title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social - Le nouveau marché transatlantique

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EU relations
United States
economic relations
trade agreement (EU)
trade policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 11. 03. 1998 COM(1998) 125 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL. AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL LE NOUVEAU MARCHE TRANSATLANTIQUE TABLE DES MATIERES A. EXPOSE PES MOTIFS 1. 2. 3. B. 4. 5. 6. C. 7. D. INTRODUCTION LA DIMENSION POLITIQUE LES AVANTAGES ECONOMIQUES CONSIDERATIONS DE POLITIQUE COMMERCIALE RELATIONS AVEC LE SYSTEME MULTILATERAL COMPATIBILITE AVEC LES REGLES DE L'OMC RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS ENVIRONNEMENT CONSIDERATIONS EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT VOLETS DE L'ACCORD NMT 8. ÉLIMINATION DES OBSTACLES TECHNIQUES AUX ÉCHANGES DE MARCHANDISES 9. ÉLIMINATION DES BARRIERES TARIFAIRES 10. SERVICES 11. MARCHÉS PUBLICS 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 13. INVESTISSEMENTS 14. - AUTRES VOLETS POSSIBLES E. AUTRES ASPECTS DE L'INITIATIVE 15. " INCIDENCES POUR LES POLITIQUES COMMUNES DE L'UE 16. ASPECTS INSTITUTIONNELS F. CONCLUSIONS Annexe: DONNEES ECONOMIQUES ESSENTIELLES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL LE NOUVEAU MARCHE TRANSATLANTIQUE A. 1. EXPOSÉ DES MOTIFS INTRODUCTION Les relations économiques entre les États-Unis et TUE sont d'une importance capitale pour les deux parties. ! " Les échanges de biens et de services entre les deux côtés de l'Atlantique ont, en 1996. dépassé les 355 milliards d'écus. Les États-Unis et LUE interviennent chacun à raison de 19 % environ dans le volume total des échanges de marchandises de l'autre partie. On estime que les produits de haute technologie entrent pour 20 % dans le flux des échanges entre les deux continents. En 1995, les échanges de services UE-US représentaient plus de 38 % du volume total des échanges bilatéraux. L'UE est de loin le plus gros investisseur aux États-Unis, représentant 59% de l'ensemble des investissements étrangers directs (IED) en 1996. Â la même époque, les États-Unis apportaient 44% des IED dans LUE. D'autres détails sur ces échanges sont fournis dans Lannexe. Grâce à des cycles progressifs de négociations multilatérales et à l'adoption au niveau bilatéral du Nouvel Agenda Transatlantique (NAT), en 1995, nous avons réalisés des progrès dans la réduction des barrières aux échanges et aux investissements, sans pour autant éliminer totalement tous les obstacles, ainsi qu'il ressort des rapports annuels de la Commission sur les barrières aux échanges et aux investissements aux États-Unis. Cela s'explique essentiellement par le fait que le cadre réglementaire régissant les échanges et les investissements dans les domaines des biens et des services entre LUE et les États-Unis n'a pas évolué au rythme de l'évolution des nouvelles tendances du marché. Bien que les droits de douane sur les produits industriels aient beaucoup diminué, certains « pics » tarfaires subsistentdans des secteurs sensibles, particulièrement du côte des États-Unis. Toutefois, le plus grand problème est celui des barrières "non tarifaires aux échanges. Elles gagnent du terrain avec la croissance des échanges de services et de produits manufacturés perfectionnés ainsi qu'avec la progression des investissements étrangers directs. Ces sphères d'activité sont soumises à tout un ensemble de réglementations et de normes nationales qui sont le reflet, entre autres, des préoccupations sociales légitimes en matière de sécurité, de protection de la santé publique et de l'environnement. Les milieux d'affaires américains et européens ont souvent cité ces problèmes de réglementation comme étant leur principale préoccupation. Étant donné que les règlements divergent souvent largement, ils peuvent servir d'obstacles cachés. Us augmentent les coûts tant pour les consommateurs que pour les entreprises européennes et américaines. Us entraînent également des retards dans l'exploitation de nouveaux débouchés économiques ou technologiques et peuvent empêcher la création d'emplois compétitifs. Ils entravent donc la croissance économique. En résumé, ces problèmes de réglementation figurent aujourd'hui parmi les problèmes les plus graves qui perturbent le commerce et les investissements transatlantiques. On a assisté, en outre, récemment à une augmentation du nombre de différends commerciaux difficiles entre LUE et les États-Unis. La plupart des problèmes rencontrés récemment sont assez différents des litiges commerciaux traditionnels en ce sens qu'ils résultent du type de problèmes décrits ci-dessus. Malgré des efforts répétés, il n'a pas jusqu'à présent été possible d'établir un mécanisme efficace permettant de les prévenir. Ils exigent, par conséquent, un investissement considérable en temps et en efforts, lèsent les intérêts économiques européens et américains et ont un effet politique négatif disproportionné. Nous devrions nous poser la question de savoir si nous pouvons faire plus, et plus efficacement pour faciliter les échanges de biens et de services entre LUE et les Etats- Unis tout en prévenant ou en resolvant les conflits, et en veillant à ce que notre haut niveau de protection de la santé publique et de l'environnement soit maintenu et puisse être encore amélioré de façon autonome. Nous avons réalisé, par le biais du Nouvel Agenda Transatlantique, quelques progrès en adoptant une approche modeste de "pas à pas" visant à résoudre certains problèmes individuels et à encourager la libéralisation des échanges dans des secteurs particuliers. Mais la négociation prolongée qui a abouti en 1997 à l'Accord de reconnaissance mutuel a mis en évidence la lenteur de cette démarche et montré qu'elle ne peut produire que des résultats limités. C'est pour cette raison que la Commission s'est attentivement penchée sur la question de savoir si nous ne devrions pas maintenant passer à une approche plus globale et ambitieuse pour que le "nouveau marché transatlantique'" (NMT) devienne réalité. Ce dernier a constitué depuis le départ l'un des principaux objectifs du nouvel agenda transatlantique. Line telle proposition devrait satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes: elle devrait s'attaquer aux obstacles-réels aux échanges et aux investissements i) UE/US; ii) elle devrait apporter à LUE et aux États-Unis des avantages économiques _. proportionnels aux efforts consentis; iii) elle ne devrait pas porter atteinte mais plutôt favoriser nos objectifs en ce qui concerne les futures négociations multilatérales au sein de LOMC. auxquels nous nous sommes engagés;iv4) elle ne devrait pas déboucher sur l'apparition de nouveaux obstacles aux échanges avec les pays tiers, ni réduire leur accès aux marchés de LUE et des États-Unis, ni atténuer leur soutien en faveur d'une libéralisation multilatérale; v) elle devrait être ambitieuse, capter Lintérêt politique techniquement réalisable; tout en restant vi) vii) viii) elle devrait être compatible avec les règles multilatérales convenues au sein de l'OMC et d'autres enceintes internationales (OCDE, OMPI, etc. ) et ne pas les mettre en péril; elle devrait servir à améliorer les relations politiques élargies de LUE avec les États-Unis; elle devrait avoir des effets positifs pour les consommateurs et permettre de préserver notre niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, des consommateurs et de l'environnement: ix) elle ne devrait pas empêcher le développement de l'acquis communautaire. Toute proposition dans ce domaine devrait avoir pour effet de pousser plus avant le processus de libéralisation multilatérale par l'adoption, au niveau bilatéral, de mesures de libéralisation plus approfondies et d'un ensemble de règles plus strictes, qui pourraient ultérieurement être étendues à d'autres partenaires. La libéralisation bilatérale devrait également s'attaquer aux obstacles aux échanges entre LUE et les États-Unis qui ne peuvent pas être résolus de manière rapide et efficace par la voie multilatérale. Après avoir examiné tous ces facteurs, la Commission propose d'entamer une négociation dans la perspective de parvenir à un Accord sur un Nouveau Marché Transatlantique (ANMT), qui viserait les objectifs suivants: 1) 2) 3) 4) une élimination étendue des obstacles techniques aux échanges de marchandises par l'intermédiaire d'un processus étendu de reconnaissance mutuelle et/ou d'harmonisation, au profit tant des consommateurs que des entreprises; un engagement politique de supprimer d'ici à 2010 tous les droits sur les produits industriels selon le principe de la nation la plus favorisée (NPF), à condition qu'une masse critique d'autres partenaires commerciaux prennent le même engagement; un espace de libre-échange des services, en tenant compte des critères et des conditions arrêtés par le Conseil; une libéralisation qui va au-delà des accords multilatéraux ou plurilatéraux dans les domaines des marchés publics, de intellectuelle et des investissements. la propriété Les différents éléments de cette proposition sont examinés en détail dans la partie D. le partenariat des (ou entre) PME, La coopération bilatérale devrait également être poursuivie et intensifiée dans des domaines tels que: la facilitation des échanges, la simplification des procédures le développement durable et douanières, l'environnement (en tenant compte des initiatives bilatérales et multilatérales en cours). Pour certains de ces domaines (par exemple, les douanes, la concurrence et la science et les modalités de cette la technologie), il existe déjà des accords qui définissent coopération. L'ANMT s'inscrira dans le cadre élargi du Nouvel agenda transatlantique (NAT). Le programme d'action de ce dernier sera poursuivi. Il faudra définir précisément un certain nombre de critères méthodologiques généraux. Avant d'entamer une négociation, il y a lieu de convenir clairement avec les États-Unis quels domaines doivent être couverts et quels domaines doivent être exclus de la proposition. Au cours de la négociation elle-même, LUE devra tenir dûment compte des facteurs affectant la concurrence, notamment les aides d'État. Dès le départ, il faut qu'il soit bien clair qu'un accord a des effets contraignants pour les États fédéraux, et qu'il ne peut en aucun cas affaiblir les accords actuels de LUE avec d'autres pays tiers. L'initiative devrait adopter la forme d'un accord unique global. Ceci peut sembler plus difficile à obtenir qu'une négociation et une ratification pas à pas telles qu'on les pratique actuellement. L'Accord unique aurait cependant l'avantage énorme de donner davantage de garanties quant à la mise en oeuvre des engagements souscrits, assortie , si nécessaire, des modifications de législations nationales. Encore plus important peut-être, la dynamique que des négociations multisectorielles dans plusieurs domainespeuvent engendrer devrait permettre de supprimer quelques-uns des obstacles les plus ancrés et les plus anciens qui semblent, à l'heure actuelle, insurmontables isolément. Il ne s'agit pas d'une proposition destinée à créer un marché intérieur avec les États-Unis: mais d'un projet qui permettrait à LUE de tirer profit de son expérience unique liée à l'achèvement du Marché Intérieur et d'adapter quelques-uns des principes qui le sous- tendent au contexte différent des relations UE/US. 2. LA DIMENSION POLITIQUE La proposition va au-delà d'une simple initiative de politique commerciale. C'est aussi une initiative importante pour la stratégie au sens large de LUE vis-à-vis des États-Unis, et c'est dans cette perspective qu'il faut la considérer. Depuis la fin de la Guerre froide, LUE a adopté toute une série de mesures ont été prises pour restructurer et réorienter ses relations avec les États-Unis - relations qui restent pour LUE les plus importantes et la plus complexes-, et pour accentuer la contribution des États-Unis à la stabilité européenne. Un autre grand objectif de l'initiative est de décourager la propension des Américains à Lunilatéralisme qui a débouché sur l'adoption de législations extra- territoriales inacceptables, commeles lois de Helms-Burton et d'Amato. L'Europe doit continuer à s'opposer fermement à toute action de ce type. Un règlement rapide et complet de nos différends liés à ces deux lois, en prenant pour base l'arrangement d'avril 1997, reste nécessaire. Le -Nouvel Agenda transatlantique (NAT) de 1995 a fixé un schéma et a créé un comportement de coopération et d'action conjointe des administrations des deux continents à tous les niveaux et dans de nombreux domaines. Cette démarche a été très précieuse à cet égard puisqu'elle nous a permis d'obtenir un certain nombre de résultats tangibles, dont notamment l'accord sur la reconnaissance mutuelle de 1997 et d'autres accords. Le Nouvel agenda transatlantique tel qu'il se présente actuellement n'a cependant pas permis d'enclencher un engagement politique au plus haut niveau dès deux côtés de l'Atlantique et il n'est pas assez dynamique pour donner des résultats économiques et politiques notoires, malgré quelques résultats bien utiles. Le temps est venu de se demander s'il ne fautt pas maintenant passer à une approche. plus ambitieuse et plus étoffée. La proposition visant à créer un nouveau marché transatlantique pour diminuer les obstacles aux échanges et aux investissements faisait partie intégrante du Nouvel agenda transatlantique mais elle n'a pas été développée d'une manière cohérente. La présente initiative relève ce défi en se fondant sur l'évolution continue des relations de LUE avec les États-Unis et sur la croissance fulgurante de nos relations économiques, notamment en ce qui concerne les services et les investissements. Elle a pour but l'utilisation d'un instrument économique qui doit donner une impulsion beaucoup plus étendue aux relations politiques générales, entraîner des avantages économiques importants et créer un nouveau mécanisme et des motivations plus fortes pour prévenir et régler les différends entre les deux parties. Le timing pour ce genre d'initiative est bon. L'Union européenne a acquis une place prépondérante dans la politique commerciale internationale. Son économie devrait croître fortement. Elle est sur le point de passer à la monnaie unique'et elle a derrière elle l'expérience de la mise en place du marché intérieur. Le contexte international élargi est également favorable: l'Europe est aujourd'hui un partenaire solide et stable des États- Unis. Cette initiative présente en même temps des avantages qui vont au-delà dés simples relations politiques et économiques bilatérales avec les États-Unis. Pour les raisons exposées ci-après, (section 4) elle favorisera la réalisation de nos objectifs dans les futures négociations commerciales multilatérales. Elle offre aussi à LUE l'occasion de poursuivre activement ses propres objectifs politiques visant à faire progresser les intérêts des citoyens européens et à mettre en avant les valeurs importantes de la société européenne. Cette démarche devrait être menée d'une manière qui permette de préserver et d'améliorer ses normes élevées en matière de sécurité. Elle ne devrait pas avoir santé et de protection des consommateurs, de d'incidence sur les politiques intérieures de LUE concernant la fourniture de services d'intérêt économique général, telles que sanctionnées par les directives communautaires pertinentes et le traité d'Amsterdam. La croissance macro-économique prévue (voir section 3) apporterait de nouvelles possibilités de création importante d'emplois dans LUE. C'est par tous ces procédés que LANMT nous permettra de répondre à certaines des incertitudes que provoque la libéralisation économique mondiale. Il servirait également de base à un dialogue et à une coopération plus poussée et plus efficace de LUE avec les États-Unis dans des domaines tels que le développement durable et la protection de l'environnement, notamment au niveau multilatéral. 3. LES AVANTAGES ECONOMIQUES Certaines études macro-économiques, notamment les études effectuées à la demande de la Commission, permettent de penser que l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires existantes aux échanges transatlantiques de produits industriels et de services aurait des répercussions macro-économiques positives pour les deux partenaires. Elle pourrait, dans le cas de LUE, accroître le revenu national annuel de quelque 125 milliards d'écus (soit plus d'un pour-cent), un effet à peu près équivalent à celui de l'Uruguay Round. Un gain supplémentaire de 25 milliards d'écus par an serait obtenu si l'initiative débouchait sur une élimination multilatérale étendue des tarifs douaniers sur les produits industriels. Cela entraînerait, au niveau micro-économique, des économies d'échelle, une réduction des coûts pour les industriels et les consommateurs et moins de facteurs d'incertitudes pour les entreprises américaines et européennes. Une élimination bilatérale, sur une base préférentielle, de tous les droits de douane sur les produits industriels qui sont appliqués entre LUE et les États-Unis ne fait pas partie de la présente proposition. Le niveau moyen des droits de douane appliqués par les deux économies est déjà assez réduit, bien qu'il reste encore de gros progrès à faire dans des droits de douanes certains secteurs où subsistent des « pics » tarifaires ou significatifs. De tels progrès ne sont pas à négliger, mais il serait beaucoup plus intéressant de parvenir à l'élimination des barrières tarifaires aux échanges de produits industriels selon le principe de la NPF en associant un large éventail d'autres pays, en suivant le modèle de l'Accord sur les Technologies de l'Information (ITA). Cela aurait en plus l'avantage de résoudre les difficultés que des entreprises européennes ont rencontré récemment sur les marchés de certains pays à revenu moyen. Des gains encore plus importants peuvent être tirés de l'élimination des barrières non tarifaires aux échanges grâce à de nombreux facteurs, tels qu'un meilleur rendement, de plus grandes économies d'échelle (lorsque, par exemple, des chaînes de production peuvent être unifiées grâce à la reconnaissance mutuelle ou à l'harmonisation des prescriptions techniques), une plus grande transparence des procédures, une "baisse du coût de l'adaptation à des normes différentes, une meilleure protection de la propriété intellectuelle, une diminution des litiges en matière de propriété intellectuelle, une augmentation des débouchés et de meilleures possibilités d'investissements et de fournitures (ces dernières étant estimées à 35-40 milliards de USD). Dans certains secteurs, les avantages que pourraient tirer les Petites et Moyennes Entreprises (PME) sont susceptibles de l'emporter sur ceux qu'espèrent les grandes sociétés, avec des effets substantiels sur le plan de l'emploi. La réalisation d'un marché transatlantique plus libre améliorera surtout les conditions et les débouchés du commerce entre les deux côtés de l'Atlantique avec des effets économiques salutaires pour l'industrie, les consommateurs et les économies américaine et européenne dans leur ensemble. Les aspects économiques de la proposition feront l'objet d'une analyse complémentaire dans les critères fixés par le Conseil. La Commission compte désormais produire les études d'impact plus détaillées qui s'imposent, à titre de contribution au débat que le Conseil consacrera à ces propositions et, évidemment, à leur développement. B. 4. CONSIDERATIONS DE POLITIQUE COMMERCIALE RELATIONS AVEC LE SYSTEME MULTILATERAL Une libéralisation plus poussée sous la forme des négociations multilatérales globales menées dans le cadre de l'OMC reste l'objectif central de la politique commerciale de LUE. L'ANMT proposé est précisément destinéà promouvoir cet objectif, tout en offrant par lui-même des avantages économiques et politiques majeurs pour les deux partenaires. Le principe fondamental est que chacune des parties à LANMT devrait encourager et faciliter une libéralisation internationale plus vaste. L'initiative tarifaire est clairement et exclusivement conçue comme une initiative multilatérale; LUE et les États-Unis prendront l'engagement conjoint d'éliminer, lors des négociations multilatérales futures, tous les droits sur les produits industriels d'ici à 2010 si une masse critique de'partenaires commerciaux (en termes de volume des échanges et/ou de nombre de pays) suit leur exemple. Un accord préférentiel bilatéral est donc exclu. Dans le domaine des obstacles techniques au commerce, les règles multilatérales admettent la possibilité d'une reconnaissance bilatérale de l'équivalence des systèmes de certification des parties. C'est un domaine des échanges commerciaux dans lequel la confiance mutuelle totale dans la capacité d'un partenaire à protéger pleinement des niveaux élevés de sécurité du produit est d'une importance capitale pour faire en sorte que la protection commune ne soit pas modifiée par des règles commerciales. C'est pour cette raison que les perspectives d'un progrès au niveau multilatéral, dans un avenir proche, sont limitées. Néanmoins, des progrès plus rapides peuvent être accomplis entre les degrés de développement économique et deux économies majeures dont technologique sont identiques et qui ont les mêmes préoccupations en matière de politiques publiques. Plutôt que de devenir des obstacles pour d'autres partenaires, des normes communes faciliteront l'accès aux marchés des deux plus grandes entités commerciales mondiales. Dans le secteur des services, le but de LANMT est de promouvoir un accord bilatéral à la fois réussi et compatible avec LOMC mais aussi de permettre à LUE de préparer le terrain pour des négociations multilatérales fructueuses dans le domaine des services, qui devraient commencer en l'an 2000. Un ANMT dans le domaine des services, pourrait venir en appui de l'approche multilatérale de diverses manières : - par un effet de catalyseur: il apporterait la preuve que des divergences en matière de réglementation de partenaires commerciaux importants peuvent véritablement être résolues et qu'elles sont de ce fait politiquement et techniquement susceptibles d'être supprimées sur une base plus large; - par un effet d'incitation: le fait que LUE et les États-Unis bénéficient d'une zone préférentielle libéralisée pour les services incitera d'autres partenaires commerciaux à participer au processus (constituant ainsi un tremplin vers une libéralisation plus large de divers obstacles réglementaires entre partenaires commerciaux). L'objectif ultime serait que la libéralisation réalisée grâce au nouveau marché transatlantique soit suivie au niveau multilatéral. - parla création de modèles pour l'élaboration future de règles OMC. par exemple en abandonnant les listes hybrides au profit des listes négatives, c'est-à-dire tout- est libéralisé sauf s'il existe une exemption spécifique citée dans une liste: - en'explorant comment des domaines partiellement ou complètement exclus du GATS actuel pourraient être traités bilatéralement et ainsi ouverts sur une base multilatérale. Ces effets compensent toute crainte éventuelle qu'une initiative bilatérale n'affaiblisse un mouvement de libéralisation plus poussée dans le cadre du GATS. Au contraire. l'ANMT permettra à LUE d'aller plus loin et plus vite dans la réalisation de ses objectifs qu'elle n'aurait pu le faire dans ces négociations. = lesquelles ? pas clair De manière plus générale, et dans les domaines des marchés publics, de la propriété intellectuelle et des investissements en particulier, l'esprit de LANMT devrait être d'une part de parvenir à la compatibilité totale avec les règles multilatérales et, d'autre part, de tenter de trouver des règles "meilleures" et/ou de parvenir à une libéralisation "plus poussée " par rapport au cadre actuel de l'OMC, ainsi que dans des domaines qui ne sont pas encore complètement couverts par celui-ci, afin d'apporter un modèle pour l'élaboration future de règles OMC. Une telle démarche mettrait en valeur le rôle de leader des partenaires transatlantiques dans le soutien et le développement du système commercial multilatéral. Dans chaque domaine, les "meilleures pratiques" en termes de libéralisation devraient être recherchées afin d'obtenir non seulement les avantages économiques les plus larges pour les deux parties mais aussi d'avoir un effet de démonstration vis-à-vis d'autres partenaires commerciaux. 5. COMPATIBILITE AVEC LES REGLES DE L'OMC L'ANMT qui fait l'objet de la présente communication serait entièrement compatible avec les règles de l'OMC. En ce qui concerne les tarifs douaniers, l'initiative est parfaitement conforme puisqu'elle est fondée sur le régime NPF. Ce régime s'applique en général également à tout ce qui touche aux prescriptions techniques. Les membres de l'OMC n'ont pas la faculté de maintenir des spécifications techniques différentes pour des produits originaires de pays différents, ni d'exiger que des procédures différentes soient appliquées pour l'évaluation de la conformité. Il résulte de cette dernière exigence que lorsqu'un pays ne réglemente d'aucune manièrela sécurité d'un produit, ou lorsqu'il se contente de la déclaration de conformité du fournisseur, il doit étendre ce régime à tous les États membres de l'OMC. Il existe néanmoins deux catégories de coopération bilatérale (non fondées sur le régime NPF) qui seront exploités au maximum par l'ANMT. la conformité, Il s'agit tout d'abord de la reconnaissance mutuelle. Lorsque des membres de l'OMC exigent qu'une vérification indépendante d'un produit soit effectuée ou chargent un ils peuvent parfaitement organisme gouvernemental d'en vérifier reconnaître, au niveau bilatéral, la compétence de leurs organismes de certification respectifs. L'accord OTC de l'OMC admet explicitement ce droit, mais demande que les membres envisagent de manière positive de reconnaître les compétences équivalentes des autres membres. En second lieu, l'harmonisation. Tous les membres peuvent choisir librement les spécifications auxquelles les produits doivent répondre dans les limites de certaines règles générales. Rien n'empêche deux pays d'harmoniser ces spécifications à condition que celles-ci puissent être appliquées à d'autres membres sur une base non- discriminatoire. En ce qui concerne les services, l'ANMT respectera les conditions fixées par le GATS qui sont calquées sur celles de l'article XXIV du GATT. L'article V (intégration économique) du GATS fixe plusieurs conditions à respecter notamment: la couverture d'un nombre substantiel de secteurs (cette condition s'entend du point de vue du nombre de secteurs, du volume des échanges affectés et des modes de fourniture), pas d'augmentation du niveau général des obstacles au commerce des services originaires d'autres membres parties au GATS dans le secteur considéré, et l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination (par l'élimination des mesures discriminatoires existantes et/ou l'interdiction de nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus discriminatoires). La condition relative à « couverture d'un nombre substantiel de secteurs" imposeen principe que tous les secteurs des services soient convenablement couverts, (bien qu'elle est matière à interprétation pour des secteurs qui ne sont pas 10 encore couverts par le GATS, comme les transports aériens et les transports maritimes, ou dans le cas où des dérogations pertinentes au régime NPF ont été mentionnés dans la liste). Cette condition de « couverture substantielle » suppose également que des dispositions sur les investissements (mode de fourniture de la présence commerciale ?') et sur les fournitures de services qui impliquent la circulation temporaire de certaines catégories de personnes physiques (personnel cadre notamment) soient aussi inclues dans l'accord. S'agissant de la reconnaissance mutuelle dans le secteur des services, l'article VII du GATS prévoit spécifiquement que des accords de reconnaissance mutuelle dans les domaines de l'éducation, des diplômes ou des capacités à prester un service puissent être conclus. L'Annexe sur les services financiers autorise, en outre, la reconnaissance mutuelle des mesures prudentielles de manière à faciliter l'établissement et la prestation des services financiers. On pourrait étudier les moyens de supprimer les obstacles techniques et réglementaires aux échanges dans plusieurs secteurs de sen ices, tels que les règlements qui régissent les succursales bancaires, la réglementation des titres et les licences accordées aux professionnels. Il faudra toutefois respecter les clauses de l'article VII (et une clause similaire de l'Annexe sur les services financiers) visant à ménager aux autres pays une chance suffisante de négocier des accords comparables. Les règles de LOMC en matière de marchés publics figurent dans l'Accord plurilateral sur les marchés publics. La question d'un traitement NPF devrait être considérée dans le contexte spécifique de cet accord qui, d'un côté, impose aux parties contractantes de s'appliquer le régime NPF et, d'un autre, permet aux parties contractantes de limiter ce traitement en insérant des "notes générales" dans l'appendice 1 de l'accord qui réintroduisent des relations bilatérales fondées sur la réciprocité entre deux ou plusieurs parties. Alors qu'un ANMT dans le domaine des marchés publics ne devrait pas soulever de difficultés du point de vue compatibilité avec les règles de LOMC, certains engagements souscrits par Lune ou l'autre des parties pourraient, dans quelques cas. conduire à l'extension des concessions bilatérales UE-US aux partenaires de LEEE et à d'autres parties à l'Accord sur les marchés publics, selon les domaines considérés. intellectuelle, il faudra, pour que LANMT soit En ce qui concerne la propriété compatible avec les règles de LOMC, que toute modification de la législation nationale soit appliquée par les deux parties conformément aux dispositions relatives au traitement national et au régime NPF contenues dans l'Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC). Pour ce qui est des investissements, autres que dans les services (voir ci-dessus), il n'y a aucune obligation OMC qui puisse affecter cette proposition. 6. RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS L'ANMT n'entraînera pas la création de nouveaux obstacles vis-à-vis du reste du monde. En outre, il est destiné à encourager et à faciliter une libéralisation multilatérale plus vaste, et les éléments de l'accord favorisant la libéralisation bilatérale ne s'appliqueront pas forcément uniquement à LUE et aux États-Unis. Il est également conçu de manière à pouvoir être étendu aux pays tiers qui ont la volonté et qui sont à même de prendre des engagements correspondants. L'impact sur les pays tiers, en particulier ceux qui se préparent à l'adhésion à LUE, est un facteur dont il faudra tenir compte tout au long des négociations; mais dans l'ensemble, l'accord aura un etfet positif et dynamique net, qui 11 peut être illsutré pour chacun des volets de l'ANMT, pour les différents groupes de pavs tiers. Libéralisation des droits de douane Pour les droits de douane, l'engagement conditionnel de réduire à zéro les droits sur les produits industriels se fera sur une base strictement NPF. pour ne se concrétiser qu'en 2010. L'ANMT en tant que tel n'aura donc aucun effet sur les pays tiers dans ce domaine. Cependant, lorsqu'une telle mesure multilatérale sera prise, il y aura un effet positif net sur les pays tiers. Les pays tiers qui s'associeront à une telle offre conditionnelle UE-US et prendront des engagement similaires constitueront la '"masse critique" nécessaire pour que l'élimination des droits sur les produits industriels devienne une réalité. Ils gagneront un accès plus facile aux marchés de LUE et des Etats-Unis tout en ouvrant leurs marchés respectifs les uns aux autres. Dans le même temps, ils ouvriront leurs propres marchés aux produits industriels de LUE et des États-Unis, ce qui sera un signe clair de leur progrès économique et de l'achèvement d'un processus global de réduction des droits de douane, qui a commencé en réalité avec le premier Cycle après la création du GATT en 1947. Les pays tiers qui ne sont pas en mesure de prendre de tels engagements, et en pratique il ne s'agira sans doute que des pays les moins avancés, bénéficieront grâce à des droits nuls d'un accès nettement meilleur aux marchés, non seulement de LUE et des États- Unis, mais aussi à ceux des pays en développement à revenus moyens voisins qui ont pris les mêmes engagements d'élimination des droits NPF, sans devoir renoncer à leur protection tarifaire nationale. Ces effets doivent être envisagés en même temps que la réduction de l'accès préférentiel au marché dont bénéficient actuellement les pays ACP dans le cadre de la convention de Lomé, et que tout accroissement de la concurrence sur le marché communautaire. L'UE et les États-Unis doivent également réaffirmer leur engagement, d'une part à. faire en sorte que les pays les moins avancés obtiennent une part de la croissance des échanges internationaux proportionnelle aux besoins de leur développement économique, en vue de leur intégration harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale, et d'autre part à aborder les questions relatives au commerce et au développement au sein de LOMC. Une analyse économique plus poussée, qui devra être menée avant que des engagements fermes ne soient pris dans le cadre des négociations multilatérales OMC. devrait porter sur l'impact qu'aura sur les pays les moins avancés la proposition d'élimination des droits- de douane sur les produits industriels, notamment les conséquences d'une concurrence accrue, l'ampleur que devra avoir l'ouverture de leurs marchés et les facilités d'accès aux autres marchés qu'ils pourront obtenir. Espace de libre-échange pour les services Pour les services, comme mentionné ci-dessus, l'ANMT respecterait pleinement les règles du G ATS et il serait conçu de manière à pouvoir être étendu au maximum en cas d'une libéralisation multilatérale. Grâce à la dynamique du marché transatlantique des services, il devrait être intéressant pour les pays qui auparavant marquaient quelque réticence à s'associer aux initiatives multilatérales de libéralisation, de souscrire aux engagements plus ambitieux de l'ANMT en matière de services sur une base réciproque. Les pays tiers auront toutes raisons de vouloir s'aligner sur les engagements de libéralisation bilatérale de l'ANMT car les États-Unis et LUE, en retour, incluraient leurs 12 les offres d'alignement dans le régime de libéralisation auquel doivent aboutir négociations GATS 2000. L'ANMT ne relèvera pas, à l'égard de tout membre en dehors de l'accord, le niveau général des obstacles au commerce des services dans les secteurs ou sous-secteurs respectifs par rapport au niveau applicable avant un tel accord (GATS article V, paragraphe 4). Par ailleurs, les fournisseurs de services des pays tiers y gagneront, étant donné que conformément au GATS article V, paragraphe 6, une entreprise constituée en société qui effectue des opérations commerciales substantielles dans LUE ou aux États-Unis aurait le droit de profiter d'un espace de libre-échange UE- US pour les services, indépendamment de la propriété de son capital. Obstacles techniques au commerce En ce qui concerne les obstacles techniques. LUE est libre en vertu du code OMC-OTC de conclure des accords de reconnaissance mutuelle et d'accepter des réglementations techniques d'autres pays en tant qu'équivalents. L'incidence sur les pays tiers varie selon le degré de convergence réglementaire qui a été réalisé avec d'autres pays. Les pays les plus concernés sont ceux qui appliquent Vacquis communautaire du Marché intérieur (p. ex. , la Turquie, les membres AELE de l'Espace économique européen), ou ceux qui se sont engagés à introduire les règles du Marché intérieur dans le cadre de la stratégie pré adhésion pour les pays candidats (PECO, Chypre). Ce sont ces pays qui devraient tirer le plus d'avantages de LANMT puisque leurs produits seront fabriqués selon les normes UE qui à l'avenir seront reconnues comme équivalentes par les États-Unis ou seront harmonisées dans le cadre du marché transatlantique. D'autres pays tiers pourraient enfin s'associer au mécanisme ANMT couvrant les obstacles techniques, à condition que ces pays aient la volonté et soient à même de prendre les mêmes engagements réglementaires globaux. Ce défi est particulièrement d'actualité pour d'autres partenaires commerciaux importants qui jusqu'à présent maintiennent de substantielles entraves réglementaires aux échanges. C. 7. ENVIRONNEMENT Considérations en matière d'environnement Tous les engagements au titre de LANMT devraient être mis en oeuvre d'une manière compatible avec les objectifs en matière de santé, de sécurité et d'environnement et qui garantir un niveau élevé de protection. Cette exigence politique et juridique essentielle résulte directement des dispositions du traité CE. La convergence des réglementations dans, des domaines liés à la santé, à la sécurité et à l'environnement doit donc être fondée sur un niveau élevé de protection et ne pas restreindre, ni freiner le développement de l'acquis dans ce domaine. Pouf que les parties puissent conserver, établir et appliquer des mesures et des politiques nationales efficaces destinées à assurer un niveau élevé de. protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement, l'accord devra inclure un mécanisme de sauvegarde spécifique pour certaines mesures dans ces domaines, qui faute de celui-ci seraient incompatibles avec l'accord. Ce mécanisme de sauvegarde pourrait revêtir la forme d'une la clause d'exception générale du type de celle prévue par l'article XX du GATT et par l'article XIV du GATS. La dimension environnementale devra être prise en compte pendant tout le processus de négociation. Ayant à l'esprit les recommandations de l'OCDE de 1993. il pourrait -être 13 aussi utile d'étudier l'impact que l'ANMT peut avoir sur les problèmes d'environnement en invitant les parties à identifier ses effets environnementaux potentiels et à imaginer des propositions appropriées pour y répondre. Il faut également noter que la non participation des États-Unis à plusieurs accords multilatéraux (la convention sur la biodiversité, la convention de Bâle et le protocole de Kyoto de la convention du changement climatique, par exemple) peut fausser la compétitivité et provoquer une asymétrie importante entre les obligations internationales des États-Unis et de LUE dans le domaine de l'environnement. C'est pourquoi, la participation intégrale des États-Unis à ces conventions est extrêmement souhaitable. D. LES VOLETS DE L'ACCORD SUR LE NOUVEAU MARCHÉ TRANSATLANTIQUE 8. Élimination des obstacles techniques aux échanges de marchandises Des obstacles techniques entravent encore le commerce transatlantique. Des différences sur le plan des législations, des procédures et des pratiques entre les deux côtés de l'Atlantique engendrent actuellement un grand nombre d'obstacles techniques à la libre circulation des marchandises. En règle générale, les obstacles résultent d'une divergence d'obligations en ce qui concerne: • l'information et l'étiquetage des produits; • • les spécifications techniques ou les prescriptions de résultat concernant les produits et leurs emballages; les spécifications relatives aux essais et aux procédures d'essai que les produits doivent respecter; • les déclarations ou les certificats qui doivent accompagner le produit; • l'accréditation des organismes habilités à réaliser les essais et à délivrer les certificats, et- • le marquage des produits pour indiquer leur conformité aux prescriptions. Les spécifications techniques arrêtées par des organismes de normalisation ou résultant de facto des pratiques des plus grands acteurs du marché sont également une source potentielle d'obstacles aux échanges, lorsque l'adhésion volontaire à leurs pratiques est source d'avantages sur le plan de la commercialisation. Ce genre de divergences, qu'elles apparaissent au niveau réglementaire ou à un autre niveau, peuvent être le reflet de positions différentes en ce qui concerne le niveau de 14 sécurité désirable, les moyens employés pour atteindre ce niveau et les méthodes choisies pour prouver leur conformité aux prescriptions. Il n'y a pourtant aucune raison inévitable qui puissent justifier que de telles différences légitimes jouent le rôle d'obstacles aux échanges. Quel serait le but d'un ANMT dans ce domaine? La clé d'un commerce sans entrave réside dans l'obtention d'un climat de confiance du public dans la sécurité des produits qui sont mis sur le marché, des deux côtés de l'Atlantique. Ce but ne devrait pas être impossible à atteindre là où les États-Unis et LUE partagent les mêmes préoccupations et les mêmes objectifs du point de vue de la protection de la santé publique, de la sécurité, des consommateurs et de Lenvironnement. L'ANMT devrait aller dans ce sens en créant un cadre de convergence des lois, des procédures et des pratiques et en y associant les différents organismes de réglementation. cadre qui vaudrait également pour l'application du principe de reconnaissance mutuelle. A cette fin, et compte tenu de la nécessité de préserver le niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, des consommateurs et de l'environnement appliqué par LUE. l'ANMT devrait viser à créer des conditions permettant, dans toute la mesure du possible, à des marchandises légalement commercialisées sur le territoire de Lune des parties, de traverser l'Atlantique et d'être vendues sur le territoire de l'autre partie sans autre formalité et sans devoir se conformer une deuxième fois à des spécifications. Les structures réglementaires des parties sont garantes de l'intégrité de leur marché intérieur. Sans elles, ces marchés ne pourraient pas se maintenir. C'est la raison pour laquelle l'ANMT ne peut pas éviter d'aborder la question de la convergence. Les résultats escomptés sont suffisamment importants pour justifier l'effort demandé. Il est essentiel de veiller à ce que l'ANMT soit mis en oeuvre de manière à ne pas violer les principes fondamentaux concernant la protection de la vie humaine, animale et végétale et de l'environnement, qui figurent dans le Traité CE. A cet effet, toutes les mesures de l'ANMT visant à éliminer les obstacles techniques aux échanges de marchandises dans ces domaines devraient au moins maintenir notre niveau actuel élevé de protection. Il faut en outre reconnaître que LUE autant que les États-Unis conservent tous les droits qui leurs sont conférés par l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, notamment celui de fixer un niveau élevé de protection sanitaire et phytosanitaire qui est plus élevé" que le niveau des normes sanitaires internationales. Des mesures spécifiques de sauvegarde devraient, le cas échéant, pouvoir être adoptées. Comment atteindre ces objectifs? Une combinaison appropriée de la convergence des lois, des procédures et des pratiques et de l'application du principe de la reconnaissance mutuelle (qui, de plus, sont complémentaires et pas mutuellement exclusives) devra être trouvée pour les différentes catégories de marchandises. L'objectif d'un ANMT devrait être de la combinaison la plus ambitieuse et qui permette la plus grande libéralisation possible du commerce tout en satisfaisant aux conditions imposée par les domaines sensibles dont il a été question dans le paragraphe précédent. L'UE devrait être en mesure d'aller plus loin trouver 15 dans son niveau de protection tout en prenant en compte les différences qui peuvent exister dans les approches et systèmes réglementaires. La convergence des lois, des procédures et des pratiques est le secret pour faire en sorte n'impliquent pas le recours à des moyens que des intérêts généraux similaires radicalement différents, et parfois même incompatibles, susceptibles d'instaurer des obstacles indésirables quoique évitables aux échanges. La convergence peut être obtenue de plusieurs manières, notamment par le biais d'une coopération et d'une harmonisation au niveau des réglementations. Dans la mesure où ces intérêts généraux sont déjà poursuivis par des moyens différents des deux côtés de l'Atlantique, il y a une large marge pour l'acceptation de ces moyens différents à condition que les niveaux de protection qui doivent être atteints soient équivalents. Cette acceptation peut également être obtenue par des techniques différentes ou une combinaison de celles-ci, comme par exemple la reconnaissance mutuelle des prescriptions techniques, la reconnaissance mutuelle des systèmes d'évaluation de la conformité, ou par un recours à la déclaration de conformité du fournisseur. La confiance du public qui est nécessaire pour garantir le succès de l'ANMT implique une mise en oeuvre effective des engagements souscrits des deux côtés. Cela exigera un travail de coopération entre les organismes de réglementation au niveau approprié, pour régler des problèmes tels que la consultation et la coopération administrative, un engagement à mettre en oeuvre la législation nécessaire et un système de règlement des différends qui soit efficace. Dans quels secteurs/catégories de produits cette proposition est-elle réalisable ? Les parties vont devoir identifier, assez tôt au cours de leur processus de négociations, un nombre suffisant de secteurs et de catégories de produits possibles, susceptibles de produire au bout du compte un résultat équilibré et mutuellement intéressant. Afin que le projet soit crédible auprès des entreprises, il faudrait aussi que l'on réduise de façon suffisante et précoce toutes les réglementations qui sont soit inutiles, soit qui font double emploi, et qui pèsent sur les entreprises, grâce à une masse critique d'engagements concrets. Les actions à long terme seront élaborées sur cette base. La recherche de la convergence et de la reconnaissance mutuelle peut être engagée en priorité dans les secteurs/produits industriels qui intéressent particulièrement l'industrie transatlantique, tels que les télécommunications, les produits chimiques et les véhicules à moteur. Dans plusieurs de ces secteurs, les travaux ont déjà commencé dans les enceintes internationales, telles que l'Union internationale des télécommunications pour les équipements de télécommunications, la Conférence internationale d'harmonisation pour les médicaments, et LUN-ECE pour les véhicules à moteur et les pneus. L'application effective des normes internationales est un autre façon de progresser vers une convergence plus poussée. Alors que les mécanismes nécessaires sont déjà en place en Europe, aux États-Unis l'utilisation des normes internationales est insuffisante. Dans d'autres secteurs, on pourra partir de la reconnaissance mutuelle actuelle des essais et des certificats et se mettre d'accord sur une amélioration du niveau d'agrément pour parvenir à une libéralisation plus poussée. Toute une série de questions liées à l'agriculture, qui ne relèvent pas de l'accord de l'OMC pourrait être prise en compte par l'ANMT. A cet égard, l'accord d'équivalence 16 vétérinaire UE-US qui sera bientôt adopté offre le cadre le plus approprié pour multiplier et approfondir les efforts mutuels en vue de parvenir à davantage de convergence dans le domaine vétérinaire tout en conservant le niveau élevé de protection sanitaire de chacune des parties. On pourrait envisager d'étendre la portée de l'accord vétérinaire pour couvrir des aspects tels que le bien-être des animaux, les problèmes phytosanitaires ou d'autres questions liées aux échanges de produits alimentaires. Le domaine de la biotechnologie est également très sensible. Cela ne doit pourtant pas nous empêcher de l'inclure dans le NMT. Des mécanismes capables de faciliter les échanges d'informations scientifiques concernant les produits de la biotechnologie pourraient constituer une première étape dans l'instauration d'un climat de confiance, afin de favoriser l'approche commune la plus adaptée entre les Etats-Unis et LUE. 9. ELIMINATION DES BARRIÈRES TARIFAIRES Les barrières tarifaires restent un obstacle, tant pour le commerce transatlantique que pour le commerce entre LUE et ses autres partenaires commerciaux. Bien que le niveau moyen des tarifs applicables aux produits industriels soit assez bas dans l'ensemble des économies de l'OCDE, il reste toute une série de « pics tarifaires ». La procédure multilatérale est la meilleure voie pour obtenir la suppression de ces tarifs. Dans le passé, toutefois, un certain nombre de membres de LOMC ont souvent dû ouvrir la voie en proposant de réduire leurs tarifs sur une base NPF à condition que la plus grande masse critique. possible d'autres pays les suive, de manière à minimiser le risque des bénéficiaires indus et à maximiser l'effet de la libéralisation et les avantages économiques pour LUE. C'est ce qui s'est passé au cours de l'Uruguay Round lorsque la quadrilatérale a fait un certain nombre de propositions de réductions tarifaires et à l'occasion de l'Accord sur les technologies d'information (ATI). Le nouveau marché transatlantique s'appuierait sur cette formule en proposant un engagement politique conditionnel d'arriver progressivement à l'élimination, en 2010, de l'ensemble des droits sur les produits industriels selon le principe NPF; Les deux parties pourraient d'arriver à un taux zéro à condition qu'une masse critique de partenaires commerciaux les suive dans leur initiative. Cette condition devrait être formulée soit en termes de portée géographique, soit en termes de pourcentage du commerce mondial (comme cela fut fait dans le cas de LATI). L'engagement ne déboucherait sur une élimination tarifaire réelle qu'à partir du moment où une masse critique de pays serait disposée à appliquer ces réductions aux côtés des États-Unis et de LUE. L'intérêt d'un droit nul sur les produits industriels constituerait toutefois une bonne raison de tenter d'obtenir l'adhésion de cette masse critique au projet. tarifaires Une telle initiative pourrait s'intégrer directement dans les négociations globales qui auront lieu au cours des prochaines négociations générales de LOMC. Elle servira nos tarifaires significatives de la part des pays tiers dans un délai donné. Ceci vient s'ajouter aux avantages qui résulteront de la suppression des derniers droits de douane existant encore entre LUE et les États-Unis. intérêts communs en permettant d'obtenir des réductions La pêche et les produits de la pêche ne sont pas des produits industriels au sens strict. Bien qu'en principe ces produits ne soient pas exclus de LANMT, la spécificité et la sensibilité du secteur de la pêche peut nécessiter une approche séparée et le débat qui se déroule actuellement au sein du Conseil concernant la Communication de la Commission 17 sur'avenir du marché des produits de la pêche dans la Communauté européenne1 devra être pris en considération. Enfin, dans le domaine agricole, une procédure OMC est déjà en cours à Genève (échange d'analyses et d'informations) pour préparer la reprise des négociations agricoles qui est prévue pour la fin de 1999. Ces négociations définiront le cadre futur du commerce agricole. Comme l'accord de LOMC sur l'agriculture est déjà assez complet. puisqu'il englobe les mesures nationales de soutien, les subventions et l'accès au marché (droits de douane y compris), et que les négociations à venir vont sans doute au moins reprendre une telle approche, une procédure parallèle dans le cadre du nouveau marché transatlantique ne serait d'aucune utilité. Il faut en outre se souvenir qu'il n'y a pas seulement des différences structurelles fondamentales entre l'agriculture européenne et l'agriculture américaine mais aussi des différences radicales au niveau des politiques nationales menées dans ce domaine. La liberté totale des échanges serait donc difficile. sinon impossible, à imaginer, sans une certaine dose d'harmonisation préalable de nos politiques respectives, ce qui risque d'être inacceptable pour les deux parties. C'est la raison pour laquelle, on ne peut inclure dans la négociation de LANMT le volet droits de douane et subventions agricoles. 10. SERVICES Un espace de libre échange des services constituerait une initiative de libéralisation ambitieuse. Il devrait respecter les règles du GATS et couvrir "l'essentiel"' des secteurs de services (tels qu'ils sont définis par le GATS), notamment des secteurs tels que les télécommunications, les services financiers, les services aux entreprises et les services professionnels ainsi que les transports. Nous devrions chercher à obtenir la suppression de toutes les restrictions au droit d'établissement, soit immédiatement, soit, dans les domaines les plus délicats, à la fin d'une période transitoire. En ce qui concerne les services transfrontaliers, il faudrait se fixer comme objectif la libéralisation de ce genre de commerce en fixant clairement les obligations de chacun. Le volet services de LANMT associerait deux démarches pour parvenir à une libéralisation effective, à savoir : - la libéralisation de l'accès au marché sous contrôle du pays hôte. La quasi-totalité des restrictions en matière d'accès au marché et de traitement national devrait être supprimée dans un délai domié, dans tous les secteurs couverts. Dans certains secteurs très réglementés, il peut être particulièrement difficile de progresser en ce qui concerne les services transfrontaliers et LANMT donnerait la priorité au droit d'établissement d'une présence commerciale. L'accord s'appliquerait en principe à tous la consommation à l'étranger); les modes de fourniture transfrontaliers et les services (notamment - l'élimination des obstacles réglementaires sur la base de la reconnaissance mutuelle : vu l'ampleur des obstacles réglementaires non discriminatoires dans certains secteurs et également pour certains types de transactions transfronatlières. l'accord suggérerait la reconnaissance mutuelle des diplômes, des réglementations et de certaines normes. i) Elimination des restrictions à l'accès au marché et an traitement national 1 Voir doc. COM (97) 719 final, 16. 12. 1997. Un ANMT aurait pour but d'éliminer les dernières restrictions à l'accès au marché et au traitement national que chacun des partenaires conserve encore sur sa liste GATS (qui affectent l'établissement de filiales, de succursales et de bureaux de représentation, lors de la prestation de services transfrontaliers et lors de Lachat/la consommation de services à l'étranger. Il se fonderait, contrairement au marché intérieur et à l'exception des cas où la reconnaissance mutuelle des dispositions réglementaires a été réalisée, sur l'application par le pays hôte de ses règles et de son contrôle. Il devrait donc, en ce qui concerne les États-Unis, être contraignant tant pour la Fédération que pour chacun des États américains et offrir une liberté d'accès au marché équivalente à celle qu'offre LUE. Les gains pour l'industrie européenne aux États-Unis seront notamment : a) de nouveaux créneaux en matière de marchés publics, notamment pour le secteur européen très compétitif des services à la construction, et un accès égal pour les filiales des sociétés européennes à des programmes de recherche financés par l'État américain; b) davantage de possibilités de fournir aux États-Unis des services sur "une base transfrontalière en matière bancaire, de valeurs mobilières et d'assurance (notamment pour les grands risques industriels), et un assouplissement notoire des règles actuelles qui interdisent aux groupes financiers européens de lancer, aux États-Unis, des activités de banque et d'assurance, par exemple. L'UE et les États-Unis devraient continuer d'apporter leur soutien à LOICV; c) un accès plus sûr au secteur des services de transport maritime américain, secteur dans lequel l'industrie européenne occupe une position forte. Parmi les autres objectifs, il faudrait inclure le démantèlement progressif des différentesdispositions, visant à réserver à des navires battant pavillon commercial américain, le transport de marchandises propriétés du gouvernement américain, ou des marchandises financées par celui-ci ainsi que d'autres restrictions, mais il faut bien être conscients que ce sont des sujets sensibles; d) la suppression des restrictions en matière de nationalité et des procédures de licence non transparentes au niveau de l'État pour les services professionnels, et notamment restrictions pour certains services juridiques et médicaux, ainsi que d'autres concernant un certain nombre de services aux entreprises, tels que les bureaux de placement; e) l'accès non discriminatoire des opérateurs européens aux services de les services- de télécommunications par satellites aux États-Unis, notamment communications personnelles par satellites et de transmission en simplex par satellites. L'élimination des dernières restrictions à la participation directe dans les services de télécommunications américains (participation étrangère directe limitée à 20 % pour les licences radio) et dans le domaine de la couverture des services postaux, sans pour autant porter atteinte aux politiques internes de LUE en matière de services d'intérêt économique général; f) l'accès aux secteurs des services de distribution d'énergie par l'ouverture du droit à créer et à d'acquérir des entreprises, surtout dans les domaines du transport et de la distribution du gaz et' de l'électricité, notamment des équipements de fourniture de services auxiliaires et ce dans le respect des directives adoptées récemment par LUE; 19 g) l'élimination des dernières restrictions dans d'autres secteurs, tels que les services d'assurance de la qualité (services d'essai, d'instruction et de certification) et des services en matière d'environnement. Cette démarche ne devrait pas poser de problème particulier pour la majorité des secteurs effectivement couverts par le GATS. L'étendue de la couverture sectorielle et Lampleur de la libéralisation devraient contribuer à la réalisation d'un équilibre général et à augmenter l'attrait d'un tel marché. Il faut néanmoins reconnaître que certains secteurs sont particulièrement sensibles. Dans le domaine audiovisuel, l'exception que LUE a obtenue au moment de l'Uruguay Round en combinant des dérogations au principe NPF et l'absence d'engagements en ce qui concerne le traitement national et l'accès au marché dans l'accord GATS doit être totalement préservée et par conséquent être exclue des négociations de LANMT. L'ANMT n'aura pas d'effet sur les discussions en cours actuellement dans le domaine de l'aviation (mandat de juin 1996) en vue de créer un ensemble de règles communes. Ces discussions se dérouleront en parallèle. Elles impliquent une expansion substantielle des services de transports aériens avec ouverture aux compagnies aériennes des deux parties. Ce projet recouvre l'accès au marché au sens large, sous la forme d'un accord d'ouverture du marché assurant à chacun un accès équivalent au marché de l'autre et entre autres la levée des restrictions américaines à des participations étrangères dans les compagnies aériennes américaines. Un ANMT pourrait également fournir l'occasion d'améliorer quelques-uns des éléments caractéristiques du GATS. Par exemple, l'adoption d'un système de listes négatives (tout est libéralisé sauf les exceptions qui figurent dans la liste) comme moyen de garantir le la respect des engagements en matière de transparence; et, éventuellement, les investissements et la circulation des persomies (notamment les prestataires de services, les transferts intrasociétés, représentants et personnel cadre). L'accord pourrait également ouvrir de nouvelles voies en incluant dans le processus de libéralisation des secteurs qui sont encore exclus des règles de base du GATS (transports maritimes) ou qui n'ont pas. dans le passé, beaucoup retenu l'attention (services dans le domaine de l'énergie), leur libéralisation dans LUE étant encore toute récente. libéralisation ainsi que d'améliorer règles génériques pour l'introduction de En outre, les dispositions concernant le traitement national devraient s'appliquer intégralement aux marchés publics des services qui sont fournis soit sur une base transfrontalière, soit sur la base d'un établissement local: actuellement, l'article XIII du GATS interdit l'application du traitement national et des clauses de la nation la plus favorisée aux marchés publics des services. Il s'agit d'un domaine dans lequel LUE a déjà. ouvert son marché sur une base généralement non discriminatoire et dans lequel beaucoup de nouveaux débouchés pourraient être ouverts aux fournisseurs de services européens puisqu'il existe actuellement aux États-Unis un nombre important de lois et de le principe du "Acheter pratiques particulièrement discriminatoires américain". fondées sur ii) La reconnaissance mutuelle des normes réglementaires L'accord devrait exploiter les possibilités offertes par le GATS en ce qui concerne la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle en matière d'éducation, de diplômes, de licences ou de règlements et autres prescriptions concernant la fourniture de services ou 20 la capacité à fournir des services dans certains secteurs. Dans un grand nombre de secteurs de services, c'est la réglementation intérieure qui constitue actuellement le principal obstacle pour les entreprises et les citoyens étrangers. Les secteurs qui se prêtent le plus volontiers aux accords de reconnaissance mutuelle sont les services professionnels, les services éducatifs et de formation, et les services financiers. Les accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine des diplômes ont été négociés. dans les quelques domaines où ils ont jusqu'à présent abouti, par des organismes professionnels chargés de régir les différentes professions. La situation de LUE qui compte au moins quinze autorités chargées de réglementer chaque profession, et des États-Unis où chaque État possède souvent sa propre autorité en la matière, fait que toute reconnaissance mutuelle dans l'un quelconque des domaines professionnels est complexe. Ainsi, par exemple, des négociations récentes entre organisations d'experts comptables du Royaume-Uni et des États-Unis ont été difficiles en raison du fait que les autorités qui cherchent à être reconnues sur le territoire de l'autre partie sont nombreuses. les deux L'éclatement des responsabilités dans ce domaine va peut-être pousser partenaires transatlantiques à tenter d'établir un cadre de règles contraignantes dans les limites duquel les autorités responsables (notamment les organismes professionnels) pourraient parvenir à Une reconnaissance mutuelle. Vu les différences qui existent dans les systèmes d'éducation et de formation au sein même de LUE et des États-Unis et entre les deux continents, il serait utile d'adopter un modèle similaire au Système général de reconnaissance des diplômes de la Communauté européenne qui présenterait l'avantage d'autoriser les tests d'aptitude ou les périodes d'adaptation dans les cas où les différences de régime sont importantes. Un réseau de coopération administrative, accessible à toutes les professions réglementées couvertes par l'accord, pourrait contrôler le fonctionnement du système et aider à résoudre les problèmes. Les orientations de LOMC relatives aux accords de reconnaissance mutuelle ou aux arrangements dans le secteur comptable pourraient également servir de modèles. le secteur des services financiers, voici des exemples dans la Dans reconnaissance mutuelle des réglementations et éventuellement le principe de la surveillance exerce par le pays d'origine (qui devrait sans doute se combiner à d'autres éléments supplémentaires en matière d'accès au marché) pourrait être exploréeset former un ensemble de mesures équilibrées pour les deux parties dans les cas suivants : lesquels a. les conditions d'exploitation des succursales. Si l'on obtenait une meilleure convergence de la réglementation, et si l'on renforçait la coopération et les échanges de renseignements entre les responsables américains et européens chargés de l'élaboration des règlements et des contrôles, l'établissement de succursales' bancaires pourrait se faire sans qu'il soit besoin d'imposer des conditions en matière de capital de dotation ou de prêts ou d'autres limites opérationnelles, régissant le capital de la succursale. L'accord pourrait autoriser l'exploitation de succursales dans plusieurs États. Le même genre de facilités pourrait être offert aux assurances et aux sociétés financières qui ont beaucoup de mal à créer des succursales aux États-Unis. Les directives de la CE relatives aux services financiers, ainsi que les dispositions de l'article 59. paragraphe 2. du traité de Rome, contiennent des dispositions spécifiques permettant d'engager des négociations en vue d'accorder à des succursales d'un pays tiers la liberté de fournir des services à l'intérieur de LUE; 21 b. c. d. e. f. la reconnaissance mutuelle des fonds communs de placement qui pourraient opérer aussi bien aux États-Unis que dans LUE, une revendication que LUE défend depuis longtemps à l'instigation du secteur de gestion de portefeuilles, et la reconnaissance mutuelle des prospectus d'émission, en particulier dans les cas d'offres publiques de valeurs mobilières et de leur admission à la cote officielle; l'exemption de l'application du régime juridique américain aux opérations de valeurs mobilières réalisées par des résidents américains sur, des marchés de valeurs étrangers; un assouplissement supplémentaire des règles l'installation des succursales financières bancaires et non bancaires des conglomérats financiers de LUE aux États-Unis, notamment pour éviter les cas où l'affiliation d'une banque et d'une compagnie d'assurance en un seul holding peut conduire au désinvestissement obligatoire soit de ses activités d'assurance, soit de ses activités bancaires aux États-Unis; limitant davantage de coopération réglementaire sur les systèmes de paiement en vue de créer un instrument de paiement transatlantique; le renforcement de la procédure de coopération et d'échanges de renseignements entre autorités de contrôle, notamment en ce qui concerne la surveillance consolidée des groupes financiers. 11. MARCHÉS PUBLICS La passation de marchés représente 10 à 15 % du PIB combiné. Tout projet ce créer un ANMT devrait donc prendre ce secteur en compte. L'inclusion des marchés publics dans l'accord devrait aboutir à l'extension du traitement national intégral aux deux parties. L'ANMT donne l'occasion de libéraliser complètement les deux marchés américain et européen des achats publics par une formule totalement compatible avec les règles de LOMC et qui ne crée pas de nouveaux obstacles pour les pays tiers. L'ANMT devrait aller au delà des dispositions de l'Accord sur les marchés publics en vue d'accroître l'accès au marché. Il ne devrait pas être utile d'imposer des règles de procédure détaillées puisque les règles nationales existantes procurent un niveau de transparence et de voies de recours légales suffisant si on accepte de les étendre à l'autre partie. Pour les marchés "au-dessus" du seuil2, cette formule ne devrait pas présenter de difficultés particulières pour LUE dont le marché est déjà ouvert. Pour les marchés "au- dessous" du seuil, il suffirait que LUE s'engage à accepter un système de réciprocité du traitement national et à garantir un traitement équitable et transparent de tous les fournisseurs et prestataires de service des deux parties. Pourles États-Unis ceci impliquerait l'obligation de supprimer, de jure, toutes les préférences fédérales reposant sur le principe du "acheter américain", au profit des produits européens et d'étendre les Les directives communautaires s'appliquent aux marchés publics de fournitures dont le montant excède le seuil fixé dans celles-ci. En dessous de ce seuil, les achats publics sont réglementés par les États membres. 22 dérogations appliquées aux PME et aux entreprises des minorités aux sociétés européennes. Il faudrait également aborder le problème de l'accès au marché public américain des produits électroniques (dans lequel une large majorité des préférences accordées aux PME sont notamment appliquées), ainsi que celui de l'application des préférences accordées au niveau sous-fédéral. Enfin, la question de l'interprétation de l'application de l'exception liée à la sécurité dans les marchés en rapport avec la défense poourrait être abordée en vue de garantir une approche impartiale. Le nouvel accord devrait notamment prendre en compte les éléments suivants: a. b. c. la suppression des dérogations au traitement national dans les domaines déjà couverts par des engagements souscrits dans le cadre de LAccord de LOMC sur les marchés publics et de l'Accord CE-US de 19953 ; l'extension du champ d'application géographique et administratif4 ; Léliminationdes sanctions actuelles5. 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les États-Unis sont le seul pays au monde à appliquer encore, dans le domaine des brevets, le principe anachronique du premier inventeur. Le reste du monde applique la formule du premier déposant. Il est évident qu'un système qui se fonde sur le moment incertain de l'invention est extrêmement exigeant en termes de preuve pour toutes les activités d'invention et crée des risques de litiges très importants et très coûteux. En outre, la coexistence de plusieurs systèmes différents entraîne des problèmes d'interface. Ce sujet fait l'objet de discussions depuis de nombreuses années. Son importance est corroborée par le fait qu'il a figuré pendant des années en tête de l'ordre du jour du TABD qui a fini par recommander aux États-Unis de modifier son approche en faveur du principe du premier déposant. Jusqu'à présent, aucun progrès n'a été enregistré. Ainsi que le TABD l'a recommandé, il faudrait adopter des mesures visant à réduire de façon significative le coût élevé de l'obtention et des moyens de faire respecter un brevet. Le problème du prix élevé des actions en justice aux États-Unis est général mais il s'avère particulièrement lourd dans le domaine des brevets, compte tenu surtout des longues procédures en production de documents avant le procès, et. dans une certaine 3 Les dérogations américaines concernent un certain nombre d'obligations du type "acheter américain" ou apparentées, des préférences locales applicables tant au niveau fédéral que sous-fédéral et des dérogations en faveur des petites entreprises et des minorités. Les Etats-Unis maintiennent aussi un système de trafic réservé: l'obligation d'utiliser des navires battant pavillon américain à I"importation de certaines marchandises sur leur territoire. 4 A l'heure actuelle. 39 seulement des 50 États et 5 des 24 grandes villes sont visés. ? En mai 1993, les États-Unis ont imposé à la Communauté, en vertu du titre VIL des sanctions pour discrimination à l'égard' des entreprises américaines d'équipements de télécommunications. La Communauté a institué des mesures de rétorsion équivalentes. Ces deux régimes restent en vigueur et sont préjudiciables au commerce transatlantique. 23 mesure, du fait que la procédure dans les affaires de brevet se déroule devant la Chambre des mises en accusation. Il faudrait réfléchir à d'autres moyens de régler les différends sans pour autant changer le système en tant que tel. Une estimation ou une étude sur le coût des actions en justice devrait être menée, car il est difficile de se faire une idée de son importance en chiffres absolus puisqu'il n'existe actuellement aucune statistique systématique, fiable et convenue d'un commun accord. L'objectif devrait être ensuite, en se fiant aux résultats de cette étude, de diminuer progressivement les coûts. Aujourd'hui, si un inventeur demande la délivrance d'un brevet à l'Office européen des brevets (OEB) et au US Patent and Trademark Office (USPTO), les deux organismes vont examiner en détail les deux demandes de brevet pour une même invention. Ce travail comportera l'élaboration de deux rapports complets de recherche de l'état de la technique, avec tous les coûts qui en découlent pour le déposant. Des discussions ont déjà été engagées entre les deux organismes afin d'améliorer les échanges d'information sur les sujets techniques en rapport avec les brevets. Il conviendrait de développer ces l'on parvienne à un certain degré d'acceptation, voire, de contacts pour que reconnaissance mutuelle, de certains volets de la procédure de délivrance d'un brevet, notamment le rapport de recherche. On relève un certain nombre de lacunes dans le domaine de / 'utilisation par les pouvoirs publics des brevets sans consentement de leurs ayants droit ce qui en pratique revient au même que la licence obligatoire. Bien que certains de ces problèmes aient déjà été abordés lors de l'Uruguay Round, il en reste d'autres qui sont encore dans l'attente d'une solution satisfaisante. L'objectif devrait être de suivre la même procédure que dans le cas d'une quelconque licence obligatoire. Une recherche complète sur le brevet devrait être engagée et le détenteur du brevet informé avant toute utilisation publique de celui-ci, sauf dans les cas d'urgence nationale. Une telle exploitation du brevet ne pourrait être autorisée que si le gouvernement ne parvient pas à obtenir l'autorisation d'exploitation de l'ayant droit dans des conditions commerciales raisonnables, à l'issue d'un délai raisonnable. Les limitations du système du nom de domaine (DNS) d'Internet conduisent à des batailles juridiques entre des ayants droit nationaux qui partagent une même marque de fabrique ou de commerce. Les entreprises ont vite pris conscience de la grande valeur d'un nom de domaine internet facile à mémoriser. Les marques sont territoriales, mais les noms enregistrés par le système du nom de domaine sont à la fois uniques et internationaux. Aussi les titulaires d'une marque devraient-ils pouvoir disposer des mêmes mécanismes de défense de leurs droits et de règlement des différends que dans le monde physique. La question des juridictions compétentes devrait également être réglée. Il serait souhaitable, en ce qui concerne les indications géographiques, soit que l'on élimine totalement, soit, au moins, que l'on réduise le nombre des indications que les fabricants américains peuvent encore utiliser en vertu du principe de l'utilisation générique prévue dans les dispositions des TRIPs (article 24 paragraphes 4 et 6), comme, par exemple, dans le cas du Vermouth, du Chablis, du Champagne, du Chianti, du Porto ou du Sherry. La situation des ayants droit européens en serait considérablement améliorée. Des négociations bilatérales sont en cours mais les progrès sont très lents. La protection juridique des bases de données, qui requiert des investissements substantiels, fait actuellement l'objet de négociations multilatérales au sein de l'OMPI. La convention de Berne et les TRIPs ont déjà apporté une protection étendue dans ce 24 domaine sauf en ce qui concerne les bases de données qui ne sont pas "originales"" au sens des droits d'auteurs. Les États-Unis et LUE poursuivent leur dialogue bilatéral en vue de se mettre d'accord sur une solution commune à défendre dans le cadre des négociations de LOMPI, afin d'arriver en fin de course au niveau multilatéral à une formule mutuellement acceptable. La législation communautaire offre déjà un niveau de protection élevé*. Elle autorise également la conclusion d'accords bilatéraux avec des pays qui assurent un niveau de protection comparable à leur fabricants de bases de données^. Si les États-Unis en faisant adopter par le congrès la législation nécessaire remplissaient cette condition, la base d'un accord bilatéral serait assurée et les fabricants européens de bases de domiées seraient mieux protégés aux États-Unis. On pourrait prévoir d'englober la protection des produits textiles et des modèles de confection. L'objectif serait de réviser les procédures non satisfaisantes pour garantir un niveau élevé de protection par le biais de procédures rapides, faciles et peu coûteuses. Les modèles sont jusqu'à présent protégés par les droits d'auteurs, d"où un accès facile à la protection mais des recours en justice plus difficiles. Les modèles brevetés offrent. une plus grande protection mais sont moins attirants du point de vue économique puisque le dépôt d'un brevet entraîne des coûts considérables sur le plan des finances et du temps. Il faut encore définir les détails d'une proposition concrète en fonction de la définition précise des intérêts de l'industrie européenne. Enfin, en ce qui concerne les droits de suite, la Communauté devrait continuer à poursuivre ses contacts réguliers avec l'Administration Américaine en vue de renforcer ce droit dans le cadre de LOMPI. Sur le rnodèle de la future directive communautaire sur l'harmonisation des droits de suite, les Etats-Unis devraient être encouragés a adopter un système équivalent et ce en vue de permettre l'établissement d'un commerce libéralisé dans ce secteur. Enfin, vu la sensibilié du secteur concerné, tout projet d'extension du champs de négociation dans le domaine des droits de propriété intelectuelle et industrielle devrait faire l'objet d'une réflexion approfondie. 13. INVESTISSEMENTS le domaine des Il est essentiel de conserver une approche ambitieuse dans investissements pour obtenir un Accord Multilatéral sur les Investissements (AMI) qui se fonde sur les principes du traitement national et de la nation la plus favorisée. Cet accord s'étendrait à l'accès au marché et à la protection des investissements dans les biens et dans les services, ainsi que des investissements de portefeuille. Dans l'état actuel des choses, il ne prévoirait pas de traitement préférentiel à l'intérieur d'espaces de libre- échange (comme mentionné précédemment il faudrait donc étudier l'interface entre un les espace de libre-échange en matière dé services et l'accord multilatéral sur 6 Les fabricants communautaires de bases de données bénéficient d'une protection sui generis en vertu de l'article 7 de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, qui devait être mise en oeuvre en janvier 1998. T Voir l'article 11, paragraphe 3 en corrélation avec le considérant 56 de la directive. 25 investissements). A l'issue du cycle de négociations, il conviendrait de procéder à une évaluation des résultats obtenus et de ce qui pourrait encore être fait avec les États-Unis. Il pourrait s'agir, notamment: d'une procédure de règlement des différends d'État à État et d'investisseur à État a. qui constitue l'épine dorsale de tout traité bilatéral en matière d'investissement: d'un traitement national amélioré (p. ex. , un traitement interne à l'État et l'accès à b. des programmes de recherche et de développement publics); des problèmes dits nouveaux (par exemple entrée temporaire, séjour et activité c. des investisseurs et personnel compétent, cadres supérieurs et conseils d'administration. conditions d'emploi, de résultat, privatisations, aides à l'investissement et méthodes des entreprises). 14. LES AUTRES VOLETS POSSIBLES i) Commerce et emploi L'adoption des normes de base en matière sociales dans le monde entier est une priorité acceptée par les deux parties. L'UE et les États-Unis devraient au minimum mettre intégralement en oeuvre les conventions actuelles de LOIT dans leurs systèmes juridiques respectifs. Il faudrait en outre dans le cadre du nouveau marché transatlantique intensifier le dialogue et la coordination entre nos partenaires sociaux en vue de l'adoption d'une position commune lors des débats sur ces questions dans toutes les enceintes multilatérales. ii) PME et politique des entreprises Dans le contexte du nouveau marché transatlantique, nous devrions favoriser les activités de partenariat avantageuses pour les deux parties fondées sur des initiatives pratiques et qui mettent l'accent notamment sur l'amélioration de l'environnement des affaires, l'accès aux capitaux à risques, le renforcement de l'esprit d'entreprise, l'accès à l'innovation et à la formation et l'exploitation des possibilités qu'offre la libéralisation du commerce. iii) Commerce électronique L'ANMT devrait accorder une attention particulière à la libéralisation des services transfrontaliers lorsque ceux-ci sont fournis par des moyens électroniques. Les échanges internationaux dans le commerce électronique soulèvent une série de questions qui. dans une certaine mesure, vont au-delà de celles qui dans le passé ont reçu la plus grande attention dans le contexte des échanges "traditionnels" de services. Depuis toujours, la libéralisation des services a mis l'accent sur l'accès au marché pour des opérateurs économiques et sur le traitement national. Pour le commerce électronique, il faut aller au- delà et mettre l'accent sur la nécessaire libre circulation des services. Souvent, le commerce électronique consiste non seulement en la fourniture de services transfrontières mais aussi en la fourniture simultanée de services à plusieurs pays différents. Ainsi donc, la fourniture électronique d'un seul service devra être conforme à une multitude de règles nationales. Par conséquent, nous pouvons nous attendre à ce que 26 les principaux obstacles auxquels sera confronté le commerce électronique seront ceux résultant de divergences réglementaires et d'imprécision juridique. Ces obstacles ne sont pas en soi discriminatoires et, de ce fait, les problèmes qu'ils créent ne peuvent pas être simplement résolus par l'application de l'obligation du traitement national. Si LANMT doit réellement libéraliser les services fournis électroniquement, il devra envisager (au-delà des opportunités déjà offertes par le GATS) la nécessité de la recomiaissance mutuelle de normes réglementaires et, dans certains cas, de l'harmonisation des législations. En outre, LANMT devra envisager les moyens d'améliorer la transparence et la prévisibilité juridique des règles applicables au commerce électronique. Il faut élargir le débat sur les différents aspects du commerce électronique à toutes les régions du monde et dans un contexte multilatéral, afin de coordonner et de renforcer les activités des diverses enceintes internationales et d'y associer le plus grand nombre possible de pays ainsi que le secteur privé. La Commission a proposé récemment la création d'une "Charte internationale sur les communications mondiales". 8. iv) Protection des données Dans la déclaration conjointe UE-US sur le commerce électronique du 5 décembre 1997. les deux parties ont reconnu que la protection effective de la vie privée doit être garantie en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel sur les réseaux informatiques mondiaux. Dans LUE, la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données est protégée par la directive concernant la protection des données. La directive prévoit, entre autres, que les États membres ne peuvent autoriser la transmission de données à caractère personnel que vers des pays tiers qui garantissent un niveau suffisant de protection. Afin d'éviter que les différences de niveaux de protection ne perturbent la libre circulation de données à caractère personnel, il serait souhaitable de préciser la nature des garanties nécessaires pour assurer un niveau suffisant de protection. v) Concurrence A propos de l'insertion possible de la politique de concurrence dans LANMT, il convient de faire une distinction entre la législation antitrust et les aides d'État. '&1 Pour ce qui est de la législation antitrust, LUE et les États-Unis ont mis en place avec succès une coopération dans le cadre de l'accord bilatéral sur la politique de concurrence de 1991. En 1998, cette coopération bilatérale sera renforcée par la conclusion de l'accord UE-États-Unis sur l'application d'une courtoisie positive pour traduire « postive comity » !dans l'application du droit de la concurrence. La coopération UE-US en matière de législation antitrust sera développée en dehors de LANMT, à son rythme et en fonction de ses mérites propres. En ce qui concerne les aides d'État, les États-Unis ne disposent d'aucune procédure de contrôle et d'autorisation identique à celles prévues aux articles 92-94 du traité de LUE. Communication de la Commission du 4 février 1998 "La mondialisation et la société de l'information - La nécessité de renforcer la coordination internationale" COM 98(50) final. 27 La Commission devrait examiner, avant la négociation ANMT, s'il y a lieu de négocier des règles relatives aux aides d'État en tant qu'élément susceptible de prévenir des distorsions de la concurrence. v) Fiscalité Compte tenu de l'influence croissante des régimes fiscaux préférentiels applicables aux capitaux, LUE et les États-Unis devraient aborder la question de la concurrence fiscale dommageable. Les ministres de LUE ont donné un signal clair de leur volonté de traiter cette question, aussi bien à l'intérieur et qu'en dehors de LUE. dans l'accord du 1er décembre 1997. Il contient, en particulier un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et des mesures visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne. Les États membres se sont engagés à promouvoir, dans les deux cas, l'adoption de mesures équivalentes dans les pays tiers. 28 E. AUTRES ASPECTS DE L'INITIATIVE 15. Incidences pour les politiques communes de l'UE En ce qui concerne la politique commerciale commune, LANMT ne prévoit pas la suppression préférentielle des droits de douane. Il pourrait au contraire entraîner l'élimination totale des droits sur les produits industriels sur une base NPF. si une réciprocité suffisante de la part de pays tiers était assurée. L'ANMT vise à réduire les coûts pour les affaires, à faciliter le commerce, à multiplier les opportunités de marché et à améliorer l'efficience économique. A cet égard, il est tout à fait conforme aux objectifs généraux de la politique industrielle de l'UE tels que décrits à l'article 130 du traité CE. Dans le domaine du commerce des marchandises, la principale politique concernée est le Marché intérieur, particulièrement la libre circulation des marchandises. Au niveau de LLIE, les Etats membres ne sont autorisés à prendre des mesures restreignant la libre circulation des marchandises que dans les cadre des disposisitions visées aux Articles 30-36 du Traité CE. Ces restrictions, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, sont limitées à une liste de prescriptions imperatives (telles que la santé publique, la sécurité, la protection des consommateurs et l'environnement) et font l'objet de conditions strictes (telles que la proportionnalité). Lorsque les États membres imposent des prescriptions techniques conformément à ces principes, la libre circulation des marchandises est maintenue par la reconnaissance mutuelle de lois, étayée le cas échéant par le rapprochement de ces lois au niveau de l'Union. Cela signifie qu'un produit placé légalement sur le marché d'un État membre doit être accepté sur le marché d'un autre, sans avoir à remplir d'autres conditions. Un certain nombre de dispositifs, notamment la directive 83/189 relative à une procédure d'information et la décision du Conseil 3052/95, visent à éviter l'émergence de nouveaux obstacles. Vu l'importance que l'UE attache au Marché intérieur et à son introduction progressive dans les PECO (pays d'Europe centrale et orientale), toute initiative extérieure doit être compatible avec ces objectifs. Il ne s'agit pas d'une proposition d'élargir le Marché intérieur aux États-Unis. Toutefois, les principes de convergence et de reconnaissance mutuelle des législations, des procédures et des pratiques, énoncés dans la présente communication en tant que moyens pour atteindre l'objectif de l'Union qui est de libérer les échanges transatlantiques de marchandises des entraves techniques s'inspirent d'éléments de l'approche du Marché intérieur. Le processus de convergence nécessitera sans doute certaines modifications du droit; des procédures ou pratiques de l'UE. La même chose est vraie bien entendu du côté américain. La convergence bilatérale doit être recherchée parallèlement à une coopération internationale plus large, conformément à une politique de L UE établie de longue date et aux recommandations de l'Accord OMC - OTC (obstacles techniques au commerce). Dans la mesure où il faudra définir des normes internationales, essentiellement au sein de l'Organisation la Commission Électrotechnique Internationale (CEI), les dispositions nécessaires sont en place pour leur adoption par les organismes européens de normalisation CEN (Comité européen de normalisation), CENELEC (Comité européen de normalisation électrotechnique) et ETSI (Institut européen des normes de Télécommunications). Dans l'ensemble donc, les internationale de normalisation (ISO) et de 29 conséquences de l'adoption de normes internationales dans le cadre du nouveau marché transatlantique devraient être gérables dans les structures existantes. En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle, un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre la Communauté et les États-Unis, couvrant plusieurs secteurs industriels, a été paraphé en 1997 et devrait être officiellement conclu et mis en oeuvre en 1998. Cet ARM ne concerne que la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité et prévoit que les biens qui ont font l'objet d'essais et ont été certifiés d'un côté de l'atlantique sont réputés conformes aux prescriptions techniques de l'autre partie. La mise en oeuvre et l'exécution de cet accord demandera une coopération étroite avec les autorités des États membres. Le lien juridique entre l'ARM et LANMT devra être clarifié. En termes généraux (et plus particulièrement lorsqu'il ne s'agit pas seulement des évaluations de conformité), la reconnaissance mutuelle du droit, des procédures et pratiques nécessitera un examen minutieux de l'approche réglementaire suivie de chaque côté de l'Atlantique, en tenant pleinement compte des objectifs de politique générale. Il conviendra d'évaluer l'impact des différences d'approche à cet égard entre LUE et les États-Unis (par exemple en ce qui concerne le recours aux prescriptions préventives par rapport à la responsabilité du producteur). Le but recherché est que l'opinion publique reste assurée que les prescriptions en matière de protection de la santé, de sécurité, de protection des consommateurs et d'environnement, qui sont la base du Marché intérieur, ne sont pas altérées. Dans le domaine des échanges de services, l'ANMT devrait se concentrer tout d'abord sur la libéralisation fondée sur le traitement national et - contrairement à ce qui se passe dans le Marché intérieur - sur l'application des règles du pays hôte, et sur l'élimination des restrictions à l'accès au marché. Cela impliquera que dans LUE, et bien sûr aux États- Unis, les restrictions qui subsistent au droit d'établissement sous quelque forme de présence commerciale que ce soit (filiales, succursales, bureaux de représentation etc. ) devront être éliminées en pleine conformité avec le GATS. L'ANMT ne modifiera pas les règles régissant le fonctionnement du Marché intérieur et n'impliquera pas son extension aux États-Unis. Les entreprises américaines ne jouiront des droits du Marché intérieur que lorsqu'elles satisferont aux critères de non- discrimination établis par les directives de la CE (applicables de la même manière aux entreprises CE), sauf dans les cas où, dans le cadre de l'ANMT, nous acceptons de plein gré4a reconnaissance mutuelle ou l'harmonisation. Les entreprises de pays tiers, une fois constituées en société en Europe, bénéficient déjà des avantages du Marché unique. Le principe général selon lequel les avantages du Marché intérieur sont réservés aux établissements constitués en société dans LUE et soumis aux règles harmonisées du Marché intérieur ne sera pas modifié. Les entreprises américaines souhaitant s'installer sur le marché de LUE trouveront qu'il est plus facile de le faire, mais elles devront toujours se conformer aux règles prévalant dans le Marché intérieur et qui doivent être observées par toute entreprise souhaitant travailler dans LUE (et qui pourraient être progressivement alignées dans certains domaines grâce à la coopération en matière de réglementation dans le cadre de LANMT). Elles devront également se conformer aux règles applicables dans chaque État membre lorsqu'aucune réglementation harmonisée n'existe pas au niveau communautaire. Ainsi, 30 le plein respect de l'objectif de politique générale poursuivi par les réglementations du Marché intérieur et la législation nationale sera préservé. Les progrès réalisés dans le domaine de la reconnaissance mutuelle (de qualifications, de réglementations et autres prescriptions, de pratiques de surveillance etc. ) pourraient aboutir à l'octroi partiel d'avantages autorisés dans le cadre du Marché aux entreprises et fournisseurs de services américains sans qu'ils doivent être soumis aux règles pertinentes de LUE, mais aux réglementations américaines équivalentes. Cela devrait être instauré d'une manière qui ne déséquilibre pas le Marché intérieur ni ne fausse les conditions de concurrence. En échange, les entreprises UE obtiendraient un accès équivalent au marché américain. pour Ceci signifie que vu que le fonctionnement du Marché intérieur ne serait pas altéré, les implications pour les politiques communes de LUE se manifesteraient essentiellement sous la formed'une concurrence accrue sur le marché UE dans les différents secteurs de services, maisaussi dans la possibilité de tirer parti des plus nombreuses possibilités d'accès au marché américain ainsi offertes aux entreprises de LUE. 16. ASPECTS INSTITUTIONNELS Structure institutionnelle Afin de garantir la réalisation effective du NMT ainsi que son fonctionnement correct, et compte tenu de la nécessité de préserver les procédures internes de LUE. il faudra créer de nouvelles structures institutionnelles. L'avancement des négociations permettra de déterminer plus clairement ce qu'elles devraient être exactement. Leurs rapports avec les structures existantes du NAT et d'autres arrangements UE-US devront être étudiés avec soin. Il conviendrait de mettre en place: • une structure de comité mixte (soit en profitant des structures existantes soit en les adaptant) qui contrôlerait la mise en oeuvre de l'accord; • un dispositif pour le règlement efficace des différends; • un organe consultatif réunissant des parlementaires européens et américains. Coopération scientifique Il conviendrait aussi, sans doute, d'instituer un organe consultatif scientifique permettant l'échange le plus large possible de connaissances scientifiques le plus large possible au cours du processus de réglementation, en particulier, en réunissant des scientifiques provenant des deux côtés de l'Atlantique; La prévention des litiges Un des objectifs du NMT est d'éviter que des litiges commerciaux ne surviennent. Le comité mixte jouera ici un rôle important. Au minimum, la prévention des litiges doit se fonder sur: • la clarté des obligations légales des parties en vertu de l'accord; 31 • • • le renforcement de la transparence et son soutien par un dialogue structuré ou des dialogues séparés entre parties intéressées (comprenant les consommateurs, les travailleurs et le patronat); le recours à des règles facultatives dans toute la mesure du possible sans compromettre les objectifs de politique générale; la coopération accrue en matière de réglementation au travers de procédures de notification et de consultation entre les pouvoirs publics des deux parties à tous les niveaux appropriés lorsque l'on envisage de nouvelles lois ou réglementations: • la coopération administrative au jour le jour entre les autorités responsables de l'exécution, de la surveillance ou du suivi des deux côtés de l'Atlantique. Mise en oeuvre au niveau national des engagements pris Les avantages qui découlent de LANMT pour les entreprises et les citoyens américains et européens dépendent d'une mise en oeuvre effective par les parties dans leurs ordres juridiques respectifs des engagements pris dans l'accord. Par ailleurs, ces obligations juridiques internes seront applicables par les juridictions de chacune des parties. Le règlement de différends découlant de l'accord Au cas où des différends surviendraient entre les parties, en dépit des dispositifs bilatéraux et nationaux décrits ci-dessus, il faut un dispositif bilatéral efficace de règlement de tels différends. Si la nature institutionnelle précise d'un tel dispositif dépendra bien entendu du type d'obligations qu'il devra traiter, il devrait au moins: - ne pas exclure la possibilité d'un règlement du différend à l'amiable; - être fondé sur des éléments objectifs; - garantir la certitude juridique aux parties (et en fin de compte aux citoyens et aux entreprises) quant à l'étendue et à la teneur des droits et obligations au titre de l'accord: - être mis en oeuvre dans un délai raisonnable afin de renforcer cette certitude juridique; - apporter des garanties que la décision sera acceptée et mise en oeuvre par les parties. Rapports avec le règlement de différends dans le cadre de LOMC Le dispositif décrit ci-dessus doit être structuré de manière à assurer l'intégrité et l'efficacité constantes du dispositif de règlement de différends de LOMC. Il ne doit en aucun cas restreindre le droit des parties à recourir au règlement de différends de LOMC. Les rapports exacts entre ces deux dispositifs dépendront en grande partie (quoique pas exclusivement) des rapports entre les droits et obligations de fond pour les parties dans le cadre respectivement de LOMC et de LANMT. F. CONCLUSION La Commission invite le Conseil à procéder prochainement à un examen approfondi de la présente proposition. 32 La Commission soumettra au Conseil un projet de directives de négociation pour un accord sur le nouveau marché transatlantique portant sur les éléments décrits ci-dessus. 33 Annexe DONNEES ECONOMIQUES ESSENTIELLES D'un point de vue économique, les partenaires transatlantiques jouissent d'un niveau élevé d'intégration. L'UE et les États-Unis sont, chacun, le principal partenaire commercial de l'autre (si l'on prend les marchandises et les services), ainsi que la source et la destination principales d'investissements étrangers directs (IED). Leurs relations économiques se caractérisent par un degré élevé d'échanges intra-industries, intra- entreprises et d'échanges de produits intermédiaires. Les entreprises transatlantiques utilisent de plus en plus des moyens nouveaux et novateurs pour faire des affaires, y compris le commerce électronique. En 1996, les échanges de biens et de services entre les deux côtés de l'Atlantique s'élevaient à plus de 355 milliards d'écus. L'UE et les États-Unis interviennent chacun pour 19 % environ dans le volume total des échanges de marchandises de l'autre partie, lequel s'est élevé en 1996 à 227 milliards d'écus. Les relations commerciales sont non seulement très développées, mais sont également bien équilibrées. Le commerce transatlantique se concentre sur des produits de haute technologie. Selon les estimations, ces produits représentent 20 % du volume total d'échanges de marchandises entre LUE et les États-Unis. Le commerce des services apparaît particulièrement dynamique. Les chiffres du commerce transatlantique des services indiquent que, si en 1985 les échanges bilatéraux de services UE-États-Unis représentaient un tiers du volume total des échanges bilatéraux, en 1994 ce chiffre était passé à 40 %. En 1996, les échanges de services entre les deux continents avaient atteint 128 milliards d'écus. Cette augmentation remarquable laisse encore une marge considérable pour la croissance des échanges, le secteur des services étant devenu celui qui progresse le mieux et le plus vite dans les deux économies. En réalité, les services représentent actuellement plus de 66 % de la valeur ajoutée totale des économies UE en moyenne, et plus de 70 % aux États-Unis, pour des parts d'emploi comparables. A titre de comparaison, la part des services dans la production mondiale s'élève à plus de 50 %. Par conséquent, LUE et les États-Unis sont les leaders mondiaux pour le commerce des services, totalisant 47 % des exportations mondiales de services. L'importance des courants d'investissements entre VUE et les États-Unis est démontrée parie, niveau des stocks d'IED, chacune des deux parties étant le premier investisseur de l'autre. En 1996, les stocks d'investissements entre LUE et les États-Unis en termes courants avaient atteint 720 milliards d'USD, le chiffre de loin le plus élevé au monde. Les investissements UE aux États-Unis étaient évalués à 372 milliards d'USD et les investissements US dans LUE étaient estimés à 348 milliarçis d'USD. L'UE est donc de loin le principal investisseur aux États-Unis puisqu'elle représentait 59 % du stock total d'IED en 1996. A la même époque, 44 % du stock d'IED américains étaient placés dans LUE. Tout comme les relations commerciales bilatérales, les stocks d'investissements sont à la fois équilibrés et importants. Ils ont également progressé très rapidement ces dernières années, doublant entre 1989 et 1996. Le secteur des services joue un rôle croissant en la part annuelle moyenne des flux d'investissements croisés pour les services était de près de 50 % par rapport au volume tant que destination d'IED; 34 total d'IED pour la période 1992-1995, même si le principal bénéficiaire des investissements UE aux États-Unis reste le secteur manufacturier. 35 ISSN 0254-1491 COM(98) 125 final DOCUMENTS FR 06 11 10 09 N° de catalogue : CB-CO-98-173-FR-C ISBN 92-78-32310-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg