title: QUESTION ECRITE no 752/98 de Joan COLOM I NAVAL à la Commission. Réglementation des importations de véhicules automobiles en Ukraine

eurovoc_concepts:
EU Member State
South Korea
Ukraine
import
import restriction
motor car
originating product
restriction on competition
tax relief

text: 21. 10. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 323/67 Le terme de «re·seaux» mentionne· dans le cadre des actions d(cid:146)information communautaire sur les maladies rares renvoie a‘ la cre·ation de structures chez les de·tenteurs de donne·es et entre ces derniers, alors que l(cid:146)expression «collaboration et e·tablissement de re·seaux entre les groupes» mentionne·e parmi les secondes actions du deuxie‘me objectif renvoie a‘ des organisations de personnes repre·sentant des groupes d(cid:146)assistance aux patients et a‘ leur famille. En ce qui concerne le second objectif, la Commission reconna(cid:14)(cid:136)t qu(cid:146)Internet (par ses «newsgroups» et «chatgroups») peut e·galement jouer un ro(cid:136)le tre‘s utile en favorisant les contacts entre les patients et les professionnels de la sante·, e·tant donne· que dans la plupart des cas, les personnes atteintes de maladies rares n(cid:146)ont pas de contact les unes avec les autres. En ce qui concerne le troisie‘me objectif, la Commission souhaite indiquer que l(cid:146)expe·rience du traitement de clusters, de nature et d(cid:146)ampleur diverses, et qui peuvent e(cid:136)tre provoque·s par diffe·rents facteurs, est une expe·rience unique et tre‘s pre·cieuse, qui de·bouchera certainement sur l(cid:146)e·laboration d(cid:146)orientations telles que celles publie·es par les centres de contro(cid:136)le des maladies aux E· tats-Unis. La Commission n(cid:146)est malheureusement pas encore en mesure d(cid:146)indiquer l(cid:146)enveloppe budge·taire pre·vue pour cette proposition au-dela‘ de la premie‘re anne·e d(cid:146)action (1999), car cela de·pendera entie‘rement de l(cid:146)e·tablissement des futures perspectives financie‘res. En outre, la Commission re·examinera re·gulie‘rement la ne·cessite· de poursuivre l(cid:146)action dans ce domaine. (1) JO C 203 du 3. 7. 1997. (98/C 323/89) QUESTION E· CRITE E-0752/98 pose·e par Joan Colom i Naval (PSE) a‘ la Commission (18 mars 1998) Objet: Re·glementation des importations de ve·hicules automobiles en Ukraine En septembre 1997, les autorite·s ukrainiennes ont modifie· la re·glementation des importations de ve·hicules neufs et d(cid:146)occasion, dont celles qui proviennent des E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne. La Commission estime-t-elle que le cadre le·gislatif re·sultant de cette modification est conforme aux accords conclus entre l(cid:146)Ukraine et l(cid:146)Union? Re·ponse donne·e par M. Van den Broek au nom de la Commission (8 avril 1998) Dans le cadre d(cid:146)un investissement important du groupe automobile core·en Daewoo dans le constructeur ukrainien Avtozaz, le gouvernement ukrainien a adopte· en septembre 1997, une loi accordant a‘ l(cid:146)investisseur core·en des avantages fiscaux discriminatoires. La Commission estime que cette loi est contraire au traitement de la nation la plus favorise·e de l(cid:146)Organisation mondiale du commerce (OMC) inscrite dans l(cid:146)article 10 de l(cid:146)accord de partenariat et de coope·ration avec l(cid:146)Ukraine, entre· en vigueur le 1er mars 1998, contraire a‘ la clause de non discrimination contenue dans ce me(cid:136)me accord de partenariat et de coope·ration (article 15) et contraire aux re‘gles relatives aux aides d(cid:146)E· tat (article 49). En raison de cette loi, il sera virtuellement impossible a‘ quiconque d(cid:146)autre de vendre des voitures en Ukraine. Paralle‘lement, l(cid:146)Ukraine a adopte· en mars 1998 une re·glementation interdisant l(cid:146)importation de voitures d(cid:146)occasion de plus de cinq ans et imposant une valeur en douane minimale de 5 000 USD pour toutes les voitures usage·es, ce qui signifie pratiquement la fin des importations de voitures d(cid:146)occasion en Ukraine. La Commission estime que cette restriction quantitative est contraire a‘ l(cid:146)article 14 de l(cid:146)accord de partenariat et de coope·ration. La Commission a fait part de ses pre·occupations au gouvernement ukrainien de‘s le mois de juillet 1997. Une note verbale a e·te· transmise a‘ l(cid:146)Ukraine le 21 octobre 1997. L(cid:146)Ukraine n(cid:146)ayant pas re·pondu sur le fond, la Commission a engage· des consultations formelles avec les autorite·s ukrainiennes le 9 mars 1998 afin d(cid:146)appliquer la proce·dure de re‘glement des diffe·rends pre·vue par l(cid:146)article 96 de l(cid:146)accord de partenariat et de coope·ration avec l(cid:146)Ukraine


title: QUESTION ECRITE no 702/98 des députes Amedeo AMADEO , Salvatore TATARELLA à la Commission. Maladies rares

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
exchange of information
health care profession
illness
information network
patient's rights
telecommunications

formats: html pdf print

text: C 323/66 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 21. 10. 98 (98/C 323/87) QUESTION E· CRITE E-0702/98 pose·e par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) a‘ la Commission (18 mars 1998) Objet: Maladies rares La Commission a publie· une communication concernant un programme d(cid:146)action communautaire relatif aux maladies rares dans le cadre de l(cid:146)action dans le domaine de la sante· publique et pre·sente· une proposition de de·cision du Parlement europe·en et du Conseil adoptant un programme d(cid:146)action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies rares dans le cadre de l(cid:146)action dans le domaine de la sante· publique (COM(97) 225 final › 97/0146 COD) (1). S(cid:146)agissant du deuxie‘me objectif, la Commission pourrait-elle veiller a‘ ce qu(cid:146)Internet joue e·galement (par l(cid:146)interme·diaire des groupes de discussion) le ro(cid:136)le extre(cid:136)mement utile qui consiste a‘ favoriser les contacts entre patients et professionnels, les personnes victimes de maladies rares vivant ge·ne·ralement tre‘s e·loigne·es les unes des autres? (1) JO C 203 du 3. 7. 1997, p. 6. (98/C 323/88) QUESTION E· CRITE E-0703/98 pose·e par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) a‘ la Commission (18 mars 1998) Objet: Maladies rares La Commission a publie· une communication concernant un programme d(cid:146)action communautaire relatif aux maladies rares dans le cadre de l(cid:146)action dans le domaine de la sante· publique et pre·sente· une proposition de de·cision du Parlement europe·en et du Conseil adoptant un programme d(cid:146)action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies rares dans le cadre de l(cid:146)action dans le domaine de la sante· publique (COM(97) 225 final › 97/0146 COD) (1). S(cid:146)il faut se fe·liciter du programme d(cid:146)action dans la mesure ou‘ il constitue un pas dans la voie de l(cid:146)adoption d(cid:146)une strate·gie plus syste·matique pour re·gler le proble‘me des maladies rares dans l(cid:146)Union europe·enne, il est douteux qu(cid:146)il soit possible d(cid:146)atteindre les objectifs de ce programme au moyen des ressources budge·taires pre·vues a‘ cette fin. La Commission voudrait-elle veiller a‘ garantir la poursuite du programme au-dela‘ de 2003 afin d(cid:146)assurer l(cid:146)efficacite· maximale d(cid:146)un grand nombre des actions propose·es (tel que le contro(cid:136)le des tendances a‘ long terme)? (1) JO C 203 du 3. 7. 1997, p. 6. Re·ponse commune aux questions e·crites E-0700/98, E-0701/98, E-0702/98 et E-0703/98 donne·e par M. Flynn au nom de la Commission (6 mai 1998) Dans sa communication concernant un programme d(cid:146)action communautaire relatif aux maladies rares dans le cadre de l(cid:146)action dans le domaine de la sante· publique et la proposition de de·cision adoptant ce programme (1), la Commission a fixe· une triple approche: tout d(cid:146)abord, fournir des connaissances sur les maladies rares, en particulier aux patients, aux professionnels de la sante· et aux chercheurs; ensuite, cre·er, favoriser et renforcer des organisations be·ne·voles apportant une assistance aux personnes touche·es directement ou indirectement par les maladies rares; enfin, veiller au traitement efficace du proble‘me des clusters, qui pre·sente une importance cruciale pour les maladies rares. En ce qui concerne le premier objectif, la Commission entend soutenir la cre·ation d(cid:146)une base de donne·es europe·enne des maladies rares, en utilisant des moyens approprie·s, y compris Internet, et elle accordera une attention particulie‘re a‘ la qualite· et a‘ l(cid:146)exhaustivite· des informations qui seront mises a‘ disposition


title: WRITTEN QUESTION No. 727/98 by Iñigo MÉNDEZ DE VIGO to the Commission. Access of Spanish Technical Engineers to Grade A/LA in the European civil service

eurovoc_concepts:
European official
Spain
administrator
competition (EU)
diploma
engineer
equal treatment
equivalence of diplomas
recognition of studies
recruitment

text: C 354/16 EN Official Journal of the European Communities 19. 11. 98 Why, in the Spanish version of the notice of open competitions COM/A/720 and COM/A/721 (OJ C 52 A, 28. 2. 1991), did the Commission include the requirement that applicants be holders of a higher education qualification obtained after a five-year course, when that same requirement did not appear in any other language version of the said notice? (98/C 354/40) WRITTEN QUESTION E-0726/98 by In(cid:152) igo Me·ndez de Vigo (PPE) to the Commission (18 March 1998) Subject: Access of Spanish Technical Engineers to Grade A/LA in the European civil service Why does the Commission assert that holders of the Ingeniero Te·cnico qualification are not eligible to study for doctorates, when some Member States allow them to do so? Is it true that the Commission has expressed its concern to the Spanish authorities that making holders of the Spanish Ingeniero Te·cnico qualification eligible for A/LA category posts will mean having to do the same for holders of qualifications obtained from three-year courses in other Member States? Does that justify rejecting applications from holders of the Spanish Ingeniero Te·cnico qualification? (98/C 354/41) WRITTEN QUESTION E-0727/98 by In(cid:152) igo Me·ndez de Vigo (PPE) to the Commission (18 March 1998) Subject: Access of Spanish Technical Engineers to Grade A/LA in the European civil service Why are applications accepted from holders of the British (cid:145)Bachelor of Arts(cid:146), (cid:145)Bachelor of Science(cid:146) and (cid:145)Bachelor of Engineering(cid:146) qualifications (cid:150) all of which are obtained after three years (cid:150) but not from holders of the Spanish Ingeniero Te·cnico qualification? Does the Commission take the view that the British (cid:145)Bachelor of Arts(cid:146), (cid:145)Bachelor of Science(cid:146) and (cid:145)Bachelor of Engineering(cid:146) qualifications rank higher than that of the Spanish Ingeniero Te·cnico? If so, why? (98/C 354/42) WRITTEN QUESTION E-0728/98 by In(cid:152) igo Me·ndez de Vigo (PPE) to the Commission (18 March 1998) Subject: Access of Spanish Technical Engineers to Grade A/LA in the European civil service What has led the Commission to require that Mr Vicente Alonso Morales, holder of the Spanish Ingeniero Te·cnico qualification and candidate for open competition COM/A/1047 (OJ C 145 A, 13. 5. 1997), should have successfully completed the equivalent of a full-length Spanish degree course, given that such a requirement does not appear in the text of the notice of competition? Joint answer to Written Questions E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 and E-0728/98 given by Mr Liikanen on behalf of the Commission (21 April 1998) The Commission feels that most of the information requested by the Honourable Member is contained in its answers to written questions E-2749/97 by Ms Garcia Arias (1) and E-4186/97 by Ms Du¤hrkop Du¤hrkop (2). The Commission would accordingly refer the Honourable Member to these answers, where it gave a full statement of its general approach to qualifications giving access to A/LA posts in the European public service and more specifically to qualifications held by Spanish technical engineers


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 980/98 af Anna KARAMANOU til Kommissionen. Beskyttelse af børns sundhed imod farligt legetøj

eurovoc_concepts:
approximation of laws
child
consumer protection
dangerous substance
labelling
marketing
product safety
public health
toy industry

text: 11. 12. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 386/67 Nederlandene har vedtaget et program om łkologisk landbrug, hvorunder der kan ydes stłtte til łkologiske frugtplantager. Landbrugere, der ansłger om stłtte under dette program, er forpligtet til at beholde disse tr(cid:230)er i en periode p(cid:229) mindst 5 (cid:229)r. I denne periode er det ikke tilladt at foretage rydning. Disse bestemmelser blev vedtaget for at forebygge de risici, der n(cid:230)vnes af de (cid:230)rede parlamentsmedlemmer. (1) (2) EFT L 303 af 6. 11. 1997. EFT L 215 af 30. 7. 1992. (98/C 386/086) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-0980/98 af Anna Karamanou (PSE) til Kommissionen (18. marts 1998) Om: Beskyttelse af błrns sundhed imod farligt legetłj Ifłlge en undersłgelse, som blev foretaget af Greenpeace, er en stor del af det legetłj, der er beregnet til sm(cid:229) błrn i EU, lavet af PVC, som kan afgive giftige kemiske forbindelser og tungmetaller (bly, kadmium m. m. ), der kan tr(cid:230)nge ind i błrnenes fłlsomme organismer. Virkningerne er p(cid:229) l(cid:230)ngere sigt akkumulative og omfatter anomalier, bl. a. i forplantningssystemet. Der er p(cid:229) grund af (cid:230)ndringer i legetłjets overflade konstateret kadmiumindhold, der er 460 gange s(cid:229) hłjt som den i USA g(cid:230)ldende maksimumsgr(cid:230)nse. Hvilke foranstaltninger vil Kommissionen tr(cid:230)ffe for at beskytte de sm(cid:229) błrns sundhed imod disse giftige stoffer i legetłjet? Hvorn(cid:229)r vil der blive fastsat gr(cid:230)nsev(cid:230)rdier for de tungmetaller, der anvendes bortset fra PVC? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Martin Bangemann (23. april 1998) Maksimumgr(cid:230)nserne for den daglige biotilg(cid:230)ngelighed af visse stoffer, herunder bly og cadmium, er fastsat i R(cid:229)dets direktiv 88/378/E(cid:216)F af 3. maj 1988 om indbyrdes tiln(cid:230)rmelse af medlemsstaternes lovgivning om sikkerhedskrav til legetłj (1). Mere pr(cid:230)cist ligger gr(cid:230)nsev(cid:230)rdierne for den daglige biotilg(cid:230)ngelighed, som fastsat i bilag II, punkt II. 3. 2, p(cid:229) 0,6 (cid:181)g for cadmium og 0,7 (cid:181)g for bly. Derudover skal legetłjet »under alle omst(cid:230)ndigheder v(cid:230)re i overensstemmelse med de relevante f(cid:230)llesskabs- bestemmelser om visse kategorier af produkter eller om forbud mod begr(cid:230)nsninger i anvendelsen af eller m(cid:230)rkning af visse farlige stoffer og pr(cid:230)parater« (bilag II, punkt II. 3. 1) I henhold til direktivet skal alle medlemsstater sikre, at legetłj kun bringes p(cid:229) markedet, hvis det lever op til de v(cid:230)sentlige sikkerhedskrav, som er fastsat i bilag II og de skal tr(cid:230)kke legetłj tilbage fra markedet, forbyde eller begr(cid:230)nse dets markedsfłring, hvis det kan indeb(cid:230)re fare for sundheden eller sikkerheden for forbrugerne eller andre personer. Medlemsstaterne skal straks underrette Kommissionen, n(cid:229)r en s(cid:229)dan foranstaltning tr(cid:230)ffes. Med hensyn til phthalforbindelser, som det (cid:230)rede medlem n(cid:230)vner i sin forespłrgsel, kan Kommissionen henvise til svaret p(cid:229) Tom Spencers spłrgsm(cid:229)l H-114/97 under spłrgetiden p(cid:229) Parlamentets młde i marts 1997 (2), Carlos Pimentas spłrgsm(cid:229)l H-423/97 under spłrgetiden p(cid:229) Parlamentets młde i juni 1997 (3), Hiltrud Breyers skriftlige forespłrgsler 2474/97 og 2475/97 (4), samt James Fitzsimons spłrgsm(cid:229)l H-921/97 p(cid:229) Parlamentets młde i december 1997 (5). Derudover undersłger Den Videnskablige KomitØ for Toksikologi, (cid:216)kotoksikologi og Miljł spłrgsm(cid:229)let om phthalstoffer og Kommissionen vurderer i łjeblikket denne komitØs fłrste udtalelse med henblik p(cid:229), at der enten p(cid:229) kort, mellemlang eller lang sigt tr(cid:230)ffes foranstaltninger p(cid:229) dette omr(cid:229)de. (1) (2) (3) (4) (5) EFT L 187 af 16. 7. 1988. Parlamentsdebat (marts 1997). Parlamentsdebat (juni 1997). EFT C 158 af 25. 5. 1998. Parlamentsdebat (december 1997)


title: WRITTEN QUESTION No. 749/98 by Allan MACARTNEY to the Commission. Public capital investment programmes

eurovoc_concepts:
European accounting system
financing
public investment
public sector

formats: html print


title: WRITTEN QUESTION No. 777/98 by Christian ROVSING to the Commission. Eye tests for professional drivers

eurovoc_concepts:
European driving licence
European standard
drivers
medical examination
occupational health
occupational medicine
optics
road safety

text: 22. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 402/31 Som kommissionen tidigare meddelat, i sitt svar p(cid:229) parlamentsledamoten Kostopoulos skriftliga fr(cid:229)ga E-317/94 (1), har den f(cid:246)r n(cid:228)rvarande inte f(cid:246)r avsikt att utarbeta ett direktiv f(cid:246)r att reglera ut(cid:246)vandet av kiropraktoryrket i medlemsstaterna. I medlemsstaternas lagstiftning finns det ett betydande glapp mellan de medlemsstater d(cid:228)r l(cid:228)kekonsten (cid:228)r f(cid:246)rbeh(cid:229)llen l(cid:228)karna och de medlemsstater d(cid:228)r andra metoder, s(cid:229)som kiropraktik, (cid:228)r erk(cid:228)nda. P(cid:229) gemenskapsniv(cid:229) skulle en s(cid:229)dan lagstiftning dessutom kr(cid:228)va ett enh(cid:228)lligt beslut i r(cid:229)det enligt artikel 57 andra stycket andra meningen i EG-f(cid:246)rdraget. N(cid:228)r det g(cid:228)ller den andra fr(cid:229)gan har gemenskapen enligt artikel 129 i EG-f(cid:246)rdraget, som g(cid:228)ller folkh(cid:228)lsan, befogenheter n(cid:228)r det g(cid:228)ller att f(cid:246)rebygga sjukdomar, men inte n(cid:228)r det g(cid:228)ller behandling av sjukdomar. F(cid:246)ljaktligen (cid:228)r denna fr(cid:229)ga en fr(cid:229)ga f(cid:246)r medlemsstaterna. (1) EGT C 376, 30. 12. 1994. (98/C 402/038) SKRIFTLIG FR¯GA E-0777/98 fr(cid:229)n Christian Rovsing (PPE) till kommissionen (18 mars 1998) ˜mne: Syntest f(cid:246)r yrkeschauff(cid:246)rer Anser kommissionen att det motsvarar m(cid:229)let med EU-direktivet om syntest f(cid:246)r yrkeschauff(cid:246)rer, att en 48-(cid:229)rig chauff(cid:246)r som hittills utan problem har kunnat f(cid:229) ett danskt k(cid:246)rkort f(cid:246)r yrkeschauff(cid:246)rer enligt direktivet kan mista r(cid:228)tten till att f(cid:246)rnya k(cid:246)rkortet utan att man p(cid:229) medicinska grunder kan p(cid:229)visa att den ber(cid:246)rda personens synf(cid:246)rm(cid:229)ga skulle ha f(cid:246)r(cid:228)ndrats sedan det senaste k(cid:246)rkortet utf(cid:228)rdades? Anser kommissionen att de nationella myndigheterna har m(cid:246)jlighet att g(cid:246)ra skillnad mellan f(cid:246)rnyande av befintliga k(cid:246)rkort f(cid:246)r yrkeschauff(cid:246)rer och utf(cid:228)rdande av nya i samband med till(cid:228)mpningen av direktivets best(cid:228)mmelser? Svar fr(cid:229)n Neil Kinnock p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (15 maj 1998) I fr(cid:229)ga om minimikrav p(cid:229) synf(cid:246)rm(cid:229)ga i samband med utf(cid:228)rdande och f(cid:246)rnyande av k(cid:246)rkort h(cid:228)nvisar kommissionen fr(cid:229)gest(cid:228)llaren till kommissionens svar p(cid:229) Eva Kjer Hansens och Lis Jensens skriftliga fr(cid:229)gor P-2880/97 (1) resp. P-1278/97 (2). Fr(cid:229)gest(cid:228)llaren g(cid:246)rs s(cid:228)rskilt uppm(cid:228)rksam p(cid:229) att ett av syftena med r(cid:229)dets direktiv 91/439/EEG (3) var att undanr(cid:246)ja nationella skillnader i standarderna f(cid:246)r k(cid:246)rkort. I sitt ursprungliga f(cid:246)rslag till direktivet, 1988 (4), argumenterade kommissionen f(cid:246)r en klausul enligt principen om icke-retroaktivitet, som skulle ha inneburit att personer som redan innehar k(cid:246)rkort undantas fr(cid:229)n nya, str(cid:228)ngare standarder, i enlighet med vad som f(cid:246)resl(cid:229)s av fr(cid:229)gest(cid:228)llaren. R(cid:229)det f(cid:246)rkastade dock denna klausul n(cid:228)r den slutgiltiga texten antogs. Det finns best(cid:228)mmelser om hur (cid:228)ndringar av de medicinska kraven i direktivet kan (cid:228)ndras. Det b(cid:246)r dock p(cid:229)pekas att man vid det senaste m(cid:246)tet f(cid:246)r den k(cid:246)rkortskommittØ som uppr(cid:228)ttats i enlighet med direktiv 97/26/EG (5) (som har befogenhet att anpassa bilagorna II och III i direktiv 91/439/EEG till den vetenskapliga och tekniska utvecklingen) inte kom fram till n(cid:229)gon (cid:246)verenskommelse om anpassning av punkt 6. 3 om synf(cid:246)rm(cid:229)ga eller om att inf(cid:246)ra principen om icke-retroaktivitet. EGT C 117, 16. 4. 1998. EGT C 373, 9. 12. 1997. EGT L 237, 24. 8. 1991. (1) (2) (3) (4) KOM(88) 705 slutlig. (5) EGT L 150, 7. 6. 1997


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 716/98 af Amedeo AMADEO , Salvatore TATARELLA til Kommissionen. Samlet oversigt over energipolitik og energiforanstaltninger

eurovoc_concepts:
EU policy
action programme
competitiveness
energy policy
environmental protection
international cooperation
security of supply

text: C 386/36 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 11. 12. 98 Kommissionen agter at gennemg(cid:229) direktivet om m(cid:230)rkning af levnedsmidler med henblik p(cid:229) at tilpasse det til de tekniske fremskridt. Denne gennemgang vil ogs(cid:229) tage sigte p(cid:229) at sikre, at forbrugeren f(cid:229)r bedre og mere letforst(cid:229)elige oplysninger. Hvorvidt det skal v(cid:230)re obligatorisk at give oplysninger om n(cid:230)ringsv(cid:230)rdi, er p(cid:229) nuv(cid:230)rende tidspunkt under overvejelse. Det błr ses i sammenh(cid:230)ng med det generelle spłrgsm(cid:229)l om, hvad der er de bedst egnede midler, herunder de nye teknologier, til at udbrede oplysninger af interesse for forbrugeren. (1) EFT L 109 af 26. 4. 1983. (98/C 386/048) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0716/98 af Amedeo Amadeo (NI) og Salvatore Tatarella (NI) til Kommissionen (18. marts 1998) Om: Samlet oversigt over energipolitik og energiforanstaltninger Kommissionen har offentliggjort en meddelelse med titlen »Samlet oversigt over energipolitik og energiforan- staltninger« (KOM(97) 0167). Vil Kommissionen udarbejde en f(cid:230)lles energipolitik, der er sammenh(cid:230)ngende og koordineret p(cid:229) EU-plan, og som bygger p(cid:229) samarbejde mellem energipolitikken i medlemsstaterne, og som samtidig tager hensyn til medlemsstaternes selvbestemmelse i valget af prim(cid:230)re energikilder? Det skal i den forbindelse understreges, at s(cid:229) l(cid:230)nge der ikke findes et afsnit i traktaten om energi, vil der v(cid:230)re fare for, at den f(cid:230)lles energipolitik struktureres p(cid:229) grundlag af mange andre f(cid:230)llesskabspolitikker. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Christos Papoutsis (16. april 1998) Med sin meddelelse af april 1997 med titlen »Samlet oversigt over energipolitik og energiforanstaltninger« (1) har Kommissionen villet give et komplet billede af F(cid:230)llesskabets foranstaltninger p(cid:229) energiomr(cid:229)det, som omfatter s(cid:229)vel de foranstaltninger, der gennemfłres i samarbejde med medlemsstaterne, som dem, der gennemfłres p(cid:229) f(cid:230)llesskabsplan, enten som led i energipolitikken i egentlig forstand, eller via andre f(cid:230)llesskabspolitikker. I denne meddelelse, som udgłr fłrste etape i retning af en integreret fremgangsm(cid:229)de, som skal głre det muligt bedre at imłdeg(cid:229) de strategiske udfordringer, F(cid:230)llesskabet stilles over for i energisektoren, understregedes det, at effektiviteten i F(cid:230)llesskabets indsats p(cid:229) energiomr(cid:229)det ville blive mere effektiv, hvis der i EF-traktaten indfłjedes et specifikt retsgrundlag, hvor der blev taget hensyn til samtlige energipolitiske prioriteringer. Da referingskonferencen i 1997 ikke vedtog en s(cid:229)dan bestemmelse, har Kommissionen fremsat et forslag om en integreret fremgangsm(cid:229)de i form af et fler(cid:229)rigt energirammeprogram (2). Form(cid:229)let hermed er at koncentrere F(cid:230)llesskabets indsats p(cid:229) energiomr(cid:229)det og sikre den tilstr(cid:230)kkelig effektivitet og sammenh(cid:230)ng i forhold til de tre prioriterede m(cid:229)l, nemlig forsyningssikkerhed, konkurrenceevne og miljłbeskyttelse. Desuden vil sammenh(cid:230)n- gen mellem energikomponenterne i de forskellige f(cid:230)llesskabspolitikker (bl. a. forskning, forbindelse med tredjelande og strukturpolitikken) blivet styrket i og med, at der etableres et netv(cid:230)rk mellem de berłrte generaldirektoraater i Kommissionen. (1) KOM(97) 167 endelig udg. (2) KOM(97) 550 endelig udg


title: QUESTION ECRITE no 778/98 de Freddy BLAK à la Commission. Discrimination fondée sur l'âge lors des recrutements dans les institutions communautaires

eurovoc_concepts:
EU institution
admission to examinations
anti-discriminatory measure
competition (EU)
job access
job vacancy
older worker
recruitment

text: 21. 10. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 323/73 (98/C 323/95) QUESTION E· CRITE E-0778/98 pose·e par Freddy Blak (PSE) a‘ la Commission (18 mars 1998) Objet: Discrimination fonde·e sur l(cid:146)a(cid:136)ge lors des recrutements dans les institutions communautaires L(cid:146)auteur de la question constate avec surprise que la discrimination fonde·e sur l(cid:146)a(cid:136)ge continue a‘ e(cid:136)tre pratique·e lors des recrutements dans les institutions communautaires: la semaine dernie‘re au Danemark, des avis d(cid:146)offres d(cid:146)emplois e·taient affiche·s a‘ l(cid:146)agence de presse Ritzau spe·cifiant que l(cid:146)une des conditions requises pour les candidats e·taient d(cid:146)e(cid:136)tre a(cid:136)ge·s de moins de 35 ans. La Commission pourrait-elle, a‘ ce sujet, pre·ciser: 1. quelle est la raison de l(cid:146)imposition d(cid:146)une limite d(cid:146)a(cid:136)ge et pourquoi celle-ci est-elle pre·cise·ment fixe·e a‘ 35 ans? 2. si elle estime que les personnes de plus de 35 ans sont ge·ne·ralement moins qualifie·es pour occuper un emploi aupre‘s des institutions communautaires que les personnes ayant moins de 35 ans? 3. si elle est attentive au fait que dans d(cid:146)autres secteurs sur le marche· de l(cid:146)emploi, l(cid:146)imposition de limites d(cid:146)a(cid:136)ge comparables se pratique de plus en plus et pense-t-elle qu(cid:146)une telle e·volution est souhaitable? 4. quelles initiatives compte-t-elle prendre en vue de mettre fin a‘ une discrimination sur le marche· de l(cid:146)emploi, fonde·e sur l(cid:146)a(cid:136)ge? Re·ponse donne·e par M. Liikanen au nom de la Commission (6 avril 1998) En date du 21 janvier 1998 (1), la Commission a de·cide· le principe de l(cid:146)abandon des limites d(cid:146)a(cid:136)ge dans les avis de concours. L(cid:146)application du principe se fera progressivement de commun accord avec les autres institutions communautaires. Dans un premier temps, la limite d(cid:146)a(cid:136)ge pour les concours aux grades de base est releve· a‘ 45 ans, a‘ l(cid:146)instar de la formule de·cide·e, le 20 octobre 1997, par le Bureau du Parlement. Cette de·cision sera applique·e dore·navant pour tous les concours aux grades de base. Pour information de l(cid:146)Honorable Parlementaire, la Commission n(cid:146)a publie· aucun concours depuis le de·but de cette anne·e avec des limites d(cid:146)a(cid:136)ge de 35 ans. La pratique de la Commission et des autres institutions de fixer des limites d(cid:146)a(cid:136)ge dans les avis de concours a e·te· critique·e par le Me·diateur et par des membres du Parlement. Les critiques se fondent sur le caracte‘re discriminatoire et arbitraire de limites d(cid:146)a(cid:136)ge. Dans ce contexte, l(cid:146)application de limites d(cid:146)a(cid:136)ge est donc assimile·e a‘ toute autre forme de discrimination. La question des limites d(cid:146)a(cid:136)ge doit aujourd(cid:146)hui e·galement e(cid:136)tre appre·cie·e a‘ la lumie‘re du nouvel article 6 a du traite· d(cid:146)Amsterdam qui pre·voit que le «Conseil, statuant a‘ l(cid:146)unanimite· sur proposition de la Commission et apre‘s consultation du Parlement europe·en peut prendre des mesures ne·cessaires en vue de combattre toute discrimination fonde·e sur le sexe, la race ou l(cid:146)origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l(cid:146)a(cid:136)ge ou l(cid:146)orientation sexuelle». (1) Doc. SEC(97) 2416. Doc. SEC(97) 2417. (98/C 323/96) QUESTION E· CRITE E-0781/98 pose·e par Glenys Kinnock (PSE) a‘ la Commission (18 mars 1998) Objet: Les enfants des rues au Guatemala La Commission peut-elle fournir un bilan succinct de son programme d(cid:146)aide aux enfants des rues du Guatemala, programme applique· depuis janvier 1996? Pense-t-elle qu(cid:146)il y a lieu de prendre des mesures supple·mentaires pour traiter ce grave proble‘me?


title: Règlement (CE) n° 618/98 de la Commission du 18 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1898/97 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2698/93 et (CE) n° 1590/94

eurovoc_concepts:
customs duties
import licence
pigmeat
quantitative restriction
tariff reduction

text: 19. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 82/35 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 618/98 DE LA COMMISSION du 18 mars 1998 modifiant le r(cid:138)glement (CE) no 1898/97 (cid:130)tablissant les modalit(cid:130)s d’application dans le secteur de la viande de porc du r(cid:130)gime pr(cid:130)vu par le r(cid:138)glement (CE) no 3066/95 du Conseil et abrogeant les r(cid:138)glements (CEE) no 2698/93 et (CE) no 1590/94 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 3066/95 du Conseil du 22 d(cid:130)cembre 1995 (cid:130)tablissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et pr(cid:130)voyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles pr(cid:130)vues par les accords europ(cid:130)ens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des n(cid:130)gocia- tions commerciales multilat(cid:130)rales du cycle d’Uruguay (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1595/ 97 (2), et notamment son article 8, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur de la viande de porc (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 3290/94 (4), et notamment son article 22, consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 1898/97 de la Commission (5) a (cid:130)tabli les modalit(cid:130)s d’application dans le secteur de la viande de porc des mesures pr(cid:130)vues par le r(cid:138)glement (CE) no 3066/95; consid(cid:130)rant que le paragraphe 3 de l’article 4 du r(cid:138)gle- ment (CE) no 1898/97 pr(cid:130)voit que les (cid:144)tats membres notifient (cid:133) la Commission dans les cinq jours ouvrables les demandes introduites pour des certificats d’importa- tion; que, dans les autres r(cid:130)gimes (cid:133) l’importation existant dans le secteur de la viande de porc, cette information doit (cid:136)tre notifi(cid:130)e dans les trois jours ouvrables; qu’il convient d’harmoniser ces deux d(cid:130)lais afin de faciliter la gestion de ces diff(cid:130)rents r(cid:130)gimes (cid:133) l’importation; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion de la viande de porc, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Au paragraphe 3 de l’article 4 du r(cid:138)glement (CE) no 1898/97, le mot «cinqui(cid:138)me» est remplac(cid:130) par le mot «troisi(cid:138)me». Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 1er avril 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 18 mars 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. (2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1. (3) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (4) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (5) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 58


title: Ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) unionin jäsenyyttä hakeneille maille annettavan avun yhteensovittamisesta liittymistä valmistelevan strategian mukaisesti

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU financial instrument
accession to the European Union
coordination of financing
financing of aid

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 18. 03. 1998 KOM(1998)1501opull. 98/0094 (CNS) Ehdotus NEUVOSTON ASETUKSEKSI (EY) unionin jäsenyyttä hakeneille maille annettavan avun yhteensovittamisesta liittymistä valmistelevan strategian mukaisesti (komission esittämä) PERUSTELUT avusta Asetuksella annettavasta Luxemburgissa valmistelevan strategian ohjelmoinnille yhtenäisen kehyksen. perustettiin. /. hakijamaille liittymiskumppanuuden strategian osana joita liittymistä 'avaintekijänä'. Ne muodostavat prioriteettien rahoituskeinoille liittymistä valmistelevan liittymiskumppanuudet, Eurooppa-neuvosto kokoontunut avun piti ja Luxemburgissa kokoontunut Eurooppa-neuvosto sopi lisäksi liittymistä edeltävän tuen huomattavasta nostamisesta, mikä Phare-ohjelmaa täydentäen sisältää maatalouden tuet ja rakennepoliittisen välineen, jonka tarkoituksena on rahoittaa koheesiorahaston toimien kaltaisia toimia. Yllä mainitut kolme välinettä, joilla liittymistä valmisteleva apu pantiin täytäntöön, perustettiin asetuksessa (ETY) N:o 3906/89, sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 753/96 (Phare), asetuksessa (EY) N:o. /. (maatalous) ja asetuksessa (EY) N:o. /. (LVRV). joulukuun 10 päivänä Eurooppa-neuvostolle antamassaan kertomuksessa yleisten asiain neuvosto korosti, että on tärkeää varmistaa liittymistä valmistelevan välineen yhdenmukaisuus näiden kolmen täytäntöönpanossa komission esityksen mukaisesti ja kehotti komissiota antamaan ehdotuksen asianmukaisesta, yhdenmukaisesta oikeudellisesta kehyksestä neuvostossa tehtävien tulevia rahoitusnäkökohtia koskevien päätösten valossa. 1997 Edellä olevan perusteella ja päällekkäisyyksien välttämiseksi, täydentävien vaikutusten toimien varmistamiseksi näiden yhteisön välineiden välillä olisi suotavaa säätää niiden välisestä koordinaatiosta. Se on tämän asetusehdotuksen tavoitteena. taloudellisten suosimiseksi parempien ja Komissiota avustaa neuvoa-antava komitea, joka valvoo kyseisten kolmen välineen mukaisten toimintojen ja Euroopan investointipankin, muiden rahoituslaitosten yhteisön rahoittamien toimintojen välistä koordinointia ja yhdenmukaisuutta. rahoitusvälineiden kansainvälisten ja Ehdotus: Neuvoston asetus (EY) N:o. annettu unionin jäsenyyttä hakeneille maille annettavan avun yhteensovittamisesta liittymistä valmistelevan strategian mukaisesti EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 235 artiklan, ottaa huomioon komission ehdotuksen, ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon, sekä katsoo, että Luxemburgissa kokoontunut Eurooppa-ncuvosto on ilmoittanut puoltavansa liittymistä täydentäen sisältää tuen merkittävää edeltävän maataloustuen ja rakennepoliittisen tuen, lisäämistä, mikä Phare-ohjelmaa asetuksessa (EY) N:o. unionin jäsenyyttä hakeneille maille annettavasta avusta liittymistä valmistelevan strategian mukaisesti perustetaan liittymiskumppanuudet, jotka muodostavat yhtenäisen kehyksen liittymistä valmistelevaa apua koskevien prioriteettien ohjelmoinnille ja rahoituskeinoille, asetuksessa (EY) N:o. perustetaan maataloutta koskeva väline, jota sovelletaan pääasiassa maataloustuotannon rakenneuudistukseen, valmistusta ja jakelua koskevien rakenteiden ja maaseudun kehittämiseen, tarkastustoimintojen parantamiseen, kehittämiseen asetuksessa (EY) N:o liittymistä valmistelevalla rakennepolitiikan välineellä, jäljempänä 'LVRV, on tarkoitus rahoittaa liikennettä ja ympäristöä koskevia infrastruktuureja,. perustetulla asetuksessa (ETY) N:o 3906/89, sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 753/96, perustetussa Phare-ohjclmassa keskitytään tästä lähtien tukemaan olennaisia prioriteetteja, jotka koskevat yhteisön säännöstön ottamista osaksi kansallista lainsäädäntöä, nimittäin vahvistamaan unionin jäsenyyttä hakeneiden maiden hallintoa ja instituutioita ja rahoittamaan investointeja, jolta nämä maat pystyvät mahdollisimman nopeasti noudattamaan yhteisön sääntöjä, on tarpeen varmistaa, että liittymistä valmistelevien kolmen välineen mukaisella yhteisön toiminnalla saadaan paras taloudellinen vaikutus, ja tulisi pysyä erillisinä, mutta niiden ja Euroopan edellä mainittujen välineiden investointipankin, Euroopan ja kehityspankin, yhteisön muiden rahoitusvälineiden ja muiden kansainvälisten rahoituslaitosten rahoittamien toimintojen välillä tarvitaan yhteensovittamista, jälleenrakennus- ON ANTANUT TAMAN ASETUKSEN: 1 artikla Phare-ohjelman mukaisen välineen ja rakennepolitiikan välineen puitteissa annetun avun koordinointi yhdenmukaisuus varmistetaan tämän asetuksen säädösten mukaisesti. liittymistä valmistelevan strategian, maatalouspolitiikan ja 2 artikla rakennetta, maa- Maataloustuotannon ja markkinointia, kasvien ja eläinlääkäritarkastusten sekä ruokatarvikkeiden laatua koskevat parannustoimet liittymistä rahoitetaan myös maaseudun valmistelevasta maatalouden kehittämistä, mukaan ja maataloutta ja sen lukien maaseudun ympäristöä koskevia integroituja toimintoja. asetuksessa tukirahastosta. Siitä kalataloustuotteiden. perustetusta infrastruktuureja (EY) N:o valmistusta rahoitetaan ja 3 artikla Asetuksessa (EY) N:o. perustetusta liittymistä valmistelevasta rakennetukirahastosta rahoitetaan investointihankkeita seuraavilla aloilla: • • ympäristöä koskevia toimenpiteitä, joiden avulla cdunsaajavaltiot voivat noudattaa ympäristöalan yhteisön säännöstöä ja liittymiskumppanuuden tavoitteita. kestäviä liikenteen liikennemuotoja infrastruktuureja koskevia toimenpiteitä, joiden tarkoituksena on ja erityisesti niitä hankkeita, jotka ovat osapuolen edun mukaisia neuvoston päätöksen N:o 1692/96 avulla tavoitteita. Kyseisiin ja verkostoihin, edistää kummankin arviointiperusteiden cdunsaajavaltiot voivat noudattaa liittymiskumppanuuden kansallisten verkkojen toimenpiteisiin kuuluvat myös liittäminen yhteentoimivuus sekä niiden mukaan lukien niihin pääsy. toisiinsa yleiseurooppalaisiin liikennemuotoja, liittäminen pohjalta, joiden sekä 4 artikla rahoitus säännöstön Phare-ohjelman mukainen hakijavaltioiden täytäntöönpanon hallinnollisen ja institutionaalisen kyvykkyyden vahvistamiseen ja investointeihin, lukuun ottamatta hakijavaltijoiden osalta edellä 1 ja 2 artiklassa tarkoitettuja investointeja. tärkeimpiin prioriteetteihin yhteisön eli keskitetään kannalta ja Ympäristö- teollisuuden rakennemuutoksen ja alueellisen (ja maaseudun) kehityksen integroitujen ohjelmien loppuun saattamisen kannalta, voidaan myös toteuttaa tämän asetuksen mukaisesti. jotka ovat olennaisia liikenneinvestointeja, 5 artikla Liittymistä valmistelevasta avusta rahoitettavat toiminta- ja toimenpidetuet voidaan myöntää ainoastaan yhdestä tässä asetuksessa tarkoitetuista välineistä. 6 artikla rahoituksessa on Tässä asetuksessa säädettyjen noudatettava liittymiskumppanuuden ehtoja ja 18 päivänä joulukuuta 1989 annetun asetuksen (ETY) N:o 3906/89, sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna 22 päivänä huhtikuuta 1996 annetulla asetuksella (EY) N:0 753/96, asetuksen (EY) N:o. (maatalous), asetuksen (EY) N:o. (LVRV) ja tämän asetuksen säädöksiä. toimenpiteiden toimien ja 7 artikla Edunsaajavaltioiden on osallistuttava systemaattisesti investointien rahoittamiseen, jotta saadaan paras mahdollinen taloudellinen vaikutus yhteisön toiminnoista, jotka on täytäntöönpantu tässä asetuksessa tarkoitettujen kolmen välineen mukaisesti. 8 artikla Edellä 2, 3 ja 4 artiklassa tarkoitettujen välineiden mukaisesti rahoitetuista toimista tai toimenpiteistä päätetään kutakin välinettä koskevan asetuksen säädösten mukaisesti. Komission yhteyteen perustetaan koordinaatiokomitea, joka vastaa tämän asetuksen mukaisten toimintojen koordinaatiosta. Komitea koostuu jäsenvaltioiden edustajista ja sen puheenjohtajana toimii komission edustaja. Euroopan investointipankki nimittää komiteaan edustajansa, joka ei osallistu äänestyksiin. Komission edustaja tekee komitealle ehdotuksen toteutettavista toimenpiteistä. Komitea antaa lausuntonsa ehdotuksesta puheenjohtajan määräämässä ajassa asian kiireellisyyden mukaisesti ja tarpeen vaatiessa äänestämällä ehdotuksesta. Lausunto kirjataan kokouspöytäkirjaan, Jokaisella jäsenvaltiolla on lisäksi oikeus pyytää kantansa kirjattavaksi kokouspöytäkirjaan. Komissio ottaa komitean ilmoittaa komitealle, millä tavoin sen lausunto on otettu huomioon. lausunnon mahdollisimman tarkasti huomioon. Se Toteutettavaan yhteensovittamiseen kuuluvat erityisesti yleiset suuntaviivat ja liittymistä valmistelevaa apua koskeva monivuotinen ohjelma. Komitean lausunnot saatetaan tiedoksi asetuksessa (ETY) N:o 3906/89, sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 753/96, asetuksessa (EY) N:o. ja asetuksessa (EY) N:o. perustetuille komiteoille. Komitea laatii oman työjärjestyksensä. 9 artikla Komissio varmistaa, että tämän asetuksen mukaiset toiminnat ovat yhteensovitettuja ja yhdenmukaisia yhteisön talousarvion kanssa ja Euroopan investointipankin, muiden yhteisön rahoitusvälineiden ja kansainvälisten rahoituslaitosten rahoittamien toimintojen kanssa. 10 artikla 1. Komissio panee täytäntöön yhteisön avun avoimuusperiaatteen, yhteisön varainhoitoasetuksen ja kutakin välinettä koskevien sääntöjen ja menettelytapojen mukaisesti. 2. Liittymistä valmisteleva apu kattaa myös toimintojen valvonnasta, tarkastuksesta ja arvioinnista johtuvat menot. Rahoituspäätöksissä niistä 3. täytäntöönpanovälincissä on nimenomaisesti määrättävä, että komissio tilintarkastustuomioistuin suorittavat tarpeen vaatiessa valvontaa itse paikalla. sopimuksissa johtuvissa ja tai ja 11 artikla Tämä asetus tulee voimaan seitsemäntenä päivänä siitä, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Sitä sovelletaan 1 päivästä tammikuuta 2000. Tehty Neuvoston puolesta Puheenjohtaja ISSN 1024-4492 KOM(98) 150 lopullinen ASIAKIRJAT FI 06 11 03 01 Luettelonumero : CB-CO-98-186-F1-C ISBN 92-78-32438-8 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg


title: QUESTION ECRITE no 698/98 des députes Amedeo AMADEO , Salvatore TATARELLA à la Commission. Maladies liées à la pollution

eurovoc_concepts:
EU action
action programme
disease prevention
dissemination of information
health policy
health risk
pollution

text: C 304/148 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 2. 10. 98 (98/C 304/222) QUESTION E· CRITE E-0698/98 pose·e par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) a‘ la Commission (18 mars 1998) Objet: Maladies lie·es a‘ la pollution S(cid:146)agissant du deuxie‘me objectif spe·cifique (perception et gestion des risques) du programme d(cid:146)action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies lie·es a‘ la pollution, dans le cadre de l(cid:146)action dans le domaine de la sante· publique (COM(97) 266 final › 97/0153 COD) (1), la Commission a-t-elle conscience que, pour e·viter d(cid:146)alarmer sans raison la population et encourager les citoyens a‘ e·viter autant que possible toute exposition aux risques environnementaux, la simple diffusion d(cid:146)informations est loin d(cid:146)e(cid:136)tre suffisante? La population doit avoir confiance en ceux qui fournissent les informations et il importe en outre de s(cid:146)inte·resser a‘ des aspects tels que l(cid:146)environnement social et la compe·tence des personnes inte·resse·es, ainsi que d(cid:146)organiser syste·matiquement la communication et la diffusion des informations. (1) JO C 214 du 16. 7. 1997, p. 7. (98/C 304/223) QUESTION E· CRITE E-0699/98 pose·e par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) a‘ la Commission (18 mars 1998) Objet: Maladies lie·es a‘ la pollution S(cid:146)agissant du troisie‘me objectif spe·cifique (maladies respiratoires et allergies) du programme d(cid:146)action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies lie·es a‘ la pollution, dans le cadre de l(cid:146)action dans le domaine de la sante· publique (COM(97) 266 final › 97/0153 COD) (1), la Commission voudrait-elle veiller a‘ ce que le programme vise e·galement d(cid:146)autres maladies importantes sur la base des me(cid:136)mes crite‘res ge·ne·raux et a‘ ce que l(cid:146)importance de la pre·vention d(cid:146)autres allergies, telles les allergies alimentaires, soit e·galement prise en compte? (1) JO C 214 du 16. 7. 1997, p. 7. Re·ponse commune aux questions e·crites E-0695/98, E-0696/98, E-0697/98, E-0698/98 et E-0699/98 donne·e par M. Flynn au nom de la Commission (16 avril 1998) Dans sa communication et dans sa proposition concernant un programme d(cid:146)action relatif aux maladies lie·es a‘ la pollution dans le cadre de l(cid:146)action dans le domaine de la sante· publique (1), la Commission a pre·sente· une triple approche concernant les maladies lie·es a‘ la pollution de l(cid:146)environnement: il s(cid:146)agit tout d(cid:146)abord de lutter contre la pollution en agissant a‘ la source, puis de restreindre les concentrations de polluants et l(cid:146)exposition de la population a‘ ces agents. Ces deux aspects jouent un ro(cid:136)le essentiel dans la politique communautaire en matie‘re d(cid:146)environnement. Le troisie‘me e·le·ment est comple·mentaire et consiste a‘ mettre en (cid:156)uvre une action de sante· publique visant a‘ limiter les effets, sur les individus, de la pollution qui ne peut e(cid:136)tre e·vite·e pour des raisons d(cid:146)ordre technique ou e·conomique. Les mesures propose·es sont compatibles avec les autres actions concernant les maladies lie·es a‘ la pollution. Ainsi que la Commission l(cid:146)a indique· lors de la session parlementaire de mars 1998, compte tenu des perspectives financie‘res actuelles, il est impossible de pre·voir, pour chacune des cinq anne·es du programme propose·, un financement supe·rieur au montant de 1,3 million d(cid:146)e·cus affecte· a‘ la premie‘re anne·e (1999). Dans sa communication, la Commission a souligne· l(cid:146)importance des donne·es scientifiques sur les relations causales entre pollution et maladies, ainsi que l(cid:146)inte·re(cid:136)t du collationnement et de l(cid:146)e·valuation des donne·es existant dans ce domaine. La Commission a e·galement propose· des mesures visant a‘ accro(cid:14)(cid:136)tre le niveau de connaissance et de compre·hension des maladies lie·es a‘ la pollution, ainsi que celui de leur perception, de leur e·valuation et de leur gestion. En effet, les risques ne sont pas per(cid:231)us de la me(cid:136)me manie‘re par la communaute· scientifique, les de·cideurs et le public, une intervention est donc ne·cessaire pour e·tablir une communication efficace entre ces diffe·rentes parties