title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 33/98 arrêtée par le Conseil le 30 mars 1998 en vue de l'adoption du règlement (CE) nº .../98 du Conseil du ... relatif à l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement

text: C 204/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 6. 98 POSITION COMMUNE (CE) No 33/98 arreˆte´e par le Conseil le 30 mars 1998 en vue de l’adoption du re`glement (CE) no. /98 du Conseil du. relatif à l’inte´gration des questions de genre dans la coope´ration au de´veloppement (98/C 204/02) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ notamment son article 130 W, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission (1), statuant conforme´ment à la proce´dure vise´e à l’article 189 C du traite´ (2), (1) (2) (3) (4) (5) conside´rant que l’importance du rôle e´conomique et social des femmes dans les pays en de´veloppe- ment a conduit à une reconnaissance croissante, à l’e´chelle internationale, que leur pleine participa- tion, sans discrimination, est indispensable à un de´veloppement durable et re´el; conside´rant que, actuellement, leur contribution au de´veloppement se fait en de´pit d’obstacles conside´- rables spe´cifiques aux femmes, limitant l’efficacite´ de leur travail et re´duisant les avantages pour l’ensemble de la socie´te´; conside´rant que ces obstacles incluent des ine´galite´s persistantes et graves entre les hommes et les femmes, en ce qui concerne le droit à une partici- pation e´gale au de´veloppement pour les femmes, l’acce`s aux services de base et au processus de´ci- sionnel ainsi que le contrôle des ressources e´cono- miques; conside´rant que les actions en faveur du de´veloppe- ment ont rarement aborde´ correctement les diffe´- rences entre les situations, les rôles, les chances et les priorite´s des hommes et des femmes, ce qui a eu pour effet de diminuer leur re´ussite globale; conside´rant que la correction des ine´galite´s entre hommes et femmes et le renforcement du rôle des femmes sont vitaux pour la justice sociale et l’effi- cacite´ des efforts de de´veloppement; (6) (7) (8) (9) conside´rant que la coope´ration au de´veloppement doit favoriser les changements connexes ne´cessaires dans les comportements, dans les structures et dans les me´canismes aux niveaux politique, e´conomique, juridique, communautaire et des me´nages; conside´rant qu’il est admis aujourd’hui que, bien que les efforts particuliers en vue de renforcer le rôle des femmes dans le de´veloppement demeurent toujours aussi ne´cessaires, il faut e´largir le champ pour englober les rôles, les responsabilite´s, les besoins, l’acce`s aux ressources et au processus de de´cision des hommes et des femmes ainsi que les relations entre eux, de´signe´s par l’expression «questions de genre»; conside´rant que, pour que le de´veloppement soit efficace, toutes les interventions et strate´gies en matie`re de de´veloppement devraient inte´grer syste´- matiquement une analyse des questions de genre au stade de leur e´laboration, de leur conception, de leur mise en œuvre et de leur e´valuation; conside´rant que l’analyse qui pre´ce`de est expose´e de façon plus de´taille´e dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement euro- pe´en du 18 septembre 1995 sur l’inte´gration des questions de genre dans la coope´ration au de´velop- pement et a e´te´ approuve´e par le Conseil dans sa re´solution du 20 de´cembre 1995; (10) conside´rant que le Conseil a souligne´, dans une se´rie de conclusions rendues entre 1982 et 1993, l’importance qu’il attache au rôle des femmes dans le de´veloppement; (11) conside´rant que la Communaute´ et ses États mem- bres sont signataires des strate´gies prospectives d’action de Nairobi de 1985 et de la de´claration finale de la quatrie`me confe´rence mondiale sur les femmes de Pe´kin de 1995, et de sa plate-forme d’action, qui ont souligne´ la ne´cessite´ d’agir contre les obstacles à l’e´galite´ des sexes et de garantir que tous les programmes et politiques inte`grent une de´marche dans cet esprit; (1) JO C. (2) Avis du Parlement europe´en du 19 novembre 1997 (JO C 371 du 8. 12. 1997, p. 74) position commune du Conseil du 30 mars 1998 et de´cision du Parlement europe´en du. (non encore parue au Journal officiel). (12) conside´rant que la convention des Nations unies sur l’e´limination de toute forme de discrimination envers les femmes (1979) conside`re que la discrimi- nation envers les femmes est un obstacle au de´ve- loppement que les parties ont convenu d’e´liminer 30. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 204/19 par tous les moyens approprie´s; que la de´claration des Nations unies sur le droit au de´veloppement (1986) souligne le droit de chacun de participer et de contribuer au de´veloppement, et la ne´cessite´ de prendre des mesures efficaces pour garantir que les femmes aient un rôle actif dans le processus de de´veloppement; (13) conside´rant que le Parlement europe´en a souligne´ dans de nombreuses re´solutions, et notamment dans sa re´solution du 14 mai 1992 relative à la condition des femmes dans les pays en de´veloppe- ment et dans sa re´solution du 15 juin 1995 relative à la quatrie`me confe´rence mondiale sur les femmes de Pe´kin, la ne´cessite´ de prendre dûment en consi- de´ration le rôle et les priorite´s des femmes dans la coope´ration au de´veloppement de la Communaute´ et de prendre des mesures approprie´es pour garan- tir l’application concre`te des conclusions de la confe´rence de Pe´kin; (14) conside´rant que la re´solution du Conseil et des repre´sentants des gouvernements des États mem- bres du 20 de´cembre 1995 approuve la communi- cation de la Commission relative au meˆme sujet, demande l’inte´gration comple`te des questions de genre dans la coope´ration au de´veloppement et dans la coordination entre la Commission et les États membres dans ce domaine, et expose des principes directeurs qui traduisent e´galement dans le domaine de la coope´ration au de´veloppement les engagements politiques pris à Pe´kin; (15) conside´rant que cette approche est encore renforce´e par la re´solution du Conseil et des États membres du 22 novembre 1996 relative au de´veloppement humain et social; (16) conside´rant que l’importance reconnue de ces ques- tions de genre pour un de´veloppement effectif permet d’envisager des actions particulie`res visant à garantir qu’elles sont prises en conside´ration de manie`re approprie´e dans l’ensemble des instru- ments financiers communautaires, qui doivent de plus en plus apporter une re´ponse à ces questions essentielles; (17) conside´rant que des initiatives de sensibilisation strate´giques et bien cible´es susceptibles d’avoir un effet multiplicateur appre´ciable constituent l’appro- che la plus efficace, plutôt que le financement de projets ope´rationnels à petite e´chelle; de´veloppement, la Communaute´ est tenue de pren- dre des mesures, comple´mentaires de celles prises par les États membres, pour assurer le respect des engagements pris à Pe´kin; (19) conside´rant que des mesures doivent eˆtre prises pour financer les activite´s pre´vues dans le pre´sent re`glement; (20) conside´rant qu’un montant de re´fe´rence financie`re, au sens du point 2 de la de´claration du Parlement europe´en, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l’inscription de dispositions financie`res dans les actes le´gislatifs (1), est inse´re´ dans le pre´sent re`glement pour la pe´riode 1999- 2003, sans que cela affecte les compe´tences de l’autorite´ budge´taire de´finie par le traite´; (21) conside´rant qu’il convient de de´terminer des re`gles d’application de´taille´es, et notamment la forme des actions, les be´ne´ficiaires de l’aide et les proce´dures de prise de de´cision, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. La Communaute´ fournit une aide financie`re et une expertise technique afin de soutenir l’inte´gration horizon- tale d’une sensibilite´ aux questions de genre dans l’ensem- ble de ses politiques et interventions en matie`re de coope´ration au de´veloppement. 2. L’aide fournie au titre du pre´sent re`glement comple`te, renforce et coordonne celle fournie au titre d’autres instruments de coope´ration au de´veloppement, y compris ceux qui existent au niveau intergouvernemental et/ou national, dans le but de tenir pleinement compte des questions de genre dans les politiques et interventions communautaires. 3. Aux fins du pre´sent re`glement, on entend par «ques- tions de genre» les rôles, les responsabilite´s et les chances diffe´rents et interde´pendants des femmes et des hommes dans le domaine du de´veloppement, qui sont spe´cifiques à chaque culture et à chaque socie´te´ et peuvent e´voluer avec le temps, notamment à la suite d’interventions politiques. Article 2 1. Les objectifs des activite´s qui seront mises en place au titre du pre´sent re`glement sont les suivants: (18) conside´rant que, vu l’importance des activite´s com- munautaires dans le domaine de la coope´ration au (1) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. C 204/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 6. 98 a) appuyer l’inte´gration horizontale d’une analyse de genre tenant compte en particulier du statut juridique et re´el des femmes et des hommes, de leurs besoins et de leur contribution à la socie´te´ et à la famille; appuyer l’adoption d’une approche tenant compte des disparite´s entre les sexes dans l’e´laboration, la concep- tion et la mise en œuvre de politiques et actions communautaires en matie`re de de´veloppement, aux niveaux macro, me´so et micro, ainsi que dans leur suivi et leur e´valuation; b) soutenir et faciliter l’inte´gration, dans l’ensemble des interventions communautaires en faveur du de´veloppe- ment, d’actions portant sur les principales ine´galite´s entre les sexes, et ce à une e´chelle suffisamment grande, notamment en ce qui concerne l’acce`s aux ressources, les services et la participation aux proces- sus de de´cision dans les domaines politique, e´conomi- que et social; c) mener progressivement, d’ici 2003, à une situation où une part sensiblement accrue des interventions com- munautaires seront conformes aux crite`res de l’Orga- nisation de coope´ration et de de´veloppement e´conomi- ques/Comite´ d’aide au de´veloppement (OCDE/CAD) relatifs à l’inte´gration des genres ou à l’action posi- tive; d) de´velopper et encourager les capacite´s endoge`nes publiques et prive´es des pays en de´veloppement qui peuvent prendre l’initiative et assumer la responsabili- te´ d’inte´grer les questions de genre dans l’effort de de´veloppement. 2. Les activite´s susceptibles d’eˆtre finance´es sont, notam- ment: — la fourniture de conseils techniques et le soutien à l’inte´gration des questions de genre dans les actions de de´veloppement, — des activite´s visant à prendre en conside´ration les implications des questions de genre dans les analyses, les politiques et les strate´gies nationales et sectoriel- les, — des plans visant à cre´er les capacite´s institutionnelles et ope´rationnelles des pays en de´veloppement en matie`re de genre aux niveaux national, re´gional et local, y compris, en ce qui concerne l’action le´gislative et administrative, en matie`re d’e´galite´ des droits entre les hommes et les femmes, — une aide à la collecte et à la diffusion de donne´es ventile´es par sexe, — l’e´laboration de me´thodes, de principes directeurs, de manuels, de proce´dures, d’indicateurs et d’autres ins- truments ope´rationnels en vue d’ame´liorer l’inte´gra- tion des questions de genre dans les activite´s de de´veloppement, — un contrôle et des e´valuations the´matiques, — une formation et une sensibilisation des principaux responsables à la Commission et dans les pays en de´veloppement, — une aide à l’e´laboration, au suivi et au contrôle de plans nationaux visant à mettre en œuvre les recom- mandations de la plate-forme d’action de la confe´ren- ce de Pe´kin dans les pays en de´veloppement, — des actions qui entrent dans le cadre de la coordina- tion avec les États membres en ce qui concerne l’inte´gration des questions de genre dans la coope´ra- tion au de´veloppement. 3. Une attention particulie`re sera accorde´e à l’inte´gration des questions de genre dans les the`mes e´mergents de la coope´ration au de´veloppement. Article 3 Les be´ne´ficiaires d’actions entreprises au titre du pre´sent re`glement peuvent eˆtre des administrations et des organis- mes publics, des de´partements de´centralise´s, des organis- mes re´gionaux, des universite´s et des centres de recher- che, des communaute´s traditionnelles et locales, des syn- dicats, des organisations non gouvernementales, des asso- ciations d’utilite´ publique et des associations repre´sentant des populations locales, des femmes en particulier ainsi que des coope´ratives et des instituts de cre´dit agricoles et artisanaux. Une attention particulie`re sera preˆte´e aux structures endoge`nes qui peuvent jouer un rôle dans le renforcement des capacite´s locales quant aux questions de genre. Article 4 1. Le financement par la Communaute´ des actions vise´es à l’article 1er couvre une pe´riode de cinq ans (1999- 2003). Le montant de re´fe´rence financie`re pour la mise en œuvre du pre´sent programme, pour la pe´riode de 1999 à 2003, est de 25 millions d’e´cus. Les cre´dits annuels sont autorise´s par l’autorite´ budge´tai- re dans la limite des perspectives financie`res. 2. L’autorite´ budge´taire de´termine les cre´dits disponibles pour chaque exercice compte tenu des principes de bonne gestion financie`re vise´s à l’article 2 du re`glement financier applicable au budget ge´ne´ral de l’Union europe´enne. Article 5 1. Les instruments à mettre en œuvre pour les activite´s vise´es à l’article 2 comprennent des e´tudes, une assistance technique approprie´e, y compris l’utilisation à court terme et à long terme d’experts, des services d’e´ducation, de formation et autres, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d’e´valuation et de contrôle. 30. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 204/21 2. Le financement communautaire peut couvrir à la fois les de´penses d’investissement, sauf l’achat de biens immo- biliers, et les de´penses re´currentes (y compris les de´penses administratives, d’entretien et de fonctionnement) puisque le projet doit, si possible, avoir pour objectif d’eˆtre viable à moyen terme. Cependant, à part dans le cas des programmes de forma- tion, d’e´ducation et de recherche, les coûts de fonctionne- ment ne peuvent normalement eˆtre couverts que lors de la phase de de´marrage et sur une base de´gressive. 3. Une contribution des be´ne´ficiaires de´finis à l’article 3 est demande´e. Leur contribution est fonction de leurs moyens et de la nature de l’ope´ration en question. 4. Des possibilite´s de cofinancement avec d’autres dona- teurs, en particulier des États membres et des organisa- tions internationales concerne´es, peuvent eˆtre recher- che´es. 5. Les mesures ne´cessaires sont prises pour souligner le caracte`re communautaire de l’aide fournie au titre du pre´sent re`glement. 6. Afin d’atteindre les objectifs de cohe´rence et de com- ple´mentarite´ pre´vus dans le traite´ et de garantir une efficacite´ maximale de toutes ces ope´rations, la Commis- sion peut prendre toutes les mesures de coordination ne´cessaires, y compris en particulier: a) la mise en place d’un syste`me d’e´change syste´matique et d’analyse des informations relatives aux ope´rations finance´es ou susceptibles de l’eˆtre par la Communaute´ et les États membres; b) la coordination de ces ope´rations sur le terrain lors de re´unions re´gulie`res et d’e´changes d’informations entre les repre´sentants de la Commission et des États mem- bres dans les pays be´ne´ficiaires. 7. La Commission peut organiser des re´unions entre des repre´sentants de la Commission, des États membres et des pays partenaires dans le but de de´velopper la sensibi- lite´ aux questions de genre dans des the`mes e´mergents de la coope´ration au de´veloppement. 8. Afin d’obtenir le plus grand impact possible aux niveaux international et national, la Commission, en liaison avec les États membres, peut prendre toute mesure pour garantir une coordination approprie´e et une colla- boration e´troite, notamment en ce qui concerne l’e´change d’informations, avec les pays be´ne´ficiaires, les bailleurs de fonds et autres organismes internationaux concerne´s, en particulier ceux qui font partie du syste`me des Nations unies. Article 6 L’aide financie`re distribue´e au titre du pre´sent re`glement prend la forme d’aides non remboursables. Article 7 1. La Commission est responsable de l’e´valuation pre´ala- ble, de la se´lection et de la gestion des ope´rations couvertes par le pre´sent re`glement conforme´ment aux proce´dures budge´taires et autres en vigueur, et en particu- lier celles pre´vues par le re`glement financier applicable au budget ge´ne´ral de l’Union europe´enne. 2. Toute de´cision relative à des aides non remboursables de plus de 1 million d’e´cus, alloue´es à des ope´rations particulie`res et finance´es conforme´ment au pre´sent re`gle- ment, est adopte´e selon la proce´dure de´finie à l’article 8. 3. La Commission est habilite´e à approuver, sans demander l’avis du comite´ vise´ à l’article 8, tout engage- ment supple´mentaire ne´cessaire pour couvrir tout de´pas- sement de coût, attendu ou re´el, en rapport avec les ope´rations, à condition que le de´passement ou le besoin supple´mentaire soit infe´rieur ou e´gal à 20 % de l’engage- ment initial fixe´ dans la de´cision de financement. 4. Tous les accords ou contrats de financement conclus au titre du pre´sent re`glement pre´voient que la Commis- sion et la Cour des comptes effectuent des contrôles sur place, conforme´ment aux proce´dures habituelles pre´vues par la Commission en vertu des re`gles en vigueur, en particulier celles du re`glement financier applicable au budget ge´ne´ral de l’Union europe´enne. 5. Lorsque des ope´rations font l’objet d’accords de financement entre la Communaute´ et le pays be´ne´ficiaire, de tels accords stipulent que la Communaute´ n’a pas à supporter le paiement des taxes, droits et autres frais. 6. La participation aux appels d’offres et aux marche´s est ouverte à e´galite´ de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l’État be´ne´ficiaire. Elle peut eˆtre e´tendue à d’autres pays en de´veloppement et, dans des cas exceptionnels, dûment justifie´s, à d’autres pays tiers. 7. Les fournitures sont originaires des États membres, de l’État be´ne´ficiaire ou d’autres pays en de´veloppement. Dans des cas exceptionnels, dûment justifie´s, les fournitu- res peuvent eˆtre originaires d’autres pays. 8. Il convient de preˆter une attention particulie`re: C 204/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 6. 98 — à la recherche de la rentabilite´ et d’un effet durable lors de l’e´laboration du projet, — à la de´finition claire et au contrôle des objectifs et des indicateurs de re´ussite pour tous les projets, — à la capacite´ des programmes et projets de re´pondre à l’objectif d’inte´gration horizontale des questions de genre dans l’ensemble des interventions communautai- res. Article 8 1. La Commission est assiste´e par le comite´ ge´ographi- quement compe´tent pour le de´veloppement. 2. Le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet des mesures à prendre. Le comite´ e´met son avis sur ce projet dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est e´mis à la majorite´ pre´vue à l’article 148, paragraphe 2, du traite´ pour l’adoption des de´cisions que le Conseil est appele´ à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comite´, les voix des repre´sentants des États membres sont affecte´es de la ponde´ration de´finie à l’article pre´cite´. Le pre´sident ne prend pas part au vote. La Commission arreˆte les mesures qui sont imme´diate- ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas confor- mes à l’avis e´mis par le comite´, ces mesures sont aussitôt communique´es par la Commission au Conseil. Dans ce cas: — la Commission diffe`re d’un de´lai d’un mois à compter de la date de la communication l’application des mesures de´cide´es par elle, — le Conseil, statuant à la majorite´ qualifie´e, peut pren- dre une de´cision diffe´rente dans le de´lai pre´vu au premier tiret. Article 9 Un e´change de vues a lieu une fois par an sur la base de la pre´sentation, par le repre´sentant de la Commission, des orientations ge´ne´rales pour les ope´rations à re´aliser dans l’anne´e à venir, dans le cadre d’une re´union conjointe des comite´s vise´s à l’article 8, paragraphe 1. rapport annuel rendant compte des activite´s finance´es au titre du pre´sent re`glement relatif à l’inte´gration des ques- tions de genre dans la coope´ration au de´veloppement de la Communaute´ et de leurs re´sultats, et comportant e´galement: — une liste des projets, avec mention des noms des partenaires les mettant en œuvre et du pourcentage du coût ope´rationnel finance´ par la Communaute´, — une e´valuation de la mise en œuvre du pre´sent re`gle- ment sur cette pe´riode, accompagne´e de donne´es chiffre´es. 2. La Commission proce`de re´gulie`rement à l’e´valuation des ope´rations finance´es par la Communaute´ afin de de´terminer si les objectifs vise´s ont e´te´ atteints et de fournir des lignes directrices en vue d’ame´liorer l’efficacite´ des ope´ration futures. La Commission soumet au comite´ vise´ à l’article 8 un re´sume´ des e´valuations effectue´es, que le comite´ peut examiner le cas e´che´ant. Les rapports d’e´valuation sont à la disposition de tout État membre à sa demande. 3. La Commission informe les États membres, tous les mois, des actions et des projets approuve´s, avec indica- tion de leurs coût, nature, pays be´ne´ficiaire et partenai- res. 4. Le guide du financement indiquant des principes directeurs et des crite`res pour la se´lection des projets est publie´ et distribue´ aux parties inte´resse´es par les services de la Commission, notamment ses de´le´gations dans les pays be´ne´ficiaires. Article 11 1. Le pre´sent re`glement entre en vigueur le troisie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Il est applicable jusqu’au 31 de´cembre 2003. 2. Trois ans apre`s l’entre´e en vigueur du pre´sent re`gle- ment, la Commission pre´sente au Parlement europe´en et au Conseil une e´valuation d’ensemble des actions finan- ce´es par la Communaute´ dans le cadre du pre´sent re`gle- ment, qui peut eˆtre assortie de suggestions concernant l’avenir du pre´sent re`glement. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´- ments et directement applicable dans tout État membre. Article 10 Fait à. 1. À l’issue de chaque exercice budge´taire, la Commis- sion soumet au Parlement europe´en et au Conseil un Par le Conseil Le pre´sident 30. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 204/23 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. La Commission a transmis au Conseil, par lettre en date du 20 juin 1997, une proposition (1) de re`glement relatif à l’inte´gration des questions de genre dans la coope´ration au de´veloppement. 2. Le 19 novembre 1997, le Parlement europe´en a rendu son avis, en premie`re lecture, sur cette proposition (2). 3. Le 30 mars 1998, le Conseil a arreˆte´ sa position commune conforme´ment à l’article 189 C du traite´. II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION La proposition vise à cre´er une base le´gale pour l’exe´cution des cre´dits inscrits au budget afin de soutenir l’approche horizontale (mainstreaming) d’une sensibilite´ aux questions de genre dans l’ensemble des politiques et interventions en matie`re de coope´ration au de´veloppement de la Communaute´. L’aide fournie au titre du pre´sent re`glement renforce et coordonne celle fournie au titre d’autres instruments de coope´ration au de´veloppement. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE La position commune reprend l’essentiel de la proposition de la Commission concernant les objectifs et les activite´s susceptibles d’eˆtre finance´s (articles 1er et 2), les be´ne´ficiaires d’actions entreprises au titre du re`glement (article 3) ainsi que les instruments à mettre en œuvre et la nature des aides (articles 5 et 6). Le Conseil a e´galement repris dans sa position commune un grand nombre des amendements propose´s par le Parlement europe´en. Toutefois, le Conseil, e´tant donne´ l’objectif de ce re`glement, son caracte`re comple´mentaire par rapport à d’autres instruments de coope´ration au de´veloppement et la nature horizontale de l’approche «questions de genre», a estime´ que la dure´e du re`glement devrait eˆtre limite´e. La Commission est invite´e à pre´senter au Parlement europe´en et au Conseil, trois ans apre`s l’entre´e en vigueur du pre´sent re`glement, une e´valuation d’ensemble des actions finance´es par la Communaute´ dans le cadre du re`glement, qui peut eˆtre assortie de suggestions concernant son avenir. S’agissant des proce´dures de´cisionnelles, le Conseil a tenu compte des besoins techniques d’une gestion efficace ayant à l’esprit la nature des actions et sa dimension moyenne. C’est ainsi qu’il est convenu que les de´cisions concernant: (1) Non encore parue au Journal officiel. (2) JO C 371 du 8. 12. 1997, p. 74. C 204/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 6. 98 — des aides non remboursables de plus de 1 million d’e´cus, alloue´es à des ope´rations particulie`res, seront prises selon la proce´dure II b) de la de´cision «comitologie», — les orientations ge´ne´rales annuelles feront l’objet d’un e´change de vues dans le cadre d’une re´union conjointe du comite´ mentionne´ à l’article 8, paragraphe 1


title: 98/265/EC: Council Decision of 30 March 1998 on the principles, priorities, intermediate objectives and conditions contained in the accession partnership with the Republic of Lithuania

eurovoc_concepts:
EU programme
Lithuania
accession to the European Union
cooperation policy

formats: html pdf print

text: 23. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities L 121/31 COUNCIL DECISION of 30 March 1998 on the principles, priorities, intermediate objectives and conditions contained in the accession partnership with the Republic of Lithuania (98/265/EC) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 622/98 of 16 March 1998 on assistance to the applicant countries in the framework of the pre-accession strategy, and the establishment of accession in particular on partnerships (1), and in particular to Article 2 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas the Luxembourg European Council stated that the accession partnership is a new instrument, the key feature of the enhanced pre-accession strategy; Whereas Regulation (EC) No 622/98 sets out that the Council shall decide, by a qualified majority and following a proposal from the Commission, on the principles, priorities, and conditions individual accession contained partnerships, as they are submitted to each applicant country, as well as on subsequent significant adjustments applicable to them; intermediate objectives in the Whereas Community assistance is conditional on the fulfilment of essential elements, and in particular on the respect of the commitments contained in the Europe Agreements and on progress towards fulfilment of the Copenhagen criteria; whereas, where an essential element is lacking, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate steps with regard to any pre-accession assistance; Whereas the Luxembourg European Council decided that the implementation of the accession partnership and progress in adopting the acquis will be examined in the Europe Agreement bodies; (1) OJ L 85, 20. 3. 1998, p. 1. the Commission’s opinion presented an Whereas objective analysis on the Republic of Lithuania’s preparations for membership and identified a number of priority areas for further work; Whereas, in order to prepare for membership, the Republic of Lithuania should draw up a national programme for the adoption of the acquis; whereas this programme should set out a timetable for achieving the priorities and intermediate objectives established in the accession partnership, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 In accordance with Article 2 of Regulation (EC) No 622/98, the principles, priorities, intermediate objectives and conditions contained in the accession partnership for the Republic of Lithuania are set out in the Annex hereto, which forms an integral part of this Decision. Article 2 The implementation of the accession partnership will be examined in the Europe Agreement bodies and through the appropriate Council bodies to which the Commission will report regularly. Article 3 This Decision shall enter into force on the third day following its publication in the Official Journal of the European Communities. Done at Brussels, 30 March 1998. For the Council The President M. BECKETT L 121/32 EN Official Journal of the European Communities 23. 4. 98 ANNEX LITHUANIA 1. Objectives The purpose of the accession partnership is to set out in a single framework the priority areas for further work identified in the Commission’s opinion on Lithuania’s application for membership of the European Union, the financial means available to help Lithuania implement these priorities and the conditions which will apply to that assistance. The accession partnership will provide a framework for a number of policy instruments which will be used to help the candidate countries in their preparations for membership. These will include inter alia the national programme for the adoption of the acquis to be adopted by Lithuania, the joint assessment of economic policy priorities, the Pact against organised crime and the internal market road maps. Each of these instruments is different in nature and will be prepared and implemented according to specific procedures. They will not be an integral part of this partnership but the priorities they contain will be compatible with it. 2. Principles The main priority areas identified for each candidate country relate to their ability to assume the obligations of meeting the Copenhagen criteria which state that membership requires: — that the candidate country has achieved stability of institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities, — the existence of a functioning market economy, as well as the capacity to cope with competitive pressure and market forces within the Union, — the ability to take on the obligations of membership, including adherence to the aims of political, economic and monetary union. At its meeting in Madrid, the European Council stressed the need for the candidate countries to adjust their administrative structures to ensure the harmonious operation of Community policies after accession and at Luxembourg, it stressed that incorporation of the acquis into legislation is necessary, but not in itself sufficient; it is necessary to ensure that it is actually applied. 3. Priorities and intermediate objectives The Commission’s opinions and the Council’s examination of these have highlighted the extent of the efforts which still have to be made in certain areas by the candidate countries to prepare for accession and took the view that none of these countries fully satisfies all of the Copenhagen criteria at the present time. This situation will require the definition of intermediate stages in terms of priorities, each to be accompanied by precise objectives to be set in collaboration with the countries concerned, the achievement of which will condition the degree of assistance granted and the progress of the negotiations under way with some countries and the opening of new negotiations with the others. The priorities and intermediate objectives have been divided into two groups — short and medium-term. Those listed under the short term have been selected on the basis that it is realistic to expect that Lithuania can complete or take them substantially forward by the end of 1998. In view of the short time span, and taking into account the administrative capacity required to achieve them, the number of priorities selected for the short term has been limited. The priorities listed under the medium term are expected to take more than one year to complete although work may and should also begin on them during 1998. Lithuania will be invited to draw up a national programme for the adoption of the acquis (NPAA) by the end of March which should set out a timetable for achieving these priorities and intermediate objectives and, where possible and relevant, indicate the necessary staff and financial resources. The accession partnership will indicate that Lithuania will have to address all issues identified in the opinion. Incorporation of the acquis into legislation is not in itself sufficient; it will also be necessary to ensure that it is actually applied to the same standards as those which apply within the Union. In all of the areas listed below there is a need for credible and effective implementation and enforcement of the acquis. 23. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities L 121/33 Drawing on the analysis of the Commission’s opinion and the Council’s examination of this, the following short- and medium-term priorities and intermediate objectives have been identified for Lithuania. 3. 1. S h o r t - t e r m ( 1 9 9 8 ) Economic reform: establishment of medium-term economic policy priorities and joint assessment within the framework of the Europe Agreement; acceleration of large-scale privatisation and progress towards the restructuring of the banking, energy and agri-food sectors, enforcement of financial discipline for enterprises. Reinforcement of institutional and administrative capacity: in particular major efforts on public administration reform, border control, customs, taxation and finance, as well as preparation of training strategy for civil servants and the judiciary, veterinary and phytosanitary administrations, particularly as regards facilities at the external borders, institutional strengthening in the area of environment, begin to set up structures needed for regional and structural policy. Internal market: including further alignment in the areas of intellectual and industrial property, public procurement, financial services, phytosanitary and veterinary administration, and upgrading of independent standardisation and conformity assessment structures. Adoption of new competition law and establishment of transparent State aid inventory. Justice and home affairs: in particular further efforts to implement measures to combat corruption and organised crime and improve border management in facilities for refugee reception. Environment: continue transposition of framework legislation, establishment and commencement of implementation of detailed approximation programmes and implementation strategies related to individual acts. Planning and commencement of implementation of these programmes and strategies. Energy: in particular establishing a comprehensive, long-term, energy strategy and decommissioning plan for the nuclear power plant Ignalina according to commitments entered into in the Nuclear Safety Account Agreement. 3. 2. M e d i u m t e r m Economic reform: consolidate the privatisation process and restructuring of the banking, energy and agri-food sectors and align legal framework (bankruptcy and competition legislation, simplification of business regulations including licensing). Economic policy: regular review of the joint assessment of economic policy priorities, within the Europe Agreement framework, focusing on satisfying the Copenhagen criteria for membership of the Union and the acquis in the area of economic and monetary policy (coordination of economic policies, submission of convergence programmes, avoidance of excessive deficits); while Lithuania is not expected to adopt the euro immediately on accession, it is expected to pursue policies which aim to achieve real convergence in accordance with the Union’s objectives of economic and social cohesion, and nominal convergence compatible with the ultimate goal of adoption of the euro. Reinforcement of institutional and administrative capacity: development of anti-fraud unit and State audit office and of budget and financial control mechanisms; improved operation of the judicial system; training for the judiciary in Community law and its application; reinforcement of justice and home affairs institutions (ensuring sufficient and properly trained personnel, in particular police, border guards, ministries and courts), strengthening of the nuclear safety authority, reform of customs and tax administrations to ensure readiness to apply the acquis, the reinforcement of food control administration. Internal market: including alignment of capital liberalisation, public procurement legislation, audiovisual policies, indirect taxation and statistics, further alignment and effective enforcement of competition law, in particular State aid control; reinforcement of competition authorities, upgrading of standardisation and conformity assessment structures, establishment of a market surveillance system and alignment of horizontal technical legislation on industrial products, promotion of enterprise development, including small and medium-sized enterprises (SMEs), alignment with the acquis in the fields of telecommunications, consumer protection and the internal energy market. L 121/34 EN Official Journal of the European Communities 23. 4. 98 Justice and home affairs: development of effective border management, fight against organised crime (in particular money laundering, drugs and trafficking in human beings) and corruption, alignment of visa policy with that of the Union and completion of alignment on international conventions, implementation of migration policy and asylum procedures notably in view of the Schengen acquis. Agriculture: including alignment with the agricultural acquis (including veterinary and phytosanitary matters, in particular external border controls), attention to environmental aspects of agriculture and biodiversity, completion of land registration and establishment of a functioning land market. Development of the capacity to implement and enforce the common agricultural policy (CAP), in particular the fundamental management mechanisms and administrative structures to monitor the agricultural markets and implement structural and rural development measures, adoption and implementation of the veterinary and phytosanitary requirements, upgrading of certain food-processing establishments and testing and diagnostic facilities, restructuring of the agri-food sector. Fisheries: development of capacity to implement and enforce the common fisheries policy. Energy: implementation of a comprehensive energy strategy based on efficiency and diversification, including respect of nuclear safety standards and realistic nuclear power plant closure commitments (NSA). Transport: further efforts on alignment with the acquis, in particular on maritime (safety) and road and rail transport, and to provide necessary investment for transport infrastructure, notably extension of trans-European networks. Employment and social affairs: development of appropriate labour-market structures and joint review of employment policies as preparation for participation in Union coordination of employment policies, alignment of labour and occupational health and safety legislation, in particular early adoption of the framework directive on health and safety at work; further development of an active social dialogue; further development of social protection; enforcement of equal opportunities between women and men, undertake steps to bring public health standards into line with Union norms. Environment: including the development of monitoring and implementation control structures and capacities, continuous planning and implementation of approximation programmes related to individual legal acts. A particular emphasis should be given to air pollution, drinking water and the waste sector as well as nuclear safety. Environmental protection requirements and the need for sustainable development must be integrated into the definition and implementation of national, sectoral policies. Regional policy and cohesion: introduce the legal administrative and budgetary framework for a national policy to address regional disparities through an integrated approach, in order to participate in Union structural programmes after membership. 4. Programming The PHARE allocation for the period 1995 to 1997 has totalled ECU 145 million. Subject to the approval of the PHARE budget for the remaining period, the Commission will confirm the allocations for 1998 and 1999. In addition Lithuania is eligible for support from the catch-up facility envisaged for 1998. Financial proposals will be submitted to the PHARE Management Committee as provided for in Regulation (EEC) No 3906/89. Joint financing by the applicant countries will be systematically required for all investment projects. Financial assistance from the year 2000 onwards will comprise aid for agriculture and a structural instrument which will give priority to measures similar to the Cohesion Fund. 5. Conditionality Community assistance will be conditional on respect by Lithuania of its commitments under the Europe Agreement, further steps towards satisfying the Copenhagen criteria and progress in implementing this accession partnership. Failure to respect these general conditions could lead to a decision by the Council on the suspension of financial assistance on the basis of Article 4 of Regulation (EC) No 622/98. 23. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities L 121/35 6. Monitoring The implementation of the accession partnership will be monitored in the framework of the Europe Agreement. This will begin in 1998 before the Commission presents its first regular report to the Council reviewing the progress made by Lithuania including implementation of the accession partnership. The relevant sections of the accession partnership will be discussed in the appropriate sub-committee. The Association Committee will discuss overall developments, progress and problems in meeting its priorities and intermediate objectives as well as more specific issues referred to it from the sub-committees. The Association Committee will report to the Association Council on the implementation of the accession partnership. The PHARE Management Committee will ensure that financing decisions are compatible with the accession partnerships. The accession partnership will be amended as necessary in accordance with Article 2 of Regulation (EC) No 622/98. The Commission will propose, before the end of 1999 and at regular intervals thereafter, a review of this partnership, on which the Council will take a formal decision. These reviews will include consideration of the need to further specify intermediate objectives in the light of the progress made by Lithuania in meeting the objectives set out in this partnership


title: Commission Regulation (EC) No 707/98 of 30 March 1998 amending Regulation (EEC) No 3846/87 establishing an agricultural product nomenclature for export refunds

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
agricultural product nomenclature
common customs tariff
export refund
milk product
tariff nomenclature

text: 31. 3. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 98/11 COMMISSION REGULATION (EC) No 707/98 of 30 March 1998 amending Regulation (EEC) No 3846/87 establishing an agricultural product nomenclature for export refunds THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 804/68 of 27 June 1968 on the common organisation of the market in milk and milk products (1), as last amended by Regula- tion (EC) No 1587/96 (2), and in particular Article 17(14) thereof, Whereas Commission Regulation (EEC) No 3846/87 (3), as last amended by Regulation (EC) No 409/98 (4), estab- lishes an agricultural product nomenclature for export refunds based on the Combined Nomenclature; whereas the footnotes to Sector 9 of the Annex to that Regulation lay down rules to be followed when granting and calcu- lating refunds; whereas there are special rules on the refunds on the products granting and calculation of covered by CN codes 0401 and 0402 where these involve mixtures of products or products containing added matter; whereas, in accordance with note 1 of Chapter 4 of the Combined Nomenclature and the Harmonised System Explanatory Notes, products covered by CN codes 0401 and 0402 cannot comprise mixtures or contain added matter other than that mentioned; for the purposes of determining the refund Whereas, applicable to certain products containing added matter, the fat content by weight is to be calculated exclusive of the weight of non-lactic matter and of added lactic matter not eligible for the refund; whereas that provision may result in some confusion as regards the tariff classification of should accordingly be deleted; such products; whereas it Whereas the refunds on concentrated milk products containing added sugar are calculated in two different ways; whereas, for the sake of harmonising calculations and simplifying the nomenclature, a single method of calculation should be used and footnote 5 should be deleted; whereas the footnotes should be adapted ac- cordingly; Whereas the Management Committee for Milk and Milk Products has not delivered an opinion within the time limit laid down by its chairman, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Sector 9 of the Annex to Regulation (EEC) No 3846/87 is hereby amended as follows: 1. the particulars relating to CN codes 0401 to 0404 are replaced by those in Annex I hereto; 2. the footnotes are replaced by those in Annex II hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on the day fol- lowing its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply from 1 April 1998 to licence applications submitted from that date. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 30 March 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 148, 28. 6. 1968, p. 13. (2) OJ L 206, 16. 8. 1996, p. 21. (3) OJ L 366, 24. 12. 1987, p. 1. (4) OJ L 55, 25. 2. 1998, p. 1. L 98/12 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 31. 3. 98 ANNEX I 9. Milk and milk products CN code Description of goods Milk and cream, not concentrated nor containing added sugar or other sweetening matter: – Of a fat content, by weight, not exceeding 1 %: 0401 0401 10 0401 10 10 – – In immediate packings of a net content not exceeding 2 litres 0401 10 90 – – Other 0401 20 – Of a fat content, by weight, exeeding 1 % but not exceeding 6 %: – – Not exceeding 3 %: 0401 20 11 – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2 litres: – – – – Of a fat content, by weight, not exceeding 1,5 % – – – – Of a fat content, by weight, exceeding 1,5 % 0401 20 19 – – – Other: – – – – Of a fat content, by weight, not exceeding 1,5 % – – – – Of a fat content, by weight, exceeding 1,5 % – – Exceeding 3 %: 0401 20 91 – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2 litres: – – – – Of a fat content, by weight, not exceeding 4 % – – – – Of a fat content, by weight, exceeding 4 % 0401 20 99 – – – Other: 0401 30 – – – – Of a fat content, by weight, not exceeding 4 % – – – – Of a fat content, by weight, exceeding 4 % – Of a fat content, by weight, exceeding 6 %: – – Not exceeding 21 %: 0401 30 11 – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2 litres: – – – – Of a fat content, by weight: – – – – – Not exceeding 10 % – – – – – Exceeding 10 % but not exceeding 17 % – – – – – Exceeding 17 % 0401 30 19 – – – Other: – – – – Of a fat content, by weight: – – – – – Not exceeding 10 % – – – – – Exceeding 10 % but not exceeding 17 % – – – – – Exceeding 17 % – – Exceeding 21 % but not exceeding 45 %: 0401 30 31 – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2 litres: – – – – Of a fat content, by weight: – – – – – Not exeeding 35 % – – – – – Exceeding 35 % but not exceeding 39 % – – – – – Exceeding 39 % 0401 30 39 – – – Other: – – – – Of a fat content, by weight: – – – – – Not exceeding 35 % – – – – – Exceeding 35 % but not exceeding 39 % – – – – – Exceeding 39 % – – Exceeding 45 %: 0401 30 91 – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2 litres: – – – – Of a fat content, by weight: – – – – – Not exceeding 68 % – – – – – Exceeding 68 % but not exceeding 80 % – – – – – Exceeding 80 % Product code 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 31. 3. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 98/13 CN code Description of goods 0401 30 99 – – – Other: – – – – Of a fat content, by weight: – – – – – Not exceeding 68 % – – – – – Exceeding 68 % but not exceeding 80 % – – – – – Exceeding 80 % Milk and cream, concentrated or containing added sugar or other sweetening matter (13): – In powder, granules or other solid forms, of a fat content, by weight, not exceeding 1,5 % (11): 0402 ex 0402 10 – – Not containing added sugar or other sweetening matter: 0402 10 11 – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg 0402 10 19 – – – Other – – Other (14): 0402 10 91 – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg 0402 10 99 – – – Other ex 0402 21 In powder, granules or other solid forms, of a fat content, by weight, exceeding 1,5 % (11): – – Not containing added sugar or other sweetening matter: – – – Of a fat content, by weight, not exceeding 27 %: 0402 21 11 – – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg: – – – – – Of a fat content, by weight: – – – – – – Not exceeding 11 % – – – – – – Exceeding 11 % but not exceeding 17 % – – – – – – Exceeding 17 % but not exceeding 25 % – – – – – – Exceeding 25 % – – – – Other: 0402 21 17 – – – – – Of a fat content, by weight, not exceeding 11 % 0402 21 19 – – – – – Of a fat content, by weight, exceeding 11 % but not exceeding 27 %: – – – – – – Not exceeding 17 % – – – – – – Exceeding 17 % but not exceeding 25 % – – – – – – Exceeding 25 % – – – Of a fat content, by weight, exceeding 27 %: 0402 21 91 – – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg: – – – – – Of a fat content, by weight: – – – – – – Not exceeding 28 % – – – – – – Exceeding 28 % but not exceeding 29 % – – – – – – Exceeding 29 % but not exceeding 41 % – – – – – – Exceeding 41 % but not exceeding 45 % – – – – – – Exceeding 45 % but not exceeding 59 % – – – – – – Exceeding 59 % but not exceeding 69 % – – – – – – Exceeding 69 % but not exceeding 79 % – – – – – – Exceeding 79 % 0402 21 99 – – – – Other: – – – – – Of a fat content, by weight: – – – – – – Not exceeding 28 % – – – – – – Exceeding 28 % but not exceeding 29 % – – – – – – Exceeding 29 % but not exceeding 41 % – – – – – – Exceeding 41 % but not exceeding 45 % – – – – – – Exceeding 45 % but not exceeding 59 % – – – – – – Exceeding 59 % but not exceeding 69 % – – – – – – Exceeding 69 % but not exceeding 79 % – – – – – – Exceeding 79 % ex 0402 29 – – Other (14): – – – Of a fat content, by weight, not exceeding 27 %: – – – – Other: Product code 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 L 98/14 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 31. 3. 98 CN code Description of goods 0402 29 15 – – – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg: – – – – – – Of a fat content, by weight: – – – – – – – Not exceeding 11 % – – – – – – – Exceeding 11 % but not exceeding 17 % – – – – – – – Exceeding 17 % but not exceeding 25 % – – – – – – – Exceeding 25 % 0402 29 19 – – – – – Other: – – – – – – Of a fat content, by weight: – – – – – – – Not exceeding 11 % – – – – – – – Exceeding 11 % but not exceeding 17 % – – – – – – – Exceeding 17 % but not exceeding 25 % – – – – – – – Exceeding 25 % – – – Of a fat content, by weight, exceeding 27 %: 0402 29 91 – – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg: – – – – – Of a fat content, by weight: – – – – – – Not exceeding 41 % – – – – – – Exceeding 41 % 0402 29 99 – – – – Other: – – – – – Of a fat content, by weight: – – – – – – Not exceeding 41 % – – – – – – Exceeding 41 % – Other: – – Not containing added sugar or other sweetening matter: – – – Of a fat content, by weight, not exceeding 8 %: 0402 91 0402 91 11 – – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg: – – – – – Of a non-fat lactic dry matter content: – – – – – – Of less than 15 % and of a fat content, by weight: – – – – – – – Not exceeding 3 % – – – – – – – Exceeding 3 % – – – – – Of 15 % or more and of a fat content, by weight: – – – – – – – Not exceeding 3 % – – – – – – – Exceeding 3 % but not exceeding 7,4 % – – – – – – – Exceeding 7,4 % 0402 91 19 – – – – Other: – – – – – Of a non-fat lactic dry matter content: – – – – – – Of less than 15 % and of a fat content, by weight: – – – – – – – Not exceeding 3 % – – – – – – – Exceeding 3 % – – – – – – Of 15 % or more and of a fat content, by weight: – – – – – – – Not exceeding 3 % – – – – – – – Exceeding 3 % but not exceeding 7,4 % – – – – – – – Exceeding 7,4 % – – – Of a fat content, by weight, exceeding 8 % but not exceeding 10 %: 0402 91 31 – – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg: – – – – – Of a non-fat lactic dry matter content: – – – – – – Of less than 15 % – – – – – – Of 15 % or more 0402 91 39 – – – – Other: – – – – – Of a non-fat lactic dry matter content: – – – – – – Of less than 15 % – – – – – – Of 15 % or more – – – Of a fat content, by weight, exceeding 10 % but not exceeding 45 %: 0402 91 51 – – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg: 0402 91 59 – – – – Other: – – – Of a fat content, by weight, exceeding 45 %: Product code 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 31. 3. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 98/15 CN code Description of goods 0402 91 91 – – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg 0402 91 99 – – – – Other 0402 99 – – Other (14): – – – Of a fat content, by weight, not exceeding 9,5 %: 0402 99 11 – – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg: – – – – – Of a non-fat lactic dry matter content of less than 15 % and of a fat content, by weight: – – – – – – Not exceeding 3 % – – – – – – Exceeding 3 % but not exceeding 6,9 % – – – – – – Exceeding 6,9 % – – – – – Of a non-fat lactic dry matter content of 15 % or more and of a fat content, by weight: – – – – – – Not exceeding 3 % – – – – – – Exceeding 3 % but not exceeding 6,9 % – – – – – – Exceeding 6,9 % 0402 99 19 – – – – Other: – – – – – Of a non-fat lactic dry matter content of less than 15 %, and of a fat content, by weight: – – – – – – Not exceeding 3 % – – – – – – Exceeding 3 % but not exceeding 6,9 % – – – – – – Exceeding 6,9 % – – – – – Of a non-fat lactic dry matter content of 15 % or more and of a fat content, by weight: – – – – – – Not exceeding 3 % – – – – – – Exceeding 3 % but not exceeding 6,9 % – – – – – – Exceeding 6,9 % Product code 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 – – – Of a fat content, by weight, exceeding 9,5 % but not exceeding 45 %: 0402 99 31 – – – – In immediate packings not exceeding 2,5 kg: – – – – – Of a fat content, by weight, not exceeding 21 %: – – – – – – Of a non-fat lactic dry matter content, by weight, of less than 15 % 0402 99 31 9110 – – – – – – Of a non-fat lactic dry matter content, by weight, of 15 % or more 0402 99 31 9150 – – – – – Of a fat content, by weight, exceeding 21 % but not exceeding 39 % 0402 99 31 9300 – – – – – Of a fat content, by weight, exceeding 39 % 0402 99 31 9500 0402 99 39 – – – – Other: – – – – – Of a fat content, by weight, not exceeding 21 %: – – – – – – Of a non-fat lactic dry matter content, by weight, of less than 15 % 0402 99 39 9110 – – – – – – Of a non-fat lactic dry matter content, by weight, of 15 % or more 0402 99 39 9150 – – – – – Of a fat content, by weight, exceeding 21 % but not exceeding 39 % 0402 99 39 9300 – – – – – Of a fat content, by weight, exceeding 39 % 0402 99 39 9500 – – – Of a fat content, by weight, exceeding 45 %: 0402 99 91 – – – – In immediate packing not exceeding 2,5 kg 0402 99 99 – – – – Other 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 ex 0403 Buttermilk, curdled milk and cream, yoghurt, kephir and other fermented or acidified mik and cream, whether or not concentrated or containing added sugar or other sweetening matter or flavoured or containing added fruit, nuts or cocoa: L 98/16 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 31. 3. 98 CN code Description of goods Product code ex 0403 10 – Yoghurt: – – Not flavoured nor containing added fruit or cocoa: – – – Not containing added sugar or other sweetening matter, of a fat content, by weight: 0403 10 11 – – – – Not exceeding 3 %: – – – – – Not exceeding 1,5 %: – – – – – – Other than in powder, granules or other solid forms (1) 0403 10 11 9400 – – – – – Exceeding 1,5 %: – – – – – – Other than in powder, granules or other solid forms (1) 0403 10 11 9800 0403 10 13 – – – – Exceeding 3 % but not exceeding 6 %: – – – – – Other than in powder, granules or other solid forms (1) 0403 10 13 9800 0403 10 19 – – – – Exceeding 6 %: – – – – – Other than in powder, granules or other solid forms (1) 0403 10 19 9800 – – – Other, of a fat content, by weight (4): 0403 10 31 – – – – Not exceeding 3 %: – – – – – Not exceeding 1,5 %: – – – – – – Other than in powder, granules or other solid forms (1) 0403 10 31 9400 – – – – – Exceeding 1,5 %: – – – – – – Other than in powder, granules or other solid forms (1) 0403 10 31 9800 0403 10 33 – – – – Exceeding 3 % but not exceeding 6 %: – – – – – Other than in powder, granules or other solid forms (1) 0403 10 33 9800 0403 10 39 – – – – Exceeding 6 %: – – – – – Other than in powder, granules or other solid forms (1) 0403 10 39 9800 ex 0403 90 – Other: – – Not flavoured nor containing added fruit, nuts or cocoa: – – – In powder, granules or other solid forms(12): – – – – Not containing added sugar or other sweetening matter, with a fat content by weight (2): 0403 90 11 – – – – – Not excceding 1,5 % 0403 90 13 – – – – – Exceeding 1,5 % but not exceeding 27 %: – – – – – – Not exceeding 11 % – – – – – – Exceeding 11 % but not exceeding 17 % – – – – – – Exceeding 17 % but not exceeding 25 % – – – – – – Exceeding 25 % 0403 90 19 – – – – – Exceeding 27 % – – – – Other, of a fat content by weight (4): 0403 90 31 – – – – – Not exceeding 1,5 %: 0403 90 33 – – – – – Exceeding 1,5 % but not exceeding 27 %: – – – – – – Not exceeding 11 % – – – – – – Exceeding 11 % but not exceeding 17 % – – – – – – Exceeding 17 % but not exceeding 25 % – – – – – – Exceeding 25 % 0403 90 39 – – – – – Exceeding 27 % – – – Other: – – – – Not containing added sugar or other sweetening matter, of a fat content by weight (1): 0403 90 51 – – – – – Not exceeding 3 %: – – – – – – Not exceeding 1,5 % – – – – – – Exceeding 1,5 % 0403 90 53 – – – – – Exceeding 3 % but not exceeding 6 % 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 31. 3. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 98/17 CN code Description of goods 0403 90 59 – – – – – Exceeding 6 %: – – – – – – Not exceeding 10 % – – – – – – Exceeding 10 % but not exceeding 17 % – – – – – – Exceeding 17 % but not exceeding 21 % – – – – – – Exceeding 21 % but not exceeding 35 % – – – – – – Exceeding 35 % but not exceeding 39 % – – – – – – Exceeding 39 % but not exceeding 45 % – – – – – – Exceeding 45 % but not exceeding 68 % – – – – – – Exceeding 68 % but not exceeding 80 % – – – – – – Exceeding 80 % – – – – Other, of a fat content by weight (4): 0403 90 61 – – – – – Not exceeding 3 %: – – – – – – Not exceeding 1,5 % – – – – – – Exceeding 1,5 % 0403 90 63 – – – – – Exceeding 3 % but not exceeding 6 % 0403 90 69 – – – – – Exceeding 6 % ex 0404 Whey, whether or not concentrated or containing added sugar or other sweetening matter; products consisting of natural milk constituents, whether or not containing added sugar or other sweetening matter, not elsewhere specified or included: 0404 90 – Other: – – Not containing added sugar or other sweetening matter, of a fat content by weight: 0404 90 21 – – – Not exceeding 1,5 %: – – – – In powder or granules (2) – – – – Other (1), of a non-fat lactic dry matter content: – – – – – Of less than 15 % by weight – – – – – Of 15 % or more by weight 0404 90 23 – – – Exceeding 1,5 % but not exceeding 27 %: – – – – In powder or granules (2): – – – – – Of a fat content by weight: – – – – – – Not exceeding 11 % – – – – – – Exceeding 11 % but not exceeding 17 % – – – – – – Exceeding 17 %, but not exceeding 25 % – – – – – – Exceeding 25 % – – – – Other than in powder or granules (1): – – – – – Of a non-fat lactic dry matter content of less than 15 % by weight and a fat content by weight: – – – – – – Not exceeding 3 % – – – – – – Exceeding 3 % but not exceeding 6 % – – – – – – Exceeding 6 % but not exceeding 10 % – – – – – – Exceeding 10 % but not exceeding 17 % – – – – – – Exceeding 17 % – – – – – Of a non-fat lactic dry matter content of not less than 15 % by weight and a fat content by weight: – – – – – – Not exceeding 3 % – – – – – – Exceeding 3 % but not exceeding 7,4 % – – – – – – Exceeding 7,4 % but not exceeding 8 % – – – – – – Exceeding 8 % but not exceeding 10 % – – – – – – Exceeding 10 % Product code 0403 90 59 9110 0403 90 59 9410 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 L 98/18 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 31. 3. 98 CN code Description of goods ex 0404 90 29 – – – Exceeding 27 %: – – – – In powder or granules (2), of a fat content by weight: – – – – – Not exceeding 28 % – – – – – Exceeding 28 % but not exceeding 29 % – – – – – Exceeding 29 % but not exceeding 41 % – – – – – Exceeding 41 % but not exceeding 45 % – – – – – Exceeding 45 % but not exceeding 59 % – – – – – Exceeding 59 % but not exceeding 69 % – – – – – Exceeding 69 % but not exceeding 79 % – – – – – Exceeding 79 % – – Other, of a fat content by weight: 0404 90 81 – – – Not exceeding 1,5 %: – – – – In powder or granules (4) – – – – Other, of a non-fat lactic dry matter content: – – – – – Of less than 15 % by weight (4) – – – – – Of 15 % or more by weight (4) ex 0404 90 83 – – – Exceeding 1,5 % but not exceeding 27 %: – – – – In powder or granules (4): – – – – – Of a fat content by weight: – – – – – – Not exceeding 11 % – – – – – – Exceeding 11 % but not exceeding 17 % – – – – – – Exceeding 17 % but not exceeding 25 % – – – – – – Exceeding 25 % – – – – Other than in powder or granules: – – – – – Of a non-fat lactic dry matter content of less than 15 % by weight and a fat content by weight (4): – – – – – – Not exceeding 3 % – – – – – – Exceeding 3 % but not exceeding 6 % – – – – – – Exceeding 6 % but not exceeding 10 % – – – – – – Exceeding 10 % but not exceeding 17 % – – – – – – Exceeding 17 % – – – – – Of a non-fat lactic dry matter content of not less than than 15 % by weight and a fat content by weight (4): – – – – – – Not exceeding 3 % – – – – – – Exceeding 3 % but not exceeding 6,9 % – – – – – – Exceeding 6,9 % but not exceeding 9,5 % – – – – – – Exceeding 9,5 % but not exceeding 21 % 0404 90 89 – – – Exceeding 27 %: – – – – In powder or granules, of a fat content by weight (4): – – – – – Not exceeding 41 % – – – – – Exceeding 41 % – – – – Other than in powder or granules, of a fat content by weight (4): – – – – – Not exceeding 39 % – – – – – Exceeding 39 % but not exceeding 45 % – – – – – Exceeding 45 % Product code 0403 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 59 9150 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0403 90 81 9100 0403 90 81 9910 0403 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0403 90 89 9130 0403 90 89 9150 0403 90 89 9930 0403 90 89 9950 0403 90 89 9990 31. 3. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 98/19 ANNEX II Notes (1) Where the product falling within this subheading is a mixture containing non-lactic matter and/or whey and/or products derived from whey and/or lactose and/or casein and/or caseinates and/or permeate and/or products covered by CN code 3504, no export refund is payable. When completing customs formalities, the applicant must state on the declaration provided for that purpose whether or not non-lactic matter and/or whey and/or products derived from whey and/or lactose and/or casein and/or caseinates and/or permeate and/or products covered by CN code 3504 have been added to the product. (2) Where the product falling within this subheading is a mixture containing added non-lactic matter and/or whey and/or products derived from whey and/or lactose and/or casein and/or caseinates and/or permeate and/or products covered by CN code 3504, the added non-lactic matter and/or whey and/or products derived from whey and/or lactose and/or casein and/or caseinates and/or permeate and/or products covered by CN code 3504 must not to be taken into account in the calculation of the refund. When completing customs formalities, the applicant must state on the declaration provided for that purpose whether or not non-lactic matter and/or whey and/or products derived from whey and/or lactose and/or casein and/or caseinates and/or permeate and/or products covered by CN code 3504 have been added and, where this is the case: — the actual content by weight of non-lactic matter and/or whey and/or products derived from whey and/or lactose and/or casein and/or caseinates and/or permeate and/or products covered by CN code 3504 added per 100 kilograms of finished product, and in particular, — the lactose content of the added whey. (3) Where the product contains casein and/or caeinates added before or at the time of processing, no refund is payable. When completing customs formalities, the applicant must state on the declaration provided for that purpose whether or not casein and/or caseinates have been added. (4) The refund per 100 kilograms of product falling within this subheading is equal to the sum of the fol- lowing components: (a) the amount per kilogram shown, multiplied by the weight of lactic matter contained in 100 kilograms of product. However, where whey and/or products derived from whey and/or lactose and/or casein and/or casei- nates and/or permeate and/or products cered by CN code 3504 have been added to the product, the amount per kilogram shown is to be multiplied by the weight of the lactic matter other than whey and/or products derived from whey and/or lactose and/or casein and/or caseinates and/or permeate and/or products covered by CN code 3504 added per 100 kilograms of product; (b) a component calculated in accordance with Article 12(3) of Commission Regulation (EC) No 1466/95 (OJ L 144, 28. 6. 1995, p. 22). When completing customs formalities, the applicant must state on the declaration provided for that purpose whether or not non-lactic matter and/or whey and/or products derived from whey and/or lactose and/or casein and/or caseinates and/or permeate and/or products covered by CN code 3504 have been added and, where this is the case: — the actual content by weight of whey and/or products derived from whey and/or lactose and/or casein and/or caseinates and/or permeate and/or products covered by CN code 3504 and of sucrose and/or other non-lactic matter added per 100 kilograms of finished product, and in particular, — the lactose content of the added whey. (5) Deleted by Regulation (EC) No 707/98. (6) Deleted by Regulation (EC) No 823/96 (OJ L 111, 4. 5. 1996. p. 9). (7) In the case of cheeses presented in immediate packings which also contain preserving liquid, in par- ticular brine, the refund is granted on the net weight, less the weight of the liquid. L 98/20 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 31. 3. 98 (8) When completing customs formalities, the applicant must state on the declaration provided for that purpose: — the skimmed-milk powder content by weight, — whether or not whey and/or products derived from whey and/or lactose and/or casein and/or ca- seinates and/or permeate and/or products covered by CN code 3504 have been added and, where this is the case: — the actual content by weight of whey and/or products derived from whey and/or lactose and/or casein and/or caseinates and/or permeate and/or products covered by CN code 3504 added per 100 kilo- grams of finished product, and in particular, — the lactose content of the added whey per 100 kilograms of finished product. (9) ‘Special compound feedingstuffs’ are compound feedingstuffs containing skimmed milk powder and fish meal and/or more than 9 grams of iron and/or more than 1,2 grams of copper per 100 kilograms of product. (10) Where the product contains non-lactic matter and/or casein and/or caseinates and/or whey and/or products derived from whey and/or lactose and/or permeate and/or products covered by CN code 3504, the added non-lactic matter and/or casein and/or caseinates and/or whey and/or products derived from whey (excluding whey butter covered by CN code 0405 10 50) and/or lactose and/or permeate and/or products covered by CN code 3504 will not be taken into account for the purpose of calculating the refund. When completing customs formalities, the applicant must state on the declaration provided for that purpose whether or not non-lactic matter and/or casein and/or caseinates and/or whey and/or products derived from whey and/or lactose and/or permeate and/or products covered by CN code 3504 have been added and, where this is the case, the actual content by weight of the non-lactic matter and/or casein and/or caseinates and/or whey and/or products derived from whey (specifying, where applicable the whey butter content) and/or lactose and/or permeate and/or products covered by CN code 3504 added per 100 kilograms of finished product. (11) The refund on frozen condensed milk is the same as that on products falling within headings 0402 91 and 0402 99. (12) The refunds on frozen products covered by CN codes 0403 90 11 to 0403 90 39 are the same as those on products covered by CN codes 0403 90 51 to 0403 90 69 respectively. (13) Where the product contains non-lactic matter, the non-lactic matter is not to be taken into account for the purposes of calculating the refund. When completing customs formalities, the applicant must state on the declaration provided for that purpose whether or not non-lactic matter has been added and, where this is the case, the actual content by weight of the non-lactic matter added per 100 kilograms of finished product. (14) Where the product contains non-lactic matter other than sucrose, the non-lactic matter other than sucrose is not to be taken into account for the purposes of calculating the refund. The refund on 100 kilograms of product covered by this subheading is equal to the sum of the following components: (a) the amount per kilogram shown, multiplied by the weight of the lactic matter per 100 kilograms of product; (b) a component calculated in accordance with Article 12(3) of Commission Regulation (EC) No 1466/95 (OJ L 144, 28. 6. 1995, p. 22). When completing customs formalities, the applicant must state on the declaration provided for that purpose the actual content by weight of sucrose and/or other non-lactic matter added per 100 kilograms of finished product


title: Regulamento (CE) nº 731/98 do Conselho de 30 de Março de 1998 que altera o Regulamento (CE) nº 3070/95 que estabelece um projecto-piloto de localização por satélite na zona de regulamentação NAFO

eurovoc_concepts: North-West Atlantic Fisheries Organisation

text: 2. 4. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 102/5 REGULAMENTO (CE) Nº 731/98 DO CONSELHO de 30 de Mar(cid:135)o de 1998 que altera o Regulamento (CE) nº 3070/95 que estabelece um projecto-piloto de localiza(cid:135)˜ao por sat(cid:130)lite na zona de regulamenta(cid:135)˜ao NAFO O CONSELHO DA UNI (cid:5)AO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, nomeadamente o artigo 43º, Tendo em conta a proposta da Comiss˜ao (1), Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu (2), Considerando que, por for(cid:135)a do artigo 1º do Regulamento (CE) nº 3070/95 (3), os Estados-membros est˜ao a instalar um projecto-piloto de localiza(cid:135)˜ao por sat(cid:130)lite dos navios que pesquem na zona de regulamenta(cid:135)˜ao, de 1 de Janeiro de 1996 a 31 de Dezembro de 1997; Considerando que, em 19 de Setembro de 1997, a Comis- s˜ao de Pescas da NAFO adoptou uma proposta destinada a prorrogar o projecto-piloto de localiza(cid:135)˜ao por sat(cid:130)lite at(cid:130) 31 de Dezembro de 1998; Considerando que, de acordo com o artigo XI da Conven- (cid:135)˜ao da NAFO, se n˜ao forem apresentadas objec(cid:135)˜oes, as propostas passam a ser vinculativas para todas as partes contratantes a partir de 25 de Novembro de 1997; Considerando que (cid:130) oportuno aplicar a proposta ao n(cid:146)vel comunit ´ario; Considerando que, por motivos imperativos de interesse comum, (cid:130) conveniente aplicar o presente regulamento a partir de 1 de Janeiro de 1998, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º No nº 1 do artigo 1º do Regulamento (CE) nº 3070/95 a data de «31 de Dezembro de 1997» (cid:130) substitu(cid:146)da pela data de «31 de Dezembro de 1998». Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor na data da sua publica(cid:135)˜ao no Jornal Oficial das Comunidades Euro- peias. (cid:144) aplic ´avel a partir de 1 de Janeiro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic ´avel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 30 de Mar(cid:135)o de 1998. Pelo Conselho O Presidente LORD SIMON of HIGHBURY (1) JO C 6 de 10. 1. 1998, p. 17. (2) Parecer emitido em 13 de Mar(cid:135)o de 1998 (ainda n˜ao publica- do no Jornal Oficial). (3) JO L 329 de 30. 12. 1995, p. 11


title: WRITTEN QUESTION No. 952/98 by Riitta MYLLER to the Commission. Cooperation between the Structural Funds and the Phare/ Tacis programmes

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU programme
Structural Funds
coordination of financing
cross-border cooperation
frontier region

text: C 354/44 EN Official Journal of the European Communities 19. 11. 98 (98/C 354/80) WRITTEN QUESTION E-0949/98 by Mark Watts (PSE) to the Commission (30 March 1998) Subject: Impact on animal protection of the GATT/WTO Fears of GATT challenges have already led the EU severely to dilute two of its key animal protection measures, namely the ban on the import of pelts from countries using the leghold trap and the prohibition on the marketing of cosmetics tested on animals. The GATT/WTO could well deter the EU from introducing new animal protection measures, as while the EU can, under the GATT, prohibit the use of a cruel system within its own territory, it cannot prohibit the import of products derived from animals subjected to that system. Does the Commission agree that the GATT/WTO poses a threat to the introduction of improved standards of animal protection? Is the Commission in favour of the EU taking the lead at the WTO Ministerial Conference in Geneva in May in persuading the other WTO contracting parties of the need to reform the GATT/WTO to ensure that it does not prevent contracting parties from introducing measures genuinely aimed at securing improved standards of animal protection? Answer given by Sir Leon Brittan on behalf of the Commission (7 May 1998) It is correct that the Community(cid:146)s obligations under the World trade organisation (WTO) agreement are among the elements which must be taken into account when developing any policies which may affect trade, including those mentioned by the Honourable Member. However, as the Honourable Member indicates the General agreement on tariffs and trade (GATT)/WTO does not prevent the introduction of measures which are considered to be necessary for the protection of animals on the territory of the Community. It is the Commission(cid:146)s view that it cannot unilaterally impose the Community(cid:146)s welfare-based production standards on third countries. For example, WTO rules do not permit the Community to prohibit imports of cosmetic products on the sole ground that they have been tested on animals, even if the Community imposes such an animal-testing ban for marketing of Community products. Rather than proceeding to an import ban of such products, the Community should focus on the creation of multilateral standards for animal welfare. The Community should first try to convince its trading partners to modify their policies in the direction it thinks appropriate. Consumers in Europe should, moreover, be in a position to make an informed choice about the animal welfare aspects of the products they buy, for example through labelling schemes. Given that animal welfare is becoming increasingly relevant in terms of international trade, this issue may in the future be raised in the WTO context. The possibility of amending WTO rules to address welfare concerns more generally will be addressed in the context of the determination of the Community(cid:146)s negotiating objectives for the next stage of the WTO negotiations. (98/C 354/81) WRITTEN QUESTION E-0952/98 by Riitta Myller (PSE) to the Commission (30 March 1998) Subject: Cooperation between the Structural Funds and the PHARE/TACIS programmes In recent years, various Community programmes and instruments have been introduced in support of cross-border cooperation across the Union(cid:146)s external borders. The CBC section, a new element in the TACIS and PHARE programmes, has for example played an important part in this. However, the introduction of the programmes has not been trouble-free. It would be highly desirable to improve the coordination and effectiveness of the programmes. To this end, an adequate legal basis should be created for cross-border cooperation between the EU and third countries


title: QUESTION ECRITE no 947/98 de Cristiana MUSCARDINI à la Commission. Directives communautaires en matière de déchets

eurovoc_concepts:
EC Directive
Italy
air quality
dangerous substance
environmental protection
national implementing measure
prevention of pollution
waste disposal
waste management
waste recycling

text: C 386/62 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 11. 12. 98 (98/C 386/080) QUESTION (cid:201)CRITE E-0947/98 posØe par Cristiana Muscardini (NI) (cid:224) la Commission (30 mars 1998) Objet: Directives communautaires en matiŁre de dØchets La transposition dans la lØgislation nationale des directives communautaires devrait se limiter (cid:224) une transposition fidŁle des dØfinitions et des contenus des textes. Le dØcret de loi 22 du 5 fØvier 1997, qui transpose dans le droit national italien les directives 91/156/CEE (1), 91/689/CEE (2) et 94/62/CE (3), introduit dans la lØgislation italienne des considØrations interprØtatives des dØfinitions contenues dans les directives de l(cid:146)UE. 1. La Commission a-t-elle connaissance du dØcret 22? Si tel est le cas, estime-t-elle qu(cid:146)un (cid:201)tat membre a la facultØ d(cid:146)interprØter de fa(cid:231)on unilatØrale les dØfinitions, 2. au dØtriment de l(cid:146)uniformitØ d(cid:146)application du texte? 3. N(cid:146)estime-t-elle pas opportun que pour un rØamØnagement global des dispositions nationales en matiŁre de dØchets, il serait nØcessaire de procØder Øgalement (cid:224) la transposition des directives 89/429 (4) et 89/369 (5) relatives (cid:224) la rØduction de la pollution atmosphØrique pour les usines d(cid:146)incinØration de dØchets urbains et de la directive 94/67 sur l(cid:146)incinØration des dØchets dangereux? De quelle maniŁre apprØcie-t-elle l(cid:146)article 17 du dØcret susmentionnØ, concernant l(cid:146)«assainissement et la 4. rØcupØration des sites polluØs», dont il n(cid:146)existe aucune mention dans les directives transposØes? N(cid:146)estime-t-elle pas au contraire que les sites polluØs › du fait de leur nature spØcifique › doivent faire 5. l(cid:146)objet d(cid:146)une rØglementation ad hoc qui tienne compte de tous les aspects du problŁme: interaction de tous les domaines de l(cid:146)environnement (eau, air, sol, flore et faune) et santØ des citoyens? (1) (2) (3) (4) (5) JO L 78 du 26. 3. 1991, p. 32. JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 20. JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 10. JO L 203 du 15. 7. 1989, p. 50. JO L 163 du 14. 6. 1989, p. 32. RØponse donnØe par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (30 avril 1998) Le dØcret 22/1997 est bien connu de la Commission et fait l(cid:146)objet d(cid:146)une procØdure d(cid:146)infraction. L(cid:146)interprØtation du droit communautaire doit Œtre la mŒme dans tous les (cid:201)tats membres. Celle des directives ne peut varier d(cid:146)un (cid:201)tat membre (cid:224) l(cid:146)autre. La Cour de Justice garantit une interprØtation cohØrente et uniforme du droit communautaire. Le choix des instruments adØquats pour transposer en droit national les directives communautaires appartient aux (cid:201)tats membres, dans les limites dØfinies par le traitØ CE. La directive 89/429/CEE du Conseil du 21 juin 1989 concernant la rØduction de la pollution atmosphØrique en provenance des installations existantes d(cid:146)incinØration des dØchets municipaux et la directive 89/369/CEE du Conseil du 8 juin 1989 concernant la prØvention de la pollution atmosphØrique en provenance des installations nouvelles d(cid:146)incinØration des dØchets municipaux semblent avoir ØtØ transposØes en Italie par le dØcret 503 du 19 novembre 1997. Comme pour la directive 94/67/CE relative (cid:224) l(cid:146)incinØration de dØchets dangereux, une procØdure d(cid:146)infraction a ØtØ ouverte contre l(cid:146)Italie pour non-communication des mesures de transposition. En ce qui concerne l(cid:146)article 17 du dØcret 22/1997, il n(cid:146)existe pas, (cid:224) ce jour, de lØgislation communautaire sur «l(cid:146)assainissement et la rØcupØration des sites polluØs». Les (cid:201)tats membres peuvent adopter la lØgislation qu(cid:146)ils estiment adØquate, (cid:224) condition que le traitØ CE soit respectØ. Cette sorte d(cid:146)acte lØgislatif appara(cid:238)t appropriØ compte tenu de l(cid:146)incidence Ønorme des sites contaminØs sur l(cid:146)environnement. Le choix de la forme de cette lØgislation (lØgislation autonome ou incluse dans celle sur les dØchets) est aussi une pleine prØrogative des (cid:201)tats membres. En conclusion, l(cid:146)article 17 ne contient pas d(cid:146)ØlØment pertinent au regard de la lØgislation commu- nautaire, puisque la matiŁre qu(cid:146)il rØgit relŁve de la compØtence des (cid:201)tats membres


title: WRITTEN QUESTION No. 971/98 by Robin TEVERSON to the Commission. Payments of EU structural fund allocations to Member States

eurovoc_concepts:
EAGGF
EU programme
European Regional Development Fund
European Social Fund
FIFG
Structural Funds
United Kingdom
payment

text: C 354/48 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 19. 11. 98 (98/C 354/85) SKRIFTLIG FR¯GA E-0971/98 fr(cid:229)n Robin Teverson (ELDR) till kommissionen (30 mars 1998) A¤mne: Betalning av medel fr(cid:229)n EU:s strukturfonder till medlemsstaterna Kan kommissionen i detalj redogo¤ra fo¤r hur och na¤r den betalar ut strukturfondsanslag till medlemsstaterna? Betalar den till exempel ett (cid:229)rligt fo¤rskottsbelopp fo¤r ERUF, ESF, EUGFJ och FFU till den brittiska regeringen, eller bega¤r den brittiska regeringen pengar i efterhand vid vissa tidpunkter under programmets g(cid:229)ng? Jag vore tacksam fo¤r ett detaljerat svar som omfattar alla fyra strukturfonderna. Svar fr(cid:229)n Monika Wulf-Mathies p(cid:229) kommissionens va¤gnar (14 maj 1998) De fo¤rfaranden som skall tilla¤mpas fo¤r kommissionens utbetalningar fr(cid:229)n strukturfonderna till medlemsstaterna anges i artikel 21 i r(cid:229)dets a¤ndrade fo¤rordning (EEG) nr 4253/88 (1). Betalningar go¤rs i fo¤rh(cid:229)llande till budget(cid:229)taganden p(cid:229) gemenskapsniv(cid:229) och utg(cid:229)r antingen som fo¤rskott eller som slutbetalningar som ha¤nfo¤r sig till faktiska utgifter. Upp till 80 % av varje (cid:229)tagande kan utbetalas i form av fo¤rskott. Utbetalning av (cid:229)terstoden sker under fo¤rutsa¤ttning att en tillfredssta¤llande rapport om framstegen med genomfo¤randet av det bero¤rda programmet inla¤mnas till kommissionen. Dessa besta¤mmelser ga¤ller fo¤r alla strukturfonder och fo¤r alla medlemsstater som i sin tur ansvarar fo¤r att sa¤kersta¤lla att de slutliga mottagarna inom programmen erh(cid:229)ller betalning s(cid:229) snart som mo¤jligt. (1) EGT L 193, 31. 7. 1993. (98/C 354/86) SKRIFTLIG FR¯GA E-0985/98 fr(cid:229)n Ben Fayot (PSE) till kommissionen (2 april 1998) A¤mne: Ja¤rnva¤gsfo¤rbindelser mellan Bryssel, Luxemburg och Strasbourg T(cid:229)gfo¤rbindelserna mellan de tre EU-huvudsta¤derna, som ocks(cid:229) a¤r Europaparlamentets arbetsorter, la¤mnar mycket o¤vrigt att o¤nska. Fo¤r den knappt 20 mil l(cid:229)nga stra¤ckan mellan Bryssel och Luxemburg tar det tv(cid:229) timmar och en kvart till tv(cid:229) och en halv timme med t(cid:229)g, och till Strasbourg g(cid:229)r t(cid:229)gen inte sa¤rskilt ofta. Anser inte kommissionen att denna stra¤cka med stort symboliskt va¤rde mellan de tre EU-arbetsorterna skulle fo¤rtja¤na sa¤rskilda investeringar fr(cid:229)n bero¤rda medlemsstater och Europeiska unionen? Svar fr(cid:229)n Neil Kinnock p(cid:229) kommissionens va¤gnar (15 maj 1998) Ja¤rnva¤gsfo¤rbindelserna p(cid:229) stra¤ckorna Bryssel › Luxemburg och Bryssel › Strasbourg ho¤r till de ho¤ghastig- hetst(cid:229)glinjer (TGV) som planeras inom ramen fo¤r de transeuropeiska transportna¤ten (TEN-T). Detta inneba¤r att gemenskapen erka¤nner deras strategiska betydelse och att medlemsstaterna (cid:229)tagit sig att modernisera den nuvarande ja¤rnva¤gstrafiken i den m(cid:229)n det finns resurser. Den franska regeringen har beslutat att stra¤ckan Metz › Luxemburg skall ing(cid:229) i den fo¤rsta fasen av (cid:148)TGV Est(cid:148), ett av de prioriterade projekten inom TEN-T. Detta och andra moderniseringsarbeten skulle vara bera¤ttigade till sto¤d fr(cid:229)n TEN-T:s medel om de bero¤rda medlems- staterna o¤nskar anso¤ka om det