 354/105) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1109/98 af Luigi Florio (PPE) til Kommissionen (30. marts 1998) Om: Beskyttelse af europ(cid:230)iske vine med kontrolleret oprindelsesbetegnelse Er Kommissionen klar over, at der i USA findes vinproducenter, som fremstiller vine, der senere s(cid:230)lges under navnene p(cid:229) nogle af de kendteste europ(cid:230)iske kontrollerede oprindelsesbetegnelser, og herunder s(cid:230)rlig de italienske? Denne situation muliggłres gennem den nuv(cid:230)rende mangel p(cid:229) ordninger til retsbeskyttelse af de kontrollerede oprindelsesbetegnelser i lande uden for Europa, der ikke inden for GATT-aftalerne har tilsluttet sig Lissabon-aftalen. Mener Kommissionen ikke, at den błr tage initiativer med henblik p(cid:229) at bek(cid:230)mpe udbredelsen af dette f(cid:230)nomen, som vil kunne medfłre meget alvorlige skader for den europ(cid:230)iske vinfremstilling, da den łdel(cid:230)gger vore mest v(cid:230)rdifulde vines image og afs(cid:230)tningen heraf p(cid:229) det indre og det internationale marked? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (30. april 1998) Kommissionen er bekendt med de forhold, som det (cid:230)rede parlamentsmedlem głr opm(cid:230)rksom p(cid:229). I henhold til WTO-aftalen om handelsrelaterede intellektuelle ejendomsrettigheder (TRIPS), der blev underteg- net af F(cid:230)llesskabet i 1994, skal medlemmerne af WTO beskytte hinandens geografiske betegnelser. Aftalen indeholder imidlertid nogle undtagelser, herunder artikel 24, stk. 4, som (cid:229)bner mulighed for at głre fortsat og lignende brug af en s(cid:230)rlig geografisk betegnelse hos et andet medlem til identifikation af vin eller spiritus i forbindelse med varer eller tjenesteydelser, dersom den p(cid:229)g(cid:230)ldende geografiske betegnelse har v(cid:230)ret anvendt af nogen af dets statsborgere eller bosiddende p(cid:229) det p(cid:229)g(cid:230)ldende medlems omr(cid:229)de enten kontinuerligt i mindst 10 (cid:229)r fłr den 15. april 1994 eller i god tro. F(cid:230)llesskabet overv(cid:229)ger, at dets rettigheder under WTO-aftalen overholdes og tilstr(cid:230)ber ligeledes, at der i vinsektoren indg(cid:229)s bilaterale aftaler med henblik p(cid:229) at łge beskyttelsen af de geografiske betegnelser, s(cid:229)ledes som det er fastsat i artikel 24, stk. 1, i n(cid:230)vnte aftale. Med hensyn til det tilf(cid:230)lde, som det (cid:230)rede parlamentsmedlem henleder opm(cid:230)rksomheden p(cid:229), głr Kommis- sionen, hvad der er nłdvendigt for at forhandlingerne med USA p(cid:229) dette omr(cid:229)de kan finde sted


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 951/98 dell'on. José ESCUDERO alla Commissione. Cooperazione culturale

eurovoc_concepts:
Council of Europe
European Commission
UNO
Unesco
cultural cooperation
cultural policy
education policy
international organisation
research policy

text: 22. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 402/47 Risposta data dalla sig. ra Bjerregaard in nome della Commissione (3 giugno 1998) La Commissione ritiene che spetti alle autorit(cid:224) dello Stato membro verificare il rispetto delle condizioni stabilite dalla dichiarazione d(cid:146)impatto ambientale. Essa si Ł quindi rivolta allo Stato membro per informarsi, come l(cid:146)onorevole parlamentare chiede, degli effetti che questi lavori potrebbero avere. Inoltre, in occasione della riunione del comitato di controllo delle attivit(cid:224) del Fondo di coesione la Commissione chieder(cid:224) chiarimenti e precisazioni per accertarsi che i lavori si svolgano conformemente alla valutazione dell(cid:146)impatto ambientale. (98/C 402/057) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0948/98 di Robin Teverson (ELDR) alla Commissione (30 marzo 1998) Oggetto: Riesportazione di animali vivi all(cid:146)interno dell(cid:146)Unione europea e condizioni presso gli impianti di macellazione E(cid:146) la Commissione a conoscenza delle affermazioni secondo le quali pecore allevate nel regno Unito vengono esportate in altri Stati membri e quindi riesportate in Spagna, paese in cui sono macellate in condizioni lontane dall(cid:146)essere conformi alla normativa comunitaria? Pu(cid:242) la Commissione confermare che le condizioni vigenti negli impianti di macellazione in Spagna soddisfano i requisiti fissati dalla normativa comunitaria? Quali controlli vengono condotti dalle autorit(cid:224) per assicurare che detta normativa venga rispettata? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (6 maggio 1998) Secondo quanto attualmente risulta alla Commissione, il fatto che pecore allevate nel Regno Unito vengano esportate in altri Stati membri per essere successivamente riesportate verso la Spagna non sembra creare problemi. A seconda della categoria di pecore, della durata del loro soggiorno nel primo Stato membro e dei documenti che le accompagnano all(cid:146)atto della riesportazione, quest(cid:146)ultima non costituisce necessariamente un(cid:146)infrazione alle norme comunitarie. Nessuna denunzia recente induce la Commissione a ritenere che i macelli spagnoli non rispondano alle esigenze di benessere animale stabilite dalla legislazione comunitaria. La responsabilit(cid:224) primaria di applicare tale legislazione resta di competenza degli Stati membri. La Commissione chieder(cid:224) alle autorit(cid:224) spagnole quali controlli vengano correntemente praticati per assicurarne il rispetto. (98/C 402/058) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0951/98 di JosØ Escudero (PPE) alla Commissione (30 marzo 1998) Oggetto: Cooperazione culturale Tanto la relazione sull(cid:146)articolo 128 relativo agli aspetti culturali dell(cid:146)attivit(cid:224) comunitaria, quanto nelle conclusioni del Consiglio della cultura e nelle relazioni del Parlamento europeo si chiede insistentemente il rafforzamento della cooperazione culturale tra le organizzazioni internazionali quali l(cid:146)Unesco, il Consiglio d(cid:146)Europa, ecc. e la Commissione europea. Pu(cid:242) la Commissione far sapere se attualmente vige un quadro giuridico atto a consentire tale collaborazione? In concreto come si realizza, o dovrebbe realizzarsi? Intende la Commissione dirigere gli strumenti necessari allo sviluppo di un(cid:146)attivit(cid:224) congiunta in modo da dare impulso al proprio operato coniugando i mezzi di cui dispone con quelli degli altri organismi che condividono le sue finalit(cid:224)?


title: 98/259/EG: Beschluss des Rates vom 30. März 1998 über die Grundsätze, Prioritäten, Zwischenziele und Bedingungen der Beitrittspartnerschaft mit der Republik Ungarn

eurovoc_concepts:
EU programme
Hungary
accession to the European Union
cooperation policy

text: 23. 4. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 121/1 II (Nicht veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) RAT BESCHLUSS DES RATES vom 30. März 1998 über die Grundsätze, Prioritäten, Zwischenziele und Bedingungen der Beitrittspartnerschaft mit der Republik Ungarn (98/259/EG) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 622/98 des Rates vom 16. März 1998 über die Hilfe für die beitrittswilli- gen Länder im Rahmen der Heranführungsstrategie, ins- besondere über die Gründung von Beitrittspartnerschaf- ten (1), insbesondere auf Artikel 2, auf Vorschlag der Kommission, in Erwägung nachstehender Gründe: Der Europäische Rat von Luxemburg hat erklärt, daß die Beitrittspartnerschaft ein neues Instrument und den Schwerpunkt der intensivierten Heranführungsstrategie darstellt. In der Verordnung (EG) Nr. 622/98 heißt es, daß der Rat auf Vorschlag der Kommission mit qualifizierter Mehr- heit die Grundsätze, Prioritäten, Zwischenziele und Bedingungen für jede der Beitrittspartnerschaften, die den einzelnen beitrittswilligen Ländern unterbreitet werden, sowie über spätere signifikante Änderungen daran beschließt. Die Hilfe der Gemeinschaft setzt voraus, daß wesentliche Voraussetzungen erfüllt sind; sie hängt insbesondere von der Einhaltung der in den Europa-Abkommen vorgesehe- nen Verpflichtungen und von Fortschritten im Hinblick auf die Erfüllung der Kopenhagener Kriterien ab. Fehlt eine dieser Voraussetzungen, so kann der Rat auf Vor- schlag der Kommission mit qualifizierter Mehrheit geeig- nete Maßnahmen hinsichtlich der Gewährung der Heran- führungshilfe treffen. Der Europäische Rat von Luxemburg hat beschlossen, daß die Umsetzung der Beitrittspartnerschaft und die Fortschritte bei der Übernahme des gemeinschaftlichen Besitzstands von den im Rahmen der Europa-Abkommen eingesetzten Gremien geprüft werden. Die Stellungnahme der Kommission enthielt eine objek- tive Analyse der Vorbereitungen der Republik Ungarn auf die Mitgliedschaft und nannte eine Reihe prioritärer Bereiche für die weitere Arbeit. Die Republik Ungarn sollte ein nationales Programm für die Übernahme des gemeinschaftlichen Besitzstands erstel- len. Dieses Programm sollte einen Zeitplan für die Ver- wirklichung der Prioritäten und Zwischenziele enthalten, die im Rahmen der Beitrittspartnerschaft festgelegt wor- den sind — BESCHLIESST: Artikel 1 (1) ABl. L 85 vom 20. 3. 1998, S. 1. Im Einklang mit Artikel 2 der Verordnung (EG) Nr. 622/98 werden die Grundsätze, Prioritäten, Zwischenziele L 121/2 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 23. 4. 98 und Bedingungen der Beitrittspartnerschaft mit der Repu- blik Ungarn im Anhang festgelegt, der Bestandteil dieses Beschlusses ist. Artikel 3 Dieser Beschluß tritt am dritten Tag nach seiner Veröf- fentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaf- ten in Kraft. Artikel 2 Geschehen zu Brüssel am 30. März 1998. Die Umsetzung der Beitrittspartnerschaft wird in den im Rahmen der Europa-Abkommen eingesetzten Gremien und von den zuständigen Stellen des Rates geprüft, denen die Kommission regelmäßig Bericht erstatten wird. Im Namen des Rates Der Präsident M. BECKETT 23. 4. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 121/3 ANHANG UNGARN 1. Ziele Ziel der Beitrittspartnerschaft ist es, in einem einheitlichen Rahmenwerk die in der Stellungnahme der Kommission zum Antrag Ungarns auf Beitritt zur Europäischen Union ermittelten prioritären Bereiche für die weiteren Arbeiten, die verfügbaren finanziellen Mittel zur Unterstützung Ungarns bei der Umsetzung dieser Maßnahmen und die Bedingungen für diese Unterstützung festzulegen. Die Beitrittspartnerschaft liefert ein Rahmenwerk für das politische Instrumentarium zur Unterstützung der Beitrittskandidaten bei ihrer Vorbereitung auf die Mitgliedschaft. Zu diesen Instrumenten gehören unter anderem das von Ungarn anzunehmende Nationale Programm für die Übernahme des gemeinschaftlichen Besitzstands, die Gemein- same Bewertung der wirtschaftspolitischen Prioritäten, der Pakt gegen die organisierte Kriminalität und der Fahrplan für den Binnenmarkt. Für die Vorbereitung und Umsetzung dieser verschiedenen Instrumente gelten jeweils spezifische Verfahren. Sie sind zwar nicht Bestandteil dieser Beitrittspartnerschaft, jedoch sind ihre Prioritäten mit ihr kompatibel. 2. Grundsätze Für jedes Beitrittsland wurden die prioritären Bereiche nach seiner Fähigkeit ausgewählt, der Verpflichtung nachzukommen, die Kopenhagener Kriterien zu erfüllen, wonach die Mitgliedschaft folgendes voraussetzt: — institutionelle Stabilität des Beitrittslands als Garantie für demokratische und rechtsstaatliche Ordnung, für die Wahrung der Menschenrechte und den Schutz der Minderheiten; — funktionsfähige Marktwirtschaft sowie die Fähigkeit, dem Wettbewerbsdruck und den Marktkräften innerhalb der Union standzuhalten; — Fähigkeit zur Erfüllung der Verpflichtungen aus der Mitgliedschaft, einschließlich der Übernahme der Ziele der politischen Union sowie der Wirtschafts- und Währungsunion. Auf seiner Tagung in Madrid hob der Europäische Rat hervor, daß die Beitrittsländer ihre Verwaltungs- strukturen anpassen müssen, um ein reibungsloses Funktionieren der Gemeinschaftspolitik nach dem Beitritt zu gewährleisten. In Luxemburg wies er darauf hin, daß die Übernahme des gemeinschaftlichen Besitzstands in einzelstaatliches Recht zwar notwendig, aber nicht ausreichend ist; entscheidend ist seine tatsächliche Anwendung. 3. Prioritäten und Zwischenziele In den Stellungnahmen der Kommission und den darauffolgenden Erörterungen im Rat wurde hervorgeho- ben, welche Anstrengungen die Beitrittsländer im Hinblick auf den Beitritt in bestimmten Bereichen noch unternehmen müssen, und darauf hingewiesen, daß gegenwärtig keines dieser Länder alle Kopenhagener Kriterien vollständig erfüllt. Daher müssen für die Prioritäten Zwischenstufen definiert werden, für die in Zusammenarbeit mit den betreffenden Ländern konkrete Ziele vereinbart werden. Davon, inwieweit diese Ziele erreicht werden, hängt dann das Ausmaß der gewährten Hilfe, der Fortschritt der laufenden Verhandlungen mit einigen Ländern und die Aufnahme von Verhandlungen mit den anderen ab. Diese Prioritäten und Zwischenziele wurden in zwei Gruppen eingeteilt, und zwar kurzfristige und mittelfristige Ziele und Prioritäten. Grundlage für die Auswahl der kurzfristigen Ziele war die realistische Annahme, daß Ungarn sie im Laufe oder bis Ende des Jahres 1998 erreichen oder sich ihnen nähern wird. Da bis dahin nur wenig Zeit verbleibt und ein gewisses Maß an Verwaltungskapazität erforderlich ist, wurde nur eine begrenzte Zahl von kurzfristigen Prioritäten ausgewählt. Die Maßnahmen mittelfristiger Priorität dürften mehr als ein Jahr in Anspruch nehmen, obwohl auch sie bereits 1998 in Angriff genommen werden können und sollten. Ungarn wird aufgefordert, bis Ende März ein Nationales Programm für die Übernahme des gemeinschaftli- chen Besitzstands anzunehmen, das einen Zeitplan für die Erreichung dieser Prioritäten und Zwischenziele und, soweit möglich und sachdienlich, Angaben über die erforderlichen personellen und finanziellen Ressourcen enthält. In der Beitrittspartnerschaft wird festgestellt, daß Ungarn in sämtlichen in der Stellungnahme aufgezeigten Bereichen Fortschritte machen muß. Die Übernahme des gemeinschaftlichen Besitzstands in einzelstaatliches Recht allein ist nicht ausreichend, darüber hinaus kommt es darauf an, daß er nach den gleichen Normen wie in der Union angewandt wird. In allen im folgenden aufgeführten Bereichen steht eine glaubhafte und effiziente Umsetzung und Durchsetzung des gemeinschaftlichen Besitzstands noch aus. Auf der Grundlage der Stellungnahme der Kommission und der darauffolgenden Erörterung im Rat wurden für Ungarn die folgenden kurz- und mittelfristigen Prioritäten ermittelt. L 121/4 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 23. 4. 98 3. 1. K u r z f r i s t i g e P r i o r i t ä t e n ( 1 9 9 8 ) Wirtschaftliche Reform: Überprüfung und Aktualisierung der mittelfristigen wirtschaftspolitischen Prioritä- ten im Rahmen des Europa-Abkommens; weitere Fortschritte bei den Strukturreformen (vor allem im Gesundheitswesen). Steigerung der Leistungsfähigkeit der Verwaltungsbehörden: vor allem in den Bereichen Veterinär- und Pflanzenschutzkontrollen (besonders in bezug auf die Einrichtungen an der Außengrenze), Umweltschutz, Zoll, interne Finanzkontrolle und Regionalentwicklung. Binnenmarkt: unter anderem Normung und Zertifizierung (weitere Anstrengungen zur Rechtsangleichung und Abschluß eines Europäischen Abkommens über die Konformitätsbewertung), staatliche Beihilfen (Annahme von Rahmenvorschriften, Definition der Rolle und der Befugnisse der Aufsichtsbehörde, Durchsetzung) und größere Transparenz durch Verbesserung der Liste der staatlichen Beihilfen. Durchset- zung der Rechte an geistigem Eigentum und weitere Angleichung des Gesellschaftsrechts. Vollständige Rechtsangleichung und größere Transparenz im öffentlichen Auftragswesen, so daß der Bereich Versor- gungsunternehmen komplett abgedeckt ist. Justiz und Inneres: Umsetzung geeigneter Rechtsvorschriften in bezug auf Flüchtlinge im Einklang mit dem Genfer Abkommen über die Rechtsstellung der Flüchtlinge von 1951, Aufbau einer effizienten Überwachung der Grenzen. Umwelt: weitere Umsetzung der Rahmenvorschriften, Ausarbeitung und Beginn der Umsetzung detaillierter Angleichungsprogramme und Umsetzungsstrategien für einzelne Gesetze. Planung und Beginn der Umset- zung dieser Programme und Strategien. 3. 2. M i t t e l f r i s t i g e P r i o r i t ä t e n Politische Kriterien: weitere Anstrengungen zur Integration der Roma. Wirtschaftliche Reform: weitere Konsolidierung der Rahmenbedingungen für ein kräftiges Wachstum der Investitionen durch die konstante Umsetzung einer umsichtigen makroökonomischen Politik und die Weiterverfolgung der Strukturreformen. Wirtschaftspolitik: regelmäßige Prüfung der wirtschaftspolitischen Prioritäten im Rahmen des Europa- Abkommens, vor allem der Erfüllung der Kopenhagener Kriterien für die Mitgliedschaft in der Union und der Übernahme des gemeinschaftlichen Besitzstands im Bereich der Wirtschafts- und Währungspolitik (Koordinierung der Wirtschaftspolitik, Vorlage von Konvergenzprogrammen, Vermeidung übermäßiger Defizite); auch wenn nicht erwartet wird, daß Ungarn den Euro unmittelbar nach dem Beitritt übernimmt, sollte die Politik Ungarns auf die Verwirklichung der tatsächlichen Konvergenz im Einklang mit dem Ziel der Union, den wirtschaftlichen und sozialen Zusammenhalt zu stärken, und der nominalen Konvergenz gemäß den Anforderungen für die Übernahme des Euro ausgerichtet sein. Steigerung der Leistungsfähigkeit der Verwaltungsbehörden: Ausbau der Betrugsbekämpfungsdienste und des staatlichen Rechnungshofs; Verbesserung der Arbeitsweise der Justiz und Ausbildungsmaßnahmen im Bereich Gemeinschaftsrecht und seiner Anwendung; Stärkung der Behörden für Justiz und Inneres (genug qualifiziertes Personal, vor allem bei Polizei und Grenzschutz sowie in Ministerien und Gerichten), Reform der Finanzverwaltung (Zölle und Steuern) zur Gewährleistung der Fähigkeit den gemeinschaftlichen Besitzstand anzuwenden, Stärkung der Behörden für die Lebensmittelüberwachung und Stärkung der Behörde für nukleare Sicherheit. Binnenmarkt: unter anderem Ausbau der Konformitätsbewertungs- und Normungseinrichtungen, Einrich- tung und Inbetriebnahme eines Marktaufsichtsystems, Angleichung der technischen Vorschriften für gewerbliche Waren, weitere Angleichung des Wettbewerbsrecht, vor allem in bezug auf staatliche Beihilfen, Stärkung der Aufsichtsbehörden für Wettbewerb und staatliche Beihilfen, Rechtsangleichung in den Bereichen Liberalisierung des Kapitalverkehrs, Finanzdienstleistungen, Politik im audiovisuellen Bereich und Verbraucherschutz, Förderung der Entwicklung der Unternehmen einschließlich der kleinen und mittleren Unternehmen (KMU), Angleichung an den gemeinschaftlichen Besitzstand in den Bereichen Telekommunika- tion, Verbraucherschutz und Binnenmarkt für Energie. Justiz und Inneres: unter anderem Umsetzung der Migrationspolitik und Anwendung des Asylverfahrens sowie Bekämpfung der organisierten Kriminalität (insbesondere Geldwäsche, Drogen- und Menschenhandel) und der Korruption; Angleichung der Visumpolitik an die der Union und Vollendung der Angleichung an internationale Übereinkünfte; Klärung der Voraussetzungen für die Aufnahme von Einwanderern, insbeson- dere im Hinblick auf den Schengen-Besitzstand. Landwirtschaft: unter anderem Angleichung an den gemeinschaftlichen Besitzstand im Agrarbereich (ein- schließlich Veterinär- und Pflanzenschutzbereich, insbesondere Kontrollen an der Außengrenze). Aufbau der erforderlichen Verwaltung zur Umsetzung und Durchsetzung — Berücksichtigung der umweltrelevanten Aspekte der Landwirtschaft und der Artenvielfalt der gemeinsamen Agrarpolitik (GAP), insbesondere der wesentlichen Mechanismen und Verwaltungsbehörden für die Überwachung der Agrarmärkte und für die Umsetzung von Maßnahmen für die Strukturreform und für die ländliche Entwicklung, Annahme und Umsetzung der Anforderungen im Veterinär- und Pflanzenschutzbereich, Modernisierung bestimmter Lebensmittelverarbeitungsbetriebe und Prüf- und Diagnoseeinrichtungen, Umstrukturierung der Agrar- und Ernährungswirtschaft. 23. 4. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 121/5 Verkehr: weitere Anstrengungen zur Angleichung an den gemeinschaftlichen Besitzstand, insbesondere im Bereich Schienen- und Straßenverkehr (technische Überwachung); erforderliche Investitionen in die Ver- kehrsinfrastruktur, vor allem in den Ausbau der transeuropäischen Netze. Beschäftigung und Soziales: Entwicklung geeigneter Arbeitsmarktstrukturen und gemeinsame Prüfung der Beschäftigungspolitik in Vorbereitung der Beteiligung an der unionsweiten Koordinierung der Beschäfti- gungspolitik, Angleichung des Arbeitsrechts sowie der Rechtsvorschriften in den Bereichen Arbeitsmedizin und -schutz sowie Aufbau der entsprechenden Durchsetzungsstrukturen, vor allem die frühzeitige Annahme der Rahmenrichtlinie über Gesundheitsschutz und Sicherheit am Arbeitsplatz; Durchsetzung der Chancen- gleichheit; Intensivierung eines aktiven und autonomen sozialen Dialogs; Weiterentwicklung des sozialen Schutzes, Maßnahmen zur Angleichung der Standards im Gesundheitswesen an die Normen der Union. Umwelt: unter anderem Aufbau leistungsfähiger Kontroll- und Durchsetzungsstrukturen, kontinuierliche Planung und Umsetzung der Angleichungsprogramme in bezug auf einzelne Gesetze. Besondere Beachtung sollte den Bereichen Abwässer, Abfallwirtschaft und Luftverschmutzung sowie der integrierten Vermeidung und Verminderung der Umweltverschmutzung durch Industriebetriebe und der Risikobewältigung gelten. Die Umweltbelange und die Notwendigkeit nachhaltiger Entwicklung sind bei der Entwicklung und Umsetzung der nationalen und sektoralen Politik zu berücksichtigen. Regionalpolitik und Kohäsion: weitere Stärkung der Haushaltsverfahren, der Finanzinstrumente sowie der Überwachungs- und Kontrollmechanismen, um nach dem Beitritt in die Strukturprogramme der Union einbezogen werden zu können. 4. Programmierung Ungarn wurden im Zeitraum 1995—1997 PHARE-Mittel von insgesamt 282 Mio. ECU zugewiesen. Vorbehaltlich der Genehmigung des PHARE-Haushalts für den verbleibenden Zeitraum wird die Kommis- sion die Zuweisungen für 1998 und 1999 bestätigen. Darüber hinaus kann Ungarn Unterstützung aus der für 1998 geplanten Aufholfazilität (catch-up facility) erhalten. Die Finanzierungsvorschläge werden gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 3906/89 dem PHARE-Verwaltungsausschuß vorgelegt. Sämtliche Investitions- vorhaben erfordern eine gemeinsame Finanzierung mit den Beitrittskandidaten. Ab 2000 umfaßt die finanzielle Unterstützung auch Agrarbeihilfen und ein strukturpolitisches Instrument, das ähnliche Prioritä- ten wie der Kohäsionsfonds setzen wird. 5. Konditionalität Die Unterstützung der Gemeinschaft setzt voraus, daß Ungarn seinen Verpflichtungen gemäß dem Europa-Abkommen nachkommt und Fortschritte bei der Erfüllung der Kopenhagener Kriterien sowie bei der Umsetzung dieser Beitrittspartnerschaft macht. Die Nichterfüllung dieser Bedingungen könnte einen Ratsbeschluß über die Aussetzung der finanziellen Unterstützung nach Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 622/98 zur Folge haben. 6. Überwachung Die Umsetzung der Beitrittspartnerschaft wird im Rahmen des Europa-Abkommens bereits ab 1998 überwacht, bevor die Kommission dem Rat den ersten regelmäßigen Bericht über die Fortschritte Ungarns, auch bei der Umsetzung dieser Beitrittspartnerschaft, vorlegt. Die einzelnen Bereiche der Beitrittspartnerschaft werden in den entsprechenden Unterausschüssen behandelt. Der Assoziationsausschuß erörtert die allgemeinen Entwicklungen, Fortschritte und Probleme bei der Verwirklichung der Prioritäten und Zwischenziele sowie die spezifischeren Fragen, die die Unterausschüsse an ihn verweisen. Der Assoziationsausschuß erstattet dem Assoziationsrat Bericht über die Umsetzung der Beitrittspartnerschaft. Der PHARE-Verwaltungsausschuß stellt die Vereinbarkeit der Finanzierungsbeschlüsse mit den Beitrittspart- nerschaften sicher. Die Beitrittspartnerschaft wird erforderlichenfalls gemäß Artikel 2 der Verordnung (EG) Nr. 622/98 angepaßt. Die Kommission schlägt vor Ende 1999 und anschließend in regelmäßigen Zeitabständen vor, diese Partnerschaft zu überprüfen, worüber der Rat förmlich beschließen wird. Dabei wird auch geprüft, inwiefern die Zwischenziele unter Berücksichtigung der Fortschritte Ungarns bei der Erreichung der Ziele dieser Partnerschaft genauer zu bestimmen sind