title: Règlement (CE) n° 650/98 de la Commission du 23 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents

text: L 88/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 98 RÈGLEMENT (CE) No 650/98 DE LA COMMISSION du 23 mars 1998 modifiant le règlement (CE) no 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits origi- naires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d’adaptation desdits contingents LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1981/94 du Conseil du 25 juillet 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits origi- naires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d’adaptation desdits contin- gents (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) ses no 1667/97 de la Commission (2), et notamment articles 6 et 7, considérant que la décision no 1/98 du Conseil d’associa- tion CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (3), prévoit dans son protocole no 1 le nouveau régime préférentiel appliqué par la Communauté à l’importation de produits agricoles originaires de Turquie; que ce régime préféren- tiel prévoit, pour certains produits, l’ouverture de contin- gents tarifaires communautaires; que, suite à l’adoption de ce nouveau régime par le Conseil au début de l’année 1998, la concession future de 3 % à l’importation dans la Communauté de noisettes originaires de Turquie pour des quantités illimitées ne pourra entrer en vigueur qu’en 1999; qu’il convient dès lors de maintenir pour les impor- tations de noisettes en 1998 la concession actuelle de 0 % dans le cadre d’un contingent tarifaire; produits, les montants des contingents tarifaires sont augmentés en quatre tranches égales représentant 3 % de ces montants, chaque année, du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2000; que, à cause de l’entrée en vigueur de l’ac- cord au 1er mars 1998, les augmentations prévues dans l’accord pour 1997 n’ayant pu avoir lieu, les montants des contingents en 1998 tiennent applicables compte par conséquent de deux augmentations; tarifaires considérant que, pour mettre en application les nouvelles concessions prévues dans les accords susmentionnés, il convient de modifier le règlement (CE) no 1981/94; que cette modification doit également tenir compte des ajuste- ments techniques nécessaires résultant des modifications de la nomenclature combinée et des subdivisions du TARIC; que, du fait que le règlement (CE) no 1981/94 a il apparaît opportun de fois, été modifié plusieurs reprendre ses annexes I à X dans un seul règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis émis par le comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes I à X du règlement (CE) no 1981/94 sont remplacées par les annexes I à X du présent règlement. considérant que l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tuni- sienne, d’autre part (4), entre en vigueur le 1er mars 1998; que cet accord prévoit que certains produits originaires de Tunisie peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté, de concessions tarifaires dans le cadre de contingents tarifaires communautaires; que, pour certains (1) JO L 199 du 2. 8. 1994, p. 1. (2) JO L 236 du 27. 8. 1997, p. 3. (3) JO L 86 du 20. 3. 1998, p. 3. (4) Non encore publié au Journal officiel. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1998, à l’exception des contingents tarifaires des numéros d’ordre 09. 1207, 09. 1211, 09. 1213, 09. 1215 et 09. 1217 de l’annexe VII qui sont applicables à partir du 1er mars 1998. 24. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 88/9 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mars 1998. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission L 88/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 98 ANNEXE I «ANNEXE I TURQUIE Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Volume du contingent par an ou par période indiquée (en tonnes) Droit contingentaire 09. 0211 ex 0703 10 11 ex 0703 10 19 Oignons, à l’état frais ou réfrigéré: (cid:190) du 16 mai au 14 février 2 000 Exemption 09. 0213 ex 0709 30 00 Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré: (cid:190) du 1er mai au 14 janvier 1 000 Exemption 09. 0215 ex 0709 90 70 Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré: (cid:190) du 1er mars au 30 novembre 500 Exemption (1) 09. 0201 0802 21 00 0802 22 00 Noisettes (Corylus spp. ) fraîches ou sèches: (cid:190) du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 25 000 Exemption 09. 0217 ex 0807 11 00 Pastèques, fraîches: (cid:190) du 16 juin au 31 mars 14 000 Exemption 100 Exemption 0811 10 11 0811 20 11 Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, d’une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids: (cid:190) Fraises (cid:190) Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquerau 0811 90 19 (cid:190) autres 2002 10 2002 90 11 2002 90 19 2002 90 31 2002 90 39 2002 90 91 2002 90 99 2002 90 31 2002 90 39 2002 90 91 2002 90 99 Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique: (cid:190) entières ou en morceaux (cid:190) autres, d’une teneur en poids de matière sèche inférieure à 12 % Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux, d’une teneur en poids de matière sèche égale ou supérieure à 12 %: (cid:190) du 1er janvier au 30 juin Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux, d’une teneur en poids de matière sèche égale ou supérieure à 12 %: (cid:190) du 1er juillet au 31 décembre 8 000 Exemption Exemption 15 000 d’une teneur en poids de matière sèche de 28 à 30 % (2) Exemption 15 000 d’une teneur en poids de matière sèche de 28 à 30 % (2) 09. 0219 09. 0221 09. 0207 09. 0209 24. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 88/11 Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises 09. 0223 2007 91 30 09. 0225 2007 99 39 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson d’agrumes, d’une teneur en sucres excédant 13 % et n’excédant pas 30 % en poids, à l’exclusion de prépara- tions homogénéisées Autres préparations de fruits, d’une teneur en sucres excédant 30 % en poids 09. 0203 ex 2008 50 92 ex 2008 50 94 20 20 Pulpe d’abricots sans addition d’alcool ni de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net de 4,5 kg ou plus Volume du contingent par an ou par période indiquée (en tonnes) Droit contingentaire 100 Exemption 100 600 Exemption Exemption (1) L’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem. (2) Pour la gestion de ces contingents tarifaires communautaires, les coefficients suivants sont appliqués à l’importation de produits d’une teneur en poids de matière sèche différente de 28 à 30 %: Teneur en poids de matière sèche Égale ou supérieure à: Mais inférieure à: 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 93 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 93 100 Coefficients 0,44828 0,51724 0,58621 0,65517 0,72414 0,7931 0,86207 0,93103 1 1,06897 1,13793 1,20689 1,27586 1,34483 1,41379 1,44828 3,32759» L 88/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 98 ANNEXE II «ANNEXE II ISRAËL Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Volume du contingent par an ou par période indiquée (en tonnes) Droit contingentaire (1) 09. 1306 0603 10 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais 19 500 Exemption 09. 1341 ex 0603 10 69 Autres fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais: (cid:190) du 1er novembre au 15 avril 5 000 Exemption 09. 1351 0603 90 00 Fleurs et boutons de fleurs, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés 100 Exemption 09. 1309 ex 0701 90 51 Pommes de terre de primeurs: (cid:190) du 1er (cid:190) du 1er (cid:190) du 1er janvier au 31 mars 1998 janvier au 31 mars 1999 janvier au 31 mars des années Exemption 21 200 21 800 22 400 suivantes 09. 1342 0702 00 00 Tomates à l’état frais ou réfrigéré 1 000 Exemption 09. 1335 ex 0703 10 11 ex 0703 10 19 ex 0709 90 90 50 09. 1311 ex 0704 90 90 20 09. 1313 0705 11 05 ex 0705 11 10 0705 11 80 Oignons, à l’état frais ou réfrigéré: (cid:190) du 15 février au 15 mai Oignons sauvages, comosum: (cid:190) du 15 février au 15 mai de l’espèce Muscari 13 400 Exemption Choux de Chine: (cid:190) du 1er novembre 1997 au 31 mars 1998 (cid:190) du 1er novembre 1998 au 31 mars 1999 (cid:190) du 1er novembre au 31 mars des années suivantes Laitues pommées: (cid:190) du 1er novembre 1997 au 31 mars 1998 (cid:190) du 1er novembre 1998 au 31 mars 1999 (cid:190) du 1er novembre au 31 mars des années suivantes 1 060 1 090 1 120 318 327 336 Exemption Exemption 24. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 88/13 Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Volume du contingent par an ou par période indiquée (en tonnes) 09. 1317 ex 0706 10 00 10 Carottes: (cid:190) du 1er (cid:190) du 1er (cid:190) du 1er janvier au 30 avril 1998 janvier au 30 avril 1999 janvier au 30 avril des années 6 466 6 649 6 832 suivantes Droit contingentaire (1) Exemption 09. 1321 ex 0709 40 00 10 Céleris en branche: (cid:190) du 1er janvier au 30 avril 13 000 Exemption 09. 1303 0709 60 10 Piments doux ou poivrons 8 900 Exemption Autres fruits et légumes: (cid:190) du 1er (cid:190) du 1er (cid:190) du 1er janvier au 31 décembre 1998 janvier au 31 décembre 1999 janvier au 31 décembre des années suivantes Maïs doux, congelé Maïs doux, non congelé Tomates sèches Carottes sèches Autres légumes secs 2 120 2 180 2 240 10 600 5 400 Exemption 70 % du droit spécifique 70 % du droit spécifique 100 Exemption Oranges fraîches: (cid:190) du 1er juillet au 30 juin 200 000 Exemption (2) (y Mandarines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais tangerines compris les 21 000 Exemption 09. 1343 0709 90 90 0810 90 85 09. 1353 09. 1354 09. 1344 09. 1323 0710 40 00 2004 90 10 0711 90 30 2001 90 30 2005 80 00 0712 90 30 0712 90 50 0712 90 90 0805 10 10 0805 10 30 0805 10 50 ex 0805 10 82 ex 0805 10 84 ex 0805 10 86 09. 1325 ex 0805 20 10 ex 0805 20 30 ex 0805 20 50 10 10 10 10, 12, 14, 16, 18, 20, 30, 40, 42, 44, 46, 48, 50 10, 12, 14, 16, 18, 20, 30, 40, 42, 44, 46, 48, 50 10, 12, 14, 16, 18, 20, 30, 40, 42, 44, 46, 48, 50 L 88/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 98 Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Volume du contingent par an ou par période indiquée (en tonnes) Droit contingentaire (1) ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 09. 1345 ex 0805 20 10 ex 0805 20 30 ex 0805 20 50 ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 10, 12, 14, 16, 18, 20, 30,40, 42, 44, 46, 48, 50 10 à 15 17 à 22 24 à 29 31, 33, 35 37 à 42 30 30 30 30 31 33 35 (y compris et Mandarines satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais: (cid:190) du 15 mars au 30 septembre tangerines les 09. 1315 ex 0805 30 10 Citrons frais 10 à 19, 25 à 34, 40 à 45 09. 1346 ex 0805 30 90 11 19 Limes, fraîches 09. 1327 ex 0807 11 00 Pastèques: (cid:190) du 1er avril au 15 juin 14 000 Exemption 7 700 Exemption 1 000 Exemption 9 400 Exemption 09. 1329 ex 0807 19 00 Melons: (cid:190) du 1er novembre au 31 mai 11 400 Exemption 09. 1339 ex 0810 10 05 ex 0810 10 80 Fraises: (cid:190) du 1er novembre au 31 mars 2 600 Exemption 09. 1337 ex 0812 90 20 10 Oranges broyées, provisoirement conservées 10 000 Exemption 09. 1347 1602 31 Préparations et conserves de viande de dinde 09. 1355 1704 90 30 Chocolat blanc 300 100 09. 1356 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao 2 500 8,5 % 70 % du droit spécifique 85 % du droit spécifique ou de l’élément agricole 24. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 88/15 Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Volume du contingent par an ou par période indiquée (en tonnes) Droit contingentaire (1) 09. 1357 ex 1901 10 00 ex 1901 90 99 ex 2106 10 80 ex 2106 90 98 09. 1358 1904 22, 26, 30, 34, 38, 42, 46, 50, 54, 58, 62, 68 14, 20, 52, 56, 80, 84 20 23, 27, 33 37, 43, 47 09. 1359 1905 Aliments pour enfants contenant du lait et des produits à base de lait 100 70 % de l’élément agricole Produits à base de céréales obtenus par souf- flage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénom- mées ni comprises ailleurs Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 200 3 200 70 % du droit spécifique ou de l’élément agricole 70 % du droit spécifique ou de l’élément agricole 09. 1307 2002 10 10 Tomates pelées 3 500 Exemption 09. 1348 2004 90 98 Autres légumes, congelés 1 000 Exemption Tranches de poires, frites à l’huile Tranches d’abricots, frites à l’huile Tranches de pêches, frites à l’huile Mélanges de tranches de fruits, frites à l’huile Mélanges de tranches de fruits, frites à l’huile Tranches de pommes, frites à l’huile 100 Exemption Pulpes d’abricots, sans addition d’alcool ni de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net de 4,5 kg ou plus 180 Exemption Mélanges de fruits 250 Exemption Jus d’orange 92 600 Exemption 09. 1349 ex 2008 40 71 ex 2008 50 71 ex 2008 70 71 ex 2008 92 74 ex 2008 92 78 ex 2008 99 68 09. 1301 ex 2008 50 92 ex 2008 50 94 10 10 10 13 30 30 20 20 09. 1350 09. 1331 2008 92 51 2008 92 59 2008 92 72 2008 92 74 2008 92 76 2008 92 78 2009 11 11 2009 11 19 2009 11 91 2009 11 99 2009 19 11 2009 19 19 2009 19 91 2009 19 99 L 88/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 98 Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Volume du contingent par an ou par période indiquée (en tonnes) Droit contingentaire (1) dont: Jus d’orange importés en emballages d’un contenu inférieur ou égal à 2 litres 22 400 Exemption Jus de tomates 10 200 Exemption Autres vins de raisins frais 1 610 hl Exemption 09. 1333 ex 2009 11 11 ex 2009 11 19 ex 2009 11 91 ex 2009 11 99 ex 2009 19 11 ex 2009 19 19 ex 2009 19 91 ex 2009 19 99 09. 1319 2009 50 09. 1352 2204 21 10 ex 2204 21 79 ex 2204 21 80 ex 2204 21 83 ex 2204 21 84 ex 2204 21 94 ex 2204 21 98 ex 2204 21 99 10 10 10 10 91 10 10 10 10 79 80 79 80 10 79 80 10 79 80 10 30 10 30 10 (1) L’exemption ou la réduction ne s’applique qu’au droit ad valorem, sauf pour les produits des numéros d’ordre 09. 1352 à 09. 1359. (2) Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le prix d’entrée convenu entre la Communauté européenne et Israël, à partir duquel le droit spécifique prévu dans la liste des concessions de la Communauté à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est réduit à zéro est égal à: (cid:190) 271 écus par tonne du 1er décembre 1997 au 31 mai 1998, (cid:190) 268 écus par tonne du 1er décembre 1998 au 31 mai 1999, (cid:190) 266 écus par tonne du 1er décembre 1999 au 31 mai 2000, (cid:190) ensuite 264 écus par tonne, chaque fois du 1er décembre au 31 mai. Si le prix d’entrée d’un lot est de 2, 4, 6 ou 8 % inférieur au prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique est égal, selon le cas, à 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d’entrée convenu. Si le prix d’entrée d’un lot est inférieur à 92 % du prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l’OMC s’applique. » 24. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 88/17 ANNEXE III «ANNEXE III JORDANIE Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises 09. 1152 0603 10 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais: (cid:190) du 1er novembre au 31 octobre Volume du contingent par an ou par période indiquée (en tonnes) Droit contingentaire 56 exemption» L 88/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 98 ANNEXE IV «ANNEXE IV MAROC Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Volume du contingent par an ou par période indiquée (en tonnes) Droit contingentaire 336,5 Exemption 2 263,5 (1) (2) Exemption Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises 09. 1114 0603 10 09. 1135 ex 0603 10 11 ex 0603 10 51 ex 0603 10 21 ex 0603 10 61 ex 0603 10 25 ex 0603 10 65 ex 0603 10 13 0603 10 53 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais: (cid:190) du 1er novembre au 31 octobre Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais: Roses, glaïeuls et chrysanthèmes: (cid:190) du 15 octobre au 14 mai Œillets: (cid:190) du 15 octobre au 31 mai 09. 1136 ex 0603 10 29 ex 0603 10 69 Autres fleurs: (cid:190) du 15 octobre au 14 mai 1 900 (1) (3) Exemption 09. 1115 ex 0701 90 51 Pommes de terre de primeurs: (cid:190) du 1er janvier au 31 mars 43 680 Exemption 09. 1189 ex 0702 00 00 Tomates, à l’état frais ou réfrigéré: (cid:190) du 1er octobre au 31 octobre 5 000 (4) (5) (cid:190) ex 0702 00 00 Tomates, à l’état frais ou réfrigéré: (cid:190) du 15 novembre au 31 mars (cid:190) du 1er avril au 30 avril (cid:190) du 1er novembre au 31 mars Oignons, y compris les oignons sauvages de l’espèce Muscari comosum, à l’état frais ou réfri- géré: (cid:190) du 15 février au 15 mai 79 408 16 800 145 676 (4) (5) Exemption (6) Exemption (6) (7) 5 040 Exemption 09. 1117 09. 1118 09. 1190 09. 1127 ex 0703 10 11 ex 0703 10 19 ex 0709 90 90 09. 1109 ex 0704 90 90 09. 1111 ex 0705 11 10 ex 0705 11 80 50 20 20 Choux de Chine: (cid:190) du 1er novembre au 31 décembre Salade «iceberg» Capitata L. ): (cid:190) du 1er novembre au 31 décembre (Lactuca sativa L. , variété 120 120 Exemption Exemption 24. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 88/19 Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises 09. 1137 ex 0707 00 05 Concombres: (cid:190) du 1er novembre au 31 mai 09. 1138 ex 0709 10 00 70, 72, 74, 76, 78, 80 Artichauts: (cid:190) du 1er novembre au 31 décembre Volume du contingent par an ou par période indiquée (en tonnes) 5 000 (4) (5) 500 (4) (5) 09. 1133 ex 0709 90 70 Courgettes: (cid:190) du 1er octobre au 20 avril 5 000 (4) (5) Droit contingentaire (cid:190) (cid:190) (cid:190) 09. 1121 09. 1122 0805 10 10 0805 10 30 0805 10 50 ex 0805 10 82 ex 0805 10 84 ex 0805 10 86 ex 0805 20 10 09. 1129 ex 0805 20 30 ex 0805 20 50 ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 09. 1130 ex 0805 20 10 10 10 10 10, 12, 14, 16, 18, 20, 30, 40, 42, 44, 46, 48, 50 10, 12, 14, 16, 18, 20, 30, 40, 42, 44, 46, 48, 50 10, 12, 14, 16, 18, 20, 30, 40, 42, 44, 46, 48, 50 10, 12, 14, 16, 18, 20, 30, 40, 42, 44, 46, 48, 50 10 à 15, 17 à 22, 24 à 29, 31, 33, 35, 37 à 42 10, 12, 14, 16, 18, 20, 40, 42, 44, 46, 48, 50 Oranges fraîches: (cid:190) du 1er juillet au 30 juin 296 800 Exemption (6) (cid:190) du 1er décembre au 31 mai 300 000 (4) (5) (8) (y Mandarines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais: tangerines compris les (cid:190) du 1er juillet au 30 juin 123 200 Exemption (6) Clémentines fraîches: (cid:190) du 1er novembre à la fin de février 110 000 (4) (5) (9) L 88/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 98 Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Volume du contingent par an ou par période indiquée (en tonnes) Droit contingentaire 09. 1101 ex 1604 13 11 09. 1119 ex 1604 13 19 ex 1604 20 50 2004 90 50 2005 40 00 2005 59 00 09. 1105 ex 2008 50 92 ex 2008 50 94 20 20 10 20 20 Préparations et l’espèce Sardina pilchardus: conserves de sardines de (cid:190) du 1er janvier au 31 décembre 1998 22 500 (10) Exemption Pois (Pisum sativum) et haricots verts, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelé ou non Pulpes d’abricots, sans addition d’alcool ni de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net de 4,5 kg ou plus 10 440 Exemption 9 900 Exemption 09. 1123 2009 11 11 Jus d’orange 16 800 Exemption (6) dont: Jus d’orange importés en emballages d’un contenu inférieur ou égal à 2 litres 5 040 Exemption (6) Vins d’appellation d’origine portant les noms suivants: Berkane, Saïs, Beni M’Tir, Guerrouane, Zemmour, Zennata, ayant un titre alcoomé- trique volumique acquis n’excédant pas 15 % vol et présentés en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres 56 000 hl Exemption Vins mousseux, autres 95 200 hl Exemption Autres vins de raisins frais 2009 11 19 2009 11 91 2009 11 99 2009 19 11 2009 19 19 2009 19 91 2009 19 99 ex 2009 11 11 ex 2009 11 19 ex 2009 11 91 ex 2009 11 99 ex 2009 19 11 ex 2009 19 19 ex 2009 19 91 ex 2009 19 99 ex 2204 21 79 ex 2204 21 80 ex 2204 21 83 ex 2204 21 84 09. 1124 09. 1107 09. 1131 2204 10 19 2204 10 99 2204 21 10 2204 21 79 ex 2204 21 80 2204 21 83 ex 2204 21 84 ex 2204 21 94 10 10 10 10 91 10 10 10 10 72 72 72 72 72 79 80 10 72 79 80 10 30 24. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 88/21 Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Volume du contingent par an ou par période indiquée (en tonnes) Droit contingentaire ex 2204 21 98 ex 2204 21 99 2204 29 10 2204 29 65 ex 2204 29 75 2204 29 83 ex 2204 29 84 ex 2204 29 94 ex 2204 29 98 ex 2204 29 99 10 30 10 10 10 30 10 30 10 30 10 (1) À partir du 1er novembre, les tirages sur ce volume ne seront accordés qu’après épuisement du contingent 09. 1114. (2) Ce volume sera augmenté à 2 663,5 tonnes pendant la période 1998/1999 et les périodes suivantes. (3) Ce volume sera augmenté à 2 000 tonnes pendant la période 1998/1999 et les périodes suivantes. (4) Dans le cadre de ces contingents tarifaires, le prix d’entrée convenu entre la Communauté européenne et le Maroc, à partir duquel le droit spécifique prévu dans la liste des concessions de la Communauté à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est réduit à zéro est égal à: a) pour les tomates: (cid:190) 484 écus par tonne du 1er (cid:190) 476 écus par tonne du 1er (cid:190) 468 écus par tonne du 1er (cid:190) ensuite 461 écus par tonne, chaque fois du 1er janvier au 31 mars et du 1er octobre au 31 décembre 1997, janvier au 31 mars et du 1er octobre au 31 décembre 1998, janvier au 31 mars et du 1er octobre au 31 décembre 1999, janvier au 31 mars et du 1er octobre au 31 décembre; b) pour les concombres: (cid:190) 480 écus par tonne du 1er (cid:190) 470 écus par tonne du 1er (cid:190) 459 écus par tonne du 1er (cid:190) ensuite 449 écus par tonne, chaque fois du 1er janvier au 31 mai et du 1er novembre au 31 décembre 1997, janvier au 31 mai et du 1er novembre au 31 décembre 1998, janvier au 31 mai et du 1er novembre au 31 décembre 1999, janvier au 31 mai et du 1er novembre au 31 décembre; c) pour les artichauts: (cid:190) 588 écus par tonne du 1er novembre au 31 décembre 1997, (cid:190) 582 écus par tonne du 1er novembre au 31 décembre 1998, (cid:190) 577 écus par tonne du 1er novembre au 31 décembre 1999, (cid:190) ensuite 571 écus par tonne, chaque fois du 1er novembre au 31 décembre; d) pour les courgettes: (cid:190) 440 écus par tonne du 1er au 31 janvier, du 1er au 20 avril et du 1er octobre au 31 décembre 1997, (cid:190) 435 écus par tonne du 1er au 31 janvier, du 1er au 20 avril et du 1er octobre au 31 décembre 1998, (cid:190) 429 écus par tonne du 1er au 31 janvier, du 1er au 20 avril et du 1er octobre au 31 décembre 1999, (cid:190) ensuite 424 écus par tonne, chaque fois du 1er au 31 janvier, du 1er au 20 avril et du 1er octobre au 31 décembre, (cid:190) pendant la période du 1er février au 31 mars, on applique le prix d’entrée “OMC” qui est plus favorable que les prix d’entrée convenus; e) pour les oranges: (cid:190) 271 écus par tonne du 1er décembre 1997 au 31 mai 1998, (cid:190) 268 écus par tonne du 1er décembre 1998 au 31 mai 1999, (cid:190) 266 écus par tonne du 1er décembre 1999 au 31 mai 2000, (cid:190) ensuite 264 écus par tonne, chaque fois du 1er décembre au 31 mai; f) pour les clémentines: (cid:190) 493 écus par tonne du 1er novembre 1997 à la fin de février 1998, (cid:190) 490 écus par tonne du 1er novembre 1998 à la fin de février 1999, (cid:190) 487 écus par tonne du 1er novembre 1999 à la fin de février 2000, (cid:190) ensuite 484 écus par tonne, chaque fois du 1er novembre à la fin de février. (5) Si le prix d’entrée d’un lot est de 2, 4, 6 ou 8 % inférieur au prix d’entrée convenu tel que repris dans la note 4, le droit de douane spécifique est égal, selon le cas, à 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d’entrée convenu. Si le prix d’entrée d’un lot est inférieur à 92 % du prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l’OMC s’applique. (6) L’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem, (7) Également exemption du droit ad valorem pour la période du 15 novembre au 31 mars, dans le cadre du contingent tarifaire du numéro d’ordre 09. 1117. (8) Également exemption du droit ad valorem pour la période du 1er décembre au 31 mai, dans le cadre du contingent tarifaire du numéro d’ordre 09. 1121. (9) Également exemption du droit ad valorem pour la période du 1er novembre à fin février, dans le cadre du contingent tarifaire du numéro d’ordre 09. 1129. (10) Pour les quantités importées au-delà du contingent tarifaire, un droit de douane de 4 % est appliqué. » L 88/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 98 ANNEXE V «ANNEXE V CHYPRE Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Volume du contingent par an ou par période indiquée (en tonnes) Droit contingentaire 09. 1420 0603 10 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais: (cid:190) du 1er novembre au 31 octobre 75 Exemption 09. 1401 0701 90 59 Pommes de terre de primeurs 110 000 Exemption 09. 1425 ex 0704 90 90 09. 1427 ex 0705 11 10 ex 0705 11 80 20 20 10 Choux de Chine: (cid:190) du 1er novembre au 31 décembre 150 Exemption Salade “Iceberg” (Lactuca sativa L. , variété Capitata L. ): (cid:190) du 1er novembre au 31 décembre 150 Exemption 09. 1403 ex 0706 10 00 10 Carottes: (cid:190) du 1er avril au 15 mai 3 750 Exemption 09. 1411 ex 0706 90 90 20 Betteraves à salade 2 250 Exemption 09. 1405 ex 0709 30 00 Aubergines: (cid:190) du 1er octobre au 30 novembre 450 Exemption 09. 1409 0709 60 10 Piments doux ou poivrons 450 Exemption 09. 1431 ex 0805 10 10 ex 0805 10 30 ex 0805 10 50 09. 1407 ex 0806 10 10 09. 1413 0806 20 11 0806 20 12 0806 20 18 ex 0806 20 91 ex 0806 20 92 ex 0806 20 98 10 10 10 Oranges fraîches: (cid:190) du 1er décembre au 31 mai 48 200 Exemption (1) Raisins frais de table: (cid:190) du 8 juin au 9 août 11 000 Exemption (2) Raisins secs, présentés en emballages immédiats d’un contenu net inférieur ou égal à 15 kg 2 250 Exemption 09. 1429 2008 99 43 2008 99 53 Raisins autrement préparés ou conservés, sans addi- tion d’alcool, avec addition de sucre, non dénommés ni compris ailleurs 2 500 Exemption 24. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 88/23 Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises 09. 1421 2009 60 51 2009 60 71 ex 2009 60 90 11 91 2204 30 92 09. 1415 2204 21 79 ex 2204 21 80 ex 2204 21 83 ex 2204 21 84 79 80 79 80 79 80 Volume du contingent par an ou par période indiquée (en tonnes) Droit contingentaire 4 950 Exemption (2) Jus de fruit (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants: – Jus de raisins (y compris les moûts de raisins): pas – – d’une masse n’excédant volumique 1,33 g/cm3 à 20 (cid:176)C: – – – d’une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net: – – – – concentrés – – – d’une valeur n’excédant pas 18 écus par 100 kg poids net: – – – – d’une teneur en sucres d’addition excé- dant 30 % en poids: 6 – – – – – concentrés – – – – autres, concentrés au sens de la note (nomenclature complémentaire combinée) du chapitre 20 Vin de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no 2009: – autres moûts de raisins: – – autres: – – – d’une masse volumique n’excédant pas 1,33 g/cm3 à 20 (cid:176)C et ayant un titre alcoo- métrique volumique acquis de 1 % vol ou moins: – – – – concentrés 52 500 hl Exemption Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no 2009: – autres vins; moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool: – – en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres: – – – autres: – – – – ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 13 % vol: – – – – – autres: – – – – – – Vins blancs – – – – – – autres vins – – – – ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 13 % vol et n’excédant pas 15 % vol: – – – – – autres: – – – – – – Vins blancs, autres que vins de liqueur ayant un titre alcoomé- trique volumique acquis de 15 % vol – – – – – – autres vins, autres que vins de liqueur ayant un titre alcoomé- trique volumique acquis de 15 % vol L 88/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 98 Volume du contingent par an ou par période indiquée (en tonnes) Droit contingentaire 29 120 hl Exemption Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises 09. 1423 – – autres: – – – autres: – – – – ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 13 % vol: – – – – – autres: 2204 29 65 – – – – – – Vins blancs ex 2204 29 75 10 – – – – – – autres vins ex 2204 29 83 80 ex 2204 29 84 30 – – – – ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 13 % vol et n’excédant pas 15 % vol: – – – – – autres: – – – – – – Vins blancs, autres que vins de liqueur ayant un titre alcoomé- trique volumique acquis de 15 % vol – – – – – – autres vins, autres que vins de liqueur ayant un titre alcoomé- trique volumique acquis de 15 % vol 09. 1417 – autres vins; moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool: – – en récipients d’une contenance n’excédant pas 225 000 hl Exemption ex 2204 21 83 ex 2204 21 84 10 10 2 litres: – – – autres: – – – – ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 13 % et n’excédant pas 15 % vol: – – – – – autres: – – – – – – Vins blancs de liqueur ayant un volumique titre alcoométrique acquis de 15 % vol – – – – – – autres vins de liqueur ayant un titre alcoométrique volumique acquis de 15 % vol – – – – ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 15 % vol et n’excédant pas 18 % vol: ex 2204 21 94 10 – – – – – autres vins de liqueur – – – – ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 18 % vol et n’excédant pas 22 % vol: ex 2204 21 98 10 – – – – – autres vins de liqueur – – autres: – – – autres: – – – – ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 13 % vol et n’excédant pas 15 % vol: – – – – – autres: – – – – – – Vins blancs de liqueur ayant un volumique titre alcoométrique acquis de 15 % vol ex 2204 29 83 10 24. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 88/25 Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Volume du contingent par an ou par période indiquée (en tonnes) Droit contingentaire ex 2204 29 84 10 ex 2204 29 94 10 ex 2204 29 98 10 – – – – – – autres vins de liqueur ayant un titre alcoométrique volumique acquis de 15 % vol – – – – ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 15 % vol et n’excédant pas 18 % vol: – – – – – autres vins de liqueur – – – – ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 18 % vol et n’excédant pas 22 % vol: – – – – – autres vins de liqueur (1) Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le prix d’entrée convenu entre la Communauté européenne et Chypre, à partir duquel le droit spécifique prévu dans la liste des concessions de la Communauté à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est réduit à zéro est égal à: (cid:190) 271 écus par tonne du 1er décembre 1997 au 31 mai 1998, (cid:190) 268 écus par tonne du 1er décembre 1998 au 31 mai 1999, (cid:190) 266 écus par tonne du 1er décembre 1999 au 31 mai 2000, (cid:190) ensuite, 264 écus par tonne, chaque fois du 1er décembre au 31 mai. Si le prix d’entrée d’un lot est de 2, 4, 6 ou 8 % inférieur au prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique est égal, selon le cas, à 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d’entrée convenu. Si le prix d’entrée d’un lot est inférieur à 92 % du prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l’OMC s’applique. (2) L’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem. » L 88/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 98 ANNEXE VI «ANNEXE VI ÉGYPTE Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Volume du contingent par an ou par période indiquée (en tonnes) Droit contingentaire 109 760 Exemption 12 120 Exemption Pommes de terre de primeur: (cid:190) du 1er janvier au 31 mars Oignons, y compris les oignons sauvages de l’espèce Muscari comosum, à l’état frais ou réfri- géré: (cid:190) du 1er février au 15 mai Haricots (Phaseolus spp. ), à l’état frais ou réfri- géré: (cid:190) du 1er novembre au 30 avril 7 680 Exemption Oignons secs, même coupés en morceaux ou en tranches, ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés 5 880 Exemption Oranges fraîches: (cid:190) du 1er juillet au 30 juin 7 840 Exemption (1) (cid:190) du 1er décembre au 31 mai 8 000 (2) (3) 09. 1705 ex 0701 90 51 09. 1703 ex 0703 10 11 ex 0703 10 19 ex 0709 90 90 09. 1709 ex 0708 20 20 ex 0708 20 95 09. 1701 0712 20 00 0805 10 10 0805 10 30 0805 10 50 ex 0805 10 82 ex 0805 10 84 ex 0805 10 86 09. 1707 09. 1711 50 10 20 10 20 10 10 10 (1) L’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem. (2) Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le prix d’entrée convenu entre la Communauté européenne et l’Égypte, à partir duquel le droit spécifique prévu dans la liste des concessions de la Communauté à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est réduit à zéro est égal à: (cid:190) 271 écus par tonne du 1er décembre 1997 au 31 mai 1998, (cid:190) 268 écus par tonne du 1er décembre 1998 au 31 mai 1999, (cid:190) 266 écus par tonne du 1er décembre 1999 au 31 mai 2000, (cid:190) ensuite 264 écus par tonne, chaque fois du 1er décembre au 31 mai. Si le prix d’entrée d’un lot est de 2, 4, 6 ou 8 % inférieur au prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique est égal, selon le cas, à 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d’entrée convenu. Si le prix d’entrée d’un lot est inférieur à 92 % du prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l’OMC s’applique. (3) Également exemption du droit ad valorem pour la période du 1er décembre au 31 mai, dans le cadre du contingent tarifaire du numéro d’ordre 09. 1707. » 24. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 88/27 ANNEXE VII «ANNEXE VII TUNISIE Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises 09. 1211 0603 10 09. 1213 ex 0701 90 51 09. 1207 0805 10 10 0805 10 30 0805 10 50 ex 0805 10 82 ex 0805 10 84 ex 0805 10 86 09. 1201 ex 1604 13 11 ex 1604 13 19 ex 1604 20 50 09. 1215 2002 90 31 2002 90 39 2002 90 91 2002 90 99 10 10 10 20 20 10 Volume du contingent par an ou par période indiquée (en tonnes) Droit contingentaire Exemption Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais: (cid:190) du 1er mars au 31 décembre 1998 (cid:190) du 1er (cid:190) du 1er janvier au 31 décembre 1999 janvier au 31 décembre des années suivantes Pommes de terre de primeurs: (cid:190) du 1er au 31 mars 1998 (cid:190) du 1er (cid:190) du 1er janvier au 31 mars 1999 janvier au 31 mars des années 796 818 840 15 900 16 350 16 800 suivantes Oranges fraîches: (cid:190) du 1er mars au 31 décembre 1998 (cid:190) du 1er (cid:190) du 1er janvier au 31 décembre 1999 janvier au 31 décembre des années 33 242 34 182 35 123 suivantes Exemption Exemption (1) Préparations et l’espèce Sardina pilchardus conserves de sardines de 100 Exemption Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux, d’une teneur en poids de matière sèche égale ou supérieure à 12 %: (cid:190) du 1er mars au 31 décembre 1998 (cid:190) du 1er (cid:190) du 1er janvier au 31 décembre 1999 janvier au 31 décembre des années suivantes 2 120 2 180 2 240 Exemption 09. 1203 ex 2008 50 92 ex 2008 50 94 20 20 Pulpe d’abricots, sans addition d’alcool ni de sucre, en emballages immédiats, d’un contenu net de 4,5 kg ou plus 5 160 Exemption L 88/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 98 Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Volume du contingent par an ou par période indiquée (en tonnes) Droit contingentaire 1 000 (2) Exemption 45 % du TDC 56 000 hl Exemption Mélanges de fruits, sans addition d’alcool, avec addition de sucre: (cid:190) du 1er mars au 31 décembre 1998 (cid:190) du 1er janvier au 31 décembre des années suivantes Vins d’appellation d’origine portant les noms suivants: Coteaux Teboura, Coteaux de d’Utique, Sidi-Salem, Kelibia, Thibar, Mornag, Grand cru Mornag, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 15 % vol et présentés contenance en récipients d’une n’excédant pas 2 litres Vins mousseux, autres 179 200 hl Exemption Autres vins de raisins frais 09. 1217 2008 92 51 2008 92 59 09. 1205 2008 92 72 2008 92 74 2008 92 76 2008 92 78 ex 2204 21 79 ex 2204 21 80 ex 2204 21 83 ex 2204 21 84 09. 1209 2204 10 19 2204 10 99 2204 21 10 2204 21 79 ex 2204 21 80 2204 21 83 ex 2204 21 84 ex 2204 21 94 ex 2204 21 98 ex 2204 21 99 2204 29 10 2204 29 65 ex 2204 29 75 2204 29 83 ex 2204 29 84 ex 2204 29 94 ex 2204 29 98 ex 2204 29 99 73 73 73 73 73 79 80 10 73 79 80 10 30 10 30 10 10 10 30 10 30 10 30 10 (1) L’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem. (2) Contingent tarifaire commun aux six positions concernant les mélanges de fruits. » 24. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 88/29 ANNEXE VIII «ANNEXE VIII ALGÉRIE Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Volume du contingent par an ou par période indiquée Droit contingentaire 224 000 hl Exemption Vins d’appellation d’origine portant les noms suivants: Aïn Bessem-Bouira, Médéa, coteaux du Zaccar, Dahra, coteaux de Mascara, Monts du Tessalah, coteaux de Tlemcen, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 15 % vol, présentés en récipients d’une conte- nance n’excédant pas 2 litres Vins mousseux, autres 224 000 hl Exemption» Autres vins de raisins frais 09. 1001 ex 2204 21 79 ex 2204 21 80 ex 2204 21 83 ex 2204 21 84 09. 1003 2204 10 19 2204 10 99 2204 21 10 2204 21 79 ex 2204 21 80 2204 21 83 ex 2204 21 84 ex 2204 21 94 ex 2204 21 98 ex 2204 21 99 2204 29 10 2204 29 65 ex 2204 29 75 2204 29 83 ex 2204 29 84 ex 2204 29 94 ex 2204 29 98 ex 2204 29 99 71 71 71 71 71 79 80 10 71 79 80 10 30 10 30 10 10 10 30 10 30 10 30 10 L 88/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 98 ANNEXE IX «ANNEXE IX MALTE Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Volume du contingent par an ou par période indiquée Droit contingentaire 09. 1451 2203 00 Bières de malt 5 000 hl Exemption» ANNEXE X «ANNEXE X CISJORDANIE ET BANDE DE GAZA Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Numéro d’ordre Code NC Suddivision Taric Désignation des marchandises 09. 1381 ex 0810 10 05 ex 0810 10 80 Fraises fraîches: (cid:190) du 1er novembre au 31 mars Volume du contingent par an ou par période indiquée (en tonnes) Droit contingentaire 1 200 Exemption 09. 1382 0603 10 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais 1 500 Exemption»


title: Verordnung (EG) Nr. 651/98 der Kommission vom 23. März 1998 zur Änderung der Verordnungen (EG) Nr. 1890/97 und (EG) Nr. 1891/97 des Rates zur Einführung eines endgültigen Antidumpingzolls und eines endgültigen Ausgleichszolls auf die Einfuhren von gezüchtetem Atlantischen Lachs mit Ursprung in Norwegen, zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 2529/97 zur Einführung vorläufiger Antidumping- und Ausgleichszölle auf die Einfuhren von gezüchtetem Atlantischen Lachs mit Ursprung in Norwegen im Fall bestimmter Ausführer und zur Änderung des Beschlusses 97/634/EG zur Annahme von Verpflichtungsangeboten im Zusammenhang mit dem Antidumping- und dem Antisubventionsverfahren betreffend die Einfuhren von gezüchtetem Atlantischen Lachs mit Ursprung in Norwegen

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Norway
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
fish farming
import
sea fish

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text: 24. 3. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 88/31 VERORDNUNG (EG) Nr. 651/98 DER KOMMISSION vom 23. M(cid:132)rz 1998 zur (cid:142)nderung der Verordnungen (EG) Nr. 1890/97 und (EG) Nr. 1891/97 des Rates zur Einf(cid:129)hrung eines endg(cid:129)ltigen Antidumpingzolls und eines endg(cid:129)l- tigen Ausgleichszolls auf die Einfuhren von gez(cid:129)chtetem Atlantischen Lachs mit Ursprung in Norwegen, zur (cid:142)nderung der Verordnung (EG) Nr. 2529/97 zur Einf(cid:129)hrung vorl(cid:132)ufiger Antidumping- und Ausgleichsz(cid:148)lle auf die Einfuhren von gez(cid:129)chtetem Atlantischen Lachs mit Ursprung in Norwegen im Fall bestimmter Ausf(cid:129)hrer und zur (cid:142)nderung des Beschlusses 97/634/EG zur Annahme von Verpflichtungsangeboten im Zusammenhang mit dem Antidum- ping- und dem Antisubventionsverfahren betreffend die Einfuhren von gez(cid:129)ch- tetem Atlantischen Lachs mit Ursprung in Norwegen DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 384/96 des Rates vom 22. Dezember 1995 (cid:129)ber den Schutz gegen gedumpte Einfuhren aus nicht zur Europ(cid:132)ischen Gemein- schaft geh(cid:148)renden L(cid:132)ndern (1), ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 2331/96 (2), insbesondere auf die Artikel 7 und 8, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 2026/97 des Rates vom 6. Oktober 1997 (cid:129)ber den Schutz gegen subventio- zur Europ(cid:132)ischen Ge- nierte Einfuhren aus nicht meinschaft geh(cid:148)renden L(cid:132)ndern (3), insbesondere auf Artikel 13, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 1890/97 des Rates vom 26. September 1997 zur Einf(cid:129)hrung eines endg(cid:129)l- tigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren von gez(cid:129)ch- tetem Atlantischen Lachs mit Ursprung in Norwegen (4), insbesondere auf Artikel 2, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 1891/97 des Rates vom 26. September 1997 zur Einf(cid:129)hrung eines endg(cid:129)l- tigen Ausgleichszolls auf die Einfuhren von gez(cid:129)chtetem Atlantischen Lachs mit Ursprung in Norwegen (5), insbe- sondere auf Artikel 2, nach Konsultation des Beratenden Ausschusses, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: A. VORL(cid:142)UFIGE MASSNAHMEN (1) Im Rahmen der Antidumping- und Antisubven- tionsverfahren, die durch zwei getrennte Bekannt- machungen im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften eingeleitet wurden (6), nahm die Kommission mit dem Beschluß 97/634/EG (7) die vom K(cid:148)nigreich Norwegen und von 190 norwegi- (1) ABl. L 56 vom 6. 3. 1996, S. 1. (2) ABl. L 317 vom 6. 12. 1996, S. 1. (3) ABl. L 288 vom 21. 10. 1997, S. 1. (4) ABl. L 267 vom 30. 9. 1997, S. 1. (5) ABl. L 267 vom 30. 9. 1997, S. 19. (6) ABl. C 235 von 31. 8. 1996, S. 18, und ABl. C 235 vom 31. 8. 1996, S. 20. (7) ABl. L 267 vom 30. 9. 1997, S. 81. schen Ausf(cid:129)hrern angebotenen Verpflichtungen an. Diese Verpflichtungen gelten f(cid:129)r alle von diesen Ausf(cid:129)hrern seit dem 1. Juli 1997 in Rechnung gestellten Verk(cid:132)ufe. Nach der Annahme dieser Verpflichtungen bestand f(cid:129)r die Kommission Grund zu der Annahme, daß nicht 29 Ausf(cid:129)hrer nachkamen: diesen Verpflichtungen — Aus Berichten norwegischer sechs den Ausf(cid:129)hrer f(cid:129)r das dritte Quartal 1997 ging hervor, daß diese ihre Erzeugnisse auf dem Gemeinschaftsmarkt unter dem im Rahmen der Verpflichtung vereinbarten Mindestpreis f(cid:129)r die jeweilige Aufmachung des betroffenen Erzeug- nisses verkauft hatten. — 23 norwegische Ausf(cid:129)hrer legten die erforder- lichen Berichte im dritten Quartal 1997 nicht fristgerecht oder (cid:129)berhaupt nicht vor. Diese Ausf(cid:129)hrer legten keine Beweise daf(cid:129)r vor, daß diese versp(cid:132)tete Vorlage aus Gr(cid:129)nden h(cid:148)herer Gewalt gerechtfertigt war. Daraufhin f(cid:129)hrte die Kommission mit der Verord- nung (EG) Nr. 2529/97 (8) einen vorl(cid:132)ufigen Anti- dumping- und einen vorl(cid:132)ufigen Ausgleichszoll auf die Einfuhren von gez(cid:129)chtetem Atlantischen Lachs der KN-Codes ex 0304 10 13, ex 0302 12 00, ex 0303 22 00 und ex 0304 20 mit Ursprung in Norwegen ein, der von den im Anhang I der genannten Verordnung aufgef(cid:129)hrten Unternehmen ausgef(cid:129)hrt wird. B. WEITERES VERFAHREN Alle von den vorl(cid:132)ufigen Z(cid:148)llen betroffenen norwegischen Unternehmen wurden schriftlich (cid:129)ber die wesentlichen Tatsachen und Erw(cid:132)gungen unterrichtet, auf deren Grundlage die vorl(cid:132)ufigen Z(cid:148)lle eingef(cid:129)hrt worden waren. Innerhalb der in der Verordnung (cid:129)ber den vorl(cid:132)u- figen Zoll gesetzten Frist nahmen die meisten betroffenen norwegischen Unternehmen schriftlich Stellung. (2) (3) (4) (8) ABl. L 346 vom 17. 12. 1997, S. 63. L 88/32 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 24. 3. 98 (5) (6) (7) (8) (9) Nach Erhalt der schriftlichen Stellungnahmen holte die Kommission alle erforderlichen Informa- tionen f(cid:129)r die endg(cid:129)ltige Feststellung der Verlet- zung der Verpflichtungen ein, pr(cid:129)fte sie nach und f(cid:129)hrte Kontrollbesuche in den Betrieben folgender norwegischer Unternehmen durch: — Fresh Marine Company AS (Taric-Zusatzcode 8149) und — Seanor AS (Taric-Zusatzcode 8272). C. ENDG(cid:154)LTIGE FESTSTELLUNGEN Im weiteren Verlauf des Verfahrens legten vier Unternehmen ausreichende Beweise daf(cid:129)r vor, daß die vorl(cid:132)ufigen Feststellungen u. a. auf eine falsche und ungenaue Berichterstattung der betreffenden Unternehmen zur(cid:129)ckzuf(cid:129)hren waren. In der Tat lagen die durchschnittlichen Verkaufspreise dieser Unternehmen f(cid:129)r die jeweiligen Aufmachungen des betroffenen Erzeugnisses nicht unter dem im Rahmen der Verpflichtung vereinbarten Mindest- preis. Eines der Unternehmen, das anscheinend seiner Berichterstattungspflicht innerhalb der gesetzten Frist nicht nachgekommen war, konnte schließlich beweisen, daß es trotz der urspr(cid:129)nglich vorlie- genden gegenteiligen Anscheinsbeweise seinen tats(cid:132)chlich rechtzeitig beim (cid:148)rtlichen Bericht Postamt abgegeben hatte. vorl(cid:132)ufig festgestellte Bei den f(cid:129)nf vorgenannten Ausf(cid:129)hrern kann daher die nicht endg(cid:129)ltig best(cid:132)tigt werden. Nachdem die Ausf(cid:129)hrer versichert haben, daß sie ihre Verpflichtungen weiterhin einhalten werden, wird deshalb im Fall ihrer Verpflichtungen der Status quo ante best(cid:132)tigt. Verletzung Im Fall der folgenden f(cid:129)nf Unternehmen sind daher die vorl(cid:132)ufigen Maßnahmen aufzuheben und die Sicherheitsleistungen f(cid:129)r die vorl(cid:132)ufigen Anti- dumpingz(cid:148)lle freizugeben; ihre Verpflichtungen werden wiederhergestellt: Nr. 47 52 76 Name des Unternehmens Fjord Aqua Group A/S Fresh Marine Company A/S Joh. H. Pettersen A/S 120 Norsk Sjømat A/S 161 Seanor A/S (10) Die (cid:129)ber Parteien wurden die wichtigsten Tatsachen und Erw(cid:132)gungen unterrichtet, auf deren Grundlage die Aufhebung der vorl(cid:132)ufigen Anti- dumping- und Ausgleichsz(cid:148)lle und die Wiederher- stellung ihrer Verpflichtungen beabsichtigt wurde. Es gingen keine weiteren Stellungnahmen ein. (11) Keines der anderen Unternehmen wies gem(cid:132)ß der Verpflichtung nach, daß die Nichtvorlage der erfor- derlichen Berichte auf h(cid:148)here Gewalt zur(cid:129)ckzu- f(cid:129)hren war. Mangels einschl(cid:132)giger Bestimmungen in der Anti- dumping- und der Antisubventionsgrundverord- nung und im Einklang mit der Rechtsprechung des Gerichtshofes der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften kann ein Fall von h(cid:148)herer Gewalt nur anerkannt werden, wenn sich der Betroffene auf eine (cid:132)ußere Ursache berufen kann, deren Folgen unvermeidbar und unausweichlich sind und ihm die Einhaltung unm(cid:148)glich seiner machen. Verpflichtungen objektiv In dieser Hinsicht k(cid:148)nnen die von den betroffenen gemachten Umst(cid:132)nde, wie geltend Parteien urlaubsbedingte Abwesenheit eines Verantwort- lichen, mißverstandene Tragweite der Verpflich- tung, Ausfall der Terminplanungssoftware, falsche Ablage des Schriftwechsels, nicht als Umst(cid:132)nde angesehen werden, die sich der Kontrolle einer mit der Partei entziehen. handelnden gebotenen Sorgfalt (12) Daher wird der Schluß gezogen, daß zwei norwe- gische Ausf(cid:129)hrer ihre Verpflichtung zur Einhaltung des Mindestpreises verletzten. Dar(cid:129)ber hinaus kamen 22 weitere norwegische Ausf(cid:129)hrer ihrer in den Verpflichtungen vorgesehenen Berichterstat- tungspflicht nicht nach. (13) Die (cid:129)ber Parteien wurden die wichtigsten Tatsachen und Erw(cid:132)gungen unterrichtet, auf deren Grundlage beabsichtigt wurde, die Einf(cid:129)hrung endg(cid:129)ltiger Antidumping- und Ausgleichsz(cid:148)lle und die endg(cid:129)ltige Vereinnahmung der Sicherheitslei- stungen f(cid:129)r die vorl(cid:132)ufigen Z(cid:148)lle zu empfehlen. Nach dieser Unterrichtung wurde ihnen ferner eine Frist zur Stellungnahme einger(cid:132)umt. D. NEUE AUSF(cid:154)HRER (14) Nach der Einf(cid:129)hrung der endg(cid:129)ltigen Antidum- ping- und Ausgleichsz(cid:148)lle meldeten sich bei der 24. 3. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 88/33 Kommission mehrere Unternehmen als neue Ausf(cid:129)hrer und boten Verpflichtungen an. Verpflichtungen durch die endg(cid:129)ltige Sachaufkl(cid:132)- rung best(cid:132)tigt wurde. (15) In diesem Zusammenhang konnte eines dieser Unternehmen nachweisen, daß es w(cid:132)hrend des einschl(cid:132)gigen Zeitraums der Untersuchungen, die zu den derzeitigen Antidumping- und Ausgleichs- z(cid:148)llen f(cid:129)hrten, die betroffene Ware nicht in die Gemeinschaft ausgef(cid:129)hrt hatte, daß es mit keinem der norwegischen Ausf(cid:129)hrer oder Erzeuger, die von den f(cid:129)r gez(cid:129)chteten Atlantischen Lachs geltenden Antidumping- oder Ausgleichsmaßnahmen be- troffen sind, gesch(cid:132)ftlich verbunden ist und daß es eine unwiderrufliche vertragliche Verpflichtung zur Ausfuhr einer erheblichen Menge gez(cid:129)chteten Atlantischen Lachses in die Gemeinschaft einge- gangen ist. Die angebotene Verpflichtung entspricht nach ihren Bedingungen den von den anderen betrof- fenen norwegischen Ausf(cid:129)hrern bereits angenom- menen Verpflichtungen; diese Verpflichtung von diesem Ausf(cid:129)hrer d(cid:129)rfte in ihren Bedingungen ausreichen, um die sch(cid:132)digenden Auswirkungen des Dumpings zu beseitigen. Da sich der Ausf(cid:129)hrer bereit erkl(cid:132)rte, der Kommis- sion regelm(cid:132)ßig genaue Angaben (cid:129)ber seine Ausfuhren in die Gemeinschaft zu (cid:129)bermitteln, wird der Schluß gezogen, daß die Kommission die Einhaltung der Verpflichtungen wirksam (cid:129)ber- wachen kann. (16) Das Verpflichtungsangebot dieses Unternehmens erscheint daher annehmbar. Das Unternehmen wurde (cid:129)ber die wichtigsten Tatsachen und Erw(cid:132)- gungen unterrichtet, auf deren Grundlage das Verpflichtungsangebot angenommen werden sollte. Der Beratende Ausschuß wurde konsultiert und erhob keine Einw(cid:132)nde gegen die angebotene Verpflichtung. Gem(cid:132)ß Artikel 2 der Verordnung (EG) Nr. 1890/97 und Artikel 2 der Verordnung (EG) Nr. 1891/97 sollten daher die Anh(cid:132)nge dieser beiden Verordnungen ge(cid:132)ndert werden, um auch diesen neuen Ausf(cid:129)hrer von der Entrichtung der Antidumping- und Ausgleichsz(cid:148)lle zu befreien. E. (cid:142)NDERUNG DES ANHANGS DES BE- SCHLUSSES 97/634/EG (17) Parallel zu dieser Verordnung schl(cid:132)gt die Kommis- sion eine Verordnung des Rates zur Einf(cid:129)hrung endg(cid:129)ltiger Antidumping- und Ausgleichsz(cid:148)lle auf gez(cid:129)chteten Atlantischen Lachs mit Ursprung in Norwegen vor, der von den anderen 24 Unter- nehmen ausgef(cid:129)hrt wird, f(cid:129)r die der vorl(cid:132)ufige Zoll gilt und bei denen die Nichteinhaltung der ihr Name Außerdem informierten bestimmte Unternehmen die Kommission, daß sich ihr Name ge(cid:132)ndert hat oder zum Beschluß im Anhang 97/634/EG unrichtig wiedergegeben wird. Im Fall einer Namens(cid:132)nderung pr(cid:129)fte die Kommission, daß damit keine (cid:142)nderung der Unternehmens- struktur verbunden war, die eine mehr ins einzelne gehende Untersuchung erfordern w(cid:129)rde, ob die Beibehaltung der Verpflichtung angemessen ist. Der Anhang des Beschlusses 97/634/EG (cid:129)ber die Annahme der Verpflichtungsangebote im Zusam- menhang mit diesen Antidumping- und Antisub- ventionsverfahren sollte ge(cid:132)ndert werden, um die Annahme der Verpflichtung von Nor-Fa Food AS, die Namens(cid:132)nderung von Skaarfish Group AS, die Berichtigung des Namens von West Fish Sales AS und die Wiederherstellung der Verpflichtungen von den Unternehmen, f(cid:129)r die der vorl(cid:132)ufige Zoll aufgehoben wird, zu erfassen. Aus Gr(cid:129)nden der Klarheit wird der gesamte Anhang, wie ge(cid:132)ndert, der vorliegenden Verordnung als Anhang II beige- f(cid:129)gt — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 (1) Der Anhang der Verordnung (EG) Nr. 2529/97 wird durch Anhang I der vorliegenden Verordnung ersetzt. eingef(cid:129)hrten auf (2) Die Sicherheitsleistungen f(cid:129)r die mit dieser Verord- vorl(cid:132)ufigen Antidumping- nung und Ausgleichsz(cid:148)lle gez(cid:129)chteten Atlantischen Lachs (anderen als Wildlachs) der KN-Codes ex 0302 12 00 (Taric-Code: 0302 12 00*19), ex 0304 10 13 (Taric-Code: 0304 10 13*19), ex 0303 22 00 (Taric-Code: 0303 22 00*19) und ex 0304 20 13 (Taric-Code: 0304 20 13*19) mit Ursprung in Norwegen, der von folgenden Unternehmen ausgef(cid:129)hrt wird, werden freigegeben: Nr. Name des Unternehmens Taric- Zusatzcode 47 52 76 Fjord Aqua Group A/S Fresh Marine Company A/S Joh. H. Pettersen A/S 120 Norsk Sjømat A/S 161 Seanor A/S 8144 8149 8178 8233 8272 L 88/34 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 24. 3. 98 Artikel 2 Der Anhang des Beschlusses 97/624/EG wird durch Anhang II der vorliegenden Verordnung ersetzt. Nr. Name des Unternehmens 191 Nor-Fa Food AS Taric- Zusatzcode 8102 Artikel 3 Artikel 4 folgende Unternehmen wird dem Anhang der Das Verordnung (EG) Nr. 1890/97 und dem Anhang der Verordnung (EG) Nr. 1891/97 angef(cid:129)gt: Diese Verordnung tritt am Tag nach ihrer Ver(cid:148)ffentli- chung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 23. M(cid:132)rz 1998 F(cid:129)r die Kommission Leon BRITTAN Vizepr(cid:132)sident 24. 3. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 88/35 ANHANG I Nr. Name des Unternehmens Taric- Zusatzcode 6 9 10 18 34 38 56 57 63 73 74 78 91 94 102 103 110 127 132 135 139 170 184 185 Altafjord Oppdrett A/S Aqua Supply A/S Aquatrade AS A/S Møre Codfish Company Compania do Bacalhau Lda A/S DNHS Fishing Company A/S Gje-vi A/S Gjendemsjø Fisk A/S Heroy Lakseoppdrett AL J. Meinert A/S Jan og Einar Martinussen A/S Karl Storm Andersen Eft A/S Marinco A/S Master Seafood Nature Sea-lect Ltd Neptun Stavanger A/S Nordhav A/S Norwegian Salmon A/S Ocean Superior Products A/S Omega Sea A/S Polar Gigante A/S Starfish Uniprawns A/S Vareberg’s Røykeri 8099 8107 8108 8116 8132 8399 8153 8299 8305 8175 8176 8180 8191 8198 8208 8209 8216 8315 8237 8240 8246 8281 8318 8319 L 88/36 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 24. 3. 98 ANHANG II Nr. Name des Unternehmens Taric- Zusatzcode 1 2 3 4 5 7 8 11 12 13 14 15 16 17 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 35 36 37 A. Ovreskotnes AS A. B. A. A/S Agnefest Seafood Alamar A/S Alsvag Fiskeprodukter A/S Aqua Export A/S Aqua Partner A/S Arctic Group International Arctic Product A/S Artic Superior A/S Arne Mathisen A/S A/S Aalesundfisk A/S Austevoll Fiskeindustri A/S Keco A/S Nortraders Ltd A/S Refsnes Fiskeindustri A/S West Fish Ltd Astor A/S Atlantic King Stranda A/S Atlantic Seafood A/S Atlantis A/S Borkowski & Rosnes A/S Brodrene Aasjord A/S Brodrene Eilertsen A/S Brodrene Karlsen A/S Brodrene Remo A/S Christiansen Partner A/S Clipper Seafood A/A Coast Seafood A/S Dafjord Laks A/S Delfa Norge A/S DM Direkte Markedsforingsbyra 8095 8096 8325 8097 8098 8100 8101 8109 8110 8111 8112 8113 8114 8115 8117 8118 8119 8120 8121 8122 8123 8124 8125 8126 8127 8128 8129 8130 8131 8133 8134 8135 24. 3. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 88/37 Nr. Name des Unternehmens Taric- Zusatzcode 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 58 59 60 61 62 64 65 66 67 68 69 70 71 72 75 76 77 79 80 Domstein Salmon A/S E. Slorer Jacobsen & Co. A/S Ecco Fisk & Delikatesse Edvard Johnsen A/S Eurolaks AS Euronor AS Fader Martin AS Fiskeforsyningen AS Fjord Aqua Group AS Fjord Trading Ltd AS Fonn Egersund AS Fossen AS Fresh Atlantic AS Fresh Marine Company AS Fryseriet AS Frøya Fiskeindustri AS Gigante Fiskekroken AS Grieg Seafood AS Gunnar Klo AS Haafa fisk AS Hallvard Lerøy AS Herøy Filetfabrikk AS Hirsholm Norge AS Hitramat & Delikatesse AS Hydro Seafood Sales AS Hydrotech-gruppen AS Icelandic Freezing Plants N. AS Imperial Salmon Co. AS Incofood AS Inter Road AS Inter Sea AS Janas AS Joh. H. Pettersen AS Johan J. Helland AS Karsten J. Ellingsen AS Kr. Kleiven & Co. AS 8136 8137 8138 8139 8140 8141 8142 8143 8144 8145 8146 8147 8148 8149 8150 8151 8152 8300 8301 8302 8303 8304 8306 8154 8159 8428 8165 8171 8172 8173 8174 8177 8178 8179 8181 8182 L 88/38 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 24. 3. 98 Nr. Name des Unternehmens Taric- Zusatzcode 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 92 93 95 96 97 98 99 100 101 104 105 106 107 108 109 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 Kurt F. Løseth & Co. AS Labeyrie Norge AS Lafjord Group AS Langfjord Laks AS Leica Fiskeprodukter Leonhard Products AS Lofoten Seafood Export AS Lorentz A. Lossius AS Ma-vo Norge AS Marex AS Marine Seafood AS Marstein Seafood AS Melands Røkeri Eftf. AS Memo Food AS Midtco AS Midsundfisk AS Myre Sjømat AS Naco Trading AS Namdal Salmon AS Nerg(cid:134)rd AS Nils Williksen AS Niscan Corporation AS Nisja Trading AS Nor-Food AS Nor-Trade International Nordic Group ASA Nordreisa Laks AS Norexport AS Norfi Produkter AS Norfood Group AS Norfra Eksport AS NorMan Trading Ltd AS Nornir Group AS Norsk Akvakultur AS Norsk Sjømat AS Northern Seafood AS Nortrade AS Norway Royal Salmon Sales AS 8183 8184 8185 8186 8187 8423 8188 8189 8190 8326 8196 8197 8199 8200 8201 8202 8203 8206 8207 8210 8211 8212 8213 8214 8215 8217 8218 8223 8227 8228 8229 8230 8231 8232 8233 8307 8308 8309 24. 3. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 88/39 Nr. 124 125 126 128 129 130 131 133 134 136 137 138 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 Name des Unternehmens Taric- Zusatzcode Norway Royal Salmon AS Norway Seafarms AS Norway Seafoods ASA Norwell AS Notfisk Arctic AS Nova Sea AS NTC Norwegian Taste Company AS Oddvin Bjørge AS Ok-Fish Kvalheim AS Oster Sea Products AS Pan Fish Sales AS Pero Food AS Polar Seafood Norway AS Prilam Norv(cid:138)ge AS Pundslett Fisk Roger AS Rolf Olsen Seafood AS Ryfisk AS Rørvik Fisk- og fiskematforretning AS Saga Lax Norge AS Saga Lax Nord A/S Salomega AS Sandanger AS Sangoltgruppa AS Scan-Mar AS Scanfood AS Sea Eagle Group AS Sea Star International AS Sea-Bell AS Seaco AS Seacom AS Seacom Nord AS Seafood Farmers of Norway Ltd AS Seanor AS Sekkingstad AS Sigerfjord-Fisk AS Sirena Norway AS Kinn Salmon AS 8312 8313 8314 8316 8234 8235 8236 8238 8239 8241 8242 8243 8247 8248 8251 8253 8254 8256 8257 8258 8259 8260 8261 8262 8263 8264 8265 8266 8267 8268 8269 8270 8271 8272 8273 8274 8275 8276 L 88/40 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 24. 3. 98 Nr. 166 167 168 169 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183 186 187 188 189 190 191 Name des Unternehmens Taric- Zusatzcode Skarpsno Mat SL Fjordgruppen AS SMP Marine Produkter AS Sotra Fiskeindustri AS Stavanger Røkeri AS Stjernelaks AS Stokfish Norway AS Stolt Sea Farm AS Storm Company AS Superior AS Svenodak AS Terra Seafood AS Thorleif E. Ellingsen AS Timar Seafood AS Toget International AS Torris Products Ltd AS Troll Salmon AS Vest Agentur AS Vie de France Norway AS Vikenco AS Wannebo International AS West Fish Norwegian Salmon AS Nor-Fa Food AS 8277 8278 8279 8280 8282 8283 8284 8285 8286 8287 8288 8289 8293 8294 8297 8298 8317 8320 8321 8322 8323 8324 8102


title: Commission Regulation (EC) No 649/98 of 23 March 1998 amending the Annex to Council Regulation (EEC) No 2309/93 (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
European Medicines Agency
marketing standard
medicinal product
pharmaceutical legislation
veterinary drug

text: 24. 3. 98 EN Official Journal of the European Communities L 88/7 COMMISSION REGULATION (EC) No 649/98 of 23 March 1998 amending the Annex to Council Regulation (EEC) No 2309/93 (Text with EEA relevance) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (1), and in particular Article 3(5) thereof, Whereas for the purposes of animal health protection and given the specific nature of in veterinary medicinal products, encouragement should be given to pharmaceutical companies so that new and/or innovative medicinal products in the veterinary field are placed on the market as soon as possible; the market Whereas pharmaceutical companies are bound by essen- tial requirements for the development of medicinal prod- ucts relating to, inter alia, clinical and toxicological vary studies; whereas according to whether the medicinal product is intended for domestic animals, animals producing food for human consumption or both categories of animal; requirements essential these Whereas new and innovative veterinary medicinal prod- ucts should be the subject of coherent and effective super- vision by way of pharmacovigilance; whereas it is there- fore preferable to entrust the supervision of a particular medicinal product to a single national or Community authority, regardless of its indications and target species; possibility, for a given new and/or innovative medicinal product, of a single type of national or Community authorisation whatever the target species for that product; Whereas therefore it must be possible for the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products to carry out an evaluation, at the request of a company, of any veterinary medicinal product containing a new active substance which, on the date of entry into force of this Regulation, was not authorised by any Member State for use in animals; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Standing Committee on Veterinary Medicinal Products, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 In the Annex to Regulation (EEC) No 2309/93, Part B, the last indent shall be replaced by the following text: ‘Veterinary medicinal products containing a new active substance which, on the date of entry into force of this Regulation, was not authorised by any Member State for use in animals'. Article 2 Whereas it is also necessary to improve the transparency of and ease of access to the market in veterinary medi- cinal products by offering pharmaceutical companies the This Regulation shall enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 23 March 1998. For the Commission Martin BANGEMANN Member of the Commission (1) OJ L 214, 24. 8. 1993, p. 1


title: Nařízení Komise (ES) č. 648/98 ze dne 23. března 1998, kterým se mění nařízení Rady (ES) č. 327/98 o otevření a správě celních kvót pro dovoz rýže a zlomkové rýže

eurovoc_concepts:
import licence
originating product
rice
tariff quota
third country

text: 464 CS Úřední věstník Evropské unie 02/sv. 8 31998R0648 24. 3. 1998 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 88/3 NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 648/98 ze dne 23. března 1998, kterým se mění nařízení Rady (ES) č. 327/98 o otevření a správě celních kvót pro dovoz rýže a zlomkové rýže KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, s ohledem na nařízení Rady (ES) č. 1095/96 ze dne 18. června 1996 o zavedení koncesí stanovených v seznamu CXL sestaveném na základě závěrů jednání o čl. XXIV odst. 6 GATT (1), a zejména na článek 1 uvedeného nařízení, vzhledem k tomu, že nařízení Komise (ES) č. 327/98 (2) stanoví pravidla pro používání celních kvót pro dovoz rýže původem zejména ze Spojených států; že jednání s vládou Spojených států o způsobu spravování těchto dvou kvót dosud neskončila; že dovoz rýže ze Spojených států se uskuteční počínaje tranší pro duben 1998 v rámci dovozních licencí vydaných na základě vývozní licence vydané příslušnými subjekty Spojených států; vzhledem k tomu, že za tím účelem, aby se zamezilo tomu, že dovozy rýže ze Spojených států v rámci kvót budou narušovat evropský trh s rýží v roce 1997, měly by se tyto dovozy rozložit na období tří let; že rozdělení množstevních kvót pro rýži původem ze Spojených států pro roky 1998, 1999 a 2000 by proto mělo být upraveno; vzhledem k tomu, že Řídící výbor pro obiloviny nezaujal stanovisko ve lhůtě stanovené jeho předsedou, PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: Článek 1 Nařízení (ES) č. 327/98 se mění takto: 1. Ustanovení čl. 1 odst. 2 se zrušuje. 2. V článku 2 se doplňuje nový odstavec 2a, který zní: „2a. Množství omleté rýže a loupané rýže původem ze Spojených států amerických stanovená v odst. 1 písm. a) a b) se pro roky 1998, 1999 a 2000 rozdělují takto: i) pro rok 1998: — poloomletá a celoomletá rýže kódu KN 1006 30: Duben 19 361 — loupaná rýže kódu KN 1006 20: Duben 4 776 Červenec 19 360 Červenec 4 776 (1) Úř. věst. L 146, 20. 6. 1996, s. 1. (2) Úř. věst. L 37, 11. 2. 1998, s. 5. Září — Září — 02/sv. 8 CS Úřední věstník Evropské unie 465 ii) pro rok 1999: — poloomletá a celoomletá rýže kódu KN 1006 30: Leden 19 361 — loupaná rýže kódu KN 1006 20: Leden 3 821 iii) pro rok 2000: Duben 19 360 Duben 3 821 — poloomletá a celoomletá rýže kódu KN 1006 30: Leden 19 362 — loupaná rýže kódu KN 1006 20: Leden 3 822 3. Článek 3 se nahrazuje tímto: „Článek 3 Duben 19 360 Duben 3 821 Červenec 19 360 Červenec 3 821 Červenec 19 360 Červenec 1 910 Září — Září — Září — Září —“ Pokud se žádosti o dovozní licence týkají rýže a zlomkové rýže původem z Thajska a rýže původem z Austrálie nebo ze Spojených států amerických v rámci množství uvedených v článku 2, musí být doplněny originálem vývozní licence vyhotovené podle příloh I, II a IV a vydané příslušným subjektem zemí uvedených ve týchž přílohách. Údaje v políčkách 7, 8 a 9 přílohy I nejsou povinné. Vývozní licence, jež byly vydány pro tranše stanovené v článku 2, jsou platné pouze pro příslušný rok. “ 4. Příloha tohoto nařízení se vkládá do nařízení (ES) č. 327/98 jako příloha IV. Článek 2 Toto nařízení vstupuje v platnost prvním dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 23. března 1998. Za Komisi Franz FISCHLER člen Komise „ANEXO IV — BILAG IV — ANHANG IV — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IV — ANNEX IV — ANNEXE IV — ALLEGATO IV — BĲLAGE IV — ANEXO IV — LIITE IV — BILAGA IV PŘÍLOHA “


title: Padomes lēmums (1998. gada 23. marts) par Konvencijas noslēgšanu par ražošanas negadījumiem ar pārrobežu ietekmi

eurovoc_concepts:
dangerous substance
environmental risk prevention
frontier region
industrial hazard
public health
safety standard

text: 64 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/30. sēj. 31998D0685 3. 12. 1998. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 326/1 PADOMES LĒMUMS (1998. gada 23. marts) par Konvencijas noslēgšanu par ražošanas negadījumiem ar pārrobežu ietekmi (98/685/EK) EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, Rīcības programma par vidi, kuras nostādnes tika pieņemtas ar Padomes un dalībvalstu valdību pārstāvju 1993. gada 1. februāra sanāksmes rezolūciju (3); ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu un jo īpaši tā 130s. panta 1. punktu saistībā ar 228. panta 2. punkta pirmo tei- kumu un 228. panta 3. punkta pirmo daļu, ņemot vērā Komisijas priekšlikumu (1), ņemot vērā Eiropas Parlamenta atzinumu (2), lai tā kā Komisija Eiropas Kopienas vārdā piedalījās sarunās, noslēgtu Konvenciju par ražošanas negadījumiem ar pārrobežu ietekmi; tā kā 1992. gada 18. martā Helsinkos Kopienas vārdā tika parakstīta Konvencija; tā kā Konvencija mērķis ir aizsargāt cilvēkus un vidi no ražošanas negadījumiem, kas var izraisīt pārrobežu ietekmi, un veicināt aktīvu līgumslēdzēju pušu starptautisko sadarbību šādu negadī- jumu laikā, kā arī pirms un pēc tiem; tā kā saskaņā ar Līguma 130r. pantā noteiktajiem principiem visām dalībvalstīm ārkārtīgi svarīgs ir jautājums ar bīstamām vie- lām saistītu smagu negadījumu briesmu pārzināšana, ņemot vērā to, ka ar šīm vielām saistīto nopietnu ražošanas negadījumu ietek- mei uz vidi un cilvēku veselību ir pārrobežu raksturs; tā kā Padomes 1982. gada 24. jūnija Direktīvas 82/501/EEK par smagu negadījumu briesmām, veicot noteiktas rūpnieciskas dar- bības (4), un Padomes 1996. gada 9. decembra Direktīvas 96/82/EK par tādu smagu negadījumu pārzināšanu, kuros iesais- tītas bīstamas vielas (5) mērķis ir smagu negadījumu novēršana un to seku ietekmes mazināšana uz cilvēkiem un vidi; tā kā minētās direktīvas ietver noteikumus, kas attiecas uz pārrobežu sadarbī- bu; tā kā Konvencijas noslēgšana ietilpst Kopienas dalībā starptautis- kos pasākumos vides aizsardzības jomā, ko piedāvā piektā (1) OV C 267, 3. 9. 1997. , 60. lpp. (2) OV C 339, 10. 11. 1997. , 26. lpp. tā kā tādēļ ir nepieciešams, lai Kopiena apstiprinātu Konvenciju; (3) OV C 138, 17. 5. 1993. , 1. lpp. (4) OV L 230, 5. 8. 1982. , 1. lpp. Direktīvā jaunākie grozījumi izdarīti ar 1994. gada Pievienošanās aktu. (5) OV L 10, 14. 1. 1997. , 13. lpp. 11/30. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 65 tā kā Direktīvā 96/82/EK konkrētām vielām, proti, bromam, metanolam, skābeklim un videi bīstamām vielām noteiktais robeždaudzums atšķiras no Konvencijas 1. pielikuma 1. daļā minētā robeždaudzuma; tā kā Kopiena nevarēs piemērot iepriekšminēto robeždaudzumu iepriekšminētajām vielām; tā kā tādēļ, lai varētu pieņemt Konven- ciju, ir jānoformulē atrunas; tā kā, lai Konvencija stātos spēkā nekavējoties, parakstītājām dalībvalstīm pēc iespējas drīzāk ir jāveic Konvencijas ratifikācijas, pieņemšanas un apstiprināšanas procedūras, lai Kopiena un dalīb- valstis varētu deponēt savus ratifikācijas, pieņemšanas un apstip- rināšanas dokumentus, Konvencijas teksts ir pievienots šim lēmumam. 2. pants ir vārdā pilnvarotas Ar šo Padomes priekšsēdētājs ir pilnvarots iecelt personas, kas Kopienas apstiprināšanas dokumentu Apvienoto Nāciju Organizāciju ģenerālsekretāram saskaņā ar Konvencijas 28. pantu. Deponējot apstiprināšanas dokumentu un I pielikumā ietvertās atrunas, minētā persona vai minētās personas deponēs kompetences deklarāciju, kas ietverta šīs direktīvas II pielikumā. deponēt IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. Šo lēmumu publicē Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. 3. pants 1. pants Briselē, 1998. gada 23. martā Ar šo Kopienas vārdā tiek apstiprināta Konvencija par ražošanas negadījumiem ar pārrobežu ietekmi, uz kuru attiecas I pielikumā ietvertās atrunas. Padomes vārdā — priekšsēdētājs M. MEACHER 66 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/30. sēj. PIELIKUMS ATRUNAS Eiropas Kopienas dalībvalstis savās savstarpējās attiecībās piemēro Konvenciju saskaņā ar Kopienas iekšējiem noteikumiem. Tādēļ Kopiena patur tiesības: i) attiecībā uz Konvencijas I pielikuma I daļas Nr. 3, 4 un 5 minēto robeždaudzumu, piemērot 100 tonnu robeždaudzumu bromam (ļoti toksiska viela), 5 000 tonnu robeždaudzumu metanolam (toksiska viela) un 2 000 tonnu robeždaudzumu skābeklim (oksidētājviela); ii) attiecībā uz Konvencijas I pielikuma I daļas Nr. 8 minēto robeždaudzumu piemērot 500 tonnu robeždaudzumu (norāde par risku R50–53 (1 (*): “vielas, kas ir ļoti toksiskas ūdens organismiem un var izraisīt hronisku negatīvu ietekmi uz ūdens vidi”) un 2 000 tonnu robeždaudzumu (norāde par risku R51–53 (2 (*): “vielas, kas ir toksiskas ūdens organismiem un var izraisīt hronisku negatīvu ietekmi uz ūdens vidi”) vielām, kas ir bīstamas videi. (*) Vielas, kas ir klasificētas saskaņā ar Padomes 1967. gada 27. jūnija Direktīvu 67/548/EEK par tiesību aktu un administratīvo noteikumu tuvināšanu attiecībā uz bīstamu vielu klasifikāciju, iepakošanu un marķēšanu (OV 196, 16. 8. 1967. , 1. lpp. ). Direktīvā jaunākie grozījumi izdarīti ar Direktīvu 96/56/EK (OV L 236, 18. 9. 1996. , 35. lpp. ). 11/30. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 67 II PIELIKUMS EIROPAS KOPIENAS DEKLARĀCIJA SASKAŅĀ AR KONVENCIJAS PAR RAŽOŠANAS NEGADĪJUMIEM AR PĀRROBEŽU IETEKMI 29. PANTA 2. PUNKTU; PAR KOMPETENCI Saskaņā ar EK Līgumu Kopienas vides politikas svarīgākie mērķi un principi ir saglabāt un aizsargāt vides kvalitāti un cilvēku veselību, rīkojoties preventīvi. Šo mērķu sasniegšanai Padome 1982. gada 24. jūnijā pieņēma Direktīvu par smaga negadījuma briesmām, veicot noteiktas rūpnieciskas darbības, kura ir aizstāta ar Padomes 1996. gada 9. decembra Direktīvu 96/82/EK par tādu smagu negadījumu briesmu pārzināšanu, kuros iesaistītas bīstamas vielas. Šo dokumentu mērķis ir novērst smagus negadījumus, kuros ir iesaistītas bīstamas vielas, un mazināt šādu negadījumu seku ietekmi uz cilvēkiem un vidi, un aptvert jautājumus, kuri ir ietverti Konvencijā par ražošanas negadījumiem ar pārrobežu ietekmi. Kopiena informē depozitāru par visiem šīs direktīvas grozījumiem un par turpmāko būtisko attīstību jomā, uz kuru attiecas Konvencija. Kopiena un tās dalībvalstis ir atbildīgas par Konvencijas piemērošanu, nepārsniedzot savas attiecīgās kompetences jomas


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 648/98 της Επιτροπής της 23ης Μαρτίου 1998 για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 327/98 για το άνοιγμα και τον τρόπο διαχείρισης ορισμένων δασμολογικών ποσοστώσεων εισαγωγής ρυζιού και θραυσμάτων ρυζιού

text: 24. 3. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 88/3 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 648/98 TGS EPITQOPGS tgr 23gr Laqt˜iou 1998 cia tgm tqopopo˜igsg tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 327/98 cia to ˜amoicla jai tom tq ˜opo diawe˜iqisgr oqisl ˜emym daslokocij ˜ym posost ˜yseym eisacyc ˜gr qufio ˜u jai hqausl ˜atym qufio ˜u G EPITQOPG TYM EUQYPA˘IJYM JOIMOTGTYM, ˜Ewomtar up ˜oxg: tg sumh ˜gjg cia tgm ˜idqusg tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar, tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 1095/96 tou Sulbouk˜iou, tgr 18gr Ioum˜iou 1996, peq˜i evaqloc ˜gr tym paqawyq ˜gseym tou jatak ˜ocou CXL, jataqtish ˜emtor jat ˜opim tym diapqaclate ˜useym tou ˜aqhqou XXIV:6 tgr CSDE (1), jai id˜iyr to ˜aqhqo 1, Ejtil ˜ymtar: ˜oti o jamomisl ˜or (EJ) aqih. 327/98 tgr Epitqop ˜gr (2), hesp˜ifei keptol ˜eqeier evaqloc ˜gr daslokocij ˜ym posost ˜yseym cia tgm eisacyc ˜g qufio ˜u jatacyc ˜gr, id˜iyr, Gmyl ˜emym Pokitei ˜ym tgr Aleqij ˜gr· ˜oti okojkgq ˜yhgjam oi diabouke ˜useir le tgm jub ˜eqmgsg tym Gmyl ˜emym Pokitei ˜ym tgr Aleqij ˜gr cia tir keptol ˜eqeier evaqloc ˜gr tym d ˜uo aut ˜ym posost ˜yseym· ˜oti oi eisacyc ˜er qufio ˜u jatacyc ˜gr Gmyl ˜emym Pokitei ˜ym tgr Aleqij ˜gr pq ˜epei ma pqaclatopoigho ˜um ap ˜o to leq˜idio tou Apqik˜iou tou 1998, l ˜esy pistopoigtij ˜ym eisacyc ˜gr ta opo˜ia ejd˜idomtai b ˜asei em ˜or pistopoigtijo ˜u enacyc ˜gr pou ejd˜idetai ap ˜o tour aql ˜odiour oqcamislo ˜ur tym GPA· ˜oti, cia ma lgm pqojak ˜esoum diataqaw ˜er tgr euqypaˇij ˜gr acoq ˜ar tou qufio ˜u, oi eisacyc ˜er pou ha pqaclatopoigho ˜um sto pka˜isio tym posost ˜yseym qufio ˜u jatacyc ˜gr tym GPA cia to ˜etor 1997 pq ˜epei ma jkilajyho ˜um jat ˜a tg di ˜aqjeia peqi ˜odou 3 et ˜ym· ˜oti, epol ˜emyr, pq ˜epei ma tqopopoighe˜i g jatamol ˜g tym daslokocij ˜ym posot ˜gtym qufio ˜u jatacyc ˜gr GPA cia ta ˜etg 1998, 1999 jai 2000· ˜oti g epitqop ˜g diawe˜iqisgr tym sitgq ˜ym dem diat ˜upyse cm ˜ylg emt ˜or tgr pqohesl˜iar pou ˜oqise o pq ˜oedq ˜or tgr, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: ˜Aqhqo 1 O jamomisl ˜or (EJ) aqih. 327/98 tqopopoie˜itai yr en ˜gr: 1. Sto ˜aqhqo 1 jataqce˜itai g paq ˜acqavor 2. 2. Sto ˜aqhqo 2 pqost˜ihetai g aj ˜okouhg paq ˜acqavor 2a: «2a. Cia ta ˜etg 1998, 1999 jai 2000, oi pos ˜otgter keujasl ˜emou qufio ˜u jai apovkoiyl ˜emou qufio ˜u jatacyc ˜gr GPA pou jahoq˜ifomtai stgm paq ˜acqavo 1 stoiwe˜ia a) jai b) jatam ˜elomtai yr en ˜gr: i) cia to ˜etor 1998: — keujasl ˜emo ˜g glikeujasl ˜emo q ˜ufi tou jydijo ˜u SO 1006 30: Apq˜ikior 19 361 Io ˜ukior 19 360 — apovkoiyl ˜emo q ˜ufi tou jydijo ˜u SO 1006 20: Apq˜ikior 4 776 Io ˜ukior 4 776 Sept ˜elbqior — Sept ˜elbqior — (1) EE L 146 tgr 20. 6. 1996, s. 1. (2) EE L 37 tgr 11. 2. 1998, s. 5. L 88/4 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 24. 3. 98 ii) cia to ˜etor 1999: — keujasl ˜emo ˜g glikeujasl ˜emo q ˜ufi tou jydijo ˜u SO 1006 30: Iamou ˜aqior Apq˜ikior 19 361 19 360 Io ˜ukior 19 360 Sept ˜elbqior — — apovkoiyl ˜emo q ˜ufi tou jydijo ˜u SO 1006 20: Iamou ˜aqior Apq˜ikior Io ˜ukior Sept ˜elbqior 3 821 3 821 3 821 — iii) cia to ˜etor 2000: — keujasl ˜emo ˜g glikeujasl ˜emo q ˜ufi tou jydijo ˜u SO 1006 30: Iamou ˜aqior Apq˜ikior 19 362 19 360 Io ˜ukior 19 360 Sept ˜elbqior — — apovkoiyl ˜emo q ˜ufi tou jydijo ˜u SO 1006 20: Iamou ˜aqior Apq˜ikior Io ˜ukior Sept ˜elbqior 3 822 3 821 1 910 —» 3. To ˜aqhqo 3 amtijah˜istatai ap ˜o to aj ˜okouho je˜ilemo: «˜Aqhqo 3 ˜Otam oi ait ˜gseir pistopoigtij ˜ym eisacyc ˜gr avoqo ˜um q ˜ufi jai hqa ˜uslata qufio ˜u jatacyc ˜gr Taˇik ˜amdgr jah ˜yr jai q ˜ufi jatacyc ˜gr Austqak˜iar ˜g Gmyl ˜emym Pokitei ˜ym tgr Aleqij ˜gr, sto pka˜isio tym posot ˜gtym pou amav ˜eqomtai sto ˜aqhqo 2, pq ˜epei ma sumode ˜uomtai ap ˜o to pqyt ˜otupo pistopoigtijo ˜u enacyc ˜gr to opo˜io sulpkgq ˜ymetai s ˜ulvyma le ta paqaqt ˜glata I, II jai IV jai ejd˜idetai ap ˜o tom aql ˜odio oqcamisl ˜o tym wyq ˜ym pou amav ˜eqomtai sta em k ˜ocy paqaqt ˜glata. ˜Osom avoq ˜a ta tl ˜glata 7, 8 jai 9 tou paqaqt ˜glator I, oi emde˜ineir e˜imai pqoaiqetij ˜er. Ta pistopoigtij ˜a enacyc ˜gr pou ejd˜idomtai sto pka˜isio tym tlgl ˜atym pou pqobk ˜epomtai sto ˜aqhqo 2 isw ˜uoum l ˜omo cia to sucjejqil ˜emo ˜etor. » 4. To paq ˜aqtgla tou paq ˜omtor jamomislo ˜u pqost˜ihetai yr paq ˜aqtgla IV tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 327/98. O paq ˜ym jamomisl ˜or aqw˜ifei ma isw ˜uei tgm ep ˜olemg gl ˜eqa tgr dglos˜ieus ˜gr tou stgm Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij˜ym Joimot˜gtym. ˜Aqhqo 2 O paq ˜ym jamomisl ˜or e˜imai desleutij ˜or yr pqor ˜oka ta l ˜eqg tou jai isw ˜uei ˜alesa se j ˜ahe jq ˜ator l ˜ekor. Bqun ˜ekker, 23 Laqt˜iou 1998. Cia tgm Epitqop˜g Franz FISCHLER L˜ekor tgr Epitqop˜gr «ANEXO IV — BILAG IV — ANHANG IV — PAQAQTGLA IV — ANNEX IV — ANNEXE IV — ALLEGATO IV — BIJLAGE IV — ANEXO IV — LIITE IV — BILAGA IV PAQAQTGLA WARNING! ORIGINAL DOCUMENT HAS MULTIPLE SECURITY FEATURES EXPORT CERTIFICATE NO. 1000 UNITED STATES OF AMERICA ASSOCIATION FOR THE ADMINISTRATION OF RICE QUOTAS, INC. CERTIFICATE OF EU QUOTA ALLOCATION FOR SEMI-MILLED OR MILLED RICE (CODE NO. 100630) OR HUSKED/BROWN RICE (CODE NO. 100620) This certificate allocates to the person named below or its transferee the right to export U. S. -produced rice from the United States under European Union tariff-rate quotas, as specified below. ISSUED TO NAME: ADDRESS: TYPE OF RICE: MILLED/SEMI-MILLED (CODE 100630) HUSKED/BROWN (CODE 100620) CONSIGNMENT NET WEIGHT: METRIC TONS IMPORTER: (To be completed by importer at time of EU customs clearance) PACKAGING: (To be completed by exporter or importer, if applicable) NAME: ADDRESS: DATE ISSUED: EXPIRATION DATE packages of 5 kg or less VOID AARQ Administrator ƒ nm MP FOR USE BY EU AUTHORITIES WARNING! ORIGINAL DOCUMENT HAS MULTIPLE SECURITY FEATURES ASSOCIATION FOR THE ADMINISTRATION OF RICE QUOTAS, INC. CERTIFICATE OF EU QUOTA ALLOCATION — TRANSFER OF OWNERSHIP 1. TRANSFEROR NAME: ADDRESS: BY: NAME: TITLE: DATE: 2. TRANSFEROR NAME: ADDRESS: BY: NAME: TITLE: DATE: 3. TRANSFEROR NAME: ADDRESS: BY: NAME: TITLE: DATE: TRANSFEREE NAME: ADDRESS: BY: NAME: TITLE: DATE: TRANSFEREE NAME: ADDRESS: BY: NAME: TITLE: DATE: TRANSFEREE NAME: ADDRESS: BY: NAME: TITLE: DATE: »


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 655/98 af 23. marts 1998 om udstedelse af eksportlicenser af type A2 for frugt og grøntsager

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citrus fruit
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fruit vegetable
pip fruit

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text: 24. 3. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 88/47 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 655/98 af 23. marts 1998 om udstedelse af eksportlicenser af type A2 for frugt og grøntsager KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 2190/96 af 14. november 1996 om gennemførelsesbe- stemmelser til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1035/72 for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r eksportrestitutioner for frugt og grøntsager (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 213/98 (2), særlig artikel 3, stk. 4, og ud fra følgende betragtninger: De vejledende restitutionssatser og de vejledende mæng- der, for hvilke der kan udstedes andre eksportlicenser af type A2 end dem, der ansøges om i forbindelse med føde- varehjælp, er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 520/98 (3); for appelsiner, tomater, citroner og æbler bør der under hensyntagen til den økonomiske situation i de forskellige berørte destinationsgrupper, som er anført i bilaget til forordning (EF) nr. 520/98, og til de oplysninger, der modtages fra de involverede i deres ansøgninger om licenser af type A2, fastsættes endelige restitutionssatser, som er forskellige fra de vejledende restitutionssatser, og udstedelsesprocentsatser for de mængder, der er ansøgt om; disse endelige satser m(cid:134) ikke være mere end dobbelt s(cid:134) høje som de vejledende satser; i medfør af artikel 3, stk. 5, i forordning (EF) nr. 2190/96 betragtes ansøgninger om højere satser end de tilsvarende endelige satser som ugyldige — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 1. For de eksportlicenser af type A2, for hvilke der er indgivet ansøgning efter artikel 1 i forordning (EF) nr. 520/98, fastsættes den faktiske ansøgningsdato, jf. artikel 3, stk. 1, andet afsnit, i forordning (EF) nr. 2190/96, til den 24. marts 1998. stk. 1 nævnte licenser udstedes med de 2. De i endelige restitutionssatser og i et omfang, der svarer til udstedelsesprocentsatserne for de mængder, der er ansøgt om, som anført i bilaget til nærværende forordning. I medfør af artikel 3, stk. 5, i forordning (EF) nr. 3. 2190/96 betragtes de i stk. 1 omhandlede ansøgninger om højere satser end de tilsvarende endelige satser, der er anført i bilaget, som ugyldige. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 24. marts 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 23. marts 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 292 af 15. 11. 1996, s. 12. (2) EFT L 22 af 29. 1. 1998, s. 8. (3) EFT L 66 af 6. 3. 1998, s. 8. L 88/48 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 24. 3. 98 BILAG Produkt Destination eller destinationsgruppe (1) Endelig restitutionssats (ECU/ton netto) Udstedelses- procentsats for de mængder, der er ansøgt om Tomater Appelsiner Citroner Æbler F XYC F X Y 20 30 40 24 6 100 % 95 % 100 % 100 % 67 % (1) Destinationskoderne defineres s(cid:134)ledes: X Norge, Island, Grønland, Færøerne, Polen, Ungarn, Rumænien, Bulgarien, Albanien, Estland, Letland, Litauen, Bosnien-Hercegovina, Kroatien, Slovenien, Den Tidligere Jugoslaviske Republik Makedonien, Forbundsrepublikken Jugoslavien (Serbien og Montenegro) og Malta Y Armenien, Aserbajdsjan, Belarus, Georgien, Kasakhstan, Kirgisistan, Moldova, Rusland, Tadsjikistan, Turkmenistan, Usbekistan og Ukraine; bestemmelser, der er omhandlet i artikel 34 i Kommissionens ændrede forordning (EØF) nr. 3665/87. Z Landene og territorierne i Afrika, undtagen Sydafrika, landene p(cid:134) Den Arabiske Halvø (Saudi-Arabien, Bahrain, Qatar, Oman, De Forenede Arabiske Emirater (Abu Dhabi, Dubai, Sharjah, Ajman, Umm-al-Qalwain, Ras al Khalmah og Fujalrah), Kuwait og Yemen), Syrien, Iran og Jordan, Bolivia, Brasilien, Venezuela, Peru, Panama, Ecuador og Colombia C Schweiz, Tjekkiet og Slovakiet D Hongkong SAR, Singapore, Malaysia, Indonesien, Thailand, Taiwan, Papua Ny Guinea, Laos, Cambodja, Vietnam, Uruguay, Paraguay, Argentina, Mexico og Costa Rica E Alle destinationer bortset fra Schweiz F Alle destinationer