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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 11. 03. 1998 COM(1998) 140 final RAPPORT DE LA COMMISSION sur l'application en 1997 de sa décision n° 2496/96/CECA du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (Code des aides à la sidérurgie) Rapport de la Commission sur l'application en 1997 de sa décision n° 2496/96/CECA du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (Code des aides à la sidérurgie) 1. Introduction la décision de la Commission n° 2496/96/CECA, du L'article 8 de 18 décembre 1996, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie1 (ci-après dénommée "code des aides à la sidérurgie" ou "CAS"), fait obligation à la Commission d'élaborer des rapports annuels sur l'application de ladite décision, à l'intention du Conseil et, à titre d'information, pour le Parlement européen et le Comité consultatif. 2. Aperçu général 2. 1. Le présent rapport décrit les premières affaires sur lesquelles la Commission a été amenée à se prononcer au regard du sixième code des aides à la sidérurgie. Globalement, la Commission a pu appliquer de manière satisfaisante le nouvel instrument de contrôle des aides d'État octroyées dans le secteur sensible de la sidérurgie CECA. Dans deux affaires, elle a eu recours aux nouvelles possibilités offertes par l'article 6, paragraphe 4, du CAS, et elle a tiré avantage de l'élargissement du champ d'application de l'article 3 de ce code pour autoriser des dérogations à la taxation des émissions de C02 en faveur du secteur sidérurgique CECA. J OL 338 du 28. 12. 1996, p. 42. Le contrôle de la mise en oeuvre des décisions adoptées les années précédentes en vertu de l'article 95 du traité CECA s'est poursuivi en 1997. La Commission a transmis ses septième2 et huitième3 rapports au Conseil, qui s'intéressent en particulier à la restructuration des entreprises concernées et au versement des aides autorisées. 2. 2. En 1997, la Commission a adopté cinq décisions finales négatives et deux décisions finales positives. Dans un cas, elle a clos la procédure après retrait de la notification par les autorités compétentes. Dans sept cas, elle n'a pas émis d'objection, sans avoir dû ouvrir la procédure, et elle a même conclu, dans deux d'entre eux, à l'absence d'aide d'État. Dans sept autres cas, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, du CAS. 2. 3 La section 3 du présent rapport décrit brièvement les différents cas sur lesquels la Commission s'est prononcée en 1997. Les cas notifiés au cours de cette même année mais non encore tranchés ne sont pas pris en considération dans ce rapport. Toutes les informations utiles figurent dans le tableau joint en annexe 1. 3. Description des cas d'aide à l'industrie sidérurgique par État membre 3. 1. Belgique 3. 1. 1. Forges de Clabecq / Duferco Clabecq La Commission a conclu que l'intervention financière de la Région wallonne en faveur de Duferco Clabecq, sous forme d'une prise de participation de 350 millions de francs belges, soit 25 % du capital de l'entreprise, et d'un prêt subordonné sur dix ans de 550 millions de francs belges, constitue un véritable apport de capital à risque selon la pratique normale d'un investisseur en économie de marché. Cette intervention ne contient donc aucun élément d'aide d'État. 2 SEC (97) 673 final. 1 SEC (97) 1898 final. La Commission a conclu à l'absence d'aide d'État en ce qui concerne la participation dans le capital, parce qu'elle a constaté que la SWS (Société wallonne pour la sidérurgie) acquiert la part minoritaire de 25 % dans les mêmes conditions et en même temps qu'un investisseur privé qui prend la majorité du capital. Ce partenaire privé possède une structure financière solide, et l'acquisition de Duferco Clabecq s'intègre dans sa stratégie d'entreprise. Des investissements sont prévus pour permettre de concrétiser une stratégie industrielle précise. En outre, le plan d'affaires prévoit une marge d'exploitation positive dès la deuxième année et des bénéfices dès la cinquième année. Le prêt subordonné ne contient pas non plus d'élément d'aide, dans la mesure où le risque de perte du capital est réparti proportionnellement entre les deux actionnaires en fonction de leurs participations respectives dans le capital. De plus, le prêt produit des intérêts, par semestre, indépendamment des résultats de l'entreprise, à un taux fixe de 5,55 % pendant dix ans. On peut considérer que ce taux, équivalent au taux de référence utilisé par la Commission depuis le 1er août 1997 pour déterminer l'élément d'aide dans les subventions de l'État en Belgique, correspond au taux du marché pour ce type de prêt et avec ce type de risque. 3. 2. Allemagne 3. 2. 1. Programme d'investissement en faveur de la réduction de la pollution de l'environnement En janvier 1996, la Commission a ouvert la procédure à l'égard d'un régime d'aide allemand dont l'objectif était d'encourager les projets de démonstration qui montrent comment certains processus et certaines technologies permettent une réduction importante de la pollution de l'air et de l'eau, de la production de déchets et de la pollution sonore. La Commission a estimé que l'intensité de l'aide autorisée par ce régime, soit 50 %, était trop élevée, étant donné que les projets de démonstration sont assez proches de la commercialisation; elle a, de plus, estimé que les coûts qui pouvaient bénéficier d'une aide ne constituaient pas uniquement des coûts de recherche et de développement proprement dits, mais pouvaient aussi comprendre des coûts d'investissement. En octobre 1997, la Commission a clôturé la procédure à la suite du retrait de la notification par le gouvernement allemand. Les mesures n'ont pas été mises à exécution. 3. 2. 2. Eisen- und Stahlwerke Rôtzel GmbH la Commission a décidé d'ouvrir En juillet, la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, du CAS en ce qui concerne une garantie le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie à accordée en 1995 par l'entreprise Eisen- und Stahlwerke Rôtze! GmbH. Il s'agissait d'une garantie de bonne fin de 80 % pour un crédit bancaire de 15 millions de marks allemands, accordée en vue d'investissements. 3. 2. 3 Grôditzer Stahlwerke et Walzwerk Burg GmbH En juillet, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, du CAS en ce qui concerne la privatisation de ces entreprises et certaines interventions financières réalisées de 1993 à 1996. La Commission a émis de sérieux doutes quant au fait que le processus de privatisation, par le biais de la vente de ces entreprises à des filiales de Georgsmariënhùtte GmbH, ne constituait pas une aide d'État. Pour ce qui se rapporte aux mesures financières, la Commission a examiné une aide à l'investissement octroyée sous forme de prêts sans intérêts de 96,9 millions de marks allemands et une aide au fonctionnement, également sous forme de prêts d'associés, de 166,8 millions de marks allemands. Il y a lieu de remarquer qu'à l'époque, les actionnaires étaient des organismes publics. Certains cautionnements et certaines subventions font également l'objet de cette procédure. Dans cette affaire, la Commission a estimé que Grôditzer GmbH est un producteur qui exerce son activité dans la sidérurgie et qui, par conséquent, relève de l'article 80 du traité CECA, même s'il produit principalement des produits hors CECA. Le fait qu'elle produise aussi de l'acier CECA et commercialise une partie de cette production est suffisant pour conclure que l'entreprise relève du champ d'application de l'article 80 du traité CECA. 3. 2. 4. MCR Gesellschaft fur metallurgisches Recycling mbH En décembre 1994, la Commission avait autorisé l'octroi d'une aide régionale à l'investissement en faveur de cette entreprise. Elle l'avait fait en vertu des articles 1er et 5 du précédent code des aides à la sidérurgie4. En décembre 1997, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, du CAS en ce qui concerne deux prêts d'un montant total de 97 millions de marks allemands, ainsi qu'une garantie de bonne fin et une subvention à l'investissement de 24 millions de marks allemands autorisés précédemment. Les prêts et la garantie étaient destinés à couvrir des coûts d'investissement liés à la protection de l'environnement, mais la Commission a émis de sérieux doutes quant à la possibilité que le projet en question remplisse toutes les conditions exigées par le code des aides à la sidérurgie et l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement5. La subvention de 24 millions de marks allemands avait été autorisée en décembre 1994 et devait être versée à l'entreprise bénéficiaire avant la fin de cette année-là. Ayant appris que ce calendrier n'avait pas été respecté, la Commission a ouvert la procédure. La Commission a également ouvert la première phase de la procédure d'adoption d'une décision enjoignant la suspension du versement de la subvention en cause en application de l'article 6, paragraphe 4, du CAS. 4 5 JOL 362 du 31. 12. 1991, p. 57. JOC 72 du 10. 3. 1994, p. 3. 3. 2. 5. Georgsmarienhùtte En juillet, la Commission a ouvert la procédure prévue par le code des aides à la sidérurgie afin de déterminer si l'exemption des obligations de recyclage et d'élimination des poussières industrielles, imposées dans le cadre de la protection de l'environnement, que !e Land de Basse-Saxe a accordée à une entreprise du secteur sidérurgique CECA, Georgsmarienhùtte GmbH, implantée près d'Osnabrùck, constitue une aide d'État. En 1993, les entreprises sidérurgiques du groupe allemand Klôckner ont fait l'objet d'une restructuration financière dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire. La filiale Klôckner Edelstahl GmbH, à Georgsmarienhùtte, a ensuite été • vendue et rebaptisée Georgsmarienhùtte GmbH. Pendant la procédure de règlement judiciaire, le Land de Basse-Saxe a exempté l'entreprise de l'obligation d'éliminer ou de recycler les poussières industrielles résultant du processus de fabrication de l'acier. Le Land a alors chargé l'organisme public Niedersâchsische Landesentwicklungsgesetlschaft mbH de faire le nécessaire pour assurer l'élimination ou le recyclage correct des résidus concernés. Cet organisme a chargé à son tour Georgsmarienhùtte de recycler les résidus, service pour lequel il lui a versé une rémunération de 61,64 millions de marks allemands. La Commission estime qu'en libérant de l'obligation générale d'éliminer ou de recycler les poussières industrielles, qui est prévue en droit public et découle du principe du pollueur-payeur, l'État réduit les coûts de production que supporte l'entreprise concernée, ce qui peut constituer une aide au fonctionnement pouvant être incompatible avec le CAS. 3. 2. 6. Elbestahlwerk Feraipi GmbH En novembre, la Commission a engagé, en vertu du code des aides à la sidérurgie, une procédure à rencontre d'une aide d'État - sous la forme d'une subvention à l'investissement de 9,4 millions de marks allemands et de garanties couvrant 42 millions de marks allemands - accordée par la Saxe à une entreprise sidérurgique CECA, ESF (Elbestahlwerk Feraipi GmbH) à Riesa. La Commission avait reçu des informations selon lesquelles une partie de l'aide à l'investissement qui avait été autorisée en 1993/1994 en vertu d'une dérogation spéciale en faveur des entreprises sidérurgiques des nouveaux Lânder pourrait avoir été utilisée abusivement à des fins d'exploitation. Elle avait en outre été informée de ce qu'une aide à l'investissement supplémentaire et une aide au fonctionnement avaient été octroyées en 1995/1996, après l'expiration de la dérogation en faveur des nouveaux Lander. L'aide a été accordée sans notification préalable, ce qui constitue une infraction aux règles de procédure du code des aides à la sidérurgie. La Commission a informé le gouvernement allemand de son intention d'ordonner la suspension du versement de toute nouvelle aide en faveur d'ESF et l'a invité à présenter ses observations. 3. 2. 7. Stahlwerke Bremen GmbH La Commission a conclu, en juin, que le projet d'apport en capital de la société publique d'investissement Hanseatische Industriebeteiligungen GmbH (Hibeg), détenue par le Land de Brème, afin d'augmenter le capital de Stahlwerke Bremen GmbH ne constituait pas une aide d'État. Les actionnaires de Stahlwerke Bremen sont l'entreprise sidérurgique belge Sidmar NV (67,6835%) et Hibeg (32,3165%). Ces entreprises envisageaient un apport en capital de 150 millions de marks allemands en faveur de Stahlwerke Bremen GmbH, de manière à financer certains investissements, considérés comme nécessaires pour rétablir la rentabilité de celle-ci. Les actionnaires devaient couvrir ce montant en fonction de leurs participations respectives. Tout transfert de ressources publiques doit être notifié à la Commission en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du CAS. La Commission a examiné ce projet de mesure financière et a conclu que le comportement de Stahlwerke Bremen était le comportement normal d'un investisseur privé en économie de marché. 3. 3. Grèce 3. 3. 1. Halyvourgia Thessalias En septembre, la Commission a autorisé une aide régionale à l'investissement en faveur de l'entreprise sidérurgique Halyvourgia Thessalias SA, en vertu de l'article 5 du CAS. L'investissement portait sur l'achat et l'installation d'un nouveau système de refroidissement contrôlé et d'une 'nouvelle cisaille de haute technologie, ainsi que sur le transfert dans une autre partie de l'usine du refroidissoir. L'aide était accordée sous forme de deux subventions de 69,6 millions de drachmes et 26,4 millions de drachmes, ainsi que de bonifications d'intérêts sur des prêts bancaires s'élevant à 114 millions de drachmes. L'investissement en question n'entraînait pas d'augmentation de la capacité de production. 3. 4. Italie 3. 4. 1. Acciaieria ISP Cremona. En avril, la Commission a déclaré compatible avec le marché commun, en vertu de l'article 2 du CAS, une subvention de 25,9 millions de lires en faveur de l'entreprise Acciaieria ISP Cremona. Les travaux de R&D visaient à déterminer et à définir les conditions techniques de fabrication industrielle d'aciers inoxydables dans l'usine d'ISP et de production directe à chaud en phase austénitique de tôles minces d'une épaisseur inférieure à 1,5 mm, impossibles à fabriquer sur les laminoirs actuels. La Commission a estimé que ces travaux de recherche et développement constituaient des travaux de recherche industrielle et que l'intensité de l'aide (36,6 %) était très inférieure au plafond de 50 %. En ce qui concerne l'effet d'incitation de l'aide, il convenait de remarquer que cette condition était remplie, compte tenu des risques particuliers et des coûts supportés dans le cadre de ces projets, et étant donné que les dépenses de recherche et de développement de Cremona représentaient quelque 4,5 % de son chiffre d'affaires, part beaucoup plus élevée que la moyenne des dépenses de R&D des autres entreprises sidérurgiques (qui se situe entre 1 % et 2 %). 3. 4. 2. Bresciani En février, la Commission a décidé de clore la procédure ouverte à l'égard d'interventions publiques en faveur de six entreprises sidérurgiques dans le cadre du démantèlement du secteur sidérurgique privé en Italie. Il y a lieu de rappeler qu'en avril 1996, la Commission avait engagé la procédure en ce qui concerne des aides d'État que le gouvernement italien envisageait d'octroyer aux entreprises Diano, Lamifer, Demafer, LMV, MAO et Sidercamuna. Après analyse des cas, la Commission a constaté qu'à l'exception des cas MAO et Diano dans lesquels elle a autorisé l'octroi d'une aide, dans les autres cas toutes les conditions prévues à l'article 4 du code des aides à la sidérurgie étaient remplies hormis celle ayant trait à la régularité de la production. A cet égard, la Commission a observé que les arguments présentés par les autorités italiennes (contrat d'électricité valable, investissement dans des installations et entretien de celles-ci, personnel, etc. ) n'étaient pas de nature à démontrer que les entreprises en question avaient produit de manière régulière mais, qu'en fait, elles étaient prêtes à assurer cette production. Pour ces raisons, la Commission a estimé que, dans les quatre cas en question, la condition portant sur la régularité de la production n'était pas remplie et que les allégations italiennes n'étaient pas de nature à modifier, sur le fond, la première appréciation qu'elle avait portée en décidant d'ouvrir la procédure. 3. 4. 3. Ferdofin Sri En avril, la Commission a décidé de clore, par une décision négative, la procédure ouverte à l'égard des interventions publiques en faveur de Ferdofin Sri. Ayant pris note de la décision des autorités italiennes, suite à l'ouverture de la procédure, de renoncer à octroyer la garantie publique prévue par l'article 2bis de la loi italienne n° 95/1979, la Commission a examiné si la loi italienne constituait en soi une aide d'État. À cet égard, il y a lieu d'observer que, contrairement aux procédures de faillite prévues par le droit italien, la procédure en question n'est pas applicable à toutes les entreprises, mais est réservée aux grandes entreprises, c'est-à-dire à celles qui emploient au moins 300 salariés et se trouvent en situation d'insolvabilité. Pour ce qui concerne le transfert de ressources étatiques, la Commission a constaté que l'administration extraordinaire confère certains avantages 10 économiques assimilables à un transfert de ressources publiques ou ayant une incidence sur le budget de l'État. Pour ces raisons, la Commission est parvenue à la conclusion que la loi Il ressort du dossier que en question constitue une aide d'État. l'intervention publique en cause ne porte ni sur la protection de l'environnement, ni sur la recherche et le développement ni, enfin, sur un processus de fermeture. 3. 5. Luxembourg 3. 5. 1. ARBED S. A et ARES S. A. Les aides notifiées concernent des projets qui ont été entrepris et réalisés en 1995 et en 1996. Or, l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement6 prévoit au point 6. 5 que la Commission attachera une importance particulière à l'analyse de l'effet d'incitation, afin d'établir qu'il ne s'agit en aucune façon d'aide au fonctionnement, dans le cas de projets de recherche proches du marché et lorsqu'une partie significative des dépenses a été effectuée préalablement à la demande d'aide. La Commission se doit d'observer que, dans le cas d'espèce, on peut difficilement invoquer l'effet d'incitation et alléguer que les entreprises n'auraient pas réalisé ces projets de R&D sans l'aide publique, dès lors que les projets ont déjà été mis en oeuvre, et ce, sans aucune intervention publique. De même, l'encadrement dispose au point 6. 1 que les aides à la R&D doivent inciter les entreprises à entreprendre des activités supplémentaires de R&D, s'ajoutant à celles qu'elles mènent normalement dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Or, il ressort du dossier que les autorités luxembourgeoises n'ont pas justifié en quoi les travaux décrits ne constituent pas une activité normale de l'entreprise, ni en quoi l'aide pourrait contribuer à accroître les efforts de recherche et de développement des entreprises en question au-delà de ce qu'elles font habituellement. À la lumière de ce qui précède, la Commission a éprouvé de grandes difficultés à déterminer si les aides en cause étaient compatibles avec le J O C 4 5 du 17. 2. 1996, p. 5 11 marché commun. Elle a donc ouvert la procédure prévue par l'article 6, paragraphe 5, du CAS à rencontre des aides mentionnées. 3. 6. Suède, Danemark et Pays-Bas 3. 6. 1. Taxation des émissions de CO2 Ces trois États membres ont adopté une législation instituant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone. Cette taxation n'est pas considérée comme constituant en soi une aide d'État. Or, l'une des grandes caractéristiques de ces lois est qu'elles prévoient l'application d'une taxe à taux réduit à certains secteurs d'activité par rapports à d'autres secteurs consommateurs d'énergie. Ces dérogations représentent une aide d'État. La Commission a autorisé, en vertu du traité CE, ces dérogations pour les secteurs hors CECA. Le secteur sidérurgique CECA est un important consommateur d'énergie et ses émissions de CO2 sont très élevées. L'industrie sidérurgique de ces trois États membres, en étant assujettie à une taxe au taux normal, risque d'être désavantagée par rapport à ses concurrentes d'autres États membres dans lesquels ces écotaxes n'existent pas. C'est la raison pour laquelle les trois États membres concernés ont inclus le secteur sidérurgique dans la liste des industries soumises à une taxe à taux réduit. Conformément à l'article 3 du code des aides à la sidérurgie et à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement7, ce type d'aide au fonctionnement est compatible avec le marché commun. La Commission a donc décidé de ne pas soulever d'objection. Avant l'adoption du nouveau code des aides à la sidérurgie, une telle décision n'aurait pu être prise, à moins d'invoquer l'article 95 du traité CECA. Voir note de bas de page n° 5. 12 3. 7. Espagne 3. 7. 1. Loin0 43/1995 En juillet, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure en ce qui concerne des crédits d'impôt accordés à des entreprises sidérurgiques exerçant des activités d'exportation. Les entreprises implantées en Espagne bénéficient, en effet, de crédits d'impôt pouvant représenter jusqu'à 25 % de leurs investissements à condition que ces derniers concernent: la création de succursales ou d'établissements permanents et l'acquisition de participations dans des sociétés étrangères ou la constitution de filiales dont les activités sont directement liées à l'exportation de biens et de services; la publicité faite à l'étranger en vue de la promotion internationale de produits, la prospection des marchés étrangers, ainsi que les études de marchés étrangers; la participation à des foires, expositions et autres manifestations analogues, y compris celles de niveau international qui ont lieu en Espagne. Il convient de noter que la loi espagnole n° 43/1995 relative à l'impôt sur les sociétés est une version consolidée de la législation en vigueur depuis 1978, autrement dit avant l'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes. Il y a toutefois lieu d'ajouter que la notion d'aide existante n'est pas connue en tant que telle en vertu du traité CECA. Dès lors, l'appréciation des mesures en cause ne peut s'effectuer qu'au regard des règles du traité CECA. Le système de crédit d'impôt précité semble donc présenter les caractéristiques d'une aide d'État et être contraire aux dispositions de l'article 4, point c), du traité CECA. En outre, il est douteux qu'il remplisse les conditions requises pour bénéficier de l'une des dérogations prévues par le code des aides à la sidérurgie. 13 ETAT MEMBRE AIDE N° MESURE DECISION DATE NN 85/97 Roi /cl garantie bonne fin de ouvcrliirc procedure NN 86/97 Gcorgs- maricnhiittc ouverture procedure 30/7/97 15/7/97 ENTRE- PRISE Diifcrco Clabecq Grôdil/cr Stahlwcrkc N 680/97 N 361/97 C 2/96 réduction pollution N. 101/97 MCR N 344/97 Stahlwcrkc Brcincn B D D D D I) D absence d'aidc 5/11/97 ouvcrliirc procedure 15/7/97 PUBL1CA TION JO C 20 du 22. 1. 1998 JO C 395 du 31. 12. 1997 cloture procedure/ retrait de notification ouverture procedure/ injonction de suspension 21/10/97 JO C 377 du 12. 12. 1997 16/12/97 en attente de publication absence d'aide 18/6/97 JO C 1 du 3. 1. 1998 JO C 328 du 30. 10. 1997 JO C 323 du 24. 10. 1997 prise de participation/ prêt privatisation/ aides diverses aide R&D/ à F investis sement aide à environ nement/ investis sement apport de capital exemption obligations protection environ nement aide à investis sement/au fonction nement D NN 108/97 Feralpi ouverture procedure/ injonction suspension de 18/11/97 en attente de publication DK V. EL I I N 759/96 taxe C 02 dérogation autorisation 5/2/97 NN 116/96 Loi n" 43/1995 crédils d1 impôt ouverture procedure 30/7/97 N 154/97 Haly- vourgia Thcssalias aide régionale investis sement autorisation 16/9/97 C 8/96 Ferdofin Sri garantie bonne fin de decision negative finale 30/4/97 N 119/97 Acciaicria ISP aide R&D autorisation 2/4/97 J OC 197du 27. 6. 1997 JO C 329 du 31. 10. 1997 cn attente de publication JO L 306 du 11. 11. 1997 en attente de publication - 14- I C 54/95 Brcsciani aide a fermcturc la 26/2/97 JOL 139 du 30. 5. 1997 N 668/96 N 72/97 N 73/97 N 20/97 L NL S Arbed group aide R&D 21/5/97 taxe C02 dérogation autorisation 30/7/97 JO C 250 du 15. 8. 1997 en attente de publication JOC 197 du 27. 6. 1997 2 decisions finales positives/ 4 decisions finales negatives ouverture procedure N 742/96 taxe C02 dérogation autorisation 26/2/97 - 15- ISSN 0254-1491 COM(98) 140 final DOCUMENTS FR 08 10 06 11 N° de catalogue : CB-CO-98-174-FR-C ISBN 92-78-32321-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Resolutie over de Internationale Dag van de Vrouw en de schending van de rechten van de vrouw

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fundamental rights
woman
women's rights

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title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the draft Council Regulation on statistical returns in respect of carriage of goods by road (COM(97)0443 C4-0514/ 97 97/0233(CNS))(Consultation procedure)

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EU statistics
carriage of goods
commercial vehicle
common transport policy
data collection
nomenclature
road transport


title: Decision on the common position adopted by the Council with a view to adopting a Council Directive amending Directive 93/75/EEC concerning minimum requirements for vessels bound for or leaving Community ports and carrying dangerous or polluting goods (C4-0621/97 96/0231(SYN))(Cooperation procedure: second reading)

eurovoc_concepts:
harbour installation
pollutant
transport of dangerous goods
transport safety


title: Decisione concernente la posizione comune definita dal Consiglio in vista dell'adozione della direttiva del Consiglio relativa alla registrazione delle persone a bordo delle navi da passeggeri che effettuano viaggi da e verso i porti degli Stati membri della Comunità (C4-0620/97 96/ 0281(SYN))(Procedura di cooperazione: seconda lettura)

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carriage of passengers
information
maritime transport
transport safety
vessel


title: Decision on the common position adopted by the Council with a view to the adoption of a Council Directive on the registration of persons sailing on board passenger ships operating to or from ports of the Member States of the Community (C4-0620/97 96/0281(SYN))(Cooperation procedure: second reading)


title: Ψήφισμα σχετικά με τη δεύτερη έκθεση της Επιτροπής προς το Συμβούλιο, το Ευρωπαΐκό Κοινοβούλιο, την Οικονομική και Κοινωνική Επιτροπή και την Επιτροπή των Περιφερειών με θέμα την ενσωμάτωση στις κοινοτικές πολιτικές των απαιτήσεων για την προστασία της υγείας (COM(96)0407 -C4-0663/96)

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EU policy
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title: WRITTEN QUESTION No. 888/98 by Dietrich ELCHLEPP to the Commission. Trans-European networks - rail links between Germany and France in the southern part of the upper Rhine valley

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rail transport
trans-European network
transport infrastructure
transport network

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text: C 323/92 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 21. 10. 98 (98/C 323/130) SKRIFTLIG FR¯GA P-0888/98 fr(cid:229)n Dietrich Elchlepp (PSE) till kommissionen (11 mars 1998) A¤mne: Transeuropeiska na¤t › ja¤rnva¤gsfo¤rbindelserna mellan Tyskland och Frankrike vid so¤dra Oberrhein Hur a¤r situationen fo¤r na¤rvarande betra¤ffande planeringen och genomfo¤randet av de transeuropeiska na¤ten 1. (TEN) vad ga¤ller ja¤rnva¤gsfo¤rbindelserna mellan Tyskland och Frankrike? Kan a¤ven utbyggnaden av den enkelsp(cid:229)riga ja¤rnva¤gsbron mellan Strasbourg och Kehl till en dubbelsp(cid:229)rig 2. finansieras med TEN-medel? 3. Kan a¤ven gra¤nso¤verskridande ja¤rnva¤gsprojekt fo¤r regional- och lokaltrafik, till exempel vid so¤dra Oberrhein, finansieras med TEN-medel? Vilka andra mo¤jligheter finns att f(cid:229) finansiering fr(cid:229)n EU fo¤r s(cid:229)dana regionala gra¤nso¤verskridande ja¤rnva¤gsprojekt? Svar fr(cid:229)n Neil Kinnock p(cid:229) kommissionens va¤gnar (20 april 1998) 1. Riktlinjerna fo¤r utbyggnaden av det transeuropeiska transportna¤tet, Europaparlamentets och r(cid:229)dets beslut nr 1692/96/EG av den 23 juli 1996 om gemenskapens riktlinjer fo¤r utbyggnad av det transeuropeiska transportna¤tet (1), omfattar tv(cid:229) fo¤rbindelser mellan det franska och tyska ja¤rnva¤gsna¤tet, Forbach-Saarbru¤cken och Strasbourg-Kehl. Dessa tv(cid:229) gra¤nso¤verskridande fo¤rbindelser utgo¤r en del av mer omfattande (cid:148)projekt av gemensamt intresse(cid:148); anla¤ggning/utbyggnad av axeln Paris › Reims › (Metz › Luxemburg) › Vandie‘res › Saarbru¤cken › Mannheim med fortsa¤ttning till Frankfurt och Berlin samt anla¤ggning/utbyggnad av axeln Vandie‘res › Strasbourg › Kehl med fortsa¤ttning till Karlsruhe, Stuttgart, Mu¤nchen, Salzburg och Wien (› Budapest). B(cid:229)de i Frankrike och Tyskland planeras relevanta (cid:229)tga¤rder i investeringsplanerna p(cid:229) medell(cid:229)ng sikt. Frankrike har fo¤rklarat att anla¤ggningen av den nya ja¤rnva¤gslinjen mellan Paris och Vandie‘res kommer att p(cid:229)bo¤rjas i slutet av 1999. I Tyskland ing(cid:229)s finansieringsavtalet (Finanzierungsvereinbarung) mellan regeringen och ja¤rnva¤gsbolaget om utbyggnad av stra¤ckan Saarbru¤cken › Ludwigshafen (som mo¤jliggo¤r en hastighet p(cid:229) 160 › 200 km/h med lutande t(cid:229)g) under (cid:229)rets fo¤rsta kvartal, och arbetet fo¤rva¤ntas bli fa¤rdigt 2002. Tidsplanen fo¤r utbyggnaden av stra¤ckan Kehl-Appenweier samordnas med anla¤ggnings- och utbyggnadsarbetet i Frankrike. 2. Eftersom ja¤rnva¤gsbron utgo¤r en del av ett projekt av gemensamt intresse enligt riktlinjerna fo¤r transeuropeiska transportna¤t (TEN-T) kan TEN-T-medel beviljas i enlighet med r(cid:229)dets fo¤rordning (EG) nr 2236/95 av den 18 september 1995 om allma¤nna regler fo¤r gemenskapens finansiella sto¤d p(cid:229) omr(cid:229)det fo¤r transeuropeiska na¤t (2). Enligt denna kan gemenskapssto¤d ges till projekt som finansieras av medlemsstaterna eller av regionala eller lokala myndigheter eller av organ med en s(cid:229)dan administrativ eller ra¤ttslig status som go¤r att de motsvarar offentliga organ. Det sto¤d som beviljas fr(cid:229)n budgeten fo¤r det transeuropeiska transportna¤tet f(cid:229)r inte o¤verstiga 10 % av de totala investeringskostnaderna. Den relevanta anso¤kan skall o¤verla¤mnas till kommissionen av den bero¤rda medlemsstaten. Besluten om tilldelning av medel tas da¤refter p(cid:229) basen av en rad villkor och kriterier som faststa¤llts i fo¤rordning (EG) nr 2236/95 och inom ramarna fo¤r den (cid:229)rliga budgeten. 3. Det a¤r inte mo¤jligt att bevilja finansiellt sto¤d fr(cid:229)n budgeten fo¤r transeuropeiska transportna¤t till ett projekt som inte anges i riktlinjerna fo¤r TEN-T som ett projekt av gemensamt intresse. Vad ga¤ller andra mo¤jligheter fo¤r gemenskapsfinansiering av regionala projekt fo¤refaller inte heller Interreg-programmet vara la¤mpligt i detta avseende. Genomfo¤rbarhetsstudier (men inte anla¤ggningsarbete) kan dock finansieras genom detta instrument. (1) EGT L 228, 9. 9. 1996. (2) EGT L 228, 23. 9. 1995


title: PREGUNTA ESCRITA n. 854/98 del Lyndon HARRISON a la Comisión. Responsabilidad en caso de incendio

eurovoc_concepts:
European Commission
fire protection
liability

text: C 304/160 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 2. 10. 98 Respuesta del Sr. Pinheiro en nombre de la Comisio·n (26 de marzo de 1998) La transparencia total del escrutinio y, anteriormente, las condiciones transparentes y equitativas de preparacio·n de las elecciones presidenciales son fundamentales para garantizar el respeto de los principios democra·ticos y el estado de derecho en Togo. En respuesta a la pregunta de Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a, un experto fue a principios de marzo 1998 a Togo. Su misio·n es emitir un dicta·men sobre las posibilidades y condiciones de apoyo a la comisio·n electoral nacional, cuya creacio·n ha tardado mucho a pesar de que la primer vuelta de las elecciones presidenciales esta· prevista para junio de 1998. La Comisio·n tiene la intencio·n de seguir muy atentamente el desarrollo del proceso electoral en coordinacio·n con los Estados miembros. Apoya programas de concienciacio·n electoral realizados por organizaciones no gubernamentales (ONG) togolesas y apoyara· un programa de formacio·n en favor de los participantes institucionales. (98/C 304/244) PREGUNTA ESCRITA P-0854/98 de Lyndon Harrison (PSE) a la Comisio·n (11 de marzo de 1998) Asunto: Responsabilidad en caso de incendio La responsabilidad en caso de incendio corresponde a muchas Direcciones Generales de la Comisio·n Europea. ¿De que· forma se asegura la Comisio·n de que estas cuestiones se abordan de forma coherente y centrada? Respuesta del Sr. Santer en nombre de la Comisio·n (8 de abril de 1998) La Comisio·n esta· recogiendo las informaciones necesarias para responder a la pregunta. El resultado de sus investigaciones se comunicara· en el plazo ma·s breve posible. (98/C 304/245) PREGUNTA ESCRITA E-0867/98 de Armelle Guinebertie‘re (UPE) al Consejo (31 de marzo de 1998) Asunto: Proyecto de ley neerlande·s relativo al trato otorgado a la prostitucio·n y al proxenetismo Se sen(cid:152)ala a la atencio·n del Consejo de Ministros de Justicia la presentacio·n de un proyecto de ley en los Pa(cid:14)·ses Bajos por parte de dicho pa(cid:14)·s, cuyo texto se refiere al trato otorgado a la prostitucio·n y al proxenetismo. Dicho proyecto suprime la prohibicio·n de las casas de prostitucio·n, elabora un estatuto de las trabajadoras del sexo para las prostitutas que supuestamente ejercen por propia voluntad y despenaliza el proxenetismo. Si dicha ley se aprueba, se corre el riesgo de que siente precedente en Europa. ¿Puede aceptar el Consejo de Ministros de Justicia un texto que atenta contra la inviolabilidad e inalienabilidad del cuerpo humano y que pasa por alto el Convenio para la represio·n y abolicio·n de la trata de seres humanos de las Naciones Unidas de diciembre de 1949? Respuesta (4 de junio de 1998) El Consejo no tiene competencias para hacer comentarios sobre los proyectos de ley presentados por los Estados miembros


title: QUESTION ECRITE no 890/98 de Patricia McKENNA à la Commission. Refus par la compagnie aérienne irlandaise Ryanair de reconnaître les syndicats (REPONSE COMPLEMENTAIRE)

eurovoc_concepts:
Ireland
air transport
civil proceedings
collective bargaining
freedom of association
freedom to provide services
ground staff
labour law
trade union
transport staff

text: C 31/6 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 5. 2. 1999 (1999/C 31/007) QUESTION (cid:201)CRITE E-0846/98 posØe par Klaus Rehder (PSE) (cid:224) la Commission (26 mars 1998) Objet: Octroi, par la Commission, d(cid:146)un soutien (cid:224) des concours scolaires europØens 1. De quelle maniŁre la Commission examine-t-elle les demandes introduites par des associations, des fØdØrations et des particuliers, tendant (cid:224) obtenir un soutien de la Commission pour des concours scolaires europØens? 2. Comment la Commission vØrifie-t-elle, en particulier, que le demandeur est «digne» de bØnØficier d(cid:146)un soutien, qu(cid:146)il possŁde un projet pØdagogiquement acceptable et que de tels concours ne sont pas utilisØs abusivement, par exemple dans le seul but de collecter des adresses? 3. Pour quelles raisons la Commission a-t-elle octroyØ un soutien (cid:224) la «Verein zur F(cid:246)rderung Kreativer Beziehungen europ(cid:228)ischer Kinder e. V. » (Association pour la promotion de relations crØatives entre les enfants d(cid:146)Europe) et permis (cid:224) cette association de se prØvaloir publiquement de ce soutien? RØponse donnØe par Mme Cresson au nom de la Commission (30 avril 1998) La Commission ne finance pas de concours europØens d(cid:146)ØlŁves, (cid:224) l(cid:146)exception des activitØs d(cid:146)«Europe (cid:224) 1. l(cid:146)(cid:201)cole» qui existent depuis plus de quarante ans et se dØroulent sous le patronage de la Commission, du Parlement et de la Fondation europØenne pour la culture. De ce fait, la Commission n(cid:146)est pas appelØe (cid:224) examiner des demandes d(cid:146)appui Ømanant d(cid:146)associations et de personnes privØes. La Commission considŁre que le programme europØen en matiŁre d(cid:146)Øducation Socrates offre un cadre priviligiØ (cid:224) la coopØration transnationale entre ØlŁves et Øcoles, y compris les partenariats scolaires de l(cid:146)action 1 du chapitre Comenius, mais ce programme ne prØvoit pas le financement de concours. La Commission n(cid:146)examinant pas de demandes d(cid:146)appui financier pour les concours de ce type, une rØponse (cid:224) 2. cette question ne peut pas Œtre donnØe. 3. La Commission ne finan(cid:231)ant pas de concours europØens d(cid:146)ØlŁves, en janvier 1998 elle n(cid:146)a pas donnØ suite (cid:224) une demande de financement de cette association pour un concours europØen de dessin et elle a mis en relief les multiples possibilitØs offertes par le programme Socrates. La Commission a notamment indiquØ que les partenariats scolaires de l(cid:146)action 1 de Comenius permettent aux ØlŁves de travailler, dans un cadre transnational et avec des moyens artistiques, sur la diversitØ de la rØalitØ europØenne. La Commission se fØlicite nØanmoins des initiatives, telles un concours europØen de dessins, visant (cid:224) contribuer, au del(cid:224) des frontiŁres, (cid:224) l(cid:146)amitiØ entre enfants. (1999/C 31/008) QUESTION (cid:201)CRITE P-0890/98 posØe par Patricia McKenna (V) (cid:224) la Commission (11 mars 1998) Objet: Refus par la compagnie aØrienne irlandaise Ryanair de reconna(cid:238)tre les syndicats La compagnie aØrienne irlandaise Ryanair est impliquØe dans un long conflit qui l(cid:146)oppose (cid:224) ses bagagistes. Ce conflit vient du refus de la compagnie de reconna(cid:238)tre les syndicats reprØsentant ces travailleurs ou d(cid:146)engager avec eux des nØgociations. La compagnie s(cid:146)est Øgalement refusØe (cid:224) suivre la voie normale pour la rØsolution des litiges commerciaux, en ce sens qu(cid:146)elle ne participera (cid:224) aucune procØdure d(cid:146)arbitrage engagØe par le Tribunal irlandais du travail. Les dirigeants de Ryanair ont ØtØ les principaux bØnØficiaires de la libØralisation des transports aØriens dans l(cid:146)UE. Vu les articles 11 (cid:224) 13 de la Charte sociale europØenne sur les droits des travailleurs (cid:224) la libertØ d(cid:146)association et aux nØgociations collectives, la Commission se penchera-t-elle sur les problŁmes liØs au conflit chez Ryanair et Ølaborera-t-elle un rapport (cid:224) ce propos? Quelles autres mesures propose-t-elle pour rØsoudre ce conflit? Quand la Commission publiera-t-elle l(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)impact social de la libØralisation des transports aØriens qu(cid:146)elle avait promise?


title: Verordening (EG) nr. 556/98 van de Commissie van 11 maart 1998 tot wijziging van de restituties bij uitvoer in ongewijzigde staat voor stropen en bepaalde andere producten van de suikersector

eurovoc_concepts:
export refund
isoglucose
sugar product
syrup

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text: 12. 3. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 73/9 VERORDENING (EG) Nr. 556/98 VAN DE COMMISSIE van 11 maart 1998 tot w¶ziging van de restituties b¶ uitvoer in ongew¶zigde staat voor stropen en bepaalde andere producten van de suikersector DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1785/81 van de Raad van 30 juni 1981 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector suiker (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1599/96 (2), en met name op artikel 17, lid 5, Overwegende dat de b¶ uitvoer in onveranderde vorm stropen en bepaalde andere producten van de voor suikersector toe te passen restituties vastgesteld z¶n door Verordening (EG) nr. 480/98 van de Commissie (3); Overwegende dat toepassing van de in Verordening (EG) nr. 480/98 genoemde voorschriften, criteria en uitvoe- ringsbepalingen op de gegevens, waarover de Commissie tot op het huidige t¶dstip beschikt, aanleiding geeft w¶ziging van de op dit t¶dstip geldende restituties b¶ uitvoer in de zin als vermeld in de b¶lage b¶ deze veror- dening, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De restitutie b¶ de uitvoer in onveranderde vorm van de in artikel 1, lid 1, onder d), f) en g), van Verordening (EEG) nr. 1785/81 genoemde producten, welke werd vast- gesteld in de b¶lage van Verordening (EG) nr. 480/98 wordt in overeenstemming met de in de b¶lage van deze verordening opgenomen bedragen gew¶zigd. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 12 maart 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 11 maart 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 177 van 1. 7. 1981, blz. 4. (2) PB L 206 van 16. 8. 1996, blz. 43. (3) PB L 60 van 28. 2. 1998, blz. 50. L 73/10 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 12. 3. 98 b¶ de verordening van de Commissie van 11 maart 1998 tot wijziging van de restituties b¶ uitvoer in ongew¶zigde staat voor stropen en bepaalde andere producten van de suikersector B(cid:246)LAGE Productcode Restitutiebedrag (cid:190) ecu/100 kg droge stof (cid:190) 1702 40 10 9100 1702 60 10 9000 1702 60 90 9200 42,67 42,67 81,07 (2) (2) (4) (cid:190) ecu/1 % saccharose (cid:253) 100 kg (cid:190) 1702 60 90 9800 0,4267 (1) (cid:190) ecu/100 kg droge stof (cid:190) 1702 90 30 9000 42,67 (2) (cid:190) ecu/1 % saccharose (cid:253) 100 kg (cid:190) 1702 90 60 9000 1702 90 71 9000 1702 90 99 9900 0,4267 (1) 0,4267 (1) 0,4267 (1) (3) (cid:190) ecu/100 kg droge stof (cid:190) 2106 90 30 9000 42,67 (2) (cid:190) ecu/1 % saccharose (cid:253) 100 kg (cid:190) 2106 90 59 9000 0,4267 (1) (1) Het basisbedrag is niet van toepassing op stropen met een zuiverheid van minder dan 85 % (Verordening (EG) nr. 2135/95). Het saccharosegehalte wordt overeen- komstig artikel 3 van Verordening (EG) nr. 2135/95 vastgesteld. (2) Alleen geldig voor de in artikel 5 van Verordening (EG) nr. 2135/95 bedoelde producten. (3) Het basisbedrag is niet van toepassing op het in de b¶lage, punt 2, van Veror- dening (EEG) nr. 3513/92 (PB L 355 van 5. 12. 1992, blz. 12) bedoelde product. (4) Alleen geldig voor de in artikel 6 van Verordening (EG) nr. 2135/95 bedoelde producten. NB: Productcodes en voetnoten: zie gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 3846/87 van de Commissie (PB L 366 van 24. 12. 1987, blz. 1)


title: Voorstel voor een richtlijn van de Raad betreffende een transparant stelsel van geharmoniseerde voorschriften voor rijbeperkingen op voor internationaal vervoer op aangewezen wegen gebruikte zware vrachtauto's

eurovoc_concepts:
approximation of laws
commercial vehicle
international road transport
traffic control
traffic regulations

text: 24. 6. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 198/17 II (Voorbereidende besluiten) COMMISSIE Voorstel voor een richtlijn van de Raad betreffende een transparant stelsel van geharmoniseerde internationaal vervoer op aangewezen wegen voorschriften voor rijbeperkingen op voor gebruikte zware vrachtauto’s (98/C 198/08) (Voor de EER relevante tekst) COM(1998) 115 def. - 98/0096(SYN) (Door de Commissie ingediend op 25 mei 1998) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 75, lid 1, onder a), c) en d), Gezien het voorstel van de Commissie, Gezien het advies van het Economisch en Sociaal Co(cid:220) mit~, Volgens de procedure van artikel 189(cid:216)C van het Ver(cid:220) drag, in samenwerking met het Europees Parlement, (1)(cid:217)Overwegende dat thans in de Gemeenschap er met betrekking tot rijbeperkingen voor zware vracht(cid:220) auto’s op zondagen en op officiæle feestdagen geen geharmoniseerde voorschriften zijn; (2)(cid:217)Overwegende dat het ontbreken van geharmoni(cid:220) seerde voorschriften, wat de duur van de rijbeper(cid:220) kingen en de omschrijving van voertuigen die van die beperkingen zijn vrijgesteld, betreft, tot ver(cid:220) schillen leidt; (3)(cid:217)Overwegende dat dit voor de vrije verlening van in de Gemeenschap aanzienlijke vervoersdiensten negatieve gevolgen heeft; (4)(cid:217)Overwegende dat door het bestaan van rijverboden die van lidstaat tot lidstaat verschillen, zonder bui(cid:220) tensporige onderberekingen retourreizen over lange afstand onmogelijk worden gemaakt; dat vooral pe(cid:220) rifere reio’s van de Gemeenschap ten gevolge van de geografische ligging ervan in sterke en oneven(cid:220) redige mate nadelige gevolgen van dergelijke rijbe(cid:220) perkingen ondervinden; (5)(cid:217)Overwegende dat overeenkomstig het subsidiari(cid:220) teits(cid:220) en evenredigheidsbeginsel, zoals vervat in arti(cid:220) kel 3(cid:216)B van het Verdrag, de doelstellingen van het overwogen optreden, namelijk de vaststelling van een transparant stelsel van geharmoniseerde voor(cid:220) schriften voor rijbeperkingen waarbij ervoor wordt zorg gedragen dat de negatieve gevolgen voor de vrije verlening van vervoerdiensten zo gering moge(cid:220) lijk zullen zijn, onvoldoende door de lidstaten kun(cid:220) nen worden verwezenlijkt en derhalve wegens de omvang van het optreden beter door de Gemeen(cid:220) schap kunnen worden verwezenlijkt; dat deze richt(cid:220) lijn zich tot het minimum beperkt dat voor het be(cid:220) reiken van die doelstellingen vereist is en niet ver(cid:220) der gaat dan hetgeen daartoe nodig is; (6)(cid:217)Overwegende dat het, in het bijzonder voor inter(cid:220) nationaal vervoer, wenselijk is de negatieve uitwer(cid:220) king van rijbeperkingen zo gering mogelijk te doen zijn; dat het wenselijk zou zijn bepaalde, in bijlage I, afdeling 2, van Beschikking nr. 1692/96/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 juli 1996 betreffende communautaire richtsnoeren voor de ontwikkeling van een transeuropees vervoers(cid:220) net(cid:216)(˛) opgenomen wegen voor internationaal ver(cid:220) voer open te houden; dat bijgevolg die wegen slechts op zondagen en op officiæle feestdagen ge(cid:220) durende bepaalde uren aan rijbeperkingen mogen worden onderworpen; dat de Commissie van derge(cid:220) lijke rijbeperkingen in kennis dient te worden ge(cid:220) steld; (7)(cid:217)Overwegende dat deze maximaal toegestane duur mag worden verlengd wanneer dat om milieu(cid:220), ver(cid:220) keersveiligheids(cid:220) of sociale redenen kan worden ge(cid:220) rechtvaardigd; dat een verzoek om een dergelijke verlenging zo spoedig mogelijk voor de Commissie, bijgestaan door een comit~, dient te worden onder(cid:220) zocht; (˛)(cid:217)PB L 228 van 9. 9. 1996, blz. 1; rectificatie in PB L 15 van 17. 1. 1997, blz. 1. C 198/18 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 24. 6. 98 (8)(cid:217)Overwegende dat lidstaten de mogelijkheid zouden moeten hebben om aan het nachtelijke verkeer van zware vrachtauto’s die niet aan de communautaire geluidsnormen voldoen, beperkingen op te leggen; dat lidstaten tevens de mogelijkheid zouden moeten hebben aan zware vrachtauto’s beperkingen op te leggen wanneer een uitzonderlijk hoog verkeers(cid:220) aanbod wordt verwacht, bijvoorbeeld gedurende vakantieperioden; dat de Commissie van dergelijke rijbeperkingen in kennis dient te worden gesteld; (9)(cid:217)Overwegende dat onder bijzondere milieu(cid:220) of weersomstandigheden lidstaten de mogelijkheid zouden moeten hebben om redenen van milieube(cid:220) scherming of verkeersveiligheid het verkeer van zware vrachtauto’s te beperken; dat het om prakti(cid:220) sche redenen mogelijk zou moeten zijn dergelijke beperkingen zonder kennisgeving aan de Commis(cid:220) sie vast te stellen; (10)(cid:217)Overwegende dat de typen zware vrachtauto’s of lidstaten bepaalde vervoersactiviteiten die van een rijverbod worden vrijgesteld, dienen te worden geharmoniseerd; in alle (11)(cid:217)Overwegende dat de invoering van rijbeperkingen op nationaal, regionaal en lokaal niveau thans op een ongeco‰rdineerde wijze geschiedt; dat derhalve een kennisgevingsregeling met betrekking tot de tijdstippen en de reikwijdte van die beperkingen dient te worden vastgesteld; dat de Commissie op basis van deze kennisgevingen de lidstaten een jaar(cid:220) lijks verslag zal voorleggen; (12)(cid:217)Overwegende dat met het oog op wijziging van de bijlage en met het oog op het onderzoek van be(cid:220) paalde beperkingen die de lidstaten zullen invoeren, de Commissie dient te worden bijgestaan door een comit~ van raadgevende aard; (13)(cid:217)Overwegende dat elke lidstaat de sancties dient vast te stellen die bij inbreuk op de voor de tenuitvoer(cid:220) legging van deze richtlijn vastgestelde bepalingen worden opgelegd, HEEFT DE VOLGENDE RICHTLIJN VASTGESTELD: Artikel 1 Deze richtlijn biedt een transparante regeling van gehar(cid:220) moniseerde voorschriften betreffende rijbeperkingen die gedurende bepaalde perioden voor op bepaalde wegen in de Gemeenschap internationaal vervoer verrichtende zware vrachtauto’s gelden. a) ,,zware vrachtauto’s’’, elk voor goederenvervoer ge(cid:220) bruikt motorvoertuig met een brutogewicht van 7,5 ton en meer; b) ,,rijbeperkingen’’, het weren van verkeer van zware vrachtauto’s gedurende bepaalde perioden; c) ,,hoofdwegen’’, het wegennet, zoals bedoeld in Be(cid:220) schikking nr. 1692/96/EG, bijlage I, afdeling 2; d) ,,andere wegen’’, wegen niet zijnde hoofdwegen; e) ,,internationaal vervoer’’, vervoeractiviteiten waarbij de plaats van vertrek en die van aankomst elk in een andere lidstaat is gelegen; f) ,,officiæle feestdag’’, elke dag die door een lidstaat als officiæle feestdag is omschreven; g)(cid:217),,personenauto’’, motorvoertuigen van categorie M1, van Richtlijn in bijlage II zoals omschreven 70/156/EEG van de Raad(cid:216)(˛) h) ,,lading’’, ten minste 1 ton vracht, verpakking inbe(cid:220) grepen. Artikel 3 1. (cid:218)(cid:217)De lidstaten mogen voor internationaal vervoer ver(cid:220) richtende zware vrachtauto’s geen strengere rijbeperkin(cid:220) gen opleggen dan die welke voor nationaal vervoer ver(cid:220) richtende zware vrachtauto’s gelden. 2. (cid:218)(cid:217)De lidstaten mogen op zondagen en op officiæle feestdagen van 1 oktober tot en met 31 maart tussen 7 uur en 22 uur en van 1 april tot en met 30 september tussen 7 uur en 24 uur voor alle zware vrachtauto’s rijbe(cid:220) perkingen instellen. 3. (cid:218)(cid:217)De lidstaten mogen voor alle niet aan de geluids(cid:220) emissienormen van Richtlijnen 96/20/EG van de Com(cid:220) missie(cid:216)(ˇ) beantwoordende zware vrachtauto’s nachtelijke (dit wil zeggen van 22 uur tot 5 uur) rijbeperkingen in(cid:220) stellen. 4. (cid:218)(cid:217)Op hoofdwegen mogen de lidstaten slechts dan an(cid:220) dere dan de in de leden 2 en 3 bedoelde rijbeperkingen internationaal vervoer verrichtende instellen, wanneer zware vrachtauto’s van deze aanvullende rijbeperkingen worden vrijgesteld. Artikel 2 Voor de doeleinden van deze richtlijn wordt verstaan onder: (˛)(cid:217)PB L 42 van 23. 2. 1970, blz. 1. (ˇ)(cid:217)PB L 92 van 13. 4. 1996, blz. 23. 24. 6. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 198/19 5. (cid:218)(cid:217)Op andere wegen mogen de lidstaten nog andere dan de in de leden 2 en 3 bedoelde rijbeperkingen instel(cid:220) len. a)(cid:217)een uitzonderlijk hoge verkeersdichtheid wordt ver(cid:220) wacht, bijvoorbeeld tijdens vakantieperioden; 6. (cid:218)(cid:217)Ongeacht lid 4 mogen de lidstaten voor zware vrachtauto’s, met inbegrip van die welke internationaal vervoer verrichten op hoofdwegen, rijbeperkingen instel(cid:220) len welke een verlenging van de in de leden 2 en 3 ver(cid:220) vatte tijdvakken leveren waarmee wordt aangetoond dat deze bijkomende beper(cid:220) kingen op grond van milieu(cid:220), verkeersveiligheids(cid:220) of so(cid:220) ciale redenen kunnen worden gerechtvaardigd, en na overeenkomstig de procedure van artikel 8 voorafgaande instemming van de Commissie te hebben verkregen. inhouden, mits zij bewijzen Het bewijsmateriaal moet een analyse omvatten die de beperkingen als een in vergelijking met alternatieve maatregelen inzake verkeersbeheer evenredige maatregel rechtvaardigt. Bovendien moeten de bewijzen de gevolgen van de bij(cid:220) komende beperkingen op basis van een of meer van de volgende criteria kwantificeren: a)(cid:217)relevante statistieken en/of ramingen, zowel in(cid:220) als exclusief het verkeer van zware vrachtauto’s, betref(cid:220) fende verkeersdichtheid gedurende het weekeinde tij(cid:220) dens verschillende perioden van het jaar (zomer, win(cid:220) ter, vakantieperioden) en mogelijke effecten op con(cid:220) gestie; b) relevante statistieken en/of ramingen, zowel in(cid:220) als exclusief het verkeer van zware vrachtauto’s, betref(cid:220) fende ongevallenpercentages zowel tijdens perioden waarin de bijkomende beperkingen zouden gelden als tijdens perioden waarin geen beperkingen gelden; c) relevante gegevens en/of ramingen betreffende de dankzij bijkomende beperkingen verminderde uitlaat(cid:220) emissie, met inbegrip van het negatieve effect dat rij(cid:220) beperkingen op de emissies van omgeleid verkeer en op verkeersconcentraties in perioden van de week waarin geen beperkingen gelden, kunnen hebben; d) sociale analyse inzake het effect van bijkomende be(cid:220) perkingen op de gemiddelde arbeidsomstandigheden van bestuurders van zowel in de lidstaten waar deze beperkingen gelden, als in de overige lidstaten gere(cid:220) gistreerde vrachtauto’s, rekening houdend met ter(cid:220) zake bestaande communautaire wetgeving. b) met name om milieuredenen, voor een beperkte peri(cid:220) ode een verkeersverbod voor personenauto’s geldt; c) beperkingen voor infrastructuuronderhoud noodzake(cid:220) lijk worden geacht; d) onder bijzondere weersomstandigheden beperkingen zijn vereist. Artikel 4 Zware vrachtauto’s en/of bepaalde vervoersactiviteiten, zoals omschreven in de bijlage, worden vrijgesteld van de overeenkomstig artikel 3, leden 2, 5 en 6 alsmede lid 7, onder a), vastgestelde rijbeperkingen. Artikel 5 1. (cid:218)(cid:217)Lidstaten die overeenkomstig artikel 3, lid 6, lang(cid:220) duriger rijbeperkingen wensen in te stellen, dienen daar(cid:220) toe een verzoek in bij de Commissie. De Commissie besluit volgens de procedure van artikel 8. 2. (cid:218)(cid:217)Lidstaten die rijbeperkingen overeenkomstig artikel 3, leden 2 en 3, alsmede lid 7, onder a), wensen in te stellen, stellen de Commissie daarvan in kennis waarbij bijzonderheden omtrent de reikwijdte daarvan worden feestdagen verstrekt, met waarop die rijbeperkingen van toepassing zijn. inbegrip van de officiæle Artikel 6 Op basis van de overeenkomstig artikel 5 verstrekte in(cid:220) formatie stelt de Commissie jaarlijks uiterlijk op 30 no(cid:220) vember een verslag op van de krachtens artikel 3, leden 2, 3, 6 en 7, onder a), voor het komende jaar geldende rijbeperkingen voor op het transeuropese wegennet inter(cid:220) nationaal vervoer verrichtende zware vrachtauto’s. Artikel 7 De Commissie stelt overeenkomstig de procedure van ar(cid:220) tikel 8 de ter aanpassing van de bijlage noodzakelijke wijzigingen vast. 7. (cid:218)(cid:217)Ongeacht lid 4 mogen de lidstaten voor zware vrachtauto’s, met inbegrip van die welke internationaal vervoer verrichten, op hoofdwegen bijzondere rijbeper(cid:220) kingen instellen die op dagen en wegen gelden waarop: De Commissie wordt bijgestaan door een comit~ van raadgevende aard bestaande uit vertegenwoordigers van de lidstaten en voorgezeten door de vertegenwoordiger van de Commissie. Artikel 8 C 198/20 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 24. 6. 98 De vertegenwoordiger van de Commissie legt het comit~ een ontwerp voor van de te nemen maatregelen. Het co(cid:220) mit~ brengt binnen een termijn die de voorzitter kan vaststellen naar gelang van de urgentie van de materie advies uit over dit ontwerp, zo nodig door middel van een stemming. Het advies wordt in de notulen opgenomen; voorts heeft iedere lidstaat het recht te verzoeken dat zijn standpunt in de notulen wordt opgenomen. De Commissie houdt zoveel mogelijk rekening met het door het comit~ uitgebrachte advies. Zij brengt het co(cid:220) mit~ op de hoogte van de wijze waarop zij rekening heeft gehouden met zijn advies. Artikel 9 De lidstaten stellen het stelsel van sancties, van toepas(cid:220) sing op inbreuken op de ter uitvoering van deze richtlijn vastegestelde nationale bepalingen vast en treffen alle maatregelen die nodig zijn om de daadwerkelijke toepas(cid:220) sing van die sancties te waarborgen. De aldus vastge(cid:220) stelde sancties moeten doeltreffend, evenredig en af(cid:220) schrikkend zijn. De lidstaten stellen de Commissie uiter(cid:220) lijk op de in artikel 10, lid 1, eerste alinea, genoemde datum van de desbetreffende bepalingen in kennis en de(cid:220) len haar alle latere wijzigingen ervan zo spoedig moge(cid:220) lijk mede. Artikel 10 1. (cid:218)(cid:217)De lidstaten dienen uiterlijk op 31 december 1998 de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen vast te stellen en bekend te maken die nodig zijn om aan deze richtlijn te voldoen. Zij stellen de Commissie daarvan on(cid:220) verwijld in kennis. Wanneer de lidstaten deze bepalingen aannemen, wordt in die bepalingen naar de onderhavige richtlijn verwezen of wordt hiernaar verwezen bij de officiæle bekendma(cid:220) king van die bepalingen. De regels voor deze verwijzing worden vastgesteld door de lidstaten. De lidstaten passen deze bepalingen toe met ingang van 1 juli 1999. 2. (cid:218)(cid:217)De lidstaten delen de Commissie de tekst van de bepalingen van interne recht mede die zij op het onder deze richtlijn vallende gebied vaststellen. Artikel 11 Deze richtlijn treedt in werking op de twintigste dag vol(cid:220) gende op die van haar bekendmaking in het Publicatie(cid:220) blad van de Europese Gemeenschappen. Artikel 12 Deze richtlijn is gericht tot de lidstaten. BIJLAGE Van rijbeperkingen vrijgestelde vervoeractiviteiten/voertuigtypen Voertuigen die gecombineerd vervoer verrichten, zoals omschreven in Richtlijn 92/106/EEG van de Raad(cid:216)(˛). Gecertificeerde ATP(cid:220)voertuigen(cid:216)(ˇ) die een lading, overeenkomstig de ATP(cid:220)definitie bederfelijke, levens(cid:220) middelen vervoeren. Gecertificeerde ATP(cid:220)tankauto’s voor het vervoer van vloeibare melk onder temperatuurcontrole. Voertuigen die een lading bederfelijke vruchten of groenten vervoeren. Voertuigen die uitzonderlijke ladingen vervoeren, zoals omschreven in artikel 4, lid 3, van Richtlijn 96/53/EG van de Raad(cid:216)(—). (˛)(cid:217)PB L 368 van 17. 12. 1992, blz. 38. (ˇ)(cid:217)Zoals omschreven in de UN(cid:220)ECE(cid:220)Overeenkomst inzake het internationale vervoer van aan bederf onderhevige levens(cid:220) middelen en het gebruik van speiale vervoermiddelen bij dit vervoer (ATP). (—)(cid:217)PB L 235 van 17. 9. 1996, blz. 59