title: Proposition de décision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la République slovaque au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU programme
Slovakia
competitiveness
economic growth
small and medium-sized enterprises

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES -S- ,4v» - - fi V Bruxelles, le 04. 03. 1998 COM(1998) 113 final 98/0078 98/0079 98/0080 98/0081 98/0082 98/0083 98/0084 (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) Propositions de 4, ""•• DECISIONS DU CONSEIL concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la République slovaque au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises (présentées par la Commission) Exposé des motifs Le Conseil européen a reconnu, à diverses reprises, que l'ouverture, des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale constituait pour ces derniers une étape importante dans leur préparation à l'adhésion. Dans les conclusions de sa réunion des 12 et 13 décembre 1997 à Luxembourg, il a rappelé l'importance de cette participation pour permettre aux pays candidats de se familiariser avec les politiques et les méthodes de travail de l'Union. Après les programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse, il est à présent proposé d'ouvrir le programme en faveur des petites et moyennes entreprises à la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque et la République tchèque, à partir de 1998. Le troisième programme multiannuel constitue la clé de voûte de la politique communautaire en faveur des PME. Il sert de base à des actions ayant pour objectif de sensibiliser un nombre important de PME à l'importance d'une stratégie commerciale visant à renforcer leur position concurrentielle et à augmenter leur part dans le commerce transnational et international, ce qui est susceptible d'entraîner des retombées positives en matière de création d'emplois. Conformément à l'analyse présentée dans le document sur la politique des PME élaboré par la Commission pour le Conseil européen de Madrid1, les cinq objectifs politiques prioritaires suivants sont définis, accompagnés d'une présentation générale des actions devant être prises à l'échelle de la Communauté : • • • • simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises; améliorer l'environnement financier des entreprises; aider les entreprises à européaniser et à internationaliser leurs stratégies, notamment par le biais de meilleurs services d'information; accroître la compétitivité des PME et faciliter l'accès à la recherche, à l'innovation et à la formation; • encourager l'esprit d'entreprise et soutenir des groupes cibles spécifiques. Afin d'optimiser l'efficacité du soutien au secteur des PME en Europe centrale, la Communauté devrait rechercher une cohérence maximale entre l'ouverture du troisième programme multiannuel pour les PME, l'ouverture d'autres programmes communautaires qui comportent des actions destinées aux PME, les programmes Phare nationaux et d'autres activités existantes ou prévues en faveur des PME dans les pays candidats. Le troisième programme multiannuel porte sur les PME, quel que soit leur secteur d'activité, leur forme juridique ou leur lieu d'implantation dans l'Espace économique européen. Après l'entrée en vigueur des décisions des Conseils d'association, le "PME: source dynamique d'emploi, de croissance et de compétitivité dans l'Union européenne", rapport présenté par la Commission au Conseil européen de Madrid, CSE(95) 2087. programme sera étendu aux pays d'Europe centrale candidats qui ont confirmé leur volonté d'y participer. Le troisième programme multiannuel couvre la période entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000. Les pays associés sont déjà familiarisés avec certains aspects du programme, principalement le volet portant sur rinformation (des centres Euro Info Correspondance existent déjà dans tous ces pays) et les mesures de coopération commerciales (participation ciblée de nombreuses PME de ces pays à des événements Europartenariat et INTERPRISE ainsi qu'aux réseaux de coopération commerciale BC-NET et BRE). Les pays candidats se sont vu proposer diverses possibilités de participer au programme et les décisions des Conseils d'association reflètent le choix de chaque pays. Le nombre des petites et moyennes entreprises et la part de l'emploi qu'elles représentent augmentent dans les pays d'Europe centrale et il est vraisemblable que cette tendance se poursuivra au cours des prochaines années. Les gouvernements des pays candidats commencent à reconnaître l'importance politique et économique du soutien aux PME et, dans l'ensemble, les politiques mises en oeuvre dans ce domaine occupent maintenant Une place importante dans le processus de transition. En dépit de progrès considérables, dans les pays candidats, les PME sont encore loin de bénéficier du niveau d'aide ou des ressources qui existent dans 1TJE, par exemple en ce qui concerne les services d'appui, la coordination des politiques ou le développement de cadres juridiques et réglementaires adéquats. Or, ces entreprises doivent se préparer à l'adhésion à 1TJE et à la pression croissante de la concurrence à laquelle elles vont certainement être exposées. Dans ce contexte, l'ouverture des programmes communautaires constitue un élément important de la stratégie de pré-adhésion. La participation à ce programme spécifique peut contribuer concrètement à préparer les PME et leurs organisations représentatives à une future adhésion. leurs protocoles Conformément aux dispositions des accords européens ou de additionnels, les pays candidats participant au programme prennent eux-mêmes en charge le coût de leur participation; cependant, il leur est possible d'utiliser une partie de leur dotation nationale Phare pour compléter la contribution de leur propre budget. La Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque et la République tchèque ont confirmé par écrit à la Commission leur volonté de participer au programme communautaire en faveur des petites et moyennes entreprises dès 1998 et de dégager les crédits budgétaires nécessaires, tels que calculés par les services de la Commission. Ces pays envisagent de répartir pour moitié le coût de leur participation entre, d'une part, leur budget national et, d'autre part, leur dotation Phare. Une question d'importance particulière pour ces pays concerne la façon dont ils seront associés à la gestion et au processus décisionnel du programme auquel ils contribueront financièrement. Comme indiqué dans les conclusions de la présidence du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997, leur participation sera l'occasion pour eux de se familiariser avec la législation et les procédures communautaires. Dans les projets de décisions des Conseils d'association, il est proposé que ces pays soient étroitement associés au suivi de leur participation au programme, invités à participer aux réunions de coordination préalables aux réunions du comité de gestion et informés de leurs résultats. Les projets ci-joints de décisions des Conseils d'association portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République tchèque au programme communautaire en faveur des petites et moyennes entreprises traitent principalement des questions suivantes: - - - - - les sept pays concernés participent, sauf disposition contraire spécifiée dans les décisions, à toutes les actions du troisième programme multiannuel pour les PME (1997-2000); en pratique, la Hongrie et la Pologne ont exprimé le souhait de participer à toutes les actions du programme tandis que l'Estonie, la Roumanie, la République slovaque et la République tchèque ont opté pour une participation partielle. Les conditions de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux États membres de la Communauté (annexe I, paragraphes 1 et 2), à concurrence du niveau de leur participation financière (annexe EL, paragraphe 2), les contributions financières de ces pays et les règles qui les régissent sont définies à l'annexe I, paragraphe 4 et à l'annexe II, les pays sont associés au suivi de leur participation au programme (annexe I, paragraphe 6), ils sont invités aux réunions de coordination précédant les réunions du comité de gestion du programme et sont informés de leurs résultats (annexe I, paragraphe 7), les décisions sont applicables pour la durée du programme (jusqu'au 31 décembre 2000, article 2 des décisions des Conseils d'association). L'adoption des décisions des Conseils d'association autorisant la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque et la République tchèque à participer au programme communautaire en faveur des petites et moyennes entreprises dès 1998 donnera à ces pays l'occasion de prendre part activement à la politique communautaire dans ce domaine, dans le cadre notamment de la stratégie renforcée de pré-adhésion. Elle est donc d'une importance politique considérable. Selon leur capacité à répondre aux exigences administratives et budgétaires, et dans le cas de la Slovénie, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'accord européen, d'autres pays candidats pourraient aussi participer au programme au cours de l'année 1998. Afin de permettre à la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque et tchèque de participer au programme communautaire en faveur des petites et moyennes entreprises dès 1998, le Conseil est invité à adopter les projets de décision ci-joints. la République Proposition de décision du Conseil du. concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la Bulgarie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises ^oo^z Ccu%) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, a été conclu par une décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995; considérant que, selon l'article 1er du protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine des petites et moyennes entreprises, et que, selon l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Bulgarie aux activités visées à l'article 1er; considérant que la décision du Conseil (97/15/CE) du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans lTJnion européenne (1997-2000)1, et notamment son article 7, paragraphe 1, prévoit que ledit programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale, conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels des accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, DÉCIDE: La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, concernant la participation de la Bulgarie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises correspond au projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil 1 JOL 6/25 du 10. 1. 1997. -*v Projet de décision n°. J 98 du Conseil d'association CE-Bulgarie du. 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part,1 vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, relatif à la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires2, et notamment ses articles 1er et 2, considérant que, selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines des petites et moyennes entreprises; considérant' que, selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie aux activités visées à l'article 1er, DÉCIDE: Article premier La Bulgarie participe au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et H, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique pour la durée du programme. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait à Par le Conseil d'association Le Président 1 2 JOL 347 du 31. 12. 1993. JOL 317 du 30. 12. 1995. ANNEXEI Modalités et conditions de la participation de la Bulgarie au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) La Bulgarie participe à toutes les activités du troisième programme pluriannuel 1. pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (ci- après dénommé "le programme"), à l'exception de l'organisation des salons IBEX en 1998 et en 1999, et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision du Conseil (97/15/CE) du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2Ô00), et notamment par son article 7, paragraphe 1. 2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Bulgarie sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. 3. Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire du programme, les projets et actions transnationaux proposés par la Bulgarie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné, et du nombre de pays participant au programme. 4. La Bulgarie verse chaque année une contribution au budget général de la Communauté pour couvrir les coûts de sa participation au programme (cf. annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire. 5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Bulgarie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme qui voyage entre la Bulgarie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. 6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière d'évaluation du programme au titre de la décision relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (article 6), la participation de la Bulgarie au programme fait l'objet d'une évaluation continue dans le cadre d'un partenariat de la Bulgarie et de la Commission des Communautés européennes. La Bulgarie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. 7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 4 de la décision relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne, la Bulgarie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité du programme. La Commission informe la Bulgarie des résultats de ces réunions ordinaires. 8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est l'une des langues officielles de la Communauté. ANNEXEE CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA BULGARIE AU TROISIÈME PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) DANS L'UNION EUROPÉENNE (1997-2000) 1. La contribution financière de la Bulgarie couvre les éléments suivants: - aides financières accordées dans le cadre du programme pour la participation des entités bulgares aux activités visées à l'annexe 1. 1, - coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Bulgarie. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires bulgares n'excède pas la contribution versée par la Bulgarie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la Bulgarie au budget des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires bulgares du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la Bulgarie. 3. La contribution annuelle de la Bulgarie s'élève à 726 102 écus en 1998 et en 1999 et à 833 102 écus en 2000. Sur cette somme, un montant de 47 502 en 1998 et en 1999 et de 54 502 écus en 2000 couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Bulgarie. 4. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Bulgarie. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Bulgarie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La Bulgarie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Bulgarie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage. 5. La Bulgarie inscrit dans son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 3. La Bulgarie inscrit dans son budget national 0 écu des coûts restants de sa participation aux programmes en 1998, 97 719 écus en 1998 et 278 739 écus en 2000. Sous'réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, le solde des coûts, soit 678 600 écus en 1998, 580 881 écus en 1999 et 499 861 écus en 2000, est couvert par la dotation annuelle PHARE de la Bulgarie. 10 II FICHE FINANCIERE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Participation de la Bulgarie au troisième programme pluriannuel pour les PME. 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale 3. BASE JURIDIQUE Traité, instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, Protocole additionnel à l'accord européen avec la Bulgarie (articles 228 et 238) du 30 décembre 1995 prévoyant l'ouverture des programmes communautaires (JO L 317/95, p. 24), Décision du Conseil (97/15/CE) du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000), et notamment son article 7, paragraphe 1. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général Les objectifs politiques prioritaires du troisième programme pluriannuel pour les PME sont les suivants: 1. simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises; 2. améliorer l'environnement financier des entreprises; 3. aider les entreprises à européaniser et à internationaliser leurs stratégies, notamment en améliorant l'information et la coopération; 4. accroître la compétitivité des PME et faciliter l'accès à la recherche, à l'innovation et à la formation; 5. encourager l'esprit d'entreprise et soutenir des groupes cibles spécifiques. La participation de la Bulgarie au programme communautaire pour les PME contribuera également à la préparer à l'adhésion dans le cadre d'une stratégie renforcée de préadhésion. Elle permettra également à la Bulgarie de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans le programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises. 12 Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de 'l'ouverture. Le protocole additionnel avec la Bulgarie est entré en vigueur le 1er août 1996 et prévoit la participation de la Bulgarie à un large éventail de secteurs, parmi lesquels celui des petites et moyennes entreprises. La Bulgarie a confirmé sa volonté de participer également à d'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'énergie et des ressources humaines. 4. 2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant toute la durée du programme communautaire en question, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000. La contribution PHARE, en revanche, dépend des décisions qui seront prises en ce qui concerne le budget après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1 Dépense non obligatoire 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Type de recettes visées Étant donné que l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la Bulgarie des frais résultant de sa participation, la Bulgarie sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme le paragraphe 2 de l'article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution (au moyen de sa dotation PHARE), la contribution bulgare ne sera que partiellement inscrite à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations PHARE appropriées (ligne budgétaire B7-500) seront transférées sur la ligne B7-503 dès le versement de la contribution bulgare. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE - subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé; - études, stages de formation, coûts de fonctionnement des instruments, information; - pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu. En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Bulgarie couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses du programme en question et, éventuellement, aux postes des dépenses opérationnelles concernés. 13 Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (lien entre les coûts individuels et le coût total) Le calcul de l'action se base sur les préalables suivants : - - la contribution de chaque pays partenaire au financement des activités visées dans le Protocole est calculée sur la base du principe de la prise en charge par ce pays des coûts de sa participation. À cette fin, la ligne 6091 a été ouverte dans l'état de recettes du budget; la Communauté peut décider, au cas par cas, de compléter la contribution du pays partenaire. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme national PHARE. Conformément au protocole additionnel conclu avec la Bulgarie, les modalités financières et budgétaires du programme en question se présentent comme suit: parmi quatre possibilités, la Bulgarie a opté pour une contribution fondée sur l'estimation des coûts réels de sa participation à tous les volets du programme pour les PME. Il en résulte une contribution financière dans chacun des domaines suivants (un montant maximum indicatif figure entre parenthèses): - actions dans le secteur de la distribution (130 000 écus); - actions dans le secteur de l'artisanat et des petites entreprises (20 000 écus); - aide en faveur des euro-info-centres de correspondance (EICC), sur la base de leur nombre actuel (EICC et sous-structures) (40 000 écus x 10 centres, plus 20 000 écus pour une campagne d'information décentralisée = 420 000 écus); - participation aux événements d'Europartenariat sur la base de la participation moyenne actuelle du pays (41,86 entreprises/événement x 2 événements/année x 700 écus payés au conseiller national des PME pour les coûts, la promotion, etc. = 58 600 écus); - subvention accordée à un événement INTERPRISE par an dans le pays (la contribution maximale de 1TJE est de 50 000 écus et elle ne doit pas dépasser 50 % du budget total de l'événement); - pour l'an 2000 seulement: subvention accordée à un événement IBEX (sous-traitance). La contribution maximale de 1TJE est de 100 000 écus et elle ne doit pas dépasser 25% du budget total de l'événement. (Toutefois, vu la dimension de ces événements, il n'est pas prévu d'en organiser plus d'un par an en Europe centrale pour l'instant. ) 14 Le coût de la participation de la Bulgarie au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) sera donc de 726 102 écus par an en 1998 et 1999 et de 833 102 écus en l'an 2000, y compris 7% supplémentaires pour couvrir les dépenses administratives. Les chiffres susvisés, dont il convient de déduire les coûts administratifs supplémentaires — qui doivent être pris en charge exclusivement par la Bulgarie —, se répartissent par an de la manière suivante (sous réserve des procédures de programmation du programme PHARE): en 1988, la Bulgarie inscrit dans son budget national 0 % des coûts opérationnels et les 100 % restants sont couverts par l'enveloppe annuelle PHARE de la Bulgarie; en 1999, la Bulgarie inscrit dans son budget national 14,4 % des coûts opérationnels et les 85,6 % restants sont couverts par l'enveloppe annuelle PHARE de la Bulgarie; en l'an 2000, la Bulgarie inscrit dans son budget national 35,8 % des coûts opérationnels et les 64,2 % restants sont couverts par l'enveloppe annuelle PHARE de la Bulgarie. I^> 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Programme 1998 1999 2000 Total en ecus dont. Bulgarie dont PHARE Petites et moyennes entreprises 678 600 678 600 778 600 2 135 800 376 458 1 759 342 Ventilation des coûts par volets pour lesquels des contributions financières peuvent être reçues: Volet du programme Actions dans le secteur de la distribution Actions dans le secteur de l'artisanat et des petites entreprises Aide en faveur des EICC Cooperation entre les entreprises - Europartenariat - ENTERPRISE Sous-traitance: IBEX 1998 1999 2000 Total 130 000 130 000 130 000 390 000 20 000 20 000 20 000 60 000 420 000 420 000 420 000 1 260 000 58 600 50 000 58 600 50 000 58 600 50 000 175 800 150 000 - - 100 000 100 000 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. , inscrites dans la Partie B: Néant \L 7. 4 Échéancier à remplir pour les actions pluriannuelles Montants à imputer sur le poste B7-503 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL 678 600 580 881 499 861 0 1 759 342 Credits d' engagement Credits paiement de 1998 1999 2000 135 720 407 160 116 176 135 720 348 529 99 972 Annees suivantes 116 176 399 889 - 135 720 523 336 584 220 516 065 Total 678 600 580 881 499 861 1 759 342 (*)Échéancier basé sur la méthode de paiement actuellement appliquée à ce programme. Les recettes annuelles prévisibles s'établissent comme suit: Poste 6091 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL Volet operationnel Volet administratif 0 97 719 278 739 0 376 458 47 502 47 502 54 502 0 149 506 Total 47 502 145 221 333 241 0 525 964 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE (ET RÉSULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la Commission et de la Cour des comptes. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers qui servent à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des PECO. a 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1 Objectifs spécifiques quantifiantes, population visée Le troisième programme multiannuel pour les PME constitue la pierre angulaire de la politique communautaire en faveur des PME. Il sert de base aux actions concrètes qui contribuent à exploiter pleinement le potentiel des PME en matière de création d'emplois, notamment en concourant à augmenter le nombre de PME qui participent au marché intérieur et à promouvoir leur internationalisation. En principe, les actions du troisième programme pluriannuel pour les PME sont susceptibles d'intéresser toutes les PME de Bulgarie. Toutefois, le nombre des PME profitant des actions transnationales est nécessairement plus restreint, compte tenu tant du type et des activités des entreprises que de la nature des actions mises en oeuvre. Par exemple, sur les 15 millions de PME que compte l'Union européenne, 1,5 million sont plus susceptibles d'être concernées par une action portant sur l'information communautaire (chiffre à comparer aux 450 000 entreprises qui sont actuellement impliquées). Autre exemple: un million de PME de 1TJE pourraient être concernées par les actions de partenariat. Ces proportions pourraient servir de référence pour la Bulgarie, la cible des actions variant selon la nature de celles-ci. En outre, les actions sont axées sur les organisations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie, les associations professionnelles et sur d'autres intermédiaires du secteur des affaires. 9. 2 Justification de l'action Il est largement admis que les entreprises, et particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), sont un élément clé pour la création d'emplois et la croissance. En effet, le taux de création d'emplois des PME est plus élevé que celui des grandes entreprises. Il faut néanmoins admettre également que les PME sont par nature plus vulnérables, particulièrement au cours des premières années qui suivent leur création. Cette faiblesse procède notamment des cinq facteurs suivants: • un environnement juridique, fiscal et administratif de plus en plus complexe; • des difficultés à participer aux programmes de R&D et à en exploiter les résultats; • une faiblesse structurelle des PME en ce qui concerne leur capacité de gestion et l'inadéquation de leurs programmes de formation; • des difficultés à obtenir des moyens financiers à des coûts raisonnables; • des difficultés à accéder aux marchés pour leurs produits et leurs services. 18 Il convient de souligner — en ce qui concerne la subsidiarité — que les actions organisées au niveau communautaire bénéficient d'un contexte qui leur assure une plus-value notable résultant, notamment, de l'étendue des réseaux et de l'ampleur des actions exécutées, de l'objectivité et de la neutralité des décisions prises au niveau central ainsi que de l'attention accordée à l'équilibre régional. En particulier, si la plupart des actions en faveur des entreprises sont exécutées par les États membres, c'est à la Communauté qu'il incombe de prendre des mesures de nature transnationale pour mettre en oeuvre des réseaux de dimension communautaire. Confiner de telles activités au niveau national serait non seulement impossible et moins efficace, mais fausserait également la concurrence dans la mesure où le niveau du soutien fourni par chaque État membre serait extrêmement variable. La part du secteur privé dans la production et l'emploi a augmenté considérablement depuis le début du processus de restructuration économique. Une grande partie des entreprises est constituée de PME, et il est probable que l'économie bulgare restera caractérisée par un pourcentage élevé de PME dans les années à venir. Ces entreprises devront se préparer à l'adhésion à l'Union européenne et aux pressions concurrentielles accrues auxquelles celle-ci risque de les exposer. Dans ce contexte, l'ouverture des programmes communautaires est un élément important de la stratégie de préadhésion,, qui complète d'autres efforts visant à développer et à renforcer le secteur. La participation à ce programme spécifique peut contribuer concrètement à préparer les PME et leurs organisations représentatives à une adhésion future. - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné la contribution financière importante de la Bulgarie au programme et la situation budgétaire précaire de ce pays, une aide de PHARE telle que prévue à l'article 3, paragraphe 2, du protocole additionnel est indispensable. - Choix des modalités de l'intervention Grâce à la contribution de PHARE, complétée par celle du budget national de la Bulgarie, la participation de la Bulgarie contribuera à familiariser ce pays avec les politiques et les procédures internes de la Communauté dans le domaine des petites et moyennes entreprises. L'intégration des ressortissants bulgares dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de la Bulgarie. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action. La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être perçu qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs bulgares aux appels à proposition qui seront lancés par la Commission dans le cadre du programme. 19 9. 3 Évaluation de l'action Les modalités d'évaluation prévues par le troisième programme pluriannuel -pour les PME couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires bulgares. 9. 3. 1 Indicateurs de performance Les indicateurs sont choisis en fonction du type d'action entrepris. Ainsi, en ce qui concerne les euro-info-centres (EIC), par exemple, un contrat est passé avec une entreprise d'audit externe qui évalue les systèmes de qualité mis en place par les EIC ainsi que leur activité par rapport aux objectifs fixés. Pour chaque EIC, une grille d'évaluation contenant 13 critères se rapportant entre autres à la qualité est appliquée, la 'performance" de l'EIC concerné étant évaluée sur une échelle de 1 à 4 pour chacun des critères. En faisant la somme des points pour chaque EIC, il est possible de déterminer s'il répond ou non aux critères minimaux. Si tel n'est pas le cas, l'EIC est exclu du réseau et la procédure pour trouver un remplaçant est engagée. Un rapport d'évaluation est publié tous les six mois. En ce qui concerne les réseaux de coopération des entreprises, une évaluation annuelle des membres des réseaux porte sur le nombre de profils de coopération introduits dans les bases de données, sur le respect du code de déontologie professionnelle, sur les activités promotionnelles dans le réseau, sur le taux de participation aux événements organisés par la Commission (contrôle, conférence annuelle,. ) et sur les contributions des membres aux groupes de travail. Pour les autres actions, l'impact immédiat des activités entreprises peut être mesuré sur la base de la participation aux conférences et aux séminaires organisés pour assurer la mise en oeuvre des actions prévues, de l'écho dans les médias, de l'intérêt manifesté par les organisations professionnelles, des réactions des entrepreneurs, du nombre d'entreprises participant aux actions pilotes et de la diffusion des publications. En ce qui concerne les actions spécifiquement en faveur de l'artisanat et des petites entreprises, les indicateurs comprennent le nombre d'entreprises artisanales et de microentreprises profitant des moyens financiers provenant de l'action. 9. 3. 2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue La décision du Conseil du 9-décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) (article 6) prévoit que la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard à la fin de 1999, un rapport d'évaluation externe sur l'application de la présente décision, afin de vérifier si les objectifs initiaux ont été atteints, y compris l'évaluation du rapport coût-efficacité. 20 9. 3. 3 Évaluation des résultats Les résultats des évaluations sont généralement communiqués à la population -intéressée et peuvent donner lieu à des modifications concernant les actions entreprises ou à de nouvelles propositions d'actions. Chaque année, un rapport sur l'exécution du programme pluriannuel est présenté au comité de gestion établi par la décision du Conseil. De même, des rapports sur les résultats de la participation des pays associés d'Europe centrale concernés au programme seront présentés au comité ainsi qu'auxdits pays. 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES L'allocation des ressources administratives nécessaires à l'action résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des crédits supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre en ce qui concerne: a) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; b) l'allocation des ressources. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs a affecter a la gestion de Taction Source duree Emplois perma nents Emplois tempo raires Ressources existant au sein des DG ou des services concernés Ressources supple mentaires 3ans (1998-2000) Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources (assistance technique, poste A-7002) TOTAL 0,5 0,2 0,2 0. 5 0,2 0,2 0,3 0,3 0,9 0,3 0,9 0,3 a partir de 1998 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines 21 en ecus Total Mode de calcul (cout total de Taction pour la penode 1998-2000) Fonctionnaires 291 600 0,9 x 108 000 ecus x 3 ans Agents temporaires Autres technique, poste A-7002) ressources (assistance 90 000 0,9 x 100 000 ecus x 3 ans TOTAL 3816°0 Les dépenses du poste A-7002 (assistance technique) seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Bulgarie pour sa participation aux programmes communautaires (cf. point 5. 3 de la fiche financière). 10. 3 Augmentation d'autres dépenses administratives découlant de l'action Ligne budgetaire (n° et intitule) Total en ecus Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998-2000) A701 - missions A7030 - reunions A7031 - reunions de comites 19 426 ~T missions par an pour I'ensemble du programme, a executer dans les differents volets du programme ouverts (cout annuel des missions: 6 475 ecus). 25 050 Participation de 5 representants bulgares par an aux reunions organisees pour les differents volets du programme (cout annuel de participation aux reunions: 8 350 ecus). 15 030 Cout de la presence d'un representant bulgare aux reunions consultatives (3 par an) - echange de vues sur le programme et informations sur le travail au sein du comite de gestion (couts annuels de participation aux reunions: 5 010 ecus). Total 59 506 22 Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Bulgarie pour sa participation aux programmes communautaires (cf. point 5. 3 de la fiche financière). 23 Proposition de décision du Conseil du. I \ n&|DOVt (CHS) 7 concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la République tchèque au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, a été conclu par une décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995; considérant que, selon l'article 1er du protocole additionnel, la République tchèque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine des petites et moyennes entreprises, et que, selon l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la République tchèque aux activités visées à l'article 1er: considérant que la décision du Conseil (97/15/CE) du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)1 , et notamment son article 7, paragraphe 1, prévoit que ledit programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale, conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels des accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, DECIDE: JOL 6 du 10. 1. 1997, p. 25. La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, concernant la participation de la République tchèque au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises correspond au projet de décision du Conseil d'association annexé a la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil 2 C f^ Projet de décision n°. / 98 du Conseil d'association CE-République tchèque du 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part1, vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, relatif à la participation de la République tchèque aux programmes communautaires2, et notamment ses articles 1er et 2, considérant que, selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la République tchèque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines des petites et moyennes entreprises; considérant que, selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque aux activités visées à l'article 1er, DECIDE: Article premier La République tchèque participe au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 1 JOL 360 du 31. 12. 1994, p. 1. 2 JOL 317 du 30. 12. 1995, p. 44. 1<> La présente décision s'applique pour la durée du programme. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Par le Conseil d'association Fait à Le Président 2t ANNEXE I Modalités et conditions de la participation de la République tchèque au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) La République tchèque participe à toutes les activités du troisième programme 1. pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (ci-après dénommé "le programme"), à l'exception de l'organisation des salons IBEX, et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision du Conseil (97/15/CE) du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000), et notamment par son article 7, paragraphe 1. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des 2. demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la République tchèque sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. 3. Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire du programme, les projets et actions transnationaux proposés par la République doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné, et du nombre de pays participant au programme. La République tchèque verse chaque année une contribution au budget général de 4. la Communauté pour couvrir les coûts de sa participation au programme (cf. annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire. 5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la République tchèque mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme qui voyage entre la République tchèque et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. 6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière d'évaluation du programme au titre de la décision 21 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (article 6), la participation de la République tchèque au programme fait l'objet d'une évaluation continue dans le cadre d'un partenariat de la République tchèque et de la Commission des Communautés européennes. La République tchèque présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. Sans préjudice des procédures visées à l'article 4 de la décision relative à un 7. troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne, la République tchèque est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité du programme. La Commission informe la République tchèque des résultats de ces réunions ordinaires. 8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est l'une des langues officielles de la Communauté. 1% ANNEXEE CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE AU TROISIÈME PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) DANS V UNION EUROPÉENNE (1997- 2000) La contribution financière de la République tchèque couvre les éléments suivants: - aides financières accordées dans le cadre du programme pour la participation des entités tchèques aux activités visées à l'annexe 1. 1, - coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République tchèque. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires tchèques n'excède pas la contribution versée par la République tchèque, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la République tchèque au budget des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires tchèques du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la République tchèque. 3. La contribution annuelle de la République tchèque s'élève à 654 626 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 42 826 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République tchèque. 4. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la République tchèque. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la République tchèque un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La République tchèque verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce •2°l dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la République tchèque d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage. 5. La République tchèque inscrit dans son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 3. La République tchèque inscrit dans son budget national 411 800 écus des coûts restants de sa participation au programme. Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, le solde des coûts, soit 200 000 écus, est couvert par la dotation annuelle PHARE de la République tchèque. io FICHE FINANCIERE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Participation de la République tchèque au troisième programme pluriannuel pour les PME. 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, Protocole additionnel à l'accord européen avec la République tchèque (articles 228 et 238) du 30 décembre 1995 prévoyant l'ouverture des programmes communautaires (JOL 317/95, p. 44),' Décision du Conseil (97/15/CE) du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000), et notamment son article 7, paragraphe 1. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1. Objectif général Les objectifs politiques prioritaires du troisième programme pluriannuel pour les PME sont les suivants: 1. simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises; 2. améliorer l'environnement financier des entreprises; 3. aider les entreprises à européaniser et à internationaliser leurs stratégies, notamment en améliorant l'information et la coopération; 4. accroître la compétitivité des PME et faciliter l'accès à la recherche, à l'innovation et à la formation; 5. encourager l'esprit d'entreprise et soutenir des groupes cibles spécifiques. La participation de la République tchèque au programme communautaire pour les PME viendra s'ajouter à sa participation à d'autres programmes communautaires, par exemple Leonardo da Vinci, Socrates et Jeunesse pour l'Europe, et contribuera également à la préparer à l'adhésion en tant qu'élément clé d'une stratégie renforcée de pré-adhésion. Elle permettra également à la République tchèque de se familiariser avec les procédures et les méthodes 31 employées dans le programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises. -Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de l'ouverture. Le protocole additionnel avec la République tchèque est entré en vigueur le 1er février 1996 et prévoit la participation de la République tchèque à un large éventail de secteurs, parmi lesquels celui des petites et moyennes entreprises. La République tchèque a confirmé sa volonté de participer également à d'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de la culture, de l'énergie et de l'environnement. 4. 2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant toute la durée du programme communautaire en question, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000. La contribution PHARE, en revanche, dépend des décisions qui seront prises en ce qui concerne le budget après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1 Dépense non obligatoire. 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Type de recettes visées Étant entendu que l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la République tchèque des frais résultant de sa participation, la République tchèque sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme le paragraphe 2 de l'article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution (au moyen de sa dotation PHARE), la contribution tchèque ne sera que partiellement inscrite à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B 7-5 03. Les dotations PHARE appropriées (ligne budgétaire B7-500) seront transférées sur la ligne B7-503 dès le versement de la contribution tchèque. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE - subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé; - études, stages de formation, coûts de fonctionnement des instruments, information; - pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu. 32 En ce qui concerne les recettes, la contribution de la République tchèque couvrant les frais-résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses du programme en question et, éventuellement, aux postes des dépenses opérationnelles concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998; 1999 et 2000 (lien entre les coûts individuels et le coût total) Le calcul de l'action se base sur les préalables suivants : la contribution de chaque pays partenaire au financement des activités - - visées dans le Protocole est calculée sur la base du principe de la prise en charge par ce pays des coûts de sa participation. À cette fin, la ligne 6091 a été ouverte dans l'état de recettes du budget; - la Communauté peut décider, au cas par cas, de compléter la contribution du pays partenaire. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme national PHARE. Conformément au protocole additionnel conclu avec la République tchèque, les modalités financières et budgétaires du programme en question se présentent comme suit: parmi quatre possibilités, la République tchèque a opté pour une contribution fondée sur l'estimation des coûts réels de sa participation à tous les volets du programme pour les PME, à l'exception des événements IBEX. Il en résulte une contribution financière dans chacun des domaines suivants (un montant maximum indicatif figure entre parenthèses): - actions dans le secteur de la distribution (130 000 ecus); - actions dans le secteur de l'artisanat et des petites entreprises (100 000 écus); - aide en faveur des euro-info-centres de correspondance (EICC), sur la base de leur nombre actuel (EICC et sous-structures) (40 000 écus x 7 centres, plus 20 000 écus pour une campagne d'information décentralisée = 300 000 écus); - participation aux événements d'Europartenariat sur la base de la participation moyenne actuelle du pays (22. 71 entreprises/événement x 2 événements/année x 700 écus payés au conseiller national des PME pour les coûts, la promotion, etc. = 31 800 écus); - subvention accordée à un événement INTERPRISE par an dans le pays (la contribution maximale de 1TJE est de 50 000 écus et elle ne doit pas dépasser 50 % du budget total de l'événement); 33 Le coût de la participation de la République tchèque au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) sera donc de 654 626 ecus par an à partir de 1998, y •" compris 7% pour couvrir les dépenses administratives. Les chiffres susvisés, dont il convient de déduire les coûts administratifs supplémentaires (qui doivent être pris en charge exclusivement par la République tchèque), se répartissent par an de la manière suivante: La République tchèque inscrit dans son budget national 411 800 écus au titre des coûts opérationnels et, sous réserve des procédures de programmation du programme Phare, 200 000 écus sont couverts par l'enveloppe annuelle Phare de la République tchèque. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Programme 1998 1999 2000 Total en ecus dont la Republique tcheque dont PHARE Petites et moyennes entreprises 611800 611800 611800 1 835 400 1 235 400 600 000 Ventilation des coûts par volets pour lesquels des contributions financières peuvent être reçues: Volet du programme Actions dans le secteur de la distribution Actions dans le secteur de l'artisanat et des petites entreprises Aide en faveur des EICC Cooperation entre les entreprises - Europartenariat -ENTERPRISE 1998 1999 2000 Total 130 000 130 000 130 000 390 000 100 000 100 000 100 000 300 000 300 000 300 000 300 000 900 000 31 800 50 000 31 800 50 000 31800 50 000 95 400 150 000 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. , inscrites dans la Partie B: Néant 34 7. 4 Échéancier à remplir pour les actions pluriannuelles Montants à imputer sur le poste B7-503 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL 200 000 200 000 200 000 0 600 000 Credits d'engagement Credits paiementp) de 1998 1999 2000 40 000 120 000 40 000 40 000 120 000 40 000 Annees suivantes 40 000 160 000 Total 200 000 200 000 200 000 40 000 160 000 200 000 200 000 600 000 (*) Échéancier basé sur la méthode de paiement actuellement appliquée à ce programme. Les recettes annuelles prévisibles s'établissent comme suit: Poste 6091 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL Volet operationnel Volet administratif 411800 411800 411800 42 826 42 826 42 826 Total 454 626 454 626 454 626 0 0 0 1235 400 128 478 1 363 878 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la Commission et de la Cour des comptes. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers qui servent à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des PECO. 35 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée Le troisième programme multiannuel pour les PME constitue la pierre angulaire de la politique communautaire en faveur des PME. Il sert de base aux actions concrètes qui contribuent à exploiter pleinement le potentiel des PME en matière de création d'emplois, notamment en concourant à augmenter le nombre de PME qui participent au marché intérieur et à promouvoir leur internationalisation. En principe, les actions du troisième programme pluriannuel pour les PME sont susceptibles d'intéresser toutes les PME de la République tchèque. Toutefois, le nombre des PME profitant des actions transnationales est nécessairement plus restreint, compte tenu tant du type et des activités des entreprises que de la nature des actions mises en oeuvre. Par exemple, sur les 15 millions de PME que compte lTJnion européenne, 1,5 million sont plus susceptibles d'être concernées par une action portant sur l'information communautaire (chiffre à comparer aux 450 000 entreprises qui sont actuellement impliquées). Autre exemple: un million de PME de 1TJE pourraient être concernées par les actions de partenariat. Ces proportions pourraient servir de référence pour la République tchèque, la cible des actions variant selon la nature de celles-ci. En outre, les actions sont axées sur les organisations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie, les associations professionnelles et sur d'autres intermédiaires du secteur des affaires. 9. 2 Justification de l'action Il est largement admis que les entreprises, et particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), sont un élément clé pour la création d'emplois et la croissance. En effet, le taux de création d'emplois des PME est plus élevé que celui des grandes entreprises. Il faut néanmoins admettre également que les PME sont par nature plus vulnérables, particulièrement au cours des premières années qui suivent leur création. Cette faiblesse procède notamment des cinq facteurs suivants: • un environnement juridique, fiscal et administratif de plus en plus complexe; • des difficultés à participer aux programmes de R&D et à en exploiter les résultats; • une faiblesse structurelle des PME en ce qui concerne leur capacité de gestion et l'inadéquation de leurs programmes de formation; • des difficultés à obtenir des moyens financiers à des coûts raisonnables; • des difficultés à accéder aux marchés pour leurs produits et leurs services. Il convient de souligner - en ce qui concerne la subsidiarité - que les actions organisées au niveau communautaire bénéficient d'un contexte qui leur assure 36 une plus-value notable résultant, notamment, de l'étendue des réseaux et de l'ampleur des actions exécutées, de l'objectivité et de la neutralité des décisions prises au niveau central ainsi que de l'attention accordée à l'équilibre régional. En particulier, si la plupart des actions en faveur des entreprises sont exécutées par les États membres, c'est à la Communauté qu'il incombe de prendre des mesures de nature transnationale pour mettre en oeuvre des réseaux de dimension communautaire. Confiner de telles activités au niveau national serait non seulement impossible et moins efficace, mais fausserait également la concurrence dans la mesure où le niveau du soutien fourni par chaque État membre serait extrêmement variable. La grande majorité des entreprises en République tchèque sont des PME et près de 90 % d'entre elles sont de très petite taille. La structure de l'emploi a connu d'importants changements, en particulier l'absorption d'une partie de la main d'oeuvre surabondante dans le secteur de l'agriculture et les grandes entreprises d'état par des petites et moyennes entreprises, notamment dans le domaine des services. Le soutien accordé aux petites et moyennes entreprises (PME) depuis 1991 dans le cadre du développement du secteur privé constitue un élément clé pour la croissance de l'économie et de l'emploi en République tchèque. Dans les années à venir, l'économie tchèque restera caractérisée par une proportion élevée de PME. Ces entreprises devront se préparer à l'adhésion à l'Union européenne et aux pressions concurrentielles accrues auxquelles celle- ci risque de les exposer. Dans ce contexte, l'ouverture des programmes communautaires est un élément important de la stratégie de pré-adhésion. La participation à ce programme spécifique peut contribuer concrètement à préparer les PME et leurs organisations représentatives à une adhésion future. - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné la contribution financière importante de la République tchèque au programme et la situation budgétaire précaire de ce pays, une aide de PHARE telle que prévue à l'article 3, paragraphe 2, du protocole additionnel est indispensable. - Choix des modalités de l'intervention Grâce à la contribution de PHARE, complétée par celle du budget national de la République tchèque, la participation de la République tchèque contribuera à familiariser ce pays avec les politiques et les procédures internes de la Communauté dans le domaine des petites et moyennes entreprises. L'intégration des ressortissants tchèques dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de la République tchèque. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action. La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être perçu qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs 37 tchèques aux appels à proposition qui seront lancés par la Commission dans le cadre du programme. 9. 3 Évaluation de l'action Les modalités d'évaluation prévues par le troisième programme pluriannuel pour les PME couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires tchèques. 9. 3. 1 Indicateurs de performance Les indicateurs sont choisis en fonction du type d'action entrepris. Ainsi, en ce qui concerne les euro-info-centres (EIC), par exemple, un contrat est passé avec une entreprise d'audit externe qui évalue les systèmes de qualité mis en place par les EIC ainsi que leur activité par rapport aux objectifs fixés. Pour chaque EIC, une grille d'évaluation contenant 13 critères se rapportant entre autres à la qualité est appliquée, la performance" de l'EIC concerné étant évaluée sur une échelle de 1 à 4 pour chacun des critères. En faisant la somme des points pour chaque EIC, il est possible de déterminer s'il répond ou non aux critères minimaux. Si tel n'est pas le cas, l'EIC est exclu du réseau et la procédure pour trouver un remplaçant est engagée. Un rapport d'évaluation est publié tous les six mois. En ce qui concerne les réseaux de coopération des entreprises, une évaluation annuelle des membres des réseaux porte sur le nombre de profils de coopération introduits dans les bases de données, sur le respect du code de déontologie professionnelle, sur les activités promotionnelles dans le réseau, sur le taux de participation aux événements organisés par la Commission (contrôle, conférence annuelle,. ) et sur les contributions des membres aux groupes de travail. Pour les autres actions, l'impact immédiat des activités entreprises peut être mesuré sur la base de la participation aux conférences et aux séminaires organisés pour assurer la mise en oeuvre des actions prévues, de l'écho dans les médias, de l'intérêt manifesté par les organisations professionnelles, des réactions des entrepreneurs, du nombre d'entreprises participant aux actions pilotes et de la diffusion des publications. En ce qui concerne les actions spécifiquement en faveur de l'artisanat et des petites entreprises, les indicateurs comprennent le nombre d'entreprises artisanales et de micro-entreprises profitant des moyens financiers provenant de l'action. 9. 3. 2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue La décision du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) (article 6) prévoit que la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard à la fin de 1999, un rapport d'évaluation externe sur l'application de la présente décision, afin de 38 vérifier si les objectifs initiaux ont été atteints, y compris l'évaluation du rapport coût-efficacité. 9. 3. 3 Évaluation des résultats Les résultats des évaluations sont généralement communiqués à la population intéressée et peuvent donner lieu à des modifications concernant les actions entreprises ou à de nouvelles propositions d'actions. Chaque année, un rapport sur l'exécution du programme pluriannuel est présenté au comité de gestion établi par la décision du Conseil. De même, des rapports sur les résultats de la participation des pays associés d'Europe centrale concernés au programme seront présentés au comité ainsi qu'auxdits pays. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES L'allocation des ressources administratives nécessaires à l'action résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des crédits supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre en ce qui concerne: a) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; b) l'allocation dçs ressources. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs a affecter a la gestion de Taction dont duree Emplois permanents Emplois temporaires 1998-2000 par recours a des ressources supplemen -taires par utilisation des ressources existant au sein des services concernés Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources TOTAL 0,5 0,2 0,2 0,9 0,5 0,2 0,2 0,9 a partir de 1998 39 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires en ecus Total Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998-2000) Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer ligne budgetaire) TOTAL I 0 I 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Ligne budgetaire (n° et intitule^ Total en 6cus Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998-2000) A1178/A238-assistance technique A1300- missions A2500 - reunions 71898 Assistance technique: 23 966 ecus par an. 16 500 5 missions par an pour I'ensemble du programme, les a executer dans differents du programme ouverts (cout annuel des missions: 5 500 ecus). volets 25 050 Participation de aux 5 representants tcheques par reunions an les organisees differents du programme (cout annuel aux participation de reunions: 8 350 ecus). pour volets 40 A2510- reunions decomites I 15 030 Cout de la presence d'un representant tcheque aux reunions consultatives (3 par an) - echange de vues le programme et sur informations sur le travail au sein du comite de gestion (couts annuels de participation aux reunions: 5 010 ecus). Total 128 478 Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la République tchèque pour sa participation aux programmes communautaires (cf. point 5. 3 de la fiche financière). 41 Proposition de décision du Conseil du. concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de l'Estonie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises OO&oCtHh) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Estonie, d'autre part, a été conclu par une décision du Conseil et de la Commission du ; considérant que, selon l'article 108 de l'accord européen, l'Estonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine des petites et moyennes entreprises, et que le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de l'Estonie aux activités; considérant que la décision du Conseil (97/15/CE) du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) * , et notamment son article 7, paragraphe 1, prévoit que ledit programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale, conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels des accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, DÉCIDE: La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Estonie, d'autre part, concernant la participation de l'Estonie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises correspond au projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil 1 JOL 6 du 10. 1. 1997, p. 25. 42 Projet de décision n°. / 98 du Conseil d'association CE-Estonie du. 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de l'Estonie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie d'autre part1, et en particulier son article 108, considérant que, selon l'article 108 de l'accord européen, l'Estonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine des petites et moyennes entreprises; considérant que, selon l'article 108 de l'accord européen, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de l'Estonie aux activités visées à l'article 1er,. DÉCIDE: Article premier L'Estonie participe au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et H, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique pour la durée du programme. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait à JOL. Par le Conseil d'association Le Président 43 ANNEXE I Modalités et conditions de la participation de l'Estonie au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) L'Estonie participe à toutes les activités du troisième programme pluriannuel pour 1. les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (ci-après dénommé "le programme"), à l'exception de l'organisation des salons IBEX, et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision du Conseil (97/15/CE) du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000), et notamment par son article 7, paragraphe 1. 2. Les -conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de l'Estonie sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. 3. Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire du programme, les projets et actions transnationaux proposés par l'Estonie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. " Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné, et du nombre de pays participant au programme. 4. L'Estonie verse chaque année une contribution au budget général de la Communauté pour couvrir les coûts de sa participation au programme (cf. annexe H). Le comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire. 5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et l'Estonie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme qui voyage entre l'Estonie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. 6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière d'évaluation du programme au titre de la décision relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (article 6), la participation de l'Estonie au programme fait l'objet d'une évaluation continue dans le cadre d'un partenariat de l'Estonie et de la Commission des Communautés européennes. L'Estonie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. 7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 4 de la décision relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne, l'Estonie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu 44 avant les réunions ordinaires du comité du programme. La Commission informe l'Estonie des résultats de ces réunions ordinaires. 8. La-langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est l'une des langues officielles de la Communauté. 45 ANNEXEE CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE L'ESTONIE AU TROISIÈME PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) DANS L' UNION EUROPÉENNE (1997-2000) 1. La contribution financière de l'Estonie couvre les éléments suivants: - aides financières accordées dans le cadre du programme pour la participation des entités estoniennes aux activités visées à l'annexe I I, - coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de l'Estonie. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires estoniens n'excède pas la contribution versée par l'Estonie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par l'Estonie au budget des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires estoniens du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à l'Estonie. 3. La contribution annuelle de l'Estonie s'élève à 368 294 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 24 094 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de l'Estonie. 4. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de l'Estonie. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à l'Estonie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. L'Estonie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par l'Estonie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage. 46 5. L'Estonie inscrit dans son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 3. 6. L'Estonie inscrit dans son budget national 288 200 écus des coûts restants de sa participation au programme. Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, les 56 000 écus restants sont couverts par la dotation annuelle PHARE de l'Estonie. 47 1*5 FICHE FINANCIERE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Participation de l'Estonie au troisième programme pluriannuel pour les PME. 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, Article 108 de l'accord européen avec l'Estonie (articles 228 et 238) du prévoyant l'ouverture des programmes communautaires (JO ), , Décision du Conseil (97/15/CE) du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000), et notamment son article 7, paragraphe 1. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général Les objectifs politiques prioritaires du troisième programme pluriannuel pour les PME sont les suivants: 1. simplifier et améliorer renvironnement administratif et réglementaire des entreprises; 2. améliorer l'environnement financier des entreprises; 3. aider les entreprises à européaniser et à internationaliser leurs stratégies, notamment en améliorant l'information et la coopération; 4. accroître la compétitivité des PME et faciliter l'accès à la recherche, à l'innovation et à la formation; 5. encourager l'esprit d'entreprise et soutenir des groupes cibles spécifiques. Élément fondamental d'une stratégie renforcée de préadhésion, la participation de l'Estonie au programme communautaire pour les PME contribuera à la préparer à l'adhésion. Elle permettra également à l'Estonie de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans le programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises. 49 Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de " l'ouverture. L'accord européen avec l'Estonie est entré en vigueur le ; l'article. prévoit la participation de l'Estonie à un large éventail de secteurs, parmi lesquels celui des petites et moyennes entreprises. L'Estonie a confirmé sa volonté de participer également à d'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse, de l'environnement, de*la santé ainsi que dans celui de la recherche et du développement technologique. 4. 2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant toute la durée du programme communautaire en question, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000. La contribution PHARE, en revanche, dépend des décisions qui seront prises en ce qui concerne le budget après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1 Dépense non obligatoire 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Type de recettes visées Étant donné que l'article 108 de l'accord européen prévoit la prise en charge par l'Estonie des frais résultant de sa participation, l'Estonie sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme l'article 108 dispose également que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution (au moyen de sa dotation nationale PHARE), la contribution estonienne ne sera que partiellement inscrite à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations PHARE appropriées (ligne budgétaire B7-500) seront transférées sur la ligne B7-503 dès le versement de la contribution estonienne. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE - subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé; - études, stages de formation, coûts de fonctionnement des instruments, information; - pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu. En ce qui concerne les recettes, la contribution de l'Estonie couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées 50 aux postes correspondant aux dépenses du programme en question et, éventuellement, aux postes des dépenses opérationnelles concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (lien entre les coûts individuels et le coût total) Le calcul de l'action se base sur les préalables suivants : - la contribution de chaque pays partenaire au financement des activités visées dans le protocole est calculée sur la base du principe de la prise en charge par ce pays des coûts de sa participation. À cette fin, la ligne 6091 a " été ouverte dans l'état de recettes du budget; - la Communauté peut décider, au cas par cas, de compléter la contribution du pays partenaire. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme national PHARE. Conformément à l'accord européen conclu avec l'Estonie, les modalités financières et budgétaires du programme en question se présentent comme suit: parmi quatre possibilités, l'Estonie a opté pour une contribution fondée sur l'estimation des coûts réels de sa participation à tous les volets du programme pour les PME. Il en résulte une contribution financière dans chacun des domaines suivants (un montant maximum indicatif figure entre parenthèses): - actions dans le secteur de la distribution (130 000 écus); - actions dans le secteur de l'artisanat et des petites entreprises (30 000 écus); - aide en faveur des euro-info-centres de correspondance (EICC), sur la base de leur nombre actuel (EICC et sous-structures) (40 000 écus x 2 centres, plus 20 000 écus pour une campagne d'information décentralisée =100 000 écus); - participation aux événements d'Europartenariat sur la base de la participation moyenne actuelle du pays (24,43 entreprises/événement x 2 événements/année x 700 écus payés au conseiller national des PME pour les coûts, la promotion, etc. = 34 200 écus); - subvention accordée à un événement INTERPRISE par an dans le pays (la contribution maximale de 1TJE est de 50 000 écus et elle ne doit pas dépasser 50 % du budget total de l'événement); Le coût de la participation de l'Estonie au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans lUnion européenne 51 (1997-2000) sera donc de 368 294 écus par an à partir de 1998, y compris 7% de coûts administratifs. Le montant susvisé, dont il convient de déduire les coûts administratifs supplémentaires - qui doivent être pris en charge exclusivement par l'Estonie -, se répartit par an de la manière suivante: 288 200 écus des frais de fonctionnement sont inscrits dans le budget national de l'Estonie et - sous réserve des procédures PHARE en matière de programmation - 56 000 écus proviennent de la dotation annuelle PHARE de l'Estonie. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Programme 1998 1999 2000 Total en ecus dont Estonie dont PHARE Petites et moyennes entreprises 344 200 344 200 344 200 1 032 600 S64 600 168 000 Ventilation des coûts par volets pour lesquels des contributions financières peuvent être reçues: Volet du programme Actions dans le secteur de la distribution Actions dans le secteur de rartisanat et des petites entreprises Aide en faveur des EICC Cooperation entre les entreprises - Europartenariat - INTERPRISE 1998 1999 2000 Total 130 000 130 000 130 000 390 000 30 000 30 000 30 000 90 000 100 000 100 000 100 000 300 000 33 925 50 000 33 925 50 000 33 925 50 000 101 775 150 000 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. , inscrites dans la Partie B: Néant 52 7. 4 Échéancier à remplir pour les actions pluriannuelles Montants à imputer sur le poste B7-503 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL 56 000 56 000 56 000 0 168 000 Credits d' engagement Credits de paiement*} 1998 1999 2000 11200 33 600 11200 11200 33 600 11200 11200 44 800 56 000 56 000 Annees suivantes 11200 44 800 Total 56 000 56 000 56 000 168 000 (*) Échéancier basé sur la méthode de paiement actuellement appliquée à ce programme. Les recettes annuelles prévisibles s'établissent comme suit: Poste 6091 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL Volet operationnel Volet administratif 288 200 288 200 288 200 0 864 600 24 094 24 094 24 094 0 72 282 Total 312 294 312 294 312 294 0 936 882 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE (ET RÉSULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la Commission et de la Cour des comptes. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers qui servent à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. 53 Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des PECO. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée Le troisième programme multiannuel pour les PME constitue la pierre angulaire de la politique communautaire en faveur des PME. Il sert de base aux actions concrètes qui contribuent à exploiter pleinement le potentiel des PME en matière de création d'emplois, notamment en concourant à augmenter le nombre de PME qui participent au marché intérieur et à promouvoir leur internationalisation. En principe, les actions du troisième programme pluriannuel pour les PME sont susceptibles d'intéresser toutes les PME d'Estonie. Toutefois, le nombre des PME profitant des actions transnationales est nécessairement plus restreint, compte tenu tant du type et des activités des entreprises que de la nature des actions mises en oeuvre. Par exemple, sur les 15 millions de PME que compte l'Union européenne, 1,5 million sont plus susceptibles d'être concernées par une action portant sur l'information communautaire (chiffre à comparer aux 450 000 entreprises qui sont actuellement impliquées). Autre exemple: un million de PME de 1TJE pourraient être concernées par les actions de partenariat. Ces proportions pourraient servir de référence pour l'Estonie, la cible des actions variant selon la nature de celles-ci. En outre, les actions sont axées sur les organisations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie, les associations professionnelles et sur d'autres intermédiaires du secteur des affaires. 9. 2 Justification de l'action H est largement admis que les entreprises, et particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), sont un élément clé pour la création d'emplois et la croissance. En effet, le taux de création d'emplois des PME est plus élevé que celui des grandes entreprises. Il faut néanmoins admettre également que les PME sont par nature plus vulnérables, particulièrement au cours des premières années qui suivent leur création. Cette faiblesse procède notamment des cinq facteurs suivants: • un environnement juridique, fiscal et administratif de plus en plus complexe; • des difficultés à participer aux programmes de R&D et à en exploiter les résultats; • une faiblesse structurelle des PME en ce qui concerne leur capacité de gestion et l'inadéquation de leurs programmes de formation; 54 • des difficultés à obtenir des moyens financiers à des coûts raisonnables; • des difficultés à accéder aux marchés pour leurs produits et leurs services. H convient de souligner - en ce qui concerne la subsidiarité - que les actions organisées au niveau communautaire bénéficient d'un contexte qui leur assure une plus-value notable résultant, notamment, de l'étendue des réseaux et de l'ampleur des actions exécutées, de l'objectivité et de la neutralité des décisions prises au niveau central ainsi que de l'attention accordée à l'équilibre régional. En particulier, si la plupart des actions en faveur des entreprises sont exécutées par les États membres, c'est à la Communauté qu'il incombe de prendre des mesures de nature transnationale pour mettre en oeuvre des réseaux de dimension communautaire. Confiner de telles activités au niveau national serait non seulement impossible et moins efficace, mais fausserait également la concurrence, dans la mesure où le niveau du soutien fourni par chaque État membre serait extrêmement variable. Par suite de la politique de réforme qui a mis en place une économie de marché et grâce au processus de privatisation, le nombre des entreprises privées a augmenté rapidement depuis la fin des années 1980. La contribution des PME a augmenté tous les ans. Il semble que l'économie estonienne restera caractérisée par un taux élevé de PME au cours des prochaines années. Ces entreprises devront se préparer à l'adhésion à l'Union européenne et aux pressions concurrentielles accrues auxquelles celle-ci risque de les exposer. Dans ce contexte, l'ouverture des programmes communautaires est un élément important de la stratégie de préadhésion. La participation à ce programme spécifique peut contribuer concrètement à préparer les PME et leurs organisations représentatives à une adhésion future. - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné la contribution financière importante de l'Estonie au programme et la situation budgétaire précaire de ce pays, une aide de PHARE telle que prévue à l'article 108 de l'accord européen est indispensable. - Choix des modalités de l'intervention Grâce à la contribution de PHARE, complétée par celle du budget national de l'Estonie, la participation de l'Estonie contribuera à familiariser ce pays avec les politiques et les procédures internes de la Communauté dans le domaine des petites et moyennes entreprises. L'intégration des ressortissants estoniens dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion future de l'Estonie. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action. La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être perçu qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs estoniens aux appels à proposition qui seront lancés par la Commission dans le cadre du programme. 55 9. 3 Évaluation de l'action Les modalités d'évaluation prévues par le troisième programme pluriannuel pour les PME couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires estoniens. 9. 3. 1 Indicateurs de performance Les indicateurs sont choisis en fonction du type d'action entrepris. Ainsi, en ce qui concerne les euro-info-centres (EIC), par exemple, un contrat est passé avec une entreprise d'audit externe qui évalue Jes systèmes de qualité mis en place par les EIC ainsi que leur activité par rapport aux objectifs fixés. Pour chaque EIC, une grille d'évaluation contenant 13 critères se rapportant entre autres à la qualité est appliquée, la performance" de l'EIC concerné étant évaluée sur une échelle de 1 à 4 pour chacun* des critères. En faisant la somme des points pour chaque EIC, il est possible de déterminer s'il répond ou non aux critères rninimaux. Si tel n'est pas le cas, l'EIC est exclu du réseau et la procédure pour trouver un remplaçant est engagée. Un rapport d'évaluation est publié tous les six mois. En ce qui concerne les réseaux de coopération des entreprises, une évaluation annuelle des membres des réseaux porte sur le nombre de profils de coopération introduits dans les bases de données, sur le respect du code de déontologie professionnelle, sur les activités promotionnelles dans le réseau, sur le taux de participation aux événements organisés par la Commission (contrôle, conférence annuelle,. ) et sur les contributions des membres aux groupes de travail. Pour les autres actions, l'impact immédiat des activités entreprises peut être mesuré sur la base de la participation aux conférences et aux séminaires organisés pour assurer la mise en oeuvre des actions prévues, de l'écho dans les médias, de l'intérêt manifesté par les organisations professionnelles, des réactions des entrepreneurs, du nombre d'entreprises participant aux actions pilotes et de la diffusion des publications. En ce qui concerne les actions spécifiquement en faveur de l'artisanat et des petites entreprises, les indicateurs comprennent le nombre d'entreprises artisanales et de microentreprises profitant des moyens financiers provenant de l'action. 9. 3. 2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue La décision du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) (article 6) prévoit que la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard à la fin de 1999, un rapport d'évaluation externe sur l'application de la présente décision, afin de vérifier si les objectifs initiaux ont été atteints, y compris l'évaluation du rapport coût-efficacité. 56 9. 3. 3 Evaluation des résultats Les résultats des évaluations sont généralement communiqués à la population -intéressée et peuvent donner lieu à des modifications concernant les actions entreprises ou à de nouvelles propositions d'actions. Chaque année, un rapport sur l'exécution du programme pluriannuel est présenté au comité de gestion établi par la décision du Conseil. De même, des rapports sur les résultats de la participation des pays associés d'Europe centrale concernés au programme seront présentés au comité ainsi qu'auxdits pays. 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES L'allocation des ressources administratives nécessaires à l'action résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des crédits supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre en ce qui concerne: a) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; b) l'allocation des ressources. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs a affecter a la gestion de l'action dont duree Emplois perma nents Emplois tempo raires 1998-2000 par utilisation des ressources existant au sein des services concernés par recours a des ressour ces supple mentaires Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources TOTAL 0,5 0,2 0,2 0,9 0,5 0,2 0,2 0,9 a partir de 1998 57 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires en ecus Total Mode de calcul (cout total de Paction pour la periode 1998-2000) Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer ligne budgetaire) TOTAL | 0 |. 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Ligne budgetaire (n° et intitule) Total en ecus Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998-2000) A1178/A238 - assistance technique 33 222 Assistance technique: 11 074 A1300-missions A2500 - reunions A2510-reunions decomites ecus par an. 9 000 2 missions par an pour I'ensemble du programme (cout annuel: 3 000 ecus). 15 030 Participation de 3 representants estoniens par an aux reunions organisees pour les differents volets du programme (cout annuel de participation aux reunions: 5 010 ecus). 15 030 Cout de la presence d'un estonien aux representant reunions consurtatives (3 par an) - echange de vues sur le programme et informations sur le travail au sein du comite de (couts annuels de gestion participation aux reunions: 5 010 ecus). Total 72 282 Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de l'Estonie pour sa participation aux programmes communautaires (cf. point 5. 3 de la fiche financière). 58 Proposition de décision du Conseil du. concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la Hongrie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises loo&i (cu%) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, a été conclu par une décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995: considérant que, selon l'article 1er du protocole additionnel, la Hongrie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine des petites et moyennes entreprises, et que, selon l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Hongrie aux activités visées à l'article 1er; considérant que la décision du Conseil (97/15/CE) du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)1, et notamment son article 7, paragraphe 1, prévoit que ledit programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale, conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels des accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, DECIDE: JOL 6 du 10 1. 1997, p. 25. 59 La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part", et la Hongrie, d'autre part, concernant la participation de la Hongrie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises correspond au projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil s*\ <v Projet de décision n0. / 98 du Conseil d'association CE-Hongrie du 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Hongrie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part,1 vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, relatif à la participation de la Hongrie aux programmes communautaires2, et en particulier ses articles 1er et 2, considérant que, selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la Hongrie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines des petites et moyennes entreprises; considérant que, selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Hongrie aux activités visées à l'article 1er, DECIDE: Article premier La Hongrie participe au troisième programme pluriannuei pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique pour la durée du programme. 1 JOL 347 du 31. 12. 1993. 2 JOL 317 du 30. 12. 1995. <-< ' Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait à Le Président Par le Conseil d'association C\ ANNEXE I Modalités et conditions de la participation de la Hongrie au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) 1. La Hongrie participe à toutes les activités du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (ci- après dénommé "le programme") et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision du Conseil (97/15/CE) du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000), et notamment par son article 7, paragraphe 1. 2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles sont les mêmes que pour les institutions, organisations et personnes éligibles de la Communauté. 3. Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire du programme, les projets et actions transnationaux proposés par la Hongrie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné, et du nombre de pays participant au programme. 4. La Hongrie verse chaque année une contribution au budget général de la Communauté pour couvrir les coûts de sa participation au programme (cf. annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire. 5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Hongrie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme qui voyage entre la Hongrie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. 6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière d'évaluation du programme au titre de la décision relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (article 6), la participation de la Hongrie au programme fait l'objet d'une évaluation continue dans le cadre d'un partenariat de la Hongrie et de la Commission des Communautés européennes. La Hongrie présente à la Commission les ex rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. Sans préjudice des procédures visées à l'article 4 de la décision relative à un 7. troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne, la Hongrie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité du programme. La Commission informe la Hongrie des résultats de ces réunions ordinaires. 8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est l'une des langues officielles de la Communauté. 6:s ANNEXEE CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA HONGRIE AU TROISIEME PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) DANS L' UNION EUROPÉENNE (1997-2000) La contribution financière de la Hongrie couvre les éléments suivants: - aides financières accordées dans le cadre du programme pour la participation des entités hongroises aux activités visées à l'annexe 1. 1, - coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Hongrie. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires hongrois n'excède pas la contribution versée par la Hongrie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la Hongrie au budget général des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires hongrois du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la Hongrie. 3. La contribution annuelle de la Hongrie s'élève à 896 981 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 58 681 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Hongrie. 4. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Hongrie. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Hongrie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La Hongrie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le paiement de la contribution donnera lieu à un paiement par la Hongrie (pt\ d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage. 5. La Hongrie inscrit dans son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 3. 6. La Hongrie inscrit dans son budget national 50% des coûts restants de sa participation au programme. Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, les 50% restants sont couverts par la dotation annuelle Phare de la Hongrie. fe£ FICHE FINANCIERE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Participation de la Hongrie au troisième programme pluriannuel pour les PME. 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, Protocole additionnel à l'accord européen avec la Hongrie (articles 228 et 238) du 30 décembre 1995 prévoyant l'ouverture des programmes communautaires (JO L 317/95, p. 30), Décision du Conseil (97/15/CE) du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000), et notamment son article 7, paragraphe 1. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général Les objectifs politiques prioritaires du troisième programme pluriannuel pour les PME sont les suivants: 1. simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises; 2. améliorer l'environnement financier des entreprises; 3. aider les entreprises à européaniser et à internationaliser leurs stratégies, notamment en améliorant l'information et la coopération; 4. accroître la compétitivité des PME et faciliter l'accès à la recherche, à l'innovation et à la formation; 5. encourager l'esprit d'entreprise et soutenir des groupes cibles spécifiques. La participation de la Hongrie au programme communautaire pour les PME viendra s'ajouter à sa participation à d'autres programmes communautaires, comme Leonardo da Vinci, Socrates ou Jeunesse pour l'Europe, et contribuera également à la préparer à l'adhésion, en constituant un élément clé de la stratégie renforcée de pré-adhésion. Elle permettra également à la Hongrie de 66 se farniliariser avec les procédures et les méthodes employées dans le programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises. Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entré l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de l'ouverture. Le protocole additionnel avec la Hongrie est entré en vigueur le 1er février 1996 et prévoit la participation de la Hongrie à un large éventail de secteurs, parmi lesquels celui des petites et moyennes entreprises. La Hongrie a confirmé sa volonté de participer également à d'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de la culture, de l'audio-visuel, de la santé, de la politique sociale, de la recherche et du développement technologique. 4. 2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant toute la durée du programme communautaire en question, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000. La contribution PHARE, en revanche, dépend des décisions qui seront prises en ce qui concerne le budget après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1 Dépense non obligatoire 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Type de recettes visées Étant entendu que l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la Hongrie des frais résultant de sa participation, la Hongrie sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme le paragraphe 2 de l'article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution (au moyen de sa dotation PHARE), la contribution hongroise ne sera que partiellement inscrite à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations PHARE appropriées (ligne budgétaire B7-500) seront transférées sur la ligne B7-503 dès le versement de la contribution hongroise. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE - subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé; - études, stages de formation, coûts de fonctionnement des instruments, information; - pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu. 67 En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Hongrie couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront afFectées aux postes correspondant aux dépenses du programme en question et, éventuellement, aux postes des dépenses opérationnelles concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (lien entre les coûts individuels et le coût total) Le calcul de l'action se base sur les préalables suivants : - la contribution de chaque pays partenaire au financement des activités " visées dans le Protocole est calculée sur la base du principe de la prise en charge par ce pays des coûts de sa participation. À cette fin, la ligne 6091 a été ouverte dans l'état de recettes du budget; - la Communauté peut décider, au cas par cas, de compléter la contribution du pays partenaire. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme national PHARE. Conformément au protocole additionnel conclu avec la Hongrie, les modalités financières et budgétaires du programme en question se présentent comme suit: parmi quatre possibilités, la Hongrie a opté pour une contribution fondée sur l'estimation des coûts réels de sa participation à tous les volets du programme pour les PME. H en résulte une contribution financière dans chacun des domaines suivants (un montant maximum indicatif figure entre parenthèses): - actions dans le secteur de la distribution (130 000 écus); - actions dans le secteur de l'artisanat et des petites entreprises (100 000 écus); - aide en faveur des euro-info-centres de correspondance (EICC), sur la base de leur nombre actuel (EICC et sous-structures) (40 000 écus x 10 centres, plus 20 000 écus pour une campagne d'information décentralisée = 420 000 écus); - participation aux événements d'Europartenariat sur la participation moyenne actuelle du pays (27,71 entreprises/événement x 2 événements/année x 700 écus payés au conseiller national des PME pour les coûts, la promotion, etc. = 38 800 écus); la base de - subvention accordée à un événement INTERPRISE par an dans le pays (la contribution maximale de 1TJE est de 50 000 écus et elle ne doit pas dépasser 50 % du budget total de l'événement); - subvention accordée à un événement IBEX (sous-traitance). La contribution maximale de 1TJE est de 100 000 écus et elle ne doit pas 68 dépasser 25% du budget total de l'événement. (Toutefois, vu la dimension de ces événements, il n'est pas prévu d'en organiser plus d'un par an en Europe centrale pour l'instant. ) Le coût de la participation de la Hongrie au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-7) sera donc de 896 981 écus par an à partir de 1998, y compris 7% pour couvrir les dépenses administratives. Les chiffres susvisés, dont il convient de déduire les coûts administratifs supplémentaires - qui doivent être pris en charge exclusivement par la Hongrie -, se répartissent par an de la manière suivante: la Hongrie inscrit dans son budget national 50 % des coûts opérationnels et, sous réserve des procédures de programmation du programme Phare, les 50 % restants sont couverts par l'enveloppe annuelle PHARE de la Hongrie. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Programme 1998 1999 2000 Total en ecus dont la Hongrie dont PHARE Petites et moyennes entreprises 838 300 838 300 838 300 2 514 900 1 257 450 1 257 450 Ventilation des coûts par volets pour lesquels des contributions financières peuvent être reçues: Volet du programme Actions dans le secteur de la distribution Actions dans le secteur de rartisanat et des petites entreprises Aide en faveur des EICC Cooperation entre les entreprises - Europartenariat - INTERPRISE Sous-traitance: IBEX 1998 1999 2000 Total 130 000 130 000 130 000 390 000 100 000 100 000 100 000 300 000 420 000 420 000 420 000 1 260 000 38 800 50 000 38 800 50 000 38 800 50 000 116 400 150 000 100 000 100 000 100 000 300 000 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. , inscrites dans la Partie B: Néant 69 7. 4 Echéancier à remplir pour les actions pluriannueUes Montants à imputer sur le poste B7-503 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL 419 150 419 150 419 150 0 1 257 450 Credits d'engagement Credits de paiementc*) 1998 1999 2000 83 830 251490 83 830 83 830 251490 83 830 83 830 335 320 419 150 419 150 Annees suivantes 83 830 335 320 Total 419 150 419 150 419 150 1 257 450 (*) Échéancier basé sur la méthode de paiement actuellement appliquée à ce programme. Les recettes annuelles prévisibles s'établissent comme suit: Poste 6091 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL Volet operationnel Volet administratif 419 150 419 150 419 150 58 681 58 681 58 681 Total 477 831 477 831 477 831 0 0 0 1 257 450 176 043 1 433 493 8. DISPOSITIONS ANTT-FRAUDE (ET RÉSULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la Commission et de la Cour des comptes. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers qui servent à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. 70 Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des PECO. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée Le troisième programme multiannuel pour les PME constitue la pierre angulaire de la politique communautaire en faveur des PME. Il sert de base aux actions concrètes qui contribuent à exploiter pleinement le potentiel des PME en matière de création d'emplois, notamment en concourant à augmenter le nombre de PME qui participent au marché intérieur et à promouvoir leur internationalisation. En principe, les actions du troisième programme pluriannuel pour les PME sont susceptibles d'intéresser toutes les PME de Hongrie. Toutefois, le nombre des PME profitant des actions transnationales est nécessairement plus restreint, compte tenu tant du type et des activités des entreprises que de la nature des actions mises en oeuvre. Par exemple, sur les 15 millions de PME que compte l'Union européenne, 1,5 million sont plus susceptibles d'être concernées par une action portant sur l'information communautaire (chiffre à comparer aux 450 000 entreprises qui sont actuellement impliquées). Autre exemple: un million de PME de 1TJE pourraient être concernées par les actions de partenariat. Ces proportions pourraient servir de référence pour la Hongrie, la cible des actions variant selon la nature de celles-ci. En outre, les actions sont axées sur les organisations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie, les associations professionnelles et sur d'autres intermédiaires du secteur des affaires. 9. 2 Justification de l'action H est largement admis que les entreprises, et particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), sont un élément clé pour la création d'emplois et la croissance. En effet, le taux de création d'emplois des PME est plus élevé que celui des grandes entreprises. Il faut néanmoins admettre également que les PME sont par nature plus vulnérables, particulièrement au cours des premières années qui suivent leur création. Cette faiblesse procède notamment des cinq facteurs suivants: • un environnement juridique, fiscal et administratif de plus en plus complexe; • des difficultés à participer aux programmes de R&D et à en exploiter les résultats; • une faiblesse structurelle des PME en ce qui concerne leur capacité de gestion et l'inadéquation de leurs programmes de formation; • des difficultés à obtenir des moyens financiers à des coûts raisonnables; 71 • des difficultés à accéder aux marchés pour leurs produits et leurs services. Il convient de souligner - en ce qui concerne la subsidiarité - que les actions -organisées au niveau communautaire bénéficient d'un contexte qui leur assure une plus-value notable résultant, notamment, de l'étendue des réseaux et de l'ampleur des actions exécutées, de l'objectivité et de la neutralité des décisions prises au niveau central ainsi que de l'attention accordée à l'équilibre régional. En particulier, si la plupart des actions en faveur des entreprises sont exécutées par les États membres, c'est à la Communauté qu'il incombe de prendre des mesures de nature transnationale pour mettre en oeuvre des réseaux de dimension communautaire. Confiner de telles activités au niveau national serait non seulement impossible et moins efficace, mais fausserait également la concurrence dans la mesure où le niveau du soutien fourni par chaque État membre serait extrêmement variable. Depuis le début du processus de restructuration économique, la part des PME dans la production, l'emploi, les exportations et les investissements a considérablement augmenté en Hongrie. Cela ne résulte pas uniquement de la création de nombreuses nouvelles micro-entreprises, mais également de la disparition d'un grand nombre de grandes entreprises industrielles et minières publiques. Étant donné sa structure et ses avantages comparatifs, l'économie hongroise restera caractérisée par un pourcentage élevé de PME. Ces entreprises devront se préparer à l'adhésion à l'Union européenne et aux pressions concurrentielles accrues auxquelles celle-ci risque de les exposer. Dans ce contexte, l'ouverture des programmes communautaires est un élément important de la stratégie de pré-adhésion, qui complète d'autres efforts visant à développer et à renforcer le secteur. La participation à ce programme spécifique peut contribuer concrètement à préparer les PME et leurs organisations représentatives à une adhésion future. - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné la contribution financière importante de la Hongrie au programme et la situation budgétaire précaire de ce pays, une aide de PHARE telle que prévue à l'article 3, paragraphe 2, du protocole additionnel est indispensable. - Choix des modalités de l'intervention Grâce à la contribution de PHARE, complétée par celle du budget national de la Hongrie, la participation de la Hongrie contribuera à familiariser ce pays avec les politiques et les procédures internes de la Communauté dans le domaine des petites et moyennes entreprises. L'intégration des ressortissants hongrois dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à la préparation de la future adhésion de la Hongrie. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action. La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être perçu qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs 72 hongrois aux appels à proposition qui seront lancés par la Commission dans le cadre du programme. 9. 3 -Évaluation de l'action Les modalités d'évaluation prévues par le troisième programme pluriannuel pour les PME couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires hongrois. 9. 3. 1 Indicateurs de performance Les indicateurs sont choisis en fonction du type d'action entrepris. Ainsi, en ce qui concerne les euro-info-centres (EIC), par exemple, un contrat est passé avec une entreprise d'audit externe qui évalue les systèmes de qualité mis en place par les EIC ainsi que leur activité par rapport aux objectifs fixés. Pour chaque EIC, une grille d'évaluation contenant 13 critères se rapportant entre autres à la qualité est appliquée, la performance" de l'EIC concerné étant évaluée sur une échelle de 1 à 4 pour chacun des critères. En faisant la somme des points pour chaque EIC, il est possible de déterminer s'il répond ou non aux critères minimaux. Si tel n'est pas le cas, l'EIC est exclu du réseau et la procédure pour trouver un remplaçant est engagée. Un rapport d'évaluation est publié tous les six mois En ce qui concerne les réseaux de coopération des entreprises, une évaluation annuelle des membres des réseaux porte sur le nombre de profils de coopération introduits dans les bases de données, sur le respect du code de déontologie professionnelle, sur les activités promotionnelles dans le réseau, sur le taux de participation aux événements organisés par la Commission (contrôle, conférence annuelle,. ) et sur les contributions des membres aux groupes de travail. Pour les autres actions, l'impact immédiat des activités entreprises peut être mesuré sur la base de la participation aux conférences et aux séminaires organisés pour assurer la mise en oeuvre des actions prévues, de l'écho dans les médias, de l'intérêt manifesté par les organisations professionnelles, des réactions des entrepreneurs, du nombre d'entreprises participant aux actions pilotes et de la diffusion des publications. En ce qui concerne les actions spécifiquement en faveur de l'artisanat et des petites entreprises, les indicateurs comprennent le nombre d'entreprises artisanales et de micro-entreprises profitant des moyens financiers provenant de l'action. 9. 3. 2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue La décision du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) (article 6) prévoit que la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard à la fin de 1999, un rapport d'évaluation externe sur l'application de la présente décision, afin de 73 vérifier si les objectifs initiaux ont été atteints, y compris l'évaluation du rapport coût-efficacité. FR/01A/97/05720100. WOO (EN) 9. 3. 3 Évaluation des résultats Les résultats des évaluations sont généralement communiqués à la population intéressée et peuvent donner Heu à des modifications concernant les actions entreprises ou à de nouvelles propositions d'actions. Chaque année, un rapport sur l'exécution du programme pluriannuel est présenté au comité de gestion établi par la décision du Conseil. De même, des rapports sur les résultats de la participation des pays associés d'Europe centrale concernés au programme seront présentés au comité ainsi qu'auxdits pays. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES L'allocation des ressources administratives nécessaires à l'action résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des crédits supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre en ce qui concerne: a) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; , b) l'allocation des ressources. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs a affecter a la gestion de l'action dont duree Emplois permanents Emplois temporaires 1998-2000 par recours a des ressources supplemen taires par utilisation des ressources existant au sein des services concernés Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources TOTAL 0,5 0,2 0,2 0,9 0,5 0,2 0,2 0,9 a partir de 1998 74 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires ER/01A/97/05720100. W00 (EN) en ecus Total Mode de calcul (cout total de Taction pour la pgriode 1998-2000) Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer ligne budgetaire) TOTAL | 0 I 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Ligne budgetaire (n° et intitule) Total en ecus Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998-2000) A1178/A238 - assistance technique 116 688 Assistance technique: 38 896 ecus par an. A1300 - missions 19 275 5 missions par an pour dans executer I'ensemble du programme, ies a du differents programme ouverts (cout annuel des missions: 6 425 ecus). volets A2500 - reunions 25 050 Participation de aux 5 representants hongrois par reunions an Ies organisees differents du programme (cout annuel aux participation de reunions: 8 350 ecus). pour volets 75 A2510-reunions decomites 15 030 Cout de la presence d'un representant hongrois aux reunions consultatives (3 par an) - echange de vues le programme et sur informations sur le travail au sein du comite de gestion (couts annuels de participation aux reunions: 5 010 ecus). Total 176043" Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Hongrie pour sa participation aux programmes communautaires (cf. point 5. 3 de la fiche financière). 76 Proposition de décision du Conseil du. concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la Pologne au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, a été conclu par une décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995; considérant que, selon l'article 1er du protocole additionnel, la Pologne peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine des petites et moyennes entreprises, et que, selon l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Pologne aux activités visées à l'article 1er; considérant que la décision du Conseil (97/15/CE) du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)1, et notamment son article 7, paragraphe 1, prévoit que ledit programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale, conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels des accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, DÉCIDE: La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, concernant la participation de la Pologne au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises correspond au projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil JOL 6 du 10. 1. 1997, p. 25. 77 Projet de décision n°. / 98 du Conseil d'association CE-Pologne du. 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Pologne au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part1, vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, relatif à la participation de la Pologne aux programmes communautaires2, et notamment ses articles 1er et 2, considérant que, selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la Pologne peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines des petites et moyennes entreprises; considérant que, selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Pologne aux activités visées à l'article 1er, DÉCIDE: Article premier La Pologne participe au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique pour la durée du programme. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait à Le Président Par le Conseil d'association 1 JOL 348 du 31. 12. 1993, p. 1. 2 JOL 317 du 30. 12. 1995, p. 34. 78 ANNEXE I Modalités et conditions de la participation de la Pologne au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) 1. La Pologne participe à toutes les activités du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (ci- après dénommé "le programme") et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision du Conseil (97/15/CE) du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000), et notamment par son article 7, paragraphe 1. 2. Les conditions et les modalités de présentation, d'éyaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Pologne sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. 3. Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire du programme, les projets et actions transnationaux proposés par la Pologne doivent inclure un nombre rninimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné, et du nombre de pays participant au programme. 4. La Pologne verse chaque année une contribution au budget général de la Communauté pour couvrir les coûts de sa participation au programme (cf. annexe H). Le comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire. 5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Pologne mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme qui voyage entre la Pologne et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. 6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière d'évaluation du programme au titre de la décision relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (article 6), la participation de la Pologne au programme fait l'objet d'une évaluation continue dans le cadre d'un partenariat de la Pologne et de la Commission des Communautés européennes. La Pologne présente à la Commission les 79 rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. Sans préjudice des procédures visées à l'article 4 de la décision relative à un 7. troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne, la Pologne est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité du programme. La Commission informe la Pologne des résultats de ces réunions ordinaires. 8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est l'une des langues officielles de la Communauté. 80 ANNEXEE CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA POLOGNE AU TROISIEME PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) DANS L' UNION EUROPÉENNE (1997-2000) 1. La contribution financière de la Pologne couvre les éléments suivants: - aides financières accordées dans le cadre du programme pour la participation des entités polonaises aux activités visées à l'annexe 1. 1, - coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Pologne. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires polonais n'excède pas la contribution versée par la Pologne, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la Pologne au budget des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires polonais du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la Pologne. La contribution annuelle de la Pologne s'élève à 1 006 014 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 65 814 écus couvre les, coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Pologne. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Pologne. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Pologne un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La Pologne verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Pologne 81 d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage. 5. La Pologne inscrit dans son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 3. 6. La Pologne inscrit dans son budget national 3 % des coûts restants de sa participation au programme en 1998, 13 % en 1999 et 23 % en l'an 2000. Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, le solde des coûts, soit 97% en 1998, 87% en 1999 et 77% en 2000, est couvert par la dotation annuelle PHARE de la Pologne. 82 (*3 Fiche financière 1. INTITULÉ DE L'ACTION Participation de la Pologne au troisième programme pluriannuel pour les PME. 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, Protocole additionnel à l'accord européen avec la Pologne (articles 228 et 238) du 30 décembre 1995 prévoyant l'ouverture des programmes communautaires (JO L 317/95, p. 34), Décision du Conseil (97/15/CE) du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000), et notamment son article 7, paragraphe 1. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général Les objectifs politiques prioritaires du troisième programme pluriannuel pour les PME sont les suivants: 1. simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises; 2. améliorer l'environnement financier des entreprises; 3. aider les entreprises à européaniser et à internationaliser leurs stratégies, notamment en améliorant l'information et la coopération; 4. accroître la compétitivité des PME et faciliter l'accès à la recherche, à l'innovation et à la formation; 5. encourager l'esprit d'entreprise et soutenir des groupes cibles spécifiques. La participation de la Pologne au programme communautaire pour les PME contribuera également à la préparer à l'adhésion, en constituant un élément clé de la stratégie renforcée de pré-adhésion. Elle permettra également à la Pologne de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans le programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises. 84 Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de "'l'ouverture. Le protocole additionnel avec la Pologne est entré en vigueur le 1er mars 1997 et prévoit la participation de la Pologne à un large éventail de secteurs, parmi lesquels celui des petites et moyennes entreprises. La Pologne a confirmé sa volonté de participer également à d'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse, de la culture, de l'audio-visuel, de l'énergie, de la recherche et de la technologie. 4. 2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant toute la durée du programme communautaire en question, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000. La contribution PHARE, en revanche, dépend des décisions qui seront prises en ce qui concerne le budget après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1 Dépense non obligatoire 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Type de recettes visées Étant entendu que l'article 3, paragraphe^, du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la Pologne des frais résultant de sa participation, la Pologne sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme le paragraphe 2 de l'article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution (au moyen de sa dotation PHARE), la contribution polonaise ne sera que partiellement inscrite à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations PHARE appropriées (ligne budgétaire B7-500) seront transférées sur la ligne B7-503 dès ie versement de la contribution polonaise. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE - subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé; - études, stages de formation, coûts de fonctionnement des instruments, information; - pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu. En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Pologne couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées 85 aux postes correspondant aux dépenses du programme en question et, éventuellement, aux postes des dépenses opérationnelles concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (lien entre les coûts individuels et le coût total) Le calcul de l'action se base sur les préalables suivants : - - la contribution de chaque pays partenaire au financement des activités visées dans le Protocole est calculée sur la base du principe de la prise en charge par ce pays des coûts de sa participation. À cette fin, la ligne 6091 a été ouverte dans l'état de recettes du budget; la Communauté peut décider, au cas par cas, de compléter la contribution du pays partenaire. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme national PHARE. Conformément au protocole additionnel conclu avec la Pologne, les modalités financières et budgétaires du programme en question se présentent comme suit: parmi quatre possibilités, la Pologne a opté pour une contribution fondée sur l'estimation des coûts réels de sa participation à tous les volets du programme pour les PME. H en résulte une contribution financière dans chacun des domaines suivants (un montant maximum indicatif figure entre parenthèses): - actions dans le secteur de la distribution (130 000 écus); - actions dans le secteur de l'artisanat et des petites entreprises (100 000 écus); - aide en faveur des euro-info-centres de correspondance (EICC), sur la base de leur nombre actuel (EICC et sous-structures) (40 000 écus x 12 centres, plus 20 000 écus pour une campagne d'information décentralisée = 500 000 écus); - participation aux événements d'Europartenariat sur la base de la participation moyenne actuelle du pays (43 entreprises/événement x 2 événements/année x 700 écus payés au conseiller national des PME pour les coûts, la promotion, etc. = 60 200 écus); - subvention accordée à un événement INTERPRISE par an dans le pays (la contribution maximale de RJE est de 50 000 écus et elle ne doit pas dépasser 50 % du budget total de l'événement); - subvention accordée à un événement L3EX (sous-traitance). La contribution maximale de VUE est de 100 000 écus et elle ne doit pas dépasser 25% du budget total de l'événement. (Toutefois, vu la dimension de ces événements, il n'est pas prévu d'en organiser plus d'un par an en Europe centrale pour l'instant. ) 86 Le coût de la participation de la Pologne au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-7) sera donc de 1 006 014 écus par an à partir de 1998, y compris 7% "pour couvrir les dépenses administratives. Les chiffres susvisés, dont il convient de déduire les coûts administratifs supplémentaires (qui doivent être pris en charge exclusivement par la Pologne), se répartissent de la manière suivante: - en 1998, la Pologne inscrit dans son budget national 3 % des coûts opérationnels et, sous réserve des procédures PHARE en matière de programmation du poste B7-503, les 97 % restants sont couverts par l'enveloppe annuelle PHARE de la Pologne; - en 1999, la Pologne inscrit dans son budget national 13 % des coûts opérationnels et, sous réserve des procédures PHARE en matière de programmation du poste B7-503, les 87 % restants sont couverts par llenveloppe annuelle PHARE de la Pologne; - en l'an 2000, la Pologne inscrit dans son budget national 23 % des coûts opérationnels et, sous réserve des procédures de programmation du programme Phare, les 77 % restants sont couverts par l'enveloppe annuelle PHARE de la Pologne; 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Programme 1998 1999 2000 Total i en ecus dont la Pologne dont PHARE Petites et moyennes entreprises 940 200 940 200 ; 940 200 2 820 600 366 678 2 453 922 i 1 i i s> Ventilation des coûts par volets pour lesquels des contributions financières peuvent être reçues: Volet du programme Actions dans le secteur de la distribution Actions dans le secteur de l'artisanat et des petites entreprises Aide en faveur des EICC Cooperation entre les entreprises - Europartenariat - INTERPRISE Sous-traitance: IBEX 1998 1999 2000 Total 130 000 130 000 130 000 390 000 100 000 100 000 100 000 300 000 500 000 500 000 500 000 1 500 000 60 200 50 000 60 200 50 000 60 200 50 000 180 600 150 000 100 000 < 100 000 100 000 300 000 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. , inscrites dans la Partie B: Néant ss- 7. 4 Échéancier à remplir pour les actions pluriannuelles Montants à imputer sur le poste B7-503 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL 911 $94 817 974 723 954 0 2 453 922 Credits d'engagement Credits de paiemento 1998 1999 2000 182 398,8 • 547 196;4 163 594,8 182 398. 8 490 784,4 144 790,8 163 594,8 579 163,2 182 398,8 710 791,2 817 974 742 758 Annees suivantes Total • • 911 994 817 974 723 954 2 453 922 (*) Échéancier basé sur la méthode de paiement actuellement appliquée à ce programme. Les recettes annuelles prévisibles s'établissent comme suit: Poste 6091 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL Volet operationnel Volet administratif 28 206 122 226 216 246 0 366 678 65 814 65 814 65 814 0 197 442 Total 94 020 188 040 282 060 0 564 120 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE (ET RÉSULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la Commission et de la Cour des comptes. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers qui servent à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. 89 Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des PECO. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1 Objectifs spécifiques quantifiables. population visée Le troisième programme multiannuel pour les PME constitue la pierre angulaire de la politique communautaire en faveur des PME. Il sert de base aux actions concrètes qui contribuent a exploiter pleinement le potentiel des PME en matière de création d'emplois, notamment en concourant à augmenter le nombre de PME qui participent au marché intérieur et à promouvoir leur internationalisation. En principe, les actions du troisième programme pluriannuel pour les PME sont susceptibles d'intéresser toutes les PME de Pologne. Toutefois, le nombre des PME profitant des actions transnationales est nécessairement plus restreint, compte tenu tant du type et des activités des entreprises que de la nature des actions mises en oeuvre. Par exemple, sur les 15 millions de PME que compte l'Union européenne, 1,5 million sont plus susceptibles d'être concernées par une action portant sur Pinformation communautaire (chiffre à comparer aux 450 000 entreprises qui sont actuellement impliquées). Autre exemple: un million de PME de 1TJE pourraient être concernées par les actions de partenariat. Ces proportions pourraient servir de référence pour la Pologne, la cible des actions variant selon la nature de celles-ci. En outre, les actions sont axées sur les organisations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie, les associations professionnelles et sur d'autres intermédiaires du secteur a es affaires. 9. 2 Justification de l'action Il est largement admis que les entreprises, et particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), sont un élément clé pour la création d'emplois et la croissance. En effet, le taux de création d'emplois des PME est plus élevé que celui des grandes entreprises Il faut néanmoins admettre également que les PME sont par nature plus vulnérables, particulièrement au cours des premières années qui suivent leur création. Cette faiblesse procède notamment des cinq facteurs suivants: • un environnement juridique, fiscal et administratif de plus en plus complexe; • des difficultés à participer aux programmes de R&D et à en exploiter les résultats; 90 • une faiblesse structurelle des PME en ce qui concerne leur capacité de gestion et l'inadéquation de leurs programmes de formation; • des difficultés à obtenir des moyens financiers à des coûts raisonnables; • des difficultés à accéder aux marchés pour leurs produits et leurs services. D convient de souligner — en ce qui concerne la subsidiarité ~ que les actions organisées au niveau communautaire bénéficient d'un contexte qui leur assure une plus-value notable résultant, notamment, de l'étendue des réseaux et de l'ampleur des actions exécutées, de l'objectivité et de la neutralité des décisions prises au niveau central ainsi que de l'attention accordée à l'équilibre régional. En particulier, si la plupart des activons en faveur des entreprises sont exécutées par les États membres, c'est à la Communauté qu'il incombe de prendre des mesures de nature transnationale pour mettre en oeuvre des réseaux de dimension communautaire. Confiner de telles activités au niveau national serait non seulement impossible et moins efficace, mais fausserait également la concurrence dans la mesure où le niveau du soutien fourni par chaque État membre serait extrêmement variabie. Les PME jouent un rôle importan; dans l'économie polonaise. Le nombre de salariés qu'elles emploient a augmenté ces dernières années et cette évolution devrait continuer avec la poursuke du processus de privatisation. En 1995, le gouvernement polonais a adopté un programme de politique spécifique en faveur des PME ayant leur développement pour objectif et reconnaissant leur influence positive sur la structure de l'industrie. Il est probable que l'économie polonaise restera caractérisée par un pourcentage élevé de PME dans les années à venir. Ces entreprises devront se préparer à l'adhésion à l'Union européenne et aux pressions concurrentielles accrues auxquelles celle-ci risque ce les exposer. Dans ce contexte, l'ouverture des programmes communautaires est un élément important de la stratégie de pré-adhésion. La participation a ce programme spécifique peut contribuer concrètement à préparer les PMF et leurs organisations représentatives à une adhésion future. - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Etant donné la contribution financière importante de la Pologne au programme et la situation budgétaire précaire de ce pays, une aide de PHARE telle que prévue à l'article 3, paragraphe 2, du protocole additionnel est indispensable. - Choix des modalités de l'intervention Grâce à la contribution de PHARB, complétée par celle du budget national de la Pologne, la participation de la Pologne contribuera à familiariser ce pays avec les politiques et les procédures internes de la Communauté dans le domaine des petites et moyennes entreprises. L'intégration des ressortissants polonais dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de la Pologne Q1 - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action. La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être perçu qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs polonais aux appels à proposition qui seront lancés par la Commission dans le cadre du programme. 9. 3 Evaluation de l'action Les modalités d'évaluation prévues par le troisième programme pluriannuel pour les PME couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires, polonais. 9. 3. 1 Indicateurs de performance Les indicateurs sont choisis en fonction du type d'action entrepris. Ainsi, en ce qui concerne les euro info-centres (EIC), par exemple, un contrat est passé avec une entreprise d'audit externe qui évalue les systèmes de qualité mis en place par les EIC ainsi que leur activité par rapport aux objectifs fixés. Pour chaque EIC, une grille d'évaiuation contenant 13 critères se rapportant entre autres à la qualité est appliquée, la 'performance" de PEIC concerné étant évaluée sur une échelle de ; à 4 pour chacun des critères. En faisant la somme des points pour chaque EIC, il est possible de déterminer s'il répond ou non aux critères minimaux Si tel n'est pas le cas, 1EIC est exclu du réseau et la procédure pour trouver un remplaçant est engagée. Un rapport d'évaluation est publié tous les six mois. En ce qui concerne les réseaux de coopération des entreprises, une évaluation annuelle des membres des réseaux porte sur le nombre de profils de coopération introduits dans les bases de données, sur le respect du code de déontologie professionnelle, sur. les activités promotionnelles dans le réseau, sur le taux de participation aux événements organisés par la Commission (contrôle, conférence annuelle,. ) et sur les contributions des membres aux groupes de travail. Pour les autres actions, l'impact immédiat des activités entreprises peut être mesuré sur la base de la participation aux conférences et aux séminaires organisés pour assurer la mise en oeuvre des actions prévues, de l'écho dans les médias, de l'intérêt manifesté par les organisations professionnelles, des réactions des entrepreneurs, du nombre d'entreprises participant aux actions pilotes et de la diffusion des publications. En ce qui concerne les actions spécifiquement en faveur de l'artisanat et des petites entreprises, les indicateurs comprennent le nombre d'entreprises artisanales et de micro-entreprises profitant des moyens financiers provenant de l'action. 92 9. 3. 2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue La décision du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme "pluriànnuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) (article 6) prévoit que la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard à la fin de 1999, un rapport d'évaluation externe sur l'application de la présente décision, afin de vérifier si les objectifs initiaux ont été atteints, y compris l'évaluation du rapport coût-efficacité. 9. 3. 3 Évaluation des résultats Les résultats des évaluations son: généralement communiqués à la -population intéressée et peuvent donner lieu à des modifications concernant les actions entreprises ou à de nouvelles propositions d'actions. Chaque année, un rapport sur i exécution du programme pluriannuel est présenté au comité de gestion étabii par la décision du Conseil. De même, des rapports sur les résultats de la participation des pays associés d'Europe centrale concernés au programme seront présentés au comité ainsi qu'auxdits pays. 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES L'allocation des ressources administratives nécessaires à Taction résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des crédits supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre en ce qui concerne: a) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; b) l'allocation des ressources. 13 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs a affecter a la gestion de Taction dont duree Emplois permanents Emplois temporaires 1998-2000 par recours a des ressources supplemen taires par utilisation des ressources existant au sein des services concernés Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources TOTAL 0,5 0,2 0,2 0,9 0,5 0,2 0,2 0,9 a partir de 1998 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires en ecus Total Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998-2000) Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer ligne budgetaire) TOTAL I 0 | ^f 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Ligne budgetaire (n° et intitule) Total en ecus Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998-2000) A1178/A238 - assistance technique 139 362 Assistance technique: 46 454 ecus par an. A1300-missions 18 000 5 missions par an pour I'ensemble du programme, a executer dans les du differents programme ouverts (cout annuel des missions: 6 000 6cus). volets A2500 - reunions 25 050 Participation de aux 5 representants polonais par reunions an ies organisees differents du programme (cout annuel de aux participation reunions: 8 350 ecus). pour volets A2510-reunions decomites 15 030 Cout de la presence d'un representant polonais aux reunions consultatives (3 par an) - echange de vues sur le programme et informations sur le travail au sein du comite de gestion (couts annuels de participation aux reunions: 5 010 ecus). Total 197 442 Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Pologne pour sa participation aux programmes communautaires (cf. point 5. 3 de la fiche financière). rc Proposition de décision du Conseil du. 1M00&3> ( X N I S) concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la Roumanie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, a été conclu par une décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995; considérant que, selon l'article 1er du protocole additionnel, la Roumanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine des petites et moyennes entreprises, et que, selon l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Roumanie aux activités visées à l'article 1-; considérant que la décision du Conseil (97/15/CE) du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)1, et notamment son article 7, paragraphe 1, prévoit que ledit programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale, conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels des accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, DÉCIDE: La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, concernant la participation de la Roumanie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises correspond au projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil JOL 6 du 10. 1. 1997, p. 25. 96 Projet de décision n°. / 98 du Conseil d'association CE-Roumanie du. 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Roumanie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Roumanie, d'autre part1, vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Roumanie, d'autre part, relatif à la participation de la Roumanie aux programmes communautaires2, et notamment ses articles 1er et 2, considérant que, selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la Roumanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines des petites et moyennes entreprises; considérant que selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Roumanie aux activités visées à l'article 1er, DÉCIDE: Article premier La Roumanie participe au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique pour la durée du programme. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Par le Conseil d'association Fait à Le Président 1 JOL 357 du 31. 12. 1994, p. 1. 2 JOL 317 du 30. 12. 1995, p. 39. 97 ANNEXEI Modalités et conditions de la participation de la Roumanie au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) 1. La Roumanie participe à toutes les activités du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (ci- après dénommé "le programme"), à l'exception des actions dans les secteurs de la distribution, de l'artisanat et des petites entreprises et de l'organisation des salons IBEX, et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision du Conseil (97/15/CE) du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000), et notamment par son article 7, paragraphe 1. 2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Roumanie sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire du programme, les 3. projets et actions transnationaux proposés par la Roumanie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné, et du nombre de pays participant au programme. 4. La Roumanie verse chaque année une contribution au budget général de la Communauté pour couvrir les coûts de sa participation au programme (cf. annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire. 5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Roumanie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme qui voyage entre la Roumanie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. 6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière d'évaluation du programme au titre de la décision relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (article 6), la participation de la Roumanie au programme fait l'objet d'une évaluation continue dans le cadre d'un partenariat de la Roumanie et de 98 la Commission des Communautés européennes. La Roumanie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. Sans préjudice des procédures visées à l'article 4 de la décision relative à un 7. troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne, la Roumanie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les. réunions ordinaires du comité du programme. La Commission informe la Roumanie des résultats de ces réunions ordinaires. 8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est l'une des langues officielles de la Communauté. 99 ANNEXEE CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA ROUMANIE AU TROISIEME PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) DANS L' UNION EUROPÉENNE (1997-2000) 1. La contribution financière de la Roumanie couvre les éléments suivants: - aides financières accordées dans le cadre du programme pour la participation des entités roumaines aux activités visées à l'annexe 1. 1, - coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Roumanie. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires roumains n'excède pas la contribution versée par la Roumanie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la Roumanie au budget des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires roumains du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la Roumanie. La contribution annuelle de la Roumanie s'élève à 419 440 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 27 440 couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Roumanie. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Roumanie. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Roumanie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La Roumanie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Roumanie 100 d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage. 5. La Roumanie inscrit dans son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 3. 6. La Roumanie inscrit dans son budget national 50% des coûts restants de sa participation au programme. Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, les 50% restants sont couverts par la dotation annuelle Phare de la Roumanie. 101 101 Fiche financière 1. INTITULÉ DE L'ACTION Participation de la Roumanie au troisième programme pluriannuel pour les PME. 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale 3. BASE JURIDIQUE Traité, instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, Protocole additionnel à l'accord européen avec la Roumanie (articles 228 et 238) du 30 décembre 1995 prévoyant l'ouverture des programmes communautaires (JO L 317/95, p. 39), Décision du Conseil (97/15/CE) du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000), et notamment son article 7, paragraphe 1. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général Les objectifs politiques prioritaires du troisième programme pluriannuel pour les PME sont les suivants: 1. simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises; 2. améliorer l'environnement financier des entreprises; 3. aider les entreprises à européaniser et à internationaliser leurs stratégies, notamment en améliorant l'information et la coopération; 4. accroître la compétitivité des PME et faciliter l'accès à la recherche, à l'innovation et à la formation; 5. encourager l'esprit d'entreprise et soutenir des groupes cibles spécifiques. La participation de la Roumanie au programme communautaire pour les PME viendra s'ajouter à sa participation à d'autres programmes communautaires, comme Leonardo da Vinci, Socrates ou Jeunesse pour l'Europe, et contribuera également à la préparer à l'adhésion, en constituant un élément clé de la stratégie renforcée de pré-adhésion. Elle permettra également à la Roumanie de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans le 103 programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises. •- Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de l'ouverture. Le protocole additionnel avec la Roumanie est entré en vigueur le 1er août 1996 et prévoit la participation de la Roumanie à un large éventail de secteurs, parmi lesquels celui des petites et moyennes entreprises. La Roumanie a confirmé sa volonté de participer également à d'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de la culture, de l'audio-visuel, de l'énergie, de l'environnement, de la santé et de la politique sociale. 4. 2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant toute la durée du programme communautaire en question, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000. La contribution PHARE, en revanche, dépend des décisions qui seront prises en ce qui concerne le budget après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1 Dépense non obligatoire 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Type de recettes visées Étant donné que l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la Roumanie des frais résultant de sa participation, là Roumanie sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme le paragraphe 2 de l'article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution (au moyen de sa dotation PHARE), la contribution roumaine ne sera que partiellement inscrite à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations PHARE appropriées (ligne budgétaire B7-500) seront transférées sur la ligne B7-503 dès le versement de la contribution roumaine. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE - subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé; - études, stages de formation, coûts de fonctionnement des instruments, information; - pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu. 104 En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Roumanie couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses du programme en question et, éventuellement, aux postes des dépenses opérationnelles concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (lien entre les coûts individuels et le coût total) Le calcul de l'action se base sur les préalables suivants : - la contribution de chaque pays partenaire au financement des activités - visées dans le Protocole est calculée sur la base du principe de la prise en charge par ce pays des coûts de sa participation. À cette fin, la ligne 6091 a été ouverte dans l'état de recettes du budget; - la Communauté peut décider, au cas par cas, de compléter la contribution du pays partenaire. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme national PHARE. Conformément au protocole additionnel conclu avec la Roumanie, les modalités financières et budgétaires du programme en question se présentent comme suit: parmi quatre possibilités, la Roumanie a opté pour une contribution fondée sur l'estimation des coûts réels de sa participation aux les événements volets du programme pour Europartenariat et INTERPRISE et les euro-info-centres de correspondance. les PME concernant D en résulte une contribution financière dans chacun des domaines suivants (un montant maximum indicatif figure entre parenthèses): - aide en faveur des euro-info-centres de correspondance (EICC), sur la base de leur nombre actuel (EICC et sous-structures) (40 000 écus x 6 centres, plus 20 000 écus pour une campagne d'information décentralisée = 260 000 écus); - participation aux événements d'Europartenariat sur la base de la participation moyenne actuelle du pays (58,57 entreprises/événement x 2 événements/année x 700 écus payés au conseiller national des PME pour les coûts, la promotion, etc. = 82 000 écus); - subvention accordée à un événement INTERPRISE par an dans le pays (la contribution maximale de 1TJE est de 50 000 écus et elle ne doit pas dépasser 50 % du budget total de l'événement); Le coût de la participation de la Roumanie au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union 105 européenne (1997-7) sera donc de 419 440 écus par an à partir de 1998, y compris 7% pour couvrir les dépenses administratives. - Les chiffres susvisés, dont il convient de déduire les coûts administratifs supplémentaires - qui doivent être pris en charge exclusivement par la Roumanie -, se répartissent par an de la manière suivante: La Roumanie inscrit dans son budget national 50 % des coûts opérationnels et - sous réserve des procédures de programmation du programme PHARE - les 50 % restants sont couverts par l'enveloppe annuelle PHARE de la Roumanie. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Programme 1998 1999 2000 Total en ecus dont la Roumanie dont PHARE Petiteset moyennes entreprises 392 000 392 000 392 000 1 176 000 588 000 588 000 Ventilation des coûts par volets pour lesquels des contributions financières peuvent être reçues: Volet du programme Aide en faveur des EICC Cooperation entre les entreprises - Europartenariat -INTERPRISE 1998 1999 2000 Total 260 000 260 000 260 000 780 000 82 000 50 000 82 000 82 000 50 000 50 000 246 000 150 000 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. , inscrites dans la Partie B: Néant 106 7. 4 Échéancier à remplir pour les actions pluriannuelles Montants à imputer sur le poste B7-503 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL 196 000 196 000 196 000 0 588 000 Credits d'engagement Credits de paiement(*> 1998 1999 2000 39 200 117 600 39 200 39 2Q0 117 600 39 200 Annees suivantes 39 200 156 800 Total 196 000 196 000 196 000 39 200 156 800 196 000 196 000 558 200 (*) Échéancier basé sur la méthode de paiement actuellement appliquée à ce programme. Les recettes annuelles prévisibles s'établissent comme suit: Poste6091 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL Volet orjerationnel Volet administrauf 196 000 196 000 196 000 0 588 000 27 440 27 440 27 440 0 82 320 Total 223 440 223 440 223 440 0 670 320 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la Commission et de la Cour des comptes. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers qui servent à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. 107 Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des PECO. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée Le troisième programme multiannuel pour les PME constitue la pierre angulaire de la politique communautaire en faveur des PME. Il sert de base aux actions concrètes qui contribuent à exploiter pleinement le potentiel des PME en matière de création d'emplois, notamment en concourant à augmenter le nombre de PME qui participent au marché intérieur et à promouvoir leur internationalisation. En principe, les actions du troisième programme pluriannuel pour les PME sont susceptibles d'intéresser toutes les PME de Roumanie. Toutefois, le nombre des PME profitant des actions transnationales est nécessairement plus restreint, compte tenu tant du type et des activités des entreprises que de la nature des actions mises en oeuvre. Par exemple, sur les 15 millions de PME que compte l'Union européenne, 1,5 million sont plus susceptibles d'être concernées par une action portant sur l'information communautaire (chiffre à comparer aux 450 000 entreprises qui sont actuellement impliquées). Autre exemple: un million de PME de 1TJE pourraient être concernées par les actions de partenariat. Ces proportions pourraient servir de référence pour la Roumanie, la cible des actions variant selon la nature de celles-ci. En outre, les actions sont axées sur les organisations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie, les associations professionnelles et sur d'autres intermédiaires du secteur des affaires. 9. 2 Justification de l'action Il est largement admis que les entreprises, et particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), sont un élément clé pour la création d'emplois et la croissance. En effet, le taux de création d'emplois des PME est plus élevé que celui des grandes entreprises. Il faut néanmoins admettre également que les PME sont par nature plus vulnérables, particulièrement au cours des premières années qui suivent leur création. Cette faiblesse procède notamment des cinq facteurs suivants: • un environnement juridique, fiscal et administratif de plus en plus complexe; • des difficultés à participer aux programmes de R&D et à en exploiter les résultats; • une faiblesse structurelle des PME en ce qui concerne leur capacité de gestion et l'inadéquation de leurs programmes de formation; • des difficultés à obtenir des moyens financiers à des coûts raisonnables; 108 • des difficultés à accéder aux marchés pour leurs produits et leurs services. Il convient de souligner - en ce qui concerne la subsidiarité - que les actions organisées au niveau communautaire bénéficient d'un contexte qui leur assure une plus-value notable résultant, notamment, de l'étendue des réseaux et de l'ampleur des actions exécutées, de l'objectivité et de la neutralité des décisions prises au niveau central ainsi que de l'attention accordée à l'équilibre régional. En particulier, si la plupart des actions en faveur des entreprises sont exécutées par les États membres, c'est à la Communauté qu'il incombe de prendre des mesures de nature transnationale pour mettre en oeuvre des réseaux de dimension communautaire. Confiner de telles activités au niveau national serait non seulement impossible et moins efficace, mais fausserait également la concurrence dans la mesure où le niveau du soutien fourni par chaque État membre serait extrêmement variable. La majorité des entreprises roumaines peuvent être rangées dans la catégorie des PME. Celles-ci contribuent déjà grandement au redressement économique de la Roumanie et elles ont la capacité de jouer un rôle encore plus important en stimulant la croissance et l'emploi. Il est probable que l'économie roumaine restera caractérisée par un pourcentage élevé de PME dans les années à venir. Ces entreprises devront se préparer à l'adhésion à l'Union européenne et aux pressions concurrentielles accrues auxquelles celle-ci risque de les exposer. Dans ce contexte, l'ouverture des programmes communautaires est un élément important de la stratégie de pré-adhésion. La participation à ce programme spécifique peut contribuer concrètement à préparer les PME et leurs organisations représentatives à une adhésion future. - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné la contribution financière importante de la Roumanie au programme et la situation budgétaire précaire de ce pays, une aide de PHARE telle que prévue à l'article 3, paragraphe 2, du protocole additionnel est indispensable. - Choix des modalités de l'intervention Grâce à la contribution de PHARE, complétée par celle du budget national de la Roumanie, la participation de la Roumanie contribuera à familiariser ce pays avec les politiques et les procédures internes de la Communauté dans le domaine des petites et moyennes entreprises. L'intégration des ressortissants roumains dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion future de la Roumanie. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action. La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être perçu qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs roumains aux appels à proposition qui seront lancés par la Commission dans le cadre du programme. 109 9. 3 Évaluation de l'action Les modalités d'évaluation prévues par le troisième programme pluriannuel -pour les PME couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires roumains. 9. 3. 1 Indicateurs de performance Les indicateurs sont choisis en fonction du type d'action entrepris. Ainsi, en ce qui concerne les euro-info-centres (EIC), par exemple, un contrat est passé avec une entreprise d'audit externe qui évalue les systèmes de qualité mis en place par les EIC ainsi que leur activité par rapport aux objectifs fixés. Pour chaque EIC, une grille d'évaluation contenant 13 critères se rapportant entre autres à la qualité est appliquée, la performance" de l'EIC concerné étant évaluée sur une échelle de 1 à 4 pour chacun des critères. En faisant la somme des points pour chaque EIC, il est possible de déterminer s'il répond ou non aux critères minimaux. Si tel n'est pas le cas, l'EIC est exclu du réseau et la procédure pour trouver un remplaçant est engagée. Un rapport d'évaluation est publié tous les six mois. En ce qui concerne les réseaux de coopération des entreprises, une évaluation annuelle des membres des réseaux porte sur le nombre de profils de coopération introduits dans les bases de données, sur le respect du code de déontologie professionnelle, sur les activités promotionnelles dans le réseau, sur le taux de participation aux événements organisés par la Commission (contrôle, conférence annuelle,. ) et sur les contributions des membres aux groupes de travail. Pour les autres actions, l'impact immédiat des activités entreprises peut être mesuré sur la base de la participation aux conférences et aux séminaires organisés pour assurer la mise en oeuvre des actions prévues, de l'écho dans les médias, de l'intérêt manifesté par les organisations professionnelles, des réactions des entrepreneurs, du nombre d'entreprises participant aux actions pilotes et de la diffusion des publications. En ce qui concerne les actions spécifiquement en faveur de l'artisanat et des petites entreprises, les indicateurs comprennent le nombre d'entreprises artisanales et de micro-entreprises profitant des moyens financiers provenant de l'action. 9. 3. 2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue La décision du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) (article 6) prévoit que la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard à la fin de 1999, un rapport d'évaluation externe sur l'application de la présente décision, afin de vérifier si les objectifs initiaux ont été atteints, y compris l'évaluation du rapport coût-efficacité. 110 9. 3. 3 Évaluation des résultats Les résultats des évaluations sont généralement communiqués à la population intéressée et peuvent donner lieu à des modifications concernant les actions entreprises ou à de nouvelles propositions d'actions. Chaque année, un rapport sur l'exécution du programme pluriannuel est présenté au comité de gestion établi par la décision du Conseil. De même, des rapports sur les résultats de la participation des pays associés d'Europe centrale concernés au programme seront présentés au comité ainsi qu'auxdits pays. 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES L'allocation des ressources administratives nécessaires à l'action résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des crédits supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre en ce qui concerne: a) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; b) l'allocation des ressources. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs a affecter a la gestion de l'action dont duree Emplois permanents Emplois temporaires 1998-2000 par recours a des ressources supplemen taires par utilisation des ressources existant au sein des services concernés Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources TOTAL 0,5 0,2 0,2 0,9 0,5 0,2 0,2 0,9 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires a partir de 1998 111 en ecus Total Mode de calcul (cout total de Taction pour la p6riode 1998-2000) Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer ligne budgetaire) TOTAL I ° I 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Ligne budgetaire (n° et intitule) Total en ecus Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998-2000) A1178/A238 - assistance technique A1300-missions 45 060 Assistance technique: 15 020 ecus par an. 7 200 2 missions par an pour I'ensemble du programme, les a executer differents du programme ouverts (cout annuel des missions: 2 400 ecus). volets dans A2500 - reunions 15 030 Participation de 3 representants roumains par an aux reunions organisees pour les differents volets du programme (cout annuel de participation aux reunions: 5 010 ecus). 112 A2510- reunions decomites 15 030 cout de la presence d'un representant roumain aux reunions consultatives (3 par an) - echange de vues sur le programme et informations sur le travail au sein du comite de gestion (couts annuels de participation aux reunions: 5 010 ecus). Total 82 320 Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Roumanie pour sa participation aux programmes communautaires (cf. point 5. 3 de la fiche financière). 113 Proposition de décision du Conseil du. 00 Sl+ (/-Ns) concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la République slovaque au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, a été conclu par une décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995; considérant que, selon l'article 1er du protocole additionnel, la République slovaque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine des petites et moyennes entreprises, et que, selon l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la République slovaque aux activités visées à l'article 1er; considérant que la décision du Conseil (97/15/CE) du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)1, et notamment son article 7, paragraphe 1,. prévoit que ledit programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale, conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels des accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, DÉCIDE: La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, concernant la participation de la République slovaque au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises correspond au projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil JOL6/25 du 10. 1. 1997. 114 Projet de décision n°. 7 98 du Conseil d'association CE-République slovaque du. 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la république slovaque au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part1, vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, relatif à la participation de la République slovaque aux programmes communautaires2, et notamment ses articles 1er et 2, considérant que, selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la République slovaque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines des petites et moyennes entreprises; considérant que, selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la République slovaque aux activités visées à l'article 1er, DÉCIDE: Article premier La République slovaque participe au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et H, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique pour la durée du programme. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Par le Conseil d'association Le Président Fait à 1 JOL 359/1 du 31. 12. 1994. 2 JOL 115du9. 5. 1996. 115 ANNEXE I Modalités et conditions de la participation de la République slovaque au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) 1. La République slovaque participe à toutes les activités du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (ci-après dénommé "le programme''), à l'exception de celles concernant le secteur de la distribution, et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision du Conseil (97/15/CE) du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000), et notamment par son article 7, paragraphe 1. 2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la République slovaque sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire du programme, les 3. projets et actions transnationaux proposés par la République slovaque doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné, et du nombre de pays participant au programme. La République slovaque verse chaque année une contribution au budget général de 4. la Communauté pour couvrir les coûts de sa participation au programme (cf. annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire. 5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la République slovaque mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme qui voyage entre la République slovaque et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. 6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière d'évaluation du programme au titre de la décision relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (article 6), la participation de la République slovaque au programme fait l'objet d'une évaluation continue dans le cadre d'un partenariat de la République slovaque et de la Commission des Communautés européennes. La République slovaque présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. 7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 4 de la décision relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans 116 l'Union européenne, la République slovaque est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité du programme. La Commission informe la~ République slovaque des résultats de ces réunions ordinaires. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, 8. pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est l'une des langues officielles de la Communauté. 117 ANNEXEE CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE AU TROISIÈME PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) DANS L'UNION EUROPÉENNE (1997- 2000) 1. La contribution financière de la République slovaque couvre les éléments suivants: - aides financières accordées dans le cadre du programme pour la participation des entités slovaques aux activités visées à l'annexe 1. 1, - coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République slovaque. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires slovaques n'excède pas la contribution versée par la République slovaque, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la République slovaque au budget des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires slovaques du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la République slovaque. 3. La contribution annuelle de la République slovaque s'élève à 288 900 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 18 900 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République slovaque. 4. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la République slovaque. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la République slovaque un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La République slovaque verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la République slovaque d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage. 118 5. La République slovaque inscrit dans son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 3. 6. La République slovaque inscrit dans son budget national 50 % des coûts restants de sa participation au programme. Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, les 50 % restants sont couverts par la dotation annuelle PHARE de la République slovaque. 119 | \Zc FICHE FINANCIERE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Participation de la République slovaque au troisième programme pluriannuel pour les PME. 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNEE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, Protocole additionnel à l'accord européen avec la République slovaque (articles 228 et 238) du 30 décembre 1995, prévoyant l'ouverture des programmes communautaires (JO 115/96), Décision du Conseil (97/15/CE) du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000), et notamment son article 7, paragraphe 1. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général Les objectifs politiques prioritaires du troisième programme pluriannuel pour les PME sont les suivants: 1. simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises; 2. améliorer l'environnement financier des entreprises; 3. aider les entreprises à européaniser et à internationaliser leurs stratégies, notamment en améliorant l'information et la coopération; 4. accroître la compétitivité des PME et faciliter l'accès à la recherche, à l'innovation et à la formation; 5. encourager l'esprit d'entreprise et soutenir des groupes cibles spécifiques. Élément fondamental d'une stratégie renforcée de préadhésion, la participation de la République slovaque au programme communautaire pour les PME contribuera à la préparer à l'adhésion. Elle permettra également à la République slovaque de se familiariser avec les procédures et les méthodes 121 employées dans le programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises. •- Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de l'ouverture. Le protocole additionnel avec la République slovaque est entré en vigueur le 1er juillet 1996 et prévoit la participation de la République slovaque à un large éventail de secteurs, parmi lesquels celui des petites et moyennes entreprises. La République slovaque a confirmé sa volonté de participer également à d'autres programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse, de la culture et de l'audiovisuel ainsi que dans celui de l'énergie 4. 2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant toute la durée du programme communautaire en question, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000. La contribution PHARE, en revanche, dépend des décisions qui seront prises en ce qui concerne le budget après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1 Dépense non obligatoire 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Type de recettes visées Étant donné que l'article 3 du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la République slovaque des frais résultant de sa participation, la République slovaque sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme le paragraphe 2 dudit article dispose que la Communauté peut apporter un complément à la contribution de la République slovaque (au moyen de sa dotation nationale PHARE), la contribution slovaque ne sera que partiellement inscrite à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations PHARE appropriées (ligne budgétaire B7-500) seront transférées sur la ligne B7-503 dès le versement de la contribution slovaque. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE - subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé; - études, stages de formation, coûts de fonctionnement des instruments, information; - pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu. 122 En ce qui concerne les recettes, la contribution de la République slovaque couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses du programme en question et, éventuellement, aux postes des dépenses opérationnelles concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (lien entre les coûts individuels et le coût total) Le calcul de l'action se base sur les préalables suivants : - - la contribution de chaque pays partenaire au financement des activités visées dans le protocole est calculée sur la base du principe de la prise en charge par ce pays des coûts de sa participation. A cette fin, la ligne 6091 a été ouverte dans l'état de recettes du budget; la Communauté peut décider, au cas par cas, de compléter la contribution du pays partenaire. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme national PHARE. Conformément au protocole additionnel conclu avec la République slovaque, les modalités financières et budgétaires du programme en question se présentent comme suit: parmi quatre possibilités, la République slovaque a opté pour une contribution fondée sur l'estimation des coûts réels de sa participation à tous les volets du programme pour les PME à l'exception du secteur de la distribution. Il en résulte une contribution financière dans chacun des domaines suivants (un montant maximum indicatif figure entre parenthèses): - actions dans le secteur de l'artisanat et des petites entreprises (50 000 écus); - aide en faveur des euro-info-centres de correspondance (EICC), sur la base de leur nombre actuel (EICC et sous-structures) (40 000 écus x 2 centres = 80 000 écus); - participation de PME slovaques aux événements d'Europartenariat (2 événements/année x 700 écus payés au conseiller national des PME pour les coûts, la promotion, etc. = 40 000 écus); - subvention accordée à un événement INTERPRISE par an dans le pays (la contribution maximale de 1TJE est de 50 000 écus et elle ne doit pas dépasser 50 % du budget total de l'événement); - subvention accordée à un salon IBEX (sous-traitance, 50 000 écus). Le coût de la participation de la République slovaque au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) sera donc de 288 900 écus par an à partir de 1998, y compris 7% de coûts administratifs. 123 Le montant susvisé, dont il convient de déduire les coûts administratifs supplémentaires - qui doivent être pris en charge exclusivement par la République slovaque -, se répartit par an de la manière suivante: 50 % des frais de fonctionnement sont inscrits dans le budget national de la République slovaque et - sous réserve des procédures PHARE en matière de programmation - 50 % proviennent de la dotation annuelle PHARE de la République slovaque. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Programme 1998 1999 2000 Total ' en ecus dont Slovaquie dont PHARE Petiteset moyerines entreprises 270 000 270 000 270 000 810 000 405 000 405 000 Ventilation des coûts par volets pour lesquels des contributions financières peuvent être reçues: Volet du programme Actions dans le secteur de Fartisanat etdespetites entreprises Aide en faveur des EICC Cooperation entre les entreprises - Europaitenariat -INTERPRISE Sous-traitance: 1998 1999 2000 Total 50 000 50 000 50 000 150 000 80 000 80 000 80 000 80 000 40 000 50 000 40 000 50 000 40 000 50 000 120 000 150 000 IBEX 50 000 50 000 50 000 150 000 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. , inscrites dans la Partie B: Néant 124 7. 4 Échéancier à remplir pour les actions pluriannuelles Montants à imputer sur le poste B7-503 1998 1999 2000. Annees suivantes TOTAL 135 000' 135 000 135 000 0 405 000 Credits d'engagement Credits de paiement(*) 1998 1999 2000 27 000 81000 27 000 27 000 81000 27 000 * Annees suivantes 0 27 000 108 000 Total 135 000 135 000 135 000 27 000 108 000 135 000 135 000 405 000 (*)Échéancier basé sur la méthode de paiement actuellement appliquée à ce programme. Les recettes annuelles prévisibles s'établissent comme suit: Poste 6091 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL Volet orjerationnel Volet administrauf 135 000 135 000 135 000 0 405 000 18 900 18 900 18 900 0 56 700 Total 153 900 153 900 153 900 0 461700 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE (ET RÉSULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la Commission et de la Cour des comptes/ Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers qui servent à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des PECO. 125 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée Le troisième programme multiannuel pour les PME constitue la pierre angulaire de la politique communautaire en faveur des PME. Il sert de base aux actions concrètes qui contribuent à exploiter pleinement le potentiel des PME en matière de création d'emplois, notamment en concourant à augmenter le nombre de PME qui participent au marché intérieur et à promouvoir leur internationalisation. En principe, les actions du troisième programme pluriannuel pour les PME sont susceptibles d'intéresser toutes les PME de Slovaquie. Toutefois, le nombre des PME profitant des actions transnationales est nécessairement plus restreint, compte tenu tant du type et des activités des entreprises que de la nature des actions mises en oeuvre. Par exemple, sur les 15 millions de PME que compte l'Union européenne, 1,5 million sont plus susceptibles d'être concernées par une action portant sur l'information communautaire (chiffre à comparer aux 450 000 entreprises qui sont actuellement impliquées). Autre exemple: un million de PME de 1TJE pourraient être concernées par les actions de partenariat. Ces proportions pourraient servir de référence pour la Slovaquie, la cible des actions variant selon la nature de celles-ci. En outre, les actions sont axées sur les organisations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie, les associations professionnelles et sur d'autres intermédiaires du secteur des affaires. 9. 2 Justification de l'action Il est largement admis que les entreprises, et particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), sont un élément clé pour la création d'emplois et la croissance. En effet, le taux de création d'emplois des PME est plus élevé que celui des grandes entreprises. Il faut néanmoins admettre également que les PME sont par nature plus vulnérables, particulièrement au cours des premières années qui suivent leur création. Cette faiblesse procède notamment des cinq facteurs suivants: • un environnement juridique, fiscal et administratif de plus en plus complexe; • des difficultés à participer aux programmes de R&D et à en exploiter les résultats; • une faiblesse structurelle des PME en ce qui concerne leur capacité de gestion et l'inadéquation de leurs programmes de formation; • des difficultés à obtenir des moyens financiers à des coûts raisonnables; • des difficultés à accéder aux marchés pour leurs produits et leurs services. 126 U convient de souligner - en ce qui concerne la subsidiarité - que les actions organisées au niveau communautaire bénéficient d'un contexte qui leur assure une plus-value notable résultant, notamment, de l'étendue des réseaux et de l'ampleur des actions exécutées, de l'objectivité et de la neutralité des décisions prises au niveau central ainsi que de l'attention accordée à l'équilibre régional. En particulier, si la plupart des actions en faveur des entreprises sont exécutées par les États membres, c'est à la Communauté qu'il incombe de prendre des mesures de nature transnationale pour mettre en oeuvre des réseaux de dimension communautaire. Confiner de telles activités au niveau national serait non seulement impossible et moins efficace, mais fausserait également la concurrence, dans la mesure où le niveau du soutien fourni par chaque État membre serait extrêmement variable. Depuis 1989, les PME slovaques ont connu un développement impressionnant, tant en nombre qu'en importance, particulièrement sur le plan de la part de l'emploi. L'augmentation du nombre des PME a été fortement stimulé par le processus de privatisation. La plupart des entreprises sont des unités très petites d'indépendants. Il semble que l'économie slovaque restera caractérisée par un taux élevé de PME au cours des prochaines années. Ces entreprises devront se préparer à l'adhésion à l'Union européenne et aux pressions concurrentielles accrues auxquelles celle-ci risque de les exposer. Dans ce l'ouverture des programmes communautaires est un élément contexte, important de la stratégie de préadhésion. La participation à ce programme spécifique peut contribuer concrètement à préparer les PME et leurs organisations représentatives à une adhésion future. - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné la contribution financière importante de la République slovaque au programme et la situation budgétaire précaire de ce pays, une aide de PHARE telle que prévue à l'article 3, paragraphe 2, du protocole additionnel est indispensable. - Choix des modalités de l'intervention Grâce à la contribution de PHARE, complétée par celle du budget national de la République slovaque, la participation de la République slovaque contribuera à familiariser ce pays avec les politiques et les procédures internes de la Communauté dans le domaine des petites et moyennes entreprises. L'intégration des ressortissants slovaques dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à la préparation de la future adhésion de la République slovaque. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action. La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'impact réel ne pourra être perçu qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs slovaques aux appels à proposition qui seront lancés par la Commission dans le cadre du programme. 127 9. 3 Évaluation de l'action Les modalités d'évaluation prévues par le troisième programme pluriannuel - pour les PME couvriront également les actions financées en faveur des. bénéficiaires slovaques. 9. 3. 1 Indicateurs de performance Les indicateurs sont choisis en fonction du type d'action entrepris. Ainsi, en ce qui concerne les euro-info-centres (EIC), par exemple, un contrat est passé avec une entreprise d'audit externe qui évalue les systèmes de qualité mis en place par les EIC ainsi que leur activité par rapport aux objectifs fixés. Pour chaque EIC, une grille d'évaluation contenant 13 critères se rapportant entre autres à la qualité est appliquée, la performance" de l'EIC concerné étant évaluée sur une échelle de 1 à 4 pour chacun des critères. En faisant la somme des points pour chaque EIC, il est possible de déterminer s'il répond pu non aux critères minimaux. Si tel n'est pas le cas, l'EIC est exclu du réseau et la procédure pour trouver un remplaçant est engagée. Un rapport d'évaluation est publié tous les six mois. En ce qui concerne les réseaux de coopération des entreprises, une évaluation annuelle des membres des réseaux porte sur le nombre de profils de coopération introduits dans les bases de données, sur le respect du code de déontologie professionnelle, sur les activités promotionnelles dans le réseau, sur le taux de participation aux événements organisés par la Commission (contrôle, conférence annuelle,. ) et sur les contributions des membres aux groupes de travail. Pour les autres actions, l'impact immédiat des activités entreprises peut être mesuré sur la base de la participation aux conférences et aux séminaires organisés pour assurer la mise en oeuvre des actions prévues, de l'écho dans les médias, de l'intérêt manifesté par les organisations professionnelles, des réactions des entrepreneurs, du nombre d'entreprises participant aux actions pilotes et de la diffusion des publications. En ce qui concerne les actions spécifiquement en faveur de l'artisanat et des petites entreprises, les indicateurs comprennent le nombre d'entreprises artisanales et de microentreprises profitant des moyens financiers provenant de l'action. 9. 3. 2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue La décision du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) (article 6) prévoit que la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard à la fin de 1999, un rapport d'évaluation externe sur l'application de la présente décision, afin de vérifier si les objectifs initiaux ont été atteints, y compris l'évaluation du rapport coût-efficacité. 128 9. 3. 3 Évaluation des résultats Les résultats des évaluations sont généralement communiqués à la population •- intéressée et peuvent donner lieu à des modifications concernant les actions entreprises ou à de nouvelles propositions d'actions. Chaque année, un rapport sur l'exécution du programme pluriannuel est présenté au comité de gestion établi par la décision du Conseil. De même, des rapports sur les résultats de la participation des pays associés d'Europe centrale concernés au programme seront présentés au comité ainsi qu'auxdits pays. 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES L'allocation des ressources administratives nécessaires à l'action résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des crédits supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre en ce qui concerne: a) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; b) l'allocation des ressources. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois, Types d'emplois Effectifs a affecter a la gestion de Taction dont duree Emplois permanents Emplois temporaires 1998-2000 par recours a des ressources supplemen taires par utilisation des ressources existant au sein des services concernés Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources TOTAL 0. 5 0,2 0,2 0,9 0,5 0. 2 0,2 0,9 a partir de 1998 129 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires en ecus Total Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998-2000) Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer Ikjne budgetaire) TOTAL I 0 I 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Ligne budgetaire (n° et intitule) Total en ecus Mode de calcul (cout total de Taction pour la periode 1998-2000) A1178/A238-assistance technique 19 440 Assistance technique 6 480 ecus A1300-missions A2500 - reunions A2510- reunions decomites par an. 7 200 2 missions par an pour ('ensemble du programme (cout annuel: 2 400 ecus). 15 030 Participation de 3 representants slovaques par an aux reunions organisees pour les differents volets du programme (cout annuel de participation aux reunions: 5 010 ecus). 15 030 CoOt de slovaque la presence d'un representant aux reunions consultatives (3 par an) - echange de vues sur le programme et informations sur le travail au sein du comite de (coOts annuels de gestion participation aux reunions: 5 010 ecus). Total 56 700 Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la République slovaque pour sa participation aux programmes communautaires (cf. point 5. 3 de la fiche financière). 130 ISSN 0254-1491 COM(98) 113 final DOCUMENTS FR 08 01 11 N° de catalogue : CB-CO-98-117-FR-C ISBN 92-78-31421-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 431