title: QUESTION ECRITE no 798/98 de Nikitas KAKLAMANIS à la Commission. Commerce illicite d'organes humains et de médicaments

eurovoc_concepts:
Greece
approximation of laws
bio-ethics
competence of the Member States
dangerous substance
illicit trade
medicinal product
organ transplant
pharmaceutical legislation
trade in organs

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text: 9. 10. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 310/131 Re·ponse donne·e par M. Van Miert au nom de la Commission (8 avril 1998) La Commission proce‘de actuellement a‘ un examen approfondi du proble‘me e·voque· par l(cid:146)Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informe· aussito(cid:136)t que possible. (98/C 310/176) QUESTION E· CRITE E-0793/98 pose·e par Wilmya Zimmermann (PSE) a‘ la Commission (18 mars 1998) Objet: Aides de l(cid:146)UE verse·es au district d(cid:146)Oberfranken (Haute-Franconie) Quel est le montant total des aides de l(cid:146)UE verse·es a‘ la Bavie‘re depuis 1995 et, notamment au district de 1. Haute-Franconie? 2. 3. › › › Au titre de quels projets et de quels Fonds ces aides ont-elles e·te· accorde·es? Quels sont les projets concrets qui ont e·te· re·alise·s en faveur des cate·gories suivantes: les femmes, les jeunes, les cho(cid:136)meurs de longue dure·e, et a‘ combien s(cid:146)e·levaient les aides dans chaque cas? Re·ponse donne·e par M. Santer au nom de la Commission (2 avril 1998) La Commission recueille les informations ne·cessaires pour re·pondre a‘ la question pose·e. Elle ne manquera pas de communiquer le re·sultat de ses recherches dans les plus brefs de·lais. (98/C 310/177) QUESTION E· CRITE E-0798/98 pose·e par Nikitas Kaklamanis (UPE) a‘ la Commission (18 mars 1998) Objet: Commerce illicite d(cid:146)organes humains et de me·dicaments On a pu lire dans la presse europe·enne des informations et accusations terrifiantes concernant le commerce illicite d(cid:146)organes humains et de me·dicaments dangereux. L(cid:146)avocate Marie-Gabrielle Kohler a notamment de·clare·, dans une interview accorde·e au journal suisse «Le Matin», que des composants de me·dicaments (qui pre·sentent des risques graves pour les consommateurs) e·taient expe·die·s en Gre‘ce et qu(cid:146)un me·decin allemand, Michael Hummel (qui serait le «cerveau» a‘ l(cid:146)(cid:156)uvre derrie‘re ces envois de me·dicaments en Gre‘ce), importerait des organes humains de pays de l(cid:146)Est, principalement a‘ destination d(cid:146)ho(cid:136)pitaux allemands. Des socie·te·s ont me(cid:136)me e·te· cre·e·es pour blanchir les fonds provenant de ces activite·s. Autre fait re·voltant, un chirurgien russe spe·cialiste des greffes, Valeri Soumakov, a reconnu qu(cid:146)il exportait des organes humains en provenance de Moscou, gra(cid:136)ce a‘ des documents falsifie·s. La Commission pourrait-elle donner son avis officiel sur cette grave question e·thique et dire quelles informations posse‘dent ses services en ce qui concerne l(cid:146)exportation en Gre‘ce de me·dicaments dangereux et d(cid:146)organes humains commercialise·s ille·galement?


title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
economic and social cohesion
environmental protection
trans-European network
transport infrastructure

text: a -a- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 18. 03. 1998 COM(1998) 130 final 98/0104 (AVC) 98/0118 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CEI DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant l'annexe II au règlement (CE) n° 1164/94 instituant le Fonds de cohésion (présentées par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Le Fonds de cohésion prévu à l'article 130D du traité de Maastricht et, précédé à titre provisoire par l'instrument financier de cohésion, a été institué depuis mai 1994, par un règlement du Conseil après avis conforme du Parlement européen. Depuis lors le Fonds finance de façon équilibrée des projets dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et dans celui de l'environnement. Il a permis de relever, dans les pays bénéficiaires, le seuil d'application des directives environnementales et d'améliorer dans ces pays la situation des réseaux transeuropéens et de leurs accès. Les quatre pays bénéficiaires ont accompli des progrès en termes de convergence réelle mais, à ce jour, aucun d'eux n'a atteint le seuil fixé par le protocole sur la cohésion économique et sociale annexé au traité, à savoir un PNB égal ou supérieur à 90% de la moyenne communautaire. C'est pourquoi la Commission a, dans sa communication Agenda 2000, proposé le maintien du Fonds. La présente proposition de règlement, complétée par la proposition de modification de l'annexe II du règlement actuellement en vigueur est faite en application de l'article 16 dudit règlement. I. Le contexte général 1. 1 Le maintien du Fonds de cohésion Créé dans le cadre de la mission de l'Union visant à promouvoir la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres, la pertinence des objectifs fondateurs du Fonds demeure. L'introduction de la monnaie unique ne modifiera pas ces données et c'est pourquoi la Commission propose de maintenir l'éligibilité au Fonds des quatre pays bénéficiaires actuels. Néanmoins il sera procédé à une révision à mi-parcours, comme dans la réglementation en vigueur. Elle interviendrait en 2003 et ne serait pas assortie, dans l'hypothèse où un ou plusieurs pays ne seraient plus éligibles, d'un appui communautaire transitoire tel qu'il est prévu pour les Fonds structurels. 1. 2 L'adaptation du Fonds de cohésion Quatre années après sa création, évoluant dans un contexte macro-économique particulier, celui de la future monnaie unique, enrichi de l'expérience de la gestion, n'échappant pas à la recherche d'efficacité et de simplification promue par Agenda 2000, le Fonds de cohésion doit être adapté sur un nombre restreint de points Rien ne justifie de déstabiliser l'édifice juridique d'un instrument qui fonctionne de façon très satisfaisante et le règlement actuel restera d'application, la proposition de la Commission ne portant que sur des amendements à ce texte. 1. 3. Les dispositifs à mod i fier En mai 1994 le Conseil a adopté, après avis conforme du Parlement européen, le règlement proprement dit ainsi que ses annexes. L'annexe II du règlement en détaille les mesures d'application, les principes fondamentaux relevant du règlement. En son article K, il est prévu que ladite annexe peut être modifiée à la majorité qualifiée du Conseil, après avis du Parlement européen. La Commission considère approprié de faire recours à ces deux procédures et de distinguer dans ses propositions ce qui relève des principes fondamentaux et des mesures d'application. Les changements à apporter aux principes de base sont décrits au point II du présent exposé des motifs et ceux relatifs aux mesures d'application au point III. II. Les modifications concernant les principes de base 2. 1 La conditionnante macro-économique (article 6) Si l'introduction de l'euro ne modifie pas pour la Commission les conditions d'éligibilité au Fonds de cohésion, celui-ci doit intégrer les objectifs du Pacte de stabilité. A cet effet la conditionnante macro-économique continuera à s'appliquer aussi bien pour les pays ne participants pas à l'euro que pour ceux en faisant partie. Pour les premiers, les dispositions actuellement en vigueur resteront d'application. Pour les seconds, la Commission a clairement indiqué que cette conditionnante continue à s'appliquer et qu'il convient de respecter les dispositions prévues par le pacte de stabilité et de croissance, et notamment les programmes de stabilité. Pour les pays participants, la réapparition d'un déficit public excessif constituerait un fait grave. La Commission considère qu'il serait inopportun d'attendre la constatation d'une telle réapparition pour suspendre les financements. En conséquence, la Commission propose d'intervenir soit dans le cadre du règlement du Conseil relatif à la surveillance multilatérale, dans le cas où une divergence significative par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement persiste ou s'aggrave, soit dans le cadre de la procédure du déficit public excessif quand la Commission considère que ce déficit existe. 2. 2 Un recours accru à d'autres modes de financement privés complémentaires (article 7) L'expérience l'a montré, des projets, généralement de grande taille, sont générateurs de recettes substantielles qui les rendent attractifs pour un financement mixte public-privé Le Fonds de cohésion intervient, en liaison avec la BEI, dans le montage financier de projets en complément des ressources des entreprises et généralement, au travers de concessions de travaux publics. Cet effet de levier doit être amplifié et la Commission considère que, par la mobilisation des ressources publiques et privées, il est possible d'améliorer la rentabilité de projets dans des secteurs qui ne sont pas traditionnellement du domaine de l'investissement privé. 2. 3 Une meilleur application du principe pollueur-payeur (article 7) Par ailleurs l'expérience de la gestion du Fonds a montré qu'il pouvait y avoir un effet dissuasif à l'introduction de charges dans le domaine de l'environnement. En effet si de telles charges existent, les revenus générés sont déduits, sous certaines conditions, de l'assiette du concours du Fonds de cohésion, ce qui a pour effet de réduire la subvention. Cet effet doit être corrigé car il constitue un frein à la mise en œuvre du principe pollueur-payeur prévu à l'article 130 S du traité. La Commission propose en conséquence de pouvoir, dans les limites du taux maximum, moduler les taux d'intervention de façon positive afin de ne pas décourager une politique tarifaire correcte dans les pays de cohésion en matière d'environnement. Toutefois il doit être clair que l'application du principe pollueur-payeur ne peut se faire que dans le contexte d'un cadre communautaire définissant les orientations en la matière. 2 4 Un rôle accru des Etats membres dans le contrôle financier (article 12) La responsabilité des Etats membres au regard du contrôle et de la bonne gestion financière des crédits communautaires doit être renforcée ainsi que la coordination et la coopération avec la Commission en matière de contrôle. La Commission propose d'adapter le règlement sur ce point. III. Les modifications à apporter à l'annexe II 3. 1 Une intervention plus efficace 3. 1. 1 Des notions à préciser L'expérience des années passées a montré qu'en l'absence d'une définition commune de la notion de projet, de groupes de projet et de stades de projet, la vocation initiale du Fonds, à savoir le financement de grands projets a été, dans certains cas, insuffisamment remplie. En effet le morcellement excessif des projets en tranches, dune part, combinée avec l'absence de garantie pour la Commission de financer des systèmes complets et opérationnels, d'autre part, risque d'altérer l'efficacité des subventions. Dans cet esprit, la Commission considère essentiel de préciser ces notions et en propose une définition (article A). 3. 1. 2 Une évaluation plus complète des alternatives et de l'impact environnemental Les dispositions actuellement en vigueur ne nécessitent pas de changements substantiels. Cependant les informations communiquées par l'Etat membre lors de la présentation d'un projet ne permettent pas toujours à la Commission de vérifier si toutes les alternatives ont été étudiées et, dans le cas de la solution retenue, d'en mesurer les impacts sur l'environnement. La Commission propose de renforcer le règlement sur ce point (article B). 3. 2 Une gestion financière plus simple mais aussi plus exigeante Sans modifier le principe de base du Fonds de cohésion au regard de la gestion financière, à savoir un lien étroit entre les engagements et les paiements d'une part, et l'exécution réelle du projet sur le terrain d'autre part, il semble possible à la Commission d'améliorer le dispositif actuel. En premier lieu, la Commission propose un système plus simple pour les engagements budgétaires qui seraient en principe effectués au début de chaque année budgétaire. Ceci permettrait d'identifier suffisamment tôt dans l'année le montant des crédits disponibles pour l'approbation de nouveaux projets (article C). Pour les paiements, il apparaît important de ne pas donner une prime à la première année du projet. En effet les plans de financement reposent sur un coût total mais la ventilation annuelle de ceux-ci tels que proposés par les Etats membres ne correspond pas toujours à la réalité de l'exécution. Ceci aboutit à ce que des avances importantes soient versées alors que les travaux n'ont pas commencé ou ne recommenceront pas dans un avenir proche (article D). Il convient d'assainir le système des paiements à cet égard. C'est pourquoi la Commission propose une seule avance pouvant aller jusqu'à 10% du concours du Fonds. Par ailleurs il est essentiel que les paiements ultérieurs reposent sur des dépenses effectives. Afin de garantir ce principe, la Commission propose d'effectuer des remboursements de dépenses certifiées et effectivement payées. Ce système d'une seule avance, puis de remboursements régulièrement échelonnés pendant l'année, est à la fois simple et exigeant. En effet les remboursements seront soumis à certaines conditions spécifiques, particulièrement en ce qui concerne les indicateurs de suivi. Enfin il convient de clarifier la réalité des engagements dus par le budget communautaire. Bien souvent des engagements sont ouverts et ne donnent pas lieu à des mouvements financiers car aucune action ne se passe, les travaux n'ayant pas commencé. Ce gel des crédits d'engagements empêche leur redéploiement rapide au profit d'autres projets. Cette situation ne peut pas durer et la Commission propose un ensemble de dispositions qui permettront de sanctionner la non-exécution des projets 3. 3 L'instauration de corrections financières (article H) La réglementation actuelle permet à la Commission de réduire, suspendre ou supprimer l'aide du Fonds de cohésion en cas d'irrégularité ou d'une modification de l'action ne justifiant plus le concours. Cependant elle reste d'une application difficile. La Commission souhaite introduire un système de corrections financières qui pourraient être limitées à l'irrégularité ou étendues plus largement si cette irrégularité révèle une défaillance plus générale des systèmes de gestion et de contrôle de l'Etat membre Base juridique La Commission soumet deux propositions de modifications. La première concernant les articles du règlement proprement dit est soumise à l'approbation du Conseil, après avis conforme du Parlement en application de l'article 130 D du traité. La seconde est relative aux modifications à apporter à l'annexe II du règlement et, en application de l'article K de cette annexe, sont proposées pour une adoption par le Conseil à la majorité qualifiée, après consultation du Parlement européen. 98/0104 (AVf1) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 D deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis conforme du Parlement européen2, vu l'avis du Comité économique et social3, vu l'avis du Comité des régions4, 1. 2. 3. 4. 5. 1 2 3 4 5 6 considérant que conformément à l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1164/945, le Conseil doit réexaminer ledit règlement, dans un délai expirant le 31 décembre 1999; considérant que les principes fondamentaux du Fonds de cohésion définis en 1994 doivent continuer à régir les activités du Fonds d'ici 2006, mais que l'expérience acquise dans sa gestion a démontré la nécessité d'y apporter des améliorations; considérant que si, le contexte macro-économique de la Communauté, ceci n'altère pas la nécessité de maintenir l'éligibilité des pays bénéficiaires au regard des critères de produit national brut; l'euro comme monnaie unique va affecter considérant que tout Etat membre participant à l'euro soumet au Conseil un programme de stabilité définissant notamment l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire; considérant que le Parlement européen et le Conseil ont, par décision n° 1692/96/CE6 le développement du réseau adopté transeuropéen de transport; les orientations communautaires pour JO L 130 du 25. 5. 1994, p. 1 JO L 228 du 9. 9. 1996, p. 1 6 7. 8 9. 10. 11. 12. 13. 14. considérant que pendant la période transitoire (du 1. 1. 1999 au 31. 12. 2001), toute référence à l'euro doit en règle générale également être lue comme une référence à l'euro en tant qu'une unité monétaire, telle que visée à l'article 2 deuxième phrase du règlement (CE) n° /98 du Conseil7; considérant cependant que des modifications au regard de la conditionnante macro-économique doivent être apportées; considérant que les procédures relatives au renforcement de la surveillance des procédures budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ont été précisées dans le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil8; considérant que les données préliminaires et les statistiques définitives relatives au besoin de financement des administrations publiques (déficit), au Produit Intérieur Brut et au Produit National Brut, doivent être élaborées conformément aux règles du Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté établies dans le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil9, modifié par le règlement (CE) n° 448/9810; considérant que la résolution11 concernant le Pacte de stabilité et de croissance adoptée par le Conseil européen d'Amsterdam le 17 juin 1997 précise les rôles respectifs des Etats membres, de la Commission et du Conseil; considérant que, pour tout Etat membre participant à l'euro, il convient d'apprécier la conditionnante macro-économique au regard du système d'alerte mis en place par le pacte de stabilité et de croissance, compte tenu des responsabilités de cet Etat membre dans la stabilité de l'euro; considérant que, si le principe d'un taux d'intervention élevé est maintenu, la promotion du recours à d'autres sources de financement doit être recherchée; qu'il convient de moduler les taux d'intervention afin de renforcer l'effet de levier des ressources du Fonds et de mieux prendre en compte la rentabilité des projets; que l'application du principe pollueur-payeur établi à l'article 130 R du traité doit être respectée dans le contexte des actions financées par le Fonds; considérant que la responsabilité de l'Etat membre dans financier doit être clairement identifiée; les opérations de contrôle considérant qu'il convient de garantir la continuité des financements pour les actions en cours et leur adaptation aux nouvelles exigences réglementaires; 15. considérant qu'il convient de modifier le règlement (CE) n° 1164/94 en conséquence, 7 JO JO L 209 du 2. 8. 1997, p. 1 JO L 310 du 30. 11. 1996, p. 1 8 9 10 J OL 58 du 27. 2. 1998, p. 1 11 JO C 236 du 2. 8. 1997, p. 1 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1164/94 est modifié comme suit: 1. A l'article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté: "4. Pour être éligibles au Fonds à partir du 1er janvier 2000, les Etats membres bénéficiaires doivent avoir mis en place un programme tel que prévu à l'article 3 et à l'article 7 du règlement (CE) n° 1466/97(*). Les quatre Etats membres qui répondent au critère relatif au PNB visé au paragraphe 1 sont la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal. One révision à mi-parcours telle que prévue au paragraphe 3 sera effectuée avant la fin de l'année 2003 sur la base du PNB par habitant mesuré sur la base des données communautaires pour la période 2000-2002. (*} JO L 209 du 2. 8. 1997, p. 1". L'article 3 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) ii) au premier tiret, le mot "cinquième" est supprimé. le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: des projets d'intérêt commun en matière d'infrastructures de transport, financés par les Etats membres et identifiés dans le cadre des orientations adoptées par la décision (CE) n° 1692/96 du Parlement européen et du Conseil*** n JOL 228 du 9 9. 1996, p. 1" b) au paragraphe 2, le deuxième tiret est modifié comme suit: i) la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant: "des mesures d'appui technique, y compris des actions d'information et de publicité, et notamment"; ii) au point b), les mots "au contrôle" sont insérés après "au suivi". 3. A l'article 4, les troisième et quatrième alinéas suivants sont ajoutés: "A partir du 1er janvier 2000, le total des ressources disponibles pour engagement s'élève à 21 milliards d'euros aux prix de 1999 pour la période de 2000 à 2006. Pour chaque année de ladite période 3 milliards d'euros par an aux prix de 1999". les crédits d'engagements s'élèvent à 4. L'article 6 est modifié comme suit: a) b) l'ancien paragraphe 4 devient le nouveau paragraphe 2; le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant. "3. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas sont applicables, dès le 1er janvier 2000, aux Etats membres participant à l'euro. Aucun nouveau projet, ou dans le cas des projets importants, aucun nouveau stade de projet n'est financé par le Fonds dans le cas où: (a) soit la Commission adopte une recommandation pour l'Etat membre concerné qu'elle transmet au Conseil dans le cadre de la mise 3 du l'article règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil^ afin d'empêcher l'apparition d'un déficit public excessif; en œuvre de 6 paragraphe (b) soit la Commission adopte une recommandation, en application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1467/97, pour l'Etat membre concerné qu'elle transmet au Conseil. La suspension du financement cesse dès que la Commission constate que l'Etat membre concerné a pris les mesures suivies d'effets pour corriger la situation constatée dans la recommandation visée aux points a) ou b) du deuxième alinéa, ou i) ii) pour le cas visé au point a), si le Conseil n'a pas adopté la l'article 6 paragraphe 3 de recommendation prévue à règlement n° 1466/97 dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la recommendation de la Commission; pour le cas visé au point b), si le Conseil n'a pas décidé dans le délai prévu à l'article 3 paragraphe 3 du règlement n° 1467/97, qu'il existe un déficit public excessif. <•> JOL 209 du 2. 8. 1997, p. 6". 10 c) Le paragraphe 4 suivant est ajouté: "4. Si, dans le cadre de la vérification des objectifs de déficit chiffrés figurant dans la recommandation mentionnée au paragraphe 1 ou au paragraphe 5, il est constaté, pour une année de référence, une différence significative et non justifiée entre les données initialement communiquées par l'Etat membre et les statistiques validées par la Commission, celle-ci peut, après avoir entendu les explications de l'Etat membre concerné, procéder à la suppression partielle ou totale des concours octroyés depuis la dernière vérification". d) L'ancien paragraphe 2 devient le nouveau paragraphe 5. 5. L'article 7 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Toutefois, à partir du 1er janvier 2000, ce taux peut être diminué pour tenir compte de la capacité du projet à générer des recettes ainsi que le cas échéant, de l'application du principe pollueur-payeur. ii) le troisième alinéa suivant est ajouté: "La Commission veille à maximiser l'effet de levier des ressources du Fonds en promouvant le recours accru à des sources privées de financement". b) Au paragraphe 2, les mots "de la dépense servant de base au calcul de l'aide" sont remplacés par "du concours". 6. L'article 10 est modifié comme suit: a) b) c) au paragraphe 3, le mot "écus" est remplacé par le mot "euros"; au paragraphe 4 neuvième ligne, après le mot "impact", le mot "éventuel" est supprimé; au paragraphe 5 troisième tiret, après les mots "en matière d'environnement", les termes suivants sont insérés, "y compris du principe pollueur-payeur". 7. L'article 12 est modifié comme suit: a) Les paragraphes I et 2 sont remplacés par le texte suivant: "1 Les Etats membres sont responsables au premier chef du contrôle financier des projets. 11 Afin de garantir que les projets financés par le Fonds sont menés à bonne fin, les Etats membres: vérifient Communauté ont été menées correctement, régulièrement que les actions financées par la préviennent les administratives et judiciaires, irrégularités et engagent des poursuites récupèrent les fonds perdus à la suite d'une irrégularité ou d'une négligence. Sauf si l'Etat membre et/ou l'autorité chargée de la mise en oeuvre apporte la preuve que l'irrégularité ou la négligence ne leur est pas imputable, l'Etat membre reste responsable du remboursement des sommes indûment versées. 2. Les Etats membres coopèrent avec la Commission pour assurer une utilisation des concours du Fonds conforme au principe de la bonne gestion financière Les Etats membres informent la Commission des mesures prises à cet effet et, en particulier, ils communiquent à la Commission la description des systèmes de contrôle et de gestion, systèmes qu'ils ont probablement validés, établis pour assurer la mise en oeuvre efficace des actions Ils informent la Commission régulièrement de l'évolution des poursuites administratives et judiciaires. Dans ce contexte, les Etats membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour garantir le caractère confidentiel des informations échangées. " b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. La Commisison s'assure de l'existence et du bon fonctionnement dans les Etats membres de systèmes de gestion et de contrôle garantissant une utilisation efficace et régulière des concours du Fonds. aux dispositions les Etats membres Sans préjudice des contrôles effectués par conformément et législatives, administratives nationales, et sans préjudice des dispositions de l'article 188 A du traité et de tout contrôle effectué au titre de l'article 209 point c) du l'intermédiaire de ses fonctionnaires ou agents, contrôler sur place, notamment par sondage, les projets financés par le Fonds et étudier les systèmes et mesures de contrôle mis au point par les autorités nationales qui informent la Commission des dispositions prises à cet effet. " la Commission peut, par réglementaires traité, Au paragraphe 1 de l'article 16, les mots "avant la fin de 1999" sont remplacés par "au plus tard le 31 décembre 2006". 12 Article 2 Les demandes soumises avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent valables à condition qu'elles soient complétées, si nécessaire, pour se conformer aux exigences du présent règlement, et ce, dans un délai de deux mois après son entrée en vigueur. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 13 Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant l'annexe II au règlement (CE) n° 1164/94 instituant le Fonds de cohésion 98/0118 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion12 et notamment l'article K de son annexe 11, vu la proposition de la Commission13, vu l'avis du Parlement européen, considérant qu'il convient, en vue d'accroître l'efficacité du Fonds, de préciser la notion de projets, de groupes et de stades de projets ainsi que les critères d'un regroupement de projets; considérant qu'il convient de simplifier le système de gestion financière tout en maintenant le lien avec l'exécution réelle des actions sur le terrain; considérant que, pendant la période transitoire (du 1. 1. 1999 au 31. 12. 2001), toute référence a l'euro doit en règle générale également être lue comme une référence à l'euro en tant qu'unité monétaire, telle que visée à l'article 2 deuxième phrase du règlement (CE) n°. 798 du Conseil14; considérant que cette simplification doit être accompagnée d'un contrôle accru de la réalité des dépenses et d'une responsabilisation de l'Etat membre dans une gestion financière saine; considérant que la Commission et l'Etat membre doivent renforcer leur coopération en matière de contrôle des projets et que cette coopération doit être systématisée; considérant, qu'en cas d'irrégularités, il convient d'instituer un système de corrections financières visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté; considérant qu' il convient de modifier l'annexe II au règlement (CE) n° 1164/94 en conséquence, 12 J OL 130 du 25. 5. 1994, p. 1 13 14 J OL 14 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier L'annexe II du règlement (CE) n° 1164/94 est modifiée comme suit: 1. L'article A est remplacé par le texte suivant: " Article A Identification de projets, de stades de projets ou de groupes de projets 1. La Commission peut, en accord avec FEtat membre bénéficiaire, regrouper des projets et délimiter, dans un projet, des stades techniquement et financièrement indépendants aux fins de Poctroi du concours. 2 Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent : 3. 4. a) b) "projet*', un ensemble de travaux, économiquement indivisibles, qui remplissent une fonction technique précise et qui visent des objectifs clairement identifiés permettant d'apprécier si ce projet remplit le critère prévu à l'article 10 paragraphe 5 premier tiret4'; "un stade techniquement et financièrement indépendant", un stade dont le caractère opérationnel peut être identifié". Un stade peut également concerner des études préparatoires, de faisabilité et techniques nécessaires à la réalisation d'un projet. Afin de répondre au critère fixé à l'article 1 paragraphe 3 troisième tiret, pourront être regroupés les projets qui répondent aux trois conditions suivantes: a) b) c) être localisés sur un même territoire ou situés sur un même axe de transport, être effectués en application d'un plan d'ensemble établi pour ce territoire ou cet axe et définissant une stratégie telle que prévoie à l'article 1er paragraphe 3 visant à atteindre des objectifs clairement identifiés; être supervisés par une entité chargée de coordonner et de contrôler le groupe de projets, dans l'hypothèse où les projets sont exécutés par des autorités responsables différentes". 2. A l'article B paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: "Les Etats membres bénéficiaires fournissent tous les éléments nécessaires tels que visés à l'article 10 paragraphe 4, y compris les résultats des études de faisabilité et des évaluations ex ante des résultats de la procédure d'évaluation de l'impact environnemental, leur encadrement dans une stratégie générale 15 environnementale ou de transport au niveau territorial ou sectoriel, l'indication des alternatives qui n'ont pas été retenues, dans les cas appropriés l'articulation concernant des projets d'intérêt commun situés sur un même axe de transport, pour que cette appréciation puisse être réalisée de la façon la plus efficace" 3. L'article C est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) au point a) deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant. "Les engagements relatifs aux tranches annuelles ultérieures sont fondés sur le plan de financement initial ou révisé du projet et sont réalisés en principe au début de chaque exercice budgétaire et au plus tard le 1er mars de l'année en cours en fonction des prévisions de dépenses du projet pour cet exercice. " ii) Le point b) est remplacé par le texte suivant: "b) Pour les projets d'une durée inférieure à deux ans ou pour lesquels le concours communautaire ne dépasse pas 50 millions d'euros, un premier engagement pouvant atteindre 80% du concours octroyé peut avoir lieu lorsque la Commission adopte la décision octroyant le concours communautaire. La partie restante du concours fera l'objet d'un engagement au vu de l'état d'exécution du projet. " b) Le paragraphe 5 suivant est ajouté. "5. Sauf cas dûment justifiés, les concours octroyés au profit d'un projet, groupe de projets ou stade de projet dont les travaux n'auront pas démarré dans les deux ans qui suivent la date de début des travaux telle que prévue dans la décision d'octroi de concours seront annulés. " 4. L'article D est modifié comme suit a) Au paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: la forme de paiements la forme d'avances, soit "Il peut revêtir soit intermédiaires ou de stade, lesquels se réfèrent aux dépenses certifiées et effectivement payées. " b) Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: "2. Les paiements sont réalisés selon les modalités suivantes: a) b) Une seule avance pouvant atteindre 10% du concours du Fonds tel qu'octroyé initialement est versée suite à la décision octroyant le concours communautaire et, sauf cas dûment justifiés, après la signature des contrats relatifs aux marchés publics. Toute ou partie de l'avance est remboursée par l'autorité ou l'organisme désignés visés au paragraphe 1 lorsquaucune demande de paiement n'a été adressée à la Commission dans les 12 mois qui suivent la date du paiement de l'avance. des paiements intermédiaires peuvent être versés à condition que le projet progresse de façon satisfaisante en vue de son achèvement et sont effectués en remboursement des dépenses certifiées et effectivement payées et sont subordonnés au respect des conditions suivantes: ° ° ° ° ° la présentation par l'Etat membre d'une demande faisant état de l'avancement du projet mesuré en termes d'indicateurs physiques et financiers et de sa conformité avec la décision d'octroi de concours, y compris et le cas échéant les conditions spécifiques incluses dans cette décision; autorités les suites données aux observations et recommandations des et/ou contrôle communautaires, en particulier la correction des irrégularités présumées ou constatées; nationales de l'indication des principaux problèmes financiers et juridiques survenus et des mesures prises pour les corriger; techniques, l'analyse des différences en relation avec le plan de financement initial; l'indication des mesures prise pour assurer la publicité du projet. c) Le montant cumulé des paiements visés aux points a) et b) ne peut pas dépasser 80 % du concours total octroyé. Pour des projets importants engagés par tranches annuelles et dans des cas justifiés, ce pourcentage peut être augmenté jusqu'à 90 °o. 17 d) Le paiement du solde du concours communautaire, calculé sur la base des dépenses certifiées et effectivement payées, est effectué si. le projet, le stade du projet ou le groupe de projets a été réalisé conformément à ses objectifs, l'autorité ou l'organisme désigné, visé au paragraphe 1, soumet à la Commission une demande de paiement dans les six mois suivant la date limite indiquée dans la décision d'octroi de concours pour l'achèvement des travaux et des paiements du projet, du stade du projet ou du groupe de projets, le rapport final visé à l'article F paragraphe 4 est soumis à la Commission, l'Etat membre envoie à la Commission une attestation confirmant les informations fournies dans la demande de paiement et dans le rapport, l'Etat membre envoie à la Commission la déclaration visée à l'article G, toutes les mesures d'information et de publicité telles la Commission en application de qu'arrêtées par l'article 14 paragraphe 3 ont été mises en œuvre. 3. Si le rapport final tel que prévu au paragraphe 2 du présent article n'est pas soumis à la Commission dans les 12 mois suivant la date limite indiquée dans la décision d'octroi de concours pour l'achèvement des travaux et des paiements, la part du concours correspondant au solde du projet est annulée. " c) d) Au paragraphe 4, les mots "et au paragraphe 3 point d" sont supprimés. Le paragraphe 4bis suivant est inséré: "4bis. Les Etats membres veillent à ce que les demandes de paiement soient présentées à la Commission en règle générale deux fois par an au plus tard le 1er mars et 1er octobre de chaque année. " e) Après le mot "recevable", les termes suivants sont insérés: "pour autant qu'il reste des disponibilités budgétaires. " f) Le paragraphe 7 suivant est ajouté: "7. La Commission établit des règles communes d'éligibilité des dépenses " 18 L'article E est modifié comme suit: a) b) dans le titre et les paragraphes 1 à 4, le mot "écu(s)" est remplacé par le mot "euro(s)"; dans les paragraphes 1 et 3, les mots "ou en monnaie nationale" sont supprimés; c) le paragraphe 5 suivant est ajouté: "5. Pour les Etats membres ne participant pas à l'euro, le taux de conversion retenu est le taux comptable de la Commission. " L'article F est modifié comme suit: a) au paragraphe 4, le deuxième alinéa suivant est ajouté: "Ce rapport comprend les éléments suivants: a) b) c) d) la description des travaux réalisés, accompagnés des indicateurs physiques, la quantification des dépenses par catégories de travaux et les mesures éventuellement prises en relation avec les clauses spécifiques incluses dans la décision d'octroi de concours; les informations relatives à toutes les actions de publicité; la certification de la conformité des travaux avec la décision d'octroi de concours; une première appréciation sur la possibilité d'obtenir les résultats escomptés, tels qu'indiqué à l'article 13 paragraphe 4 incluant notamment: la date effective de mise en service du projet; l'indication sur la façon dont le projet sera géré une fois terminé; la confirmation, si approprié, des prévisions de l'analyse financière, particulièrement quant aux coûts opérationnels et aux revenus attendus ; la confirmation des prévisions de l'analyse socio-économique, notamment les coûts et les bénéfices attendus; l'indication des mesures prises pour assurer la protection de l'environnement et leur coût, y compris le respect du principe pollueur-payeur. " b) Au paragraphe 5 le deuxième alinéa suivant est ajouté: "Les modalités appropriées pour procéder aux modifications en les différenciant selon leur nature et leur importance seront précisées dans la décision d'octroi de concours. " L'article G est remplacé par le texte suivant: "Article G Contrôle 1. Dans le cadre de leur responsabilité, les Etats membres: a) b) c) s'assurent que les projets sont gérés conformément à l'ensemble de la réglementation communautaire applicable; garantissent que les déclarations de dépenses sont exactes et procèdent de systèmes de comptabilité basés sur des pièces justificatives susceptibles d'être vérifiées; présentent à la Commission lors de la clôture de chaque projet une déclaration établie par une personne ou un service fonctionnellement indépendant de l'autorité de gestion désignée. La déclaration fait la synthèse des conclusions des contrôles effectués et se prononce sur la validité de la demande de paiement de solde ainsi que sur la légalité et la régularité des dépenses concernées par le certificat. Les Etats membres accompagnent cette déclaration de leur avis s'ils le jugent nécessaire. 2. Avant d'effectuer un contrôle sur place, la Commission en informe l'Etat membre concerné de manière à obtenir toute l'aide nécessaire. La Commission peut recourir à des contrôles sur place sans préavis. Des fonctionnaires ou agents de l'Etat membre peuvent participer à ces contrôles. La Commission peut demander à l'Etat membre concerné d'effectuer un contrôle sur place pour vérifier la régularité de la demande de paiement Des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent participer à ces contrôles. La Commission et les Etats membres coopèrent pour coordonner les programmes et la méthodologie des contrôles afin d'en maximiser l'effet. L'Etat membre concerné et la Commission se transmettront, sans délai, toutes informations appropriées concernant les résultats des contrôles effectués. 3. La Commission et les Etats membres coopèrent pour examiner et évaluer au moins annuellement a) b) les résultats des contrôles effectués par l'Etat membre et la Commission, les observations éventuelles des autres organes ou institutions de contrôle nationaux ou communautaires; 20 c) l'impact financier des irrégularités constatées, les mesures déjà prises ou encore nécessaires pour les corriger et, le cas échéant, les modifications des systèmes de gestion et de contrôle. Suite à cet examen, et sans préjudice des mesures à prendre par l'Etat membre en application de l'article H, la Commission établit les conclusions, notamment sur l'impact financier des irrégularités éventuellement constatées. Ces conclusions sont adressées à l'Etat membre et aux autorités de gestion du ou des projets concernés. Elles sont assorties, le cas échéant, de recommandations ou de demandes de mesures correctives visant à remédier aux insuffisances de gestion et à corriger les irrégularités détectées qui n'auraient pas été corrigées Les Etats membres et les autorités de gestion responsables prennent sans délai les mesures requises pour y faire suite. 4. Au cours des trois années suivant le dernier paiement relatif à un projet, l'organisme et les autorités responsables laissent toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes au projet à la disposition de la Commission Ce délai est suspendu soit en cas de poursuites judiciaires soit à la demande motivée de la Commision. " L'article H est modifié comme suit: a) b) Le titre est remplacé par le texte suivant : "Corrections financières». Le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) après le mot "irrégularité," les mots ", y compris d'un cumul indu," sont insérés; ii) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Toute réduction ou suppression du concours donne recouvrement des sommes versées". lieu au c) Le paragraphe 2bis suivant est inséré: "2bis. Si la Commission considère qu'une irrégularité n'a pas été corrigée ou que tout ou partie d'une action semble ne justifier ni une partie ni la totalité du concours qui lui a été octroyé, elle procède à un examen approprié en demandant à l'Etat membre de présenter ses observations dans un délai déterminé. 21 Suite à cet examen, et en l'absence de mesures correctives appliquées par l'Etat membre, la Commission peut: a) b) réduire ou supprimer l'avance visée à l'article D paragraphe 2, supprimer partiellement ou totalement le concours octroyé à cette action. La Commission établit le montant d'une correction en tenant compte de la nature de l'irrégularité ainsi que de l'impact potentiel des défaillances éventuelles des systèmes de gestion ou de contrôle. " d) Dans le paragraphe 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: "Ces sommes sont majorées d'intérêts de retard, selon les modalités à arrêter par la Commission. " e) Le paragraphe 4 suivant est ajouté: "4. la Commission arrête les modalités détaillées de mise en œuvre des paragraphes I à 3 et les communique pour information au Parlement européen. " 9. L'annexe II est modifiée comme suit: a) Le point 2) est remplacé par le texte suivant: "2. L'impact économique et social du Fonds dans les Etats membres et sur la cohésion économique et sociale dans la Communauté, y compris l'impact sur l'emploi". b) Au point 4, les termes "paragraphes 1 et 2" sont supprimés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président 22 FICHE FINANCIERE 1. Intitulé de Taction Fonds de Cohésion 2. Ligne Budgétaire concernée B2-3000 3. Base légale Règlement (CE) n° 1164/94 du 26 mai 1994 (article 17) instituant le Fonds de cohésion 4. Description de Taction 4. 1 Objectif général de Taction Maintenir l'effort de cohésion en faveur des pays dont le PNB reste inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. 4. 2 Période couverte par Taction 2000-2006 5. Classification de la dépense 5. 1 DNO 5. 2 CD 6. Type de la dépense Subvention pour co-financement de projets avec d'autres sources de financement public et/ou privé. 7. Incidence financière 7. 1 Mode de calcul du coût total Les ressources financières du Fonds de cohésion pour la période 2000-2006 sont celles prévues dans la Communication de la Commission Agenda 2000, à savoir 20. 3 milliards d'écus en prix de 1997. 23 8. Dépositions anti-fraude prévues dans la proposition de Taction 9. Eléments d'analyse coût - efficacité 9. 1 Objectifs Le Fonds de cohésion apporte une contribution financière à des projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport dans les Etats membres dont le produit national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, mesuré sur la base de parités de pouvoir d'achat, à savoir l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal. 9. 2 Justification de Taction Dans sa Communication Agenda 2000, la Commission a opté pour le maintien du Fonds de cohésion, y compris au profit des pays qui participeront à la future monnaie unique. En effet, ces pays restent éligibles au Fonds au regard du critère de cohésion, à savoir que leur PNB reste, malgré des progrès importants, inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Dans ces conditions, la Commission a considéré qu'il convenait de maintenir un effort financier important à leur profit. 9. 3 Suivi et évaluation de Taction 9. 3. 1 La Commission, en liaison avec les Etats membres bénéficiaires concernés, procède à une évaluation systématique des projets. Dans cette évaluation, la Commission coopère lorsqu'il est approprié avec la BEI. Dès réception de la demande d'aide, la Commission apprécie les projets présentés par les Etats membres par rapport aux critères suivants: =o =o leurs avantages économiques et sociaux à moyen terme, qui doivent être en rapport avec les ressources mobilisées; cette évaluation doit s'appuyer sur une analyse des coûts et des avantages élaborée par les Etats membres; la contribution que les projets peuvent apporter à la mise en oeuvre en matière communautaires d'environnement et des réseaux transeuropéens; politiques des =*> l'établissement d'un équilibre approprié entre le domaine de l'environnement et celui du transport. Elle vérifie l'impact attendu du projet, en le quantifiant sur la base d'une analyse coût/bénéfice. 24 Les Etats membres bénéficiaires concernés fournissent tous les éléments nécessaires y compris les résultats des études de faisabilité et d'évaluation ex-ante, pour que cette appréciation puisse s'effectuer de la façon la plus efficace possible. La Commission examine également les demandes de concours, afin notamment de vérifier que les mécanismes administratifs et financiers permettent d'assurer une mise en oeuvre efficace. 9. 3. 2. Les modalités et la périodicité de l'évaluation sont de plusieurs ordres. Outre l'évaluation ex-ante des projets décrite au point 1, la Commission procède en liaison avec l'Etat membre à l'évaluation ex-post des projets. Par ailleurs, et afin d'apprécier l'impact macro-économique des projets, des études économétriques ont été lancées qui sont en cours d'élaboration. Ces travaux permettront d'apprécier les résultats obtenus par les projets. 9. 4 Cohérence avec la programmation financière L'action proposée correspond à l'objectif général de la DG XVI visant à promouvoir une politique régionale et de cohésion telle que définie dans les articles 130 A et 130 D du traité. 25 FICHE D'EVALUATION D,IMPACT Impact de la proposition sur les entreprises et, en particulier, Sur les petites et moyennes entreprises Titre de la proposition: Proposition de modification du règlement (CE) n° 1164/94 instituant le Fonds de cohésion et de son annexe II. Numéro de référence du document: La proposition: 1. En application de l'article 16 paragraphe 1 du règlement instituant le Fonds de cohésion, le Conseil, sur proposition de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 130D du traité, réexamine le règlement avant la fin de 1999. Cette proposition se situe dans le cadre de la communication de la Commission Agenda 2000. Ses objectifs sont d'aménager le dispositif en vigueur pour l'adapter au contexte de la future monnaie unique, le rendre plus efficace et en simplifier certains aspects au regard du système d'engagement et de paiement. Impact sur les entreprises 2. Les concours du Fonds de cohésion sont destinés au solutien des projets d'infrastructures dans le domaine des RTE et d'actions dans le domaine de l'environnement. En application du droit communautaire relatif aux marchés publics, les projets doivent assurer, pour les secteurs non exclus, une concurrence équitable. La Commission en assure le respect lors de l'instruction et du suivi des projets. La proposition vise à la reconduction du Fonds de cohésion qui, par l'ampleur de l'aide qu'il apporte dans les pays bénéficiaires et dans les deux secteurs d'intervention concernés, a un impact très important sur l'achèvement d'un réseau transeuropéen des transports, la mise à niveau des pays en regard des directives environnementales, de l'emploi et de la compétitivité des entreprises qui, du fait de l'amélioration des infrastructures, profitent d'une meilleure intégration dans le marché intérieur. Consultation 6. Services de la Commission et Banque Européenne d'Investissements. 26 ISSN 0254-149 COM(98) 130 final DOCUMENTS FR 01 06 11 14 N° de catalogue : CB-CO-98-191-FR-C ISBN 92-78-32479-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 1?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 720/98 von den Abgeordneten Amedeo AMADEO , Salvatore TATARELLA an die Kommission. Statistiken des Warenverkehrs zwischen Mitgliedstaaten - Warennomenklatur

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
EU statistics
economic statistics
information technology applications
intra-EU trade
simplification of formalities
small and medium-sized enterprises
statistical method

formats: html print


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 698/98 von den Abgeordneten Amedeo AMADEO , Salvatore TATARELLA an die Kommission. Durch Umweltverschmutzung bedingte Krankheiten

eurovoc_concepts:
EU action
action programme
disease prevention
dissemination of information
health policy
health risk
pollution

text: C 304/148 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 2. 10. 98 (98/C 304/222) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0698/98 von Amedeo Amadeo (NI) und Salvatore Tatarella (NI) an die Kommission (18. Ma¤rz 1998) Betrifft: Durch Umweltverschmutzung bedingte Krankheiten In dieser Anfrage wird auf den Vorschlag fu¤r einen Beschlu(cid:223) des Europa¤ischen Parlaments und des Rates zur Annahme eines Aktionsprogramms 1999-2003 der Gemeinschaft betreffend durch Umweltverschmutzung bedingte Krankheiten innerhalb des Aktionsrahmens im Bereich der o¤ffentlichen Gesundheit (KOM(97)266 endg. › 97/0153 COD) (1) Bezug genommen. Kann die Europa¤ische Kommission im Hinblick auf das zweite spezifische Ziel (Risikoeinscha¤tzung und Risikomanagement) besta¤tigen, da(cid:223) viel mehr no¤tig ist als eine einfache Verbreitung von Informationen, um unangebrachte Befu¤rchtungen unter der Bevo¤lkerung im Keim zu ersticken und die Bu¤rger zu veranlassen, sich mo¤glichst wenig den mit der Umweltverschmutzung zusammen- ha¤ngenden Gesundheitsrisiken auszusetzen? Die Menschen mu¤ssen den Personen vertrauen, die sie informieren. Kann die Kommission ferner Aspekte wie das soziale Umfeld und die Kompetenz der betreffenden Personen besonders beru¤cksichtigen und au(cid:223)erdem darauf achten, da(cid:223) die Kommunikation und die Verbreitung von Informationen systematisch erfolgen? (1) ABl. C 214 vom 16. 7. 1997, S. 7. (98/C 304/223) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0699/98 von Amedeo Amadeo (NI) und Salvatore Tatarella (NI) an die Kommission (18. Ma¤rz 1998) Betrifft: Durch Umweltverschmutzung bedingte Krankheiten In dieser Anfrage wird auf den Vorschlag fu¤r einen Beschlu(cid:223) des Europa¤ischen Parlaments und des Rates zur Annahme eines Aktionsprogramms 1999-2003 der Gemeinschaft betreffend durch Umweltverschmutzung bedingte Krankheiten innerhalb des Aktionsrahmens im Bereich der o¤ffentlichen Gesundheit (KOM(97)266 endg. › 97/0153 COD) (1) Bezug genommen. Kann die Europa¤ische Kommission hinsichtlich des dritten spezifischen Ziels (Atemwegserkrankungen und Allergien) das Aktionsprogramm auf der Grundlage der gleichen allgemeinen Kriterien auf andere wichtige Krankheiten ausweiten? Sollte nicht die Bedeutung der Pra¤vention von anderen Allergien, wie beispielsweise Lebensmittelallergien, ebenfalls betont werden? (1) ABl. C 214 vom 16. 7. 1997, S. 7. Gemeinsame Antwort von Herrn Flynn im Namen der Kommission auf die Schriftlichen Anfragen E-0695/98, E-0696/98, E-0697/98, E-0698/98 und E-0699/98 (16. April 1998) In ihrer Mitteilung und ihrem Vorschlag fu¤r ein (cid:132)Aktionsprogramm betreffend durch Umweltverschmutzung bedingte Krankheiten innerhalb des Aktionsrahmens im Bereich der o¤ffentlichen Gesundheit(cid:147) (1) pra¤sentiert die Kommission einen Ansatz mit drei Schwerpunkten, was derartige Krankheiten anbelangt. Erstens geht es um die Beka¤mpfung der Verschmutzung an der Quelle. Zweitens handelt es sich darum, auf die Konzentration von Schadstoffen und die Exposition der Bevo¤lkerung einzuwirken. Diese beiden Aspekte sind wesentliche Bestandteile der Umweltpolitik der Gemeinschaft. Der dritte Schwerpunkt bildet eine Erga¤nzung hierzu. Er betrifft Ma(cid:223)nahmen im Bereich der o¤ffentlichen Gesundheit, durch die die Auswirkungen der Umweltver- schmutzung auf Einzelpersonen, die aus technischen oder wirtschaftlichen Gru¤nden nicht vermieden werden ko¤nnen, abgeschwa¤cht werden sollen. Die vorgeschlagenen Ma(cid:223)nahmen stehen im Einklang mit anderen Gemeinschaftsma(cid:223)nahmen im Zusammenhang mit Krankheiten, die durch Umweltverschmutzung hervorgeru- fen werden. Wie die Kommission im Ma¤rz 1998 auf der Plenartagung des Europa¤ischen Parlaments mitteilte, ist es nicht mo¤glich, zum gegenwa¤rtigen Stand der Finanziellen Vorausschau Mittel fu¤r das vorgeschlagene Programm vorzusehen, die in jedem der fu¤nf Jahre Programmlaufzeit, die 1999 beginnt, den fu¤r das erste Jahr festgelegten Betrag von 1,3 Mio. Ecu u¤berschreiten. Die Kommission unterstreicht in ihrer Mitteilung, da(cid:223) es darauf ankommt, wissenschaftliche Daten u¤ber den kausalen Zusammenhang zwischen Umweltverschmutzung und Krankheit zu erfassen und bereits vorhandene Daten zur Kausalita¤t zusammenzustellen und zu bewerten. Ferner schla¤gt die Kommission Ma(cid:223)nahmen vor, die auf die Verbesserung des Kenntnisstands und des Versta¤ndnisses fu¤r durch Umweltverschmutzung bedingte Krankheiten sowie auf ihre Wahrnehmung und Bewertung und den Umgang mit ihnen abzielen. Der Grund hierfu¤r liegt darin, da(cid:223) Risiken von den Wissenschaftlern, den politischen Entscheidungstra¤gern und der O¤ ffentlichkeit nicht auf dieselbe Art und Weise wahrgenommen werden und da(cid:223) darauf hingearbeitet werden mu(cid:223), eine erfolgreiche Kommunikation zwischen den drei Seiten zu erreichen