title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social - Suivi du Livre vert: «Les communications commerciales dans le marché intérieur»

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economic growth
employment policy
means of communication
single market

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 03. 1998 COM(1998) 121 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL Suivi du Livre vert "Les communications commerciales dans le marché intérieur" RESUME Table des matières INTRODUCTION Objectif Les propositions formulées dans le Livre vert Réponses reçues dans le cadre de la consultation publique 3 5 5 6 7 1ERE PARTIE: RESUME DES REPONSES AU LIVRE VERT SUR LES COMMUNICATIONS COMMERCIALES 8 8 9 9 9 11 11 11 12 12 15 Parlement européen Comité économique et social États membres Parties intéressées 2EME PARTIE : REPONSE DE LA COMMISSION 1. Objectif 2. Champ d'application 3. Mesures proposées 1 ) Appliquer une méthode transparente d'évaluation 2) Établir un groupe d'experts «communications commerciales » 3) Mettre en place un point de contact et un réseau d'information sur les communications commerciales 4) Établir une base de données sur les communications commerciales 5) Accélérer l'examen des plaintes 6) Créer un réseau d'experts 7) Promouvoir la coopération internationale 8) Clarifier certains aspects du commerce électronique 9) Garder informé le Parlement européen 4. Domaines prioritaires qui seront soumis à l'examen du groupe d'experts 1 ) Protection des mineurs 2) Législation sur la concurrence déloyale et les questions connexes 3) Parrainage 4) Allégations et publicité trompeuses 5) Voies de recours 6) Application de la méthode d'évaluation au niveau national 17 17 18 18 18 19 20 20 20 21 21 22 22 23 Annexe 1 - Résumé des propositions contenues dans le Livre vert "Les communications commerciales dans le marché intérieur " Annexe 2 - Résumé des réactions au Livre vert "Les communications commerciales dans le marché intérieur" RESUME Le Livre vert de mai 1996, intitulé "Les communications commerciales dans le marché intérieur", reconnaît l'importance de ce secteur quant à son potentiel de création d'emplois et de croissance, ainsi que son rôle clé, en ce qu'il permet aux entreprises européennes et aux associations sans but lucratif de commercialiser leurs produits et leurs services dans toute l'Union européenne. Les services de communication commerciale concernent un nombre important d'objectifs d'intérêt général, comme la protection du consommateur et de la santé publique, et sont donc soumis à une série de législations nationales divergentes. Le Livre vert indiquait que les disparités entre ces législations, combinées avec le développement des communications commerciales transfrontalières, conduisent à des obstacles au bon fonctionnement du marché unique. En même temps, la progression des communications commerciales transfrontalières, en particulier dans les nouveaux domaines de la société de l'information et du commerce électronique, peut mettre en cause la protection efficace des objectifs d'intérêt général. Le nombre très élevé de réponses que la Commission a reçues confirme l'importance de ce secteur. Outre le Parlement européen, le Comité économique et social et dix États membres, 433 parties intéressées ont en effet répondu, au cours des dix-huit mois qu'a duré la procédure de consultation. En règle générale, les propositions de la Commission ont été accueillies très favorablement; des suggestions visant à renforcer et à compléter ces propositions ont même été présentées. C'est pourquoi la Commission a décidé d'adopter une panoplie de mesures dans ce secteur dans le but de faciliter la prestation transfrontalière de services de communication commerciale et consistant à mettre en place un cadre efficace et transparent, capable aussi d'assurer une protection appropriée des objectifs d'intérêt général concernés. Ces mesures constituent pour les autorités concernées un outil pour les assister dans leur analyse des problèmes. Cette approche est pleinement cohérente et complémentaire avec le premier objectif stratégique du Plan d'action en faveur du marché unique visant à rendre la législation plus efficace. La Commission propose, plus particulièrement, les mesures suivantes: 1) Appliquer une méthode transparente d'évaluation. Il arrive souvent que l'examen de la compatibilité d'une restriction des communications commerciales transfrontalières avec les principes du marché intérieur soulève la question de la proportionnalité de la mesure en cause à l'objectif d'intérêt général poursuivi. A cet égard, la Commission appliquera, dans les cas appropriés, la méthodologie d'évaluation décrite dans le Livre vert. Cette approche rendra plus rapide et plus efficace le traitement des infractions et améliorera la qualité des initiatives que la Commission pourrait proposer en matière d'harmonisation dans le domaine des communications commerciales. 2) Établir un groupe d'experts «communications commerciales». La Commission créera un groupe d'expert «communications commerciales », chargé de jeter les bases d'une coopération administrative transparente et efficace entre elle et les États membres, et d'instaurer un dialogue avec les milieux intéressés. En réponse au souhait du Parlement européen et des États membres, la Commission veillera à ce que les activités du groupe d'experts ne fassent pas double emploi avec celles d'autres comités de la Commission. Elle fera aussi en sorte que le groupe d'experts agisse rapidement dans les domaines concernés. Le groupe d'experts ne couvrira pas les questions qui sont déjà traitées par les comités de la Commission. 3) Mettre en place un point de contact et un réseau d'information sur les communications commerciales. La Commission créera, pour les parties intéressées, un point de contact central, au sein de la direction générale "marché intérieur et services financiers" (DG XV), qui travaillera en 3 liaison étroite avec les autres directions générales dont l'activité présente un rapport avec la politique menée dans ce domaine. Elle ouvrira également un site sur l'Internet, de manière à faciliter les échanges d'information et à renforcer la transparence. 4) Etablir une base de données sur les communications commerciales. La Commission mettra en place une base de données sur les réglementations nationales et communautaires dans ce domaine, ainsi que sur les codes d'autodiscipline. 5) Accélérer l'examen des plaintes. La Commission poursuivra les efforts qu'elle mène, dans tous les domaines, pour accélérer l'examen des plaintes. Dans ce secteur en particulier, elle s'efforcera de raccourcir les délais, en utilisant, dans les cas appropriés, la méthode d'évaluation. 6) Créer un réseau d'experts universitaires. La Commission instituera un groupe représentatif d'experts universitaires, intéressés par les différents aspects des communications commerciales, afin de l'assister dans sa mission et d'aider le groupe d'experts précité dans ses travaux. La Commission invitera ce réseau d'universitaires à rendre des avis sur des questions précises. 7) Encourager la coopération internationale. La Commission défendra les principes de son approche dans le cadre des négociations internationales. 8) Clarifier certains aspects du commerce électronique. Dans sa réflexion actuelle sur les questions juridiques que soulève le développement des services transfrontaliers dans la société de les services de l'information, communication commerciale. Dans certains secteurs où règne l'insécurité juridique, elle proposera une clarification dans le cadre d'une proposition concernant le commerce électronique et les services de la société de l'information. tiendra compte des restrictions affectant la Commission 9) Garder informé le Parlement européen. La Commission informera le Parlement européen de la mise en oeuvre de cette approche, y compris une évaluation de l'état d'avancement des travaux, ainsi qu'une mise à jour du programme de travail. La Commission appliquera cette approche à quatre grands domaines des communications commerciales dans lesquels on observe de grandes disparités entre les réglementations nationales et qui, potentiellement, donnent lieu à des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur et empêchent une protection efficace à travers les frontières dans la Communauté. Ces quatre domaines sont: (i) la protection des mineurs, (ii) la concurrence déloyale, (iii) le parrainage et (iv) la publicité trompeuse. INTRODUCTION Objectif Le secteur des communications commerciales joue un rôle clé dans la Communauté européenne. Il emploie plus de un million d'Européens et est en pleine croissance, compte tenu du développement des nouvelles techniques de communication et de la progression de la demande. De nombreux exemples viennent illustrer cette croissance. Ainsi, le nombre de personnes employées en Europe dans le secteur plus spécifique du télémarketing devrait passer de 193 500 aujourd'hui à 669 500 en l'an 2001. Les communications commerciales liées à l'Internet devraient connaître une progression du même ordre. En ne prenant que la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ces nouveaux services de communication commerciale pourraient représenter un chiffre d'affaires de 1,3 milliard d'écus en 2002, comme en témoigne l'essor des nouvelles agences en ligne spécialisées et d'organismes chargés de mesurer l'audience sur l'Internet. Son impact sur l'emploi est encore renforcé par le fait que de nombreux utilisateurs des communications commerciales disposent de ressources humaines affectées aux activités de marketing qu'il convient d'ajouter au nombre total de personnes directement employées par ce secteur. Il faut souligner que les activités créatrices de ce secteur dépendent de l'arrivée de jeunes talents, ce qui en fait un secteur important pour l'emploi des jeunes en Europe. Ce secteur joue aussi un rôle déterminant dans la stimulation de la compétitivité des entreprises européennes. En l'absence de campagnes commerciales présentant une bonne efficacité par rapport aux coûts, les entreprises ne peuvent développer leurs marchés ou viabiliser leurs investissements dans de nouveaux produits ou services. En outre, les services de communication commerciale sont d'une importance capitale pour la réalisation du marché intérieur, étant donné que, faute de pouvoir se faire connaître et diffuser de l'information sur leurs produits et leurs services par-delà les frontières, les entreprises ne seront pas en mesure de faire du commerce transfrontalier. Enfin, ces services contribuent au financement de tous les supports de communication. La communauté internationale s'accorde à reconnaître que le développement des services de la société de l'information et du commerce électronique est, et continuera à être financé, dans une large mesure, par les recettes produites par le recours à ces services. La Commission reconnaît la nécessité d'un cadre du marché intérieur dans ce secteur étant donné (i) qu'il n'a fait l'objet d'aucune approche coordonnée bien qu'il soit couvert par des réglementations poursuivant une large variété d'objectifs d'intérêt général, et (ii) qu'il offre de plus en plus de services transfrontaliers grâce au développement de nouveaux moyens de communication. L'approche de la Commission dans le domaine des communications commerciales doit tenir compte de l'importance et du caractère sensible des divers objectifs d'intérêt général, tels que la santé publique, la sécurité, la protection de l'environnement ou encore celle des consommateurs, qui peuvent être poursuivis par des mesures nationales et créer des difficultés pour les communications commerciales transfrontalières. L'article 100 A du Traité dispose clairement que les mesures relatives au marché intérieur qui affectent ces objectifs d'intérêt général doivent prendre pour base un niveau de protection élevé. Les articles 129, 129 A et 130 R du Traité montrent aussi l'importance que le droit communautaire accorde à ces objectifs. Il convient donc d'établir un certain équilibre entre les considérations liées au marché intérieur et d'autres objectifs légitimes des États membres. Lors de la détermination des mesures à prendre par la Commission dans ce domaine, une certaine attention devra être portée aux différentes situations sociales et culturelles des États membres. La présente communication est un résumé des réponses au Livre vert sur les communications commerciales dans le marché intérieur (COM(96) 192 final) et expose l'approche de la Commission, dont l'objectif est d'établir un cadre pour une politique européenne sur les services de communication commerciale. Par communications commerciales, il faut entendre: "toutes les formes de communication destinées à promouvoir les produits, les services ou l'image d'une entreprise ou d'une organisation auprès des consommateurs finals ou des distributeurs ". Les propositions formulées dans le Livre vert Le 8 mai 1996, la Commission a adopté un Livre vert intitulé "Les communications commerciales dans le marché intérieur". Ce livre vert faisait suite à une enquête approfondie du secteur, à laquelle plus d'un millier de parties intéressées avaient répondu. Les points sur lesquels le Livre vert a mis l'accent sont : l'importance considérable que revêtent les communications commerciales pour le fonctionnement de l'économie européenne; le fait que les services de communication commerciale transfrontaliers constituent un phénomène en plein développement dans le marché intérieur; les disparités entre les réglementations nationales, qui créent des problèmes pour les utilisateurs, les prestataires et les supports de ces services, ainsi que pour leurs destinataires; le Livre vert soulignait que ces problèmes étaient susceptibles de s'aggraver avec la multiplication des possibilités offertes en matière de communication grâce à l'avènement de la société de l'information. Le nombre croissant de plaintes déposées concernant ce secteur témoigne de ces problèmes. Ces plaintes, ainsi que les appels à une action communautaire de la part des parties intéressées, devraient se multiplier du fait que, sous l'angle technique, les services de communication commerciale peuvent aujourd'hui facilement franchir les frontières, comme l'illustre le développement du commerce électronique. Compte tenu de ces considérations, et parce que ces services servent à encourager les échanges transfrontaliers de tous les biens et services circulant dans le marché intérieur, le Livre vert se proposait (voir annexe 1) de passer en revue les restrictions existantes de manière à instaurer un cadre communautaire de qualité qui permette l'exercice de ces prestations de services transfrontalières, tout en assurant une protection efficace des objectifs d'intérêt général, et des voies de recours efficaces contre les abus. Compte tenu de la croissance escomptée des services de communication commerciale transfrontaliers, le Livre vert présentait deux propositions clés visant à la mise en place d'un cadre européen de qualité, approprié et cohérent: • l'application par la Commission d'une méthode d'évaluation des services, dont l'objet serait de faciliter et de rendre transparente l'évaluation de la compatibilité avec le Traité des restrictions affectant les communications commerciales transfrontalières; • le recours à deux instruments étroitement liés pour améliorer la coordination et l'échange d'informations entre la Commission, les États membres et les milieux intéressés: 1. un groupe d'experts des États membres, chargé de contribuer, sur la base de la méthode d'évaluation proposée, à la recherche des solutions constrictives aux problèmes auxquels se heurtent les communications commerciales transfrontalières, à la préservation de la cohérence des initiatives nationales dans ce domaine, et à l'amélioration de la protection à travers les frontières des objectifs d'intérêt généraux; 2. un point de contact central, capable de coordonner un réseau d'information et de communication entre la Commission, les États membres et toutes les parties intéressées, afin de répondre au souhait de voir s'améliorer la circulation de l'information et au besoin de fournir les données nécessaires à l'application de la méthode d'évaluation. Ces propositions sont conformes à l'objectif fixé par le Plan d'action en faveur du marché unique (CSE(97) 1 final), proposé par la Commission et adopté en juin 1997, à savoir rendre la législation plus efficace. Plus précisément, elles constituent un cadre de mise en oeuvre et de résolution des problèmes pour améliorer le cadre juridique communautaire des communications commerciales. Réponses reçues dans le cadre de la consultation publique Parlement européen Le Parlement européen a adopté sa résolution sur "Les communications commerciales dans le marché intérieur - Livre vert de la Commission" (COM(96)0192 - C4-0365/96), PE 260. 946, lors de sa séance plénière du 15 juillet 1997. Comité économique et social Le 27 novembre 1996, le Comité économique et social a adopté son avis sur le "Livre vert de la Commission - Les communications commerciales dans le marché intérieur" (JO C 66 du 3. 3. 1997, p. 11). États membres À ce jour, la Commission a reçu les réponses de dix États membres, à savoir: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède. Parties intéressées La Commission a reçu 433 réponses des cinq groupes de parties intéressés, ce qui démontre le grand intérêt accordé à ce domaine de la politique communautaire. Ces réponses peuvent être ventilées comme suit: 127 prestataires de services de communication commerciale, tels que des agences de publicité (dont 30 organisations professionnelles européennes ou nationales), 44 associations de destinataires (notamment des associations de consommateurs ou des organismes de santé publique), 197 utilisateurs, entre autres des annonceurs (dont 70 associations), 52 supports, tels que les médias (dont 18 associations) et 13 organismes d'autodiscipline. 1ERE PARTIE; RESUME DES REPONSES AU LIVRE VERT SUR LES COMMUNICATIONS COMMERCIALES Les questions posées à la fin de chaque partie du Livre vert étaient formulées, à dessein, dans des termes larges, de sorte que l'on observe dans les réponses une tendance à faire des commentaires sur l'ensemble du texte et de ses propositions. La synthèse détaillée qui est jointe en annexe 2 à la présente communication expose les points sur lesquels le plus grand nombre de remarques ont été formulées. Les positions les plus importantes des institutions et des milieux intéressés ont été les suivantes: Parlement européen Dans sa résolution du 15 juillet 1997, le Parlement européen apporte un ferme soutien aux propositions formulées dans le Livre vert. Le Parlement souhaite que le champ de la définition des communications commerciales soit étendu aux communications commerciales sur l'emballage, telles que les promotions sur l'emballage des produits, les coupons, les cadeaux, etc. Sur les deux propositions principales, le Parlement européen s'est prononcé comme suit: En ce qui concerne la méthodologie d'évaluation, le Parlement appuie sans réserve cette proposition, demandant même qu'elle soit renforcée: en l'appliquant obligatoirement aux travaux de la Commission; en prévoyant des délais stricts pour l'adoption des décisions de la Commission; et en réclamant qu'elle soit appliquée à toutes les restrictions nationales, qu'elles découlent de la législation ou de codes d'autodiscipline. Sur la proposition de création d'un groupe d'experts, d'un point de contact et d'un réseau d'information, le Parlement a voté, là encore, en faveur de ces propositions à une forte majorité. Pour ce qui se rapporte au groupe d'experts, le Parlement européen demande que celui-ci soit aussi ouvert et transparent que possible. Pour assurer sa transparence et son efficacité, il exprime également le souhait que le groupe d'experts se réunisse régulièrement et rende des avis dans des délais courts et stricts sur les questions spécifiques qui lui seront soumises. Le Parlement demande, en outre, que le groupe d'experts lui fasse régulièrement rapport de sorte qu'il puisse contrôler l'état d'avancement de ses travaux. Il estime, enfin, que le point de contact devrait aussi mettre en place une banque de données centrale sur les réglementations et les codes d'autodiscipline applicables à ce domaine dans la Communauté européenne. Le Parlement européen recense également les domaines de la réglementation à examiner en priorité dans le cadre de la nouvelle approche. Il s'agit des réglementations relatives aux communications commerciales destinées aux enfants, du cadre réglementaire régissant les méthodes commerciales déloyales, ainsi que des restrictions nationales divergentes sur la diversification des marques, les communications commerciales sur l'emballage, le parrainage d'événements et le parrainage télévisuel. Enfin, le Parlement européen complète ces propositions en demandant que soient prévues des possibilités d'appel des décisions, prises par la Commission, d'instruire ou de clore les cas d'infraction, et en ajoutant que tous les efforts devraient être déployés pour faire en sorte que les systèmes d'autodiscipline soient renforcés et appliquent le principe du contrôle par le pays d'origine. Comité économique et social Dans son avis, le Comité économique et social soutient fortement l'ensemble des propositions formulées dans le Livre vert. Contrairement au Parlement européen, il n'indique aucun domaine de la réglementation à soumettre en priorité à l'approche proposée. , Le Comité économique et social est particulièrement favorable à la méthode d'évaluation proposée et, notamment, à l'analyse des réactions économiques en chaîne qui, selon lui, sont le reflet exact de la manière dont le marché des communications commerciales fonctionne dans la réalité. Il se félicite de la proposition de création d'un groupe d'experts et suggère que les États membres s'inspirent de l'exemple de la Commission en instaurant des points de contact centraux à l'échelon national pour renseigner sur les politiques menées en matière de communications commerciales. États membres Sur les dix États membres à avoir répondu, la très grande majorité se déclarent favorables aux propositions de la Commission. Un seul État membre estime que le principe même d'une méthode d'évaluation n'est pas acceptable. Les autres États membres appuient cette méthode et certains suggèrent que les effets sur les consommateurs soient pris en considération dans l'analyse de la réaction économique en chaîne. De même, tous les États membres ayant formulé des commentaires sur la création d'un groupe d'experts soutiennent cette proposition. Deux indiquent que sa composition devrait être étendue aux associations de consommateurs et aux organismes d'autodiscipline, tandis que deux autres insistent sur la nécessité de ne pas faire double emploi avec les travaux d'autres comités et de ne pas allonger encore les délais, déjà suffisamment longs, de prise de décision de la Commission dans les procédures d ' infraction. Sur les dix États membres, sept formulent des commentaires sur les propositions de création d'un point de contact et d'un réseau d'information. Tous sont favorables à ces projets, mais deux d'entre eux demandent qu'ils soient ouverts sans restriction aux associations de consommateurs et que ces dernières disposent des ressources suffisantes pour avoir un rôle effectif. Enfin, les États membres passent en revue les domaines d'action prioritaires énumérés dans le Livre vert (voir annexe 2) et soulignent les points auxquels, selon eux, la nouvelle méthode devrait être appliquée en priorité. Ils formulent également un certain nombre de propositions supplémentaires, notamment sur la nécessité de mener une réflexion complémentaire sur les systèmes de règlement des litiges transfrontaliers et d'accélérer la procédure d'infraction existante, trop lente à leur avis. Parties intéressées Un grand nombre de parties intéressées (tant des associations de consommateurs que du secteur lui-même) reconnaissent, tout comme le Parlement européen, que la définition des services de communication commerciale devrait être étendue aux formes de communications commerciales sur l'emballage du produit. Une grande majorité d'entre elles sont favorables à la méthode d'évaluation, et différentes suggestions sont même faites en vue de la renforcer. Cette majorité de parties intéressées réclame que cette méthode soit appliquée obligatoirement. Un certain nombre d'entre elles estiment aussi que les nouvelles propositions législatives devraient être évaluées avec cette méthode, pour éviter qu'elles ne créent de nouvelles barrières dans le marché intérieur. Les codes d'autodiscipline devraient également être soumis à cette méthode d'évaluation. Enfin, les milieux intéressés sont d'avis, en majorité, que la Commission devrait s'engager à traiter les cas d'infraction dans ce domaine plus rapidement, puisque la méthode d'évaluation devrait lui 9 permettre, à l'avenir, de mener ses travaux avec plus d'efficacité. Certaines associations de consommateurs expriment des doutes quant à la possibilité que la méthode proposée puisse fonctionner correctement sans certaines améliorations. Elles estiment, en particulier, que l'analyse de la réaction économique en chaîne devrait donner plus de poids aux effets sur les consommateurs. Dans chacun des groupes ayant répondu à la consultation, certains déclarent que la subsidiarité est plus importante que la proportionnalité, tandis que d'autres reprochent à la réaction économique en chaîne d'être beaucoup trop complexe à évaluer et suggèrent donc d'y renoncer. Sur la question du groupe d'experts, la très grande majorité des réponses reçues des cinq groupes d'intérêt concernés accueillent favorablement la proposition. Toutefois, la plupart demandent que l'activité du groupe d'experts n'entraîne pas de délais supplémentaires dans le traitement des cas d'infraction ou le lancement des initiatives nécessaires en matière d'harmonisation. Différentes suggestions sont formulées sur la composition du groupe d'experts et sur son fonctionnement, depuis l'exploitation d'avis des entreprises du secteur ou d'organisations de consommateurs réunissant les associations nationales représentatives des milieux intéressés, jusqu'à la tenue d'auditions publiques. Les associations de consommateurs se montrent opposées à la présence. permanente d'organismes d'autodiscipline, estimant que celle-ci devrait être contrebalancée par une représentation des associations de consommateurs. Nombre de réponses reçues des cinq groupes consultés demandent que le groupe d'experts tire des conclusions sur une question particulière dans un délai précis, et que ces conclusions soient rendues publiques. Les réponses sont très largement en faveur de la création d'un point de contact et d'un réseau d'information. Étant donné le très grand nombre de réponses obtenues et les différentes préoccupations exprimées, il est impossible de résumer tous les domaines d'action prioritaires qui y ont été mentionnés. Il est néanmoins important de noter que tous les problèmes soulevés dans le Livre vert ont été évoqués dans l'une ou l'autre de ces réponses. En dernier lieu, un certain nombre d'associations de consommateurs et d'organismes de santé publique réclament que l'accès aux réglementations, nationales et communautaires, dans ce domaine soit facilité. Ils demandent également que la Commission redouble d'efforts en vue d'une application plus efficace, en particulier dans les litiges transfrontaliers. Selon eux, la Commission devrait réfléchir à la possibilité de mettre en place de nouveaux systèmes de règlement des la progression prévisible des communications commerciales transfrontalières. Les milieux intéressés formulent des critiques sur la procédure d'infraction existante et demandent qu'elle soit améliorée. En particulier, il faudrait la rendre plus transparente et faire en sorte de mieux respecter les délais. Certaines réponses réclament que la Commission s'engage à respecter des délais stricts et à rendre des décisions susceptibles d'appel par toutes les parties concernées. litiges transfrontaliers, compte tenu de 10 2EME PARTIE : REPONSE DE LA COMMISSION 1. Objectif L'approche retenue vise à faciliter la prestation de services de communication commerciale transfrontaliers dans le marché intérieur par la mise en place d'un cadre efficace et transparent. Elle favorisera ainsi la croissance du secteur des communications commerciales en Europe et permettra aux entreprises européennes de définir des stratégies commerciales transfrontalières efficaces. Cette approche assurera, en outre, une sauvegarde efficace des objectifs d'intérêt général. La Commission juge essentielle pour le développement de la Communauté européenne la protection des consommateurs et des autres objectifs d'intérêt général, et l'approche proposée dans le domaine des communications commerciales a pour ambition d'atteindre ces objectifs. La Commission est d'avis qu'une protection efficace de ces objectifs d'intérêt général dans l'ensemble de la Communauté européenne garantit aussi le bon fonctionnement du marché intérieur. Il faut donc trouver un équilibre entre l'objectif d'encouragement de la croissance des services de communication commerciale transfrontaliers et celui de la protection des consommateurs. 2. Champ d'application L'approche de la Commission sera applicable à toutes les formes de communication destinées à promouvoir les produits, les services ou l'image d'une entreprise ou d'une organisation auprès des consommateurs finals ou des distributeurs. Cette définition couvre toutes les formes de publicité, de marketing direct, de parrainage, de promotion des ventes et de relations publiques, de même que l'utilisation qui est faite de ces services dans la conception des emballages, à l'exclusion de l'étiquetage. Compte tenu notamment des commentaires formulés par les organisations de consommateurs et les annonceurs, la Commission a étendu le champ de la définition qu'elle avait proposée dans le Livre vert aux communications sur l'emballage, qui ne sont pas couvertes par les règlements sur l'étiquetage. Ces services relèvent des articles 59 et 60, tels que la Cour de justice les a interprétés dans sa jurisprudence. Ces services sont, en effet, rémunérés et leur prestation est, ou peut être, transfrontalière. Le fait que ces services (qu'ils s'adressent à un particulier ou à d'autres types de clientèle) ne soient pas payés par le consommateur final ne saurait être invoqué pour faire valoir que ces activités ne sont pas des services. Selon les circonstances, les activités de communication commerciale peuvent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, bénéficier aussi de l'application de l'article 30 du Traité relatif à )a libre circulation des marchandises. La reconnaissance par la Cour du lien économique indirect entre les services de communication commerciale et la vente de marchandises est expliquée dans un certain nombre d'affaires citées dans le Livre vert. 11 3. Mesures proposées 1) Appliquer une méthode transparente d'évaluation Les services de la Commission, dans les décisions qu'ils prendront à l'avenir dans ce domaine, appliqueront, s'il y a lieu, la méthode d'évaluation suivante, qui s'inspire de celle décrite dans le Livre vert (voir annexe 1), mais ajoute deux critères afin de tenir compte des différences culturelles et sociales dans les États membres et de la nécessité d'assurer la cohérence au regard de tous les objectifs d'intérêt général. La procédure se compose de deux étapes. Première étape: (examen analytique d'ensemble) L'objectif de la première étape n'est pas de réaliser le test de proportionnalité en tant que tel, mais de dresser un "tableau" complet des effets de la mesure en question. Le but n'est donc pas de déterminer les restrictions, mais d'examiner globalement et sur le plan pratique tous les effets qu'une mesure est susceptible de produire en particulier sur les activités qu'elle est censée réglementer, ainsi que sur la protection des les objectifs d'intérêt général, consommateurs et de la santé publique. Dans un premier temps, les caractéristiques (i) de -la mesure nationale restreignant la libre prestation des services ou (ii) de la mesure d'harmonisation proposée par la Commission seraient définies. tels que Sept critères sont proposés à cet effet: (i) quelle est la réaction économique en chaîne que pourrait déclencher la mesure et quels sont les effets qui en résultent pour les consommateurs? (ii) quels sont les objectifs d'intérêt général motivant la mesure? (iii) la mesure est-elle liée à l'objectif d'intérêt général poursuivi? (iv) la mesure affecte-t-elle d'autres objectifs d'intérêt général? (v) la mesure permet-elle d'atteindre efficacement l'objectif d'intérêt général invoqué? (vi) la mesure reflète-t-elle une spécificité culturelle ou sociale? (vii) la mesure est-elle cohérente avec tous les objectifs d'intérêt général en cause, notamment la protection des consommateurs et de la santé publique? Seconde étape: (appréciation juridique) Sur la base de l'examen analytique d'ensemble et des informations concrètes qu'il aura fournies, l'étape suivante consiste à évaluer de façon globale la proportionnalité de la mesure nationale ou la proportionnalité et la cohérence de la mesure communautaire avec d'autres actions communautaires. En lui permettant de connaître les caractéristiques fondamentales d'une mesure donnée, les sept critères susmentionnés aideront l'autorité compétente à mieux en apprécier la proportionnalité et la cohérence. Cette méthode n'est ni un test à effectuer de manière automatique ou mécanique pour évaluer la proportionnalité (cela relève de la décision de l'autorité concernée), ni une analyse coûts- avantages ou une analyse mathématique visant à quantifier la valeur des objectifs d'intérêt général. Il s'agit simplement d'un moyen de s'assurer que l'appréciation de la proportionnalité est réalisée sur la base d'une revue complète des effets de la mesure considérée. Â cet égard, cette méthode ne se substitue pas aux critères développés par la Cour, mais facilitera plutôt leur application. Même si le recours à cette méthode n'est pas rendu obligatoire, comme le demandait explicitement le Parlement, les services de la Commission l'utiliseront, s'il y a lieu, dans les cas suivants: - - l'examen des cas d'infraction concernant commerciale qui soulèvent la question de la proportionnalité; le secteur des services de communication l'analyse de certains sujets, et leur discussion, au sein du groupe d'experts "communications commerciales" (voir ci-après). La Commission est d'avis que les débats sur les problèmes 12 d'ordre réglementaire affectant les communications commerciales transfrontalières qui seront portés à la connaissance du groupe d'experts doivent être fondés sur cette méthode. Les services de la Commission appliqueront, s'il y a lieu, la méthode d'évaluation lors de l'élaboration de propositions qui sont directement liées à la prestation de services de communication commerciale, ce qui contribuera à assurer la transparence et la cohérence de ces propositions avec toutes les autres politiques communautaires. La méthode d'évaluation présentera les avantages suivants: i) Elle facilitera l'application du Traité En tant que gardienne du Traité, la Commission doit, en tenant compte de tous les objectifs qu'il poursuit, apprécier la compatibilité, avec le principe de libre prestation des services, des restrictions qui découlent de l'application de réglementations nationales divergentes aux services de communication commerciale. Ainsi qu'il ressort du Livre vert, dans de nombreux cas ces restrictions soulèvent le problème de la proportionnalité des mesures en cause et la Commission est tenue de faire cette évaluation conformément à la jurisprudence de la Cour de justice. Cette obligation lui incombe de manière à vérifier si les obstacles recensés ne peuvent pas être supprimés en appliquant simplement le Traité. Cette évaluation est nécessaire avant de procéder à une harmonisation dans le cadre du marché intérieur. Il faut noter que dans le cas où une mesure est considérée comme étant disproportionnée cela ne signifie pas que les États membres ne peuvent pas prendre des mesures pour protéger les objectifs d'intérêt général concernés. Cela signifie plutôt qu'il devront adopter des mesures plus proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent. ii) Elle assurera plus de transparence et de sécurité juridique Il découle une certaine insécurité juridique dans le domaine des communications commerciales du fait de l'absence de transparence et des interprétations divergentes qui ont été données du principe de proportionnalité, à l'article 3 B du Traité et dans la jurisprudence de la Cour sur les principes de libre circulation. En exposant la manière dont elle compte procéder pour évaluer la proportionnalité des restrictions nationales ou des initiatives communautaires dans le domaine des communications commerciales, la Commission s'attache à assurer plus de transparence et de sécurité juridique dans les relations entre les institutions communautaires, les États membres et tes milieux intéressés. Cette sécurité juridique est cruciale pour les opérateurs qui envisagent d'investir dans le commerce électronique en Europe. iii) Elle sauvegardera plus efficacement les objectifs d'intérêt général Il est important, conformément aux directives ou aux propositions de directives existantes, que la Communauté et les États membres préservent efficacement les objectifs d'intérêt général, tels que ceux de la protection des consommateurs et de la santé publique. Cependant, il convient également d'éviter que les États membres invoquent indûment ces objectifs pour protéger leur propre marché national et, ce faisant, cloisonnent le marché intérieur. La seule façon de répondre à ces impératifs dans un espace sans frontières intérieures est de promouvoir une approche qui s'intéresse surtout à l'essence même de la protection que vise à assurer la mesure en cause. L'intention de protection admise devrait ressortir clairement d'une évaluation du contenu concret de la mesure. En outre, une analyse plus systématique des effets produits aidera à détecter les cas où les mesures existantes ne suffisent pas protéger les objectifs d'intérêt général et où, partant, il est besoin de mesures supplémentaires. Il faut noter, à cet égard, qu'en évaluant les réactions du marché, la méthode détermine l'impact général sur la protection des consommateurs ou sur d'autres objectifs d'intérêt général comme la santé publique. 13 Dans ce contexte, l'application d'une méthode d'évaluation transparente aurait des retombées positives sur la protection des consommateurs et sur celle de la santé publique, pour les raisons suivantes: - Elle aiderait, en particulier, à repérer les législations nationales sous l'angle de la protection des consommateurs ou d'autres objectifs d'intérêt général qui sont exemplaires dans la Communauté. Étant donné que chaque citoyen peut espérer bénéficier d'un haut niveau de protection, cette méthode commune facilitera l'évaluation des différents niveaux de protection des consommateurs. - Elle contribuera à l'élaboration d'initiatives efficaces dans ce domaine. Par exemple, grâce à l'évaluation de la réaction économique en chaîne, il sera possible de prévoir les réactions des acteurs sur le marché à une réglementation donnée, de manière à déterminer si les résultats sont, en définitive, positifs ou, au contraire, préjudiciables au consommateur. - Elle permettra d'expliquer plus aisément les initiatives communautaires visant à promouvoir des objectifs d'intérêt général et qui ont un impact sur les communications commerciales. - Elle incitera à améliorer la collecte de l'information concernant, par exemple, la recherche d'éléments de fait sur les risques pour le consommateur et sur ses comportements. iv) Elle facilitera l'évaluation La méthode d'évaluation n'est pas difficile à appliquer, dans la mesure où elle repose sur une analyse de situations réelles et concrètes. En particulier, l'analyse de la réaction économique en chaîne du marché provoquée par ces services est fondée sur des données factuelles faciles à obtenir. v) Elle permettra l'utilisation d'un outil à la fois efficace et souple La Commission appliquera, dans les cas appropriés, cette méthode transparente d'évaluation. Elle recommande aux autorités nationales d'appliquer également cette méthode. Elle considère néanmoins qu'il n'est pas nécessaire, à ce stade, de proposer un instrument contraignant. Elle observera l'efficacité de cette approche et, en fonction des résultats de ce contrôle, elle pourrait être amenée, par la suite, à présenter des propositions additionnelles. Cette méthode pourrait aussi être appliquée aux organismes d'autodiscipline de ce secteur qui existent déjà dans certains États membres, et être utilisée par ces organismes. La Commission est consciente des efforts que les organismes nationaux d'autodiscipline ont déployés pour mettre en place, dans le cadre de l'EASA (Alliance européenne pour l'éthique en publicité), un système de traitement des plaintes transfrontalières qui fonctionne selon le principe du contrôle par le pays d'origine. Elle estime que l'autodiscipline n'est efficace que si les codes sont respectés intégralement par toutes les parties, que leurs sanctions sont efficaces et qu'ils fonctionnent à l'échelle européenne sur la base de la reconnaissance mutuelle. La Commission relève que l'absence de reconnaissance mutuelle dans certains systèmes d'autodiscipline est un indice clair de la nécessité d'appliquer aux codes la méthode d'évaluation et de développer encore certains systèmes nationaux. Quoi qu'il en soit, les codes doivent être compatibles avec le Traité de manière à éviter que l'autodiscipline ne crée de nouveaux obstacles dans le marché intérieur. 14 2) Établir un groupe d'experts «communications commerciales» La Commission va créer un groupe d'experts sur les communications commerciales, qui aura pour attributions de : - faciliter l'échange de vues entre la Commission et les États membres; - assister la Commission pour identifier des solutions aux problèmes dans le domaine des services de communication commerciale transfrontaliers; ces solutions permettront soit l'application de la reconnaissance mutuelle soit l'identification précise des besoins d'harmonisation; - - - - fournir des données et faciliter les échanges d'information sur les mesures nationales adoptées dans le secteur des services de communication commerciale transfrontaliers, de manière à assister la Commission dans les tâches suivantes: i) mise en place et gestion d'une base de données; ii) collecte d'informations à sa demande expresse; iii) collecte d'informations sur les problèmes d'ordre réglementaire des États membres que posent les services fournis à partir de pays tiers; fournir des informations pour les travaux des comités institués par le droit communautaire dérivé dans le domaine des services de communication commerciale transfrontaliers. Le groupe d'experts sera présidé par un fonctionnaire de la Commission et sera composé de deux représentants nommés par chaque État membre. La Commission invitera des groupes, lorsqu'ils existent, composés de représentants nationaux des milieux intéressés (de tous horizons, y compris les associations de consommateurs), à faire connaître leur position sur les questions soumises à examen. Le groupe d'experts se réunira régulièrement. La Commission arrêtera l'ordre du jour de ces réunions, compte tenu des informations qu'elle aura reçues dans le cadre du réseau d'information (voir ci-après) et des problèmes soulevés par les États membres eux-mêmes. En outre, l'ordre du jour des réunions du groupe d'experts sera rendu public par l'intermédiaire du réseau d'information dans les cas appropriés; le groupe d'experts s'efforcera de rendre un avis sur une question précise dans un délai de six mois; - son avis sera, dans les cas appropriés, sera communiqué par le point de contact central de la Commission (voir ci-après) aux parties intéressées; - - les travaux du groupe d'experts ne porteront pas atteinte au pouvoir d'initiative de la Commission ni à celui que lui confère l'article 169 du Traité d'engager une procédure; les plaintes dont elle serait saisie en vertu de cet article ne seront pas renvoyées au groupe d'experts; les travaux du groupe d'experts ne couvriront pas les mesures nationales qui transposent les directives existantes et ne chevaucheront pas les travaux des comités établis par de telles directives (par exemple, le comité de contact de la directive 97/36/CE («Télévision sans frontières»)). - la Commission gardera informé le Parlement européen des travaux et des conclusions du groupe d'experts. 15 '• Le groupe d'experts constitue un nouvel instrument de mise en oeuvre de la politique de la Commission dans ce secteur et offrira les avantages suivants: i) Il permettra de résoudre plus efficacement les problèmes Le groupe d'experts renforcera les possibilités de trouver une solution aux problèmes concernant les services de communication commerciale transfrontaliers - en constituant un lieu de discussion facilement accessible pour la Commission et les États membres dans lequel des débats constructifs pourront être menés; - en sensibilisant davantage les autorités nationales aux problèmes potentiels de dimension communautaire; - en facilitant les échanges d'information informels entre les autorités nationales et la Commission; - en permettant aux services de la Commission de disposer de davantage d'informations pour pouvoir évaluer les possibilités d'appliquer la reconnaissance mutuelle, ou élaborer des propositions d'harmonisation ciblées lorsque la reconnaissance mutuelle se révèle impossible. Les travaux du groupe d'experts n'empiéteront pas sur les attributions que l'article 169 du traité confère à la Commission en matière d'infractions. La Commission conservera l'intégralité de son pouvoir d'engager une procédure en manquement ou de décider d'instruire ou non une plainte. ii) Il assurera une plus grande transparence du processus décisionnel Le groupe d'experts renforcera indubitablement la transparence par les moyens suivants: - en publiant l'ordre du jour de ses réunions et ses avis - en autorisant les parties intéressées à participer au processus décisionnel - en tenant le Parlement européen pleinement informé de la politique menée dans ce domaine et des actions entreprises. Conformément au souhait exprimé dans sa résolution, le Parlement sera tenu étroitement informé de l'état d'avancement des travaux du groupe d'experts. Le Parlement européen étant informé directement, il pourra jouer un rôle actif dans cette approche. Il pourra ainsi être en mesure de programmer et d'alimenter ses débats sur les propositions futures avec plus d'efficacité. - en associant les parties intéressées aux discussions sur la politique menée. Les milieux intéressés, en particulier les associations de consommateurs, tireront avantage de l'existence du groupe d'experts pour les raisons suivantes: - ils auront un accès plus facile à l'information dans ce domaine; - ils auront la possibilité de formuler des observations écrites; - ils seront incités à coordonner, dans la mesure du possible, leurs positions au niveau communautaire. 16 - en évitant une polarisation des débats; la polarisation des discussions sera évitée en permettant à un large éventail de parties intéressées d'avoir accès aux conclusions du groupe d'experts. 3) Mettre en place un point de contact et un réseau d'information sur les communications commerciales La Commission créera, au sein de la direction générale chargée du marché intérieur et des services financiers, un point de contact central qui travaillera en liaison étroite avec les autres directions générales concernées. Son rôle sera le suivant: - répondre aux demandes d'information sur la politique de la Commission dans ce secteur; - collecter des informations en particulier sur les problèmes concernant le bon fonctionnement du marché intérieur dans ce secteur; les plaintes formelles (au titre de l'article 169 du Traité) seront envoyées au secrétariat général de la Commission pour enregistrement. Les plaintes relatives aux directives existantes seront envoyées aux services de la Commission chargés de leur transposition et de leur suivi. - assurer les contacts entre la Commission, le Parlement européen et les États membres. D'autres services de la Commission seront étroitement et activement associés au point de contact central, de manière à assurer une meilleure circulation de l'information. En complément du bulletin d'information déjà diffusé sous le titre «Communications commerciales»y la Commission va ouvrir un site sur l'Internet, qui: - donnera dés informations sur les travaux du groupe d'experts (programme de travail, avis, suivi, etc. ); - permettra l'accès à la base de données sur les réglementations en matière de communications commerciales en vigueur dans la Communauté (voir ci-après). Ces mesures présentent un certain nombre d'avantages: - les milieux intéressés tireront profit de l'existence d'un site sur l'Internet, puisqu'ils auront la possibilité de faire connaître directement leur position à la Commission et aux États membres; - contrairement aux auditions publiques formelles qui limitent la participation aux débats à un nombre choisi d'intervenants, le réseau permettra d'atteindre un beaucoup plus grand nombre de parties intéressées et, en retour, leur donnera la possibilité de fournir des informations détaillées, dont il sera tenu compte dans le processus décisionnel; - grâce au site sur l'Internet et au réseau, la Commission pourra diffuser des informations sur sa politique et les mesures qu'elle prend auprès d'un très grand nombre de parties intéressées; - le point de contact facilitera la collecte d'informations et contribuera à une meilleure coordination des mesures dans ce secteur. 4) Établir une base de données sur les communications commerciales La Commission mettra en place une base de données sur les réglementations nationales et communautaires et sur les codes d'autodiscipline dans ce secteur. 17 •': Cette initiative répond au souci exprimé d'avoir plus facilement accès aux réglementations nationales et communautaire. La Commission estime que cette base de données devrait être alimentée par les informations échangées entre les autorités nationales, les organismes d'autodiscipline et elle-même. La base sera accessible par l'intermédiaire du site "Communications commerciales" créé sur l'Internet. Elle permettra aux milieux intéressés de disposer d'informations à jour sur les réglementations, transmises par les autorités compétentes pour appliquer ces réglementations. 5) Accélérer l'examen des plaintes Conformément à sa politique générale visant à améliorer le traitement des infractions, la; Commission s'efforcera aussi dans ce domaine d'accélérer le règlement des litiges. La Commission estime que le point de contact, le réseau d'information et la méthode d'évaluation devraient accélérer le traitement des plaintes et, de la sorte, représenter une aide précieuse pour le secteur lui-même, les utilisateurs et les consommateurs, qui sont les destinataires de ces services. En renforçant la transparence de la procédure, toutes ces mesures permettront aux plaignants, aux autorités réglementaires nationales défenderesses et aux services de la Commission compétents de travailler de manière plus efficace et plus rapide. Cela se fera bien entendu dans le respect de la confidentialité des procédures entre la Commission et les États membres concernés, visant à trouver, si possible, une solution aux cas d'infraction. L'évaluation des mesures adoptées nécessite autant de données factuelles et précises que possible. Cette approche va justement dans ce sens. 6) Créer un réseau d'experts La Commission encouragera la mise en place d'un réseau d'experts indépendants, intéressés par les différents aspects des communications commerciales en vue d'assister les travaux de la Commission et ceux du groupe d'experts. Ce réseau rendra des avis sur les questions que les services de la Commission lui soumettront. Puisqu'il est nécessaire d'évaluer la proportionnalité au regard des objectifs d'intérêt général en cause, il pourrait s'avérer indispensable, de manière ponctuelle dans un cas déterminé, de faire appel à des experts reconnus qui représentent tous les différents intérêts concernés. Pour ne pas limiter le nombre de participants à ce réseau, la Commission exploitera les nouvelles possibilités qu'offre l'Internet pour l'organisation des travaux et de la communication au sein de ce réseau. 7) Promouvoir la coopération internationale La Commission veillera à ce que la politique communautaire dans ce secteur soit prise en considération dans les enceintes internationales et cherchera à promouvoir les principes de cette politique dans les discussions internationales afin de faciliter la prestation de services de communication commerciale transfrontaliers à l'échelle mondiale. Les principes sur lesquels se fonde la présente approche, notamment l'objectif d'approfondir l'analyse de la proportionnalité et de la cohérence de la réglementation dans ce domaine, ont déjà été accueillis favorablement par nos principaux partenaires commerciaux ainsi que par de nombreux agents économiques. Avec l'avènement de la société de l'information, qui devrait entraîner la mondialisation des servbec de communication commerciale, les problèmes transfrontaliers liés aux prestations de services réalisées à partir de pays tiers risquent de se multiplier. I! est donc indispensable de fïo: ver des solutions internationales, de manière à assure, une protection efficace des objectifs d'intérêt général dans un environnement de plus en plus transfrontalier. Le cadre réglementaire relatif au marché intérieur constitue un bon point de 18 départ pour concevoir ce type de solutions. La Communauté a donc une part active à prendre dans les discussions internationales sur ces questions. 8) Clarifier certains aspects du commerce électronique La Commission mène actuellement une réflexion sur les problèmes juridiques particuliers que peut poser l'utilisation de services de communication commerciale transfrontaliers dans la société de l'information et proposera éventuellement une clarification dans le cadre d'une proposition concernant le commerce électronique et les services de la société de l'information qui y sont associés. Les recettes générées par les services de communication commerciale représentent l'une des grandes sources de financement des services de la société de l'information. Cette forme de financement doit être encouragée de manière à accroître la distribution d'information de grande qualité tout en maintenant l'accès gratuit à cette information. Certains indices révèlent déjà que les services de communication commerciale transfrontaliers sur l'Internet sont entourés d'insécurité juridique et se heurtent à divers obstacles juridiques. Ainsi, la question se pose de savoir si l'on doit considérer les sites sur l'Internet comme de la publicité ou des points de vente. Comme autre exemple, on peut également citer l'existence de dispositions en matière de transparence sur le parrainage qui varient d'un État membre à l'autre ou de restrictions nationales à la publicité faite par des professions libérales qui risquent de compromettre le développement de leurs services d'information en ligne. D'autres problèmes complexes tels que ceux portant sur les droits de propriété intellectuelle et les noms de domaine déposés doivent aussi être traités. En outre, en ce qui concerne les nouvelles propositions de réglementations nationales relatives aux services de communications commerciales, leur compatibilité avec le Traité sera évaluée à travers la mise en oeuvre de la proposition de Directive portant troisième modification de la Directive 83/189 CEE, relative à la transparence réglementaire dans le Marché Intérieur pour les services de la Société de l'Information qui est en cours d'adoption. Cette proposition de Directive a fait l'objet d'une position commune du Conseil le 26 janvier 1998. 19 9) Garder informer le Parlement européen La Commission informera le Parlement européen sur la mise en oeuvre de cette approche, y inclus sur l'évaluation des travaux accomplis et sur la mise à jour du programme de travail. Dans sa résolution, le Parlement européen demande expressément d'être maintenu informé par la Commission de garantir que le groupe d'experts travaillera d'une manière transparente et que les résultats de ses travaux lui seront présentés. En formulant cette proposition, le souhait implicite du Parlement européen était que cette approche produise rapidement des résultats et, le cas échéant, qu'elle soit adaptée, à la lumière des résultats du contrôle effectué. Étant donné le nombre considérable d'objectifs d'intérêt général importants (par exemple, la protection des consommateurs et celle de la santé publique) qu'il faut atteindre dans ce secteur, il est crucial d'associer activement le Parlement européen à la mise au point de cette approche. 4. Domaines prioritaires qui seront soumis à l'examen du groupe d'experts Compte tenu des informations et des réponses qui lui sont parvenues dans le cadre de la procédure de consultation sur le Livre vert, et afin que son action se traduise rapidement par des résultats efficaces, la Commission classera ses travaux par ordre de priorité. Au cours des deux années qui suivront l'adoption de la présente communication, la Commission invitera le groupe les communications commerciales d'experts à examiner les problèmes que soulèvent transfrontalières et les disparités entre les réglementations nationales en la matière, dans les domaines suivants: 1) Protection des mineurs Dans le domaine de la publicité télévisée, la Commission a déjà procédé à une harmonisation minimale en matière de publicité destinée aux mineurs (directive 97/36/CE). D'autres problèmes se sont toutefois posés dans ce domaine. Dans sa résolution, le Parlement européen réclame une évaluation plus précise des effets des communications commerciales sur les mineurs. Ce problème est également évoqué dans un certain nombre de réponses au Livre vert. Les associations de consommateurs et les organismes de santé publique. souhaitent une harmonisation des réglementations et dans certains domaines un renforcement de la protection sur les communications commerciales s'adressant aux mineurs. Les entreprises se plaignent de certaines restrictions nationales qui créent, au titre de la protection des mineurs, des entraves aux services transfrontaliers. Les problèmes clés qui ont été soulignés et devront être examinés sont les cas de disparités suivants entre les réglementations nationales: - sur le parrainage pour les programmes éducatifs; - sur le marketing direct ciblé sur les mineurs; - sur la publicité télévisée s'adressant aux mineurs (jouets, produits de restauration rapide, confiserie) pour autant que ces réglementations ne sont pas déjà couvertes par la directive 97/36/CE ou par les travaux du comité de contact; 20 - sur le parrainage d'événements sportifs par des marques associées à des produits destinés aux mineurs ou pouvant avoir des effets nocifs sur la santé publique. 2) Législation sur la concurrence déloyale et questions connexes Ces questions ont été soulevées par le Parlement européen qui demande un cadre réglementaire de lutte contre les méthodes de commercialisation malhonnêtes. Certaines associations de consommateurs sont également d'avis qu'une harmonisation des législations contre de telles pratiques s'impose. C'est une question particulièrement importante, compte tenu du développement du commerce électronique. Les associations de consommateurs expriment aussi le souhait que les actions frauduleuses et les techniques de vente pyramidale ou à la boule de neige soient interdites dans l'ensemble de la Communauté. Les entreprises insistent sur les disparités importantes que l'on observe entre les réglementations nationales en ce qui concerne les réductions de prix, les cadeaux et les concours, qui ont effectivement empêché le développement de campagnes de promotion transfrontalières. Elles font également remarquer que les techniques de vente par réseau coopté (c'est-à-dire la promotion et la vente de produits par l'intermédiaire de réseaux de distributeurs indépendants, donc non salariés) peuvent se développer en raison de la possibilité de constituer à l'échelle mondiale un réseau de représentants indépendants. L'examen portera plus particulièrement sur les disparités entre les réglementations nationales suivantes: - en matière de réductions de prix; - - sur le couponnage; sur les offres de cadeaux-primes; - en matière de concours et loteries commerciales; - sur la vente par réseau coopté (V. R. C. ) et tes ventes pyramidales et à la boule de neige. 3) Parrainage Tout en reconnaissant que certains aspects du parrainage télévisuel sont déjà harmonisés par la directive 97/36/CE, le Parlement européen invite la Commission à réfléchir à la question des réglementations nationales divergentes, qui n'ont pas été harmonisées par cette directive et qui sont applicables au parrainage et au mécénat. Un certain nombre de parties intéressées attirent l'attention de la Commission sur l'existence de définitions différentes du parrainage, voire l'absence de définition de la notion (le parrainage étant alors considéré comme synonyme de publicité) dans le cadre réglementaire national des États membres. Elles se plaignent de l'insécurité juridique qui en découle. En outre, certaines font observer que la réglementation sur le parrainage télévisuel varie beaucoup d'un État membre à l'autre. La réflexion portera sur les disparités entre réglementations nationales observées sur les points suivants: - les services de parrainage liés à des produits déterminés; 21 - - la définition du parrainage et du mécénat, ces disparités limitant le développement des services transfrontaliers dans ce secteur; le parrainage télévisuel pour autant que ces réglementations ne sont pas déjà couvertes par la directive 97/36/CE ou par les travaux du comité de contact. 4) Allégations et publicité trompeuses Le Livre vert mentionnait que la directive 84/450/CEE a déjà harmonisé la publicité trompeuse et plus récemment la publicité comparative. Toutefois, des demandes de mesures additionnelles sont faites dans ce domaine en ce qui concerne les allégations. Les associations de consommateurs et les organismes de santé publique souhaitent une harmonisation plus stricte des réglementations à l'échelle européenne concernant le contrôle de l'usage de certaines allégations nutritionnelles ou de caractéristiques bonnes pour la santé portées sur les produits. Les organisations de consommateurs soulignent que des différences subsistent entre les États membres dans la définition de la publicité trompeuse. Elles soulignent que cela rend très difficile le traitement des plaintes transfrontalières. Les entreprises dénoncent l'existence de restrictions nationales divergentes en ce qui concerne les exigences en matière de conditionnement et d'emballage qui vont au-delà des exigences prescrites dans les législations sur l'étiquetage. Il s'agit non seulement del"'information produit" (autrement dit, les allégations), mais également de l'utilisation d'une marque (certains États membres imposant des restrictions à la diversification des marques pour certaines catégories de produits) et de l'usage de graphismes sous licence. L'examen portera sur les problèmes suivants: - domaines spécifiques dans lesquels les disparités entre réglementations nationales donnent lieu à des interprétations divergentes de ce qui est "trompeur"; il en résulte évidemment une insécurité juridique pour les services de communication commerciale transfrontaliers et leurs destinataires; - disparités entre réglementations nationales sur les allégations concernant des produits ou des services qui ne sont pas régies par la législation en vigueur sur l'étiquetage; - disparités entre réglementations nationales sur la diversification des marques en ce qui * concerne certains produits ou services. 5) Voies de recours La Commission a déjà proposé d'améliorer l'accès à la justice à travers sa proposition de directive relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (position commune (CE) n° 48/97 du Conseil). Tout en saluant cette initiative, les associations de consommateurs réclament une amélioration des voies de recours judiciaires et extrajudiciaires pour les plaintes transfrontalières concernant les services de communication commerciale trompeurs ou frauduleux. Le groupe d'experts examinera : - les possibilités d'amélioration des voies de recours et des systèmes de règlement des litiges existants (y compris ceux qui dépendent d'organismes d'autodiscipline) dans un environnement transfrontalier. 22 6) Application de la méthode d'évaluation au niveau national Certaines autorités nationales font savoir à la Commission qu'elles sont favorables à l'application de la méthode d'évaluation. La Commission recommande l'application au niveau national, par les autorités nationales compétentes, de cette méthode. Dans cette optique, les membres du groupe d'experts seront invités à préciser: - la manière dont ils appliquent le principe de la proportionnalité (sous l'angle des aspects organisationnels); - dans quelle mesure ils appliquent la méthode préconisée par la Commission et, s'ils ne l'appliquent pas, - s'ils seraient disposés à adopter cette méthode. 23 Annexe 1 - Résumé des propositions contenues dans le Livre vert - "Les communications commerciales dans le marché intérieur" 1. Définitions et champ d'application Le Livre vert entend par "communications commerciales" "toutes les formes de communication destinées à promouvoir les produits, les services ou l'image d'une entreprise ou d'une organisation auprès des consommateurs finals ou des distributeurs ". Cette définition couvre toutes les formes de publicité, de marketing direct, de parrainage, de promotions des ventes et de relations publiques, de même que l'utilisation qui en est faite par tous les secteurs de biens ou de services et les organismes publics ou semi-publics. 2. Méthode d'évaluation proposée Le Livre vert indique les actions communautaires qui pourraient être entreprises compte tenu du développement attendu des services de communication commerciale transfrontaliers. Il est probable que des restrictions à la prestation de services transfrontaliers apparaîtront, ainsi que des problèmes pour la protection des objectifs d'intérêt généraux, du fait que les États membres appliquent des dispositions nationales aux services provenant d'un autre État membre. Ce problème se pose tout particulièrement pour les communications commerciales, étant donné l'hétérogénéité des objectifs d'intérêt général poursuivis par les États membres. Telle est la conclusion de l'analyse des législations existantes contenue dans le Livre vert. Cette analyse montre non seulement que les dispositions nationales diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre, mais aussi que la compatibilité de toute restrictiontransfrontalière avec le droit communautaire dépend, pour l'essentiel, du respect du principe de proportionnalité : la question est de savoir si la mesure est proportionnée à l'objectif d'intérêt général évoqué. Les législations nationales applicables aux communications commerciales poursuivent des objectifs d'intérêt général essentiels tels que la protection des consommateurs, la protection des mineurs, la protection de la santé publique ou encore la protection du pluralisme. Le Livre vert examine la façon dont une mesure poursuivant un objectif d'intérêt général peut avoir des avoir des répercussions sur d'autres objectifs d'intérêt généraux et ainsi montre le besoin de veiller à la cohérence du cadre de la Communauté. Une appréciation attentive de la proportionnalité est donc considérée comme essentielle dans ce domaine. La méthode n'est ni un test automatique ou mécanique pour apprécier la proportionnalité (ce qui relève des autorités concernées), ni une analyse coûts/bénéfices ou une analyse mathématique cherchant à quantifier la valeur des objectifs d'intérêt général. Il s'agit uniquement d'un moyen de s'assurer que l'évaluation est réalisée sur la base d'une revue complète des effets de la mesure considérée. À cet égard, cette méthode ne se substitue pas aux critères développés par la Cour mais facilite plutôt leur application. Comme le précise le Livre vert, selon la jurisprudence de la Cour, l'évaluation exige, premièrement, de vérifier le caractère approprié de la mesure restrictive nationale par rapport à l'objectif poursuivi - // s'agit dans ce cadre de contrôler si la mesure est propre à garantir la réalisation de l'objectif visé - et, deuxièmement, de vérifier si la mesure restrictive nationales va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser cet objectif- en d'autres termes, il faut que le même résultat ne puisse pas être obtenu par des règles moins restrictives. Étant donné que la jurisprudence de la Cour n'a pas fourni jusqu'à présent d'éléments précis sur la manière de mettre en oeuvre cette évaluation des mesures nationales ou communautaires, la Commission propose une méthode dans le Livre vert qui aiderait, dans les cas appropriés, à améliorer une analyse bien informée et systématique. La Commission estime que cette méthode 24 aiderait à apprécier communautaires dans le domaine en question. la proportionnalité et la cohérence des mesures nationales ou Cette méthode se fonde sur la jurisprudence de la Cour et l'analyse du marché communautaire des services de communication commerciale, en particulier sur la manière dont ces services ont un impact sur les objectifs d'intérêt généraux tels que la protection des consommateurs et de la santé publique. Elle se compose de deux étapes. Première étape (vue d'ensemble analytique) L'objectif de cette première étape n'est pas de faire le test de proportionnalité en tant que tel mais de dresser un tableau d'ensemble des impacts de la mesure. L'objectif n'est pas d'identifier les restrictions mais de fournir une vision d'ensemble factuelle de tous les effets de la mesure, en particulier sur les activités que la mesure cherche à réglementer et sur les objectifs d'intérêt général. Ainsi, dans un premier temps, il s'agit de déterminer les caractéristiques, soit de la mesure nationale restreignant la libre prestation des services, soit de la mesure d'harmonisation proposée par la Commission. Cinq critères sont proposés à cet effet. Critère d'évaluation A: quelle est la réaction économique en chaîne que pourrait déclencher la mesure? Il s'agit à ce niveau d'évaluer comment les stratégies commerciales des agents économiques concernés seraient modifiées suite à l'adoption de la mesure examinée ou proposée en vue d'apprécier l'impact général de cette mesure sur les consommateurs qu'elle cherche à protéger. Critère d'évaluation B: quels sont les objectifs d'intérêt général poursuivis par la mesure? Critère d'évaluation C: la mesure est-elle liée à l'objectif d'intérêt général poursuivi? Critère d'évaluation D: la mesure affecte-t-elle d'autres objectifs d'intérêt général? Critère d'évaluation E: la mesure permet-elle d'atteindre efficacement l'objectif d'intérêt général poursuivi? Deuxième étape (appréciation juridique) Sur la base de cette vue d'ensemble et des informations factuelles qu'elle fournit, la seconde étape consiste à faire une évaluation juridique d'ensemble de la proportionnalité de la mesure nationale ou de la proportionnalité, si possible en tenant compte des objectifs généraux du Traité, et de la cohérence de la mesure communautaire avec d'autres mesures communautaires. L'autorité concernée sera dans une meilleure position pour faire une telle évaluation dans la mesure où elle connaîtra, grâce à l'application des cinq critères de la première étape, les caractéristiques clés de la mesure. 3. Amélioration de la coordination et de l'information au niveau européen Dans le Livre vert, la Commission propose d'instituer un groupe d'experts chargé d'examiner les problèmes qui se posent dans le domaine des communications commerciales. Les débats de ce groupe d'experts s'appuieraient sur la méthode d'évaluation. Le groupe chercherait à instaurer un dialogue con struct if entre la Commission, les États membres et les parties intéressées. Il permettrait de se mettre d'accord sur l'application de la reconnaissance mutuelle en donnant à la Commission et aux États membres la possibilité de parvenir à des solutions consensuelles et, partant, d'éviter un recours excessif à la procédure d'infraction, source de conflits. Lorsque la reconnaissance mutuelle s'avérerait impossible, le groupe d'experts représenterait un moyen inédit, rapide et efficace de détecter les problèmes spécifiques appelant une harmonisation, ce qui éviterait des initiatives d'harmonisation trop larges et ambitieuses. Le groupe d'experts doit aussi constituer un forum pour la coopération administrative, notamment afin de permettre un échange d'informations sur les nouveaux développements liés à 25 la Société de l'Information dans ce domaine. Le Livre vert propose que ce groupe d'experts étudie par conséquent les moyens de promouvoir au niveau l'approche communautaire en matière de communications commerciales, ce qui est essentiel compte tenu de la dimension mondiale de la Société de l'Information. international En ce qui concerne le statut de ce groupe d'experts, la Commission propose d'en faire un groupe d'experts qu'elle convoquerait lorsque des problèmes surgissent. Les questions portées à l'ordre du jour seraient arrêtées par la Commission. Le groupe serait composé de représentants des États membres. Ces derniers pourraient se faire assister de représentants de leurs organismes d'autodiscipline pour les questions relevant de leur compétence. Afin que les travaux de la Commission soient bien ciblés et étayés par une information appropriée et que le groupe d'experts concentre son attention sur des questions essentielles affectant les "destinataires", les "prestataires de services", les "utilisateurs" et les "supports" de communications commerciales, la Commission fait deux propositions visant à améliorer la diffusion de l'information et la communication avec les parties intéressées. La première consiste à créer un point de contact central, qui pourrait à la fois diffuser et collecter des informations relatives aux problèmes réglementaires affectant les services considérés. La seconde est de mettre en place un réseau d'information en ligne qui permettrait aux parties intéressées d'avoir un accès direct aux travaux de la Commission et du groupe d'experts et qui viendrait compléter le bulletin d'information existant sur les communications commerciales'. 4. Domaines de la réglementation relative aux communications commerciales appelant une attention prioritaire Les première, deuxième et troisième parties du Livre vert sollicitent les commentaires des lecteurs sur les objectifs communautaires dans ce secteur et les domaines que la Commission a jugés problématiques sur la base d'enquêtes réalisées avant l'élaboration du document. Communications commerciales est une publication bimensuelle diffusée auprès de S 000 parties intéressées, y compris des membres du Parlement européen et des administrations nationales. Toute demande d'informations à ce sujet doit être adressée à l'éditeur (par télécopie au (00 44) 1 273 772727 ou par courrier électronique à l'adresse suivante: asi@dial. pipex. com). 26 Annexe 2 - Résumé des réactions au Livre vert "Les communications commerciales dans le marché intérieur" 1. Définitions et champ d'application Parlement européen Dans sa résolution, le Parlement européen souhaite que le champ de la définition des communications commerciales soit délimité en termes de prestataires de services couverts. Il propose aussi d'étendre ce champ aux communications commerciales figurant sur l'emballage, en invitant la Commission à étudier les obstacles auxquels elles se heurtent^. Comité économique et social Le Comité ne conteste pas le champ d'application défini dans le Livre vert, mais insiste sur la nécessité d'y inclure les services de communication commerciale utilisés ou offerts par les organisations caritatives ou à but non lucratif, vu le rôle important qu'ils jouent dans le fonctionnement de celles-ci. États membres Aucun État membre ne conteste la définition donnée aux communications commerciales dans le Livre vert. Parties intéressées^ Des utilisateurs de communications commerciales (comme les annonceurs) et des associations de consommateurs critiquent la définition proposée, car elle n'englobe pas les communications l'emballage, pourtant étroitement associées aux autres services de commerciales sur communication énumérés dans la définition. Certains font remarquer que ce type de communications commerciales est directement lié aux stratégies de marque. Des associations de consommateurs soulignent que les caractéristiques et les promotions indiquées sur l'emballage attirent l'attention du consommateur et doivent donc être réglementées en conséquence. En outre, quelques associations de consommateurs contestent le projet dans son ensemble en se fondant sur deux séries d'arguments. Premièrement, elles estiment que les services de communication commerciale ne sauraient être considérés comme des services au sens des dispositions du Traité puisque les consommateurs ne les sollicitent pas. Deuxièmement, elles affirment que, selon la jurisprudence récente de la Cour, les restrictions imposées aux "méthodes de vente" ne peuvent pas être analysées sur la base des dispositions du traité CE relatives à la libre circulation, sauf si elles s'appliquent de manière discriminatoire. 2 Par exemple, les coupons ou les concours qui figurent sur l'emballage d'un produit. 3 Les cinq groupes d'intérêt sont les "destinataires" (à savoir, toutes formes d'associations de consommateurs ou d'organismes de santé publique), les "utilisateurs" (comme les annonceurs), les "prestataires de services" (tels que les agences de publicité ou de marketing direct), les "supports" (comme les médias ou les organisateurs de manifestations sportives) et les "organismes d'autodiscipline". Il s'agit là des cinq groupes cibles interrogés lors des enquêtes réalisées par la Commission avant l'élaboration du Livre vert. 27 2. Méthode d'évaluation Parlement européen La résolution du Parlement approuve sans ambiguïté la méthode proposée. On y lit en effet que le Parlement: "soutient l'approche proposée dans le Livre vert consistant à apprécier la proportionnalité des mesures restrictives par rapport à l'objectif qu 'elles poursuivent, car cela permettra d'assurer à la fois le bon fonctionnement de l'espace sans frontières et de garantir une meilleure protection des objectifs d'intérêt général tels que la protection des consommateurs, la protection de la santé publique, la protection de la propriété intellectuelle et commerciale et la protection de la vie privée". Le Parlement fait un certain nombre de propositions concernant la mise en oeuvre de la méthode. Plus précisément, "[il] demande à la Commission de définir [dans la présente communication] une "méthode d'évaluation" qui prévoie des délais stricts pour l'adoption des décisions, se fonde sur le droit jurisprudentiel existant et indique les modalités selon lesquelles elle s'appliquera à la législation en vigueur aux échelons national et communautaire, aux codes d'autodiscipline et aux nouvelles propositions législatives "; - et souhaite que cette approche soit fondée "a) sur la nécessité de combiner l'objectif de l'ouverture du marché avec le maintien et l'amélioration de normes élevées et b) sur la nécessité d'un dosage adéquat de législation et d'autodiscipline reflétant les différences culturelles entre les États membres ". Comité économique et social Pour le Comité, l'examen des éventuelles réactions économiques en chaîne (critère A) doit constituer une partie importante du processus d'évaluation proposé. Il reconnaît l'utilité de la méthode proposée et de l'analyse la sous-tendant, telle qu'elle est présentée dans le document de travail distribué avec le Livre vert^. De façon plus générale, le Comité note, dans ses conclusions, que: "[. ] l'introduction de ce type de méthodologie serait susceptible de déboucher sur une méthodologie d'évaluation compréhensible et reconnue qui atténuerait l'ambiguïté et/ou l'incertitude qui prévaut en son absence. " Tout en faisant remarquant qu'il convient d'éviter toute diminution du niveau de protection accordé aux consommateurs ainsi que tout avantage inéquitable en faveur des entreprises multinationales, le Comité considère que: "[. ] la méthodologie est susceptible à la fois de renforcer la protection du consommateur et de les communications fournir une possibilité d'harmoniser les pratiques utilisées dans "Cela confirme, de manière analytique, le point de vue de membres du Comité possédant une expérience de la production et du marketing de biens et de services, et également de ceux qui ont examiné les choses du point de vue du consommateur". 28 commerciales. [. ] Par conséquent, cela devrait également contribuer à une concurrence plm ouverte entre les entreprises créatrices ou prestataires de communications commerciales". États membres Neuf États membres ont formulé des commentaires sur cette proposition. Il est possible de les diviser grosso modo en deux camps. D'un côté, huit sont favorables à la méthode proposée et, de l'autre, un y est totalement opposé sur le fond. Deux des huit États membres qui y sont favorables apportent à la méthode un soutien sans réserve. Pour n'en citer qu'un: "Le gouvernement [. ] n'a aucune objection à Vencontre de la méthode proposée par la Commission pour permettre une évaluation uniforme des mesures, y compris celles de la Communauté. Cette méthode donne corps, dans le domaine des communications commerciales, aux principes qui sous-tendent aussi [sa] législation ". Un troisième État membre approuve la méthode, mais estime nécessaire de poursuivre la consultation dans un souci de transparence et d'efficacité maximales. Un quatrième propose de moins axer la méthode sur l'objectif de la politique relative au marché intérieur. Deux autres États membres sont convaincus de l'utilité de la méthode tout en suggérant que la réaction économique en chaîne tienne davantage compte de l'incidence sur les consommateurs. Un septième considère que la méthode ne saurait être juridiquement contraignante, car il n'est possible d'évoquer que la jurisprudence de la Cour, tandis qu'un huitième estime, sans pour autant s'opposer sur le principe, que le système des infractions est suffisamment efficace et que la jurisprudence de la Cour permet de traiter les problèmes recensés. Un seul État membre s'oppose au principe même d'une méthode d'évaluation. Selon lui, la méthode proposée est vague et impossible à appliquer^. Il ne juge en outre pas nécessaire d'appliquer le principe du contrôle par le pays d'origine dans ce domaine. Parties intéressées En ce qui concerne la méthode d'évaluation proposée, les avis reçus peuvent se ranger dans les quatre catégories suivantes. La méthode d'évaluation doit être renforcée et rendue obligatoire, car les résultats qui découlent de sa mise en oeuvre ne sont ni politiquement ni juridiquement contraignants. Dans chacun des cinq groupes précités, les parties intéressées qui se déclarent globalement favorables à la méthode souhaitent renforcer son application et son statut juridique. Plus particulièrement, quatre propositions sont avancées: - la méthode d'évaluation devrait être appliquée obligatoirement à toutes les décisions de la Commission dans ce domaine (lorsque celle-ci examine des restrictions nationales et prépare des initiatives d'harmonisation); Selon cet État membre: "Aucun résumé de tous les effets possibles d'une mesure sur le marché ne pourra être établi. Il est douteux que l'analyse de la réaction en chaîne soit réaliste, qu'elle puisse être effectuée ou qu'elle soit d'aucune utilité. Il sera particulièrement délicat de déterminer l'objectif spécifique de la mesure. Il sera également difficile de déterminer et d'apprécier les effets secondaires de celle-ci". 29 - les États membres devraient être tenus de notifier toute nouvelle mesure affectant ces services et ces dernières devraient être soumises au test d'évaluation avant d'être adoptées; - les codes d'autodiscipline devraient être favorisés par la Commission et être soumis eux aussi au test d'évaluation; - la méthode d'évaluation devrait s'appliquer avec efficacité afin de ne pas ralentir encore l'actuelle procédure d'infraction déjà bien longue. Certains proposent notamment que la Commission, si la méthode proposée est adoptée, s'engage à traiter les plaintes fondées sur l'article 169 du Traité avec plus de diligence. La méthode d'évaluation se fonde sur le fonctionnement du marché et ne prend pas en considération les intérêts des destinataires de services de communication commerciale. Cette critique est relayée par une grande majorité des associations de consommateurs et de santé publique qui ont répondu. En substance, celles-ci estiment que le critère A (relatif aux réactions économiques en chaîne) s'intéresse à l'offre et, partant, ne tient pas compte des besoins des destinataires de communications commerciales sous formes. D'aucuns considèrent que la Commission, en proposant cette évaluation, entend ignorer le fait que les destinataires peuvent être les victimes de certaines formes ou catégories de services de communication commerciale. leurs différentes La méthode d'évaluation est inappropriée, l'accent devant être mis davantage sur lasubsidiarité que sur la proportionnalité. Certaines parties intéressées sont d'avis que le caractère proportionnel d'une restriction n'est pas important. Comme les communications commerciales constituent une question sensible du point de vue culturel, elles ne sauraient être traitées comme les autres services. Force serait de tenir compte des sensibilités nationales telles qu'elles s'expriment dans les législations existantes des États membres. Telle est la position défendue par des groupements de consommateurs, des annonceurs (principalement de dimension nationale) et des organismes d'autodiscipline. Ceux-ci proposent de donner au principe de subsidiarité la priorité sur le principe de proportionnalité afin d'exclure, d'une certaine façon, les communications commerciales du champ de l'action présente et future de la Commission. L'étendue de cette exclusion varie selon les réponses. Quelques associations de consommateurs vont jusqu'à préconiser une exclusion totale. La représentation des femmes ou encore l'utilisation de la nudité dans la publicité sont au nombre des domaines les plus cités à cet égard. La méthode d'évaluation est impossible à appliquer et il serait donc bien plus sage pour la Commission de proposer des orientations générales et de procéder à une harmonisation sur cette base. Une minorité de ceux qui ont répondu (représentant tous les groupes d'intérêt) estime que l'évaluation de la réaction en chaîne et l'application de cette méthode sont trop compliquées et ajoute qu'il serait beaucoup plus simple de définir des orientations communes**. De façon générale, les "utilisateurs", les "prestataires" et les "supports" qui préconisent une telle approche souhaitent des orientations européennes non contraignantes, alors que les associations de consommateurs notamment estiment que ces orientations devraient servir de base à une harmonisation communautaire. 30 3. Amélioration de la coordination et de l'information au niveau européen Parlement européen Le Parlement européen soutient à une large majorité la création du groupe d'experts et insiste même pour que celui-ci soit renforcé. Il appelle de ses voeux la constitution d'un comité tripartite composé, à parts égales, de représentants des États membres, de représentants du secteur et d'organisations de consommateurs, et demande à être consulté sur son règlement interne. Le Parlement invite aussi la Commission à garantir la transparence totale des procédures et insiste pour que l'exécutif communautaire veille à ce que: "[. ] ce comité se concerte pleinement avec les parties plaignantes, se réunisse régulièrement, travaille dans le respect de délais stricts, publie ses conclusions, examine toutes les plaintes introduites auprès de la Commission [. ] [et fasse] rapport au Parlement européen. " En ce qui concerne le point de contact et le réseau d'information, le Parlement demande que le premier établisse en priorité une base de données centrale sur les réglementations et les codes d'autodiscipline dans ce domaine et lui en fasse rapport. Comité économique et social Le Comité économique et social salue la proposition de créer un groupe d'experts. II voit aussi d'un oeil favorable l'idée de rassembler au sein d'une Direction générale choisie à cet effet la responsabilité de donner à la Commission des orientations générales en matière de communications commerciales. Selon lui, un point de contact central garantirait que "cette question complexe fasse l'objet d'une approche commune et cohérente ". Le Comité ajoute enfin que: "Les gouvernements des États membres pourraient également envisager des dispositifs semblables pour les sujets qui relèvent de la compétence des autorités réglementaires nationales. " États membres Neuf États membres ont formulé des commentaires sur la proposition de créer un groupe d'experts. Une majorité d'entre eux y est favorable. Deux conviennent de l'utilité d'un tel groupe, mais notent que ce dernier ne devrait pas ébranler le pouvoir d'initiative de la Commission ni prolonger les délais dans lesquels elle traite les cas. Un État membre se demande si les organismes d'autodiscipline doivent être représentés au sein du groupe. Deux autres insistent sur une plus grande participation des associations de consommateurs. Un État membre soutient la proposition tout en suggérant que le groupe d'experts conserve certains de ses membres d'une réunion à l'autre dans un souci de cohérence. Deux États membres ne soulèvent aucune objection de principe, mais estiment qu'il faudrait veiller à ce que les travaux du groupe ne fassent pas double emploi avec ceux d'autres groupes et qu'il serait utile de poursuivre la réflexion sur son mode de fonctionnement. Un État membre s'oppose à la création du groupe au motif que le réseau d'information en ligne et le point de contact suffiront pour l'échange d'informations entre États membres. Les sept États membres qui ont formulé des observations sur la proposition de créer unpoint de contact central et un réseau d'information sont d'accord sur le principe. Cinq apportent leur appui. Deux États membres soutiennent cette proposition tout en insistant sur la nécessité de 31 veiller à ce que les associations de consommateurs disposent des ressources adéquates pour assumer leur rôle dans le réseau. Parties intéressées Le groupe d'experts doit respecter des délais stricts et ne pas allonger le délai administratif fixé pour le traitement des plaintes. Même si la très grande majorité des parties représentant tous les groupes d'intérêt? est favorable à la création du groupe d'experts et se félicite du rôle qui lui est dévolu, certaines mettent en garde contre la possibilité que celui-ci constitue un fardeau administratif supplémentaire pour la Commission lorsqu'elle traite les plaintes ou invite à l'harmonisation. D'aucunes souhaitent que le travail du groupe d'experts se fasse parallèlement à la procédure d'infraction ou aux initiatives de la Commission visant à harmoniser certaines dispositions réglementaires relatives aux communications commerciales. Le groupe d'experts doit être bien plus ouvert et transparent dans son fonctionnement. Les "utilisateurs", les "prestataires de services" et les "supports" ne critiquent généralement pas la composition du groupe d'experts, même si certaines organisations professionnelles souhaitent avoir le droit d'en faire partie ou, à tout le moins, de lui envoyer des contributions. Les propositions vont de la participation à part entière (auquel cas, le groupe d'experts travaillerait de façon ouverte et tiendrait des auditions publiques) à la constitution de comités informels pour chacune des cinq catégories de parties intéressées, qui choisiraient des représentants chargés de soumettre la contribution écrite de leurs mandants lors de certaines réunions du groupe d'experts. Les associations de consommateurs contestent le fait que les organismes d'autodiscipline soient le seul groupe à pouvoir participer aux réunions aux côtés des États membres. L'ordre du jour du groupe d'experts devrait être connu et le résultat de ses travaux, publié. Ceux qui sont favorables à la création du groupe tout en appelant de leurs voeux un fonctionnement aussi transparent que possible demandent que l'ordre du jour soit rendu public avant que le groupe d'experts n'engage le débat sur un sujet donné. En outre, et ce quelle que soit la catégorie concernée, nombreux sont ceux à souhaiter que le groupe d'experts tirent des conclusions dans un délai fixé et que ces conclusions soient publiées et mises à la disposition de toutes les parties intéressées. 4. Domaines de la réglementation relative aux communications commerciales appelant une attention prioritaire Parlement européen Le Parlement invite la Commission à présenter dans la présente communication un inventaire exhaustif des obstacles à la libre prestation des services de communication commerciale, puis ajoute qu'une attention particulière devrait être accordée aux restrictions dans les domaines suivants: Voir note en bas de page n° 2. 32 - techniques de vente par réseau coopté**, - diversification des marques, - communications commerciales sur l'emballage, - parrainage événementiel et télévisuel. Le Parlement invite la Commission à présenter une évaluation plus précise des effets des communications commerciales sur les enfants, de leur impact sur la vie privée et des mécanismes de règlement des recours transfrontaliers formés par les consommateurs. Il demande aussi à la Commission de proposer un cadre réglementaire sur les méthodes de marketing déloyales. Enfin, sans préciser les textes législatifs qu'il conviendrait de modifier, le Parlement estime que la Commission devrait soumettre le secteur à une analyse SLIMr. Comité économique et social Le Comité ne fait aucun commentaire concernant ce point. États membres Sept des États membres ayant répondu dans le cadre de la consultation font des observations sur ce point. Selon l'un d'entre eux, les restrictions nationales divergentes imposées auxprofessions réglementées en matière de publicité trompeuse ne devraient pas être remises en cause. Tout en faisant rémarquer qu'il a mis fin à son interdiction concernant la publicité par les prix et les réductions, il estime nécessaire une harmonisation dans le domaine de la "publicité-appât^® et des pratiques abusives de vente à prix cassés. Il demande aussi une interdiction harmonisée concernant le démarchage téléphonique sans consentement préalable et des restrictions similaires en matière de communications via le courrier électronique et l'Interne t. À propos des enfants, il souligne que toute action future doit s'appuyer sur une distinction entre les informations et les communications commerciales. Par ailleurs, l'absence d'harmonisation en matière de publicité relative aux services financiers saperait la confiance des consommateurs dans les entreprises étrangères. Un deuxième État membre souligne que sa réglementation relative aux périodes de soldes pourrait requérir des modifications et que ses règles en matière de cadeaux-primes, d'offres promotionnelles et de concours sont parmi les plus restrictives d'Europe et font actuellement l'objet d'un réexamen. 8 Par "techniques de vente par réseau coopté", il faut entendre les techniques de marketing sur le pas de porte ou à domicile dans le cadre desquelles des vendeurs indépendants travaillant pour le compte d'une entreprise donnée commercialisent les produits ou les services de cette dernière en en faisant la publicité au niveau local et en cherchant à organiser des réunions avec certains clients chez eux ou dans d'autres lieux convenus à l'avance. 9 SLIM est l'acronyme de Simpler Legislation for the Internal Market (simplification de la législation dans le marché intérieur). 10 "Lockvogelwerbung". 33 Pour un troisième État membre, le Livre vert aurait dû mettre davantage l'accent sur la protection et le développement des règles relatives aux consommateurs. Il considère qu'au niveau européen, les codes de la Chambre internationale de commerce constituent une bonne base pour procéder à une harmonisation dans le domaine des pratiques de marketing déloyales. Un quatrième État membre fait remarquer que sa réglementation en matière de publicité relative aux produits pharmaceutiques est compatible avec le droit communautaire. Il pense que des problèmes subsistent en ce qui concerne les communications commerciales sur l'Internet, la publicité relative à l'environnement et, plus généralement,/es communications commerciales et la santé publique. Un cinquième État membre passe en revue la liste des domaines recensés dans le Livre vert et estime ne pas appliquer de restrictions incompatibles aux communications commerciales transfrontalières. Selon lui, aucune harmonisation supplémentaire n'est requise dans ces domaines et il appartient aux États membres concernés (et non à la Communauté) de mettre fin à toute restriction existante. Un sixième est d'avis qu'il pourrait exister d'autres raisons de procéder à une harmonisation des dispositions relatives à la protection des consommateurs du fait de la possibilité d'appliquer l'article 129 A, paragraphe 3, et conteste la nécessité de tout abaissement des restrictions nationales au nom des principes du marché intérieur. Le septième État membre ayant répondu souligne qu'en ce qui concerne la publicité relative aux produits pharmaceutiques, la directive 92/28/CEE devrait être transposée par tous les États membres. Il soulève aussi la question du parrainage par des marques d'alcool en plaidant pour l'adoption de codes d'autodiscipline. À propos des services de relations publiques, il critique les restrictions dues aux exigences détaillées imposées aux sociétés offrant des prestations de cette nature qui participent à des marchés publics. Parties intéressées Vu la très grande hétérogénéité des parties intéressées ayant réagi au Livre vert et le fait qu'il s'agit soit de particuliers soit d'organismes représentatifs, il est impossible à la Commission d'énumérer la liste des priorités en fonction du nombre de fois où un problème est évoqué^. Notons cependant que tous les domaines figurant dans le Livre vert sont repris par plusieurs au moins des parties intéressées. 5. Autres actions proposées lors de la consultation Résumé des réponses reçues Parlement européen Le Parlement critique les longs délais dans lesquels la Commission traite les plaintes pour infraction et estime que les décisions qu'elle prend d'engager ou non la procédure devraient être susceptibles d'appel pour responsabiliser davantage l'exécutif communautaire. Il demande donc: "au Conseil d'adopter une décision permettant au Tribunal de première instance de connaître des affaires d'infraction "^. Il considère que, lorsque des restrictions seront proportionnées et qu'une harmonisation s'avérera nécessaire, la Commission devra examiner les codes de la Chambre internationale de commerce et s'en servir comme modèle, en particulier dans le domaine des communications commerciales en ligne. Enfin, le Parlement invite les organismes réglementaires nationaux à appliquer le principe du contrôle par le pays d'origine et estime que la Commission, les organisations de consommateurs et le secteur devraient envisager de renforcer les procédures d'autodiscipline transfrontalières telles que celles de l'EASA^. Comité économique et social Le Comité n'ajoute aucune proposition à celles qui figurent dans le Livre vert. États membres Selon un État membre, le besoin d'adopter des textes communautaires aux fins de protéger les consommateurs ou au nom de l'intérêt général devrait faire l'objet d'un examen plus approfondi. 11 12 13 Cela se ferait au désavantage des associations de consommateurs ou de santé publique, qui, de facto, sont moins nombreuses que les diverses organisations professionnelles. Cette demande s'inscrit dans le fil de la résolution du Parlement du 16 septembre 1993 sur le rôle de la Cour de justice dans le développement du système constitutionnel de la Communauté européenne (JOC 268 du 4. 10. 93, p. 156). Alliance européenne pour l'éthique en publicité (European Advertising Standards Alliance). 35 »' Un autre insiste sur le fait que la levée des barrières commerciales devrait aller de pair avec l'établissement d'un réseau communautaire de règlement des litiges par la voie judiciaire et extrajudiciaire ainsi que d'un système cohérent d'aide judiciaire à l'intention des citoyens communautaires ne résidant pas dans l'État membre où le litige survient. Un troisième État membre critique la lenteur et l'inefficacité de la procédure d'infraction et demande qu'elle soit améliorée. Selon lui, il conviendrait de mettre à profit l'expérience acquise par les organismes d'autodiscipline dans ce domaine, particulièrement dans la perspective de la société de l'information. Parties intéressées Les organisations de consommateurs et les organismes de santé publique, qui représentent la catégorie des "destinataires", estiment que la Commission devrait accorder bien plus d'importance aux problèmes causés aux consommateurs par les communications commerciales transfrontalières. Outre l'accès facile aux législations et codes d'autodiscipline nationaux que la Commission doit offrir dans ce domaine, ces organisations et organismes formulent deux autres propositions. D'une part, ils préconisent une harmonisation visant à garantir que les normes nationales ne sont pas tournées. D'autre part, ils considèrent que la Commission devrait s'attacher à assurer une mise en oeuvre effective, plus particulièrement en ce qui concerne les cas transfrontaliers. Ils insistent sur la nécessité d'encourager l'établissement de systèmes pour la résolution des litiges transfrontaliers et l'échange d'informations sur les réglementations nationales et leur application. Les "utilisateurs", les "prestataires de service" et les "supports" sont d'avis que la procédure d'infraction existante devrait être améliorée afin gagner en transparence et en rapidité (certains évoquent l'application de délais stricts pour le traitement des cas) et être modifiée pour permettre à toutes les parties concernées de contester les décisions d'instruire une plainte prises par la Commission. 36 Fiche financière 1. INTITULÉ DE L'ACTION Communication sur le suivi du Livre vert "Les communications commerciales dans le marché intérieur" 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNÉE B5 - 3000 Programme stratégique sur le marché intérieur 3. BASE LÉGALE Communication sur le suivi du Livre vert "Les communications commerciales dans le marché intérieur" (articles 52 à 66 et article 100 A) 4. DESCRIPTION DE L'ACTION: Le Livre vert de mai 1996 sur les communications commerciales dans le marché intérieur reconnaît l'importance du secteur quant à son potentiel de création d'emplois et de croissance, ainsi que son rôle clé en ce sens qu'il aide les entreprises et les associations européennes sans but lucratif à commercialiser leurs produits et leurs services dans toute l'Union. Le Livre vert recense cependant un certain nombre d'obstacles aux communications commerciales transfrontalières qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur. -1 3? Le nombre très élevé de réponses reçues confirme l'importance de ce secteur. Outre le Parlement européen, le Comité économique et social et dix États membres, 433 parties intéressées ont répondu au cours des dix-huit mois qu'a duré la procédure de consultation. Ces parties intéressées peuvent être ventilées comme suit: 127 prestataires de services de communication commerciale, tels que des agences de publicité (dont 30 organisations professionnelles européennes ou nationales), 44 associations de destinataires (notamment des associations de consommateurs ou des organismes de santé publique), 197 utilisateurs, entre autres des annonceurs (dont 70 associations), 52 supports, tels que les médias (dont 18 associations) et 13 organismes d'autodiscipline nationaux ou européens. En règle générale, les propositions de la Commission ont été accueillies très favorablement; des suggestions visant à les renforcer et à les compléter ont même été présentées. La communication propose que la Commission adopte une panoplie de mesures dans ce secteur dans le but de faciliter la prestation transfrontalière de services de communication commerciale grâce à la mise en place d'un cadre efficace et transparent, capable aussi d'assurer une protection appropriée des objectifs d'intérêt général concernés. Cette approche est pleinement cohérente, tout en le complétant, avec le premier objectif stratégique du Plan d'action en faveur du marché unique visant à rendre la législation plus efficace. Plus particulièrement, la Commission propose: 1) d'appliquer une méthode transparente d'évaluation de la proportionnalité pour recenser les restrictions réglementaires des services de communication commerciale transfrontaliers; 2) d'établir un groupe d'experts «communications commerciales»; 3) de mettre en place un point de contact et un réseau d'information sur les communications commerciales; 4) d'établir une base de données sur les communications commerciales; 5) d'accélérer l'examen des plaintes; 6) de créer un réseau d'experts universitaires; 7) d'encourager la coopération internationale; 8) de clarifier certains aspects du commerce électronique; 9) de présenter un rapport au Parlement européen. La Commission appliquera cette approche à quatre grands domaines des communications commerciales dans lesquels on observe de grandes disparités entre les réglementations nationales, qui peuvent dès lors créer des obstacles au intérieur et empêcher une protection bon transfrontalière efficace. Ces quatre domaines sont: a) la protection des mineurs, b) la concurrence déloyale, c) le parrainage et d) la publicité trompeuse. fonctionnement du marché 4. 1 Objectif général de l'action Mise en place d'un réseau d'information 2- les divers organismes et Le réseau d'information contribuera à améliorer la coordination et l'information au niveau européen et permettra à la Commission d'aider les États membres à accroître la transparence des mesures prises dans ce domaine. Il améliorera les échanges d'information entre les autorités de réglementation qui existent au niveau national ou communautaire. Les coûts budgétaires sont liés à la collecte des informations requises, à la diffusion de ces informations en temps voulu et à la possibilité offerte aux États membres et à d'autres parties concernées de mettre en commun ces informations et toute autre donnée utile. Ce mécanisme viendra compléter le journal existant sur les communications commerciales. Ces deux actions ont reçu le soutien unanime de tous ceux qui ont réagi au Livre vert. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités pour son renouvellement Le réseau d'information Le stockage, la diffusion et l'échange des informations se feront principalement via un site sur l'Internet. La conception initiale, l'expérimentation et la gestion de ce site seront confiées à un contractant extérieur. Ce site constituera le canal nécessaire pour l'échange d'informations concernant les réglementations entre la Commission et les autorités nationales. B5-3000 1998 158,5 1999 135 2000 115 (en milliers d'ecus) 2001 115 Total 523,5 -3 5^7 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE 5. 1 Dépenses non obligatoires 5. 2 Crédits non dissociés 6. TYPE DE LA DÉPENSE 6. 1 Type de la dépense Le réseau d'information Dépenses liées à la conclusion de contrats externes pour l'installation du site sur l'Internet: collecter, mettre en relation et charger les informations relatives aux réglementations, concevoir des canaux pour l'échange d'information et assurer le bon fonctionnement du réseau pendant une période d'essai de quatre ans. 7. INCIDENCE FINANCIÈRE SUR LA PARTIE B (en milliers d'ecus) 2001 Total 1998 1999 2000 30 10 15 B5-3000 Contrats généraux relatifs à la mise en place d'une infrastructure de réseau Serveur: - materiel, - logiciel, - acces a 1'Internet, - maintenance (materiel et logiciel) - infrastructure Personnel*: Administrateur des systemes locaux, Gestionnaire du site Conversion de la legislation: (4 ecus/page-20 000 pages) Total 60 158,5 *). Six mois au cours de la première année. 12,5 25 30 4 6 30 4 6 30 4 6 20 135 25 50 25 50 25 50 115 115 6 - - 30 4 6 87,5 175 80 523,5 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES Dans le cadre de la vérification des dépenses, il sera procédé à un contrôle de la bonne exécution des tâches avant paiement, qui se fondera sur les obligations contractuelles et les principes d'économie et de bonne gestion financière. Des dispositions anti-fraude (vérification, présentation de rapports etc. ) seront incluses dans tous les contrats conclus entre la Commission et les contractants. - 4- Hù 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée Le réseau d'information Outre le fait d'aider les États membres à participer au processus d'intégration du marché intérieur, l'objectif spécifique de ce réseau est de faciliter la prestation des services de communication commerciale dans le marché intérieur. Cette action vise à assurer que le futur cadre réglementaire européen contribuera à encourager les investissements dans ces services, ce qui tout naturellement accroîtra la compétitivité de l'industrie européenne et favorisera la création d'emplois. Le secteur ciblé est très large. Outre le secteur des communications commerciales proprement dit, qui emploie plus de un million de personnes dans la Communauté, cette initiative devrait également bénéficier aux utilisateurs (à savoir, toutes les entreprises et les organisations qui ont recours à ce type de services) et aux consommateurs, lesquels devraient être mieux informés sur la gamme de produits et de services qui leur est offerte dans le marché intérieur. Enfin, et ce n'est sans doute pas l'aspect le bon fonctionnement du secteur des communications commerciales devrait aboutir à une augmentation des dépenses dans les médias et, notamment, dans les nouvelles formes qu'ils revêtent. Les médias et le commerce électronique bénéficieront donc aussi de cette initiative. le moins important, Le réseau d'information a également pour objet de rendre les travaux du groupe d'experts aussi ouverts et transparents que possible et à faciliter l'échange d'information sur les réglementations. 9. 2 Justifications de l'action Le réseau d'information La Communauté dispose d'une compétence exclusive en ce qui concerne le marché intérieur, et il est nécessaire d'organiser un dialogue entre les États membres sur la base d'une méthode convenue qui soit contrôlée et structurée par la Commission, afin de les aider à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Cette approche a été préférée à l'autre possibilité, qui débouche sur un nombre élevé de plaintes pour infraction et d'appels à l'harmonisation. L'approche préconisée devrait permettre de limiter à l'avenir ce genre d'interventions de la Commission et aider les États membres à satisfaire plus efficacement aux obligations qui leur incombent, tout en se traduisant par une économie nette des ressources communautaires. Le réseau d'information s'appuiera sur les fondations déjà posées par le journal sur les communications commerciales, lancé avant la communication et qui sert de tribune. - 5- HI " T AA /•T-'XT\ Le réseau répondra aussi aux demandes formulées par des organisations des consommateurs et des organismes de santé publique en vue de faire bénéficier leurs membres d'un accès plus aisé aux réglementations nationales et communautaire dans ce domaine. Cette initiative entraînera des effets positifs indirects et multiplicateurs. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Les modifications qui seront apportées aux dispositions nationales afin d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle entre États membres dans le domaine de la réglementation des services de communication commerciale seront des indicateurs de performance. Des rapports de contrôle biennaux seront présentés au Parlement européen. 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GÉNÉRAL) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs a affecter a la gestion de Taction Emplois temporaires Emplois permanents Dont Dur6e recours a Par des ressources supplementaires Au moins 5 ans Par utilisation ressources de existantes au sein de la DG ou du service concerneXe) Fonctionnaires ou agents temporaires Autres ressources Total A B C 1,5 1 2,5 1,5 1 2,5 duree de Taction duree de Taction 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines En affectant les ressources existantes à la gestion de l'opération à raison de 2,5 hommes/an * 108 000 écus = 270 000 écus (sur les chapitres A-l, A-2, A-4, A-5 et A-7) Types d'emplois Effectifs a affecter a la gestion de Taction 6- (en milliers d'écus) Cout annuel | 12. Fonctionnaires ou agents temporaires Autres ressources Total A B C Emplois permanents * montant annuel. 1,5 * 108. 1 * 108. 2,5* 108 Emplois temporaires — — -t | 162 108 270 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de Faction Ligne budgetaire (n° et intitule) Montants (en milliers d'écus) Mode de calcul 1998 1999 2000 2001 2002 19,5 39 39 39 39 - 7030 A reunions (groupe d'experts) A - 701 Frais de mission 11,75 11,75 11,75 11,75 11,75 annee = 15 representants *650 ecus reunions = 39 000 * 4 ecus/an, reunions deux seulement prevues pour la premiere 15 representants * 650 ecus *2 = 19 500 ecus une visite d'un jour dans chaque capitale de TUnion = 650 ecus * 15 capitales = 9 750 ecus par an - 2 * visites d'un jour a Geneve = 2 *1 000 ecus = 2 000 ecus = 11 750 ecus/an Total 31,75 50,75 50,75 50,75 50,75 Pour 1998, les autres dépenses liées à Taction (crédits demandés sur les lignes budgétaires A-7030 et A-7010) sont couvertes par les crédits alloués par la Commission à la DGXV (l'enveloppe globale devant être décidée par la Commission le 18 février). Pour les années suivantes, le déblocage effectif des ressources administratives résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment du montant total qui sera affecté par l'autorité budgétaire. -7 C/3 ISSN 0254-1491 COM(98) 121 final DOCUMENTS FR 10 02 09 04 N° de catalogue : CB-CO-98-141-FR-C ISBN 92-78-31854-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg <4\