title: Rapport sur la mise en oeuvre de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire - Propositions en vue de son renouvellement

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budget policy
budgetary discipline (EU)
budgetary procedure
interinstitutional agreement

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 18. 03. 1998 COM(1998) 165 final RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL DU 29 OCTOBRE 1993 SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET L'AMÉLIORATION DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE PROPOSITIONS EN VUE DE SON RENOUVELLEMENT (présenté par la Commission) RESUME Conformément au paragraphe 25 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, la Commission présente à l'autorité budgétaire le présent rapport, qui fait état de la mise en oeuvre de l'Accord interinstitutionnel et des modifications qu'il conviendra d'y apporter à la lumière de l'expérience. La mise en oeuvre de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 La Commission a examiné à la fois l'application du cadre financier sur la période 1993- 1999 et la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord visant à améliorer le déroulement de la procédure budgétaire. • S'agissant de l'application du cadre financier, on distingue deux sous-périodes. De 1993 à 1996 on a observé une croissance économique plus faible que prévu - ce qui a révélé le caractère insuffisant d'une marge pour imprévus de 0,01 % du PNB -, des budgets annuels établis à des niveaux très proches des plafonds des perspectives financières et une sous-exécution marquée des crédits en 1994 et 1995. Inversement, à partir de 1997 on a assisté à une reprise de la croissance économique, à la mise en place d'une politique budgétaire plus rigoureuse laissant des marges substantielles sous les plafonds des perspectives financières et à une nette amélioration de l'exécution budgétaire. l'amélioration de la procédure budgétaire, Du point de vue de l'Accord interinstitutionnel de 1993 n'a pas permis de dégager des solutions durables aux problèmes de la classification des dépenses cl des bases légales. lin revanche, conformément à l'engagement pris par les institutions d'améliorer la mise en oeuvre de la déclaration commune de 1982, celles-ci sont parvenues à un accord sur la question de l'inscription des dispositions financières dans les actes législatifs (déclaration commune du 6 mars 1995). Par ailleurs, après une première mise en oeuvre conflictuelle, on constate que la procédure de collaboration interinstitutionnelle instaurée par l'Accord interinstitutionnel de 1993 a donné des résultats satisfaisants, allant au-delà de ce qui avait été convenu par les institutions. Ceci reste toutefois à être confirmé à l'occasion de la procédure budgétaire pour 1999. Les orientations pour un nouvel Accord Le bilan de l'Accord interinstitutionnel de 1993 étant dans l'ensemble positif, il est proposé d'en maintenir les règles fondamentales. Toutefois, certaines dispositions méritent d'être modifiées à la lumière de l'expérience, mais aussi en raison de la contrainte financière globalement plus forte que propose AGENDA 2000. Les propositions concernent la gestion du cadre financier ainsi que lu procédure budgétaire proprement dite. Par ailleurs, dans un souci de simplification et de rationalisation, la Commission propose l'Accord de mettre à jour et de consolider, à l'occasion du renouvellement de i<K interinstitutionnel, l'ensemble des accords interinstitutionnels et déclarations communes traitant des questions budgétaires. • La Commission propose de modifier, voire de compléter, les dispositions relatives à la gestion du cadre financier essentiellement sur trois points : - Dans un contexte où le cadre financier offrira moins de latitude au cours de la période 2000-2006, la Commission propose d'introduire une marge de flexibilité supplémentaire dans la gestion des perspectives financières. Cette (lexibilité permettrait d'une part de transférer, à l'occasion et selon les modalités de la procédure budgétaire, des dotations entre les rubriques 3 et 4 pour un montant limité, sans se soustraire à la discipline de laisser des marges inutilisées. D'autre part une partie du solde éventuellement constaté au titre d'un exercice pourrait donner lieu à des dépenses supplémentaires au cours de l'exercice suivant pour un montant limité et des besoins d'importance politique significative à convenir à l'avance. - Comme suite aux nouvelles modalités de gestion financière proposées pour les fonds structurels, la Commission considère qu'il n'y a plus lieu de prévoir en principe le transfert sur les années ultérieures des dotations non utilisées au titre de ces fonds. Par ailleurs, les dégagements seraient régis par les dispositions pertinentes du Règlement financier. - Les perspectives financières devront être adaptées à la Communauté élargie lors de l'adhésion de nouveaux États membres par intégration, sous les plafonds de dépenses, des marges laissées disponibles en vue de l'élargissement. L'Accord interinstitutionnel devrait laisser ouverte la possibilité de procéder à cette occasion à la révision du cadre financier si les dotations programmées pour l'élargissement s'avéraient insuffisantes. • En ce qui concerne l'amélioration de la procédure budgétaire et la collaboration interinstitutionnelle, la Commission propose, outre la consolidation des accords et déclarations communes existants : - de convenir dans l'Accord interinstitutionnel de la classification des lignes budgétaires existantes et de procéder à la classification des lignes nouvelles par accord des deux branches de l'autorité budgétaire dans le cadre d'une concertation ; à défaut d'accord, la proposition de la Commission serait réputée approuvée ; - d'assouplir les dispositions de la déclaration commune du 6 mars 1995 sur l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs, de manière à redonner une certaine marge de manoeuvre à l'autorité budgétaire dans un contexte où le champ de la codécision législative a été étendu par le traité d'Amsterdam ; de clarifier, si ce n'est fait d'ici là, la problématique des bases légales ; - de formaliser la pratique observée récemment en matière de concertation, qui en élargit le champ à l'ensemble des dépenses. 1h TABLE DES MATIERES INTRODUCTION I. LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL DU 29 OCTOBRE 1993 :. A. L'APPLICATION DU CADRE FINANCIER /. Le contexte macro-économique et les orientations budgétaires a) De 1993 à 1996 b) A partir de 1997 2. Les principaux enseignements B. L'AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE /. 2. 3. La collaboration entre les institutions a progressivement gagné en substance La persistance du problème de la classification des dépenses L 'amélioration de la mise en oeuvre de la déclaration commune de 1982 : des résultats encore incomplets a) L'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs b) La problématique des bases légales 4. Le recours aux réserves budgétaires II. LES ORIENTATIONS POUR UN NOUVEL ACCORD A. LA GESTION DU CADRE FINANCIER 1. 2. Le maintien de dispositions existantes Les dispositions concernant certaines catégories de dépenses a) La rubrique 2 b) La rubrique 6 3. Une flexibilité accrue dans la gestion du cadre financier a) Entre certaines rubriques des perpectives financières b) D'une année sur l'autre 4. La durée des perspectives financières a) Une clause d'adaptation des perspectives financières b) La prorogation des perspectives financières 1 € 1 £ 1 2 2 3 5 9 9 10 10 11 11 12 12 12 13 13 13 14 15 15 16 16 16 17 1 u B. PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET COLLABORATION INTERINSÏÏTUTIONNELLE 1. Les dispositions nouvelles et les aménagements a apporter à l'Accordexistant a) La classification des dépenses b) L'articulation entre les pouvoirs législatif et budgétaire 2. La consolidation des dispositions existantes a) L'application du taux maximal d'augmentation b) La présentation éventuellement tardive de la lettre rectificative agricole c) La coordination des accords les plus récents , 3. Un champ élargi de concertation ! 7 17 17 18 20 20 20 20 27 ANNEXE 7*t INTRODUCTION L'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 prévoit dans son paragraphe 25 que la Commission présentera avant le 1er juillet 1998 un rapport sur sa mise en oeuvre et sur les modifications qu'il conviendra d'y apporter à la lumière de l'expérience. L'Accord actuellement en vigueur fait suite à celui qui avait été conclu en 1988. Moyennant certaines précisions et dispositions complémentaires, il en reprend pour l'essentiel les principes et objectifs. Il s'agit d'une part d'assurer la discipline budgétaire dans un cadre garantissant la disponibilité de ressources suffisantes et permettant une évolution ordonnée des dépenses selon les priorités définies pour une période à moyen terme. L'Accord vise d'autre part à améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle à travers une plus étroite collaboration entre les institutions. Cette communication présente les enseignements à tirer de l'application de f Accord de 1993 et propose certaines orientations pour son renouvellement après 1999. Ces propositions sont'»en ligne avec celles présentées par ailleurs par la Commission et concernant le nouveau cadre financier, la réforme de la PAC, la nouvelle réglementation sur les fonds structurels, la mise en place de l'aide pré-adhésion et les enseignements à tirer du fonctionnement du fonds de garantie. Immédiatement après la présente communication, la Commission proposera un texte pour un nouvel Accord interinstitutionnel, dont le cadre des perspectives financières, à convenir entre les institutions pour la période 2000-2006, sera partie intégrante. Le nouvel accord devrait être conclu en temps utile pour pouvoir s'appliquer dès l'élaboration du budget 2000, premier exercice concerné. La Commission présentera également des propositions pour introduire dans la décision du Conseil du 31 octobre 1994 concernant la discipline budgétaire les modifications nécessaires. I. LA MISK I:N OKUVKK'DK L'ACCORD INTKRINSTITUTIONNKL DU 29 OCTOBKK 1993 A. L'application du cadre financier1 Le cadre financier pour la période 1993-1999 a été fixé par le Conseil européen d'Edimbourg en décembre 1992. Il a été avalisé par le Parlement européen en octobre 1993 lors de la conclusion de l'Accord interinstitutionnel. A cette occasion, certains plafonds de dépenses pour 1994 ont été relevés pour des montants limités, de façon à permettre une évolution en ligne avec le taux maximal d'augmentation des dépenses non obligatoires pour cette même année. Hormis l'adaptation qui s'imposait en tout état de cause à partir de 1995 pour tenir compte des ressources et des besoins nouveaux d'une- Union élargie à trois 1 Les principales données chiffrées sur l'application du cadre financier sont reprises dans les tableaux et graphiques figurant en annexe. 1 e nouveaux États membres, le cadre financier n'a fait l'objet d'aucune autre modification2, alors que le précèdent tableau des perspectives financières sur la période 1988-1992 avait été révisé à sept reprises. Hn outre, la mise en oeuvre du cadre actuel s'achèvera sans doute en laissant des marges substantielles non utilisées sous les plafonds fixés. Outre les caractéristiques propres au cadre financier défini à l'origine, ces résultats s'expliquent principalement par les évolutions constatées au cours de la période dans le contexte macro-économique et dans les orientations de politique budgétaire retenues au niveau des finances de l'Union. C'est par rapport à ces évolutions qu'il convient d'apprécier le jeu effectif des dispositions de l'Accord concernant la discipline budgétaire. A Le contexte macro-économique et les orientations budgétaires Deux sous périodes successives peuvent être distinguées dans l'application du cadre financier. a) De 1993 à 1996 • Une croissance sensiblement plus faible que prévue Le tableau des perspectives financières a été établi sur l'hypothèse d'une croissance annuelle moyenne en termes réels de 2,5% sur l'ensemble de la période. Par rapport à 1992, la croissance constatée a posteriori de 1993 à 1996, sur la base des données les plus récentes maintenant disponibles (novembre 1997), s'établit seulement à un taux annuel moyen de 1,5%. Cette moyenne recouvre en fait d'assez amples fluctuations, que les prévisions utilisées lors des ajustements techniques annuels successifs n'ont d'ailleurs pu correctement anticiper (CA\ graphique 1). Cette croissance conséquences : réelle sensiblement plus faible qu'attendue a eu deux - la marge de sécurité étroite de 0,01% du PNB qui avait été laissée disponible, en prévision, entre le plafond des ressources propres et celui du total des crédits pour paiements, s'est trouvée dès le départ complètement érodée (Cf. tableau 2 et graphique 2); - des moins values importantes de ressources propres sont apparues par rapport aux prévisions ayant servies à l'établissement du budget, conduisant à la formation de soldes négatifs qui ont dû s'imputer sous le plafond. L'adaptation des perspectives financières suite à l'élargissement de l'Union en 1995 a permis de desserrer ces fortes contraintes qui, sinon, auraient probablement conduit à revoir à la baisse, comme le prévoit le paragraphe 8 alinéa 2 de l'Accord, le cadre financier lui-même pour assurer le respect du plafond des ressources Le cadre financier d'application de 1993 à 1999, après ajustements techniques à l'évolution des prix et du PNB et adaptations aux conditions d'exécution, est présenté au tableau I. Le tableau 2 montre par rapport à ce cadre l'évolution des crédits inscrits au budget et leur exécution. propres. Cette adaptation a en effet permis, au-delà des relèvements des plafonds en fonction des besoins liés à l'élargissement, de restaurer, puis d'augmenter jusqu'à 0,02% du PNB en prévision à la fin de la période, la marge disponible sous le plafond des ressources propres. • Des budgets annuels très proches des plafonds de dépenses Au cours des quatre premières années d'application du cadre financier, les budgets arrêtés lors de chaque exercice (y compris les BRS) n'ont laissé, en crédits pour engagements, que des marges les très faibles sous perspectives financières (Cf. tableau 3 et graphique 3). L'essentiel de ces marges a trouvé son origine sous la ligne directrice agricole. Celles laissées sous les rubriques 3, 4 et 5, ont été négligeables. Les marges laissées disponibles au niveau du total des crédits pour paiements, bien que plus élevées, sont restées également modestes. les plafonds llxés dans • Une sous-exécution marquée en 1994 et 1995 Sur chacun de ces deux exercices, le montant des crédits non utilisés et non reportés sur l'année suivante ont été de l'ordre de 5 milliards d'écus en engagements et de 8,5 milliards en paiements. Cette sous exécution a concerné principalement, en termes de montants, deux secteurs de dépenses (Cf. tableau 3 ; graphiques 3 à 5): La dépense au titre de la politique agricole commune, du fait notamment de conditions relativement favorables sur plusieurs marches ainsi que d'une progression moins rapide que prévu des coûts liés à la mise en place de la réforme de 1992. Le montant des crédits non utilisés s'est toutefois nettement réduit en 1996. - La dépense au titre des fonds structurels, ce qui s'explique par les délais d'adoption et de mise en oeuvre de la. nouvelle période de programmation qui a débuté en 1994. Ces délais ont concerné essentiellement les objectifs 2, 5a et 5b ainsi que les initiatives communautaires. Les interventions relevant de l'objectif 1 ont connu une exécution satisfaisante. Conformément au paragraphe 10 de l'Accord, les dotations non utilisées en 1994 et 1995 ont donné lieu à des transferts en crédits pour engagements d'un montant de 3,1 milliards d'écus sur des exercices ultérieurs. Le recul des taux d'exécution a été plus prononcé encore au niveau des crédits pour paiements. Toutefois une sensible amélioration est constatée à partir de 1996 : au cours de cet exercice l'exécution des crédits pour engagements a été un peu supérieure (de 300 millions) à la dotation initiale pour cette année des fonds structurels, permettant ainsi un léger rattrapage du retard précédemment accumulé. Le relèvement des taux d'exécution est plus marque pour les crédits de paiements. Ln termes relatifs, on note également un sensible ralentissement, à partir de 1995, du rythme de liquidation des engagements au titre des actions extérieures et dans une. moindre mesure des politiques internes. b) A partir de 1997 L'année 1997 montre à plusieurs égards une inflexion importante dans l'application du cadre financier. • Une conjoncture économique plus favorable Selon les prévisions économiques les plus récentes disponibles, le taux de croissance en termes réels du PNB de l'Union au cours de trois dernières années de la période couverte par les perspectives financières devrait être un peu supérieur à 2,5% par an en moyenne (Cf. graphique 1). Dans ces conditions, la marge prévue lors de l'élargissement de l'Union entre le plafond des ressources propres et celui du total des crédits pour paiements devrait se confirmer à 0,03% du PNB. • Une nouvelle orientation de la politique budgétaire A partir de 1997, une nouvelle orientation de la politique budgétaire s'est dessinée, qui s'est accentuée lors de l'établissement du budget de 1998 et devrait se poursuivre en 1999, du moins dans l'avant projet de budget que présentera la Commission. Au cours des années précédentes, le budget a été*, élaboré principalement par référence aux plafonds fixés par les perspectives financières. Les marges qui pouvaient être laissées disponibles sous ces plafonds constituaient donc les enjeux principaux du débat entre les institutions et tendaient inévitablement à se réduire au cours de la procédure budgétaire au gré des compromis nécessaires sur les priorités à retenir. A partir de 1997, la limite à fixer à l'augmentation du total des dépenses, en liaison avec les efforts de rigueur budgétaire menés par les Etats membres au niveau national, devient la référence principale, que ce soit au niveau des dépenses opérationnelles ou en personnel des institutions. Les budgets adoptés pour 1997 et 1998 se fondent ainsi sur une augmentation très limitée du total des crédits pour paiements, de respectivement 0,5 et 1,4% en termes nominaux, laissant de ce fait des marges très substantielles (0,07% puis 0,13% du PNB) sous un plafond des ressources propres lui même en progression (Cf. tableau 2 et graphique 2). Le total des crédits pour engagements enregistrent une augmentation supérieure ( 3% en 1997 et 2 , 1% en 1998), ce qui signifie que le rapport entre les engagements et les paiements sous-jacent au cadre financier à été revu à la hausse. Il a ainsi été tenu compte du ralentissement, constaté les années précédentes, du rythme de liquidation des engagements. Par ailleurs, le caractère privilégié des dotations en engagements au titre des actions structurelles imposait en tout état de cause leur budgétisation intégrale. Il en résulte que dans le budget pour 1997 les marges laissées disponibles sous les plafonds de dépenses en engagements restent en fait très modestes et concernent encore principalement la dépense agricole. En revanche, dans le budget pour 1998, des marges importantes apparaissent sous toutes les rubriques, à la seule exception des actions structurelles dont les dotations constituent des dépenses privilégiées (Cf. tableau 3). • L'amélioration de l'exécution s'est confirmée en 1997 L'amélioration de l'exécution budgétaire qui s'était amorcée en 1996 s'est confirmée dans l'ensemble en 1997. Un progrès a en effet été enregistré pour toutes les rubriques, à l'exception de la rubrique 2, en engagements. L'amélioration est plus nette encore en paiements pour l'ensemble des rubriques. S'agissant des actions structurelles, on note une détérioration du niveau d'exécution en crédits pour engagements par rapport à 1996, puisque la sous-exécution atteint environ 1,5 milliards d'écus. Ce constat appelle néanmoins deux observations. - En premier lieu, les crédits inscrits au budget pour 1997 comprenaient, en plus de la dotation initiale, les montants non exécutés en 1994 et 1995. S'il n'a pas été possible de rattraper le retard accumulé au cours de ces deux exercices, la dotation de base pour 1997 a été absorbée presque en totalité. - En second lieu, on observe que la sous-exécution en engagements concerne essentiellement les initiatives communautaires, alors que l'exécution a été satisfaisante ou en tout cas meilleure que l'année précédente pour toutes les autres actions structurelles. Les principaux enseignements Depuis son renouvellement en 1992, le cadre des perspectives financières a confirmé son utilité comme instrument de discipline budgétaire et sa capacité à s'appliquer dans des contextes économiques et budgétaires divers. Les règles de son fonctionnement semblent désormais bien établies et admises. Certains enseignements plus spécifiques peuvent être néanmoins tirés de cette expérience. • Une marge sous le plafond des ressources propres trop réduite à l'origine La marge de 0,01% du PNB laissée disponible en prévision dans le cadre financier convenu à Edimbourg s'est avérée insuffisante pour faire face aux aléas des évolutions macro-économiques. Dès la première année d'application du nouveau cadre financier, la marge s'est trouvée épuisée par le ralentissement de l'activité économique et les dépenses inscrites au budget en prévision n'ont pu être couvertes intégralement que grâce à la disponibilité, à côté des ressources propres, des "autres recettes". Sans l'adaptation des perspectives financières liée à l'élargissement, le montant des ressources propres disponibles aurait été inférieur tout au long de la période au plafond prévu à l'origine pour le total des crédits pour paiements. • Un degré de contrainte inégal selon les catégories de dépenses Les priorités et les prévisions de besoins budgétaires par grandes catégories de dépenses retenues à l'origine pour établir le cadre financier sont susceptibles d'évoluer. La procédure de révision prévue au paragraphe 11 à 13 de l'Accord permet de procéder aux aménagements qui s'avéreraient nécessaires, dans le respect du plafond des ressources propres et en tenant compte des possibilités de réaffectation des dépenses. Cette procédure n'aura pas été utilisée au cours de la période sous revue. Elle n'aurait pas été praticable en début de période du fait de l'absence de marges, tant sous les plafonds des diverses rubriques que sous celui des ressources propres. La proposition présentée par la Commission en 1996 visant, par redéploiement et reclassement des dépenses entre les rubriques, à renforcer certaines politiques internes capables de favoriser la croissance et l'emploi, n'a pu recevoir l'accord du Conseil. Au total, le degré de contrainte résultant des plafonds initialement fixés a été inégal selon les catégories de dépenses: - Dès la fin de 1992, il était apparu qu'une/narge resterait probablement disponible en fin de période sous la ligne directrice agricole. Cette prévision s'est confirmée, malgré les événements survenus sur le marché de la viande bovine, et le niveau de la dépense effective a été chaque année sensiblement inférieur aux dotations inscrites au budget. Si la ligne directrice a pu exercer une certaine contrainte lors des décisions législatives dans le domaine agricole, cela n'a pas été réellement le cas en termes d'exécution budgétaire. La question qui s'est posée a plutôt concerné les moyens d'améliorer la prévision des dépenses en ce domaine et d'en suivre l'évolution en cours d'exécution. - Les enveloppes pour la rubrique 2 "Actions structurelles" ont été fixées en termes d'objectifs de dépenses. Leur progression sur la période a été particulièrement soutenue (Cf. tableau 4). Le retard pris dans l'exécution àcs fonds structurels en début de période de programmation a concerné essentiellement les objectifs 2, 5a et 5b ainsi que les initiatives communautaires. Ceci montre qu'une progression rapide des dotations prévues peut se heurter, au moins dans un premier temps, à des problèmes de gestion et de mise en place des cofinancements d'accompagnement qui ne concernent d'ailleurs pas particulièrement les principaux bénéficiaires. - La rubrique 4 'Actions extérieures" est celle dont les dotations marquent le plus fort taux d'augmentation sur la période (Cf. tableau 4). S'agissant de ces actions, il convient de rappeler d'une part que l'environnement international n'a pas connu de bouleversements ayant une incidence financière d'ampleur comparable à celle des événements qui avaient marqué la période précédente et, d'autre part, que les dotations de la rubrique 4 ont été dans une large mesure protégées de certains imprévus par l'introduction des réserves pour aides d'urgence et pour garantie de prêts (voir ci-après). Les plafonds fixés à l'origine pour les rubriques 3 "Politiques internes" et 5 "Dépenses administratives" marquaient une progression plus faible sur la période et auront été nettement plus contraignants. Le fait que la rubrique 3 ait constitué régulièrement un des enjeux importants du débat budgétaire entre les institutions, alors qu'elle ne représente que 6% environ de la dépense totale, en témoigne. Concernant les dépenses administratives, compte tenu de la mise en oeuvre de programmes immobiliers importants par certaines institutions et de la progression des dépenses de pensions, les plafonds fixés ont conduit à une quasi stabilité des effectifs hors incidence de l'élargissement et à des efforts soutenus de redéploiement et de rationalisation. • La relation entre les crédits pour engagements et les crédits pour paiements Dans les perspectives financières, le plafond des crédits pour paiements nécessaires est fixé sur la base de l'hypothèse d'une budgétisation et d'une exécution maximales des plafonds des diverses rubriques en crédits pour engagements. Il se fonde également sur des échéanciers de liquidation des engagements, par catégories de dépenses, considérés comme normaux en régime de croisière au vu de la réglementation cl de l'expérience acquise. Sur la base de l'exécution constatée et de l'évolution effective du reste à liquider, il est par ailleurs possible, selon le paragraphe 10 alinéa premier de l'Accord, d'adapter si nécessaire le profil d'évolution du plafond des crédits pour paiements. En début de période, l'augmentation du reste à liquider a été beaucoup plus forte que prévu implicitement dans les perspectives financières, du fait principalement des retards pris dans l'exécution des fonds structurels, ce qui devrait conduire à terme par effet de rattrapage à un gonflement des besoins en paiements. Une adaptation en conséquence du profil d'évolution du plafond des crédits pour paiements n'a pas été cependant jugée nécessaire, celui-ci apparaissant suffisant pour couvrir les besoins prévisibles. De plus l'autorité budgétaire a choisi en adoptant les budgets pour 1997 et 1998 de limiter l'augmentation des crédits pour paiements beaucoup plus strictement que celle des crédits pour engagements. Cette politique devrait toutefois trouver ses limites. D'une part, on constate que le taux d'exécution des paiements s'est nettement redressé à partir de 1996. D'autre part, sauf à préjuger d'un ralentissement permanent du rythme de liquidation ou d'une sous- exécution systématique des engagements, l'évolution des crédits pour paiements devra fatalement rejoindre celle des crédits pour engagements. • La rebudgétisation des dotations non utilisées au titre des actions structurelles Lors de l'adoption des paquets Delors I et II, les institutions avaient entendu affirmer la priorité attachée au renforcement de la cohésion économique et sociale en conférant aux dotations de la rubrique 2 des perspectives financières un caractère privilégié. Elles avaient notamment décidé de procéder au transfert automatique sur les années ultérieures, en dépassement du plafond, des dotations non utilisées. L 'expérience a montré que le caractère quasi automatique de ces transferts a ses limites et présente des risques: - une rebudgélisation sur des exercices ultérieurs des crédits non utilisés n'est possible que dans la mesure ou une marge est disponible sous le plafond des ressources propres. Or l'importance de celte marge ne peut pas être toujours prévue avec précision au moment où la décision de transfert doit être prise; - ce mécanisme est justifié si la sous utilisation des dotations trouve son origine dans des difficultés temporaires de mise en oeuvre des programmes. S'il s'agit de problèmes permanents d'exécution et d'absorption, les transferts successifs aboutissent à un effet "boule de neige" sans incitation à régler au fond ces problèmes; - ces transferts conduisent à inscrire plusieurs fois dans les perspectives financières et dans le budget les mêmes dépenses jusqu'à leur exécution. Ceci risque de donner une image faussée des évolutions budgétaires effectives. Dès lors que limite globale à la politique budgétaire est de fixer une l'orientation de l'augmentation de la dépense totale d'une année sur l'autre, comme c'est le cas depuis 1997, la nécessité de prendre en compte les montants à rebudgétiser contraint d'autant la progression possible d'autres catégories de dépenses. • la mise en oeuvre des réserves de la rubrique 6 des perspectives financières C'est à la fois pour éviter un recours trop fréquent à la procédure de révision et pour permettre la mobilisation rapide des moyens nécessaires pour faire face à des événements imprévus que les institutions ont décidé, en 1993, la mise en place de deux nouvelles réserves à côté de la réserve monétaire : la réserve pour aides d'urgence et la réserve pour garantie de prêts. La réserve monétaire L'objet de cette réserve a été temporairement élargi, jusqu'à fin 1997, pour couvrir le coût permanent des réalignements monétaires intervenus au sein du SME entre le I er septembre 1992 et le 31 octobre 1994. Cette réserve n'a toutefois jamais été mobilisée au cours de la période. En 1995 et 1996, les dépenses résultant des fluctuations de la parité Ecu / Dollar ont pu être financées à partir des crédits disponibles sous la rubrique 1. Inversement, un virement de 44 millions d'écus a été effectué en 1997 vers la réserve, suite à une économie réalisée du fait d'une évolution favorable de la parité Écu / Dollar. - La réserve pour garantie de prêts3 L'objet de cette réserve est d'approvisionner le fonds de garantie et d'effectuer, en cas d'insuffisance de celui-ci, des paiements directs complémentaires pour faire face à la défaillance d'un débiteur, dans le cadre des prêts garantis par le budget général. Ce mécanisme réserve-fonds de garantie a bien rempli les fonctions qui lui étaient assignées. II a constitué un instrument d'encadrement dans le développement des opérations de prêts garantis par le budget général, conduisant le Conseil et la BEI à établir une meilleure programmation de leurs interventions sous cette forme au bénéfice de pays tiers. Les moyens mis à disposition de ce mécanisme ont été suffisants. De 1994 à 1997, la réserve a été utilisée dans une proportion un peu supérieure à 80% de sa dotation, permettant de garantir un volume total d'opérations nouvelles de prêts de 7,5 milliards d'écus au total. Les disponibilités du fonds ont désormais atteint le taux objectif, prévu dans la réglementation, de 10% des encours garantis. Les défaillances que le fonds a été appelé à couvrir n'ont jamais conduit à des décaissements cumulés supérieurs à 5% de cet encours. Dans ces conditions, les dotations prévues sous la rubrique 4 des perspectives financières pour les dépenses d'actions extérieures ont été préservées de l'impact imprévisible qui aurait résulté, en l'absence de ce mécanisme, des appels en garantie. - La réserve pour aides d'urgence Conformément à son objet, cette réserve a été utilisée pour faire face à des besoins ponctuels d'aide dans des pays tiers, en priorité pour des actions de caractère humanitaire, suite à des situations imprévisibles lors de l'établissement du budget, qu'il 3 Le fonctionnement du mécanisme réserve-fonds de garantie fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport présenté par ailleurs par la Commission à ce propos. 8 s'agisse d'événements nouveaux ou d'un développemerl important et inattendu de situations existantes. La réserve a. été utilisée chaque année, à l'exception de l'exercice 1997 au cours duquel les besoins supplémentaires d'aide humanitaire ont pu être couverts, pour un montant de l'ordre de 120 millions d'écus en crédits pour engagements et 150 millions d'écus en crédits pour paiements, par virements à partir d'autres lignes de la rubrique 4. De 1993 à 1996, le taux d'utilisation moyen de la réserve à été un peu supérieur à 75%, ce qui a certainement permis d'éviter des réajustements difficiles en cours d'exercice dans les crédits de la rubrique 4, voire de procéder à des révisions de son plafond. Toutefois, certaines modalités pratiques d'appel à la réserve au cours de la période ont pu toutefois conduire à affaiblir le caractère spécifique de cet instrument et donc sa justification. La présence de cette réserve ne doit pas dispenser de prévoir des dotations suffisantes interventions sous la rubrique 4 au titre de l'aide humanitaire pour faire face aux prévisibles en moyenne chaque année. Or, on constate que ces dotations ont été constamment sous-estimées au cours de la période et qu'il a donc été nécessaire de les renforcer en cours d'exercice par mobilisation de la réserve alors que la caractère imprévu des événements en cause n'était pas toujours totalement établi. En revanche, la réserve devrait être mobilisée dès que des situations imprévues surviennent, mettant en jeu des besoins importants et urgents, pour éviter de mettre en cause des opérations d'aide humanitaire déjà programmées. B. L'amélioration de la procédure budgétaire Les nouvelles procédures introduites dans l'Accord de 1993 ont conduit progressivement à instaurer une pratique très encourageante de collaboration entre les institutions. Des difficultés, liées à la classification des dépenses, ont néanmoins persisté en début de l'autorité période, comme l'a prouvé le litige qui a opposé les deux branches de budgétaire à propos du budget pour 1995. L'objectif que s'étaient par ailleurs fixé les institutions en 1993 d'améliorer la mise en oeuvre de la déclaration commune de 1982 n'a été que partiellement atteint. /. La collaboration entre les institutions a progressivement gagné en substance L'Accord de 1993 a instauré une procédure de collaboration interinstitutionnelle, qui comporte d'une part un échange de vues sur les priorités budgétaires et d'autre part une concertation sur les dépenses obligatoires. Si cette procédure n'a pas toujours répondu dans un premier temps aux attentes précises qui y étaient liées, elle a permis d'établir progressivement une dynamique de concertation qui a eu tendance à s'élargir et à se prolonger tout au long de la procédure budgétaire. La réunion de trilogue sur les priorités budgétaires se tient avant la décision de la Commission sur l'avant-projet de budget. Le débat, intervenant à ce stade, entre les deux branches de l'autorité budgétaire est resté d'abord souvent assez, formel, le Conseil n'étant pas toujours alors en mesure de faire valoir ses propres priorités. La discussion budgétaire pour 1998 a toutefois montré que cette procédure pouvait donner de bons résultats dès lors qu'elle était initiée, en amont, par un trilogue informel se situant peu après le débat interne de la Commission sur les priorités budgétaires et que les institutions étaient disposées à poursuivre la suite de la procédure budgétaire en traitant sans exclusive de l'ensemble du budget. Il a été ainsi possible de le débat dans s'accorder pour 1998 sur le principe et les modalités d'une rigoureuse portant sur l'ensemble des dépenses. politique budgétaire La concertation sur les dépenses obligatoires, après une première mise en oeuvre conflictuelle en 1994, a également conduit progressivement à des résultats satisfaisants. Les deux branches de l'autorité budgétaire ont pu ainsi convenir des montants à inscrire au budget au titre du FEOGA-Garantie sur des lignes présentant un intérêt particulier pour le Parlement, ce qui a permis de surmonter, sinon de régler au fond, les divergences en matière de classification des dépenses. Ce progrès dans la concertation a été favorisé par le compromis intervenu entre les institutions, lors du trilogue du 8 avril 1997, sur la tardive en octobre, permettant un présentation possible d'une ajustement des prévisions de dépenses en matière agricole. Ainsi, en 1997 les institutions se sont réunies en trilogue fin novembre pour discuter la lettre rectificative "ad-hoc" relative au FEOGA-Garantie. lettre rectificative En outre, dans le cadre de la procédure budgétaire pour 1997, la concertation a débouché sur la déclaration commune du 12 décembre 1996 concernant l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche. l'adoption de Au total, bien que l'Accord interinstitutionnel de 1993 réserve la concertation aux seules dépenses obligatoires, celle-ci a été étendue dans la pratique à l'ensemble du budget et a été poursuivie par les institutions au-delà de la première lecture du Conseil. Même s'ils se sont confirmés à l'occasion de l'établissement du budget 1998, les résultats ainsi acquis demeurent fragiles et devront être consolidés au cours de la procédure budgétaire pour 1999. 2. La persistance du problème de la classification des dépenses Cette question reste ouverte pour les rubriques qui n'ont pas fait l'objet d'un compromis dans le texte de l'Accord (rubriques 2 et 3), c'est-à-dire principalement pour la rubrique 1. Le Parlement européen a saisi, dans un premier temps, l'occasion de la nouvelle procédure de concertation sur les DO non seulement pour débattre de leurs montants (ce qui en constituait l'objet selon le Conseil et la Commission), mais également pour en remettre en cause la classification. Le Parlement ayant procédé unilatéralement à la classification de certaines lignes du FEOGA-Garantie en DNO dans le budget 1995, celui-ci a été annulé par la Cour de justice, suite à un recours du Conseil. Par la suite, les institutions n'ont pas vraiment mené de débat approfondi sur la classification de l'ensemble des dépenses et ce nonobstant l'engagement pris lors de la régularisation du budget 1995. L'amélioration de la mise en oeuvre de la déclaration commune de 1982 : des 3. résultats encore incomplets La déclaration commune du 30 juin 1982, qui constitue l'un des textes fondamentaux en relation matière de finances publiques communautaires, pose interinstitutionnel le équilibrée entre les deux branches de l'autorité budgétaire, mais également entre les autorités législative et budgétaire. Sur ce point, elle comporte notamment l'engagement pris par le Conseil de renoncer à l'inscription de montants les termes d'une 10 maximaux dans les actes de base et celui pris en contrepartie par le Parlement d'admettre la nécessité d'un acte législatif préalable à l'exécution des crédits inscrits au budget. L'exigence d'une base légale a été rappelée par l'Accord interinstitutionnel de 1988, puis par le nouvel Accord interinstitutionnel de 1993. En outre, une déclaration annexée à l'Accord de 1993 confirmait la déclaration commune de 1982 en matière de bases légales et de montants maximaux et exprimait l'engagement des institutions d'en améliorer la mise en oeuvre. la validité des principes énoncés par C'est dans ce contexte que la Commission a saisi, le 6 juillet 1994, l'autorité budgétaire d'une communication couvrant à la fois la question des "montants estimés nécessaires" et celle des bases légales. a) L'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs Le 6 mars 1995, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souscrit à une déclaration commune aux termes de laquelle les institutions renoncent à la pratique des "montants estimes nécessaires", tout en tenant compte de la situation juridique nouvelle résultant de l'introduction, dans des domaines limités, de la procédure de codécision législative. Ainsi, cette déclaration commune prévoit que : • • les programmes pluriannuels résultant d'actes adoptés en codécision comportent des montants de référence qui lient les institutions lors de la procédure budgétaire ; les programmes pluriannuels résultant d'actes non codécidés ne comportent pas de tels montants. Si le Conseil entend néanmoins inscrire une référence financière dans un tel acte, celle-ci n'a qu'un caractère illustratif de la volonté du législateur. La référence financière ne lie donc pas les institutions au cours de la procédure budgétaire. Dans la pratique toutefois, le Conseil a inscrit de manière systématique des références financières dans les actes qu'il a adoptés. b) La problématique des bases légales L'article 22 du Règlement financier, reprenant les dispositions du Titre IV paragraphe 3 point c) de la déclaration commune de 1982, pose le principe selon lequel l'exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire significative nécessite l'arrêt préalable d'un acte de base. Ce texte, résultat d'un compromis difficile entre les institutions parties au débat budgétaire, a donné lieu à des querelles d'interprétation et le budget comporte encore à ce jour de nombreuses lignes pour lesquelles l'absence de base légale ne peut pas toujours être clairement justifiée. Cette situation a conduit les institutions à essayer de négocier, sur base d'une proposition de la Commission, de nouvelles règles et procédures, dans un souci d'amélioration de la collaboration interinstitutionnelle et de bonne gestion financière. Cette négociation est actuellement suspendue du fait des recours introduits devant la Cour de justice. 11 est donc urgent de parvenir à un accord sur cette question, sous peine d'hypothéquer le bon déroulement de l'exécution budgétaire. 4. Le recours aux réserves budgétaires Le règlement financier (article 19) prévoit que le budget peut comporter des "crédits provisionnels" et des "réserves pour imprévus". Selon la Commission, ces réserves ont pour but de faciliter la gestion budgétaire, en permettant en cours d'exercice de doter une ligne budgétaire pour une action dont les modalités n'auraient pu être complètement définies au moment du vote du budget, notamment du fait de l'absence de base légale. Au cours des dernières années, le Parlement a eu tendance à multiplier le recours à cet instrument en assortissant le déblocage des crédits de conditions diverses, parfois fort éloignées de l'objet de la ligne budgétaire en cause. Ce faisant, il a interprété l'usage qui pouvait être fait de la réserve budgétaire de manière extensive et contestable à certains égards. En effet, alors que les crédits pour un exercice donné sont autorisés par un acte budgétaire en principe unique, la généralisation des réserves a pour effet de fractionner cette autorisation durant l'exercice en cours. Par ailleurs, la mobilisation des crédits inscrits en réserve donne l'occasion à l'autorité budgétaire d'intervenir dans A 'exécution du budget, alors que celle-ci est du ressort exclusif de la Commission. Enfin, si l'exécution du budget est soumise à un contrôle ex-posl, la pratique de Parlement a pour effet d'assortir de facto celle-ci d'un contrôle ex-ante, dans la mesure où la Commission peut être amenée à rendre compte de la manière dont elle entend exécuter les crédits avant qu'il ne soit procédé à leur virement vers les lignes opérationnelles. Les conditions dans mériteraient par conséquent d'être précisées dans le Règlement financier. il peut être fait recours aux réserves budgétaires lesquelles H. LKS ORIENTATIONS POUR UN NOUVEL A C C O RD La mise en oeuvre des dispositions de l'Accord l'ensemble satisfaisante, il n'apparaît pas nécessaire de bouleverser les règles existantes. interinstitutionnel ayant été dans En revanche, les institutions ont multiplié au cours des dernières années les déclarations et accords interinstitutionnels en matière budgétaire, ce qui a conduit à une certaine complexité du paysage juridique dans ce domaine. Cette complexité et l'existence, dans certains textes toujours en vigueur, de dispositions dont le maintien n'apparaît pas justifié compte tenu de l'expérience ou de règles nouvelles amène la Commission à considérer que le renouvellement de l'Accord interinstitutionnel devrait être l'occasion de mettre à jour et de coordonner interinstitutionnels et déclarations communes traitant des questions budgétaires. l'ensemble des accords Ce faisant, la Commission propose de mieux distinguer, en les complétant ou en les précisant, les deux fonctions de l'Accord interinstitulionnei, qui sont la mise en oeuvre du cadre des perspectives financières et l'amélioration de la procédure budgétaire. A. La gestion du cadre financier Les propositions concernant la structure, le contenu et les montants des diverses rubriques du cadre financier font l'objet de la communication sur le renouvellement des 12 perspectives financières. Seules sont reprises dans la présente communication dispositions régissant l'application du cadre financier. les La durée de validité de ces dispositions est de fait liée à celle des perspectives financières et ceci pourrait être précisé dans le texte de l'Accord. S'agissant des aménagements à y apporter, la Commission est d'avis que le maintien du plafond des ressources propres à 1,27 % du PNB, comme proposé dans la communication relative au renouvellement des perspectives financières, doit trouver une contrepartie dans une gestion plus souple du cadre financier, de manière notamment à permettre de faire face à des besoins imprévus. 1. Le maintien de dispositions existantes Sans préjudice de certaines précisions ou de reformulations éventuelles, la Commission propose de maintenir dans les dispositions concernant : leur principe et selon des procédures inchangées - la notion de plafond applicable aux différentes rubriques et notamment, s'agissant de la rubrique 1, le principe de la ligne directrice agricole dont le mode de calcul et le champ d'application sont définis dans la décision sur la discipline budgétaire ; rétablissement à prix constants de ces plafonds et leur ajustement technique annuel à l'inflation et à l'évolution du PNB ; l'acceptation du TMA résultant des budgets établis dans la limite des perspectives financières ; l'engagement des deux branches de l'autorité budgétaire de laisser, en règle générale, des marges disponibles sous les plafonds des perspectives financières ; la possibilité d'une adaptation aux conditions d'exécution afin d'assurer une évolution ordonnée entre les engagements et les paiements ; - - - la possibilité de réviser les perspectives financières à la majorité budgétaire ; les procédures en vigueur pour la mobilisation des réserves. Les dispositions concernant certaines catégories de dépenses La rubrique 2 , 2. a) Le maintien, dans la réglementation régissant les fonds structurels et le fonds de cohésion, du caractère relativement privilégié des dotations de la rubrique 2 justifie la reconduction, dans le nouvel Accord interinstitutionnel, de l'engagement des deux branches de l'autorité budgétaire de respecter les dotations prévues dans les perspectives financières pour les fonds structurels et le fonds de cohésion (paragraphe 21 de l'Accord de 1993). Deux des modifications proposées dans la nouvelle réglementation des fonds structurels devraient cependant trouver leur traduction dans le nouvel Accord. 13 feraient l'objet d'un dégagement automatique et La première modification concerne les conditions d'exécution des fonds structurels. Chaque année les engagements budgétaires correspondraient aux tranches annuelles de programmation. Les crédits d'engagement non liquidés dans les deux années suivant leur budgétisation reconstitution éventuelle serait régie par les dispositions actuelles du Règlement financier. Selon cette nouvelle logique de gestion des fonds structurels, il n'y aurait plus lieu de prévoir le transfert, par relèvement du plafond de la rubrique correspondante des perspectives financières, des montants non exécutés au cours d'un exercice sur les exercices suivants. Toutefois, en cas de retard en début de période dans l'établissement de la programmation, un tel transfert serait autorisé pour les dotations non utilisées au cours de la première année couverte par les perspectives financières. leur la programmation des interventions des La seconde modification porte sur l'indexation à l'inflation des dotations prévues pour les fonds structurels. Pour faciliter fonds structurels, les déflateurs sur base desquels seraient indexées, pour leur inscription au budget, les dotations annuelles fixées à l'origine à prix constants, seraient prédéterminés dans la nouvelle réglementation. En conséquence, il conviendrait de prévoir dans l'Accord interinstitutionnel, que pour la sous-rubrique "Fonds structurels" l'ajustement technique annuel sera effectué sur base de ces mêmes déflateurs. Une révision de la base d'indexation pourrait intervenir à mi-parcours compte tenu de ce qu'aura été l'inflation effective, sans qu'il soit toutefois procédé à un ajustement ex-posl des dotations pour les années écoulées. b) La rubrique 6 La réserve monétaire L'utilité de cette réserve ne s'est pas confirmée au cours de la période 1993-1999. Par ailleurs, l'incidence des fluctuations du dollar sur la dépense agricole devrait être moindre à l'avenir à la fois compte tenu de la réforme proposée de la PAC et si l'on convenait d'ajuster la parité Euro/Dollar dans la lettre rectificative présentée à l'automne. C'est pourquoi il est envisagé de supprimer progressivement les dotations de cette réserve selon les modalités proposées dans la communication sur le renouvellement des perspectives l'Accord interinstitutionnel régissant le fonctionnement de cette réserve resteraient d'application. les dispositions de financières. Durant cette période, - La réserve pour garantie de prêts Le mécanisme réserve-fonds de garantie ayant atteint les objectifs qui lui étaient assignés, il est proposé de maintenir inchangées les règles de fonctionnement actuellement prévues dans l'Accord interinstitutionnel pour cette réserve. Les nouveaux paramètres proposés dans le Rapport sur le fonctionnement de ce mécanisme conduiraient néanmoins à diminuer la dotation de la réserve pour garantie de prêts à condition de ne pas introduire de contrainte supplémentaire sur la capacité de prêt. - La réserve pour aides d'urgence Afin de rendre à la réserve pour aides d'urgence sa véritable fonction, qui est de répondre rapidement à des besoins ponctuels et imprévisibles, trois modifications sont proposées. 14 A condition que les lignes opérationnelles correspondantes soient suffisamment dotées pour faire face aux interventions constatées en moyenne chaque année, il pourrait être envisagé en premier lieu de préciser le critère de mobilisation de la réserve. Celle-ci ne devrait plus être appelée pour faire face à des besoins plus importants que prévu dans le cadre de situations existantes. Seuls seraient couverts par la réserve les besoins réellement nouveaux et imprévisibles. Il est proposé de préciser ensuite que la réserve doit être appelée lorsqu'un tel besoin est identifié, et ceci avant-même l'épuisement des lignes opérationnelles correspondantes inscrites sous la rubrique 4 des perspectives financières, dès lors que la programmation de celles-ci laisse prévoir leur pleine utilisation. Enfin, la réserve ne devrait être mobilisable que pour des montants d'une certaine importance. C'est pourquoi la Commission propose de chiffrer dans le texte même de l'Accord interinstitutionnel la règle d'une franchise d'au moins 15 millions d'euros à couvrir par redéploiement. Dans ces conditions, il serait possible de réduire la dotation de la réserve comme proposé dans la communication sur le renouvellement des perspectives financières. 3. Une flexibilité accrue dans la gestion du cadre financier La procédure de révision des perspectives financières, dont les modalités actuelles resteraient inchangées, doit être réservée pour des aménagements relativement importants et durables du cadre financier et intervenir en principe en amont de la préparation des budgets concernés. Pour des besoins plus ponctuels pouvant apparaître lors de l'établissement du budget ou en cours d'exercice, dans un cadre financier qui au cours de la prochaine période offrira moins de latitude, il est proposé d'introduire par le nouvel Accord des marges supplémentaires limitées de flexibilité. a) Entre certaines rubriques des perpectives financières La possibilité serait offerte de transférer, pour une année considérée, des dotations entre certaines rubriques des perspectives financières selon une procédure plus souple que celle de la révision. Au vu de l'expérience et dans la logique qui a présidé à la définition des divers plafonds de dépenses, cette possibilité serait limitée aux seules rubriques 3 "Politiques internes" et 4 "Actions extérieures". La rubrique 1 demeure en effet régie par la ligne directrice agricole dont le principe est posé dans la décision sur la discipline budgétaire. Les dotations de la rubrique 2 ont un caractère privilégié. Les dépenses administratives de la rubrique 5 ne peuvent être vraiment considérées comme fongibles avec les dépenses opérationnelles. Enfin, la rubrique 6 regroupe justement des réserves ayant pour objet de permettre à l'Union de faire face à des dépenses imprévues sans hypothéquer le financement des politiques en vigueur. Afin de maintenir la fonction d'encadrement des perspectives financières, la possibilité de transférer des dotations entre les deux rubriques devrait être limitée de la manière suivante : 15 tl'une part, le montant transférable devrait être plafonné, en valeur absolue, par exemple à 100 millions d'euros ; - d'autre part, une marge devrait en tout étal de cause rester disponible sous le plafond de la rubrique d'origine. Ceci signifie que la marge sous la rubrique d'origine devrait être supérieure, par exemple de 100 millions d'euros, au transfert effectué. - le recours à cette possibilité ne pourrait être renouvelé pour les mêmes motifs, c'est-à- dire pour un renforcement des mêmes lignes budgétaires, l'année suivante. Le transfert serait possible en cours de procédure budgétaire annuelle (ou de celle relative à un BRS), sans ajustement formel des plafonds concernés. Cette faculté ne serait toutefois pas ouverte à la Commission lorsqu'elle présente son avant-projet. Le recours à ce mécanisme de transfert ferait l'objet d'une concertation, selon les modalités par ailleurs prévues, entre les deux branches de l'autorité budgétaire. b) D'une année sur l'autre La sous-exécution en crédits pour paiements constatée pour un exercice donné conduit à la formation de soldes positifs qui sont budgétisés l'année suivante par voie de BRS en s'imputanl sur les montants des ressources propres appelées pour cet exercice. Une estimation du solde peut être aussi inscrite dans le projet de budget, au cours de la procédure budgétaire, par voie d'une lettre rectificative. La Commission propose de prévoir dans le nouvel Accord qu'une partie du solde budgétaire positif de l'exercice antérieur puisse être utilisé pour couvrir des besoins d'importance politique significative à convenir à l'avance. On pourrait convenir que l'autorité budgétaire peut voter des crédits d'engagement hors plafonds des perspectives financières, pour un montant maximum de par exemple 500 millions d'euros, à condition que ces crédits soient gagés par une inexécution correspondante du budget précédent et que le solde positif de l'exercice passé soit au moins équivalent. Le recours à cette possibilité et la détermination, dans la limite fixée, du montant correspondant devrait faire l'objet d'un accord explicite entre les deux branches de l'autorité budgétaire. •/. a) La durée des perspectives financières Une clause d'adaptation des perspectives financières La définition d'un nouveau cadre financier pour la période 2000-2006 s'inscrit dans un contexte particulier dans la mesure où il devra permettre de financer à la fois le développement des politiques communautaires et les besoins d'un élargissement à de nouveaux Etats membres. Le cadre financier qui sera adopté pour une Union à Quinze moyennant des montants laissés disponibles pour les besoins d'un premier élargissement devra être adapté, par accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire, lorsque les premières adhésions deviendront effectives. rubriques des perspectives financières tout ou partie des montants laissés disponibles et, si ceux-ci apparaissaient insuffisants pour faire face aux besoins de l'élargissement, de réviser le Il s'agira de réintégrer sous les différentes 16 cadre financier dans le respect du plafond des ressources propres. Une clause en ce sens devrait être prévue dans le nouvel Accord. b) La prorogation des perspectives financières La règle de prorogation des perspectives financières, telle que prévue au paragraphe 25 de l'Accord en vigueur, mérite d'être clarifiée et simplifiée. A cette fin, il conviendrait de confirmer en premier lieu que, sauf renonciation expresse par l'une des parties à la prorogation, celle-ci a vocation à s'appliquer année après année jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles perspectives financières. Par ailleurs, en prévoyant que les plafonds seront ajustés sur base de l'augmentation moyenne constatée sur la période précédente, l'Accord actuel ne permet pas de garantir la compatibilité entre les dépenses et le plafond des ressources propres. Afin d'être cohérente avec la logique des perspectives financières, la règle de prorogation devrait présenter un lien à la fois avec l'évolution passée des dépenses et avec celle des ressources propres disponibles. C'est pourquoi la Commission propose que, dans l'hypothèse d'une prorogation des perspectives financières, les plafonds en vigueur soient augmentés sur base du taux d'augmentation annuel moyen constaté sur la période 2000- 2006, sans que le taux d'augmentation de chacune des rubriques puisse excéder celui du PNB. B, Procédure budgétaire et collaboration interinstitutionncllc La Commission propose de consolider à cet égard l'ensemble des dispositions existantes en les adaptant ou en les complétant le cas échéant, en particulier s'agissant des procédures de collaboration interinstitutionnelle. Les dispositions concernées n'étant pas liées directement à l'existence ou non d\m cadre financier, elles doivent avoir un caractère permanent. Ceci suppose que l'instrument soit conclu pour une durée juridique que constitue indéterminée, même si interinstitutionnel l'Accord - - /. a) il convient de prévoir la possibilité de le compléter le cas échéant si des accords nouveaux intervenaient entre les institutions sur des points particuliers ; les dispositions relatives à la gestion du cadre financier cesseraient, quant à elles, de s'appliquer en l'absence de celui-ci. Les dispositions nouvelles et les aménagements à apporter à l'Accord existant La classification des dépenses La déclaration commune de 1982, qui aborde la problématique DO-DNO à la fois sous l'angle des critères et de la procédure de classification, n'a pas permis d'aboutir à une solution satisfaisante. La définition de nouveaux critères objectifs de distinction, compatibles avec le traité, qui permettraient de classer de manière incontestable les deux types de dépenses semble vouée à l'échec. 17 C'est pourquoi la Commission estime que les institutions devraient convenir de la classification des dépenses dans le cadre de l'Accord interinstitutionnel. A cet effet, la Commission propose de classer dans la catégorie des dépenses non obligatoires les mesures de développement rural ainsi que toutes les autres dépenses financées par le FEOGA-Garantie qui ne sont pas liées à des organisations communes de marché (mesures vétérinaires, actions de promotion). Il en serait de même pour les dépenses des rubriques 2 et 3, comme convenu dans le cadre de l'Accord de 1993. Sous la rubrique 4, la Commission propose de considérer comme obligatoires les dépenses relatives à la souscription de la Communauté au capital de la BERI) et aux accords de pêche, à l'exception pour ceux-ci dès contributions à des organisations internationales. S'agissant de la rubrique 5, la classification resterait celle du budget actuel. S'agissant des lignes budgétaires nouvelles, la Commission propose qu'il soit procédé à leur classification dans le cadre d'une concertation généralisée à l'ensemble du budget : à défaut d'accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire sur la classification des dépenses, la classification proposée par la Commission dans le cadre de son avant-projet de budget serait réputée approuvée (Cf. procédure de codécision négative qui s'applique déjà pour la mobilisation des réserves). b) L'articulation entre les pouvoirs législatif et budgétaire • L'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs Le traité d'Amsterdam étend le champ d'application de la codécision législative, y compris dans des domaines où les enjeux financiers ne sont pas négligeables. Cette procédure concerne désormais les domaines suivants4 : - non discrimination en raison de la nationalité (art. 6) - libre circulation des citoyens (art. 8 A) - libre circulation des travailleurs, y compris sécurité sociale des travailleurs migrants (art. 49 et 51) - droit d'établissement, y compris coordination des dispositions spéciales justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (art. 54 et 56) - accès aux activités non salariées et notamment reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres (art. 57) - services (art. 66) - transports (art. 75 et 84) - harmonisation des législations nationales pour l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur (art. 100 A) - actions d'encouragement en matière d'emploi (art. 109 R) 4 Les articles du traité mentionnés correspondent à l'ancienne numérotation toujours en vigueur. 18 - coopération douanière (art. 116) - politique sociale (art. 118) - égalité des chances et de rémunération entre hommes et femmes (art. 119) décisions d'application relatives au Tonds social européen (art. 125) éducation, formation professionnelle et jeunesse (art. 126 et 127) - culture (art. 128) - santé publique (art. 129) - protection des consommateurs (art. 129 A) - réseaux transeuropéens (art. 129 D) - décisions d'application relatives au Fonds européen de développement régional (art. 130 E) - recherche et développement technologique (art. 130 I et 130 O) environnement (art. 130 S) coopération au développement (art. 130 W) - lutte contre la fraude (art. 209 A) - statistiques (art. 213 A) - mise en place d'un organe indépendant de contrôle pour la protection des données à caractère personnel (art. 213 B). La généralisation de la codécision peut, jointe aux dispositions de la déclaration commune du 6 mars 1995, réduire fortement l'initiative de l'autorité budgétaire, alors qu'une certaine marge d'appréciation doit lui être laissée pour des raisons d'équilibre institutionnel et de politique budgétaire. C'est pourquoi la Commission estime que le contenu de la déclaration commune mérite d'être réexaminé à la lumière de la situation nouvelle créée par le traité d'Amsterdam. Le principe énoncé dans la déclaration commune du 6 mars 1995, selon lequel les institutions s'engagent à respecter au cours de la procédure budgétaire les montants de référence fixés en codécision législative, peut être maintenu. Toutefois, la possibilité devrait être laissée aux deux branches de l'autorité budgétaire de s'écarter de ces montants d'un commun accord lors de la procédure de concertation5. A défaut d'accord entre le Conseil et le Parlement sur un montant différent de celui fixé par le législateur, la 5 Cette marge de manoeuvre n'a toutefois pas vocation à s'appliquer aux dépenses du Fonds social et du Feder compte tenu de leur caractère privilégié ni aux dépenses de recherche dans la mesure ou les dotations fixées dans le programme-cadre constituent un montant maximum en vertu du traité. 19 branche de l'autorité budgétaire compétente en dernier ressort pourrait s'écarter du montant de référence dans la limite de +/- 10 % de ce montant. • Les bases légales Le nouvel accord pourrait définir les contreparties à apporter à la reconnaissance du principe selon lequel l'exécution des crédits prévus pour une action communautaire nécessite l'existence préalable d'une base légale : - - - 2. a) les lignes dont la dotation est inférieure à un certain montant, dans le respect du principe de spécialité budgétaire, les actions préparatoires et les projets pilotes, en précisant pour ces dernières leur durée de vie sans base légale, les actions autonomes, c'est-à-dire les actions génériques du traité pour lesquelles celui-ci constitue à lui seul une base juridique suffisante. La consolidation des dispositions existantes L'application du taux maximal d'augmentation Les questions relatives à l'application du TMA sont traitées dans la déclaration commune du 30 juin 1982. Ce texte précise en particulier le champ d'application du TMA, les conditions de fixation d'un nouveau TMA de commun accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire ainsi que la marge de manoeuvre du Parlement européen. La Commission propose de reprendre ces dispositions de manière inchangées dans le nouvel Accord interinstitutionnel, étant entendu que celles-ci ne sont véritablement pertinentes qu'à défaut d'application des perspectives financières. b) La présentation éventuellement tardive de la lettre rectificative agricole La Commission propose de le cadre du nouvel Accord formaliser, dans interinstitutionnel, le consensus intervenu à cet égard et qui implique qu'il soit statué sur cette lettre rectificative en une seule lecture. Par ailleurs, l'objet de cette lettre rectificative pourrait être étendu aux dépenses relatives aux accords de pêche. Elle devrait permettre d'ajuster la répartition entre les montants inscrits sur la ligne et ceux figurant en réserve dans l'avant-projet de budget, en fonction des accords qui seront en vigueur au 1er. janvier de l'exercice budgétaire concerné. c) La coordination des accords les plus récents • La déclaration commune concernant l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche du 12 décembre 1996 Cet accord vise à garantir au Parlement une meilleure information sur les implications budgétaires des accords en cours de négociation. La déclaration commune précise en outre que le Parlement et le Conseil s'efforceront de fixer, d'un commun accord, le montant des crédits correspondants lors de la concertation ad hoc sur les dépenses obligatoires prévue à l'annexe II de l'Accord interinstitutionnel de 1993. 20 Une divergence d'interprétation est apparue entre les institutions d'une part sur la répartition des crédits à inscrire sur la ligne opérationnelle et ceux à mettre en réserve et, d'autre part, sur le point de savoir s'il convient d'autoriser la mise en application provisoire d'un accord sans attendre que le Parlement ait rendu son avis. Ces éléments, devraient la négociation du nouvel Accord de interinstitutionnel. être précisés l'occasion à Sur le premier point, il conviendrait de préciser que seront inscrits sur la ligne opérationnelle tous les crédits correspondant à des accords de pêche dont on sait qu'ils entreront en vigueur au cours de l'exercice. - S'agissant du second aspect, un délai suffisant, de 6 mois par exemple, serait à prévoir entre l'information du Parlement sur les termes et les implications financières de l'accord et l'exécution des crédits correspondants, de manière à ce que celui-ci puisse, préalablement, rendre son avis. Passé ce délai, les crédits pourraient être exécutés. • L'Accord interinstitutionnel du 17 juillet 1997 relatif au financement de la politique étrangère et de sécurité commune Cet accord interinstitutionnel, négocié parallèlement au traité d'Amsterdam, vise à prévenir les conflits potentiels entre la décision politique d'engager une action commune, et le financement desdites actions à décider par le Parlement européen s'agissant de dépenses non obligatoires. A cette fin, les institutions sont convenues de renforcer à la fois la concertation budgétaire, à travers la recherche d'un accord sur les montants à inscrire au budget, et l'échange d'informations sur le contenu même des actions menées. 3. Un champ élargi de concertation La Commission estime qu'il convient d'inscrire dans l'Accord interinslitutionnel la pratique élargie qui s'est développée en matière de concertation et qui est devenue aujourd'hui un instrument important dans le déroulement de la procédure budgétaire. Cette concertation devrait être étendue à l'ensemble du budget, y compris donc les DNO. Compte tenu des autres propositions formulées dans le présent rapport, plusieurs questions supplémentaires devraient être traitées en particulier à l'occasion de la concertation. - La première concerne la classification des dépenses. - La seconde vise la mise en oeuvre de la flexibilité proposée entre les rubriques 3 et 4 des perspectives financières. Lors de la concertation, les deux branches de l'autorité budgétaire devraient examiner l'opportunité des "transferts" éventuellement envisagés par l'une des branches de l'autorité budgétaire ainsi que leur montant. - En troisième lieu, les institutions seraient amenées à rechercher, dans le cadre de la concertation, un accord sur les montants à inscrire au budget au titre des accords de pêche et de la PESC, comme prévu respectivement dans la déclaration commune du 12 décembre 1996 et l'Accord interinstitutionnel du 17 juillet 1997. -^ Le cas échéant, les institutions pourraient également convenir, dans le cadre de cette législateur, procédure, de s'écarter des montants de fixés par référence le 21 conformément à la déclaration commune du 6 mars 1995, pour les programmes pluriannuels adoptés par voie de codécision. Cette concertation étendue interviendrait, comme actuellement, avant la première lecture du Conseil. Elle reprendrait après que les deux branches de l'autorité budgétaire aient eu l'occasion de se prononcer sur le budget en première lecture. Cette seconde phase de concertation se tiendrait en marge de la deuxième lecture du Conseil, ce qui permettrait notamment aux institutions de discuter également de la lettre rectificative agricole présentée dans le courant du mois d'octobre. 22 ANNEXE Application du cadre financier 1993-1999 Liste des tableaux et graphiques Tableau 1 : Cadre financier effectivement appliqué de 1993 à 1999. Crédits pour engagements. En millions d'écus. Tableau 2 : Comparaison entre les perspectives financières, le budget et l'exécution, de 1993 à 1999. En millions d'écus. Graphique 1 : faux de croissance cumulés du PNB de l'Union. Pourcentage en termes réels. Base 1992. Graphique 2 : Total des crédits pour paiements. Budget et exécution. lin pourcentage du PNB. (Données et prévisions de novembre 1997). Tableau 3 : Marges sous les plafonds des perspectives financières. Budget et exécution. En millions d'écus prix courants. Graphique 3 : Marges sous les plafonds des perspectives financières. Total des dépenses lin millions d'écus en engagements et paiements. Budget et exécution, prix courants. Graphique 4 : Montants des crédits pour engagements non exécutés. En millions d'écus prix courants. Graphique 5 : Montants de crédits pour paiements non exécutés. Rubriques 2, 3 et 4. lin millions d'écus prix courants. Tableau 4 : Taux d'augmentation annuels moyens, en termes réels, des plafonds de dépenses prévus dans les perspectives financières initiales. J3 Tableau 1 : Cadre financier effectivement appliqué de 1993 à 1999 CREDITS POUR ENGAGEMENTS MILLIONS D'ECUS 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999(*) Prix c o u r a n ts ———— 1. P O L I T I Q UE A G R I C O LE C O M M U NE 36657 36465 37944 40828 2. A C T I O NS S T R U C T U R E L L ES 22192 23176 26329 29131 41805 31477 Fonds structurels Fonds de cohesion Mecanisme financier EEE 3. P O L I T I Q U ES I N T E R N ES 20627 21323 24069 26579 28620 1565 1853 2152 2444 0 0 108 108. 4109 4-370 5060 5337 4. A C T I O NS E X T E R I E U R ES 4120 4311 4895 5264 5. D E P E N S ES A D M I N I S T R A T ES 3421 3634 4022 4191 6. R E S E R V ES Reserve monetaire Reserve pour garanties Reserve pour aides d'urgence 7. C O M P E N S A T I O NS 1522 1000 313 209 0 1530 1000 318 212 0 1146 1152 500 323 323 1547 500 326 326 701 4 3 2 63 45205 33461 30482 2871 108 6003 6201 4541 1176 500 338 338 99 I 39025 35902 3118 5 6386 6870 4723 1192 500 346 346 0 2749 108 5603 5622 4352 1158 500 329 329 212 8. T O T AL C R E D I TS P O UR E N G A G E M E N TS 72021 73486 80943 86604 90229 94744 103401 9. T O T AL C R E D I TS P O UR P A I E M E N TS 68611 70352 77229 82223 85807 90581 96380 Credits paiements en % du PNB 1,20 1,20 1,20 1,20 M A R GE (en % du PNB) 0,00 0,00 0,01 0,02 1,22 0,02 P L A F O ND DES R E S S O U R C ES P R O P R ES (en % du PNB) 1,20 1,20 1,21 1,22. 1,24 (*) Montants provisoires pour la Rubrique 2 (proposition de la Commission pour l'adaptation aux conditions d'exéution) 1,23 0,03 1,26 1,23 0,04 1,27 IMPACT DES DECISIONS DE REVISION ET D'ADAPTATIONS AUX CONDITIONS D'EXECUTION 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 45 75 55 175 120 relance de I'activite economique (C. E ) Revision (octobre 1993) Rubnque 3 Rubrique 4 : processus de paix au Proche-Orient (C. E ) Rubnque 5 : depreciation de I'ecu par rapport au FB (C. E. ) Plafond total credits pour engagements Pafond des credits pour paiements Adaptation aux conditions d'execution (avril 1995) Rubrique 2 Transfer! des fonds structurels (C E ) Plafond total credits pour engagements Plafond des credits pour paiements Adaptation aux conditions d'execution (avril 1996) Rubrique 2 : Transfer! des fonds structurels (C. E. ) Rubrique 2 : Transfert du Fonds de cohesion (C. E. ) Plafond total credits pour engagements Plafond des credits pour paiements Adaptation aux conditions d'execution (avril 1997) Rubrique 2 : Transfert des fonds structurels (C. E. ) Rubrique 2 : Transfert du Fonds de cohesion (C. E. ) Plafond total credits pour engagements Plafond des credits pour paiements (Hi!) 669 935 itr,9 869 696 380 11 391 186 434 1000 1000 633 - 500 - 3 00 173 693 693 632 1045 17 1062 300 \ o il Tableau 2: Comparaison entre les PF, le budget et l'exécution de 1993 à 1998, En millions d'écus 1993 1994 1995 1996 1997 1998 PF Budget Exéc. PF Budget Exec. PF Budget Exec. PF Budget Exec. PF Budget Exec Provisoire PF Budget Exec. Credits pour engagements 1, Politique agricole commune 36. 657 35. 352 35. 032 36. 465 34. 787 32. 970 37. 944 36. 894 34. 503 40. 828 40. 828 39. 360 41. 805 40. 805 40. 423 43. 263 40. 437 2. Actions structurelles 22. 192 22. 192 22. 178 23. 176 23. 176 21. 430 26. 329 26. 329 24. 243 29. 131 29 131 28. 614 31. 477 31. 477 30. 078 33. 461 33. 461 Fonds structurels , Fonds de cohesion Mecanisme financier EEE 20. 627 20. 627 20. 614 21. 323 21. 323 19. 577 24. 069 24. 069 22. 001 26. 579 26579 26. 083 28. 620 28. 620 27. 226 30. 482 30. 482 1. 565 1. 565 1. 565 1. 853 1. 853 1. 853 2. 152 2. 152 2. 152 2. 444 2. 444 2. 444 2. 749 2. 749 2. 749 2. 871 2. 871 108 108 90 108 108 87 108 108 103 108 108 3. Politiques internes 4. 109 4. 108 4. 066 4. 370 4. 365 4. 339 5. 060 5. 055 5. 018 5. 337 5. 321 5. 219 5. 603 5. 601 5. 519 6. 003 5. 756 4. Actions exterieures (1) 4. 120 4 1 15 4. 294 4311 4. 297 4. 483 4. 895 4. 873 5. 061 5. 264 5. 264 5. 524 5. 622 5. 601 5. 476 6. 201 5. 731 5. Depenses administratives 3. 421 3. 417 3. 365 3. 634 3. 634 3. 581 4. 022 '3. 999 3. 924 4. 191 4. 184 4. 121 4. 352 4. 284 4. 209 4. 541 4. 353 6. Reserves Reserve monetaire Reserve pour garanties de pret Reserve pour aides d'urgence 7. Compensations 1. 522 1. 224 1. 000 1. 000 313 209 15 209 14 0 14 0 '. 530 1. 530 294 1. 146 1. 146 251 1. 152 1. 152 235 1. 158 1. 158 286 1. 176 1 176 1. 000 1. 000 318 212 318 212 0 294 0 500 323 323 500 323 323 0 251 0 1. 547 1. 547 1. 547 500 326 326. jl 500 326 326 701 0 235 0 701 500 329 329 212 500 329 329 212 0 286 0 212 500 338 338 99 500 338 338 99 Total credits pour engagements 72. 021 70. 408 68. 949 "3. 486 71. 789 67. 098 80. 943 79. 843 74. 546 85. 504 86. 580 83. 773 90. 229 89. 137 86. 203 94. "44 31. 013 Total credits pour paiements 68. 611 66. 858 64. 783 70352 58. 355 59. 273 77. 229 75. 438 56. 547 82. 223 81. 943 77. 089 85. 807 82. 366 79. 342 90. 581 83. 529 j > ''•• E" ce qui concerne l'exécution, y compris le transfert de 209 r:"-c-s d ecus de la réserve d'urgence en 19; c'écjser- 1996. écus en 1994, de 235. 5 millions d'écus en 1995 et de 325 ions S^ Graphique 1 : Taux de croissance cumulés du PNB de l'Union. Pourcentage en termes réels. Base 1992. 1992 IS93 1994 1SS5 1996 1997 1998 1999 Ni c •*— 1: Hypothèse initiale de 2,5% p. a. •*— 2: Taux de croissance prévu lors des ajustements techniques annuels <• - 3: Taux de croissance observé ou prévu fin 1997 Graphique 2 : Total des crédits pour paiements. Budget et exécution En pourcentage du PNB (données et prévisions de novembre 1997) s * » • / ^^ / / "V. *V» • V, • / / / / / 1. 3. 25 1. 2 \ \ \ 1. 15 \ - -' 1. 1 -. 05 * a. — \ \ \ \ " 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 >-' —Plafond RP • - CP Budget ,—CP Exécution (chiffres provisoires pour 1997) Tableau 3 : Marges sous les plafonds des perspectives financières. Budget (B) et Exécution (E) En millions d'écus prix courants 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 B E B E B E B E B E Provisoire B E B E 1. 468 1. 000 1. 382 2. 826 1. PAC 1. 305 1. 625 1. 678 3. 495 1. 050 3. 441 Reserve monetaire 2. Actions structurelles Fonds structurels Fonds de cohesion Mecanisme EEE 3. Politiques internes 4. Actions exterieures Reserve aide d'urgence 5. Administration 0 0 0 0 1 5 0 4 1. 000 14 14 0 43 35 56 Reserve pour garanties de prets 298 299 0 0 0 0 5 14 0 0 0 1. 000 1. 746 1. 746 0 31 40 53 24 7. Compensations - - - - 0 0 0 0 0 5 22 0 23 0 0 500 2. 086 2. 068 0 18 42 157 98 72 0 0 0 0 0 0 0 500 517 496 0 21 16 118 0 0 7 0 0 66 70 91 0 0 0 0 0 0 2 21 , 0 68 0 0 500 1. 399 1. 394 0 5 84 146 0 0 0 0 0 247 470 0 143 188 43 0 0 0 Total CE Total CP 1. 613 3. 072 1. 697 6. 389 1. 100 6. 397 24 2. 831 1. 092 4. 026 3. 731 1. 753 3. 828 1. 997) 11. 079 1. 791 10. 682 280 4. 910 3. 441 6. 465 7. 052 ! Graphique 3 : Marges sous les plafonds des perspectives financières. Total des dépenses en engagements et paiements. Budget et exécution. En millions d'écus prix courants. 1993 1994 1995 1996 199: 1998 1999 -1000 -2000 -3000 -4000 -5000 -6000 -7000 -8000 -9000 •10000 -11000 -12000 -^CE-Budget o CP-Budget -•—CE-Exéc. (chiffres provisoires pour 1997) •A - CP-Exéc (chiffres provisoires pour 1997) Graphique 4 : Montants des crédits pour engagements non exécutés. En millions d'écus prix courants. 1993 1994 1995 1996 1997 -1000 I -2000 -3000 -4000 -5000 -6000 Chiffres provisoires pour 1997 o •Autres E1R2 • R1 Graphique 5 : Montants de crédits pour paiements non exécutés. Rubriques 2, 3 et 4. En millions d'écus prix courants. 1993 1994 1995 1996 1997 -1000 -2000 -3000 -4000 -5000 -6000 VO -7000 Chiffres provisoires pour 1997 • R4 • R3 • R2 Tableau 4: Taux d'augmentation annuel moyen, de 1993 à 1999 en termes réels, des plafonds de dépenses prévus dans les perspectives financières initiales _, , , Plafonds I r t, i Taux d'augmentation annuel moyen en %. A A pnx constants. , ' _ Perspectives financieres r. •. , r-nn-io initiates pour EUR 12 i Perspectives financieres V. x A. apres adaptation pour [. , elargissement v. 1. Politique agricole commune Ligne directrice 2. Actions structurelles 3. Politiques internes 4. Actions exterieures 5. Depenses administratives Total credits pour engagements Total credits pour paiements 5,5 4,4 6,0 2,9 3,3 3,3 6,4 5,8 7,1 3,8 3,9 3,9 —I I Û ISSN 0254-1491 COM(98) 165 final DOCUMENTS FR 01 11 06 09 N° de catalogue : CB-CO-98-193-FR-C ISBN 92-78-32501-5 Office des publications officielles des Communaulés européennes L-2985 Luxembourg S3


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 747/98 af Allan MACARTNEY til Kommissionen. De lokale myndigheders betydning i forbindelse med strukturfondene

eurovoc_concepts: representative of local or regional authority

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text: 19. 11. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 354/23 (98/C 354/50) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0747/98 af Allan Macartney (ARE) til Kommissionen (18. marts 1998) Om: De lokale myndigheders betydning i forbindelse med strukturfondene P(cid:229) baggrund af de seneste (cid:230)ndringer i den britiske programpartnerskabsstruktur i forbindelse med udlevering af strukturfondsstłtte er Kommissionen da enig i, at de lokale myndigheder udgłr en afgłrende streng i det trestrengede partnerskab mellem Kommissionen, medlemsstaten og regionen? Hvilke skridt vil Kommissionen tage for at sikre, at de lokale myndigheders rolle ikke bliver mindsket som fłlge af eksistensen af programledere? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Monika Wulf-Mathies (8. april 1998) Kommissionen er enig i, at de lokale myndigheder er af stor betydning for de regionale partnerskaber p(cid:229) grund af deres ansvar i forbindelse med gennemfłrelsen af regionalpolitiske EU-programmer i Det Forenede Kongerige. Kommissionen ser positivt p(cid:229) de seneste (cid:230)ndringer i sammens(cid:230)tningen af overv(cid:229)gningsudvalgene i regionalpolitiske programmer, herunder inddragelsen af arbejdsmarkedets parter og valgte repr(cid:230)sentanter for de lokale myndigheder i alle overv(cid:229)gningsudvalg i England og Wales. Programlederne har ikke nogen rolle som beslutningstagere i forbindelse med de regionale programmer. Alle beslutninger skal tr(cid:230)ffes af de relevante overv(cid:229)gningsudvalg, s(cid:229)ledes som det er fastsat i bestemmelserne til hvert af de samlede programmeringsdokumenter. Det er nłdvendigt med programledere eller sekretariater til gennemfłrelse af overv(cid:229)gningsudvalgenes beslutninger. Kommissionen vil forts(cid:230)tte med at sikre, at denne fordeling af ansvar respekteres. (98/C 354/51) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0763/98 af Alexandros Alavanos (GUE/NGL) til Kommissionen (18. marts 1998) Om: Afskaffelse af forretninger, der handler med toldfri varer I 1999 vil EU-landenes forretninger med toldfri varer blive afskaffet, hvilket ifłlge Transport Union Federation vil medfłre tabet af 140. 000 arbejdspladser, og det vil ogs(cid:229) f(cid:229) fłlger for mange sm(cid:229) virksomheders aktiviteter og efterspłrgslen, hvad ang(cid:229)r turisme inden for EU. Kommissionen bedes oplyse fłlgende: Har Kommissionen foretaget en kvantitativ undersłgelse af virkningerne af afskaffelsen af de toldfrie 1. butikker? 2. Hvordan agter Kommissionen at imłdeg(cid:229) dette omfattende tab af arbejdspladser? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Mario Monti (5. maj 1998) Med hensyn til spłrgsm(cid:229)let om en undersłgelse af virkningerne, henviser Kommissionen det (cid:230)rede medlem til tidligere svar p(cid:229) b(cid:229)de skriftlige og mundtlige forespłrgsler, det seneste p(cid:229) skriftlig forespłrgsel E-272/98 fra Danielle Darras (1). Kommissionen overvejer ikke at forl(cid:230)nge det toldfrie salg i F(cid:230)llesskabet, da denne ordning har skadelige bivirkninger for andre transportmidler, som ikke kan tilbyde toldfrit salg, og for detailhandlere, hvis salg ikke er afgiftsfrie. Kommissionen er imidlertid villig til at overveje, hvilke gennemsigtige midler der eventuelt skal anvendes for at opveje visse konkrete, skadelige fłlger for besk(cid:230)ftigelsen, hvis de opst(cid:229)r. (1) EFT C 304 af 2. 10. 1998, s. 67


title: PERGUNTA ESCRITA n. 747/98 do Deputado Allan MACARTNEY à Comissão. Importância dos governos locais no âmbito dos fundos estruturais

text: 19. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 354/23 (98/C 354/50) PERGUNTA ESCRITA E-0747/98 apresentada por Allan Macartney (ARE) a‘ Comissa(cid:152)o (18 de Mar(cid:231)o de 1998) Objecto: Importa(cid:136)ncia dos governos locais no a(cid:136)mbito dos fundos estruturais Tendo em conta as recentes altera(cid:231)o(cid:152)es ocorridas no Reino Unido na estrutura de parceria dos programas de atribui(cid:231)a(cid:152)o de ajuda a t(cid:14)·tulo dos fundos estruturais, a Comissa(cid:152)o concorda que os governos locais constituem um elemento vital na parceria tripartida que reu·ne a Comissa(cid:152)o, o Estado-membro e a regia(cid:152)o em causa? Que medidas tenciona tomar a Comissa(cid:152)o para assegurar que o papel dos governos locais na(cid:152)o sera· desvalorizado em conseque(cid:136)ncia da existe(cid:136)ncia de gestores de programas? Resposta da Comissa·ria Monika Wulf-Mathies em nome da Comissa(cid:152)o (8 de Abril de 1998) A Comissa(cid:152)o partilha a opinia(cid:152)o de que as autoridades locais constituem um elemento essencial das parcerias regionais responsa·veis pela execu(cid:231)a(cid:152)o dos programas comunita·rios de pol(cid:14)·tica regional no Reino Unido. A Comissa(cid:152)o regozijou-se com as modifica(cid:231)o(cid:152)es recentemente ocorridas na composi(cid:231)a(cid:152)o dos comite·s de acompa- nhamento dos programas de pol(cid:14)·tica regional e, em particular, da inclusa(cid:152)o nesses comite·s de parceiros sociais e conselheiros eleitos. Actualmente, os conselheiros eleitos esta(cid:152)o representados em todos os comite·s de acompanhamento em Inglaterra e no Pa(cid:14)·s de Gales. Os gestores de programas na(cid:152)o te(cid:136)m qualquer poder de decisa(cid:152)o no que respeita aos programas regionais. Todas as deciso(cid:152)es devem ser tomadas pelo comite· de acompanhamento relevante, tal como esta· estabelecido nas cla·usulas anexas a cada documento u·nico de programa(cid:231)a(cid:152)o. Os gestores, ou secretariados, sa(cid:152)o necessa·rios para executar as deciso(cid:152)es dos comite·s de acompanhamento. A Comissa(cid:152)o continuara· a velar pelo respeito desta divisa(cid:152)o de responsabilidades. (98/C 354/51) PERGUNTA ESCRITA E-0763/98 apresentada por Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a‘ Comissa(cid:152)o (18 de Mar(cid:231)o de 1998) Objecto: Supressa(cid:152)o das lojas francas Em 1999 as lojas francas sera(cid:152)o suprimidas nos pa(cid:14)·ses da UE, o que de acordo com a Transport Union Federation tera· como principal conseque(cid:136)ncia a perda de 140. 000 postos de trabalho e afectara· a actividade de muitas pequenas empresas e a procura no sector do turismo interno. Pergunta-se a‘ Comissa(cid:152)o: 1. 2. Se realizou um estudo quantitativo dos efeitos da supressa(cid:152)o das lojas francas? Como tenciona fazer face a esta importante perda de postos de trabalho? Resposta dada pelo Comissa·rio Monti em nome da Comissa(cid:152)o (5 de Maio de 1998) Relativamente ao estudo quantitativo dos efeitos da medida em questa(cid:152)o, a Comissa(cid:152)o remete o Senhor Deputado para as suas anteriores respostas a perguntas escritas e orais, a mais recente das quais colocada pela Sra Deputada D. Darras (pergunta escrita E-272/98) (1). A Comissa(cid:152)o na(cid:152)o pode considerar a hipo·tese de prorroga(cid:231)a(cid:152)o da existe(cid:136)ncia de lojas francas na Comunidade, uma vez que estas lojas te(cid:136)m efeitos ocultos e negativos para outros meios de transporte que na(cid:152)o podem oferecer a comercializa(cid:231)a(cid:152)o de produtos atrave·s de lojas francas, bem como para os retalhistas cujas vendas esta(cid:152)o sujeitas a tributa(cid:231)a(cid:152)o. A Comissa(cid:152)o esta· contudo disposta a considerar instrumentos claros e transparentes que podera(cid:152)o ser introduzidos para eliminar determinadas conseque(cid:136)ncias negativas em termos de emprego, no caso de estas se virem a concretizar. (1) JO C 304 de 2. 10. 1998, p. 67


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 621/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 18ης Μαρτίου 1998 για τον καθορισμό της γεωργικής ισοτιμίας της ελληνικής δραχμής

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Greece
national currency
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text: 19. 3. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 82/41 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 621/98 TGS EPITQOPGS tgr 18gr Laqt(cid:148)ou 1998 cia tom jahoqisl(cid:149) tgr ceyqcij(cid:147)r isotil(cid:148)ar tgr ekkgmij(cid:147)r dqawl(cid:147)r G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3813/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 28gr Dejelbq(cid:148)ou 1992, cia tg kocistij(cid:147) lom(cid:145)da jai tir isotil(cid:148)er pou pq(cid:146)pei ma evaql(cid:149)fomtai sto pka(cid:148)sio tgr joim(cid:147)r ceyqcij(cid:147)r pokitij(cid:147)r (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeu- ta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 150/95 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 2, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti oi ceyqcij(cid:146)r isotil(cid:148)er (cid:146)woum jahoqishe(cid:148) ap(cid:149) tom jamo- misl(cid:149) (EJ) aqih. 600/98 tgr Epitqop(cid:147)r (3)· (cid:149)ti oi jemtqij(cid:146)r isotil(cid:148)er tgr ekkgmij(cid:147)r dqawl(cid:147)r jai iqkam- dij(cid:147)r k(cid:148)qar pqosaql(cid:149)stgjam stir 14 Laqt(cid:148)ou 1998· (cid:149)ti ap(cid:149) tir til(cid:146)r ap(cid:149) 16 (cid:146)yr 18 Laqt(cid:148)ou 1998, diapist(cid:150)hgje sgla- mtij(cid:147) molislatij(cid:147) ap(cid:149)jkisg cia tgm ekkgmij(cid:147) dqawl(cid:147)· (cid:149)ti pq(cid:146)pei sumep(cid:150)r pqojeil(cid:146)mou ma apoveuwho(cid:151)m stqebk(cid:150)seir tgr acoq(cid:145)r ma jahoqishe(cid:148) ceyqcij(cid:147) isotil(cid:148)a cia tgm ekkg- mij(cid:147) dqawl(cid:147) pkgsi(cid:146)steqg pqor tgm oijomolij(cid:147) pqaclati- j(cid:149)tgta· (cid:149)ti, sto (cid:145)qhqo 15 paq(cid:145)cqavor 2 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1068/93 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 30(cid:147)r Apqik(cid:148)ou 1993, cia tir keptol(cid:146)qeier jahoqislo(cid:151) jai evaqloc(cid:147)r tym isotili(cid:150)m pou wqgsilopoio(cid:151)mtai sto ceyqcij(cid:149) tol(cid:146)a (4), (cid:149)pyr tqopo- poi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1482/ 96 (5), pqobk(cid:146)petai (cid:149)ti (cid:149)tam g ceyqcij(cid:147) isotil(cid:148)a pqojaho- q(cid:148)fetai pq(cid:146)pei ma pqosaql(cid:149)fetai stgm peq(cid:148)ptysg jat(cid:145) tgm opo(cid:148)a g ap(cid:149)jkis(cid:147) tgr ap(cid:149) tgm isw(cid:151)ousa ceyqcij(cid:147) isotil(cid:148)a tgm gl(cid:146)qa jat(cid:145) tgm opo(cid:148)a ep(cid:146)qwetai to cemesiouqc(cid:149) a(cid:148)tio pou evaql(cid:149)fetai sto em k(cid:149)cy pos(cid:149) upeqba(cid:148)mei tir t(cid:146)sseqir lom(cid:145)der· (cid:149)ti, stgm peq(cid:148)ptysg aut(cid:147), g pqojahoqisl(cid:146)mg ceyqcij(cid:147) isotil(cid:148)a pqosecc(cid:148)fei tgm isw(cid:151)ousa isotil(cid:148)a l(cid:146)w- qir apojk(cid:148)seyr tess(cid:145)qym lom(cid:145)dym· (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma jahoqi- she(cid:148) isotil(cid:148)a le tgm opo(cid:148)a amtijah(cid:148)statai g pqojahoqi- sl(cid:146)mg ceyqcij(cid:147) isotil(cid:148)a· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tym swetij(cid:150)m epitqop(cid:150)m dia- weiq(cid:148)seyr, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Le tgm epiv(cid:151)kang tym diat(cid:145)neym tou (cid:145)qhqou 4, jai id(cid:148)yr tou deut(cid:146)qou edav(cid:148)ou tgr paqacq(cid:145)vou 1 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 3813/92, g ceyqcij(cid:147) isotil(cid:148)a tgr ekkgmij(cid:147)r dqawl(cid:147)r jahoq(cid:148)fetai se 343,057. G pqojahoqisl(cid:146)mg ceyqcij(cid:147) isotil(cid:148)a tgr ekkgmij(cid:147)r dqawl(cid:147)r jat(cid:145) tgm peq(cid:148)odo ap(cid:149) 16 (cid:146)yr 18 Laqt(cid:148)ou 1998 amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) 343,057. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 19 Laqt(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 18 Laqt(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 387 tgr 31. 12. 1992, s. 1. (2) EE L 22 tgr 31. 1. 1995, s. 1. (3) EE L 79 tgr 17. 3. 1998, s. 19. (4) EE L 108 tgr 1. 5. 1993, s. 106. (5) EE L 188 tgr 27. 7. 1996, s. 22


title: PERGUNTA ESCRITA n. 795/98 do Deputado Reimer BÖGE à Comissão. Bloqueio do organigrama da DG VI

eurovoc_concepts:
Community budget
European official
animal disease
plant health control
public health
recruitment
servant (EU)
veterinarian

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title: PREGUNTA ESCRITA n. 700/98 de los diputados Amedeo AMADEO , Salvatore TATARELLA a la Comisión. Enfermedades poco comunes

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
exchange of information
illness
medical research
proposal (EU)
public health
scientific research
voluntary organisation

text: 21. 10. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 323/65 Son las prioridades que se discuten y establecen sobre una base anual para poder concretar las convocatorias de presentacio·n de propuestas para cada an(cid:152)o. En la reunio·n celebrada por el Comite· ALTENER el 25 de febrero de 1998 se discutio· el texto de la convocatoria de presentacio·n de propuestas para 1998. El folleto informativo contiene la relacio·n de prioridades seleccionadas para cada accio·n, as(cid:14)· como los criterios y modalidades aplicables para la duracio·n del programa. Estos criterios y modalidades de acceso son, en parte, los de aplicacio·n general en las convocatorias comunitarias, a los que se an(cid:152)aden los que la Comisio·n, previa consulta del Comite· ALTENER, considere necesarios en funcio·n de las prioridades. Los tipos de financiacio·n se establecen en el art(cid:14)·culo 3 de la Propuesta de Decisio·n. En el caso de las acciones focalizadas, teniendo en cuenta que su objetivo es reducir los costes unitarios, el establecimiento de l(cid:14)·mites impedir(cid:14)·a el juego de la competencia. (1) DO C 192 de 24. 6. 1997, p. 16. (98/C 323/85) PREGUNTA ESCRITA E-0700/98 de Amedeo Amadeo (NI) y Salvatore Tatarella (NI) a la Comisio·n (18 de marzo de 1998) Asunto: Enfermedades poco comunes Vistas la Comunicacio·n de la Comisio·n relativa a un programa de accio·n comunitaria sobre las enfermedades poco comunes dentro del marco de actuacio·n en el a·mbito de la salud pu·blica y la propuesta de decisio·n del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se aprueba un programa de accio·n comunitaria 1999-2003 sobre las enfermedades poco comunes dentro del marco de actuacio·n en el a·mbito de la salud pu·blica (COM(97)0225 › 97/0146(COD)) (1); En cuanto a las modalidades para hacer frente a las agrupaciones de enfermedades poco comunes, ¿no considera la Comisio·n que antes de crear las correspondientes Task Force es necesario en primer lugar llegar a un acuerdo de base sobre la forma de proceder al respecto? Cabe observar que el «Centre for Disease Control», por ejemplo, ha puesto a punto algunas orientaciones pra·cticas al respecto y que estas orientaciones requieren una diferenciacio·n en funcio·n del tipo de enfermedad, puesto que, como es evidente, las estrategias pueden variar considerablemente de un caso a otro. Al respecto, cabe subrayar la importancia de los sistemas de control de las enfermedades poco comunes para definir la evolucio·n de las tendencias en el tiempo y la distinta incidencia a escala regional, dado que, en general, dichas tendencias pueden distinguirse u·nicamente al cabo de unos diez an(cid:152)os. Desde este punto de vista, ¿no estima la Comisio·n que es fundamental garantizar la continuidad del programa de accio·n propuesto despue·s de 2003? (1) DO C 203 de 3. 7. 1997, p. 6. (98/C 323/86) PREGUNTA ESCRITA E-0701/98 de Amedeo Amadeo (NI) y Salvatore Tatarella (NI) a la Comisio·n (18 de marzo de 1998) Asunto: Enfermedades poco comunes Vistas la Comunicacio·n de la Comisio·n relativa a un programa de accio·n comunitaria sobre las enfermedades poco comunes dentro del marco de actuacio·n en el a·mbito de la salud pu·blica y la propuesta de decisio·n del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se aprueba un programa de accio·n comunitaria 1999-2003 sobre las enfermedades poco comunes dentro del marco de actuacio·n en el a·mbito de la salud pu·blica (COM(97)0225 › 97/0146(COD)) (1); Por lo que respecta a las acciones para una mejor informacio·n a escala comunitaria, ¿no piensa la Comisio·n que deber(cid:14)·a ser posible consultar a trave·s de Internet la base de datos europea propuesta sobre las enfermedades poco comunes y que se deber(cid:14)·a aclarar la distincio·n entre «redes» (mencionadas en la segunda accio·n del primer objetivo) y «la colaboracio·n y conexio·n en redes de los grupos» (previstas en la segunda accio·n del segundo objetivo)? (1) DO C 203 de 3. 7. 1997, p. 6