title: Règlement (CE) n° 617/98 de la Commission du 18 mars 1998 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de polymères polysulfurés originaires des États-Unis d'Amérique

eurovoc_concepts:
United States
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
import
synthetic rubber

text: 19. 3. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 82/25 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 617/98 DE LA COMMISSION du 18 mars 1998 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de polym(cid:138)res polysulfur(cid:130)s originaires des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, (5) vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, r(cid:138)glement (CE) no 384/96 du Conseil du vu le 22 d(cid:130)cembre 1995 relatif (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne (1), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement son article 7, (CE) no 2331/96 (2), et notamment apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, consid(cid:130)rant ce qui suit: A. PROC(cid:144)DURE 1. Ouverture (1) (2) (3) (4) officiel des Communaut(cid:130)s En juin 1997, la Commission a annonc(cid:130), par un avis (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «l’avis d’ouverture») publi(cid:130) au Journal euro- p(cid:130)ennes (3), l’ouverture d’une proc(cid:130)dure antidum- ping concernant les importations dans la Commu- naut(cid:130) de polym(cid:138)res polysulfur(cid:130)s originaires des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique et a entam(cid:130) une enqu(cid:136)te. La proc(cid:130)dure a (cid:130)t(cid:130) ouverte (cid:133) la suite d’une plainte d(cid:130)pos(cid:130)e en mai 1997 par Akcros Chemicals GmbH d(cid:130)nomm(cid:130) & Co. KG, Allemagne «Akcros»), le seul producteur communautaire de polym(cid:138)res polysulfur(cid:130)s. La plainte contenait des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve du dumping et du pr(cid:130)judice important en r(cid:130)sultant qui ont (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130)s suffisants pour justifier l’ouverture d’une proc(cid:130)dure. (ci-apr(cid:138)s 2. Enqu(cid:136)te La Commission a officiellement avis(cid:130) le producteur exportateur et les importateurs notoirement concer- n(cid:130)s, les repr(cid:130)sentants du pays exportateur et du producteur communautaire, de l’ouverture de la proc(cid:130)dure. Elle a donn(cid:130) (cid:133) toutes les parties directe- ment concern(cid:130)es la possibilit(cid:130) de faire conna(cid:140)tre leur point de vue par (cid:130)crit et de demander (cid:133) (cid:136)tre entendues dans le d(cid:130)lai fix(cid:130) dans l’avis d’ouverture. Le producteur exportateur du pays concern(cid:130), ainsi que le producteur communautaire, les utilisateurs et les importateurs communautaires ont fait conna(cid:140)tre leur point de vue par (cid:130)crit. Le producteur exporta- teur a demand(cid:130) (cid:133) (cid:136)tre entendu, ce qui a (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130). (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. (2) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. (3) JO C 187 du 19. 6. 1997, p. 4. La Commission a adress(cid:130) des questionnaires (cid:133) toutes les parties notoirement concern(cid:130)es et a re(cid:135)u des r(cid:130)ponses du producteur communautaire, du producteur exportateur aux (cid:144)tats-Unis et de ses deux importateurs li(cid:130)s dans la Communaut(cid:130). La Commission a (cid:130)galement re(cid:135)u des r(cid:130)ponses de cinq utilisateurs dans la Communaut(cid:130), dont trois ont (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130)es suffisamment compl(cid:138)tes pour (cid:136)tre utili- s(cid:130)es pour l’(cid:130)valuation de l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Commu- naut(cid:130). (6) La Commission a recherch(cid:130) et v(cid:130)rifi(cid:130) toutes les informations jug(cid:130)es n(cid:130)cessaires aux fins d’une d(cid:130)termination pr(cid:130)liminaire du dumping, du pr(cid:130)ju- dice et de l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) et a effectu(cid:130) des visites de contr(cid:147)le sur place aupr(cid:138)s des soci(cid:130)t(cid:130)s suivantes. a) Producteur communautaire — Akcros Chemicals GmbH & Co. KG, Greiz- D(cid:148)lau, Allemagne. b) Producteur/exportateur dans le pays exporta- teur — Morton International Inc. , Chicago, (cid:144)tats- d(cid:130)nomm(cid:130) d’Am(cid:130)rique (ci-apr(cid:138)s Unis «Morton») c) Importateurs li(cid:130)s dans la Communaut(cid:130) — Morton International GmbH, Mannheim, Allemagne, — Morton International Limited, Hounslow, Royaume-Uni. (7) L’enqu(cid:136)te relative aux pratiques de dumping a port(cid:130) sur la p(cid:130)riode comprise entre le 1er avril 1996 et le 31 mars 1997 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te»). L’examen du pr(cid:130)judice et de l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) a couvert la p(cid:130)riode allant du 1er janvier 1994 jusqu’(cid:133) la fin de la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e»). B. PRODUIT CONSID(cid:144)R(cid:144) SIMILAIRE ET PRODUIT 1. Produit consid(cid:130)r(cid:130) (8) Les produits consid(cid:130)r(cid:130)s sont des polym(cid:138)res polysul- fur(cid:130)s (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s «PSP»). Ils rel(cid:138)vent du code NC ex 4002 99 90. Les PSP sont un caoutchouc synth(cid:130)tique (cid:130)galement d(cid:130)nomm(cid:130) «thioplaste» par l’industrie communau- taire ou «thiocol» par le producteur exportateur. Il s’agit d’une mati(cid:138)re synth(cid:130)tique satur(cid:130)e, obtenue L 82/26 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 3. 98 par action d’un dihalog(cid:130)nure aliphatique sur un polysulfure de sodium. Ces produits sont g(cid:130)n(cid:130)rale- ment vulcanis(cid:130)s (c’est-(cid:133)-dire qu’ils subissent un traitement suppl(cid:130)mentaire qui en am(cid:130)liore la r(cid:130)sis- tance et l’(cid:130)lasticit(cid:130)) avec des agents de vulcanisation de type classique. Plusieurs types de PSP sont produits aux (cid:144)tats-Unis et dans la Communaut(cid:130). Les propri(cid:130)t(cid:130)s m(cid:130)caniques de certains types sont inf(cid:130)rieures (cid:133) celles d’autres cat(cid:130)gories de caoutchouc synth(cid:130)tique mais ont l’avantage d’(cid:136)tre r(cid:130)sistantes aux solvants. Ils Les PSP sont des polym(cid:138)res de base utilis(cid:130)s dans la fabrication de produits d’(cid:130)tanch(cid:130)it(cid:130). Dans la Communaut(cid:130), les PSP sont principalement utilis(cid:130)s pour la production de produits d’(cid:130)tanch(cid:130)it(cid:130) pour verre isolant qui repr(cid:130)sentent environ 75 % de la consommation. sont (cid:130)galement utilis(cid:130)s en construction (garnitures d’(cid:130)tanch(cid:130)it(cid:130) ou joints de dilatation utilis(cid:130)s des panneaux de rev(cid:136)tement en b(cid:130)ton pr(cid:130)fabriqu(cid:130), ou comme joints d’(cid:130)tanch(cid:130)it(cid:130) entre les ch(cid:131)ssis de fen(cid:136)- l’ext(cid:130)rieur) et pour d’autres applications tres et sp(cid:130)ciales, comme par exemple dans l’industrie a(cid:130)rospatiale, pour la protection de l’environnement pour les stations-service ou pour les rev(cid:136)tements de sol dans l’industrie chimique. en ma(cid:135)onnerie, entre le segment du verre isolant, 85 % des Dans produits d’(cid:130)tanch(cid:130)it(cid:130) utilis(cid:130)s sont fabriqu(cid:130)s (cid:133) base de PSP. Aux (cid:144)tats-Unis, la consommation de PSP est bien plus faible que dans la Communaut(cid:130), soit environ 25 % de la consommation communautaire, bien qu’ils soient utilis(cid:130)s pour les m(cid:136)mes applica- tions que dans la Communaut(cid:130). 2. Produit similaire L’enqu(cid:136)te a (cid:130)galement montr(cid:130) que les PSP produits et vendus sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur des (cid:144)tats-Unis et les PSP export(cid:130)s vers la Communaut(cid:130) (cid:133) partir de ce pays ont essentiellement les m(cid:136)mes caract(cid:130)ristiques physiques et chimiques et utilisations de base que les PSP produits et vendus par l’industrie commu- nautaire sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) et qu’ils sont donc en concurrence directe sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). (cid:211) cet (cid:130)gard, il est apparu, sur la base des informations disponibles, que tous les utilisateurs industriels situ(cid:130)s dans la Communaut(cid:130) peuvent utiliser la Communaut(cid:130) que ceux import(cid:130)s des (cid:144)tats-Unis. les PSP produits dans tant (9) (10) (11) Quelques utilisateurs industriels ont d(cid:130)clar(cid:130) que certains types de PSP import(cid:130)s des (cid:144)tats-Unis (cid:130)taient de qualit(cid:130) sup(cid:130)rieure (cid:133) ceux produits dans la Communaut(cid:130). (cid:211) cet (cid:130)gard, il convient de noter que la qualit(cid:130) ne modifie pas les caract(cid:130)ristiques de base du produit concern(cid:130) et que, pour ce qui est de ces diff(cid:130)rences, les utilisateurs peuvent utiliser tant le produit import(cid:130) que le produit communautaire moyennant certaines modifications mineures de leur processus de fabrication. Les produits fabriqu(cid:130)s dans la Communaut(cid:130) et les produits import(cid:130)s sont donc interchangeables. En tout (cid:130)tat de cause, ces ne caract(cid:130)ristiques diff(cid:130)rences peuvent pas faire conclure que le produit fabriqu(cid:130) et vendu par le produit import(cid:130) des (cid:144)tats-Unis ne peuvent pas (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme des produits similaires. l’industrie communautaire et physiques concern(cid:130) de (12) Sur la base de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, il a donc (cid:130)t(cid:130) conclu que les PSP produits et vendus par l’industrie communautaire et les PSP produits et vendus aux (cid:144)tats-Unis sont similaires, au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) aux PSP import(cid:130)s dans la Communaut(cid:130) et originaires des (cid:144)tats-Unis. r(cid:138)glement de base»), «le C. DUMPING 1. Valeur normale (13) Afin d’(cid:130)tablir la valeur normale, la Commission a d’abord analys(cid:130) si les ventes int(cid:130)rieures dans le pays exportateur concern(cid:130) (cid:130)taient repr(cid:130)sentatives confor- m(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 2, du r(cid:138)glement de base. (cid:211) cet (cid:130)gard, il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que les ventes int(cid:130)- rieures totales du produit concern(cid:130) sur le march(cid:130) am(cid:130)ricain repr(cid:130)sentent plus de 5 % du volume export(cid:130) vers la Communaut(cid:130). (14) les ventes La Commission a ensuite examin(cid:130) si int(cid:130)rieures totales de chaque type de produit constituent 5 % ou plus du volume des ventes du m(cid:136)me type de produit export(cid:130) vers la Commu- naut(cid:130). Pour les types de produits satisfaisant au test des 5 %, la Commission a (cid:130)valu(cid:130) si des ventes suffi- santes ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base. Pour tous les types de produits vendus en quantit(cid:130)s repr(cid:130)senta- tives, le prix de vente int(cid:130)rieur moyen pond(cid:130)r(cid:130) s’est av(cid:130)r(cid:130) sup(cid:130)rieur au co(cid:150)t unitaire moyen pond(cid:130)r(cid:130). En outre, le volume des ventes (cid:133) des prix inf(cid:130)rieurs au co(cid:150)t unitaire repr(cid:130)sentait moins de 20 % des ventes. Par cons(cid:130)quent, la valeur normale de ces types de produits a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie sur la base des prix moyens pond(cid:130)r(cid:130)s effectivement pay(cid:130)s pour toutes les ventes int(cid:130)rieures. 19. 3. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 82/27 Dans les cas o(cid:151), par type de produit, le volume des ventes int(cid:130)rieures (cid:130)tait inf(cid:130)rieur (cid:133) 5 % du volume destin(cid:130) (cid:133) l’exportation vers la Communaut(cid:130), les ventes int(cid:130)rieures ont (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130)es comme insuf- fisantes au sens de l’article 2, paragraphe 2, du r(cid:138)glement de base et ont donc (cid:130)t(cid:130) ignor(cid:130)es. Dans ces cas, la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) construite confor- m(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphes 3 et 6, du r(cid:138)gle- ment de base. Pour chacun de ces types de produit, la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)e sur la base de tous les co(cid:150)ts de fabrication major(cid:130)s de tous les frais de vente, d(cid:130)penses administratives et autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux support(cid:130)s par cette soci(cid:130)t(cid:130) et d’une marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire raisonnable. Le montant corres- pondant au b(cid:130)n(cid:130)fice a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli sur la base du b(cid:130)n(cid:130)fice moyen pond(cid:130)r(cid:130) r(cid:130)alis(cid:130) sur les ventes int(cid:130)- rieures commerciales normales du produit concern(cid:130). d’op(cid:130)rations cours au (15) 2. Prix (cid:133) l’exportation Le producteur exportateur a effectu(cid:130) toutes les ventes (cid:133) l’exportation du produit concern(cid:130) vers la Communaut(cid:130) par l’interm(cid:130)diaire de deux importa- teurs li(cid:130)s. Pour cette raison, conform(cid:130)ment (cid:133) l’ar- ticle 2, paragraphe 9, du r(cid:138)glement de base, les prix (cid:133) l’exportation ont (cid:130)t(cid:130) construits sur la base des prix auxquels le produit import(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) revendu pour la premi(cid:138)re fois (cid:133) un acheteur ind(cid:130)pendant, des ajustements ayant (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130)s pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l’importation et la revente et d’une marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire. (cid:144)tant donn(cid:130) qu’aucun importateur ind(cid:130)pendant n’a coop(cid:130)r(cid:130) (cid:133) la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te, la Commission a utilis(cid:130) une marge b(cid:130)n(cid:130)ficiare de 5 % pour calculer le prix (cid:133) l’exportation, qui semble refl(cid:130)ter convenablement les fonctions effectu(cid:130)es par ces importateurs li(cid:130)s. 3. Comparaison (16) Aux fins d’une comparaison (cid:130)quitable, des ajuste- ments ont (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130)s pour tenir compte des diff(cid:130)- rences dont il a (cid:130)t(cid:130) revendiqu(cid:130) et d(cid:130)montr(cid:130) qu’elles affectent leur comparabilit(cid:130). Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 10, du r(cid:138)glement de base, ces ajustements ont (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130)s, en ce qui concerne l’emballage, le transport, l’assu- rance, la manutention et les co(cid:150)ts accessoires, le cr(cid:130)dit et les co(cid:150)ts apr(cid:138)s vente. les prix et, partant, (17) Le producteur exportateur a demand(cid:130) qu’un ajuste- ment soit op(cid:130)r(cid:130) pour tenir compte des co(cid:150)ts des cr(cid:130)dits accord(cid:130)s pour les ventes sur le march(cid:130) int(cid:130)- rieur et a demand(cid:130) que la date de paiement r(cid:130)elle soit utilis(cid:130)e. Cette demande a (cid:130)t(cid:130) rejet(cid:130)e au motif que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 10, point g), du r(cid:138)glement de base, un ajustement ne le nombre de jours peut (cid:136)tre op(cid:130)r(cid:130) que pour convenus les d(cid:130)penses de ce nombre de jours peuvent (cid:136)tre consi- lors de la vente, puisque seules (18) d(cid:130)r(cid:130)es comme ayant niveau des prix convenus. influenc(cid:130) la d(cid:130)cision au La soci(cid:130)t(cid:130) a (cid:130)galement demand(cid:130) un ajustement pour tenir compte d’un mouvement durable des taux de change pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te par rapport (cid:133) une monnaie europ(cid:130)enne, le mark alle- mand, et a demand(cid:130) qu’un ajustement soit op(cid:130)r(cid:130) pour l’ensemble de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Cette demande n’a pas pu (cid:136)tre accept(cid:130)e aux fins de la d(cid:130)termination provisoire puisque, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 10, point j), du r(cid:138)glement de base, cet ajustement ne peut (cid:136)tre op(cid:130)r(cid:130) que pour tenir compte d’un mouvement durable et ne peut donc (cid:136)tre op(cid:130)r(cid:130) que pour la p(cid:130)riode sp(cid:130)cifique au cours de laquelle un tel mouvement durable est enregistr(cid:130). Dans le cas pr(cid:130)sent, il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que les fluctuations des taux de change pour lesquels un ajustement a (cid:130)t(cid:130) demand(cid:130) n’ont pas (cid:130)t(cid:130) durables pendant toute la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. En outre, l’ajus- tement a (cid:130)t(cid:130) demand(cid:130) pour la fluctuation du mark allemand par rapport au dollar des (cid:144)tats-Unis, alors qu’un mouvement inverse a (cid:130)t(cid:130) enregistr(cid:130) pour ce qui concerne la livre sterling par rapport au dollar, qui a en partie compens(cid:130) l’effet sur la marge de dumping caus(cid:130)e par la r(cid:130)(cid:130)valuation du dollar des (cid:144)tats-Unis par rapport au mark allemand. Cette question sera r(cid:130)examin(cid:130)e lorsque des conclusions d(cid:130)finitives auront (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablies. 4. Marge de dumping (19) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 11, du r(cid:138)glement de base, la marge de dumping a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie sur la base d’une comparaison de la valeur normale moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e avec la moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e des prix (cid:133) l’exportation tant au niveau d(cid:130)part usine qu’au m(cid:136)me niveau commercial. Bien que l’analyse ait conclu que les importations concern(cid:130)es visent certains (cid:144)tats membres, il n’a pas (cid:130)t(cid:130) n(cid:130)cessaire d’appliquer les dispositions de la deuxi(cid:138)me phrase de l’article 2, paragraphe 11, du r(cid:138)glement de base puisque presque toutes les transactions ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es (cid:133) des prix de dumping. (20) La marge de dumping exprim(cid:130)e en pourcentage du prix caf au niveau fronti(cid:138)re communautaire se pr(cid:130)sentait de la mani(cid:138)re suivante: — Morton International Inc. , Chicago: 49,6 %. Comme cette soci(cid:130)t(cid:130) est consid(cid:130)r(cid:130)e repr(cid:130)senter 100 % de la production am(cid:130)ricaine du produit concern(cid:130), la marge r(cid:130)siduelle de dumping provisoi- rement (cid:130)tablie est (cid:130)galement de 49,6 %. D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE (21) Akcros est le seul producteur communautaire de PSP, et constitue donc l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base. L 82/28 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 3. 98 (22) (23) (24) E. PR(cid:144)JUDICE 1. Recueil et traitement confidentiel des donn(cid:130)es concernant le pr(cid:130)judice le pr(cid:130)judice dans le cadre de la Pour (cid:130)tablir pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure, la Commission a (cid:130)tudi(cid:130) les donn(cid:130)es concernant la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e (du 1er janvier 1994 (cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te se terminant le 31 mars 1997). G(cid:130)ographiquement, l’enqu(cid:136)te a port(cid:130) la Communaut(cid:130) des quinze (cid:144)tats sur membres. (cid:144)tant donn(cid:130) qu’il n’y a qu’un seul producteur communautaire et un seul producteur exportateur aux (cid:144)tats-Unis, les donn(cid:130)es concernant le pr(cid:130)judice ont (cid:130)t(cid:130) index(cid:130)es afin de garantir le traitement confidentiel des donn(cid:130)es fournies, conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 19 du r(cid:138)glement de base. 2. Consommation dans la Communaut(cid:130) consommation La consommation communautaire totale a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie sur la base des ventes de Morton et d’Ak- cros, en quantit(cid:130) et valeur, aux clients ind(cid:130)pendants sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). De 1994 (cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, le volume (exprim(cid:130) en tonnes) de a dans augment(cid:130) de 5 %. Au cours de la m(cid:136)me p(cid:130)riode, la consommation, en valeur, a diminu(cid:130) de 1 %. L’analyse en moyenne annuelle de l’(cid:130)volution de la consommation r(cid:130)v(cid:138)le une tendance n(cid:130)gative en ce qui concerne les prix de vente sur le march(cid:130) qui a commenc(cid:130) en 1995, s’est poursuivie tout au long de 1996 et est devenue encore plus n(cid:130)gative au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. la Communaut(cid:130) 3. Ventes des importations faisant l’objet d’un dumping dans la Communaut(cid:130) 1. Volume et valeur des ventes effectu(cid:130)es par Morton (25) Morton a export(cid:130) ses PSP vers la Communaut(cid:130) par l’interm(cid:130)diaire de deux soci(cid:130)t(cid:130)s de ventes li(cid:130)es, une au Royaume-Uni et, depuis 1995, une en Alle- magne. De 1994 (cid:133) la fin de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, les ventes de Morton aux clients ind(cid:130)pendants sur le march(cid:130) communautaire ont augment(cid:130) (cid:133) la fois en termes de volume (+5 %) et de valeur (+1 %). Le fait que le volume vendu sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) a augment(cid:130) plus que la valeur et qu’il n’y a eu aucun changement notable dans la gamme des types de produits vendus, indique que Morton a diminu(cid:130) ses prix de vente moyens au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. (26) L’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que les prix appliqu(cid:130)s par Morton sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) ont commenc(cid:130) (cid:133) diminuer en 1995, (cid:130)poque (cid:133) laquelle le volume des ventes a augment(cid:130) de 5 % mais la valeur de ventes de 2 % seulement. Ensuite, de 1996 (cid:133) la p(cid:130)ridode d’enqu(cid:136)te, le volume des ventes a diminu(cid:130) de 2 %, tandis que la valeur des ventes a diminu(cid:130) de 5 %, r(cid:130)v(cid:130)lant (cid:133) nouveau une diminu- tion constante des prix. 2. Part du march(cid:130) communautaire (27) La part de march(cid:130) en volume d(cid:130)tenue par Morton a (cid:130)t(cid:130) tr(cid:138)s (cid:130)lev(cid:130)e et stable au cours de toute la p(cid:130)riode analys(cid:130)e (plus de 75 % du march(cid:130)). Morton a main- tenu sa part de march(cid:130) en termes de volume et apr(cid:138)s la baisse (– 2 %) des prix de vente en 1995, cette soci(cid:130)t(cid:130) est parvenue (cid:133) augmenter sensible- ment sa part de march(cid:130) en termes de volume (+7 %) en 1996. 3. Prix de vente moyen des importations faisant l’objet d’un dumping (28) De 1994 (cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, les prix de vente des PSP import(cid:130)s des (cid:144)tats-Unis sur le march(cid:130) communautaire ont diminu(cid:130) de 4 %. En Alle- magne, qui est le march(cid:130) principal des PSP, il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que, au cours de la m(cid:136)me p(cid:130)riode, les prix moyens de Morton ont diminu(cid:130) d’environ 5 %. Dans d’autres (cid:144)tats membres tels que le Royaume- Uni, o(cid:151) Akcros ne vend pas actuellement, les prix (cid:130)taient plus (cid:130)lev(cid:130)s et n’ont pas fluctu(cid:130) au cours de la m(cid:136)me p(cid:130)riode. (29) Le fait que Morton ait vendu environ 80 % de ses PSP en Allemagne et que, pendant la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te, le prix de vente moyen de Morton au Royaume-Uni (cid:130)tait sup(cid:130)rieur de 17 % environ (cid:133) son prix de vente moyen en Allemagne, indique que Morton vise les (cid:144)tats membres dans lesquels la soci(cid:130)t(cid:130) Akcros est principalement active. 4. Sous-cotation des prix (30) Comme il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que la plupart des ventes d’Akcros et toutes les ventes de Morton ont (cid:130)t(cid:130) faites directement aux utilisateurs industriels dans la Communaut(cid:130), les prix de vente moyens des PSP pratiqu(cid:130)s par Morton ont (cid:130)t(cid:130) compar(cid:130)s, type par type, aux prix correspondants demand(cid:130)s par Akcros aux utilisateurs afin d’(cid:130)valuer une (cid:130)ventuelle sous- cotation des prix. (31) (32) (cid:144)tant donn(cid:130) qu’aucune diff(cid:130)rence n’a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130)e au niveau des conditions de ventes ou des niveaux commerciaux qui aurait pu avoir un impact sur la il n’a pas (cid:130)t(cid:130) n(cid:130)cessaire comparaison des prix, d’ajuster les prix moyens. Pour la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, la comparaison type par type a r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) des marges de sous-cotation des prix exprim(cid:130)es en pourcentage des prix de vente de l’in- dustrie communautaire allant de 1 % (cid:133) 23 %, selon le type de PSP, ou de 1,8 % sur le chiffre d’affaires total. 19. 3. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 82/29 (33) (34) 4. Situation de l’industrie communautaire 1. Volume et valeur des ventes sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) L’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que le volume des ventes d’Akcros a diminu(cid:130) de 13 % et la valeur de ses ventes de 20 % en 1996 par rapport (cid:133) 1994. La baisse est encore plus importante par rapport (cid:133) 1995. (cid:144)tant donn(cid:130) la baisse des prix sur le march(cid:130) communautaire, les clients ont profit(cid:130) de la situa- tion pr(cid:130)valant sur ce march(cid:130) et ont demand(cid:130) (cid:133) l’in- r(cid:130)ductions de prix dustrie communautaire des suppl(cid:130)mentaires. Bien qu’Akcros s’y soit refus(cid:130) pendant longtemps, la soci(cid:130)t(cid:130) a finalement d(cid:150) faire des concessions en 1996. Ceci explique pourquoi le volume des ventes a repris (+22 %) et les prix de vente moyens ont diminu(cid:130) de 4 % au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te par rapport (cid:133) 1996. 2. Part de march(cid:130) (35) Au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, la tendance au niveau des parts de march(cid:130) montre que l’industrie communautaire a maintenu sa part de march(cid:130) en volume mais a perdu 6 % en valeur. 3. Prix de vente moyens et (cid:130)volution des prix (36) Le prix de vente moyen des PSP vendus par l’in- dustrie communautaire entre 1994 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te a diminu(cid:130) de 11 %. L’(cid:130)volution des prix par (cid:144)tat membre indiquait que la tendance des prix en Allemagne (cid:130)tait plus n(cid:130)gative que dans d’autres (cid:144)tats membres de la Communaut(cid:130) et l’(cid:130)volution des prix type par type r(cid:130)v(cid:130)lait de meilleures tendances en ce qui concerne les prix de vente des types de PSP non vendus par Morton. 4. Rentabilit(cid:130) (37) La rentabilit(cid:130) moyenne des ventes du produit concern(cid:130) est rest(cid:130)e n(cid:130)gative depuis 1994. Bien que le producteur communautaire ait fait des efforts consid(cid:130)rables pour contr(cid:147)ler et r(cid:130)duire les co(cid:150)ts, la rentabilit(cid:130) a toujours (cid:130)t(cid:130) n(cid:130)gative au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. 5. Production, capacit(cid:130) install(cid:130)e, utilisation des capacit(cid:130)s et stocks (38) La production de l’industrie communautaire au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e a augment(cid:130) de 5 % et sa capacit(cid:130) de production de 28 %. Compte tenu des pr(cid:130)visions positives pour march(cid:130) des PSP jusqu’(cid:133) l’an 2000, le l’industrie communautaire a augment(cid:130) sa capacit(cid:130) de produc- tion. Suite (cid:133) la capacit(cid:130) accrue et (cid:133) un volume de production plus faible que pr(cid:130)vu, le taux d’utilisa- tion des capacit(cid:130)s a diminu(cid:130) de 18 % sur l’en- semble de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. En ce qui concerne l’utilisation des capacit(cid:130)s, l’en- qu(cid:136)te a montr(cid:130) qu’un taux d’environ 80 % serait n(cid:130)cessaire pour produire des effets positifs au nvieau des co(cid:150)ts et de la rentabilit(cid:130). (39) Entre 1994 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, les stocks ont augment(cid:130) de 56 %. (40) (41) (42) (43) (44) 6. Investissements Les investissements relatifs au produit concern(cid:130) ont augment(cid:130) de 7 % au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)- r(cid:130)e. L’industrie communautaire a (cid:130)galement investi dans des machines dans le but d’augmenter ses capacit(cid:130)s de production et de renforcer sa pr(cid:130)sence sur le march(cid:130). 7. Emploi a L’emploi diminu(cid:130) de 7 % au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. communautaire l’industrie dans 5. Conclusion concernant le pr(cid:130)judice L’enqu(cid:136)te concernant le pr(cid:130)judice a montr(cid:130) que, au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, en d(cid:130)pit de l’aug- mentation de la consommation et des pr(cid:130)visions g(cid:130)n(cid:130)ralement positives pour le march(cid:130) des PSP, la diminution des prix de vente moyens des PSP a entra(cid:140)n(cid:130) une d(cid:130)t(cid:130)rioration de la situation financi(cid:138)re de l’industrie communautaire qui n’a (cid:130)t(cid:130) att(cid:130)nu(cid:130)e que par une r(cid:130)duction substantielle des co(cid:150)ts effec- tu(cid:130)e (cid:133) la fin de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. La gravit(cid:130) de cette d(cid:130)t(cid:130)rioration est apparue pour la premi(cid:138)re fois entre 1995 et 1996, lorsque le volume des ventes de Akcros a diminu(cid:130) de 18 %, sa production de 19 % et ses prix de vente de 8 %. Bien que la production et le volume des ventes de l’industrie communautaire aient connu une (cid:130)volu- tion positive au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, la pression constante sur les prix de vente qui ont encore diminu(cid:130) de 4 % a emp(cid:136)ch(cid:130) toute am(cid:130)liora- tion de la rentabilit(cid:130) et des pertes financi(cid:138)res se sont ajout(cid:130)es (cid:133) celles d(cid:130)j(cid:133) enregistr(cid:130)es auparavant. (45) Compte tenu de l’(cid:130)volution des indicateurs de pr(cid:130)judice au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, et notamment de l’(cid:130)volution n(cid:130)gative des prix de vente et des pertes notables subies par l’industrie communautaire, la Commission consid(cid:138)re que cette derni(cid:138)re a subi un pr(cid:130)judice important au sens de l’article 3 du r(cid:138)glement de base. L 82/30 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 3. 98 F. LIEN DE CAUSALIT(cid:144) 1. Introduction (46) la La Commission a examin(cid:130) si le pr(cid:130)judice subi par l’industrie communautaire a (cid:130)t(cid:130) caus(cid:130) par le volume et le prix des importations faisant l’objet d’un dumping. La Commission a (cid:130)galement examin(cid:130) si d’autres facteurs connus, tels que l’(cid:130)vo- lution de le march(cid:130) communautaire, l’activit(cid:130) d’exportation, la politique de prix de l’industrie communautaire et la concur- rence des produits de substitution, n’(cid:130)taient pas de nature (cid:133) casser le lien de causalit(cid:130) entre le dumping pratiqu(cid:130) au niveau des importations de PSP des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique et le pr(cid:130)judice subi par l’in- dustrie communautaire. consommation dans 2. Effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie communautaire (47) Lors de l’(cid:130)valuation de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie commu- nautaire, il convient de rappeler que Morton, dont les capacit(cid:130)s de production sont suffisamment importantes pour satisfaire la demande de PSP dans le monde entier, est de loin le fournisseur principal et donc le leader du march(cid:130) dans la Communaut(cid:130), le plus grand march(cid:130) du monde. Son comporte- ment, (cid:133) ce titre, affecte tout le march(cid:130). (48) Cette position dominante influence donc le niveau des prix dans la Communaut(cid:130). L’enqu(cid:136)te concer- nant le pr(cid:130)judice a montr(cid:130) que, en d(cid:130)pit d’une augmentation de la consommation de 5 % entre 1994 et la fin de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, les prix sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) ont diminu(cid:130). Akcros, qui joue un r(cid:147)le mineur sur le march(cid:130), a d(cid:150) suivre cette tendance (cid:133) la baisse qui a eu un impact n(cid:130)gatif consid(cid:130)rable sur sa situation financi(cid:138)re au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. (49) L’analyse d(cid:130)taill(cid:130)e des prix des importations a r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) pour certains march(cid:130)s particuliers et certains types de produits que les importations concern(cid:130)es visent les ventes de l’industrie communautaire dans des secteurs sensibles. Il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que, de 1994 (cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, la strat(cid:130)gie de diminution des prix pratiqu(cid:130)e par Morton visait (cid:133) cibler le march(cid:130) allemand o(cid:151) les prix pratiqu(cid:130)s par Morton se sont av(cid:130)r(cid:130)s plus bas que dans d’autres (cid:144)tats membres, ainsi que le type de PSP principalement vendu par Akcros, entra(cid:140)nant une r(cid:130)duction des prix de 15 % pour ces types sur le march(cid:130) alle- mand au cours de la m(cid:136)me p(cid:130)riode. (50) L’enqu(cid:136)te concernant le pr(cid:130)judice a (cid:130)galement montr(cid:130) que la part de march(cid:130) d(cid:130)tenue par Morton au cours de toute la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e (cid:130)tait parti- culi(cid:138)rement (cid:130)lev(cid:130)e, au-del(cid:133) de 75 %. La pr(cid:130)sence de telles quantit(cid:130)s d’importations faisant l’objet d’un dumping sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) (51) (52) doit en soi avoir eu un impact notable sur le march(cid:130) global et, partant, sur la situation de l’in- dustrie communautaire, productrice moins impor- tante. 3. Effets d’autres facteurs 1. (cid:144)volution de la consommation Lorsque l’on examine si l’(cid:130)volution de la consom- mation a affect(cid:130) la situation de l’industrie commu- nautaire, il faut rappeler que pendant la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, la consommation a augment(cid:130) de 5 % et que les pr(cid:130)visions du march(cid:130) pour les PSP, notam- ment sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130), (cid:130)taient bonnes jusqu’en l’an 2000 et probablement aussi au-del(cid:133) de cette date. En cons(cid:130)quence, le pr(cid:130)judice important subi par l’industrie communautaire ne peut pas (cid:136)tre attribu(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)volution de la consom- mation communautaire. 2. Activit(cid:130)s d’exportation de l’industrie communautaire Les exportations ont toujours repr(cid:130)sent(cid:130) une acti- vit(cid:130) mineure pour Akcros, repr(cid:130)sentant environ 13 % des ventes totales au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. En cons(cid:130)quence, la l(cid:130)g(cid:138)re diminution du volume des ventes (cid:133) l’exportation (– 3,5 % des ventes totales) au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e ne peut pas expliquer le pr(cid:130)judice important subi par Akcros, particuli(cid:138)rement compte tenu du fait que les prix de vente moyens pratiqu(cid:130)s par Akcros pour les exportations (cid:130)taient sup(cid:130)rieurs de 19 % environ au prix communautaire moyen. 3. Concurrence des produits de substitution (53) Consid(cid:130)rant le segment principal de ventes pour les PSP, (cid:133) savoir le segment du verre isolant, il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que d’autres produits, tels que le polyur(cid:130)- thane ou le silicone, sont (cid:130)galement utilis(cid:130)s comme produits d’(cid:130)tanch(cid:130)it(cid:130) pour le verre dans la Commu- naut(cid:130). Toutefois, ces produits (cid:130)tant relativement chers et (cid:133) long terme moins r(cid:130)sistants aux solvants que les PSP, leur part de march(cid:130) est consid(cid:130)r(cid:130)e comme limit(cid:130)e (cid:133) environ 15 % du march(cid:130) de la Communaut(cid:130). Toutefois, la Commission a examin(cid:130) si la concurrence de ces produits de substitution a pu causer un pr(cid:130)judice (cid:133) l’industrie communautaire au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. (54) Sur la base des informations disponibles, il est apparu que ces produits de substitution n’ont pas gagn(cid:130) de parts de march(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. Au contraire, l’augmentation de la consommation de PSP indique que les utilisateurs industriels ont continu(cid:130) d’utiliser essentiellement des PSP plut(cid:147)t que d’autres produits de substitution pour produire les produits d’(cid:130)tanch(cid:130)it(cid:130) pour verres isolants. Il peut donc (cid:136)tre conclu que la concur- rence des produits de substitution n’a eu que peu ou pas d’impact sur l’industrie communautaire. 19. 3. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 82/31 4. Pr(cid:130)judice auto-inflig(cid:130) (55) La Commission a examin(cid:130) si, sur la base du volume de ventes effectu(cid:130)es par Akcros au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, l’augmentation de la capacit(cid:130) de production a caus(cid:130) un pr(cid:130)judice (cid:133) l’industrie communautaire. Tenant compte du fait que les pr(cid:130)visions du march(cid:130) (cid:130)taient bonnes pour les PSP sur le march(cid:130) europ(cid:130)en, il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que l’investissement requis pour augmenter la capacit(cid:130) de production (cid:130)tait plut(cid:147)t limit(cid:130). En effet, les co(cid:150)ts de cet inves- tissement inclus dans les rapports annuels d’Akcros au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te (cid:130)taient inf(cid:130)rieurs (cid:133) 1 % du chiffre d’affaires total du produit concern(cid:130). (56) Selon Morton, la baisse g(cid:130)n(cid:130)rale des prix sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130), qui est la principale cause du pr(cid:130)judice subi par l’industrie communau- taire (cid:133) partir de 1994 jusqu’(cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, est le r(cid:130)sultat d’une politique men(cid:130)e par l’industrie communautaire depuis son entr(cid:130)e sur le march(cid:130) en 1991. (57) (cid:211) cet (cid:130)gard, il convient de rappeler que l’analyse de la sous-cotation des prix a indiqu(cid:130) que pour le march(cid:130) principal des ventes de l’industrie commu- nautaire et pour ses types importants de PSP, Morton avait cass(cid:130) les prix de l’industrie commu- nautaire. En outre, compte tenu du fait que Morton est le leader du march(cid:130) avec une part de march(cid:130) de plus de 75 %, la Commission a conclu qu’il n’est pas dans l’int(cid:130)r(cid:136)t d’Akcros de poursuivre une telle politique (cid:130)galement d(cid:130)montr(cid:130) par les efforts de l’industrie communau- taire pour maintenir les prix (cid:133) un niveau raison- nable comme indiqu(cid:130) au consid(cid:130)rant 34. En outre, des prix de vente r(cid:130)duits ne permettraient jamais (cid:133) Akcros de r(cid:130)cup(cid:130)rer les investissements consid(cid:130)- rables consacr(cid:130)s aux PSP depuis 1991. long terme. Cela est (cid:133) (58) Contrairement (cid:133) Akcros, Morton, qui est le prin- cipal fournisseur et est capable de r(cid:130)pondre (cid:133) la demande de l’ensemble du march(cid:130), peut avoir un certain int(cid:130)r(cid:136)t (cid:133) appliquer une politique de dimi- nution des prix qui pourrait (cid:133) long terme soutenir et renforcer sa position de leader du march(cid:130). (59) Sur la base des faits et des consid(cid:130)rations (cid:130)nonc(cid:130)s ci-dessus, la Commission n’a trouv(cid:130) aucun int(cid:130)r(cid:136)t objectif justifiant qu’Akcros mette en œuvre une politique de r(cid:130)duction des prix. 4. Conclusion concernant le lien de causalit(cid:130) En cons(cid:130)quence, le volume (cid:130)lev(cid:130) d’importations en dumping de PSP des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique qui ont cass(cid:130) les prix de l’industrie communautaire a eu un impact consid(cid:130)rable sur ce march(cid:130). En outre, les prix bas, bien transparent, le march(cid:130) (cid:130)tant connus de tous les utilisateurs du march(cid:130) commu- nautaire, ont eu un impact important au niveau des prix sur le march(cid:130) dans son ensemble. (61) Sur la base de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de et en l’absence d’autres facteurs, il est provisoirement conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping consi- d(cid:130)r(cid:130)es ont caus(cid:130) le pr(cid:130)judice important subi par l’industrie communautaire. (62) (63) (64) G. INT(cid:144)R(cid:219)T DE LA COMMUNAUT(cid:144) 1. Remarques pr(cid:130)liminaires Les mesures antidumping visent (cid:133) mettre un terme (cid:133) une pratique commerciale d(cid:130)loyale qui a un effet pr(cid:130)judiciable sur une industrie communautaire. Pour ce faire, il convient de r(cid:130)tablir les conditions d’une concurrence effective sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). La Commission a provisoirement examin(cid:130), sur la base de tous les (cid:130)l(cid:130)ments de preuve pr(cid:130)sent(cid:130)s, s’il existe, en d(cid:130)pit des conclusions concernant le dumping, le pr(cid:130)judice et la cause de ce pr(cid:130)judice, des raisons imp(cid:130)rieuses justifiant de conclure qu’il n’est pas dans l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) d’insti- la tuer des mesures en l’esp(cid:138)ce. (cid:211) cet effet, Commission a, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 21, para- graphe 1, du r(cid:138)glement de base, examin(cid:130) l’inci- dence de l’institution ou non de mesures sur toutes les parties concern(cid:130)es par la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure. 2. Int(cid:130)r(cid:136)t de l’industrie communautaire 1. Viabilit(cid:130) de l’industrie communautaire L’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que la rentabilit(cid:130) globale d’Akcros Chemicals avant r(cid:130)sultats extraordinaires, l’ensemble de son (cid:130)quipement productif, pour fabriquant, entre autres, des PSP, (cid:130)tait positive (cid:133) la fin de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. La situation n(cid:130)gative du commerce des PSP de l’industrie communau- taire n’est imputable qu’(cid:133) la pr(cid:130)sence d’un volume (cid:130)lev(cid:130) d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). En revanche, les performances globales indiquent que cette industrie est en g(cid:130)n(cid:130)ral comp(cid:130)titive et viable. (60) L’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que les PSP sont un produit homog(cid:138)ne, principalement propos(cid:130) directement aux utilisateurs finals du march(cid:130) communautaire. (65) Le march(cid:130) communautaire des PSP est le plus grand march(cid:130) du monde et les pr(cid:130)visions pour le futur proche indiquent qu’il va encore se d(cid:130)velop- L 82/32 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 3. 98 les PSP sur important pour per. L’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) qu’Akcros est devenu un agent le march(cid:130) communautaire. Les efforts de rationalisation en cours et les investissements r(cid:130)alis(cid:130)s par Akcros au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e prouvent que cette soci(cid:130)t(cid:130) n’a nullement l’intention d’abandonner le march(cid:130) des PSP. L’institution de mesures antidum- ping pourrait permettre (cid:133) Akcros de r(cid:130)cup(cid:130)rer et de profiter de l’effet positif du volume des transactions pr(cid:130)vues dans le commerce des PSP sur le march(cid:130) communautaire d’ici l’an 2000. l’industrie communautaire, acteur L’int(cid:130)r(cid:136)t de mineur sur le march(cid:130) communautaire des PSP, est donc que les conditions d’une concurrence loyale soient r(cid:130)tablies et que des prix refl(cid:130)tant des pra- tiques commerciales loyales soient appliqu(cid:130)s sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). 2. Emploi (cid:144)tant donn(cid:130) que le march(cid:130) des PSP repr(cid:130)sente une part notable des activit(cid:130)s d’Akcros, le fait de ne pas prot(cid:130)ger ce segment d’affaires contre des pratiques commerciales d(cid:130)loyales risque d’affecter (cid:130)galement les activit(cid:130)s de l’ensemble de la soci(cid:130)t(cid:130) qui se concentrent principalement dans une r(cid:130)gion d(cid:130)j(cid:133) affect(cid:130)e par un taux de ch(cid:147)mage (cid:130)lev(cid:130). L’examen des cons(cid:130)quences de l’institution ou non de mesures sur l’emploi ne devrait donc pas se limiter au nombre de personnes directement employ(cid:130)es dans la production et la vente de PSP mais devrait (cid:130)galement tenir compte de l’incidence (cid:130)ventuelle sur le personnel employ(cid:130) par Akcros et de l’incertitude qui en r(cid:130)sulterait dans le secteur d(cid:130)pendant des PSP qui emploie environ 1 000 personnes dans la Communaut(cid:130). tout 3. Int(cid:130)r(cid:136)t des utilisateurs communautaires l’incidence sur Pour (cid:130)valuer les utilisateurs de l’institution ou non de mesures, la Commission a effectu(cid:130) une enqu(cid:136)te distincte sur la base des r(cid:130)ponses aux questionnaires adress(cid:130)s aux princi- paux utilisateurs industriels dans la Communaut(cid:130). Comme mentionn(cid:130) ci-dessus, il a (cid:130)t(cid:130) provisoire- ment (cid:130)tabli que trois utilisateurs couvrant plus de 65 % de la consommation totale de PSP dans la Communaut(cid:130) ont r(cid:130)pondu au questionnaire d’une mani(cid:138)re valable. Les conclusions suivantes sont bas(cid:130)es sur leurs r(cid:130)ponses. (66) (67) (68) (69) (71) Compte des tenu conclusions mentionn(cid:130)es ci-dessus et de la part de march(cid:130) d(cid:130)tenue par Morton dans la Communaut(cid:130), il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que l’institution (cid:130)ventuelle d’un droit de 9 % sur les PSP aurait une incidence pr(cid:130)vue d’environ 1,7 % sur les co(cid:150)ts de production des utilisateurs de produits finis (cid:133) base de PSP. (72) (73) (74) (75) L’incidence vis(cid:130)e ci-dessus sur les co(cid:150)ts des utilisa- teurs doit (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e (cid:133) la lumi(cid:138)re des effets positifs que pourraient avoir des mesures antidum- ping sur le volume des ventes et les prix de vente d’Akcros comme indiqu(cid:130) au consid(cid:130)rant 38. La non-institution de mesures pourrait entra(cid:140)ner la disparition du seul producteur communautaire et cr(cid:130)er une situation de monopole sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). Compte tenu de l’exp(cid:130)rience acquise depuis la fin du monopole en 1991, cela entra(cid:140)nerait probablement, parmi d’autres cons(cid:130)- quences, une augmentation notable des prix. L’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que les utilisateurs ont profit(cid:130) de la pr(cid:130)sence d’un second op(cid:130)rateur sur le march(cid:130) depuis 1991. Premi(cid:138)rement parce que la concur- rence a exerc(cid:130) un effet positif au niveau des prix et deuxi(cid:138)mement parce que l’existence de deux four- nisseurs sur le march(cid:130) assure (cid:130)galement la s(cid:130)curit(cid:130) de ont tendance aupr(cid:138)s des deux soci(cid:130)t(cid:130)s plut(cid:147)t que de compter sur un seul fournis- seur. En cons(cid:130)quence, il a (cid:130)t(cid:130) conclu qu’il est dans l’int(cid:130)r(cid:136)t des utilisateurs que Akcros et Morton soient pr(cid:130)sents sur le march(cid:130). les s’approvisionner l’approvisionnement; utilisateurs (cid:133) 4. Cons(cid:130)quences pour la concurrence sur le march(cid:130) communautaire Les aspects de concurrence li(cid:130)s au pr(cid:130)sent cas ont fait l’objet d’une attention particuli(cid:138)re en raison de l’existence d’un duopole sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). les sans informations disponibles, la Se basant sur l’institution de Commission estime que mesures antidumping, le producteur communau- taire risque d’(cid:136)tre (cid:130)vinc(cid:130) du march(cid:130) (cid:133) court terme et que, en cons(cid:130)quence, il n’y aura plus aucune concurrence sur le march(cid:130). Les utilisateurs indus- triels seraient ainsi priv(cid:130)s de l’avantage de la concurrence dont ils ont b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) sur le march(cid:130) communautaire depuis 1991. Entre autres cons(cid:130)- quences, les prix augmenteront probablement sensiblement s’ils sont laiss(cid:130)s (cid:133) la discr(cid:130)tion d’un seul op(cid:130)rateur. (70) Il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que les PSP fournis par les deux fournisseurs en le march(cid:130) repr(cid:130)sentent moyenne 25 % du co(cid:150)t total de production de mat(cid:130)riaux d’(cid:130)tanch(cid:130)it(cid:130) (cid:133) base de PSP. sur (76) Les hausses (cid:130)ventuelles des prix doivent (cid:130)galement (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es (cid:133) la lumi(cid:138)re de la concurrence des produits de substitution, tels que le polyur(cid:130)thane et le silicone qui sont d(cid:130)j(cid:133) disponibles sur le march(cid:130) 19. 3. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 82/33 de la Communaut(cid:130), bien qu’il faille tenir compte du fait que ceux-ci ne couvrent qu’une part tr(cid:138)s limit(cid:130)e du march(cid:130), comme indiqu(cid:130) au consid(cid:130)rant 53, ce qui signifie que les utilisateurs ne passeront pas n(cid:130)cessairement facilement (cid:133) ces produits de substitution. (82) (77) (78) En outre, l’enqu(cid:136)te a (cid:130)galement montr(cid:130) que les prix appliqu(cid:130)s aux PSP dans les (cid:144)tats membres o(cid:151) seul un fournisseur est pr(cid:130)sent sont sensiblement plus (cid:130)lev(cid:130)s que dans les (cid:144)tats membres o(cid:151) les deux fournisseurs sont pr(cid:130)sents. On peut donc penser que les majorations de prix r(cid:130)sultant de l’absence de concurrence seraient sup(cid:130)rieures (cid:133) celles r(cid:130)sul- tant de l’institution de mesures antidumping. En fait, avec les mesures propos(cid:130)es ci-dessous, les hausses (cid:130)ventuelles des prix seront tr(cid:138)s limit(cid:130)es, comme indiqu(cid:130) au consid(cid:130)rant 71. En outre, d’un point de vue (cid:130)conomique, les mesures ne sont pas de nature (cid:133) (cid:130)vincer l’exportateur producteur am(cid:130)ri- cain du march(cid:130) de la Communaut(cid:130); le maintien de ses produits y sera donc garanti. (79) Comme mentionn(cid:130), les importations en prove- nance des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique sont n(cid:130)cessaires pour satisfaire la demande en expansion des utilisa- teurs communautaires ainsi que pour assurer la concurrence sur le march(cid:130). Les mesures propos(cid:130)es ne sont pas contradictoires avec cet aspect et r(cid:130)ta- blissent en m(cid:136)me temps des conditions de concur- rence loyale sur le march(cid:130). Ainsi, les utilisateurs du produit concern(cid:130) pourront tirer parti d’un march(cid:130) r(cid:130)gi par deux forces comp(cid:130)titives caract(cid:130)ris(cid:130) par des prix (cid:130)quitables. (80) Sur la base des faits et des consid(cid:130)rations pr(cid:130)cit(cid:130)s, il peut (cid:136)tre conclu que la non-institution de mesures provoquerait une incertitude pour les utilisateurs et pourrait entra(cid:140)ner (cid:133) moyen terme des hausses de prix consid(cid:130)rables, et qu’il est dans l’int(cid:130)r(cid:136)t des utilisateurs que le march(cid:130) soit r(cid:130)gi par deux forces comp(cid:130)titives et concurrentes. 5. Conclusion sur l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) En examinant les divers int(cid:130)r(cid:136)ts en jeu, la Commis- sion a conclu qu’il n’existe aucune raison imp(cid:130)- rieuse justifiant de ne pas instituer de mesures anti- dumping. 1. Niveau d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice Il a (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130) que le montant du droit n(cid:130)ces- saire pour (cid:130)liminer les effets du dumping pr(cid:130)judi- ciable devrait permettre (cid:133) l’industrie communau- taire de couvrir ses co(cid:150)ts de production et de r(cid:130)aliser un b(cid:130)n(cid:130)fice raisonnable sur ses ventes. (cid:211) cet (cid:130)gard, il a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130) qu’une marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire avant imp(cid:147)t de 9 % sur le chiffre d’affaires pourrait appropri(cid:130)e, (cid:136)tre compte tenu de la n(cid:130)cessit(cid:130) de r(cid:130)aliser des investis- sements (cid:133) long terme et, plus particuli(cid:138)rement, du taux de rendement que l’industrie communautaire pourrait raisonnablement attendre en l’absence du dumping pr(cid:130)judiciable. comme une base consid(cid:130)r(cid:130)e (83) Des niveaux d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice ont ainsi (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)s type par type et par rapport au prix de vente des PSP originaires des (cid:144)tats-Unis au niveau de l’utilisateur industriel. La marge de pr(cid:130)ju- dice, exprim(cid:130)e en pourcentage de la valeur caf des importations est de 9,1 % en moyenne. en question, 2. Forme et niveau des mesures provisoires (84) Comme la marge du pr(cid:130)judice s’est av(cid:130)r(cid:130)e inf(cid:130)- rieure (cid:133) la marge de dumping, le droit provisoire (cid:133) instituer devrait correspondre (cid:133) la marge de pr(cid:130)ju- dice (cid:130)tablie, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 7, paragraphe 2, du r(cid:138)glement de base. Sur la base de la d(cid:130)termination provisoire du dumping et du pr(cid:130)judice en r(cid:130)sultant, il convient d’instituer un droit ad valorem provisoire de 9,1 % sur importations de polym(cid:138)res polysulfur(cid:130)s originaires des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique. les I. DROITS DES PARTIES INT(cid:144)RESS(cid:144)ES (85) Dans administration, l’int(cid:130)r(cid:136)t d’une bonne il convient de fixer un d(cid:130)lai pour permettre aux parties concern(cid:130)es de faire conna(cid:140)tre leur point de vue par (cid:130)crit et demander (cid:133) (cid:136)tre entendues. De plus, il convient de pr(cid:130)ciser que les conclusions tir(cid:130)es aux fins du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont provi- soires et peuvent (cid:136)tre r(cid:130)examin(cid:130)es pour l’institution de tout droit d(cid:130)finitif que la Commission pourrait proposer, H. MESURES PROPOS(cid:144)ES A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier (81) Aux fins de la d(cid:130)termination du droit provisoire, il a (cid:130)t(cid:130) tenu compte du niveau de dumping (cid:130)tabli et du montant du droit n(cid:130)cessaire pour (cid:130)liminer le pr(cid:130)judice subi par l’industrie communautaire. Il est institu(cid:130) un droit antidumping provisoire sur 1. les importations des polym(cid:138)res polysulfur(cid:130)s relevant du code NC ex 4002 99 90 (code Taric 4002 99 90 * 10) originaires des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique. L 82/34 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 3. 98 2. Pour le produit concern(cid:130) mentionn(cid:130) au paragraphe 1, le taux du droit antidumping applicable au prix net franco fronti(cid:138)re communautaire, avant d(cid:130)douanement, est le suivant: — (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique: 9,1 %. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur 3. en mati(cid:138)re de droits de douane sont applicables. La mise en libre pratique dans la Communaut(cid:130) des 4. produits vis(cid:130)s au paragraphe 1 est subordonn(cid:130)e au d(cid:130)p(cid:147)t d’une garantie (cid:130)quivalant au montant du droit provisoire. point de vue par (cid:130)crit et demander (cid:133) (cid:136)tre entendues par la Commission dans un d(cid:130)lai d’un mois (cid:133) compter de l’en- tr(cid:130)e en vigueur du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 21, paragraphe 4, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96, les parties concern(cid:130)es peuvent pr(cid:130)senter des commentaires sur l’application du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement dans un d(cid:130)lai d’un mois (cid:133) compter de la date de son entr(cid:130)e en vigueur. Article 2 Article 3 (CE) no Sans pr(cid:130)judice de l’article 20 du r(cid:138)glement 384/96, les parties concern(cid:130)es peuvent faire conna(cid:140)tre leur Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 18 mars 1998. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-pr(cid:130)sident