title: Règlement (CE) Nº 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins

eurovoc_concepts:
conservation of fish stocks
fishery resources
fishing area
fishing regulations
protection of animal life

text: 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 125/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilite´) RÈGLEMENT (CE) No 850/98 DU CONSEIL du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de peˆche par le biais de mesures techniques de protection des juve´niles d’organismes marins LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ notamment son article 43, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europe´en (2), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (3), (1) (2) conside´rant que le re`glement (CE) no 894/97 (4) constitue la version consolide´e du re`glement (CEE) no 3094/86 pre´voyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de peˆche, qui a e´te´ modifie´ à plusieurs reprises et de façon substan- tielle; conside´rant que l’expe´rience de l’application du re`glement (CEE) no 3094/86 a mis en lumie`re certaines de´ficiences, qui entraînent des proble`mes d’application et d’exe´cution et devraient eˆtre recti- fie´es, notamment par une re´duction du nombre des diffe´rentes spe´cifications concernant les maillages, la suppression de la notion d’espe`ces prote´ge´es et la restriction du nombre de maillages diffe´rents pouvant eˆtre de´tenus à bord; qu’il convient par conse´quent de remplacer le re`glement (CE) no 894/ 97 par un nouveau texte, à l’exception de ses articles 11, 18, 19 et 20; (3) conside´rant qu’il est ne´cessaire de de´finir certains principes et proce´dures applicables à l’e´tablisse- (1) JO C 292 du 4. 10. 1996, p. 1. JO C 245 du 12. 8. 1997, p. 10. (2) JO C 132 du 28. 4. 1997, p. 235. (3) JO C 30 du 30. 1. 1997, p. 26. ment de mesures techniques de conservation au niveau communautaire, de manie`re que chaque État membre puisse ge´rer les activite´s de peˆche dans les eaux maritimes relevant de sa juridiction ou de sa souverainete´; (4) (5) conside´rant qu’il convient d’e´tablir un e´quilibre l’adaptation des mesures techniques de entre conservation à la diversite´ des peˆches et la ne´cessite´ de re`gles homoge`nes qui soient faciles à appli- quer; conside´rant que l’article 130 R, paragraphe 2, du traite´ e´tablit le principe selon lequel toutes les mesures communautaires doivent inte´grer les exi- gences de la protection environnementale, notam- ment à la lumie`re du principe de pre´caution; (6) conside´rant qu’il convient de re´duire autant que possible la pratique du rejet; (7) (8) (9) conside´rant qu’il convient de prote´ger les zones de reproduction, en tenant compte des conditions bio- logiques spe´cifiques des diverses zones concerne´es; conside´rant que dans la directive 92/43/CEE (5), le Conseil a e´tabli des mesures de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; que la liste des organismes marins qui rele`vent du pre´sent re`glement inclut des noms d’espe`ces prote´ge´es par les prescriptions de ladite directive; conside´rant que, le 25 octobre 1996, le Parlement europe´en a adopte´ une re´solution relative à la communication de la Commission sur la mise en œuvre des mesures techniques dans le cadre de la politique commune de la peˆche; (4) JO L 132 du 23. 5. 1997, p. 1. (5) JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 7. Directive modifie´e par l’acte d’adhe´sion de 1994. L 125/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 4. 98 (10) conside´rant que, pour assurer la protection des ressources biologiques marines ainsi qu’une exploi- tation e´quilibre´e des ressources de peˆche conformes aux inte´reˆts tant des peˆcheurs que des consomma- teurs, il convient de de´finir des mesures techniques de conservation, en spe´cifiant notamment les mail- lages et les combinaisons de maillages approprie´s à la capture de certaines espe`ces et d’autres caracte´- ristiques des engins de peˆche, les tailles minimales des organismes marins, ainsi que les restrictions de peˆche dans certaines zones et au cours de certaines pe´riodes et avec certains engins et e´quipements; (11) conside´rant que, à la lumie`re des avis scientifiques, il convient de prendre des dispositions pour aug- menter les maillages des engins traînants pour la capture de certaines espe`ces d’organismes marins et qu’il convient de prendre des dispositions pre´- voyant l’utilisation obligatoire de filets à mailles carre´es, e´tant donne´ que ceux-ci peuvent contri- buer de manie`re significative à re´duire la capture des juve´niles des organismes marins; (12) conside´rant que, pour e´viter la possibilite´ d’utiliser des maillages toujours plus petits pour les engins fixes, qui a pour effet d’augmenter les taux de mortalite´ des juve´niles des espe`ces cibles des peˆches concerne´es, il est ne´cessaire d’e´tablir des maillages pour les engins fixes; (13) conside´rant que la composition des captures quant aux espe`ces et les pratiques de peˆche qui s’y rattachent diffe`rent suivant les zones ge´ogra- phiques; que lesdites diffe´rences justifient l’applica- tion de mesures diffe´rentes dans ces zones; (14) conside´rant que la capture de certaines espe`ces destine´es à eˆtre transforme´es en farine ou en huile de poisson peut eˆtre effectue´e avec de petits mail- lages, pour autant que de telles ope´rations de capture n’aient pas d’influence ne´gative sur d’autres espe`ces; (15) conside´rant qu’il convient de pre´voir des tailles minimales en ce qui concerne les espe`ces consti- tuant une grande proportion des de´barquements effectue´s par les flottes communautaires et les espe`ces qui survivent en e´tant rejete´es à la mer; (16) conside´rant que la taille minimale d’une espe`ce doit eˆtre conforme à la se´lectivite´ du maillage applicable à ladite espe`ce; (17) conside´rant qu’il y a lieu de de´finir la manie`re dont la taille des organismes marins doit eˆtre mesure´e; (18) conside´rant que, pour prote´ger le hareng juve´nile, il y a lieu de prendre des dispositions spe´cifiques concernant la capture et la conservation à bord du sprat; (19) conside´rant que, pour tenir compte des pratiques de peˆche traditionnelles dans certaines zones, il y a lieu de prendre des dispositions spe´cifiques concer- nant la capture et la conservation à bord de l’anchois et du thon; (20) conside´rant que, pour contrôler dans certaines zones les activite´s de peˆche de bateaux remplissant des conditions particulie`res, l’acce`s à de telles zones doit eˆtre soumis à des permis de peˆche spe´ciaux, tels que vise´s par le re`glement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 e´tablissant les dispositions ge´ne´rales relatives aux permis de peˆche spe´- ciaux (1); (21) conside´rant que l’utilisation de sennes tournantes pour encercler des bancs de poissons trouve´s en association avec des mammife`res marins peut entraîner la capture et la mise à mort de tels mammife`res; que, toutefois, dans les cas où elles sont convenablement manœuvre´es, les sennes tour- nantes constituent des engins efficaces pour captu- rer exclusivement les espe`ces cibles souhaite´es; que l’encerclement de mammife`res marins à l’aide de sennes tournantes doit par conse´quent eˆtre inter- dit; (22) conside´rant que, pour ne pas entraver la recherche scientifique, le repeuplement artificiel ou la trans- plantation, le pre´sent re`glement n’a pas lieu de s’appliquer aux ope´rations qui peuvent eˆtre ne´ces- saires à l’exercice de telles activite´s; (23) conside´rant que certaines mesures, ne´cessaires dans le cadre de la conservation, sont pre´vues par le re`glement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 de´finissant les caracte´ristiques des navires de peˆche (2) et le re`glement (CEE) no 2847/ 93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un re´gime de contrôle applicable à la politique com- mune de la peˆche (3), et qu’il n’est donc pas ne´cessaire de les re´pe´ter; (24) conside´rant que, dans les cas où la conservation est se´rieusement menace´e, il y a lieu d’autoriser la Commission et les États membres à prendre des mesures provisoires approprie´es; (25) conside´rant que des mesures nationales supple´men- taires à caracte`re strictement local peuvent eˆtre (1) JO L 171 du 6. 7. 1994, p. 7. (2) JO L 274 du 25. 9. 1986, p. 1. Re`glement modifie´ par le re`glement (CE) no 3259/94 (JO L 339 du 29. 12. 1994, p. 11). (3) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 686/97 (JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 1). 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 125/3 maintenues ou adopte´es, sous re´serve de l’examen par la Commission de leur compatibilite´ avec la le´gislation communautaire et de leur conformite´ avec la politique commune de la peˆche; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier (26) conside´rant que, dans les cas où des modalite´s d’application du pre´sent re`glement peuvent se re´ve´- ler ne´cessaires, il convient d’arreˆter de telles moda- lite´s conforme´ment à la proce´dure e´tablie à l’article 18 du re`glement (CEE) no 3760/92 (1), Le pre´sent re`glement, pre´voyant certaines mesures tech- niques de conservation, concerne la capture et le de´bar- quement des ressources halieutiques e´voluant dans les eaux maritimes relevant de la souverainete´ ou de la juridiction des États membres et situe´es dans une des re´gions e´nume´re´es à l’article 2, sous re´serve des disposi- tions des articles 26 et 33. TITRE I DÉFINITIONS Article 2 h) Re´gion 8 1. Aux fins du pre´sent re`glement, les de´finitions sui- vantes des eaux maritimes sont applicables. a) Re´gion 1 Toutes les eaux se trouvant au nord et à l’ouest d’une ligne partant d’un point situe´ à 48° de latitude nord et à 18° de longitude ouest et se prolongeant ensuite plein nord jusqu’à 60° de latitude nord, ensuite plein est jusqu’à 5° de longitude ouest, ensuite plein nord jusqu’à 60°309 de latitude nord, ensuite plein est jusqu’à 4° de longitude ouest, ensuite plein nord jusqu’à 64° de latitude nord et enfin plein est jusqu’à la côte de Norve`ge. b) Re´gion 2 Toutes les eaux se trouvant au nord de 48° de latitude nord, à l’exclusion des eaux de la re´gion 1 et des divisions III b, III c et III d du CIEM. c) Re´gion 3 Toutes les eaux correspondant aux sous-zones VIII et IX du CIEM. d) Re´gion 4 Toutes les eaux correspondant à la sous-zone X du CIEM. e) Re´gion 5 Toutes les eaux se trouvant dans la partie de l’Atlan- tique Centre-Est comprenant les divisions 34. 1. 1, 34. 1. 2, 34. 1. 3 et la sous-zone 34. 2. 0 de la zone de peˆche 34 de la re´gion Copace. f) Re´gion 6 Toutes les eaux situe´es au large des côtes du de´parte- ment français de la Guyane qui rele`vent de la souve- rainete´ ou de la juridiction de la France. g) Re´gion 7 Toutes les eaux situe´es au large des côtes des de´parte- ments français de la Martinique et de la Guadeloupe qui rele`vent de la souverainete´ ou de la juridiction de la France. (1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Re`glement modifie´ par l’acte d’adhe´sion de 1994. (2) JO C 335 du 24. 12. 1985, p. 2. Toutes les eaux situe´es au large des côtes du de´parte- ment français de la Re´union qui rele`vent de la souve- rainete´ ou de la juridiction de la France. 2. Les zones ge´ographiques de´signe´es dans le pre´sent re`glement par les sigles «CIEM» et «Copace» sont celles qui sont de´finies respectivement par le Conseil internatio- nal pour l’exploration de la mer et le Comite´ des peˆche- ries pour l’Atlantique Centre-Est. Elles sont de´crites, sous re´serve de modifications ulte´rieures, dans les communica- tions 85/C 335/02 (2) et 85/C 347/05 (3) de la Commis- sion. 3. Les re´gions vise´es au paragraphe 1 peuvent eˆtre re´parties en zones ge´ographiques, sur la base notamment des de´finitions e´nonce´es au paragraphe 2, selon la proce´- dure pre´vue à l’article 48. 4. Nonobstant le paragraphe 2, aux fins de l’application du pre´sent re`glement: — le Kattegat est limite´, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolon- geant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte sue´doise et, au sud, par une ligne allant du cap Hasenore au cap Gniben, de Korshage à Spodsbjerg et du cap Gilbjerg à Kullen, — le Skagerrak est limite´, à l’ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte sue´doise, — la mer du Nord comprend la sous-zone IV du CIEM, la partie contiguë de la division II a du CIEM situe´e au sud de 64° de latitude nord et la partie de la division III a du CIEM qui n’est pas couverte par la de´finition du Skagerrak donne´e au deuxie`me tiret. (3) JO C 347 du 31. 12. 1985, p. 14. L 125/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 4. 98 Article 3 paralle`le et l’autre perpendiculaire à l’axe longitudinal du filet; Aux fins du pre´sent re`glement, on entend par: a) «organismes marins»: tous les poissons, crustace´s et mollusques marins, entiers ou non, y compris les poissons des espe`ces anadromes et catadromes pen- dant leur vie marine; b) «maillage» d’un filet remorque´: le maillage de tout cul de chalut ou de toute rallonge qui se trouve à bord d’un bateau de peˆche et qui est attache´ ou peut eˆtre attache´ à tout filet remorque´; le maillage est de´ter- conforme´ment aux modalite´s du re`glement mine´ (CEE) no 2108/84 (1); la pre´sente de´finition du mail- lage ne s’applique pas aux filets à mailles carre´es; c) «nappe à fil multiple»: une nappe de filet constitue´e d’au moins deux fils, dans laquelle les fils peuvent eˆtre se´pare´s entre les nœuds sans endommager la structure du fil; d) «filet à mailles carre´es»: une construction de filet monte´e de manie`re que les deux ensembles de lignes paralle`les forme´es par les côte´s des mailles soient l’un e) «maillage d’un panneau ou d’une feneˆtre de filet à mailles carre´es»: le maillage maximal de´terminable d’un tel panneau ou d’une telle feneˆtre place´s dans un filet remorque´; le maillage est de´termine´ conforme´- ment aux modalite´s du re`glement (CEE) no 2108/84; f) «nappe de filet sans nœuds»: une nappe de filet compose´e de mailles de quatre côte´s ayant approxi- mativement la meˆme longueur, dans lequel les angles des mailles sont forme´s par l’entrelacement des fils de deux côte´s adjacents de la maille; g) «filet maillant de fond» ou «filet emmeˆlant»: tout engin fixe constitue´ d’une seule nappe de filet, fixe´ ou susceptible d’eˆtre fixe´ par un moyen quelconque au fond de la mer; h) «tre´mail»: tout engin fixe constitue´ de deux ou plus de deux nappes de filet, accroche´es ensemble et en paralle`le à une seule ralingue, fixe´ ou susceptible d’eˆtre fixe´ par un moyen quelconque au fond de la mer. TITRE II FILETS ET CONDITIONS D’UTILISATION CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENGINS REMORQUÉS Article 4 1. Pour chacune des re´gions ou zones ge´ographiques mentionne´es aux annexes I à V et, le cas e´che´ant, en fonction de la pe´riode, les espe`ces cibles pour chaque fourchette de maillage sont celles indique´es à l’annexe pertinente. 2. Dans chacune des re´gions ou zones ge´ographiques mentionne´es aux annexes I à V, il est interdit, au cours d’une campagne de peˆche, d’utiliser ou de de´tenir à bord des filets remorque´s de maillages autres que ceux vise´s à l’annexe pertinente. 3. a) Pour chacune des re´gions ou zones ge´ographiques mentionne´es aux annexes VIII et IX et, le cas e´che´ant, en fonction de la pe´riode, il est interdit d’utiliser ou de de´tenir à bord, au cours de toute campagne de peˆche, tout chalut, senne danoise ou filet remorque´ similaire, à moins que les maillages des engins de´tenus à bord ne soient conformes aux dispositions de l’annexe pertinente. (1) JO L 194 du 24. 7. 1984, p. 22. b) Cependant, les bateaux de la Communaute´ peuvent de´tenir à bord, dans la zone de peˆche communautaire et au cours de toute campagne de peˆche, des filets d’un maillage infe´rieur à 120 millime`tres qui ne sont pas conformes aux annexes VIII et IX, pour autant que: — ils puissent pre´senter une autorisation de peˆcher en dehors des eaux communautaires au cours de cette campagne et — dans les eaux communautaires, tous les filets de maillages non conformes aux dispositions des annexes VIII et IX soient arrime´s et range´s conforme´ment aux dispositions de l’article 20, paragraphe (CEE) du no 2847/93. re`glement 1, 4. Les captures conserve´es à bord et re´alise´es dans chacune des re´gions ou zones ge´ographiques mentionne´es aux annexes I à V, X et XI ne peuvent eˆtre de´barque´es que si leur composition en pourcentage est conforme aux dispositions de l’annexe pertinente. 5. Le pourcentage d’espe`ces cibles et d’autres espe`ces est obtenu en additionnant toutes les quantite´s d’espe`ces cibles ou d’autres espe`ces vise´es aux annexes I à V qui sont conserve´es à bord ou transborde´es. 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 125/5 Article 5 Article 7 1. Les pourcentages vise´s aux annexes I à V, X et XI sont calcule´s en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord apre`s triage ou lors du de´bar- quement. 1. a) Des panneaux de filet à mailles carre´es d’un maillage d’au moins 80 millime`tres peuvent eˆtre place´s dans tout filet remorque´. 2. Toutefois, lorsque les pourcentages vise´s au para- graphe 1 sont calcule´s pour un bateau de peˆche dont des quantite´s d’organismes marins ont e´te´ transborde´es, il est tenu compte desdites quantite´s. 3. Les patrons des bateaux de peˆche qui ne tiennent pas de journal de bord conforme´ment à l’article 6 du re`gle- ment (CEE) no 2847/93 ne transbordent pas des orga- nismes marins dans un autre bateau ni ne reçoivent des organismes marins transborde´s à partir d’un autre bateau. 4. Les pourcentages vise´s au paragraphe 1 peuvent eˆtre calcule´s sur la base d’un ou de plusieurs e´chantillons repre´sentatifs. 5. Nonobstant le paragraphe 1, dans le cas de captures de lançons conserve´es à bord et effectue´es avec des filets de maillages infe´rieurs à 16 millime`tres, le pourcentage peut eˆtre calcule´ avant triage. 6. Aux fins du pre´sent article, la correspondance en poids entre langoustines entie`res et queues de langous- tines s’obtient en multipliant le poids de ces dernie`res par trois. Article 6 1. Il est interdit de de´tenir à bord ou d’utiliser tout chalut de fond, senne danoise ou filet remorque´ similaire comptant plus de 100 mailles sur toute circonfe´rence du cul, ralingues de côte´ et aboutures exclues. La pre´sente disposition s’applique aux chaluts de fond, sennes danoises ou filets remorque´s similaires d’un maillage compris dans une fourchette de 90 à 119 millime`tres. Les dispositions du premier aline´a ne s’appliquent pas aux chaluts à perche. 2. Le nombre de mailles sur toute circonfe´rence de tout cul du chalut stricto sensu ne doit pas augmenter de l’avant vers l’arrie`re. La pre´sente disposition s’applique à tous les filets remorque´s dont le maillage est e´gal ou supe´rieur à 55 millime`tres. 3. Le nombre de mailles, à l’exclusion de celles des aboutures, en tout point de toute circonfe´rence de toute extension ou de toute rallonge, ne peut eˆtre infe´rieur au nombre maximal de mailles sur la partie avant de la circonfe´rence du cul du chalut stricto sensu, mailles des aboutures exclues. La pre´sente disposition s’applique à tous les filets remorque´s dont le maillage est e´gal ou supe´rieur à 55 millime`tres. b) À de´faut, tout chalut de´mersal, senne danoise ou filet remorque´ similaire d’un maillage e´gal ou supe´rieur à 100 millime`tres peut eˆtre muni de panneaux autorise´s en exe´cution du re`glement (CEE) no 1866/86 du Conseil du 12 juin 1986 fixant certaines mesures techniques de conserva- tion des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund (1). 2. Tout panneau de filet à mailles carre´es: a) est place´ dans la moitie´ supe´rieure ou aile supe´rieure d’un filet devant toute rallonge ou en tout point situe´ entre la partie avant de toute rallonge et la partie arrie`re du cul de chalut; b) n’est en aucune façon obstrue´ par des e´le´ments internes ou externes qui s’y rattachent; c) a au moins trois me`tres de long, sauf lorsqu’il est place´ dans des filets remorque´s par des bateaux d’une puissance motrice infe´rieure à 112 kilowatts, auquel cas il mesure au moins deux me`tres de long; d) est constitue´ d’une nappe de filet sans nœuds ou d’une nappe de filet à nœuds non coulissants et place´ de telle manie`re que les mailles restent entie`rement ouvertes à tout moment des ope´rations de peˆche; e) est construit de telle sorte que le nombre de mailles du premier rang de mailles soit e´gal ou supe´rieur au nombre de mailles du dernier rang de mailles du panneau. 3. Dans tout filet dans lequel un panneau de filet à mailles carre´es est place´ dans une portion non re´tre´cie du filet, il y a au plus cinq mailles losanges ouvertes entre chaque côte´ du panneau et les aboutures adjacentes du filet. Dans chaque filet dans lequel un panneau de filet à mailles carre´es est place´, en tout ou partie, dans une portion plus e´troite du filet, il y a au plus cinq mailles losanges ouvertes entre le dernier rang de mailles du panneau de filet à mailles carre´es et les aboutures adja- centes du filet. 4. Nonobstant les points 1 a) et 2 a), tout chalut de´mersal, senne danoise ou filet remorque´ similaire d’un maillage compris dans une fourchette de 70 à 79 milli- me`tres est muni d’un panneau de filet à mailles carre´es place´ avant le cul du chalut et d’un maillage e´gal ou supe´rieur à 80 millime`tres. (1) JO L 162 du 18. 6. 1986, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 1821/96 (JO L 241 du 21. 9. 1996, p. 8). L 125/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 4. 98 5. Nonobstant le point 1 a), il est interdit de conserver à bord toute quantite´ de crustace´s du genre Pandalus capture´e avec un filet remorque´ de fond dont le maillage est compris entre 32 et 54 millime`tres, à moins que le filet ne soit muni d’un panneau ou d’une feneˆtre de filet à mailles carre´es d’un maillage e´gal ou supe´rieur à 70 millime`tres. 6. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 ne s’appli- quent que dans les re´gions 1 et 2. fonction de la pe´riode, il est interdit d’utiliser ou de conserver à bord tout filet maillant de fond, filet emmeˆ- lant ou tre´mail, sauf si: a) la capture effectue´e avec ces filets et conserve´e à bord comprend un pourcentage d’espe`ces cibles qui n’est pas infe´rieur à 70 %; b) — dans le cas des filets maillants de fond et des filets emmeˆlants, le maillage correspond à l’une des cate´gories e´tablies dans l’annexe pertinente, 7. Le maillage de toute nappe de filet à mailles carre´es place´e en n’importe quel endroit d’un filet n’entre pas en ligne de compte pour l’e´valuation du maillage d’un filet remorque´. — dans le cas des tre´mails, le maillage de la partie du filet ayant le maillage le plus petit correspond à l’une des cate´gories e´tablies dans l’annexe perti- nente. Article 8 1. Il est interdit de de´tenir à bord ou d’utiliser tout filet remorque´ constitue´ entie`rement ou en partie, au cul du chalut, de mate´riaux de filet à fil unique ayant une e´paisseur de fil supe´rieure à 8 millime`tres. 2. Il est interdit de de´tenir à bord ou d’utiliser tout filet remorque´ constitue´ entie`rement ou en partie, au cul du chalut, de mate´riaux de filet à fils multiples, à moins que les diffe´rents fils n’aient approximativement la meˆme e´paisseur et que la somme des e´paisseurs des fils multiples sur tout côte´ de toute maille ne de´passe pas 12 milli- me`tres. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux chaluts pe´lagiques. Article 9 1. Il est interdit de de´tenir à bord ou d’utiliser tout filet remorque´ dont le cul est constitue´ entie`rement ou en partie de mate´riaux de filets d’un type de maille autre que la maille carre´e ou la maille losange. 2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable aux filets remor- que´s dont le cul a un maillage e´gal ou infe´rieur à 31 millime`tres. 2. Le pourcentage minimal d’espe`ces cibles peut eˆtre obtenu en additionnant les quantite´s de toutes les espe`ces cibles capture´es. Article 12 1. Le pourcentage vise´ à l’article 12, paragraphe 1, est calcule´ en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord apre`s triage ou lors du de´barquement. 2. Le pourcentage vise´ au paragraphe 1 peut eˆtre calcule´ sur la base d’un ou de plusieurs e´chantillons repre´senta- tifs. Article 13 Les articles 11 et 12 ne s’appliquent pas aux captures de salmonide´s, de lamproies ou de myxines. CHAPITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX FILETS ET À LEURS CONDITIONS D’UTILISATION Article 10 Article 14 Les dragues ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 4, pour autant que les quantite´s d’organismes marins conserve´es à bord et capture´es avec lesdits filets, autres que les mollusques bivalves, n’exce`dent pas 5 % du poids total des organismes marins à bord. Le triage est effectue´ imme´diatement apre`s que les prises ont e´te´ retire´es du (des) filet(s). Article 15 CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENGINS FIXES Article 11 1. Les quantite´s d’organismes marins capture´es dans une proportion de´passant les pourcentages autorise´s figurant aux annexes I à VII, X et XI sont rejete´es à la mer avant le retour au port. 1. Pour chacune des re´gions ou des zones ge´ographiques mentionne´es aux annexes VI et VII et, le cas e´che´ant, en 2. À tout moment avant le retour au port, le pourcen- tage d’espe`ces cibles vise´es aux annexes I à VII, X et XI 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 125/7 qui sont conserve´es à bord repre´sente la moitie´ au moins des pourcentages minimaux mentionne´s dans lesdites annexes pour ces espe`ces cibles. 3. Apre`s l’expiration des vingt-quatre premie`res heures d’une campagne de peˆche, le pourcentage minimal d’es- pe`ces cibles de´fini aux annexes I à VII, X et XI doit eˆtre atteint lors de l’inscription quotidienne au journal de bord conforme´ment aux dispositions de l’article 6 du re`glement (CEE) no 2847/93. Article 16 L’utilisation de dispositifs qui obstruent les mailles d’une partie quelconque du filet ou qui en re´duisent effective- ment les dimensions est interdite. Toutefois, cette disposition n’exclut pas l’emploi de cer- tains dispositifs dont la liste et les descriptions techniques sont arreˆte´es conforme´ment à la proce´dure pre´vue à l’article 49. TITRE III TAILLE MINIMALE DES ORGANISMES MARINS Article 17 Article 19 Un organisme marin n’a pas la taille requise si ses dimensions sont infe´rieures aux dimensions minimales fixe´es à l’annexe XII pour l’espe`ce et la zone ge´ogra- phique conside´re´es. 1. Les organismes marins n’ayant pas la taille requise ne peuvent eˆtre conserve´s à bord ou eˆtre transborde´s, de´bar- que´s, transporte´s, stocke´s, vendus, expose´s ou mis en vente, mais doivent eˆtre rejete´s imme´diatement à la mer. Article 18 1. La taille d’un organisme marin est mesure´e conforme´- ment aux dispositions de l’annexe XII. 2. Dans les cas où plusieurs me´thodes de mesure de la taille d’un organisme marin sont pre´vues, l’organisme est conside´re´ comme ayant la taille minimale requise si l’application d’une ou de plusieurs desdites me´thodes donne comme re´sultat une taille e´gale ou supe´rieure à la taille minimale correspondante. 3. Les homards, les langoustes, les bivalves et les gaste´- ropodes appartenant à une des espe`ces pour lesquelles une taille minimale est fixe´e à l’annexe XII ne peuvent eˆtre conserve´s à bord et de´barque´s qu’entiers. 4. a) Les tourteaux ne peuvent eˆtre conserve´s à bord et de´barque´s qu’entiers. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas: a) à la sardine, à l’anchois, au hareng, au chinchard et au maquereau, dans une limite de 10 % en poids vif des captures totales de chacune desdites espe`ces conserve´es à bord; le pourcentage de sardines, d’an- chois, de harengs, de chinchards ou de maquereaux n’ayant pas la taille requise est calcule´ en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord apre`s triage ou lors du de´barquement. Le pourcentage peut eˆtre calcule´ sur la base d’un ou de plusieurs e´chantillons repre´sentatifs. La limite de 10 % ne doit pas eˆtre de´passe´e lors du transbordement, du de´bar- quement, du transport, du stockage, de l’exposition ou de la vente; b) aux organismes marins autres que ceux qui sont de´finis dans les annexes I à V comme espe`ces cibles pour les cate´gories de maillage infe´rieures à 16 milli- me`tres ou compris entre 16 et 31 millime`tres et capture´s avec des engins remorque´s d’un maillage infe´rieur à 32 millime`tres, pour autant que lesdits organismes ne soient ni trie´s, ni vendus, ni expose´s, ni mis en vente pour la consommation humaine. b) Toutefois, un maximum de 5 % en poids des captures totales de tourteaux ou de morceaux de tourteaux peut eˆtre conserve´ à bord et de´barque´ sous forme de pinces de´tache´es. 3. Toutefois, les sardines, les anchois, les chinchards ou les maquereaux n’ayant pas la taille requise, capture´s pour eˆtre utilise´s comme appâts vivants, peuvent eˆtre conserve´s à bord, à condition qu’ils soient conserve´s vivants. L 125/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 4. 98 TITRE IV DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À LA PÊCHE DE CERTAINS ORGANISMES MARINS Article 20 Restrictions applicables à la peˆche du hareng 1. Il est interdit de conserver à bord du hareng capture´ dans les zones ge´ographiques et au cours des pe´riodes mentionne´es ci-dessous: a) du 1er janvier au 30 avril, dans la zone ge´ographique situe´e au nord-est d’une ligne trace´e entre Mull of Kintyre et Corsewall Point; b) du 1er juillet au 31 octobre, dans la zone ge´ogra- phique de´limite´e par les coordonne´es suivantes: — côte ouest du Danemark à 55° 309 de latitude nord, — 55° 309 de latitude nord, 07° 009 de longitude est, — 57° 009 de latitude nord, 07° 009 de longitude est, — côte ouest du Danemark à 57° 009 de latitude nord; c) du 15 août au 15 septembre, dans la zone s’e´tendant de six à douze milles au large de la côte est du Royaume-Uni, mesure´e à partir des lignes de base, entre 55° 309 et 55° 459 de latitude nord; d) du 15 août au 30 septembre, dans une zone ge´ogra- phique de´limite´e par une ligne reliant les points suivants: — Butt of Lewis, — Cape Wrath, — le point situe´ par 58° 559 de latitude nord et 05° 009 de longitude ouest, — le point situe´ par 58° 559 de latitude nord, 07° 109 de longitude ouest, — le point situe´ par 58° 209 de latitude nord, 08° 209 de longitude ouest, — le point situe´ par 57° 409 de latitude nord, 08° 209 de longitude ouest, — le point situe´ sur la côte ouest de l’île North Uist à 57° 409 de latitude nord, ensuite le long de la côte nord de cette île jusqu’au point de la côte situe´ par 57° 409 360 de latitude nord et 07° 209 390 de longitude ouest, — le point situe´ par 57° 509 30 de latitude nord et 07° 89 60 de longitude ouest, — ensuite direction nord-est le long de la côte ouest de l’île Lewis jusqu’au point de de´part (Butt of Lewis); e) du 15 août au 30 septembre, dans la zone s’e´tendant de six à douze milles au large de la côte est du Royaume-Uni, mesure´e à partir des lignes de base, entre 54° 109 et 54° 459 de latitude nord; f) du 21 septembre au 31 de´cembre, dans la division VII a du CIEM, de´limite´e par les coordonne´es suivan- tes: i) — côte est de l’île de Man à 54° 209 de latitude nord, — 54° 209 de latitude nord, 3° 409 de longitude ouest, — 53° 509 de latitude nord, 3° 509 de longitude ouest, — 53° 509 de latitude nord, 4° 509 de longitude ouest, — côte sud-ouest de l’île de Man à 4° 509 de longitude ouest et ii) — côte est de l’Irlande du Nord à 54° 159 de latitude nord, — 54° 159 de latitude nord, 5° 159 de longitude ouest, — 53° 509 de latitude nord, 5° 509 de longitude ouest, — côte est de l’Irlande à 53° 509 de latitude nord; g) durant toute l’anne´e, dans la division VII a du CIEM, dans la zone ge´ographique situe´e entre les côtes ouest de l’Écosse, de l’Angleterre et du pays de Galles et une ligne trace´e à douze milles des lignes de base de ces côtes, de´limite´e au sud par un point situe´ à 53° 209 de latitude nord et au nord-ouest par une ligne trace´e entre le Mull of Galloway (Écosse) et le Point of Ayre (île de Man); h) durant toute l’anne´e, dans le Logan Bay (eaux se trouvant à l’est d’une ligne allant de Mull of Logan, situe´ à 54° 449 de latitude nord et 4° 599 de longitude ouest, à Laggantalluch Head, situe´ à 54° 419 de latitude nord et 4° 589 de longitude ouest); i) en 1997 et ensuite tous les trois ans, à partir du deuxie`me vendredi de janvier pour une pe´riode de seize jours conse´cutifs dans la zone de´limite´e par les coordonne´es suivantes: — côte sud-est de l’Irlande à 52° 009 de latitude nord, — 52° 009 de latitude nord, 6° 009 de longitude ouest, — 52° 309 de latitude nord, 6° 009 de longitude ouest, — côte sud-est de l’Irlande à 52° 309 de latitude nord; 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 125/9 j) en 1997 et ensuite tous les trois ans, à partir du premier vendredi de novembre pour une pe´riode de seize jours conse´cutifs dans la zone de´limite´e par les coordonne´es suivantes: — côte sud de l’Irlande à 9° 009 de longitude ouest, — 51° 159 de latitude nord, 9° 009 de longitude ouest, — 51° 159 de latitude nord, 11° 009 de longitude ouest, b) du 1er janvier au 31 mars et du 1er octobre au 31 de´cembre, dans les eaux inte´rieures du Moray Firth situe´es à l’ouest de la longitude 3° 309 ouest et dans les eaux inte´rieures du Firth of Forth situe´es à l’ouest de la longitude 3° 009 ouest; c) du 1er juillet au 31 octobre, dans la zone ge´ogra- phique de´limite´e par les coordonne´es suivantes: — côte ouest du Danemark à 55° 309 de latitude nord, — 52° 309 de latitude nord, 11° 009 de longitude — 55° 309 de latitude nord, 07° 009 de longitude ouest, est, — côte ouest de l’Irlande à 52° 309 de latitude — 57° 009 de latitude nord, 07° 009 de longitude nord; est, k) en 1998 et ensuite tous les trois ans, à partir du premier vendredi de novembre pour une pe´riode de seize jours conse´cutifs dans la zone de´limite´e par les coordonne´es suivantes: — côte sud de l’Irlande à 9° 009 de longitude ouest, — 51° 159 de latitude nord, 9° 009 de longitude ouest, — 51° 159 de latitude nord, 7° 309 de longitude ouest, — côte sud de l’Irlande à 52° 009 de latitude nord. 2. Toutefois, les bateaux peuvent conserver à bord des quantite´s de hareng provenant des zones de´crites, pour autant qu’elles n’exce`dent pas 5 % du poids total des organismes marins à bord qui ont e´te´ capture´s dans chacune des diffe´rentes zones au cours d’une des pe´riodes spe´cifie´es. 3. Nonobstant le paragraphe 1, point f) ii), et point h), les navires d’une longueur ne de´passant pas 12,2 me`tres base´s dans des ports situe´s sur la côte est de l’Irlande et de l’Irlande du Nord entre 53° 009 et 55° 009 de latitude nord peuvent conserver à bord des quantite´s de hareng provenant des zones mentionne´es au paragraphe 1, point f) ii), et point h). La seule me´thode de peˆche autorise´e est la peˆche aux filets de´rivants avec des filets d’un maillage e´gal ou supe´rieur à 54 millime`tres. Article 21 Restrictions applicables à la peˆche du sprat pour la protection du hareng — côte ouest du Danemark à 57° 009 de latitude nord. 2. Toutefois, les bateaux peuvent conserver à bord des quantite´s de sprat provenant des zones de´crites, pour autant qu’elles n’exce`dent pas 5 % du poids vif total des organismes marins à bord qui ont e´te´ capture´s dans chacune des diffe´rentes zones au cours d’une quelconque des pe´riodes spe´cifie´es. Article 22 Restrictions applicables à la peˆche du maquereau Il est interdit de conserver à bord du maquereau 1. capture´ dans la zone ge´ographique de´limite´e par les coordonne´es suivantes: — un point de la côte sud du Royaume-Uni à 02° 009 de longitude ouest, — 49° 309 de latitude nord, 02° 009 de longitude ouest, — 49° 309 de latitude nord, 07° 009 de longitude ouest, — 52° 009 de latitude nord, 07° 009 de longitude ouest, — un point de la côte ouest du Royaume-Uni à 52° 009 de latitude nord, sauf si le poids du maquereau n’exce`de pas 15 % en poids vif des quantite´s totales de maquereau et d’autres organismes marins qui se trouvent à bord et qui ont e´te´ capture´es dans cette zone. 1. Il est interdit de conserver à bord du sprat capture´ dans les zones ge´ographiques et au cours des pe´riodes mentionne´es ci-dessous: a) du 1er janvier au 31 mars et du 1er octobre au 31 de´cembre, dans le rectangle statistique CIEM 39 E 8. Aux fins du pre´sent re`glement, ce rectangle CIEM est de´limite´ par une ligne allant plein est depuis la côte est du Royaume-Uni, le long du 55° 009 de latitude nord, jusqu’au point situe´ à 1° 009 de longitude ouest, puis plein nord jusqu’au point situe´ à 55° 309 de latitude nord et ensuite plein ouest jusqu’à la côte du Royaume-Uni; 2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable: a) aux bateaux utilisant exclusivement des filets mail- lants ou peˆchant à la ligne; b) aux bateaux utilisant des chaluts de´mersaux, sennes danoises ou filets remorque´s similaires, pour autant qu’ils aient à bord une quantite´ minimale de 75 % en poids vif d’organismes marins, à l’exception des anchois, des harengs, des chinchards, des maque- reaux, des ce´phalopodes pe´lagiques et des sardines, calcule´e en pourcentage du poids vif total de tous les organismes marins à bord; L 125/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 4. 98 c) aux bateaux qui ne sont pas e´quipe´s pour la peˆche et sur lesquels du maquereau est transborde´. 2. Dans la division vise´e au paragraphe 1, il est interdit de de´tenir à bord simultane´ment des chaluts pe´lagiques et des sennes tournantes. 3. Tous les maqueraux se trouvant à bord sont conside´- re´s comme ayant e´te´ capture´s dans la zone pre´vue au paragraphe 1, à l’exception de ceux dont la pre´sence à bord a e´te´ de´clare´e, conforme´ment à la proce´dure de´crite aux aline´as ci-apre`s, avant que le bateau ne pe´ne`tre dans cette zone. Le capitaine d’un bateau de´sirant pe´ne´trer dans cette zone afin d’y peˆcher et qui de´tient des maquereaux à bord est tenu de notifier à l’autorite´ de contrôle de État membre dans la zone duquel il a l’intention de peˆcher, l’heure et le lieu auxquels il estime arriver dans cette zone. Cette notification doit intervenir au plus tôt trente- six heures et au plus tard vingt-quatre heures avant que le bateau ne pe´ne`tre dans cette zone. Lorsqu’il pe´ne`tre dans cette zone, il doit notifier à l’autorite´ de contrôle compe´tente les quantite´s de maque- raux qu’il de´tient à bord et qui sont consigne´es dans le journal de bord. Le capitaine peut eˆtre invite´ à soumettre pour ve´rification son journal de bord et les captures se trouvant à bord à un moment et en un lieu à de´terminer par l’autorite´ de contrôle compe´tente. Le moment de la ve´rification ne peut toutefois eˆtre poste´rieur de plus de six heures à la re´ception par l’autorite´ de contrôle du message notifiant les quantite´s de maquereaux à bord et le lieu doit se situer le plus pre`s possible de l’entre´e dans cette zone. Le capitaine d’un bateau de´sirant pe´ne´trer dans cette zone afin de proce´der à un transbordement de maque- reaux sur son bateau est tenu de notifier à l’autorite´ de contrôle de l’État membre dans la zone duquel le trans- bordement sera effectue´ l’heure et le lieu du transborde- ment envisage´. Cette notification doit intervenir au plus tôt trente-six heures et au plus tard vingt-quatre heures avant le de´but du transbordement. Le capitaine est tenu d’informer l’autorite´ de contrôle compe´tente des quanti- te´s de maquereau qui ont e´te´ transborde´es sur son bateau de`s l’ache`vement du transbordement. Les autorite´s de contrôle compe´tentes sont les suivantes: — pour la France: Mimer, te´lex: Paris 25 08 23, — pour l’Irlande: Article 24 Restrictions applicables à la peˆche du thon 1. Il est interdit de conserver à bord toute quantite´ de listao, de patudo et d’albacore capture´e au moyen de sennes tournantes dans les eaux relevant de la souverai- nete´ ou de la juridiction du Portugal dans la sous-zone X du CIEM au nord du paralle`le 36° 309 nord ou dans les zones Copace au nord du paralle`le 31° nord et à l’est du me´ridien 17° 309 ouest ou de peˆcher ces espe`ces dans lesdites zones avec de tels engins. 2. Il est interdit de conserver à bord du thon capture´ au moyen de filets maillants de´rivants dans les eaux relevant de la souverainete´ ou de la juridiction de l’Espagne ou du Portugal dans les sous-zones VIII, IX ou X du CIEM, ou, dans les zones Copace, au large des îles Canaries et de Made`re ou de peˆcher ces espe`ces dans lesdites zones avec de tels engins. Article 25 Restrictions applicables à la peˆche des crevettes pour la protection des poissons plats 1. Il est interdit de conserver à bord toute quantite´ de crevettes grises et de crevettes e´sopes capture´e au moyen d’un filet remorque´ de´mersal ayant un maillage compris entre 16 et 31 millime`tres, sauf si le bateau a installe´ à bord un dispositif en e´tat de fonctionnement, destine´ à se´parer, apre`s leur capture, les poissons plats des cre- vettes grises et crevettes e´sopes. 2. Un chalut de se´paration ou un filet muni d’une grille de tri doit eˆtre utilise´ pour la capture des crevettes grises et des crevettes e´sopes. Les modalite´s d’application du pre´sent paragraphe sont arreˆte´es conforme´ment à la pro- ce´dure pre´vue à l’article 49. 3. Toutefois, il est permis de conserver des quantite´s de crevettes grises ou de crevettes e´sopes à bord des bateaux de peˆche qui ne respectent pas les dispositions e´tablies dans les paragraphes 1 et 2, pour autant que lesdites quantite´s n’exce`dent pas 5 % du poids vif total des organismes marins à bord. Department of Marine, te´lex: Dublin 91 798 MRNE — pour le Royaume-Uni: Article 26 Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, te´lex: London 21 27 4. Restrictions applicables à la peˆche du saumon et de la truite de mer Article 23 Restrictions applicables à la peˆche de l’anchois 1. Il est interdit de conserver à bord de l’anchois capture´ au moyen de chaluts pe´lagiques dans la division VIII c du CIEM ou de peˆcher de l’anchois avec des chaluts pe´la- giques dans cette meˆme division. 1. Le saumon et la truite de mer ne peuvent eˆtre conserve´s à bord ou eˆtre transborde´s, de´barque´s, trans- porte´s, stocke´s, vendus, expose´s ou mis en vente, mais doivent eˆtre rejete´s imme´diatement à la mer dans les cas où ils ont e´te´ capture´s: — dans les eaux situe´es au-delà d’une limite de 6 milles, lignes de base des États mesure´e à partir des membres, dans les re´gions 1, 2, 3 et 4, 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 125/11 — par de´rogation à l’article 2, paragraphe 1, en dehors des eaux relevant de la souverainete´ ou de la juridic- tion des États membres, dans les re´gions 1, 2, 3 et 4, sauf dans les eaux relevant de la juridiction du Groenland et des îles Fe´roe´, — avec tout filet remorque´. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas au saumon et à la truite de mer capture´s dans le Skagerrak et le Kattegat. Article 27 Restrictions applicables à la peˆche du tacaud norve´gien pour prote´ger les autres poissons ronds 1. Il est interdit de conserver à bord du tacaud norve´- gien capture´ au moyen d’un engin traînant dans la zone de´limite´e par une ligne reliant les points suivants: — le point de la côte du nord de l’Espagne appele´ Cabo Prior (43° 349 de latitude nord, 8° 199 de longitude ouest), — 43° 509 de latitude nord, 8° 199 de longitude ouest, — 43° 259 de latitude nord, 9° 129 de longitude ouest, — le point de la côte ouest de l’Espagne appele´ Cabo Villano (43° 109 de latitude nord, 9° 129 de longi- tude ouest); b) du 1er octobre au 31 de´cembre, dans la zone ge´ogra- phique de´limite´e par une ligne reliant les coordonne´es suivantes: — le point de la côte ouest de l’Espagne appele´ Cabo Corrubedo (42° 359 de latitude nord, 9° 059 de longitude ouest), — 42° 359 de latitude nord, 9° 259 de longitude ouest, — 43° 009 de latitude nord, 9° 309 de longitude ouest, — le point de la côte ouest de l’Espagne à 43° 009 de — un point situe´ à 56° nord sur la côte est du Royaume- latitude nord; Uni jusqu’à 2° est, — se prolongeant ensuite au nord jusqu’à 58° nord, à l’ouest jusqu’à 0° 309 ouest, au nord jusqu’à 59° 159 nord, à l’est jusqu’à 1° est, au nord jusqu’à 60° nord, à l’ouest jusqu’à 0° 009 de longitude, — puis au nord jusqu’à 60° 309 nord, à l’ouest jusqu’à la côte des îles Shetland, puis à l’ouest à partir de 60° nord sur la côte ouest des îles Shetland jusqu’à 3° ouest, au sud jusqu’à 58° 309 nord, c) du 1er de´cembre au dernier jour du mois de fe´vrier de l’anne´e suivante, dans la zone ge´ographique de´limite´e par une ligne reliant les coordonne´es suivantes: — un point de la côte ouest du Portugal à 37° 509 de latitude nord, — 37° 509 de latitude nord, 9° 089 de longitude ouest, — 37° 009 de latitude nord, 9° 079 de longitude ouest, — un point de la côte ouest du Portugal à 37° 009 de — et, enfin, à l’ouest jusqu’à la côte du Royaume-Uni. latitude nord. 2. Toutefois, les bateaux peuvent conserver à bord des quantite´s de tacaud norve´gien provenant de la zone de´crite et capture´es avec l’engin de´crit dans le paragraphe 1, pour autant qu’elles n’exce`dent pas 5 % du poids total des organismes marins à bord qui ont e´te´ capture´s dans ladite zone avec ledit engin. 2. Dans les zones et au cours des pe´riodes vise´es au paragraphe 1, il est interdit de de´tenir à bord tout chalut, senne danoise ou filet remorque´ similaire, à moins que ces engins ne soient range´s conforme´ment aux disposi- tions de l’article 20, paragraphe 1, du re`glement (CEE) no 2847/93. Article 28 Restrictions applicables à la peˆche de la plie Article 29 Restrictions applicables à la peˆche du merlu 1. Il est interdit d’utiliser pour la peˆche tout chalut, senne danoise ou filet remorque´ similaire dans les zones ge´ographiques et au cours des pe´riodes mentionne´es ci-dessous: a) du 1er septembre au 31 de´cembre, dans la zone ge´ographique de´limite´e par une ligne reliant les coor- donne´es suivantes: 1. Il est interdit aux bateaux dont la longueur hors tout de´passe 8 me`tres d’utiliser tout chalut de´mersal, senne danoise ou engin traînant similaire à l’inte´rieur des zones ge´ographiques suivantes: a) la zone de 12 milles au large des côtes de la France au nord de 51° 009 de latitude nord, de la Belgique et des Pays-Bas jusqu’à 53° 009 de latitude nord, mesure´e à partir des lignes de base; b) la zone de´limite´e par une ligne reliant les coordonne´es suivantes: L 125/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 4. 98 — un point de la côte ouest du Danemark situe´ à 57° 009 de latitude nord, — 57° 009 de latitude nord, 7° 159 de longitude est, — 55° 009 de latitude nord, 7° 159 de longitude est, — 55° 009 de latitude nord, 7° 009 de longitude est, — 54° 309 de latitude nord, 7° 009 de longitude est, — 54° 309 de latitude nord, 7° 309 de longitude est, — 54° 009 de latitude nord, 7° 309 de longitude est, — 54° 009 de latitude nord, 6° 009 de longitude est, — 53° 509 de latitude nord, 6° 009 de longitude est, — 53° 509 de latitude nord, 5° 009 de longitude est, — 53° 309 de latitude nord, 5° 009 de longitude est, — 53° 309 de latitude nord, 4° 159 de longitude est, — 53° 009 de latitude nord, 4° 159 de longitude est, — un point de la côte des Pays-Bas situe´ à 53° 009 de latitude nord; c) la zone de 12 milles au large de la côte ouest du Danemark à partir de 57° 009 de latitude nord jusqu’au phare de Hirtshals, mesure´e à partir des lignes de base. 2. a) Toutefois, les bateaux auxquels un permis de peˆche spe´cial a e´te´ de´livre´ conforme´ment à l’article 7, paragraphe 3, du re`glement (CE) no 1627/94, sont autorise´s à peˆcher dans les zones vise´es au paragraphe 1 avec des chaluts à perche. Il est interdit d’utiliser un chalut à perche dont la lon- gueur de la perche, ou des chaluts à perche dont la longueur totale des perches, calcule´e comme la somme des longueurs de chaque perche, de´passe 9 me`tres ou peut eˆtre porte´e à plus de 9 me`tres, sauf en cas d’utilisation d’engins ayant un maillage compris entre 16 et 31 millime`tres. La longueur d’une perche est mesure´e entre ses extre´mite´s, y compris tous les e´le´ments qui s’y rattachent. b) Nonobstant l’article 1er, paragraphe 2, du re`gle- ment (CE) no 1627/94, des permis de peˆche spe´- ciaux peuvent eˆtre de´livre´s à des bateaux dont la longueur hors tout de´passe 8 me`tres, aux fins vise´es au point a). c) Les bateaux auxquels un permis de peˆche spe´cial vise´ aux points a) et b) a e´te´ de´livre´ doivent satisfaire aux crite`res suivants: — ils doivent figurer sur une liste transmise par chaque État membre à la Commission, la puissance motrice totale des bateaux figurant sur une liste ne devant pas de´passer la puis- sance motrice totale prouve´e pour chaque État membre au 1er janvier 1998; — leur puissance motrice ne doit à aucun moment de´passer 221 kilowatts et, dans le cas de moteurs à puissance re´duite, ne devait pas de´passer 300 kilowatts avant re´duction. d) Tout bateau figurant sur la liste peut eˆtre rem- place´ par un ou plusieurs autre(s) bateau(x), pour autant que: — aucun remplacement n’entraîne, pour chaque État membre, une augmentation de la puis- sance motrice totale vise´e au point c), premier tiret, — la puissance motrice du bateau de remplace- ment ne de´passe à aucun moment 221 kilo- watts, — la puissance motrice du bateau de remplace- ment n’ait pas e´te´ re´duite et que — la longueur hors tout du bateau de remplace- ment ne de´passe pas 24 me`tres. e) Un moteur d’un bateau figurant sur la liste d’un État membre peut eˆtre remplace´, pour autant que: — à la suite du remplacement d’un moteur, la puissance motrice totale du bateau ne de´passe à aucun moment 221 kilowatts, — la puissance du moteur de remplacement n’ait pas e´te´ re´duite et que — la puissance du moteur de remplacement ne provoque pas, pour l’État membre en ques- la puissance tion, une augmentation de motrice totale vise´e au point c). f) Les bateaux de peˆche qui ne satisfont pas aux crite`res e´nonce´s au pre´sent paragraphe font l’objet d’un retrait du permis de peˆche spe´cial. 3. Nonobstant le paragraphe 2, point a), les bateaux titulaires d’un permis de peˆche spe´cial et dont l’activite´ principale est la peˆche à la crevette grise sont autorise´s à utiliser des chaluts à perche dont la longueur totale de la perche, calcule´e comme la somme des longueurs de chaque perche, de´passe 9 me`tres lorsque les engins utili- se´s ont un maillage compris entre 80 et 99 millime`tres, à condition qu’un permis de peˆche spe´cial supple´mentaire ait e´te´ de´livre´ à cet effet pour ces bateaux. Ce permis de peˆche spe´cial supple´mentaire est renouvele´ chaque anne´e. Un ou plusieurs bateaux auxquels a e´te´ de´livre´ un permis de peˆche spe´cial supple´mentaire peuvent eˆtre remplace´s par un autre bateau, pour autant: — que le bateau de remplacement ne de´passe pas 70 tonneaux de jauge brute et une longueur hors tout de 20 me`tres ou — que la capacite´ du bateau de remplacement n’exce`de pas 180 kilowatts et que sa longueur hors tout ne de´passe pas 20 me`tres. 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 125/13 Les bateaux de peˆche qui cessent d’eˆtre conformes aux crite`res e´nonce´s au pre´sent paragraphe font l’objet d’un retrait de´finitif du permis de peˆche spe´cial. 4. a) Par de´rogation au paragraphe 1: — les bateaux dont la puissance motrice ne de´passe à aucun moment 221 kilowatts et, dans le cas de moteurs à puissance re´duite, ne de´passait pas 300 kilowatts avant re´duction, sont autorise´s à peˆcher dans les zones vise´es dans ledit paragraphe avec des chaluts à pan- neaux de´mersaux, — les bateaux peˆchant en bœuf dont la puissance motrice combine´e ne de´passe à aucun moment 221 kilowatts et, dans le cas de moteurs à puissance re´duite, ne de´passait pas 300 kilo- watts avant re´duction, sont autorise´s à peˆcher dans lesdites zones avec des chaluts-bœufs de´mersaux. b) Toutefois, les bateaux dont la puissance motrice de´passe 221 kilowatts sont autorise´s à utiliser des chaluts à panneaux de´mersaux ou les bateaux peˆchant en bœuf dont la puissance motrice combi- ne´e de´passe 221 kilowatts sont autorise´s à utiliser des chaluts-bœufs de´mersaux, pour autant: i) — que les lançons et/ou sprats conserve´s à lesdites zones bord et capture´s dans constituent au moins 90 % du poids vif total des organismes marins conserve´s à bord et capture´s dans lesdites zones et — que les quantite´s de plie et/ou de sole conserve´es à bord et capture´es dans les- dites zones ne de´passent pas 2 % du poids vif total des organismes marins conserve´s à bord et capture´s dans lesdites zones: ou ii) — que le maillage utilise´ soit d’au moins 100 millime`tres et — que les quantite´s de plie et/ou de sole conserve´es à bord et capture´es dans les- dites zones ne de´passent pas 5 % du poids total des organismes marins conser- ve´s à bord et capture´s dans lesdites zones ou iii) — que le maillage utilise´ soit d’au moins 80 millime`tres et — que l’utilisation de ces maillages soit limi- te´e à une zone de 12 milles au large des côtes de la France au nord de 51° 009 de latitude nord et — que les quantite´s de plie et de sole conser- ve´es à bord et capture´es dans lesdites zones ne de´passent pas 5 % du poids vif total des organismes marins conserve´s à bord et capture´s dans lesdites zones. 5. Dans les zones à l’inte´rieur desquelles l’utilisation de chaluts à perche, de chaluts à panneaux ou de chaluts- bœufs de fond n’est pas autorise´e, il est interdit de de´tenir à bord de tels filets, à moins qu’ils ne soient attele´s et range´s conforme´ment aux dispositions de l’ar- ticle 20, paragraphe 1, du re`glement (CEE) no 2847/93. 6. Les modalite´s d’application du pre´sent article sont e´tablies conforme´ment à la proce´dure pre´vue à l’article 48. TITRE V RESTRICTIONS APPLICABLES À CERTAINS TYPES DE PÊCHE ET À LEURS ACTIVITÉS CONNEXES Article 30 Restrictions applicables à l’utilisation d’engins traînants de´mersaux 2. Il est interdit aux bateaux d’utiliser tout chalut à perche dont le maillage est compris entre 32 et 99 millime`tres dans les zones ge´ographiques suivantes: 1. Il est interdit aux bateaux de de´tenir à bord ou d’utiliser tout chalut à perche dont la longueur de la perche, ou des chaluts à perche dont la longueur totale des perches, calcule´e comme la somme des longueurs des diffe´rentes perches, de´passe 24 me`tres ou peut eˆtre porte´e à plus de 24 me`tres. La longueur d’une perche est mesure´e entre ses extre´mite´s, y compris tous les e´le´ments qui s’y rattachent. a) la mer du Nord au nord d’une ligne relie´e par les points suivants: — un point de la côte est du Royaume-Uni situe´ à 55° de latitude nord, — puis à l’est jusqu’à 55° de latitude nord, 05° de longitude est, L 125/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 4. 98 — puis au nord jusqu’à 56° de latitude nord, — et, enfin, à l’est jusqu’à un point de la côte ouest du Danemark situe´ à 56° de latitude nord; b) la division V b du CIEM, la sous-zone VI du CIEM au nord de 56° de latitude nord et la sous-zone XII du CIEM au nord de 56° de latitude nord. Dans les zones vise´es aux points a) et b), il est interdit de de´tenir à bord tout chalut à perche dont le maillage est compris entre 32 et 99 millime`tres, à moins que ce filet ne soit range´ conforme´ment aux dispositions de l’article 20, paragraphe 1, du re`glement (CEE) no 2847/93. 3. Il est interdit aux bateaux d’utiliser tout chalut à panneaux de´mersal, chalut-bœuf de´mersal ou senne danoise dont le maillage est compris entre 80 et 99 millime`tres dans la zone ge´ographique vise´e au para- graphe 2, point a). Dans cette zone, il est interdit de de´tenir à bord tout chalut à panneaux de´mersal, chalut- bœuf de´mersal ou senne danoise dont le maillage est compris entre 80 et 99 millime`tres, à moins que ce filet ne soit range´ conforme´ment aux dispositions de l’article 20, paragraphe 1, du re`glement (CEE) no 2847/93. Article 31 Me´thodes de peˆche non traditionnelles 1. Il est interdit de capturer des organismes marins au moyen de me´thodes comprenant l’utilisation d’explosifs, de poisons, de substances soporifiques ou de courant e´lectrique. 2. Il est interdit de vendre, exposer ou mettre en vente des organismes marins capture´s au moyen de me´thodes comprenant l’utilisation de projectiles de quelque type que ce soit. Article 32 Restrictions applicables à l’utilisation d’appareils de classification automatique 1. Il est interdit de de´tenir ou d’utiliser à bord d’un bateau de peˆche des appareils permettant la classification automatique par taille ou par sexe des harengs, des maquereaux ou des chinchards. 2. Cependant, la de´tention et l’utilisation de ces appa- reils sont autorise´es pour autant que: a) soit des filets remorque´s d’un maillage infe´rieur à 70 millime`tres, soit une ou plusieurs sennes tournantes ou des engins de peˆche similaires ne soient pas simultane´ment de´tenus ou utilise´s à bord du meˆme bateau ou b) i) la totalite´ des captures qui peuvent le´galement eˆtre conserve´es à bord soit entrepose´e apre`s avoir e´te´ congele´e, que les poissons trie´s soient congele´s imme´diatement apre`s classification et qu’aucun poisson trie´ ne soit rejete´ sauf en application de l’article 19 et ii) les appareils de classification automatique soient installe´s et implante´s à bord de manie`re à garantir une conge´lation imme´diate et à empeˆcher le rejet en mer d’organismes marins. 3. Tout bateau autorise´ à peˆcher dans la mer Baltique, les Belts ou l’Øresund peut emmener des appareils de classification automatique dans le Kattegat pour autant qu’un permis de peˆche spe´cial ait e´te´ de´livre´ à cet effet. Le permis de peˆche spe´cial pre´cise les espe`ces, les zones, les pe´riodes et toute autre condition applicable à l’utilisa- tion et à la de´tention à bord des appareils de classifica- tion automatique. Article 33 Restrictions applicables à l’utilisation de sennes tournantes Il est interdit d’encercler avec des sennes tournantes 1. des bancs ou des groupes de mammife`res marins. 2. Le paragraphe 1 est applicable, nonobstant l’article 1er, à tous les bateaux battant pavillon d’un État membre ou immatricule´s dans un État membre, dans toutes les eaux. Article 34 Restrictions applicables aux activite´s de peˆche dans les zones de 12 milles au large du Royaume-Uni et de l’Irlande 1. Il est interdit aux bateaux d’utiliser tout chalut à perche dans la zone de 12 milles au large des côtes du Royaume-Uni et de l’Irlande, mesure´e à partir des lignes de base qui servent à de´limiter les eaux territoriales. 2. Toutefois, les bateaux des cate´gories suivantes sont autorise´s à peˆcher dans la zone vise´e au paragraphe 1 avec des chaluts à perche: a) les bateaux entre´s en service avant le 1er janvier 1987 et dont la puissance motrice ne de´passe pas 221 kilo- watts ou, si elle a e´te´ re´duite, ne de´passait pas 300 kilowatts avant re´duction; b) les bateaux entre´s en service apre`s le 31 de´cembre 1986, dont la puissance motrice n’a pas e´te´ re´duite et ne de´passe pas 221 kilowatts et dont la longueur hors tout ne de´passe pas 24 me`tres; c) bateaux dont le moteur a e´te´ remplace´ apre`s le 31 de´cembre 1986 par un moteur dont la puissance n’a pas e´te´ re´duite et ne de´passe pas 221 kilowatts. 3. Nonobstant le paragraphe 2, il est interdit d’utiliser tout chalut à perche dont la longueur de la perche, ou des chaluts à perche dont la longueur totale des perches, calcule´e comme la somme des longueurs de chaque 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 125/15 perche, de´passe 9 me`tres ou peut eˆtre porte´e à plus de 9 me`tres, sauf en cas d’utilisation d’engins ayant un maillage compris entre 16 et 31 millime`tres. La longueur d’une perche est mesure´e entre ses extre´mite´s, y compris tous les e´le´ments qui s’y rattachent. 4. Les bateaux de peˆche qui ne satisfont pas aux crite`res vise´s aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas autorise´s à exercer les activite´s de peˆche vise´es dans ces para- graphes. 5. En ce qui concerne les bateaux pour lesquels l’utilisa- tion de chaluts à perche n’est pas autorise´e, il est interdit de de´tenir à bord de tels filets dans les zones vise´es au pre´sent article, à moins qu’ils ne soient attache´s et range´s conforme´ment aux dispositions de l’article 20, para- graphe 1, du re`glement (CEE) no 2847/93. 6. Les modalite´s d’application du pre´sent article sont e´tablies conforme´ment à la proce´dure pre´vue à l’ar- ticle 48. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU SKAGERRAK ET AU KATTEGAT TITRE VI Article 35 Nonobstant les dispositions de l’article 19, paragraphe 1, les organismes marins n’ayant pas la taille minimale requise capture´s dans le Skagerrak ou le Kattegat peu- vent, dans une limite de 10 % en poids vif des captures totales conserve´es à bord, eˆtre garde´s à bord, transbor- de´s, de´barque´s, transporte´s, stocke´s, vendus, expose´s ou mis en vente. Article 36 Le saumon et la truite de mer ne peuvent eˆtre conserve´s à bord ou eˆtre transborde´s, de´barque´s, transporte´s, stocke´s, vendus, expose´s ou mis en vente, mais doivent eˆtre rejete´s imme´diatement à la mer, dans les cas où ils sont capture´s dans une partie du Skagerrak et du Kattegat situe´e en dehors de la limite de 4 milles, mesure´e à partir des lignes de base des États membres. Article 37 1. Du 1er juillet au 15 septembre, il est interdit d’utiliser des chaluts ayant un maillage infe´rieur à 32 millime`tres dans les eaux situe´es dans une limite de trois milles des lignes de base du Skagerrak et du Kattegat. — avec des filets à mailles de toutes dimensions pour la loquette (Zoarces viviparus), les gobies (Gobiidae) ou les chabots (Cottus spp. ) destine´s à eˆtre utilise´s comme appâts. Article 38 Il est interdit de conserver à bord toute quantite´ de hareng, de maquereau ou de sprat capture´e au moyen de chaluts ou de sennes tournantes du samedi minuit au dimanche minuit dans le Skagerrak et du vendredi minuit au dimanche minuit dans le Kattegat. Article 39 Il est interdit d’utiliser tout chalut à perche dans le Kattegat. Article 40 Pendant les pe´riodes au cours desquelles l’utilisation de chaluts ou de chaluts à perche dans les zones vise´es aux articles 37, 38 et 39 du pre´sent re`glement n’est pas autorise´e, il est interdit de de´tenir à bord de tels filets, à moins qu’ils ne soient range´s conforme´ment aux disposi- tions de l’article 20, paragraphe 1, du re`glement (CEE) no 2847/93. Article 41 2. Toutefois, la peˆche au chalut dans les eaux et au cours des pe´riodes vise´es au paragraphe 1 est autorise´e: — avec des filets d’un maillage minimal de 30 milli- me`tres pour la crevette nordique (Pandalus borealis), Nonobstant l’article 31, il est permis d’utiliser du courant e´lectrique ou des canons-harpons pour capturer le thon et le requin pe`lerin (Cetorhinus maximus) dans le Skagerrak et le Kattegat. TITRE VII DISPOSITIONS TECHNIQUES Article 42 Ope´rations de transformation 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la production de surimi et de pulpe de poisson à bord d’un bateau de peˆche. 1. Il est interdit d’effectuer à bord d’un bateau de peˆche toute transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine, d’huile ou de produits similaires ou de transborder des captures de poisson à de telles fins. Cette interdiction ne s’applique pas à la transformation ou au transbordement des de´chets. Article 43 Recherche scientifique 1. Le pre´sent re`glement ne s’applique pas aux ope´rations de peˆche re´alise´es uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectue´es avec l’autorisation et sous l’auto- L 125/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 4. 98 rite´ de l’État membre ou des États membres concerne´s, apre`s information pre´alable de la Commission et de l’État membre ou des États membres dans les eaux desquels les recherches sont effectue´es. 2. Les organismes marins capture´s aux fins e´nonce´es au paragraphe 1 peuvent eˆtre vendus, stocke´s, expose´s ou mis en vente, à condition: — qu’ils re´pondent aux normes fixe´es à l’annexe XII du pre´sent re`glement et aux normes de commercialisation adopte´es au titre de l’article 2 du re`glement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 de´cembre 1992 portant organisation commune des marche´s dans le secteur des produits de la peˆche et de l’aquaculture (1) ou — qu’ils soient vendus directement à d’autres fins que la consommation humaine. Article 44 Reconstitution artificielle des stocks et transplantation 1. Le pre´sent re`glement ne s’applique pas aux ope´rations de peˆche mene´es exclusivement dans un but de reconsti- tution artificielle de stocks ou de transplantation d’orga- nismes marins effectue´es avec l’autorisation et sous la responsabilite´ de l’État membre ou des États membres concerne´s. Lorsque la reconstitution artificielle de stocks ou la transplantation est effectue´e dans les eaux d’un ou de plusieurs autres États membres, la Commission et tous les États membres concerne´s doivent en eˆtre informe´s au pre´alable. 2. Les organismes marins capture´s aux fins e´nonce´es au paragraphe 1 du pre´sent article puis rejete´s vivants à la mer peuvent eˆtre vendus, stocke´s, expose´s ou mis en vente, à condition qu’ils re´pondent aux normes de com- mercialisation adopte´es au titre de l’article 2 du re`glement (CEE) no 3759/92. TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 45 Article 46 1. Dans le cas où la conservation de stocks d’organismes marins exige une action imme´diate, la Commission peut, en comple´ment ou par de´rogation au pre´sent re`glement, prendre toutes les mesures ne´cessaires, selon la proce´dure pre´vue à l’article 48. 2. En cas de menace grave pesant sur la conservation de certaines espe`ces ou de certains lieux de peˆche et lorsque tout retard entraînerait un pre´judice difficilement re´pa- rable, un État membre peut prendre les mesures conserva- toires et non discriminatoires qui s’imposent dans les eaux relevant de sa juridiction. 3. Les mesures vise´es au paragraphe 2 et leur motivation sont notifie´es à la Commission et aux autres États membres de`s leur adoption. Dans un de´lai de dix jours ouvrables à compter de la re´ception d’une la Commission telle notification, confirme les mesures vise´es au paragraphe 1 ou demande qu’elles soient annule´es ou modifie´es. La de´cision de la imme´diatement notifie´e aux États Commission est membres. Les États membres peuvent de´fe´rer au Conseil la de´cision prise par la Commission dans un de´lai de dix jours ouvrables à compter de la re´ception de cette notifica- tion. Le Conseil peut, à la majorite´ qualifie´e, prendre une de´cision diffe´rente dans un de´lai d’un mois. (1) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 3318/94 (JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15). 1. Les États membres sont habilite´s à prendre des me- sures pour la conservation et la gestion des stocks en ce qui concerne: a) des stocks strictement locaux ne pre´sentant un inte´reˆt que pour les peˆcheurs de l’État membre concerne´ ou b) des conditions ou des modalite´s visant à limiter les prises par des mesures techniques: i) comple´tant celles qui sont de´finies dans la re´gle- mentation communautaire concernant la peˆche ou ii) allant au-delà des exigences minimales de´finies dans ladite re´glementation, à condition que ces mesures soient applicables unique- ment aux peˆcheurs de l’État membre concerne´, compa- tibles avec le droit communautaire et conformes à la politique commune de la peˆche. 2. La Commission est informe´e, en temps utile pour pre´senter ses observations, de tout projet portant sur l’introduction ou la modification de mesures techniques nationales. Si, dans un de´lai d’un mois apre`s cette notification, la Commission en fait la demande, l’État membre inte´resse´ suspend la mise en vigueur des mesures envisage´es jusqu’à l’expiration d’un de´lai de trois mois à compter de la date de la notification, afin de permettre à la Commission de statuer dans ce de´lai sur la conformite´ des mesures en question avec les dispositions du paragraphe 1. 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 125/17 Dans les cas où la Commission constate, par une de´cision qu’elle notifie à tous les États membres, qu’une mesure envisage´e n’est pas conforme aux dispositions du para- graphe 1, l’État membre inte´resse´ n’est pas autorise´ à la mettre en vigueur, à moins d’y apporter les modifications ne´cessaires. L’État membre inte´resse´ communique sans de´lai aux autres États membres et à la Commission les mesures arreˆte´es, le cas e´che´ant apre`s y avoir apporte´ les modifi- cations ne´cessaires. 3. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande, toutes les informations ne´cessaires à l’appre´cia- tion de la conformite´ de leurs mesures techniques natio- nales avec les dispositions du paragraphe 1. 4. À l’initiative de la Commission ou à la demande de tout État membre, la conformite´ avec les dispositions du paragraphe 1 du pre´sent article d’une mesure technique nationale applique´e par un État membre peut faire l’objet d’une de´cision prise conforme´ment à la proce´dure pre´vue à l’article 48. Lorsqu’une telle de´cision est prise, les dispositions des troisie`me et quatrie`me aline´as du para- graphe 2 s’appliquent. 5. Les mesures concernant la peˆche à pied ne sont communique´es par l’État membre concerne´ à la Commis- sion que pour information. Le Conseil se prononce sur ces propositions au plus tard un an apre`s la date de leur pre´sentation. Article 48 Les modalite´s d’application du pre´sent re`glement sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue à l’article 18 du re`glement (CEE) no 3760/92. Lesdites modalite´s peuvent comprendre notamment les re`gles suivantes: — les re`gles techniques applicables à la de´termination de l’e´paisseur de fil, — les re`gles techniques applicables à la de´termination du maillage, — les re`gles d’e´chantillonnage, — les listes et les descriptions techniques de dispositifs pouvant eˆtre attache´s aux filets, — les re`gles techniques applicables à la mesure de la puissance motrice, — les re`gles techniques relatives aux pie`ces de filets à mailles carre´es, — les re`gles techniques relatives aux mate´riaux de filets, — les modifications aux re`gles applicables à l’utilisation des combinaisons de maillages. Article 47 Article 49 1. Au plus tard un an apre`s la date d’entre´e en vigueur du pre´sent re`glement, le Conseil se prononce, sur propo- sition de la Commission, sur la fixation de re`gles applica- bles à l’utilisation de combinaisons de maillages, qui entreront en application à la meˆme date que le pre´sent re`glement. Au plus tard trois ans apre`s la date d’application du pre´sent re`glement, le Conseil se prononce, sur proposition de la Commission, sur d’e´ventuelles re´visions et modifica- tions des dispositions figurant aux annexes I à XI à appliquer dans un de´lai d’un an à compter de cette de´cision. 2. Pendant les anne´es 1998, 1999 et 2000, les États membres, lorsqu’ils demandent à la Commission de financer des projets expe´rimentaux, accordent la priorite´ à ceux qui concernent l’utilite´ des panneaux de filet à mailles carre´es ou d’autres dispositifs destine´s à accroître la se´lectivite´ des engins traînants. La Commission, lors de l’e´valuation des projets expe´rimentaux à financer, accorde la priorite´ à ce type de projets. Les articles et annexes suivants du re`glement (CE) no 894/97 sont abroge´s à partir du 1er janvier 2000. — articles 1er à 10, — articles 12 à 17, — annexes I à VII. Les re´fe´rences audit re`glement doivent s’entendre comme faites au pre´sent re`glement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XV. Les noms scientifiques des organismes marins spe´cifique- ment vise´s par le pre´sent re`glement figurent à l’an- nexe XIV. Article 50 Le pre´sent re`glement entre en vigueur le septie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Au plus tard quatre ans apre`s la date d’adoption du pre´sent re`glement, la Commission fait rapport au Conseil sur les re´sultats desdits projets expe´rimentaux et pre´sente en meˆme temps des propositions approprie´es. Il est applicable à compter du 1er janvier 2000, à l’excep- tion des articles 32, paragraphe 3, et 47, qui sont applicables à compter de la date d’entre´e en vigueur du pre´sent re`glement. L 125/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 4. 98 Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1998. Par le Conseil Le pre´sident Lord SIMON of HIGHBURY 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 125/19 ANNEXE I ENGINS TRAÎNANTS: Re´gions 1 et 2 sauf Skagerrak et Kattegat Maillage, espe`ces cibles et pourcentage des captures applicables à l’utilisation d’un maillage unique Espe`ces cibles Pourcentages minimaux d’espe`ces cibles Fourchettes de maillages (mm) , 16 16-31 32-54 55-69 70-79 80-99 $ 100 90/60 (3)(5) 60 30 90/60 (4) 90 35 30 70 (6) Ne´ant 95 × Lançon (Ammodytidae) (1) Lançon (Ammodytidae) (2) Tacaud norve´gien (Trisopterus esmarkii) Éperlans (Atherina spp. et Osmerus spp. ) Capelan (Trisopterus minutus) Merlan argente´ (Gadus argenteus) Jarretie`res (Cepolidae) Sprat (Sprattus sprattus) Anguille (Anguilla anguilla) Anchois (Engraulis encrasicholus) Merlan bleu (Micromesistius poutassou) Argentines (Argentinidae) Sardine = Pilchard (Sardina pilchardus) × × × × × × × × × × × × × Crevettes, (Pandalus montagui, Crangon spp. , Palaemon spp. ) × × Maquereau (Scomber spp. ) Chinchard (Trachurus spp. ) Hareng (Clupea harengus) Calmars (Loliginidae, Ommastrephidae) Orphie (Belone spp. ) Tacaud (Trisopterus luscus) Crevettes (Pandalus spp. , Parapenaeus longirostris) Congre (Conger conger) Vives (Trachinidae) Grondins (Triglidae) Poulpe (Octopus vulgaris) Galathe´es (Galatheidae) Langoustine (Nephrops norvegicus) Sole (Solea vulgaris) Plie (Pleuronectes platessa) Merlu (Merluccius merluccius) Cardine (Lepidorhombus spp. ) Merlan (Merlangius merlangus) Barbue (Scophthalmus rhombus) [ [ [ [ [ [y¨ [y¨ y¨ [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × L 125/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 4. 98 Espe`ces cibles Pourcentages minimaux d’espe`ces cibles Fourchettes de maillages (mm) , 16 16-31 32-54 55-69 70-79 80-99 $ 100 95 90/60 (3)(5) 60 30 90/60 (4) 90 35 30 70 (6) Ne´ant Lieu jaune (Pollachius pollachius) Limande (Limanda limanda) Seiche (Sepia officinalis) Bar (Dicentrarchus labrax) Flet (Platichthys flesus) Limande sole (Microstomus kitt) Roussette (Scyliorhinidae spp. ) Plie grise (Glyptocephalus cynoglossus) Saint-Pierre (Zeus faber) Vanneau (Chlamys opercularis) Pe´toncle (Chlamys varia) Rougets (Mullidae) Mulets (Mugilidae) Grenadiers (Nezumia spp. , Trachyrhyncus spp. , Malococephalus spp. ) Poissons-sabres (Trichiuridae) Baudroies (Lophiidae) Raies (Rajidae) Dorades (Sparidae) Turbot (Psetta maximal) Tous les autres organismes marins [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ [y¨ × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × (1) Dans les zones et au cours des pe´riodes de l’anne´e autres que celles qui sont e´tablies dans la note 2. (2) Dans la mer du Nord, du 1er novembre au dernier jour du mois de fe´vrier. (3) Les captures conserve´es à bord doivent comporter: — au moins 90 % de toute combinaison de deux ou plusieurs espe`ces cibles ou — au moins 60 % d’une quelconque des espe`ces cibles et au plus 5 % de toute combinaison de cabillaud, d’e´glefin et de lieu noir et au plus 15 % de toute combinaison des espe`ces marque´es du signe [. (4) Les captures conserve´es à bord doivent comporter: — au moins 90 % de toute combinaison de deux ou plusieurs espe`ces cibles ou — au moins 60 % d’une quelconque des espe`ces cibles et au plus 5 % de toute combinaison de cabillaud, d’e´glefin et de lieu noir et au plus 15 % de toute combinaison des espe`ces marque´es du signe y¨. (5) Des dispositions relatives à la limitation des quantite´s de hareng qui peuvent eˆtre de´tenues à bord apre`s capture dans des filets d’un maillage compris entre 16 et 31 mm figurent dans les actes communautaires fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent eˆtre peˆche´s. (6) Au cours de la premie`re anne´e suivant la date d’application du pre´sent re`glement, un pourcentage minimal d’espe`ces cibles de 50 % sera applicable pour les captures effectue´es dans la re´gion 2, à l’exception de la mer du Nord, de la division V b du CIEM, de la sous-zone VI au nord de 56° de latitude nord et de la sous-zone XII au nord de 56° de latitude nord. 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 125/21 ANNEXE II ENGINS TRAÎNANTS: re´gion 3 sauf division IX a du CIEM à l’est de 7°239480 de longitude ouest Maillage, espe`ces cibles et pourcentage des captures applicables à l’utilisation d’un maillage unique Espe`ces cibles Fourchettes de maillage (mm) 16-31 32-54 55-59 60-69 $ 70 Pourcentages minimaux d’espe`ces cibles 50 % 90 % 90 % 90 % 30 % 70 % 70 % Ne´ant Lançons (Ammodytidae) Tacaud norve´gien (Trisopterus esmarkii) Sprat (Sprattus sprattus) Anguille (Anguilla anguilla) Anchois (engraulis encrasicolus) Éperlans (Atherina spp. et Osmerus spp. ) Capelan (Trisopterus minutus) Merlan argente´ (Gadus argenteus) Jarretie`res (Cepolidae) Sardine = Pilchard (Sardina pilchardus) Étrille (Polybius henslowi) Crevettes (Pandalus montagui, Crangon spp. , Palaemon spp. ) Maquereau (Scomber spp. ) Chinchard (Trachurus spp. ) Hareng (Clupea harengus) Merlan bleu (Micromesistius poutassou) Argentines (Argentinidae) Calmars (Loliginidae, Ommastrephidae) Orphie (Belone spp. ) Tacaud (Trisopterus spp. ) Ce´teau (Dicologlossa cuneata) Crevettes (Pandalus spp. ) Castagnoles (Bramidae, Berycidae) Congre (Conger conger) Dorades (Sparidae sauf Spondyliosoma cantharus) Rascasse de fond (Scorpaenidae) Sole ocelle´e (Microchirus azevia, Microchirus variegatus) Mostelle de roche (Phycis spp. ) Vices (Trachinidae) Grondins (Triglidae) Picarels (Centracanthidae) Poulpes (Octopus vulgaris, Eledone cirrosa) Labres (Labridae) Crevettes (Aristeus antennatus, Aristaeomorpha foliacea, Parapenaeus longirostris) Seiche (Sepia officinalis) Grenadiers (Malacocephalus spp. , Nezumia spp. , Trachyrhynchus spp. ) Roussettes (Scyliorhinidae) Capelan de France (Mora moro) Galathe´es (Galatheidae) Saint-Pierre (Zeus faber) Rougets (Mullidae) Tous les autres organismes marins × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × L 125/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 4. 98 ANNEXE III ENGINS TRAÎNANTS: Division IX a du CIEM à l’est de 7°239480 de longitude ouest Maillage, espe`ces cibles et pourcentage des captures applicables à l’utilisation d’un maillage unique Espe`ces cibles Fourchettes de maillage (mm) 40-54 $ 55 Pourcentage minimal d’espe`ces cibles 60 % (1) Ne´ant Mulets (Mugilidae) Dorades (Sparidae) Rougets (Mullidae) Grondins (Triglidae) Vives (Trachinidae) Labres (Labridae) Mostelle de roche (Phycis spp. ) Ce´teau (Dicologlossa cuneata) Cithare feuille (Citharus linguatula) Congre (Conger conger) Squille (Squilla mantis) Crevettes (Parapenaeus longirostris, Pandalus spp. ) Calmars (Ommastrephidae, Loliginidae, Alloteuthis spp. ) Poulpe (Octopus vulgaris) Seiche (Sepia spp. ) Maquereau (Scomber spp. ) Chinchard (Trachurus spp. ) Merlan bleu (Micromesistius poutassou) Anguille (Anguilla anguilla) Eperlan (Atherina spp. , Osmerus spp. ) Orphie (Belone spp. ) Tous les autres organismes marins × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × (1) Pour toute combinaison des autres espe`ces vise´es à l’annexe XII, les quantite´s de´tenues à bord ne peuvent de´passer 10 % en poids de l’ensemble des captures de´tenues à bord. 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 125/23 ANNEXE IV ENGINS TRAÎNANTS: Skagerrak et Kattegat Maillage, espe`ces cibles et pourcentage des captures applicables à l’utilisation d’un maillage unique Espe`ces Fourchettes de maillages (mm) , 16 16-31 32-69 70-89 $ 90 Pourcentages minimaux d’espe`ces cibles 50 % 50 % 20 % 50 % 20 % 50 % 30 % Ne´ant Lançons (Ammodytidae) (3) × Lançons (Ammodytidae) (4) Tacaud norve´gien (Trisopterus esmarkii) Merlan bleu (Micromesistius poutassou) Grande vive (Trachinus draco) (1) Mollusques (sauf Sepia) (1) Orphie (Belone belone) (1) Grondin gris (Eutrigla gurnardus) (1) Argentine (Argentina spp. ) Sprat (Sprattus sprattus) Anguille (Anguilla anguilla) Crevette grise/crevette de la Baltique (Crangon spp. , Palaemon adspersus) (1) Maquereau (Scomber spp. ) Chinchard (Trachurus spp. ) Hareng (Clupea harengus) Crevette nordique (Pandalus borealis) Crevette grise/crevette de la Baltique (Crangon spp. , Palaemon adspersus) (2) Merlan (Merlangius merlangus) Langoustine (Nephrops norvegicus) Tous les autres organismes marins × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × (1) Uniquement à l’inte´rieur d’une zone de 4 milles à partir des lignes de base. (2) En dehors d’une zone de 4 milles à partir des lignes de base. (3) Du 1er mars au 31 juillet dans le Kattegat. (4) Dans le Skagerrak, du 1er novembre au dernier jour du mois de fe´vrier. Dans le Kattegat, du 1er août au dernier jour du mois de fe´vrier. L 125/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 4. 98 ANNEXE V ENGINS TRAÎNANTS: Re´gions 4, 5 et 6 A. Re´gions 4 et 5 Espe`ces Bogue (Boops boops) Sardine (Sardina pilchardus) Maquereau (Scomber spp. ) Chinchard (Trachurus spp. ) Tous les autres organismes marins Fourchettes de maillages (mm) 20-39 40-64 $ 65 Pourcentages minimaux d’espe`ces cibles 50 % 80 % Ne´ant * * * * * * * * * * * B. Re´gion 6 Espe`ces Fourchettes de maillages (mm) 45-50 $ 100 Pourcentages minimaux d’espe`ces cibles 30 % Ne´ant Crevettes kroyeri) (Penaeus subtilis, Penaeus brasiliensis, Xiphopenaeus Tous les autres organismes marins * * * * 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 125/25 ANNEXE VI ENGINS FIXES: Re´gions 1 et 2 Espe`ces maillages 10-30 mm 50-70 mm 90-99 mm 100-119 mm 120-219 mm $ 220 mm Sardine (Sardina pilchardus) Anguille (Anguilla anguilla) Sprat (Sprattus sprattus) Chinchard (Trachurus spp. ) Hareng (Clupea harengus) Maquereau (Scomber spp. ) Rougets (Mullidae) Orphie (Belone spp. ) Bar (Dicentrarchus labrax) Mulets (Mugilidae) Limande (Limanda limanda) Églefin (Melanogrammus aeglefinus) Merlan (Merlangius merlangus) (2) Flet (Platichthys flesus) Sole (Solea vulgaris) Plie (Pleuronectes platessa) Seiche (Sepia officinalis) Cabillaud (Gadus morhua) Lieu jaune (Pollachius pollachius) (3) Lingue (Molva molva) Lieu noir (Pollachius virens) Merlu (Merluccius merluccius) (3) Aiguillat (Squalus acanthias) Roussette (Scyliorhinus spp. ) Cardine (Lepidorhombus spp. ) Lompe (Cyclopterus lumpus) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Tous les autres organismes marins * (1) (1) Les captures de lotte (Lophius spp. ) effectue´es dans les sous-divisions VI et VII du CIEM, conserve´es à bord dans une proportion de´passant 30 % du total des captures à bord effectue´es dans ces zones, doivent eˆtre prises avec un maillage minimal de 250 mm ou plus. (2) Dans les divisions VII e et VII d du CIEM, le maillage minimal sera de 90 mm à partir du 31 de´cembre 1999. (3) Dans les divisions VII e et VII d du CIEM, le maillage minimal sera de 110 mm à partir du 31 de´cembre 1999. L 125/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 4. 98 ANNEXE VII ENGINS FIXES: Re´gion 3 Espe`ces maillages , 40 mm 40-49 mm 50-59 mm 60-79 mm 80-99 mm $ 100 mm Sardine (Sardina pilchardus) Crevettes (Palaemon spp. ) Girelle commune (Coris julis) Bogue (Boops boops) Crevettes (Penaeus spp. ) Squille (Squilla mantis) Rougets (Mullidae) Ce´teau (Dicologoglossa cuneata) Labres (Labridae) Chinchard (Trachurus spp. ) Maquereau (Scomber spp. ) Tacaud (Trisopterus luscus) Seiche (Sepia officinalis) Grondins (Triglidae) Dorades (Sparidae) Rascasses de fond (Scorpaenidae) Sole ocelle´e (Microchirus acevia) Calmars (Ommatostrephidae) Congre (Conger conger) Mostelle de roche (Phycis spp. ) Barbue (Scophtalmus rhombus) Vives (Trachinidae) Picarels (Centracanthidae) Bar (Dicentrarchus labrax) Merlan (Merlangius merlangus) Turbot (Psetta maxima) Lieu jaune (Pollachius pollachius) Pleuronectide´s (Pleuronectidae) Sole (Solea vulgaris) (1) Merlu (Merluccius merluccius) (1) Tous les autres organismes marins (2) × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × (1) Dans les divisions VIII c et IX du CIEM, le maillage minimal sera de 60 mm. Toutefois, il sera de 80-99 mm à partir du 31 de´cembre 1999. (2) Les captures de lotte (Lophius spp. ) conserve´es à bord dans une proportion de´passant 30 % du total des captures à bord doivent eˆtre prises avec un maillage de 220 mm ou plus. 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 125/27 ANNEXE VIII Combinaisons de maillages autorise´es pour les re´gions 1 et 2, sauf Skagerrak et Kattegat Millime`tres , 16 + 16-31 16-31 + 32-54 16-31 + 70-79 16-31 + 80-99 16-31 + $ 100 32-54 + 70-79 32-54 + 80-99 32-54 + $ 100 70-79 + 80-99 70-79 + $ 100 80-99 + $ 100 ANNEXE IX Combinaisons de maillages autorise´es pour la re´gion 3, sauf division IX a du CIEM à l’est de 7°239480 de longitude ouest Millime`tres 16-31 + 32-54 16-31 + $ 70 32-54 + $ 70 55-59 + $ 70 70-79 + $ 70 ANNEXE X Conditions d’utilisation des combinaisons de maillages pour les re´gions 1 et 2, sauf Skagerrak et Kattegat pour me´moire. ANNEXE XI Conditions d’utilisation des combinaisons de maillages pour la re´gion 3, sauf division IX a du CIEM à l’est de 7°239480 de longitude ouest pour me´moire. L 125/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 4. 98 ANNEXE XII TAILLES MINIMALES Espe`ces Tailles minimales Re´gions 1 à 5, excepte´ Skagerrak/Kattegat Skagerrak/Kattegat Cabillaud (Gadus morhua) Églefin (Melanogrammus aeglefinus) Lieu noir (Pollachius virens) Lieu jaune (Pollachius pollachius) Merlu (Merluccius merluccius) Cardine (Lepidorhombus spp. ) Sole (Solea spp. ) Plie (Pleuronectes platessa) Merlan (Merlangius merlangus) Lingue (Molva molva) Lingue bleue (Molva dipterygia) Bar (Dicentrarchus labrax) Langoustine (Nephrops norvegicus) (1) Queues de langoustines Maquereau (Scomber scombrus) Hareng (Clupea harengus) Chinchard (Trachurus trachurus) Sardine (Sardina pilchardus) 35 cm 30 cm 35 cm 30 cm 27 cm 20 cm 24 cm 22 cm 27 cm 63 cm 70 cm 36 cm 20 cm 15 cm 11 cm 30 cm 27 cm 30 cm — 30 cm 25 cm 24 cm 27 cm 23 cm — — — 130 (40) mm (1) 20 cm (2) 18 cm 15 cm — Homard (Homarus gammarus) 85 mm (3) 220 (78) mm (1) Araigne´e de mer (Maia squinado) 120 mm Vanneau (Chlamys spp. ) Palourde (Ruditapes decussatus) Clovisse (Venerupis pullastra) Palourde japonaise (Ruditapes philipinarum) Praire (Venus verrucosa) Palourde rouge (Callista chione) Couteau (Ensis spp. , Pharus legumen) Mactre solide (Spisula solidissima) Olives de mer (Donax spp. ) 40 mm 40 mm 40 mm 40 mm 40 mm 5 cm 10 cm 25 mm 25 mm — — — — — — 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 125/29 Espe`ces Tailles minimales Re´gions 1 à 5, excepte´ Skagerrak/Kattegat Skagerrak/Kattegat Buccin (Buccinum undatum) 45 mm — Poulpe (Octopus vulgaris) Espadon (Xiphias gladius) (4) Thon rouge (Thunnus thynnus) (5) Langouste (Palinurus spp. ) 750 grammes 25 kg ou 125 cm (mandibule infe´rieure) 6,4 kg 110 mm Espe`ces Tailles minimales; re´gions 1 à 5, excepte´ Skagerrak/Kattegat Langoustines (Nephrops norvegicus) Queues de langoustines Maquereau (Scomber scombrus) Anchois (Engraulis encrasicolus) Tourteau (Cancer pagurus) Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) Toute la zone, à l’exception de la re´gion 3 et des divisions VI a et VII a du CIEM: longueur totale: 85 mm; longueur de la carapace: 25 mm Divisions VI a et VII a du CIEM; re´gion 3: longueur totale: 70 mm; longueur de la carapace: 20 mm Toute la zone, à l’exception de la re´gion 3 et des divisions VI a et VII a du CIEM: 46 mm Divisions VI a et VII a du CIEM; re´gion 3: 37 mm Toute la zone, à l’exception de la mer du Nord: 20 cm Mer du nord: 30 cm Toute la zone, à l’exception de la division IX a du CIEM à l’est de 7°239480 de longitude ouest: 12 cm Division IX a du CIEM à l’est de 7°239480 de longitude ouest: 10 cm Re´gions 1 et 2 au nord de 56° de latitude nord: 140 mm Re´gion 2 au sud de 56° de latitude nord, à l’excep- tion des divisions VII d, e, f et des divisions IV b, c du CIEM: 130 mm Division IV b, c du CIEM au sud de 56° de latitude nord: 115 mm Divisions VII d, e, f du CIEM: 140 mm Re´gion 3: 130 mm Toute la zone, à l’exception de la division VII a au nord de 52°309N et de la division VII d du CIEM: 100 mm Division VII a au nord de 52°309N et division VII du CIEM: 110 mm (1) Longueur totale (longueur de la carapace). (2) 30 cm à des fins industrielles seulement. (3) À compter du 1er janvier 2002, la valeur applicable pour la longueur de la carapace sera de 87 mm. (4) Il est interdit de de´barquer plus de 15 %, en nombre, d’espadons d’un poids infe´rieur à 25 kg ou d’une taille infe´rieure à 125 cm. (5) Il est interdit de de´barquer plus de 15 %, en nombre, de thons rouges d’un poids infe´rieur à 6,4 kg ou d’une taille infe´rieure à 70 cm. En outre, il est interdit de de´barquer tout thon rouge d’un poids infe´rieur à 1,8 kg. L 125/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 4. 98 ANNEXE XIII MESURE DE LA TAILLE D’UN ORGANISME MARIN 1. La taille d’un poisson est mesure´e de la pointe du museau à l’extre´mite´ de la nageoire caudale (sche´ma 1). 2. La taille d’une langoustine est mesure´e, comme illustre´ par le sche´ma 2: — (longueur de la carapace) paralle`lement à la ligne me´diane à partir de l’arrie`re d’une des orbites jusqu’à la bordure distale du ce´phalothorax et/ou — (longueur totale) de la pointe du rostre jusqu’à l’extre´mite´ poste´rieure du telson, à l’exclusion des setae, et/ou, — dans le cas des queues de langoustines de´tache´es, à partir du bord ante´rieur du premier segment trouve´ sur la queue jusqu’à l’extre´mite´ poste´rieure du telson, à l’exclusion des setae. Cette mesure est faite à plat, sans e´tirement et sur la face dorsale. 3. La taille d’un homard ou d’une langouste provenant des re´gions 1 à 5, excepte´ le Skagerrak et le Kattegat, est la longueur de la carapace mesure´e, comme illustre´ par le sche´ma 3, paralle`lement à la ligne me´diane à partir de l’arrie`re d’une des orbites jusqu’à la bordure distale du ce´phalothorax. 4. La taille d’un homard provenant du Skagerrak ou du Kattegat: — est la longueur de la carapace mesure´e, comme illustre´ par le sche´ma 3, paralle`lement à la ligne me´diane à partir de l’arrie`re d’une des orbites jusqu’à la bordure distale du ce´phalothorax et/ou — est la longueur totale mesure´e, comme illustre´ par le sche´ma 3, de la pointe du rostre jusqu’à l’extre´mite´ poste´rieure du telson, à l’exclusion des setae. 5. La taille d’une araigne´e de mer ou d’un tourteau est la largeur maximale de la carapace mesure´e, comme illustre´ par les sche´mas 4 A et 4 B respectivement, perpendiculairement à la ligne me´diane ante´roposte´- rieure de la carapace. 6. La taille d’un mollusque bivalve correspond à la plus grande dimension de la coquille (sche´ma 5). 7. La taille d’un buccin est la longueur de la coquille mesure´e comme illustre´ par le sche´ma 6. 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 125/31 Sche´ma 1 Sche´ma 2 Sche´ma 3 a) b) a) b) (Nephrops) Langoustine (Homarus) Homard a) Longueur ce´phalothoracique b) Longueur totale L 125/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 4. 98 Sche´ma 4 A Sche´ma 4 B Sche´ma 5 Sche´ma 6 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 125/33 ANNEXE XIV NOMS VERNACULAIRES ET SCIENTIFIQUES NOM VERNACULAIRE NOM SCIENTIFIQUE Aiguillat Albacore Anchois Anguille Araigne´e de mer Argentines Bar Barbue Baudroies Bogue Buccin Cabillaud Calmars Capelan de France Capelan Cardine Castagnoles Ce´teau Chinchard Cithare feuille Clovisse Congre Coquille Saint-Jacques Couteau Crevette Crevette de la Baltique Crevette ge´ante Crevette grise Crevette nordique Crevette e´sope Crevette rose du large Crevette rouge Dorades Églefin Éperlans Espadon Étrille Flet Galathe´es Gaste´ropodes Girelle commune Grenadiers Grondin gris Grondins Hareng Homard Jarretie`res Labres Lamproie fluviale Lançons Langouste Langoustine Lieu noir Lieu jaune Limande Squalus acanthias spp. Thunnus albacares Engraulis encrasicolus Anguilla anguilla Maia squinado Argentinidae Dicentrarchus labrax Scophthalmus rhombus Lophiidae Boops boops Buccinum undatum Gadus morhua Loliginidae, Ommastrephidae, Alloteuthis spp. Mora moro Trisopterus minutus Lepidorhombus spp. Bramidae, Berycidae Dicologlossa cuneata Trachurus spp. Citharus linguatula Venerupis pullastra Conger conger Pecten maximus Ensis spp. , Pharus legumen Crangon spp. , Pandalus spp. , Palaemon spp. , Penaeus spp. Palaemon adspersus Aristaeomorpha foliacea Crangon spp. Pandalus borealis Pandalus montagui Parapenaeus longirostris Aristeus antennatus Sparidae Melanogrammus aeglefinus Atherina spp. , Osmerus spp. Xiphias gladius Polybius henslowi Platichthys flesus Galatheidae Gastropoda Coris juris Malacocephalus spp. , Nezumia spp. , Trachyrhynchus spp. Eutrigla gurnardus Triglidae Clupea harengus Homarus gammarus Cepolidae Labridae Petromyzontidae Ammodytidae Palinurus spp. Nephrops norvegicus Pollachius virens Pollachius pollachius Limanda limanda L 125/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 4. 98 NOM VERNACULAIRE NOM SCIENTIFIQUE Limande sole Lingue Lingue bleue Listao Lompe Mactre solide Maquereau Merlan Merlan argente´ Merlan bleu Merlu Mollusques bivalves Mostelle de roche Mulets Myxines Olives de mer Orphie Palourde Palourde japonaise Patudo Pe´toncle Picarels Pleuronectide´s Plie grise Plie Poissons-sabres Poulpe Praire Raies Rascasses de fond Rougets Roussettes Saint-Pierre Salmonide´s Sardine = pilchard Saumon de l’Atlantique Seiche Sole ocelle´e Sole Sprat Squille Tacaud Tacaud norve´gien Thon Thon rouge Tourteau Truite de mer Turbot Vanneau Vives Microstomus kitt Molva molva Molva dipterygia Katsuwonus pelamis Cyclopterus lumpus Spisula solidissima Scomber spp. , Scomber scombrus Merlangius merlangus Gadus argenteus Micromesistius poutassou Merluccius merluccius Bivalvia Phycis spp. Mugilidae Myxinidae Donax spp. Belone spp. Ruditapes decussatus Ruditapes philipinarum Thunnus obesus Chlamys varia Centracanthidae Pleuronectidae Glyptocephalus cynoglossus Pleuronectes platessa Trichiuridae Octopus vulgaris, Eledone cirrosa Venus verrucosa, Mercenaria mercenaria Rajidae Scorpaenidae Mullidae Scyliorhinidae Zeus faber Salmonidae Sardinana pilchardus Salmo salar Sepia officinalis, Sepia spp. Microchirus variegatus, microchirus ocellatus Solea solea/vulgaris Sprattus sprattus Squilla mantis Trisopterus luscus, Trisopterus spp. Trisopterus esmarkii Auxis spp. , Euthynnus spp. , Katsuwonus spp. , Thunnus spp. Thunnus thynnus Cancer pagurus Salmo trutta Psetta maxima Chlamys opercularis Trachinidae 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 125/35 ANNEXE XV TABLEAU DE CORRESPONDANCE Re`glement (CE) No 894/97 Pre´sent re`glement Article 1er Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 3 Article 2, paragraphe 4 Article 2, paragraphe 5 Articles 1er et 2 Article 4 Article 10 Article 5 Article 14 et 15 — Article 2, paragraphe 6, premier aline´a Articles 5 paragraphe 1 et 12 paragraphe 1 Article 2, paragraphe 6, deuxie`me aline´a Article 5 paragraphe 6 Article 2, paragraphe 7 Article 2, paragraphe 8 Article 2, paragraphe 9, premier aline´a Article 2, paragraphe 9, deuxie`me aline´a — — Article 6 Article 7 Article 2, paragraphe 9, troisie`me aline´a Article 3, point d) Article 2, paragraphe 10, premier aline´a, points a), b) et c) Article 11, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 10, premier aline´a, point d) Article 3, points g) et h) Article 2, paragraphe 10, premier aline´a, point e) Article 13 Article 2, paragraphe 10, deuxie`me aline´a Article 48 Article 3 Article 4 Article 48 Article 16 Article 5, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 2 Articles 17 et 18, paragraphe 2 Annexe XIII Article 5, paragraphe 3, premier aline´a Article 19, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 3, deuxie`me aline´a, point a) Article 19, paragraphe 2, point b) Article 5, paragraphe 3, deuxie`me aline´a, point b), premier et deuxie`me tirets Article 5, paragraphe 3, deuxie`me aline´a, point b), troisie`me tiret Article 19, paragraphe 2, point a) Article 35 Article 5, paragraphe 3, deuxie`me aline´a, point c) Article 19, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 3, troisie`me aline´a Article 5, paragraphes 4 Article 5, paragraphe 5 Article 6, paragraphe 1 Article 6, paragraphe 2 Article 7 Article 8, paragraphe 1 Article 8, paragraphe 2 Article 9 Article 19, paragraphe 2, point a), troisie`me phrase Article 18, paragraphes 3 et 4 — Article 26 Article 36 Article 20 — Article 21 Article 22 L 125/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 4. 98 Re`glement (CE) No 894/97 Pre´sent re`glement Article 10, paragraphe 1 Article 10, paragraphe 2 point a) Article 10, paragraphe 2 point b) Article 10, paragraphe 3 Article 10, paragraphe 4 Article 10, paragraphe 5 Article 10, paragraphe 6 Article 10, paragraphe 7 Article 10, paragraphe 8 Article 10, paragraphe 9 Article 10, paragraphe 10 Article 10, paragraphe 11 Article 10, paragraphe 12, premier aline´a Article 10, paragraphe 12, deuxie`me aline´a Article 10, paragraphe 13 Article 10, paragraphe 14 Article 10, paragraphe 15 Article 10, paragraphe 16 Article 10, paragraphe 17 Article 10, paragraphe 18 Article 10, paragraphe 19 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V Annexe VI Annexe VII — Article 30, paragraphe 1 Article 39 Article 29 Article 34, paragraphes 1, 2 et 3 Article 34, paragraphe 4 Article 29, paragraphes 6 et 34, paragraphe 5 — — Article 37 Article 23 Article 28, paragraphe 2, article 29, paragraphe 5 Article 30, paragraphe 2, deuxie`me aline´a Article 30, paragraphe 3, article 34, paragraphe 5 et article 40 Article 31 Article 41 — Article 30, paragraphe 1, dernie`re phrase Article 28, paragraphe 1 Article 32 Article 33 Article 38 Article 24, paragraphe 1 — Article 24, paragraphe 2 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 48 Article 49 Article 50 Annexes I, II, III, IV et V Annexe XII Annexe XII Annexe XIII Annexe VI Annexe VII Annexe XV