title: Communication de la Commission sur «la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation»

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access to the courts
civil proceedings
consumer protection
consumption
mediator

text: m m COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CORRIGENDUM Rediffusion du document SEC(1998) 576 final du 30. 03. 1998 car la cote de ce document doit se lire COM(1998) 198 final. (concerne toutes les versions linguistiques) Bruxelles, le 30. 03. 1998 COM(1998) 198 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur « la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation » et RECOMMANDATION DE LA COMMISSION concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation SOMMAIRE La présente Communication d'initiatives communautaires dans le domaine de F accès des consommateurs à la justice, développées depuis de longues années. s'inscrit dans un ensemble La nécessité et l'urgence d'une action communautaire en matière de règlement des litiges de consommation ont été soulignées et confirmées long des consultations sur le Livre vert (1993) et sur le Plan d'action (1996) sur «l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur ». tout au Le résultat des discussions montre que l'un des objectifs majeurs à atteindre est de faciliter le règlement des litiges de consommation en remédiant aux problèmes découlant de la disproportion entre l'enjeu économique de l'affaire et le coût de son règlement judiciaire. Pour satisfaire à cet objectif, la présente communication contient deux éléments qui visent l'amélioration de l'accès du consommateur individuel à la justice l: D'une part, un formulaire de réclamation destiné à faciliter la communication entre les consommateurs et les professionnels et, dans le cas d'échec d'une solution à l'amiable, à faciliter l'accès aux procédures extrajudiciaires et d'autre part, une recommandation qui établit des principes applicables aux procédures extrajudiciaires pour le règlement des litiges en matière de consommation2. 1 Par « accès du consommateur à la justice » aux fins de la présente Communication, on entend l'accès à l'exercice pratique de ses droits et non l'accès à la justice stricto-sensu, à savoir aux tribunaux. 2 Les premières initiatives communautaires dans le domaine de l'accès des consommateurs à la justice remontent aux années '80 ; Une première communication de la Commission sur l'accès des consommateurs à la justice a été transmise au Conseil, sous forme de mémorandum, le 4 janvier 1985 (COM(84) 692 final), suivie d'une communication «complémentaire» du 7. 05. 1987 (COM (87) 210 final). Le Parlement européen s'est exprimé sur ce sujet par une Résolution, du 13 mars 1987 (JO N°C99 du 13/04/1987, p. 203). Le Conseil a réagi par la Résolution du 25 juin 1987 consacrée exclusivement à l'accès des consommateurs à la justice (87/C 176/02, JO No C176 du 04. 07. 1987, p. 2) dans laquelle il invitait la Commission à compléter l'analyse, compte tenu de l'élargissement de la Communauté. Par ailleurs, la dimension communautaire du problème de l'accès des consommateurs à la justice a été signalée dans la Résolution du Parlement européen du 11 mars 1992 (JO n° C/094 du 13. 04. 1992, p. 0217) ainsi que dans la Résolution du Conseil du 13 juillet 1992 concernant les priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs (JO N° C/186 du 23. 07. 1992, page 1). Le 21, 22 et 23 mai 1992, sous l'égide de la Présidence de l'époque et de la Commission, la « Ille Conférence européenne sur l'accès des consommateurs à la justice » qui s'est tenue à Lisbonne a réuni quelques 300 experts représentants des 12 Etats membres de la CEE ainsi que certains pays de l'AELE. Les conclusions de cette réunion confirment les soucis exprimés dans les initiatives précitées. Dans son Livre Vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique, (COM(93)576 final du 16. 11. 1993), la Commission a formulé un certain nombre de propositions destinées à résoudre les litiges transfrontaliers individuels et collectifs. Parmi ces propositions étaient citées la libre circulation des actions en cessation et la simplification du règlement des litiges. Suite au Livre Vert, la Commission a présenté une proposition de directive sur les actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs qui est en cours d'adoption (position commune du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (CE n° 48/97 du 30 octobre 1997, JO n° C 389 du 22. 12. 1997, p. 51)) ainsi qu'une Communication concernant un Plan d'Action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur, (COM(96)13 final du 14. 02. 1996). Le Parlement européen, dans sa Résolution du 14. 11. 1996, (No A4- 0355/96, JO No C 362 du 02. 12. 1996, p. 275) sur la communication précitée, appuie les objectifs envisagés dans le Plan d'Action et invite la Commission à élaborer d'autres travaux en la matière. TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 1. Le problème de l'accès du consommateur individuel à la justice 2. Trois voies pour arriver à une solution : a) b) La simplification et l'amélioration des procédures judiciaires L'amélioration de la communication entre les consommateurs et les professionnels c) La mise en place de procédures extrajudiciaires I. LE CONTENU DE L'ACTION PROPOSEE 1. 1. La promotion du règlement à l'amiable des problèmes de consommation 1. 2. L'assurance de garanties adéquates dans la création et le fonctionnement des organes extrajudiciaires ayant comme compétence la résolution des litiges de consommation FORMULAIRE EUROPEEN DE RECLAMATION CONSOMMATEUR POUR LE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION CONCERNANT LES PRINCIPES APPLICABLES AUX ORGANES RESPONSABLES POUR LA RESOLUTION EXTRAJTUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION IL m. Annexe : Fiche d'information sur les organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation INTRODUCTION 1. Le problème de l'accès du consommateur individuel à la justice Lors de l'adoption du premier Programme pour une politique de protection et d'information des consommateurs en 19753, le Conseil des Communautés européennes avait énoncé 5 droits fondamentaux4. Depuis lors, l'acquis communautaire dans ce domaine s'est fortement développé. Plusieurs textes communautaires visent à attribuer au consommateur un ensemble de droits concrets dont il bénéficie dans tous les Etats membres. La responsabilité du fait des produits, le crédit à la consommation, le démarchage à domicile, les voyages à forfait, la sur-réservation dans les transports aériens, la responsabilité pour les accidents aériens5, les clauses abusives, les contrats négociés à distance, et le « timeshare » ont fait l'objet de législation au niveau européen. D'autres textes ont été proposés et sont en cours de discussion dans des domaines tels que la vente et les garanties des biens de consommation. L'instauration de ces droits au niveau communautaire permet au consommateur de mieux profiter du grand marché intérieur, objectif approuvé par les Etats membres lors de l'acceptation du Plan d'action en faveur du marché intérieur, présenté par la Commission au Conseil européen d'Amsterdam (objectif stratégique 4, CSE (97) 1 final, 4. 6. 97). Les Etats membres, auxquels incombe en premier lieu la responsabilité en matière de protection des consommateurs, ont également adopté, de leur propre initiative, un ensemble très varié de législations visant à octroyer des droits spécifiques aux consommateurs et ceci tant dans les domaines non couverts par des textes communautaires que dans les domaines harmonisés couverts par des dispositions communautaires permettant aux Etats membres d'assurer une protection plus élevée des consommateurs. En outre, dans les relations avec les professionnels, même en l'absence de législation spécifique, les consommateurs bénéficient de la protection accordée par les règles générales du droit civil. Néanmoins, instaurer des droits substantiels sans mettre à la disposition de leurs titulaires des mécanismes garantissant leur exercice effectif, priverait ces droits de toute leur valeur pratique6. Par conséquent, afin d'atteindre une adéquation du cadre 3 JONo C92 du 25. 04. 1975, p. 1-16. 4 « Le droit à la protection de la santé et de sécurité, le droit à la protection des intérêts économiques, le droit à l'information et à l'éducation, le droit à la représentation, le droit à la juste réparation des dommages par le biais de procédures rapides, efficaces et peu coûteuses ». 5 Règlement (CE) 2027/97 sur la responsabilité aérienne du 9. 10. 1997, JO n° L 285, 17. 10. 1997 6 L'accès à (a justice constitue pour les consommateurs un corollaire des droits substantiels conférés par l'ordre communautaire. S'il appartient, en l'absence d'une réglementation communautaire, à chaque État membre de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la pleine sauvegarde de ces droits, le droit communautaire impose néanmoins des limites à cette compétence. Ainsi, de telles dispositions législatives ne peuvent, en effet, opérer une discrimination à l'égard de personnes auxquelles le droit communautaire confère le droit à l'égalité de traitement, ni restreindre les libertés fondamentales garanties par le traité. Lorsque le droit communautaire garantit la libre circulation des marchandises et des services sur le marché intérieur, la possibilité pour les opérateurs, y inclus les consommateurs, de saisir les juridictions d'un Etat membre pour trancher les litiges auxquels leurs activités économiques peuvent donner lieu, au même titre que les ressortissants de cet État, constitue le dessiné par le législateur, communautaire ou national, en vue de la protection du consommateur avec la réalité, il faut s'assurer que le consommateur pourra faire valoir ses droits, en cas de violation de ceux-ci, par le biais de canaux juridiques simples, rapides, efficaces et peu coûteux. Les problèmes spécifiques que les consommateurs rencontrent dans la mise en œuvre de leurs droits ont déjà fait l'objet de plusieurs prises de position des institutions le compétentes En effet, un certain nombre d'obstacles se dressent devant consommateur qui exerce ses droits devant les tribunaux. Il y a tout d'abord le coût de la consultation juridique et de la représentation, les frais de justice, les frais de consultation d'experts (d'autant plus que les économies modernes présentent des produits et des services de plus en plus complexes, dépassant, parfois, les connaissances du juge). Ensuite, il y a, dans certains pays, le risque de devoir assurer, en cas de défaillance, les frais de l'autre partie ou, dans d'autres pays, la certitude de devoir supporter, même en cas de « gain de cause », ses propres coûts. Finalement, vu l'état d'encombrement des tribunaux dans certains Etats membres, de longs délais s'écoulent avant qu'une affaire puisse être jugée. Outre ces facteurs matériels, il existe également des barrières d'ordre psychologique dues à la complexité et au formalisme accompagnant les procédures judiciaires. Le consommateur éprouve souvent une certaine hésitation vis-à-vis des tribunaux qui est liée au langage juridique et aux rituels hermétiques de la procédure. Si la situation est déjà complexe dans le cadre de différends nationaux, elle le devient davantage avec l'internationalisation des conflits. Le risque des litiges transfrontaliers7 augmente avec la multiplication des transactions de consommation transfrontalières et l'apparition de nouvelles techniques de vente et de prestation des services. Compte tenu de ce qui précède, on peut conclure que, dans la plupart des conflits de consommation tant nationaux que transfrontaliers, la valeur limitée de l'enjeu économique du litige rend la durée de la procédure judiciaire démesurée et son coût disproportionné8. Face à cette situation, de nombreux consommateurs renoncent à faire valoir leurs droits et subissent tout simplement la violation de ceux-ci. 2. Trois voies pour arriver à une solution corollaire de ces libertés (arrêt du 26 septembre 1996, Data Délecta et Forsberg, C-43/95, Rec. 96/1-4661 , arrêt du 20 mars 1997, Hayes, C-323/95, Rec. 1-171). 7 Pour une description détaillée de la définition du terme et de tous les problèmes spécifiques ou supplémentaires qui en découlent, il est renvoyé au Livre Vert, page 72. 8 Le bien fondé de cette constatation a été vérifié et prouvé dans Fétude sur le « coût des frontières judiciaires pour les consommateurs dans le marché unique ». Dans le cadre de cette étude, il a été relevé que le coût moyen (frais de justice + frais d'avocat) du règlement judiciaire d'un litige intra-communautaire portant sur un montant de 2000 Ecus, s'élève, dans la meilleure des hypothèses, pour la partie demanderesse, à un montant d'environ 2500 Ecus. Pour un résumé des résultats de Fétude, il est renvoyé au Plan d'Action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur », pages 8-11 (COM(96)00013). Trois voies se présentent-pour améliorer l'accès des consommateurs à la justice : la simplification et l'amélioration des procédures judiciaires, l'amélioration de la communication entre les professionnels et les consommateurs et les procédures extrajudiciaires de règlement des conflits de consommation. Ces trois voies, loin de constituer des méthodes alternatives, sont absolument complémentaires. Toutefois, une différence fondamentale, sépare la première voie des deux autres : tandis que la première voie se situe dans le cadre traditionnel de la résolution judiciaire des litiges et vise à améliorer les systèmes existants, les deux autres voies font sortir, dans la mesure du possible, les litiges du cadre judiciaire. a) La simplification et F amélioration des procédures judiciaires La plupart des Etats membres ont développé des initiatives visant à simplifier les procédures judiciaires pour les litiges „de valeur mineure", soit de façon générale, soit spécialement pour les litiges de consommation. L'idée commune est l'absence de formalisme de ces procédures qui permettent l'introduction de l'instance par des modalités simplifiées, rendent facultative l'intervention d'un avocat ou proposent une tentative de conciliation devant un juge (soit obligatoire, soit à la discrétion du juge ou des parties). En dépit des similitudes, il existe un grand éventail de divergences dans les procédures simplifiées des différents ordres juridiques, notamment en ce qui concerne les critères retenus pour la définition de petits litiges ou les coûts. Dans le cadre de son Plan d'Action du 14. 02. 1996, la Commission a présenté l'idée de créer un formulaire, conçu comme un moyen de simplification de l'accès des consommateurs aux procédures judiciaires. Les résultats de la consultation sur le Plan d'Action ont toutefois démontré que les Etats membres ne sont pas convaincus de l'avantage d'un formulaire unique dans le cadre des procédures judiciaires simplifiées, d'autant plus que la possibilité d'entamer une telle procédure par le simple envoi d'un formulaire impliquerait des amendements aux règles nationales de procédure civile pour la majorité d'entre eux Les travaux développés dans ce contexte ont néanmoins inspiré à la Commission une des initiatives, dans le domaine de F extrajudiciaire, lancées dans la présente Communication (voir infra point 1. 1). La présente Communication ne vise pas les procédures judiciaires et ne contient donc pas de propositions dans ce domaine fondamental. Ceci ne signifie évidemment pas que la Commission renoncerait à promouvoir un progrès dans les procédures judiciaires. Au contraire, elle continuera à étudier la nécessité et les modalités d'une action communautaire relative au fonctionnement des procédures judiciaires dans le contexte global du marché intérieur et de l'espace judiciaire européen, un effort qui sera fortement appuyé par le Traité d'Amsterdam. La Commission vient d'ailleurs de présenter une Communication9 qui vise notamment l'amélioration des procédures d'exécution des décisions judiciaires à l'étranger et des règles relatives à la détermination des tribunaux compétents pour le traitement de litiges transfrontaliers. Cette communication, qui prend en compte les intérêts des consommateurs, ouvre également un débat sur une approche commune de l'Union en ce qui concerne certains aspects des droits procéduraux nationaux. En outre, une réflexion plus générale sera Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen « Vers une efficacité accrue dans l'obtention et l'exécution des décisions au sein de l'Union européenne» (COM(97)609 final du 26. 11. 1997) engagée sur le problème du fonctionnement des procédures judiciaires simplifiées (pour les petits litiges) dans le cadre de l'espace judiciaire européen. b) L'amélioration de professionnels la communication entre les consommateurs et les Afin de pallier les problèmes de l'accès du consommateur à la justice devant les tribunaux, l'objectif est d'aider le consommateur à trouver une solution à l'amiable de son différend avec le professionnel. Le dialogue entre les deux parties et le règlement amiable du litige évitent au consommateur tous les problèmes inhérents aux procédures judiciaires susmentionnés, tout en remédiant à la situation créée par la violation éventuelle de ses droits. La résolution amiable des litiges satisfait aussi aux besoins et aux préoccupations des professionnels qui, de leur côté, sont désireux d'éviter des procès judiciaires et de maintenir leur clientèle. Le dialogue se réalise normalement à l'initiative propre du consommateur, avec ou sans l'intervention des associations des consommateurs ou d'autres organismes ayant pour vocation l'aide aux consommateurs. Néanmoins, la naissance d'une communication fructueuse est souvent empêchée par le manque d'information du consommateur, par sa difficulté à exposer clairement sa demande, ou, dans le cas des litiges transfrontaliers, par ses réticences à déclencher un dialogue avec un "interlocuteur" qui s'exprime dans une langue autre que la sienne. Evidemment, lorsque le règlement du litige à l'amiable échoue, le recours à des organes compétents pour la résolution des litiges de consommation est inévitable. Par ailleurs, dans le domaine des services financiers, la Commission a lancé une initiative10 qui vise à permettre aux parties concernées, à savoir l'industrie des services financiers et les organisations de consommateurs, de trouver des accords volontaires dans le but d'améliorer, d'une part, l'information du consommateur et d'autre part, son accès aux systèmes des recours. c) La mise en place de procédures extraiudiciaires C'est ainsi que de nombreuses initiatives dans les différents Etats membres se sont orientées vers des solutions extrajudiciaires de résolution des litiges de consommation. La Commission européenne soutient, depuis longtemps, des "projets pilotes" sur le plan national et local, ayant comme but la mise en place ou le développement de ce type de systèmes. A côté des procédures judiciaires, une pluralité de « méthodes extrajudiciaires » spécifiques au règlement des litiges de consommation existe actuellement en Europe. Tantôt, il s'agit de procédures complémentaires ou préalables par rapport aux judiciaires, telles que la médiation ou la conciliation ; tantôt on a recours à des mécanismes alternatifs, tel que l'arbitrage. Etant donné que la même méthode peut "^Communication de la Commission « Services financiers : renforcer la confiance des consommateurs» COM(97) 309 du 26. 06. 1997 qui faisait suite au Livre Vert sur les « Services financiers : répondre aux attentes des consommateurs » COM(96)209du 22. 05. 96 avoir des qualifications différentes dans les Etats membres et afin de ne pas se laisser tromper par cette diversité terminologique, il convient de préciser que la présente communication traite des méthodes qui, indépendamment de leur dénomination, mènent à un règlement du litige par l'intervention active d'une tierce personne qui propose ou impose une solution. Ne sont pas visées les procédures qui se limitent à une simple tentative de rapprocher les parties pour les convaincre à trouver une solution d'un commun accord. Les systèmes de règlement extrajudiciaire des conflits de consommation se caractérisent par une grande diversité quant à leur structure, à leur fonctionnement ainsi qu'au déroulement du processus. Les instruments extrajudiciaires établis peuvent résulter soit d'initiatives des pouvoirs publics tant au niveau central (exemple : Consumer Complaints Boards dans les pays Scandinaves) qu'au niveau local (exemple : les tribunaux arbitraux en Espagne), soit d'initiatives promues ou organisées par des associations ou secteurs professionnels (exemple : les médiateurs (« ombudsman ») des Banques ou des assurances), ou par des professionnels ou établissements ayant comme activité principale la prestation des services d'arbitrage et de médiation (exemple : juristes ou centres d'arbitrage privés,). En raison précisément de cette diversité, la nature des décisions prises par ces instances est très variée. Certaines sont de simples recommandations (comme les Complaints Boards des pays Scandinaves et la plupart des « Ombudsman » privés), d'autres ne sont contraignantes que pour le professionnel (comme la plupart des « ombudsman des banques ») et d'autres encore le sont pour les deux parties (arbitrage). Mais dans une perspective de sauvegarde des intérêts des justiciables, la question est de savoir dans quelle mesure les procédures extrajudiciaires peuvent offrir des garanties semblables à celles des procédures judiciaires (notamment des garanties d'indépendance et d'impartialité) tout en améliorant leur accès pratique à la résolution de leurs conflits. Cette question est d'autant plus importante que le système extrajudiciaire, malgré ses atouts incontestables, peut présenter certaines faiblesses potentielles, telles que la flexibilité qui permet d'exclure l'application stricte des règles de droit, l'absence de voies de recours contre la décision rendue, lorsque celle-ci est contraignante ou les difficultés liées à l'exécution de ces décisions notamment dans un autre Etat que celui où la décision a été rendue (La Convention de New York de 1958 permettant l'exécution des décisions arbitrales n'est pas applicable dans tous les Etats membres de l'Union11). L'assurance de certaines garanties de "bonne justice" dans les procédures extrajudiciaires pourrait d'un côté réduire le poids de leurs inconvénients et de l'autre côté accroître la crédibilité des systèmes extrajudiciaires face aux consommateurs ainsi que la confiance mutuelle des organes existants dans les différents Etats membres. 11 Ainsi, le Portugal n'a pas adhéré à cette Convention ( arrêt du 25. 7. 1991, Rich, C-190/89, Rec. 1-3855). Cela implique que la reconnaissance et l'exécution des décisions arbitrales ne sont pas garanties dans toute l'Union. I: LE CONTENU DE L'ACTION PROPOSEE Par la présente communication, la Commission lance deux initiatives visant à améliorer la situation existante en matière d'accès des consommateurs à la justice. L'initiative de la Commission vise à compléter la politique menée par les Etats membres dans ce domaine afin de réaliser "un niveau élevé de protection des consommateurs" conformément à l'article 129A du Traité. Compte tenu du principe de subsidiarité (article 3B du Traité), le contenu de l'action se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé et la mise en œuvre de l'initiative proposée est envisagée sur une base volontaire. 1. 1. La promotion du règlement à Famiable des problèmes de consommation Dans ce contexte, la communication vise, en premier lieu, à encourager et à faciliter la résolution des conflits de consommation dans une phase initiale de façon à ce que les parties évitent les désagréments causés par l'ouverture d'une procédure (judiciaire ou même extrajudiciaire). A cette fin, la communication présente un « formulaire européen de réclamation pour le consommateur » qui vise à améliorer la communication entre les consommateurs et les professionnels en vue d'un règlement à l'amiable de leurs différends. Dans l'hypothèse où le dialogue entre le consommateur et le professionnel n'aboutirait pas à une solution du problème, ce formulaire pourrait être utilisé pour ouvrir une procédure extrajudiciaire. A cet effet, il serait souhaitable que les organes responsables de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation acceptent l'ouverture d'une procédure de leur ressort par le simple dépôt du formulaire européen, afin de faire un usage intégral des possibilités offertes par ce formulaire. Ce formulaire de réclamation, peut être utilisé tant au niveau national que transfrontalier indépendamment de la valeur en jeu ou du type de litige de consommation en question. Il est laissé à la discrétion des personnes concernées de décider dans quelle mesure leur problème peut être réglé à travers l'utilisation du formulaire. En ce qui concerne plus particulièrement les services financiers, « le dialogue » en cours entre l'industrie de services financiers et les associations des consommateurs, examine actuellement l'adéquation de ce formulaire aux litiges relatifs aux services financiers. Le formulaire sera à la disposition de toutes les personnes et organisations intéressées sur Internet (http://europa. eu. int/comm/dg24). dans toutes les langues de l'Union européenne. Ce formulaire ne peut être modifié, mais peut être « personnalisé » par les organisations des consommateurs, centres d'information des consommateurs, etc. ), qui proposent son utilisation au consommateur, par le biais de l'apposition de leur logo, sur le coin supérieur droit du formulaire. d'entreprises, organisations (entreprises, associations Le «formulaire de réclamation pour le consommateur », qui a pris sa forme actuelle suite aux nombreuses consultations avec les parties concernées et les Etats membres, a été conçu de manière à ce qu'il puisse "guider" et orienter le consommateur dans la formulation de sa demande. Il propose un choix de réponses multiples pour aider le consommateur à mieux cerner ses problèmes et sa demande, tout en laissant un espace suffisant pour permettre à ses utilisateurs d'ajouter des précisions supplémentaires ou de décrire des cas particuliers non couverts par les listes du formulaire. La combinaison 10 d'un système de choix multiples et de texte libre facilitera considérablement la question des traductions dans les cas des litiges transfrontaliers où les parties s'expriment dans des langues différentes. Les services de la Commission procéderont à toute modification technique du formulaire qui s'avérerait souhaitable. Cette initiative de la Commission est lancée à titre de projet pilote. La Commission procédera à l'évaluation, dans un délai de deux ans, de la pertinence et de l'impact du formulaire sur base de l'expérience obtenue grâce à son utilisation. 1. 2. L'assurance de garanties adéquates dans la création et. le fonctionnement des organes extraiudiciaires avant comme compétence la résolution des litiges de consommation. Le deuxième volet de l'initiative de la Commission se présente sous forme d'une recommandation qui vise à établir une série de principes applicables au fonctionnement des organes extrajudiciaires (existants ou à créer) de résolution des litiges de consommation. Les procédures extrajudiciaires visées par la présente recommandation sont celles qui, indépendamment de leur «nature juridique » (décision, recommandation ou proposition de transaction), se caractérisent par l'interposition d'une tierce personne qui ne se borne pas à persuader les parties de s'entendre mais qui prend une position concrète sur la résolution du litige. Le respect de certains principes, tels que l'indépendance, la transparence et l'efficacité peut contribuer à un niveau plus élevé de protection des droits des consommateurs. Parallèlement, l'assurance de ces garanties est un facteur de fiabilité et de confiance. Cette confiance se situe à deux niveaux : en premier lieu le consommateur, rassuré par les garanties offertes par les procédures extrajudiciaires, qui se trouvent à sa disposition, pourra sans réserves et sans méfiance bénéficier pleinement des avantages offerts par le système extrajudiciaire de son pays ou celui d'un autre Etat membre dans le cas de conflits transfrontaliers; deuxièmement, les organes responsables de la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation existants dans des pays différents auront plus de confiance réciproque, dans le cas de conflits transfrontaliers. Dans un environnement de confiance mutuelle, ils pourront collaborer d'une façon efficace afin d'améliorer le traitement des litiges de consommation à caractère transfrontalier. La Commission facilitera la mise en réseau de ces organismes de façon à permettre une collaboration active dans la résolution de cas concrets. Le résultat final vers lequel il faudrait s'orienter serait de permettre au consommateur, dans le cas de litiges transfrontaliers, de saisir, par le biais de l'organe extrajudiciaire existant dans son propre pays, l'organe homologue extrajudiciaire compétent à l'étranger. Dans ce sens, il serait souhaitable que les organes extrajudiciaires mis en place dans les différents Etats membres respectent les principes énoncés dans cette recommandation. Les associations des consommateurs et les organisations professionnelles, soit individuellement soit en coopération, ont un rôle clé à jouer dans la réalisation de cet objectif. 11 Par ailleurs, ces principes peuvent faciliter la possibilité pour les prestataires de services extrajudiciaires établis dans un Etat membre d'offrir leurs services dans un autre Etat membre. Afin d'atteindre un niveau de transparence et de diffusion des procédures extrajudiciaires qui assurent le respect des principes exposés dans la recommandation ainsi que de faciliter leur mise en réseau, la Commission prendra l'initiative de créer une base de données concernant les organes extrajudiciaires de résolution des conflits de consommation offrant ces garanties. Dans le respect du principe de subsidiarité, le contenu de la base de données sera constitué de l'information que les Etats membres qui veulent participer à cette initiative communiquent à la Commission. Pour permettre une information standardisée et pour simplifier la transmission de ces données, la Commission met à la disposition des Etats membres une fiche d'information standard, annexée à la présente Communication. Dans la même perspective de transparence et d'information, chaque Etat membre pourrait prévoir la création d'un point de contact unique sur son territoire qui serait en mesure d'indiquer à toute personne intéressée les organes auxquels elle peut s'adresser en vue de la résolution extrajudiciaire d'un cas concret de litige de consommation. La Commission évaluera la mise en œuvre de cette recommandation dans un délai de deux ans. II. UN FORMULAIRE EUROPEEN DE RECLAMATION POUR LE CONSOMMATEUR 12 ft ft ft ft ^ f t^ I Le cas échéant, cachet de l'entité qui propose I 'utilisation du présent formulaire aux consommateurs FORMULAIRE DE RECLAMATION DU CONSOMMATEUR Le présent formulaire a été rédigé par les services de la Commission européenne et ne doit pas être modifié par ses utilisateurs. L'utilisation du formulaire vise à améliorer la communication entre les consommateurs et les professionnels pour atteindre, dans la mesure du possible, une solution à l'amiable aux problèmes qu 'ils peuvent rencontrer dans le cadre des différentes transactions. Ce formulaire est disponible dans toutes les langues de l'Union européenne (http://europa. eu. int/ comm/dg24. ) ! ! En aucun cas ce formulaire ne doit être envoyé à la Commission européenne. Celle-ci n 'a pas de compétence pour intervenir dans ce type des litiges ! COORDONNEES DES PARTIES ^mmtmMmMms^mMmmmmmmmmmmmmmmmmmimmfUttmmtmummimumitttmtimtm HMHtmmitMuumumimtmmimmmmtmmmmmmmmmatmêMwmMmimmmmMmmtuMumimmm Réclamation présentée par: A l'égard de: Nc Nom: Adresse, rue. : Ville, code postal : Pays : N°Tél. : N°Fax: Email: * Au nom de : Nom: Adresse, rue Ville, code postal : Pays: , N°Tél: N°Fax: Email : Autres données: N° A compléter seulement dans le cas où la réclamation du consommateur serait présentée par un tiers et non par lui-même. Dans ce cas, il est souhaitable que le consommateur appose sa signature en dessous de son nom. INSTRUCTIONS A SUIVRE • Afin de bien cerner le problème et la demande, ce formulaire propose un choix de réponses multiples à chaque question. Il faut choisir les réponses les plus adaptées (une ou plusieurs) et compléter, le cas échéant, cette information dans les espaces libres prévus à cet effet. • 77 est recommandé d'accompagner ce formulaire de la copie de pièces justificatives pertinentes et de l'envoyer, en gardant une copie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'établir la preuve de Venvoi et de la réception. • Le réclamant doit laisser un délai approprié au professionnel (au moins 15 jours) pour répondre. La réponse du professionnel doit être communiquée au réclamant par le renvoi du formulaire entier. Ensuite, le consommateur doit lui renvoyer le coupon de réponse(page 4). A VERTISSEMENT : La plupart des législations nationales prévoient un délai au-delà duquel les personnes ne peuvent plus revendiquer leurs droits via une procédure judiciaire. Ce délai de prescription est parfois relativement court, notamment dans le cas d'achat de biens. C'est la législation applicable au litige qui détermine si l'utilisation de ce formulaire interrompt ou non ce délai 13 RECLAMATION DU CONSOMMATEUR I. PROBLEMES RENCONTRES Date à laquelle vous avez rencontré le(s) problème(s) (Jour/Mois/Année): non pour la première fois : Problème relatif à : / / Précisez si le problème est apparu ou 15D Information insuffisante 16D Modalités de paiement 17D Prix payé 18D Augmentation du prix 19D Frais supplémentaires 20D Frais/facturation non justifiés 21D Conditions contractuelles 22D Couverture du contrat 23 D Evaluation des dégâts 24 D Refus de verser dédommagement 25 D Dédommagement insuffisant 26D Modification du contrat 27D Mauvaise exécution du contrat 28 D Annulation/résiliation du contrat 29D Annulation d'une prestation 30D Remboursement d'un prêt 31D Intérêts demandés 32D Non-respect d'un engagement 1 D Non livraison du produit 2 D Non exécution du service 3 D Retard dans la livraison du produit 4 D Retard dans la prestation du service Durée du retard 5 D Défaut du produit 6 D Défaut dans la prestation du service Décrivez le défaut 7 D Produit non-conforme à la commande 8 D Produits/services non commandés 9 D Dommages subis 10D Refus d'appliquer la garantie 11D Refus de vente 12D Refus de prester un service 13D Tromperie 14D Mauvaise information 33 D Précisions complémentaires 34 D Autre type de problème H. CIRCONSTANCES DES FAITS: (Précisez la date et le lieu d'achat ou de signature du contrat, décrivez le produit ou le service en cause ainsi que le prix, les modalités de paiement ou tout autre élément utile pour l'appréciation de votre réclamation): m. DEMANDE DU CONSOMMATEUR Obtenir: 35D Livraison du produit ou prestation du service 36 D Réparation du produit ou du service 37D Echange du produit 38D Annulation de la vente 39D Exécution de la garantie 40D Exécution des engagements 41D Conclusion d'un contrat 42 D Annulation/résiliation du contrat 43 D Annulation d'une facture 44D Prestation d'informations 51D Précisions complémentaires : 52 D Autre type de demande 45D Correction de l'évaluation des dégâts 46 D Versement du dédommagement pour un montant de 47D Remboursement de l'acompte d'un montant de 48D Remboursement d'autres paiements effectués pour un montant de 49D Remise de prix d'un montant de 50D Versement de dommages intérêts pour un montant de. 14 IV. E X P L I C A T I O NS S U P P L É M E N T A I R ES (facultatif) V. F O N D E M E NT J U R I D I Q UE (facultatif) VI. Pièces justificatives (si possible, veuillez joindre à ce formulaire une COPIE des pièces justificatives en votre possession, ex. facture, contrat, reçu, etc. ) Liste des pièces jointes: 1 2 3 4 A défaut d'un règlement à l'amiable ou dans l'absence de réponse dans un délai de réclamation, je me réserve le droit de saisir toute instance compétente. jours à partir de l'envoi de la présente Fait à ,1e Signature: 15 TH. REPONSE DE L'ENTREPRISE / PROFESSIONNEL Référence (à donner par le professionnel) :. 53 D J'accepte entièrement votre réclamation et je m'engage à 54 D J'accepte en partie votre réclamation et je vous propose de de. dans un délai 55 D Je ne reconnais pas le bien fondé de votre réclamation mais j'accepte de faire un geste commercial et je m'engage à 56 D Je n'accepte pas votre réclamation Justification:. dans un délai 57 D Je vous propose de soumettre le litige à un organe indiqué ci-dessous, compétent pour la résolution extrajudiciaire de ce type des litiges de consommation: Fait à Signature: , le »£ A ENVOYER PAR LE CONSOMMATEUR AU PROFESSIONNEL Réf. donnée par le professionnel : Réclamation présentée par : Au nom de : A l'égard de: 58 D Je suis satisfaire) et j'accepte votre proposition de règlement du litige. 59 D Je n'accepte pas votre proposition car 16 60 • Suite à votre proposition je vous informe que je soumettrai le litige à l'organe que vous avez proposé. Fait à Signature , le 17 III. RECOMMANDATION N°. /. /CE DE LA COMMISSION CONCERNANT LES PRINCIPES APPLICABLES AUX ORGANES RESPONSABLES POUR LA RESOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION. LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 155, considérant que le Conseil, dans ses conclusions approuvées par le Conseil «Consommateurs» du 25 novembre 1996, a souligné que le souci de renforcer la confiance des consommateurs dans le fonctionnement du marché intérieur et leur capacité à tirer pleinement parti de possibilités que ce dernier leur offre, englobe la possibilité pour les consommateurs de régler leurs litiges de manière efficace et adéquate par la voie de procédures extrajudiciaires ou d'autres procédures comparables ; considérant que le Parlement européen, dans sa Résolution du 14 novembre 1996,12 a souligné qu'il est impératif que ces procédures satisfassent à des critères minimaux qui garantissent l'impartialité de l'organe, l'efficacité de la procédure, sa publicité et sa transparence et a invité la Commission à élaborer des propositions en la matière ; considérant que la majorité des litiges de consommation, de par leur nature, se caractérisent par une disproportion entre l'enjeu économique de l'affaire et le coût de leur règlement judiciaire; que les difficultés éventuelles liées aux procédures judiciaires, le le cas des conflits peuvent, notamment dans consommateur de faire valoir effectivement ses droits; transfrontaliers, dissuader considérant que le "Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique"13 a fait l'objet d'une très large consultation dont les résultats ont confirmé la nécessité et l'urgence d'une action communautaire destinée à améliorer la situation actuelle; considérant que l'expérience acquise par plusieurs Etats membres démontre que les mécanismes alternatifs de règlement non-judiciaire des litiges de consommation, pourvu que le respect de certains principes essentiels soit garanti, peuvent assurer de bons résultats, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, en réduisant le coût et la durée du règlement des litiges de consommation; " Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission „plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur", du 14. 11. 1996, JO No C362 du 02. 12. 1996, p. 275 Livre Vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique, COM (93) 576 final du 16. 11. 1993 18 considérant que l'établissement de tels principes au niveau européen faciliterait la mise en œuvre de procédures extrajudiciaires pour litiges de consommation; que, eu égard aux conflits transfrontaliers, ceci augmenterait la confiance mutuelle des organes extrajudiciaires existants dans les différents Etats membres ainsi que la confiance des consommateurs dans les différentes procédures nationales existantes; que ces critères faciliteront la possibilité pour les prestataires de services extrajudiciaires établis dans un Etat membre d'offrir leurs services dans un autre Etat membre ; le règlement des considérant que parmi les conclusions du Livre vert figurait l'adoption d'une "Recommandation de la Commission, dans le but d'améliorer le fonctionnement des systèmes d'"Ombudsman" (médiateur) chargés du traitement des litiges de consommation"; considérant que la nécessité d'une telle recommandation a été soulignée au cours de la consultation sur le Livre vert et a été confirmée au cours de la consultation sur la Communication "Plan d'Action"14 par une très grande majorité des parties concernées; considérant que la présente recommandation doit se limiter aux procédures qui, indépendamment de leur dénomination, mènent à un règlement du litige par l'intervention active d'une tierce personne qui propose ou impose une solution ; que, par conséquent, ne sont pas visées les procédures qui se limitent à une simple tentative de rapprocher les'parties pour les convaincre à trouver une solution d'un commun accord ; considérant que les décisions des organes extrajudiciaires peuvent être à effet contraignant pour les parties, se résumer à des simples recommandations ou à des propositions de transaction qui doivent être acceptées par les parties; que, aux fins de la présente recommandation, ces différents cas sont couverts par le terme "décision"; considérant que l'impartialité et l'objectivité de l'organe responsable pour la prise des décisions sont des qualités nécessaires pour garantir la protection des droits des consommateurs et pour accroître leur confiance dans les mécanismes alternatifs de résolution des litiges de consommation; considérant qu'un organe ne peut être impartial que si, dans l'exercice de ses fonctions, il n'est pas soumis à des pressions qui pourraient influencer sa décision; qu'il faut ainsi assurer son indépendance sans que cela implique l'établissement des garanties aussi strictes que celles qui visent à assurer l'indépendance des juges dans le cadre du système judiciaire; considérant que, lorsque la décision est prise d'une façon individuelle, l'impartialité de la personne responsable ne peut être garantie que si celle-ci fait preuve d'indépendance et des qualifications nécessaires et agit dans un environnement qui lui permet de décider d'une façon autonome; que ceci implique que cette personne jouisse d'un 14 Plan d'Action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur, COM(96) 13 final du 14. 02. 1996 19 mandat d'une durée suffisante pendant laquelle elle ne peut pas être destituée sans juste motif; considérant que, lorsque la décision est prise d'une façon collégiale, la participation paritaire des représentants des consommateurs et des professionnels est un moyen adéquat pour assurer cette indépendance; considérant que, afin d'assurer l'information adéquate des personnes intéressées, il faut garantir la transparence de la procédure et de l'activité des organes responsables pour la résolution des litiges; que l'absence de transparence peut porter préjudice aux droits des parties et induire des réticences à l'égard des procédures extrajudiciaires de résolution des litiges de consommation; considérant que les intérêts des parties ne peuvent être sauvegardés que si la procédure leur permet de faire valoir leur point de vue devant l'organe compétent et de s'informer sur les faits avancés par l'autre partie et, le cas échéant, sur les déclarations des experts; que ceci n'implique pas forcement une audition orale des parties ; considérant que les procédures extrajudiciaires visent à faciliter l'accès des consommateurs à la justice; qu'elles doivent ainsi, dans un but d'efficacité, remédier à certains problèmes soulevés dans le cadre judiciaire, tels que les frais élevés, les délais longs et l'utilisation de procédures lourdes; considérant que, afin d'accroître l'efficacité et l'équité de la procédure, il convient d'attribuer à l'organe compétent un rôle actif qui lui permet de prendre en considération tout élément utile à la résolution du litige; que ce rôle actif s'avère encore plus important dans la mesure où, dans le cadre des procédures extrajudiciaires, les parties agissent souvent sans bénéficier de l'aide d'un conseiller juridique; considérant que les organes extrajudiciaires peuvent décider non seulement sur base de dispositions légales mais aussi en équité et sur base de codes de conduite; que toutefois cette flexibilité à l'égard du fondement de leurs décisions ne doit pas avoir comme résultat de diminuer le niveau de la protection du consommateur par rapport à la protection que lui assurerait, dans le respect du droit communautaire, l'application du droit par les tribunaux ; considérant que les parties ont le droit d'être informées des décisions rendues et de leurs motifs; que la motivation des décisions est un élément nécessaire pour assurer la transparence et la confiance des parties dans le fonctionnement des procédures extrajudiciaires; considérant que conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'accès aux tribunaux est un droit fondamental qui ne connaît pas d'exceptions; que lorsque le droit communautaire garantit la libre circulation des marchandises et des services sur le marché intérieur, la possibilité pour les opérateurs, y inclus les consommateurs, de saisir les juridictions d'un Etat membre pour trancher les litiges auxquels leurs activités économiques peuvent donner lieu, au même titre que les ressortissants de cet État, constitue le corollaire de ces libertés; que les procédures extrajudiciaires ne peuvent pas avoir comme objectif de remplacer le système 20 judiciaire; par conséquent l'utilisation de la voie extrajudiciaire ne peut priver le consommateur de son droit d'accès aux tribunaux que l'accepte expressément, en pleine connaissance de cause et postérieurement à la naissance du litige; lorsqu'il considérant que parfois et indépendamment de l'objet et de la valeur du litige, les parties et notamment le consommateur en tant que partie au contrat économiquement considérée plus faible et juridiquement moins expérimentée que son cocontractant, peuvent avoir besoin de l'assistance et des conseils juridiques d'une tierce personne pour mieux défendre et protéger leurs droits; l'initiative de créer une base de données concernant considérant que, afin d'atteindre un niveau de transparence et de diffusion des procédures extrajudiciaires qui assurent le respect des principes exposés dans la présente recommandation, ainsi que de faciliter leur mise en réseau, la Commission les organes prendra extrajudiciaires de résolution des conflits de consommation offrant ces garanties ; que le contenu de la base de données sera constitué de l'information que les Etats membres qui veulent participer à cette initiative communiqueront à la Commission; que pour permettre une information standardisée et pour simplifier la transmission de ces données, une fiche d'information standard sera mise à la disposition des Etats membres; considérant, enfin, que l'établissement de principes minimaux concernant la création et le fonctionnement des procédures extrajudiciaires de résolution des litiges de consommation, apparaît dans ces conditions, nécessaire au niveau communautaire, pour appuyer et compléter, dans un domaine essentiel, les initiatives menées par les Etats membres, afin de réaliser, conformément à l'article 129A du Traité, un niveau élevé de protection des consommateurs, et n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des procédures extrajudiciaires; qu'il est donc conforme au principe de subsidiarité; RECOMMANDE que tout organe existant ou à créer ayant comme compétence la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation respecte les principes suivants : I Principe d'indépendance L'indépendance de l'organe responsable pour la prise de la décision est assurée de façon à garantir l'impartialité de son action. Lorsque la décision est prise de façon individuelle, cette indépendance est notamment, garantie par les mesures suivantes: - la personne désignée possède la capacité, l'expérience et la compétence, notamment en matière juridique, nécessaires pour la fonction; 21 - la personne désignée jouit d'un mandat d'une durée suffisante pour assurer l'indépendance de son action sans pouvoir être destituée sans juste motif; - lorsque la personne désignée est nommée ou payée par une association professionnelle ou par une entreprise, elle ne doit pas avoir travaillé, au cours des trois dernières années précédant son entrée en fonction, pour cette association professionnelle ou un des ses membres ou pour l'entreprise en cause. Lorsque la prise de décision est faite d'une façon collégiale, l'indépendance de l'organe responsable pour la prise de la décision peut être assurée par la représentation paritaire des consommateurs et des professionnels ou par le respect des critères énoncés ci- dessus. n Principe de transparence Des moyens appropriés sont instaurés afin de garantir la transparence de la procédure. Ces moyens comportent: 1) la communication par écrit ou sous toute autre forme appropriée, à toute personne qui le demande, des informations suivantes: - une description précise des types de litiges qui peuvent être soumis à l'organe ainsi que les limites éventuellement existantes par rapport à la couverture territoriale et à la valeur de l'objet des litiges; - les règles relatives à la saisine de l'organe, y compris les démarches préalables éventuellement imposées au consommateur-ainsi que d'autres règles procédurales, notamment celles relatives au caractère écrit ou oral de la procédure, à la comparution personnelle et aux langues de la procédure; - le coût éventuel de la procédure pour les parties, y compris les règles concernant le partage des frais à l'issue de la procédure - le type de règles sur lequel se fondent les décisions de l'organe (dispositions légales, équité, codes de conduite, etc. ); - les modalités de prise de décision au sein de l'organe; - la valeur juridique de la décision, en précisant clairement si elle est ou non de nature contraignante, pour le professionnel ou pour les deux parties. Si la décision est d'une nature contraignante, les sanctions applicables en cas de non-respect de la décision doivent être précisées. Il en est de même des voies de recours éventuellement existantes pour la partie qui n'a pas obtenu satisfaction. 2) La publication, par l'organe compétent, d'un rapport annuel relatif aux décisions rendues, permettant d'évaluer les résultats obtenus et d'identifier la nature des litiges qui lui ont été soumis. 22 in Principe du contradictoire La procédure à suivre comporte la possibilité, pour toutes les parties concernées, de faire connaître leur point de vue à l'organe compétent et de prendre connaissance de toutes les positions et de tous les faits avancés par l'autre partie ainsi que, le cas échéant, des déclarations des experts. IV Principe de l'efficacité L'efficacité de la procédure est assurée par des mesures garantissant: - l'accès du consommateur à la procédure, sans être obligé d'utiliser un représentant légal ; - la gratuité de la procédure ou la fixation de coûts modérés; - la fixation de délais courts entre la saisine de l'organe et la prise de la décision; - l'attribution d'un rôle actif à l'organe compétent, lui permettant de prendre en considération tout élément utile à la résolution du litige. V Principe de légalité La décision de l'organe ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions imperatives de la loi de l'état sur le territoire duquel l'organe est établi. S'agissant de litiges transfrontaliers, la décision de l'organe ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions imperatives de la loi de l'Etat membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, dans les cas prévus à l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Toute décision est motivée et communiquée par écrit ou sous toute autre forme appropriée aux parties concernées, dans les meilleurs délais. VI Principe de liberté La décision de l'organe ne peut être contraignante à l'égard des parties que si celles-ci en ont été préalablement informées et l'ont expressément accepté. 23 L'adhésion du consommateur à la procédure extrajudiciaire ne peut pas résulter d'un engagement antérieur à la naissance du différend, lorsque cet engagement a comme effet de priver le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes pour le règlement judiciaire du litige. vn Principe de représentation La procédure ne peut pas priver les parties du droit de se faire représenter ou accompagner par un tiers à tout stade de la procédure. LA PRESENTE RECOMMANDATION s'adresse aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, à toute personne physique ou morale responsable pour la création ou le fonctionnement de tels organes, ainsi qu'aux Etats-membres, dans la mesure où ils y participent. 24 ANNEXE FICHE D'INFORMATION SUR LES ORGANES EXTRAJUDICIAIRES DE RESOLUTION DES LITIGES DE CONSOMMATION COORDONNEES DE L'ORGANE : (Indiquez le nom, l'adresse, le n° de téléphone et de fax, l'adresse e-mail et tout autre élément utile afin de permettre et de faciliter la prise de contact par les personnes intéressées) STRUCTURE : (décrivez la composition de l'organe, son caractère individuel ou collégial, la durée du mandat et les règles relatives à la nomination et à la révocation des personnes responsables de la prise de décision) COMPETENCE : (décrivez le type de litiges traités, la couverture géographique et les limites éventuellement existantes par rapport à la valeur de l'objet des litiges) PROCEDURE : (décrivez les règles relatives à la saisine, notamment les démarches préalables éventuellement imposées au consommateur, les délais dont il dispose pour agir, la nécessité ou non de comparution personnelle, le caractère écrit ou oral de la procédure) LES COUTS (indiquez le coût éventuel de la procédure ainsi que les règles relatives à la répartition des frais à l'issue de la procédure) NATURE DE LA DECISION : (indiquez si la procédure aboutit à une décision de caractère contraignant pour l'une ou pour les deux parties ou à une simple recommandation ou à une proposition de transaction) MODALITES D'EXECUTION : (lorsque la procédure aboutit à une décision contraignante, indiquez les moyens d'exécution de cette décision) 25 ISSN 0254-1491 COM(98) 198 final DOCUMENTS FR 10 06 01 N° de catalogue : CB-CO-98-307-FR-C ISBN 92-78-36011-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 1G


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1097/98 do Deputado Marianne THYSSEN à Comissão. Discriminação com base nos acordos sobre dupla tributação

eurovoc_concepts:
Belgium
Netherlands
double taxation
tax convention
tax system
worker (EU)

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text: C 402/74 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 22. 12. 98 Resposta dada por E. Bonino em nome da Comissªo (12 de Maio de 1998) A Comissªo tem conhecimento das not(cid:237)cias sa(cid:237)das na imprensa referidas pelo Senhor Deputado. No caso vertente, os factos denunciados pelos mØdias neerlandeses referem-se ao desrespeito de um acordo bilateral celebrado entre os Pa(cid:237)ses Baixos e a Rœssia que previa que s(cid:243) a carne proveniente de animais criados e abatidos nos Pa(cid:237)ses Baixos podia ser exportada para a Rœssia. Assim, com base nas informa(cid:231)ıes acima referidas, nªo parece que a pol(cid:237)tica comunitÆria em matØria de BSE tenha sido posta em causa pelo desrespeito pelas autoridades neerlandesas do acordo bilateral com a Rœssia. Identicamente, em matØria de restitui(cid:231)ıes (cid:224) exporta(cid:231)ªo, as prÆticas denunciadas nªo conduziram a pagamentos indevidos. Nªo obstante, no (cid:226)mbito dos controlos no terreno a que procede, a Comissªo nªo deixarÆ de prestar especial aten(cid:231)ªo ao modo como as autoridades neerlandesas aplicam a legisla(cid:231)ªo comunitÆria pertinente. A responsabi- lidade pelos controlos diÆrios nesta matØria continua a incumbir (cid:224)s autoridades nacionais. (98/C 402/091) PERGUNTA ESCRITA P-1097/98 apresentada por Marianne Thyssen (PPE) (cid:224) Comissªo (30 de Mar(cid:231)o de 1998) Objecto: Discrimina(cid:231)ªo com base nos acordos sobre dupla tributa(cid:231)ªo O acordo sobre dupla tributa(cid:231)ªo celebrado entre a Holanda e a BØlgica em 16 de Agosto de 1971 tem como consequŒncia, nomeadamente, que um holandŒs e um belga › ambos residentes numa comuna da BØlgica e empregados na Holanda e na mesma empresa holandesa › sejam tributados de forma diferente. O belga paga impostos na BØlgica e o holandŒs na Holanda, de acordo com as normas dos respectivos sistemas fiscais. Considera a Comissªo que esta diferen(cid:231)a de tratamento viola o princ(cid:237)pio da nªo discrimina(cid:231)ªo com base na nacionalidade, como se deduz do artigo 6o e do no 2 do artigo 48o do Tratado CE? Resposta dada pelo ComissÆrio Monti em nome da Comissªo (2 de Junho de 1996) A Senhora Deputada considera que os trabalhadores neerlandeses e belgas, residentes na BØlgica e trabalhando nos Pa(cid:237)ses Baixos, sªo objecto de um tratamento fiscal diferente. Os rendimentos dos trabalhadores belgas sªo tributados na BØlgica e os dos trabalhadores neerlandeses nos Pa(cid:237)ses Baixos. A Comissªo chama a aten(cid:231)ªo para o facto de, segundo as informa(cid:231)ıes de que dispıe, a Conven(cid:231)ªo Fiscal relativa (cid:224) tributa(cid:231)ªo dos trabalhadores conclu(cid:237)da entre a BØlgica e os Pa(cid:237)ses Baixos, nªo fazer qualquer distin(cid:231)ªo segundo a nacionalidade › artigo 15o. Com efeito, nos termos desta disposi(cid:231)ªo, os trabalhadores fronteiri(cid:231)os sªo tributados, independentemente da sua nacionalidade, no Estado da sua residŒncia, sendo os outros trabalhadores tributados no Estado em que exercem as suas actividades profissionais. Apenas no caso da fun(cid:231)ªo pœblica, existe uma diferen(cid:231)a em rela(cid:231)ªo ao Estado de tributa(cid:231)ªo › artigo 19o. Segundo esta disposi(cid:231)ªo, os neerlandeses que trabalham na fun(cid:231)ªo pœblica neerlandesa, mesmo residentes na BØlgica, sªo tributados nos Pa(cid:237)ses Baixos, enquanto um trabalhador transfronteiri(cid:231)o belga nas mesmas circunst(cid:226)ncias Ø tributado na BØlgica (desde que nªo tenha dupla nacionalidade belga e neerlandesa). A Comissªo considera que, no estÆdio actual do direito comunitÆrio, a diferen(cid:231)a de tratamento prevista para a fun(cid:231)ªo pœblica nªo constitui uma viola(cid:231)ªo do direito comunitÆrio