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text: C 157/74 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 5. 98 Avis du Comité économique et social sur le «Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail» (98/C 157/18) Le 17 juillet 1997, la Commission a décidé, en vertu de l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le «Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail». La section des affaires sociales, familiales, de l’éducation et de la culture, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 mars 1998 (rapporteur: M. Konz). Lors de sa 353e session plénière des 25 et 26 mars 1998 (séance du 26 mars), le Comité économique et social a adopté par 101 voix pour, 6 voix contre et 7 abstentions le présent avis. 1. Introduction 1. 1. L’objectif du Livre blanc sous avis est de trouver les meilleurs moyens pour garantir, en matière de temps de travail, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs actuellement exclus du champ d’application de la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. A` la lumière d’analyses et d’évaluations sectorielles, et à la demande du Parlement européen, la Commission estime qu’il existe un problème à résoudre, à savoir que dans tous les secteurs et toutes les activités exclus, il y a des travailleurs qui ne bénéficient d’aucune protection contre une durée excessive du travail ni de la garantie d’un repos suffisant. En outre, l’absence de mesures adéquates pourrait amener à des distorsions de la concurrence au sein du marché intérieur et entre différents modes de transport. Pour régler le problème, quatre voies d’approche sont possibles: 1) une approche non contraignante; 2) une approche purement sectorielle; 3) une approche différenciée; 4) une approche purement horizontale. Sous réserve de l’examen des commentaires formulés à propos du présent Livre blanc, la Commission propose de procéder sur la base de l’option no 3, soit une approche différenciée. Celle-ci consiste à établir une distinction entre les activités qui peuvent être couvertes par la directive 93/104/CE du Conseil sur le temps de travail et celles qui requièrent des mesures spécifiques. Il s’agirait en l’occurrence: — d’étendre l’intégralité des dispositions de la directive susdite à tous les travailleurs «non mobiles». Les dérogations existantes seraient adaptées comme il se doit, de manière à tenir compte notamment des nécessités de continuité des services et des contraintes de fonctionnement; — d’étendre à tous les travailleurs «mobiles» et à ceux occupés aux «autres activités en mer» les dispositions de la directive susdite se rapportant: • aux 4 semaines de congé annuel payé; • aux examens de santé pour les travailleurs de nuit; • à la garantie d’un repos suffisant; • au plafonnement du nombre annuel d’heures de travail. — d’adopter ou de modifier, pour chaque secteur ou activité, une législation spécifique concernant le temps de travail et les périodes de repos des travail- leurs «mobiles» et de ceux occupés aux «autres activités en mer». Concernant ces dispositions sectorielles, la Commission espère qu’il sera possible de procéder par voie d’accord entre les partenaires sociaux. La directive 93/104/CE concernant certains 1. 2. aspects de l’aménagement du temps de travail n’a été adoptée par le Conseil que le 23 novembre 1993, alors que la proposition de la Commission (1) datait du 20 septembre 1990 déjà. Cet accord au sein du Conseil «Affaires sociales» n’a pu être trouvé qu’après de multiples tergiversations politiques allant jusqu’à l’op- ting out conditionnel sur la durée du travail hebdoma- daire de la Grande-Bretagne, l’extension généralisée à tous les cadres dirigeants des dérogations beaucoup trop larges formulées dans l’article 17 et l’exclusion du champ d’application d’un grand nombre de secteurs et d’activités. Finalement, la Cour de Justice européenne reje- 1. 3. tait le recours de la Grande-Bretagne contre le Conseil par un arrêt du 12 novembre 1996 statuant que ladite directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. La directive 93/104/CE a donc force de loi dans tous les États membres et le dernier délai de transposition en droit national était fixé au 23 novembre 1996. (1) JO C 254 du 9. 10. 1990. 25. 5. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 157/75 1. 4. Ladite directive se fonde sur l’article 118A du Traité instituant la Communauté européenne, qui pré- voit que les États membres «s’attachent à promouvoir l’amélioration, notamment du milieu du travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs. ». Aussi reprend-elle respectivement sous les considérants no 4 et no 5, les paragraphes clés 7, 8 et 19 de la «Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs» (1) et le principe que «l’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique». 1. 5. Pour le bon fonctionnement du marché intérieur, l’introduction de normes minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs est indispensable. 2. Observations générales 2. 1. Le 18 décembre 1990, le Comité économique et social (CES) a adopté à une large majorité son avis (2) sur la proposition de ladite directive(3) qui à ce stade ne comportait pas les exclusions qui aujourd’hui sont à l’origine du Livre blanc sous avis. Dans sa finalité, le CES avait approuvé les propositions de la Commission tout en voulant les renforcer en se référant à plusieurs reprises aux normes de l’OIT (Organisation internationale du travail, Genève) en la matière. A aucun moment une exclusion de l’un ou l’autre secteur ou activité n’a été préconisée, comme ladite proposition de directive ne voulait réglementer que des aspects limités de l’aménagement du temps de travail et que des possibilités à déroger, certes sous certaines règles, étaient données dans le texte même. A` l’époque, le CES jugeait que ladite proposition de directive: — ne restreindrait nullement la souplesse en matière de temps de travail et de temps de fonctionnement des installations; — ne réduirait pas le temps de travail global; — ne prétendrait pas harmoniser le travail posté et le travail de nuit au niveau de la Communauté. 2. 2. Mais trois ans plus tard le Conseil a jugé opportun de ne pas suivre la Commission et le CES. Il décida de sa propre initiative l’exclusion d’un grand nombre de secteurs et d’activités du champ d’application de la directive, ce qui dans le monde du travail était d’autant plus incompréhensible que la proposition de directive prévoyait de nombreuses dispositions pour une application flexible des principes qu’elle énonce à des situations spécifiques. Ainsi il est permis de déroger à toutes les principales dispositions, à l’exception du congé annuel, dans un large éventail de circonstances, notamment «pour les activités caractérisées par un éloignement entre le lieu de travail et le lieu de résidence du travailleur ou par un éloignement entre différents lieux de travail du travailleur». 2. 3. Quant au CES, il avait pris bonne note que le Conseil lors de sa décision avait motivé ces exclusions par la nature spécifique de certaines activités sans que la nécessité d’une protection sociale des travailleurs en cause n’ait été contestée. Le considérant no 16 de la directive adoptée reflète bien cet état d’âme et la volonté politique de régler autrement le problème dans les termes suivants: «considérant que, en raison de la nature spécifique du travail, il peut être nécessaire de prendre des mesures séparées en ce qui concerne l’aménagement du temps de travail dans certains secteurs ou activités, exclus du champ d’application de la présente direc- tive. » 2. 4. Encore le CES avait-il pris acte de la déclaration de la Commission, le jour même de l’adoption de la directive, dans les termes suivants: «La Commission se réserve de présenter dans les meilleurs délais des propositions propres aux différents secteurs et activités exclus, en tenant compte des particularités de chacun des secteurs et de chacune de ces activités. » 2. 5. Dans la suite, le CES a suivi avec intérêt les différentes initiatives de la Commission et du Parlement européen. Ce dernier, par exemple, s’exprimait comme suit lors du débat sur le programme d’action 1995-2000 de la Commission concernant la politique commune des transports: «. juge nécessaire que soient présentées des proposi- tions législatives sur le temps de travail dans les transports, notamment dans les secteurs où les partenaires sociaux n’arrivent pas à un accord. » 2. 6. Partant de cet état des choses, le CES rejoint la Commission qui constate dans son Livre blanc sous avis: — qu’aucune raison objective ne justifie l’exclusion totale d’un quelconque secteur; — qu’il n’y a pas de raison de traiter les travailleurs «non mobiles» différemment des autres travailleurs déjà couverts par la directive; — que pour assurer une protection minimale de la santé et de la sécurité, les principes de base de la directive devraient s’appliquer à tous les travailleurs; — que les travailleurs doivent être protégés d’une façon adéquate contre les effets néfastes résultant d’une organisation irrégulière du travail et du travail presté la nuit; — que des accords entre les partenaires sociaux consti- tueraient la meilleure solution. 3. Observations sectorielles 3. 1. Transports (1) Conseil européen du 9 décembre 1989 à Strasbourg. (2) JO C 60 du 8. 3. 1991, p. 26. (3) JO C 254 du 9. 10. 1990. Le CES rejoint la Commission qui déclare 3. 1. 1. ouvertement qu’en 1993 un grand nombre de travailleurs, C 157/76 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 5. 98 notamment les travailleurs «non mobiles» dans les secteurs d’activités de transports par route, chemin de fer, navigation intérieure, maritimes et aériens, avaient été exclus sans aucune raison objective et que ces travailleurs doivent la direc- tive 93/104/CE. intégrés dans être Il s’agit, en effet, de personnels accomplissant des activités qui se trouvent des équivalences dans d’autres industries aujourd’hui intégrées dans la directive. Ce point est extrêmement important, car l’ensemble de ces travailleurs représente en fait la très grande majorité des exclus. A` ce sujet, le CES regrette que le Livre blanc 3. 1. 2. de la Commission, qui vient d’être publié quatre ans après que ces personnels avaient été exclus, ne soit accompagné d’une proposition de directive ad hoc. 3. 1. 3. En ce qui concerne les travailleurs «mobiles» dans le secteur des transports terrestres, le CES doit constater que le manque de directive a déjà conditionné des changements importants dans les différents modes de transport et que le retard apporté pour de multiples raisons à légiférer a considérablement détérioré une situation souvent conflictuelle. Si en son temps une telle directive avait été mise en place, cette évolution négative aurait pu être évitée, du moins elle aurait pu être désamorcée. 3. 1. 4. Dans le secteur des transports par route, le CES est convaincu qu’il faut résoudre très rapidement les problèmes pendants. Ceci pour éviter à la fois l’augmen- tation des distorsions de concurrence dans ce mode de transport et entre les différents modes de transport ainsi qu’une dégradation rapide des conditions de travail des chauffeurs-salariés routiers pour compte d’autrui. Ces travailleurs sont au nombre de quelque 1,2 million dans le transport de passagers et 2,1 millions dans le transport de marchandises. Il y a grand risque que cette situation malsaine n’entraîne dans le transport des marchandises par route, qui est un secteur vital de l’économie européenne, des conflits sociaux majeurs et un dumping social inacceptable. Aussi la Communauté européenne doit-elle se protéger contre la concurrence faussée par le dumping social pratiqué par les entreprises de transport par route venant de pays tiers à bas niveau social. Encore faut-il signaler dans ce contexte que la direc- tive 93/104/CE s’applique déjà et d’office au transport routier pour compte propre (essentiellement produits chimiques, produits pétroliers, agroalimentaire, cons- truction et commerce de gros et de détail). Dans ce secteur sont occupés quelque 3 à 3,5 millions de chauffeurs-salariés routiers. Le CES se doit d’attirer l’attention sur l’existence d’une réglementation communautaire — qui est même applicable aux indépendants — soit le Règlement (CEE) no 3820/85 qui limite les temps maxima de conduite et minima de repos sans réglementer pour autant le temps de travail dans son ensemble. Le CES se réjouit de ce que, dans le secteur des 3. 1. 5. transports ferroviaires, les partenaires sociaux au sein du «Comité paritaire des Chemins de fer» sont arrivés à un accord le 18 septembre 1996 déjà. Cet accord pourrait parfaitement servir de modèle aux autres secteurs et à la Commission pour les nécessaires propositions de directive au Conseil. Le CES se réjouit davantage de ce que dans le 3. 1. 6. secteur des transports maritimes les partenaires sociaux sont eux aussi arrivés au sein de leur «Comité paritaire» à un accord qui devrait être finalisé prochainement. le CES espère que les États Avec la Commission, membres ratifieront dans un bref délai la Convention OIT no 180 (1996) sur les heures de travail dans les transports maritimes, adoptée par l’Organisation internationale du travail à Genève en octobre 1996. D’après une déclaration récente du Conseil «Transports» la plate-forme politique est donnée pour une prompte ratification qui est un préalable pour les partenaires sociaux dans ce secteur ouvert à la concurrence mondiale. A` l’encontre, il déplaît au CES qu’un accord 3. 1. 7. n’ait pu être trouvé entre les partenaires sociaux dans le «Comité paritaire de la navigation intérieure» pour les transports par voie fluviale et lacustre, compte tenu du fait que certains employeurs n’avaient, selon eux, pas de mandat pour conclure un accord. Le CES attend avec impatience un accord dans 3. 1. 8. le secteur des transports aériens, où seul reste à établir les «Flying Time Limitation» au sein d’un groupe de travail ad hoc. 3. 2. Pêche maritime 3. 2. 1. Dans le domaine de la pêche maritime, le CES reconnaît volontiers que les conditions et la nature du travail effectué sont très spécifiques et hétérogènes, notamment en raison du type et des méthodes de pêche, de la taille des navires et du grand nombre de travailleurs indépendants. Cependant, le CES convient de remarquer que le fait de ne pas avoir traité à temps le problème du temps de travail dans ce secteur en pleine mutation, peut être considéré comme ayant des implications graves au niveau de l’application des programmes communautai- res de la pêche maritime, dont l’importance n’échappe à personne. 3. 2. 2. Aussi le CES est-il d’avis que ce secteur indus- triel, dans lequel le nombre de décès et d’accidents en cours de travail est le plus important de toutes les autres industries, devrait être couvert, plus encore que les 25. 5. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 157/77 autres secteurs, par un régime de protection adéquat en matière de santé et de sécurité des travailleurs, le lien entre fatigue et accident étant clairement établi. Ce principe ne peut être remis en question, ni par des pratiques anciennes dont l’intérêt mériterait d’être exploré, ni pour des raisons économiques ainsi que l’indique très clairement le jugement de la Cour de Justice européenne (1). 3. 4. 2. Aussi le CES voudrait-il signaler que les diffé- rences notables existantes (même dans un même pays) dans ce secteur très particulier, mettent non seulement en danger, à court et à moyen terme, la santé physique et psychique des personnels considérés, mais aussi dans la foulée d’une durée de travail excessive ou d’un repos insuffisant, la qualité des traitements dont ils sont responsables pour la communauté toute entière. 3. 2. 3. Pour ces motifs, le CES incite les partenaires sociaux à retourner à la table de négociations et à trouver un accord au sein de leur «Comité paritaire». Si un accord ne pouvait être trouvé, les différentes parties devraient soumettre leurs propositions à la Commission, pour que celle-ci puisse proposer au Conseil, à partir des principes généraux retenus dans la directive 93/104/CE, un texte reflétant une vision industrielle du secteur. 3. 3. Autres activités en mer 3. 3. 1. Le CES, au vu du Livre blanc, fait part de ses craintes de ne voir dans ce secteur aucune proposition les intérêts réciproques des partenaires exprimant sociaux impliqués dans ce secteur. Cet état de fait vient, semble-t-il, du refus d’une des parties de vouloir exprimer publiquement ses aspirations. Le CES recommande à la Commission de mettre en place un «groupe paritaire ad hoc», dont la mission serait de définir ce que devrait être la législation sur le temps de travail dans ce domaine. 3. 3. 2. Selon le CES, ce «groupe paritaire ad hoc» devrait s’appuyer en particulier sur les législations, conventions collectives et accords existants dans la quasi-majorité des pays concernés à ce jour par les travaux offshore. Comme ce type d’activité peut être amené dans le futur à de nouveaux développements, il est, de l’avis du CES, très important de disposer dans ce secteur d’une législation appropriée. 3. 4. Médecins en formation Le CES s’empresse de déclarer qu’il n’y a pas 3. 4. 1. de raison valable pour exclure les médecins en formation initiale ou de spécialisation, attendu que a) il ne s’agit pas de travailleurs «mobiles» et que b) ils ne pratiquent pas autrement que leurs confrères salariés «qui ne sont pas en formation», et qui eux entrent, par définition, dans le champ d’application de la directive 93/104/CE du Conseil. A` ce sujet, le CES regrette que le Livre blanc de la Commission ne soit accompagné d’une proposition de directive ad hoc. (1) Arrêt du 12 novembre 1996 statuant sur le recours introduit par la Grande-Bretagne contre le Conseil. 3. 4. 3. Si la Commission estime (cf. point 66 du Livre blanc) que le problème des «gardes» des médecins en formation devrait être réglé au niveau national, le CES, pour sa part, se doit de rappeler à la Commission que les temps d’attente spécifiques (service de garde et d’astreinte), très différents dans leur nature, doivent trouver leur limite dans le respect des principes généraux, notamment ceux sur les temps de repos consécutifs, arrêtés dans la directive 93/104/CE du Conseil. Dès à présent, des dispositions préventives doivent être prises dans les hôpitaux incriminés pour éviter toute détérioration de la qualité des soins aux patients. 4. Conclusions 4. 1. Le CES appuie la Commission qui adopte une approche pragmatique pour garantir au niveau commu- nautaire la protection de la santé et de la sécurité, pour ce qui concerne le temps de travail, des travailleurs des secteurs et activités actuellement exclus de la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Le CES opte lui aussi pour l’option no 3 qui 4. 2. prône une approche différenciée en trois points: 1) d’étendre l’intégralité des dispositions de la direc- tive 93/104/CE à tous les travailleurs «non mobiles»; 2) d’étendre à tous les travailleurs «mobiles» (y compris les pêcheurs maritimes) et à ceux occupés aux «autres activités en mer» les dispositions de la directive concernant: — les 4 semaines de congé annuel payé; — les examens de santé pour les travailleurs de nuit; — la garantie d’un repos suffisant et — le plafonnement du nombre annuel d’heures de travail. 3) d’adopter, pour chaque secteur ou activité, une législation spécifique concernant le temps de travail et les périodes de repos des travailleurs «mobiles» et mutatis mutandis de ceux occupés «à la pêche maritime» et aux «autres activités en mer». C 157/78 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 5. 98 4. 3. Tout comme la Commission, le CES continue à espérer que dans le secteur des transports et dans celui de la pêche maritime, les partenaires sociaux trouveront des accords entre eux. A` cet effet, le CES insiste auprès de la Commission pour qu’elle persiste dans sa démarche en responsabilisant les partenaires sociaux, tout en précisant que les nouvelles réglementations à mettre en œuvre: — obtiendront le caractère contraignant d’une direc- tive; — s’appliqueront à l’ensemble des personnels concer- nés; — ne constituent pas une justification valable pour la régression des conditions de travail actuelles (cf. article 18, point 3, de la directive 93/104/CE); — reprendront direc- dispositions tive 93/104/CE concernant les dérogations possibles et nécessaires; les de la — respecteront le principe de la subsidiarité suivant lequel lesdites dérogations puissent être négociées dans les enceintes et par les voies utilisées auparavant dans les différents États membres; l’application de règles différentes en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs; — souligneront les avantages que la population en général en tirera, sachant que la fatigue résultant d’horaires de travail excessifs constitue un risque réel et direct pour le bien-être et la sécurité d’autrui. 4. 4. Il va de soi que les accords conclus entre les partenaires sociaux dans le cadre des «comités paritaires» sur l’application à leur secteur des points énumérés sub 2) au paragraphe 4. 2 doivent être intégrés dans la législation sectorielle prévue sub 3) au même paragraphe. 4. 5. Finalement, le CES préconise un délai raisonna- blement rapproché pour conclure les négociations entre les partenaires sociaux. Compte tenu des résultats desdites négociations, il appartiendra alors à la Commis- sion de saisir sans retard inutile le Conseil de propositions concrètes pour garantir une protection efficace, en matière de temps de travail, de la santé et de la sécurité des travailleurs des secteurs et activités exclus, tout en préservant une flexibilité suffisante pour laisser aux entreprises une marge de manœuvre adéquate. — seront mises en vigueur simultanément pour éviter une concurrence intermodale ruineuse résultant de Dans cette démarche, le CES se doit d’insister sur ses prérogatives de consultations en la matière. Bruxelles, le 26 mars 1998. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 803/98 van Florus WIJSENBEEK aan de Commissie. Verkeersveiligheid met betrekking tot het gebruik van een mobiele telefoon door autobestuurders

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title: Règlement (CE) n° 676/98 de la Commission du 26 mars 1998 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

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text: 27. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 94/7 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 676/98 DE LA COMMISSION du 26 mars 1998 fixant les taux des restitutions applicables (cid:133) certains produits des secteurs des c(cid:130)r(cid:130)ales et du riz export(cid:130)s sous forme de marchandises ne relevant pas de l’an- nexe II du trait(cid:130) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam- ment son article 13 paragraphe 3, vu le r(cid:138)glement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 d(cid:130)cembre 1995 portant organisation commune du march(cid:130) du riz (3), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 192/ 98 (4), et notamment son article 13 paragraphe 3, consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 13 paragraphe 1 du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 et (cid:133) l’article 13 para- graphe 1 du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95, la diff(cid:130)rence entre les cours ou les prix sur le march(cid:130) mondial des produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er de chacun de ces deux r(cid:138)gle- ments et les prix dans la Communaut(cid:130) peut (cid:136)tre couverte par une restitution (cid:133) l’exportation; consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, (cid:130)tablissant, pour certains produits agricoles export(cid:130)s sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du trait(cid:130), les modalit(cid:130)s communes d’application relatives (cid:133) l’octroi des restitu- tions (cid:133) l’exportation et les crit(cid:138)res de fixation de leur montant (5), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1909/97 (6), a sp(cid:130)cifi(cid:130) ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli- cable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, (cid:133) l’annexe B du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 ou (cid:133) l’annexe B du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95; consid(cid:130)rant que, suite (cid:133) l’arrangement entre la Commu- naut(cid:130) europ(cid:130)enne et les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique concer- nant les exportations de p(cid:131)tes alimentaires de la Commu- naut(cid:130) aux (cid:144)tats-Unis et approuv(cid:130) par la d(cid:130)cision 87/ 482/CEE du Conseil (7), il est n(cid:130)cessaire de diff(cid:130)rencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination; consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 4 paragraphe 5 point b) du r(cid:138)glement (CE) no 1222/94, lorsque la preuve vis(cid:130)e (cid:133) l’article 4 paragraphe 5 point a) dudit r(cid:138)glement n’est pas apport(cid:130)e, il y a lieu de fixer un taux de restitu- tion (cid:133) l’exportation r(cid:130)duit, compte tenu du montant de la restitution (cid:133) la production applicable, en vertu du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 1722/93 de la Commission (8), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1516/95 (9), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la p(cid:130)riode pr(cid:130)sum(cid:130)e de fabrication des marchandises; consid(cid:130)rant que le comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales n’a pas (cid:130)mis d’avis dans le d(cid:130)lai imparti par son pr(cid:130)sident, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant (cid:133) l’annexe A du r(cid:138)glement (CE) no 1222/94 et vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 ou (cid:133) l’article 1er paragraphe 1 du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95 modifi(cid:130), export(cid:130)s sous forme de marchandises reprises respectivement (cid:133) l’annexe B du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/ 92 ou (cid:133) l’annexe B du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95, sont fix(cid:130)s comme indiqu(cid:130) en annexe. consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 4 paragraphe 1 premier alin(cid:130)a du r(cid:138)glement (CE) no 1222/94, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base consid(cid:130)r(cid:130)s doit (cid:136)tre fix(cid:130) pour chaque mois; Article 2 (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (4) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16. (5) JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 5. (6) JO L 268 du 1. 10. 1997, p. 20. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 27 mars 1998. (7) JO L 275 du 29. 9. 1987, p. 36. (8) JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112. (9) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 49. L 94/8 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 27. 3. 98 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 26 mars 1998. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission 27. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 94/9 ANNEXE du r(cid:138)glement de la Commission, du 26 mars 1998, fixant les taux des restitutions applicables (cid:133) certains produits des secteurs des c(cid:130)r(cid:130)ales et du riz export(cid:130)s sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du trait(cid:130) Code NC D(cid:130)signation des marchandises (1) Taux de la restitution par 100 kg du produit de base 1001 10 00 Froment (bl(cid:130)) dur: – en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique – dans les autres cas 1001 90 99 Froment (bl(cid:130)) tendre et m(cid:130)teil: – en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique – dans les autres cas: – – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du r(cid:138)glement (CE) no 1222/94 (2) – – dans les autres cas 1002 00 00 Seigle 1003 00 90 Orge 1004 00 00 Avoine 1005 90 00 Ma(cid:139)s, mis en œuvre sous forme de: – amidon: – – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du r(cid:138)glement (CE) no 1222/94 (2) – – dans les autres cas – glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3): – – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du r(cid:138)glement (CE) no 1222/94 (2) – – dans les autres cas – autres (y compris en l’(cid:130)tat) F(cid:130)cule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimil(cid:130)e (cid:133) un produit issu de la transformation du ma(cid:139)s: – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du r(cid:138)glement 1006 20 ex 1006 30 (CE) no 1222/94 (2) – dans les autres cas Riz d(cid:130)cortiqu(cid:130): – (cid:133) grains ronds – (cid:133) grains moyens – (cid:133) grains longs Riz blanchi: – (cid:133) grains ronds – (cid:133) grains moyens – (cid:133) grains longs 1006 40 00 Riz en brisures, mis en œuvre sous forme de: – amidon du code NC 1108 19 10: – – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du r(cid:138)glement (CE) no 1222/94 (2) – – dans les autres cas – autres (y compris en l’(cid:130)tat) (cid:190) (cid:190) 0,538 0,304 0,828 3,340 1,885 1,640 1,646 2,301 1,277 1,933 2,301 1,646 2,301 3,178 2,829 2,829 4,100 4,100 4,100 1,510 2,200 2,200 L 94/10 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 27. 3. 98 Code NC D(cid:130)signation des marchandises (1) Taux de la restitution par 100 kg du produit de base 1007 00 90 Sorgho 1101 00 Farine de froment (bl(cid:130)) et de m(cid:130)teil: – en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique – dans les autres cas 1102 10 00 Farine de seigle 1103 11 10 Gruaux et semoules de froment (bl(cid:130)) dur: – en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique – dans les autres cas 1103 11 90 Gruaux et semoules de froment (bl(cid:130)) tendre: – en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique – dans les autres cas 1,885 0,662 1,018 4,576 (cid:190) (cid:190) 0,662 1,018 (1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimil(cid:130)s, il y a lieu d’appliquer les coefficients figurant (cid:133) l’annexe E du r(cid:138)glement (CE) no 1222/94 de la Commission (JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 5), modifi(cid:130). (2) Les marchandises concern(cid:130)es sont vis(cid:130)es (cid:133) l’annexe I du r(cid:138)glement (CE) no 1722/93 de la Commission (JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112), modifi(cid:130). (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par m(cid:130)lange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit (cid:133) la restitution (cid:133) l’exportation


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 874/98 του Concepcio FERRER προς την Επ τροπή. Αντιβιοτικά για την εκτροφή ζώων

eurovoc_concepts:
EU policy
animal nutrition
antibiotic
consumer protection
food additive
food policy
foodstuffs legislation

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text: 21. 10. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 323/89 (98/C 323/124) GRAPTH ERVTHSH E-0871/98 ypobolh· : Gerhard Hager (NI) prow thn Epitroph· (26 Marti·oy 1998) Ue·ma: Pro·odoi ston agv· na kata· thw kakopoi·hshw tvn paidiv· n H Epitroph· paroysi·ase kata· to e·tow 1997 mi·a anakoi·nvsh sxetika· me thn katapole·mhsh toy sejoyalikoy· toyrismoy· se sy·ndesh me thn kakopoi·hsh tvn paidiv· n (COM(96)0547) kauv· w kai e·na ypo·mnhma gia th symbolh· thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw sthn eni·sxysh toy agv· na kata· thw kakopoi·hshw kai thw sejoyalikh·w ekmeta· lleyshw tvn paidiv· n (C4-0556/96). Mi·a e·kuesh toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy gia to en lo·gv ue·ma apaitoy·se me epimonh· th xrhsimopoi·hsh o·lvn tvn diaue·simvn me·svn. Ti pragmatopoih·uhke en tv metajy· apo· thn Epitroph·, gia na ylopoihuoy·n oi sto·xoi thw anakoinv· sevw kai 1. toy ypomnh·matow; Diaue·tei h Epitroph· plhrofori·ew gia tiw proo·doyw poy epitey·xuhsan ston tome·a ayto· apo· ta kra·th me·lh 2. kata· th dia·rkeia toy teleytai·oy diasth·matow; Apa· nthsh toy k. Papoutsis ej ono·matow thw Epitroph· w (24 Aprili·oy 1998) Lo·gv thw e·ktashw thw apa·nthshw, h Epitroph· th diabiba·zei apeyuei·aw sto Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy kai sth Genikh· Grammatei·a toy Orga·noy aytoy·. (98/C 323/125) GRAPTH ERVTHSH E-0872/98 ypobolh· : John Cushnahan (PPE) prow to Symboy·lio (31 Marti·oy 1998) Ue·ma: Paroxh· boh·ueiaw gia thn antimetv· pish toy limoy· sth Dytikh· Papoy·a Gnvri·zei to Symboy·lio tiw anafore·w organv· sevn gia ta anurv· pina dikaiv· mata sy·mfvna me tiw opoi·ew o indonhsiako·w strato·w den epe·trece stiw ekklhsi·ew thw Dytikh·w Papoy·aw (Iria·n Tza·gia) na proseggi·soyn gia na prosfe·royn boh·ueia stiw perioxe·w Poyntza·k Tza·gia kai Tzagoyitza·z thw Dytikh·w Papoy·aw, para· ton synexizo·meno limo·; Gnvri·zei to Symboy·lio leptomerv· w thn kata·stash kai poia me·tra skopey·ei na la·bei; Apa· nthsh (6 Ioyli·oy 1998) To Symboy·lio den diaue·tei plhrofori·ew gia to ue·ma sto opoi·o anafe·retai o Ajio·timow k. Boyleyth·w. H Proedri·a ua protei·nei na teuei· to ue·ma ayto· se prosexh· synedri·ash thw oma·daw empeirognvmo·nvn «Asi·a/Vkeani·a» na katablhuei· prospa·ueia prokeime·noy na ypa· rjei grammh· dra·shw se stenh· epafh· me toyw organismoy·w anurvpistikh·w boh·ueiaw poy erga·zontai epi· to·poy sthn ˝rian Tza·gia. (98/C 323/126) GRAPTH ERVTHSH E-0874/98 ypobolh· : Concepcio· Ferrer (PPE) prow thn Epitroph· (26 Marti·oy 1998) Ue·ma: Antibiotika· gia thn ektrofh· zv· vn H Eyrvpai¤kh· Koino·thta Synetairismv· n Katanalvtv· n (Eurocoop) me prosfygh· thw zh·thse prosfa· tvw thn plh·rh apago·reysh sthn Eyrvpai¤kh· (cid:146)Envsh thw xrh·shw antibiotikv· n vw ayjhtikv· n oysiv· n stiw zvotrofe·w. Exontaw ypo·ch ta problh·mata poy mporei· na prokale·sei h xrh·sh antibiotikv· n gia a·lloyw skopoy·w pe·ran tvn uerapeytikv· n, kauv· w kai thn ana·gkh miaw diafanoy·w kai· ypey·uynhw politikh·w thw EE ston tome·a thw diatrofh·w, poy na diasfali·zei thn prostasi·a tvn katanalvtv· n, ske·ptetai h Epitroph· na proxvrh·sei sth lh·ch ka·poioy me·troy v· ste na apofeyxuei· h xrh·sh antibiotikv· n stiw zvotrofe·w sthn Eyrvpai¤kh· (cid:146)Envsh;


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 891/98 von Daniela RASCHHOFER an die Kommission. Bescheinigung der Euro-Reife

eurovoc_concepts:
EU financing
Economic and Monetary Union
European Monetary System
European industrial area
association
economic analysis
economic convergence
report
source of information

text: 21. 10. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 323/93 (98/C 323/131) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0890/98 von Patricia McKenna (V) an die Kommission (11. Ma¤rz 1998) Betrifft: Weigerung der irischen Fluggesellschaft Ryanair, Gewerkschaften anzuerkennen Seit geraumer Zeit befindet sich die irische Fluggesellschaft Ryanair im Streit mit ihren fu¤r die Gepa¤ckabfer- tigung zusta¤ndigen Mitarbeitern. Grund fu¤r die Auseinandersetzung ist die Weigerung des Unternehmens, die Gewerkschaft anzuerkennen, die diese Arbeitnehmer vertritt, und mit ihr zu verhandeln. Das Unternehmen lehnt es auch ab, den u¤blichen Weg zur Lo¤sung von Tarifkonflikten zu beschreiten, da es an keinem Schiedsverfahren teilnehmen wird, das vom irischen Arbeitsgericht eingeleitet wurde. Das Management von Ryanair war einer der gro¤(cid:223)ten Nutznie(cid:223)er der Liberalisierung des Luftverkehrs innerhalb der EU. Wird die Kommission unter Beru¤cksichtigung der Artikel 11 und 13 der Europa¤ischen Sozialcharta, die die Rechte der Arbeitnehmer auf Vereinigungsfreiheit und Tarifverhandlungen regeln, die Umsta¤nde des Konflikts mit Ryanair untersuchen und einen Bericht daru¤ber ausarbeiten? Welche anderen Ma(cid:223)nahmen gedenkt sie in diesem Konflikt vorzuschlagen? Wann wird die Kommission die versprochene Bewertung der sozialen Folgen der Liberalisierung des Luftverkehrs vero¤ffentlichen? Hat die Kommission irgendwelche Vorschla¤ge, wie die Rechte der Arbeitnehmer auf Vereinigungsfreiheit und Tarifverhandlungen in den Fa¤llen aufrecht erhalten werden ko¤nnen, in denen Unternehmen versuchen, ihnen diese Rechte zu verweigern? Antwort von Herrn Flynn im Namen der Kommission (23. April 1998) Die Kommission pru¤ft zur Zeit das von der Frau Abgeordneten angesprochene Problem und wird ihr ihre Schlu(cid:223)folgerungen so bald wie mo¤glich mitteilen. (98/C 323/132) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0891/98 von Daniela Raschhofer (NI) an die Kommission (26. Ma¤rz 1998) Betrifft: Bescheinigung der Euro-Reife Am Mittwoch, dem 25. 2. 1998, wurde in Bonn eine Studie der (cid:132)Vereinigung fu¤r die Europa¤ische Wa¤hrungs- union(cid:147) vorgestellt. Diese Studie bescheinigt 14 La¤ndern die Euro-Reife. 1. Wer ist der Tra¤ger dieser Vereinigung fu¤r die Europa¤ische Wa¤hrungsunion? 2. Welche europa¤ischen O¤ konomen und welche Institutionen haben an der Erstellung der Studie mitgearbei- tet? 3. Wie erfolgte die Auswahl derselbigen? 4. Hat die Kommission eigene Studien zu diesem Thema in Auftrag gegeben, wenn ja, welche und an wen? 5. Wie hoch war die finanzielle Unterstu¤tzung, die die Kommission dieser Studie bzw. Vereinigung zukommen lie(cid:223)? 6. U¤ bernimmt die Kommission die Meinung der Studie vollinhaltlich? Stammen die herangezogenen Daten aus nationalen Quellen, oder wurden andere Quellen, wie z. B. 7. Eurostat-Daten, verwendet? 8. Wie definieren die Ersteller der Studien die Termini (cid:132)finanzpolitische Kriterien(cid:147) und (cid:132)la¤ngerfristige Erfu¤llung der Konvergenzkriterien(cid:147)? 9. Wie belegt die Studie die Aussage zur demokratischen Legitimation der EZB?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 900/98 von Glyn FORD an die Kommission. Eintrittskartenverkauf Euro 2000

eurovoc_concepts:
EU control
competition law
distributive trades
professional sport
sale
sporting event
sports body


title: Regolamento (CE) n. 682/98 della Commissione del 26 marzo 1998 che fissa le restituzioni applicabili all'esportazione dei prodotti trasformati a base di cereali e di riso

eurovoc_concepts:
cereal product
cereals
export refund
rice

text: L 94/16 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 27. 3. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 682/98 DELLA COMMISSIONE del 26 marzo 1998 che fissa le restituzioni applicabili all’esportazione dei prodotti trasformati a base di cereali e di riso LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 923/96 della Commissione (2), in particolare l’articolo 13, paragrafo 3, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, relativo all’organizzazione comune del mercato del riso (3), modificato dal regolamento (CE) n. 192/98 (4), in particolare l’articolo 13, paragrafo 3, considerando che ai sensi dell’articolo 13 del regolamento (CEE) n. 1766/92 e dell’articolo 13 del regolamento (CE) n. 3072/95 la differenza tra i corsi o i prezzi sul mercato mondiale dei prodotti di cui all’articolo 1 di detti regola- menti ed i prezzi di tali prodotti nella Comunità può essere compensata mediante una restituzione all’esporta- zione; considerando che, in virtù dell’articolo 13 del regola- mento (CE) n. 3072/95 le restituzioni devono essere fissate tenendo conto della situazione e della probabile evoluzione, da una parte, delle disponibilità di cereali, di riso e delle rotture di riso e dei loro prezzi sul mercato comunitario, e dall’altra dei prezzi dei cereali, del riso e delle rotture di riso e dei prodotti del settore cerealicolo sul mercato mondiale; che, in virtù degli stessi articoli, occorre anche garantire ai mercati dei cereali e del riso una situazione equilibrata e uno sviluppo naturale dal punto di vista dei prezzi e degli scambi, e tener conto inoltre dell’aspetto economico delle esportazioni previste nonché dell’opportunità di evitare perturbazioni sul mercato comunitario; considerando che il regolamento (CE) n. 1518/95 della Commissione (5), modificato dal regolamento (CE) n. 2993/95 (6), relativo al regime di importazione e di espor- tazione dei prodotti trasformati a base di cereali e di riso, ha definito all’articolo 4 i criteri specifici su cui deve essere fondato il computo della restituzione per tali prodotti; (1) GU L 181 dell’1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 126 del 24. 5. 1996, pag. 37. (3) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. (4) GU L 20 del 27. 1. 1998, pag. 16. (5) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 55. (6) GU L 312 del 23. 12. 1995, pag. 25. considerando che è opportuno graduare la restituzione da accordare in funzione del contenuto, secondo i prodotti, in ceneri, in cellulosa greggia, in involucri, in proteine, in materie grasse o in amido, tale contenuto essendo partico- larmente indicativo della quantità di prodotti di base real- mente incorporata nel prodotto trasformato; considerando che per quanto riguarda le radici di manioca ed altre radici e tuberi tropicali, nonché le loro farine, l’aspetto economico delle esportazioni prevedibili non rende necessaria al momento attuale, tenendo conto della natura e dell’origine dei prodotti, la fissazione di una restituzione all’esportazione; che, per alcuni prodotti trasformati a base di cereali, l’esiguità della partecipazione della Comunità al commercio mondiale, non rende necessaria, attualmente, la fissazione di una restituzione all’esportazione; considerando che la situazione del mercato mondiale o le esigenze specifiche di certi mercati possono rendere necessaria la differenziazione della restituzione per certi prodotti, a seconda della loro destinazione; considerando che la restituzione deve essere fissata una volta al mese e che può essere modificata nel periodo intermedio; considerando che alcuni prodotti trasformati a base di granturco possono essere sottoposti ad un trattamento termico in seguito al quale la qualità del prodotto non corrisponde a quella ammessa a beneficiare di una restitu- zione; che è pertanto opportuno precisare che tali prodotti, contenenti amido pregelatinizzato, non sono ammessi a beneficiare di restituzioni all’esportazione; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Le restituzioni all’esportazione per i prodotti di cui all’ar- ticolo 1, paragrafo 1, lettera d) del regolamento (CEE) n. 1766/92 e all’articolo 1, paragrafo 1, lettera c) del regola- mento (CE) n. 3072/95, soggetti al regolamento (CE) n. 1518/95 sono fissate conformemente all’allegato del presente regolamento. 27. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 94/17 Il presente regolamento entra in vigore il 27 marzo 1998. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 26 marzo 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione al regolamento della Commissione, del 26 marzo 1998, che fissa le restituzioni applicabili all’esportazione dei prodotti trasformati a base di cereali e di riso ALLEGATO (ECU/t) (ECU/t) Codice prodotto 1102 20 10 9200 (1) 1102 20 10 9400 (1) 1102 20 90 9200 (1) 1102 90 10 9100 1102 90 10 9900 1102 90 30 9100 1103 12 00 9100 1103 13 10 9100 (1) 1103 13 10 9300 (1) 1103 13 10 9500 (1) 1103 13 90 9100 (1) 1103 19 10 9000 1103 19 30 9100 1103 21 00 9000 1103 29 20 9000 1104 11 90 9100 1104 12 90 9100 1104 12 90 9300 1104 19 10 9000 1104 19 50 9110 1104 19 50 9130 1104 21 10 9100 1104 21 30 9100 1104 21 50 9100 1104 21 50 9300 1104 22 20 9100 1104 22 30 9100 Ammontare delle restituzioni 32,21 27,61 27,61 14,01 9,53 29,52 29,52 41,42 32,21 27,61 27,61 33,40 14,48 8,45 9,53 14,01 32,80 26,24 8,45 36,82 29,91 14,01 14,01 18,68 14,94 26,24 27,88 Codice prodotto 1104 23 10 9100 1104 23 10 9300 1104 29 11 9000 1104 29 51 9000 1104 29 55 9000 1104 30 10 9000 1104 30 90 9000 1107 10 11 9000 1107 10 91 9000 1108 11 00 9200 1108 11 00 9300 1108 12 00 9200 1108 12 00 9300 1108 13 00 9200 1108 13 00 9300 1108 19 10 9200 1108 19 10 9300 1109 00 00 9100 1702 30 51 9000 (2) 1702 30 59 9000 (2) 1702 30 91 9000 1702 30 99 9000 1702 40 90 9000 1702 90 50 9100 1702 90 50 9900 1702 90 75 9000 1702 90 79 9000 2106 90 55 9000 Ammontare delle restituzioni 34,52 26,46 8,45 8,28 8,28 2,07 5,75 14,74 16,63 16,56 16,56 36,82 36,82 36,82 36,82 33,44 33,44 0,00 40,40 30,93 40,40 30,93 30,93 40,40 30,93 42,33 29,38 30,93 (1) Non è concessa alcuna restituzione ai prodotti sottoposti ad un trattamento termico che provoca una pregelatinizzazione dell’amido. (2) Le restituzioni sono concesse conformemente al regolamento (CEE) n. 2730/75 del Consiglio (GU L 281 dell’1. 11. 1975, pag. 20), modificato. NB: I codici prodotto e i relativi richiami in calce sono definiti dal regolamento (CEE) n. 3846/87 della Commissione (GU L 366 del 24. 12. 1987, pag. 1), modificato


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 904/98 dell'on. Kenneth COATES alla Commissione. Combustibili a prezzo di favore

eurovoc_concepts:
United Kingdom
miner
motor fuel
reduced price
retired person

text: 19. 11. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 354/37 Risposta data dal Sig. Fischler in nome della Commissione (15 aprile 1998) Le discussioni vertenti sulle proposte della Commissione di modificare l(cid:146)organizzazione comune di 1. mercato (OMC) delle banane continuano in sede di Consiglio e di Parlamento. Le proposte della Commissione sono intese ad adeguare la legislazione comunitaria agli obblighi internazionali della Comunita‘ entro il 1o gennaio 1999. Nella Comunita‘ vi e‘ un mercato unico per le banane e non vi e‘ alcuna differenza di trattamento tra uno Stato 2. membro e l(cid:146)altro. Una volta importate, le banane vengono immesse in libera circolazione, e possono essere vendute e consumate ovunque nella Comunita‘, senza restrizioni. Il contingente tariffario autonomo supplemen- tare di 353 000 t viene proposto per far fronte all(cid:146)aumento dei consumi nella Comunita‘ a seguito dell(cid:146)adesione dell(cid:146)Austria, della Finlandia e della Svezia. (98/C 354/70) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0904/98 di Kenneth Coates (GUE/NGL) alla Commissione (26 marzo 1998) Oggetto: Combustibili a prezzo di favore Puo‘ la Commissione precisare quali sue eventuali decisioni impongono di modificare gli accordi che disciplinano la cessione di combustibile a prezzi di favore, accordi di cui beneficiano nel Regno Unito i minatori pensionati e le loro vedove. Puo‘ precisare l(cid:146)eventuale scambio di corrispondenza avuto con le autorita‘ del Regno Unito su tale questione? E(cid:146) la Commissione a conoscenza del fatto che il governo britannico ha prima introdotto e poi ritirato limitazioni sulla fornitura di combustibile a prezzi di favore ai minatori pensionati e alle loro vedove, affermando che la decisione derivava da alcune direttive europee, il che comporta che se le direttive verranno applicate, cos(cid:14)‘ come attualmente proposto, potrebbero sorgere problemi per i beneficiari di tali forniture di combustibile a prezzi di favore? Risposta data dal Sig. Papoutsis a nome della Commissione (13 maggio 1998) Le modifiche apportate agli accordi che disciplinano la fornitura di combustibile a prezzi di favore non sono una diretta conseguenza di alcuna decisione della Commissione. Tali modifiche derivano dal trasferimento degli oneri relativi alla fornitura di combustibile a prezzi di favore dalla British Coal Corporation al department of Trade and Industry nel marzo 1995. Il department of Trade and Industry (DTI), in quanto amministrazione aggiudicatrice, deve assicurare che la procedura per l(cid:146)appalto di tali forniture sia conforme alle disposizioni della direttiva 93/36/CE del Consiglio, del 14 giugno 1993, che coordina le procedure di aggiudicazione degli appalti pubblici di forniture (1). Il principio comunitario che disciplina tale direttiva nonche· gli appalti pubblici di forniture e‘ rappresentato dal divieto di qualsiasi misura o comportamento aventi carattere discriminatorio. La Commissione non ha ricevuto alcuna notifica in merito ai recenti sviluppi della situazione. L(cid:146)offerta del governo britannico per la fornitura e distribuzione a prezzi di favore di combustibile non fumogeno, una volta portata a termine, potrebbe essere soggetta a procedura di decisione formale da parte della Commissione solo nel caso risultasse in contrasto con le normative comunitarie. (1) GU L 199 del 9. 8. 1993


title: PERGUNTA ESCRITA n. 914/98 do Deputado Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA à Comissão. As conservas de atum e bonito nos Acordos com países terceiros

eurovoc_concepts:
EU statistics
agreement (EU)
import
originating product
preserved product
sea fish
third country
trade volume


title: resumomédias na Europa resumo.

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU environmental policy
sustainable development
town planning


title: WRITTEN QUESTION No. 827/98 by Ursula SCHLEICHER to the Commission. Compatibility with EU law of the 'special spa tax' levied in Badgastein

eurovoc_concepts:
Austria
VAT
application of EU law
excise duty
health care
tax exemption
tax harmonisation
tax system


title: Kommissionens förordning (EG) nr 673/98 av den 26 mars 1998 om utfärdande av exportlicens för vin

eurovoc_concepts:
export licence
fruit product
viticulture
wine

text: 27. 3. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 94/3 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 673/98 av den 26 mars 1998 om utf(cid:132)rdande av exportlicens f(cid:148)r vin EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1685/95 av den 11 juli 1995 om uppr(cid:132)ttande av ett system inom vinsektorn (1), f(cid:148)r utf(cid:132)rdande av exportlicenser senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1354/97 (2), s(cid:132)rskilt artikel 3. 3 i denna, och f(cid:148)rordning (EG) nr 1685/95 kan komma att (cid:148)verskridas om det inte inf(cid:148)rs restriktioner f(cid:148)r utf(cid:132)rdandet av export- licenser med f(cid:148)rutfastst(cid:132)llelse av bidraget. D(cid:132)rf(cid:148)r b(cid:148)r en enhetlig procentsats fastst(cid:132)llas f(cid:148)r godk(cid:132)nnande av de ans(cid:148)kningar som inl(cid:132)mnas mellan den 18 mars och den 24 mars 1998, och utf(cid:132)rdandet av licenser och inl(cid:132)m- nandet av ans(cid:148)kningar b(cid:148)r tillf(cid:132)lligt upph(cid:148)ra till och med den 30 april 1998. med beaktande av f(cid:148)ljande: H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Genom artikel 55. 7 i r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 822/87 av den 16 mars 1987 om den gemensamma organisa- tionen av marknaden f(cid:148)r vin (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2087/97 (4), begr(cid:132)nsas beviljandet av exportbidrag f(cid:148)r vin till de m(cid:132)ngder och utgiftsbelopp som fastst(cid:132)lls i det jordbruksavtal som ingicks i samband med de multilaterala handelsf(cid:148)rhandlingarna under Uruguayrundan. I artikel 3 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1685/95 fastst(cid:132)lls villkoren f(cid:148)r n(cid:132)r kommissionen kan vidta s(cid:132)rskilda (cid:134)tg(cid:132)rder f(cid:148)r att hindra att den m(cid:132)ngd eller den budget som fastst(cid:132)lls i avtalet (cid:148)verskrids. Att d(cid:148)ma av de uppgifter om exportlicensans(cid:148)kningar som kommissionen f(cid:148)rfogar (cid:148)ver den 25 mars 1998, finns det en risk f(cid:148)r att den m(cid:132)ngd som fortfarande finns tillg(cid:132)nglig den 30 april 1998 och som anges i artikel 1a. 1 i Artikel 1 1. De exportlicenser med f(cid:148)rutfastst(cid:132)llelse av bidraget f(cid:148)r vin f(cid:148)r vilka ans(cid:148)kan har inl(cid:132)mnats mellan den 18 mars 1998 och den 24 mars 1998 enligt f(cid:148)rordning (EG) nr 1685/95, skall utf(cid:132)rdas f(cid:148)r 99,3 % av den m(cid:132)ngd ans(cid:148)kan g(cid:132)ller. 2. Exportlicenser f(cid:148)r vin f(cid:148)r vilka ans(cid:148)kan inl(cid:132)mnas fr(cid:134)n och med den 25 mars 1998, skall inte utf(cid:132)rdas, och fr(cid:134)n och med den 27 mars 1998 skall inl(cid:132)mnandet av ans(cid:148)kningar om exportlicenser f(cid:148)r vin tillf(cid:132)lligt upph(cid:148)ra till och med den 30 april 1998. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 27 mars 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 26 mars 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 161, 12. 7. 1995, s. 2. (2) EGT L 186, 16. 7. 1997, s. 9. (3) EGT L 84, 27. 3. 1987, s. 1. (4) EGT L 292, 25. 10. 1997, s. 1


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 806/98 van de leden Frederik WILLOCKX , Anne VAN LANCKER aan de Commissie. Onwettige praktijken rond subsidie-aanvragen

eurovoc_concepts:
Community budget
EU aid
State aid
distribution of aid
fact-finding mission
financial control
fraud
infringement of EU law
services company
use of aid

text: C 310/134 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 9. 10. 98 (98/C 310/180) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0805/98 van Florus Wijsenbeek (ELDR) aan de Commissie (26 maart 1998) Betreft: Discriminatoire fiscale maatregelen voor internationale transporteurs in Oost- en Centraal Europa Is het de Commissie bekend dat internationale transporteurs over de weg geconfronteerd worden met een verscheidenheid van ongerechtvaardigde en discriminatoire fiscale maatregelen, verschillend van land tot land en gaande van belastingen op brandstof, tolgelden en ecologische belastingen tot soms zelfs (cid:132)belastingen op sanitaire diensten en voor het verzenden van goederen(cid:148), (cid:132)onderhoudsbelastingen voor grensoverschrijdingen(cid:148) en (cid:132)belastingen voor de controle op radioactieve stoffen(cid:148) in 10 landen van Oost- en Centraal-Europa die tevens kandidaat zijn voor toetreding tot de EU (cfr. Agence Europe, 29 januari 1998, p. 15)? Is het de Commissie bekend dat in Tsjechie¤ en Macedonie¤ verschillende aanslagen worden toegepast, al naargelang het land van oorsprong van het voertuig, waardoor buitenlandse transporteurs worden gediscrimi- neerd? Is de Commissie van plan de regeringen van deze landen uit Oost- en Centraal-Europa aan te sporen af te zien van deze transito-heffingen en lokale belastingen en van elke vorm van discriminatie bij de toepassing van hun fiscale maatregelen, hun fiscaal systeem meer af te stemmen op dat van de EU en een rationeel belastingniveau te bepalen? Zal de Commissie deze problematiek aanhalen tijdens de toetredingsonderhandelingen? Zo ja, in welke vorm? Zo neen, waarom niet? Antwoord van de heer Van den Broek namens de Commissie (27 april 1998) Het is de Commissie bekend dat voor internationale vervoersondernemingen uit de Europese Unie in Midden- en Oost-Europa bepaalde discriminatoire fiscale maatregelen gelden. Deze zijn per land verschillend. De voorwaarden voor de geleidelijke integratie van de binnenlandse vervoersmarkten werden onlangs in het kader van een Phare-project geanalyseerd. In dat verband werden de voornaamste belemmeringen ge(cid:14)¤dentificeerd voor de toegang tot alle binnenlandse vervoerssectoren. Het is de Commissie derhalve ook bekend dat de belastingen in het wegvervoer voor nationale vervoersonder- nemingen in de landen van Midden- en Oost-Europa aanzienlijk lager zijn dan in de Gemeenschap, en dat nationale en buitenlandse ondernemingen verschillend worden belast, behalve wanneer bepaalde bilaterale overeenkomsten van kracht zijn. De tien aspirant-lidstaten in Midden- en Oost-Europa zijn, gezien de bepalingen van de Europa-Overeenkom- sten, verplicht hun vervoerswetgeving geleidelijk aan te passen aan de EU-wetgeving, teneinde de wederzijdse toegang tot de markt en het personen- en goederenverkeer te vergemakkelijken. Dit proces is nu gaande en wordt gemonitord door de bilaterale subcomite·s die zijn ingesteld om toezicht uit te oefenen op de tenuitvoerlegging van de Europa-Overeenkomsten. Binnen dit forum pleegt de Commissie overleg, en dringt zij er bij de landen in Midden- en Oost-Europa op aan de nodige veranderingen aan te brengen in hun wetgeving, zodat zij lid kunnen worden van de EU. De Commissie staat op het punt een speciaal project te starten met betrekking tot de belastingen in het wegvervoer. Doel is de beleidsmakers in de 13 Phare-landen van dienst te zijn bij de aanpassing van de huidige stelsels voor de belastingen in het wegvervoer aan die binnen de EU. Dit onderzoek bestrijkt ook de voormalige Joegoslavische Republiek Macedonie¤, een land dat geen Europa-Overeenkomst heeft gesloten met de Gemeenschap en geen aanvraag heeft ingediend voor het lidmaatschap van de Gemeenschap. (98/C 310/181) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0806/98 van Frederik Willockx (PSE) en Anne Van Lancker (PSE) aan de Commissie Betreft: Onwettige praktijken rond subsidie-aanvragen (26 maart 1998) De laatste tijd krijgen wij steeds meer vragen van allerhande instellingen en organisaties rond praktijken gehanteerd door European Business Services


title: WRITTEN QUESTION No. 818/98 by José APOLINÁRIO to the Commission. The Community initiative, Pesca, and tourism

eurovoc_concepts:
Denmark
EU initiative
European Regional Development Fund
Germany
Iceland
coastal region
sea fishing
sport fishing
tourism
vocational retraining

text: 11. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 386/45 (98/C 386/060) SKRIFTLIG FR¯GA E-0810/98 fr(cid:229)n Jens-Peter Bonde (I-EDN) till kommissionen (26 mars 1998) ˜mne: Publicering av tullregler i Europeiska gemenskapernas officiella tidning Kan kommissionen bekr(cid:228)fta att samtliga tullregler kommer att publiceras i Europeiska gemenskapernas officiella tidning innan de tr(cid:228)der i kraft? Svar fr(cid:229)n Jacques Santer p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (7 maj 1998) Enligt artikel 191 i EG-f(cid:246)rdraget skall f(cid:246)rordningar offentligg(cid:246)ras i Europeiska gemenskapernas officiella tidning och de skall tr(cid:228)da i kraft den dag som anges i r(cid:228)ttsakterna eller, i annat fall, den tjugonde dagen efter offentligg(cid:246)randet. Kommissionen vinnl(cid:228)gger sig alltid om att offentligg(cid:246)ra en f(cid:246)rordning i s(cid:229) god tid att de som ber(cid:246)rs av den hinner anpassa sig till det nya r(cid:228)ttsl(cid:228)get. Denna princip g(cid:228)ller (cid:228)ven tullar. De fastst(cid:228)lls i bilaga I till r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) 2658/87 av den 23 juli 1987 om tulltaxe- och statistiknomenklaturen och om Gemensamma tulltaxan (1). Bilagan ers(cid:228)tts varje (cid:229)r av en helt ny version genom en f(cid:246)rordning fr(cid:229)n kommis- sionen. Det skedde senast genom kommissionens f(cid:246)rordning (EG) 2086/97 av den 4 november 1997 (2), som tr(cid:228)dde i kraft den 1 januari 1998. I mellantiden antog kommissionen tv(cid:229) (cid:228)ndringar till bilaga I till f(cid:246)rordning 2658/87, n(cid:228)mligen kommissionens f(cid:246)rordning 2472/97 av den 11 december 1997 (3), som tr(cid:228)dde i kraft den sextionde dagen efter offentligg(cid:246)randet, och kommissionens f(cid:246)rordning 2509/97 av den 15 december 1997 (4), som tr(cid:228)dde i kraft den tjugof(cid:246)rsta dagen efter offentligg(cid:246)randet. N(cid:228)r det g(cid:228)ller den s(cid:228)rskilda kategori f(cid:246)rordningar som (cid:228)ndrar r(cid:228)ttsl(cid:228)get p. g. a. (cid:229)terkommande f(cid:246)r(cid:228)ndringar p(cid:229) marknaden (cid:228)r det uppenbart att de m(cid:229)ste antas vid en tidpunkt som ligger s(cid:229) n(cid:228)ra ikrafttr(cid:228)dandet som m(cid:246)jligt, s(cid:229) att de kan grunda sig p(cid:229) de allra senaste marknadspriserna. I s(cid:229)dana f(cid:246)rordningar f(cid:246)reskrivs ofta att de tr(cid:228)der i kraft med kort varsel, t. ex. dagen f(cid:246)r offentligg(cid:246)randet eller f(cid:246)rsta arbetsdagen d(cid:228)refter. Detta (cid:228)r s(cid:228)rskilt fallet med f(cid:246)rordningar som r(cid:246)r den l(cid:246)pande f(cid:246)rvaltningen av den gemensamma jordbrukspolitiken och som ofta har begr(cid:228)nsad giltighetstid. Enligt kommissionens bed(cid:246)mning (cid:228)r de ekonomiska akt(cid:246)rerna inom sektorn medvetna om att regelverket (cid:228)ndras och de (cid:228)r beredda p(cid:229) att f(cid:246)rordningarna tr(cid:228)der i kraft mycket snabbt, t. o. m. samma dag som de offentligg(cid:246)rs. Det strider i allm(cid:228)nhet mot principen om f(cid:246)rutsebarhet, dvs. att medborgarna skall kunna f(cid:246)rutse de r(cid:228)ttsliga konsekvenserna av sitt handlande, att l(cid:229)ta en r(cid:228)ttsakt tr(cid:228)da i kraft innan den har publicerats. Emellertid har EG- domstolen godk(cid:228)nt att s(cid:229) undantagsvis kan ske n(cid:228)r det kr(cid:228)vs f(cid:246)r att uppfylla r(cid:228)ttsaktens syfte och s(cid:229) l(cid:228)nge de ber(cid:246)rda medborgarnas legitima intressen respekteras (5). EGT L 256, 7. 9. 1987, svensk specialutg(cid:229)va omr(cid:229)de 11, volym 13, s. 22. EGT L 312, 14. 11. 1997. EGT L 341, 12. 12. 1997. EGT L 345, 16. 12. 1997. (1) (2) (3) (4) (5) Dom av den 25 januari 1979 i m(cid:229)l 98/78, Racke, REG 1979, s. 69, punkt 20. (98/C 386/061) SKRIFTLIG FR¯GA E-0818/98 fr(cid:229)n JosØ ApolinÆrio (PSE) till kommissionen (26 mars 1998) ˜mne: Gemenskapsinitiativet Pesca och turismen Jag skulle vilja be kommissionen att informera mig om det totala beloppet per medlemsstat f(cid:246)r alla (cid:229)tg(cid:228)rder inom gemenskapsinitiativet Pesca under programplaneringsperioden 1994-1999 som s(cid:228)rskilt (cid:228)r inriktade p(cid:229) turism


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 807/98 af Hedy d'ANCONA til Kommissionen. Forskningsrapporten "An appraisal of technologies of political control - interim study", udarbejdet som led i Europa-Parlamentets STOA-program (Vurdering af Videnskabelige og Teknologiske Projekter (PE 166.499/Int. St.)

eurovoc_concepts:
EU control
choice of technology
scientific apparatus
scientific research
supervisory power
technology assessment

text: 21. 10. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 323/77 (98/C 323/100) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0799/98 af Nuala Ahern (V) til Kommissionen (18. marts 1998) Om: Radioaktive udslip fra Dounreay-anl(cid:230)gget i Skotland i Nordsłen Finder Kommissionen, at der er grund til at (cid:230)ndre dens svar p(cid:229) spłrgsm(cid:229)l H-0706/96 (1) den 17. september 1996 g(cid:229)ende ud p(cid:229), at der i forbindelse med de radioaktive udslip fra Dounreay-anl(cid:230)gget i Skotland i Nordsłen »er tale om en ubetydelig p(cid:229)virkning af offentligheden i Skandinavien«, nu da ledelsen af den britiske atomenergimyndighed den 2. februar 1998 har indrłmmet, at der findes endnu en, hidtil hemmeligholdt, oplagringsskakt/-silo ved Dounreay? Hvorn(cid:229)r erfarede Kommissionen om eksistensen af denne skakt? (1) Europa-Parlamentets forhandlinger 4-488 (september 1996). Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Ritt Bjerregaard (5. maj 1998) Den avisartikel, det (cid:230)rede medlem henviser til, indeholder ikke nye oplysninger om udledningerne fra Dounreay. Den berłrer derfor ikke Kommissionens svar p(cid:229) mundtlig forespłrgsel H-706/96 fra fru Eriksson i Parlamentets spłrgetid i september 1996 (1). Den »hidtil hemmeligholdte« oplagringsskakt er faktisk et oplagringsanl(cid:230)g, der kendes under navnet den midlertidige silo for fast affald. Den st(cid:229)r i forbindelse med omr(cid:229)dets system for bortskaffelse af flydende affald, og enhver bortskaffelse fra den indg(cid:229)r s(cid:229)ledes i den godkendte bortskaffelse fra omr(cid:229)det. Kommissionen har kendt dette anl(cid:230)gs eksistens, siden Det Forenede Kongerige underskrev Euratom-traktaten. Det (cid:230)rede medlem henvises derfor til Kommissionens svar p(cid:229) skriftlig forespłrgsel E-663/98 fra fru Bloch von Blottnitz (2). Det Forenede Kongerige har desuden meddelt, at affaldet fra b(cid:229)de den midlertidige skakt og siloen i Dounreay skal hentes op til genbehandling. (1) Europa-Parlamentets forhandlinger 4-488 (september 1996). (2) Se side 62. (98/C 323/101) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0807/98 af Hedy d(cid:146)Ancona (PSE) til Kommissionen (26. marts 1998) Om: Forskningsrapporten »An appraisal of technologies of political control › interim study«, udarbejdet som led i Europa-Parlamentets STOA-program (Vurdering af Videnskabelige og Teknologiske Projekter (PE 166. 499/Int. St. ) Har Kommissionen kendskab til forskningsrapporten »An appraisal of technologies og political control › interim study«, udarbejdet som led i Europa-Parlamentets STOA-program (Vurdering af Videnskabelige og Teknologiske Projekter (PE 166. 499/Int. St. )? (98/C 323/102) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0808/98 af Hedy d(cid:146)Ancona (PSE) til Kommissionen (26. marts 1998) Om: Forskningsrapporten »An appraisal of technologies of political control › interim study«, udarbejdet som led i Europa-Parlamentets STOA-program (Vurdering af Videnskabelige og Teknologiske Projekter (PE 166. 499/Int. St. ) Hvilke konsekvenser drager Kommissionen bl. a. p(cid:229) baggrund af Europa-Parlamentets indsats for at sikre beskyttelsen af privatlivets fred af de trusler om »horisontal spredning« af nye teknikker, der er i denne


title: QUESTION ECRITE no 808/98 de Hedy d'ANCONA à la Commission. Rapport relevant du domaine de la recherche intitulé "Évaluation des instruments techniques pour le contrôle politique - étude intérimaire", du groupe STOA (évaluation des choix scientifiques et technologiques) du Parlement européen (PE 16<

eurovoc_concepts:
EU control
choice of technology
protection of privacy
scientific apparatus
scientific research
supervisory power
technology assessment

text: 21. 10. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 323/77 (98/C 323/100) QUESTION E· CRITE E-0799/98 pose·e par Nuala Ahern (V) a‘ la Commission (18 mars 1998) Objet: Dispersion de rejets radioactifs provenant du complexe industriel nucle·aire de Dounreay (E· cosse) dans la mer du Nord La Commission a-t-elle des raisons de modifier sa re·ponse a‘ la question H-0706/96 (1) du 17 septembre 1996, selon laquelle la dispersion de rejets radioactifs provenant du complexe de Dounreay (E· cosse) dans la mer du Nord «n(cid:146)a aucune incidence pour les pays nordiques», alors que l(cid:146)Agence de l(cid:146)e·nergie atomique britannique a reconnu, le 2 fe·vrier 1998, qu(cid:146)il existe un deuxie‘me puits/silo de stockage, dont l(cid:146)existence avait e·te· tenue secre‘te jusqu(cid:146)a‘ pre·sent. Quand la Commission a-t-elle appris l(cid:146)existence de ce puits? (1) De·bats du Parlement europe·en 4-488 (septembre 1996). Re·ponse donne·e par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 mai 1998) L(cid:146)article de journal auquel l(cid:146)Honorable Parlementaire fait re·fe·rence ne donne aucune information nouvelle sur des rejets en provenance du site de Dounreay. Cet article ne modifie par conse·quent en rien la re·ponse a‘ la question orale H-706/96 pose·e par Mme Eriksson lors de l(cid:146)heure des questions de la session du Parlement qui s(cid:146)est tenue en septembre 1996 (1). Le puits «secret» en question est en re·alite· une installation de stockage sur le site connue sous le nom de silo interme·diaire de de·chets solides. Ce silo est relie· au syste‘me d(cid:146)e·limination des effluents produits sur le site, de sorte que tout rejet qui en provient fait partie des rejets du site, qui sont du(cid:136)ment autorise·s. La Commission conna(cid:14)(cid:136)t l(cid:146)existence de cette installation depuis que le Royaume-Uni est signataire du traite· Euratom. Nous invitons par conse·quent l(cid:146)Honorable Parlementaire a‘ prendre connaissance de la re·ponse donne·e par la Commission a‘ la question e·crite E-663/98 pose·e par Mme Bloch von Blottnitz (2). Le gouvernement du Royaume-Uni a par ailleurs annonce· que les de·chets allaient e(cid:136)tre retire·s du puits interme·diaire et du silo de Dounreay pour e(cid:136)tre traite·s. (1) De·bats du Parlement europe·en 4-488 (septembre 1996). (2) Voir page 62. (98/C 323/101) QUESTION E· CRITE E-0807/98 pose·e par Hedy d(cid:146)Ancona (PSE) a‘ la Commission (26 mars 1998) Objet: Rapport relevant du domaine de la recherche intitule· «E· valuation des instruments techniques pour le contro(cid:136)le politique › e·tude inte·rimaire», du groupe STOA (e·valuation des choix scientifiques et technologiques) du Parlement europe·en (PE 166. 499/Int. St. ) La Commission a-t-elle pris connaissance du rapport relevant du domaine de la recherche intitule· «E· valuation des instruments techniques pour le contro(cid:136)le politique › e·tude inte·rimaire», du groupe STOA (e·valuation des choix scientifiques et technologiques) du Parlement europe·en (PE 166. 499/Int. St. )? (98/C 323/102) QUESTION E· CRITE E-0808/98 pose·e par Hedy d(cid:146)Ancona (PSE) a‘ la Commission (26 mars 1998) Objet: Rapport relevant du domaine de la recherche intitule· «E· valuation des instruments techniques pour le contro(cid:136)le politique › e·tude inte·rimaire», du groupe STOA (e·valuation des choix scientifiques et technologiques) du Parlement europe·en (PE 166. 499/Int. St. ) A‘ la lumie‘re notamment des efforts de·ploye·s par le Parlement europe·en pour obtenir des garanties quant a‘ la protection de la vie prive·e des citoyens, quelles conse·quences la Commission tire-t-elle des menaces de


title: Dictamen del Comité Económico y Social sobre la «Propuesta de Decisión del Consejo sobre medidas de ayuda financiera a las pequeñas y medianas empresas (PYME) generadoras de empleo - Iniciativa para el crecimiento y el empleo»

eurovoc_concepts:
European Investment Fund
economic growth
financial aid
job creation
small and medium-sized enterprises

text: 25. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 157/71 Dictamen del Comité Econo´ mico y Social sobre la «Propuesta de Decisio´n del Consejo sobre medidas de ayuda financiera a las pequen˜as y medianas empresas (PYME) generadoras de empleo — Iniciativa para el crecimiento y el empleo» (98/C 157/17) El 24 de febrero de 1998, de conformidad con el apartado 3 del artı´culo 130 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, el Consejo decidio´ consultar al Comité Econo´ mico y Social sobre la propuesta mencionada. El Comité Econo´ mico y Social decidio´ encargar a la Seccio´ n de Industria, Comercio, Artesanı´a y Servicios la preparacio´n de los trabajos, y nombro´ al Sr. Pezzini ponente general. En su 353o Pleno (sesio´ n del 26 de marzo de 1998) el Comité Econo´ mico y Social ha aprobado por unanimidad el presente Dictamen. 1. Introduccio´n 1. 1. Aunque la mayor parte de las medidas para fomentar el empleo deben ser tomadas por los Estados miembros, en virtud de las decisiones adoptadas en el Consejo Europeo especial sobre el Empleo, celebrado en Luxemburgo en noviembre de 1997, se encargo´ a la Comisio´n Europea que presentara propuestas de nuevos instrumentos financieros de ayuda a las pequen˜as y medianas empresas (PYME) de cara´cter innovador y generadoras de empleo. El recurso al artı´culo 130 (polı´tica industrial) como fundamento jurı´dico consti- tuye un avance significativo en un a´mbito en el que la Comunidad no se ha mostrado particularmente activa. 1. 2. El Comité Econo´ mico y Social acoge con satisfac- cio´n este avance que coincide con los puntos de vista que sobre este asunto ha expresado en una serie de dicta´menes (1). 2. Sı´ntesis de la propuesta de la Comisio´ n El Parlamento Europeo asigno´ fondos con cargo 2. 1. al presupuesto comunitario para ayudar a las PYME dentro de su Iniciativa para el crecimiento y el empleo. En ejercicio de su derecho de iniciativa, la 2. 2. Comisio´n, en esta propuesta de Decisio´n del Consejo, presenta un programa cuya finalidad es que esos fondos se empleen de manera que sirvan para complementar los planes de accio´n del Banco Europeo de Inversiones (BEI) y del Fondo Europeo de Inversiones (FEI), ası´ como otros instrumentos comunitarios. En este caso se centra, en especial, en las necesidades financieras de las PYME de cara´cter innovador (2) y generadoras de empleo, incluidas aquéllas cuya actividad se basa en el uso de tecnologı´a, que pueden verse imposibilitadas para obtener financiacio´n de las fuentes convencionales debido al riesgo que presentan sus actividades. La propuesta de la Comisio´ n incluye tres acciones 2. 3. diferentes: — Mejora del acceso de las empresas de cara´cter innovador al capital para la fase de lanzamiento procedente de los fondos de capital riesgo del sector privado, mecanismo que sera´ administrado por el FEI mediante la inversio´n en fondos de inversio´n especializados. — Fomento de la creacio´n de empresas conjuntas transnacionales por las PYME dentro de la UE mediante el aporte de ayuda financiera en las fases de planificacio´n y lanzamiento, ası´ como de una contribucio´ n a los costes de la inversio´n en activos fijos, a´rea en la que existen pocas fuentes de financiacio´ n en la actualidad. Este proyecto sera´ gestionado por la Comisio´n e intermediarios nacio- nales. — Creacio´n de un mecanismo de garantı´a, gestionado también por el FEI, para las PYME con elevado potencial de crecimiento. De esta manera, los riesgos sera´n compartidos por la Comisio´n y los sistemas de garantı´a nacionales, los sistemas de garantı´a recı´proca y otras instituciones apropiadas, incluido el BEI, en casos en los que sus estatutos prohı´ben la participacio´ n debido al alto nivel de riesgo que implica. (1) Dicta´menes del CES sobre El papel de los sistemas de garantı´a recı´proca (DO C 169 de 6. 7. 1992); Problemas financieros que afectan a las PYME (DO C 388 de 31. 12. 1994); La mejora del entorno fiscal de las PYME (DO C 397 de 31. 12. 1994); Tercer programa plurianual en favor de las PYME de la UE (DO C 295 de 7. 10. 1996) y Segundo programa integrado en favor de las PYME y del artesanado (DO C 56 de 24. 2. 1997). (2) La definicio´ n del concepto «innovacio´n» coincide con la que figura en la Introduccio´n del Libro Verde sobre la innovacio´n de la Comisio´ n. En resumen, la innovacio´n es: la renovacio´n y ampliacio´n de la gama de productos y servicios y de mercados asociados; la introduccio´n de nuevos métodos de produccio´n, suministro y distribucio´n; la introduccio´n de cambios en la gestio´n, en la organizacio´n del trabajo y en las condiciones laborales y cualificaciones de los trabajadores. C 157/72 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 25. 5. 98 3. Observaciones generales De acuerdo con el objetivo de la propuesta de la 3. 1. Comisio´n, el criterio ma´s importante es la creacio´ n de puestos de trabajo mediante el fomento y la ayuda a las PYME. Se trata sobre todo de crear puestos de trabajo duraderos y cualificados. Éste debe ser también el criterio principal para seleccio- nar las beneficiarias de las ayudas. Este objetivo debe seguir siendo prioritario. Adema´s, la evaluacio´n subsiguiente de los proyectos debera´ ser suficientemente detallada para que se puedan extraer lecciones para la aplicacio´ n del programa en el futuro. La Comisio´n sen˜ala que en Europa se dispone de 3. 2. mucho menos capital para la fase de lanzamiento que en los Estados Unidos, pero que incluso en ese paı´s so´ lo un 2 % de las empresas reciben realmente financiacio´n a través de esta fuente. En Europa, no so´lo existen diferencias considerables en el nivel de capital riesgo disponible en cada Estado miembro, sino que habitual- mente se observa una mayor aversio´n al riesgo, al tiempo que una gran proporcio´n de los fondos disponibles se utiliza para financiar adquisiciones de empresas por sus propios ejecutivos o por ejecutivos ajenos a la misma en empresas consolidadas de taman˜o considerable. No cabe duda de que existe un vacı´o financiero y debe felicitarse al Parlamento Europeo y a la Comisio´ n Europea por los esfuerzos que llevan a cabo para colmarlo, no por el nu´mero real de beneficiarios potenciales, sino por el potencial econo´ mico de los mismos. 3. 3. El programa debe funcionar siguiendo criterios comerciales y en concreto debera´ tener en cuenta el gran riesgo que entran˜a este tipo de inversio´n. En particular, el grado de innovacio´ n que se reivindica para cada proyecto debera´ ser evaluado adecuadamente por perso- nas con conocimientos en el sector de actividad corres- pondiente y al menos debera´ llevarse a cabo algu´n tipo de estudio de mercado. Aun ası´, se admite que la decisio´ n final sobre si merece la pena apoyar un proyecto se basara´ casi con total seguridad en la percepcio´n de la capacidad directiva de los participantes en el nuevo proyecto. 3. 4. Uno de los objetivos principales del Fondo Europeo de Inversiones era respaldar los préstamos concedidos a las PYME. Hasta la fecha, el nu´mero de ayudas de este tipo ha sido decepcionantemente bajo, quiza´ debido a una actitud excesivamente cauta por parte del Fondo Europeo de Inversiones. Se espera que esta nueva iniciativa corrija este estado de cosas. 3. 5. Es fundamental que se dé una amplia publicidad a las tres iniciativas para que lleguen a conocimiento del mayor nu´mero posible de pequen˜as empresas y de empresarios potenciales. Ello requerira´ no so´lo la utiliza- cio´n de los actuales canales de informacio´n apoyados por la Comisio´ n (BC-Net, Euro-Info Centres, etc. ), sino también una movilizacio´n generalizada de los intermediarios y las organizaciones profesionales. El Comité sugiere a la Comisio´ n Europea encomendar a los intermediarios y organizaciones profesionales una misio´n concreta de identificacio´ n y acompan˜amiento de los proyectos. Es importante que en la evaluacio´n de los 3. 6. proyectos se tenga en cuenta el principio de igualdad de oportunidades. 4. Observaciones especı´ficas Artı´culo 3 — MTE (Mecanismo Europeo para la Tecnologı´a) — Lanzamiento de empresas 4. 1. Uno de los mayores obsta´culos con que se enfrentan los fondos de capital riesgo a la hora de considerar la posibilidad de realizar inversiones relativa- mente pequen˜as es el coste de llevar a cabo el «debido» examen de la empresa y de proporcionarle asesoramiento y apoyo a largo plazo. Con frecuencia, el nivel de estos costes hace poco rentables las inversiones en gran nu´mero de proyectos particularmente prometedores. Si la Comisio´n desea que este programa tenga gran repercusio´n, deberı´a considerar la posibilidad de aportar una contribucio´ n adelantada a los costes de evaluacio´n de un fondo, que se reembolsara´ en funcio´ n del éxito global de una determinada cartera de inversiones realiza- das dentro de este programa. Se admite que esto no es una posibilidad inmediata debido a la escasez de recursos presupuestarios, pero el Comité expresa su esperanza de que la Comisio´ n examine las posibilidades para el futuro. Adema´s, deberı´a examinarse la posibilidad de prestar ayuda a la evaluacio´n de proyectos por parte de intermediarios profesionales. Artı´culo 4 — Joint European Venture- JEV 4. 2. El Comité celebra esta iniciativa por la que siempre ha abogado. En efecto, la falta de instrumentos financieros ad hoc es una de las razones por las que el Comité ha justificado la escasez de empresas conjuntas en la Unio´n. Sin embargo, el Comité sugiere a la Comisio´n que se ocupe de los dema´s obsta´culos (legales, fiscales, etc. ) para garantizar el éxito de esta excelente iniciativa. Artı´culo 5 — Mecanismo Garantı´a PYME 4. 3. El Comité solicito´ la introduccio´ n de un meca- nismo de este tipo en ocasiones anteriores (1) y aprueba sin reservas este nuevo instrumento financiero. (1) El papel de los sistemas de garantı´a recı´proca (DO C 169 de 6. 7. 1992); Las PYME de las regiones fronterizas (DO C 206 de 7. 7. 1997). 25. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 157/73 Artı´culo 6 — Informe y evaluacio´n solucio´n parcial dado que so´lo una minorı´a de empresas cotizara´ algu´n dı´a en bolsa. Puede parecer demasiado largo el plazo de cuatro 4. 4. an˜ os para que la Comisio´ n presente una evaluacio´n en detalle del programa, a pesar de ir precedida de informes anuales. En el caso de las inversiones de capital riesgo puede resultar demasiado corto, sobre todo teniendo en cuenta que debe transcurrir algu´n tiempo antes de que las inversiones se materialicen y que éstas pueden tener una vida de hasta dieciséis an˜ os, con una media de siete a diez an˜ os. Es preciso examinar con ma´s exactitud cua´les serı´an los periodos adecuados para la presentacio´n de informes. Anexo I — Punto 5 Si se pretende que la Iniciativa para el crecimiento 4. 5. y el empleo constituya un éxito a largo plazo, es necesario que los propietarios de capital riesgo puedan mantenerse con sus inversiones, ya que, de lo contrario, se tendera´ a una congelacio´n del volumen de fondos disponibles. Esto ilustra la importancia del examen que la Comisio´n esta´ llevando a cabo en la actualidad sobre los obsta´culos al crecimiento de mercados de capital adaptados a las necesidades de las PYME y la manera en la que pueden superarse. Sin embargo, ello u´nicamente aportara´ una Bruselas, el 26 de marzo de 1998. Anexo II — Punto 2 4. 6. La calidad de los intermediarios financieros participantes sera´ un elemento determinante del éxito de los tres instrumentos financieros propuestos. Con el fin de captar el interés de la seccio´n ma´s amplia posible de la comunidad financiera, es de esperar que se inserten anuncios breves en los que se convoquen manifestaciones de interés por el mecanismo Joint European Venture, al menos en las principales publicaciones financieras y mercantiles de la UE. 5. Conclusiones Sin perjuicio de las observaciones anteriores, el Comité aprueba estas tres iniciativas ya que prometen aportar una contribucio´ n real a la financiacio´n de las PYME en los sectores en los que existen vacı´os identificables. Se expresa la esperanza de que se dé a estos programas un alto perfil pu´blico, que tengan un gran éxito y que finalmente se les dé un cara´cter permanente. De este modo, contribuira´n de manera esencial a la creacio´ n de nuevos empleos de alta calidad. El Presidente del Comité Econo´mico y Social Tom JENKINS


title: WRITTEN QUESTION No. 855/98 by Michl EBNER to the Commission. Restriction of imports of apples into the Czech Republic from the EU

eurovoc_concepts:
Czechia
EU production
export policy
import policy
import restriction
pip fruit
restriction on competition
trading operation

text: 9. 10. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 310/139 Fo¤r att i mo¤jligaste m(cid:229)n kompensera fo¤r effekterna av detta diskriminerande beteende uppmanade kommissionen CFO att sta¤lla de (cid:229)terst(cid:229)ende 160 000 os(cid:229)lda biljetterna till fo¤rfogande enbart fo¤r personer bosatta utanfo¤r Frankrike. CFO meddelade den 23 mars 1998 att man inte kunde g(cid:229) med p(cid:229) denna bega¤ran, utan att man i sta¤llet skulle erbjuda dessa biljetter till personer bosatta i och utanfo¤r Frankrike p(cid:229) lika villkor. P(cid:229) grund av CFO:s va¤gran att reservera (cid:229)terst(cid:229)ende biljetter enbart fo¤r personer bosatta utanfo¤r Frankrike meddelade kommissionsledamoten Karel Van Miert nyligen att hans tja¤nstegrenar fo¤rberedde formella ra¤ttsliga (cid:229)tga¤rder mot CFO med avseende p(cid:229) de biljetter som redan hade s(cid:229)lts inom ramen fo¤r ovanna¤mnda diskriminerande system. Med ha¤nsyn tagen till de formella krav som fo¤rfarandet medfo¤r, avser kommissionen att genomdriva dessa (cid:229)tga¤rder snabbt. Kommissionen erka¤nner att sa¤kerhetsfaktorer a¤r viktiga fo¤r genomfo¤randet av alla system fo¤r biljettfo¤rdelning info¤r fotbolls-VM, men anser dock i utredningens nuvarande skede inte att CFO:s system fo¤r biljettfo¤rdelning kan ra¤ttfa¤rdigas av sa¤kerhetsska¤l. (98/C 310/189) SKRIFTLIG FR¯GA E-0855/98 fr(cid:229)n Michl Ebner (PPE) till kommissionen (26 mars 1998) A¤mne: Begra¤nsningar betra¤ffande import av a¤pplen fr(cid:229)n EU till Tjeckien Med beaktande av att den tjeckiska regeringen den 29 januari 1998 beslutade info¤ra importbegra¤nsningar fo¤r a¤pplen fr(cid:229)n EU och med beaktande av att denna (cid:229)tga¤rd inte o¤verenssta¤mmer med besta¤mmelserna i Europaavtalet mellan EU och Tjeckien, eftersom den bryter mot klausulen om status quo fo¤r tullbehandlingen och ter sig diskriminerande, eftersom den endast ga¤ller import av a¤pplen fr(cid:229)n EU, ombeds kommissionen meddela fo¤ljande: 1. 2. 3. Vilka (cid:229)tga¤rder kommer att vidtas mot detta diskriminerande beslut? Har bero¤rda avdelningar redan inlett fo¤rhandlingar i detta a¤rende? Om fo¤rhandlingar inletts, i vilket skede befinner sig dessa fo¤r na¤rvarande? Svar fr(cid:229)n Hans van den Broek p(cid:229) kommissionens va¤gnar (20 april 1998) Kommissionen a¤r fullt informerad i fr(cid:229)gan och har sedan de fo¤rsta rapporterna om (cid:229)tga¤rden redan varit i na¤ra kontakt med de tjeckiska myndigheterna. Den 2 februari 1998 fo¤rklarade kommissionen fo¤r den tjeckiska regeringen att (cid:229)tga¤rder inte var fo¤renlig med Europaavtalet. Kommissionen bega¤rde att (cid:229)tga¤rden omedelbart skulle dras tillbaka och att bilaterala o¤verla¤ggningar omedelbart skulle h(cid:229)llas. Vid o¤verla¤ggningarna, som a¤gde rum den 17 februari 1998, gjordes det klart att de tjeckiska myndigheterna inte hade fo¤r avsikt att dra tillbaka (cid:229)tga¤rden p(cid:229) kort sikt. Kommissionen fo¤reslog da¤rfo¤r mot(cid:229)tga¤rder, som antogs av r(cid:229)det den 17 mars 1998. Gemenskapen kommer att tillfa¤lligt dra tillbaka vissa handelskoncessioner inom jordbruk (a¤ppeljuice, ko¤ttprodukter, mjo¤lkprodukter) som fo¤r na¤rvarande beviljas Tjeckien p(cid:229) autonoma grunder. Avsikten a¤r att minska Tjeckiens fo¤rm(cid:229)nsexport med ett belopp som motsvarar de fo¤rluster som gemenskapen go¤r vid sin export av a¤pplen. Kommissionen kommer att fortsa¤tta att arbeta fo¤r att lo¤sa problemet p(cid:229) ett sa¤tt som ocks(cid:229) skyddar gemenskapsexporto¤rernas intressen


title: WRITTEN QUESTION No. 908/98 by Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA to the Commission. Imports of tuna steaks from third countries

eurovoc_concepts:
EU statistics
import
originating product
sea fish
third country
trade volume

text: 21. 10. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 323/95 (98/C 323/135) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0908/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) (26. maaliskuuta 1998) Aihe: Tonnikalan selka¤fileiden tuonti kolmansista maista Voiko komissio kertoa, kuinka paljon kolmansista maista tuodaan tonnikalan selka¤fileita¤ Euroopan unioniin, ja eritella¤ tuontima¤a¤ra¤t alkupera¤maittain? (98/C 323/136) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0909/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) (26. maaliskuuta 1998) Aihe: Sardiinisa¤ilykkeiden tuonti kolmansista maista Voiko komissio kertoa, kuinka paljon kolmansista maista tuodaan sardiinisa¤ilykkeita¤ Euroopan unioniin, ja eritella¤ tuontima¤a¤ra¤t alkupera¤maittain? (98/C 323/137) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0910/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) (26. maaliskuuta 1998) Aihe: Suolaliemessa¤ ja o¤ljyssa¤ sa¤ilo¤tyn sardellipuolisa¤ilykkeen tuonti kolmansista maista Voiko komissio kertoa, kuinka paljon kolmansista maista tuodaan suolattua ja o¤ljyssa¤ sa¤ilo¤ttya¤ sardellia Euroopan unioniin, ja eritella¤ tuontima¤a¤ra¤t alkupera¤maittain? (98/C 323/138) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0911/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) (26. maaliskuuta 1998) Aihe: Pakaste- ja sa¤ilykesinisimpukoiden tuonti kolmansista maista Voiko komissio kertoa, kuinka paljon kolmansista maista tuodaan pakaste- ja sa¤ilykesinisimpukoita Euroopan unioniin, ja eritella¤ tuontima¤a¤ra¤t alkupera¤maittain? (98/C 323/139) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0912/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) (26. maaliskuuta 1998) Aihe: Pakastetun tonnikalan ja boniitin tuonti kolmansista maista Voiko komissio kertoa, kuinka paljon kolmansista maista tuodaan pakastettua tonnikalaa ja boniittia Euroopan unioniin, ja eritella¤ tuontima¤a¤ra¤t alkupera¤maittain? (98/C 323/140) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0913/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) (26. maaliskuuta 1998) Aihe: Sardiinisa¤ilykkeet ja kolmansien maiden kanssa tehdyt sopimukset Voiko komissio selvitta¤a¤ EU:n ja kolmansien maiden va¤lisiin sopimuksiin sisa¤ltyvia¤ sitoumuksia sardiinisa¤ilyk- keiden tuonnista ja eritella¤ sardiinisa¤ilykkeiden tuontima¤a¤ra¤t alkupera¤maittain?


title: Commission Regulation (EC) No 680/98 of 26 March 1998 concerning tenders notified in response to the invitation to tender for the export of barley issued in Regulation (EC) No 1337/97

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund
export tax

text: L 94/14 EN Official Journal of the European Communities 27. 3. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 680/98 of 26 March 1998 concerning tenders notified in response to the invitation to tender for the export of barley issued in Regulation (EC) No 1337/97 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Regulation (EC) No 923/96 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1501/ 95 of 29 June 1995 laying down certain detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1766/92 on the granting of export refunds on cereals and the measures to be taken in the event of disturbance on the market for cereals (3), as last amended by Regulation (EC) No 2052/97 (4), and in particular Article 7 thereof, Whereas an invitation to tender for the refund and or the tax for the export of barley to all third countries was opened pursuant to Commission Regulation (EC) No 1337/97 (5); Whereas Article 7 of Regulation (EC) No 1501/95, allows the Commission to decide, in accordance with the procedure laid down in Article 23 of Regulation (EEC) No 1766/92 and on the basis of the tenders notified, to make no award; Whereas on the basis of the criteria laid down in Article 1 of Regulation (EC) No 1501/95 a maximum refund or a minimum tax should not be fixed; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 No action shall be taken on the tenders notified from 20 to 26 March 1998 in response to the invitation to tender for the refund or the tax for the export of barley issued in Regulation (EC) No 1337/97. Article 2 This Regulation shall enter into force on 27 March 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 26 March 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 126, 24. 5. 1996, p. 37. (3) OJ L 147, 30. 6. 1995, p. 7. (4) OJ L 287, 21. 10. 1997, p. 14. (5) OJ L 184, 12. 7. 1997, p. 1


title: Verordnung (EG) Nr. 681/98 der Kommission vom 26. März 1998 bezüglich der im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2506/97 eingereichten Angebote für die Einfuhr von Mais

eurovoc_concepts:
CCT duties
award of contract
import
maize

text: 27. 3. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 94/15 VERORDNUNG (EG) Nr. 681/98 DER KOMMISSION vom 26. M(cid:132)rz 1998 bez(cid:129)glich der im Rahmen der Ausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 2506/97 eingereichten Angebote f(cid:129)r die Einfuhr von Mais DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 12 Absatz 1, auf die Ausschreibung eingegangenen Angebote nicht zu ber(cid:129)cksichtigen. Unter Ber(cid:129)cksichtigung insbesondere der Kriterien nach den Artikeln 6 und 7 der Verordnung (EG) Nr. 1839/95 ist die Festsetzung einer H(cid:148)chstk(cid:129)rzung des Zolls bei der Einfuhr nicht angezeigt. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide (cid:190) in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Eine Ausschreibung (cid:129)ber die H(cid:148)chstk(cid:129)rzung des Zolls bei der Einfuhr von Mais nach Portugal wurde durch die Verordnung (EG) Nr. 2506/97 der Kommission (3) er(cid:148)ffnet. Nach Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1839/95 der Kommission (4), ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1963/95 (5), kann die Kommission auf der Grundlage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 beschließen, die Artikel 1 Die im Rahmen der Ausschreibung der K(cid:129)rzung des Zolls bei der Einfuhr von Mais gem(cid:132)ß Verordnung (EG) Nr. 2506/97 vom 20. bis zum 26. M(cid:132)rz 1998 einge- reichten Angebote werden nicht ber(cid:129)cksichtigt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 27. M(cid:132)rz 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 26. M(cid:132)rz 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 345 vom 16. 12. 1997, S. 28. (4) ABl. L 177 vom 28. 7. 1995, S. 4. (5) ABl. L 189 vom 10. 8. 1995, S. 22


title: WRITTEN QUESTION No. 849/98 by Marco CELLAI to the Commission. Appeal to the Court of Justice by the Commission

eurovoc_concepts: action for failure to fulfil an obligation

text: C 310/138 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 9. 10. 98 (98/C 310/187) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0849/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Marco Cellai (NI) (26. maaliskuuta 1998) Aihe: Komission kanne tuomioistuimelle Viime joulukuussa julkaistujen lehtitietojen mukaan komissio on pa¤a¤tta¤nyt esitta¤a¤ kanteen Euroopan yhteiso¤jen tuomioistuimelle aloittaakseen rikkomusmenettelyn Italian hallitusta vastaan lain 236/95 noudattamatta ja¤tta¤misesta¤. Laissa sa¤a¤deta¤a¤n saavutettujen oikeuksien va¤liaikaisesta sa¤ilytta¤misesta¤ Italian yliopistoissa presidentin antaman sa¤a¤do¤ksen 382/80 mukaisesti yhteistyo¤ssa¤ toimivien kielten opettajien ((cid:148)collaboratori linguistici(cid:148)) osalta, joita aikaisemmin kutsuttiin vieraan kielen lehtoreiksi ((cid:148)lettori di lingua straniera(cid:148)). Na¤in toimittaessa ei ole otettu huomioon tuomioistuimen 20. marraskuuta 1997 antamaa pa¤a¤to¤sta¤ (V osa). Myo¤s ta¤ma¤n kanteen esitta¤minen perustuu termien (cid:148)lecturer(cid:148) ja (cid:148)lettore(cid:148) sekoittamiseen. Komissio ei ole milla¤a¤n tavoin selvitta¤nyt Italian hallitukselle, miten se on rikkonut (cid:148)saavutettuja oikeuksia(cid:148) vastaan, silla¤ lailla 236/95 varmistetaan saavutettujen oikeuksien sa¤ilyminen niilla¤, joilla oikeudet olivat aikaisemman lainsa¤a¤da¤nno¤n mukaisesti, ja parannetaan kyseisten oikeuksien ja¤rjestelma¤a¤ kokonaisuudessaan. Voiko komissio sanoa, ovatko lehtitiedot tai Euroopan parlamentin ja¤sentenlausunnot vaikuttaneet 1. komission pa¤a¤to¤kseen, ja jos ovat, niin missa¤ ma¤a¤rin? 2. Mitka¤ ovat kanteen juridiset perusteet? Komission ja¤senen Mario Montin komission puolesta antama vastaus (5. kesa¤kuuta 1998) Komissio tekee parhaillaan yksityiskohtaista tutkimusta kunnianarvoisan ja¤senen esitta¤ma¤sta¤ ongelmasta ja ilmoittaa ha¤nelle tuloksesta mahdollisimman pian. (98/C 310/188) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0853/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Graham Mather (PPE) (11. maaliskuuta 1998) Aihe: MM-kisojen lippujen jakelu (Ranska 98) Tiedotusva¤lineet ja Euroopan parlamentin ja¤senet ovat va¤itta¤neet, etta¤ ensi kesa¤n Ranskan MM-kisojen lippujen jakeluja¤rjestelma¤ on EU:n kilpailusa¤a¤nto¤jen vastainen. Komissio on ilmoittanut (PE 264. 470) etta¤ se on ottanut yhteytta¤ viiteen matkanja¤rjesta¤ja¤a¤n ja ranskalaiseen ja¤rjestelykomiteaan ta¤sta¤ aiheesta ja pa¤a¤tta¤a¤ saatuaan na¤iden vastaukset, onko EU:n kilpailusa¤a¤nto¤ja¤ rikottu. Koska kyseessa¤ on yleiso¤a¤ suuresti kiinnostava asia ja koska komission mahdollisten toimenpiteiden on tapahduttava la¤hitulevaisuudessa, mika¤li niista¤ halutaan olevan jotain hyo¤tya¤ EU:n kansalaisille, haluan tieta¤a¤, minka¤laista aikataulua komissio on kaavaillut toimenpiteilleen, ja tuleeko se antamaan julkisen lausunnon asiasta? Komission ja¤senen Karel Van Miertin komission puolesta antama vastaus (23. huhtikuuta 1998) Komission helmikuussa 1998 la¤hetta¤ma¤a¤n tiedusteluun saapuneen Ranskan ja¤rjestelykomitean (ja¤ljempa¤na¤ (cid:146)CFO(cid:146)) vastauksen johdosta komissio on alustavasti ilmoittanut, etta¤ era¤a¤t seikat CFO:n ka¤ytta¤ma¤ssa¤ lippujen jakeluja¤rjestelma¤ssa¤ syrjiva¤t Ranskan ulkopuolella asuvia jalkapallon katsojia, ja etta¤ ja¤rjestelykomitea on ka¤ytta¤nyt va¤a¤rin EY:n perustamissopimuksen 86 artiklassa tarkoitettua ma¤a¤ra¤a¤va¤a¤ asemaa