title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999

eurovoc_concepts:
Guinea
deep-sea fishing
financial compensation of an agreement
fishing agreement
fishing licence
inshore fishing

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 09. 03. 1998 COM(1998) 129 final 98/0086 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 (présentées par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la Guinée arrive à échéance le 31. 12. 1997. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 11. 12. 1997, pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de la Guinée pour la période du 1. 1. 1998 au 31. 12. 1999. La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte : par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive, par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la CE et la Guinée pour la période du 1. 1. 1998 au 31. 12. 1999. C-•""""""' i • r - •- •• m ' """" - ti '•' " „„ " • "" '"«^'t / ,„ PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, et notamment son article 15(l), vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l'article 15 deuxième alinéa de l'accord précité, la Communauté et la république de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 11 décembre 1997; considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république de Guinée pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999; (1) JOn°L 111 du 27. 4. 1983, p. 1. 3 considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; considérant qu'il y a lieu d'aprouvcr l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité, considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche, DECIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, est approuvé au nom de la Communauté. Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante: M a) pêche poissons/céphalopodes: Espagne: 1350 TJB b) pêche erevettière: Italie: Grèce: 1. 200 TJB 1. 450 TJB Espagne: 700 TJB Portugal: 200 TJB Grèce: 100 TJB c) thoniers senneurs: France: 19 navires Espagne: 14 navires d) thoniers canneurs: France: 8 navires e) palangriers de surface: Fiance: 3 navires Espagne: 5 navires Espagne: 23 navires Portugal: 2 navires Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à feffet cf engager la Communauté. Fait à , le. Par la Conseil Le président S" ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE GUINEENNE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1998 AU 31 DECEMBRE 1999 A. Lettre du gouvernement de la République de Guinée Monsieur, Me référant au protocole, paraphé le 11 décembre 1997, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 30 juin 1998. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la République de Guinée B. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : "Me référant au protocole, paraphé le 11 décembre 1997, fixant les possibilités dépêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 30 juin 1998. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. " J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne PROPOSITION DE 3^)oo^b(cM5N REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen , considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 a été paraphé le 11 décembre 1997; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole, considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche, (,) ( 2) JOn° JO n° L 111 du 2 7. 4. 1 9 8 3, p. l ^ A ARRÊTR LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante: a) pêche poissons/céphalopodes: Espagne: 1. 350 TJB b) pêche crevettière: Italie: Grèce: 1. 200 TJB 1. 450 TJB Espagne: 700 TJB Portugal: 200 TJB Grèce: 100 TJB c) thoniers senneurs: France: 19 navires Espagne: 14 navires d) thoniers canneurs: France: 8 navires e) palangriers de surface: France: 3 navires Espagne: 5 navires Espagne: 23 navires Portugal: 2 navires 5 Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, ia Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à ,1e Par le Conseil Le président //o PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE SUR LA PECHE AU LARGE DE LA COTE GUINEENNE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1998 AU 31 DECEMBRE 1999 Article premier A dater du 1er janvier 1998, et ce pour une période de deux ans, les possibilités de pêche accordées conformément à l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit : 1) a) chalutiers poissonniers et céphalopodiers: 4. 000 tonneaux de jauge brute (tjb) par an 2) b) chalutiers crevettiers: 1. 000 tonneaux de jauge brute (tjb) par an; 3) thoniers senneurs congélateurs : 33 navires ; 4) thoniers canneurs: 13 navires ; 5) palangriers de surface: 28 navires. La commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord analysera le cas échéant et dans la mesure où l'état des ressources le permet la possibilité d'introduire de nouvelles catégories de pêche et de définir les conditions techniques et financières de leur exploitation par les navires communautaires. Article 2 1. La contrepartie financière visée à l'article 8 de l'accord est fixée à 2. 800. 000 écus pour la première année (dont 1. 400. 000 écus de compensation financière et 1. 400. 000 ECU pour les actions visées à l'article 4 de ce protocole) et à 3. 700. 000 écus pour la seconde année (dont 1. 850. 000 écus de compensation financière et 1. 850. 000 ECU pour les actions visées à l'article 4 de ce protocole) pour les possibilités de pêche fixées à l'article 1. Ces compensations financières sont payables au plus tard le 30 juin de chaque année. 2. L'affectation de la compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement de la République de Guinée. 3. Cette compensation est versée sur un compte désigné par le gouvernement de la République de Guinée au profit du Trésor Public. 11 Article 3 Les possibilités de pêche visées à l'article 1er point 1 peuvent être augmentées à la demande de la Communauté par tranches successives de 1 000 tonneaux de jauge brute par an. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnellement, pro rata temporis. Article 4 Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 2, paragraphe 1, les actions suivantes seront financées à concurrence de 1. 400. 000 écus la première année et 1. 850. 000 écus la seconde année, selon la répartition ci-dessous: 1. financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques et biologiques concernant la zone de pêche de la Guinée: 450. 000 écus 2. appui aux structures chargées de la surveillance des pêches: 800. 000 écus, 3. appui à la pêche artisanale: 320. 000 écus. 4. appui institutionnel aux structures du Ministère chargé de la pêche: 800. 000 écus, 5. financement de bourses d'études, de stages de formation pratique ou de séminaires dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche: 390. 000 écus, 6. contribution de la Guinée aux organisations internationales de pêche: 100. 000 écus, 7. frais de participation de délégués Guinéens aux réunions internationales concernant la pêche: 390. 000 écus. Les actions, ainsi que les montants annuels qui leur sont attribués sont décidés par le Ministère chargé de la pêche, qui en informe la Commission européenne. Ces montants annuels sont mis à la disposition des structures concernées au plus tard le 30 juin de chaque année. Le gouvernement de la République de Guinée communique les comptes bancaires à utiliser pour ces paiements. Le Ministère chargé de la pêche transmet à la Délégation de la Commission européenne un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ces actions, ainsi que sur les résultats obtenus. La Commission européenne se réserve le droit de demander au Ministère chargé de la pêche tout renseignement complémentaire sur ces résultats et de réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective de ces actions. Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 4, l'application du présent protocole peut être suspendue. Article 5 12 Article 6 L'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole. Article 7 Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. 13 ANNEXE Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche de la Guinée pour les navires de la Communauté A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en Guinée, au Ministère chargé des Pêches, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours avant la date de début de validité demandée. Les demandes sont présentées conformément au formulaire fourni à cet effet par le Ministère chargé des Pêches, dont le modèle est joint ci-après (appendice 1). Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance pour la période de sa validité. Ce paiement est effectué au compte ouvert auprès du Trésor public de Guinée. Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service. Les licences pour tous les navires sont délivrées dans un délai de trente jours, après réception de la preuve de paiement prévue ci-avant, par le Ministère chargé des Pêches aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en Guinée. Pour déterminer la validité des licences, on se réfère aux périodes annuelles ainsi définies: première période: du 1er janvier 1998 au 31 Décembre 1998 deuxième période: du 1er Janvier 1999 au 31 Décembre 1999 Aucune licence ne peut débuter au cours d'une période annuelle et finir au cours de la période annuelle suivante. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, en cas de force majeure démontrée et sur demande de la Communauté, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au Ministère chargé des Pêches par l'intermédiaire de la Délégation ds la Commission européenne en Guinée. Sur la nouvelle licence sont indiquées : - la date de délivrance, 14 - la validité de la nouvelle licence, qui couvre la période allant de la date d'arrivée du navire remplaçant à la date d'expiration de la licence du navire remplacé. Dans ce cas, aucune redevance telle que prévue à l'article 5 deuxième alinéa de l'accord n'est due pour la période de validité restante. La licence doit être détenue à bord à tout moment. I. Dispositions applicables aux chalutiers 1. Chaque navire est tenu de se présenter, une fois par an, avant la délivrance de la licence, au port de Conakry, afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections sont effectuées exclusivement par des personnes dûment habilitées et doivent intervenir dans les 24 heures ouvrables après l'arrivée du navire au port, si cette arrivée a été annoncée au minimum 48 heures ouvrables à l'avance. En cas de renouvellement de la licence pendant la même année calendaire, le navire est exempté de l'inspection. Les frais afférents aux visites techniques sont à la charge des armateurs et s'élèvent au maximum à 250 écus par bateau et par an. 2. Chaque navire doit se faire représenter par un consignataire de nationalité guinéenne établi en Guinée. 3. a) Les licences sont délivrées pour des périodes de trois, six ou douze mois. Elles sont renouvelables. Le calcul de l'utilisation des possibilités de pêche visées à l'Article 1er du Protocole tient compte de la durée de la validité des licences. b) Les redevances à charge des armateurs sont fixées comme suit, en écus par tonneau de jauge brute : - pour les licences annuelles: Tannée 2° année poissonniers, céphalopodiers, crevettiers 126 150 152 132 158 160 15 - pour les licences semestrielles: Tannée 2° année poissonniers, céphalopodiers, crevettiers 65 77 78 68 81 82 - pour les licences trimestrielles: Tannée 2° année poissonniers, céphalopodiers, crevettiers 33 39 40 35 41 42 Toutefois, les navires ne débarquant pas 200 kilogrammes de poisson par TJB par an, conformément aux dispositions prévues au pointe, sont tenus de payer une redevance supplémentaire de 30 écus par TJB par an. II. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface La licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, l'activité de pêche est autorisée dès la réception de la notification du paiement anticipatif adressée par la Commission européenne au Ministère chargé de la pêche de la Guinée. D'autre part, dans l'attente de la réception de l'original de la licence, une copie par fax de la licence déjà établie peut être délivrée pour être détenue à bord du navire. Les redevances annuelles sont fixées à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de Guinée. Les licences sont délivrées après versement, auprès du Ministère chargé des Pêches, d'une somme forfaitaire de 1800 écus par thonier senneur par an, de 300 écus par thonier canneur et de 500 écus par palangrier de surface par an, équivalente aux redevances pour : - - - 90 tonnes de thon péché par thonier senneur par an, 15 tonnes pêchées par thonier canneur par an, 25 tonnes par palangrier de surface par an. 16 Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission européenne à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par navire et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures tels que l'Institut Français de Recherche Scientifique pour le Développement en Coopération (Orstom) et l'Institut océanographique espagnol (IEO), en collaboration avec le Centre national des Sciences Halieutiques de Boussoura (CNSHB). Ce décompte est communiqué simultanément au Ministère chargé des Pêches et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au Ministère chargé des Pêches au plus tard trente jours après la notification du décompte final, au compte ouvert auprès du Trésor public de Guinée. Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l'avance visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur. B. Déclaration des captures Tous les navires de la Communauté autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Guinée, au titre de l'accord, sont astreints à communiquer au Ministère chargé des Pêches leurs captures, avec copie à la Délégation de la Commission européenne en Guinée, selon les modalités suivantes : - - les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du modèle ci-joint (appendice 2). Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre ; les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface tiennent un journal de pêche, conformément à l'appendice 3, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de la Guinée. Ce formulaire doit être envoyé dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche passée dans la zone de pêche de la Guinée, au Ministère chargé des Pêches, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en Guinée ; Ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine du navire. En cas de non-respect de cette disposition, le Ministère chargé des Pêches se réserve jusqu'à l'accomplissement de la formalité. Dans ce cas, la Délégation de la Commission européenne en Guinée en est informée. le droit de suspendre licence du navire incriminé la Le cas échéant, la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord analysera les conditions pour l'équipement des navires de pêche communautaires de moyens de communication électronique des données relatives aux opérations de pêche. 17 C. Débarquement des captures Les chalutiers autorisés à pêcher dans la /. one de pêche de la Guinée sont tenus de débarquer gratuitement, afin de contribuer à l'approvisionnement de la population locale en poisson péché dans la zone de pêche de la Guinée, 200 kilogrammes de poisson par TJB par an. Les débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement en faisant mention des navires concernés. D. Captures accessoires Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés et 9 % de céphalopodes à bord, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée. Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 15 % de crustacés à bord, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée. Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 30 % de poissons et 20 % de céphalopodes à bord, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée. E. Embarquement des marins Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de la Guinée, dans les conditions et limites suivantes : 1 ) Chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer : - - - deux marins guinéens pour tout navire jusqu'à 2Q0 TJB, trois marins guinéens pour tout navire supérieur à 200 TJB et jusqu'à 350 TJB, quatre marins guinéens pour tout navire dont le tonnage est supérieur à 350 TJB. 2) 3) 4) Pour la flotte des thoniers senneurs, six marins guinéens sont embarqués en permanence. Pour la flotte des thoniers canneurs, cinq marins guinéens sont embarqués pour la durée de leur présence effective dans les eaux guinéennes, sans que le nombre d'un marin par navire puisse être dépassé. Pour les palangriers de surface, les armateurs s'engagent à employer deux marins guinéens par navire pour la durée de leur présence effective dans les eaux guinéennes. 18 5) Le salaire de ces marins guinéens est à fixer avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et le Ministère chargé des Pêches ; il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres : assurance-vie, accident, maladie). En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des palangriers de surface sont tenus à verser au Ministère chargé des Pêches une somme forfaitaire, équivalante aux salaires des marins non embarqués selon les dispositions figurant aux points 2, 3 et 4 ci-dessus. Cette somme sera utilisée pour la formation des marins pêcheurs de Guinée et sera versée au compte indiqué par le Ministère chargé des Pêches. F. Observateurs 1. L'observateur a pour mission de vérifier les activités de pêche dans la zone de pêche de la Guinée et de collecter toutes les données statistiques sur les opérations de pêche du navire concerné. Il dispose de toutes les facilités, y compris l'accès aux locaux et documents nécessaires à l'exercice de sa fonction, notamment la communication une fois par semaine et par radio des données de pêche. 2. Chaque chalutier embarque un observateur désigné par le Ministère chargé des Pêches. La présence à bord de l'observateur ne peut normalement dépasser deux marées. 3. Les thoniers et palangriers, sur demande du Ministère chargé des Pêches adressée à la Commission européenne, prennent à bord un observateur, qui ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il n'en faut pour accomplir sa mission. Le capitaine facilite les travaux de l'observateur, qui bénéficie des conditions dues aux officiers du navire concerné. Au cas où l'observateur est embarqué dans un port étranger, ses frais de voyage sont à la charge de l'armateur. 4. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge du Ministère chargé des Pêches. Pour les chalutiers, afin de contribuer à la couverture des frais découlant de la présence à bord de l'observateur, l'armateur verse au Centre National de Surveillance de Pêches un montant de 15 écus par journée passée à bord par un observateur. 19 Si un navire ayant à son bord un observateur de Guinée sort de la zone de pêche de la Guinée, toute mesure doit être prise pour assurer le retour à Conakry aussi prompt que possible de l'observateur aux frais de l'armateur. G. Inspection et contrôle Tout navire de la Communauté péchant dans la zone de la Guinée permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de la Guinée chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer les vérifications des captures par sondage, ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche. H. Zones de pêche Tous les navires visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 10 milles marins. I. Mai liage minimal autorisé La maille minimale autorisée à la poche des chaluts (maille étirée) est de : a) b) 40 mm pour les crevettes 70 mm pour les céphalopodes c) 70 mm pour les poissons d) 16 mm pour la pêche à l'appât vivant Ces mai liages s'appliquent également aux chaluts utilisés pour la pêche aux tangons. J. Entrée et sortie de la zone Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la zone de la Guinée au titre de l'accord communiquent à la station radio du Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) la date et l'heure ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie dans la zone de pêche de la Guinée. L'indicatif d'appel ainsi que les fréquences de travail seront communiqués aux armateurs par le CNSP au moment de la délivrance de la licence. En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que la télécopie (CNSP: n° 1- 212-4794-885 ou Ministère chargé des Pêches: n° 224-41 35 23). 20 K. Procédure en cas d'arraisonnement 1. 2. La Délégation de la Commission européenne en Guinée est informée, dans un délai de quarante-huit heures, de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté et opérant dans le cadre d'un accord conclu entre la Communauté et un pays tiers, intervenu dans la zone de pêche de la Guinée, et reçoit simultanément un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement. Pour les navires autorisés à pêcher dans les eaux guinéennes et avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou de toute action à rencontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai de quarante-huit heures après réception des informations précitées, entre la Délégation de la Commission européenne, le Ministère chargé des Pêches et les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'Etat membre concerné. Au cours de cette concertation, les parties s'échangent tous documents ou information utiles, notamment les preuves d'enregistrement automatique des positions du navire durant la marée en cours jusqu'au moment de l'arraisonnement, qui peuvent aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur ou son représentant est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement. 3. Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par une procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement. 4. Dans le cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure transactionnelle et qu'il y a poursuite devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire à charge de l'armateur est fixée par l'autorité compétente dans un délai de quarante-huit heures après conclusion de la procédure transactionnelle, en attendant la décision judiciaire. Le montant de cette caution ne doit pas être supérieur au maximum du montant de l'amende prévue dans la législation nationale pour l'infraction présumée en cause. La caution bancaire est restituée par l'autorité compétente à l'armateur dès que l'affaire se termine sans condamnation du capitaine du navire concerné. 21 5. Le navire et son équipage sont libérés : - - - soit dès la fin de la concertation si les constatations le permettent, soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle, soit dès le dépôt de la caution bancaire (procédure judiciaire). 22 Appendice 1 FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D'ARMEMENT À LA PÊCHE Partie réservée à l'administration Observations Nationalité: Numéro de licence: Date de signature: Date de délivrance: ^3 /?S) DEMANDEUR Raison sociale: Numéro du registre de commerce: Nom et prénom du responsable:. Date et lieu de naissance: Profession: Adresse: Nombre d'employés: Nom et adresse du cosignataire: NAVIRE Type de navire: Nouveau nom: Date et lieu de construction: Nationalité d'origine: Numéro d'immatriculation: Ancien nom: Longueur: Largeur: Creux: Jauge brute: Jaug* nette: Nature du matériau de construction: Marque du moteur principal: Type: Puissance en CV: Hélice: Vitesse: Fixe: Q Variable: Q Tuyère: Q] Indicatif d'appel: » Fréquence: Liste des moyens de détection, de navigation et de transmission: Radar I I Sonar I J Sondeur corde de dos, net sond I I VHF | _J BLU Q Navigation-satellite [ _J Autres: Nombre de marins: ZH % MODE DE CONSERVATION C , J CC J J réfrigération Congelation: en saumure I J % a ^ | I | I en eau de mer réfrigérée I I Puissance frigorifique totale (FC): Capacité de congélation par 24 heures en tonnes: Capacité de cales: TYPE DE PÊCHE A. Pêche démersale Démcrsale cotiere I I Démersale profonde I I Type de chalut:. —. • •——. à céphalopodes I à crevettes j j à poissons j I Longueur de chalut: Longueur de la corde de dos: Dimensions des mailles à la poche: Dimensions des mailles aux ailes: , Vitesse de chalutage: B. Pêche des grands pélagiques (thonicre) À la canne À la senne Nombre de cannes J J • Longueur du filet: Chute: Nombre de cuves: Capacité en tonnes: C. Pèche palangrière et casiers de surface de fond | J Longueur de la ligne:. '. Nombre d'hameçons: Nombre de lignes: Nombre de casiers: IS INSTALLATION À TERRE Adresse et numéro d'autorisation: Raison sociale: Activités: Mareyage d'intérieur I | d'exportation j | Nature et numéro de la carte de mareyeur: Description des installations de traitement et de conservation: Nombre d'employés: KB: Cochez toute réponse affirmative dans les cases réservées à cet effet. ^C Observations techniques Autorisation du ministère chargé des pêches 2 9 MINISTÈRE CHARGÉ DES PECHES STATISTIQUES DE CAPTURE ET D'EFFORT Mois: Année: Appendice 2 Nom du bateau: Nationalité (pavillon): Puissance du moteur: Jauge brute (t): Zone il«' pêche Date Longitude l a t i t u de Nombre île traits de filet Nombre d'heures de pêche Méthode-de pêche: Port de débarquement: F. spèces de poisson Totaux 1/ 2/ 3/ Al SI 6/ 7/ 8/ SV 10/ 11/ 12/ 13/ 14/ 15/ 16/ 17/ 18/ 1SV 20/ 2 1/ 22/ 23/ 2'!/ 25/ 26/ 27/ 28/ 29/ 30/ 3 1/ i ! 1 /\/>/>rm/uv. > ICCflT LOGBOOK for TUNA FISHERY Accords de pêche / GUINEE CONAKRY FICHE FINANCIERE INTITULE DE L'ACTION: Nouveau protocole à l'accord de pêche CE/Guinée 1. fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: B7-8000 3. BASE LEGALE: - art. 43 du traité, en liaison avec l'art. 228,par. 2 et par. 3 premier alinéa - Accord CE/Guinée (JO L 111 du 27. 4. 1983) 4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 4. 1. Objectif général de l'action: protocole et annexe pour une période de 2 ans 4. 2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa prorogation Période: 1. 1. 1998 au 31. 12. 1999 Modalités pour renouvellement: négociation avant l'expiration du protocole 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE: 5. 1. Dû 5. 2. CD 5. 3. Types de recette visées 6. TYPE DE LA DEPENSE - Autres: contrepartie financière en faveur d'un pays tiers en échange de possibilités de pêche octroyées par lui et consignées dans le protocole. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires) voir annexe du protocole 7. 2. Ventilation par éléments du coût de l'action Ventilation (ecus courants) Compensation financière visée à l'art. 2 Dotations Art. 41 TOTAL CE en Mecus courants 1999 1998 TOTAL 1,4 1,4 2,8 1,85 1,85 3,7 3,25 3,25 6,50 programmes scientifique et technique: 450. 000 ECU surveillance maritime; 800. 000 ECU soutien à la pêche artisanale: 320. 000 ECU appui institutionnel au Ministère de la pêche: 800. 000 ECU formation: 390. 000 ECU contribution organisations internationales: 100. 000 ECU participation réunions internationales: 390. 000 ECU t~32IStSÊ£ ^O 7. 3. Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle en Mecus courants 1998 2,8 1999 3,7 TOTAL 6,5 2,82 2,8 3,73 3,7 2,8 3,7 6,5 Crédits d'engagement Crédits de paiement 1998 1999 TOTAL 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Etant le paiement d'une prestation (possibilité de pêcher), les contreparties financières versées par la Communauté sont utilisées par les autorités du pays tiers comme elles l'entendent, sauf à fournir à la Communauté les rapports, selon les modalités prévues dans chaque accord, sur l'utilisation de certains crédits. Dans le cas de la Guinée, toutes les actions visées à l'article 4 du protocole sont soumises à un rapport annuel sur leur mise en oeuvre et les résultats obtenus; les paiements pourront être réexaminés en fonction de la mise en oeuvre effective des diverses actions. Par ailleurs, les Etats membres doivent certifier à la Commission l'exactitude des indications figurant sur les certificats de jauge des navires afin que les contreparties financières (et les redevances) soient calculées sur des bases incontestables. A cette fin, l'accord prévoit des déclarations de captures pour les navires de la Communauté. Estimations: 1,4 MECU au titre de la compensation financière de l'art. 2 et 1,4 MECU au titre des dotations de l'art. 4 1,85 MECU au titre de la compensation financière de l'art. 2 et 1,85 MECU au titre des dotations de l'art. 4 s^ 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 1996-1997 1998-1999 Catégorie Possibilités de pêche (TJB) Taux d'utilisation Possibilités de pêche (TJB) Chalutiers: - dont crevettiers - dont Poissons et céphalopodes Thoniers senneurs Thoniers canneurs Palangriers de surface Total pêche thonière 5. 000 (catégorie unique) 1996:20% 1997:60% 9 1% 86% 79% 28 navires 7 navires 7 navires 42 navires répartition 1. 000 4. 000 33 navires 13 navires 28 navires 74 navires L'accord Guinée offrait jusqu'à 12. 000 tjb de possibilités de pêche jusqu'en 1993. La concurrence de la pêche illégale a détourné les navires communautaires de cet accord, ce qui a amené la Communauté à réduire ses possibilités de pêche chalutières jusqu'à 5. 000 tjb pour le dernier protocole en vigueur, avec réduction proportionnelle de la contrepartie financière à charge du budget CE. En 1996, les nouvelles autorités Guinéennes ont lancé un processus d'assainissement du secteur de la pêche qui s'est notamment traduit par une gestion rationnelle de l'accès à la ressource et un redressement des indices scientifiques d'abondance de la ressource exploitable. Ce nouveau contexte a eu pour effet positif un retour significatif des navires communautaires dans les eaux locales en 1997, qui se confirme par une demande globale de possibilités de pêche chalutière présentée par les armateurs communautaires pour le futur protocole de 8. 840 tjb c'est-à-dire supérieure aux 5. 000 tjb du protocole en vigueur. D'autre part, la Guinée présente un potentiel de captures de céphalopodes important, déjà exploité aujourd'hui et qui sera très utile durant les périodes de repos biologique dans les accords voisins (Maroc, Mauritanie et, le cas échéant, Sénégal), voire comme zone de redéploiement de la flotte céphalopodière qui serait exclue du Maroc en cas de réduction des possibilités de pêche dans ce dernier accord. Par prudence et au titre de la rigueur voulue par le Conseil (conclusions du Conseil-pêche du 30 octobre 1997), la Communauté a limité son achat de possibilités de pêche chalutière pour la période 98/99 au même niveau de 5. 000 tjb, avec toutefois une spécification des catégories, pour permettre à la Guinée de mieux établir ses plans de pêche annuels. Malgré cette stabilité des possibilités de pêche, une revalorisation financière de l'accord devait intervenir puisque, en vertu de conditions de pêche comparables au niveau sous-régional, il y avait lieu d'harmoniser, au titre de la cohérence soulignée par le Conseil, les conditions financières par tjb offertes à la Guinée avec celles déjà offertes par la Communauté aux pays voisins, en tenant compte toutefois de la spécificité des ressources (en termes biologiques et de valeur commerciale) offertes par la zone de pêche Guinéenne. Etant donné l'importance du réajustement (de 400 Ecu par tjb (dernier protocole) à 740 Ecu/rjb), cette harmonisation a été étalée sur 2 ans et ne sera donc effective qu'en 1999. Ceci explique donc l'évolution de la contrepartie financière au cours des 2 années du protocole et le fait que la contrepartie financière 1>L globale passe de 4,0 Mecu à 6,5 Mecu pour 2 ans. Les autorités guinéennes ont d'autre part refusé d'envisager un protocole d'une durée plus longue que 2 ans, contrairement aux souhaits de la Communauté. D'autre part, les possibilités de pêche thonières sont augmentées de 42 à 74 navires. Cet accord permet ainsi le déploiement de près de 100 navires dans la ZEE de Guinée (environ 25 chalutiers et 74 navires thoniers) par rapport aux 67 navires du protocole précédent. 11 y a 3,25 MECU expressément destinés à des actions ciblées visant au développement de la pêche (recherche scientifique, surveillance maritime, formation, soutien à la pêche artisanale, etc. )Ces actions représentant 50 % du coût total de l'accord par rapport aux 40 % dans le protocole précédent. Ceci démontre la sensibilité de la Commission d'assurer, parallèlement au développement des activités de pêche des navires communautaires, un développement durable du secteur de la pêche en Guinée ainsi qu'un contrôle plus important de la mise en oeuvre des actions (cf. article 4 du protocole). Les redevances armateurs sont majorées de 5 % à partir du 1er janvier 1999. Les avances payées par les armateurs thoniers pour obtenir la licence thonière sont elles aussi majorées: - 1. 800 ECU pour les thoniers senneurs au lieu de 1. 500 ECU - 500 ECU pour les palangriers de surface au lieu de 300 ECU Ceci allant dans un souci de responsabiliser davantage les armateurs. En termes de bénéfices de cet accord, il est évident, qu'étant donné la valeur commerciale des céphalopodes, crevettes et poissons démersaux exploitables en Guinée par l'accord de pêche, la valeur des captures dépasse de loin le coût de 6,5 MECU. En plus de la valeur commerciale directe des captures, on peut dégager de cet accord les bénéfices suivants : garantie d'emploi à bord des navires de pêche, l'effet multiplicateur dans les régions concernées sur l'emploi dans les ports, les criées, les usines de transformation, les chantiers navals et les industries de services, ces emplois sont créés dans des régions où il n'existe pas d'autre alternative que la pêche, assurer l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche. Evidemment, en plus de ces bénéfices, il faut tenir compte de l'importance de nos relations avec la République de Guinée, tant dans le secteur de la pêche que dans le domaine politique. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) Pas d'incidence sur les dépenses administratives. 33 ISSN 0254-149 COM(98) 129 final DOCUMENTS FR 03 11 06 N° de catalogue : CB-C0-98-135-FR-C ISBN 92-78-31788-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 3 y


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 619/98 af Gijs de VRIES til Kommissionen. Bekæmpelse af korruption i forbindelse med internationale offentlige indkøb

eurovoc_concepts:
OECD
application of EU law
award of contract
corruption
development aid
fight against crime
fund (EU)
international market
public contract
third country

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text: 21. 10. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 323/55 (98/C 323/73) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0618/98 af Graham Mather (PPE) til Kommissionen (9. marts 1998) Om: Direktiv 91/439/E(cid:216)F om kłrekort Efter bestemmelserne i direktiv 91/439/E(cid:216)F (1) kan diabetikere, der tager insulin, kun under helt exceptionelle omst(cid:230)ndigheder f(cid:229) fornyet kłrekort til underkategori C1 og D1 i Det Forenede Kongerige. Relevante interessegrupper h(cid:230)vder, at dette vil v(cid:230)re til alvorlig skade for mange menneskers łkonomiske situation og livskvalitet. 1. 2. Hvilke statistiske bel(cid:230)g ligger til grund for dette aspekt af lovgivningen? Hvilke pr(cid:230)cise kriterier anvendes for at tage stilling til de ovenfor anfłrte exceptionelle omst(cid:230)ndigheder? Overvejer Kommissionen mere generelle undtagelser fra direktivets bestemmelser p(cid:229) betingelse af 3. regelm(cid:230)ssige l(cid:230)geundersłgelser? (1) EFT L 237 af 24. 8. 1991, s. 1. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Neil Kinnock (23. april 1998) Kommissionen vil gerne henvise det (cid:230)rede medlem til dens svar p(cid:229) skriftlig forespłrgsel E-0113/98 fra Susan Waddington og E-0539/98 fra Nicholson (1) samt mundtlig forespłrgsel H-0060/98 fra McIntosh i spłrgetiden under Europa-Parlamentets samling i februar 1998 (2). Kommissionen overvejer ingen generelle undtagelser fra direktivets bestemmelser. Som det fremg(cid:229)r af ovenn(cid:230)vnte svar, tr(cid:230)ffer medlemsstaterne selv afgłrelse om, hvad der er »helt exceptionelle omst(cid:230)ndigheder«, samt hyppigheden af l(cid:230)geundersłgelserne. (1) EFT C 310 af 9. 10. 1998, s. 24. (2) Forhandlinger i Europa-Parlamentet (februar 1998). (98/C 323/74) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0619/98 af Gijs de Vries (ELDR) til Kommissionen (9. marts 1998) Om: Bek(cid:230)mpelse af korruption i forbindelse med internationale offentlige indkłb Der er en tendens til, at korruption spiller en rolle ved tildeling af kontrakter til infrastrukturprojekter inden for den offentlige sektor i udviklingslandene. Selskaber tłver undertiden med at afst(cid:229) fra at tilbyde bestikkelse af frygt for at miste kontrakter til konkurrenterne. Der kan rettes et alvorligt slag mod korruptionen, s(cid:229)fremt EU(cid:146)s medlemsstater aftaler, at visse former for indkłb kr(cid:230)ver kontrollerede udbudsprocedurer. Verdensbanken kan f. eks. ved s(cid:229)danne indkłb blive anmodet om at kontrollere (cid:229)bne udbudsprocedurer vedrłrende alle indkłb, som stłttes af EU- eksportkredit- og garantiinstitu- tioner. Banken har allerede ekspertise med h(cid:229)ndtering af s(cid:229)danne procedurer for projekter finansieret af banken selv, og den vil kunne udvikle et servicetilbud p(cid:229) honorarbasis til eksportkreditinstitutioner. Lignende kontrolforanstaltninger kunne fasts(cid:230)ttes for direkte leverandłrer af udstyr og tjenesteydelser til projekter inden for den offentlig sektor. Vil Kommissionen for at fremme god forvaltningsskik, loyal konkurrence og bek(cid:230)mpelse af international kriminalitet undersłge, om der kan skabes tilslutning blandt medlemsstaterne til denne ide·, der stłttes af den mellemstatlige 24-landegruppe vedrłrende internationale valutaspłrgsm(cid:229)l?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 641/98 του Jorge HERNANDEZ MOLLAR προς την Επ τροπή. Όροι αναβάθμισης της ειδικότητας των ισπανών τεχνολόγων μηχανικών σε σύγκριση με άλλες περιπτώσεις

eurovoc_concepts:
European official
Spain
administrator
competition (EU)
diploma
engineer
equal treatment
equivalence of diplomas
recognition of studies
recruitment

text: C 354/12 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 19. 11. 98 (98/C 354/19) GRAPTH ERVTHSH E-0638/98 ypobolh· : Jorge Hernandez Mollar (PPE) prow thn Epitroph· (9 Marti·oy 1998) Ue·ma: (cid:211)roi anaba·umishw thw eidiko·thtaw tvn ispanv· n texnolo·gvn mhxanikv· n se sy·gkrish me a·llew periptv· seiw Gia poio· lo·go yposthri·zei h Epitroph· o·ti to di·plvma tvn ispanv· n texnolo·gvn mhxanikv· n ei·nai iso·timo me to di·plvma poy apokta·tai se e·na Fachhochschule, o·tan to teleytai·o gi·netai dekto· stoyw perisso·teroyw genikoy·w diagvnismoy·w gia thn kathgori·a A/LA; (98/C 354/20) GRAPTH ERVTHSH E-0639/98 ypobolh·: Jorge Hernandez Mollar (PPE) prow thn Epitroph· (9 Marti·oy 1998) Ue·ma: (cid:211)roi anaba·umishw thw eidiko·thtaw tvn ispanv· n texnolo·gvn mhxanikv· n se sy·gkrish me a·llew periptv· seiw Dedome·noy o·ti me ton ti·tlo spoydv· n toy texnolo·goy mhxanikoy· ei·nai dynato·n na pragmatopoih·sei kanei·w didaktorike·w spoyde·w se orisme·na kra·th me·lh, ua mporoy·se na ejhgh·sei h Epitroph· giati· yposthri·zei o·ti oi texnolo·goi mhxanikoi· den mporoy·n na e·xoyn pro·sbash se didaktorike·w spoyde·w; (98/C 354/21) GRAPTH ERVTHSH E-0640/98 ypobolh· : Jorge Hernandez Mollar (PPE) prow thn Epitroph· (9 Marti·oy 1998) Ue·ma: (cid:211)roi anaba·umishw thw eidiko·thtaw tvn ispanv· n texnolo·gvn mhxanikv· n se sy·gkrish me a·llew periptv· seiw Alhuey·ei o·ti h Epitroph· eje·frase stiw ispanike·w arxe·w to fo·bo thw mh·pvw h dynato·thta pro·sbashw tvn ispanv· n texnolo·gvn mhxanikv· n sthn kathgori·a A/LA dhmioyrgh·sei thn i·dia dynato·thta kai se ptyxioy·xoyw panepisthmi·oy trietoy·w foi·thshw a·llvn kratv· n melv· n; Ei·nai ayto·w lo·gow gia na aporri·ptontai oi aith·seiw ypochfio·thtaw tvn ispanv· n texnolo·gvn mhxanikv· n; (98/C 354/22) GRAPTH ERVTHSH E-0641/98 ypobolh· : Jorge Hernandez Mollar (PPE) prow thn Epitroph· (9 Marti·oy 1998) Ue·ma: (cid:211)roi anaba·umishw thw eidiko·thtaw tvn ispanv· n texnolo·gvn mhxanikv· n se sy·gkrish me a· llew periptv· seiw Gia poio· lo·go gi·nontai dekte·w oi aith·seiw ypochfio·thtaw tvn kato·xvn tvn bretanikv· n ptyxi·vn «Bachelor of Arts, Bachelor of Sience kai Bachelor of Engineering», o·poy oi spoyde·w kai gia ta tri·a ayta· ptyxi·a ei·nai trietoy·w foith·sevw, kai den gi·nontai dekte·w oi aith·seiw ypochfio·thtaw tvn kato·xvn toy ispanikoy· ptyxi·oy toy texnolo·goy mhxanikoy·; (98/C 354/23) GRAPTH ERVTHSH E-0642/98 ypobolh· : Jorge Hernandez Mollar (PPE) prow thn Epitroph· (9 Marti·oy 1998) Ue·ma: (cid:211)roi anaba·umishw thw eidiko·thtaw tvn ispanv· n texnolo·gvn mhxanikv· n se sy·gkrish me a·llew periptv· seiw Uevrei· h Epitroph· o·ti oi bretanikoi· ti·tloi spoydv· n «Bachelor of Arts, Bachelor of Sience kai Bachelor of Engineering» antistoixoy·n se anv· terew spoyde·w e·nanti toy ispanikoy· ti·tloy texnolo·goy mhxanikoy·; Gia poio· lo·go;


title: Komisijas Regula (EEK) Nr. 539/98 (1998. gada 9. marts), ar kuru groza Regulu (EEK) Nr. 3077/78 par to, ka apliecinājumi, kas pievienoti apiņiem, kurus importē no ārpuskopienas valstīm, ir līdzvērtīgi Kopienas sertifikātiem

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health certificate
hops
import
marketing standard
plant health control
third country

text: 316 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/22. sēj. 31998R0539 10. 3. 1998. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 70/3 KOMISIJAS REGULA (EEK) Nr. 539/98 (1998. gada 9. marts), ar kuru groza Regulu (EEK) Nr. 3077/78 par to, ka apliecinājumi, kas pievienoti apiņiem, kurus importē no ārpuskopienas valstīm, ir līdzvērtīgi Kopienas sertifikātiem EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Padomes 1971. gada 26. jūlija Regulu (EEK) Nr. 1696/71 par apiņu tirgus kopīgo organizāciju (1), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EEK) Nr. 1554/97 (2), un jo īpaši tās 5. panta 2. punktu, tā kā ar Komisijas Regulu (EEK) Nr. 3077/78 (3), kurā jaunākie izdarīti ar Regulu (EK) Nr. 2132/95 (4), atzīst, ka grozījumi importē no apliecinājumi, kas pievienoti apiņiem, kurus konkrētām ārpuskopienas valstīm, ir līdzvērtīgi Kopienas sertifi- kātiem, un uzskaita attiecīgo valstu organizācijas, kas ir pilnva- rotas izsniegt līdzvērtības apliecinājumus, kā arī attiecīgos produktus; tā kā Polijas sniegtās informācijas dēļ Regulas (EEK) Nr. 3077/78 pielikums būtu atbilstīgi jāgroza; tā kā šajā regulā paredzētie pasākumi pārvaldības komitejas atzinumu, ir saskaņā ar Apiņu IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. 1. pants Ar šo Regulas (EEK) Nr. 3077/78 pielikumu aizstāj ar šīs regulas pielikumu. 2. pants Šī regula stājas spēkā septītajā dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1998. gada 9. martā Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Franz FISCHLER (1) OV L 175, 4. 8. 1971. , 1. lpp. (2) OV L 208, 2. 8. 1997. , 1. lpp. (3) OV L 367, 28. 12. 1978. , 28. (4) OV L 214, 8. 9. 1995. , 7. lpp. lpp. 03/22. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 317 ORGANIZĀCIJAS, KAS PILNVAROTAS IZSNIEGT APLIECINĀJUMUS ATTIECĪBĀ UZ ŠĀDIEM PRODUK- TIEM PIELIKUMS apiņu rogas KN kods: ex 1210 apiņu pulveri KN kods: ex 1210 apiņu sulas un ekstrakti KN kods: 1302 13 00 Izcelsmes valsts Austrālija Pilnvarotās organizācijas Adrese Kods Telefons Telefakss Quarantine and Quality Assurance Branch Department of Primary Industry and Fisheries GPO Box 192B Hobart TAS 7001 +. 61. 02. 33-8011 34-6785 Ovens Research Station Department of Agriculture PO Box 235 +. 61. 57. 51-1311 51-1702 Bulgārija Institute of Brewing and Hop Production Gorubljane +. 359. 2. 75-4153 75-6194 Kanāda Plant Protection Division Animal and Plant Health Directorate Food Production and Inspection Branch Agriculture and Agri-food Canada Floor 2, West Wing 59 Camelot Drive Napean, Ontario, Canada K1A OY9 +. 1. 613 952-8000 991-5612 Ķīnas Tautas Republika China Tianjin Import & Export Commodity Inspection Bureau 33, Youyi Road Tianjin 300201 +. 86. 22. 432-4143 832-0842 China Xinjiang Import & Export Commodity Inspection Bureau Fu 6, Beijing Nan Lu Wulumuqi 830011 +. 86. 991. 484-2708 484-0050 China Neimenggu Import & Export Commodity Inspection Bureau Zhaowuda Road Huhehaote 010010 +. 86. 471. 45-1156 45-1163 Ungārija Budapest/Fövárosi/Állategészségügyi és Élelmiszerellenörzö Állomás Jaunzēlande Ministry of Agriculture and Fisheries Cawthorn Institute Polija Agricultural and Food Quality Inspection Rumānija Cluj-Napoca University of Agricultural Sciences Bucharest Institute of Food Chemistry Lehel u. 43-47 1135 Budapest PO Box 2526 Wellington Private Bag Nelson ul. Zurawia 32/34 skr. poczt. 25 00-950 Warszawa Strada Manastur no. 3 Cluj-Napoca Strada Garlei no. 1 Sector 1 Bucharest +. 36. 1. 129-7012 140-9394 +. 64. 4. 472-0367 474-4240 472-9071 +. 64. 3. 548-2319 546-9464 +. 48. 2. 621-6421 621-4858 +. 406. 419-8792 419-3792 +. 40. 1. 679-5090 212-0305 Institut za Ratarstvo I Povrtlarstvo Zavod sa Hmelj Yu-21470 Backi Petrovac +. 381. 21. 780-365 621-212 Dienvidslāvijas Federatīvā Republika (Serbija un Melnkalne) 318 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/22. sēj. Izcelsmes valsts Pilnvarotās organizācijas Adrese Kods Telefons Telefakss Slovākijas Republika Ústredný kontrolný a skusobný ústav polnohospodársky Matúskova 21 833 16 Bratislava +. 42. 7. 37-5666 37-7436 Slovēnija Institut za hmeljarstvo in pivovarstvo Zalec Dienvidāfrika CSIR Food Science and Technology Šveice Versuchsstation Schweizerischer Brauereien (VSB) Ul. Zalskega tabora 2 63310 Zalec PO Box 395 0001 Pretoria Engimattstrasse 11 8059 Zürich +. 386. 63 715-214 712-163 +. 27. 12 841-3172 841-3594 +. 41. 1. 201-4244 201-4249 Čehijas Republika Ukraina ASV Státní kontrolní á zkusební ústav zemedelský Brno odbor chmele Zatec Chmelarské námestí 1612 438 43 Zatec +. 42. 397. 2-751 2-752 4-003 Productional-Technical Centre (PTZ) Ukrhmel Hlebnaja 27 262028 Zhitomir +. 7. 0412 37-2111 36-7331 Washington Department of Agriculture State Chemical and Hop Lab 2017 South First Street Yakima, WA +. 1. 509. 575-2759 454-7699 Idaho Department of Agriculture Hop Inspection Lab Oregon Department of Agriculture Commodity Inspection Division USDA, GIPSA, FGIS USDA, GIPSA, FGIS Commodity Testing Laboratory Zimbabve Standards Association of Zimbabwe 2270 Old Penitentiary Road PO Box 790 Boise, ID 83701 635 Capital Street NE Salem, OR 97310 1100 NW Front Avenue PO Box 3837 Portland, OR 97208 Building 306, Room 209 BARC-East Beltsville MD 20705-2325 Northern Close Northbridge Park PO Box Harare 2259-Borrowdale +. 1. 208 334-2623 334-2170 +. 1. 503. 986-4620 373-1479 +. 1. 503. 231-2056 231-6199 +. 1. 301 504-9328 504-9200 +. 263. 4. 88-2021/2 88-2020


title: Rådets förordning (EG) nr 560/98 av den 9 mars 1998 om förlängning under 1998 av åtgärder som avses i förordning (EG) nr 1416/95 om införande av vissa koncessioner i form av gemenskapstullkvoter under 1995 för vissa bearbetade jordbruksprodukter

eurovoc_concepts:
Norway
Switzerland
agro-industry
import
tariff preference
tariff quota

text: 13. 3. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 76/1 I (R(cid:132)ttsakter vilkas publicering (cid:132)r obligatorisk) R(cid:143)DETS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 560/98 av den 9 mars 1998 om f(cid:148)rl(cid:132)ngning under 1998 av (cid:134)tg(cid:132)rder som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 1416/95 om inf(cid:148)rande av vissa koncessioner i form av gemenskapstullkvoter under 1995 f(cid:148)r vissa bearbetade jordbruksprodukter EUROPEISKA UNIONENS R(cid:143)D HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Europe- iska gemenskapen, s(cid:132)rskilt artikel 113 i detta, med beaktande Finland och Sverige, av Anslutningsakten f(cid:148)r (cid:153)sterrike, med beaktande av kommissionens f(cid:148)rslag, och enlighet med artiklarna 76, 102 och 128 i anslutnings- akten b(cid:148)r gemenskapen vidta l(cid:132)mpliga (cid:134)tg(cid:132)rder f(cid:148)r att avhj(cid:132)lpa denna situation. Det (cid:132)r d(cid:132)rf(cid:148)r n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att f(cid:148)rl(cid:132)nga de (cid:134)tg(cid:132)rder som anges i f(cid:148)rordning (EG) nr 1416/95 under 1998. Som ett resultat av (cid:132)ndringarna i tullklassificeringen av vissa varor som det refereras till i bilagorna I och II till r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 1416/95 beh(cid:148)ver de n(cid:132)mnda bilagorna anpassas. med beaktande av f(cid:148)ljande: H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Genom r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 1416/95 av den 19 juni 1995 om inf(cid:148)rande av vissa koncessioner form av gemenskapstullkvoter under 1995 f(cid:148)r vissa bearbetade jordbruksprodukter (1) (cid:148)ppnades tullkvoter f(cid:148)r (cid:134)r 1995 till f(cid:148)rm(cid:134)n f(cid:148)r Schweiz och Norge enligt de villkor som anges i dess bilaga I och II. i F(cid:148)rordning (EG) nr 1416/95 f(cid:148)rl(cid:132)ngdes f(cid:148)r (cid:134)ren 1996 och (EG) nr 102/96 (2) 1997 genom r(cid:134)dets f(cid:148)rordningar respektive (EG) nr 306/97 (3). Genom kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 2454/93 av den 2 juli 1993 om till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 2913/92 om inr(cid:132)ttandet av en tull- kodex f(cid:148)r gemenskapen (4), kodifieras best(cid:132)mmelserna om f(cid:148)rvaltningen av tullkvoter som tilldelas i kronologisk ordning enligt dagen f(cid:148)r mottagande av deklarationerna f(cid:148)r (cid:148)verg(cid:134)ng till fri oms(cid:132)ttning. Artikel 1 De (cid:134)tg(cid:132)rder som anges i artikel 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1416/95 f(cid:148)rl(cid:132)ngs till att omfatta (cid:134)r 1998. Bilagorna I och II till f(cid:148)rordning (EG) nr 1416/95 skall ers(cid:132)ttas av bilagorna I och II till denna f(cid:148)rordning. Artikel 2 De tullkvoter som n(cid:132)mns i bilagorna I och II till f(cid:148)rord- ning (EG) nr 1416/95 skall f(cid:148)rvaltas av kommissionen i enlighet med artiklarna 308a–308c i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2454/93. Det har inte varit m(cid:148)jligt att anta till(cid:132)ggsprotokollen f(cid:148)re den 1 januari 1998. Under dessa f(cid:148)rh(cid:134)llanden och i Artikel 3 (1) EGT L 141, 24. 6. 1995, s. 1. (2) EGT L 19, 25. 1. 1996, s. 1. (3) EGT L 51, 21. 2. 1997, s. 8. (4) EGT L 253, 11. 10. 1993, s. 1. F(cid:148)rordningen senast (cid:132)ndrad ge- nom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1427/97 (EGT L 196, 24. 7. 1997, s. 31). Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft samma dag som den i Europeiska gemenskapernas officiella offentligg(cid:148)rs tidning. Den skall till(cid:132)mpas fr(cid:134)n och med den 1 januari 1998. L 76/2 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 13. 3. 98 Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 9 mars 1998. P(cid:134) r(cid:134)dets v(cid:132)gnar G. BROWN Ordf(cid:148)rande 13. 3. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 76/3 BILAGA ”BILAGA I (cid:153)PPNADE F(cid:153)RM(cid:143)NSTULLKVOTER F(cid:153)R (cid:143)R 1998 L(cid:148)pnr KN-nr SCHWEIZ Varuslag 09. 0911 1302 20 10 Pektin(cid:132)mnen, pektinater och pektater: Torra 09. 0912 2101 11 11 Extrakter, essenser och koncentrat: Med en torrsubstans p(cid:134) basis av kaffe av minst 95 viktprocent 09. 0913 2101 20 20 Extrakter, essenser och koncentrat av te 09. 0914 2106 90 92 Livsmedelsberedningar/andra inte inneh(cid:134)llande mj(cid:148)lkfett, sackaros, isoglukos, druvsocker eller st(cid:132)rkelse eller inne- h(cid:134)llande mindre (cid:132)n 1,5 viktprocent mj(cid:148)lkfett, 5 viktpro- cent sackaros eller isoglukos, 5 viktprocent druvsocker el- ler st(cid:132)rkelse Autonom tullkvot 550 t 1 700 t 120 t 850 t Till(cid:132)mplig tullsats fri fri fri fri BILAGA II (cid:153)PPNADE F(cid:153)RM(cid:143)NSTULLKVOTER F(cid:153)R (cid:143)R 1998 L(cid:148)pnr KN-nr NORGE Varuslag 09. 0765 1517 10 90 Margarin, med undantag av flytande margarin: 09. 0766 2102 30 00 Beredda bakpulver Andra slag 09. 0767 2103 90 90 (TARIC kod 90/11– 90/19–90/98–90/99) S(cid:134)ser samt beredningar f(cid:148)r tillredning av s(cid:134)ser; bland- ningar f(cid:148)r smaks(cid:132)ttnings(cid:132)ndam(cid:134)l och smaktillsatser av KN 2103 90 90 andra (cid:132)n majonn(cid:132)s 09. 0768 2104 10 00 Soppor och buljonger samt beredningar f(cid:148)r tillredning av soppor eller buljonger 09. 0769 2106 90 92 Livsmedelsberedningar/andra inte inneh(cid:134)llande mj(cid:148)lkfett, sackaros, isoglukos, druvsocker eller st(cid:132)rkelse eller inne- h(cid:134)llande mindre (cid:132)n 1,5 viktprocent mj(cid:148)lkfett, 5 viktpro- cent sackaros eller isoglukos, 5 viktprocent druvsocker el- ler st(cid:132)rkelse 09. 0770 2203 00 Maltdrycker 09. 0771 2207 10 00 (TARIC kod 90) Odenaturerad etylalkohol med alkoholhalt av minst 80 volymprocent: varor framst(cid:132)llda av jordbruksprodukter an- dra (cid:132)n de som (cid:132)r upptagna i bilaga II till EG-f(cid:148)rdraget 09. 0772 2207 20 00 (TARIC kod 90) Etylalkohol och annan sprit, denaturerade, oavsett alko- holhalt: varor framst(cid:132)llda av jordbruksprodukter andra (cid:132)n de som (cid:132)r upptagna i bilaga II till EG-f(cid:148)rdraget Autonom tullkvot 2 470 t 150 t 130 t 390 t 510 t 4 800 hl 134 000 hl 3 340 hl Till(cid:132)mplig tullsats Fri Fri Fri Fri Fri Fri Fri Fri 09. 0773 2208 90 57 Akvavit 09. 0774 2403 10 00 R(cid:148)ktobak, (cid:132)ven inneh(cid:134)llande tobaksers(cid:132)ttning (oavsett m(cid:132)ngden) 300 hl 370 t Fri Fri”


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 551/98 του Συμβουλίου της 9ης Μαρτίου 1998 για τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3950/92 για τη θέσπιση συμπληρωματικής εισφοράς στον τομέα του γάλακτος και των γαλακτοκομικών προϊόντων

eurovoc_concepts:
agricultural levy
milk
milk product
regulation of agricultural production

text: 12. 3. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 73/1 I (Pq˜aneir cia tgm isw˜u tym opo˜iym apaite˜itai dglos˜ieusg) JAMOMISLOS (EJ) aqih. 551/98 TOU SULBOUKIOU tgr 9gr Laqt˜iou 1998 cia tqopopo˜igsg tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 3950/92 cia tg h ˜espisg sulpkgqylatij ˜gr eisvoq ˜ar stom tol ˜ea tou c ˜akajtor jai tym cakajtojolij ˜ym pqoiˇ ˜omtym TO SULBOUKIO TGS EUQYPA˘IJGS EMYSGS, ˜Ewomtar up ˜oxg: tg sumh ˜gjg cia tgm ˜idqusg tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar, jai id˜iyr to ˜aqhqo 43, pe˜i jat’ ena˜iqesg lia tekeuta˜ia paq ˜atasg d ˜uo peqi ˜odym d ˜ydeja lgm ˜ym ˜osom avoq ˜a ta jat ˜a paq ˜ejjkisg l ˜etqa pqojeil ˜emou ma amtiletypisho ˜um oi dusjok˜ier pou apoq- q ˜eoum ap ˜o tgm amadi ˜aqhqysg tym em k ˜ocy ejletakke ˜useym, tgm pq ˜otasg tgr Epitqop ˜gr (1), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: tg cm ˜ylg tou Euqypaˇijo ˜u Joimobouk˜iou (2), Ejtil ˜ymtar ˜oti jat ˜a to wq ˜omo tgr ˜ejdosgr tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 3950/92 tou Sulbouk˜iou, tgr 28gr Dejelbq˜iou 1992, cia tg h ˜espisg sulpkgqylatij ˜gr eisvoq ˜ar stom tol ˜ea tou c ˜akajtor jai tym cakajtojolij ˜ym pqoˇi ˜o- mtym (3), ˜ecime dejt ˜o jat’ ena˜iqesg up ˜o oqisl ˜emour ˜oqour, ˜oti ˜osom avoq ˜a tir ceyqcij ˜er ejletakke ˜useir sto ˜edavor tgr pq ˜ygm Amatokij ˜gr Dglojqat˜iar tgr Ceqlam˜iar g pos ˜o- tgta amavoq ˜ar lpoqo ˜use ma woqgcghe˜i pqosyqim ˜a cia peq˜iodo d ˜ydeja lgm ˜ym· ˜oti, pqojeil ˜emou ma peqatyhe˜i g amadi ˜aqhqysg tym em k ˜ocy ejletakke ˜useym, g di ˜atang aut ˜g paqat ˜ahgje l ˜ewqi to t ˜ekor tgr peqi ˜odou 1997/1998 le tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 1883/94 (4)· ˜oti ta pqobk ˜glata, ta opo˜ia sumd ˜eomtai id˜iyr le tgm paqacyc ˜g c ˜akajtor se lishyhe˜iser ejt ˜aseir, dem ha ˜ewoum kuhe˜i pqim ˜oti pq ˜epei, jat ˜a sum ˜epeia, ma epitqa- tir 31 Laqt˜iou 1998· ˜oti va˜imetai ˜Aqhqo 1 Sto ˜aqhqo 4 paq ˜acqavor 4 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 3950/92, pqost˜ihetai to aj ˜okouho ed ˜avio: «Em ˜oxei tgr oqistij ˜gr ep˜ikusgr tym pqobkgl ˜atym pou pqoj ˜uptoum ap ˜o tgm pqoamaveqhe˜isa amadi ˜aqhqysg, g evaqloc ˜g tou pq ˜ytou edav˜iou paqate˜imetai jat ˜a d ˜uo peqi ˜odour d ˜ydeja lgm ˜ym let ˜a tg k ˜gng tgr peqi ˜odou pou amav ˜eqetai sto de ˜uteqo ed ˜avio. » ˜Aqhqo 2 O paq ˜ym jamomisl ˜or aqw˜ifei ma isw ˜uei tgm ˜ebdolg gl ˜eqa ap ˜o tg dglos˜ieus ˜g tou stgm Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij˜ym Joimot˜gtym. O paq ˜ym jamomisl ˜or e˜imai desleutij ˜or yr pqor ˜oka ta l ˜eqg tou jai isw ˜uei ˜alesa se j ˜ahe jq ˜ator l ˜ekor. Bqun ˜ekker, 9 Laqt˜iou 1998. Cia to Sulbo˜ukio O Pq˜oedqor G. BROWN (1) EE C 1 tgr 3. 1. 1998, s. 20. (2) EE C 80 tgr 16. 3. 1998. (3) EE L 405 tgr 31. 12. 1992, s. 1· jamomisl ˜or ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 614/97 tgr Epitqop ˜gr (EE L 94 tgr 9. 4. 1997, s. 4). (4) EE L 197 tgr 30. 7. 1994, s. 25


title: Решение на Съвета от 9 март 1998 година относно сключването, от името на Европейската общност, на Конвенцията на Организацията на обединените нации за борба с опустиняването в страни, сериозно засегнати от засушаване и/или опустиняване, по-специално в Африка

eurovoc_concepts:
Africa
UN convention
arid zone
desertification
drought
the EU's international role

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text: 230 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 16 31998D0216 19. 3. 1998 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ L 83/1 РЕШЕНИЕ НА СЪВЕТА от 9 март 1998 година относно сключването, от името на Европейската общност, на Конвенцията на Организацията на обединените нации за борба с опустиняването в страни, сериозно засегнати от засушаване и/или опустиняване, по-специално в Африка (98/216/ЕО) СЪВЕТЪТ НА ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ, като взе предвид Договора за създаване на Европейската общност, и по-специално член 130с, параграф 4 и член 130ш, във връзка с първото изречение на член 228, параграф 2 и параграф 3, първа алинея от него, като взе предвид предложението на Комисията (1), като взе предвид становището на Европейския парламент (2), като има предвид, че опустиняването е основен проблем на окол- ната среда, причинен от сложни взаимодействия на физични, био- логични, политически, социални, културни и икономически фак- тори; като има предвид, че Общността е приела мерки, включително законодателни актове, и е подкрепила инициативи в областите, регулирани от Конвенцията, и че е нейно задължение да потвърди и да изпълни поетите от нея самата ангажименти в тази област на международно ниво; като има предвид, че Комисията участва от името на Общността в преговорите по подготовката на международна конвенция за борба с опустиняването в съответствие с мандата, който ѝ(cid:65) бе възложен от Съвета; като има предвид, че политиката на Общността в областта на околната среда допринася за насърчаването, на международно ниво, на мерки, предназначени за разрешаване на регионалните или глобални проблеми на околната среда, включително опустиняването; като има предвид, че Конвенцията бе подписана от името на Общ- ността на 14 октомври 1994 г. в Париж; като има предвид, че целта на тази конвенция е да се бори с опустиняването и да смекчи последиците от засушаването в онези страни, които са засушаване и/или тежко засегнати от опустиняване, по-специално в Африка, посредством ефективни действия на всички нива, подкрепени с международни споразуме- ния за сътрудничество и партньорство, в рамките на интегриран подход, с оглед да се допринесе за постигането на устойчиво развитие в засегнатите области; (1) ОВ C 299, 30. 9. 1997 г. , стр. 1. (2) ОВ C 339, 10. 11. 1997 г. като има предвид, че политиката на Общността в областта на сътрудничеството за развитие насърчава устойчивото икономи- ческо и социално развитие на развиващите се страни, и по-специално на най-необлагодетелстваните сред тях, а така също и премахването на бедността в развиващите се страни, две цели, преследвани също така и от Конвенцията; като има предвид, че Конвенцията включва разпоредби, които да спомогнат за провеждането на инициативи за защита на околната среда посредством борба северното Средиземноморие; като има предвид, че поради това такива мерки ще спомогнат за разрешаването на регионални проблеми на окол- ната среда; опустиняването в с 11/т. 16 BG Официален вестник на Европейския съюз 231 като има предвид, че политиката на Общността в областта на науч- ните и технически проучвания значително допринася за опазва- нето на околната среда и в борбата с опустиняването, а именно чрез нейните специални програми за научно и техническо сътруд- ничество с трети страни, а също и чрез дейностите за глобална промяна, съдържащи се в програмата за околната среда и климата; като има предвид, че сключването на Конвенцията може да се вземе под внимание за бъдещето приемане на мерки, свързани със специални инициативи в областта на икономическото и социално развитие; като има предвид, че съгласно техните съответни сфери на компе- тентност, Общността и държавите-членки си сътрудничат с трети страни и съответните международни организации; като има предвид, че всички държави-членки вече са сключили Конвенцията чрез депозиране на техните ратификационни инстру- менти; като има предвид, че сключването на Конвенцията от Общността ще спомогне да се постигнат целите, определени в членове 130а, 130б и 130ф от Договора, Член 2 Председателят на Съвета с настоящото се упълномощава да определи лицето/ата, оправомощено/и да депозира/т инструмента за ратификация на Конвенцията при генералния секретар на Организацията на обединените нации, в съответствие с член 34 от Конвенцията. Това/тези лице/а по същото време депозира/т декларацията за компетентност, приложена към настоящото решение. Член 3 Позицията, която трябва да бъде възприета от Общността на Конференцията на страните, когато този орган е призован да приеме решения, които имат правно действие, се приема от Съвета, действащ с квалифицирано мнозинство по предложение на Комисията. По време на Конференцията на представлява по Комисията от компетентността на Общността. страните Общността които въпросите, се са РЕШИ: Член 4 Член 1 Настоящото решение се публикува в Официален вестник на Европейските общности. Конвенцията на Организацията на обединените нации за борба с опустиняването в онези страни, които са сериозно засегнати от засушаване и/или опустиняване, по-специално в Африка, се одобрява с настоящото от името на Общността. Съставено в Брюксел на 9 март 1998 година. текст на Конвенцията и на Пълният за компетентност, предвидена в член 34, параграфи 2 и 3 от тази конвенция, са приложени към настоящото решение. декларацията За Съвета Председател G. BROWN


title: Communication from the Commission to the Council on a programme of measures to promote the use of flax fibre for the period September 1998 to August 2000

eurovoc_concepts:
EU trade mark
common organisation of markets
flax
product quality
public awareness campaign

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 09. 03. 1998 COM(1998) 133 final COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL on a programme of measures to promote the use of flax fibre for the period September 1998 to August 2000 COMMISSION COMMUNICATION TO THE COUNCIL on a programme of measures to promote the use of flax fibre for the period September 1998 to August 2000 PURPOSE OF THE COMMUNICATION 1. 2. Article 2 of Council Regulation (EEC) No 1308/70 on the common organisation of the market in flax and hemp,1 as last amended by Regulation (EC) No 3290/94,2 lays down that two types of Community measure may be taken to promote the use of quality European linen: information campaigns and the search for new outlets and improved products. Such measures are to be adopted by the Commission, which will inform the Council of the programme which it intends to implement. This communication relates the Commission plans to implement during the period from September 1998 to August 2000. the programme of measures which to REASONS FOR THE PLANNED MEASURES The independent assessment of the previous programme (1995-97) showed that promotion of the mark identifying a quality innovative product is an essential means of retaining the place of quality European linen in the textile sector and improving its market position. This evaluation stressed the following points: - an effective promotion campaign should centre on consolidating the 'Masters of Linen' collective mark; - consolidating the collective mark as the yardstick for quality European linen requires it to be defined: in this instance it is the innovative aspects (touch, look, weight, natural fibre, ease of care and, for part of the market, crease-resistance) which should be stressed. Some of these features have already been defined while others are being investigated; - there is a considerable lack of information about the mark in the distribution sector. These considerations constitute the guidelines for the forthcoming campaign. As a result, attention will focus principally on promoting the image of quality European linen and the 'Masters of linen' collective mark (public relations and events). These priorities will be supported by the use made of the results of research into innovative features. 1 OJL 146, 4. 7. 1970. 2 OJL 349, 31. 12. 1994. As a result of the market analysis and the evaluation referred to above, the Commission considers it necessary to ensure continuity in the information campaigns on European quality linen: I. II. III. IV. The strategy of enhancing its image on the basis of recognition of and familiarity with the 'Masters of Linen' mark identifying quality European linen must continue if it is to be fully effective. The presence of quality European linen identified by its collective mark at the most significant textile trade fairs is a determining factor in the strategy referred to above. The information gap in the distribution sector needs to be filled by appropriate public relations exercises. It would seem sensible to respond to a less favourable situation for flax, particularly as a result of greater competition from China and central Europe, by pursuing efforts to consolidate the presence of quality European linen in the textile trade through continuation of the existing promotional programmes. In general terms, however, this situation contains opportunities for promoting a return to natural fibres. V. Competition from poor-quality products at very low prices constitutes a challenge to quality European linen which can be met only through greater efforts in the field of information. FINANCING The campaign for 1998-2000 is expected to cost ECU 7 million, divided into two equal instalments of ECU 3. 5 million each for 1998 and 1999. MEASURES PROPOSED In view of the reasons set out above and the evaluation referred to, the Commission is planning to implement the following measures relating to information, dissemination of the results of research work and evaluation. These measures will be carried out both within the European Union and in the United States of America, where earlier programmes should be continued. Sales are highly dependent on the North American market which, it is estimated, accounts for 50% of the final consumption of quality European linen. Between 1990 and 1996 that Community exports to that market grew by 23% for cloth and 25% for household linen. Information campaigns Public relations 1. For the reasons indicated above, enhancing the image of quality European linen in the creative sector (weavers and designers) is one of the priority objectives of this programme. The attention of the target group should be drawn to linen through public 1 relations campaigns aimed at weavers and designers centred on communications events such as fashion shows and competitions for designers. Budget: ECU 2 500 000 (EU ECU 2 000 000; USA ECU 500 000) The continuing promotion of the 'Masters of Linen' collective mark among 2. distributors is also a priority. It will be pursued through measures aimed at weavers and garment manufacturers as well as distributors. These measures will result in information to consumers. Budget: Events ECU 900 000 (EU ECU 700 000; USA ECU 200 000) Enhancing the image of European 1. participation in seminars and events concerned with fashion or the decorative arts. linen should involve conferences and Budget: ECU 700 000 (EU ECU 400 000; USA ECU 300 000) 2. In addition, adequate resources, some of which have been used hitherto, such as fashion notes, participation in seminars, stands at the major textiles fairs (to be held during the period of this promotional programme) and the materials library, will still be required to support supply. Budget: Advertising ECU 1 100 000 (EU ECU 900 000; USA ECU 200 000) The Commission takes the view that it should continue to support promotional measures by means of appropriate advertising in the principal trade journals, together with attendance at the textile trade fairs and the various public relations campaigns aimed at distributors. Publicity aimed at the trade will use the leading professional media covering textiles and clothing in Europe and the United States. Budget: Education ECU 500 000 (EU ECU 350 000; USA ECU 150 000) The Commission intends to continue the measures it has been pursuing hitherto in this field. They will be based on updated versions of a technical brochure and a technical video, a video for the distributive trade and a CD-ROM and will take the form of lectures to teachers and students in technical schools, technicians and distributors. Budget: ECU 400 000 (EU ECU 300 000; USA ECU 100 000) Exploitation of the results of research These measures are intended to exploit improvements in product quality through applied research groups including technical centres, weavers and finishers. They will result in information for the trade. Budget: Evaluation ECU 600 000 (EU ECU 500 000; USA ECU 100 000) The Commission will engage an independent consultant to carry out an independent evaluation of each of the schemes. Budget: ECU 300 000 MISCELLANEOUS 1. 2. The Commission will ensure that the Community financial contribution is mentioned in all promotional material produced and circulated and at any event or in any communications in connection with the promotional programme. The Commission reserves the right to review this programme and make adjustments to it in the light of the overall evaluation to be carried out in 1998 of all promotional programmes which it manages. Changes or adjustments may also be required as a result of budgetary restrictions or information received concerning the results of the interim programme now under way. In the event of significant changes, the Council will be informed immediately. SUMMARY TABLE OF PROPOSED MEASURES (in ecus) Information campaigns 1. 2. 3. 4. 5. 6. Image development Promotion of quality mark Events Support for supply Advertising Education Exploiting the results of research Evaluation TOTAL Buigejt % 2 500 000 900 000 700 000 1100 000 500 000 400 000 600 000 300 000 36 13 10 15 7 6 9 4 7 000 000 10( ISSN 0254-1475 COM(98) 133 final DOCUMENTS EN 03 02 10 Catalogue number : CB-CO-98-134-EN-C ISBN 92-78-31776-4 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg


title: PERGUNTA ESCRITA n. 638/98 do Deputado Jorge HERNANDEZ MOLLAR à Comissão. Condições de promoção dos engenheiros técnicos espanhóis em comparação com outras situações

text: C 354/12 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 19. 11. 98 (98/C 354/19) PERGUNTA ESCRITA E-0638/98 apresentada por Jorge Hernandez Mollar (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (9 de Mar(cid:231)o de 1998) Objecto: Condi(cid:231)o(cid:152)es de promo(cid:231)a(cid:152)o dos engenheiros te·cnicos espanho·is em compara(cid:231)a(cid:152)o com outras situa(cid:231)o(cid:152)es Por que motivos afirma a Comissa(cid:152)o que o diploma de engenheiro te·cnico em Espanha e· equiparado ao diploma obtido numa «Fachhochshule», sabendo-se que os titulares deste u·ltimo diploma sa(cid:152)o admitidos na maioria dos concursos ou provas gerais da categoria A/LA? (98/C 354/20) PERGUNTA ESCRITA E-0639/98 apresentada por Jorge Hernandez Mollar (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (9 de Mar(cid:231)o de 1998) Objecto: Condi(cid:231)o(cid:152)es de promo(cid:231)a(cid:152)o dos engenheiros te·cnicos espanho·is em compara(cid:231)a(cid:152)o com outras situa(cid:231)o(cid:152)es Sendo certo que o diploma de engenheiro te·cnico permite o acesso a cursos de doutoramento em alguns Estados-membros, por que raza(cid:152)o afirma a Comissa(cid:152)o que os engenheiros te·cnicos na(cid:152)o podem ter acesso aos cursos de doutoramento? (98/C 354/21) PERGUNTA ESCRITA E-0640/98 apresentada por Jorge Hernandez Mollar (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (9 de Mar(cid:231)o de 1998) Objecto: Condi(cid:231)o(cid:152)es de promo(cid:231)a(cid:152)o dos engenheiros te·cnicos espanho·is em compara(cid:231)a(cid:152)o com outras situa(cid:231)o(cid:152)es E· certo que a Comissa(cid:152)o manifestou a‘s autoridades espanholas o seu receio de que o acesso dos engenheiros te·cnicos espanho·is a‘ categoria A/LA leve a que os diplomados num curso de tre(cid:136)s anos em outros Estados-membros exijam igualmente o acesso a essa categoria? Sera· este motivo suficiente para rejeitar as candidaturas dos engenheiros te·cnicos espanho·is? (98/C 354/22) PERGUNTA ESCRITA E-0641/98 apresentada por Jorge Hernandez Mollar (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (9 de Mar(cid:231)o de 1998) Objecto: Condi(cid:231)o(cid:152)es de promo(cid:231)a(cid:152)o dos engenheiros te·cnicos espanho·is em compara(cid:231)a(cid:152)o com outras situa(cid:231)o(cid:152)es Por que motivo sa(cid:152)o admitidas as candidaturas dos titulares dos diplomas brita(cid:136)nicos Bachelor of Arts, Bachelor of Science e Bachelor of Engineering, todos eles t(cid:14)·tulos de tre(cid:136)s anos, e na(cid:152)o sa(cid:152)o admitidas as candidaturas dos titulares do diploma espanhol de engenheiro te·cnico? (98/C 354/23) PERGUNTA ESCRITA E-0642/98 apresentada por Jorge Hernandez Mollar (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (9 de Mar(cid:231)o de 1998) Objecto: Condi(cid:231)o(cid:152)es de promo(cid:231)a(cid:152)o dos engenheiros te·cnicos espanho·is em compara(cid:231)a(cid:152)o com outras situa(cid:231)o(cid:152)es Considera a Comissa(cid:152)o que os diplomas brita(cid:136)nicos de Bachelor of Arts, Bachelor of Science e Bachelor of Engineering conferem uma habilita(cid:231)a(cid:152)o superior ao diploma de engenheiro te·cnico? Por que raza(cid:152)o?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 609/98 του Riitta MYLLER προς την Επ τροπή. Συγκριτική αξιολόγηση σχετικά με το κόστος μεταφορών της Ένωσης

eurovoc_concepts:
Japan
United States
combined transport
comparative study
competitiveness
extra-EU trade
inland waterway transport
transport price

text: 22. 12. 98 EL Epishmh Efthmer·ida tvn Eyrvpa¤ik·vn Koinot·htvn C 402/19 Apa· nthsh toy k. Monti ej ono·matow thw Epitroph· w (1 Ioyni·oy 1998) H oloklh·rvsh thw e·kueshw thw Epitroph·w gia thn odhgi·a 91/477/EOK toy Symboyli·oy, thw 18 Ioyni·oy 1991, sxetika· me ton e·legxo thw apo·kthshw kai thw katoxh·w o·plvn, ua gi·nei to syntomo·tero dynato·n, mo·liw ua e·xoyn lhfuei· ypo·ch ta pro·sfata me·tra metafora·w thw odhgi·aw sth nomouesi·a tvn triv· n ne·vn kratv· n melv· n. To dey·tero shmei·o thw erv· thshw tayti·zetai me thn erv· thsh E-201/98 toy k. Hager (1). Parakalv· to ajio·timo me·low toy Koinoboyli·oy na anaferuei· sthn apa·nthsh thw Epitroph·w sthn en lo·gv erv· thsh. (1) ble·pe seli·da 6. (98/C 402/023) GRAPTH ERVTHSH E-0609/98 ypobolh· : Riitta Myller (PSE) prow thn Epitroph· (9 Marti·oy 1998) Ue·ma: Sygkritikh· ajiolo·ghsh sxetika· me to ko·stow metaforv· n thw (cid:201)nvshw (cid:201)naw apo· toyw basiko·teroyw sto·xoyw thw eyrvpai¤kh·w oloklh·rvshw ei·nai h belti·vsh thw antagvnistiko·thtaw thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw se pagko·smio epi·pedo se sxe·sh, idi·vw, me tiw HPA kai thn Iapvni·a. H antagvnistikh· ikano·thta diamorfv· netai, ekto·w apo· to ko·stow paragvgh·w kai to ko·stow tvn akate·rgastvn ylv· n, kai apo· to ko·stow metaforv· n. Epiple·on, oi metafore·w emperie·xoyn mi·a periballontikh· ptyxh·, h opoi·a pre·pei na lamba·netai ypo·ch se o·lew tiw drasthrio·thtew sy·mfvna me thn arxh· peri· aeifo·roy ana·ptyjhw. Ua h·uela na plhroforhuv· apo· ton armo·dio Epi·tropo, afeno·w, ea·n h Epitroph· e·xei probei· se ajiolo·ghsh toy posostiai·oy ko·stoyw metaforv· n vw prow to synoliko· ko·stow toy ejvterikoy· empori·oy thw EE se sy·gkrish, idi·vw, me ta anti·stoixa tvn HPA kai thw Iapvni·aw kai, afete·roy, ea·n h Epitroph· proti·uetai, ba·sei thw endexome·nhw ayth·w ajiolo·ghshw, na la·bei me·tra gia thn ay·jhsh thw xrh·shw tvn plvtv· n odv· n gia tiw metafore·w sthn EE. Apa· nthsh toy k. Kinnock ej ono·matow thw Epitroph· w (30 Aprili·oy 1998) H Epitroph· fysika· uevrei· thn antagvnistiko·thta thw eyrvpai¤kh·w biomhxani·aw stoixeiv· dh gia thn mellontikh· emporikh· epityxi·a thw Eyrv· phw. Oi dapa·new tvn metaforv· n › to·so gia toyw metaforei·w o·so kai gia thn koinvni·a sto sy·nolo· thw › apoteloy·n basikoy·w kauoristikoy·w para·gontew antagvnistiko·thtaw kai, epome·nvw, h Epitroph· proti·uetai na dhmosiey·sei anakoi·nvsh gia thn sygkritikh· ana·lysh epido·sevn stiw metafore·w peri· ta te·lh toy 1998. Vsto·so, den e·xei analhfuei· h sygkritikh· mele·th toy ko·stoyw. H politikh· thw Epitroph·w gia thn prov· uhsh tvn dieyrvpai¤kv· n ualassi·vn metaforv· n vw me·royw thw strathgikh·w thw gia thn aeifo·ro kinhtiko·thta toni·zetai sthn anakoi·nvsh me ti·tlo «Ana·ptyjh tvn aktoploi¤kv· n metaforv· n sthn Eyrv· ph: prooptike·w kai proklh·seiw» (1), h opoi·a kauori·zei orisme·na praktika· me·tra poy pre·pei na lhfuoy·n se dia·fora epi·peda, idi·vw apo· tiw i·diew tiw biomhxani·ew thw uala·sshw, prokeime·noy na provuhuoy·n oi aktoploi¤ke·w metafore·w. H prov· uhsh tvn aktoploi¤kv· n metaforv· n apotelei· ake·raio tmh·ma a·llvn koinotikv· n drasthrioth·tvn, o·pvw ta dieyrvpai¤ka· di·ktya metaforv· n, to pro·gramma PACT gia tiw syndyasme·new metafore·w kai to te·tarto pro·gramma plai·sio gia thn e·reyna kai thn ana·ptyjh, ta opoi·a syneisfe·royn sthn ana·ptyjh tvn plvtv· n metaforv· n. `llo basiko· stoixei·o gia th belti·vsh tvn plvtv· n metaforv· n ento·w thw Koino·thtaw apotelei· h apodotiko·thta tvn ualassi·vn lime·nvn thw. Sthn Pra·sinh Bi·blo sxetika· me toyw uala·ssioyw lime·new kai tiw naytiliake·w ypodome·w (2), h Epitroph· kauori·zei th belti·vsh thw apodotiko·thtaw tvn lime·nvn vw basiko· sto·xo thw koinotikh·w politikh·w gia toyw lime·new. Oi diaboyley·seiw epi· toy eggra·foy aytoy· eyri·skontai ypo· eje·lijh. (1) COM(95)317 teliko·. (2) COM(97)678 teliko·